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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2016-09-13" NumJO="20160037" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>98816</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8025</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Martinel</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	        (subventions — conventions de jumelage — zones de sécurité prioritaires — perspectives)
	        98816. — 13 septembre 2016. — Mme Martine Martinel attire l’attention de M. le Premier ministre sur la politique intergouvernementale des conventions de jumelage entre de grands établissements culturels et les zones de sécurité prioritaires (ZSP). Les ministères de la culture et de la ville, jeunesse et sports sont concernés par ces conventions dont les 13 premières ont été signées le 12 juillet 2016. Ces conventions de jumelages avaient été annoncées par le Premier ministre lors du Comité interministériel du Grand Paris le 15 octobre 2015 et concernent actuellement uniquement la région Île-de-France. L’objectif de ces jumelages consiste à inventer des actions spécifiques pour les habitants de ces quartiers. Le public de ces quartiers, et notamment les plus jeunes, doivent se voir proposer une offre culturelle riche, audacieuse, innovante et doivent devenir acteurs des projets culturels et artistiques. L’État apportera un soutien financier à hauteur de 60 000 euros par an et par projet, ces derniers étant élaborés en co-construction avec les structures associatives présentes sur les territoires des ZSP ou à proximité. Le Gouvernement a annoncé que ces conventions devaient privilégier de véritables partenariats, notamment avec les établissements labellisés (centres dramatiques nationaux, scènes nationales, centres d’art, musées de France, bibliothèques, etc.), mais aussi avec les réseaux d’éducation populaire. Elle souhaite savoir si ces conventions de jumelage vont se limiter au territoire du Grand Paris. En effet la ville de Toulouse est dotée de deux ZSP aux Izards et au Mirail. Elle souhaite connaître son sentiment sur un éventuel élargissement de ce dispositif à d’autres territoires en province, et notamment en région Occitanie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98872</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8025</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (coopération culturelle — pays latinophones — perspectives)
	        98872. — 13 septembre 2016. — M. Christophe Premat interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les possibilités de faire renaître modestement des liens entre nations latines à la suite de la disparition de l’Union latine (UL) en 2012. Cette organisation, créée lors de la Convention de Madrid du 15 mai 1954, s’était assignée des objectifs de coopération intellectuelle et spirituelle et avait le mérite de défendre plusieurs langues latines. Pour des raisons de coût de fonctionnement, cette organisation n’a pu être sauvée au début de l’année 2012. C’est dommage car dans le paysage des organisations géoculturelles internationales, elle avait su trouver une voie originale et permettre aux États latins de se rapprocher pour défendre autre chose qu’une conception unique de la langue. Le message de la francophonie était d’une certaine manière défendu. Philippe Rossillon s’était battu en son temps pour que cette organisation puisse développer une coopération culturelle intense. L’UL avait pour vocation de proposer une coopération entre pays à budgets modestes et de promouvoir un non-alignement culturel. Il aimerait savoir si ce type d’union pouvait renaître sous une forme plus resserrée pour faire valoir une autre sensibilité au sein de la mondialisation. Il souhaiterait enfin connaître la position du Gouvernement sur cette idée de renforcer les coopérations entre les pays latinophones.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98923</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8026</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Martinel</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        (politique du sport — sport féminin — promotion)
	        98923. — 13 septembre 2016. — Mme Martine Martinel attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la nécessité d’encourager fortement la médiatisation du sport féminin à l’échelle européenne. La directive 89/552/CEE du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989 dite directive « télévision sans frontières », modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997, devenu l’article 14 de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 dite directive « services de médias audiovisuels » permet aux compétitions sportives inscrites sur la liste des évènements majeurs d’être diffusées en clair à la télévision et ce, même si des droits exclusifs ont été achetés par des chaînes de télévisions payantes. Or l’appréciation des critères par les institutions européennes caractérisant les évènements d’importance majeure proposés par les États membres ont tendance à pénaliser les compétitions sportives féminines qui peinent à les remplir, notamment en termes d’audience minimale. Pourtant la médiatisation est un atout indispensable dans la promotion d’une culture sportive égalitaire. Elle souhaite savoir comment il compte agir auprès institutions européennes pour qu’elles fassent preuve de davantage de souplesse dans l’appréciation des critères et comment il compte permettre l’adoption d’une disposition encourageant la diversité de la médiatisation en termes de contenus et d’égalité entre les sexes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98781</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8026</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Delcourt</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	        (assurance complémentaire — liquidation judiciaire — portabilité — modalités)
	        98781. — 13 septembre 2016. — M. Guy Delcourt attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre de la portabilité de la couverture complémentaire santé pour les salariés. La loi du 14 juin 2013 a instauré l’obligation d’une couverture complémentaire santé d’entreprise, assortie d’une portabilité des garanties en cas de cessation de contrat pouvant aller jusqu’à 12 mois. Si ce principe confirme la volonté du Gouvernement de faire du droit à la santé une réalité pour tous, un certain nombre d’évènements affectant la vie de l’entreprise et par répercussion ses salariés, nécessitent d’être clarifiés pour rendre totalement effective cette portabilité. C’est le cas notamment des cessations d’activités ou liquidations entraînant des licenciements économiques qui ne sont pas encore réglées par les textes. À ce jour seules les conditions de portabilité dans le cas des licenciements individuels sont précisées. L’article 4 de la loi prévoit l’élaboration d’un rapport sur les modalités de prise en charge du maintien des couvertures santé et prévoyance pour les salariés lorsqu’une entreprise est en situation de liquidation judiciaire. Ce rapport présente notamment la possibilité de faire intervenir un fonds de mutualisation, existant ou à créer, pour prendre en charge le financement du maintien de la couverture santé et prévoyance lorsqu’une entreprise est en situation de liquidation judiciaire. Pour permettre une égalité des salariés à bénéficier de ce droit, il lui demande sous quelle échéance le Gouvernement envisage de préciser la prise en charge de ces situations, notamment par la mise en place d’un fonds de mutualisation pour permettre aux assureurs de prendre en charge au mieux ces salariés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98782</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8027</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Le Borgn’</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	        (fonctionnement — Français de l’étranger — Ameli — accès)
	        98782. — 13 septembre 2016. — M. Pierre-Yves Le Borgn’ attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes créés par l’impossibilité pour les personnes qui résident à l’étranger de consulter le détail de leurs remboursements sur le site AMELI de l’assurance maladie. Ce problème est tout particulièrement sensible pour les frontaliers qui bénéficient de soins fréquents en France et auraient besoin de suivre l’état des remboursements effectués par l’assurance maladie. Dans ce contexte, une extension de l’accès à ces informations aux non résidents relevant du système français de sécurité sociale serait souhaitable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98809</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8027</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-René Marsac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (débits de tabac — vente de tabac — grande distribution — concurrence)
	        98809. — 13 septembre 2016. — M. Jean-René Marsac attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vente de tabac par les enseignes de grande distribution. La revente des tabacs est un monopole confié à l’administration des douanes qui l’exerce par l’intermédiaire des débitants de tabac et des revendeurs, tenus de s’approvisionner exclusivement auprès des débitants. Dans certains cas, la loi française, selon un décret de 2010, autorise l’activité de débits de tabacs « spéciaux » lorsqu’ils sont implantés sur le domaine public concédé dans les transports : autoroutes, aéroports et gares. À ce titre, en juillet 2016, une enseigne de la grande distribution a ouvert un point de vente dans la gare d’Épinal proposant des produits du tabac. La concurrence de la grande distribution inquiète les buralistes qui constituent un ensemble de commerces de proximité contribuant à favoriser le lien social. Il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage afin de soutenir et de pérenniser l’activité les buralistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98815</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8027</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Vergnier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cours d’eau, étangs et lacs
	        (sécurité — eaux de baignade — contrôles sanitaires)
	        98815. — 13 septembre 2016. — M. Michel Vergnier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de fermeture de plans d’eau à la baignade et particulièrement celui de Guéret suite à diverses interprétations quant aux seuils de cyanobactéries autorisés et d’éléments jugés toxiques ou non composant ces eaux de baignade. Malgré l’impossibilité d’affirmer le caractère toxinogène de certains, en particulier les anathèces, le principe de précaution a conduit à interdire l’accès à un plan d’eau tant que l’absence de risque n’était pas garantie. Or la concentration de cyanobactéries était comparable à celle constatée dans d’autres régions, et qui n’ont pas entraîné de fermetures de baignades. La santé des utilisateurs est bien entendu le premier facteur à privilégier. Toutefois, des analyses sérieuses et convergentes et une étude fiable des risques ou non encourus sont indispensables pour que les maires prennent des arrêtés motivés. Les communes rurales font des efforts considérables pour garantir la qualité de l’eau et développer le tourisme. Elles veulent savoir précisément ce qui peut polluer les milieux aquatiques et les moyens d’y remédier. Elles demandent une législation claire sur les différents seuils autorisés garantissant la santé des baigneurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98836</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8027</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Reitzer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        (centres hospitaliers — groupement hospitalier de territoire — modalités)
	        98836. — 13 septembre 2016. — M. Jean-Luc Reitzer interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la composition des instances des établissements publics de santé. La loi hospitalière no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la création des groupements hospitaliers de territoire avec création d’instances spécifiques. Toutefois, d’autres formes de recomposition du tissu hospitalier sont en cours en particulier avec la création d’un nouvel établissement par fusion d’établissements. Dans ce cas, la composition des nouvelles instances ne prévoit pas de modalités particulières pour une représentation équitable des établissements en particulier pour les représentants des collectivités locales et des usagers. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement compte adapter la législation à ce cas de figure pour le conseil de surveillance, le directoire, la commission médicale d’établissement, le comité technique d’établissement, le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail et la commission des usagers (ex : CRUQPC).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98837</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8028</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Goldberg</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        (protection — piratage informatique — lutte et prévention)
	        98837. — 13 septembre 2016. — M. Daniel Goldberg attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la protection des établissements de santé contre les cyberattaques. Les établissements de santé sont devenus la cible de nombreuses cyberattaques visant, par exemple, à rendre inaccessible un réseau et des fichiers ou à voler des données, notamment médicales sur les patients, soit afin d’obtenir le paiement d’une rançon, soit en vue de revendre ces éléments. Or, à travers le dossier du patient, les appareils biomédicaux ou encore le fonctionnement interne comme la climatisation des blocs opératoires, le numérique prend une dimension de plus en plus importante au sein des établissements de santé. Ils sont donc d’autant plus exposés au risque de cyberattaques et celui-ci sera croissant avec l’expansion de la numérisation dans les activités de santé. Face à cette situation, moins de 600 personnes ont été formées à la sécurité informatique alors qu’il existe 3 000 établissements de santé en France. Par ailleurs, l’application combinée des préconisations émises en la matière par la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), Délégation à la stratégie des systèmes d’information de santé (DGSSIS), et l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (Asip santé), se révèle être difficile. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin d’accélérer la protection des établissements de santé contre les cyberattaques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98840</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8028</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Patrick Gille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (naissance — prématurité — prise en charge)
	        98840. — 13 septembre 2016. — M. Jean-Patrick Gille attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés liées à la prise en charge de la prématurité. Chaque jour en France, 1 bébé prématuré naît toutes les 10 minutes. Ce sont ainsi 60 000 bébés qui naissent par an, ils représentent 7,4 % des naissances. On constate une progression de 22 % dans les 15 dernières années des naissances de bébés prématurés et on estime que 20 % des grands prématurés ne survivent pas. Selon l’Association SOS Prema, « la prise en charge du nouveau­né et de sa famille reste insuffisante » et est inégale en fonction du secteur géographique. Les bébés sont parfois ainsi hospitalisés à plus de 100 kilomètres du domicile des parents obligeant ceux­ci à interrompre leur activité salariée pour être présents auprès de leur enfant. Par ailleurs la réalité de la prise en charge de ces nouveau-nés vulnérables se caractérise par l’encombrement et des délais d’attente conséquents des structures de soins, une multiplication des consultations médicales, une hétérogénéité des structures et organisations ainsi qu’un nombre insuffisant de partenaires libéraux formés au dépistage et à leur prise en charge spécifique. L’absence de recueil des données empêche une évaluation de la politique périnatale nationale ; aussi une harmonisation des suivis depuis l’hospitalisation jusqu’à l’âge scolaire semble nécessaire. Il lui demande de lui faire connaître les évolutions qui pourraient être susceptibles d’être apportées dans le cadre de ce problème de santé publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98851</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8028</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Meslot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (emploi et activité — prime d’activité — réglementation)
	        98851. — 13 septembre 2016. — M. Damien Meslot attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de nombreux travailleurs handicapés, en particulier ceux d’établissements et services d’aide par le travail (ESAT), allocataires de l’allocation adulte handicapé et éligible depuis le 1er janvier 2016 à la prime d’activité. En effet, par suite des travaux de concertation engagés depuis l’automne 2015 entre l’union nationale d’associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI), la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion et la ministre des affaires sociales et de la santé, l’allocation de la prime d’activité pour ces personnes va bientôt être rendue possible. Seulement, cette réforme risque d’être réduite à néant, surtout pour les travailleurs hébergés en foyer, contraints de demander l’aide sociale à l’hébergement pour le financement de leur accueil en établissement. Cette situation découlerait de l’état actuel du droit car la prime d’activité correspond à une ressource à part entière. En conséquence, ces travailleurs devraient donc la reverser dans son intégralité ou presque, soit à l’établissement soit au conseil départemental, dans le cadre de la contribution à leurs frais d’entretien et d’hébergement. Ainsi, l’effet de cette réforme serait totalement neutralisé par l’intervention de l’aide sociale à l’hébergement. C’est pourquoi il souhaiterait connaître les solutions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour pallier cette situation et effectivement soutenir ces travailleurs handicapés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98864</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8029</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Cochet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement : aides et prêts
	        (allocations de logement et APL — conditions d’attribution)
	        98864. — 13 septembre 2016. — M. Philippe Cochet appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande des présidents d’associations gestionnaires d’établissements médico-sociaux pour personnes handicapées ou représentantes des usagers dans le département du Rhône et la métropole de Lyon, concernant un aménagement de la loi de finances relatif au droit aux allocations logement pour les personnes handicapées. En effet, la loi de finances no 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016, à l’article 140, prévoit qu’à partir du 1er octobre 2016, il sera pris en compte, pour le calcul des allocations logement (APL, ALS, ALF) non seulement les ressources du demandeur, comme habituellement, mais également la valeur en capital du patrimoine du demandeur, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 euros. Toutefois, le décret d’application relatif à cette disposition n’a toujours pas été publié et sa parution est prévue pour octobre 2016. Or de nombreuses personnes handicapées disposent d’une rente-survie ou d’un contrat épargne-handicap pour leur assurer des ressources complémentaires à l’AAH, insuffisante pour faire face à leurs besoins fondamentaux et pour se prémunir des aléas de leur vie future, notamment en l’absence de leurs parents. Actuellement, la réglementation de la sécurité sociale exclut expressément les rentes viagères issues de ces contrats de l’assiette retenue pour le calcul des allocations logement. Il apparaît anormalement préjudiciable que cette rente et ce contrat épargne-handicap, à vocation sociale, puissent entraîner la baisse des allocations logement pour ces personnes, qui, précisément, ont plus de difficultés que les autres à trouver un logement. Aussi il lui demande de préciser si elle prévoit d’exclure l’épargne-handicap et la rente-survie dans le décret d’application, afin de ne pas fragiliser la situation financière des personnes handicapées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98874</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8029</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (infirmiers — exercice de la profession)
	        98874. — 13 septembre 2016. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les 600 000 infirmiers en France dans le secteur public ou le secteur privé hospitalier, en libéral, dans les services de santé au travail ou dans les établissements scolaires, en ville ou en milieu rural, qui sont de plus en plus nombreux à montrer des signes de fatigue physique et psychologique. Le rythme de travail, la dégradation du nombre d’infirmiers au lit du patient, le niveau de rémunération, la polyvalence imposée, le défaut d’encadrement, les transferts de service dans les établissements, les réorganisations hospitalières, les mesures drastiques de réduction de moyens, la montée des violences contre les soignants sont autant de facteurs qui viennent s’ajouter à la charge émotive du quotidien d’un métier difficile. Il souhaite savoir si le Gouvernement va faire de la lutte contre les risques psychosociaux une priorité, si une réflexion approfondie est menée sur l’impact des réorganisations hospitalières sur les infirmiers, et si la contribution des infirmiers à l’accès aux soins, à l’amélioration de la santé de tous comme au progrès social dans son ensemble sera enfin reconnue à la hauteur de leur engagement qui mérite plus de reconnaissance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98875</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8029</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Françoise Dumas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (médecins — effectifs de la profession — répartition géographique)
	        98875. — 13 septembre 2016. — Mme Françoise Dumas attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la détérioration de l’accès géographique et financier aux soins. Comme le souligne une étude de l’UFC-Que Choisir de juin 2016, la fracture sanitaire s’aggrave en France. L’enquête révèle que les usagers du système de santé sont confrontés à un accès aux soins limité selon les zones géographiques et sont contraints par des tarifs parfois très élevés. En effet, jusqu’au tiers des Français a aujourd’hui des difficultés d’accès géographique aux spécialités étudiées (pédiatres, gynécologues, ophtalmologistes), et un quart aux médecins généralistes. À titre d’exemple, depuis 2012, 52 % du gardois ont vu leur accès géographique aux médecins généralistes reculer, la spécialité la plus difficile d’accès étant l’ophtalmologie (l’accès ayant diminué de 44 % depuis 2012). Selon l’étude citée, la première cause de ces mouvements est géographique. Malgré la multiplication des mesures « incitatives » à destination des médecins, la répartition géographique des professionnels de santé s’est dégradée. De même, se soigner au tarif de la sécurité sociale devient de plus en plus complexe. Plus de 8 Français sur 10 manquent de gynécologues et d’ophtalmologistes sans dépassement d’honoraires, à moins de 45 minutes de leur domicile. Près de 44 % des gardois peinent à trouver un ophtalmologiste au tarif de la sécurité sociale. Le contrat d’accès aux soins mis en place en 2013 pour réguler les dépassements d’honoraires et les diverses mesures incitatives pour attirer les médecins dans les déserts médicaux ne suffisent plus aujourd’hui à garantir l’accès pour tous à des soins de qualité. Alors que la problématique des dépassements d’honoraires est un enjeu crucial, elle lui demande quels sont les intentions et projets du Gouvernement pour poursuivre une politique d’accès aux soins efficace, qui permette d’inverser cette tendance préoccupante pour les usagers du système de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98876</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8030</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Arribagé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (médecins — effectifs de la profession — répartition géographique)
	        98876. — 13 septembre 2016. — Mme Laurence Arribagé attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse du nombre de médecins généralistes. Si le nombre de médecins en activité régulière inscrits au tableau du Conseil national de l’Ordre des médecins sur la période 2007-2016 reste stable, le nombre de médecins retraités au 1er janvier 2016 est en forte augmentation (+ 87,7 %). Ces départs en retraites touchent en premier lieu la médecine généraliste et le Conseil national estime que cette chute des effectifs devrait se poursuivre jusqu’en 2025 et pourrait se traduire par la perte d’un médecin généraliste sur quatre sur la période 2007-2025. De plus, l’accès aux soins est de plus en plus inégalitaire et l’association UFC-que choisir évoque, dans son étude de juin 2016, une fracture sanitaire croissante qui conduit un quart des Français à déclarer avoir des difficultés d’accès à un médecin généraliste. Dans la région Midi-Pyrénées, plus précisément, le tableau de l’Ordre constate une forte progression de la part des médecins retraités qui sont près d’un quart en 2015 (24,5 %) alors qu’ils n’étaient que 15,9 % en 2007. La pénurie de médecins généralistes concernerait désormais tant les territoires ruraux que les centres urbains, et notamment la métropole toulousaine. Ce constat confronté à la croissance démographique locale met en péril l’offre de soin, l’accès équitable aux prestations de santé et plus généralement la pérennité et le maillage territorial du système de santé français. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures fiscales déployées pour lutter contre la désertification médicale en matière de médecine générale et de considérer l’opportunité d’inciter les médecins retraités, ressource importante de compétences, à maintenir une activité réduite en permettant de les exempter, par exemple, de cotisation financière des entreprises dès lors que leurs revenus n’excèdent pas un seuil de 11 500 euros.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98877</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8030</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (médecins — effectifs de la profession — répartition géographique)
	        98877. — 13 septembre 2016. — M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les chiffres alarmants de l’accès aux soins en France. Dans une étude publiée en juin 2016, l’UFC-Que choisir parle d’une « aggravation de la fracture sanitaire ». Selon les calculs de l’association de consommateurs, l’accès géographique ou financier à un médecin généraliste, un gynécologue, un ophtalmologiste ou un pédiatre en 2016 s’est dégradé pour un tiers des Français par rapport à 2012, date de la précédente étude. Dans le département de la Mayenne, 51 % des usagers du système de santé ont vu diminuer le nombre de médecins généralistes accessibles à moins de 30 minutes de voiture, en 4 ans. Au cours de cette même période, la spécialité la plus difficile d’accès est l’ophtalmologie (diminution de 70 %). C’est une tendance jugée « préoccupante » dont la première cause est géographique en dépit de la multiplication des mesures incitatives à destination des médecins. Il apparaît que les diverses mesures incitatives pour attirer les médecins dans les déserts médicaux et le contrat d’accès aux soins mis en place en 2013 pour réguler les dépassements d’honoraires ne suffisent pas à garantir l’accès à tous à des soins de qualité. Aussi souhaite-t-il connaître les intentions du Gouvernement pour inverser cette tendance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98878</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8030</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Raimbourg</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (médecins — effectifs de la profession — répartition géographique)
	        98878. — 13 septembre 2016. — M. Dominique Raimbourg attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la détérioration de l’accès géographique et financier aux soins. Comme le souligne une étude de l’UFC que Choisir de juin 2016, la fracture sanitaire s’aggrave en France. L’enquête relève que les usagers du système de santé sont confrontés à un accès aux soins limité selon les zones géographiques et sont contraints par des tarifs parfois élevés. En effet, un tiers des Français a aujourd’hui des difficultés d’accès géographiques aux spécialités étudiées (pédiatres, gynécologues, ophtalmologistes), et un quart aux médecins généralistes. À titre d’exemple, depuis 2012, 16 % des habitants de la Loire-Atlantique ont vu leur accès géographique aux médecins généralistes reculer, la spécialité le plus difficile d’accès étant la gynécologie (l’accès ayant diminué de 65 % depuis 2012). Selon l’étude citée, la première cause de ces mouvements est géographique. Malgré la multiplication des mesures incitatives à destination des médecins, la répartition géographique des professionnels s’est dégradée. De même, se soigner au tarif de la sécurité sociale devient de plus en plus complexe. Plus de 8 Français sur 10 manquent de gynécologues et d’ophtalmologistes sans dépassements d’honoraires à moins de 45 minutes de leur domicile. Au niveau national, les dépassements d’honoraires ont ainsi continué à croître depuis 2012. Alors que l’inflation sur la période n’a pas été supérieure à 1 %, le tarif moyen d’une consultation a progressé de 3,2 % chez les généralistes, de 3,5 % chez les ophtalmologistes, de 5 % chez les gynécologues et même de 8 % pour les pédiatres. De même, 55 % des habitants de Loire-Atlantique peinent à trouver un ophtalmologiste au tarif de la sécurité sociale. Il apparaît ainsi clairement que le contrat d’accès aux soins mis en place en 2013 pour réguler les dépassements d’honoraires et les diverses mesures incitatives pour attirer les médecins dans les déserts médicaux ne suffisent pas aujourd’hui à garantir l’accès à tous à des soins de qualité. Alors que la problématique des dépassements d’honoraires est un enjeu crucial, il lui demande ses intentions afin d’instaurer une politique d’accès aux soins efficace permettant d’inverser cette tendance pour les usagers du système de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98879</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8031</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Guibal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	        (gestion — associations de gestion — missions — financement)
	        98879. — 13 septembre 2016. — M. Jean-Claude Guibal attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret visant à réformer les associations de gestion agréées (AGA) et les associations de gestion de comptabilité des chirurgiens-dentistes et professions de santé. 27 associations de gestions agréées, pour un effectif moyen de 350 adhérents et 3 associations de gestion et de comptabilité sont réparties sur le territoire. Le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 a fait un certain nombre de préconisations sur les nouvelles missions et le fonctionnement des AGA. Un projet de décret vise notamment à modifier le fonctionnement des AGA en augmentant le nombre d’adhérents requis de 50 à 1 000 pour l’obtention de l’agrément. Cette augmentation est telle qu’elle entraînerait la quasi-disparition des structures actuelles sur le territoire et notamment dans les Alpes-Maritimes et la perte de plusieurs centaines d’emplois. Or les AGA contribuent à soutenir économiquement la profession qui s’inquiète dès lors pour son avenir. Par conséquent, les professionnels demandent que les structures locales soient maintenues et qu’elles puissent se regrouper pour atteindre l’effectif de 1 000 adhérents au 1er janvier 2019. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte les inquiétudes de ces professionnels de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98880</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8031</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Brenier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	        (gestion — associations de gestion — missions — financement)
	        98880. — 13 septembre 2016. — Mme Marine Brenier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des associations de gestion agréées (AGA) et des associations de gestion de comptabilité (AGC) des chirurgiens-dentistes et professionnels de santé du Comité de liaison des associations agréées et associations de gestion et de comptabilité des chirurgiens-dentistes et des professionnels de santé (CLAAGC). Réparties sur l’ensemble du territoire, les 27 AGA qui le composent comptent en moyenne 350 adhérents tandis que 2 d’entre elles seulement en comptent plus de 1 000. Ces AGA sont rattachées pour partie à 3 AGC régionales lesquelles regroupent à ce jour près de 2 500 adhérents. En assurant un travail de proximité et de qualité reconnu par l’administration fiscale, ces organismes contribuent largement à la connaissance et au contrôle des revenus des professionnels libéraux. Or la survie de ces structures professionnelles dépend de la parution d’un projet de décret modifiant l’article 371 N de l’annexe 2 du code général des impôts. En effet, ce dernier prévoit notamment d’augmenter le seuil minimum des adhérents d’un organisme agréé de 50 à 1 000 adhérents. D’ici le 1er janvier 2019, les associations ne pourraient être maintenues si le nombre de 1 000 adhérents n’était pas atteint à cette date et l’ouverture ou le maintien d’un bureau secondaire devrait être justifié par l’adhésion de 500 adhérents supplémentaires. La parution d’un tel décret aurait ainsi des répercussions dramatiques pour l’ensemble des professionnels libéraux tant d’un point de vue social en raison des licenciements que les mesures prévues par ledit décret engendreraient, que d’un point de vue économique, dans la mesure où le texte entraînerait de nombreuses liquidations judiciaires et faillites de maisons de professions libérales. Enfin, la parution du décret aurait pour conséquence la disparition du maillage territorial et du service de proximité au profit de structures plus importantes et aux objectifs de rentabilité conséquents. Elle lui demande donc si elle compte modifier le projet de décret pour que les associations et bureaux existants soient maintenus et exemptés de l’obligation d’atteindre individuellement le seuil de 1 000 adhérents et qu’ils puissent se regrouper librement jusqu’au 1er janvier 2019 tout en conservant leur structure et leur implantation locale, en vue d’atteindre avant cette date le seuil minimum imposé de 1 000 adhérents.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98881</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8032</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Santini</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	        (gestion — associations de gestion — missions — financement)
	        98881. — 13 septembre 2016. — M. André Santini attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier des associations de gestion agréées (AGA) et des associations de gestion de comptabilité (AGC) des chirurgiens-dentistes et professions de santé. Le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 établit un certain nombre de préconisations sur les nouvelles missions et le fonctionnement des AGA. Ces dernières sont aujourd’hui prêtes à accepter de nouvelles missions permettant notamment le contrôle du paiement de certains impôts et la mise en œuvre de nouveaux contrôles. Cependant, le comité de liaison des associations de gestion agréées et les associations de gestion de comptabilité des chirurgiens-dentistes et des professionnels de santé s’inquiètent d’un éventuel décret proposant de passer le nombre minimum d’adhérents de 50 à 1 000. Cette mesure entraînerait la quasi-disparition de ces structures sur le territoire. La publication de ce décret pourrait avoir pour conséquence, d’un point de vue social, la suppression de 300 emplois. Le maillage territorial et le service de proximité disparaîtraient pour laisser la place à des structures plus importantes dont le seul souci est la rentabilité. Le syndicat départemental des chirurgiens-dentistes des Hauts-de-Seine estime que ce projet de décret serait « une véritable catastrophe pour l’ensemble des professionnels libéraux ». Dans ce contexte, il souhaiterait donc connaître les intentions précises du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98883</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8032</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Françoise Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (âge de la retraite — retraite anticipée — congés maladie longue durée — prise en compte)
	        98883. — 13 septembre 2016. — Mme Françoise Dubois attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif de départ anticipé à la retraite au titre de carrières longues et plus particulièrement dans le cas de parcours professionnels ponctués d’arrêts maladie longs. En effet, pour pouvoir bénéficier de cette retraite anticipée, il est nécessaire de justifier d’une durée d’assurance cotisée définie selon l’année de naissance. Les temps d’arrêts maladie peuvent être validés et réputés cotisés par le mécanisme des trimestres dits assimilés. Toutefois, les phases de congés maladie ne sont pas retenues dans leur intégralité : depuis avril 2014, il n’est possible de comptabiliser au sein de la durée d’assurance qu’une période maximale de 4 trimestres d’arrêt. Or, dans le cas d’affection de longue durée, de nombreuses personnes ont dû s’arrêter pour un temps important afin de se soigner. Les phénomènes de récidive existant, plus de 3 ans d’interruption peuvent être accumulés au cours d’une carrière. Epuisés physiquement et moralement par cette épreuve de la maladie, nombreux sont ceux qui souhaitent profiter de la retraite anticipée pour se reposer. Or ce départ avancé, auquel ils avaient normalement accès, ne leur est plus accordé car seulement 4 trimestres sont réputés cotisés quelle que fut la durée de leur arrêt maladie. Découragées, ces personnes se voient alors dans l’obligation de reprendre leur profession pour plus d’années que prévu afin de combler le retard accumulé lors de leurs périodes de convalescence. Elle souhaiterait connaître les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour apaiser cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98884</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8032</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Menuel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (fonctionnement — dématérialisation — personnes retraitées — accès aux données)
	        98884. — 13 septembre 2016. — M. Gérard Menuel attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant l’information individuelle donnée par voie dématérialisée aux retraités. En effet parmi ces retraités, un nombre significatif ne possède pas d’ordinateur et n’ont pas accès à Internet. Cette situation peut porter préjudice à certains ayants-droit faute d’information. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce point, afin que chaque retraité puisse avoir accès aux informations et aux documents le concernant, par voie numérique ou postale, selon ses possibilités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98887</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8032</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Kléber Mesquida</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime agricole
	        (montant des pensions — revalorisation)
	        98887. — 13 septembre 2016. — M. Kléber Mesquida appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les retenues réalisées sur les pensions de retraite par la Mutualité sociale agricole (MSA) du Languedoc en application d’une réglementation du mois de juillet 2013 lui permettant de retirer le montant des participations forfaitaires et franchises médicales habituellement déduites des remboursements maladie. Le code de la sécurité sociale a instauré, en 2005, des participations forfaitaires soit 1 euro par acte réalisé par un médecin sur les examens de radiologie et sur les analyses de biologie, et en 2008, les franchises médicales soit 0,50 euro par boîte de médicaments, par acte des auxiliaires médicaux, et 2 euros par trajet pour les transports sanitaires. Ces contributions obligatoires (COPF) se cumulent avec un plafond de 50 euros par personne et par an, soit 50 euros pour les participations forfaitaires et 50 euros pour les franchises médicales. Toutes les personnes sont concernées par les COPF, y compris celles qui sont prises en charge à 100 %, exceptés les personnes âgées de moins de 18 ans, les femmes enceintes (du 1er jour du 6ème mois de grossesse et jusqu’à 12 jours après la date de l’accouchement), les bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l’aide médicale de l’État (AME). Les retraités percevant des pensions en dessous du minimum vieillesse s’inquiètent de voir régulièrement s’amenuiser leur revenus. Dans la circonscription, plusieurs cas de retraités perçoivent une pension d’environ 700 euros et nombreux sont ceux qui verront leurs revenus amputés de 100 euros à la fin de l’année 2016. Aussi il lui demande de bien vouloir, d’une part, lui apporter des éclaircissements sur la pratique de prélèvements des COPF sur les pensions et, d’autre part, lui dire quelles sont ses intentions envers cette population fragile dont les revenus sont inférieurs au minimum vieillesse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98888</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8033</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Grandguillaume</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	        (âge de la retraite — handicapés — retraite anticipée)
	        98888. — 13 septembre 2016. — M. Laurent Grandguillaume attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suppression du critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour l’obtention d’une retraite anticipée. Cette suppression est issue de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite. Elle est entrée en application au 1er janvier 2016. Or elle s’avère peu compréhensible. D’un côté, les salarié-e-s ayant la RQTH sont comptablilisé-e-s dans leur entreprise comme salarié-e-s handicapé-e-s, ce qui permet à ces dernières de remplir leurs obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés. De l’autre, lesdit-e-s salarié-e-s ne peuvent faire valoir cette même reconnaissance auprès des organismes de retraite pour accéder à un dispositif de retraite anticipée. Dès lors, soit les salarié-e-s reconnu-e-s handicapé-e-s par les entreprises ne devraient pas être reconnus comme tel, soit les droits à la retraite anticipée leurs sont accordés. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de garantir aux salarié-e-s handicapé-e-s l’accès au dispositif de retraite anticipée, au regard de l’abaissement du taux d’invalidité permanente annoncé (de 50 % à 79 %) pour bénéficier d’un retraite anticipée, qui comporte de nombreuses limites (durée de validité des notifications d’invalidité, faible nombre de travailleurs concernés).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98889</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8033</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Noëlle Battistel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	        (âge de la retraite — handicapés — retraite anticipée)
	        98889. — 13 septembre 2016. — Mme Marie-Noëlle Battistel attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les critères ouvrant les droits à une retraite anticipée. Le critère d’un taux d’incapacité permanente (IP) de 50 % pour le droit à une retraite anticipée semble mal adapté. Le taux d’IP concerne en effet principalement les non-travailleurs en leur permettant d’obtenir une pension d’invalidité. Beaucoup de travailleurs handicapés n’ont jamais fait évaluer leur taux d’IP. Prouver a posteriori l’existence d’un taux d’IP de 50 % durant toute la durée de la vie professionnelle est alors souvent impossible. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) semble être un meilleur critère pour l’obtention de la retraite anticipée. La RQTH ne peut cependant être le seul critère pour l’obtention d’une retraite anticipée car beaucoup de travailleurs des générations aujourd’hui quarantenaires ou cinquantenaires n’ont jamais demandé la RQTH, ou n’ont pas sollicité sa reconduction, afin notamment d’éviter d’être victimes de discriminations au travail. La reconnaissance du handicap et de son ancienneté, nécessaire à l’accès à une retraite anticipée, devrait pouvoir se justifier par divers moyens de forme (RQTH, carte « station debout pénible », notification d’invalidité 1ère catégorie, pension militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle) et de fond (dossiers médicaux). Un examen par une commission indépendante pourrait également être envisagé en cas de doute, avec possibilité de recours devant une juridiction impartiale. La multiplication des critères ouvrant droits à une retraite anticipée permettrait à l’ensemble des travailleurs handicapés qui peuvent y prétendre de bénéficier de ce dispositif, quel que soit leur parcours face à la reconnaissance administrative de leur handicap. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement entend prendre pour adapter ces critères à la réalité et à la diversité des situations des travailleurs handicapés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98890</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8034</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (alcoolisme — lutte et prévention)
	        98890. — 13 septembre 2016. — M. Éric Straumann interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport que vient de publier la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d’alcool. Ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposent jusqu’à maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Le rapport recommande de mettre en œuvre des actions ciblant l’ensemble de la population en souhaitant non plus lutter contre les excès de consommation d’alcool, mais en faisant baisser la consommation moyenne. Une telle approche remet ainsi en cause toute idée de consommation modérée. La disparition annoncée des repères de consommation soulève par ailleurs des interrogations quant à la diffusion d’une information utile et efficace pour les consommateurs. L’éventail des mesures proposées par la Cour des comptes, sans priorisation ni ciblage des populations à risque, est source de profondes préoccupations notamment en termes de fiscalité et d’encadrement de la publicité. Il soutient que les seules politiques publiques en matière de lutte contre l’alcoolisme qui sont efficaces sont celles qui sont basées sur la lutte contre les excès et dont les moyens sont orientés vers la prévention et la protection des publics à risque dont les jeunes. À la différence, les politiques qui visent à faire diminuer la consommation globale, y compris des consommateurs modérés, ont démontré leur inefficacité. Il souligne d’ailleurs que la consommation de vin a baissé de 66 % en 50 ans et de 20 % ces dix dernières années. Il souhaite ainsi connaître la vision du Gouvernement sur les fondements des politiques publiques en matière de lutte contre l’alcoolisme et savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport et aux propositions qui sont faites.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98891</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8034</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Delcourt</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (alcoolisme — lutte et prévention)
	        98891. — 13 septembre 2016. — M. Guy Delcourt attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport que vient de publier la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d’alcool. Le rapport constate d’abord l’absence de consensus sur les dangers d’une consommation nocive d’alcool. L’alcool continue à occuper une place particulière dans l’économie et la vie sociale françaises, ce qui conduit à sous-estimer ses effets négatifs. Ce rapport recommande de mettre en œuvre des actions ciblant l’ensemble de la population en souhaitant non plus lutter contre les excès de consommation d’alcool mais en diminuant la consommation moyenne. Une telle approche remet ainsi en cause toute idée de consommation modérée. La disparition annoncée des repères de consommation soulève par ailleurs des interrogations quant à la diffusion d’une information utile et efficace pour les consommateurs. L’éventail des mesures proposées par la Cour des comptes, sans priorisation ni ciblage des populations à risque, est source de profondes préoccupations notamment en termes de fiscalité et d’encadrement de la publicité. Aussi, il souhaite savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98892</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8034</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (maladie de Parkinson — prise en charge)
	        98892. — 13 septembre 2016. — M. Hervé Pellois appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nicotinothérapie. La prévalence de la maladie de Parkinson est de l’ordre de 150 000 en France et son incidence d’environ 15 pour 100 000 habitants et par an. Outre les médicaments et la neurostimulation, il existe un troisième traitement découvert par le professeur Césaro et le docteur Villafane de l’hôpital Henri Mondor de Créteil : la nicotine à l’état pur transdermique (NEPT). Le brevet « utilisation de la nicotine ou de ses dérivés dans un médicament pour le traitement des maladies neurologiques, notamment la maladie de Parkinson » a été déposé par l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP - HP) en 2000. Deux essais cliniques ont été réalisés soumis à l’autorisation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), « nicopark 1 » et « nicopark 2 ». Les associations de patients, telles que A2N (association neurothérapie et nicotine), constatent des effets bénéfiques sur le plan moteur, végétatif et au niveau des troubles de la mémoire. Aussi elles sollicitent la pérennité de la NEPT. Pour ce faire, il souhaite connaître le calendrier de mise en place de la phase III afin qu’une demande de mise sur le marché puisse éventuellement ensuite être déposée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98893</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8035</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Delcourt</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (maladies — maladie de Verneuil — prise en charge)
	        98893. — 13 septembre 2016. — M. Guy Delcourt attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision de non remboursement du seul traitement approuvé pour lutter contre les effets de la maladie de Verneuil. La maladie de Verneuil est une maladie cutanée inflammatoire chronique se manifestant par des nodules ou des abcès au niveau des plis de la peau qui, dans les formes sévères, sont extrêmement invalidants et altèrent profondément la qualité de vie des patients. Méconnue, la maladie de Verneuil était jusqu’à récemment orpheline de traitement. Or, le 28 juillet 2015, la Commission européenne a autorisé la mise sur le marché d’un médicament de la classe anti-TNF (facteur de nécrose tumorale), l’adalimumab, pour le traitement de la maladie de Verneuil dans ses formes modérées à sévères. Premier et seul traitement pour lequel il existe à ce jour des études spécifiques ayant démontré son efficacité dans cette pathologie, son approbation a soulevé de grands espoirs pour les patients français, comme partout en Europe et particulièrement en Grande Bretagne, en Allemagne, au Danemark, en Grèce, en Irlande, au Pays-Bas, en Suède, en Espagne où le traitement est disponible et remboursé ou encore en Finlande où il est en passe de l’être. Pourtant, la commission de la transparence a décidé le 2 mars 2016 son non-remboursement. Ce médicament semblant représenter un réel espoir pour les patients atteints de formes modérées à sévères de la maladie de Verneuil, il lui demande, en conséquence, quelles réponses le Gouvernement entend apporter aux patients atteints de la maladie de Verneuil.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98894</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8035</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gosselin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (sida — lutte et prévention)
	        98894. — 13 septembre 2016. — M. Philippe Gosselin attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le recours au traitement post-exposition (TPE) ou traitement prophylactique dans la lutte contre le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et le syndrome d’immunodéficience acquise (SIDA). Si la lutte contre le SIDA doit prioritairement être axée sur l’information et la prévention relatives aux risques de transmission, le recours au traitement post-exposition apparaît également comme un frein potentiellement important à la propagation du VIH. Le plan national de lutte contre le VIH/SIDA et les IST 2010-2014 l’a ainsi considéré comme l’une des stratégies de prévention à valoriser. Le rapport d’évaluation de ce plan rappelle que l’utilisation du TPE réduit de 86 % les risques de contamination. Malgré cette efficacité, l’information quant à l’existence de tels traitements reste faible. Selon une enquête dite KABP ( Knowledge, attitudes, beliefs and practices ) menée par l’Agence nationale de recherche sur le sida et les hépatites virales (ANRS) en 2010 en Île-de-France, 70 % des 18-30 ans et 80 % de la population générale ignorent l’existence de ces traitements. Ce taux grimpe à plus de 85 % à l’échelle nationale. Comparativement à une enquête similaire menée en 2004, la connaissance du TPE a progressé de manière significative mais reste insuffisante. Or une information préalable quant à son existence est nécessaire, l’efficacité du traitement étant d’autant plus élevée que son délai d’initiation est court, de préférence inférieur aux quelques heures suivant l’exposition à un risque de contamination et au maximum 48 heures après cette exposition. Il lui demande donc quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accroître encore davantage l’information quant à l’existence du traitement post-exposition, notamment auprès des plus jeunes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98895</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8035</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Leboeuf</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (soins et maintien à domicile — baisses tarifaires — conséquences)
	        98895. — 13 septembre 2016. — M. Alain Leboeuf appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, rendu par le Comité économique des produits de santé (CEPS) et publié au Journal officiel du 5 août 2016. Les produits et prestations concernés par ces baisses tarifaires sont nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Ces baisses sont à la fois les plus massives et les plus brutales qu’aient connues les entreprises de ce secteur d’activité et représentent un risque considérable pour leur pérennité économique. Selon elles, ce projet s’inscrit à l’encontre du souhait du Gouvernement de favoriser les soins ambulatoires. La décision du CEPS pénaliserait lourdement les patients chroniques, âgés ou handicapés, qui ne pourraient plus bénéficier de la même qualité des matériels et des accompagnements par des prestataires proches de leurs besoins et de leur domicile. Aussi, il lui demande si elle entend engager des discussions avec les prestataires de santé à domicile préalablement à toute modification des prix et tarifs des produits et prestations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98896</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8036</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Arribagé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (soins et maintien à domicile — baisses tarifaires — conséquences)
	        98896. — 13 septembre 2016. — Mme Laurence Arribagé attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des entreprises du secteur du maintien à domicile. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a publié le 5 août 2016 un avis de projet prévoyant une baisse tarifaire importante de plusieurs produits et prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de milliers de patients en France, allant pour certains jusqu’à une baisse de 10 %. Au-delà de l’absence de concertation avec les professionnels qui est à déplorer, une telle décision unilatérale mettrait en péril la viabilité économique de certaines entreprises et menacerait à terme de nombreux emplois dans le secteur, et plus généralement, l’avenir de la prise en charge des patients à domicile. Inévitablement, cette baisse soudaine et considérable des tarifs pourrait compromettre la qualité des soins apportés aux personnes âgées, handicapées ou souffrant de maladies chroniques qui bénéficient aujourd’hui de prestations et de produits leur permettant d’éviter l’hospitalisation. Alors que le Gouvernement entend réformer le système de santé toujours plus en danger face à l’augmentation des inégalités face à l’accès aux soins et qu’il affirme vouloir y répondre notamment par le développement massif d’alternatives à l’hôpital, la décision du CEPS s’inscrit en totale contradiction avec l’ambition de « virage ambulatoire » souhaitée par les Français et de toute logique d’efficience sanitaire et économique (une prise en charge à domicile peut afficher un coût jusqu’à 40 % inférieur à celui d’une prise en charge en établissement). Aussi, elle lui demande de bien vouloir surseoir au projet de baisse tarifaire annoncé et de relancer un dialogue constructif avec les professionnels de ce secteur d’activité afin d’élaborer des réponses viables, proportionnées et soutenables qui allient maîtrise des dépenses de santé, qualité des prestations, pérennité des entreprises et sauvegarde des milliers d’emplois concernés sur tout le territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98897</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8036</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Door</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (soins et maintien à domicile — baisses tarifaires — conséquences)
	        98897. — 13 septembre 2016. — M. Jean-Pierre Door attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’avis, rendu par le Comité économique des produits de santé (CEPS) et publié au Journal officiel le 5 août 2016, de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Cet avis représente une réelle menace puisqu’il annonce de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et prestations remboursées par la sécurité sociale. Le CEPS envisage ainsi de baisser de 10 % environ des lignes de produits nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (traitement de l’apnée du sommeil, prévention d’escarres, auto-surveillance glycémique, auto-traitement du diabète, nutrition orale et entérale, stomie et traitement des troubles de la continence). Cet avis de projet a été rendu en plein été et en l’absence de toute concertation préalable avec les professionnels de santé alors que les baisses de tarifs proposées sont à la fois les plus massives et les plus brutales que le système de santé français ait connues. C’est clairement un coup très rude porté au « virage ambulatoire » que les députés du groupe Les Républicains ne cessent d’appeler de leurs vœux et qui s’avère indispensable pour répondre à l’impératif actuel d’efficience économique. Cet avis s’avère extrêmement préjudiciable pour toute une filière, celle des prestataires à domicile, qui pourraient être contraints de licencier et dont la pérennité est directement menacée. Cela pénalise par conséquent les patients chroniques, personnes âgées et handicapées qui ne pourront parfois plus bénéficier de la même qualité des matériels et des accompagnements prodigués par des prestataires au plus proche de leurs besoins et de leur domicile. Il lui demande donc de suspendre cet avis ou de prendre des mesures pour limiter les effets négatifs que pourrait engendrer l’avis de projet du CEPS du 5 août 2016 s’il devenait définitif. Enfin, il lui demande d’enjoindre le CEPS d’engager une véritable concertation préalable avec les entreprises du secteur de l’aide à domicile.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98898</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8036</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (soins et maintien à domicile — baisses tarifaires — conséquences)
	        98898. — 13 septembre 2016. — M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, avis publié au Journal officiel le 5 août 2016. Les prestataires de santé à domicile craignent, en effet, des conséquences économiques fortes quant à la pérennité de leur entreprise et au maintien de l’emploi salarié. De plus, ils estiment que ces prochaines baisses tarifaires sur de nombreux produits et prestations (traitement de l’apnée du sommeil, auto surveillance glycémique, auto traitement du diabète, traitement des troubles de la continence) pénaliseraient inévitablement les patients chroniques, les personnes âgées ou handicapées. Afin de construire de véritables propositions alliant maîtrise des dépenses, qualité des prestations dispensées aux patients et pérennité de leurs entreprises, ils sollicitent la suspension de ce projet d’avis. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98899</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8037</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Meslot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (soins et maintien à domicile — baisses tarifaires — conséquences)
	        98899. — 13 septembre 2016. — M. Damien Meslot attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une situation particulièrement préoccupante qui touche à l’économie de la santé en général et à la sauvegarde de l’emploi chez les prestataires de santé à domicile en particulier. En effet, le 5 août 2016 le Comité économique des produits de santé (CEPS) a publié un avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Lesdites baisses tarifaires sont à la fois les plus massives et les plus brutales que ce secteur d’activité ait connues et représentent un risque important pour un certain nombre d’emplois. Ce projet va à l’encontre des souhaits du Gouvernement et risque en plus de pénaliser les patients chroniques, personnes âgées ou handicapées eux-mêmes. Ces derniers ne pourront plus bénéficier de la même qualité des matériels et des accompagnements prodigués par des prestataires proches de leurs besoins et de leur domicile. C’est pourquoi il souhaiterait du Gouvernement qu’il suspende cet avis de projet pour permettre l’émergence de propositions alliant maitrise des dépenses de santé, qualité des prestations dispensées aux patients et pérennité des acteurs économiques dans le secteur des services de santé à domicile.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98900</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8037</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Heinrich</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (soins et maintien à domicile — baisses tarifaires — conséquences)
	        98900. — 13 septembre 2016. — M. Michel Heinrich appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication par le Comité économique des produits de santé d’un avis préconisant des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et prestations, remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de milliers de malades. Cet avis, s’il devait être suivi, met gravement en péril les entreprises qui gèrent les prestations de maintien à domicile concernées, menaçant des milliers de salariés. Mais en outre, il va complètement à l’encontre des objectifs de soins ambulatoires et maintien à domicile du Gouvernement. Des milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées subiraient une altération de la qualité des soins qui leur sont prodigués à domicile, au détriment de l’efficience médicale et économique. Il la remercie de suspendre toute décision qui pourrait suivre cet avis, et de privilégier les propositions qui allieraient maîtrise des dépenses de santé, et qualité des prestations dispensées aux patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98901</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8037</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Martinel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (soins et maintien à domicile — baisses tarifaires — conséquences)
	        98901. — 13 septembre 2016. — Mme Martine Martinel attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) d’imposer aux prestataires de santé à domicile une baisse de 10 % de la tarification de plusieurs produits et prestations remboursés par la sécurité sociale. L’annonce de ce projet a provoqué l’inquiétude des acteurs de l’aide à domicile. Sa mise en application présenterait, selon eux, un risque extrêmement fort pour la santé économique de leurs entreprises puisqu’elle représenterait « une ponction en année pleine de 200 millions d’euros sur le chiffre d’affaires du secteur ». L’impact d’une telle mesure sur les finances de ces entreprises pourrait mettre en danger la pérennité de milliers d’emplois qui permettent d’assurer le suivi des 1,5 million de patients pris en charge chaque jour. En effet, actuellement, l’aide à domicile apporte à de très nombreuses personnes âgées ou rencontrant des difficultés, souffrant de maladies chroniques ou de handicap un soutien et un suivi médical personnalisé et adapté au quotidien. C’est la raison pour laquelle elle lui demande si des mesures peuvent être envisagées, prenant en compte les avis et l’expérience des professionnels du secteur, afin d’assurer la pérennité et la bonne santé financière de leur activité d’aide à domicile.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98902</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8038</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles-Ange Ginesy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (soins et maintien à domicile — baisses tarifaires — conséquences)
	        98902. — 13 septembre 2016. — M. Charles-Ange Ginesy attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives inquiétudes des professionnels suscitées par la publication par le Comité économique des produits de santé (CEPS), le 5 août 2016, d’un avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale, et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (traitement de l’apnée du sommeil, prévention d’escarres, auto-surveillance glycémique, auto-traitement du diabète, nutrition orale et entérale, stomie et traitement des troubles de la continence). Ces baisses représenteraient un risque extrêmement fort pour la pérennité économique de nombreuses entreprises et occasionneraient de nombreuses pertes d’emplois dans les entreprises locales. C’est pourquoi il lui demande de lui préciser quelles mesures elle envisage pour mieux tenir compte de la situation économique fragile de ce secteur d’activité de la santé à domicile.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98903</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8038</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (soins et maintien à domicile — baisses tarifaires — conséquences)
	        98903. — 13 septembre 2016. — M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l’avis de projet prévoyant notamment une baisse de 6 % des tarifs dans le secteur de la podo-orthèse. Cette baisse brutale et importante risque de mettre en péril ces entreprises spécialisées dans l’appareillage du pied et impactera de facto les patients qui ont besoin de ces appareillages. Il lui demande si le Gouvernement compte renoncer à ce projet qui provoquerait la fermeture de ces entreprises et remettrait en cause l’égalité d’accès aux soins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98904</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8038</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François-Xavier Villain</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (soins et maintien à domicile — baisses tarifaires — conséquences)
	        98904. — 13 septembre 2016. — M. François-Xavier Villain attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’avis du Comité économique des produits de santé publié le 5 août 2016, qui annonce de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale, nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Ces baisses de tarifs représentent un risque extrêmement fort pour la pérennité économique des entreprises de ce secteur. Ce projet semble en outre totalement à l’encontre du « virage ambulatoire » appelé de ses vœux par le Gouvernement et qui répond à une logique évidente d’efficience économique. Au surplus, le CEPS pénalise de surcroît les patients chroniques, personnes âgées ou handicapées eux-mêmes. Ceux-ci ne pourront en effet plus bénéficier de la même qualité des matériels et des accompagnements prodigués par des prestataires proches de leurs besoins et de leur domicile. Il lui demande quelles mesures de concertation, avec les professionnels, le Gouvernement compte-t-il prendre afin de concilier la maîtrise des dépenses de santé et le maintien à domicile de nombreux patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98905</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8038</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (soins et maintien à domicile — baisses tarifaires — conséquences)
	        98905. — 13 septembre 2016. — Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse tarifaire proposée par le Comité économique des produits de santé sur certains produits et services remboursés par la sécurité sociale. Les articles L. 165-1 et suivants du code de la sécurité sociale subordonnent le remboursement des dispositifs médicaux à usage individuel et de certains services, à leur inscription sur une liste. Selon ces mêmes articles, le Comité économique des produits de santé est compétent pour fixer le tarif des produits et services inscrits sur cette liste, il peut le faire par convention ou, à défaut, par décision. Ainsi, dans un avis publié au Journal officiel le 5 août 2016, le Comité économique des produits de santé a fait connaître ses intentions de fixer les tarifs pour certains produits et services de cette liste. Ces nouveaux tarifs sont revus à la baisse. De nombreux produits et prestations concernés sont nécessaires pour le maintien à domicile de certaines personnes (malades chroniques, personnes âgées ou handicapées). Or cette évolution risque de nuire à la qualité des services proposés et même de conduire à la disparition de certaines entreprises de proximité. Ces dernières ont d’ailleurs exprimé leurs inquiétudes face aux conséquences d’une telle évolution qui pénaliserait, en premier lieu, les patients. Elle souhaiterait donc qu’elle puisse préciser les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité des entreprises prestataires et le maintien de la qualité des services rendus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98906</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8039</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Patricia Adam</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (soins et maintien à domicile — baisses tarifaires — conséquences)
	        98906. — 13 septembre 2016. — Mme Patricia Adam attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos du projet du comité économique des produits de santé (CEPS) annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de multiples prestations et lignes de produits remboursés par la sécurité sociale. Tout d’abord, ces baisses de tarifs ont provoqué une vive inquiétude des prestataires de santé à domicile, pharmaciens d’officine et fabricants. Ces nouveaux tarifs représentent un risque pour la pérennité économique des acteurs de ce secteur qui dans la plupart des cas ne pourront faire face à un choc financier sur le court terme. Mais encore, ces prestations et produits sont actuellement nécessaires au maintien à domicile de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées dépendant de ces services. Ce projet tarifaire, en asphyxiant les acteurs concernés, pourrait à terme pénaliser les patients dépendant de ces services car ceux-ci ne pourront plus bénéficier de la même qualité des matériels et des accompagnements actuellement disponibles. C’est pourquoi elle lui demande si de nouvelles mesures peuvent être considérées. Celles-ci pourraient être envisagées avec la prise en compte des professionnels du secteur afin de construire des propositions alliant maîtrise des dépenses de santé, qualité des prestations dispensées aux patients et bonne santé financière des entreprises concernées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98907</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8039</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dhuicq</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (soins et maintien à domicile — baisses tarifaires — conséquences)
	        98907. — 13 septembre 2016. — M. Nicolas Dhuicq appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives inquiétudes des professionnels suscitées par la publication par le Comité économique des produits de santé (CEPS), le 5 août 2016, d’un avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurités sociale qui sont nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (traitement de l’apnée du sommeil, prévention d’escarres, auto-surveillance glycémique, auto-traitement du diabète, nutrition orale et entérale, stomie et traitement des troubles de la continence). Ces baisses représenteraient un risque extrêmement fort pour la pérennité économique de nombreuses entreprises et occasionneraient de nombreuses pertes d’emplois dans les entreprises locales. Par ailleurs, les patients ne pourraient plus bénéficier de la même qualité des matériels proposés et des accompagnements prodigués. Aussi les prestataires de santé à domicile (PSAD), conscients de l’augmentation des dépenses en ce domaine et proposant depuis longtemps des modes de régulation fondés sur une gestion de volume, demandent aujourd’hui que ce projet soit suspendu afin que de réelles négociations soient tenues et puissent aboutir sur de véritables propositions alliant maîtrise des dépenses de santé, qualité des prestations dispensées aux patients et pérennité des entreprises de proximité. Il souhaiterait donc connaître sa position en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98908</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8039</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Noguès</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (soins et maintien à domicile — baisses tarifaires — conséquences)
	        98908. — 13 septembre 2016. — M. Philippe Noguès attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’avis de projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) concernant la fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Cet avis publié au Journal officiel le 5 août 2016 annonce une prochaine baisse tarifaire sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, de personnes âgées ou handicapées et ce dans 9 domaines : auto-surveillance glycémique, auto-traitement du diabète, apnée du sommeil, prévention d’escarres, nutrition orale, nutrition entérale, chaussures orthopédiques, la stomie et le traitement des troubles de la continence. Si le projet vise à réaliser de substantielles économies de 180 millions d’euros sur une année pleine, nombre de sociétés adhérentes à la Fédération des prestataires de santé à domicile ont néanmoins déjà fait part de leurs craintes face à des baisses de tarifs qu’elles jugent sans précédent et qui risquent de menacer la pérennité de ces entreprises et l’emploi de leurs salariés dans un secteur pourtant très dynamique. Les victimes directes de ce projet seront également les 1,5 million de patients chroniques, personnes âgées ou handicapées qui sont accompagnées par des prestataires de santé proches de leurs besoins et qui demain verront leurs conditions de soins à domicile se dégrader alors même que la désertification médicale est un phénomène de plus en plus préoccupant. Considérant que l’avis de projet a été publié sans concertation, en pleine période estivale et avec un délai de réponse de 30 jours que les intéressés jugent insuffisant, les acteurs concernés demandent une suspension de la procédure en cours afin de construire un véritable temps de négociation avec les représentants des professions concernées ainsi que les associations de patients. Il lui demande donc de lui indiquer ses intentions quant à la demande exprimée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98909</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8040</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Vercamer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (soins et maintien à domicile — baisses tarifaires — conséquences)
	        98909. — 13 septembre 2016. — M. Francis Vercamer appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de baisse tarifaire de nombreux produits et prestations de santé remboursés par la sécurité sociale. En effet, le 5 août 2016, le Comité économique des produits de santé a fait connaître dans un avis, ses préconisations de baisse significative de tarifs, prix limites de vente au public et de prix de cession des produits et prestations de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Ces baisses allant de 4 % à 10 % s’appliquent à plus de 250 lignes correspondant à 9 domaines de la liste des produits et prestations concernées. Elles touchent particulièrement le domaine du maintien à domicile. L’enjeu de la maîtrise des dépenses de santé face à l’augmentation des maladies chroniques est évidemment essentiel, mais on peut cependant s’inquiéter du risque de répercussion de ces baisses importantes de prix ainsi envisagées, sur la qualité des produits et matériels de santé et donc sur la situation des patients, personnes âgées ou handicapées qui en bénéficient. De même, on ne peut ignorer que les fermetures d’officines de pharmacie s’accélèrent et ce de manière encore plus marquée dans les territoires ruraux. Les pharmacies sont dans une situation économique catastrophique et cela remet en cause le maillage territorial de l’accès aux soins. Le secteur du médicament et des produits de santé ne peut plus être la seule variable d’ajustement des déficits abyssaux de la sécurité sociale. Cette baisse des tarifs annoncée sans véritable concertation des acteurs économiques impactés, met également en péril de nombreux emplois au sein des entreprises prestataires de santé : c’est l’ensemble d’un secteur d’activité, créateurs d’emplois qualifiés, qui est directement concerné. Il lui demande donc en conséquence quelles mesures elle entend prendre afin d’associer les représentants de ce secteur d’activité à une réflexion sur une maîtrise de dépenses de santé qui soit conciliable tant avec la qualité des produits et prestations délivrées aux patients qu’avec l’avenir économique de la filière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98910</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8040</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vigier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (soins et maintien à domicile — baisses tarifaires — conséquences)
	        98910. — 13 septembre 2016. — M. Philippe Vigier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. En effet, le 5 août 2016, le Comité économique des produits de santé a, sans concertation préalable, publié un avis de projet annonçant des baisses de tarifs que le secteur considère comme brutales et massives. Les entreprises du secteur estiment à cet égard que ces baisses mettront en danger leur pérennité économique, qu’elles vont à l’encontre du nécessaire virage ambulatoire et ne répondent pas à une logique d’efficience économique. Il lui demande par conséquent si elle entend suspendre ce projet d’avis et engager une concertation avec les professionnels de santé et les patients afin de garantir la maîtrise des dépenses de santé, la qualité des prestations dispensées aux patients et la pérennité des entreprises de proximité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98911</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8040</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Carvalho</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (soins et maintien à domicile — baisses tarifaires — conséquences)
	        98911. — 13 septembre 2016. — M. Patrice Carvalho attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’avis publié le 5 août 2016 et émis par le Comité économique des produits de santé (CEPS) relatif à des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile d’un grand nombre de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Ces produits et prestations concernent le traitement de l’apnée du sommeil, la prévention d’escarres, l’autosurveillance glycémique, celle du diabète, la nutrition orale et entérale, les stomie et traitement des troubles de la continence. La mise en œuvre des décisions de cet avis aura plusieurs conséquences néfastes : sur les patients et sur le développement des soins ambulatoires, souhaité par tous, sur les entreprises prestataires proches des besoins et des domiciles des malades et au final, sur la qualité des matériels et des accompagnements prodigués. La Fédération des prestataires de santé à domicile a d’ores et déjà alerté Mme la ministre. Il s’associe à ces préoccupations et lui demande la suspension de cet avis afin de déterminer des réponses qui garantissent le maintien de la qualité des prestations, de leur couverture sociale et la pérennité des entreprises de proximité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98912</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8041</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Hillmeyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (soins et maintien à domicile — baisses tarifaires — conséquences)
	        98912. — 13 septembre 2016. — M. Francis Hillmeyer attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’avis de projet rendu par le Conseil économique des produits de santé (CEPS), et publié au Journal officiel du 5 août 2016 portant fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le CEPS propose des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Cet avis de projet a été rendu au milieu de l’été 2016, en l’absence de toute concertation préalable avec les professionnels de santé, et les baisses de tarifs proposées sont à la fois les plus massives et les plus brutales que le système de santé français ait connues. Elles pénalisent tout d’abord les patients chroniques, les personnes âgées et handicapées mais elles sont aussi gravement préjudiciables à l’économie de la santé en général et à la sauvegarde de l’emploi. Cet avis de projet s’inscrit par ailleurs totalement à l’encontre du virage ambulatoire souhaité par le Gouvernement. Aussi il lui demande de procéder à la suspension de cet avis de projet et d’enjoindre le CEPS à engager une véritable concertation préalable avec les entreprises du secteur afin de construire des propositions alliant maîtrise des dépenses de santé, qualité des prestations dispensées aux patients et pérennité de nos entreprises de proximité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98913</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8041</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Weiten</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (soins et maintien à domicile — baisses tarifaires — conséquences)
	        98913. — 13 septembre 2016. — M. Patrick Weiten attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’avis de projet rendu par le Conseil économique des produits de santé (CEPS), et publié au Journal officiel du 5 août 2016, portant fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le CEPS propose des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Cet avis de projet a été rendu au milieu de l’été 2016, en l’absence de toute concertation préalable avec les professionnels de santé, et les baisses de tarifs proposées sont à la fois les plus massives et les plus brutales que le système de santé français ait connues. Elles pénalisent tout d’abord les patients chroniques, les personnes âgées et handicapées mais elles sont aussi gravement préjudiciables à l’économie de la santé en général et à la sauvegarde de l’emploi en particulier. Cet avis de projet s’inscrit par ailleurs totalement à l’encontre du virage ambulatoire souhaité par le Gouvernement. Aussi il lui demande de procéder à la suspension de cet avis de projet et d’enjoindre le CEPS à engager une véritable concertation préalable avec les entreprises du secteur afin de construire des propositions alliant maîtrise des dépenses de santé, qualité des prestations dispensées aux patients et pérennité de nos entreprises de proximité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98914</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8041</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Carré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (soins et maintien à domicile — baisses tarifaires — conséquences)
	        98914. — 13 septembre 2016. — M. Olivier Carré attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale, nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Les produits concernés figurent à l’article L. 165-1 du code de sécurité sociale. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) propose, sans concertation, des baisses de prix massives et brutales mettant en cause la pérennité économique des entreprises de ce secteur et pénalisant les patients chroniques, personnes âgées ou handicapées en ne pouvant plus bénéficier de la même qualité des matériels et des accompagnements prodigués par des prestataires de proximité. De plus, cet avis va à l’encontre du virage ambulatoire préconisé par le Gouvernement. Aussi il lui demande de bien vouloir envisager la suspension de cet avis de projet afin de permettre de construire de véritables propositions alliant maîtrise des dépenses de santé, qualité des prestations et pérennité des entreprises du secteur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98915</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8042</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (soins et maintien à domicile — baisses tarifaires — conséquences)
	        98915. — 13 septembre 2016. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos du projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) d’imposer aux prestataires de santé une baisse de la tarification de plusieurs produits et prestations remboursées par la sécurité sociale. L’annonce de ce projet a provoqué l’inquiétude des acteurs de l’aide à domicile et du secteur de la podo-orthèse. Sa mise en application présenterait, selon eux, un risque extrêmement fort pour la santé économique de leurs entreprises, puisqu’elle représenterait « une ponction en année pleine de 200 millions d’euros sur le chiffre d’affaires du secteur ». L’impact d’une telle mesure sur les finances de ces entreprises pourrait mettre en danger la pérennité de milliers d’emplois qui permettent d’assurer le suivi des 1,5 million de patients pris en charge chaque jour. En effet, actuellement, l’aide à domicile apporte à de très nombreuses personnes âgées ou rencontrant des difficultés, souffrant de maladies chroniques ou de handicap un soutien et un suivi médical personnalisé et adapté au quotidien, primordial lorsqu’on vit éloigné des centres hospitaliers. Aussi, elle lui demande d’indiquer si des mesures peuvent être envisagées, prenant en compte les avis et l’expérience des professionnels des secteurs concernés, afin d’assurer la pérennité et la bonne santé financière de leurs entreprises, primordiale pour un grand nombre de Français, notamment dans les zones rurales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98916</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8042</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Schneider</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (soins et maintien à domicile — baisses tarifaires — conséquences)
	        98916. — 13 septembre 2016. — M. André Schneider attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’avis de projet de baisse tarifaire du Comité économique des produits de santé (CEPS). En effet, le 5 août 2016, le CEPS a publié un avis de projet prévoyant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Ces baisses de tarifs inquiètent vivement les professionnels et prestataires de santé à domicile. Elles représentent un risque fort pour la pérennité économique des entreprises concernées et mettent ainsi en danger les salariés qu’elles emploient. Aussi lui demande-t-il s’il est envisagé de suspendre cet avis afin que les parties concernées puissent travailler à de véritables propositions alliant maîtrise des dépenses de santé, qualité des prestations dispensées aux patients et pérennité des entreprises de proximité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98917</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8042</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (soins et maintien à domicile — baisses tarifaires — conséquences)
	        98917. — 13 septembre 2016. — M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la parution de l’avis de projet au Journal officiel du 5 août 2016 annonçant des baisses des tarifs de remboursement sur plus de 9 domaines de la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie. Cette annonce apparaît comme inquiétante pour plusieurs acteurs de la santé. En effet, ils redoutent qu’une telle baisse tarifaire ait des conséquences directes sur le suivi médico-technique des patients et donc sur la qualité de vie des patients à leur domicile. Cette baisse pourrait entraîner une détérioration des actions menées par les prestataires de santé à domicile (entreprises, associations, pharmacies d’officine) en termes de qualité du matériel, de temps consacré au suivi des patients ou encore de formation du personnel des prestataires. Il lui demande donc comment elle entend garantir un niveau de prestation équivalent à celui existant auparavant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98918</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8042</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Gest</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (soins et maintien à domicile — baisses tarifaires — conséquences)
	        98918. — 13 septembre 2016. — M. Alain Gest attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de baisses tarifaires sur les produits et prestations remboursées par la Sécurité sociale publié par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Aujourd’hui, les entreprises d’aide aux malades à domicile jouent un rôle déterminant dans la société en permettant aux personnes âgées ou handicapées de bénéficier de traitements. Ce projet tend à vouloir baisser les tarifs en matière de produits et de prestations de santé. Le CEPS fait ainsi peser des risques sur les entreprises, celui de baisser la qualité des prestations dispensées et celui de mettre en péril des emplois. La Fédération des prestations de santé à domicile propose à ce titre de reformuler une proposition en adéquation avec les besoins de chacune des parties, notamment sur les dépenses de santé, la qualité des prestations et la pérennité des entreprises de proximité. Il lui demande donc ce qu’elle compte faire pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98919</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8043</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Brenier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (soins et maintien à domicile — baisses tarifaires — conséquences)
	        98919. — 13 septembre 2016. — Mme Marine Brenier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences désastreuses des baisses tarifaires figurant dans l’avis de projet publié le 5 août 2016 au Journal officiel. En effet, en l’absence de négociations préalables, le Comité économique des produits de santé (CEPS) a annoncé des baisses tarifaires touchant un nombre important de lignes de produits et prestations remboursés par la sécurité sociale. Ces baisses tarifaires, appliquées à des domaines tels que l’auto-surveillance glycémique, l’auto-traitement du diabète, les troubles de la continence ou encore les chaussures orthopédiques, impacteraient la prise en charge à domicile de nombreux patients chroniques et des personnes âgées et handicapées. Si l’on comprend, dans le cadre de l’objectif de maîtrise des dépenses publiques, la nécessité de dérembourser certains produits, dispositifs médicaux ou prestations dont la prescription est sujette à des abus, on comprend moins la finalité court-termiste de cet avis de projet, lequel pénalise à la fois les professionnels de santé et les patients tout en allant à l’encontre du virage ambulatoire, pourtant souhaité par le Gouvernement. Alors qu’elles contribuent à la baisse des dépenses liées à l’hospitalisation, de nombreuses entreprises du secteur de la prestation de santé à domicile seraient mises en péril par les baisses tarifaires. Quant aux patients chroniques, personnes âgées et handicapées, victimes collatérales de la vague de déremboursement, ces derniers verraient inévitablement la qualité de leur prise en charge et de leur traitement amoindrie, ce qui augmenterait de manière conséquente les coûts liés à l’hospitalisation. Pour toutes ces raisons, elle lui demande si elle entend retirer cet avis de projet qui, bien loin de tendre vers une logique d’efficience économique, génèrerait des coûts plus importants pour la société, et si elle entend rétablir le dialogue et la négociation avec les professionnels du secteur et les associations de patients afin de rechercher des solutions alliant qualité des soins administrés aux patients, maîtrise des dépenses de santé et pérennité des professions concernées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98770</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8043</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Salen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (agriculteurs — Loire — alerte sécheresse — conséquences)
	        98770. — 13 septembre 2016. — M. Paul Salen attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’alerte sécheresse dans la Loire. Les débits des différentes rivières du département de la Loire sont actuellement faibles, entraînant la mise en place d’un arrêté préfectoral limitant provisoirement les usages de l’eau dans les communes des zones d’alerte concernées. Les principales mesures de restrictions sont destinées aux particuliers, mais aussi aux professionnels notamment aux agriculteurs. L’irrigation agricole sera donc soumise à des restrictions en fonction du niveau des cours d’eau et des nappes phréatiques mais également du matériel utilisé pour irriguer. Aussi, il lui demande quelles seront ses intentions pour faire face aux situations des agriculteurs ligériens, déjà délicates, qui risquent de se dégrader d’autant plus avec la mise en place de cette restriction d’eau.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98771</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8043</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Audibert Troin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (agriculteurs — soutien — mesures)
	        98771. — 13 septembre 2016. — M. Olivier Audibert Troin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés des céréaliers du sud-est de la France. En effet, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est confrontée comme la région Occitanie aux aléas climatiques et à la concurrence des prix du marché des pays voisins. Les zones traditionnelles de blé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur subissent une situation dramatique en termes de productivité et ce depuis 2 ans. Depuis 2012 les revenus courant avant impôt sont inférieurs à la moyenne nationale. Cette année 2016 encore, une partie de la zone a fortement subi l’aléa Méditerranée, ce dernier étant un aléa supplémentaire en trois ans. La sécheresse qui sévit dans sa région a fortement pénalisé les productions. Avec des rendements moyens en blé dur faibles, les exploitants ont de graves difficultés pour faire face à leurs échéances dans un contexte de prix tendus. Les céréaliers de la zone traditionnelle ne veulent pas être les oubliés dans les mesures nationales du plan de soutien afin de passer ce cap difficile. Ils en appellent à la solidarité nationale au même titre que les agriculteurs de la région Centre-Val de Loire touchés par d’autres intempéries. Par conséquent il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour soutenir les céréaliers du sud-est de la France qui ont subi des intempéries.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98772</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8044</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (agriculteurs — soutien — mesures)
	        98772. — 13 septembre 2016. — M. Julien Dive appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur une solution urgente à envisager pour venir en aide aux agriculteurs français particulièrement mis en difficulté par la mauvaise moisson de 2016. Il s’agirait d’autoriser à titre exceptionnel, en 2016, le déblocage des plans d’épargne entreprise (PEE) de moins de 5 ans ou des plans d’épargne retraite collectifs permettant aux exploitants agricoles qui en feraient la demande de pouvoir compenser immédiatement la perte de revenus induite par les mauvaises récoltes. Cette mesure ne concernerait évidemment que les exploitations qui emploient des agriculteurs salariés et ayant préalablement mis en place ce type de produit financier. Il demande au ministre de considérer cette option ponctuelle afin d’aider les agriculteurs à refaire leur trésorerie et ainsi contribuer au maintien de l’activité agricole française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98773</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8044</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Carvalho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (fruits et légumes — producteurs — revendications)
	        98773. — 13 septembre 2016. — M. Patrice Carvalho attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’urgence à lutter efficacement contre le dumping sanitaire en agriculture, spécifiquement dans le secteur des fruits et légumes. Comme chaque année, en lien avec les militants du Parti communiste, les producteurs de fruits et légumes du Mouvement de défense des exploitants familiaux (MODEF) ont renouvelé leur action de vente en directe et à prix coûtant de fruits et légumes à Paris et dans 35 villes de la région Île-de-France. Ce sont ainsi 50 tonnes de fruits et légumes qui ont été achetées par plusieurs milliers d’habitants en mettant l’accent sur la qualité des productions françaises et la nécessité d’une revalorisation des prix d’achat aux producteurs. En 2016, les producteurs ont plus particulièrement axé leur communication auprès des citoyens présents sur la nécessité d’agir beaucoup plus efficacement sur le véritable dumping sanitaire que permettent aujourd’hui les réglementations européenne et nationale. Ils ont souligné l’absence de volonté politique de protéger les consommateurs sur la présence de molécules chimiques interdites en France mais présentes dans des productions importées. En effet, alors que les volumes d’importation de fruits et légumes dans la distribution ne cessent de progresser au détriment des productions françaises, ces importations, traitées avec des produits phytosanitaires dont certains sont exclus du marché en France depuis plus de 30 ans, posent de très graves questions en matière de santé publique, d’environnement et de loyauté dans les relations commerciales. À l’opposé, les producteurs français ont fait d’énormes efforts pour modifier leurs modes de production en respectant les réglementations sur l’utilisation des produits phytosanitaires. Pressurés par des prix d’achat très bas, ils sont ainsi les victimes de ce déni de prise en compte des pratiques à l’œuvre dans des pays exportateurs qui ne respectent parfois aucune réglementation sanitaire. Il y a donc urgence à renforcer et approfondir les moyens de contrôle et d’interdiction sur les importations ne respectant pas les normes sanitaires françaises. Les producteurs, comme les consommateurs, demandent à juste titre de pouvoir bénéficier de la même protection sanitaire. Cela passe d’abord par une véritable transparence et des moyens d’enquête, de contrôle et d’analyse des pratiques et des productions importées pour tous les fruits et légumes. La France se doit de prendre l’initiative d’une enquête internationale, pays par pays, recensant les molécules utilisées et présentes sur et dans les produits ainsi que les moyens de contrôle mis en place dans les filières. Des interdictions strictes d’importation doivent être prononcées à l’encontre des produits traités par des produits phytosanitaires proscrits en France. Par ailleurs, en plus de l’origine, le consommateur doit être très clairement informé, sous une forme à déterminer, sur les traitements effectués et les produits utilisés. Aussi il lui demande quelles actions concrètes il compte mettre en œuvre pour répondre à cet enjeu fondamental à la fois pour la santé des consommateurs, le respect des normes environnementales et le maintien de l’emploi et des productions de fruits et légumes en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98774</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8045</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marion Maréchal-Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (maladies et parasites — bactérie xylella fastidiosa — lutte et prévention — mesures)
	        98774. — 13 septembre 2016. — Mme Marion Maréchal-Le Pen appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les mesures d’éradication de la bactérie Xylella fastidiosa et leurs conséquences sur les filières horticoles et pépinières de la région PACA. Décelée pour la première fois en France à l’été 2015, dans la région Corse, la bactérie dite Xylella fastidiosa a pénétré le continent en octobre 2015. Cantonnée à la région Paca, ne comptant pas moins de quatorze foyers de contamination identifiés, la bactérie s’attaque notamment à la vigne, l’olivier, la lavande, le laurier-rose. L’activité des filières horticoles et pépinières de Provence-Alpes Côte d’Azur, drainant des centaines d’emplois, subit de plein-fouet la propagation de cette bactérie. En annulant les dérogations qui préservent la profession des mesures d’interdiction de circulation des végétaux potentiellement contaminables par la bactérie, l’article 9-2 de la décision communautaire UE 2015/789 plonge les filières concernées dans une grande vulnérabilité. En effet, les mesures européennes imposent des contraintes matérielles difficilement applicables et financièrement peu supportables pour les professionnels. Elle demande si le Gouvernement entend s’opposer à l’article 9-2 de la décision communautaire UE 2015/789 du 18 mai 2015 qui renforce les contraintes de transports de végétaux à l’encontre des professionnels français. Par ailleurs, elle souhaite savoir s’il est prévu une négociation pour le rétablissement des mesures françaises contre l’importation de végétaux en provenance de zones contaminées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98775</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8045</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (PAC — MAEC — instruction des dossiers — délais)
	        98775. — 13 septembre 2016. — M. Éric Straumann attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les programmes agro-environnementaux (2e pilier de la PAC). Le Conseil départemental du Haut-Rhin a décidé de poursuivre son soutien, débuté il y a près de 20 ans, à ces mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) sur la période 2014-2020. Un 1er chiffrage de la contractualisation de ces MAEC (mesures « herbe »), dans le cadre de la déclaration PAC des agriculteurs peut être avancé. Elle représenterait environ 12 500 ha pour 2015 et 2016. Or les services de l’État n’ont à ce jour instruit aucun dossier. On ne peut, ainsi, que féliciter les agriculteurs, et en particulier les éleveurs à qui s’adressent plus particulièrement ces mesures, de s’engager sur des actions générant des pertes financières pour leur exploitation, non compensées actuellement, faute d’instruction de leur dossier par l’État. Dans un contexte très difficile structurellement et conjoncturellement pour les exploitants agricoles, il devient urgent de régler les problèmes d’instruction et de paiement de ces MAEC. Aussi lui demande-t-il de prendre un engagement ferme à ce que l’instruction de tous les dossiers 2015 et 2016 soit terminée avant novembre 2016 afin que ces derniers puissent encore être mis en paiement cette année.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98776</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8045</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (SAFER — terres agricoles — préemption — procédure de rétrocession)
	        98776. — 13 septembre 2016. — M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences qu’il entend donner au rapport annuel 2015 de la Cour de cassation. Ce rapport réitère la proposition de 2014 de sécuriser la procédure de rétrocession par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d’un bien préempté en précisant le délai de notification aux candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix, éventuellement en prévoyant que la notification de ces motifs intervienne en même temps que celle de la décision de rétrocession. Cette proposition a reçu un avis favorable de la direction des affaires civiles et du sceau et nécessite une concertation avec le ministère de l’agriculture. Aussi il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98820</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8045</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Delcourt</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        (lait — revendications)
	        98820. — 13 septembre 2016. — M. Guy Delcourt attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité de soutenir les producteurs laitiers au titre de l’année 2016. La situation économique et financière des éleveurs laitiers ne cesse de se dégrader. Aujourd’hui un bon nombre de producteurs se trouvent dans une situation très délicate. Les leviers pour pallier cette situation de crise sont multiples. Une partie doit être activée sur le marché intérieur, mais la situation ne peut se retourner plus rapidement qu’avec des décisions européennes. La Commission européenne vient d’ailleurs d’annoncer un nouveau plan de soutien, qui comporte 2 volets : la réduction volontaire de la production laitière avec un budget de 150 millions d’euros répartis sur les différents états membres ; des mesures que chaque État membre peut proposer à ses agriculteurs. Bruxelles débloque ainsi une enveloppe budgétaire pour la France qu’elle peut doubler pour compléter le dispositif. C’est pourquoi il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement concernant la nécessité de mobiliser des fonds nationaux permettant ainsi de garantir l’efficacité de ce plan de soutien européen.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98821</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8046</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Salen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        (lait — revendications)
	        98821. — 13 septembre 2016. — M. Paul Salen attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la crise du lait dans la Loire. La Loire compte 1 500 producteurs de lait, soit 365 millions de litres produits dont 9 millions en vente directe. Le reste est vendu à des collecteurs, comme Lactalis qui achète 15 % de la production ligérienne. Les producteurs de lait reprochent aux collecteurs les prix payés pour leur lait. L’entreprise Lactalis a payé, sur les sept premiers mois de l’année 2016, 263 euros la tonne de lait en moyenne. Pour une exploitation de 90 vaches, il faudrait que le prix de base de la tonne de lait soit autour de 310 euros pour que le producteur de lait puisse payer ses charges et se rémunérer aux alentours d’un SMIC et demi. L’accord national trouvé récemment a porté la tonne de lait à 285 euros, cette dernière devant augmenter jusqu’à 300 euros d’ici la fin de l’année. Devant l’insuffisance de l’augmentation de la tonne de lait, il lui demande quelles sont ses intentions pour que les producteurs de lait puissent vivre décemment de leur travail.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98785</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8046</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Bleunven</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        (télévision — chaînes régionales — perspectives)
	        98785. — 13 septembre 2016. — M. Jean-Luc Bleunven attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l’application de la loi NOTRe quant au financement des chaînes régionales privées conventionnées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Les chaînes de télévision Brezhoweb et Òc Tele assurent une mission de service public de télévision en langues régionales. Elles bénéficient de subventions depuis de nombreuses années au titre des politiques linguistiques et audiovisuelles des collectivités locales et non au titre de la politique économique. L’Union européenne a validé la légalité de ces subventions (vérification réglementaire réalisée par la région Bretagne) car elles ne viennent pas fausser l’économie de marché. Depuis la promulgation de la loi NOTRe, les conseils départementaux n’ont plus la compétence économique. Par mesure de précaution, certains d’entre eux refusent donc de soutenir une entreprise même s’il ne s’agit pas là d’une aide au développement économique mais d’une subvention dans le cadre d’une politique culturelle, linguistique ou audiovisuelle. Ce problème avait été levé dès la parution des décrets de cette loi et des textes de précisions étaient attendus. Mais ils n’ont jamais été publiés. Actuellement l’interprétation de la loi diverge selon les collectivités : certaines collectivités considèrent que la loi NOTRe n’interdit pas formellement ces soutiens et continuent donc de les apporter, certaines collectivités considèrent que la loi NOTRe n’autorise pas formellement ces soutiens et les refusent désormais et certaines régions affirment qu’une délégation de pouvoir à des départements sur ces domaines reste possible. Les services du Premier ministre ont répondu par courrier au département de la Charente-Maritime qu’il pouvait continuer à apporter des aides à la production audiovisuelle dans le cadre d’œuvres artistiques. Mais cette réponse ne précise pas que les politiques linguistiques rentrent dans ce champ. Ainsi il lui demande de bien vouloir trancher la question en apportant aux collectivités territoriales une réponse claire sur la question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98791</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8047</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Elisabeth Pochon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (fonctionnement — organigramme des services — internet — publication)
	        98791. — 13 septembre 2016. — Mme Elisabeth Pochon attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l’absence de publication systématique en ligne des organigrammes des services des collectivités territoriales. En effet, dans un souci, d’accessibilité au service public et de transparence démocratique, plusieurs de nos concitoyens souhaitent disposer de ces informations. L’organigramme des services de l’État est souvent renseigné sur les sites Internet des administrations concernées. Cependant, sur les sites des collectivités locales (les municipalités et les intercommunalités), l’organigramme des services est rarement publié. Or les citoyens devraient pouvoir accéder facilement à cette information, notamment pour connaître l’organisation des services afin de trouver plus rapidement le bon interlocuteur ou la répartition des compétences entre les différentes collectivités. Elle lui demande donc dans quelle mesure il serait possible d’inciter les collectivités locales à publier sur leur site Internet l’organigramme de leurs services, et ce de façon accessible, par exemple via un onglet sur la page d’accueil.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98792</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8047</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dussopt</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (sociétés d’économie mixte — parts — cession — réglementation)
	        98792. — 13 septembre 2016. — M. Olivier Dussopt appelle l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l’application de l’article 133 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Le VII de cet article dispose que « le département actionnaire d’une société d’économie mixte locale ou d’une société publique locale d’aménagement dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu’il cède, dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi, à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales bénéficiaire de cette compétence, plus des deux tiers des actions qu’il détenait antérieurement ». Dans sa circulaire NOR RDFB1520836N du 22 décembre 2015 relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l’exercice des compétences des collectivités territoriales, le Gouvernement précise, d’une part, que cette cession, dans le silence des textes, est réputée être à titre onéreux, le prix de cession résultant d’un accord entre cédant et cessionnaire et, d’autre part, que la collectivité ou le groupement compétent n’est toutefois pas tenue d’acquérir les parts du département. Le refus d’acquisition peut conduire in fine à la dissolution de la société. Il s’interroge alors sur les conséquences d’un refus de cession par le département de ses actions dans le délai imparti. Dans l’hypothèse où le refus de cession s’explique par un désaccord sur le prix de cession, en raison du niveau excessivement élevé de ce dernier demandé par le département par exemple, il souhaiterait savoir si cette non-cession entraîne automatiquement la dissolution de la société ou si la collectivité ou le groupement peut engager un recours (et auprès de qui) pour contester le prix de cession voulu par le département.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98814</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8047</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marion Maréchal-Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[coopération intercommunale
	        (EPCI — compétence — assainissement — transfert)
	        98814. — 13 septembre 2016. — Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le transfert de compétence des services publics municipaux de l’eau potable et de l’assainissement. Par la loi no 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence obligatoire de l’eau et de l’assainissement, dévolue à la commune, sera transférée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à partir de 2020. La gestion de l’eau en régie municipale est le gage d’un service efficient, aux tarifs maîtrisés et avantageux pour les administrés. Ainsi, de nombreux conseils municipaux sont inquiets de la disparition des régies municipales d’eau à l’horizon 2020, redoutant une dégradation de la qualité dudit service de proximité, d’une hausse des tarifs de l’eau et de l’assainissement. En effet, les disparités budgétaires entre les communes au sein d’un même EPCI constitueraient un frein dans l’élaboration de travaux de voieries et la facture de l’eau pourrait être harmonisée par le haut au nom de l’équité entre les municipalités membres de la structure intercommunale. C’est pourquoi elle souhaite savoir s’il est envisagé le maintien en régie de la compétence des services publics municipaux de l’eau potable pour les municipalités qui le souhaitent. Elle demande quelles sont les garanties apportées aux usagers pour ne pas que le transfert de compétence ait un impact sur le prix de l’eau.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98858</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8048</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Degallaix</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (quotient familial — anciens combattants — demi-part supplémentaire — conditions d’attribution)
	        98858. — 13 septembre 2016. — M. Laurent Degallaix interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants à partir de l’âge de 75 ans révolus. À l’heure actuelle, cet avantage fiscal n’est pas accordé à la veuve d’un ancien combattant si ce dernier est décédé avant d’avoir atteint l’âge requis pour l’obtenir. De la même façon, les anciens soldats décédés avant l’âge de 65 ans ne peuvent pas toucher leurs retraites d’anciens combattants, alors même que les militaires de profession partent en retraite vers 43 ans. Ces dispositifs provoquent un effet de double peine pour les anciens combattants décédés avant 65 ans et leurs veuves, puisque ces dernières n’ont droit à aucun des avantages gagnés par leurs époux. Ce n’est pas parce qu’un ancien combattant ne vit plus que ses mérites et sacrifices disparaissent. Il aimerait connaître sa position à ce sujet et si des mesures compensatoires sont prévues pour les veuves d’anciens combattants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98857</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8048</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Gagnaire</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Budget et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (crédit d’impôt — emploi d’un salarié à domicile — bénéficiaires)
	        98857. — 13 septembre 2016. — M. Jean-Louis Gagnaire attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la question de l’ouverture du crédit d’impôt aux retraités pour les emplois à domicile. En effet, les prestations à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 % des dépenses dans la limite de 12 000 euros pour les actifs. Pour les retraités, ces prestations ouvrent droit à une simple réduction d’impôt dans les mêmes limites que les actifs. Cette disposition exclut, de fait, les retraités non imposables qui sont de plus en plus nombreux après la suppression de la 1ère tranche d’imposition et le relèvement de la décote. Cette situation est perçue comme inéquitable par les retraités qui ont vu leurs avantages spécifiques supprimés et leur pouvoir d’achat stagner. Dans ces conditions comment mettre les retraités à égalité avec les actifs du point de vue de leurs droits tout en favorisant l’emploi ? Si l’APA a constitué un véritable progrès pour les personnes dépendantes, il n’en demeure pas moins que nombre de retraités, sans être dépendants, doivent bénéficier d’aides ponctuelles extérieures pour leur maintien à domicile. Depuis 2013, le nombre d’employeurs à domicile a chuté pour passer sous la barre des deux millions de personnes (1,94 million), selon des chiffres publiés par l’Acoss, la fédération des Urssaf. Selon l’Acoss, cette situation est la conséquence d’un double phénomène qui semble s’installer durablement en France : le volume horaire déclaré par employeur est en baisse, tout comme le nombre d’employeurs (-0,8 %, à un peu moins de 1,94 million). L’alignement fiscal des retraités sur les actifs permettrait de « solvabiliser » la création de services et d’emplois. La direction de l’animation de la recherche des études et des statistiques (DARES) estime que la silver economy peut entraîner 300 000 créations d’emplois nettes (en dehors des remplacements de départs en retraite) d’ici 2020. Il faudra donc une main d’œuvre qualifiée et disponible pour répondre à ces besoins. Enfin, l’INSEE projette un allongement continu de l’espérance de vie d’ici à 2060. Les personnes âgées de 60 ans et plus, au nombre de 15 millions aujourd’hui, seraient 20 millions en 2030, et 24 millions en 2060, et les plus de 80 ans passeraient de 5,7 millions à 12 millions. Dans ces conditions, le maintien à domicile constituera la solution la plus satisfaisante pour les personnes et les finances publiques. Par ailleurs, s’il est vrai que le coût de cette mesure estimé à 800 millions d’euros par le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, peut paraître hors de portée sur le plan budgétaire, il serait en partie compensé par les nouvelles cotisations et entrées fiscales provenant des emplois créés dans le secteur du maintien à domicile. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de rétablir l’égalité entre retraités et actifs devant l’impôt sur le revenu.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98859</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8049</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Anne Chapdelaine</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Budget et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        (politique fiscale — dons de produits alimentaires — dispositif incitatif)
	        98859. — 13 septembre 2016. — Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la réduction d’impôt liée aux dons en nature effectués par les entreprises aux œuvres caritatives. Un équilibre avait été trouvé il y a quelques mois permettant aux associations caritatives de bénéficier d’une ressource précieuse pour les plus démunis et aux entreprises d’avoir un dispositif sécurisé fiscalement. Aujourd’hui cet équilibre pourrait être rompu par une révision à la baisse de l’assiette fiscale à l’approche de la date de limite de consommation (DLC) et par l’obligation d’étiquetage pour les associations. Ces dernières seront confrontées à un problème de moyens bénévoles dévolus à cette tâche, et les entreprises à la difficulté de répondre à un calendrier plus anticipatif alors que les délais se raccourcissent entre leurs fournisseurs et la mise en rayon. Elle le remercie de lui faire connaître l’état des réflexions sur le sujet afin de préserver un dispositif fiscal incitatif et générateur d’une matière première indispensable pour les associations caritatives.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98860</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8049</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Weiten</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Budget et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises — entreprises de travail temporaire — personnels — calcul)
	        98860. — 13 septembre 2016. — M. Patrick Weiten interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le calcul de la valeur ajoutée (VA) particulièrement pour les entreprises de travail temporaire dans le cadre de la détermination de leur assiette d’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) notamment en tenant compte du coût du personnel non permanent de ces entreprises. Ainsi, par exemple, retrancher du chiffre d’affaires le personnel recruté aux fins de mise à disposition à d’autres entreprises clientes utilisatrices in fine de ce personnel à l’instar d’une charge de sous-traitance et, en contrepartie, voir ce coût rétabli dans la détermination du calcul de la VA des entreprises utilisatrices. Ce serait le cas en tout état de cause si ces entreprises employaient ce personnel directement sans l’intermédiation d’une entreprise de travail temporaire. La CVAE serait ainsi assumée par les entreprises (utilisatrices de personnel intérimaire) qui sont véritablement celles qui créent la richesse (ou VA) au regard de l’emploi de ces effectifs intérimaires. Aussi il lui demande de l’éclairer sur l’état de la législation en vigueur et si une modification est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98866</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8049</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Martinel</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Budget et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement : aides et prêts
	        (allocations de logement et APL — conditions d’attribution)
	        98866. — 13 septembre 2016. — Mme Martine Martinel attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la modification des modalités de calcul des allocations logement (APL, ALS, ALF) pour les personnes en situation de handicap. L’article 140 de la loi de finances pour 2016 prévoit que la valeur en capital du patrimoine du demandeur est prise en compte dans le calcul des allocations logement en plus de ses ressources lorsque celle-ci est supérieure à 30 000 euros. Cette mesure peut être préjudiciable pour certaines personnes handicapées disposant d’une rente-survie ou d’un contrat épargne-handicap. Ces ressources complémentaires à l’allocation adulte handicapé (AAH) leur permettent de faire face à des besoins fondamentaux, telles la santé et l’hygiène, et de se prémunir des aléas de la vie. De ce fait, ces nouvelles modalités peuvent entraîner la baisse des allocations logement pour ces personnes alors même qu’elles ont davantage de difficultés pour trouver un logement. Dans ce contexte elle lui demande si le Gouvernement compte revenir sur cette disposition à l’occasion du projet de loi de finances pour 2017 ou si des mesures compensatoires sont prévues pour les personnes handicapées concernées par cette baisse des allocations logement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98845</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8050</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Got</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	        (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles — nominations — modalités)
	        98845. — 13 septembre 2016. — Mme Pascale Got attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la mise en application de l’article R. 412-127 du code des communes, relatif à l’emploi des agents spécialisés des écoles maternelles et des classes enfantines (ATSEM). Cet article dispose que toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un ATSEM nommé par le maire après avis du directeur ou de la directrice de l’établissement, mais ne précise pas le temps de présence de cet agent auprès des enseignants et des enfants. Ainsi, les communes et le personnel enseignant s’interrogent sur l’obligation de recruter plusieurs ATSEM dans l’hypothèse où un recrutement unique ne serait pas effectué pour la totalité du temps scolaire. Pour cette raison, elle lui demande s’il est possible de préciser le nombre et le temps de présence des ATSEM dans les écoles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98793</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8050</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (artisanat — entreprises du bâtiment — revendications)
	        98793. — 13 septembre 2016. — M. Denis Jacquat attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les revendications exprimées par la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Moselle (CAPEB de la Moselle). Concernant l’accompagnement de la demande privée, la CAPEB de la Moselle demande la pérennisation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), sous sa forme actuelle, au-delà du 31 décembre 2016 ainsi que l’élargissement du champ du crédit d’impôt relatif aux travaux de maintien à domicile. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98794</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8050</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (artisanat — entreprises du bâtiment — revendications)
	        98794. — 13 septembre 2016. — M. Denis Jacquat attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les revendications exprimées par la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Moselle (CAPEB de la Moselle). Concernant l’accompagnement de l’offre publique, la CAPEB de la Moselle préconise que soit mise en place une obligation systématique de détection des offres anormalement basses pour lutter contre la concurrence déloyale et le dumping social qui nuisent aux entreprises respectant les normes sociales et environnementales. Il la remercie de bien vouloir l’informer à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98796</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8050</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (artisanat — entreprises du bâtiment — revendications)
	        98796. — 13 septembre 2016. — M. Denis Jacquat attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les revendications exprimées par la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Moselle (CAPEB de la Moselle). Dans le domaine technique et professionnel, la CAPEB de la Moselle demande que soit rendue obligatoire, dès la signature d’une promesse de vente de terrain sur le marché de la maison individuelle, la communication par le vendeur d’une étude de faisabilité géotechnique, renseignant sur la qualité du terrain et sur les études à mener avant d’entamer le processus de construction. Il la remercie de bien vouloir l’informer à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98797</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8051</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (artisanat — entreprises du bâtiment — revendications)
	        98797. — 13 septembre 2016. — M. Denis Jacquat attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les revendications exprimées par la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Moselle (CAPEB de la Moselle). La CAPEB de la Moselle demande que le système des formations obligatoires en santé-sécurité, aujourd’hui selon elle totalement inadapté à la réalité des entreprises, soit reconsidéré en ayant d’une part le souci de la réduction des coûts et des temps passés en formation, et d’autre part en intégrant le contenu de ces formations dans le socle de formation initiale. Il la remercie de bien vouloir l’informer à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98798</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8051</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (artisanat — entreprises du bâtiment — revendications)
	        98798. — 13 septembre 2016. — M. Denis Jacquat attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les revendications exprimées par la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Moselle (CAPEB de la Moselle). La CAPEB de la Moselle demande que les travaux du plan de transition numérique sur la « maquette numérique et la modélisation des données du bâtiment » (BIM) aient bien comme objectif prioritaire l’appropriation des outils qui seront élaborés, par les artisans et les entreprises artisanales, pour éviter de les exclure des marchés et tout particulièrement ceux qui fabriquent des produits. Il la remercie de bien vouloir l’informer à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98799</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8051</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (artisanat — entreprises du bâtiment — revendications)
	        98799. — 13 septembre 2016. — M. Denis Jacquat attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les revendications exprimées par la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Moselle (CAPEB de la Moselle). La CAPEB de la Moselle demande que les orientations prises par le plan de transition numérique correspondent aux besoins de l’ensemble des entreprises du bâtiment, en ayant une approche « ouvrage » et non « produit ». Il la remercie de bien vouloir l’informer à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98800</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8051</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (artisanat — entreprises du bâtiment — revendications)
	        98800. — 13 septembre 2016. — M. Denis Jacquat attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les revendications exprimées par la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Moselle (CAPEB de la Moselle). La CAPEB de la Moselle demande que les dispositions légales et les engagements inscrits dans la convention nationale de lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale se traduisent par la mise en œuvre rapide et massive de contrôles. Il la remercie de bien vouloir l’informer à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98801</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8051</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (artisanat — entreprises du bâtiment — revendications)
	        98801. — 13 septembre 2016. — M. Denis Jacquat attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les revendications exprimées par la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Moselle (CAPEB de la Moselle). Dans le domaine des concurrences déloyales, la CAPEB de la Moselle demande que soient renforcés les moyens dévolus pour organiser les contrôles qui doivent être réalisés sur tout type de chantiers, en dehors des heures légales, le week-end et les jours fériés, en mobilisant concrètement l’ensemble des corps de contrôles. Il la remercie de bien vouloir l’informer à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98802</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8052</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (artisanat — entreprises du bâtiment — revendications)
	        98802. — 13 septembre 2016. — M. Denis Jacquat attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les revendications exprimées par la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Moselle (CAPEB de la Moselle). Concernant le domaine des concurrences déloyales, la CAPEB de la Moselle demande que la proposition de révision de la directive de 1996 s’accompagne de la modification des règlements de coordination de sécurité sociale du pays dans lequel s’effectue le détachement, évitant ainsi une distorsion de charges sociales et l’assurance d’une couverture sociale pour les salariés concernés. Il la remercie de bien vouloir l’informer à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98803</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8052</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (artisanat — entreprises du bâtiment — revendications)
	        98803. — 13 septembre 2016. — M. Denis Jacquat attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les revendications exprimées par la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Moselle (CAPEB de la Moselle). La CAPEB de la Moselle demande que soient simplifiés les dispositifs de formation professionnelle devenus, au fil des réformes, de plus en plus complexes, comme, par exemple, les listes de formations éligibles au CPF ou les « circuits de financement ». Il la remercie de bien vouloir l’informer à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98804</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8052</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (artisanat — entreprises du bâtiment — revendications)
	        98804. — 13 septembre 2016. — M. Denis Jacquat attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les revendications exprimées par la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Moselle (CAPEB de la Moselle). La CAPEB de la Moselle demande une rénovation des CAP du bâtiment, voire une refondation de ce diplôme, puisque la grande majorité de ces CAP n’a pas été actualisée depuis une douzaine d’années. Elle souhaite qu’y soient intégrées en outre les évolutions technologiques récentes ainsi que les nouvelles exigences définies par les pouvoirs publics, notamment en termes de santé et de sécurité au travail. Il la remercie de bien vouloir l’informer à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98805</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8052</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (artisanat — entreprises du bâtiment — revendications)
	        98805. — 13 septembre 2016. — M. Denis Jacquat attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les revendications exprimées par la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Moselle (CAPEB de la Moselle). La CAPEB de la Moselle préconise l’ouverture de formations de niveau III dans les centres de formation des apprentis (CFA), y compris au travers de titres professionnels du ministère du travail, ainsi que la création de passerelles de mise à niveau pour les meilleurs jeunes issus de brevets professionnels (BP). Il la remercie de bien vouloir l’informer à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98806</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8052</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (artisanat — entreprises du bâtiment — revendications)
	        98806. — 13 septembre 2016. — M. Denis Jacquat attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les revendications exprimées par la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Moselle (CAPEB de la Moselle). La CAPEB de la Moselle demande que soit donnée la possibilité, pour les salariés en poste, de se former en situation de travail - en atelier ou sur chantier par exemple -, et pas seulement en participant à des stages de formation continue, dont les conséquences en termes d’absence sont difficiles à gérer par les entreprises artisanales. Il la remercie de bien vouloir l’informer à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98807</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8053</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (artisanat — entreprises du bâtiment — revendications)
	        98807. — 13 septembre 2016. — M. Denis Jacquat attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les revendications exprimées par la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Moselle (CAPEB de la Moselle). La CAPEB de la Moselle demande la suppression du mécanisme de ponction sur la collecte du fonds d’assurance formation des chefs exerçant une activité artisanale (FAFCEA) reconduit par la loi de finances 2016. Elle souligne que cette ponction ampute de façon croissante les moyens de formation continue dont disposent les artisans et conjoints pour développer leurs compétences notamment dans les domaines de la transition énergétique ou du numérique. Il la remercie de bien vouloir l’informer à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98808</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8053</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (artisanat — entreprises du bâtiment — revendications)
	        98808. — 13 septembre 2016. — M. Denis Jacquat attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les revendications exprimées par la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Moselle (CAPEB de la Moselle). La CAPEB de la Moselle demande que les caractéristiques de l’artisanat du bâtiment soient effectivement valorisées auprès des jeunes attirés par les métiers et les filières professionnelles du bâtiment et que les démarches d’orientation soient réalisées en toute indépendance et contribuent à la promotion de la voie professionnelle auprès des enseignants, des parents et des élèves. Il la remercie de bien vouloir l’informer à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98812</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8053</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Goldberg</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (sécurité des produits — fournitures scolaires — perturbateurs endocriniens — lutte et prévention)
	        98812. — 13 septembre 2016. — M. Daniel Goldberg attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur l’absence de réglementation relative à la composition des fournitures scolaires. Une récente étude sur le contenu de fournitures de base comme les crayons à papier, les crayons de couleur, les feutres, les stylos-billes, les cartouches d’encre, ou encore les colles en bâton, révèle la présence notable de perturbateurs endocriniens, de substances cancérogènes et d’allergènes. Or à la différence de nombreux produits comme, par exemple, les détergents ou les cosmétiques, la composition des fournitures scolaires n’est soumise au respect d’aucune réglementation particulière, tant nationale que communautaire. Les fabricants sont tenus de satisfaire seulement à « l’obligation générale de sécurité », le degré minimal de la réglementation. Pourtant, les fournitures scolaires sont majoritairement utilisées quotidiennement et pendant plusieurs années par des enfants. Ceux-ci sont donc soumis durant toute leur croissance à des produits contenant des composants dont les effets sanitaires sur de longues années sont particulièrement nocifs. Il n’existe pas non plus d’obligation de présence d’information sur les emballages ni, a fortiori, d’harmonisation des informations devant être mentionnées. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d’encadrer la composition des fournitures scolaires et l’information devant figurer sur leurs emballages.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98886</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8053</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Mariani</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (paiement des pensions — résidence à l’étranger — justificatifs — réglementation)
	        98886. — 13 septembre 2016. — M. Thierry Mariani appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur les difficultés que rencontrent les retraités français établis à l’étranger concernant l’obligation de faire remplir un certificat de vie dans un délai imposé. Nombre de Français établis à l’étranger rencontrent des difficultés pour faire parvenir à leur caisse de retraite un certificat de vie. En effet, bien souvent les délais de réponse imposés ne peuvent être tenus dans la mesure où les échanges par courrier peuvent prendre plusieurs semaines voire plusieurs mois compte tenu des distances géographiques. Or en l’absence d’attestation d’existence renvoyée dans les temps, les Français retraités établis à l’étranger voient leur pension de retraite suspendue. Aussi il souhaiterait que la situation géographique des Français de l’étranger soit mieux prise en compte et il demande de bien vouloir étudier la possibilité d’allonger les délais de réponse évitant ainsi une suspension des pensions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98777</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8054</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        (arts plastiques — Conseil national des oeuvres dans l’espace public — création — pertinence)
	        98777. — 13 septembre 2016. — M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le décret no 2016-1154 du 24 août 2016 portant création du Conseil national des œuvres dans l’espace public dans le domaine des arts plastiques. Il souhaite savoir si, conformément à l’article 2 du décret no 2006-672 du 8 juin 2006, la création de cette instance a bien fait l’objet d’une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n’est pas susceptible d’être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude, ne se limitant pas aux quelques éléments mentionnés dans la notice du décret.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98778</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8054</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        (festivals — pratiques amateurs — encadrement)
	        98778. — 13 septembre 2016. — M. Richard Ferrand attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’adoption des textes réglementaires relatifs à la reconnaissance des pratiques amateurs. L’article 32 de la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine garantit un juste équilibre entre le respect des règles applicables aux pratiques artistiques professionnelles et la sécurisation des pratiques amateurs individuelles et collectives. Ainsi, dans le champ non lucratif, sont reconnus les festivals de pratiques amateurs, et les recettes pourront désormais être affectées aux frais engagés par ces groupements pour les représentations concernées et à l’ensemble de leurs activités y compris caritatives. Cela permet aux artistes amateurs de participer à des représentations comportant des contraintes liées au monde professionnel ou encore de rémunérer les artistes professionnels se produisant lors de leurs événements. Dans le champ lucratif, le principe reste la présomption de salariat et le respect des rémunérations minimales conventionnelles mais il est désormais possible pour des structures professionnelles de faire appel à des amateurs sans les rémunérer dès lors que ces structures opèrent « dans le cadre d’un accompagnement de la pratique amateur ou d’actions pédagogiques et culturelles ». Afin de préciser les modalités de cette pratique, une convention est établie entre la structure et l’État ou les collectivités territoriales pour définir la mission d’accompagnement ou les projets de valorisation des groupements d’artistes amateurs. L’article 32 précise également qu’un décret doit définir des plafonds relatifs au nombre annuel de représentations par groupement d’artistes ou par artiste amateur intervenant à titre individuel. Les pratiques artistiques amateurs participent grandement à la dynamique des territoires, notamment en milieu rural, et jouent un rôle fondamental dans la transmission du patrimoine matériel et immatériel de nos régions. Afin que des plafonds trop bas ou des critères trop restrictifs dans le décret d’application n’altèrent pas l’esprit de la loi et l’objectif de promotion des pratiques amateurs, il lui demande quel en sera le contenu et quel est le calendrier envisagé pour l’adoption de ces mesures réglementaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98779</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8055</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Odile Bouillé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        (musique — scènes de musiques actuelles — dotations)
	        98779. — 13 septembre 2016. — Mme Marie-Odile Bouillé appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle des scènes de musiques actuelles (SMAC). Dans le cadre de l’élaboration du projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, l’ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant est revu. Celui des SMAC s’en trouve donc logiquement impacté. Il comporte des missions artistiques, culturelles, professionnelles, territoriales et citoyennes ambitieuses. En effet, les SMAC, par leur modèle de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en développement et la jeune création, leur implication sur leur territoire, notamment auprès des différentes populations, participent à la diversité culturelle et constituent un formidable laboratoire d’innovation. Ces musiques représentent par ailleurs la première pratique culturelle des Français. À titre d’exemple, le « VIP », à Saint-Nazaire, qui fêtera ses 20 ans en 2017, est un lieu de diffusion de tous les styles de musiques actuelles (rock, rap, musiques du monde, blues, jazz, électro, chanson) qui propose 60 concerts et accueille 15 000 spectateurs par an). C’est également un projet complet sur la pratique amateur et professionnelle avec 3 studios de répétition, de nombreux dispositifs d’accompagnement, une politique dynamique de résidences scéniques et intense sur les actions culturelles en direction des plus jeunes et des publics éloignés de la culture ainsi qu’un centre d’informations et de ressources. Actuellement, le cahier des missions et des charges fixe un financement plancher de l’État qui s’élève à 75 000 euros. L’État alloue ainsi 102 000 euros en moyenne par SMAC soit à peine 10 % de leur budget. À titre d’exemple, pour le VIP à Saint-Nazaire, la dotation 2016 est de 89 000 euros soit 8,8 % de son budget pour le seul lieu mais qui arrive à seulement 2,70 % si on comptabilise toutes les activités de l’association notamment le festival « Les Escales ». Les moyens qui leur sont attribués pour mener à bien leurs missions apparaissent ainsi très insuffisants d’autant plus dans un contexte où les SMAC se diversifient et où de nombreux projets voient le jour dans les différents territoires. Par conséquent elle souhaiterait savoir comment elle entend se mobiliser pour doter les SMAC de moyens financiers en évolution et en adéquation avec leur cahier de missions et de charges.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98780</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8055</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Colette Langlade</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        (musique — scènes de musiques actuelles — dotations)
	        98780. — 13 septembre 2016. — Mme Colette Langlade appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle des scènes de musiques actuelles (SMAC). Dans le cadre de l’élaboration du projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, l’ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant a été revu. Celui des SMAC s’en est donc trouvé logiquement impacté. Il comporte des missions artistiques, culturelles, professionnelles, territoriales et citoyennes ambitieuses. En effet, les SMAC, par leur modèle de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en développement et la jeune création, leur implication sur leur territoire, notamment auprès des différentes populations, participent à la diversité culturelle et constituent un formidable laboratoire d’innovation. Ces musiques représentent par ailleurs la première pratique culturelle des Français. Actuellement le cahier des missions et des charges fixe un financement plancher de l’État qui s’élève à 75 000 euros. L’État alloue ainsi 102 000 euros en moyenne par SMAC soit à peine 10 % de leur budget. En Dordogne, le « Sans réserve » œuvre principalement sur le centre mais aussi le nord et l’est du département en complément du « Rocksane ». En étant financé à hauteur de 61 000 euros par l’État (plus une rallonge éventuelle de 15 000 euros), il rencontre des difficultés pour assumer correctement ses missions. Par conséquent, elle souhaiterait connaître ses intentions pour soutenir le fonctionnement des SMAC afin de pérenniser leurs actions en faveur de la valorisation et la diffusion des musiques actuelles et leur ancrage territorial.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98783</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8055</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Carvalho</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        (radio — radios associatives — financement — perspectives)
	        98783. — 13 septembre 2016. — M. Patrice Carvalho attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’évolution du Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) et des moyens alloués aux radios associatives. La radiodiffusion associative locale, avec ses 680 associations de l’économie sociale, ses 2 600 salariés dont plus de 400 journalistes professionnels et ses 20 000 bénévoles, exerce ses activités dans les missions, qui lui sont imparties par la loi, sur des zones de compétence territoriale spécifiques. Ce secteur pérenne de l’audiovisuel exploite près de 15 % du parc des fréquences hertziennes françaises et compte près de 2 millions d’auditrices et d’auditeurs fidèles. Sur la région Hauts-de-France, la Fédération des radios associatives du nord de la France (FRANF), qui représente près de 20 radios associatives dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l’Oise, de l’Aisne et de la Somme, joue un rôle essentiel en matière de cohésion sociale et de communication en réalisant collectivement des émissions et des reportages d’intérêt régional et général mais également en couvrant collectivement des évènements d’envergure régionale qui participent au rayonnement de ce territoire à l’échelle nationale. Le financement des radios associatives est ainsi assuré, pour une part, par le FSER, doté de 29 millions d’euros actuellement. L’autre part des financements relève de leurs ressources propres et des engagements des collectivités territoriales. Or, depuis 2 ans, l’enveloppe allouée à la subvention sélective du FSER a baissé de plus de 18 % et les collectivités locales, soumises à une baisse des dotations de l’État, répercutent ces baisses significatives sur les subventions des radios associatives. La baisse mécanique de l’aide publique réglementaire fragilise les entreprises de l’économie sociale que sont les radios associatives et, par là même, plusieurs centaines d’emplois. Afin d’anticiper les difficultés qui se profilent dès cette année, il l’invite à examiner les propositions suivantes faites par le Syndicat national des radios libres (SNRL) et la Confédération nationale des radios libres (CNRA) : la dotation supplémentaire d’1 million d’euros du budget du FSER 2016 dès maintenant afin de retrouver les moyens dédiés à l’aide sélective du FSER et d’éviter les licenciements ainsi qu’une dotation de 32 millions d’euros pour le FSER 2017 pour renforcer les missions imparties par la loi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98784</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8056</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        (télévision — chaînes germanophones — Alsace — accès)
	        98784. — 13 septembre 2016. — M. Éric Straumann attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’accès aux médias germanophones en Alsace. À l’occasion de l’Euro 2016, plusieurs fournisseurs d’accès (orange, numéricable, …) ont coupé la réception des chaînes allemandes, au motif que d’autres chaînes ont acquis les droits de retransmission des matchs. Ce précédent paraît extrêmement dangereux pour la liberté d’accès aux chaînes germanophones pour les habitants de l’Alsace et de la Moselle. Les coupures ont d’ailleurs concerné des chaînes qui ne procédaient à aucune retransmission de matchs. On peut très bien imaginer que demain n’importe quel droit de propriété intellectuelle pourra être invoqué pour porter atteinte à l’accès aux chaînes germanophones. Cet épisode survient dans un contexte d’accès de plus en plus difficile des chaînes allemandes en Alsace, que ce soit pour la télévision ou la radio, alors que l’on évoque pourtant incessamment l’importance des échanges culturels transfrontaliers. Aussi l’interroge-t-il sur la légalité des pratiques suivies par les fournisseurs d’accès et lui demande-t-il ce qu’elle compte entreprendre sur la sauvegarde de l’accès des médias germanophones en Alsace.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98871</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8056</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lefait</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	        (musées — musées privés — perspectives)
	        98871. — 13 septembre 2016. — M. Michel Lefait appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des musées privés français. Selon les statistiques, il apparaît que 50 % du nombre total des musées existant en France font moins de 10 000 entrées par an, 19 % font entre 10 000 et 20 000, 18 % font entre 20 000 et 50 000, 7 % font entre 50 000 et 100 000, 4 % font entre 100 000 et 250 000 et 2 % font plus de 250 000 entrées annuelles. Les entrées se répartissent de la manière suivante : 35 % pour les musées nationaux, 50 % pour les autres musées publics et 15 % seulement pour les musées privés. Seuls 70 musées ont une fréquentation supérieure à 100 000 entrées et tous sont des musées publics essentiellement situés en région parisienne. Toutefois, en province, les musées publics ont du mal à atteindre une fréquentation moyenne de 24 000 entrées, tandis que les musées privés font moins de 19 000 entrées. Dès lors, s’agissant des musées privés qui, en l’absence de subventions ou d’un mécénat significatif du fait de leur taille réduite, fonctionnent quasi exclusivement grâce au chiffre d’affaires généré par le prix des billets d’entrée, l’importance d’une politique publique prenant en compte cette spécificité est nécessaire. Il convient de préciser ici que le choix du statut de société à responsabilité limitée pour la structure d’exploitation d’un musée privé est souvent dicté par le fait qu’il est beaucoup plus protecteur juridiquement que celui d’une association de loi de 1901 tant pour les dirigeants (qui ne sont pas engagés au-delà de leur apports) que pour les collections et leurs propriétaires (qui peuvent en garder la maîtrise). Il faut ajouter que tout changement de structure pour les musées déjà (société ou association par exemple) est impossible car entraîne généralement un changement de régime fiscal financièrement extrêmement douloureux avec imposition immédiate des éventuels bénéfices, boni de liquidation, plus-values sur fonds de commerce, droits d’enregistrement ou de mutation, frais divers, etc., ce qui annule toute possibilité pour les musées privés. Enfin, l’activité muséographique et de collection étant une action de passionnés, les personnes morales de droit privé gérant des musées ne font pas ou peu de bénéfice, mais se contentent, le plus clair du temps, d’équilibrer leurs comptes ou de réinvestir dans les collections permanentes. Or, depuis ces dernières années, l’augmentation continue des contraintes administratives (établissement recevant du public), des charges de personnels, des impôts locaux, des taxes diverses, ou encore de la TVA sur les droits d’entrée dans les musées privés (qui est passée de 5,5 % à 10 %), il y a une réelle inégalité de traitement par rapport aux musées publics et aux associations de loi de 1901, qui explique la disparition de plus de 130 musées. D’ailleurs, plusieurs autres musées ont annoncé leur fermeture cette année et la mise aux enchères de leurs collections qui partiront certainement à l’étranger. Or ces collections acquises au cours des cinquante dernières années, c’est-à-dire avant que les prix s’envolent, non seulement ne pourraient plus être réunies aujourd’hui par leurs propriétaires actuels, mais encore ne pourront sans doute pas être rachetées par des Français et conservées en France. Ainsi, l’avenir des musées privés français et du patrimoine français en général est désormais menacé. D’autant plus que la conjoncture économique 2016 est particulièrement difficile : entre les attentats, les grèves, l’épisode de pénurie d’essence, la météo et les inondations, les visiteurs attendus ne sont pas venus. Face à ces obstacles les musées privés continuent à se battre, mais aujourd’hui, la situation est de plus en plus préoccupante. Aussi, il souhaiterait savoir les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de soutenir et encourager ceux qui sauvent le patrimoine français par ces musées privés au même titre que les musées publics.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98873</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8057</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Martinel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	        (édition — correcteurs — rémunération)
	        98873. — 13 septembre 2016. — Mme Martine Martinel attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les correcteurs travaillant dans l’édition. En effet, leurs conditions de travail sont le plus souvent précaires. Travailleurs à domicile (TAD), leurs rémunérations sont également extrêmement fluctuantes. De fait, sans garantie d’un nombre d’heures travaillées, aucun revenu fixe et prévisible n’est possible. Par ailleurs, l’annexe IV de la Convention nationale de l’édition qui régit le statut des TAD n’impose aucune obligation aux employeurs d’un salaire mensuel minimum. Les principales revendications des correcteurs de l’édition sont de pouvoir travailler le même nombre d’heures que l’année précédente et de pouvoir lisser leurs revenus annuels de manière à disposer d’un salaire mensuel fixe. Elle lui demande donc quelles sont les solutions envisagées afin de mettre un terme à cette situation et de faire en sorte de valoriser ce métier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98788</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8057</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Gérard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bâtiment et travaux publics
	        (maîtrise d’ouvrage — entreprise de travaux en liquidation judiciaire — conséquences)
	        98788. — 13 septembre 2016. — M. Bernard Gérard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des maîtres d’ouvrages confrontés à l’abandon de chantier d’une entreprise en charge de réaliser des travaux pour raison de liquidation judiciaire. En effet, compte tenu de la conjoncture économique, il n’est pas rare que des entreprises soient contraintes, de manière intentionnelle ou non, de faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Dans une telle situation, le maître d’ouvrage bénéficiaire des travaux de l’entreprise se retrouve sans aucune garantie en cas de malfaçons ou désordres sur son ouvrage. L’entreprise ayant abandonné le chantier, le maître d’ouvrage ne peut bénéficier de la garantie des assurances (responsabilité civile décennale ou dommages ouvrages) ni même rechercher la respectabilité personnelle du gérant. Le maître d’ouvrage se retrouve en conséquence dans une situation financière très difficile qui, face à l’insolvabilité de l’entreprise, le contraint à reprendre les travaux. Ainsi, il souhaite connaître sa position sur les solutions qui peuvent être apportées à ces personnes qui se trouvent dans de telles situations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98795</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8058</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (artisanat — entreprises du bâtiment — revendications)
	        98795. — 13 septembre 2016. — M. Denis Jacquat attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les revendications exprimées par la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Moselle (CAPEB de la Moselle). La CAPEB de la Moselle demande une baisse pérenne des charges qui pèsent sur les entreprises et empêchent un développement de l’emploi, ainsi qu’une simplification drastique des procédures administratives qui entravent le fonctionnement des TPE. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98811</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8058</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        (ressources — péréquation intercommunale — fonds — modalités)
	        98811. — 13 septembre 2016. — M. Damien Abad attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). En effet, la hausse significative des prélèvements constatée par les collectivités, les inquiète fortement. Certaines intercommunalités, comme la communauté de communes du Haut Bugey (CCHB) dans l’Ain, concernées à hauteur de 1,2 million d’euros en 2015, doivent désormais débourser 1,9 million d’euros. Le risque de dégradation de la situation financière des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est réel. Nombre d’entre eux regrettent de ne pouvoir tirer avantage des efforts budgétaires qu’ils ont précédemment consentis et engagés dans un souci d’intérêt général. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu’il compte mettre en place afin d’éviter l’étranglement budgétaire des intercommunalités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98834</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8058</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Arribagé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (emploi et activité — société Intel — perspectives)
	        98834. — 13 septembre 2016. — Mme Laurence Arribagé attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la société Intel, le numéro un mondial du circuit intégré et du semi-conducteur, a fait part de la fermeture programmée de son unité de production toulousaine qui va entraîner le licenciement de 280 salariés. Cette nouvelle suscite à la fois incompréhension et inquiétude légitimes au regard du nombre d’emplois menacés alors même que la lutte contre le chômage est une priorité nationale. En effet, la société Intel réalise des bénéfices substantiels (plusieurs milliards) et a pu bénéficier du crédit d’impôt recherche. À ce titre, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, M. Emmanuel Macron, avait déclaré en juin 2015 : « la sanctuarisation du crédit impôt recherche, la qualité de la formation de nos ingénieurs et de notre écosystème d’innovation ainsi que la montée en charge des 10 solutions de la Nouvelle France Industrielle sont autant d’atouts qui permettent à des sociétés technologiques comme Intel de faire le choix de la France en matière d’investissement et d’innovation ». Le Président d’Intel en France, avait, pour sa part, confirmé : « l’importance du crédit impôt recherche dans le choix de l’Hexagone pour l’implantation du nouveau centre de R et D ». Aussi, compte tenu des circonstances, elle lui demande quelles mesures il compte prendre, et comment il compte agir, auprès d’Intel, pour répondre au désarroi des salariés toulousains, et plus largement des personnels en France, touchés de plein fouet par une restructuration visant essentiellement à l’optimisation de profits au détriment de la pérennité de l’emploi sur nos territoires. Elle lui demande également s’il peut lui confirmer que le groupe Intel aurait effectivement bénéficié du crédit impôt recherche pour un montant de 650 000 euros à Toulouse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98835</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8058</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Voisin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (TPE — accès aux crédits — perspectives)
	        98835. — 13 septembre 2016. — M. Michel Voisin appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les très petites entreprises (T.P.E.) auprès des établissements bancaires, pour le financement de leurs projets d’investissement : délais d’instruction des dossiers anormalement longs, aboutissement des demandes de crédit dans 14 % des cas seulement, pour les entreprises de 10 à 19 salariés, avec pour conséquence l’abandon de leurs projets pour certaines, pénalisant ainsi leur capacité de développement et d’embauche. Il lui demande les mesures qu’il entend mettre en œuvre, pour faciliter l’étude et l’octroi de ces crédits à ces petites entreprises, pourvoyeuses d’emplois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98848</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8059</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Le Borgn’</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (impôt sur le revenu — avis d’imposition — transmission — délais)
	        98848. — 13 septembre 2016. — M. Pierre-Yves Le Borgn’ attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les problèmes, dus à l’arrivée tardive de leur avis français d’imposition, rencontrés par les personnes imposées sur le revenu en France mais résidant en Allemagne où ils effectuent une déclaration de revenus commune avec leur conjoint. Le retard pris dans l’envoi de l’avis français d’imposition bloque la remise de la déclaration de revenus en Allemagne qui doit intégrer l’impôt payé en France, alors que des délais stricts sont, tout comme en France, à respecter. Un envoi rapide de l’avis d’imposition serait pour cette raison souhaitable. Il lui demande donc les mesures qu’il compte prendre à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98863</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8059</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Christophe Lagarde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (OPH — syndics de copropriété — gestion)
	        98863. — 13 septembre 2016. — M. Jean-Christophe Lagarde attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’intention de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de se désengager de la gestion des syndics de copropriété dès le 1er janvier 2017. Cette décision et sa mise en œuvre auront des impacts considérables pour les Offices publics de l’habitat (OPH) qu’il sera particulièrement difficile d’appréhender et de préparer dans un délai aussi court et dans de bonnes conditions. En effet le désengagement de la DGFiP va contraindre les OPH soumis aux règles de la comptabilité publique à reprendre entièrement la gestion des syndics de copropriété en matière de comptabilité et de flux de trésorerie. Ce passage à une comptabilité privée nécessitera alors l’ouverture et la gestion de comptes bancaires et de comptabilités distinctes pour toutes les copropriétés gérées par les OPH et donc une refonte totale de leur organisation. Dès lors ces évolutions et la reprise de l’ensemble des écritures relatives à la gestion des copropriétés entraînent pour les OPH des besoins en ressources humaines, matérielles et techniques qu’il semble impossible de réunir d’ici au 1er janvier 2017. Aussi il lui demande si le Gouvernement accepte de prolonger ce délai d’une année et de prévoir le désengagement de la DGFiP de la gestion des syndics de copropriété à partir du 1er janvier 2018 ainsi que de préciser les mesures qu’il entend prendre pour accompagner les OPH dans ces évolutions majeures.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98867</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8059</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bocquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (budget : services extérieurs — douanes — restructuration — perspectives)
	        98867. — 13 septembre 2016. — M. Alain Bocquet attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le bureau des douanes de Valenciennes dont le statut actuel est « bureau principal », compétent sur les quatre arrondissements d’Avesnes, Cambrai, Douai et Valenciennes. C’est le dernier service des opérations commerciales « OP/CO » qui traite l’ensemble du dédouanement des marchandises tierces après les fermetures des bureaux de Bettignies, Douai et Cambrai. Il accompagne notamment des grands groupes industriels du secteur entre autres Toyota, Lyreco, Alstom, Bombardier et contribue au maintien de l’ensemble de leurs activités sur le territoire français et pourra être le bureau de rattachement de la future plate-forme logistique « E-valley ». Il est aussi chargé de la fiscalité des boissons alcooliques ou non. En réponse à une précédente intervention, le ministère lui faisait connaître en avril 2015 que « la fermeture du bureau des douanes de Valenciennes, qui intervient sur la zone industrielle de Prouvy, n’a jamais constitué une hypothèse de travail envisagée par les responsables locaux de l’administration des douanes ». Or le bureau de Valenciennes connaît une baisse lente et progressive de ses effectifs depuis trois ans : 31 agents en 2014, 28 agents en 2015, 23 agents en 2016, la prévision pour 2017 étant de 21 agents. Cette tendance inquiète fortement les personnels mais aussi les chefs d’entreprise, les commerçants et les élus du territoire qui craignent que ce bureau soit déclassé en bureau de contrôle ce qui impliquerait le transfert des fonctions majeures notamment l’aide nécessaire au développement économique. Ils craignent l’exemple de celui de Roubaix dont la fermeture a été annoncée en juin 2016 et qui était il y a encore quelques années un bureau principal d’une trentaine d’agents : il a vu « fondre » aussi ses effectifs d’année en année. La baisse annoncée, sur les statistiques de 2015, qui montrerait que le bureau de Valenciennes perdrait 45 % de son activité de dédouanement, n’est pas réaliste au regard de l’analyse fine des chiffres et le maintien des effectifs actuels s’impose dans un bassin de près d’un million d’habitants. Il lui demande si le Gouvernement peut lui en donner l’assurance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98868</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8060</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Villaumé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        (terrorisme — financement — contrefaçon)
	        98868. — 13 septembre 2016. — M. Jean-Michel Villaumé appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les liens existant entre la contrefaçon et le financement des circuits du terrorisme. Une étude approfondie réalisée par l’Union des fabricants (UNIFAB) regroupant plus de 200 adhérents de divers secteurs concernés par la problématique de la protection de la propriété intellectuelle, pointe les liens étroits existant entre les trafics de produits contrefaits et le financement de la mouvance terroriste par les produits de ce trafic. En effet, le groupe État islamique recourt aux divers modes de financement et la contrefaçon notamment de vêtements, est une source de revenus non négligeable. Cette situation a été entre autres largement évoquée par la presse ( L’Express, Le Point, Le Figaro, L’Obs ) à l’occasion des attentats de 2015. La contrefaçon, trop faiblement sanctionnée en France comme à l’étranger, représente une source de revenus peu risquée par rapports à des canaux tels que trafics de drogue ou d’armes, permettant un large profit pour un investissement relativement faible et fait désormais partie des secteurs très lucratifs et peu risqués qui drainent une économie parallèle où prospèrent des groupes radicaux. Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend prendre, notamment pour accroître l’arsenal pénal visant la répression de la contrefaçon, afin de lutter contre cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98885</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8060</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Mariani</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (paiement des pensions — Français de l’étranger — Philippines)
	        98885. — 13 septembre 2016. — M. Thierry Mariani interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les transferts bancaires entre la France et les Philippines. En effet, il apparaît que les Français établis aux Philippines sont confrontés à certaines difficultés en matière de transferts d’argent entre ces deux pays, notamment pour percevoir leurs pensions de retraite ou d’invalidité. Tout d’abord la question soulevée par nombre de ces Français concerne les commissions et frais bancaires appliqués à ces transactions dans la mesure où sur ces opérations - qui sont mensuelles - sont prélevés des frais importants. Il souhaiterait avoir connaissance des dispositions qui pourraient être adoptées pour en limiter l’expansion tout en incitant les banques à davantage de transparence sur l’emploi de ces frais. Par ailleurs il souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les délais entre la réception de la pension en France et la réception sur le compte aux Philippines. Ces délais sont parfois très pénalisants pour certains des Français établis à l’étranger. En effet le délai entre la réception de la retraite en France et le moment où les Français établis à l’étranger la reçoivent sur leur compte aux Philippines est variable selon les dates de week-end. Alors que se développent les moyens de communication, il souhaiterait connaître l’intention du Gouvernement pour améliorer cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98825</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8060</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (politique de l’éducation — missions de l’enseignement — valeurs de la République)
	        98825. — 13 septembre 2016. — M. Xavier Breton attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’application de la loi dite « de refondation de l’école ». Lors de l’examen de ce texte par le Parlement en 2013, le Gouvernement et sa majorité avaient refusé d’inscrire le « goût de l’effort » et le « respect de l’autorité » comme principes de l’éducation. À la lumière des évènements tragiques qui marquent notre société, la question de la transmission des valeurs du pays qu’est la France à la jeunesse est clairement posée. Trop souvent, des valeurs comme l’apprentissage du goût de l’effort, la récompense du mérite ou le respect de l’autorité ont été dévalorisées parfois même bafouées. Ces dernières années, de trop nombreuses mesures sont allées à l’encontre de ces valeurs : suppression des bourses au mérite, arrêt du programme des internats d’excellence, abrogation de la loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, réforme idéologique des programmes scolaires, etc. Or le système éducatif n’est efficace que lorsqu’il incite chaque élève à développer ses capacités d’apprendre ce qui passe par une progression par l’effort et par le mérite. Aussi il lui demande si le Gouvernement est prêt à revenir sur son opposition à inscrire comme principes de l’éducation le « goût de l’effort » et le « respect de l’autorité ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98826</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8061</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bocquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement : personnel
	        (enseignants — remplacements — postes — perspectives)
	        98826. — 13 septembre 2016. — M. Alain Bocquet attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de remplaçants dans les établissements scolaires, « la recherche de remplaçants contractuels s’étant amplifiée ces dernières années » selon les syndicats. Auparavant le vivier des titulaires sur zone de remplacement (TZR), enseignants ayant obtenu leur concours mais non affectés à un poste fixe, était censé permettre de trouver des solutions en cours d’année. Mais nombre de ces personnels ont été affectés sur des postes à l’année complète et il convient dorénavant d’avoir recours aux contractuels dont les conditions de recrutement, pour un nombre défini d’heures, sont nettement différentes ce qui rebute les candidats potentiels. Il alerte sur le fait qu’une semaine après la rentrée 2016, certaines classes sont déjà privées de cours notamment en espagnol et en sciences physiques. Force est de constater que la disparition de nombreuses classes bi-langues allemand a accru les demandes en espagnol dès la 5e et qu’en ce qui concerne les sciences physiques qui existent désormais dès la 6e, le phénomène s’est amplifié. Il semble que les conséquences de la réforme du collège pourtant tant contestée n’ont pas été prises en compte. Il demande la connaissance qu’a le Gouvernement de ces situations et les mesures incitatives qui seront déployées pour pallier les insuffisances constatées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98827</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8061</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Suguenot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        (cantines scolaires — caisses des écoles — suppression — conséquences)
	        98827. — 13 septembre 2016. — M. Alain Suguenot attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le risque de disparition de la caisse des écoles du 15e arrondissement de Paris, établissement public autonome chargé d’organiser les cantines des enfants. La Maire de Paris compte supprimer cette structure si efficace et symbolisant le service public à Paris. Ce projet de réforme remet indûment en cause le modèle aujourd’hui en vigueur dans les cantines du 15e et qui a nécessité des années d’efforts pour parvenir à des produits frais, cuisinés localement pour des menus immédiatement servis sur place. Par ailleurs, l’autonomie dont bénéficient actuellement les caisses des écoles permet de moduler les tarifs. La Mairie de Paris surfe sur des courants à la mode pour justifier ces modifications : elle souhaite proposer une majorité de produits issus de l’agriculture biologique dont les filières ne sont même pas suffisantes pour répondre à la demande. En outre, l’abandon de la préparation des repas sur place aura pour conséquence le licenciement de nombreuses cuisinières. Aussi face à cette réforme mal préparée et anti sociale, il lui demande ce qu’il en est concrètement et si, plus généralement, les caisses des écoles sont amenées à disparaître ou si elle peut intervenir afin de sauver ces établissements garants d’une administration publique de la restauration dans les écoles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98842</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8061</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Valax</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        (orthophonistes — stages — formation)
	        98842. — 13 septembre 2016. — M. Jacques Valax attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le manque d’orthophonistes hospitaliers pour accueillir les étudiants en stage et assurer les enseignements. Les stages occupent une place primordiale dans le parcours des étudiants. Plus un étudiant aura diversifié son parcours dans les univers variés (libéral, structures hospitalières, etc.), plus sa formation sera complète et facilitera par la suite son insertion professionnelle. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin de favoriser la qualité de la formation des orthophonistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98843</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8061</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Terrasse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	        (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles — nominations — modalités)
	        98843. — 13 septembre 2016. — M. Pascal Terrasse attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la participation de l’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) à la communauté éducative auprès des enfants. Plusieurs situations requièrent une clarification. La présence des ATSEM auprès des enfants se fait par la nomination du maire après avis du directeur ou de la directrice qui décide du nombre d’ATSEM utile auprès des enfants pendant le temps scolaire et le ou les ATSEM sont placés sous l’autorité du directeur ou de la directrice, article R. 412-127 alinéa 4 du code des communes. Par exemple, dans le cas où le directeur ou la directrice d’une école de trois classes aurait décidé d’un besoin de 3 ATSEM (correspondant au nombre de classes) sur la durée du temps scolaire avec un temps de travail hebdomadaire auprès des enfants de 3 x 24 heures (24 heures correspondant au temps d’enseignement pour chaque enseignant par semaine), l’autorité territoriale a-t-elle l’obligation de faire ces nominations et donc de mettre à disposition les ATSEM demandés auprès des enfants pendant le temps scolaire ? Enfin, dans le cas où la demande d’avis par le directeur ou la directrice n’est pas validée par l’autorité territoriale, quelle serait la responsabilité de la commune en cas d’accident d’un enfant sur le temps scolaire dans une classe, en l’absence d’une ATSEM dans cette classe ? Aussi, il souhaite savoir quelles réponses pourraient être apportées à ces interrogations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98844</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8062</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	        (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles — nominations — modalités)
	        98844. — 13 septembre 2016. — M. Christophe Premat attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le suivi de la présence des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) au sein des différentes communes. La présence des ATSEM auprès des enfants se fait par la nomination du maire après avis du directeur ou de la directrice qui décide du nombre d’ATSEM utile auprès des enfants pendant le temps scolaire et le ou les ATSEM sont placés sous l’autorité du directeur ou de la directrice (article R. 412-127 alinéa 4 du code des communes). Par exemple, dans le cas où le directeur ou la directrice d’une école de trois classes aurait décidé d’un besoin de 3 ATSEM (correspondant au nombre de classes) sur la durée du temps scolaire avec un temps de travail hebdomadaire auprès des enfants de 3 fois 24 heures (24 heures correspondant au temps d’enseignement pour chaque enseignant par semaine), l’autorité territoriale a-t-elle l’obligation de faire ces nominations et donc de mettre à disposition les ATSEM demandés auprès des enfants pendant le temps scolaire ? Enfin, dans le cas où la demande d’avis par le directeur ou la directrice n’est pas validée par l’autorité territoriale, il aimerait savoir si la responsabilité de la commune serait engagée en cas d’accident d’un enfant sur le temps scolaire dans une classe en l’absence d’une ATSEM dans cette classe.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98854</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8062</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bocquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (insertion professionnelle et sociale — fonction publique — FIPHFP — affectation)
	        98854. — 13 septembre 2016. — M. Alain Bocquet attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la faiblesse du budget de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les actions réitérées des personnels et de leurs représentants ont permis d’obtenir une augmentation du budget 2017 mais celle-ci ne permet pas de faire face à toutes les demandes légitimes en matière de démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur. Ni à la mise en sécurité des campus puisqu’une exonération de 30 millions d’euros pour les universités sur leur versement au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) vient d’être annoncée. Cette annonce démontre la faiblesse du budget de l’enseignement supérieur et de la recherche qui oblige à financer certaines mesures obligatoires au détriment des actions d’insertion des personnes handicapées. Elle démontre aussi que cette nouvelle ponction qui s’ajoute à celle de 90 millions sur trois ans et le parlementaire s’interroge sur la volonté de l’État de maintenir l’existence de ce fonds d’autant que le Gouvernement tarde depuis plusieurs mois à nommer les nouveaux membres du comité national de ce fonds. Il lui demande, dans le cadre du prochain projet de loi de finances, de dégager les moyens nécessaires en la matière et de lui donner l’assurance du maintien du FIPHFP.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98869</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8062</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Serville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (DOM-ROM : Guyane — scolarisation des enfants — CASNAV — conditions de travail)
	        98869. — 13 septembre 2016. — M. Gabriel Serville alerte Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des agents du Centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) de Guyane. Privés de locaux depuis le début du mois de juin 2016, ils ont été contraints d’assurer dès le 1er septembre 2016 l’accueil de plus de 600 familles dans les locaux du rectorat avant de déménager dans les anciens bureaux de l’ONISEP, pourtant abandonnés en raison de problèmes d’hygiène et de sécurité. Leur proposition de poursuivre leurs activités au rectorat ayant été refusée, ils ont alors décidé d’exercer leur droit de retrait. Malheureusement il ne s’agit là que d’un énième épisode de l’abandon administratif dans lequel le CASNAV fonctionne depuis des années. Aussi il lui demande de bien vouloir l’informer des mesures qui seront mises en place pour, d’une part, accueillir les familles dans des conditions optimales de sécurité et, d’autre part, garantir les droits des agents du CASNAV.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98829</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8063</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Martinel</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (baccalauréat — langues étrangères — option — perspectives)
	        98829. — 13 septembre 2016. — Mme Martine Martinel attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité d’inscrire la langue tibétaine comme langue écrite optionnelle au baccalauréat au titre de la « dérogation langue maternelle » prévue par la réglementation au profit des candidats nouvellement arrivés en France. Cette mesure, qui serait d’abord un signal de bienvenue adressé par le Gouvernement aux Tibétains éprouvés dans leur expérience de vie, les inciterait à étudier leur langue maternelle sous sa forme écrite alors même que les 4 000 personnes tibétaines présentes aujourd’hui sur le territoire français se contentent de la pratiquer oralement. Une telle mesure les encouragerait à transmettre cette culture ancestrale et à la maintenir vivante dans ses expressions contemporaines. Aussi elle lui demande si le Gouvernement entend intégrer le tibétain comme langue écrite optionnelle pour le baccalauréat 2017.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98830</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8063</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Carvalho</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        (étudiants — dépenses — coût — perspectives)
	        98830. — 13 septembre 2016. — M. Patrice Carvalho attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’augmentation du coût de la vie qui enfonce un peu plus, à chaque rentrée, les étudiants dans la précarité. En effet, selon une enquête de l’Union nationale des étudiants de France (UNEF) publiée récemment, le coût de la vie pour les étudiants augmentera de 1,23 % soit près d’un point de plus que l’inflation pour la rentrée 2016 alors que cette augmentation était déjà de 1,1 % lors de la rentrée 2015. Force est de constater que pour financer leurs dépenses, 12 % des étudiants ont recours à un prêt et près de 50 % d’entre eux occupent un emploi qui n’a aucun rapport avec leurs études et en pénalise le déroulement. L’UNEF souligne d’ailleurs « qu’avec un étudiant sur deux qui échoue en licence, le salariat étudiant se place en tête des causes de cet échec ». Il ajoute que 60 % des étudiants sont exclus du système des bourses et que même boursiers, ils ne reçoivent pas l’équivalent des minima sociaux et 19 % vivent dans la pauvreté. D’année en année les inégalités sociales et la précarité déjà existantes augmentent ainsi que le dénoncent également les associations caritatives qui voient croître le nombre des étudiants conduits à recourir à leur soutien. Il convient de prendre des mesures pour qu’un nouveau système basé sur l’autonomie soit créé avec une refonte de la protection sociale des jeunes, un nouvel investissement dans le système des bourses et des aides indirectes notamment en matière de logement. Il lui demande de lui faire connaître les prolongements que le Gouvernement entend donner à ces revendications prioritaires de millions d’étudiants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98831</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8063</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Martinel</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur : personnel
	        (enseignants — vacataires — statut)
	        98831. — 13 septembre 2016. — Mme Martine Martinel attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des travailleurs précaires et vacataires de l’enseignement supérieur et de la recherche. De nombreux docteurs sans poste assurent dans les universités françaises la gestion de projets de recherche et enseignent au vu et au su de leur administration. Faiblement et tardivement indemnisés pour leur travail auprès des étudiants, bénéficiaires des allocations du pôle emploi ou du revenu de solidarité active (RSA), parfois titulaires de « petits boulots » rémunérés qui leur assurent une couverture sociale, ces enseignants « clandestins » sont en grande précarité. Sans employeur principal alors même qu’ils enseignent, ils ne cotisent ni à l’assurance chômage ni à la retraite, ne sont pas couverts pour les risques d’accidents du travail, ne disposent d’aucun congé ni d’aucun avantage habituellement octroyés aux salariés. Ne pouvant faire valoir leur ancienneté, ils ne peuvent se présenter au concours interne de la fonction publique et restent soumis au renouvellement chaque année de leur service d’enseignement. Ces personnes, de plus en plus nombreuses, qui assurent un rôle central dans le fonctionnement des universités, sont plongées dans la précarité malgré leurs capacités, leurs valeurs et l’investissement consenti par l’État pour leur formation. Elle lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour faire face à cette situation et pour améliorer le quotidien de ces milliers d’enseignants chercheurs précaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98832</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8064</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Appéré</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur : personnel
	        (enseignants — vacataires — statut)
	        98832. — 13 septembre 2016. — Mme Nathalie Appéré attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de recrutement et d’emploi de vacataires pour l’enseignement supérieur. En vertu de l’article 2 du décret no 87-889 du 29 octobre 1987, les chargés d’enseignement vacataires, personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, sont tenus d’exercer, en dehors de leur activité de chargé d’enseignement, une activité professionnelle principale. Celle-ci consiste, soit en la direction d’une entreprise, soit en une activité salariée d’au moins neuf cents heures de travail par an, soit en une activité non salariée à condition d’être assujettie à la taxe professionnelle (impôt remplacé à compter du 1er janvier 2010 par la contribution économique territoriale) ou de justifier qu’elles ont retiré de l’exercice de leur profession des moyens d’existence réguliers depuis au moins trois ans. Certains vacataires rencontrent des difficultés à justifier de l’une des situations décrites dans le décret, et se trouvent dans l’impossibilité d’accéder aux vacations malgré des compétences recherchées par les universités. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle modification des conditions de recrutement des chargés d’enseignement par les universités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98852</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8064</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (insertion professionnelle et sociale — fonction publique — FIPHFP — affectation)
	        98852. — 13 septembre 2016. — Mme Marianne Dubois attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le caractère inapproprié du projet, annoncé le 31 août 2016 pour assurer la sécurité sur les campus des universités. Il apparaît que les 30 millions d’euros débloqués pour la sécurité des universités correspondent à une exonération partielle sur la contribution des universités au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), ces dernières, faute de respecter dans leurs effectifs la part de personnels handicapés fixée, ayant dû s’acquitter en 2016 de 45 millions d’euros à ce fonds. Ce tour de passe-passe budgétaire suscite indignations et interrogations, si bien qu’elle souhaiterait obtenir des précisions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98817</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8064</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Blazy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (bruits — logement — rénovation acoustique — normes)
	        98817. — 13 septembre 2016. — M. Jean-Pierre Blazy attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la question de la rénovation acoustique vis-à-vis des bruits extérieurs rendue obligatoire à compter du 1er juillet 2017 lorsque des travaux de rénovation énergétique globale ou des travaux de rénovation importants sont réalisés. Seuls les bâtiments d’habitation, établissements d’enseignement, établissements de santé et hôtels situés dans une zone fortement exposée au bruit telle que le plan de gêne sonore (PGS) d’un aéroport sont concernés. Ces dispositions découlent de l’article 14 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV), qui prévoit qu’un décret en Conseil d’État déterminera les caractéristiques acoustiques des nouveaux équipements. Le décret visé est paru au Journal officiel du 16 juin 2016 et l’arrêté portant sur les niveaux d’exigences acoustiques est en cours d’élaboration par la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP). Dans ce projet d’arrêté, il apparaît que les objectifs de protection dans les zones des plans de gêne sonore (PGS) sont 3 décibels en-dessous des objectifs pour les bâtiments neufs. Ces objectifs minorés concernent en priorité les habitants du secteur social locatif. Il lui demande ce qui justifie cet écart de performance acoustique au détriment du logement social.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98818</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8065</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François-Michel Lambert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (politique et réglementation — entreprise Alteo — rejets toxiques)
	        98818. — 13 septembre 2016. — M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le lancement d’une mission sur les perspectives de reconversion du site de l’usine Alteo de Gardanne et de son personnel. C’est en faisant référence à la pollution et aux rejets générés par l’usine Alteo de Gardanne que la ministre s’est exprimée en faveur de l’arrêt de la production d’alumines de spécialité sur ce site et souhaite une reconversion de l’activité. L’alumine de spécialité produite sur ce site est très majoritairement exportée car elle correspond à un besoin technologique de l’économie mondiale. Elle est présente dans un grand nombre d’usages variés, dans l’industrie comme dans la consommation grand public comme par exemple les appareils électroniques qu’utilisent au quotidien des milliards d’individus. La fermeture du site de Gardanne entraînerait de fait la production de ces alumines de spécialité dans un autre site et il est fort probable que l’industriel choisira de délocaliser l’activité de production d’alumines de spécialité dans un autre pays, où les normes environnementales sont moins contraignantes qu’en France. Il est utile de rappeler qu’à ce jour, il n’existe pas de technologie de production ne générant pas de rejets industriels sous forme solide et liquide. La planète n’étant qu’une, il est absurde de considérer que la pollution que l’on refuse en France doit être déplacée ailleurs dans le monde. Il lui demande de préciser comment le Gouvernement compte s’assurer que les impacts sanitaires et environnementaux de la délocalisation de la production d’alumine de l’usine de Gardanne, telle qu’envisagée aujourd’hui, puissent être inférieurs à ceux mesurés à date par les services de l’État.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98819</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8065</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau
	        (protection — sources en eau potable — liste des captages — perspectives)
	        98819. — 13 septembre 2016. — Mme Valérie Rabault appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le cadre réglementaire applicable à la sortie de la liste des captages dits prioritaires. Instaurés en 2009, ces « captages Grenelle » visent à protéger des sources en eau en vue de leur consommation humaine. De fait, les captages qui ont été retenus dans le cadre du Grenelle de l’environnement ont tous concerné en France des sources utilisées pour la consommation en eau potable. Aussi, dans la mesure où il n’y a plus de risque pour la population, elle souhaiterait savoir quel est le traitement prévu pour des captages pour lesquels les municipalités ou les syndicats ont arrêté définitivement la consommation en eau (captage « arrêté »). Elle lui demande de bien vouloir accepter de retirer de la liste des « captages grenellisés » tout captage qui n’est plus utilisé, et ce de manière définitive, pour la consommation en eau potable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98823</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8065</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Saint-André</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (énergie éolienne — implantation d’éoliennes — réglementation)
	        98823. — 13 septembre 2016. — M. Stéphane Saint-André attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le projet d’un parc éolien sur la zone de Dunkerque. En avril 2016 a été annoncé le lancement du 3ème appel d’offres (AO3) d’un parc éolien prévu sur la zone de Dunkerque. Aujourd’hui une seule zone a été mise en consultation pour accueillir ce parc d’une puissance d’au moins 500 MW. Il lui rappelle que le 1er appel d’offres concernait une puissance maximale de 3 000 MW répartie sur 5 zones et le second appel d’offres concernait une puissance maximale de 1 000 MW répartie sur 2 zones. Il paraît donc compliqué de ne prévoir qu’une seule zone pour l’AO3. Il lui demande si, par respect des engagements de la France pris au niveau européen et dans l’esprit de la loi sur la transition énergétique, de nouvelles zones peuvent être mises en consultation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98839</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8066</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Gérard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (adoption — procédure d’agrément — réforme)
	        98839. — 13 septembre 2016. — M. Bernard Gérard attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la procédure d’agrément pour l’adoption d’enfants. En effet, de nombreux problèmes se posent dès la procédure d’agrément puisque le taux de refus à l’agrément varie de 0 % à 40 %, selon le département. Par ailleurs, le taux de retrait de l’agrément, le taux d’abandon en cours de procédure sont également hétérogènes en fonction du département. De nombreux rapports (Colombani, 2008 ; Conseil supérieur de l’adoption, 2011) ont été rédigés, proposant des mesures nouvelles afin de réformer l’agrément en vue de l’adoption. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à une réforme de la procédure d’agrément pour l’adoption d’enfants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98846</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8066</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	        (contractuels — collaborateurs de groupes d’élus — réglementation)
	        98846. — 13 septembre 2016. — M. Éric Straumann attire l’attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l’application des dispositions relatives à l’entretien professionnel, aux agents contractuels des collectivités territoriales affectés aux emplois de collaborateurs de groupes d’élus. L’article 110-1 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dispose que « la qualité de collaborateur de groupe d’élus est incompatible avec l’affectation à un emploi permanent d’une collectivité territoriale ». Cependant le Conseil d’État par une décision no 366309 du 6 novembre 2013 a considéré que « les emplois de collaborateurs de groupe d’élus, qui contribuent au bon fonctionnement des assemblées délibérantes, répondent à un besoin permanent des collectivités territoriales ». Par cette décision, bien que relative à des faits antérieurs au 12 mars 2012, le juge administratif formule une appréciation générale du caractère permanent des emplois de collaborateurs de groupes d’élus, et diverge ainsi des dispositions légales précédemment évoquées. Cette position soulève question pour la gestion des personnels affectés à ces postes, particulièrement en ce qui concerne l’entretien professionnel annuel. Cet entretien est prévu à l’article 1-3 du décret no 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, qui en réserve le bénéfice aux seuls agents contractuels « recrutés sur un emploi permanent ». Or, compte tenu de la divergence entre les textes et la jurisprudence, la question de l’application ou non aux collaborateurs de groupe d’élus de l’entretien professionnel reste difficile à trancher. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser si la décision du Conseil d’État emporte des conséquences sur le régime statutaire applicable aux agents contractuels affectés aux postes de collaborateurs de groupes d’élus, et s’il faut assimiler les fonctions de collaborateurs de groupes d’élus à un emploi permanent au sein de la collectivité, et donc faire bénéficier cette catégorie d’agents de l’entretien professionnel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98853</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8067</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Tian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (insertion professionnelle et sociale — fonction publique — FIPHFP — affectation)
	        98853. — 13 septembre 2016. — M. Dominique Tian attire l’attention de Mme la ministre de la fonction publique sur un prélèvement de 30 millions d’euros sur le budget du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) au profit du renforcement de la sécurité des campus universitaires. Cette décision risque de mettre en péril l’existence même du fonds et aboutit à détourner des sommes prévues pour financer l’insertion des handicapés dans la fonction publique en général et dans les universités en particulier. Les employeurs publics ne respectant pas l’obligation légale de compter 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs sont redevables d’une contribution au FIPHFP. Les universités bénéficiaient d’un système dérogatoire leur permettant de ne payer qu’un tiers de la somme dont elles devaient s’acquitter, soit en 2015, 15 millions d’euros au lieu de 45 millions d’euros. Cette dérogation devait prendre fin en 2016 faisant passer la contribution des universités de 15 millions d’euros en 2015 à un montant estimé à 40 millions d’euros en 2016. C’est la différence entre ces deux sommes qui va servir à renforcer la sécurité dans les universités. La situation est paradoxale : outre le fait de ne pas remplir ses obligations en termes d’emploi de personnes handicapées, de payer des amendes minorées, la différence sur le montant de l’amende réelle due par les universités va être réaffectée au recrutement de vigiles. C’est pourquoi il voudrait savoir s’il est prévu de réaffecter cette somme au FIPHFP afin de donner tous les moyens à l’insertion des travailleurs handicapés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98786</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8067</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (contrôle — contrôle technique — deux-roues motorisés — extension)
	        98786. — 13 septembre 2016. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la décision prise lors du Conseil interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015 d’instaurer un contrôle technique pour la vente de deux-roues motorisés d’occasion courant 2017. Motivé par une volonté de diminuer les risques d’accidents et de mortalité des conducteurs des deux roues, ce nouveau dispositif rencontre un accueil mitigé de leur part. Ces derniers s’appuient sur différentes études dont l’étude MAIDS de 2005 qui démontre que l’état du véhicule est en cause dans 0,3 % des cas contre 38 % attribués à la défaillance humaine. De plus, une étude menée en 2014 par la confédération française des experts en automobile a constaté que le principal défaut reste la non-homologation du pot d’échappement. Enfin, les motards doutent de la pertinence de la mise en place d’un tel contrôle sur la sécurité routière, lourd à organiser et qui peut s’avérer coûteux pour l’usager, d’autant plus que la mortalité des cyclomoteurs en France a baissé de 68 % en 15 ans et que le contrôle technique se limiterait à un contrôle purement visuel. Bien que l’objectif poursuivi, à savoir la diminution des risques d’accidents et de mortalité des conducteurs des deux-roues, soit louable, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98810</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8068</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Goldberg</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        (ressources — métropoles — périmètres intercommunaux — conséquences)
	        98810. — 13 septembre 2016. — M. Daniel Goldberg attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la mesure des inégalités territoriales à la suite de l’entrée en vigueur des lois no 2014-58 du 27 janvier 2014 et no 2015-991 du 7 août 2015. La création des métropoles, et plus généralement la modification des périmètres intercommunaux, risque de produire des effets inattendus et dommageables pour certaines communes. Dans le cas de la métropole du Grand Paris par exemple, deux contrecoups vont se cumuler. Le premier sur le potentiel ménage, dit « les trois taxes », avec la prise en compte du logement moyen au sein de la métropole bien supérieur à celui au sein des communes populaires, cela malgré les surévaluations des valeurs locatives cadastrales de 1970. Le second contrecoup porte sur le potentiel économique, dit « les quatre taxes », avec la répartition d’une partie du stock de la fiscalité économique à l’habitant et non plus en fonction de l’assiette locale, étant entendu que la répartition entre l’ouest et l’est parisiens n’est pas homogène. Ces transferts de potentiels des plus riches vers les plus pauvres pourraient être considérables. Des estimations pour les communes populaires de l’est parisien font état d’augmentation, toutes choses égales par ailleurs, de plusieurs dizaines de points de pourcentage. Or un grand nombre de dotations de péréquation utilisent l’insuffisance de potentiel comme un coefficient multiplicateur. Toute altération impacte donc fortement la distribution des dotations localement et, dans le cas d’espèce, au détriment des plus faibles. Il souhaite donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend neutraliser dans le projet de loi de finances pour 2017 les conséquences sur le potentiel fiscal communal des modifications des périmètres intercommunaux non-justifiées par des évolutions fiscales intrinsèques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98813</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8068</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[coopération intercommunale
	        (compétences — transfert — compétence logement — réglementation)
	        98813. — 13 septembre 2016. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le cas d’une intercommunalité qui prend la compétence logement. Elle lui demande si ce transfert de compétence a obligatoirement pour corollaire le transfert de la tutelle sur les offices d’HLM qui relevaient jusqu’alors des communes membres. Elle lui demande également si les communes qui avaient des logements locatifs qu’elles géraient directement ou en régie doivent les transférer à l’intercommunalité et si les emprunts souscrits par ces communes pour la construction des logements en cause sont corrélativement transférés à l’intercommunalité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98824</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8068</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (établissements scolaires — écoles coraniques — contrôles)
	        98824. — 13 septembre 2016. — M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l’intérieur sur le dispositif mis en place quant à la surveillance des écoles clandestines coraniques. Après avoir adopté la loi égalité et citoyenneté, le Gouvernement a mis en place une série de mesures contraignantes à l’égard des écoles privées, visant notamment à conditionner la création des écoles privées à une autorisation préalable des autorités publiques. Une atteinte à la liberté d’enseignement dont on soupçonne déjà qu’elle servira davantage à freiner la fondation d’écoles de confession catholique, dont la qualité des résultats fait pâlir les institutions publiques. En revanche, la lutte contre les établissements prônant un islam radical ne semble pas en être encore sa principale préoccupation : ainsi, le 31 août 2016, une descente de police à la mosquée Al-Ishlah de Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne) a révélé la présence d’une école coranique au cœur même de l’édifice. Deux ans que, sans même émouvoir les autorités locales, cette école proposait, dans une pure et simple illégalité, des prêches susceptibles d’endoctriner ses élèves. M. le député a, à plusieurs reprises, alerté le Gouvernement sur la nécessaire surveillance des coupables d’islamisme radical en France. En octobre 2015, il proposait en ce sens une proposition de loi créant un moratoire sur la construction des mosquées en France : « on considère qu’il y 2 449 lieux de culte musulman [dans notre pays], d’après le ministère de l’intérieur. Cela exclut les très nombreuses mosquées officieuses, salles de prières salafistes. En dix ans (jusqu’à 2012), mille mosquées ont été construites en France. Déjà, l’Observatoire du patrimoine religieux donne une moyenne de vingt à trente mosquées par département. Il est évident que sans soutien politique, aux dehors électoralistes, et sans financement étranger cela n’eût pas été possible », expliquait le député dans cette proposition, suscitant l’ire du premier ministre. Ce dernier l’accusait alors d’énoncer « des contre-vérités », « des propos d’extrême-droite », avant d’ajouter que « cela devait être une chance pour la France [que] de compter sur plusieurs millions de compatriotes ou de concitoyens de confession et de culture musulmanes ». Depuis lors, le ministre semble avoir changé d’avis : dans une interview au Monde, vendredi 29 juillet 2016, Manuel Valls plaide pour « une remise à plat » de la « relation avec l’islam de France ». Et le Premier ministre de demander un moratoire sur le financement étranger des mosquées… Après Nicolas Sarkozy, le Premier ministre se rapproche dangereusement des propositions de M. Bompard et de celles de la Ligue du Sud… Si le ministère de l’intérieur a justifié l’objet de cette perquisition administrative dans son communiqué, il ne lui est pas apparu nécessaire de souligner les répréhensions légitimes à émettre à l’encontre de cette institution : le parquet de Créteil a effectivement souligné ouvrir une enquête relative au possible « travail dissimulé » et « emploi d’étrangers sans titre » dont la mosquée se serait fait usager… Pudiquement, le Gouvernement détourne les yeux sur l’objet de sa faute : une immigration incontrôlée qui mène à l’alimentation de tels établissements dangereux. Comme ils ont été prompts, au Parti Socialiste comme au Front National locaux, à dénoncer l’aveuglement du maire Les Républicains Jacques-Alain Bénisti. Le premier « dénonçant le manque de sérieux de la part de la mairie », le second s’alarmant sur les atteintes à la sécurité nationale suscitées par un tel établissement. Pourtant, tous portent leur part de responsabilité. Du côté de la majorité, c’est à l’aveuglement que va la culpabilité. Quant aux Républicains, les exemples de démagogie à l’égard de l’islam sont nombreux, et le dépistage des mosquées salafistes ou radicales dans leur localité fait florès. Dans cette perspective, il lui demande quelles mesures, en dépit des décisions versatiles énoncées plus haut, il souhaite mettre en œuvre pour faire fermer toutes les mosquées susceptibles de présenter un danger pour les Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98828</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8069</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        (écoles — sécurisation — financement)
	        98828. — 13 septembre 2016. — M. Bernard Perrut attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le financement de la sécurisation des écoles. En effet, face à la menace terroriste, de nombreuses collectivités engagent des travaux de sécurisation dans les écoles, collèges et lycées. De nombreux maires, cependant, s’inquiètent concernant le financement de la mise en place de ces mesures dans un contexte de restriction budgétaire. Aussi il souhaite connaître les conditions d’accès et les clés de répartition des 50 millions venus renforcer le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98838</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8069</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gosselin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[état civil
	        (registres — archivage électronique — sécurisation des données — perspectives)
	        98838. — 13 septembre 2016. — M. Philippe Gosselin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la sécurité des données électroniques relatives à l’état civil. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture le 12 juillet 2016, prévoit, dans son article 18, une dérogation à l’obligation, pour les communes, d’établir un double exemplaire des registres d’état civil si elles établissent un registre électronique satisfaisant « à des conditions et à des caractéristiques techniques fixées par décret ». Si cette automatisation s’inscrit dans un mouvement louable de recours de l’administration aux avantages du numérique, elle n’est pas exempte de risques, en particulier en termes de piratage informatique. La guerre électronique menée par des puissances tierces et des organisations terroristes, tout comme la falsification, plus « ordinaire », d’actes en vue d’obtenir des avantages indus ou de falsifier des identités, induisent la nécessité d’une sécurisation optimale de données aussi sensibles que celles de l’état civil. Il lui demande de bien vouloir présenter les conditions envisagées par le Gouvernement en vue de la rédaction du décret susmentionné pour garantir de manière optimale la sécurité, la confidentialité et l’authenticité de ces données automatisées d’état civil.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98920</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8069</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Mariani</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (permis de conduire — accord bilatéral d’échange — Chine)
	        98920. — 13 septembre 2016. — M. Thierry Mariani interroge M. le ministre de l’intérieur sur l’avancée des négociations pour un accord de reconnaissance et d’échange mutuel du permis de conduire français en Chine. La mise en place d’un tel dispositif est, en effet, très attendu de part et d’autre. Il souhaiterait savoir où en sont les négociations et si un accord est bientôt possible.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98921</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8069</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Menuel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (réglementation — véhicules sans permis)
	        98921. — 13 septembre 2016. — M. Gérard Menuel attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la visibilité des voitures dites sans permis juridiquement assimilées à des vélos moteur. Ces véhicules à 4 roues d’une cylindrée maximale de 50 cm3 et d’une vitesse constructeur autorisée de 45 km/heure, ne nécessitent pas de permis de conduire de son utilisateur par les textes en vigueur. Pour autant, leur gabarit les confond de plus en plus souvent à des véhicules légers « VL ». De nombreux automobilistes pensent que ces « voitures sans permis », avec leurs particularités (puissance limitée, apprentissage inexistant du conducteur) sont insuffisamment signalées, en particulier à l’arrière du véhicule ; des bandes réfléchissantes par exemple permettraient un repérage plus facile et sécurisant sur le réseau routier. Il lui demande si des initiatives sont envisagées pour améliorer la visibilité des voitures sans permis afin d’améliorer la sécurité de l’ensemble des automobilistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98925</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8070</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Popelin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxis
	        (sécurité — transport de jeunes enfants — sièges adaptés — réglementation)
	        98925. — 13 septembre 2016. — M. Pascal Popelin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le régime d’exception qui s’applique aux chauffeurs de taxi (ou de VTC), ainsi qu’aux véhicules de transport en commun s’agissant de la mise à disposition de sièges adaptés aux bébés. En effet, la législation actuelle les autorise à véhiculer des usagers accompagnés de leurs très jeunes enfants, y compris lorsqu’ils ne sont pas en capacité de leur fournir un équipement adéquat. L’ensemble des tests réalisés par les organismes spécialisés démontrent pourtant la dangerosité d’une collision, même à petite vitesse, pour les plus jeunes. Avant trois ans, un choc à 30 km/h équivaudrait par exemple à une chute du 2e étage. Cette « tolérance », qui peut s’entendre en termes de souplesse de service au bénéfice des usagers, pose tout de même un véritable problème de sécurité routière, qui semble aller à l’encontre des objectifs nationaux poursuivis dans ce domaine. Elle est également de nature à faire prendre beaucoup de risques aux chauffeurs de taxi et de VTC puisque ne pas satisfaire une course en raison d’un défaut d’équipement, est considéré comme un refus de prise en charge sans motif valable. Au regard de ces éléments, il souhaiterait avoir connaissance des mesures qui pourraient être mises en œuvre pour renforcer la protection de ces publics vulnérables sur les routes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98926</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8070</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Appéré</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        (fêtes foraines — manèges — normes de sécurité — contrôle — perspectives)
	        98926. — 13 septembre 2016. — Mme Nathalie Appéré attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la sécurité des « manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attraction ou tout autre lieu d’installation ou d’exploitation », pour reprendre les termes de la loi no 2008-136 du 13 février 2008. L’inspection générale de l’administration avait été saisie le 9 mars 2015 d’une mission d’évaluation de l’efficacité de la réglementation, en matière de sécurité des manèges et installations foraines. Parallèlement, un audit avait également été commandé par les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises auprès des organismes vérificateurs. Le rapport qui en résulte souligne que le cadre réglementaire a constitué une avancée d’un point de vue de la sécurité mais signale, par ailleurs, une appréhension perfectible des dispositions qu’il contient. Prenant note de ce rapport, le ministre a indiqué la publication d’un guide pratique, afin d’assurer une meilleure information et de fournir des préconisations aux exploitants, aux organismes agréés pour le contrôle technique, aux autorités administratives et au public. Or depuis le début de l’année 2016, les accidents sont nombreux, et des enfants en sont les principales victimes. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures complémentaires pourront être mises en œuvre rapidement, sur la base de ces travaux, afin de prévenir d’autres accidents et ainsi renforcer la sécurité dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98789</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8070</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Mariani</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bioéthique
	        (procréation avec donneur — naissances à l’étranger — statistiques)
	        98789. — 13 septembre 2016. — M. Thierry Mariani interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la transcription à l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés de mères porteuses à l’étranger. La condamnation de la France en 2014 par la Cour européenne des droits de l’Homme pour non-reconnaissance de l’état civil français des enfants nés de mères porteuses à l’étranger ainsi que les décisions successives de la Cour de cassation autorisant la transcription d’état civil d’enfants nés de mères porteuses à l’étranger légitiment cette pratique que pourtant la loi française interdit. Cette contradiction soulève un certain nombre de questions sur la réalité et les conséquences juridiques, économiques, sociales et éthiques du développement de ce nouveau marché de la médecine reproductive qui, faute d’information complète, est difficile à évaluer. En conséquence, il souhaiterait connaître la situation globale, et notamment par circonscription, le nombre et la nature des GPA identifiées par les consulats, le nombre de laissez-passer délivrés par le ministère des affaires étrangères et le nombre de transcriptions d’état civil accordées par la justice. Ces informations doivent permettre au législateur, à la société et au citoyen d’avoir une base objective de réflexion et de débat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98833</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8071</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Weiten</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (effectifs de personnel — seuil — entreprises de travail temporaire — réglementation)
	        98833. — 13 septembre 2016. — M. Patrick Weiten attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le calcul du seuil des effectifs à 50 salariés pour une entreprise de travail temporaire. L’effectif d’une entreprise de travail temporaire n’est ni permanent au sens habituellement donné en la matière ni utilisé in fine par l’entreprise de travail temporaire. Ces effectifs ne devraient pas entrer dans le calcul du seuil des effectifs à 50 salariés dans le cadre de la définition des critères rendant obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes dans une SARL. En conséquence, il lui serait reconnaissant de bien vouloir l’éclairer sur l’application des textes dans ce cas précis.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98841</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8071</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gosselin</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        (politique à l’égard des femmes — femmes victimes de violences — loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 — mise en oeuvre)
	        98841. — 13 septembre 2016. — M. Philippe Gosselin attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l’expérimentation du dispositif électronique de protection anti-rapprochement. L’article 6 de la loi no 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants disposait que le juge avait la possibilité, à titre expérimental, de placer sous surveillance électronique par un dispositif électronique de protection anti-rapprochement (DEPAR) toute personne mise en examen ou condamnée à une peine de prison pour des violences commises à l’encontre de son conjoint ou de sa conjointe. Ce dispositif consiste à contrôler, par le biais d’un matériel technique, l’interdiction faite à la personne placée sous ce contrôle, de s’approcher de sa victime en signalant à distance aux autorités que l’auteur se rapproche de celle-ci. En effet, l’auteur porte un bracelet électronique tandis que la victime se voit remettre un boîtier de type téléphone portable qui permet également de la géolocaliser et de la joindre en cas de danger. Ce dispositif permet ainsi d’éviter toute récidive et de protéger la victime de représailles potentielles après que celle-ci ait porté plainte après des violences commises par son conjoint ou sa conjointe. Cette solution a fait ses preuves dans d’autres pays et est aujourd’hui opérationnelle en Espagne depuis 2006, au Portugal depuis 2009, en Uruguay depuis 2012, en Turquie depuis 2013 et en Slovaquie depuis 2014. En Espagne, le nombre de personnes tuées suite à de tels actes de violence conjugale a diminué de 14 % dès la première année de mise en place du dispositif et la récidive y est désormais nulle. En France, l’expérimentation, rendue possible par cette loi entre 2010 et 2013, puis prévue de février 2012 à juillet 2013 dans les ressorts des tribunaux de grande instance d’Amiens, d’Aix-en-Provence et de Strasbourg par le ministère de la justice, n’a malheureusement pas été menée. En effet, cette solution potentielle a été écartée en 2013 par Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes alors en fonction et, dans les trois lieux d’expérimentation, aucune personne n’a été condamnée à une peine d’emprisonnement correspondant au seuil pour lequel le dispositif s’applique. Il lui demande si le Gouvernement entend relancer l’expérimentation de ce dispositif intéressant, dont les résultats dans d’autres pays ont été probants, pour considérer le cas échéant la possibilité d’une pérennisation de tels systèmes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98856</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8071</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Martinel</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (taux d’invalidité — évaluation — litiges — disparités)
	        98856. — 13 septembre 2016. — Mme Martine Martinel attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l’évaluation du taux d’incapacité d’une personne souffrant d’un handicap. Actuellement, suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, la sécurité sociale fixe en cas de séquelles, un taux d’incapacité. En cas de litiges nés de l’application des dispositions législatives en matière de sécurité sociale, il est possible d’exercer un recours auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) ou du tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) qui attribuera un coefficient professionnel. Si le coefficient professionnel moyen attribué augmente parallèlement au taux médical moyen, il n’est pas rare de constater que le coefficient professionnel fixé par le tribunal égale, voire dépasse le taux médical accordé. Cependant, l’apparent succès du coefficient professionnel devant les tribunaux ne doit pas occulter une difficulté de taille dénoncée notamment par la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés (FNATH), association des accidentés de la vie. En effet il est constaté une grande disparité d’attribution dans la pratique des tribunaux où la moyenne des coefficients professionnels attribués oscille largement entre 2,5 % et 18 %. Plusieurs raisons peuvent être avancées : l’absence d’un référentiel commun pour l’ensemble des juridictions et pour leurs formations, le manque de formation des assesseurs nommés dans ces tribunaux et l’opacité de leurs travaux. Si, en appel, ces inégalités sont en partie réparées, cela ne peut suffire. Aussi elle souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour limiter les inégalités constatées sur le territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98882</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8072</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	        (réglementation — notaires — libre installation — décret — publication)
	        98882. — 13 septembre 2016. — M. Paul Molac attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l’application des dispositions introduites par la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, concernant particulièrement la libre installation des notaires. Le 9 juin 2016 a été publiée la cartographie des zones de libre installation des notaires accompagnée des recommandations établies par l’Autorité de la concurrence sur le rythme des installations envisagées. Trois objectifs ont guidé l’élaboration de cette carte : d’abord améliorer le maillage territorial, afin de rapprocher les notaires de la population et des entreprises dans les zones actuellement mal desservies puis ouvrir la profession en donnant aux jeunes l’opportunité de s’installer et de proposer de nouveaux services et enfin préserver la viabilité économique des offices existants, notamment dans les zones rurales. Cette autorité identifie ainsi sur 307 zones du territoire français, 247 zones où il serait utile de créer des offices de notaires conduisant à un maillage territorial renforcé. Elle y recommande l’installation libérale de 1 650 nouveaux notaires d’ici 2018. Une fois approuvée, cette cartographie devait faire l’objet d’un arrêté ministériel, signé conjointement par le ministre de l’économie et des finances et le ministre de la justice, fixant la date à partir de laquelle les candidats pourront postuler à la création de leurs futures études. Or, à ce jour, ils sont toujours en attente de la signature de cet arrêté ce qui ralentit fortement voire suspend leurs projets de créations d’études et ainsi la création d’emplois. Un grand nombre de notaires engagés dans ce type de démarche expriment, depuis plusieurs mois, leur vive inquiétude quant à la concrétisation de leur projet et manifestent une grande incompréhension sur les délais de mise en œuvre de ce pan de la loi. Aussi souhaiterait-il savoir sous quel délai il entend signer cet arrêté ministériel afin que ces notaires puissent concrétiser leurs projets de créations d’études.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98924</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8072</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Hutin</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[système pénitentiaire
	        (maisons d’arrêt — Dunkerque — perspectives)
	        98924. — 13 septembre 2016. — M. Christian Hutin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l’avenir de la maison d’arrêt de Dunkerque. À la suite de l’annonce du Gouvernement de créer 10 000 places supplémentaires dans les prisons françaises, il souhaite connaître les dispositions prises concernant la prison de Dunkerque et son avenir. En effet, elle compte aujourd’hui parmi les plus anciennes de France (1830) et il était question de construire un nouvel établissement sur le littoral dunkerquois il y a quelques années pour prendre la relève d’un bâtiment très vieillissant. Or la prison de Dunkerque est le seul établissement pénitentiaire sur le littoral de la Côte d’Opale en dehors du centre de semi-liberté de Saint-Martin-lès-Boulogne dont l’ouverture est prévue en juin 2017. La concentration des établissements sur la métropole lilloise est un constat fait par tous, phénomène qui se renforcera avec la nouvelle prison de Loos d’une capacité de 800 places en 2019. Le dunkerquois est toujours en attente d’un établissement qui puisse répondre aux besoins croissants notamment avec la crise migratoire à laquelle la France est confrontée. L’excellent travail des forces de police et de la justice dans la lutte contre le crime organisé et le trafic d’êtres humains génère un afflux supplémentaire de prisonniers. Tout cela renforce la nécessité de pouvoir recevoir dans de bonnes conditions de sécurité, une population importante. La modernisation ou un nouvel établissement sur le dunkerquois semble hautement souhaitable et il aimerait connaître ses intentions sur ce point.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98865</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8073</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Martinel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement : aides et prêts
	        (allocations de logement et APL — conditions d’attribution)
	        98865. — 13 septembre 2016. — Mme Martine Martinel attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les mesures issues de l’article 140 de la loi de finances pour 2016 visant à diminuer voire supprimer les aides personnelles au logement des personnes dont le loyer est considéré comme manifestement trop élevé par rapport aux revenus du ménage. Cette restriction touche environ 78 000 foyers en France. Afin de lutter contre les loyers élevés et pour que chacun puisse vivre dans un logement adapté à sa situation familiale, le nouveau calcul des aides au logement locatif prend en compte la composition du foyer (nombre de personnes vivant dans le logement) et le montant du loyer. Ainsi les aides au logement peuvent être diminuées ou supprimées en fonction des critères ci-dessus énumérés. L’aide au logement est maintenant supprimée si le loyer est supérieur à 791 euros. De nombreux locataires salariés, jeunes, retraités paient durement cette situation. Elle lui demande donc de lui préciser si le Gouvernement entend revenir sur ce dispositif à la faveur du projet de loi de finances 2017.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98927</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8073</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Mariani</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        (hôtellerie et restauration — locations entre particuliers — Français de l’étranger — réglementation)
	        98927. — 13 septembre 2016. — M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les locations saisonnières à Paris. En effet, la mairie de Paris interdirait les locations meublées sauf s’il s’agit de sa résidence principale, si la location est de moins de 4 mois par an, si le règlement de copropriété de l’immeuble l’autorise. Cette réglementation pénalise particulièrement les Français établis hors de France dans la mesure où s’il possède un logement à Paris, celui-ci - bien souvent- ne peut constituer une résidence principale. Les propriétaires qui résident à l’étranger ne peuvent donc pas remplir la première condition. Cela les oblige à laisser leurs résidences vides plusieurs mois chaque année. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure, il serait possible d’élargir la notion de résidence principale afin de prendre en considération la situation des Français de l’étranger qui souhaitent mettre leur bien en location meublée touristique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98931</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8073</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thomas Thévenoud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        (réglementation — lotissement — permis d’aménager — perspectives)
	        98931. — 13 septembre 2016. — M. Thomas Thévenoud interroge Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les difficultés posées par les dispositions de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme depuis sa modification par l’ordonnance no 2011-1916 du 22 décembre 2011. Celui-ci dispose que « Le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant : 1° la date de la non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l’objet d’une déclaration préalable ; 2° l’achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, lorsque le lotissement a fait l’objet d’un permis d’aménager. Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables ». Lorsque le lotissement est soumis à permis d’aménager, le délai court à compter de l’achèvement des travaux qui, dans la pratique, intervient dans un délai relativement long de quelques mois à 1 ou 2 ans, selon l’importance du lotissement. Ce point de départ du délai, modifié par l’ordonnance, n’est pas sans poser certaines difficultés d’interprétation. En effet, la période située entre l’obtention du permis d’aménager et l’achèvement des travaux n’est plus sécurisée. Dès lors, il devient possible, durant cette période, de se voir opposer de nouvelles règles d’urbanisme locales plus contraignantes. De plus, les services instructeurs semblent ne pas tous avoir la même lecture de cet article : certains considèrent que la cristallisation des droits débute à l’obtention du permis d’aménager. D’autres font une interprétation plus littérale de ce texte et considèrent que la période de réalisation des travaux est soumise au risque d’évolution du PLU. Aussi, afin de lever toute question sur le sens de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme, il souhaite connaître plus précisément ses modalités d’application.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98870</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8074</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gomes</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (Nouvelle-Calédonie — lutte contre la vie chère — perspectives)
	        98870. — 13 septembre 2016. — M. Philippe Gomes attire l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur l’étude publiée le 14 avril dernier par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) concernant le surcoût général des prix observé en 2015 dans les départements d’outre-mer par rapport à la métropole. Il rappelle que le comparatif de prix effectué par l’Insee a révélé des prix en moyenne plus élevés de 12 % en Martinique, Guadeloupe et Guyane, et de 7 % à La Réunion et à Mayotte. Il souligne que les derniers indicateurs dont dispose la Nouvelle-Calédonie sont quant à eux issus de l’étude CEROM (Comptes économiques rapides de l’outre-mer) publiée en 2012, dont les résultats révélaient déjà des prix globalement 34 % plus élevés qu’en métropole, soit un niveau « largement supérieur à celui observé dans les DOM ». Cet écart est particulièrement élevé dans le secteur alimentaire puisqu’un panier-type traduisant les habitudes de consommation métropolitaines revient en Nouvelle-Calédonie 89 % plus cher qu’en métropole, contre 17 % à La Réunion. Même la Polynésie obtient un meilleur résultat avec un écart limité à 75 %. Il relève également que, selon l’étude CEROM, « un ménage métropolitain qui conserverait ses habitudes de consommation verrait ses dépenses augmenter de 49 % s’il achetait les mêmes produits et services en Nouvelle-Calédonie ». Il ajoute enfin que selon une enquête menée par l’association UFC-Que Choisir Nouvelle-Calédonie en octobre 2015, le panier-type de produits de consommation courante - qui fait l’objet d’un comparatif national annuel - revient en Nouvelle-Calédonie 125 % plus cher qu’en métropole et 40 % plus cher qu’à La Réunion. Il souligne que ces écarts de prix doivent pourtant être majorés du fait de leur obsolescence et regrette ainsi qu’à l’instar de la Polynésie française, l’Insee ait exclu la Nouvelle-Calédonie de son étude comparative des prix. Il rappelle que les pouvoirs publics calédoniens doivent impérativement disposer d’indicateurs fiables et réactualisés pour pouvoir mettre en œuvre efficacement les réformes économiques et sociales nécessaires à l’avenir du territoire. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend bien accompagner la Nouvelle-Calédonie dans sa lutte contre la vie chère et, dans cette perspective, s’il envisage bien d’y déployer prochainement une enquête comparative des prix avec la métropole telle que celle menée par l’Insee.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98849</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8075</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (carte d’invalidité — renouvellement — procédures)
	        98849. — 13 septembre 2016. — M. Guillaume Garot attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur les conditions de renouvellement de la carte d’invalidité pour les personnes atteintes de la maladie de Parkinson. Lorsque les conditions sont remplies, certaines personnes atteintes de la maladie de Parkinson bénéficient d’une carte d’invalidité pour une durée déterminée. À l’issue de cette durée, les titulaires de cette carte doivent faire une nouvelle demande, selon la même procédure que lors de la première demande. Au regard de l’évolution de la maladie de Parkinson, il lui demande s’il serait possible de prévoir une procédure simplifiée pour le renouvellement de la carte d’invalidité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98850</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8075</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (emploi — soutien — perspectives)
	        98850. — 13 septembre 2016. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) dont les recettes ont chuté de près de 100 millions d’euros entre 2010 et 2015. Son rôle est pourtant essentiel pour l’emploi des personnes handicapées puisque ce fonds a vocation à financer des mesures facilitant le recrutement ou le maintien en emploi (aménagements de poste, formation, etc.) des personnes handicapées. Le nombre de demandeurs d’emploi handicapés n’a jamais été aussi élevé, près de 500 000, et a augmenté presque deux fois plus vite, depuis 2007, que celui de l’ensemble des demandeurs d’emploi. Il souhaite donc savoir pourquoi le Gouvernement en 2015 a prélevé 58 millions d’euros dans les ressources du FIPHFP ou dans celles de son homologue pour le secteur privé, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), soit 29 millions dans chacun de ces fonds afin de financer des emplois aidés pour tous et non des mesures spécifiques aux demandeurs d’emploi handicapés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98855</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8075</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Degallaix</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (intégration en milieu scolaire — autistes — perspectives)
	        98855. — 13 septembre 2016. — M. Laurent Degallaix attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur la prise en charge en milieu scolaire des élèves autistes atteints de TED (troubles envahissants du développement). À l’école primaire et maternelle, ces enfants sont, pendant les cours, assistés par les AVS (auxiliaires de vie scolaire) mais se retrouvent seuls pendant le temps périscolaire que représentent le déjeuner à la cantine ou les récréations, encadrés par un personnel périscolaire qui malgré son dévouement et son professionnalisme n’est pas formé à la gestion des enfants présentant ce type de troubles. Il existe un dispositif permettant d’aider les personnes en situation de handicap, la prestation de compensation handicap (PCH), qui pourrait avec l’accord des départements être accordée à ces enfants et peut-être permettre à leurs parents d’engager des intervenants extérieurs pour assurer la prise en charge des enfants lors des temps périscolaires. Ces élèves méritent que soit trouvée pour eux une solution efficace et globale. Il lui demande donc son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les pistes de solution envisagées par son ministère pour venir en aide à ces enfants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98787</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8076</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (véhicules de collection — taxe spéciale — exonération)
	        98787. — 13 septembre 2016. — M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la taxe spéciale sur certains véhicules routier. Jusqu’au 1er juillet 2016, les collectionneurs de poids lourds (plus de 12T de PTAC) devaient s’acquitter d’une taxe journalière pour chacune de leur sortie. Toutefois, depuis cette date, la perception de cette taxe se fait de manière semestrielle quel que soit le nombre de sorties du véhicules. Comme cela est indiqué sur le site Internet des douanes, cette taxe a pour objet de compenser les dépenses d’entretien de la voirie, occasionnées par la circulation de certaines catégories de véhicules de fort tonnage. Or les collectionneurs ne peuvent transporter de charges avec leurs poids lourds en carte grise de collection et s’inquiètent donc du nouveau montant devant être acquitté. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière et si une exemption de taxe est envisagée pour les véhicules immatriculés en carte grise de collection.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98928</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8076</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        (SNCF — tarifs — perspectives)
	        98928. — 13 septembre 2016. — Mme Marianne Dubois attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les résultats de l’enquête plaçant la France au cinquième rang des pays les plus chers d’Europe pour le prix du transport en train, avec un prix moyen de 17,59 euros pour 100 km. À cela s’ajoutent les frais nouveaux de 15 euros pour annulation ou modification de réservation, notamment sur les TGV, indépendamment des raisons invoquées, ce qui augmente donc significativement le prix des billets. Elle lui demande donc s’il envisage de rendre plus attractif le transport ferroviaire, en perte de vitesse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98929</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8076</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        (transport de voyageurs — trains d’équilibre du territoire — perspectives)
	        98929. — 13 septembre 2016. — M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la suppression des trains de nuit. Il dénonce l’annonce par le Gouvernement d’une probable réduction drastique des dessertes assurées par les trains d’équilibre du territoire conformément aux préconisations du rapport Duron. Cette perspective, partant du constat de vétusté du réseau, oublie sciemment la responsabilité de l’État dans cette situation. En effet, le choix exclusif de privilégier le développement du réseau TGV, en sacrifiant l’entretien des autres trafics tout en laissant courir la dette de la SNCF, conduit à l’abandon de nombreuses dessertes TET pour ne conserver que les plus rentables. Il note avec inquiétude que cette politique, qui organise aussi la quasi-disparition des trains de nuit, sacrifie un peu plus le service public et l’aménagement des territoires. Il précise que les 6 lignes qui assurent des dessertes de nuit représentent pourtant annuellement 75 millions de recettes et 1,2 millions de passagers. Alors que les émissions de gaz à effet de serre liées au transport routier repartent à la hausse, et après la loi Macron qui a amplifié le transport par autocar, le Gouvernement fait le choix de réduire encore le transport ferroviaire. M. le député dénonce l’incohérence de ces choix qui prennent le contrepied des objectifs du Grenelle de l’environnement et des récents engagements de la COP 21. Dans ces conditions, il souhaite clairement connaître les intentions du Gouvernement au sujet des trains de nuit et plus généralement les orientations en matière de transport ferroviaire assuré par les TET.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98790</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8077</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Edith Gueugneau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chômage : indemnisation
	        (allocations — cumul avec les revenus d’une activité professionnelle réduite)
	        98790. — 13 septembre 2016. — Mme Edith Gueugneau attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le cumul d’un emploi avec une allocation chômage. À l’appui de son interrogation, elle prend l’exemple d’une personne au chômage qui ayant fait quelques heures de travail se voit réclamer de l’argent par Pôle emploi alors même que ces heures de travail demeurent très minoritaires. Aussi elle souhaite l’interroger quant à l’opportunité de maintenir l’allocation même lorsqu’une activité est reprise en la plafonnant à un seuil de 200 euros au-delà duquel seulement la révision pourrait intervenir. Par ailleurs elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à d’éventuelles autres mesures de ce type qui pourraient être mises en place avec l’objectif de protéger le pouvoir d’achat des plus fragiles et qui tentent progressivement de reprendre une activité pérenne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98822</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8077</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Delphine Batho</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi
	        (contrats de sécurisation professionnelle — modalités)
	        98822. — 13 septembre 2016. — Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le contrat de sécurisation professionnelle. Le CSP est un dispositif d’accompagnement renforcé, sous forme de suivi individualisé, mis en place par Pôle emploi, qui prévoit l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi. Il s’adresse aux salariés de certaines entreprises visées par une procédure de licenciement économique. Le CSP peut être suspendu temporairement, par exemple lors d’un arrêt maladie. Dès lors, le contrat reprend une fois que l’événement qui a causé la suspension cesse sans en proroger pour autant la durée. Cette situation est fortement pénalisante pour les bénéficiaires, notamment dans les cas des affections longue durée qui nécessitent plusieurs mois de cessation d’activité. Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être envisagées pour répondre aux attentes légitimes des bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98847</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8078</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle
	        (apprentissage — perspectives)
	        98847. — 13 septembre 2016. — M. Éric Straumann attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la diminution du nombre d’apprentis formés. Dans la filière formation professionnelle, il y a vingt ans à peine, en Alsace, le nombre de titulaires du brevet de maîtrise était de l’ordre de quatre cents ; or aujourd’hui il est de moins de cinquante. Cela résulte de la mise en place d’une politique d’appel d’offres qui favorise la mise en valeur de la présentation globale du prestataire au détriment de ses qualifications. Ainsi, l’érosion des filières métiers est catastrophique. Or pour former des apprentis, il faut justement être titulaire d’un brevet de maîtrise. Ce qui nécessite, pour rappel, un cursus de 9 années d’études pour une équivalence baccalauréat + 2, soit 3 ans d’apprentissage, 2 ans de compagnonnage et 4 ans de maîtrise. Les critères actuels des marchés publics dévalorisent toute la filière. Effectivement, l’attention est portée, non pas sur la formation professionnelle, mais sur la simple satisfaction de critères techniques. Le maître d’apprentissage, avec un bagage de neuf années, est ainsi placé au même niveau que le peintre qui a suivi un cursus de six mois à l’AFPA. La mesure concrète à appliquer pour remédier à cette situation semble pourtant facile à mettre en place. Il s’agirait d’introduire une valeur de points techniques correspondant au grade du diplôme du prestataire. De cette manière, toutes les entreprises seront contraintes de former pour garder un certain niveau de concurrence. Aussi lui demande-t-il ce qu’elle compte entreprendre afin de favoriser cette mesure simple qui permettrait de redynamiser la main-d’œuvre qualifiée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98861</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8078</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        (contentieux — dysfonctionnement de la justice — réparation — statistiques)
	        98861. — 13 septembre 2016. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le traitement du contentieux prud’homal. Il souhaiterait connaître le nombre de condamnations prononcées depuis 2010 sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire relatif à la réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98862</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8078</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        (contentieux — licenciements économiques — réforme)
	        98862. — 13 septembre 2016. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la proposition contenue dans le rapport 2015 de la Cour de cassation à propos du regroupement des contentieux relatifs aux licenciements économiques. En effet la direction des affaires civiles et du sceau évoque, dans le cadre de la réforme de la justice prud’homale, et sur le fondement des réflexions issues du rapport Lacabarats, un projet de dispositions réglementaires permettant sous certaines conditions un regroupement des contentieux de droit du travail présentant un caractère sériel ou un certain nombre de points de connexité (identité de parties, décision de l’employeur ou disposition de convention collective en cause) mais relevant de ressorts géographiques distincts. Aussi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98930</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8078</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        (droit du travail — élections professionnelles — salariés mis à dsposition — réforme)
	        98930. — 13 septembre 2016. — M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences qu’elle entend donner au rapport annuel 2015 de la Cour de cassation. Les rapports des années précédentes 2013 et 2014 se sont interrogés sur l’opportunité et l’intérêt de maintenir le dispositif prévu par les articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail tendant à empêcher le double vote des salariés mis à disposition, qui conduit à des litiges d’une grande complexité juridique et pratique de nature à affecter la régularité du processus électoral. Le rapport 2015 précise que la direction des affaires civiles et du sceau reste réservée sur cette proposition dans l’attente d’une expertise à réaliser en lien avec le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Aussi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98922</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8079</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Popelin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Ville, jeunesse et sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        (dopage — lutte et prévention)
	        98922. — 13 septembre 2016. — M. Pascal Popelin attire l’attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le renforcement des politiques nationales de lutte contre le dopage et contre la corruption dans le sport, en lien avec les organisateurs des grands tournois et événements qui se déroulent en France tout au long de l’année ou de manière plus occasionnelle. Au regard des valeurs de dépassement de soi, de fairplay et de respect véhiculées par le sport, la persistance des cas de dopage, parfois érigés en système comme l’ont mis en évidence la révélation des scandales sur les athlètes russes aux derniers Jeux olympiques de Rio et de Sotchi, est désolante. Alors que la France est candidate à l’organisation des Jeux olympiques d’été de 2024 et afin de continuer de garantir la probité et la propreté des évènements sportifs nationaux et internationaux se déroulant en France, il souhaiterait avoir connaissance des orientations qui sont celles du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93867</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8094</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gosselin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Yémen — situation humanitaire — attitude de la France)
	            93867. — 8 mars 2016. — M. Philippe Gosselin* attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation humanitaire au Yémen. La violence au Yémen est continue depuis mars 2015. Les besoins humanitaires sont les plus élevés dans le monde, ce qui équivaut aux besoins du Soudan du Sud et de la Syrie combinés : 21,2 millions de personnes, soit 80 % de la population, ont besoin d’aide humanitaire. Les attaques répétées sur les infrastructures comme les écoles et les hôpitaux ont fait des milliers de morts et plus de 2,5 millions de personnes, soit un dixième de la population, se sont déplacées pour fuir les violences. 14,4 millions de personnes, soit plus de la moitié de la population, sont en situation d’insécurité alimentaire et plus de 19 millions de personnes ont besoin d’un accès à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène. Pourtant, la couverture médiatique de cette crise en France est presque inexistante. Pour arrêter l’amplification de cette crise humanitaire dramatique, la communauté internationale doit agir maintenant afin de parvenir à une solution politique de paix, d’éviter la propagation du conflit aux pays voisins et compromettre totalement la stabilité de la région. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de mettre en place pour mettre fin au blocus naval et aérien en vue de faciliter l’accès humanitaire pour permettre la livraison de fournitures humanitaires et commerciales nécessaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93868</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8094</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Nachury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Yémen — situation humanitaire — attitude de la France)
	            93868. — 8 mars 2016. — Mme Dominique Nachury* appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la crise humanitaire au Yémen. La violence au Yémen est continue depuis mars 2015. Les besoins humanitaires sont les plus élevés dans le monde, ce qui équivaut aux besoins du Soudan du Sud et de la Syrie combinés : 21,2 millions de personnes, soit 80 % de la population, ont besoin d’aide humanitaire. Les attaques répétées sur les infrastructures comme les écoles et les hôpitaux ont fait des milliers de morts et plus de 2,5 millions de personnes, soit un dixième de la population, se sont déplacées pour fuir les violences. Plus de 19 millions de personnes ont besoin d’un accès à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène et 14,4 millions de personnes, soit plus de la moitié de la population, sont en situation d’insécurité alimentaire dont 7,6 millions en insécurité alimentaire sévère. L’accès à la nourriture est désormais compliqué par la perte des sources de revenus et la flambée des prix des aliments. Plus de 14,1 millions de personnes ont besoin d’un accès aux soins de base. Plus de 600 établissements de santé ont cessé de fonctionner en raison du manque de carburant, de fournitures et de personnel. Pourtant, la couverture médiatique de cette crise en France est presque inexistante. Pour arrêter l’amplification de cette crise humanitaire dramatique, la communauté internationale doit agir maintenant afin de parvenir à une solution politique de paix, éviter la propagation du conflit aux pays voisins et compromettre totalement la stabilité de la région. Elle souhaiterait connaître les engagements du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93869</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8094</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fernand Siré</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Yémen — situation humanitaire — attitude de la France)
	            93869. — 8 mars 2016. — M. Fernand Siré* appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation humanitaire au Yémen. La violence au Yémen est continue depuis mars 2015. Les besoins humanitaires sont les plus élevés dans le monde, ce qui équivaut aux besoins du Soudan du sud et de la Syrie combinés : 21,2 millions de personnes, soit 80 % de la population, ont besoin d’aide humanitaire. Les attaques répétées sur les infrastructures comme les écoles et les hôpitaux ont fait des milliers de morts et plus de 2,5 millions de personnes, soit un dixième de la population, se sont déplacées pour fuir les violences. 14,4 millions de personnes, soit plus de la moitié de la population, sont en situation d’insécurité alimentaire et plus de 19 millions de personnes ont besoin d’un accès à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène. Pourtant, la couverture médiatique de cette crise en France est presque inexistante. Pour arrêter l’amplification de cette crise humanitaire dramatique, la communauté internationale doit agir maintenant afin de parvenir à une solution politique de paix, d’éviter la propagation du conflit aux pays voisins et compromettre totalement la stabilité de la région. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de mettre en place pour mettre fin au blocus naval et aérien en vue de faciliter l’accès humanitaire pour permettre la livraison de fournitures humanitaires et commerciales nécessaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94074</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8094</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Yémen — situation humanitaire — attitude de la France)
	            94074. — 15 mars 2016. — M. Xavier Breton* attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation humanitaire au Yémen. La violence au Yémen est continue depuis mars 2015. Les besoins humanitaires sont les plus élevés dans le monde : 21,2 millions de personnes, soit 80 % de la population, ont besoin d’aide humanitaire. Les attaques répétées sur les infrastructures comme les écoles et les hôpitaux ont fait des milliers de morts et plus de 2,5 millions de personnes, soit un dixième de la population, se sont déplacées pour fuir les violences. 14,4 millions de personnes, soit plus de la moitié de la population, sont en situation d’insécurité alimentaire et plus de 19 millions de personnes ont besoin d’un accès à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène. Pourtant, la couverture médiatique de cette crise en France est presque inexistante. Pour arrêter l’amplification de cette crise humanitaire dramatique, la communauté internationale doit agir maintenant afin de parvenir à une solution politique de paix et d’éviter la propagation du conflit aux pays voisins. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de mettre en place pour mettre fin au blocus naval et aérien en vue de faciliter l’accès humanitaire pour permettre la livraison de fournitures humanitaires et commerciales nécessaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94075</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8094</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Yémen — situation humanitaire — attitude de la France)
	            94075. — 15 mars 2016. — M. Jean Lassalle* appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation humanitaire au Yémen. La violence au Yémen est continue depuis Mars 2015. Les besoins humanitaires sont les plus élevés dans le monde, ce qui équivaut aux besoins du Soudan du Sud et de la Syrie combinés : 21,2 millions de personnes, soit 80 % de la population, ont besoin d’aide humanitaire. Les attaques répétées sur les infrastructures comme les écoles et les hôpitaux ont fait des milliers de morts et plus de 2,5 millions de personnes, soit un dixième de la population, se sont déplacées pour fuir les violences. 14,4 millions de personnes, soit plus de la moitié de la population, est en situation d’insécurité alimentaire et plus de 19 millions de personnes ont besoin d’un accès à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène. Pourtant, la couverture médiatique de cette crise en France est presque inexistante. Pour arrêter l’amplification de cette crise humanitaire dramatique, la communauté internationale doit agir maintenant afin de parvenir à une solution politique de paix, d’éviter la propagation du conflit aux pays voisins et compromettre totalement la stabilité de la région. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de mettre en place pour mettre fin au blocus naval et aérien en vue de faciliter l’accès humanitaire pour permettre la livraison de fournitures humanitaires et commerciales nécessaires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8094</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France s’est mobilisée en avril 2015, avec ses partenaires au Conseil de sécurité des Nations unies, en faveur du rétablissement de la légalité au Yémen, en co-parrainant la résolution 2216 du CSNU. Elle a soutenu le gouvernement légitime, qui a appelé à l’intervention d’une coalition de pays arabes pour restaurer la stabilité et l’unité du pays. Elle maintient le dialogue avec l’ensemble de ses partenaires pour aider à la résolution du conflit. En dépit de la suspension des négociations depuis le début du mois d’août, la France demande aux parties à la crise au Yémen de réaffirmer leur attachement à la recherche d’une solution politique durable et inclusive et à reprendre au plus vite les négociations. Seule une solution politique permettra de mettre fin au conflit qui dure déjà depuis bien trop longtemps. La France réitère son plein soutien à la médiation de l’Envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies. Cette solution politique est rendue d’autant plus urgente par le drame que vit la population yéménite qui préoccupe vivement la France. La destruction des infrastructures vitales et la poursuite des combats ont des effets dévastateurs sur les civils. L’accès humanitaire aux populations dans le besoin est entravé, les acteurs humanitaires et les soins de santé sont pris pour cible, en violation du droit international humanitaire et des principes de l’action humanitaire. La France condamne sans équivoque ces actes dans toutes les enceintes multilatérales et lors des multiples échanges bilatéraux. Elle œuvre pour que cessent les attaques contre les populations civiles, les infrastructures vitales et les soins de santé, et appelle les parties au conflit à respecter leurs obligations internationales. Elle reste pleinement mobilisée pour que soit garanti l’acheminement de l’aide humanitaire aux populations affectées. La protection des populations civiles, des infrastructures vitales et des soins de santé doit être un impératif absolu. La France a apporté son soutien à la mise en place et veille au suivi du mécanisme d’inspection et de vérification des Nations unies pour permettre aux denrées de première nécessité d’entrer dans le pays. La France demande aux parties de maintenir le cessez-le-feu, aujourd’hui très fragilisé, qui seul peut permettre d’améliorer la situation humanitaire et d’alléger les souffrances du peuple yéménite.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>97050</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8095</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Asensi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Congo Brazzaville — attitude de la France)
	            97050. — 28 juin 2016. — M. François Asensi appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le soutien implicite de la France au Président de la République du Congo, Denis Sassou Nguesso. Le 20 mars 2016, Denis Sassou Nguesso a été élu pour un nouveau mandat à la tête de la République du Congo. Cette élection, entachée de très nombreuses fraudes et d’une absence de télécommunications le jour du vote, a été dénoncée par de nombreux acteurs internationaux, comme l’Union européenne ou même les États-Unis d’Amérique. Cette élection a été permise par une modification de la constitution congolaise, l’autorisant à briguer un nouveau mandat. Ce déni de démocratie n’a pas été remis en cause par la diplomatie française. Le Président François Hollande a même déclaré que son homologue « avait le droit de consulter son peuple, cela fait partie de son droit et le peuple doit répondre ». Ce faisant, il passe sous silence les stratégies mises en place par Denis Sassou Nguesso pour ne pas quitter le pouvoir. Le silence de la France est interprété par certains comme un soutien au régime, à commencer par Denis Sassou-Nguesso lui-même, qui n’hésite pas à se prévaloir du soutien français. Pays des droits de l’Homme, la France ne peut pas cautionner ces pratiques. Elle ne peut pas mettre ses intérêts économiques au-dessus du respect de la démocratie. Le 12 octobre 2012, le Président français avait déclaré à Dakar que le temps de la « Françafrique » était révolu. L’année dernière, lors du sommet de la francophonie de Dakar, il avait mis en garde les dirigeants tentés de se maintenir coûte que coûte au pouvoir. La France s’affirmait comme un soutien précieux pour faire prévaloir la justice, le droit et la démocratie. Le soutien à Denis Sassou Nguesso s’inscrit en faux par rapport à ces déclarations de fermeté contre les atteintes à la démocratie. La diplomatie de la France en Afrique ne doit plus se penser avec le paradigme de la « Françafrique ». Il souhaiterait savoir si la ligne diplomatique défendue en France va évoluer et si la France va condamner la décision de Denis Sassou Nguesso de confisquer le pouvoir au mépris de la volonté de son peuple.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8095</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis le discours prononcé par le Président de la République en novembre 2014 à l’occasion du sommet francophone de Dakar, la France a exprimé à plusieurs reprises les réserves et les préoccupations que lui inspirait le processus politique en cours en République du Congo, lequel s’est conclu par l’élection présidentielle de mars 2016. A plusieurs reprises, à titre national ou de concert avec l’Union européenne, la France a rappelé son attachement à la qualité du débat démocratique et à la préservation des libertés essentielles, qu’il s’agisse de la presse ou des partis politiques. Le 22 avril, elle a exprimé ses réserves quant à la crédibilité du scrutin et invité les autorités congolaises "au respect, au dialogue, et au rassemblement de l’ensemble des sensibilités politiques du pays". Chaque échéance bilatérale, dont l’entretien du 14 juin entre le ministre des affaires étrangères et du développement international et son homologue congolais, est l’occasion de faire valoir aux autorités congolaises l’importance que la France attache aux enjeux de démocratie et de droits de l’Homme, gages de stabilité et de développement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>97054</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8095</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (République démocratique du Congo — situation politique — attitude de la France)
	            97054. — 28 juin 2016. — M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le rôle de la mission de l’Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MUNESCO) dans le processus démocratique et électoral en République démocratique du Congo (RDC). Institué en 2001 pour assurer l’intérim de la présidence de la RDC, élu en novembre 2006 et réélu en novembre 2011, Joseph Kabila est actuellement Président de la République démocratique du Congo et aspire à un troisième mandat. La Constitution congolaise dispose, dans son article 70 paragraphe 1er relatif à la présidence de la république, que le Président de la RDC est élu pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. De même, les dates électorales sont traditionnellement prévues en novembre. Or aujourd’hui, le climat politique en RDC est plus que sous tension : arrestation des opposants à la présidentielle tel Martin Fayulu ; blocage du processus électoral par le parti majoritaire qui aimerait retarder les dates des élections à décembre 2016 ; docilité de la Cour constitutionnelle qui fait preuve de laxisme envers les faits et gestes de Joseph Kabila… Aussi, il faut noter que le non-respect par ce dernier de la Constitution sera immanquablement utilisé par des groupes rebelles, qui sont soutenus par des États voisins, pour fomenter des troubles et tenter de soustraire au régime de Kinshasa certaines régions dont les richesses aiguisent les appétits. La RDC est, depuis 1999 avec la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) devenue MUNESCO en 2010, un lieu privilégié des missions humanitaires et militaires de l’ONU. De même, la MUNESCO dispose du plus grand budget octroyé par l’ONU sur la période 2015-2016 : 1,3 milliards de dollars américains. Le Conseil de sécurité a, le 30 mars 2016, adopté la résolution 2277 qui proroge d’une année supplémentaire le mandat de la mission de l’ONU en RDC. Elle assure le maintien de 20 000 militaires et prône le dialogue politique avec le gouvernement en place. Ainsi en fonction des futurs progrès, la structure onusienne se désengagera petit à petit. Il lui demande donc à connaître la position de la France envers la résolution 2277 prise par le Conseil de sécurité. Il souhaiterait aussi savoir quel regard porte la France sur le processus démocratique en République démocratique du Congo, sa question étant au cœur de la stabilisation politique de la RDC.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8095</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France suit avec attention la situation politique et sécuritaire en République démocratique du Congo. La résolution 2277, adoptée en mars 2016 par le Conseil de sécurité, sur proposition de la France, a fixé les attentes de la communauté internationale envers les autorités congolaises : organisation des élections conformément à la constitution, respect de l’État de droit et des libertés publiques, ouverture rapide d’un dialogue politique crédible pour sortir de la crise actuelle. La France a exprimé sa préoccupation face à la dégradation de l’environnement politique et sécuritaire en République démocratique du Congo, marquée par l’intimidation d’opposants et les interdictions de manifester et, dans la continuité de la résolution 2277, appelé les autorités congolaises à lancer sans délai un processus électoral libre, transparent et pacifique, conforme à la constitution congolaise. S’agissant de la mission de l’ONU en RDC (MONUSCO), la France estime qu’elle joue un rôle essentiel pour la sécurité de ce pays. La résolution 2277 a prorogé son mandat d’un an et maintenu ses effectifs tout en réaffirmant que toute reconfiguration de la mission devra être arrêtée en fonction des progrès accomplis dans les deux domaines qui constituent ses priorités stratégiques : la protection des civils et la stabilisation de la situation grâce au déploiement des services de l’État. La France restera vigilante quant à la situation en matière d’État de droit et de libertés publiques et continuera à mobiliser ses partenaires en faveur de la tenue d’un dialogue politique et de l’organisation d’élections conformes à la Constitution.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90875</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8104</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Wauquiez</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            (filière bois — exportations — bois non transformés — conséquences)
	            90875. — 10 novembre 2015. — M. Laurent Wauquiez* interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’augmentation importante lors des dernières années de la redevance phytosanitaire portant sur le bois exporté de France, ainsi que sur la mise en place de nouvelles normes de traitement du bois à partir du 1er janvier 2016. Cette nouvelle réglementation du traitement phytosanitaire du bois pénalise fortement les entreprises du secteur en France, à plus forte raison lorsque ces mesures ne sont pas appliquées par les autres pays européens. Il lui demande s’il envisage de reporter la mise en place de cette nouvelle réglementation qui pénalise les exportations de bois des entreprises françaises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94870</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8104</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            (filière bois — exportations — bois non transformés — conséquences)
	            94870. — 12 avril 2016. — Mme Marie-Christine Dalloz* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’exportation des grumes. Certains pays tiers acheteurs de bois non écorcé exigent l’application d’un traitement insecticide des grumes avant leur exportation. La méthode de certification phytosanitaire des grumes destinées à l’export a été récemment modifiée selon les instructions de la direction générale de l’alimentation (DGAL). À compter du 1er avril 2016, tout traitement insecticide de grumes non écorcées en vue de la certification sanitaire ne pourra être réalisé que par fumigation au fluorure de sulfuryle appliqué par un professionnel agréé, dans des enceintes étanches, à une température supérieure à 15°C. Ce système permettrait le traitement de l’intégralité de la surface des grumes. L’ancien traitement par pulvérisation à la cyperméthrine n’est plus accepté dans le cadre de la certification pour l’exportation. Elle souhaiterait connaître les conséquences de l’application de ces nouvelles méthodes sur les professionnels de la filière bois et notamment sur les exportateurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95059</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8104</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dhuicq</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            (filière bois — exportations — bois non transformés — conséquences)
	            95059. — 19 avril 2016. — M. Nicolas Dhuicq* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des exploitants forestiers et scieurs concernant les demandes qui seraient exprimées par des sénateurs d’annuler les mesures phytosanitaires prises pour l’exportation des bois en grumes. Or ces mesures vont dans l’intérêt des industriels du bois, de la valeur ajoutée sur le territoire national et de l’emploi. Pour mémoire, aujourd’hui, les grumes doivent être traitées avant export avec un produit chimique (cyperméthrine), dangereux pour l’environnement forestier, qui n’est pas reconnu des autorités chinoises et dont l’autorisation de mise en marché pour cet usage a été suspendue par l’ANSES en raison de son manque d’efficacité. Ce traitement est déjà interdit en Belgique et en Allemagne. La France a proposé de mettre en place le 1er avril 2016 de nouvelles méthodes de traitement, plus écologiques, comme l’écorçage, déjà pratiquées par de nombreux pays du monde (USA, Canada, Nouvelle Zélande, etc.) et dont la facilité de mise en œuvre est prouvée. Il existe plus de 1 000 écorceuses installées en France et les coûts d’équipement pour les exportateurs est modeste. La France doit donc impérativement moderniser ses pratiques et les harmoniser avec celles des pays industrialisés plutôt que les pays sous-développés. Il souhaiterait donc avoir des précisions sur la mise en place de nouvelles méthodes de traitement phytosanitaire des grumes destinées à l’exportation qu’il soutient.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95061</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8104</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            (filière bois — exportations — bois non transformés — conséquences)
	            95061. — 19 avril 2016. — Mme Laure de La Raudière* alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences d’une modification trop rapide des dispositions concernant la délivrance de certificats phytosanitaires pour l’exportation de bois rond sur la filière forêt bois. Aujourd’hui, la forêt française n’est pas exploitée au niveau où elle pourrait l’être. Lors d’une intervention de récolte en forêt, dans la très grande majorité des cas, les volumes récoltés sont constitués d’un mixte de bois d’industrie, de bois d’énergie et de bois d’œuvre. En effet l’entrée en vigueur d’une modification de la réglementation risque de geler la dynamique engagée qui permettait de mettre en place une augmentation de récolte. En effet, dans le contexte économique difficile et à un moment où le changement climatique commence à montrer son impact sur plusieurs forêts, il convient de ne pas interdire l’accès à tous les marchés possibles afin de permettre le renouvellement de la forêt dans les conditions les plus économiquement viables. L’exportation de certains produits (grumes) dont la grande majoration est à destination des pays de l’Union européenne, doit pouvoir se faire tant que notre industrie n’est pas en mesure de valoriser au mieux la matière première produite par nos forêts. Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend suspendre cette modification de la réglementation afin de permettre aux sylviculteurs français de pouvoir avoir la capacité d’exporter certaines quantités de bois qui ne trouveraient pas d’acheteurs en France, à des coûts économiquement viables. Cette suspension permettrait notamment de finaliser d’autres alternatives identifiées à la suite de la réunion organisée par le ministère de l’agriculture le 23 février 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95258</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8104</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Wauquiez</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            (filière bois — exportations — bois non transformés — conséquences)
	            95258. — 26 avril 2016. — M. Laurent Wauquiez* alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences économiques et sociales qu’entraînerait l’application des nouvelles normes phytosanitaires. En effet l’entrée en vigueur de ces normes repoussée au 30 juin 2016 inquiète vivement les professionnels de la filière bois. Dans le cadre d’une étude constructive visant, in fine, au développement de solutions phytosanitaires réalisables et satisfaisantes, ces professionnels sont toujours dans l’attente de plusieurs éléments. D’une part de la communication des contraintes thermiques relatives à la mise au point d’une solution thermique et d’autre part de la validation par ses services des exigences thermiques des autorités chinoises. La situation est urgente et les enjeux sont cruciaux. Si aucun équilibre et aucune solution phytosanitaire n’est trouvée rapidement, ce sont 1 000 entreprises françaises du secteur du bois qui seront touchées par l’arrêt de l’exportation de grumes et 10 000 emplois qui seront menacés. Dès lors, il souhaite savoir si des mesures concrètes seront prises pour permettre la préservation de la filière bois française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96936</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8104</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            (filière bois — exportations — bois non transformés — conséquences)
	            96936. — 28 juin 2016. — Mme Marianne Dubois* attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l’industrie de la transformation du bois. Les récentes crues et les grèves récentes ont vu l’interruption de coupes de bois dans les forêts si bien que certaines scieries se voient contraintes de recourir au chômage partiel, faute de matière première. À cela s’ajoutent des contraintes sanitaires pour l’exportation des grumes sur les normes européennes qui devraient s’appliquer au 1er juillet 2016. Ce secteur fait l’objet de spéculations, la demande en bois de chêne connaissant une hausse exponentielle en provenance du continent asiatique et faisant craindre une altération de l’exportation de grumes de qualité secondaire. Or ce secteur risque de voir disparaître plus de 10 000 emplois tandis que la filière bois va connaître un déficit supplémentaire. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions que le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir la filière de l’exportation de grumes et dans quelle mesure les spécificités de l’industrie forestière nationale pourront se concilier avec les contraintes du marché et les exigences sanitaires applicables au traitement des grumes. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96937</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8104</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dhuicq</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            (filière bois — exportations — bois non transformés — conséquences)
	            96937. — 28 juin 2016. — M. Nicolas Dhuicq* appelle l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés grandissantes de l’industrie de la transformation du bois qui représente 100 000 emplois directs sur l’ensemble du territoire. Les événements du printemps 2016 ont précipité les difficultés du secteur et plus violemment encore l’industrie de la transformation du chêne. Les intempéries d’une part, ont en effet frappé les principales régions produisant cette essence, notamment la première d’entre elles, la région Bourgogne-France-Comté. Sur les territoires touchés par les crues et les inondations, les coupes ont dû être interrompues. Par ailleurs les grèves et les perturbations dans les transports ont aggravé la situation. En effet, les scieries n’ont plus de matière première. Aussi leur trésorerie, déjà fragile, est menacée à très court terme. Il est donc urgent que soit conclue une convention nationale permettant de sauver un maximum d’entreprises et d’accélérer le plus possible le traitement des dossiers pour les salariés. Enfin l’actualité récente n’aurait pas eu de pareilles conséquences si elle n’était pas venue parachever une dérive spéculative qui enferme l’industrie de la transformation du bois dans une impasse. En effet, alors qu’après des années d’atonie, la demande du consommateur s’exprime de nouveau en faveur du bois de chêne, une proportion croissante de la matière première est exportée en Chine sans avoir été transformée. Avec cette exportation de grumes entières, c’est l’essentiel de la valeur ajoutée qui quitte le territoire. Les grumes ainsi exportées représentent 30 % du volume disponible mais 3 % de la valeur ajoutée du secteur. Or là où l’abattage et l’exportation des grumes représente un emploi direct, l’industrie de la transformation du bois en représente dix. Ce n’est donc pas sans raison que 80 pays ont ainsi interdit l’exportation de leur bois à destination de la Chine. Aussi les exigences sanitaires relatives au traitement des grumes sont bien plus laxistes en France que dans les autres pays d’Europe. Ainsi, en Allemagne ou en Belgique, les grumes doivent être écorcées ou traitées par fumigation dans les locaux spéciaux. Au contraire la France a maintenu en application jusqu’à aujourd’hui ce qui était à l’origine un dispositif dérogatoire mis en place à la suite de la tempête de 1999, autorisant les exploitants forestiers à traiter les grumes en forêt, par pulvérisation de cyperméthrine. Or d’une part, la toxicité de la cyperméthrine est avérée, pour l’homme, la faune aquatique et les abeilles et d’autre part, cette méthode de traitement est peu contrôlable ce qui autorise en pratique des exportateurs peu scrupuleux à ne pratiquer en fait aucun traitement des grumes expédiées en Chine. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement sur ces deux points. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96938</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8104</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            (filière bois — exportations — bois non transformés — conséquences)
	            96938. — 28 juin 2016. — M. Lionel Tardy* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’harmonisation européenne des contraintes sanitaires pour l’exportation des grumes. Les professionnels de la transformation du bois constatent que les exigences sanitaires sur le traitement des grumes en France sont moindres que dans d’autres pays de l’Union européenne ce qui rend l’export massif de grumes plus attractif. La mise en conformité du droit français avec la réglementation européenne a déjà été reportée. Il souhaite donc obtenir confirmation qu’il sera procédé à un alignement de la réglementation française sur la réglementation européenne, au 1er juillet 2016, conformément à l’instruction technique 2016-277 de la direction générale de l’alimentation du 31 mars 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96939</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8104</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            (filière bois — exportations — bois non transformés — conséquences)
	            96939. — 28 juin 2016. — M. Yves Daniel* interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la filière grumes en particulier concernant l’application des normes phytosanitaires. Les représentants des industries de transformation du bois s’inquiètent depuis un an environ des exportations françaises de bois non transformé notamment à destination de la Chine. Le constat qui est dressé par la profession est celui d’un renchérissement du prix des bois, alimenté par les négociants en bois qui exportent vers la Chine, sur lequel les scieries françaises ne peuvent pas s’aligner. Afin d’établir un bilan précis de la situation et d’identifier les mesures à prendre pour remédier aux déséquilibres des échanges commerciaux en matière de bois rond, de sciages et de produits transformés, une mission conjointe du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux et de l’inspection générale des finances a été lancée. De son côté, le comité stratégique de filière consacre un groupe de travail à la question de l’approvisionnement des industries de transformation du bois. De plus, sans attendre les conclusions de ces différents travaux, la France a donc soulevé très récemment la question au sein du groupe technique « forêt » du Conseil européen afin que celui-ci puisse discuter de l’opportunité de prendre des mesures douanières exceptionnelles. Enfin il a été demandé à l’office national des forêts et aux communes forestières d’établir un bilan des potentialités supplémentaires de récolte dès l’automne. Si ces différentes mesures qui montrent l’engagement du Gouvernement sur ce sujet doivent être saluées, reste la question de l’application du cahier des charges PEFC et de la réglementation européenne en matière phytosanitaire entre autres l’interdiction du traitement des grumes en forêt. Par ailleurs les nouvelles instructions techniques de la DGAL applicables à compter du 1er juillet 2016 sont également source de difficultés pour l’exportation de grumes de qualité secondaire. Aussi il lui demande donc de bien vouloir préciser sa position, les dispositions retenues pour répondre aux inquiétudes de la filière et leur calendrier de mise en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96940</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8104</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Colette Langlade</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            (filière bois — exportations — bois non transformés — conséquences)
	            96940. — 28 juin 2016. — Mme Colette Langlade* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les risques que revêt l’exportation de grumes de bois entières à l’étranger et notamment vers la Chine. Ces grumes de bois ainsi exportées représentent 30 % du volume disponible mais 3 % seulement de la valeur ajoutée du secteur menaçant directement de nombreux emplois. Ainsi, là où l’abattage et l’exportation des grumes représente un emploi direct, l’industrie de la transformation du bois en représente 10. Cette exportation massive est donc une menace pour le développement des emplois de la filière bois basés en France. Par ailleurs, en plus de représenter un danger pour l’emploi, l’exportation massive de grumes représente un danger environnemental. En effet la pulvérisation de cyperméthrine, utilisée par les exportateurs pour traiter les grumes, est dangereuse pour l’homme, la faune aquatique et les abeilles. 80 pays ont déjà interdit l’exportation de leur bois à destination de la Chine. Elle souhaite donc savoir si la France suivra l’exemple donné par ces pays ou si, a minima, une mise en conformité du droit français interdisant la pulvérisation de cyperméthrine puisse être actée avant le 1er juillet 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97180</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8104</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Rohfritsch</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            (filière bois — bois non transformés — exportations — aides)
	            97180. — 5 juillet 2016. — Mme Sophie Rohfritsch* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’entrée en vigueur au 1er juillet 2016 des contraintes sanitaires réglementant l’exportation des grumes. Les professionnels de la filière bois soulignent que la non mise en conformité avec l’instruction technique 2016-277 de la DGAL se fait au détriment de la sécurité des travailleurs, de la protection de l’environnement et de l’égalité concurrentielle entre pays exportateurs de grumes et demandent qu’elle soit enfin appliquée le 1er juillet 2016. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97519</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8104</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            (filière bois — exportations — bois non transformés — conséquences)
	            97519. — 12 juillet 2016. — M. Philippe Vitel* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le manque de matière première des scieries françaises. En effet le phénomène d’aspiration massive des grumes françaises par le continent asiatique et plus particulièrement la Chine est pointé du doigt par les industriels français qui souffrent de la situation. Aucune réglementation n’est mise en œuvre pour endiguer ce problème de fuite incontrôlable. Or l’exigence sanitaire relative au traitement des grumes à l’exportation est bien plus laxiste en France que dans les autres pays européens. De plus les normes phytosanitaires ne sont toujours pas applicables car systématiquement repoussées. Il souhaite savoir si des mesures concrètes seront prises pour permettre la préservation de la filière bois française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97520</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8104</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            (filière bois — exportations — bois non transformés — conséquences)
	            97520. — 12 juillet 2016. — Mme Véronique Louwagie* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la filière bois. Les contraintes sanitaires qui pèsent actuellement sur l’exportation des grumes françaises peuvent provoquer un effondrement de toute la filière. Les représentants des industries de transformation du bois s’alarment des exportations françaises de bois non transformé notamment à destination de la Chine. Le constat dressé par la profession est accablant pour la valorisation de la matière première française. Afin d’établir un bilan précis de la situation et d’identifier les mesures à prendre pour remédier aux déséquilibres des échanges commerciaux en matière de bois rond, de sciages et de produits transformés, une mission conjointe du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux et de l’inspection générale des finances a été lancée. Parallèlement, le comité stratégique de filière réunit un groupe de travail autour de l’approvisionnement des industries de transformation du bois. De plus, sans attendre les conclusions de ces différents travaux, la France a soulevé très récemment la question au sein du groupe technique « forêt » du Conseil européen afin que celui-ci puisse discuter de l’opportunité de prendre des mesures douanières exceptionnelles. Enfin il a été demandé à l’office national des forêts et aux communes forestières d’établir un bilan des potentialités supplémentaires de récolte dès l’automne. Mais, à ce jour, la question de l’application du cahier des charges PEFC et de la réglementation européenne en matière phytosanitaire, d’une part, et l’interdiction du traitement des grumes en forêt, d’autre part, demeure. Par ailleurs les nouvelles instructions techniques de la DGAL applicables à compter du 1er juillet 2016 sont également sources de difficultés pour l’exportation de grumes de qualité secondaire. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement face à ces problématiques qui pèsent sur la filière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97521</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8104</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Plisson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            (filière bois — exportations — bois non transformés — conséquences)
	            97521. — 12 juillet 2016. — M. Philippe Plisson* alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes grandissantes relatives à l’entrée en vigueur début juillet 2016 des instructions techniques de la DGAL en date du 31 mars 2016 réglementant l’obtention d’un certificat phytosanitaire. Effectivement, une telle application entraînerait un arrêt des exportations de résineux et feuillus de qualité inférieure. Actuellement, les bois secondaires à l’instar des résineux de gros diamètre, hêtres, frênes, peupliers ou chênes de qualité inférieure, qui sont délaissés par les transformateurs français en raison notamment de leur conformation ou de leur diamètre, font l’objet d’une exportation en Asie. Nonobstant les nouvelles instructions techniques de la DGAL qui proposent des solutions phytosanitaires à adapter aux exigences réglementaires de chaque pays importateur, la plupart des traitements préconisés demeurent irréalistes ou irréalisables. Ainsi, parmi les traitements préconisés, la fumigation par Pro Fume est considérée par l’Anses comme une solution chimique dangereuse et inapplicable. De même le trempage des bois est dangereux pour le personnel et impossible à mettre en œuvre faute de piscines couvertes appropriées. On peut à ce titre souligner que les instructions de la DGAL ne précisent d’ailleurs pas le produit chimique à utiliser. Enfin l’écorçage est non seulement rejeté par les clients en raison des risques de détérioration de la matière première durant les transports et manutentions portuaires mais est surtout inapproprié aux bois exportés (trop gros pour les résineux ou mal conformé pour les feuillus). Il ne reste donc que l’utilisation, à titre dérogatoire, jusqu’au 30 juin 2016 du Forester par pulvérisation sur les grumes en forêt le temps pour le Syndicat de la filière bois (SFB) et ses partenaires syndicaux (Forestiers privés de France et Union des coopératives forestières françaises) de développer des alternatives phytosanitaires réalistes et satisfaisantes pour tous, à savoir la brumisation chimique en conteneur et le traitement thermique, telles que préconisées par la DGAL. Néanmoins, afin de satisfaire les instructions de la DGAL, les syndicats sont intervenus afin de faire accélérer le dépôt auprès de l’Anses par la société Arysta (qui détient l’AMM du Forester par pulvérisation) d’une demande d’extension d’AMM du Forester à la brumisation en conteneur sur les lieux d’embarquement, solution qui préserve l’environnement et réduit les risques sanitaires. Ils ont également contribué à la réalisation par des prestataires phyto-thermiques des tests thermiques sur des grumes en vue de valider la possibilité d’obtenir une température uniforme sous écorce de 71°. Cependant, à ce jour, les résultats apparaissent comme peu encourageants. Le dossier déposé par l’Arysta à l’ANSES reste incomplet, faute de temps, et demandera de 5 à 6 mois pour être validé par les experts de l’Anses. Les tests menés notamment par Agronet ont montré l’impossibilité actuelle d’atteindre une température uniforme sous écorce de 71°. A contrario ce prestataire phyto-thermique peut garantir une température de 56°, norme correspondant à la norme IMP15. Une fois ce protocole validé, un délai minimal de 5 à 6 mois sera nécessaire pour acheter les machines nécessaires susceptibles de traiter des volumes significatifs et les installer en zone portuaire, soit au mieux fin novembre ou début décembre 2016. Ainsi, face à l’inapplication des traitements préconisés par la DGAL, à l’achèvement de l’autorisation dérogatoire d’utilisation du Forester et à la nécessité de 5 à 6 mois supplémentaires pour rendre opérationnelles les alternatives phytosanitaires, l’exportation de grumes de qualité secondaires sera une nouvelle fois stoppée. Cet arrêt forcé aura pour conséquence immédiate la remise en cause de l’activité de près d’un millier d’entreprises qui gèrent, exploitent, traitent et transportent les bois destinés à l’export. De même un tel arrêt aboutira à un accroissement d’environ 2 milliards d’euros du déficit de la filière bois, déficit qui atteint déjà 5,5 milliards d’euros. Par ricochet cet accroissement aura nécessairement comme corollaire une augmentation de 2 milliards du déficit de notre balance commerciale dont il constitue déjà 12 %. Enfin un tel accroissement engendrera une perte significative de chiffre d’affaires pour les ports français avec la disparition de près de 77 000 conteneurs ainsi qu’une fragilisation de l’ensemble du modèle économique actuel de la filière bois faute de clients sur le territoire national pour acquérir les bois de qualité secondaire actuellement exportés. Par conséquent, au vu de la situation actuelle, il lui demande s’il envisage une prolongation jusqu’au 31 décembre 2016, à titre dérogatoire, de l’utilisation du Forester par pulvérisation ainsi que sur la possible acceptation par la DGAL d’un protocole thermique à 56° dans le cas où il serait prouvé que les insectes meurent à cette température rendant de ce fait superfétatoire d’aller jusqu’à 71°.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97522</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8104</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Verdier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            (filière bois — exportations — bois non transformés — conséquences)
	            97522. — 12 juillet 2016. — M. Fabrice Verdier* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les risques de l’exportation des grumes entières vers la Chine. Ces grumes ainsi exportées représentent 30 % du volume disponible mais 3 % seulement de la valeur ajoutée du secteur menaçant directement de nombreux emplois. Là où l’abattage et l’exportation des grumes représente un emploi direct, l’industrie de la transformation du bois en représente 10. En plus de représenter un danger pour l’emploi, l’exportation massive de grumes représente un danger environnemental. En effet, la pulvérisation de cyperméthrine, utilisée par les exportateurs pour traiter les grumes, est dangereuse pour l’homme, la faune aquatique et les abeilles. 80 pays ont déjà interdit l’exportation de leur bois à destination de la Chine. Il souhaiterait savoir si la France suivra l’exemple donné par ces pays ou si la mise en conformité du droit français interdisant la pulvérisation de cyperméthrine sera actée très prochainement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97524</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8104</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            (filière bois — exportations — bois non transformés — conséquences)
	            97524. — 12 juillet 2016. — M. Patrick Vignal* interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’application des normes phytosanitaires dans la filière bois notamment sur les grumes. Depuis un an environ les représentants des industries de transformation du bois s’inquiètent des exportations françaises de bois non transformé notamment à destination de la Chine. En effet les grumes de bois exportées représentent 30 % du volume disponible mais seulement 3 % de la valeur ajoutée du secteur menaçant ainsi directement de nombreux emplois. Cette exportation massive est une menace pour le développement des emplois de la filière bois basée en France. Par ailleurs cette situation entraîne un renchérissement du prix des bois, alimenté par les négociants en bois qui exportent vers la Chine, sur lequel les scieries françaises ne peuvent pas s’aligner. Il serait alors opportun de s’intéresser à la question de l’application du cahier des charges PEFC et de la réglementation européenne en matière phytosanitaire. Sachant que la pulvérisation fréquente de cyperméthrine, utilisée par les exportateurs pour traiter les grumes, serait dangereuse pour l’homme, la faune aquatique et les abeilles. Actuellement 80 pays ont déjà interdit l’exportation de leur bois à destination de la Chine. Aussi il souhaite avoir la position du Gouvernement sur l’interdiction de la pulvérisation de cyperméthrine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97525</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8104</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            (filière bois — intempéries — emplois — conséquences)
	            97525. — 12 juillet 2016. — M. Philippe Vitel* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de l’industrie de la transformation du bois qui compte 100 000 emplois directs. Ce secteur d’activité traverse actuellement une situation critique ayant pour conséquence de menacer de multiples emplois à court terme notamment dans l’industrie de la transformation du chêne. Les intempéries conjuguées aux perturbations dans le secteur des transports dues aux grèves ont aggravé la contrainte sur la ressource : la matière première se fait très rare. Or la situation de trésorerie étant déjà très fragile, il semble nécessaire de mettre en place un dispositif de flexibilité du travail pour la filière, en ayant recours par exemple au chômage partiel dans les scieries. Par ailleurs il serait opportun de procéder à l’alignement des contraintes sanitaires pour l’exportation des grumes sur les normes européennes ce qui a déjà été reporté à trois reprises par le Gouvernement. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pérenniser des emplois aujourd’hui menacés dans la filière bois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97794</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8104</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Edith Gueugneau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            (filière bois — exportations — bois non transformés — conséquences)
	            97794. — 19 juillet 2016. — Mme Edith Gueugneau* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nouvelle réglementation qui s’appliquera au 1er juillet 2016 à l’export des grumes de bois et sur ses enjeux en matière de sauvegarde de l’emploi en France. En effet, jusqu’à maintenant les grumes étaient traitées avant export, en forêt, avec un produit chimique (cyperméthrine) dangereux pour l’environnement. Ce traitement, déjà interdit en Belgique et en Allemagne, a vu son autorisation de mise en marché pour cet usage suspendu par l’ANSES en raison de son manque d’efficacité. Pour ces raisons et afin de répondre aux exigences des pays importateurs, la France propose de mettre en place à compter du 1er juillet 2016 de nouvelles méthodes de traitement, plus écologiques. Dans ce cadre, les principaux représentants de la filière et notamment la Fédération nationale du bois (FNB) s’inquiètent, non pas de la mise en place de ces nouvelles mesures, mais bien du lobbying qui peut être fait par certaines organisations et exportateurs afin de reculer leur date d’application ou de proposer des solutions qui ne seraient ni écologiquement, ni économiquement souhaitables. Des solutions comme l’écorçage sont déjà pratiquées par de nombreux pays, sans plus de difficultés de mise en œuvre. Il existerait d’ailleurs déjà plus de 1 000 écorceuses installées dans notre pays, pour un coût d’équipement et un surcoût au m3 modestes. Cette pratique, non contente d’être sans impact sur l’environnement, aurait par ailleurs pour intérêt de trouver dans l’écorce un combustible écologique de haute qualité, qui pourrait alors trouver comme débouché en France l’alimentation des chaufferies collectives. Aussi, loin de céder aux appels à maintenir plus longtemps une réglementation nocive pour l’environnement, il apparaît important d’aider la filière à s’engager dans des grumes d’exportation plus écologiques. Surtout, il est urgent de favoriser la transformation du bois, étape essentielle à la création de valeur ajoutée et d’emplois de la filière sur le territoire français. Il est à déplorer qu’aujourd’hui tant de scieries ferment en France. Celles-ci, maillons essentiels de l’industrie de première transformation française, sont confrontées aux difficultés de se fournir sur le marché intérieur. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre notamment dans le cadre du plan national de la forêt et du bois, pour favoriser la transformation et la valorisation des grumes sur le territoire et ainsi espérer rétablir la balance commerciale française et générer des emplois dans cette filière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97796</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8104</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Hélène Fabre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            (filière bois — exportations — bois non transformés — conséquences)
	            97796. — 19 juillet 2016. — Mme Marie-Hélène Fabre* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la filière grumes en particulier concernant l’application des normes phytosanitaires. Elle lui indique que les représentants des industries de transformation du bois s’inquiètent depuis un an environ des exportations françaises de bois non transformé notamment à destination de la Chine. Elle constate que ces grumes de bois ainsi exportées représentent 30 % du volume disponible mais 3 % seulement de la valeur ajoutée du secteur menaçant directement de nombreux emplois. Aussi elle estime que cette exportation massive est une menace pour le développement des emplois de la filière bois basés en France. Par ailleurs, cette situation entraîne un renchérissement du prix des bois, alimenté par les négociants en bois qui exportent vers la Chine, sur lequel les scieries françaises ne peuvent pas s’aligner. Elle estime opportun de s’intéresser à la question de l’application du cahier des charges PEFC et de la réglementation européenne en matière phytosanitaire. Elle s’inquiète de la pulvérisation fréquente de cyperméthrine, utilisée par les exportateurs pour traiter les grumes, qui serait dangereuse pour l’homme, la faune aquatique et les abeilles. Elle lui rappelle que 80 pays ont déjà interdit l’exportation de leur bois à destination de la Chine. Elle souhaite donc connaître son sentiment sur l’interdiction de la pulvérisation de cyperméthrine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98010</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8104</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Kléber Mesquida</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            (filière bois — exportations — bois non transformés — conséquences)
	            98010. — 26 juillet 2016. — M. Kléber Mesquida* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’application des normes phytosanitaires dans la filière bois, notamment sur les grumes. Depuis un an environ, les représentants des industries de transformation du bois s’inquiètent des exportations françaises de bois non transformé notamment à destination de la Chine. En effet, les grumes de bois exportées représentent 30 % du volume disponible mais seulement 3 % de la valeur ajoutée du secteur, menaçant ainsi directement de nombreux emplois. Cette exportation massive est une menace pour le développement des emplois de la filière bois basée en France. Par ailleurs, cette situation entraîne un renchérissement du prix des bois, alimenté par les négociants en bois qui exportent vers la Chine, sur lequel les scieries françaises ne peuvent pas s’aligner. Il serait alors opportun de s’intéresser à la question de l’application du cahier des charges PEFC et de la réglementation européenne en matière phytosanitaire. Sachant que la pulvérisation fréquente de cyperméthrine, utilisée par les exportateurs pour traiter les grumes, serait dangereuse pour l’homme, la faune aquatique et les abeilles. Actuellement, 80 pays ont déjà interdit l’exportation de leur bois à destination de la Chine. Aussi, il souhaite avoir la position du Gouvernement sur l’interdiction de la pulvérisation de cyperméthrine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98236</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8104</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lucette Lousteau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            (filière bois — exportations — bois non transformés — conséquences)
	            98236. — 2 août 2016. — Mme Lucette Lousteau* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nouvelle réglementation qui s’appliquera au 1er juillet 2016 à l’export des grumes de bois et sur ses enjeux en matière de sauvegarde de l’emploi en France. En effet, jusqu’à présent les grumes étaient traitées avant export, en forêt, avec un produit chimique (cyperméthrine) dangereux pour l’environnement. Ce traitement, déjà interdit en Belgique et en Allemagne, a vu son autorisation de mise en marché pour cet usage suspendu par l’ANSES en raison de son manque d’efficacité. Pour ces raisons et afin de répondre aux exigences des pays importateurs, la France propose de mettre en place à compter du 1er juillet 2016 de nouvelles méthodes de traitement, plus écologiques. Dans ce cadre, les principaux représentants de la filière et notamment la Fédération nationale du bois (FNB) s’inquiètent, non pas de la mise en place de ces nouvelles mesures, mais bien du lobbying qui peut être fait par certaines organisations et exportateurs afin de reculer leur date d’application ou de proposer des solutions qui ne seraient ni écologiquement, ni économiquement souhaitables. Des solutions comme l’écorçage sont déjà pratiquées par de nombreux pays, sans plus de difficultés de mise en œuvre. Il existerait d’ailleurs déjà plus de 1 000 écorceuses installées en France, pour un coût d’équipement et un surcoût au m3 modestes. Cette pratique, non contente d’être sans impact sur l’environnement, aurait par ailleurs pour intérêt de trouver dans l’écorce un combustible écologique de haute qualité, qui pourrait alors trouver comme débouché en France l’alimentation des chaufferies collectives. Aussi, loin de céder aux appels à maintenir plus longtemps une réglementation nocive pour l’environnement, il apparaît important d’aider la filière à s’engager dans des grumes d’exportation plus écologiques. Surtout, il est urgent de favoriser la transformation du bois, étape essentielle à la création de valeur ajoutée et d’emplois de la filière sur le territoire français. Il est à déplorer qu’aujourd’hui tant de scieries ferment en France. Celles-ci, maillons essentiels de l’industrie de première transformation française, sont confrontées aux difficultés de se fournir sur le marché intérieur. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre notamment dans le cadre du plan national de la forêt et du bois, pour favoriser la transformation et la valorisation des grumes sur le territoire et ainsi espérer rétablir la balance commerciale française et générer des emplois dans cette filière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98237</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8104</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Brenier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            (filière bois — exportations — bois non transformés — conséquences)
	            98237. — 2 août 2016. — Mme Marine Brenier* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de l’industrie de la transformation du bois. En effet, les intempéries du printemps 2016 ont durement touché le secteur, notamment l’industrie de la transformation du chêne. Avec l’interruption des coupes dans les zones touchées par les inondations, les scieries se retrouvent sans matière première et voient l’état de leur trésorerie se dégrader fortement avec des conséquences à court terme, alors même que la filière représente un gisement de 100 000 emplois directs en France. Aux difficultés conjoncturelles s’ajoute la problématique structurelle de l’exportation de bois de chêne non transformé à destination de la Chine. Alors que la demande du consommateur s’exprime de nouveau en faveur de ce bois, une proportion croissante de la matière première est exportée en Chine, sans avoir été transformée. Ainsi, entre 2007 et 2014, le volume de bois de chêne disponible pour les scieries françaises est passé de 2,45 millions de m3 à 1,25 million de m3, soit un nombre de grumes divisé par deux en sept ans. Or les grumes exportées en Chine représentent autant de bois noble et de sous-produits valorisables en panneaux d’agencement ainsi qu’en énergie renouvelable dont la France ne bénéficiera pas. Par ailleurs, là où l’abattage et l’exportation des grumes représentent un emploi direct, l’industrie de la transformation du bois en représente dix. Elle lui demande comment le Gouvernement compte soutenir l’industrie de la transformation du bois et les emplois associés à cette activité et empêcher le pillage d’une ressource française séculaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8104</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La validation du programme national forêt-bois (PNFB) le 8 mars dernier par le conseil supérieur de la forêt et du bois a permis de faire valider par l’ensemble de la filière les orientations de la politique forestière, en forêt publique et privée, en métropole et en outre-mer, pour une période de dix ans. Les orientations stratégiques nationales du PNFB visent à donner une impulsion économique, à conférer une meilleure visibilité à la filière au sein de l’économie nationale, à resserrer les liens entre les différents maillons de la filière, à favoriser une valorisation optimale de la matière première bois, à réaffirmer la contribution de la forêt et des secteurs économiques afférents aux engagements de la France sur le plan environnemental (biodiversité, santé et environnement, paquet climat énergie, accord de Paris issu de la COP 21) et à prôner l’écoute des attentes de la société, en cohérence avec le contrat stratégique de filière. Le PNFB prévoit très clairement en effet qu’en complément du développement du marché domestique, la filière forêt-bois s’interroge sur son déficit commercial et développe une stratégie offensive à l’international sur les marchés des produits transformés. Cette ambition doit s’appuyer sur plusieurs axes : - sécuriser l’approvisionnement des scieries. La contractualisation est la première réponse. Le contrat d’objectifs et de performance de l’office national des forêts (ONF), signé le 7 mars dernier, en fait un axe important. Par ailleurs, la mise en œuvre depuis septembre 2015 par l’ONF du label UE sur les ventes publiques de chêne, permettant de les réserver aux acheteurs s’engageant à transformer au sein de l’Union européenne, est une mesure dont les résultats positifs peuvent d’ores et déjà être constatés. La sécurisation de l’approvisionnement passe également par le renforcement de la mobilisation de la ressource, axe structurant du PNFB, mais également du contrat d’objectif et de performance de l’ONF, et du futur contrat du centre national de la propriété forestière ; - créer les conditions pour que la qualité des bois français soit mieux assurée et reconnue à l’international, ce qui passe notamment par les méthodes de certification à l’exportation, afin de garantir la qualité sanitaire des bois. La méthode de traitement phytosanitaire employée par les opérateurs de façon exclusive et dérogatoire depuis 15 ans à la suite des tempêtes de 1999, par pulvérisation d’un produit chimique, la cyperméthrine, sur les bois en bordure de forêt, devait évoluer. Face aux problèmes environnementaux (déversement du produit dans le sol en forêt) et sanitaires (dangerosité du produit pour les utilisateurs), et sur la base d’un avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail de février 2015, le ministère chargé de l’agriculture a notifié aux opérateurs une restriction des conditions d’usage du produit en juin 2015, ne permettant plus son utilisation pour la certification à l’exportation. A de nombreuses reprises, le ministère a sensibilisé les opérateurs de la filière sur la nécessité de développer les autres méthodes de certification reconnues par les pays tiers. Parmi ces dernières, le ministre chargé de l’agriculture insiste plus particulièrement sur les alternatives aux solutions chimiques (écorçage, trempage, traitement thermique). Dans une instruction du 31 mars 2016, le ministère a précisé les différentes méthodes existantes, tout en laissant un dernier délai supplémentaire de 3 mois afin que l’ensemble des opérateurs puisse s’adapter, en particulier pour mettre en œuvre de manière opérationnelle les traitements thermiques ; - enfin, renforcer la promotion du « Bois français » à l’international, ce qui passe par l’innovation et le renforcement de la stratégie à l’exportation de la filière forêt-bois. C’est un des volets structurants du contrat stratégique de filière qui prévoit la réalisation d’un plan Export.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>97147</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8105</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (viticulteurs — cotisation volontaire obligatoire — réglementation)
	            97147. — 5 juillet 2016. — M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le caractère obligatoire de la CVO (cotisation volontaire obligatoire) que l’ensemble des opérateurs des appellations d’origine ou des indications géographiques doit s’acquitter auprès des organisations interprofessionnelles. Dans une réponse à la question écrite no 52001, il est indiqué qu’en application de la réglementation communautaire et après vérification de la représentativité de l’organisation interprofessionnelle, les administrations compétentes peuvent procéder à l’extension des cotisations à l’ensemble des opérateurs des appellations d’origine ou indications géographiques par voie d’arrêté ministériel. Si la Cour de justice européenne indique que la CVO n’est pas un avantage financé par les ressources de l’État et qu’elle ne fait pas partie de l’administration publique mais relève d’organismes privés, il n’en reste pas moins que c’est un accord (arrêté ministériel), entre l’État et l’interprofession, notamment le syndicat majoritaire, qui légitime la cotisation volontaire obligatoire. Ce qui pose le problème de la représentation syndicale. Par ailleurs, les cotisants se plaignent de l’opacité de l’affectation de leurs cotisations si bien que certains déclassent leurs produits afin d’éviter de verser une cotisation qui grève leur budget et rendent fragile la structure. Beaucoup de vignerons s’interrogent sur le caractère obligatoire de la CVO qui dérogerait au principe de liberté d’association classé par le Conseil constitutionnel au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions quant à la question de l’accord interministériel et de la représentation syndicale et au principe de la liberté d’association dans ce cadre.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8105</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles dispose, à ses articles 157 et 158, que les États membres peuvent, sur demande, reconnaître les organisations interprofessionnelles dans un secteur précis qui : - sont constituées de représentants des activités économiques liées à la production et à la transformation ou la commercialisation ; - sont constituées à l’initiative des organisations ou associations qui les composent ; - représentent une part significative des activités économiques en question. Une fois reconnue, une interprofession peut demander à l’État membre dont elle ressort de rendre obligatoires, pour une durée limitée, des accords qui s’appliqueront à l’ensemble des opérateurs économiques dont les activités sont liées aux produits de la compétence de l’interprofession, et pour lesquels elle est reconnue représentative. Comme le dispose l’article 164-4 du règlement susvisé, les règles dont l’extension peut être demandée portent sur l’un des objet suivants : la connaissance de la production et du marché, la définition de règles de production plus strictes que la réglementation européenne ou nationale, l’élaboration de contrats-types, la commercialisation, la protection de l’environnement, des mesures de protection des signes d’identification de la qualité et l’origine, des recherches visant à valoriser les produits ou à en améliorer la qualité, des recherches permettant la préservation ou l’amélioration de l’environnement, la définition de normes en matière de conditionnement, le contrôle qualité des produits, la santé végétale et enfin, la gestion des sous-produits. Ainsi, lorsqu’un accord interprofessionnel est rendu obligatoire, son objet ne peut pas se limiter à satisfaire les intérêts des membres de l’interprofession, mais doit œuvrer au bénéfice de l’ensemble du secteur d’activité représenté. Une interprofession peut également demander à ce que l’ensemble des opérateurs économiques dont les activités sont liées aux produits de sa compétence soient rendus redevables des cotisations qu’elle prélève pour financer ses activités, conformes à la réglementation européenne et française. La possibilité de collecter une cotisation, y compris auprès des non-membres, est ainsi strictement encadrée. Une cotisation, conformément à la réglementation européenne et au code rural et de la pêche maritime, peut être rendue obligatoire par arrêté interministériel après : - adoption de l’accord à l’unanimité des professions représentées ; - demande émanant de l’organisation interprofessionnelle reconnue ; - publication au Bulletin officiel de l’agriculture d’une consultation publique d’une durée de trois semaines sur le taux de la cotisation dont l’extension est demandée ainsi que les mesures qu’elle est appelée à financer ; - vérification de la représentativité des collèges de l’organisation interprofessionnelle. Comme précisé à l’article 164-3 du règlement susvisé, une interprofession est considérée comme représentative lorsqu’elle représente au moins deux tiers du volume de la production ou du commerce ou de la transformation du ou des produits concernés. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 est venue préciser les conditions d’application de cet article, et a notamment prévu plusieurs modalités de calcul de la représentativité,  afin que la légitimité des interprofessions à demander l’extension de leur décision puisse être pleinement fondée ; - contrôle de légalité au regard du droit européen ainsi que du droit national. Les cotisations rendues obligatoires ont par ailleurs une nature privée, puisque comme statué par la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre de l’affaire Doux élevage SNC et la coopérative agricole UKL-ARREE contre le ministère en charge de l’agriculture et le comité interprofessionnel de la dinde française, c’est l’interprofession qui décide de l’utilisation de ses ressources, entièrement consacrées aux objectifs décidés par elle-même, et qu’elle est seule à l’initiative de la cotisation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>97317</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8106</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            (taxe foncière sur les propriétés non bâties — soutien — mesures)
	            97317. — 5 juillet 2016. — Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la remise dont peuvent disposer les éleveurs sur les impositions professionnelles en les répercutant sur la taxe sur le foncier non bâti. En effet, dans le cadre du plan d’urgence, il avait été annoncé en septembre 2015 qu’une instruction serait adressée aux directions des finances publiques pour qu’elles acceptent les demandes des éleveurs en grande difficulté. Or il apparaît que tous les centres d’impôts n’ont pas accordé la répercussion en question. Ainsi elle souhaite avoir un état des lieux département par département de l’action des directions des finances publiques pour soutenir en ce sens les éleveurs.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8106</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans le cadre du plan de soutien à l’élevage décidé par le Gouvernement, les éleveurs justifiant de difficultés financières les mettant dans l’impossibilité de payer leur taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) ont pu solliciter par voie gracieuse, auprès de la direction départementale des finances publiques dont ils dépendent, des remises ou des modérations des sommes dues. Les éleveurs, fermiers ou métayers, n’étant pas redevables légaux de la TFNB, n’ont pu bénéficier des mesures précitées. Néanmoins, dès lors que leur situation le justifiait, ils ont pu présenter auprès des services des impôts des demandes de modérations ou de remises gracieuses au titre des autres impôts directs dont ils sont personnellement redevables (impôt sur le revenu, taxe d’habitation…). Ces demandes gracieuses ont été instruites selon les procédures de droit commun, au cas par cas. Selon les dernières statistiques établies au 31 mai 2016 par la direction générale des finances publiques, les mesures d’allègement d’impôts prévues dans le cadre du plan de soutien à l’élevage ont été appliquées dans la quasi-totalité des départements. Le montant total s’élève à 49,01 millions d’euros, dont 44,17 millions d’euros d’exonérations de TFNB.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>97761</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8107</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	            (États membres — Royaume-Uni — perspectives)
	            97761. — 12 juillet 2016. — M. Patrick Vignal* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur les conséquences pour la filière viticole du Brexit dans notre pays. En effet, la décision du Royaume-Uni de sortir de l’UE soulève des inquiétudes, notamment sur l’impact du prix des denrées importées qui pourrait augmenter dans ce pays, du fait du rééquilibrage de la valeur de la livre au niveau international. Concrètement, la filière française viticole pourrait s’attendre à une hausse des prix à court terme sur l’un de ses premiers marchés d’exportation dans un contexte de pouvoir d’achat en repli. Or cette hausse des prix pourrait être exacerbée par une politique de santé britannique abusant de l’instrument fiscal pour renchérir la consommation d’alcool afin d’assurer le fonctionnement de l’État. Ainsi, dans cette optique, la filière viticole du Languedoc pourrait être particulièrement impactée, du fait de l’importance du marché anglais comparativement aux vins d’autres régions de France. Actuellement, les vins du Languedoc représentent le 2e marché derrière la Chine, et le 3e en valeur derrière la Chine et les États unis d’Amérique. Pour les AOC, les ventes s’élèvent à 68 000 hectolitres, soit 10 millions de bouteilles, et jusqu’à 48 millions si on y ajoute les vins d’Indication géographique protégée (IGP), représentant un marché de 81 millions d’euros, en 2015. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre en cas de choc et de diminution notable des ventes sur le marché britannique afin de soutenir cette filière. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97969</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8107</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Hélène Fabre</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	            (États membres — Royaume-Uni — perspectives)
	            97969. — 19 juillet 2016. — Mme Marie-Hélène Fabre* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur les conséquences pour la filière viticole de la sortie du Royaume-Uni de l’UE pour notre pays. Elle croit que le prix des denrées importées pourrait augmenter dans ce pays du fait du rééquilibrage de la valeur de la livre au niveau international. Concrètement elle estime que la filière française viticole doit s’attendre à une hausse des prix à court terme sur l’un de ses premiers marchés d’exportation dans un contexte de pouvoir d’achat en repli. Or elle s’inquiète du fait que cette hausse des prix pourrait être exacerbée par une politique de santé britannique abusant de l’instrument fiscal pour renchérir la consommation d’alcool afin d’assurer le fonctionnement de l’État. Elle lui indique dans cette optique que la filière viticole du Languedoc pourrait être particulièrement impactée en raison de l’importance du marché anglais comparativement aux vins d’autres régions de France. En effet elle lui indique que pour les vins du Languedoc, ce marché est le 2e derrière la Chine et le 3e en valeur derrière la Chine et les États-Unis. Pour les vins d’Appellation d’origine contrôlée (AOC), ces ventes représentent 68 000 hectolitres soit 10 millions de bouteilles et même 48 millions si on y ajoute les vins d’Indication géographique protégée (IGP). En 2015, ce marché a représenté 81 millions d’euros. Aussi elle lui demande quelles mesures il compte prendre en cas de choc et de diminution notable des ventes sur le marché britannique afin de soutenir cette filière. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98208</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8107</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Kléber Mesquida</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	            (États membres — Royaume-Uni — perspectives)
	            98208. — 26 juillet 2016. — M. Kléber Mesquida* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur les conséquences pour la filière viticole du Brexit dans en France. En effet, la décision du Royaume-Uni de sortir de l’UE soulève des inquiétudes, notamment sur l’impact du prix des denrées importées qui pourrait augmenter dans ce pays, du fait du rééquilibrage de la valeur de la livre au niveau international. Concrètement, la filière française viticole pourrait s’attendre à une hausse des prix à court terme sur l’un de ses premiers marchés d’exportation dans un contexte de pouvoir d’achat en repli. Or cette hausse des prix pourrait être exacerbée par une politique de santé britannique abusant de l’instrument fiscal pour renchérir la consommation d’alcool afin d’assurer le fonctionnement de l’État. Ainsi, dans cette optique, la filière viticole du Languedoc pourrait être particulièrement impactée, du fait de l’importance du marché anglais comparativement aux vins d’autres régions de France. Actuellement, les vins du Languedoc représentent le 2ème marché derrière la Chine, et le 3e en valeur derrière la Chine et les États-Unis. Pour les AOC, les ventes s’élèvent à 68 000 hectolitres, soit 10 millions de bouteilles, et jusqu’à 48 millions si on y ajoute les vins d’indication géographique protégée (IGP), représentant un marché de 81 millions d’euros, en 2015. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre en cas de choc et de diminution notable des ventes sur le marché britannique afin de soutenir cette filière. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98425</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8107</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lucette Lousteau</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	            (États membres — Royaume-Uni — perspectives)
	            98425. — 2 août 2016. — Mme Lucette Lousteau* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur les conséquences pour la filière viticole du Brexit en France. En effet, la décision du Royaume-Uni de sortir de l’UE soulève des inquiétudes, notamment sur l’impact du prix des denrées importées qui pourrait augmenter dans ce pays, du fait du rééquilibrage de la valeur de la livre au niveau international. Concrètement, la filière française viticole pourrait s’attendre à une hausse des prix à court terme sur l’un de ses premiers marchés d’exportation dans un contexte de pouvoir d’achat en repli. Or cette hausse des prix pourrait être exacerbée par une politique de santé britannique abusant de l’instrument fiscal pour renchérir la consommation d’alcool afin d’assurer le fonctionnement de l’État. Ainsi, dans cette optique, la filière viticole du Languedoc pourrait être particulièrement impactée, du fait de l’importance du marché anglais comparativement aux vins d’autres régions de France. Actuellement, les vins du Languedoc représentent le 2emee marché derrière la Chine, et le 3e en valeur derrière la Chine et les États-Unis. Pour les AOC, les ventes s’élèvent à 68 000 hectolitres, soit 10 millions de bouteilles, et jusqu’à 48 millions si on y ajoute les vins d’Indication géographique protégée (IGP), représentant un marché de 81 millions d’euros, en 2015. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre en cas de choc et de diminution notable des ventes sur le marché britannique afin de soutenir cette filière. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8107</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le 23 juin 2016, le peuple britannique s’est majoritairement exprimé en faveur d’une sortie de l’Union européenne (« Brexit »). Cette décision va engager un processus historique de retrait d’un pays de l’Union européenne et la tenue de négociations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne pour définir les conditions de ce retrait et les relations futures entre les deux parties. Le Royaume-Uni est le troisième client de la France pour le secteur agricole et agroalimentaire dont il représente environ 10 % des exportations agroalimentaires en valeur (5,6 milliards d’euros). Les exportations de vins et spiritueux représentent le premier poste de ces exportations et totalisent 1,2 milliard d’euros, faisant du Royaume-Uni le deuxième client le plus important à l’exportation pour les vins et spiritueux français en volume (deuxième client également en valeur pour les vins). Plus précisément, le Royaume-Uni constitue la première destination en volume pour les vins de Champagne, de Bourgogne, de Loire et des Côtes du Rhône. C’est également un marché de premier plan pour les vins du Languedoc-Roussillon, de Bordeaux et de Provence. A la négociation du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne qui s’ouvrira après activation par le Royaume-Uni de l’article 50 du traité sur l’Union européenne s’ajoutera la négociation d’un accord encadrant les futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dont l’accès au marché unique constituera un point majeur. Le Gouvernement français sera attentif à préserver lors des négociations, la fluidité des échanges commerciaux avec ce pays, tout en préservant les acquis du droit européen s’agissant notamment de la définition du vin, des règles d’étiquetage et de la protection des indications géographiques.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>98138</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8109</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marleix</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	            98138. — 26 juillet 2016. — M. Alain Marleix* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires sanitaires qui ont participé durant les années 1955 à 1990 à l’éradication des épizooties qui ont dévasté le cheptel national. Pour exercer cette mission, ces vétérinaires libéraux étaient des salariés de l’État, via les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du ministère de l’agriculture. Considérés comme collaborateurs occasionnels du service public, ces vétérinaires libéraux n’ont pas été affiliés, comme ils auraient dû l’être, aux organismes sociaux. Cette situation les prive aujourd’hui de droits légitimes à la retraite. Après plusieurs années de procédure, la responsabilité de l’État a été reconnue par deux arrêts du Conseil d’État rendus le 14 novembre 2011. À la suite de cette décision, un processus d’indemnisation amiable a été mis en place par le ministère de l’agriculture afin d’éviter la saisine des instances administratives et d’assurer une indemnisation rapide des victimes qui sont pour la plupart déjà retraitées. Force est de constater que la mise en œuvre de cette indemnisation pose de réelles difficultés. Les périodes concernées étant très anciennes, les vétérinaires ne sont pas toujours en mesure de produire les pièces comptables justifiant leur indemnisation. Dans ce cas, le ministère s’était engagé expressément à recourir à une indemnisation sur la base d’une assiette forfaitaire. Or l’administration n’applique pas toujours l’assiette forfaitaire prévue lors de l’élaboration du processus tout comme elle refuse également toute indemnisation aux veufs et veuves des vétérinaires décédés. Par conséquent, de nombreuses victimes sont écartées de toute indemnisation. En outre, l’administration oppose une prescription quadriennale aux vétérinaires qui ont formé leur demande d’indemnisation plus de quatre ans après la liquidation de leur pension. Cette position est tout à fait contestable dès lors que la faute de l’État n’a été reconnue que très récemment. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu’il entend prendre pour permettre l’indemnisation par l’État de nombreux vétérinaires retraités, anciennement salariés de l’État.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98139</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8109</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Kléber Mesquida</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	            98139. — 26 juillet 2016. — M. Kléber Mesquida* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la retraite des vétérinaires sanitaires. En effet, ces derniers ont effectué, à la demande de l’État et sous mandat sanitaire, des prophylaxies collectives pour enrayer les maladies ravageant nos élevages. Cependant, leurs cotisations sociales, qui leur auraient donné droit à une protection sociale et à une retraite, n’ont pas été versées. Par une décision du Conseil d’État du 14 novembre 2011, l’État a été reconnu coupable et suite à cet arrêt a mis en place une procédure harmonisée de traitement des demandes d’indemnisation des professionnels concernés. Néanmoins, certains n’ont pas vu leur situation régularisée à ce jour, et font part de leurs inquiétudes quant aux délais de traitement des dossiers. C’est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qu’entend prendre le Gouvernement dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98140</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8109</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	            98140. — 26 juillet 2016. — M. Xavier Breton* interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, à propos de la régularisation des cotisations arriérées au profit des vétérinaires ayant exercé sous mandat sanitaire avant le 1er janvier 1990. En effet, entre 1954 et 1990, les vétérinaires ruraux ont effectué, à la demande de l’État, des missions de prophylaxie collective et de police sanitaire pour des maladies qui dévastaient l’élevage du pays. À ce titre, l’État avait l’obligation de procéder à leur immatriculation auprès du régime général de l’assurance vieillesse et du régime complémentaire de l’IRCANTEC et de verser les cotisations correspondantes. Mais, bien que les rémunérations perçues par les praticiens étaient considérées fiscalement comme des salaires, l’État n’a jamais procédé à ces affiliations ni par conséquent au paiement des cotisations. Dès lors les activités accomplies sous mandat sanitaire avant le 1er janvier 1990 n’ont jamais été prises en compte. Dans deux décisions du 14 novembre 2011, le Conseil d’État a reconnu la responsabilité pleine et entière de l’État et a condamné ce dernier à réparer le préjudice. À la suite de cette décision, un processus de décision amiable avait été mis en place avec le ministère de l’agriculture. Pourtant, à ce jour, nombreux sont les vétérinaires concernés qui peinent toujours à faire valoir leur droit à une retraite normalement due. Dans la circulaire du 24 avril 2012, le ministère de l’agriculture a défini la procédure pour cette transaction : plus de 1 300 dossiers sont alors remontés au ministère. Malheureusement de nombreux dossiers sont encore en souffrance. Les difficultés rencontrées sont de plusieurs ordres : lenteurs dans le traitement des dossiers, blocages dans la prise en compte d’une assiette forfaitaire pour le calcul des cotisations au titre des périodes manquantes, opposition contestable de la prescription quadriennale aux vétérinaires ayant formé leur demande d’indemnisation plus de quatre ans après la liquidation de leur pension, refus de toute indemnisation aux veuves des vétérinaires décédés. Alors qu’il y a urgence à régler l’ensemble de ces dossiers, il souhaiterait que le Gouvernement lui précise les modalités d’indemnisation et dans quels délais l’ensemble des vétérinaires sanitaires concernés seront totalement indemnisés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98141</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8109</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Serge Bardy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	            98141. — 26 juillet 2016. — M. Serge Bardy* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires retraités qui ont participé au cours des années 1955 à 1990 à l’éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose). Ils disposaient à l’époque du statut de collaborateur occasionnel du service public, salariés de l’État, via les directions départementales de services vétérinaire sous la conduite du ministère de l’agriculture. À ce titre, ils devaient être affiliés aux organismes sociaux (sécurité sociale et IRCANTEC), ce qui n’a pas été fait, les privant ainsi de leur droit à la retraite. Après plusieurs années de procédure, le Conseil d’État a reconnu par deux arrêts rendus le 14 novembre 2011, la responsabilité entière de l’État. À ce jour, ils ont les pires difficultés à faire valoir leur droit à une retraite normalement due. Il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à l’indemnisation de ces personnes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98142</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8109</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Larrivé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	            98142. — 26 juillet 2016. — M. Guillaume Larrivé* alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les problèmes rencontrés par certains vétérinaires retraités. Ces vétérinaires ont participé au cours des années 1955 à 1990 à l’éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose,…). Dans ce cadre, ils étaient des collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l’État, via les directions départementales des services vétérinaires sous la tutelle du ministère de l’agriculture. À ce titre, l’État les rémunérait et devait les affilier aux organismes sociaux (sécurité sociale et IRCANTEC). Ces affiliations n’ayant jamais été effectuées, ces vétérinaires sont, aujourd’hui privés, au moins partiellement, de leur droit à la retraite. Après plusieurs années de procédure le Conseil d’État a reconnu, par deux arrêts rendus le 14 novembre 2011, la responsabilité entière de l’État. Malgré cette reconnaissance du bien-fondé de la demande des vétérinaires, le problème n’est pas réglé puisque l’indemnisation promise, en règlement amiable, n’a pas été versée par l’État. Il lui demande que ce dossier soit étudié dans les meilleurs délais afin que ces vétérinaires puissent bénéficier de leurs droits légitimes à la retraite.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8109</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La procédure de traitement amiable des demandes d’indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en retraite qu’à ceux encore en activité. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l’activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d’un vétérinaire à l’autre et ceci quel que soit le département d’exercice. Cette instruction est toutefois réalisée sur la base de règles harmonisées concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de détention d’un mandat sanitaire ou des rémunérations perçues au titre de l’exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire, l’instruction se clôture par l’envoi d’un document récapitulant ces informations et dénommé « proposition d’assiette ». 898 vétérinaires ont accepté la proposition d’assiette qui leur avait été faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du régime général [CARSAT (caisse d’assurance retraite et de santé au travail)] et de retraite complémentaire [IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques)] afin d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration de protocoles d’accord envoyés en priorité aux vétérinaires retraités, car pour eux, le préjudice est immédiat, alors qu’il est futur pour les vétérinaires encore en activité. Après signature du protocole, le ministère chargé de l’agriculture indemnise directement le vétérinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son départ à la retraite. Il verse également aux caisses de retraite les arriérés de cotisations permettant ensuite à ces dernières de recalculer la pension pour l’avenir. Le préjudice passé et futur est donc ainsi éteint. Cette procédure a permis l’envoi de deux séries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d’accord ont été soumis à des vétérinaires retraités, sur un total d’environ 600 actuellement (ce chiffre évoluant constamment du fait de départs en retraite relativement nombreux chaque année). 265 protocoles ont été signés. Tous les vétérinaires concernés ont reçu l’indemnité destinée à compenser le préjudice passé. La totalité des arriérés de cotisations a été versée aux caisses de retraite des régimes général et complémentaire afin qu’elles procèdent à la régularisation de la situation de chaque vétérinaire, ce qui peut nécessiter du temps, compte tenu du plan de charge des différentes structures. Peu de difficultés sérieuses ont été portées à la connaissance du ministère chargé de l’agriculture, et celles qui sont survenues ont pu être réglées. En 2016, la procédure suit son cours selon les modalités décrites ci-dessus. L’État a donc pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation de l’intégralité du préjudice. Si le traitement des demandes d’indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu’elle est lourde car composée de plusieurs étapes et qu’elle requiert l’implication non seulement du ministère chargé de l’agriculture mais aussi d’un ensemble de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire. S’agissant des conjoints des vétérinaires décédés, une quarantaine de dossiers sont recevables. Les modalités techniques du règlement de ces dossiers sont en cours de finalisation. Leur mise au point prend du temps, car, contrairement au traitement des dossiers des vétérinaires de leur vivant, il n’est pas possible de bénéficier de l’appui technique des caisses de retraite pour régler les dossiers de ces conjoints. En effet, lorsqu’un vétérinaire est décédé, le dossier que la CARSAT détient sur ce vétérinaire est clos. Le potentiel total de vétérinaires susceptibles de demander à être indemnisés n’étant pas précisément connu, il est difficile de définir le terme de la procédure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le début de 2016, il n’est pas encore arrêté. Le nombre élevé (898) de propositions d’assiette acceptées par les vétérinaires démontre la pertinence des règles d’instruction des dossiers qui sont appliquées. Il reste bien sûr des dossiers posant des difficultés en raison d’un manque ou d’une insuffisance de justificatifs documentaires. Le recours à l’assiette forfaitaire prévue par l’article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, qui est demandé par certains professionnels, n’est toutefois pas adapté aux vétérinaires sanitaires, car ceux-ci étaient avant tout des praticiens libéraux ayant exercé une activité d’agent public de manière partielle et fractionnée, en complément de leur activité principale libérale. Les demandes d’indemnisation déposées plus de quatre années après le départ à la retraite des vétérinaires sont considérées comme prescrites au titre de la déchéance quadriennale des dettes de l’État, comme l’a décidé le Conseil d’État dans l’arrêt Million (CE, 27/07/2016, no 388198 du 27 juillet 2016). L’État respecte entièrement les décisions de justice.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>98385</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8111</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Bleunven</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	            98385. — 2 août 2016. — M. Jean-Luc Bleunven* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés auxquelles certains vétérinaires retraités sont confrontés, vis-à-vis de l’administration, pour obtenir réparation du préjudice qu’ils ont subi du fait de leur défaut d’affiliation, par l’État, aux organismes de retraite, au titre de l’exercice des mandats sanitaires. À travers deux arrêts du Conseil d’État du 14 novembre 2011 (req. N° 334.197 et 341.325), la responsabilité de l’État, dans ce cas, a été pleinement reconnue. Pour une partie des dossiers, l’administration évoque la prescription quadriennale. Or, dans ce cas précis, le Conseil d’État a jugé que « la créance doit se rattacher à l’année au cours de laquelle le préjudice est connu dans toute son étendue, c’est-à-dire celle au cours de laquelle l’intéressé cesse son activité et fait valoir ses droits à la retraite ». Il l’interroge pour savoir dans quelle mesure il serait possible pour l’administration de renoncer à la prescription quadriennale afin d’assurer un traitement équitable à ces vétérinaires qui ont effectué des missions de prophylaxie relevant du service public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98386</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8111</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	            98386. — 2 août 2016. — M. André Chassaigne* interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la non-affiliation aux organismes sociaux des vétérinaires ayant été mandatés par les directions départementales des services vétérinaires. Au cours des années 1955 à 1990, de nombreux vétérinaires ont été mandatés par les directions départementales des services vétérinaires pour éradiquer des épizooties qui dévastaient le cheptel national (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose et leucose). Cependant, ils n’ont pas été affiliés aux organismes sociaux et aucune cotisation n’a été versée. Cette situation pénalise aujourd’hui les vétérinaires concernés qui ont fait valoir leur droit à la retraite, y compris leurs conjointes veuves dont la pension de réversion se trouve amputée. Le Conseil d’État, par deux arrêts du 14 novembre 2011, a reconnu la responsabilité pleine et entière de l’État. Nonobstant cette reconnaissance, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt refuse de financer le préjudice subi par les vétérinaires concernés et leur entourage. Aucune célérité n’est apportée pour traiter les dossiers déjà déposés. De plus, il apparaît que dans certaines situations, le ministère oppose la prescription quadriennale, résultant de l’article 1er de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968. Or ce délai ne peut courir que lorsque que la victime a eu conscience de son dommage (article 3 de la loi précitée). Ainsi, ce délai ne peut prendre genèse qu’à partir de la reconnaissance de la faute de l’État. De plus, bien que les versements aient été effectués par les services ministériels, il apparaît que certains vétérinaires ne peuvent en retrouver la preuve. En cet état, il avait été convenu que lorsque les chiffres feraient défaut, il serait recouru à l’assiette forfaitaire prévue par l’article L. 351-11 du code de la sécurité sociale. Or là encore, de trop nombreux dossiers sont bloqués. Ce blocage est également constaté lors de la transmission du protocole d’accord qui finalise ainsi la transaction. Il lui demande de mettre en œuvre les dispositifs visant à réparer le préjudice subi par les vétérinaires ayant été mandatés par les directions départementales des services vétérinaires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8111</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La procédure de traitement amiable des demandes d’indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en retraite qu’à ceux encore en activité. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l’activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d’un vétérinaire à l’autre et ceci quel que soit le département d’exercice. Cette instruction est toutefois réalisée sur la base de règles harmonisées concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de détention d’un mandat sanitaire ou des rémunérations perçues au titre de l’exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire, l’instruction se clôture par l’envoi d’un document récapitulant ces informations et dénommé « proposition d’assiette ». 898 vétérinaires ont accepté la proposition d’assiette qui leur avait été faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du régime général [CARSAT (caisse d’assurance retraite et de santé au travail)] et de retraite complémentaire [IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques)] afin d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration de protocoles d’accord envoyés en priorité aux vétérinaires retraités, car pour eux, le préjudice est immédiat, alors qu’il est futur pour les vétérinaires encore en activité. Après signature du protocole, le ministère chargé de l’agriculture indemnise directement le vétérinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son départ à la retraite. Il verse également aux caisses de retraite les arriérés de cotisations permettant ensuite à ces dernières de recalculer la pension pour l’avenir. Le préjudice passé et futur est donc ainsi éteint. Cette procédure a permis l’envoi de deux séries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d’accord ont été soumis à des vétérinaires retraités, sur un total d’environ 600 actuellement (ce chiffre évoluant constamment du fait de départs en retraite relativement nombreux chaque année). 265 protocoles ont été signés. Tous les vétérinaires concernés ont reçu l’indemnité destinée à compenser le préjudice passé. La totalité des arriérés de cotisations a été versée aux caisses de retraite des régimes général et complémentaire afin qu’elles procèdent à la régularisation de la situation de chaque vétérinaire, ce qui peut nécessiter du temps, compte tenu du plan de charge des différentes structures. Peu de difficultés sérieuses ont été portées à la connaissance du ministère chargé de l’agriculture, et celles qui sont survenues ont pu être réglées. En 2016, la procédure suit son cours selon les modalités décrites ci-dessus. L’État a donc pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation de l’intégralité du préjudice. Si le traitement des demandes d’indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu’elle est lourde car composée de plusieurs étapes et qu’elle requiert l’implication non seulement du ministère chargé de l’agriculture mais aussi d’un ensemble de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire. S’agissant des conjoints des vétérinaires décédés, une quarantaine de dossiers sont recevables. Les modalités techniques du règlement de ces dossiers sont en cours de finalisation. Leur mise au point prend du temps, car, contrairement au traitement des dossiers des vétérinaires de leur vivant, il n’est pas possible de bénéficier de l’appui technique des caisses de retraite pour régler les dossiers de ces conjoints. En effet, lorsqu’un vétérinaire est décédé, le dossier que la CARSAT détient sur ce vétérinaire est clos. Le potentiel total de vétérinaires susceptibles de demander à être indemnisés n’étant pas précisément connu, il est difficile de définir le terme de la procédure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le début de 2016, il n’est pas encore arrêté. Le nombre élevé (898) de propositions d’assiette acceptées par les vétérinaires démontre la pertinence des règles d’instruction des dossiers qui sont appliquées. Il reste bien sûr des dossiers posant des difficultés en raison d’un manque ou d’une insuffisance de justificatifs documentaires. Le recours à l’assiette forfaitaire prévue par l’article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, qui est demandé par certains professionnels, n’est toutefois pas adapté aux vétérinaires sanitaires, car ceux-ci étaient avant tout des praticiens libéraux ayant exercé une activité d’agent public de manière partielle et fractionnée, en complément de leur activité principale libérale. Enfin, les demandes d’indemnisation déposées plus de quatre années après le départ à la retraite des vétérinaires sont considérées comme prescrites au titre de la déchéance quadriennale des dettes de l’État, comme l’a décidé le Conseil d’État dans l’arrêt Millon (CE, 27/07/2016, no 388198 du 27 juillet 2016). L’État respecte entièrement les décisions de justice.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>98430</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8112</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (PAC — aides — versement — délais)
	            98430. — 9 août 2016. — M. Olivier Dassault attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les subventions européennes agricoles. Les agriculteurs de l’Oise l’ont informé que la PAC 2015 n’avait toujours été pas versée. Certains ne connaissant même pas le montant des aides auxquelles ils peuvent prétendre. Cette situation aggrave la fragilité d’un bon nombre d’exploitations liée aux intempéries et à la faiblesse des prix. Il souhaite connaître la date exacte de son versement au titre de la campagne de 2015 puisque qu’elle a déjà été repoussée à trois reprises. Il souhaite également connaître les mesures qui seront prises pour que les aides de 2016 soient versées sans retard.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8112</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le paiement des aides 2015 se fera plus tard qu’à l’habitude. Ce décalage est principalement dû à la révision complète du référentiel parcellaire graphique des surfaces agricoles, imposée par la Commission européenne suite à un audit sur l’application de la politique agricole commune (PAC) en France des années 2008 à 2012, qui s’est traduit par une correction financière de plus d’un milliard d’euros. L’achèvement des travaux de mise à jour du référentiel parcellaire graphique, puis l’instruction complète des dossiers de demande d’aide conformément aux règles européennes sont un préalable incontournable avant de pouvoir payer les aides PAC 2015. C’est un point qui permettra de sécuriser les paiements. Pour faire face au décalage du calendrier de paiement des aides PAC 2015, des apports de trésorerie remboursables (ATR) ont été mis en place. Ces aides exceptionnelles, entièrement financées sur le budget de l’État, ont pour objectif d’éviter les difficultés de trésorerie des agriculteurs en attendant le versement des aides PAC. Au 1er décembre 2015, 6,8 milliards d’euros ont ainsi été versés, représentant un montant égal à 90 % des aides directes pour les agriculteurs qui en ont fait la demande. Cela couvrait les aides découplées (paiements directs de base (DPB), paiement vert, paiement redistributif et paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs), les aides couplées pour les bovins et l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Par ailleurs, le ministre chargé de l’agriculture a décidé d’étendre ces ATR en mars 2016, de façon à couvrir l’intégralité des aides liées aux surfaces agricoles pour une enveloppe complémentaire de 500 millions d’euros. Ont ainsi été couvertes les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les aides à l’agriculture biologique (AB), l’aide à l’assurance récolte et toutes les aides couplées végétales. Les aides couplées pour les ovins et les caprins ont été versées dans un calendrier habituel, en décembre 2015. Le solde des aides couplées pour les bovins (allaitants et laitiers) a été versé fin mai 2016. Au total, au 30 juin 2016, sur les 8,5 milliards d’euros auxquels les agriculteurs peuvent prétendre, en tenant compte des ATR et des aides de la PAC déjà payées (ovins, caprins, bovins allaitants et bovins laitiers), 7,4 milliards d’euros ont été versés aux agriculteurs. Le solde des aides directes de la PAC (aides découplées et aides couplées végétales) et de l’ICHN sera versé à la fin de l’été, conformément à l’engagement pris par le Président de la République. Le solde des aides à l’assurance récolte, à l’agriculture biologique et des MAEC sera versé entre les mois d’octobre et de décembre 2016. Concernant les aides de la PAC 2016, un ATR représentant 90 % des aides directes sera versé à partir du 16 octobre 2016. Il couvrira les aides découplées (DPB, paiement vert, paiement redistributif et paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs), les aides bovines et l’ICHN. Cet apport viendra se substituer à l’avance PAC traditionnelle qui ne représentait que 50 % des aides directes. Le paiement du solde des aides découplées et de l’ICHN interviendra au premier trimestre 2017. Le solde des aides bovines sera payé dès le mois de janvier 2017 (au lieu de mars/avril traditionnellement). Les aides couplées animales ovines et caprines seront quant à elles payées selon un calendrier habituel (avance au 15 octobre 2016 et solde en décembre 2016).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>749</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8113</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Vannson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (carte du combattant — conditions d’attribution — Mauritanie)
	            749. — 17 juillet 2012. — M. François Vannson* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les titulaires de la carte du combattant ayant servi en Mauritanie entre le 1er janvier 1957 et le 31 décembre 1959. Il s’avère ainsi que des personnes ayant effectué leur service militaire en Mauritanie dans cette période et qui se sont vu reconnaître le port de la médaille commémorative des OSMO en AFN, ne se sont pas vu reconnaître le bénéfice de la carte du combattant. Cette situation leur paraît injuste, certains de leurs camarades qui dépendent de l’ONAC en ayant bénéficié. En outre, ce droit à l’obtention a également été validé pour les gendarmes français présents en Mauritanie pour la même période de référence. C’est pourquoi les intéressés sollicitent une étude de ce dossier par ses services afin que le bénéfice de cette carte leur soit accordé, à l’instar de leurs camarades. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>750</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8113</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Vannson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (carte du combattant — opérations en Mauritanie — bénéficiaires)
	            750. — 17 juillet 2012. — M. François Vannson* attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les titulaires de la carte du combattant ayant servi en Mauritanie entre le 1er janvier 1957 et le 31 décembre 1959. Il s’avère ainsi que des personnes ayant effectué leur service militaire en Mauritanie dans cette période et qui se sont vu reconnaître le port de la médaille commémorative des OSMO en AFN, ne se sont pas vu reconnaître le bénéfice de la carte du combattant. Cette situation leur paraît injuste, certains de leurs camarades qui dépendent de l’ONAC en ayant bénéficié. En outre, ce droit à l’obtention a également été validé pour les gendarmes français présents en Mauritanie pour la même période de référence. C’est pourquoi les intéressés sollicitent une étude de ce dossier par ses services, afin que le bénéfice de cette carte leur soit accordé, à l’instar de leurs camarades. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8113</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le droit à la carte du combattant, initialement limité aux Première et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, à la guerre d’Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a été étendu aux opérations extérieures (OPEX) par la loi du 4 janvier 1993 et son décret d’application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). Aux termes de ces dispositions, l’attribution de la carte du combattant est subordonnée soit à l’appartenance à une unité combattante pendant 3 mois avec ou sans interruption, ou à une unité ayant connu au cours de la présence des intéressés 9 actions de feu ou de combat, soit à la participation personnelle à 5 actions de feu ou de combat. Eu égard aux conditions contemporaines d’engagement des forces françaises et à leur dangerosité, le dispositif réglementaire concernant l’attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a évolué en 2010 avec le décret no 2010-1377 du 12 novembre 2010 modifiant l’article R. 224 E du CPMIVG, pour introduire la notion de danger caractérisé au cours d’opérations militaires. En application de ces dispositions, l’arrêté du 10 décembre 2010, publié au Bulletin officiel des armées, dresse la liste des actions qui se sont déroulées au cours de ces opérations militaires terrestres, navales et aériennes et qui constituent des actions de feu ou de combat propres aux OPEX. Certaines actions ne requérant pas nécessairement l’usage du feu, mais constituant par elles-mêmes un danger caractérisé (contrôle de zone, intervention sur engin explosif, mine, piège ou munition, recherche, sauvetage et récupération au combat, évacuation sanitaire, évacuation de personnes, contrôle de foule, action de renseignement, protection d’espaces maritimes, ravitaillement en vol, PC volants, etc.), peuvent ainsi être prises en compte pour la qualification des unités combattantes. Un arrêté du 12 janvier 1994 modifié, publié au Journal officiel du 11 février 1994, a fixé la liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du CPMIVG. S’agissant de la Mauritanie, les périodes retenues pour la délivrance de la carte du combattant s’étendent du 1er janvier 1957 au 31 décembre 1959, puis du 1er novembre 1977 au 30 octobre 1980. Souhaitant voir encore améliorer les droits des militaires de la 4ème génération du feu au regard de ce dispositif, le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire a proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, une extension en leur faveur du critère, jusqu’ici appliqué pour les conflits d’Afrique du Nord, de 4 mois de présence sur les théâtres d’opérations pour pouvoir prétendre à la carte du combattant. C’est ainsi que la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a généralisé le critère de 4 mois de présence sur un théâtre d’opération pour l’attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette durée est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n’ayant pas appartenu à une unité officiellement classée combattante par le service historique de la défense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d’OPEX, peuvent donc prétendre à la carte du combattant. Cette mesure, entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2015, contribue à réaffirmer la reconnaissance de la Nation à l’égard des combattants de la 4ème génération du feu et à renforcer le lien armée-nation. Enfin, il est souligné que les conditions d’attribution de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l’ordre (créée par le décret no 58-24 du 11 janvier 1958) et de la carte du combattant sont distinctes et que la possession de la décoration considérée ne saurait permettre à elle seule la reconnaissance de la qualité de combattant.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>74349</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8114</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (revendications — armée d’Afrique)
	            74349. — 24 février 2015. — M. Philippe Folliot interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les inégalités persistantes entre anciens combattants de l’Armée d’Afrique ayant servi pendant la seconde guerre mondiale et les autres combattants du même conflit. Entre autres, ceux-ci, regroupés en association, se plaignent de ne pas avoir été invités aux dernières manifestations du 15 aout 2014 à Toulon célébrant le débarquement en Provence auquel ils ont pourtant participé au sein de la 1ère armée française du Général De Lattre de Tasigny. Ainsi, il souhaiterait connaître les raisons de cet oubli et quelles sont les pistes envisagées pour mettre fin aux inégalités de traitement que ces anciens combattants ayant servi notre pays quand il en avait le plus besoin subissent et touchant aussi, par exemple, la carte de combattant à 120 jours.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8114</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les cérémonies organisées les 14 et 15 août 2014 dans le cadre de la célébration du 70ème anniversaire du débarquement de Provence ont constitué l’un des temps forts de l’année mémorielle 2014. A proximité de la ville de Toulon, compte tenu de l’exiguïté de certains sites sur lesquels ces cérémonies se sont déroulées (1 000 places à Saint-Mandrier, 300 au Mont-Faron), des anciens combattants ayant participé au débarquement (membres d’associations du monde combattant de la Seconde Guerre mondiale, parmi lesquelles celles réunissant des vétérans de l’Armée d’Afrique), ainsi que des résistants ayant combattu en Provence, ont été prioritairement conviés à ces manifestations. Un certain nombre de ces vétérans, français ou étrangers, a pu assister, à bord du porte-avions « Charles de Gaulle », à la revue navale présidée par le chef de l’Etat. De plus, il est souligné qu’un hommage spécifique, auquel tous les anciens de l’Armée d’Afrique ont été invités, a été rendu aux combattants de l’Armée d’Afrique par le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, le 14 août 2014 à Saint-Raphaël. Par ailleurs, en ce qui concerne les conditions d’attribution de la carte du combattant au titre du second conflit mondial, le critère fondamental, défini par l’article R. 224 C du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), est celui de l’appartenance à une unité combattante pendant 90 jours, à moins qu’une circonstance exceptionnelle n’ait interrompu le combat (évacuation pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit la nature de l’unité, capture et détention par l’adversaire). Des adaptations successives ont permis de déroger dans certains cas aux règles fixées. C’est ainsi que depuis 2006, dans le cadre de la procédure exceptionnelle prévue par l’article R. 227 du CPMIVG, la carte du combattant peut être délivrée aux postulants justifiant d’une durée de 50 jours en unité combattante, après avis de la commission nationale de la carte du combattant visée à l’article R. 388-6 du même code. De plus, en application du décret no 93-1079 du 14 septembre 1993, les militaires qui ont pris part, pendant la campagne de 1940, à des opérations caractérisées en particulier par l’intensité des combats, peuvent prétendre à la carte quelle que soit la durée de leurs services dans une unité combattante. Le législateur, en prévoyant notamment la possibilité de conférer la qualité de combattant, tant aux anciens prisonniers de guerre qu’aux militaires impliqués dans des combats brefs mais intenses ou aux titulaires de citations individuelles homologuées, a pris en compte la spécificité du second conflit mondial. Les vétérans de l’Armée d’Afrique bénéficient des mêmes droits que les autres anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale au regard de l’attribution de la carte du combattant, dès lors qu’ils remplissent les conditions requises.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>86246</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8115</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Faure</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (revendications — médailles militaires)
	            86246. — 4 août 2015. — Mme Martine Faure attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la nécessité qu’il y aurait de prévoir un contingent spécial de médailles militaires afin de résorber le retard pris dans l’instruction des quelque 2 100 dossiers actuellement en attente. Selon la FNACA, ce retard atteint dans certains cas quatre ou cinq ans. Aussi et compte tenu de l’avancée en âge des bénéficiaires potentiels, il serait souhaitable que des dispositions exceptionnelles soient prises dans l’optique du cinquante quatrième anniversaire du cessez-le-feu du 19 mars 1962. Aussi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8115</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Instituée par un décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire a vocation à récompenser les militaires ou anciens militaires, non-officiers, pour leurs services particulièrement méritoires rendus à la Nation. La concession de cette médaille, qui ne constitue pas un droit, est réglementée et soumise à contingentement. Le contingent est fixé par décret triennal du Président de la République, grand maître des ordres. Ce contingent tient compte de la réalité du besoin mais vise également à préserver la valeur intrinsèque et le prestige de cette décoration, ainsi que l’égalité de traitement entre les différentes générations du feu. Le conseil de l’ordre de la grande chancellerie de la Légion d’honneur y veille strictement et ne retient que les candidats dont elle juge les mérites suffisants. Pour la période 2012-2014, le contingent annuel à répartir entre l’armée d’active et les personnels n’appartenant pas à l’armée d’active, s’est élevé à 3 000 croix, conformément au décret no 2012-73 du 23 janvier 2012. Ainsi, au cours de ces trois années, 2 500 anciens combattants environ se sont vu concéder la médaille militaire. A ce chiffre s’ajoutent les concessions réalisées au profit des anciens combattants étrangers, soit 150, ainsi que celles accordées aux mutilés qui, pour leur part, ne sont pas contingentées. Il peut être observé que les anciens combattants ayant combattu en Afrique du Nord ont représenté près de 93 % des candidatures au titre de ces promotions. La création d’un contingent spécial en faveur des anciens combattants de la guerre d’Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie n’est pas envisagée. Néanmoins, il convient de souligner qu’à l’occasion du renouvellement du décret triennal pour la période 2015-2017, le ministère de la défense a sollicité une augmentation substantielle du contingent de médailles militaires afin de pouvoir récompenser encore davantage les anciens combattants, notamment d’Afrique du Nord. C’est ainsi que le décret no 2015-436 du 15 avril 2015 a fixé le contingent de médailles militaires à 3 300 croix pour 2015, 3 500 croix pour 2016 et 3 700 croix pour 2017, soit un total de 1 500 croix supplémentaires par rapport à la période 2012-2014. Toutes ces informations ont été communiquées à la FNACA qui a bien pris note de l’engagement du ministère dans son soutien aux anciens combattants d’Afrique du Nord. Cet effort traduit la reconnaissance de la Nation à l’endroit des valeureux combattants qui ont servi la France dans les différents conflits auxquels elle a participé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91573</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8115</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Vannson</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (revendications — perspectives)
	            91573. — 8 décembre 2015. — M. François Vannson attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les revendications de la FNACA. Elle indique tout d’abord que les associations d’anciens combattants, confrontées au vieillissement de leurs adhérents, craignent qu’ils ne puissent tous recevoir de leur vivant les médailles militaires auxquelles ils pourraient prétendre. Pour ceux de la troisième génération du feu, ce sont ainsi près de 2 300 dossiers qui seraient en attente auprès de la Chancellerie. La FNACA demande par conséquent la création d’un contingent spécial de médailles militaires à la troisième génération du feu, mesure qui permettrait de rattraper ce retard avec un coût quasi nul, la rente annuelle associée à cette distinction ne s’élevant qu’à 4,57 euros par an et par personne. Par ailleurs, la FNACA souhaite que soient abrogées la décision prise par la Chancellerie de ne pas attribuer la médaille militaire aux titulaires du mérite national, alors même qu’elle est attribuée pour des faits de guerre et non à titre civil, ainsi que la date du 5 décembre puisque le 19 mars, date officielle du cessez le feu a été reconnue comme « Journée officielle nationale du souvenir », dédiée aux victimes civiles et militaires de la guerre en Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc. Elle demande enfin la suppression sur le mémorial national des victimes civiles en Algérie et l’inscription de l’ensemble des militaires tombés en Afrique du Nord. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8115</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Instituée par un décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire a vocation à récompenser les militaires ou anciens militaires, non-officiers, pour leurs services particulièrement méritoires rendus à la Nation. La concession de cette médaille, qui ne constitue pas un droit, est réglementée et soumise à contingentement. Le contingent est fixé par décret triennal du Président de la République, grand maître des ordres. Ce contingent, adapté à la population en cause, vise à préserver la valeur intrinsèque et le prestige de cette décoration, ainsi que l’égalité de traitement entre les différentes générations du feu. Le conseil de l’ordre de la grande chancellerie de la Légion d’honneur y veille strictement et ne retient que les candidats dont il juge les mérites suffisants. Pour la période 2012-2014, le contingent annuel à répartir entre l’armée d’active et les personnels n’appartenant pas à l’armée d’active, s’est élevé à 3 000 croix, conformément au décret no 2012-73 du 23 janvier 2012. Ainsi, au cours de ces trois années, 2 500 anciens combattants environ se sont vu concéder la médaille militaire. A ce chiffre s’ajoutent les concessions réalisées au profit des anciens combattants étrangers, soit 150, ainsi que celles accordées aux mutilés qui, pour leur part, ne sont pas contingentées. Il peut être observé que les anciens combattants ayant combattu en Afrique du Nord ont représenté près de 93 % des candidatures au titre de ces promotions. La création d’un contingent spécial en faveur des anciens combattants n’est pas envisagée. Néanmoins, il convient de souligner qu’à l’occasion du renouvellement du décret triennal pour la période 2015-2017, le ministère de la défense a sollicité une augmentation substantielle du contingent de médailles militaires afin de pouvoir récompenser encore davantage les anciens combattants, notamment d’Afrique du Nord. C’est ainsi que le décret no 2015-436 du 15 avril 2015 a fixé le contingent de médailles militaires à 3 300 croix pour 2015, 3 500 croix pour 2016 et 3 700 croix pour 2017, soit un total de 1 500 croix supplémentaires par rapport à la période 2012-2014. Cet effort traduit la reconnaissance de la Nation à l’endroit des valeureux combattants qui ont servi la France dans les différents conflits auxquels elle a participé. Aux termes de l’article 2 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963, l’ordre national du Mérite (ONM) est pour sa part destiné à récompenser les mérites distingués acquis, soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l’exercice d’une activité privée. Conformément à l’esprit et à la lettre de ce texte, le conseil de l’ordre concerné étudie les dossiers des candidats à l’ONM en prenant en compte l’ensemble des mérites qu’ils ont pu acquérir au cours de leur vie, qu’ils soient civils, militaires ou associatifs. Compte tenu de ces éléments, il existe effectivement certains cas où le conseil de l’ordre de la grande chancellerie de la Légion d’honneur n’accorde pas la médaille militaire postérieurement à une nomination dans l’ONM, lorsqu’il considère que cette première nomination a déjà récompensé les faits de guerre des intéressés. Ne pas tenir compte de l’attribution de l’ONM aux prétendants à la médaille militaire reviendrait à récompenser deux fois les mêmes mérites, ce que la réforme de la réglementation en matière de décorations nationales, de 1962 et 1963, a justement voulu éviter. Le conseil de chacun des deux ordres nationaux est souverain dans l’appréciation des mérites. Indépendamment de ces situations, il n’existe aucune interdiction juridique à attribuer la médaille militaire à un titulaire de l’ONM. Par ailleurs, le décret no 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d’hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre. L’article 2 de la loi no 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés permet d’associer à la même date à cet hommage toutes les victimes des événements survenus à cette époque sur ces territoires. La loi no 2012-1361 du 6 décembre 2012 a fait du 19 mars, date anniversaire de la proclamation du cessez-le-feu en Algérie, la journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Comme l’a rappelé le Président de la République, le Parlement a de la sorte souhaité que soient évoquées toutes les mémoires et que soient honorés toutes les victimes ainsi que tous ceux qui ont survécu et qui portent encore douloureusement le souvenir de cette guerre et de ces combats. Il convient d’observer que la loi du 6 décembre 2012 ne procède pas à l’abrogation de l’article 2 de la loi du 23 février 2005. Rien n’empêche en effet qu’un même événement ou une même population fasse l’objet de deux commémorations au cours d’une année. Au-delà des différents aspects de ce calendrier commémoratif qu’il n’est pas envisagé de modifier, le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire souhaite que les témoins et acteurs de la guerre d’Algérie se placent désormais dans une perspective de respect, de solidarité et de rassemblement dans la recherche d’une mémoire apaisée. Enfin, dès son inauguration le 5 décembre 2002, le mémorial national de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, situé quai Branly à Paris, a été dédié aux combattants morts pour la France et aux supplétifs tués après le cessez-le-feu. La loi no 2005-158 du 23 février 2005 ci-dessus évoquée associe à l’hommage rendu aux morts pour la France pendant ces conflits les personnes disparues et les populations civiles victimes de massacres ou d’exactions commis durant la guerre d’Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d’Evian, ainsi que les victimes civiles des combats du Maroc et de la Tunisie. Une stèle portant une dédicace conforme à la loi a été érigée en 2006 à proximité du mémorial, rappelant ainsi la volonté du législateur. Il a été décidé, en décembre 2009, d’afficher les noms des civils français, victimes innocentes de la guerre d’Algérie sur le monument lui-même, plutôt qu’ils ne fassent l’objet d’une seule mention collective sur la stèle précitée. Pour que ces victimes civiles ne soient pas confondues avec les combattants morts pour la France, leurs noms apparaissent sur la colonne blanche du monument, les colonnes bleue et rouge restant dédiées aux morts pour la France. L’inscription de noms de victimes civiles innocentes se fait sur demande des familles ou d’associations représentatives, et après instruction par les services du ministère de la défense qui s’assurent qu’elles ne faisaient partie ni du FLN ni de l’OAS. Plus de 50 ans après la fin de la guerre d’Algérie, il apparaît utile au travail de réconciliation des mémoires d’écrire les noms des victimes civiles innocentes aux côtés de ceux des morts pour la France, sans mélange ni confusion, afin de parfaire la vocation du mémorial et de répondre pleinement à l’intention du législateur.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95776</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8120</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Kléber Mesquida</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (Afrique du Nord — anciens supplétifs de l’armée française — revendications)
	            95776. — 17 mai 2016. — M. Kléber Mesquida* appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le dossier des supplétifs de statut civil de droit commun. La Fédération nationale des rapatriés (FNR) regrette qu’aucune solution n’ait été apportée à ce dossier, considérant que les supplétifs de statut civil de droit commun sont les éternels oubliés des mesures prises par les pouvoirs publics. Pourtant, ils ont connu et subi les mêmes souffrances, déchirements et difficultés d’insertion que leurs frères d’armes, les supplétifs de statut civil de droit local. La FNR souhaite attirer l’attention des pouvoirs publics sur la décision no 342957 du 20 mars 2013 du Conseil d’État stipulant que « Les dispositions du 1 du II de la circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles sont annulées en tant qu’elles réservent le bénéfice de l’allocation de reconnaissance aux personnes de statut civil de droit local » et permettant, par voie de conséquence, aux supplétifs de statut civil de droit commun de bénéficier de l’allocation de reconnaissance a été publiée au Journal officiel de la République française du 24 mars 2013. Cette décision s’imposait à l’administration qui se devait de l’appliquer. Or l’administration ne l’a pas appliquée. De nombreux services départementaux de l’ONAC-VG n’ont pas répondu aux demandes déposées au cours de la période allant du 4 février 2011 au 18 décembre 2013. Ils ont attendu que la loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 soit promulguée pour rejeter les demandes d’allocation des supplétifs de statut civil de droit commun, alors que normalement ces services départementaux auraient dû répondre positivement aux demandes d’allocation si les critères autres que celui relatif au statut civil étaient remplis. Lorsque la loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 a été promulguée, tout supplétif de statut civil de droit commun recevant une réponse négative du service départemental de l’ONAC-VG de son lieu de résidence était peu enclin à engager une procédure devant la justice administrative à cause du paragraphe II de l’article 52 de loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 que le Conseil constitutionnel avait déclaré contraire à la Constitution dans sa décision du 19 février 2016. Cette attitude négative de l’administration a définitivement pénalisé les supplétifs de statut civil de droit commun. De plus, la FNR craint que les pouvoirs publics se cantonnent à une application de la décision du Conseil constitutionnel du 19 février 2016 limitant à 30 ou 40 demandes en instance actuellement devant la justice administrative. Il est à préciser que le nombre de supplétifs de statut civil de droit commun est d’environ 300. Aussi, il lui demande si, à la demande de la FNR, il entend prendre des dispositions législatives étendant le bénéfice de l’allocation de reconnaissance au supplétifs de statut civil de droit commun qui rempliraient les autres conditions que celle du statut pour l’obtenir et ouvrant pendant une année les délais pour déposer une demande.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97154</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8120</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Got</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (Afrique du Nord — anciens supplétifs de l’armée française — revendications)
	            97154. — 5 juillet 2016. — Mme Pascale Got* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France pendant la guerre d’Algérie. Afin de prévenir les conséquences financières d’une reconnaissance des anciens harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives de statut civil de droit commun, le législateur a entendu exclure ces personnes du bénéfice de l’allocation de reconnaissance de leur engagement. Toutefois, une récente décision du Conseil constitutionnel no 2015-522 QPC du 19 février 2016 a déclaré inconstitutionnelle une disposition de la loi du 18 décembre 2013 qui avait pour effet d’entraîner l’extinction totale du droit à allocation de reconnaissance aux supplétifs de statut civil de droit commun ayant engagé une procédure administrative ou contentieuse en ce sens à la date de leur entrée en vigueur de la loi. Par ailleurs, certaines associations font valoir que le vécu d’un ancien supplétif de statut civil de droit commun est comparable à celui d’un ancien supplétif de statut civil de droit local et que les conséquences financières redoutées ne correspondent pas à la réalité. Au regard de ces éléments, elle lui demande s’il est possible de procéder à un nouveau recensement des anciens supplétifs de statut civil de droit commun, et, selon les résultats, d’envisager l’extension du bénéfice de l’allocation de reconnaissance à chacun d’entre eux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97156</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8120</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (carte du combattant — bénéficiaires)
	            97156. — 5 juillet 2016. — M. Joël Giraud* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie. En effet il a été demandé de faire converger le traitement de cette catégorie avec celui des supplétifs de statut civil de droit local et ainsi de cesser de faire la différence entre les différents supplétifs qui ont vécu à peu de choses près les mêmes difficultés notamment pendant la guerre durant laquelle ils ont connu les mêmes expériences ou bien plus tard dans l’intégration et l’insertion en France après la guerre. Bien que les supplétifs de statut civil de droit commun n’aient rien eu de prévu pour leur insertion à leur arrivée en France contrairement aux supplétifs de statut civil de droit local (qui ont eu accès à des camps de transit provisoire), ils ont dû apprendre à s’intégrer avec moins d’aides et cela a eu pour résultat pour beaucoup d’entre eux de longues périodes de chômage avant une complète intégration. C’est pour cela qu’il a été demandé la création d’une mesure de solidarité « pour solde de tout compte » afin de mettre de côté les disparités de traitement et de perception de ces deux catégories au final très proches. Il demande que cette proposition soit étudiée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97496</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8120</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (Afrique du Nord — anciens supplétifs de l’armée française — revendications)
	            97496. — 12 juillet 2016. — M. Philippe Vitel* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités de reconnaissance et d’indemnisation en faveur des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France pendant la guerre d’Algérie. Contrairement aux anciens supplétifs de statut civil de droit local, ils ne peuvent prétendre à aucune allocation de reconnaissance. À la suite de l’écart très important entre les chiffres évoqués par l’administration (9 000 personnes) et ceux présentés par les associations d’anciens membres supplétifs (300 personnes), il souhaiterait que les méthodes de recensement concernant les anciens supplétifs de statut civil de droit commun puissent être clarifiées. Cette clarification permettrait de disposer d’une estimation fiable des personnes concernées afin de mieux appréhender les conséquences budgétaires d’une mesure de reconnaissance envers les anciens supplétifs de statut civil de droit commun. Il s’interroge quant à la différence de traitement entre les anciens supplétifs de statut civil de droit commun suite à la décision du Conseil constitutionnel no 2015-522 QPC du 19 février 2016, invalidant le paragraphe 2 de l’article 52 de la loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. La décision du Conseil constitutionnel ouvre le bénéfice d’une allocation de reconnaissance aux seuls anciens supplétifs de statut civil de droit commun dont les demandes ont été déposées entre la publication de la décision no 2010-93 QPC du Conseil constitutionnel, à savoir le 5 février 2010, et le 19 décembre 2013, et qui ont engagé un recours contentieux non jugé définitivement, suite au refus de l’administration. Dès lors il s’inquiète du nombre de personnes dans cette situation et de la gestion de leur indemnisation. Enfin il souhaite savoir si des mesures seront envisagées afin de mettre un terme à l’inégalité de reconnaissance entre les anciens supplétifs de statut civil qu’ils soient de droit local ou de droit commun.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97776</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8120</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Edith Gueugneau</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (Afrique du Nord — anciens supplétifs de l’armée française — revendications)
	            97776. — 19 juillet 2016. — Mme Edith Gueugneau* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le dossier des supplétifs de statut civil de droit commun. L’Union nationale laïque des anciens supplétifs (UNLAS), reprenant les points soulevés par la Fédération nationale des rapatriés (FNR) regrette qu’aucune solution n’ait été apportée à ce dossier, considérant que les supplétifs de statut civil de droit commun sont les éternels oubliés des mesures prises par les pouvoirs publics. Pourtant, ils ont connu et subi les mêmes souffrances, déchirements et difficultés d’insertion que leurs frères d’armes, les supplétifs de statut civil de droit local. La FNR souhaite attirer l’attention des pouvoirs publics sur la décision no 342957 du 20 mars 2013 du Conseil d’État stipulant que « les dispositions du 1 du II de la circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles sont annulées en tant qu’elles réservent le bénéfice de l’allocation de reconnaissance aux personnes de statut civil de droit local » et permettant, par voie de conséquence, aux supplétifs de statut civil de droit commun de bénéficier de l’allocation de reconnaissance a été publiée au Journal officiel de la République française du 24 mars 2013. Cette décision s’imposait à l’administration qui se devait de l’appliquer. Or l’administration ne l’a pas appliquée. De nombreux services départementaux de l’ONAC-VG n’ont pas répondu aux demandes déposées au cours de la période allant du 4 février 2011 au 18 décembre 2013. Ils ont attendu que la loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 soit promulguée pour rejeter les demandes d’allocation des supplétifs de statut civil de droit commun, alors que normalement ces services départementaux auraient dû répondre positivement aux demandes d’allocation si les critères autres que celui relatif au statut civil étaient remplis. Lorsque la loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 a été promulguée, tout supplétif de statut civil de droit commun recevant une réponse négative du service départemental de l’ONAC-VG de son lieu de résidence était peu enclin à engager une procédure devant la justice administrative à cause du paragraphe II de l’article 52 de loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 que le Conseil constitutionnel avait déclaré contraire à la Constitution dans sa décision du 19 février 2016. Cette attitude négative de l’administration a définitivement pénalisé les supplétifs de statut civil de droit commun. De plus, la FNR craint que les pouvoirs publics se cantonnent à une application de la décision du Conseil constitutionnel du 19 février 2016 limitant à 30 ou 40 demandes en instance actuellement devant la justice administrative. Il est à préciser que le nombre de supplétifs de statut civil de droit commun est d’environ 300. Aussi, elle lui demande si, à la demande de la FNR, il entend prendre des dispositions législatives étendant le bénéfice de l’allocation de reconnaissance au supplétifs de statut civil de droit commun qui rempliraient les autres conditions que celle du statut pour l’obtenir et ouvrant pendant une année les délais pour déposer une demande.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97777</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8120</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Christophe Lagarde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (Afrique du Nord — anciens supplétifs de l’armée française — revendications)
	            97777. — 19 juillet 2016. — M. Jean-Christophe Lagarde* attire l’attention de M. le ministre de la défense sur la situation des anciens harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives ayant servi la France durant la guerre d’Algérie et relevant du statut civil de droit commun. Alors que leur engagement dans ce conflit fut semblable à ceux des personnels des formations supplétives de droit local, les anciens supplétifs de statut civil de droit commun ne peuvent aujourd’hui prétendre à aucune mesure spécifique de reconnaissance. En effet, l’allocation de reconnaissance dont bénéficient les anciens supplétifs de statut civil de droit local leur a jusqu’à présent été refusé en raison du coût qui, selon l’administration, serait trop élevé dans la mesure où une telle mesure concernerait près de 9 000 personnes. Pourtant, différentes associations et organisations démontrent que le nombre de personnes qui seraient aujourd’hui concernées est de seulement 300. Aussi, dans un souci d’égalité et de justice, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la situation des anciens personnels des formations supplétives relevant du statut civil de droit commun. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98431</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8120</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Meslot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (Afrique du Nord — anciens supplétifs de l’armée française — revendications)
	            98431. — 9 août 2016. — M. Damien Meslot* appelle l’attention de M. le ministre de la défense sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d’Algérie. En effet, ces derniers ne peuvent actuellement prétendre à aucune mesure spécifique de reconnaissance de leur engagement dans ce conflit. Or leur vécu est comparable à celui des anciens supplétifs de statut civil de droit local : leurs engagements étaient les mêmes et les risques qu’ils encourraient aussi. Pourtant, seuls les seconds ont droit à une allocation de reconnaissance. C’est pourquoi il souhaiterait que le Gouvernement procède à un nouveau recensement des supplétifs de statut civil de droit commun et prenne des mesures adaptées, constituant une reconnaissance de leur dévouement passé, au service de la France. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98537</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8120</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Franqueville</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (Afrique du Nord — anciens supplétifs de l’armée française — revendications)
	            98537. — 23 août 2016. — M. Christian Franqueville* appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France pendant de la guerre d’Algérie. Durant la guerre d’Algérie, les supplétifs de statut civil de droit commun ont vécu le conflit et servi la France dans les mêmes conditions que les supplétifs de statut civil de droit local. Pourtant, aujourd’hui, les anciens supplétifs de statut civil de droit commun ne peuvent prétendre à aucune reconnaissance ou mesure spécifique eu égard à leur participation à la guerre en Algérie. La raison évoquée par l’administration pour refuser à ceux-ci le versement d’une allocation est le coût trop élevé qu’une telle mesure engendrerait, compte tenu du nombre de supplétifs, estimés à 9 000. Pourtant ce nombre est contesté par la Fédération nationale de rapatriés (FNR). En effet, la FNR a réalisé un recensement des anciens supplétifs, qui établit leur nombre à 300 personnes. Aussi, il demande au Gouvernement si celui-ci pourrait envisager de procéder à un recensement des anciens supplétifs de statut civil de droit commun afin de mettre fin aux ambiguïtés et d’établir clairement le nombre de ceux-ci. Une réévaluation à la baisse de leur nombre pourrait ainsi permettre un réexamen des requêtes des anciens supplétifs de droit commun concernant l’octroi d’une allocation au même titre que les anciens supplétifs de droit local.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8120</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 9 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée prévoit le versement d’une allocation aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur domicile en France. La décision du Conseil constitutionnel no 2015-522 QPC du 19 février 2016 a, quant à elle, ouvert la possibilité de bénéficier de l’allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en avaient fait la demande entre le 5 mars 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d’un refus de l’administration, avaient engagé un recours contentieux non jugé définitivement. Dans ce contexte, 300 dossiers se rapportant à des demandes d’allocation de reconnaissance formulées par des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ont été transmis pour examen au Service central des rapatriés par les services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Sur le nombre total de ces demandes, il est apparu que seules 4 d’entre elles, faisant l’objet d’un contentieux en cours d’instruction devant les tribunaux, réunissaient les conditions requises pour l’octroi d’une indemnisation au regard de la décision précitée du Conseil constitutionnel, étant entendu que, dans le cas d’une procédure contentieuse en l’espèce, il revient au juge de se prononcer sur l’octroi lui-même.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95924</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8122</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François-Michel Lambert</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (offices — ONACVG — conseil d’administration — composition)
	            95924. — 24 mai 2016. — M. François-Michel Lambert* alerte M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la composition du conseil d’administration de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Cet établissement public a pour vocation de regrouper au sein de son conseil d’administration les représentants de l’ensemble des associations du monde combattant qui se sont constituées au fil des conflits du XXème siècle, il doit permettre d’intégrer au mieux les revendications et les préoccupations de tout le monde combattant sans exception. En 2015 néanmoins, il a été décidé que la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes (FNDIRP) ne serait plus représentée au conseil d’administration de l’ONACVG. Cette association a été créée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale par des déportés français afin de combattre la banalisation des crimes contre l’humanité et des génocides. Elle a toujours joué un rôle majeur dans le devoir de mémoire de la France, dans l’entraide entre les rescapés de la barbarie nazie ou même dans la mise en lumière d’exactions commises lors du dernier conflit mondial. Ses représentants participent activement aux diverses instances du monde combattant et siègent légitimement au conseil d’administration de l’ONACVG depuis les années 1940. Au regard de l’importance du rôle joué par l’ONACVG dans le monde combattant et au regard du caractère indispensable de la présence de représentants de déportés et internés de la Seconde Guerre mondiale dans les instances qui orientent les politiques publiques à l’égard des anciens combattants, il souhaite comprendre les raisons pour lesquelles la FNDIRP a été écartée du conseil d’administration de l’ONACVG et savoir comment la réintégration de cet organisme incontournable est possible.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96459</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8122</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (offices — ONACVG — conseil d’administration — composition)
	            96459. — 14 juin 2016. — Mme Marie-Christine Dalloz* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la nouvelle composition du conseil d’administration de l’office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG). Récemment, la commission permanente de l’ONACVG a décidé de réduire les membres d’un conseil représentatif au conseil d’administration de l’institution (trois personnes contre sept auparavant) en éliminant ainsi les représentants des résistants, des déportés et des internés. Cette éviction aurait été justifiée par l’âge avancé des ressortissants. La fédération nationale des déportés et internés, résistants et patriotes a affiché son profond désaccord avec cette absence de représentation. Elle souhaiterait connaître son avis sur le sujet et ses intentions précises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96460</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8122</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thomas Thévenoud</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (offices — ONACVG — conseil d’administration — composition)
	            96460. — 14 juin 2016. — M. Thomas Thévenoud* interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la composition du conseil d’administration de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Cet établissement public a pour vocation de regrouper au sein de son conseil d’administration les représentants de l’ensemble des associations du monde combattant qui se sont constituées au fil des conflits du XXème siècle, il doit permettre d’intégrer au mieux les revendications et les préoccupations de tout le monde combattant sans exception. En 2015 néanmoins, il a été décidé que la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes (FNDIRP) ne serait plus représentée au conseil d’administration de l’ONACVG. Cette association a été créée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale par des déportés français afin de combattre la banalisation des crimes contre l’humanité et des génocides. Elle a toujours joué un rôle majeur dans le devoir de mémoire de la France, dans l’entraide entre les rescapés de la barbarie nazie ou même dans la mise en lumière d’exactions commises lors du dernier conflit mondial. Ses représentants participent activement aux diverses instances du monde combattant et siègent légitimement au conseil d’administration de l’ONACVG depuis les années 1940. Au regard de l’importance du rôle joué par l’ONACVG dans le monde combattant et au regard du caractère indispensable de la présence de représentants de déportés et internés de la Seconde Guerre mondiale dans les instances qui orientent les politiques publiques à l’égard des anciens combattants, il souhaite comprendre les raisons pour lesquelles la FNDIRP a été écartée du conseil d’administration de l’ONACVG et savoir comment la réintégration de cet organisme incontournable est possible.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96688</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8122</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (offices — ONACVG — conseil d’administration — composition)
	            96688. — 21 juin 2016. — M. Jean-Louis Bricout* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la composition du conseil d’administration de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Cet établissement public a pour vocation de regrouper au sein de son conseil d’administration les représentants de l’ensemble des associations du monde combattant qui se sont constituées au fil des conflits du XXème siècle ; il doit permettre d’intégrer au mieux les revendications et les préoccupations de tout le monde combattant sans exception. En 2015 néanmoins, il a été décidé que la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes (FNDIRP) ne serait plus représentée au conseil d’administration de l’ONACVG. Cette association a été créée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale par des déportés français afin de combattre la banalisation des crimes contre l’humanité et des génocides. Elle a toujours joué un rôle majeur dans le devoir de mémoire de la France, dans l’entraide entre les rescapés de la barbarie nazie ou même dans la mise en lumière d’exactions commises lors du dernier conflit mondial. Ses représentants participent activement aux diverses instances du monde combattant et siègent légitimement au conseil d’administration de l’ONACVG depuis les années 1940. Au regard de l’importance du rôle joué par l’ONACVG dans le monde combattant et au regard du caractère indispensable de la présence de représentants de déportés et internés de la Seconde Guerre mondiale dans les instances qui orientent les politiques publiques à l’égard des anciens combattants, il souhaite comprendre les raisons pour lesquelles la FNDIRP a été écartée du conseil d’administration de l’ONACVG et savoir comment la réintégration de cet organisme incontournable est possible.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96918</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8122</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Edith Gueugneau</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (offices — ONACVG — conseil d’administration — composition)
	            96918. — 28 juin 2016. — Mme Edith Gueugneau* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la composition du conseil d’administration de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Cet établissement public a pour vocation de regrouper au sein de son conseil d’administration les représentants de l’ensemble des associations du monde combattant qui se sont constituées au fil des conflits du XXème siècle. Il doit permettre d’intégrer au mieux les revendications et les préoccupations de tout le monde combattant sans exception. En 2015 néanmoins, il a été décidé que la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes (FNDIRP) ne serait plus représentée au conseil d’administration de l’ONACVG. Cette association a été créée au lendemain de la Seconde guerre mondiale par des déportés français afin de combattre la banalisation des crimes contre l’humanité et des génocides. Elle a toujours joué un rôle majeur dans le devoir de mémoire de la France, dans l’entraide entre les rescapés de la barbarie nazie ou même dans la mise en lumière d’exactions commises lors du dernier conflit mondial. Ses représentants participent activement aux diverses instances du monde combattant et siègent légitimement au conseil d’administration de l’ONACVG depuis les années 1940. Au regard de l’importance du rôle joué par l’ONACVG dans le monde combattant et au regard du caractère indispensable de la présence de représentants de déportés et internés de la Seconde guerre mondiale dans les instances qui orientent les politiques publiques à l’égard des anciens combattants, elle souhaite comprendre les raisons pour lesquelles la FNDIRP a été écartée du conseil d’administration de l’ONACVG et savoir comment la réintégration de cet organisme incontournable est possible.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97158</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8122</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (offices — ONACVG — conseil d’administration — composition)
	            97158. — 5 juillet 2016. — Mme Cécile Untermaier* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la composition du conseil d’administration de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Cet établissement public a pour vocation de regrouper au sein de son conseil d’administration les représentants de l’ensemble des associations du monde combattant qui se sont constituées au fil des conflits du 20ème siècle, il doit permettre d’intégrer au mieux les revendications et les préoccupations de tout le monde combattant sans exception. En 2015 néanmoins, il a été décidé que la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes (FNDIRP) ne serait plus représentée au conseil d’administration de l’ONACVG. Cette association a été créée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale par des déportés français afin de combattre la banalisation des crimes contre l’humanité et des génocides et a toujours joué un rôle majeur dans le devoir de mémoire de la France, dans l’entraide entre les rescapés de la barbarie nazie ou même dans la mise en lumière d’exactions commises lors du dernier conflit mondial. Aussi elle souhaite comprendre les raisons pour lesquelles la FNDIRP a été écartée du conseil d’administration de l’ONACVG et savoir comment la réintégration de cet organisme incontournable est possible.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8122</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) présente la particularité d’être géré conjointement par l’Etat et par les grandes associations du monde combattant. Ce partenariat se traduit par la présence de ressortissants de l’Office au sein du conseil d’administration, des conseils départementaux et des commissions spécialisées de l’établissement public. Organe délibérant de l’ONAC-VG, chargé de définir la politique générale de l’Office, le conseil d’administration se prononce notamment sur le budget, le compte financier de l’établissement, ainsi que sur la répartition des subventions d’action sociale. Un arrêté du 17 décembre 2015 a redéfini la composition du deuxième collège, conformément à la délibération de la commission permanente et des associations siégeant au sein de cette instance, regroupant les représentants des anciens combattants et victimes de guerre au conseil d’administration de l’Office, afin de mieux prendre en compte, d’un point de vue démographique, la représentativité des différentes générations du feu. C’est dans ce cadre que le nombre des membres de ce collège au titre des conflits 1939-1945, d’Indochine et de Corée a été ramené à trois personnes. Le deuxième collège est également composé de 8 membres au titre de la guerre d’Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc, de six membres au titre des opérations postérieures au 2 juillet 1964 et de sept membres au titre des diverses catégories de ressortissants de l’ONAC-VG. Cette répartition permet une représentation équilibrée des anciens combattants au sein du conseil d’administration de l’Office. A l’occasion du renouvellement du conseil d’administration de l’ONAC-VG, en 2016, le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire avait sollicité les associations du monde combattant et de la mémoire afin qu’elles présentent des candidats susceptibles d’être nommés membres de cette instance. Traditionnellement, le monde de la déportation était représenté dans toute sa diversité. A l’occasion de ce renouvellement, il est apparu que tous les acteurs n’avaient pas porté de candidatures. En accord avec les associations du monde combattant et de la mémoire qui ont souhaité à l’unanimité modifier la représentation des différentes générations, il a été convenu de ne privilégier aucune des différentes composantes. Cependant, il convient de souligner, ainsi qu’il ressort de l’arrêté du 13 janvier 2016 relatif à la composition du conseil d’administration de l’ONAC-VG, que la Fondation pour la mémoire de la déportation siège au sein de cette instance, contribuant à perpétuer le souvenir de l’ensemble des déportés et internés de la Seconde Guerre mondiale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96270</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8123</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Tian</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (orphelins — indemnisation — champ d’application)
	            96270. — 7 juin 2016. — M. Dominique Tian attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’indemnisation des pupilles de la Nation, orphelins mineurs dont les parents sont morts pour faits de guerre pendant la période de la guerre de 1939-1945. En effet, si les décrets no 2000-657 du 13 juillet 2000 et no 2004-751 du 27 juillet 2004 attribuent une aide financière aux orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, ils laissent hors de toute indemnisation les pupilles de la Nation. Les anciens combattants y voient ici une discrimination. Il est souvent objecté des difficultés budgétaires. Face à cela, une solution tirée de l’histoire est proposée par les représentants des pupilles de la Nation. En effet, la Française des jeux, initialement appelée La Dette, a été créée en 1931 dans le but de collecter de l’argent pour venir en aide aux invalides de guerre. Ils suggèrent que cette organisation renoue avec sa vocation première. En utilisant certaines de ces recettes, elle pourrait prendre à sa charge l’indemnisation des pupilles de guerre. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement, lors de la prochaine loi de finances (PLF 2017), pourrait inclure une mesure permettant la mise en place de ce dispositif, symbole d’une solidarité nationale.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8123</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents, le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d’extension des dispositifs mis en place par les décrets no 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et no 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu’à son 21ème anniversaire. En outre, tous les orphelins de guerre et pupilles de la nation, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l’assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d’aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Cependant, il est souligné que l’indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l’extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. En effet, c’est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d’extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre Etats, qui est à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Au-delà de cette analyse, il a été constaté que l’examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d’appliquer des critères stricts permettant de distinguer des situations extrêmement proches. La mise en œuvre de ces critères doit donc s’opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d’indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie. Aussi, le Gouvernement s’est engagé en faveur d’un réexamen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une égalité de traitement, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l’extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée. C’est ainsi que, en application des conclusions de la commission nationale de concertation mise en place en 2009 à la suite du rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, 663 dossiers ont été réexaminés dont 200 ont trouvé une issue favorable. Enfin, il est précisé qu’aucune mesure permettant d’affecter spécifiquement une partie des recettes de la Française des jeux à l’indemnisation des orphelins de guerre n’est actuellement prévue.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96370</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8124</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Buisine</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	            (terrorisme — victimes — pensions — dossiers — traitement)
	            96370. — 7 juin 2016. — M. Jean-Claude Buisine attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le traitement des dossiers de demande de pension des victimes des actes terroristes du 13 novembre 2015. En effet, par la loi no 90-86 du 23 janvier 1990, les victimes d’acte de terrorisme peuvent bénéficier du statut de victimes de guerre, ce qui a comme conséquence de leur ouvrir des droits aux dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. À ce jour, de nombreux dossiers de demande de pension ont été déposés auprès de la sous-direction des pensions (SDP). Un engagement du ministre de la défense en 2012 de limiter à 180 jours la durée de traitement, avait d’ailleurs été tenu depuis. Pourtant, ces dossiers, que les personnels de la SDP devraient traiter en priorité, seraient en retard de 18 mois pour l’instruction médico-administrative comme la révision et accessoires de pension etc. Par conséquent, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour répondre ainsi, dans les délais, aux attentes des victimes et de leurs ayants droit.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8124</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, quelle que soit leur nationalité, ainsi que les victimes de nationalité française d’actes de terrorisme commis à l’étranger bénéficient d’un régime de réparation spécifique des dommages corporels qu’elles ont subis. En cas de décès de la victime du fait d’un attentat, ses ayants cause (conjoints, enfants) peuvent obtenir une indemnisation au titre des préjudices occasionnés par ce décès. L’indemnisation servie aux victimes peut intervenir : 1) au titre du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) qui est tenu à la réparation intégrale, sous forme de capital, des dommages résultant d’une atteinte à la personne ; 2) au titre d’une procédure d’accident du travail, si l’acte de terrorisme est reconnu imputable au service (événement survenant sur le trajet protégé travail-domicile, dans le cadre des fonctions exercées ou se produisant sur le lieu de travail). Ce régime indemnise l’incapacité permanente partielle, c’est-à-dire la réduction de capacité de travail due à l’attentat ; 3) à titre subsidiaire, par l’Etat, au titre du régime d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme prévu par les dispositions de l’article 26 de la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 qui leur confère la qualité de victimes civiles de la guerre et qui leur permet de pouvoir bénéficier, sous certaines conditions, d’une pension d’invalidité ou de réversion. C’est dans ce cadre qu’intervient la sous-direction des pensions (SDP) de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD). Ainsi, dès qu’elle a connaissance de faits pouvant résulter d’une action terroriste, la SDP se rapproche du ministère de la justice afin de vérifier si l’événement considéré a reçu la qualification d’acte de terrorisme et pour se procurer les noms et les coordonnées des victimes et de leurs proches. Il est précisé que depuis plusieurs années, la SDP a mis en place un dispositif particulier pour indemniser les victimes d’attentats ou de prises d’otages. Ce dispositif a notamment été déployé à la suite des attentats de Marrakech en 2011, de Toulouse en 2012, de Nairobi en 2013, de Paris en 2015, de Ouagadougou en janvier 2016, ou des prises d’otages survenues au Niger en février 2014. Lors de tels événements, la SDP répond aux demandes d’informations ou de pension formulées au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par les blessés ou les familles de personnes décédées. Des modes opératoires spécifiques permettent de prioriser le traitement des dossiers dès que la totalité des éléments nécessaires à l’étude des droits des demandeurs est réunie. A cet égard, il importe d’observer que l’instruction des demandes de pension ne peut intervenir qu’après la réception de l’expertise unique et commune diligentée par le FGTI qui servira au médecin pour déterminer les droits des victimes en la matière. En outre, la proposition de pension ne peut être transmise pour approbation au ministère des finances et des comptes publics qu’une fois définitivement fixé le montant de l’indemnisation de la victime par le FGTI. En effet, en application des dispositions de l’article L. 219 du CPMIVG, les indemnités servies par d’autres régimes de réparation ne peuvent pas être cumulées avec la pension d’invalidité et sont donc déductibles du montant de celle-ci. Le règlement de ces situations peut donc nécessiter plusieurs mois. Dès lors, même si la SDP est susceptible d’être confrontée à un nombre important de demandes de pension, l’instruction des dossiers ne pourra intervenir qu’au fur et à mesure de la réception des documents devant être établis par le FGTI. C’est la raison pour laquelle il n’a pu être donné d’indications quant aux délais de traitement de ces dossiers. Au 17 août 2016, 177 demandes de pension d’invalidité ont été enregistrées, dont 139 liées aux attentats commis à Paris le 13 novembre 2015. Les dossiers correspondants des requérants sont actuellement examinés par le FGTI. S’agissant de l’attentat commis à Nice le 14 juillet 2016, la SDP a reçu la liste des personnes décédées, au nombre de 86, ainsi que la liste des blessés physiques, soit 44 personnes. S’agissant de l’attentat survenu à Saint-Etienne-du-Rouvray le 26 juillet 2016, la SDP a réceptionné la liste unique comportant 1 mort, 1 blessé physique et 4 personnes en état de choc. Pour ces deux derniers événements, la procédure d’information aux victimes et aux familles va prochainement être initiée par la SDP. Les effectifs de la SDP consacrés à ce dispositif de réparation sont aujourd’hui suffisants pour traiter les dossiers des personnes concernées et faire face aux différentes sollicitations, qu’elles émanent des victimes d’actes terroristes ou de l’administration. Plus généralement, les mesures de rationalisation et de réorganisation visant à simplifier l’instruction des dossiers de pension et à diminuer les délais de traitement, adoptées au cours des dernières années par la SDP, ont permis d’améliorer la qualité du service rendu aux ressortissants du CPMIVG.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96687</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8125</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Kheira Bouziane-Laroussi</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (offices — ONACVG — conseil d’administration — composition)
	            96687. — 21 juin 2016. — Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Dès le milieu de la Première Guerre mondiale, la France a souhaité reconnaître l’engagement, le sacrifice et la souffrance des soldats et des familles. C’est pourquoi, de nombreux offices ont été créés pour devenir l’ONACVG après la Seconde Guerre mondiale. Les nombreuses évolutions qu’a subies l’ONACVG inquiètent les associations de défense des anciens combattants et victimes de guerre. Elles s’interrogent quant à la sauvegarde et la pérennisation de cet établissement public sous tutelle du ministère de la défense qui, près de 90 ans après, continue d’apporter soutien moral et matériel à ses 3 millions de ressortissants et veille à préserver ce lien unique et privilégié qu’il entretient avec le monde combattant. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement vis-à-vis de cette institution et le statut qu’il entend lui donner.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8125</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) dispose, au titre de sa mission d’opérateur de la politique de reconnaissance, de réparation et de solidarité en faveur du monde combattant, d’un maillage territorial composé de 102 services départementaux, 2 services en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et 3 services en Algérie, au Maroc et en Tunisie. Ces services de proximité animent un vaste ensemble de partenaires associatifs et institutionnels œuvrant dans les domaines de la mémoire, de la solidarité, de la reconnaissance et de la réparation. La réforme de l’administration au service des anciens combattants engagée ces dernières années a eu pour effet d’étendre les missions des services de l’ONAC-VG, avec, notamment, en 2010, la reprise d’une partie des missions anciennement dévolues à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. En outre, le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) a décidé, le 17 juillet 2013, de conforter le rôle de service de proximité de l’établissement public en élargissant son action aux anciens membres des forces supplétives, à leurs ayants cause et aux rapatriés. Après le transfert, au 1er janvier 2014, des missions, droits et obligations de l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer (ANIFOM), l’établissement a repris, le 1er janvier 2015, les attributions de la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR) et celles des préfectures. L’ONAC-VG est ainsi devenu le « guichet unique » pour la gestion des prestations en faveur des rapatriés et des harkis. Parallèlement, l’Office a mis en œuvre des mesures visant à simplifier et à dématérialiser les procédures concernant notamment l’attribution des cartes et titres, et à mutualiser certaines tâches administratives afin de permettre aux agents de recentrer leur action sur les missions de proximité. La rationalisation des méthodes de travail et la modernisation des outils à la disposition des services de l’Office vont se poursuivre afin de renforcer encore davantage la capacité de l’établissement public à répondre aux attentes légitimes du monde combattant. A cet effet, la loi de finances initiale pour 2016 a fixé le montant de la subvention pour charges de service public attribuée à l’établissement public à 57,1 millions d’euros. Le réseau de l’ONAC-VG emploie actuellement près de 530 équivalents temps plein (dont 62 en Afrique du Nord) qui œuvrent au profit de 3 millions de ressortissants. Il constitue un outil exceptionnel au service du monde combattant. Le budget triennal 2015-2017 consolide le maillage territorial de l’ONAC-VG en confortant l’existence et les effectifs de ce réseau. Cet élément illustre la constante attention du secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire pour qui le maintien de l’implantation départementale de l’ONAC-VG et la préservation des missions de l’établissement public constituent une priorité et un élément indispensable pour conduire l’action de réparation et de reconnaissance à l’égard des anciens combattants, ainsi qu’il l’a rappelé lors de l’examen du PLF pour 2016 au Parlement. Ainsi, si la situation des effectifs de l’ONAV-VG pourra être amenée à évoluer à l’aune des impératifs découlant de la mise en œuvre de son contrat d’objectifs et de performance pour la période 2014-2018, la pérennité de l’Office et sa représentation à l’échelon départemental ne sont pas remises en cause.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>97544</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8126</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            97544. — 12 juillet 2016. — M. Philippe Vitel* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d’obtention de la croix du combattant volontaire pour les anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL), appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d’attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » qui impose notamment d’appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, le secrétaire d’État et le rapporteur spécial de l’Assemblée nationale avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d’ancien combattant aux militaires engagés en opérations extérieures (OPEX) avant 1991 présentaient des difficultés et n’étaient pas satisfaisantes. Les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unités combattantes au sein de la FINUL, précisent que le 420ème détachement de soutien logistique (DSL) a été reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980, et du 14 août 1986 au 12 septembre 1986. Or de nombreuses actions de feu ou de combat ont été oubliées par le service historique de la défense, alors qu’elles sont mentionnées dans les rapports officiels de l’ONU et les nombreuses citations militaires à l’ordre de l’armée ou du régiment qu’a obtenues le 420ème DSL. Cet oubli porte préjudice aux anciens casques bleus, prix Nobel de la paix, anciens combattants et appelés du contingent volontaires qui ne peuvent obtenir la croix de combattant volontaire. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. Il lui demande notamment s’il entend modifier le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d’attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » afin de supprimer la condition d’appartenance à une unité combattante, les arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL étant incomplets. Enfin, dans le cas où le Gouvernement ne modifierait pas ce décret, il souhaite savoir si le recensement des actions de feu et de combat effectué par le service historique de la défense sera revu.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98025</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8126</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Fasquelle</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            98025. — 26 juillet 2016. — M. Daniel Fasquelle* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d’obtention de la croix de combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d’appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d’État M. Kader Arif et le rapporteur spécial, M. Gérard Terrier avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d’ancien combattant aux militaires engagés en OPEX avant 1991 présentaient des difficultés et n’étaient pas satisfaisantes. Les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unités combattantes au sein de la FINUL, pour les périodes du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982, puis du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 précisent que le 420ème détachement de soutien logistique a été reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980, et du 14 août 1986 au 12 septembre 1986, comme l’indiquait également le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire en réponse à des questions écrites de parlementaires. De nombreuses actions de feu ou de combat, concernant la qualification du 420ème détachement de soutien logistique au sein de la FINUL ont été oubliées par le service historique de la défense, alors qu’elles sont mentionnées dans les rapports officiels de l’ONU, les magazines « Litani news » publiés par la FINUL, l’ouvrage « U.S. marines in Lebanon 1982-1984 » de Benis M. Franck, et les nombreuses citations militaires à l’ordre de l’armée ou du régiment qu’a obtenu le 420ème détachement de soutien logistique. Cet oubli porte préjudice aux anciens casques bleus, prix Nobel de la paix, anciens combattants et appelés du contingent volontaires qui ne peuvent obtenir la croix de combattant volontaire. Reconnaissance leur est due. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 soit modifié en supprimant la condition d’appartenance à une unité combattante dès lors que les trois arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL sont très incomplets.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8126</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial afin de récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors qu’ils n’étaient astreints à aucune obligation de service lors de leur engagement. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite, par la création de barrettes spécifiques, à la guerre 1939-1945 et aux conflits d’Indochine, de Corée et d’Afrique du Nord. Le décret no 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d’attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » (CCV-ME) permet de décerner cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l’arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d’outre-mer avec agrafe, au titre de l’opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat caractérisé des appelés de la 4ème génération du feu, lesquels n’étaient pas tenus de servir sur les théâtres d’opérations extérieurs, les gouvernements successifs n’ayant pas souhaité qu’ils soient engagés dans des missions périlleuses. Pour les appelés engagés au Liban, comme pour l’ensemble des combattants de la 4ème génération du feu, le service dans une unité combattante a toujours représenté l’une des conditions déterminantes de l’attribution de cette distinction. S’agissant des anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et plus particulièrement des militaires ayant servi au sein du 420ème détachement de soutien logistique (DSL), il est précisé que la compagnie du génie de cette formation a été reconnue combattante du 23 avril 1978 au 26 décembre 1979, puis du 1er avril 1980 au 29 décembre 1986, en raison de sa participation à de nombreux travaux de déminage et de désobusage. Les autres compagnies du 420ème DSL n’ont été reconnues combattantes que du 31 mai au 27 juillet 1980, puis du 14 août au 12 septembre 1986. Dans ce contexte, la CCV-ME a pu être accordée à une centaine d’appelés du contingent ayant servi dans une unité combattante au Liban. La suppression de la condition d’appartenance à une unité combattante pour permettre à tous les anciens soldats de la FINUL d’obtenir la CCV-ME aboutirait à instaurer une inégalité de traitement avec les générations d’anciens combattants qui ont bénéficié de la croix du combattant volontaire avec barrette « Guerre 1939-1945 », « Indochine », « Corée » ou « Afrique du Nord » sous cette condition majeure, principe fondateur de cette décoration avec le volontariat. De plus, une telle mesure ôterait une grande partie du prestige attaché à cette distinction. Par ailleurs, il est souligné que la reconnaissance des unités combattantes intervient dans le cadre d’arrêtés du ministre de la défense qui précisent, pour chacune des formations concernées, les relevés d’actions de feu ou de combat par opération. Le travail de recherche correspondant est effectué par le service historique de la défense (SHD) sur la base des seules archives détenues par cet organisme et repose, en particulier, sur une étude approfondie des journaux de marche et d’opérations des formations. Une évolution de la réglementation tendant à modifier les conditions d’attribution de cette décoration n’est pas actuellement envisagée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>98221</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8127</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Plisson</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (revendications — perspectives)
	            98221. — 2 août 2016. — M. Philippe Plisson appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les revendications exprimées par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). Alors que le projet de loi de finances 2017 va, sous peu, être débattu, les anciens combattants souhaitent bien évidemment voir maintenus les droits acquis, notamment la demi-part à l’âge de 74 ans pour les titulaires de la carte du combattant ainsi que le maintien et la pérennisation des ONAC dans chaque département. D’autres revendications nécessitant des moyens financiers restent à l’ordre du jour comme l’augmentation de la valeur du point d’indice pour les pensions militaires et la retraite du combattant, la modification du décret du 29 juillet 2010 au sujet du bénéfice de campagnes qu’ils souhaitent voir revenir au temps passé et pour tous, l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français et enfin le rétablissement de l’exonération du paiement de la taxe de séjour en direction des pensionnés militaires d’invalidité séjournant en stations thermales. D’autres mesures ne demandent pas de soutien financier de la part de l’État mais n’en demeurent pas moins importantes aux yeux de la FNACA. Elles concernent notamment la demande de la mention « Mort pour la France » pour l’ensemble des militaires décédés en Algérie quelles que soient les circonstances du décès ainsi que la suppression sur le mémorial national des victimes civiles en Algérie et l’inscription de l’ensemble des militaires tombés en Afrique du Nord et leur transfert sur le mémorial des rapatriés. Enfin malgré une augmentation substantielle du contingent de médailles militaires, il reste 2 700 demandes non traitées à ce jour. Dans ce même domaine la FNACA demande l’abrogation de la décision prise par la chancellerie de ne pas attribuer la médaille militaire aux titulaires du mérite national sachant que cette décoration est attribuée pour faits de guerre et non à titre civil. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement face aux différentes demandes de la FNACA.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8127</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 4 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l’article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) est majoré d’une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 74 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Cette mesure, qui n’est pas remise en cause, est destinée à compenser la faiblesse des retraites versées et procure indirectement un supplément de ressources aux anciens combattants ou à leurs conjoints survivants. S’agissant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), celui-ci dispose, au titre de sa mission d’opérateur de la politique de reconnaissance, de réparation et de solidarité en faveur du monde combattant, d’un maillage territorial composé de 102 services départementaux, 2 services en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et 3 services en Algérie, au Maroc et en Tunisie. Ces services de proximité animent un vaste ensemble de partenaires associatifs et institutionnels œuvrant dans les domaines de la mémoire, de la solidarité, de la reconnaissance et de la réparation. La réforme de l’administration au service des anciens combattants engagée ces dernières années a eu pour effet d’étendre les missions des services de l’ONAC-VG, avec, notamment, en 2010, la reprise d’une partie des missions anciennement dévolues à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. En outre, le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) a décidé, le 17 juillet 2013, de conforter le rôle de service de proximité de l’établissement public en élargissant son action aux anciens membres des forces supplétives, à leurs ayants cause et aux rapatriés. Après le transfert, au 1er janvier 2014, des missions, droits et obligations de l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer (ANIFOM), l’établissement a repris, le 1er janvier 2015, les attributions de la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR) et celles des préfectures. L’ONAC-VG est ainsi devenu le « guichet unique » pour la gestion des prestations en faveur des rapatriés et des harkis. Parallèlement, l’Office a mis en œuvre des mesures visant à simplifier et à dématérialiser les procédures concernant notamment l’attribution des cartes et titres, et à mutualiser certaines tâches administratives afin de permettre aux agents de recentrer leur action sur les missions de proximité. La rationalisation des méthodes de travail et la modernisation des outils à la disposition des services de l’Office vont se poursuivre afin de renforcer encore davantage la capacité de l’établissement public à répondre aux attentes légitimes du monde combattant. A cet effet, la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a fixé le montant de la subvention pour charges de service public attribuée à l’établissement public à 57,1 millions d’euros. Le réseau de l’ONAC-VG emploie actuellement près de 530 équivalents temps plein (dont 62 en Afrique du Nord) qui œuvrent au profit de 3 millions de ressortissants. Il constitue un outil exceptionnel au service du monde combattant. Le budget triennal 2015-2017 consolide le maillage territorial de l’ONAC-VG en confortant l’existence et les effectifs de ce réseau. Cet élément illustre la constante attention du secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire pour qui le maintien de l’implantation départementale de l’ONAC-VG et la préservation des missions de l’établissement public constituent une priorité et un élément indispensable pour conduire l’action de réparation et de reconnaissance à l’égard des anciens combattants. Ainsi, si la situation des effectifs de l’ONAC-VG pourra être amenée à évoluer à l’aune des impératifs découlant de la mise en œuvre de son contrat d’objectifs et de performance pour la période 2014-2018, la pérennité de l’Office et sa représentation à l’échelon départemental ne sont pas remises en cause. Par ailleurs, depuis la réforme du rapport constant en 2005, la valeur du point de pension militaire d’invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l’évolution de l’indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l’Etat, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Au 1er janvier 2010, « l’indice des traitements de la fonction publique » de l’INSEE, qui servait jusqu’alors de référence pour calculer la valeur du point de PMI dans le cadre du rapport constant a été remplacé par « l’indice de traitement brut – grille indiciaire », publié conjointement par l’INSEE et la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). C’est ce dernier indice qui constitue aujourd’hui la seule référence pour l’évolution de la valeur du point de PMI. Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d’invalidité, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l’entrée en vigueur du décret no 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l’article R.1 du CPMIVG, le point de PMI a été réévalué à de nombreuses reprises pour atteindre la valeur de 14 euros au 1er janvier 2015, conformément à l’arrêté du 14 octobre 2015 publié au Journal officiel de la République française du 24 octobre 2015. Il n’est pas envisagé actuellement de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. En outre, le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire s’est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l’INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point de PMI. La valeur du point de PMI augmentera prochainement sous l’effet, d’une part, du dégel du point d’indice des fonctionnaires et, d’autre part, de la mise en œuvre de l’accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations dans la fonction publique, qui prévoit en particulier des augmentations d’indices majorés à partir du 1er janvier 2017. Pour ce qui concerne la retraite du combattant, cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points de PMI, a évolué, d’une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d’autre part, à partir de 2006, des hausses successives du nombre de points déterminant son montant. Cette prestation atteint ainsi un montant annuel de 672 euros depuis le 1er janvier 2015 compte tenu de la valeur du point fixé à 14 euros à cette date, et de son relèvement de 44 à 48 points au 1er juillet 2012. Quant aux bénéfices de campagne, ceux-ci constituent une bonification prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, notamment aux militaires ainsi qu’aux fonctionnaires et assimilés. L’attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s’ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. S’agissant des conflits d’Afrique du Nord, en substituant à l’expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l’expression « à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », la loi no 99-882 du 18 octobre 1999 a créé une situation juridique nouvelle en ouvrant aux personnes exposées à des situations de combat au cours de ces événements la possibilité de bénéficier de la campagne double. Le décret no 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord a accordé ce droit aux militaires d’active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s’applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d’entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 précitée. A la demande du secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, un groupe de travail a été constitué et s’est réuni en 2015 afin d’examiner la possibilité d’étendre le dispositif existant aux bénéficiaires de pensions liquidées avant le 19 octobre 1999, dès lors qu’ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu en Afrique du Nord. Dans le prolongement de ces travaux, l’article 132 de la loi de finances pour 2016 a étendu le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord ressortissants du CPCMR, dont les droits à pension ont été liquidés avant le 19 octobre 1999. Cette mesure, effective depuis le 1er janvier 2016, doit bénéficier à près de 5 500 personnes pour un coût de 0,6 million d’euros en 2016, puis de 0,5 million d’euros en 2017. Les pensions de retraite concernées peuvent être révisées à compter de la date à laquelle les intéressés en font la demande auprès du service qui a liquidé leur retraite. S’agissant des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, le Gouvernement suit avec la plus grande attention ce dossier et a, notamment, décidé l’indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. La loi no 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français a ainsi créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d’expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Ce cadre juridique permet à toute personne atteinte d’une pathologie radio-induite figurant parmi les maladies listées en annexe du décret no 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ayant séjourné ou résidé, au cours de périodes déterminées, dans l’une des zones géographiques énumérées par la loi et le décret précités, de constituer un dossier de demande d’indemnisation. Les demandes individuelles d’indemnisation sont soumises à un comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) qui instruit au cas par cas les dossiers des requérants. La loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale a élevé le CIVEN au rang d’autorité administrative indépendante, dotée d’un rôle décisionnel en matière d’indemnisation. Par conséquent, il n’appartient plus au ministre de la défense de décider d’attribuer ou non des indemnisations aux demandeurs sur le fondement des recommandations du comité. La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, chargée d’examiner les mesures tendant à faire évoluer le processus d’indemnisation, s’est réunie le 13 octobre 2015, pour la première fois sous la présidence de la ministre des affaires sociales et de la santé. Sur la base des travaux menés à la suite de cette réunion, le Président de la République a annoncé, lors de son déplacement en Polynésie française au mois de février 2016, que le décret no 2014-1049 du 15 septembre 2014 serait modifié afin de permettre à plus de victimes d’être indemnisées, notamment lorsque les mesures de surveillance qui auraient été nécessaires n’ont pas été mises en place. La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de décret conforme à cet engagement du Président de la République au mois de juillet dernier. Les dispositions de l’article 67 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ont eu pour conséquence de modifier le code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, l’article L. 2333-32 de ce code, dans sa version antérieure, prévoyait qu’étaient exemptés de la taxe de séjour, dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales, les mutilés, les blessés et les malades du fait de la guerre, ainsi que les personnes exclusivement attachées aux malades. Désormais, les exemptions de la taxe de séjour concernent, en application de l’article L. 2333-31 du CGCT, entré en vigueur le 1er janvier 2015, les personnes mineures, les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire et les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine. Cependant, le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire tient à rappeler que les anciens combattants qui suivent une cure thermale au titre de l’article L. 115 du CPMIVG bénéficient d’une prise en charge de l’ensemble de leurs frais générés à cette occasion. Cet article dispose en effet que : « l’Etat doit gratuitement aux titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du présent code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement les accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit à pension ». Ainsi, les frais de soins, les frais de transport (sur la base du moyen de transport le plus économique), de même que les frais d’hébergement (à hauteur de 5 fois le montant de l’indemnité forfaitaire d’hébergement versée par les caisses primaires d’assurance maladie à leurs assurés sociaux, soit 750,05 euros) sont intégralement pris en charge, sans qu’il soit tenu compte des ressources du bénéficiaire. Enfin, il est à noter que le thermalisme ne constitue pas un traitement en premier ressort des infirmités pour lesquelles les anciens combattants sont pensionnés, mais un traitement complémentaire à d’autres thérapeutiques prises en charge essentiellement au titre de l’article L. 115 du CPMIVG, telle la kinésithérapie. Concernant la mention « mort pour la France », l’article L. 488 du CPMIVG énumère les situations dans lesquelles les actes de décès doivent porter cette mention. Aux termes de cet article, sont ainsi considérés comme morts pour la France notamment les militaires tués à l’ennemi ou décédés de blessures de guerre, de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ou d’accident survenu en service, ou à l’occasion du service en temps de guerre. Ces dispositions s’imposent de manière identique à tous les militaires, quel que soit le conflit auquel ils ont participé. Dès lors, dans le respect de la réglementation en vigueur, et pour assurer une égalité entre toutes les générations du feu, il est exclu que cette mention puisse être inscrite de façon systématique sur les actes de décès de tous les militaires décédés en Afrique du Nord, quels que soient le lieu et les circonstances de leur décès. L’ONAC-VG a compétence pour instruire les demandes d’attribution de la mention « mort pour la France » dans le strict respect des conditions fixées par les dispositions qui précèdent, sans dérogation aucune. Toutefois, lorsque des difficultés particulières concernant l’attribution de cette mention apparaissent ou si des cas litigieux sont signalés à l’établissement public, ses services ne manquent pas de les étudier avec diligence et toute l’attention requise. Ainsi, l’ONAC-VG reste attentif aux demandes portées par les associations qui lui signalent de manière régulière certains dossiers individuels. Par ailleurs, dès son inauguration le 5 décembre 2002, le mémorial national de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, situé quai Branly à Paris, a été dédié aux combattants morts pour la France et aux supplétifs tués après le cessez-le-feu. La loi no 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés associe à l’hommage rendu aux morts pour la France pendant ces conflits les personnes disparues et les populations civiles victimes de massacres ou d’exactions commis durant la guerre d’Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d’Evian, ainsi que les victimes civiles des combats du Maroc et de la Tunisie. Une stèle portant une dédicace conforme à la loi a été érigée en 2006 à proximité du mémorial, rappelant ainsi la volonté du législateur. Il a été décidé, en décembre 2009, d’afficher les noms des civils français, victimes de la guerre d’Algérie sur le monument lui-même, plutôt qu’ils ne fassent l’objet d’une seule mention collective sur la stèle précitée. Pour que ces victimes civiles ne soient pas confondues avec les autres victimes, leurs noms apparaissent sur la colonne blanche du monument. L’inscription de noms de victimes civiles se fait sur demande des familles ou d’associations représentatives, et après instruction par les services du ministère de la défense qui s’assurent qu’elles ne faisaient partie ni du FLN ni de l’OAS. Plus de 50 ans après la fin de la guerre d’Algérie, il apparaît utile au travail de réconciliation des mémoires d’écrire les noms des victimes civiles aux côtés de ceux des morts pour la France, sans mélange ni confusion, afin de parfaire la vocation du mémorial et de répondre pleinement à l’intention du législateur. Instituée par un décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire a quant à elle vocation à récompenser les militaires ou anciens militaires, non-officiers, pour leurs services particulièrement méritoires rendus à la Nation. La concession de cette médaille, qui ne constitue pas un droit, est réglementée et soumise à contingentement. Le contingent est fixé par décret triennal du Président de la République, grand maître des ordres. Ce contingent tient compte de la réalité du besoin mais vise également à préserver la valeur intrinsèque et le prestige de cette décoration, ainsi que l’égalité de traitement entre les différentes générations du feu. Le conseil de l’ordre de la grande chancellerie de la Légion d’honneur y veille strictement et ne retient que les candidats dont elle juge les mérites suffisants. Pour la période 2012-2014, le contingent annuel à répartir entre l’armée d’active et les personnels n’appartenant pas à l’armée d’active, s’est élevé à 3 000 croix, conformément au décret no 2012-73 du 23 janvier 2012. Ainsi, au cours de ces trois années, 2 500 anciens combattants environ se sont vu concéder la médaille militaire. A ce chiffre s’ajoutent les concessions réalisées au profit des anciens combattants étrangers, soit 150, ainsi que celles accordées aux mutilés qui, pour leur part, ne sont pas contingentées. Il peut être observé que les anciens combattants ayant combattu en Afrique du Nord ont représenté près de 93 % des candidatures au titre de ces promotions. Il convient en outre de souligner qu’à l’occasion du renouvellement du décret triennal pour la période 2015-2017, le ministère de la défense a sollicité une augmentation substantielle du contingent de médailles militaires afin de pouvoir récompenser encore davantage les anciens combattants, notamment d’Afrique du Nord. C’est ainsi que le décret no 2015-436 du 15 avril 2015 a fixé le contingent de médailles militaires à 3 300 croix pour 2015, 3 500 croix pour 2016 et 3 700 croix pour 2017, soit un total de 1 500 croix supplémentaires par rapport à la période 2012-2014. Cet effort traduit la reconnaissance de la Nation à l’endroit des valeureux combattants qui ont servi la France dans les différents conflits auxquels elle a participé. Enfin, aux termes de l’article 2 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963, l’ordre national du Mérite (ONM) est destiné à récompenser les mérites distingués acquis, soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l’exercice d’une activité privée. Conformément à l’esprit et à la lettre de ce texte, le conseil de l’ordre concerné étudie les dossiers des candidats à l’ONM en prenant en compte l’ensemble des mérites qu’ils ont pu acquérir au cours de leur vie, qu’ils soient civils, militaires ou associatifs. Compte tenu de ces éléments, il existe effectivement certains cas où le conseil de l’ordre de la grande chancellerie de la Légion d’honneur n’accorde pas la médaille militaire postérieurement à une nomination dans l’ONM, lorsqu’il considère que cette première nomination a déjà récompensé les faits de guerre des intéressés. Ne pas tenir compte de l’attribution de l’ONM aux prétendants à la médaille militaire reviendrait à récompenser deux fois les mêmes mérites, ce que la réforme de la réglementation en matière de décorations nationales, de 1962 et 1963, a justement voulu éviter. Le conseil de chacun des deux ordres nationaux est souverain dans l’appréciation des mérites. Indépendamment de ces situations, il n’existe aucune interdiction juridique à attribuer la médaille militaire à un titulaire de l’ONM.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>98508</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8131</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (orphelins — indemnisation — champ d’application)
	            98508. — 16 août 2016. — Mme Valérie Rabault attire l’attention de M. le ministre de la défense sur les mesures de réparation en faveur des orphelins de guerre. Les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2014 prévoient l’indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes des persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945 ou victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Des milliers d’orphelins dont les parents sont aussi morts pour la France, en temps de guerre, et pour la liberté restent en dehors du dispositif de réparation. Ce sont des enfants dont l’acte de décès des parents mentionne « Mort pour la France ». Aussi, elle souhaiterait savoir de quelle manière le Gouvernement envisage de réparer cette injustice. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8131</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents, le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d’extension des dispositifs mis en place par les décrets no 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et no 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu’à son 21ème anniversaire. En outre, tous les orphelins de guerre et pupilles de la nation, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l’assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d’aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Cependant, il est souligné que l’indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l’extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. En effet, c’est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d’extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre Etats, qui est à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Au-delà de cette analyse, il a été constaté que l’examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d’appliquer des critères stricts permettant de distinguer des situations extrêmement proches. La mise en œuvre de ces critères doit donc s’opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d’indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie. Aussi, le Gouvernement s’est engagé en faveur d’un réexamen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une égalité de traitement, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l’extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée. C’est ainsi que, en application des conclusions de la commission nationale de concertation mise en place en 2009 à la suite du rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, 663 dossiers ont été réexaminés dont 200 ont trouvé une issue favorable.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95414</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8132</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Boisserie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            (départements. — hébergement des personnes âgées — réglementation)
	            95414. — 3 mai 2016. — M. Daniel Boisserie attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales, sur le financement par les conseils départementaux de l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées. Les départements peuvent décider de faire participer les obligés alimentaires (enfants et petits-enfants) aux frais d’hébergement de l’intéressé en cas de reste à charge conformément à l’article 205 du code civil. En cas de désaccord entre les descendants, les départements peuvent saisir l’autorité judiciaire (juge aux affaires familiales) pour procéder à la répartition de la charge financière (article L. 132-7 du code de l’action sociale et des familles). Cependant, la récente jurisprudence oblige les conseils départementaux à intervenir dans l’éventuelle cession d’un bien immobilier appartenant à la personne bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement avant de faire appel aux ressources des obligés alimentaires alors que la collectivité ne dispose d’aucune compétence en la matière. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement pourrait faire évoluer la réglementation actuelle afin de sécuriser les interventions des conseils départementaux. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8132</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’aide sociale à l’hébergement (ASH) permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l’hébergement d’une personne âgée, celle-ci pouvant se trouver chez un accueillant familial agréé par les services du département ou en établissement. Elle est versée par les services du département qui en déterminent le montant en fonction notamment des ressources de la personne âgée (y compris les biens immobiliers) et de ses obligés alimentaires, dans les conditions décrites aux articles L.132-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF). S’agissant plus particulièrement des personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil (enfants et petits-enfants), elles sont invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants en fonction de leurs ressources et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité à couvrir la totalité des frais (article L.132-6 du CASF). En cas de difficulté quant à l’évaluation de la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant par les obligés alimentaires, le président du conseil départemental peut saisir le juge judiciaire à cet effet (L. 132-7 du CASF). Le code de l’action sociale et des familles pose également le principe selon lequel le représentant de l’Etat ou le président du conseil départemental peut agir sur le patrimoine foncier du bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement, de son vivant ou lorsque celui-ci décède, en mettant en œuvre un recours en récupération a posteriori en raison de l’avance qui a été consentie en vue de répondre au besoin particulier de son bénéficiaire. Quatre recours en récupération sont ainsi prévus par le CASF à l’article L. 132-8 : 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; 2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ; 3° Contre le légataire ; 4° A titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale (…). En ce qui concerne le cas d’un retour à meilleure fortune du bénéficiaire de l’aide sociale, il convient de préciser qu’une récupération ne peut avoir lieu que dès lors que ce retour est lié à un évènement nouveau. En ce sens, la réalisation d’un immeuble dont le bénéficiaire était déjà propriétaire au moment de l’admission à l’aide sociale ne saurait être considérée comme un retour à meilleure fortune (CCAS, 26 juin 1987, cah. jur. soc. no 2 p.32). Il convient de préciser que le dernier alinéa de ce même article circonscrit le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement à la partie de l’actif net successoral, c’est-à-dire à la valeur totale des biens formant sa succession (meubles, immeubles, argent…) en soustrayant le montant des dettes (impôts, frais d’obsèques…). En outre, et conformément à l’article L. 132-9 du CASF, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l’aide sociale sont grevés d’une hypothèque légale dont l’inscription peut être requise par le président du conseil départemental, et ce, pour garantir ses créances en matière de récupération. Dès lors, il apparaît bien que le président du conseil départemental dispose de la capacité à agir sur le patrimoine foncier du bénéficiaire et plus particulièrement lors d’une cession d’un bien immobilier, celles-ci s’exerçant en premier lieu à son encontre, avant de s’exercer à l’égard de ses obligés alimentaires, dans le respect des conditions posées aux article L.132-8 et L.132-9 précités. Il convient de préciser qu’il ne s’agit que d’une faculté et non pas d’une obligation pour le président du conseil départemental.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>48131</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8133</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Burroni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (France Télévisions — contrôles — pertinence)
	            48131. — 28 janvier 2014. — M. Vincent Burroni attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités de contrôle dont fait l’objet le service public de l’audiovisuel. Dans une de ses dernières déclarations, le président du CSA a annoncé : « Nous allons intensifier notre dialogue : toutes les deux semaines, un représentant de France télévisions sera entendu par le CSA pour discuter de la politique mise en œuvre au sein du groupe ». Cette déclaration vient alourdir la procédure de contrôle dont fait déjà l’objet le service public de l’audiovisuel. La multiplicité de ces contrôles voire leur redondance ne lasse pas d’interroger à plusieurs titres. D’abord sur la pertinence globale du système d’évaluation et de contrôle : soumise au contrôle général de son conseil d’administration, l’entreprise est par ailleurs contrôlée pour l’affectation et l’utilisation des ressources par le Parlement, le ministère des finances et la Cour des comptes. À ces procédures normales s’ajoutent les auditions régulières de l’équipe de direction de France télévisions par les commissions parlementaires. Enfin, désormais, outre le rapport annuel adressé au CSA et la surveillance quotidienne exercée par celui-ci sur les programmes s’ajoutent ces auditions bimensuelles. Devant cette abondance de procédures, il est légitime de s’interroger sur les objectifs spécifiques attribués à chacune d’entre elles, sur leur complémentarité ou leur redondance. Par ailleurs, sans enlever au CSA les pouvoirs que la loi lui a donnés, on peut légitimement s’interroger sur le sens d’auditions très fréquentes qui risquent de transformer cette institution en « super tutelle » de France télévisions, ce qui revient de fait à dessaisir en partie le conseil d’administration. Enfin, le temps consacré par le management de France télévisions à préparer et à participer à toutes ces procédures risque d’absorber une grande part de son énergie et ainsi de créer les conditions d’une transformation à terme de ce que l’on attend d’une direction d’entreprise qui ne sera plus mobilisée sur les enjeux de développement de son outil mais sur son travail de négociateur avec des institutions multiples qui interviennent beaucoup plus en amont des décisions plutôt qu’en aval, ce qui devrait être leur rôle. Au-delà, au regard des procédures de contrôle mises en œuvre dans les autres grands opérateurs de service public audiovisuel européens, le dispositif français apparaît hyper bureaucratique. Ainsi en Allemagne, c’est principalement le conseil d’administration de ZDF et ARD qui assure ce contrôle sur la base de rapports d’activités, de rapports financiers et d’audits très précis. En Angleterre, le contrôle financier est principalement assuré par le Parlement et pour les programmes par l’Ofcom (Office of communications, office indépendant de régulation). Enfin, plus généralement, il est permis de s’interroger sur l’effet indirect de ces multiples procédures sur l’évolution souhaitable de l’entreprise France télévisions. Si l’on souhaite que cette entreprise majeure de l’audiovisuel français développe une véritable logique d’entreprise de service public à partir de missions clairement établies par la loi, il convient de responsabiliser son management, de la laisser définir a priori ses objectifs, de lui laisser les marges de manœuvre nécessaires à la réussite de la mise en œuvre de ses missions en y développant son savoir-faire professionnel et ses compétences et de mettre en place une évaluation a posteriori exigeante, délibérative mais simplifiée. Cette marge de manœuvre créera les conditions de la responsabilisation de l’entreprise publique tout en garantissant le respect du cahier des charges de l’entreprise et le bon usage de l’argent public. Il lui demande si elle compte préciser prochainement les principes de ce système d’évaluation et de contrôle de l’audiovisuel, si elle entend le simplifier en affirmant les principes de confiance a priori et de contrôle a posteriori et plus généralement créer les conditions favorables à la responsabilisation de cette entreprise publique, dimension indispensable d’une modernisation de l’action publique et de ses formes de contrôle.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8133</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les différentes procédures actuelles de contrôle applicables aux sociétés nationales de programme ont chacune leur légitimité propre. La principale instance de gouvernance de la société France Télévisions est naturellement le conseil d’administration de cette société anonyme. Ainsi qu’en dispose l’article 12 de ses statuts, approuvés par le décret no 2009-1263 du 19 octobre 2009, le conseil d’administration (CA) « détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre ; se saisit, sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent ; procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns ». Ce conseil est assisté dans ses décisions par des comités spécialisés, dont notamment le comité d’audit, le comité stratégique et le comité des engagements. À titre principal, le contrôle de l’activité de la société est donc exercé par ses administrateurs. À l’instar des autres sociétés nationales de programme, le législateur a souhaité garantir l’indépendance de France Télévisions, à la fois par la nomination de son Président par une instance de régulation indépendante, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) mais également par la présence au sein de son CA de parlementaires, de représentants de l’État, de personnalités indépendantes nommées par le CSA et de représentants des salariés. D’importantes missions de service public ont été assignées aux sociétés nationales par le législateur. Elles sont précisées par leurs cahiers des charges, approuvés par décret. Le contrôle effectué par le CSA consiste à vérifier a posteriori si la société se conforme effectivement aux obligations législatives et réglementaires qui lui sont assignées. France Télévisions est de ce point de vue placée dans une situation identique à celle de l’ensemble des services de radio et de télévision, publics et privés. Dans le respect de ces missions de service public, des contrats d’objectifs et de moyens (COM) sont également conclus entre les sociétés nationales de programme et l’État. Avant sa signature et son approbation en conseil d’administration, le COM de France Télévisions est transmis, à l’instar de ceux de Radio France et France Médias Monde, aux commissions parlementaires compétentes et pour avis au CSA. Un rapport annuel sur l’exécution du COM est également présenté aux commissions parlementaires et transmis au CSA pour avis. Enfin, si un régime particulier de contrôle est également mis en œuvre, notamment par la Cour des comptes, s’agissant de l’utilisation de ses ressources par la société France Télévisions, celui-ci se justifie au regard des modalités particulières de financement de cette société, qui font appel aux deniers publics. Les rôles respectifs de l’État, du Parlement et du CSA sont donc très clairs. Afin de remplir au mieux ses missions, ce dernier peut souhaiter intensifier son dialogue avec France Télévisions. Ce dialogue ne peut toutefois s’inscrire que dans le respect des procédures précédemment rappelées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>61256</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8134</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            (archéologie — Livre blanc — archéologie préventive — proposition)
	            61256. — 22 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l’archéologie préventive rédigé par la Commission d’évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d’archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à renforcer l’efficacité de la carte archéologique nationale par toutes les actions qui peuvent concourir à son alimentation et son amélioration, notamment en améliorant la performance de l’outil informatique comme soutien aux missions des DRAC-SRA.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8134</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La carte archéologique nationale rassemble et ordonne, pour l’ensemble du territoire national, les données archéologiques disponibles. Elle s’appuie sur un système d’information documentaire et géographique en constant enrichissement. Sa réalisation est une mission que l’État assure avec le concours des établissements publics et celui des collectivités territoriales ayant des activités de recherche. En 2016, l’inventaire contient plus de 532 000 entités archéologiques reconnues sur le territoire. Il est consultable par tous, dans les services régionaux de l’archéologie au sein des directions régionales des affaires culturelles, mais selon des niveaux de précision d’information conciliant les exigences de la connaissance et celles de la protection du patrimoine. La carte participe à l’enrichissement de l’Atlas des patrimoines consultable sur Internet : atlas.patrimoines.culture.fr. La proposition formulée dans le Livre blanc va dans le sens des orientations fixées par le ministère de la culture et de la communication et les services informatiques, en lien et en concertation avec les utilisateurs au premier rang desquels figurent les agents des services régionaux de l’archéologie. Ainsi, l’optimisation et l’adaptation de l’outil informatique Patriarche font partie des priorités d’action pour les services centraux du ministère. La phase d’expression des besoins liés au développement de Patriarche III est en cours de finalisation dans la perspective d’un appel d’offres pour sa réalisation à l’automne.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>61257</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8134</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            (archéologie — Livre blanc — archéologie préventive — proposition)
	            61257. — 22 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l’archéologie préventive rédigé par la Commission d’évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d’archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à renforcer l’efficacité de la carte archéologique nationale par toutes les actions qui peuvent concourir à son alimentation et son amélioration, notamment en renforçant l’interopérabilité (outils et moyens) entre les DRAC-SRA et les opérateurs publics en vue de la mutualisation des connaissances pour l’élaboration de la carte archéologique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8134</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La carte archéologique nationale rassemble et ordonne, pour l’ensemble du territoire national, les données archéologiques disponibles. Elle s’appuie sur un système d’information documentaire et géographique en constant enrichissement. Sa réalisation est une mission que l’État assure avec le concours des établissements publics et celui des collectivités territoriales ayant des activités de recherche. En 2016, l’inventaire contient plus de 532 000 entités archéologiques reconnues sur le territoire. Il est consultable par tous, dans les services régionaux de l’archéologie au sein des directions régionales des affaires culturelles, mais selon des niveaux de précision d’information conciliant les exigences de la connaissance et celles de la protection du patrimoine. La proposition formulée dans le Livre blanc va dans le sens des orientations fixées par le ministère de la culture et de la communication et les services informatiques, en lien et en concertation avec les utilisateurs, au premier rang desquels figurent les agents des services régionaux de l’archéologie. La refonte du système informatique Patriarche est en cours. Son évolution devra naturellement prendre en compte la pluralité des acteurs publics dans le secteur et veiller à offrir des solutions pouvant être partagées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>61258</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8135</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            (archéologie — Livre blanc — archéologie préventive — proposition)
	            61258. — 22 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l’archéologie préventive rédigé par la Commission d’évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d’archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à compléter le volet préventif de la loi en vue d’améliorer la prise en compte du patrimoine archéologique dans les projets d’aménagement et d’anticiper la gestion du « risque » archéologique, notamment en introduisant des mesures en faveur du patrimoine archéologique dans le code de l’urbanisme par l’inscription de zones de présomption de prescription archéologique dans les documents d’urbanisme au titre réglementaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8135</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La prise en compte des enjeux liés à la protection et à la connaissance du patrimoine archéologique, le plus en amont possible des projets d’aménagement, fait partie des objectifs prioritaires de la politique publique d’archéologie préventive. La définition de zones de présomption de prescription archéologique (ZPPA), réalisée sur la base des informations rassemblées et ordonnées dans l’inventaire national des données archéologiques disponibles (la carte archéologique), est utilisée dans ce but depuis 2003. La définition d’une zone de présomption de prescription archéologique a en effet pour objectif de donner une information sur la sensibilité archéologique d’un territoire et il est à ce titre important que ces zones soient connues des élus et des aménageurs. Toutefois, ces ZPPA ne sont pas des servitudes d’urbanisme et n’ont donc pas vocation à figurer dans un document d’urbanisme. En revanche, le Gouvernement souhaite privilégier l’approche consistant à publier ces zones de présomption de prescription archéologique dans le Géoportail de l’urbanisme en cours d’élaboration. Cet outil Internet a vocation à devenir rapidement la source principale d’information du public sur les conditions d’utilisation des sols. Les aménageurs disposeront ainsi des informations utiles et actualisées en permanence.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>61259</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8135</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            (archéologie — Livre blanc — archéologie préventive — proposition)
	            61259. — 22 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l’archéologie préventive rédigé par la Commission d’évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d’archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à compléter le volet préventif de la loi en vue d’améliorer la prise en compte du patrimoine archéologique dans les projets d’aménagement et d’anticiper la gestion du « risque » archéologique, notamment en améliorant la prise en compte du patrimoine archéologique dans les documents d’urbanisme par les porter à connaissance.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8135</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La prise en compte des enjeux liés à la protection et à la connaissance du patrimoine archéologique, le plus en amont possible des projets d’aménagement, fait partie des objectifs prioritaires de la politique publique d’archéologie préventive. La carte archéologique nationale représente ainsi un inventaire national informatisé qui permet notamment d’intégrer les protections des vestiges au titre de l’environnement et de l’urbanisme. Cet inventaire informatisé constitue ainsi un instrument de travail fondamental pour la gestion du territoire et la prise en compte des vestiges archéologiques, et notamment pour établir des documents de gestion et d’aménagement du territoire, porter à connaissance des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des schémas de cohérence territoriale (SCOT). Les services régionaux de l’archéologie effectuent ce travail depuis de nombreuses années et cette action sera renforcée au moyen de formations adaptées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>61260</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8136</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            (archéologie — Livre blanc — archéologie préventive — proposition)
	            61260. — 22 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l’archéologie préventive rédigé par la Commission d’évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d’archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à compléter le volet préventif de la loi en vue d’améliorer la prise en compte du patrimoine archéologique dans les projets d’aménagement et d’anticiper la gestion du « risque » archéologique, notamment en créant des espaces archéologiques protégés instituant des servitudes d’utilité publique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8136</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La proposition visant à compléter le volet préventif de la loi en vue d’améliorer la prise en compte du patrimoine archéologique dans les projets d’aménagement et d’anticiper la gestion du « risque » archéologique, notamment en créant des espaces archéologiques protégés instituant des servitudes d’utilité publique a été jugée très intéressante, mais à l’examen il a semblé que la création de tels nouveaux espaces apporterait une plus value limitée, tout en allant à l’encontre de l’objectif général de simplification des normes, alors que la France dispose déjà d’un solide régime de protection lié aux monuments historiques et qui sert déjà à protéger le patrimoine archéologique. Cette proposition n’a donc pas été retenue.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>61262</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8136</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            (archéologie — Livre blanc — archéologie préventive — proposition)
	            61262. — 22 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l’archéologie préventive rédigé par la Commission d’évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d’archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à conduire une politique de protection juridique en faveur des sites reconnus par la législation sur les monuments historiques, notamment en révisant et complétant les protections juridiques existantes appliquées aux sites et vestiges archéologiques.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8136</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Sur le plan législatif, il ne paraît pas nécessaire ni opportun de modifier la cohérence interne du livre VI du code du patrimoine, mais la ministre de la culture et de la communiation a souhaité en revanche rappeler sans ambiguïté aux préfets de région et aux directeurs régionaux des affaires culturelles l’importance d’assurer la bonne coordination des services patrimoniaux et de garantir la bonne association des services régionaux de l’archéologie aux projets de travaux sur les monuments historiques, lorsque la dimension archéologique le réclame. Cette coordination prend notamment corps dans la création des pôles patrimoniaux au sein des directions régionales des affaires culturelles auxquels appartiennent les services régionaux d’archéologie, les conservations régionales des monuments historiques et les unités départementales de l’architecture et du patrimoine.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>61267</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8136</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            (archéologie — Livre blanc — archéologie préventive — proposition)
	            61267. — 22 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l’archéologie préventive rédigé par la Commission d’évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d’archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à limiter les effets des « angles morts » de la loi de 2001 révisée en 2003, préjudiciables à la détection, à l’étude et à la sauvegarde de certaines catégories de patrimoine, notamment le patrimoine archéologique conservé en élévation, les vestiges sous-marins, les sites menacés par les travaux agricoles et forestiers, les réseaux urbains comme par l’érosion anthropique ou naturelle, en facilitant l’application de la recherche archéologique aux édifices conservés en élévation par la levée des ambiguïtés contenues dans le code du patrimoine et renforcer la synergie des services patrimoniaux de l’État.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8136</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[S’agissant des édifices conservés en élévation, il ne paraît pas nécessaire ni opportun de modifier la cohérence interne du livre VI du code du patrimoine, mais le ministère de la culture et de la communication a souhaité en revanche rappeler sans ambiguïté aux préfets de région et aux directeurs régionaux des affaires culturelles l’importance d’assurer la bonne coordination des services patrimoniaux et de garantir la bonne association des services régionaux de l’archéologie aux projets de travaux sur les monuments historiques lorsque la dimension archéologique le réclame.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>61269</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8137</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            (archéologie — Livre blanc — archéologie préventive — proposition)
	            61269. — 22 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l’archéologie préventive rédigé par la Commission d’évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d’archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à lutter contre le pillage des sites, notamment par l’usage incontrôlé des détecteurs de métaux.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8137</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La question du pillage des sites archéologiques est récurrente et constitue une priorité pour le ministère de la culture et de la communication. Des instructions ont été données aux services de l’État en charge de l’archéologie, afin de poursuivre avec détermination toute personne qui porte atteinte au patrimoine archéologique. La protection des sites archéologiques, non renouvelables et fragiles, est également l’affaire de tous, archéologues, élus (maires), propriétaires des terrains, amateurs d’histoire et d’archéologie, chercheurs, associations. Le conseil national de la recherche archéologique (CNRA) a remis, en février 2011, un rapport intitulé « Détecteurs de métaux et pillage : le patrimoine archéologique national en danger ». Il est consultable en ligne à l’adresse : http://www.culturecommunication.gouv.fr/index.php/Disciplines-et-secteurs/Archeologie/ Qu-est-ce-que-l-archeologie/CNRA. Pour faire face à la multiplication de ces atteintes, le CNRA a formulé une série de propositions visant à renforcer le cadre juridique relatif à l’utilisation des détecteurs de métaux. Toutes n’ont pas reçu une traduction juridique, l’arsenal existant permettant d’engager des actions efficaces, et le souci du Gouvernement étant par ailleurs – dans un objectif de simplification – de n’envisager de renforcer le cadre législatif et réglementaire que chaque fois où cela semble indispensable. Or, il convient de souligner que, d’ores et déjà, des rapprochements très efficaces sont intervenus entre les différents services ministériels concernés par la protection du patrimoine archéologique (services patrimoniaux, gendarmerie, douanes, justice), afin d’améliorer la qualification des infractions constatées et d’engager les procédures nécessaires aux sanctions qu’elles appellent. Parallèlement à ce travail difficile, la direction générale des patrimoines intensifie les actions de sensibilisation du public à la fragilité du patrimoine archéologique, relayées en régions par les services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication et en partenariat avec les établissements publics, les collectivités territoriales et le milieu associatif. Elle a créé en son sein une cellule de lutte contre le pillage archéologique, pilotée par la sous-direction de l’archéologie et réunissant des services de l’inspection et le bureau des affaires juridiques. Un document de sensibilisation, publié par la direction générale des patrimoines, et intitulé « Le patrimoine archéologique - un bien culturel fragile et non renouvelable », accessible en ligne à l’adresse : http://www. culturecommunication.gouv.fr/Disciplines-et-secteurs/Archeologie/Conserver-proteger/Circulation-securite, est abondamment diffusé. Les concitoyens sont régulièrement sensibilisés sur les dangers que fait peser sur le patrimoine archéologique l’utilisation incontrôlée des détecteurs de métaux et les risques encourus par ceux qui contreviennent aux dispositions de la loi. L’ensemble de ces actions de sensibilisation, alliées à une répression ferme des auteurs des actes de pillage, doit permettre à chacun de prendre conscience que la conservation du patrimoine archéologique exige désormais de renoncer à l’emploi sans autorisation des détecteurs de métaux à des fins de « recherches de monuments et d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie » (cf. article L.542-1 du code du patrimoine).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>61270</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8137</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            (archéologie — Livre blanc — archéologie préventive — proposition)
	            61270. — 22 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l’archéologie préventive rédigé par la Commission d’évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d’archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à repenser la notion de maîtrise d’ouvrage des fouilles archéologiques préventives en replaçant la responsabilité scientifique de l’État au centre du dispositif.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8137</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis la loi intervenue en 2003, l’article L. 523-8 du code du patrimoine dispose que la réalisation des opérations de fouilles d’archéologie préventive incombe à la personne projetant d’exécuter les travaux ayant donné lieu à la prescription (l’aménageur). Celle-ci fait appel, pour leur mise en œuvre, soit à l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), soit à un opérateur agréé. L’article L. 523-9 prévoit qu’un contrat passé entre l’aménageur et l’opérateur fixe notamment les prix et délais de réalisation de la fouille. La mise en œuvre de l’opération est subordonnée à la délivrance par l’État d’une autorisation de fouille qui est accordée après vérification de la conformité du contrat, en particulier du projet scientifique d’intervention qu’il contient, aux prescriptions édictées par l’État. Cette vérification s’opère principalement au regard du cahier des charges scientifique établi par le service régional de l’archéologie. Il est enfin prévu que l’opérateur exécute la fouille conformément aux décisions prises et prescriptions imposées par l’État et sous la surveillance de ses représentants. Cette situation n’est pas satisfaisante et il convient en effet d’envisager des adaptations de nature à mettre un terme aux dérives que ce dispositif voté en 2003 a entraîné, concernant notamment la qualité scientifique des opérations réalisées. La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine confie à l’État l’expertise scientifique des offres des opérateurs tout en maintenant la responsabilité de l’aménageur sur la présélection des opérateurs potentiels (organisation de l’appel d’offres ou contact de gré à gré selon les cas), ainsi que le choix final en vue de la conclusion du contrat de fouille. Un tel dispositif repose essentiellement sur une réorganisation de la chronologie de la procédure, en opérant la vérification de conformité entre le projet scientifique de l’opérateur, et la vérification des moyens nécessaires employés à la réalisation de ce projet, et la prescription de l’État avant la signature du contrat entre l’aménageur et l’opérateur (modification de l’article L. 523-9 du code du patrimoine). Cette proposition est de nature à répondre aux critiques faites par le Livre blanc sur le dispositif actuel et s’inscrit dans l’esprit de la proposition qu’il formule en ces termes : « Repenser la notion de maîtrise d’ouvrage des fouilles archéologiques préventives en replaçant la responsabilité scientifique de l’État au cœur du dispositif ».]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>61273</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8138</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            (archéologie — Livre blanc — archéologie préventive — proposition)
	            61273. — 22 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l’archéologie préventive rédigé par la Commission d’évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d’archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à renforcer l’exercice du contrôle scientifique et technique par les services déconcentrés de l’État sur l’ensemble de la chaîne opératoire de l’archéologie préventive, notamment en clarifiant et harmonisant, au niveau national, le contenu des arrêtés de prescription d’opération archéologique et des cahiers des charges associés en vue d’un même niveau de précision et d’exigence.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8138</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le dispositif de l’archéologie préventive mis en place en France à partir de 2001 et modifié en 2003, repose sur une chaîne opératoire cohérente et précise qui fait intervenir différents acteurs – État, opérateurs d’archéologie, aménageurs, dont les responsabilités sont distinctes. La cohérence et la qualité du dispositif reposent sur la capacité à assurer le contrôle administratif, scientifique et technique à chacune des étapes de cette chaîne. La mission de contrôle est confiée aux services de l’État qui sont les garants de la qualité des résultats des opérations archéologiques et les arbitres dans la mise en œuvre du dispositif. À ce titre, plusieurs dispositions prévues dans le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine tendent à réaffirmer, renforcer et améliorer cette mission. Par ailleurs, ce contrôle s’appuie notamment sur les actes de prescriptions d’opérations d’archéologie préventive émis par l’État. Une note d’instructions méthodologiques et techniques relatives à la prescription de fouille en archéologie préventive permettant ainsi de clarifier et d’harmoniser le contenu des arrêtés de prescription et des cahiers des charges associés a été adressée aux services déconcentrés de l’État le 26 novembre 2015. Au-delà de l’harmonisation du contenu des prescriptions, il convient également de rendre plus lisible les stratégies scientifiques prises en compte par les services de l’État en s’appuyant sur la nouvelle programmation scientifique élaborée par le conseil national de la recherche archéologique en 2015 et qui sera diffusée cette année.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>61276</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8138</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            (archéologie — Livre blanc — archéologie préventive — proposition)
	            61276. — 22 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l’archéologie préventive rédigé par la Commission d’évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d’archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à élargir le champ de l’observatoire des opérateurs agréés placé au sein de l’administration centrale de façon à disposer d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs fiables sur l’ensemble des pratiques de terrain.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8138</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre de la culture et de la communication est consciente de la nécessité de disposer de données claires et objectives concernant l’activité archéologique nationale. Celles-ci sont non seulement indispensables pour exercer un pilotage efficace de cette politique publique, mais elles participent également de la restitution qui doit être faite auprès des concitoyens. L’amélioration de cette information passe notamment par le déploiement d’applications informatiques adaptées aux besoins de la discipline et au travail des agents des services. Par ailleurs, le ministère de la culture et de la communication a mis en place, au sein de la sous-direction de l’archéologie, un observatoire dont la mission est de procéder à tous les recensements et analyses chiffrées de la politique d’archéologie préventive. Le rôle de cet « observatoire de l’archéologie préventive » est très important dans une démarche d’amélioration de la gouvernance et d’évaluation de la politique de prescription des différentes régions. La transmission de ces informations est notamment particulièrement utile aux travaux du Conseil national de la recherche archéologique pour mieux apprécier les enjeux de l’archéologie préventive.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>61277</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8139</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            (archéologie — Livre blanc — archéologie préventive — proposition)
	            61277. — 22 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l’archéologie préventive rédigé par la Commission d’évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d’archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à renforcer les capacités d’action des services archéologiques des DRAC en inversant la courbe descendante de leurs effectifs, en maintenant l’ensemble des compétences scientifiques et opérationnelles et en prenant en compte la complexité administrative et juridique de leurs missions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8139</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de la culture et de la communication est conscient de la situation au cœur du dispositif des services régionaux de l’archéologie des directions régionales des affaires culturelles. Leur rôle doit en effet être conforté, leurs missions précisées et leurs moyens adaptés. Sur ce dernier point essentiel, mais en prenant également en compte le contexte et l’objectif qui s’imposent à tous de retour à l’équilibre des comptes publics, le ministère s’est engagé à tout mettre en œuvre pour que ces moyens soient pérennisés en veillant à ce qu’une attention toute particulière soit accordée à la question des moyens des services régionaux de l’archéologie, et que des propositions lui soient faites de nature à garantir un traitement équitable en tous points du territoire. Dans cette perspective un concours permettant le recrutement de plus de 25 ingénieurs d’études est actuellement en cours. Ces nouveaux recrutements seront mis en place au début de l’année 2017.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>61280</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8139</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            (archéologie — Livre blanc — archéologie préventive — proposition)
	            61280. — 22 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l’archéologie préventive rédigé par la Commission d’évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d’archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à renforcer le pilotage de la liquidation de la RAP par la filière DRAC de façon à assurer un prélèvement équitable de cet impôt sur le territoire et à améliorer son rendement pour le financement de l’archéologie préventive.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8139</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La redevance d’archéologie préventive finance le dispositif de l’archéologie préventive et assure au premier chef le financement des missions de service public confiées à l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). Une plus faible part finance les services de collectivités territoriales dans l’exercice de leur mission de service public, c’est-à-dire la réalisation de diagnostics archéologiques. La redevance est issue de deux filières de liquidation, la filière dite « Urbanisme » et la filière « DRAC », qui se partagent le traitement fiscal des faits générateurs de redevance. La perception de la redevance d’archéologie préventive a été perturbée en 2013 et 2014 par des difficultés techniques. En 2015, le produit de la redevance d’archéologie préventive (RAP) a dépassé les 100 M€. Toutefois, afin de lisser les difficultés de perception de cet impôt, le ministère de la culture et de la communication et le ministère des finances et des comptes publics ont mis en œuvre la budgétisation de cette ressource. Le dispositif adopté en loi de finances 2016 prévoit ainsi l’inscription sur le programme 175 de 81 M€ pour financer les diagnostics (71 M€ pour l’INRAP et 10 M€ pour les services agréés de collectivités territoriales), ainsi que de 35,4 M€ pour abonder le Fonds national d’archéologie préventive. Ces dispositions permettront aux opérateurs (INRAP et collectivités territoriales) d’avoir une meilleure visibilité sur leur budget annuel et une meilleure planification de leur trésorerie. Elle s’accompagnera toutefois d’une attention toujours renouvelée aux questions de pilotage de la RAP. Les services de la ministre de la culture et de la communication sont d’ores et déjà mobilisés pour assurer la liquidation de cet impôt dans le cadre de ce nouveau dispositif.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>61281</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8140</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            (archéologie — Livre blanc — archéologie préventive — proposition)
	            61281. — 22 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l’archéologie préventive rédigé par la Commission d’évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d’archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à réaffirmer la responsabilité particulière de l’Inrap dans le dispositif national de la recherche archéologique par sa reconnaissance comme institut de recherche par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8140</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[D’une manière générale, chacun doit se réjouir de la diversité des acteurs publics qui doit contribuer à renforcer la discipline. En ce sens, il paraît important à la ministre de la culture et de la communication de développer le caractère interministériel de la gouvernance de l’archéologie et cette coordination interministérielle doit s’exercer avec l’appui du Conseil national de la recherche archéologique (CNRA), dont la représentation plurielle se prête à l’exercice et lui semble indispensable pour un encadrement pertinent et efficace de la recherche archéologique. Les auteurs du livre blanc prennent acte du fait que de nombreuses collectivités territoriales ont manifesté le souci de leur patrimoine en créant des services d’archéologie, et notamment depuis 2003, parfois agréés pour réaliser des diagnostics et des fouilles. Loin de représenter des concurrents de l’opérateur public créé par l’État, elles constituent au contraire de solides partenaires du service public de l’archéologie, souvent dotés de moyens exemplaires, animés par des archéologues reconnus au sein de la profession et à même d’apporter un soutien et une expertise scientifique. Ces partenaires doivent être confortés. Pour autant, personne ne contestera que l’Institut national de recherches archéologiques préventives occupe une place singulière dans le paysage de l’archéologie nationale et il semble en effet essentiel de réaffirmer sa responsabilité particulière dans le dispositif national de la recherche archéologique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>61283</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8140</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            (archéologie — Livre blanc — archéologie préventive — proposition)
	            61283. — 22 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l’archéologie préventive rédigé par la Commission d’évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d’archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à renforcer le niveau d’exigence d’obtention (et de renouvellement) de l’agrément d’opérateur d’archéologie préventive : le projet soumis par l’opérateur doit affirmer plus sensiblement encore l’ambition et les capacités d’insertion scientifique de la structure ainsi que la cohérence et l’adéquation de l’équipe d’intervention.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8140</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de la culture et de la communication est conscient de la nécessité d’améliorer les conditions du contrôle des opérateurs intervenant en archéologie préventive et de renforcer les exigences de qualité scientifique de la part des candidats à l’obtention d’un agrément. Ce point a également été mis en avant par Madame Martine Faure dans son rapport consacré, en 2015, à l’archéologie préventive. Plusieurs actions en ce sens ont été conduites depuis 2014. En premier lieu, le Conseil national de la recherche archéologique a formalisé les exigences en la matière à l’égard des candidats à l’obtention ou au renouvellement de l’agrément. Un document établi en juin 2015 et mis en ligne sur le site du ministère de la culture et de la communication présente ainsi la « Réflexion sur la notion de « projet scientifique » souhaitée pour les dossiers de demande d’agrément d’opérateur d’archéologie préventive ». En second lieu, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine contient une série de dispositions en faveur des exigences scientifiques pesant sur les opérateurs d’archéologie préventive. L’ensemble des opérateurs devront pouvoir démontrer a priori leur capacité scientifique et présenter a posteriori des bilans réguliers de leur activité et de leurs résultats scientifiques. Les collectivités locales seront en outre désormais soumises à un dispositif d’habilitation au lieu de l’agrément, suivant une procédure plus orientée sur les aspects scientifiques que sur les aspects économiques. Elles seront notamment invitées à préparer avec l’État une convention relative aux modalités de leur participation à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>61288</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8140</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            (archéologie — Livre blanc — archéologie préventive — proposition)
	            61288. — 22 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l’archéologie préventive rédigé par la Commission d’évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d’archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à organiser les passerelles entre les différents corps de chercheurs afin d’assurer une meilleure formation permanente ainsi que la réorientation des métiers et des missions au cours d’une carrière : une telle perspective devrait aussi permettre de renforcer les services régionaux de l’archéologie dans l’exercice de leurs missions régaliennes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8140</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre de la culture et de la communication est très favorable à l’organisation de passerelles entre les différents corps de chercheurs concernés par l’archéologie préventive, afin d’assurer une meilleure formation permanente et la réorientation des métiers et des missions au cours d’une carrière. Des réflexions sont en cours dans ses services pour favoriser ces passerelles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>61289</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8141</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            (archéologie — Livre blanc — archéologie préventive — proposition)
	            61289. — 22 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l’archéologie préventive rédigé par la Commission d’évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d’archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à doter la discipline d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et compétences pour répondre aux besoins de l’archéologie de demain.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8141</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Cette proposition visant à doter la discipline d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et compétences pour répondre aux besoins de l’archéologie de demain ne réclame pas de modifier les textes existants. Pour ce qui concerne les services relevant du ministère de la culture et de la communication, la sous-direction de l’archéologie, avec l’appui de l’inspection des patrimoines, assure, en lien avec les missions supports, un suivi et une veille continus permettant d’anticiper les différents mouvements. La ministre de la culture et de la communication souhaite, en lien avec l’ensemble des différents partenaires concernés, généraliser et développer cette mission.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>61290</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8141</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            (archéologie — Livre blanc — archéologie préventive — proposition)
	            61290. — 22 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l’archéologie préventive rédigé par la Commission d’évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d’archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à établir une stratégie concertée en matière de formation théorique et pratique aux métiers de l’archéologie entre les ministères en charge de la culture et de l’enseignement supérieur.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8141</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La proposition visant à établir une stratégie concertée en matière de formation théorique et pratique aux métiers de l’archéologie entre les ministères en charge de la culture et de l’enseignement supérieur reflète une préoccupation bien réelle, mais ne réclame pas de modifier les textes existants. Ce sujet est complexe, car la formation théorique initiale est dispensée dans les universités qui sont aujourd’hui dotées d’une large autonomie. Il est débattu au sein de plusieurs instances de réflexion sur l’archéologie, et notamment au Comité de l’archéologie du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), où sont représentés le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNRS et Université), le ministère chargé des affaires étrangères, pour les fouilles françaises à l’étranger, et le ministère de la culture et de la communication. Le constat de la nécessité d’une réflexion commune sur les besoins de formation de l’archéologie française est désormais partagé. Les sections concernées du Conseil national des universités et du Centre national de la recherche scientifique réfléchissent au sujet et vont transmettre à leurs instances des propositions en ce sens. Le Conseil national de la recherche archéologique, qui s’est saisi de cette question, formulera des propositions que la ministre s’attachera à traduire dans les faits, en lien avec les différents partenaires concernés du secteur.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>61291</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8141</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            (archéologie — Livre blanc — archéologie préventive — proposition)
	            61291. — 22 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l’archéologie préventive rédigé par la Commission d’évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d’archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à conforter et pérenniser le fonctionnement des CIRA par une meilleure prise en compte du travail d’expertise des membres dans le parcours professionnel des experts et par un dispositif de compensation matérielle.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8141</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les commissions interrégionales de la recherche archéologique (CIRA) sont l’une des clés de voûte du dispositif de l’archéologie nationale. Elles participent, aux côtés des services régionaux de l’archéologie, à garantir la cohérence scientifique des décisions administratives et des opérations réalisées. L’importance de ces commissions a également été saluée dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. La loi consacre en effet leur existence sous l’appellation de commissions territoriales de la recherche archéologique. Le ministère de la culture et de la communication est naturellement très attaché au rôle de ces instances scientifiques qui permettent de réunir des personnes dont les compétences sont reconnues, et à travers elles, de fédérer l’ensemble des acteurs institutionnels de l’archéologie nationale. L’investissement personnel et professionnel des experts désignés dans chacune des commissions doit être salué. Toutefois, la quantité de dossiers à expertiser et, corrélativement, le nombre de journées de réunions, a connu un accroissement très important avec le développement de l’archéologie préventive et le travail attendu des membres des CIRA ne peut plus se réaliser dans un cadre purement bénévole. C’est pourquoi le ministère de la culture et de la communication a soumis à la concertation interministérielle un projet de décret tendant à accorder une rémunération à ces experts. Ce texte devrait entrer en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement de la composition de ces instances.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>61292</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8142</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            (archéologie — Livre blanc — archéologie préventive — proposition)
	            61292. — 22 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l’archéologie préventive rédigé par la Commission d’évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d’archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à conforter et pérenniser le fonctionnement des CIRA en rappelant aux préfets - directeurs régionaux des affaires culturelles concernés que les moyens de fonctionnement des CIRA doivent être pérennisés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8142</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les commissions interrégionales de la recherche archéologique (CIRA) – qui deviendront les commissions territoriales de l’archéologie (CTRA) à l’entrée en vigueur de loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine – sont l’une des clés de voûte du dispositif de l’archéologie nationale. Elles participent, aux côtés des services régionaux de l’archéologie, à garantir la cohérence scientifique des décisions administratives et des opérations réalisées. Le ministère de la culture et de la communication est très attaché au rôle de ces instances scientifiques qui permettent de réunir des personnes dont les compétences sont reconnues et, à travers elles, de fédérer l’ensemble des acteurs institutionnels de l’archéologie nationale. L’investissement personnel et professionnel des experts désignés dans chacune des CIRA doit être salué. Des instructions en ce sens ont été rappelées aux directeurs et directrices régionaux des affaires culturelles dans le cadre des conférences budgétaires, afin de garantir le bon fonctionnement des futures CTRA. Parallèlement, un décret simple est en cours de préparation, mettant en place une indemnisation des membres des futures CTRA, véritable reconnaissance de leur travail, et qui permettra d’assurer la mobilisation des scientifiques et de conforter parallèlement ces instances essentielles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>61297</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8142</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            (archéologie — Livre blanc — archéologie préventive — proposition)
	            61297. — 22 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l’archéologie préventive rédigé par la Commission d’évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d’archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à réviser le régime de propriété des mobiliers issus des fouilles archéologiques dans le sens d’une simplification des procédures et d’une harmonisation du régime de propriété du mobilier archéologique quelles que soient les conditions de sa découverte.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8142</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le patrimoine archéologique permet de retracer l’histoire du développement de l’humanité et d’enrichir la mémoire nationale. Il importe donc de pouvoir l’étudier, le conserver et le transmettre aux générations futures dans le seul souci de l’intérêt général et en dehors de toute logique commerciale. Or le régime de propriété des biens archéologiques mobiliers est variable selon le lieu et les circonstances de la découverte ; il existe 5 régimes différents en l’état actuel du droit, comme l’a notamment exposé le livre blanc de l’archéologie préventive. Le ministère de la culture et de la communication a donc soutenu l’instauration, pour l’avenir, d’un régime unifié de propriété publique des vestiges archéologiques mobiliers, quelles que soient les circonstances de la découverte. Cette importante réforme pour le patrimoine est inscrite dans la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et a reçu l’assentiment des deux assemblées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>61298</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8143</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            (archéologie — Livre blanc — archéologie préventive — proposition)
	            61298. — 22 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l’archéologie préventive rédigé par la Commission d’évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d’archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à aligner la législation française sur celle d’autres grands pays et attribuer la propriété du mobilier à la puissance publique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8143</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le patrimoine archéologique permet de retracer l’histoire du développement de l’humanité et d’enrichir la mémoire nationale. Il importe donc de pouvoir l’étudier, le conserver et le transmettre aux générations futures dans le seul souci de l’intérêt général et en dehors de toute logique commerciale. Dans la majorité des cas (fouilles préventives, fouilles exécutées d’office et découvertes fortuites), la loi prévoit un partage de propriété. Or, la réalisation des partages entraîne la dispersion d’éléments du patrimoine archéologique qui présentent pourtant une cohérence et une unité scientifiques parce qu’issus d’un même site archéologique et dont l’étude, à court comme à long terme, nécessite d’avoir accès à l’ensemble. Une appropriation publique des mobiliers s’avère nécessaire pour remplir les missions d’intérêt général assignées au service public de l’archéologie : - garantir l’unité et la cohérence scientifique des collections archéologiques ; - garantir la conservation du patrimoine dans des conditions permettant non seulement de les rendre accessibles à la communauté scientifique et au public actuels mais également de les transmettre aux générations futures ; - cantonner le marché des biens archéologiques et réduire ainsi les risques de pillages et de fouilles clandestines. Le ministère de la culture et de la communication a donc soutenu une importante réforme tendant à consacrer une présomption de propriété publique sur les biens archéologiques mobiliers. Cette réforme est inscrite dans la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Elle a reçu l’assentiment des deux assemblées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>61299</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8143</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            (archéologie — Livre blanc — archéologie préventive — proposition)
	            61299. — 22 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l’archéologie préventive rédigé par la Commission d’évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d’archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à poursuivre la politique d’initiative et de soutien à la création des CCE dans une perspective de partenariat entre l’État et les collectivités territoriales, tout en en redéfinissant la finalité en termes de maillage territorial et d’objectifs patrimoniaux.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8143</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans l’objectif d’assurer aux vestiges archéologiques les meilleures conditions de conservation et d’accès pour la communauté scientifique, le ministère de la culture et de la communication a initié, en 2007, une politique dite des centres de conservation et d’étude (CCE) appuyée sur un schéma régional des CCE. Celle-ci demeure d’actualité. Au-delà de l’aspect financier de ce projet, les missions d’un CCE et ses caractéristiques ont été définies et ont fait l’objet de nombreux documents techniques adressés aux services déconcentrés du ministère. Entre 2008 et 2016, 25 projets de CCE ont été financés, 18 sont aujourd’hui opérationnels, parmi lesquels 13 ont été réalisés en partenariat avec une ou plusieurs collectivités territoriales, tant sur le plan de l’investissement que du fonctionnement, afin de favoriser la recherche archéologique sur les territoires et permettre la valorisation de l’archéologie (patrimoine et métiers), en lien avec les musées de France. Les résultats d’une étude lancée en 2014 pour évaluer la volumétrie des vestiges publics à conserver sur le territoire national viennent aider, en 2016, les services déconcentrés à formuler l’évolution des schémas régionaux de CCE adaptés aux territoires respectifs des nouvelles régions et permettent à l’administration centrale d’établir une mise en priorité des projets de CCE émergents.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>61300</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8144</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            (archéologie — Livre blanc — archéologie préventive — proposition)
	            61300. — 22 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l’archéologie préventive rédigé par la Commission d’évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d’archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à faire de l’exploitation scientifique des données acquises par l’archéologie préventive une priorité et renforcer l’exigence du respect des délais de restitution des rapports finaux d’opération.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8144</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de la culture et de la communication partage l’analyse et le souhait exprimés par les rédacteurs du livre blanc sur l’archéologie préventive quant à la priorité à accorder à l’exploitation des données scientifiques. Cette mission est confiée à l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) en matière de valorisation et de diffusion des résultats de la recherche. L’investissement des collectivités territoriales dans la recherche archéologique et sa valorisation est également indéniable. C’est pourquoi, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, le Gouvernement a présenté un amendement visant à reconnaître et consacrer le rôle notable que les collectivités territoriales jouent dans l’exploitation scientifique des résultats des opérations archéologiques, rôle dont témoignent le nombre des publications ou des colloques de leurs services d’archéologie, l’intégration d’agents territoriaux dans les unités mixtes de recherche ou leur participation à des projets collectifs de recherche. Au-delà de cette reconnaissance, le ministère de la culture et de la communication et le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ont, dans le cadre de l’élaboration du contrat de performance 2015-2017 de l’INRAP, défini ensemble des objectifs concourant à la bonne mise en œuvre de cette mission d’exploitation scientifique des résultats. Un indicateur particulier est attaché au délai de rendu des rapports d’opération. D’importantes améliorations ont déjà été constatées en ce domaine.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>61301</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8144</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            (archéologie — Livre blanc — archéologie préventive — proposition)
	            61301. — 22 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l’archéologie préventive rédigé par la Commission d’évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d’archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à développer les moyens d’accès pour la communauté scientifique aux ressources numériques documentaires produites par l’ensemble des opérateurs.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8144</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de la culture et de la communication partage l’analyse et le souhait exprimés par les rédacteurs du livre blanc sur l’archéologie préventive quant à la nécessité de développer les moyens d’accès pour la communauté scientifique aux ressources numériques documentaires produites par l’ensemble des opérateurs. Depuis de nombreuses années, la communauté scientifique dispose des connaissances acquises par la recherche archéologique, qui ne peut se concevoir que dans un cadre pluri institutionnel et pluri-disciplinaire. C’est ainsi que les unités mixtes de recherche regroupent des chercheurs, des étudiants avancés du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), de l’Université, des services territoriaux de l’archéologie qui contribuent à cette mission. Réunis autour de thématiques communes, ces chercheurs partagent d’ores et déjà leurs données et leurs problématiques au moyen de ressources numériques. Par ailleurs, des actions sont menées en partenariat avec les différents acteurs de l’archéologie nationale. Notamment, le ministère de la culture et de la communication collabore à la fédération et ressources de l’Antiquité (groupement de service du CNRS), qui offre un accès centralisé aux ressources documentaires de l’archéologie. Par ailleurs, il est co-éditeur avec le CNRS de la revue en ligne « Archéologie de la France Informations », qui publie les résultats des recherches et des découvertes archéologiques en France, suite aux opérations conduites sur le terrain.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>61302</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8144</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            (archéologie — Livre blanc — archéologie préventive — proposition)
	            61302. — 22 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l’archéologie préventive rédigé par la Commission d’évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d’archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à renforcer les actions de diffusion des connaissances vers les citoyens.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8144</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de la culture et de la communication partage l’analyse et le souhait exprimés par les rédacteurs du livre blanc sur l’archéologie préventive quant à la nécessité de mener des actions de diffusion des connaissances vers les citoyens. Le ministère de la culture et de la communication confie depuis 7 ans à l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) le soin d’organiser les journées nationales de l’archéologie. Cette manifestation, qui rassemble les différents acteurs de l’archéologie nationale – services de l’État, opérateurs, collectivités territoriales, universités, etc. – connaît un succès grandissant auprès du public. L’établissement public organise également les événements et portes ouvertes des journées européennes du patrimoine. Les services régionaux de l’archéologie sont quotidiennement aux côtés des collectivités territoriales et des aménageurs qui souhaitent réaliser des opérations de valorisation, notamment à l’issue d’opérations archéologiques de terrain. Enfin, dans le souci constant d’améliorer la restitution des résultats de la recherche et de montrer l’archéologie à l’ensemble des concitoyens, le ministère de la culture et de la communication a organisé, en partenariat avec l’Institut national du patrimoine, l’INRAP et le Centre des monuments nationaux, les 26 et 27 novembre 2014 à Paris, un colloque intitulé « L’archéologie à la rencontre des publics » sur le thème de la médiation de l’archéologie. La transcription audio des communications est intégralement disponible sur le site Internet du ministère, à l’adresse http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/ Archeologie/Rencontre-des-publics. La médiation se devant d’être adaptée aux objets patrimoniaux, à leur contexte de découverte,  d’étude et de préservation, mais aussi aux publics et aux enjeux des territoires dans lesquels ils s’inscrivent, la direction générale des patrimoines poursuit le débat engagé à l’occasion du colloque sur la médiation de l’archéologie dans une démarche résolument participative, par des ateliers accessibles aux professionnels du patrimoine, aux médiateurs, aux étudiants, mais aussi à toute personne s’interrogeant sur la réalité des pratiques et les politiques à mettre en œuvre pour assurer le rayonnement de l’archéologie auprès du plus grand nombre. Deux ateliers ont eu lieu en 2015, le troisième en 2016 (http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Archeologie/Evenement/ L-archeologie-a-la-rencontre-des-publics-les-Ateliers).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>70470</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8145</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Schneider</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	            (livres — édition numérique — Français de l’étranger — accès)
	            70470. — 2 décembre 2014. — M. André Schneider attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’impossibilité actuelle pour les Français de l’étranger d’acheter des livres numériques français récents sur Internet depuis l’étranger et ce pour des questions principalement d’ordre technique. Il est réellement regrettable que la population des pays francophones ne puisse accéder à ces œuvres littéraires. Aussi lui demande-t-il quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer l’accessibilité et la portabilité à l’étranger des contenus numériques et tout particulièrement des livres numériques français.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8145</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les technologies numériques offrent naturellement de grandes facilités pour la mise à disposition des livres auprès des Français expatriés ou des publics étrangers et la diffusion la plus large est évidemment de l’intérêt des éditeurs et des auteurs. Cependant, la mise en place de processus efficaces pour commercialiser des livres numériques français en dehors des frontières françaises demande du temps et des moyens aux éditeurs, distributeurs et revendeurs qui, pour certains, doivent encore travailler au perfectionnement de leurs processus d’édition numérique sur le marché local. Par ailleurs, indépendamment de la volonté de ces professionnels, des limitations objectives existent. Elles peuvent d’abord résulter de la titularité des droits. Ainsi, un éditeur ne dispose parfois que des droits d’exploitation pour son territoire, notamment pour les traductions. Elles peuvent également être la conséquence de difficultés d’ordre technique rencontrées par les revendeurs dans la mise en place et la maintenance de systèmes susceptibles de gérer les disparités fiscales et légales existantes dans les différents pays, ainsi que de prendre en compte les différents types de fichiers et de métadonnées fournis. Le Gouvernement partage cependant la préoccupation exprimée de diffusion des livres français à l’étranger, d’autant plus que ces difficultés d’accès se posent également sur le territoire de la République, dans les départements d’outre-mer, pour des raisons qui se recoupent en partie. Dans le cadre d’une concertation (organisée sous l’égide du ministère de la culture et de la communication et du ministère des affaires étrangères et du développement international entre avril 2014 et mai 2015 et associant l’Institut français, le Centre national du livre et des représentants des professionnels du livre) visant à préciser les orientations stratégiques de la politique de l’État en matière de soutien à la diffusion de la création littéraire et intellectuelle française à l’étranger et à mieux articuler l’action des acteurs publics dans ce domaine, la question de l’accessibilité depuis l’étranger des offres de livres numériques en langue française a été abordée. Le groupe de travail qui a eu à examiner cette question a conclu à la nécessité d’inciter les acteurs français à améliorer la disponibilité de ces contenus pour les lecteurs établis à l’étranger. À la suite de cette concertation, à laquelle il a été associé, le Bureau international de l’édition française (BIEF) a lancé une étude, « Exporter le livre numérique français – freins et leviers », visant à identifier les difficultés (juridiques, techniques, commerciales), mais aussi les opportunités que peuvent rencontrer les acteurs de la chaîne du livre en matière de distribution de livres numériques à l’international et dans les DOM, sur la base d’auditions menées auprès d’éditeurs, de distributeurs, de plates-formes de vente de livres numériques et de librairies étrangers et ultramarins. Présenté à l’occasion des Assises du livre numérique organisées par le Syndicat national de l’édition (SNE) le 13 novembre 2015, le rapport dresse un panorama des principaux freins identifiés par les acteurs interrogés pour la diffusion de livres numériques français dans le monde. Le premier frein provient d’un marché en développement inégal selon les zones géographiques et de l’absence de revendeurs dans certains pays. Le second concerne l’extrême diversité de la fiscalité et la nécessité pour les éditeurs de vendre le livre numérique dans des territoires fiscalement maîtrisés. Le troisième frein porte sur la géolocalisation et la provenance de l’acheteur, l’adresse physique étant sujette à caution. La quatrième difficulté a trait à la gestion des multidevises. La cinquième, enfin, relève de la qualité des métadonnées. L’étude du BIEF préconise, dans ses conclusions, de soutenir le développement des marchés, d’investir dans la technologie, de disposer d’un outil de suivi de la fiscalité et de mieux penser l’usager numérique. Les difficultés que rencontre l’exportation du livre numérique français ont été discutées avec les professionnels au sein d’un groupe de travail piloté par le ministère de la culture et de la communication, dans le cadre d’un comité de liaison pour le droit d’auteur dans le marché unique numérique européen. Il a notamment été décidé qu’un groupe de travail spécifique serait réuni par les services de la direction générale des médias et des industries culturelles, courant 2016, au sujet de la commercialisation de livres numériques à destination de l’outre-mer. Pour répondre à cet enjeu prioritaire, la commission numérique du syndicat national de l’édition engage actuellement un travail d’amélioration des pratiques en matière de métadonnées et développe des outils de communication et de pédagogie en direction des éditeurs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>74683</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8146</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. René Rouquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            (monuments historiques — publicités extérieures de grandes dimensions — réglementation)
	            74683. — 24 février 2015. — M. René Rouquet interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la pose de bâches publicitaires sur les monuments historiques et bâtiments classés faisant l’objet de travaux extérieurs nécessitant des échafaudages. Depuis 2007, le code du patrimoine permet l’installation temporaire de publicités sur les façades de tels monuments, à la condition que les revenus résultant de cette publicité soient intégralement dédiés à la rénovation du monument, que la publicité n’excède pas 50 % de la surface totale de la bâche, et qu’elle ne soit affichée que tant que les échafaudages sont utilisés. Toutefois, le code de l’environnement interdit de telles publicités dans un rayon de cent mètres autour de ces bâtiments, afin d’éviter qu’elles ne causent une pollution visuelle et une atteinte au patrimoine. Il voudrait savoir comment ce « paradoxe législatif » pourrait être résolu.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8146</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L. 621-29-8 du code du patrimoine permet un affichage publicitaire sur les bâches posées sur les échafaudages des travaux de restauration des façades des monuments historiques, afin de participer au financement de ces travaux. Ce dispositif est tout à fait distinct de la réglementation relative à la publicité du code de l’environnement. C’est pourquoi ces dispositions n’ont pas été intégrées au code de l’environnement, car ce dispositif temporaire ne constituait pas une dérogation à ce code, mais relevait d’objectifs patrimoniaux. En effet, ce dispositif se distingue des règles sur l’affichage publicitaire du code de l’environnement à plusieurs titres : le caractère temporaire du dispositif ; le lien systématique avec des travaux sur le monument historique ; le délai d’installation de l’affichage qui ne peut pas dépasser la durée des stricts travaux autorisés ; l’installation de l’affichage sur une bâche d’échafaudage et non sur le monument lui-même, ce qui évite sa dégradation ; l’obligation d’une demande d’autorisation spécifique qui permet aux directions régionales des affaires culturelles de contrôler le contenu du message publicitaire, sa compatibilité avec l’image du monument, ses couleurs, sa surface qui ne doit pas excéder 50 % de celle de la bâche, et d’inciter les propriétaires à évoquer ou représenter l’image du monument sur les espaces restants. Ces dispositions permettent d’améliorer, pendant la durée des travaux, la qualité des bâches sur les échafaudages et surtout de financer la restauration des monuments qui est la garantie de leur conservation à long terme, pour les générations futures. Ce dispositif contribue donc à la sauvegarde du patrimoine national, dans l’intérêt de tous. Il participe du principe de redistribution, le financement apporté par les bâches publicitaires sur des monuments très visibles constituant autant de dépenses que l’État n’a pas à supporter (montant estimé de 17 M€ de travaux depuis sa mise en place en 2008, essentiellement à Paris), lui permettant de financer par ailleurs des travaux sur l’ensemble du territoire. Il a pu y avoir des dérives ponctuelles dans la mise en œuvre de cette disposition, ce qui n’est pas acceptable et le ministère a dû intervenir pour qu’il y soit mis fin. Les services de l’État chargés d’instruire les dossiers ont reçu un rappel des orientations données lors de la publication des décrets et circulaires d’application en 2008, qui sont de ne tolérer aucune dérive pour faciliter l’acceptation de ce dispositif favorable aux monuments historiques, qui ne peut perdurer que s’il reste très cadré dans le temps et dans son contenu visuel. Le ministère de la culture et de la communication restera vigilant pour que l’esprit de ce texte, qui vise à garantir la compatibilité de l’affichage avec l’histoire et le sens du monument, soit bien respecté.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84729</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8147</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (radio — Radio France — situation financière — perspectives)
	            84729. — 14 juillet 2015. — M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation économique de Radio France, dont la direction a annoncé la suppression de 380 postes. Ces suppressions, si elles devaient être effectives, seraient dramatiques pour le maintien de la qualité du service public de l’information et pour la diversité des programmes proposés aux auditeurs. Il lui demande si elle compte supprimer cette option en revoyant à la hausse la dotation de l’État.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8147</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’État et Radio France ont signé, le 20 avril dernier, le contrat d’objectifs et de moyens (COM) couvrant la période 2015-2019 et intégrant une trajectoire financière permettant le retour à l’équilibre de la société en 2018. Pour atteindre cet objectif, le COM prévoit une maîtrise de l’évolution de la masse salariale de Radio France. Cela suppose une inflexion du volume d’emplois, réalisée à la faveur de départs naturels, et non dans le cadre d’un plan de départ volontaire. Cette démarche s’accompagne d’une évolution de l’organisation de la société, lui permettant de préserver la qualité de son offre de service public. L’État accompagne les efforts de l’entreprise en mobilisant des ressources publiques exceptionnelles. Ainsi, la contribution à l’audiovisuel public (CAP) d’investissement sera majorée de 5 M€ en 2016 et 10 M€ en 2017 et 2018. Cet effort financier de l’État sera complété par une dotation en capital de 55 M€ entre 2016 et 2017. Enfin, la CAP de fonctionnement est prévue en hausse de 1,5 % en 2018 et 2019.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87961</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8147</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Sébastien Vialatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[propriété intellectuelle
	            (droits d’auteur — exception handicap — bibliothèques sonores — conséquences)
	            87961. — 8 septembre 2015. — M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les vives préoccupations exprimées par la « Bibliothèque sonore de Sanary sud Sainte Baume » suite à un projet de texte visant à modifier l’exception « handicap » au droit d’auteur. Cette structure fait partie des 116 bibliothèques sonores de l’Association des donneurs de voix (ADV), reconnue d’utilité publique depuis 1977 et associée au service public de la lecture et de la culture. Le but des bibliothèques sonores est de faire enregistrer des livres et revues et de les prêter gratuitement aux personnes empêchées de lire, prouvant leur incapacité par un certificat médical. L’ambiguïté du nouveau texte et en particulier un article nouveau L. 122-5-1 poserait problème quant au support des documents à transmettre à la Bibliothèque nationale. Dans l’affirmative, il en découlerait deux conséquences très préjudiciables concernant l’important volume de fichiers à produire : il s’agirait d’un travail considérable que ce soit en termes de disponibilité des bénévoles qu’en moyens financiers. Le paragraphe VII laisse entendre que les enregistrements des donneurs de voix seraient mis à la disposition de toutes les autres associations, bibliothèques, médiathèques qui pourraient les utiliser à leur guise et enrichir leur catalogue avec le travail de leurs bénévoles. Il lui demande de lui apporter toutes les précisions sur les futures mesures qui risquent de mettre à mal l’existence même de ce réseau de lecture.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8147</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est attaché à résoudre l’extrême pénurie documentaire dans laquelle se trouvent, en France, les personnes empêchées de lire du fait d’un handicap. La mise en place de l’Exception handicap au droit d’auteur en 2009, avec notamment l’ouverture en 2010 de la plate-forme PLATON (Plate-forme de Transfert des Ouvrages Numériques), gérée par la Bibliothèque nationale de France (BnF), n’a pas permis de répondre de manière significative aux besoins d’accès aux œuvres de l’esprit. Le rapport « Exception handicap au droit d’auteur et développement de l’offre de publications accessibles à l’ère numérique », réalisé par l’inspection générale des affaires culturelles (2013), à la demande du ministère de la culture et de la communication, a servi de base à une large concertation menée par le ministère, réunissant le ministère chargé de l’éducation nationale, le ministère chargé des affaires sociales, des représentants des ayants droit, des représentants des personnes handicapées, ainsi que la BnF pour la plate-forme PLATON. Cette concertation a abouti à un projet de modification du code de la propriété intellectuelle, inscrit dans le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP). L’article 11, relatif aux évolutions du dispositif de l’Exception handicap, a fait l’objet d’un consensus par les deux chambres du Parlement. Cet article du projet de loi comprend plusieurs axes. Aux côtés de l’amélioration de la définition des bénéficiaires, avec notamment l’inclusion des publics « DYS » (dyslexie, dyspraxie, dysphasie…), ainsi que la transposition anticipée du Traité de Marrakech (2013) pour l’échange de fichiers numériques adaptés entre pays disposant d’une exception au droit d’auteur, il prévoit l’amélioration de la productivité de l’édition adaptée, d’une part à travers la fourniture par les éditeurs des fichiers source en un format qui facilite leur adaptation, et d’autre part à travers la mutualisation des fichiers numériques adaptés entre structures agréées, avec dépôt sur la plate-forme PLATON, et fourniture par les éditeurs des fichiers source en un format qui facilite leur adaptation. L’ensemble des structures agréées pour l’Exception handicap devrait donc pouvoir, à terme, accéder aux fichiers numériques adaptés, pour les communiquer en tant que de besoin à leurs bénéficiaires. Cette dernière disposition est ainsi susceptible d’augmenter nettement le volume d’œuvres disponibles pour chaque personne empêchée de lire du fait d’un handicap, et réduire ainsi la charge de travail nécessaire à chaque structure pour l’adaptation des œuvres, dès lors que celles-ci auront été adaptées dans un format (audio, braille, gros caractères…) qui convient aux besoins de la personne. L’Association des Donneurs de Voix, comme d’autres associations, devrait ainsi bénéficier de cette évolution, qui nécessitera sans doute un changement dans les modalités de travail de chacun. Un décret d’application de la loi LCAP relatif aux évolutions de l’Exception handicap sera donc préparé en vue d’une publication rapide. En complément, le ministère a lancé, au mois de juin 2016, conjointement avec le ministère chargé des affaires sociales et le ministère de chargé de l’éducation nationale et l’enseignement supérieur, une mission d’étude des structures ayant une activité d’adaptation des œuvres au bénéfice des personnes handicapées, afin de mieux pouvoir les accompagner dans ces évolutions, au bénéfice des personnes empêchées de lire. Les résultats de ces travaux sont attendus pour la fin de cette année. Ils doivent notamment permettre de préciser les impacts des nouvelles dispositions sur les acteurs de l’édition adaptée et les solutions de nature à les accompagner dans ces évolutions.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89211</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8148</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (organisation — film sur Internet — perspectives)
	            89211. — 29 septembre 2015. — M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le développement de l’offre culturelle légale en ligne. En réponse à une question de la députée Véronique Louwagie, le 2 janvier 2015, Mme la ministre a déclaré que « l’axe prioritaire » était désormais celui du « développement de l’offre légale en ligne », pour permettre aux internautes de trouver facilement « des offres ergonomiques, riches et accessibles financièrement ». C’est en effet à ce problème qu’il faut s’attaquer, comme le note la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), dans son rapport intermédiaire sur le signalement des œuvres introuvables (2015) : « Lorsque l’on demande aux internautes français ayant des pratiques illicites les raisons pour lesquelles ils ne se tournent pas vers une offre respectueuse du droit d’auteur, le problème de l’offre arrive en seconde position avec 48 % des arguments avancés, juste derrière la problématique du prix ». Plutôt que la répression, le Gouvernement a fait le choix du développement de l’offre légale, et il ne peut que l’en féliciter. Néanmoins, pour le moment, les sites proposant un service de vidéos à la demande (VàD) disposent toujours d’un catalogue trop mince pour séduire davantage d’utilisateurs. Au total, sur 30 000 films, seuls 10 000 seraient disponibles légalement. C’est d’ailleurs à cette difficulté que s’est heurtée la plateforme américaine Netclic, qui ne compte aujourd’hui que 250 000 abonnés malgré un modèle florissant outre-Atlantique. Or c’est bien en améliorant l’offre légale que l’on viendra à bout du piratage, comme on a pu le voir avec le modèle de la musique en illimité. En effet, le téléchargement illégal de contenus audio a considérablement baissé depuis l’arrivée de Sportif, Deezer et autres plateformes de streaming (plateformes qui soulèvent d’ailleurs d’autres questions extrêmement importantes, notamment en termes de rémunération des artistes-interprètes). Pour améliorer la disponibilité des films sur les sites d’offre légale, seule serait efficace une réforme de la chronologie des médias, non pas sur la première séquence (la fenêtre cinématographique, déjà passée de 6 à 4 mois), mais sur la disponibilité en Vade (réduite à moins de 36 mois, soit 3 ans). Le Centre national du cinéma et de l’image animée s’est lui-même prononcé en faveur d’une telle réforme. Au vu de ces éléments, il souhaiterait connaître la stratégie du Gouvernement pour développer l’offre légale de films sur Internet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8148</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La chronologie des médias constitue un pilier essentiel du système vertueux de préfinancement des œuvres cinématographiques en France. Cette chronologie, résultant d’un accord interprofessionnel étendu par arrêté, repose sur la cohérence et la proportionnalité des différentes fenêtres d’exploitation vis-à-vis du poids et des obligations de chacun dans le préfinancement des œuvres. Depuis le milieu des années 2000, l’adaptation de la chronologie des médias est apparue nécessaire, du fait de l’apparition de nouveaux modes de diffusion en vidéo à la demande (VàD) sur les réseaux numériques, de la montée en puissance concomitante de la piraterie audiovisuelle et de l’accélération généralisée du cycle d’exploitation des films. Un accord professionnel, signé le 6 juillet 2009 par près de 30 organisations professionnelles et opérateurs représentatifs, a fixé les délais applicables à l’ensemble des modes de diffusion des films. Les stipulations de cet accord relatives aux délais d’exploitation ont été rendues obligatoires par arrêté du 9 juillet 2009 pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) et pour tout éditeur de services de télévision. Au-delà de la fixation des délais, les parties ont également intégré dans cet accord diverses stipulations, participant à la cohérence économique d’ensemble de la chronologie de diffusion des films, concernant d’autres aspects de l’exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande et sur les services de télévision, relatifs notamment à la promotion des œuvres, à la possibilité d’exploitation exclusive par les services de télévision ou à la rémunération des ayants droit. Faute d’avoir été dénoncé par une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives dans un délai de 3 mois avant sa date d’échéance, l’accord du 6 juillet 2009 a été reconduit tacitement chaque année. Courant 2014, le centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a rencontré formellement l’ensemble des organisations professionnelles et sociétés signataires de l’accord du 6 juillet 2009, la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) et la société civile des auteurs, réalisateurs et producteurs (ARP). Durant cette phase d’échanges bilatéraux, le CNC a recueilli les positions des professionnels et sondé auprès d’eux, de manière confidentielle, les principales hypothèses de travail relatives aux évolutions de l’accord. A l’issue de ce processus, lors d’une seconde phase de négociations, le CNC a soumis aux signataires potentiels plusieurs projets d’avenant global à l’accord actuel, afin notamment d’accélérer et de rendre plus simple la mise à disposition des œuvres de cinéma auprès du public, dans le respect des principes vertueux de financement des œuvres, qui sont la clé de voûte de la diversité du cinéma. Les négociations sont toujours en cours. En outre, l’article 13 bis du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, tel qu’issu des deux lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat et de la commission mixte paritaire, prévoit pour le producteur une obligation de rechercher une exploitation suivie de l’œuvre audiovisuelle, conforme aux usages de la profession. Cette disposition prévoit que le champ et les conditions de mise en œuvre de cette obligation renforcée sont définis par voie d’accord professionnel étendu devant intervenir dans les trois mois de la promulgation de la loi, ou, à défaut, par décret en Conseil d’État. Cet accord doit être conclu entre les organisations professionnelles de producteurs, les représentants des auteurs, les éditeurs de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande, ainsi que, le cas échéant, les représentants des cessionnaires ou mandataires de droits d’exploitation. Ainsi, l’instauration pour les œuvres audiovisuelles et cinématographiques d’une obligation d’exploitation suivie et l’intégration dans le champ de l’accord de l’ensemble des professionnels concernés permettront de rendre ces œuvres plus accessibles au public, en particulier sur les supports numériques. Les négociations professionnelles ont d’ores et déjà commencé, sous l’égide du CNC, pour parvenir le plus rapidement possible à la conclusion d’un accord qui pourra être rendu obligatoire par la ministre de la culture et de la communication. Ces négociations sont conduites conjointement avec celles sur l’évolution de l’accord concernant la chronologie des médias.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89958</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8149</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Kossowski</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	            (presse — diffuseurs — revendications)
	            89958. — 6 octobre 2015. — M. Jacques Kossowski attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les relations difficiles qui semblent exister entre nombre de diffuseurs de presse et une société de messagerie de la presse. En effet, cet opérateur mène une politique de mise en place de volume beaucoup trop élevé au regard des besoins et de la possibilité de vente de certains diffuseurs. Ces derniers doivent notamment supporter une très importante facturation, et donc des prélèvements hebdomadaires pénalisant leur trésorerie alors qu’ils perçoivent une commission minime sur les ventes. Les invendus et les retours de publications sont très nombreux nécessitant du personnel pour les gérer. Parfois, les réclamations auprès de cette société pour des invendus non crédités par erreur donnent lieu à des contentieux dont la recherche de solution est longue et coûteuse pour le prestataire. Il apparaît que les interlocuteurs dans ce type de conflit sont divers et variés, souvent externalisés. Conséquences négatives, le dialogue est heurté entre les parties et les chiffres d’affaires des diffuseurs de presse diminuent dangereusement entraînant des suppressions d’emplois, voire la cessation d’activités. Il semble urgent de revoir l’actuelle organisation de la distribution de la presse. Il lui demande quelles initiatives elle compte prendre plus particulièrement pour que cette société accepte de rétablir le dialogue et de revoir ses relations avec les diffuseurs.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8149</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de la culture et de la communication est très sensible aux difficultés économiques et sociales rencontrées par les diffuseurs de presse, une profession indispensable à la liberté d’expression, à la circulation des idées et à la vitalité du débat démocratique français. L’État soutient les près de 26 000 diffuseurs qui œuvrent quotidiennement sur le territoire national, et a conscience des défis majeurs qui se présentent à eux, à l’heure où évoluent les habitudes de consommation et se développe l’offre numérique de l’information. Le secteur dans son ensemble doit faire face à une tendance baissière considérable qui fragilise les acteurs de la chaîne de distribution : -11 % par an pour la vente au numéro des quotidiens, -7,5 % par an pour les magazines sur la période 2012-2018, selon les prévisions du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP). Les diffuseurs de presse sont particulièrement fragilisés par cette évolution des modes de consommation de l’information. Cela aboutit à une baisse régulière du nombre de points de vente depuis 2009, de 2 à 3 % par an. Le CSMP, instance professionnelle qui assure le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau, a initié la mise en œuvre d’un système d’information commun à l’ensemble de la filière qui permettra aux différents acteurs du système de distribution une meilleure gestion des flux logistiques. Ce système doit notamment permettre pour les diffuseurs la mise en œuvre de deux mesures capitales que sont le plafonnement (gestion des quantités maximales livrées) et l’assortiment (choix d’une partie des titres présentés en fonction du potentiel de vente de chaque diffuseur). La gestion des invendus devrait elle aussi être largement facilitée. L’État participe activement au financement de ce projet via le Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP), à hauteur de 4,4 M€. Par ailleurs, la messagerie Presstalis a également connu, au cours des dernières années, de graves difficultés économiques qui ont rendu nécessaire une restructuration de son activité. De ce fait, la gestion des flux logistiques par l’opérateur Presstalis a pu rencontrer des difficultés, dont les conséquences se sont fait sentir sur les diffuseurs de presse, situés en aval de la chaîne. Cette situation est connue du ministère de la culture et de la communication, qui est en contact régulier avec la messagerie Presstalis afin d’améliorer la qualité de service des approvisionnements en titres de presse, notamment en région parisienne. Des réflexions sont actuellement menées au sein du ministère afin d’améliorer les différents dispositifs de soutien public à l’activité des diffuseurs de presse, afin que ceux-ci puissent exercer leur activité dans des conditions favorables. Parmi ces dispositifs, l’élargissement aux diffuseurs de presse de l’activité du Fonds d’avances remboursables aux entreprises de presse (FAREP) géré par l’IFCIC (Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles) est désormais effectif. Créé en avril 2012, le FAREP est destiné depuis l’origine au financement de la création et de la reprise des entreprises de presse écrite, quotidienne ou assimilée d’information politique et générale (IPG). Le fonds a désormais également vocation à contribuer au maintien d’un maillage resserré du réseau de distribution de la presse écrite au numéro, en accompagnant les opérations de création et de reprise des diffuseurs de presse, à travers l’octroi d’un prêt ou en tant que garant auprès d’un établissement bancaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92197</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8150</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (télévision numérique terrestre — équipement — aides — perspectives)
	            92197. — 29 décembre 2015. — Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la couverture en télévision numérique terrestre du territoire. En effet, malgré les progrès évidents accomplis, certaines zones continuent de ne pas recevoir tout ou partie des chaînes de la TNT. Les autres moyens existants pour recevoir lesdites chaînes engendrent un coût supplémentaire pour les habitants concernés et les aides prévues ne couvrent qu’une partie du coût des frais d’équipements engagés qui, de surcroit, peuvent s’accompagner de la souscription d’un abonnement. Aussi elle souhaiterait que le Gouvernement puisse préciser d’une part l’évolution prévisible s’agissant de la résorption des zones blanches de la TNT et d’autre part si une réforme des aides existantes permettant de mieux prendre en compte le coût réel des dépenses engagées par les foyers est envisagée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8150</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La télévision numérique terrestre (TNT) a été rendue accessible à plus de 97 % de la population française, et ce en maintenant un niveau de couverture locale équivalent à l’analogique, voire meilleur ainsi, dans le département des Alpes-Maritimes, la couverture de la télévision par voie hertzienne terrestre est passée de 97,6 % en analogique à plus de 98 % en numérique. En outre, grâce aux réseaux de diffusion complémentaires qui ont été mis en place, notamment la voie satellitaire, l’ensemble des chaînes en clair de la TNT est aujourd’hui distribué gratuitement auprès de 100 % de la population métropolitaine. L’article 98-1 de la loi du 30 septembre 1986 fait ainsi obligation aux chaînes nationales gratuites de la TNT de mettre leurs services à la disposition d’au moins un distributeur de services par satellite en vue de la constitution d’une offre mise à la disposition des téléspectateurs sur l’ensemble du territoire sans abonnement. Suite à l’adoption de cette disposition, un bouquet des chaînes gratuites de la TNT, dénommé « TNTSAT », est distribué depuis juin 2007 par CanalSat à partir d’un satellite de l’opérateur Astra. L’opérateur Eutelsat a mis à disposition du public un autre bouquet satellitaire gratuit, reprenant l’ensemble des chaînes gratuites de la TNT, dénommé « FRANSAT ». Lors du passage au tout numérique, une aide avait été prévue, accordant à tous les foyers perdant la réception de la télévision hertzienne terrestre la prise en charge des coûts d’installation d’un dispositif de réception alternatif, notamment par voie satellitaire. Cette aide, d’un montant maximal de 250 euros, a été reconduite par la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation. Elle permettra d’assurer la continuité de la réception des services de télévision dans les zones géographiques où celle-ci sera affectée à la suite des réaménagements de fréquences qui auront lieu jusqu’en juin 2019 afin de libérer la bande 700 MHz au profit des services mobiles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94536</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8151</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Suguenot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            (archéologie — archéologie préventive — perspectives)
	            94536. — 29 mars 2016. — M. Alain Suguenot attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le risque de suppression de 600 emplois que fait courir le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, actuellement examiné au Parlement. Des mesures, introduites en première lecture à l’Assemblée nationale, sans aucune concertation et dans la précipitation, prévoient en effet de rétablir une situation de monopole de fait pour l’Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap), anéantissant l’activité de nombreux organismes et de leurs salariés. La loi de 2003 relative à l’archéologie préventive avait en effet équitablement ouvert, de manière par ailleurs très encadrée, conditionnée à des agréments stricts, la possibilité pour des acteurs privés de réaliser certaines activités d’archéologie préventive. Une dizaine de cabinets a ainsi été créé en France. Les débats au Parlement montrent que pour permettre à l’INRAP de rétablir ses comptes, le Gouvernement entend restreindre le champ d’intervention des acteurs privés, sans même évoquer la casse sociale qui en résulterait inévitablement. Cette position est incompréhensible pour les organismes concernés. Aussi lui demande-t-il de rétablir les dispositions de la loi de 2003, bien plus équilibrées et équitables que les mesures iniques du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8151</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ne contient aucune disposition ayant pour objet ou pour effet de rétablir un monopole de fait de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). Une telle disposition n’a d’ailleurs jamais figuré dans le projet de loi présenté par le Gouvernement, ni à aucun moment de la procédure parlementaire. Le risque de suppression de 600 emplois qui était allégué par une entreprise privée doit donc être écarté. Il n’est toutefois pas inutile de rappeler que le ministère de la culture et de la communication attache une attention toute particulière à ce que l’État dispose des moyens de garantir l’équilibre notamment économique du secteur de l’archéologie préventive. En effet, ce secteur n’est pas un marché classique. Il n’est pas extensible, il est contraint par des exigences scientifiques d’intérêt général, il est également dépendant du niveau d’activité du secteur de la construction et de l’aménagement du territoire. Les effets de la crise économique que connaît le pays se sont fait sentir dans le domaine des fouilles préventives et ont entraîné la cessation d’activité pour raisons économiques de trois opérateurs privés en moins de deux ans. C’est pour cette raison que le Gouvernement a soutenu des dispositions – introduites en première lecture par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et reprises par la commission mixte paritaire – qui consacrent le rôle de régulation de l’État afin de contenir le risque de déséquilibre économique du secteur et de garantir la qualité scientifique des prestations. À l’instar du constat et des préconisations formulés par la députée Martine Faure dans son rapport rendu en mai 2015 « Pour une politique publique équilibrée de l’archéologie préventive », le ministère considère que l’ensemble des acteurs actuels de l’archéologie préventive ont leur place dans le dispositif et qu’il convient de garantir les conditions de leur fonctionnement dans le respect des exigences liées à la recherche scientifique et à la préservation du patrimoine. Ni le fait de faire intervenir le contrôle de l’État sur les projets scientifiques préalablement à la signature des marchés de fouille, ni le fait d’accroître les exigences de délivrance des agréments ne sont de nature à remettre en cause le fonctionnement ou l’existence d’opérateurs archéologiques qui remplissent leurs obligations en matière d’opérations archéologiques. De plus, bien qu’introduites par voie d’amendement, ces dispositions ne reflètent aucune précipitation et ont bien fait l’objet d’une concertation. Elles résultent en effet des préconisations du rapport précité de Madame Faure, laquelle a conduit de très nombreuses auditions. Ces propositions étaient également pour l’essentiel présentes dans le Livre blanc de l’archéologie préventive rédigé en 2013 par une commission représentant l’ensemble des acteurs de l’archéologie, dont des opérateurs privés représentés notamment par Monsieur Julien Denis.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96474</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8154</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Patrick Gille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (radio — radios associatives — financement — perspectives)
	            96474. — 14 juin 2016. — M. Jean-Patrick Gille* interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés financières que rencontrent certaines radios associatives locales. En effet, le financement de ces radios est assuré pour une part, par le Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER), ainsi que par leurs ressources propres et celles engagées par les collectivités locales. Ces financements sont indispensables à l’action de ces radios qui représentent plus de 2 500 salariés sur l’ensemble du territoire. Mais depuis 2 ans, l’enveloppe allouée à la subvention sélective du FSER a baissé de plus de 18 %, et les collectivités locales, soumises à une baisse des dotations de l’État, répercutent celle-ci sur les subventions des radios associatives notamment. Aussi, il lui demande si des solutions sont envisagées pour parer aux difficultés financières qui se profilent pour la radiodiffusion associative locale, et l’interroge notamment sur la possibilité d’accorder au FSER une dotation supplémentaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96927</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8154</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Edith Gueugneau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (radio — radios associatives — financement — perspectives)
	            96927. — 28 juin 2016. — Mme Edith Gueugneau* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés financières que rencontrent certaines radios associatives locales. En effet le financement de ces radios est assuré pour une part, par le Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) ainsi que par leurs ressources propres et celles engagées par les collectivités locales. Ces financements sont indispensables à l’action de ces radios qui représentent plus de 2 500 salariés sur l’ensemble du territoire. Pourtant, depuis 2 ans, l’enveloppe allouée à la subvention sélective du FSER a baissé de plus de 18 % et les collectivités locales, soumises à une baisse des dotations de l’État, répercutent celle-ci sur les subventions des radios associatives notamment. Aussi elle lui demande si des solutions sont envisagées pour parer aux difficultés financières qui se profilent pour la radiodiffusion associative locale et l’interroge notamment sur la possibilité d’accorder au FSER une dotation supplémentaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96929</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8154</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (radio — radios associatives — financement — perspectives)
	            96929. — 28 juin 2016. — M. Didier Quentin* appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication quant à la mise en péril de la radiodiffusion associative locale à travers une baisse des subventions allouées par le fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER). En effet les radios locales, avec leurs 680 entreprises et leurs 2 600 salariés à travers le territoire, participent à la diversité de la vie culturelle locale et à la stabilité du paysage audiovisuel français en complémentarité avec le service public. Néanmoins la radiodiffusion associative, qui exploite près de 15 % des fréquences hertziennes françaises et intéresse plus de deux millions d’auditeurs et d’auditrices, est aujourd’hui menacée par la baisse de 18 % de l’enveloppe allouée à la subvention sélective du FSER qui s’ajoute à une baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Ce sont aujourd’hui des centaines d’emplois ainsi que la pérennité de la vie culturelle locale qui sont mis en péril par ces baisses de subventions publiques. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’elle entend prendre afin de conforter le tissu associatif des radios locales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97507</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8154</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (radio — radios associatives — financement — perspectives)
	            97507. — 12 juillet 2016. — M. Philippe Vitel* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) ainsi que sur les moyens alloués aux radios associatives qui sont en chute depuis deux ans. La radiodiffusion associative locale représente aujourd’hui près de 15 % du parc des fréquences hertziennes et son audience ne cesse d’augmenter arrivant aujourd’hui à près d’un million trois cent mille auditeurs quotidiens. Ces organismes sont financés par le FSER et les ressources propres des collectivités territoriales en fonction des engagements de chacune. Néanmoins ce financement soulève aujourd’hui quelques interrogations. En effet, depuis 2 ans, l’enveloppe budgétaire allouée au FSER a baissé de plus de 18 %. S’il ne représente pas l’essentiel du financement des radios associatives locales, il n’en reste pas moins primordial pour les aider à perdurer, ces structures employant déjà plus de 20 000 bénévoles afin de fonctionner. Cette baisse contrecarre ainsi les ambitions professionnalisantes de ces structures engagées sous l’impulsion du syndicat national des radios libres, dans la revalorisation des salaires minimums et la consolidation des acquis sociaux, créant ainsi de l’emploi et des programmes de qualité pour les informations locales. La diminution de l’enveloppe allouée au FSER, couplée à la baisse de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales n’entraîneront qu’un retour en arrière pour les radios associatives locales. Le 23 mars 2016, le SNRL a signé avec le ministère de l’éducation nationale un accord-cadre pour le développement de l’éducation aux médias et à l’information, en réaction aux évènements tragiques de l’année 2015. Aussi le Gouvernement ne peut pas travailler en collaboration avec les radios associatives tout en les coupant petits à petit d’une part de leur budget. Aussi il lui demande quelles réponses le Gouvernement compte apporter à ces problématiques préoccupantes pour un bon fonctionnement de la radio en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97508</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8154</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Chantal Berthelot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (radio — radios associatives — financement — perspectives)
	            97508. — 12 juillet 2016. — Mme Chantal Berthelot* interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation du Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER). Depuis 2 ans, il est constaté une baisse de l’ordre de 18 % de l’enveloppe allouée à la subvention sélective du Fonds de soutien à l’expression radiophonique qui intervient aussi bien dans l’hexagone que dans les outre-mer. Celle-ci permet de soutenir les radios pour leurs actions dans les domaines de la culture, l’éducation, l’intégration, la lutte contre les discriminations et l’environnement mais aussi de former leur personnel et de consolider les emplois. Les 29 millions d’euros du FSER s’avèrent largement insuffisants pour permettre aux radios de s’acquitter de leur mission. Des centaines de petites radios, entreprises de l’économie sociale et solidaire, voient leur budget réduit et des milliers d’emplois sont menacés sur tout le territoire national. Elles emploient plus de 2 600 salariés dont 400 journalistes professionnels et comptent près de 2 millions d’auditeurs. Les métiers des radios sont des emplois attractifs qui passionnent jeunes et moins jeunes attachés à leur territoire. Les radios constituent une formidable pépinière de talents, un réservoir de bénévoles passionnés, un porte-voix des territoires. Dans les outre-mer, elles sont un acteur essentiel de la vivacité culturelle. Relais de l’actualité de la vie des associations, elles constituent des laboratoires de la création artistique et un puissant vecteur de diffusion des œuvres musicales locales. Elles bénéficient d’une très forte audience. Ainsi, en Guyane, un récent sondage montrait que 73 % des plus de 13 ans déclaraient écouter la radio pour une durée moyenne de 3 heures 30 par jour. Ces radios associatives participent à l’enrichissement et à la préservation du patrimoine immatériel des populations de Guyane. Lors du comité interministériel égalité et citoyenneté du 6 mars 2015, le Gouvernement a demandé aux radios de participer à l’effort national en faveur de l’éducation à la citoyenneté. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux radios d’assumer pleinement leurs missions de communication sociale de proximité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97790</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8154</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Allain</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (radio — radios associatives — financement — perspectives)
	            97790. — 19 juillet 2016. — Mme Brigitte Allain* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés prévisibles des radios associatives locales. L’importance de la radiodiffusion associative locale et de ses missions en complémentarité avec le service public est reconnue. En effet les radios locales jouent un rôle clé en faveur du lien social, de la communication de proximité et de diversité culturelle. Or celles-ci vont connaître des difficultés liées à la baisse de leur financement public (baisse de plus de 18 % depuis 2 ans). Le Syndicat national des radios libres a formulé deux propositions précises pour anticiper sur ces difficultés en 2016 et en 2017 : une dotation supplémentaire d’un million d’euros du Fonds de soutien à l’expression radiophonique dès 2016, ceci afin d’éviter les licenciements ; une dotation de 32 millions d’euros pour 2017. Elle aimerait savoir quels engagements seront pris par son ministère pour satisfaire à ces propositions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97999</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8154</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Bussereau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (radio — radios associatives — financement — perspectives)
	            97999. — 26 juillet 2016. — M. Dominique Bussereau* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le montant du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER), dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Depuis trente ans, les radios associatives ont participé à l’essor culturel et économique des territoires. Elles sont des acteurs essentiels de l’expression des citoyens, participent à la lutte contre toute forme d’exclusion et sont les garantes de la démocratie locale. Elles sont également des acteurs économiques non négligeables, avec une masse salariale qui a augmenté de 4 % en 2016. Or le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale, fixé à 29 millions d’euros en 2016, est pratiquement gelé depuis quatre ans et pourrait se voir réduit pour les années suivantes. Le maintien d’une enveloppe minimale du FSER est une condition pérenne au maintien des radios locales associatives dans nos territoires. Dès lors, il lui demande de bien vouloir maintenir l’enveloppe du FSER pour 2017 à 29 millions d’euros.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98000</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8154</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Allossery</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (radio — radios associatives — financement — perspectives)
	            98000. — 26 juillet 2016. — M. Jean-Pierre Allossery* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les crédits alloués au Fonds de soutien à l’expression radiophonique. La radiodiffusion associative locale, avec ses six cent quatre-vingt associations de l’économie sociale, ses deux mille six cent salariés, ses vingt mille bénévoles, exerce ses activités en complémentarité avec le service public, dans les missions qui lui sont imparties par la loi, sur des zones de compétence territoriale spécifiques. Ce secteur pérenne de l’audiovisuel exploite près de 15 % du parc des fréquences hertziennes du pays et passionne près de deux millions d’auditrices et d’auditeurs. Ainsi ce fonds soutient l’existence des radios associatives non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion. Le financement des radios associatives est ainsi assuré par le FSER, des ressources propres et des collectivités locales. Cependant, depuis deux ans, l’enveloppe allouée à la subvention sélective du FSER a baissé de plus de 18 % alors que les collectivités, elles aussi, baissent les subventions associatives. La baisse mécanique de l’aide publique réglementaire fragilise les entreprises de l’économie sociale que sont les radios associatives et par là-même plusieurs centaines d’emplois. Afin d’anticiper les difficultés, il lui demande si une dotation supplémentaire pour le budget FSER 2016 ainsi que pour celui de 2017 pouvait être envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98002</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8154</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (radio — radios associatives — financement — perspectives)
	            98002. — 26 juillet 2016. — M. Olivier Falorni* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés financières que rencontrent certaines radios associatives locales. En effet, le financement de ces radios est assuré pour une part, par le fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER), ainsi que par leurs ressources propres et celles engagées par les collectivités locales. Ces financements sont indispensables à l’action de ces radios qui représentent 2 600 salariés, dont plus de 400 journalistes professionnels, et 20 000 bénévoles, exercent ses activités en complémentarité avec le service public, dans les missions qui lui sont imparties par la loi. Ces radios jouent un rôle essentiel de communication sociale de proximité en relation avec les collectivités territoriales. Avec près de deux millions d’auditeurs, les radios irriguent les territoires de leur savoir-faire en matière d’information locale, de lien social et d’éducation à la citoyenneté, et soutiennent les initiatives locales économiques, culturelles et sportives. Cependant, depuis deux ans, l’enveloppe allouée au FSER a baissé de plus de 18 % alors que les collectivités, elles aussi soumises à une réduction des dotations de l’État, baissent les subventions associatives. Aussi il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour parer aux difficultés financières des radios associatives locales.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8154</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de la culture et de la communication porte une attention toute particulière au tissu exceptionnel de radios associatives dont la France est riche. Chaque année, près de 700 radios associatives bénéficient du soutien du FSER, qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. L’action culturelle au plus près des territoires est une priorité, et les radios associatives jouent un rôle central en la matière. Que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les campagnes, leur mission de communication sociale de proximité contribue, souvent de façon décisive, au renforcement du lien social. C’est pourquoi, dans le projet de loi de finances 2017, malgré le contexte particulièrement contraint des finances publiques, le ministère de la culture et de la communication veillera à ce que le FSER bénéficie d’une dotation augmentée, afin de marquer la volonté du Gouvernement de favoriser le développement d’un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l’économie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96475</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8155</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (radio — radios associatives — financement — perspectives)
	            96475. — 14 juin 2016. — Mme Marianne Dubois* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’importance des radios locales associatives, représentées par le Syndicat national des radios libres, notamment compte tenu de leur politique de proximité sur tout le territoire et de leur volonté, plus récente, d’étendre leurs prérogatives en matière d’éducation aux médias ( cf. l’accord-cadre du 23 mars signé par le SNRL et Mme la ministre de l’éducation nationale pour le développement de l’éducation aux médias et à l’information). Cette démarche novatrice, profondément citoyenne, revêt un caractère d’intérêt général/de service public qui ne saurait valablement se passer d’un financement à hauteur de ses ambitions. Ainsi, elle souhaiterait connaître sa réponse au SNRL quant à leurs demandes ci-après : des dotations supplémentaires de 1 million d’euros et de 3 millions d’euros - respectivement pour les budgets de 2016 et de 2017 -, un fonds spécifique pour l’éducation aux médias et à l’information, ainsi que le sauvetage de la banque « Sophia », la banque de programmes de Radio France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97998</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8155</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (radio — radios associatives — financement — perspectives)
	            97998. — 26 juillet 2016. — M. Yannick Favennec* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios associatives locales concernant la situation du Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER). Ce secteur pérenne de l’audiovisuel exploite près de 15 % du parc des fréquences hertziennes françaises et passionne près de deux millions d’auditeurs. Depuis deux ans, l’enveloppe allouée à la subvention sélective du FSER a baissé de plus de 18 % et les collectivités locales, soumises à une baisse des dotations de l’État, répercutent des baisses significatives sur les subventions des radios associatives. La baisse mécanique de l’aide publique réglementaire fragilise les entreprises de l’économie sociale que sont les radios associatives et par là-même plusieurs centaines d’emplois. Pour faire face à cette situation, le syndicat national des radios libres (SNRL) a fait plusieurs propositions : attribution d’une dotation supplémentaire d’un million d’euros du budget du FSER pour 2016 afin de retrouver les moyens dédiés à l’aide sélective du FSER et d’éviter les licenciements, création d’une dotation de 32 millions d’euros pour le FSER 2017 afin de renforcer les missions imparties par la loi, mobilisation d’un fonds spécifique pour l’éducation aux médias suite à la signature de l’accord-cadre entre le ministère de l’éducation nationale et le SNRL, sauvetage de la banque de programme « Sophia » de Radio France et son optimisation avec une nouvelle plateforme de radiodiffusion associative permettant la diversification des financements publics et privés. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour aider ce secteur d’activité en difficultés et savoir s’il prendra en compte les propositions émises par le SNRL. Aussi il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter aux légitimes préoccupations des radios associatives.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8155</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de la culture et de la communication porte une attention toute particulière au tissu exceptionnel de radios associatives dont la France est riche. Chaque année, près de 700 radios associatives bénéficient du soutien du FSER, qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. L’action culturelle au plus près des territoires est une priorité, et les radios associatives jouent un rôle central en la matière. Que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les campagnes, leur mission de communication sociale de proximité contribue, souvent de façon décisive, au renforcement du lien social. C’est pourquoi, dans le projet de loi de finances 2017, malgré le contexte particulièrement contraint des finances publiques, le ministère de la culture et de la communication veillera à ce que le FSER bénéficie d’une dotation augmentée, afin de marquer la volonté du Gouvernement de favoriser le développement d’un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l’économie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle. Concernant l’éducation aux médias, qui est un enjeu démocratique, citoyen et éducatif majeur, La ministre tient à rappeler que le soutien du ministère de la culture et de la communication en faveur des radios associatives relève du FSER et doit donc s’inscrire dans ce cadre. La réforme du fonds, effective depuis l’année 2015, a précisément pour objectif de renforcer la sélectivité des aides versées. L’octroi de la subvention sélective est désormais conditionné à la réalisation d’actions culturelles et éducatives et d’actions en faveur de l’intégration, de la lutte contre les discriminations, de l’environnement et du développement local. Par conséquent, les actions menées par les radios associatives dans les quartiers prioritaires ou liées à l’éducation aux médias et à l’éducation artistique et culturelle sont désormais mieux valorisées. Concernant enfin SOPHIA, le ministère de la culture et la communication est particulièrement attentif à l’évolution de la banque de programmes qui se recentre actuellement sur l’information. Son interruption n’est à ce jour envisagée ni par le Gouvernement, ni par la direction de Radio France qui a renoncé à sa cession.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96558</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8155</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Kader Arif</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (aveugles et malvoyants — déficients visuels — audiodescription — développement)
	            96558. — 14 juin 2016. — M. Kader Arif attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de l’audiodescription pour les déficients visuels français. En effet l’accès des déficients visuels français à la culture cinématographique est particulièrement insuffisant notamment parce que les DVD - HD DVD - blu-ray vendus dans le commerce en France sont rarement équipés d’une piste audio-décrite qui permettrait aux malvoyants d’accéder à ce type de culture. Or la directive européenne 2007/65/CE du 11 décembre 2007 du Parlement européen et du Conseil précise dans son attendu 64 que « le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre mais de manière non exhaustive la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre ». À ce titre il lui demande quelle est l’intention du Gouvernement concernant le développement de l’offre d’audiodescription dans le commerce des différents supports de films.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8155</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de la culture et de la communication est particulièrement attentif à la disponibilité des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à destination des personnes en situation de handicap sensoriel. Ainsi, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) soutient financièrement, depuis 2011, les versions accessibles aux personnes en situation de handicap sensoriel pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles diffusées sur support vidéographique (DVD, Blu-ray) ou « en ligne » (plateformes de vidéo à la demande). Ces aides au sous-titrage pour sourds et malentendants et à l’audiodescription pour aveugles et malvoyants sont proposées en « complément de soutien » pour les œuvres bénéficiaires de l’aide sélective à l’édition vidéo ou à la diffusion en ligne du CNC. De plus, l’amélioration de service qui bénéficie à l’usager d’une plateforme de vidéo à la demande (ex. : accessibilité de la navigation sur la plateforme vidéo aux personnes en situation de handicap) peut également bénéficier d’une aide financière du CNC. Le CNC soutient également, depuis 2013, les versions sous-titrées et audio-décrites, en amont de l’exploitation de l’œuvre cinématographique, permettant ainsi la mise à disposition d’une version exploitable de l’œuvre pour les personnes en situation de handicap sensoriel sur tous supports de diffusion dès la fin de sa production. Enfin, des aides sont également disponibles, auprès du CNC, pour que le patrimoine cinématographique français restauré soit accessible aux personnes en situation de handicap.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96700</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8156</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (radio — radios associatives — financement — perspectives)
	            96700. — 21 juin 2016. — M. Laurent Furst appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’avenir des radios locales associatives. Depuis 2006, leur financement est assuré d’une part par le fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) ; d’autre part par leurs ressources propres et les crédits alloués par les collectivités territoriales. Cependant, depuis deux ans, une baisse de 18 % de l’enveloppe du FSER ainsi qu’une réduction des subventions de collectivités, due à la baisse des dotations de l’État, fragilisent leur équilibre économique. À terme, ce sont 2 600 emplois qui sont menacés. Dans le même temps, les radios locales ont subi les conséquences de mesures décidées par l’État concernant aussi bien le salaire minimum que la complémentaire santé, la prévoyance décès ou encore le financement de la formation professionnelle. Pour remédier à cette fragilisation des radios locales, le syndicat national des radios locales émet plusieurs recommandations : dotation supplémentaire d’un million d’euro du budget FSER pour 2016 ; dotation supplémentaire de deux millions d’euros du même budget en 2017 ; maintien de la banque de programme Sophia, acteur incontournable du financement des radios locales associatives. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être mises en place pour assurer l’avenir des radios locales associatives.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8156</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de la culture et de la communication porte une attention toute particulière au tissu exceptionnel de radios associatives dont la France est riche. Chaque année, près de 700 radios associatives bénéficient du soutien du FSER, qui représente en moyenne 40% de leurs ressources. L’action culturelle au plus près des territoires est une priorité, et les radios associatives jouent un rôle central en la matière. Que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les campagnes, leur mission de communication sociale de proximité contribue, souvent de façon décisive, au renforcement du lien social. C’est pourquoi, dans le projet de loi de finances 2017, malgré le contexte particulièrement contraint des finances publiques, le ministère de la culture et de la communication veillera à ce que le FSER bénéficie d’une dotation augmentée, afin de marquer la volonté du Gouvernement de favoriser le développement d’un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l’économie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle. Concernant Sophia, le ministère de la culture et de la communication est particulièrement attentif à l’évolution de la banque de programmes qui se recentre actuellement sur l’information. Son interruption n’est à ce jour envisagée ni par le Gouvernement, ni par la direction de Radio France qui a renoncé à sa cession.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96928</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8159</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Sordi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (radio — radios associatives — financement — perspectives)
	            96928. — 28 juin 2016. — M. Michel Sordi* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens alloués aux radios associatives et sur les baisses du fonds de soutien à l’expression radiophonique. La radiodiffusion associative locale exerce ses activités en complémentarité avec le service public dans les missions qui lui sont imparties par la loi sur des zones de compétence territoriale spécifique. Ce secteur pérenne de l’audiovisuel exploite près de 15 % du parc des fréquences hertziennes de notre pays et passionne près de deux millions d’auditeurs. Le financement de ces radios associatives est assuré par le Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER), l’autre partie relève des ressources propres et des engagements des collectivités territoriales. Or, depuis deux ans, l’enveloppe allouée à la subvention sélective du FSER a baissé de plus de 18 % et les collectivités locales, soumises à une baisse des dotations de l’État, répercutent des baisses significatives sur les subventions des radios associatives. La baisse mécanique de l’aide publique réglementaire fragilise les entreprises de l’économie sociale que sont les radios associatives et par là-même plusieurs centaines d’emplois. Pour faire face à cette situation, le syndicat national des radios libres (SNRL) a fait plusieurs propositions dont la dotation supplémentaire d’un million d’euros du budget du FSER pour 2016 afin d’éviter les licenciements, la création d’une dotation de 32 millions d’euros pour le FSER 2017 afin de renforcer les missions imparties par la loi, la mobilisation d’un fonds spécifique pour l’éducation aux médias suite à la signature de l’accord-cadre entre le ministère de l’éducation nationale et le SNRL. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour aider ce secteur d’activité en difficultés et savoir s’il prendra en compte les propositions émises par le SNRL.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97510</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8159</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Colette Langlade</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (radio — radios associatives — financement — perspectives)
	            97510. — 12 juillet 2016. — Mme Colette Langlade* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens alloués aux radios associatives et plus particulièrement sur la situation du fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER). La radiodiffusion associative locale, avec ses 680 entreprises de l’économie sociale, ses 2 600 salariés, dont plus de 400 journalistes professionnels, et ses 20 000 bénévoles, exerce ses activités en complémentarité avec le service public, dans les missions qui lui sont imparties par la loi et sur des zones de compétences territoriales spécifiques. Ce secteur pérenne de l’audiovisuel exploite près de 15 % du parc des fréquences hertziennes de notre pays et passionne près de deux millions d’auditeurs fidèles. Les radios associatives locales ont un rôle essentiel de communication sociale de proximité en relation avec les collectivités territoriales. Le financement des radios associatives est assuré pour une part par le FSER, des ressources propres et des collectivités locales. Cependant, depuis deux ans, l’enveloppe allouée à la subvention sélective du FSER a baissé de plus de 18 % alors que les collectivités, elles aussi, baissent les subventions associatives. La baisse mécanique de l’aide publique réglementaire fragilise les entreprises de l’économie sociale que sont les radios associatives et par là-même plusieurs centaines d’emplois. Le syndicat national des radios libres (SNRL) a engagé les radios locales dans une démarche de professionnalisation améliorant ainsi la qualité de production, de l’information locale et de l’éducation à la citoyenneté. Afin d’anticiper les difficultés, elle lui demande si une dotation supplémentaire pour le budget FSER 2016 ainsi que pour celui de 2017 pouvait être envisagée afin d’éviter des licenciements et si un fonds spécifique pour l’éducation aux médias pourrait être mobilisé suite à la signature de l’accord-cadre entre le ministère de l’éducation nationale et le SNRL.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97789</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8159</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sauveur Gandolfi-Scheit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (radio — radios associatives — financement — perspectives)
	            97789. — 19 juillet 2016. — M. Sauveur Gandolfi-Scheit* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens alloués aux radios associatives et sur les baisses du fonds de soutien à l’expression radiophonique. La radiodiffusion associative locale exerce ses activités en complémentarité avec le service public dans les missions qui lui sont imparties par la loi sur des zones de compétence territoriale spécifique. Ce secteur pérenne de l’audiovisuel exploite près de 15 % du parc des fréquences hertziennes de notre pays et passionne près de deux millions d’auditeurs. Le financement de ces radios associatives est assuré par le Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER), l’autre partie relève des ressources propres et des engagements des collectivités territoriales. Or depuis deux ans, l’enveloppe allouée à la subvention sélective du FSER a baissé de plus de 18 % et les collectivités locales, soumises à une baisse des dotations de l’État, répercutent des baisses significatives sur les subventions des radios associatives. La baisse mécanique de l’aide publique réglementaire fragilise les entreprises de l’économie sociale que sont les radios associatives et par là-même plusieurs centaines d’emplois. Pour faire face à cette situation, le syndicat national des radios libres (SNRL) a fait plusieurs propositions dont la dotation supplémentaire d’un million d’euros du budget du FSER pour 2016 afin d’éviter les licenciements, la création d’une dotation de 32 millions d’euros pour le FSER 2017 afin de renforcer les missions imparties par la loi, la mobilisation d’un fonds spécifique pour l’éducation aux médias suite à la signature de l’accord-cadre entre le ministère de l’éducation nationale et le SNRL. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour aider ce secteur d’activité en difficultés et savoir s’il prendra en compte les propositions émises par le SNRL.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97997</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8159</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Quéré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (radio — radios associatives — financement — perspectives)
	            97997. — 26 juillet 2016. — Mme Catherine Quéré* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens alloués aux radios associatives et plus particulièrement sur la situation du fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER). La radiodiffusion associative locale, avec ses 680 entreprises de l’économie sociale, ses 2 600 salariés, dont plus de 400 journalistes professionnels, et ses 20 000 bénévoles, exerce ses activités en complémentarité avec le service public, dans les missions qui lui sont imparties par la loi et sur des zones de compétences territoriales spécifiques. Ce secteur pérenne de l’audiovisuel exploite près de 15 % du parc des fréquences hertziennes du pays et passionne près de deux millions d’auditeurs fidèles. Les radios associatives locales ont un rôle essentiel de communication sociale de proximité en relation avec les collectivités territoriales. Le financement des radios associatives est assuré pour une part par le FSER, des ressources propres et des collectivités locales. Cependant, depuis deux ans, l’enveloppe allouée à la subvention sélective du FSER a baissé de plus de 18 % alors que les collectivités, elles aussi, baissent les subventions associatives. La baisse mécanique de l’aide publique réglementaire fragilise les entreprises de l’économie sociale que sont les radios associatives et par là-même plusieurs centaines d’emplois. Le syndicat national des radios libres (SNRL) a engagé les radios locales dans une démarche de professionnalisation améliorant ainsi la qualité de production, de l’information locale et de l’éducation à la citoyenneté. Afin d’anticiper les difficultés, elle lui demande si une dotation supplémentaire pour le budget FSER 2016 ainsi que pour celui de 2017 pouvait être envisagée afin d’éviter des licenciements et si un fonds spécifique pour l’éducation aux médias pourrait être mobilisé suite à la signature de l’accord-cadre entre le ministère de l’éducation nationale et le SNRL.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98224</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8159</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Leboeuf</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (radio — radios associatives — financement — perspectives)
	            98224. — 2 août 2016. — M. Alain Leboeuf* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation du Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) et sur la baisse des moyens alloués aux radios associatives. La radiodiffusion associative locale, avec ses six cent quatre-vingt entreprises de l’économie sociale, ses deux mille six cents salariés et ses vingt mille bénévoles passionnés, exerce ses activités en complémentarité avec le service public, dans les missions qui lui sont imparties par la loi, sur des zones de compétence territoriale spécifiques. Ce secteur pérenne de l’audiovisuel exploite près de 15 % du parc des fréquences hertziennes du pays et passionne près de deux millions d’auditrices et d’auditeurs fidèles. Le financement des radios associatives est ainsi assuré, pour une part, par le FSER, doté de 29 millions d’euros actuellement. L’autre partie des financements relève des ressources propres des radios et des engagements des collectivités territoriales. Or depuis deux ans, l’enveloppe allouée à la subvention sélective du FSER a baissé de plus de 18 % et les collectivités locales, soumises à une baisse des dotations de l’État, répercutent des baisses significatives sur les subventions des radios associatives. La baisse mécanique de l’aide publique réglementaire fragilise les entreprises de l’économie sociale que sont les radios associatives et donc plusieurs centaines d’emplois. Afin d’anticiper les difficultés à venir, le Syndicat national des radios libres (SNRL) a fait plusieurs propositions, dont la dotation supplémentaire d’un million d’euros au budget pour le FSER 2016 afin d’éviter les licenciements, la dotation de 32 millions d’euros pour le FSER 2017 afin de renforcer les missions des radios, et la mobilisation d’un fonds spécifique pour l’éducation aux médias à la suite de la signature de l’accord-cadre entre le ministère de l’éducation nationale et le SNRL. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement prendra en compte les propositions émises par le SNRL et quelles autres mesures il entend mettre en œuvre pour venir en aide à ce secteur d’activité en difficulté.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98226</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8159</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Martinel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (radio — radios associatives — financement — perspectives)
	            98226. — 2 août 2016. — Mme Martine Martinel* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens alloués aux radios associatives et plus particulièrement sur leur financement par le Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER). La radiodiffusion associative locale, avec ses 680 entreprises de l’économie sociale, ses 2 600 salariés, dont plus de 400 journalistes professionnels, et ses 20 000 bénévoles, exerce ses activités en complémentarité avec le service public, dans les missions qui lui sont imparties par la loi et sur des zones de compétences territoriales spécifiques. Ce secteur pérenne de l’audiovisuel exploite près de 15 % du parc des fréquences hertziennes du pays et passionne près de deux millions d’auditeurs fidèles. Les radios associatives locales ont un rôle essentiel de communication sociale de proximité en relation avec les collectivités territoriales. Leur financement, assuré pour une part par le FSER, par des ressources propres et par les collectivités locales, subit, depuis deux ans, une baisse de plus de 18 % due à la diminution de l’enveloppe allouée à la subvention sélective du FSER et ce alors même que les collectivités locales réduisent les subventions associatives. Cette situation fragilise les entreprises de l’économie sociale que sont les radios associatives et par là-même met en danger plusieurs centaines d’emplois au moment où ces radios se sont engagées dans une démarche de professionnalisation qui améliore la qualité de production, de l’information locale et de l’éducation à la citoyenneté mais augmente leur masse salariale. C’est la raison pour laquelle elle lui demande si le Gouvernement envisage une dotation supplémentaire pour les budgets FSER ainsi que la création d’un fonds spécifique pour l’éducation aux médias dans le prolongement de la signature de l’accord-cadre entre le ministère de l’éducation nationale et le SNRL.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98227</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8159</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (radio — radios associatives — financement — perspectives)
	            98227. — 2 août 2016. — M. Guillaume Garot* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens alloués aux radios associatives et plus particulièrement sur la situation du fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER). La radiodiffusion associative locale, avec ses 680 entreprises de l’économie sociale, ses 2 600 salariés, dont plus de 400 journalistes professionnels, et ses 20 000 bénévoles, exerce ses activités en complémentarité avec le service public, dans les missions qui lui sont imparties par la loi et sur des zones de compétences territoriales spécifiques. Ce secteur pérenne de l’audiovisuel exploite près de 15 % du parc des fréquences hertziennes du pays et rassemble près de deux millions d’auditeurs. Les radios associatives locales ont un rôle essentiel de communication sociale de proximité en relation avec les collectivités territoriales. Le financement des radios associatives est assuré pour une part par le FSER, par des ressources propres ainsi que par l’engagement des collectivités locales. Depuis deux ans, l’enveloppe allouée à la subvention sélective du FSER a diminué, en même temps que les collectivités réduisent elles aussi les subventions associatives. Cette diminution de l’aide publique fragilise l’équilibre économique des radios associatives. Le syndicat national des radios libres (SNRL) a engagé les radios locales dans une démarche de professionnalisation améliorant ainsi la qualité de production, de l’information locale et de l’éducation à la citoyenneté. Aussi, il lui demande si une dotation supplémentaire pour le budget FSER peut être envisagée et si un fonds spécifique pour l’éducation aux médias pourrait être mobilisé à la suite de la signature de l’accord-cadre entre le ministère de l’éducation nationale et le SNRL.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98228</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8159</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Lou Marcel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (radio — radios associatives — financement — perspectives)
	            98228. — 2 août 2016. — Mme Marie-Lou Marcel* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des radios libres et leur financement. La radiodiffusion associative locale avec ses 680 entreprises de l’économie sociale, ses 2 600 salariés dont plus de 400 journalistes professionnels et ses 20 000 bénévoles est un acteur majeur de la culture française de même qu’un acteur économique incontournable. En exploitant près de 15 % du parc des fréquences hertziennes français, les radios libres associatives captent un auditorat de plus de 2 millions d’auditeurs. Leur financement repose sur deux piliers : d’une part, les ressources propres des associations et les subventions des collectivités territoriales et, d’autre part, le Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) doté actuellement de 29 millions d’euros. Or, depuis deux ans, les associations de radiodiffusion locales subissent une baisse de dotation du FSER de 18 % qui les fragilise au moment où elles se sont engagées dans un processus de professionnalisation qui entraîne une augmentation de la masse salariale de 4 %. C’est pourquoi elle lui demande si une augmentation du budget du FSER et la mise en place d’un fonds spécifique pour l’éducation aux médias sont prévus dans le PLF 2017.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8159</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de la culture et de la communication porte une attention toute particulière au tissu exceptionnel de radios associatives dont la France est riche. Chaque année, près de 700 radios associatives bénéficient du soutien du FSER, qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. L’action culturelle au plus près des territoires est une priorité, et les radios associatives jouent un rôle central en la matière. Que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les campagnes, leur mission de communication sociale de proximité contribue, souvent de façon décisive, au renforcement du lien social. C’est pourquoi, dans le projet de loi de finances 2017, malgré le contexte particulièrement contraint des finances publiques, le ministère de la culture et de la communication veillera à ce que le FSER bénéficie d’une dotation augmentée, afin de marquer la volonté du Gouvernement de favoriser le développement d’un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l’économie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle. S’agissant de l’éducation aux médias, qui est un enjeu démocratique, citoyen et éducatif majeur, la ministre de la culture et de la communication tient à rappeler que le soutien du ministère en faveur des radios associatives relève du FSER et doit donc s’inscrire dans ce cadre. Pour autant, la réforme du fonds, effective depuis l’année 2015, a précisément pour objectif de renforcer la sélectivité des aides versées. L’octroi de la subvention sélective est désormais conditionné à la réalisation d’actions culturelles et éducatives et d’actions en faveur de l’intégration, de la lutte contre les discriminations, de l’environnement et du développement local. Par conséquent, les actions menées par les radios associatives dans les quartiers prioritaires ou liées à l’éducation aux médias et à l’éducation artistique et culturelle sont désormais mieux valorisées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6415</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8160</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix de guerre — attribution — combattants français — Indochine)
	            6415. — 9 octobre 2012. — M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le cas de certains anciens combattants français d’Indochine. Les intéressés sont bénéficiaires de la croix de la vaillance vietnamienne, qu’ils souhaiteraient voir transformée en citation française portant attribution de la croix de guerre au titre des TOE. Un décret du 14 novembre 1955 avait temporairement accordé ce droit ; mais un certain nombre de nos combattants étaient hospitalisés ou en transit pour l’Algérie. Le décret no 2012-679 du 8 mai 2012 a certes relevé de la forclusion ces militaires méritants. Néanmoins, le délai initialement imparti, et qui expirera le 8 novembre 2012, ne permettra pas à tous les ayants droit de reconstituer leur dossier. C’est pourquoi il souhaiterait que ce délai soit prorogé de six mois supplémentaires, jusqu’au 8 mai 2013. Il souhaiterait connaître ses intentions sur cette mesure de bienveillance. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8160</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pris en application de la loi du 30 avril 1921 instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d’opérations, le décret no 55-1485 du 14 novembre 1955 a permis de décerner la croix de guerre des théâtres d’opérations extérieurs (TOE) aux personnels titulaires de certaines décorations des États associés, en récompense de leur comportement au combat au cours des opérations qui se sont déroulées en Extrême-Orient. Les modalités d’application de ce texte ont été précisées par une instruction ministérielle du 5 mars 1956 qui a fixé la date limite de dépôt des demandes de validation au 1er juillet 1956. Au-delà de cette date, la transformation de la croix de la vaillance vietnamienne en citation française ne pouvait donc plus être envisagée. Pour autant, les demandes de ces anciens combattants ont été entendues par le ministre de la défense qui a demandé à ses services de rechercher les moyens de corriger cette situation. C’est ainsi que le décret no 2012-1144 du 10 octobre 2012, modifiant le décret no 55-1485 du 14 novembre 1955 précité, a prévu que les demandes de transformation rendues possibles par le décret du 14 novembre 1955 soient à nouveau recevables jusqu’au dernier jour du sixième mois suivant l’entrée en vigueur dudit décret, soit le 30 avril 2013. Enfin, l’instruction ministérielle du 17 octobre 2012 a abrogé celle du 5 mars 1956 pour une meilleure lisibilité du droit.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11143</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8160</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — missions — moyens)
	            11143. — 20 novembre 2012. — M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la défense sur l’utilité et la fonction de la commission de déontologie des militaires. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d’aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8160</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a créé de nouvelles dispositions concernant les obligations et responsabilités des militaires, notamment en matière de déontologie. Ainsi, aux termes de l’article L. 4122-5 du code de la défense, les militaires ne peuvent prendre ou détenir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit, lorsqu’ils sont en activité et pendant le délai fixé à l’article 432-13 du code pénal à compter de la cessation de leurs fonctions (soit 3 ans), des intérêts de nature à compromettre leur indépendance dans les entreprises privées à l’égard desquelles ils ont été chargés, dans le cadre de leurs fonctions, soit d’assurer une surveillance ou un contrôle, soit de conclure des contrats de toute nature avec ces entreprises ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par ces entreprises ou de formuler un avis sur de telles décisions. Par ailleurs, les articles R* 4122-14 à R* 4122-24 du code de la défense font obligation à certains militaires d’informer sans délai, par écrit, le ministre de la défense, ou le ministre de l’intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, de la nature de l’activité privée lucrative qu’ils se proposent d’exercer. Sont ainsi obligatoirement concernés par le contrôle de déontologie : les officiers qui demandent à être placés en disponibilité, en congé du personnel navigant, en congé pour convenances personnelles, en congé spécial, en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion, les officiers généraux admis dans la deuxième section, les militaires qui cessent définitivement leurs fonctions ou qui ont cessé définitivement leurs fonctions depuis moins de trois ans (lorsque ceux-ci appartiennent à l’une des catégories suivantes : officiers généraux, membres du contrôle général des armées, commissaires des armées, ingénieurs des corps militaires de l’armement, officiers des corps techniques et administratifs des forces armées et des services et ingénieurs militaires des essences) et enfin les militaires qui ont été désignés comme responsables de marchés. Outil essentiel de la gestion des ressources humaines militaires, la commission de déontologie des militaires est chargée de rendre un avis préalablement à la décision du ministre et de veiller notamment au respect de l’article L. 4122-5 précité. Elle a pour objectif d’apporter conseils et informations au personnel militaire du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale, à l’occasion de sa reconversion, quant au risque pénal encouru en cas de violation des règles de non concurrence fixées par le code pénal. Son positionnement est donc axé sur la prévention des risques de conflits d’intérêts conformément à la volonté du législateur. En application des articles R. 4138-29-1 à R. 4138-29-3 du code de la défense, cette instance est également appelée à se prononcer sur les demandes de congé pour création ou reprise d’entreprise formulées par les militaires. Enfin, il peut être observé que la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 a confié une nouvelle mission au rapporteur général de la commission qui anime désormais le réseau des référents déontologues désignés par les forces armées et formations rattachées, conformément à l’article L. 4122-10 du code précité. Pour ce qui concerne la composition de la commission, celle-ciest présidée par un conseiller d’État et composée d’un membre de la Cour des comptes, d’une personnalité qualifiée, d’un membre du contrôle général des armées, de quatre officiers généraux, d’un membre représentant le ministre de l’intérieur (qui se prononce sur les dossiers présentés par les militaires de la gendarmerie nationale) et d’un représentant du directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou du directeur chargé des personnels militaires de la gendarmerie nationale. S’agissant du budget de la commission, son président ainsi que son rapporteur général sont rémunérés sur la base d’une indemnité forfaitaire mensuelle de 762,25 euros. Les rapporteurs placés auprès de la commission perçoivent, pour leur part, une indemnité forfaitaire de 381,12 euros sur la base de cinq dossiers analysés. Ces indemnités sont établies en application d’un décret et d’un arrêté du 25 avril 1997. Au cours de l’année 2015, la commission a examiné 310 dossiers, dont 242 ont été confiés à un rapporteur. Le coût annuel de la commission, hors coût de fonctionnement de son secrétariat, est estimé à environ 35 000 euros. La suppression éventuelle de cette instance évoquée par le député priverait les militaires d’une source essentielle d’information et de protection juridique concourant à la réussite de leur reconversion, et les ministres de la défense et de l’intérieur d’une information quant à la compatibilité de l’activité future de leurs agents avec les fonctions qu’ils ont exercées au service de l’État, sans bénéfice avéré.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>13684</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8161</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Larrivé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            13684. — 18 décembre 2012. — M. Guillaume Larrivé appelle l’attention de M. le ministre de la défense sur la valeur de la croix du combattant volontaire pour l’obtention à titre militaire de l’ordre de la Légion d’honneur, ainsi que de la médaille militaire. En effet, la croix du combattant volontaire est considérée comme un titre de guerre dans le cas de l’obtention de l’ordre national du Mérite, mais cela n’est pas vrai de la médaille militaire ou de la Légion d’honneur. Ajoutons à cela que les conflits auxquels les combattants volontaires ont pris part, tels ceux de la seconde guerre mondiale, d’Indochine ou d’Algérie, ont le plus souvent été d’une durée inférieure à celle des 15 années de service actif requises pour la Légion d’honneur. Or les anciens combattants des guerres précitées ont à présent atteint un grand âge. Nombre d’entre eux souhaitent légitimement une reconnaissance, même tardive, de leur engagement pour la France. Aussi lui demande-t-il ce que le Gouvernement envisage pour améliorer la reconnaissance due aux combattants volontaires, particulièrement s’il est favorable à reconnaître la croix du combattant volontaire comme un titre de guerre pour être admis dans l’ordre de la Légion d’honneur.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8161</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[S’agissant d’une nomination, à titre militaire, dans l’ordre national de la Légion d’honneur ou d’une obtention de la médaille militaire, l’article 6 du décret no 81-844 du 8 septembre 1981 relatif à la croix du combattant volontaire prévoit que cette croix « est considérée comme un titre de guerre lors de l’examen des dossiers de candidature à un grade dans la Légion d’honneur ou à la médaille militaire sur le contingent relevant du ministre chargé des armées ». Si la croix du combattant volontaire reconnaît un engagement personnel au titre d’un conflit déterminé, elle ne peut toutefois être assimilée à une citation individuelle avec croix (croix de guerre ou croix de la valeur militaire) ou à une blessure de guerre qui distinguent une action héroïque ou reconnaissent le caractère éminent du sacrifice. Dès lors, disposant d’un nombre de croix limité fixé par un décret triennal, et devant le nombre de dossiers de très grande qualité de candidats détenteurs de citations avec croix ou de blessures de guerre, les dossiers des candidats titulaires de la seule carte du combattant volontaire, sans citation, ni fait de guerre, sont mis en situation de forte concurrence. Pour ce qui concerne l’accès à l’ordre national du Mérite, des conditions favorables sont prévues pour les titulaires de la croix du combattant volontaire. En effet, la circulaire no 6200/DEF/CAB/SDBC/DECO/B du 15 avril 2013 relative aux conditions de proposition pour l’ordre national de la Légion d’honneur, la médaille militaire et l’ordre national du Mérite du personnel n’appartenant pas à l’armée active, prévoit que les titulaires de la croix du combattant volontaire qui ne sont pas médaillés militaires, mais justifient d’un minimum de quinze ans de services militaires actifs, peuvent postuler à une nomination au grade de chevalier de l’ordre national du Mérite. Il apparaît ainsi que les dispositifs existants permettent de récompenser chaque année les mérites de l’ensemble des anciens combattants tout en veillant à la qualité des candidatures, au respect de l’équité de traitement entre les différentes générations du feu et au maintien du prestige des distinctions.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>40709</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8162</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (âge de la retraite — Institution nationale des Invalides — perspectives)
	            40709. — 22 octobre 2013. — M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la portée préjudiciable d’un décret. Les personnels soignants hospitaliers civils du ministère de la défense appartiennent à des corps dimensionnés sur les 9 hôpitaux de l’armée, l’Institution nationale des Invalides et l’ONAC. Depuis lundi 23 septembre 2013, les personnels soignants de l’Institution nationale des Invalides (établissement public à caractère administratif participant au service public spécialisé dans le grand handicap, l’accueil des anciens combattants et des blessés de guerre) sont en grève reconductible chaque lundi. Ils ont découvert qu’ils ne pouvaient plus prétendre à la retraite à 57 ans, qu’ils sont les seuls à ne pas bénéficier de la catégorie active depuis leur reclassement en corps civils de la défense. Il lui demande s’il compte revoir le décret leur portant préjudice. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8162</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément aux dispositions de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), certains emplois du ministère de la défense présentant un risque particulier ou générant des fatigues exceptionnelles ont été classés en catégorie active. Les infirmiers et les aides-soignants de l’Institution nationale des Invalides (INI) ont notamment pu bénéficier de cette mesure. En application des directives gouvernementales successives relatives à la réduction du nombre des corps de fonctionnaires, ces emplois ont été regroupés dans de nouveaux corps. Le décret no 2005-1597 du 19 décembre 2005 modifié a ainsi prévu la fusion du corps des infirmiers de soins généraux de l’INI et de celui des infirmiers de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre au sein du corps d’infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense. Par ailleurs, le décret no 2009-1357 du 3 novembre 2009 modifié a instauré le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense, en fusionnant cinq corps de catégorie C parmi lesquels celui des aides-soignants de l’INI et celui des agents des services hospitaliers qualifiés de l’INI. Dans ce contexte, le décret no 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense a prévu, au profit des infirmiers régis par le décret précité du 19 décembre 2005, l’ouverture d’un droit d’option afin de leur permettre, sous certaines conditions, de conserver le bénéfice de la catégorie active et d’un départ anticipé à la retraite. Par ailleurs, le décret no 2015-1259 du 9 octobre 2015 a actualisé le tableau des emplois classés en catégorie active annexé au CPCMR et permis l’inscription des aides-soignants en fonction à l’INI sur ce document.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>49887</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8162</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (armement — armes nucléaires — population — sécurité)
	            49887. — 18 février 2014. — M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur l’impact humanitaire des armes nucléaires. Dans la perspective de la rencontre des États au Mexique des 13 et 14 février 2014, il souhaite savoir les modalités préconisées de sécurisation de la population en cas de déflagration volontaire ou accidentelle d’une bombe nucléaire affectant notre territoire national.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8162</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et État partie au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), la France assume pleinement ses responsabilités en ce qui concerne la préservation et le renforcement de la paix et de la sécurité dans le monde. A ce titre, notre pays a toujours refusé de considérer l’arme nucléaire comme une arme d’emploi. La dissuasion française est ainsi strictement défensive et a pour seul but la protection de la France de toute agression d’origine étatique contre ses intérêts vitaux, d’où qu’elle vienne et quelle qu’en soit la forme. Elle est conforme aux engagements pris par la France et respecte le droit international. Dans ce cadre, la France soutient activement les efforts entrepris en matière de désarmement nucléaire, conformément à l’article 6 du TNP. Pour sa part, elle a déjà procédé à la réduction du format de ses forces nucléaires (suppression de la composante sol-sol, réduction d’un tiers des composantes océanique et aéroportée), ainsi qu’au démantèlement irréversible de son site d’essais nucléaires et de ses installations de production de matières fissiles pour les armes nucléaires. La France a en outre été le premier pays à rendre public le nombre total de ses têtes nucléaires. Enfin, elle veille à maintenir son arsenal nucléaire au niveau le plus bas possible au regard des menaces potentielles et de l’évolution du contexte stratégique global. Le contrôle de la situation des matières nucléaires militaires est également une priorité absolue dans le contexte actuel de lutte contre le terrorisme et la prolifération. Ainsi, les matières nucléaires utilisables à la fabrication de ces armes font l’objet d’une protection renforcée. Les dépôts d’armes, quant à eux, sont gardés par des unités militaires et sont placés sous la surveillance permanente de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires. En outre, les mesures destinées à assurer la sécurité de la population en cas de déflagration volontaire ou accidentelle d’un engin nucléaire font l’objet, sous l’autorité du Premier ministre, d’un plan gouvernemental associant tous les services de l’État. Ces mesures se traduisent notamment par l’existence d’une organisation interministérielle dédiée, par l’emploi de matériels spécifiques et par l’application de plans d’urgence et de dispositifs de protection des populations. Les services du Premier ministre sont chargés de coordonner la mise en œuvre des actions retenues, qui donnent lieu à la réalisation d’exercices auxquels participe la population.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84121</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8163</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Lefebvre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (personnel — femmes — tenue vestimentaire — disparités)
	            84121. — 7 juillet 2015. — M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions du rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat sur la situation des femmes au sein de notre outil de défense. Dans un registre apparemment symbolique, ce rapport relève la persistance de certaines inégalités entre hommes et femmes dans la tenue vestimentaire, qui pourraient être aisément supprimées, d’autant plus que ces différences ne sont pas sans incidence dans un univers aussi hiérarchisé que le milieu militaire. Dans l’armée de Terre, les coiffes des femmes, très spécifiques par rapport aux couvre-chefs des hommes qui comportent des signes différents en fonction du grade et de l’arme d’appartenance, ne portent pas de galons - elles sont « anonymes » - et ne permettent pas de distinguer les grades. Il lui demande de lui indiquer si l’apport de galons sur les coiffes pourrait être envisagé.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8163</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[A ce jour, seules les coiffes portées par le personnel militaire féminin de l’armée de terre ne disposent pas de signe distinctif de grade, contrairement à celles portées par le personnel féminin de la marine nationale, de l’armée de l’air ou encore de la direction générale de l’armement et des services interarmées constitués de personnels leur appartenant en propre, comme le service de santé des armées. Dans ce contexte, le centre d’expertise du soutien du combattant et des forces (CESCOF) [1] a proposé d’apposer un insigne métallique rendant visible le grade sur les coiffes du personnel féminin de l’armée de terre. La mise en œuvre de cette mesure, qui vient de recueillir l’approbation du chef d’état-major de l’armée de terre, devrait intervenir avant la fin de l’année 2016. [1] Le CESCOF a pour mission principale de fournir aux armées les matériels et les prestations d’alimentation, d’hygiène, de protection et d’équipement du combattant.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93415</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8163</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (réservistes — indemnités — régime fiscal)
	            93415. — 23 février 2016. — M. Jérôme Lambert attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les particularités des rémunérations des réservistes militaires et les propositions visant à faire évoluer la solde des militaires de rang de la réserve opérationnelle vers une indemnité non imposable. En effet, pour favoriser le développement et l’attractivité de la réserve militaire, les rémunérations versées aux réservistes sont exonérées de l’impôt sur le revenu. A contrario, une fiscalisation de la solde du réserviste militaire risquerait d’entraîner une résiliation de contrats ESR en cours et une réduction brutale des recrutements alors que la réserve opérationnelle a prouvé qu’elle est aujourd’hui indispensable aux forces armées et services de soutien interarmées. Une solution législative est possible, passant par la création d’une indemnité de réserve, non assujettie à l’impôt et non soumise aux prélèvements prévus par la législation sociale. Comparable aux indemnités versées aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires du service civique, la mise en œuvre de l’indemnité de réserve par transformation de la solde de réserve présenterait différents avantages. Une réelle réduction de la charge administrative puis une simplification du mode de calcul : une seule indemnité identique pour un grade considéré, incluant une indemnité compensatrice de congés payés au prorata de la durée de la période, sans avancement d’échelon de solde dont l’application reste complexe. Une meilleure répartition du budget réserve permettant à chaque force armée et services de soutien interarmées un ajustement des indemnités, en particulier celles des militaires de rang. Elle permettrait la possibilité de mise en œuvre de l’article R. 4221-5 du code de la défense pour les convocations à la demi-journée, techniquement et juridiquement impossible sous un régime de solde imposant le versement obligatoire d’une journée de solde, quelle que soit la durée effective du service. Enfin, cette proposition pourrait également examiner la situation de la réserve civile de la police nationale qui ne bénéficie actuellement d’aucune disposition législative d’exonération fiscale. Cette harmonisation sur le plan fiscal est indispensable pour les deux réserves relevant du ministère de l’intérieur. Aussi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à cette proposition d’évolution. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8163</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément à l’article L. 4251-1 du code de la défense, les réservistes qui exercent une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité bénéficient de la solde et des accessoires qui s’y attachent, dans les mêmes conditions que les militaires professionnels. Ces dispositions posent le principe de la stricte égalité de rémunération entre les militaires d’active et les réservistes. Par ailleurs, l’article L. 4123-1 du code précité précise que les militaires ont droit à une rémunération comportant la solde dont le montant est fixé en fonction soit du grade, de l’échelon et de la qualification ou des titres détenus, soit de l’emploi auquel ils ont été nommés. A cette solde s’ajoutent l’indemnité de résidence et le cas échéant les suppléments pour charges de famille, ainsi qu’une indemnité pour charges militaires tenant compte des sujétions propres à l’état militaire et des indemnités particulières allouées en raison des fonctions exercées, des risques courus, du lieu d’exercice du service (métropole, outre-mer et étranger) ou de la qualité des services rendus. Compte tenu de la diversité des contraintes, un mode de rémunération des réservistes qui substituerait une indemnité forfaitaire uniquement liée au grade à la solde n’est pas adapté et porterait atteinte au principe d’égalité de traitement entre les militaires. Dès lors, aucune évolution du dispositif de rémunération des réservistes, qui apparaît satisfaisant et concourt significativement à l’attractivité de la réserve et à la cohésion des forces, n’est envisagée à ce stade.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95319</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8164</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	            (sécurité — plan Vigipirate — militaires — moyens)
	            95319. — 26 avril 2016. — Mme Jeanine Dubié attire l’attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d’hébergement des militaires engagés dans le cadre de l’opération « Sentinelle ». En effet, plus d’un an après le lancement de cette opération de protection intérieure, qui mobilise actuellement dix mille soldats sur le territoire national dont 6 500 en région parisienne, les conditions de vie des militaires qui y prennent part sont encore très contrastées. Quelques 85 % des militaires engagés dans cette opération sont ainsi hébergés sur des sites appartenant au ministère de la défense, qui ont été aménagés en urgence pour répondre au déploiement immédiat de milliers de soldats dans la région parisienne. Malgré les efforts faits par le Gouvernement, ces locaux sont encore extrêmement spartiates et n’offrent pas le minimum de confort que des soldats sont en droit d’attendre. Si les militaires sont habitués à une certaine rusticité de leurs conditions de vie, notamment lors d’opérations extérieures, il n’en reste pas moins qu’ils ont besoin de cadres décents pour se reposer, s’alimenter et se détendre. Leur mission est exigeante, nécessite d’importants déplacements et les mobilise de 6 heures à 22 h 30 dans des conditions météorologiques parfois difficiles. Des améliorations sont d’autant plus nécessaires que, compte tenu de la persistance de la menace terroriste, ce dispositif « Sentinelle » a vocation à perdurer. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend améliorer les conditions d’hébergement de ces militaires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8164</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Afin notamment de lutter contre la menace terroriste, 34 000 militaires sont engagés en permanence, en France comme à l’étranger, pour protéger les Français. Depuis les attentats commis à Paris en janvier 2015, l’opération « Sentinelle » est déployée sur le territoire national, avec une capacité maximale portée à 10 000 soldats. Ces militaires sont engagés en complément des dispositifs des forces de sécurité intérieure. L’urgence caractérisant le déclenchement de l’opération « Sentinelle » au début de 2015, le volume très important de soldats impliqués et le nombre limité des emprises militaires en région parisienne ont créé certaines situations inégales s’agissant des conditions de vie et d’hébergement des militaires participant à cette opération. Cependant, des décisions d’amélioration des conditions de ce déploiement ont été prises au printemps 2015. Au nombre de ces dernières figurent la réalisation de nouvelles infrastructures et des livraisons importantes de mobilier en région parisienne et en province, notamment à Marseille. Au-delà des opérations légères d’infrastructure, une capacité d’hébergement dans Paris est progressivement dégagée d’ici à 2017, l’objectif étant de disposer de 1 000 lits supplémentaires plus proches des zones d’action. Il est précisé que 85 % des militaires engagés dans l’opération « Sentinelle » sont hébergés sur des sites appartenant au ministère de la défense. Ainsi, le site de l’îlot Saint-Germain, à Paris, est devenu, depuis novembre 2015, l’un des centres temporaires d’hébergement de la force Sentinelle et accueille aujourd’hui un peu plus de 350 militaires. Les 10 à 15 % des sites restants relèvent des collectivités territoriales, qui font des efforts substantiels pour accueillir convenablement les soldats. A ce jour, l’objectif consistant à rehausser les lieux d’hébergement à un niveau de confort satisfaisant est atteint à plus de 90 % en Ile-de-France. Le coût des aménagements correspondants s’élève à près de 20 millions d’euros sur la période 2015-2017. S’agissant des lieux de déploiement opérationnel enfin, l’effort visant à améliorer la qualité des locaux de repos et des sanitaires proposés sera poursuivi en liaison avec les collectivités territoriales et les responsables des sites protégés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95321</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8165</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	            (sécurité — plan Vigipirate — militaires — moyens)
	            95321. — 26 avril 2016. — Mme Jeanine Dubié attire l’attention de M. le ministre de la défense sur les indemnités versées aux soldats mobilisés dans le cadre de l’opération « Sentinelle » et notamment aux parachutistes. Selon le décret no 49-1655 du 29 décembre 1949, les parachutistes mobilisés se voient attribuer une indemnité pour services aériens allouée au taux no 1. Cette indemnité correspond en moyenne à 50 % de la solde de base des soldats. Plusieurs régiments parachutistes sont mobilisés dans le cadre de l’opération « Sentinelle », sans que cette mobilisation ne leur permette de pouvoir bénéficier de l’indemnité de service en campagne qui est attribuée à tout militaire qui, dans le cadre des activités d’instruction, d’entraînement ou d’intervention effectue, hors de sa garnison, une sortie de plus de 36 heures consécutives, - cette indemnité n’étant pas cumulable avec l’indemnité pour services aériens no 1. Pourtant, avec des périodes d’engagement de 6 semaines dans le cadre de cette opération, certains militaires sont absents de leur garnison plus de la moitié du temps. Cet éloignement est au final plus fréquent et plus long que dans le cadre d’une OPEX, sans qu’ils ne puissent bénéficier d’une compensation financière en conséquence. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend autoriser le cumul entre l’indemnité de service aérien 1 et l’indemnité de service en campagne pour les parachutistes mobilisés dans le cadre de l’opération « Sentinelle ».]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8165</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément à l’article 1er du décret no 75-142 du 3 mars 1975 modifié, une indemnité pour services en campagne est allouée aux militaires à solde mensuelle, à solde spéciale progressive et à solde forfaitaire de l’armée de terre, de la marine et de l’armée de l’air exécutant avec la troupe, hors de leur garnison, dans le cadre de l’activité des unités, des sorties d’une durée de plus de trente-six heures. Au regard de ce même article, cette indemnité est exclusive de celle attribuée aux parachutistes pour services aériens en application du décret no 49-1655 du 28 décembre 1949 modifié. Il n’est pas actuellement envisagé de remettre en cause ces principes d’indemnisation. En effet, le cumul de ces deux indemnités tendrait à créer une double indemnisation des sujétions opérationnelles, la première d’entre elles étant, à ce titre, considérée comme la prime liée à un engagement terrestre, la seconde comme la prime liée à un engagement aéroporté. De surcroît, ce cumul entraînerait une forte disparité indemnitaire entre les soldats participant à l’opération Sentinelle. A titre d’exemple, les soldats parachutistes célibataires percevraient alors un montant indemnitaire supérieur de 40 % comparé aux soldats ne bénéficiant pas des dispositions du décret précité du 28 décembre 1949. Dans ce contexte, par souci d’équité envers l’ensemble des militaires participant à un même dispositif exceptionnel de protection du territoire national, il a été décidé d’accorder aux soldats le régime indemnitaire qui leur est le plus favorable durant la période au cours de laquelle ils sont déployés dans le cadre de l’opération Sentinelle. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96200</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8165</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Laurent</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Nigeria — terrorisme — lutte et prévention — attitude de la France)
	            96200. — 31 mai 2016. — M. Jean-Luc Laurent interroge M. le ministre de la défense sur l’implication de la France dans la lutte contre Boko Haram. Le ministre vient d’accompagner le Président de la République au second sommet sur la sécurité internationale et contre Boko Haram qui réunissait le Nigeria, les États voisins, l’Union européenne, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et la Communauté économique d’Afrique centrale. Deux ans après le sommet organisé à Paris sur Boko Haram, qui s’était tenu un mois après l’enlèvement des lycéennes de Chibok, le Président de la République était le seul chef d’État non africain à participer à ce sommet. Les victoires récentes de l’État nigérian et de ses alliés contre les djihadistes de Boko Haram ont permis de repousser les terroristes sur le bassin du lac Tchad. Ces derniers continuent aujourd’hui de semer terreur et désolation dans la région, au-delà des frontières du Nigeria, au Niger et au Tchad. Des combattants de Boko Haram, qui a prêté allégeance à l’État islamique le 7 mars 2015, auraient été vus jusqu’en Libye dans des zones tenues par des combattants d’Al-Qaïda. Face à un tel risque de déstabilisation pour l’ensemble de la région, contenir et détruire cette organisation doit être la priorité géostratégique absolue de la coalition militaire qui s’est formée et composée du Nigeria, du Cameroun, du Tchad et du Niger. En soutenant activement cette coalition, la France a réaffirmé son rôle prépondérant dans la lutte contre les mouvements djihadistes en Afrique de l’Ouest. La France fournit aujourd’hui une assistance en matière d’armement, de logistique, de renseignements et de formation à la coalition et a déjà versé 25 millions d’euros pour la coopération avec les armées coalisées contre Boko Haram. Il souhaiterait connaître le bilan que le Gouvernement fait de l’implication de la France contre Boko Haram. Il souhaiterait connaître les pistes privilégiées pour renforcer la coopération diplomatique et militaire entre la France et le Nigeria.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8165</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[D’importants progrès ont été accomplis dans la lutte contre le groupe Boko Haram depuis le sommet consacré à la sécurité au Nigéria qui s’est tenu à Paris le 17 mai 2014. Ces progrès et les défis persistants ont été soulignés lors du 2ème sommet régional sur la sécurité qui s’est déroulé à Abuja (Nigéria) le 14 mai 2016, réunissant en particulier les présidents des pays concernés par la grave crise provoquée par ce groupe terroriste. Les efforts internationaux pour juguler cette menace terroriste régionale doivent cependant être poursuivis, notamment dans le cadre du soutien apporté à la force mixte multinationale, constituée par les pays du bassin du lac Tchad et le Bénin. Cette assistance s’est d’ores et déjà concrétisée par la création d’une cellule de coordination et de liaison, à l’initiative de la France. Placée au sein de l’état-major de l’opération Barkhane conduite dans la bande sahélo-saharienne, cette structure facilite le partage de renseignements et permet une meilleure complémentarité entre les pays qui combattent l’organisation terroriste. La France intervient en outre en soutien des armées locales. Le coût total des actions entreprises par la France, qui recouvre des dépenses de natures diverses (soutien logistique dans le domaine sanitaire, en carburant et en alimentation, missions de renseignement effectuées par la force Barkhane au profit de la force mixte multinationale ou de pays partenaires…), représente environ 26 millions d’euros depuis 2015. Enfin, les relations diplomatiques et militaires entre la France et le Nigéria se sont consolidées. Un Haut comité de défense a ainsi été organisé les 27 et 28 avril 2016 entre les deux pays, dans le but d’instaurer un partenariat stratégique et une coopération accrue. A cet égard, 28 actions de formation, menées par les éléments français au Sénégal et concernant notamment la surveillance des frontières, ont été programmées au cours du second semestre 2016. La signature d’un accord inter-gouvernemental en matière de coopération et de défense, le 14 juin dernier, est venue formaliser ces échanges et se concrétisera dès cette année par le déploiement de deux conseillers militaires français à Abuja, l’un auprès du ministre de la défense, l’autre auprès de l’état-major de la marine.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96308</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8166</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Hillmeyer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (réservistes — réserve opérationnelle — réglementation)
	            96308. — 7 juin 2016. — M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre de la défense sur le développement de la réserve militaire dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Un décret est, en effet, venu doubler le nombre de jours ouverts de droit aux réservistes du civil et l’a porté à 10 par an. La fonction publique, quant à elle, est restée sur un texte ancien qui prévoit 30 jours maximum par an. Sachant que certaines administrations ou établissements publics rechignent à laisser partir leurs agents pour la protection du pays - voire n’autorisent qu’un maximum de 10 jours comme dans le privé - il lui demande s’il envisage de donner des instructions aux administrations et aux établissements publics afin qu’ils facilitent le renfort des forces armées par les réservistes. Par ailleurs, il souhaiterait savoir également si le doublement des jours ouverts aux agents publics pour le service de la protection du pays est envisagé en le portant à 60 par an au vu des circonstances exceptionnelles que connaît notre pays.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8166</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réserve militaire constitue un renfort indispensable aux forces d’active pour qu’elles remplissent l’ensemble de leurs missions, notamment sur le territoire national ou en cas de crise grave. Elle est également un relais vers la société civile et participe à la diffusion de l’esprit de défense. A la suite des attentats commis en France en 2015, le besoin d’accroître la contribution de la réserve militaire à l’accomplissement des missions de protection confiées aux armées a été mis en évidence. Pour valoriser le rôle des réservistes et accroître l’adhésion des employeurs au principe de la réserve, la loi no 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense dispose que la recherche de partenariats avec les entreprises par l’établissement de conventions sera poursuivie. S’agissant du nombre de jours de droit ouverts aux réservistes opérationnels, une différence doit être faite entre, d’une part, le nombre de jours opposables par le réserviste à l’égard de son employeur civil de droit public ou de droit privé et, d’autre part, la durée d’activité de 30 jours ou plus effectuée dans la réserve par certains fonctionnaires. Concernant le premier point, les dispositions de l’article L. 4221-4 du code de la défense définissent les droits et obligations de l’employeur et de l’intéressé, qu’il soit salarié de droit privé ou qu’il relève de la fonction publique. Ces droits et obligations sont fonction de la durée de l’activité de réserve opérationnelle effectuée au titre d’une année civile. Aux termes de ces dispositions, l’intéressé peut effectuer sur son temps de travail une activité de réserve opérationnelle de 5 jours maximum par année civile, à la seule condition de prévenir son employeur de son absence au moins un mois avant la date du début de cette activité. Au-delà de cinq jours, l’absence du réserviste est soumise à une autorisation de l’employeur. Dans l’hypothèse où ce dernier oppose un refus, il lui incombe de motiver sa décision et de la notifier au réserviste, ainsi qu’à l’autorité militaire, dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande qui lui a été présentée. En cas de crise menaçant la sécurité nationale, et conformément aux dispositions de l’article L. 4221-4-1 du code précité, le ministre de la défense, ou le ministre de l’intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut prendre un arrêté qui a pour effet de porter de 5 à 10 par année civile le nombre de jours d’activité dans la réserve opposable à l’employeur. Dans ce même contexte, le délai de préavis peut être ramené de un mois à 15 jours. Pour ce qui concerne le second point, l’article L. 4251-6 du code de la défense dispose que lorsqu’un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve opérationnelle, il est placé en position d’accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, lorsque la durée de ses activités est inférieure ou égale à 30 jours par année civile. Il est placé en position de détachement pour la période excédant cette durée. Cette période de 30 jours correspond à des jours travaillés et non chômés. Les jours d’activité dans la réserve effectués sur les congés statutaires et les temps de repos (repos compensateurs, repos hebdomadaires…) n’entrent pas dans le calcul de cette durée. Par ailleurs, le ministre de la défense a donné des directives aux services qui relèvent de son département afin qu’ils facilitent le renfort des forces armées par les réservistes. A cet égard, l’instruction no 230109/DEF/SGA/DRH-MD du 11 mars 2016relative à l’exercice par des personnels civils de la défense d’activités dans la réserve opérationnelle, publiée le 2 juin 2016 au Bulletin officiel des armées, prévoit que, dans le cadre des dispositions de droit commun et plus encore dans un contexte de crise menaçant la sécurité nationale, les agents publics civils réservistes opérationnels du ministère de la défense puissent, d’une part, disposer d’un nombre de jours d’activité accomplis pendant le temps de travail porté à 15 jours, au moins, par année civile, et, d’autre part, bénéficier d’un délai de préavis de l’employeur pouvant être réduit à 5 jours quand les circonstances le justifient. La possibilité d’appliquer ces aménagements devra être examinée au cas par cas, à l’aune des contraintes de service des intéressés et des responsabilités qu’ils exercent.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96502</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8167</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Rodet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (armée de l’air — A 400 M — perspectives)
	            96502. — 14 juin 2016. — M. Alain Rodet attire l’attention de M. le ministre de la défense sur les déclarations du président du groupe Airbus, relatives aux difficultés rencontrées pour la mise en service de « l’airbus militaire » l’A 400 M Atlas. Dans une interview au quotidien allemand « Bild », il met en cause les gouvernements européens, qui auraient imposé pour la motorisation de cet avion de transport, un constructeur inexpérimenté. Il apparaît cependant que les quatre entreprises associées dans cette entité pouvaient faire valoir des services référencés en matière de turbo-propulsion. En conséquence, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement français sur le problème posé et sur les déclarations du président d’Airbus.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8167</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministre de la défense souhaite rappeler l’approche privilégiée lors du lancement du programme A400M : un contrat de développement et de production unique de l’aéronef, dans lequel les États acquéreurs s’engageaient sur une commande ferme de tous leurs avions, confié à un industriel autonome s’agissant de la réalisation de l’appareil et du choix de ses sous-traitants, mais soumis à une forte obligation de résultats. Cette approche a conféré au groupe Airbus la responsabilité de la sélection des équipements de l’A400M dont celle du choix du moteur. C’est ainsi qu’en 2003, l’industriel a préféré le moteur européen TP400-D6 développé et fabriqué par le consortium EPI (Snecma Moteurs + Rolls-Royce + MTU + ITP) au moteur proposé par Pratt &amp; Whitney Canada (P&amp;WC). La motorisation relève donc bien du choix de l’industriel, conformément à l’architecture du programme A400M et au niveau de puissance requis par les Etats. Les difficultés actuelles font l’objet d’un suivi permanent au niveau de la direction générale de l’armement et de l’armée de l’air, en lien avec Airbus et les Etats partenaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96503</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8168</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marion Maréchal-Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[organisations internationales
	            (OTAN — défense antimissile — perspectives)
	            96503. — 14 juin 2016. — Mme Marion Maréchal-Le Pen* appelle l’attention de M. le ministre de la défense sur le sommet de l’OTAN à Varsovie et ses conséquences sur la dissuasion nucléaire française. Varsovie accueille au mois de juillet 2016 le sommet des chefs d’États et de gouvernements membres des pays de l’OTAN. Ce sommet est censé consacrer une nouvelle stratégie développée par les États-Unis d’Amérique qui se caractérise par le déploiement d’un système de défense antimissile balistique (DAMB) en Europe orientale. Cette stratégie n’est pas sans effets sur la doctrine de dissuasion. En effet, la DAMB semble de nature à saper les fondements de la force de frappe française. Dans son rapport sur les conséquences du retour de la France dans l’OTAN, Hubert Védrine, ancien ministre des Affaires étrangères, s’interrogeait sur le degré de complémentarité de la défense antimissile avec la dissuasion, au risque d’entamer la crédibilité de cette dernière. Alors que la France a opté pour la dissuasion nucléaire, théorisée comme pouvoir égalisateur auquel elle lie sa souveraineté et la protection de ses intérêts vitaux, une contradiction semble se dessiner entre une DAMB, censée limiter les impacts d’une agression et la dissuasion censée empêcher l’attaque. C’est pourquoi elle lui demande de préciser sa position sur une ambiguïté doctrinale lourde de conséquences à terme. Elle souhaite savoir si la France n’aurait pas dû clairement définir, auprès de ses alliés, la défense antimissile balistique comme une défense de théâtre tactique et non stratégique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97549</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8168</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (armement — protection antimissile — développement — perspectives)
	            97549. — 12 juillet 2016. — M. Xavier Breton* appelle l’attention de M. le ministre de la défense sur le sommet de l’OTAN à Varsovie et ses conséquences sur la dissuasion nucléaire française. Varsovie accueille au mois de juillet 2016 le sommet des chefs d’États et de gouvernements membres des pays de l’OTAN. Ce sommet devrait consacrer une nouvelle stratégie développée par les États-Unis d’Amérique qui se caractérise par le déploiement d’un système de défense antimissile balistique (DAMB) en Europe orientale. Cette stratégie n’est pas sans effets sur la doctrine de dissuasion. En effet la DAMB serait de nature à saper les fondements de la force de frappe française. Dans son rapport sur les conséquences du retour de la France dans l’OTAN, M. Hubert Védrine, ancien ministre des affaires étrangères, s’interrogeait sur le degré de complémentarité de la défense antimissile avec la dissuasion au risque d’entamer la crédibilité de cette dernière. Alors que la France a opté pour la dissuasion nucléaire, une contradiction semble se dessiner entre une DAMB censée limiter les impacts d’une agression et la dissuasion censée empêcher l’attaque. C’est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8168</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La dissuasion nucléaire et la défense antimissile balistique (DAMB) sont compatibles et complémentaires : la dissuasion est une stratégie d’ensemble qui vise à protéger notre pays de toute agression contre ses intérêts vitaux, d’où qu’elle vienne et quelle qu’en soit la forme ; la DAMB constitue un instrument défensif contre une forme de menace, celle des missiles balistiques, avec des moyens de haute technologie mais classiques. Le soutien et la participation de la France au développement d’une défense antimissile de territoire de l’OTAN ne remettent en cause ni notre outil de dissuasion, ni notre autonomie stratégique. La France considère que la défense antimissile est un complément utile à la dissuasion nucléaire mais ne peut en aucun cas s’y substituer. Ce caractère complémentaire et non substitutif de la DAMB a été affirmé à plusieurs reprises et continuera de l’être à l’avenir.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96568</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8168</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[industrie
	            (armement — actionnariat de l’État — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            96568. — 14 juin 2016. — M. Yves Daniel interroge M. le ministre de la défense sur les suites données aux préconisations de la Cour des comptes dans son rapport « Les faiblesses de l’État actionnaire d’entreprises industrielles de défense ». Le secteur industriel de la défense est, structurellement et, depuis quelques mois contextuellement, d’une importance stratégique majeure pour l’État. Or en 2013, la Cour des comptes a rendu un rapport très critique sur le sujet intitulé « Les faiblesses de l’État actionnaire d’entreprises industrielles de défense ». Parmi les recommandations effectuées, elle préconisait la mise en place d’un dispositif commun entre l’Agence des participations de l’État et la Direction générale de l’armement pour mieux piloter les participations de l’État dans ce secteur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si cette coordination a été envisagée et le cas échéant les modalités pratiques.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8168</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’industrie de défense participe de manière essentielle à l’autonomie stratégique de la France et constitue l’un des moteurs de l’emploi et de la compétitivité de l’économie nationale. La participation de l’État au capital de certaines entreprises du secteur de la défense trouve son fondement dans des motivations à la fois politiques, économiques, industrielles et sociales. La doctrine actionnariale de l’État conjugue ces différents objectifs avec les spécificités que revêt, s’agissant en particulier de groupes industriels développant des activités mixtes civiles et militaires, l’exercice en commun des pouvoirs de gouvernance par l’État et d’autres actionnaires. La gestion des participations de l’État au capital de ces sociétés est opérée conjointement par la direction générale de l’armement du ministère de la défense et par l’agence des participations de l’État qui relève des ministères chargés des finances et de l’économie. La collaboration entre ces deux organismes est permanente en ce qui concerne le suivi des entreprises considérées et répond au rapport d’avril 2013 de la Cour des comptes intitulé « Les faiblesses de l’État actionnaire d’entreprises industrielles de défense ». Dans un contexte économique et budgétaire contraint qui rend impérieux d’accompagner les évolutions, tout en veillant à la préservation de nos capacités industrielles stratégiques, le ministère de la défense est attentif à ce que soient réunies les conditions permettant la meilleure coordination possible entre les services de l’État chargés de superviser les industries de défense. Cette coordination, qui vise prioritairement à préserver les intérêts patrimoniaux de l’Etat, se traduit notamment par la conduite en commun de certaines opérations de restructuration industrielle et la préparation concertée des positions défendues par l’État actionnaire dans les conseils d’administration et les comités annexes au sein desquels sont discutés les choix structurants en matière commerciale, industrielle, technique, ou d’investissement. Enfin, il est à noter que le pilotage des participations de l’État s’opère aujourd’hui conformément aux dispositions de l’ordonnance no 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, qui a simplifié et modernisé les règles concernant les opérations sur le capital de ces entreprises, tout en préservant certaines de leurs spécificités pour assurer la protection des intérêts stratégiques de l’État, comme dans le domaine de la défense nationale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96961</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8169</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Richard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (matériels — bombardier Marauder — prêt à un musée étranger — réglementation)
	            96961. — 28 juin 2016. — M. Arnaud Richard appelle l’attention de M. le ministre de la défense sur le sujet de la convention signée entre le Musée de l’air et de l’espace et le musée américain d’Utah Beach relative au prêt du bombardier Martin B-26G Marauder. L’article R. 3413-67 du code de la défense stipule en effet que la convention doit impérativement comporter « une clause de maintien en état des objets de collection » prêtés. En outre, l’article R. 3413-69 dudit code indique que « les prêts et dépôts sont, à tout moment, révocables lorsque les conditions définies [dans la convention] ne sont plus respectées par les bénéficiaires ». Cet exemplaire du Marauder, dernier vestige du bombardier dans notre pays et acquis par le Musée de l’air et de l’espace en 1994, est aujourd’hui repeint aux couleurs des États-Unis. La croix de Lorraine a été effacée, ce qui équivaut à une insulte à tous les aviateurs morts pour une France libre et un non-respect flagrant de l’article R. 3413-67 du code de la défense. Alors que la date de renouvellement du prêt arrive à grand pas, il souhaite donc connaître les mesures prises par le Gouvernement pour faciliter le rapatriement de ce bien national.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8169</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le bombardier Martin B-26G Marauder portant le numéro de série 44-68216 a été remis à l’armée de l’air française au début du mois de mai 1945 par les Etats-Unis dans le cadre du plan général de réarmement. Il a été utilisé par le centre d’expertise aérienne militaire de Mont-de-Marsan avant d’être acquis par la compagnie aérienne Air France à des fins de formation et d’instruction de ses personnels. Acquis par le musée de l’Air et de l’Espace en 1967, il a été restauré et partiellement reconstruit par les ateliers du musée entre 1993 et 1998. Lors des travaux réalisés, une Croix de Lorraine peinte de chaque côté de la partie avant du fuselage, des éléments d’armement et divers équipements ont été rajoutés. Ces éléments dataient donc d’une vingtaine d’années, et non de la Seconde Guerre mondiale ni même de l’affectation de l’aéronef dans les armées françaises. Au titre d’un partenariat entre le musée de l’Air et de l’Espace et le musée du débarquement d’Utah Beach, cet avion a été à nouveau restauré et paré des symboles initiaux de l’armée américaine, en 2011, afin de le mettre en conformité avec la thématique du débarquement de Normandie et la scénographie retenue par le musée d’Utah Beach, préalablement à son transfert et à son exposition dans l’une des salles de ce lieu de mémoire. La convention de dépôt a été signée en 2012 par le maire de Sainte-Marie-du-Mont (Manche), commune où est implanté ce musée. Dès lors, il apparaît qu’à ce jour le bombardier Martin B-26G Marauder a bien été conservé par le bénéficiaire du prêt dans l’état dans lequel cet aéronef lui a été confié par le musée de l’Air et de l’Espace.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96974</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8170</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Lamour</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie nucléaire — énergie nucléaire militaire — Areva TA)
	            96974. — 28 juin 2016. — M. Jean-François Lamour attire l’attention de M. le ministre de la défense sur l’avenir d’Areva-TA, filiale d’Areva et maître d’œuvre pour la construction et le maintien en condition opérationnelle du réacteur K15 qui équipe nos six sous-marins d’attaque, nos quatre sous-marins lanceurs d’engins, notre porte-avions, ainsi que le réacteur d’essais à terre de Cadarache. En réponse à une question d’actualité que M. Jean-François Lamour avait posée le 10 juin 2015, M. le ministre de l’économie avait déclaré que « Areva-TA restera (it) sous Areva, sans aucune interaction supplémentaire avec EDF et en lien direct comme elle l’est aujourd’hui, avec le CEA et DCNS ». Depuis lors, il semble que le Gouvernement ait décidé qu’Areva-TA resterait sous le contrôle majoritaire de l’État. Tout en se réjouissant de cette décision, M. le député avait appelé à la définition d’une véritable stratégie portée par l’État et les actionnaires (DCNS, le CEA et EDF) avant la fin de l’année 2016. Cependant, il apparaît que l’arrêt des négociations, au mois de mai 2016, entre Areva et la société finlandaise TVO, s’agissant de la construction d’un réacteur EPR à Olkiluoto, compromette et le démantèlement d’Areva et, par suite, l’avenir d’Areva-TA. Il lui demande par conséquent quelles mesures seront prises pour permettre à Areva-TA de poursuivre ses missions, pour ainsi préserver de manière pérenne la souveraineté et l’indépendance de la France dans le domaine de la propulsion nucléaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8170</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Acteur clé dans le domaine de la propulsion navale nucléaire, qui constitue un élément incontournable de notre posture de dissuasion, la société Areva-TA porte des enjeux majeurs au regard de la souveraineté et de l’indépendance de la France. Les évolutions de la filière nucléaire, qui doivent aboutir à un partenariat stratégique global entre Areva et EDF concernant les réacteurs de puissance et les services aux bases installées, ont rendu nécessaire de repenser l’organisation du groupe Areva et, par conséquent, de réfléchir au devenir de sa filiale Areva-TA. Dès le printemps 2015, le ministère de la défense et le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique ont donc engagé une étude associant les principales parties intéressées, en vue d’assurer la pérennité d’Areva-TA. Un schéma de prise de contrôle majoritaire par l’Etat, via l’Agence des participations de l’Etat (APE), a été identifié et retenu comme étant le plus adapté afin d’atteindre cet objectif. Aux côtés de l’APE, des participations, à parts égales, du CEA et de DCNS, ainsi que le maintien de la participation historique d’EDF, sont envisagés. Cette composition de l’actionnariat, qui exclut toute participation étrangère, permettra à l’Etat de s’assurer de la capacité d’Areva-TA à répondre à ses besoins, tout en associant étroitement l’entreprise à ses partenaires scientifiques et industriels du secteur de la propulsion nucléaire. De plus, la gouvernance d’Areva-TA sera adaptée pour en faciliter le pilotage stratégique. Cette évolution devrait intervenir dans un calendrier resserré traduisant auprès des salariés d’Areva-TA, détenteurs de compétences exceptionnelles, la volonté de l’Etat d’offrir un cadre pérenne à la poursuite des activités de l’entreprise dans le domaine de la propulsion navale nucléaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>97118</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8170</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sylvie Tolmont</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	            (sapeurs-pompiers — sapeurs-pompiers de Paris — missions — perspectives)
	            97118. — 28 juin 2016. — Mme Sylvie Tolmont appelle l’attention de M. le ministre de la défense sur la reconnaissance et la valorisation des compétences des pompiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP). Militaires de carrière, les sapeurs-pompiers de Paris ne peuvent faire valoir, lorsque vient l’heure de la reconversion, leurs diplômes et leur expérience pour obtenir des postes à responsabilités équivalentes au sein des brigades de sapeurs-pompiers professionnels. Les différences de statuts, entre les premiers qui sont militaires et les seconds qui sont fonctionnaires des collectivités territoriales, ne permettent pas le développement de passerelles entre les deux entités. Reconnus comme appartenant à un corps d’élite grâce au niveau d’exigence élevée nécessaire à l’intégration de cette structure, l’excellence de leur formation et leur haut degré de compétences, les pompiers de Paris, doivent cependant passer le concours externe et entamer un cycle de formation, souvent inférieur à leur formation initiale pour devenir pompier professionnel, ce qui rend indisponibles - pour un temps - des compétences nécessaires à la sécurité de notre pays. Les tristes évènements de 2015 ont pourtant montré l’importance de disposer sur l’ensemble du territoire de personnel formé à faire face aux pires situations. À ce titre, elle souhaite être informée sur la mise en place d’une démarche de validation d’acquis d’expérience (VAE) au sein du corps des pompiers de Paris, l’expérience acquise étant ainsi sanctionnée par un diplôme permettant aux pompiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) d’être immédiatement opérationnels dans leur reconversion tout en soulageant la collectivité de frais de concours et de formation superfétatoire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8170</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La reconversion des personnels militaires constitue un axe essentiel de la politique des ressources humaines du ministère de la défense. Facteur d’attractivité et de fidélisation, elle représente également une obligation pour l’Etat. A cet égard, l’article L. 4111-1 du code de la défense dispose notamment que le statut général des militaires offre à ceux qui quittent l’état militaire les moyens d’un retour à une activité professionnelle dans la vie civile. Dans ce contexte, les sapeurs-pompiers militaires bénéficient de plusieurs voies spécifiques de reconversion vers les emplois de sapeurs-pompiers professionnels (SPP). Conformément à l’article 3 du décret no 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de SPP, le recrutement au grade de sapeur de 2ème classe de SPP est ainsi ouvert, sans concours, aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) justifiant de trois ans au moins d’activité. Par ailleurs, les militaires détenant le grade de soldat, de caporal, de caporal-chef ou une appellation correspondante peuvent être détachés dans les grades du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de SPP, sous réserve de totaliser au moins huit années de services effectifs en qualité de militaire, en application des articles 15 et 16 du décret précité. Si le recrutement au grade de sapeur de 1ère classe de SPP intervient quant à lui à la suite d’un concours externe en vertu des articles 4 et 5 de ce même décret, une collectivité territoriale peut donc recruter comme sapeurs-pompiers professionnels des militaires de la BSPP sans organiser et financer un concours. En matière de formation, il est à noter que quel que soit le mode de recrutement (sans concours, intégration directe par la voie du détachement ou concours externe), les articles 7 et 15 du décret no 2012-520 du 20 avril 2012 prévoient pour les anciens militaires des formations d’intégration et de professionnalisation dans une école départementale de SPP, avant qu’ils ne puissent se voir confier des missions à caractère opérationnel. Cependant, ces mêmes dispositions permettent de dispenser totalement ou partiellement ces personnels de telles formations, compte tenu de leurs qualifications antérieures et de leurs compétences déjà reconnues. A cet effet, une commission « reconnaissance des attestations, titres et diplômes », instituée par arrêté du ministre de l’intérieur, est chargée d’examiner les qualifications acquises par les militaires avant leur nomination dans le cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de SPP et d’émettre un avis s’agissant des dispenses pouvant leur être accordées. Dans le cadre du processus de reconversion des personnels militaires, la valorisation des parcours et des compétences constitue également un enjeu majeur pour le ministère de la défense. Le service Défense Mobilité, rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, est le coordonnateur national de cette démarche et pilote l’enregistrement, au répertoire national des certifications professionnelles, des titres à finalité professionnelle délivrés par les centres de formation et les écoles du ministère. Ces certifications permettent aux militaires de justifier de compétences et de l’exercice de responsabilités facilitant et accélérant leur reclassement à un niveau adapté, sans qu’ils aient à suivre systématiquement une formation. Les compétences et les expériences des sapeurs-pompiers militaires sont ainsi prises en compte dans les dispositifs de validation des acquis de l’expérience (VAE). A cet égard, il est souligné qu’un groupe de travail a été mis en place afin d’harmoniser et de mutualiser l’ensemble des certifications professionnelles des pompiers du ministère de la défense. Dans ce cadre, les pompiers militaires, dès lors qu’ils totalisent au moins trois ans d’expérience, peuvent obtenir, par la voie de la VAE, le titre de « coordonnateur en prévention et lutte contre les sinistres et incendies ». Il est également prévu qu’ils puissent accéder prochainement aux certifications suivantes : « chef de centre opérationnel de secours de sapeurs-pompiers », « marin-pompier en sécurité incendie et secourisme », « chef de centre de secours », « marin-pompier technicien en sécurité incendie et secourisme », « chef d’agrès » et « sapeur-pompier ». Enfin, des travaux sont en cours avec le ministère de l’intérieur afin de permettre aux militaires du rang de bénéficier d’équivalences leur permettant d’accéder aux métiers de la sécurité. Une démarche similaire est envisagée au profit des sapeurs-pompiers de Paris.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>97222</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8172</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Le Roch</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (médaille commémorative — Moyen-Orient — perspectives)
	            97222. — 5 juillet 2016. — M. Jean-Pierre Le Roch* attire l’attention de M. le ministre de la défense sur la demande formulée par les associations d’anciens combattants visant la création d’une médaille commémorative de la guerre du Golfe, à l’instar d’autres pays engagés. En effet l’arrêté ministériel du 6 octobre 2010 autorise l’inscription « Koweit 1990-1991 » sur les drapeaux et étendards des formations des armées et services ayant participé à la guerre du Golfe. Il constitue la reconnaissance officielle de la participation de ces unités à ce conflit. La création d’une médaille spécifique serait quant à elle la reconnaissance de l’engagement des hommes ayant servi dans ces unités. Il lui demande donc d’étudier les possibilités de rouvrir les droits à la médaille commémorative des opérations au Moyen-Orient ou que cette médaille commémorative soit créée à l’occasion du vingt-cinquième anniversaire de cette guerre, et qui serait l’occasion pour l’État, d’honorer tous ces personnels ayant combattu pour la France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98026</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8172</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (médaille commémorative — Moyen-Orient — perspectives)
	            98026. — 26 juillet 2016. — M. Paul Molac* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’absence de médaille commémorative spécifique pour les militaires ayant pris part à la guerre du Golfe, ou guerre du Koweit, en 1990-1991. 25 ans après ce conflit, aucune médaille commémorative spécifique n’a encore été décernée aux militaires y ayant pris part. Aujourd’hui, seul un arrêté ministériel du 6 octobre 2010 autorise l’inscription « Koweit 1990-1991 » sur les drapeaux et étendards des formations des armées, signe de reconnaissance officielle de la participation de ces unités au conflit. Or comme le rappelle régulièrement le ministère dans ses réponses aux questions écrites, « les médailles commémoratives ont vocation à perpétuer le souvenir de conflits armés au cours desquels les troupes françaises ont été engagées ». Ainsi la création d’une nouvelle médaille permettrait de reconnaître officiellement l’engagement de ces personnes dans ce conflit. Il lui demande donc si le Gouvernement compte profiter de l’occasion du 25ème anniversaire de cette guerre pour créer une médaille commémorative spécifique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98250</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8172</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Le Mèner</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (médaille commémorative — Moyen-Orient — perspectives)
	            98250. — 2 août 2016. — M. Dominique Le Mèner* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la demande formulée par les associations d’anciens combattants visant à la création d’une médaille commémorative de la guerre du Golfe, comme cela a été fait dans d’autres pays. En effet, si l’arrêté ministériel du 6 octobre 2010 autorise l’inscription « Koweït 1990-1991 » sur les drapeaux et étendards des formations ayant participé à ce conflit, l’attente est forte d’une reconnaissance personnelle de l’engagement des hommes ayant servi dans ces unités. Il lui demande donc de bien vouloir faire examiner la possibilité que cette médaille commémorative soit créée à l’occasion du vingt-cinquième anniversaire de cette guerre afin d’honorer tous ces personnels ayant combattu au nom de la France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8172</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les militaires ayant participé à la guerre du Golfe ont pu être récompensés par la médaille d’outre-mer (MOM) avec agrafe en vermeil portant l’inscription « Moyen-Orient » et par la croix de guerre des théâtres d’opérations extérieurs au titre des opérations effectuées au Moyen-Orient entre le 17 janvier 1991 et le 5 mai 1992. Par conséquent, la création d’une médaille commémorative au titre de ce conflit n’est pas envisagée dans la mesure où elle ferait double emploi avec la MOM agrafe « Moyen-Orient ».]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>97240</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8173</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Attard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie éolienne — implantation d’éoliennes — réglementation)
	            97240. — 5 juillet 2016. — Mme Isabelle Attard* interroge M. le ministre de la défense sur l’impact des radars et secteurs d’entraînement militaires sur le développement éolien français. L’éolien est un des piliers de la transition énergétique. Le secteur, en plein essor, représente un réel enjeu économique pour les territoires. Il s’avère cependant que l’armée détient actuellement un véritable droit de veto sur les projets éoliens sans avoir à justifier sa position et 47 % du territoire métropolitain national est interdit à l’éolien du seul fait de restrictions militaires contre 15,7 % début 2013. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 prévoit pourtant un objectif de 40 % d’énergies renouvelables dans le mix électrique à l’horizon 2030 et c’est dans cet esprit que son article 141 prévoit qu’un décret sur les règles d’implantation des éoliennes vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne soit pris afin d’assouplir ces restrictions. La première version de ce décret toujours en attente durcit pourtant les contraintes et serait de nature à interdire l’implantation d’éoliennes sur plus de 70 % du territoire, remettant ainsi fortement en cause le développement d’une filière d’avenir et mettant en péril l’atteinte des objectifs fixés par la loi. Dans ce contexte elle l’interroge sur les possibilités de conciliation avec les professionnels afin de développer des solutions techniques permettant une cohabitation dans l’espace aérien autour des radars militaires et une libération de zones grevées de servitudes non réglementées à ce jour. De plus elle souhaite connaître les raisons objectives et scientifiques qui ont amené les restrictions militaires de 15,7 % du territoire en 2013 à 47 % aujourd’hui.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97557</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8173</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Vautrin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie éolienne — implantation d’éoliennes — réglementation)
	            97557. — 12 juillet 2016. — Mme Catherine Vautrin* attire l’attention de M. le ministre de la défense sur les inquiétudes de la filière éolienne et sur les difficultés qu’elle rencontre, notamment du fait d’impératifs militaires qui compliquent l’installation et l’exploitation d’éoliennes. L’implantation d’éoliennes constitue un véritable sujet pour l’armée qui détient un droit de veto sur les projets éoliens sans avoir à justifier ses décisions. Ces installations peuvent en effet constituer une gêne pour les radars militaires et les exercices de vol. S’il n’a jamais été question de contester les opérations militaires ni de gêner les entraînements, le ministère de la défense avait pris l’engagement d’organiser une concertation avec les intéressés afin de mieux concilier les impératifs militaires avec les objectifs énergétiques et environnementaux sur le territoire. Aussi elle souhaite demander au Gouvernement les mesures qu’il entend prendre pour engager le dialogue avec toutes les parties prenantes de ce dossier.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8173</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Si le développement de l’énergie éolienne représente un enjeu important pour la transition énergétique et la croissance verte, il ne peut cependant être envisagé qu’en tenant compte des missions de défense nationale et de sécurité publique assurées notamment grâce aux équipements militaires et de surveillance de la navigation aérienne implantés sur le territoire national. A cet égard, il convient de rappeler que conformément à l’article 410-1 du code pénal, la sécurité et les moyens de défense de la nation constituent des intérêts fondamentaux au même titre que l’équilibre de son milieu naturel, de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique. Ces intérêts doivent être pris en compte lorsqu’un projet éolien est susceptible d’avoir une incidence sur le fonctionnement d’installations militaires. Les dispositions de l’article 141 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui ont été intégrées au code de l’environnement (article L. 553-2), prévoient ainsi qu’un décret en Conseil d’Etat doit préciser les règles d’implantation des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne, sans préjudice des articles L. 6350-1 à L. 6352-1 du code des transports prescrivant le respect de servitudes aéronautiques et une autorisation spéciale pour assurer la sécurité de la circulation des aéronefs. Ce projet de décret est actuellement en phase d’étude entre les services du ministère de la défense et ceux du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer. Pour améliorer la précision de ses estimations, le ministère de la défense a lancé le développement d’un outil spécifique de modélisation dénommé « DEMPERE » (DEMonstrateur de Perturbations des Eoliennes sur les Radars Electromagnétiques) afin notamment de mieux mesurer la contrainte exercée par l’implantation d’éoliennes sur la performance des radars de la défense. Cet outil doit faire l’objet d’expérimentations qui permettront d’affiner les données de simulation. C’est au terme de ces essais que le projet de décret sera finalisé en vue de définir les critères d’espacement, d’alignement et de neutralité hertzienne des aérogénérateurs vis-à-vis des installations de défense (radars, postes d’observations et zones sensibles). Sur le fond, il est souligné que les armées nécessitent pour l’entraînement des avions de chasse et des hélicoptères en vol tactique de larges tracés libres sur le territoire national, présentant une faible densité de population, afin de préserver la sécurité des centres urbains. Cet entraînement est indispensable à la préparation des forces aériennes stratégiques et conventionnelles, appelées à être déployées en opérations extérieures. Ces tracés ne sont compatibles qu’avec des aérogénérateurs dont la hauteur varie entre 90 et 150 mètres au plus. Il appartient aux projeteurs de respecter ces plafonds dans ces secteurs. En 2014, les forces armées ont mené des travaux tendant à évaluer leur juste besoin en zones d’entraînement sur le plan national. Cette étude a abouti à réduire de 18 % le réseau très basse altitude des avions de chasse et de 11 % les secteurs d’entraînement au vol tactique des hélicoptères. Ces résultats illustrent la volonté commune du ministère de la défense et du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer de concilier les impératifs militaires et de sécurité nationale avec les objectifs énergétiques et environnementaux et d’offrir un champ d’action optimisé aux professionnels du secteur éolien. Le ministère de la défense soutient activement la politique de développement des énergies renouvelables. Depuis 2011, il a ainsi donné un avis favorable à près de 88 % des demandes de permis de construire de parcs éoliens qui lui ont été présentées, et a autorisé la réalisation de plus de 26 700 MW éoliens, chiffre se situant au-delà de l’objectif fixé pour l’éolien terrestre à l’horizon 2020 par la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Les aménagements de ses espaces d’entraînement et de détection radar, qu’il a ainsi consentis, ont atteint un niveau de saturation des espaces qui rendra sensiblement plus difficile aux nouveaux projets d’être approuvés, dès lors qu’ils ne constitueraient pas des regroupements cohérents avec les projets déjà autorisés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>97819</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8174</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gosselin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (journées défense et citoyenneté — organisation — bilan)
	            97819. — 19 juillet 2016. — M. Philippe Gosselin attire l’attention de M. le ministre de la défense sur l’organisation des journées défense et citoyenneté. La journée défense et citoyenneté (JDC) a succédé en 2011 à la journée d’appel et de préparation à la défense. Dans un rapport du mois de mars 2016, la Cour des comptes a estimé nécessaire le recentrage de cette journée sur l’établissement d’un lien entre jeunesse et armée. En effet la JDC semble trop perdre peu à peu ce caractère et, dès lors, se dénaturer. Les missions de cette journée se sont en effet multipliées au cours des dernières années et il devient de plus en plus difficile pour les organisateurs de remplir toutes ces missions dans les huit heures prévues. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement quant à une refonte de la journée défense et citoyenneté.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8174</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La direction du service national (DSN) du ministère de la défense est chargée de promouvoir l’esprit de défense et de citoyenneté auprès de la jeunesse. Organisée par la DSN, la journée défense et citoyenneté (JDC) est l’occasion de mettre en valeur, auprès des jeunes français (environ 800 000 personnes chaque année), l’effort de défense consenti par la Nation, de les informer sur les enjeux de sécurité nationale et de leur rappeler leurs droits, devoirs et responsabilités dans la société, afin de les préparer à devenir des citoyens engagés. La JDC s’inscrit en outre dans un dispositif interministériel ayant vocation à lutter contre le décrochage scolaire et l’illettrisme, à améliorer l’insertion professionnelle des jeunes et à développer les écoles de la deuxième chance. La JDC, qui a succédé en 2010 à la journée d’appel de préparation à la défense créée par la loi no 97-1019 du 28 octobre 1997, a connu plusieurs évolutions. Consécutivement à l’enrichissement de son contenu en termes d’information citoyenne, intervenu en 2010, elle a ainsi été recentrée, en 2014, sur les enjeux de défense et de sécurité de la France, conformément au souhait du Président de la République. Et, depuis le 1er janvier 2016, les présentations restantes non liées au domaine de la défense ont été regroupées dans un module « information jeunesse citoyenne ».]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>98028</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8174</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Ledoux</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (réservistes — réserve opérationnelle — réglementation)
	            98028. — 26 juillet 2016. — M. Vincent Ledoux appelle l’attention de M. le ministre de la défense sur la mobilisation de la réserve opérationnelle dans le cadre de l’opération Sentinelle. Suite à l’annonce du Président de la République du maintien à haut niveau de l’opération Sentinelle, il sera fait appel à la réserve opérationnelle, qui doit permettre de faire face à la simultanéité des opérations et d’accroître la capacité des forces de l’ordre à durer, et ce en renforçant les unités d’active. Les réservistes ont ainsi reçu ce vendredi 15 juillet 2016 un mail leur confirmant leur sollicitation afin de renforcer le dispositif de protection et de sécurité de le territoire. Il s’avère que malgré la volonté de ceux-ci, leurs employeurs ne sont pas systématiquement enclins à leur permettre de répondre favorablement à cet appel. Publics ou privés, ceux-ci sont pourtant dans l’obligation légale de libérer les volontaires désireux de servir la réserve au moins cinq jours par an, avec suspension du contrat de travail et sans indemnisation du ministère de la défense. Le développement des missions des réservistes dans le contexte actuel va les amener de plus en plus à devoir se rendre disponibles pour leurs missions bien au-delà de ces cinq jours : une mission sentinelle dure entre trois et quatre semaines, les nécessités d’entraînement (tir, secourisme, combat, etc.) correspondent à une douzaine de jours par an, et il semblerait que les remontées de terrain confirment une position frileuse, voire hostile de certains employeurs, ces derniers tentant même de décourager les réservistes lorsqu’ils ne les incitent pas à utiliser leurs jours de congés payés pour remplir leurs missions au service de la Nation, voire à poser des congés sans solde. Les employeurs publics comme privés sont bien entendu soumis à de nombreuses contraintes, que ce soit en termes de continuité de service, de maintien de compétitivité et de productivité, avec des effectifs ne pouvant souvent répondre à leurs véritables besoins. Pour autant, la prolongation de l’état d’urgence doit aujourd’hui inciter collectivement à prendre davantage encore ses responsabilités. Quels moyens le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre afin de permettre aux réservistes de participer au renforcement des dispositifs de sécurisation du territoire français, sans qu’ils ne soient empêchés ou pénalisés dans le cadre de leurs activités professionnelles ? Il souhaiterait également savoir quels dispositifs incitatifs et facilitants peuvent ainsi être mis en place afin de permettre aux employeurs de gérer de manière plus sereine l’absence momentanée de collaborateurs au sein de leur organisation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8174</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réserve militaire représente un renfort indispensable aux forces d’active pour qu’elles remplissent l’ensemble de leurs missions. Elle constitue également un relais vers la société civile et participe à la diffusion de l’esprit de défense. La rénovation du dispositif de la réserve opérationnelle, prévue par la loi no 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, a pour objectifs une augmentation des effectifs à hauteur de 40 000 réservistes, ainsi qu’un élargissement des recrutements, en favorisant l’adhésion de personnes issues de la société civile. L’article L. 4221-4 du code de la défense définit les droits et obligations de l’employeur et du titulaire d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, qu’il soit salarié de droit privé ou qu’il relève de la fonction publique. Ces droits et obligations sont fonction de la durée de l’activité de réserve opérationnelle effectuée au titre d’une année civile. Aux termes des dispositions de cet article, l’intéressé peut effectuer sur son temps de travail une activité de réserve opérationnelle de 5 jours maximum par année civile, à la seule condition de prévenir son employeur de son absence au moins un mois avant la date du début de cette activité. Au-delà de cinq jours, l’absence du réserviste est soumise à une autorisation de l’employeur. Dans l’hypothèse où ce dernier oppose un refus, il lui incombe de motiver sa décision et de la notifier au réserviste, ainsi qu’à l’autorité militaire, dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande qui lui a été présentée. En cas de crise menaçant la sécurité nationale, et conformément aux dispositions de l’article L. 4221-4-1 du code précité, le ministre de la défense, ou le ministre de l’intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut prendre un arrêté qui a pour effet de porter de 5 à 10 par année civile le nombre de jours d’activité dans la réserve opposable à l’employeur. Dans ce même contexte, le délai de préavis peut être ramené de un mois à 15 jours. Le ministère de la défense est conscient du fait que l’emploi des réservistes (salariés ou agents publics) est soumis à des contraintes professionnelles qui limitent leur disponibilité. C’est la raison pour laquelle il cherche à établir et à consolider des liens avec les employeurs, cette démarche s’avérant fondamentale pour l’organisation et le rayonnement de la réserve opérationnelle. Dans ce contexte, diverses mesures ont d’ores et déjà été adoptées afin de faciliter l’accomplissement de périodes de réserve par les réservistes en renforçant le partenariat avec les employeurs. Les entreprises privées et organismes publics signataires avec le ministère d’une convention de soutien à la politique de la réserve militaire (344 conventions ont été conclues à ce jour) peuvent ainsi bénéficier, en contrepartie, d’avantages tels que l’attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale », conférée par arrêté du ministre de la défense, l’accès à des stages, notamment d’intelligence économique ou la délivrance d’informations relatives à la politique de défense et aux besoins des armées. De plus, lorsque l’employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Concernant le secteur privé, il peut être signalé que le ministère de la défense a prévu de porter de 74 actuellement à 100 en 2019 le nombre des correspondants réserve entreprises défense, chargés de promouvoir l’esprit de défense et la réserve militaire auprès des acteurs de la vie sociale et économique et d’obtenir, de la part des employeurs, des conditions plus avantageuses pour les réservistes en termes de disponibilité et de réactivité. Le ministère de la défense travaille avec ses partenaires à créer les conditions d’un dialogue en vue de concilier le besoin de disponibilité des réservistes et les contraintes économiques auxquelles sont confrontées les entreprises et plus spécifiquement les PME. Enfin, un travail d’évaluation de la performance économique du réserviste, à titre individuel, mais également pour la société et pour son employeur, sera engagé avant la fin de l’année 2016. Les résultats de cette étude devraient permettre de valoriser l’emploi de réservistes, en particulier au regard du comportement aujourd’hui attendu des entreprises au titre de leur responsabilité sociétale. S’agissant du secteur public, le ministre de la défense a donné des directives aux services qui relèvent de son département afin qu’ils facilitent le renfort des forces armées par les réservistes. A cet égard, l’instruction no 230109/DEF/SGA/DRH-MD du 11 mars 2016relative à l’exercice par des personnels civils de la défense d’activités dans la réserve opérationnelle, publiée le 2 juin 2016 au Bulletin officiel des armées, prévoit que, dans le cadre des dispositions de droit commun et plus encore dans un contexte de crise menaçant la sécurité nationale, les agents publics civils réservistes opérationnels du ministère de la défense puissent, d’une part, disposer d’un nombre de jours d’activité accomplis pendant le temps de travail porté à 15 jours, au moins, par année civile, et, d’autre part, bénéficier d’un délai de préavis de l’employeur pouvant être réduit à 5 jours quand les circonstances le justifient. La possibilité d’appliquer ces aménagements devra être examinée au cas par cas, à l’aune des contraintes de service des intéressés et des responsabilités qu’ils exercent. Le ministère de la défense poursuivra ses efforts afin de propager cette dynamique auprès des différents employeurs de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale. En tout état de cause, les diverses mesures adoptées devront être accompagnées d’une sensibilisation accrue de tous les citoyens aux questions de défense nationale et notamment à l’existence et au rôle de la réserve militaire. Plusieurs axes de communication ont été mis en place dans ce but depuis l’été 2015 (journée nationale du réserviste, assises de la réserve, actions menées dans le cadre du salon de l’étudiant…) et seront développés au cours des prochaines années. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>98152</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8176</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (pensions — calcul — affiliation — reservistes opérationnels)
	            98152. — 26 juillet 2016. — M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les réservistes opérationnels des armées. Afin d’assurer la prise en compte des périodes de réserve opérationnelle par le régime d’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et par l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, les réservistes doivent produire une attestation d’affiliation émise par les services du ministère de la défense. Pour ce faire, les réservistes doivent notamment transmettre à l’administration du ministère de la défense de nombreux documents dont la copie de tous les bulletins de solde pourtant émis par cette même administration. Cet excès caricatural de bureaucratie contraste avec le discours affirmé de rationalisation via le logiciel source Solde. Aussi il lui demande de préciser les mesures prises par le Gouvernement pour simplifier et accélérer la gestion des droits à la retraite des réservistes notamment en supprimant les formalités administratives inutiles.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8176</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En matière de constitution de leur droit à la retraite, les démarches administratives qui incombent aux réservistes ont d’ores et déjà été simplifiées dans une large mesure. S’agissant ainsi des personnes titulaires d’un contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle, le ministère de la défense procède automatiquement, au terme de leur contrat, à l’affiliation rétroactive des intéressés auprès du régime général de la sécurité sociale et de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques. Un document intitulé « attestation d’affiliation rétroactive », détaillant les services qu’il a effectués, est en conséquence remis à chaque réserviste. De la même manière, le ministère porte une attention particulière à la gestion des droits individuels des anciens militaires bénéficiant d’une pension militaire de retraite exerçant une activité dans la réserve, qui voient leur pension révisée pour tenir compte des périodes égales ou supérieures à un mois accomplies en continu. Enfin, il est souligné qu’une réflexion a été engagée afin de poursuivre la rénovation et l’amélioration de l’ensemble des processus d’administration et de gestion des réservistes. A cet égard, un groupe de travail constitué au sein de l’équipe du projet « Réserve 2019 » a été chargé de proposer, à court terme, des solutions et aménagements.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>98251</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8176</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-René Marsac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (personnel — associations représentatives — perspectives)
	            98251. — 2 août 2016. — M. Jean-René Marsac attire l’attention de M. le ministre de la défense sur la réorganisation du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). Cette rénovation des organes de concertation, qui accorde le droit de constituer une association professionnelle adaptée à l’état militaire à l’exclusion de tout droit syndical, à la suite des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme, est une avancée majeure dans le dialogue social des militaires. Cependant, ces nouvelles associations seront réservées uniquement aux personnels d’active et les associations actuelles de retraités de la gendarmerie risqueraient de ne plus être présentes au sein du CSFM, où elles ont aujourd’hui des représentants désignés par arrêté. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend permettre aux retraités de la gendarmerie de continuer à être partie prenante au dialogue social au sein du conseil supérieur de la fonction militaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8176</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 7 du rapport annexé à la loi no 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense a prévu la rénovation de la concertation et du dialogue social afin que soient mieux prises en compte les attentes des personnels du ministère de la défense. Cette évolution de la concertation se traduira pour les militaires par le droit de créer et d’adhérer à des associations professionnelles nationales de militaires (APNM) qui pourront siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) en fonction de leur représentativité. Le décret no 2016-1043 du 29 juillet 2016, précisant l’organisation et les modalités de fonctionnement des APNM, a été publié au Journal officiel  du 31 juillet dernier.Par ailleurs, il convient d’observer que l’article L. 4124-1 du code de la défense n’a pas été modifié en ce qui concerne la participation des retraités militaires qui continueront d’être représentés au sein du CSFM via le conseil permanent des retraités militaires. Il est souligné que le ministre de la défense est particulièrement attaché au maintien d’un dialogue de qualité avec la communauté des retraités militaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>98300</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8176</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lucette Lousteau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[gendarmerie
	            (fonctionnement — instruction médico-administrative — délais)
	            98300. — 2 août 2016. — Mme Lucette Lousteau attire l’attention de M. le ministre de la défense sur les interrogations des membres de l’Union nationale des personnels et retraités de la gendarmerie (UNPRG). En effet l’UNPRG a appris que 1 300 dossiers de demande de pension des victimes des actes terroristes du 13 novembre 2015 seraient traités en priorité par les personnels de la sous-direction des pensions du ministère. Selon l’UNPRG cette mesure « va provoquer un retard de 18 mois pour l’instruction médico-administrative des autres dossiers (demande de pension, révision et accessoires de pension) des militaires actifs et retraités de la gendarmerie ». Inquiets de ce retard dans le traitement de ces dossiers, l’UNPRG souhaite connaître les mesures que le Gouvernement va mettre en place pour faire face à cette situation. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8176</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis plusieurs années, la sous-direction des pensions (SDP) de la direction des ressources humaines du ministère de la défense a mis en place un dispositif particulier pour indemniser les victimes d’attentats ou de prises d’otages. Ce dispositif a notamment été déployé à la suite des attentats de Marrakech en 2011, de Toulouse en 2012, de Nairobi en 2013, de Paris en 2015, de Ouagadougou et Bruxelles en 2016, ou des prises d’otages survenues au Niger en février 2014. Lors de tels événements, la SDP répond aux demandes d’informations ou de pension formulées au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par les blessés ou les familles de personnes décédées. A cet égard, il importe de noter que l’instruction des demandes de pension ne peut intervenir qu’après la réception de l’expertise unique et commune diligentée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) qui servira au médecin pour déterminer les droits des victimes en la matière. En outre, la proposition de pension ne peut être transmise pour approbation au ministère des finances et des comptes publics qu’une fois définitivement fixé le montant de l’indemnisation de la victime par le FGTI. En effet, en application des dispositions de l’article L. 219 du CPMIVG, les indemnités servies par d’autres régimes de réparation ne peuvent pas être cumulées avec la pension d’invalidité et sont donc déductibles du montant de celle-ci. Le règlement de ces situations peut donc nécessiter plusieurs mois. Dès lors, même si la SDP était confrontée à un nombre important de demandes de pension, l’instruction des dossiers correspondants ne pourra intervenir qu’au fur et à mesure de la réception des documents devant être établis par le FGTI. S’agissant des attentats commis en 2015 et en 2016, la SDP a reçu à ce jour 155 demandes de pension d’invalidité. Les effectifs de la SDP consacrés à ce dispositif de réparation sont aujourd’hui suffisants pour traiter les dossiers des personnes concernées et faire face aux différentes sollicitations, qu’elles émanent des victimes d’actes terroristes ou de l’administration. Le processus de réparation instauré en faveur des victimes du terrorisme ne ralentit pas l’examen des dossiers de pension des ressortissants du ministère de la défense ou du ministère de l’intérieur. Ceux-ci sont étudiés avec la plus grande diligence, sans qu’aucune différence de traitement ne soit opérée entre les membres de la communauté militaire. Plus généralement, il peut être observé que les mesures de rationalisation et de réorganisation visant à simplifier l’instruction des dossiers de pension et à diminuer les délais de traitement, adoptées au cours des dernières années par la SDP, ont permis d’améliorer la qualité du service rendu aux ressortissants du CPMIVG. A cet effet, une expérimentation en cours depuis le 1er janvier 2016 permet aux militaires en activité de déposer directement auprès de la SDP leur demande de renouvellement de pension temporaire ou de révision pour aggravation d’infirmités.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91476</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8177</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie</ministreQuestion><ministreJO>Développement et francophonie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (francophonie — promotion — perspectives)
	            91476. — 1 décembre 2015. — M. Christophe Premat attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur la nécessité de relancer une diplomatie francophone centrée sur l’enseignement de la langue française. Depuis le sommet d’Ouagadougou de 2004, les États et les gouvernements ont réaffirmé la promotion de la langue française comme étant la priorité de la Francophonie. Il serait bon de suggérer à ces pays membres d’utiliser le français dans les enceintes internationales. Le français doit pouvoir bénéficier dans ces États au minimum du statut de la langue étrangère la plus favorisée. Pour améliorer cette visibilité de la langue au sein d’une approche globale de la francophonie (saisie des enjeux internationaux comme le climat et l’économie), il aimerait savoir si elle serait favorable à l’idée d’une Académie de la Francophonie permettant de promouvoir les divers talents de la francophonie et d’établir un dictionnaire des synonymes des parlers francophones dans le monde.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8177</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France est fortement attachée à la préservation de la diversité linguistique, qui est l’une des composantes de l’expression démocratique dans la vie internationale. Elle s’efforce constamment de traduire en actions concrètes les dispositions du vade-mecum relatif à l’usage de la langue française dans les organisations internationales, adopté en 2006, à Bucarest, lors du XIème Sommet de la Francophonie. Les autorités françaises s’emploient à renforcer la place du français dans les enceintes et les débats internationaux. Un dispositif francophone d’interprétation et de traduction a notamment été mis en place, pour la première fois, lors des réunions informelles de la COP21. Cette initiative de la France a reçu le soutien de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF). De même, un « Vocabulaire du développement durable » a été récemment élaboré par le ministère de la Culture et de la Communication avec le soutien de l’Organisation internationale de la Francophonie et de l’Agence universitaire de la Francophonie. Au niveau européen, la France a conclu, en 2002, un Plan pluriannuel d’action pour le français en Europe : il vise à renforcer l’usage du français par les fonctionnaires des États membres et ceux des pays voisins de l’Union européenne. La diversité propre à la langue française est de plus en plus admise dans le domaine académique. Depuis plusieurs années, l’Académie française s’est ouverte aux expressions francophones d’ailleurs, et elle accueille parmi ses membres des personnalités telles Amin Maalouf, Dany Laferrière ou récemment, Andreï Makine. La France encourage la promotion de la diversité de la langue française et de ses variétés régionales au sein des pays francophones. Dans son édition 2016, la Semaine de la langue française et de la Francophonie a célébré cette diversité : l’opération « Dis-moi dix mots sur la Toile » a mis en valeur dix mots issus des différents territoires de la Francophonie. Avec ses partenaires de la Francophonie, la France poursuivra ses efforts pour promouvoir la langue française afin qu’elle demeure une langue de communication internationale. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95213</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8178</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Fioraso</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie</ministreQuestion><ministreJO>Développement et francophonie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (sida — fonds mondial — contribution financière — perspectives)
	            95213. — 19 avril 2016. — Mme Geneviève Fioraso attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie sur l’engagement de la France pour la reconstitution des ressources du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Alors que se sont tenues respectivement les 7 et 25 avril 2015 la Journée mondiale de la santé et la Journée mondiale de lutte contre le paludisme, la France doit concrétiser son engagement en faveur de la santé mondiale, notamment en conservant son rôle moteur au sein du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Ces trois pandémies causent toujours 2,7 millions de décès par an, mais il est aujourd’hui envisageable de prévoir leur éradication d’ici à 2030. C’est d’ailleurs l’objectif fixé par la communauté internationale dans le cadre de ses objectifs de développement durable. Cette ambition restera vaine si le Fonds mondial n’est pas financé à hauteur de ses besoins pour la période 2017-2019. Le Fonds mondial est en effet l’outil le plus puissant dans la lutte contre ces maladies mortelles. Il a déjà permis de sauver 17 millions de vie à travers le monde et prévoit d’en sauver 8 millions supplémentaires d’ici à 2019. La France est actuellement le deuxième contributeur au Fonds mondial, à hauteur de 1,08 milliard d’euros sur 3 ans. La cinquième reconstitution des ressources du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme aura lieu à l’automne 2016. Aussi, elle lui demande si la France conservera son rang actuel parmi les bailleurs du Fonds mondial en annonçant une nouvelle contribution d’au moins 1,08 milliard d’euros pour la période 2017-2019.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8178</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI) se félicite des bons résultats obtenus par le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme dans la lutte contre ces trois pandémies. L’action du Fonds mondial a permis d’obtenir des succès qui n’auraient pas été possibles par des actions en ordre dispersé. La lutte doit être poursuivie en vue de l’éradication de ces pandémies d’ici 2030, conformément aux Objectifs de développement durable (ODD). C’est pourquoi la France, qui est le deuxième contributeur du Fonds mondial depuis sa création, restera fortement engagée, politiquement et financièrement, au côté de cette institution. Dans cette perspective, le Président de la République a annoncé, le 25 juin 2016, que la France maintiendra sa contribution à hauteur de 1,08 milliard d’euros pour la période 2017-2019, soit 360 millions d’euros par an. La cinquième conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme aura lieu à Montréal, en septembre 2016. Le Secrétaire d’Etat s’y rendra afin de réitérer le soutien de la France pour le prochain triennium et d’évoquer les priorités sectorielles (renforcement des systèmes de santé) et géographiques (Sahel) françaises.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>97649</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8178</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-René Marsac</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie</ministreQuestion><ministreJO>Développement et francophonie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (aide médicale — pandémies — lutte et prévention — actions de la France)
	            97649. — 12 juillet 2016. — M. Jean-René Marsac attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie sur le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Ces trois pandémies causent toujours 2,7 millions de décès par an mais il est aujourd’hui envisageable de prévoir leur éradication d’ici à 2030, un objectif que la communauté internationale s’est d’ailleurs fixé dans le cadre de ses objectifs de développement durable. Cette ambition restera vaine si le fonds mondial n’est pas financé à hauteur de ses besoins pour la période 2017-2019. Il est en effet l’outil le plus puissant dans la lutte contre ces maladies mortelles : il a déjà permis de sauver 17 millions de vies à travers le monde et prévoit d’en sauver 8 millions supplémentaires d’ici 2019. La France est actuellement deuxième contributeur à hauteur de 1,08 milliard d’euros sur trois ans. Il souhaite savoir si la France envisage de poursuivre cet effort très significatif.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8178</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI) se félicite des bons résultats obtenus par le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme dans la lutte contre ces trois pandémies. L’action du Fonds mondial a permis d’obtenir des succès qui n’auraient pas été possibles par des actions en ordre dispersé. La lutte doit être poursuivie en vue de l’éradication de ces pandémies d’ici 2030, conformément aux Objectifs de développement durable (ODD). C’est pourquoi la France, qui est le deuxième contributeur du Fonds mondial depuis sa création, restera fortement engagée, politiquement et financièrement, au côté de cette institution. Dans cette perspective, le Président de la République a annoncé, le 25 juin 2016, que la France maintiendra sa contribution à hauteur de 1,08 milliard d’euros pour la période 2017-2019, soit 360 millions d’euros par an. La cinquième conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme aura lieu à Montréal, en septembre 2016. Le Secrétaire d’Etat s’y rendra afin de réitérer le soutien de la France pour le prochain triennium et d’évoquer les priorités sectorielles (renforcement des systèmes de santé) et géographiques (Sahel) françaises.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>12549</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8179</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Heinrich</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt de solidarité sur la fortune
	            (personnes imposables — personnes handicapées — réglementation)
	            12549. — 4 décembre 2012. — M. Michel Heinrich attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les dispositions concernant l’impôt de solidarité sur la fortune. L’article 885 O bis du Code général des impôts (CGI) prévoit que les parts ou actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont considérées comme des biens professionnels lorsque leur détenteur exerce au sein de celles-ci des fonctions de direction. Ce texte précise que ces fonctions doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération qui doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels les intéressés sont soumis à l’impôt sur le revenu dans une catégorie professionnelle (traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associes mentionnes à l’article 62 du même code). Ces mêmes dispositions ne semblent plus s’appliquer lorsque les parts détenues par un dirigeant handicapé poursuivant son activité relèvent d’une pension d’invalidité. Cette situation représente une discrimination manifeste à l’égard des personnes handicapées : les parts sociales ou actions d’une société détenues par un dirigeant associé poursuivant son activité au sein de celle-ci, sont considérées comme biens professionnels lorsque ce dirigeant, valide, y est directement rémunéré ; alors que le dirigeant handicapé poursuivant, dans les mêmes conditions, son activité professionnelle se voit exclu du dispositif, au seul motif que sa rémunération est substituée par des indemnités journalières et une pension d’invalidité. Cela revient à surtaxer un dirigeant handicapé par rapport à un dirigeant valide. Aussi, dans un souci d’équité et de justice, il le remercie de préciser que, dans ces conditions, ces indemnités journalières d’une part, puis cette pension d’invalidité d’autre part, doivent être retenues pour vérifier si la rémunération du dirigeant représente plus de la moitié des revenus professionnels.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8179</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ En application des dispositions de l’article 885 O bis du code général des impôts (CGI), les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire, détenteur directement ou par l’intermédiaire de son groupe familial d’au moins 25 % des droits de vote qui y sont attachés, exerce notamment au sein de l’entreprise une fonction de direction effective qui lui procure une rémunération normale. Pour être considérée comme normale, une rémunération doit avoir son montant en rapport avec la rémunération courante des personnes exerçant pleinement une fonction de direction dans l’entreprise et, si nécessaire, en référence aux pratiques constatées dans des entreprises comparables. De plus, cette rémunération normale doit représenter plus de 50 % des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du même code. Ainsi, les revenus qui ne proviennent pas d’une activité professionnelle tels notamment les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values, les revenus fonciers ou les pensions et rentes viagères ne sont pas retenus pour l’appréciation du respect de ces conditions de revenus. Afin d’analyser dans quelle mesure le cas d’espèce invoqué par l’auteur de la question pourrait justifier une analyse particulière, il convient d’en saisir directement l’administration fiscale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>31774</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8180</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Deflesselles</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (revenus fonciers — déduction — amortissement immobilier — réglementation)
	            31774. — 9 juillet 2013. — M. Bernard Deflesselles attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le bénéfice de l’avantage fiscal lié au régime dit « De Robien Neuf ». L’avantage fiscal est subordonné à plusieurs obligations dont le non-respect entraîne naturellement sa remise en cause. Il en est ainsi en cas de cession du logement avant le terme de la période d’engagement prévue ou du démembrement de la propriété. Cependant, une instruction administrative en date du 31 août 1999, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 D 4-99 précise qu’en cas de démembrement du droit de propriété du logement pendant la période couverte par l’engagement de location, sous réserve qu’il continue à respecter son engagement de location, le propriétaire qui cède la nue-propriété de l’immeuble et qui demeure usufruitier, peut continuer à bénéficier de l’avantage fiscal constitué par le supplément de déduction forfaitaire. Si cette instruction administrative s’appliquait au supplément de déduction forfaitaire dans le cadre de la loi « Besson Neuf », il lui demande si elle ne peut pas s’appliquer également à l’amortissement prévu dans le cadre de la loi « De Robien Neuf » qui reprend l’économie générale de la précédente loi et qui renforce le dispositif d’encouragement à l’investissement locatif. Il serait en effet logique que, dans le cadre d’un démembrement de propriété, l’avantage fiscal soit maintenu au profit de l’usufruitier si les autres conditions sont remplies et que l’engagement de location est respecté jusqu’au terme des 9 ans. En effet l’instruction prévoit la remise en cause au motif que « la cession du logement entraîne, soit la résiliation du bail, soit sa transmission à l’acquéreur ; dans les deux cas, le cédant ne respecte pas son engagement de location », or seul l’usufruitier peut conclure des baux, quand bien même il doit solliciter l’avis du nu propriétaire pour les baux supérieurs à 9 ans et son autorisation pour les baux commerciaux.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8180</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif, dit « Robien », codifié sous le h du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI), applicable sur option du contribuable, prend la forme d’une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition des logements éligibles à l’avantage fiscal. La base de l’amortissement est constituée par le prix d’acquisition ou de revient global du logement. Par ailleurs, le propriétaire qui réalise des dépenses de reconstruction ou d’agrandissement dans un logement pour lequel il a opté pour la déduction au titre de l’amortissement peut également opter pour l’amortissement de ces dépenses. Les dépenses d’amélioration réalisées sur le logement sont toujours prises en compte sous la forme d’une déduction au titre de l’amortissement. Cet avantage fiscal est notamment subordonné à l’engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une durée minimale de neuf ans à usage d’habitation principale à une personne autre qu’elle-même ou un membre de son foyer fiscal. Le dispositif « Robien » ne s’applique pas aux immeubles dont le droit de propriété est démembré. Il s’ensuit que le démembrement de propriété de tout ou partie des éléments entrant dans la base amortissable, tels que le logement, ses dépendances immédiates et nécessaires ou son terrain d’assiette, fait obstacle pour l’ensemble de l’immeuble au bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement. Lorsque le démembrement du droit de propriété de l’immeuble intervient après la date de souscription de l’engagement de location et avant son expiration, l’avantage fiscal est en principe remis en cause. Toutefois, aucune remise en cause n’est effectuée lorsque le non respect de l’engagement de location intervient à la suite de l’invalidité, du licenciement ou du décès du contribuable ou de l’un des membres du couple soumis à imposition commune. Ces précisions figurent aux paragraphes no 170 et 180 du BOI-RFPI-SPEC-20-20-40-20120912 publié au Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP). Par ailleurs, le dispositif « Besson ancien », codifié sous le e du 1° du I de l’article 31 du CGI et auquel l’auteur de la question fait référence, prend la forme d’une déduction forfaitaire majorée calculée sur le montant du revenu brut foncier. Cet avantage fiscal est subordonné à un engagement de location du propriétaire et, lorsque ce dernier est une société de personnes, à un engagement de l’associé de conservation des parts. Le démembrement de propriété du logement ou des parts ne fait pas obstacle à l’application de la déduction forfaitaire majorée prévue au e du 1° du I de l’article 31 du CGI lorsqu’il est antérieur à l’engagement de location du logement ou de conservation des parts ; dans cette hypothèse, seul l’usufruitier peut bénéficier de la déduction. Lorsque le démembrement du droit de propriété de l’immeuble ou des parts sociales intervient après la date de la prise de l’engagement de location, l’avantage fiscal est en principe remis en cause. Cela étant, en cas de démembrement du droit de propriété du logement pendant la période couverte par l’engagement de location et lorsque le propriétaire cède la nue-propriété de l’immeuble, il est admis qu’il puisse bénéficier de la déduction forfaitaire majorée en tant qu’usufruitier, sous réserve de continuer à respecter son engagement de location. Il en est ainsi en cas de donation avec réserve d’usufruit. Ces précisions figurent au BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10-20150521 publié au bulletin officiel des finances publiques - impôts. Par conséquent, il résulte de l’économie même de ces dispositifs que la mesure de tempérament faisant exception à la remise en cause de l’avantage fiscal en cas de cession de la nue-propriété applicable dans le dispositif « Besson ancien » ne peut être transposée aux dispositifs reposant sur un mécanisme d’amortissement tels que « Besson neuf » ou « Robien neuf », qui supposent de conserver la pleine propriété des biens amortissables pendant la période couverte par l’engagement de location. En effet, l’avantage fiscal « Besson ancien » ne s’appliquant qu’au seul bénéficiaire du revenu brut foncier, plein propriétaire ou usufruitier, la cession de la nue-propriété pendant la période couverte par l’engagement de location n’entraîne de facto pas de modification de la situation du bénéficiaire de l’avantage fiscal.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>51170</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8181</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            (Cour des comptes — rapport annuel 2014 — conclusions)
	            51170. — 4 mars 2014. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les recommandations formulées par la cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, concernant les missions fiscales de la douane, de transférer la gestion de la taxe sur les manifestations sportives aux communes. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>51708</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8181</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude de Ganay</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (budget : services extérieurs — douanes — Cour des comptes — rapport — préconisations)
	            51708. — 11 mars 2014. — M. Claude de Ganay* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant les missions fiscales de la Douane. Ce rapport préconise de transférer la gestion de la taxe sur les manifestations sportives aux communes. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8181</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans son rapport annuel 2014, la Cour des comptes préconisait de rééxaminer le bien fondé de l’impôt sur les spectacles frappant certaines manifestations sportives. La Cour jugeait la gestion de cette fiscalité coûteuse et complexe. Le Parlement a voté la suppression de l’impôt sur les réunions sportives dans la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>52777</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8181</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Le Mèner</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[plus-values : imposition
	            (calcul — cessions immobilières — SCI)
	            52777. — 25 mars 2014. — M. Dominique Le Mèner appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le calcul de la taxe sur les plus-values immobilières concernant les sociétés civiles immobilières. Depuis le 1er janvier 2013, est instaurée une surtaxe variant de 2 % à 6 % pour les plus-values supérieures à 50 000 euros. Selon le Bulletin officiel des finances publiques, le seuil de 50 000 euros s’apprécie individuellement en ce qui concerne les indivisaires et concubins, les couples mariés cédant un bien de communauté et les couples liés par un PACS. Cependant, dans le cas d’une SCI soumise à l’impôt sur le revenu, ce seuil ne s’apprécie qu’au niveau de la personnalité morale de la société et non au niveau de chaque associé, c’est-à-dire des foyers fiscaux. Alors que la déclaration de revenus de la SCI se fait individuellement pour chaque associé, et donc par foyer fiscal, il en est autrement du calcul de la plus-value puisque la taxe payée par un associé dépend de la situation de l’autre. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette situation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8181</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 70 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012 1510 du 29 décembre 2012) a institué une taxe sur les plus-values immobilières élevées, c’est-à-dire dont le montant net imposable excède 50 000 €. Codifiée sous l’article 1609 nonies G du code général des impôts (CGI), la taxe s’applique aux plus-values résultant de la cession d’immeubles, de droits réels immobiliers ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière, autres que celles résultant de la cession de terrains à bâtir ou des droits s’y rapportant, réalisées à compter du 1er janvier 2013. Les plus-values immobilières soumises à la taxe s’entendent de celles réalisées, d’une part, dans les conditions prévues aux articles 150 U du CGI et 150 UB à 150 UD du CGI, par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter du CGI et, d’autre part, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code, par les contribuables non domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu. La taxe est due par le cédant, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale soumise à l’impôt sur le revenu en application des articles 8 à 8 ter du CGI. A ce titre, les sociétés de personnes dont les résultats sont imposés à l’impôt sur le revenu entre les mains de leurs associés constituent ès qualités des redevables de la taxe. En effet, ces sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes ont une personnalité distincte de celle de leurs associés. La taxe s’applique au montant de la plus-value immobilière nette imposable et, par suite, ne s’applique pas aux plus-values immobilières exonérées d’impôt sur le revenu en application des dispositions du II de l’article 150 U du CGI ou par l’effet de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC de ce code. Il résulte de ces principes que le seuil d’imposition de 50 000 € s’apprécie au niveau du cédant. Dans le cas d’un bien cédé par une personne morale soumise à l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions des articles 8 à 8 ter déjà cités du CGI, le seuil de 50 000 €, qui s’apprécie au niveau du cédant, devrait dans cette situation être apprécié au niveau de la personne morale. Toutefois, il est admis que le seuil de 50 000 € soit apprécié au regard du montant de la plus-value imposable correspondant aux droits des seuls associés redevables de l’impôt sur le revenu. Dès lors, il n’est pas tenu compte pour l’appréciation de ce seuil : - de la quote-part de la plus-value revenant à des associés soumis à l’impôt sur les sociétés ; - de la quote-part de la plus-value revenant à des associés personnes physiques bénéficiant de l’une des exonérations prévues au II de l’article 150 U du CGI liée à la cession de la résidence principale ou à la cession d’un logement en vue de l’acquisition de celle-ci. Ces précisions, qui figurent au Bulletin officiel des finances publiques – Impôts sous les paragraphes no 40 à 60 du BOI RFPI TPVIE-10-20130806 et no 60 du BOI RFPI TPVIE-20-20130806, sont de nature à répondre aux interrogations de l’auteur de la question.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>53212</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8183</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            (débits de tabac — timbres fiscaux — vente — revendications)
	            53212. — 8 avril 2014. — Mme Geneviève Gaillard* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’inquiétude grandissante des buralistes agréés pour la vente de timbres fiscaux. Dans le cadre des mesures de simplification des démarches administratives, le Gouvernement a annoncé la création d’un nouveau site internet destiné à faciliter l’achat en ligne de timbres fiscaux exigés pour établir ou renouveler un passeport. Ce portail web devrait être opérationnel en fin d’année 2014. En réponse à l’inquiétude des buralistes, il est précisé qu’il sera toujours possible de les acheter auprès des centres des impôts ou des buralistes agréés. Ceci ne suffit pas à lever les inquiétudes des buralistes. En effet, pour certains d’entre eux, notamment ceux situés à proximité des structures administratives (préfecture, commissariat de police nationale, tribunaux.), cette activité est un moyen important de rémunération pouvant aller jusqu’à un tiers de leur salaire mensuel. L’activité de ces commerçants ayant été fragilisée d’ores et déjà par la baisse drastique de la vente des produits de tabac en raison de l’augmentation des prix et de la campagne anti-tabac, la perte de la vente des timbres fiscaux serait un coup fatal porté à ces petits commerces de proximité. Dans le cadre de la modernisation des moyens de paiement, depuis avril 2006, le Trésor public a mis en place le timbre amende dématérialisé. Afin de maintenir, la vente des timbres fiscaux par les buralistes, et donc d’éviter la disparition de certains d’entre eux, il apparaîtrait pertinent de mettre en place ce même dispositif pour les timbres fiscaux. Cette solution répondrait à l’objectif fixé par le Gouvernement de simplification des démarches administratives tout en préservant ces commerces de proximité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il envisage de maintenir la vente des timbres fiscaux dans les bureaux de tabac.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>53974</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8183</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Reitzer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            (débits de tabac — timbres fiscaux — vente — revendications)
	            53974. — 22 avril 2014. — M. Jean-Luc Reitzer* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’inquiétude grandissante des buralistes agréés pour la vente de timbres fiscaux. Dans le cadre des mesures de simplification des démarches administratives, le Gouvernement a annoncé la création d’un nouveau site internet destiné à faciliter l’achat en ligne de timbres fiscaux exigés pour établir ou renouveler un passeport. Ce portail web devrait être opérationnel en fin d’année 2014. En réponse à l’inquiétude des buralistes, il est précisé qu’il sera toujours possible de les acheter auprès des centres des impôts ou des buralistes agréés. Ceci ne suffit pas à lever les inquiétudes des buralistes. En effet, pour certains d’entre eux, notamment ceux situés à proximité des structures administratives (préfecture, commissariat de police nationale, tribunaux.), cette activité est un moyen important de rémunération pouvant aller jusqu’à un tiers de leur salaire mensuel. L’activité de ces commerçants ayant été fragilisée d’ores et déjà par la baisse drastique de la vente des produits de tabac en raison de l’augmentation des prix et de la campagne anti-tabac, la perte de la vente des timbres fiscaux serait un coup fatal porté à ces petits commerces de proximité. Dans le cadre de la modernisation des moyens de paiement, depuis avril 2006, le Trésor public a mis en place le timbre amende dématérialisé. Afin de maintenir, la vente des timbres fiscaux par les buralistes, et donc d’éviter la disparition de certains d’entre eux, il apparaîtrait pertinent de mettre en place ce même dispositif pour les timbres fiscaux. Cette solution répondrait à l’objectif fixé par le Gouvernement de simplification des démarches administratives tout en préservant ces commerces de proximité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il envisage de maintenir la vente des timbres fiscaux dans les bureaux de tabac.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>54521</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8183</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            (débits de tabac — timbres fiscaux — vente — revendications)
	            54521. — 29 avril 2014. — M. Jacques Cresta* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’inquiétude grandissante des buralistes agréés pour la vente de timbres fiscaux. Dans le cadre des mesures de simplification des démarches administratives, le Gouvernement a annoncé la création d’un nouveau site internet destiné à faciliter l’achat en ligne de timbres fiscaux exigés pour établir ou renouveler un passeport. Ce portail web devrait être opérationnel en fin d’année 2014. En réponse à l’inquiétude des buralistes, il est précisé qu’il sera toujours possible de les acheter auprès des centres des impôts ou des buralistes agréés. Ceci ne suffit pas à lever les inquiétudes des buralistes. En effet, pour certains d’entre eux, notamment ceux situés à proximité des structures administratives (préfecture, commissariat de police nationale, tribunaux.), cette activité est un moyen important de rémunération pouvant aller jusqu’à un tiers de leur salaire mensuel. L’activité de ces commerçants ayant été fragilisée d’ores et déjà par la baisse drastique de la vente des produits de tabac en raison de l’augmentation des prix et de la campagne anti-tabac, la perte de la vente des timbres fiscaux serait un coup fatal porté à ces petits commerces de proximité. Dans le cadre de la modernisation des moyens de paiement, depuis avril 2006, le Trésor public a mis en place le timbre amende dématérialisé. Afin de maintenir, la vente des timbres fiscaux par les buralistes, et donc d’éviter la disparition de certains d’entre eux, il apparaîtrait pertinent de mettre en place ce même dispositif pour les timbres fiscaux. Cette solution répondrait à l’objectif fixé par le Gouvernement de simplification des démarches administratives tout en préservant ces commerces de proximité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il envisage de maintenir la vente des timbres fiscaux dans les bureaux de tabac.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>56006</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8183</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Perez</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            (débits de tabac — timbres fiscaux — vente — revendications)
	            56006. — 27 mai 2014. — M. Jean-Claude Perez* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’inquiétude grandissante des buralistes agréés pour la vente de timbres fiscaux. Dans le cadre des mesures de simplification des démarches administratives, le Gouvernement a annoncé la création d’un nouveau site internet destiné à faciliter l’achat en ligne de timbres fiscaux exigés pour établir ou renouveler un passeport. Ce portail web devrait être opérationnel en fin d’année 2014. En réponse à l’inquiétude des buralistes, il est précisé qu’il sera toujours possible de les acheter auprès des centres des impôts ou des buralistes agréés. Ceci ne suffit pas à lever les inquiétudes des buralistes. En effet, pour certains d’entre eux, notamment ceux situés à proximité des structures administratives (préfecture, commissariat de police nationale, tribunaux.), cette activité est un moyen important de rémunération pouvant aller jusqu’à un tiers de leur salaire mensuel. L’activité de ces commerçants ayant été fragilisée d’ores et déjà par la baisse drastique de la vente des produits de tabac en raison de l’augmentation des prix et de la campagne anti-tabac, la perte de la vente des timbres fiscaux serait un coup fatal porté à ces petits commerces de proximité. Dans le cadre de la modernisation des moyens de paiement, depuis avril 2006, le Trésor public a mis en place le timbre amende dématérialisé. Afin de maintenir, la vente des timbres fiscaux par les buralistes, et donc d’éviter la disparition de certains d’entre eux, il apparaîtrait pertinent de mettre en place ce même dispositif pour les timbres fiscaux. Cette solution répondrait à l’objectif fixé par le Gouvernement de simplification des démarches administratives tout en préservant ces commerces de proximité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il envisage de maintenir la vente des timbres fiscaux dans les bureaux de tabac.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8183</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La dématérialisation du timbre fiscal nécessaire à la délivrance du passeport biométrique est effective depuis mars 2015 avec l’ouverture du site de vente en ligne timbres.impots.gouv.fr Depuis le mois d’octobre 2015, les buralistes peuvent vendre ce timbre fiscal électronique pour passeport. Pour ce faire, les applications informatiques mises à leur disposition et leur permettant aujourd’hui de vendre le timbre amende dématérialisé ont été enrichies de la délivrance du timbre fiscal électronique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>53321</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8184</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Ménard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            (politique fiscale — résidence secondaire — notion juridique)
	            53321. — 8 avril 2014. — M. Michel Ménard attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des personnes qui, suite à une mutation professionnelle, sont propriétaires ou locataires de deux logements en France. À ce jour, il n’existerait pas de fiscalité adaptée à leur situation immobilière. En effet, les personnes concernées seraient dans l’obligation de déclarer une « résidence principale » et une « résidence secondaire ». Or, dans de nombreux cas, après avoir cherché vainement à vendre leur résidence principale afin de s’installer dans une nouvelle région, certaines familles se résoudraient à la louer, afin de faire face aux charges engendrées par la mutation. Ce faisant, leur première résidence est requalifiée en secondaire, ce qui entraîne une imposition supplémentaire sur les revenus locatifs en cas de location, mais également sur les plus-values à l’occasion de la vente. À la vue de ces éléments, il conviendrait donc d’adapter la fiscalité applicable en cas de mobilité professionnelle. D’une part, il semblerait logique que les impôts prélevés sur les revenus locatifs issus de la location de la résidence principale tiennent compte du nouveau loyer payé par ces ménages en cours de mutation. D’autre part, les plus-values immobilières issues de la vente de la première résidence devraient être exonérées de toute imposition supplémentaire pour le cas où elles seraient immédiatement réemployées dans l’achat d’une nouvelle résidence principale. Aussi, il lui demande la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8184</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément aux dispositions du 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI), les plus-values réalisées lors de la cession du logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession, sont exonérées d’impôt sur le revenu et, par suite, de prélèvements sociaux. Les contribuables en situation de mobilité professionnelle peuvent, le cas échéant, bénéficier de cette exonération. En effet, si par principe, le logement doit constituer la résidence principale du cédant au jour de la cession, lorsque l’immeuble a été occupé par le cédant jusqu’à sa mise en vente, l’exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n’ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers. Aucun délai maximum pour la réalisation effective de la cession ne peut être fixé a priori, même si la doctrine administrative prévoit que, dans la majorité des cas, le délai d’une année constitue le délai maximal. En tout état de cause, l’appréciation du délai normal de vente est, en dernier ressort, une question de fait qui s’apprécie au regard de l’ensemble des circonstances de l’opération, notamment des conditions locales du marché immobilier, du prix demandé, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences effectuées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien (annonces dans la presse, démarches auprès d’agences immobilières, …). Ces précisions figurent au BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20120912 publié au Bulletin officiel des finances publiques – Impôts (BOFIP – Impôts). Par ailleurs, s’agissant des contribuables en situation de mobilité professionnelle qui mettent en location leur ancienne résidence principale, il convient de rappeler que, conformément à l’article 13 du CGI, seules sont prises en compte pour l’établissement de l’impôt, les dépenses effectuées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu. Tel n’est pas le cas du loyer personnel supporté par un contribuable, qui constitue un emploi du revenu, et cela quand bien même cette prise en location d’un logement serait consécutive à une mutation professionnelle. De fait, la situation des personnes qui donnent en location un bien immobilier, y compris à la suite de cette mutation, n’est pas différente de celle des autres contribuables au regard de l’impôt sur le revenu ; en effet, les recettes qu’elles tirent des locaux donnés en location ont vocation, au même titre que l’ensemble des autres sources de revenus et de profits, à être prises en compte pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Cette exigence répond au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant l’impôt. En outre, la mise en location à titre onéreux d’un logement procure au propriétaire un revenu, dont il ne serait pas logique que le caractère imposable ou non dépende de la situation de mobilité professionnelle du bailleur ou de sa qualité de locataire. Aussi, la mise en place d’un mécanisme dérogatoire particulier en faveur des propriétaires-bailleurs, locataires de leur résidence principale, serait contraire à l’équité et introduirait une discrimination injustifiée entre bailleurs, et par conséquent inconstitutionnelle selon qu’ils ont ou non résidé antérieurement dans le logement donné en location et que la mise en location est consécutive ou non à une mobilité professionnelle. Enfin, si à l’issue d’une période de mise en location de son ancienne résidence principale, un contribuable, redevenu locataire, procède à la mise en vente de son bien en vue de financer l’acquisition de sa future résidence principale, il pourra, le cas échéant, bénéficier de l’exonération, codifiée sous le 1° bis du II de l’article 150 U du CGI, en faveur des plus-values résultant de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi par le cédant de tout ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à son habitation principale. Cette exonération lui sera applicable dès lors qu’il aura été locataire de sa résidence pendant un délai minimal de quatre années. En effet, à la lettre des dispositions légales, l’exonération précitée prévue au 1° bis du CGI est subordonnée à la condition que le cédant ne soit pas, au jour de la cession, directement ou par personne interposée, propriétaire de sa résidence principale et qu’il ne l’ait pas été non plus au cours des quatre années, appréciées de date à date, qui précèdent. Ces précisions figurent aux paragraphes numéros 30 à 60 du BOI-RFPI-PVI-10-40-30-20130923 publié au BOFIP – Impôts. Dès lors, les dispositions légales applicables en matière de plus-values immobilières prévoient d’ores et déjà une exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d’un logement sous condition de remploi du prix de cession à l’acquisition de la résidence principale. Le bénéfice de cette exonération est néanmoins encadré par une condition excluant les contribuables ayant été propriétaires de leur résidence principale au cours des quatre années précédant la cession, afin qu’elle ne procure pas un simple effet d’aubaine, sans pour autant exclure définitivement ces mêmes personnes puisqu’elles pourront s’en prévaloir lorsque le délai de quatre années aura été respecté Ces précisions sont de nature à répondre aux interrogations de l’auteur de la question.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>53703</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8185</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Calmette</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            (politique fiscale — secteur privé non lucratif)
	            53703. — 15 avril 2014. — M. Alain Calmette attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité du secteur privé non lucratif. La mise en œuvre du crédit d’impôt compétitivité emploi a soulevé un débat sur l’impact de ce dispositif sur le secteur de l’économie sociale et solidaire : c’était l’objet du rapport de MM Yves Blein, Laurent Grandguillaume, Jérôme Guedj et Régis Juanico remis au Premier ministre en décembre 2013. Dans un contexte de baisse des crédits accordés aux organismes à but non lucratifs (selon une enquête du CPCA en 2011, près de 70 % des associations avaient vu leur financeur diminuer significativement leur contribution alors que ces ressources constituaient plus de la moitié de leur financement), l’entrée des entreprises privées lucratives dans les secteurs de la petite enfance ou de la prise en charge des personnes âgées a clairement montré les limites de la fiscalité actuelle pour les associations et fondations. Le rapport démontre qu’il est indispensable de mieux prendre en compte les spécificités du secteur non lucratif afin de lui permettre de maintenir son offre spécifique notamment envers les publics les plus défavorisés et les zones rurales les plus isolées. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2015, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Parmi les propositions du rapport parlementaire cité ci-dessus, il souhaiterait savoir quelles sont les pistes d’évolution envisagées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8185</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ En application des dispositions de l’article 206-1 du code général des impôts (CGI), les organismes sans but lucratif (OSBL) ne sont imposables à l’impôt sur les sociétés (IS) que lorsqu’ils se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. Les critères généraux d’appréciation du caractère lucratif (ou non) des activités d’un OSBL sont précisés par la doctrine. Commune aux trois impôts commerciaux (IS, contribution économique territoriale, TVA), cette doctrine découle des dispositions combinées des articles 206-1, 1447 et 261-7-1°-b du CGI et de la jurisprudence du Conseil d’État. Elle suppose une analyse fine et concrète au cas par cas des activités des OSBL : examen du caractère désintéressé ou non de la gestion de l’organisme, examen de la situation de l’organisme au regard de la concurrence (notamment des conditions d’exercices de l’activité au regard de la règle dite des « 4 P » : prix, produit, public, publicité). Les OSBL qui ne se livrent pas à des activités lucratives n’interviennent pas, par définition, dans le champ de l’économie concurrentielle et n’entrent donc pas en concurrence avec les entreprises commerciales. C’est la raison pour laquelle ces organismes sont placés hors du champ des impôts commerciaux et des avantages qui peuvent en découler. Il est ainsi rappelé que le bénéfice de tout avantage fiscal suppose d’être dans le champ de l’impôt. Les OSBL ne peuvent en particulier bénéficier des réductions et crédits d’impôt. Dès lors, ces organismes ne peuvent pas se prévaloir de leur statut d’organisme sans but lucratif et des effets, notamment fiscaux, qui en résultent (éligibilité au mécénat le cas échéant), et revendiquer dans le même temps, comme c’est le cas depuis la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), le bénéfice d’un dispositif destiné à soutenir la compétitivité de l’économie concurrentielle, concept qui leur est normalement étranger. Les OSBL peuvent toutefois bénéficier du CICE prévu par les dispositions de l’article 244 quater C du CGI, pour les rémunérations versées à leurs salariés affectés à d’éventuelles activités lucratives accessoires imposées dans les conditions de droit commun. Ceci dit, conscient que la création du CICE a été perçue par les OSBL comme les plaçant dans une situation désavantageuse par rapport aux entreprises du secteur lucratif, le gouvernement a fait adopter, à compter du 1er janvier 2014, une augmentation significative de l’abattement de taxe sur les salaires prévu à l’article 1679 A du CGI, de 6 002 € à 20 000 € (article 67 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012). Cette solution permet d’alléger la taxe sur les salaires d’environ 40 000 employeurs associatifs et d’exonérer totalement 20 000 redevables de cette taxe. De manière plus générale, la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, permet à la fois d’alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les associations, et de sécuriser et diversifier les financements associatifs. Aussi, l’ensemble des mesures précitées applicables aux organismes sans but lucratif permet de prendre en compte leurs spécificités tout en préservant les règles d’équité vis à vis des entreprises du secteur concurrentiel. Remettre en cause cet équilibre risquerait dès lors de susciter de vives réactions de la part des entreprises réalisant des opérations sur le même secteur d’activité et qui supportent la charge de l’ensemble des impôts commerciaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>55052</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8186</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            (taux et associations — droit de partage — réduction)
	            55052. — 6 mai 2014. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de réduire le taux du droit de partage à 1 % au lieu de 2,5 % à condition que le partage soit réalisé dans un délai de douze mois. Il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8186</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 7 de la première loi de finances rectificative no 2011-900 du 29 juillet 2011 a relevé de 1,1 % à 2,5 % le taux du droit de partage et cela à compter du 1er janvier 2012 afin de ne pas modifier la fiscalité applicable aux partages déjà engagés. Cette augmentation du taux du droit de partage, décidée par la précédente majorité,  est une mesure générale qui concerne les partages de communauté mais également les partages de succession ou les rapports de libéralités dans les donations-partages. Elle vise donc toutes les personnes procédant à un partage lorsque les quatre conditions suivantes sont réunies : existence d’un acte, existence d’une indivision entre les copartageants, justification de cette indivision et existence d’une véritable opération de partage. Le délai dans lequel le partage est effectué est sans incidence sur le tarif appliqué ; prévoir un tarif allégé pour les partages réalisés dans un délai d’un an paraît contestable au regard du principe d’égalité devant l’impôt dès lors que les délais nécessaires aux partages peuvent être largement indépendants de la volonté des parties. Par ailleurs, les données statistiques sur le nombre de partages recensés démontrent que le nombre de partages enregistrés à la suite de l’augmentation du taux de 1,1 % à 2,5 % n’a pas diminué. La mesure n’a donc pas eu pour effet d’inciter les contribuables à maintenir les situations d’indivision. Enfin,  l’augmentation du taux du droit de partage a permis d’accroître les recettes fiscales : le droit de partage procure désormais un rendement annuel de 500 millions d’euros. Il n’est pas envisagé de diminuer cette recette. Ainsi, pour l’ensemble des raisons évoquées, il ne peut être envisagé de répondre favorablement à la proposition formulée par l’intervenant.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91719</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8187</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	            (panneaux publicitaires — installation — réglementation)
	            91719. — 8 décembre 2015. — M. Maurice Leroy* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les conséquences préjudiciables pour les acteurs économiques, notamment les hôteliers restaurateurs implantés en secteur rural, de la mise en œuvre du nouveau régime juridique applicable aux pré-enseignes dérogatoires. En effet, dans un objectif de protection du cadre de vie, la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ENE), ainsi que le décret no 2512-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes, ont révisé le statut des pré-enseignes dérogatoires, en restreignant les activités susceptibles d’en bénéficier. Ainsi, depuis le 13 juillet 2015, les activités particulièrement utiles pour les personnes en déplacement (hôtels, restaurants, stations-services, garages), les activités s’exerçant en retrait de la voie publique ou les activités liées à des services publics ou d’urgence, ne peuvent plus bénéficier de pré-enseignes hors agglomération. Cette restriction impacte directement l’activité des acteurs économiques des territoires ruraux, en particulier des hôteliers restaurateurs, déjà fragilisés par ce contexte économique actuel. Cette situation est d’autant plus mal vécue qu’un projet de décret d’application de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques favoriserait la présence de panneaux publicitaires beaucoup plus grands aux abords des stades ou centres commerciaux de villes ou grands villes. En effet, ce projet de décret prévoit en outre, que le règlement local de publicité intercommunal puisse autoriser des panneaux publicitaires sur pieds de 12 m2 dans les petites villes faisant partie d’une unité urbaine de plus de 10 000 habitants. Dès lors, il est incompréhensible que la réglementation en vigueur puisse être aussi restrictive, s’agissant des panneaux d’information valorisant la richesse de notre territoire et de nos villages, alors qu’elle semble profiter aux plus forts, comme les chaînes internationales d’hôtellerie et de restauration, mais aussi aux gros afficheurs, en zone urbaine. Aussi, sans remettre en cause les objectifs de protection de l’environnement qui ont présidé à l’élaboration de la loi ENE, il paraît nécessaire de réfléchir à une évolution de la réglementation régissant la publicité extérieure afin de prendre en compte les besoins de visibilité des très petites entreprises en milieu rural, au rôle primordial dans l’économie locale, d’autant que les collectivités locales n’ont pas toujours les moyens de mettre en œuvre une signalisation d’informations locales (SIL) préconisée au remplacement des pré-enseignes dérogatoires. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître ses intentions à cet égard.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91952</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8187</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	            (panneaux publicitaires — installation — réglementation)
	            91952. — 15 décembre 2015. — M. Maurice Leroy* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les conséquences préjudiciables pour les acteurs économiques, notamment les hôteliers restaurateurs implantés en secteur rural, de la mise en œuvre du nouveau régime juridique applicable aux pré-enseignes dérogatoires. En effet, dans un objectif de protection du cadre de vie, la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ENE), ainsi que le décret no 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes, ont révisé le statut des pré-enseignes dérogatoires, en restreignant les activités susceptibles d’en bénéficier. Ainsi, depuis le 13 juillet 2015, les activités particulièrement utiles pour les personnes en déplacement (hôtels, restaurants, stations-services, garages), les activités s’exerçant en retrait de la voie publique ou les activités liées à des services publics ou d’urgence, ne peuvent plus bénéficier de pré-enseignes hors agglomération. Cette restriction impacte directement l’activité des acteurs économiques des territoires ruraux, en particulier des hôteliers restaurateurs, déjà fragilisés par ce contexte économique actuel. Cette situation est d’autant plus mal vécue qu’un projet de décret d’application de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques favoriserait la présence de panneaux publicitaires beaucoup plus grands aux abords des stades ou centres commerciaux de villes ou grandes villes. En effet, ce projet de décret prévoit, en outre, que le règlement local de publicité intercommunal puisse autoriser des panneaux publicitaires sur pieds de 12 m2 dans les petites villes faisant partie d’une unité urbaine de plus de 10 000 habitants. Dès lors, il est incompréhensible que la réglementation en vigueur puisse être aussi restrictive, s’agissant des panneaux d’information valorisant la richesse de notre territoire et de nos villages, alors qu’elle semble profiter aux plus forts, comme les chaînes internationales d’hôtellerie et de restauration, mais aussi aux gros afficheurs, en zone urbaine. Aussi, sans remettre en cause les objectifs de protection de l’environnement qui ont présidé à l’élaboration de la loi ENE, il paraît nécessaire de réfléchir à une évolution de la réglementation régissant la publicité extérieure afin de prendre en compte les besoins de visibilité des très petites entreprises en milieu rural, au rôle primordial dans l’économie locale, d’autant que les collectivités locales n’ont pas toujours les moyens de mettre en œuvre une signalisation d’informations locales (SIL) préconisée au remplacement des pré-enseignes dérogatoires. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître ses intentions à cet égard.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8187</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a en effet révisé le statut des préenseignes dérogatoires et leur a accordé un délai de cinq ans, soit depuis le 13 juillet 2015, pour se conformer à la nouvelle réglementation. Ainsi, depuis le 13 juillet 2015, sont autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite, ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l’article L. 581-20 du code de l’environnement. Par contre, les préenseignes dérogatoires signalant des activités particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d’urgence, ou s’exerçant en retrait de la voie publique non conformes à la réglementation ont dû être déposées. Dans le cadre de cette évolution spécifique de la réglementation relative aux préenseignes dérogatoires, l’article L. 581-19 du code de l’environnement précise que les activités qui ne peuvent plus ou pas être signalées par le biais de préenseignes dérogatoires peuvent désormais l’être dans des conditions définies par les règlements relatifs à la circulation routière. En effet, l’arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes a créé un type de signalisation directionnelle, plus couramment dénommée SIL (signalisation d’information locale) et relevant des gestionnaires de voirie qui permet effectivement d’orienter les voyageurs. Il n’est pour le moment pas prévu d’adopter de nouvelles dispositions pour la signalisation de ces activités.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>836</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8188</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Dolez</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[droits de l’Homme et libertés publiques
	            (Défenseur des droits — droits de l’enfant — rapport — propositions)
	            836. — 17 juillet 2012. — M. Marc Dolez appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport 2011 du défenseur des droits consacré aux droits de l’enfant. Parmi les propositions présentées pour améliorer la défense et la promotion des droits des enfants confiés ou placés, il lui demande de lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à organiser une conférence de consensus qui permette de recueillir les connaissances, les méthodes et pratiques professionnelles, de les conforter et de produire des recommandations.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8188</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le recueil des connaissances, méthodes et pratiques professionnelles comme leur évaluation, conduisant à l’élaboration de recommandations, sont essentiels à l’amélioration de la prise en charge en protection de l’enfance. Pour autant, la conférence de consensus ne paraît pas le mode de concertation et de travail le plus approprié pour le champ de la protection de l’enfance appréhendé dans sa globalité. Elle présente au contraire un fort intérêt si elle est limitée à un sujet précis. Différents organismes concourent d’ores et déjà à l’élaboration et à la diffusion de référentiels et recommandations. Ainsi, l’observatoire national de la protection de l’enfance a notamment pour missions, d’une part, de contribuer au recueil et à l’analyse des données et des études concernant la protection de l’enfance, et d’autre part de recenser les pratiques de prévention, de dépistage et de prise en charge médico-sociale et judiciaire des mineurs en danger, afin d’assurer la promotion des bonnes pratiques. Il constitue dès lors, notamment à travers son site internet, un centre ressources à destination des professionnels. Par ailleurs, l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), concourt à l’amélioration et l’enrichissement des pratiques professionnelles par sa mission d’élaboration de procédures, références et recommandations dans le champ social et médico-social à destination des professionnels. Elle a ainsi publié plusieurs recommandations, telles que « L’expression et la participation du mineur, de ses parents et du jeune majeur dans le champ de la protection de l’enfance » (décembre 2014), « L’évaluation interdisciplinaire de la situation du mineur/jeune majeur en cours de mesure » (mai 2013), « Le partage d’informations à caractère secret en protection de l’enfance » (mai 2011). En ce qui concerne la direction de la protection judiciare de la jeunesse, qui a une compétence générale sur les questions relatives à la justice des mineurs, un recueil de référence pour les pratiques professionnelles d’investigation et d’action d’éducation décline l’ensemble des textes et circulaires d’orientation. Il est à la disposition de tous les professionnels dans le site internet du ministère de la justice. Les références de ce recueil ont vocation à s’enrichir de nouvelles thématiques, de l’évolution des connaissances et d’expériences concluantes. Se développe en outre l’élaboration de guides de bonnes pratiques, à laquelle sont associés les professionnels concernés. Par ailleurs, la feuille de route 2015-2017 en protection de l’enfance de la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes prévoit l’élaboration de recueils de bonnes pratiques, sur le thème de la bientraitance en institution par exemple. Elle prévoit également le développement de la recherche et la diffusion des savoirs et des expériences dans les pratiques professionnelles, notamment par l’élaboration d’un programme d’études, de recherche et d’évaluation pluriannuel sur la protection de l’enfance avec les acteurs concernés. Elle envisage enfin de mener une démarche de consensus sur les besoins fondamentaux de l’enfant. Enfin, la loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, instaure le Conseil national de la protection de l’enfance qui pourra être saisi de la question des pratiques professionnelles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>62600</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8188</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            (procédure — rapport — propositions)
	            62600. — 5 août 2014. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de l’Institut des hautes études sur la justice consacré à l’évolution de l’office du juge et son périmètre d’intervention, et souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à poursuivre l’allègement de la procédure judiciaire de divorce par consentement mutuel et reconnaître la possibilité d’une simple homologation judiciaire devant le greffe, en préservant le recours au juge si nécessaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>72418</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8188</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Sébastien Vialatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            (procédure — rapport — divorce par consentement mutuel — propositions)
	            72418. — 13 janvier 2015. — M. Jean-Sébastien Vialatte* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions exprimées dans le « rapport d’information » relatif à la justice familiale. Il souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à poursuivre l’allègement de la procédure judiciaire de divorce par consentement mutuel et reconnaître la possibilité d’une simple homologation judiciaire devant le greffe, en préservant le recours au juge si nécessaire. Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet et, le cas échéant, dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8188</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de justice. Face à ces enjeux, le Gouvernement, particulièrement attaché à la modernisation de l’institution judiciaire, a entamé un important processus de réformes, en se fondant à la fois sur des études rigoureuses et de qualité et sur les débats qui ont été menés sur la justice du 21ème siècle, associant magistrats, fonctionnaires et partenaires de la justice. Lors de ces débats, la question s’est posée de la nécessité d’un recours systématique au juge pour les divorces par consentement mutuel. C’est dans ce contexte d’une volonté constante de simplification et de pacification des relations entre les époux divorçant que le Gouvernement a proposé un amendement dans le projet de loi de « modernisation de la justice du 21ème siècle » afin d’y introduire un divorce par consentement mutuel sans juge. L’article 17 ter de ce projet de loi, actuellement en cours d’examen au Parlement, prévoit que, lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats. Cette convention est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire, ce qui lui confère date certaine et force exécutoire. Ce dispositif constitue une mesure importante de simplification pour le citoyen qui pourra, s’il s’entend avec son conjoint, divorcer dans des délais très brefs et à moindre coût, s’épargnant le recours à une procédure judiciaire. Cette mesure sera également bénéfique pour les juridictions qui pourront se recentrer sur leurs missions essentielles et améliorer ainsi les délais de traitement des autres types de divorce, contribuant de la sorte à une amélioration du fonctionnement de la justice familiale dans son ensemble. A ce titre, ce dispositif est apparu plus pertinent qu’une homologation judiciaire devant le greffe.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>75563</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8189</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            (fonctionnement — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	            75563. — 10 mars 2015. — M. Philippe Le Ray attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la carte judiciaire dans notre pays. Dans son rapport public annuel de février 2015, la Cour des comptes préconise d’adapter le fonctionnement des maisons de la justice et du droit de nouvelle génération aux objectifs que la réforme avait assignés à ces structures. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8189</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les maisons de la justice et du droit de nouvelle génération ont été créées, à partir de 2010, dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire dans des zones rurales où des juridictions avaient été supprimées afin d’y maintenir une présence judiciaire de proximité. Des dispositifs contact visio justice, permettant aux usagers de pouvoir entrer en contact avec des tribunaux de grande instance de rattachement distants. Si les premières maisons de la justice et du droit ont été implantées majoritairement dans des zones urbaines en difficulté et marquées par un fort taux de délinquance, l’objectif retenu dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire était de rechercher, par le biais d’implantations d’établissements judiciaires, un palliatif à la suppression de juridictions. Le bilan sur les bornes contrat visio justice de ces maisons de la justice et du droit dite de nouvelles générations, non pourvues de greffiers, tel que réalisé par le service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes s’est avéré mitigé, ce dispositif étant peu utilisé et ne répondant pas en réalité aux attentes des usagers qui privilégient majoritairement le contact humain. Il convient en effet de relever que les objectifs assignés aux maisons de la justice et du droit, à savoir essentiellement, favoriser l’accès au droit et assurer une présence judiciaire de proximité (article R131-1 du code de l’organisation judiciaire) impliquent, au-delà d’une variété d’intervenants, une animation de qualité, également tournée vers les activités judiciaires, qui est garantie par l’affectation d’un greffier des services judiciaires. C’est ainsi qu’il a été décidé dans le cadre du projet sur la justice du 21ème siècle de systématiser l’affectation de greffiers, et ce, conformément aux dispositions de l’article R131-10 du code de l’organisation judiciaire, dans l’ensemble des maisons de la justice et du droit, et notamment dans les maisons de la justice et du droit dites de nouvelle génération. De plus le ministère a demandé au conseil départemental de l’accès au droit, impulsant au niveau local la politique d’accès au droit, la mise en place d’actions spécifiques ainsi que des permanences adaptées au public cible. Le renforcement de cette politique répond à la nécessité d’assurer une justice plus proche des citoyens, de moderniser et de renforcer l’accès au droit dans des zones rurales éloignées des juridictions. Le ministère de la justice a donc déjà mis en application la recommandation de la Cour des comptes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>78549</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8190</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Foulon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxis
	            (concurrence — particuliers non déclarés — perspectives)
	            78549. — 21 avril 2015. — M. Yves Foulon appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la concurrence déloyale subie par les artisans taxis. Depuis plusieurs mois, la société UBER a développé un service « Uberpop » qui repose sur l’organisation du transport routier de personnes par des particuliers non déclarés (non immatriculés dans un quelconque registre et non-salariés), échappant ainsi à l’ensemble des charges sociales et fiscales inhérentes à toute activité professionnelle, et qui ne justifient d’aucune capacité pour effectuer du transport de personnes ni d’assurance correspondante, sur l’ensemble du territoire. Il s’agit clairement de travail dissimulé sanctionné par le droit français. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de poursuivre les sociétés telle UBER, pour organisation et complicité de travail clandestin.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8190</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La SAS UBER France a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris le 25 mars 2014 pour pratiques commerciales trompeuses à une amende de 100 000 euros. Le tribunal a estimé en effet que l’activité fournie par UBER POP était faussement présentée comme du co-voiturage alors même que le client payait un prix récupéré par la société UBER et reversé en partie au chauffeur concerné. Suite à l’appel interjeté par la SAS UBER France, la cour d’appel de Paris, par décision du 7 décembre 2015, a condamné la SAS UBER France du chef de pratiques commerciales trompeuses à 150 000 euros d’amende et à la publication de la décision sur deux sites internet "www.UBER.com"et"www.blog.UBER.com". Un pourvoi en cassation a été interjeté. Le 1er juillet 2015, les dirigeants de la SAS UBER France ont suspendu le service UBER POP. La société UBER et deux de ses dirigeants ont également fait l’objet de poursuites devant le tribunal correctionnel de Paris notamment pour organisation illégale d’un système de mise en relation de clients avec des personnes se livrant au transport routier de personnes à titre onéreux. Par jugement du 9 juin 2016, la société UBER POP a été condamnée au paiement d’une amende de 800 000 euros dont la moitié avec sursis et ses deux dirigeants au paiement d’amendes de 30 000 euros dont la moitié avec sursis et, pour le second, de 20 000 euros dont la moitié avec sursis. Par ailleurs, les chauffeurs UBER POP ont systématiquement fait l’objet de procédures pour exercice illégal de la profession de taxi. Ainsi, entre mai 2014 – date de la 1ère interpellation – et juin 2015, plus de 300 procédures ont été initiées contre des chauffeurs UBER POP sur le seul ressort du parquet de Paris. En outre, de nombreux véhicules de chauffeurs en état de récidive, de réitération ou de conduite habituelle ont été saisis.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83222</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8190</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — coût de fonctionnement)
	            83222. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l’activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l’État du Conseil national de l’aide juridique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8190</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le conseil national de l’aide juridique (CNAJ), organe consultatif dont la composition, l’organisation et les compétences sont définies par les dispositions des articles 65 et 66 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et celles des articles 133 à 140 du décret d’application no 91-1266 du 19 décembre 1991, a été consulté à quatre reprises en 2014. Les consultations avaient pour objet la formulation d’avis sur des textes législatifs et réglementaires en préparation : – Le 30 janvier 2014, sur un projet de décret adaptant les dispositions du décret no 91-1266 relatives au principe de subsidiarité de l’aide juridictionnelle (avis défavorable). – Le 27 juin 2014, sur deux projets de loi du ministère de l’Intérieur, l’un relatif au droit des étrangers en France, l’autre à la réforme de l’asile (avis favorable). Il s’est aussi exprimé sur un projet d’article modifiant le décret no 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale (avis favorable). – Le 23 septembre 2014, sur un projet d’article du PLF 2015 concernant l’aide juridictionnelle (avis défavorable). Ce projet a été repris à l’article 35 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. – Le 5 décembre 2014, sur un projet de décret relatif à la rétribution des avocats au titre de l’aide juridique, pris pour l’application de la loi no 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, de la loi no 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive, de la loi no 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales et de l’article 35 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (avis favorable sauf pour les articles 2, 8, 11, le chapitre II et le VII de l’article 23 qui ont reçu un avis défavorable). Ce projet a été repris dans le décret no 2015-271 du 11 mars 2015. Le coût de fonctionnement pour l’Etat du CNAJ est quasi-nul. En effet, les frais de déplacements des membres ne sont pas pris en charge par le ministère de la Justice. Les seuls coûts comprennent les frais marginaux d’hospitalité et le temps investi par l’agent du ministère à son fonctionnement (de catégorie A) qui est estimé à huit jours par année civile.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90123</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8191</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Popelin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[état civil
	            (naissance — actes — obtention — difficultés)
	            90123. — 13 octobre 2015. — M. Pascal Popelin appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par certains mineurs et leurs représentants légaux dans l’obtention des justificatifs administratifs -en particulier l’acte de naissance des parents- exigés pour l’établissement d’un certificat de nationalité française ou tout autre document nécessitant de retracer la filiation et la nationalité des ascendants. D’après les témoignages portés à sa connaissance, nombre de mairies refuseraient de donner à un mineur ou à son représentant l’acte de naissance établi pour son parent, lorsque celui-ci n’en a pas expressément et directement formulé la demande. Dans les cas de figure où le jeune n’est plus en contact avec l’un de ses deux parents, y compris dans les cas de décès, il lui est donc difficile de mener ses démarches administratives jusqu’à leur terme. Ces situations semblant être relativement fréquentes, il souhaiterait avoir connaissance des mesures qui pourraient être prises afin de faire sauter les verrous procéduriers qui empêchent certains jeunes gens de disposer des documents nécessaires à leur pleine intégration.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8191</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 9 du décret no 62-921 du 3 août 1962 prévoit que tout requérant peut obtenir des actes de naissance et de mariage de ses parents. S’agissant d’une personne mineure celui-ci devra être représenté par son administrateur légal conformément aux dispositions de l’article 389-3 du code civil. Celui-ci pourra alors solliciter en ses lieu et place une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage ou un extrait d’acte de naissance avec filiation. En conséquence, ces dispositions permettent à un mineur, d’obtenir l’ensemble des actes de l’état civil nécessaires à la réalisation de ses démarches administratives, sans qu’il soit nécessaire de modifier les dispositions actuellement en vigueur. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92364</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8191</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Noëlle Battistel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            (expertise — psychiatrie — syndrome de Münchhausen par procuration — perspectives)
	            92364. — 12 janvier 2016. — Mme Marie-Noëlle Battistel attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l’utilisation du diagnostic du « syndrome de Münchhausen par procuration » dans l’expertise des psychiatres auprès des tribunaux. Il semblerait en effet que ce syndrome soit largement remis en question par la communauté scientifique à l’échelle internationale. Le pédiatre à l’origine de ce diagnostic aurait été privé d’exercé par l’ordre des médecins britannique et sa théorie serait aujourd’hui discréditée. Pourtant, les experts auprès des tribunaux continuent de diagnostiquer le « syndrome de Münchhausen par procuration » entraînant le placement des enfants en familles d’accueil. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur le « syndrome de Münchhausen par procuration » et son diagnostic par les experts auprès des tribunaux.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8191</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Il n’appartient au ministère de la justice de porter un jugement sur la réalité psychiatrique du « syndrome de Münchausen par procuration ». La description médicale d’un diagnostic de maltraitance d’enfant par ses parents est souvent complexe, et il l’est d’autant plus lorsque le recours aux soins constituerait l’instrument de la maltraitance. Le diagnostic relève donc bien sûr, d’une expertise médicale pointue. Concernant le volet judiciaire, en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire, il n’appartient pas au ministre de la justice de formuler des appréciations sur les décisions de justice, d’intervenir dans les procédures judiciaires en cours ni de remettre en cause ce qui a été jugé. Dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, le juge des enfants est seul habilité à prendre les mesures qu’il estime les plus conformes à la protection d’enfants dont il estime que la santé, la sécurité, la moralité ou les conditions d’éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, sur le fondement de l’article 375 du code civil. Il peut ainsi ordonner toute expertise médicale dont il apprécie seul les conclusions, les parties ayant toujours la possibilité de solliciter une contre-expertise. En effet, les parents peuvent consulter le dossier de la procédure, avant les audiences judiciaires, dans les conditions et limites prévues par l’article 1187 du code de procédure civile et durant les audiences judiciaires, ils sont en mesure d’exposer leurs arguments, de présenter des pièces au juge des enfants, ou de solliciter le prononcé de mesures d’investigation éducative ou d’expertise médicale prévues par l’article 1183 du code de procédure civile.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93155</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8192</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Valax</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bioéthique
	            (gestation pour autrui — réglementation)
	            93155. — 16 février 2016. — M. Jacques Valax attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la transcription à l’état civil français des actes de naissance d’enfants d’un père français nés légalement à l’étranger par gestation pour le compte d’autrui (GPA). La CEDH (Cour européenne des droits de l’Homme) s’est prononcée sur cette question dans un arrêté du 26 juin 2014 estimant que si le refus de transcrire un acte de naissance établi à l’étranger lorsque cette naissance résulte à une GPA est conforme à la Convention européenne de sauvegarde de droits de l’Homme et des libertés fondamentales, le refus de transcrire l’affiliation des enfants à l’égard du père biologique constituait une atteinte disproportionnée au droit des enfants. Par ailleurs, la circulaire du 25 février 2013 permet de délivrer des certificats de nationalité française dès lors qu’il existe des liens de filiation avec un français résultant d’un acte d’état civil étranger probant au regard de l’article 47 du code civil. Aujourd’hui, un certificat de nationalité ne permet toujours pas la délivrance de papiers d’identité pour ces enfants. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8192</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le gouvernement français veille particulièrement à ce que la France puisse procéder, dans le strict respect de ses engagements internationaux, à l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Ces décisions européennes marquent la recherche d’un équilibre entre le principe d’ordre public de prohibition des conventions de gestation pour le compte d’autrui qui demeure, et auquel le gouvernement français est particulièrement attaché, et la nécessaire protection qu’il convient de garantir à l’enfant au nom de son intérêt supérieur au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention de New York du 26 janvier 1990, relative aux droits de l’enfant, et du droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ces décisions confirment donc la nécessité impérieuse de distinguer le sort des parents ayant eu recours à un contrat illicite de celui des enfants et ainsi de garantir à ces derniers, sur le territoire national, le droit au respect de leur identité, dont la filiation et la nationalité française constituent un aspect essentiel. A cet égard, lorsqu’il est probant au sens de l’article 47 du code civil français et traduit l’existence d’un lien de filiation avec une personne française, l’acte de naissance étranger suffit à l’obtention de documents d’identité français, carte d’identité ou passeport, que l’enfant soit ou non issu d’une convention de gestation pour autrui et qu’un certificat de nationalité française ait été ou non délivré aux intéressés. Ces règles ont été rappelées par le ministère de la justice, à l’occasion de contacts avec le ministère de l’intérieur, afin que la situation juridique de ces enfants soit clarifiée et que le traitement des demandes puisse être accéléré.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94033</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8192</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Kader Arif</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[état civil
	            (actes — décès — victimes du terrorisme — mention)
	            94033. — 15 mars 2016. — M. Kader Arif appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la question de l’inscription de la mention « victime du terrorisme » sur un acte de décès. En effet, la loi no 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme avait prévu que soit portée une mention « victime du terrorisme » sur les actes de décès. La circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil prévoit la formule qui pourra être apposée à ces fins sur l’acte de décès - accordée par voie réglementaire aux victimes du terrorisme par le ministre de la justice avec l’accord des ayants droit. Afin de remplir le devoir essentiel de reconnaissance qui incombe à la République française, il est proposé de compléter cette mention par l’expression « mort au nom de la France ». Cette sémantique aurait le mérite de souligner que les victimes du terrorisme sont décédées là où la République s’est vue attaquée. À ce titre, il demande au ministre quelles sont les intentions du Gouvernement quant au choix de la sémantique à adopter pour qualifier les victimes du terrorisme mortes parce qu’elles représentaient la France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8192</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2012-1432 du 21 décembre 2012, relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, a complété l’article 9 de la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986, relative à la lutte contre le terrorisme, afin de prévoir que la mention « Victime du terrorisme » puisse être portée sur l’acte de décès des victimes d’actes de terrorisme. Cette mention, ainsi que celle « Mort pour le service de la Nation », sont ainsi venues s’ajouter aux deux autres mentions existantes : "Mort pour la France"et"Mort en déportation". Outre le fait que ces mentions ouvrent le droit à certains avantages sociaux, elles ont chacune une valeur symbolique. La mention « Victime du terrorisme » s’adresse particulièrement aux familles touchées par la violence du terrorisme. En vertu de la loi du 23 janvier 1990, les victimes d’actes de terrorisme bénéficiaient déjà d’une assimilation, en termes d’avantages matériels, aux victimes civiles de la guerre (bénéfice de l’action sociale et de l’assistance administrative, qualité de pupille de la nation des enfants de victimes d’actes de terrorisme). Grâce à cette mention,  ces victimes se verront en outre attribuer une reconnaissance symbolique. L’intérêt de cette mention, qui concerne aussi bien les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national que les personnes de nationalité française ayant leur résidence habituelle en France, ou résidant habituellement hors de France et régulièrement inscrites auprès des autorités consulaires, victimes à l’étranger d’un acte de terrorisme, est justement de ne pas faire de distinction selon que ces victimes sont décédées parce qu’elles représentaient la France, ses valeurs ou celles reconnues dans les sociétés démocratiques, ou encore pour toute autre circonstance. Le Gouvernement n’envisage dès lors pas de modifier la sémantique de cette mention inscrite en marge de l’acte de décès de la victime. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95154</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8193</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Thérèse Le Roy</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            (procédure — recours contentieux administratifs — communication de documents — perspectives)
	            95154. — 19 avril 2016. — Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés qui peuvent se présenter à un requérant, dans le cadre d’un recours contentieux, lorsque les moyens de preuve à l’appui de ses allégations sont détenus par l’administration, défenderesse à l’instance. En effet, il arrive que l’administration s’abstienne de fournir, ou ne le fasse que partiellement, les documents demandés par le requérant, y compris lorsque la CADA, saisie sur le fondement de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978, a émis un avis favorable à la communication de ces documents. Aussi lui demande-t-elle de confirmer que, dans une telle hypothèse, le juge peut, soit exiger que lui soient communiqués les documents en question, afin d’établir sa propre conviction, y compris si ces pièces ne sont pas transmises au défendeur, soit considérer, au regard du principe du contradictoire, le moyen du requérant comme fondé, à défaut pour l’administration d’avoir produit les moyens de preuve à l’appui de son argumentation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8193</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[D’une manière générale, le juge peut, en application de l’article R. 611-10 du code de justice administrative, demander "toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige". Il appartient ainsi au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d’appréciation de nature à établir sa conviction (CE ass., 30 octobre 2009, Perreux). A cet égard, il peut, demander à l’administration de lui faire connaître les motifs de ses décisions (CE ass., 28 mai 1954, Barel). Ainsi, lorsque la demande lui est adressée, l’administration est tenue de communiquer les éléments demandés, en respectant le délai fixé. En tout état de cause, le juge peut tirer les conséquences du refus ou de l’impossibilité de l’administration de déférer à sa demande et ainsi le cas échéant, annuler la décision attaquée (CE ass., 28 mai 1954, Barel, précité). Dans certains domaines particuliers, le juge administratif tient compte des difficultés propres à l’administration de la preuve. Il en va ainsi en matière de discrimination où le juge administratif estime que, s’il appartient au requérant qui s’estime lésé par une mesure administrative de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d’établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires et en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile (CE ass., 30 octobre 2009, Perreux, précité). Par ailleurs, en application du principe du contradictoire consacré par l’article L. 5 du code de justice administrative, le juge doit communiquer aux autres parties les éléments qui lui sont transmis s’il souhaite ou doit se fonder dessus pour statuer. Par exception, le juge peut, avant de statuer, ordonner à l’administration la production de documents dont le refus de communication constitue l’objet même du litige, sans avoir pour autant à les communiquer au demandeur (CE, 23 décembre 1988, Banque de France c. Huberschwiller). De même, le pouvoir d’instruction du juge et l’application du principe du contradictoire peuvent se heurter à l’hypothèse où un document ou des informations demandés sont couverts par un secret garanti par la loi ou ne peuvent être communiqués sans remettre en cause les finalités d’un fichier. Mais quand l’administration refuse de lui communiquer une pièce pour l’un de ces motifs, le juge peut néanmoins demander tout élément d’information approprié sur la nature des pièces écartées de la communication et les raisons de cette exclusion (CE ass., 6 novembre 2002, Moon, no 194295). Cependant, ce n’est que par exception à cette jurisprudence que, s’agissant du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement et des fichiers intéressant la sûreté de l’Etat, la loi no 2015-912 du 24 juillet 2015 a mis en place une procédure particulière dans laquelle le juge, habilité au secret de la défense nationale (article L. 773-2 du code de justice administrative), peut statuer au regard d’éléments non versés au contradictoire (article L. 773-3), ce qui a été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2015-713 DC du 23 juillet 2015. Enfin, la circonstance que le document dont la communication est demandée par le juge a, préalablement ou concomitamment à l’instance, fait l’objet d’une demande d’accès sur le fondement des dispositions de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978, codifiées aux articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, le cas échéant avec saisine de la commission d’accès aux documents administratifs, n’a pas d’incidence juridique sur la procédure, même si le requérant a bénéficié d’un avis favorable à la communication de documents de la part de la commission d’accès aux documents administratifs. En revanche, les documents obtenus sur le fondement des dispositions relatives à l’accès aux documents administratifs peuvent, en principe, être produits devant le juge.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95484</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8194</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Dumont</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            (mineurs — fonctionnement)
	            95484. — 3 mai 2016. — M. Jean-Louis Dumont attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fonctionnement de la justice des mineurs et plus particulièrement sur les délais d’application des mesures éducatives. En effet, les décisions prononcées par les tribunaux pour enfants sont exécutées tardivement voire pas du tout. Il semblerait que la durée moyenne d’engagement d’une mesure éducative par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), soit de 40 jours. Ce délai est jugé excessif étant donné que lesdites mesures sont établies au constat que le jeune concerné est en grande difficulté et est susceptible de réitération. Or l’article 12-3 de la loi du 27 mars 2012 dispose qu’« il est remis au mineur et à ses représentants légaux présents, à l’issue de leur audition ou de l’audience, un avis de convocation à comparaître, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables, devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné pour la mise en œuvre de la décision. Ce service se trouve ainsi saisi de la mise en œuvre de la mesure ». Ce dispositif, après expérimentation en 2013, a été généralisé au 1er janvier 2014. Il vise a priori les mesures de liberté surveillée préjudicielle et de réparation prises lors d’une mise en examen sur déferrement au tribunal au sortir de la garde à vue. Ce moyen permet notamment de s’assurer de l’effectivité de la mise en œuvre de la mesure afin de gérer les urgences ; la mise sous liberté surveillée préjudicielle trahit l’inquiétude du magistrat et son souci de mobiliser des moyens sociaux pour soutenir ou pallier les responsabilités parentales dans les délais les plus brefs. Le respect de ces dispositions contribue à légitimer l’action de la PJJ et de la justice mais aussi à prévenir de nouveaux passages à l’acte. Ces dispositions supposent une véritable réorganisation au sein des services éducatifs de justice appelés à gérer des urgences au même titre que l’hôpital ou les services d’aide sociale à l’enfance. Aussi il lui demande d’une part s’il peut dresser un bilan quantitatif des mesures prises dans le cadre de ce dispositif par les magistrats et de leur application sur le terrain et d’autre part de porter à sa connaissance les mesures qu’il entend prendre afin de s’assurer de l’effectivité du délai maximal de cinq jours pour la convocation des mineurs devant les services de la PJJ.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8194</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ En octobre 2014, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) a conduit une première évaluation quantitative de la mise en œuvre de l’article 12-3 de l’ordonnance de 1945 au niveau national. Les résultats de cette première enquête font apparaître que le délai de prise en charge par les services éducatifs est presque trois fois plus court qu’en régime de droit commun. Il s’écoule entre 7 à 8 jours entre la date de décision et celle du premier entretien. Par ailleurs, le nouveau bilan de la mise en œuvre du délai à 5 jours est en cours de finalisation. Il démontre que le volume de convocations dans le cadre de ce nouveau dispositif a progressivement augmenté en 2014 pour se stabiliser en 2015. Les mesures faisant l’objet d’une convocation au titre de l’article 12-3 représentent actuellement 21% de l’activité globale d’un service de milieu ouvert. Sont concernées, les mesures de liberté préjudicielle, les mesures de réparation mais aussi et plus largement, les mesures d’investigation, mesures éducatives, sanctions éducatives et mesures ou peines restrictives de liberté prises dans un cadre pénal. Afin d’anticiper l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, la direction des services judiciaires (DSJ) et la DPJJ ont élaboré conjointement la note d’instruction du 29 juillet 2013 définissant de façon provisoire le cadre général de mise en œuvre de l’article 12-3. Par la suite, à l’appui des expérimentations menées en 2013, une nouvelle note d’instruction conjointe a été publiée le 7 janvier 2014. En vue d’assurer l’opérationnalité du dispositif, les services éducatifs et les juridictions ont travaillé sur la formalisation de leur articulation via des protocoles, fiches techniques et la mise en place d’agendas Outlook partagés. Ces procédures spécifiques constituent autant de garanties à l’effectivité des convocations dans le délai imparti. Enfin, les conclusions du bilan en cours permettront d’engager les derniers ajustements favorisant une prise en charge rapide, la continuité des parcours éducatifs et la lutte contre la réitération des actes de délinquance.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95488</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8194</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Meslot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (gestion — transaction et gestion immobilières — commission de contrôle — nomination)
	            95488. — 3 mai 2016. — M. Damien Meslot appelle l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les inquiétudes que suscite l’article 33 du projet de loi « Égalité et citoyenneté » quant à la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Pour mémoire, cette commission a pour objet de sanctionner les manquements à la loi ou au règlement dont seraient à l’origine des professionnels de l’immobilier tels que les syndics ou encore les agents immobiliers. Seulement, cet article 33 comporte une disposition qui permettrait au Gouvernement de « redéfinir la composition et les règles de nomination des membres de cette commission », qui a été voulue paritaire par le législateur. Or en permettant au Gouvernement de revenir par voie d’ordonnance sur sa composition et sur les modalités de désignation de ses membres, il est à craindre que certains représentants soient évincés. Il est aussi prévu que cette commission puisse se voir attribuer la personnalité morale, ce que la loi n’avait pas non plus envisagé. Il convient donc de s’interroger sur les raisons qui poussent le Gouvernement à revenir sur ce que le législateur a défini il y a à peine deux ans. D’autant plus que le décret en Conseil d’État nécessaire pour fixer les « modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d’organisation de la commission et des sections spécialisées ainsi que la composition de ces dernières » n’a toujours pas été pris. Enfin il souhaiterait du Gouvernement qu’il retire ces dispositions du projet de loi « Égalité et citoyenneté » pour s’en tenir à l’actuelle version de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 telle que modifiée par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8194</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les travaux d’élaboration du projet de décret relatif à la commission de contrôle des activités de gestion et de transaction immobilières ont fait ressortir la nécessité d’amender les dispositions de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l’effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Il n’est cependant pas question de remettre en cause la représentativité de la commission de contrôle qui comprendra toujours des personnes ayant cessé d’exercer les activités d’agent immobilier, d’administrateur de biens, de syndic de copropriété ou de marchand de listes ainsi que des personnes représentant les cocontractants de ces professionnels, comme le prévoit actuellement l’article 13-6 de la loi du 2 janvier 1970. Les mesures envisagées s’inscrivent ainsi dans le droit fil de l’objectif poursuivi par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové qui était de renforcer la déontologie et le contrôle des professions de l’immobilier.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96535</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8195</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Boyer</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — réglementation)
	            96535. — 14 juin 2016. — Mme Valérie Boyer attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation dramatique du parent biologique d’un enfant lorsque celui-ci est adopté de manière plénière par le concubin du parent biologique. En effet, cette hypothèse donne lieu à une situation très particulière, puisque, le concubin adoptant n’étant pas uni au parent biologique par les liens du mariage, l’adoption plénière a pour conséquence juridique de retirer le lien filial entre le parent biologique et son enfant. En effet, l’article 356 du code civil dispose que « l’adoption confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine : l’adopté cesse d’appartenir à sa famille par le sang ». Ainsi, lorsque l’adoption est plénière, elle rompt le lien de filiation entre l’enfant et le parent biologique. Par conséquent, l’adoption plénière par un concubin est assimilée à un abandon de la part du parent biologique, qui est considéré comme ayant volontairement renoncé à son statut de parent. Ainsi, celui-ci paie souvent au prix fort ce qui relève souvent d’une simple erreur de sa part due à un défaut d’information. En outre, certains juges ont tendance à prononcer trop rapidement l’adoption plénière, et semblent ne pas vérifier systématiquement toutes les conditions pour que le parent biologique garde son lien de parenté avec l’enfant, à savoir le lien matrimonial unissant le couple. Les conséquences de cette précipitation des juges pèsent alors sur la famille, qui peine à retrouver un équilibre. En effet, le couple se trouve contraint de faire annuler l’adoption, ce qui nécessite une procédure judiciaire longue et coûteuse durant laquelle la situation familiale est instable et les droits de l’enfant ne sont pas protégés. Ce phénomène est loin d’être marginal puisque les familles sont nombreuses à adopter chaque année en France et un certain nombre parmi elles sont victimes de cette situation absurde. Or jusqu’ici, aucune avancée législative n’a été opérée afin de clarifier la situation du parent biologique, et mettre fin à ce problème. Elle souhaite donc savoir quelles mesures seront mises en œuvre pour éclairer davantage les futurs adoptants des conséquences d’une adoption plénière lorsque le parent biologique n’est pas marié avec l’adoptant de son enfant, et pour que les tribunaux contrôlent de manière plus stricte la situation du couple.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8195</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En l’état de la législation actuelle, l’adoption plénière de l’enfant du concubin n’est pas autorisée par la loi. En effet, l’article 345-1 du code civil autorise uniquement l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, ce qui suppose donc que le couple soit uni par les liens du mariage. La restriction de ce type d’adoption aux seuls couples mariés est traditionnellement justifiée par la garantie de stabilité que représente le mariage. Par ailleurs, même en présence d’un couple uni par les liens du mariage, l’adoption de l’enfant du conjoint n’est autorisée que si l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint ou si l’autre parent s’est vu retirer l’autorité parentale ou si cet autre parent est décédé sans laisser d’ascendant au premier degré ou si ces derniers se sont manifestement désintéressés de l’enfant. Ces conditions restrictives visent à ne permettre ce type d’adoption que dans les cas où il n’y a pas de risque d’atteinte concrète aux droits d’un autre parent ayant un lien de filiation établi avec l’enfant. En outre, dans les cas où une telle adoption est prononcée, celle-ci laisse subsister la filiation d’origine à l’égard de ce conjoint et produit, pour le surplus, les effets d’une adoption par deux époux. Ces règles claires, qui ne permettent donc une adoption de l’enfant du conjoint que dans des situations précises, sont connues des juridictions et le ministère de la justice n’a pas connaissance de difficultés dans leur application. Les éventuelles irrégularités commises pourraient de toute manière être rectifiées par la voie de l’appel ou celle de l’action en annulation. Dans tous les cas,  les adoptants et leur conjoint peuvent bénéficier d’une assistance et d’un conseil juridique par le recours à un avocat ou par le biais de consultations juridiques gratuites au sein des maisons de justice et du droit.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9851</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8196</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement</ministreQuestion><ministreJO>Égalité des territoires et logement</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances de réflexion — statistiques)
	            9851. — 13 novembre 2012. — M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur l’utilité et la fonction du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d’aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8196</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le conseil supérieur des habitations à loyer modéré (CSHLM) est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la « construction et de l’habitation ». Il se réunit en application de l’article R. 461-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) pour tous les cas où son avis doit être recueilli et à chaque fois que le ministre l’estime nécessaire. En 2013, le CSHLM s’est réuni cinq fois pour émettre un avis sur des projets de décrets et d’arrêtés, sur des créations de société anonyme d’HLM ou de société anonyme de coordination (SAC), sur des demandes de transformations de société coopérative de production (SCP) d’HLM en société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) d’HLM, sur des demandes d’extension de compétence territoriale de société anonyme d’HLM et de SCP d’HLM, sur une demande de transfert de siège social d’une SCP d’HLM et sur des demandes de renouvellement d’agrément de société anonyme d’HLM. Aucun moyen budgétaire spécifique n’est alloué au fonctionnement de ce conseil. Placé sous la présidence du directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), le secrétariat du CSHLM est assuré par cette direction et ses séances ont lieu dans les locaux du ministère situés à la Défense. Les membres du CSHLM, dont la composition est détaillée à l’article R. 461-2 du CCH, ont le droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9852</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8196</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement</ministreQuestion><ministreJO>Égalité des territoires et logement</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances de réflexion — statistiques)
	            9852. — 13 novembre 2012. — M. Michel Zumkeller* interroge Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur l’utilité et la fonction du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d’aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>83364</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8196</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — coût de fonctionnement)
	            83364. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les missions, l’activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l’État du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8196</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Créé auprès du Premier ministre par décret no 92-1339 du 22 décembre 1992, le haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) est présidée par Mme Carlotti. Sa composition et son fonctionnement ont évolué avec la parution du décret no 2014-14 du 8 janvier 2014. Le HCLPD a pour mission de faire toute proposition utile sur l’ensemble des questions relatives au logement des personnes défavorisées. Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit. Il élabore chaque année un rapport qu’il remet au Président de la République et au Premier ministre. L’ensemble de ses membres sont également membres du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) institué par l’article 13 de la loi no 2007-290 du 5 mars 2007. Le HCLPD est installé depuis mars 2013 au 244, boulevard Saint-Germain à Paris. En 2015, les dépenses totales pour le fonctionnement de ce comité s’élèvent à 53 528 €, le plus gros poste de dépenses étant celui relatif aux locaux. De plus, le coût des personnels (un secrétaire général et deux chargées de mission) s’est élevé à 198 528 € pour l’année 2014. Il n’est pas envisagé de supprimer cet organisme qui contribue activement aux réflexions en matière de logement des personnes défavorisées à travers les avis qu’il rend et les rapports qu’il publie (18 rapports publiés).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>40138</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8197</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Abeille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement</ministreQuestion><ministreJO>Égalité des territoires et logement</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (sécurité — ascenseurs — mise aux normes — délais)
	            40138. — 15 octobre 2013. — Mme Laurence Abeille attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur l’application des dispositions réglementaires relatives à la mise aux normes des ascenseurs. Cette mise aux normes doit intervenir en 2013 au plus tard et aura un impact financier non négligeable sur les propriétaires de logement ancien. Pour se conformer à ces réglementations (arrêtés de 2004 et décrets de 2012), ces propriétaires doivent engager des travaux coûteux dont la date limite d’exécution ne pourra, pour beaucoup de propriétaires, être tenue. C’est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre un dispositif pour aider les propriétaires les plus modestes à mettre en place cette obligation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8197</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 79 de la loi no 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » a établi trois types d’obligations pour les propriétaires d’ascenseurs : outre les obligations de passer un contrat d’entretien et de réaliser périodiquement un contrôle technique de l’appareil, figure l’obligation, dans un délai de quinze ans, de faire réaliser des travaux de mise en sécurité sur les appareils installés avant le 24 août 2000, date de l’entrée en vigueur en France de la directive européenne sur les ascenseurs. Le décret no 2004-964 du 9 septembre 2004 a précisé les mesures de sécurité instituées par la loi no 2003-590 du 2 juillet 2003 et, en particulier, a dressé la liste des travaux à réaliser selon 3 tranches de 5 ans se terminant aux mois de juillet 2008, 2013 et 2018. Le ministère chargé du logement et de l’habitat durable a reporté les dates limites d’exécution des deux premières phases de travaux obligatoires, respectivement du 2 juillet 2008 au 31 décembre 2010 et du 2 juillet 2013 au 2 juillet 2014, afin d’octroyer aux propriétaires un plus large étalement de leurs charges financières. La ministre chargé du logement et de l’habitat durable a noté, en 2013, l’effort significatif entrepris par les maîtres d’ouvrage pour mettre aux normes les ascenseurs au regard des principales dispositions de la loi de 2003. Il a été constaté que les mesures restant à mettre en œuvre constituaient, d’une part, une charge significative pour les propriétaires et, d’autre part, ne présentaient pas le meilleur coût-bénéfice dans une perspective de soutenabilité économique pour les ménages. C’est pourquoi, dans le cadre de mesures de simplification réglementaire, sans altérer les objectifs majeurs de sécurité des ascenseurs, deux types de travaux ont été retirés de la liste initiale des travaux de sécurité obligatoires en raison de leur coût trop important au regard de l’enjeu sécuritaire : - le dispositif de précision d’arrêt prévu initialement dans les 2ème et 3ème phases de travaux, supprimé en juillet 2013 ; - le dispositif de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée prévu initialement dans la 3ème phase de travaux, supprimé en octobre 2014. La 3ème phase de travaux, dont l’échéance est fixée en juillet 2018, ne comporte désormais que l’obligation de dispositif de précision d’arrêt pour les ascenseurs des établissement recevant du public (ERP) seulement. Ces suppressions constituent un allègement de la charge supportée par les ménages et se sont inscrites dans la politique de simplification annoncée le 21 mars 2013 par le Président de la République dans le cadre du plan d’investissement pour le logement et conforté par le choc de simplification réglementaire mis en œuvre dans le champ de la construction.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>47384</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8197</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Dord</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement</ministreQuestion><ministreJO>Égalité des territoires et logement</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (OPH — enseignes commerciales — logements de fonction — attributaires)
	            47384. — 7 janvier 2014. — M. Dominique Dord attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur l’impossibilité qui serait faite aux offices publics de l’habitat de louer directement un logement à une entreprise qui souhaite y faire résider le gérant de son enseigne. Les conséquences de cette disposition, qui ne s’appliquerait pas par ailleurs aux salariés, sont que les baux s’établissent au nom des occupants alors que les factures sont payées par les sociétés. Il souhaiterait que lui soit précisé si une évolution de la réglementation en la matière est envisageable.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8197</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les offices publics de l’habitat sont des établissements publics industriels et commerciaux, qui remplissent une mission d’intérêt général définie par l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Par conséquent, le champ de compétences matérielles de ces organismes HLM, fondé sur l’exercice de cette mission d’intérêt général, est encadré par les dispositions législatives et réglementaires du CCH. L’attribution de logements locatifs sociaux des offices et des autres organismes HLM ne peut ainsi être effectuée qu’au bénéfice des personnes listées à l’article R. 441-1 : « Les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’immigration, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement, dont les ressources n’excèdent pas des limites fixées pour l’ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge, par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé de la santé ; ces plafonds de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l’indice de référence des loyers appréciée par comparaison entre le troisième trimestre de l’antépénultième année et le troisième trimestre de l’année précédente. Dans les conditions fixées à l’article L. 442-8-1, les personnes morales mentionnées à cet article pour loger des personnes remplissant les conditions de ressources et de séjour définies au 1°. Dans les conditions fixées à l’article L. 442-8-4, les étudiants, les personnes de moins de trente ans ou les personnes titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation qui séjournent régulièrement sur le territoire dans des conditions de permanence définies par l’arrêté prévu au 1° ». La location directe à des personnes morales n’est donc possible que dans la mesure où ces personnes sont comprises dans la liste fixée par l’article L. 442-8-1 du CCH. Les entreprises privées n’y figurent pas. Par ailleurs le logement social a vocation à loger de manière pérenne les personnes de ressources modestes ne pouvant accéder au logement par leurs propres moyens. L’article R. 441-11 du CCH pose l’interdiction d’attribuer un logement social à titre d’accessoire à un contrat de travail.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>48780</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8198</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Decool</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement</ministreQuestion><ministreJO>Égalité des territoires et logement</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (HLM — vente de logements — service des domaines — estimation)
	            48780. — 4 février 2014. — M. Jean-Pierre Decool attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les règles afférentes à la réglementation des ventes d’habitations à loyer modéré. Les bailleurs sociaux sont invités, depuis plusieurs années, à mettre en vente 1 % de leur patrimoine HLM afin que le produit de ces ventes leur permette de reconstituer leurs fonds propres et de réinvestir dans la construction neuve. La vente des HLM est régie par le code de la construction et de l’habitation, à l’article L. 443-12-1 relatif à la revente d’un logement dans les cinq années suivant l’acquisition par l’acquéreur personne physique. L’application de la loi impose que l’acquéreur personne physique ayant obtenu son logement à un prix inférieur à l’évaluation faite par le service des domaines, et l’ayant vendu dans les cinq ans suivant cette acquisition, est tenu de verser à l’organisme d’habitations à loyer modéré une somme égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Cette somme ne peut excéder l’écart constaté entre l’évaluation faite par le service des domaines lors de l’acquisition et le prix d’acquisition. En revanche, la personne physique ayant acquis son logement à un prix supérieur à l’évaluation faite par le service des domaines et l’ayant vendu dans les cinq ans suivant cette acquisition n’est aucunement tenue par le versement d’une somme à l’organisme d’habitations à loyer modéré. Cette situation met en exergue deux constats : l’estimation des domaines anormalement basse ainsi que l’inefficacité du mécanisme visant à éviter la spéculation sur les ventes HLM. En conséquence, il s’agirait de revoir la référence unique à l’estimation des domaines ainsi qu’envisager le reversement, en tout ou partie, de l’écart entre le prix de vente par bailleur et le prix de la seconde vente minoré des frais de notaires et des éventuels travaux de rénovation ou d’embellissement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement vis-à-vis de ces propositions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8198</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La vente des logements locatifs sociaux est strictement encadrée par les articles L. 443-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH). Afin d’éviter les effets d’aubaine et limiter la spéculation lors de la revente de ces logements, l’article L. 443-12-1 du CCH dispose dans son 1° alinéa que « l’acquéreur personne physique qui souhaite revendre son logement dans les cinq ans qui suivent l’acquisition est tenu d’en informer l’organisme d’habitations à loyer modéré, qui peut se porter acquéreur en priorité ». Ainsi un logement social qui a été vendu peut à nouveau intégrer le parc locatif social. S’agissant du reversement de la plus-value réalisée lors de la revente d’un logement dans les cinq ans, elle n’est exigée que si l’acquéreur initial avait acheté le logement à un prix inférieur à l’estimation du service des domaines. Ce reversement se fait sous cette seule condition. En effet, exiger le reversement de la totalité de la plus-value réalisée lors de la revente pourrait constituer, en soi, un facteur dissuasif à l’acquisition des logements par les locataires. D’autre part, elle peut être source de graves injustices : en effet, la plus-value réalisée peut n’être que la conséquence des investissements d’amélioration opérés par le revendeur dans son logement ; dans cette hypothèse, il serait mal venu de priver ce dernier du bénéfice de ses investissements lors de la revente. Si la plus-value n’est que la conséquence d’une augmentation générale des prix de l’immobilier, il n’y a pas lieu de pénaliser le vendeur, ne serait-ce que parce que celui-ci aura lui-même à acquitter un prix d’acquisition plus élevé pour se reloger après revente. Enfin s’agissant de l’évaluation faite par le service des domaines, elle est réalisée de façon tout à fait objective en prenant pour base le prix d’un logement comparable libre d’occupation (article L. 443-12 du CCH). Elle est la base sur laquelle sera fixé le prix de vente qui, lorsque l’acquéreur est une personne physique, peut être inférieur ou supérieur de 35 % à l’évaluation, ce qui constitue une marge de nature à compenser une éventuelle sous ou sur estimation. Il n’est pas prévu à ce jour de modifier ce dispositif.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>57302</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8199</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bocquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Logement et égalité des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bâtiment et travaux publics
	            (construction — béton cellulaire — normes — réglementation)
	            57302. — 17 juin 2014. — M. Alain Bocquet attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires sur les problèmes résultant pour des entreprises françaises productrices et distributrices de béton cellulaire, des différences de seuil de résistance mécanique retenues par les normes européennes et françaises. C’est notamment le cas d’une entreprise du Valenciennois, PME de plus de 100 salariés présente sur les secteurs de la construction neuve et de la rénovation, mais pénalisée par la situation actuelle alors que le marché du cellulaire est en phase de développement. Quand la norme européenne EN 771-4 retient en effet un seuil de 1,5 MPa, la norme nationale NFP12-024-2 l’établit à 3 MPa. Il s’en suit des difficultés pour vendre en France des blocs de béton cellulaire de 250-350 kg/m3, alors qu’ils présentent de réelles performances thermiques et qu’un seuil de 1,5 MPa est compatible avec la réalisation de bâtiments en rez-de-chaussée et R+1. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend donner dans le cadre, en particulier, de la simplification des normes en discussion avec les professionnels du bâtiment.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8199</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le règlement UE no 305/2011 établit des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction au niveau européen. Il encadre la procédure de marquage « CE » pour les produits de construction et facilite la libre circulation de ces produits dans l’espace économique européen. Aujourd’hui, les blocs en béton cellulaire commercialisés en France doivent être marqués « CE » au titre de ce règlement selon la norme européenne harmonisée NF EN 771-4 : 2011. La norme européenne NF EN 771-4 : 2011 définit les caractéristiques essentielles des blocs en béton cellulaire devant être déclarées par le fabricant dans le cadre du marquage « CE ». Les performances des produits nécessaires pour réaliser des ouvrages conformes aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur là où ils sont construits sont définies dans des compléments nationaux. Les exigences relatives à la conception et à la réalisation des ouvrages restent du ressort des États. En France, le complément national à la norme NF EN 771-4 : 2011 est désormais la norme NF EN 771-4/CN : 2012, qui a remplacé la norme nationale NF P12-024-2 visée dans la question. Celle-ci définit les performances exigibles (dimensions de fabrication, classes de tolérances dimensionnelles, résistance en compression, stabilité dimensionnelle, masse volumique, absorption d’eau et résistance thermique utile) pour que les blocs soient aptes à la réalisation des ouvrages de maçonnerie respectant les règles de l’art et notamment les prescriptions des normes DTU (NF DTU 20.1 « travaux de bâtiment - ouvrages en maçonnerie de petits éléments - parois et murs » pour le cas des blocs en béton cellulaire). Le marquage « CE » sur la base de la norme NF EN 771-4 : 2011 suffit à pouvoir commercialiser son produit en Europe. Contractuellement, la marque « NF » (ou équivalent) ou le complément national peuvent être exigés au sens où cela représente une valeur ajoutée au marquage « CE » en garantissant un niveau de performance supérieur, nécessaire pour certaines réalisations d’ouvrages.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>64126</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8199</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Gorges</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (sécurité — travaux — bailleurs — aides de l’État)
	            64126. — 16 septembre 2014. — M. Jean-Pierre Gorges appelle l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés que rencontrent certains propriétaires pour financer les travaux d’entretien et de sécurisation de logements donnés en location. Certains travaux, comme ceux concernant les mises aux normes d’ascenseur ou des rénovations tenant à des questions de sécurité, peuvent être lourds financièrement. Il lui demande si des mesures d’aide au financement pourraient être mises en place, comme des déductions fiscales ou des extensions du prêt à taux zéro.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8199</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Plusieurs types de soutien publics au financement des travaux d’entretien et de sécurisation des logements donnés en location existent. En application de l’article 28 du code général des impôts (CGI), le revenu foncier net imposable à l’impôt sur le revenu des bailleurs de logements nus est déterminé en déduisant des loyers les charges de la propriété définies à l’article 31 du code précité. Ainsi, les propriétaires bailleurs peuvent déduire des revenus fonciers les dépenses d’entretien et de réparation, telles que celles effectuées pour rendre une installation d’ascenseur conforme aux normes réglementaires de sécurité, ainsi que certaines dépenses d’amélioration. Par ailleurs, pour les ménages les plus modestes, des financements complémentaires sont mobilisables. Afin de financer des travaux d’éco-rénovation des logements loués, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de l’éco-PTZ, sans condition de ressources. Il s’agit d’un prêt à taux zéro de 30 000 euros maximum pour financer des travaux et les éventuels frais induits par ces travaux afin de rendre le logement plus économe en énergie, plus confortable et moins émetteur de gaz à effet de serre. L’agence nationale de l’habitat (Anah) accorde, sous certaines conditions, notamment de plafonds de loyers et de ressources des locataires, des aides au financement de travaux de rénovation pour la sécurité et la salubrité de l’habitat, des travaux d’économie d’énergie et des travaux d’adaptation des logements aux personnes âgées ou handicapées. Ainsi, grâce à ces différents dispositifs, les propriétaires bailleurs peuvent mobiliser des aides pour financer les travaux d’entretien et de sécurisation de logements donnés en location. Au-delà de ces dispositifs généraux, des mesures spécifiques sont prévues pour certains types de travaux. Ainsi, conformément à l’article 200 quater A du CGI, les propriétaires de logements, achevés avant l’approbation d’un plan de prévention des risques technologiques, qu’ils affectent à leur habitation principale ou qu’ils louent ou s’engagent à louer pendant une durée de cinq ans, à titre d’habitation principale, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses payées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 pour la réalisation de diagnostics préalables aux travaux et de travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>65262</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8200</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement : aides et prêts
	            (subventions de l’ANAH — montant — répartition)
	            65262. — 30 septembre 2014. — M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la nécessité d’augmenter les dotations allouées à la communauté d’agglomération du Douaisis (CAD) au titre des crédits alloués par l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat. Ce dispositif témoigne d’un besoin criant en matière de rénovation urbaine, de revitalisation rurale, de réhabilitations de logements, notamment en relation avec la consommation énergétique. Il lui demande si elle compte permettre la poursuite du travail engagée par la CAD et ses partenaires, à travers l’augmentation des subventions allouées au titre des dotations de l’Agence nationale d’amélioration l’habitat (ANAH).]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8200</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La revalorisation des plafonds de ressources des propriétaires occupants et l’élargissement des bénéficiaires du programme « habiter mieux » aux bailleurs et aux syndicats de copropriétaires dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH) annoncé par le Président de la République le 21 mars 2013 a enclenché depuis 2013 une dynamique forte d’engagement des dossiers de l’angence nationale de l’habitat (Anah) sur les territoires. De plus, la revalorisation des aides de l’Anah et de l’État a permis de mieux solvabiliser les ménages et de provoquer la prise de décision de réalisation des travaux, en particulier de rénovation énergétique. Ainsi, plus de 150 000 logements ont été rénovés en France entre 2010 et 2015 grâce au programme « habiter mieux ». Le gain moyen de performance énergétique est de l’ordre de 40 %. Parmi ces logements, 10 000 sont situés dans le Nord-Pas-de-Calais. En 2015, l’Anah a accompagné la rénovation de 3 547 logements dans le Nord-Pas-de-Calais dont 2 921 dans le cadre du programme « habiter mieux », soit une part de logements financés pour la précarité énergétique encore plus importante qu’au niveau national. Pour le département du Nord, 1 991 logements ont été subventionnés, dont 1 626 pour le programme « habiter mieux », et pour le département du Pas-de-Calais, ce sont 1556 logements qui ont été subventionnés, dont 1 295 dans le cadre du programme « habiter mieux ». Au total en 2015, le montant de subvention aux propriétaires s’est élevé à plus de 31,5 M€ pour le Nord-Pas-de-Calais. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a confirmé la volonté de l’État de fixer des objectifs ambitieux en matière de lutte contre la précarité énergétique. Aussi, le Gouvernement a décidé la pérennisation et le développement du programme « habiter mieux » dés 2016 et le Président de la République a confirmé l’ambition de voir ce programme poursuivre son développement en 2017. Les objectifs de l’Anah et du programme « habiter mieux » ont donc été augmentés : de 78 050 à 97 000 pour toutes les priorités de l’Anah, et de 50 000 à 70 000 logements pour le programme « habiter mieux ». Le conseil d’administration de l’Anah du 25 mars 2016 a voté ces nouveaux objectifs et les crédits correspondants. Ainsi, la nouvelle répartition des crédits de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie prévoit une augmentation de la dotation Anah de plus de 36 % et une augmentation de près de 40 % du fond d’aide à la rénovation thermique (FART) ; soit pour 2016, une dotation Anah de 64,2 M€ et une dotation FART de 14,2 M€. Plus particulièrement pour le département du Nord, la dotation Anah est de 27,9 M€ et la dotation FART de 5,9 M€. Enfin pour le département du Pas-de-Calais, la dotation Anah s’élève à 16,3 M€ et celle du FART à 3,7 M€.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>65755</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8201</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Gorges</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (location — conditions d’accès — aides de l’État)
	            65755. — 7 octobre 2014. — M. Jean-Pierre Gorges appelle l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les personnes qui connaissent une chute brutale de revenus. Ils souhaitent accéder à un logement locatif social, ou relevant du dispositif Scellier, et doivent fournir un justificatif de revenus. Dans de nombreux cas, seul l’avis d’imposition fait foi et les bailleurs refusent tout autre document. Ils doivent alors attendre un an pour disposer de ce document, et donc pouvoir bénéficier d’un logement conforme à leurs ressources. Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en oeuvre pour les aider et permettre une plus grande réactivité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8201</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article R441-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) exige le respect de plafonds de ressources pour pouvoir prétendre à l’attribution d’un logement social. Les conditions d’appréciation des ressources des demandeurs de logements sociaux et les éventuelles dérogations sont prévues par l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif. Cet arrêté dispose que les ressources des ménages sont en principe évaluées à partir de l’avis d’imposition N-2. Il existe toutefois une dérogation à cette condition lorsque le demandeur a subi une diminution de ses revenus d’au moins 10 %. Si le ménage requérant a subi une baisse de revenus d’au moins 10 % du fait du chômage et qu’il peut produire des documents attestant cette baisse, les ressources N-1 ou celles des derniers 12 mois pourront être prises en compte pour l’attribution du logement. Par ailleurs, la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), a introduit plusieurs simplifications pour les demandeurs de logement social en cours de séparation. Ces personnes peuvent désormais justifier de l’engagement de la procédure de divorce par la transmission de la copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code civil. La loi prévoit également, à titre transitoire et pour une période de cinq ans, qu’elles pourront également justifier de l’engagement de la procédure de divorce par la fourniture d’une attestation d’un organisme de médiation familiale. Ces dispositions permettront ainsi aux services instructeurs d’individualiser leurs ressources dans l’appréciation des ressources prises en compte pour l’accès au logement social.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>69884</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8201</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (sécurité — ascenseurs — mise aux normes — bilan)
	            69884. — 25 novembre 2014. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le décret no 2014-1230 du 21 octobre 2014 JORF no 0246 du 23 octobre 2014 relatif aux travaux de sécurité sur les installations d’ascenseurs. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8201</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi « urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003, le décret no 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs a institué l’obligation de mettre en place 17 types de dispositifs de sécurité sur les ascenseurs installés avant le 27 août 2000. Afin de répartir les charges financières pour les propriétaires, les travaux de mise en œuvre des dispositifs de sécurité ont été étalés sur trois phases se terminant pour la première le 31 décembre 2010, la seconde le 3 juillet 2014 et enfin la dernière le 3 juillet 2018. Le décret no 2014-1230 du 21 octobre 2014 JORF no 0246 du 23 octobre 2014 relatif aux travaux de sécurité sur les installations d’ascenseurs porte sur les travaux de la troisième phase de travaux. Il est venu modifier le décret no 2004-964 en abrogeant les travaux de mise en place d’un système de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée dans les ascenseurs électriques à adhérence. Ce dispositif de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée aurait concerné entre 70 000 (étude menée auprès des gestionnaires d’immeubles) et 140 000 (résultant d’une enquête auprès des entreprises d’ascenseurs) ascenseurs soit 14 à 28 % du parc total des ascenseurs en service. Le coût moyen de mise en place de ce dispositif est compris entre 5 000 et 7 000 euros par appareil. Une estimation moyenne conduit ainsi à une dépense évitée au bénéfice des propriétaires de 600 000 millions d’euros de travaux [100 000 ascenseurs x 6 000 €]. Les accidents recensés dont la cause serait imputable à l’absence de ce dispositif sont de quelques unités au cours des 5 dernières années. Ainsi, ce dispositif se distinguait par une disproportion sensible entre le coût des travaux et la sinistralité à améliorer. De plus, un rapport de 2014 concernant les accidents d’ascenseurs à travers les interventions des services départementaux d’incendie et de secours met en lumière un très net recul des blessures dans les ascenseurs entre 2009 et 2013, conséquence des travaux engagés pour améliorer la sécurité dans les ascenseurs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>73185</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8202</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Arribagé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	            (permis de construire — recours — augmentation — conséquences)
	            73185. — 27 janvier 2015. — Mme Laurence Arribagé attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la multiplication des recours contre les permis de construire. À titre d’exemple, et selon une étude de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) de Midi-Pyrénées, la construction de près de 3 000 logements serait bloquée dans la région par des recours contentieux en attente de jugement par le tribunal administratif saisi. Si le recours contre un permis de construire doit évidemment être possible par toute personne ou association concernée, la multiplication exponentielle de ceux-ci est à souligner. Favoriser les projets de construction permettrait pourtant des retombées économiques et fiscales importantes à l’heure où perdure une crise du logement et où le chômage ne cesse d’augmenter tant sur le plan national que local. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées permettant de prendre en considération les recours légitimes mais aussi limiter, voire sanctionner, les recours abusifs.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8202</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément au discours du Président de la République le 21 mars 2013 dans le cadre du plan d’investissement pour le logement, le Gouvernement a pris une série de mesures visant à accélérer les délais et le traitement du contentieux en matière d’urbanisme et prévenir les recours dits abusifs contre les autorisations d’urbanisme, tout en préservant le droit au recours, de valeur constitutionnelle, dans l’objectif de faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement et de construction de logements. À ce titre, l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme est entrée en vigueur le 19 août 2013 ; elle a été prise en application du 4° de l’article 1er de la loi no 2013-569 du 1er juillet 2013 « habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction ». Un décret du 2 octobre 2013 a complété ce dispositif. Cette ordonnance et ce décret proposent donc différentes mesures qui s’inspirent notamment du rapport « construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre » demandé par la ministre chargé du logement et de l’habitat durable au président Labetoulle, et remis le 25 avril 2013, et portent notamment sur : - l’intérêt à agir : est ainsi précisé l’intérêt à agir des personnes physiques ou morales autres que les associations et certaines personnes publiques contre les permis de construire, d’aménager, ou de démolir, l’objectif étant de donner une plus grande lisibilité à ces règles pour éviter les recours infondés. Il est également prévu que l’intérêt à agir s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande d’autorisation, afin d’empêcher la constitution d’un intérêt à agir « artificiel », par la voie d’acquisitions ou de locations in extremis d’immeubles se situant dans le voisinage de la construction projetée, et ce uniquement à des fins dilatoires ou de négociations pécuniaires ; - les pouvoirs du juge administratif en matière d’urbanisme : est réécrit l’actuel article L. 600-5 du code de l’urbanisme relatif à la possibilité d’annulation partielle et de régularisation d’un permis de construire, d’aménager, ou de démolir, pour permettre la régularisation de la construction dès le jugement de première instance et pour donner au juge la possibilité de fixer un délai pour que le titulaire demande cette régularisation. Le nouvel article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme autorise le juge à surseoir à statuer sur l’annulation d’un permis de construire, d’aménager, ou de démolir, lorsqu’il constate que la régularisation est possible par un permis modificatif. Cette disposition, qui s’applique aux vices de fond, de forme et de procédure, permet d’éviter que le titulaire de l’autorisation s’en trouve dépourvu en cas d’annulation et dans l’attente d’une éventuelle régularisation. Une procédure contradictoire permettant aux parties au contentieux de s’exprimer sur le permis modificatif est prévue. Cet article crée également un nouvel article L. 600-7, toujours dans le même code, pour autoriser le juge administratif, dans le cadre d’un contentieux contre un permis de construire, d’aménager, ou de démolir, à condamner sous certaines conditions les personnes physiques ou morales à des dommages et intérêts, si leur recours est abusif. Il n’est ainsi plus nécessaire à celui qui s’estime lésé par un recours de présenter une requête distincte ou de saisir le juge civil pour demander des dommages et intérêts ; - les procédures transactionnelles en matière d’urbanisme : est désormais prévue l’obligation d’enregistrer auprès de l’administration fiscale les transactions par lesquelles un requérant se désiste d’un contentieux en contrepartie d’une somme d’argent ou d’un avantage en nature. Une action en restitution est prévue à titre de sanction et est ouverte aux acquéreurs successifs des biens ayant fait l’objet du permis concerné. Cette disposition, par la publicité qu’elle impose, permet de dissuader les chantages pouvant être exercés par le requérant tout en préservant la possibilité d’une transaction lorsque celle-ci est légitime. En outre, le décret relatif au contentieux du 2 octobre 2013 prévoit notamment, pour un délai de cinq ans à compter du 1er décembre 2013, une compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs pour une catégorie de litiges nécessitant un traitement accéléré. Il s’agit des recours dirigés contre les permis portant sur des bâtiments à usage principal d’habitation ou contre les permis d’aménager des lotissements, et ce dans les communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l’article 232 du code général des impôts, dans lesquelles il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Ce décret prévoit également de permettre au juge, saisi d’un recours contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués. L’objectif est d’éviter la pratique des arguments avancés au « compte-gouttes », ce qui allonge artificiellement la procédure contentieuse. Ces mesures ne concernent que les permis de construire et non pas les déclarations préalables ; l’objectif étant en effet de se concentrer sur les projets de construction d’ampleur, compte tenu notamment des mesures exceptionnelles comme le transfert des compétences aux tribunaux administratifs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>75570</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8203</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (sécurité — détecteurs de fumée — installation)
	            75570. — 10 mars 2015. — M. Jacques Cresta* attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la prise en charge de l’installation de détecteurs de fumée au sein des logements du parc locatif social. La loi impose, à compter du 8 mars 2015 et sauf dérogations, la présence de ce type d’équipement de sécurité au sein des logements. Celle-ci dispose que « pour les logements occupés [], l’obligation d’installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d’un détecteur à son locataire ». Aussi, plusieurs bailleurs sociaux estiment que le coût de l’installation de l’équipement doit être acquitté par l’occupant, ce qu’un grand nombre d’associations représentant les locataires contestent. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si les bailleurs sociaux sont tenus d’assumer également le coût de l’installation des détecteurs de fumée dans les logements dont ils sont propriétaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77963</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8203</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (équipements — détecteurs de fumée — installation)
	            77963. — 14 avril 2015. — Mme Marianne Dubois* attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur l’obligation d’installation des détecteurs de fumée dans les maisons et les appartements. Si le logement est déjà loué avant le 9 mars 2015, le propriétaire est tenu de fournir le détecteur à son locataire, ou rembourser à son locataire le détecteur acheté par ce dernier. Elle souhaiterait obtenir des précisions sur les modalités de remboursement incombant aux propriétaires, certains estimant qu’il s’agit d’une obligation du seul locataire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8203</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation. Depuis le 8 mars 2015, tous les logements doivent être équipés d’au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF). Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, l’obligation d’installation du détecteur de fumée incombait à l’occupant, que celui-ci soit locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit. Toutefois, elle incombait au propriétaire non occupant, notamment, pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Avec la mise en œuvre de la loi Alur, c’est désormais au propriétaire (propriétaire-bailleur ou propriétaire occupant) d’installer un détecteur de fumée normalisé.Si le logement est déjà mis en location à la date d’entrée en vigueur de la loi de 2010, la loi Alur introduit le choix pour le propriétaire d’installer le détecteur, de le fournir à son locataire ou de rembourser à son locataire l’achat du détecteur (III de l’article 3 de la loi Alur du 24 mars 2014). Ce remboursement ne peut pas se faire par une diminution du montant du loyer. Le locataire doit fournir à son propriétaire un justificatif d’achat afin d’être remboursé du prix du détecteur acheté. Ces différentes possibilités sont valables pour tous les propriétaires, qu’ils soient bailleurs sociaux, bailleurs privés ou particuliers.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>79867</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8203</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Touraine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (politique du logement — PEEC — perspectives)
	            79867. — 19 mai 2015. — M. Jean-Louis Touraine attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité au sujet de la fusion des 20 collecteurs nationaux de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) en une seule entité. Cette décision a été prise le 9 avril dernier par l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL). Le projet semble pertinent d’un point de vue stratégique et aucun licenciement n’a été annoncé par l’UESL et le Gouvernement. Néanmoins, il lui demande quelles sont ses intentions pour que la bonne conduite du plan d’accompagnement social et de reclassement des salariés soit garantie. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8203</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le 9 avril 2015, les partenaires sociaux ont adopté un projet de réforme du réseau action logement visant à rendre son action plus lisible, plus efficiente et plus équitable, grâce à une architecture du réseau recentrée, plus cohérente et tournée en priorité vers le service au profit du salarié et de l’entreprise. Dans le cadre de la loi du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation, le Parlement a autorisé le Gouvernement à réformer par voie d’ordonnance l’organisation d’action logement afin de mettre en oeuvre la réforme souhaitée par les partenaires sociaux. Il est ainsi prévu de dissoudre les comités interprofessionnels du logement (CIL) et l’union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) et de les remplacer par un groupe unique – le futur « groupe action logement ». L’ordonnance prise en application de cette loi s’attachera à sécuriser le transfert des contrats de travail des salariés de l’UESL et les CIL aux entités du nouveau groupe action logement. Des dispositions transitoires seront également prévues pour la représentation du personnel pendant la période transitoire entre le transfert des salariés aux entités du nouveau groupe action logement et la tenue de nouvelles élections des représentants du personnel dans les entités du nouveau groupe. Le Gouvernement s’assurera également de l’exemplarité d’action logement en matière d’accompagnement social des salariés dans le contexte de réforme. Pour mener à bien cette réforme, action logement a placé le dialogue social et l’emploi au cœur de ses préoccupations. Les partenaires sociaux se sont engagés unanimement à conduire cette réforme en garantissant le maintien des emplois pour les salariés du réseau, c’est-à-dire sans départ contraint lié à la réforme, dans le cadre d’un dialogue social exemplaire. Les dirigeants ont ainsi entrepris plusieurs actions :  - en mai 2015, présentation du projet de réforme aux conseils d’administration des collecteurs, ainsi qu’aux secrétaires et secrétaires adjoints des comités d’entreprise des CIL ; - création de deux nouvelles instances pour accompagner la réorganisation, avec un groupe d’information sur la préfiguration de la réforme, composé de membres des comités d’entreprise des CIL et un groupe de pré-négociations, composé de représentants syndicaux nommés par chaque confédération syndicale, chargé de négocier le futur accord collectif du groupe action logement. Dès le mois de juillet 2015, une cellule mobilité s’est mise en place pour accompagner les structures qui recrutent et les collaborateurs qui désirent saisir une nouvelle opportunité professionnelle. L’équipe mobilité comprend des collaborateurs de CIL spécialistes en recrutement, en formation et en gestion des compétences. Les membres de cette équipe, à temps partagé entre leur fonction au sein du CIL et celle de « conseiller mobilité », proposeront notamment, aux salariés intéressés, un accompagnement individuel, personnalisé et de proximité. En janvier 2016, vingt coordinateurs mobilité-carrière ont été mobilisés afin que les salariés d’action logement puissent bénéficier d’un dispositif complet d’accompagnement au développement de leur carrière. En mars 2016, un accord-cadre de sécurisation de l’emploi au sein du groupe action logement a été signé entre l’UESL et les organisations syndicales de la commission de concertation paritaire, et a été ratifié par tous les CIL. Il permet d’offrir aux salariés une sécurisation de leur situation professionnelle. En complément, un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) devrait être conclu avant la fin de l’année 2016. Tout au long de la réforme, action logement apporte une information régulière aux personnels et aux partenaires du réseau sur l’avancement des travaux préparatoires par le biais d’une lettre d’information bimensuelle. Une plateforme participative « action logement &amp; vous » dédiée à la réforme a également été mise en place et rendue accessible à l’ensemble des collaborateurs. L’ensemble de ses mesures permettent de garantir une mise en oeuvre concertée et sécurisée pour l’ensemble des salariés du reseau "Action logement".]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>80501</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8205</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Cuvillier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (politique du logement — mal logement — lutte et prévention)
	            80501. — 2 juin 2015. — M. Frédéric Cuvillier* attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le « Rapport 2015 sur l’état du mal-logement en France » de la Fondation Abbé Pierre. Le rapport souligne les avancées faites depuis 2012, et notamment le passage des quotas de logements sociaux de la loi SRU de 20 % à 25 % dans les agglomérations tendues. Cependant, certains des engagements du « Contrat social pour une nouvelle politique du logement » publié par la Fondation Abbé Pierre en 2012 et sur lequel le Gouvernement s’était engagé, attendent encore une réponse. L’action à mener pour résorber la crise du logement nécessite un volontarisme fort, inscrit dans la durée, et qui suppose la coopération de tous les acteurs du secteur. À ce titre, la Fondation Abbé Pierre propose de privilégier un accès direct au logement pour les sans domicile fixe (SDF), dans la philosophie du « logement d’abord », plutôt qu’un parcours sinueux en hébergement, en hôtel ou en statut dérogatoire au bail de droit commun, qui est non seulement inadapté aux personnes mais aussi coûteux pour la collectivité. Il l’interroge sur la réponse qu’elle compte apporter à cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80502</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8205</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Cuvillier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (politique du logement — mal logement — lutte et prévention)
	            80502. — 2 juin 2015. — M. Frédéric Cuvillier* attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le « Rapport 2015 sur l’état du mal-logement en France » de la Fondation Abbé Pierre. Le rapport souligne les avancées faites depuis 2012, et notamment le passage des quotas de logements sociaux de la loi SRU de 20 % à 25 % dans les agglomérations tendues. Cependant, certains des engagements du « Contrat social pour une nouvelle politique du logement » publié par la Fondation Abbé Pierre en 2012 et sur lequel le Gouvernement s’était engagé, attendent encore une réponse. L’action à mener pour résorber la crise du logement nécessite un volontarisme fort, inscrit dans la durée, et qui suppose la coopération de tous les acteurs du secteur. À ce titre, la Fondation Abbé Pierre propose d’organiser un plan de sortie des hôtels, dans lesquels les familles restent pendant des mois dans des conditions indignes et avec peu d’accompagnement social. Il l’interroge sur la réponse qu’elle compte apporter à cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80503</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8205</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Cuvillier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (politique du logement — mal logement — lutte et prévention)
	            80503. — 2 juin 2015. — M. Frédéric Cuvillier* attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le « Rapport 2015 sur l’état du mal-logement en France » de la Fondation Abbé Pierre. Le rapport souligne les avancées faites depuis 2012, et notamment le passage des quotas de logements sociaux de la loi SRU de 20 % à 25 % dans les agglomérations tendues. Cependant, certains des engagements du « Contrat social pour une nouvelle politique du logement » publié par la Fondation Abbé Pierre en 2012 et sur lequel le Gouvernement s’était engagé, attendent encore une réponse. L’action à mener pour résorber la crise du logement nécessite un volontarisme fort, inscrit dans la durée et qui suppose la coopération de tous les acteurs du secteur. À ce titre, la Fondation Abbé Pierre propose de donner la priorité aux solutions autonomes et durables de logement (notamment les pensions de famille) plutôt qu’au renouvellement sans fin de l’hébergement d’urgence. Elle l’interroge sur la réponse qu’elle compte apporter à cette proposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8205</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La politique en faveur de l’hébergement et de l’accès au logement est une priorité du Gouvernement. Cette priorité s’est traduite à travers la mise en œuvre du plan quinquennal de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté par le comité interministériel de lutte contre l’exclusion (CILE), le 21 janvier 2013, qui a clairement affirmé la stratégie consistant à considérer l’accès au logement comme le premier levier d’une insertion réussie et à donner la priorité à un accès aussi rapide que possible à un logement autonome. Ce plan a également fixé pour objectif de rompre avec la gestion saisonnière du dispositif d’hébergement d’urgence. Ses orientations ont été confirmées par une feuille de route 2015-2017 qui intègre également la volonté du Gouvernement de limiter le recours à l’hébergement hôtelier.La question de l’adaptation des structures d’accueil au profil des personnes accueillies est au cœur des mesures mises en œuvres et soutenues par le Gouvernement. La fluidité du dispositif d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans domicile ou éprouvant des difficultés à se loger nécessite la mise en place d’un chaînage vertueux, partant de la réalisation d’un diagnostic individuel permettant de déterminer les besoins de la personne pour arriver à l’orientation vers le dispositif le plus adapté à sa situation. Cette orientation suppose de développer une offre de logements adaptés complémentaire de l’hébergement et du logement de droit commun, la diversification de l’offre à travers le développement du secteur du logement adapté étant la plus à même d’améliorer la fluidité du dispositif et l’accès au logement. Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, a ainsi posé le principe du développement de passerelles vers le logement (accompagnement vers et dans le logement(AVDL), intermédiation locative, résidences sociales…), afin de faire sortir le plus rapidement les personnes de l’urgence. Dans le cadre de ce plan, ce sont plus de 7 000 places qui ont été créées. Cette dynamique de création de places se poursuit actuellement dans le cadre de la recherche de solutions alternatives à l’hôtel. En parallèle à ces créations, l’État a veillé à développer ces derniers mois des dispositifs et outils de pilotage permettant de mieux anticiper les besoins et de faire coïncider l’offre et la demande. Plusieurs de ces outils ont été consacrés par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui a eu pour principal objectif de fluidifier les parcours de l’hébergement vers le logement et de rapprocher les politiques de l’hébergement et du logement. Ainsi, l’expérimentation et le déploiement des diagnostics dits « à 360° » dans le cadre du plan pluriannuel doit permettre à terme de disposer sur chaque territoire, d’une vision objectivée, globale et partagée, des problématiques des personnes - de la rue aux difficultés d’accès ou de maintien dans le logement - mise en perspective avec l’offre existante. La vision « à 360° » doit permettre de mieux comprendre les besoins des ménages dans leur diversité et de dépasser les approches sectorielles des documents programmatiques existants - plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et plans départementaux d’action pour l’hébergement et l’insertion (PDAHI) qui ont été fusionnés par la loi Alur dans les plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Les diagnostics territoriaux constituent un élément fondamental pour orienter durablement la politique en faveur des personnes sans domicile ou mal logées vers un accès plus rapide à un logement digne et adapté. Ils doivent permettre l’identification des axes d’action et de progrès et la définition des priorités du territoire sur la base d’une analyse partagée de l’offre et de la demande, y compris au niveau infra départemental. Ces diagnostics sont actuellement en cours de généralisation. De même, les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) constituent un des leviers essentiels de la régulation du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement des personnes défavorisées. Les SIAO constituent des plateformes de gestion de l’offre et de la demande de places d’hébergement et de logement adapté et de coordination des acteurs. Cette coordination et cette mise en réseau visent à faire évoluer les procédures d’accueil et d’orientation, à assurer la régulation de l’offre et de la demande d’hébergement, à simplifier les démarches, à favoriser la fluidité du dispositif, à faciliter l’accès au logement, et, in fine, à offrir un meilleur service à l’usager. La loi Alur a consacré juridiquement l’existence des SIAO et pose le principe d’un SIAO unique dans chaque département, ce qui permettra d’avoir un meilleur pilotage territorial de l’offre d’hébergement mais également une meilleure observation sociale des besoins. Elle les conforte dans leur rôle de régulation de l’offre et de la demande afin que soit apportée, sur la base d’une évaluation de la situation de la personne, la situation la plus adaptée à chaque situation. Elle renforce les obligations des acteurs du logement adapté, financées par l’État, qui doivent informer le SIAO de leurs places vacantes. Elle invite au renforcement du partenariat avec les bailleurs afin que le SIAO puisse orienter vers des solutions de logement pérenne. Enfin, cette démarche visant à améliorer les conditions d’hébergement des publics les plus démunis a été renforcée en 2015 à travers la circulaire no DGCS/SD1/BUSH/DHUP/DIHAL/DGEF/2015/51 du 20 février 2015 fixant les orientations et modalités d’un plan de réduction des nuitées hôtelières qui vise à privilégier des solutions qualitatives adaptées à la situation des personnes à la rue et notamment des familles avec enfants. Ce plan prévoit d’éviter ainsi, au titre du programme 177, 10 000 nuitées hôtelières sur 3 ans par rapport au tendanciel attendu de progression des nuitées et de créer en parallèle 9 000 places en intermédiation locative, 1 500 places en maison-relais/pensions de famille et en résidences sociales et 2 500 places d’hébergement d’urgence pour familles. Son objectif est de répondre à la situation particulièrement préoccupante de l’Île-de-France et des grandes métropoles mais aussi de traiter de territoires où le recours à l’hôtel est de moindre importance. Il a vocation à permettre une réelle modification du parc d’hébergement au profit de solutions plus appropriées et qui peuvent, pour certaines, être moins coûteuses que l’hôtel. Au-delà des objectifs relatifs à l’inflexion de la courbe de progression des nuitées hôtelières, le plan fixe des objectifs relatifs à l’amélioration de la fluidité entre les différents dispositifs d’hébergement. C’est l’amélioration des taux de sortie vers le logement adapté qui permettra, en plus des alternatives créées dans le cadre du plan, de réduire durablement le recours à l’hôtel.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81485</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8206</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Le Maire</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (politique du logement — bureaux — transformation en logements d’habitation — perspectives)
	            81485. — 16 juin 2015. — M. Bruno Le Maire interroge Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la transformation des bureaux en logements d’habitation dans les grandes agglomérations. En effet, le Gouvernement tarde à expliquer comment il entend favoriser concrètement cette transformation. Les pouvoirs publics doivent mettre en œuvre une politique visant à éviter que les centres villes voient leurs habitants s’éloigner faute d’une offre suffisante de logements d’habitation. Il lui demande de bien vouloir expliquer comment le Gouvernement entend favoriser ces transformations et garantir une offre suffisante de logements d’habitation dans les centres villes des grandes agglomérations. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8206</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le développement de l’offre de logement, notamment dans les grandes agglomérations est une priorité du Gouvernement. C’est pourquoi, afin de répondre à la crise qu’a traversée le secteur du bâtiment, le Gouvernement a mis en place un plan de relance de la construction de logements dès l’été 2014. Ce plan s’articule autour de quatre priorités : favoriser l’accession à la propriété ; augmenter l’offre de logements neufs intermédiaires et sociaux ; renforcer la mobilisation du foncier ; simplifier les normes de construction. Dans ce cadre, de nombreuses mesures de soutien ont été prises. Notamment, le « prêt à taux zéro (PTZ) », mécanisme d’aide à la primo-acquisition d’une résidence principale, a été renforcé et élargi le dispositif fiscal d’investissement locatif destiné aux particuliers a été modifié pour améliorer son attractivité, son éfficacité, son ciblage et les effets pervers des précédents dispositifs. D’autres mesures visant plus spécifiquement le développement de l’offre de logements sociaux ont été inscrites dans "l’agenda HLM 2015-2018". S’agissant plus particulièrement du point évoqué, et plus largement de la mobilisation du parc vacant, le Gouvernement a pleinement conscience de ce sujet. En effet, le Premier ministre a demandé à l’inspection générale des finances et au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) de mener une mission d’évaluation de politique publique relative à la mobilisation des logements et des bureaux vacants. Les travaux menés par cette mission montrent que le phénomène de transformation de bureaux en logements est pour le moment limité et ne pourra, en tout état de cause, que participer de manière marginale au développement de l’offre de logements dans les grandes agglomérations. Ainsi, sur la période 2011-2013, 77 000 m2 par an ont été transformés, dont la moitié en logements ou résidences, soit l’équivalent de 400 à 500 logements par an. Le plus souvent, la localisation des surfaces de bureaux vacants, concentrées dans les centres d’affaires limitent, de fait, leur potentiel de transformation. À titre d’exemple, les 53 000 m2 de bureaux vacants recensés à Roissy pourront difficilement être transformés en logements. De plus, les interventions nécessaires sur la structure des bâtiments peuvent être lourdes (isolation, création d’atrium dans les bâtiments trop larges, de circulations ou de colonnes d’eau, etc.) et la perte de surfaces représenteraient entre 25 % et 30 % de la surface des bureaux transformés. L’observatoire régional de l’immobilier d’entreprise en Île-de-France (ORIE) estime que le coût technique de la transformation, en moyenne de 2 000 à 3 000 euros par m2 pour une transformation lourde à Paris, est équivalent voire supérieur au coût des travaux de construction. Les propositions formulées par la mission font actuellement l’objet d’une étude approfondie de façon à retenir celles qui seraient les plus efficientes pour favoriser la transformation de bureaux en logements et, plus généralement, la mobilisation du parc vacant ainsi que pour mettre en œuvre un meilleur suivi du phénomène de la vacance. Cela étant, lors de l’adoption de la loi de finances pour 2016, le Parlement, à l’initiative de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a d’ores et déjà adopté un dispositif visant à faciliter la transformation de bureaux en logements lorsqu’une telle transformation s’avère pertinente. L’article 93 de la loi de finances pour 2016, codifié à l’article 1384 F du code général des impôts, prévoit ainsi que, sur délibération des collectivités territoriales, les logements affectés à l’habitation principale issus de la transformation de locaux à usage de bureaux peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant cinq ans à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux de transformation. Cette mesure s’applique aux locaux dont les travaux de transformation sont achevés à compter du 1er janvier 2016. Les incitations pour favoriser le changement d’usage de locaux initialement non affectés à l’habitation, et en particulier la transformation de bureaux en logement, sont par ailleurs présentes dans la plupart des différents dispositifs financiers existants, qu’ils concernent le monde HLM, les investisseurs institutionnels ou les particuliers : - l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les subventions et prêts destinés à financer les logements sociaux peuvent être utilisés pour l’acquisition de locaux ou d’immeubles non affectés à l’habitation et leur transformation ou aménagement en logements ; - l’article 53 de la loi no 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a ouvert la possibilité de bénéficier des avantages fiscaux réservés initialement aux seuls logements intermédiaires neufs et produits par des investisseurs institutionnels, aux cas des transformations en logements de locaux à usage de bureau (article 279 0 bis-A du code général des impôts, 1er alinéa). - les dispositifs d’investissement locatif « Duflot » et « Pinel », prévoient depuis l’origine la possibilité de bénéficier des avantages fiscaux qui y sont attachés, y compris pour le cas des locaux affectés à un usage autre que l’habitation, et que les contribuables acquièrent entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui font ou qui ont fait l’objet de travaux de transformation en logement (article 199 novovicies du code général des impôts, I B 4°). - enfin, en application du 1° de l’article R. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, le PTZ pour l’accession à la propriété peut financer l’aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’habitation. Enfin, un chantier de mobilisation des logements vacants est ouvert pour faciliter leur remise sur le marché dans le cadre du dispositif d’investissement locatif dans l’ancien à rénover.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81821</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8207</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morange</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[copropriété
	            (règlement de copropriété — aires de stationnement — vente)
	            81821. — 23 juin 2015. — M. Pierre Morange souhaite attirer l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences que peut avoir la « clause de priorité » d’un règlement de copropriété lors de la vente d’un lot à usage exclusif de stationnement. Dans une copropriété comportant logements et parkings, un particulier extérieur à cette copropriété a pu acheter un parking et devenir à ce titre copropriétaire. Il bénéficie alors, si elle a été adoptée, de la clause de priorité sur les autres places de stationnement mises en vente. Les propriétaires de logement peuvent ainsi se trouver peu à peu exclus de ces emplacements, d’où une scission qui se créée entre les logements et les places de stationnement pourtant initialement et rationnellement liés. Aussi les copropriétaires s’émeuvent-ils de cette situation et demandent-ils que la clause de priorité ne concerne que les copropriétaires propriétaires de logement sur place. Il la prie de bien vouloir l’informer des mesures qu’elle entend prendre pour répondre à cette demande. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8207</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 8-1 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose : « Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d’urbanisme ou d’autres documents d’urbanisme imposant la réalisation d’aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l’occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété. Dans ce cas, le vendeur doit, préalablement à la conclusion de toute vente d’un ou plusieurs lots à usage de stationnement, faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d’avis de réception son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente. Cette information est transmise sans délai à chaque copropriétaire par le syndic par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux frais du vendeur. Elle vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification ». Cette clause de priorité, introduite dans la législation relative à la copropriété par la loi no 2009-323 du 25 mars 2009 a pour effet de modifier les modalités de jouissance d’une partie privative du fait des restrictions imposées à la liberté de vendre du copropriétaire vendeur. Elle ne peut être mise en œuvre que dans le cas où le règlement de copropriété le permet dès l’origine, ou dans le cas où ce règlement a été modifié en ce sens, à la suite d’un vote à l’unanimité des copropriétaires. L’utilisation de la clause de priorité est donc conditionnée par la volonté de l’ensemble des copropriétaires de modifier ou non le règlement intérieur de l’immeuble. Toutefois, dans le cas où le règlement de copropriété permet la mise en œuvre de cette clause de priorité, aucune disposition de nature législative ou règlementaire n’autorise une nouvelle restriction à la liberté de vendre du copropriétaire. Ainsi, toute restriction qui serait en relation avec la nature des lots déjà détenus par le copropriétaire vendeur n’aurait aucune base légale. En effet, l’article 1 de la loi de 1965 définit le lot de copropriété comme « comprenant…une partie privative et une quote-part des parties communes », sans opérer de distinction entre les différentes parties privatives, pour lesquelles l’article 2 de la loi précise simplement qu’elles sont « la propriété exclusive de chaque copropriétaire ». Un lot de copropriété peut donc comporter, comme partie privative, aussi bien un appartement qu’une place de stationnement ou une cave. Le souhait des copropriétaires consistant à ce que la clause de priorité ne concerne que les copropriétaires propriétaires d’un logement dans l’immeuble ne peut donc, en l’absence de fondement juridique, être traduit dans les faits. Une modification de la législation en vigueur n’est pas souhaitée par le Gouvernement, car elle introduirait une différence de traitement entre les copropriétaires de lots à usage exclusif d’habitation et les autres copropriétaires dans les modalités de disposer de leurs biens qui ne semble pas justifiée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>82985</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8208</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Grellier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (réglementation — vente — documents obligatoires)
	            82985. — 30 juin 2015. — M. Jean Grellier attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par des propriétaires vendeurs de biens immobiliers, au sujet des diagnostics de conformité qui sont demandés à des sociétés spécialisées. Il s’avère qu’en fonction du bien mis en vente, la complexité de ces diagnostics n’est nullement en rapport avec l’état et la valeur du bien. De plus il peut être un élément négatif par rapport aux conditions de vente. Il souhaite savoir si des mesures de simplification de ces diagnostics sont envisagées, de manière à donner les strictes informations nécessaires aux potentiels acheteurs. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8208</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les diagnostics obligatoires sont de diverses natures. Il s’agit de constats ou d’états relatifs à l’amiante, au plomb, aux termites, aux mérules, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique, aux installations intérieures de gaz et d’électricité et aux installations d’assainissement non collectif. Dans certains bâtiments, ils ont été rendus obligatoires, notamment lors de la vente, par l’ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement, à la construction et à la location par la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, ou bien ils sont le résultat de la transposition de directives européennes comme le diagnostic de performance environnementale (DPE) qui résulte de la directive 2010/31/UE. Ces obligations sont nécessaires du fait de leur nature : - les états relatifs à l’amiante, au plomb sont nécessaires en termes de prévention des risques sanitaires ; - les états relatifs aux installations de gaz et d’électricités et aux risques naturels et technologiques sont liés à la sécurité des personnes ; - le DPE, le constat de la présence de termites, de mérule et l’état de l’installation d’assainissement non collectif sont des données nécessaires à l’acquéreur ou au locataire pour la connaissance de la solidité et de l’efficacité (notamment énergétique) du logement et de ses équipements. Ces diagnostics peuvent en effet représenter des facteurs de coûts et de complexité supplémentaires lors d’une vente ou d’une location mais il a été jugé à plusieurs reprises, par le législateur, que les enjeux de santé et de sécurité mais aussi de performance énergétique et de connaissance du bien ne peuvent être négligés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84062</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8209</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bâtiment et travaux publics
	            (réglementation — questions techniques et professionnelles — propositions)
	            84062. — 7 juillet 2015. — M. Yves Daniel alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la résolution relative aux questions techniques et professionnelles diffusée aux pouvoirs publics par l’artisanat du bâtiment. Ce dernier rencontre de nombreuses difficultés économiques : disparition de 30 000 emplois rien qu’en 2015, baisse de l’investissement public alors que le secteur est soutenu à 75 % par les commandes des collectivités locales… De fait, les entreprises du bâtiment représentent aujourd’hui 30 % des faillites d’entreprises. À cela, s’ajoute un contexte technique fortement évolutif en matière de réglementations et de normes obligeant à une adaptation constante qui s’accompagne pour les entreprises concernées d’un coût non négligeable. Pour y faire face, les entreprises du bâtiment ont publié une résolution relative aux questions techniques et professionnelles à destination des pouvoirs publics formulant plusieurs suggestions destinées à maîtriser davantage le rythme des évolutions et les rendre pertinentes. Une de ces recommandations vise à rendre obligatoire la production de pièces renseignant sur la qualité des sols à construire : concrètement, le vendeur devrait, dès la signature d’une promesse de vente de terrain sur le marché de la maison individuelle, communiquer une étude de faisabilité géotechnique qui apporterait des précisions sur la qualité du terrain et sur les études à mener avant d’entamer le processus de construction. Ceci permettrait non seulement d’assurer la sécurité des occupants mais également de limiter les coûts de la sinistralité en maison individuelle. En effet, selon une étude récente, entre 1995 et 2013 les sinistres liés aux fondations superficielles ont représenté 20,6 % du coût total de réparation des désordres. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8209</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Un des facteurs importants de la sinistralité dans le secteur de la maison individuelle concerne, le risque du retrait gonflement des argiles pour lequel les fondations superficielles restant insuffisantes. Ce risque est toutefois limité à quelques zones particulières identifiées, le Gouvernement n’a pas souhaité systématiser une étude de faisabilité géotechnique à l’ensemble des contrats de maisons individuelles, ce qui aurait été une source de renchérissement des coûts de la construction. Des réflexions peuvent être menées pour savoir s’il convient d’étendre tout ou partie du dispositif décrit ci-dessus et défini dans le cadre du risque RGA, à toute transaction de terrains non bâtis constructibles. Il ne s’agirait pas à proprement parler d’une étude de faisabilité géotechnique au sens classique du terme, celle-ci supposant que l’implantation de la maison soit connue, ce qui n’est pas le cas lors de la vente d’un terrain, mais plutôt d’une étude géotechnique préalable (G1) en phase étude de site (ES), qui identifie les risques présentés par le site, et est accompagnée d’une recherche bibliographique et d’une visite. Le Gouvernement a souhaité améliorer la connaissance des particuliers et professionnels sur cette question. Est en effet prévue la parution au second semestre 2016 de trois guides techniques consacrés aux problématiques de retrait gonflement et aux dispositions à prendre en compte en cas de construction de maison, ou de réparation. En particulier, le guide no 1 traitera de la caractérisation d’un site argileux en vue d’y établir une construction. Le guide no 2 présentera les principes de construction d’une maison individuelle sur un site plus ou moins exposé au phénomène de retrait-gonflement des argiles. Ce guide reprendra pour partie les recommandations du guide « Le retrait -gonflement des argiles, comment prévenir les désordres dans l’habitat individuel » publié par le ministère de l’écologie en 2007. Ces guides fourniront des éléments détaillés sur le RGA aux acquéreurs ainsi qu’aux constructeurs. Ces guides contiennent des conseils à destination des constructeurs sur la bonne prise en compte de la qualité des sols.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85124</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8209</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	            (amiante — désamiantage — coût)
	            85124. — 14 juillet 2015. — M. Patrick Hetzel attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le coût du désamiantage pour des particuliers. Lorsque de l’amiante est découvert lors de travaux chez des particuliers, un protocole est mis en place. Celui-ci peut s’avérer très coûteux puisqu’il peut atteindre 10 000 euros. Nombre de propriétaires qui souhaiteraient débarrasser leur logement de l’amiante sont donc dans l’impossibilité de le faire. Il aimerait donc savoir si le Gouvernement prévoit des aides financières pour réaliser les travaux de désamiantage et ainsi sécuriser les logements. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8209</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Jusqu’à son interdiction totale en 1997, l’amiante, matériau naturel fibreux, a été utilisé dans le bâtiment pour ses propriétés thermiques, phoniques, mécaniques et chimiques. Or, s’il est inhalé, l’amiante est particulièrement dangereux pour la santé, ce qui justifie une réglementation protectrice de la population. Le décret du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis prévoit que si des matériaux ou produits contenant de l’amiante sont repérés, des recommandations voire des préconisations sont émises, en fonction de la nature et de la dégradation des matériaux ou produits repérés. Contrairement aux recommandations, les préconisations émises doivent être obligatoirement suivies d’effet. Le propriétaire n’est pas toujours tenu de réaliser le retrait ou le confinement des matériaux ou produits repérés ; l’obligation peut être de surveiller l’état ou l’évolution de la dégradation des matériaux. Que les propriétaires soient ou non dans l’obligation de retirer les matériaux ou produits amiantés de leur logement, différentes aides financières peuvent leur faciliter la réalisation des travaux de désamiantage : subventions de l’agence nationale de l’habitat (Anah) et déduction des revenus fonciers. Des subventions peuvent en effet être accordées par l’Anah, sous conditions de ressources, pour la réalisation d’un diagnostic technique (si celui-ci est suivi des travaux préconisés), ainsi que pour les travaux d’élimination ou de recouvrement des matériaux contenant de l’amiante. Pour les propriétaires bailleurs privés, le coût des travaux de désamiantage peut être déduit des revenus fonciers. Le réseau des agences départementales d’information sur le logement (ADIL) peut également informer les propriétaires des aides locales.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85276</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8210</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Hélène Fabre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	            (PLU — lotissement — réglementation)
	            85276. — 14 juillet 2015. — Mme Marie-Hélène Fabre appelle l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la valeur juridique des droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans les cahiers des charges de lotissement approuvés par l’autorité préfectorale depuis la promulgation de la loi ALUR. En effet, elle lui rappelle que l’un des objectifs de celle-ci est de donner la primauté au plan local d’urbanisme (PLU), ou au document d’urbanisme en tenant lieu, sur des contrats de lotissement anciens, afin de libérer des terrains à la construction de logements. Or elle constate que le maintien, dans sa rédaction d’origine par la loi ALUR, de l’article L. 442-9 alinéa 3 du code de l’urbanisme, stipulant que « les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement », tend à laisser penser que la situation antérieure reste inchangée, et contredit par là-même l’alinéa précédent de l’article. En effet, l’analyse qui découle de cette lecture est que toutes les dispositions contenues dans les pièces du lotissement restent applicables dans les rapports entre colotis, la caducité ne concernant que l’opposabilité à l’autorité administrative. Dès lors, elle craint que l’objectif de la loi ALUR ne puisse être atteint. Aussi, elle lui demande qui des anciens cahiers des charges de lotissement approuvés et des documents d’urbanisme prédominent dans le cadre de l’application de loi ALUR.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8210</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’entrée en vigueur de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 « pour l’accès au logement et un urbanisme rénové » (Alur) a emporté la caducité des dispositions d’urbanisme issues des documents de lotissements, autorisés depuis plus de 10 ans et situés dans des territoires couverts par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme en tenant lieu. Ces dispositions s’appliquent notamment aux cahiers des charges de lotissement qui ont été approuvés par l’autorité administrative. Sont ainsi concernés, certains cahiers des charges dont l’ancienneté excède 10 ans, mais pour lesquels les colotis avaient demandé le maintien des règles et l’avaient obtenu en l’absence d’opposition expresse de l’autorité compétente au titre de l’application du droit des sols (ADS). Par conséquent, les règles d’urbanisme contenues dans ces cahiers des charges approuvés sont devenues caduques, depuis le 27 mars 2014. Cependant, la caducité des documents du lotissement prévue à l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme s’applique uniquement aux règles d’urbanisme, c’est à dire aux clauses de nature réglementaire par essence de portée générale. Ces clauses se rattachent ainsi aux exigences d’urbanisme fixées à l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, telles par exemple l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des lots ou la destination des constructions réalisées sur les lots. En revanche, les dispositions de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme ne sauraient rendre caduques les stipulations de cahier des charges de lotissement régissant les rapports entre colotis. De telles clauses sont en effet de nature conventionnelle. Elles relèvent ainsi de la liberté dont jouissent les colotis, dans l’exercice de leur droit à disposer de leur bien. La suppression des clauses contractuelles des cahiers de charges de lotissement approuvés reste toutefois possible, dans les conditions fixées à l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme. L’autorité compétente au titre de l’ADS peut ainsi prononcer la modification en ce sens du cahier des charges de lotissement approuvé, lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie du lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie, le demandent ou l’acceptent.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87002</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8211</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (HLM — réglementation)
	            87002. — 11 août 2015. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le cas d’une locataire vivant seule dans un immeuble HLM et bénéficiant de 1,5 part de quotient familial fiscal au motif qu’elle a élevé seule ses enfants pendant plus de cinq ans. Elle lui demande si elle doit être considérée comme une occupante avec une part ou une occupante avec une part et demie, en référence à ses ressources lorsqu’il s’agit de l’enquête pour la fixation du surloyer de solidarité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8211</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Aux termes de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH), les organismes d’habitations à loyer modéré perçoivent « un supplément de loyer de solidarité (SLS) en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu’au cours du bail les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d’au moins 20 % les plafonds de ressources applicables aux logements locatifs sociaux ». Conformément aux dispositions de l’article R. 441-23 du CCH, le dépassement est apprécié, d’une part, en fonction du plafond de ressources applicable à la catégorie de ménage correspondante pour l’attribution du logement et, d’autre part, par rapport au revenu fiscal de référence de l’année n-2 figurant dans l’avis d’imposition. Ainsi et en application de ces dispositions, un ménage composé d’une personne est classé en « catégorie 1 », au sens de l’arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires, de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87715</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8211</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Attard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (équipements — parc informatique — logiciels libres — statistiques)
	            87715. — 1 septembre 2015. — Mme Isabelle Attard appelle l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur l’application de la circulaire no 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l’usage des logiciels libres dans l’administration. La circulaire incitait les ministres à l’utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d’opportunités de migration de logiciels, l’intégration de ce critère dans les appels d’offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l’intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2014.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8211</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La circulaire no 5608 du 19 septembre 2012 relative à l’usage du logiciel libre dans l’administration s’inscrit dans le contexte plus large de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un cadre stratégique commun du système d’information (SI) de l’État, circulaire no 5639-SG du 7 mars 2013, qui fixe une ambition commune de transformation des systèmes d’information, à l’échelle interministérielle, au service de la modernisation de l’action publique. Dans ce contexte, l’État privilégie pour sa politique logicielle une approche globale, progressive et non dogmatique visant à mettre l’administration en situation de choisir à tout moment entre les différentes solutions, libres, éditeurs ou mixtes, en fonction des seuls critères de performance et d’efficacité sur le long terme. Ainsi, la circulaire n’a pas pour objet d’inciter les ministères à accroître l’usage des logiciels libres par rapport aux logiciels propriétaires, mais à systématiquement considérer le logiciel libre à égalité avec les autres solutions, afin de répondre au mieux aux besoins métiers. La mise en œuvre de ces orientations est engagée sous l’animation et la coordination de la direction interministérielle du numérique et des systèmes d’information et de communication (DINSIC). Appuyée au sein de chaque ministère sur une analyse de l’existant, la politique logicielle s’inscrit dans la durée et nécessite un travail d’appropriation et de transposition internes en fonction des domaines d’application, des usages et des niveaux de service attendus. Toutefois, la circulaire du 19 septembre 2012 ne fait que conforter les décisions prises par les ministères chargés de l’environnement et du logement depuis de nombreuses années. Dès le début des années 2000, le ministère chargé de l’équipement s’est engagé dans une démarche de transition vers les logiciels libres, serveurs, messagerie, poste de travail… Considérée comme une solution alternative face aux contraintes d’évolution et aux coûts des logiciels propriétaires, la démarche a permis au ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, (MEEM) et au ministère du logement, et de l’habitat durable (MLHD) de développer une expertise interne désormais reconnue. Le partenariat avec le ministère chargé de l’éducation nationale (ensemble ouvert libre évolutif - EOLE) et avec le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (GeoIDE), dont les projets reposent exclusivement sur des briques logicielles libres, contribuent au partage d’expériences, au développement de l’expertise et à l’interopérabilité des systèmes d’information. De plus, les nombreuses reversions de code source : géomatique, messagerie, publication de sites…, effectuées notamment sur le site de l’Addulact ou via le marché interministériel de support logiciel libre concourent au développement des communautés des logiciels libres. Parallèlement, le cadre de cohérence technique a été adapté, circulaire no 2002-58du 23 septembre 2002 relatif à la réalisation des applications informatiques, également basé sur des logiciels libres. Tous les nouveaux développements ou les évolutions d’applications se conforment à ce cadre qui est inclus, depuis 2002, dans tous les appels d’offres passés par le MEEM et le MLHD en association avec les référentiels généraux de sécurité, d’interopérabilité et d’accessibilité dans les administrations. De plus, les logiciels installés sur les postes de travail des agents du MEEM et du MLHD sont basés sur le socle interministériel des logiciels libres (SILL). À ce jour, seul le système d’exploitation des postes de travail est un logiciel propriétaire. Le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de la circulaire relative à l’usage du logiciel libre dans l’administration font l’objet de travaux interministériels visant à mesurer, en volume et en valeur, l’évolution de l’usage des logiciels libres et propriétaires. La valorisation des dépenses logicielles se heurte, toutefois, à d’importants obstacles méthodologiques et pratiques. Leur périmètre fonctionnel est difficile à définir précisément des logiciels sont intégrés dans des équipements électroniques très variés : ordinateurs, téléphones, radios numériques, satellites… De surcroît, les logiciels dits « embarqués » et les objets connectés se multiplient et ne permettent pas d’isoler la dépense logicielle. Par ailleurs, même lorsque l’achat porte spécifiquement sur des logiciels, il s’inscrit le plus souvent dans un contrat plus large de prestations de services informatiques : développement, intégration, maintenance évolutive. Sur le plan économique, il n’est pas pertinent d’évaluer le coût d’achat des licences sans prendre en compte ces prestations dès lors qu’elles sont indispensables à l’utilisation même des logiciels. En outre, sur le plan comptable, les outils de recueil disponibles n’ont pas été conçus pour isoler spécifiquement ce type de dépense. Par ailleurs, la structure et l’organisation du marché du logiciel ne facilitent pas une objectivation des coûts via le suivi des fournisseurs : la distribution des logiciels fait intervenir différents prestataires et intermédiaires ; certains éditeurs sont aussi fabricants de matériel et prestataires de service. Enfin, il faut noter que les budgets informatiques de fonctionnement du MEEM et du MLHD sont communs. Dans ce contexte, une évaluation des dépenses de logiciels conduite par ces deux ministères pour les administrations centrales et les services déconcentrés indique que, depuis 2008, ces deux ministères dépensent environ 6 millions d’euros par an en logiciels propriétaires : licences et support. Une politique volontariste vers le logiciel libre nous permet d’envisager une baisse constante de ces dépenses au cours des prochaines années. L’implication du MEEM et du MLHD dans le domaine des logiciels libres se poursuit grâce à la participation active des agents dans les nombreux groupes de travail interministériels stratégiques ou opérationnels.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89384</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8212</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            (taxe d’aménagement — exonération — champ d’application)
	            89384. — 29 septembre 2015. — M. Hervé Féron attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités d’exonération de taxe d’aménagement des immeubles communaux affectés à un service public. Les cas d’exonération prévus aux articles L. 331-7 et R. 331-4 du code de l’urbanisme recouvrent les cas de constructions édifiées par les collectivités, exemptées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en application de l’article 1382 du code général des impôts : il s’agit du cas des immeubles affectés à un service public. Les projets exonérés de part communale ou intercommunale de taxe d’aménagement, dans la situation régie par les articles précités, sont également exonérés de part départementale. L’article R. 331-4 du code de l’urbanisme détaille les conditions d’exonération : « sont exonérées de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement les constructions définies ci-après : 3° Les constructions destinées à recevoir une affectation d’assistance, de bienfaisance, de santé, d’enseignement ou culturelle, scientifique ou sportive et édifiées par, ou, dans le cadre d’un des contrats mentionnés au 2°, pour le compte : des établissements publics n’ayant pas un caractère industriel et commercial ; des GIP exerçant une activité à caractère administratif, des fondations de coopération scientifiques et des fondations partenariales ; des associations reconnues d’utilité publique ; des établissements congréganistes ». Si les cas d’exonérations sont nombreux, au nombre desquels figurent les établissements congréganistes, les maisons de santé ne peuvent bénéficier de cette disposition. En effet, aujourd’hui, une maison pluriprofessionnelle de santé (MSP) portée en maîtrise d’ouvrage par la commune et gérée par une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), régie par les articles L. 4041-1 et suivants et R. 4041-1 et suivants du code de la santé publique, n’entre pas dans les catégories d’exonération, dans la mesure où il s’agit certes d’un bâtiment public destiné à recevoir du service public mais producteur de revenus. Pour autant, au regard de l’article L. 6323-3 du code de la santé publique, les maisons de santé sont des personnes morales constituées entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens qui assurent des activités de soins sans hébergement et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé qu’ils élaborent et dans le respect d’un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé. Ainsi, une telle éviction des MSP du dispositif d’exonération paraît contradictoire avec l’intérêt gouvernemental pour ce dispositif novateur qui assure, en milieu rural comme en zone urbaine sensible, une offre de soins complète dans des territoires déficitaires, et avec l’intérêt sanitaire et social d’un tel dispositif. Il lui semble particulièrement important que ce dispositif d’exonération soit revu en cohérence avec l’esprit de la loi qui vise à faciliter le développement des immeubles communaux destinés à l’accueil de service public. Ainsi, il lui demande son avis quant aux modalités dérogatoires selon lesquelles les maisons de santé portées par des structures juridiques diverses, telles que la SISA, pourraient bénéficier de l’exonération de la taxe d’aménagement. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8212</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La taxe d’aménagement (TA) s’applique aux opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements soumises à un régime d’autorisation d’urbanisme. Le dispositif prévoit certaines exonérations, définies aux articles L. 331-7 et L. 331-9 du code de l’urbanisme, qui s’appliquent de plein droit ou qui peuvent être votées par les collectivités bénéficiaires des taxes d’urbanisme. Au titre du 1° de l’article R* 331-4 du code de l’urbanisme, des constructions destinées à être affectées à un service public ou d’utilité publique, comme des maisons de santé pluriprofessionnelles, peuvent être exonérées de plein droit lorsqu’elles sont édifiées par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements et sous réserve du respect des autres conditions précisées par l’article, et notamment, qu’elles soient exemptées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l’article 1382 du code général des impôts. Par ailleurs, s’agissant du cas des maisons de santé et lorsque la commune est maître d’ouvrage de l’opération, l’article 104 de la loi de finances pour 2016 a ajouté une nouvelle exonération facultative à la TA. Le 9° de l’article L. 331-9 prévoit que, par délibération, les organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, le conseil de la métropole de Lyon, les conseils départementaux et le conseil régional de la région d’Île-de-France peuvent exonérer de la TA, en tout ou partie, les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du code de la santé publique, pour les communes maîtres d’ouvrage. Les collectivités pourront délibérer avant le 30 novembre 2016 pour que l’exonération soit applicable aux autorisations délivrées à compter du 1er janvier 2017.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89398</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8213</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Fourneyron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (logement social — parents divorcés — accès — conditions)
	            89398. — 29 septembre 2015. — Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les conditions d’attribution des logements sociaux pour les personnes mariées en instance de divorce. En effet, au cours de la procédure de divorce, il arrive fréquemment qu’un des deux conjoints soit contraint ou décide de quitter le logement principal afin de vivre de son côté. Nombreux (ses) sont ceux et celles qui, dans des situations financières difficiles, effectuent alors une demande de logement social. Cependant, pour que le bailleur social soit en mesure d’étudier un dossier de logement social en ne considérant que les seuls revenus de la personne demandeur, la loi impose, depuis la majorité précédente, une ordonnance de non-conciliation en cas de divorce pour faute ou une convention homologuée par le juge en cas de divorce par consentement mutuel. À défaut, le bailleur social est tenu d’étudier la demande de logement social en s’appuyant sur les revenus du couple marié. Cette situation paraît incohérente et injuste puisque l’examen du dossier conduit inexorablement à deux cas de figure : soit le bailleur constate un dépassement du plafond de ressources, ce qui entraîne le rejet immédiat du dossier du demandeur (ou de la demandeuse), soit le logement est attribué mais avec un loyer « majoré » dont le demandeur (ou la demandeuse) en instance de divorce n’est pas en mesure de s’acquitter sur ses seuls revenus. Cette exigence légale fragilise considérablement les personnes mariées en instance de divorce à tel point que certaines d’entre elles se retrouvent sans domicile fixe. Dans la situation d’une femme battue souhaitant quitter rapidement le domicile conjugal, cette contrainte peut la conduire à renoncer à partir pour des raisons financières. Le maintien de la cohabitation peut alors entraîner des conséquences dramatiques. Aussi, face à ces considérations, la députée demande à la ministre de bien vouloir lui indiquer si une modification de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est envisageable à court terme pour faciliter l’attribution d’un logement social pour les personnes en instance de divorce.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8213</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans le cadre de l’attribution de logements sociaux, les revenus pris en compte pour le respect des plafonds de ressources sont habituellement ceux du ménage. Depuis 2009, les revenus du seul conjoint d’un couple en instance de divorce, et non plus la totalité de ceux du couple, sont pris en compte, à la condition que l’instance de divorce soit attestée par une ordonnance de non-conciliation. Certains conjoints peuvent se retrouver dans des situations de précarité et de fragilité pendant la période de séparation avant d’obtenir l’ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales. Dans le cas des femmes battues, cela peut également constituer un frein à la décohabitation. C’est pourquoi, pour ce qui concerne les couples en instance de divorce, la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 a apporté une modification à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation. Dorénavant, à défaut d’ordonnance de non-conciliation, une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile suffit pour la prise en compte des revenus du seul demandeur. Afin de prendre en compte les situations les plus délicates, notamment celle des femmes victimes de violences conjugales, l’article L. 441-1 précité prévoit que la prise en compte des seules ressources du requérant s’applique également « aux personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement lorsque l’une d’elles est victime de violences au sein du couple attestées par le récépissé du dépôt d’une plainte par la victime. ».]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90049</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8214</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Chabanne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	            (PLU — lotissement — réglementation)
	            90049. — 6 octobre 2015. — Mme Nathalie Chabanne appelle l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le fait qu’antérieurement à la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR, la suppression d’un espace vert d’un lotissement, (par exemple en vue d’y permettre une construction), nécessitait d’utiliser la procédure de modification des documents du lotissement, et notamment du cahier des charges, prévue par l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme. En application du premier alinéa de cet article, la modification était possible après accord d’une majorité qualifiée de colotis. La loi ALUR a rajouté dans l’article L. 442-10 l’alinéa suivant « le premier alinéa ne concerne pas l’affectation des parties communes des lotissements ». Dans la mesure où les espaces verts constituent des parties communes, elle lui demande si l’on doit comprendre que depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, on ne peut plus supprimer un espace vert d’un lotissement ou que seule la règle de majorité qualifiée est écartée et qu’une modification des documents du lotissement sur un tel point nécessiterait alors une majorité renforcée voire l’accord unanime des colotis.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8214</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L. 442-10 du code de l’urbanisme prévoit que les documents du lotissement peuvent être modifiés, par l’autorité compétente au titre de l’application du droit des sols (ADS), après accord de la majorité qualifiée des colotis. Toutefois, il est précisé au deuxième alinéa de l’article L. 442-10, que cette disposition ne s’applique pas à l’affectation des parties communes des lotissements. Or, les espaces verts situés au sein du périmètre d’un lotissement constituent des parties communes, au sens de cet alinéa. Par conséquent, la suppression d’un espace vert constituant un espace commun aux lots d’un lotissement est subordonnée au consentement mutuel des colotis, conformément aux dispositions de l’article 1134 du code civil.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91230</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8214</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Grellier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergies renouvelables — méthanisation — réglementation)
	            91230. — 24 novembre 2015. — M. Jean Grellier interroge Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les conditions d’implantation des unités de méthanisation. Suivant la composition du groupement ou société maître d’ouvrage de l’opération, la construction d’une unité de méthanisation doit être implantée en zone d’activités ou en zone agricole des plans locaux d’urbanisme. Toutefois, en milieu rural, comme c’est le cas en Deux-Sèvres, la majorité des unités de méthanisation sont conçues pour traiter des effluents d’élevage. Elles auraient donc intérêt à être construites en zones agricoles, afin de faciliter l’apport des matières à traiter. Toutefois, si le porteur de projet est une société privée, les règles d’urbanisme obligent l’implantation de l’unité en question en zone d’activités économiques, ce qui ne facilite pas le développement de ce mode de production d’énergie renouvelable. Aussi, il demande si les règles d’urbanisme pourraient être revues afin de permettre le développement de zones spécifiques permettant l’implantation d’unités de méthanisation, qui ne soient ni des zones d’activités économiques, ni des zones agricoles, telles qu’elles existent actuellement. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8214</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le zonage du plan local d’urbanisme (PLU) délimite précisément la vocation des différents espaces du territoire communal ou intercommunal. Il revient au règlement du PLU, conformément à son parti d’aménagement, de préciser l’affectation des sols. Ainsi, des zones spécifiques indicées peuvent d’ores et déjà être créées, dans le respect des dispositions du code de l’urbanisme, afin de définir, en fonction des situations locales, la destination et la nature des constructions autorisées. L’implantation des unités de méthanisation peut être envisagée dans plusieurs zones, notamment en zone agricole, en fonction de leur nature. Concernant l’implantation en zone agricole, plusieurs situations doivent être distinguées. Lorsque l’énergie renouvelable produite est destinée à la vente, l’unité de méthanisation peut alors être définie comme une installation nécessaire à des équipements collectifs. La notion d’équipement collectif a été précisée par le juge qui vérifie que les projets assurent « un service d’intérêt général correspondant à un besoin collectif de la population » (CE 18/10/2006 no 275643). Concernant les éoliennes, autre type d’installations produisant de l’énergie renouvelable, le Conseil d’État a reconnu cette qualification à un projet (6 éoliennes) présentant « un intérêt public tiré de sa contribution à la satisfaction d’un besoin collectif par la production d’électricité vendue au public » (CE 13/07/2012 no 343306). Lorsque l’énergie renouvelable produite est majoritairement destinée à l’autoconsommation d’exploitations agricoles, il convient de vérifier qu’elle constitue une installation nécessaire à l’exploitation agricole. Pour cela, il est possible de se référer à l’article L. 311-1 du code rural, qui définit comme activité agricole « la production et, le cas échéant, la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l’exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l’énergie produite ». Cependant, et en application du principe d’indépendance des législations, ce critère n’est pas suffisant pour qualifier ces unités de méthanisation d’installation nécessaire à l’exploitation agricole au titre de l’article R. 151-23 du code de l’urbanisme, la condition de nécessité à l’exploitation agricole devant être justifiée. Enfin, pour les unités de méthanisation qui ne pourraient être considérées comme des installations nécessaires à des équipements collectifs ou nécessaires à l’exploitation agricole, l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme autorise en zone agricole la délimitation, à titre exceptionnel, de secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) dans lesquels ces unités pourront être construites, toujours sous réserve de respecter les conditions posées par cet article et relatives à la protection de la zone en cause.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91347</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8215</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Bleunven</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	            (réglementation — codification — ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015)
	            91347. — 24 novembre 2015. — M. Jean-Luc Bleunven attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur l’article 174 de la loi du 24 mars 2014 dite ALUR. Dans un souci de clarification, l’article 174 de la loi du 24 mars 2014 dite ALUR, a habilité le Gouvernement à procéder par ordonnance à la codification du livre 1er du code de l’urbanisme (documents d’urbanisme, loi littoral et loi montagne) à droit constant, donc sans changer le sens des dispositions légales recodifiées. Une ordonnance no 2015-1174 du 23 septembre 2015 a recodifié le livre 1er du code de l’urbanisme, sans l’effectuer à droit constant. Faute de mentionner les nouveaux articles L. 121-1 et suivants et les articles L. 122-1 et suivants, le nouvel article L. 610-1 du code de l’urbanisme issu de l’article 8 de cette ordonnance, abrogeant l’article L. 160-1 à compter du 1er janvier 2016, apparaît avoir supprimé toute répression pénale pour les travaux entrepris en violation des lois Littoral et loi Montagne. Par conséquent, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette anomalie. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8215</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’ordonnance no 2015-1174 du 23 septembre 2015 a procédé à la recodification de la partie législative du Livre Ier du code de l’urbanisme. Antérieurement à cette recodification, l’article L. 160-1 de ce code était l’article de référence pour fonder des poursuites pénales en droit de l’urbanisme, notamment en cas de manquements aux dispositions des lois Littoral et Montagne. Cet article réprimait en effet les travaux ou les utilisations du sol réalisés en méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme. Ce dernier faisant lui-même référence aux lois Littoral et Montagne, les sanctions pénales de la méconnaissance de ces dernières étaient ainsi possibles. L’ordonnance du 23 septembre 2015 a ensuite déplacé le contenu de l’ancien article L. 111-1-1 dans les nouveaux articles L. 131-1 et suivants, sans que ces nouveaux articles apparaissent dans l’article L. 160-1, dorénavant L. 610-1, du nouveau code de l’urbanisme. Cette ordonnance a donc fait l’objet d’un rectificatif publié au Journal officiel no 0299 du 26 décembre 2015, afin de réintroduire dans ce nouvel article L. 610-1 les références aux articles permettant de réprimer le non-respect des lois Littoral et Montagne, à savoir les articles L. 131-1 et L. 131-7. La répression pénale des manquements à ces deux lois est donc toujours assurée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91441</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8215</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Audrey Linkenheld</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (crédit d’impôt — dépenses liées aux économies d’énergie — réglementation)
	            91441. — 1 décembre 2015. — Mme Audrey Linkenheld attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le bilan de la mise en œuvre du crédit d’impôt développement durable (CIDD) puis du crédit d’impôt transition énergétique (CITE). Si ceux-ci visent à stimuler les travaux de rénovation énergétique, ils n’auraient pas eu l’effet d’entraînement escompté puisque les dépenses des ménages resteraient stables depuis 2009 malgré une baisse de 73 % de ce dispositif fiscal. Ils auraient en revanche contribué à renchérir le coût des travaux et entraîné des « effets plancher » qui inciteraient à choisir des produits d’entrée de gamme tout juste assez performants pour bénéficier du dispositif. Pour améliorer le rendement de ce crédit d’impôt, elle lui demande s’il serait possible d’envisager corréler son obtention à la performance atteinte et non aux équipements, et réintroduire l’obligation de résultat imposée aux professionnels du bâtiment, comme c’est le cas en Allemagne. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8215</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le secteur du bâtiment se situe au cœur de la stratégie gouvernementale pour relever le défi de la transition énergétique. La rénovation énergétique du bâtiment constitue un vecteur d’économie d’énergie, et de réduction de la facture énergétique pour les ménages les plus modestes. Elle constitue le principal levier d’atteinte de nos objectifs d’économie d’énergie dans le secteur. La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte adoptée en août 2015 crée une impulsion nouvelle et sans précédent pour accélérer la mutation énergétique en appui de laquelle le bâtiment constituera un levier essentiel. La stratégie nationale bas-carbone trace également la trajectoire ambitieuse fixée afin d’engager résolument la filière dans une démarche de progrès environnemental et économique. L’association UFC-Que-Choisir a rendu publique à la fin du mois d’octobre 2015, une étude portant sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Les caractéristiques du CITE ont été simplifiées et renforcées. Ainsi, depuis le 1er septembre 2014 et ce jusqu’au 31 décembre 2016, le CITE permet à tous les ménages, quels que soient leurs revenus, de bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration de la performance énergétique, et ce dès la première action réalisée. En raison du délai de remontée des données relatives au CITE (déclaration des travaux par les ménages en année n +1), les résultats du CITE pour l’année 2015 ne sont pas encore disponibles. Cependant, les données de 2014, pour les mois de septembre à décembre, mois de début d’application des évolutions du crédit d’impôt, montrent que plus de 500 000 ménages ont pu bénéficier du CITE et ont donc engagé des travaux de rénovation énergétique. Il y a ainsi un véritable effet incitatif au passage à l’acte des ménages. Par ailleurs, ce dispositif incitatif repose sur une exigence de moyens imposant aux équipements et matériaux aidés de répondre à des critères de performance précis et performants. Ces critères sont renforcés au fur et à mesure de l’évolution du marché. En effet, le crédit d’impôt vise à tirer le marché de la rénovation énergétique vers le haut en ne subventionnant que les équipements et matériaux les plus performants sur le plan énergétique. Corréler l’obtention du CITE à une exigence de résultats et non de moyens serait une évolution certes intéressante mais présente des limites techniques aujourd’hui au regard de la mesure exacte de la performance énergétique réelle des bâtiments après travaux. Des travaux de recherche et développement sont actuellement en cours et soutenus par le ministère dans le cadre du programme d’action pour la qualité de la construction et la transition énergétique (PACTE). L’éco-conditionnalité de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et du CITE, nécessitant d’avoir recours à un professionnel « reconnu garant de l’environnement » (RGE), est entré en vigueur respectivement le 1er septembre 2014 et le 1er janvier 2015. Elle conditionne l’aide publique au recours à un professionnel du bâtiment qualifié et renforce ainsi l’efficacité de la dépense publique. Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement, au plus tard six mois après la publication du décret mentionné à l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation, un rapport sur les moyens de substituer à l’ensemble des aides fiscales attachées à l’installation de certains produits de la construction une aide globale dont l’octroi serait subordonné, pour chaque bâtiment, à la présentation d’un projet complet de rénovation, le cas échéant organisé par étapes, réalisé par un conseiller à la rénovation certifié sur la base de l’étude de faisabilité mentionnée au 2° du même article et un rapport sur la nécessité d’effectuer une évaluation de la performance énergétique des travaux réalisés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91548</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8216</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Goasdoué</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	            (zones rurales — autorisations d’urbanisme — réglementation — mise en œuvre)
	            91548. — 1 décembre 2015. — M. Yves Goasdoué appelle l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les modalités de consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la commission départementale de la nature du patrimoine et des sites (CDNPS) dans la procédure d’autorisation de travaux de changement de destination de bâtiments situés respectivement en zone agricole ou naturelle. Modifié par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme prévoit que le changement de destination de bâtiments situés en zone agricole ou naturelle couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) est soumis à l’avis conforme de la CDPENAF et de la CDNPS. Cependant, aucune précision n’est apportée quant aux conditions de cette consultation, si celle-ci doit avoir lieu lors de la demande du certificat d’urbanisme ou au stade de la délivrance du permis de construire. Les articles R. 410-10, R. 423-52 et R. 423-53 du code cité précédemment, qui déterminent les avis à solliciter lors de l’instruction des certificats d’urbanisme, ne visent pas les CDPENAF ni les CDNPS. En l’état actuel du droit, les commissions visées ne sont donc pas juridiquement tenues de donner un avis au stade du certificat d’urbanisme. Cependant pour des raisons pratiques, on comprend aisément que le porteur de projet souhaite s’assurer, avant d’engager des moyens importants, que son projet soit conforme aux règles d’urbanisme et de préservation des espaces agricoles et naturels. Si les commissions visées sont interrogées en vue de la délivrance du certificat d’urbanisme, les commissions peuvent répondre favorablement, ou leur silence être interprété comme un avis tacite positif. Cet avis sera-t-il créateur de droit jusqu’au permis de construire, comme l’ensemble des informations contenues dans le certificat d’urbanisme opérationnel alors que la CDPENAF et la CNPS seront de nouveau interrogées au stade du permis de construire ? Par ailleurs, du fait de ce manque de précision, les commissions s’organisent différemment selon les départements. Pour exemple, la CDPENAF de l’Orne a décidé de délivrer un avis au stade du certificat d’urbanisme alors que la CDNPS donne son avis au stade du permis de construire. Cette situation crée des différences de traitement sur le territoire et ce d’autant plus que cette réglementation ne s’applique qu’aux territoires couverts par un PLU. En milieux rural, cette situation est porteuse d’insécurité juridique pour les particuliers mais également pour les collectivités. Aussi, il lui demande de préciser les modalités de consultation des CDPENAF et des CDNPS lors du changement de destination d’un bâtiment situé en zone agricole ou naturelle.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8216</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) indique, lorsque le demandeur a précisé la nature de l’opération projetée, la localisation approximative et la destination des constructions envisagées, si le terrain considéré peut accueillir un tel projet ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. Ce type de certificat se prononce donc sur le caractère réalisable d’un projet identifié. Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. Comme l’indiquent les dispositions de l’article L. 410-1 rappelées ci-dessus, le certificat d’urbanisme, s’il cristallise les règles d’urbanisme applicables, ne saurait préjuger du sens des avis exigés pour la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, quand bien même ils auraient été recueillis au stade de l’instruction du certificat d’urbanisme. En effet, l’article L. 151-11 dispose que dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) peut désigner […] les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Ces avis conformes concernent uniquement le changement de destination et s’intègrent donc dans la procédure de délivrance de l’autorisation d’urbanisme correspondante (déclaration préalable ou permis de construire lorsque les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, et s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28). Le certificat d’urbanisme n’est en aucun cas une autorisation d’urbanisme. Dès lors, si des considérations de bonne pratique peuvent conduire les services instructeurs à interroger la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ou la commission départementale de la nature des sites et des paysages (CDNPS) au stade de l’instruction de la demande de CUb, cet avis ne saurait se substituer à l’avis conforme exigé par l’article L. 151-11 qui devra de nouveau être recueilli lors de l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92183</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8217</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	            (PLU — élaboration — consultation)
	            92183. — 22 décembre 2015. — M. Joël Giraud attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les modalités de mise en œuvre de certaines dispositions relatives à l’élaboration des plan locaux d’urbanisme. Le code de l’urbanisme dans son article L. 121-4 renseigne sur la liste des personnes publiques associées qui doivent être consultées lors de l’élaboration d’un PLU par une collectivité. L’article L. 123.8, pour sa part, précise les structures qui peuvent être consultées. Or un organisme semble manquer dans la liste des personnes publiques à associer à la réflexion. En effet, l’autorité organisatrice de la distribution d’énergie (AODE) compétente sur le territoire concerné doit jouer un rôle dans l’organisation de l’urbanisme et dans les documents de planification. Cette autorité est en mesure de pouvoir apporter son expertise du réseau et peut notamment cibler les zones pertinentes en vue de raccordements futurs notamment dans l’élaboration des plans locaux d’urbanisme (PLU) ou des schémas de cohérence territoriale (SCOT). Aussi, il lui demande dans quelle mesure les AODE pourraient être rajoutées à la liste des personnes publiques associées mentionnées à l’article L121-4 du code de l’urbanisme. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8217</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les questions énergétiques sont un élément important à prendre en compte dans les documents d’urbanisme. À ce titre, les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les plans locaux d’urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec le schéma régional climat air énergie. Sur la question plus précise des réseaux de distribution d’énergie, l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que l’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’énergie, exploité en régie ou concédé, est la commune ou l’établissement public de coopération auquel elle a transféré cette compétence. Ces collectivités sont compétentes pour l’élaboration des PLU et associées ou consultées pour l’élaboration des SCoT. Enfin, les autorités organisatrices de réseaux publics de distribution d’énergie peuvent participer à l’élaboration du PLU dans le cadre des dispositions de l’article R. 132-5 du code de l’urbanisme qui prévoient que les communes ou groupements compétents peuvent recueillir l’avis de tout organisme ou association compétent notamment en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme et d’environnement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92591</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8218</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bâtiment et travaux publics
	            (construction — utilisation de matériaux biosourcés — formation)
	            92591. — 26 janvier 2016. — M. Yves Daniel interroge Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur l’émergence de la filière des matériaux biosourcés et son nécessaire accompagnement par les pouvoirs publics, notamment en termes de formation. La filière des matériaux biosourcés a été identifiée en 2010 comme l’une des 18 filières vertes ayant un potentiel de développement économique élevé pour l’avenir, notamment en raison de son rôle pour diminuer la consommation de matières premières d’origine fossile, limiter les émissions de gaz à effet de serre et créer de nouvelles filières économiques. Aussi, pour accompagner la structuration de ces filières, la création d’une association nationale pour représenter et défendre les intérêts des filières de matériaux de construction biosourcés dans les instances décisionnelles, groupes de travail et commissions de normalisation a été encouragée et soutenue par le ministère : l’association « constructions et bioressources » (C et B), née en 2011, fédère aujourd’hui les différentes filières, des organisations professionnelles et des industriels. Par ailleurs, pour encourager la maîtrise d’ouvrage à utiliser des matériaux de construction biosourcés, les pouvoirs publics ont établi le label « bâtiment biosourcé » par le décret no 2012-518 et l’arrêté d’application parus respectivement au Journal officiel le 21 avril 2012 et le 19 décembre 2012. Plus récemment, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté par l’Assemblée nationale le 14 octobre 2014, stipule que « l’utilisation des matériaux biosourcés concourt significativement au stockage de carbone atmosphérique et à la préservation des ressources naturelles. En 2015, conformément au plan d’actions élaboré dans ce domaine et comme le préconisaient l’ADEME et le CESE, la structuration de la filière devait se poursuivre en se concentrant sur la formation et la sensibilisation des acteurs de la construction. Ainsi, dans son rapport intitulé « les filières lin et chanvre au cœur des matériaux biosourcés émergents », le CESE recommande d’adapter les formations et suggère à cette fin quatre pistes : une meilleure prise en compte des besoins en métiers spécifiques des filières des fibres végétales et matériaux biosourcés, tant au niveau de la formation initiale que de la formation continue ; proposer des formations soient en adéquation avec le potentiel d’activités représentées à l’échelle d’un territoire ; faire que les métiers de la « mise en œuvre », des architectes jusqu’aux artisans, bénéficient d’une formation initiale et continue à l’utilisation de ces matériaux ; anticiper les besoins en formation des salariés afin de pouvoir répondre à la demande des entreprises produisant ou utilisant des biosourcés. Il lui demande si ces propositions ont été ou vont être prises en compte et, le cas échéant, avec quels moyens et quels résultats. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8218</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dès 2010, la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) a mené un travail de concertation avec les professionnels du bâtiment et des filières de matériaux de construction biosourcés pour identifier les freins au développement économique de ces filières, et élaborer un plan d’actions. Ce plan d’actions comporte 27 actions structurées autour de 5 enjeux identifiés comme prioritaires, dont celui de la « professionnalisation » de la filière. Dans ce cadre, un état des lieux sur les formations existantes a été réalisé. Sur la base de cet état des lieux, un groupe de travail a été mis en place en septembre 2014 par la DHUP afin de bâtir un programme d’actions visant à améliorer l’offre de formation initiale, continue et pratique des professionnels (maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, artisans, entrepreneurs, prescripteurs…). Une quinzaine d’actions s’adressant à l’ensemble des acteurs de la construction ont été prévues, et certaines sont déjà mises en œuvre, parmi lesquelles : - la rédaction d’un guide pour développer l’approche « chantiers » dans la formation, - la construction d’un argumentaire sur l’intérêt des matériaux biosourcés vis-à-vis du développement économique des territoires, - l’élaboration d’une valise pédagogique, - le déploiement en régions d’une formation d’« ambassadeurs de la construction biosourcée », - la mise en place d’un concours « bâtiment biosourcé » à destination des étudiants en écoles d’architecture (la remise des prix a eu lieu le 22 mars à la Cité de l’architecture et du patrimoine), - l’organisation d’un colloque sur la réhabilitation avec le bois et les matériaux biosourcés, etc. Les livrables seront mis en ligne sur le site du MEEM et du MLHD (www.developpement-durable.gouv.fr/Produits-de-construction-et.html) dès lors qu’ils seront disponibles. D’autres actions issues de cette démarche collective seront identifiées et mises en œuvre dans le cadre de ce groupe de travail.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92927</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8219</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Leonetti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            (camping-caravaning — habitations légères de loisirs — réglementation)
	            92927. — 2 février 2016. — M. Jean Leonetti attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur un point d’interprétation de l’article R. 111-38 du code de l’urbanisme relatif aux différentes structures d’accueil pouvant recevoir des habitations légères de loisirs. Ainsi, l’article R. 111-38 du code de l’urbanisme précise que « Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées : 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ; 2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ; 3° Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées en application du code du tourisme ; 4° Dans les terrains de camping régulièrement créés, à l’exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d’aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l’urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping. Dans ce cas, le nombre d’habitations légères de loisirs doit demeurer inférieur soit à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements, soit à 20 % du nombre total d’emplacements dans les autres cas ». Les terrains de camping constituent la catégorie la plus importante, qui fait également l’objet de la définition la plus générale (art. D. 331-1-1 du code du tourisme) : ce sont des « terrains destinés à l’accueil de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs, constitués d’emplacements nus ou équipés de l’une de ces installations ainsi que d’équipements communs, qui accueillent une clientèle qui n’y élit pas domicile ». Ils sont répartis entre terrains « tourisme » et terrains « loisirs ». Aux termes de l’article D. 331-5 du code du tourisme, les règles relatives à l’aménagement d’un terrain de camping et à l’installation des caravanes sont fixées par les articles R. 111-32 à R. 111-35 et R. 111-47 à R. 111-50, R. 421-19 et R. 421-23 du code de l’urbanisme. Dans ces conditions et pour les campings existants et dits déclarés, il lui demande de bien vouloir préciser les conditions d’installation des habitations légères de loisirs à l’intérieur des campings régulièrement crées et de définir l’exclusion relative aux campings créés par une déclaration préalable ou sans autorisation d’aménager. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8219</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les habitations légères de loisirs (HLL) peuvent être implantées dans les structures d’accueil collectives mentionnées à l’article R 111-38 du code de l’urbanisme, notamment au sein de certains campings. Elles peuvent toutefois également être installées en dehors de ces structures. S’agissant de l’installation des HLL dans les campings, le 4° de l’article R. 111-38 du code de l’urbanisme prévoit que ces constructions peuvent être implantées « dans les terrains de camping régulièrement créés, à l’exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d’aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l’urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping ». Ainsi, l’installation des HLL est possible dans les campings autorisés par permis d’aménager. Le 4° de l’article R. 111-38 du code de l’urbanisme prévoit cependant que dans ce cas, « le nombre d’habitations légères de loisirs doit demeurer inférieur soit à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements, soit à 20 % du nombre total d’emplacements dans les autres cas ». De plus, les HLL implantées au sein de ces campings sont soumises à déclaration préalable, si leur surface de plancher est supérieure à 35 m2 (article R. 421-19 du code de l’urbanisme). En revanche, l’installation des HLL n’est pas autorisée dans les campings relevant d’une déclaration préalable, c’est-à-dire dans les campings permettant l’accueil de moins de 20 personnes ou de moins de 6 hébergements. En outre, les HLL ne peuvent pas non plus être installées dans les campings qui ont fait l’objet d’une déclaration en mairie, sous l’empire des dispositions du code de l’urbanisme en vigueur avant le 1er octobre 2007. S’agissant de l’installation des HLL en dehors des structures mentionnées à l’article R. 111-38 du code de l’urbanisme, l’article R. 111-40 du code l’urbanisme prévoit qu’elle s’effectue dans les conditions de droit commun, à la fois en termes d’implantation et de soumission à formalité au titre du code de l’urbanisme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93355</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8220</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Bonneton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	            (lotissements — réglementation)
	            93355. — 16 février 2016. — Mme Michèle Bonneton attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme modifié par la loi Alur no 2014-366 du 24 mars 2014. Cet article vise à faire disparaître certaines règles régissant une partie du droit des sols des collectivités. Il prévoit (alinéa 1er) que les règles d’urbanisme contenues dans les documents d’un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance du permis d’aménager si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme en tenant lieu. Cependant l’alinéa 3 précise que ces dispositions ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement. L’alinéa 5, qui prévoit la caducité dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la loi de certaines clauses non réglementaires régissant le droit des sols, ne concerne que les cahiers des charges non approuvés et pas les cahiers des charges approuvés. De plus, la jurisprudence a précédemment indiqué que l’interdiction de diviser n’était pas une règle d’urbanisme (Cour de cassation, chambre civile 3, audience du 16 décembre 2008) ce qui semble montrer que l’interdiction en tant que règle conventionnelle survivrait à la caducité du cahier des charges. Ainsi, il apparaît que de nombreux particuliers mais aussi des agences notariales s’interrogent sur l’interprétation qu’il faut faire de cet article, ce qui ne manque pas de soulever des doutes quant à l’instruction des demandes d’autorisation de division et de constructions par les services compétents des collectivités locales. Ces difficultés d’interprétation pourraient retarder, voire même bloquer, des projets d’urbanisme et de constructions alors que la volonté du législateur était bien de favoriser la densification urbaine. C’est pourquoi elle souhaiterait obtenir des éclaircissements concernant l’absence de caducité de l’interdiction de diviser un lot ou de construire une deuxième maison dans un lotissement dont le cahier des charges a été approuvé et ce malgré l’entrée en vigueur de la loi ALUR. Elle demande également si le Gouvernement envisage de modifier l’alinéa 5 de l’article L. 442-9 pour rendre caduque l’interdiction de diviser ou de construire, alors même qu’elle serait prévue dans les cahiers des charges approuvés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8220</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Certaines dispositions, applicables sur le périmètre d’un lotissement, peuvent interdire les subdivisions de lot en vue de construire. Sur le fond, ces dispositions sont de nature contractuelle, puisqu’elles ne relèvent pas de règles générales et de servitudes d’utilisation des sols pouvant être fixées dans un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS) (CE, no 342908, 27 juillet 2012). Pourtant, des stipulations s’opposant à la subdivision de lots figurent parfois dans des documents du lotissement à valeur réglementaire, tels des cahiers des charges approuvés. Dans ce cas, l’interdiction de subdiviser les lots peut cependant être levée, à l’initiative ou avec l’accord de la majorité qualifiée des colotis. La subdivision de lots est en effet assimilée à une modification du lotissement (L. 442-12 du code de l’urbanisme). Or, l’autorité compétente au titre de l’application du droit des sols (ADS) peut prononcer la modification du cahier des charges approuvé d’un lotissement, lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie du lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie, le demandent ou l’acceptent. Toutefois, si le lotissement a été achevé il y a moins de cinq ans, alors la modification du cahier des charges ne peut pas être prononcée si un lotisseur s’y oppose sous réserve qu’il possède encore au moins un lot constructible. Par conséquent, l’état actuel du droit permet d’ores et déjà de supprimer les dispositions de nature contractuelle des cahiers des charges de lotissement approuvés, s’opposant à la subdivision de lots. Dans ces conditions, le Gouvernement n’envisage pas de modifier le cinquième alinéa de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme, pour rendre caduques les interdictions de diviser les lots prévues dans certains cahiers des charges de lotissement approuvés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94149</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8221</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Gaymard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	            (établissements recevant du public — agendas d’accessibilité programmée — mise en oeuvre)
	            94149. — 15 mars 2016. — M. Hervé Gaymard* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmé. Cette disposition, visant à définir les délais de mise en accessibilité des établissements et installations recevant du public, conduit à définir des calendriers de travaux tels qu’ils doivent être menés par les collectivités. Ces dernières, alors qu’elles doivent faire face à d’importantes baisses de dotations ou à la croissance de certains prélèvements, se voient contraintes de définir des calendriers parfois longs, qui peuvent faire l’objet de refus des services de l’État. Il apparaît bien évidemment indispensable de pouvoir mener l’ensemble de ces travaux dans les meilleurs délais. Aussi, il souhaiterait connaître l’accompagnement qu’entend mettre en œuvre le Gouvernement pour permettre de respecter des délais courts compatibles avec les finances des collectivités.  – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94397</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8221</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Armand Martin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	            (établissements recevant du public — agendas d’accessibilité programmée — mise en oeuvre)
	            94397. — 22 mars 2016. — M. Philippe Armand Martin* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée. Cette disposition, visant à définir les délais de mise en accessibilité des établissements et installations recevant du public, conduit à définir des calendriers de travaux tels qu’ils doivent être menés par les collectivités. Ces dernières, alors qu’elles doivent faire face à d’importantes baisses de dotations ou à la croissance de certains prélèvements, se voient contraintes de définir des calendriers parfois longs, qui peuvent faire l’objet de refus des services de l’État. Il apparaît bien évidemment indispensable de pouvoir mener l’ensemble de ces travaux dans les meilleurs délais. Aussi, il souhaiterait connaître l’accompagnement qu’entend mettre en œuvre le Gouvernement pour permettre de respecter des délais courts compatibles avec les finances des collectivités. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8221</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) a été conçu pour les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne pouvaient pas respecter l’échéance du 1er janvier 2015, définie dix ans plus tôt par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pour la mise en accessibilté des ERP. Conscient de la délicate équation à résoudre entre le volume des travaux et aménagements à réaliser pour atteindre l’accessibilité réglementaire, un temps limité, et le coût à absorber pour des gestionnaires ou exploitants, parfois en difficulté financière, le Gouvernement a souhaité un dispositif suffisamment souple et adaptable aux différents profils d’ERP et de gestionnaires. C’est pourquoi, un Ad’AP permet de combiner les travaux et aménagements budgétés à réaliser avec la capacité financière du gestionnaire. Ces deux éléments permettent d’ajuster la durée afin d’aboutir à un équilibre. Toute demande de durée allongée pour des raisons financières et budgétaires est acceptable si elle est justifiée et avérée. Par ailleurs, le dispositif a également prévu un principe de prorogation du délai d’exécution. En cours d’Ad’AP, si le gestionnaire a, pour des raisons justifiées, besoin d’un délai supplémentaire pour achever son Ad’AP, le préfet peut le lui accorder. Ainsi, tout en limitant à trois ans la durée d’un Ad’AP pour la mise en accessibilité des établissements, celle-ci, selon la situation patrimoniale ou financière du pétitionnaire, peut être allongée dans le temps, jusqu’à neuf ans, afin d’obtenir le maximum d’accessibilité au final.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94652</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8221</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joaquim Pueyo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[copropriété
	            (réglementation — vente — formalités)
	            94652. — 5 avril 2016. — M. Joaquim Pueyo attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur le fonds de travaux créé par l’article 58 de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Ce texte modifie l’article 14-2 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis en rendant obligatoire la constitution par le syndic d’un fonds de travaux. Or ce même article dispose que « les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l’occasion de la cession d’un lot ». Certains copropriétaires s’interrogent sur le bienfondé de cette disposition qui apparaît en contradiction avec le droit de propriété garanti par la Constitution. Aussi il lui demande si elle entend faire réviser cette clause pour permettre la récupération de la part non dépensée du fonds de travaux en cas de cession d’un lot.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8221</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les immeubles soumis au statut de la copropriété sont confrontés à des problèmes grandissants qui ont motivé les profondes réformes de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Le nombre de copropriétés structurellement fragiles dont les caractéristiques socio-économiques et l’âge du bâtiment les exposent au phénomène décrit précédemment est estimé à environ 100 000 copropriétés représentant environ 1,13 million de logements. La loi du 10 juillet 1965 a mis en place un système de gestion participatif et démocratique conçu notamment pour empêcher des copropriétaires possédant un nombre important de lots d’abuser de leur position au détriment des intérêts individuels de chaque copropriétaire. La prise de décision repose donc sur un consensus entre copropriétaires qui facilite l’exécution des décisions mais s’avère inadapté dans certains cas. Ainsi, lorsque les divergences de moyens et d’intérêt entre copropriétaires deviennent trop fortes, le système de décision de la loi du 10 juillet 1965 devient très complexe et se traduit par un déficit d’investissement dans l’entretien de l’immeuble. La stratégie d’investissement d’un propriétaire dont le logement constitue le premier achat, et une étape souvent brève de son parcours résidentiel, est en général beaucoup moins ambitieuse que celle d’un copropriétaire qui s’installe durablement dans un quartier et peut espérer tirer des bénéfices de son investissement dans les parties communes. Cette situation de blocage institutionnel et de sous-investissement est à l’origine de l’apparition de nombreuses copropriétés en difficulté. La création du fonds de travaux par la loi Alurpermet de traiter ce problème en imposant la constitution de provisions chaque année en prévision des travaux de remise en état de l’immeuble. Cette mesure constitue une rupture dans le fonctionnement du statut de la copropriété en introduisant une perspective de long terme dans la vie de la copropriété : celle de l’usure de l’immeuble à laquelle chacun des copropriétaires contribue quelle que soit la durée de son séjour dans l’immeuble et qui justifie cette provision. En instaurant ce fonds de travaux, le législateur a donc souhaité mettre l’accent sur le maintien en bon état des parties communes par les copropriétaires. Cet objectif touchant à la conservation de l’immeuble et à la sécurité des occupants est un motif d’intérêt général justifiant le fait que les sommes versées restent acquises au syndicat. Le montant de la quote-part du fonds de travaux attachée au lot figure dans les informations transmises par le vendeur à l’acquéreur au moment des transactions immobilières. Le vendeur pourra donc faire valoir l’existence de ce fonds de travaux au moment de la négociation du prix de vente ce qui compensera le fait que les sommes ne lui sont pas remboursables. Ces négociations entre vendeur et acquéreur sont possibles sans qu’il soit nécessaire que la loi le précise. Enfin, le dispositif du fonds de travaux entrant en vigueur au 1er janvier 2017, il semble prématuré de l’assouplir, avant même son entrée en vigueur, sans une évaluation préalable des effets de la mesure.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>53693</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8222</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (intégration en milieu scolaire — handicapés psychiques — perspectives)
	            53693. — 15 avril 2014. — M. Hervé Féron attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur l’insertion professionnelle des personnes handicapées psychiques. En raison de leurs pathologies et des incidences parfois lourdes sur la vie personnelle et professionnelle, les patients souffrant de tels troubles, soit 2 % de la population, éprouvent des difficultés plus importantes que le reste des citoyens en termes d’emploi. Face à la réticence des entreprises, plusieurs dispositifs ont été mis en place pour favoriser l’embauche des personnes reconnues handicapées psychiques et la pérennisation de leur activité professionnelle. Parmi les aides accordées à l’employeur, l’aide à l’insertion professionnelle vise à compenser les coûts liés aux aménagements de postes nécessaires pour permettre au travailleur handicapé d’effectuer les tâches qui lui sont dévolues dans de bonnes conditions. Cette aide, comprise entre 1 000 et 4 000 euros suivant le type de contrat et sa durée, est accordée par les services de l’emploi comme Cap emploi, Pôle emploi ou les missions locales. On constate cependant que ces dispositifs d’accompagnement restent insuffisants pour favoriser la place des personnes handicapées psychiques sur le marché du travail, en dépit de leurs compétences professionnelles. Pourtant, l’insertion dans l’emploi représente un enjeu majeur pour ces personnes qui peuvent ainsi stabiliser leur état de santé et retrouver de l’estime de soi, souvent affectée par ces pathologies. Leur implication professionnelle et leur assiduité constituent par ailleurs un atout pour l’entreprise. La présence de personnels handicapés est également l’occasion de sensibiliser les autres employés à ce type de troubles, qui fait, aujourd’hui encore, trop souvent l’objet de tabous. Les études de l’INSEE ont montré que 350 000 personnes en France sont reconnues handicapées psychiques, bien loin de la prévalence réelle de ces troubles dans la population. Nombre de personnes concernées ne font pas les démarches auprès de la maison départementale des personnes handicapées pour obtenir la reconnaissance de handicap par crainte d’être stigmatisées ou discriminées ce qui ne leur permet pas de bénéficier d’un poste aménagé et adapté à leurs difficultés. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement pour accroître l’attractivité des dispositifs d’aide à destination des employeurs en faveur du recrutement de personnes handicapées psychiques. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8222</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis la reconnaissance législative du handicap psychique : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » Elle a apporté des réponses à plusieurs attentes du monde associatif qui souhaitait que les conséquences de certains troubles psychiques puissent être reconnues comme étant à l’origine d’une situation de handicap. Le handicap psychique nécessite un accompagnement au-delà d’une adaptation technique du poste de travail, pour favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi. L’association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) est le principal vecteur d’accompagnement et d’aide aux personnes en situation de handicap. Elle propose d’ores et déjà des prestations ponctuelles spécifiques (PPS) pour le handicap psychique et mental. Ces prestations répondent à un réel besoin des prescripteurs que sont les Cap Emploi et les services d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (SAMETH). Lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République a donné des orientations précises en matière d’accompagnement des personnes en situation de handicap, notamment pour les personnes en situation de handicap psychique. Il a demandé à l’AGEFIPH et au fonds d’insertion professionnelle des personnes handicapées de la fonction publique (FIPHFP) de prendre en compte dans leurs offres d’interventions respectives, en cours de rénovation, la notion d’accompagnement dans la durée et de sécurisation des parcours professionnels, en particulier pour les personnes en situation de handicap psychique. Le Président de la République a également souhaité que les deux fonds, AGEFIPH et FIPHFP, accroissent la lisibilité de leurs futures offres d’interventions et inscrivent les aides aux personnes et aux entreprises dans une logique de soutien au long cours des parcours professionnels et de prévention des ruptures d’accompagnement. Les priorités du Gouvernement en matière d’accompagnement des personnes en situation de handicap, et notamment des personnes en situation de handicap psychique seront intégrées à la nouvelle offre d’interventions de l’AGEFIPH qui sera mise en œuvre en 2017 dans une approche de sécurisation des parcours des personnes et d’évitement des ruptures dans leur accompagnement. Le relevé des conclusions, de la Conférence nationale du handicap du 19/05/2016, prévoit d’aller plus loin par l’introduction dans la loi de "l’emploi accompagné" qui permet un soutien des personnes en situation de handicap et de leurs employeurs qui soit souple, adapté à leur besoins, mobilisable à tout moment du parcours et modulable en intensité. L’emploi accompagné ne constitue pas un dispositif spécifique au handicap psychique, mais sera particulièrement utile pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap psychique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89281</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8223</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Bleunven</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi
	            (Pôle emploi — agents non titulaires — statut)
	            89281. — 29 septembre 2015. — M. Jean-Luc Bleunven attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des agents non titulaires de droit public de Pôle emploi. À ce jour, l’établissement public à caractère administratif comprend un effectif de 5 000 agents non titulaires pour un effectif total de 50 000 agents. Les personnels de Pôle emploi sont recrutés par des contrats de droit privé. Les 5 000 agents non titulaires de droit public qui ont fait le choix de conserver leur statut d’agent de l’État en refusant d’opter pour un contrat de droit privé se trouvent aujourd’hui en grande difficulté. En effet, tant en termes de déroulement de carrière qu’en termes de gestion de leur statut particulier, ces agents se trouvent pénalisés du fait de cette situation. Ces difficultés pourraient être gommées si les modifications légales et réglementaires, nécessaires à une éventuelle titularisation, étaient adoptées. Il lui demande par conséquent dans quelle mesure le Gouvernement pourrait examiner cette question, en marge de l’examen du projet de loi « déontologie et droits et obligations des fonctionnaires ». – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8223</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Lors de la création de Pôle emploi par la loi no 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, le législateur a soumis les personnels de l’établissement à des conditions de travail et d’emploi relevant d’un régime de droit privé. L’article L. 5312-9 du code du travail dispose ainsi que les agents de Pôle emploi, qui sont chargés d’une mission de service public, sont régis par le code du travail, dans les conditions particulières prévues par une convention collective. Seuls demeurent régis par le régime de droit public, les anciens agents de l’agence nationale pour l’emploi (l’ANPE), qui, conformément à la possibilité ouverte par la loi, n’ont pas opté pour l’application du droit du travail et de la convention collective. Ce droit d’option était ouvert aux agents de droit public jusqu’au 31 décembre 2011. Les agents de droit public (ex-ANPE) étaient majoritaires par rapport aux agents de droit privé (ex-ASSEDIC) au moment de la création de l’institution (27 881 équivalents temps plein -ETP- sur un nombre total d’ETP de 42 772 en 2009). Cet équilibre s’est depuis lors largement inversé, puisque près de 45 500 agents sur environ 50 000 au total relèvent aujourd’hui de la convention collective nationale. Au même titre que pour les agents de droit privé, la forte implication des agents de droit public, dans un contexte où le rôle des personnels de cet établissement s’avère crucial, est reconnue par la direction de Pôle emploi. Le respect du statut des agents de droit public de Pôle emploi fait l’objet d’une attention soutenue du ministère chargé de la fonction publique en lien étroit avec le ministère chargé de l’emploi qui assure la tutelle de l’opérateur. Il convient de rappeler que les agents ayant choisi de conserver le régime de droit public sont régis par le décret no 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Celui-ci comporte des dispositions favorables comparativement aux conditions d’emploi de droit commun des autres agents contractuels. En effet, ils bénéficient de la promotion interne et d’un véritable déroulement de carrière au travers de règles de revalorisation automatique de leur rémunération individuelle, dont sont normalement exclus les contractuels recrutés sur les fondements de droit commun de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984. Les agents publics de Pôle emploi avancent ainsi à l’ancienneté dans la grille indiciaire de leur niveau d’emplois. Ils ont également la possibilité d’obtenir un avancement accéléré. La loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, rend éligibles au dispositif d’accès à l’emploi titulaire les agents recrutés pour occuper un emploi permanent de l’administration, sur le fondement d’un des articles du statut général des fonctionnaires mentionnés à l’article 2 de cette loi. L’objectif poursuivi est d’apporter une réponse à la situation de précarité que peuvent connaître certains agents ayant été recrutés par une succession de contrats à durée déterminée (CDD). Le législateur a écarté de l’accès au dispositif précité les agents recrutés sur un fondement juridique spécifique, parmi lesquels par exemple les agents des établissements publics administratifs bénéficiant d’une dérogation accordée en application du 2° de l’article 3 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret no 84-38 du 18 janvier 1984. S’agissant de Pôle emploi, il s’agit d’un établissement dérogatoire de par la loi du 13 février 2008 précitée. Les agents publics de l’établissement bénéficient des garanties propres tirées de leur quasi statut et d’une possibilité de carrière inspirée de celle des agents titulaires. Il n’est donc pas apparu utile de modifier cette situation. La différence de situation objective entre les agents de droit public et les salariés de droit privé de Pôle emploi résulte de la différence de régime juridique inhérente à leur statut respectif et découlant de la loi. Toutefois, le Gouvernement restera particulièrement attentif aux discussions internes à Pôle emploi qui envisagent un certain nombre d’évolutions statutaires (règles de promotion, gestion des avantages de carrière, fonctionnement des commissions paritaires, etc.) visant à favoriser la gestion de la carrière des agents publics de Pôle emploi, ainsi qu’à l’impact éventuel des dispositions applicables aux agents publics non titulaires de la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92465</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8224</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Vergnier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi
	            (emplois d’avenir — pérennité)
	            92465. — 19 janvier 2016. — M. Michel Vergnier attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sortie du dispositif de contrat d’avenir de nombreux jeunes dans les collectivités locales. Ceux-ci, recrutés il y a 3 ans environ, vont, après un accompagnement et une formation qui en ont fait des employés compétents et nécessaires, devoir quitter leur emploi, faute de pérennisation. En effet, les employeurs ont pu bénéficier d’une aide de l’État pour embaucher ces jeunes sans qualification mais compte tenu de la baisse des dotations et des budgets de plus en plus contraints, ils n’auront pas la possibilité d’assumer la totalité de leurs salaires. De plus, beaucoup ne souhaitent pas s’investir à nouveau dans un processus de formation de jeunes qu’ils savent déjà ne pouvoir garder à terme, faute de moyens financiers. Cette situation aura une incidence certaine sur les chiffres du chômage. C’est pourquoi il semblerait opportun de proroger les contrats existants par voie de décret afin de conserver un personnel formé et performant qui ne demande qu’à s’investir. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour répondre à l’attente des employés et des employeurs. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8224</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les emplois d’avenir répondent à un engagement fort du Gouvernement pour les jeunes les plus en difficulté, et ils sont conçus comme un tremplin vers le marché du travail. Leur durée de trois ans permet de planifier des parcours cohérents de qualification et de formation en vue d’une insertion professionnelle durable et les jeunes bénéficient d’un accompagnement renforcé par leur référent de la mission locale et par leur employeur. La réussite de ce dispositif suppose la mobilisation exceptionnelle et l’implication de l’ensemble des acteurs en faveur des jeunes sortant d’emplois d’avenir : les services de l’Etat, les opérateurs du service public de l’emploi (Pôle emploi, Cap emploi, missions locales), les collectivités locales, les associations, les employeurs du secteur marchand. Le 22 mars 2016, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a adressé un message aux préfets de région pour rappeler que, comme annoncé par le Président de la République en 2012 lors du lancement du dispositif, aucun jeune ne doit se retrouver sans solution à l’issue de son emploi d’avenir, et pour leur demander de mobiliser l’ensemble des acteurs et des outils de droit commun pour une orientation vers l’emploi, notamment dans le secteur marchand en activant les nouvelles aides à l’embauche, ou vers une formation. A la même date, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle a diffusé aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’à l’ensemble des services et opérateurs en charge du dispositif, un dossier d’appui précisant les outils et les actions mobilisables pour préparer la sortie des jeunes en emploi d’avenir. Ce dossier détaille l’ensemble des solutions permettant soit de pérenniser l’emploi dans la structure d’accueil, soit d’orienter le jeune vers un autre emploi ou, en fonction des nécessités de son projet, vers la formation professionnelle. Les collectivités territoriales représentent 26% des employeurs d’emplois d’avenir, et diverses solutions de sortie peuvent être mobilisées en faveur des jeunes embauchés dans le cadre de ce dispositif. Ils peuvent ainsi être titularisés directement, par concours ou dans le cadre du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE). Ils peuvent également demander une validation des acquis de l’expérience (VAE) en vue de faire reconnaître leur expérience acquise et obtenir un diplôme ou titre à finalité professionnelle, ou un certificat de qualification. L’accès à un contrat d’initiative emploi (CIE) ou à un CIE -starter chez un employeur du secteur marchand- est aussi possible pour un jeune sortant d’un emploi d’avenir dans le secteur non marchand. Les DIRECCTE peuvent également autoriser, par décision individuelle de dérogation, la prescription d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) pour prolonger d’un an leur expérience professionnelle chez le même employeur. En raison de la diversité des solutions susceptibles d’être mobilisées pour préparer la sortie des jeunes, le Gouvernement n’a pas estimé nécessaire de prendre des dispositions spécifiques tendant à prolonger les emplois d’avenir dans les collectivités territoriales, l’objectif premier de ce dispositif étant de favoriser leur insertion durable sur le marché du travail.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93558</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8225</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Briand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	            (contrats — contrats de génération — bilan)
	            93558. — 23 février 2016. — M. Philippe Briand attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les observations du dernier rapport de la Cour des comptes s’agissant des contrats de génération. La Cour des comptes affirme qu’« alors qu’il constitue l’un des principaux dispositifs de la politique de l’emploi créés au cours des dernières années, le contrat de génération, institué par la loi du 1er mars 2013 sur la base d’un accord national interprofessionnel signé à l’unanimité des partenaires sociaux, est aujourd’hui un échec ». Le nombre de contrats signés au 19 juillet 2015 s’élèvent effectivement à 40 300, alors que le Gouvernement escomptait près de 500 000 contrats pendant le quinquennat. Pis, le contrat de génération ne remplit absolument pas ses objectifs, qui visaient à simultanément recruter un jeune en CDI, maintenir dans l’emploi un senior et favoriser la transmission des compétences de l’un à l’autre. Dans les faits, il s’adresse en effet à des jeunes relativement qualifiés et déjà présents dans les entreprises. Compte tenu de ce constat accablant, la Cour des comptes propose de « redéfinir en profondeur le dispositif du contrat de génération, notamment en ce qui concerne la pénalité liée à l’obligation de négocier un accord collectif et le critère de non appartenance à un groupe ». Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8225</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le contrat de génération constitue l’un des dispositifs majeurs de la bataille pour l’emploi menée par le Gouvernement en particulier à l’égard des jeunes et des salariés âgés. Il permet en outre de valoriser la transmission des compétences, essentielle à la compétitivité des entreprises. S’agissant de nouveaux ajustements normatifs, plusieurs assouplissements ont d’ores et déjà été apportés, notamment sur le volet « aide », permettant d’élargir l’accès des jeunes au dispositif. Ainsi, la borne d’âge du jeune a été portée à 30 ans. Par ailleurs, depuis le 4 mars 2015, la borne d’âge en cas d’embauche du jeune en CDI à l’issue d’une période d’apprentissage s’apprécie de manière plus souple puisque son âge est pris en compte au premier jour d’entrée dans l’entreprise en apprentissage, et non au premier jour d’embauche en CDI. Ces ajustements doivent désormais faire l’objet d’une appropriation par les entreprises. Au niveau régional et local, les services déconcentrés de l’Etat se mobilisent également pour faire connaître le dispositif aux entreprises et les conseillent dans sa mise en œuvre, via notamment des ateliers réunissant les entreprises et les partenaires locaux (OPCA, CCI, etc…). Par ailleurs, le site www.contrat-generation.gouv.fr met à disposition des entreprises l’ensemble des informations (réglementation, foire aux questions, actualité, etc.) et des outils (formulaire de demande d’aide, modèle d’accord, outil d’autodiagnostic, etc…) destinés à permettre cette appropriation. Le volet conventionnel du contrat de génération, loin d’être une contrainte administrative pour les entreprises, a été vécu dès sa création comme une opportunité permettant de mettre en place une gestion active des âges dans l’entreprise. Ainsi, au 1er février 2016, la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) recense près de 16 000 entreprises ayant signé un accord contrat de génération ou établi un plan d’action. En tenant compte des accords étendus de branche, ce sont près de 400 000 entreprises et 9 millions de salariés qui sont couverts par le dispositif, soit 50% des salariés du secteur privé (59 % pour les seules entreprises incitées à négocier par une pénalité qui représentent 6,9 millions de salariés). L’analyse des accords contrat de génération révèle en outre un réel souci d’articulation et de cohérence avec les autres sujets de négociation que sont la pénibilité, l’égalité professionnelle et l’insertion des jeunes. Au-delà de l’articulation du contrat de génération avec ces sujets spécifiques, il convient de noter que certaines entreprises ont inscrit la négociation portant sur le contrat de génération dans une démarche plus globale de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94007</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8226</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Popelin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi
	            (emplois d’avenir — bilan)
	            94007. — 15 mars 2016. — M. Pascal Popelin interroge Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les premiers bilans d’étape pouvant être dressés s’agissant de la mise en œuvre du dispositif des emplois d’avenir. Les premiers contrats s’inscrivant dans le cadre de cette mesure qui traduisait un engagement présidentiel ont été signés au mois de novembre 2012 et leur nombre devait atteindre 150 000 d’ici la fin de ce quinquennat. Si cet objectif chiffré a pu très vite être tenu, il ne serait pas inintéressant, en parallèle, de disposer des résultats obtenus en matière d’insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié de ce type d’emploi, ainsi que des bénéfices qu’ils ont pu en tirer en matière de qualification, de compétences et d’acquis. Il souhaiterait également connaître la part de ces emplois conclus sur la base d’un contrat à durée indéterminée et de ceux signés en contrat à durée déterminée. Il souhaiterait enfin que lui soit indiqué le nombre de bénéficiaires de ces emplois d’avenir en CDD ayant obtenu au terme de leur contrat un emploi durable. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8226</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La création des emplois d’avenir (EAV) est la traduction de la très forte priorité que le Gouvernement souhaite accorder à la jeunesse, en particulier pour l’accès à l’emploi des jeunes peu ou pas qualifiés. Il se fixe comme objectif d’améliorer l’insertion professionnelle de ces jeunes en leur offrant une qualification et une situation d’emploi. Les emplois d’avenir ont été conçus et déployés dans un souci constant de qualité des parcours pour assurer la réussite des sorties des jeunes vers l’emploi. Depuis le lancement des emplois d’avenir le 1er novembre 2012, 276 818 EAV ont été conclus au 30 avril 2016. 44% des recrutements reposent sur des contrats longs : 19,5 % sont des CDI et 24,5 % sont des CDD de 3 ans ; la durée moyenne d’un emploi d’avenir est de 20,3 mois. Tous les jeunes recrutés en emplois d’avenir bénéficient d’au moins un engagement de formation. Au 31 mars 2016, 77 % d’entre eux ont au moins un engagement formation réalisé ou en cours de réalisation dont 30 % portent sur une formation qualifiante. 55,5 % de ces jeunes ont réalisé cette formation qualifiante ou sont en cours de réalisation. Les parcours en emplois d’avenir étant longs, il faut donc attendre pour disposer d’un recul suffisant pour une analyse pertinente du taux d’insertion dans l’emploi à l’issue du dispositif. Les premières sorties d’emplois d’avenir que l’on peut observer ne sont pas représentatives de ces parcours, car elles concernent des contrats qui ont fait l’objet d’une rupture précoce, ou de contrats d’une durée d’un an, contrats qui ne permettent souvent pas de mettre en place le volet formation qui est l’un des atouts majeurs de ce dispositif. Une évaluation fiable du dispositif ne pourra intervenir que lorsqu’un nombre suffisant de contrats de 3 ans sera arrivé à échéance, à partir de l’année 2016. Les résultats portant sur ces sortants seront disponibles à partir du début de l’année 2017 et feront l’objet d’une analyse par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) dans le courant de l’année.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94107</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8227</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Demarthe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi
	            (chômage — recherche d’emploi — justificatifs)
	            94107. — 15 mars 2016. — M. Pascal Demarthe* attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une problématique trop souvent rencontrée par les demandeurs d’emploi, celle de l’absence de réponse à leur candidature. En effet, les demandeurs d’emploi sont soumis à de nombreuses obligations afin de bénéficier des allocations qui leurs sont dues : actualisation mensuelle, présence aux convocations de pôle-emploi, et surtout recherche active d’un emploi, dont les preuves doivent être apportées. Ils s’exposent, dans le cas d’un défaut de recherche d’emploi, à une radiation de Pôle emploi. Dans cette recherche, l’envoi de curriculum vitae et de lettres de motivation tient une place importante. Or, ils n’obtiennent souvent ni réponse ni même accusé de réception de leur candidature. En moyenne, selon une étude OpinionWeb, plus de la moitié des personnes en recherche active ou passive d’emploi déclarent rarement ou jamais recevoir de réponses à leurs candidatures. Ce chiffre monte à 72 % pour les personnes en situation de chômage. Comprenant le découragement qui en résulte chez les demandeurs d’emploi, et qui plus est dans le contexte actuel, cette situation est difficilement soutenable. Afin d’encourager les demandeurs d’emploi dans leurs démarches, et de prévenir le risque d’abandon de recherche d’emploi et de décrochage social, il aimerait savoir dans quelle mesure la ministre entend remédier à cette situation, et si elle envisage la mise en place d’une systématisation de l’envoi d’accusés de réception lors de l’envoi de candidatures. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94259</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8227</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi
	            (recrutement — refus — communication)
	            94259. — 22 mars 2016. — Mme Gisèle Biémouret* attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une problématique trop souvent rencontrée par les demandeurs d’emploi, celle de l’absence de réponse à leur candidature. En effet, les demandeurs d’emploi sont soumis à de nombreuses obligations afin de bénéficier des allocations qui leurs sont dues : actualisation mensuelle, présence aux convocations de Pôle emploi, et surtout recherche active d’un emploi, dont les preuves doivent être apportées. Ils s’exposent, dans le cas d’un défaut de recherche d’emploi, à une radiation de Pôle emploi. Dans cette recherche, l’envoi de curriculum vitae et de lettres de motivation tient une place importante. Or ils n’obtiennent souvent ni réponse ni même accusé de réception de leur candidature. En moyenne, selon une étude OpinionWeb, plus de la moitié des personnes en recherche active ou passive d’emploi déclarent rarement ou jamais recevoir de réponses à leurs candidatures. Ce chiffre monte à 72 % pour les personnes en situation de chômage. Comprenant le découragement qui en résulte chez les demandeurs d’emploi, et qui plus est dans le contexte actuel, cette situation est difficilement soutenable. Afin d’encourager les demandeurs d’emploi dans leurs démarches, et de prévenir le risque d’abandon de recherche d’emploi et de décrochage social, elle aimerait savoir dans quelle mesure la ministre entend remédier à cette situation, et si elle envisage la mise en place d’une systématisation de l’envoi d’accusés de réception lors de l’envoi de candidatures. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8227</pageJO><datePublication>2016-09-13</datePublication><noPublication>20160037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Il importe de rappeler au préalable que Pôle emploi n’a pas compétence à exiger des employeurs la justification de la réception des candidatures qui leur sont envoyées. Les services de Pôle emploi n’exigent pas cette preuve lorsqu’ils sont amenés à interroger une personne sur sa recherche d’emploi. Il s’agit d’un moyen de preuve qui n’est pas indispensable. Inversement, même si cette preuve existait, elle ne suffirait pas à justifier à elle seule de la recherche d’emploi des intéressés. En effet, conformément à l’article L. 5412-1 du code du travail, la radiation des listes de Pôle emploi au motif d’une insuffisance de recherche d’emploi découle de l’obligation, pour le demandeur d’emploi, d’accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise. En tout état de cause, ces actes ne peuvent se résumer à la seule preuve de l’envoi de candidatures. A cet égard, Pôle emploi tient compte de toutes les démarches entreprises, que ces démarches aient été engagées à l’initiative de l’intéressé ou à celle des agents du service public de l’emploi, sous réserve de la production des pièces correspondantes (relevés des démarches effectuées sur internet, offres d’emploi et candidatures envoyées, documents justifiant la création ou la reprise d’entreprise, participation à des sessions d’aide à la recherche d’un emploi, suivi d’une formation, etc.). Les actes que le demandeur d’emploi effectue sont donc justifiés par tout moyen. Ils doivent par ailleurs être réguliers et permanents (article R. 5411-11 du code du travail), ainsi que réels et sérieux. Ils doivent viser l’obtention d’un emploi accessible pour le demandeur d’emploi, eu égard à sa formation, son expérience ou ses qualifications (article R. 5411-12 du code du travail). En résumé, l’absence d’accusé réception de la part de l’employeur ne constitue pas à lui seul un défaut de preuve de recherche d’emploi. D’autre part, son existence ne saurait à elle seule être capable de prévenir le risque d’abandon de recherche d’emploi, qui résulte d’une multitude de facteurs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>