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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2016-07-12" NumJO="20160028" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>97607</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6446</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Mariani</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (allocation d’éducation de l’enfant handicapé — Français de l’étranger — perspectives)
	        97607. — 12 juillet 2016. — M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les allocations d’éducation de l’enfant handicapé à l’étranger. En effet, les familles non-résidentes peuvent percevoir les allocations du CCPAS (Conseil consulaire pour la protection et l’action sociale) mais ces dernières sont nettement inférieures aux allocations versées en France et devraient, semble-t-il, être soumises à condition de ressources à compter de 2017. Dans ce contexte, il lui semblerait qu’une allocation d’éducation spécialisée pourrait être allouée aux enfants français en situation de handicap afin de garantir leur scolarisation (au même titre que les bourses AEFE). Pour les enfants d’agents de l’État expatriés, il pourrait être envisagé le versement d’un supplément pour enfant handicapé en complément du supplément familial. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage sur ces questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97634</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6446</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marion Maréchal-Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[organisations internationales
	        (OTAN — défense antimissile — perspectives)
	        97634. — 12 juillet 2016. — Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le sommet de l’OTAN à Varsovie et sa tactique à l’égard de la Russie. Le sommet de l’OTAN, prévu à Varsovie et auquel participe la France, se déroule dans un climat de tension avec la Russie. Tel qu’en atteste un rapport parlementaire d’information enregistré le 3 février 2016, ce sommet est envisagé comme « l’occasion de préciser la position de l’OTAN face à la résurgence d’une menace à l’Est » notamment par la coordination des techniques de combat. La défense antimissile balistique (DAMB) est un instrument américain intégralement composé d’actifs américains et coordonné depuis la base américaine de Ramstein en Allemagne. Son implantation l’oriente clairement contre la Russie au risque de provoquer une réaction de Moscou consistant à réarmer massivement et à réenclencher une course aux armements dignes de la Guerre froide. C’est pourquoi elle demande si le rôle de la France consiste à porter main forte à une stratégie allant à l’encontre de sa tradition de puissance non-alignée. Au regard de la concentration des leviers de détection et de réaction dans le giron américain, elle demande comment le Gouvernement entend conserver la liberté d’appréciation de la France en cas de crise sur le continent européen et à ses pourtours.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97650</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6446</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Asensi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Canada — accord de libre-échange — ratification — mise en oeuvre)
	        97650. — 12 juillet 2016. — M. François Asensi attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l’accord commercial signé entre le Canada et l’Union européenne en septembre 2014. Cet accord, le comprehensive economic trade agreement ou CETA, est un traité de libre-échange. À l’instar du TAFTA, traité de libre-échange entre les États-Unis et l’Union européenne, les traités de libre-échange sont de plus en plus mis en cause par l’opinion publique européenne. Pour entrer en application au sein de l’Union européenne, le CETA, un accord dit mixte, doit être approuvé par l’ensemble des parlements nationaux. Un tel contrôle des représentations nationales est nécessaire car cet accord touche à des compétences régaliennes : il est donc logique que les États les ratifient. Toutefois une telle ratification est longue et l’issue en est incertaine. Afin de pallier cette incertitude, les services juridiques de la Commission européenne seraient en train de travailler à la mise en œuvre d’une alternative. La requalification de cet accord, de mixte à européen, permettrait de ne plus le faire passer devant les parlements nationaux mais seulement devant le Conseil et le Parlement européen, moins critiques. Si une telle manœuvre voyait le jour, elle serait un véritable déni de démocratie. Il lui demande si, en cas de passage en force de la Commission européenne, la France défendra le droit de vote des parlements nationaux sur un traité qui concerne des compétences régaliennes des États européens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97651</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6447</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Asensi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Israël et territoires palestiniens — attitude de la France)
	        97651. — 12 juillet 2016. — M. François Asensi attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la question de la reconnaissance de l’État de Palestine. En décembre 2014, l’Assemblée nationale et le Sénat ont voté la résolution portant sur la reconnaissance de l’État de Palestine. Ce geste fort de la représentation nationale, conforme aux valeurs progressistes de la France, devait être automatique en cas d’échec des négociations prévues lors de la conférence de Paris. Aujourd’hui c’est une impasse. Il ne pouvait pas en être autrement surtout quand le Premier ministre israélien M. Netanyahou refuse toute négociation multilatérale et s’allie avec la frange de la droite la plus extrême de son pays. La nomination de M. Lieberman au moment de la visite de M. le Premier ministre résonne comme un aveu d’échec pour la diplomatie française. En 2016, près de 900 plans de colonies ont été validés en Palestine piétinant les résolutions de l’ONU condamnant la colonisation. La Palestine perd progressivement sa continuité territoriale rendant illusoire une solution à deux États à laquelle tous sont attachés. Seule l’existence d’un État palestinien permettra de garantir la sécurité d’Israël tout en créant les conditions de la paix au Moyen-Orient. La France doit donc prendre ses responsabilités et reconnaître immédiatement la Palestine comme l’ont fait 135 États avant elle. Il est temps pour la France de respecter ses engagements en promouvant une proposition simple : le respect du droit international, tout le droit, rien que le droit. Le peuple palestinien n’a que trop souffert d’attendre un geste de la communauté internationale. Il aimerait savoir si la France va reconnaître l’État palestinien comme il l’avait annoncé précédemment et si cette reconnaissance se fera avant la fin de la législature actuelle, respectant ainsi la décision de cette assemblée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97652</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6447</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Loncle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Mozambique — coopération — perspectives)
	        97652. — 12 juillet 2016. — M. François Loncle interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l’évolution et l’importance des relations que la France entretient avec le Mozambique. Pays d’Afrique australe, le Mozambique occupe une position stratégique, dans la mesure où près du tiers du trafic mondial de pétroliers passe chaque année au large de ses côtes. De surcroît, le canal du Mozambique semble disposer d’importantes ressources énergétiques, sans compter une très riche biodiversité et des stocks de poissons considérables. La France est présente dans cette région avec les Îles Éparses qui sont seulement habitées ponctuellement par des missions scientifiques rattachées aux Terres antarctiques et australes (TAAF). De ce fait, la France possède une vaste zone économique exclusive (ZEE) couvrant une superficie de 636 000 km2, correspondant à la moitié du canal. À l’instar de Madagascar, le Mozambique représente donc pour la France un partenaire incontournable. Il lui demande donc de lui exposer la stratégie suivie par la France dans cette zone. Il souhaite connaître les projets de coopération mis en œuvre entre la France et le Mozambique, notamment en ce qui concerne l’exploration pétrolière, la pêche illégale, la pollution marine, la piraterie et la protection du littoral.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97760</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6447</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Céleste Lett</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	        (États membres — Royaume-Uni — perspectives)
	        97760. — 12 juillet 2016. — M. Céleste Lett attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les résultats du référendum britannique relatif au maintien du Royaume-Uni au sein de l’Union européenne et leurs conséquences sur la position diplomatique de la France en cas de fragmentation du Royaume-Uni. Une majorité de citoyens britanniques a voté pour une sortie de l’Union européenne qui va s’effectuer selon les termes de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne. Mais une analyse plus fine laisse apparaître une très forte volatilité électorale dans l’espace britannique. La volonté de sortir de l’Union n’était majoritaire qu’en Angleterre et au Pays de Galles alors que l’Écosse et l’Irlande du Nord sont caractérisées par une majorité largement favorable au maintien au sein de l’Union. Certaines volontés d’indépendance se font ressentir dans ces territoires qui souhaitent se maintenir dans l’Union européenne et ses espaces. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend soutenir de telles volontés d’indépendance favorables à l’Union européenne et de lui préciser la position diplomatique de la France si une telle situation se concrétisait.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97758</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6448</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Céleste Lett</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	        (États membres — Royaume-Uni — conséquences)
	        97758. — 12 juillet 2016. — M. Céleste Lett attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les résultats du référendum britannique relatif au maintien du Royaume-Uni au sein de l’Union européenne et leurs conséquences pour la France. Les citoyens britanniques se sont prononcés pour une sortie de l’Union européenne. Les répercussions économiques et politiques de cette décision peuvent être importantes tant pour l’Union que pour la France et ne doivent en aucun cas constituer un frein à la construction européenne et à l’intensification des relations entre les États membres de l’Union. Au sein de l’Union européenne, la France et l’Allemagne occupent une place particulière et entretiennent des relations bilatérales importantes qui ne sauraient être menacées par un déclassement de la France au sein de l’Union ou par un désaccord entre les États sur les réactions à avoir face à cette décision. Dès lors, il l’interroge sur les moyens mis en œuvre pour limiter les répercussions de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et maintenir le rôle stratégique de la France dans l’Union aux côtés de l’Allemagne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97759</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6448</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	        (États membres — Royaume-Uni — perspectives)
	        97759. — 12 juillet 2016. — M. Patrick Vignal appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la récente sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, ou plus communément appelé « Brexit ». Suite au référendum, qui a eu lieu le 23 juin 2016, le peuple britannique a fait le choix de quitter l’Union européenne. Ce résultat est sans appel et même s’il est regrettable de perdre un État-membre, il apparaît comme peu étonnant. En effet, le Royaume-Uni s’est toujours comporté de manière indépendante et chacun se rappelle les négociations engagées par Mme Thatcher, qui ont permises au pays d’obtenir un statut privilégié et un financement spécifique de la PAC. De plus, lorsqu’il a fallu créer l’euro, principal outil de stabilisation monétaire, le Royaume-Uni avait encore fait le choix de refuser cette monnaie et de garder la livre sterling. Cependant, les politiques britanniques trainent à acter cette sortie de l’Europe. Le Gouvernement a rappelé les nouveaux défis qui nous opposent peu ou prou à la Grande-Bretagne : gouvernance économique, compétitivité, souveraineté et immigration. Il en ressort un profond euroscepticisme, alors même que la France respecte le traité de Schengen et empêche les migrants de Calais d’aller en Grande-Bretagne. Depuis les années 1970, cet État-membre a toujours voulu conserver un statut privilégié et dernièrement sa population a fait le choix de ne plus participer au projet commun européen. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement vis-à-vis du Royaume-Uni suite à sa volonté de départ du cadre européen.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97500</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6449</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Tian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	        (frais d’optique — observatoire des prix — compétences)
	        97500. — 12 juillet 2016. — M. Dominique Tian attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’inquiétude des opticiens quant à la mise en place de l’Observatoire des prix et de la prise en charge en optique, instance née de la réglementation relative au plafonnement des remboursements, dans le cadre des contrats responsables et solidaires. Contrairement à l’article 3 de la loi no 2014-57 du 27 janvier 2014, le rapport préalable à la création de l’observatoire des prix et de la prise en charge en optique n’a pas été remis au Parlement. Il devait dresser un bilan sur les conventions et leurs conséquences sur les patients et sur les prix pratiqués par les professionnels du secteur de l’optique. En effet un bon nombre d’opticiens craignent aujourd’hui une atteinte à leur indépendance ainsi qu’à la liberté des Français de choisir leur prestataire de santé. De plus les opticiens souhaiteraient que l’observatoire ne se limite pas à être un observatoire des prix en optique mais qu’il soit également l’observatoire de la prise en charge. Ils demandent donc que l’observatoire se penche également sur les pratiques des OCAM. Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur l’absence de ce rapport et sur la demande des opticiens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97501</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6449</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Hillmeyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	        (frais d’optique — observatoire des prix — compétences)
	        97501. — 12 juillet 2016. — M. Francis Hillmeyer attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les opticiens d’Alsace à la suite de la mise en place de l’Observatoire des prix et de la prise en charge en optique, instance née de la réglementation relative au plafonnement des remboursements dans le cadre des contrats responsables et solidaires. Les opticiens s’interrogent, en effet, sur la rapidité de la mise en place de cet observatoire alors qu’aucun rapport n’a été remis au Parlement comme le prévoyait la loi « Le Roux ». Ce rapport devait pourtant évaluer l’effet des conventions et des réseaux sur l’accès aux soins et sur le reste à charge et leur impact sur les tarifs et les prix pratiqués par les professionnels. Les opticiens souhaiteraient que l’observatoire ne se limite pas à être un observatoire des prix en optique mais qu’il soit également l’observatoire de la prise en charge. Par ailleurs les opticiens dénoncent les pratiques des complémentaires : « exigence de transmission des données de santé au mépris de la réglementation informatique et libertés, refus de prise en charge en dehors du réseau de santé, régulation des tarifs dans et hors réseau, manque de transparence sur le contenu des contrats d’assurance, impossibilité d’accès à l’innovation ». Aussi il lui demande quelles réponses il peut apporter sur tous les points soulevés par les opticiens dans une optique de préservation de l’indépendance des professionnels et de la santé visuelle des Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97502</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6450</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Tian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	        (tiers payant — généralisation — perspectives)
	        97502. — 12 juillet 2016. — M. Dominique Tian attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur certains dysfonctionnements engendrés par la mise en place anticipée du tiers payant généralisé. Alors que le tiers payant reste facultatif jusqu’au début de l’année 2017, certains logiciels élaborent d’ores et déjà des feuilles de soin électronique en tiers payant pour tous les patients en affection longue durée (ALD) et en maternité dont la carte Vitale est à jour. Ainsi de nombreux médecins ont eu la surprise de découvrir que leur logiciel leur avait facturé leurs actes ALD et maternité en tiers payant alors qu’ils avaient perçu directement leurs honoraires comme ils en avaient l’habitude, les obligeant à rappeler leurs patients pour les rembourser. L’opération est encore plus délicate lorsque les patients se sont acquittés en carte de crédit. Il aimerait donc appeler à la vigilance du Gouvernement et de l’assurance maladie afin que le tiers payant généralisé rentre effectivement en vigueur le 1er janvier 2017 et non pas auparavant de manière camouflée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97504</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6450</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurances
	        (contrats — assurance dépendance — modalités)
	        97504. — 12 juillet 2016. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités des contrats d’assurance dépendance. Face au vieillissement et à la perte d’autonomie, les assurances, mutuelles et institutions de prévoyance proposent des contrats d’assurance dépendance partielle ou totale. Cependant, par insuffisance d’encadrement, les conditions ou clauses manquent de clarté et varient d’une compagnie à l’autre. Leur comparaison est particulièrement complexe. Il apparaît également qu’un grand nombre de personnes en sont exclues au motif qu’elles ont déjà contracté une maladie ce qui semble totalement contradictoire avec le principe même de ces contrats de dépendance. La prise en compte des états de santé et des risques relève en effet des seules appréciations des assureurs et mutualistes parfois sans examen médical. Chaque assureur a également sa propre définition de la dépendance. Ainsi la mise en application diffère suivant l’assureur choisi. Un encadrement réglementaire strict clarifierait très certainement les situations et permettrait aux assurés d’avoir une égalité de conditions d’accès aux contrats dépendance et de mise en application de ces contrats avec un élargissement souhaitable des personnes susceptibles d’y avoir accès. Il lui demande si une mesure est prévue afin d’encadrer les contrats de dépendance afin de permettre leur homogénéisation et un élargissement des conditions d’accès.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97518</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6450</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Besse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bioéthique
	        (procréation avec donneur — réglementation)
	        97518. — 12 juillet 2016. — Mme Véronique Besse attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de l’abrogation de la circulaire émise en 2013 lors des débats sur le mariage. Cette circulaire était un gage du Gouvernement afin d’éviter les dérives vers la PMA (procréation médicalement assistée) pour tous qu’ouvrait le débat sur l’extension du mariage aux couples de même sexe. Cette circulaire avertissait que les gynécologues risquaient de lourdes peines - 5 ans de prison et 75 000 d’euros d’amende - s’ils conseillaient à leurs patients de se rendre vers des établissements à l’étranger dont la législation sur la PMA est différente de celle qui est pratiquée en France. Mme la ministre s’y était engagée. Aujourd’hui l’annonce de l’abrogation de la circulaire est donc un véritable désaveu du Gouvernement. C’est le signe de son double jeu. La circulaire avait pour seul but d’être un leurre. À quelques mois des prochaines échéances électorales, le Gouvernement socialiste retourne vers ses bases arrières. Il montre son vrai visage : hier opposé, aujourd’hui favorable. Mais c’est aussi « un bras d’honneur » aux millions de Français qui sont descendus dans les rues contre le mariage pour tous. Mme la ministre ne peut pas mépriser à ce point les Français en se parjurant. C’est pourquoi elle lui demande d’être cohérente dans sa politique et de maintenir cette circulaire. Elle lui demande aussi quelle autre mesure elle compte prendre pour assurer que la France ne se risque pas vers une généralisation de la PMA comme elle s’y est engagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97582</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6450</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Labaune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        (fonctionnement — visites — personnes âgées dépendantes — réglementation)
	        97582. — 12 juillet 2016. — M. Patrick Labaune attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’hospitalisation des personnes âgées sous tutelle, sur la nécessaire présence permanente assurée par la famille de la personne hospitalisée, et sur l’absence de texte juridique à ce sujet. Tous les règlements intérieurs des hôpitaux publics prévoient des horaires stricts de visites pour les personnes hospitalisées : les créneaux horaires autorisés vont, en principe, de midi à 20 h. Il y a une exception à ce principe : les parents des enfants hospitalisés peuvent rester auprès de leurs enfants sans limitation de durée (nocturne et diurne). Cette exception au principe est transcrite dans la circulaire ministérielle n ° 83-24 du 1er août 1983. Ces dispositions ont également été reprises dans la charte européenne de l’enfant hospitalisé (1988). Or en vertu de la loi et des diverses réglementations applicables en la matière, certains adultes sont assimilés juridiquement à des enfants : c’est le cas des majeurs protégés sous tutelle. Dans le cas précis qui le préoccupe et qu’il se permet de lui soumettre, cela concerne une personne, sa mère, très âgée, sous tutelle depuis de nombreuses années, et atteinte de la maladie d’Alzheimer. Les réactions des personnes qui se trouvent dans cet état physiologique sont imprévisibles et souvent très dangereuses pour elles-mêmes (perfusions arrachées etc.) et ce, en dépit de la vigilance et du dévouement du personnel hospitalier. Sans compter la terreur inspirée à la personne hospitalisée du fait de cette seule hospitalisation. Comme il le sait, la tutelle des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer est confiée, lorsqu’il y a une famille et que les conditions sont requises, à cette famille, dont l’un des membres est institué tuteur. Il s’agit, la plupart du temps, des enfants de cette personne qui deviennent juridiquement, ipso facto, les parents de leurs propres parents. À ce jour et à sa connaissance, aucun règlement intérieur hospitalier ni aucun texte juridique ne prévoit la possibilité pour les membres de la famille de bénéficier des mêmes avantages que ceux accordés aux parents des enfants hospitalisés. L’autorisation ponctuelle accordée grâce à la médiation ou à l’intercession bienveillante (et surtout lucide) d’un praticien hospitalier s’avère trop aléatoire, car elle dépend du seul bon vouloir d’une personne. Il serait par conséquent souhaitable d’étendre le périmètre d’application du texte existant (circulaire ministérielle précitée) aux majeurs protégés hospitalisés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97583</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6451</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Eva Sas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        (hôpitaux — restructuration — conséquences — Juvisy-sur-Orge)
	        97583. — 12 juillet 2016. — Mme Eva Sas attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de fermeture de l’hôpital de Juvisy-sur-Orge. En effet, au mois de mai 2016, la direction du groupe hospitalier Nord Essonne (regroupant les hôpitaux de Juvisy-sur-Orge, de Longjumeau et d’Orsay) a annoncé à son personnel la fermeture prochaine des hôpitaux de Juvisy-sur-Orge, de Longjumeau et d’Orsay pour créer un nouvel établissement qui pourrait voir le jour sur le plateau de Saclay en 2024. Ce nouveau développement va pourtant à l’encontre des objectifs avancés pour justifier la fusion des hôpitaux de Juvisy et Longjumeau en janvier 2016. Le dossier de présentation de la fusion des centres hospitaliers de Longjumeau et de Juvisy-sur-Orge datant de septembre 2015 mentionnait en effet que « la fusion de ces deux établissements se traduira par une refonte en profondeur de leurs organisations et du parcours des patients (…) (et) elle permettra de développer l’activité du centre hospitalier de Longjumeau et de réinstaller sur Juvisy une offre de soins qui n’y était plus pratiquée, repositionnant ainsi les établissements publics du Nord-Essonne comme des acteurs pivots de leur territoire ». L’annonce de la direction est d’autant plus difficile à comprendre que la situation financière de l’hôpital, longtemps grevée par des emprunts toxiques, s’est aujourd’hui assainie, et que la fréquentation en hausse au service des urgences (28 668 passages en 2015) démontre le caractère indispensable de cette offre de soins sur Juvisy. L’arrêt de ce service d’urgences peut engendrer des risques importants pour les populations de Juvisy, Athis-Mons, Viry-Châtillon et Savigny-sur-Orge, bassins de population qui connaissent une forte croissance démographique et où il est déjà de plus en plus difficile de trouver un médecin traitant. Chacun convient que le nouvel hôpital en projet à Saclay ne répond en rien aux besoins de soins de proximité des habitants de Juvisy et des communes alentour. Ce dernier se situerait à plus de 45 minutes en voiture et à 1 heure en transport en commun pour les habitants de la 7e circonscription de l’Essonne. Enfin dernier point, l’équilibre financier du projet ne serait assuré que par la gratuité des terrains cédés par l’État sur le plateau de Saclay, une gratuité qui constitue bien entendu un manque à gagner pour les finances publiques. Elle souhaite donc l’interroger sur l’opportunité économique de cette opération, qui semble plus inspirée d’une politique systématique de regroupement hospitalier, que d’une étude fine des besoins du territoire. Elle souhaite surtout savoir quelles dispositions seront prises pour que l’offre de soins, notamment en matière d’urgences, soit assurée pour les juvisiens et les habitants des Portes de l’Essonne. Elle souhaite en effet l’alerter sur les risques que comporte ce projet dans un territoire qui, bien que proche de Paris, se transforme peu à peu en désert médical.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97586</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6451</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Colas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (naissance — prématurité — prise en charge)
	        97586. — 12 juillet 2016. — M. Romain Colas attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de santé publique que représentent les conséquences de l’augmentation du nombre de naissances prématurées. Ces cas concernent environ une naissance sur 10 ce qui ne permet pas de le traiter comme un problème marginal. La médecine ne cesse d’offrir de meilleures chances de survie à ces enfants dont le corps subit une série de traumatismes importants, nécessitant leur prise en charge par les structures hospitalières adaptées, dès leur naissance. Ces enfants ont besoin de soins tout au long de leur vie, en raison des séquelles graves que peut entraîner le choc d’une naissance trop tôt. Leurs conséquences sur la santé du futur adulte, et les coûts qu’elles représentent peuvent être réduits par un repérage précoce. Les équipes médicales sont mobilisées autour des enfants mais aussi des parents, grandement affectés par les naissances prématurés. Des moyens sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ces structures d’accompagnement et de soutien, essentielles pour assurer l’avenir des enfants. Les cas de naissances de bébés prématurés connaissent une augmentation de près de 22 % en 15 ans. Il souhaite donc savoir dans quelle mesure les moyens alloués à leur prise en charge ont suivi l’évolution du nombre bébés concernés par une naissance prématurée et si le développement de programmes de prévention et de recherche sur le sujet est à l’étude.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97587</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6452</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (politique familiale — notion de couple — positions administratives — perspectives)
	        97587. — 12 juillet 2016. — M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d’attributions du revenu de solidarité active (RSA) à un couple vivant en union libre au sein d’un même logement. En effet, la demande de RSA est calculée par la caisse d’allocations familiales (CAF) au niveau du couple, celui-ci vivant selon elle sous le régime de la communauté, que le couple soit lié ou non par contrat. Les revenus du conjoint sont alors pris en compte, pouvant ainsi engendrer la suppression ou la non attribution du RSA au membre du couple demandeur. Or pour le calcul de l’impôt, la législation actuelle prévoit qu’un couple vivant en union libre sous un même toit doive opérer deux déclarations annuelles de revenus distinctes, et cela même si seul un membre subvient aux besoins du couple. Chaque personne est considérée comme un foyer fiscal à part entière. S’il peut paraître normal de vouloir éviter les abus liés à une position plus favorable tirée d’une situation de concubinage, cette différence de traitement entre la CAF et l’administration fiscale concernant la notion de couple paraît néanmoins étonnante à de très nombreux demandeurs. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures permettant une plus grande équité dans le traitement des notions de couples entre les différentes administrations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97588</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6452</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude Sturni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        (femmes enceintes — échographies — prise en charge)
	        97588. — 12 juillet 2016. — M. Claude Sturni attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale, à savoir consultations, échographie, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 qui complète la prise en charge à 100 % de l’IVG depuis 2013) alors que, pour une femme enceinte, les 2 premières échographies avant la fin du 5ème mois de grossesse ne sont remboursées qu’à 70 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle compte mettre un terme à ce défaut de prise en charge, véritable rupture d’égalité qui pénalise les femmes menant leur grossesse à terme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97589</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6452</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Carré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        (femmes enceintes — échographies — prise en charge)
	        97589. — 12 juillet 2016. — M. Olivier Carré alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 qui complète la prise en charge à 100 % de l’IVG depuis 2013) alors que, pour une femme enceinte, les 2 premières échographies avant la fin du 5e mois de grossesse ne sont remboursées qu’à 70 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle compte mettre un terme à ce défaut de prise en charge, véritable rupture d’égalité, qui pénalise les femmes menant leur grossesse à terme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97590</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6453</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        (femmes enceintes — échographies — prise en charge)
	        97590. — 12 juillet 2016. — Mme Valérie Lacroute attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 qui complète la prise en charge à 100 % de l’IVG depuis 2013) alors que, pour une femme enceinte, les 2 premières échographies avant la fin du 5ème mois de grossesse ne sont remboursés qu’à 70 %. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle compte mettre un terme à ce défaut de prise en charge, véritable rupture d’égalité qui pénalise les femmes menant leur grossesse à terme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97591</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6453</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marty</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        (femmes enceintes — échographies — prise en charge)
	        97591. — 12 juillet 2016. — M. Alain Marty attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 qui complète la prise en charge à 100 % de l’IVG depuis 2013) alors que, pour une femme enceinte, les 2 premières échographies avant la fin du 5ème mois de grossesse ne sont remboursées qu’à 70 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle compte mettre un terme à ce défaut de prise en charge, véritable rupture d’égalité qui pénalise les femmes menant leur grossesse à terme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97592</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6453</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Meslot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        (femmes enceintes — échographies — prise en charge)
	        97592. — 12 juillet 2016. — M. Damien Meslot attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les discriminations dont sont victimes les femmes qui mènent leurs grossesses à terme par rapport à celles qui les interrompent volontairement. En effet, dans le cadre d’une IVG, l’arrêté du 8 mars 2016 dispose que tous les actes sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale. Ainsi, depuis le 1er avril 2016 les consultations, les échographies et les analyses de laboratoires sont prises en charge par l’État. Or cette situation est à plusieurs égards discriminante pour les femmes qui mènent leurs grossesses à terme. Pour ces dernières, les examens et les consultations médicales ne sont remboursés qu’après la déclaration de grossesse, en général au troisième mois de gestation, alors que dans le cadre des IVG les remboursements s’opèrent plus rapidement puisque celles-ci interviennent en moyenne au bout de 6,4 semaines. De surcroît, le remboursement des échographies n’est effectué qu’à 70 % sur leurs deux premières. Ainsi, au regard de cette différence de traitement, il souhaite savoir sous quels délais le Gouvernement entend mettre un terme à ces inégalités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97593</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6453</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Vigier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        (femmes enceintes — échographies — prise en charge)
	        97593. — 12 juillet 2016. — M. Jean-Pierre Vigier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des frais médicaux lors de la grossesse. En effet, les 2 premières échographies avant la fin du 5ème mois de grossesse ne sont remboursées qu’à 70 %. Or depuis le 1er avril 2016, selon l’arrêté du 8 mars 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire qui complète la prise en charge à 100 % de l’IVG depuis 2013. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle compte mettre un terme à ce défaut de prise en charge pour les femmes enceintes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97596</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6453</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Benoit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        (ambulanciers — SMUR — conducteurs — rémunération)
	        97596. — 12 juillet 2016. — M. Thierry Benoit attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de certains fonctionnaires hospitaliers qui ne possèdent pas le grade de conducteur ambulancier mais qui sont affectés à la conduite de véhicules d’intervention des unités mobiles hospitalières agissant dans le cadre d’un service d’aide médical d’urgence (SAMU) ou d’un service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR). Ces derniers ne peuvent bénéficier du versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la mesure où, selon le décret no 92-112 du 3 février 1992 fixant la liste des fonctionnaires hospitaliers sujets à cette prime, seuls les conducteurs ambulanciers affectés de manière permanente à ces services bénéficient de cette reconnaissance. Pourtant ces agents hospitaliers exercent les mêmes fonctions que les ambulanciers permanents d’un SAMU ou d’un SMUR sans pouvoir prétendre à l’obtention de cette prime. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d’ouvrir cette prime NBI aux agents hospitaliers qui effectuent les mêmes missions que les ambulanciers permanents en modifiant le décret du 3 février 1992.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97597</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6454</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Nachury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	        97597. — 12 juillet 2016. — Mme Dominique Nachury appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les grilles salariales des orthophonistes hospitaliers. En effet, avec un master 2 (bac + 5), ces professionnels ont aujourd’hui les plus petits salaires hospitaliers, en-dessous de leurs collègues kinésithérapeutes, ergothérapeutes ou infirmiers. Les orthophonistes interviennent dans des situations graves et sont toujours plus sollicités. Leur exercice est reconnu par les médecins avec lesquels ils travaillent. La non reconnaissance du juste niveau de leur profession et les petits salaires (début de carrière avec un SMIC + 60 euros) démotivent ces professionnels. Ainsi les départs à la retraite et les démissions ne sont plus remplacés, les temps partiels se multiplient pour permettre un exercice mixte (libéral + hôpital) plus rémunérateur, entraînant la désaffection des postes d’orthophonistes salariés de la fonction publique, et de ce fait, une qualité des soins plus difficile à assurer dans un environnement de travail de plus en plus complexe. C’est pourquoi, afin de maintenir les postes d’orthophoniste à l’hôpital, elle lui demande les intentions du Gouvernement quant à une revalorisation indispensable des grilles salariales pour ces professionnels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97598</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6454</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Buis</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	        97598. — 12 juillet 2016. — Mme Sabine Buis interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revalorisation des grilles salariales des orthophonistes. En effet, depuis 1966, les grilles salariales des orthophonistes sont alignées sur celles des infirmiers, alors même que le niveau de diplôme est de bac +5 depuis 2013. Les orthophonistes ont les salaires les plus faibles de toutes les professions dont le diplôme est de niveau bac +4 ou bac +5. Par ailleurs, depuis 2013, toutes les composantes de la profession, les étudiants et les professionnels en particulier, alertent le Gouvernement sur la situation dramatique que cette inégalité salariale entraîne : les postes dans les hôpitaux et établissements sont délaissés et morcelés, les étudiants ne trouvent plus de stages dans les services spécialisés, et surtout les patients ne sont plus pris en charge. Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire afin de corriger cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97599</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6454</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	        97599. — 12 juillet 2016. — M. Philippe Vitel attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes en France. En effet, depuis plusieurs années, on déplore un déficit d’orthophonistes en milieu hospitalier, qui agissent pourtant sur des pathologies lourdes. Ce déficit est en partie dû à une très faible rémunération eu égard au niveau de qualification requis. Pourtant, des négociations sont en cours pour revaloriser les salaires des orthophonistes intervenant en milieu hospitalier. Or ces négociations ne donnent pour le moment pas de résultat concret, les professionnels déplorant l’absence de réelle gestion du calendrier du dossier. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, pour que des solutions pérennes et acceptables soient trouvées pour le bénéfice des patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97600</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6454</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	        97600. — 12 juillet 2016. — M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes travaillant dans les établissements publics de santé. Depuis 2013, les orthophonistes ont un diplôme reconnu conjointement par le ministère de la santé et le ministère de l’enseignement supérieur au grade master (bac + 5). Toutefois, leur rémunération reste insuffisante car elle est calquée sur celles équivalent à un diplôme bac + 2 dans les métiers de la fonction publique, soit 1 300 euros nets, alors qu’ils suivent une formation de haut niveau pendant 5 ans. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revaloriser prochainement le salaire des orthophonistes exerçant dans les établissements de soins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97601</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6455</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aurélie Filippetti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	        97601. — 12 juillet 2016. — Mme Aurélie Filippetti attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des orthophonistes salariés. En effet, cette profession requiert un diplôme universitaire niveau bac + 5. Or la réunion de travail qui s’est déroulée le 21 juin 2016 au ministère de la santé ne propose pas de faire évoluer cette grille salariale au-delà d’une base d’études de bac + 3. Ce décalage existant entre le niveau d’études des orthophonistes et leur grille de rémunération salariale ne fait qu’accroître la désertification des postes en orthophonie (postes vacants, « turn-over » constants et transformations de postes). Cela nuit considérablement à l’accès aux bilans et aux soins pour les patients. Les bilans d’expertise, les soins de première urgence et les interventions au long cours ne sont plus assurés dans la continuité, avec toujours des délais inacceptables. Cette situation désorganise le réseau « hôpital-ville-structures spécialisées », et les orthophonistes en libéral ont des listes d’attente considérables. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser quelles seront les mesures prises par le Gouvernement pour que cette profession soit enfin reconnue à sa juste valeur et soit enfin rémunérée à son juste salaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97609</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6455</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (insertion professionnelle et sociale — perspectives)
	        97609. — 12 juillet 2016. — M. Laurent Furst appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’opportunité de mettre en place un contrat de travail modulable pour les personnes handicapées. En effet un grand nombre d’entre elles ne parvient pas à accéder à l’emploi. Ainsi, début novembre 2015, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées déplorait une hausse de 9,5 % du chômage des personnes handicapées entre 2013 et 2014 et un doublement depuis 2007. Lorsque le handicap est important, la personne handicapée est le plus souvent placée en institution ou gardée dans sa famille quand l’environnement familial est propice. Pour ces personnes, exercer une activité professionnelle est un outil de socialisation remarquable. Dans un premier temps, cela se fait souvent sous l’égide ou dans le cadre des contrats aidés, contrats d’avenir, parfois des contrats d’apprentissage. Mais lorsque ces dispositifs arrivent à leur terme, le niveau de dépendance ne permet pas forcément un recrutement y compris dans le cadre d’un emploi réservé. Le travail, pour ces personnes, n’est pas de nature à apporter de la productivité à leurs employeurs. Il s’agit cependant d’un outil de socialisation essentiel. Au demeurant ces personnes doivent généralement travailler dans un cadre souple et ajusté à leur état de fatigue et de santé. Il pourrait être opportun de créer une nouvelle catégorie de contrats modulables. Il s’agirait de contrats à durée déterminée et indéfiniment renouvelables. Rémunérés sur la base du SMIC, ces contrats de travail pourraient être facilement rompus par l’employé ou son tuteur comme par l’employeur en cas de dégradation de l’état de santé du salarié. Une facilité serait également accordée à l’employeur et à l’employé d’aménager la durée hebdomadaire de travail sans assujettissement au minimum légal de vingt-quatre heures hebdomadaires. Ces contrats modulables dont l’objectif ne serait pas de rechercher la productivité mais la socialisation de ces personnes pourrait constituer une solution pour faciliter l’insertion sociale des personnes handicapées. Aussi il souhaite connaître son opinion sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97637</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6455</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gomes</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (Nouvelle-Calédonie — fin de vie — réforme — mise en oeuvre)
	        97637. — 12 juillet 2016. — M. Philippe Gomes attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’application en Nouvelle-Calédonie de la loi no 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti. Il rappelle que, quelle que soit la sensibilité politique ou religieuse de chacun, il faut admettre que ce texte accorde indéniablement de nouveaux droits aux personnes en fin de vie. Il souligne que, même si les évolutions apportées par cette loi ne répondent pas en totalité aux préoccupations et aux demandes exprimées par les associations partisanes du « droit à mourir dans la dignité », elles n’en demeurent pas moins très attendues. Il relève que c’est notamment le cas en Nouvelle-Calédonie, où la population garde encore en mémoire le regrettable exemple de la loi Veil sur l’IVG qui n’a été appliquée sur le territoire qu’en 1995, soit 20 ans après la France métropolitaine. Il souligne qu’il serait juste et légitime que les dispositions réglementant les droits des malades en fin de vie soient mises en application simultanément en Nouvelle-Calédonie et en métropole. Eu égard à la forte attente qui existe localement sur cette question sensible, il souhaiterait donc savoir si les décrets d’application du Conseil d’État relatifs aux articles 2, 3 et 8 de la loi du 2 février 2016 prévoiront bien une mise en œuvre immédiate du dispositif législatif sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97642</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6456</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Buis</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        (antidépresseurs — rupture de stock — perspectives)
	        97642. — 12 juillet 2016. — Mme Sabine Buis attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les médecins psychiatres dans la prise en charge de certains de leurs patients. En effet, la classe thérapeutique des antidépresseurs appelés IMAO n’est plus représentée en France que par un seul médicament, le Marsilid. Ce médicament de seconde intention est prescrit aux personnes qui ne réagissent pas aux autres types d’antidépresseurs. Or il s’avère que depuis fin décembre 2014 et pour une durée indéterminée, le Marsilid est en rupture de stock. Selon les informations fournies par le fabriquant anglais PRIMUS Lab, cette situation serait due à un retard de signature d’environ 18 mois par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui aurait exigé des compléments d’information concernant la production de ce produit pourtant commercialisé depuis environ 60 ans. À ce jour aucune date de remise en circulation n’est avancée et les patients résistant à tout autre traitement se retrouvent sans rien ou presque. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ce problème et dans quel délai le Marsilid pourra être à nouveau être commercialisé en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97643</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6456</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Belot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        (médicaments — conditionnement)
	        97643. — 12 juillet 2016. — M. Luc Belot attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la lutte contre le déficit de la sécurité sociale. Le remboursement de médicaments est la deuxième dépense de la sécurité sociale. Une étude a montré que les génériques étaient trois à cinq fois moins chers dans les pays voisins de la France. Par ailleurs, beaucoup de patients ont des traitements à vie où sur une longue durée. Ces derniers viennent, de manière régulière, conformément à leur ordonnance, se réapprovisionner en médicaments pour ne pas être en rupture de stock. Ainsi, il est demandé quelles sont les possibilités pour que les boîtes de médicaments contiennent la quantité équivalente aux besoins du patient (« quantité suffisante pour » [QSP] ), pour permettre, d’une part, une consommation mesurée des médicaments et, d’autre part, de réduire la perte de boîtes de médicaments, souvent remboursés par la sécurité sociale, non utilisés par le patient, en complément de l’action du Gouvernement en matière de lutte contre le déficit de la sécurité sociale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97644</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6456</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sylviane Bulteau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        (médicaments — dispositifs médicaux — commercialisation)
	        97644. — 12 juillet 2016. — Mme Sylviane Bulteau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’utilisation de marques dites « ombrelles ». Elle lui rappelle que cette stratégie consiste en la commercialisation par les laboratoires de produits de composition, de forme et de statuts différents sous le même nom de marque, et ce pour capitaliser sur la notoriété d’une marque. Or il semble bien que ce procédé marketing ait des conséquences en termes de santé publique, avec le risque pour le public de confusions entre des médicaments, des dispositifs médicaux et des produits cosmétologiques, risque qui résiderait pour le patient à ne pas trouver toutes les garanties qu’il estime propres au statut d’une marque. Dès lors, elle aimerait savoir s’il est envisagé par son ministère de déployer des dispositifs et de réglementer afin de régler le problème qu’implique cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97645</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6456</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sylviane Bulteau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        (médicaments — vente en ligne — réglementation)
	        97645. — 12 juillet 2016. — Mme Sylviane Bulteau appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la vente de médicaments par Internet et, conséquemment, sur le problème des médicaments falsifiés. De fait, on trouve sur Internet de plus en plus de sites qui proposent la vente de produits pharmaceutiques. Au constat de ce phénomène, il semble pertinent de s’interroger sur les conséquences que cela peut engendrer. En effet, il semble que, selon l’EAASM (Alliance européenne pour l’accès à des médicaments sûrs), 60 % de ces médicaments soient des faux ou des contrefaçons, c’est-à-dire répondant à la catégorie de « médicament falsifié » telle que la directive européenne 2011/62/UE la définit. Or cette situation, en plus de créer un problème de traçabilité des médicaments, paraît éminemment préoccupante quant aux questions de santé publique dans la mesure où les médicaments en question sont d’une efficacité forcément limitée, si ce n’est inexistante. Aussi, elle lui demande quelle politique de lutte son ministère entend mettre en œuvre à cet égard.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97657</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6457</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Clément</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (réforme — prime d’activité — mise en oeuvre)
	        97657. — 12 juillet 2016. — M. Jean-Michel Clément attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l’application de la prime d’activité. En effet, pour les personnes ayant une activité indépendante, les critères conditionnant l’accès à cette prime est le chiffre d’affaires. La référence au bénéfice net ou aux revenus dégagés par l’activité aurait été plus juste et n’aurait certainement pas conduit des personnes à sortir de ce dispositif. Pour exemple, un artisan dont le chiffre d’affaires annuel dépasse de très peu les 32 900 euros et dont le bénéfice n’est pas à la hauteur de ce chiffre d’affaires se voit ainsi privé de toute aide financière. Il lui demande, à la suite des nombreux dysfonctionnements constatés sur la marche du simulateur et de la demande en ligne ainsi que les nombreuses questions que pose la déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus, s’il est prévu un dispositif palliant les effets néfastes de la prime d’activité afin que les bénéficiaires des aides sociales ne soient pas pénalisés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97662</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6457</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lefait</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (aides-soignants — établissements hospitaliers — contrats)
	        97662. — 12 juillet 2016. — M. Michel Lefait appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnels de santé travaillant au sein de la fonction publique hospitalière. En effet, de jeunes professionnels, et dans la plupart des cas des aides-soignantes, se voient proposer une accumulation de contrats à durée déterminée mais aucune offre de titularisation à l’issue des différents contrats. Cette situation est très pénalisante pour ces travailleurs qui rencontrent par conséquent toutes les difficultés pour accéder à un logement voire à un prêt bancaire. Aussi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin d’améliorer les conditions d’emploi de ces agents contractuels de la fonction publique hospitalière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97663</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6457</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Aylagas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (audioprothésistes — formation — contenu)
	        97663. — 12 juillet 2016. — M. Pierre Aylagas appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du dépistage et de la prise en charge des troubles de l’audition et de leur conséquence sur la formation des audioprothésistes. Dans un contexte de vieillissement et d’accroissement de la population nécessitant des appareils auditifs (75 % de la dépense en audioprothèse est le fait des plus de 65 ans, classe d’âge dont les effectifs vont évoluer de 10,44 millions de personnes en 2010 à 15,82 millions en 2030, selon le scénario central de l’Insee), le dépistage de la surdité et sa prise en charge ainsi que le repérage des troubles de l’audition sont devenus des priorités de santé publique. En effet, il est avéré que le vieillissement s’accompagne d’une diminution progressive des capacités neurosensorielles, notamment auditives. Titulaires d’un diplôme d’État, les audioprothésistes sont des professionnels de santé dont la formation comprend l’anatomie et la physiologie de l’oreille, l’électronique, l’audiologie, l’informatique, la psychologie des malentendants. Ils sont donc d’ores et déjà des acteurs essentiels face à cette situation, dont on peut prédire l’aggravation dans les prochaines années. Malgré cela, il semble que l’ingénierie de leur diplôme n’a pas été revue depuis 2001. Pourtant, cette formation dispensée actuellement en 3 ans, après un concours d’entrée, pourrait utilement intégrer, par exemple, la prise en compte des pathologies liées au vieillissement cognitif et aux maladies neurodégénératives dans lesquelles l’audition est fortement impliquée ; mais aussi les dernières évolutions en matière d’implants cochléaires, en approfondissant leur connaissance des différents modèles d’implants, leurs indications, leurs réglages, ainsi que la complémentarité entre l’appareil auditif et l’implant. En outre, la formation initiale pourrait également être mise à niveau dans la prise en charge des personnes sujettes aux acouphènes, dont on sait qu’elles sont aujourd’hui majoritairement utilisatrices d’appareils auditifs. Par ailleurs, l’évolution de l’offre de soins rend particulièrement nécessaire l’intégration des audioprothésistes dans le cadre pluridisciplinaire des équipes et structures prenant en charge les personnes âgées, mais aussi leur initiation à la recherche et à la lecture d’études cliniques, ainsi que l’articulation de l’action thérapeutique individuelle en rapport avec les données cliniques établies. Enfin, les audioprothésistes doivent pouvoir jouer tout leur rôle dans la prévention des risques de traumatismes sonores dont on sait qu’ils sont de plus en plus fréquents notamment chez les publics plus jeunes : leur formation pourrait là aussi être approfondie dans les domaines des risques et dommages physiologiques engendrés par le bruit, la métrologie et les mesures du bruit ainsi que les moyens de prévention et les protections individuelles. La fréquence des troubles de l’audition, en raison de l’évolution démographique ou des nouvelles pratiques, ne doit pas conduire à une banalisation. Leur implication avérée dans le fonctionnement cognitif et les activités sociales doivent inciter à la plus grande vigilance des acteurs de santé. Or aujourd’hui, l’ORL fait une prescription non qualitative : c’est l’audioprothésiste qui a la responsabilité du choix, de l’adaptation et du suivi de l’équipement. Aussi, il souhaite savoir si un approfondissement de la formation des audioprothésistes à ces nouveaux enjeux peut être envisagée et à quelle échéance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97664</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6458</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. William Dumas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (infirmiers — spécialisation en puériculture — formation)
	        97664. — 12 juillet 2016. — M. William Dumas attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation des infirmières puéricultrices en France et l’avenir de cette profession. En effet, spécialisée dans les soins médicaux apportés aux bébés et aux enfants, jouant également un rôle de prévention, d’éducation et de conseil auprès des parents, la puéricultrice nécessite une formation spécifique, comme l’affirment la convention internationale des droits de l’enfant et la charte européenne de l’enfant hospitalisé. L’Association nationale des puéricultrices (teurs) diplômés et des étudiants (ANPDE) et le Comité d’entente des écoles préparant aux métiers de l’enfance (CEEPAME) demandent la mise en place rapide du nouveau référentiel de formation avec un allongement de la durée des études, répondant aux critères de qualité d’une formation de spécialité infirmière, en vue de l’obtention du diplôme d’État de puéricultrice reconnu au grade master. Plusieurs rapports font état de la nécessité de faire évoluer l’exercice de la profession afin de répondre aux besoins en santé actuels et futurs des enfants et cela a été récemment rappelé lors de la grande conférence de santé du 11 février 2016. Pourtant, le référentiel de formation initié à la suite des référentiels d’activités et de compétences qui ont été validés début 2009, avec la contribution de la conférence des présidents d’université, reste inabouti. Par conséquent, face à l’importance de la place de ces professionnels dans la santé de la mère et de l’enfant, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernent sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97665</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6458</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (médecins — effectifs de la profession — répartition géographique)
	        97665. — 12 juillet 2016. — M. Philippe Vitel attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la désertification médicale. À la suite de la publication par le conseil de l’ordre des médecins de la carte de France de la démographie médicale, les inquiétudes grandissent. Le nombre de médecins semble stable mais ceux devant partir à la retraite et poursuivant leur activité est en augmentation. La médecine générale est la plus touchée et la France pourrait perdre en moyenne d’ici à 2025 un médecin sur quatre. Cette désertification atteint maintenant des zones périurbaines, un phénomène qui était pour le moment inconnu. La formation est donc le point clé ; les jeunes médecins s’orientent vers des activités plus rémunératrices que la médecine générale et les modes de vies ne sont plus les mêmes qu’auparavant. À cela s’ajoute la forte féminisation de la profession. Un état des lieux précis doit être fait, notamment du statut libéral des médecins et des centres de santé dont le financement serait assuré par l’État ou les collectivités. Aussi, il souhaite que le Gouvernement lui indique les mesures qu’il entend prendre à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97666</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6458</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (médecins — effectifs de la profession — répartition géographique)
	        97666. — 12 juillet 2016. — M. Joël Giraud attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’accès de tous à des soins de qualité sur tout le territoire. Les médecins généralistes demeurent encore largement répartis sur le territoire. Toutefois, les zones rurales, notamment montagneuses (Massif central, Pyrénées, Alpes, Corse), connaissent de réelles difficultés d’accès, ainsi que plus généralement le centre du pays. La fracture géographique aux soins s’élargit chaque année, en dépit des dispositifs de « saupoudrage incitatif ». Le constat de la dernière étude de l’UFC-Que Choisir est alarmant. En effet ce rapport conclut à « un recul de l’accès aux soins en 4 ans pour plus de 30 millions de Français. Entre 2012 et 2016, l’accès géographique aux médecins généralistes (à moins de 30 minutes du domicile) s’est dégradé pour plus du quart de la population. L’offre de médecins au tarif de la sécurité sociale a reculé pour plus de la moitié des usagers ». Pour enfin inverser cette inquiétante tendance, la mise en place sans délai d’un conventionnement sélectif des médecins est nécessaire. Les médecins libéraux ne devront plus pouvoir s’installer en zone déjà surdotée en médecins de leur spécialité qu’à la condition d’exercer en secteur 1, l’offre au tarif de la sécurité sociale étant paradoxalement le plus souvent déficitaire dans ces territoires. En dehors de ces territoires, l’installation en contrat d’accès aux soins demeurerait possible. Dans le cadre de cette solution pragmatique et équilibrée, la liberté d’installation des médecins libéraux ne serait pas remise en cause. Ils demeureraient libres de s’installer là où ils le souhaitent, à condition d’opter pour le secteur 1 ou de ne pas demander à être conventionnés par l’assurance maladie (ce qui signifie que leurs patients ne seraient que très partiellement remboursés par celle-ci). Cet accès aux soins pour tous étant très important, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97667</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6459</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Mignon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (médecins — effectifs de la profession — répartition géographique)
	        97667. — 12 juillet 2016. — M. Jean-Claude Mignon attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le désert médical que connaît actuellement la Seine-et-Marne, symptomatique d’une situation nationale préoccupante. Depuis 2007, les baisses d’effectifs des professionnels de santé ne cessent de s’accentuer. La Seine-et-Marne enregistre ainsi une perte de plus de 16 % de ses médecins, et ne compte plus que 115 généralistes pour 100 000 habitants. Parmi eux, plus de 80 % sont proches de la retraite. Ces chiffres alarmants touchent les zones urbaines du département, mais sont surtout désastreux pour les zones rurales : certains cantons enregistrent des baisses d’effectifs médicaux de près de 60 %. Ainsi, c’est près de 47 % des seine-et-marnais qui manquent de médecins et de soins de premier secours, alors qu’ils n’étaient que 20 % en 2012. De même, 13 zones non concernées par le manque de médecins de proximité il y a 4 ans sont désormais jugées fragiles aux yeux des autorités sanitaires. En cause, le non-remplacement des départs en retraite et une formation de nouveaux médecins en diminution. Le Gouvernement, pour contrer cette désertification médicale, se dit agir sur la formation des médecins et mettre en place des mesures d’incitation pour leur installation dans les zones déficitaires. Force est de constater que ces mesures sont à l’heure actuelle inefficaces. Les conséquences sont préoccupantes : les temps d’attente sont devenus colossaux (parfois 3 mois pour un médecin généraliste, 6 mois pour un ophtalmologiste), les médecins ne peuvent plus prendre de nouveaux patients alors que la population de Seine-et-Marne ne cesse de croître, les urgences sont saturées, les habitants n’ont parfois d’autre choix que de se rendre à Paris pour obtenir un rendez-vous médical. Ces chiffres ne font malheureusement que traduire une situation nationale difficile, où près de 70 % des Français avouent avoir déjà renoncé à des soins à cause de délais d’attente trop longs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de contrer ce désert médical et d’améliorer un accès aux soins aujourd’hui plus que laborieux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97668</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6459</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Audibert Troin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (médecins — effectifs de la profession — répartition géographique)
	        97668. — 12 juillet 2016. — M. Olivier Audibert Troin attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la diminution du nombre de médecins généralistes en France. En effet, selon les chiffres publiés par le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), il apparaît que leur nombre a diminué de 8,4 % entre 2007 et 2016. Liée au non-remplacement d’une partie des départs à la retraite, cette chute préoccupante devrait même se poursuivre jusqu’en 2025 et se traduire par la perte d’un médecin généraliste sur quatre sur la période 2007-2025, estime l’ordre national. Cette préoccupation est d’autant plus grande dans les territoires ruraux. Ainsi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97669</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6459</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Joëlle Huillier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (prothésistes dentaires — statut — revendications)
	        97669. — 12 juillet 2016. — Mme Joëlle Huillier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut et le niveau de qualification des prothésistes dentaires. La fabrication des prothèses dentaires fait partie des professions réglementées : pour créer ou reprendre ce type d’activité, un diplôme de niveau V (CAP) ou 3 ans d’expérience professionnelle sont nécessaires. Après l’abrogation du CAP en 2009, la commission paritaire nationale de la branche des prothésistes dentaires a créé un brevet de technicien supérieur (BTS) et un brevet technique des métiers supérieurs (BTMS) permettant à la filière de se doter d’une certification réunissant l’ensemble des compétences nécessaires à l’exercice de cette profession. Les représentants de la profession souhaiteraient donc que le niveau de qualification pour l’exercice de cette activité soit élevé au niveau III (BTS/BTMS). Un tel positionnement permettrait aux prothésistes dentaires de rejoindre le niveau d’exigence de leurs confrères européens, alors que la directive européenne sur la fabrication des dispositifs médicaux, en cours de transposition, prévoit justement le renforcement des exigences en matière de traçabilité et de compétences. Elle lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant une éventuelle élévation du niveau de qualification des prothésistes dentaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97671</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6460</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Maquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (prothésistes dentaires — statut — revendications)
	        97671. — 12 juillet 2016. — Mme Jacqueline Maquet attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le niveau de qualification requis pour l’exercice de la profession de prothésiste dentaire. En effet, l’Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD) s’inquiète du niveau de qualification exigé pour exercer la profession de prothésiste dentaire. Alors qu’un diplôme de niveau V (CAP), ou 3 ans d’expérience étaient requis pour pouvoir créer ou reprendre une entreprise de fabrication de prothèses dentaires, la refonte complète de cette filière de formation en 2009 a abrogé cette exigence d’un diplôme de type CAP. Consciente des bouleversements majeurs qui s’opèrent dans leur secteur d’activité - tant sur le plan technologique avec le développement de l’imagerie numérique 3D que juridique avec l’adoption d’une réglementation européenne, l’UNPPD souhaiterait que l’exigence de qualification pour l’exercice de la profession de prothésiste dentaire soit placée au niveau III (BTS ou BTMS). La profession affirme également souffrir d’un manque de reconnaissance aussi bien de la part des chirurgiens-dentistes que des patients. Aussi elle lui demande son avis sur les solutions qui pourraient être apportées pour accompagner la mutation de ce secteur d’activité innovant, en permettant aux prothésistes dentaires de rejoindre le niveau d’exigence de leurs confrères européens et de conforter la compétitivité des laboratoires français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97672</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6460</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Céleste Lett</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (psychomotriciens — diplôme obtenu en Belgique — reconnaissance)
	        97672. — 12 juillet 2016. — M. Céleste Lett attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des étudiants français titulaires d’un diplôme de psychomotricien en Belgique. Ces étudiants se retrouvent actuellement sans reconnaissance de leur diplôme en France après trois années de formation paramédicale (baccalauréat en psychomotricité). L’équivalence de ce diplôme n’est pas accordée au motif que cette profession n’est pas reconnue en Belgique. Or il apparaît que les régions de Bruxelles et de Wallonie dispensent cette formation avec un contenu similaire à celui des écoles françaises qui sont actuellement en sureffectif. Aussi de nombreuses institutions françaises ont embauché des psychomotriciens titulaires d’un diplôme belge ce qui traduit l’existence d’une réelle demande et la reconnaissance de la qualité de l’enseignement belge. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour débloquer cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97677</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6460</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions sociales
	        (travailleurs sociaux — rapport — perspectives)
	        97677. — 12 juillet 2016. — M. Yves Daniel interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le suivi du plan d’action interministériel en faveur du travail social et du développement social. Faisant suite aux États généraux du travail social tenus en décembre 2012 et prévu dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale lancé en janvier 2013, le plan d’action interministériel en faveur du travail et du développement social devait voir ses indicateurs et ses conditions de mise en œuvre présentés en juin 2016. Constatant que ce rapport n’a pas encore été déposé, et alors que la lettre de mission insiste sur la nécessité d’un « pilotage fort » compte tenu de l’ambition et de l’ampleur de ce plan, il lui demande de bien vouloir indiquer dans quel délai les premières modalités de ce suivi seront formalisées et remises au Parlement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97682</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6460</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Sirugue</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (montant des pensions — revalorisation)
	        97682. — 12 juillet 2016. — M. Christophe Sirugue interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les récentes revendications des organisations représentatives des retraités concernant leur pouvoir d’achat. Les pensions étaient initialement revalorisées en fonction de l’évolution générale des salaires. Depuis la fin des années quatre-vingts, la plupart des régimes de retraite de base et complémentaires pratiquent une revalorisation basée sur l’évolution des prix. Hors hausse des prélèvements sociaux, ces dispositions ont permis de maintenir le pouvoir d’achat des retraités. Elles se traduisent néanmoins par une diminution de leur niveau de vie relatif, les pensions de retraite augmentant moins rapidement que les revenus d’activité. Ce constat est particulièrement notable en période d’inflation faible. Alors qu’en 2010 le niveau de vie moyen des retraités était similaire à celui des actifs, il n’en représenterait plus que 85 % à 70 % à l’horizon 2060 selon les hypothèses de gains de productivité retenues. Dans ses travaux récents, le conseil d’orientation des retraites s’interroge sur la pertinence à terme de ce mode d’indexation. Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier cette disposition pour prendre en compte l’évolution des salaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97683</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6461</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (montant des pensions — revalorisation)
	        97683. — 12 juillet 2016. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière d’un grand nombre de personnes retraitées. Par leurs organisations représentatives, les retraités ont alerté maintes fois le Gouvernement sur la dégradation de leur pouvoir d’achat. Le 1er octobre 2015, plus de 100 000 cartes pétition ont été remises au Président de la République. Les 10 mars et 9 juin 2016, les personnes retraitées ont manifesté leur mécontentement dans plusieurs grandes villes de France. Avant les réformes de 1993 et 2003, les pensions de retraite étaient indexées sur les salaires. Or, depuis ces dates, elles sont indexées sur l’indice des prix à la consommation, induisant une perte conséquente du pouvoir d’achat des personnes retraitées. Cette perte est clairement liée à ce changement d’indexation et aux mesures fiscales prises à leur encontre. L’augmentation de la TVA et la mise en place de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) furent également des facteurs aggravants. En effet, entre 2003 et 2014, le salaire moyen a progressé de 24,8 %, le SMIC de 32,6 % et les pensions seulement de 17,9 %. Ainsi, le taux de pauvreté chez les retraités ne cesse d’augmenter. Beaucoup d’entre eux partagent le sentiment d’être exclus de la société. Au regard de ces éléments, une revalorisation des pensions les plus modestes s’avère urgente. Un retour à l’indexation des pensions de retraite sur les salaires pourrait pallier en partie cette baisse conséquente du pouvoir d’achat des personnes retraitées. Il lui demande si sont prévues des mesures visant à revaloriser les pensions les plus faibles et à revenir à l’indexation des pensions de retraite sur les salaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97684</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6461</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Le Borgn’</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (montant des pensions — revalorisation)
	        97684. — 12 juillet 2016. — M. Pierre-Yves Le Borgn’ attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les faibles montants de retraite perçus par certains retraités ayant divorcé. Dans de nombreux couples, il arrive que l’un des conjoints ne travaille pas ou à temps partiel, par choix ou par obligation pour se consacrer au foyer, à la vie familiale et à l’éducation des enfants. Cette décision est parfois prise au détriment de leur vie professionnelle, et elle permet souvent à l’autre conjoint de se réaliser professionnellement. En cas de divorce, l’article 271 du code civil prévoit une prestation compensatoire afin de permettre au conjoint ne travaillant pas de percevoir une pension, son montant étant fixé par le juge en prenant en compte divers critères. Cette prestation compensatoire, si elle permet d’obtenir une pension, n’ouvre pas de réels droits à la retraite. En 2008, le Conseil d’orientation des retraites a proposé, qu’en en cas de divorce, « la question du partage des droits » soit abordée. Autrement dit, le COR a proposé que le conjoint divorcé et qui ne perçoit pas ou très peu de retraites car il n’a pas travaillé ou à temps partiel puisse bénéficier d’une partie de la retraite de son ex-conjoint qui, lui, bénéficie pleinement de ses droits à la retraite. La pension de réversion ne constitue pas une solution adéquate, puisqu’elle reste hypothétique et conditionnée par le décès du conjoint. C’est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la proposition formulée par le Conseil d’orientation des retraites pour assurer aux divorcés retraités un transfert juste et équitable des droits à la retraite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97685</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6461</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Orliac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (pensions de réversion — bénéficiaires — réglementation)
	        97685. — 12 juillet 2016. — Mme Dominique Orliac attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de veuves qui se voient réclamer un trop-perçu au titre de la pension de réversion au motif que les ressources déclarées dans le questionnaire initial étaient sous-estimées. En effet, lorsque le conjoint ou ex-conjoint décédé a exercé une activité salariée, agricole, libérale, artisanale et/ou commerciale ou cultuelle, le conjoint survivant peut demander à bénéficier d’une retraite de réversion, équivalente au maximum à 54 % de la pension du défunt, sous réserve de satisfaire à des conditions d’âges et de ressources. Le système repose sur un questionnaire de déclaration de ressources que la personne veuve doit remplir. Cependant, il semblerait que certaines formulations de ces questionnaires ne soient pas précises, favorisant ainsi la commission d’erreurs. De plus, les caisses de retraite ont une interprétation extensive du délai de révision de cette pension en considérant que le point de départ du délai de trois mois court, non pas à compter de la liquidation des avantages personnels du conjoint survivant, mais à compter du moment où elle constate que cette liquidation a eu lieu. Cette interprétation allonge le délai de plusieurs mois et place les veuves et veufs dans une situation d’insécurité. Enfin, les caisses demandent le remboursement sur la totalité des années alors même que l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale dispose que toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite dans un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. Elle lui demande donc les mesures envisagées par le Gouvernement afin que la déclaration de ressources des demandeurs soit simplifiée et clarifiée et que les droits les plus élémentaires des veuves et veufs soient respectées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97686</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6462</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (pensions de réversion — bénéficiaires — réglementation)
	        97686. — 12 juillet 2016. — M. Julien Aubert appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du régime d’allocation de la pension de réversion. Dans le secteur privé, il faut avoir été marié à l’assuré pour pouvoir percevoir cette pension. De plus, pour bénéficier de cette pension, les ressources annuelles ne doivent pas dépasser 20 113,60 euros si la personne vit seule ou 32 181,76 euros si elle vit en couple. Or les règles ne sont pas les mêmes dans le secteur public. Par exemple, le conjoint d’un agent de la SNCF, pour bénéficier de cette allocation, doit avoir été marié 2 ans minimum pendant la durée de l’activité de l’affilié décédé. Il demande en conséquence comment elle peut encore justifier cette injustice et ce qu’elle compte faire pour y remédier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97687</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6462</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Tian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (pensions de réversion — bénéficiaires — réglementation)
	        97687. — 12 juillet 2016. — M. Dominique Tian attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontées de plus en plus de personnes veuves, qui se voient réclamer, bien des années plus tard, un trop-perçu au titre de la pension de réversion, au motif que les ressources déclarées étaient sous-évaluées. Actuellement, le système des pensions de réversion repose sur la déclaration des ressources effectuée par le demandeur. Toutefois, certaines formulations du questionnaire de déclaration de ressources (CERFA 13364* 02) n’étant pas très compréhensibles, il n’est pas rare qu’une personne avertie commette des erreurs dans sa déclaration. Alors même que l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale prévoit que toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations vieillesse et d’invalidité est prescrite au-delà d’un délai de deux ans après le paiement desdites prestations, des personnes veuves se voient brutalement privées, des années après, de leur pension de réversion et contraintes de rembourser des sommes considérables, les plongeant dans des situations morales et financières difficiles. En définitive, il aimerait savoir si le Gouvernement comptait prendre des mesures afin que la déclaration des ressources des demandeurs soit clarifiée et que les droits élémentaires des personnes veuves soient respectés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97688</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6462</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (réforme — compte pénibilité — modalités — réglementation)
	        97688. — 12 juillet 2016. — M. Laurent Furst appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la difficile mise en application effective du compte personnel de prévention de la pénibilité dans les entreprises. À ce jour, aucune branche professionnelle de l’artisanat et du commerce de proximité n’a réussi à définir des référentiels cohérents pour établir l’exposition de chaque métier à des tâches pénibles. Or le compte personnel de prévention de la pénibilité est officiellement entré en application le 1er juillet 2016. Face à l’impossibilité de mettre en place ce dispositif dans les délais impartis, plusieurs organisations professionnelles recommandent son report d’une année. Ce délai doit permettre la définition de référentiels pertinents et applicables. Aussi, il souhaite savoir si elle entend donner suite à la recommandation de ces organisations professionnelles. Dans le cas contraire, il souhaite savoir comment elle entend résoudre l’incertitude administrative et juridique dans laquelle l’absence de référentiels clairement définis au 1er juillet 2016 a plongé de nombreux employeurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97690</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6463</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	        (artisans — revendications)
	        97690. — 12 juillet 2016. — M. Didier Quentin appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, sur une meilleure prise en compte des retraités de l’artisanat et du commerce. En effet ceux-ci connaissent une baisse de leur pouvoir d’achat, concomitamment à une hausse de leurs dépenses de santé et de dépendance. Les pensions sont gelées depuis 2014 (avec une faible revalorisation de 0,1 % en 2015) tandis que les charges ont été augmentées : fin de la « demi-part des veuves », fiscalisation des majorations de retraite pour charges de famille, instauration de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) de 0,3 % sur les retraites. De plus les retraités de l’artisanat et du commerce doivent subir les désengagements successifs de l’assurance maladie ainsi que la hausse de leur complémentaire santé. Ces situations ne pourront pas être résorbées par les contrats labellisés « senior » du fonds de couverture maladie universelle (CMU) destinés à favoriser l’accès à la complémentaire santé des personnes âgées de plus de 65 ans et annoncés pour 2017. Par ailleurs la récente loi sur l’adaptation de la société au vieillissement visant à favoriser le maintien à domicile laisse encore des questions essentielles de côté, à l’instar du coût des maisons de retraite et du financement de la dépendance. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’elle entend prendre pour remédier à une situation de plus en plus préoccupante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97691</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6463</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Françoise Guégot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	        (produits sanguins labiles — collecte — plasma thérapeutique — commercialisation)
	        97691. — 12 juillet 2016. — Mme Françoise Guégot alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’arrivée de la société helvéto-luxembourgeoise Octapharma sur le marché français de la filière du sang. Cette nouvelle concurrence à l’Établissement français du sang (EFS) pose problème à deux égards. Premièrement, il semblerait que le sang proviendrait de divers pays européens tels que l’Autriche, le Danemark ou encore l’Allemagne et les États-Unis. Dès lors elle attire l’attention sur la nécessité d’un contrôle accru des prélèvements sanguins effectués par cette entreprise afin de respecter l’éthique du don de sang qui s’inscrit dans la non-commercialisation du corps alors que certains pays européens autorisent la rémunération du don. Il semblerait de plus que l’arrivée de ce concurrent mette à mal l’équilibre financier de l’EFS et du système hospitalier en général alors qu’une décision du Conseil d’État autorise la mise sur le marché d’un plasma SD par la société Octapharma France. Elle lui demande d’expliquer quel avenir envisage le Gouvernement pour la filière française du sang.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97692</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6463</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Aylagas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	        (produits sanguins labiles — collecte — plasma thérapeutique — commercialisation)
	        97692. — 12 juillet 2016. — M. Pierre Aylagas appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la filière sang en France. Il s’inquiète de l’introduction en France d’un plasma qui pourrait provenir de donneurs rémunérés. Cette mesure pose un problème éthique et économique. En effet l’arrivée de ce sang sur le marché français mettrait en péril l’équilibre financier de l’Établissement français du sang (EFS). La France a toujours été autosuffisante en produit sanguin labile (PSL) et l’EFS assure déjà l’autosuffisance en plasma SD. Aussi il lui demande quelles sont les mesures mises en œuvre pour s’assurer que le plasma Octoplas de la société Octapharma est bien collecté auprès de donneurs bénévoles conformément aux nombreux textes qui régissent cette collecte (code civil, code de la santé publique, loi du 4 janvier 1993, l’avis no 28 du comité consultatif national d’éthique, les rapports de l’IGAS), de surseoir à la prise de l’arrêté autorisant la commercialisation de ce produit et de préciser dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 le fait que le plasma lyophilisé destiné à l’export par le Centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) ne soit produit qu’à partir de plasma originaire du pays demandeur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97693</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6463</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (alcoolisme — lutte et prévention)
	        97693. — 12 juillet 2016. — M. Philippe Vitel attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport que vient de publier la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d’alcool. Ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposent jusqu’à maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Le rapport recommande de mettre en œuvre des actions ciblant l’ensemble de la population en souhaitant non plus lutter contre les excès de consommation d’alcool mais en faisant baisser la consommation moyenne. Une telle approche remet ainsi en cause toute idée de consommation modérée. La disparition annoncée des repères de consommation soulève par ailleurs des interrogations quant à la diffusion d’une information utile et efficace pour les consommateurs. L’éventail des mesures proposées par la Cour des comptes, sans priorisation ni ciblage des populations à risque, est source de profondes préoccupations notamment en termes de fiscalité et d’encadrement de la publicité. Il soutient que les seules politiques publiques en matière de lutte contre l’alcoolisme qui sont efficaces sont celles qui sont basées sur la lutte contre les excès et dont les moyens sont orientés vers la prévention et la protection des publics à risque dont les jeunes. À l’inverse, les politiques qui visent à faire diminuer la consommation globale, y compris des consommateurs modérés, ont démontré leur inefficacité. Il souligne d’ailleurs que la consommation de vin a baissé de 66 % en 50 ans et de 20 % ces dix dernières années. En conséquence, il souhaite connaître sa vision sur les fondements des politiques publiques en matière de lutte contre l’alcoolisme et savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport et aux propositions qui sont faites.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97694</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6464</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sauveur Gandolfi-Scheit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (alcoolisme — lutte et prévention)
	        97694. — 12 juillet 2016. — M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport que vient de publier la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d’alcool. Ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposent jusqu’à maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Le rapport recommande de mettre en œuvre des actions ciblant l’ensemble de la population en souhaitant non plus lutter contre les excès de consommation d’alcool mais en faisant baisser la consommation moyenne. Une telle approche remet ainsi en cause toute idée de consommation modérée. La disparition annoncée des repères de consommation soulève par ailleurs des interrogations quant à la diffusion d’une information utile et efficace pour les consommateurs. L’éventail des mesures proposées par la Cour des comptes, sans priorisation ni ciblage des populations à risque, est source de profondes préoccupations notamment en termes de fiscalité et d’encadrement de la publicité. Il soutient que les seules politiques publiques en matière de lutte contre l’alcoolisme qui sont efficaces sont celles qui sont basées sur la lutte contre les excès et dont les moyens sont orientés vers la prévention et la protection des publics à risque dont les jeunes. À l’inverse, les politiques qui visent à faire diminuer la consommation globale, y compris des consommateurs modérés, ont démontré leur inefficacité. Il souligne d’ailleurs que la consommation de vin a baissé de 66 % en 50 ans et de 20 % entre 2005 et 2015. Il souhaite connaître sa vision sur les fondements des politiques publiques en matière de lutte contre l’alcoolisme et savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport et aux propositions qui sont faites.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97695</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6464</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Kert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (alcoolisme — lutte et prévention)
	        97695. — 12 juillet 2016. — M. Christian Kert attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport que vient de publier la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d’alcool. Ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposent jusqu’à maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Le rapport recommande de mettre en œuvre des actions ciblant l’ensemble de la population en souhaitant non plus lutter contre les excès de consommation d’alcool mais en faisant baisser la consommation moyenne. Une telle approche remet ainsi en cause toute idée de consommation même modérée. La disparition annoncée des repères de consommation soulève par ailleurs des interrogations quant à la diffusion d’une information utile et efficace pour les consommateurs. Aussi, il souhaite connaître sa vision sur les fondements des politiques publiques en matière de lutte contre l’alcoolisme et savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport et aux propositions qui sont faites.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97696</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6464</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marleix</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (alcoolisme — lutte et prévention)
	        97696. — 12 juillet 2016. — M. Alain Marleix interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport que vient de publier la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d’alcool. Ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposent jusqu’à maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Le rapport recommande de mettre en œuvre des actions ciblant l’ensemble de la population en souhaitant non plus lutter contre les excès de consommation d’alcool mais en faisant baisser la consommation moyenne. Une telle approche remet ainsi en cause toute idée de consommation modérée. La disparition annoncée des repères de consommation soulève par ailleurs des interrogations quant à la diffusion d’une information utile et efficace pour les consommateurs. L’éventail des mesures proposées par la Cour des comptes, sans priorisation ni ciblage des populations à risque, est source de profondes préoccupations notamment en termes de fiscalité et d’encadrement de la publicité. Il soutient que les seules politiques publiques en matière de lutte contre l’alcoolisme qui sont efficaces sont celles qui sont basées sur la lutte contre les excès et dont les moyens sont orientés vers la prévention et la protection des publics à risque, dont les jeunes. À la différence, les politiques qui visent à faire diminuer la consommation globale, y compris des consommateurs modérés, ont démontré leur inefficacité. Il souligne d’ailleurs que la consommation de vin a baissé de 66 % en cinquante ans et de 20 % ces dix dernières années. Il souhaite connaître sa vision sur les fondements des politiques publiques en matière de lutte contre l’alcoolisme et savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport et aux propositions qui sont émises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97697</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6465</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Suguenot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (alcoolisme — lutte et prévention)
	        97697. — 12 juillet 2016. — M. Alain Suguenot interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport que vient de publier la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d’alcool. Ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposent jusqu’à maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Le rapport recommande de mettre en œuvre des actions ciblant l’ensemble de la population en souhaitant non plus lutter contre les excès de consommation d’alcool, mais en faisant baisser la consommation moyenne. Une telle approche remet ainsi en cause toute idée de consommation modérée. La disparition annoncée des repères de consommation soulève par ailleurs des interrogations quant à la diffusion d’une information utile et efficace pour les consommateurs. L’éventail des mesures proposées par la Cour des comptes, sans priorisation ni ciblage des populations à risque, est source de profondes préoccupations notamment en termes de fiscalité et d’encadrement de la publicité. Il soutient que les seules politiques publiques en matière de lutte contre l’alcoolisme qui sont efficaces sont celles qui sont basées sur la lutte contre les excès et dont les moyens sont orientés vers la prévention et la protection des publics à risque dont les jeunes. À la différence, les politiques qui visent à faire diminuer la consommation globale, y compris des consommateurs modérés, ont démontré leur inefficacité. Il souligne d’ailleurs que la consommation de vin a baissé de 66 % en 50 ans et de 20 % ces dix dernières années. Il souhaite ainsi connaître sa vision sur les fondements des politiques publiques en matière de lutte contre l’alcoolisme et savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport et aux propositions qui sont faites.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97698</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6465</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (alcoolisme — lutte et prévention)
	        97698. — 12 juillet 2016. — M. Patrick Vignal attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport que vient de publier la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d’alcool. Ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposent jusqu’à maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Il recommande de mettre en œuvre des actions ciblant l’ensemble de la population en souhaitant non plus lutter contre les excès de consommation d’alcool mais en faisant baisser la consommation moyenne. Une telle approche remet ainsi en cause toute idée de consommation modérée. La disparition annoncée des repères de consommation soulève par ailleurs des interrogations quant à la diffusion d’une information utile et efficace pour les consommateurs. L’éventail des mesures proposées par la Cour des comptes, sans priorisation ni ciblage des populations à risque, est source de profondes préoccupations notamment en termes de fiscalité et d’encadrement de la publicité. En effet, les seules politiques publiques en matière de lutte contre l’alcoolisme qui sont efficaces sont celles qui sont basées sur la lutte contre les excès et dont les moyens sont orientés vers la prévention et la protection des publics à risque dont les jeunes. À la différence, les politiques qui visent à faire diminuer la consommation globale, y compris des consommateurs modérés, ont démontré leur inefficacité. De plus, il faut souligner d’ailleurs que la consommation de vin a baissé de 66 % en 50 ans et de 20 % ces dix dernières années. Aussi, il souhaite connaître sa vision sur les fondements des politiques publiques en matière de lutte contre l’alcoolisme et savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport et aux propositions qui sont faites.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97699</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6466</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Antoine Herth</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (alcoolisme — lutte et prévention)
	        97699. — 12 juillet 2016. — M. Antoine Herth attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d’alcool. Prenant le contre-pied des politiques actuelles qui visent à lutter contre les consommations excessives, ce rapport propose de cibler l’ensemble de la population en souhaitant non plus lutter contre les excès de consommation d’alcool, mais en faisant baisser la consommation moyenne. Une telle approche remet ainsi en cause toute idée de consommation modérée. La disparition annoncée des repères de consommation pose ainsi des interrogations légitimes quant à la diffusion d’une information utile et efficace pour les consommateurs. Il semble pourtant bien que les seules politiques de santé ayant porté leurs fruits soient celles qui étaient basées sur la lutte contre les excès et dont les moyens étaient orientés vers la prévention et la protection des publics à risque, dont les jeunes. Les politiques visant à faire diminuer la consommation globale ont en revanche démontré leur inefficacité : en 50 ans la consommation de vin a diminué de 66 % et de 20 % au cours des 10 dernières années, sans que cela ne se traduise par des effets en termes de santé publique. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97700</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6466</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (alcoolisme — lutte et prévention)
	        97700. — 12 juillet 2016. — M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport que vient de publier la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d’alcool. Ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposent jusqu’à maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Le rapport recommande de mettre en œuvre des actions ciblant l’ensemble de la population en souhaitant non plus lutter contre les excès de consommation d’alcool mais en faisant baisser la consommation moyenne. Une telle approche remet ainsi en cause toute idée de consommation modérée. La disparition annoncée des repères de consommation soulève par ailleurs des interrogations quant à la diffusion d’une information utile et efficace pour les consommateurs. L’éventail des mesures proposées par la Cour des comptes, sans priorisation ni ciblage des populations à risque, est source de profondes préoccupations notamment en termes de fiscalité et d’encadrement de la publicité. M. le député soutient que les seules politiques publiques en matière de lutte contre l’alcoolisme qui sont efficaces sont celles qui sont basées sur la lutte contre les excès et dont les moyens sont orientés vers la prévention et la protection des publics à risque dont les jeunes. À la différence, les politiques qui visent à faire diminuer la consommation globale, y compris des consommateurs modérés, ont démontré leur inefficacité. Il souligne d’ailleurs que la consommation de vin a baissé de 66 % en 50 ans et de 20 % ces dix dernières années. Il souhaite connaître sa vision sur les fondements des politiques publiques en matière de lutte contre l’alcoolisme et savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport et aux propositions qui sont faites.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97701</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6466</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (alcoolisme — lutte et prévention)
	        97701. — 12 juillet 2016. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes concernant les politiques de lutte contre les consommations d’alcool, qui remet en cause toute idée de consommation modérée et propose des mesures sans priorisation ni ciblage pour faire baisser la consommation moyenne. Il considère au contraire que les seules politiques publiques en matière de lutte contre l’alcoolisme qui sont efficaces sont celles qui sont basées sur la lutte contre les excès et dont les moyens sont orientés vers la prévention et la protection des publics à risque, spécialement les jeunes. Il souhaite connaître l’avis de la ministre sur les fondements des politiques de santé publique en matière de lutte contre l’alcoolisme et les suites que le Gouvernement entend donner à ce rapport et aux propositions de la Cour des comptes qui propose d’augmenter la fiscalité et conteste l’aménagement de la loi Évin voté par le Parlement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97702</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6467</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Audibert Troin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (alcoolisme — lutte et prévention)
	        97702. — 12 juillet 2016. — M. Olivier Audibert Troin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport que vient de publier la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d’alcool. Ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposent jusqu’à maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Le rapport recommande de mettre en œuvre des actions ciblant l’ensemble de la population en souhaitant non plus lutter contre les excès de consommation d’alcool mais en faisant baisser la consommation moyenne. Une telle approche remet ainsi en cause toute idée de consommation modérée. La disparition annoncée des repères de consommation soulève par ailleurs des interrogations quant à la diffusion d’une information utile et efficace pour les consommateurs. L’éventail des mesures proposées par la Cour des comptes, sans priorisation ni ciblage des populations à risque, est source de profondes préoccupations notamment en termes de fiscalité et d’encadrement de la publicité. Les seules politiques publiques en matière de lutte contre l’alcoolisme qui sont efficaces sont celles qui sont basées sur la lutte contre les excès et dont les moyens sont orientés vers la prévention et la protection des publics à risque dont les jeunes. À la différence, les politiques qui visent à faire diminuer la consommation globale, y compris des consommateurs modérés, ont démontré leur inefficacité. La consommation de vin a d’ailleurs baissé de 66 % en 50 ans et de 20 % ces dix dernières années. Il souhaite connaître sa vision sur les fondements des politiques publiques en matière de lutte contre l’alcoolisme et savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport et aux propositions qui sont faites.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97703</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6467</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Piron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (alcoolisme — lutte et prévention)
	        97703. — 12 juillet 2016. — M. Michel Piron interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport que vient de publier la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d’alcool. Ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposent jusqu’à maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Le rapport recommande de mettre en œuvre des actions ciblant l’ensemble de la population en souhaitant non plus lutter contre les excès de consommation d’alcool mais en faisant baisser la consommation moyenne. Une telle approche remet ainsi en cause toute idée de consommation modérée. La disparition annoncée des repères de consommation soulève par ailleurs des interrogations quant à la diffusion d’une information utile et efficace pour les consommateurs. L’éventail des mesures proposées par la Cour des comptes, sans priorisation ni ciblage des populations à risque, est source de profondes préoccupations notamment en termes de fiscalité et d’encadrement de la publicité. Le député soutient que les seules politiques publiques efficaces en matière de lutte contre l’alcoolisme sont celles qui sont basées sur la lutte contre les excès et dont les moyens sont orientés vers la prévention et la protection des publics à risque, tels les jeunes. En revanche, les politiques qui visent à faire diminuer la consommation globale, y compris des consommateurs modérés, ont démontré leur inefficacité. Il rappelle que la consommation de vin a baissé de 66 % en 50 ans et de 20 % ces dix dernières années. Il souhaite donc connaître sa position sur les fondements des politiques publiques en matière de lutte contre l’alcoolisme et savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport et aux propositions qui lui sont faites.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97704</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6467</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Mathis</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (alcoolisme — lutte et prévention)
	        97704. — 12 juillet 2016. — M. Jean-Claude Mathis attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport que vient de publier la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d’alcool. Ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposent jusqu’à maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Le rapport recommande de mettre en œuvre des actions ciblant l’ensemble de la population en souhaitant non plus lutter contre les excès de consommation d’alcool mais en faisant baisser la consommation moyenne. Une telle approche remet ainsi en cause toute idée de consommation modérée. La disparition annoncée des repères de consommation soulève par ailleurs des interrogations quant à la diffusion d’une information utile et efficace pour les consommateurs. L’éventail des mesures proposées par la Cour des comptes, sans priorisation ni ciblage des populations à risque, est source de profondes préoccupations notamment en termes de fiscalité et d’encadrement de la publicité. Les seules politiques publiques en matière de lutte contre l’alcoolisme qui sont efficaces sont celles qui sont basées sur la lutte contre les excès et dont les moyens sont orientés vers la prévention et la protection des publics à risque dont les jeunes. À l’inverse les politiques qui visent à faire diminuer la consommation globale, y compris des consommateurs modérés, ont démontré leur inefficacité. En outre la consommation de vin a baissé de 66 % en 50 ans et de 20 % ces dix dernières années. Il souhaite connaître sa vision sur les fondements des politiques publiques en matière de lutte contre l’alcoolisme et savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport et aux propositions qui sont faites.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97705</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6468</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de Courson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (alcoolisme — lutte et prévention)
	        97705. — 12 juillet 2016. — M. Charles de Courson attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport que vient de publier la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d’alcool. Ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposent jusqu’à maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Le rapport recommande de mettre en œuvre des actions ciblant l’ensemble de la population en souhaitant non plus lutter contre les excès de consommation d’alcool mais en faisant baisser la consommation moyenne. Une telle approche remet ainsi en cause toute idée de consommation modérée. La disparition annoncée des repères de consommation soulève par ailleurs des interrogations quant à la diffusion d’une information utile et efficace pour les consommateurs. L’éventail des mesures proposées par la Cour des comptes, sans priorisation ni ciblage des populations à risque, est source de profondes préoccupations notamment en termes de fiscalité et d’encadrement de la publicité. Le député soutient que les seules politiques publiques en matière de lutte contre l’alcoolisme qui sont efficaces sont celles qui sont basées sur la lutte contre les excès et dont les moyens sont orientés vers la prévention et la protection des publics à risque dont les jeunes. À l’inverse, les politiques qui visent à faire diminuer la consommation globale, y compris des consommateurs modérés, ont démontré leur inefficacité. Il souligne d’ailleurs que la consommation de vin a baissé de 66 % en 50 ans et de 20 % ces dix dernières années. Il souhaite connaître sa vision sur les fondements des politiques publiques en matière de lutte contre l’alcoolisme et savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport et aux propositions qui sont faites.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97706</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6468</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Kléber Mesquida</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (alcoolisme — lutte et prévention)
	        97706. — 12 juillet 2016. — M. Kléber Mesquida interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport que vient de publier la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d’alcool. Ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposent jusqu’à maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Il recommande de mettre en œuvre des actions ciblant l’ensemble de la population en souhaitant non plus lutter contre les excès de consommation d’alcool mais en faisant baisser la consommation moyenne. Une telle approche remet ainsi en cause toute idée de consommation modérée. La disparition annoncée des repères de consommation soulève par ailleurs des interrogations quant à la diffusion d’une information utile et efficace pour les consommateurs. L’éventail des mesures proposées par la Cour des comptes, sans priorisation ni ciblage des populations à risque, est source de profondes préoccupations notamment en termes de fiscalité et d’encadrement de la publicité. En effet, les seules politiques publiques en matière de lutte contre l’alcoolisme qui sont efficaces sont celles qui sont basées sur la lutte contre les excès et dont les moyens sont orientés vers la prévention et la protection des publics à risque dont les jeunes. À l’inverse, les politiques qui visent à faire diminuer la consommation globale, y compris des consommateurs modérés, ont démontré leur inefficacité. De plus, il faut souligner d’ailleurs que la consommation de vin a baissé de 66 % en 50 ans et de 20 % ces dix dernières années. Aussi, il souhaite connaître sa vision sur les fondements des politiques publiques en matière de lutte contre l’alcoolisme et savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport et aux propositions qui sont faites.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97708</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6468</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Vautrin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (alcoolisme — lutte et prévention)
	        97708. — 12 juillet 2016. — Mme Catherine Vautrin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport que vient de publier la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d’alcool. Ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposent jusqu’à maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Le rapport recommande de mettre en œuvre des actions ciblant l’ensemble de la population en souhaitant non plus lutter contre les excès de consommation d’alcool mais en faisant baisser la consommation moyenne. Une telle approche remet ainsi en cause toute idée de consommation modérée. La disparition annoncée des repères de consommation soulève par ailleurs des interrogations quant à la diffusion d’une information utile et efficace pour les consommateurs. L’éventail des mesures proposées par la Cour des comptes, sans priorisation ni ciblage des populations à risque, est source de profondes préoccupations notamment en termes de fiscalité et d’encadrement de la publicité. Mme la députée soutient que les seules politiques publiques en matière de lutte contre l’alcoolisme qui sont efficaces sont celles qui sont basées sur la lutte contre les excès et dont les moyens sont orientés vers la prévention et la protection des publics à risque dont les jeunes. À la différence, les politiques qui visent à faire diminuer la consommation globale, y compris des consommateurs modérés, ont démontré leur inefficacité. Elle souligne d’ailleurs que la consommation de vin a baissé de 66 % en 50 ans et de 20 % ces dix dernières années. Elle souhaite connaître la vision du Gouvernement sur les fondements des politiques publiques en matière de lutte contre l’alcoolisme et savoir quelles suites il entend donner à ce rapport et aux propositions qui sont faites.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97709</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6469</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Hélène Fabre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (alcoolisme — lutte et prévention)
	        97709. — 12 juillet 2016. — Mme Marie-Hélène Fabre attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport que vient de publier la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d’alcool. Elle lui indique que ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposent jusqu’à maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Elle constate que ce rapport recommande de mettre en œuvre des actions ciblant l’ensemble de la population en souhaitant non plus lutter contre les excès de consommation d’alcool mais en faisant baisser la consommation moyenne. Elle estime qu’une telle approche remet ainsi en cause toute idée de consommation modérée. La disparition annoncée des repères de consommation soulève par ailleurs des interrogations quant à la diffusion d’une information utile et efficace pour les consommateurs. Elle croit aussi que l’éventail des mesures proposées par la Cour des comptes, sans priorisation ni ciblage des populations à risque, pourrait être source de profondes préoccupations notamment en termes de fiscalité et d’encadrement de la publicité. Elle soutient que les seules politiques publiques en matière de lutte contre l’alcoolisme qui sont efficaces sont celles qui sont basées sur la lutte contre les excès et dont les moyens sont orientés vers la prévention et la protection des publics à risque dont les jeunes. À l’inverse, elle juge que les politiques qui visent à faire diminuer la consommation globale, y compris des consommateurs modérés, ont démontré leur inefficacité. Elle lui rappelle enfin que la consommation de vin a baissé de 66 % en 50 ans et de 20 % ces dix dernières années. En conséquence, elle souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ce rapport et aux propositions qui sont faites.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97710</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6469</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Buis</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (maladie de Lyme — lutte et prévention)
	        97710. — 12 juillet 2016. — Mme Sabine Buis attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention et le traitement de la maladie de Lyme. Le diagnostic de la maladie de Lyme est rendu difficile par la discrétion des symptômes qui caractérisent sa première phase, qui est pourtant la phase durant laquelle il est primordial de la traiter et de la soigner. En revanche, son évolution lors de sa deuxième phase, qui se déclare plusieurs semaines, voire mois, après l’inoculation cutanée de la bactérie, est souvent bien plus lourde à supporter pour les malades, puisqu’elle peut aboutir, à terme, à la déclaration de handicaps physiques ou mentaux. C’est malheureusement souvent lors de cette seconde phase, aux conséquences diverses selon les patients, que ces derniers prennent connaissance de l’infection qui les affecte. Aujourd’hui, le diagnostic coûteux et relativement peu maîtrisé (puisque difficilement détectable) de la maladie de Lyme continue à inciter certains spécialistes, tout comme la majorité de nos concitoyens, à la considérer comme une maladie rare, en dépit de son expansion en Europe ainsi qu’aux États unis d’Amérique. Alors que cette maladie touche de plus en plus de malades, elle souhaite donc lui demander quelles mesures elle compte prendre afin de sensibiliser l’opinion publique au sujet de la maladie de Lyme et de son dépistage, afin de reconnaître cette maladie chronique et l’inscrire dans la liste des maladies prises en charge au titre des ALD, et afin de permettre un meilleur traitement de cette infection insidieuse qui détruit le quotidien de nombre de Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97711</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6470</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (maladie de Lyme — lutte et prévention)
	        97711. — 12 juillet 2016. — M. Stéphane Demilly attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dépistage et le traitement de la maladie de Lyme en France. En effet il y a ces derniers temps un grand nombre de revendications à ce propos car la France souffre d’un retard dans le traitement de cette maladie, en grande partie dû au manque d’information. Il apparaît que dans bon nombre de cas, les malades vont de médecin en médecin sans que la maladie de Lyme soit évoquée. De plus, même dans les cas où la maladie de Lyme est reconnue, le traitement antibiotique conseillé en France n’est pas suffisant. Il lui demande donc les mesures qu’elle envisage de mettre en place afin de renforcer la sensibilisation du corps médical sur cette maladie mais aussi pour que sa méthode de traitement soit plus adaptée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97712</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6470</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Besse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (maladie de Lyme — lutte et prévention)
	        97712. — 12 juillet 2016. — Mme Véronique Besse attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statu quo législatif concernant la maladie de Lyme en France. La borréliose de Lyme, transmise par morsure de tique et communément appelée maladie de Lyme, infecte de nombreuses personnes en France : 27 000 nouveaux cas sont détectés chaque année, selon le dernier rapport de l’institut de veille sanitaire. Pourtant, cette maladie infectieuse est encore trop méconnue, laissant un nombre impressionnant de malades non soignés, faute de formation suffisante du personnel médical, de traitement précoce et de prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie en dehors de la phase aiguë de la maladie. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures législatives elle entend prendre pour améliorer la prise en charge des malades infectés par la borréliose de Lyme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97713</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6470</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Robinet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (maladies — maladie de Verneuil — prise en charge)
	        97713. — 12 juillet 2016. — M. Arnaud Robinet attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement de la maladie de Verneuil. Toujours d’origine inconnue, cette pathologie cutanée chronique des glandes apocrines se caractérise par l’apparition de nodules et d’abcès douloureux et toucherait environ 1 % de la population française. Dès son premier stade, cette maladie entraîne une dégradation conséquente de la qualité de vie, implique le respect de règles d’hygiène très strictes et se révèle souvent extrêmement invalidante. Pour les stades les plus avancés, le patient est conduit vers une antibiothérapie orale prolongée, accompagnée d’interventions chirurgicales. Le 28 juillet 2015, la Commission européenne a autorisé la mise sur le marché de l’adalimumab, médicament indiqué pour le traitement de la maladie de Verneuil dans ses formes modérées à sévères, soulevant de grands espoirs chez nos concitoyens directement concernés dont le parcours de soin est marqué par 8 ans d’errance diagnostic en moyenne. Cependant, dans un avis adopté le 20 janvier 2016 et publié le 2 mars 2016, la commission de la transparence de la Haute autorité de santé s’est opposée au remboursement dudit médicament compte tenu « d’une efficacité très modeste et limitée dans le temps principalement évaluée à partir d’un score peu cliniquement pertinent ; de l’absence de bénéfice démontré en termes de qualité de vie pourtant particulièrement altérée dans les formes sévères de cette pathologie ; et des incertitudes majeures sur la tolérance à long terme aux doses préconisées ». Selon l’analyse formulée par la commission de la transparence sur la stratégie thérapeutique, il existe une grande hétérogénéité des traitements médicamenteux de fond. Les recommandations préconisent cependant très largement l’utilisation des antibiotiques au long cours en première intention (cycline, association à base de rifampicine notamment). Pour autant nombreux sont les patients à se retrouver toujours dans l’incompréhension et l’incertitude dans le vécu quotidien de cette maladie. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer les perspectives de clarification pour aider à la fois les soignés et les soignants pour lutter efficacement contre la maladie de Verneuil.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97714</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6470</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Colas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (maladies rares — prise en charge — maladie de Tarlov)
	        97714. — 12 juillet 2016. — M. Romain Colas attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’importance de la reconnaissance de la maladie des kystes de Tarlov pour les malades. La maladie de Tarlov se manifeste sous diverses formes, kyste de Tarlov, arachnoïdiens, méningocèles et spina bifida. Les lésions qu’elle provoque sur les lombaires, les cervicales ou le périnée rendent difficiles la marche, la station assise prolongée et la station debout. Ce handicap est tel que de nombreux malades sont contraints de quitter leur emploi ou, pour les plus jeunes, d’abandonner leurs études. Le ministère s’est engagé sur le sujet des maladies rares. La maladie de Tarlov est reconnue par Orphanet comme une maladie rare et orpheline, et inscrite au deuxième plan national maladies rares, reconduit jusque fin 2016. Malgré ces avancées, l’Association française de la maladie de Tarlov, kyste de Tarlov, kystes arachnoïdiens méningocèles et spina Bifida - France (AFMKT-France), membre d’EURODIS, fait remonter les difficultés auxquelles se heurtent les patients quotidiennement. Le diagnostic est déjà en lui-même problématique, les spécialistes ne sont pas suffisamment informés pour reconnaître les symptômes de la maladie et seuls deux centres en France sont en mesure d’opérer les patients atteints par cette pathologie. Le manque d’information des neurologues sur le statut même de la maladie de Tarlov, empêche souvent les malades de se voir ouvrir l’accès aux aides auxquelles ils sont en droit de prétendre. L’ALD 31 est une aide prévue pour les malades atteints par des affections de longues durées « hors liste » dont le caractère invalidant est néanmoins reconnu. Tout comme l’ALD 31, l’accès aux Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) est refusé aux patients atteints des maladies de Tarlov. Ces carences, en plus de susciter une souffrance morale et un sentiment d’injustice, peuvent mener les malades à entreprendre une action auprès des tribunaux des affaires de la sécurité sociale. Il souhaite donc savoir si une campagne nationale auprès du personnel de santé spécialisé et du public est envisagée pour sensibiliser la population aux symptômes et à l’existence des maladies de Tarlov.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97715</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6471</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Dolez</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (maladies rares — prise en charge — maladie de Tarlov)
	        97715. — 12 juillet 2016. — M. Marc Dolez appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Tarlov, arachnoïdiens, méningocéles et spina-bifida. Si cette maladie a un fort impact négatif sur la qualité de vie des patients, la douleur qu’elle engendre est la plupart du temps ignorée et niée. La localisation même des lésions (lombaires, cervicales ou périnéo-fessières) entrave les mouvements, rend la marche et la station debout ou assise prolongée douloureuse, faisant de la vie de ces malades un vrai calvaire. Le handicap certain qu’elle induit amène bien des patients à devoir cesser leur emploi et des jeunes adolescents à cesser leurs études ou formations. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour inscrire et intégrer cette maladie au troisième plan maladie rare.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97716</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6471</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Céleste Lett</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (maladies rares — prise en charge — maladie de Tarlov)
	        97716. — 12 juillet 2016. — M. Céleste Lett attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’absence de prise en compte de la maladie de Tarlov dans notre politique de santé publique. Cette maladie rare et orpheline a un fort impact négatif sur la qualité de vie des patients et engendre pour eux de nombreuses difficultés. Elle ne bénéficie pourtant d’aucune reconnaissance effective et uniforme sur le territoire national. Les malades doivent faire face à la rareté des médecins experts de cette pathologie et au manque de reconnaissance de leur expertise. Cette situation entraîne une prise en charge inégale selon les régions obligeant certains patients à saisir les tribunaux des affaires sociales pour faire reconnaître et appliquer leurs droits (reconnaissance d’affection de longue durée hors liste 31, attribution d’une pension d’invalidité, etc.). Cette maladie, pourtant lourdement invalidante, semble exclue de toute politique publique de santé comme l’illustre l’absence de cette pathologie dans le troisième plan maladie rare. Dès lors il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle entend agir pour améliorer la reconnaissance et la prise en charge de la maladie de Tarlov.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97717</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6471</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Orliac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (maladies rares — troisième plan — perspectives)
	        97717. — 12 juillet 2016. — Mme Dominique Orliac attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre d’un troisième plan maladies rares. En effet, lors de la séance des questions au Gouvernement en date du 17 mai 2016, elle lui a répondu que, le deuxième plan étant arrivé ou sur le point d’arriver à échéance, elle confiera « très prochainement à deux personnalités l’élaboration d’une feuille de route pour la mise en place d’un troisième plan maladies rares ». Même si cette annonce est très positive, les associations de patients atteints de maladies rares restent inquiètes quant au mécanisme de mise en place de ce plan. Elles craignent de ne pas être associées au processus d’élaboration, alors même qu’elles ont connaissance des problématiques majeures dans ce domaine, et se demandent également si le projet sera interministériel et inclura ainsi le ministère de la recherche ainsi que le ministère de l’économie et des finances. Elle lui demande donc d’apporter des précisions quant aux modalités et au processus de l’élaboration de ce troisième plan maladies rares.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97718</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6472</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (politique de la santé — petit-déjeuner — pratique — perspectives)
	        97718. — 12 juillet 2016. — M. Michel Zumkeller attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déclin de la prise du petit-déjeuner en France. Une enquête récente du CREDOC menée en milieu scolaire montre que trois élèves par classe arrivent chaque matin à l’école sans avoir pris de petit-déjeuner, ce chiffre s’élève même à plus de quatre par classe dans les écoles des réseaux d’éducation prioritaire. Cette situation provoque chez ces élèves des problèmes accrus de fatigue, d’attention et de participation en classe. Le déclin du petit-déjeuner touche plus généralement l’ensemble de la population française. Deux adultes sur dix et trois enfants sur dix le sautent au moins une fois par semaine. Si le petit-déjeuner dure aujourd’hui en moyenne 14 minutes, il est expédié en moins de dix minutes par près d’un tiers des Français. Les études internationales sont pourtant unanimes sur la valeur irremplaçable de ce premier repas de la journée. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d’intégrer cette question du petit-déjeuner dans le troisième programme national nutrition santé (PNNS) pour en assurer la promotion et pour lui rendre toute sa valeur nutritionnelle, culturelle et familiale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97719</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6472</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (protection — ondes électromagnétiques)
	        97719. — 12 juillet 2016. — Mme Cécile Untermaier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes électro-hypersensibles. En effet, 2 % de la population française est considérée comme étant hypersensible aux ondes électromagnétiques. L’exposition aux antennes de téléphonie mobile, au WIFI et à de nombreuses sources générant des champs électromagnétiques, provoque chez certaines personnes des ennuis de santé se caractérisant entre autres par des maux de tête, une fatigue inexpliquée, des troubles visuels et de l’audition, des problèmes de peau, du rythme cardiaque, ou encore de la mémoire à court terme. Sans remettre en question la politique tendant à la couverture numérique du territoire national, très attendue en particulier dans le monde rural, il importe néanmoins de s’interroger sur les mesures de protection concernant cette allergie. Aussi, elle lui demande si une recherche médicale est engagée sur cette question de plus en plus fréquemment posée, si l’utilité de préserver quelques secteurs des ondes électromagnétiques est étudiée et si des dispositions plus générales sont envisagées pour prévenir et prendre en compte le malaise reconnu des personnes électro-hypersensibles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97721</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6472</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (protection — produits solaires — information)
	        97721. — 12 juillet 2016. — M. Patrick Vignal appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les indices des crèmes solaires élevés (50 et 50+) destinés aux enfants. En effet, l’UFC-Que Choisir a testé en laboratoire 17 produits de protection solaire d’indices élevés et présentés sous forme de crèmes, sprays et laits solaires. Même si leurs emballages portent des mentions rassurantes, les résultats démontrent des carences en termes de protection aux UV, alors que l’objectif des crèmes solaires est de protéger de ces rayons nocifs. L’étude mentionne aussi une protection très insuffisante contre les UVA pour près d’une crème sur trois, grandes marques incluses. Si la totalité des 17 produits testés protège correctement des UVB, en revanche cinq d’entre eux n’offrent pas la protection minimale contre les UVA requise par les experts français et les autorités européennes. Bien qu’ils n’occasionnent pas de traces visibles, tel que des coups de soleil, les UVA sont tout aussi responsables des cancers de la peau. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97722</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6472</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (protection — produits solaires — information)
	        97722. — 12 juillet 2016. — M. Rudy Salles attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une récente enquête de l’UFC Que Choisir qui révèle que la protection offerte par certaines crèmes solaires pour enfant laisse à désirer. Sur 17 produits de protection solaire d’indice élevé (50 et 50+) pour les enfants testés par l’organisme, cinq n’offrent pas et de loin la protection minimale contre les UVA requise par les experts français et les autorités européennes. Ces résultats sont d’autant plus inadmissibles que tous ces produits sont porteurs d’indices élevés ainsi que des mentions « Haute protection » ou « Très haute protection » et affichent sur leur emballage le logo « UVA » laissant croire à tort aux consommateurs que les produits sont pleinement protecteurs. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que l’information sur les produits soit la plus fiable possible dans l’intérêt de la santé des enfants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97723</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6473</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Renaud Gauquelin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (traitements — antidépresseurs — rupture de stocks — conséquences)
	        97723. — 12 juillet 2016. — M. Renaud Gauquelin appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des antidépresseurs appelés inhibiteurs de monoamine oxydase (IMAO) et plus particulièrement le Marsilid. En effet, depuis décembre 2014, cette spécialité est en rupture de stock et selon les informations fournies par le fabriquant, cette situation est due à un retard de plus de 18 mois dans la signature de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), qui exigerait des compléments d’information concernant la production du Marsilid qui est pourtant commercialisé depuis environ 60 ans. Ce médicament est le dernier recours médicamenteux pour les patients qui résistent à tout autre traitement et qui aujourd’hui en raison de la non commercialisation du produit n’ont plus de solution médicale, sauf en dernier ressort à obtenir d’autres IMAO bien moins puissants, moins bien tolérés et qui peuvent coûter jusqu’à 2 700 euros par mois. En conséquence, il lui demande quelles mesures peuvent être prises afin que les quelque 800 patients qui ne répondent pas aux autres types d’antidépresseurs puissent à nouveau obtenir un traitement en rapport avec leur pathologie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97733</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6473</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Charasse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (affiliation — protection universelle maladie — mise en oeuvre)
	        97733. — 12 juillet 2016. — M. Gérard Charasse attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en application de la protection universelle maladie (PUMa) issue de l’article 59 de la loi no 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. En effet cette réforme permet l’accès à une couverture maladie et évite notamment les situations de rupture des droits en cas de changement de situation en assurant au besoin la couverture à titre individuel auprès de la dernière caisse de rattachement de l’assuré. Toutefois le cas des Français qui s’établissent à l’étranger tout en restant rattachés au système de sécurité sociale français tels que les fonctionnaires français affectés à l’étranger ou les travailleurs détachés ou bien encore les expatriés sous contrat français n’est pas traité par le texte. En effet la réforme PUMa a supprimé le statut d’ayant droit pour les majeurs, seuls les enfants pouvant bénéficier du statut. Ainsi le conjoint d’une personne affectée à l’étranger qui s’installe également à l’étranger ne peut plus bénéficier de la couverture maladie du conjoint. Aussi il lui demande, si cet état de fait était confirmé, de bien vouloir procéder à une modification des dispositions réglementaires permettant au conjoint de bénéficier de la couverture maladie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97734</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6473</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Le Mèner</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (prestations — fraudes — lutte et prévention)
	        97734. — 12 juillet 2016. — M. Dominique Le Mèner attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les incohérences qui découlent d’une stricte application des textes, en matière de sanctions prononcées par les équipes pluridisciplinaires à l’encontre de bénéficiaires de l’allocation du revenu de solidarité active n’ayant pas respecté la notion des droits et devoirs. En effet, selon les termes du décret no 2012-294 du 1er mars 2012 relatif aux procédures d’orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du RSA, et suite à la modification de l’article R. 262-68 1° modifié et 3° nouveau du code de l’action sociale et des familles, il est expressément stipulé que les sanctions prononcées par les équipes pluridisciplinaires à l’encontre d’un allocataire du RSA en cas de manquement à ses devoirs, sont calculées en fonction du montant du RSA dû au titre du dernier mois du trimestre de référence. Si cette disposition ne soulève que rarement des difficultés pour l’application d’une sanction de 1er niveau, cela devient, en revanche, plus incohérent lorsqu’il s’agit de sanctionner une récidive ou, en absence de régularisation de sa situation par l’allocataire, de basculer en sanction de niveau 2. Ainsi, un allocataire qui perçoit 500 euros au titre de son RSA et se voit appliquer une sanction de 1er niveau se traduisant par une réduction de 50 % du montant de son allocation, ne percevra donc plus que 250 euros. Si, à l’issue de deux mois d’application de la sanction, l’intéressé n’a pas régularisé la situation ayant justifié la sanction mais qu’une nouvelle déclaration trimestrielle de ressources est intervenue entre temps, l’application de la sanction de niveau 2 aboutira à ce que la réduction appliquée de 50 % soit alors calculée sur le montant réellement perçu le dernier mois qui est de 250 euros, soit une réduction de 125 euros. Dès lors, l’organisme payeur versera à l’allocataire le montant de l’allocation auquel il pourrait prétendre, diminué du montant de la réduction de 125 euros ce qui permet à l’allocataire de percevoir 375 euros. Cet exemple démontre l’incohérence d’un système qui permet ainsi à un bénéficiaire du RSA ne respectant pas ses obligations de percevoir une allocation plus élevée lors de l’application d’une sanction de niveau 2 que lors de la sanction de premier niveau. Aussi face à cette incohérence, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu’envisage le Gouvernement pour remédier à cette situation et faire en sorte que la graduation des sanctions puisse se traduire concrètement par une graduation des retenues financières opérées sur le montant de l’allocation RSA.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97735</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6474</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Le Mèner</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (prestations — fraudes — lutte et prévention)
	        97735. — 12 juillet 2016. — M. Dominique Le Mèner attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l’abrogation de l’article L. 262-53 du code de l’action sociale et des familles qui permettait aux départements de sanctionner les bénéficiaires de l’allocation du revenu de solidarité active ayant indûment perçu le RSA après avoir fait de fausses déclarations ou avoir omis de déclarer des ressources ou du travail dissimulé. L’article L. 262-53 susvisé a été abrogé par la loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, en raison de la mise en place de la prime d’activité. Pour autant, la prime d’activité mise en œuvre à compter du 1er janvier 2016, remplace notamment le RSA activité qui existait, parallèlement au RSA socle, or l’article L. 262-53 du CASF, abrogé, ne visait absolument pas le RSA activité. En effet, cette disposition du code de l’action sociale et des familles prévoyait la possibilité pour le président du conseil départemental, après avis de l’équipe pluridisciplinaire, de supprimer pour une durée maximale d’un an, le versement du revenu de solidarité active, lorsque l’indu constaté était supérieur à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ou en cas de récidive. En précisant que cette possibilité s’offrait au président du conseil départemental, c’est donc bien le RSA socle qui était concerné et non le RSA activité qui n’était pas de la compétence des départements. L’abrogation de l’article L. 262-53 du CASF retire donc toute possibilité aux départements de sanctionner l’auteur d’une fraude au RSA en lui supprimant le versement de ses droits, alors même que, parallèlement, un allocataire qui, bien qu’orienté « emploi » n’est pas inscrit auprès de Pôle emploi, peut, quant à lui, voir son allocation réduite ou même supprimée, bien que n’étant pas coupable de fraude. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend proposer de nouvelles mesures permettant aux départements, après avis de l’équipe pluridisciplinaire, de sanctionner, sur le montant de leur allocation RSA, les allocataires auteurs de fausses déclarations leur ayant permis de percevoir indûment cette prestation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97736</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6474</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (prestations — fraudes — lutte et prévention)
	        97736. — 12 juillet 2016. — Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Les services de la caisse d’allocations familiales (CAF) ont récemment fait savoir qu’en 2015 près de 40 000 fraudes ont été détectées soit une hausse de 21,6 % par rapport à 2014 pour un montant proche de 250 millions d’euros. Cette évolution montre la nécessité de poursuivre le renforcement des contrôles afin de veiller à ce que la solidarité nationale ne soit réservée qu’à ceux qui en ont réellement besoin. Aussi elle souhaiterait savoir les mesures que le Gouvernement entend prendre pour amplifier la lutte contre cette fraude.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97737</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6474</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Benoit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (régime social des indépendants — dysfonctionnements — perspectives)
	        97737. — 12 juillet 2016. — M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime social des indépendants. À l’issue du Conseil des ministres du mercredi 16 décembre 2015, le Gouvernement a décidé l’adoption de nouvelles dispositions pour réformer ce régime assurantiel qui continue de poser de nombreuses difficultés pratiques pour ses cotisants. À l’issue de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, il a été décidé de ramener de sept à trois jours le délai de carence pour les salariés indépendants. Pour autant, il apparaît anormal de continuer de privilégier un traitement différencié des indemnités journalières versées par la sécurité sociale en fonction du statut des travailleurs. Ainsi, l’ancien Gouvernement de Jean-Marc Ayrault avait décidé de supprimer le jour de carence dans la fonction publique instaurée par la précédente majorité. Par conséquent, de nombreuses iniquités persistent aujourd’hui en fonction du statut des salariés. Il lui demande quelles dispositions pourraient être adoptées pour aligner ces différents régimes afin de garantir des droits équitables à l’ensemble des actifs français. Par ailleurs, afin de simplifier le régime du RSI, il lui demande si le Gouvernement est prêt à étudier la possibilité de confier à une seule entité la gestion des services de recouvrement et de versement des prestations. L’objectif est d’offrir aux professionnels indépendants une couverture fiable sur du long terme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97745</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6475</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Vigier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        (téléphone — numéros surtaxés — établissements de santé — perspectives)
	        97745. — 12 juillet 2016. — M. Jean-Pierre Vigier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les numéros surtaxés des établissements de santé et des organismes d’aide à la personne. En effet, nombre d’entre eux ne mettent à la disposition du public qu’un numéro surtaxé afin de joindre l’établissement, tant pour parler aux patients qu’au personnel médical et administratif. Les familles de patients se retrouvent ainsi, suite à une hospitalisation par exemple, avec une facture téléphonique conséquente, n’ayant d’autre choix que de passer par ce numéro. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les moyens qu’elle entend mettre en œuvre afin d’inciter ces établissements à mettre à disposition des familles de patients un numéro non surtaxé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97487</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6475</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Clément</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (élevage — politiques communautaires — perspectives)
	        97487. — 12 juillet 2016. — M. Jean-Michel Clément attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la plainte déposée par le collectif contre le dumping fiscal agricole en Europe auprès de la Commission européenne. En effet les éleveurs de porcs français ne peuvent accepter plus longtemps les pratiques de l’Allemagne qui utiliserait, de façon permanente, le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) forfaitaire contenu dans la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée pour aider tous les éleveurs de porcs allemands alors que dans le même temps, en France, conformément à l’esprit de la directive, le bénéfice du régime forfaitaire n’est réservé qu’aux petites exploitations seulement, celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 46 000 euros. L’objectif de cette saisine est que soit mis fin à ce système de subventionnement fiscal, source de distorsions sur le marché européen du porc, sachant qu’il ne s’agit pas d’une procédure contre l’Allemagne mais pro-européenne pour tendre vers plus de transparence fiscale. À cause du dumping fiscal lié au régime de TVA et du dumping social relevant d’une utilisation de la directive sur le travail détaché en Allemagne qui serait détournée, la filière porcine française est en perte de vitesse et perd pied en Europe. Cette démarche de dépôt de plainte du collectif contre le dumping fiscal agricole en Europe intervient alors que la Commission européenne a décidé de revoir la directive TVA dans les prochains mois de 2016. Les membres du collectif et les professionnels concernés demandent donc une réforme en profondeur de la directive TVA afin de prévenir et de contrer des usages abusifs du régime forfaitaire agricole. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu’il compte mettre en œuvre pour clarifier la directive TVA et mettre fin au dumping fiscal agricole, sur les pratiques de dumping fiscal dans certains pays européens producteurs de viande porcine et plus particulièrement en Allemagne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97488</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6475</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (installation — aides de l’Etat — modalités)
	        97488. — 12 juillet 2016. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d’installation en agriculture, entre autres pour les personnes en reconversion professionnelle. La plupart des candidats à l’installation choisit la voie de droit commun en présentant un plan de professionnalisation personnalisé. Une fois celui-ci fait, l’accès au financement d’une aide par l’État répond à des conditions d’âge et de superficie. Dans le cas d’installations progressives, notamment pour des activités par exemple d’agriculture biologique ou de circuit court, où la surface augmentera par la suite, les dispositifs d’aide et d’accompagnement apparaissent parfois en décalage avec les besoins. L’accès au foncier, le recours à l’emprunt bancaire, l’accompagnement technico-économique restent difficiles à raison de l’inadéquation des services possibles à ce type d’activité agricole. Elle souhaite connaître les mesures qui pourraient être prises pour avancer dans le sens d’une réponse plus adaptée à ces besoins en lien avec les professionnels déjà installés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97490</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6476</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (produits alimentaires — circuits courts — développement)
	        97490. — 12 juillet 2016. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des exploitants agricoles privilégiant une production de qualité respectueuse des bonnes pratiques agricoles et du bien-être animal et vendant en circuit court (ventes directes aux consommateurs ou à intermédiaire unique). Certains font la proposition d’un agrément des producteurs de pays ou fermiers sous ce label. Des initiatives existent déjà dans plusieurs départements à l’initiative des chambres d’agriculture. Elle lui demande s’il est envisagé d’étendre et de généraliser une telle démarche.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97491</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6476</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (produits alimentaires — prix — marchés — régulation)
	        97491. — 12 juillet 2016. — Mme Isabelle Le Callennec attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’agriculture française. En avril 2016, le Premier ministre Manuel Valls affirmait qu’il fallait impérativement réguler le marché des produits agricoles. Il souhaitait également encourager les mesures volontaires de réduction de la production notamment laitière. Elle lui demande quelles initiatives concrètes entend prendre le Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97492</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6476</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Salen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (produits alimentaires — prix — perspectives)
	        97492. — 12 juillet 2016. — M. Paul Salen attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’encadrement des prix des produits agricoles. Afin de résoudre la crise que connaissent les producteurs laitiers, plusieurs propositions ont été avancées comme les contrats tripartites, l’intégration du prix du produit agricole dans les conditions générales de vente ou encore une nouvelle négociation. Selon de nombreux acteurs du secteur, ces propositions comportent plusieurs dangers : l’inadaptation de la procédure aux enjeux de marché dans la majorité des cas, avec un risque avéré de décalage par rapport à la concurrence européenne et internationale ; le risque d’entente verticale ; le risque de renforcement de la grande distribution et de mise sous pression du maillon de la transformation ; l’inadéquation avec le modèle coopératif. Le prix seul ne peut constituer une entrée suffisante en termes de négociation. Aussi il lui demande, une fois les résultats de l’étude d’impact du ministre de l’économie connus quelles sont ses intentions afin de privilégier la création de valeur et le respect des acteurs tout au long de la chaîne alimentaire tout en remettant de la cohérence entre le code rural et le code du commerce.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97493</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6476</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (viticulture — commercialisation — courtage — perspectives)
	        97493. — 12 juillet 2016. — M. Philippe Vitel attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’ordonnance no 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels, déréglementant la profession de courtier en vins et spiritueux. Le courtier en vins et spiritueux est un intermédiaire indépendant qui intervient dans les transactions entre les viticulteurs et négociants. Toute la filière reconnaît que le courtage réglementé est un maillon essentiel de sécurisation entre la viticulture et le négoce. Ce sont en effet ses prérogatives très particulières y compris d’un point de vue juridique qui justifient un traitement particulier de cette profession. Malgré les assurances que la filière avait reçues en la matière, il semblerait qu’une ordonnance déréglementant la profession de courtier en vins et spiritueux ait tout de même été prise sans aucune concertation. Pourtant, le 4 mars 2015, un courrier émanant du cabinet du ministre de l’économie confirmait que le Gouvernement ne jugeait pas nécessaire de proposer une réforme de la profession en assurant que rien ne se ferait sans concertation avec les acteurs concernés. Plusieurs risques liés aux modifications induites dans l’ordonnance sont à craindre : d’une part, un risque d’encombrements des tribunaux compliquant les accords commerciaux et générant une perte de confiance entre les acteurs et, d’autre part, la perte de la traçabilité phytosanitaire et, à défaut de formation, un risque sur la veille du respect des dispositions réglementaires et interprofessionnelles et de la vérification technique. Alors que l’ensemble de la filière pèse au niveau national plus de 10 milliards d’excédents dans la balance commerciale française et que la déréglementation de la profession n’aura aucun impact positif sur le prix payé par le consommateur, il lui demande comment il entend respecter ses engagements et ainsi répondre à ces inquiétudes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97494</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6477</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        (abattoirs — chaîne d’abattage — réglementation — contrôle)
	        97494. — 12 juillet 2016. — M. Patrick Vignal appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les nouveaux cas de maltraitance qui ont été dénoncés dans deux abattoirs du sud de la France. En effet, le mercredi 29 juin 2016, une nouvelle vidéo montrant de nouveaux actes de barbarie envers des animaux, et notamment dans un abattoir de l’Hérault, a été mise en ligne par l’association L214. Suite à une multiplication de cas de maltraitance dans de nombreux abattoirs français, le choix a été fait de créer une commission d’enquête, à l’Assemblée nationale, sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français, décision qui avait été saluée par l’ensemble de la classe politique. Cependant l’un des deux abattoirs mis en cause avait été contrôlé inopinément, le 17 avril 2016, par un député du département et membre de cette commission et dans lequel aucune non-conformité au respect des règles de protection animale et des procédures d’abattages n’avait été relevée. Toutefois, après cette nouvelle publication d’images, il apparaît important d’apaiser la situation entre une stigmatisation des abattoirs et le respect des règles d’abattage des animaux. Il lui demande donc quand la commission rendra ses préconisations et proposera des mesures concrètes afin de lutter contre ces pratiques qui choquent les Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97495</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6477</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Brenier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        (vin — concurrence — perspectives)
	        97495. — 12 juillet 2016. — Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les importations massives de vins en provenance de l’étranger. Pénétrant en France par la frontière espagnole, ces vins proposés à des prix cassés pourraient fortement fragiliser la production viticole française. Néfaste pour la production locale, l’importation de ces vins induit également le consommateur en erreur. En effet ce dernier ne dispose d’aucune garantie quant à l’origine de ces vins lesquels ne bénéficient pas des mêmes conditions de production que les vins français et dont la correspondance entre cépage et région de production n’est pas assurée. Ainsi elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour lutter contre la concurrence déloyale au sein de la filière viticole, tant sur les prix que sur les normes, et s’assurer de la provenance des vins d’importation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97498</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6477</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        (nuisibles — charançon rouge — prolifération — lutte et prévention)
	        97498. — 12 juillet 2016. — M. Rudy Salles attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la contamination des palmiers par le charançon rouge. Les dégâts causés sur les palmiers du littoral méditerranéen sont considérables. Le charançon rouge a été déclaré de lutte obligatoire sur le territoire par l’arrêté pris le 21 juillet 2010. Or la capacité de déplacement des ravageurs qui dépasse très largement les 100 mètres pris comme référence pour délimiter les zones contaminées, les traitements contraignants et coûteux, l’absence d’une stratégie de lutte collective expliquent que la population de charançons, comme le nombre de palmiers tués, n’ont fait que continuer à croître de manière exponentielle. Il souhaiterait donc savoir si un véritable plan d’action national pour éradiquer le charançon rouge du palmier du territoire est prévu.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97519</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6478</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        (filière bois — exportations — bois non transformés — conséquences)
	        97519. — 12 juillet 2016. — M. Philippe Vitel attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le manque de matière première des scieries françaises. En effet le phénomène d’aspiration massive des grumes françaises par le continent asiatique et plus particulièrement la Chine est pointé du doigt par les industriels français qui souffrent de la situation. Aucune réglementation n’est mise en œuvre pour endiguer ce problème de fuite incontrôlable. Or l’exigence sanitaire relative au traitement des grumes à l’exportation est bien plus laxiste en France que dans les autres pays européens. De plus les normes phytosanitaires ne sont toujours pas applicables car systématiquement repoussées. Il souhaite savoir si des mesures concrètes seront prises pour permettre la préservation de la filière bois française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97520</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6478</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        (filière bois — exportations — bois non transformés — conséquences)
	        97520. — 12 juillet 2016. — Mme Véronique Louwagie appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la filière bois. Les contraintes sanitaires qui pèsent actuellement sur l’exportation des grumes françaises peuvent provoquer un effondrement de toute la filière. Les représentants des industries de transformation du bois s’alarment des exportations françaises de bois non transformé notamment à destination de la Chine. Le constat dressé par la profession est accablant pour la valorisation de la matière première française. Afin d’établir un bilan précis de la situation et d’identifier les mesures à prendre pour remédier aux déséquilibres des échanges commerciaux en matière de bois rond, de sciages et de produits transformés, une mission conjointe du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux et de l’inspection générale des finances a été lancée. Parallèlement, le comité stratégique de filière réunit un groupe de travail autour de l’approvisionnement des industries de transformation du bois. De plus, sans attendre les conclusions de ces différents travaux, la France a soulevé très récemment la question au sein du groupe technique « forêt » du Conseil européen afin que celui-ci puisse discuter de l’opportunité de prendre des mesures douanières exceptionnelles. Enfin il a été demandé à l’office national des forêts et aux communes forestières d’établir un bilan des potentialités supplémentaires de récolte dès l’automne. Mais, à ce jour, la question de l’application du cahier des charges PEFC et de la réglementation européenne en matière phytosanitaire, d’une part, et l’interdiction du traitement des grumes en forêt, d’autre part, demeure. Par ailleurs les nouvelles instructions techniques de la DGAL applicables à compter du 1er juillet 2016 sont également sources de difficultés pour l’exportation de grumes de qualité secondaire. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement face à ces problématiques qui pèsent sur la filière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97521</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6478</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Plisson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        (filière bois — exportations — bois non transformés — conséquences)
	        97521. — 12 juillet 2016. — M. Philippe Plisson alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes grandissantes relatives à l’entrée en vigueur début juillet 2016 des instructions techniques de la DGAL en date du 31 mars 2016 réglementant l’obtention d’un certificat phytosanitaire. Effectivement, une telle application entraînerait un arrêt des exportations de résineux et feuillus de qualité inférieure. Actuellement, les bois secondaires à l’instar des résineux de gros diamètre, hêtres, frênes, peupliers ou chênes de qualité inférieure, qui sont délaissés par les transformateurs français en raison notamment de leur conformation ou de leur diamètre, font l’objet d’une exportation en Asie. Nonobstant les nouvelles instructions techniques de la DGAL qui proposent des solutions phytosanitaires à adapter aux exigences réglementaires de chaque pays importateur, la plupart des traitements préconisés demeurent irréalistes ou irréalisables. Ainsi, parmi les traitements préconisés, la fumigation par Pro Fume est considérée par l’Anses comme une solution chimique dangereuse et inapplicable. De même le trempage des bois est dangereux pour le personnel et impossible à mettre en œuvre faute de piscines couvertes appropriées. On peut à ce titre souligner que les instructions de la DGAL ne précisent d’ailleurs pas le produit chimique à utiliser. Enfin l’écorçage est non seulement rejeté par les clients en raison des risques de détérioration de la matière première durant les transports et manutentions portuaires mais est surtout inapproprié aux bois exportés (trop gros pour les résineux ou mal conformé pour les feuillus). Il ne reste donc que l’utilisation, à titre dérogatoire, jusqu’au 30 juin 2016 du Forester par pulvérisation sur les grumes en forêt le temps pour le Syndicat de la filière bois (SFB) et ses partenaires syndicaux (Forestiers privés de France et Union des coopératives forestières françaises) de développer des alternatives phytosanitaires réalistes et satisfaisantes pour tous, à savoir la brumisation chimique en conteneur et le traitement thermique, telles que préconisées par la DGAL. Néanmoins, afin de satisfaire les instructions de la DGAL, les syndicats sont intervenus afin de faire accélérer le dépôt auprès de l’Anses par la société Arysta (qui détient l’AMM du Forester par pulvérisation) d’une demande d’extension d’AMM du Forester à la brumisation en conteneur sur les lieux d’embarquement, solution qui préserve l’environnement et réduit les risques sanitaires. Ils ont également contribué à la réalisation par des prestataires phyto-thermiques des tests thermiques sur des grumes en vue de valider la possibilité d’obtenir une température uniforme sous écorce de 71°. Cependant, à ce jour, les résultats apparaissent comme peu encourageants. Le dossier déposé par l’Arysta à l’ANSES reste incomplet, faute de temps, et demandera de 5 à 6 mois pour être validé par les experts de l’Anses. Les tests menés notamment par Agronet ont montré l’impossibilité actuelle d’atteindre une température uniforme sous écorce de 71°. A contrario ce prestataire phyto-thermique peut garantir une température de 56°, norme correspondant à la norme IMP15. Une fois ce protocole validé, un délai minimal de 5 à 6 mois sera nécessaire pour acheter les machines nécessaires susceptibles de traiter des volumes significatifs et les installer en zone portuaire, soit au mieux fin novembre ou début décembre 2016. Ainsi, face à l’inapplication des traitements préconisés par la DGAL, à l’achèvement de l’autorisation dérogatoire d’utilisation du Forester et à la nécessité de 5 à 6 mois supplémentaires pour rendre opérationnelles les alternatives phytosanitaires, l’exportation de grumes de qualité secondaires sera une nouvelle fois stoppée. Cet arrêt forcé aura pour conséquence immédiate la remise en cause de l’activité de près d’un millier d’entreprises qui gèrent, exploitent, traitent et transportent les bois destinés à l’export. De même un tel arrêt aboutira à un accroissement d’environ 2 milliards d’euros du déficit de la filière bois, déficit qui atteint déjà 5,5 milliards d’euros. Par ricochet cet accroissement aura nécessairement comme corollaire une augmentation de 2 milliards du déficit de notre balance commerciale dont il constitue déjà 12 %. Enfin un tel accroissement engendrera une perte significative de chiffre d’affaires pour les ports français avec la disparition de près de 77 000 conteneurs ainsi qu’une fragilisation de l’ensemble du modèle économique actuel de la filière bois faute de clients sur le territoire national pour acquérir les bois de qualité secondaire actuellement exportés. Par conséquent, au vu de la situation actuelle, il lui demande s’il envisage une prolongation jusqu’au 31 décembre 2016, à titre dérogatoire, de l’utilisation du Forester par pulvérisation ainsi que sur la possible acceptation par la DGAL d’un protocole thermique à 56° dans le cas où il serait prouvé que les insectes meurent à cette température rendant de ce fait superfétatoire d’aller jusqu’à 71°.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97522</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6479</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Verdier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        (filière bois — exportations — bois non transformés — conséquences)
	        97522. — 12 juillet 2016. — M. Fabrice Verdier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les risques de l’exportation des grumes entières vers la Chine. Ces grumes ainsi exportées représentent 30 % du volume disponible mais 3 % seulement de la valeur ajoutée du secteur menaçant directement de nombreux emplois. Là où l’abattage et l’exportation des grumes représente un emploi direct, l’industrie de la transformation du bois en représente 10. En plus de représenter un danger pour l’emploi, l’exportation massive de grumes représente un danger environnemental. En effet, la pulvérisation de cyperméthrine, utilisée par les exportateurs pour traiter les grumes, est dangereuse pour l’homme, la faune aquatique et les abeilles. 80 pays ont déjà interdit l’exportation de leur bois à destination de la Chine. Il souhaiterait savoir si la France suivra l’exemple donné par ces pays ou si la mise en conformité du droit français interdisant la pulvérisation de cyperméthrine sera actée très prochainement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97523</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6479</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Hillmeyer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        (filière bois — exportations — bois non transformés — conséquences)
	        97523. — 12 juillet 2016. — Interpellé par la Fédération nationale du bois, M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur deux demandes des professionnels du secteur. La première concerne la mise en place rapide d’une convention nationale pour le chômage partiel afin de sauver un maximum d’entreprises et d’accélérer le plus possible le traitement des dossiers pour les salariés. La seconde porte sur l’alignement au 1er juillet 2016 des contraintes sanitaires pour l’exportation des grumes sur les normes européennes. Aussi il lui demande quelles réponses le Gouvernement a pu apporter à ces deux requêtes concernant une filière, l’industrie de la transformation du bois, en souffrance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97524</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6480</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        (filière bois — exportations — bois non transformés — conséquences)
	        97524. — 12 juillet 2016. — M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’application des normes phytosanitaires dans la filière bois notamment sur les grumes. Depuis un an environ les représentants des industries de transformation du bois s’inquiètent des exportations françaises de bois non transformé notamment à destination de la Chine. En effet les grumes de bois exportées représentent 30 % du volume disponible mais seulement 3 % de la valeur ajoutée du secteur menaçant ainsi directement de nombreux emplois. Cette exportation massive est une menace pour le développement des emplois de la filière bois basée en France. Par ailleurs cette situation entraîne un renchérissement du prix des bois, alimenté par les négociants en bois qui exportent vers la Chine, sur lequel les scieries françaises ne peuvent pas s’aligner. Il serait alors opportun de s’intéresser à la question de l’application du cahier des charges PEFC et de la réglementation européenne en matière phytosanitaire. Sachant que la pulvérisation fréquente de cyperméthrine, utilisée par les exportateurs pour traiter les grumes, serait dangereuse pour l’homme, la faune aquatique et les abeilles. Actuellement 80 pays ont déjà interdit l’exportation de leur bois à destination de la Chine. Aussi il souhaite avoir la position du Gouvernement sur l’interdiction de la pulvérisation de cyperméthrine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97525</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6480</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        (filière bois — intempéries — emplois — conséquences)
	        97525. — 12 juillet 2016. — M. Philippe Vitel attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de l’industrie de la transformation du bois qui compte 100 000 emplois directs. Ce secteur d’activité traverse actuellement une situation critique ayant pour conséquence de menacer de multiples emplois à court terme notamment dans l’industrie de la transformation du chêne. Les intempéries conjuguées aux perturbations dans le secteur des transports dues aux grèves ont aggravé la contrainte sur la ressource : la matière première se fait très rare. Or la situation de trésorerie étant déjà très fragile, il semble nécessaire de mettre en place un dispositif de flexibilité du travail pour la filière, en ayant recours par exemple au chômage partiel dans les scieries. Par ailleurs il serait opportun de procéder à l’alignement des contraintes sanitaires pour l’exportation des grumes sur les normes européennes ce qui a déjà été reporté à trois reprises par le Gouvernement. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pérenniser des emplois aujourd’hui menacés dans la filière bois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97527</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6480</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bourses d’études
	        (enseignement secondaire — enseignement professionnel — montant)
	        97527. — 12 juillet 2016. — M. Xavier Breton appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le nouveau dispositif relatif aux bourses nationales d’études du second degré fixé par le décret du 16 mars 2016. Quelques familles dont les enfants sont scolarisés en 4e et 3e de l’enseignement agricole et en seconde générale et technologique bénéficieraient d’une légère augmentation de la bourse nationale comprise entre 20 et 100 euros par an. À l’inverse de nombreuses familles dont les enfants sont scolarisés en seconde, première professionnelle ou en CAP perdraient des sommes importantes comprises entre 100 et 400 euros par an soit environ 20 % de moins par rapport aux montants des aides attribuées en 2015. La simplification du dispositif et l’augmentation du plafond de ressources entraînent le rejet de nombreux dossiers. Enfin le nouveau barème ne prend plus en compte de manière fine la situation évolutive des familles (séparation ou divorce en cours, handicap, maladie). Seul compte le nombre d’enfants à charge. Les lycéens professionnels sont souvent issus de familles moins favorisées pour la plupart boursières. Celles-ci risquent de pâtir de ce nouveau calcul alors que l’enseignement professionnel est plus coûteux que l’enseignement général. Aussi il lui demande que le Gouvernement prévoie les correctifs nécessaires afin de s’assurer que les aides scolaires attribuées à ces lycéens soient au moins équivalentes à celles octroyées en 2015.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97551</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6480</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Benoit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        (chevaux — filière équestre — perspectives)
	        97551. — 12 juillet 2016. — M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’avenir des filières équestres. En effet, depuis plus de deux ans, les professionnels du cheval sont confrontés à une crise durable de leur profession, déjà lourdement affectée, en 2012, par une hausse de la TVA à 20 % suivie d’une nouvelle augmentation du prix d’identification notamment pour les chevaux de trait. Plus récemment il est apparu que les agriculteurs diversifiés dans le cheval et qui bénéficiaient des aides du premier et du second pilier de la PAC n’y seraient désormais plus éligibles. Une décision d’autant plus regrettable qu’elle apparaît contradictoire avec l’objectif d’une diversification des activités agricoles notamment dans un contexte de crise. Très présente sur l’ensemble du territoire national, la filière équine emploie à ce jour 180 000 personnes dont 57 000 en activité principale. De plus les 700 000 équidés des agriculteurs contribuent à valoriser plus de 2 millions d’hectares d’herbes et de céréales en plus de permettre la pratique des sports équestres. Il lui demande quelles solutions pourraient être mises en œuvre dans les plus brefs délais afin de soutenir la compétitivité de la filière équestre et de valoriser son savoir-faire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97552</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6481</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        (chevaux — revendications)
	        97552. — 12 juillet 2016. — Mme Jeanine Dubié attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés que connaît la filière équine. Cette filière, qui compte 180 000 personnes actives, a appelé lors d’une journée nationale de mobilisation à une meilleure reconnaissance des activités équines dans le cadre des politiques agricoles. En effet leurs représentants ont fait valoir que depuis 2012, la filière cheval a dû faire face à une augmentation de leurs charges notamment en raison de la hausse de la TVA, du prix de l’identification pour les chevaux de trait ou encore des coûts de fin de vie en expansion. S’ils reconnaissent avoir obtenu la pérennisation du Fonds équitation, ils souhaiteraient pouvoir bénéficier des plans d’appui aux éleveurs spécialisés, de l’accès au plan de soutien à l’élevage ou encore du plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour renforcer la compétitivité des entreprises équines, améliorer et simplifier leurs conditions de travail ainsi que pour animer les territoires et valoriser leur savoir-faire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97553</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6481</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        (lait — fromages au lait cru — contrôles sanitaires — réglementation)
	        97553. — 12 juillet 2016. — M. André Chassaigne attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions de contrôle sanitaire des ateliers fermiers et de transformation des fromages au lait cru. En effet de nombreux agriculteurs et représentants professionnels issus des 40 AOP fromagères au lait cru relèvent des difficultés grandissantes en matière de contrôle sanitaire. Ces contrôles très stricts, menés par les directions départementales de la protection des populations (DDPP), s’appuient de plus en plus souvent sur une interprétation particulièrement rigoureuse de la réglementation sanitaire européenne définie par les règlements (CE) no 852/2004, 183/2005 et 1069/2009. De plus certains critères de contrôle sont différemment appréciés en fonction des contrôleurs et des départements et parfois supérieurs aux exigences retenues et communiquées aux professionnels dans les guides de bonnes pratiques et hygiène pourtant élaborés collectivement avec les organisations professionnelles et avec l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Par ailleurs de nombreux agriculteurs soulignent le caractère particulièrement directif des contrôles et audits sur leurs structures, avec des menaces de sanctions disproportionnées pouvant conduire à la cessation de leur activité de transformation. Certains producteurs en ressortent très affectés, avec le sentiment de produire des fromages qui seraient « dangereux » pour leurs consommateurs. Aussi, comme le réclament agriculteurs et représentants professionnels, il apparaît indispensable que les modalités de contrôle et de respect des règles sanitaires soient harmonisées et empreintes de respect et d’humanité. Un véritable plan d’accompagnement des agriculteurs ne répondant pas à certaines exigences réglementaires apparaît également nécessaire afin qu’ils puissent être durablement suivis et aidés dans leurs démarches d’aménagement de leurs locaux de transformation ou pour adapter au mieux leurs pratiques. Le développement des filières AOP françaises, et notamment des AOP laitières, produisant des fromages au lait cru, constitue en effet un enjeu prioritaire pour le maintien d’exploitations agricoles, en particulier en zone de handicap et de montagne, et pour la sauvegarde de savoir-faire qui sont de véritables marqueurs de la gastronomie française. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour répondre à ces difficultés afin de garantir la pérennité de l’ensemble de ces exploitations et le développement des transformations fermières en AOP.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97554</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6482</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Salen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        (lait — revendications)
	        97554. — 12 juillet 2016. — M. Paul Salen attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la crise laitière. Aujourd’hui, les producteurs de lait subissent de plein fouet la crise des prix du lait. Sur douze mois glissant, le prix moyen du lait, en France, est supérieur de 0,04 euros par litre par rapport à l’Allemagne. Alors que dans certains pays européens, le prix du litre de lait est inférieur de 0,20 euros. En France, la production a reculé de 1,1 % sur un an entre un embargo concernant la Russie et, par conséquent, un stock trop important. Aujourd’hui, 60 % des coopératives ont proposé à leurs adhérents des prêts de trésorerie et 40 % des différés de paiement. Aussi il lui demande quelles sont ses intentions en faveur des producteurs de lait.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97625</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6482</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guénhaël Huet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[marchés publics
	        (passation — denrées alimentaires — prix révisable — perspectives)
	        97625. — 12 juillet 2016. — M. Guénhaël Huet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le prix des denrées alimentaires dans les marchés publics. Redonner du sens à l’acte de consommation alimentaire constitue un enjeu primordial pour l’ensemble des filières agroalimentaires. La commande publique a un rôle stratégique à jouer en la matière alors qu’elle constitue un canal essentiel d’approvisionnement de la restauration collective. Atteindre cet objectif impliquerait que les conditions de passation des marchés publics permettent de tenir compte, à l’amont, de l’évolution des coûts de production et des cours de matières premières agricoles et alimentaires. La plupart des marchés publics de fourniture de denrées alimentaires sont passés à prix fermes, c’est-à-dire à prix fixes sur une durée d’un an ou plus. La direction des affaires juridiques du ministère de l’économie a émis des recommandations en direction des acheteurs publics tendant à ce que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires retiennent la forme de prix révisable, établi soit sur la base des prix réellement constatés sur le marché, soit sur la base d’une formule de révision. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles sont ses intentions afin que le recours au prix révisable dans les marchés publics de denrées alimentaires soit systématique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97661</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6482</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        (pesticides — glyphosate — produit cancérogène — lutte et prévention)
	        97661. — 12 juillet 2016. — M. Rudy Salles attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le glyphosate et sa reconduction au niveau européen. En mars 2015 il avait été classé comme cancérigène « probable » pour l’homme par l’Organisation mondiale de la santé. Or l’autorité européenne de sécurité des aliments a jugé « improbable » le risque cancérigène de ce pesticide, créant ainsi la polémique. La Commission européenne a dû reporter le vote sur sa proposition de prolonger l’autorisation de l’utilisation du glyphosate, car de plus en plus de pays européens s’opposent à l’utilisation de cette substance. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97673</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6482</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Belot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	        97673. — 12 juillet 2016. — M. Luc Belot interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires retraités qui ont participé au cours des années 1955 à 1990 à l’éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose). Ils disposaient à l’époque du statut de collaborateur occasionnel du service public, salariés de l’État, via les directions départementales de services vétérinaire sous la conduite du ministère de l’agriculture. À ce titre, ils devaient être affiliés aux organismes sociaux (sécurité sociale et IRCANTEC), ce qui n’a pas été fait, les privant ainsi de leur droit à la retraite. Après plusieurs années de procédure, le Conseil d’État a reconnu par deux arrêts rendus le 14 novembre 2011, la responsabilité entière de l’État. À ce jour, ils ont les pires difficultés à faire valoir leur droit à une retraite normalement due. Il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à l’indemnisation de ces personnes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97674</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6483</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Josette Pons</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	        97674. — 12 juillet 2016. — Mme Josette Pons attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question de l’indemnisation des nombreux vétérinaires aujourd’hui retraités ayant participé au cours des années 1955 à 1990 à l’éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national (tuberculose, fièvre aphteuse, leucose). En effet, durant toutes ces années, ces vétérinaires ayant été collaborateurs occasionnels du service public et salariés de l’État via les directions départementales des services vétérinaires, sous la conduite du ministère de l’agriculture, auraient dû être affiliés aux organismes sociaux (sécurité sociale et IRCANTEC). L’État ne l’a pas fait et ce manquement les prive depuis d’un droit à la retraite légitimement mérité. Après plusieurs années de procédure, le Conseil d’État a reconnu, par 2 arrêts rendus le 14 novembre 2011, la responsabilité entière de l’État. À la suite de ces décisions, un processus d’indemnisation amiable a été mis en place avec le ministère de l’agriculture afin d’éviter la saisine des juridictions administratives par les requérants et d’assurer une indemnisation rapide des victimes des carences de l’État. Pourtant, l’administration, qui dispose d’un délai de 3 mois pour verser les indemnités, ne traite pas dans un délai raisonnable les différents dossiers déposés par les vétérinaires concernés. Face à une telle situation, ceux-ci menacent aujourd’hui de saisir la juridiction administrative, en référé, pour faire valoir leurs droits, afin d’obtenir une indemnisation immédiate. Un nouveau jugement de Cour devrait pouvoir être évité si l’administration concernée se conformait dans les meilleurs délais à son devoir d’indemnisation conclu à l’amiable avec les vétérinaires. Elle lui demande donc s’il est enfin prévu que tout soit mis en œuvre pour que les vétérinaires touchent enfin ces indemnités qui leur sont dues.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97628</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6483</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Elkouby</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’aide aux victimes</ministreQuestion><ministreJO>Aide aux victimes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (aide aux victimes — victimes — prise en charge — modalités)
	        97628. — 12 juillet 2016. — M. Éric Elkouby interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’aide aux victimes sur le traitement réservé aux victimes. Qu’il s’agisse des victimes d’attentats, d’accidents de la route, ou d’autres victimes, il souhaite savoir de quelle manière elles sont prises en charge, soignées, indemnisées. Il aimerait également avoir des informations sur l’accompagnement des ayants droit, que ce soit en matière de soins médicaux ou de démarches administratives.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97762</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6483</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Vergnier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        (documents d’urbanisme — mise en conformité — calendrier)
	        97762. — 12 juillet 2016. — M. Michel Vergnier attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l’obligation instaurée par la loi ALUR de mise en conformité des documents d’urbanisme pour les collectivités avant mars 2017. En dépit des efforts consentis, certaines craignent de ne pas pouvoir valider les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) à temps. En conséquence il lui demande s’il est possible de revoir le calendrier défini initialement afin de prendre en compte ces difficultés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97763</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6483</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        (PLU — révision — réglementation)
	        97763. — 12 juillet 2016. — M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l’application de l’article L. 123-10 du code de l’urbanisme. En effet cet article permet la modification d’un projet de plan local d’urbanisme arrêté par le conseil municipal et après enquête publique. Ainsi une commune peut joindre, dans un dossier d’enquête publique, à son projet de plan local d’urbanisme arrêté en conseil municipal, un projet de plan local d’urbanisme corrigé à la suite de la prise en compte de l’avis de synthèse des services de l’État, à titre purement indicatif, sans nouvelle délibération du conseil municipal et sans procéder à une nouvelle consultation de personnes associées comme en dispose ledit article. De plus il autorise les modifications à l’issue de l’enquête publique pour tenir compte notamment des avis joints au dossier afin d’assurer une pleine et entière information du public à ce stade. Néanmoins le tribunal administratif de Montpellier et la cour d’appel administrative de Marseille ont émis une appréciation différente quant à l’application de cet article L. 123-10 du code de l’urbanisme. Aussi il souhaiterait savoir si la version modifiée du projet de plan local d’urbanisme, après avis des services de l’État, peut être d’ores et déjà soumise à enquête publique, par anticipation, sans avoir été préalablement de nouveau arrêtée par le conseil municipal et fait l’objet d’une nouvelle consultation des personnes publiques associées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97496</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6484</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (Afrique du Nord — anciens supplétifs de l’armée française — revendications)
	        97496. — 12 juillet 2016. — M. Philippe Vitel attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités de reconnaissance et d’indemnisation en faveur des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France pendant la guerre d’Algérie. Contrairement aux anciens supplétifs de statut civil de droit local, ils ne peuvent prétendre à aucune allocation de reconnaissance. À la suite de l’écart très important entre les chiffres évoqués par l’administration (9 000 personnes) et ceux présentés par les associations d’anciens membres supplétifs (300 personnes), il souhaiterait que les méthodes de recensement concernant les anciens supplétifs de statut civil de droit commun puissent être clarifiées. Cette clarification permettrait de disposer d’une estimation fiable des personnes concernées afin de mieux appréhender les conséquences budgétaires d’une mesure de reconnaissance envers les anciens supplétifs de statut civil de droit commun. Il s’interroge quant à la différence de traitement entre les anciens supplétifs de statut civil de droit commun suite à la décision du Conseil constitutionnel no 2015-522 QPC du 19 février 2016, invalidant le paragraphe 2 de l’article 52 de la loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. La décision du Conseil constitutionnel ouvre le bénéfice d’une allocation de reconnaissance aux seuls anciens supplétifs de statut civil de droit commun dont les demandes ont été déposées entre la publication de la décision no 2010-93 QPC du Conseil constitutionnel, à savoir le 5 février 2010, et le 19 décembre 2013, et qui ont engagé un recours contentieux non jugé définitivement, suite au refus de l’administration. Dès lors il s’inquiète du nombre de personnes dans cette situation et de la gestion de leur indemnisation. Enfin il souhaite savoir si des mesures seront envisagées afin de mettre un terme à l’inégalité de reconnaissance entre les anciens supplétifs de statut civil qu’ils soient de droit local ou de droit commun.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97497</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6484</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (orphelins — indemnisation — champ d’application)
	        97497. — 12 juillet 2016. — M. Guillaume Garot attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les revendications des membres de l’Association nationale des pupilles de la Nation et orphelins de guerre et du devoir (ANPNOGD) relatives à l’extension des mesures de réparation aux pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 ont posé les termes d’une indemnisation sélective réservée aux seuls orphelins de victimes de la shoah ou de la barbarie nazie. L’ANPNOGD y voit une inégalité de traitement non justifiée au regard des dispositions de la loi du 24 juillet 1917 qui définit un statut unique des pupilles de la Nation. Les chiffres actuellement disponibles sur le nombre de pupilles de la Nation et orphelins de guerre en France sont contestés par les associations de pupilles de la Nation qui les jugent surévalués car insuffisamment mis à jour. Afin de clarifier cette situation et préciser le nombre de pupilles de la Nation et orphelins de guerre potentiellement bénéficiaires d’une indemnisation, il lui demande s’il est envisageable de procéder, avant la prochaine discussion budgétaire, à un recensement réel des pupilles de la Nation et orphelins de guerre puis, dans un second temps, d’examiner la possibilité d’octroyer un soutien financier à ces personnes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97544</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6484</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	        97544. — 12 juillet 2016. — M. Philippe Vitel attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d’obtention de la croix du combattant volontaire pour les anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL), appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d’attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » qui impose notamment d’appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, le secrétaire d’État et le rapporteur spécial de l’Assemblée nationale avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d’ancien combattant aux militaires engagés en opérations extérieures (OPEX) avant 1991 présentaient des difficultés et n’étaient pas satisfaisantes. Les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unités combattantes au sein de la FINUL, précisent que le 420ème détachement de soutien logistique (DSL) a été reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980, et du 14 août 1986 au 12 septembre 1986. Or de nombreuses actions de feu ou de combat ont été oubliées par le service historique de la défense, alors qu’elles sont mentionnées dans les rapports officiels de l’ONU et les nombreuses citations militaires à l’ordre de l’armée ou du régiment qu’a obtenues le 420ème DSL. Cet oubli porte préjudice aux anciens casques bleus, prix Nobel de la paix, anciens combattants et appelés du contingent volontaires qui ne peuvent obtenir la croix de combattant volontaire. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. Il lui demande notamment s’il entend modifier le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d’attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » afin de supprimer la condition d’appartenance à une unité combattante, les arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL étant incomplets. Enfin, dans le cas où le Gouvernement ne modifierait pas ce décret, il souhaite savoir si le recensement des actions de feu et de combat effectué par le service historique de la défense sera revu.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97545</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6485</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thomas Thévenoud</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	        97545. — 12 juillet 2016. — M. Thomas Thévenoud interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d’obtention de la croix de combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d’appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d’État M. Kader Arif et le rapporteur spécial, M. Gérard Terrier avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d’ancien combattant aux militaires engagés en OPEX avant 1991 présentaient des difficultés et n’étaient pas satisfaisantes à cause des actions oubliées lors de la qualification des unités combattantes par le service historique de la défense. Les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unités combattantes au sein de la FINUL pour les périodes du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982 puis du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, précisent que le 420e détachement de soutien logistique a été reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980 et du 14 août 1986 au 12 septembre 1986. L’article R. 224-E-III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre indique que : « constituent les actions de feu ou de combat mentionnées aux I et II ci-dessus les actions de combat et les actions qui se sont déroulées en situation de danger caractérisé au cours d’opérations militaires dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la défense ». Le Liban fait partie de l’arrêté du ministre de la défense. Aussi il aimerait savoir si le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 pouvait être modifié afin de supprimer la condition d’appartenir à une unité combattante dès lors que les trois arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL sont très incomplets. Dans le cas contraire, le Gouvernement envisage-t-il de revoir les arrêtés qualifiant les unités combattantes au sein de la FINUL suivant les conditions de l’arrêté no 80066/DEF/DAJ/D2P/EGL du 10 décembre 2010 qui définit de façon précise les actions de feu ou de combat qui se sont déroulés en zone d’opération de la façon suivante : contrôle de zone, appui, protection, sécurisation des personnes des biens et des sites ainsi que des transports associés, évacuation de personnes, rétablissement de l’ordre, contrôle de foule et action de renseignement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97613</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6485</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (quotient familial — anciens combattants — demi-part supplémentaire — conditions d’attribution)
	        97613. — 12 juillet 2016. — Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la majoration du quotient familial pour les contribuables veuves d’anciens combattants. L’article 195 du code général des impôts prévoit que les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, bénéficient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial. Le même avantage est accordé aux veuves âgées de plus de 74 ans de personnes mentionnées ci-dessus. Malheureusement cette disposition ne fait pas mention d’un mari ancien combattant décédé trop jeune. Par exemple une habitante de sa circonscription, veuve d’ancien combattant, s’est vu refuser cette demi-part en raison de l’application à la lettre de l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles. Ce refus est pour elle difficile à comprendre en raison de l’injustice non choisie que représente la mort de son mari. Par conséquent elle souhaiterait qu’il lui précise si l’interprétation de l’article 195 du code général des impôts doit être faite de façon stricte et si des évolutions sont à prévoir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97680</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6486</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : fonctionnaires civils et militaires
	        (annuités liquidables — anciens combattants d’Afrique du nord — bénéfice de campagne double)
	        97680. — 12 juillet 2016. — M. Didier Quentin appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l’inégalité de traitement entre les générations du feu. En effet, le décret no 2010-890 du 29 juillet 2010, portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord, et l’article 132 de la loi de finances pour 2016, sont venus assujettir le droit au bénéfice de la campagne double au profit des militaires d’Afrique du Nord, au seul critère d’y avoir subi le feu. En conséquence, ces dispositions introduisent des inégalités dommageables entre les unités dépourvues d’historique militaire, et les personnels des trois corps d’armée, pour qui, chaque jour en unité combattante, équivaut à une action de feu ou de combat. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’il entend prendre pour mettre fin aux inégalités de traitement entre les générations du feu.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97681</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6486</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : fonctionnaires civils et militaires
	        (annuités liquidables — anciens combattants d’Afrique du nord — bénéfice de campagne double)
	        97681. — 12 juillet 2016. — M. Olivier Falorni attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d’attribution du bénéfice de la campagne double. Ce bénéfice de campagne est accordé à tous les anciens combattants fonctionnaires ou assimilés depuis la loi du 14 avril 1924. Les anciens combattants ayant participé aux opérations en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, réclament, depuis de nombreuses années, l’alignement de leurs droits à campagne double sur ceux des anciens combattants ayant servi dans les conflits antérieurs. La loi du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l’expression « aux opération effectuées en Afrique du Nord », de l’expression « à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » a ouvert la possibilité pour les anciens combattants de ces conflits, militaires d’active et appelés, de bénéficier de la campagne double pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Cependant, le décret no 2010-890 du 29 juillet 2010 prive de ce bénéfice les titulaires des pensions liquidées antérieurement à la loi du 18 octobre 1999. La majorité des fonctionnaires et assimilés ayant pris leur retraite avant cette date se trouve exclus du bénéfice de campagne double au motif de non rétroactivité du dispositif. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend mettre un terme aux dispositions qui constituent une injustice et s’il entend étendre le bénéfice de la campagne double à l’ensemble des anciens combattants fonctionnaires et assimilés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97576</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6486</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Gagnaire</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (comptabilité — données — archivage — modalités)
	        97576. — 12 juillet 2016. — M. Jean-Louis Gagnaire attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la question des difficultés rencontrées par certains commerçants ou chefs d’entreprises face à la complexité de conserver et d’archiver numériquement les données comptables et fiscales. Cette conservation a, en effet, été imposée par la loi de finances de 1990 dans le cadre des obligations liées au contrôle fiscal des comptabilités informatisées. La loi de finances rectificative pour 2012 a renforcé ces obligations : la présentation dématérialisée des comptes est obligatoire lors d’un contrôle fiscal à l’égard de toute entreprise tenant sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés (code général des impôts article 54 et le livre des procédures fiscales article L. 102 B). Ainsi, avant le 1er janvier 2014, les contribuables pouvaient satisfaire à l’obligation de présentation des documents comptables en remettant une copie du « fichier historique des écritures comptables ». Or depuis le 1er janvier 2014, l’obligation de présenter les documents comptables sous format dématérialisé est entrée en vigueur. Les fichiers doivent donc être remis au début des opérations de contrôle. En outre, la loi relative à lutte contre la fraude fiscale du 6 décembre 2013 a renforcé les obligations en sanctionnant les suppressions d’enregistrements informatiques dans les systèmes de caisse et les logiciels comptables ou de gestion. C’est dans cette logique que l’administration peut effectuer des contrôles inopinés tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation, ou de l’existence et l’état des documents comptables. La procédure de contrôle inopiné informatique concerne les contribuables qui sont astreints à la présentation de documents comptables et dont la comptabilité est tenue partiellement ou totalement au moyen de systèmes informatisés. Cette procédure codifiée à l’article L. 47 A III du livre des procédures fiscales permet au service d’effectuer deux copies des fichiers de l’entreprise vérifiée relatifs aux informations, données et traitements informatiques. Ces copies, dont l’une est remise au contribuable et l’autre est conservée par l’administration, sont scellées selon des modalités définies par l’arrêté du 11 mars 2015. Les deux copies de fichiers sur lesquelles une empreinte numérique est calculée, afin d’en garantir l’intégrité sont effectuées sur support physique. L’empreinte numérique est un identificateur de clé unique pour chaque fichier et la suppression d’un seul octet sur le fichier va modifier l’empreinte numérique. Chacune des copies est ensuite mise dans une enveloppe. Après fermeture, chacune des enveloppes est signée par le contribuable ou son représentant et par les agents de l’administration fiscale. Une enveloppe est remise au contribuable et conservée par ses soins. L’autre enveloppe est conservée par l’administration fiscale. Le procès-verbal de l’ensemble des constatations effectuées dressé par les agents de l’administration en double exemplaire devra indiquer l’empreinte numérique de chacune des copies. À l’issue du délai raisonnable pour que le contribuable puisse faire appel à un conseil avant l’examen au fond des documents, les deux enveloppes sont ouvertes en présence du contribuable ou de son représentant. Si cette procédure de contrôle se justifie pleinement dans le cadre de la lutte contre le fléau que constitue la fraude fiscale, il n’en demeure pas moins que la présentation dématérialisée des comptes lors d’un contrôle fiscal pour des entreprises de petites tailles tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés est souvent compliquée. En effet, nombre de chefs d’entreprises ne maîtrisent pas correctement les logiciels de comptabilité et les processus de sauvegarde de leur comptabilité informatisée. Faisant le plus souvent appel à des prestataires informatiques extérieurs pour les mises à jour des logiciels, ils ignorent le plus souvent les systèmes d’archivage des erreurs fichiers sur les disques durs dans l’ordinateur. À l’occasion de contrôles inopinés notamment, alors qu’ils sont totalement de bonne foi, ils peuvent se trouver confrontés à un problème de conformité entre les copies des fichiers de l’entreprise vérifiée relatifs aux informations, données et traitements informatiques saisies par l’administration et la réalité des données qui se trouvent effectivement dans leur ordinateur et qui ont pu être inopinément déplacées sur le disque dur. Par ailleurs, bien souvent, ces mêmes chefs d’entreprises n’effectuent pas de sauvegarde sur des serveurs ou disques durs extérieurs qui leur permettraient de protéger leurs données contre tout aléa. Dans ces conditions, ne serait-il pas souhaitable de réaliser avec l’autorisation des chefs d’entreprises deux copies complètes des disques durs qui seraient conservées dans les mêmes conditions que les copies de fichiers de comptabilité ? Ces copies permettraient de prouver que tous les fichiers requis sont bien présents sur l’ordinateur et qu’ils ont pu être accidentellement déplacés et non pas effacés. Face à ces difficultés, il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour permettre de prouver que tous les fichiers requis sont bien présents sur l’ordinateur et qu’ils ont pu être accidentellement déplacés et non pas effacés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97611</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6487</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Attard</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (crédit d’impôt — emploi d’un salarié à domicile — bénéficiaires)
	        97611. — 12 juillet 2016. — Mme Isabelle Attard alerte M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l’injustice que subissent les retraités non-imposables. Contrairement aux salariés, l’accès des retraités au système de chèque emploi service universel entraîne une discrimination suivant les revenus : les retraités non imposables ne bénéficient pas du crédit d’impôt de 50 % sur le coût de leurs salariés à domicile. Ce sont donc les retraités qui ont le moins de revenus qui doivent payer plus cher leurs services à domicile. Cette distinction injustifiée a de nombreuses conséquences négatives, notamment une augmentation du travail non déclaré, puisqu’une des raisons affichées de ce crédit d’impôt est d’inciter à la déclaration, ainsi qu’une diminution du maintien à domicile des personnes âgées, ce qui a des coûts sociaux nettement plus importants. Elle lui demande de profiter du prochain projet de loi de finances 2017 pour remédier à cette injustice, et transformer la réduction d’impôt du CESU en crédit d’impôt pour tous les retraités, voire pour tous les utilisateurs sans distinction.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97618</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6488</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        (communes — droits de mutation — taxe additionnelle — fonds départemental — répartition)
	        97618. — 12 juillet 2016. — M. Yves Daniel appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les critères d’éligibilité du fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement ou à la publicité foncière. L’article 1595 bis du code général des impôts applique à chaque commune de moins de 5 000 habitants cette taxe additionnelle dont le montant est recouvert par les services de l’État puis redistribué aux communes appartenant à cette strate selon des critères de péréquation. Parmi ces critères figurent notamment la population municipale, le potentiel fiscal et le niveau de charges liées à la voirie ou à la superficie de la commune. Ainsi les communes de moins de 5 000 habitants les plus peuplées et les moins riches sont celles qui bénéficient des montants de reversement les plus importants. Cependant ce sont également celles qui, lorsque leur population augmente, sont les plus proches d’une sortie du dispositif de péréquation qui peut avoir un effet brutal sur les recettes municipales d’autant plus qu’il est difficile à prévoir et complexe à gérer dans le contexte actuel de fortes restrictions budgétaires. Aussi il l’interroge sur l’opportunité d’harmoniser les critères d’éligibilité à ce fonds et de mettre en place des mécanismes d’amortissement afin de prévenir les pertes brutales de ressources quand une commune sort du dispositif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97629</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6488</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Carole Delga</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (budget : centres des impôts — trésoreries — fermetures — pertinence)
	        97629. — 12 juillet 2016. — Mme Carole Delga attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l’avenir des trésoreries d’Aurignac, d’Aspet et l’Isle-en-Dodon (31). La députée soutient la politique gouvernementale de lutte contre les déficits et ses effets sur les efforts demandés à la fonction publique. Toutefois, la situation des trésoreries dans le sud du département de la Haute-Garonne devient très inquiétante. Il ne faudrait pas mettre en péril le fonctionnement de l’administration avec des suppressions non justifiées et mal étudiées. Elle tient à rappeler son attachement aux services publics de proximité et son refus d’accélération des suppressions de trésoreries. Aujourd’hui, ces services en milieu rural représentent un enjeu central pour les territoires et un lien pour les plus démunis. Avec ce travail de proximité, elles permettent aussi la nécessaire pédagogie sur l’impôt. Aussi, devant les nombreuses inquiétudes quant à la pérennité et le bon fonctionnement des trésoreries d’Aspet, d’Aurignac et l’Isle-en-Dodon, elle lui demande d’intervenir favorablement sur leur avenir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97631</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6488</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Carole Delga</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (finances et comptes publics : services extérieurs — directions des finances publiques — effectifs de personnel — Haute-Garonne)
	        97631. — 12 juillet 2016. — Mme Carole Delga attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les postes vacants à la direction des finances publiques (DGFIP) de Haute-Garonne et plus particulièrement les postes de catégorie C. Dans ce département, les syndicats dénoncent depuis plusieurs années les nombreux postes vacants qui ne sont pas pourvus. Elle a pris connaissance de la carte des projets de mouvement pour 2016. Aussi, elle souhaite avoir des précisions sur la situation du département de la Haute-Garonne qui semble être particulièrement impactée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97756</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6488</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Gagnaire</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[TVA
	        (recouvrement — fraudes — logiciel obligatoire — conséquences)
	        97756. — 12 juillet 2016. — M. Jean-Louis Gagnaire attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la question de l’obligation d’utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018, instaurée par l’article 88 de la loi de finances de 2016. En effet, afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation, à partir de 2018, pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA, d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés. Cette obligation tend à rendre impossible la fraude consistant à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité. Ainsi, à partir du 1er janvier 2018, l’utilisation d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration. Dès 1990, les obligations liées au contrôle fiscal des comptabilités informatisées ont imposé aux contribuables la conservation et l’archivage des données en vue des contrôles. L’article 88 lui reprend des termes que le code général des impôts n’a jamais mentionnés : « inaltérabilité » et « sécurisation ». Il va donc falloir définir un référentiel de certification. Or ce dernier abordera-t-il seulement les conditions à respecter pour garantir l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données ? Ou bien devra-t-il prendre en compte d’autres contraintes qui pèsent d’ores et déjà sur les comptabilités informatisées à la suite de l’instauration du fichier des écritures comptables (FEC) ? En effet, la loi no 2013-1117 du 6 décembre 2013 sanctionne les suppressions d’enregistrements informatiques dans les systèmes de caisse et les logiciels comptables ou de gestion. Il serait souhaitable que le référentiel de certification ne se limite pas à l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données. En outre, l’AFNOR et INFOCERT avaient déjà élaboré en 2014, en concertation avec certains éditeurs, une norme NF 525 dans le but de proposer une marque NF pour les « logiciels de gestion d’encaissement », attestant que ceux-ci respectent un référentiel. Ce référentiel sera-t-il toujours d’actualité ? Enfin, ces nouvelles dispositions vont engendrer des investissements significatifs. Investissements qui peuvent être difficilement renouvelés à chaque changement de référentiel. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que soit créé un véritable référentiel indiquant clairement quelles exigences minimales, comptables et fiscales, doivent satisfaire les logiciels de gestion, de comptabilité et des systèmes de caisse afin que les entreprises et les éditeurs de logiciels puissent être en conformité avec la nouvelle réglementation au 1er janvier 2018. Il lui demande également quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que l’information sur cette obligation soit facilement accessible, notamment auprès des TPE et de leurs conseils.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97532</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6489</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Deguilhem</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (fonctionnement — partenariat avec un pays étranger — réglementation)
	        97532. — 12 juillet 2016. — M. Pascal Deguilhem attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le sujet du développement croissant de l’action extérieure des collectivités territoriales, et du rôle majeur que jouent un certain nombre d’associations dans ce développement. Or l’octroi de subventions à ce type d’associations par les collectivités locales semble poser problème. En effet leur obtention est soumise aux notions d’intérêt local et d’intérêt public qui sont encore juridiquement peu claires. Plusieurs textes ont semblé aller dans le sens d’une simplification de ces notions et des procédures d’octroi de subventions dans un souci d’une plus grande transparence et d’une meilleure efficacité. Cela a été le cas d’une fiche technique du réseau Rhône-Alpes d’appui à la coopération internationale (RESACOOP), d’une circulaire conjointe du ministère de l’intérieur et de celui des affaires étrangères du 21 avril 2001, d’une circulaire dite « Raffarin » du 24 décembre 2002 et d’un rapport de la commission des lois du Sénat en 2005. Depuis, peu de choses semblent avoir évolué et la situation reste juridiquement incertaine. Il lui demande donc de lui indiquer l’ensemble des moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mettre un terme à cette instabilité juridique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97540</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6489</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Audibert Troin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[coopération intercommunale
	        (EPCI — compétence — assainissement — transfert)
	        97540. — 12 juillet 2016. — M. Olivier Audibert Troin attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur l’évolution des compétences « eau et assainissement », et plus particulièrement sur la question spécifique de la gestion du service public administratif des eaux pluviales urbaines. Les évolutions législatives récentes ne permettent pas de disposer d’une vision claire et unanime sur les conditions possibles d’exercice de cette compétence. Si l’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales rappelle utilement que « la gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines », la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe » indique pour sa part dans son article 66 que les compétences « eau et assainissement », aujourd’hui facultatives, deviendront obligatoires à partir de 2020 pour les établissements de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. La formulation de la compétence « assainissement » a été simplifiée dans son intitulé par la loi NOTRe sans qu’il soit possible de garantir que le souhait du législateur était de créer un transfert conjoint des compétences « eaux usées » et « eaux pluviales urbaines » au 1er janvier 2020. Cette question est particulièrement prégnante dans les zones urbaines bénéficiant de réseaux de collectes unitaires (eaux usées et pluviales dans un même collecteur) et pour lesquels le partage des responsabilités et les modalités du financement du service peuvent être problématiques. Il souhaiterait donc connaître le contenu précis de la compétence « assainissement » et savoir si, dans le cadre des obligations qui vont s’imposer aux EPCI à fiscalité propre, la compétence « eaux pluviales urbaines » peut toujours être transférée séparément ou bien si, de fait, elle est transférée avec le bloc « assainissement » dans un esprit de rationalisation de l’exercice des compétences des petits et grands cycles de l’eau.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97535</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6490</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Bourdouleix</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (coiffure — revendications — perspectives)
	        97535. — 12 juillet 2016. — M. Gilles Bourdouleix attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur l’avenir du brevet professionnel (BP) pour la profession des coiffeurs. Le Gouvernement prévoit une réforme du dispositif de qualification professionnelle exigé pour l’exercice de certaines activités artisanales prévu à l’article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Il prévoit ainsi la suppression du brevet professionnel de coiffure (niveau bac) pour ouvrir un salon et embaucher des salariés. Il paraît dangereux de rabaisser le niveau de qualification notamment pour la santé économique de ce secteur. Aujourd’hui le secteur de la coiffure emploie 168 000 actifs, dégage 6,2 milliards d’euros de chiffre d’affaires et forme 21 000 apprentis. Le brevet professionnel est un enjeu de succès économique de ceux qui entreprennent. Les professionnels de ce secteur pointent une menace de déprofessionnalisation du métier des coiffeurs et les conséquences qui pourraient en résulter tant sur le consommateur que sur la stabilité des salons. La modernisation de cette profession ne doit pas donner lieu à sa dévalorisation. Aussi il souhaite savoir ce que prévoit le Gouvernement pour rassurer les professionnels de la coiffure particulièrement inquiets par la volonté de baisser le niveau de formation nécessaire pour s’installer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97538</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6490</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (associations de consommateurs — centres techniques de consommation — moyens)
	        97538. — 12 juillet 2016. — Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la situation des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Créés en 1967 par les pouvoirs publics, les CTRC ont vu leur rôle renforcé par l’arrêté du 12 novembre 2010 qui les a confortés dans leurs missions de soutiens techniques et juridiques à l’égard des associations locales de consommateurs avec notamment la formation sur les aspects juridiques, économiques et sociaux de la consommation, l’assistance juridique dans le traitement des litiges et la réalisation d’émissions télévisées « Flash Conso » diffusées sur France 3 en région. La compétence de leur financement a été transférée à l’Institut national de la consommation par décret en 2010. Depuis ce transfert, la situation des CTRC n’a cessé de se dégrader en raison notamment de retards répétés dans le versement des subventions et des baisses successives des dotations allouées. Pour 2016, l’INC et le ministère de tutelle annoncent de nouvelles diminutions portant un véritable coût aux finances de ces centres au détriment des emplois voire de l’existence des structures mêmes. Pour les 3 CTRC de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, réunis depuis le 28 avril 2016 en une union CTRC/ALPC pour répondre aux injonctions de l’Institut national de la consommation et du secrétariat d’État chargé du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale, cela représente une baisse de 11,5 %. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de pérenniser la mission de service public de proximité de ces centres auprès des associations locales et des consommateurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97627</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6491</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yann Galut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[matières premières
	        (métaux — or — négoce — encadrement)
	        97627. — 12 juillet 2016. — M. Yann Galut attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la publicité et la vente d’or. En effet, se sont multipliées depuis ces dernières années, notamment en raison de la hausse du cours de l’or, des annonces publicitaires, sous forme de tracts distribués dans les boîtes aux lettres mais également de spots publicitaires télévisés, à destination de personnes susceptibles de vendre de l’or. Ces acheteurs ne vérifieraient pas la provenance des bijoux et autres objets en or contrairement aux bijoutiers et autres joailliers disposant de boutiques ou locaux physiques. Bien évidemment, cette pratique permettrait d’écouler des marchandises frauduleusement acquises. Il lui demande s’il est possible d’intervenir sur ce sujet d’encadrer strictement ce type de transactions et protéger efficacement la population.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97746</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6491</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Ménard</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        (activités de plein air — installations — mise aux normes)
	        97746. — 12 juillet 2016. — M. Michel Ménard attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur la mise aux normes des installations de loisirs de plein air. L’environnement réglementaire de ces installations, dont certaines sont gérées par des associations s’appuyant sur le bénévolat, a connu de nombreuses évolutions ces dernières années. Plusieurs réformes se sont ainsi succédées et d’autres sont à venir. Il en va ainsi des obligations de réaliser l’intégration paysagère à échéance 2018, de l’augmentation de la TVA, de la mise en place de l’information sur les allergènes dans les restaurants, de la loi sur la sécurité et l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, etc. Compte tenu de la fragilité de leurs ressources basées sur les cotisations de leurs adhérents et le montant des hébergements, les associations qui assurent de façon bénévole la gestion de centres de vacances agréés par le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports alertent les pouvoirs publics sur leurs difficultés à faire face en un temps réduit à leurs obligations en termes de mises aux normes, souvent onéreuses et sans soutien des collectivités. Aussi, il lui demande de lui indiquer quels moyens pourraient être mis en œuvre, en termes de délais ou d’aides au financement, pour aider ces associations à remplir leurs obligations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97748</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6491</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Larrivé</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        (transport de voyageurs — agences de voyage — relations avec les compagnies aériennes — perspectives)
	        97748. — 12 juillet 2016. — M. Guillaume Larrivé alerte M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur les mesures néfastes que l’association internationale du transport aérien, IATA ( International air transport association ) veut imposer aux agences de voyage françaises. Pour la majorité d’entre elles, de taille moyenne et petite, l’impact serait tout à fait négatif et mettrait en cause leur pérennité. Le tourisme en France, c’est plus de 175 000 entreprises : des grands groupes de taille européenne et mondiale mais aussi et surtout une majorité de petites et moyennes entreprises. Ce secteur d’activités représente 700 000 emplois auxquels viennent s’ajouter quasiment le même nombre d’emplois indirects et induits. Aujourd’hui ces entreprises sont menacées. Les agences de voyage, dont une activité importante consiste à fournir, pour le compte de leurs clients, des titres de transport aérien ont un fournisseur essentiel : l’association internationale du transport aérien et son système de règlement centralisé, le BSP. Les relations commerciales entre les agences de voyage et les compagnies aériennes sont fixées par l’assemblée générale de cette association internationale. Les 13 et 14 octobre 2015, IATA a voté une résolution qui impose : la mise en place de nouveaux critères financiers pour l’agrément IATA des agences de voyage françaises (à effet au 1er juillet 2016) ; les règles relatives à la transmission des agences de voyage françaises (à effet au 1er juillet 2016) ; le raccourcissement à 15 jours des délais accordés par IATA aux mêmes agences de voyages françaises (à effet au 1er avril 2017). Ces nouvelles exigences semblent disproportionnées d’un point de vue financier et fragilisent les agences de voyage et leur transmission. Au plan judiciaire, ces mesures pourraient être dénoncées, le code du commerce français et la réglementation européenne contenant des dispositions sanctionnant le comportement abusif de certains fournisseurs à l’égard de leurs clients. Pour éviter ce conflit, il demande que le Gouvernement intervienne rapidement sur ce dossier en apportant son soutien aux agences de voyage, cœur de l’industrie touristique de notre pays.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97761</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6492</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	        (États membres — Royaume-Uni — perspectives)
	        97761. — 12 juillet 2016. — M. Patrick Vignal attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur les conséquences pour la filière viticole du Brexit dans notre pays. En effet, la décision du Royaume-Uni de sortir de l’UE soulève des inquiétudes, notamment sur l’impact du prix des denrées importées qui pourrait augmenter dans ce pays, du fait du rééquilibrage de la valeur de la livre au niveau international. Concrètement, la filière française viticole pourrait s’attendre à une hausse des prix à court terme sur l’un de ses premiers marchés d’exportation dans un contexte de pouvoir d’achat en repli. Or cette hausse des prix pourrait être exacerbée par une politique de santé britannique abusant de l’instrument fiscal pour renchérir la consommation d’alcool afin d’assurer le fonctionnement de l’État. Ainsi, dans cette optique, la filière viticole du Languedoc pourrait être particulièrement impactée, du fait de l’importance du marché anglais comparativement aux vins d’autres régions de France. Actuellement, les vins du Languedoc représentent le 2e marché derrière la Chine, et le 3e en valeur derrière la Chine et les États unis d’Amérique. Pour les AOC, les ventes s’élèvent à 68 000 hectolitres, soit 10 millions de bouteilles, et jusqu’à 48 millions si on y ajoute les vins d’Indication géographique protégée (IGP), représentant un marché de 81 millions d’euros, en 2015. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre en cas de choc et de diminution notable des ventes sur le marché britannique afin de soutenir cette filière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97505</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6493</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        (France Télévisions — salariés — fichage — conséquences)
	        97505. — 12 juillet 2016. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les fiches secrètes d’évolution mises en place par l’ancienne direction de France Télévisions. Au constat de la mise en place d’un fichage par l’ancienne direction de France Télévisions, plusieurs journalistes qui en étaient victimes ont saisi le conseil des prud’hommes. Les fiches, établies et alimentées à l’insu des journalistes et de leurs instances représentatives du personnel, contiennent des qualificatifs peu flatteurs voire humiliants. Ces qualificatifs sont contradictoires aux appréciations délivrées lors des entretiens annuels. Le tribunal de grande instance de Paris avait ordonné leur interdiction mais un grand nombre d’entre elles ont été détruites. Cette affaire n’est pas sans conséquences. En effet il persiste un sentiment de mal-être, les journalistes ne sachant pas de quels qualificatifs ils ont été affublés par leur hiérarchie. De plus rien ne peut aujourd’hui assurer les victimes que ces annotations ne joueront pas un rôle déterminant lors d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Certes la saisine de la justice est en cours et son indépendance doit être respectée. Néanmoins une expression ministérielle forte visant à clairement identifier les coupables voire les sanctionner à titre conservatoire et assurant les journalistes de l’inutilisation de ces données serait opportune. Elle permettrait de recouvrer un climat plus serein au sein du groupe France Télévisions. Il lui demande quelles conséquences seront tirées de cette affaire de fichage au sein du groupe France Télévisions, quelles sanctions seront prises à l’encontre des personnes coupables de ce fichage et quelles mesures seront mises en œuvre afin de rendre le climat plus serein au sein du groupe.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97506</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6493</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sandrine Doucet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        (plafond — personnes handicapées — représentation — perspectives)
	        97506. — 12 juillet 2016. — Mme Sandrine Doucet interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport du CSA au Parlement relatif à la représentation de la diversité de la société française à la télévision et à la radio. Les récentes mesures prises par le CSA afin de garantir la diversité ont eu des effets positifs. Toutefois la représentation des personnes handicapées dans le paysage audiovisuel reste trop limitée : en effet elle stagne à 0,7 %. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que la charte sur la formation et l’insertion professionnelle dans le domaine de l’audiovisuel, ont permis de faciliter l’insertion professionnelle de nombreuses personnes en situation de handicap. C’est une évolution positive. Malgré cela la présence à l’écran de personnes handicapées dans le paysage audiovisuel français reste trop limitée. La principale recommandation du CSA serait l’introduction d’objectifs chiffrés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui rappeler les actions et incitations entreprises depuis 2012 afin de permettre une meilleure visibilité des personnes handicapées dans l’audiovisuel. Elle lui demande également de lui préciser les préconisations qu’elle souhaite faire désormais en la matière pour accompagner le CSA dans ces évolutions du paysage audiovisuel français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97507</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6493</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        (radio — radios associatives — financement — perspectives)
	        97507. — 12 juillet 2016. — M. Philippe Vitel attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) ainsi que sur les moyens alloués aux radios associatives qui sont en chute depuis deux ans. La radiodiffusion associative locale représente aujourd’hui près de 15 % du parc des fréquences hertziennes et son audience ne cesse d’augmenter arrivant aujourd’hui à près d’un million trois cent mille auditeurs quotidiens. Ces organismes sont financés par le FSER et les ressources propres des collectivités territoriales en fonction des engagements de chacune. Néanmoins ce financement soulève aujourd’hui quelques interrogations. En effet, depuis 2 ans, l’enveloppe budgétaire allouée au FSER a baissé de plus de 18 %. S’il ne représente pas l’essentiel du financement des radios associatives locales, il n’en reste pas moins primordial pour les aider à perdurer, ces structures employant déjà plus de 20 000 bénévoles afin de fonctionner. Cette baisse contrecarre ainsi les ambitions professionnalisantes de ces structures engagées sous l’impulsion du syndicat national des radios libres, dans la revalorisation des salaires minimums et la consolidation des acquis sociaux, créant ainsi de l’emploi et des programmes de qualité pour les informations locales. La diminution de l’enveloppe allouée au FSER, couplée à la baisse de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales n’entraîneront qu’un retour en arrière pour les radios associatives locales. Le 23 mars 2016, le SNRL a signé avec le ministère de l’éducation nationale un accord-cadre pour le développement de l’éducation aux médias et à l’information, en réaction aux évènements tragiques de l’année 2015. Aussi le Gouvernement ne peut pas travailler en collaboration avec les radios associatives tout en les coupant petits à petit d’une part de leur budget. Aussi il lui demande quelles réponses le Gouvernement compte apporter à ces problématiques préoccupantes pour un bon fonctionnement de la radio en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97508</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6494</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Chantal Berthelot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        (radio — radios associatives — financement — perspectives)
	        97508. — 12 juillet 2016. — Mme Chantal Berthelot interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation du Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER). Depuis 2 ans, il est constaté une baisse de l’ordre de 18 % de l’enveloppe allouée à la subvention sélective du Fonds de soutien à l’expression radiophonique qui intervient aussi bien dans l’hexagone que dans les outre-mer. Celle-ci permet de soutenir les radios pour leurs actions dans les domaines de la culture, l’éducation, l’intégration, la lutte contre les discriminations et l’environnement mais aussi de former leur personnel et de consolider les emplois. Les 29 millions d’euros du FSER s’avèrent largement insuffisants pour permettre aux radios de s’acquitter de leur mission. Des centaines de petites radios, entreprises de l’économie sociale et solidaire, voient leur budget réduit et des milliers d’emplois sont menacés sur tout le territoire national. Elles emploient plus de 2 600 salariés dont 400 journalistes professionnels et comptent près de 2 millions d’auditeurs. Les métiers des radios sont des emplois attractifs qui passionnent jeunes et moins jeunes attachés à leur territoire. Les radios constituent une formidable pépinière de talents, un réservoir de bénévoles passionnés, un porte-voix des territoires. Dans les outre-mer, elles sont un acteur essentiel de la vivacité culturelle. Relais de l’actualité de la vie des associations, elles constituent des laboratoires de la création artistique et un puissant vecteur de diffusion des œuvres musicales locales. Elles bénéficient d’une très forte audience. Ainsi, en Guyane, un récent sondage montrait que 73 % des plus de 13 ans déclaraient écouter la radio pour une durée moyenne de 3 heures 30 par jour. Ces radios associatives participent à l’enrichissement et à la préservation du patrimoine immatériel des populations de Guyane. Lors du comité interministériel égalité et citoyenneté du 6 mars 2015, le Gouvernement a demandé aux radios de participer à l’effort national en faveur de l’éducation à la citoyenneté. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux radios d’assumer pleinement leurs missions de communication sociale de proximité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97509</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6494</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Bouillon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        (radio — radios associatives — financement — perspectives)
	        97509. — 12 juillet 2016. — M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des radios libres. La radiodiffusion associative locale est un acteur majeur de la culture française de même qu’un acteur économique incontournable. Avec 2 600 salariés dont plus de 400 journalistes professionnels et 20 000 bénévoles, elle exerce une activité complémentaire des stations de radio classiques. En exploitant presque 15 % du parc des fréquences hertziennes français, les radios libres captent un auditorat de plus de 2 millions d’auditeurs et auditrices. Le financement des radios libres repose sur deux piliers : d’une part, les ressources propres des associations et les subventions des collectivités territoriales et d’autre part, le Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) doté actuellement de 29 millions d’euros. Or, depuis deux ans, les associations de radiodiffusion locales sont soumises à la baisse des dotations du FSER. La suppression de 18 % des crédits du fonds fragilise les radios libres qui non seulement trouvent des difficultés à émettre leurs programmes mais questionnent également la pérennité de nombreux emplois dans le secteur culturel. Il l’avait d’ailleurs interpellée sur ce sujet en mars 2016 en lui proposant d’opérer une modification de la loi du 30 septembre 1986 pour permettre aux stations de radio locales d’élargir l’assiette de leurs ressources propres. Aussi il la sollicite afin qu’elle engage une concertation avec les acteurs du secteur qui permette d’étudier les moyens et outils opérationnels nécessaires à la protection et au développement des missions de communication sociale de proximité des associations de radiodiffusion locales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97510</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6495</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Colette Langlade</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        (radio — radios associatives — financement — perspectives)
	        97510. — 12 juillet 2016. — Mme Colette Langlade attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens alloués aux radios associatives et plus particulièrement sur la situation du fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER). La radiodiffusion associative locale, avec ses 680 entreprises de l’économie sociale, ses 2 600 salariés, dont plus de 400 journalistes professionnels, et ses 20 000 bénévoles, exerce ses activités en complémentarité avec le service public, dans les missions qui lui sont imparties par la loi et sur des zones de compétences territoriales spécifiques. Ce secteur pérenne de l’audiovisuel exploite près de 15 % du parc des fréquences hertziennes de notre pays et passionne près de deux millions d’auditeurs fidèles. Les radios associatives locales ont un rôle essentiel de communication sociale de proximité en relation avec les collectivités territoriales. Le financement des radios associatives est assuré pour une part par le FSER, des ressources propres et des collectivités locales. Cependant, depuis deux ans, l’enveloppe allouée à la subvention sélective du FSER a baissé de plus de 18 % alors que les collectivités, elles aussi, baissent les subventions associatives. La baisse mécanique de l’aide publique réglementaire fragilise les entreprises de l’économie sociale que sont les radios associatives et par là-même plusieurs centaines d’emplois. Le syndicat national des radios libres (SNRL) a engagé les radios locales dans une démarche de professionnalisation améliorant ainsi la qualité de production, de l’information locale et de l’éducation à la citoyenneté. Afin d’anticiper les difficultés, elle lui demande si une dotation supplémentaire pour le budget FSER 2016 ainsi que pour celui de 2017 pouvait être envisagée afin d’éviter des licenciements et si un fonds spécifique pour l’éducation aux médias pourrait être mobilisé suite à la signature de l’accord-cadre entre le ministère de l’éducation nationale et le SNRL.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97511</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6495</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Rohfritsch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        (télévision — Euro 2016 — chaînes publiques allemandes)
	        97511. — 12 juillet 2016. — Mme Sophie Rohfritsch attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la décision prise par le réseau câblé « SFR-Numéricable » d’occulter 24 h sur 24 l’accès aux trois chaînes publiques allemandes pendant toute la durée de l’Euro créant ainsi un réel sentiment de privation auprès des téléspectateurs germanophiles. Cette initiative a été prise sans information au préalable des abonnés et sans diminution du prix de l’abonnement mensuel. Si pour des questions de droit de diffusion, il peut être compréhensible que la chaîne de télévision allemande soit occultée pendant la durée du match, il est en revanche déplorable de généraliser cela durant un mois. En effet, cette décision a pour conséquence de priver un public frontalier germanophile des chaînes de télévision publique allemande qui proposent des programmes de très grande qualité. Alors que l’Europe ne peut se limiter à un vaste espace de circulation des biens et des services, mais également être un lieu de diffusion de la culture du voisin, elle lui demande les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour que nos concitoyens ne subissent à l’avenir à nouveau une situation similaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97512</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6495</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Elkouby</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        (télévision — Euro 2016 — diffusion)
	        97512. — 12 juillet 2016. — M. Éric Elkouby attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’impossibilité pour les téléspectateurs germanophiles vivant en Alsace d’avoir accès à trois chaînes publiques allemandes durant toute la durée de l’Euro de football. Il s’avère en effet que les chaînes ZDF, Das Erste et SWR sont bloquées sur certains canaux, comme Numéricable, et ce jusqu’au 11 juillet 2016, lendemain de la fin du tournoi. L’explication donnée par l’opérateur est que ces trois chaînes allemandes, publiques et gratuites, ont acquis les droits de diffusion de l’intégralité des matchs. En France tous les matchs ne sont pas diffusés en clair. Du coup, dans les régions frontalières comme l’Alsace, les fans de foot ont pour habitude de basculer sur des chaînes étrangères pour regarder les matchs qui sont payants en France. Le fait que ces trois chaînes ne soient plus accessibles durant un mois ne donne bien entendu pas droit à une réduction sur le prix de l’abonnement mensuel. Et par ailleurs ces chaînes ne sont pas uniquement coupées durant la retransmission des matchs de l’Euro mais bien dans leur intégralité. Cela signifie que les téléspectateurs qui ne s’intéressent pas forcément au foot mais qui ont l’habitude de regarder les informations, des séries, des documentaires… en allemand (et ils sont nombreux en Alsace) sont tout simplement privés de leurs programmes durant toute la durée de l’Euro. Il souhaite donc avoir son avis sur cette situation qui lui semble anormale et démesurée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97542</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6496</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Salen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	        (politique culturelle — projet Grand Tour — extension)
	        97542. — 12 juillet 2016. — M. Paul Salen attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la promotion et la valorisation de l’attractivité culturelle de la France par le Grand Tour. La France demeure la première destination touristique mondiale en raison de son offre culturelle abondante, avec plus de 1 200 musées, 1 500 festivals, 14 100 monuments classés ou encore 41 sites classés au patrimoine de l’UNESCO, et sa capacité à accueillir la culture des autres. Elle est aussi la troisième destination universitaire à l’international avec 300 000 étudiants étrangers chaque année. L’objectif du Grand Tour est de révéler et illustrer cette richesse culturelle française sur l’ensemble du territoire, la valoriser et la dynamiser pour en renforcer l’attractivité. Aux XVIIIe et XIXe siècles, le Grand Tour était un long voyage offert aux jeunes gens de l’aristocratie européenne pour parfaire leur éducation artistique. Les amateurs d’art, les collectionneurs et les écrivains le pratiquaient également. Le terme est ici repris pour qualifier cette initiative française visant à mieux faire connaître les festivals, manifestions et autres lieux d’exception. Le programme du Grand Tour circulera dans 90 langues dans tous les pays où des ambassades de France et leurs services culturels consacrent une part de leur énergie à encourager les étrangers à visiter notre pays. Ce sont ainsi des dizaines de millions de personnes aux quatre coins du monde qui seront ainsi au fait du calendrier et de cette carte de la France, made in culture. Cette initiative du Grand Tour est une excellente idée mais elle concerne essentiellement les personnes habitant d’autres pays et qui pourraient venir visiter la France. Aussi il lui demande de lui faire connaître ses intentions pour toucher les classes plus populaires qui n’ont pas toujours les moyens d’aller vers la culture ou n’en expriment pas l’intérêt alors même que la culture déserte de plus en plus ses foyers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97639</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6496</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. William Dumas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	        (conservation — conservateurs-restaurateurs — soutien — perspectives)
	        97639. — 12 juillet 2016. — M. William Dumas attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des professionnels de la conservation-restauration. En effet, cette discipline regroupe des interventions bien spécifiques de sauvegarde d’un objet ou d’un monument dans le respect de sa signification à la fois culturelle, historique, esthétique, éthique et artistique. L’objectif d’une intervention de conservation-restauration n’est pas de remettre les biens culturels « à neuf », mais bien de prolonger leur durée de vie dans ce qu’ils représentent comme liens entre les époques et les générations. Formés par les ministères de la culture et de l’enseignement supérieur, ces professionnels ont un rôle indispensable dans la gestion et la valorisation du patrimoine. Pourtant, leur situation professionnelle reste très insatisfaisante depuis de nombreuses années. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement afin de les soutenir pour l’intégrité et la pérennité des œuvres et des objets d’art.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97640</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6496</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Reitzer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	        (réglementation — détection des métaux — perspectives)
	        97640. — 12 juillet 2016. — M. Jean-Luc Reitzer attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les zones d’ombre du code du patrimoine concernant la prospection de loisir. Si l’article L. 542-1 encadre l’utilisation de matériel de détection à des fins « de recherches de monuments et d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie » par l’attribution d’une autorisation administrative, le code du patrimoine n’en reste pas moins imparfait sur la prospection de loisir. Or ce manque de précision porte préjudice à certains Français, un peu plus de 50 000 personnes, pouvant se retrouver en état d’arrestation et voire même placés en garde-à-vue, les forces de l’ordre étant elles-mêmes obligées de composer avec cette imprécision législative. Si « la Culture, c’est ce qui répond à l’homme quand il se demande ce qu’il fait sur la terre » pour reprendre les mots d’André Malraux et que sa protection est une nécessité absolue, et cela sous toutes ses formes, la France se doit d’être un exemple pour ses citoyens mais aussi pour l’Union européenne. En effet le récent rappel à l’ordre de la Suède pour ses mesures limitant la circulation des détecteurs de métaux et les lacunes du Treasure Act britannique montrent la nécessité d’une voie alternative. La collaboration entre prospecteurs et archéologues, au Danemark notamment, a permis de mettre à jour de nombreux sites archéologiques. Face à l’inquiétude des prospecteurs de loisir et de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC), il lui demande si la création d’une licence de possession d’un détecteur de métaux avec timbre fiscal serait une solution envisageable pour le Gouvernement. Cette licence serait délivrée par la DRAC après une formation avec un archéologue. Cela permettrait à la prospection de loisir de se dérouler dans un cadre légal tout en la responsabilisant, favorisant ainsi une collaboration plus active entre tous les acteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97660</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6497</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	        (correspondants locaux — protection sociale — réglementation)
	        97660. — 12 juillet 2016. — M. Richard Ferrand attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le paiement des cotisations sociales pour les correspondants locaux de presse. Les lois no 2014-626 du 18 juin 2014 et no 2014-892 du 8 août 2014 ont modifié le code de la sécurité sociale. Désormais, l’article L. 242-11 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2015 ne prévoit non plus une exonération, mais une réduction dans la limite de 3,1 points des taux des cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret. Les correspondants locaux de presse dont les revenus tirés de leur activité n’excèdent pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale ont donc été appelés à verser des cotisations d’allocations familiales et les contributions de CSG et de CRDS à taux réduit. Cette réglementation a eu notamment pour effet de fragiliser la situation financière des personnes concernées. Dans sa réponse publiée au Journal officiel le 12 mai 2015 (page : 3590) à la question écrite no 74193, Mme la ministre affirmait mettre à l’étude la possibilité « de revenir à une exonération du paiement de ces cotisations sociales pour les correspondants locaux de presse dont les revenus n’excèdent pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale […]. L’évaluation du nombre exact des personnes concernées et de l’impact financier pour ces personnes est également en cours ». Aussi, il lui demande où en est l’évaluation évoquée et si le Gouvernement entend effectivement revenir à une exonération du paiement de cotisations sociales pour les correspondants locaux de presse dont les revenus n’excèdent pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale, ce qu’il considérerait comme justifié.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97678</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6497</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[propriété intellectuelle
	        (droits d’auteur — manifestations culturelles — associations — perspectives)
	        97678. — 12 juillet 2016. — M. Rudy Salles attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les petites associations avec la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), et notamment la perception des taxes par la SACEM. En effet, les associations à petits budgets rencontrent de nombreuses difficultés financières pour mener à bien leurs engagements et les taxes prélevées par la SACEM renforceraient ces difficultés. Ces associations, considérées comme des liens sociaux pour la population, participent à la notion du « vivre-ensemble », et il serait préjudiciable que les taxes SACEM annihilent leurs efforts. Ainsi, en 2009, certains élus avaient demandé à la ministre de l’époque de réfléchir à une exonération possible pour certaines situations. En conclusion, celle-ci avait alors demandé à la SACEM d’intensifier ses efforts de modération des rémunérations demandées aux petites associations. Depuis, selon les associations, la situation n’aurait que très peu évolué. Or elles souhaiteraient que les critères qui conduisent à la perception des taxes SACEM puissent être examinés en fonction des catégories d’association, de celles qui font des bénéfices ou non et de celles qui disposent d’un budget maigre ou conséquent. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, et les mesures qu’il entend prendre afin de répondre aux inquiétudes de ces associations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97547</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6497</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        (armée — militaires et civils — pathologies liées aux essais nucléaires — reconnaissance)
	        97547. — 12 juillet 2016. — Mme Valérie Rabault attire l’attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences des essais nucléaires. De 1960 à 1966, dans le cadre des essais nucléaires de la France, 17 tirs d’essai ont été réalisés en Algérie et plusieurs centaines en Polynésie française. Le 22 février 2016, lors de son déplacement à Papeete, le Président de la République a annoncé une révision du traitement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires qui ont eu lieu en Polynésie française. Elle souhaiterait savoir si de nouvelles mesures d’indemnisation seront également prévues pour les victimes des autres essais nucléaires menés par la France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97548</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6498</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        (armement — bombes à ogives — uranium appauvri — utilisation)
	        97548. — 12 juillet 2016. — M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense à propos de rumeurs persistantes qui font état de l’utilisation par les forces aériennes françaises de bombes à ogives à uranium appauvri. Ces bombes auraient été reversées par l’US Air Force, le Congrès américain interdisant l’utilisation de ce type de munition. Depuis la guerre du Golfe, chacun sait le danger pour les servants des radiations produites par ce type de munitions. Nombre d’objectifs se confondent parmi la population qui est alors utilisée comme bouclier humain. Il lui demande la confirmation que l’armée de l’air française n’utilise pas ce type de munitions en Syrie et en Irak et demande plus généralement si la France dispose de ce type de munition dans son arsenal.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97549</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6498</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        (armement — protection antimissile — développement — perspectives)
	        97549. — 12 juillet 2016. — M. Xavier Breton appelle l’attention de M. le ministre de la défense sur le sommet de l’OTAN à Varsovie et ses conséquences sur la dissuasion nucléaire française. Varsovie accueille au mois de juillet 2016 le sommet des chefs d’États et de gouvernements membres des pays de l’OTAN. Ce sommet devrait consacrer une nouvelle stratégie développée par les États-Unis d’Amérique qui se caractérise par le déploiement d’un système de défense antimissile balistique (DAMB) en Europe orientale. Cette stratégie n’est pas sans effets sur la doctrine de dissuasion. En effet la DAMB serait de nature à saper les fondements de la force de frappe française. Dans son rapport sur les conséquences du retour de la France dans l’OTAN, M. Hubert Védrine, ancien ministre des affaires étrangères, s’interrogeait sur le degré de complémentarité de la défense antimissile avec la dissuasion au risque d’entamer la crédibilité de cette dernière. Alors que la France a opté pour la dissuasion nucléaire, une contradiction semble se dessiner entre une DAMB censée limiter les impacts d’une agression et la dissuasion censée empêcher l’attaque. C’est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97557</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6498</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Vautrin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (énergie éolienne — implantation d’éoliennes — réglementation)
	        97557. — 12 juillet 2016. — Mme Catherine Vautrin attire l’attention de M. le ministre de la défense sur les inquiétudes de la filière éolienne et sur les difficultés qu’elle rencontre, notamment du fait d’impératifs militaires qui compliquent l’installation et l’exploitation d’éoliennes. L’implantation d’éoliennes constitue un véritable sujet pour l’armée qui détient un droit de veto sur les projets éoliens sans avoir à justifier ses décisions. Ces installations peuvent en effet constituer une gêne pour les radars militaires et les exercices de vol. S’il n’a jamais été question de contester les opérations militaires ni de gêner les entraînements, le ministère de la défense avait pris l’engagement d’organiser une concertation avec les intéressés afin de mieux concilier les impératifs militaires avec les objectifs énergétiques et environnementaux sur le territoire. Aussi elle souhaite demander au Gouvernement les mesures qu’il entend prendre pour engager le dialogue avec toutes les parties prenantes de ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97580</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6498</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie</ministreQuestion><ministreJO>Développement et francophonie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (secteur public — slogans publicitaires — utilisation de la langue anglaise — pertinence)
	        97580. — 12 juillet 2016. — M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie à propos du scandale des grandes entreprises françaises qui décident de plus en plus d’adresser au public des slogans écrits en langue anglaise. Lorsque la société Oasis prend pour slogan « Oasis is good » puis « Be Fruit », ou lorsque le groupe d’intérim Adecco décide de communiquer avec « Better Work, Better Life » il peut à la rigueur être considéré qu’il s’agit là d’entreprises privées qui décident de s’adapter à un public mondialisé. Mais quand les communicants de la branche d’une entreprise ferroviaire française décident de baptiser deux de leurs dispositifs « Work et Station » et « Collect et Station », un cap est franchi dans le grotesque impérialisme anglo-américain. C’est une décision qui piétine le droit fondamental du peuple français à comprendre, d’autant plus inacceptable que cette entreprise reste (mais pour combien de temps encore ?) une entreprise publique détenue par l’État français. Il faut souligner que la France est le pays le plus visité du monde, et que les Français n’y résident pas pour vivre dans une imitation anglo-américaine suivant leur langue, leurs modes et leurs coutumes. La culture et la langue française se doivent d’être respectées. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour lutter contre ces dérives linguistiques prônées en France par le marketing anglo-américain.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97649</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6499</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-René Marsac</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie</ministreQuestion><ministreJO>Développement et francophonie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (aide médicale — pandémies — lutte et prévention — actions de la France)
	        97649. — 12 juillet 2016. — M. Jean-René Marsac attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie sur le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Ces trois pandémies causent toujours 2,7 millions de décès par an mais il est aujourd’hui envisageable de prévoir leur éradication d’ici à 2030, un objectif que la communauté internationale s’est d’ailleurs fixé dans le cadre de ses objectifs de développement durable. Cette ambition restera vaine si le fonds mondial n’est pas financé à hauteur de ses besoins pour la période 2017-2019. Il est en effet l’outil le plus puissant dans la lutte contre ces maladies mortelles : il a déjà permis de sauver 17 millions de vies à travers le monde et prévoit d’en sauver 8 millions supplémentaires d’ici 2019. La France est actuellement deuxième contributeur à hauteur de 1,08 milliard d’euros sur trois ans. Il souhaite savoir si la France envisage de poursuivre cet effort très significatif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97486</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6499</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Hillmeyer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        (rapports avec les administrés — dématérialisation — alternatives)
	        97486. — 12 juillet 2016. — M. Francis Hillmeyer attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la situation délicate dans laquelle se trouveront certains Français non équipés en informatique alors qu’en 2017 sera par exemple complétement dématérialisé l’envoi des bulletins de salaires des assistantes maternelles et que sera étendue la déclaration en ligne des revenus. Sachant de plus que persistent encore en France des zones grises et que la baisse de pouvoir d’achat fait que de nombreuses personnes n’ont plus les moyens de s’équiper ou de se rééquiper, il lui demande quelles solutions il préconise et s’il ne serait pas raisonnable de veiller à ce que la dématérialisation ambiante ne devienne pas excessive voire source d’exclusion.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97517</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6499</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sandrine Doucet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        (services bancaires — tarification — encadrement)
	        97517. — 12 juillet 2016. — Mme Sandrine Doucet attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les dispositifs de limitation des frais bancaires. La loi no 2013-672 du 26 juillet 2013 a introduit le plafonnement des commissions d’intervention par mois et par opération pour tous les clients, ce qui représente une avancée importante dans le contrôle des frais bancaires pour les résidents en France. Ainsi un certain nombre de tarifs sont aujourd’hui plafonnés réglementairement. Il s’agit essentiellement des frais d’incidents. C’est notamment le cas des commissions d’intervention : le plafond a ainsi été fixé à 80 euros mensuels et 8 euros par opération pour l’ensemble des clientèles des banques et à 20 euros mensuels et 4 euros par opération pour les populations « en situation de fragilité » qui souscrivent l’offre spécifique instituée par cette même loi ou bénéficient des services bancaires de base. De même, les frais bancaires en cas du rejet d’un paiement (par chèque ou autres) sur un compte non provisionné sont plafonnés selon les cas à 20 ou 50 euros (articles D. 131-25 et D. 133-6 du code monétaire et financier). Or ces différents plafonds sont séparés les uns des autres et il n’existe pas de plafond global pour les frais, empêchant les tarifications des frais d’incident au-delà d’une certaine somme, qu’il s’agisse ensuite dans le détail de situation de découverts ou de rejets de chèque par exemple. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet. Elle souhaite savoir ce qu’il envisage afin de réglementer encore davantage les frais bancaires en cas d’incident. Elle souhaite connaître son sentiment sur sa proposition de plafond général des frais bancaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97577</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6500</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Belot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (création — dépôt de fonds — habiliation)
	        97577. — 12 juillet 2016. — M. Luc Belot interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la simplification de la procédure d’attestation de dépôt des fonds dans le cadre de la société en formation. Une économie innovante et productive est avant tout le fruit d’entrepreneurs qui investissent et développent des projets. C’est le message que le Gouvernement a adressé lors des assises de l’entreprenariat en avril 2016, et il souhaite favoriser l’esprit entrepreneurial français afin d’encourager la création, le développement des entreprises, et la rémunération de l’investissement au service de l’emploi. Pour accompagner au mieux les entrepreneurs, de nombreuses plateformes collaboratives et de mises en réseaux se développent. Cependant, il existe des blocages dans le processus de développement. Le Gouvernement s’engage depuis plusieurs années à faciliter le quotidien des entreprises dans leurs créations et leurs développements. Dans la perspective de modernisation du droit des sociétés qui s’inscrit dans l’objectif de modernisation de la vie économique, les professionnels des sociétés de conseils en entreprises ont apporté des propositions de simplification de certaines procédures, notamment celle qui concerne l’attestation de dépôt des fonds, qui jusqu’à présent n’était émise dans la plus grande partie des cas que par les établissements de crédit et les notaires. L’ouverture vers d’autres professions réglementées permettrait de contribuer à faciliter la création d’entreprises en France et de créer des sociétés en ligne. Une ouverture à d’autres acteurs de la procédure d’attestation de dépôt des fonds permettra d’accélérer et de faciliter l’obtention du Kbis. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement pour élargir la liste des personnes juridiques habilitées à recevoir les fonds de la société en formation qui permettra un démarrage plus rapide pour les entrepreneurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97626</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6500</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[marchés publics
	        (procédure — demande de casier judiciaire — conséquences)
	        97626. — 12 juillet 2016. — M. Joël Giraud attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la demande de casier judiciaire dans le cadre des marchés publics. Cette nouvelle obligation qu’est la demande de casier judiciaire auprès de tout titulaire pressenti dans le cadre d’un marché public, prévue à l’article 51 du décret marchés publics, pose de nombreuses difficultés aux acheteurs publics. Difficultés de compréhension, d’abord. Par exemple, l’obligation pour l’acheteur de vérifier la régularité des candidats au regard de leurs condamnations pénales et fiscales n’est assortie d’aucun seuil de marché. Difficultés pratiques ensuite, car ces demandes peuvent conduire à devoir recueillir les casiers judiciaires de plusieurs dizaines, voire centaines de personnes, et ralentissent fortement les délais de procédure. Le décret no 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics précise : en son article 48 que : « I - Le candidat produit à l’appui de sa candidature : 1° Une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et notamment qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ; » ; en son article 51 que : « I - L’acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner mentionné aux 1° et a et c du 4° de l’article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée un extrait de casier judiciaire. Le candidat établi à l’étranger produit un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement, attestant de l’absence de cas d’exclusion ». L’acheteur doit donc exclure de la procédure de passation des marchés publics les personnes ayant été condamnées pénalement, fiscalement ou au titre du droit social. Un candidat doit produire une attestation sur l’honneur indiquant ne pas rentrer dans le champ de ces condamnations. Cependant, l’acheteur ne peut pour autant se contenter de cette attestation, car celle-ci n’est pas considérée comme une preuve suffisante. L’acheteur se voit donc confronté à différents obstacles qui limitent la simplification du fonctionnement des marchés publics. Le Gouvernement s’étant engagé à poursuivre des mesures de simplification de candidature et d’attribution des marchés publics, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97635</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6501</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Jalton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (DOM-ROM : Guadeloupe — secteur bancaire — rémunérations — majoration — conséquences)
	        97635. — 12 juillet 2016. — M. Éric Jalton appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la décision prise par la direction générale de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (CRCAMG) de dénoncer de manière unilatérale l’accord de sacralisation des salaires qui fixe une sur-rémunération de 40 % dans la grille des salaires de la CRCAMG. Cette décision a naturellement déclenché un conflit social qui dure depuis plus d’une semaine et qui pénalise l’économie de la Guadeloupe quand on sait le rôle que joue cet acteur sur la place bancaire de la Guadeloupe. Au regard des bénéfices records du groupe Crédit agricole et ceux de cette caisse régionale, quelles sont les réelles motivations des dirigeants hexagonaux du groupe et ceux de la gouvernance locale sinon vouloir ouvrir une « boîte de Pandore » sur la sur-rémunération dans les DOM quand on sait la position tant du Président de la République que des principaux dirigeants de l’opposition ? Est-t-il concevable d’accepter la création dans le secteur bancaire de salariés à double vitesse : ceux qui bénéficient des 40 % et ceux qui effectuent le même travail mais qui n’en bénéficient plus ? Il souhaite savoir quelles dispositions il compte prendre pour faciliter le retour au dialogue dans cette entreprise et ramener à la raison les dirigeants de ce groupe avant que ce conflit ne soit la braise qui déclenche une nouvelle déflagration sociale de type 2009 sur la préservation de la sur-rémunération dans la fonction publique et son extension dans le secteur de la bancassurance dans les outre-mer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97636</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6501</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gomes</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (Nouvelle-Calédonie — Banque publique d’investissement — missions — perspectives)
	        97636. — 12 juillet 2016. — M. Philippe Gomes attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le déploiement en Nouvelle-Calédonie des outils de financement de la Banque publique d’investissement. Il rappelle que l’extension sur le territoire des produits financiers de Bpifrance avait été annoncée dès juillet 2013 par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, puis entérinée par l’ordonnance no 2013-760 du 22 août 2013 portant adaptation à l’outre-mer des dispositions de la loi no 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement. Il souligne que ce texte habilite explicitement la BPI à réaliser ses missions en Nouvelle-Calédonie. Il regrette que, lors de son déplacement sur le territoire en février 2014, la mission de Bpifrance chargée de procéder à une évaluation des besoins exprimés par les entreprises calédoniennes n’ait finalement pris en considération qu’une part très modeste de leurs demandes. Il relève qu’une offre de produits limitée devrait enfin être octroyée aux PME locales d’ici la fin de l’année, pour les aider à financer d’une part leurs investissements immatériels et, d’autre part, les augmentations du besoin en fonds de roulement liés à leurs programmes de développement. Alors que le territoire traverse une crise économique et industrielle particulièrement grave, en raison notamment de l’effondrement des cours mondiaux du nickel, il demande au ministre pourquoi, en dépit de ses engagements, les entrepreneurs calédoniens ne bénéficient pas d’un soutien de l’État analogue à celui qui est apporté aux PME métropolitaines et ultramarines en matière de financement, d’innovation et d’investissement. Trois ans après l’intervention de l’ordonnance, il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement prévoit bien de procéder à une plus large extension des outils financiers Bpifrance en Nouvelle-Calédonie et, dans cette perspective, s’il envisage l’installation d’une délégation locale de la BPI sur le territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97670</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6501</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Sordi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (prothésistes dentaires — statut — revendications)
	        97670. — 12 juillet 2016. — M. Michel Sordi attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la profession de prothésiste dentaire, qui fait partie des professions règlementées, au titre des textes relatifs à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996. Ces dernières années, la profession de prothésiste dentaire a connu des bouleversements majeurs. En effet, la fabrication de prothèse dentaire est soumise à la directive européenne sur la fabrication des dispositifs médicaux. En 2018, cette réglementation européenne aura des exigences encore renforcées notamment en matière de traçabilité et de compétences obligatoires. Les avancées technologiques, comme l’imagerie numérique 3D et l’impression numérique, associées à l’emploi de matériaux bio-compatibles nouveaux, ont totalement modifié les protocoles de fabrication et par conséquent les compétences indispensables à l’exercice de la profession. À la suite de la création du BTS et du BTMS, conférant le titre de prothésiste dentaire, la filière s’est dotée d’une certification réunissant l’ensemble des compétences nécessaires à l’exercice d’une profession à finalité médicale, responsable de la santé et de la sécurité des patients. L’attractivité d’une carrière d’avenir pour les jeunes dans une profession qui allie technologie numérique, sensibilité esthétique et destination médicale, est aujourd’hui mise à mal par l’absence de statut du prothésiste dentaire, inconnu du patient et déconsidéré par le chirurgien-dentiste. Il est indispensable que l’exigence de qualification pour l’exercice de la profession de prothésiste dentaire soit placée au niveau III, gage d’acquisition des compétences nécessaires à la pérennité de l’entreprise. Il lui demande si le Gouvernement va instaurer une exigence de qualification de niveau III (BTS/ BTMS).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97675</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6502</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Labaune</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	        (notaires — clercs — durée d’habilitation)
	        97675. — 12 juillet 2016. — Le décret du 20 mai 2016 relatif à la possibilité d’accéder à la profession de notaire pour les clercs habilités impose 15 années de pratique en tant que clerc habilité sur les 20 dernières années pour être dispensé de présenter l’examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT). En pratique, peu de clercs de moins de 50 ans disposent d’une telle durée d’habilitation, sans compter que pendant longtemps peu d’études pratiquaient l’habilitation des clercs, situation constatée jusqu’au milieu des années 2000. Ainsi de nombreux clercs forts expérimentés depuis 10 ou 15 ans ne bénéficient souvent d’une habilitation que depuis 6 à 8 ans. Ce décret semble aller à l’encontre de l’esprit de la loi Macron et du rapport Ferrand. M. Patrick Labaune attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la réduction de la durée d’année d’habilitation des clercs. Si, comme la loi Macron le prévoyait, l’idée est d’ouvrir la possibilité à un plus grand nombre de clercs habilités d’accéder à la profession de notaire ou notaire salarié, il conviendrait de revoir cette condition relative à la durée de l’habilitation des clercs. Exiger 6 ou 8 années d’habilitation sur les 10 dernières années permettrait à un plus grand nombre de clercs habilités, compétents, d’accéder à la fonction. De plus, un abaissement du nombre d’années d’habilitation, par exemple 8 années, assorti d’une expérience professionnelle de 10 années, permettrait à des clercs plus jeunes mais déjà expérimentés, d’accéder à la fonction sans réserver l’accès aux seuls quinquagénaires. Le Conseil supérieur du notariat, en accord avec M. Macron, avait souhaité un rajeunissement de la profession, c’est le moment de le montrer, et cela ne serait pas le cas avec le dispositif prévu actuellement dans le décret no 2016-661 du 20 mai 2016. Il est à noter qu’une habilitation ne pouvait pas, sauf exception, être donnée à des clercs ayant moins de 6 ans d’expérience professionnelle et donc qu’il s’agit de clercs ayant au moins 21 ans d’ancienneté soit ayant effectué déjà plus de la moitié de leur vie professionnelle. Soumettre l’accession à la profession à un trop grand nombre d’années d’habilitation, crée des disparités entre les clercs en fonction du bon vouloir des employeurs, pas toujours enclin aux habilitations de leurs clercs. Il faut savoir que le délai d’exercice pour se présenter au diplôme de notaire via l’ECCT est actuellement de 6 ans en qualité de premier clerc. Pourquoi exiger une habilitation de 15 ans ? (la passerelle pour devenir avocat ou magistrat exige une expérience de 8 ans. Il est donc inconvenant de demander une expérience plus longue à un clerc de notaire habilité, notamment les clercs titulaires d’une maîtrise ou master en droit et d’un diplôme de premier clerc). En tout état de cause, il conviendra également de revoir le texte, qui limite la possibilité de calculer le nombre d’année d’habilitation seulement à la date du 1er août 2016, alors que la fin des habilitations a été repoussée au 31 décembre 2020 et que le texte prévoit la possibilité d’utiliser la passerelle jusqu’à cette date du 31 décembre 2020. Le calcul doit donc pouvoir se faire au vu du nombre d’années d’habilitation, à la date de la demande de nomination, sans restreindre le calcul au 1er août 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97738</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6502</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Serge Janquin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sociétés
	        (actionnaires — information — pespectives)
	        97738. — 12 juillet 2016. — M. Serge Janquin attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la situation des actionnaires de la société SoLocal Group (anciennement pages jaunes). À travers l’association Regroupement PPLOCAL, les petits porteurs contestent le projet de restructuration de la dette par l’entrée de nouveaux investisseurs au capital, au risque de voir diluer la présence d’actionnaires individuels minoritaires. Le développement de l’actionnariat salarié, soutenu par le ministère de l’économie, est pourtant considéré comme un des leviers de la réindustrialisation française. Par ailleurs, cette association, qui regroupe plus de 900 adhérents, dénonce un manque d’informations claires et précises tant sur le plan financier que sur les décisions jugées opaques prises par le conseil d’administration telles que le report de l’assemblée générale ainsi que la toute récente désignation d’un mandataire déjà impliqué dans la restructuration financière précédente. À la lueur du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dont certaines mesures visent notamment à favoriser l’implication des actionnaires minoritaires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sera sa position sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97528</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6503</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Delcourt</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bourses d’études
	        (enseignement secondaire — réforme — conséquences)
	        97528. — 12 juillet 2016. — M. Guy Delcourt attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le nouveau dispositif relatif aux bourses nationales d’études du second degré fixé par le décret du 16 mars 2016. Après l’étude de nombreux cas sur le terrain et malgré les difficultés de calcul, les Maisons familiales et rurales (MFR) constatent que quelques familles uniquement dont les enfants sont scolarisés en 4e et 3e de l’enseignement agricole et en seconde générale et technologique bénéficieraient d’une légère augmentation de la bourse nationale comprise entre 20 et 100 euros par an. À l’inverse de nombreuses familles dont les enfants sont scolarisés en seconde, première professionnelle ou en CAP perdraient des sommes importantes comprises entre 100 et 400 euros par an soit environ 20 % de moins par rapport aux montants des aides attribuées en 2015. La simplification du dispositif et l’augmentation du plafond de ressources entraînent le rejet de nombreux dossiers. Le nouveau barème ne prend plus en compte de manière fine la situation évolutive des familles (séparation ou divorce en cours, handicap, maladie, etc.). Seul compte le nombre d’enfants à charge. Les lycéens professionnels sont souvent issus de familles moins favorisées, pour la plupart boursières. Celles-ci risquent de pâtir de ce nouveau calcul alors que l’enseignement professionnel est plus coûteux que l’enseignement général. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend prévoir les correctifs nécessaires afin de s’assurer que les aides scolaires attribuées aux lycéens professionnels soient au moins équivalentes à celles octroyées en 2015.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97559</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6503</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Kert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (aide psychopédagogique — RASED — perspectives)
	        97559. — 12 juillet 2016. — M. Christian Kert attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) dont les effectifs sont en nette diminution. En effet, seuls 5 à 10 % d’une génération d’élèves en difficulté sont pris en charge par les équipes du RASED composées d’un-e psychologue, d’un-e maîtresse de classe d’adaptation, d’un-e rééducateur-trice alors que 20 % des élèves sont en grande difficulté à l’entrée au collège en français et 29 % en culture scientifique. Ainsi dans les Bouches-du-Rhône, il n’existe plus de postes de rééducateur dans les écoles et seulement 115 postes de psychologue et 120 postes d’adaptation. Or il est nécessaire d’apporter une réponse à ces dizaines de milliers d’élèves aux difficultés persistantes et souvent multifactorielles qui ne tirent pas profit, ou trop peu, de l’aide apportée en classe et qui, pour autant, ne relèvent pas de soins médicaux extérieurs à l’école. L’éducation nationale se doit d’assumer son rôle dans la réduction des inégalités et d’assurer la réussite de tous les jeunes en tous points du territoire. C’est pourquoi il lui demande comment il compte veiller à la bonne application de la politique éducative en direction des enfants qui éprouvent le plus de difficultés à l’école.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97560</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6503</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Delcourt</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (aide psychopédagogique — RASED — perspectives)
	        97560. — 12 juillet 2016. — M. Guy Delcourt attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’avenir des rééducateurs de l’éducation nationale. Lors de son intervention au congrès de l’AFPEN (Association française des psychologues de l’éducation nationale) le 26 septembre 2015, Mme la ministre de l’éducation nationale déclarait le besoin d’une école qui soit celle de l’inclusion, et la nécessaire prise en compte de la singularité des différentes situations et la spécificité du devenir de chaque élève, en utilisant un réseau qui unit tous les établissements. C’est la raison pour laquelle des postes dans les RASED avaient recommencé à être créés. Néanmoins la réalité actuelle nous montre que ces postes sont aujourd’hui en voie de disparition ce qui créé des disparités dans les académies et augmente la pénurie de personnel sur le terrain. À cela vient s’ajouter l’uniformisation de la formation des personnels telle qu’elle est annoncée et qui ne permet pas l’accueil des singularités des différentes situations pour permettre à notre école d’être réellement inclusive. C’est pourquoi il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement afin d’éviter la dégradation de la situation des professionnels du RASED et par voie de conséquence ne pas laisser toujours plus d’élèves en situation d’échec face aux apprentissages et permettre ainsi à notre école de répondre à ses ambitions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97561</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6504</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (fonctionnement — outils numériques — réglementation)
	        97561. — 12 juillet 2016. — M. Guillaume Garot attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’articulation entre l’article L. 511-5 du code de l’éducation et la priorité donnée au numérique à l’école. Aux termes de cet article, « dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l’utilisation durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d’un téléphone mobile est interdite ». Si l’esprit de cette disposition est parfaitement compréhensible, il s’agit d’interdire aux élèves de téléphoner ou d’envoyer des messages pendant les heures de classe, la lettre de cet article semble poser des difficultés d’interprétation quant à l’usage des tablettes et des smartphones dans une visée pédagogique. En effet les tablettes, avec les applications qu’elles proposent, tendent à ressembler de plus en plus à des smartphones de la même manière qu’il est possible d’utiliser les smartphones pour naviguer sur internet. Une interprétation stricte de l’article L. 511-5 du code de l’éducation reviendrait à interdire tablettes et smartphones même lorsqu’il s’agit d’un usage pédagogique. Aussi il lui demande des précisions sur l’articulation de cette disposition dans le cadre d’un usage pédagogique des outils numériques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97562</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6504</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Salen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (programmes — éducation à la sexualité — perspectives)
	        97562. — 12 juillet 2016. — M. Paul Salen attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’éducation à la sexualité. Le constat d’un récent rapport parlementaire énonce la défaillance de l’éducation à la sexualité. Ses recommandations englobent toutes les composantes de la société française et intègrent tous les espaces de socialisation des jeunes. La mise en place d’une politique interministérielle d’éducation à la sexualité, l’amélioration du pilotage dans les établissements scolaires, l’accentuation de la formation des personnels éducatifs et le développement de nouveaux outils numériques font partie des pistes envisagées. Cependant les réseaux sociaux sont trop peu cités dans l’élaboration des politiques de prévention concernant l’éducation à la sexualité. Une part importante des recommandations repose sur l’institution scolaire. Il s’agit pourtant d’une institution qui fait preuve de frilosité en matière d’éducation sexuelle. Aussi il lui demande quelles sont ses intentions en matière de développement de l’éducation à la sexualité au sein de l’institution scolaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97563</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6504</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Gérard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (rythmes et vacances scolaires — calendrier scolaire — conséquences)
	        97563. — 12 juillet 2016. — M. Bernard Gérard attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la modification du calendrier scolaire des années 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018. Par des arrêtés publiés au Bulletin officiel du 23 avril 2015, les zones et dates des vacances scolaires ont été modifiées. Certaines communes se trouvent désarmées face à cette modification ainsi que de nombreuses familles. En effet le nouveau calendrier crée un 3ème trimestre long et donc éprouvant pour les enfants. La volonté affichée de vouloir réduire la fatigue des élèves à travers la réforme des rythmes scolaires semble compromise. Par ailleurs l’offre touristique risque d’être impactée puisque l’été 2016 sera réduit à 7 semaines complètes. Des conséquences économiques lourdes sont à prévoir pour les communes. Enfin un autre problème apparaît. Le nouveau calendrier fait débuter les vacances ainsi que les reprises en pleine semaine : mardi 5 juillet 2016 pour le début des vacances d’été, jeudi 1er septembre 2016 pour la rentrée, mercredi 19 octobre 2016 pour le début des vacances de la Toussaint, jeudi 3 novembre 2016 pour la fin des vacances de la Toussaint, mardi 3 janvier 2017 pour la reprise des vacances de Noël. Afin d’accueillir les élèves, les villes organisent traditionnellement des accueils de loisirs. Néanmoins toutes les communes n’ont pas de bâtiments dédiés aux accueils de loisirs, ces derniers ayant donc lieu dans les écoles publiques. Cela nécessite un temps d’installation important ainsi qu’un personnel disponible. Ainsi, en plaçant le début des vacances en pleine semaine, il est difficilement envisageable à certaines communes d’offrir un accueil aux enfants dès le 1er jour des vacances. Il souhaite donc connaître les solutions envisagées par le Gouvernement afin d’aider les communes qui rencontrent de telles difficultés liées à ce nouveau calendrier scolaire. Enfin il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur le choix des dates scolaires afin que les vacances commencent un vendredi soir, facilitant ainsi l’installation des accueils de loisirs pour les communes n’ayant pas de bâtiment dédié à ceux-ci.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97564</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6505</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (zones sensibles — réseaux d’éducation prioritaire — nombre d’élèves par classe — réglementation)
	        97564. — 12 juillet 2016. — Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les effectifs dans les classes situées en réseau d’éducation prioritaire (REP). En effet, alors que des moyens supplémentaires devraient être mis à disposition des établissements classés en REP, il apparaît que certaines classes d’écoles primaires dépassent les 25 élèves par classe. Aussi elle souhaiterait savoir, pour chaque niveau d’établissement situé en REP (maternelle, primaire, collège, lycée), quel est le nombre maximum d’élèves par classe.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97565</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6505</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Tian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement : personnel
	        (auxiliaires de vie scolaire — établissements privés hors contrat — financement)
	        97565. — 12 juillet 2016. — M. Dominique Tian attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’absence de financement par l’État des auxiliaires de vie scolaire (AVS) pour les enfants handicapés scolarisés dans des établissements hors contrat. Le Gouvernement se félicite souvent, et à raison, du nombre croissant d’enfants handicapés scolarisés. Bien souvent, les familles choisissent de scolariser leur enfant porteur de handicap dans des établissements privés hors contrats souvent plus adaptés à leur accompagnement (petits effectifs, corps enseignant plus mobilisé) et moins réticents à les accueillir. Par ailleurs nombreux sont les parents d’enfants porteurs de handicap à faire appel à des auxiliaires de vie scolaire pour accompagner leurs enfants dans leur scolarité. Toutefois, lorsque les familles choisissent de mettre leur enfant dans un établissement hors contrat, cette aide n’est pas financée par l’État. Dès lors, un enfant handicapé dont la famille ne possède pas les ressources nécessaires au financement d’un AVS, se retrouve pénalisé dans la poursuite de sa scolarité. Il n’est pas juste de créer des situations de discrimination en traitant différemment les enfants handicapés selon le statut de leur établissement scolaire alors que la liberté d’enseignement est un principe constitutionnel. En définitive ce sont aujourd’hui 30 000 enfants porteurs de handicap qui ne sont pas scolarisés, faute d’admission dans un établissement hors contrat ou de ressources nécessaires au financement d’un AVS. Il aimerait savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures permettant aux enfants porteurs de handicap et scolarisés dans le hors contrat de bénéficier du financement d’une auxiliaire de vie scolaire par l’État.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97566</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6505</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bocquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement : personnel
	        (enseignants français à l’étranger — carrière — perspectives)
	        97566. — 12 juillet 2016. — M. Alain Bocquet attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les inégalités dénoncées par les fonctionnaires candidats pour enseigner dans un établissement français de l’étranger. Les enseignants peuvent se voir refuser leur détachement parce qu’ils sont originaires d’une académie déficitaire et ils sont contraints d’abandonner leur projet. Plus étonnant encore et pour la même raison, un enseignant en disponibilité pour suivre son conjoint installé à l’étranger et qui est retenu pour un poste de résident de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) se voit également refuser son détachement. Force est de constater que les inégalités territoriales qui pénalisent les élèves en fonction des académies, notamment dans le cadre de la réforme du collège, atteignent aussi les enseignants dans le déroulement de leur carrière. Car les mêmes refus sont opposés aux enseignants du second degré qui souhaitent obtenir un détachement vers le premier degré lorsque qu’ils enseignent certaines disciplines. Il lui demande de lui faire connaître les prolongements que le Gouvernement envisage de réserver pour remédier à ces inégalités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97567</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6505</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Delcourt</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        (élèves — effectifs — mode de calcul)
	        97567. — 12 juillet 2016. — M. Guy Delcourt attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de calcul des effectifs scolaires qui concourent à l’évolution du réseau des classes. En vue de la préparation de la rentrée scolaire, les services académiques s’emploient à prendre les mesures nécessaires (ouvertures et fermetures de classes) en fonction des effectifs prévisionnels d’élèves. Ces chiffres sont ainsi délivrés aux représentants de l’éducation nationale sur les territoires par les directeurs d’école sur la base de la liste des naissances déclarées en mairie au dernier trimestre de l’année précédant la rentrée scolaire. Chaque année, ces calculs sont sources de recours de la part des maires, notamment pour réviser les fermetures de classes maternelles et primaires envisagées, au regard des données dont ils disposent sur l’évolution démographique au sein de leur commune. En effet les chiffres initialement communiqués ne tiennent pas compte des naissances déclarées ensuite ni de l’arrivée de familles en cours d’année liées notamment aux programmes de logements engagés par les communes. De ce fait l’écart entre les effectifs prévus et la réalité des inscriptions est parfois important et nécessite ensuite les plus lourds efforts des élus pour faire valoir l’intérêt de maintenir une classe ou d’en ouvrir une supplémentaire. Pour éviter ces recours chronophages et les inquiétudes tant des élus locaux que des enseignants et des parents concernés sur les conditions d’accueil des élèves à la rentrée scolaire, il lui demande si le Gouvernement entend entamer des réflexions sur la possibilité d’une concertation conjointe et bien en amont des directeurs et des maires pour anticiper au mieux l’évolution du réseau des classes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97568</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6506</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sandrine Doucet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        (pédagogie — outils numériques — logiciels pédagogiques — développement)
	        97568. — 12 juillet 2016. — Mme Sandrine Doucet attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les logiciels pédagogiques libres utilisés à l’école primaire et au collège. Annoncé le 7 mai 2015, le plan numérique vise à équiper les établissements, à former les enseignants et à développer des ressources pédagogiques accessibles. Ce sont principalement des entreprises locales, comme il y en a en Gironde, qui développent les outils numériques à vocation pédagogique pour les écoles : ce sont des projets conçus par les enseignants eux-mêmes afin qu’ils soient adaptés aux élèves. Or de grands groupes comme Microsoft par exemple, partenaire du plan numérique du ministère, fournissent de plus en plus leurs propres outils aux écoles alors qu’ils ne semblent pas toujours correspondre aux objectifs pédagogiques du plan. Les structures de taille réduite connaissent ainsi des difficultés financières qui empêchent le développement de projets libres et éthiques. La loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 sur la refondation de l’école de la République instituant un service public du numérique pour notamment contribuer au développement de projets innovants favorisant les usages du numérique à l’école, elle souhaite savoir comment elle compte s’emparer de cette problématique et les actions qui sont menées avec des entreprises locales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97569</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6506</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        (programmes — enseignement musical — perspectives)
	        97569. — 12 juillet 2016. — M. Régis Juanico attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les musiciens intervenants en milieu scolaire. Les centres de formation de musiciens intervenants en milieu scolaire (CFMI) forment, depuis maintenant trente ans, des artistes, musiciens professionnels, pour que les enfants pratiquent la musique à l’école primaire dans une démarche de projet avec les professeurs des écoles. Ce sont ainsi près de 5 000 musiciens, titulaires d’un DUMI (diplôme universitaire de musicien intervenant à l’école) qui œuvrent aujourd’hui auprès de 2 millions à 3 millions d’élèves de l’école primaire. L’importance de ce dispositif de musiciens intervenant à l’école, unique à l’échelle de l’Europe, pour la généralisation de l’éducation musicale, artistique et culturelle a été récemment réaffirmée par le Gouvernement. Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a ainsi diligenté une mission conjointe de l’Inspection générale des affaires culturelles, de l’Inspection de la création artistique, de l’Inspection générale de l’éducation nationale et de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche portant sur les missions des CFMI et des « dumistes ». Cette mission devait rendre ses conclusions au cours de l’année 2016. Or malgré la mise en place très positive de cette coordination interministérielle sur l’éducation artistique et culturelle, il semble aujourd’hui que, dans certains territoires, des décisions émanant de directions académiques des services de l’éducation nationale tendent à limiter le temps d’intervention de ces artistes professionnels en milieu scolaire. Aussi il souhaiterait savoir quelles solutions pourraient être apportées pour une cohérence entre la politique active de l’État de développement de ce dispositif des « dumistes » et une insertion professionnelle qu’il reste à l’éducation nationale à favoriser, amplifier et valoriser.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97570</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6507</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Bourdouleix</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement privé
	        (établissements hors contrat — contrôle — renforcement — perspectives)
	        97570. — 12 juillet 2016. — M. Gilles Bourdouleix attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la volonté du Gouvernement de renforcer les contrôles des écoles privées hors contrat et de l’instruction à domicile. L’exercice de la liberté de l’enseignement, dont le principe est posé à l’article L. 151-1 du code de l’éducation, est garanti par l’État aux établissements privés régulièrement ouverts. Ce principe et son corollaire, la liberté de choix du mode d’instruction permettent aux familles qui le souhaitent de confier l’instruction de leur enfant à un établissement scolaire privé hors contrat. Si certains de ces établissements présentent effectivement des faiblesses pédagogiques mais également des risques de radicalisation religieuse, une telle démarche jette un discrédit sur de nombreux établissements, dont la qualité de l’enseignement est reconnue. Face aux nombreuses inquiétudes exprimées par les familles mais aussi par ces établissements, il lui demande quelles réponses entend-elle leur apporter afin de garantir la liberté d’enseignement mais aussi la liberté des parents à l’instruction de leurs enfants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97571</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6507</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Gest</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (collèges — réforme — perspectives)
	        97571. — 12 juillet 2016. — M. Alain Gest attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche au sujet des dispositions relatives à l’accompagnement personnalisé présente dans la réforme du collège. Toutes les études montrent que 20 % des élèves sortent du collège sans savoir correctement lire et écrire. Beaucoup sont délaissés par des professeurs surchargés d’élèves qu’ils ne peuvent gérer par faute de moyens humains et financiers. La réforme prévoit, entre autres, de remplacer l’aide individualisée en plus des heures de cours disciplinaires par un accompagnement personnalisé, pour tous les élèves du collège, qui prend en compte les besoins de chacun d’entre eux. Cependant, les quelques heures prévues par semaine, trois pour les sixièmes et une ou deux pour les cinquièmes, quatrièmes et troisièmes, seront difficilement réalisables au regard du peu de personnel disponible. Dans le meilleur des cas, cet accompagnement ne se ferait pas en tête à tête avec l’élève mais en classe entière, ce qui réduirait grandement l’efficacité recherchée. Qui plus est, ces heures seront à réaliser sur les heures de cours disciplinaires, réduisant l’horaire dédié à la transmission des savoirs fondamentaux et des connaissances, dont l’acquisition préalable est indispensable à la construction des compétences. Ainsi il souhaite connaître les moyens prévus et les méthodes mises en place pour mener à bien ce projet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97572</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6507</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Buis</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (SEGPA — indemnités — perspectives)
	        97572. — 12 juillet 2016. — Mme Sabine Buis attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les régimes indemnitaires applicables aux professeurs de section d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). Relevant du 1er degré, contrairement à leurs collègues professeurs de collèges ou de lycées professionnels, les enseignants de SEGPA ne bénéficient ni de l’indemnité de professeur principal ni de celle de suivi et d’orientation des élèves (ISOE). En outre, tout comme leurs collègues du premier degré exerçant en unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) et établissement régional d’enseignement adapté (EREA), ils sont pourtant exclus du bénéfice de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE). À travail égal, rémunération inégale. Cette différence de traitement au sein du monde enseignant est vécue comme une injustice par ces professeurs. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir l’équité du régime indemnitaire de ces enseignants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97574</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6507</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        (établissements — ENSAM — fonctionnement)
	        97574. — 12 juillet 2016. — M. Xavier Breton appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur un projet de décret visant à modifier le décret statutaire des Arts et métiers afin, selon les arguments présentés, de « permettre un rééquilibrage des pouvoirs au sein de son conseil d’administration » et de réduire l’influence des anciens élèves à son conseil d’administration. Cette modification aurait pour effet d’éliminer tous les industriels présidents de conseils des centres régionaux du conseil d’administration de l’établissement au seul motif qu’ils soient diplômés de l’ENSAM. Or ces personnes sont élues par les autres membres élus du conseil. Outre l’abandon de la légitimité industrielle et régionale de l’ENSAM, elle provoque un émoi considérable auprès des 32 000 ingénieurs Arts et métiers qui se sentent injustement stigmatisés, de leurs familles et des entreprises qui dépendent d’eux. Les conséquences seraient de plusieurs natures et certainement préjudiciables à la qualité de l’enseignement et de la recherche de cette école, à son financement et à sa contribution à la réindustrialisation du pays. Cela remettrait en cause la représentation des centres régionaux qui ne participeraient plus à aucune instance décisionnelle de l’ENSAM, entraînant une perte totale de lien avec les territoires. Cela provoquerait des difficultés dans la collecte de la taxe d’apprentissage qui se fait très largement auprès des entreprises où les anciens élèves exercent (de l’ordre de 3 millions d’euros). Cela remettrait également en cause les contrats de recherche et de développement, qui à hauteur de 13 millions d’euros, proviennent essentiellement d’ alumni (anciens élèves) connaissant bien le potentiel de recherche et lui faisant volontiers appel, les plusieurs millions d’euros annuels d’investissements dans les laboratoires, les résidences et l’accompagnement des élèves, des prix et des bourses. Plus de 200 ans d’histoire d’un engagement au service du développement économique et industriel de la France se verraient ainsi remis en cause sans réel fondement rationnel. Cette réforme aboutirait à la création d’une gouvernance « hors sol », centralisée et isolée, coupée de tout lien avec les ingénieurs diplômés et les implantations territoriales. Les Arts et métiers tirent leur force de leur histoire, de leur vision de l’avenir industriel, de la qualité de la formation académique de l’ENSAM et de leur constante capacité d’adaptation. L’ENSAM tire sa force du lien avec les territoires dans lesquels elle est implantée. L’ENSAM tire sa force de la collaboration avec les étudiants et les anciens élèves. Aussi il lui demande de bien vouloir retirer ce projet de décret visant à modifier le décret statutaire des Arts et métiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97575</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6508</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Nicolin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        (étudiants — CROUS — repas étudiants — financement — disparités)
	        97575. — 12 juillet 2016. — M. Yves Nicolin alerte Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les inégalités existantes entre les territoires concernant le financement des repas étudiants. En matière de financement des repas, chaque CROUS régional détermine sa politique pour l’ensemble de son territoire, sans intervention de l’État, ce qui crée d’importantes disparités entre les régions. À ces disparités s’ajoutent des inégalités invraisemblables entre grandes villes et communes plus modestes. À titre d’exemple, le CROUS de Lyon donne le même montant à tous les restaurants universitaires de son périmètre (0,75 euros par repas) sauf à Lyon où la ville bénéficie d’un traitement privilégié (3,75 euros par repas). En somme alors que la collectivité lyonnaise est dispensée de financement des repas universitaires, entièrement assuré par le CROUS, les collectivités plus modestes doivent s’acquitter d’un reste à charge de plus de 6 euros qui pèse sur les finances locales. Pour l’ensemble de ces raisons, il lui demande d’agir dans le sens d’un rétablissement de l’égalité entre les territoires, principe constitutionnel, afin que tous les étudiants soient logés à la même enseigne, qu’ils aient choisi d’étudier dans une métropole ou dans une commune plus modeste.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97728</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6508</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Buisine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (code de la route — attestation scolaire de sécurité routière — réglementation)
	        97728. — 12 juillet 2016. — M. Jean-Claude Buisine attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’attestation scolaire de sécurité routière (ASSR). En effet, cette attestation de 1er et 2e niveaux sanctionne l’enseignement obligatoire des règles de sécurité routière. Elle est délivrée, après un contrôle des connaissances théoriques de sécurité routière, pendant le temps scolaire. Toute personne née après 1987 doit détenir cette attestation pour pouvoir passer le brevet de sécurité routière (BSR) ou un premier permis de conduire. Conçue pour sensibiliser les futurs conducteurs aux dangers de la route, et ce dès leur plus jeune âge, cette obligation constitue une contrainte pour de nombreux jeunes qui n’ont pu l’obtenir en milieu scolaire et se retrouvent dans l’impossibilité de passer leur examen. Pour obtenir cette attestation, ces personnes peuvent prendre contact avec les services académiques qui supposent des délais d’attente de plusieurs mois. Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, afin d’aider les jeunes car, pour nombre d’entre eux, le permis de conduire est avant tout un permis de travailler.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97573</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6509</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        (établissements — contrôle continu — expérimentation — perspectives)
	        97573. — 12 juillet 2016. — M. Joël Giraud attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’entérinement du projet d’expérimentation de l’évaluation continue intégrale (ou contrôle continu intégral) dans les universités. En mai 2015, la cour administrative d’appel de Nancy obligeait l’université de Strasbourg, malgré la mise en place d’un contrôle continu intégral, à organiser des rattrapages. Le juge administratif faisait ainsi suite à un recours contre cette méthode d’évaluation et arguait que ces modalités de contrôle de connaissances et de compétences étaient entachées d’illégalité au regard du droit en vigueur, en l’espèce, l’arrêté licence. Ce dispositif pédagogique innovant a néanmoins fait ses preuves dans les établissements ayant eu l’opportunité de le tester. Ainsi, à l’université d’Avignon, plusieurs taux de réussite semestriels ont vu des progressions supérieures à 10 points. À titre d’exemple, le semestre 1 d’AES est passé de 11 % de taux de réussite en 2008-2009 à 35 % en 2012-2013, ou le semestre 1 d’informatique passé de 25 % à 54 %. La part de bacheliers professionnels y est notamment deux fois plus élevée que la moyenne nationale. Le taux d’abandon en sciences a par ailleurs baissé de 13,33 %, de 11,62 % en SHS et de 7,14 % pour l’ensemble de l’université. Ce dispositif s’inscrit en outre dans l’esprit et la lettre de la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche votée en 2013. Cette innovation contribue notamment à la démocratisation de la réussite dans le système français d’enseignement supérieur et donc permet aux établissements d’honorer leur responsabilité sociale en dépit du déficit croissant de moyens associés. À la veille de la trêve estivale, ce retour en arrière du Gouvernement met les établissements s’étant engagés dans l’expérimentation dans une difficulté concrète pour assurer la rentrée. Il souhaiterait donc savoir quelle suite il entend donner à ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97679</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6509</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[recherche
	        (biologie — biologie de synthèse — encadrement)
	        97679. — 12 juillet 2016. — M. Jean Lassalle attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la biologie de synthèse, pratique dont différents scientifiques ont plusieurs fois souligné le danger, et qui n’est toujours pas réglementée en France. Cette pratique, qui combine biologie et ingénierie, vise à concevoir et construire de manière totalement artificielle de nouveaux systèmes et de nouvelles fonctions biologiques : à créer de toute pièce de nouveaux êtres vivants en laboratoire. Outre les questions éthiques attachées à ce type de pratiques, la biologie de synthèse pose également le problème des conséquences de la prolifération d’organismes reprogrammés, d’hybrides entre organismes vivants et artificiels : quels effets sur notre santé et notre écosystème ? Il lui demande donc s’il entend réglementer cette méthode dans un délai raisonnable afin de l’encadrer, voire de l’interdire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97489</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6509</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (maladies et parasites — plantes invasives — lutte et prévention)
	        97489. — 12 juillet 2016. — M. Jean-Pierre Barbier attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur une plante particulièrement invasive, la renouée du Japon (Reynoutria japonica). Considérée comme une plante décorative, elle a longtemps été introduite dans beaucoup de jardins et vendue par des jardineries. Cependant elle s’est avérée depuis très invasive et il est très difficile de l’éliminer. Par ailleurs elle est défavorable à la biodiversité. D’un développement très rapide, sa progression se fait au détriment de la flore locale mais aussi de la diversité de la faune. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend prendre mesures d’intérêt public en vue de l’éradication de cette plante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97499</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6510</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        (protection — espèces menacées — ivoire — commerce illicite — lutte et prévention)
	        97499. — 12 juillet 2016. — Mme Valérie Lacroute attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conséquences pour le marché de l’art de son projet d’arrêté relatif à l’interdiction du commerce d’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national. S’il est indispensable de protéger les éléphants et de combattre le trafic illégal d’ivoire qui menace la survie de cette espèce, la législation actuelle limite déjà le commerce de l’ivoire aux objets et spécimens travaillés datant d’avant 1947. Ainsi la nouvelle interdiction, loin d’empêcher la disparition du commerce des objets anciens comprenant de l’ivoire, ne fera que déplacer les transactions soit vers le marché noir soit dans les pays qui, eux, n’appliquent pas une telle législation. Dans les deux cas, le seul effet de l’interdiction sera d’occasionner un manque à gagner tant pour les professionnels français que pour les recettes fiscales de l’État. Ainsi elle lui demande si elle compte engager une réflexion avec les professionnels concernés en vue d’aboutir à une législation permettant de mieux cibler le trafic illégal d’ivoire d’éléphant sans pour autant pénaliser le marché français de l’art ni mettre en danger des œuvres et des objets anciens qui n’ont rien à voir avec ce trafic intolérable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97514</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6510</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (pollution et nuisances — tests de pollution — falsification — conséquences)
	        97514. — 12 juillet 2016. — Mme Valérie Lacroute interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les décisions qu’elle compte prendre à la suite des révélations sur la tricherie du constructeur automobile allemand Volkswagen. Comme cela a déjà été remarqué, ces actes constituent une forme de vol du contribuable et de l’État puisque à l’achat de ce type de véhicule propre, une prime ou un bonus est appliqué directement ou indirectement au prix du véhicule. Ce dispositif ayant été financé par l’État et donc par l’ensemble des contribuables français, il serait tout à fait normal que la société Volkswagen rembourse cet argent dont elle a bénéficié. De plus les acheteurs lésés s’interrogent. Ils souhaiteraient savoir si une indemnité leur sera versée du fait des conséquences dues à cette tromperie : moteurs moins puissants, consommation excessive qui inévitablement occasionneront une perte à la revente. Elle lui demande donc ce qu’elle compte entreprendre envers les acheteurs lésés, s’ils pourront recevoir une indemnisation et si une demande de remboursement de l’intégralité des primes et bonus appliqués à ces véhicules sera effectuée auprès de la société Volkswagen.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97515</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6510</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (pollution et nuisances — véhicules à faibles émissions — pastille de couleur — champ d’application)
	        97515. — 12 juillet 2016. — Mme Marianne Dubois attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le dispositif des pastilles applicables aux véhicules en fonction de leur degré de pollution, à partir du 1er juillet 2016, aux automobilistes qui en feront la demande afin de circuler dans des villes ayant mis en place des mesures de régulation de trafic, à l’exemple de Paris. Ces vignettes colorées, collées sur le véhicule, correspondent à différents niveaux de pollution. Numérotées de 1 à 6, elles vont en effet du vert pour les véhicules « propres » (électriques, gaz, hybrides) au violet, jaune, orange, bordeaux et gris pour les autres. Toutefois de nombreuses personnes handicapées se demandent légitimement quel symbole sera pris en compte, en l’occurrence la pastille ou leur carte de stationnement personnes handicapées. Elle lui demande donc si une dérogation est envisageable pour le déplacement et le stationnement des personnes handicapées car leurs véhicules sont souvent adaptés et pas forcément récents étant également précisé que leurs conditions de vie sont souvent modestes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97529</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6510</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Fasquelle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	        (chasse — réglementation)
	        97529. — 12 juillet 2016. — M. Daniel Fasquelle attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’interdiction de l’emploi sur les armes à feu et les arcs d’appareils disposant de fonctions de capture photographique ou vidéo pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des animaux nuisibles (article 2 de l’arrêté du 1er mars 1986 modifié par l’arrêté du 25 mai 2015). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure serait toutefois autorisé un objet connecté fixé sur l’arme à feu qui ne se mettrait en fonction automatiquement qu’au seul coup de feu et dont la finalité serait d’améliorer les performances des chasseurs en mettant à leur disposition sur le téléphone mobile une photo au centre de laquelle apparaîtrait une mire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97543</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6511</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — développement)
	        97543. — 12 juillet 2016. — M. Rudy Salles attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les logos en matière de recyclage figurant sur les emballages. Le « point vert » signifie que l’entreprise qui l’appose a acquitté son éco-contribution mais non qu’il s’agit d’un produit recyclable ou recyclé. Seul le logo « triman » indique que le produit est recyclable. Un sondage d’Éco-emballages souligne que 59 % des Français s’y trompent. L’absence de véritables consignes de tri avec une présentation harmonisée sur les produits renforce le malentendu. Il souhaiterait donc savoir si elle entend supprimer les logos illisibles et trompeurs en les remplaçant par le logo officiel « triman ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97556</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6511</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Duron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (électricité — télérelève — compteurs — déploiement)
	        97556. — 12 juillet 2016. — M. Philippe Duron attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les réactions soulevées par la pose des compteurs Linky. Des habitants ainsi que des maires de sa circonscription du Calvados l’interpellent sur les éventuels dangers que représentent ces nouveaux compteurs. Ils craignent l’émission d’ondes électromagnétiques engendrées par les courants porteurs en ligne (CPL) destinées à relever les consommations qui ont une fréquence de 75 kHz, de ce fait ils présentent un danger pour l’organisme. Par ailleurs, ses interlocuteurs relèvent que la puissance disponible, déterminée lors de la signature du contrat par l’usager, peut être ajustée sans son avis en fonction de la consommation de celui-ci entraînant, de ce fait, un surcoût dans l’abonnement sans que l’usager en soit conscient : actuellement le coût de la location d’un compteur est fonction de la puissance maximale autorisée (en kW) à quoi il faut ajouter le coût de l’énergie consommée en kWh. Enfin la fiabilité de ce nouveau compteur semblerait beaucoup plus faible (15 ans d’utilisation) que celle des anciens compteurs (50 ans d’utilisation) ce qui engendrerait un surcoût pour l’opérateur Enedis, bien entendu répercuté sur les factures des usagers. Il semblerait que l’usager ait la possibilité de refuser le changement de compteur. Malheureusement cette option n’apparaît nulle part dans les contrats proposés par Enedis. Il souhaiterait qu’elle puisse demander à ses services d’apporter des réponses aux questions soulevées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97720</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6511</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (protection — ondes électromagnétiques)
	        97720. — 12 juillet 2016. — M. Rudy Salles attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le récent rapport de l’Agence sanitaire française (ANSES) relatif aux conséquences des ondes électromagnétiques sur les enfants. L’exposition aux radiofréquences aurait un effet sur le bien-être des enfants et surtout sur leurs fonctions cognitives (mémoire, fonctions exécutives, attention). Dans son rapport, l’ANSES préconise que l’ensemble des dispositifs radioélectriques, notamment ceux destinés aux enfants, soient soumis aux mêmes obligations (contrôles, niveaux d’exposition et information) que les téléphones. L’ANSES insiste aussi pour que les valeurs limites d’exposition réglementaires soient établies en fonction « des conditions raisonnables d’utilisation des appareils », et suggère que certaines normes référentes soient réévaluées. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97750</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6511</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Louise Fort</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	        (transport de marchandises — écotaxe — suppression — coût)
	        97750. — 12 juillet 2016. — Mme Marie-Louise Fort appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les inquiétudes et sur les souhaits exprimés par les associations d’usagers de la route quant à l’abandon en octobre 2014 de l’écotaxe. Cette décision devait conduire au démantèlement des portiques prévus pour la collecter. Un appel d’offres pour le démantèlement de ces portiques a été lancé de fin février 2015 à fin avril 2015. Il semblerait, eu égard aux éléments d’information portés à sa connaissance, qu’aucun marché n’ait été signé en ce sens et que le 20 janvier 2016, l’État ait annulé ce marché public et qu’il envisage, de plus, une réutilisation de ces portiques. La mise en place de cette taxe puis sa suppression coûteront, semble-t-il, finalement plusieurs centaines de millions d’euros à l’État. Lesdites associations d’usagers de la route s’interrogent sur la réutilisation de ces portiques écotaxe, maintenus malgré l’abandon de cette mesure. Elles souhaitent que soit relancée l’opération de leur démontage. En conséquence, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97585</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6512</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Édouard Courtial</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (enfants — paternité — valorisation)
	        97585. — 12 juillet 2016. — M. Édouard Courtial appelle l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la mise en place de programmes relatifs à la valorisation de la paternité. Dans son rapport d’octobre 2012 intitulé « Désunion et paternité », le Centre d’analyse stratégique a notamment proposé de favoriser la paternité active, en incluant mieux les pères dans les dispositifs d’accueil de la petite enfance, de soutien à la parentalité et de protection de l’enfance. Force est de constater qu’il n’existe aucun programme relatif à la valorisation de la paternité dans le pays. En 2012, le département « Enfance parentalité » de la caisse nationale d’allocations familiales ne proposait aucun programme lié à la paternité. Localement, les mêmes faiblesses peuvent être constatées dans les réseaux d’accompagnement des parents. En conséquence, il lui demande de préciser ses intentions quant aux mesures pouvant être mises en place pour valoriser la paternité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97503</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6513</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Bacquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurances
	        (assurance habitation — assurés exclus — perspectives)
	        97503. — 12 juillet 2016. — M. Jean-Paul Bacquet attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’assurance d’une location de maison ou d’appartement. Le locataire est obligé de s’assurer mais s’il est rejeté par son assurance, les compagnies qu’il contactera pourront se renseigner sur son dossier au fichier central et le refuser à leur tour. Il lui demande quelle démarche faut-il effectuer pour qu’une compagnie d’assurance accepte de contractualiser.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97533</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6513</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (ressources — dotations — diminution — conséquences)
	        97533. — 12 juillet 2016. — M. Rudy Salles attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les revendications des maires ruraux suite au report de la réforme des dotations, alors que le Gouvernement s’était engagé devant le Parlement en novembre 2015 à traiter le sujet dans la loi de finances 2017. Les maires ruraux souhaitent que cette réforme soit mise en place pour que le principe de l’égalité des citoyens, où qu’ils résident, soit traduit en termes de dotation nominale. Face aux impacts dramatiques sur la population qui s’accumulent, amenant à une exaspération dont les maires sont de plus en plus souvent les témoins, les maires ruraux sollicitent l’inscription à l’ordre du jour dans un prochain conseil des ministres un projet de loi contenant l’actuel article 151 de la loi de finances 2016. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement concernant cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97539</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6513</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de Courson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[contributions indirectes
	        (accises — alcool vendu en pharmacie — réglementation)
	        97539. — 12 juillet 2016. — M. Charles de Courson attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’arrêt 14-85.201 de la Cour de cassation en date du 3 février 2016. Des pharmaciens poursuivis pour vente illégale d’alcool médical dans leur officine avaient été condamnés à plusieurs milliers d’euros de pénalités et de remboursement des droits d’accises estimés fraudés. La Cour de cassation avait été saisie et a rendu le 3 février 2016 un arrêt par lequel elle casse et annule l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 6 mai 2014, qui condamnait ces pharmaciens pour infraction aux contributions indirectes, en l’espèce celles sur l’alcool. La décision de la Cour de cassation est conforme à la loi de finances rectificatives pour 2012 et notamment son article 8 sexies relatif à l’exonération de droits pour la vente d’alcool pur dans les pharmacies. L’article 302 D. bis du code général des impôts créé par ce projet de loi de finances pour 2012 prévoit les cas dans lesquels la vente d’alcool est exonérée de droits. Cet article précise notamment que les alcools utilisés « à des fins médicales ou pharmaceutiques dans les hôpitaux et établissements similaires ainsi que dans les pharmacies » bénéficient de cette exonération. Une différence d’interprétation, entre les pharmaciens et l’administration des douanes, existe toutefois s’agissant de cette disposition. La notion d’utilisation d’alcool dans les pharmacies a été comprise par de nombreux pharmaciens comme incluant la vente d’alcool pur aux patients pour une utilisation médicale. Or il ne s’agit pas de l’interprétation des douanes pour qui seules les quantités concernées par un usage professionnel font l’objet de l’exonération. L’article 8 sexies vise à mettre un terme à ce différend en allant dans le sens compris par les pharmaciens : l’exonération vaut pour l’alcool pur acquis par les pharmaciens d’officine. Il s’interroge sur les conséquences que le Gouvernement tire de cet arrêt de la Cour de cassation du 3 février 2016. Il lui demande si le Gouvernement entend donner des instructions aux services fiscaux de façon à ce que la position de la Cour de cassation soit respectée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97558</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6513</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Decool</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (gazole — gazole agricole — politique fiscale)
	        97558. — 12 juillet 2016. — M. Jean-Pierre Decool attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le champ d’application du gazole non routier pour les agriculteurs. Selon l’arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du gazole non routier, le gazole non routier (GNR) est destiné à l’alimentation des moteurs des engins mobiles non routiers, des tracteurs agricoles et forestiers, des bateaux de plaisance lorsqu’ils ne sont pas en mer et des bateaux de navigation intérieure. Les conditions d’emploi du gazole non routier dans ces engins et véhicules sont définies par l’arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d’eau dans du gazole, les conditions d’emploi ouvrant droit à l’application du régime fiscal privilégié institué par l’article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et explicitées dans la circulaire du 15 novembre 2011 relative aux produits sous conditions d’emploi ouvrant droit à l’application du régime fiscal privilégié institué par l’article 265 du code des douanes. La circulaire du 17 juillet 2013 apporte des compléments d’informations et élargit le champ d’application de l’arrêté de 2011. Selon ces textes, seuls les tracteurs de type agricole ou forestier utilisés dans le cadre de travaux agricoles ou forestiers peuvent bénéficier de la fiscalité réduite du gazole non routier. Plus précisément, il s’agit des travaux définis par l’article L. 722-2 du code rural c’est-à-dire les travaux purement agricoles, les transports de matières agricoles ou forestières à condition qu’ils soient directs entre le lieu de l’activité agricole et un lieu de stockage ou inversement, et les travaux d’entretien de la végétation. Concernant les autres usages comme par exemple le transport, les travaux publics ou la manutention, ces tracteurs ne peuvent pas prétendre à la fiscalité réduite du gazole non routier et doivent donc fonctionner avec du gazole routier (GR), plus coûteux. Cette situation occasionne de nombreuses difficultés pour les agriculteurs qui doivent, au quotidien et selon leurs activités, « jongler » entre le GNR et le GR. Les dispositions ont certes été clarifiées mais de nombreuses incohérences demeurent. À titre d’exemple, les agriculteurs peuvent utiliser du GNR pour le transport de matières agricoles du lieu d’exploitation au lieu de stockage mais pas du lieu de stockage au lieu de vente. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage d’étendre la possibilité d’utiliser du GNR pour tous transports nécessaires aux besoins de l’exploitation agricole afin de faciliter le quotidien des agriculteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97578</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6514</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (impôts et taxes — perspectives)
	        97578. — 12 juillet 2016. — M. Rudy Salles attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la nouvelle taxe spéciale d’équipement régional, qui permettra aux régions de disposer d’une recette supplémentaire annuelle de 600 millions d’euros et qui n’est autre qu’une augmentation de la taxe foncière. Dès l’année prochaine 2017, toutes les régions prélèveront cette nouvelle taxe qui pèsera à la fois sur les entreprises et les ménages, avec un taux dynamique de + 2 % par an, son but étant d’aider les régions à soutenir les TPE-PME. Il souhaite connaître si le Gouvernement est conscient que la France a déjà le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l’Union européenne et que les entreprises ne demandent pas qu’on leur attribue des aides pour lesquelles il faut remplir toujours plus de documents complexes pour y être éligible, mais il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les entreprises puissent travailler, investir, innover, exporter, embaucher en diminuant justement leur taux d’imposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97594</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6514</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	        (budget — mesures — coût)
	        97594. — 12 juillet 2016. — M. Julien Aubert appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le nombre important d’annonces catégorielles qui ont été effectuées depuis le 1er janvier 2016 par le Président de la République et le Gouvernement. Il demande en conséquence la liste exhaustive des annonces catégorielles, le coût budgétaire de chacune ainsi que leur mode de financement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97595</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6514</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	        (déficits publics — réductions — perspectives)
	        97595. — 12 juillet 2016. — M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes de la Cour des comptes concernant le déficit public français. En effet, alors qu’elle estime que la prévision de déficit public pour 2016 (3,3 %) semble atteignable, autant celle de 2017 lui semble irréalisable. En effet, la hausse programmée des dépenses ne s’accompagne pas de mesures de maîtrise pour les compenser. Ainsi l’objectif de réduction à 2,7 % du déficit en 2017 semble inatteignable. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour respecter cette réduction du déficit qui s’impose, par nécessité d’une part, mais aussi compte tenu des engagements vis-à-vis des partenaires européens de la France d’autre part.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97610</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6514</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Bleunven</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (crédit d’impôt — emploi d’un salarié à domicile — bénéficiaires)
	        97610. — 12 juillet 2016. — M. Jean-Luc Bleunven attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la différence de traitement que l’on observe entre personnes imposables et personnes non imposables dans le cadre de l’avantage fiscal favorisant l’emploi d’un salarié à domicile. Ainsi, dans le domaine des services à la personne, l’article 199 sexdecies du code général des impôts ouvre droit à réduction ou crédit d’impôt au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié au domicile du contribuable, dans le domaine des services à la personne. L’aide se matérialise sous la forme d’un crédit d’impôt pour les contribuables demandeurs d’emplois ou exerçant une activité professionnelle ou par une réduction d’impôt pour les autres assujettis à l’impôt. De ce fait, les personnes âgées non imposables sont exclues de ce dispositif. De plus, le chapitre 2 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement dirige essentiellement l’effort financier d’aide au financement des services à domicile envers les personnes bénéficiaires de l’allocation personnelle d’autonomie (APA), excluant par ce biais ceux qui ne peuvent en bénéficier. Il l’interpelle pour savoir si le dispositif fiscal visant à favoriser l’emploi d’un salarié à domicile pourrait être étendu aux personnes non imposables par le biais d’un crédit d’impôt, remédiant ainsi à une inégalité de traitement dans l’application de ce dispositif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97612</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6515</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (paiement — prélèvement à la source — perspectives)
	        97612. — 12 juillet 2016. — M. Patrick Vignal interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en place du prélèvement des impôts à la source. En 2015, le Président de la République déclarait, que ce nouveau dispositif serait « pleinement appliqué en 2018 ». Cette réforme fiscale attendue par une majorité de Français, a comme intérêt majeur de collecter l’impôt des ménages en temps réel, c’est-à-dire au moment du versement des revenus imposables. Actuellement, l’impôt étant prélevé avec un an de retard, les contribuables qui voient leurs revenus baisser pour diverses raisons (retraite, chômage), doivent attendre un an avant que leur impôt ne baisse, ce qui les met dans une situation difficile. Elle permet aussi de renforcer l’effet des stabilisateurs sociaux, par exemple si une personne tombe au chômage, celle-ci n’aura plus à acquitter le même impôt, et d’améliorer l’efficience de la politique fiscale, en supprimant les délais importants entre le vote d’une mesure et sa répercussion financière sur les ménages. Néanmoins, cette réforme fiscale, car même s’il est question de changer uniquement le mode de prélèvement de l’impôt, et non pas sa nature, soulève quelques inquiétudes sur les revenus concernés, les collecteurs de l’impôt, la sécurité des données personnelles, ou encore sur la gestion de l’année de transition. Le 16 mars 2016, les premiers arbitrages ont été dévoilés. Le texte ne sera finalement pas présenté cet été au Parlement, mais dans le budget 2017. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97614</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6515</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Durand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (quotient familial — demi-parts supplémentaires — suppression)
	        97614. — 12 juillet 2016. — M. Yves Durand attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des retraités pour lesquels les organisations représentatives réclament le rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire et l’exonération fiscale des majorations sociales dans la loi de finances. Ces deux mesures semblent justifiées dans la mesure où le pouvoir d’achat des retraités recule et que près de 10 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté. En conséquence il lui demande s’il n’estime pas souhaitable de prendre en compte la situation des retraités qui subissent aujourd’hui une perte sensible de pouvoir d’achat en réservant une suite favorable aux revendications des organisations représentatives.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97615</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6515</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bocquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (quotient familial — demi-parts supplémentaires — suppression)
	        97615. — 12 juillet 2016. — M. Alain Bocquet attire à nouveau l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences financières pour les retraités de la suppression de la demi-part fiscale accordées aux veuves ou veufs et aux divorcés. Cette disposition, mise en place en 2008 a atteint ses pleins effets en 2014. À cette suppression s’est ajoutée la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants. Ces deux mesures cumulées ont eu des conséquences importantes. Quelques euros de revenus supplémentaires peuvent déclencher une surimposition démesurée qui peut entraîner la fin d’autres exonérations sur la taxe d’habitation et la taxe foncière, grevant encore plus les budgets. Les mesures compensatoires sur les impôts locaux pour ceux qui en ont bénéficié en 2013 et 2014 sont insuffisantes. Elles ne résolvent pas le problème du calcul de l’impôt sur le revenu et des impôts locaux pour ceux qui n’en bénéficiaient pas de 2008 à 2012, ni les conséquences en chaîne pour les prestations et cotisations sociales (CSG, CRDS, CASA). Les personnes concernées considèrent qu’il s’agit d’une double injustice. Il est de ce fait impératif que dans le projet de loi de finances 2017 le Gouvernement rétablisse cette disposition. Il s’agirait d’une vraie mesure de solidarité envers les aînés qui ont souvent cotisé toute leur vie pour une pension qui, compte tenu des prélèvements et des taxes s’amenuise d’année en année. Le parlementaire insiste sur le fait que le Gouvernement doit s’attacher plus encore, et le parlementaire l’a exprimé lors de l’examen du projet de loi contre la corruption, à prendre des mesures fortes contre l’évasion fiscale qui pourraient compenser très largement les mesures récurrentes prises à l’encontre des retraités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97616</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6516</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        (paiement — règlement en espèces — plafond — modalités)
	        97616. — 12 juillet 2016. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de paiement en espèces des impositions de toute nature payables en espèces à la caisse du comptable public chargé du recouvrement. L’article 1980 du code général des impôts dispose que « les impositions de toute nature sont payables en espèces, dans la limite de 300 euros, à la caisse du comptable public chargé du recouvrement ». La loi ne précise aucunement les conditions, ni les modalités, ni même la périodicité prise en compte pour l’application de ce seuil. Or des contribuables, souvent en situation de précarité sociale et financière et souhaitant honorer le règlement de leurs impôts, se sont vu refuser au guichet du comptable public des versements en espèces de 100 euros mensuels, ainsi que des paiements par mandat cash sur un compte courant postal (CCP) des services des impôts. Ils ont ainsi été placés ipso facto dans une situation de défaut de paiement non voulue et obligés à se tourner vers des formes de paiement alternatives plus contraignantes au regard de leur situation de précarité. Il lui demande de préciser les conditions, les modalités et la périodicité de paiement des impôts en espèces afin de permettre aux personnes en difficulté financière de s’acquitter des sommes dues en ayant le moins de frais annexes possibles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97617</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6516</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claudine Schmid</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        (réglementation — bulletin officiel des finances publiques — contenu — perspectives)
	        97617. — 12 juillet 2016. — Mme Claudine Schmid attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’absence de commentaires ayant trait aux prélèvements sociaux. Le 12 septembre 2012, le Bulletin officiel des finances publiques a été substitué au Bulletin officiel des impôts. À ce titre, le BOI 13 A-2-12 est venu préciser qu’à compter de cette date, « seuls les commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques impôts sont opposables à l’administration en application du deuxième alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Par voie de conséquence, à compter de cette même date, tous autres commentaires publiés antérieurement sous forme de documentation administrative de base, d’instructions, de réponses ministérielles, de réponses apportées dans le cadre du comité fiscal de la mission d’organisation administrative et de rescrits de portée générale sont corrélativement rapportés ». Depuis lors, la rubrique « prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement » dans la partie « RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier » demeure vide avec le commentaire « document en cours de rédaction ». Aussi, elle lui demande de lui indiquer si les services de l’administration fiscale envisagent une mise en ligne rapide des commentaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97619</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6516</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        (taxe sur les surfaces commerciales — réforme — perspectives)
	        97619. — 12 juillet 2016. — M. Patrick Vignal attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la transformation de la taxe sur les surfaces commerciales par une taxe sur le commerce (TASCOM). En effet, lors de l’examen du projet de loi Sapin II, en première lecture à l’Assemblée nationale, deux amendements additionnels visaient à inscrire un article additionnel afin de demander un rapport sur les pistes de transformation de la taxe sur les surfaces commerciales par une taxe sur le commerce. L’objectif, comme le démontre l’exposé des motifs, était de remplacer la TASCOM par « une nouvelle taxe dont l’assiette intégrerait l’ensemble des formes et des formats de commerce de façon équitable et pérenne pour les finances publiques ». Néanmoins, cette proposition, qui a été renvoyée pour discussion au PLF de 2017, inquiète les commerçants. La TASCOM est actuellement due par les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m2, et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe à partir de 460 000 euros et principalement situés en périphérie. En rappel, jusqu’à 2013, les recettes liées à la TACA (taxe d’aide au commerce et à l’artisanat) étaient fléchées à 51 % pour le social des commerçants et 49 % destinées au soutien des centre-villes, ce qui avait permis de créer le FISAC. À partir de 2003, elle a été reversée au budget de l’État au moment de la disparition de la taxe sur l’équarrissage en conformité avec le droit européen. Avec la suppression de la taxe professionnelle, l’État a transféré au 1er janvier 2011 le produit de la TASCOM aux collectivités territoriales accueillant les établissements concernés par cette taxe. Les entreprises situées en centre-ville ne peuvent que souhaiter un fléchage de la TASCOM à nouveau vers les centre-villes et leur redynamisation. Ainsi, cette nouvelle taxe viserait à ajouter une taxe supplémentaire aux commerces de proximité de moins de 400 m2, principalement situés en centre-ville. Les commerces de proximité étant déjà impactés par une conjoncture économique difficile, des loyers élevés, sans compter l’impact prochain de la révision des valeurs locatives. Aussi, il souhaiterait avoir des précisions et la position du Gouvernement sur cette nouvelle taxe.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97632</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6517</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Debré</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[moyens de paiement
	        (monnaie électronique — encadrement)
	        97632. — 12 juillet 2016. — M. Bernard Debré appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’avenir des crypto-monnaies. Ces monnaies informatisées et intégralement dématérialisées représentent aujourd’hui plus de 12 milliards de dollars en libre circulation, sans faire l’objet d’un quelconque contrôle de la part d’un État ou d’une société. Or force est de constater que si leurs utilisateurs les considèrent comme des monnaies, peu d’États dans le monde les reconnaissent comme telles et certains ont même fait le choix de les interdire. En effet, il s’avère que ces monnaies alternatives peuvent être utilisées à des fins délictuelles et criminelles, comme le blanchiment d’argent, la corruption, ou encore le commerce illégal d’armes, de drogues, d’organes ou d’êtres humains. Ces crypto-monnaies sont de même utilisées à des fins purement spéculatives, les investisseurs y voyant un placement financier non contrôlé par une agence étatique ou internationale très lucratif du fait de la forte volatilité de leur cours. Il conviendrait, dès lors, de mieux encadrer, réguler, voire interdire l’usage, le commerce et le change de ces crypto-monnaies. Même si certains professionnels parlent d’une monnaie entièrement traçable, il paraît légitime de s’interroger sur leur sécurité, un pirate informatique doué pouvant se lancer soit dans un détournement de fonds soit dans la création de fausses crypto-monnaies. Différentes solutions peuvent être envisagées et certaines sont déjà mises en œuvre dans quelques États. Ainsi, la reconnaissance pure et simple des crypto-monnaies comme monnaies réelles qui permettrait d’encadrer ce nouveau secteur d’activités, mais qui admettrait une monnaie concurrente aux monnaies officielles. Cette solution paraît inadaptée et serait un encouragement à la création d’autres crypto-monnaies : ce mécanisme serait sans fin. Aussi, la pénalisation de l’usage, du commerce et du change de crypto-monnaie, paraît être une mesure forte pour protéger les monnaies officielles de l’utilisation des crypto-monnaies à des fins délictuelles. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d’encadrer l’usage de ces nouveaux produits financiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97646</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6517</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de Courson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[plus-values : imposition
	        (valeurs mobilières — indivision — réglementation)
	        97646. — 12 juillet 2016. — M. Charles de Courson attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’incertitude qu’est susceptible d’entraîner l’absence de lien explicite entre le IV de l’article 150-0 A du code général des impôts et le 1) du I de l’article 150-0 B ter du même code. La première disposition (150-0 A CGI IV) place en dehors du champ d’application de l’impôt les partages qui portent sur des valeurs mobilières, des droits sociaux et des titres assimilés, dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale, et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l’indivision, leur conjoint, des ascendants. Ce texte précise à sa dernière phrase que « ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values ». La seconde disposition (150-0 B ter, I 1°) prévoit qu’il est mis fin au report d’imposition à l’occasion de la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport de valeurs mobilières réalisé dans les conditions définies au premier alinéa du I. Conformément à l’exigence constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la loi, la dernière phrase précitée du IV de l’article 150-0 A doit s’appliquer dans tous les cas où les partages visés par ce texte, qui incluent ceux comportant une soulte, entraînent une modification dans la répartition des droits originaires des parties auxdits partages. Par suite, de tels partages ne peuvent, en aucun cas, constituer des cessions à titre onéreux pour l’application du 1° du I de l’article 150-0 B ter. Il résulte du lien entre ces deux textes que les obligations, nées d’un report visé à l’article 150- 0 B ter, devraient être transmises de plein droit à celui des copartageants qui sera le titulaire final des droits sociaux ayant entraîné ledit report. Compte tenu de la complexité du régime de report institué par l’article 150-0 B ter et de l’absence de commentaire administratif sur cette situation particulière, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement pour éclaircir ce point.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97689</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6518</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dhuicq</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	        (artisans — revendications)
	        97689. — 12 juillet 2016. — M. Nicolas Dhuicq appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les revendications et les nombreuses inquiétudes exprimées par les retraités de l’artisanat face à la politique sociale et fiscale du Gouvernement. Ils demandent notamment la levée du gel de leurs pensions, non revalorisées depuis le 1er avril 2013, qu’ils ne peuvent comprendre dans la mesure où ils subissent déjà la réforme de la CSG, la suppression de la « demi-part des veufs » dont ils demandent le rétablissement et la fiscalisation des majorations de pensions pour les enfants dont ils souhaitent la suppression. Par ailleurs ils s’insurgent également des désengagements successifs de l’assurance maladie et de la hausse de leur complémentaire santé les obligeant à se résoudre à des garanties insuffisantes. Aussi ils demandent le maintien du pouvoir d’achat des retraités avec une indexation des retraites sur l’évolution générale des salaires et non plus sur celle des prix, une revalorisation de celles-ci au 1er avril et non plus au 1er octobre. Ils souhaitent la garantie d’un minimum de retraites, l’institution d’une complémentaire santé obligatoire pour tous les retraités, donnant accès à une couverture adaptée et de qualité, d’un montant réduit grâce à la solidarité intergénérationnelle et des mesures sociales ou fiscales en leur faveur, l’augmentation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), une intensification du soutien aux aidants ainsi qu’une augmentation du financement solidaire de la dépendance par un prélèvement obligatoire étendu à toute la population. S’ils comprennent que la situation économique et financière de la France nécessite des efforts, ils demandent que cela ne se fasse pas au prix du sacrifice des retraités. Ils rappellent qu’ils ont payé les cotisations pour assurer la protection sociale de leurs aînés avec l’engagement que la leur serait également garantie. Ils demandent que ce contrat soit tenu. Aussi il aimerait connaître sa position en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97744</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6518</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Bachelay</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        (Internet — cybercriminalité — lutte et prévention)
	        97744. — 12 juillet 2016. — M. Guillaume Bachelay appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la lutte contre le phishing (hameçonnage ou filoutage). Le phishing est une technique par laquelle des personnes malveillantes se font passer pour de grandes sociétés ou des organismes financiers familiers en envoyant des courriels frauduleux pour détourner des fonds. L’escroquerie repose le plus fréquemment sur la contrefaçon d’un site Internet (celui d’une banque ou d’un marchand en ligne notamment). L’adresse URL du lien comprise dans le courriel est également « masquée » afin de paraître authentique. Des courriels à connotation alarmiste ou d’autres alléguant d’un prétendu remboursement en faveur de l’internaute sont ensuite massivement adressés. Ils semblent provenir d’une source de confiance (banque, CAF, centre des impôts, etc.) et invitent à se rendre sur une page de formulaire afin de fournir des données personnelles et souvent à caractère financier. Ces informations sont ensuite récupérées par les phishers. Pendant toute la procédure, la victime croit avoir à faire à un site officiel d’un opérateur qu’elle connaît. Les liens figurant sur la page Internet du formulaire sont souvent inactifs. Parmi les victimes figurent notamment des personnes âgées qui peuvent plus facilement se laisser abuser par le caractère officiel des courriels et sites officiels utilisés par le phishers. Aussi il souhaite connaître les actions du Gouvernement pour lutter contre le phénomène du phishing et s’il envisage de mener une campagne de sensibilisation et d’explication auprès des citoyens français notamment les plus âgés d’entre eux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97747</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6518</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Maquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        (politique du tourisme — taxe de séjour — personnes en situation de handicap — perspectives)
	        97747. — 12 juillet 2016. — Mme Jacqueline Maquet attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’abrogation de la circulaire no NOR/LBL/BO3/10070/C en date du 3 octobre 2003 qui fixait des exonérations (et réductions) ne dépendant pas des natures d’hébergement mais liées aux conditions des personnes hébergées. En effet, la loi de finances pour 2016 a supprimé l’exonération de taxe de séjour dont bénéficiaient jusqu’à présent les personnes handicapées durant leurs loisirs et leurs vacances. Ce dispositif permettait indirectement aux associations, ayant pour objet de mettre en place des séjours ou vacances pour des personnes handicapées, de bénéficier d’une réduction sur le tarif global du séjour. En outre, selon les associations, ces personnes déficientes intellectuellement disposent, en général, de faibles revenus, et une augmentation, si minime soit-elle, impacte réellement sur leur participation à ces moments d’évasion de leur quotidien. Aussi elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97757</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6519</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Barbier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[TVA
	        (taux — boissons sucrées — réglementation)
	        97757. — 12 juillet 2016. — M. Jean-Pierre Barbier appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la « taxe soda », entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Un rapport parlementaire de la commission des finances, présenté le mercredi 22 juin 2016 à l’Assemblée nationale, préconise l’augmentation significative de la « taxe soda ». L’objectif annoncé est de simplifier une fiscalité éparse, en supprimant également certaines taxes sur les produits alimentaires. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernent entend prendre sur la « taxe soda » et de lui préciser les boissons qui seront éventuellement concernées par cette augmentation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97602</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6519</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dussopt</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        (personnel — protection sociale complémentaire — garantie dépendance — perspectives)
	        97602. — 12 juillet 2016. — M. Olivier Dussopt appelle l’attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la circulaire du 27 juin 2016 relative à la procédure de référencement des organismes de protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État, qui précise la méthodologie et les préconisations de préparation, de mise en œuvre et de suivi de la procédure de référencement des organismes de protection sociale complémentaire permettant aux administrations de l’État et à leurs établissements publics de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels. En matière de définition de la couverture « prévoyance », cette circulaire dispose que les garanties « dépendance » sont de simples options facultatives. Par voie de conséquence, la couverture du risque « dépendance » ne peut ni entrer dans les transferts solidaires, ni donner lieu à une participation de l’employeur public. Cet arbitrage remet en cause le modèle de couverture globale et solidaire proposé aujourd’hui par les mutuelles de fonctionnaires, alors que la prise en charge de la dépendance est une problématique majeure à cette époque. Aussi, il souhaiterait savoir si la non-intégration des garanties « dépendance » dans le panier des garanties minimales en matière de « prévoyance » est définitive, et plus largement quelles sont les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour que le prochain renouvellement des dispositifs de référencement assure une couverture sociale de qualité pour l’ensemble des agents publics, et notamment les plus modestes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97603</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6519</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        (statut — logements de fonction — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	        97603. — 12 juillet 2016. — M. Rudy Salles attire l’attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l’absence de transparence en matière d’attribution des logements de fonction. Un récent rapport de la Cour des comptes relatif à l’attribution des logements de fonction estime qu’il y a beaucoup d’abus dans ce domaine et que la mise en place de certains critères est nécessaire. Dans une période où la question du logement est particulièrement difficile dans les villes, le flou subsiste sur la quantité de logements attribués aux fonctionnaires des divers ministères et les critères retenus pour l’attribution de ces logements par les ministères concernés. Dans son rapport, la Cour des comptes préconise d’appliquer rigoureusement l’exigence réglementaire de proximité immédiate pour les logements de fonction loués par l’État. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97516</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6520</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (véhicules utilitaires — contrôle technique — réglementation)
	        97516. — 12 juillet 2016. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’intérieur sur les modalités du contrôle technique imposées aux véhicules utilitaires. Les véhicules utilitaires, véhicules ne disposant que de deux ou trois places, sont souvent des fourgonnettes ou des véhicules standards aménagés en véhicule de société. Leur motorisation actuelle se retrouve ainsi dans de nombreux véhicules légers. Malgré la similitude de leur moteur, ils ne sont cependant pas logés à la même enseigne que leurs homologues dits légers. Ainsi, après la date anniversaire de leurs quatre ans, leurs propriétaires ont l’obligation de les présenter au contrôle technique chaque année. Les visites bisannuelles comportant un contrôle complet sont intercalées de visites également bisannuelles imposant un contrôle anti-pollution. Cette obligation supplémentaire ne paraît pas être justifiée par une motorisation différente et susceptible d’être source de pollution supplémentaire. Nonobstant, le coût moindre de la visite anti-pollution par rapport à celui de la visite complète, il s’avère que le surcoût est réel. Il lui demande quels sont les justificatifs techniques imposant une visite obligatoire annuelle aux propriétaires de véhicules utilitaires et le cas échéant, si est prévue une mesure visant à annuler cette obligation annuelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97537</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6520</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Belot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        (voiries — barres de hauteur — installation — réglementation)
	        97537. — 12 juillet 2016. — M. Luc Belot interroge M. le ministre de l’intérieur sur l’installation de portiques par les communes destinés à empêcher l’accès des véhicules de grand gabarit. L’utilisation de ces portiques soulève des difficultés car elle permet parfois aux maires d’interdire l’accès et le stationnement aux véhicules de grand gabarit, notamment les camping-cars, sans prendre d’arrêté municipal d’interdiction. C’est pourquoi il souhaite savoir si des conditions particulières pour l’installation de ces portiques sont prévues par le code de la route et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il lui demande si l’installation de barres de hauteur est seulement liée à la présence d’obstacles ou d’autres types de dangers ainsi que de préciser les conditions d’emploi de ces portiques par les communes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97546</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6521</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        (décorations — sapeurs-pompiers civils — perspectives)
	        97546. — 12 juillet 2016. — M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l’intérieur sur la reconnaissance des spécialités des sapeurs-pompiers civils. L’arrêté du 8 avril 2015 relatif aux tenues uniformes et attributs des sapeurs-pompiers prévoit notamment la possibilité de pouvoir porter des insignes de spécialité après homologation par le ministère de l’intérieur. Or peu d’insignes existent aujourd’hui pour les sapeurs-pompiers civils, faute de demandes. En effet la direction générale de la sécurité civile dans une note de juin 2015 laisse le soin à l’ENSOSP ou à l’école chargée de cette spécialité de faire les formalités nécessaires pour l’homologation des insignes représentant les spécialités. Or si certaines écoles sont clairement identifiées, pour d’autres il n’existe pas d’insigne d’école nationale. C’est le cas, par exemple, pour les formations de tronc commun (secourisme, secours routier, réanimation), le risque chimique et radiologique ou encore le feu de forêt. Ces spécialités sont pourtant fréquentes chez les sapeurs-pompiers. De plus les formations militaires chargées de la sécurité civile, placées pour emploi auprès du ministère de l’intérieur (BSPP, BMPM, UIISC), disposent d’insignes métalliques pour ces spécialités. À ce jour personne ne peut en demander l’extension d’homologation faute d’école unique. Dans ce contexte les sapeurs -pompiers civils demandent l’extension de l’homologation des brevets suivants au profit des sapeurs-pompiers par la direction générale de la sécurité civile. En premier lieu le brevet de secourisme (homologation défense : GS118 - bronze - ; GS 117 - argent - ; GS 116 - or). En second lieu le brevet aguerrissement NRBCE (homologation défense : GS174, GS175 et GS 176). Les correspondances niveau/diplôme pour deux agrafes pourraient être proposées comme suit. Pour le brevet de secourisme, création de 3 niveaux qui correspondent, comme dans les unités militaires aux niveaux secouristes, moniteur et instructeur (bronze/argent/or). Concernant le brevet aguerrissement NRBC création également de trois niveaux : bronze : équipier reconnaissance risque chimique ou radiologique (RCH1/RAD 1) ; argent : équipier intervention risque chimique ou radiologique (RCH 2/RAD 2) ; or : chef de cellule CMIC ou CMIR ou conseiller technique (RCH3 RCH4 / RAD 3 RAD 4). Il lui demande quelles sont ses intentions en matière de mise en œuvre de ces attentes légitimes des sapeurs-pompiers civils.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97550</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6521</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Emeric Bréhier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[droit pénal
	        (plaintes — enregistrement — réglementation)
	        97550. — 12 juillet 2016. — M. Emeric Bréhier alerte M. le ministre de l’intérieur sur le refus de certains agents de police d’enregistrer les plaintes des particuliers. En effet, à plusieurs reprises, des citoyens de sa circonscription l’ont alerté que des agents de certains commissariats avaient, à plusieurs reprises, refusé d’enregistrer des plaintes. En réponse à la question écrite no 09285 du 21 novembre 2013, le ministère de l’intérieur précise que « les services de polices et de gendarmerie sont tenus, en application de l’article 15-3 du code de procédure pénale, de recevoir la plainte de toute victime d’une infraction à la loi pénale, quel que soit le lieu de sa commission ou le lieu de domiciliation de la victime. Cette disposition permet à toute victime de déposer plainte dans le commissariat ou la gendarmerie de son choix. Il existe donc une obligation légale de recevoir les plaintes. Ce droit est réaffirmé dans la Charte d’accueil du public et d’assistance aux victimes affichée dans l’ensemble des locaux de police et de gendarmerie ». Il aimerait savoir quelles dispositions sont envisagées afin de garantir effectivement ce droit à chaque citoyen.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97584</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6521</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Lou Marcel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        (immigration — rapprochement familial — mise en oeuvre)
	        97584. — 12 juillet 2016. — Mme Marie-Lou Marcel attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation des réfugiés et migrants à Calais. Selon un rapport d’ Amnesty International, nombre d’entre eux ne demandent pas l’asile en France car ils souhaitent rejoindre des membres de leur famille au Royaume-Uni. L’accord franco-britannique conclu le 3 mars 2016 prévoit la possibilité de regroupement familial pour les mineurs isolés. Or selon Amnesty International, les exigences sont trop lourdes, notamment en ce qui concerne les pièces justificatives à fournir, et la procédure pour prouver les liens familiaux restreinte à la famille nucléaire. En dépit des mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement en matière d’accueil et de sécurité, les conditions de vie de ces réfugiés et migrants sont d’une grande précarité. C’est pourquoi Amnesty International souhaiterait que soit davantage favorisé le regroupement familial en élargissant sa possibilité aux grands-parents, oncles et cousins. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement relatives aux négociations avec le Royaume-Uni pour favoriser ces regroupements familiaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97630</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6522</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Pernod Beaudon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (budget : services extérieurs — douanes — restructuration — perspectives)
	        97630. — 12 juillet 2016. — Mme Stéphanie Pernod Beaudon attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le projet de fermeture de la brigade de surveillance intérieure des douanes d’Annemasse et de Gex, ces fermetures s’inscrivant dans le projet « Douane 2018 ». L’augmentation constante des flux transfrontaliers sur le bassin lémanique et sa proximité avec le canton de Genève et la ville de Lyon en font un carrefour privilégié de la délinquance, des contrefaçons, fraudes et divers trafics. La douane est un outil indispensable pour lutter contre cette délinquance et il est important de rappeler qu’elle fonctionne pour cela en relation très étroite avec la police, la gendarmerie, les polices municipales et les services fiscaux. De plus, Genève faisant partie des villes ciblées par Daech, il paraît essentiel pour ce territoire de bénéficier des brigades de surveillance intérieure des douanes d’Annemasse et de Gex et de moyens spécifiques à son caractère transfrontalier, ceci afin de garantir la protection des populations. Dans ce contexte international de menace terroriste, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend confirmer la suppression de ces brigades, laissant un désert douanier dans le Grand Genevois français alors qu’il annonçait des interventions mieux ciblées et plus efficaces en 2015 lorsqu’il était déjà interpellé sur l’inquiétude que suscitait le regroupement des brigades de Gex et Ferney-Voltaire, et alors que le Président de la République annonçait la création de 1 000 postes pour les douanes à la suite des attentats de novembre 2015. Si cette suppression est confirmée, elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour lutter efficacement contre les actes de délinquances spécifiques aux territoires frontaliers et comment il compte remplir le rôle qu’a également la douane auprès des populations en matière de sécurité publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97633</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6522</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        (réglementation — rassemblements — alcool — consommation — encadrement)
	        97633. — 12 juillet 2016. — M. Philippe Folliot attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la consommation d’alcool sur la voie publique. En effet, de nombreuses personnes profitent des manifestations organisées en France (telles que les fêtes votives qui animent les villages et quartiers) pour consommer excessivement de l’alcool sur la voie publique (parking, parc). Au-delà des graves problèmes sanitaires et sociétaux induits, le comportement des personnes consommant de l’alcool sur la voie publique se trouve être à l’origine de nombreux troubles de la sécurité et de la tranquillité des citoyens. Aussi, la montée en puissance de ce phénomène peut entraîner de lourdes conséquences (à la fois financières et matérielles) pour les organisateurs, très souvent bénévoles, de manifestations qui assurent la sécurité, l’encadrement et la pérennité de l’évènement. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles actions il compte mettre en œuvre pour encadrer la consommation d’alcool sur la voie publique afin d’éviter d’entacher le caractère festif et convivial de ces manifestations par le comportement de quelques irresponsables.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97638</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6522</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Joron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        (carte nationale d’identité — durée de validité — passage aux frontières)
	        97638. — 12 juillet 2016. — M. Romain Joron attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés rencontrées suite à la prolongation de la validité de la carte nationale d’identité (CNI). Il apparaît en effet que, depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2014 du décret no 2013-1188 du 18 décembre 2013, les CNI sont valables cinq années supplémentaires. Cependant, des difficultés persistent encore aujourd’hui pour faire valoir celle-ci, même dans des États membres de l’Union européenne. Outre l’option coûteuse du passeport, des voyageurs se sont vus conseiller le renouvellement de celle-ci afin d’éviter toutes difficultés or étant encore valable en France, il est impossible d’y procéder. Par conséquent, il demande à M. le ministre comment il entend résoudre ces problèmes lourds et récurrents que rencontrent de nombreux citoyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97647</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6523</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Colas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        (police municipale — recrutement — réglementation)
	        97647. — 12 juillet 2016. — M. Romain Colas attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur une possible simplification des conditions de formation des policiers municipaux, issus des corps de la gendarmerie nationale. L’article 13 du décret en vigueur no 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant sur le statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale, concerne le détachement des fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois, un corps ou un emploi de catégorie C ou de niveau équivalent, ce qui inclut les sous-officiers de gendarmerie (SOG) ou gendarmes. Ces derniers doivent suivre un stage d’une durée de 6 mois pour pouvoir exercer les fonctions d’agent de police municipale, une fois le concours obtenu. Le stage de formation à la fonction d’agent de police municipale comprend des sessions d’enseignement théorique (76 jours), et de stages collectivité (24 jours) et au sein de structures partenaires (20 jours), parmi lesquelles les gendarmeries. Pour les anciens gendarmes, certains pans de la formation et a fortiori les journées d’observation peuvent apparaître superflus. En effet, pour intégrer la gendarmerie en tant que SOG, l’agent a déjà suivi une formation d’un an, subdivisée en trois phases. La première est militaire, la deuxième technique et la troisième, d’une durée de 5 mois, est dite « territoriale » et fait du gendarme un acteur de la sécurité des territoires. Dans un objectif de simplification des démarches et de réduction de coûts, il pourrait ainsi être envisageable de réduire la période de formation des SOG voulant devenir policiers municipaux. En outre, au premier trimestre 2016, le métier de policier municipal arrive en tête des offres d’emploi diffusées par les centres de gestion de la fonction publique territoriale, avec 12 766 offres, un chiffre en hausse de 8,7 % par rapport au premier trimestre 2015. Créer une procédure plus rapide pour du personnel déjà qualifié permettrait ainsi de répondre plus rapidement aux demandes pressantes des municipalités. Dans le contexte actuel où assurer la sécurité des citoyens est un enjeu majeur, elles sont contraintes d’attendre 6 mois entre le recrutement d’un nouvel agent et sa présence opérationnelle sur le terrain. Publiée au Journal officiel le 16 octobre 2013, la réponse du ministre chargé des affaires européennes à une question du sénateur Yvon Collin sur la possibilité de simplifier le changement de carrière des SOG, évoque l’engagement d’une procédure de « modification des décrets concernant la formation initiale d’application des divers cadres d’emplois de la police municipale ». En prenant en compte tous ces éléments, il souhaiterait connaître l’état d’avancement de ce projet de modification des décrets, visant à créer une procédure permettant aux gendarmes de devenir plus rapidement agent de la police municipale, satisfaisant par la même à une demande forte des collectivités locales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97707</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6523</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (alcoolisme — lutte et prévention)
	        97707. — 12 juillet 2016. — M. Rudy Salles attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le rapport rendu le 15 juin 2016 par la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d’alcool. Il pointe notamment le manque d’efficacité de l’action du Gouvernement pour prévenir les accidents de la circulation dus à l’alcool, qui reste la première cause de décès sur les routes (49 000 morts par an). Par rapport au premier trimestre de l’année 2015, celui de 2016 présente une augmentation de la mortalité routière de 3,3 %. Le rapport rappelle les contraintes pesant sur les forces de sécurité et la lourdeur de la procédure (utilisation d’un éthylotest, puis d’un éthylomètre, voire prise de sang). Les sanctions restent peu dissuasives (amendes) ou difficiles à mettre en œuvre (suspension de permis). La police de l’ivresse publique s’avère coûteuse en personnel et aucune mesure d’accompagnement n’est prévue pour orienter la personne dégrisée vers une démarche de soins. L’État manque à son devoir de santé publique : la Cour des comptes parle même de « complicité » face aux ravages de l’alcool. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97725</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6523</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Buis</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (incendies — bouches d’incendie — réglementation — zones rurales)
	        97725. — 12 juillet 2016. — Mme Sabine Buis attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les obligations des communes en matière de bouches d’incendie. La circulaire interministérielle du 10 décembre 1951, complétée par la circulaire du 9 août 1967, fixe un certain nombre de principes pour l’implantation des bornes à incendie. Le débit et la capacité doivent être de 60 m3/h pendant 2 heures à une pression de 1 bar. Si elles semblent adaptées aux risques liés à un habitat concentré, ces prescriptions le semblent moins à la réalité de l’habitat dans les territoires ruraux. Les communes sont tenues, pour respecter leur obligation, d’assurer un débit suffisant, d’engager des travaux excessivement coûteux pour créer des réservoirs alors qu’une adaptation aux débits offerts par les réseaux d’eau potable semblerait à même de répondre dans certains cas aux besoins des services d’incendie et de secours. C’est notamment le cas en tenant compte des conditions d’utilisation du réseau d’eau potable dans des hameaux ne comptant que quelques foyers raccordés. Aussi elle souhaite l’interroger sur l’opportunité de réviser les prescriptions actuelles pour les adapter à la réalité des besoins des services de secours et des finances des collectivités ou encore des propriétaires privés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97726</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6524</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (prévention — système d’alerte et d’information des populations — statistiques)
	        97726. — 12 juillet 2016. — M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l’intérieur sur l’application mobile SAIP (système d’alerte d’information des populations), lancée par le Gouvernement le 8 juin 2016. Il souhaite connaître le rôle qu’a eu Etalab dans le pilotage et le développement de cette application. Il souhaite également connaître son coût ainsi que le nombre de téléchargements depuis son lancement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97727</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6524</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Belot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (sapeurs-pompiers — pension — réglementation)
	        97727. — 12 juillet 2016. — M. Luc Belot attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le coût engendré par la surcotisation salariale et patronale inhérente à l’intégration de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul des droits à la retraite. Cette majoration, prévue de manière transitoire, afin de couvrir les agents partant à la retraite n’ayant pas cotisé au moment de l’entrée en vigueur de cette intégration, par la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990, aurait dû prendre fin en 2003, conformément aux engagements pris en 1991. Par ailleurs, depuis 1990, le nombre de sapeurs-pompiers professionnels en France a augmenté, et le nombre de surcotisations a donc suivi. Annuellement, ce sont près de 20 millions d’euros qui sont versés par les agents des SDIS et un peu plus de 39 millions d’euros par leurs employeurs. Il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement quant à la suppression de cette majoration qui générerait des économies pour les SDIS et du pouvoir d’achat pour les pompiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97729</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6524</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marty</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (permis de conduire — auto-écoles — concurrence — perspectives)
	        97729. — 12 juillet 2016. — M. Alain Marty attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les écoles de conduite françaises et la concurrence déloyale et dangereuse des plateformes dématérialisées. L’éducation routière doit en effet être dispensée par des équipes pédagogiques formées, dans le cadre d’écoles de conduite agréées, qui disposent de moyens suffisants pour assurer l’accueil et la bonne formation des élèves, dans le respect des programmes européens. Des microentreprises continuent pourtant aujourd’hui à promettre un permis « moins cher », grâce à une plateforme dématérialisée sur une page web, avec des « bénévoles formateurs ». Ce commerce parallèle de l’éducation routière est évidemment dangereux pour les élèves (qui ne savent pas « conduire » mais déplacer un véhicule), et porte atteinte aux principes fondamentaux de la sécurité routière. Suite à la récente réforme du permis de conduire, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour lutter contre ces pratiques déloyales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97730</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6524</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Armand Martin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (permis de conduire — nombre de points — information — dématérialisation)
	        97730. — 12 juillet 2016. — M. Philippe Armand Martin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le décret no 2015-1892 du 29 décembre 2015 qui prévoit qu’il sera désormais possible d’être informé par voie dématérialisée du retrait ou de la reconstitution de points de son permis de conduire. Ce décret entrera en vigueur le 31 octobre 2016. Il le prie de bien vouloir lui indiquer concrètement comment devront procéder les conducteurs qui voudront utiliser cette faculté.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97731</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6524</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (permis de conduire — réforme — conséquences)
	        97731. — 12 juillet 2016. — Mme Marianne Dubois attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la réforme du permis de conduire deux ans après son entrée en vigueur. Le permis de conduire est un passeport indispensable aux jeunes pour travailler. Si chacun peut se féliciter de la réduction des délais d’attente qui pouvaient atteindre 6 mois dans certains départements, la moyenne européenne est de 45 jours. Au 1er mars 2016, le délai d’attente moyen est passé de 93 jours en 2014 à 79 jours pour le département du Loiret. Le Gouvernement a préconisé la mise en place d’un « permis de conduire plus accessible et plus moderne » pour les jeunes. Toutefois, quelques points semblent poser problème : le premier concerne les candidats au code qui doivent désormais acquitter 30 euros, alors que jusqu’à présent, cet examen était gratuit. Le paiement de cette redevance s’effectue exclusivement par carte bancaire et en ligne. Le second point a trait au nombre de questions nouvelles et mal formulées, ce qui a suscité des inquiétudes légitimes de la part des candidats. Entrées en vigueur le 2 mai 2016, celles-ci ont engendré un fort recul du taux de réussite de 70 % à 17 % en moyenne, selon des chiffres annoncés par la sécurité routière. Le retrait des questions les plus litigieuses a été décidé. Ainsi, elle souhaiterait obtenir des précisions sur ces deux points, afin que l’objectif d’accessibilité et de modernité du permis de conduire soit pérennisé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97732</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6525</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Delcourt</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (réglementation — technologie embarquée — encadrement)
	        97732. — 12 juillet 2016. — M. Guy Delcourt attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la technologie embarquée à bord des véhicules. Depuis le 1er juillet 2015, l’oreillette, le casque audio et plus généralement les dispositifs audio mains libres sont interdits aux automobilistes pour éviter de créer l’inattention des conducteurs. Au-delà de l’usage du téléphone en conduisant, la question des écrans tactiles (pour le GPS, la diffusion de films vidéos et autres supports médias) constitue tout autant une source potentielle de distraction qui détourne le conducteur de la route. Actuellement, le code de la route interdit dans son article R. 412-6-2 « le fait de placer dans le champ de vision du conducteur d’un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d’un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation ». Pourtant, ces équipements prévus initialement comme des aides pour l’automobiliste demeurent particulièrement dangereux du fait des manipulations parfois nécessaires durant la conduite. Si les constructeurs se dédouanent de toute responsabilité en précisant que ces fonctionnalités doivent être pour la plupart utilisées à l’arrêt, et que des consignes d’utilisation sont fournies lors de l’achat du matériel, il n’en reste pas moins vrai que bien souvent l’automobiliste poursuit sa conduite plutôt que de s’arrêter sur le bas-côté pour effectuer les manipulations d’usage. Parce que la sécurité routière est une priorité légitime qui nécessite une approche préventive et intelligente plutôt que purement répressive, il lui demande si le Gouvernement envisage une sensibilisation des usagers de la route au danger de ces dispositifs embarqués.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97749</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6525</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Armand Martin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        (sécurité des usagers — police ferroviaire — fouilles — décret — publication)
	        97749. — 12 juillet 2016. — M. Philippe Armand Martin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les retards préjudiciables liés à la non-parution de décrets d’application de la loi du 22 mars 2016 dite « loi Savary ». Alors que le pays est confronté à une menace terroriste permanente, la loi « relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs » vise en effet à étendre le champ d’action des contrôleurs SCNF et RATP, via la fouille des bagages, le contrôle et la palpation des voyageurs, et en organisant des patrouilles d’agents armés et en civil. Pourtant, le décret censé cadrer la mission des agents ferroviaires qui assureront les patrouilles n’a toujours pas été adopté. De même, alors qu’il est juridiquement possible d’inspecter les bagages des voyageurs avec leur accord, le texte encadrant la palpation n’a toujours pas été publié au Journal officiel. Il lui demande donc pour quelles raisons ces décrets n’ont toujours pas été publiés, ce qui semble contrevenir aux déclarations gouvernementales selon lesquelles, face à une menace terroriste au plus haut niveau, tous les moyens pour prévenir un attentat dans les transports doivent être mis en œuvre. Il apparaît donc que cette lenteur administrative est incompréhensible et inexplicable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97620</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6527</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        (conseillers prud’homaux — indemnité — perspectives)
	        97620. — 12 juillet 2016. — Mme Valérie Rabault attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le régime d’indemnisation des conseillers prud’hommes à la retraite ou sans travail. Depuis le décret no 2008-560 du 16 juin 2008, les conseillers du collège salarié en activité sont indemnisés sous forme de maintien de salaire. Dans les autres cas, les conseillers sont indemnisés sur la base d’un taux forfaitaire. Les conseillers ayant cessé leur activité professionnelle ou sans travail perçoivent ainsi une indemnisation dont le taux horaire est fixé à 7,10 euros, soit un montant inférieur au SMIC. Ce taux horaire est cependant doublé pour les conseillers employeurs en activité exerçant leur mandat durant leur temps de travail. Pourtant, les conseillers à la retraite ou sans emploi sont très souvent dans une situation financière moins favorable que les conseillers en activité. De plus, l’exercice de leur mandat peut les priver de ressources potentielles qui seraient vraisemblablement rémunérées à un taux horaire supérieur à 7,10 euros. Aussi elle lui demande de lui indiquer si une modification du décret no 2008-560 du 16 juin 2008, visant à aligner le régime d’indemnisation des conseillers à la retraite ou sans emploi sur celui des conseillers employeurs en activité exerçant leur mandat pendant leur temps de travail, est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97621</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6527</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        (tribunaux des affaires de sécurité sociale — fonctionnement — perspectives)
	        97621. — 12 juillet 2016. — M. Jean-Jacques Candelier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation dramatique du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille qui place les victimes de l’amiante et leurs familles dans une situation inacceptable. Cette juridiction est primordiale pour les victimes de l’amiante et leurs familles afin d’être indemnisées et de faire reconnaître la responsabilité de leurs employeurs. De plus, ce type de contentieux social nécessite des réponses rapides, compte tenu de la situation souvent précaire de ces justiciables. Or les magistrats de cette juridiction ne cessent de dénoncer le manque de personnel au greffe du tribunal. Au mois de juin 2016, le TASS de Lille n’a plus les moyens humains de notifier les jugements. Sur un effectif théorique de 11,5 secrétaires, il n’y a que 1,5 équivalent temps plein (ETP). Plus alarmant encore, il ne restera plus qu’une seule secrétaire à mi-temps au greffe, à partir du mois de septembre 2016. Cette paralysie du TASS de Lille est une démission de la justice. Les victimes de l’amiante ont déjà bien assez souffert des ravages de ce poison, notamment dans le département du Nord. Il lui demande donc s’il compte attribuer les personnels nécessaires pour que le TASS de Lille fonctionne normalement et pour rende la justice à ces salariés qui ont été empoisonnés en gagnant leur vie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97622</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6528</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-David Ciot</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        (tribunaux des affaires de sécurité sociale — fonctionnement — perspectives)
	        97622. — 12 juillet 2016. — M. Jean-David Ciot attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fonctionnement et le financement des tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS). Les deux assesseurs sont choisis sur proposition syndicale. Cependant, les syndicats en question prennent part à la gestion de la sécurité sociale. Les assesseurs peuvent ainsi être à la fois juge et partie. De plus, il pourrait exister une certaine partialité envers les justiciables syndiqués. Par ailleurs, le financement des TASS apparaît problématique. Les deux assesseurs ainsi que le magistrat en activité sont rémunérés par la sécurité sociale et non pas par le ministère de la justice. Il semble donc exister une méconnaissance du principe d’indépendance de la justice. Il lui demande si une réforme du système juridique imputé aux affaires de la sécurité sociale est envisagée, afin de respecter les principes d’égalité et d’indépendance de la justice.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97676</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6528</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Nachury</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	        (notaires — installation — réglementation)
	        97676. — 12 juillet 2016. — Mme Dominique Nachury attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le zonage d’implantations d’offices de notaires. En effet, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a proposé une carte pour l’installation de nouveaux offices notariaux qui doit désormais être validée par le Gouvernement. Elle semble toutefois ne pas tenir compte des notaires nouvellement installés qui ont pu créer un nouvel office par la réussite d’un concours national spécifique qui permet l’attribution d’un nombre limité de possibilités d’installations dans des lieux prédéfinis par arrêté ministériel. Les créateurs de ces nouveaux offices souhaiteraient pouvoir bénéficier d’une protection relative le temps de développer leur office et de se constituer leur clientèle. Cette protection pourrait prendre la forme d’un périmètre d’exclusion d’autres offices autour de ces notaires créateurs pour une période limitée. Elle lui demande de bien vouloir prendre en considération la situation de ces notaires créateurs dans le zonage d’implantations d’offices de notaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97740</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6528</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Salen</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[système pénitentiaire
	        (détenus — radicalisation — lutte et prévention)
	        97740. — 12 juillet 2016. — M. Paul Salen attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la radicalisation en détention suite aux premiers regroupements d’islamistes en prison. La contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan, a publié un rapport dénonçant un phénomène dont le ministère de la justice n’avait pas mesuré ni la nature ni l’ampleur. Il résulte de ce rapport que les mesures prises dans l’urgence par le Gouvernement ne correspondent pas au changement d’échelle et à la hausse spectaculaire du nombre des personnes impliquées dans les filières djihadistes syro-irakiennes et des informations judiciaires ouvertes pour des faits de terrorisme. Du reste, certains magistrats s’inquiètent des effets pervers du regroupement qui permettrait de nouer des solidarités, de reconstituer des réseaux et laisserait toute latitude aux plus forts pour faire pression sur les plus vulnérables. Si les détenus bénéficient en effet d’un encellulement individuel, les conditions de détention s’avèrent disparates et l’étanchéité entre les quartiers d’un même établissement apparaît somme toute relative. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire partager les intentions du Gouvernement sur cette problématique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97741</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6528</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[système pénitentiaire
	        (détenus — transfèrements pour audition — alternatives)
	        97741. — 12 juillet 2016. — Mme Véronique Louwagie interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des transfèrements pour audition. À ce jour, seul l’accord des détenus permet de mettre en œuvre le dispositif d’audition par vidéo. Sans cet accord, les auditions doivent impérativement être réalisées avec la présence physique du détenu. Cette situation génère parfois des difficultés importantes dans l’organisation des transfèrements dues notamment aux distances à parcourir et aux personnels à mobiliser. Compte tenu de la réalité de cette situation, le dispositif d’audition par vidéo ne pourrait-il pas être davantage encouragé et étendu ? Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97742</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6529</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Delcourt</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[système pénitentiaire
	        (personnels d’insertion et de probation — conditions de travail)
	        97742. — 12 juillet 2016. — M. Guy Delcourt attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la mobilisation des personnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). L’administration pénitentiaire constitue la 3e force de sécurité publique en France et ses missions ont énormément évolué depuis sa création. Notamment, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui reconnaît que la prévention de la récidive érige l’insertion et la réinsertion parmi ses priorités, au-delà de la simple notion de sécurité. Malgré cette reconnaissance, ces personnels exercent aujourd’hui dans des conditions difficiles : surcroît de travail, nouvelles missions permettant de prévenir la radicalisation, etc. Ces SPIP ont le sentiment aujourd’hui d’être des acteurs des réformes pénales et attendent la reconnaissance statutaire légitime des personnels de l’administration pénitentiaire. Ils souhaitent que des négociations soient ouvertes les concernant dans le cadre des réformes statutaires historiques engagées par l’administration pénitentiaire, puisqu’ils sont aujourd’hui le support principal de l’exécution des peines. C’est pourquoi il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement pour permettre une plus grande reconnaissance de leurs missions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97534</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6529</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Gaymard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (urbanisme — autorisations d’urbanisme — coût — perspectives)
	        97534. — 12 juillet 2016. — M. Hervé Gaymard attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur le coût d’instruction des autorisations d’urbanisme. Depuis juillet 2015, l’État n’assure plus l’instruction des actes d’urbanisme pour les communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants. Ces derniers se sont donc vus contraints d’organiser leur propre service instructeur et d’en assumer la charge. Le coût généré est particulièrement important pour les collectivités ce qui ne fait que renforcer les difficultés budgétaires dans un contexte que chacun sait déjà particulièrement contraint. Il pourrait apparaître pertinent que les collectivités puissent répercuter tout ou partie du coût d’instruction des autorisations d’urbanisme sur les pétitionnaires. Cependant une telle organisation n’est pas permise à ce jour par les règles en vigueur. Aussi il souhaite connaître les actions qu’entend mener le Gouvernement pour répondre au mieux à cette attente exprimée par les élus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97541</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6529</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Robinet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[copropriété
	        (réglementation — lots de copropriété — affectation — changement)
	        97541. — 12 juillet 2016. — M. Arnaud Robinet interroge Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les changements d’affectation de lots de copropriété. L’article 9 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par l’article 59 de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pose le principe, pour chaque copropriétaire, de la libre disposition des parties privatives comprises dans son lot, à condition qu’il ne porte atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. Selon l’article 8 de loi précitée, modifiée par l’article 1er de l’ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014, un copropriétaire peut changer l’affectation d’un lot de copropriété sous réserve d’obtenir l’accord de tous les copropriétaires. Or la question se pose toujours sur la transformation d’appartements en chambres meublées portant pourtant atteinte à la destination de l’immeuble à usage d’habitation selon la jurisprudence. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui préciser les solutions pour les copropriétaires confrontés à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97623</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6530</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Buisine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (politique du logement — encadrement des loyers — mise en oeuvre)
	        97623. — 12 juillet 2016. — M. Jean-Claude Buisine attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur l’encadrement des loyers prévu par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). En effet, la question de l’encadrement des loyers n’est pas nouvelle. La loi du 6 juillet 1989, qui régit aujourd’hui les rapports locatifs, prévoyait des dispositions en la matière, illustrant déjà l’acuité du problème de la hausse non régulée des loyers, qui n’a cessé d’augmenter et de s’amplifier ces dernières années. Face à cette situation, le Gouvernement a choisi d’agir, par étape et de manière concertée. Un décret d’urgence a été pris dès l’été 2012, mettant en œuvre au plus vite l’un des engagements pris par le Président de la République durant sa campagne. Parallèlement, le Gouvernement a lancé un travail de fond avec pour objectif la création d’un mécanisme pérenne d’encadrement des loyers, applicable dans plus de 1 100 communes, dont les conditions de mise en œuvre sont définies par le décret no 2015-650 du 10 juin 2015. Pour devenir effectif, ce mécanisme doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral fixant les montants des loyers de référence applicables localement, à partir des données produites par les observatoires locaux des loyers des territoires concernés. Pourtant, à ce jour, ce dispositif ne s’applique qu’à la seule ville de Paris. Par conséquent, il souhaiterait connaître les modalités et le calendrier d’agrément des observatoires locaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97653</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6530</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sandrine Doucet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (lutte contre l’exclusion — centres d’hébergement et de réinsertion sociale — accueil — financement)
	        97653. — 12 juillet 2016. — Mme Sandrine Doucet interroge Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur le programme d’humanisation des centres d’hébergement et de réinsertion sociale que l’État a confié à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et à la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal). Mme la ministre a inauguré récemment un centre à Paris, qui garantit aujourd’hui aux résidents la sécurité, l’intimité et la dignité. Ce programme illustre la pleine mobilisation du Gouvernement en faveur de l’hébergement d’urgence. Pour assurer la prise en charge des personnes connaissant de graves difficultés économiques et sociales, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) se doivent de garantir des conditions d’accueil et d’hébergement respectueuses de la dignité des personnes. Lancé en 2008, le programme, auquel l’Anah réserve chaque année une enveloppe de 10 millions d’euros, vise à accroître significativement le niveau de qualité des centres d’hébergement pour un meilleur accompagnement vers le retour au logement. D’après les chiffres du ministère, en 2015, après 6 ans de mise en œuvre, le programme a permis : une augmentation du nombre de chambres individuelles (passées de 34 % à 42 % de la capacité) et un équipement individuel des chambres plus fréquent en sanitaires et blocs cuisine (16 % de chambres équipées avant travaux, 41 % après). Des améliorations que Mme la députée salue. Elle souhaite savoir si des CHRS ont bénéficié du plan gouvernemental en région Nouvelle-Aquitaine et si oui, dans quels départements et quelles ont été les améliorations concrètes apportées grâce aux financements du Gouvernement dans ces centres. Par ailleurs elle souhaiterait savoir combien de places d’hébergement d’urgence ont été créées depuis 2012 en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97659</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6530</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Bies</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (réforme — prime d’activité — mise en oeuvre)
	        97659. — 12 juillet 2016. — M. Philippe Bies attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les effets du passage du RSA activité à la prime d’activité pour certains locataires qui ne peuvent plus prétendre au préavis réduit du fait que l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne le prévoit pas. La CNL du Bas-Rhin a été interpellée par des bénéficiaires de la prime d’activité en complément d’un salaire à mi-temps, et qui pensaient pouvoir ne donner qu’un seul mois de préavis au lieu de trois mois avant de quitter leur logement. Malheureusement ce n’est pas le cas et cela concernerait des milliers de locataires en France. Les bénéficiaires de la « prime d’activité » se retrouvent pénalisés en raison d’une absence de mise en cohérence des différents textes de lois, ce qui s’était déjà produit il y a quelques années quand le RSA avait remplacé le RMI et que le texte avait fini par être modifié plusieurs mois après. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et d’examiner les modalités d’une mise en cohérence rapide des textes pour pallier cette insuffisance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97724</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6531</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Salen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (gendarmerie et police — données personnelles — protection)
	        97724. — 12 juillet 2016. — M. Paul Salen attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique sur la protection des données personnelles. Le 27 juin 2016, les données personnelles de 112 000 policiers - adresses, numéros de téléphone - et de leurs proches ont été mises sur Internet. Ces policiers sont adhérents de la mutuelle générale de la police. Il semblerait qu’un employé de la mutuelle, en conflit avec son employeur, soit à l’origine de cette fuite de données, que l’on peut qualifier de sensibles. Aussi, il lui demande de lui faire connaître ses intentions concernant le renforcement des données personnelles numériques afin qu’elles ne deviennent pas un moyen de négociation pour ceux qui y ont accès.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97764</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6531</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Salen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ventes et échanges
	        (commerce électronique — cartes bancaires — fraudes — lutte et prévention)
	        97764. — 12 juillet 2016. — M. Paul Salen attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique sur la dangerosité des sollicitations commerciales douteuses et des achats intégrés relatifs aux jeux payants en ligne. De plus en plus d’abus sont recensés en raison du manque de législation ou réglementation contraignante. En effet la conservation des coordonnées bancaires au-delà du premier achat, souvent issue d’une formulation qui prête à confusion, conduit à la réalisation de nouvelles transactions sans que le titulaire de la carte bancaire ne puisse les valider de son empreinte. Face à l’augmentation des dérives, il apparaît aujourd’hui primordial d’instaurer un cadre législatif plus contraignant à l’instar des sites internet qui, pour toute transaction nouvelle, sollicitent du titulaire de la carte bancaire, la validation de sa commande par un message de confirmation sur son téléphone mobile. Il a d’ailleurs déjà attiré son attention au terme d’une question no 94152 du 15 mars 2016 restée sans réponse alors que le Règlement de l’Assemblée nationale prévoit pourtant que les réponses doivent être publiées dans les deux mois suivant la publication des questions. Aussi il lui demande de nouveau de bien vouloir lui faire partager les intentions du Gouvernement sur cette problématique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97641</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6532</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Franqueville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        (dépendance — aide à domicile — financement)
	        97641. — 12 juillet 2016. — M. Christian Franqueville attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie sur la situation des services d’aides à la personne, après la mise en œuvre de la loi ASV. L’entrée en vigueur de la loi ASV a constitué une reconnaissance et un soutien fort pour le secteur des aides aux personnes fragiles. En donnant la priorité à l’accompagnement à domicile afin que les personnes âgées puissent vieillir chez elles dans de bonnes conditions, elle leur garantit par là-même une meilleure protection. Les avancées apportées par la loi, telles que l’augmentation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), le soutien à la prévention de la perte d’autonomie, la reconnaissance des proches aidants ou encore l’incitation à la création de services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad), étaient attendues et ont été saluées par les associations et acteurs de l’aide à la personne. Néanmoins, la question du financement des mesures mises en place par la loi ASV a suscité parmi ces acteurs quelques interrogations. Selon eux, l’apport de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) ne suffirait pas à répondre aux besoins des associations d’aide, d’accompagnement et de soins à domicile, compte tenu des besoins et défis manifestés sur le terrain. Aussi, il lui demande si le Gouvernement a prévu des mesures pérennes, garantissant le soutien, sur les plans financiers, matériels et humains, à un secteur d’activité dynamique qui apporte chaque jour des solutions indispensables aux défis posés par le vieillissement de la population, le changement des modes de vies et les évolutions démographiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97608</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6532</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Nicolin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (entreprises adaptées — ESAT — réglementation)
	        97608. — 12 juillet 2016. — M. Yves Nicolin alerte Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur le retard pris dans la mise en œuvre des dispositions de l’article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale relatifs au développement des mises en situation professionnelle des ESAT. Cet article prévoit ainsi que les personnes handicapées bénéficiant de ces mises en situation soient couvertes contre les accidents du travail survenus à l’occasion de leur participation à celles-ci. Pour autant, le décret d’application n’est toujours pas paru, alors même qu’il doit préciser les modalités d’affiliation, de paiement des cotisations et de déclarations desdits accidents. Des centaines de personnes se retrouvent aujourd’hui dans l’attente, alors même que le pays continue à s’enfoncer dans le chômage de masse et que ce sont toujours les plus fragiles qui en pâtissent. Il voudrait par conséquent connaître les délais de parution du décret, et lui rappeler le caractère urgent de la mise en œuvre de cette disposition législative.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97739</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6532</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        (natation — maîtres-nageurs sauveteurs — qualifications — conséquences)
	        97739. — 12 juillet 2016. — M. Patrick Vignal attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur les difficultés rencontrées par les clubs de sport ayant des activités aquatiques suite au renforcement législatif des règles de sécurité. En effet, l’actuel dispositif français, qui fait figure d’exception en Europe et qui est contraire aux directives du Conseil de l’Europe, pose des difficultés à ces clubs de sport. Par exemple, les syndicats de la profession de maître-nageur sauveteur (MNS) estiment qu’il manque aujourd’hui 1 200 maîtres-nageurs sauveteurs ce qui a entraîné, entre 2012 et 2014 et dans certains départements, une augmentation de 450 % de dérogations octroyées au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) par le préfet. Cette situation devient délicate pour les gérants de salles de sport qui ont l’obligation d’embaucher des MNS sous peine de condamnations et de fermetures administratives. Or trois éléments doivent nous interpeller. D’une part, la formation des MNS est orientée vers l’apprentissage de la natation alors que les clubs de remise en forme font appel à d’autres compétences comme par exemple une spécialisation « relation musique, mouvement ». La pratique d’activités aquatiques dans les centres de remise en forme ne présente que peu de danger car les activités s’effectuent à 150 cm de profondeur d’eau ou moins. D’ailleurs, les statistiques publiques ne relèvent aucune noyade en bassin d’activités aquatiques. Enfin, le test physique à l’examen d’entrée est plus que drastique puisqu’il s’agit d’un 800 mètres nage libre en moins de 16 minutes, entraînant ainsi un échec de plus de 50 % mais le rend aussi particulièrement inaccessible aux femmes. Il apparaît donc que ces tests soient trop exigeants contrairement au TFP « coach de l’eau », qui vient d’être validé par le Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP) de Franche-Comté, jugeant que celui-ci répond aux attentes des clubs de remise en forme. Ce titre à finalité professionnelle (TFP) « coach de l’eau » semble alors répondre davantage aux compétences recherchées et à l’évolution des nouvelles activités de remise en forme. Ce TFP pourrait créer de l’emploi et sécuriser l’activité économique du secteur des salles de sport et de remise en forme, tout en garantissant des conditions d’hygiène et de sécurité optimales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si de prochaines évolutions concernant l’encadrement des activités aquatiques sont envisagées par son ministère.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97579</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6533</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Meslot</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (salariés — déplacements domicile-travail — remboursement — disparités)
	        97579. — 12 juillet 2016. — M. Damien Meslot attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les discriminations inhérentes au remboursement des frais de transports des travailleurs salariés de certaines zones du territoire national. En effet, la loi garantit aux travailleurs salariés un remboursement au moins partiel des frais de transports lorsqu’ils sont publics, comme par exemple le bus. Cependant, lorsque le moyen de transport utilisé est personnel, ces frais ne sont pas obligatoirement remboursables par l’employeur. Certes, les transports collectifs présentent des caractéristiques intéressantes au regard de la réduction des embouteillages et des questions écologiques. Néanmoins, dans certaines zones rurales, les transports publics ne sont pas assurés régulièrement. Ainsi, certains salariés sont contraints de se rendre à leur lieu de travail en voiture. Le cas échéant leurs frais de déplacement ne sont pas remboursés. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend réduire cette inégalité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97743</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6533</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxis
	        (exercice de la profession — licences — rachat — perspectives)
	        97743. — 12 juillet 2016. — M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les modalités de rachat des licences des chauffeurs de taxi. Face à la déréglementation de la profession de chauffeur de taxi avec l’apparition des voitures tourisme avec chauffeur (VTC), les professionnels ont manifesté leur inquiétude dans l’ensemble du territoire français. En effet, les contraintes financières et de formation sont loin d’être identiques. Au regard de cette concurrence jugée déloyale par les chauffeurs de taxi, le Gouvernement a émis une feuille de route visant notamment à instaurer un mécanisme de rachat des licences-autorisation de stationnement (ADS). Cette licence est indispensable à l’exercice de la profession et permettait, avant la déréglementation de la profession, la garantie du monopole des maraudes et l’accès aux voies de bus et aux emplacements réservés devant les gares et aéroports. Ce mécanisme de dédommagement aurait pour fonds d’investissement une contribution des chauffeurs eux-mêmes. Ainsi, les professionnels, et par ricochet leurs clients, abonderont ce fonds d’investissement. Cela apparaît pour un grand nombre d’entre eux comme une double peine. De plus, la proposition du montant de rachat des licences est basée sur le prix d’achat corrigé par l’inflation. Or pour la majorité des chauffeurs, la revente de la licence générait une certaine plus-value permettant de partir à la retraite avec un capital personnel, valorisant ainsi des années de labeur. À l’instar des autres commerces, ne serait-il pas plus judicieux que le montant de revente de la licence, et donc du fonds, soit en adéquation avec le chiffre d’affaires réalisé ? Face aux conséquences désastreuses des déréglementations à tout va, une expression ministérielle valorisant le travail accompli par les chauffeurs de taxi serait un élément de satisfaction pour l’ensemble des professionnels. Il lui demande si sont prévus une mesure visant à prendre en compte le chiffre d’affaires lors de la revente de licence et un fonds supplémentaire pour abonder le fonds d’investissement finançant le rachat des licences.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97751</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6534</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	        (transport de marchandises — poids lourds — réglementation)
	        97751. — 12 juillet 2016. — M. Julien Aubert appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la question des dispositions réglementant les dimensions des bavettes obligatoires pour les véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 7,5 tonnes, ainsi que sur les remorques et semi-remorques dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes. La directive 91/226/CEE transposée par le décret 92-495 du 5 juin 1992 dispose que la hauteur entre le bord inférieur de la bavette et le sol doit être comprise entre 200 et 300 mm. Or de nombreux automobilistes sont incommodés par des projections d’eau provenant des camions qui doublent sur les routes à grande circulation. Il demande en conséquence s’il ne conviendrait pas de changer la réglementation en vigueur, faisant passer la hauteur des bavettes dans une fourchette comprise entre 80 et 100 mm.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97526</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6534</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Verdier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        (filière bois — intempéries — emplois — conséquences)
	        97526. — 12 juillet 2016. — M. Fabrice Verdier attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que connaissent le secteur des exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois français. En effet, à la suite des intempéries les coupes, notamment de chêne, ont dû être interrompues. De plus les grèves et les perturbations dans les transports ont aggravé la situation financière, déjà fragile, des scieries. Le secteur représente 100 000 emplois directs et nombreux sont ceux menacés à court terme. Il souhaiterait donc savoir si le recours des scieries au chômage partiel sur l’ensemble du territoire sera automatisé pour répondre à une demande urgente du secteur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97530</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6534</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sylviane Bulteau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chômage : indemnisation
	        (allocation de retour à l’emploi — conditions d’attribution — réglementation)
	        97530. — 12 juillet 2016. — Mme Sylviane Bulteau attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités d’attribution de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) lorsqu’il y a autorisation de cumul avec un autre revenu d’activité. En effet les règles de versement sont actuellement telles que toute démission ne répondant pas à des conditions restreintes conduit à radier l’ayant droit. Or il semble problématique qu’une personne démissionnant au motif d’un rapprochement de domicile ou d’un poste lui ouvrant davantage de perspectives ne puisse pas continuer de percevoir l’ARE après qu’elle a rompu son contrat et alors même que sa recherche d’emploi demeure active. Ainsi une personne bénéficiaire de l’ARE qui quitterait un emploi en CDD dans une entreprise très éloignée de son domicile au profit d’un autre emploi en CDD à proximité immédiate de son domicile peut se voir privée d’ARE. Il pourrait ainsi être judicieux d’accorder davantage d’importance si la démission s’effectue au profit d’un autre emploi, au caractère du nouvel emploi, de même qu’il apparaît pertinent d’introduire le rapprochement de domicile parmi les motifs empêchant la radiation. C’est pourquoi elle l’invite à réexaminer les conditions de refus d’allocation d’aide au retour à l’emploi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97531</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6535</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Colas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chômage : indemnisation
	        (allocation transitoire de solidarité — extension — modalités)
	        97531. — 12 juillet 2016. — M. Romain Colas attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le versement de la prime transitoire de solidarité (PTS) anciennement allocation transitoire de solidarité (ATS). Une annonce du Président de la République, datée du 6 novembre 2014, faisait état du retour d’une allocation pour les chômeurs qui ont suffisamment cotisé mais n’ont pas atteint l’âge de la retraite. Le 12 novembre 2014, à l’occasion des questions d’actualité au Gouvernement, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, M. François Rebsamen, a clarifié le cadre d’application de cette décision en précisant que « le bénéfice de cette allocation sera étendu à toutes les personnes, dès lors qu’elle auront atteint l’âge de soixante ans et cotisé suffisamment pour accéder à une retraite à taux plein, nées en 1954, en 1955 et en 1956 ». Depuis l’ATS est devenue PTS à la suite de l’entrée en vigueur du décret no 2015-860, le 16 juillet 2015. Le texte du décret limite pourtant l’obtention de la PTS aux seules personnes nées avant le 1er janvier 1956. Les travailleurs nés en 1956 en sont donc, jusqu’à aujourd’hui, exclus. Il souhaiterait ainsi connaître l’état d’avancement d’un éventuel décret visant à élargir le droit à la prime transitoire de solidarité aux personnes nées en 1956 comme annoncé par le Président de la République.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97536</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6535</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (franchises — salariés — statut)
	        97536. — 12 juillet 2016. — M. Rudy Salles attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes de la Fédération française de la franchise (FFF) concernant l’article 29 bis A du projet de loi dit « loi El Khomri ». Par nature franchisé et franchiseur sont des entreprises strictement indépendantes tout comme le sont naturellement les entreprises des franchisés entre elles. Or ce texte obligerait le franchiseur à créer une instance de dialogue regroupant tous les salariés des franchisés avec lesquels il n’a aucune relation afin de partager l’organisation, la gestion et la stratégie du réseau de franchise. La FFF s’appuie notamment sur l’article 1 du code de déontologie européen de la franchise pour rappeler que la franchise ne peut se développer que si elle repose sur « une collaboration (…) entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes ». Or mettre en place une instance de dialogue au sein des réseaux de franchise remettrait en cause cette indépendance économique et juridique du franchisé par l’institution d’une relation directe entre le franchiseur et les salariés du franchisé et entre tous les salariés du même réseau. Pour la FFF, sauvegarder le modèle de la franchise revient à sauvegarder les 70 000 commerces et 615 000 emplois qui y sont directement liés en France. Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement entend répondre aux craintes justifiées de ces professionnels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97581</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6535</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Carrillon-Couvreur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (sous-traitance — emploi des travailleurs handicapés — réglementation)
	        97581. — 12 juillet 2016. — Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre du décret no 2012-943 du 1er août 2012 relatif au montant minimum des contrats de sous-traitance conclus par des entreprises assujetties à l’obligation emploi des travailleurs handicapés. Les établissements assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés peuvent s’acquitter de cette obligation en passant des contrats de fourniture de sous-traitance ou de prestation de services avec des établissements et services d’aide par le travail, à des entreprises adaptées ou des centres de distribution de travail à domicile. La loi du 28 juillet 2011 a introduit le principe d’un montant minimum fixé par décret que les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi doivent conclure sur une période de 4 ans avec le secteur protégé afin de ne pas devoir la sur-contribution de 1 500 fois le SMIC. Le décret no 2012-943 a fixé le montant minimum en fonction de la taille de l’entreprise et du montant hors taxes des contrats de fournitures de sous-traitance ou de service. Or l’AGEFIPH de Paris fait une interprétation du « montant hors taxes des contrats » différente des autres délégations régionales de l’AGEFIPH. Les délégations régionales de l’AGEFIPH considèrent le montant global hors taxes des contrats. L’AGEFIPH de Paris, quant à elle, entend le « montant hors taxes des contrats » comme la part main-d’œuvre des contrats en prenant en compte le prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, déduction faite des coûts des matières premières, produits ou matériaux, consommations et des frais de vente. Elle reprend ainsi les modalités de calcul des équivalents bénéficiaires de l’obligation d’emploi figurant à l’article R. 5215-6 du code du travail. Les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sont ainsi soumises à des contributions calculées différemment en fonction de la délégation de l’AGEFIPH dont elles dépendent. Elle souhaite donc connaître sa position quant à l’interprétation du « montant hors taxes des contrats » figurant à l’article D. 5212-5-1 du code du travail.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97604</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6536</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle
	        (apprentissage — maîtres d’apprentissage — rôle — perspectives)
	        97604. — 12 juillet 2016. — M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par certains maîtres d’apprentissage lorsqu’il y a non-respect du contrat de travail jusqu’au terme de celui-ci. L’employeur se trouve parfois confronté à des difficultés d’absentéisme, de perte de motivation, voire d’abandon du travail avant examen de la part de l’apprenti tandis que la rémunération pendant les jours d’examen reste néanmoins à sa charge. Par ailleurs, dans certains secteurs, une note relative au comportement en entreprise durant les années d’apprentissage est attribuée par l’employeur et compte pour l’examen final. Compte tenu du temps consacré à la formation du jeune, il apparaît important qu’elle soit généralisée aux autres domaines d’activité afin de permettre de revaloriser le rôle de l’employeur. L’enjeu est important puisqu’il s’agit de l’avenir professionnel des jeunes. Il exige en conséquence un équilibre entre les droits et obligations des deux parties. Dans la perspective de comportements respectueux de la part des apprentis et pour encourager les employeurs à renouveler une opération d’apprentissage, il lui demande de bien vouloir reconsidérer le rôle de ces derniers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97605</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6536</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guénhaël Huet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle
	        (apprentissage — rémunération — âge — réglementation)
	        97605. — 12 juillet 2016. — M. Guénhaël Huet attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le salaire des apprentis. L’apprenti alterne son temps entre le CFA où il suit des cours théoriques et l’entreprise qui l’a embauchée. À ce titre, il perçoit une rémunération. Il existe un salaire minimum légal pour chaque tranche d’âge qui correspond à un pourcentage du SMIC en vigueur. À partir de 21 ans, la base de référence constitue un pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé. Quand l’apprenti atteint l’âge de 18 ou 21 ans, sa rémunération est majorée selon la tranche supérieure. Cependant, ce mode de calcul met en porte à faux les apprentis qui ont connu des échecs scolaires au cours de leur cursus, puisqu’ils arrivent en apprentissage avec un âge plus avancé entraînant, de fait, une obligation de rémunération plus élevée. Il lui demande si l’évolution de la rémunération des apprentis pourrait être basée sur l’ancienneté en apprentissage et non sur le seul âge de l’apprenti ce qui permettrait de mettre à égalité les apprentis quel que soit leur parcours scolaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97606</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6536</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guénhaël Huet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle
	        (généralités — République française — valeurs — enseignement)
	        97606. — 12 juillet 2016. — M. Guénhaël Huet attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité d’intégrer à la formation professionnelle un rappel ou un apprentissage des valeurs de la République, des règles du vivre-ensemble et de la citoyenneté. Les valeurs de la République et ce qu’implique le fait d’être citoyen français sont trop peu connus de nombreux Français. Il est indispensable de le leur rappeler et cela peut être également le rôle de la formation professionnelle. Aussi, il lui demande de lui faire savoir quelles sont ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97624</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6537</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Delcourt</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (politique du logement — 1 % logement — salariés agricoles — bénéficiaires)
	        97624. — 12 juillet 2016. — M. Guy Delcourt attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’harmonisation et le décloisonnement de la participation des employeurs dits « agricoles » à l’effort de construction. À la création, en 1952 du « 1 % logement » devenu aujourd’hui le dispositif de participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), les salariés agricoles, c’est-à-dire relevant de la MSA, en ont été exclus. En 2006, une première étape vers l’harmonisation des droits a été franchie, puisque les entreprises occupant au minimum 50 salariés agricoles en CDI cotisent désormais à un dispositif de PEEC agricole spécifique. Cependant, les enveloppes cotisées sont cloisonnées au niveau de l’entreprise et ne permettent pas une mutualisation au sein du champ agricole. De plus, le dispositif actuel entretient des inégalités de traitement entre les salariés du régime général et ceux du régime agricole. C’est pourquoi il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement pour rendre effectif l’alignement des droits de la PEEC agricole sur ceux du régime général, permettant ainsi de gommer les inégalités tout en simplifiant le dispositif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97648</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6537</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Ledoux</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique économique
	        (emploi et activité — économie collaborative — réglementation)
	        97648. — 12 juillet 2016. — M. Vincent Ledoux attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du cadre fiscal de l’économie collaborative. L’économie collaborative représente désormais une alternative crédible à un modèle de consommation qui s’essouffle comme l’a rappelé récemment Pascal Terrasse, chargé d’une mission sur les enjeux des plateformes collaboratives. La France soutient l’innovation, et c’est grâce à de nombreux dispositifs de subventionnement public que de nouveaux pans d’activité économique créateurs d’emplois et de richesses peuvent émerger. Il convient dès lors d’être cohérent car même si la question de la contribution à l’effort public de cette nouvelle économie se pose, on ne peut de prime abord chercher à déstabiliser une économie naissante qui a besoin de se structurer afin de pérenniser son modèle. Or il s’avère que des démarches surprenantes sont entreprises, comme cette perquisition pour suspicion de travail dissimulé dans les locaux de l’entreprise Click’n Walk, située à Villeneuve d’Ascq dans le Nord, créée il y a quatre ans grâce à deux levées de fonds et qui bénéficie d’un soutien de la BPI, qui rappelle que son business model innovant respecte bien le cadre légal. Aussi, pourquoi une telle mobilisation, au risque de déstabiliser une entreprise employant 25 personnes, et dont les membres de la communauté ne perçoivent qu’une rémunération très faible (moins de 1 500 euros par an pour les plus actifs) ? L’assimilation de ce type d’entreprises émergentes à Uber est pour le moins réductrice et il semble indispensable de réfléchir à la mise en place d’un organisme de régulation adapté aux situations particulières de chacune de ces entités. N’y-a-t-il pas lieu plutôt d’associer de manière proactive au groupe de travail interministériel qui va être mis en place les représentants de l’économie collaborative qui sont les mieux à même d’alimenter une réflexion de fond ? Un débat national sur le sujet doit être lancé, en associant au tour de table les entrepreneurs, les syndicats professionnels et la représentation nationale. Le sujet ne peut être de freiner l’économie collaborative, mais bien de la considérer comme une composante pleine et entière, malgré ses spécificités, de l’économie française et de de lui donner dès lors tous les moyens de se développer. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97654</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6537</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Decool</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (lutte contre l’exclusion — insertion par l’activité économique — structures d’insertion — financement)
	        97654. — 12 juillet 2016. — M. Jean-Pierre Decool attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sous-consommation chronique du budget de l’État alloué à l’insertion par l’activité économique (IAE). Les structures d’insertion par l’activité économique, entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion, ateliers et chantiers d’insertion, associations intermédiaires emploient, forment et accompagnent 300 000 personnes éloignées de l’emploi chaque année. Créatrices d’emplois durables et de richesses dans les territoires, elles sont un maillon essentiel du maintien de la cohésion sociale face aux enjeux économiques et sociaux du chômage et de l’exclusion. Malgré la réforme du financement du secteur mise en œuvre depuis 2014, l’utilisation du budget alloué à l’IAE n’est pas satisfaisante : selon le rapport annuel de performance 2015, si l’exercice a permis de conventionner des postes à hauteur de 99,51 % du budget, seuls 92,4 % de ce budget ont été effectivement utilisés pour créer des parcours d’insertion soit un écart de 56 millions d’euros alors que dans le même temps, des projets de création ou de développement n’ont pas pu voir le jour par manque de postes financés par l’État. Par exemple, ce sont 6 postes d’insertion qui n’ont pu être créés par l’entreprise d’insertion Main forte sur le bassin d’emploi de Lille ou l’entreprise d’insertion les Astelles pour 5 postes à Amiens dans le cadre de leur développement d’activité malgré les besoins d’emploi et d’accompagnement grandissants créés par le chômage et l’exclusion. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu’elle entend prendre pour remédier à ce paradoxe et atteindre un financement de l’IAE plus efficient et plus transparent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97655</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6538</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Carvalho</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (lutte contre l’exclusion — insertion par l’activité économique — structures d’insertion — financement)
	        97655. — 12 juillet 2016. — M. Patrice Carvalho attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sous-consommation chronique du budget de l’État alloué à l’insertion par l’activité économique. Les structures d’insertion par l’activité économique - entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion, ateliers et chantiers d’insertion, associations intermédiaires - emploient, forment et accompagnent 300 000 personnes éloignées de l’emploi chaque année. Créatrices d’emplois durables et de richesses dans les territoires, elles sont un maillon essentiel du maintien de la cohésion sociale face aux enjeux économiques et sociaux du chômage et de l’exclusion. Malgré la réforme du financement du secteur mise en œuvre depuis 2014, l’utilisation du budget alloué à l’IAE n’est pas satisfaisante : selon le rapport annuel de performance 2015, si l’exercice a permis de conventionner des postes à hauteur de 99,51 % du budget, seuls 92,4 % de ce budget ont été effectivement utilisés pour créer des parcours d’insertion, soit un écart de 56 millions d’euros, alors que dans le même temps, des projets de création et de développement n’ont pas pu voir le jour par manque de postes financés par l’État. Par exemple, ce sont 6 postes d’insertion qui n’ont pu être créés par l’entreprise d’insertion Main Forte sur le bassin d’emploi de Lille ou l’entreprise d’insertion les Astelles pour 5 postes à Amiens dans le cadre de leur développement d’activité, malgré les besoins d’emploi et d’accompagnement grandissants créés par le chômage et l’exclusion. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu’elle entend prendre pour remédier à ce paradoxe et atteindre un financement de l’IAE plus efficient et plus transparent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97656</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6538</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Delcourt</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (lutte contre l’exclusion — insertion par l’activité économique — structures d’insertion — financement)
	        97656. — 12 juillet 2016. — M. Guy Delcourt attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sous-consommation chronique du budget de l’État alloué à l’insertion par l’activité économique. Les structures d’insertion par l’activité économique (entreprises d’insertion, entreprise de travail temporaire d’insertion, ateliers et chantiers d’insertion, associations intermédiaires) emploient, forment et accompagnent 300 000 personnes éloignées de l’emploi chaque année. Créatrices d’emplois durables et de richesses dans les territoires, elles sont un maillon essentiel du maintien de la cohésion sociale face aux enjeux économiques et sociaux du chômage et de l’exclusion. Malgré la réforme du financement du secteur mis en œuvre depuis 2014, l’utilisation du budget alloué à l’IAE n’est pas satisfaisante : selon le rapport annuel de performance 2015, si l’exercice a permis de conventionner des postes à hauteur de 99,51 % du budget, seuls 92,4 % de ce budget ont été effectivement utilisés pour créer des parcours d’insertion, soit un écart de 56 millions d’euros, alors que dans le même temps, des projets de création ou de développement n’ont pas pu voir le jour par manque de postes financés par l’État. Par exemple, ce sont 6 postes d’insertion qui n’ont pu être créés par l’entreprise d’insertion Main Forte sur le bassin d’emploi de Lille ou l’entreprise d’insertion Les Astelles, pour 5 postes à Amiens dans le cadre de leur développement d’activité, malgré les besoins d’emploi et d’accompagnement grandissant créés par le chômage et l’exclusion C’est pourquoi il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement afin de remédier à ce paradoxe et atteindre un financement de l’IAE plus efficient et plus transparent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97658</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6538</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (réforme — prime d’activité — mise en oeuvre)
	        97658. — 12 juillet 2016. — M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d’attributions de la prime d’activité aux travailleurs indépendants. Instituée par la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015, la prime d’activité a pris effet à compter du 1er janvier 2016 en remplacement de la prime pour l’emploi (PPE) ou du RSA « activité ». Cette nouvelle législation fait donc évoluer les modalités de calcul dans l’attribution de cette aide aux travailleurs indépendants. Dans un premier temps, seul le chiffre d’affaires, correspondant au total des ventes effectuées par l’entreprise, est désormais retenu, excluant ainsi le résultat net effectué par la société équivalent à la somme réelle perçue par l’établissement. Dans un second temps, la loi du 1er janvier 2016 instaure pour les commerçants un plafond de 82 200 euros de chiffre d’affaires. Ainsi les commerçants ayant effectué un très bon chiffre d’affaires dépassant le plafond mais percevant un résultat net proche de zéro voire négatif se voient refuser la prime d’activité. Dans ce contexte il lui demande si le Gouvernement entend redéfinir les modalités d’attribution de la prime d’activité en incluant le résultat net dans le calcul pour ainsi se conformer à la situation financière réelle des commerçants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97752</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6539</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guénhaël Huet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        (contrats à durée déterminée — prime de précarité — bénéficiaires — réglementation)
	        97752. — 12 juillet 2016. — M. Guénhaël Huet attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prime de précarité versée à l’issue d’un CDD. L’indemnité de fin de contrat à durée déterminée est destinée à compenser la situation précaire du salarié en CDD. Elle est versée à l’issue du contrat et est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Il y a différents cas où la prime de précarité n’est pas due. Cela concerne notamment les étudiants qui travaillent pendant les vacances universitaires. Pourtant, les fonctionnaires en disponibilité qui ont signé un CDD touchent cette prime de précarité. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire savoir pourquoi les fonctionnaires en disponibilité touchent la prime de précarité alors qu’ils sont assurés de retrouver un emploi alors que les étudiants qui travaillent pour payer leurs études ne peuvent en bénéficier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97753</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6539</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        (inspection du travail — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	        97753. — 12 juillet 2016. — M. Rudy Salles attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes concernant les inspecteurs du travail. En effet, la Cour des comptes relève des dysfonctionnements au sein de l’inspection du travail. Elle remarque que « les deux tiers du corps de l’inspection du travail sont affectés en dehors des unités de contrôle ». Entre 2006 et 2010, le nombre de salariés couverts par agent de contrôle est passé de 10 406 à 6 563. De plus, le nombre d’interventions réalisées par agent est en baisse passant de 145 en 2013 à 103 en 2014 alors que l’objectif était fixé à 180. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97754</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6539</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        (réglementation — détachement — directive européenne — contrôles)
	        97754. — 12 juillet 2016. — M. Patrick Vignal appelle l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la directive européenne relative aux travailleurs détachés. Le 3 juillet 2016, le Premier ministre a annoncé que si Bruxelles tardait trop à établir de nouvelles règles pour ce dispositif, accusé de favoriser le dumping social, en faisant venir en France une main-d’œuvre à bas coût, la France n’appliquerait plus la directive européenne sur les travailleurs détachés. En effet, le nombre de travailleurs détachés dans le pays a littéralement augmenté ces dernières années. Il a été multiplié par 10 depuis 2004, et il a encore augmenté de 25 % en 2015, portant ainsi le nombre travailleurs détacheurs à 285 025, selon des chiffres provisoires dévoilés par la Commission nationale de lutte contre le travail illégal en mai 2016. Au-delà de cette concurrence, le système du détachement de travailleurs est aussi pointé du doigt car il est marqué par un nombre élevé de fraudes. Selon un rapport parlementaire de 2013, entre 220 000 et 300 000 travailleurs détachés ne sont pas déclarés. Le rapport évoque alors des salariés low-cost présents sur le territoire français, qui ne font pas l’objet de déclaration et dont les conditions de travail ou d’hébergement sont potentiellement bien plus difficiles que celles d’un salarié détaché classique. De plus, de nombreux montages plus ou moins complexes sont utilisés afin de profiter du système, comme celui de l’entreprise coquille vide ou de boîte aux lettres. Toujours selon le Premier ministre « la France souhaite faire bouger les lignes au niveau européen, il doit y avoir une égalité de traitement, par le haut, pour lutter contre le dumping social ». Aussi, à la suite de ces déclarations, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97755</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6540</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        (réglementation — détachement — directive européenne — contrôles)
	        97755. — 12 juillet 2016. — M. Frédéric Barbier attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les travailleurs de l’Union européenne détachés en France. L’Europe telle qu’elle fonctionne est rejetée. Les peuples s’en détournent massivement. Elle apparaît technocratique, loin, très loin des réalités vécues par les gens. Elle est perçue comme une machine à fabriquer l’austérité. Ses directives déréglementent les services publics, les droits des salariés. La population attend des signes forts du pouvoir politique en France. Les problèmes relatifs à l’harmonisation fiscale et sociale pour éviter la concurrence déloyale ainsi que le dumping social et fiscal doivent être revus et corrigés. Il l’interroge sur la nécessité de donner des règles à nos économies et des garanties aux citoyens français. Officiellement, plus de 300 000 travailleurs détachés venus principalement de l’Est de l’Europe travaillent en France. Certains avancent même le chiffre de 500 000. Pour les travailleurs détachés employés en France, les charges sociales et patronales sont payées dans le pays d’origine du salarié où les prélèvements sont plus faibles. Cette situation crée de fait un dumping social et fiscal subi par les salariés français et l’État. Les salaires sont tirés vers le bas et c’est un manque à gagner important pour la France. C’est une concurrence déloyale et une organisation à grande échelle du moins-disant social. Il a écouté avec attention les propos de M. le Premier ministre, le 3 juillet 2016, au journal de 20h sur TF1 au cours duquel il a déclaré : « Si on ne nous entend pas à Bruxelles, on n’appliquera pas la directive ». C’est pourquoi il demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation qui pénalise les salariés des branches concurrencées et l’État français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97555</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6540</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la ville </ministreQuestion><ministreJO>Ville</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi
	        (Pôle emploi — organisation — perspectives)
	        97555. — 12 juillet 2016. — M. Patrick Vignal appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la ville sur les avantages salariaux des employés de Pôle emploi situés en Zone urbaine sensible (ZUS). En effet, depuis la parution du décret no 2016-174 du 18 février 2016, les salariés du Pôle emploi de Lunel qui ont un statut public ont appris qu’ils ne bénéficieraient plus des avantages salariaux liés au fait que le lieu de leur agence, située en ZUS., n’était pas en zone de quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), QPV situé à environ 100 mètre de leur agence. Cette décision, applicable depuis mars 2016, de ne plus verser cette prime ZUS, représente un manque à gagner d’environ 100 euros par mois pour les salariés sans compter les conditions spécifiques d’évolution de carrière s’y référant. Cette situation est vécue comme une injustice dans un contexte où l’environnement professionnel se dégrade et est de plus en plus difficile pour le quotidien des conseillers de Lunel. Aussi il lui demande quelles dispositions le Gouvernement souhaite prendre à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97513</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6540</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guénhaël Huet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Ville, jeunesse et sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        (télévision — évènements sportifs — couverture)
	        97513. — 12 juillet 2016. — M. Guénhaël Huet attire l’attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la multiplication des retransmissions d’évènements sportifs sur des chaînes payantes et peu accessibles. Avec l’accroissement de l’offre télévisuelle, la diffusion de contenus sportifs a considérablement augmenté dans les grilles de programmes de chaînes de télévision posant le problème de l’acquisition des droits de diffusion des évènements sportifs. La multiplication des chaînes de télévision, qu’elles soient gratuites et payantes, a modifié la représentation du sport à la télévision mais également les parts d’audience qui lui sont consacrées. Aussi les chaînes de télévision, dites classiques, ont continué à acquérir les droits de diffusion d’évènements sportifs onéreux cependant moins rentables en raison de l’étendue de l’offre télévisuelle actuelle. En parallèle, les contenus sportifs des chaînes payantes ont connu une forte croissance entraînant la multiplication par neuf des volumes horaires de diffusion de programmes sportifs entre 1994 et 2010. Sur 100 000 heures de diffusion d’évènements sportifs, 98 % l’ont été sur une chaîne payante. En outre, au-delà de la situation française des fédérations et des ligues, le fort développement des contenus sportifs sur les chaînes payantes pose le problème de l’accès à ces programmes par le plus grand nombre. En décembre 2009, 53 % des Français n’avaient accès qu’à 2 % des diffusions des programmes sportifs. Il lui demande quelles sont ses intentions pour remédier à ce problème.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>18874</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6558</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Parlement
	            (lois — textes d’application — publication)
	            18874. — 19 février 2013. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’application de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. En effet, il semblerait que le texte d’application prévu par l’article 4, section 1ère, de ladite loi, concernant les échanges d’informations ou de données entre autorités administratives, n’ait pas encore été publié. C’est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6558</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a fixé le principe selon lequel les autorités administratives échangent entre elles toutes informations ou données strictement nécessaires pour traiter les demandes présentées par un usager. Cette disposition nécessite la publication d’un décret en Conseil d’Etat qui organise les échanges. Ce cadre général doit fixer les domaines d’application concernés, les procédures concernées, la liste des autorités administratives auprès desquelles la demande de communication s’effectue, ainsi que les critères de sécurité et de confidentialité nécessaires pour garantir la qualité et la fiabilité des échanges. Le gouvernement a souhaité d’abord travailler à la mise en place des solutions techniques permettant la mise en œuvre des échanges de données. En effet, au-delà de la définition du cadre réglementaire, la mise en œuvre des échanges nécessite des développements informatiques permettant les échanges de données. Dans cette perspective, une plateforme d’échange de données et une offre de services ont été développées en 2013 et mises en place progressivement. Elles proposent un accès sécurisé pour les administrations et organismes publics aux données et pièces justificatives nécessaires pour simplifier les demandes des entreprises et l’instruction des dossiers. Cette solution technique, appelée « APIENTREPRISE » fait l’intermédiaire entre une ou plusieurs administrations qui fournissent de données de référence (identité, attestations, liasse…) et d’autres administrations qui ont besoin de ces données. Aujourd’hui, une quinzaine de fournisseurs de données sont raccordés à APIEntreprise, qui a permis d’accompagner les stratégies de simplification de plus de 40 administrations et organismes publics, et notamment la procédure de dépôt d’une candidature pour les marchés public (projet « Marché Public Simplifié » MPS), ou encore la simplification des dossiers de demandes de subvention (projet « Aides Publiques Simplifiées » APS). La maturité atteinte actuellement par le dispositif d’échange mis en place permet l’édiction du décret d’application de l’article 4 de la loi du 17 mai 2011 qui définira un cadre juridique permanent. Le décret aura un champ d’application large. Il s’appliquera dans un premier temps aux entreprises et aux associations, pour s’attacher ensuite au champ des relations avec les particuliers qui connaît des problématiques spécifiques, notamment en matière de protection des données personnelles. Le projet de texte est actuellement en cours d’élaboration, et sa parution est prévue à l’été 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>47893</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6558</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	            (gestion — simplification administrative — conseil national — avis et rapport — publicité)
	            47893. — 21 janvier 2014. — M. Lionel Tardy attire l’attention de M. le Premier ministre sur le décret no 2014-22 du 8 janvier 2014 instituant le conseil de la simplification pour les entreprises. Il apparaît que ce décret ne prévoit aucune règle concernant la publicité dans l’exercice des missions de ce conseil. Il souhaite donc savoir si les propositions faites au Gouvernement ainsi que le bilan adressé chaque année seront bien rendus publics.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6558</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le conseil pour la simplification des entreprises a été créé par le décret no 2014-11 en date du 8 janvier 2014. Placé auprès du Premier ministre, il est chargé de proposer au Gouvernement les orientations stratégiques de la politique de simplification à l’égard des entreprises. Il adresse par ailleurs chaque année au Gouvernement un bilan de l’avancement et des résultats du programme de simplification pour les entreprises et s’appuie sur les services du Premier ministre, qui en assurent le secrétariat. Ainsi, depuis sa création, le Conseil a proposé au Gouvernement près de 250 nouvelles mesures de simplification en faveur des entreprises lors d’événements médiatisés organisés et largement relayés par la presse en avril et octobre 2014, juin 2015 et février 2016. Ces événements sont également l’occasion de communiquer sur l’avancée du programme de simplification, qui constitue une priorité d’action du Gouvernement depuis plus de trois ans. Tous ces éléments se retrouvent sur le site internet du Conseil de la Simplification pour les Entreprises simplifier-entreprise.fr ainsi que sur le site gouvernemental dédié à la simplification simplification.modernisation.gouv.fr.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>88474</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6559</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            (rapports avec les administrés — silence vaut acceptation — perspectives)
	            88474. — 22 septembre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport sénatorial relatif au bilan d’application de la loi no 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Il préconise concernant le principe du « silence vaut acceptation » pour les décisions des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale de poursuivre la consultation des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale au sujet de cette réforme. Il souhaiterait connaitre l’avis du Gouvernement sur le sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6559</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La loi no 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a notamment modifié les articles 21 et 22 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Désormais, et comme l’a souhaité le Président de la République dans le cadre du « choc de simplification », « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ». En vigueur depuis le 12 novembre 2014 pour les administrations d’Etat ou les établissements administratifs de l’Etat, ce principe s’applique, à partir du 12 novembre 2015, aux actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que ceux émanant des organismes de sécurité sociale et des autres organismes en charge de la gestion d’un service public administratif. Dans le cadre de leur mission parlementaire menée sur l’application de la loi sus-énoncée du 12 novembre 2013, les sénateurs Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur ont formulé un certain nombre d’observations relatives au principe du « silence vaut acceptation ». La préparation de la mise en œuvre de ce principe a fait l’objet d’un dialogue avec les principales associations nationales d’élus locaux. L’avis favorable rendu par le Conseil national d’évaluation des normes, dans sa séance du 13 octobre 2015, sur les projets de décrets d’exception relatifs aux collectivités territoriales, traduit l’intérêt d’une poursuite du dialogue afin d’accompagner les élus dans les modalités d’application concrète du principe. Un dialogue similaire a été mis en œuvre avec les organismes de sécurité sociale, par l’intermédiaire de la direction de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales et de la santé. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>88475</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6559</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            (rapports avec les administrés — silence vaut acceptation — perspectives)
	            88475. — 22 septembre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport sénatorial relatif au bilan d’application de la loi no 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Il préconise concernant le principe du « silence vaut acceptation » pour les décisions des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale d’accompagner de manière pédagogique les élus, les services et les usagers dans la mise en œuvre de cette réforme. Il souhaiterait connaitre l’avis du Gouvernement sur le sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6559</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La loi no 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a notamment modifié les articles 21 et 22 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Désormais, et comme l’a souhaité le Président de la République dans le cadre du « choc de simplification », « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ». En vigueur depuis le 12 novembre 2014 pour les administrations d’Etat ou les établissements administratifs de l’Etat, ce principe s’applique, à partir du 12 novembre 2015, aux actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que ceux émanant des organismes de sécurité sociale et des autres organismes en charge de la gestion d’un service public administratif. Dans le cadre de leur mission parlementaire menée sur l’application de la loi sus-énoncée du 12 novembre 2013, les sénateurs Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur ont formulé un certain nombre d’observations relatives au principe du « silence vaut acceptation ». La mise en œuvre de la réforme du principe du « silence vaut acceptation » se fonde sur un long travail préparatoire mené avec notamment les associations nationales d’élus locaux et avec les organismes de sécurité sociale. Toutefois, les collectivités territoriales comme les organismes de sécurité sociale appliquent déjà parfois depuis des années ce principe pour un certain nombre de procédures, comme en matière de délivrance de permis de construire. Il convient par ailleurs d’observer que le Conseil national d’évaluation des normes a rendu, à l’issue de sa séance du 13 octobre 2015, un avis favorable sur les projets de décrets d’exception à ce principe, traduisant la qualité du travail mené. Des mesures communes de communication se fondant notamment sur des fiches pratiques concernant les nouvelles procédures concernées par ce principe pourront être élaborées en tant que de besoin et de façon concertée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94522</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6560</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Huyghe</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[jeunes
	            (politique à l’égard des jeunes — mobilité internationale — bilan)
	            94522. — 29 mars 2016. — M. Sébastien Huyghe attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les programmes vacances - travail (PVT). Ces programmes permettent à de jeunes Français de bénéficier d’un visa d’un an afin de travailler et découvrir l’un des huit pays avec lesquels la France a un accord. Les PVT connaissent chaque année un grand succès auprès des jeunes Français, qui partent principalement en Australie, en Nouvelle-Zélande et au Canada. Cependant on constate que la France n’attire que très peu de jeunes de ces pays, ainsi que le démontrent les statistiques globales sur les accords PVT consolidés de 2014, publiés sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international. En 2014 si 25 734 Français ont pu partir en Australie, seuls 378 Australiens sont venus en France au moyen d’un PVT. La même année, 6 943 Français ont obtenu un visa pour la Nouvelle-Zélande, mais seulement 186 Néo-Zélandais ont choisi la France pour destination dans le cadre de cet accord. En 2013, 6 758 Français sont partis au Canada via le PVT, quand seulement 791 Canadiens ont obtenu un visa pour la France par le même moyen. Seuls les chiffres concernant la Corée du Sud et le Japon paraissent équilibrés. Il lui demande d’une part si ces chiffres ont évolué depuis, notamment si ces déséquilibres se réduisent et dans le cas contraire comment le Gouvernement compte y remédier. D’autre part, il souhaite connaître le nombre de jeunes Français bénéficiaires du PVT qui ont pu rester dans leur pays d’accueil à la faveur du renouvellement de leur visa. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6560</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les expériences d’expatriation effectuées grâce à un visa vacances-travail se révèlent particulièrement prisées par nos jeunes compatriotes, comme en témoigne le succès croissant rencontré par les accords vacances-travail : ainsi, en 2015, près de 40 000 jeunes français titulaires d’un visa vacances-travail se sont rendus à l’étranger (alors qu’en sens inverse, environ 3000 jeunes étrangers sont venus en France). Afin de remédier à ce déséquilibre, le MAEDI s’est fixé comme objectif de rendre la France plus attractive aux yeux des candidats étrangers potentiels à un séjour vacances-travail. Il souhaite notamment améliorer la communication autour de ces accords, en particulier à l’égard des jeunes susceptibles d’être intéressés par un séjour touristique en France. L’objectif est d’augmenter le nombre de bénéficiaires d’un visa vacances-travail venant en France, notamment par la diffusion d’informations plus complètes sur les sites internet des ambassades/consulats français mais aussi par les préfectures, en lien avec le ministère de l’intérieur. Le MAEDI envisage par ailleurs, au titre des actions destinées à améliorer l’attractivité de la France, d’informer plus efficacement le public sur le fait que désormais, le visa vacances-travail vaut autorisation de travail, comme le prévoit le décret du 18 août 2014 "modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers". Depuis août 2014, les jeunes étrangers titulaires d’un visa vacances-travail et souhaitant travailler en France sont de facto dispensés de la détention d’une autorisation préalable d’embauche. Certains accords (Australie, Japon, Nouvelle-Zélande) prévoyaient expressément la nécessité de détenir une autorisation préalable de travail : ils sont en cours de modification afin que cette obligation disparaisse. Cette modification a déjà été entérinée dans l’accord avec l’Australie (suppression de l’obligation de détenir une autorisation provisoire de travail pour les jeunes Australiens souhaitant exercer un emploi en France depuis le 1er mars 2016). La modification est en cours pour les accords PVT avec le Japon et la Nouvelle-Zélande. Enfin, seuls les Français bénéficiaires d’un visa vacances-travail pour le Canada au titre de l’accord du 14 mars 2013 sont susceptibles de rester dans le pays d’accueil à la faveur d’un renouvellement de leur visa. Le principe fixé dans les autres accords PVT est qu’à l’issue de son délai de validité maximum d’un an, le visa vacances-travail n’est pas renouvelable.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96597</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6561</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Gest</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Congo Brazzaville — attitude de la France)
	            96597. — 14 juin 2016. — M. Alain Gest attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international au sujet de la situation au Congo-Brazzaville. Certains observateurs émettent des inquiétudes au sujet de la situation dans ce pays à la suite de la nouvelle élection présidentielle du 20 mars 2016. Ils dénoncent notamment la modification de la Constitution en octobre 2015, permettant au Président Sassou Nguesso de briguer 3 nouveaux mandats. Il souhaiterait connaître l’état des relations de notre pays avec le Congo-Brazzaville.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6561</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France est préoccupée par l’évolution de la situation politique en République du Congo. Elle a, à plusieurs reprises, manifesté sa désapprobation face aux conditions dans lesquelles les élections s’étaient déroulées. Le 19 avril dernier, la France a émis le souhait que la lumière soit faite sur les événements qui ont eu lieu dans la région du Pool, en toute transparence, notamment par le biais des organisations appropriées (Nations unies, CICR) et que l’accès humanitaire soit garanti. Le 22 avril 2016, elle a rappelé ses réserves sur la crédibilité du scrutin, et invité les autorités congolaises au respect, au dialogue et au rassemblement de l’ensemble des sensibilités politiques du pays. La France reste attentive au respect des droits de l’Homme et suit, lorsque c’est nécessaire, les situations personnelles des chefs de l’opposition. Avec ses partenaires de l’Union européenne, elle reste vigilante et résolue à rappeler son attachement à la qualité du débat démocratique et au respect des libertés publiques, gages de stabilité et de développement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96604</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6561</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Tchad — droits de l’Homme — attitude de la France)
	            96604. — 14 juin 2016. — M. Joël Giraud attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur sa rencontre avec M. Idriss Déby, président du Tchad, le lundi 29 février 2016. Cette rencontre a été dénoncée par des associations car M. Déby est connu pour entretenir un régime dictatorial au Tchad et est apparue comme une mise en cause de l’engagement de la France en faveur des droits de l’Homme et comme un mauvais signal dans un contexte de fortes répressions exercées par le régime tchadien envers sa population. Il souhaite donc avoir des explications sur l’objet de cette rencontre avec M. Déby, ce qui en est ressorti ainsi que la position officielle de la France face au régime tchadien.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6561</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France entretient avec les autorités tchadiennes un dialogue bilatéral nourri sur tous les sujets qui ne laisse de côté aucune question. Le Tchad a par ailleurs été élu à la présidence de l’Union africaine et représente à l’extérieur cette institution continentale. C’est pour l’ensemble de ces raisons que le ministre des affaires étrangères et du développement international s’est entretenu avec le président Déby à Paris, comme il s’entretient régulièrement avec d’autres chefs d’Etat de passage dans notre capitale. L’entretien a permis d’aborder la situation intérieure tchadienne, les questions de développement et les questions de sécurité régionale. Le Tchad est un acteur courageux de la lutte contre le terrorisme en Afrique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9225</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6561</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Kalinowski</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	            (travailleurs de la mine : montant des pensions — revalorisation)
	            9225. — 6 novembre 2012. — M. Laurent Kalinowski attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités dépendants du régime minier. Par le décret no 2000-800 du 3 mai 2002, Mme Guigou attribue une augmentation différenciée des pensions de 0,5 % à 14 % à ceux partis entre 1987 et 2000, 17 % à ceux partis en 2001 et dans les années suivantes mais aucune mesure n’est prise pour les mineurs partis avant 1987 et qui représentent pourtant 80 % des retraités de l’époque. Cette inégalité de traitement est vécue comme une injustice par la corporation minière. Par le décret no 2011-1034 du 30 août 2011, M. Bertrand, ministre du travail, accorde une revalorisation des pensions aux mineurs partis avant 1987 et une augmentation progressive à ceux partis avant 1995, et ce jusqu’en 2015. Cette mesure permet de réduire les inégalités mais persiste malgré tout une différence de 12 % dans les traitements des pensions minières. À l’heure actuelle, le nombre de mineurs qui seraient bénéficiaires de cette mesure est en forte diminution. À l’heure actuelle, une nouvelle revalorisation des retraites des anciens mineurs devrait être envisagée rapidement pour mettre fin à cette injustice (qui continue de toucher une population fragile et vieillissante).]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6561</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des retraités du régime minier ainsi qu’aux droits spécifiques des femmes et des veuves de mineurs. Le décret du 30 août 2011 a effectivement introduit un mécanisme de rattrapage progressif des pensions minières qui a bénéficié à plus de 86 000 retraités parmi les plus âgés. Il s’agit d’une mesure de solidarité qui s’ajoute aux revalorisations annuelles appliquées à l’ensemble des pensions minières en application des règles en vigueur. Elle doit conduire à ce que, en 2015, l’ensemble des pensions ayant bénéficié d’une majoration inférieure à 5 % lors de la réforme de 2002 soit porté à un niveau comparable.  Ces mesures favorables successives ont permis d’aligner les règles d’évolution des pensions minières sur celles des pensions du régime général, sans remise en cause des autres avantages propres au régime minier, qu’il s’agisse de l’ouverture des droits à pension de retraite à 55 ans avec possibilité d’anticipation à 50 ans ou du maintien à 120 trimestres de la durée d’assurance requise.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>12780</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6562</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (cotisations — liquidation puis reprise d’activités)
	            12780. — 4 décembre 2012. — Mme Michèle Tabarot attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les prélèvements de cotisations de retraite appliqués dans le cas de la reprise d’une activité salariée après la liquidation d’une retraite personnelle du régime général. La réglementation prévoit, d’une part, que la durée d’assurance est arrêtée au dernier jour du trimestre civil qui précède le point de départ de la retraite personnelle et, d’autre part, que la pension n’est pas susceptible d’être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l’assuré. Or lorsqu’une personne reprend une activité salariée après la liquidation d’une retraite personnelle, elle doit s’acquitter de l’ensemble des prélèvements sociaux prévus en la matière alors même que ces cotisations n’ouvrent pas de droits au régime général. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir si des aménagements pourraient être envisagés. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6562</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 19 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a clarifié et harmonisé les conditions de cumul entre emploi et retraite. En effet, les conditions de cumul étaient très différentes selon que le régime dans lequel une personne liquidait sa retraite était ou non le même que celui dans lequel elle reprend une activité. Un retraité en cumul emploi retraite bénéficie déjà, par dérogation aux règles générales relatives aux revenus de remplacement, de la possibilité de cumuler durablement une retraite avec son revenu d’activité. Le principe selon lequel les cotisations versées dans le cadre du cumul emploi retraite ne sont pas créatrices de droits est cohérent avec le principe de répartition du système de retraite dans lequel les cotisations de l’ensemble des actifs alimentent les prestations de l’ensemble des retraités, ainsi qu’avec le caractère intangible d’une pension liquidée. Ce principe ne s’appliquait que lorsqu’une personne reprenait une activité emportant affiliation à la même caisse que celle qui lui verse sa ou ses pensions de retraite, ce qui était source d’inégalités entre assurés sociaux. La loi du 20 janvier 2014 harmonise les règles du cumul emploi retraite en généralisant l’application du principe du caractère non créateur de droits des cotisations dans ce cadre. Ces dispositions d’harmonisation s’appliquent aux assurés dont la première pension a pris effet à compter du 1er janvier 2015.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>14633</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6562</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Henri Jibrayel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (accès aux soins — ZUS — aides de l’Etat)
	            14633. — 25 décembre 2012. — M. Henri Jibrayel attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport 2012 de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles (ZUS). Il montre en effet que les adultes vivant en ZUS se déclarent en moins bonne santé que ceux ne vivant pas en ZUS et qu’ils éprouvent des difficultés dans leur accès au soin. Les adultes vivant en ZUS déclarent également plus fréquemment avoir une moins bonne santé dentaire et être limités dans leurs activités du fait d’un problème de santé. Les femmes habitant en ZUS sont également plus souvent en surpoids ou obèses que celles résidant hors Zus : 49 % d’entre elles sont en surpoids, contre 34 % dans le reste de leurs agglomérations. Le fait que les habitants des Zus se déclarent en moins bonne santé peut être lié à des difficultés financières et d’accessibilité géographique dans l’accès aux soins. De fait, les habitants des Zus présentent un profil particulier dans le recours aux soins. Ils ont moins souvent consulté des médecins spécialistes : seuls 56 % se sont rendus au moins une fois dans l’année chez un spécialiste, contre 64 % dans le reste de leurs unités urbaines. En outre, près d’un résident sur quatre des Zus (23 %) déclare avoir déjà renoncé à des soins pour raisons financières, contre 15 % dans le reste de la France ; cet écart entre les Zus et le reste de leurs agglomérations est particulièrement marqué pour les consultations chez le spécialiste et les soins dentaires. Trois adultes sur dix ne disposent pas d’une couverture maladie privée en Zus. Plus de la moitié de ces derniers sont cependant couverts par la CMUC. Ceci laisse un adulte sur dix sans aucune couverture maladie dans ces quartiers, plus du double de ce qui est observé dans le reste de leurs unités urbaines. Il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures ciblées afin de corriger ces inégalités et d’améliorer la santé des habitants de ces zones urbaines.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6562</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Garantir un meilleur recours au droit des personnes constitue une préoccupation majeure du Gouvernement et un objectif prioritaire qu’il s’est fixé dans la suite des engagements du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté en janvier 2013. L’enquête sur la santé et la protection sociale de l’institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES) de 2012, a montré le rôle déterminant de la complémentaire santé, et notamment de la CMU-c, dans l’accès aux soins puisque les personnes sans complémentaire santé renoncent deux fois plus que celles qui en ont une, aux soins les moins bien couverts par le régime obligatoire. Sur ce point, la France se situait à cette date en tête des pays de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), avec 96 % des assurés couverts par une complémentaire, selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES). Ce niveau élevé a pu être atteint grâce notamment à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), complémentaire santé gratuite et de qualité, et à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé (ACS). La généralisation de la complémentaire santé en entreprise permettra à 7 à 8 millions de personnes d’améliorer leur couverture en bénéficiant d’un contrat collectif, et à 1 à 1,5 million de personnes sans couverture d’être couvertes. Par ailleurs, plusieurs mesures améliorent la couverture des personnes pauvres : le plafond de ressources permettant d’ouvrir droit à la CMU-c a ainsi été relevé de 8,3 % dès le 1er juillet 2013, permettant d’ouvrir les dispositifs d’aide à la complémentaire santé (CMU-c et ACS) à toutes les personnes dont les ressources sont inférieures ou égales au seuil de pauvreté, soit 600 000 bénéficiaires supplémentaires. En parallèle, les garanties offertes par la CMU-c en matière de niveau de prise en charge dans le cadre du « panier de soins », notamment dans le secteur de l’optique, de l’audioprothèse et des prothèses dentaires, ont été améliorées en mai 2014 afin de supprimer les situations de reste-à-charge encore constatées pour ces publics. En complément, à la suite du rapport de juillet 2013 du haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM), l’ACS a été réformée afin d’améliorer le recours au dispositif et la qualité des contrats. Avec la procédure de mise en concurrence des contrats éligibles à l’ACS instaurée par la LFSS pour 2014, le recours au dispositif est facilité, grâce à une offre de complémentaire de qualité au meilleur tarif : 11 offres sélectionnées pour leur bon rapport qualité-prix et distribuées par environ 170 organismes complémentaires ont ainsi été sélectionnées. Elles permettent une amélioration de la couverture ou une baisse des prix. De plus, cette réforme de l’ACS s’accompagne de l’ouverture, au profit de ses bénéficiaires, du tiers payant intégral et de l’exonération des franchises et participations forfaitaires. Les conditions d’accès à la CMU-c des jeunes en rupture familiale sont par ailleurs assouplies. Au-delà, la généralisation du tiers-payant d’ici 2017 permettra aux assurés de ne plus avoir à faire l’avance des frais, au minimum pour la partie correspondant au remboursement de l’assurance maladie obligatoire, pour les soins dispensés en ville, levant ainsi, au moins partiellement, le frein potentiel que constitue cette avance de frais dans l’accès aux soins. Ces évolutions constituent des avancées importantes en faveur de l’amélioration de l’accès aux soins des plus précaires et donc en particulier au niveau des territoires de la politique de la ville du fait des caractéristiques socio-économiques des populations qui y résident. Elles serviront par ailleurs l’action territoriale des agences régionales de santé, compte tenu de la réforme de la politique de la ville opérée en 2014 notamment en termes de géographie prioritaire. Les besoins spécifiques de ces territoires trouveront, d’ici peu, une réponse plus affirmée grâce au renforcement des projets régionaux de santé et, en leur sein, des schémas régionaux de santé qui viendront mettre un terme à l’approche segmentée de l’offre en santé en région (schéma régional de prévention, schéma régional d’organisation des soins - SROS, et schéma régional d’organisation médico-social - SROMS). Ces nouveaux schémas, unifiés, permettront de concentrer, plus encore, les réponses aux inégalités sociales et territoriales en santé, en s’intéressant non seulement aux questions de prévention, mais aussi de soin, y compris dans sa dimension médico-sociale. Ainsi les ARS seront à même d’amplifier les actions menées depuis 2012 au profit des territoires fragiles, tout particulièrement en renforçant les actions menées en faveur de l’implantation des professionnels de santé à travers le pacte territoire-santé. Ce programme destiné à améliorer l’accès aux soins de proximité a été enrichi en novembre 2015 avec l’annonce d’un second volet ; parmi les mesures annoncées, figure notamment le nouveau partenariat avec la caisse des dépôts et consignations en matière d’investissements pour la création ou la rénovation de maisons ou de centres de santé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>17978</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6564</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            (maternités — maisons de santé — développement)
	            17978. — 12 février 2013. — Mme Bérengère Poletti* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les maisons de naissance. Conçues comme des lieux d’accueil et de suivi d’accouchement, elles sont des alternatives aux maternités. Présentes dans de nombreux pays comme l’Allemagne ou la Belgique, ce concept a fait ses preuves et séduit de nombreuses femmes en demande de lieux plus humains. Ces maisons de naissance sont tenues par des sages-femmes, elles sont le compromis entre accouchement à domicile et à l’hôpital. En Belgique, il aura fallu attendre dix ans avant de voir s’installer des maisons de naissance. Aujourd’hui, il est avéré que ce concept est moins coûteux pour la sécurité sociale qu’un accouchement et un séjour en maternité. La durée de séjour y est moins longue car l’accouchement se réalise en ambulatoire, sans péridurale et avec très peu d’épisiotomies. Les mères repartent 24 heures après l’accouchement et une sage-femme passe ensuite chaque jour chez elles pendant dix jours. Aujourd’hui, en France, et pour de multiples raisons (économies pour l’assurance maladie, plus grand respect de la physiologie, projet de naissance vécu par le couple), de nombreuses personnes souhaitent que ce type d’établissement puisse voir le jour. Un groupe de travail avait été mis en place et devait fixer un cahier des charges sur les modalités d’une telle expérimentation en France ainsi qu’un cadre réglementaire. Aussi, elle souhaite que soit porté à sa connaissance l’état d’avancement des réflexions sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>27495</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6564</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            (maternités — maisons de santé — développement)
	            27495. — 28 mai 2013. — Mme Virginie Duby-Muller* interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier des maisons de naissance en France. Elle souhaiterait connaître l’état d’avancement du projet d’expérimentation dans notre pays ainsi que la position du Gouvernement sur ce concept plus développé dans d’autres pays européens comme l’Allemagne ou la Belgique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>71792</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6564</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            (maternités — maisons de naissance — expérimentation)
	            71792. — 23 décembre 2014. — M. Lionel Tardy* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’expérimentation des maisons de naissance. La loi no 2013-1119 du 6 décembre 2013 autorise cette expérimentation. Pourtant, un an après sa promulgation, sa mise en œuvre semble prendre du retard. Le cahier des charges a bien été publié par la Haute autorité de santé, néanmoins, les travaux de concertation devant déboucher sur les décrets d’application et la mise en place effective de l’expérimentation n’ont pas démarré. Le groupe de travail ne s’est pas réuni à partir de début novembre 2014, comme cela était pourtant prévu. Sachant que l’expérimentation devra démarrer au plus tard en décembre 2015, il souhaite connaître ce qu’elle compte faire pour accélérer le processus d’application de cette loi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96756</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6564</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Fioraso</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            (maternités — maisons de naissance — expérimentation)
	            96756. — 21 juin 2016. — Mme Geneviève Fioraso* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d’application du décret no 2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l’expérimentation des maisons de naissance. Ce décret ne prévoit pas de forme particulière d’exercice pour les sages-femmes de ces nouvelles structures. Celles-ci peuvent choisir librement entre un exercice libéral ou salarié, cette liberté pour la constitution des projets répondant à une attente des représentants des sages-femmes. S’agissant plus spécifiquement de la rémunération des actes effectués par les sages-femmes dans le cadre de la maison de naissance, celle-ci n’est possible que dans les conditions de droit commun prévues à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. Or cet article ne prévoit pas le cas d’un exercice salarié en structure associative autorisée à exercer à titre expérimental. Le remboursement des salaires avancés par un établissement de santé ne peut donc s’effectuer dans le cadre d’une prise en charge par l’assurance maladie. Ce point s’avère bloquant pour l’avancée d’expérimentations dont le projet a pourtant été validé par le ministère de la santé. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens de lever ce point de blocage pour permettre la mise en œuvre de ces expérimentations.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6564</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret permettant la mise en œuvre de la loi no 2013-1118 du 6 décembre 2013 concernant l’expérimentation des maisons de naissance, a été publié. Il s’agit du décret no 2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l’expérimentation des maisons de naissance.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>18243</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6565</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (activités — droit à l’information — perspectives)
	            18243. — 12 février 2013. — Mme Cécile Untermaier appelle l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les interrogations des salariés au regard de leur droit à l’information sur les retraites. En effet, si, en application de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, chaque salarié reçoit, périodiquement et à partir d’un certain âge, un relevé de situation individuelle qui l’informe sur la durée d’assurance ou les points acquis dans chaque régime de retraite de base et complémentaire dont il relève ou a relevé, il n’est pas en mesure de connaître, à la lecture de ce document, le nombre de trimestres qui sont cotisés et le nombre de trimestres qui sont seulement validés. Or ces derniers ne sont pas pris en compte pour le calcul d’un éventuel droit à un départ en retraite anticipé. Aussi, les salariés, et plus particulièrement les seniors, souhaiteraient avoir connaissance de ces éléments pour déterminer précisément leurs droits à retraite. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si ces informations pourraient figurer dans le relevé individuel de carrière au titre du droit à l’information du salarié sur sa retraite. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6565</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le développement du droit à l’information depuis ces dernières années a permis d’améliorer considérablement la lisibilité de leurs droits à retraite par les assurés. Depuis le 1er janvier 2012, sur le portail des principaux régimes, les assurés peuvent consulter en ligne leur relevé individuel de retraite qui récapitule l’ensemble des droits qu’ils ont acquis dans chaque régime d’affiliation : sont notamment indiqués les trimestres d’assurance validés, les salaires reportés au compte et les points acquis au cours de leur carrière. Ce nouveau service a été généralisé en 2013. Plusieurs campagnes d’information mises en œuvre par le groupement d’intérêt public Info-retraite, chargé de coordonner l’action de 38 régimes obligatoires, de base et complémentaire, ont permis de toucher 23 générations. L’entretien information retraite (EIR) dont l’assuré, âgé de 45 ans ou plus, peut bénéficier, lui permet de connaître ses droits à retraite acquis dans tous les régimes, comme l’impact de ses choix personnels et professionnels sur le montant de sa pension. Toutefois, les documents envoyés au titre du droit à l’information n’indiquent pas si l’assuré serait éligible à une retraite anticipée. En effet, la retraite anticipée repose sur la combinaison de règles complexes, assouplies par le décret no 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse ; seules les caisses de retraite sont en mesure d’établir avec certitude si un assuré pourrait partir en retraite anticipée. Enfin, la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites renforce encore ce droit à l’information en créant un compte individuel retraite en ligne, tous régimes, qui offrira aux assurés une vision consolidée et à jour de leur carrière, des documents portant les droits acquis ainsi que des informations simples relatives aux démarches à conduire pour liquider leur pension. La même loi a engagé des simplifications ambitieuses des démarches pour les retraités et futurs retraités, dont la mise en oeuvre est confiée au GIP "Union retraite", nouvellement installé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>19787</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6565</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (prévention — autisme — vitamine B9 — perspectives)
	            19787. — 26 février 2013. — M. Hervé Féron interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la promotion du rôle préventif de l’acide folique contre le développement de l’autisme. En effet, il est depuis plusieurs années démontré qu’une supplémentation en acide folique (vitamine B9) en début de grossesse, et même avant, minore le risque d’anomalie de fermeture du tube neural. Les recommandations internationales conseillent ainsi une supplémentation de quatre semaines avant la conception à la douzième semaine d’aménorrhée. Une récente étude conduite par des chercheurs norvégiens a permis de conclure qu’une consommation de vitamine B9 dans le mois précédent le début de la grossesse poursuivie pendant les deux premiers mois de grossesse permettait de réduire le taux d’autisme de 40 %. Ainsi, il lui demande les opportunités qui pourraient s’offrir au Gouvernement pour augmenter la visibilité de ces recommandations et informer davantage les mères et futures mères sur les bénéfices de l’acide folique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6565</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’acide folique, ou vitamine B9, est un élément essentiel au bon fonctionnement de l’organisme, impliqué notamment dans la synthèse de l’ADN et le renouvellement cellulaire. Une carence en vitamine B9 chez la femme enceinte peut entrainer des anomalies du développement des tissus maternels et un risque de malformation du système nerveux chez le fœtus. Des travaux de recherche avaient été menés notamment en 2000 sur la prévention de la fermeture du tube neural et avaient conduit la direction générale de la santé à recommander, en janvier 2001, aux futures et jeunes mères de prendre 400 microgrammes d’acide folique par jour 4 semaines avant la date de la conception et pendant les deux premiers mois de la grossesse. De plus, cet objectif fait partie des objectifs, principes et repères de consommation du programme national nutrition santé (PNNS) et fait l’objet d’un guide élaboré en novembre 2004 par l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) sur « Folates et femmes en désir de grossesse ». Le plan autisme 2013-2017, présenté le 2 mai 2014 a pour objet de construire une nouvelle étape de la politique en faveur des personnes présentant des troubles envahissants du développement et en particulier de l’autisme. Ce plan, résultat d’un important travail interministériel, a été élaboré dans une large concertation avec les associations. Les propositions qui composent le plan visent à offrir un choix aux personnes avec autisme ou autres troubles envahissants du développement (TED) ainsi qu’à leurs familles, entre différentes réponses et dispositifs. Ce plan propose, à tous les âges, des interventions évaluées et contrôlées, en renforçant la coopération entre les mondes de la recherche, du sanitaire, du médico-social et de l’éducation. Il met en œuvre une nouvelle forme de gouvernance qui associe pleinement les personnes elles-mêmes. Sa mise en œuvre, conduite au niveau interministériel sous l’égide de la secrétaire générale du comité interministériel du handicap, associe régulièrement l’ensemble des parties prenantes représentées au comité national de l’autisme. Ce troisième plan marque la volonté du Gouvernement d’améliorer l’accompagnement des personnes autistes tout au long de leur vie et s’articule autour de 5 axes majeurs : - le dépistage et le diagnostic le plus tôt possible, à partir de dix-huit mois ; - le renforcement et l’adaptation de l’accompagnement tout au long de la vie ; - le soutien des familles ; - la poursuite des efforts de recherche ; - la sensibilisation et la formation de l’ensemble des professionnels engagés dans la prise en charge et l’accompagnement de l’autisme. Dans le cadre de l’axe 4 de ce plan, relatif à la recherche, les travaux sur folates et troubles du spectre autistique pourront être utilement poursuivis.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>20948</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6566</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (PAC — programme européen d’aide aux plus démunis — perspectives)
	            20948. — 19 mars 2013. — M. Guy Teissier alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur l’aide alimentaire aux plus démunis. En effet, pour le seul département des Bouches-du-Rhône, près de 100 000 y ont recours, plus de 7 millions de repas ayant été distribués par la banque alimentaire, en partenariat avec 185 associations. La subvention de l’État d’un montant de 180 000 euros (soit près de 25 % des ressources) ayant été supprimée, la banque alimentaire des Bouches-du-Rhône se trouve aujourd’hui en grande difficulté. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à une telle situation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6566</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’aide publique apportée aux associations mettant en œuvre l’aide alimentaire ne se limite pas aux seules subventions locales. Elle est en effet accordée sous 3 formes : - denrées, achetées par France AgriMer aux moyens des crédits européens et nationaux (80,6 M€ en 2015) et livrées aux têtes de réseaux associatives désignées par le Gouvernement. Chaque réseau répartit ensuite, au niveau local, les denrées reçues suivant ses propres critères ; - subventions nationales attribuées aux têtes de réseau pour piloter et soutenir les actions locales ; - subventions locales afin de soutenir la mise à disposition par les associations locales de denrées dans des conditions sûres et saines et de réaliser quelques achats alimentaires en circuits courts. En 2012, 5 M€ ont été ainsi mis à disposition des services déconcentrés du ministère des affaires sociales et de la santé afin que, localement, ils apportent un soutien à la mise en œuvre de cette aide. En 2014, ce sont 7,59 M€ qui ont été déconcentrés. La fédération des banques alimentaires fait partie des têtes de réseau bénéficiaires à la fois de l’aide sous la forme de denrées et de subventions nationales. Ce soutien s’inscrit dans la politique plus large d’aide alimentaire portée par le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), qui se substitue désormais au programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD) pour la période 2014-2020. Grâce aux efforts déployés au sein du conseil par la France tout au long des négociations, et avec le soutien du parlement européen, le FEAD s’applique à tous les Etats membres et est doté de 3,5 milliards d’euros au total pour la période 2014-2020, montant supérieur d’un milliard à ce qui était initialement prévu dans le cadre financier pluriannuel.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>22854</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6567</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Georges Ginesta</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, chargé de la ville</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            (zones urbaines — aménagement — rapport — propositions)
	            22854. — 2 avril 2013. — M. Georges Ginesta* attire l’attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la récente note du Centre d’analyse stratégique (CAS) intitulée « Vieillissement et espace urbain. Comment la ville peut-elle accompagner le vieillissement en bonne santé des aînés ? ». Le CAS remarque que pour aider nos aînés à demeurer le plus longtemps possible résidant de leur domicile, une adaptation de l’espace urbain, au-delà de celle du logement, est indispensable. Dans cette perspective, il propose de mettre en place au niveau des villes et des intercommunalités une démarche dynamique de « micro-adaptations » touchant la voirie, les transports, le mobilier urbain et l’accessibilité des commerces et des services. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question et les suites éventuelles qu’il entend donner pour aider à concrétiser cette proposition du CAS. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>36347</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6567</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            (personnes âgées — urbanisme — rapport — préconisations)
	            36347. — 27 août 2013. — M. Denis Jacquat* attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur les propositions exprimées par le Centre d’analyse stratégique dans la note d’analyse intitulée « Vieillissement et espace urbain ». Le Centre d’analyse stratégique souligne que l’accès aux services doit être facilité, notamment en zone peu dense, d’une part en les regroupant dans des endroits pertinents, et d’autre part en déployant des services à domicile. Il préconise de mettre en place au niveau des villes et des intercommunalités une démarche dynamique de « micro-adaptations » (voirie, transports, mobilier urbain, accessibilité et caractère accueillant des commerces et services). Il la remercie de bien vouloir faire parvenir son avis à ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>36351</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6567</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            (personnes âgées — urbanisme — rapport — préconisations)
	            36351. — 27 août 2013. — Mme Véronique Louwagie* attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur la mise en place au niveau des villes et des intercommunalités d’une démarche dynamique de « micro-adaptations » (voirie, transports, accessibilité et caractère accueillant des commerces et services) afin de faciliter l’accès aux personnes âgées dans les services publics. Aussi, souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place face à cette situation qui touche principalement les personnes âgées vivant en milieu rural. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6567</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La proposition consistant à mettre en place au niveau des villes et des intercommunalités une démarche dynamique de « micro adaptations » (voirie, transports, accessibilité et caractère accueillant des commerces et services), afin de faciliter l’accès des personnes âgées aux services publics, a été examinée par le Gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Le Gouvernement a souhaité trouver un équilibre entre d’une part la promotion de cette démarche dans les politiques locales d’habitat et d’urbanisme et d’autre part la libre administration des collectivités locales prévue à l’article 72 de la constitution. En effet, il relève de la compétence des collectivités locales de conduire ces politiques à travers les différents documents de planification et de programmation existants (schéma de cohérence territoire (SCoT), les plans locaux d’urbanisme (PLU), les plans locaux de l’habitat (PLH), …). Le Gouvernement a souhaité agir afin d’encourager les collectivités locales à s’engager dans cette voie. Pour ce faire, il a fixé certaines orientations en la matière et a précisé le contenu de certains outils de programmation à destination des collectivités locales dans le cadre du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement et de son rapport annexé. Ainsi, la loi prévoit que les programmes locaux de l’habitat (PLH) établis au niveau des communes et intercommunalités devront à l’avenir servir de supports à des politiques coordonnées d’adaptation de l’habitat au vieillissement et à la perte d’autonomie. En effet, la loi garantit désormais que les programmes locaux de l’habitat prennent en compte les besoins des personnes handicapées ou en perte d’autonomie. Le rapport annexé précise en outre que les outils de programmation (dont les PLH et les schémas départementaux) doivent également permettre de prendre en compte les problématiques territoriales de l’habitat des âgés ou des personnes handicapées qui dépassent les milieux urbains denses. Une attention particulière doit être portée d’une part au logement des âgés en perte d’autonomie et des personnes handicapées en milieu rural, souvent éloigné d’une offre de services facilement accessible et d’autre part au vieillissement des habitants des territoires périurbains qui est l’un des défis des 10 à 20 ans à venir. Des mesures spécifiques sont également prévues en matière de transports : mention explicite obligatoire des personnes âgées comme public bénéficiaire de la politique d’accessibilité des transports et extension des services de conseil en mobilité à des publics peu familiarisés avec les transports publics et avec les systèmes d’information existants (dont les personnes âgées) et pour lesquels un conseil individualisé leur en faciliterait l’accès.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>25103</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6568</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Robert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	            (annuités liquidables — réglementation)
	            25103. — 23 avril 2013. — M. Thierry Robert* interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur la situation financière des personnes âgées n’ayant pu cotiser un nombre suffisant de trimestres pour obtenir une retraite personnelle à taux plein. Si une personne n’a pas cotisé suffisamment et souhaite faire valoir ses droits à la retraite à 65 ans, elle perçoit un revenu (retraite personnelle) inférieur au minimum vieillesse d’un montant moyen de 350 euros /mois (personne seule). Il peut être très en deçà de ce montant. Ce revenu peut être complété par l’allocation solidarité pour personnes âgées (ASPA), sous conditions de ressources pour atteindre un minimum de pension de vieillesse de 742 euros (personne seule). Le principe vaut également pour le régime agricole. À La Réunion, la majorité des retraités ont travaillé pendant des années sans pour autant avoir été salariés. Il pense en particulier aux agriculteurs, éleveurs et aux maraîchers qui ont travaillé dur toute leur vie et qui, faute d’un revenu décent, ne peuvent aujourd’hui vivre dignement. Il pense aussi aux mères au foyer et à toutes les personnes qui ont exercé de manière non déclarée ou qui ont commencé à cotiser tardivement. Ces personnes ne pouvant donc justifier d’un nombre suffisant de trimestres de cotisation, elles ne disposent que de leur faible retraite personnelle pour vivre. Cependant, elles pourraient améliorer leurs ressources en demandant l’ASPA mais ont tendance à la refuser au motif que cette allocation est soumise à une récupération sur succession. Alors, certes sont exclus de la récupération, la valeur du ou des biens immobiliers de la personne âgée qui sont inférieurs à 39 000 euros et le capital d’exploitation agricole. De même, le montant qui peut être récupéré est limité à 6 900 euros pour chaque année de versement et subissent un recours sur succession uniquement le partage des biens qui n’a pas eu lieu dans un délai de 10 ans ou plus. Mais ces mesures ne sont pas ou plus adaptées à la réalité. On trouvera donc facilement des réunionnais propriétaires d’un petit terrain ayant une valeur désormais supérieure à 39 000 euros, alors même que leur retraite se situe autour de 350 euros. Le refus est expliqué par la volonté des personnes âgées de ne pas mettre, à leur décès, leurs héritiers en difficulté. Aussi beaucoup d’entre elles vivent aujourd’hui avec de très faibles ressources. Pour rappel, l’INSEE prévoit, dans sa projection démographique, un doublement de la population des plus de 60 ans et plus d’ici 2030. Le Gouvernement s’est engagé à réformer le système des retraites dès 2013, il est donc urgent d’envisager des solutions pour nos aînés. Il est conscient des difficultés économiques et financières que notre pays traverse, mais il souhaite connaître dans quelle mesure le Gouvernement entend prendre des dispositions, autres que celles qui existent déjà et qui ne sont pas suffisantes, pour aider ces personnes qui doivent vivre avec parfois moins de 350 euros par mois. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>71467</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6568</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (allocations non contributives — récupération sur succession — réglementation)
	            71467. — 16 décembre 2014. — M. André Chassaigne* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la revalorisation du montant ouvrant droit à récupération sur succession. Les sommes versées au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sont récupérables au décès de l’allocataire sur sa succession, si l’actif net de la succession dépasse la somme de 39 000 euros. La récupération s’exerce dans la limite d’un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer : 6220,05 euros pour une personne seule et 8144,10 euros pour un couple de bénéficiaires. En 1982, le montant était de 250 000 francs, soit 38 112 euros, arrondi à 39 000 euros lors du passage à l’euro. Depuis malgré l’évolution du prix du marché de l’immobilier et de l’inflation, plus aucune revalorisation du montant n’a été effectuée. Il lui demande si une réévaluation du montant donnant à récupération de l’Aspa est prévue et à quelle hauteur.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6568</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est très attaché à améliorer la situation des retraités modestes. L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées d’au moins 65 ans (ou à partir de l’âge légal de départ en retraite dans certains cas : inaptes au travail, anciens combattants …) qui remplissent à la fois des conditions : - d’âge : l’allocation est versée à partir de l’âge de 65 ans, ou à partir de l’âge légal de départ en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants …) ; - de résidence stable et régulière sur le territoire national : une présence effective en France de plus de 6 mois sur l’année civile est requise ; - de nationalité française ou, pour les étrangers, de régularité du séjour en France ; - de subsidiarité : l’allocataire doit au préalable avoir fait valoir l’ensemble des droits qu’il tient auprès des différents régimes de retraite auxquels il a cotisé ; - de ressources : le plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l’ASPA, ainsi que son montant mensuel maximal, s’élèvent, actuellement, à 801 € par mois pour une personne seule et à 1 243 € pour un couple. L’ASPA est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité. L’ASPA est l’expression de la solidarité nationale, qui permet à toute personne résidant de manière stable et régulière sur le territoire national de disposer de ressources minimales. La récupération des arrérages sur la succession de l’allocataire décédé constitue l’expression de la solidarité familiale. Il est légitime qu’au décès de l’allocataire, les sommes versées soient récupérées sur la fraction de l’actif net successoral dépassant un certain seuil, fixé en l’espèce à 39 000 euros (article D. 815-4 du code de la sécurité sociale). Si le seuil précité n’a pas fait l’objet d’une revalorisation annuelle et automatique, le recouvrement des arrérages servis au titre de l’ASPA sur la part de succession attribuée au conjoint survivant et, le cas échéant, au concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, peut être toutefois différé jusqu’au décès de ce dernier. Il en est de même pour les héritiers qui étaient à la charge de l’allocataire à la date de son décès si, à cette date, ils étaient âgés d’au moins soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d’inaptitude au travail), ou atteints d’une invalidité réduisant d’au moins deux tiers leur capacité de travail ou de gain (article D. 815-7, premier alinéa, du code de la sécurité sociale). En effet, les ressources de ces personnes sont par définition peu élevées puisqu’elles ne doivent pas excéder le montant limite de ressources (article D. 815-7, deuxième alinéa du code de la sécurité sociale). La situation des autres héritiers, pour lesquels aucune présomption de la sorte ne peut être posée, est en revanche appréciée au cas par cas par la commission de recours amiable qui peut accorder une remise de dette ou un échelonnement de paiement, par exemple lorsque le bien issu de la succession est occupé par le conjoint survivant. Les sommes sont récupérées dans une certaine limite, sur la fraction de l’actif net qui dépasse le seuil de recouvrement. La récupération s’exerce dans la limite d’un montant fixé par année de versement de l’allocation en fonction de la composition du foyer. Actuellement, le montant maximum annuel à récupérer sur la succession est de 6 226,27 € pour une allocation et de 8 152,24 € pour deux allocations. Si l’allocation a été servie une partie de l’année, ces limites sont calculées proportionnellement à la durée du service de l’allocation. L’organisme qui a payé l’allocation est chargé du recouvrement et récupère autant de fois la somme plafonnée que le nombre d’années pendant lesquelles l’assuré a perçu l’ASPA.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>33646</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6570</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Élie Aboud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            (lutte contre l’exclusion — solitude — lutte et prévention)
	            33646. — 23 juillet 2013. — M. Élie Aboud* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’inquiétante enquête concernant la solitude rendue par la Fondation de France. En effet, cette enquête porte à 5 millions le nombre de Français victimes de solitude, soit un million de plus qu’en 2010. À l’heure où les réseaux sociaux se multiplient sur la toile, le lien social semble se distendre, isolant ainsi une part grandissante de la population. Alors que la médecine a apporté un gain de longévité substantiel à la population, portant l’espérance de vie à environ 85 ans pour les femmes et 80 ans pour les hommes, la solitude frappe aujourd’hui 24 % (contre 16 % en 2010) des plus de 75 ans laissant ainsi nos ainés s’emmurer dans le silence et l’isolement. Cette enquête met également en exergue un phénomène nouveau : l’isolement des 18-29 ans, touchant aujourd’hui 6 % d’entre eux. La France ne peut, d’autant plus dans notre environnement actuel, se permettre d’abandonner ses aînés, richesse culturelle de notre pays et délaisser également sa jeunesse porteur d’avenir. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>35848</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6570</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            (politique à l’égard des personnes âgées — isolement — lutte et prévention)
	            35848. — 13 août 2013. — M. Hervé Féron* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’enquête concernant la solitude rendue par la Fondation de France. En effet, cette enquête porte à 5 millions le nombre de Français victimes de solitude, soit un million de plus qu’en 2010. À l’heure où les réseaux sociaux se multiplient sur la toile, le lien social semble se distendre, isolant ainsi une part grandissante de la population. Alors que la médecine a apporté un gain de longévité substantiel à la population, portant l’espérance de vie à environ 85 ans pour les femmes et 80 ans pour les hommes, la solitude frappe aujourd’hui 24 % (contre 16 % en 2010) des plus de 75 ans laissant ainsi nos ainés s’emmurer dans le silence et l’isolement. Cette enquête met également en exergue un phénomène nouveau : l’isolement des 18-29 ans, touchant aujourd’hui 6 % d’entre eux. La France ne peut, d’autant plus dans notre environnement actuel, se permettre d’abandonner ses aînés, richesse culturelle de notre pays et délaisser également sa jeunesse porteuse d’avenir. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>66414</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6570</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            (lutte contre l’exclusion — solitude — lutte et prévention)
	            66414. — 14 octobre 2014. — M. Guillaume Chevrollier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des Français au regard de l’isolement relationnel. La population française a gagné en longévité, mais la quantité de vie gagnée n’est pas toujours associée à la qualité. La société ne s’est pas organisée pour le « mieux être » des citoyens, en particulier des plus âgés. Les changements sociaux liés à l’habitat urbain, à l’éclatement des familles, à la disparition des petits commerces, à une baisse relative des pratiques associatives, peuvent engendrer la solitude. Depuis 2010, l’on constate une progression constante de l’isolement. Aujourd’hui, en France, 12 % des personnes de plus de 18 ans, soit cinq millions de personnes, n’ont pas ou très peu de relations sociales quelles qu’elles soient. Cette situation concerne plus particulièrement les personnes de plus de 75 ans, mais augmente également chez les jeunes. La solitude peut avoir des conséquences graves en termes de santé publique. Pour sa part, la Fondation de France est engagée dans un grand projet de restauration du lien social et soutient, en 2014, de petites associations locales pour 1 000 projets de restauration du lien social. Il lui demande quels moyens elle souhaite mettre en place pour conforter les initiatives et apporter un soutien efficace à ces réseaux associatifs déterminés à relever le défi contre ce fléau.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6570</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les politiques publiques mises en œuvre par l’Etat et les collectivités territoriales contribuent en continu à la lutte contre l’isolement. Des actions en faveur des jeunes visent à prévenir la solitude, le décrochage scolaire, la dépression et le suicide. Des familles isolées renouent des liens sociaux grâce au parrainage et à l’action des « Réseau d’écoute, d’accompagnement et d’appui aux parents ». Des personnes en situation de précarité tissent des liens avec les bénévoles dans le cadre des actions d’aide alimentaire. Des personnes handicapées peuvent accéder plus facilement aux sports, aux activités culturelles et aux loisirs grâce à la mise en œuvre du label « destination pour tous » et à la création d’un forfait « vie sociale » de 30h par mois dans le cadre des plans de compensation. Dans la période récente une attention toute particulière a été portée par le gouvernement à l’isolement des personnes âgées. En effet près d’un quart des personnes en situation d’isolement relationnel est composé de personnes âgées de plus de 75 ans, soit environ 1,2 million de personnes (Fondation de France, 2013). La part des âgés isolés augmente fortement. Lutter contre l’isolement social suppose d’encourager la participation des citoyens et des acteurs locaux volontaires pour développer la création de lien social avec les personnes fragilisées. C’est pourquoi, avec le soutien des associations, le gouvernement a procédé au lancement du plan National MONALISA (mobilisation nationale contre l’isolement des personnes âgées). Le 27 janvier 2014, la charte nationale MONALISA a été signée entre le gouvernement et les grands réseaux et organismes nationaux associés à cette action.  Le plan a été lancé dans huit « départements témoins ». L’objectif est de susciter progressivement dans l’ensemble du territoire des « équipes citoyennes » qui détermineront elles-mêmes un programme d’accompagnement des personnes âgées avec l’appui de référents nationaux et dans le cadre des principes éthiques retenus dans la charte nationale. MONALISA est une démarche d’innovation sociale favorisant la complémentarité entre l’action des professionnels engagés sur le champ de l’âge et celle des bénévoles. Le rapport annexé à la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement conforte la volonté du gouvernement d’accompagner le déploiement de cette mobilisation nationale. Des moyens spécifiques sont d’ores et déjà mobilisés pour assurer une structuration nationale des initiatives ainsi que le lancement d’actions de communication et de formation. MONALISA bénéficie du soutien financier de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et du soutien de l’agence du service civique dans une perspective de renouvellement du bénévolat et de promotion des liens intergénérationnels. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>40664</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6570</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Parlement
	            (lois — textes d’application — publication)
	            40664. — 22 octobre 2013. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’application de la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d’application prévu par l’article 57, II, 2°, de ladite loi, concernant les modalités, règles de procédure et délais relatifs à l’évaluation du médicament, à l’inscription sur les listes et à la fixation de son prix et du taux de participation de l’assuré. (RTU), n’ait pas encore été publié. C’est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6570</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La procédure d’élaboration de la recommandation temporaire d’utilisation (RTU) prévue à l’article 57 de la LFSS pour 2013 a été modifiée par l’article 10 de la loi no 2014-892 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 du 8 août 2014. Cette modification a permis de tenir compte de la jurisprudence de la cour de justice de l’Union européenne qui autorise désormais la prescription d’un médicament hors AMM à condition que cela réponde à des besoins spéciaux de nature médicale, à l’issue d’un examen effectif du patient par le médecin et en se fondant sur des considérations purement thérapeutiques. En conséquence, le décret modifiant les règles relatives à l’élaboration de recommandations temporaires d’utilisation établies en application du I de l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, pris en application de l’article 57, II, 2° de la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 et de l’article 10 de la loi no 2014-892 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 du 8 août 2014, a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2014.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>43795</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6571</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (politique de la santé — bactéries multirésistantes — propositions)
	            43795. — 26 novembre 2013. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les bactéries résistantes aux antibiotiques. L’utilisation massive et bien souvent irraisonnée des antibiotiques, chez l’homme comme chez l’animal, a conduit à l’apparition accélérée de bactéries résistantes aux antibiotiques. Combinée à la raréfaction des nouveaux antibiotiques mis sur le marché ces dernières années, cette augmentation des résistances bactériennes à l’échelle mondiale représente une menace majeure pour la santé publique. L’apparition de bactéries multi-résistantes (BMR) insensibles à la plupart, voire à tous les antibiotiques disponibles, fait craindre un retour à l’ère pré-antibiotiques. Le coût humain (amputation, décès) et économique des infections à BMR ne cesse de croître. La situation sanitaire actuelle appelle au renforcement des mesures visant à diminuer la consommation d’antibiotiques et à développer de nouvelles stratégies anti-infectieuses. Le Centre d’analyse stratégique propose de « promouvoir la coordination par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) d’un réseau mondial de surveillance et d’alerte des bactéries multi-résistantes ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6571</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le terme « multi-résistance » est utilisé lorsqu’une souche bactérienne est résistante à plusieurs antimicrobiens ou classes d’antimicrobiens différents. Ce type de résistance fait peser une menace sur l’efficacité des antibiotiques et est susceptible d’aboutir à terme à des impasses thérapeutiques. De plus, aujourd’hui, les voyages sont un risque supplémentaire de dissémination des bactéries multi-résistantes. En Europe, la résistance aux antimicrobiens fait l’objet d’une surveillance coordonnée par l’European Centre for Disease Prevention and Control (ECDC) par le biais du réseau européen de surveillance de la résistance (EARS-Net), créé en 1988. L’organisation mondiale de la santé (OMS) a adopté en septembre 2011 le plan d’action stratégique européen sur la résistance aux antibiotiques en tant que cadre stratégique intersectoriel dans la région européenne pour la mise en œuvre de la stratégie mondiale OMS pour la maîtrise de la résistance aux antimicrobiens. En septembre 2013, l’OMS a mis en place le Strategic and Technical Advisory Group qui a pour rôle de conseiller le directeur général sur les activité et stratégies à mettre en œuvre dans la lutte contre l’antibiorésistance. A terme, les systèmes mis en œuvre par l’ECDC et l’OMS pourront constituer un réseau mondial de surveillance et d’alerte des bactéries multi résistantes : l’OMS se focalise sur les pays non européens et l’articulation entre l’ECDC et l’OMS sur le sujet de la résistance bactérienne aux antibiotiques est régulière. La lutte contre l’antibiorésistance est une préoccupation majeure du Gouvernement français. La première réunion du comité interministériel pour la santé (CIS) sera ainsi consacrée à l’antibiorésistance ; elle se tiendra d’ici l’automne 2016. Une stratégie interministérielle pour la lutte contre l’antibiorésistance sera présentée fin 2016 et favorisera une approche transversale en santé humaine, animale et environnementale. Le ministère de la santé a également demandé à la Commission Européenne de créer un groupe de travail pour faire des propositions sur la future stratégie européenne contre la Résistance antimicrobienne (2017-2022), et à ce que les programmes de surveillance des résistances antimicrobiennes en population soit harmonisés au niveau européen.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>47114</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6571</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Gérard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	            (paiement des pensions — versement — délais — réglementation)
	            47114. — 24 décembre 2013. — M. Bernard Gérard appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les décalages qui interviennent en ce qui concerne le paiement des retraites du régime général. Bien souvent, ce paiement intervient une semaine, voire davantage, après le début du mois, entraînant de réelles difficultés pour les personnes touchant des petites retraites ou des pensions de réversion, obligation leur étant faite, dans un tel contexte, de recourir à des découverts bancaires dont le coût réduit d’autant leur maigre pouvoir d’achat. Il lui demande par conséquent s’il ne serait pas possible de faire coïncider le versement avec le tout premier jour du mois concerné.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6571</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’arrêté du 11 août 1986 pris pour l’application du décret no 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale. Il prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. L’intérêt d’un versement des pensions au 1er du mois pour les retraités est discutable. En effet, la date à laquelle les ménages paient leurs principales échéances est généralement calée sur la date à laquelle ils perçoivent leurs pensions. Anticiper la date de versement des pensions pourrait donc davantage profiter soit aux établissements bancaires soit aux principaux débiteurs des ménages (tels que les bailleurs) s’ils mettaient à profit un versement anticipé des pensions pour anticiper les dates de prélèvement des échéances. Par ailleurs, un versement de ces pensions plus tôt dans le mois se heurterait à des contraintes de trésorerie liées à l’encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d’environ 9 milliards d’euros. Cette échéance conduit chaque mois l’agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l’encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d’accroître ce décalage et donc d’augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l’ACOSS. Cela conduirait à accroître la dette publique d’un demi point de PIB. Il n’est pas possible de réduire cette contrainte en changeant le calendrier d’encaissement des cotisations. Le calcul des cotisations étant lié aux opérations de paye des salariés, le versement des cotisations intervient nécessairement après la date de paiement des salaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>48374</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6572</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (réforme — décrets d’application — calendrier)
	            48374. — 28 janvier 2014. — M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la parution de décrets d’application. La loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est promulguée. Pour favoriser l’emploi des seniors, la retraite progressive, le cumul emploi-retraite sont réformés. Au titre des « mesures de solidarité et d’équité », on peut noter que la constitution de droits à retraite des assurés qui présentent des carrières heurtées sera améliorée. Pour autant, qu’il s’agisse de l’assouplissement des modalités d’acquisition de trimestres pour les assurés à faible rémunération ou de mieux prendre en compte les périodes d’apprentissage au titre de l’assurance retraite, des décrets d’application nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures doivent encore être publiés. Il lui demande quand tous les décrets seront publiés. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6572</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[S’agissant des deux dispositifs spécifiquement évoqués et relatifs à l’assouplissement des modalités d’acquisition de trimestres et à la prise en compte des périodes d’apprentissage, les textes d’application ont été publiés respectivement le 20 mars 2014 et le 10 janvier 2015.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>48938</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6572</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Florent Boudié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (traitements — dégénérescences rétiniennes — recherches)
	            48938. — 4 février 2014. — M. Florent Boudié interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’évolution des autorisations réglementaires en vigueur du ministère concernant le développement de la recherche médicale régénérative rétinienne. En effet, plusieurs citoyens de la circonscription ont fait état de leurs difficultés quotidiennes face au traitement de ces maladies dégénératives, en particulier concernant le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA), première cause de handicap visuel après cinquante ans selon l’Institut national de la santé et de la recherche médicale. Ces citoyens sont demandeurs d’informations nouvelles des autorités compétentes concernant l’évolution du cadre réglementaire relatif aux traitements en vigueur et à la recherche médicale dans ce domaine. L’adoption de la loi du 16 juillet 2013 relative à la bioéthique autorisant sur certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires a ouvert de nouvelles perspectives médicales. Des pays développés ont d’ores et déjà lancés de nouvelles approches dans le domaine de la recherche régénérative rétinienne : ainsi le Japon en 2013 a lancé - après l’autorisation du ministère de la santé japonais - des premiers tests cliniques sur l’homme de cellules souches pluripotentes induites sur l’homme pour l’élaboration d’un traitement contre la DMLA ; et les États unis d’Amérique ont débuté depuis l’autorisation en 2011 par l’agence américaine des médicaments (la FDA) des essais cliniques dans le même domaine par l’utilisation de cellules souches embryonnaires humaines. Ainsi il l’interroge sur les évolutions réglementaires mises en oeuvre par le ministère concernant ce sujet, ainsi que des modalités d’informations mises à la disposition de ces publics concernés par ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6572</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret d’application de la loi no 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi no 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires a été publié le 11 février 2015 (décret no 2015-155 du 11 février 2015 relatif à la recherche sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires et à la recherche biomédicale en assistance médicale à la procréation). C’est désormais par un régime d’autorisation, et non plus d’interdiction avec dérogations, que sont encadrées de telles recherches. Les autorisations de recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires délivrées par l’Agence de la biomédecine tiennent compte de ce cadre rénové. La recherche dans le domaine de la dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA) est très active et très prometteuse. Les chercheurs travaillent à l’amélioration de la prise en charge des différentes formes de DMLA. L’utilisation thérapeutique de dérivés de cellules souches embryonnaires humaines (CSEh) fait l’objet d’essais cliniques dans le monde notamment aux Etats-Unis et au Royaume-Uni. Au Japon, un essai clinique est également en cours pour le traitement de la DMLA humide, forme quasi exclusive de DMLA dans ce pays. Cet essai utilise des cellules souches pluripotentes induites (IPS). En France, l’Agence de la biomédecine a autorisé le 13 mai 2015 un protocole de recherche sur les CSEh initié par l’Institut I-stem d’Evry. Il s’agit, à ce stade, d’études toxicologiques réglementaires en vue d’un essai clinique de phase I/II qui consistera à transplanter les cellules d’épithélium rétinien pigmentaire dérivées de cellules souches embryonnaires humaines à des patients atteints de DMLA. Par ailleurs, il existe d’autres approches en matière de recherche sur cette maladie (exemple : modification de l’activité des cellules ganglionnaires de la rétine pour les rendre photosensibles et compenser la perte des photorécepteurs). Les chercheurs poursuivent également, pour les deux formes de DMLA, l’identification des gènes de susceptibilité et des recherches fondamentales visant à découvrir des molécules et mécanismes qui jouent un rôle dans la survenue et l’évolution de la maladie sont en cours. Enfin, la mise au point d’une rétine artificielle est au stade de prototype.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>49985</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6573</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            (accueil — lieux de vie et d’accueil — permanents — temps de travail — réglementation)
	            49985. — 18 février 2014. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’application de certaines règles du code du travail aux permanents responsables et assistants permanents employés dans des lieux de vie et d’accueil tels que définis par les articles L. 312-1 et D. 316-1 du code de l’action sociale et des familles. Les caractéristiques propres aux fonctions de permanents de lieu de vie rendant difficile, voire impossible, l’application à ces salariés des règles de droit commun instaurées par le code du travail, notamment en matière de durée du travail ou d’aménagement du temps de travail, le législateur a instauré un régime dérogatoire résultant notamment de l’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles dont les alinéas 4 et 5 disposent que « les permanents responsables et les assistants permanents ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée de travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires des titres 1er et II du livre 1er de la troisième partie du code du travail ni aux dispositions relatives aux repos et jours fériés des chapitres I et II ainsi que de la section 3 du chapitre III du titre III de ce même livre. Leur durée de travail est de deux cent cinquante-huit jours par an ». En vertu de ce texte, les salariés permanents des lieux de vie et d’accueil ne sont donc pas soumis notamment aux dispositions de l’article L. 3121-10 du code du travail fixant la durée légale de travail à 35 heures par semaine civile, de l’article L. 3121-34 du code du travail limitant à 10 heures par jour la durée maximale de travail, de l’article L. 3131-1 du code du travail prévoyant un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives, de l’article L. 3132-1 du code du travail interdisant de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine, de l’article L. 3132-2 du code du travail fixant à 24 heures consécutives la durée minimale de repos hebdomadaire à laquelle s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, de l’article L. 3132-3 du code du travail imposant de donner le repos hebdomadaire le dimanche, si ces dispositions définissent un dispositif dérogatoire au droit commun bien adapté aux spécificités des fonctions exercées par les permanents responsables et les assistants permanents des lieux de vie et d’accueil, confrontés à la nécessité d’accompagner de manière permanente et continue les personnes accueillies, ce texte prévoit toutefois expressément en son alinéa 5 que « les modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés dont définies par décret ». Or il semblerait qu’aucun décret d’application n’ait été publié à ce jour, ce qui suscite des difficultés d’application et favorise même l’émergence de contentieux au sein de certaines structures, dont les conséquences sont de nature à remettre en cause l’existence même des lieux de vie. En effet, alors même que la loi reconnaît la nécessité d’un « accompagnement continu et quotidien » (article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles) générant une présence permanente sur les lieux de vie au cours des jours travaillés, certains salariés ou syndicats estiment qu’elle est incompatible notamment avec les principes résultant de la charte sociale européenne et notamment de son article 2, alinéa 1 prévoyant le principe d’une « durée de travail raisonnable », étant en outre observé que l’activité des lieux de vie ne semble pas expressément visée par la liste découlant de l’article 17 de la directive no 2003-88-CE du 4 novembre 2003 permettant de déroger dans certains secteurs d’activité aux principes en matière de durée de travail. La jurisprudence récente de la Cour de cassation qui a notamment, suivant arrêt du 29 juin 2011 concernant la mise en œuvre des conventions de forfait pour les cadres, rappelé que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles, que les États membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. Elle a également indiqué que les conventions de forfait doivent assurer la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi qu’un repos journalier et hebdomadaire. Il souhaiterait en conséquence savoir, dans le souci d’une meilleure sécurité juridique, si les dispositions de l’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles peuvent être appliquées au sein des lieux de vie et d’accueil sans autres restrictions que celles résultant du respect du nombre de jours de travail prévu par la loi, soit 258 jours par an, ou si des adaptations législatives ou réglementaires sont envisagées pour organiser les temps de travail et de repos des salariés concernés pendant leurs périodes d’activité, dans le respect de la spécificité de ce type de structures ainsi que de l’environnement juridique interne et communautaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6573</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les permanents et assistants permanents des lieux de vie et d’accueil relevant de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ont pour la première fois en 2007 obtenu un cadre statutaire définissant les conditions d’exercice de leurs missions. Ce cadre, fixé par l’article L 433-1 du code précité, prévoit que les dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et l’aménagement des horaires, définies par le code du travail, ne sont pas applicables à ces catégories de salariés. En effet la nécessité d’une prise en charge continue, de façon à offrir un cadre familial à des jeunes en grande difficulté essentiellement issus des services de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse, est incompatible avec la réglementation de la durée du travail. Un temps de repos minimum est garanti par la limitation de la durée annuelle de travail à 258 jours, les modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés étant définies par un décret non publié à ce jour. L’article L 433-1 du code de l’action sociale et des familles peut néanmoins s’appliquer, y compris les dispositions dérogatoires au droit commun du travail, même si les modalités d’organisation sont, en l’absence de décret, définies par le contrat de travail. Ces dérogations entrent bien dans le champ de celles autorisées par l’article 17 de la directive du conseil de l’Europe du 4 novembre 2003. En effet, l’article 17-1 admet la possibilité de déroger aux dispositions européennes relatives au repos, à la durée maximale de travail et au travail de nuit lorsque la durée du temps de travail, en raison des caractéristiques particulières de l’activité exercée, n’est pas mesurée ou peut être déterminée par les travailleurs eux-mêmes. Les permanents ou des assistants exerçant leur mission à leur lieu de résidence peuvent difficilement distinguer le temps d’accueil, par définition permanent, du temps réservé à leurs occupations personnelles. Le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé de ces salariés accueillants à leur domicile, résulte en grande partie de l’organisation qu’ils auront adoptée. Il est par ailleurs favorisé par l’encadrement des capacités d’accueil par le code de l’action sociale et des familles. Enfin,  l’article 17 prévoit expressément des possibilités de déroger aux seuils fixés par la directive en matière de durée du travail et temps de repos, pour les activités caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité des soins ou la protection des personnes. Or, la mission des lieux de vie et d’accueil correspond bien à cet objectif, même s’il ne s’y réduit pas, puisqu’à la protection et à la surveillance s’ajoute une fonction éducative et d’insertion. Toutefois, le caractère peu contraignant du statut des permanents et assistants permanents peut être source de difficultés pour les salariés n’exerçant pas à leur domicile. C’est pourquoi une réflexion est actuellement engagée sur les dispositions réglementaires permettant d’assurer une meilleure protection des personnels, notamment par l’organisation d’une concertation au moment de l’élaboration ou de la modification de l’organisation du travail, une formalisation des plannings et un contrôle accru par les services de l’inspection du travail.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>51919</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6574</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude de Ganay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[système pénitentiaire
	            (détenus — santé — Cour des comptes — recommandations)
	            51919. — 11 mars 2014. — M. Claude de Ganay attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la santé des personnes détenues. Ce rapport préconise d’améliorer l’accessibilité aux soins par la généralisation de protocoles cadres entre équipes médicales et administration pénitentiaire en fonction des meilleures pratiques de coopération constatées, et d’inscrire la prise en charge des personnes détenues dans un véritable parcours de soins allant au-delà de la levée d’écrou. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6574</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014 concernant plus spécifiquement l’offre de soins psychiatrique pour les personnes détenues sont prises en compte dans les orientations du ministère des affaires sociales et de la santé pour la prise en charge de cette population. Les conventions signées entre les établissements pénitentiaires et les établissements de santé pour organiser la dispensation des soins dans les unités sanitaires implantées en milieu pénitentiaire sont en cours de mise à jour. Cette actualisation est menée sous le double pilotage des agences régionales de santé (ARS) et des directions inter régionales des services pénitentiaires (DISP). Elle s’appuie sur un protocole cadre prévu par le guide méthodologique d’octobre 2012 sur la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice. Ce protocole précise notamment les modalités d’intervention des personnels de l’établissement de santé au sein de l’unité sanitaire ainsi que l’organisation des soins et les actions de prévention et d’éducation pour la santé, lesquelles sont conduites en coordination avec l’établissement pénitentiaire. Le protocole cadre est complété par une convention entre les établissements de santé assurant les prises en charge en soins somatiques et psychiatriques, afin de déterminer les modalités de leur coordination et les articulations entre leurs projets médicaux. Un recensement effectué auprès de l’ensemble des unités sanitaires en 2015 avait fait apparaître que 50% des protocoles étaient signés, 30% étant en cours de finalisation et 20% en cours d’écriture. Un nouveau point sur cette actualisation sera fait lors de la prochaine rencontre nationale entre les ARS et les DISP. Au-delà des protocoles et conventions qui constituent le cadre de référence pour les professionnels de santé et pénitentiaires, les échanges s’établissent au quotidien entre les personnels soignants et pénitentiaires de manière informelle ou dans le cadre des instances de concertation mises en place dans les établissements, notamment la commission santé-justice. Composée des représentants des équipes soignantes et pénitentiaires, elle se réunit régulièrement pour élaborer les procédures et les outils visant à la coordination et à l’information réciproque des équipes et des services. D’autre part, un comité de coordination présidé par le directeur général de l’ARS est constitué entre l’établissement pénitentiaire et les établissements de santé afin d’établir une concertation périodique. Sa mission porte notamment sur les conditions d’application du protocole passé entre ces établissements. Les rapports d’activité de l’unité sanitaire lui sont communiqués.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>52431</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6575</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (schizophrénie — enfants — prise en charge)
	            52431. — 18 mars 2014. — M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge d’enfants souffrant de schizophrénie précoce. Il n’existe que très peu de structures non-médicalisées destinées aux schizophrènes précoces sur le territoire français. Il est pourtant indispensable de préserver le lien social, et c’est pourquoi les maisons d’accueil spécialisées semblent être une piste à explorer : elles rassemblent d’une part des familles faisant face à la schizophrénie précoce au quotidien, accueillent les enfants le jour, concentrent en un lieu les informations relatives à cette pathologie, et permettent d’autre part un suivi scolaire efficace de façon à adapter l’enseignement aux enfants. Il lui demande si de telles structures se développent sur le territoire français.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6575</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La schizophrénie à début précoce touche les personnes avant l’âge de 18 ans. Les études s’accordent sur une prévalence de 0,03 % de la population générale. La schizophrénie est rare chez les enfants de moins de 12 ans et elle est difficile à identifier dans les premières phases. La schizophrénie chez les enfants et les adolescents est généralement diagnostiquée par un pédopsychiatre. Une combinaison de thérapies est souvent nécessaire pour répondre aux besoins individualisés de l’enfant ou de l’adolescent. La prise en charge sur le plan scolaire est une des clefs du pronostic à long terme, de même que l’insertion et le travail psychothérapeutique avec le patient et sa famille. La haute autorité de santé (HAS) recommande que dans la prise en charge des schizophrénies débutantes, un double dispositif soit mis en place précocement, associant la prise en charge thérapeutique avec un accompagnement dans les études dès que l’état clinique le permet.  Pour les adolescents, la HAS encourage la création de dispositifs soins études réadaptation dans chaque académie, tels que celui des établissements « soins études réadaptation » de la fondation Santé des étudiants de France. Ce dispositif est plus particulièrement dédié aux 16-25 ans, l’articulation des soins et des études étant le ressort essentiel du traitement. En ce qui concerne les enfants, il n’existe pas de dispositif dédié, le traitement associe selon les situations des accueils thérapeutiques en petits groupes de socialisation, des rééducations psychomotrices et orthophoniques, des psychothérapies (individuelles ou en groupe), des prescriptions médicamenteuses et une prise en charge familiale et scolaire. Selon les modalités de prise en charge, les lieux concernés seront les services de pédopsychiatrie (hôpital de jour), médico-sociaux (centre accueil de jour, structure de l’aide sociale à l’enfance), scolaires (section d’enseignement général adapté, unité pédagogique d’intégration ou institut éducatif et pédagogique), et le domicile.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>55174</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6576</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladie d’Alzheimer — association France Alzheimer — propositions — perspectives)
	            55174. — 6 mai 2014. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manifeste de l’association France Alzheimer. Il souhaite connaître l’analyse que réalise le Gouvernement sur les conditions d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie par les différents conseils généraux. Il souhaiterait également savoir si une évaluation comparative a été effectuée et en connaître les résultats.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6576</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les propositions de l’association France Alzheimer relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) sont prises en compte à travers la réforme de l’APA à domicile prévue dans le cadre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015,  dont l’objectif est de permettre aux personnes âgées qui le souhaitent de vivre le plus longtemps possible et dans de bonnes conditions à leur domicile. La réforme a pour objectif de mieux prendre en compte la situation et les besoins des personnes âgées et de leurs aidants à travers la mise en place de référentiels d’évaluation multidimensionnelle qui contribueront à harmoniser les systèmes d’évaluation des départements et à renforcer l’équité entre les bénéficiaires de l’APA. Elle permet de simplifier les démarches des personnes âgées et de leur famille en favorisant, pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), l’utilisation du chèque emploi service universel et du tiers-payant aux services d’aide à domicile et en renforçant, grâce à la création d’un portail internet dédié, l’information sur les droits et les démarches à entreprendre pour accéder à l’aide. Elle vise également à renforcer l’accessibilité financière de l’aide pour tous, en allégeant le reste à charge des bénéficiaires dont les plans d’aide sont les plus lourds, en garantissant qu’aucun bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n’acquitte de ticket modérateur, et en revalorisant les plafonds des plans d’aide. Ces mesures doivent permettre d’augmenter le temps d’accompagnement à domicile et d’élargir la palette de services mobilisables, améliorant ainsi de façon significative les conditions d’accompagnement et de prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie. Elles sont financées,  exclusivement sur le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), créée par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>55649</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6576</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Saint-André</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi
	            (cumul emploi retraite — réglementation — perspectives)
	            55649. — 20 mai 2014. — M. Stéphane Saint-André attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences néfastes de l’article 88 de la loi no 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale. Initialement instauré pour assouplir les conditions de cumul d’un emploi et d’une retraite, ce dispositif répondait à l’époque au manque d’attraction et de vocations dans la fonction publique hospitalière ainsi que dans l’éducation nationale. Or il est aujourd’hui trop souvent utilisé comme une alternative à l’embauche, notamment dans la fonction publique hospitalière, phénomène maintes fois dénoncé par les syndicats. En effet, nombreux sont les témoignages de nos jeunes concitoyens ayant travaillé en milieu hospitalier en contrat à durée déterminée qui ont vu leurs espoirs d’embauche anéantis par le rappel de personnels retraités. Avec les récentes campagnes de valorisation des métiers de la santé, et celle de recrutement dans l’éducation nationale lancée par M. le ministre de l’éducation nationale le 10 décembre 2012, la question de la cohérence d’un tel dispositif risquant de freiner l’accès à l’emploi des jeunes se pose aujourd’hui, sachant que ce phénomène risque de s’accroître au cours des prochaines années, les personnels atteignant l’âge de la retraite augmentant. Il lui demande quelles mesures ou aménagement pourraient être envisagés afin d’éviter que cet outil législatif ne devienne à terme un frein à l’embauche.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6576</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le dispositif du cumul emploi retraite peut constituer un dispositif bénéfique tant pour les agents que pour les établissements publics de santé. Peu utilisé dans la fonction publique hospitalière (FPH), il est en revanche plus demandé par les praticiens hospitaliers. D’une part il s’agit d’un levier permettant de garantir la continuité des soins dans un contexte de tension démographique sur certains métiers médicaux qui peut justifier de continuer à pourvoir des postes au moyens de profils expérimentés. D’autre part, cette mesure permet un transfert de compétences et de connaissances intergénérationnel. Il n’est pas prévu, à ce jour, de modification législative concernant le cumul emploi retraite dans la FPH. Ce dispositif n’est pas une alternative à l’embauche dans la fonction publique hospitalière. C’est d’ailleurs pour favoriser les embauches que l’article 41 de la loi déontologie du 20 avril 2016 prolonge le dispositif de titularisation des contractuels, porté par la loi Sauvadet du 12 mars 2012, jusqu’au 13 mars 2018. Ce dispositif permet de cédéiser ou titulariser dans la FPH les agents en CDD depuis au moins quatre ans. A ce jour, ce sont près de 10000 agents qui ont eu accès au dispositif.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>57204</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6577</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Chatel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladie d’Alzheimer — prise en charge)
	            57204. — 10 juin 2014. — M. Luc Chatel attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement des maladies neuro-dégénératives et plus particulièrement celui de la maladie d’Alzheimer. En effet, le 9 avril 2014 devait être présenté en conseil des ministres le projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement. Si le report de cette présentation, dû au remaniement ministériel, était un signal négatif, l’absence de référence à ce texte lors du discours de politique générale du Premier ministre devant l’Assemblée nationale a fortement inquiété les associations, comme France Alzheimer, association reconnue d’utilité publique dans le domaine de la maladie d’Alzheimer et des maladies apparentées dont le « manifeste 2014 » a déjà recueilli plus de 55 000 signatures. Le débat autour de l’autonomie étant fondamental pour notre société, il souhaiterait que lui soient précisées les intentions du Gouvernement en matière de présentation du projet de loi, de transmission de ce texte au Parlement ainsi que la prise en compte des propositions de France Alzheimer.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6577</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La prise en charge des personnes âgées atteintes d’une maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée est un sujet de préoccupation constant pour le Gouvernement. Selon les études épidémiologiques, extrapolées à l’ensemble de la population, plus de 800 000 personnes seraient touchées par la maladie d’Alzheimer ou une maladie apparentée en France et parmi elles, plus de 550 000 sont suivies médicalement. La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a été promulguée le 28 décembre 2015. Elle appréhende dans son rapport annexé toutes les dimensions de la prise en compte de l’avancée en âge et confortant le choix d’un financement solidaire. Un des axes de la loi vise à améliorer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie, parmi lesquelles figurent des personnes atteintes d’une maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée, en relevant les plafonds de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile (soit plus de 700 000 bénéficiaires potentiels après réforme), en réduisant le reste à charge des personnes concernées, notamment pour les personnes âgées les plus modestes et pour celles ayant les plans d’aide les plus lourds. Cette réforme de l’APA comporte pour la première fois la reconnaissance du rôle des aidants qui exercent une aide indispensable au soutien à domicile de la personne aidée. Elle introduit un droit au répit équivalent à 500 € annuel pour soulager l’aidant, elle prévoit également en cas d’hospitalisation de l’aidant l’augmentation ponctuelle du plan d’aide au-delà du plafond. Le décret no 2016-210 du 26 février 2016 fixe la modalité de mise en œuvre de ces dispositions. Outre la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, le Plan maladies neurodégénératives 2014-2019 qui concerne notamment les personnes âgées atteintes d’une maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée guide l’action de l’ensemble du Gouvernement. Il fait suite au plan Alzheimer 2008-2012 et est élargi aux maladies neurodégénératives conformément au souhait exprimé par le Président de la République le 21 septembre 2012. Ce plan est composé de quatre axes stratégiques : soigner et accompagner tout au long de la vie et sur l’ensemble du territoire ; favoriser l’adaptation de la société aux enjeux des maladies neurodégénératives et atténuer les conséquences personnelles et sociales sur la vie quotidienne ; développer et coordonner la recherche sur les maladies neurodégénératives ; faire de la gouvernance du plan un véritable outil d’innovation, de pilotage des politiques publiques et de la démocratie en santé. La gouvernance du plan est assurée par une équipe projet présidée par M. le Professeur Clanet avec Messieurs les Professeurs Ankri et Hirsh. Cette équipe projet pilote la mise en œuvre opérationnelle du plan, en réunissant régulièrement les associations de patients concernées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>57954</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6577</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            (hôpitaux — offre de soins de proximité — perspectives)
	            57954. — 24 juin 2014. — Mme Isabelle Le Callennec* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les hôpitaux de proximité. Elle lui demande de bien vouloir préciser comment le Gouvernement entend soutenir les hôpitaux de proximité pour les aider à un retour à l’équilibre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>65183</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6577</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            (hôpitaux — hôpitaux de proximité — zones d’aide — publication décret)
	            65183. — 30 septembre 2014. — Mme Isabelle Le Callennec* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la publication du décret définissant les zones dans lesquelles les hôpitaux de proximité seraient davantage aidés. Elle lui demande de bien vouloir préciser quand le Gouvernement entend publier ce décret.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6577</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre des affaires sociales et de la santé a fait de la réduction des inégalités territoriales d’accès aux soins une priorité, comme le démontre les engagements pris dès 2012 au sein du pacte territoire santé. Dès l’amorce de cette réflexion, les hôpitaux dits de proximité ont été identifiés comme un acteur majeur dans le renforcement de l’offre de premier recours. Aussi, parmi les mesures adoptées au sein de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, figurait une disposition en faveur des hôpitaux de proximité qui vient concrétiser l’engagement no 11 du pacte territoire santé. Cette mesure se traduit à compter de l’année 2016 par un modèle de financement mixte de l’activité de médecine, tenant compte de leurs spécificités et stabilisant leurs ressources, dans la continuité des recommandations de la Cour des comptes. Ainsi, ce sont près de 250 établissements qui bénéficieront d’un financement garanti, en fonction des recettes historiques et des caractéristiques du territoire, et ce quel que soit le volume d’activité réalisée. Ces ressources garanties seront complétées, au-delà d’un certain seuil, de financements liés à l’activité. En rupture profonde avec la T2A, ce nouveau modèle de financement leur permettra de mener à bien les missions essentielles qui leur sont confiées et que le Gouvernement a entendu valoriser. Le décret no 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement consacre ce nouveau modèle. Les arrêtés correspondants seront publiés dans les prochains jours.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>59652</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6578</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            (médicaments — consommation — rapport — recommandations)
	            59652. — 8 juillet 2014. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la note d’analyse du Commissariat général à la stratégie et à la prospective sur l’usage des médicaments. Une estimation révèle que 23 300 tonnes de médicaments n’auraient pas été utilisées pour l’année 2012. Cela entraîne des coûts économiques, environnementaux et sanitaires élevés. Afin d’améliorer le recours au médicament, le Commissariat général à la stratégie et à la prospective propose de « faire préparer les doses individuelles à administrer par les pharmaciens ». Aujourd’hui, les pharmaciens effectuent cette démarche pour les personnes âgées dépendantes et cette action pourrait gagner de l’importance dans le contexte de vieillissement de la population. Aussi souhaite-t-elle savoir quelles sont ses intentions face à cette proposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6578</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La lutte contre le gaspillage de médicaments, la réduction des dépenses, l’amélioration de l’observance ainsi que la réduction des risques sanitaires et environnementaux liés aux médicaments non utilisés (MNU) constituent des préoccupations permanentes des autorités sanitaires. De même, la prise en charge médicamenteuse des personnes âgées, aussi bien en ville que dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), est une priorité notamment dans le cadre de la prévention de la iatrogénie et de la sécurisation du circuit du médicament. La préparation des doses à administrer (PDA) pourrait contribuer à une meilleure observance des traitements par les patients mais également à une diminution de la quantité de MNU. Afin de sécuriser et d’encadrer cette opération, plusieurs projets de textes sont en cours d’élaboration par la direction générale de la santé (DGS). La concertation de tous les professionnels concernés par cette problématique : pharmaciens, directeurs d’EHPAD, infirmiers, hospitaliers, associations de patients et les directions de la cohésion sociale, de la sécurité sociale et de l’offre de soins, est nécessaire pour aboutir à la finalisation de ces textes. La direction générale de la santé met tout en œuvre pour une publication des textes réglementaires au cours de l’année 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>60505</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6578</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Parlement
	            (lois — textes d’application — publication)
	            60505. — 15 juillet 2014. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’application de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d’application prévu par l’article 51, I, A, 3°, de ladite loi, concernant l’encadrement usage de la liste en sus (fusion "contrat de bon usage" et dispositif de régulation de la liste en sus), n’ait pas encore été publié. C’est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6578</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 51 de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 impose, dans une démarche similaire d’amélioration de la régulation de la liste en sus et à l’instar de ce qui existe pour l’inscription d’un médicament en ville,  de préciser dans l’arrêté d’inscription du médicament sur la liste agréée aux collectivités, et, le cas échéant, sur la liste en sus, les indications de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) ouvrant droit à la prise en charge. Cette mesure est d’application directe. S’agissant du « stock » de produits inscrits sur les listes susmentionnées avant le 31 décembre 2013, ils sont pris en charge ou remboursés, en vertu de l’article 51 et sauf disposition contraire prévue dans les arrêtés d’inscription propres à chaque produit, pour l’ensemble des indications mentionnées dans leur autorisation de mise sur le marché au 1er janvier 2014.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>61586</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6579</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (PAC — programme européen d’aide aux plus démunis — fonctionnement)
	            61586. — 29 juillet 2014. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais d’approvisionnement de l’aide alimentaire européenne confiée aux associations humanitaires dont le rôle est essentiel en cette période de crise économique. L’aide alimentaire est issue en majorité des denrées attribuées par le Fond européen d’aide aux plus démunis (FEAD). Depuis plusieurs mois, il semblerait que les livraisons ne sont plus assurées dans des délais raisonnables et les ruptures de stocks (surtout en lait, huile et farine) obligent les associations à acheter des denrées pour continuer leurs actions de solidarité, mettant en péril leur équilibre budgétaire donc la poursuite de leurs missions. Aussi il souhaiterait connaître les dispositions qu’elle envisage de prendre afin de contribuer à la bonne marche de ce programme européen.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6579</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) se substitue désormais au programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD) pour la période 2014-2020. Le 24 octobre 2012, la commission publiait une proposition de règlement portant création d’un fonds européen d’aide aux plus démunis, ayant pour base juridique l’article 175 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne (TFUE). Ce règlement a été adopté le 11 mars 2014. Ce nouveau fonds européen a pour objet de participer à l’objectif européen d’éradication de la pauvreté en apportant une assistance non financière aux personnes les plus démunies par le biais d’une aide alimentaire et/ou d’une assistance matérielle de base, ainsi que des activités d’inclusion sociale visant à l’intégration sociale des plus démunis. Grâce aux efforts déployés au sein du conseil par la France tout au long des négociations, et avec le soutien du parlement européen, le FEAD s’applique à tous les Etats membres et est doté de 3,5 milliards d’euros au total pour la période 2014-2020, montant supérieur d’un milliard à ce qui était initialement prévu dans le cadre financier pluriannuel. Le 31 juillet 2014, le programme opérationnel français pour la mise en oeuvre du fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) a été approuvé par la commission européenne. La France est le premier Etat membre dont le programme a été approuvé et recevra à ce titre de l’union européenne 499 millions d’euros au cours de la période 2014-2020. Toutes les conditions sont réunies pour permettre à la France de financer son programme d’aide alimentaire à destination des personnes les plus démunies, en partenariat avec les grandes associations qui assurent la majeure partie de la distribution de l’aide alimentaire. Ce montant de 499 M€ doit être complété, à hauteur de 15 %, par des crédits nationaux, ce qui porte l’enveloppe FEAD pour la période 2014-2020 à 587 millions d’euros. La France a fait le choix de consacrer cette enveloppe exclusivement à l’aide alimentaire, véritable outil d’insertion. Le Gouvernement est par ailleurs vigilant à ce que ce nouveau fonds n’entraine pas de nouvelles contraintes administratives pour les associations mettant en oeuvre l’aide alimentaire. Ce nouveau fonds fait obligation aux associations de distribuer gratuitement l’aide alimentaire. C’est pourquoi, soucieux de ne pas remettre en cause le modèle économique des épiceries sociales qui présentent un véritable intérêt en termes d’insertion, le Gouvernement a décidé de réserver, depuis 2014, une enveloppe nationale spécifique pour l’achat de denrées destinées à être distribuées par les épiceries sociales. En 2016, 82,2 millions d’euros seront consacrés à l’aide alimentaire au titre du FEAD (69,87 millions d’euros de contribution européenne et 12,33 millions d’euros de contribution nationale). Par ailleurs, le programme 304 porte d’autres crédits en faveur des épiceries sociales qui ne sont pas éligibles au FEAD, pour un montant de 8 millions d’euros en 2016, ainsi que des subventions (4,47 millions d’euros) aux associations nationales pour leur fonctionnement ainsi que des crédits déconcentrés (7,7 millions d’euros) pour assurer la distribution de l’aide alimentaire. Le programme 304 versera également une subvention pour charge de service public à France Agrimer en tant qu’organisme intermédiaire dans la gestion du FEAD, grâce à un transfert de crédits par le programme, pour un montant de 2 millions d’euros provenant d’un transfert de crédits du programme 154 « Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires ». Au total, ces financements doivent permettre à plus de 4 millions de personnes de bénéficier d’une aide alimentaire en 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>62997</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6579</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Vannson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            (politique à l’égard des personnes âgées — accompagnement — financement)
	            62997. — 12 août 2014. — M. François Vannson attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement. Cette réforme est très attendue et suscite une vive inquiétude aussi bien chez les professionnels de l’aide à domicile que chez les retraités et leur famille. Confrontés directement à la perte d’autonomie, ils désireraient avoir des garanties quant à cette réforme, notamment au regard du financement pérenne de l’accompagnement du vieillissement ainsi que de la réduction de reste à charge. En effet, cette problématique est un des défis de notre société actuelle qui impacte tout autant la charge financière et physique des familles concernées que la création de nouveaux emplois dans le secteur de l’aide à domicile. Aussi dans le cadre de ce projet souhaitent-ils avoir l’assurance que sera mis en pratique un véritable accompagnement du vieillissement de la population pour le respect de la dignité des personnes âgées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6579</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement s’articule autour de trois piliers : l’anticipation, l’adaptation et l’accompagnement. Elle vise à anticiper la perte d’autonomie des personnes âgées en la prenant mieux en charge lorsqu’elle survient et à adapter notre société au phénomène du vieillissement. L’accompagnement des personnes âgées constitue un volet important de la politique du Gouvernement en faveur des personnes âgées. Ainsi, ce dernier s’emploie à favoriser leur maintien à domicile et à retarder l’entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), conformément au souhait d’une majorité d’entre eux, notamment par deux moyens : d’une part, en prenant mieux en compte les besoins des bénéficiaires de l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA) par la mise en œuvre d’une évaluation multidimensionnelle des situations et besoins des personnes âgées, à travers un référentiel (prise en compte de l’environnement), et d’autre part, en renforçant l’accessibilité de l’APA à domicile par une hausse du plafond. En outre, la loi soutient et valorise les aidants, pivot essentiel du soutien à domicile, en confortant et en élargissant les dispositifs d’accompagnement et promouvant un droit au répit pour ces derniers. Par ailleurs, l’ouverture le 4 juin 2015 d’un portail internet dédié aux personnes âgées, dont la gestion a été confiée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et articulé avec les dispositifs locaux, vise à améliorer l’information, l’orientation et l’accompagnement des personnes âgées et de leurs aidants concernant leurs droits, les aides existantes, les démarches à accomplir pour en bénéficier, l’éventail de l’offre d’hébergement et le reste à charge indicatif à payer. S’agissant également des personnels, conscient des problématiques les concernant,  le gouvernement a souhaité inscrire dans la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement la mise en œuvre d’un plan des métiers de l’autonomie qui a pour objectif d’en faire une filière d’avenir, de rendre ce secteur plus attractif et d’offrir aux salariés de véritables parcours professionnels. Pour cela, le gouvernement a lancé une vaste concertation portant sur un plan des métiers de l’autonomie en cours d’élaboration sous l’égide du Premier ministre qui a pour objectif de valoriser tant le volet domicile que le volet établissement. Il a vocation notamment de développer la qualification des professionnels et de faire évoluer leurs pratiques pour améliorer la qualité du service rendu aux personnes âgées et handicapées. De plus, une des actions importantes de ce plan consiste au développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein des établissements médico-sociaux et notamment au sein des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Toutes ces mesures s’inscrivent par ailleurs dans un objectif de consécration des droits des personnes âgées (à l’information, d’aller et venir, à la dignité humaine, …) qui sont une composante essentielle de l’ensemble des dispositions proposées dans la loi. S’agissant des EHPAD, afin de tenir compte des conclusions du groupe de travail relatif aux EHPAD, qui s’est réuni au premier semestre 2015, et des premières orientations présentées lors du comité de pilotage de clôture de ces travaux le 30 juin 2015, des ajustements ont été apportés à la loi. Les objectifs de cet article sont de donner un cadre juridique à la contractualisation rénovée et au modèle tarifaire associé, de lever les obstacles au déploiement des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) dans les EHPAD, suivant en cela les recommandations de la Cour des comptes. L’objectif recherché est de simplifier la démarche de contractualisation et l’allocation de ressources, ainsi que de responsabiliser les gestionnaires. Le Gouvernement entend affirmer ainsi son engagement d’adapter les moyens qu’il alloue sur le soin à la hauteur des besoins exprimés par la mesure de la dépendance (GMP) et de l’état de santé (PMP). L’article 58 de la loi a introduit le principe d’un CPOM obligatoire entre le gestionnaire d’EHPAD et les autorités de tarification, elle rappelle son contenu, sa durée et précise les conséquences budgétaires de cette contractualisation. L’article 58 précise que le budget soins des EHPAD est composé d’une base forfaitaire, basée sur la prise en compte de la dépendance et de l’état de santé des résidents, auxquels s’ajoutent le cas échéant des forfaits complémentaires pour des charges reconductibles ou non pérennes, non comprises dans l’équation tarifaire, dont la liste sera définie par décret. Il est prévu que, s’agissant de la tarification du forfait soins, les EHPAD seront portés au niveau de leur dotation cible en l’espace de 7 ans. Chaque année, une partie du différentiel sera comblée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>66476</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6581</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fanny Dombre Coste</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (réforme — loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 — décrets d’application — publication)
	            66476. — 14 octobre 2014. — Mme Fanny Dombre Coste attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur la situation des fonctionnaires handicapés, suite à l’adoption de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Cette loi qui vise à garantir l’équilibre de notre système de retraites dans la durée et à le rendre plus juste a permis notamment aux articles 36 et 37 et 38 d’ouvrir des solidarités nouvelles à l’égard des assurés handicapés et de leurs aidants. Cependant, il apparaît qu’à la date d’aujourd’hui un certain nombre de décrets n’ont pas encore été pris, notamment celui transposant aux fonctionnaires handicapés des trois fonctions publiques la diminution du taux d’incapacité de 80 % à 50 %, alors qu’un certain nombre de ces fonctionnaires peuvent y prétendre depuis le 1er février 2014. Elle lui demande quand ces décrets seront publiés, afin de pouvoir débloquer cette situation au plus vite. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6581</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d’assurance minimales validées et cotisées, accomplies avec un taux d’incapacité permanente. A ce titre la RATH offre une anticipation du départ à la retraite pouvant aller jusqu’à 7 ans avant l’âge légal et une majoration de pension permettant de compenser les aléas de carrière. L’article 36 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite a aménagé les conditions d’éligibilité à la RATH en ramenant le taux d’incapacité permanente (IP) requis à 50 % (contre 80 % initialement) et en supprimant, pour l’avenir, le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), introduit par la réforme des retraites de 2010. En effet, ce critère est apparu inopérant : il est source de complexité en gestion pour les caisses et surtout pour les assurés, qui bien souvent n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH au titre de l’ensemble des périodes au cours desquelles ils étaient assurés sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 à 5 ans) destinée à faciliter l’insertion dans une catégorie d’emploi. Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la RQTH est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice d’une retraite anticipée. A compter de 2016, le critère du taux d’incapacité permanente de 50 %, plus simple et plus large que celui de la RQTH, est le seul retenu pour ouvrir droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Par ailleurs, le Gouvernement a proposé, dans le cadre de l’article 38 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, de renforcer les solidarités en faveur des aidants en créant, d’une part, une majoration de durée d’assurance pour les aidants familiaux en charge d’un adulte lourdement handicapé, à l’image du dispositif de majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé (majoration d’un trimestre par période de trente mois de prise en charge à temps complet et dans la limite de 8 trimestres), et, d’autre part, en supprimant la condition de ressources pour l’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Ainsi, les droits à pension d’un assuré qui interrompt son activité pour s’occuper d’un proche lourdement handicapé ne seront plus dépendants des revenus de son conjoint. Ces dispositions ont été précisées par le décret no 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. Enfin, l’arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale (publié au Journal officiel du 8 août 2015) vient compléter le texte réglementaire ci-dessus. Il définit des règles d’équivalence entre les différentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre d’un droit anticipé à la retraite. Ces équivalences permettront ainsi de sécuriser la situation des assurés, en prenant en compte la diversité des parcours et des situations pour l’appréciation de leurs droits à retraite. Enfin, certains assurés ont droit à une retraite à taux plein dès l’âge légal de départ à la retraite même s’ils ne remplissent pas la durée d’assurance : il s’agit notamment des titulaires d’une pension d’invalidité, des assurés inaptes au travail et des assurés handicapés dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % (article L.351-8 du code de la sécurité sociale).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>67043</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6581</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Parlement
	            (lois — textes d’application — publication)
	            67043. — 21 octobre 2014. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d’application prévu par l’article 7, II, 3°, de ladite loi, concernant la transmission à l’entreprise de travail temporaire des informations nécessaires à l’établissement de la fiche de prévention des expositions par cette dernière, n’ait pas encore été publié. C’est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6581</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le texte d’application prévu par l’article 7 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, qui concerne la transmission à l’entreprise de travail temporaire des informations nécessaires à l’établissement de la fiche de prévention des expositions par cette dernière, est paru au Journal Officiel du 6 mars 2015. Il s’agit du décret no 2015-259 du 4 mars 2015 relatif à la fiche de prévention des expositions des salariés temporaires. Ce décret prévoit que le contrat de mise à disposition indique si le poste à pourvoir expose le travailleur intérimaire au-delà des seuils et doit donc faire l’objet d’une déclaration. Il prévoit également la possibilité de rectification par l’entreprise utilisatrice de cette information par avenant au contrat de mise à disposition.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>68365</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6582</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Schneider</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (allocations non contributives — allocation de solidarité aux personnes âgées — revalorisation)
	            68365. — 4 novembre 2014. — M. André Schneider attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). Ce dispositif institué en 2004 en remplacement du fonds national de solidarité reste une allocation de secours à destination de nos retraités les plus pauvres. Notre protection sociale, fondée depuis 1945 sur un esprit de justice et d’humanité, doit rester à même de constituer un soutien notamment pour les personnes âgées les plus démunies. Aussi, lui demande-t-il quelles sont ses intentions pour réactualiser cette allocation (conditions d’accès, montant attribué, etc.).]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6582</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est très attaché à améliorer la situation des retraités modestes. L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui a pris la suite du minimum vieillesse, est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées qui remplissent à la fois des conditions : - d’âge : l’allocation est versée à partir de l’âge de 65 ans, ou à partir de l’âge légal de départ en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants …) ; - de résidence stable et régulière sur le territoire national : une présence effective en France de plus de 6 mois sur l’année civile est requise ; - de nationalité française ou, pour les étrangers, de régularité du séjour en France et d’antériorité du séjour régulier en France ; - de subsidiarité : l’allocataire doit au préalable avoir fait valoir l’ensemble des droits qu’il tient auprès des différents régimes de retraite auxquels il a cotisé ; - de ressources : le plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l’ASPA s’élève à 800 € par mois pour une personne seule et à 1 2422 € pour un couple. L’ASPA est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite de ce plafond de ressources. Le Gouvernement a souhaité renforcer la couverture offerte par cette prestation en revalorisant deux fois son montant en 2014, le 1er avril et le 1er octobre, pour le porter à 800 € pour une personne seule et à 1 242 € pour un couple. Cette mesure a bénéficié à plus de 500 000 retraités qui perçoivent actuellement cette allocation. La loi d’adaptation de la société au vieillissement facilite par ailleurs l’accès des bénéficiaires de l’ASPA à l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) en instaurant son renouvellement automatique pour les allocataires de l’ASPA. Cette aide a par ailleurs été revalorisée de 50 euros pour les personnes âgées de 60 ans ou plus. Depuis le 1er juillet 2015, elle dispense du paiement des franchises et participations forfaitaires, permet de bénéficier du tiers payant et donne accès à des contrats sélectionnés pour leur rapport entre prix et garanties.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>71817</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6582</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Paul</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (transports — ESAT — frais — prise en charge)
	            71817. — 23 décembre 2014. — M. Christian Paul interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les parents de résidents d’ESAT dans le cadre du financement des déplacements établissement-domicile familial de leur enfant. Selon le degré d’autonomie du travailleur en situation de handicap, les options de transports s’avèrent très limitées : soit celui-ci est en capacité d’emprunter seul les transports en commun (lorsqu’ils existent !), soit les proches font la navette chaque week-end avec leur propre véhicule. Lorsque l’état de santé, ou l’avancée en âge, ne permet plus aux parents de conduire, le recours à un taxi ou à un VSL reste la seule alternative pour conserver les liens familiaux. L’investissement financier peut alors atteindre, très rapidement, des sommes exorbitantes, d’autant plus lourdes que la distance entre le foyer familial et la structure d’accueil est grande. À titre d’exemple, un couple de personnes âgées résidant dans la Nièvre a un fils, âgé de 59 ans, qui travaille et réside depuis 1976 au sein d’un CAT de l’Aisne. Depuis leur installation dans la Nièvre, ils effectuent très régulièrement près de 1 400 km aller-retour pour véhiculer leur fils. En mars dernier, le père, souffrant, n’a pu faire le trajet. Son épouse ne possédant pas le permis de conduire, l’usage d’un VSL fut nécessaire. Bien qu’ils se soient acquittés de la somme (860 euros), ils sont très inquiets, à juste titre, pour l’avenir. Cette situation étant loin de constituer un cas isolé, il lui demande si le Gouvernement entend soutenir les familles concernées et sous quelle forme.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6582</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L'article R. 344-10 du code de l'action sociale et des familles dispose que le budget principal de l'activité sociale (BPAS) des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) comprend notamment les frais de transport collectif des travailleurs handicapés lorsque des contraintes tenant à l'environnement ou aux capacités des travailleurs handicapés l'exigent. A ce titre, seuls les frais de transport collectif organisés entre leur domicile et l'ESAT relèvent du BPAS. Le principe général de l'utilisation des moyens de transport public existants doit être rappelé et l'organisation par l'ESAT d'un service de transport propre doit donc rester exceptionnelle notamment dans le cas de l'éloignement du principal foyer de population, d'une mauvaise desserte par les transports en commun, d'isolement, de difficultés d'accessibilité ou de nécessités liées aux capacités des usagers (faible autonomie, problème d'orientation et de déplacement...). S'agissant de l'organisation de transport collectif par l'ESAT pour assurer le trajet depuis l'établissement jusqu'aux ateliers ou lieux de prestations extérieures, les frais de prise en charge relèvent du budget commercial, dès lors que ces trajets sont liés à l'activité commerciale de la structure. Il est en outre possible de demander qu'une aide financière soit versée pour la prise en charge des frais de transport domicile-établissement. Ainsi pour les travailleurs handicapés ne bénéficiant pas d'un moyen de transport collectif mis à disposition par l'ESAT (recours à un transport assuré par un tiers ou déplacement personnel supérieur à un kilométrage), il est possible de demander à bénéficier du troisième élément de la prestation de compensation du handicap en établissement comme tout usager de structure médico-sociale (article L. 245-3 du CASF).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>71956</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6583</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Hutin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[risques professionnels
	            (maladies professionnelles — amiante — victimes — indemnisation — délais de prescription)
	            71956. — 23 décembre 2014. — M. Christian Hutin attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les délais de prescription concernant les victimes de l’amiante. Les demandes d’indemnisation doivent être adressées dans un délai de 10 ans (article 92 de la LFSS du 20 décembre 2010). En effet, pour les victimes directes, le délai de prescription commence à courir, pour la maladie initiale, à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante et pour l’aggravation de la maladie, à compter de la date du premier certificat médical constatant cette aggravation dès lors qu’un certificat médical précédent établissait déjà le lien entre cette maladie et une exposition à l’amiante. Or le délai d’incubation de la maladie peut aller jusqu’à trente, voire quarante ans et la maladie peut se déclarer bien après le délai de prescription, ce qui constitue une injustice flagrante. Il souhaite donc connaître les dispositions que vous comptez prendre afin de remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6583</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale permettent de garantir une bonne prise en charge des pathologies telles les pathologies liées à l’inhalation de poussières d’amiante qui ne se développent que longtemps après la fin de l’exposition au risque. En premier lieu, les délais de prise en charge prévus par les tableaux de maladies professionnelles régis par les articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale intègrent le fait qu’il s’agit de pathologies à effet différé pour lesquelles la période d’incubation est longue. Le délai de prise en charge fixé par chacun des tableaux de maladies professionnelles correspond au délai maximal entre la fin de l’exposition au risque et la première constatation médicale de la maladie. Ce délai peut varier entre quelques jours et plusieurs dizaines d’années. Pour les affections professionnelles liées à l’inhalation de poussières d’amiante qui peuvent être reconnues d’origine professionnelle au titre des tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale no 30 « affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante » et 30 bis relatif au « cancer broncho-pulmonaire provoqué par l’inhalation de poussières d’amiante », ce délai de prise en charge varie selon la maladie entre 35 et 40 ans. Ensuite, le point de départ du délai de prescription de deux ans applicable en matière de reconnaissance d’une maladie professionnelle court désormais à compter de la date à laquelle la victime est informée du lien possible entre sa maladie et l’exercice d’une activité professionnelle. Cette règle, prévue à l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale était différente auparavant. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, le point de départ du délai de prescription était fixé à la date de la première constatation médicale de la maladie, sans qu’à cette date le lien entre la pathologie médicalement constatée et l’activité professionnelle n’ait été forcément établi. La modification opérée a ainsi permis aux victimes de faire reconnaître leurs droits plus facilement : la victime ou ses ayants droit disposent d’un délai de deux ans à compter de la date à laquelle le certificat médical établissant le lien entre l’activité professionnelle et la pathologie a été établi. La même règle relative au point de départ du délai de prescription a enfin été adoptée s’agissant de l’indemnisation assurée par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, le FIVA a pour mission la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices des personnes qui ont développé des pathologies liées à une exposition à l’amiante. A été ainsi ouverte au bénéfice de ces personnes une voie d’indemnisation amiable et gratuite, devant leur permettre d’être indemnisées dans des délais moindres que ceux constatés en cas de procédure judiciaire. En application de l’article 53 de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, le point de départ du délai de prescription applicable est de dix ans à compter de la date à laquelle le certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante a été établie. Toutes ces dispositions permettent de garantir les droits des personnes ayant développé des pathologies liées à une exposition à l’amiante ; il n’est pas envisagé de modifier la législation sur ce point.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>74695</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6584</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            (aide sociale — hébergement — modification réglementation — perspectives)
	            74695. — 24 février 2015. — M. Denis Jacquat attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les réflexions exprimées par le club « Autonomie et dépendance, bien vieillir ensemble » concernant le dispositif actuel d’habilitation des établissements accueillant des personnes âgées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement. Les membres du club soulignent que certains conseils généraux continuent d’imposer des établissements totalement habilités à l’aide sociale à l’hébergement, c’est-à-dire avec un tarif unique inférieur à ceux des structures non habilitées, car les collectivités assument souvent une partie substantielle des dépenses d’investissements. Or il lui est indiqué que les établissements habilités à 100 % à l’aide sociale accueillent en réalité rarement plus de 25 % de résidents qui sont effectivement bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement, ce qui signifierait que tous les résidents de ces établissements bénéficient du tarif d’hébergement fixé par le conseil général, même ceux disposant de moyens financiers supérieurs aux niveaux requis pour être bénéficiaires de l’aide sociale. Ainsi, des personnes qui ne sont pas éligibles à l’aide sociale bénéficieraient de tarifs sociaux subventionnés. Les membres du club souhaitent que, par souci d’équité sociale et de liberté de choix du résident, une mesure corrective consiste à lier l’aide sociale à l’individu et non à l’établissement, cette habilitation individuelle serait accordée par le conseil général, sous condition de ressources financières tant mobilières qu’immobilières. Ainsi selon eux, dans ce cadre, un résident serait libre de choisir son lieu de résidence et ne serait pas contraint d’aller dans un établissement habilité à l’aide sociale parfois éloigné de ses proches. Il lui demande de lui faire part de son appréciation sur la faisabilité d’une telle mesure.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6584</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement cherche à anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble. En effet, en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans. Les personnes âgées de plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 million aujourd’hui. S’agissant du reste à charge en établissement, la loi d’adaptation de la société au vieillissement privilégie la transparence, l’information des résidents, la contractualisation et l’encadrement de l’évolution des tarifs à d’autres dispositions qui ont pu être avancées. Ainsi, l’article 58 de la loi prévoit la généralisation des contrats d’objectifs et de moyens, qui va permettre notamment de simplifier les modalités d’allocations de ressources des établissements. Lorsqu’un gestionnaire gère plusieurs établissements situés dans le même département, ce contrat est conclu pour l’ensemble des établissements (EHPAD, maison d’accueil spécialisée, foyer d’accueil médicalisé, service de soins infirmiers à domicile …). Sous réserve de l’accord des présidents des Conseils départementaux concernés, il peut également inclure les établissements situés dans d’autres départements de la même région. En mettant fin, à terme, aux reprises de résultat, cette réforme permettra à des centaines d’établissements de réaffecter un excédent de la section « soins » à une modération du tarif hébergement. Par ailleurs, la loi garantit désormais aux personnes hébergées en EHPAD un socle minimal de prestations. Il comprend une liste de services que chaque établissement devra assurer en matière d’hébergement (c’est-à-dire pour l’accueil hôtelier, la restauration, le blanchissage, l’animation et la vie sociale, l’administration générale). Le tarif d’hébergement communiqué par chaque établissement devra inclure le prix de ces prestations. Cette disposition garantit aux résidents une prise en charge sans surcoût et adaptée à leurs besoins essentiels. Elle permet aux familles à la recherche d’un établissement de comparer les prix proposés par chaque établissement sur la base d’un socle commun. Tous les prix proposés seront affichés courant 2016 sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, qui offre déjà aux résidents la possibilité d’identifier leurs aides et de calculer leur reste à charge. Un autre décret définit les règles de la revalorisation annuelle des prix pratiqués pour l’hébergement. Désormais, ce taux sera calculé en prenant en compte, de façon égale, l’évolution des charges des gestionnaires et l’évolution des pensions de base. Cette mesure d’encadrement garantit des tarifs plus adaptés au pouvoir d’achat des résidents, tout en tenant compte de la réalité des dépenses des gestionnaires. Ces nouvelles mesures complètent les aides préexistantes qui venaient déjà atténuer le reste à charge des résidents : - Par le biais de réductions d’impôts, pour les résidents imposables sur le revenu, au titre des dépenses d’hébergement et de dépendance (une fois déduite l’allocation personnalisée d’autonomie). Le plafond des dépenses déductible est fixé à 10 000€. La réduction d’impôts est égale à 25 % des dépenses. Cette réduction permet à une grande partie des personnes âgées hébergées en établissement et imposables sur le revenu de ne plus être soumises à l’impôt sur le revenu, et, par conséquent, de bénéficier d’un taux de CSG réduit. - Au même titre que les personnes âgées qui se trouvent à leur domicile peuvent bénéficier d’aides au logement, les personnes âgées dépendantes hébergées dans un EHPAD peuvent prétendre, sous conditions de ressources, à des aides au logement. Elles sont de deux sortes : l’allocation de logement (AL) et les aides personnalisées au logement (APL) si l’EHPAD dans lequel il réside est conventionné au titre de l’APL. - Enfin, la principale est l’aide sociale à l’hébergement consistant dans le paiement par le département de la part des frais de séjour non couverte par la contribution du résident et de ses obligés alimentaires. Les sommes versées au titre de l’aide sociale à l’hébergement font l’objet d’un recours en récupération dès le premier euro. Ce sont un peu plus de 110 000 personnes qui bénéficient de l’aide sociale pour un montant de 1,9 Mds € en dépenses brutes et de 1,04 Mds € en dépenses nettes (données ODAS). Elle est attribuée une fois toutes les aides publiques attribuées. Il n’est pas prévu de permettre aux conseils départementaux de moduler le tarif hébergement selon qu’ils sont ou non bénéficiaires de l’aide sociale. Le tarif règlementé des places habilitées à l’aide sociale ne constitue pas un tarif subventionné : il correspond aux charges admises comme devant être imputées à la section hébergement par le conseil départemental. Réduire le champ de ce tarif aux seuls bénéficiaires de l’ASH entraînerait une hausse très sensible du tarif d’hébergement pour l’ensemble des résidents d’EHPAD bénéficiant d’une place habilitée mais ne recevant pas l’ASH. Cela serait donc complètement contraire à la politique de réduction du reste à charge en établissement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>74738</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6585</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (liquidation des pensions — délai d’instruction — perspectives)
	            74738. — 24 février 2015. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le retard de traitement des dossiers de demande de pension de réversion par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail. Le retard d’instruction des dossiers engendre des difficultés financières importantes chez certaines personnes qui se retrouvent en situation de précarité. En effet, l’instruction d’un dossier peut demander dans certains cas plus de six mois. Au regard de cette difficulté, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6585</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’amélioration de la qualité de la liquidation est un axe majeur de la convention d’objectifs et de gestion 2014-2017 (COG) contractualisée entre l’Etat et la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Le délai de versement des pensions, notamment de réversion, est donc un des importants enjeux auxquels veille le gouvernement pour l’ensemble des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Les résultats du mois d’octobre font état, dans l’ensemble des CARSAT, de 85,29 % de pensions de réversion payées au plus tard dans le mois suivant l’échéance due aux assurés : ce taux de liquidation des droits dérivés est légèrement inférieur à la cible fixée par la COG, qui est de 88% pour l’année 2015. Ces résultats d’ensemble ne doivent pas conduire à ignorer les difficultés réelles de certaines situations et de quelques CARSAT. Face à la hausse du nombre de dossiers à traiter sur le second semestre 2015, deux décisions importantes ont donc été prises. Tout d’abord, la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé le 29 octobre 2015 l’instauration prochaine, pour les pensions de réversion, d’un dispositif inspiré de la garantie de versement offerte par le décret no 2015-1015 du 19 août 2015 relatif aux pensions de droits propres. Ce dispositif permettra de garantir aux usagers le versement de leurs pensions de réversions ou d’une estimation dans un délai imparti. De plus, le Gouvernement a demandé à la CNAV de mettre en œuvre un plan d’action visant à absorber le pic du second semestre dans de bonnes conditions en faisant de la liquidation des pensions de droits propres et des pensions de réversion une priorité. A cet effet, plusieurs leviers sont mobilisés tels que la mise en place d’un programme d’entraide entre CARSAT et le renforcement de moyens humains.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>77210</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6585</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (politique de la santé — biologie médicale — doctorat — reconnaissance)
	            77210. — 31 mars 2015. — M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance du doctorat non médical pour les scientifiques en biologie médicale. Bien que les docteurs en sciences biologiques soient au cœur de la mise en place de nouvelles technologies en matière de diagnostic en biologie médicale, ils se heurtent à certaines difficultés, notamment en ce qui concerne leur formation universitaire. En effet, ces docteurs ne peuvent pas réaliser ou valider techniquement les examens en biologie médicale en l’absence de diplôme universitaire de technologie (DUT), ni même valider biologiquement ces examens puisqu’ils ne sont ni médecins biologistes, ni pharmaciens biologistes. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour régler cette situation pénalisante pour les docteurs en sciences biologiques.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6585</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans la fonction publique hospitalière (FPH), seul le corps des ingénieurs offre des métiers pour lesquels la valorisation de doctorats (en sciences) présente une certaine pertinence. Ainsi, les métiers d’ingénieur de recherche hospitalière, de biostatisticien, bio informaticien et de chef de projet de recherche clinique, principalement exercés en CHU, peuvent bénéficier d’une réelle plus-value apportée par des titulaires de doctorats en sciences en termes de compétences, de méthodologie et de savoir-faire. Une réflexion est actuellement en cours avec le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, dans le cadre de l’application de l’article L. 412-1 du code de la recherche, afin d’ouvrir les recrutements d’ingénieurs aux titulaires de doctorats en sciences en valorisant leur parcours universitaire. De plus, la période de préparation du doctorat sera prise en compte pour la détermination de l’échelon de classement dans certains corps (ingénieur ou directeur d’hôpital, par exemple) des personnes qui antérieurement à leur nomination n’avaient pas la qualité de fonctionnaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>78429</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6586</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Philippe Nilor</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            (DOM-ROM : Guadeloupe et Martinique — agriculture — traitements — épandage aérien — précautions)
	            78429. — 21 avril 2015. — M. Jean-Philippe Nilor interpelle Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences sanitaires liées à l’épandage aérien de produits toxiques sur les exploitations agricoles et à l’exposition des populations au chlordécone dans les outre-mer. Faisant fi du principe de précaution et des mises en garde de plusieurs scientifiques, les pouvoirs publics français ont autorisé pendant plus de 20 ans l’usage du chlordécone pour le traitement du charançon du bananier dans les Antilles françaises. Bien qu’interdit aux USA dès 1978 et en France en 1990, des dérogations ont pourtant été accordées à outrance pour une utilisation en Martinique et en Guadeloupe, entraînant une pollution et une contamination globale des rivières, des sols, des nappes phréatiques, de la mer, des produits maraîchers et de la ressource halieutique. Le chlordécone est cancérigène, perturbateur endocrinien, neurotoxique et spermatotoxique et des études épidémiologiques récentes avancent qu’il existe une corrélation entre l’exposition des populations à cette molécule et le foisonnement de cancers notamment de la prostate, de maladies de Parkinson, de malformations génitales chez les nourrissons, de dégénérescences et de problèmes de fertilité ou de stérilité. Par ailleurs, à partir de 1958, les exploitations agricoles, notamment les bananeraies dans les Antilles françaises ont été traitées par épandage aérien de pesticides. Cette pratique interdite en France en 2009 a été autorisée par dérogation en Martinique et en Guadeloupe jusqu’à 2014, alors que la dangerosité pour l’environnement a été reconnue et que les effets sur la santé humaine demeurent méconnus. Il lui demande donc quelles mesures concrètes elle entend prendre pour qu’un rapport scientifique et objectif puisse fournir un état des lieux de la contamination de nos sols, de nos cours d’eaux, de nos produits alimentaires et de l’empoisonnement de nos populations, en vue de mettre en place les politiques sanitaires spécifiques qui s’imposent.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6586</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Concernant la question de l’épandage aérien, il est rappelé que c’est la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 (article 9), instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, qui a posé le principe d’interdiction du traitement par voie aérienne de pesticides. Elle prévoyait néanmoins qu’il puisse être dérogé à cette interdiction « que dans des cas particuliers » et sous certaines conditions. Ce principe d’interdiction sauf dérogation a été transposé à l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime. Les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations ont été fixées par l’arrêté des ministères chargés de l’agriculture, de l’écologie et de la santé du 19 septembre 2014 relatif aux conditions d’épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime. Les dispositions de cet arrêté ne sont plus applicables depuis le 1er janvier 2016, les dérogations ne sont aujourd’hui plus autorisées. L’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques est interdit depuis cette date, hormis en cas de danger sanitaire grave qui ne pourrait être maîtrisé par d’autres moyens. Par ailleurs, depuis 2008, en réponse aux fortes préoccupations exprimées par la population concernant les effets de la pollution par la chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, le Gouvernement a mis en place d’importants moyens pour répondre à cette situation de pollution à travers un premier plan d’action national (2008-2010) d’un montant de 33 millions d’euros, suivi d’un deuxième plan d’action (2011-2013) d’un montant de 31 millions d’euros. Ces deux plans ont conduit à une mobilisation renforcée des services de l’État et de différents opérateurs (organismes de recherche nationaux et régionaux, laboratoires d’analyse, chambre d’agriculture et organisations agricoles, comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, agences régionales de santé, …). Au travers de ces deux plans, l’action de l’État et de ses opérateurs s’est principalement déployée dans cinq directions : l’amélioration des connaissances sur les caractéristiques de la chlordécone et de la pollution, la protection des populations à travers des plans de contrôle du respect des normes de contamination des denrées alimentaires, le développement et le renforcement de moyens régionaux de mesure (laboratoires d’analyse), la sensibilisation de la population à travers des actions de communication et à travers le programme JAFA (JArdins FAmiliaux) et le soutien aux agriculteurs impactés (programme de diagnostic d’exploitations et développement d’outils d’aide à la décision) ainsi qu’aux aquaculteurs et pêcheurs impactés directement en raison des interdictions de pêche. Le bilan des deux premiers plans et une évaluation de la situation des territoires de Martinique et de Guadeloupe ont conduit à s’orienter vers l’élaboration d’un troisième plan. Dans la continuité des plans I et II, le plan chlordécone III (2014-2020), copiloté par le ministère chargé de la santé et le ministère des outre-mer, vise à poursuivre les actions engagées pour protéger la population (recherche et surveillance) et à accompagner les professionnels fortement impactés par cette pollution, notamment les pêcheurs, en créant les conditions d’un déploiement de leur qualité de vie sur le plan économique, sanitaire, social et culturel. Ce plan comporte des actions réparties en quatre axes visant à élaborer localement une stratégie de développement durable (axe 1), favoriser une approche de prévention du risque sanitaire et de protection des populations (axe 2), poursuivre les actions de recherche (axe 3) et prendre en compte les enjeux socio-économiques (axe 4). L’élaboration du plan III s’est basée sur le bilan du plan II, transmis au Premier ministre, ainsi que sur les recommandations des rapports d’évaluation des inspecteurs généraux (février 2012) et de la Cour des comptes sur la santé en outre-mer (juin 2014). Le projet de plan III a été soumis à une concertation locale organisée par les Préfets de Guadeloupe et de Martinique dans les deux départements permettant ainsi l’intégration des problématiques locales soulevées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>80594</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6587</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Besse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (réglementation — retraite progressive — décret d’application)
	            80594. — 2 juin 2015. — Mme Véronique Besse attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les professions concernées par le dispositif de la retraite progressive. Le décret d’application de la loi relative à la retraite progressive, du 16 décembre 2014, précise le champ d’application et promulgue que les assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), du régime des non-salariés agricoles, du régime des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français, peuvent bénéficier d’une retraite progressive. Cependant certaines professions, comme le métier d’assistante maternelle, cumulent les employeurs. Or les personnes qui cumulent plusieurs emplois ou employeurs n’ont pas droit à la retraite progressive. Pourtant ces professions devraient bénéficier de cette mesure, qui permet d’alléger la charge de travail et de quitter le métier progressivement, tout en organisant une transition qui bénéficie aux employeurs qui sont, pour les assistantes maternelles, les familles. C’est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour permettre à toutes les professions de bénéficier de cette mesure.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6587</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La retraite progressive permet aux assurés d’exercer une activité à temps partiel, tout en commençant à percevoir une fraction de leur retraite. Les bénéficiaires de la retraite progressive continuent dans le même temps à cotiser pour leur retraite afin d’améliorer son montant quand ils décideront de cesser définitivement leur activité. Ce dispositif permet ainsi une meilleure transition entre l’emploi et la retraite. Dans le but d’accroître l’attractivité de la retraite progressive et l’adapter à la réalité de la fin de carrière des seniors, le Gouvernement a assoupli, dans le cadre de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite, les conditions d’accès de ce dispositif et l’a rendu plus lisible. Ces règles ont été précisées par le décret no 2014-1513 du 16 décembre 2014. Désormais, le droit à la retraite progressive est ouvert à partir de 60 ans et non plus à partir de 62 ans. Pour ouvrir droit à la retraite progressive, l’assuré doit justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance et de périodes reconnues équivalentes au régime général et, le cas échéant, auprès d’un ou plusieurs autres régimes obligatoires, y compris les régimes spéciaux. En outre, son barème est simplifié : en remplacement de l’ancien barème par tranches, peu lisible, le pourcentage de retraite perçu sera complémentaire de la quotité de travail. Par exemple, pour un travail à 65%, l’assuré percevra 35% de sa retraite. S’agissant des conditions relatives à la nature de l’activité, la retraite progressive est supprimée si le salarié reprend une activité à temps complet ou exerce une autre activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit à la retraite progressive. La loi impose ainsi une activité à temps partiel unique auprès d’un employeur unique, la situation des salariés à employeurs multiples n’étant en effet pas compatible avec la règle de détermination de la quotité de travail et de la fraction de pension de retraite servie à titre provisoire. Enfin, il est précisé que, conformément à l’article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, l’attribution d’une retraite progressive au régime général entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction auprès des régimes agricoles (salariés et non salariés), du régime social des indépendants et du régime des professions libérales.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81311</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6588</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Paul</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	            (remboursement — assistantes maternelles — dysfonctionnements)
	            81311. — 16 juin 2015. — M. Christian Paul attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des assistantes maternelles quant à leurs prestations sociales. Dans la Nièvre, plusieurs d’entre elles ont vu, lors de la réalisation de soins médicaux, leurs droits auprès de la caisse primaire d’assurance maladie suspendus. Sans en avoir été informées préalablement, l’avance des frais est difficilement supportable, voire impossible, pour les salariées aux revenus les plus modestes. Depuis quelques mois, et selon le nombre d’heures travaillées, les assistantes maternelles sont effectivement contraintes de renouveler leurs droits chaque trimestre, et parfois chaque mois, en justifiant leur activité professionnelle. Cette situation nouvelle est non seulement très mal vécue par les principales intéressées, mais elle entraîne aussi une surcharge de travail indéniable chez les agents de la CPAM. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisageables pour rétablir ces salariées au même niveau de droits que tous les autres.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6588</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les règles d’ouverture des droits aux prestations en nature de l’assurance maladie, héritières de la logique professionnelle de la construction de la sécurité sociale, conditionnaient le statut d’assuré à des conditions d’heures travaillées pouvant conduire à des ruptures pour les salariés à activité irrégulière, alors même que le droit aux prestations leur était ouvert in fine depuis la création de la CMU de base. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a, à travers l’adoption de la réforme de la protection universelle maladie, consacré le droit à la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité pour toute personne qui travaille ou qui réside en France de manière stable et régulière, supprimant de ce fait les conditions d’ouverture de droit et notamment le respect d’une condition d’heures travaillées qui existaient jusqu’alors. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé les personnes exerçant une activité professionnelle doivent uniquement justifier de celle-ci auprès de leur caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Pour la majorité des salariés, cette justification se déroule de manière automatique grâce aux déclarations annuelles de données sociales (DADS – il s’agit d’une formalité administrative obligatoire que doit accomplir toute entreprise employant des salariés permettant de communiquer aux organismes sociaux une liste nominative des salariés en indiquant pour chacun leur statut et leurs rémunérations). Pour les salariés pour lesquels aucune DADS n’est produite, notamment les salariés des particuliers employeurs, cette justification s’opère de manière individuelle par la transmission d’un contrat de travail ou de bulletins de paie. Les assistantes maternelles, qui comptent parmi cette dernière catégorie, doivent ainsi attester, au moins une fois par an, avoir exercé cette activité professionnelle. Afin de supprimer ces démarches individuelles et de faciliter plus encore l’ouverture des droits de façon durable, la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAMTS) va mettre en place d’ici la fin de cette année, en partenariat avec la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAVTS), un outil permettant l’automatisation d’échanges de données et ce, dans le souci de garantir la continuité des droits des assistantes maternelles. Dans l’attente de l’utilisation de cet outil, les assistantes maternelles devront présenter une dernière fois, en 2016, à leur CPAM les éléments relatifs à leur statut. La CNAMTS a adressé une instruction aux caisses l’été dernier afin de les sensibiliser au cas des assistantes maternelles. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81397</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6588</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	            (université de médecine — cursus à l’étranger — retour en France — modalités)
	            81397. — 16 juin 2015. — M. Christophe Premat attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de recrutement dans le secteur médical d’étudiants français vivant à l’étranger. En effet, entre la mi-mars et la mi-avril, deux étudiantes françaises suivant un cursus de médecine à l’Université de Cluj en Roumanie se sont donné la mort. L’éloignement, le travail, l’inquiétude pour l’avenir contribuent à créer un climat anxiogène pour ces jeunes qui souhaitent par la suite exercer cette profession en France. L’investissement de ces jeunes et de leurs familles est énorme puisqu’il s’agit le plus souvent de passer six années à l’étranger avec une forte charge de travail pour pouvoir réussir au sein de cette filière. Le plus souvent, ces jeunes doivent passer leur troisième cycle en France s’ils veulent y exercer par la suite. Cela signifie que ces étudiants doivent préparer le diplôme roumain et la sélection française au troisième cycle avec le concours de l’examen classant national (ECN). Il aimerait savoir si, dans le cadre de la préparation de ce concours, les étudiants français inscrits dans une université de médecine à l’étranger pourraient accéder comme les étudiants de médecine en France à la plateforme numérique SIDES (système informatisé distribué d’évaluation en santé). Cela leur permettrait d’avoir un stress en moins dans la perspective de leur retour en France. La multiplication des déserts médicaux en France implique que l’on facilite les conditions de retour de ces étudiants afin qu’ils puissent mettre en œuvre les compétences qu’ils ont acquises.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6588</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La plateforme informatique universitaire, SIDES (système informatisé distribué d’évaluation en santé) relève de la seule responsabilité des universités dans le cadre de l’autonomie qui leur est reconnue par la loi. Dès lors, il revient aux présidents des universités européennes qui souhaiteraient faire bénéficier leurs étudiants d’un accès à SIDES de se rapprocher de leurs homologues français afin d’envisager la conclusion d’une convention de partenariat. Néanmoins, pour tenir compte de la situation de ces étudiants, deux séries d’épreuves tests leur sont ouvertes dans le cadre de la mise en place des épreuves classantes nationales informatisées en juin 2016. Enfin, tout ressortissant européen titulaire d’un titre de formation délivré par un Etat membre de l’Union européenne et reconnu par la directive 2005/36 CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles peut exercer de manière durable au sein de l’Union européenne.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81575</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6589</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Georges Ginesta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (équilibre financier — déficit — résorption — perspectives)
	            81575. — 16 juin 2015. — M. Georges Ginesta* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’équilibre financier des régimes de retraite. En effet, selon le dernier rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR) le déficit des régimes atteindra encore 0,4 point de PIB en 2019-2020, soit plus de 9 milliards d’euros. Dans ces conditions, les retraites ne seront à l’équilibre qu’au début des années 2030 malgré la dernière réforme du régime général qui était censé ramener l’équilibre des comptes. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indique les mesures urgentes qu’elle entend prendre afin de sauver les régimes des retraites par répartition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>82385</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6589</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Giran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (équilibre financier — déficit — résorption — perspectives)
	            82385. — 23 juin 2015. — M. Jean-Pierre Giran* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’équilibre financier des régimes de retraite. En effet, selon le dernier rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR) le déficit des régimes atteindra encore 0,4 point de PIB en 2019-2020, soit plus de 9 milliards d’euros. Dans ces conditions, les retraites ne seront à l’équilibre qu’au début des années 2030 malgré la dernière réforme du régime général qui était censé ramener l’équilibre des comptes. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indique les mesures urgentes qu’elle entend prendre afin de sauver les régimes des retraites par répartition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6589</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ L’article 4 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites institue un véritable mécanisme de pilotage de la trajectoire des régimes et des objectifs de la politique nationale des retraites avec la création du comité de suivi des retraites. Ce comité a pour mission de suivre le respect des grands objectifs du système de retraite en termes de solidarité, d’équité et de soutenabilité financière. Il suit en outre plus spécifiquement certains dispositifs (départs anticipés, pénibilité, comparaisons entre régimes), la situation comparée des femmes et des hommes et le niveau de vie des retraités, notamment les plus modestes. Son rôle et ses missions ont été définis par les décrets no 2014-653 et 654 du 20 juin 2014. Il est chargé de produire, au plus tard le 15 juillet de chaque année, un rapport public annuel analysant le respect des objectifs précités, en se fondant notamment sur le rapport que lui remet le conseil d’orientation des retraites (COR) au plus tard le 15 juin. Conformément au calendrier fixé par la loi précitée, le comité de suivi des retraites a rendu son avis le 13 juillet 2015. Il a estimé que la situation et les perspectives du système de retraites ne s’éloignaient pas de façon significative des objectifs définis par la loi. Il n’a donc pas formulé de recommandations pour l’année en cours, tout en soulignant alors l’importance que revêtait la négociation des partenaires sociaux sur les régimes complémentaires Agirc-Arrco. Or les partenaires sociaux, gestionnaires des régimes complémentaires, sont parvenus à un accord, à la fin de l’année 2015. Il conviendra donc de mesurer la soutenabilité du système de retraite, au cours du premier semestre 2016, en intégrant les conséquences de cet accord. Le prochain avis du Comité de suivi des retraites, à l’été 2016, intégrera sans doute les conséquences financières de cet accord. Le système français de retraites apparaît d’un bon niveau dans les comparaisons internationales. Il permet aujourd’hui de répondre dans des conditions en moyenne satisfaisantes aux objectifs de niveau de vie relatif des retraités et les a, jusqu’à présent, préservés dans une large mesure des effets de la crise économique. Ce dispositif de pilotage constitue une innovation majeure, permettant de s’assurer du respect des objectifs assignés par la loi à l’assurance vieillesse, qu’il s’agisse des objectifs de pérennité financière, sur lesquels repose la confiance des jeunes générations dans la retraite par répartition, ou des objectifs d’équité, fondateurs du pacte social auxquels nos concitoyens sont fortement attachés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83305</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6590</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — coût de fonctionnement)
	            83305. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l’État de la Commission de suivi des programmes de prévention des infections associées aux soins en établissements de santé et en secteur des soins de ville.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6590</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En référence à l’arrêté du 14 juin 2011 relatif à la commission de suivi des programmes de prévention des infections associées aux soins en établissements de santé et en secteur des soins de ville (Cospin), la commission a été mise en place en septembre 2011 afin de contribuer à l’élaboration des programmes nationaux de prévention des infections nosocomiales des établissements de santé et des infections associées aux soins dans le secteur des soins de ville, d’assurer le suivi de leur mise en œuvre et de les évaluer, en cohérence avec le plan stratégique national de prévention des infections associées aux soins 2009-2013. En 2014, la Cospin s’est réuni cinq fois et son coût de fonctionnement correspond au remboursement des frais de déplacement à la demande des membres de la commission et des groupes de travail conformément aux conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l’État. La Cospin a mis en place trois groupes de travail en 2014. Le premier a eu pour mission d’évaluer la pertinence et l’efficience des réseaux nationaux de surveillance des infections nosocomiales au regard des priorités nationales. Le second, prolongé en 2015, conduit la réflexion sur l’évolution des indicateurs du tableau de bord des infections nosocomiales notamment la révision de l’indicateur de consommation de solutions hydro-alcooliques pour le rendre plus réaliste, l’hygiène des mains étant une mesure clé de prévention de la transmission des micro-organismes. Enfin, la Cospin, suite au programme national 2009-2013 de prévention des infections nosocomiales arrivé à échéance, s’est appuyée sur un groupe d’experts pour construire le nouveau programme national d’actions de prévention des infections associées aux soins (Propias) dont le périmètre inclus les établissements de santé (ES) et le secteur des soins ville et s’étend aux établissements médicosociaux (EMS) pour tenir compte ainsi du parcours de soins du patient dans la globalité de sa trajectoire. Le Propias s’articule autour de trois axes principaux qui reflètent les priorités actuelles en matière de prévention des infections associées aux soins. Ce programme s’inscrit dans la durée, il fera l’objet d’un suivi annuel par un comité de pilotage associant les trois directions générales engagées (direction générale de l’offre de soins-direction - direction générale de la santé - direction générale de la cohésion sociale) et de réactualisations régulières à partir des résultats des objectifs qu’il définit pour les établissements de santé (ES), les établissements médico-sociaux (EMS) et la ville. La Cospin, enregistrée en tant que commission consultative administrative,  a donc été abrogée au second semestre 2015. Un comité de suivi, non administratif, réunissant des représentants d’usagers, des professionnels des secteurs sanitaire et social, des fédérations hospitalières et médico-sociales, des sociétés savantes, des experts et personnes qualifiées s’assurera de la mise en œuvre du Propias et réalisera la concertation de ses parties prenantes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84264</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6590</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            (hôpitaux de proximité — dotations — baisse — conséquences)
	            84264. — 7 juillet 2015. — Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des services de médecine des hôpitaux de proximité (ex « hôpitaux locaux ») dans le cadre de la campagne budgétaire 2015. L’engagement no 11 du « Pacte territoire santé » rappelait fort justement leur rôle, dans des territoires ruraux et fragiles, pour organiser les parcours de soins des personnes âgées dépendantes, en lien avec les hôpitaux de recours et les médecins libéraux. En revanche, les allocations budgétaires notifiées aux établissements par les agences régionales de santé, au titre des budgets 2015, font apparaître une baisse très nette des dotations allouées pour les activités de médecine. À titre d’exemple, une diminution brutale de 500 000 euros est constatée pour les quatre établissements concernés en Franche-Comté, soit près de 10 % des ressources allouées à cette activité. Il est juste que les établissements publics de santé participent à l’effort de maîtrise des dépenses publiques ; cependant l’effort demandé aux hôpitaux de proximité, pour cette année, et de manière équivalente pour les deux années suivantes, provoquera de manière certaine l’arrêt de leurs activités de médecine, et compromettra le maintien de capacités d’hospitalisation de proximité. C’est pourquoi elle lui demande quelles mesures pourront être prises pour accorder les moyens financiers des hôpitaux de proximité à leurs missions, essentielles auprès d’une population âgée et fragile.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6590</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre des affaires sociales et de la santé a fait de la réduction des inégalités territoriales d’accès aux soins une priorité, comme le démontre les engagements pris dès 2012 au sein du pacte territoire santé. Dès l’amorce de cette réflexion, les hôpitaux dits de proximité ont été identifiés comme un acteur majeur dans le renforcement de l’offre de premier recours. Aussi, parmi les mesures adoptées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, figurait une disposition en faveur des hôpitaux de proximité qui vient concrétiser l’engagement no 11 du pacte territoire santé. Cette mesure se traduit à compter de l’année 2016 par un modèle de financement mixte de l’activité de médecine, tenant compte de leurs spécificités et stabilisant leurs ressources, dans la continuité des recommandations de la Cour des comptes. Ainsi, ce sont près de 250 établissements qui bénéficieront d’un financement garanti, en fonction des recettes historiques et des caractéristiques du territoire, et ce quel que soit le volume d’activité réalisée. Ces ressources garanties seront complétées, au-delà d’un certain seuil, de financements liés à l’activité. En rupture profonde avec la T2A, ce nouveau modèle de financement leur permettra de mener à bien les missions essentielles qui leur sont confiées et que le Gouvernement a entendu valoriser. Ceci justifie, par ailleurs et malgré un contexte budgétaire contraint, qu’aucune mesure d’économie ne leur soit imposée cette année et que, bien au contraire, une enveloppe spécifique ait été dégagée afin d’accompagner les établissements dans la réforme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84487</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6591</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Line Reynaud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (réforme — système à point — perspectives)
	            84487. — 7 juillet 2015. — Mme Marie-Line Reynaud attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le système actuel des retraites. Malgré une réforme réalisée en 2013 le régime des retraites possède encore de nombreuses faiblesses. En effet ce système est peu lisible, trop complexe, ne prend pas en compte de manière efficace les interruptions de carrière et l’ensemble des variables (chômage, vieillissement,…). Un des remèdes à l’ensemble de ces faiblesses pourrait être la mise en place d’une de retraite par points. Un tel système présente bien des avantages, à commencer par l’équilibre systématique de celui-ci, même lors d’une évolution démographique. Deuxièmement le déficit est un problème fréquemment rencontré sur le thème des retraites, mais avec ce système tout déficit est évité en abaissant simplement la valeur du point. Il offre également une plus grande transparence, en effet chaque français possède un compte alimenté par ses cotisations où il peut connaître ses droits et le montant de sa pension s’il devait partir en retraite. La retraite par points présente de nombreux avantages. Aussi elle lui demande d’indiquer si le Gouvernement souhaite faire évoluer le système des retraites d’ici la fin du quinquennat.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6591</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dès la conférence sociale de 2012, les différentes concertations et les études préalables du conseil d’orientation des retraites (COR) et de la commission pour l’avenir des retraites ont montré qu’une réforme systémique n’était pas aujourd’hui la réponse adaptée aux défis de l’assurance vieillesse. Cependant, le Gouvernement a engagé une réforme structurante portée par une triple ambition : - une réforme responsable tenant compte de l’allongement de l’espérance de vie ; - une réforme équilibrée qui partage équitablement les efforts entre toutes les forces de la nation ; - une réforme juste qui accorde enfin à certaines catégories de travailleurs les droits qui leur avaient été refusés lors des précédentes réformes. Les 52 articles de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite visent à simplifier le système de retraite et renforcer sa gouvernance, ainsi qu’à rendre le système de retraite plus juste en accordant des droits nouveaux aux assurés. En particulier, la réforme apporte une réponse durable et ambitieuse à la pénibilité au travail avec la mise en place d’un compte personnel de la pénibilité, améliore les droits à retraite des femmes, des jeunes actifs et des assurés à carrière heurtée ou ayant eu des parcours professionnels morcelés ou marqués par la précarité et améliore les petites pensions des non salariés agricoles et les droits des assurés handicapés et de leurs aidants. Par ailleurs, le Gouvernement étant très attaché à améliorer la lisibilité de notre système de retraite et à faciliter la connaissance qu’ont les assurés de leurs futurs droits à retraite, la réforme des retraites a donné naissance au GIP Union Retraite, chargé en particulier de mettre en place le compte unique retraite : ce dernier regroupera, dans un même espace numérique, l’ensemble des données de carrière ainsi que les simulations de retraite future.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84633</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6591</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services
	            (services à la personne — rapport parlementaire — recommandations — perspectives)
	            84633. — 7 juillet 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport d’information sur l’évaluation du développement des services à la personne. Il préconise de prévoir des passerelles entre les métiers du secteur médico-social et du secteur sanitaire à savoir unifier le diplôme d’auxiliaire de vie sociale et le diplôme d’aide médico-psychologique, faciliter les parcours professionnels en instaurant des équivalences de diplômes entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social et créer des passerelles entre les métiers des services à la personne et ceux exercés dans les établissements. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6591</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation du développement des services à la personne fait le constat que le secteur des services aux personnes fragiles est caractérisé par l’émiettement des certifications professionnelles et préconise notamment d’unifier le diplôme d’auxiliaire de vie sociale (DE AVS) et le diplôme d’aide médico-psychologique (DE AMP), de faciliter les parcours professionnels en instaurant des équivalences de diplômes entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social et de créer des passerelles entre les métiers des services à la personne et ceux exercés dans les établissements. Conscient du manque de lisibilité des certifications dans ce secteur, le Gouvernement a engagé, dès 2012, la refonte des diplômes de travail social de niveau V (DEAVS, DEAMP) en intégrant les métiers relatifs à l’accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH). La commission professionnelle consultative du travail social a adopté, le 25 juin 2015, les référentiels de ce nouveau diplôme. Cette refonte des diplômes, sur le champ social et médico-social, vise essentiellement à simplifier l’offre de formation de niveau V en créant un diplôme unique d’accompagnement des personnes fragiles, à répondre au mieux aux besoins des usagers en favorisant un accompagnement global des personnes ; elle vise enfin à répondre aux besoins des professionnels en termes de compétences mais aussi de parcours professionnels. Il s’agit au final de constituer une offre de formation initiale et continue à la fois plus simple, complète, et donc plus lisible permettant de développer des parcours professionnels tout au long de la vie. Ce travail de simplification intègre l’instauration de passerelles (allègements de formation) notamment avec le diplôme d’Etat d’aide-soignant. De façon concomitante, la réforme de ce diplôme d’Etat est également engagée et constituera une nouvelle opportunité de simplification et d’articulation de l’architecture des formations sur le champ sanitaire et social.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85189</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6592</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (psychiatrie — rapport — propositions)
	            85189. — 14 juillet 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport concernant la prévention des pathologies psychiatriques rendu par l’Institut Montaigne. En effet celui-ci préconise de consolider le modèle des maisons des adolescents. Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6592</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les maisons des adolescents (MDA) ont pour mission l’accueil et l’accompagnement des adolescents qui ressentent un mal être, de leur entourage familial et des professionnels concernés (professionnels de la santé, de l’éducation nationale, de la protection judiciaire de la jeunesse et des services sociaux et médico-sociaux). La maison des adolescents écoute, informe, et éventuellement, après évaluation de la situation de l’adolescent, l’oriente vers une prise en charge médicale et psychologique et/ou un accompagnement éducatif, social et juridique. 114 MDA étaient recensées en 2014 rattachées à des établissements de santé, à des associations ou des réseaux de santé et financées dans le cadre du fonds d’intervention régional (FIR) ou par dotations annuelles de fonctionnement (DAF) des établissements de santé. Le rapport de l’Institut Montaigne et de la Fondation Fondamental préconise de consolider le modèle des MDA en évaluant, d’une part, leur impact en termes d’accès aux soins et en harmonisant, d’autre part, au plan national leur fonctionnement. Le rapport d’évaluation des MDA remis par l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) en octobre 2013 soulignait également la pertinence et l’efficacité de ce dispositif, mis en place avec des moyens relativement limités et recommandait de conforter ce dispositif dans ses bases juridique et financière. L’IGAS engageait également les agences régionales de santé à s’appuyer sur ces structures pour la mise en place de parcours de santé des jeunes et préconisait davantage d’implication de la part des départements et collectivités territoriales. La ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que l’ensemble des départements dispose d’au moins une maison des adolescents. Des crédits supplémentaires ont ainsi été alloués par la circulaire FIR du 28 avril 2015 afin de créer 7 MDA dans les départements encore non pourvus. L’ensemble des départements sera désormais doté d’au moins une structure, à l’exception de départements ruraux ou de départements dans lesquels l’agence régionale de santé ne parvient pas à faire émerger un projet correspondant au cahier des charges des MDA fixé par instruction en 2009. Ce cahier des charges sera en outre actualisé afin de consolider le modèle de ces structures.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>86431</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6593</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	            (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	            86431. — 4 août 2015. — M. Jean-Jacques Candelier* attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en œuvre de la proposition no 31 du rapport au Premier ministre intitulé « retour en France des Français de l’étranger », rendu en juillet 2015 suite à une mission parlementaire. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89836</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6593</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	            (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	            89836. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à élargir le dispositif de rachat de trimestres d’études supérieures aux études de niveau équivalent effectuées dans des États tiers à l’Union européenne, l’espace économique européen ou la Suisse et autres que ceux pour lesquels des conventions bilatérales de sécurité sociale le prévoient.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6593</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le rapport remis par la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France des Français de l’étranger recommande d’élargir le dispositif de rachat de trimestres d’études supérieures aux études de niveau équivalent effectuées dans des Etats tiers à l’Union européenne, l’espace économique européen ou la Suisse. Si cette recommandation ne soulève pas d’opposition de principe, il convient d’analyser plus finement la faisabilité de sa mise en œuvre effective notamment en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>86448</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6593</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	            (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	            86448. — 4 août 2015. — M. Jean-Jacques Candelier attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en œuvre de la proposition no 48 du rapport au Premier ministre intitulé « retour en France des Français de l’étranger », rendu en juillet 2015 suite à une mission parlementaire. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6593</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le rapport remis par la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France des Français de l’étranger recommande d’apporter des réponses aux messages pouvant être ponctuellement adressés par les administrations étrangères aux administrations françaises, notamment dans le cadre des mécanismes de coordination des systèmes de sécurité sociale. Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) est l’organisme de liaison désigné, du côté français, pour informer et veiller à la bonne application des règlements européens pour la coordination des systèmes de sécurité sociale et des accords internationaux de sécurité sociale auxquels la France est partie. A ce titre, il sert d’intermédiaire entre les institutions françaises et étrangères de sécurité sociale ainsi qu’entre celles-ci, les particuliers et les entreprises, pour faciliter, dans le cadre de l’entraide administrative, le règlement de toute difficulté d’ordre juridique ou financier. Le CLEISS assiste les organismes de sécurité sociale, français ou étrangers, les assurés et les employeurs dans l’instruction des dossiers. Il a ainsi, en 2014, dans le cadre de l’entraide administrative, traité plus de 7 000 courriers et plus de 2 400 appels téléphoniques. Par ailleurs, la division des affaires communautaires et internationales de la direction de la sécurité sociale est en contact permanent avec ses homologues étrangers. Elle siège notamment à la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale instituée auprès de la commission européenne. Cette commission est chargée de traiter toute question administrative ou d’interprétation découlant des dispositions du règlement 883/2004. Elle a également vocation à promouvoir et développer la collaboration entre les États membres et leurs institutions en matière de sécurité sociale en vue, notamment de répondre aux questions posées en termes de coordination des systèmes. De même, les accords internationaux de sécurité sociale prévoient tous une clause relative à l’entraide administrative par laquelle les administrations des États contractants se prêtent assistance mutuelle pour la mise en œuvre de la convention.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87769</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6593</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            (personnes sans domicile fixe — prise en charge)
	            87769. — 1 septembre 2015. — Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés d’accès des personnes sans domicile fixe aux prestations sociales auxquelles elles ont droit. Une récente étude de la DREES, Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques publiée dans un ouvrage intitulé « minima sociaux et prestations sociales, Ménages aux revenus modestes et redistribution » conclut que 40 % des personnes sans domicile fixe, francophones et majeures ne perçoivent aucune prestation sociale. Au nombre de 66 300 dont 6 000 vivent dans la rue et 60 % sont étrangères, ces personnes ne répondent pas toutes aux critères d’éligibilité des prestations (âge, conditions de séjour, nombre d’enfants). Plus du tiers d’entre elles ont moins de 30 ans dont 40 % seulement ont bénéficié du RSA, les autres pensant, parfois à tort, ne pas y avoir droit. L’étude montre par ailleurs que les sans domicile fixe sont peu nombreux à solliciter les services d’hébergement d’urgence ou à contacter le 115. Ils sont 14 % à ne pas déclarer d’adresse alors qu’une domiciliation est indispensable pour le versement des aides. La lourdeur des dossiers administratifs, notamment de la CMU, s’avère souvent un handicap et il leur est alors souvent indispensable de solliciter une assistance auprès des associations. Les sans domicile fixe sont ainsi 84 % à avoir déjà rencontré un travailleur social. Elle lui demande les mesures qu’envisage le Gouvernement pour rendre les aides sociales plus accessibles et identifiées par les personnes sans domicile fixe.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6593</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La feuille de route 2015/2017 du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, mis en œuvre depuis 2013, fait de l’accès aux droits une action prioritaire du Gouvernement afin de lutter contre la pauvreté. Certaines prestations connaissent des taux de non recours particulièrement élevés. Le taux de non recours est ainsi estimé à 36 % pour le RSA socle et oscille entre 59 % et 72 % pour l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Le plan pluriannuel intègre un ensemble de mesures opérationnelles visant à lutter contre le non-recours et à améliorer l’accès aux droits. Une recherche-action, menée au cours de l’année 2013 dans deux départements (Seine-et-Marne et Loire-Atlantique) a permis d’expérimenter des actions visant à améliorer l’accès aux prestations sociales. Une démarche de généralisation sur l’ensemble du territoire national a été engagée suite à la publication de la circulaire en date du 16 janvier 2014 visant à accompagner le « développement d’actions permettant de lutter contre le non-recours aux droits sociaux » sur l’ensemble du territoire national. Dans cette perspective, un guide méthodologique a été élaboré et diffusé auprès des Préfets des régions et des actions ont été mises en œuvre localement : actions d’information et de communication, actions de mise en réseau, plans d’actions. L’amélioration de l’accès aux droits requiert également de mettre en œuvre des actions de simplification. A cette fin, la construction d’un simulateur multi-prestations a été initiée en 2014 et est désormais accessible ; il permet de simuler l’accès aux différentes prestations sociales. La loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a supprimé le volet « activité » du RSA et créé une nouvelle prestation, la prime d’activité, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2016. La simplification drastique de cette prestation, qui peut être demandée entièrement en ligne, lui a permis de dépasser rapidement sa cible de nombre de bénéficiaires qui constituait déjà un objectif très nettement supérieur par rapport au RSA activité. Les caisses de sécurité sociale sont mobilisées pour réduire le non recours. Dans cette perspective, un plan de lutte contre la précarité a été mis en place depuis plusieurs années par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, tandis qu’un plan d’actions visant à améliorer le recours à la CMU-C des bénéficiaires du RSA socle ou le déploiement de la démarche plan local d’accompagnement du non recours, des incompréhensions, des ruptures (PLANIR) ont été initiés par la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Différentes actions d’information et de communication ont été également entreprises par les caisses de sécurité sociale. Par exemple, des « rendez-vous des droits » ont été mis en œuvre dans les caisses d’allocations familiales (CAF), afin de renforcer la connaissance que peuvent avoir les usagers des différents droits existants et de les accompagner dans leur mobilisation. En 2014, 141 498 rendez-vous des droits ont été réalisés, dépassant ainsi l’objectif de 100 000 rendez-vous des droits annuels fixé dans la convention d’objectifs et de gestion liant la caisse nationale d’assurance familiale (CNAF) et l’Etat. En outre, la réforme de l’ACS (aide au paiement d’une complémentaire santé), prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, est mise en œuvre depuis le 1er juillet 2015. Cette réforme vise, à travers la sélection des garanties après mise en concurrence, à améliorer la qualité des contrats souscrits par des bénéficiaires de l’ACS tout en en diminuant le prix et à faciliter le choix des assurés. En effet, compte tenu du nombre limité de niveaux de contrats et d’organismes dont l’offre aura été sélectionnée, le choix par le bénéficiaire de l’ACS de l’organisme complémentaire auprès duquel s’adresser devrait être facilité et ce d’autant que lors de la remise de l’attestation au bénéficiaire de l’ACS, les caisses de sécurité sociale y joindront la liste des contrats sélectionnés et des organismes complémentaires les proposant (entre 3 et 30 selon le nombre de contrats sélectionnés) ainsi que leurs coordonnées. La domiciliation administrative permet effectivement à des personnes qui n’ont pas de domicile stable (SDF, gens du voyage, femmes victimes de violence) de disposer d’une adresse pour accéder à certains droits (délivrance d’un titre national d’identité, inscription sur les listes électorales), à des prestations sociales légales et de recevoir du courrier. La loi instituant le droit au logement opposable (DALO) du 5 mars 2007 a institué le droit à la domiciliation pour toute personne sans domicile stable, tout en confiant l’activité domiciliataire à des associations agréées à cet effet par le préfet et aux centres d’action sociale (CCAS-CIAS) qui sont tenus de procéder à l’élection de domicile sauf lorsque le demandeur ne présente aucun lien avec la commune (ou le groupement de communes). La coexistence des trois régimes de domiciliation (droit commun, aide médicale de l’Etat, asile) étant jugée encore trop complexe par les acteurs de la domiciliation, le Plan pluriannuel contre la pauvreté en a prévu la simplification. La loi ALUR du 24 mars 2014 a donc abouti à unifier les dispositifs généraliste (DALO) et Aide Médicale de l’Etat, à élargir les motifs de domiciliation à l’ensemble des droits civils et à conférer aux schémas départementaux de domiciliation le statut d’annexe aux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) arrêtés par le préfet. Le Premier ministre a annoncé la mise en œuvre à brève échéance de mesures de simplification des prestations sociales afin d’accélérer le recours aux prestations.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91022</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6596</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Briand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (diabète — didépistage — perspectives)
	            91022. — 10 novembre 2015. — M. Philippe Briand* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question du dépistage précoce du diabète, qui touche également les plus jeunes. Quelques jours avant la journée mondiale contre le diabète du 14 novembre, organisée par la fédération internationale du diabète (FID) et soutenue par l’organisation mondiale de la santé (OMS), il apparaît en effet indispensable de sensibiliser la population au risque de diagnostic tardif chez l’enfant et l’adolescent. En plus du diabète de type 1, qui peut évoluer vers l’acidocétose, on constate une très nette évolution du nombre de jeunes touchés par une nouvelle forme de diabète, dit de type 2, répandu aux États unis d’Amérique, corollaire de l’obésité. Il lui demande donc quelles mesures concrètes elle pense mettre en œuvre pour alerter les populations et favoriser un dépistage précoce.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92707</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6596</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Boyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (obésité — lutte et prévention)
	            92707. — 26 janvier 2016. — Mme Valérie Boyer* alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques liés à l’obésité. Plusieurs travaux scientifiques ont depuis plusieurs années, vanté les vertus du surpoids contre certaines maladies. L’une d’entre elles, parue en 2013, a conclu que l’obésité n’augmentait pas la mortalité et que le surpoids était associé à moins de décès au cours du suivi. Mme la députée rappelle que les risques de l’obésité sur la santé sont majeurs. L’obésité est à l’origine de 3,4 millions de morts par an dans le monde (chiffre de 2010). Selon une étude récente, le risque de mortalité des personnes qui avaient un poids normal au moment de l’enquête mais avaient été obèses ou en excès pondéral dans le passé était 27 % plus élevé que pour celles dont le poids est resté stable sur le temps. Parmi ceux dont le poids était normal au moment de l’enquête, 39 % avaient souffert précédemment de surpoids ou d’obésité. Ils ont également observé une plus grande prévalence de diabète de type 2 et de maladies cardiovasculaires parmi les personnes qui ont eu un IMC plus élevé que la normale et ont ensuite perdu du poids, par rapport à ceux ayant toujours été minces. Les chercheurs observent enfin que l’obésité à un certain âge pourrait prédisposer à ces pathologies, même si les personnes perdent ensuite du poids pour retrouver un IMC normal. La Fédération mondiale de l’obésité a estimé que la planète devrait compter 2,7 milliards de personnes en surpoids et 177 millions en situation d’obésité morbide. En France, 6,5 millions de personnes sont considérées comme obèses. Au regard de ces chiffres, elle aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à ce fléau de santé publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94178</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6596</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Tourret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	            (prise en charge — diabétiques — lecteur de glycémie)
	            94178. — 22 mars 2016. — M. Alain Tourret* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement des patients victimes d’un diabète de type 1. Actuellement, ces derniers ont recours à un lecteur de glycémie, remboursé par la sécurité sociale, qui représente un coût d’acquisition de 60 euros et un coût mensuel de 190,15 euros correspondant à l’achat de bandelettes. Ce dispositif a par ailleurs pour principal inconvénient qu’il demande à son utilisateur de piquer l’un de ses doigts afin de permettre le dépôt d’une goutte de sang sur la bandelette. Un nouveau lecteur vient d’être commercialisé permettant de vérifier la glycémie sans bandelette et donc sans piqûre. Outre l’avancée qu’il représente pour le confort des patients, il permettrait également d’engendrer d’importantes économies pour la sécurité sociale, estimée à 70,35 euros par mois et par patient. L’acquisition de ce type de lecteur n’étant actuellement pas prise en charge par la sécurité sociale, il souhaiterait savoir si la réglementation en vigueur est susceptible d’évoluer pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94622</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6596</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Sebaoun</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	            (prise en charge — diabétiques — lecteur de glycémie)
	            94622. — 5 avril 2016. — M. Gérard Sebaoun* interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes de diabète en France. Selon le bulletin épidémiologique hebdomadaire de l’INVS du 10 novembre 2015, 3 millions de personnes étaient traitées pour un diabète de type 1 ou de type 2 en France en 2013. Malgré des progrès encourageants, notamment sur le suivi de l’équilibre glycémique des patients depuis 2007, une forte marge de progression existe pour assurer un suivi homogène de l’ensemble de la population diabétique et pallier notamment les disparités causées par certaines inégalités sociales et territoriales. Les dispositifs médicaux actuels de contrôle de la glycémie sont pris en charge dans le cadre des affections de longue durée. Le progrès technologique permet aujourd’hui la mesure de la glycémie sans contact, c’est-à-dire sans piqûre pulpaire, ce qui permet un confort et une simplicité sans égale pour les personnes diabétiques. La Fédération française des diabétiques montre le plus vif intérêt pour cette innovation non-invasive dont les malades devront bénéficier le plus rapidement possible. Le dossier est actuellement en cours d’analyse au CEPS. Il lui demande donc s’il est envisagé, compte tenu du bénéfice important en termes de santé publique et d’amélioration de la qualité de vie des patients, de permettre la prise en charge par la sécurité sociale des dispositifs médicaux mesurant la glycémie sans contact.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94623</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6596</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	            (prise en charge — diabétiques — lecteur de glycémie)
	            94623. — 5 avril 2016. — M. Stéphane Demilly* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement des patients victimes d’un diabète de type 1. Actuellement, ces derniers ont recours à un lecteur de glycémie, remboursé par la sécurité sociale, qui représente un coût d’acquisition total d’une centaine d’euros par mois correspondant à l’achat de bandelettes et antiseptiques pour les six mesures recommandées par jour. Ce dispositif a par ailleurs pour principal inconvénient qu’il demande à son utilisateur de piquer l’un de ses doigts afin de permettre le dépôt d’une goutte de sang sur la bandelette. Un nouveau lecteur vient d’être commercialisé permettant de vérifier la glycémie sans piqûre. Il s’agit d’un capteur ayant la forme d’un patch qui se pose sur la peau pendant deux semaines et qui mesure la glycémie en continu. Outre l’avancée qu’il représente pour le confort des patients, ce système est très efficace dans la prise en charge de la gestion sanitaire du diabète. Parallèlement il permettrait également d’engendrer d’importantes économies pour la sécurité sociale puisque le coût global est estimé à 120 euros par mois et par patient, le lecteur étant amorti sur plusieurs années. L’acquisition de ce type de lecteur n’étant actuellement pas prise en charge par la sécurité sociale, il souhaiterait savoir si la réglementation en vigueur est susceptible d’évoluer pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95252</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6596</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	            (prise en charge — diabétiques — lecteur de glycémie)
	            95252. — 26 avril 2016. — M. Arnaud Viala* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le système de suivi des diabétiques « FreeStyle Libre ». « FreeStyle Libre » est un dispositif d’auto-surveillance du diabète qui libère les patients des piqûres quotidiennes. Le système se compose d’un capteur de glucose à fixer sur le bras et d’un lecteur sans fil. Le capteur circulaire « FreeStyle Libre » est doté d’une petite aiguille et d’une surface adhésive. Il se fixe derrière le haut du bras du patient et peut rester en place pendant 14 jours. Les données sont présentées sous la forme de graphiques et de tableaux simples qui offrent aux professionnels de santé le recul nécessaire pour prendre des décisions cliniques en fonction des tendances observées. L’accès à ces informations ouvre la voie à des discussions personnalisées et productives entre le patient et son professionnel de santé. Ce système permet un réel accompagnement du patient avec des soins personnalisés. Pour le patient ce dispositif est un énorme gain de confort car il évite de devoir se piquer plusieurs fois par jour (en plus des injections d’insuline) pour tester le taux de glycémie. Néanmoins le coût de ce dispositif est de 60 euros pour 14 jours, soit 120 euros par mois, non remboursés par la sécurité sociale. Cela représente un coût élevé pour les patients surtout pour ceux ayant de bas revenus. Il demande à ce que ces dispositifs soient remboursés par la sécurité sociale.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6596</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le nombre des personnes atteintes de diabète dans le monde augmente chaque année de 5 % à 6 %. En France, plus de 3 millions de personnes sont concernées. Les facteurs prédictifs de cette maladie sont connus : l’obésité, le surpoids, l’absence d’exercice physique… C’est pourquoi la prévention est axe majeur pour retarder l’entrée dans cette maladie, ainsi, dans le cadre de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, ont été votées des dispositions relatives à la prévention et à l’éducation des patients, comme l’étiquetage nutritionnel, la mise en place d’un parcours éducatif en santé ou l’interdiction des fontaines à soda. La prise en charge du diabète, repose sur une mesure de la glycémie pluri quotidienne, les personnes diabétiques doivent se faire une piqûre plusieurs fois par jour, impactant fortement leur qualité de vie. Un dispositif permettant de lire en continu la glycémie permettrait d’améliorer la qualité de vie et la prise en charge quotidienne de cette maladie. Mais, à ce jour, aucun lecteur de glycémie en continu n’est remboursé par l’assurance maladie. La ministre des affaires sociales et de la santé a indiqué, lors de la séance des questions d’actualité au Gouvernement le 5 avril 2016 au Sénat, son souhait que ces patients puissent avoir accès, le plus rapidement possible, à ces dispositifs médicaux. Des discussions sont actuellement menées par le Comité économique des produits de santé avec les fournisseurs de ces dispositifs médicaux pour y parvenir.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91437</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6597</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Mariani</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	            (santé — vaccination — grippe saisonnière — perspectives)
	            91437. — 1 décembre 2015. — M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en application de la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière. La campagne 2015 de vaccination contre la grippe saisonnière se déroule du 12 octobre 2015 au 31 janvier 2016 dans l’hémisphère nord, en France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe et Guyane. Aussi, il souhaiterait savoir si une campagne de vaccination contre la grippe est également envisagée pour les Français de l’étranger.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6597</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En France, la stratégie de vaccination contre la grippe saisonnière repose sur la prévention des cas de grippe sévère. La campagne annuelle de vaccination vise donc les sujets à risque susceptibles de développer des formes graves de grippe : personnes de 65 ans et plus, personnes atteintes de certaines pathologies chroniques, femmes enceintes, personnes présentant une obésité sévère. Le vaccin est également recommandé aux professionnels de santé, ainsi qu’à l’entourage des nourrissons de moins de 6 mois. Pour toutes ces personnes, le vaccin est totalement pris en charge par l’assurance maladie. Les recommandations et la prise en charge des vaccins pour les français vivant à l’étranger sont complexes : ces personnes ne peuvent en effet bénéficier d’une prise en charge du vaccin que si elles relèvent d’un système d’assurance maladie (régime obligatoire, caisse des français de l’étranger ou tout autre système équivalent) et qu’elles font partie des sujets ciblés par la campagne de vaccination. Cependant, si ces personnes peuvent se procurer gratuitement le vaccin lors d’un séjour en France pendant la période de mise à disposition du vaccin, il n’est pas possible de leur faire parvenir un formulaire de prise en charge dans le pays de résidence. Ces personnes devront donc faire l’avance des frais et demander un remboursement ultérieurement. En outre, le vaccin mis à disposition en France métropolitaine et dans les départements français d’Amérique est destiné à l’Hémisphère nord et ne peut convenir aux français résidant dans une zone de l’Hémisphère sud. Ces derniers devront se tourner vers leur médecin traitant afin d’obtenir un vaccin adapté puis solliciter un remboursement par la suite. Les personnes à risque mais ne dépendant pas d’un régime d’assurance maladie tel que ceux qui ont été cités plus haut doivent se tourner vers leur professionnel de santé localement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91520</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6597</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Colette Capdevielle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (recherche — recherche biomédicale — développement)
	            91520. — 1 décembre 2015. — Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes relativement à la législation en matière de recherche biomédicale. La réglementation actuelle régissant le domaine de la recherche biomédicale est complexe et illisible. La loi no 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine en est la parfaite illustration, imposant un décret d’environ 80 pages et une centaine d’arrêtés. Trois ans après la promulgation de la loi, les textes d’application ne sont toujours pas publiés. L’utilité et l’efficacité de cette loi sont régulièrement remises en question par les chercheurs. Par ailleurs le droit européen a évolué en la matière puisque le règlement UE 536/2014 du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain, a permis une refonte totale de la législation européenne en la matière. Si l’article 53 du projet de loi de modernisation de notre système de santé habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à adapter la législation au droit de l’Union européenne, cette disposition a été supprimée lors de la navette parlementaire. La recherche clinique française doit retrouver son attractivité et doit permettre de faciliter l’accès des patients aux innovations thérapeutiques. Une simplification de la législation est nécessaire afin que la France puisse se doter d’un système juridique cohérent, efficace et conforme au droit de l’Union européenne. Dès lors, elle demande si l’abrogation de la loi du 5 mars 2012 est prévue par le Gouvernement et si une refonte de notre législation en matière de recherche biomédicale est envisagée, à l’instar de la dynamique européenne.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6597</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 216 du projet de loi de modernisation de notre système de santé voté par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015 prévoit que le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance afin d’adapter la loi no 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine au règlement européen du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicament à usage humain. Il n’est pas question pour le Gouvernement d’abroger la loi susmentionnée mais bien de l’adapter au règlement européen ainsi qu’aux dispositions législatives connexes qui viennent l’impacter. Enfin, l’habilitation donnée au Gouvernement l’autorise à modifier la loi dite « Jardé » afin de coordonner l’intervention des comités de protection des personnes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91962</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6598</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[risques professionnels
	            (accidents du travail — rentes — réversibilité — réglementation)
	            91962. — 15 décembre 2015. — M. Guillaume Garot attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la suppression des rentes accident de travail des ayants droits suite à une nouvelle union. En effet, suite à la loi de financement de la sécurité sociale 2012 (article L. 434-9 du code de la sécurité sociale) du 21 décembre 2011 et applicable au 1er janvier 2012, les rentes accident de travail des ayants droits sont supprimées en cas de nouvelle union (mariage, PACS ou concubinage), ce qui peut avoir des conséquences préjudiciables pour le nouveau ménage. Si cette mesure se comprend au regard du contexte budgétaire actuel, il lui demande de préciser les objectifs de cette disposition ainsi que ses conditions de mise en œuvre.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6598</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 99 de la loi no 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 a complété les modifications apportées par l’article 53 de la LFSS pour 2002 qui avait partiellement étendu le bénéfice des rentes d’ayant droit au partenaire pacsé ainsi qu’au concubin de la victime décédée. Plusieurs articles du code de la sécurité sociale ont ainsi été modifiés afin d’harmoniser l’ensemble des conditions d’attribution, de calcul et de retrait des rentes d’ayant droit de victimes décédées d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en prenant en compte toutes les formes d’union (conjoints, partenaires et concubins). Ainsi, les conditions d’attribution et de calcul des rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle servies aux conjoints survivants sont devenues applicables, dans les mêmes conditions aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Dès lors, la suspension de la rente en cas de remariage a été étendue à la conclusion d’un pacs et au concubin. Toutefois, si le bénéficiaire de la rente a des enfants pour lesquels un lien de filiation est établi à l’égard de la victime décédée, il conservera le droit à la rente, dont le rachat sera différé, aussi longtemps que l’un des enfants bénéficie d’une rente d’orphelin en application de l’article L.434-10 du code de la sécurité sociale. De même, en cas de cessation de la nouvelle union, l’ayant droit survivant recouvre son droit à la rente.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92424</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6598</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bioéthique
	            (génétique — cellules souches — perspectives)
	            92424. — 19 janvier 2016. — M. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les progrès récents de la recherche concernant les cellules souches. Les dernières avancées permettent désormais de cesser la manipulation sur des embryons humains. La France peut exercer une influence déterminante en faveur des règles bioéthiques trop souvent bafouées dans d’autres pays du monde. Nous nous devons de démontrer qu’une autre solution est possible. Ainsi, l’École polytechnique fédérale de Lausanne vient de révéler que ses chercheurs sont parvenus à « transformer des cellules adultes en cellules souches par une méthode de compression ». Le laboratoire de bio-ingénierie précise que cette découverte s’est faite dans le cadre de la production de cellules IPS, selon la méthode du professeur Yamanaka. La mise en culture des cellules matures dans un gel dense et rigide entraîne leur reprogrammation plus rapide (six à huit jours) sous l’effet de la pression en cellules souches. On obtient donc un matériel génétique non déterminé apte à être programmé pour des usages multiples, au même titre que les cellules souches actuellement prélevées sur les embryons humains avortés, parfois même sans l’accord conscient de leurs parents. Désormais, cet outil fabuleux mis à notre disposition pourra être utilisé sans manquer gravement aux principes fondamentaux de l’éthique. L’équipe de recherche a publié le résultat de ses recherches dans la très sérieuse revue Nature Materials ; le professeur Lutolf explique que cette méthode de compression permet de produire des cellules souches à l’échelle industrielle et de manière standardisée. Précision importante : les cellules souches pour être implantées efficacement doivent être produites en grande quantité. Jusqu’alors, nous n’étions pas parvenu à les transformer autrement que par une manipulation individuelle. Nous sommes donc ici en présence d’une avancée scientifique majeure. Nombre de chercheurs, y compris français, voient dans les cellules souches l’avenir de la lutte contre le cancer en remplaçant les cellules malades par d’autre, saines. Cette découverte permet également de faire sauter un autre verrou qui empêchait jusqu’alors l’utilisation de telles cellules. En effet les cellules souches, pour être acceptées par un organisme, doivent être endogènes - c’est-à-dire issue de cet organisme, et non importées de l’extérieur, sans quoi elles seraient attaquées par le système immunitaire. Jusque-là, le monde scientifique tentait de modifier des cellules d’un ADN voisin. Grâce à cette découverte, on transforme simplement des cellules adultes programmées en cellules souches à l’extraordinaire potentiel médical, qui peuvent reconstruire ou remplacer des organes endommagés (coeur, rate, moelle épinière, rétine par exemple). Si les chercheurs fournissent par leur travail de nouvelles perspectives médicales respectueuses, il appartient au pouvoir politique de favoriser ces avancées. Rappelons pour mémoire que les cellules souches sanguines provenant des cordons ombilicaux sont utilisées depuis longtemps ; il y avait de bons espoirs que les cellules autres que sanguines soient aussi prometteuses. Cependant, aucune mesure significative n’a été prise pour axer la recherche sur les cellules souches en ce sens. Il s’agit là d’un grave manque à l’éthique médicale, puisque l’on préfère continuer à travailler sur du matériel humain provenant d’embryons pour ne pas froisser la communauté scientifique, très divisée à ce sujet. Face à d’aussi prometteuses perspectives, il est du devoir du ministère de la Santé d’orienter la recherche vers une voie enfin respectueuse de la personne humaine. Ajoutons que le processus mis au point par l’École Polytechnique fédérale de Lausane est pour l’instant incomplètement maîtrisé ; on sait désormais comment obtenir des cellules souches en compressant des cellules adultes, mais on ne connaît encore aucune des étapes de cette transformation, non plus que ses modalités. Il y a donc là un véritable enjeu pour la communauté scientifique française. Relever ce défi serait à la mesure de la vocation universelle de la France ; gageons que la position de référent moral de notre pays dans le monde en sortirait renforcée. C’est pourquoi il lui demande instamment de prendre les mesures nécessaires à la valorisation de cette nouvelle voie, enfin respectueuse de l’intégrité de la personne humaine rappelée dans le préambule et les article 1, 2, 2, 7 et 25 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et du citoyen d’interdire tout acte sur les embryons humains, personne à part entière dès la conception.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6598</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Une équipe de recherche de l’École polytechnique fédérale de Lausanne a publié un article dans la revue Nature materials indiquant qu’elle était parvenue à produire des cellules souches pluripotentes induites (théoriquement capables de se différencier en tous les types de cellules qui composent un organisme adulte) en comprimant certaines cellules. Certes, l’article expose que l’utilisation d’un environnement tridimensionnel (gel nutritif tridimensionnel) améliore la reprogrammation et le travail de cette équipe doit être souligné. Cependant il ne permet pas, en soi, d’obtenir des cellules souches pluripotentes puisqu’il y a toujours nécessité de recourir à la technique classique de reprogrammation de S. Yamanaka. L’intérêt de ces travaux reste donc limité puisque les techniques actuelles de reprogrammation permettent déjà d’obtenir une quantité suffisante de lignées de cellules souches pluripotentes induites. D’autant que l’étude se limite aux cellules de souris qui se comportent différemment des cellules humaines en ce qui concerne la reprogrammation et la pluripotence. Il appartient désormais aux équipes de recherche, y compris françaises, d’exploiter ces travaux pour optimiser le recours aux cellules souches pluripotentes induites. Cependant, à ce stade, le recours aux souches embryonnaires pour faire progresser les connaissances reste nécessaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92537</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6599</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sylvie Tolmont</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	            (sang — dons — réglementation)
	            92537. — 19 janvier 2016. — Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’interdiction opposée aux transfusés sanguins de pouvoir donner leur sang. Des contre-indications, définies sur la base de critères médicaux et épidémiologiques, peuvent en effet être imposées à certaines personnes. Selon l’établissement français du sang, 8,5 % des donneurs de sang sont ainsi ajournés chaque année. Ces contre-indications sont élaborées dans le cadre d’une directive européenne définissant les critères communs de sélection des donneurs de sang, applicables dans tous les pays de l’Union européenne. Cette directive est transposée en France sous la forme d’un arrêté ministériel. Mme la députée a été interpellée par une association sarthoise de donneurs de sang au sujet des contre-indications frappant les personnes ayant un antécédent de transfusion ou de greffe. Elle lui demande de bien vouloir lui rappeler les raisons qui motivent cette contre-indication. Elle souhaiterait par ailleurs connaître le taux d’ajournés pour ce motif.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6599</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En France, l’exclusion définitive des sujets transfusés du don du sang a été mise en place le 30 septembre 1997 (circulaire DGS/DH/AFS no 97/662 prise après avis du comité de sécurité transfusionnelle rendu en février 1996). Cette mesure, fondée sur le principe de précaution, vise à rompre préventivement toute chaîne possible de transmission entre les personnes recevant des produits biologiques d’origine humaine et de supprimer ses conséquences éventuelles au plan collectif. Elle a été maintenue dans les années 2000 pour tenir compte du contexte de l’épidémie Variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (vMCJ) et le risque des maladies à longue période d’exposition. Pour les autres pays, les contre-indications sont variables. Certains pays comme la Belgique ou l’Allemagne appliquent une contre-indication de 4 mois. D’autres pays ont décidé d’exclure du don totalement ou provisoirement, les personnes transfusées en fonction du pays ou des zones géographiques dans lesquelles la transfusion a été effectuée. La problématique de l’exclusion des personnes transfusées du don du sang n’a pas été réouverte au niveau des instances européennes ; la France a prévu de solliciter l’Union Européenne et les autres Etats européens pour apprécier les conditions de lancement d’une réévaluation collective de la contre-indication au don du sang des personnes transfusées ou greffées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92866</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6600</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            (pharmaciens — exercice de la profession — perspectives)
	            92866. — 2 février 2016. — M. Denis Jacquat attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les propositions exprimées par l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF) pour dynamiser la profession et notamment pour replacer le pharmacien sur son cœur de métier et le patient au cœur des préoccupations. L’UNPF revendique une nouvelle définition du métier officinal, le « pharmacien clinicien » qui reconnaît ses compétences élargies, en accord avec les nouvelles missions conférées par la loi HPST. Il la remercie de bien vouloir l’informer à ce propos.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6600</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a ouvert la possibilité d’élargir et de valoriser les compétences du pharmacien d’officine, notamment du point de vue des missions de santé publique. L’article L. 5125-1-1A du code de la santé publique a énuméré de nouvelles missions du pharmacien d’officine : sa contribution aux soins de premier recours, sa participation à la coopération entre professionnels de santé, à la mission de service public de la permanence des soins, son concours aux actions de veille et de protection sanitaire organisées par les autorités de santé, à l’éducation thérapeutique et aux actions d’accompagnement des patients. Il peut assurer la fonction de pharmacien référent pour un établissement médico-social et peut également être désigné comme correspondant au sein de l’équipe de soins par le patient. Toutefois, afin de conforter l’importance de ces misions pharmaceutiques, un certain nombre de mesures destinées à élargir et à renforcer encore le rôle des pharmaciens d’officine ont été prises par la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, telles que : - l’accompagnement des patients chroniques : « à titre expérimental et, pour une durée de cinq ans… peuvent être mis en œuvre des projets d’accompagnement sanitaire, social et administratif des personnes souffrant d’une maladie chronique ou tout particulièrement exposées au risque d’une telle maladie ainsi que des personnes handicapées ». Ces projets font l’objet d’une convention entre la ou les agences régionales de santé (ARS) concernées et les professionnels volontaires. Les pharmaciens, par le biais de la pharmacie clinique, apportent une vision complémentaire aux autres soignants sur la thérapeutique des patients ; - l’intervention dans le suivi des patients entre la ville et l’hôpital par une lettre de liaison entre les professionnels de soins de ville et l’hôpital pour chaque patient hospitalisé. Cette lettre est remise au patient qui peut la montrer au pharmacien ; ce dernier participe à la prévention des erreurs médicamenteuses et à la réflexion sur l’efficience des prescriptions. Il a un rôle majeur dans la sécurité du médicament pour le patient en collaborant avec les autres professionnels de santé ; - l’expérimentation d’entretiens de sevrage tabagique destinés aux femmes enceintes, qui pourront être autorisés à titre expérimental dans certaines régions pour trois ans et dans lesquels les pharmaciens d’officine pourront être impliqués. En effet, ces derniers tiennent une place stratégique dans le parcours de soins coordonné des patients, de par leur disponibilité, leur proximité et leurs compétences.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93054</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6600</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Arlette Grosskost</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            (établissements d’accueil — EHPAD — financement)
	            93054. — 9 février 2016. — Mme Arlette Grosskost attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la difficile situation financière des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dits EHPAD. Ces structures médicalisées sont en effet confrontées à une baisse notable de dotations de la part des départements qui les plongent dans une politique de restriction financière préjudiciable à leurs résidents. Ces mesures d’économies se traduisent par des suppressions de postes, une politique de non remplacement de salariés absents, une diminution des sorties et animations pour les résidents et une moins bonne restauration. Le Président de la République a promulgué le 28 décembre 2015 la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Effectivement, un tiers des français aura plus de 60 ans en 2060, et les personnes âgées de plus de 85 ans seront près de 5 millions contre 1,4 million aujourd’hui. Dans le cadre de cette loi, certaines mesures ont été bien accueillies : la transparence, l’information des résidents, la contractualisation et l’encadrement de l’évolution des tarifs à d’autres propositions. Cette dernière mesure devant se traduire par la généralisation des contrats d’objectifs et de moyens permettant par la même la simplification des modalités d’allocation de ressources des établissements. C’est là une avancée, toutefois le problème du manque de moyens et de personnel au sein de ces établissements est un véritable frein à la mise en place de ces mesures. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement a réellement pris conscience des problèmes existants, quand bien même, il prône l’adoption de la société au vieillissement, et s’il saura agir véritablement en conséquence. Ce qui suppose nécessairement la hausse des dotations aux départements pour répondre aux besoins inéluctables d’une population vieillissante. Au cas contraire et plus généralement, il conviendrait de préciser les mesures financières qui seront mises en œuvre.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6600</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a été élaborée à l’issue d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés afin de répondre à une demande forte de nos concitoyens et d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble. En effet, en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans. Les personnes âgées de plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 million aujourd’hui. Dans ce contexte, le Gouvernement, conscient de l’ensemble des problématiques liées aux établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) (tarification, reste à charge) a souhaité lancer ce chantier associant l’ensemble des représentants du secteur, l’assemblée des départements de France ainsi que des associations représentant les personnes âgées en situation de perte d’autonomie. A l’issue de ces travaux, des propositions ont été introduites dans la loi d’adaptation de la société au vieillissement privilégiant la transparence, l’information des résidents, la contractualisation et l’encadrement de l’évolution des tarifs ainsi que d’autres dispositions qui ont pu être avancées. L’article 58 de la loi prévoit la généralisation des contrats d’objectifs et de moyens, qui va permettre notamment de simplifier les modalités d’allocations de ressources des EHPAD. Lorsqu’un gestionnaire gère plusieurs établissements situés dans le même département, ce contrat est conclu pour l’ensemble des établissements (EHPAD, maison d’accueil spécialisée, foyer d’accueil médicalisé, service de soins infirmiers à domicile …). Sous réserve de l’accord des présidents des conseils départementaux concernés, il peut également inclure les établissements situés dans d’autres départements de la même région. En mettant fin, à terme, aux reprises de résultat, cette réforme permettra à des centaines d’établissements de réaffecter un excédent de la section « soins » à une modération du tarif hébergement. Par ailleurs, la loi garantit désormais aux personnes hébergées en EHPAD un socle minimal de prestations. Il comprend une liste de services que chaque établissement devra assurer en matière d’hébergement (c’est-à-dire pour l’accueil hôtelier, la restauration, le blanchissage, l’animation et la vie sociale, l’administration générale). Le tarif d’hébergement communiqué par chaque établissement devra inclure le prix de ces prestations. Cette disposition garantit aux résidents une prise en charge sans surcoût et adaptée à leurs besoins essentiels. Elle permet aux familles à la recherche d’un établissement de comparer les prix proposés par chaque établissement sur la base d’un socle commun. Tous les prix proposés seront affichés courant 2016 sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, qui offre déjà aux résidents la possibilité d’identifier leurs aides et de calculer leur reste à charge. Un autre décret définit les règles de la revalorisation annuelle des prix pratiqués pour l’hébergement. Désormais, ce taux sera calculé en prenant en compte, de façon égale, l’évolution des charges des gestionnaires et l’évolution des pensions de base. Cette mesure d’encadrement garantit des tarifs plus adaptés au pouvoir d’achat des résidents, tout en tenant compte de la réalité des dépenses des gestionnaires. Ces nouvelles mesures complètent les aides préexistantes qui venaient déjà atténuer le reste à charge des résidents : - par le biais de réductions d’impôts, pour les résidents imposables sur le revenu, au titre des dépenses d’hébergement et de dépendance (une fois déduite l’allocation personnalisée d’autonomie). La réduction d’impôts est égale à 25 % des dépenses. - au même titre que les personnes âgées qui se trouvent à leur domicile peuvent bénéficier d’aides au logement, les personnes âgées dépendantes hébergées dans un EHPAD peuvent prétendre, sous conditions de ressources, à des aides au logement. Elles sont de deux sortes : l’allocation de logement (AL) et les aides personnalisées au logement (APL) si l’EHPAD dans lequel il réside est conventionné au titre de l’APL. - enfin, la principale est l’aide sociale à l’hébergement consistant dans le paiement par le département de la part des frais de séjour non couverte par la contribution du résident et de ses obligés alimentaires. Les sommes versées au titre de l’aide sociale à l’hébergement font l’objet d’un recours en récupération dès le premier euro. Ce sont un peu plus de 110 000 personnes qui bénéficient de l’aide sociale pour un montant de 1,2 Mds € en dépenses nettes. Il n’est pas prévu de permettre aux conseils départementaux de moduler le tarif hébergement selon qu’ils sont ou non bénéficiaires de l’aide sociale : cela conduirait à accroitre le reste à charge des personnes âgées ne demandant pas l’aide sociale pour réduire les dépenses des conseils départementaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93390</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6602</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Rohfritsch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            (réglementation — produits cosmétiques — diplôme)
	            93390. — 23 février 2016. — Mme Sophie Rohfritsch attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les exigences relatives à la détention de diplômes pour la vente de produits cosmétiques et en particulier de savon. Dans le cadre de la politique de prévention et de réduction à la source des déchets ménagers, des entrepreneurs ouvrent de plus en plus d’épiceries sans emballages et vendent certains produits cosmétiques rinçables, en particulier des savons. L’arrêté du 25 août 1999 relatif à la qualification professionnelle des responsables de certaines activités concernant les produits cosmétiques prévoit l’obligation de détenir certains diplômes spécifiques pour la vente de produits cosmétiques. Or le règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, ne prévoit en son article 10 une obligation de détention « d’un diplôme ou autre titre sanctionnant une formation universitaire d’enseignement théorique et pratique en pharmacie, toxicologie, médecine ou dans une discipline analogue », que pour la personne en charge de « l’évaluation de la sécurité du produit ». L’évaluation de la sécurité constitue l’étape préalable à la mise sur le marché du produit cosmétique. Cette obligation, réduite à la seule fonction d’évaluation de la sécurité, figure dans les mêmes termes à l’article L. 5131-2 du code de la santé publique. Le règlement no 1223/2009 ne prévoit pas d’obligation de détenir un diplôme spécifique pour vendre en magasin des produits cosmétiques. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s’il y a lieu de considérer que l’arrêté du 25 août 1999 a été tacitement abrogé par le règlement du 30 novembre 2009, d’effet direct. Elle lui demande également de bien vouloir lui préciser s’il convient de détenir un diplôme spécifique pour vendre des produits cosmétiques dans une épicerie. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6602</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La directive no 76/768/CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques permettait aux Etats membres de définir des niveaux de qualification pour certaines activités relatives aux produits cosmétiques. C’est dans ce cadre qu’a été élaboré l’arrêté du 25 août 1999 relatif à la qualification professionnelle des responsables de certaines activités concernant les produits cosmétiques. Parmi les activités soumises à condition de qualification par ce texte figuraient entre autres les responsables de la fabrication, du conditionnement, de l’importation ou encore de l’évaluation de produits cosmétiques, mais la vente de produits cosmétiques n’en faisait pas partie. Le règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, ne permet plus aux Etats membres de réglementer l’établissement d’opérateurs économiques par des diplômes particuliers, à l’exception des évaluateurs de la sécurité pour la santé humaine, qui doivent toujours posséder un diplôme minimum dans les conditions prévues par son article 10 (2). Ce règlement a donc abrogé implicitement plusieurs articles et annexes de l’arrêté du 25 août 1999 dès sa date d’application, le 11 juillet 2013. Par ailleurs, l’arrêté du 25 août 1999 est abrogé explicitement depuis le 17 mars 2016, date à laquelle est entré en vigueur l’arrêté du 25 février 2015 relatif à la qualification professionnelle des évaluateurs de la sécurité des produits cosmétiques pour la santé humaine, qui prévoit l’abrogation du texte de 1999. Ainsi, ni le règlement européen, ni les arrêtés de 1999 et 2015 ne fixent de condition de qualification pour la vente de produits cosmétiques.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93433</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6602</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            (hôpitaux — religion — perspectives)
	            93433. — 23 février 2016. — Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’application du principe de laïcité dans les hôpitaux publics. Alors que l’Observatoire de la laïcité vient d’adopter un guide sur la gestion du fait religieux à l’hôpital, elle souhaiterait qu’elle puisse lui faire savoir s’il existe des statistiques sur les incidents liés au non-respect des exigences de laïcité dans ce secteur. D’autre part, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour mieux diffuser les règles existantes et accompagner les personnels médicaux éventuellement confrontés à ces situations.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6602</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La liberté de conscience est garantie aux agents publics. Tout agent public a un devoir de stricte neutralité. La circulaire ministérielle du 2 février 2005 énonce clairement comment le principe de laïcité à l’hôpital doit s’articuler avec les principes de liberté religieuse et de libre choix du praticien par le patient. Dès lors, et en pratique, avec un dialogue approprié, la plupart des situations conflictuelles aboutissent à un règlement des difficultés dans le respect des règles et principes. En 2015, la fédération hospitalière de France qui a piloté un groupe sur "la laïcité dans les établissements public de santé et médico-sociaux" a confirmé ce constat. Ce groupe a réalisé un état des lieux par questionnaire qui a permis d’identifier qu’un tiers des établissements remonte des situations problématiques avec des usagers (alimentation spécifique, demande de prise en charge par des femmes uniquement, de lieux de culte spécifique). Il ressort enfin que la plupart de ces situations ont pu être traitées par le dialogue et avec des positions modérées et de compromis Le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les établissements publics de santé » publié par l’observatoire de la laïcité en février 2016, et auquel les services du ministère des affaires sociales et de la santé ont été associés, constitue un outil pratique attendu, qui appuie le positionnement des établissements sur le respect de la laïcité. Par ailleurs, le ministère poursuit les actions de formation des personnels hospitaliers entreprises depuis plusieurs années. En effet, les « principes et fondements de la laïcité » ont fait l’objet d’un axe prioritaire de formation dans le cadre de « la prise en compte des évolutions sociétales dans les établissements de la fonction publique hospitalière » dès 2014. Cette priorité de formation a été reconduite pour 2015 et 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93688</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6603</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Verdier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (épidémies — propagation — lutte et prévention)
	            93688. — 1 mars 2016. — M. Fabrice Verdier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le risque de propagation des épidémies dans les établissements scolaires, les entreprises et les grandes surfaces. Les épidémies se propagent par des mains pas ou mal lavées après l’utilisation des toilettes. Les maladies répandues dans ces circonstances sont nombreuses et peuvent être évitées grâce à l’aide d’un système préventif. De plus, ces épidémies ont un coût pour le système de santé et sont parfois préjudiciables pour la compétitivité des entreprises. Ce système de prévention existe déjà dans de nombreux établissements. En effet, ce dispositif d’affichage préventif est souvent mis en place. Cependant, les professionnels indiquent que ce dispositif n’est pas suffisamment clair pour les usagers et trop peu utilisé par les établissements et peu visible pour le public concerné. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées pour améliorer la prévention.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6603</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La prévention de la transmission des pathologies infectieuses constitue une préoccupation majeure pour le ministère chargé de la santé. Outre la vaccination lorsqu’elle est possible, les mesures barrières représentent un outil important dans la lutte contre la diffusion des maladies infectieuses transmissibles. La direction générale de la santé a saisi le Haut conseil de la santé publique (HCSP) afin d’actualiser les recommandations relatives à ces mesures barrières. L’avis, consultable sur le site du HCSP, préconise que « des campagnes d’information auprès du public (familles) et dans les espaces accueillant du public soient réalisées à propos de l’intérêt de la mise en œuvre des mesures barrières non spécifiques : hygiène des mains, utilisation de masques, se couvrir la bouche avec le coude/ la manche ou un mouchoir à usage unique lorsque l’on tousse ou éternue ». Cet avis figure dans l’instruction relative aux mesures de prévention et de contrôle de la grippe saisonnière diffusée aux agences régionales de santé : il appartient donc à ces dernières de décliner ces mesures au niveau régional. En outre, des documents d’information de l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) sont diffusés chaque année sur le sujet ; les établissements de santé peuvent les commander sur le site de l’INPES (http://www.inpes.sante.fr/). Le ministère chargé de la santé travaille régulièrement avec l’INPES afin d’améliorer la lisibilité de ces messages.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93902</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6604</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Gérard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (allergies — gluten — dépistage — perspectives)
	            93902. — 8 mars 2016. — M. Bernard Gérard* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problématiques posées par la maladie cœliaque qui toucherait près d’une personne sur 100 en France et ne serait diagnostiquée que dans 10 % à 20 % des cas. Cette intolérance au gluten qui peut prendre des formes graves ne peut faire l’objet de traitements médicamenteux, et en l’absence de tout remède, doit obligatoirement s’accompagner toute la vie d’un régime draconien. Dans le cadre d’un plan de santé publique, la prévention, le dépistage et la prise en compte de ses effets pourraient certainement en atténuer les coûts pour la collectivité. Aussi, il lui demande quels sont les projets du Gouvernement en ce domaine. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95204</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6604</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Florent Boudié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (allergies — gluten — dépistage — perspectives)
	            95204. — 19 avril 2016. — M. Florent Boudié* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositifs de santé publique relatifs à la maladie cœliaque. Cette pathologie, plus connue sous le nom d’intolérance au gluten, est l’une des maladies digestives les plus fréquentes en Europe et en France, touchant une personne sur cent. Malgré les progrès médicaux survenus ces dernières années, cette maladie reste encore peu diagnostiquée, de l’ordre de dix à vingt pour cent des malades, conduisant à des surcoûts importants pour le traitement des symptômes qu’elle engendre. En outre les régimes adaptés aux personnes atteintes d’intolérance au gluten entraînent des dépenses accrues d’alimentation, les produits adéquats étant difficiles à se procurer. Aussi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre d’une politique de santé publique spécifique à la maladie cœliaque, examinant en particulier la question de sa prévention, de son dépistage et de sa prise en charge.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6604</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La maladie cœliaque est une entéropathie inflammatoire chronique, auto-immune, provoquée par un antigène alimentaire, la gliadine du gluten. Selon les études disponibles, la prévalence régionale varierait de 0,1% à 1% de la population. L’intolérance au gluten peut se manifester à des périodes différentes de la vie, parfois chez le nourrisson peu après l’introduction du gluten dans l’alimentation, et parfois beaucoup plus tard à l’âge adulte. La présentation clinique de la maladie est très variable, allant de la forme totalement asymptomatique à la malnutrition sévère, en passant par des plaintes imprécises, digestives ou non digestives. Les manifestations les plus communes sont des douleurs abdominales, une diarrhée chronique, un amaigrissement, des pathologies osseuses, l’anémie, la fatigue. Le diagnostic est un diagnostic d’élimination, qui repose sur une séquence d’examens (recommandations de la haute autorité de santé (HAS) 2007) dont l’un est invasif et présente donc des risques propres : - recherche des anticorps IgA anti-transglutaminase, voire des anticorps IgG anti-transglutaminase et anti-endomysium en cas de déficit en IgA, - puis biopsie de l’intestin grêle à la recherche de lésions inflammatoires, non-spécifiques de la maladie cœliaque et dont les résultats sont donc à interpréter en fonction des situations cliniques. Chez l’enfant, cet acte nécessite une anesthésie générale. Les recommandations internationales sont de pratiquer une recherche diagnostique d’opportunité, devant un tableau clinique compatible avec une maladie cœliaque. Le seul traitement est l’éviction de l’antigène, c’est-à-dire des aliments contenant du gluten. Il n’est cependant pas démontré que ce traitement apporte un bénéfice quelconque aux personnes asymptomatiques et cette pathologie ne justifie donc pas un dépistage en population générale. Une actualisation des recommandations de bonne pratique actuellement en vigueur a été demandée à la HAS.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94128</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6604</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Linda Gourjade</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	            (secourisme — formation — développement)
	            94128. — 15 mars 2016. — Mme Linda Gourjade attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’importance de développer la formation aux gestes de premiers secours. En effet, seuls 30 % des Français sont détenteurs d’une attestation de premiers secours. La désaffection des Français pour ces formations repose d’une part sur leur coût, qui avoisine les 70 euros, et d’autre part sur le manque de sensibilisation à leur intérêt. Afin d’améliorer de manière significative l’offre de formation, il semble urgent de lever ces obstacles. Pour y parvenir, le Centre d’analyse stratégique (CAS) a formulé plusieurs propositions : la mise en place d’un crédit d’impôt pour toute personne se formant, sur son temps personnel, aux gestes de premier secours auprès d’une structure associative ; la sensibilisation des jeunes parents dans les maternités ; une meilleure formation des enseignants ; le développement de programmes de formation plus attractifs grâce à l’utilisation de supports numériques, etc. Aussi, elle souhaite connaître les mesures qu’elle compte mettre en œuvre afin d’améliorer et d’inciter à la formation et l’apprentissage des gestes de premiers secours.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6604</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La formation et l’apprentissage des gestes de premiers secours est une préoccupation constante du ministère chargé de la santé qui contribue à la validation des référentiels de formation et participe notamment aux travaux de l’observatoire national du secourisme placé sous l’égide du ministère de l’intérieur. En complément, le ministère chargé de la santé a été à l’initiative de la promotion de la défibrillation précoce associée aux gestes de premiers secours dans l’arrêt cardiaque. À ce titre, le décret no 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes (DAE) par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique a largement contribué à la diffusion d’un parc de DAE « grand public » en permettant à toute personne, même non médecin, d’utiliser un DAE pour une victime d’un arrêt cardiaque. Toutefois, l’apprentissage des gestes de premiers secours et, plus largement, le secourisme relèvent du ministère de l’intérieur, en particulier de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94206</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6605</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François-Michel Lambert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (pollution et nuisances — Agence régionale de santé — rôle)
	            94206. — 22 mars 2016. — M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur notamment lors de la survenance d’incidents exceptionnels touchant la population. La nuit du 8 au 9 mars un incident exceptionnel au sein de l’usine Alteo située à Gardanne, a généré une fuite de vapeur contenant de la soude qui s’est répandue au-delà de l’enceinte du site et dans un large périmètre urbain. Indépendamment de l’alerte tardive émanant de l’industriel, il est à noter la très grande réactivité des services de secours, pompiers, gendarmes, de la mairie de Gardanne, des services de la préfecture, des services de l’environnement. Néanmoins l’Agence régionale de santé (ARS) n’a pas participé aux différentes réunions de crises qui ont suivies l’incident les 10, 11, 15 mars 2016. L’ARS est la voix de l’État sur les affaires de santé et sa communication est importante pour informer la population au niveau local, qui ne peut se contenter de l’avis du médecin de l’entreprise concernée. Si la situation pouvait ne pas être jugée urgente ou prioritaire pour l’ARS, il n’en va pas de même pour la population qui a besoin d’être rassurée ou d’avoir un avis médical officiel. Il l’interroge pour connaître les raisons qui expliquent que l’ARS PACA ne s’est pas mobilisée à la hauteur de ce que pouvait attendre la population, les élus et les services de secours. Il souhaiterait connaître les mesures correctives envisagées pour que dans le cas d’incidents extraordinaires et similaires, l’ARS soit constamment présente aux cotés de la population.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6605</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, dès lors qu’elle a été informée, s’est mise en relation et en contact téléphonique permanent d’une part avec la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et d’autre part avec la commune de Gardanne pour la gestion de l’accident. Elle s’est positionnée très rapidement sur les questions sanitaires d’abord en identifiant l’absence de risque sur les captages d’eau, puis sur des préconisations portant sur des mesures préventives pour la population communiquées à la commune puis à la DREAL. Le suivi renforcé des données de surveillance sanitaire mis en place n’a pas révélé et ne révèle toujours pas d’impact sanitaire. Votre remarque concernant la nécessité d’une présence physique de l’Agence régionale de santé aux réunions de crise est pour autant légitime et la nécessité de cette présence a été rappelée aux différents acteurs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95177</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6605</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lucien Degauchy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	            (pesticides — glyphosate — produit cancérogène — lutte et prévention)
	            95177. — 19 avril 2016. — M. Lucien Degauchy attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le glyphosate et sa reconduction au niveau européen. En mars 2015 il avait été classé comme cancérigène « probable » pour l’homme par l’Organisation mondiale de la santé. Or l’Autorité européenne de sécurité des aliments a jugé « improbable » le risque cancérigène de ce pesticide, créant ainsi la polémique. La commission européenne a dû reporter le vote sur sa proposition de prolonger l’autorisation de l’utilisation du glyphosate, car de plus en plus de pays européens s’opposent à l’utilisation de cette substance. Des travaux sont à l’étude sur les effets des préparations comprenant du glyphosate, aussi il lui demande de lui indiquer quand seront publiés ces travaux et les mesures qu’il compte prendre pour protéger la santé et l’environnement des Français. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6605</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le centre international de recherche sur le cancer (CIRC), au sein de l’Organisation mondiale de la santé, vient de classer la substance glyphosate dans la catégorie 2A, c’est-à-dire « cancérogène probable ». Cette molécule est employée de façon très importante en tant que désherbant, à la fois par les professionnels (8660 tonnes commercialisées en France en 2013), mais aussi par les jardiniers amateurs qui en ont utilisé 2055 tonnes en 2013. La communauté scientifique n’est pas unanime sur ce sujet puisque d’autres experts internationaux ne partagent pas l’analyse du CIRC. Le groupe « JMPR » (Joint FAO/WHO Meeting on Pesticide Residues) a conclu à l’absence de cancérogénicité de cette substance. Le glyphosate fait actuellement l’objet, au niveau européen, d’une procédure de renouvellement de son approbation en tant que substance active phytopharmaceutique au titre du Règlement (CE) no 1107/2009. Les pouvoirs publics français ont demandé à l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), le 8 avril 2015, d’examiner les travaux réalisés par le CIRC, notamment les conclusions retenues dans la monographie sur laquelle s’est fondée le CIRC et de veiller à leur prise en compte dans l’évaluation communautaire. L’ANSES a rendu son avis le 9 février 2016, indiquant notamment qu’au vu du niveau de preuve limité, la classification en cancérogène de catégorie C2 (substance suspectée d’être cancérigène pour l’homme) selon les critères du Règlement (CE) no 1272/2008 peut se discuter. L’ANSES estime que le classement du glyphosate doit être rapidement revu par l’agence européenne des produits chimiques (ECHA). Par ailleurs, l’ANSES poursuit ses travaux sur les risques liés aux co-formulants présents dans les préparations à base de glyphosate, et procède en particulier à la réévaluation des autorisations de mise sur le marché des préparations associant glyphosate et POE-tallowamine, étant donné les éléments mis en lumière par l’agence européenne de sécurité des aliments (EFSA). Dans ce contexte, lors de la réunion du comité d’experts des 7 et 8 mars 2016, le gouvernement français a annoncé qu’il ne voterait pas la proposition de renouvellement d’approbation de la substance active "glyphosate" telle que présentée par la Commission.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95181</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6606</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (formation — spécialité allergologie — perspectives)
	            95181. — 19 avril 2016. — M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes formulées par les allergologues quant à la mise en œuvre de la réforme des études médicales du 3ème cycle. En effet, devant s’appliquer à la rentrée 2017, cette réforme prévoit la suppression de l’ensemble des diplômes d’études spécialisées complémentaires (DESC) et des capacités. Or les allergologues sont des médecins généralistes ou spécialistes qui ont complété leurs études par deux ans de formation à l’issue de leur cursus, afin d’obtenir, après leur internat, un diplôme d’études complémentaires d’allergologie et immunologie clinique (DESC de type 2) ou de suivre une capacité d’allergologie en formation continue. Les allergologues craignent que l’application de la réforme ne permette plus de former assez d’allergologues exclusifs, ce qui entraînera des conséquences dramatiques pour la prise en charge de tous les patients allergiques (délais d’attente très longs, coûts directs ou indirects de traitement). Alors que plus de 20 millions de Français sont touchés par les allergies, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage, afin de rassurer les allergologues sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6606</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réforme du troisième cycle des études de médecine est actuellement discutée dans le cadre de la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie (CNEMMOP) instituée par décret du 3 juillet 2015 et devrait être finalisée dans le courant de l’année. Il n’est pas envisagé de supprimer la formation en allergologie mais, au contraire, d’en faire une formation spécialisée transversale (FST) accessible aux internes poursuivant différents diplômes d’études spécialisées, afin de répondre au mieux aux besoins de la population. Ainsi en tant que FST, l’allergologie serait associée à plusieurs spécialités tout en disposant d’une autonomie pédagogique identifiée par un programme national. Elle ouvrira par ailleurs à un exercice exclusif au sein des spécialités auxquelles elle sera associée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95202</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6606</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Thérèse Le Roy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	            (âge de la retraite — handicapés — retraite anticipée)
	            95202. — 19 avril 2016. — Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif de départ à la retraite anticipé institué en faveur des travailleurs handicapés. Il résulte de l’examen de l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale tel qu’il a été modifié par le décret no 2014-1702 du 30 décembre 2014, article 3, ainsi que de l’arrêté du 24 juillet 2015 que le nombre de bénéficiaires de ce mécanisme sera beaucoup plus restreint que prévu. En seront notamment exclus les assurés qui, soit par un handicap de naissance, soit en raison d’une maladie contractée durant la jeunesse ou en début de carrière professionnelle, parfaitement intégrés dans le monde du travail, n’ont jamais fait état de leur handicap car rien ne le justifiait avant la réforme des retraites de 2003. Faute d’attestations anciennes, ils se trouvent aujourd’hui privés d’un droit essentiel alors même que, autant que d’autres, ils mériteraient d’y avoir accès lorsqu’en fin de carrière, l’usure de l’organisme s’ajoute au handicap. Elle lui demande les mesures qu’elle envisage de prendre afin de corriger ce dysfonctionnement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6606</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d’assurance minimales validées et cotisées, accomplies avec un taux d’incapacité permanente. A ce titre la RATH offre une anticipation du départ à la retraite pouvant aller jusqu’à 7 ans avant l’âge légal et une majoration de pension permettant de compenser les aléas de carrière. L’article 36 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite a aménagé les conditions d’éligibilité à la RATH en ramenant le taux d’incapacité permanente (IP) requis à 50 % (contre 80 % initialement) et en supprimant, pour l’avenir, le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), introduit par la réforme des retraites de 2010. En effet, ce critère est apparu inopérant : il était source de complexité en gestion pour les caisses et surtout pour les assurés, qui bien souvent n’avaient pas demandé le bénéfice de la RQTH au titre de l’ensemble des périodes au cours desquelles ils étaient assurés sociaux. Surtout, la RQTH constituait une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 à 5 ans) destinée à faciliter l’insertion dans une catégorie d’emploi. Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la RQTH a été maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice d’une retraite anticipée. depuis le 1er janvier 2016, le critère du taux d’incapacité permanente de 50 %, plus simple et plus large que celui de la RQTH, est le seul retenu pour ouvrir droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Ces dispositions ont été précisées par le décret no 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. Par ailleurs l’arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale (publié au Journal officiel du 8 août 2015) vient compléter le texte réglementaire ci-dessus. Il définit des règles d’équivalence entre les différentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre d’un droit anticipé à la retraite. Ces équivalences permettront ainsi de sécuriser la situation des assurés, en prenant en compte la diversité des parcours et des situations pour l’appréciation de leurs droits à retraite.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95211</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6607</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lucien Degauchy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladies rares — prise en charge — fibromyalgie)
	            95211. — 19 avril 2016. — M. Lucien Degauchy attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie, maladie très douloureuse qui touche plus de 3 % de la population, majoritairement des femmes, et dont le diagnostic reste très difficile à poser. La fibromyalgie est reconnue par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) depuis 1992 et certains pays ont reconnu officiellement cette pathologie, à l’instar de la Belgique qui l’a classée dans les maladies handicapantes depuis mai 2011. En France il y a plus de deux millions de patients atteints de fibromyalgie, mais cette pathologie n’est toujours pas reconnue en tant que maladie à part entière. Il souhaite savoir si elle entend mettre en place des outils pour évaluer l’impact sur la vie sociale et professionnelle des patients et si elle envisage l’intégration de la fibromyalgie dans la liste des maladies ayant droit à l’allocation de longue durée (ALD).]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6607</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le syndrome fibromyalgique est constitué d’un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique, majorée notamment par les efforts, s’accompagnant de fatigue, de perturbations du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n’a pas de cause connue. Le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l’absence d’autre maladie identifiée, d’anomalie biologique ou radiologique. La Haute Autorité de santé (HAS) a réalisé un état des lieux des données disponibles concernant le syndrome fibromyalgique de l’adulte en juillet 2010. Mais il n’existe à ce jour ni de traitement spécifique, en particulier médicamenteux, ni de prise en charge bien établie du syndrome fibromyalgique. Les différents traitements visent à contrôler les symptômes et doivent être adaptés à chaque patient. Les options thérapeutiques nécessitent souvent une prise en charge pluridisciplinaire. Le ministère des affaires sociales et de la santé conscient des limites des connaissances relatives à ce syndrome, s’est saisi de ce sujet en sollicitant l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) pour une expertise collective en 2016. Ces travaux doivent permettre de faire le point sur les connaissances scientifiques sur le syndrôme fibromyalgique en incluant les données sur la prévalence, le diagnostic, la physiopathologie et la prise en charge. Ils permettront d’avoir ainsi un état des lieux des connaissances cliniques et d’identifier les stratégies, validées ou recommandées, qui permettraient de proposer un parcours de soins pour les patients atteints de fibromyalgie. Il convient en effet de disposer d’informations actualisées sur ce problème de santé. Cette expertise collective donnera notamment des pistes pour permettre une prise en charge adaptée et une meilleure prise en compte du retentissement du syndrôme fibromyalgique sur la vie sociale et professionnelle des patients.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95748</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6607</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Accoyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (remboursement — radiothérapie — coût)
	            95748. — 10 mai 2016. — M. Bernard Accoyer attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût anormalement élevé des actes de radiothérapie dans le secteur public hospitalier. D’après un rapport de la chaire de santé de l’École supérieure des sciences économiques et sociales (Essec), une anomalie tarifaire a pour conséquence de rendre le remboursement des actes de radiothérapie effectués sur les machines dites « dédiées » plus avantageux que le remboursement des mêmes actes effectués sur les machines dites « polyvalentes ». Ainsi, les hôpitaux publics sont incités à s’équiper de machines dites « dédiées », plus coûteuses à l’usage mais mieux remboursées, occasionnant l’augmentation des dépenses de radiothérapie de plus de 43 % en cinq ans. Ce surcoût devrait atteindre 107 millions d’euros en 2016 et continuer de croître en 2017. Pourtant, le coût de revient d’un acte de radiothérapie est identique sur les deux types de machines et aucune raison clinique ne justifie cette différence de remboursement. Dans le secteur privé, où un autre mode de facturation fondé sur les doses administrées est utilisé, les machines dites « dédiées » sont dix fois moins nombreuses que dans le secteur public. Alerté depuis 2011, le ministère n’a pas souhaité remédier à cette distorsion préjudiciable à l’assurance maladie et l’a même reconduite très récemment dans l’arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un ajustement des tarifs, qui serait une source d’économie d’argent public, est prévu.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6607</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère est soucieux de mettre en œuvre un système de financement répondant à la fois aux besoins de santé sur le territoire, aux exigences de qualité, sécurité et pertinence des prises en charge, et à la nécessaire maîtrise des dépenses de santé, dans un contexte budgétaire contraint. Ceci est particulièrement le cas de l’activité de radiothérapie, dont les enjeux en termes de qualité et sécurité des soins sont majeurs, et pour laquelle ces dernières années, dans le secteur hospitalier public comme dans le secteur privé libéral, une croissance des dépenses a été constatée. Cette activité de traitement du cancer est marquée par de fortes évolutions dont il convient de tenir compte : importante évolutivité des équipements et logiciels ; émergence de nouveaux protocoles médicaux permettant de délivrer des traitements d’efficacité comparable avec un nombre réduit de séances, etc. Le système de financement de la radiothérapie actuel se caractérise par une dualité entre secteurs d’activité puisque l’activité réalisée en établissements de santé publics est financée selon le modèle de la tarification à l’activité sur l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) hospitalier, tandis que l’activité des structures privées libérales est financée sur l’ONDAM ville via des honoraires Assurance maladie versés aux radiothérapeutes libéraux. La conjonction de ces différents éléments a amené le ministère à engager des travaux sur la mise en œuvre d’une évolution des modalités de financement de la radiothérapie en France, en lien avec la CNAMTS, l’ATIH, l’INCa, la HAS, et en concertation avec les acteurs impliqués (sociétés savantes, syndicats, fédérations hospitalières, représentants d’usagers…). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a posé un cadre juridique et financier dérogatoire permettant l’expérimentation d’un nouveau modèle de financement de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie externe. Cette expérimentation concernera l’ensemble des acteurs publics et privés et sera appliquée dans un premier temps à deux localisations de cancers : sein et prostate. L’ambition de cette expérimentation est de tester, avant une éventuelle généralisation à toute l’activité de traitement du cancer par radiothérapie externe, un modèle innovant de financement, davantage adapté à cette activité aux problématiques très spécifiques, et fondé sur les mêmes principes de construction pour les différents secteurs d’activité. Ce modèle devra permettre une régulation du taux de croissance des coûts de l’activité de radiothérapie, être incitatif aux bonnes pratiques, garantir la qualité/sécurité des soins, tenir compte des évolutions des techniques et des protocoles de prise en charge et assurer une meilleure transparence de l’activité réalisée. Ainsi, il est envisagé d’élaborer un modèle de financement de la radiothérapie plus « forfaitaire », intégrant plusieurs paramètres du traitement et permettant de mieux tenir compte du parcours de soin du patient. Le nouveau modèle de financement, en cours d’élaboration, répondra précisément aux attentes formulées puisque les futurs « forfaits tarifaires » ne seront plus construits sur la base du type d’équipement utilisé pour le traitement (« machine dédiée » versus « machine non dédiée ou polyvalente »). Il est en effet prévu de se diriger vers un financement basé sur les techniques et non plus sur les machines. Ce nouveau modèle de financement constituera par conséquent une réponse adaptée et pérenne à la problématique soulevée. Par ailleurs, les tarifs des séances de radiothérapie dans le secteur public, comme le reste des tarifs hospitaliers, sont établis sur la base de l’Etude Nationale de Coûts (ENC), régulièrement mise à jour. L’analyse comparative des coûts des actes d’irradiation concernés (actes composant les GHM no 28Z11Z et no 28Z18Z), qu’il s’agisse des coûts issus de l’ENC 2013 ou de la dernière enquête de coûts menée par l’ATIH en 2015 dans le cadre du groupe de travail en cours sur la radiothérapie, montre des coûts de production nettement plus élevés en irradiation effectuée par machines dédiées, versus par machines polyvalentes, justifiant ainsi un différentiel tarifaire entre ces deux types d’activité. Enfin, dans le cadre de la campagne tarifaire mise en œuvre en mars 2016, des ajustements tarifaires ont été mis en place sur l’activité de radiothérapie puisqu’ils entraînent une diminution du différentiel de valorisation relatif aux actes d’irradiation concernés, via une baisse du tarif du GHM d’irradiation par RCMI sur machines dédiées et de la masse tarifaire associée, de l’ordre de 6 millions d’euros.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95819</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6609</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Fasquelle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — télérelève — compteurs — déploiement)
	            95819. — 17 mai 2016. — M. Daniel Fasquelle attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’installation des compteurs Linky en France, et notamment dans le département du Pas-de-Calais. Beaucoup d’habitants de ce département se posent aujourd’hui de nombreuses questions concernant l’installation de ce type de compteur et notamment sur les ondes émises, potentiellement dangereuses pour la santé. Certains médecins expriment des inquiétudes quant à la dangerosité potentielle de l’émission de ces ondes électromagnétiques, classées cancérigènes possibles par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Il semblerait d’ailleurs que ce type de compteur ne soit pas installé dans les crèches, les maternelles et autres lieux accueillant des enfants, ce qui pourrait corroborer le fait qu’existe un risque important pour la santé. Par ailleurs, certaines personnes récemment équipées de ce type de compteur se plaignent déjà d’insomnies et d’importants maux de tête. Enfin, la quantité astronomique de données collectées par les compteurs Linky pose aussi un problème de libertés publiques. L’entreprise EDF pourra ainsi, grâce à l’installation de ce type de compteur, connaître les consommations électriques des habitants minute par minute et savoir exactement quand un particulier est à son domicile ou ne l’est pas. Ces données pourraient même éventuellement être utilisées à des fins commerciales. Il semblerait d’ailleurs que certains états des États unis d’Amérique commencent à démonter ce type de compteur. Il souhaiterait donc qu’elle lui apporte des informations précises quant à la dangerosité éventuelle de ce type de compteur.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6609</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La technologie des compteurs Linky CPL permet de transmettre des informations numériques (internet, données, audio, vidéo, etc…) par modulation du courant présent sur le réseau électrique existant. Les niveaux de rayonnement des compteurs électriques restent très faibles en comparaison avec un téléphone mobile par exemple ; en France, la technologie CPL émet quelques dizaines de microWatts/m2 à 1 mètre de la source. Leur conception évolue d’ailleurs vers des niveaux encore plus réduits pour des raisons de normes de compatibilité électromagnétique. Dans son rapport « Radiofréquences et santé » publié en 2013, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) identifie déjà cette technologie et révèle les très faibles niveaux rayonnés. Afin d’améliorer les connaissances sur la technologie des compteurs intelligents en situation réelle, et de répondre aux questions posées par les associations et les parlementaires, l’ANSES a été saisie par la ministre des affaires sociales et de la santé en septembre 2015. Le déroulé de l’expertise tel que prévu par l’agence, nécessitant notamment l’acquisition des données techniques des différents compteurs communicants en situation réelle, amène à une transmission de l’avis de l’ANSES pour juillet 2016. En effet, les premiers déploiements ont été réalisés fin 2015 par ERDF et les données seront collectées au premier semestre de cette année. Enfin, il n’existe pas encore de réglementation précise quant aux rayonnements des dispositifs mettant en œuvre les équipements et les réseaux CPL. Des travaux normatifs sont en cours mais les résultats n’ont pas encore été publiés. Dans la perspective, du déploiement des compteurs communicants, la CNIL a participé aux travaux du comité de pilotage et du suivi du déploiement. Elle a été consultée sur la conformité à la loi informatique et libertés. Elle a notamment encadré les conditions de collecte de la courbe de charge en les subordonnant au consentement exprès des personnes concernées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95869</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6609</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Touraine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (formation — spécialité allergologie — perspectives)
	            95869. — 17 mai 2016. — M. Jean-Louis Touraine attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’arrêté du 13 novembre 2015 qui réforme les études médicales de 3ème cycle. Cet arrêté prévoit la suppression du diplôme d’études spécialisées complémentaires (DESC) en allergologie et son remplacement par quelques heures de formation dans le cursus de médecine générale, et ce, dès la rentrée 2017. Or les allergies touchent aujourd’hui 20 millions de Français, soit près d’un tiers de la population française. Les allergies respiratoires demeurent les plus fréquentes et celles-ci ne cessent de se développer sous l’effet de la pollution de l’air. En ce sens, la COP 21 a permis une prise de conscience des effets négatifs du changement climatique sur la santé, directement responsable de la prévalence des allergies. L’organisation mondiale de la santé estime que la moitié de la population occidentale en souffrira d’ici 2050. En conséquence, s’il est bénéfique de prévoir une formation en allergologie de tous les professionnels de santé de la médecine générale et de diverses spécialités, il apparaît contradictoire de supprimer ce DESC au regard de l’augmentation des allergies, de l’insuffisance de professionnels de santé spécialisés en allergologie et des délais d’attente pour une consultation. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer la prise en charge des millions de Français touchés par cette pathologie.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6609</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réforme du troisième cycle des études de médecine est actuellement discutée dans le cadre de la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie (CNEMMOP) instituée par décret du 3 juillet 2015 et devrait être finalisée dans le courant de l’année. Il n’est pas envisagé de supprimer la formation en allergologie mais, au contraire, d’en faire une formation spécialisée transversale (FST) accessible aux internes poursuivant différents diplômes d’études spécialisées, afin de répondre au mieux aux besoins de la population. Ainsi en tant que FST, l’allergologie serait associée à plusieurs spécialités tout en disposant d’une autonomie pédagogique identifiée par un programme national. Elle ouvrira par ailleurs à un exercice exclusif au sein des spécialités auxquelles elle sera associée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95907</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6610</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (régime social des indépendants — dysfonctionnements — perspectives)
	            95907. — 17 mai 2016. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du régime social des indépendants (RSI), concernant les artisans, les commerçants et les professions libérales. C’est l’ordonnance no 2005-1528 du 8 décembre 2005 qui a créé le régime social des indépendants regroupant, à compter du 1er juillet 2006, les assurances vieillesse et invalidité-décès des commerçants et des artisans ainsi que l’assurance maladie de toutes les professions non salariées non agricoles, gérées par des réseaux distincts à base professionnelle, au sein d’un nouveau régime unifié. Parallèlement au 1er janvier 2008, le RSI a délégué aux services de l’URSSAF le recouvrement des cotisations sociales d’environ 1,5 million de travailleurs indépendants du commerce, de l’industrie et de l’artisanat. En pratique les artisans et les commerçants ont dû alors s’adresser à trois ou quatre guichets selon la nature des cotisations dont ils étaient redevables. Les restes à recouvrer (RAR) des travailleurs indépendants (y compris professions libérales) ont considérablement augmenté pendant toute une période. La Cour des comptes a évoqué un « accident industriel ». Sa mise en place a donc entraîné des difficultés pour de nombreux assurés. Les principales difficultés rencontrées résultaient d’erreurs de calculs ; du non-rapprochement de certains comptes lors de la mise en œuvre initiale ; de problèmes de rejets lors de l’affiliation ou de la radiation des comptes. Le taux de rejets constaté au début de l’opération était supérieur à 30 %. Les assurés concernés ont subi de nombreux préjudices du fait d’une réforme mal conçue et difficilement appliquée. Elle souhaite connaître les mesures prises depuis bientôt cinq ans pour améliorer la situation des assurés et réparer ainsi les erreurs. Elle souhaite savoir comment les mécanismes de compensation mis en œuvre entre régimes sont de nature à contribuer à ce redressement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6610</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Par ailleurs, des efforts substantiels sont mis en œuvre pour améliorer la qualité de service. Parmi les mesures annoncées par le Premier ministre lors de la conférence sur les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises du 10 juin 2015, figurait notamment la mise en place de médiateurs locaux indépendants dans toutes les caisses du RSI d’ici à la fin de l’année 2015. Ces médiateurs locaux recrutés pour leur expérience de terrain ont pour mission d’accompagner les dossiers complexes et de guider les assurés. Ce dispositif est désormais opérationnel dans l’ensemble des caisses et vient utilement compléter le dispositif d’alerte mis en place à destination des parlementaires. Par ailleurs, le 25 juin 2015, la ministre chargée des affaires sociales, le secrétaire d’État chargé du budget et la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, ont présenté une feuille de route comportant 20 mesures en faveur des assurés. Ces mesures, inspirées des propositions du rapport d’étape de Madame Sylviane Bulteau, députée de la Vendée et de Monsieur Fabrice Verdier, député du Gard, visaient notamment : - à donner aux assurés du RSI une meilleure visibilité sur leurs cotisations sociales et les facilités de paiement dont ils bénéficient ; - à faciliter les démarches des travailleurs indépendants au quotidien ; - à garantir un accueil et une écoute de qualité et mieux communiquer vis-à-vis des travailleurs indépendants ; - à adapter les procédures de recouvrement en apportant une réponse graduée, en fonction de la situation individuelle ; - à améliorer le suivi des travailleurs indépendants en difficulté ; - à intégrer les souhaits des travailleurs indépendants, usagers du RSI, d’une amélioration continue des procédures. Le 15 décembre 2015, un Comité de suivi associant parlementaires, organisations professionnelles concernées et demain, un panel représentatif de travailleurs indépendants affiliés au RSI a été installé. Il conduira une évaluation au minimum tous les semestres se concluant par un avis public. A cette occasion, un bilan de la feuille de route gouvernementale a permis de constater que des progrès réels ont été accomplis : - les cotisations sont désormais ajustées au plus près des revenus (N-1 et non plus N-2), et 380 000 indépendants qui avaient trop payé en 2014 ont été remboursés six mois plus tôt, d’un montant moyen d’environ 3 000 euros ; les délais pour régulariser une situation après une mise en demeure ont été allongés ; - les travailleurs qui exercent simultanément une activité indépendante et une activité salariée peuvent désormais choisir sans contrainte ni démarche imposée le gestionnaire de leur couverture maladie ; - 75 % des courriers ont été revus pour être plus clairs et pour qu’un seul courrier soit envoyé pour chaque événement ; - 90 % des appels téléphoniques concernant les cotisations ont été pris sur les 10 premiers mois de 2015 (contre 83 % en 2014), en lien avec la réinternalisation de l’appel téléphonique. Le Gouvernement poursuivra cette action en 2016, avec la mise en place : - d’un simulateur en ligne des cotisations lors de la déclaration de revenus ; - du paiement par télé-règlement ; - de services d’attestations et d’informations en ligne sur les droits et démarches ; - d’un outil garantissant le suivi des demandes, afin d’éviter aux assurés de devoir expliquer leur situation à chaque contact ; - de procédures de recouvrement adaptées pour privilégier les contacts par téléphone, éviter la multiplication des courriers et réduire le recours à l’huissier (80 000 notifications par huissier seront ainsi évitées). Les simplifications prolongent des mesures précédentes, comme l’unification du rattachement social des artisans ruraux. Ces derniers relevaient en effet, jusqu’en 2013, à la fois de la MSA et du RSI, ce qui entrainait des incohérences et des doublons dans les cotisations appelées. Ils sont désormais entièrement rattachés au RSI. Le Gouvernement a missionné l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale des finances afin d’expertiser différentes pistes de simplification du calcul et du recouvrement des cotisations sociales des indépendants, dont l’auto-liquidation. Enfin, les ministres des Affaires sociales et des Finances ont saisi le directeur du RSI et celui de l’ACOSS afin de proposer une nouvelle organisation conjointe de leurs réseaux pour assurer le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s’agit de tirer les conclusions du rapport remis par Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier. Ce dernier souligne que la répartition complexe des compétences entre les deux réseaux constitue une limite importante pour améliorer durablement la qualité de services, malgré les nombreuses améliorations apportées depuis 2012 pour garantir la coordination du travail. Aussi, le Gouvernement a demandé qu’une réflexion de fond sur les évolutions de l’organisation actuelle soit réalisée en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Les propositions devront être formulées au regard de l’objectif de répondre aux attentes des assurés. Elles seront remises dans un calendrier compatible avec la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Depuis 2012, il a également engagé une démarche orientée vers une protection sociale plus juste des indépendants en alliant une amélioration de leurs droits sociaux et le renforcement de l’équité de leurs prélèvements, notamment par le biais de réduction des cotisations dues par les professions libérales dont les revenus sont les plus faibles. La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2013, puis la loi pour l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises (ACTPE) en 2014, ont d’abord permis de diviser par quatre le montant de la cotisation minimale d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants dont le revenu est faible voire nul, qui est ainsi passée de 980 à 247 euros. Dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, le Gouvernement a également réduit en 2015 les prélèvements sociaux en baissant de 3,1 points les cotisations d’allocations familiales dues sur les revenus inférieurs à 41 800 € et en mettant en place une cotisation progressive jusqu’au revenu de 53 000 €. Cette mesure a constitué un effort d’un milliard d’euros en faveur des travailleurs indépendants, et notamment de ceux aux revenus modestes. En conséquence, depuis 2012, les travailleurs indépendants à bas revenus ou qui commencent une activité et dont le revenu annuel est inférieur à 3 000 euros par an, ont vu leurs cotisations diminuer de plus de 40%. Ceux dont les revenus sont proches de 10 000 euros par an ont vu leurs prélèvements sociaux baisser en quatre ans de 5%, tout en bénéficiant d’un renforcement de leurs droits sociaux. Parallèlement, avec les réformes des retraites de 2012 et de 2014, le Gouvernement s’est inscrit dans une logique de meilleure garantie des droits à retraite des travailleurs indépendants, notamment pour ceux à bas revenus. Cette démarche est poursuivie avec la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2016 qui réforme substantiellement le barème des cotisations minimales : les cotisations minimales d’assurance maladie et maternité (247 €) et de retraite complémentaires sont supprimées, tandis que la cotisation minimale d’assurance vieillesse de base est relevée pour garantir aux travailleurs indépendants la validation de trois trimestres de retraite par an. Les travailleurs indépendants valident au moins trois trimestres de retraite annuellement au lieu d’un seul auparavant, même s‘ils connaissent une mauvaise année. Afin de mieux prendre en compte les conséquences de la maladie pour les indépendants, le Gouvernement a, en janvier 2014, étendu le régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales aux conjoints collaborateurs des artisans et commerçants. Les polyactifs relevant du RSI et du régime général pourront bénéficier d’indemnités journalières dans les deux régimes dont ils dépendent, sous réserve de satisfaire aux conditions d’ouverture des droits. Pour remplacer la perte de revenu en cas de maladie, en application de la LFSS pour 2016, un temps partiel thérapeutique est mis en place pour les travailleurs indépendants, à l’image de ce qui existe pour les salariés. Le délai de carence sera par ailleurs ramené de 7 à 3 jours pour les arrêts de plus de 7 jours. Par ailleurs, la loi de finances pour 2016 a aligné le traitement fiscal des indemnités journalières attribuées aux travailleurs indépendants en cas de maladie en rapport avec une affection de longue durée sur le traitement fiscal applicable pour les salariés en les excluant des résultats imposables à l’impôt sur le revenu.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95965</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6612</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Kemel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — télérelève — compteurs — déploiement)
	            95965. — 24 mai 2016. — M. Philippe Kemel appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les impacts sanitaires du déploiement des nouveaux compteurs électriques « communicants » dits « Linky ». Dans le cadre de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, 35 millions de compteurs électriques dits « classiques » sont remplacés par de nouveaux compteurs à radiofréquences communiquant au prestataire et en temps réel le niveau de consommation du logement. Ce compteur a été conçu pour recevoir des ordres et envoyer des données sans l’intervention physique d’un technicien. L’objectif serait de remplacer 90 % des anciens compteurs dans 35 millions de foyers en France d’ici 2020. Or nombre de consommateurs redoutent l’émission des fréquences radioélectriques qu’ils vont émettre. Il existe un syndrome d’intolérance aux champs électromagnétiques reconnu par l’Organisation mondiale de la santé qui se caractérisent par la perte de la mémoire de fixation, des difficultés de concentration, une désorientation spatiale et des troubles du sommeil. Par précaution, un certain nombre de personnes refusent l’installation de ces compteurs par crainte d’effets sur la santé. Aussi il souhaiterait connaître sa position en la matière et savoir si le Gouvernement est en mesure de garantir la non-toxicité de ces compteurs.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6612</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La technologie des compteurs Linky CPL permet de transmettre des informations numériques (internet, données, audio, vidéo, etc…) par modulation du courant présent sur le réseau électrique existant. Les niveaux de rayonnement des compteurs électriques restent très faibles en comparaison avec un téléphone mobile par exemple ; en France, la technologie CPL émet quelques dizaines de microWatts/m2 à 1 mètre de la source. Leur conception évolue d’ailleurs vers des niveaux encore plus réduits pour des raisons de normes de compatibilité électromagnétique. Dans son rapport « Radiofréquences et santé » publié en 2013, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) identifie déjà cette technologie et révèle les très faibles niveaux rayonnés. Afin d’améliorer les connaissances sur la technologie des compteurs intelligents en situation réelle, et de répondre aux questions posées par les associations et les parlementaires, l’ANSES a été saisie par la ministre des affaires sociales et de la santé en septembre 2015. Le déroulé de l’expertise tel que prévu par l’agence, nécessitant notamment l’acquisition des données techniques des différents compteurs communicants en situation réelle, amène à une transmission de l’avis de l’ANSES pour juillet 2016. En effet, les premiers déploiements ont été réalisés fin 2015 par ERDF et les données seront collectées au premier semestre de cette année. Enfin, il n’existe pas encore de réglementation précise quant aux rayonnements des dispositifs mettant en œuvre les équipements et les réseaux CPL. Des travaux normatifs sont en cours mais les résultats n’ont pas encore été publiés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96000</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6612</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Durand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (activités — métiers de la rééducation — revendications)
	            96000. — 24 mai 2016. — M. Yves Durand attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’inquiétude des professionnels de santé relative à la pénurie dans la fonction publique hospitalière de personnels spécialisés dans le domaine de la rééducation. Un groupe de travail s’est réuni récemment au ministère de la santé afin d’examiner les solutions envisageables pour pallier ce manque d’effectifs, d’une part et réfléchir à la revalorisation salariale de cette catégorie de personnels, d’autre part. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les conclusions de ce groupe de travail.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6612</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’attractivité des métiers de la rééducation au sein de l’hôpital public est un enjeu pour le gouvernement d’autant que pour certains métiers, comme les orthophonistes ou les masseurs kinésithérapeutes, la concurrence avec l’exercice libéral est importante. Les dernières données statistiques produites par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du ministère ne montrent pas une baisse des effectifs hospitaliers pour ces professionnels entre 2012 et 2015 mais une très légère augmentation.  Le travail engagé pour renforcer l’attractivité des métiers de la rééducation à l’hôpital se déroule dans le cadre fixé par l’arbitrage interministériel rendu le 18 décembre 2015. Ce travail s’inscrit en cohérence avec les mesures « parcours professionnel, carrière et rémunération » mises en œuvre par le ministère de la Fonction publique. L’ensemble des grilles de la fonction publique sera progressivement revues dans ce cadre. Par ailleurs, la décision d’une augmentation de la valeur du point d’indice a été récemment annoncée par le Gouvernement. Dans l’objectif de renforcer l’attractivité de l’exercice des métiers de la rééducation à l’hôpital public, trois propositions actuellement concertées seront mises en œuvre. Il s’agit en premier lieu de créer une « prime d’attractivité » à l’exercice hospitalier ciblée sur des logiques de territoire ou de prises en charge spécialisées justifiant l’intervention de professionnels de la rééducation. Ensuite, il convient de définir, dans le respect des principes statutaires de la fonction publique, les conditions permettant un exercice mixte salarié/libéral. Enfin, il faut construire une grille indiciaire des métiers de la rééducation pour une mise en œuvre en 2017. Le calendrier de la concertation avec les professionnels de la rééducation a également été fixé avec au premier semestre 2016, la détermination des conditions pour la mise en œuvre des mesures incitatives attractivité et l’exercice mixte puis au second semestre 2016, l’élaboration d’une nouvelle grille indiciaire des métiers de la rééducation pour sa mise en œuvre en 2017.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96045</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6613</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Rousset</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	            (allocations familiales — prime de naissance — réglementation)
	            96045. — 24 mai 2016. — M. Alain Rousset attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le délai relatif au versement de la prime de naissance. La prime de naissance peut être demandée par toutes les futures mères. Cette aide est attribuée par la Caisse d’allocation familiale sous condition de ressources. Ce dispositif contribue directement à la politique familiale de la France. Depuis le 1er janvier 2015, la prime de naissance est versée en une fois dans les deux mois qui suivent la naissance du bébé ou d’une adoption. Or, auparavant, elle était versée le 5 du mois qui suivait le septième mois de grossesse. Le député a été interpellé par le dirigeant d’une entreprise de production de literies pour nouveaux nés, située à Guéret dans la Creuse, qui a vu son activité affectée par le report du versement de cette prime. En effet, cette aide serait désormais utilisée à d’autres fins que celle prévue à son origine. Cette aide soutenait indirectement l’activité d’entreprises proposant des produits de qualités basés en France et créatrices d’emplois. Par ailleurs, les parents préparent l’arrivée de l’enfant et donc vont se doter de l’équipement nécessaire en amont. Cette aide, en étant versée avant la naissance, permettait raisonnablement à la mère ou aux jeunes parents de préparer plus sereinement l’arrivée du nouveau-né. Il l’appelle donc à reconsidérer la date à laquelle doit être versée la prime de naissance pour revenir au dispositif précédent, à savoir un versement avant la naissance.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6613</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d’ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. La date de versement de la prime à la naissance coïncide ainsi avec le premier versement de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d’aides relevant de l’action sociale des caisses d’allocations familiales ou d’un accompagnement pour préparer l’accueil de l’enfant à naître. En effet, conformément à la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d’allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96046</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6613</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (formation — spécialité allergologie — perspectives)
	            96046. — 24 mai 2016. — Mme Bérengère Poletti attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de réforme des études médicales de 3e cycle en cours, qui prévoit la suppression des formations en allergologie, dès la rentrée universitaire 2016. Les allergies touchent aujourd’hui 20 millions de Français au quotidien. Loin d’être des pathologies bénignes, elles se complexifient et deviennent de plus en plus sévères sous l’effet de la dégradation de l’environnement et de l’évolution des modes de vie. Elles ont des effets importants sur la vie quotidienne des personnes allergiques, et présentent également un coût important pour les finances publiques. Le nombre d’allergologues est aujourd’hui insuffisant pour prendre en charge les 5 millions d’allergiques sévères. Avec ce projet de réforme, les nouveaux allergologues ne seront plus formés, et la pérennité de la profession est mise en péril : avec une moyenne d’âge de la profession de 57 ans aujourd’hui, il n’y aura plus d’ici 15 ans d’allergologues exclusifs. Pourtant, les allergologues exclusifs prennent en charge les patients allergiques, notamment les plus sévères d’entre eux, et sont les seuls professionnels de santé à dépister et accompagner les allergiques alimentaires. Aussi, elle souhaite connaître son analyse, et ses propositions afin de permettre un alignement de l’offre de soins et des besoins d’une population allergique en constante augmentation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6613</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réforme du troisième cycle des études de médecine est actuellement discutée dans le cadre de la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie (CNEMMOP) instituée par décret du 3 juillet 2015 et devrait être finalisée dans le courant de l’année. Il n’est pas envisagé de supprimer la formation en allergologie mais, au contraire, d’en faire une formation spécialisée transversale (FST) accessible aux internes poursuivant différents diplômes d’études spécialisées, afin de répondre au mieux aux besoins de la population. Ainsi en tant que FST, l’allergologie serait associée à plusieurs spécialités tout en disposant d’une autonomie pédagogique identifiée par un programme national. Elle ouvrira par ailleurs à un exercice exclusif au sein des spécialités auxquelles elle sera associée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96047</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6614</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Perez</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (infirmiers anesthésistes — formation — diplômes)
	            96047. — 24 mai 2016. — M. Jean-Claude Perez interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE). Comme le souligne l’ensemble du corps médical, les infirmiers anesthésistes diplômés d’État qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ils ont un rôle primordial dans la sécurité et l’accompagnement des patients et participent à la réalisation de plus de 11 millions d’actes d’anesthésie. Depuis 1988, ils sont les seuls infirmiers de spécialité à avoir une exclusivité de compétences qui garantit une sécurité et une qualité des soins en anesthésie. À ce jour, la formation IADE requiert cinq années d’études pour accéder au diplôme auxquelles s’ajoutent au minimum deux années d’activité professionnelle effective avant cette spécialisation. La loi de modernisation de notre système de santé, adoptée en décembre 2015, prévoit la création de professions dites « intermédiaires » entre les paramédicaux de niveau licence et les docteurs en médecine. Une telle mise en place d’un statut d’infirmier de pratique avancée (IPA) laisse craindre aux infirmiers anesthésistes la perte de leur exclusivité de compétences ainsi que la détérioration de la prise en charge des patients. Les IAD souhaitent la constitution d’un corps spécifique dans l’arbre des professions de santé intermédiaires et la reconnaissance du grade master qui n’est pas reconnu en tant que tel au niveau indiciaire. En conséquence, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6614</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l’exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s’agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l’exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu’à l’été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d’indice qui vient d’être annoncée par le Gouvernement, il est d’abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l’évolution de l’exercice du métier. C’est à partir de cette étape qu’il sera possible, à compter de l’été prochain, d’ouvrir le chantier sur l’architecture de la grille et, donc, de l’évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l’évolution de l’exercice de leur profession.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96048</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6617</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Bleunven</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (masseurs-kinésithérapeutes — professionnels de l’activité physique adaptée — concurrence)
	            96048. — 24 mai 2016. — M. Jean-Luc Bleunven* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence de professeurs de sports auprès des patients dans les structures de soin, sur des postes nécessitant des masseurs-kinésithérapeutes. L’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 autorise les médecins traitants à prescrire une activité physique adaptée à des patients atteints d’une affection de longue durée. Dans le cadre de cette mesure, l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes s’inquiète de la possibilité offerte à des non-professionnels de santé d’intervenir auprès des patients, et affirme la nécessité d’intégrer les masseurs-kinésithérapeutes dans ce dispositif afin de mieux protéger les patients. Or on observe actuellement un accroissement significatif de l’exercice des enseignants en APA auprès des patients au sein des hôpitaux publics. Pourtant, les enseignants en APA n’ont ni les qualifications requises, ni les savoir-faire adéquats pour soigner les patients. Il lui demande de préciser dans quelle mesure le décret, visant à préciser les conditions de dispensation de ces activités, pourrait prendre en compte les doléances de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96049</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6617</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Durand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (masseurs-kinésithérapeutes — professionnels de l’activité physique adaptée — concurrence)
	            96049. — 24 mai 2016. — M. Yves Durand* souhaite faire part à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de l’inquiétude ressentie par l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes au sujet de la recrudescence de l’exercice de professeurs de sports auprès des patients dans les structures de soins. L’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 ouvre la possibilité de l’exercice des professeurs de sports auprès des patients atteints d’une affection de longue durée, un décret doit maintenant préciser les conditions de dispensation de ces activités. Aussi il souhaite qu’elle puisse apporter des précisions sur les mesures qu’elle compte prendre sur ce sujet afin d’apaiser les craintes de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96050</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6617</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (masseurs-kinésithérapeutes — professionnels de l’activité physique adaptée — concurrence)
	            96050. — 24 mai 2016. — Mme Cécile Untermaier* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes au regard des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé en date du 26 janvier 2016, autorisant les professeurs de sport à exercer auprès des patients atteints d’une affection de longue durée, dans le cadre de la prescription par les médecins traitants, d’une activité physique adaptée. Ces professionnels de santé constatent que les professeurs de sport dispensent aux patients des soins qui nécessitent pourtant une intervention qualifiée de leur part et s’inquiètent des conséquences de ce nouveau dispositif pour leur profession. Un décret doit préciser les conditions dans lesquelles ces activités physiques adaptées peuvent être confiées aux professeurs de sport. Dans cette perspective, elle lui demande quelles mesures seront prises pour tenir compte des inquiétudes exprimées par l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96051</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6617</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Lou Marcel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (masseurs-kinésithérapeutes — professionnels de l’activité physique adaptée — concurrence)
	            96051. — 24 mai 2016. — Mme Marie-Lou Marcel* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes relatives à l’article 144 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, autorisant les médecins traitants à prescrire une activité physique adaptée aux patients atteints d’une affection de longue durée. Selon l’ordre et l’ensemble de la profession, ce texte ouvre la possibilité à des non professionnels de la santé, tels les professeurs de sport, d’intervenir auprès des patients. Ils estiment que l’intégration des masseurs-kinésithérapeutes dans ce dispositif est nécessaire pour des raisons de santé publique et de protection des patients. Un décret à venir doit définir les conditions de dispensation des activités physiques et sportives. Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de garder, eu égard à leur formation et à leurs compétences, leur rôle majeur dans la rééducation fonctionnelle et motrice des patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96052</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6617</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Buisine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (masseurs-kinésithérapeutes — professionnels de l’activité physique adaptée — concurrence)
	            96052. — 24 mai 2016. — M. Jean-Claude Buisine* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’inquiétude des masseurs-kinésithérapeutes quant à l’application de l’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Un décret doit venir préciser les conditions de dispensation des activités physiques adaptées pour les patients atteints d’une affection de longue durée prescrites par le médecin traitant. Les masseurs-kinésithérapeutes s’inquiètent de l’ouverture de cet exercice aux professeurs de sport dans les structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes nécessitant des masseurs-kinésithérapeutes. Il lui serait reconnaissant de lui faire connaître quelles vont être les mesures retenues dans le décret qui vont permettre d’éviter que ces professionnels de santé ne soient remplacés par des professeurs de sport sur des postes dédiés, et, de garantir une prise en charge adaptée et professionnelle aux patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96053</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6617</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (masseurs-kinésithérapeutes — professionnels de l’activité physique adaptée — concurrence)
	            96053. — 24 mai 2016. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé l’inquiétude manifestée par les conseils départementaux de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Nord qui sont saisis ces dernières semaines d’une recrudescence de l’exercice de professeurs de sport auprès des patients dans les structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes nécessitant pourtant des masseurs-kinésithérapeutes. Selon ces professionnels, ce phénomène constitue un exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute et va à l’encontre de la sécurité des patients et de la qualité des soins. La profession est d’autant plus préoccupée que l’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 ouvre la possibilité de l’exercice des professeurs de sport auprès des patients atteints d’une affection de longue durée (cancer, AVC, diabète, etc.), dans le cadre de la prescription par les médecins traitants d’une activité physique adaptée, et un décret doit désormais préciser les conditions de dispensation de ces activités. Leur inquiétude est d’autant plus vive qu’ils ne connaissent pas encore les mesures qui seront retenues dans le décret et ils craignent, à terme, une substitution généralisée des masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre de ce nouveau dispositif, alors que les professeurs de sport ne sont pas professionnels de santé. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui préciser les mesures qu’elle compte prendre afin de les rassurer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96054</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6617</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Appéré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (masseurs-kinésithérapeutes — professionnels de l’activité physique adaptée — concurrence)
	            96054. — 24 mai 2016. — Mme Nathalie Appéré* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’exercice de plus en plus fréquent de professeurs d’éducation physique auprès de patients dans les structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes nécessitant en principe l’intervention de masseurs-kinésithérapeutes. L’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 dispose que, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée (APA) à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. Selon cet article, il est prévu que les conditions de dispensation de ces activités physiques soient précisées par décret, décret non publié à ce jour. Au vu de l’importante augmentation semblant être actuellement constatée du nombre d’embauches de professeurs d’éducation physique par les structures de soins, les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes quant à une généralisation de l’intervention de ces acteurs, non professionnels de santé, dans le cadre de la prescription d’APA grandissent. Elle lui demande de fait d’apporter davantage d’informations quant aux conditions d’application de cet article 144 en précisant notamment à quels professionnels seront confiées ces activités physiques adaptées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96055</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6617</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (masseurs-kinésithérapeutes — professionnels de l’activité physique adaptée — concurrence)
	            96055. — 24 mai 2016. — M. Arnaud Viala* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problématiques liées à l’intervention des professeurs de sport auprès des patients dans les établissements de soins. L’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 permet aux médecins traitants de prescrire une activité physique adaptée pour les patients atteints d’une affection de longue durée. Un décret doit être pris afin de préciser les conditions et les modalités pour dispenser ces activités. Cet article ouvre la possibilité, pour les professeurs de sport d’intervenir auprès des patients, alors même qu’ils ne sont pas des professionnels de santé. Cette opportunité de recruter des enseignants en sport, largement utilisée par les établissements, se fait aux dépens des masseurs-kinésithérapeutes, et peut aller à l’encontre de la sécurité des patients et de la qualité des soins. Les modalités de dispensation de ces activités ne sont pas encore fixées et il l’interroge pour savoir quelles seront les mesures afin d’encadrer ces interventions et si elles n’auront pas comme conséquence de remplacer les masseurs-kinésithérapeutes dans l’offre de soin en matière de rééducation fonctionnelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96056</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6617</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Franqueville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (masseurs-kinésithérapeutes — professionnels de l’activité physique adaptée — concurrence)
	            96056. — 24 mai 2016. — M. Christian Franqueville* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’exercice, de plus en plus courant, de professeurs de sports auprès de patients dans les structures de soins, sur des postes antérieurement assumés par des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, ce phénomène prend de plus en plus d’ampleur, notamment au sein des structures hospitalières, créant ainsi l’inquiétude des masseurs-kinésithérapeutes qui ressentent cela comme une menace pesant sur leur profession et craignent les conséquences potentielles des mouvements que peuvent ainsi effectuer les patients. L’ordre de la profession intervient fréquemment pour signaler ce qu’il estime être un dépassement des prérogatives des professeurs de sports. Par ailleurs, la profession est d’autant plus préoccupée que l’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé, en date du 26 janvier 2016, ouvre la possibilité de l’exercice des professeurs de sport auprès des patients atteints d’une affection de longue durée telle que le cancer, l’AVC ou le diabète, dans le cadre de la prescription par les médecins traitant d’une activité physique adaptée. Un décret doit préciser les conditions de dispensation de ces activités. Or l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes s’inquiète de la possibilité offerte à des non professionnels de santé d’intervenir auprès des patients et rappelle la nécessité d’un diagnostic kinésithérapique, ceci pour des raisons de santé publique et de protection des patients. Les activités physiques et sportives utilisées par les masseurs-kinésithérapeutes s’inscrivent dans un parcours de soin et un cadre thérapeutique. Ils estiment donc devoir « demeurer les interlocuteurs privilégiés des patients afin de garantir la qualité de la prise en charge, les enseignants en activité physique adaptée ne détenant pas des compétences de nature médicale dans le champ de la rééducation (leur mission principale est avant tout d’enseigner et non de soigner) ». Face à ce phénomène, ressenti comme une menace pesant sur la profession des masseurs-kinésithérapeutes, et pour garantir la sécurité et la qualité des soins prodigués aux patients, il demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour préciser les contours de l’exercice de ces activités par des professeurs de sport.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96057</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6617</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Faure</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (masseurs-kinésithérapeutes — professionnels de l’activité physique adaptée — concurrence)
	            96057. — 24 mai 2016. — Mme Martine Faure* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de professeurs de sport auprès de patients dans les structures de soins sur des postes nécessitant des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, ce phénomène constitue un exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute et met en péril la sécurité des patients et la qualité des soins. Les masseurs-kinésithérapeutes sont d’autant plus inquiets que l’une des dispositions de l’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé vient officialiser cette pratique en autorisant l’exercice de professeurs de sport auprès des patients atteints d’une affection de longue durée dans le cadre de la prescription par les médecins traitants d’une activité physique adaptée (APA). Un décret doit préciser les conditions de dispensation de ces activités. L’inquiétude réside en ce que ces mesures ne sont pas encore connues et risquent à terme de généraliser la substitution de masseurs-kinésithérapeutes au profit de professeurs de sport. C’est une véritable problématique de santé publique puisque des personnes non-professionnelles de santé peuvent être amenées à pratiquer auprès de patients, et ce de manière de plus en plus récurrente dans le secteur hospitalier notamment. Les 84 000 masseurs-kinésithérapeutes sont des professionnels de santé spécialistes de la rééducation fonctionnelle et motrice, et de la réadaptation. De plus ils sont d’ores et déjà au contact des patients atteints d’une affection de longue durée et, de manière générale, le recours à des professionnels de santé s’avère indispensable dans le parcours de soins des patients. Aussi, elle lui demande d’indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre, notamment dans le décret d’application de la loi de modernisation de notre système de santé, concernant cette problématique de santé publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96058</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6617</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Glavany</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (masseurs-kinésithérapeutes — professionnels de l’activité physique adaptée — concurrence)
	            96058. — 24 mai 2016. — M. Jean Glavany* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un phénomène qui suscite l’inquiétude de nombreux masseurs-kinésithérapeutes : la recrudescence de l’exercice de professeurs de sports auprès des patients dans les structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes nécessitant pourtant des masseurs-kinésithérapeutes. Les masseurs-kinésithérapeutes considèrent que cela constitue un exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute et va à l’encontre de la sécurité des patients et de la qualité des soins. La profession est d’autant plus préoccupée que l’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 ouvre la possibilité de l’exercice des professeurs de sports auprès des patients atteints d’une affection de longue durée (cancer, diabète, AVC), dans le cadre de la prescription par les médecins traitants d’une activité physique adaptée. Un décret doit désormais préciser les conditions de dispensation de ces activités et les masseurs-kinésithérapeutes craignent, à terme, une substitution généralisée des masseurs-kinésithérapeutes par des professeurs de sports dans le cadre de ce nouveau dispositif. Il souhaiterait donc obtenir des précisions sur le contenu de ce décret.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96059</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6617</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Heinrich</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (masseurs-kinésithérapeutes — professionnels de l’activité physique adaptée — concurrence)
	            96059. — 24 mai 2016. — M. Michel Heinrich* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de l’intervention de professeurs de sports auprès de patients de structures de soins habituellement suivis par des masseurs-kinésithérapeutes. Ces faits, ajoutés aux dispositions de l’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé qui ouvre la possibilité aux professeurs de sports d’intervenir auprès des patients atteints d’une affection de longue durée, inquiètent, à juste titre, la profession des masseurs-kinésithérapeutes à défaut d’informations précises qui devraient figurer dans un décret d’application de l’article 144 de la loi du 26 janvier 2016. Il souhaiterait relayer les préoccupations des professionnels de santé concernés et obtenir rapidement des informations sur cette problématique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6617</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l’activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d’application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d’une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d’intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d’hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l’exercice d’une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l’adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l’activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d’application de l’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96072</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6618</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            (politique à l’égard des personnes âgées — organes de réflexion — associations de retraités — représentativité)
	            96072. — 24 mai 2016. — Mme Valérie Lacroute attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d’adopter une loi sur la reconnaissance de la Confédération française des retraités (CFR) en tant qu’association agréée. Une telle reconnaissance lui permettrait d’être officiellement représentée dans tous les organismes de réflexion, de consultation, de gestion et de décision traitant des problèmes concernant les retraités : avenir des régimes de retraite, rôle économique et social des retraités, avenir du système de santé, relations intergénérationnelles, etc. Elle lui permettrait également d’exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d’un agrément ou d’une autorisation préalable de l’autorité publique, l’action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts matériels des retraités et personnes âgées. À ce jour, cette demande n’a pas été prise en compte par le Gouvernement alors que la CFR représente plus d’un million et demi de membres et que son utilité n’est plus à démontrer. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage enfin de donner un statut d’association agréée à cet organisme.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6618</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S’agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l’une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d’administration (cf. 4° de l’article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l’article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même aux conseils d’administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Enfin, l’article 69 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement créé d’un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, en remplacement notamment du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA). La loi précise que son fonctionnement et sa composition sont fixés par un décret, qui prévoit une formation plénière et des formations spécialisées dans leur champ de compétences. Les modalités précises de sa composition et son fonctionnement sont encore en cours de discussion mais il comprendra naturellement des représentants d’organisations ou d’associations représentant les retraités.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96075</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6619</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Buisine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (dyslexie et dyspraxie — prise en charge)
	            96075. — 24 mai 2016. — M. Jean-Claude Buisine* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’inquiétude des familles concernant une possible exclusion des troubles « dys » du champ du handicap en milieu scolaire. En effet, dans le domaine scolaire les vocables en « DYS quelque chose » (dyslexie, dysgraphie, dysorthographie, dyspraxie, dysphasie,) désignent des « situations » de difficultés scolaires dites « spécifiques » c’est-à-dire concernant un enfant indemne de déficit intellectuel ou de pathologie visible somatique ou psychologique. Actuellement, nous constatons une remise en cause des handicaps cognitifs spécifiques. Certaines académies et MDPH tentent de faire croire aux parents que les troubles « dys » ne relèvent plus du champ du handicap. Les élèves concernés sont réorientés de manière autoritaire vers un plan d’accompagnement personnalisé (PAP), alors même que celui-ci n’offre aucune possibilité d’obtenir des moyens de compensation. Dès lors donc que l’enfant est titulaire de droits ouverts auprès de la MDPH et qu’une demande de projet personnalisé de scolarisation (PPS) a été déposée, il semble inconcevable d’imposer contre son gré un PAP à la famille. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96076</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6619</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Liebgott</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (dyslexie et dyspraxie — prise en charge)
	            96076. — 24 mai 2016. — M. Michel Liebgott* interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de reconnaître les troubles « dys » en milieu scolaire afin de mettre en œuvre des mesures efficaces pour les enfants qui en sont atteints. Les troubles « dys » sont très souvent détectés dans les premières années de l’école élémentaire. Des études récentes montrent qu’entre un et deux enfants par classe seraient concernés. Malheureusement, ces troubles spécifiques de l’apprentissage sont encore mal identifiés et mal reconnus, ce qui entrave considérablement la scolarité des enfants qui, de ce fait, est souvent jalonnée d’échecs. Or le plan d’accompagnement personnalisé s’avère, dans de nombreux cas encore, insuffisant pour une prise en charge adéquate des troubles « dys ». Aussi, il souhaite savoir si des mesures sont envisagées par le Gouvernement afin d’améliorer l’identification et la reconnaissance de ces troubles en milieu scolaire et si des efforts particuliers seront mis en œuvre pour améliorer la sensibilisation et la formation des enseignants.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6619</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le terme de troubles "dys" regroupe différents troubles cognitifs : dyslexies, dysphasies, dyscalculies, dyspraxies, dysorthographies, troubles de l’attention. Ces troubles sont dits spécifiques parce qu’ils ne peuvent être expliqués ni par une déficience intellectuelle globale, ni par un problème psychopathologique, ni par un trouble sensoriel, ni par des facteurs socioculturels. La prise en charge de ces troubles est pluridisciplinaire et repose sur des rééducations appropriées, un accompagnement de l’enfant et de sa famille ainsi que sur des adaptations pédagogiques. Ces prestations effectuées par des ergothérapeutes, des psychothérapeutes et des psychologues sont actuellement prises en charge par l’assurance maladie uniquement lorsque ces professionnels sont salariés de structures publiques (centres médicaux psychologiques/CMP ou centres médico-psycho-pédagogiques /CMPP, par exemple), et ce pour plusieurs raisons. D’une part, ces trois professions ne sont pas conventionnées avec l’assurance maladie, et d’autre part, la prise en charge par l’assurance maladie est volontairement limitée aux interventions réalisées dans des structures permettant une prise en charge globale de l’enfant dans un contexte pluridisciplinaire. En effet, la prise en charge d’un enfant présentant des troubles « dys » ne saurait intervenir en amont d’un diagnostic médical permettant d’identifier la nature de ces troubles et de préciser les modalités de soins nécessaires. Dans le cadre médico-social, plusieurs services peuvent faire bénéficier les enfants d’un accompagnement adapté : - les centres médico-psychopédagogiques (CMPP) qui assurent, pour les enfants et adolescents de 3 à 18 ans, le dépistage et la rééducation de troubles neuropsychologiques (difficultés psychomotrices, orthophoniques, troubles de l’apprentissage relevant d’une rééducation médico-psychologique, psychothérapique ou psychopédagogique sous autorité médicale) ; - les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) reçoivent pour leur part des enfants, de la naissance à 6 ans, présentant ou susceptibles de présenter des retards psychomoteurs, des troubles sensoriels, neuro-moteurs ou intellectuels, avec ou sans difficultés relationnelles associées ; - les services d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) qui sont des services médico-sociaux rattachés à un établissement ou autonomes et qui prennent en charge des enfants et adolescents handicapés. Composés des mêmes équipes pluridisciplinaires que les établissements (psychologues, médecins, rééducateurs, aides médico-pédagogiques, et, selon les besoins des enfants, kinésithérapeutes, psychomotriciens notamment…), ils peuvent intervenir au domicile de l’enfant ou de l’adolescent, mais aussi à l’école, au centre aéré ou encore dans les locaux du SESSAD, si la nature de l’intervention et la proximité s’y prêtent. Par ailleurs, les mesures de compensation prévues par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dépendent de l’importance des besoins et non du diagnostic. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) créées par cette loi reçoivent, entre autres missions, le dépôt de toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La personne présentant un trouble "dys" peut bénéficier d’un plan personnalisé de compensation, comprenant si nécessaire un projet personnalisé de scolarisation. Les prestations et orientations sont décidées par la CDAPH, en fonction de critères spécifiques à chaque prestation et sur la base de l’évaluation conduite par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH tenant compte du projet de la personne. Enfin, le Fonds national d’action sanitaire et sociale (FNASS) permet à chaque caisse d’assurance maladie d’attribuer des prestations à titre exceptionnel, à la demande des assurés, sous conditions de ressources.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96081</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6620</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Sauvan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (vaccinations — rupture de stocks — conséquences)
	            96081. — 24 mai 2016. — M. Gilbert Sauvan* interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la tension des approvisionnements des vaccins tetra et pentavalents qui prive des centres de protection maternelle et infantile (PMI) des moyens d’assurer leurs missions concernant la vaccination des enfants. Ainsi, dans le département des Alpes de Haute-Provence, alors que les PMI auraient dû être bénéficiaires en priorité des stocks existants, elles n’ont plus de vaccins tetra et pentavalents depuis le début de l’année 2016. De fait, les médecins rencontrent également des retards de rappels pour les enfants qu’ils suivent en médecine libérale, ou alors ils les vaccinent à 6 ans et 11 ans avec les vaccins destinés aux adultes. De plus, ils ne peuvent plus vacciner les enfants dont les parents refusent la vaccination contre l’hépatite B. Ainsi, il lui demande ce qu’elle compte faire afin de s’assurer du réapprovisionnement des PMI qui ne disposent plus de vaccins et ce qu’elle compte faire pour répondre à la tension existante sur le marché des vaccins tetra et pentavalents.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96082</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6620</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (vaccinations — rupture de stocks — conséquences)
	            96082. — 24 mai 2016. — M. Guillaume Chevrollier* alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie du vaccin DTP contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. En effet, ce vaccin est actuellement en rupture de stock en pharmacie. Ces difficultés d’approvisionnement, selon les deux grands laboratoires, seraient liées à une forte demande mondiale et à des problèmes d’ajustement du contrôle de qualité. Pour respecter l’obligation vaccinale, les parents de nourrissons ne disposent plus que d’un vaccin hexavalent qui est plus coûteux pour ces derniers, mais aussi pour le système de santé. De plus, ce vaccin contient, en plus des trois valences obligatoires DTP, la coqueluche, l’haemophilius influenza et l’hépatite B. Cette situation ne laisse donc plus le choix aux parents quant aux vaccins qu’ils souhaitent faire à leurs enfants. Dans un rapport datant de mars 2015, le Haut conseil de la santé publique estime que ces difficultés dureraient plusieurs mois. Or de tels délais sont inquiétants pour les parents qui ne souhaitent pas utiliser la formule hexavalente. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que le vaccin DTPolio sans aluminium pour nourrissons soit de nouveau rendu disponible.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6620</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La vaccination est l’un des grands succès des politiques de santé publique. Se faire vacciner, c’est se protéger individuellement contre des maladies infectieuses transmissibles et graves mais c’est aussi un acte solidaire et citoyen, car se protéger, c’est aussi protéger les autres. La France rencontre des difficultés régulières concernant l’approvisionnement en vaccins essentiels comme beaucoup d’autres pays européens. Ces ruptures d’approvisionnement compliquent alors le parcours vaccinal des familles. Dès 2012, la ministre des affaires sociales et de la santé s’est mobilisée contre ces ruptures d’approvisionnement en prenant des mesures telles que : l’obligation d’information par les exploitants en cas de rupture potentielle d’un médicament ; l’organisation de circuits de distribution privilégiés, de contingentements, ou d’importation de spécialités comparables depuis l’étranger ; le renforcement des obligations de service public des grossistes répartiteurs ; la signature d’un accord cadre européen qui permet de passer des marchés à l’échelle européenne et faciliter ainsi l’accès à certains vaccins. Ses services suivent avec la plus grande attention la situation vaccinale, en lien étroit avec l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Pour autant des situations de pénurie demeurent.  Le 28 janvier 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé a convoqué les fabricants de vaccins et le comité de vaccination des entreprises du médicament (LEEM) et leur a demandé de formuler des propositions concrètes pour lutter efficacement et durablement contre ce phénomène. Au cours de cette réunion, ils ont pris notamment les engagements suivants : communiquer régulièrement sur l’état des stocks de vaccins comprenant des valences obligatoires, en temps réel en cas de difficulté d’approvisionnement, et en faire un bilan régulier dans le cadre du comité d’interface présidé par le directeur général de la santé : mettre en oeuvre et communiquer aux autorités sanitaires, au plus tard d’ici le 31 décembre 2016, des plans de gestion des pénuries pour l’ensemble des vaccins du calendrier vaccinal, comme le prévoit la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; continuer d’investir en Europe pour réduire les délais de production et augmenter les capacités de production des vaccins du calendrier vaccinal ; améliorer les procédures pour éviter la déperdition et augmenter la quantité de vaccins certifiés conformes à l’issue des tests de sécurité et de qualité. Ces engagements viennent compléter l’arsenal déployé par le ministère pour lutter durablement contre les ruptures d’approvisionnement. Outre l’obligation faite aux industriels de mettre en place des plans de gestion des pénuries pour les vaccins inscrits au calendrier vaccinal, la loi de modernisation de notre système de santé interdit l’export des vaccins en rupture ou en risque de rupture. L’importation de vaccins sera en outre facilitée, via l’harmonisation des conditionnements, afin de pallier un éventuel manque de vaccins en France.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96087</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6621</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (régime social des indépendants — dysfonctionnements — perspectives)
	            96087. — 24 mai 2016. — M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la persistance des dysfonctionnements du RSI. Celui-ci continue à être un sujet d’exaspération pour les travailleurs indépendants alors que le Gouvernement est censé avoir adopté des mesures en 2015 pour l’améliorer. Force est de constater que celles-ci demeurent sans effet. Les dysfonctionnements et les erreurs continuent, toujours aussi insupportables, mettant en difficulté un nombre important de travailleurs indépendants. Le mode de fonctionnement bicéphale du régime, partagé entre le RSI et l’URSSAF, semble être l’une des causes majeures des difficultés : affiliation par le RSI, calcul, appel et encaissement des cotisations par les URSSAF, recouvrement amiable partagé entre URSSAF et RSI, recouvrement forcé par le RSI. Outre cette répartition des compétences, l’inadéquation du système informatique de l’ACOSS serait aussi mise en cause. Il vient demander au Gouvernement d’agir promptement afin d’assainir une gestion défectueuse qui n’a que trop duré et qui pénalise des travailleurs indépendants déjà frappés par la situation économique de la France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6621</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre des affaires sociales et de la santé, et le secrétaire d’Etat chargé du budget, ont saisi le directeur du régime social des indépendants (RSI) et celui de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - qui assure la tutelle des URSSAF - afin qu’ils proposent une nouvelle organisation conjointe de leurs réseaux pour améliorer le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s’agit de poursuivre le travail d’amélioration de la qualité de service du RSI, en tirant les conclusions des rapports parlementaires récents, notamment celui remis par Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier en septembre 2015. Ce dernier rapport souligne que la répartition complexe des compétences entre les deux réseaux (affiliation par le RSI, calcul, appel et encaissement des cotisations par les URSSAF, recouvrement amiable partagé entre URSSAF et RSI, recouvrement forcé par le RSI) constitue une limite importante pour améliorer durablement la qualité de services, malgré les nombreuses améliorations apportées depuis 2012 pour garantir la coordination du travail. Aussi, le Gouvernement a demandé qu’une réflexion de fond sur les évolutions de l’organisation actuelle soit réalisée en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Ces réflexions intégreront la question des systèmes d’information. Les propositions devront répondre aux attentes des assurés. Elles seront remises en juin 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96204</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6621</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Roig</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (infirmiers anesthésistes — formation — diplômes)
	            96204. — 31 mai 2016. — M. Frédéric Roig attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE). Le projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit la création de professionnels médicaux en pratiques avancées, statut qui correspondrait aux titulaires d’un diplôme d’État (IADE) obtenu après 7 années d’études et équivalent au grade de master 2. Les infirmiers anesthésistes expriment depuis de nombreuses années des attentes sur l’évolution de la reconnaissance statutaire de leur niveau d’étude et sur la responsabilité qu’ils assument au quotidien dans les blocs opératoires. Une réflexion est à ce jour engagée entre les représentants des infirmiers anesthésistes et les services du ministère chargé de la santé. Aussi il lui demande de bien vouloir l’informer des mesures qu’entend prendre le Gouvernement en réponse aux demandes statutaires et professionnelles des infirmiers anesthésistes afin qu’ils puissent obtenir la reconnaissance de leur cursus et accéder au rang de profession intermédiaire reconnue en pratique avancée avec la création d’une grille indiciaire spécifique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6621</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l’exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s’agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l’exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu’à l’été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d’indice qui vient d’être annoncée par le Gouvernement, il est d’abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l’évolution de l’exercice du métier. C’est à partir de cette étape qu’il sera possible, à compter de l’été prochain, d’ouvrir le chantier sur l’architecture de la grille et, donc, de l’évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l’évolution de l’exercice de leur profession.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96231</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6622</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladies rares — prise en charge — fibromyalgie)
	            96231. — 31 mai 2016. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des personnes atteintes de fibromyalgie. Cette maladie touche plus de deux millions de personnes, principalement des femmes. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend intégrer cette maladie dans la liste des maladies ayant droit à l’affection de longue durée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6622</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le syndrome fibromyalgique est constitué d’un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique, majorée notamment par les efforts, s’accompagnant de fatigue, de perturbations du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n’a pas de cause connue. Le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l’absence d’autre maladie identifiée, d’anomalie biologique ou radiologique. La Haute Autorité de santé (HAS) a réalisé un état des lieux des données disponibles concernant le syndrome fibromyalgique de l’adulte en juillet 2010. Mais il n’existe à ce jour ni de traitement spécifique, en particulier médicamenteux, ni de prise en charge bien établie du syndrome fibromyalgique. Les différents traitements visent à contrôler les symptômes et doivent être adaptés à chaque patient. Les options thérapeutiques nécessitent souvent une prise en charge pluridisciplinaire. Le ministère des affaires sociales et de la santé conscient des limites des connaissances relatives à ce syndrome, s’est saisi de ce sujet en sollicitant l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) pour une expertise collective en 2016. Ces travaux doivent permettre de faire le point sur les connaissances scientifiques sur le syndrôme fibromyalgique en incluant les données sur la prévalence, le diagnostic, la physiopathologie et la prise en charge. Ils permettront d’avoir ainsi un état des lieux des connaissances cliniques et d’identifier les stratégies, validées ou recommandées, qui permettraient de proposer un parcours de soins pour les patients atteints de fibromyalgie. Il convient en effet de disposer d’informations actualisées sur ce problème de santé. Cette expertise collective donnera notamment des pistes pour permettre une prise en charge adaptée et une meilleure prise en compte du retentissement du syndrôme fibromyalgique sur la vie sociale et professionnelle des patients.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3508</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6622</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Got</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (carte du combattant — conditions d’attribution)
	            3508. — 4 septembre 2012. — Mme Pascale Got attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la demande des anciens combattants qui ont été mobilisés durant la Seconde Guerre mondiale. Dans un souci d’équité avec d’autres bénéficiaires de la carte d’ancien combattant, l’UNC demande que tous les militaires ayant passé au moins trois mois sous les drapeaux soient reconnus, sans que soit requise l’appartenance à une unité combattante. En conséquence elle souhaite connaître les modalités qu’entend prendre le Gouvernement pour répondre à cette demande.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6622</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La règle générale, fixée par l’article R. 224 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), pour obtenir la carte du combattant est d’avoir servi pendant 90 jours dans une unité qualifiée de combattante par le ministre de la défense, à moins qu’une circonstance exceptionnelle n’ait interrompu le combat (évacuation pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit la nature de l’unité, capture et détention par l’adversaire). Ces dispositions, applicables à tous les conflits auxquels la France a participé, ont cependant connu des adaptations successives. En effet, instauré en 1926 à l’intention des combattants de la Première Guerre mondiale, le critère dit des « 90 jours » trouve son fondement dans les caractéristiques de ce conflit, constitué pour l’essentiel par des combats statiques et continus. Cette condition de durée minimale d’appartenance à une unité combattante, également exigée des combattants de la Seconde Guerre mondiale, s’est toutefois révélée inadaptée à certaines opérations militaires intervenues postérieurement au 2 septembre 1939, dont le caractère bref et discontinu préfigurait la notion de combat moderne. Le législateur, en prévoyant notamment la possibilité de conférer la qualité de combattant, tant aux anciens prisonniers de guerre qu’aux militaires impliqués dans des combats brefs mais intenses, a pris en compte la spécificité du second conflit mondial. C’est ainsi que, dans le cadre de la procédure exceptionnelle prévue par l’article R. 227 du CPMIVG, la carte du combattant peut être délivrée aux postulants justifiant d’une durée de 50 jours en unité combattante, après avis de la commission nationale de la carte du combattant visée à l’article R. 388-6 du même code. De même que pour tenir compte de l’intensité de certains combats et de l’importance des forces engagées lors des opérations menées contre l’ennemi pendant la campagne de 1940, l’article 1er du décret no 93-1079 du 14 septembre 1993 a prévu de dispenser de la condition de durée les militaires ayant été engagés dans ces opérations, en modifiant l’article R. 224 précité. Actuellement, pour ce qui concerne ce conflit, les dossiers des postulants remplissant des conditions proches des règles et assouplissements en vigueur que la commission nationale de la carte du combattant estimerait légitime de signaler en vue d’une attribution à titre exceptionnel et dérogatoire de cette carte, font l’objet d’une étude au cas par cas. C’est pourquoi, l’adoption du critère d’appartenance pendant 90 jours à une unité qu’elle soit combattante ou non aboutirait à attribuer à tout militaire en service la carte du combattant quel que soit son engagement, ce qui tendrait à amoindrir la portée de ce titre, expression de la reconnaissance de la Nation pour services exceptionnels rendus en territoires hostiles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89195</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6623</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Florent Boudié</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (revendications — familles des disparus)
	            89195. — 29 septembre 2015. — M. Florent Boudié attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la question des disparus des Abdellys. Dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre 1956, 20 jeunes soldats métropolitains du premier groupe des compagnies nomades d’Algérie furent enlevés par l’ALN dans la région des Abdellys, entre Tlemcen et Sidi Bel Abbès et emmenés vers la frontière marocaine. Plusieurs contacts ont été établis entre les gouvernements algériens et français sur cette question à l’occasion du déplacement du Premier ministre à Alger le 16 décembre 2013, en vue d’échanger des informations permettant notamment de localiser les corps des disparus. Aussi, il souhaite connaître les éventuels développements dans cette affaire, ainsi que l’état des contacts établis par le Gouvernement français avec le gouvernement algérien pour permettre l’aboutissement de ces recherches.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6623</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le nombre de soldats français portés disparus au cours de la guerre d’Algérie est évalué, selon les sources, entre 500 et 1 000. La recherche de leurs dépouilles est un sujet d’autant plus sensible et douloureux que la disparition de ces soldats résulte le plus souvent, non pas de circonstances de combat, mais d’enlèvements. Au cours de ces dernières années, la question des soldats français disparus pendant cette guerre a été régulièrement évoquée à l’occasion de visites officielles en Algérie. Au mois de décembre 2013, dans une déclaration conjointe, les Premiers ministres français et algérien ont réaffirmé leur volonté de faciliter la recherche et l’échange d’informations pouvant permettre la localisation des sépultures de disparus algériens et français de la guerre d’indépendance. A cet effet, ils ont décidé de mettre en place un groupe de travail piloté par les services compétents du ministère des Moudjahidine et ceux du ministère français de la défense. En ce qui concerne la partie française, le chef du Service historique de la défense (SHD) a été désigné pour apporter son concours aux recherches des lieux d’inhumation de plusieurs membres du Front de libération nationale (FLN) tués par les forces françaises durant le conflit. Le groupe de travail a commencé ses recherches au cours du premier trimestre 2015, avec pour objectif d’établir une liste de disparus militaires et civils, français et algériens, dont les circonstances exactes du décès doivent être précisées et les lieux de sépulture localisés. Pour dresser la liste des militaires français disparus devant être présentée à la partie algérienne, le SHD fonde son effort, d’une part, sur les 700 fiches individuelles établies en 2000 par le Service historique de l’armée de Terre et, d’autre part, sur le partenariat qu’il a noué avec l’association « Soldis Algérie » [1]. Les premières démarches effectuées en liaison avec cette association ont mis en évidence plusieurs difficultés parmi lesquelles l’hétérogénéité et le caractère incomplet des sources ou encore le manque de fiabilité de certains critères utilisés pour les constituer. Le bien-fondé de ce partenariat est toutefois avéré au regard de la qualité de la méthodologie appliquée par l’association « Soldis Algérie » qui a planifié ses travaux sur une période de 2 à 3 ans : - vérification, comparaison des listes existantes de disparus militaires et établissement d’une nouvelle base de données numérique ; - vérifications par sondage dans les archives de la gendarmerie ; - consultation des archives individuelles et recoupement éventuel avec les journaux des marches et opérations. Sans attendre la conclusion de ces travaux, le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, sensible à la situation des familles des militaires français concernées, a souhaité rendre hommage à ces disparus en inaugurant, le 31 octobre 2015, au cimetière du Père-Lachaise à Paris, une stèle sur laquelle sont inscrits les noms des vingt appelés du contingent enlevés dans le village des Abdellys dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre 1956 et évoquant la mémoire de tous les disparus de la guerre d’Algérie. Dans ce contexte, la visite officielle en France du ministre algérien des anciens combattants, les 26 et 28 janvier 2016, a contribué à renforcer la volonté des deux pays de poser un regard apaisé et constructif sur leur mémoire commune. En outre, lors de la 3ème session du comité intergouvernemental de haut niveau algéro-français [2], la France et l’Algérie ont réaffirmé, le 10 avril dernier à Alger, leur engagement en vue de faciliter la recherche et l’échange de renseignements pouvant aboutir à la localisation des sépultures des disparus de la guerre d’indépendance. [1] L’association « Soldis Algérie », créée en 2014, a pour ambition d’établir l’inventaire nominatif des disparus en vue de la réalisation d’un mémorial. [2] Le comité intergouvernemental de haut niveau algéro-français est une instance de concertation créée en application de la déclaration d’amitié et de coopération entre la France et l’Algérie signée le 19 décembre 2012 entre les deux chefs d’Etat.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95049</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6624</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (orphelins — indemnisation — champ d’application)
	            95049. — 19 avril 2016. — M. Patrick Hetzel* interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’indemnisation des orphelins des incorporés de force alsaciens mosellans. En effet, en réponse à une demande d’indemnisation d’une descendante d’une victime du STO, Mme Gosselin-Fleury, députée de la Manche, écrit : « (…), le Gouvernement actuel s’est engagé en faveur d’une souplesse dans l’examen des dossiers, au cas par cas. Ainsi, dès lors qu’il est sollicité par le monde associatif ou par des élus sur des dossiers précis, quels que soient les acteurs en cause, le Gouvernement ouvre chacun des dossiers, les réexamine et trouve une solution. Cela peut concerner différentes catégories, toujours au regard de la barbarie : résistant mort au combat, dans des circonstances telles qu’il n’avait aucune chance de s’échapper ; victimes civiles tuées à bout portant ou un soldat de l’armée régulière tué dans les conditions d’extrême cruauté, en méconnaissance des lois et coutumes de la guerre ; orphelins de parents incorporés de force dans l’armée allemande en violation de la convention de la Haye, envoyés sur le front de l’Est et déclarés morts pour la France ». N’étant pas informé de ces nouvelles dispositions, il souhaite que celles-ci lui soient bien confirmées par le Gouvernement afin qu’il puisse en informer les responsables des associations d’orphelins de pères malgré nous d’Alsace-Moselle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96269</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6624</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Hillmeyer</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (orphelins — indemnisation — champ d’application)
	            96269. — 7 juin 2016. — Interpellé par l’association des pupilles de la Nation orphelins de guerre d’Alsace, M. Francis Hillmeyer* appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’indemnisation des orphelins des incorporés de force. Ceux-ci demandent, en effet, que leur statut de victime de la barbarie soit reconnu au même titre que les victimes reconnues par les décrets de 2000 et 2004 du code des pensions militaires d’invalidité. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour remédier à cette injustice dans un juste combat pour le devoir de mémoire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6624</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’annexion de fait de l’Alsace et de la Moselle par le IIIème Reich a comporté notamment l’incorporation forcée de jeunes Français dans l’armée allemande. Le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire mesure pleinement l’étendue du drame vécu par ces militaires et leurs familles au cours de la Seconde Guerre mondiale et souhaite rappeler que la France a reconnu leur situation. En effet, l’article L. 231 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) dispose que les anciens militaires alsaciens et lorrains de la guerre 1939-1945, Français, soit par filiation, soit par réintégration, en vertu de la loi du 5 août 1914, soit en exécution du traité de Versailles, bénéficient, ainsi que leurs ayants cause, de la législation sur les pensions militaires d’invalidité pour les services accomplis dans les armées de l’Allemagne ou de ses alliés. L’article L. 232 du même code précise que ces anciens militaires, incorporés de force par voie d’appel, ainsi que leurs ayants cause, ont droit à pension dans les conditions fixées par le livre Ier du CPMIVG et, éventuellement, à toutes allocations, indemnités, majorations et suppléments de majorations pour infirmité résultant de blessures reçues, d’accidents survenus, de maladies contractées ou aggravées par le fait ou à l’occasion du service. Ainsi, les orphelins des « Malgré-nous » ont pu prétendre à un droit à réparation conformément aux dispositions de l’article L. 232 du CPMIVG. Par ailleurs, les ayants cause des Alsaciens et Mosellans réfractaires à l’incorporation forcée dans l’armée allemande ont également pu se voir accorder un droit à pension en application de l’article L. 301 du CPMIVG. Il convient d’ajouter que tous les orphelins de guerre, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l’assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d’aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Cependant, il est souligné que l’indemnisation mise en place par les décrets no 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et no 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale est plus particulièrement destinée aux victimes de l’extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. En effet, c’est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d’extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre Etats, qui est à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Au-delà de cette analyse, il a été constaté que l’examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d’appliquer des critères stricts permettant de distinguer des situations extrêmement proches. La mise en œuvre de ces critères doit donc s’opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d’indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie. Aussi, le Gouvernement s’est engagé en faveur d’un réexamen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une égalité de traitement, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l’extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée. C’est ainsi que, en application des conclusions de la commission nationale de concertation mise en place en 2009 à la suite du rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, 663 dossiers ont été réexaminés dont 200 ont trouvé une issue favorable.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96110</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6625</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (carte du combattant — bénéficiaires)
	            96110. — 31 mai 2016. — Mme Isabelle Le Callennec* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’obtention de la carte du combattant suite à la guerre d’Algérie. Depuis 2015, les anciens combattants des missions extérieures peuvent obtenir la carte du combattant à condition d’avoir séjourné 120 jours sur un théâtre d’opération extérieur « ouvert ». Les militaires français ou supplétifs présents en Algérie pendant 4 mois et plus, entre juillet 1962 et juillet 1964, ne semblent pas couverts par cette mesure. Elle lui demande si le Gouvernement entend reconnaître à ces combattants le statut d’ancien combattant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96111</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6625</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Benoit</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (carte du combattant — bénéficiaires)
	            96111. — 31 mai 2016. — M. Thierry Benoit* interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des militaires présents en Algérie du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964. Un certain nombre d’anciens militaires ne comprennent pas pourquoi ils ne sont pas éligibles à l’attribution de la carte du combattant dans la mesure où ils étaient mobilisés en Afrique du Nord du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964. L’article 87 de la loi de finances pour 2015 a étendu l’attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus en opérations extérieures (OPEX). Cette avancée en faveur des combattants est à saluer. Cependant, on ne peut que regretter que cette mesure ne soit pas étendue aux militaires français toujours présents après l’indépendance de l’Algérie. En janvier 1963, il restait 103 000 soldats français sur le territoire algérien. Par ailleurs, 535 militaires français ont été tués ou ont disparu entre juillet 1962 et juillet 1964. Ces chiffres démontrent que la situation n’était pas encore pacifiée et qu’une opération extérieure menée par la France était toujours en cours lors de cette période. Ces militaires peuvent actuellement solliciter le titre de reconnaissance de la Nation mais ne peuvent prétendre au traitement réservé aux anciens combattants. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d’inscrire la période allant du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964 dans l’arrêté du 12 janvier 1994, fixant la liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6625</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d’Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu’au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu’ils totalisent 4 mois de présence sur le territoire concerné, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d’une durée de 4 mois de présence sur ce territoire, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d’Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l’insécurité. Un arrêté du 12 janvier 1994, publié au Journal officiel du 11 février 1994, a fixé la liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du CPMIVG. A cette date, les services accomplis postérieurement au 2 juillet 1962 en Algérie n’ont pas été mentionnés dans ce texte, qui n’a par la suite été modifié que pour y faire figurer des territoires nouvellement concernés par des OPEX. De plus, l’attribution éventuelle de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie jusqu’au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que l’état de guerre sur ce territoire aurait continué jusqu’à cette date, ce qui est contraire à la vérité historique. Il convient néanmoins de souligner que l’article 109 de la loi de finances pour 2014, modifiant l’article L. 253 bis du CPMIVG, a eu pour effet d’étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s’étant prolongé au-delà sans interruption. 11027 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Enfin, il est rappelé que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d’ores et déjà d’une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l’article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d’une rente mutualiste et les rend ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81467</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6627</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            (redevance audiovisuelle — mode de calcul — réforme)
	            81467. — 16 juin 2015. — M. Hervé Féron* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de l’adaptation de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) à l’évolution des modes de consommation de la télévision. Lors de son audition par la commission des affaires culturelles et de l’éducation à l’Assemblée nationale le 19 mai 2015, le Président du Conseil supérieur de l’audiovisuel a fait état du décalage entre l’évolution des pratiques et le maintien de l’adossement de la CAP à la taxe d’habitation, c’est-à-dire à la possession d’un poste de télévision par foyer. En effet, le taux d’équipement des foyers en téléviseurs, qui ne cesse de baisser - en 2014, il est passé de 98,1 % en 2013 à 96,7 % -, n’est plus un indicateur fiable ; car le public et notamment les jeunes générations n’accèdent plus aux chaînes de télévision par le seul moyen du téléviseur. En effet, une multiplicité d’appareils permet aujourd’hui d’accéder aux programmes des chaînes de télévision publique, sans être pourtant inclus dans l’assiette de la CAP. Comme M. le député l’écrivait déjà dans une question écrite en 2013, « paradoxalement, les micro-ordinateurs munis d’une carte de télévision ne sont pas taxables, pas plus d’ailleurs que les tablettes, voire les smartphones permettant de recevoir des dizaines de chaînes via des sites internet spécifiques ». D’abord évoquée par le Président de la République, l’idée d’un élargissement de la CAP avait été relayée par la ministre de la culture Fleur Pellerin en 2014, puis par le ministre des finances et des comptes publics en mars dernier. Sa mise en œuvre apparaît en tout point nécessaire afin de taxer de manière plus équitable l’ensemble des contribuables qui accèdent à des chaînes de télévision publiques, par quelque moyen que soit (poste de télévision classique ou appareils plus modernes). En outre, un élargissement de l’assiette permettrait de dégager davantage de ressources, ce qui représenterait une véritable bouffée d’air frais pour les organismes du service public de l’audiovisuel qui en bénéficient. À titre d’exemple, la chaîne ARTE France estime qu’une augmentation de 1,5 % de la CAP lui permettrait d’atteindre l’objectif stratégique qu’elle se fixe en matière d’investissements dans les programmes, qui constituent son cœur de mission (à hauteur de 133,1 millions d’euros). Il souhaite donc savoir quand cette réforme de la CAP sera mise en œuvre par le Gouvernement, et quelles seront les modalités de l’élargissement de son assiette.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88828</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6627</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Audibert Troin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            (redevance audiovisuelle — extension — perspectives)
	            88828. — 22 septembre 2015. — M. Olivier Audibert Troin* interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les récentes déclarations de la nouvelle présidente de France Télévisions, Mme Delphine Ernotte concernant son souhait d’étendre la redevance destinée au financement de l’audiovisuel public aux outils numériques de type ordinateurs et smartphones. Fermement opposé à cette extension de la redevance, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant cette proposition qui ne ferait qu’accroître la fiscalité qui pèse déjà trop lourdement sur les ménages et grève d’autant leur pouvoir d’achat.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6627</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le 2 octobre 2014, lors de son intervention devant le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), le Président de la République a demandé au Gouvernement d’étudier les avantages et inconvénients d’une réforme de l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public (CAP), qui tienne compte des nouveaux usages et notamment de la consultation croissante des contenus du service public via les supports numériques. En conséquence, le ministère de la culture et de la communication et le ministère des finances et des comptes publics ont étudié la possibilité d’une extension de la redevance à l’ensemble des foyers disposant d’un abonnement Internet fixe haut débit et très haut débit. Selon l’administration fiscale, 1,2 million de foyers ont déclaré en 2014 ne pas disposer de téléviseur. En croisant ce nombre avec les données d’équipement dont il dispose, le ministère de la culture et de la communication a estimé le nombre de foyers concernés par l’assiette élargie à 917 000. Le Président de la République a souhaité, dans le cadre de la loi de finances pour 2016, alléger la fiscalité des Français, notamment des plus modestes. À ce stade, le Gouvernement n’a donc pas jugé opportun de mettre en œuvre cet élargissement de l’assiette.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83530</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6627</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — coût de fonctionnement)
	            83530. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l’activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l’État du Comité consultatif du musée national Fernand Léger.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6627</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Comité consultatif du musée national Fernand Léger a été institué par l’article 2bis du décret no 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l’ordonnance relative à l’organisation provisoire des musées des beaux-arts, qui prévoit que : "Le musée Fernand Léger est géré par les donateurs ou le survivant d’entre eux avec l’assistance d’un comité consultatif, et après le décès des donateurs, par l’Etat, assisté du comité susmentionné". Cette instance, composée de 20 membres, à la fois des experts et des ayants droit, s’est avérée très utile pour le fonctionnement et l’orientation scientifique du Musée national Fernand Léger. S’agissant d’une instance de consultation, le Comité consultatif du musée national Fernand Léger n’est pas doté d’un budget de fonctionnement propre. À toutes fins utiles, il est précisé que dans la mesure où ce comité est lié à un legs accepté par l’État et où il est institué au sein d’un service à compétence nationale, il est exclu du champ d’application du décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Il s’agit d’un organisme consultatif pérenne, qui n’a pas à être prorogé pour pouvoir exercer ses missions. Au demeurant, la nouvelle direction du Musée national souhaite s’appuyer davantage sur le comité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83555</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6627</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — coût de fonctionnement)
	            83555. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l’activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l’État de la Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6627</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L. 212-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit la possibilité de constituer la commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle, qui n’a vocation à intervenir qu’en l’absence de convention collective ou d’accord spécifique entre les représentants des organisations de salariés et ceux des organisations d’employeurs prévoyant la rémunération des artistes-interprètes. Elle s’est réunie 9 fois en 1986 et n’a pris qu’une seule décision qui s’est imposée jusqu’en 1990. Elle ne s’est pas réunie depuis la conclusion de l’accord professionnel du 7 juin 1990. Cette commission est actuellement inactive et n’engendre de fait aucun frais de fonctionnement, mais il faut en souligner l’utilité si une situation de blocage devait surgir entre salariés et employeurs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>86290</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6628</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Belot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	            (réglementation — biens culturels — date de sortie officielle — mise en vente)
	            86290. — 4 août 2015. — M. Luc Belot* interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la vente des CD/DVD et des jeux vidéos. La grande distribution et les magasins spécialisés dans la distribution de produits culturels appliquent la réglementation de mises en ventes de ces produits (CD/DVD/Blue-Ray/jeux vidéos, etc…) en lien avec les éditeurs sur les dates de sorties. Certains professionnels de la vente expriment quelques inquiétudes sur le fait que certains magasins spécialisés ou de la grande distribution mettent en vente ces produits culturels plusieurs jours avant la sortie officielle entraînant une concurrence déloyale sur le marché. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer la réglementation afin de faire respecter la mise en vente le jour de la sortie officielle d’un produit.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86717</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6628</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	            (réglementation — biens culturels — date de sortie officielle — mise en vente)
	            86717. — 11 août 2015. — M. Jacques Cresta* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la vente des CD, DVD et des jeux vidéo. La grande distribution et les magasins spécialisés dans la distribution de produits culturels appliquent la réglementation de mises en vente de ces produits (CD, DVD, blu-ray, jeux vidéo, etc.) en lien avec les éditeurs sur les dates de sorties. Certains professionnels de la vente expriment quelques inquiétudes sur le fait que certains magasins spécialisés ou de la grande distribution mettent en vente ces produits culturels plusieurs jours avant la sortie officielle entraînant une concurrence déloyale sur le marché. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer la réglementation afin de faire respecter la mise en vente le jour de la sortie officielle d’un produit.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6628</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La date de première mise en vente de CD et de jeux vidéo ne fait pas l’objet de réglementation particulière en France. S’agissant des vidéogrammes physiques (DVD, blu-ray), seule l’exploitation d’œuvres cinématographiques qui ont connu une sortie en salle est subordonnée à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la date de sortie en salles, conformément à l’article L.231-1 du code du cinéma et de l’image animée. Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a compétence pour procéder aux contrôles nécessaires en cas d’infraction au respect de ce délai. Des sanctions administratives peuvent être prononcées à l’encontre des personnes ayant méconnu ce délai par la commission de contrôle de la réglementation relative à la chronologie des médias mise en place au CNC en 2013. De manière générale, il appartient à l’éditeur du produit culturel qui souhaite en séquencer la distribution sur le territoire de prévoir les dispositions précisant ce calendrier dans le cadre des contrats de distribution. La bonne circulation de l’information au sein de la chaîne de distribution, jusqu’au point de vente final, est essentielle pour permettre le respect de ces dispositions. Des actions de sensibilisation seront prochainement conduites par le CNC pour encourager les professionnels à définir de bonnes pratiques en la matière. Enfin, il faut signaler qu’un point de vente qui s’estime lésé par une commercialisation anticipée par un concurrent peut introduire une action en responsabilité à son encontre sur le terrain du droit de la concurrence.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87760</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6628</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            (gestion — numérisation — réglementation)
	            87760. — 1 septembre 2015. — M. Christophe Premat attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le contrôle de l’argent public dans les opérations de numérisation des œuvres indisponibles. La mise en ligne du registre des œuvres indisponibles en réédition numérique (ReLire) a permis de publier des dizaines de milliers d’ouvrages destinés à être numérisés et à être commercialisés. La liste des œuvres concernées est établie par la Bibliothèque nationale de France (BnF). Le 10 avril 2015, le rapporteur public avait demandé au Conseil d’État à ce que le registre ReLire soit examiné devant la Cour de justice de l’Union européenne. Le rapporteur se référait aux dispositions de l’article 5 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. Cette directive prévoit en effet un certain nombre de limitations ou d’exceptions au droit de reproduction que peut avoir un auteur sur son œuvre. Selon cette directive, un État membre n’est pas autorisé à inventer de nouvelles exceptions, la question étant de savoir si l’État peut confier à une société de gestion collective le soin de reproduire des œuvres. Ce problème a été soulevé lors de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (n° 2319) qui a eu lieu en commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale le 12 novembre 2014. Si l’auteur n’exerce pas activement son droit d’ opt-out, l’éditeur peut alors recourir à cette numérisation et commercialiser le livre. Les bibliothèques sont les cibles de ces bouquets numériques et le risque est d’utiliser de l’argent public pour le profit d’une société qui s’est arrogée les droits de numériser la réédition de l’œuvre. Il aimerait avoir son avis sur la nécessité de réviser les conditions de la numérisation des œuvres indisponibles.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6628</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi du 1er mars 2012 no 2012-287 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle fait suite, d’une part, à l’accord-cadre entre le ministère de la culture et de la communication, le commissariat général à l’investissement, la Bibliothèque nationale de France (BnF), le Syndicat national de l’édition et la Société des gens de lettres (SGDL), signé le 1er février 2011, et d’autre part, à l’affaire GoogleBooks. Cette loi instaure un régime juridique d’exploitation propre aux livres indisponibles par l’organisation d’un système de gestion collective des droits d’exploitation dans l’environnement numérique. Le régime mis en place est favorable aux programmes de numérisation des livres épuisés et non réédités mais encore protégés par le droit d’auteur, étant précisé que le livre indisponible peut concerner une œuvre orpheline ou non orpheline, c’est-à-dire une œuvre dont les ayants droit sont connus,  mais qui ne fait plus l’objet d’une diffusion. Cette loi crée ainsi un mécanisme propre à favoriser une nouvelle diffusion des œuvres oubliées de manière incitative et permettant à l’éditeur du livre papier, s’il est encore en activité, d’exploiter sous forme numérique les livres indisponibles. Dans ce cadre, le législateur a mis en place un système dans lequel l’auteur et l’éditeur du livre peuvent s’opposer à l’entrée du livre en gestion collective. En outre, lorsque les droits numériques sont exercés par la société de gestion collective, cette dernière doit prioritairement proposer une licence exclusive à cet éditeur. Si celui-ci l’accepte et si l’auteur ne s’y oppose pas, l’éditeur sera tenu d’exploiter le livre concerné sous forme numérique. Ce n’est qu’à défaut de l’exercice par l’éditeur de ce droit que ladite société accordera des licences à des tiers et de façon non exclusive. Ce dispositif de réédition électronique des livres indisponibles du XXe siècle concerne un corpus d’environ 500 000 titres. Sur cet ensemble, c’est environ 200 000 ouvrages, relevant en grande majorité des domaines de la littérature et des sciences humaines et sociales, qui devraient faire l’objet d’une numérisation, sur la base d’un effort partagé entre l’intervention publique, justifiée par le caractère quasi-patrimonial des collections concernées, et l’initiative privée, dans la mesure où ces livres encore sous droits seront diffusés commercialement. La Bibliothèque nationale de France (BnF), chargée de l’établissement du registre publié annuellement, assure la première partie du processus en produisant des fichiers en mode image des ouvrages du corpus, à partir des collections du dépôt légal dont elle a la garde. Les fichiers sont ensuite transmis à la société chargée de la commercialisation de ces titres sous forme numérique, qui assure la seconde partie du processus en finalisant la conversion de ces titres en formats numériques (ePub3 et PDF). En contrepartie de l’effort consenti, la BnF peut proposer la consultation des titres numérisés, soit dans ses salles de lecture en intégralité, soit à distance en feuilletage partiel. À terme, lorsque ces titres entreront dans le domaine public, ils seront librement accessibles au grand public sur Gallica et, partant, Europeana. La commercialisation de ces titres numérisés est un autre pan du projet, dans lequel le ministère de la culture et de la communication n’est pas partie prenante. Les financements intervenant à ce stade du dispositif sont strictement privés. S’agissant plus particulièrement de la procédure qui concerne actuellement les œuvres indisponibles, un recours pour excès de pouvoir contre le décret no 2013-182 du 27 février 2013 pris pour l’application de la loi du 1er mars 2012 a été déposé devant le Conseil d’État le 2 mai 2013 par deux auteurs d’un collectif d’auteurs dénommé « Le Droit du serf » (Madame Sara Doke et Monsieur Marc Soulier), qui invoquent notamment la méconnaissance de dispositions relevant du droit de l’Union européenne. Par ailleurs, dans le cadre de ce contentieux, une question prioritaire de constitutionnalité a précédemment été soulevée à l’encontre de la loi du 1er mars 2012. Par une décision du 28 février 2014, le Conseil constitutionnel a jugé que cette loi, poursuivant un but d’intérêt général, était conforme à la Constitution française et ne violait notamment pas les dispositions relatives au droit de propriété garanties par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Après avoir constaté qu’aucun moyen soulevé par les requérants n’était de nature à justifier l’annulation du décret attaqué, le Conseil d’État a pourtant décidé de surseoir à statuer sur la requête présentée afin de soumettre à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle sur la compatibilité de la réglementation française relative aux livres indisponibles avec les articles 2 et 5 de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001. Cette affaire est actuellement pendante devant la CJUE.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87810</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6630</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (télévision — rapport — propositions)
	            87810. — 8 septembre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport « Rallumer la télévision » publié par l’Institut Montaigne. En effet, celui-ci préconise de rendre éligible aux aides du CNC tous les genres audiovisuels y compris les programmes de flux et les programmes courts (dont les sketchs). Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6630</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Il existe de nombreux programmes à la disposition des chaînes pour construire leur grille. Ils sont classés en deux catégories distinctes que sont les programmes de « flux » et les programmes de « stock ». Les programmes de « flux » se diffusent une seule et unique fois. Après leur passage à l’antenne, ces émissions ne présentent pas de valeur patrimoniale, elles sont éphémères. Pour ainsi dire, toute leur valeur a été épuisée en première diffusion. Les émissions de plateau, les informations, les jeux, la météo, le sport, les sketchs et certains magazines relèvent de cette catégorie. Les programmes de « flux » présentent le très grand avantage, pour les diffuseurs, de pouvoir être interrompus par plusieurs écrans publicitaires. Les programmes de flux peuvent procéder d’une production interne ou d’une production indépendante. Les programmes de « stock » ont, quant à eux, une valeur patrimoniale. Les documentaires, les fictions, les œuvres d’animation, les adaptations audiovisuelles de spectacle vivant, les clips ainsi que des magazines d’information ou culturels réalisés majoritairement hors plateau entrent dans la catégorie des programmes de « stock ». Ils peuvent être classés par genre. À l’issue de leur première diffusion, ils peuvent encore représenter un intérêt éditorial pour les téléspectateurs et conservent une valeur économique encadrée par des contrats prévoyant plusieurs moyens d’exploitation, sur plusieurs années et plusieurs supports. Il existe un véritable marché secondaire pour ce type de programmes. Afin de mieux s’insérer dans une grille et de trouver plus facilement acquéreur sur le marché international, ces programmes de « stock » répondent souvent à des durées standardisées, contrairement aux programmes de « flux ». L’œuvre peut s’exporter dans son intégralité sans qu’il soit obligé d’en faire une adaptation. Il ne s’agit pas de concepts mais bien d’œuvres audiovisuelles, contrairement aux émissions de « flux » qui ne peuvent s’exporter en l’état. La réglementation du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) prévoit que le soutien est accordé pour « la production d’œuvres présentant un intérêt particulier d’ordre culturel, technique ou économique ». Le champ de la définition retenue par le CNC, qui s’inscrit dans le cadre d’un dispositif de soutien financier à la production audiovisuelle, ne peut concerner que des œuvres clairement identifiées en documentaires de création, fiction, animation, adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, magazines d’intérêt culturel, vidéomusiques, dont la production nécessite des moyens de création artistique et technique propres à stimuler et renforcer un tissu industriel de production diversifiée. L’acception restrictive de cette définition affirmée par l’État et soutenue par les principales organisations professionnelles (producteurs, sociétés de gestion collective) permet de maintenir l’équilibre du système d’aide, de soutien et de régulation de la création audiovisuelle. Il s’agit, pour les pouvoirs publics d’accompagner une production diversifiée, pouvant être exploitée durablement par les producteurs, et source de recettes futures. Si les programmes de « flux », moins coûteux, pouvaient profiter du système de soutien et être comptabilisés dans les quotas de production et de diffusion des chaînes, ils risqueraient de se multiplier au détriment de la diversité des créations diffusées sur les chaînes et notamment en fiction audiovisuelle, documentaire ou œuvres d’animation. Le Gouvernement n’envisage donc pas d’ouvrir les aides du CNC aux programmes de « flux » ou aux sketchs. En 2014, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a soutenu la production de 4 828 heures de programmes audiovisuels français. Le montant total des aides allouées par le CNC à la création et à la production de programmes audiovisuels en 2014 s’élève à 240,1 M€. Il se compose de 230,4 M€ d’aides à la production et à la préparation, de 5 M€ d’aides à l’innovation audiovisuelle, de 2,8 M€ d’aides aux projets nouveaux médias, de 0,3 M€ d’aides sélectives aux pilotes de fiction et d’animation et de 1,6 M€ d’aides à la promotion et à la vente à l’étranger.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91070</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6631</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Leboeuf</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (télévision numérique terrestre — équipement — aides — rapport au Parlement)
	            91070. — 17 novembre 2015. — M. Alain Leboeuf* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi no 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre au sujet du passage au tout MPEG-4. Au cours de l’examen de ce texte, plusieurs parlementaires ont fait part de leurs préoccupations quant au traitement des foyers recevant la TNT gratuite par voie satellitaire. En effet, la loi ne prévoit pas la prise en compte de ce public dans le dispositif d’aide à l’équipement destiné à faciliter le changement de matériel de réception lié au changement de norme de compression du signal audiovisuel. Le Gouvernement s’est alors engagé à remettre un rapport au Parlement sur ce sujet d’ici le 14 janvier 2016. Aussi, il lui demande de bien vouloir l’informer sur l’état d’avancement de ce rapport.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91197</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6631</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (télévision numérique terrestre — équipement — aides — rapport au Parlement)
	            91197. — 24 novembre 2015. — Mme Laure de La Raudière* interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’état d’avancement du rapport relatif au traitement des foyers recevant la TNT gratuite par voie satellitaire. En effet, ce public n’est pas pris en compte dans le dispositif d’aide à l’équipement mis en place pour faciliter le changement impératif de matériel de réception TV lié au changement de norme de compression du signal audiovisuel. Il s’agit exclusivement des foyers qui n’ont pas d’autres choix que le satellite pour la réception des chaînes nationales en clair et qui ont été orientés vers cette technologie par l’État lors du passage de la TV analogique à la TNT. Lors des discussions sur la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique, les parlementaires ont fait part au Gouvernement de ce problème, et ce dernier s’était engagé à remettre un rapport au Parlement sur ce sujet avant la mi-janvier 2016. Aussi, elle souhaiterait savoir quel est l’état d’avancement de ce rapport et s’assurer qu’il sera effectivement remis au Parlement dans les délais annoncés lors des débats.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6631</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans la nuit du 4 au 5 avril dernier, la télévision numérique terrestre (TNT) a cessé la diffusion des chaînes selon la norme de codage MPEG-2 afin de généraliser l’usage de la norme MPEG-4, plus récente et beaucoup plus efficace. Cette opération, qui s’est déroulée avec succès, a rendu possible le passage à la haute définition (HD) de la quasi-totalité des chaînes gratuites, et permettra d’accompagner le développement des usages d’Internet en mobilité, grâce à la mise à disposition aux opérateurs de télécommunications des fréquences de la bande dite des « 700 MHz ». Pour les foyers recevant la télévision par la voie hertzienne terrestre à partir d’un adaptateur ou téléviseur seulement compatible avec le MPEG-2, qui représentaient moins de 15 % des foyers à la fin 2015, l’achat d’un simple adaptateur MPEG-4, commercialisé à partir de 25 euros, leur a permis de continuer à recevoir l’ensemble des services gratuits de la TNT. À la veille de l’opération du 5 avril dernier, on estimait que moins de 5 % des foyers disposaient encore d’au moins un poste non compatible. Afin d’accompagner les foyers les plus fragiles dans cette transition technologique, la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre a reconduit l’ensemble des dispositifs d’accompagnement qui avaient été mis en place il y a quelques années lors du passage au tout numérique. Une « aide à l’équipement » d’un montant maximal de 25 euros a ainsi permis aux foyers les plus démunis de s’équiper en récepteurs compatibles. Les personnes âgées ou en situation de handicap ont pu en outre bénéficier d’une assistance technique à l’installation et au branchement de leur équipement. Une large campagne nationale de communication a été lancée dès le mois de novembre 2015, afin de garantir l’information des téléspectateurs sur les différentes opérations et les dispositifs d’accompagnement. Les aides mises en place lors du passage au tout numérique ne concernaient que les foyers qui étaient affectés par une perte de réception de la télévision par voie hertzienne terrestre. Il n’y avait donc pas d’aide spécifique pour les foyers passant de la réception satellitaire analogique au numérique. De la même manière, il n’a pas été prévu d’accompagnement spécifique pour les foyers devant se rééquiper en récepteur satellitaire à l’occasion du passage au MPEG-4 des plateformes de diffusion de la télévision par voie satellitaire sans abonnement. Conformément à l’article 11 de la loi du 14 octobre 2015 précitée, le Gouvernement a rendu au parlement un rapport sur l’éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie satellitaire sans abonnement. Comme précisé dans ce rapport, le passage au MPEG-4 des plateformes satellitaires sans abonnement, qui a eu lieu le 25 avril dernier, relève du choix des distributeurs de ces offres, FRANSAT et TNTSAT, indépendamment du passage au MPEG-4 de la TNT par voie hertzienne terrestre. En effet, si les caractéristiques techniques des signaux de la télévision diffusés par la voie hertzienne terrestre sont encadrées par arrêté interministériel pris en application de l’article 12 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les opérateurs des offres de télévision par voie satellitaire sont libres de choisir les normes de diffusion qu’ils souhaitent. C’est la raison pour laquelle il n’a pas semblé légitime d’étendre aux foyers recevant la télévision par cette voie le dispositif d’accompagnement prévu pour les foyers affectés par le passage de la TNT au MPEG-4. Néanmoins, le suivi des ventes de décodeurs satellitaires mis en place depuis le début d’année a mis en évidence une forte tendance des foyers à s’équiper de manière anticipée en matériels compatibles aux nouvelles normes, qui traduit l’efficacité de la campagne de communication conduite par ces opérateurs en direction de leurs abonnés, et qui a pu s’appuyer sur la campagne nationale engagée en vue du passage au tout MPEG-4.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91264</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6632</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (sourds et malentendants — langue des signes — médias — utilisation)
	            91264. — 24 novembre 2015. — Mme Marianne Dubois* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’exclusion de l’information des personnes sourdes, depuis une semaine, des événements d’une extrême gravité qui frappent notre pays. Alors que l’accès à l’information est déterminante dans ces cas précis, les sourds se sentent légitimement exclus de cette information, les sous-titres des chaînes, notamment pour les journaux télévisés étant toujours aussi déficients, et il convient de regretter qu’il n’y ait pas d’interprètes en LSF pour les discours du Président de la République et des plus hautes autorités de l’État. Chacun a un droit à l’information et les sourds ont droit aussi à être informés et protégés dans ces situations d’urgence. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de rendre l’information accessible aux personnes sourdes, notamment dans une situation d’urgence que nous vivons actuellement, par des sous-titres de qualité, des alertes officielles sur les réseaux sociaux, des interprètes pendant les journaux télévisés et pendant les interventions des autorités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92094</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6632</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Schneider</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (sourds et malentendants — langue des signes — médias — utilisation)
	            92094. — 22 décembre 2015. — M. André Schneider* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité légitimement exprimée par les personnes sourdes, de pouvoir accéder à une information adaptée à leur handicap, lors d’évènements tels que les attentats du 13 novembre 2015. Aussi lui demande-t-il quelles mesures elle envisage de prendre en ce domaine afin que les informations d’alerte officielle et d’intervention des plus hautes autorités de l’État soient dédiées aux personnes souffrant d’un handicap auditif.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6632</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe d’adaptation des programmes télévisés des services de télévision pour les personnes sourdes ou malentendantes. S’agissant du sous-titrage des grandes chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l’audience totale, ainsi que des chaînes publiques, cette obligation d’adaptation s’applique à la totalité des programmes, à l’exception de quelques dérogations justifiées par leurs caractéristiques. Cette obligation est largement respectée. Pour les chaînes hertziennes privées dont l’audience est inférieure à 2,5 %, la loi n’impose pas l’adaptation de la totalité de leurs programmes. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) fixe dans leur convention la proportion de programmes qui doivent être rendus accessibles, cette proportion devant être substantielle. Afin de tenir compte des contraintes liées à la nature de leurs émissions, qui sont diffusées en direct, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a prévu dans les conventions des chaînes d’information en continu de la TNT que « l’éditeur peut suspendre la diffusion des journaux accessibles aux personnes sourdes et malentendantes lorsque survient un événement exceptionnel lié à l’actualité ». La loi n’ayant pas imposé un mode d’adaptation plutôt qu’un autre, le sous-titrage a été choisi par les éditeurs pour remplir leur obligation d’accessibilité des programmes. Le ministère de la culture et de la communication et le CSA sont vigilants à l’amélioration de la qualité du sous-titrage. À ce titre, le CSA a élaboré avec les chaînes de télévision et les associations représentant les personnes sourdes ou malentendantes une charte relative à la qualité du sous-titrage. Conclue le 12 décembre 2011, elle prévoit des dispositions tendant à assurer le respect du sens du discours et des règles d’orthographe, de grammaire et de conjugaison de la langue française. La langue des signes française (LSF) n’est toutefois pas absente des antennes. Les chaînes d’information en continu de la TNT traduisent chacune en LSF un journal télévisé quotidien. S’agissant de France Télévisions, une traduction en LSF est réalisée lors du journal d’information diffusé le matin à 6h30 et 8h30 sur France 2, durant les questions parlementaires du mercredi après-midi sur France 3 et dans l’émission « L’œil et la main » le lundi à 8 h 25, rediffusée le samedi à 22 h 35 sur France 5. Lors de la Commission nationale culture handicap, qui s’est tenue le 27 janvier dernier, la ministre de la culture et de la communication a fait part de l’attention particulière qu’elle porte à la traduction des programmes en LSF. France Télévisions a annoncé à cette occasion la finalisation pour juin 2016 d’un dispositif technique permettant la traduction en LSF de programmes sur Pluzz.fr. Les journaux de 13h et 20h seront ainsi disponibles en traduction LSF à partir d’octobre via ce dispositif. L’engagement a été pris également de traduire en LSF certains messages relatifs à des informations importantes. Le débat présidentiel de l’entre deux tours de 2017 sera également traduit en LSF sur France Télévisions. Enfin, la future chaîne publique d’information en continu comportera des séquences traduites en LSF. France Télévisions veille également à la qualité de l’interprétation en LSF dans les programmes concernés. À ce titre, la société a signé le 15 janvier 2015 la charte de qualité pour l’usage de la LSF dans les programmes télévisés, élaborée par le CSA. Elle impose à France Télévisions une attention particulière au respect du sens du discours lors de l’interprétation en langue des signes, mais aussi vise à assurer une bonne visibilité de l’interprète, ainsi qu’une retransmission intégrale de l’interprétation. Le Gouvernement est conscient de l’impérieuse nécessité de remédier au défaut d’accessibilité des programmes d’information et des discours du Président de la République diffusés en période de crise. Saisi de nombreuses plaintes à la suite des événements tragiques de novembre 2015, le CSA a annoncé, dans un communiqué en date du 26 novembre 2015, qu’il procédera très prochainement à une campagne de contrôle de l’ensemble des obligations d’accessibilité audiovisuelle, dont les résultats seront rendus publics. Le Gouvernement réaffirme sa détermination à ce que ces informations puissent être accessibles lors des événements de ce type.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95078</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6633</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François de Mazières</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	            (subventions — centre de musique baroque de Versailles — perspectives)
	            95078. — 19 avril 2016. — M. François de Mazières attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation financière du Centre de musique baroque de Versailles. Ce centre est une association, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont la mission nationale, confiée par le ministère de la culture et de la communication, est de valoriser le patrimoine musical français des XVIIe et XVIIIe siècles. Son champ d’intervention est vaste, il couvre à la fois la production de concerts et de spectacles, des activités de recherche mais également des actions de formation. Basé à Versailles, il a tissé des liens au niveau national avec l’ensemble des institutions parisiennes mais également au niveau régional par un jumelage avec la zone de sécurité prioritaire de Trappes-en-Yvelines. Au niveau international, il a établi des collaborations notamment avec l’Allemagne, la Roumanie, l’Angleterre, le Brésil, les États-Unis ou la Corée du Sud. Malgré ce réel dynamisme, et le maintien de la subvention de la ville de Versailles, ce centre est confronté actuellement à une situation financière alarmante du fait, d’une part, du retrait total de la subvention du Conseil départemental des Yvelines et, d’autre part, de la diminution par 4 des ressources liées à la perception de la taxe d’apprentissage suite à la réforme de 2014. Après avoir tenté de trouver des solutions en interne en réduisant, les frais de fonctionnement et les emplois en matière de formation (passant de 35 ETP à 30), il ne voit pas d’issue favorable, sauf à ce que l’État augmente sa subvention de 357 000 euros, la portant ainsi à 2,8 M. d’euros, ce qui lui permettra de confirmer, pour 2016/2017, ses 31 projets dans plus de 50 lieux dont 19 à l’étranger avec 25 orchestres spécialisés. Aussi, il lui demande, d’une part, si l’État est prêt à soutenir, au travers de ce centre, cette mission nationale et, d’autre part, si une réflexion plus large peut être engagée sur son statut et ses missions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6633</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de la culture et de la communication accompagne depuis près de 30 ans l’action du Centre de musique baroque de Versailles (CMBV). Il suit donc avec une particulière attention les évolutions de cette structure chargée de restituer, de transmettre et de valoriser le patrimoine musical français des XVIIe et XVIIIe siècles. Il est conscient des difficultés qu’il rencontre pour redéfinir un nouveau modèle économique équilibré tout en poursuivant les ambitions de ses missions d’origine. Le CMBV doit faire face aujourd’hui à une situation financière délicate engendrée par plusieurs facteurs, notamment le retrait de la collectivité territoriale départementale qui constituait de longue date un partenariat précieux corrélé à un projet éducatif original. Le traitement de ce déséquilibre budgétaire structurel appelle un travail de réflexion en profondeur qui ne peut se résumer à la seule mobilisation de nouvelles ressources d’État. Au-delà de l’aide exceptionnelle de 150 K€ qu’il a apportée à la fin de l’année 2015, le ministère de la culture et de la communication est disposé cette année à procéder à une augmentation de sa participation pour assurer a minima la compensation de l’augmentation conventionnelle de la masse salariale du CMBV. Il faut noter que la subvention de l’État (2,4 M€) représente plus de la moitié du budget global de la structure et que l’hypothèse d’une augmentation de plus de 15 % de cette dotation paraît difficilement envisageable. Le CMBV doit donc aussi participer à la définition d’un cadre budgétaire rééquilibré. À cet effet, une phase de travail est actuellement en cours pour définir, dans le cadre d’un programme triennal, les termes d’une convention apte à apporter une solution durable aux difficultés actuelles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>40423</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6633</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Bays</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (réservistes — budget — statut — réglementatation)
	            40423. — 22 octobre 2013. — M. Nicolas Bays appelle l’attention de M. le ministre de la défense sur la situation des réservistes opérationnels. Indispensables aux forces armées, les réservistes opérationnels sont actuellement confrontés à deux types de difficultés. La première est d’ordre budgétaire et tient avant tout au fait que la part du budget allouée à la réserve opérationnelle est en décroissance continue depuis 2010 (78 millions en 2010, 74 millions en 2011 et 71 millions en 2012). Conséquence immédiate de cette amputation, des effets négatifs sur la formation et l’entraînement des réservistes opérationnels alors même que ces derniers se voient confier les mêmes missions que les militaires d’active. Cette contrainte budgétaire tient en second lieu au fait que les crédits dévolus à la réserve opérationnelle subissent trop d’aléas. D’où la nécessité d’envisager des solutions de sanctuarisation du budget alloué à la réserve opérationnelle ( via un budget opérationnel de programme par exemple). La seconde difficulté est statutaire et tient à la nécessité de faire évoluer le statut des réservistes opérationnels. Trop souvent contraints d’effectuer leurs périodes de réserve sur leurs temps de congés personnels, ces réservistes opérationnels, servant la société civile tout en étant un complément indispensable des armées, ne sont pas reconnus au sein de leurs entreprises (faute d’une valorisation des entreprises les employant) et pâtissent en parallèle de la lenteur et de la complication de leur mise à disposition des forces armées. Aussi, dans un contexte de restrictions budgétaires, certes, mais dans la mesure où le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale préconise de renforcer le rôle de la réserve opérationnelle pour les quinze prochaines années, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin d’améliorer la situation, tant budgétaire que statutaire, des réservistes opérationnels.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6633</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réserve militaire constitue un renfort indispensable aux forces d’active, notamment sur le territoire national ou en cas de crise grave. Elle est également un relais vers la société civile et participe à la diffusion de l’esprit de défense. A la suite des attentats commis en France en 2015, le besoin d’accroître la contribution de la réserve militaire à l’accomplissement des missions de protection confiées aux armées a été encore davantage mis en évidence. Dans ce cadre, la loi no 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire (LPM) pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense a prévu, à l’horizon 2019, une augmentation de 28 000 à 40 000 du nombre de réservistes opérationnels. Dans son discours prononcé le 10 mars 2016 à l’occasion des assises de la réserve, le ministre de la défense a précisé qu’il souhaitait voir atteindre cet objectif à la fin de l’année 2018, avec une capacité permanente de déploiement de 1000 réservistes par jour pour les missions de protection sur le territoire national. A cet effet, des unités de réserve supplémentaires vont être créées au sein de chaque armée : 4 sections de réserve et d’appui (SRA) pour l’armée de l’air, 21 compagnies ROMEO pour la marine nationale et 17 unités élémentaires de réserve (UER) pour l’armée de terre. L’évolution des effectifs et des crédits correspondants jusqu’en 2016 est détaillée dans le tableau ci-après :<div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br>Années</br></th><th><br>2014</br></th><th><br>2015</br></th><th><br>2016</br></th></tr><tr><td><br> Effectifs</br></td><td align="center" valign="middle"><br>27 352</br></td><td align="center" valign="middle"><br>28 094</br></td><td align="center" valign="middle"><br>31 258</br></td></tr><tr><td><br> Crédits (M€/LFI)</br></td><td align="center" valign="middle"><br>71</br></td><td align="center" valign="middle"><br>82</br></td><td align="center" valign="middle"><br>96</br></td></tr></table></center></div> Le budget de la réserve est donc préservé et renforcé significativement, sans qu’il soit nécessaire d’alourdir l’architecture budgétaire. Afin d’accompagner la montée en puissance de la réserve, le ministre de la défense a fixé plusieurs axes de rénovation dont un nouveau mode de gouvernance, une simplification de son fonctionnement et une amélioration de son attractivité. Pour valoriser le rôle des réservistes et accroître l’adhésion des employeurs au principe de la réserve, la loi du 28 juillet 2015 confirme que la recherche de partenariats avec les entreprises par l’établissement de conventions sera poursuivie. En cas de crise, le préavis d’information de l’employeur prévu à l’article L. 4221-4 du code de la défense a été réduit de trente à quinze jours (5 jours si le contrat du réserviste comporte une clause de réactivité) et le nombre de jours annuels d’activité pendant le temps de travail du réserviste a été porté à 10 jours au lieu de 5 jours. Un effort est également réalisé afin de mieux tirer parti de l’expertise des réservistes. C’est ainsi qu’une réserve de la cyberdéfense formée de 400 réservistes opérationnels et de 4000 réservistes citoyens va être développée pour faire face aux enjeux de la cybersécurité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94935</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6635</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Menuel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[gendarmerie
	            (fonctionnement — instruction médico-administrative — délais)
	            94935. — 12 avril 2016. — M. Gérard Menuel* attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le retard pris dans les dossiers d’instruction médico-administrative (demandes de pension, révision et accessoires de pension) des militaires actifs et retraités de la gendarmerie. Avec la surcharge de travail liée au traitement des dossiers de demandes de pension des victimes des actes terroristes, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de traiter l’ensemble des dossiers en temps voulu. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96307</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6635</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (pensions — traitement des dossiers — délais)
	            96307. — 7 juin 2016. — M. Joël Giraud* attire l’attention de M. le ministre de la défense sur la gestion des dossiers de demande de pension. En effet les demandes des militaires actifs ou retraités de la gendarmerie (tels que les demandes de pension ou bien les révisions et accessoires de pension) subissent un retard de traitement de 18 mois par la sous-direction des pensions au ministère de la défense au profit du dépôt de 1 300 dossiers de demande de pension des victimes des attentats du 13 novembre 2015. Si cette mesure de priorité attribuée aux victimes est louable, il est toutefois regrettable que cela se fasse au détriment des autres dossiers en attente surtout en considérant l’importance du retard engendré. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les dispositions prises pour éviter cette discrimination de traitement subie par les militaires actifs ou retraités de la gendarmerie.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6635</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis plusieurs années, la sous-direction des pensions (SDP) de la direction des ressources humaines du ministère de la défense a mis en place un dispositif particulier pour indemniser les victimes d’attentats ou de prises d’otages. Ce dispositif a notamment été déployé à la suite des attentats de Marrakech en 2011, de Toulouse en 2012, de Nairobi en 2013, de Paris en 2015, de Ouagadougou en janvier 2016, ou des prises d’otages survenues au Niger en février 2014. Lors de tels événements, la SDP répond aux demandes d’informations ou de pension formulées au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par les blessés ou les familles de personnes décédées. A cet égard, il importe de noter que l’instruction des demandes de pension ne peut intervenir qu’après la réception de l’expertise unique et commune diligentée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) qui servira au médecin pour déterminer les droits des victimes en la matière. En outre, la proposition de pension ne peut être transmise pour approbation au ministère des finances et des comptes publics qu’une fois définitivement fixé le montant de l’indemnisation de la victime par le FGTI. En effet, en application des dispositions de l’article L. 219 du CPMIVG, les indemnités servies par d’autres régimes de réparation ne peuvent pas être cumulées avec la pension d’invalidité et sont donc déductibles du montant de celle-ci. Le règlement de ces situations peut donc nécessiter plusieurs mois. Dès lors, même si la SDP était confrontée à un nombre important de demandes de pension, l’instruction des dossiers correspondants ne pourra intervenir qu’au fur et à mesure de la réception des documents devant être établis par le FGTI. S’agissant des attentats commis en 2015 et en 2016, la SDP a reçu à ce jour 150 demandes de pension d’invalidité. Les effectifs de la SDP consacrés à ce dispositif de réparation sont aujourd’hui suffisants pour traiter les dossiers des personnes concernées et faire face aux différentes sollicitations, qu’elles émanent des victimes d’actes terroristes ou de l’administration. Le processus de réparation instauré en faveur des victimes du terrorisme ne ralentit pas l’examen des dossiers de pension des ressortissants du ministère de la défense ou du ministère de l’intérieur. Ceux-ci sont étudiés avec la plus grande diligence, sans qu’aucune différence de traitement ne soit opérée entre les membres de la communauté militaire. Plus généralement, il peut être observé que les mesures de rationalisation et de réorganisation visant à simplifier l’instruction des dossiers de pension et à diminuer les délais de traitement, adoptées au cours des dernières années par la SDP, ont permis d’améliorer la qualité du service rendu aux ressortissants du CPMIVG. A cet effet, une expérimentation en cours depuis le 1er janvier 2016 permet aux militaires en activité de déposer directement auprès de la SDP leur demande de renouvellement de pension temporaire ou de révision pour aggravation d’infirmités.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>80175</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6637</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Carrillon-Couvreur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (économie, industrie et numérique : personnel — La Poste et France Télécom — fonctionnaires conservant leur statut — carrière)
	            80175. — 26 mai 2015. — Mme Martine Carrillon-Couvreur* attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la reconstitution de carrière des fonctionnaires dits reclassés de la Poste. Entre 1993 et 2010, les agents reclassés de La Poste ont vu leur avancement bloqué. Le Conseil d’État, dans sa décision du 11 décembre 2008, a ordonné à la Poste et à l’État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement. Le décret no 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de la Poste a ainsi permis de relancer la promotion de ses fonctionnaires mais sans effet rétroactif. En 2013, le président de la Poste a déclaré aux parlementaires qu’il fallait négocier avec le personnel concerné et les organisations syndicales pour résoudre ce litige. En juin 2014, il réduisait la réparation à une simple amélioration des grilles indiciaires, par ailleurs inférieures à celles décrétées à France Télécom en 2010. Alors que le comité européen des droits sociaux a évoqué une « discrimination » et le Conseil d’État « une inégalité fautive », le préjudice subi par ces fonctionnaires n’a toujours pas été réparé quand bien même la Poste a provisionné 85 millions d’euros représentant les sommes réclamées en Justice. Aussi, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement, envisage de prendre afin de régulariser la situation de ces agents de la fonction publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81122</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6637</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Lou Marcel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (économie, industrie et numérique : personnel — La Poste et France Télécom — fonctionnaires conservant leur statut — carrière)
	            81122. — 9 juin 2015. — Mme Marie-Lou Marcel* attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la situation des « reclassés de La Poste », ces postiers qui ont choisi de rester fonctionnaires en 1993, lorsque La Poste et France Télécom ont été privatisées, plutôt que de devenir agents d’État (re-classifiés). Alors que le Gouvernement de l’époque avait garanti à ces agents, qui avaient choisi de ne pas intégrer la nouvelle classification, de ne pas être pénalisés, ceux-ci ont vu toute revalorisation indiciaire bloquée. Vingt ans après, ils sont plus de 6000, dans les deux entreprises, à demander la reconstitution de leur carrière et les indemnités afférentes. Lors d’une audition en Commission des affaires économiques, le 18 mars dernier, M. Philippe Wahl, Président de La Poste, a assuré que la Poste recherchait une solution et que, dans le cadre d’un accord sur la grille salariale signé par les syndicats majoritaires le 5 février 2015, des mesures nouvelles et spécifiques avaient été prévues pour les reclassés. Ce qui ne semble pas avoir été le cas. Elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour que de réelles négociations puissent permettre à ces agents dits « reclassés, d’obtenir réparation de cette injustice.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81123</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6637</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (économie, industrie et numérique : personnel — La Poste et France Télécom — fonctionnaires conservant leur statut — carrière)
	            81123. — 9 juin 2015. — M. Guillaume Garot* attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de la Poste et de France Télécom. Ceux-ci, après la loi du 2 juillet 1990, ont fait le choix de conserver leurs grades dits « de reclassement » en 1993. Les décrets du 26 novembre 2004 et du 14 décembre 2009 ont permis que soit relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet rétroactif. En effet, de 1993 à fin 2004 pour les agents de France Télécom et de 1993 à fin 2009 pour les agents de La Poste, ces fonctionnaires ont été privés de revalorisation de carrière. Aujourd’hui, afin de sortir d’une situation complexe qui dure depuis plus de 20 ans, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement à ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>85543</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6637</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Kemel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (économie, industrie et numérique : personnel — La Poste et France Télécom — fonctionnaires conservant leur statut — carrière)
	            85543. — 21 juillet 2015. — M. Philippe Kemel* appelle l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de la Poste et de France Télécom. Ceux-ci, après la loi du 2 juillet 1990, ont fait le choix de conserver leurs grades dits « de reclassement » en 1993. Les décrets du 26 novembre 2004 et du 14 décembre 2009 ont permis que soit relancée la promotion de ces fonctionnaires mais sans effet rétroactif. En effet, de 1993 à fin 2004 pour les agents de France Télécom et de 1993 à fin 2009 pour les agents de La Poste, ces fonctionnaires ont été privés de revalorisation de carrière. Aujourd’hui, afin de sortir d’une situation complexe qui dure depuis plus de 20 ans, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement à ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95692</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6637</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Dolez</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (économie, industrie et numérique : personnel — La Poste et France Télécom — fonctionnaires conservant leur statut — carrière)
	            95692. — 10 mai 2016. — M. Marc Dolez* appelle l’attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le préjudice subi par les fonctionnaires de la Poste et de France Télécom dits « reclassés ». Il lui demande de lui indiquer les mesures qu’elle compte prendre pour que, le plus rapidement possible, l’État assume ses responsabilités à l’égard de ces personnels. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6637</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[  En dépit du statut de société anonyme de La Poste et de France Télécom, la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de La Poste et à France Télécom a prévu que l’ensemble des fonctionnaires des entreprises continuent à y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut général des fonctionnaires, qu’ils soient fonctionnaires dits reclassés ou fonctionnaires dits reclassifiés. La situation de l’ensemble des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom est ainsi régulière et identique, tous relevant de la loi du 2 juillet 1990 et des titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. En l’absence de recrutement externe dans les corps de reclassement et en raison de l’existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions se sont trouvées très réduites au sein des corps de reclassement (tout en étant réalisables vers les corps dits de classification) et cette situation a suscité des actions contentieuses de certains fonctionnaires reclassés, en dépit du fait qu’ils pouvaient poursuivre leur carrière dans les corps dits de classification sans aucune difficulté statutaire, ce que de nombreux « reclassés » ont d’ailleurs accepté. Le décret no 2004-1300 du 26 novembre 2004, relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom, a supprimé les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de reclassement de France Télécom, suite à l’arrêt du recrutement de fonctionnaires par l’opérateur, à compter du 1er janvier 2002, confirmé par la loi no 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. S’agissant de La Poste, suite à une décision du Conseil d’Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret no 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l’ensemble des corps dits de « reclassement » de l’opérateur. Toutefois, la décision du Conseil d’Etat du 11 décembre 2008 n’a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le décret à une promotion. La Haute Cour a explicitement précisé, dans une décision du 18 novembre 2011, que l’exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n’impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d’un effet rétroactif. Les fonctionnaires dits reclassés ont donc pu opter pour une évolution de carrière soit au sein des corps de classification dès 1993, sans perte d’identité statutaire, soit pour une promotion au sein des corps de reclassement depuis 2004 à France Télécom et depuis 2009 à la Poste. Une reconstitution de carrière collective est difficilement concevable car elle conduirait à une promotion automatique, ce que les juridictions administratives excluent, s’attachant à déterminer, au cas par cas, si les requérants avaient fait preuve d’une chance sérieuse de promotion alors même qu’ils auraient rempli les conditions statutaires pour être promus. Le Comité européen des droits sociaux, dans sa décision no 73-2011 du 12 septembre 2012, a lui-même considéré qu’en ce qui concernait les questions relatives aux droits acquis des différentes catégories d’agents ou un manque de reconstitution de carrière, il appartenait aux fonctionnaires « reclassés » de faire valoir leurs droits à réparation devant les juridictions internes. Par ailleurs, il convient d’observer que la reconstitution de carrière est un acte administratif extrêmement rare qui n’est intervenu par le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables à des faits de guerre. En outre, une telle mesure risquerait de créer une inégalité de traitement avec les fonctionnaires qui ont accepté la classification mais n’ont pas davantage connu d’évolution de carrière, compte tenu des taux de promotion en vigueur à La Poste et à Orange, s’agissant de promotions au choix. En tout état de cause, la question d’une reconstitution de carrière relève d’une décision éventuelle des présidents de La Poste et d’Orange qui seuls détiennent les pouvoirs de gestion à l’égard de l’ensemble des fonctionnaires en fonctions dans leurs services.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84442</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6637</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[postes
	            (La Poste — avenir — rapport d’information — recommandations)
	            84442. — 7 juillet 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport d’information sur les conditions du maintien de services publics dans les territoires et la contribution que La Poste pourrait y apporter. Il propose de confier à La Poste des missions régaliennes de premier niveau touchant à l’identité, à la remise de document officiel, au processus électoral, en contribution aux services de santé, de secours et de sécurité. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6637</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l’entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire. L’Etat, très attaché aux missions de service public confiées à La Poste, porte une attention constante à leur bon accomplissement sur l’ensemble du territoire. Depuis plusieurs années, les modes de consommation des clients, notamment en bureau de poste, s’orientent vers toujours plus de services multicanaux (automates, internet, téléphone) et il en résulte une baisse de la fréquentation des guichets des bureaux de poste. De même, l’accélération de la baisse des volumes de courrier, qui a atteint - 6,8 % en 2015 (- 26 % entre 2008 et 2014), a un impact important sur l’équilibre économique du Groupe La Poste. Dans ce contexte, l’Etat engage La Poste à valoriser son réseau de 85 000 facteurs et ses 17 000 points de contact répartis sur tout le territoire, pour développer une gamme de nouvelles activités qui reposent notamment sur la connaissance précise des adresses, la présence quotidienne des facteurs à ces adresses et la confiance dont ils disposent auprès du public. C’est ainsi que La Poste a la volonté d’offrir des services innovants destinés aux citoyens ou aux entreprises. La Poste investit le domaine du numérique pour diversifier son offre de services et renforcer son rôle de tiers de confiance dans les échanges numériques. La Poste entend également capitaliser sur son rôle de tiers de confiance pour proposer de nouveaux services. L’État soutient et accompagne les initiatives de La Poste pour développer son offre de service dans le respect des dispositions de libre concurrence qui s’appliquent à un opérateur exerçant dans le cadre de ses activités commerciales.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90447</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6638</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	            (très haut débit — fibre optique — couverture du territoire — perspectives)
	            90447. — 20 octobre 2015. — M. Arnaud Viala attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le plan national de déploiement du très haut débit. En effet, celui-ci concerne les villes où se concentre un taux de population conséquent. Or, en zone rurale, le plan de financement prévoit uniquement la montée en débit et non le déploiement de la fibre optique pour tous, pénalisant les habitants de ces territoires. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6638</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement a lancé le plan « France Très Haut Débit » en 2013 avec pour objectif d’apporter l’accès à des réseaux de communications électroniques à très haut débit à l’ensemble de la population d’ici 2022. Ce plan couvre ainsi l’ensemble du territoire, tous types de zones (urbaines, rurales, hyper-rurales) confondues. En outre, le Gouvernement a pris en compte les besoins spécifiques des zones rurales et la différence des coûts de déploiement entre les territoires. Ainsi, l’attribution des aides, dans le cadre du plan, est bonifiée pour les zones rurales via une modulation en fonction du taux de ruralité, de la dispersion de l’habitat et du nombre de lignes construites. Pour renforcer la compétitivité de l’économie française et l’aménagement numérique du territoire, le Plan France Très Haut Débit fait en outre des zones d’activité économique et des services publics (écoles, collèges, lycées, hôpitaux, maisons de santé, etc.) des « sites prioritaires » pour le déploiement de la fibre optique. Pour généraliser l’accès de tous aux usages liés au très haut débit, le Plan France Très Haut Débit prévoit bien de généraliser le déploiement de réseaux FttH (fibre jusqu’à l’abonné ou « Fiber to the Home »). Il consiste à déployer la fibre optique jusqu’au logement, en remplaçant progressivement le cuivre du réseau téléphonique par de la fibre optique. En 2022, plus de 80 % des logements seront éligibles au FttH. Certaines collectivités porteuses de projet de réseaux dans le cadre du plan France Très Haut Débit font le choix, pour répondre à l’objectif d’une couverture intégrale du territoire en très haut débit, de déployer dans un premier temps la fibre jusqu’au village, y apportant ainsi rapidement le très haut débit à l’ensemble des habitants. La fibre optique est ensuite déployée jusqu’à chaque logement, améliorant encore les débits proposés. Ce choix dépend donc des priorités retenues localement en fonction des besoins. Le Gouvernement est pleinement engagé dans la transition numérique de la société française. Plusieurs des dispositions du projet de loi pour une République numérique, actuellement débattu au Parlement, ont ainsi pour objet d’amplifier la dynamique du Plan France Très Haut Débit et d’accélérer sa mise en œuvre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94271</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6639</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Martinel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            (aide psychopédagogique — RASED — perspectives)
	            94271. — 22 mars 2016. — Mme Martine Martinel attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes du collectif scientifique de la Fédération nationale des rééducateurs de l’éducation nationale concernant les difficultés encore nombreuses et persistantes au sein des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). La FNAREN constate de grandes disparités entre académies quant au respect des missions des personnels des RASED, s’interroge sur le décalage entre les départs en retraite et le nombre actuel de personnes envoyées en formation et s’inquiète des orientations de la nouvelle conception de la formation des personnels. Aussi, compte tenu de l’importance du rôle et de la présence des rééducateurs à l’école, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement à ce sujet. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6639</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est très attentif à favoriser la réussite de tous les élèves et la mise en place des conditions les plus appropriées pour y contribuer. La loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République affirme l’objectif d’inclusion scolaire de tous les élèves et intègre la prise en compte de la difficulté scolaire qu’elle entend réduire. L’objectif de l’école est de développer les potentialités de tous les élèves, de les conduire à la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture en assurant pour chacun d’entre eux les conditions de leur réussite. La difficulté, inhérente au processus même d’apprentissage, est prise en compte par chaque enseignant dans son action quotidienne en classe, avec l’appui de l’équipe pédagogique du cycle et, là où il est mis en œuvre, le dispositif "plus de maîtres que de classes". Lorsque l’aide apportée s’avère insuffisante, l’enseignant peut faire appel aux personnels spécialisés des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) dont le travail, spécifique et complémentaire, permet une meilleure réponse collégiale à la difficulté d’apprentissage et d’adaptation aux exigences scolaires qu’éprouvent certains élèves. La circulaire no 2014-107 du 18 août 2014 a précisé le fonctionnement des RASED et les missions des personnels qui y exercent. Leur action est centrée sur l’aide aux élèves rencontrant des difficultés persistantes et la prévention de ces situations. Les priorités sont définies localement par l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription dans laquelle ils exercent, en fonction des besoins repérés dans les écoles. Cette circulaire prévoit notamment la création d’un pôle ressources dans la circonscription pour l’aide aux élèves et aux enseignants. Ce pôle ressources regroupe tous les personnels que l’inspecteur de l’éducation nationale peut solliciter et fédérer pour répondre aux demandes émanant d’un enseignant ou d’une école (conseillers pédagogiques, maîtres-formateurs, animateurs Tice, enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés, psychologues scolaires, enseignants spécialisés, enseignants itinérants ayant une mission spécifique, personnels sociaux et de santé de l’éducation nationale, etc.). Sur le plan des moyens, la priorité donnée au 1er degré s’est notamment traduite par le création de 19 328 emplois budgétaires entre 2012 et 2016 permettant de favoriser significativement la scolarisation des enfants de moins de trois ans, le dispositif "plus de maîtres que de classes"ou encore le remplacement et la formation continue des enseignants. Ce sont ainsi 2 311 emplois qui sont consacrés au dispositif"plus de maîtres que de classes" en 2015. Les postes en RASED ont à nouveau depuis 2012 été confortés et un effort important a été réalisé quant aux moyens attribués aux écoles les plus en difficulté. Dans le cadre de la priorité réaffirmée au premier degré, la récente circulaire de rentrée 2016 (n° 2016-058 du 13 avril 2016) a souligné une nouvelle fois le bénéfice de l’action des enseignants spécialisés auprès des élèves. Un groupe de travail national réfléchit actuellement à la rénovation des certifications d’enseignants spécialisés pour le premier et le second degrés. En outre, dans le cadre de l’évolution des métiers de l’éducation nationale, une rénovation statutaire et des modalités de recrutement des psychologues scolaires est en cours et devrait aboutir très prochainement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>25399</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6640</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Denaja</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau
	            (qualité — substances dangereuses — contrôle)
	            25399. — 30 avril 2013. — M. Sébastien Denaja* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la qualité de l’eau du robinet distribuée en France. Si 97,5 % des Français ont accès tout au long de l’année à une eau de bonne qualité, en revanche près de deux millions de consommateurs paient pour une eau non conforme aux critères réglementaires. Le cocktail des principaux polluants décelés (pesticides, nitrates, sélénium) met en évidence les graves menaces que certains secteurs (agriculture intensive et industrie pétrochimique notamment) font peser sur la ressource. Aujourd’hui, plus d’un million de consommateurs reçoivent une eau contaminée en pesticides, en nitrates et en sélénium. L’enjeu d’une eau de qualité est primordial du point de vue des risques sanitaires, du pouvoir d’achat et de l’environnement. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de prévenir la pollution de l’eau en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>52084</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6640</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau
	            (qualité — réseaux publics)
	            52084. — 18 mars 2014. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier* attire l’attention de M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la qualité de l’eau du robinet. En effet, si 98 % des Français ont accès tout au long de l’année à une eau respectant tous les critères de potabilité, 1,48 million de Français subissent plusieurs dépassements des seuils réglementaires. Il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6640</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En 2015, si la qualité de l’eau potable distribuée par les services en charge de la distribution d’eau potable répond très majoritairement aux limites de qualité, près de 3 000 captages ont été identifiés comme étant encore concernés par des pollutions diffuses par les nitrates et les pesticides. Seule une amélioration durable de la qualité de la ressource en eau permettra de garantir sur le long terme un approvisionnement en eau potable de qualité et de limiter pour les collectivités le coût lié au traitement. Afin de poursuivre la dynamique de protection de la ressource engagée, le nombre des captages à protéger a été étendu à 1 000 captages prioritaires à l’occasion de la conférence environnementale. Ils ont été listés dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 et dans leurs programmes de mesures associés (PDM). Cette démarche de protection se fait en complément d’autres dispositifs engagés visant à diminuer la contamination des eaux par les nitrates et les pesticides, dont notamment les 5èmes programmes d’actions nitrates, la mise en œuvre du plan ECOPHYTO, y compris l’expérimentation des certificats d’économies de produits phytosanitaires, et l’engagement de l’agriculture dans l’agro-écologie. Ces dispositifs, qui concourent à la protection de la qualité de la ressource en eau, étant en général insuffisants pour assurer rapidement la reconquête de sa qualité pour les captages dégradés, il est nécessaire d’aller au-delà dans les aires d’alimentation de ces captages prioritaires. La démarche de protection des captages est participative et s’organise autour de concertations locales avec l’implication des différentes parties prenantes sur les aires d’alimentation des captages. Afin d’améliorer la protection des captages, les ministères chargés de l’environnement, de la santé et de l’agriculture ont engagé une réflexion sur les outils réglementaires mobilisables. Un rapport d’une mission d’inspection commune propose de nombreuses pistes de travail, dont la rationalisation de la taille des collectivités, le rapprochement des procédures réglementaires du code de la santé publique et du code de l’environnement, l’amélioration des outils juridiques, techniques et financiers disponibles, et l’amélioration de la gouvernance. Des réflexions sont menées actuellement sur la base de ces propositions avec les parties prenantes sur les évolutions possibles de la politique de protection des captages.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>30128</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6640</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Abeille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cours d’eau, étangs et lacs
	            (pollution et nuisances — pesticides — lutte et prévention)
	            30128. — 25 juin 2013. — Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la pollution aux pesticides dans les cours d’eau. Selon une étude publiée le 17 juin 2013 dans les comptes-rendus de l’Académie nationale américaine des sciences, les pesticides sont à l’origine d’une forte disparition en Europe des insectes et des invertébrés d’eau douce dans les cours d’eau fortement contaminés. Cette perte de biodiversité concerne particulièrement des insectes essentiels dans la chaîne alimentaire, comme les libellules et les mouches éphémères, à la base de la nourriture de nombreux poissons et oiseaux. Surtout, cet impact des pesticides sur la biodiversité est observé à des concentrations inférieures aux recommandations actuelles. Cela remet en cause les procédures d’évaluation des pesticides et les niveaux de concentrations considérés comme admissibles. Une action d’envergure est nécessaire pour parvenir à un état chimique et écologique des masses d’eau qui ne nuise pas à la biodiversité. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire sur ce point et si une réévaluation des seuils admissibles de concentration de substances nocives dans l’eau est envisagée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6640</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a pris connaissance de la question sur la pollution aux pesticides dans les cours d’eau, et en particulier sur les questions relatives aux procédures d’évaluation des pesticides et aux niveaux de concentrations adaptés pour atteindre le bon état des eaux. En France, des seuils de concentrations pour les pesticides dans les milieux aquatiques sont définis en application de la directive cadre sur l’eau (DCE), en vue de protéger le milieu. Ainsi, des normes de qualité environnementales (NQE) sont fixées par la Commission européenne pour une liste de substances et prennent en compte tous les compartiments des milieux aquatiques, jusqu’aux prédateurs supérieurs. En complément, des normes sont fixées au niveau national pour certains pesticides en complément de la liste européenne. Les seuils sont fixés par l’institut national de l’environnement et des risques (INERIS) qui suit la méthode préconisée par la Commission européenne. Les normes de qualité environnementale font l’objet de révisions régulières tant au niveau européen que national, notamment à l’occasion des changements de cycles de la DCE. Ainsi, le changement de cycle intervenu fin 2015 a vu : - une augmentation du nombre de pesticides surveillés dans les bassins ; - une révision des normes de qualité environnementales pour les pesticides et autres substances, avec pour certaines l’apparition de normes plus strictes. C’est par exemple le cas du chlortoluron, dont la NQE est passée de 5µg/L à 0,1µg/L. L’ensemble des normes de qualité environnementales ainsi que leur évolution sont consultables dans l’arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique et de l’état chimique des eaux de surface. La révision des normes pour le prochain cycle a d’ores et déjà commencé au niveau européen, tout comme les réflexions sur l’élaboration de seuils pour les substances qui en sont démunies au niveau national.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>32988</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6641</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (terres agricoles — captage des sources — réglementation)
	            32988. — 23 juillet 2013. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier* attire l’attention de M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la création de points d’eau d’abreuvement dans les parcelles agricoles par le captage de sources. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de la réglementation nationale en vigueur à ce jour, des dispositifs d’accompagnement existants et s’il est prévu des évolutions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89623</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6641</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (terres agricoles — captage des sources — réglementation)
	            89623. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la création de points d’abreuvement dans les parcelles agricoles. La création de points d’abreuvement dans les parcelles agricoles à travers le captage ou le drainage de zones humides est de nature à garantir un accès à une eau de qualité pour les animaux. Cela permet également d’éviter le transport de l’eau par l’éleveur et n’impacte pas le réseau d’eau public. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les accompagnements financiers susceptibles d’être alloués à ce type de travaux. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89624</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6641</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (terres agricoles — captage des sources — réglementation)
	            89624. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la création de points d’abreuvement dans les parcelles agricoles. La création de points d’abreuvement dans les parcelles agricoles à travers le captage ou le drainage de zones humides est de nature à garantir un accès à une eau de qualité pour les animaux. Cela permet également d’éviter le transport de l’eau par l’éleveur et n’impacte pas le réseau d’eau public. De manière générale, le trop plein d’eau est restitué dans son environnement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation actuelle pour la création de points d’abreuvement dans les parcelles agricoles et ses intentions en la matière. Le cas échéant, il lui demande également de lui indiquer les cas de figure où une autorisation administrative n’est pas nécessaire pour réaliser ce type de travaux. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6641</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La mobilisation de l’eau pour l’abreuvement des animaux est soumise, comme les autres prélèvements, à autorisation au titre de la loi sur l’eau, préalable, avec possibilité pour l’administration de s’opposer à la demande du pétitionnaire. Le régime d’autorisation dépendra des conditions de prélèvement à apprécier au cas par cas : prélèvement en eaux souterraines (y compris source), en rivières, avec ou sans drainage de zones humides, éventuellement en zone de répartition des eaux. Les travaux de mobilisation d’eau peuvent localement avoir été retenus dans les plans de développement ruraux, dont les collectivités régionales sont autorités de gestion, et qui cadrent les possibilités d’aides publiques pour les activités agricoles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>34810</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6642</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — missions — moyens)
	            34810. — 30 juillet 2013. — Mme Isabelle Le Callennec attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l’action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6642</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Chaque année, est annexée au projet de loi de finances, sous forme d’un document appelé « jaune budgétaire », la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou des ministres. Ce document présente, pour chaque commission y figurant, le nombre de membres, le coût annuel de fonctionnement et le nombre de réunions. Ainsi, l’annexe au projet de loi de finances pour 2016 précise (cf. page 17) qu’en 2014 la commission supérieure des sites, perspectives et paysages, qui s’est réunie cinq fois, comptait 30 membres et que son coût de fonctionnement s’est élevé à 3 400 €. Cette commission, présidée par le ministre chargé des sites, est composée de représentants des ministres concernés, de députés et de sénateurs désignés par chacune des assemblées, de personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature désignées par le ministre chargé des sites. Elle conseille le ministre chargé des sites pour l’élaboration et l’application sur l’ensemble du territoire d’une politique de protection, de conservation et de mise en valeur des monuments naturels, des sites et des paysages urbains et ruraux. À ce titre, la commission émet un avis sur les questions dont l’examen lui est confié par les articles L. 341-2, L. 341-5, L. 341-6 et L. 341-13 du code de l’environnement ainsi que sur toute question que lui soumet le ministre chargé des sites.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>39214</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6642</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau
	            (politique de l’eau — orientations — perspectives)
	            39214. — 8 octobre 2013. — M. Hervé Féron attire l’attention de M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’amélioration de la politique de l’eau. Le modèle français de politique de l’eau montre ses limites et un de ses grands défis réside dans le maintien de la qualité de la ressource. Si on constate une régression des pollutions industrielles, urbaines et domestiques, force est de constater que les pollutions agricoles et d’élevage liées aux nitrates et pesticides sont en augmentation. Le Commissariat général au développement durable (CGDD) a ainsi constaté que 90 % des cours d’eau en France connaissent « une présence généralisée » de pesticides. Les conséquences sont importantes en termes de santé publique et font peser un coût considérable sur les ménages. Elles nécessitent l’installation d’usines de dépollution ou l’abandon de captages impropres. Selon le CGDD, le coût complet du traitement annuel de ces excédents d’agriculture et d’élevage présents dans l’eau serait supérieur à 54 milliards d’euros. Il estime également que les pollutions agricoles engendrent un surcoût sur les factures d’eau de l’ordre de 640 à 1140 millions d’euros par an, soit des dépenses supplémentaires de 6,6 % à 11,8 % de la facture d’eau des ménages. Il semble urgent de réfléchir à un nouveau modèle de politique de l’eau rompant avec la logique curative mais également avec la course au productivisme agricole, aux cultures intensives. Il conviendrait d’adopter une démarche plus préventive et de renforcer la présence des usagers domestiques et des associations au sein des comités de bassin des agences de l’eau. Les usagers, qui sont les principaux contributeurs financiers, représentent moins de 10 % des membres de ces comités et ne peuvent pas ainsi prendre part à la définition des orientations des programmes d’action. Il paraît enfin essentiel de rendre plus efficaces nos outils de financement et nos instruments d’intervention en adaptant les leviers fiscaux de sorte à promouvoir des pratiques agricoles viables et respectueuses des milieux et des ressources en eau. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement pour réconcilier la politique de l’eau avec la politique agricole, de manière économiquement viable et écologiquement responsable.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6642</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réduction des pollutions diffuses agricoles (nitrates et produits phytosanitaires) constitue l’un des défis majeurs à relever tant pour l’enjeu sanitaire pour les populations, en particulier sur les aires d’alimentation des captages, que pour l’atteinte des objectifs de bon état des eaux au titre de la directive cadre sur l’eau (DCE). Lors de la conférence environnementale de septembre 2013, plusieurs principes ont été réaffirmés notamment, les principes « pollueur-payeur » et récupération des coûts, en toute transparence pour le consommateur, ainsi que celui de la gouvernance de bassin. Plusieurs orientations ont été prises en ce sens. Après les consultations menées dans le cadre du comité national de l’eau en décembre 2013, le Gouvernement a réformé mi 2014, par voie réglementaire, la gouvernance de la politique de l’eau, dans le sens d’un renforcement de la place des usagers non économiques (1/3 des sièges du collège des usagers dans les comités de bassin, un vice-président). Le titre III bis du projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, prévoit de conforter cette réforme en l’améliorant, et en programmant un renforcement de la place des usagers non professionnels dans ces instances d’ici 2020. La politique de protection des captages d’eau potable contre les pollutions diffuses a été renforcée. Ainsi la mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des programmes de mesures associés en fin d’année 2015 a permis de doubler le nombre de captages prioritaires. Sur ces captages prioritaires, menacés par les pollutions diffuses liées aux nitrates et aux pesticides, l’État a engagé une politique basée sur la définition et la mise en œuvre de plans d’actions, spécifiques à chaque captage dans le cadre d’une concertation locale regroupant l’ensemble des acteurs concernés : collectivités, associations de consommateurs, représentants des agriculteurs en association avec les services de l’État et les agences de l’eau. L’assiette de la redevance pour pollution diffuse, perçue par les agences de l’eau, a été élargie le 1er janvier 2015 aux substances classées cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques de catégorie 2. La recette supplémentaire, évaluée à 30 millions d’euros par an, est investie dans des actions territoriales de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, et des risques et impacts qui en découlent, conformément aux orientations du plan Ecophyto II. Par ailleurs, le ministère chargé de l’environnement porte un intérêt particulier à la contractualisation qui sera offerte par les futures obligations réelles environnementales, prévues par le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ces nouveaux outils doivent permettre d’intervenir de façon plus efficace sur les captages d’eau potable.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>39215</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6643</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Plisson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau
	            (qualité — teneur en plomb — réduction — actions de l’État)
	            39215. — 8 octobre 2013. — M. Philippe Plisson alerte M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la contamination "quasi-généralisée"des cours d’eau. En effet, le rapport rendu public en mars 2013 du Commissariat général au développement durable est plus qu’alarmant. Les résultats démontrent ainsi, la quasi-généralisation de la contamination des cours d’eau. Sur 176 secteurs hydrographiques en France métropolitaine, 63 présentent une concentration moyenne annuelle supérieure à 0,5 µg/l. Il en est de même pour 7 secteurs sur 12 dans les territoires d’Outre-mer. Or ce chiffre représente le seuil au-delà duquel l’eau est jugée"impropre à la consommation humaine". D’après ce même rapport, les zones métropolitaines les plus touchées seraient les grandes régions céréalières, maraîchères et viticoles. À savoir, le sud-ouest, le Nord, le bassin parisien et l’amont du Rhône. Cette contamination serait notamment liée à l’utilisation accrue d’herbicide tandis que les produits insecticides seraient liés à la pollution des territoires d’Outre-mer à l’instar de la Martinique. De plus, ne sont pas épargnés les nappes phréatiques avec notamment en Martinique 70 % d’entre elles qui dépassent le seuil limite de 0,5 µg/l. Or les divers polluants rejetés contaminent les milieux aquatiques détruisent les écosystèmes et se concentrent dans les organismes vivants dont nous faisons partie. Ainsi comme l’a proposé Michel Lesage, député des côtes d’Armor, dans son rapport en date de juillet 2013 et le FNE, l’État se doit de jouer le rôle de porteur d’initiative dans le domaine de l’eau. Par conséquent, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d’endiguer cette pollution et veiller à la sécurité sanitaire des citoyens. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6643</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est très attentif à la qualité des cours d’eau, pour des raisons environnementales (biodiversité…), sanitaires et économiques. Le constat de l’état dégradé de nombreux cours d’eau est désormais bien connu. De même, les risques pour la santé et la biodiversité liés à la présence dans l’environnement d’un certain nombre de substances chimiques, notamment des pesticides, sont bien établis et appellent une action de prévention renforcée. Il convient donc de mettre en mouvement l’ensemble des acteurs concernés pour accélérer toutes les démarches en ce sens. La réduction de l’utilisation des pesticides constitue à ce titre un enjeu majeur : tous doivent y contribuer. Les jardiniers amateurs, bien informés sur la nature des produits qui leur sont vendus, sont de mieux en mieux en mesure de faire le choix d’un jardinage écologique. Les collectivités locales sont nombreuses à s’engager dans des démarches de réduction, voire de suppression des pesticides. Enfin, l’évolution des pratiques agricoles se poursuit, afin de mieux préserver les milieux naturels et la biodiversité : les travaux sur la protection des abeilles et pollinisateurs ou encore la mise en œuvre de périmètres de sécurité sans traitements phytopharmaceutiques autour des écoles en sont autant d’exemples. Le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat (MEEM) encourage toutes les actions en ce sens. Ainsi, l’examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, actuellement en cours d’examen au Parlement, a permis de faire adopter trois mesures visant à lutter contre les pesticides : - généraliser l’action « Terres saines, communes sans pesticides » ; - faciliter la commercialisation de produits naturels pour le traitement des plantes ; - interdire définitivement l’épandage aérien de pesticides. Toutes ces initiatives concourront à la préservation de la qualité des milieux aquatiques. Ces actions de préservation doivent être valorisées. Ainsi, le 29 avril 2014, les acteurs publics, dont le MEEM, et privés (Fédérations de pêche, entreprises…), associés dans le projet de création du réseau des rivières sauvages, ont officiellement annoncé la création du label « rivières sauvages ». Cet outil va permettre de constituer progressivement le réseau français et européen des « rivières sauvages » afin de renforcer la préservation des rivières qui présentent un bon fonctionnement écologique et la communication sur la nécessité de préserver ces écosystèmes exceptionnels. Au regard de l’évolution des connaissances sur les effets des pesticides et des autres substances polluantes sur la santé humaine et sur l’environnement, la réduction de leur utilisation apparaît effectivement nécessaire. Le ministère chargé de l’environnement mène donc, en concertation avec les ministères chargés de la santé et de l’agriculture, une politique pour parvenir au bon état des eaux, qui se décline en plusieurs volets parmi lesquels : - des programmes de surveillance pérenne pour suivre l’évolution de l’état des eaux et respecter nos engagements communautaires ; - des campagnes régulières pour acquérir de la connaissance sur des polluants émergents, notamment en termes de présence et de dangerosité, et adapter la surveillance de routine à ces nouveaux enjeux ; - des programmes de mesure, inscrits dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE), qui orientent les efforts pour réduire les émissions et limiter la contamination des milieux ; - des plans nationaux interministériels, pluriannuels et thématiques. C’est dans ce contexte que le Gouvernement a lancé en octobre 2015 le plan Ecophyto II relatif aux produits phytopharmaceutiques. L’objectif de réduction de 50 % du recours aux pesticides en dix ans est réaffirmé avec une trajectoire en deux temps : d’abord à l’horizon 2020, une réduction de 25 % est visée, puis une réduction de 50 % à l’horizon 2050. Une nouveauté de ce plan est sa territorialisation. Une feuille de route de la mise en œuvre de la politique régionale de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sera élaborée en veillant à l’articulation sur les territoires des différents plans et programmes déclinés localement avec les objectifs du plan Ecophyto II. Une enveloppe financière de 30 millions d’euros est notamment dédiée à sa mise en œuvre dès 2016. Le Gouvernement va également lancer tout prochainement le plan national micropolluants 2016-2021 pour protéger la qualité des eaux et la biodiversité. Ce plan s’attache à définir une stratégie globale de réduction de la présence de micropolluants dans les milieux aquatiques. Il accompagne les programmes de mesures développés dans chaque bassin, et rappelle les objectifs et les échéances de réduction pour les substances polluantes identifiées comme prioritaires par la Directive cadre sur l’eau. Le plan national micropolluants s’insert dans le cadre du plan national santé-environnement. Par ailleurs, la demande s’appuyait notamment sur un rapport du commissariat général au développement durable (CGDD) paru en 2013, qui décrit le caractère généralisé de cette contamination, notamment par les pesticides. Il apparaît nécessaire de préciser que pour bien interpréter les chiffres indiqués dans ce rapport, il faut tenir compte des précautions indiquées dans ce même rapport. En particulier, celui-ci compare des concentrations mesurées dans des eaux brutes aux seuils utilisés pour la production d’eau potable. Pour juger du risque dans les eaux brutes, il convient de comparer les concentrations dans les cours d’eau avec les normes de qualité environnementales, définies substance par substance, au niveau européen. Ces normes sont calculées pour protéger la santé humaine et les écosystèmes. En tout état de cause, toute eau brute dont la concentration totale en pesticides dépasserait le seuil de 0.5 µg/l ne pourrait servir à produire de l’eau potable afin de garantir la protection des populations.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>45468</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6644</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (politique à l’égard des handicapés — établissements recevant du public — accessibilité — champ d’application)
	            45468. — 10 décembre 2013. — M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur les conditions d’application de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L’article 41 de cette loi fixe un principe général d’accessibilité du cadre bâti qui s’impose aux locaux d’habitation (à l’exception des travaux réalisés par les propriétaires pour leur propre usage), aux établissements recevant du public (ERP), aux installations ouvertes au public (IOP) et aux lieux de travail. En vertu de cet article, tous les ERP, qu’ils soient neufs ou existants, doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, cette obligation d’accessibilité portant sur l’extérieur et l’intérieur du bâtiment. Il souhaiterait savoir si cette obligation exige que, pour les salles polyvalentes municipales ou communautaires, un accès à la scène pour les personnes handicapées soit obligatoirement réalisé. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6644</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article R* 111-19-2 du code de la construction et de l’habitation dispose qu’ « est considéré comme accessible aux personnes handicapées un établissement recevant du public existant ou créé dans un cadre bâti existant ou une installation ouverte au public existante permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu ». Ces dispositions concernent l’ensemble des espaces accessibles au public. Ainsi, la destination première de la scène ou du podium d’une salle de spectacles ou d’une salle polyvalente n’étant pas l’accueil du public, la réglementation ne prévoit pas d’obligation en matière d’accessibilité de ces espaces. Néanmoins, il est possible de rencontrer des situations dans lesquelles il est nécessaire que le public monte sur la scène ou sur le podium. Pour cette raison, il est fortement recommandé de permettre l’accessibilité de la scène ou du podium, soit à partir de l’espace accueillant le public, soit en passant par les coulisses, et ceci par un dispositif fixe ou mobile tel qu’une rampe ou un élévateur pour personnes à mobilité réduite. Lors de la construction de salles polyvalentes neuves, il est également fortement recommandé de prévoir dès la conception l’accessibilité de la scène ou du podium.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>50109</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6645</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mer et littoral
	            (aménagement du littoral — loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 — rapport parlementaire — propositions)
	            50109. — 18 février 2014. — M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la loi Littoral et les propositions du rapport de la commission du développement durable du Sénat sur son application. Les auteurs du rapport rappellent que la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (loi Littoral) a été instaurée pour préserver la qualité des paysages et de l’environnement littoral. Ils soulignent que cette loi d’aménagement ne cherche pas pour autant à limiter le développement des territoires littoraux et qu’elle promeut les principes de gestion équilibrée et de développement durable et maîtrisé de ces espaces. Il apparaît toutefois que les collectivités locales ayant une façade littorale rencontrent ainsi des difficultés pour aménager leur territoire. En effet, les élus locaux, qui cherchent à organiser le développement, à la fois pour les populations résidentes et pour mieux accueillir les flux touristiques, sont confrontés à une application abstraite, instable et hétérogène des dispositions de la loi. Ces élus ont ainsi perdu le pouvoir d’impulser une vision sur le bord de mer et au lieu d’être une zone d’aménagement du territoire, le littoral est devenu le terrain d’une confrontation juridictionnelle entre des intérêts divergents. Il en résulte que de nombreuses personnes sont confrontées à des situations financières et juridiques inextricables, aux conséquences parfois dramatiques. Les auteurs du rapport suggèrent par conséquent de renforcer le volet économique de la loi Littoral et de mettre en place un lissage de la rente foncière pour limiter l’impact des choix de zonage sur les prix de terrains adjacents. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6645</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le code de l’urbanisme offre déjà des outils permettant de limiter les impacts du zonage. Ainsi, en application de l’article L. 151-25 du code de l’urbanisme, le règlement du plan local d’urbanisme peut déterminer les conditions dans lesquelles les possibilités de construction résultant des règles qu’il fixe pour l’ensemble de la zone pourront être transférées en vue de favoriser un regroupement des constructions sur d’autres terrains situés dans un ou plusieurs secteurs de la même zone. En outre, il est important de rappeler que l’article L. 105-1 du code de l’urbanisme pose le principe de non indemnisation des servitudes d’urbanisme instituées notamment par les documents de planification urbaine.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>59785</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6646</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	            (inondations — prévention — rapport — propositions)
	            59785. — 8 juillet 2014. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’évaluation à mi-parcours du plan « submersions rapides ». Un rapport conjoint du conseil général de l’environnement et du développement durable, de l’inspection générale des finances, de l’inspection générale de l’administration et de l’inspection de la défense et de la sécurité civile préconise de mettre en forme des messages d’alerte pour une réaction proportionnée. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>59790</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6646</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	            (inondations — prévention — rapport — propositions)
	            59790. — 8 juillet 2014. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’évaluation à mi-parcours du plan « submersions rapides ». Un rapport conjoint du conseil général de l’environnement et du développement durable, de l’inspection générale des finances, de l’inspection générale de l’administration et de l’inspection de la défense et de la sécurité civile préconise de compléter le financement et déployer efficacement le SAIP. Sur les zones à risques de crue rapide, l’inclure dans les PAPI. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>59799</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6646</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	            (inondations — prévention — rapport — propositions)
	            59799. — 8 juillet 2014. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’évaluation à mi-parcours du plan « submersions rapides ». Un rapport conjoint du conseil général de l’environnement et du développement durable, de l’inspection générale des finances, de l’inspection générale de l’administration et de l’inspection de la défense et de la sécurité civile préconise de réaliser les actions nationales de sensibilisation-communication initialement prévues dans le PSR, pour ancrer la résilience. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6646</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La sensibilisation et l’information des populations et de l’ensemble des acteurs sont des actions essentielles de la politique de prévention des risques. Un travail approfondi est mené entre les ministères de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, et de l’intérieur sur ces sujets, en lien avec météo-France à travers le comité national de vigilance. Le ministère de l’intérieur déploie dans le cadre du dispositif système d’alerte et d’information des populations (SAIP) un vaste programme de modernisation des sirènes ainsi que l’application SAIP sur smartphone, qui avertira les populations des alertes et des consignes à respecter. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) n’a cependant pas vocation à financer directement ce type d’équipement, même dans le cadre de programmes d’actions pour la prévention des inondations (PAPI). Le service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations (SCHAPI) et Météo-France développent parallèlement des applications pour smartphone pour diffuser les bulletins de vigilance et rappeler les messages de bon comportement associés. Une cohérence d’ensemble des messages d’alerte et de bons comportements est assurée à travers le comité national de vigilance. Suite aux inondations du 3 octobre 2015 dans les Alpes-Maritimes, une campagne médias va être organisée à l’automne pour renforcer l’information des populations au regard des risques liés aux pluies intenses méditerranéennes. Cette campagne portera sur les bons comportements à suivre en cas d’inondation avant la crise, lors de la vigilance, et, pendant la crise, sur les consignes à suivre au moment de l’alerte.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>61753</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6646</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Frédéric Poisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (économies d’énergie — certificats — entreprise agréée RGE — réglementation)
	            61753. — 29 juillet 2014. — M. Jean-Frédéric Poisson appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’éco-conditionnalité des aides prévues par le dispositif « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) En effet, ce dispositif a pour objectif de garantir aux consommateurs que l’entreprise dispose d’une qualification reconnue officiellement pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie. Cependant, comme le révèle une enquête récemment publiée, le dispositif RGE n’est pas la garantie d’un service de qualité au niveau des performances énergétiques. Ainsi, il ne répond pas à ses objectifs en termes de préservation de l’environnement et en outre menace la survie des entreprises artisanales du secteur du bâtiment, déjà fragilisées par la crise. La signature du décret sur l’éco-conditionnalité des règles, initialement prévue au 1er juillet et finalement reportée au 1er septembre, rendra ce label incontournable. De fait, l’obtention d’aides publiques, telles que l’éco-prêt à taux zéro ou le crédit impôt développement durable, sera conditionnée au choix d’une entreprise répondant aux critères RGE. En fin de compte, la signature d’un tel décret entraînerait la fermeture de nombreuses entreprises artisanales du secteur du bâtiment. Dès lors, il lui demande un moratoire visant à repousser la signature du décret afin que puisse être réalisée une véritable étude d’impact et que le texte puisse être modifié en conséquence. Il lui demande également l’ouverture d’une enquête parlementaire pour comprendre comment ce dispositif inadapté a pu être adopté.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6646</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le secteur du bâtiment se situe au cœur de la stratégie gouvernementale pour relever le défi de la transition énergétique. La rénovation énergétique du bâtiment constitue un vecteur d’économie d’énergie, et de réduction de la facture énergétique pour les ménages. Elle permet le développement d’une économie verte et des emplois de proximité. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et la stratégie nationale bas-carbone adoptées en 2015, tracent une trajectoire ambitieuse et engagent résolument la filière du bâtiment dans une démarche de progrès environnemental et économique. La loi renforce l’ambition pour la rénovation du parc de bâtiments existants et fixe l’objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes. Cet objectif implique une montée en compétence des artisans et petites entreprises du bâtiment à la hauteur des nouveaux marchés qui se développent, notamment par les dispositifs incitatifs publics et par l’éco-conditionnalité des aides publiques de l’État. Ainsi, pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt pour la transition énergétique (É&#144;co-PTZ et CITE), un particulier doit recourir à une entreprise « RGE », c’est-à-dire un professionnel répondant à des critères de qualification qui reprennent en grande partie les exigences de la charte RGE « reconnu garant de l’environnement » signée en 2011 puis 2013 et à laquelle les professionnels du bâtiment ont fortement contribué. Les critères techniques de qualification des professionnels s’inspirent donc de ceux élaborés par les acteurs eux-mêmes. Ils sont exigeants afin de fournir des gages de qualité des travaux aux ménages. Ils reposent sur des exigences de formation du personnel, des preuves de moyens techniques ou des contrôles des prestations effectuées. Ces exigences sont centrées sur la preuve de compétence et permettent de mettre sur un pied d’égalité les entreprises de toutes tailles. Les critères techniques comprennent deux grandes familles avec d’une part des critères spécifiques aux travaux isolés qui concernent notamment les PME et TPE, et d’autre part des exigences portant sur les travaux d’offre globale pour des entreprises souhaitant développer une offre intégrée incluant la prestation d’étude thermique. Les TPE ne sont pas exclues du dispositif RGE et sont même majoritaires car près de 55 % des entreprises comptent moins de 5 salariés dans les métiers de l’enveloppe du bâtiment. Compte tenu des besoins du marché et de la nécessité d’accompagner l’émergence d’une économie verte autour du bâtiment, des mesures ont été prises fin 2014 afin de fluidifier l’accès des entreprises au label RGE sans pour autant dégrader le niveau d’exigence. Le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer chargé des relations internationales sur le climat, a demandé que ces mesures soient poursuivies en 2015 : celles-ci portent tant sur la simplification administrative que sur la rationalisation des audits dans le cas du cumul de plusieurs signes de qualité. Ce travail de simplification, conduit avec les professionnels du bâtiment, permettra de réduire les coûts pour les entreprises, et notamment les TPE. Ces mesures ont fait l’objet d’un arrêté publié le 9 décembre 2015 et sont entrées en vigueur au 1er janvier 2016. On compte en mai 2016, environ 61 000 entreprises titulaires du signe de qualité « reconnu garant de l’environnement » sur le territoire. 85 % des entreprises titulaires du signe de qualité comptent moins de 10 salariés et les TPE présentent le plus fort taux de croissance dans la dynamique des nouvelles entreprises RGE. Les entreprises titulaires de signes de qualité sont identifiables sur le site www.renovation-infoservice.gouv.fr, sous l’onglet « Je cherche un professionnel RGE ». Toutes les conditions sont donc réunies pour encourager les entreprises à acquérir des signes de qualité, valoriser leur savoir-faire et inciter les ménages à engager des travaux d’amélioration de la performance énergétique de l’habitat. Enfin, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit au paragraphe VII de l’article 14-II la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur les moyens de substituer à l’ensemble des aides fiscales pour la rénovation énergétique des logements une aide globale dont l’octroi serait subordonné à la présentation d‘un projet complet de rénovation, projet pouvant être réalisé par étape. Ce rapport permettra ainsi de s’interroger sur l’efficience et l’efficacité des dispositifs actuels et de proposer des pistes d’évolutions vers des dispositifs d’aide globale à la rénovation énergétique, en lien avec les objectifs de la loi.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>73252</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6648</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Sauvadet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets ménagers — emballages — consigne — mise en place)
	            73252. — 3 février 2015. — M. François Sauvadet* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la question de la tarification des consignes de verre. Dans le cadre de la politique qu’il conduit dans son département pour la prévention des déchets, M. le député mène une politique visant à encourager le retour de la consigne. Or il a constaté que le tarif réglementé pour les consignes de bouteilles de 70 à 100 centilitres inclus s’élevait à 20 centimes d’euro. Au regard des prix de vente des bouteilles de vin achetées en Côte-d’Or, cette tarification se révèle malheureusement trop peu incitative pour permettre de rendre la consigne véritablement attractive. Aussi, il lui demande si elle envisage de fixer par décret un nouveau tarif réglementé rehaussé qui permettrait de conduire une politique visant à favoriser le retour de la consigne en France et les bénéfices écologiques qui en découlent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92043</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6648</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fernand Siré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets ménagers — emballages — consigne — mise en place)
	            92043. — 22 décembre 2015. — M. Fernand Siré* appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la mise en place d’un système de consignation des bouteilles en plastique. Le Citeco 66, qui organise régulièrement des opérations bénévoles de nettoyage des sites dégradés par les pollutions aux macro-déchets, a dénombré pas moins de 2 300 bouteilles sur seulement 400 mètres de plage en 2015 dans le département de M. le député, à l’embouchure du fleuve la Têt. Aussi, au regard des chiffres croissants de ces déchets plastiques qui impactent l’environnement, une solution est à trouver rapidement et particulièrement grâce à l’élan de la COP21. Le système allemand de gestion de ces déchets peut être un exemple à suivre. En effet, en Allemagne, un système de consignation des bouteilles plastiques permet de réduire drastiquement ce type de pollution. Par conséquent, il demande si le Gouvernement prévoit d’instaurer un système performant au profit de l’état sanitaire de notre environnement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94886</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6648</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Verdier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets ménagers — emballages — consigne — mise en place)
	            94886. — 12 avril 2016. — M. Fabrice Verdier* appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la consigne des canettes en aluminium et bouteilles en plastique. Nombre d’associations de défense de l’environnement, à la suite des actions entreprises par Zero Waste France, militent pour la mise en place d’une consigne payante pour certains types de déchets, en particulier ceux qui se retrouvent très souvent sur le bord des routes : les canettes en aluminium et les bouteilles en plastique. Ce système de collecte, déjà éprouvé dans d’autres pays, comme en Allemagne où un système de consigne des bouteilles en plastique existe depuis plusieurs années, permet de conjuguer l’intérêt financier des consommateurs avec des objectifs de développement durable. C’est également un moyen pour les industries concernées de mettre en place un circuit de recyclage ou de réemploi efficace. L’arrêté du 21 décembre 2010 portant agrément d’un organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement avait désigné la société Eco-emballages SA pour une durée de 6 ans. Cet agrément prend fin en décembre 2016. La démarche de réagrément représente une opportunité d’évaluer, pour le décideur public, l’intégration de nouveaux critères au cahier des charges établi avec l’entreprise agrémentée. Dans ce cadre, il lui demande s’il est envisageable de prévoir une étude du type de consigne proposé par les acteurs associatifs cités.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6648</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La prévention des déchets consiste à réduire la quantité ou la nocivité des déchets produits, en intervenant à la fois sur leur mode de production et de consommation. Elle présente un fort enjeu en permettant de réduire les impacts environnementaux et les coûts associés à la gestion des déchets, mais également les impacts environnementaux dus à l’extraction des ressources naturelles, à la production des biens et services, à leur distribution et à leur utilisation. La hiérarchie européenne et française des modes de gestion des déchets place la prévention au sommet des priorités des politiques de gestion des déchets. Le programme national de prévention des déchets 2014-2020 publié en août 2014, permet de donner corps à cette ambition et de se projeter dans l’avenir. Il s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre une transition vers le modèle d’économie circulaire, consacré par la loi de transition énergétique pour la croissance verte publiée le 18 août 2015. Cette loi prévoit le développement du système de l’emballage consigné, lorsqu’il est pertinent d’un point de vue environnemental. Elle met en place, notamment, un programme d’expérimentation du retour à la consigne dans les cas où celle-ci apparaît pertinente : ce programme d’expérimentation sera opérationnel fin 2016. Le plan prévoit également d’inscrire dans les cahiers des charges des éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs, des missions visant notamment à étudier si et dans quels cas des systèmes de consigne peuvent être pertinents et le cas échéant donner aux éco-organismes des objectifs liés au développement de tels systèmes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>75070</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6648</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (contrats — vente et bail — environnement — information)
	            75070. — 3 mars 2015. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’information environnementale dans le contrat de vente et de bail. La commission environnement du Club des juristes, dans son rapport « Mieux informer et être informé sur l’environnement », propose de « clarifier l’article L. 514-20 du code de l’environnement par la substitution des termes « vendeur d’un terrain » par « celui qui transfère la maîtrise d’un terrain ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6648</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L. 514-20 du code de l’environnement soumet le « vendeur d’un terrain » a différentes obligations qui ont pour objectif d’informer l’acheteur que le terrain concerné a accueilli par le passé une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) et des dangers ou inconvénients liés à l’exploitation de cette ICPE. Les obligations sont limitées au vendeur, elles ne concernent que les transactions de vente. La notion de « maîtrise foncière » n’apparaît pas comme une notion suffisamment claire et précise pour être retenue. Les termes « vendeur » font référence au droit commercial et cette notion n’est pas sujette à interprétation. En outre, cette obligation s’articule avec celle de l’article L. 512-18 qui impose, pour les installations présentant des risques importants de pollution ou d’accident, des carrières et des installations de stockage de déchets, la constitution de garanties financières et qu’un état de la pollution des sols, sur lesquels est implantée l’installation, soit joint à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat et à tout contrat de vente desdits terrains.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>82783</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6649</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	            (immobilier — cessions — statistiques)
	            82783. — 30 juin 2015. — M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le recensement des biens immobiliers de l’État effectué par l’administration à partir du logiciel Chorus. Selon cet inventaire, plus de onze millions de mètres carrés appartenant à l’État seraient inoccupés. Il s’agit essentiellement de bureaux, de logements, ou de casernes. France Domaine, l’entité chargée de la valorisation des biens de l’État, a pourtant comme mission de vendre les biens immobiliers dont l’État n’aurait plus besoin. Il lui demande de lui indiquer pour son ministère, la surface totale de biens vacants, et de lui préciser les mesures de valorisation de ces biens, envisagées par France Domaine. Il lui demande également de lui indiquer le montant des cessions réalisées en 2014 par France Domaine, le montant attendu de ces cessions pour 2015, et les perspectives de cessions pour 2016.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6649</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La connaissance des biens immobiliers vacants de l’État est centralisée par France Domaine qui exerce, depuis le 6 janvier 2006, les fonctions de propriétaire de l’État. À ce titre, France Domaine mène une stratégie qui conduit, selon le cas, soit au réemploi des biens vacants par des administrations ou des opérateurs en recherche de nouvelle implantation, soit à la cession des actifs inutiles. La cession des actifs devenus inutiles à l’exercice des missions de service public a représenté pour le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et le ministère du logement et de l’habitat durable : - le montant des cessions réalisées en 2014, soit 29,4 M€; - le montant attendu des cessions pour 2015, soit 26,6 M€. L’estimation pour 2016 et de : - 56 M€ en 2016, dans l’hypothèse où la cession de la partie sud des terrains de l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN) en cours à Saint-Mandé, d’une valeur de 31 M€, intervienne avant fin 2016. 30 % des produits de ces cessions sont affectés au désendettement de l’État.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84477</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6656</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de La Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	            (panneaux publicitaires — installation — réglementation)
	            84477. — 7 juillet 2015. — M. Charles de La Verpillière* appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur divers points de la législation et de la réglementation relatives aux enseignes publicitaires. Concernant tout d’abord la luminance des enseignes, l’article R. 581-59 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue du décret no 2012-118 du 30 janvier 2012, prévoit que les enseignes lumineuses doivent satisfaire à des « normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils maximaux de luminance, exprimés en candelas par mètre carré et l’efficacité lumineuse des sources utilisées, exprimée en lumens par watt ». Deux difficultés se posent pour l’application de cet article : d’une part, l’arrêté ministériel n’a pas encore été publié, et d’autre part la luminance d’un dispositif ne se calcule pas préalablement et ne peut faire que l’objet d’une mesure postérieure à sa fabrication. Cette seconde difficulté se retrouve également dans le cadre des demandes d’autorisation préalable : le formulaire CERFA 14798* 1 doit indiquer la luminance maximale de jour et de nuit du dispositif publicitaire envisagé alors même que cette information ne peut valablement être connue au jour de la demande d’autorisation préalable. Ensuite, et quant à la surface des enseignes, l’article R. 581-63 du code de l’environnement dispose que « les enseignes apposées sur une façade commerciale d’un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade », mais toutefois que « cette surface peut être portée à 25 % lorsque la façade commerciale de l’établissement est inférieure à 50 mètres carrés ». Il en résulte que la surface des enseignes cumulées sur une façade de 49 mètres carrés peut aller jusqu’à 12,25 mètres carrés et jusqu’à 12,15 mètres carrés sur une façade de 81 mètres carrés. Il apparaît dès lors incohérent qu’il puisse être apposé sur une façade de 49 mètres carrés une enseigne plus importante en surface que sur une façade de 81 mètres carrés. De plus et concernant encore la surface des enseignes, les articles R. 581-65 et R. 581-34 du code de l’environnement semblent être en contradiction pour ce qui concerne la surface unitaire maximale des enseignes scellées au sol. En effet, l’article R. 581-65 I dispose que la surface unitaire maximale de ces enseignes est de 6 mètres carrés, et portée à 12 mètres carrés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants ; alors que l’article R. 581-34 alinéa 3 de ce même code prévoit qu’« à l’intérieur des agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, () la publicité lumineuse () scellée au sol ou installée directement sur le sol ne peut avoir une surface unitaire excédant 8 mètres carrés () ». Il apparaîtrait, dès lors, préférable de prévoir pour toutes les enseignes scellées au sol ou installées directement au sol, lumineuses ou non lumineuses, une surface unitaire maximale de 8 mètres carrées, portée à 12 mètres carrés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Il appelle en outre son attention sur les dispositions de l’article L. 581-14 alinéa 2 du code de l’environnement qui permet la création de règlements locaux de publicité plus restrictifs que le règlement national de publicité. La législation et la réglementation relatives à ce secteur sont suffisamment denses, complexes et contraignantes pour ne pas avoir à leur superposer, en sus d’un règlement national de publicité, des règlements locaux de publicités plus restrictifs. Cette accumulation de textes nuit à la lisibilité, à la clarté et à la compréhension de la norme, si ce n’est aussi à son intelligibilité, et pèse sur les différents professionnels de la publicité et des enseignes. Aussi il apparaîtrait opportun de ne pas maintenir cette possibilité de création de règlements locaux de publicité. Enfin il attire son attention sur le fait qu’il lui apparaîtrait nécessaire de remplacer la procédure d’autorisation préalable prévue à l’article L. 581-18 du code de l’environnement par une simple déclaration préalable, afin de faciliter et d’accélérer les installations d’enseignes. Il lui demande en conséquence quelle est la position du Gouvernement sur ces différentes questions et si des mesures de simplifications sont envisagées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89965</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6656</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Cochet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	            (panneaux publicitaires — installation — réglementation)
	            89965. — 6 octobre 2015. — M. Philippe Cochet* appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les préoccupations du Syndicat national de l’enseigne et de la signalétique (SYNAFEL) relatives au caractère excessivement complexe et inutilement restrictif de la réglementation sur les enseignes publicitaires. La multiplication des normes et des contraintes aboutit dans plusieurs cas à des dispositions imprécises ou contradictoires, rendant impossible leur application tant par les collectivités concernées que par les entreprises de ce secteur. En effet, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et son décret d’application du 31 janvier 2012 qui contiennent les mesures relatives aux enseignes publicitaires ont été complétés par une notice technique du 25 mars 2014 (NOR DEVL1401980) de 53 pages puis par un guide pratique relatif à la réglementation de la publicité extérieure publié à la même période composé de 250 pages, soit un ensemble de 320 pages explicatives, source d’une complexité administrative digne du royaume d’Ubu. Ainsi, l’article R. 581-59 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue du décret no 2012-118 du 30 janvier 2012, prévoit que les enseignes lumineuses doivent satisfaire à des « normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils maximaux de luminance, exprimés en candelas par mètre carré et l’efficacité lumineuse des sources utilisées, exprimée en lumens par watt ». L’arrêté ministériel évoqué plus haut n’ayant toujours pas été publié, les professionnels du secteur souhaitent appeler l’attention des services ministériels sur la difficulté du contrôle de ces données, dont les résultats dépendent en grande partie notamment de l’environnement lumineux du dispositif implanté et des méthodes utilisés pour effectuer ces mesures. Cette difficulté se pose également dans le cadre des demandes d’autorisation préalable : le formulaire CERFA no 14798* 1 doit indiquer la luminance maximale de jour et de nuit du dispositif publicitaire envisagé, alors même que cette information ne peut valablement être connue au jour de la demande d’autorisation préalable. De même, s’agissant de la surface des enseignes, l’article R. 581-63 du code de l’environnement dispose que « les enseignes apposées sur une façade commerciale d’un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade », mais que « cette surface peut être portée à 25 % lorsque la façade commerciale de l’établissement est inférieure à 50 mètres carrés ». Il en résulte que la surface autorisée des enseignes cumulées sur une façade de 49 mètres est plus importante que sur une façade de 81 mètres carrés ! De plus, concernant les enseignes scellées au sol, les articles R. 581-65 et R. 581-34 du code de l’environnement semblent être en contradiction pour ce qui concerne leur surface unitaire maximale. En effet, l’article R. 581-65 I dispose que la surface unitaire maximale de ces enseignes est de 6 mètres carrés, et portée à 12 mètres carrés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants ; alors que l’article R. 581-34 alinéa 3 de ce même code prévoit qu’« à l’intérieur des agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, () la publicité lumineuse () scellée au sol ou installée directement sur le sol ne peut avoir une surface unitaire excédant 8 mètres carrés () ». Les professionnels déplorent se heurter aux notions géographiques et démographiques de l’agglomération auxquelles se réfère le guide pratique de la réglementation cité plus-haut et dont la complexité ne peut qu’être source de multiples contentieux avec les collectivités et entrave l’activité des entreprises. Le guide fait ainsi référence à des notions de « sous-ensemble » ou de « densité » des ensembles bâtis, plus discutables les unes que les autres. Enfin, l’article L. 581-14 alinéa 2 du code de l’environnement permet la création de règlements locaux de publicité plus restrictifs. La législation et la réglementation relatives à ce secteur sont suffisamment denses, complexes et contraignantes pour ne pas avoir à leur superposer, en sus d’un règlement national de publicité, des règlements locaux de publicités plus restrictifs. Cette accumulation de textes nuit à la lisibilité, à la clarté et à la compréhension de la norme, si ce n’est aussi à son intelligibilité. Ces raisons commandent de renoncer par conséquent à la possibilité de création de règlements locaux de publicité. Face à cet enchevêtrement de textes et des normes, il lui demande de lui indiquer quelles mesures compte-t-elle prendre pour simplifier la réglementation des enseignes publicitaires dont la complexité et l’obscurité actuelles entravent l’activité économique des entreprises du secteur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91307</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6656</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	            (panneaux publicitaires — installation — réglementation)
	            91307. — 24 novembre 2015. — Mme Gisèle Biémouret* appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les dispositions contenues dans le projet de décret publié en juillet 2015, concernant les règles de l’affichage publicitaire. Elle lui rappelle que ce projet de décret en préparation prévoirait que le règlement local de publicité intercommunal puisse autoriser des panneaux publicitaires sur pied de 12 m2 dans les petites villes, faisant partie d’une unité urbaine de plus de 10 000 habitants. Elle constate que dans le même temps, lors de l’élaboration des règlements locaux de publicité, les maires ne seraient pas tenus de consulter les associations de quartier et les riverains des panneaux publicitaires, aux termes de ce projet de décret. Elle estime opportun, pour préserver la qualité de vie des habitants, de continuer à assurer une protection réglementaire spécifique des petites communes contre l’affichage publicitaire abusif et la multiplication des panneaux publicitaires. Elle s’inquiète de cette évolution au moment où, depuis le 13 juillet 2015, entre en vigueur l’interdiction des panneaux d’affichage de service appelé pré-enseignes (1,50 m2) à l’entrée des communes de moins de 10 000 habitants. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94106</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6656</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	            (panneaux publicitaires — installation — réglementation)
	            94106. — 15 mars 2016. — Mme Isabelle Le Callennec* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la réglementation sur les enseignes. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et son décret d’application du 31 janvier 2012 ont été récemment complétés par une notice technique en date du 25 mars 2014 puis par une guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure contenant 250 pages. Elle lui demande si le Gouvernement entend simplifier la réglementation en matière d’affichage extérieure. ]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94361</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6656</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	            (panneaux publicitaires — installation — réglementation)
	            94361. — 22 mars 2016. — M. Laurent Furst* interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’application de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Le décret d’application no 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et préenseignes ainsi que la notice technique du 25 mars 2014 qui viennent compléter la nouvelle réglementation en vigueur sur l’installation d’enseignes extérieures contiennent un certain nombre d’incohérences. Parmi celles-ci, il faut signaler la luminance des enseignes, régie par l’article 581-59 du code de l’environnement. Les cas d’autorisations préalables à l’installation d’enseignes lumineuses posent la difficulté de l’évaluation de la luminosité de celles-ci, calculable une fois l’enseigne installée seulement. Par ailleurs, la réglementation des surfaces commerciales des établissements recouvertes par des enseignes repose sur deux critères qui sont incohérents : surface cumulée couverte par une enseigne inférieure à 15 % dans tous les cas d’une part, mais dérogation possible pour les établissements dont la surface commerciale est inférieure à 50 m2 qui peuvent disposer d’une couverture par enseigne de 25 % d’autre part. Ces deux critères sont incohérents pour toutes les surfaces commerciales comprises entre 30 et 50 m2 pour lesquelles le mécanisme dérogatoire s’avère plus favorable que le mécanisme général. La fixation d’une surface maximale des enseignes commerciales scellées au sol à 6 m2 dans les villes de moins de 10 000 habitants pose également problème au regard de la limitation par ailleurs des dispositifs publicitaires fixée à 8 m2 pour ces mêmes villes. Une uniformisation de ces deux règles serait souhaitable. Au vu de ces incohérences dans l’application des normes, il lui demande quelles corrections le Gouvernement entend apporter à la réglementation des enseignes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94363</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6656</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	            (panneaux publicitaires — installation — réglementation)
	            94363. — 22 mars 2016. — Mme Véronique Louwagie* appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Pour cette loi, un décret d’application pris en date du 31 janvier 2012 s’est vu adjoindre une notice technique en date du 25 mars 2014 puis un guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure contenant 250 pages. Cette situation réglementaire complexifie le cadre juridique de l’activité et engendre des erreurs techniques et rédactionnelles. Aussi, elle l’interroge pour connaître son intention quant à la nécessité de simplifier la réglementation en matière d’affichage extérieur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94780</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6656</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Moyne-Bressand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
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	            94780. — 5 avril 2016. — M. Alain Moyne-Bressand* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les inquiétudes exprimées par le Syndicat national de l’enseigne et de la signalétique, le SYNAFEL. Les professionnels de ce secteur font référence au décret no 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes pris en application de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, complété depuis par une notice technique et un guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure. Ils soulèvent les difficultés de la mise en pratique de cette réglementation et de ces diverses dispositions. Concernant tout d’abord les aspects touchant à la fabrication des enseignes, ils prônent une refonte totale des dispositions portant sur les taux et les seuils maximum de luminance, qui seraient inapplicables en l’espèce aujourd’hui. Ensuite, s’agissant des dispositions touchant cette fois à l’emplacement de ces enseignes, ils proposent plusieurs améliorations. Leurs modalités d’implantation diffèrent en fonction de la taille des établissements commerciaux ou du seuil de population selon qu’elles sont apposées à une surface commerciale ou scellées au sol. Les articles R. 581-63 et R. 581-65 du code de l’environnement les régissent respectivement. Or il semblerait que des erreurs techniques et rédactionnelles portant tant sur la luminance des enseignes que sur la surface des enseignes sur les façades commerciales rendent de fait inapplicable cette réglementation. Enfin concernant l’aspect purement administratif, les professionnels souhaiteraient voir assouplies les dispositions des articles L. 581-14 alinéa 2 du code de l’environnement afférentes à l’application du RPL (règlement local de publicité) et celles de l’article L. 581-18 du même code relatives à la demande d’autorisation de l’installation desdites enseignes. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à leurs légitimes attentes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94996</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6656</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Rodet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
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	            94996. — 12 avril 2016. — M. Alain Rodet* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la publication prochaine du décret sur la publicité de la « loi croissance ». Les professionnels du secteur concerné ont signalé plusieurs erreurs dans la rédaction du texte. En conséquence, il lui demande de veiller à la rectification des points sur lesquelles une rédaction plus précise s’impose.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94997</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6656</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
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	            94997. — 12 avril 2016. — M. Lionel Tardy* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le projet de décret sur la publicité, pris en application de l’article 223 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Actuellement, les enseignes font déjà l’objet de nombreuses réglementations, mais les professionnels font face à deux types de difficultés techniques ou rédactionnelles qui rendent la norme inapplicable. Ces difficultés concernent des dispositions relatives à la luminance des enseignes d’une part, et à la surface des enseignes apposées sur une façade commerciale, d’autre part. Il lui demande de bien vouloir confirmer que ces erreurs seront bien corrigées dans le décret précité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95195</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6656</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Besse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
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	            95195. — 19 avril 2016. — Mme Véronique Besse* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’application de la nouvelle réglementation sur les enseignes. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et son décret d’application du 31 janvier 2012, ont été complétés par une notice technique du 25 mars 2014 de 52 pages, puis par un guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure de 250 pages. Or ces 320 pages de réglementation, en plus d’être une source de grande complexité administrative, comportent des erreurs techniques et rédactionnelles qui rendent très difficiles l’application de certains points et sont sources de contentieux. C’est le cas en particulier de la luminance des enseignes et de la surface des enseignes sur une façade commerciale. D’une part, selon la nouvelle réglementation, la luminance maximale de jour et de nuit pour les enseignes doit être indiquée aux services des mairies qui instruisent les dossiers, alors que la luminance d’un dispositif lumineux ne se calcule pas, mais se mesure une fois l’autorisation d’installation reçue. D’autre part, suivant l’article R. 581-63 du code de l’environnement, la surface cumulée des enseignes sur une façade commerciale de 49 mètres carrés peut aller jusqu’à 12,25 mètres carrés, alors que la surface cumulée des enseignes sur une façade commerciale de 50 mètres carrés est réduite à 7,50 mètres carrés. Il serait préférable que le second alinéa de l’article porte la surface à 25 % « lorsque la façade commerciale de l’établissement est inférieure à 82 mètres carrés, dans la limite de 12,25 mètres carrés ». Ces deux erreurs devaient être corrigées par le décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, dans le cadre de l’application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances. Par conséquent, elle lui demande si elle compte faire appliquer ces rectificatifs d’erreurs, en vue de la simplification de la réglementation des enseignes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95196</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6656</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Erwann Binet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
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	            95196. — 19 avril 2016. — M. Erwann Binet* appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’application de la réglementation des enseignes lumineuses. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et le décret d’application no 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, comporte des erreurs techniques et des lacunes, qui ont pour effet de rendre inapplicable les principales mesures de la loi de 2010. Les entreprises spécialisées dans la fabrication d’enseignes et de signalétique se retrouvent contraintes par une législation complexe qui ne prend pas en compte le cahier des charges de fabrication. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier le décret d’application de la loi du 12 juillet 2010, afin que ces entreprises puissent proposer des produits conformes à la législation en vigueur et au respect de l’environnement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95197</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6656</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
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	            95197. — 19 avril 2016. — Mme Valérie Lacroute* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur des modifications nécessaires à apporter à la réglementation des enseignes publicitaires. Les professionnels font part de leurs difficultés à appliquer la législation en vigueur, jugée trop lourde et complexe. Certaines mesures prévues par la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et par son décret d’application no 2012-118 du 30 janvier 2012, complétés par une notice technique ainsi que par un guide pratique sur la réglementation extérieure, nécessitent une révision. Il semble que des erreurs techniques et rédactionnelles la rendent difficilement applicable, voire inapplicable. Les modifications voulues par le syndicat portent sur deux points essentiels : la luminance des enseignes et la surface de ces dernières sur une façade commerciale. Les professionnels souhaiteraient en effet voir modifiée la partie de l’article R. 581-59 du code de l’environnement en remplaçant les seuils maximaux de luminance par une notion de « non-éblouissement des dispositifs lumineux ». Ils demandent également à ce que la surface cumulée d’une enseigne sur une façade commerciale soit revue. Enfin ils souhaitent un assouplissement des règles relatives à la taille unitaire ainsi qu’à l’implantation des enseignes scellées au sol. La modification de la réglementation des enseignes paraît indispensable au bon développement des acteurs de ce secteur économique. Elle lui demande si elle envisage de rectifier les erreurs identifiées dans le décret précité et de simplifier la législation en la matière au regard des remarques techniques qui lui sont adressées par les professionnels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95353</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6656</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François de Rugy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
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	            95353. — 26 avril 2016. — M. François de Rugy* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la réglementation des enseignes lumineuses. Le projet de décrets sur la publicité de la loi croissance proposait de rectifier deux incohérences, l’une sur le sujet de la luminance des enseignes et l’autre concernait la surface des enseignes sur façade commerciale. Les professionnels de ce secteur s’inquiètent de l’abandon de ces corrections dans un projet de nouveau décret d’application sur la loi du 12 juillet 2010 portant sur l’engagement national pour l’environnement. Sur la problématique de luminance des enseignes : ce décret imposerait aux entreprises d’indiquer le taux de luminance de leur enseigne lors de la demande d’autorisation d’installation sur le CERFA N° 14798* 1. Cette information ne se calcule pas mais se mesure. Elles auraient donc des difficultés à fournir ce renseignement avant la conception et la pose de l’enseigne. Ce point sera-t-il maintenu dans la nouvelle réglementation ? Le second point apparaît dans l’article R. 581-63 du code de l’environnement. La règle impose une surface maximum de l’enseigne représentant 15 % de la façade sauf pour les façades inférieures à 50 m2 où la surface peut être portée à 25 %. Ainsi dans le cas d’une façade de 49 m2, une surface d’enseigne de 12,25 m2 pourrait être autorisée alors que par effet de seuil une façade de 50 m2 n’autoriserait qu’une surface d’enseigne de 7,50 m2. Les professionnels soulignent cette incohérence. Il lui demande si cette disposition pourrait-être revue, notamment en relevant ce seuil des 50 m2 et en limitant la surface de l’enseigne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95542</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6656</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
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	            95542. — 3 mai 2016. — M. Martial Saddier* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les inquiétudes formulées par le Syndicat national de l’enseigne et de la signalétique (SYNAFEL), relayées par de nombreux spécialistes de la fabrication d’enseignes, au sujet de l’application de la réglementation sur ce secteur. Cette réglementation est actuellement issue du décret no 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes pris en application de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, complété depuis par une notice technique et un guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure. Or selon le SYNAFEL, elle sera difficilement applicable sur plusieurs points. Tout d’abord, le taux maximal de jour et de nuit des enseignes serait techniquement impossible à renseigner, car se mesurant une fois le dispositif fabriqué. De plus, les représentants de ce secteur proposent également de modifier la surface des enseignes sur une façade commerciale en tenant compte de la taille des établissements. Enfin, ils souhaitent que soient assouplies les règles concernant le règlement local de publicité ainsi que celles concernant la demande d’autorisation d’installation des enseignes lumineuses et non lumineuses. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces différents points.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95543</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6656</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Sébastien Vialatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
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	            95543. — 3 mai 2016. — M. Jean-Sébastien Vialatte* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les préoccupations du Syndicat national de l’enseigne et de la signalétique (SYNAFEL) relatives au projet de décret sur la publicité, pris en application de l’article 223 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. En effet, ce projet de décret concernant la réglementation sur les enseignes publicitaires vise à rectifier plusieurs erreurs contenues dans le guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure. Actuellement, les enseignes font déjà l’objet de nombreuses réglementations, mais les professionnels font face à deux types de difficultés techniques ou rédactionnelles qui rendent la norme inapplicable. Ces difficultés concernent des dispositions relatives à la luminance des enseignes d’une part, et à la surface des enseignes apposées sur une façade commerciale, d’autre part. Face à cet enchevêtrement de normes, il lui demande de lui indiquer s’il compte prendre des mesures pour simplifier la réglementation des enseignes publicitaires et si ces erreurs seront bien corrigées dans le décret précité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95544</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6656</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Duron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
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	            95544. — 3 mai 2016. — M. Philippe Duron* attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les difficultés des entreprises installatrices d’enseignes lumineuses à se conformer à une réglementation restrictive et complexe qui ne prend pas en compte les difficultés techniques rencontrées lors de la réalisation desdites enseignes. La loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et son décret d’application du 31 janvier 2012 ont été complétés par une notice technique (NOR DEVL 1401990) du 25 mars 2014. Il est prévu que la réglementation soit améliorée dans le projet de décret sur la publicité dans le cadre de la loi de croissance. Un des sujets soulevés par les professionnels concerne la luminance des enseignes qui doit être définie dans la demande d’autorisation préalable (CERFA 14798* 1). Or la luminance d’une enseigne ne peut se mesurer qu’une fois celle-ci en place. Philippe Duron suggère que, dans la demande d’autorisation préalable, soit exigé l’engagement d’inclure dans le système d’alimentation de l’enseigne, un régulateur de puissance qui permettra, après la pose, de modifier la luminance si ceci s’avère nécessaire. Par ailleurs, il semble qu’il y ait une incohérence dans l’article R. 581-63 du code de l’environnement concernant la surface des enseignes en fonction de la surface de la façade sur laquelle elles peuvent être accolées : une façade de 49 m2 (inférieur à la limite de 50 m2) peut supporter une enseigne de 12,25 m2 quand une façade de 81 m2 peut recevoir une enseigne de 12,15 m2. Il lui demande que ses services veuillent bien réexaminer ces deux points techniques et réglementaires afin de simplifier le travail des professionnels. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95739</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6656</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
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	            95739. — 10 mai 2016. — M. Régis Juanico* interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la réglementation sur les enseignes publicitaires. Les professionnels de la pose d’enseignes relèvent des difficultés dans l’application des différents textes venus compléter ces dernières années la réglementation en vigueur sur l’installation d’enseignes extérieures : loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, décret d’application no 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et préenseignes ainsi que la notice technique du 25 mars 2014. Parmi celles-ci, la nécessité de renseigner la luminance lors de la demande d’autorisation préalables à l’installation d’enseignes lumineuses pose la difficulté de son évaluation a priori, car elle n’est calculable qu’une fois l’enseigne installée. D’autre part, la réglementation des surfaces des enseignes sur une façade commerciale introduit un effet de seuil important en limitant à 15 % la surface cumulée couverte par une enseigne, mais en offrant une possibilité de dérogation jusqu’à 25 % pour les façades dont la surface est inférieure à 50 m2. La fixation d’une surface maximale des enseignes commerciales scellées au sol à 6 m2 dans les villes de moins de 10 000 habitants pose également problème au regard de la limitation par ailleurs des dispositifs publicitaires fixée à 8 m2 pour ces mêmes villes. Il aurait été question que le décret d’application de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, actuellement soumis à enquête publique, vienne corriger ces deux premières difficultés. Aussi, il souhaiterait connaître les modalités envisagées pour rendre plus lisible et plus cohérente la réglementation encadrant la pose d’enseignes publicitaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95740</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6656</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Meslot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
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	            95740. — 10 mai 2016. — M. Damien Meslot* appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les difficultés que rencontrent les professionnels des enseignes et de la signalétique quant à la réglementation restrictive et complexe qui leur est applicable. En effet, la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et le décret no 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, ont été complétés par la notice technique NOR DEVL1401980 du 25 mars 2014, puis par un guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure publié à la même période. Soit des centaines de pages de réglementation, déclinaisons et explications. Seulement, cette réglementation très complexe, semble comporter des erreurs techniques ou rédactionnelles qui la rendent très difficile d’application, voire inapplicable. À titre d’exemple, la demande d’autorisation préalable d’installation, de remplacement ou de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne (cerfa no 14798* 1), comporte des demandes relatives à la luminance des enseignes auxquelles les professionnels sont dans l’incapacité de répondre. En effet, la luminance de jour et de nuit doit être indiquée. Or celle-ci ne se calcule pas mais se mesure une fois le dispositif fabriqué. Seulement, les enseignes ne sont fabriquées qu’une fois l’autorisation d’installation reçue. Aussi, dans le cadre de l’instruction des dossiers de demande par les mairies, cette situation est source quotidienne de problèmes entre les instructeurs et les déposants de la demande. Cet exemple n’est pas un cas isolé. Une évolution relativement large de la réglementation des enseignes semble nécessaire. Aussi, il l’interroge sur la possibilité que le Gouvernement se rapproche des professionnels des enseignes et de la signalétique en vue de simplifier et rendre plus pertinente la réglementation les concernant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95741</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6656</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
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	            95741. — 10 mai 2016. — M. Éric Alauzet* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la réglementation des enseignes. Le projet de décret sur la publicité de la loi croissance proposait de rectifier deux incohérences, l’une sur le sujet de la luminance des enseignes et l’autre concernant la surface des enseignes sur les façades commerciales. Les professionnels de ce secteur s’inquiètent de l’éventuel abandon de ces corrections dans le décret. Sur la problématique de luminance des enseignes : la réglementation déjà applicable impose aux entreprises d’indiquer le taux de luminance de leur enseigne, lors de la demande d’autorisation d’installation sur le CERFA N° 14798* 1. Or cette information ne se calcule pas mais se mesure, une fois l’enseigne fabriquée et installée. Elles ne peuvent donc fournir ce renseignement de manière fiable avant la conception et la pose de l’enseigne. Une correction va-t-elle être apportée dans le décret ? Le second point apparaît dans l’article R. 581-63 du code de l’environnement. La règle impose une surface maximum de l’enseigne représentant 15 % de la façade, sauf pour les façades inférieures à 50 m2 où la surface peut être portée à 25 %. Ainsi dans le cas d’une façade de 49 m2, une surface d’enseigne de 12,25 m2 pourrait être autorisée alors que, par effet de seuil, une façade de 50 m2 n’autoriserait qu’une surface de 7,50 m2. Les professionnels soulignent cette incohérence. ll souhaiterait savoir si cette disposition pourrait être revue dans le cadre du décret, en prescrivant un lissage en relevant ce seuil des 50 m2 à 83 m2 tout en limitant la surface des enseignes à 12,50 m2.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96218</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6656</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	            (panneaux publicitaires — installation — réglementation)
	            96218. — 31 mai 2016. — M. Damien Abad* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat concernant la réglementation des enseignes. En effet, le projet de décret portant mesures de simplification de la réglementation des publicités, enseignes et pré-enseignes proposait de travailler sur deux questions à partir d’une enquête publique : la luminance des enseignes et la surface des enseignes sur une façade commerciale. Il aimerait connaître l’état d’avancement de ce projet de décret et les mesures que compte prendre le Gouvernement dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6656</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La règlementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d’interprétation. C’est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. La réglementation en matière de publicité répond cependant clairement à des attentes de la société en termes de qualité du cadre de vie et de préservation des paysages et est ainsi garante de l’attractivité touristique de nos territoires. Les nombreuses réactions lors de la consultation du public ont conduit le ministère chargé de l’environnement, en accord avec le ministère chargé de l’économie, à retirer les dispositions qui n’étaient pas strictement l’application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le décret publié le 29 mai dernier porte donc uniquement sur la publicité dans l’emprise des équipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisagées, certaines visaient à corriger des erreurs matérielles ou de cohérence, qu’il s’agisse de la publicité sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l’enseigne sur façade commerciale ou de la réglementation en matière de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhaité que ces questions soient à nouveau examinées. Il a donc été demandé aux services du ministère chargé de l’environnement de les mettre à l’étude dans le cadre d’une concertation renforcée avec tous les acteurs concernés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85778</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6657</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau
	            (agences de l’eau — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	            85778. — 28 juillet 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les agences de l’eau. Dans un récent référé, les magistrats de la Cour des comptes préconisent de maîtriser les dépenses de personnel, en mettant fin aux recrutements aux conditions actuelles du statut et en explorant les voies d’une refonte du cadre d’emploi à coût constant. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>85779</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6657</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau
	            (agences de l’eau — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	            85779. — 28 juillet 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les agences de l’eau. Dans un récent référé, les magistrats de la Cour des comptes préconisent de renforcer la fonction de contrôle, en particulier pour les interventions et les redevances. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>85780</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6657</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau
	            (agences de l’eau — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	            85780. — 28 juillet 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les agences de l’eau. Dans un récent référé, les magistrats de la Cour des comptes préconisent de contenir les dépenses de communication et d’action internationale et mieux encadrer les relations entre les agences et les associations qu’elles financent, pour éviter tout conflit d’intérêt entre les membres de l’association et l’agence. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>85781</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6657</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau
	            (agences de l’eau — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	            85781. — 28 juillet 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les agences de l’eau. Dans un récent référé, les magistrats de la Cour des comptes préconisent de renforcer la mutualisation des moyens et des systèmes d’information des agences dans le cadre d’un pilotage unique proposant une trajectoire commune à toutes les agences. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6657</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’attention a été appelée sur les observations formulées par la Cour des comptes concernant la gestion des agences de l’eau dans son référé, ainsi que sur ses recommandations afin d’améliorer la gouvernance, d’attribuer des aides de manière plus sélectives et transparentes, avec un contrôle accru. Pour donner suite aux recommandations de la Cour des comptes, il est prévu dans le cadre d’un plan d’action : - de maîtriser la masse salariale en favorisant par tout moyen la mobilité des agents des agences de l’eau entre établissements et au sein des services du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, en révisant la liste des emplois dérogeant à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires, en faisant évoluer le quasi-statut des agences de l’eau, sachant qu’à court terme, la poursuite du recrutement sur ce quasi-statut reste nécessaire pour un volume limité de poste ; - d’améliorer d’une part la mutualisation et les synergies des actions de communication menées par les différents établissements publics compétents dans le domaine de l’eau et de la biodiversité et par le ministère chargé de l’environnement, et d’autre part la hiérarchisation et la coordination des aides internationales dans le domaine de l’eau, en articulation avec l’agence française pour le développement : redéfinition des priorités géographiques d’intervention, articulation avec la coopération institutionnelle ; - la mise en place systématique de stratégies et plans de contrôle (sur pièce ou sur place) comportant des méthodes de ciblages, de fiabilisation des données (identification des nouveaux redevables), des objectifs en volume et en taux, ainsi que la mise en place d’équipes dédiées à la fonction de contrôle, et notamment au contrôle interne, à l’occasion de la réorganisation des établissements ; - de renforcer la mutualisation des moyens, déjà fortement engagée, en étudiant les suggestions de la Cour (étude comparative des fournisseurs, application dédiée aux aides, généralisation de l’application redevances). Par ailleurs, dans le cadre du chantier en cours sur le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, une trajectoire commune a été définie au cours de l’année 2015 par la tutelle pour faire évoluer les systèmes d’information financière des agences.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85925</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6658</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Lou Marcel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[industrie
	            (emploi et activité — filière automobile — moteurs diesel — pérennité)
	            85925. — 28 juillet 2015. — Mme Marie-Lou Marcel attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’avenir du diesel en France. Cette filière est aujourd’hui une filière d’excellence à l’échelle mondiale notamment grâce à sa recherche et à son savoir-faire. Mais on constate actuellement une défiance à l’égard du diesel pour des raisons de défense de l’environnement, alors même que cette technologie ne cesse de s’améliorer et d’être respectueuse de l’environnement. L’Union départementale CFE-CGC de l’Aveyron s’inquiète de cette situation qui, selon elle, pourrait porter préjudice localement à l’unité Robert Bosch France de l’Aveyron, la plus importante du groupe en France, qui emploie 1 900 salariés (CDI, CDD, intérimaires) et réalise un chiffre d’affaires de 250 millions d’euros. Cette entreprise est spécialisée dans la production d’injecteurs de dernière génération qui équipent les moteurs diesel les plus récents. Cette usine a investi 29 millions d’euros en 2014 pour une nouvelle ligne de production de ces injecteurs. Ce dernier investissement s’ajoute aux sommes très importantes qui ont été investies pour le site aveyronnais. C’est pourquoi au regard de ces éléments, l’Union départementale CFE-CGC de l’Aveyron s’inquiète de l’avenir de cette unité de production du diesel et par voie de conséquence de la filière automobile française. C’est la raison pour laquelle, elle lui demande de lui préciser quelle est la politique environnementale du Gouvernement à ce sujet et quelle place il entend donner au diesel en France et ce dans la perspective du COP 21.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6658</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les moteurs diesel sont plus émetteurs de certains polluants, dont notamment les particules et les oxydes d’azote (NOx), que les moteurs essence et nécessitent donc une dépollution plus poussée. Les normes Euro fixent, dans le cadre d’une réglementation européenne, des valeurs limites d’émissions de plusieurs polluants, dont notamment les particules et les NOx. Les normes Euro relatives aux véhicules diesel ont longtemps été moins exigeantes que celles relatives aux véhicules essences. Ces normes sont maintenant proches, même si les normes diesel restent moins exigeantes sur les émissions des NOx. S’agissant des particules émises par les moteurs diesels, la norme Euro 5, applicable depuis 2011 a entraîné la généralisation des filtres à particules qui a permis de réduire considérablement les émissions de ce polluant. S’agissant des NOx émis par les moteurs diesel, de nombreux travaux montrent que la réduction des valeurs limites des normes Euro pour les NOx ne s’est pas traduite par une diminution équivalente des émissions en condition réelle d’usage. Même s’il est constaté un fléchissement de la part du marché du diesel pour les voitures particulières au cours des derniers mois, ce fléchissement est en partie contre balancé par la hausse des ventes au total de voitures particulières. Il est important que tous les constructeurs, tout comme les équipementiers, mettent les prochaines années à profit pour développer les technologies pour des véhicules plus vertueux en terme d’émissions de polluant (véhicules électriques, hydrogène…).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>86293</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6658</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (cours d’eau, étangs et lacs — festivals — déchets — contamination)
	            86293. — 4 août 2015. — M. Christophe Premat attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la pollution de la rivière la Savoureuse au sud du territoire de Belfort. Les observateurs s’accordent sur le fait que la pollution a été provoquée par la conjonction de deux événements, l’épisode caniculaire et les Eurockéennes. Les dégâts sont considérables puisque la diversité aquatique de la Savoureuse a été détruite pour plusieurs décennies. La préfecture et les acteurs locaux ont réagi à cette pollution exceptionnelle, mais l’exemple de la Savoureuse peut permettre de prendre des précautions similaires pour d’autres sites à proximité de festivals ou d’événements attirant un public estival important. Les stations d’épuration surchargées risquent de provoquer des pollutions dommageables. Il aimerait savoir si à l’avenir des bassins de rétention supplémentaires pouvaient être construits de manière à protéger ces cours d’eau proches des événements culturels à forte attraction touristique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6658</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5, indique en son article 2 que les règles de dimensionnement, de réhabilitation et d’exploitation doivent tenir compte des effets cumulés du système de collecte et de la station d’épuration sur le milieu récepteur de manière à limiter les risques de contamination ou de pollution des eaux. Le même article indique que, lors de la conception du système de collecte, la collectivité doit évaluer le volume et la charge de la pollution domestique à collecter compte tenu notamment de l’importance des populations permanentes et saisonnières et de leurs perspectives d’évolution à l’avenir. L’article 9 de cet arrêté indique, dans les règles de conception de la station de traitement des eaux usées, que les valeurs limites de rejet de la station d’épuration doivent permettre de satisfaire aux objectifs de qualité des eaux réceptrices. Ces valeurs doivent tenir compte des variations saisonnières des effluents collectés et de celles des débits des cours d’eau. Il appartient donc aux collectivités de s’assurer que leurs systèmes d’assainissement ont des capacités de collecte et d’épuration des eaux usées suffisantes notamment en saison touristique, capacités qui sont régulièrement vérifiées par les services de police de l’eau. Un festival organisé régulièrement ne peut être considéré comme une situation exceptionnelle. Lorsque des travaux d’extension sont nécessaires, le choix de la solution revient à la collectivité, qui pourra prendre l’attache du service de police de l’eau afin de trouver la solution la plus appropriée et la moins coûteuse.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92427</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6659</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Fasquelle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	            (chasse — oies — réglementation)
	            92427. — 19 janvier 2016. — M. Daniel Fasquelle* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’interdiction de la chasse aux oies en février en France alors que dans d’autres États de l’Union européenne, la chasse aux oies, s’apparentant à une destruction programmée de cette espèce, est proposée toute l’année à des chasseurs fortunés. Il s’étonne par ailleurs que le rapport parlementaire rédigé par M. Plisson sur la chasse des oies ait omis de relever l’existence de cette chasse aux oies touristique et annuelle en Hollande qui, potentiellement, concerne les mêmes animaux que ceux dont la chasse est interdite aux sauvaginiers français en février. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour réparer cette injustice flagrante et permettre aux chasseurs français de pratiquer une chasse raisonnable, de l’ordre de quelques centaines d’oies, au mois de février, permettant une gestion raisonnée de cette espèce.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92428</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6659</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gosselin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	            (chasse — oiseaux migrateurs — dates de chasse)
	            92428. — 19 janvier 2016. — M. Philippe Gosselin* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’interdiction de la chasse des oies à partir du 1er février de chaque année. Malgré l’augmentation constante de la population des oies et les appels des chasseurs pour une clôture de leur chasse plus tardive, les oies restent surprotégées en France. Alors qu’elles sont détruites au nord de l’Europe et même qu’elles peuvent être chassées aux Pays-Bas toute l’année, et ce malgré les contraintes imposées par la directive européenne 2009-147 CEE, alors que leur chasse reste interdite au mois de février en France. Or ce sont bien les mêmes oies qui pourront être chassées aux Pays-Bas et qui, au cours de leur migration, ont survolé la France au cours du mois de février. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les raisons du blocage du processus d’autorisation de la chasse des oies au mois de février ainsi que le calendrier de fermeture de la chasse envisagé pour concilier les impératifs de protection de l’espèce et les demandes des chasseurs français notamment sur la base des nouvelles données scientifiques apportées par le rapport technique du volet oie cendrée de la convention de recherche Proced-FNC de janvier 2016.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6659</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les chasseurs de gibier d’eau soutenus par la fédération nationale des chasseurs (FNC) demandent chaque année la prolongation de la chasse des oies jusqu’au 10 février, au motif que ces espèces sont en bon état de conservation et qu’elles subissent des prélèvements très importants aux Pays-Bas où elles occasionnent des dégâts aux cultures. Depuis 2011, le Conseil d’État a annulé trois arrêtés prolongeant la date de fermeture de la chasse des oies en février et demandé que le ministre chargé de la chasse maintienne une date de clôture de la chasse des oies qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Dans ses différents arrêts annulant les arrêtés ministériels autorisant la chasse des oies jusqu’au 10 février, le Conseil d’État a fait état des « études scientifiques disponibles » et s’est dit favorable à examiner les données nouvelles qui permettraient de réexaminer la fixation de cette date. L’étude conduite par l’office national de la chasse et de la faune sauvage et dont les résultats définitifs ont été rendus en novembre 2014, n’apporte pas d’éléments nouveaux qui remettraient en cause l’analyse sur la date de fermeture des oies validée par la Haute juridiction. En 2015, les chasseurs avaient demandé une dérogation prise en application de l’article 9-1 c de la directive « oiseaux ». Monsieur Karmenu VELLA, commissaire européen, avait été interrogé le 30 janvier 2015 pour connaître son interprétation notamment sur l’utilisation possible de cette procédure de dérogation pour la prolongation de la chasse aux 3 espèces d’oies. La Commission européenne a confirmé que les trois espèces d’oies étant présentes en France durant la période légale de chasse, la dérogation demandée ne respecterait donc pas la condition liée à l’absence d’autre solution satisfaisante. Le rapport de Monsieur Plisson propose au Gouvernement d’améliorer les connaissances et de poursuivre les études scientifiques, en particulier par baguage et pose de balises sur les oiseaux, afin de lever les dernières incertitudes sur les déplacements erratiques ou migratoires et sur les premières dates de migration prénuptiale. Il propose également de poursuivre les études juridiques afin de déterminer les conditions qui permettraient de fixer par arrêté ministériel des dérogations à la date annuelle de fermeture de la chasse aux oies cendrées. Il suggère de soutenir la démarche du Gouvernement pour élaborer un plan d’action et de gestion de l’espèce au niveau européen et pour le mettre en oeuvre au niveau national. Par ailleurs, la chasse des deux autres espèces d’oie ne peut être envisageable au vu des risques de confusion avec l’oie cendrée. La nouvelle étude remise par la fédération nationale des chasseurs en janvier 2016 a été transmise au groupe d’experts sur les oiseaux et leur chasse pour avis. Néanmoins, elle ne semble pas de nature à remettre en cause l’étude de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de 2014 qui fait référence sur ce sujet. Ainsi qu’il a été précisé à la fédération nationale des chasseurs, la demande en faveur de l’élaboration d’un plan de gestion international de l’oie cendrée reste donc la piste à privilégier pour pouvoir espérer sortir par le haut de ce dossier difficile. Les premiers retours des partenaires européens, à l’issue de la dernière réunion des parties à l’accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA), sont encourageants.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93303</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6660</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Kosciusko-Morizet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	            (panneaux publicitaires — installation — réglementation)
	            93303. — 16 février 2016. — Mme Nathalie Kosciusko-Morizet interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la préservation de l’environnement et de la qualité paysagère. Le projet de décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - pris en application de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques portée par le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - modifie la réforme de la publicité extérieure issue de la loi no 2010-788 du 12 octobre 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », en permettant notamment d’installer à partir du 1er mars des affiches scellées au sol dans plus de 1 500 communes de moins de 10 000 habitants. Au prétexte d’apporter de nouvelles possibilités de financement aux collectivités territoriales et de rechercher des leviers favorables à la relance de l’économie, la mise en œuvre de cette disposition nuirait à la préservation de l’environnement et de la qualité paysagère. Comme ancienne ministre de l’écologie, et à l’instar des principales associations de défense du paysage et de la plupart des 45 000 internautes qui ont rendu un avis dans le cadre de la consultation en ligne organisée par le ministère de l’écologie, Mme la députée est défavorable à cette disposition du décret. C’est pourquoi elle lui demande de lui indiquer les mesures et les engagements que son Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour prévenir durablement la multiplication des dispositifs publicitaires au sol dans les villes et les campagnes de France. ]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6660</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit que les dispositifs publicitaires implantés sur l’emprise des équipements sportifs d’au moins 15 000 places assises peuvent déroger aux règles de droit commun, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Au cours des travaux interministériels, des mesures autres que l’application stricte de la loi avaient été introduites. Ces mesures supplémentaires remettent en cause les principes qui régissent la publicité depuis la loi de 1979 et le Grenelle de l’environnement. Conformément à la Charte de l’environnement, une consultation du public a été ouverte sur le site internet du ministère en charge de l’environnement durant la période allant du 15 janvier au 9 février 2016 inclus. Cette consultation a fortement mobilisé la société civile et a battu des records de participation. Près de 60 000 personnes se sont exprimées pour rejeter majoritairement les propositions qui avaient été faites, notamment dans le contexte de l’après COP 21. En accord avec le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, il a été décidé de retirer toutes les mesures contestées et de ne faire porter le décret que sur les dispositions dérogatoires concernant la publicité extérieure dans les grands équipements sportifs. La réglementation actuelle autorise déjà la publicité extérieure dans les agglomérations et les petites communes.Dans ces dernières, des publicités pouvant atteindre 2 m2 sont autorisées sur le mobilier urbain, 4 m2 sur les murs et clôtures et même 8 m2 le long des voies à fort trafic. Les enseignes, qui peuvent être scellées au sol, peuvent atteindre 6 m2. Cette rectification sera sans impact sur les emplois dédiés à la communication publicitaire dans les petites communes. Elle confortera les différents métiers du secteur des jardins et paysages qui représentent aujourd’hui plus de 150 000 emplois non délocalisables. La France était en 2015, la 1ère destination touristique au monde. 7 Français sur 10 choisissent leur lieu de résidence en fonction du cadre de vie et des paysages.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93402</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6661</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Mignon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets de chantier — récupération — Seine-et-Marne — perspectives)
	            93402. — 23 février 2016. — M. Jean-Claude Mignon attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le plan régional de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics (PREDEC) adopté en juin 2015 par le conseil régional d’Île-de-France. En 2014, le préfet de région avait donné un avis favorable à l’avant-projet et avait formulé des réserves sur le moratoire. Ce plan visant à accueillir en Seine-et-Marne les déchets des chantiers de toute la région et de Paris, prévoyait un moratoire sur les stockages de déchets de chantier afin d’assurer une plus juste répartition entre les départements franciliens. Il s’agissait d’anticiper les 43 millions de tonnes de déchets que produiront les travaux du Grand Paris jusqu’en 2026 et de favoriser l’émergence d’une filière de recyclage des matériaux. Actuellement, un recours en annulation est en cours pour invalider la décision du préfet et l’existence même du moratoire. En conséquence, il lui demande son sentiment sur le sujet et quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement afin que la Seine-et-Marne ne devienne pas la « poubelle » des chantiers d’Île-de-France. Il souhaiterait par ailleurs connaître l’état des avancées pour la création de filières de recyclage des matériaux dans le département. ]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6661</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La thématique de la planification de la gestion des déchets est un enjeu essentiel dont le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a pleinement conscience et sur lequel il est spécialement mobilisé. Les plans de prévention et de gestion des déchets sont avant tout réalisés pour définir les axes permettant de gérer les déchets au mieux et au plus près de leurs lieux de production. En l’occurrence, il y a un besoin important de développement d’installations de valorisation (notamment de déchets inertes) à l’ouest de la région Île-de-France, ce que le plan prévoit bien. C’est d’autant plus le cas dans le cadre des travaux du Grand Paris. Certains industriels l’ont bien compris et la démarche est globalement lancée. Il y a donc de fait une prise de conscience générale de ce besoin. Le moratoire sur de nouvelles installations de stockage de déchets en Seine-et-Marne confirmait cette orientation en évitant un retour en arrière. Toutefois, des questions se posent sur la validité juridique d’une telle disposition. L’affaire est maintenant portée devant le juge administratif et il faut attendre qu’il statue. Vous pouvez compter sur le soutien de la ministre plein et entier, tant vis-à-vis des collectivités locales en charge des déchets dans la région et des fédérations professionnelles de gestionnaires de déchets afin d’appuyer les orientations du plan de prévention et de gestion des déchets d’Île-de-France.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94826</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6661</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports par eau
	            (domaine public — Bassin de la Sèvre Niortaise — transfert de compétences — financement)
	            94826. — 5 avril 2016. — M. Olivier Falorni attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation de l’Institution interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise (IIBSN) propriétaire du domaine public fluvial de la Sèvre Niortaise depuis le 1er janvier 2014, à la suite d’un transfert par l’État. Celui-ci s’est accompagné d’un transfert du service et des agents de l’État en 2015. Dans le cadre de cette nouvelle compétence, l’IIBSN semble rencontrer des difficultés relatives à la compensation des postes vacants, notamment ceux entrant dans la catégorie des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). L’IIBSN souhaite alors que le décret no 2014-456 fixant les conditions d’intégration des OPA dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale soit mis en œuvre. D’autre part, l’IIBSN estime que la compensation de l’action sociale, dont le montant de 330,16 euros par poste réellement transféré et non sur les postes vacants, est insuffisante. En définitive, il demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour que l’IIBSN puisse accomplir sa mission d’entretien du domaine public fluvial de la Sèvre Niortaise dans les meilleures dispositions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6661</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En application de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, dite LRL, le décret no 2014-1558 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de transfert des parties de services de l’État qui participent à l’exercice des compétences d’aménagement, de gestion et d’entretien d’une partie du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, dont la propriété a été transférée à l’institution interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise (IIBSN), a organisé le transfert au bénéfice de l’institution, des parties de services de l’État exerçant cette compétence. En conséquence de ce transfert et dans le respect des principes les régissant, des compensations financières en matière de personnel ont été ouvertes au bénéfice de l’IIBSN dès la loi de finances rectificative 2015, afin de lui permettre d’exercer les missions ainsi transférées. Ces compensations ont été évaluées sur la base des modalités générales et permanentes présentées par l’État devant la commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC) pour les transferts opérés en application de la loi LRL. Ainsi, la compensation financière des postes vacants est valorisée en prenant en compte le « coût de pied de corps » correspondant à la dépense induite par le recrutement, pour le service, d’un (e) nouvel (le) agent (e), les compensations afférentes aux agents en place étant, quant à elles, calculées au réel de la situation de chaque agent (e) optant ou étant placé (e) en position de détachement d’office. Pour les personnels ouvriers d’État, il est pratiqué de même, le remplacement sur un poste vacant ayant vocation à être effectué en référence à la classification de base pour l’entrée dans le statut. En ce qui concerne l’action sociale, il est de doctrine constante depuis les premiers transferts de services issus de la loi LRL que cette compensation ne porte que sur les emplois occupés et est versée à compter de l’intégration ou du détachement des personnels. Par ailleurs, l’évaluation des dépenses d’action sociale est établie sur la base de ratios ministériels issus des constats des dépenses pour l’État, appliqués aux effectifs transférés. En cela, le principe de transfert aux collectivités territoriales des charges assumées par l’État s’applique. Par ailleurs, nonobstant la compensation des dépenses d’investissement et d’entretien des infrastructures transférées, pour le fonctionnement des services, des compensations ont également été ouvertes au bénéfice de l’IIBSN au titre du service fait, des comptes épargne-temps, des vacations et du fonctionnement courant.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94849</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6662</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            (frelons asiatiques — prolifération — lutte et prévention)
	            94849. — 12 avril 2016. — M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les dégâts environnementaux causés par le frelon asiatique. Le frelon asiatique, espèce très invasive, colonise de plus en plus les zones méridionales de la France, jusqu’au sud du département de l’Aveyron qui est très largement impacté par son implantation. Outre le fait qu’il pose de nombreux problèmes, cet insecte s’attaque aux abeilles dont il est le prédateur, mettant ainsi en péril l’activité des apiculteurs, et engendre de nombreuses difficultés locales face auxquelles les collectivités locales, toujours sollicitées, sont sans outil réglementaire. Compte tenu de la prolifération de l’espèce et des nuisances qu’elle occasionne, il convient de la faire classer nuisible par une évolution de la législation. Il lui demande quand cette évolution est prévue.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6662</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L. 411-3 du code de l’environnement qui pose le principe de l’interdiction d’introduction dans le milieu naturel des espèces considérées comme exotiques envahissantes, prévoit la possibilité pour l’autorité administrative de procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement ou à la destruction des spécimens d’une espèce introduite lorsque la présence de tels spécimens est constatée. Le frelon asiatique (Vespa velutina), a été inscrit sur la liste des espèces exotiques envahissantes. Cette disposition prise au titre de l’article L. 411-3 du code de l’environnement est prévue par un arrêté interministériel du 22 janvier 2013 qui interdit notamment l’introduction de spécimens de l’espèce sur le territoire national. Elle complète la prise en compte du risque sanitaire dû à cette espèce qui découle de son classement en catégorie II du nouveau dispositif de gouvernance sanitaire, par arrêté ministériel du ministre chargé de l’agriculture en date du 26 décembre 2012. Dans ce cadre réglementaire ainsi rénové, afin de mettre en oeuvre dans les territoires des opérations de lutte contre le frelon asiatique pour protéger les colonies d’abeilles, le ministère chargé de l’agriculture a diffusé le 10 mai 2013 une note de service élaborée par les deux ministères dans le cadre d’un large groupe de travail tenu au niveau national regroupant des représentants des apiculteurs, des associations de protection de la nature et des experts scientifiques, ainsi que des professionnels de la lutte contre les organismes nuisibles. Cette note de service établit un cadre pour la conduite des actions entreprises à l’initiative des organisations professionnelles ou des collectivités locales. Les méthodes de lutte collective qui sont utilisées contre le frelon asiatique doivent toutefois satisfaire aux recommandations émises par le muséum national d’histoire naturelle (MNHN) afin de ne pas être dommageables à l’environnement, notamment par leur sélectivité et leur absence de dommages directs. Dans ce contexte, et afin d’être opérationnelle, l’action publique est organisée par les préfets, qui procéderont ou feront procéder à sa mise en oeuvre après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95426</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6663</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Martinel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (récupération des déchets — recyclage — développement)
	            95426. — 3 mai 2016. — Mme Martine Martinel attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d’information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l’UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n’est pas forcément accessible. C’est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu’il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n’a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd’hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d’un milliard d’euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6663</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l’implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d’emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s’achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d’identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s’organiser en sens. Cela pourrait conduire à l’agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d’élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d’agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L’ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l’objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d’ici à l’été 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95954</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6664</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Mennucci</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (récupération des déchets — recyclage — développement)
	            95954. — 24 mai 2016. — M. Patrick Mennucci* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d’information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l’UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n’est pas forcément accessible. C’est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu’il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n’a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd’hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d’un milliard d’euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95955</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6664</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Liebgott</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (récupération des déchets — recyclage — développement)
	            95955. — 24 mai 2016. — M. Michel Liebgott* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d’information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l’UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n’est pas forcément accessible. C’est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu’il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n’a aucune signification écologique. Il est donc avéré que la majorité des Français sont aujourd’hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année, plus d’un milliard d’euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et savoir si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95956</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6664</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (récupération des déchets — recyclage — développement)
	            95956. — 24 mai 2016. — M. Yannick Favennec* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d’information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l’UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n’est pas forcément accessible. C’est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des français pensent qu’il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n’a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des français sont aujourd’hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d’un milliard d’euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer ses intentions sur la présence du « point vert » sur la majorité des emballages et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6664</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l’implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d’emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s’achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d’identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s’organiser en sens. Cela pourrait conduire à l’agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d’élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d’agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L’ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l’objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d’ici à l’été 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>22952</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6665</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (femmes — contraception — accès)
	            22952. — 2 avril 2013. — M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur l’accès à la contraception des femmes dans le monde. En effet, plus de 230 millions de femmes en âge de procréer (15 à 49 ans) risquent de n’avoir aucun accès à une contraception moderne en 2015, soit 10 millions de plus qu’en 2010 selon une étude des Nations-unies, élaborée à partir de données de 194 pays. La possibilité de recourir à des moyens contraceptifs efficients s’était accrue, le nombre de femmes n’y ayant pas accès étant passé de 15,4 % à 12,3 % entre 1990 et 2010. Force est de rappeler que l’accès à la contraception et le droit à disposer de son corps sont des acquis majeurs auxquels le Gouvernement est attaché. La consolidation des droits des femmes entreprise en est un témoignage. Ainsi, il lui demande quelles sont les modalités de la diplomatie des droits des femmes que le Gouvernement engage qui peuvent aider à l’amélioration de l’accès mondial à la contraception. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6665</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Des millions de femmes en âge de procréer risquent, en raison des nombreuses barrières économiques, sociales et politiques, de ne pouvoir accéder aux méthodes contraceptives. La France s’est dotée d’une loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale promulguée le 7 juillet 2014 (loi no 2014-773) qui prévoit dans son article 1er que la France met en œuvre une « politique de développement et de solidarité internationale qui a pour objectif général de promouvoir un développement durable dans les pays en développement, dans ses composantes économique, sociale, environnementale et culturelle ». La promotion de l’autonomisation des femmes et l’intégration systématique des problématiques de genre dans les actions menées par les acteurs de l’aide et les pays partenaires constituent l’une des priorités transversales de la politique d’aide au développement de la France. Dans cette perspective, le gouvernement a adopté, lors du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 31 juillet 2013, une nouvelle stratégie « genre et développement » pour la période 2013-2017. Cette stratégie prévoit une prise en compte systématique d’un objectif transversal « genre » dans les procédures d’élaboration, de suivi et d’évaluation des projets. Cette stratégie prévoit que, d’ici à 2017, 50 % des projets de développement français aient comme objectif principal ou significatif l’amélioration de l’égalité entre les femmes et les hommes. La France s’est fixé dix secteurs d’intervention en matière de politique de développement. Ces derniers sont dotés d’une priorité transversale relative aux droits des femmes et aux politiques d’égalité entre les femmes et les hommes. Elle réaffirme l’importance qu’elle accorde au droit fondamental à la santé. Dans le cadre du renforcement des systèmes de santé et de protection sociale, son action se concentre sur trois grands enjeux dont l’amélioration de la santé sexuelle, reproductive, maternelle, néonatale et infantile ainsi que les politiques de population dans les pays prioritaires d’Afrique subsaharienne. La prévention constitue l’axe principal d’action des services de santé sexuelle et reproductive. La capacité d’une femme à prévenir, espacer et limiter ses grossesses, grâce à l’utilisation des méthodes contraceptives, a un impact direct sur sa santé. Toutes les femmes, y compris les adolescentes, doivent avoir accès aux services de planning familial, aux contraceptifs, à des services d’avortement dans de bonnes conditions, à l’information et aux services en matière de sexualité. Dans le cadre du partenariat de Ouagadougou, la France soutient des programmes de santé sexuelle et reproductive dans 9 pays d’Afrique francophone : Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo (100 millions d’euros sur la période 2011-2015). Au niveau multilatéral, le Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) et l’Entité des Nations unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU Femmes) sont les principaux opérateurs des programmes financés par la France à travers le Fonds de solidarité prioritaire (FSP), à hauteur de 6 millions d’euros par an (2011-2015). Les programmes visent notamment à : - développer des campagnes de plaidoyer en faveur de la planification familiale et de la prévention des avortements à risque ; - faire en sorte que le matériel et les fournitures en matière de contraception soient disponibles et accessibles financièrement ; - augmenter l’offre de service en planification familiale dans les centres pour jeunes. Au niveau bilatéral, l’agence française de développement (AFD), opérateur du ministère des Affaires étrangères et du développement international, met en place des appuis pour la santé sexuelle et reproductive. Par exemple, une partie de la subvention allouée à la République du Bénin pour l’amélioration de la santé maternelle et infantile vise à améliorer les services de planification familiale, principalement à destination des adolescents.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>24266</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6666</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Parlement
	            (ordre du jour — proposition de loi sur l’adoption — inscription)
	            24266. — 16 avril 2013. — M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la problématique de l’adoption en France. En début d’année 2011, un rapport de l’académie nationale de médecine pointait les faiblesses du processus d’adoption en France et déplorait sa lenteur. La multiplicité des organes officiels, des structures administratives et judiciaires de prise en charge des enfants rendent le dispositif actuel trop complexe si bien qu’en France, le nombre d’enfants adoptés a diminué de moitié au cours des vingt dernières années. Ainsi, la proposition de loi de Michèle Tabarot sur l’enfance délaissée et l’adoption visait notamment, en plus d’une simplification du dispositif, à remplacer la notion de « désintérêt manifeste » par celle de « délaissement parental » dans la procédure de déclaration judicaire d’abandon afin de mieux protéger l’enfant et de faciliter l’adoption. Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 1er mars 2012, le texte a été transmis, dans la continuité, au Sénat. Or il n’est toujours pas inscrit à l’ordre du jour de la Haute assemblée et de nombreuses associations s’interrogent sur son parcours législatif ainsi que son inscription au calendrier parlementaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand ce texte sera présenté au Sénat et quelles sont les mesures qu’elle compte prendre afin de faciliter l’adoption nationale. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6666</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis quelques années, l’adoption d’un enfant étranger est devenue de plus en plus difficile. Un certain nombre de pays se sont fermés à l’adoption pour des raisons politiques ou liées à la progression de leur niveau de vie, ou bien ont adhéré à la convention internationale de La Haye de 1993 relative à la coopération en matière d’adoption. Il s’en est suivi une baisse sensible du nombre d’enfants proposés à l’adoption internationale et du nombre d’adoptions réalisées en France : 1 343 adoptions ont été réalisées en 2013 (- 55 % en 5 ans). Par ailleurs, cette diminution du nombre d’enfants adoptables dans le monde s’est accompagnée d’une évolution de leur profil vers des besoins spécifiques du fait de leur âge plus élevé, de leur état de santé, de leur handicap ou de l’existence d’une fratrie qu’il convient de ne pas séparer. Le nombre d’adoptions individuelles devrait baisser dans les années à venir. En effet, ce type d’adoption est critiqué au plan international. Il est aujourd’hui interdit dans les deux principaux pays d’adoption que sont Haïti et la Russie, qui représentaient près de 60 % des adoptions individuelles. Au regard de ces évolutions, les principaux enjeux sont : - l’adaptation de la stratégie française d’implantation à l’étranger ; - l’amélioration de l’information, de la préparation (à la parentalité adoptive) et de l’accompagnement des candidats à l’adoption en amont et en aval du processus (suivi post-adoption) ; - l’engagement d’une réflexion sur la prévention des échecs de l’adoption internationale, compte tenu de l’évolution du profil des enfants, qui se traduit par des adoptions plus complexes et donc plus risquées ; - le développement des articulations entre protection de l’enfance et adoption pour clarifier dans l’intérêt de l’enfant les conditions de l’adoption nationale. Tous ces enjeux sont identifiés et une inspection conjointe des affaires sociales et des affaires étrangères a été menée pour envisager à l’occasion du rapprochement de l’Agence Française de l’Adoption et du Groupement Enfance en Danger les modalités d’organisation les plus efficaces pour soutenir les évolutions nécessaires, tant du point de vue de l’adaptation au nouveau contexte de l’adoption internationale que de la réflexion sur le recours à l’adoption nationale. Le projet de regroupement entre l’AFA et du GIPED a été présenté dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015 et inscrit dans les COG-BOP des deux GIP. Ce regroupement est actuellement en cours. Des avancées ont par ailleurs été apportées par la loi relative à la protection de l’enfant promulguée le 14 mars 2016 qui a substitué à la notion d’abandon celle de délaissement parental et a supprimé la notion de désintérêt manifeste pour reconnaitre les situations de délaissement parental et sécuriser l’adoption simple. Cette forme d’adoption est peu utilisée en France alors même qu’elle pourrait être mobilisée pour les enfants dont la filiation est établie.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>26919</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6666</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Parlement
	            (ordre du jour — proposition de loi sur l’adoption — inscription)
	            26919. — 21 mai 2013. — Mme Michèle Tabarot attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le parcours législatif de la proposition de loi sur l’enfance délaissée et l’adoption votée le mardi 7 février 2012 à l’unanimité par la Commission spéciale formée à cette occasion et adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 1er mars 2012. Cette initiative parlementaire enregistrée à la Présidence du Sénat le 7 mars 2012 n’est à ce jour pas inscrite à l’ordre du jour de la Haute Assemblée. La protection de l’enfance est un sujet d’importance qui mérite que nous soyons tous mobilisés et cela passe par l’amélioration du dispositif d’adoption en France. Plusieurs rapports successifs mettent en évidence le caractère perfectible de la « déclaration judiciaire d’abandon ». Ainsi, seulement quelques dizaines d’abandons sont prononcées chaque année, alors que les experts estiment qu’un plus grand nombre des 120 000 enfants placés pourrait en bénéficier et devenir ainsi adoptables. La proposition de loi vise également à améliorer la procédure d’agrément et à mieux prendre en compte les difficultés rencontrées par les adoptants dans leur parcours vers l’enfant. Poursuivre la réforme de ce dispositif est donc un enjeu considérable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir faire connaître la position du Gouvernement sur l’inscription de ce texte à l’ordre du jour du Sénat. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6666</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis quelques années, l’adoption d’un enfant étranger est devenue de plus en plus difficile. Un certain nombre de pays se sont fermés à l’adoption pour des raisons politiques ou liées à la progression de leur niveau de vie, ou bien ont adhéré à la convention internationale de La Haye de 1993 relative à la coopération en matière d’adoption. Il s’en est suivi une baisse sensible du nombre d’enfants proposés à l’adoption internationale et du nombre d’adoptions réalisées en France : 1 343 adoptions ont été réalisées en 2013 (- 55 % en 5 ans). Par ailleurs, cette diminution du nombre d’enfants adoptables dans le monde s’est accompagnée d’une évolution de leur profil vers des besoins spécifiques du fait de leur âge plus élevé, de leur état de santé, de leur handicap ou de l’existence d’une fratrie qu’il convient de ne pas séparer. Le nombre d’adoptions individuelles devrait baisser dans les années à venir. En effet, ce type d’adoption est critiqué au plan international. Il est aujourd’hui interdit dans les deux principaux pays d’adoption que sont Haïti et la Russie, qui représentaient près de 60 % des adoptions individuelles. Au regard de ces évolutions, les principaux enjeux sont : - l’adaptation de la stratégie française d’implantation à l’étranger ; - l’amélioration de l’information, de la préparation (à la parentalité adoptive) et de l’accompagnement des candidats à l’adoption en amont et en aval du processus (suivi post-adoption) ; - l’engagement d’une réflexion sur la prévention des échecs de l’adoption internationale, compte tenu de l’évolution du profil des enfants, qui se traduit par des adoptions plus complexes et donc plus risquées ; - le développement des articulations entre protection de l’enfance et adoption pour clarifier dans l’intérêt de l’enfant les conditions de l’adoption nationale. Tous ces enjeux sont identifiés et une inspection conjointe des affaires sociales et des affaires étrangères a été menée pour envisager à l’occasion du rapprochement de l’Agence Française de l’Adoption et du Groupement Enfance en Danger les modalités d’organisation les plus efficaces pour soutenir les évolutions nécessaires, tant du point de vue de l’adaptation au nouveau contexte de l’adoption internationale que de la réflexion sur le recours à l’adoption nationale. Le projet de regroupement entre l’AFA et du GIPED a été présenté dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015 et inscrit dans les COG-BOP des deux GIP. Ce regroupement est actuellement en cours. Des avancées ont par ailleurs été apportées par la loi relative à la protection de l’enfant promulguée le 14 mars 2016 qui a substitué à la notion d’abandon celle de délaissement parental et a supprimé la notion de désintérêt manifeste pour reconnaitre les situations de délaissement parental et sécuriser l’adoption simple. Cette forme d’adoption est peu utilisée en France alors même qu’elle pourrait être mobilisée pour les enfants dont la filiation est établie.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>30331</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6668</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Christophe Cambadélis</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (enfants — grands-parents — droit de visite — respect)
	            30331. — 25 juin 2013. — M. Jean-Christophe Cambadélis* interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent certains grands-parents qui sont privés du droit relationnel avec leurs petits enfants sans qu’aucune décision du juge des enfants ou du juge aux affaires familiales n’ait été rendue en ce sens. En effet, aux termes de l’article 371-4 du code civil, "l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables". Toutefois, les associations en charge de la protection de l’enfance s’attribuent le droit d’empêcher les relations familiales, arguant l’intérêt supérieur de l’enfant. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qui pourraient être mises en oeuvre pour garantir le maintien des relations ascendants-descendants en l’absence de décision de justice. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>31710</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6668</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Belot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (enfants — grands-parents — droit de visite et de garde)
	            31710. — 9 juillet 2013. — M. Luc Belot* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les droits des grands-parents vis-à-vis de leurs petits-enfants suite à une mesure de placement. En effet, il serait souhaitable que cette procédure intègre plus largement la possibilité d’un placement chez les grands-parents comme l’indique l’article 375-3 du code civil qui fixe comme lieu de placement prioritaire « un autre membre de la famille ». Cet article prévoit que seul le juge des affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, notamment ses grands-parents. Il semblerait que certains services sociaux, au titre de la protection de l’intérêt de l’enfant, interdisent les visites entre un enfant placé et ses grands-parents alors que ceux-ci sont souvent un appui affectif et psychologique essentiel pour l’enfant, et, par conséquent, de la famille. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et quelles sont les mesures qu’elle entend promouvoir afin de mettre en place des droits spécifiques de visite ou de garde pour les grands-parents. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>32556</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6668</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (enfants — grands-parents — droit de visite — respect)
	            32556. — 16 juillet 2013. — M. Jacques Cresta* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent certains grands-parents qui sont privés du droit relationnel avec leurs petits enfants sans qu’aucune décision du juge des enfants ou du juge aux affaires familiales n’ait été rendue en ce sens. En effet, aux termes de l’article 371-4 du code civil, "l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables". Toutefois, les associations en charge de la protection de l’enfance s’attribuent le droit d’empêcher les relations familiales, arguant l’intérêt supérieur de l’enfant. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qui pourraient être mises en oeuvre pour garantir le maintien des relations ascendants-descendants en l’absence de décision de justice. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>35416</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6668</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Hillmeyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (enfants — grands-parents — droit de visite et de garde)
	            35416. — 6 août 2013. — M. Francis Hillmeyer* attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la question d’une meilleure reconnaissance des droits des grands parents en matière de garde. Le placement en famille bien que prévu par la loi est assez peu prononcé au profit des placements en institutions ou en famille d’accueil. Le maintien du lien intergénérationnel est pourtant constitutif de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il lui demande sa position sur ce dossier et si cette question sera traitée dans le cadre du projet de loi sur la famille. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>48255</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6668</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Briand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (enfants — grands-parents — droit de visite et de garde)
	            48255. — 28 janvier 2014. — M. Philippe Briand* attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur une meilleure reconnaissance des droits des grands-parents en matière de garde, de droit de visite ou de maintien d’un lien affectif avec leurs petits-enfants. Le maintien du lien intergénérationnel est constitutif de l’intérêt supérieur de l’enfant. Lors des conflits familiaux, ce lien doit être préservé en favorisant la conciliation et la médiation. Le cadre juridique actuel est flou. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses propositions en la matière et si elle entend traiter de cette question dans le cadre du projet de loi sur la famille. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6668</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Des dispositions destinées à prendre en compte les droits des grands-parents sont prévues dans le code civil. En effet, l’article 371-4 du code civil dispose que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ». Le droit permet donc aujourd’hui de préserver le lien familial intergénérationnel. Si le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale font obstruction au maintien des liens entre les petits-enfants et leurs grands-parents, ces derniers peuvent saisir le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article précité. Pour refuser la mise en place d’un droit de visite et d’hébergement au profit des grands-parents, le juge aux affaires familiales doit indiquer de façon concrète que l’intérêt de l’enfant s’y oppose. Celui-ci est apprécié grâce à un examen exhaustif de la situation familiale en cause. Dans le cas particulier où le placement de l’enfant a été prononcé dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, les modalités de droit de visite et d’hébergement des tiers, y compris des grands-parents, relèvent des compétences du juge des enfants et non du juge aux affaires familiales. La Cour de Cassation a, dans un arrêt du 9 juin 2010, décidé que « si le juge aux affaires familiales est en principe compétent pour fixer, dans l’intérêt de l’enfant, les modalités de relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, le juge des enfants est seul compétent, en cas de placement, pour statuer sur ces modalités ». La Cour de Cassation a estimé qu’à partir du moment où le juge des enfants était compétent pour le placement d’un enfant, en en déterminant les conditions et notamment les relations entre celui-ci et ses parents, il pouvait également être compétent pour statuer sur les droits de visite concernant cet enfant. Tout en unifiant les pratiques divergentes exercées jusque-là dans les juridictions, cette décision permettra au juge des enfants d’assurer la cohérence de la mesure d’assistance éducative, et de centraliser l’ensemble des informations et des décisions relatives au suivi de l’enfant. Par ailleurs, la loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant renforce la possibilité d’un accueil de l’enfant, accueilli à l’ASE sur un autre fondement que l’assistance éducative chez une personne avec laquelle l’enfant a pu nouer des liens d’attachement dans le cadre d’un accueil durable et bénévole prévu à l’article L.221-1-1 du code de l’action sociale et des familles. Enfin, l’alinéa 6 de l’article L.221-1 du code de l’action sociale et des familles modifié par la loi du 14 mars 2016 précise que le service de l’aide sociale à l’enfance est chargé de "veiller à ce que les liens d’attachement noués par l’enfant avec d’autres personnes que ses parents soient maintenus, voire développés, dans son intérêt supérieur." Par conséquent, le maintien du lien affectif avec les grands-parents est garanti dans ce cadre dès lors qu’il n’est pas contraire à l’intérêt de l’enfant.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>45960</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6669</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Jalton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (programmes — violences — débat public)
	            45960. — 17 décembre 2013. — M. Éric Jalton interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’institution d’espaces de réflexion et d’échange sur les violences médiatiques. Au-delà des mises en garde et campagnes de sensibilisation proposées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, un débat public, ouvert à toutes les personnes concernées, acteurs, auteurs, créateurs de supports, spécialistes, parents, enfants, associations, offrirait aux uns et aux autres un espace de réflexion, de création et de responsabilisation. Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure est possible l’ouverture de tables rondes, d’états généraux participatifs attachés à l’impact des violences médiatiques. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6669</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En 2012, le ministère en charge de la famille a signé avec le conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et les représentants de la presse écrite une charte de protection des mineurs dans les médias. Cette charte comporte plusieurs articles visant à lutter contre le phénomène d’hypersexualisation. Les signataires s’engagent notamment à ne pas diffuser d’images hypersexualisées d’enfants, y compris dans les encarts publicitaires, et à ne pas diffuser de stéréotypes comportementaux sexistes. Surtout, la loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 renforce les actions de lutte contre les stéréotypes sexistes, les représentations dégradantes des femmes et les violences faites aux femmes dans les médias. L’article 56 de cette loi a modifié les missions du CSA. Ce dernier doit désormais veiller à la juste représentation des femmes, à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la lutte contre les stéréotypes sexistes et la diffusion d’images violentes et dégradantes. Les groupes audiovisuels publics doivent également mettre en œuvre des actions en faveur des droits des femmes. Elles doivent notamment promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et à lutter contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>51034</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6669</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Schneider</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (orphelins — protection — projet de loi famille — contenu)
	            51034. — 4 mars 2014. — M. André Schneider attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les attentes des associations de conjoints survivants et parents d’orphelins, dans le cadre de la préparation de la loi sur la famille. Quand un seul parent assume seul la charge des enfants et des responsabilités familiales, les orphelins sont, quant à eux, privés de l’un des parents susceptible de les accompagner dans la vie. Ils méritent donc une attention particulière. Parmi les différents thèmes que l’élaboration de la future loi pourrait aborder, les représentants associatifs souhaitent mettre en exergue certains points tels que : les droits des enfants dont les parents sont hospitalisés ; l’information des familles quant aux règles relatives à l’autorité parentale ; le développement de la médiation familiale y compris entre parent et enfant ; la délégation-partage de l’autorité parentale ; ou encore l’amélioration des règles relatives à l’administration légale sous contrôle judiciaire. Aussi, lui demande-t-il quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière afin que la situation des orphelins et de leurs proches puisse être prise en considération. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6669</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La proposition de loi relative à l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant votée en première lecture à l’Assemblée nationale le 27 juin 2014 apporte un certain nombre de réponses aux situations des orphelins et de leurs proches. Ainsi elle renforce l’information du parent auteur d’une reconnaissance d’enfant, en complétant la liste des articles du code civil qui doivent lui être lus lors de l’établissement de l’acte de reconnaissance par les règles relatives à l’exercice de l’autorité parentale (article 1er) ; elle définit les actes usuels par opposition à la définition des actes importants (article 4) ; elle encourage le recours à la médiation familiale (articles 16, 17 et 18) ; elle assouplit la procédure de partage de l’exercice de l’autorité parentale (article 14). Par ailleurs l’article 34 de la loi relative à la protection de l’enfant promulguée le 14 mars 2016 valorise le statut de pupille de l’Etat comme statut protecteur pour l’enfant. De même, la feuille de route relative à la protection de l’enfance pour 2015-2017 présentée en juin 2015 par Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, prévoit l’élaboration d’un guide sur la tutelle des pupilles de l’Etat qui devrait être publié avant la fin de l’année (action 35 de la feuille de route). Enfin, l’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille supprime le système d’administration légale pour les familles monoparentales en se fondant sur une présomption de bonne gestion par ses représentants légaux, réservant ainsi l’intervention du juge aux situations à risques.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>51842</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6670</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Carvalho</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions sociales
	            (assistants maternels — exercice de la profession)
	            51842. — 11 mars 2014. — M. Patrice Carvalho attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation de précarité des assistants familiaux. Ces travailleurs sociaux exercent une profession définie et réglementée et accueillent à leur domicile des enfants dans le cadre de la politique de protection de l’enfance. Un agrément est nécessaire pour exercer cette profession. Les conditions d’accueil, la formation, les missions de ces salariés sont réglementées par la loi du 27 juin 2005 et tout changement de la situation familiale de l’accueillant ou du nombre d’enfants accueillis peut amener le retrait de cet agrément ou des pertes de salaire importantes. Les conditions d’exercice de ce métier délicat semblent n’avoir été que peu ou pas prises en compte notamment l’aménagement des lieux de vie, la perte de revenus lors du départ d’un enfant ainsi que l’invalidité, en raison de l’absence de médecine professionnelle pour juger de la capacité de l’intéressé à poursuivre ou non son activité. Il lui demande les évolutions que le Gouvernement envisage pour ces agents et qu’un véritable statut puisse être élaboré leur garantissant entre autres, une rémunération fixe qui répondra aux exigences professionnelles imposées. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6670</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Après avoir conduit pendant près d’un an une large concertation avec les acteurs de la protection de l’enfance, Laurence Rossignol, alors secrétaire d’Etat chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie a présenté en juin 2015 les grands axes de la feuille de route 2015-2017 pour la protection de l’enfance, qui a fait également l’objet d’une communication en conseil des ministres du 19 août 2015. A travers cette feuille de route se dessinent les grands principes d’une réforme centrée sur l’enfant, ses besoins et la réaffirmation de ses droits. C’est l’attention portée à l’enfant qui guide les interventions des professionnels, favorise l’aide aux parents et la mobilisation de toutes les personnes qui comptent pour lui, depuis la prévention jusqu’aux décisions d’accueil de l’enfant en dehors de la cellule familiale. Pour que ces principes se traduisent concrètement dans le quotidien des enfants, de leurs familles et des professionnels qui les accompagnent, la feuille de route comprend 101 actions concrètes. Une des grandes orientations de cette feuille de route est d’adapter les modes d’intervention auprès des enfants. Ainsi, l’action 27 prévoit de sécuriser l’accueil familial en soutenant mieux les assistants familiaux et en les intégrant davantage dans l’équipe éducative.  Lors de la concertation, la secrétaire d’Etat a en effet reçu les organisations nationales représentant les assistants familiaux et débattu avec elles des difficultés qu’ils rencontrent. Le placement familial constitue en effet un enjeu fort, les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance étant placés majoritairement en famille d’accueil. Le rapport remis par le Gouvernement en 2013 au Parlement portant bilan de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants familiaux montre que la loi a renforcé la professionnalisation notamment à travers la formation et le diplôme d’Etat et que le cadre d’exercice du métier a été renforcé.  D’autres travaux importants ont été conduits notamment en matière d’agrément. Le décret no 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d’agrément des assistants familiauxpermet d’harmoniser les pratiques des services départementaux en matière d’agrément et d’améliorer en conséquence la qualité de l’accueil. Il n’en demeure pas moins que des axes de progrès demeurent concernant les conditions d’exercice du métier, les statuts ou les pratiques professionnelles. Un travail de réflexion a donc été engagé sur deux points principaux : l’intégration des assistants familiaux au sein de l’équipe éducative et la sécurisation de la situation de l’assistant familial notamment. Un groupe de travail composé notamment de professionnels du placement familial a commencé ses travaux en janvier 2016 et se réunira à plusieurs reprises jusqu’en juin afin de proposer des pistes d’amélioration du dispositif sur ces deux axes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>58525</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6671</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	            (enfants — kafala — réglementation)
	            58525. — 1 juillet 2014. — M. Christophe Premat attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les demandes d’adoption des enfants nés au Maroc par des parents français. Le Royaume du Maroc n’a pas signé la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale car le pays ne reconnaît pas l’adoption. Seule la kafala, l’accueil d’enfant, qui a les effets de la tutelle légale, est reconnue par le Royaume du Maroc. La circulaire française du 6 février 1999 relative à l’adoption internationale explique que l’adoption d’un enfant n’est pas possible avec les pays qui ignorent ou prohibent cette institution, puisqu’aucune disposition dans la législation de ces États ne permet d’apprécier la régularité ou la portée du consentement des représentants légaux de l’enfant. Le 27 mai 2014, la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, a indiqué, lors des questions au gouvernement du Sénat, qu’il n’était pas envisageable de revoir la loi ou les traités avec le Maroc à ce sujet. L’absence de reconnaissance par le droit français de la kafala crée de nombreux problèmes pour les familles ayant recueilli un enfant dans ce cadre et cela s’accroît pour les familles françaises à l’étranger dont l’enfant ne peut pas rester sur le territoire français pendant 5 ans pour obtenir la nationalité. À l’issue de différents travaux engagés après les recommandations du Médiateur de la République en 2009, il l’interroge sur le statut de la kafala et sur les solutions apportées aux familles actuellement dans une impasse juridique, dans la perspective de la loi sur la famille. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6671</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de la justice, par la circulaire NOR : JUSC1416688C du 22 octobre 2014 relative aux effets juridiques du recueil légal en France, a précisé les effets en France du recueil légal et a rappelé les conditions dans lesquelles un enfant ayant fait l’objet d’un recueil légal et devenu Français peut être adopté. Ainsi, la décision judiciaire de recueil légal est, comme toute décision relative à l’état des personnes, reconnue de plein droit sur le territoire français, sans formalité particulière, dès lors que sa régularité internationale n’est pas contestée. Pour les enfants sans filiation connue ou orphelins, le recueil légal produit en France des effets comparables à ceux d’une tutelle qui serait ouverte au motif que l’enfant n’a pas de filiation légalement établie ou que ses parents sont décédés. Pour les enfants avec une filiation établie et des parents vivants, le recueil légal produit des effets semblables à ceux d’une délégation d’autorité parentale totale ou partielle et permet ainsi au juge aux affaires familiales d’ordonner une délégation d’autorité parentale. L’enfant ayant acquis la nationalité française par déclaration conformément aux dispositions de l’article 21-12 du code civil, peut être adopté. Pour autant, son adoption suppose, comme pour toute adoption, le recueil du consentement des personnes habilitées. La loi relative à la protection de l’enfant du 14 mars 2016 a réduit à trois années la durée au-delà de laquelle un enfant recueilli dans le cadre d’une Kafala peut réclamer la nationalité française par déclaration, permettant alors l’adoption en France.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>59249</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6671</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            59249. — 8 juillet 2014. — M. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, sur le blocage des adoptions d’enfants étrangers par des parents français à la suite de l’évolution de la politique familiale en France. Des dossiers sont bloqués dans de nombreux pays à cause de l’inquiétude sur le sort des enfants adoptés suscitée par la parution d’une enquête de l’agence de presse Reuters qui met en évidence l’existence d’échanges d’enfants adoptés, par le biais d’Internet, aux États-unis. Certains pays d’origine des enfants adoptés craignent en effet, en raison du mépris des lois naturelles à l’oeuvre en France, que se développe une marchandisation des enfants. Les récentes évolutions sociales, comme par exemple l’adoption par des couples de même sexe, et la volonté gouvernementale de détruire la famille traditionnelle risque de multiplier les problèmes et ne viennent pas rassurer ces mêmes pays. Tout cela porte préjudice aux citoyens français désireux de fonder une famille, et d’assurer à ces enfants, pour la plupart issus de pays en voie de développement, un cadre de vie stable et épanouissant. Il lui demande ainsi quelles sont les mesures qu’elle compte mettre en place pour que les familles françaises puissent à nouveau adopter à l’international. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6671</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis quelques années, l’adoption d’un enfant étranger est devenue de plus en plus difficile. Un certain nombre de pays se sont fermés à l’adoption pour des raisons politiques ou liées à la progression de leur niveau de vie, ou bien ont adhéré à la convention internationale de La Haye de 1993 relative à la coopération en matière d’adoption. Il s’en est suivi une baisse sensible du nombre d’enfants proposés à l’adoption internationale et du nombre d’adoptions réalisées en France : 1 343 adoptions ont été réalisées en 2013 (- 55 % en 5 ans). Par ailleurs, cette diminution du nombre d’enfants adoptables dans le monde s’est accompagnée d’une évolution de leur profil vers des besoins spécifiques du fait de leur âge plus élevé, de leur état de santé, de leur handicap ou de l’existence d’une fratrie qu’il convient de ne pas séparer. Le nombre d’adoptions individuelles devrait baisser dans les années à venir. En effet, ce type d’adoption est critiqué au plan international. Il est aujourd’hui interdit dans les deux principaux pays d’adoption que sont Haïti et la Russie, qui représentaient près de 60 % des adoptions individuelles. Au regard de ces évolutions, les principaux enjeux sont : - l’adaptation de la stratégie française d’implantation à l’étranger ; - l’amélioration de l’information, de la préparation (à la parentalité adoptive) et de l’accompagnement des candidats à l’adoption en amont et en aval du processus (suivi post-adoption) ; - l’engagement d’une réflexion sur la prévention des échecs de l’adoption internationale, compte tenu de l’évolution du profil des enfants, qui se traduit par des adoptions plus complexes et donc plus risquées ; - le développement des articulations entre protection de l’enfance et adoption pour clarifier dans l’intérêt de l’enfant les conditions de l’adoption nationale. Tous ces enjeux sont identifiés et une inspection conjointe des affaires sociales et des affaires étrangères a été menée pour envisager à l’occasion du rapprochement de l’Agence Française de l’Adoption et du Groupement Enfance en Danger les modalités d’organisation les plus efficaces pour soutenir les évolutions nécessaires, tant du point de vue de l’adaptation au nouveau contexte de l’adoption internationale que de la réflexion sur le recours à l’adoption nationale. Le regroupement entre l’AFA et le GIPED a été validé dans le projet de loi de finances 2015 et il est actuellement en cours.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>63222</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6672</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (protection — rapport — propositions)
	            63222. — 26 août 2014. — M. Denis Jacquat appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d’information intitulé « Protection de l’enfance : améliorer le dispositif dans l’intérêt de l’enfant ». Les rapporteurs recommandent de systématiser les propositions de visites à domicile de professionnels de la protection maternelle et infantile (PMI) au retour de la maternité. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6672</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les visites à domicile de professionnels de la protection maternelle et infantile (PMI), notamment après la naissance,  sont organisées par les conseils départementaux au titre des missions définies à l’article L.2112-2 du code de la santé publique. Ces visites sont proposées aux parents systématiquement ou de manière ciblée en fonction des vulnérabilités médicales ou sociales (première naissance, prématurité, jeune âge de la mère, …) repérées à partir d’un travail de proximité avec la maternité, le réseau de santé en périnatalité ou le service social ou de l’analyse de documents tels que l’avis de grossesse, l’avis de naissance et le premier certificat de santé de l’enfant. Ces visites peuvent être proposées en continuité d’un suivi prénatal. Dans certains cas, les parents pourront préférer rencontrer les professionnels de PMI lors d’une consultation. Cette offre diversifiée permet au conseil départemental, en lien avec ses partenaires, de répondre aux besoins de la population de son ressort. La loi de modernisation du système de santé comporte des dispositions ancrant les services de protection maternelle et infantile dans la stratégie nationale de santé. Ces dispositions renforceront la coordination des intervenants en périnatalité, dont la PMI, et favoriseront un meilleur suivi des parents et des nouveau-nés. La feuille de route de la Protection de l’enfance rendue publique en juin 2015, déployée notamment dans la loi de protection de l’enfant du 14 mars 2016, rend obligatoire une visite prénatale au 4ème mois de grossesse, permettant ainsi de s’assurer un suivi médicale ou médico social et de proposer un accompagnement spécifique si des besoins sont identifiés. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>64012</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6672</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — pupilles de l’État — perspectives)
	            64012. — 16 septembre 2014. — Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, sur la situation des pupilles de l’État à besoins spécifiques. Ces enfants, malades, âgés ou membres de fratries, sont en attente d’adoption, parfois depuis plusieurs années. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour améliorer leurs possibilités d’adoption. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6672</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La démarche de l’adoption est devenue difficile du fait du faible nombre d’enfants adoptables en France et à l’étranger. S’agissant de l’adoption internationale, cette situation s’explique notamment par la signature par de nombreux pays de la convention internationale de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption. Cette convention consacre le principe selon lequel les adoptions ont lieu dans l’intérêt supérieur de l’enfant et dans le respect de ses droits fondamentaux, notamment en envisageant en priorité des solutions nationales. En ce qui concerne les pupilles de l’Etat, 2328 enfants avaient le statut de pupille en France en 2012. La même année, 731 enfants pupilles ont été adoptés. Par ailleurs, différents rapports ont montré que certains enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sont délaissés par leurs parents. Ces situations nécessitent des aménagements de l’autorité parentale et pourraient évoluer vers des projets d’adoption. La prise en compte de l’intérêt de l’enfant justifie cependant de privilégier l’adoption simple dans les situations où la filiation de l’enfant est établie. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a soutenu les dispositions de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant visant à la sécurisation de l’adoption simple, et notamment à l’encadrement des conditions de sa révocation pendant la minorité de l’enfant. Un travail va par ailleurs être conduit pour clarifier et adapter les différents statuts de protection de l’enfance aux besoins des enfants. C’est l’objet de l’action 38 de la feuille de route pour la protection de l’enfance présentée par l’ex-secrétaire d’Etat en charge de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie au conseil des ministres le 19 août 2015. Ce travail conduit avec le ministère de la justice devra aboutir à la fin de l’année à la formulation de propositions d’amélioration des pratiques et des textes en matière de statut des enfants.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>74904</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6673</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[avortement
	            (IVG — recours — réduction)
	            74904. — 3 mars 2015. — M. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la normalisation de l’IVG. La loi Veil de 1975 relative à l’avortement établissait l’IVG comme une exception douloureuse limitée à des cas extrêmes. Cette loi écrivait : « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi ». Cette législation a donné à l’IVG une légitimité alors que c’est un acte intrinsèquement mauvais aux conséquences désastreuses pour la femme, destruction psychologique et physiologique, et tragique pour la société parce que la cellule la plus faible est mise à mort : l’enfant. Pourtant l’État français n’a pas pris compte de ces dimensions éthiques et a fait de l’avortement une norme, au cours du projet de loi égalité femme/homme, en janvier 2014, un acte banalisé identique au soin d’une grippe. Le nombre d’avortements est ainsi à peu près « stabilisé à 210 000 IVG, en 2011, ce qui correspond à 0,53 » avortements par femme. La part des IVG répétées augmente un peu avec « 9,5 % des femmes qui y ont recours 2 fois et 4,1 % à y avoir recours trois fois ou plus ». Ces actes banalisent la vie dans les souffrances de la mère et l’assassinat de l’enfant, créant une société sans foi ni racine (chiffres selon l’INSEE). Mais au-delà de ces chiffres froids, il faut songer que ce ne sont pas 210 000 fœtus morts, mais 210 000 enfants qui ne verront pas le jour. Au cœur de l’IVG se pose, après la suppression de l’enfant, la question de la protection de la femme. Concernant la façon dont les femmes avortent, la part des IVG médicamenteuses est actuellement la plus fréquente avec « 55 % en 2011 et une forte pratique dans les cabinets en ville avec 24 % en 2012 ». Or cette façon d’avorter connaît des répercussions tragiques pour la femme, dont la France ne parle pas alors que d’autres nations oui. La pression des lobbys pharmaceutiques est à ce titre inique. « Ivg.net », un site d’information et d’écoute concernant l’IVG, décrit les désastres de cette façon d’avorter : « une étude finlandaise montre que 20 % des femmes ayant utilisé la pilule abortive mifépristone (RU 486 = Mifégyne® en pharmacie) ont eu des complications médicales ( Immediate Complications After Medical Compared with Surgical Termination of Pregnancy October 2009, 114 (4) : 795-804 Obstetrics et Gynecology ) » ; dans une étude réalisée par des chercheurs finlandais, dirigés par M. Niinimäki de l’hôpital universitaire d’Oulu, la comparaison entre un avortement chirurgical ou médicamenteux montre que « l’incidence globale des « évènements indésirables » a été quatre fois plus élevée dans l’IVG médicale que dans l’avortement chirurgical : 20,0 % comparativement à 5,6 % (p inférieur à 0,001, probabilité inférieure à 1 pour 1000, donc hautement significative). Les chercheurs ont constaté que 15,6 % des femmes qui subissent un avortement « par médicament » ont des hémorragies donnant lieu à consultation externe ou hospitalisation, 1,7 % ont contracté des infections et 6,7 % avaient des avortements incomplets qui nécessitaient le plus souvent une intervention chirurgicale (5,9 %). Ainsi les chercheurs finlandais ont noté que le risque d’hémorragie après avoir pris le RU 486 augmente chez les jeunes mères (20-24 ans). En comparaison à l’avortement chirurgical, le risque d’hémorragie avec le RU 486 est près de huit fois plus élevé, tandis que la probabilité d’un avortement incomplet est cinq fois plus élevée. » Il faut souhaiter que l’IVG baisse et disparaisse pour éviter aux femmes une souffrance énorme et le meurtre d’enfants. Il lui demande d’ouvrir les yeux quant à la réalité de l’avortement qui tue un enfant et ruine psychologiquement et physiquement la mère et de mener une politique qui tende à les réduire et à les supprimer. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6673</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi Veil de 1975 a permis de sortir de la clandestinité les interruptions volontaires de grossesse (IVG). En effet, les conséquences des méthodes employées précédemment mettaient la vie des femmes en danger ou étaient sources de séquelles durables. A ce propos, l’Organisation mondiale de la santé précise que l’impact majeur sur la santé des femmes est lié aux conditions techniques de réalisation de l’IVG. En France, le nombre d’IVG est stable depuis de nombreuses années. En 2013, 229 000 IVG ont eu lieu en France, dont 58% réalisées par la technique médicamenteuse. La loi prévoit que la femme puisse choisir la technique qu’elle désire. Le professionnel de santé doit lui délivrer les informations nécessaires pour que ce choix se fasse d’une manière libre et éclairée dans le respect des indications médicales et recommandations de bonnes pratiques. Une étude finlandaise portant sur des IVG réalisées de 2000 à 2006, et publiée en 2009, a effectivement présenté les inconvénients de l’IVG médicamenteuse par rapport à l’IVG instrumentale. Selon cette étude, le taux de réussite de l’IVG médicamenteuse est d’environ 95 %, ce qui explique bien la nécessité de respecter la réalisation d’une consultation de contrôle. Toutefois, les pratiques de l’IVG médicamenteuse en Finlande décrites dans cette étude, s’avèrent être différentes de celles encadrées en France (avec notamment des protocoles médicamenteux différents) et ne permettent pas d’extrapoler l’ensemble des résultats à la situation française. Le droit des femmes de disposer librement de leur corps implique le droit à l’avortement ainsi que l’accès à une contraception adaptée à leur situation personnelle afin d’éviter des grossesses non désirées. C’est dans cet esprit que sont conçues les campagnes de communication relatives à la contraception réalisées par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83343</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6674</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — coût de fonctionnement)
	            83343. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l’État du Conseil supérieur de l’adoption. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6674</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Conseil Supérieur de l’Adoption (CSA) est placé auprès du ministre chargé de la famille. Le CSA est obligatoirement consulté en application de la loi sur toutes les mesures législatives et réglementaires dans le champ de l’adoption. Le CSA se réunit à la demande de son président, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la famille, du ministre des affaires étrangères ou de la majorité de ses membres, et au moins une fois par semestre. Son secrétariat est assuré par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Le CSA s’est réuni à 7 reprises en 2014. Les travaux du CSA au titre de l’année 2014 s’établissent comme suit :  - contribution sur la déclaration judiciaire d’abandon et sur l’agrément en vue de l’adoption 2014 ;  - contribution sur l’adoption simple 2014 ;  - examen du projet d’ordonnance portant extension de certaines des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption à Mayotte ;  - examen des articles relatifs à l’adoption de la proposition de loi relative à la protection de l’enfance.  Son coût de fonctionnement au titre de l’année 2014 s’élève à 5 553,17 €.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85468</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6674</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dhuicq</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — statistiques)
	            85468. — 21 juillet 2015. — M. Nicolas Dhuicq attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur l’absence de chiffres précis relatifs au nombre d’adoptions en France. Si l’on estime que, chaque année, environ 800 adoptions ont lieu dans l’Hexagone, aucune statistique précise sur cette question n’est disponible. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin que des statistiques soient réalisées sur les adoptions réalisées en France. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6674</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis quelques années, l’adoption d’un enfant est devenue de plus en plus difficile. Un certain nombre de pays se sont fermés à l’adoption internationale pour des raisons politiques ou des raisons liées à la progression de leur niveau de vie, ou bien ont adhéré à la convention internationale de la Haye de 1993 relative à la coopération en matière d’adoption. Il s’en est suivi une baisse considérable du nombre d’enfants proposés à l’adoption internationale : 1 069 adoptions ont été réalisées en 2014 (1343 en 2013 et 4000 il y a 10 ans ne 2006). C’est chiffre sont communiqués chaque année par la Mission d’adoption internationale. Cette contraction du nombre d’enfants adoptables dans le monde s’est accompagnée d’une évolution de leur profil vers des besoins spécifiques du fait de leur âge plus élevé, de leur état de santé,  de leur handicap ou de l’existence d’une fratrie qu’il convient de ne pas séparer. Au niveau national, le nombre de pupilles de l’État est stable depuis quelques années et s’établit à 2 435 mineurs au 31 décembre 2014. 625 enfants nés sans filiation (accouchement sous le secret) ont été admis au statut de pupille de l’État. Le nombre d’adoptions de pupilles de l’État diminue également : durant l’année 2014, 705 jugements d’adoption ont été prononcés contre 761 en 2013 L’observatoire nationale de protection de l’enfance (ONED devenu ONPE par la loi du 14 mars 2016) qui recueille les statistiques Le nombre d’agréments délivrés par les conseils départementaux poursuit sa diminution : au 31 décembre 2014, 17 568 agréments d’adoption sont en cours de validité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>86852</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6675</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (politique de l’enfance — défenseur des droits — propositions)
	            86852. — 11 août 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l’enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits visant à amender le code de procédure pénale en instaurant une disposition visant à développer le projet pour l’enfant (PPE) dans chaque département par l’allègement des obligations issues de la loi du 2 janvier 2002 faites aux services éducatifs concernant les documents écrits. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6675</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Après avoir conduit pendant près d’un an une large concertation avec les acteurs de la protection de l’enfance, la secrétaire d’Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie a présenté en juin 2015 les grands axes d’une réforme de la protection de l’enfant qui repose, d’une part, sur la proposition de loi relative à la protection de l’enfant (adoptée depuis), et d’autre part, sur la feuille de route pour la protection de l’enfance - 2015-2017. Cette feuille de route a fait l’objet d’une communication lors du conseil des ministres du 19 août 2015. Elle comprend 101 actions et s’appuie sur les grands principes d’une réforme centrée sur l’enfant, ses besoins et la réaffirmation de ses droits. En effet, c’est l’attention portée à l’enfant qui doit guider les interventions des professionnels, favoriser l’aide aux parents et la mobilisation de toutes les personnes qui comptent pour lui, depuis la prévention jusqu’aux décisions d’accueil de l’enfant en dehors de la cellule familiale. Trois grandes priorités structurent le premier volet de la feuille de route, centré sur l’amélioration des dispositifs de protection de l’enfance : mieux prendre en compte les besoins et les droits de l’enfant tels que définis par la convention des droits de l’enfant ; renforcer le repérage et le suivi des situations de danger, notamment les maltraitances ; développer la prévention à tous les âges de l’enfance. Ces actions sont organisées en deux volets complémentaires : d’une part les orientations, définies à partir d’objectifs prioritaires comme la stabilité des parcours des enfants, le soutien dans le passage à l’âge adulte ou le développement de la prévention périnatale ; d’autre part, les leviers à mobiliser pour atteindre ces objectifs tels que la création d’une instance nationale de pilotage, le décloisonnement des interventions ou encore le soutien à la formation. Cette réforme s’appuie sur le soutien à l’évolution des pratiques et des organisations au travers de mesures réglementaires et la construction d’outils partagés avec les acteurs de la protection de l’enfance. Elle s’appuie également sur des dispositions législatives portée par la loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Afin que ces objectifs se traduisent concrètement dans les pratiques de terrain, la feuille de route intègre un second volet d’actions qui repose sur trois leviers : renforcer la gouvernance, adapter la formation, et soutenir la recherche. Ce second volet prend en compte notamment le développement des logiques interministérielles et le décloisonnement des interventions. Cette feuille de route s’inscrit dans une démarche ambitieuse de mise en oeuvre des droits de l’enfant dans le respect de la convention de 1989. Ces avancées, dans l’esprit du meilleur intérêt de l’enfant, sont des réponses aux recommandations énoncées par le Défenseur des droits. Elles dépassent le champ de la protection de l’enfance et sont relayées dans tous les aspects de la vie de l’enfant par une démarche volontaire de promotion des droits de l’enfant portée désormais par le ministère en charge de l’enfance. C’est le sens de la constitution d’une formation enfance dans le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Age, chargée de veiller, dans le cadre d’une politique nationale de l’enfance, à la prise en comptes des besoins de tous les enfants et à la promotion de leurs droits. Cette instance, placée auprès du premier ministre a aussi pour rôle de soutenir tous types d’action qui poursuivraient ces objectifs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>86900</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6676</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (politique de l’enfance — défenseur des droits — propositions)
	            86900. — 11 août 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l’enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits visant à instituer un référent chargé d’accompagner les enfants et leurs familles et d’assurer un suivi effectif du parcours de l’enfant. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6676</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Après avoir conduit pendant près d’un an une large concertation avec les acteurs de la protection de l’enfance, Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat chargée de la famille,  de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie a présenté en juin 2015 les grands axes de la feuille de route 2015-2017 pour la protection de l’enfance, qui a fait également l’objet d’une communication en conseil des ministres du 19 août. A travers cette feuille de route se dessinent les grands principes d’une réforme centrée sur l’enfant, ses besoins et la réaffirmation de ses droits. C’est l’attention portée à l’enfant qui guide les interventions des professionnels, favorise l’aide aux parents et la mobilisation de toutes les personnes qui comptent pour lui, depuis la prévention jusqu’aux décisions d’accueil de l’enfant en dehors de la cellule familiale. Pour que ces principes se traduisent concrètement dans le quotidien des enfants, de leur famille et des professionnels qui les accompagnent, la feuille de route comprend 101 actions concrètes. Une des grandes orientations de cette feuille de route est de mieux prendre en compte les besoins de l’enfant, de soutenir sa réussite et de garantir la cohérence et la continuité de son parcours. Le projet pour l’enfant (PPE) prévu par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance est encore trop peu utilisé. Il devait être redéfini afin d’être effectivement centré sur l’intérêt de l’enfant. C’est le sens de l’article 21 de la loi relative à la protection de l’enfant du 14 mars 2016. Ce document accompagnera le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de l’enfance, il mentionnera en outre l’identité du référent du mineur. Un référentiel actuellement en préparation avec le soutien d’un groupe de travail d’experts ayant participé à la concertation,  approuvé par décret définira le contenu du projet pour l’enfant.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87900</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6676</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (politique familiale — rapport — propositions)
	            87900. — 8 septembre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport « Politique familiale : d’une stratégie de réparation à une stratégie d’investissement social » publié par Terra Nova. En effet, celui-ci préconise d’unifier le montant et le plafond de ressources du complément familial et de l’allocation de base de la PAJE ; en cas de remplacement du quotient familial par une réduction d’impôt, accorder le complément familial dès le premier enfant et abaisser son plafond de ressources au niveau du revenu médian des familles avec enfant. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6676</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant et le complément familial ne sont pas cumulables et ont vocation à se succéder dans le temps au bénéfice des familles nombreuses les plus modestes lorsque les conditions spécifiques à chacune de ces prestations sont remplies. Dans le cadre de la rénovation de la politique familiale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu l’alignement progressif du montant de l’allocation de base sur celui du complément familial et a recentré ces deux prestations au bénéfice des familles en ayant le plus besoin en modulant leur montant à compter du 1er avril 2014. L’allocation de base est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond, défini en fonction du nombre d’enfants à charge. Elle est versée jusqu’au mois précédant le troisième anniversaire de l’enfant. Cette prestation aide les parents de jeunes enfants à assurer les dépenses liées à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Pour 2016, à taux plein, son montant est de 184,62 € par mois. Pour les familles éligibles à cette prestation mais ayant des ressources dépassant un certain plafond, l’allocation de base est versée à taux partiel, soit un montant de 92,31 € mensuels en 2016. Le complément familial est versé aux familles d’au moins trois enfants de plus de 3 ans et de moins de 21 ans. Ce complément a pour objectif d’aider financièrement les familles nombreuses qui disposent de revenus modestes. Conformément au plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, pour soutenir les familles nombreuses aux revenus les plus faibles, le Gouvernement a revalorisé de 50% le montant du complément familial pour 400 000 familles nombreuses. Ainsi le complément familial est majoré de 10% par an à partir de 2014 pour les familles avec trois enfants, aux ressources inférieures à environ 23 000 euros par an, soit un montant de 219,16€ par mois au 1er avril 2016. Ainsi, ces deux prestations familiales ont fait l’objet en 2014 de réformes équilibrées qui ont préservé les familles les plus vulnérables et ceci, en cohérence avec l’objectif d’amélioration de la situation financière de la branche famille. Il n’est donc pas envisagé de refondre ces deux prestations qui viennent d’être réformées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>33447</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6677</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Kossowski</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Formation professionnelle et apprentissage</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle
	            (carrière — seniors — bilan)
	            33447. — 23 juillet 2013. — M. Jacques Kossowski attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’entretien de seconde partie de carrière. À la suite du vote de l’un de ses amendements à la loi du 29 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle, il a été rendu obligatoire l’institution d’un entretien professionnel pour chaque salarié âgé de plus de 45 ans travaillant dans une entreprise employant au moins 50 salariés. Cette rencontre permet au salarié de faire le point avec son responsable hiérarchique sur ses compétences, ses besoins de formation, sa situation et son évolution professionnelle. L’entretien de seconde partie de carrière doit comporter une information précise sur les dispositifs et formations auxquels ont droit cette catégorie de salariés. L’objectif est de sécuriser la carrière des futurs seniors. Il souhaite que ses services procèdent à une évaluation du dispositif. Il demande s’il est bien appliqué par toutes les entreprises concernées, s’il fonctionne bien dans la pratique, s’il est, avec le recul, déjà possible de constater une meilleure employabilité des salariés de plus de 45 ans, si ces derniers sont satisfaits du dispositif, et si d’éventuelles améliorations sont envisagées par son ministère. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6677</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ L’entretien de seconde partie de carrière, instauré par la loi du 29 novembre 2009 était limité dans sa portée. En effet, il n’était ouvert qu’au bénéfice des salariés âgés de plus de 45 ans des entreprises d’au moins 50 salariés. Au regard des enjeux relatifs à la formation professionnelle, portés notamment par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, cet entretien a été supprimé et remplacé par un entretien professionnel qui bénéficiera à chacun des salariés et qui devra être effectué tous les deux ans. Il permettra de faire le point sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. De plus, pour s’assurer de l’employabilité des salariés, la loi du 5 mars 2014 a prévu la réalisation,  tous les 6 ans, d’un bilan qui sera l’occasion de vérifier que le salarié a bénéficié, au cours de ces six dernières années, d’au moins deux des trois mesures suivantes : le suivi d’au moins une action de formation, l’acquisition d’éléments de certification, une progression salariale ou professionnelle. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsqu’il sera établi que le salarié n’a pas bénéficié de ces dispositions, son compte personnel de formation sera abondé et cet abondement lui permettra ainsi de suivre des actions de formation contribuant à la sécurisation de son parcours professionnel.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>46855</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6677</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Loncle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Formation professionnelle et apprentissage</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle
	            (formation continue — connaissances de base — acquisition)
	            46855. — 24 décembre 2013. — M. François Loncle alerte M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le niveau des connaissances de base de la population adulte française. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié, en octobre 2013, une enquête internationale qui a révélé que les Français âgés de 16 à 65 ans sont médiocres tant à l’écrit qu’au calcul, se classant respectivement au vingtième et au dix-huitième rang sur 23 pays. En France, 7 000 sondés ont pratiqué des exercices de compréhension de textes, d’utilisation de chiffres et de résolution de problèmes. Les résultats sont préoccupants puisque 58 % d’entre eux se situent en-dessous de la moyenne générale. En calcul, la situation est encore plus inquiétante, dans la mesure où un tiers seulement atteint un niveau suffisant. Une étude récente conduite par l’INSEE confirme ces tendances : elle évalue à 11 % la proportion des 16-65 ans se trouvant en grande difficulté face à l’écrit. Au total, notre pays compte 2,5 millions d’adultes illettrés. Il souhaite qu’il lui fournisse des explications permettant d’appréhender les conclusions de l’enquête de l’OCDE. Il voudrait, en outre, connaître les mesures concrètes prises et envisagées, dans le cadre de la formation professionnelle, pour améliorer les savoirs fondamentaux de la population adulte. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6677</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La prévention de l’illettrisme se situe dans le champ de l’éducation et de la formation tout au long de la vie. En effet, des fragilités peuvent apparaître et se développer tout au long de la scolarité obligatoire mais aussi au-delà. C’est pourquoi des réponses doivent y être apportées à tout moment du parcours d’un individu, depuis la petite enfance jusqu’à l’âge adulte. En 2013, le Premier ministre a attribué le label Grande Cause nationale au collectif "Agir ensemble contre l’illettrisme", fédéré par l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI). Le Gouvernement a ainsi voulu souligner et encourager la démarche de rassemblement des principales associations et organisations qui luttent contre l’illettrisme. Ces résultats découlent notamment de la forte mobilisation des acteurs depuis dix ans.  Par ailleurs, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a confiée aux Régions, dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, une compétence en matière de lutte contre l’illettrisme sur le territoire régional à compter du 1er janvier 2015. Ce transfert de compétences vise à renforcer l’efficacité de l’intervention publique en donnant une plus grande cohérence à l’action en la matière.  En contribuant à la politique publique de lutte contre l’illettrisme, la Région est ainsi en mesure, de par une plus grande proximité, de mieux identifier les besoins et de coordonner les différents acteurs qui agissent contre l’illettrisme afin d’apporter assurément des réponses efficaces au plus près des personnes en situation d’illettrisme. La mise en œuvre du compte personnel de formation doit permettre également, dans une logique de formation initiale différée, de mieux prendre en compte la question de la maîtrise des savoirs de base chez les jeunes mais aussi chez les adultes. Pour cela, la certification Cléa, de connaissances et de compétences, est éligible de droit au compte personnel de formation. Enfin, le partenariat stratégique entre l’Etat et l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme a été renouvelé pour la période 2014-2018 afin de permettre la mise en place d’une feuille de route pour les prochaines années sur ce champ, qui prenne en compte, tant dans la gouvernance au niveau national que dans les modalités d’action sur le terrain, la décentralisation et la montée en puissance des partenaires sociaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>64194</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6678</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Mariton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Formation professionnelle et apprentissage</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions immobilières
	            (diagnostiqueurs immobiliers — certification de compétences — renouvellement)
	            64194. — 16 septembre 2014. — M. Hervé Mariton appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les formations imposées aux personnels en charges des diagnostics immobiliers et des examens de certification auxquels ils sont soumis tous les cinq ans. En l’état, les certifications sont délivrées par matière (amiante, plomb, performance énergétique, électricité, gaz…) et relèvent de compétences professionnelles ce qui ne permettrait pas de prise en charge au titre des fonds destinés à la formation professionnelle. Le coût par matière est de l’ordre de 550 euros HT et il peut être imposé aux salariés de suivre les formations en dehors de leur temps de travail. Dans ce contexte il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier à une situation pénalisante, tant pour les salariés que pour les dirigeants de société, qui ne peuvent faire face quand bien même ils le souhaiteraient, à des coûts trop importants des formations. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6678</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La profession de diagnostiqueur immobilier est réglementée par le Code de la construction et de l’habitation. En effet, au regard de préoccupations liées à la sécurité et à la santé dans le logement, et de bonne information du locataire ou du propriétaire, il a été progressivement instauré l’obligation d’annexer aux actes de vente et de location de biens immobiliers un certain nombre de diagnostics. Le dossier de diagnostic technique (excepté toutefois l’état des risques naturels et technologiques et l’état des installations d’assainissement non collectif) doit être établi par des professionnels présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés. Les diagnostiqueurs doivent donc disposer d’un certificat de compétence émis par un organisme de certification, lui-même accrédité. Ce certificat permet de garantir aux consommateurs les compétences des diagnostiqueurs et leur maintien. Ces certificats à caractère réglementaire ont vocation à être mis en lisibilité à l’inventaire en cours d’élaboration par la Commission nationale de la certification professionnelle. Par ailleurs, il existe des certifications professionnelles de diagnostiqueur immobilier enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles, au code NSF 232. Les financements de ces différentes actions de professionnalisation des diagnostiqueurs varient selon la position de la personne au regard de son statut dans l’emploi. Ces personnes ne sont pas démunies pour autant. En effet, les diagnostiqueurs peuvent être salariés et exercent parfois en tant qu’indépendants. Les financements peuvent cependant relever des actions de formation professionnelle au sens de l’article L6313-l du code du travail. En effet, les salariées qui remplissent notamment les conditions d’ancienneté dans l’entreprise peuvent demander à bénéficier d’un congé individuel de formation (CIF) dont la prise en charge par les OPACIF n’est pas automatique, mais fonction de critères et de priorités qu’ils définissent eux-mêmes. En cas de refus du CIF ou de tout financement par le plan de formation, les salariés peuvent se rapprocher du Conseil général ou du Conseil régional ou de la mairie de leur lieu de domicile pour des aides financières. Ils peuvent également saisir les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) comme le FAFIEC pour les salariés du secteur immobilier, AGEFOS-PME pour les autres et le FIF-PL pour les indépendants. Les OPCA disposent de la faculté de financer des actions de formation. Enfin, les actions d’accréditation nécessaires aux diagnostiqueurs peuvent relever également du compte personnel de formation (CPF) institué par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, qui s’est substitué au droit individuel à la formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015 et permet d’en pallier les limites en conférant à son bénéficiaire des droits à formation intégralement transférables et mobilisables pour accéder à une formation qualifiante. Si le crédit d’heures attaché à la personne est insuffisant, un mécanisme d’abondement du compte personnel de formation est possible, par exemple par l’employeur, l’OPCA ou Pôle emploi.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>79433</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6679</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Formation professionnelle et apprentissage</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle
	            (formation continue — compte personel de formation — conditions d’éligibilité)
	            79433. — 12 mai 2015. — M. Lionel Tardy interroge M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’éligibilité de certaines formations au compte personnel de formation (CPF). Il souhaite connaître la procédure que doit suivre un entrepreneur pour que la formation qu’il dispense soit éligible au CPF. À titre d’exemple, il souhaite savoir si un développeur d’application mobile pour les artisans taxis qui dispense, de fait, une formation à l’utilisation des technologies numériques à ces artisans, pourrait voir de telles heures entrer dans les critères d’éligibilité. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6679</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et au dialogue social, qui transpose les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, modifie en profondeur les fondements de la formation professionnelle de notre pays. En créant notamment le compte personnel de formation et le conseil en évolution professionnelle, la loi met la personne active au centre du dispositif de formation professionnelle, au bénéfice notamment des salariés les moins qualifiés et des demandeurs d’emploi insuffisamment formés dans la période précédente. Dans ce cadre, la loi a entendu renforcer la qualité de la formation. Aussi, le compte personnel de formation, qui s’adresse à tous les actifs - salariés comme demandeurs d’emploi- n’a pas vocation à financer tous les projets de formation. Au contraire, il ne finance que les formations qualifiantes et certifiantes, considérées comme étant utiles sur le marché du travail. De ce fait, il revient aux partenaires sociaux - le COPANEF, les COPAREF, les branches professionnelles - de sélectionner les formations qui, au regard des critères définis par les partenaires sociaux, répondent à cet objectif. Aussi, les organismes de formation sont invités à solliciter les partenaires sociaux et faire valoir l’intérêt et l’utilité de leur formation sur le marché du travail. Au-delà du CPF, qui n’est qu’un outil de formation, il convient de rappeler que les employeurs peuvent financer des actions de formation qui répondent à d’autres objectifs, comme l’adaptation au poste de travail notamment.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84302</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6679</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Formation professionnelle et apprentissage</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle
	            (centres de formation — financement — gestion — transparence)
	            84302. — 7 juillet 2015. — M. Jacques Bompard interroge M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la formation professionnelle. Alors que les chiffres du chômage sont au plus haut, et que le moral des Français est au plus bas, la réforme de la formation professionnelle aurait dû redonner de l’espoir en particulier aux jeunes particulièrement vulnérables sur le marché du travail. Or nous pouvons constater que dans cette réforme ni les employés ni leur niveau de formation ne sont le point central des négociations, mais bien plutôt la multiplication des acteurs (institutions gestionnaires ou les près de 63 000 organismes de formations) avec l’apparition de boîtes noires où l’argent de la formation professionnelle (on parle souvent de 32 milliards d’euros) circule presque sans le moindre contrôle et ce malgré les avertissements de la Cour des comptes. Si seulement cette opacité avait des retombées positives ou efficaces… Mais, malheureusement, la complexité de l’organisation constitue évidemment un terrain propice aux fraudes que la justice a déjà mis au jour en début d’année 2014 (fausses factures, stages factices…). Il demande au Gouvernement comment il compte faire pour décomplexifier le système de formation professionnelle, le rendre plus lisible, plus transparent et plus efficace. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6679</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale apporte des réponses structurelles qu’il convient de repréciser. Cette loi a transposé les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, et traduit la volonté partagée de corriger très fortement les insuffisances du système de formation professionnelle. Pour cela, et à la différence des lois de 2004 et de2009, la loi du 5 mars 2014 a marqué une rupture d’approche et agi sur l’ensemble de ce qui caractérise le système de formation professionnelle : les dispositifs, les modalités de financement, les modes de gouvernance.  Cette loi, elle vise à : - Renforcer la qualité et l’efficacité des formations : Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation permet aux salariés et aux demandeurs d’emploi de bénéficier d’actions de formations qualifiantes, dont le financement a été sanctuarisé. Ainsi, les moins qualifiés pourront se voir financer des formations permettant à la fois l’acquisition des compétences de base mais également l’accès à des qualifications sanctionnées par une certification professionnelle. Près de 13 000 formations éligibles au CPF ont été identifiées et le processus d’identification et d’actualisation se poursuit. Au titre des dépenses du plan de formation, les entreprises sont incitées à acheter des formations utiles, de qualité et au juste prix dans la mesure où elles n’ont plus à se libérer d’une obligation fiscale. Enfin, pour la première fois, les financeurs de la formation doivent s’assurer de la capacité des organismes de formation à dispenser des formations de qualité, ce qui oblige les organismes de formation à modifier leur modèle économique dans un contexte où ils doivent aussi proposer une offre de formation différente : davantage individualisée, plus modularisée. - Faire de la formation un réel investissement, sur des formations qualifiantes, en supprimant l’imputabilité fiscale des dépenses et en accordant une plus grande liberté dans les modalités de mises en œuvre de la formation des salariés. L’obligation légale est par ailleurs ramenée de 1.6 à 1% et la contribution unique de l’entreprise est versée aux OPCA, dans un cadre où les entreprises ont l’obligation de maintenir la capacité des salariés à occuper un emploi ; - Rendre possible l’accès à la formation pour les publics qui en ont le plus besoin et qui étaient peu concernés auparavant - salariés pas ou peu qualifiés, demandeurs d’emploi – par la création du compte personnel de formation dont le titulaire devient l’acteur principal. Ce compte universel : Octroie des droits à la formation (24 heures par an jusqu’à un maximum de 120 heures puis de 12 heures par an jusque 150 heures avec des possibilités d’abondement), portables et transférables pour toute personne âgée de 16 à 64 ans– pour accéder à des formations qualifiantes menant à une certification professionnelle. Repose sur des moyens de formation renforcés et pérennisés dans le cadre du Fonds Paritaire de la Sécurisation des Parcours Professionnels avec un financement dédié de 0.2% de la masse salariale. Dans ce cadre, en 2015 et en 2016, le FPSPP a accompagné chaque projet de formation des demandeurs d’emploi en permettant la prise en charge de 100 heures de formation (160 M€ en 2015 ; 285 M€ en 2016). Plus de 350 000 dossiers CPF ont été créés depuis le 1er janvier 2015. Pour rendre effective l’utilisation du compte, a été mis en place un conseil en évolution professionnelle qui permet à chaque actif de recevoir un conseil gratuit sur son évolution professionnelle et pourra déboucher le cas échéant sur une action de formation. Au-delà, la loi parachève le transfert aux Régions des compétences en matière de formation professionnelle sur l’ensemble des publics spécifiques (lutte contre l’illettrisme, acquisition de compétences clés, formation professionnelle des personnes placées sous-main de justice), ce qui clarifie définitivement les responsabilités en matière de formation. Enfin, en conformité avec l’idée selon laquelle les politiques de l’emploi et de la formation professionnelle sont intimement liées et s’appuient sur des acteurs similaires, la loi simplifie la gouvernance au niveau national et régional et acte l’arrivée de nouveaux acteurs. Elle institutionnalise aussi le rôle des partenaires sociaux dans la gouvernance de la formation professionnelle. Ces instances sont aujourd’hui installées au niveau national comme territorial. Ainsi, le système de formation professionnelle a été profondément simplifié. Il est aussi plus lisible et plus transparent.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85921</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6680</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Formation professionnelle et apprentissage</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            (taxe d’apprentissage — fonds collectés — répartition — conséquences)
	            85921. — 28 juillet 2015. — M. Bernard Perrut attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’apprentissage qui ne peut se développer en raison des restrictions concernant le nombre d’établissements éligibles au barème de la taxe d’apprentissage, la loi du 5 mars 2014 ayant fixé une liste limitative de catégories d’établissements pouvant y prétendre. Il souhaite connaître si le Gouvernement entend revenir sur cette exclusion de nombreux centres de formation créés à l’initiative d’entreprises qui forment chaque année plus de 450 000 jeunes et s’il va lever les freins au financement de l’apprentissage qui mérite d’être développé dans les meilleurs délais. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6680</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement partage l’objectif de mieux financer l’apprentissage. Précisément, la réforme financière initiée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et au dialogue social a été conduite dans l’objectif de flécher davantage de ressources pour le développement de l’apprentissage. Pour cela, la loi a d’abord fusionné les deux taxes qui existaient auparavant : la taxe d’apprentissage (de 0.5%) et la contribution au développement de l’apprentissage (0.18%), au profit d’une taxe unique d’un montant de 0.68% de la masse salariale. Elle a ensuite clarifié ce qui relève du quota (26% de cette assiette) - l’apprentissage – et du hors quota (23% de cette assiette) - les formations initiales techniques et technologiques. Dans ce cadre effectivement, la part versée par les entreprises a été resserrée au bénéfice du financement des formations professionnelles technologiques, inscrites au répertoire national de la certification professionnelle, délivrées hors apprentissage.  Et c’est dans ce cadre que les écoles d’entreprises ont pu bénéficier de moins de ressources que par le passé. Elles restent cependant reconnues et leur rôle en matière de formation a été, dans le cadre de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, conforté. En effet, il a été donné la possibilité aux branches professionnelles de verser des subventions à ces écoles, sur les fonds de la professionnalisation, ce qui est effectif depuis cette année. Aux termes d’un an d’application de cette loi, les résultats sont satisfaisants : 280 M€ de ressources supplémentaires ont été dégagés pour soutenir le développement de l’apprentissage en 2015. Par ailleurs, depuis juin 2015, le nombre d’entrées en apprentissage progresse : +4.8% soit 278 000 contrats. Ce résultat tend à montrer que l’équilibre financier trouvé dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 a toute sa pertinence.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87517</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6681</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Formation professionnelle et apprentissage</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle
	            (formation continue — compte personnel de formation — perspectives)
	            87517. — 25 août 2015. — M. Bernard Perrut attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la formation continue et plus spécialement sur le compte personnel de formation (CPF) qui permet à chaque salarié du privé de se voir créditer des heures de formation tout au long de sa vie et de les utiliser à sa guise. Il souhaite savoir pourquoi sur 23 millions de salariés en activité dans le privé en France qui y ont droit, seuls 1,5 million se sont connectés sur internet pour activer leur CPF et demande les intentions du Gouvernement pour mobiliser les acteurs de la formation, les entreprises, les salariés et favoriser auprès d’eux la compréhension du nouveau dispositif. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6681</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le compte personnel de formation est effectif depuis le 1er janvier 2015. Grâce à la réforme du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie chaque salarié bénéficie de droits à la formation qu’il conserve toute sa carrière, même lorsqu’il change d’employeur, et qu’il peut utiliser quand il veut, y compris lorsqu’il est au chômage. Et pour sécuriser les parcours professionnels des actifs, le CPF ne peut financer que des actions de formation qualifiante et certifiante, identifiées comme telles par les partenaires sociaux (13 000 l’ont été à ce stade et le processus d’identification et d’actualisation des formations se poursuit). Aussi, pour la première année d’application, et pour la mise en œuvre d’un droit qui est de l’initiative exclusive du titulaire du compte, les résultats sont encourageants : plus de 322 000 dossiers de formation ont été validés dont 252 000 au bénéfice de demandeurs d’emploi. En termes de qualité des formations, les résultats sont également intéressants : la durée moyenne d’une formation est de 585 heures pour les demandeurs d’emploi et de 151 heures pour les salariés. Pour la première fois, un socle de connaissances et de compétences professionnelles transversales – appelé CléA - a été créé, sous l’impulsion des partenaires sociaux, et est mobilisable dans le cadre du CPF. Il complète ainsi l’offre de formation en donnant aux personnes les moins qualifiées, souvent sans diplôme, la possibilité de faire reconnaître leurs valeurs, d’affirmer leur employabilité et de développer leur capacité à évoluer. En 2015, ce compte a été alimenté par le seul transfert des droits acquis par les salariés au titre du DIF (droit individuel à la formation) qui a été supprimé. Comme tout nouveau droit, il suppose un temps d’appropriation. Pour cela, à l’automne 2014, une campagne de sensibilisation a été menée auprès des entreprises. En octobre 2015, une campagne nationale d’information et de communication grand public a été lancée pour inciter les bénéficiaires à ouvrir leur CPF et à découvrir leurs nouveaux droits issus de la loi du 5 mars 2014. Des outils de communication sont aussi à la disposition du public sur le site www.travail-emploi.gouv.fr, rubrique Formation professionnelle. Au-delà, il appartient à l’ensemble des acteurs de se mobiliser plus encore : les entreprises, les conseillers en évolution professionnelle, les OPCA, pour faire connaitre ce droit et mieux accompagner les salariés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87518</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6682</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Formation professionnelle et apprentissage</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle
	            (formation continue — compte personnel de formation — perspectives)
	            87518. — 25 août 2015. — M. Bernard Perrut* attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le compte personnel de formation qui n’a bénéficié qu’à 2 000 personnes alors que 60 000 dossiers ont été déposés et souhaite savoir les mesures qu’il entend prendre pour faire face à ce retard inquiétant alors qu’à l’époque du droit individuel à la formation, 60 000 ou 70 000 dossiers étaient financés chaque mois. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>87677</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6682</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Armand Martin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Formation professionnelle et apprentissage</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle
	            (formation continue — compte personnel de formation — perspectives)
	            87677. — 1 septembre 2015. — M. Philippe Armand Martin* attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le compte personnel de formation qui n’a bénéficié qu’à 2 000 personnes alors que 60 000 dossiers ont été déposés et souhaite savoir les mesures qu’il entend prendre pour faire face à ce retard inquiétant alors qu’à l’époque du droit individuel à la formation, 60 000 ou 70 000 dossiers étaient financés chaque mois. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88813</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6682</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Formation professionnelle et apprentissage</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle
	            (formation continue — compte personnel de formation — perspectives)
	            88813. — 22 septembre 2015. — M. Bernard Perrut* attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le compte personnel de formation. Alors que le compte a timidement démarré, au 2 août 2015 1,65 millions de comptes ont été ouverts sur le site web dédié, pour seulement 75 650 créations de dossiers et 21 361 dossiers validés. Il lui demande de bien vouloir faire un premier bilan de la création de ce compte et des moyens pour en permettre le développement. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6682</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le compte personnel de formation (CPF) est effectif depuis le 1er janvier 2015. Grâce à la réforme du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie chaque salarié bénéficie de droits à la formation qu’il conserve toute sa carrière, même lorsqu’il change d’employeur, et qu’il peut utiliser quand il veut, y compris lorsqu’il est au chômage. Et pour sécuriser les parcours professionnels des actifs, le CPF ne peut financer que des actions de formation qualifiante et certifiante, identifiées comme telles par les partenaires sociaux (13 000 l’ont été à ce stade et le processus d’identification et d’actualisation des formations se poursuit). Aussi, pour la première année d’application, et pour la mise en œuvre d’un droit qui est de l’initiative exclusive du titulaire, les résultats sont encourageants : plus de 322 000 dossiers de formation ont été validés dont 252 000 au bénéfice de demandeurs d’emploi. En termes de qualité des formations, les résultats sont également intéressants : la durée moyenne d’une formation est de 585 heures pour les demandeurs d’emploi et de 151 heures pour les salariés. Pour la première fois, un socle de connaissances et de compétences professionnelles transversales – appelé CléA - a été créé, sous l’impulsion des partenaires sociaux, et est mobilisable dans le cadre du CPF. Il complète ainsi l’offre de formation en donnant aux personnes les moins qualifiées, souvent sans diplôme, la possibilité de faire reconnaître leurs valeurs, d’affirmer leur employabilité et de développer leur capacité à évoluer. En 2015, ce compte a été alimenté par le seul transfert des droits acquis par les salariés au titre du droit individuel à la formation (DIF) qui a été supprimé. Comme tout nouveau droit, il suppose un temps d’appropriation. Pour cela, à l’automne 2014, une campagne de sensibilisation a été menée auprès des entreprises. En octobre 2015, une campagne nationale d’information et de communication grand public a été lancée pour inciter les bénéficiaires à ouvrir leur CPF et à découvrir leurs nouveaux droits issus de la loi du 5 mars 2014. Des outils de communication sont aussi à la disposition du public sur le site www.travail-emploi.gouv.fr, rubrique Formation professionnelle. Au-delà, il appartient à l’ensemble des acteurs de se mobiliser plus encore : les entreprises, les conseillers en évolution professionnelle, les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) pour faire connaitre ce droit et mieux accompagner les salariés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6992</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6682</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            (maires — délégations de fonctions — réglementation)
	            6992. — 16 octobre 2012. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le statut des maires délégués élus dans les communes associées. En cas de démission d’un maire délégué, elle lui demande si le conseil municipal peut désigner un nouveau maire délégué sans que l’effectif soit complet, à l’instar de ce qui se pratique pour les adjoints au maire. À défaut, elle lui demande quelle est la disposition du code général des collectivités territoriales qui s’applique. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6682</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L. 2113 du CGCT, dans sa rédaction applicable aux communes fusionnées, c’est à dire dans sa rédaction antérieure à la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités locales, prévoit que « en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les membres du conseil municipal ». Par ailleurs, l’article L. 2122-8 du même code prévoit que « Pour toute élection du maire ou des adjoints, […] il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet ». Bien que cet article ne vise pas expressément l’élection du maire délégué, il semble, au regard de la jurisprudence, pouvoir s’appliquer également à celle-ci. En effet, dans une décision no 10NT00032 du 18 février 2011, commune de CHATEAU-GONTIER, relative aux modalités de démission du maire délégué, la Cour administrative d’appel de Nantes a considéré que les règles concernant les modalités de démission du maire, par autorisation du préfet, devaient s’appliquer à la démission du maire délégué « eu égard aux fonctions remplies par les maires délégués des communes associées et, notamment, celles d’officier d’état-civil et d’officier de police judiciaire prévues à l’article L. 2113-15 du code général des collectivités territoriales, la procédure définie par les dispositions de l’article L. 2122-15 du même code en ce qui concerne la démission des maires et des adjoints doit être regardée comme étant également applicable aux maires délégués ». Dans la mesure où le juge estime que, eu égard aux attributions qu’il détient, les mêmes formalités que pour la démission des maires et des adjoints doivent être exigées pour celle du maire délégué, une exigence similaire semble devoir s’appliquer à l’élection du maire délégué, qui, comme le maire et les adjoints, est désigné par le conseil municipal. Toutefois, le quatrième alinéa de l’article L. 2122-8 permet, lorsqu’il y a lieu d’élire un seul adjoint, sur décision du conseil municipal et après proposition du maire, d’organiser cette élection sans élections municipales complémentaires. Eu égard aux attributions du maire délégué (art. L. 2113-15), qui sont moins étendues que celle d’un maire et proches de celles des adjoints (art. L. 2122-18, L. 2122-31 et L. 2122-32), et sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, la dérogation, pour l’élection d’un seul adjoint, à l’obligation d’un conseil municipal complet prévue au quatrième alinéa de l’article L. 2122-8 paraît avoir vocation à s’appliquer à l’élection d’un maire délégué.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>60488</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6683</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	            (carte nationale d’identité — durée de validité — passage aux frontières)
	            60488. — 15 juillet 2014. — M. Stéphane Demilly appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés que suscite la prolongation de la durée de validité de la carte nationale d’identité (CNI). En effet, dans un souci de simplification administrative et de désengorgement des guichets d’établissement des pièces d’identité, le Gouvernement a décidé d’instaurer par décret l’allongement de la durée de validité des CNI délivrées aux personnes majeures. Ainsi les nouveaux titres produits à partir du 1er janvier 2014, tout comme ceux délivrés entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, sont à présent valables durant quinze ans au lieu de dix ans, sans qu’aucune démarche ne soit effectuée auprès des services compétents. Cette mesure a vocation, également, à générer une économie estimée de cinq millions d’euros en termes de coûts de fabrication. Toutefois, si en théorie l’idée est intéressante, en pratique elle est source d’importantes difficultés pour nos concitoyens. En effet, dans bon nombre de pays, européens notamment, un citoyen Français présentant une CNI, dont la date d’expiration indiquée au verso est antérieure à la fin du séjour, sera refoulé par les autorités locales, quand bien même cette carte est considérée par l’administration française comme étant en cours de validité. La présentation de la fiche d’information traduite, téléchargeable sur le site ministère de l’intérieur, ne permet hélas pas de lever l’obstacle à l’entrée. La liste des États ayant explicitement accepté cette prolongation n’est pas complète. Certains pays ne se sont toujours pas positionnés clairement sur le sujet, laissant les voyageurs dans le doute et l’expectative. C’est pourquoi le ministère des affaires étrangères recommande désormais sur son site de privilégier l’utilisation d’un passeport valide. Toutefois, il est inconcevable que les ménages les plus modestes aient à prendre en charge les frais exigibles pour la délivrance d’un passeport afin de parer à ce défaut de procédure dont l’État est responsable. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour éviter aux voyageurs ce type de désagréments. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6683</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le décret no 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d’identité sécurisées (CNIS) de 10 à 15 ans. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d’identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c’est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Conscient des difficultés qui ont pu être signalées, il a été demandé au secrétaire d’État chargé des transports de bien vouloir rappeler aux compagnies aériennes que les cartes nationales d’identité délivrées à des personnes majeures et valides au 1er janvier 2014, c’est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, sont valides 5 ans au-delà de la date figurant sur le titre. De même, le ministère de l’intérieur, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, est naturellement attentif aux difficultés que pourraient rencontrer les Français qui souhaitent se déplacer à l’étranger avec une CNI. La rubrique conseils aux voyageurs est ainsi régulièrement mise à jour par le ministère des affaires étrangères. Les personnes qui souhaitent voyager sont invitées à vérifier sur le site du ministère des affaires étrangères les conditions d’entrée et de séjour dans le pays choisi. Il convient par ailleurs de rappeler que la directive 2004/38/CE, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, pose le principe suivant lequel les citoyens de l’Union peuvent circuler librement sous le couvert d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité. L’article 5-4 de cette directive prévoit également que lorsque le citoyen de l’Union européenne ne dispose pas du document de voyage requis, « l’État membre concerné accorde à ces personnes tous les moyens raisonnables afin de leur permettre d’obtenir ou de se procurer, dans un délai raisonnable, les documents requis ou de faire confirmer ou prouver par d’autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit de circuler et de séjourner librement. ». Une CNIS, même si sa date de validité paraît dépassée, permet de prouver son identité. En outre, un document d’identité périmé peut permettre de circuler librement sur le territoire de l’Union européenne et/ou de l’espace Schengen dès lors que la qualité de ressortissant de l’Union européenne peut être établie par ce moyen. Lorsque la péremption du titre est simplement apparente, il est d’autant plus facile de prouver son identité. Le Gouvernement est particulièrement attentif aux difficultés que pourraient rencontrer les citoyens français qui souhaitent voyager avec une CNIS. Les difficultés recensées avec certains pays ont été en grande partie levées à la suite des négociations conduites avec ces États.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>63927</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6684</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[coopération intercommunale
	            (communautés d’agglomération et communautés de communes — conseiller communautaire — suppléance — réglementation)
	            63927. — 16 septembre 2014. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que l’article 62 de la loi no 2014-873 a apporté une solution à l’ imbroglio juridique concernant les délégués communautaires suppléants dans les communes de plus de 1 000 habitants qui n’ont qu’un seul délégué titulaire dans les intercommunalités. Le Gouvernement avait retenu une interprétation de la loi qui conduisait à ce que le délégué suppléant ne puisse ni remplacer le titulaire en cas de démission ni le remplacer en cas d’absence. Dorénavant, grâce à l’adoption de l’article 62 susvisé, cette incohérence a disparu. Elle souhaiterait savoir si l’article 62 s’applique immédiatement, sans attendre le prochain renouvellement des communes. Par ailleurs, dans le cas où un délégué titulaire a démissionné avant la promulgation de l’article 62 en cause, elle lui demande si à l’avenir son remplaçant est le délégué suppléant ou le premier élu de même sexe de la liste municipale.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6684</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les modifications apportées à l’article L. 273-10 du code électoral, par l’article 62 de la loi no 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, ont permis de mettre un terme à une difficulté d’application des dispositions législatives relatives au remplacement des conseillers communautaires, dans les communes de 1 000 habitants et plus, ne comptant qu’un seul conseiller communautaire. En effet, l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit un suppléant pour les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’ont qu’un seul conseiller communautaire. Le suppléant est le conseiller qui intervient pour assister aux réunions du conseil communautaire à la place du conseiller titulaire en cas d’empêchement temporaire de ce dernier. En application de ce même article, le suppléant est aussi le conseiller supplémentaire appelé à remplacer le titulaire en cas de vacance du siège pour quelque cause que ce soit et ce, jusqu’au remplacement définitif du titulaire. La loi du 4 août 2014 rend ce dispositif applicable dès sa publication, dès lors que la démission du conseiller titulaire est postérieure à cette loi. Pour respecter le principe de parité, l’article 62 de la loi du 4 août 2014 précitée a complété le premier alinéa de l’article L. 273-10 du code électoral en précisant que lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, le remplaçant du titulaire en cas de vacance définitive du siège est le suivant de la liste communautaire qui est donc de sexe opposé. Le premier candidat non élu au conseil communautaire, de sexe opposé à l’élu titulaire, qui est suppléant du titulaire, a désormais vocation à le remplacer en cas de vacance du siège du titulaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>73440</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6684</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            (accidents — sensibilisation — site Internet — pertinence)
	            73440. — 3 février 2015. — M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l’intérieur sur la mise en place d’un site Internet pour le conseil national de la sécurité routière (CNSR). Si les annonces du 26 janvier 2015 comportent plusieurs mesures nécessaires pour réduire les accidents de la route, la création d’un site internet spécifique pour le CNSR (mesure no 4) est surprenante dans la mesure où le site www.securite-routiere.gouv.fr existe et a déjà pour objectif de sensibiliser le public aux enjeux de la sécurité routière. Il souhaite donc obtenir des explications sur cette mesure.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6684</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Instance collégiale et consultative créée en 2001, le Conseil national de la sécurité routière (CNSR) exerce aujourd’hui son troisième mandat. Les membres de ce « parlement de la sécurité routière » ont exprimé le souhait de bénéficier de l’appui d’un site Internet. Il permettra la diffusion des éléments concernant les travaux et les recommandations du CNSR, ce que n’a pas vocation à faire le site Internetwww.securite-routiere.gouv.fr. Ce dernier est en effet un outil de communication propre à la Délégation à la Sécurité et à la Circulation routière.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81252</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6685</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	            (Internet — dérives sectaires — lutte et prévention)
	            81252. — 9 juin 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les dérives sectaires sur internet. En effet, il apparaît que internet participe à l’amplification du phénomène sectaire : non seulement en offrant à certains groupes sectaires une possibilité inégalée de diffuser leur concept, mais aussi en donnant aux mouvements sectaires de nouveaux moyens de s’organiser. Il souhaiterait savoir ce qu’il entend faire à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6685</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les dérives sectaires font l’objet d’une attention accrue de la part des pouvoirs publics. Elles peuvent être définies comme les atteintes portées par tout groupe ou individu à la sécurité ou à l’intégrité des personnes par la mise en œuvre de techniques de sujétions, de pressions ou de menaces ou par des pratiques favorisant l’emprise mentale et privant les personnes d’une partie de leur libre arbitre. Dans la mesure où ils portent atteinte à l’ordre public, aux biens ou aux personnes, ces agissements relèvent de la loi pénale.  Afin de limiter la publicité envers les mouvements sectaires, l’article 19 de la loi no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, incrimine d’une part, « le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, des messages destinés à la jeunesse et faisant la promotion d’une personne morale, qui poursuit des activités ayant pour but de créer, maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes (…) » ; d’autre part, « le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, des messages qui invitent à rejoindre une telle personne morale ». Pour être constituée, l’infraction suppose que la personne morale ou ses dirigeants aient fait l’objet d’au moins une condamnation pénale définitive figurant sur la liste établie par l’article 19. La sanction encourue est alors une peine d’amende de 7 500 euros. En dehors de cette hypothèse, les messages diffusés sur internet par des groupements désignés comme sectaires ne peuvent être incriminés de ce seul fait. En effet, conformément aux principes constitutionnellement garantis de liberté de conscience et d’expression, la lutte contre les dérives sectaires n’a pas pour but de stigmatiser des courants de pensée. L’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 précise ainsi que : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. » Les restrictions à la liberté d’expression, protégée par l’article 11 de cette même déclaration et l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme, ne peuvent être inspirées que par un objectif de protection de l’ordre public et doivent répondre à un strict principe de proportionnalité. Dès lors, ces messages ne seront pénalement répréhensibles que si, de par leur contenu, ils portent atteinte à l’ordre public et relèvent d’une qualification pénale. Ce sera notamment le cas s’ils provoquent la commission de diverses infractions ou incitent à la haine ou à la violence. Ces faits, réprimés par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont punis de cinq d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Une action pénale pourra également être engagée si les propos diffusés caractérisent le délit de provocation au suicide réprimé par l’article 223-13 du code pénal. L’arsenal juridique permettant de lutter contre ces pratiques est étendu. Son application est subordonnée à une analyse précise des propos et agissements contestés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>82102</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6686</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	            (police — militants associatifs — arrestations)
	            82102. — 23 juin 2015. — M. Jean-Jacques Candelier* interroge M. le ministre de l’intérieur sur les raisons et les modalités de l’arrestation d’un responsable associatif pacifiste. Le 9 juin 2015, en pleine nuit, la police a interpellé violemment à son domicile le co-président de l’Union juive française pour la paix, avec un protocole pour neutralisation de terroriste retranché armé : portes cassées, et devant les habitants pacifiques réveillés, recherche immédiate de caches d’armes. Une garde à vue a eu lieu. Le lendemain, un ancien député communiste et militant pour la cause palestinienne a également été victime des forces de l’ordre. Il lui demande les raisons qui ont poussé à cette arrestation et pourquoi ces modalités violentes ont été utilisées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>85119</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6686</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (territoires palestiniens — militants — protection)
	            85119. — 14 juillet 2015. — M. Jean-Jacques Candelier* interroge M. le ministre de l’intérieur sur la répression dont sont victimes des militants de la cause palestinienne. Régulièrement victimes d’agressions, ils sont la cible de canulars téléphoniques qui les font passer pour des criminels notoires vis-à-vis des forces de l’ordre. Ces manœuvres visent à faire pression sur les militants, dont les données personnelles sont subtilisées par des individus qui ne semblent pas inquiétés par la justice. Il lui demande ce qu’il compte mettre en œuvre pour protéger les militants de la cause palestinienne et si les individus auteurs d’atteintes graves aux libertés seront appréhendés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6686</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le 9 juin 2015, un commissariat de Marseille recevait un appel téléphonique d’un homme paniqué, déclarant avoir frappé sa femme avec la crosse de son fusil, précisant que celle-ci ne respirait plus et que du sang était répandu partout. L’individu, donnant son identité et son adresse, menaçait de faire usage de son arme si des policiers ou des pompiers approchaient de son domicile. Des vérifications étaient faites concernant le titulaire de la ligne appelante et un contre-appel téléphonique, positif, était effectué. Face à cette situation, une intervention de l’antenne du RAID de Marseille, compétente notamment pour les situations de personne retranchée en milieu clos, était organisée. A l’adresse indiquée, les policiers découvraient un homme et sa compagne, saine et sauve contrairement aux dires de l’auteur de l’appel téléphonique. Aucune arme n’était trouvée sur place. L’occupant de l’appartement était placé en garde à vue pour dénonciation mensongère à une autorité judiciaire. Il se révélait être le co-président de l’Union juive française pour la paix. Il indiquait au cours de son audition avoir certainement été victime d’un hacker "sioniste"déterminé à perturber son action de membre de l’Union juive française pour la paix et étant déjà à l’origine selon lui de plusieurs canulars téléphoniques par la méthode dite du"Swatting". Il y a lieu de noter que ce hacker franco-israélien est connu des services de police. La technique du "Swatting"(dite aussi"Caller ID Spoofing", soit usurpation de l’identité de l’appelant) vise à provoquer, en invoquant une situation grave et urgente, l’intervention des forces de l’ordre au domicile d’une personne pour lui nuire. C’est elle qui aurait été utilisée contre le co-président de l’Union juive française pour la paix. C’est également cette pratique qui est en cause dans l’intervention, le 10 juin 2015, d’un équipage de police au domicile d’un ancien député (ayant notamment exercé des responsabilités associatives en lien avec la Palestine) dans le Val-de-Marne, à la suite cette fois d’un appel téléphonique d’un homme déclarant avoir tué sa femme. Sur place, les effectifs de police découvraient un appartement vide de tout occupant, son propriétaire se trouvant en province. Dans ces deux cas, la police nationale est intervenue de bonne foi, après avoir été victime de canulars téléphoniques malveillants. En tout état de cause, il va de soi que ces interventions de la police nationale n’ont pas eu de quelconque dimension politique. Ces deux affaires, à rapprocher d’autres faits similaires, font l’objet d’enquêtes diligentées par les services de police et de gendarmerie. Le hacker franco-israélien évoqué plus haut et ses complices sont en particulier activement recherchés. Une demande de coopération internationale a notamment été adressée aux autorités israéliennes, le principal individu recherché se trouvant sur leur territoire. D’autres cas de "Swatting" ou d’appels malveillants ayant recours à cette technique ont en effet été enregistrés sur le territoire national. Différentes mesures sont prises pour les déceler et en identifier les auteurs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87034</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6686</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Audrey Linkenheld</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mort
	            (crémation — décès à l’étranger — réglementation)
	            87034. — 11 août 2015. — Mme Audrey Linkenheld attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l’interdiction du « dézinguage » ou « dépotage ». Dans le cas d’un décès survenant à l’étranger et d’un rapatriement du cercueil, une fois arrivé en France, celui-ci doit être inhumé ou incinéré dans les 6 jours à compter du jour de l’arrivée. L’inhumation d’un cercueil provenant de l’étranger ne présente pas de difficultés. En revanche, l’incinération est rarement possible pour des raisons tant techniques (les crématoriums n’acceptent pas les cercueils métalliques qui sont ceux les plus fréquemment utilisés) que juridiques (la sécurité sanitaire interdit d’ouvrir un cercueil moins de cinq avant le décès de la personne et ne permet donc pas de transférer son corps dans un autre cercueil adapté à la crémation). Face à l’interdiction juridique et sanitaire, de nombreux acteurs se tournent vers le maire de leur commune, alors même que la loi ne permet pas au maire de délivrer d’autorisation d’ouverture de cercueil. Les procureurs de la République se voient également sollicités, les familles confondant leur demande avec la possibilité dont dispose le Procureur d’ordonner, dans le cas de suspicion d’une infraction, ou d’un problème médico-légal, la réouverture d’un cercueil alors que sa fermeture remonte à moins de 5 ans. Cette confusion, parfois entretenue par les maires et les entreprises de pompes funèbres, peu au fait de ces règles complexes, rend aujourd’hui le traitement de ces situations douloureux pour les familles. Or la généralisation du recours à l’incinération, conjuguée à une plus grande circulation des personnes, retraitées notamment, conduit de fait à une forte augmentation du nombre de décès survenus à l’étranger avec une incinération souhaitée en France. Elle lui demande donc dans quelle mesure il pourrait être envisagé de faire évoluer la réglementation sur ce point, mais aussi de mieux informer, à réglementation constante, les communes, les représentants du ministère public, et la filière des pompes funèbres. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6686</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article R. 2213-20 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une fois les formalités légales et réglementaires accomplies, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil. En l’état actuel du droit, le cercueil ne peut donc pas être rouvert sans autorisation, sauf à constituer une violation de sépulture (article 225-17 du code pénal). Le procureur de la République peut être sollicité, il n’intervient en principe que dans le cadre d’une procédure judiciaire, essentiellement en cas de doute sur l’identité de la personne se trouvant dans le cercueil ou de circonstances suspectes concernant le décès. Il arrive toutefois que les procureurs autorisent des réouvertures de cercueils pour le transfert du corps d’un cercueil hermétique (comportant un caisson en zinc), tel que prescrit notamment dans le transport international, vers un cercueil en bois et permette ainsi la crémation du défunt. Le transport international des corps est soumis aux stipulations de deux conventions internationales : l’Arrangement de Berlin du 10 février 1937 et l’accord européen dit « Accord de Strasbourg » conclu le 26 octobre 1973. La France a signé et ratifié ces deux conventions. S’agissant des zones frontalières, c’est la seconde qui a vocation à s’appliquer. Les stipulations de l’Accord de Strasbourg constituent des conditions maximales exigibles pour l’expédition du corps d’une personne décédée ainsi que pour le transit ou l’admission de celui-ci sur le territoire de l’une des parties contractantes. En vertu de l’article 2 de cette convention, les parties restent libres d’accorder des facilités plus grandes par application soit d’accords bilatéraux, soit de décisions prises d’un commun accord dans des cas d’espèce. Dans ces derniers cas, le consentement de tous les États intéressés doit être requis. Dès lors, seul un accord bilatéral serait susceptible de permettre la mise en place d’un dispositif de transport de corps transfrontalier plus souple que celui prévu par les conventions internationales précitées. C’est dans ce cadre que les services du ministère de l’intérieur ont mené un important travail d’échanges et de concertation avec ceux du ministère des affaires étrangères et du développement international ainsi que ceux du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en vue d’élaborer un projet d’accord bilatéral avec la Belgique et l’Espagne visant à modifier les normes de cercueils à utiliser pour le transport de corps entre la France et ces deux pays. Les échanges interministériels ont permis d’aboutir à deux projets d’accord bilatéral prévoyant des normes de cercueil rendant possible la crémation. Cela représente une grande avancée puisqu’ils permettront, s’ils sont acceptés, de réduire les coûts associés aux funérailles pour les familles et de satisfaire les dernières volontés des défunts. Ils ont été transmis pour avis à la Belgique à l’Espagne dans le cadre des négociations internationales basées sur un cadre de réciprocité et menées par le ministère des affaires étrangères et du développement international. L’article R. 2213-20 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une fois les formalités légales et réglementaires accomplies, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil. En l’état actuel du droit, le cercueil ne peut donc pas être rouvert sans autorisation, sauf à constituer une violation de sépulture (article 225-17 du code pénal). Le procureur de la République peut être sollicité, il n’intervient en principe que dans le cadre d’une procédure judiciaire, essentiellement en cas de doute sur l’identité de la personne se trouvant dans le cercueil ou de circonstances suspectes concernant le décès. Il arrive toutefois que les procureurs autorisent des réouvertures de cercueils pour le transfert du corps d’un cercueil hermétique (comportant un caisson en zinc), tel que prescrit notamment dans le transport international, vers un cercueil en bois et permette ainsi la crémation du défunt. Le transport international des corps est soumis aux stipulations de deux conventions internationales : l’Arrangement de Berlin du 10 février 1937 et l’accord européen dit « Accord de Strasbourg » conclu le 26 octobre 1973. La France a signé et ratifié ces deux conventions. S’agissant des zones frontalières, c’est la seconde qui a vocation à s’appliquer. Les stipulations de l’Accord de Strasbourg constituent des conditions maximales exigibles pour l’expédition du corps d’une personne décédée ainsi que pour le transit ou l’admission de celui-ci sur le territoire de l’une des parties contractantes. En vertu de l’article 2 de cette convention, les parties restent libres d’accorder des facilités plus grandes par application soit d’accords bilatéraux, soit de décisions prises d’un commun accord dans des cas d’espèce. Dans ces derniers cas, le consentement de tous les États intéressés doit être requis. Dès lors, seul un accord bilatéral serait susceptible de permettre la mise en place d’un dispositif de transport de corps transfrontalier plus souple que celui prévu par les conventions internationales précitées. C’est dans ce cadre que les services du ministère de l’intérieur ont mené un important travail d’échanges et de concertation avec ceux du ministère des affaires étrangères et du développement international ainsi que ceux ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en vue d’élaborer un projet d’accord bilatéral avec la Belgique et l’Espagne visant à modifier les normes de cercueils à utiliser pour le transport de corps entre la France et ces deux pays. Les échanges interministériels ont permis d’aboutir à deux projets d’accord bilatéral prévoyant des normes de cercueil rendant possible la crémation. Cela représente une grande avancée puisqu’ils permettront, s’ils sont acceptés, de réduire les coûts associés aux funérailles pour les familles et de satisfaire les dernières volontés des défunts. Ils ont été transmis pour avis à la Belgique à l’Espagne dans le cadre des négociations internationales basées sur un cadre de réciprocité et menées par le ministère des affaires étrangères et du développement international.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90450</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6688</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Baert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[traités et conventions
	            (coopération — coopération transfrontalière — Belgique — police — douanes)
	            90450. — 20 octobre 2015. — M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l’intérieur sur les perspectives d’amélioration de la coopération transfrontalière entre la France et la Belgique en matière policière et douanière. Par la loi no 2015-891 du 23 juillet 2015, a été approuvé l’accord franco-belge signé le 18 mars 2013 à Tournai. Cet accord, dit Tournai II, a surtout mis l’accent sur les capacités opérationnelles d’intervention, puisqu’il traite : du déploiement des patrouilles mixtes, du pouvoir d’arrestation en cas de flagrant délit sur le territoire de l’autre partie, de l’intervention de la patrouille la plus proche, qu’elle soit belge ou française, en situation d’urgence, des mobilités transfrontalières renforcées des unités belges et françaises, du transfert de détenus entre la France et la Belgique, du détachement de policiers de chaque côté de la frontière, de l’amélioration des échanges de données. Cet accord marque donc des progrès fondamentaux, très attendus et depuis longtemps par les acteurs locaux. Pour autant, les intervenants, policiers et élus belges et français, estiment que ce texte devrait être complété utilement dans plusieurs directions : d’abord en établissant un pouvoir d’interpellation « autonome » sans la présence d’agents de l’autre pays (pas seulement donc qu’en cas de crime ou de flagrant délit), comme cela existe dans des accords propres aux États du Benelux, ensuite en élargissant les transmissions d’informations entre les dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI), enfin, en mettant en place des brigades anti-criminalité (BAC) mixtes en voitures banalisées. C’est dire si, parallèlement à la mise en œuvre dorénavant de « Tournai II », il serait utile de travailler rapidement à la préparation d’un nouvel accord « Tournai III ». Cela va dans le sens de la construction européenne et de l’imbrication des zones frontalières : nos concitoyens ne peuvent comprendre que des frontières puissent subsister pour les policiers, alors qu’elles n’existent d’évidence pas pour la délinquance. Il lui demande donc si le Gouvernement partage cette analyse, et si d’ores et déjà des jalons ont été posés entre les deux pays pour faire franchir de nouvelles étapes supplémentaires à la coopération transfrontalière franco-belge sur la sécurité. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6688</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La nécessité de faire évoluer le cadre juridique de la coopération transfrontalière en matière policière et douanière entre la France et la Belgique pour donner de nouveaux moyens d’action aux services opérationnels avait été identifiée de longue date par le ministère de l’intérieur. Elle a motivé la négociation du nouvel accord de coopération transfrontalière entre les deux Etats signé le 18 mars 2013 (dit "Tournai II"), qui remplace l’accord du 5 mars 2001. Après approbation parlementaire, cet accord est entré en vigueur le 1er octobre 2015. Faute de recul suffisant, il n’est pas possible de dresser à ce stade un bilan de la mise en œuvre de cet accord. Il n’est pas non plus concevable, alors même que « Tournai II » n’est que récemment entré en application, d’engager la négociation d’un nouvel accord intergouvernemental. Cette voie serait incompréhensible tant pour nos partenaires belges que pour le Parlement, alors que le Gouvernement n’avait nullement évoqué une telle éventualité en lui soumettant le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord « Tournai II ». Par ailleurs, ce nouvel accord doit précisément et concrètement apporter des réponses pérennes aux besoins opérationnels identifiés en zone frontalière, zone qui a du reste été fortement élargie par l’accord. S’agissant des pistes de réflexion évoquées dans la question écrite, elles ont été examinées durant la négociation de l’accord « Tournai II » et ont été écartées. L’octroi d’un pouvoir d’interpellation autonome à des agents étrangers sur le territoire national se heurterait, comme il était d’ailleurs indiqué dans l’étude d’impact du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord « Tournai II », à des obstacles constitutionnels. C’est pourquoi l’article 13 de l’accord ne permet l’exercice de prérogatives de puissance publique par des agents étrangers que dans des conditions précisément encadrées. Par ailleurs, l’article 73 du code de procédure pénale offre des possibilités d’action aux agents étrangers dans l’attente de l’intervention d’officiers de police judiciaire territorialement compétents, qui sont suffisantes et concilient de manière satisfaisante besoins opérationnels, exigences de l’ordre juridique français et respect de la souveraineté des Etats. Ces dispositions ont été conventionnalisées à l’article 15 de l’accord. Une coordination des signalements de véhicules s’effectue déjà entre services de police et de gendarmerie des deux pays de manière simple et efficace grâce au système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) et l’article 24 de l’accord prévoit certaines formes de coopération liées aux dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation. Il n’est en revanche pas apparu utile de prévoir, dans l’accord, des dispositions allant dans le sens de transferts directs de données relatives aux immatriculations de véhicules, qui soulèveraient des interrogations juridiques et ne représenteraient de surcroît aucune utilité opérationnelle. Enfin, s’agissant de ce qui est parfois improprement désigné "BAC mixte", il convient de relever que l’accord offre une base juridique suffisante pour mettre en œuvre des dispositifs mixtes de prévention et de lutte contre les infractions et qu’il n’impose pas que les agents participant à de tels dispositifs mixtes soient systématiquement revêtus d’une tenue d’uniforme. Le principe général est que les missions de sécurité publique sont assurées par des agents distinctement identifiables (uniforme, véhicule sérigraphié…) mais le port d’une tenue civile et l’emploi de véhicules banalisés peuvent, à titre dérogatoire, répondre à des besoins opérationnels précis. L’amélioration de la coopération transfrontalière ne nécessite pas, en l’état, de nouveaux outils. « Tournai II » est un accord à vocation pérenne, qui offre un cadre juridique solide et suffisant au bon développement de la coopération transfrontalière en matière policière et douanière. C’est à sa bonne application que le Gouvernement et le Parlement doivent veiller, afin que les opportunités qu’offre ce texte soient pleinement saisies par les services opérationnels. La priorité aujourd’hui est que, sur le terrain, les services assurent une mise en œuvre dynamique et volontariste de l’accord, dans un souci d’efficacité opérationnelle, au profit de la sécurité des populations de la grande région frontalière. D’autres pistes de renforcement de la coopération bilatérale entre les deux pays n’en sont pas moins à l’étude, notamment le déploiement d’un officier de liaison français spécialisé en matière de terrorisme auprès de la direction de la police judiciaire de la police fédérale belge, qui renforcerait le dispositif actuel du service de sécurité intérieure de l’ambassade de France en Belgique. La coopération avec la Belgique s’est encore intensifiée à la suite des attentats de novembre à Paris, notamment avec le rétablissement des contrôles aux frontières. Plus généralement, le ministre de l’intérieur souligne que le Gouvernement a fait de la coopération internationale et notamment européenne un axe majeur de sa politique de sécurité et notamment de la lutte contre le terrorisme. La France est à l’initiative, au sein de l’Union européenne, pour faire évoluer le code frontières Schengen et améliorer l’utilisation du SIS ou encore pour renforcer la lutte contre le trafic d’armes. D’ores et déjà, l’adoption début décembre d’un PNR européen (fichier des passagers aériens) dote les Etats d’un nouvel outil contre le terrorisme mais également la criminalité au sein de l’Union européenne.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>59437</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6689</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Liebgott</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            (aide juridictionnelle — financement — réforme)
	            59437. — 8 juillet 2014. — M. Michel Liebgott* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle étant déjà très faiblement rémunératrice (182,72 euros pour la défense d’un prévenu en correctionnelle, unité de valeur non revalorisée depuis 2007), l’hypothèse de taxer le chiffre d’affaires des cabinets pour contribuer à son financement risque d’affaiblir davantage les professionnels concernés. Alors que les avocats et magistrats militent depuis plusieurs années pour une revalorisation de cette mission publique, c’est un recul budgétaire qui se dessine, à l’inverse des autres pays européens (en moyenne, les pays européens consacrent 8 euros par habitant pour l’égalité devant la justice pour 4,90 euros en France). La situation actuelle ira en s’aggravant si les moyens supplémentaires nécessaires ne sont pas déployés, freinant davantage l’accès des plus fragiles à la justice. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>59440</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6689</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Chatel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            (aide juridictionnelle — financement — réforme)
	            59440. — 8 juillet 2014. — M. Luc Chatel* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de la réforme de l’aide juridictionnelle et de son financement. Cette aide garantit à tous les justiciables, y compris ceux détenant de faibles revenus dans la limite d’un certain seuil de ressources, la possibilité de se défendre en justice à l’aide d’un avocat et de bénéficier ainsi d’un égal accès à la justice. Pour la financer, la loi de finances pour 2011 avait introduit le versement d’une contribution dite pour l’aide juridictionnelle de 35 euros par tout justiciable qui engageait une procédure civile, commerciale, prud’homale et rurale ou en matière administrative. Ce droit de timbre a été supprimé par la loi de finances pour 2014 et il a, en parallèle, été procédé à la démodulation du taux de l’unité de valeur, suscitant de vives craintes de la part des avocats quant au financement de l’aide juridictionnelle. En effet, alors que le Gouvernement a promis de doubler le montant des crédits de l’aide juridictionnelle à périmètre constant, aucune proposition concrète et chiffrée n’a été formulée, sans alourdir les finances publiques. Pire, des propositions fantaisistes circulent, notamment celle de financer la hausse du budget alloué à l’aide juridictionnelle par une taxation sur les chiffres d’affaires des avocats qui reviendrait à exiger des avocats qu’ils financent eux-mêmes leur propre indemnisation. Il souhaiterait que le Gouvernement lui précise les mesures qu’il envisage pour réformer l’aide juridictionnelle tout en garantissant son financement et sa pérennité et ainsi rassurer les avocats.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6689</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’amélioration du dispositif de l’aide juridictionnelle est une des préoccupations majeures du ministère de la justice et constitue un sujet essentiel pour l’accès au droit des plus démunis, en particulier en période de crise. Attentif à la garantie du droit au recours au juge, il est soucieux de la prise en compte des demandes des justiciables mais également de celles des avocats qui contribuent tous les jours au bon fonctionnement de ce service et à l’amélioration de la protection des droits fondamentaux. Le périmètre de l’aide juridictionnelle est en constante progression en raison de la transposition des directives européennes et des réformes nationales, qui interviennent dans un contexte budgétaire contraint alors que divers rapports, des parlementaires notamment, soulignent la nécessaire remise à plat de l’entier dispositif. Les propositions formulées par le député Jean-Yves Le Bouillonnec, chargé d’une mission relative à l’évolution des modes de financement et de la gouvernance de l’aide juridictionnelle, ont permis d’inscrire dans la loi de finances 2015, 43 millions d’euros de ressources extrabudgétaires. Une concertation a été menée avec l’ensemble des acteurs de l’aide juridique au premier semestre 2015. Au delà de la recherche de crédits complémentaires, elle a eu pour objectif une remise en perspective de l’entier dispositif. Les travaux ont permis de dégager des axes de réforme déclinés dans l’article 15 du projet de loi de finances pour 2016. Les échanges avec la profession d’avocat ont finalement donné lieu à la signature d’un protocole d’accord le 28 octobre 2015. Il prévoit une revalorisation importante de l’unité de valeur en 2016, une simplification de la modulation géographique et l’absence de contribution de la profession au financement de la réforme. Ainsi, modifiant l’article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’article 42 de la loi de finances pour 2016 fixe le montant de l’unité de valeur de référence à 26,50 € HT. Cette disposition, l’article 4 du décret du 12 janvier 2016 relatif au montant de l’aide juridictionnelle et l’arrêté du 12 janvier 2016 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d’aide juridictionnelle modifient en outre le système de la modulation géographique de l’unité de valeur, en prévoyant trois groupes de barreaux au lieu de dix actuellement et en augmentant respectivement d’un euro et de deux euros le montant de l’unité de valeur des barreaux classés dans le deuxième (27,50 € HT) et le troisième groupe (28,50 € HT). Le protocole précité ne ferme pas la porte à un approfondissement de la réforme et envisage une poursuite des discussions sur le financement de l’aide juridictionnelle. C’est ainsi que depuis le mois d’avril 2016 des discussions sont conduites entre la Chancellerie et les représentants de la profession pour assurer la pérennité du financement de l’aide juridictionnelle en 2017 et une juste rétribution des avocats.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>61200</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6690</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            (commerce — justice commerciale — rapport parlementaire — proposition)
	            61200. — 22 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport parlementaire d’information sur le rôle de la justice en matière commerciale et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à renforcer les obligations d’information sur les indices de difficultés des entreprises qui pèsent sur les greffiers des tribunaux de commerce et étendre le champ de leurs bénéficiaires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6690</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le rapport d’information déposé en avril 2013 par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, sur le rôle de la justice en matière commerciale, présenté par Madame Cécile Untermaier et Monsieur Marcel Bonnot, a émis une proposition visant à renforcer les obligations d’information sur les indices de difficultés des entreprises qui pèsent sur les greffiers des tribunaux de commerce et étendre le champ de leurs bénéficiaires. Cette proposition vise à renforcer les mesures prévues par l’article L.611-2 du code de commerce communément appelées « procédures d’alerte ». Cet article permet au président du tribunal de commerce de convoquer les dirigeants d’une entreprise à un entretien afin d’envisager avec eux les mesures propres à redresser la situation lorsqu’il résulte de tout acte, document ou procédure, que l’entreprise connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. En pratique, le président du tribunal de commerce reçoit des informations sur la situation d’une entreprise de diverses sources et notamment du greffier du tribunal de commerce, destinataire au titre des publicités légales. Le Gouvernement partage le souci des rapporteurs de déclencher les procédures d’alerte au moment opportun mais souhaite conserver à ces mesures leur caractère souple et confidentiel. L’obligation d’information des greffiers des tribunaux de commerce ne porte aujourd’hui que sur l’absence de dépôt des comptes sociaux. En outre, elle est à la destination exclusive des présidents des tribunaux de commerce dans la mesure où eux seuls détiennent le pouvoir de déclencher des mesures d’alerte à l’égard des sociétés qui dépendent de leur compétence. Etendre l’obligation aux parquets, comme le propose le rapport susmentionné, ne pourrait avoir pour effet d’améliorer les procédures d’alerte dès lors que ces derniers peuvent seulement solliciter l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Par ailleurs, le rapport précité propose d’étendre l’obligation d’information en cas de multiplication des inscriptions de sûreté et de privilèges ou en cas de multiplication des injonctions de payer. Si de tels événements peuvent constituer des indicateurs de difficulté, leur caractère alarmant dépend toutefois de multiples facteurs tels la conjoncture économique du secteur d’activité de l’entreprise concernée, la taille de l’entreprise, l’importance de son endettement ou la nature de son financement, de sorte qu’il paraît difficile de déterminer des critères généraux permettant d’instaurer une obligation d’information à la charge des greffiers des tribunaux de commerce. Soucieux de renforcer les dispositifs de détection et de prévention des entreprises en difficulté, le Gouvernement a, par l’ordonnance no 2014-326 du 12 mars 2014, étendu le pouvoir de déclencher une procédure d’alerte aux présidents des tribunaux de grande instance pour les entreprises qui relèvent de leur compétence. Ainsi, les agriculteurs et les associations notamment peuvent désormais bénéficier de cette procédure.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>68693</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6692</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Georges Ginesta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (divorce — garde des enfants — situation des pères — disparités de traitement)
	            68693. — 11 novembre 2014. — M. Georges Ginesta* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation difficile des pères qui sont victimes d’habitudes sociales complexes, sinon sexistes, se traduisant la plupart du temps, en cas de divorce, par la désignation du domicile de la mère comme lieu de résidence de l’enfant, à la défaveur d’une résidence alternée. Cette façon de faire est semble-t-il la conséquence d’une conception sociétale qui renvoie les femmes à leur supposée fonction naturelle. Il suffit de voir que la proportion d’attribution de la garde de l’enfant à la mère est croissante plus l’enfant est jeune. Jusqu’à 4 ans ou 5 ans, les magistrats hésitent souvent à séparer les enfants de leurs mères. À partir de 6 ans ou 7 ans, la quasi-exclusivité de l’attribution de l’enfant à la mère se réduit. L’intérêt de l’enfant suppose bien évidemment qu’à chaque situation soit mise en place une solution bien spécifique, taillée sur mesure aux circonstances particulières. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que l’intérêt de l’enfant, en cas de divorce des parents, ne se heurte pas aux mentalités et que la loi, qui a placé la garde alternée au titre des solutions à préférer, soit mieux respectée, toujours au regard de la spécificité de chacune des situations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>70303</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6692</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Giran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (divorce — garde des enfants — situation des pères — disparités de traitement)
	            70303. — 2 décembre 2014. — M. Jean-Pierre Giran* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation difficile des pères qui sont victimes d’habitudes sociales complexes, sinon sexistes, se traduisant la plupart du temps, en cas de divorce, par la désignation du domicile de la mère comme lieu de résidence de l’enfant, à la défaveur d’une résidence alternée. Cette façon de faire est semble-t-il la conséquence d’une conception sociétale qui renvoie les femmes à leur supposée fonction naturelle. Il suffit de voir que la proportion d’attribution de la garde de l’enfant à la mère est croissante plus l’enfant est jeune. Jusqu’à 4 ou 5 ans les magistrats hésitent souvent à séparer les enfants de leurs mères. À partir de 6 ou 7 ans, la quasi-exclusivité de l’attribution de l’enfant à la mère se réduit. L’intérêt de l’enfant suppose bien évidemment qu’à chaque situation soit mise en place une solution bien spécifique, taillée sur mesure aux circonstances particulières. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que l’intérêt de l’enfant, en cas de divorce des parents, ne se heurte pas aux mentalités et que la loi, qui a placé la garde alternée au titre des solutions à préférer, soit mieux respectée, toujours au regard de la spécificité de chacune des situations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79060</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6692</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Vigier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (divorce — garde des enfants — situation des pères — disparités de traitement)
	            79060. — 5 mai 2015. — M. Jean-Pierre Vigier* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le droit des pères à la suite d’un divorce ou d’une séparation parentale. Selon des études récentes, la résidence principale est confiée encore majoritairement à la mère même si cette tendance recule. D’après le Conseil d’analyse stratégique, elle concernait 73,5 % des enfants en 2010 contre plus de 80 % en 2003. Toujours selon cet organisme, dans 90 % des cas où la résidence principale est accordée à la mère, les parents sont en accord avec la décision du juge. Mais pour le reste, la législation actuelle ne prend pas toujours suffisamment en considération les droits des pères séparés ou divorcés qui souhaitent s’investir dans l’éducation de leurs enfants. 40 % des enfants de moins de 25 ans issus d’une union rompue ne voient leur père que rarement ou jamais. Ces pères estiment ainsi être victimes d’injustice. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de résoudre cette situation complexe de déséquilibre entre les parents tout en préservant l’intérêt des enfants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>85879</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6692</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (divorce — garde des enfants — charges — rapport)
	            85879. — 28 juillet 2015. — Mme Véronique Louwagie* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question du partage des charges liées aux enfants après une séparation. France Stratégie, dans sa note d’analyse de juin 2015, constate que dans 73 % des cas le mode de résidence retenu reste majoritairement la résidence de la mère, la garde n’étant que trop rarement confiée au père. La solution privilégiée étant la garde alternée. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6692</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Afin de disposer d’une analyse précise sur la résidence des enfants dont les parents sont séparés, la Chancellerie a initié, au cours du mois de juin 2012, une étude portant sur l’ensemble des décisions rendues par tous les juges aux affaires familiales sur une période de quinze jours. Cette étude, effectuée à partir de 6042 décisions et publiée au mois de novembre 2013, laisse apparaître que, dans 80% des situations, les parents sont en accord sur la résidence des enfants, dans 10 % ils sont en désaccord et dans 10% des cas, l’un des deux parents ne forme aucune demande. S’agissant des parents qui sont d’accord sur la résidence, ils demandent pour 71% des enfants, une résidence chez la mère, pour 10% une résidence chez le père et pour 19% une résidence alternée. Parmi les 10% de situations où les parents sont en désaccord, les juges fixent pour 63,1 % des enfants une résidence chez la mère, pour 24,4% une résidence chez le père, pour 12,3 % une résidence alternée et pour 0,2 % une résidence chez un tiers. Compte tenu du nombre très important des parents en accord, dans l’ensemble des parents ayant fait une demande relative à la résidence de l’enfant, les décisions prononcées par les juges reflètent très largement le choix établi en commun par ces parents. Ainsi, la résidence chez la mère est plus fréquemment prononcée par le juge, ce mode de résidence étant le plus demandé par les parents séparés. S’agissant plus particulièrement de la résidence alternée, l’étude laisse apparaître, toutes décisions confondues, que les juges ont prononcé une résidence alternée pour 17 % des situations. Pour les seules procédures de divorce, l’exploitation du répertoire général civil montre que la part d’enfants mineurs pour lesquels une résidence alternée a été prononcée est passée de 11,5% en 2004 à 22,8% en 2013. La proportion d’enfants pour lesquels une résidence alternée est prononcée est plus importante dans les procédures de divorce en raison du nombre important de divorces par consentement mutuel dans lesquels la résidence alternée est plus fréquemment choisie par les parents. Lorsque les parents sont en désaccord, l’étude précitée montre que la résidence alternée est prononcée pour 12 % des enfants. Le taux de rejet de la résidence alternée est de 75 % lorsque le père la demande et la mère la refuse et de 60 % lorsque la mère la demande et le père la refuse. Le taux de rejet de la résidence alternée est donc relativement important en cas de désaccord entre les parents, quelle que soit l’origine de la demande. Il ressort ainsi de l’étude précitée que le principal frein au développement de la résidence alternée provient du choix des parents qui la demandent peu. S’inspirant de certaines pistes proposées par le groupe de travail sur la coparentalité mis en place par la garde des sceaux et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sous le précédent Gouvernement, la proposition de loi no 1856, relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 juin 2014,  modifie les règles relatives à la fixation de la résidence de l’enfant en prévoyant qu’elle est fixée au domicile des deux parents selon les modalités déterminées d’un commun accord par les parents ou à défaut par le juge. Sans imposer de résidence alternée paritaire, il est proposé que l’enfant bénéficie d’un double rattachement au domicile de chacun des parents. Le rythme et la durée des séjours de l’enfant chez chaque parent resteront déterminés par ces derniers ou, en cas de désaccord, par le juge, conformément à son intérêt. La rédaction proposée permet, sans imposer de règle prédéterminée, de valoriser la place des deux parents notamment en supprimant le terme de « droits de visite et d’hébergement » qui est souvent mal vécu par le parent qui en bénéficie. C’est la lumière de ces différents travaux que le Gouvernement poursuit sa réflexion, la Chancellerie étant attentive à ce que toutes les solutions proposées visent à garantir un équilibre favorable à la coparentalité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>74280</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6693</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[système pénitentiaire
	            (détenus — téléphones portables — saisie — augmentation — mesures)
	            74280. — 17 février 2015. — Mme Marianne Dubois* attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les quelques 27 524 téléphones portables ou accessoires principaux de téléphonie (puces) qui ont été saisis en détention en 2014, soit près du triple du volume saisi en 2010. Le nombre de téléphones portables saisis est en très forte augmentation. Il a atteint 10 990 en 2010 et 20 532 en 2012. Afin de remédier à ce véritable fléau, il apparaît que le brouillage est utile, 628 brouilleurs étant actuellement installés dans les établissements français mais ces appareils ne permettent pas de brouiller le nouveau réseau 4G et ont l’inconvénient de perturber parfois le réseau de communication entre surveillants. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour lutter efficacement contre ce trafic. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88965</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6693</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	            (terrorisme — djihad — lutte et prévention)
	            88965. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport parlementaire fait au nom de la commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe. Ce rapport relève qu’à la date du 9 mars 2015, les services de renseignement avaient recensé un total de 1 432 ressortissants français partis vers les zones de combat syro-irakiennes. Si un tel phénomène n’est pas sans précédent dans notre pays, de tels départs vers des zones de combats ayant déjà eu lieu par le passé, notamment vers la Bosnie, l’Afghanistan, la Somalie ou encore le Mali, son ampleur est, en revanche, inédite. Ce rapport formule des propositions destinées à prévenir la radicalisation, à renforcer la coordination et les prérogatives des services antiterroristes, à contrer le « djihad » médiatique, à tarir le financement du terrorisme, à mieux contrôler les frontières de l’Union européenne et à adapter la réponse pénale et carcérale. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la proposition visant à élargir les expérimentations en cours en matière de brouilleurs de téléphones portables à l’ensemble des maisons d’arrêt.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6693</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La garantie de la sécurité dans les établissements pénitentiaires est une préoccupation constante. A cet égard, un plan de sécurisation exceptionnel des établissements pénitentiaires visant notamment à les doter de matériels de détection a été présenté le 3 juin 2013, financé à hauteur de 33 millions d’euros.  La présence de téléphones portables dans les établissements pénitentiaires est un défi pour la sécurité. Favorisée par les dimensions de plus en plus restreintes des appareils ainsi que par leur composition basée sur des matériaux difficilement décelables par les moyens de détection traditionnels, l’introduction de téléphones portables fragilise les établissements en facilitant à la fois les projets d’évasion et la poursuite d’activités délinquantes. Un bilan des systèmes existants en matière de brouillage des communications téléphoniques a été réalisé. Les travaux ont débuté dès juillet 2013 et ont permis de conclure à l’absence de solution existante efficace à 100 % pour empêcher les communications illicites dans un établissement pénitentiaire.  Afin de rendre plus difficile la réalisation de projections, la pertinence des efforts déjà entrepris en vue de créer un glacis extérieur autour des établissements, voire de l’étendre et de le sécuriser, a été confortée. L’administration pénitentiaire poursuit également la réalisation de travaux pour l’installation de filets anti-projections positionnés sur les cours de promenades et développe les dispositifs de sécurité accompagnant cette mesure : vidéosurveillance, pose de caillebotis, rehaussement des clôtures, etc.  Enfin, la collaboration des forces de sécurité du ministère de l’intérieur a permis d’augmenter le nombre de rondes et ainsi de dissuader les projections extérieures et les communications illicites (« parloirs sauvages ») qui sont, depuis la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 (article 434-35 du code de procédure pénale), constitutives d’une infraction pénale. Outre la rapidité d’obsolescence des matériels, la spécificité de l’architecture pénitentiaire contrarie l’efficacité du signal émis par les systèmes de brouillage : les murs en béton armé, les grilles, les barreaudages et de façon générale, les dispositifs de sécurité passive des établissements pénitentiaires perturbent la diffusion des ondes du système de brouillage.  Alors que la technologie ne cesse de s’améliorer, les dispositifs de brouillage actuellement installés ne sont pas évolutifs. A cette difficulté s’ajoutent des problématiques locales spécifiques, notamment au sein des établissements d’outre-mer. Le matériel de brouillage n’est ainsi pas adapté aux bandes de fréquence spécifiques aux Antilles.  A l’inverse, les systèmes de brouillage sont susceptibles de troubler les communications téléphoniques du voisinage immédiat des établissements pénitentiaires (phénomène dénoncé donnant lieu le cas échéant à des plaintes des opérateurs mobiles). Nonobstant l’absolue nécessité de prévenir d’éventuels risques sanitaires des personnels pénitentiaires et des personnes détenues, un signal de brouillage trop puissant perturbe le voisinage tandis que les opérateurs de téléphonie mobile sont conduits à augmenter la puissance d’émission depuis la balise. Le brouillage est ainsi rendu in fine moins efficace. Les systèmes de brouillage sont susceptibles d’entrer en interaction avec d’autres systèmes de sécurité, causant ainsi des déclenchements intempestifs d’alarme.  Une expérimentation a été menée début d’année 2015 au sein de deux établissements pénitentiaires présentant une architecture dissemblable. Elle s’est appuyée sur une solution technologique présentée par un industriel, dont le contenu ne peut être exposé pour des raisons de confidentialité. Toutefois, cette solution ne peut pas, en tout état de cause, répondre seule à l’ensemble des besoins de l’administration pénitentiaire. D’une part, l’expérimentation n’a pas démontré que la solution peut brouiller des grands volumes (ateliers, cours de promenade, …), d’autre part, les prix évoqués par l’industriel, avant toute mise en concurrence, étaient particulièrement élevés.  Cette double hétérogénéité du parc immobilier et des réponses technologiques a conduit l’administration pénitentiaire à mettre en œuvre un dialogue compétitif le 19 janvier 2016, afin d’acquérir non pas une technologie unique, mais bien une performance, autorisant un possible panachage de technologies en fonction des besoins particuliers de chaque établissement. Le dialogue compétitif constitue en effet une solution adaptée à la conclusion de marchés complexes pour lesquels le pouvoir adjudicateur ne peut définir seul et à l’avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou pour lesquels il n’est pas en mesure d’établir le montage juridique ou financier. Cette procédure permettra in fine la conclusion, à l’automne 2016, d’un marché relatif à l’acquisition et la maintenance d’une solution adaptée pour la détection et la neutralisation des communications illicites dans les établissements pénitentiaires en France métropolitaine et ultramarine. Le déploiement du marché visera en premier lieu la couverture des établissements identifiés dans le cadre du plan de lutte antiterrorisme (disposant notamment d’unités dédiées). ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>76756</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6694</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            (accidents — indemnisation — proposition de loi — calendrier)
	            76756. — 24 mars 2015. — M. Martial Saddier* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le régime d’indemnisation des victimes de la route. Fondé sur la loi du 5 juillet 1985, ce régime n’a pas été réévalué depuis cette date. Or les attentes des victimes d’accidents de la circulation sont nombreuses. Ainsi, une proposition de loi du député Guy Lefrand prévoyait d’améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation. Si le texte a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 16 février 2010, le processus législatif a cependant été interrompu puisque le texte n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour du Sénat. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette problématique et savoir s’il envisage de relancer le processus législatif visant à améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80253</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6694</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            (accidents — indemnisation — perspectives)
	            80253. — 26 mai 2015. — M. Michel Zumkeller* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le régime d’indemnisation des victimes de la route. Fondé sur la loi du 5 juillet 1985, ce régime n’a pas été réévalué depuis cette date. Or les attentes des victimes d’accidents de la circulation sont nombreuses. Ainsi, une proposition de loi du député Guy Lefrand prévoyait d’améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation. Si le texte a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 16 février 2010, le processus législatif a cependant été interrompu puisque le texte n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour du Sénat. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette problématique et savoir s’il envisage de relancer le processus législatif visant à améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6694</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La proposition de loi, déposée par Monsieur le député Guy Lefrand, visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation, a été adoptée à l’unanimité lors de son examen à l’assemblée nationale le 16 février 2010. Certaines de ses dispositions, notamment celles relatives à la définition de missions-types d’expertises médicales, la création d’un barème médical unique, la consécration d’une nomenclature des chefs de préjudices, ou encore la réflexion sur l’opportunité de créer une base de données jurisprudentielles et transactionnelles, avaient été introduites dans la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Toutefois, dans sa décision no 2011-640 DC du 4 août 2011, le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions, considérant qu’elles n’avaient pas de lien, même indirect, avec la proposition de loi initiale. L’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et celle de l’ensemble des victimes de dommages corporels, demeure une préoccupation prioritaire de la chancellerie. Poursuivant la modernisation du droit des obligations après la publication de l’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations, le garde des sceaux, ministre de la justice, a lancé une consultation publique sur l’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile. Ce texte propose notamment un droit du dommage corporel rénové reprenant plusieurs outils d’évaluation du dommage corporel qui avaient été insérés dans la proposition de loi de Monsieur le député Guy Lefrand, qui seront applicables aux décisions des juges administratifs et judiciaires, afin d’assurer une meilleure harmonisation de l’indemnisation des victimes. L’avant-projet propose également d’apporter des améliorations à la loi no 85-677 du 5 juillet 1985, tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, en élargissant son champ d’application aux tramways et chemins de fer et en étendant au conducteur victime ses dispositions les plus favorables.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85579</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6695</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Goldberg</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[propriété
	            (biens vacants et sans maître — réglementation)
	            85579. — 21 juillet 2015. — M. Daniel Goldberg* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les biens sans maître. L’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise que peuvent faire partie des biens sans maître notamment ceux dont le propriétaire est décédé depuis plus de trente ans sans héritier ou dont les héritiers ont refusé la succession. Dans ce cas, et en vertu de l’article 713 du code civil, ces biens appartiennent soit à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés soit, si elle y renonce, à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont elle est membre. S’agissant d’un bien immeuble, il souhaiterait savoir si cette voie d’acquisition d’un bien sans maître rend la commune, ou l’EPCI, redevable des charges de copropriété impayées, de la taxe foncière et autres, dues depuis le décès du propriétaire et, le cas échéant, à compter de quelle date. Il souhaiterait savoir aussi si les éventuelles inscriptions hypothécaires qui grèveraient le bien sont opposables à la commune ou à l’EPCI.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>85581</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6695</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Audrey Linkenheld</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[propriété
	            (biens vacants et sans maître — réglementation)
	            85581. — 21 juillet 2015. — Mme Audrey Linkenheld* attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les biens sans maitre. Ce sont des biens dont le propriétaire est connu et décédé depuis plus de 30 ans sans héritier ou bien dont les héritiers ont refusé la succession. Ils appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Certaines communes se retrouvent ainsi sollicitées par des syndics de copropriété qui les invitent à incorporer ces biens sans maitre dans leur patrimoine et de s’acquitter des charges de copropriété et de divers impôts dont la taxe foncière. Elle lui demande si la commune devient automatiquement propriétaire de ces biens, si elle est redevable des charges de copropriété et impôts dus depuis le décès du propriétaire et enfin si les éventuelles inscriptions hypothécaires liées au bien lui sont opposables. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86111</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6695</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[propriété
	            (biens vacants et sans maître — réglementation)
	            86111. — 28 juillet 2015. — M. Jacques Cresta* attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les biens sans maître. Ce sont des biens dont le propriétaire est connu et décédé depuis plus de 30 ans sans héritier ou bien dont les héritiers ont refusé la succession. Ils appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Certaines communes se retrouvent ainsi sollicitées par des syndics de copropriété qui les invitent à incorporer ces biens sans maître dans leur patrimoine et de s’acquitter des charges de copropriété et de divers impôts dont la taxe foncière. Il lui demande si la commune devient automatiquement propriétaire de ces biens, si elle est redevable des charges de copropriété et impôts dus depuis le décès du propriétaire et enfin si les éventuelles inscriptions hypothécaires liées au bien lui sont opposables. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6695</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : "Sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l’article L. 1122-1 et qui : /1° Soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ; /2° Soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription ; /3° Soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers./ Le présent 3° ne fait pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription." L’article 713 du code civil prévoit que les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à cet établissement. La propriété est transférée de plein droit à l’Etat si la commune ou l’EPCI renonce à exercer ses droits. Sous réserve de l’appréciation souveraine des juridictions,  la lecture combinée des articles L 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques et 713 du code civil permet de déduire que le transfert de propriété s’opère à l’expiration du délai de trente ans qui court à compter de l’ouverture de la succession. L’acquisition des biens sans maître par la commune s’opère de plein droit et n’implique à ce titre l’accomplissement d’aucune formalité préalable (CE 21 mars 2011, BIANCO, no 345979).  Dans ce cadre, la commune n’intervient pas en qualité de successible ; elle acquiert la propriété après un délai de trente ans à compter du décès. Dès lors, elle n’apparaît pas redevable des charges liées à l’immeuble acquis et dues avant cette acquisition. Les dettes relatives à l’immeuble nées avant le transfert de propriété à la commune sont des dettes successorales. Dans le cas d’une succession vacante, à défaut d’envoi en possession de l’Etat, il appartenait aux créanciers de solliciter du tribunal de grande instance la désignation d’un curateur auprès de qui faire valoir leur créance. Ainsi, sous réserve de l’appréciation souveraine des juridictions, la commune ou l’Etat n’apparaît pas devoir être redevable des charges de copropriété et des charges fiscales dues dans le délai de trente ans à l’issue du décès, qui doivent revêtir le caractère de créances successorales. Les inscriptions hypothécaires portant en revanche sur l’immeuble lui-même, elles seront opposables à l’acquéreur si elles sont toujours valables.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>86926</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6696</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (politique de l’enfance — défenseur des droits — propositions)
	            86926. — 11 août 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l’enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits, en cas de placement d’un mineur en garde à vue, visant à consacrer le droit de garder le silence, garantir au mineur l’assistance d’un avocat et inscrire dans la loi l’obligation de procéder à un examen médical systématique quel que soit l’âge du mineur.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6696</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La spécificité de la justice des mineurs a été réaffirmée par la circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012, qui rappelle sa nécessaire mise en œuvre dans tous les cadres procéduraux. Cette circulaire enjoint également aux procureurs de veiller au respect et à l’exercice effectif des droits de la défense. Le respect des droits des mineurs au cours des mesures de garde à vue, en ce compris les droits de garder le silence, d’être assisté par un avocat et de bénéficier d’un examen médical, fait ainsi l’objet d’un contrôle attentif par les procureurs de la République. L’exploitation des rapports de politique pénale montre l’implication des parquets et l’attention portée aux procédures dans lesquelles des mineurs sont mis en cause. Un grand nombre de parquets, soucieux de permettre aux conseils des mis en cause un exercice effectif des droits de la défense, multiplie les rencontres avec les barreaux et organisent, lorsque les effectifs le permettent, une permanence spécialisée pour les procédures impliquant des mineurs. Cette organisation de la permanence téléphonique permet un traitement en temps réel des affaires impliquant des mineurs et un contrôle des mesures de garde à vue par des magistrats spécialisés. Il convient en effet, au regard de la spécificité de ces procédures qui impliquent un double regard - procédure pénale et mineurs en danger - qu’elles soient traitées prioritairement par les magistrats spécialement habilités pour connaître de ce contentieux. Le plan d’action pour le ministère public du garde des Sceaux a conduit à la création d’un groupe de travail sur le traitement en temps réel dont les conclusions préconisent la définition d’une nouvelle doctrine d’emploi du traitement en temps réel. A ce titre, la circulaire du 23 décembre 2015 relative au traitement en temps réel et à l’organisation des parquets prescrit la mise en place d’un service de traitement en temps réel spécialisé pour les mineurs dans les juridictions des groupes 1 et 2. En outre, des travaux sont conduits pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945 afin de renforcer la lisibilité et l’effectivité de la législation concernant la justice des mineurs, notamment en réunifiant des dispositions éparses au sein d’un seul texte. Sans attendre celui-ci, un amendement parlementaire relatif à l’assistance obligatoire d’un avocat durant la garde-à-vue de tout mineur, a été voté à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87782</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6696</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	            (sécurité des biens et des personnes — délinquance et criminalité — lutte et prévention)
	            87782. — 1 septembre 2015. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les faits divers, saccages d’écoles, cambriolages qui ont encore illustré l’explosion de la violence chez les plus jeunes cet été. Il souhaite connaître ses intentions face à une telle situation si elle entend les cris d’alarme des acteurs judiciaires dénonçant l’explosion des violences commises par des enfants parfois âgés de moins de 10 ans, le découragement des forces de l’ordre devant le sentiment d’impunité de jeunes récidivistes, et la colère des directeurs dont les établissements ont été saccagés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6696</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de la justice mène une politique volontariste pour lutter contre la délinquance des mineurs, dans le respect des spécificités qui régissent cette matière. La circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012 a rappelé l’importance du principe de spécialisation de la justice des mineurs, lequel doit être mis en œuvre dans tous les cadres procéduraux et avoir pour corollaire l’exigence impérative d’une individualisation des décisions. Les parquets sont fortement impliqués dans la lutte contre la délinquance des mineurs. Cette attention se manifeste par une politique pénale adaptée, spécifique et une réponse pénale systématique. La systématicité de réponse pénale à la délinquance des mineurs est illustrée par un taux de réponse pénale élevé, de 93,8% en 2014, qui demeure stable depuis plusieurs années. Ces réponses pénales sont individualisées en considération de la nature et de la gravité des faits mais également de la situation personnelle du mineur. Afin d’assurer la mise en œuvre de ces principes et d’une réponse pénale rapide et graduée, porteuse de sens pour le mineur délinquant, les parquets ont majoritairement opté pour le développement des mesures alternatives aux poursuites, lesquelles représentaient 62,9% des réponses pénales en 2014. Ils recourent ainsi tant aux alternatives aux poursuites classiques, tel que le rappel à la loi, qu’à des alternatives aux poursuites propres aux faits commis par des mineurs, telle que la mesure de réparation pénale, qui permet de concilier les exigences de célérité et de personnalisation de la réponse à l’endroit d’un public dont l’âge implique nécessairement une attention soutenue et spécifique. La mesure de réparation pénale, ainsi que les divers stages dont les thématiques sont adaptées aux infractions commises (sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants, stages de sensibilisation à la sécurité routière, stages de citoyenneté) sont privilégiés et s’appliquent généralement aux mineurs primo-délinquants ayant commis des faits de faible gravité. Ces mesures spécifiques aux mineurs nécessitent en effet une forte implication personnelle et offrent un contenu pédagogique riche. Elles représentaient environ 62,9%de la réponse pénale des parquets en matière de délinquance des mineurs en 2014. Le recours à ce type de mesures permet d’éviter qu’un mineur primo-délinquant ne s’ancre dans une délinquance d’habitude et commette des infractions plus graves. Par ailleurs, afin d’assurer une réponse pénale cohérente, l’exercice de poursuites est privilégié par les parquets lorsque les faits revêtent une certaine gravité, ou que le mineur se trouve en état de réitération ou de récidive ou que sa situation semble justifier un suivi judiciaire autre que l’accompagnement social relevant de l’assistance éducative. La circulaire du 19 septembre 2012 a conduit une majorité de parquets à limiter le recours à la procédure de présentation immédiate et à la convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants pour privilégier les modes de poursuites permettant l’intervention du juge des enfants au stade pré-sentenciel, conformément aux principes posés par l’ordonnance de 2 février 1945. Les modes de poursuites que sont la convocation par officier de police judiciaire pour mise en examen ou la requête pénale avec déferrement, assortie, le cas échéant, de réquisitions de contrôle judiciaire ou de saisine du juge des libertés et de la détention, permettent ainsi d’apporter une réponse juridictionnelle ferme et rapide à la délinquance des mineurs, tout en préservant la phase d’instruction sur la personnalité du mineur et l’accompagnement éducatif nécessaires au prononcé ultérieur de la peine ou de la mesure. Par ailleurs, les parquets s’investissent dans de multiples instances partenariales dédiées aux mineurs qui leur permettent d’évoquer les directives de politique pénale, d’être destinataires d’informations portant sur des phénomènes infra-infractionnels, et de recueillir des éléments sur les situations individuelles de nature à prévenir ou expliquer les passages à l’acte délinquant de certains mineurs. Les parquets se sont également investis dans la lutte contre les infractions commises par des mineurs au sein des établissements scolaires en multipliant les concertations avec les inspections académiques. Ces échanges visent à assurer une meilleure réactivité dans la répression de ces infractions et une meilleure prévention, laquelle passe notamment par une information de qualité des élèves. Plusieurs parquets ont ainsi organisé des réunions de sensibilisation, avec des services enquêteurs spécialisés, à destination des responsables éducatifs des établissements scolaires et des mineurs eux-mêmes. En outre, des travaux sont conduits pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945 afin de renforcer la lisibilité et l’effectivité de la législation concernant la justice des mineurs, notamment en réunifiant des dispositions éparses au sein d’un seul texte. Sans attendre l’aboutissement de cette réforme, le Gouvernement a souhaité introduire par amendement dans le projet de loi relatif à la modernisation de la justice du XXIème siècle, une série de dispositions. Celles-ci ont été adoptées par l’Assemblée nationale et permettent, après le vote définitif de la loi d’introduire une plus grande souplesse dans les réponses judiciaires à la délinquance des mineurs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>88834</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6698</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            (aide juridictionnelle — financement — réforme)
	            88834. — 22 septembre 2015. — M. Bernard Perrut* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme du financement de l’aide juridictionnelle, et l’inquiétude des avocats qui considèrent comme non acceptables sur le fond et sur la forme les propositions formulées par le ministère de la justice, tant la révision du barème qui se traduit par une diminution du nombre d’unités de valeur dans les missions civiles et pénales les plus courantes que la prise en charge par le budget de l’aide juridictionnelle de la rétribution des médiateurs non avocats et des associations, ainsi que toute contribution financière directe de la profession au budget de l’aide juridictionnelle. Il souhaite connaître si le Gouvernement entend modifier ou retirer ces propositions afin de faciliter ses discussions avec les représentants des barreaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89393</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6698</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Armand Martin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            (aide juridictionnelle — financement — réforme)
	            89393. — 29 septembre 2015. — M. Philippe Armand Martin* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme du financement de l’aide juridictionnelle, et l’inquiétude des avocats qui considèrent comme non acceptables sur le fond et sur la forme les propositions formulées par le ministère de la justice, tant la révision du barème qui se traduit par une diminution du nombre d’unités de valeur dans les missions civiles et pénales les plus courantes que la prise en charge par le budget de l’aide juridictionnelle de la rétribution des médiateurs non avocats et des associations, ainsi que toute contribution financière directe de la profession au budget de l’aide juridictionnelle. Il souhaite connaître si le Gouvernement entend modifier ou retirer ces propositions afin de faciliter ses discussions avec les représentants des barreaux.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6698</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 42 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ne comporte pas de dispositions relatives à la modification du barème de rétribution de l’avocat ou à la participation financière des avocats au financement de l’aide juridique, par affectation au Conseil national des barreaux d’une partie des produits financiers des fonds des justiciables déposés dans les CARPA.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>88961</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6698</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	            (terrorisme — djihad — lutte et prévention)
	            88961. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport parlementaire fait au nom de la commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe. Ce rapport relève qu’à la date du 9 mars 2015, les services de renseignement avaient recensé un total de 1 432 ressortissants français partis vers les zones de combat syro-irakiennes. Si un tel phénomène n’est pas sans précédent dans notre pays, de tels départs vers des zones de combats ayant déjà eu lieu par le passé, notamment vers la Bosnie, l’Afghanistan, la Somalie ou encore le Mali, son ampleur est, en revanche, inédite. Ce rapport formule des propositions destinées à prévenir la radicalisation, à renforcer la coordination et les prérogatives des services antiterroristes, à contrer le « djihad » médiatique, à tarir le financement du terrorisme, à mieux contrôler les frontières de l’Union européenne et à adapter la réponse pénale et carcérale. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la proposition visant à évaluer et certifier les modules de formation pratique spécifiques à l’activité d’intervenant d’aumônerie dans les établissements pénitentiaires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6698</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Il convient de rappeler en préambule que l’administration pénitentiaire n’a aucune légitimité pour intervenir dans la formation théologique des aumôniers, qui relève de la responsabilité exclusive des autorités cultuelles.  En revanche, les directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP) organisent chaque année des formations non confessionnelles de 2 jours en direction des nouveaux aumôniers, selon le cahier des charges défini dans la note du 27 juin 2007 relative à l’accueil des aumôniers nouvellement recrutés. Cependant, les intervenants d’aumônerie agréés antérieurement à cette date n’ont pas tous bénéficié de ces formations.  De surcroît, l’émergence de nouveaux enjeux et la parution de nouveaux textes justifient pleinement le recours à des actions de formation continue en direction des aumôniers.  C’est la raison pour laquelle des actions de formation continue sont développées, sur le modèle de celles organisées conjointement par certaines DISP et préfectures (ex : DISP de Paris/préfecture de Paris et d’Ile-de-France et DISP de Lille/préfecture du Nord). Ces formations ont notamment porté sur le rôle et le positionnement de l’aumônier au sein de la détention, la liberté religieuse et la liberté de conscience, sous l’angle pratique (conditions d’exercice) et sur le plan des principes (laïcité, coexistence pacifique des différents cultes). Enfin, l’instance de dialogue avec l’Islam en France réunie le 21 mars 2016 a validé la nécessaire reconnaissance des aumoniers musulmans intervenant en prison par l’élaboration en 2016 d’une Charte Nationale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>88962</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6698</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	            (terrorisme — djihad — lutte et prévention)
	            88962. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport parlementaire fait au nom de la commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe. Ce rapport relève qu’à la date du 9 mars 2015, les services de renseignement avaient recensé un total de 1 432 ressortissants français partis vers les zones de combat syro-irakiennes. Si un tel phénomène n’est pas sans précédent dans notre pays, de tels départs vers des zones de combats ayant déjà eu lieu par le passé, notamment vers la Bosnie, l’Afghanistan, la Somalie ou encore le Mali, son ampleur est, en revanche, inédite. Ce rapport formule des propositions destinées à prévenir la radicalisation, à renforcer la coordination et les prérogatives des services antiterroristes, à contrer le « djihad » médiatique, à tarir le financement du terrorisme, à mieux contrôler les frontières de l’Union européenne et à adapter la réponse pénale et carcérale. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la proposition visant à conditionner, dans des délais à déterminer, la délivrance de l’agrément d’aumônier pénitentiaire au suivi d’une formation théologique diplômante et d’une formation pratique spécifique à l’activité d’aumônerie en milieu carcéral.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6698</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de la justice a pris part, avec les autres ministères concernés, à l’élaboration des projets de décret et d’arrêté relatifs à la formation civile et civique des aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires pilotés par le ministère de l’intérieur. Ceux-ci visent à instituer une obligation de formation pour les aumôniers rémunérés (cas des aumôniers militaires et hospitaliers) ou indemnisés (cas des aumôniers pénitentiaires).  Les projets de décret et d’arrêté sont actuellement en cours de finalisation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94308</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6699</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            (casier judiciaire — condamnations à caractère sexuel — inscription — suivi)
	            94308. — 22 mars 2016. — Mme Michèle Delaunay* attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité de non-nscription au casier judiciaire des condamnations pour enregistrement, diffusion et détention d’images pornographiques représentant des mineurs. La non-inscription sur le B2 du casier judiciaire emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient (art 775-1 du code de procédure pénale). Cette possibilité est fermée depuis la loi du 9 mars 2004 dite loi Perben II aux personnes déclarées coupables d’agressions sexuelles sur des mineurs (article 706-47 du code de procédure pénale). Or la condamnation pour enregistrement, diffusion et détention d’images pornographiques représentant des mineurs est exclue de l’article 706-47 alors même que des études montrent que 10 % des pédophiles qui ont téléchargé ce type d’images ont été condamnés pour être passés à l’acte. À l’heure où le Gouvernement renforce les mesures de protection des enfants et alors même qu’un projet de loi est en préparation pour obliger la justice à transmettre les condamnations des fonctionnaires pédophiles à l’éducation nationale, elle l’interroge sur ses intentions en termes d’obligation d’inscription sur le B2 des condamnations pour enregistrement, diffusion et détention d’images pédopornographiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95153</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6699</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            (casier judiciaire — condamnations à caractère sexuel — inscription)
	            95153. — 19 avril 2016. — Mme Michèle Delaunay* attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité de non inscription au casier judiciaire des condamnations pour enregistrement, diffusion et détention d’images pornographiques représentant des mineurs. La non inscription sur le B2 du casier judiciaire emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient (art 775-1 du code de procédure pénale). Cette possibilité est fermée depuis la loi du 9 mars 2004 dite loi Perben II aux personnes déclarées coupables d’agressions sexuelles sur des mineurs (article 706-47 du code de procédure pénale). Or la condamnation pour enregistrement, diffusion et détention d’images pornographiques représentant des mineurs est exclue de l’article 706-47 alors même que des études montrent que 10 % des pédophiles qui ont téléchargé ce type d’images ont été condamnés pour être passés à l’acte. À l’heure où le Gouvernement renforce les mesures de protection des enfants et alors même qu’un projet de loi est en préparation pour obliger la justice à transmettre les condamnations des fonctionnaires pédophiles à l’éducation nationale, elle l’interroge sur ses intentions en termes d’obligation d’inscription sur le B2 des condamnations pour enregistrement, diffusion et détention d’images pédopornographiques.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6699</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les infractions d’enregistrement, diffusion et détention d’images d’un mineur à caractère pornographique prévues aux articles 227-23 et 227-24 du code pénal étaient bien listées à l’article 706-47 alinéa 1erin fine du code de procédure pénale. Cependant, pour plus de clarté, le législateur a souhaité réécrire cet article dans la loi no 2016-457 du 14 avril 2016 relative à la protection de l’enfance qui liste désormais, outre les articles de répression, les intitulés des infractions concernées. Ainsi conformément aux dispositions de l’article 775-1 du code de procédure pénale, l’ensemble des infractions visées ne peuvent faire l’objet d’une dispense d’inscription au bulletin no 2 du casier judiciaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>58260</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6700</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Logement et égalité des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	            (permis de construire et déclaration de travaux — personne décisionnaire — réglementation)
	            58260. — 24 juin 2014. — Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires que l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme dispose que lorsque le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. Cette disposition vaut-elle dans le cas d’une demande d’abattage d’arbres dans un espace boisé classé propriété de la commune, présentée sur le fondement de l’article R. 130-2 du code de l’urbanisme ?]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6700</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Lorsque le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable, il ne peut délivrer cette autorisation. Seul le conseil municipal peut par délibération, désigner un de ses membres pour délivrer le permis de construire ou la déclaration préalable. Les coupes et abattages d’arbres étant soumis à déclaration préalable dans les conditions prévues par l’article R. 130-1 du code de l’urbanisme, la procédure de l’article L. 422-7 s’applique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>61307</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6700</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Famille, personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            (protection — période estivale)
	            61307. — 22 juillet 2014. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, sur la situation des personnes âgées à l’approche de l’été. En effet le premier semestre 2014 témoigne d’une hausse de la température moyenne et constitue le deuxième semestre le plus chaud depuis 1900. Il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de protéger les personnes âgées, particulièrement vulnérables, dans les périodes de grande chaleur.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6700</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[A la suite du phénomène caniculaire exceptionnelle de l’été 2003, un plan national canicule (PNC) a été mis en place à partir de 2004. Ce plan est régulièrement actualisé pour tenir compte des retours d’expériences. L’ensemble des informations et des supports de communication à destination des professionnels et du grand public est mis en ligne sur le site du Ministère des Affaires sociales et de la Santé (http://social-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/risques-climatiques/article/le-plan-national-canicule). Un numéro d’information est également disponible en cas d’épisode de forte chaleur. Il s’agit du 0 800 06 66 66 - Canicule info service. Le PNC 2015, diffusé par l’instruction interministérielle no DGS/DUS/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2015/166 du 12 mai 2015, rappelle les 4 niveaux du plan articulés avec les 4 niveaux de vigilance météorologique :  - le « niveau 1 - veille saisonnière » (carte météorologique verte) activé du 1er juin au 31 août (et activable en dehors de cette période si nécessaire),  - le « niveau 2 - avertissement chaleur » répond au passage en jaune de la carte de vigilance météorologique. Si la situation le justifie, il permet la mise en œuvre de mesures graduées et la préparation à une montée en charge des mesures de gestion par les agences régionales de santé (ARS) ;  - le « niveau 3 - alerte canicule » répond au passage en orange sur la carte de vigilance météorologique. Il est déclenché par les préfets de département ;  - le « niveau 4 - mobilisation maximale » répond au passage en rouge sur la carte de vigilance météorologique. Il est déclenché au niveau national par le Premier ministre sur avis de la ministre chargée de la santé et du ministre chargé de l’intérieur, en cas de canicule intense et étendue sur une large partie du territoire associée à des phénomènes dépassant le champ sanitaire.  Le PNC a pour objectif de prévenir et limiter les effets sanitaires d’une canicule.  Dans le cadre de ce plan national, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a mis en place des mesures visant différents publics susceptibles d’être concernés par les risques sanitaires liés aux fortes chaleurs, les personnes âgées, mais aussi les personnes handicapées, les personnes en situation de précarité, les jeunes enfants.  S’agissant des personnes âgées, ces mesures comprennent :  - la mise en place d’un registre nominatif communal pour l’inscription, sur leur demande ou par signalement de tiers, des personnes âgées isolées à domicile ;  - l’organisation de plans bleus dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées : modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique majeure (rôle et responsabilités de l’équipe de direction, procédures qui prévalent en cas de crise, protocoles de mobilisation des personnels, niveau des équipements et des stocks nécessaires pour faire face à une crise de longue durée, sensibilisation des personnes aux bonnes pratiques de prévention et convention de coopération avec un établissement de santé proche) ;  - l’installation de pièces rafraîchies dans les établissements pour personnes âgées ;  - la mise en place de dossier de liaison d’urgence dans les établissements pour personnes âgées dépendantes.  La DGCS réunit chaque année avant le début de l’été les fédérations et les associations nationales du secteur social et médico-social pour leur présenter le PNC actualisé et les sensibiliser à la nécessité de maintenir la mobilisation des professionnels.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>62032</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6701</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Famille, personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            (prestations sociales — allocation personnalisée d’autonomie — modulation — rapport)
	            62032. — 29 juillet 2014. — M. Denis Jacquat appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d’information relatif à « l’aide à domicile ». Sur la base de l’étude nationale de coûts engagée dans le secteur de l’aide à domicile, les rapporteurs préconisent de définir un tarif national de référence de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), modulable suivant les caractéristiques des départements. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6701</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le manque de données objectives sur le secteur de l’aide à domicile et l’absence de tout référentiel de prestations et de coûts associés rendent difficile l’adoption d’un nouveau modèle de tarification. C’est l’une des raisons pour laquelle une étude nationale des coûts a été lancée en 2013 par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) afin d’identifier les déterminants des coûts des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), dont l’Etat n’a pas aujourd’hui une connaissance suffisante. Même si elle n’est pas statistiquement représentative en raison d’un échantillon de taille réduite (44 SAAD sur 10 départements), cette étude a permis d’établir un coût horaire global moyen des SAAD de 24,24 €/h et médian de 23,55 €/h, et de mettre en lumière certains facteurs explicatifs des coûts (convention collective, taille du service et temps de présence au domicile). Les premiers résultats ont pu être présentés au cours du dernier comité de pilotage de refondation de l’aide à domicile de février 2016. Le rapport de cette étude est en cours de finalisation. Il permettra d’enrichir les travaux visant à mettre à disposition de l’ensemble des acteurs, Conseils départementaux et opérateurs, un guide de bonnes pratiques pour une efficience renforcée des SAAD à la fin de l’année 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>73171</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6701</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles-Ange Ginesy</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            (TER — liaison Grasse-Vintimille — dysfonctionnements)
	            73171. — 27 janvier 2015. — M. Charles-Ange Ginesy* alerte M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les dysfonctionnements fréquents qui affectent le transport des voyageurs de train express régional Provence-Alpes-Côte d’Azur et en particulier sur la ligne Grasse-Vintimille. En effet, les administrés des Alpes-Maritimes remarquent depuis le 15 décembre 2014, date de mise en place des nouveaux horaires, des dysfonctionnements répétés tels que la suppression de train de dernières minutes, les nombreux retards et une mauvaise communication auprès des usagers. Cette ligne est un axe ferroviaire très fréquenté dans le département des Alpes-Maritimes et représente une forte vitalité pour le bassin économique et pour l’emploi. Alors que l’activité économique et l’emploi dans notre pays sont menacés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire pour améliorer le service aux usagers des trains et éviter que cette situation perdure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81272</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6701</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Tian</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            (TER — région PACA — dysfonctionnements)
	            81272. — 9 juin 2015. — M. Dominique Tian* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la dégradation de plus en plus importante de la qualité du service des transports ferroviaires en train express régionaux (TER). En effet, une étude récente met en évidence le déficit de ponctualité de la SNCF en comparaison avec les prestataires des autres États européens. La région PACA demeure la région la plus touchée par cette dégradation avec 77,3 % de ponctualité, soit le taux le plus faible de toutes les régions françaises. Ce chiffre n’illustre que partiellement les difficultés des voyageurs de la région, car il exclue les retards inférieurs à six minutes ainsi que les trains supprimés, d’autant que ces derniers représentent 10 % des TER chaque mois. Afin d’améliorer l’efficacité des TER et le bien-être de leurs voyageurs, en région PACA, il lui demande ce qu’il envisage de mettre en œuvre pour remédier à cette multitude de dysfonctionnements.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6701</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Entité administrative au sein du conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), l’autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) a été crée en 2012 pour publier des données et oeuvrer à l’amélioration de la qualité de service, notamment la régularité et la ponctualité, dans les transports publics de voyageurs (terrestres, aériens et maritimes). Les données sont donc librement accessibles sur le site internet de l’autorité de la qualité de service dans les transports (à l’adresse www.qualitetransports.gouv.fr), qui dresse notamment un état des lieux de la ponctualité des TER dans chacune des régions. En 2014 et 2015, la régularité des services ferroviaires régionaux TER en région Provence-Alpes-Côte-d’Azur (PACA) était nettement inférieure à la moyenne nationale. Le taux de régularité à cinq minutes des TER dans cette région s’établissait ainsi à 81,7 % en 2014 et à 82,5 % en 2015. Le groupe public ferroviaire explique cette situation par la conjonction de plusieurs phénomènes. D’une part, la régénération du réseau ferré a nécessité d’importants travaux d’infrastructure indispensables à l’amélioration de la qualité de service mais susceptibles de perturber les circulations ferroviaires quotidiennes. Ainsi, les usagers des TER ont rencontré en décembre 2014 des difficultés liées notamment au démarrage des travaux du tunnel de Monaco. La situation est revenue à la normale sur la portion de ligne entre Monaco et Menton depuis la fin des travaux du tunnel, en avril 2015. D’autre part, la dégradation de la régularité est aussi due à des causes imprévues, telles que des problèmes techniques, d’infrastructure ou de matériel roulant, ou des mouvements sociaux. Ainsi, à la fin de l’année 2014, un problème technique sur un ouvrage à Saint-Laurent-du-Var, sur la portion de ligne entre Cannes et Nice, a nécessité la mise en œuvre de limitations de vitesse, qui ont été levées en mars 2015. À ces difficultés s’est ajouté le mouvement social des contrôleurs durant la période des fêtes de fin d’année 2014, accentuant la perception négative des usagers. La situation des TER en région PACA s’est nettement améliorée depuis l’automne 2015, avec notamment un taux de régularité de 86 % en décembre 2015, de 87,3 % en janvier, 87,1 % en février et 86,5 % en mars 2016. Le Gouvernement est attentif à ce que le groupe public ferroviaire mette tout en œuvre pour améliorer la qualité de service produite. La mise à disposition transparente de ces données permet également d’inciter SNCF Mobilités à améliorer la qualité du service proposé. Il appartient toutefois à la région PACA, en tant qu’autorité organisatrice des transports ferroviaires régionaux, de suivre l’exécution par SNCF Mobilités de la convention TER et de veiller à ce que le plan de transport mis en œuvre dans ce cadre réponde au mieux aux besoins des habitants de cette région.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83472</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6702</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — coût de fonctionnement)
	            83472. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les missions, l’activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l’État de la Commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6702</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La commission consultative du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » a été créée par l’arrêté du 8 juin 2006. Elle est instituée auprès du directeur général de l’aviation civile (DGAC). Elle comprend des représentants des services de l’administration de l’aviation civile ainsi que des usagers intéressés par les activités du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ». Parmi l’ensemble de ses compétences, il convient de souligner que cette commission est l’instance obligatoire aux consultations imposées par la réglementation européenne relative aux services de navigation aérienne (règlements no 390/2013 et no 391/2013 de la commission du 3 mai 2013), notamment en matière de transparence dans la fixation du taux des redevances. La commission est en effet un lieu d’échange avec les usagers à qui les résultats financiers du budget annexe et le rapport d’activité de l’année écoulée sont présentés. L’état prévisionnel pour l’année en cours des recettes générées par les redevances relatives aux activités des services de navigation aérienne, les perspectives d’activité pour les années à venir et les éléments techniques et économiques justifiant les montants des redevances font également l’objet d’un examen en commission. Les évolutions possibles ou souhaitables du service à rendre aux usagers peuvent aussi être abordées. La commission rassemble 15 membres qui ne perçoivent aucune indemnité. Les réunions sont organisées au siège de la DGAC. Les frais supportés par l’administration sont donc minimes car relatifs à la réalisation des comptes rendus des débats et à l’acheminement postal de ces derniers ainsi que des convocations. Au titre de l’année 2015, la commission consultative s’est réunie à deux reprises : - au premier semestre, le 29 mai 2015, afin de présenter les comptes 2014 et les prévisions de recettes 2015, la réalisation du premier plan de performance du prestataire de navigation aérienne (RP1), l’évolution du trafic 2014 et 2015 et enfin les objectifs du deuxième plan de performance 2015-2019 (RP2) ; - au second semestre, le 9 novembre 2015, pour évoquer les recettes et le trafic au titre des années 2015 et 2016, mais aussi pour revenir sur les objectifs du RP2 et plus particulièrement, sur la réalisation de l’année 2015. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83474</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6703</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — coût de fonctionnement)
	            83474. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les missions, l’activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l’État du Conseil national de la sûreté de l’aviation civile. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6703</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le conseil national de la sûreté de l’aviation civile (CNS) a été instauré par le décret no 2007-433 du 25 mars 2007 relatif à la sûreté de l’aviation civile (modifié par le décret no 2010-388 du 19 avril 2010 et no 2013-234 du 20 mars 2013), en réponse à une recommandation du rapport de la mission d’étude sur la sûreté de l’aviation civile de novembre 2006. Il est prévu à l’article D. 213-2 du code de l’aviation civile. Il s’agit d’une instance nationale de consultation, de coordination, d’étude et d’expertise en matière de sûreté de l’aviation civile, composée de représentants de l’ensemble des acteurs publics et privés concernés par les questions relatives à la sûreté de l’aviation civile, comme requis par les normes et pratiques recommandées de l’organisation de l’aviation civile internationale (OACI) à l’article 3.1.5 de l’Annexe 17 à la convention de Chicago. Le CNS peut ainsi être consulté sur toute question relative à la sûreté de l’aviation civile. Il produit des études et des recommandations à l’usage des administrations concernées et il rend compte de ses travaux à la commission interministérielle de la sûreté aérienne (CISA), organe décisionnel interministériel assistant le Premier ministre pour la détermination, la coordination et le suivi de la politique nationale de sûreté et de défense aériennes. Ce conseil est la seule instance nationale regroupant l’ensemble des très nombreux acteurs de la sûreté, services de l’État (douanes, police aux frontières, gendarmerie du transport aérien, direction générale de l’aviation civile (DGAC), etc.), ainsi qu’une très large palette d’activités interagissant les unes avec les autres (exploitation d’aérodrome, transport aérien, opération de fret, mise en œuvre des mesures de sûreté, etc.). Il comprend 13 représentants de l’État impliqués dans la sûreté aérienne ainsi que 20 membres désignés par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile : - 12 représentants des entreprises ou organismes assurant la mise en œuvre des mesures de sûreté sur les aérodromes ou y concourant ; - 1 représentant des fabricants d’équipements de sûreté ; - 5 représentants des personnels employés dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes, notamment des personnels mettant en œuvre des mesures de sûreté ; - 2 représentants des personnels navigants. Il est présidé par un membre du conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Il s’est réuni à deux reprises en 2015. Il a permis des échanges sur les évolutions réglementaires, effectives et projetées sur le plan international, européen et national. La DGAC a fait un point sur les travaux suivants : - la doctrine de sûreté qui permet de fixer un cadre d’actions commun à tous les acteurs de la sureté. Cette dernière repose sur 3 piliers : l’analyse des risques, une approche globale, l’amélioration et l’adaptation permanentes. Elle vise à mettre en place des mesures de sûreté adaptées à chaque situation, à construire un système de lignes de défense global, cohérent et robuste. Grâce au partage de l’information, elle doit faire de chaque acteur du transport aérien un acteur de la sûreté aéroportuaire ; - l’état d’avancement de son programme « vision sûreté » mené avec aéroports de Paris et les aéroports de Nice, Lyon et Toulouse, visant à encourager et soutenir les initiatives locales en matière d’expérimentation de nouvelles conceptions de l’inspection filtrage, dès lors qu’elles répondent à la stratégie nationale d’amélioration de la sûreté ; - l’outil STITCH (système de traitement informatique des titres de circulation et des habilitations) permettant de gérer les habilitations et de titres de circulation des personnels accédant aux zones de sureté à accès réglementé des aéroports français.  Trois groupes de travail dont la création a été commandée par le CNS ont principalement présenté l’état d’avancement de leurs réflexions sur : - la conception de la sûreté basée sur des objectifs à atteindre ; - l’ergonomie des postes d’inspection filtrage ; les travaux donneront lieu à un guide de pratiques recommandées en 2016 ; - la définition de standards de recrutement (physiques et mentaux) pour les agents de sûreté. L’existence et le fonctionnement du CNS n’engendrent pas de coût spécifique pour la collectivité : - la mise à disposition de salles de réunion et les travaux de secrétariat sont assurés par la DGAC ; - ses membres ne reçoivent aucune rémunération ou indemnisation en contrepartie de leur participation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83476</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6704</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — coût de fonctionnement)
	            83476. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les missions, l’activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l’État du Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6704</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le code de l’aviation civile, dans ses articles R. 425-4 à R. 425-19, établit les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile, la procédure disciplinaire et les sanctions applicables. Ce conseil est chargé de donner au secrétaire d’État chargé des transports, un avis sur l’application de sanctions aux pilotes professionnels à l’encontre desquels sont relevés des manquements aux règles de la sécurité aérienne. Ces sanctions vont du blâme au retrait des licences ou des qualifications associées, notamment celles permettant d’être instructeur. Cette institution permet le déroulement d’une procédure disciplinaire qui offre au personnel navigant concerné la possibilité de s’expliquer devant le collège de ses pairs, face à l’enjeu pour lui de perdre ses titres aéronautiques, voire son emploi. Outre ces garanties procédurales, la séance permet qu’une appréciation technique, pour des situations souvent complexes, soit apportée par les membres du conseil sur les dossiers. Les affaires portées devant le conseil sont celles pour lesquelles, après instruction préalable, l’autorité de surveillance a estimé qu’elles devaient faire l’objet d’une comparution devant le conseil. Le conseil de discipline comprend deux sections relatives, l’une aux personnels d’essais et réception, l’autre aux personnels navigants du transport aérien public et du travail aérien. La présidence et le secrétariat de la section des essais et réception sont assurés par des personnels de la direction générale de l’armement (DGA) « Essais en vol », organisme du ministère de la Défense. Un rapporteur nommé pour chaque affaire, également personnel de ce ministère, contribue au fonctionnement de cette section lorsqu’elle est sollicitée. Cette section du conseil de discipline se réunit très rarement et n’a pas été sollicitée au cours des six dernières années. La présidence et le secrétariat de la section des transports et du travail aériens sont assurés par des personnels du ministère chargé de l’environnement, de l’énergie et de la mer ; un rapporteur nommé pour chaque affaire, également personnel de ce ministère, contribue au fonctionnement de cette section. La section des transports et du travail aériens du conseil de discipline se réunit en moyenne 3 fois par an et traite entre 4 et 6 dossiers par séance (en 2014, 3 réunions, 20 dossiers ont été traités ; en 2015, 2 réunions, 7 dossiers ont été traités). En moyenne annuelle, le temps consacré par les personnels de l’administration au fonctionnement de cette section (secrétariat et rapporteurs) a été évalué, en 2015, à environ 0,4 équivalent temps plein (ETP) pour la conduite des enquêtes, l’établissement des rapports présentés, la conduite des réunions de la section puis le traitement des dossiers de sanctions. Les membres du conseil de discipline ne perçoivent aucune rémunération.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83477</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6704</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — coût de fonctionnement)
	            83477. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les missions, l’activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l’État du Conseil du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6704</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le code de l’aviation civile, dans sa partie décrets en Conseil d’État, consacre une section (articles R. 421-7 à R. 421.17) au rôle et au fonctionnement du conseil du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile. Les articles R. 410-1 à R. 410-3 précisent les domaines où l’avis du conseil est requis et renvoient à l’avis éventuel d’un groupe d’experts. Cet organisme est compétent pour présenter au ministre chargé de l’aviation civile, ou au ministre de la défense pour l’aviation militaire, toutes propositions relatives aux programmes d’instruction, d’examens, d’entraînement et de contrôle correspondant aux brevets, licences et qualifications du personnel navigant lorsque cette réglementation est nationale. Il est également chargé de dégager les enseignements qu’implique, pour l’exercice de la profession, l’évolution des techniques aéronautiques. Une émanation de ce conseil, le groupe des experts, est chargée d’émettre un avis sur les demandes de validation de licences extracommunautaires et sur les demandes de dérogation à la réglementation relative aux compétences des personnels navigants professionnels. Ce conseil est constitué de représentants de l’aviation militaire et de l’aviation civile, de représentants de l’industrie et des exploitants ainsi que de représentants du personnel navigant professionnel. Il s’est réuni quatre fois en 2015 en séance plénière et deux fois en section essais et réceptions. Son émanation, le groupe des experts, s’est réunie quatre fois et a été consulté deux fois par courriel au cours de la même période. En outre, des groupes de travail de ce conseil se réunissent régulièrement pour étudier la transition pour l’application des règlements de l’Union européenne. En moyenne annuelle, le temps consacré par les personnels de l’administration au fonctionnement du conseil est estimé à environ 0,7 équivalent temps plein (ETP). Les représentants des exploitants et du personnel navigant professionnel, membres du conseil, ne perçoivent aucune rémunération ; leurs frais de déplacement ne sont pas soumis à remboursement par la direction générale de l’aviation civile. Il n’y a pas de frais de location de locaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83680</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6705</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — renouvellement — perspectives)
	            83680. — 30 juin 2015. — M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le décret no 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) les Commissions des cultures marines. Il souhaite savoir si, conformément à l’article 2 du décret no 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de ces commissions a fait l’objet d’une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n’est pas susceptible d’être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6705</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Comme pour l’ensemble des commissions qui figurent à l’annexe 1 du décret no 2015-622 du 5 juin 2015, une étude préalable a été réalisée pour vérifier que les commissions des cultures marines disposent d’attributions qui ne soient pas susceptibles d’être assurées par une autre commission existante. Cette étude a conclu que les commissions des cultures marines disposaient de compétences propres puisque les avis qu’elles émettent concernent un secteur d’activité économique spécifique et bien identifié. Les membres professionnels de la conchyliculture ou des cultures marines autres que la conchyliculture sont ainsi membres des commissions des cultures marines. Par ailleurs, ces commissions comprennent avec voix consultative des représentants des associations environnementales ou du secteur des activités nautiques. Elles sont ainsi un lieu d’échanges privilégiés entre différents acteurs du littoral et contribuent ainsi à prévenir les conflits d’usage. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91541</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6705</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Baumel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	            (aérodromes — sécurité — perspectives)
	            91541. — 1 décembre 2015. — M. Philippe Baumel* attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la sécurité des aérodromes civils. En effet, certains aérodromes ne disposent ni de tour de contrôle ni de contrôle de douane. Dans ces conditions, des appareils peuvent sans contrôle préalable atterrir sur ces aérodromes. Aussi et compte tenu de la situation exceptionnelle que nous connaissons et des attentats terroristes qui ont frappé notre Nation et notre République, il lui demande de lui indiquer les mesures qu’il entend prendre pour sécuriser et contrôler les aérodromes civils. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91993</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6705</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Brochand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	            (aérodromes — sécurité — perspectives)
	            91993. — 15 décembre 2015. — M. Bernard Brochand* attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la sécurité des aérodromes civils. En effet, certains aérodromes ne disposant ni de tour de contrôle ni de contrôle de douane, des appareils peuvent sans contrôle préalable y atterrir. Aussi et compte tenu de la situation exceptionnelle que nous connaissons et des attentats terroristes qui ont frappé la France, il lui demande de lui indiquer les mesures spécifiques qu’il entend prendre pour sécuriser et contrôler les aérodromes civils. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6705</pageJO><datePublication>2016-07-12</datePublication><noPublication>20160028</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France dispose d’un des systèmes les plus robustes de sûreté de l’aviation civile. La sûreté de l’aviation civile, selon la terminologie juridique internationale, consiste en la prévention et la défense contre les actes illicites dirigés contre l’aviation civile, au premier rang desquels figurent les actes terroristes. Ce système repose d’abord sur une réglementation très complète de niveau européen relative au contrôle d’accès et à l’inspection filtrage tant des passagers que des personnels, à laquelle peuvent s’ajouter des mesures plus strictes ou renforcées adoptées par le Gouvernement français pour répondre à des menaces spécifiques nationales. Ce système repose ensuite sur un contrôle de l’application conforme de cette réglementation également très poussé qui est mis en oeuvre par les autorités nationales. Ce contrôle national est lui-même supervisé par la Commission européenne qui effectue des inspections, d’une part, d’aéroports nationaux et, d’autre part, de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) en tant qu’autorité compétente en matière de sûreté. Pour les aéroports plus petits, qui ne sont pas soumis à la réglementation européenne, des mesures de sûreté adaptées aux spécificités locales sont définies par les préfets territorialement compétents, en tant que détenteurs des pouvoirs de police sur l’aérodrome. Pour ces raisons et dans la mesure où l’aviation civile représente une cible potentielle depuis de nombreuses années, les attentats du 13 novembre 2015 et la menace permanente du terrorisme n’ont pas entraîné d’élévation du niveau de sûreté déjà très élevé sur les aéroports français, à l’exception d’un arrêté interministériel (ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat (MEEM) et Intérieur) en date du 20 novembre 2015, complété par celui du 26 février 2016, instaurant rétablissement de la concordance documentaire à l’embarquement pour tous les passagers au départ des aéroports français, à l’exception des mineurs de moins de 13 ans accompagnés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>