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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2016-11-15" NumJO="20160046" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>100636</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9303</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Christophe Fromantin</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (fonctionnement — relations diplomatiques — perspectives)
	        100636. — 15 novembre 2016. — M. Jean-Christophe Fromantin interroge M. le Premier ministre sur les relations de son Gouvernement avec les services diplomatiques du Qatar à Paris. Dans un livre paru récemment « Nos très chers émirs » de Christian Chesnot et Georges Malbrunot, il est fait mention de propos graves. Ces propos, s’ils sont avérés, sont non seulement moralement très choquants mais également d’une extrême gravité. Et ce, à un double titre : ils piétinent le principe d’équilibre de nos institutions qui repose notamment sur une relation respectueuse entre le Parlement et le Gouvernement ; ils mettent à mal l’image de la France dans un contexte géopolitique extrêmement sensible dont le Qatar est un acteur incontournable. Il rappelle que le Premier ministre est le garant de la relation de confiance entre le Parlement et le Gouvernement. À ce titre, il demande au Premier ministre s’il est en mesure de démentir officiellement cette information et rassurer la représentation nationale sur la transparence de ses relations avec les services diplomatiques du Qatar. Le cas échéant, il lui demande quels leviers judiciaires sont envisagés pour contester ces propos.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100645</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9303</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionnel Luca</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Chine — Tibet — droits de l’Homme — attitude de la France)
	        100645. — 15 novembre 2016. — M. Lionnel Luca attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la politique menée par la République populaire de Chine à l’égard du Tibet. Franchissant un pas supplémentaire, les autorités chinoises viennent de prendre un arrêté de démolition visant des milliers de demeures monastiques, et l’expulsion de moines et pratiquants laïcs à l’institut Bouddhiste de Larung Gar, haut lieu du bouddhisme Tibétain, à l’Est du Tibet. La France s’honorerait à dénoncer cette escalade dans la persécution d’un peuple qui n’aspire qu’à garder son identité. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer la position de la France sur ce dossier et les mesures qu’il entend prendre afin de dénoncer ces persécutions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100646</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9303</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Valax</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Congo Brazzaville — attitude de la France)
	        100646. — 15 novembre 2016. — M. Jacques Valax attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international puisqu’aujourd’hui de nombreuses voix s’expriment pour dénoncer l’évolution de la démocratie au sein du Congo. Effectivement, on peut s’interroger sur le fonctionnement démocratique de ce pays avec un Président réélu depuis plus de 35 ans sans pratiquement d’opposition avec un score exorbitant. Ce pays semble aujourd’hui subir des difficultés économiques et la corruption est fortement développée. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur les questions relatives aux droits de l’Homme, à la démocratie et à la gouvernance de ce pays. Il est en effet indispensable de rester très vigilant sur ces sujets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100647</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9303</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Popelin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Côte d’Ivoire — situation politique — attitude de la France)
	        100647. — 15 novembre 2016. — M. Pascal Popelin appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des prisonniers politiques en Côte d’Ivoire. Les vives tensions socio-politiques que rencontre ce pays depuis plusieurs décennies ont laissé d’importantes traces et fractures dans la société ivoirienne, que le processus d’élection engagé en 2010 est loin d’avoir permis d’apaiser dans leur intégralité. Les conflits qui s’y jouent se font ressentir jusque sur notre territoire, la France, de par son histoire et ses liens avec ce pays, abritant une importante communauté originaire de Côte d’Ivoire. Nombreux sont donc nos compatriotes issus de ce pays qui s’inquiètent de la situation des hommes et des femmes enfermés aujourd’hui dans les prisons ivoiriennes pour des raisons essentiellement politiques. Il souhaiterait à ce titre avoir connaissance des actions menées par la France dans ce domaine et de manière plus générale de son implication dans le processus d’apaisement et d’aide au développement de la Côte d’Ivoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100648</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9304</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (États-Unis — attitude de l’ambassadeur)
	        100648. — 15 novembre 2016. — M. Gilbert Collard alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le comportement de notre ambassadeur de France à Washington. En effet, ce haut fonctionnaire a gravement manqué à son devoir de réserve, en prenant ouvertement position pour la candidate démocrate sévèrement battue. Et, il a surtout gravement insulté M. Donald Trump, le nouveau président des États-Unis d’Amérique élu. Il est évident que cet ambassadeur ne pourra plus rester en fonction à Washington, et que l’administration républicaine refusera tout contact avec lui. Il souhaiterait donc savoir s’il ne serait pas opportun de révoquer sur le champ un diplomate indélicat et maladroit. Il demande s’il ne serait pas efficient de le suspendre de ses fonctions et de le remplacer dès le prochain conseil des ministres.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100563</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9304</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Allain</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	        (frais d’appareillage — prothèses auditives — remboursement)
	        100563. — 15 novembre 2016. — Mme Brigitte Allain interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’audioprothèse et son remboursement par l’assurance maladie. Actuellement, en France, près d’une personne sur 3 déficients auditifs ne s’appareille pas alors qu’elle devrait l’être. Ce renoncement est dû tout d’abord à un manque d’information relatif aux conséquences du déficit auditif sur la santé mais également au reste à charge trop élevé. En effet, celui-ci serait de l’ordre de 56 % pour les patients soit un reste à charge moyen d’environ 1 000 euros par oreille. Une récente étude médico-économique montre que si toutes les personnes malentendantes susceptibles d’être appareillées l’étaient effectivement, cela permettrait d’économiser jusqu’à 2,1 milliards d’euros de soins. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles dispositions elle compte prendre sur la nécessaire amélioration de l’accès à l’audioprothèse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100564</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9304</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Eduardo Rihan Cypel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	        (frais dentaires — centres dentaires — pratiques)
	        100564. — 15 novembre 2016. — M. Eduardo Rihan Cypel appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la difficile situation des patients soignés par l’association Dentexia qui a laissé, en mars 2016, dans une urgence humaine, sanitaire et financière plus de 2 000 personnes qui, au milieu du gué, souffrent de soins mal ou très partiellement réalisés. Déclarés au titre de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique issu de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, sept centres à bas coût ont commis, avant la liquidation de l’association Dentexia qui les rassemblait, des pratiques irrégulières, comme le sur-traitement, les malfaçons, la prescription de traitements inappropriés ou le paiement d’avance. À la suite du rapport de mission remis en juillet 2016 par l’inspection générale des affaires sociales, un dispositif de prise en charge financière renforcée par les pouvoirs publics a été annoncé pour la rentrée. Il souhaite connaître, en particulier en Île-de-France, les modalités opérationnelles de solidarité nationale mises en œuvre pour offrir une reprise rapide des soins de ces patients. Il souhaite, par ailleurs, connaître les actions juridiques que le Gouvernement compte engager pour mettre les chirurgiens-dentistes impliqués face à leurs responsabilités, naturellement médicale et ordinale mais aussi pécuniaire, voire pénale, en vue d’une indemnisation des préjudices financiers et corporels subis par les patients concernés au regard du non-respect des règles de qualité et de sécurité des soins. Au-delà, il souhaite connaître la réponse apportée par le Gouvernement concernant la régulation de l’offre de soins afin d’éviter que ne se créent à l’avenir de telles structures qui, intéressées, mettent en péril la qualité et la sécurité des soins auxquelles tout assuré social a légitimement droit.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100565</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9305</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	        (frais d’optique — remboursement — assurance complémentaire — plafonnement)
	        100565. — 15 novembre 2016. — Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement par les complémentaires de santé des dispositifs médicaux d’optique. En effet, l’article 2 du décret no 2014-1374 du 18 novembre 2014, relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales, a établi des nouvelles règles. Parmi ces nouvelles règles, les remboursements des complémentaires de santé sont plafonnés pour les dispositifs médicaux d’optique. Ce décret est présenté comme devant empêcher l’inflation des dépenses de santé. Cependant l’effet touche surtout les patients. En effet, les prix demeurent comparables et, en conséquence, le reste à charge augmente. Ces dépenses d’optique, tout comme les soins dentaires, sont un domaine où il n’est pas rare de voir des personnes refuser des soins ou les repousser en raison des coûts. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour corriger les effets non désirables de ce décret.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100566</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9305</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Decool</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	        (prise en charge — centres d’action médico-sociale précoce — prescriptions — remboursement)
	        100566. — 15 novembre 2016. — M. Jean-Pierre Decool attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des CAMSP (centres d’action médico-sociale précoce), au regard des pratiques de certaines CPAM. Les CAMSP sont des structures souvent cruciales, notamment pour les prématurés et les nouveau-nés vulnérables. Ils permettent un suivi global des enfants, la réponse à l’ensemble de leurs besoins thérapeutiques et la concentration, dans un même endroit, de spécialistes qui permettent d’assurer la continuité des soins. En vertu de l’article R. 314-122 du code de l’action sociale et des familles, les soins complémentaires délivrés à titre individuel par un médecin, un auxiliaire médical, un centre de santé, un établissement de santé ou un autre établissement ou service médico-social, sont pris en charge par les organismes d’assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun, lorsque ces soins ne peuvent, en raison de leur intensité ou de leur technicité, être assurés par l’établissement ou le service de façon suffisamment complète ou suffisamment régulière. Or ces dispositions, applicables aux CAMSP, selon l’article R. 314-124 du même code, sont parfois entendues d’une manière trop restrictive, par les organes de l’assurance maladie. Cela induit des inégalités territoriales d’accès aux soins injustifiées. C’est ce qu’a notamment rappelé la conférence nationale de santé dans son avis du 21 juin 2012. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte assurer le maintien des possibilités de recours à des prises en charge complémentaires prescrites par le médecin du CAMSP, financées par l’assurance maladie et coordonnées par les CAMSP.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100569</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9305</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aurélie Filippetti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	        (prise en charge — centres d’action médico-sociale précoce — prescriptions — remboursement)
	        100569. — 15 novembre 2016. — Mme Aurélie Filippetti attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des CAMSP (centres d’action médico-sociale précoce), au regard des pratiques de certaines CPAM. Les CAMSP sont des structures souvent cruciales, notamment pour les prématurés et les nouveau-nés vulnérables. Ils permettent un suivi global des enfants, la réponse à l’ensemble de leurs besoins thérapeutiques et la concentration, dans un même endroit, de spécialistes qui permettent d’assurer la continuité des soins. En vertu de l’article R. 314-122 du code de l’action sociale et des familles, les soins complémentaires délivrés à titre individuel par un médecin, un auxiliaire médical, un centre de santé, un établissement de santé ou un autre établissement ou service médico-social, sont pris en charge par les organismes d’assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun, lorsque ces soins ne peuvent, en raison de leur intensité ou de leur technicité, être assurés par l’établissement ou le service de façon suffisamment complète ou suffisamment régulière. Or ces dispositions, applicables aux CAMSP, selon l’article R. 314-124 du même code, sont parfois entendues d’une manière trop restrictive, par les organes de l’assurance-maladie. Cela induit des inégalités territoriales d’accès aux soins injustifiées. C’est ce qu’a notamment rappelé la Conférence nationale de santé dans son avis du 21 juin 2012. En conséquence, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte assurer le maintien des possibilités de recours à des prises en charge complémentaires prescrites par le médecin du CAMSP, financées par l’assurance maladie et coordonnées par les CAMSP.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100570</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9306</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de La Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	        (remboursement — dispositifs de santé — critères)
	        100570. — 15 novembre 2016. — M. Charles de La Verpillière appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du remboursement des soins de santé, et plus précisément sur le choix de l’État de rembourser certaines formules de soins plutôt que d’autres, parfois moins onéreuses. À titre d’exemple, pour soigner l’arthrose localisée sur un genou, il peut être prescrit au patient, soit une injection d’Ostémil effectuée en trois fois, pour un coût total de 192,46 euros (à raison de 100 euros pour le traitement et trois consultations chez un spécialiste de santé à 30,82 euros chacune), soit une injection unique pour un coût total de 121,54 euros (à raison de 90,72 euros de traitement et une consultation à 30,92 euros). La première formule dont le coût total s’élève à 192,46 euros est totalement remboursée par la sécurité sociale alors que la seconde formule, moins onéreuse, ne l’est qu’à hauteur du prix de la consultation médicale, soit à hauteur de 30,92 euros. Aussi, il lui demande ce qui justifie ce choix, qui apparaît de premier abord incohérent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100577</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9306</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cultes
	        (membres des congrégations et collectivités religieuses — retraites — revalorisation — rapport au Parlement)
	        100577. — 15 novembre 2016. — M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 relative à la revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes. Cet article prévoyait la remise d’un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2016 sur les conditions de la revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes. Ce rapport semble ne pas avoir été remis dans les temps. Il souhaite donc connaître la date à laquelle il sera transmis, étant donné l’importance du sujet pour les personnels cultuels concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100618</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9306</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	        100618. — 15 novembre 2016. — M. Philippe Folliot attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la profession d’ambulancier SMUR et hospitalier en catégorie active pour les agents de la fonction publique hospitalière. En effet, depuis la création du SAMU en France, l’ambulancier fait partie de l’équipage SMUR au même titre que le médecin et l’infirmier. Or, en 2016, les ambulanciers sont considérés comme des personnels de la catégorie C sédentaire car, officiellement, ils n’ont pas de contact avec le patient. Pourtant, il semble que, dans la réalité, l’ambulancier est en contact quasi-permanent avec le patient. En effet, il est l’un des premiers intervenants avec l’infirmier à apporter assistance aux personnes victimes de pathologie ; il accompagne les familles des victimes ; dans les situations d’urgences vitales, il réalise, à la demande du médecin, les premiers gestes de secours auprès de la victime ; face à des patients agités, il peut être confronté à des agressions physiques et/ou verbales. Enfin, dans les procédures nationales en cas d’attentat, l’ambulancier SMUR est un élément indissociable de la première équipe engagée sur l’intervention, il est positionné avec son équipe dans la zone d’exclusion définie par les forces d’interventions. Or, malgré ces interventions et la possibilité depuis 2006 d’être diplômé d’État, il apparaîtrait aujourd’hui que les ambulanciers soient toujours considérés comme du personnel technique. L’arrêté ministériel du 12 novembre 1969 fait référence à la notion d’emploi comportant un contact direct et permanent avec les malades. Il apparaît donc bien que dans ses missions quotidiennes, l’ambulancier SMUR hospitalier est en contact direct et permanent avec les patients. Pour toutes ces raisons, l’Association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers souhaiterait que la profession soit intégrée dans la catégorie active de la fonction publique hospitalière. Ainsi, il lui demande quelle est sa position à ce sujet et si le Gouvernement entend répondre à la demande des ambulanciers SMUR.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100619</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9307</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Linda Gourjade</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	        100619. — 15 novembre 2016. — Mme Linda Gourjade appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de reconnaissance de la profession d’ambulancier SMUR et hospitalier en catégorie active des agents de la fonction publique hospitalière. Certains emplois de la fonction publique hospitalière ont été classés en catégorie active par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 modifié, en dernier lieu, en 1979. Cet arrêté ne mentionne pas les ambulanciers car il avait été considéré qu’ils ne présentaient pas des sujétions et contraintes justifiant un tel classement. Or, depuis la création des SAMU, les ambulanciers font partie de l’équipage SMUR au même titre que les médecins et infirmiers. Dans l’exercice de leurs missions, au sein de cet équipage SMUR, ils apportent une assistance directe aux victimes, accompagnent les familles et respectent les protocoles d’hygiène spécifiques à chaque pathologie. Plusieurs études ont été réalisées sur la prise en compte de la pénibilité et proposent notamment d’ajuster le périmètre des emplois classés en catégorie active sur la base des résultats de la cartographie actualisée des métiers exposés aux facteurs de pénibilité. L’inspection générale de l’administration et l’inspection générale des affaires sociales devraient rendre un rapport à ce sujet fin 2015. Par la suite, des discussions devraient être engagées avec les organisations syndicales. Dans l’attente de l’aboutissement de ces travaux, les ambulanciers demeurent les seuls membres de l’équipage SMUR considérés comme personnels de la catégorie C sédentaire. Aussi, elle lui demande s’il est engagé une évolution du statut de ces personnels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100620</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9307</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Louise Fort</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	        100620. — 15 novembre 2016. — Mme Marie-Louise Fort appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des ambulanciers SMUR et hospitaliers et sur les vœux formés par cette profession. En effet, les intéressés expriment une demande de reconnaissance de la profession d’ambulancier SMUR et hospitalier en catégorie active des agents de la fonction publique hospitalière. Il semblerait, eu égard aux éléments d’information portés à sa connaissance, que bien qu’ils soient amenés à apporter assistance aux personnes victimes de diverses pathologies et soient souvent, avec les infirmiers, les premiers intervenants dans des situations d’urgences vitales, ils ne soient pas classés dans la catégorie active de la fonction publique hospitalière. Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend répondre à l’attente des ambulanciers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100621</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9307</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	        100621. — 15 novembre 2016. — M. Yannick Favennec attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des ambulanciers SMUR et hospitalier catégorie C au regard de la reconnaissance de leur profession. En effet, l’ambulancier fait partie de l’équipage SMUR aux côtés du médecin et de l’infirmier, et il est un des premiers intervenants, avec l’infirmier, à apporter assistance aux personnes victimes de diverses pathologies et dans les situations d’urgence vitale, l’ambulancier SMUR réalise, à la demande du médecin, les premiers gestes de secours. Les ambulanciers diplômés d’État (ADE) sont toutefois considérés comme personnels techniques et ne bénéficient pas du statut de la catégorie active de la fonction publique hospitalière reconnu aux emplois comportant un contact direct et permanent avec les malades. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de leur accorder ce statut afin de reconnaître la réalité de leurs missions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100622</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9307</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	        100622. — 15 novembre 2016. — Mme Bérengère Poletti attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation professionnelle des ambulanciers SMUR et hospitaliers. Depuis la création des SAMU en France, l’ambulancier fait partie de l’équipage SMUR au même titre que le médecin et l’infirmier. Ils sont pourtant encore considérés comme des personnels de la catégorie C sédentaire, n’ayant officiellement aucun contact avec le patient. Pourtant, l’ambulancier SMUR est l’un des premiers intervenants, avec l’infirmier, pour apporter une assistance aux personnes victimes de diverses pathologies. Il accompagne aussi les familles des victimes dans ces moments stressants et difficiles. Dans des situations d’urgences vitales (telles que l’arrêt cardio-respiratoire) l’ambulancier SMUR réalise aussi, à la demande des médecins, les premiers gestes de secours auprès de la victime (massage cardiaque, ventilation, paramétrage, préparation des perfusions…). Aujourd’hui, les ambulanciers SMUR et hospitaliers souhaiteraient voir leurs multiples compétences reconnues, et être intégrés dans la catégorie active de la fonction publique hospitalière. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur le sujet, et les propositions du Gouvernement afin de permettre une reconnaissance effective du travail des ambulanciers SMUR et hospitaliers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100623</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9308</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	        100623. — 15 novembre 2016. — M. Jérôme Lambert attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes. Depuis 2013, date de reconnaissance de leur diplôme au grade de master (bac + 5), les représentants des orthophonistes alertent régulièrement le Gouvernement sur l’absence de revalorisation salariale des orthophonistes exerçant en établissements de soins. En effet, leurs salaires sont bloqués au niveau des agents de catégorie B (bac + 2). L’une des premières conséquences est la pénurie d’orthophonistes dans les établissements de santé. Des négociations professionnelles devaient se tenir en juin 2016 afin de trouver un accord sur une revalorisation juste et équitable. Les représentants professionnels, malgré leur mobilisation et leur engagement pour négocier, n’ont pas été entendus puisqu’il leur est proposé d’établir leurs rémunérations au niveau d’un bac +3 avec la perspective de salaires à bac + 4 en 2019. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des propositions concrètes et cohérentes qu’elle entend prendre pour répondre aux inquiétudes légitimes des orthophonistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100626</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9308</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (entreprises adaptées — ESAT — réglementation)
	        100626. — 15 novembre 2016. — M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes handicapées dans les établissements et service d’aide par le travail (ESAT). En effet, une personne admise dans un ESAT n’a pas le statut de travailleur protégé par le code du travail, cette personne n’est donc pas salariée. Ainsi, pour un pensionnaire d’ESAT, il n y a pas de prise en compte de l’ancienneté, et donc pas d’évolution possible de leur rémunération. Celle-ci est comprise entre 55 % et 110 % du SMIC. Par ailleurs, puisque non salarié, le pensionnaire n’a pas droit à une convention collective. Il lui demande donc s’il est possible de faire évoluer le statut d’une personne handicapée dans un ESAT afin d’améliorer sa rémunération en fonction de l’ancienneté, et plus globalement d’améliorer sa situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100641</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9308</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        (pharmaciens — établissements hospitaliers — PUI — exercice de la profession)
	        100641. — 15 novembre 2016. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de certains pharmaciens diplômés se retrouvant sans travail à la suite de la parution du décret no 2015-9 du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d’exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur (PUI). Selon ce décret, les diplômes et l’expérience demandés aux pharmaciens remplaçants de PUI sont modifiés. Ces derniers doivent justifier à partir du 1er septembre 2016, soit de 2 ans de remplacement équivalent temps plein durant les 10 dernières années, soit d’un diplôme de pharmacie hospitalière en plus du diplôme de pharmacie. Ces exigences nouvelles pénalisent fortement les pharmaciens diplômés mais non dotés du diplôme spécifique de pharmacie hospitalière, exerçant des activités de pharmaciens en PUI depuis plus de 10 ans mais ne pouvant justifier 2 ans de remplacement équivalent temps plein du fait d’activités de remplacement exclusivement en temps partiel. Ces derniers ne sont plus en mesure de s’inscrire à l’ordre des pharmaciens depuis le 1er septembre 2016, date de l’entrée en vigueur du décret, ce qui les prive injustement du jour au lendemain de l’emploi qui est le leur depuis des années. Dans l’instruction no DGOS/RH2/2016/242 du 28 juillet 2016, le ministère des affaires sociales et de la santé reconnaît « les inquiétudes » soulevées par la mise en application de ce nouveau décret pour « certaines situations professionnelles », inquiétudes rapportées par « de nombreux professionnels, des ARS, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens ainsi que des organisations syndicales ». Tout en évoquant une nouvelle période de concertation et de travail devant conduire à la rédaction d’un décret modificatif en Conseil d’État « pour éviter que certains professionnels se retrouvent sans emploi et certaines pharmacies sans pharmacien pour assurer la continuité du service », cette même instruction du 28 juillet 2016 annonce maintenir l’obligation de posséder un diplôme spécifique pour exercer en PUI tout en restant silencieuse sur les cas de figure de pharmaciens ayant eu une activité en temps partiel les empêchant de justifier les 2 ans de remplacement équivalent temps plein requis par le nouveau décret. Or ce sont précisément ces deux dispositions qui posent ici problème. Tout en privant des pharmaciens diplômés français de travail, elles viennent créer une rupture du principe de continuité du service public. Elle lui demande si le décret modificatif annoncé dans l’instruction no DGOS/RH2/2016/242 du 28 juillet 2016 pourra néanmoins adapter le dispositif aux pharmaciens diplômés non titulaires du diplôme spécifique requis pour exercer en PUI depuis le dernier décret, exerçant en PUI depuis plusieurs années mais non susceptible de justifier de 2 années de remplacement équivalent temps plein du fait d’activités de remplacement exclusivement en temps partiel. Le cas échéant, elle lui demande également si des mesures spécifiques seront prises pour assurer la transition professionnelle des pharmaciens remplaçants de PUI dans ce cas de figure et privés de leur emploi, tout en prenant les dispositions nécessaires pour pallier les ruptures de continuité du service public de la santé induites par le décret no 2015-9 du 7 janvier 2015.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100650</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9309</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (RSA — RSA majoré — modalités)
	        100650. — 15 novembre 2016. — M. Jean-Pierre Barbier appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d’octroi d’un droit RSA majoré. Le RSA majoré est versé (article L. 262-9 du CASF) aux allocataires isolés en état de grossesse ou assumant la charge d’un ou plusieurs enfants. Cette majoration de droit est versée pendant une durée de 12 mois maximum ou jusqu’aux 3 ans du dernier enfant à charge. Des départements considèrent que le délai de 6 mois (minimum) à 18 mois (maximum) pour réaliser les démarches permettant de prétendre au versement d’un droit RSA majoré était à considérer à compter de la date d’isolement. Dans une décision du 12 octobre 2016, le Conseil d’État considère qu’un droit RSA majoré doit être ouvert pour toute personne séparée en charge d’enfant (et ceci quel que soit l’âge des enfants et quelle que soit la date de séparation) dès lors qu’un nouvel élément est intervenu depuis ces dates, élément ayant un impact sur le montant des ressources du foyer. Outre l’impossibilité à gérer techniquement ces conditions d’ouverture (le système informatique CNAF étant paramétré sur la date effective de séparation), cette décision engendre des incidences financières qui peuvent être importantes pour les départements a fortiori pour les départements ayant des campus universitaires. En effet, cette décision conduit à accorder le RSA majoré à un certain nombre d’allocataires aujourd’hui bénéficiant d’un droit simple non majoré mais aussi, à permettre du fait de la majoration considérée, l’ouverture d’un droit RSA à des allocataires actuellement exclus de tout versement RSA (étudiants, ressortissants hors Union européenne puisque la condition des 5 années du titre de séjour disparaît en cas de RSA majoré). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités d’ouverture de droit au RSA majoré et de lui faire connaître sa position sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100664</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9309</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Dord</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (formation — activité physique adaptée — enseignants)
	        100664. — 15 novembre 2016. — M. Dominique Dord attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret relatif à l’article 144 de la nouvelle loi de santé, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activité physique adaptée (APA). Leur activité est aujourd’hui bien établie dans les dispositifs innovants (réseaux, pôles ou maisons pluridisciplinaires de santé), comme dans les centres hospitaliers et dans les cliniques, en particulier en soins de suite et de réadaptation (SSR) comme le prévoient la circulaire DHOS (2008) réglementant l’activité de SSR, ainsi que le catalogue des actes de rééducation et de réadaptation. Les enseignants en APA travaillent en pleine autonomie, y compris auprès des patients en ALD les plus fragiles, au sein d’équipes de soins pluridisciplinaires, sous la responsabilité médicale d’un médecin et la responsabilité juridique du directeur d’établissement. Ils interviennent dans le strict cadre de leur cœur de métier. Les formations universitaires en activité physique adaptée et santé s’appuient sur une recherche pluridisciplinaire, internationale et spécifique. L’enseignant en APA constitue un maillon essentiel pour permettre aux personnes en ALD de construire les moyens d’augmenter leur activité physique selon les recommandations internationales, vecteur avéré de prévention tertiaire et de réduction des coûts liés à la maladie. Par la co-construction d’un projet personnalisé de pratique physique et un travail sur les conditions d’une mise en œuvre pérenne, l’intervention de l’enseignant en APA se distingue fondamentalement d’une simple mise en exercice des patients. Elle est finement articulée au projet d’éducation thérapeutique. Malgré la reconnaissance de la plus-value de son intervention que manifeste son excellente insertion professionnelle dans les établissements de soins et de réadaptation, la présentation du projet de décret d’application de la loi de santé a laissé entrevoir début septembre 2016 que le périmètre d’intervention de l’enseignant en APA était en discussion. Il lui demande donc comment elle entend garantir que la rédaction dudit décret ne remette en question, ni des dispositifs qui ont fait leur preuve, ni que soit réduit le champ d’action des enseignants en APA qui travaillent depuis plus de 20 ans à améliorer l’état de santé, l’autonomie, la qualité de vie et la participation sociale de personnes atteintes de maladie chronique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100665</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9310</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (infirmiers — droit de prescription — réglementation)
	        100665. — 15 novembre 2016. — M. Didier Quentin appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité d’étendre l’autorisation de vaccination au profit des infirmiers libéraux. En effet, dans une étude internationale, la France est apparue comme le pays le plus réfractaire à la vaccination. Or les infirmiers et infirmières, au nombre de 600 000 en France et dont 100 000 exercent au domicile des patients, sont des professionnels de santé formés à la vaccination et ils pratiquent quotidiennement cet acte. Depuis 2007, la loi autorise également les infirmiers à vacciner, sans prescription médicale. Les modalités sont fixées par décret, après avis du Conseil d’État et du Haut Conseil de la santé publique. Ce décret limite la vaccination sans prescription à la seule vaccination antigrippale et uniquement aux personnes de 65 ans et plus, ou frappées de certaines pathologies lourdes et chroniques. Cela représente tout de même 1 million de vaccinations réalisées par an ! La couverture vaccinale est un enjeu majeur de santé publique et dans tous les pays où cette extension a été mise en place, la couverture vaccinale a largement progressé. C’est pourquoi il lui demande d’indiquer les mesures qu’elle entend prendre pour élargir le champ de la vaccination par les infirmiers à d’autres populations, voire à d’autres vaccins, afin d’améliorer la couverture vaccinale dans notre pays.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100666</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9310</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Dord</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (infirmiers anesthésistes — rémunération — revalorisation)
	        100666. — 15 novembre 2016. — M. Dominique Dord attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d’exercice de la profession d’infirmier anesthésiste diplômé d’État (IADE). Si des avancées semblent avoir été obtenues sur un plan statutaire, elles n’ont pas été suivies de la reconnaissance salariale adéquate. Ces professionnels soulignent que leur grille indiciaire est très inférieure aux autres professions de grade master 2 de la fonction publique et que cette absence de réponse salariale s’inscrit dans un contexte hospitalier très difficile. Il lui demande donc quelles réponses elle entend donner à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100667</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9310</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Reiss</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (pharmaciens — exercice de la profession — perspectives)
	        100667. — 15 novembre 2016. — M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés économiques de la pharmacie d’officine et la disparition de pharmacies dans les communes rurales et les quartiers sensibles. La pharmacie d’officine est un acteur essentiel du système de santé français : 120 000 employés et 6 500 apprentis côtoient chaque jour près de 4 millions de personnes, dispense en toute sécurité les médicaments, donne des conseils adaptés et assiste les personnes les plus fragiles. En choisissant de rester au plus près de la population, elle offre à tous les Français un accès aux soins, de jour comme de nuit, sans distinction géographique ou financière, grâce au tiers payant. Aujourd’hui, la profession est confrontée à une situation économique difficile : la rémunération des pharmacies continue de diminuer, accélérant le nombre de fermetures (une officine ferme tous les deux jours) alors que de nouveaux défis doivent être relevés tels le vieillissement de la population ou le développement de l’ambulatoire. Plusieurs actions peuvent être mises en œuvre pour réformer la profession, réduisant ainsi les risques de disparition des pharmacies d’officine dans les communes rurales ou les quartiers sensibles. Il demande s’il serait possible d’instaurer un contrat de 5 ans entre l’État et la profession pour, entre autres, renforcer le rôle de pharmacien auprès des personnes âgées en ville et en EHPAD, d’assurer l’équipement en outils de télésanté pour le suivi des patients, de développer et rémunérer des actions de prévention/dépistage en officine ou encore de maintenir le circuit des médicaments exclusivement à l’officine, pour lutter contre les contrefaçons et les mésusages. Il souhaite savoir si le Gouvernement prend la pleine mesure des menaces qui pèsent sur les pharmacies d’officine et si un accord avec la profession est prévu, afin de maintenir le maillage existant des pharmacies sur le territoire et de permettre aux professionnels de répondre à l’évolution du secteur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100685</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9311</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Dord</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (autisme — prise en charge)
	        100685. — 15 novembre 2016. — M. Dominique Dord attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le désarroi, voire le désespoir d’un certain nombre de parents d’enfants autistes. Fin octobre 2016, une mère de deux enfants atteints de ce trouble a pris la décision, très grave, de se donner la mort. Depuis début 2016, ce sont ainsi quatre parents qui ont fait le même choix, en France. Ces drames ne sont pas isolés ; bien au contraire, ce phénomène se poursuivra si rien n’est fait pour améliorer l’accompagnement de l’entourage d’enfants autistes. Un quotidien plus difficile à gérer doublé d’un isolement croissant, un coût financier conséquent que toutes les familles ne peuvent pas assumer, et parfois l’obligation de cesser son activité professionnelle, tel est le sort de ces parents à l’heure actuelle. Les places en structures spécialisées restent insuffisantes, tout comme la formation inclusive des enseignants en milieu ordinaire, si bien que 80 % des enfants autistes restent avec leur famille ou sont injustement placés en hôpital psychiatrique. Dans tous les cas, l’éducation qui leur est proposée n’est pas suffisamment adaptée à leurs besoins, et les parents ne peuvent que subir l’abandon progressif des pouvoirs publics quant à leur situation. Il lui demande les mesures que le Gouvernement compte appliquer pour venir en aide aux plus de 600 000 autistes de France et à leurs familles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100686</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9311</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gilda Hobert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (cancer — traitements — enfants — perspectives)
	        100686. — 15 novembre 2016. — Mme Gilda Hobert attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens alloués à la lutte contre les cancers pédiatriques. Première cause de décès chez les enfants, seuls 2 % des fonds de recherche anti-cancer leur sont attribués. Le plan cancer 2014-2019 est principalement axé sur un meilleur accompagnement de la vie des jeunes malades, la poursuite de leur scolarité, l’accueil des familles et le droit à l’oubli. Autant de mesures qu’il convient de saluer. Cependant, aucun fonds n’est garanti pour financer la recherche et le matériel technologique associé et nécessaire. Le groupe d’études parlementaires présidé par Martine Faure s’est fixé de proposer prochainement de nouvelles mesures législatives. L’engagement de l’État peut ouvrir des perspectives encourageantes. Elle lui demande les dispositions que le Gouvernement pourrait prendre pour garantir des fonds spécifiquement dédiés à la recherche fondamentale et épidémiologique sur les cancers pédiatriques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100687</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9311</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dhuicq</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (cancer — traitements — enfants — perspectives)
	        100687. — 15 novembre 2016. — M. Nicolas Dhuicq appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation extrêmement préoccupante dans laquelle se trouvent de nombreux enfants atteints d’un cancer dans notre pays, en raison du peu de moyens dont dispose la recherche dédiée aux cancers pédiatriques. Chaque année en France, plus de 500 enfants et adolescents décèdent des suites d’un cancer. Par ailleurs, sur les 60 cancers pédiatriques, seuls les enfants pouvant bénéficier de traitements anti-cancer initialement développés pour les adultes ont vu leur espoir de guérison s’améliorer sur les 30 dernières années, ce qui est extrêmement préoccupant. En effet, l’évolution du taux de guérison des enfants atteints de cancers spécifiques, est aussi faible que les moyens dédiés à la recherche. En France, seuls 2 % des fonds de recherche anti-cancer sont attribués aux cancers pédiatriques. Par ailleurs, les études épidémiologiques, indispensables pour tenter de comprendre les origines de ces cancers et afin d’améliorer la prévention, sont rares. Le nouveau plan cancer est extrêmement pauvre sur le sujet. Des projets de recherche prometteurs sont abandonnés ou soutenus par des associations, telles qu’Eva pour la vie, mais dont les moyens ne sont pas suffisants pour soutenir toutes seules de tels projets. Les firmes pharmaceutiques investissent très peu dans le développement de traitements adaptés aux enfants pour des raisons de rentabilité. Le nombre d’équipes de recherche publique dédiées aux cancers pédiatriques est très limité et les moyens financiers bien trop faibles. Pour des essais cliniques efficaces, il faudrait garantir un financement suffisant de la recherche biologique et préclinique, et proposer des traitements réellement adaptés à la pathologie de l’enfant. Malheureusement, la proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde qui visait à créer un fond complémentaire de 45 millions d’euros par an dédié à la recherche sur les cancers pédiatriques, soutenue en novembre dernier, n’a pas été adoptée par notre Assemblée. Aussi, il souhaiterait connaître les moyens que le Gouvernement entend donner à la recherche pédiatrique, afin de permettre d’augmenter les espoirs de guérison des enfants, ce que tout adulte responsable ne peut qu’espérer et pour lequel tout élu digne doit œuvrer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100688</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9312</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Dord</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (cancer du sein — lutte et prévention)
	        100688. — 15 novembre 2016. — M. Dominique Dord attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conclusions de deux enquêtes scientifiques américaines qui alertent sur l’explosion du nombre de décès par cancer chez les femmes, et notamment au cancer du sein. L’augmentation du vieillissement de la population semble en être la cause. D’autres facteurs y contribuent, comme l’inactivité physique, une mauvaise alimentation, l’obésité. Or cette maladie est responsable de la mort de 3,5 millions de femmes en 2012 alors qu’en 2030, des prévisions pessimistes anticipent un doublement des femmes diagnostiquées avec le cancer du sein pour atteindre 3,2 millions par an (contre 1,7 million par an ces dernières années). Le cancer, qui tue déjà une femme sur sept (14 %) chaque année dans le monde, est la deuxième cause de mortalité chez les femmes, après les maladies cardio-vasculaires, selon le rapport de l’ACS. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour éviter que ce scénario pessimiste ne se réalise en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100689</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9312</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (endométriose — prise en charge)
	        100689. — 15 novembre 2016. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de l’endométriose. L’endométriose est une maladie chronique qui touche 1 femme sur 10 en âge de procréer, provoquant douleurs et risque d’infertilité. Cette maladie est souvent diagnostiquée tardivement. Ce retard de diagnostic entraîne malheureusement de lourdes conséquences pour les femmes atteintes d’endométriose. Dans la plupart des cas la maladie se forme au niveau des ovaires, des trompes de Fallope, des ligaments soutenant l’utérus et sur la surface extérieure de l’utérus, mais cette dernière peut également se développer sur les organes avoisinants comme les intestins, la vessie ou les reins. Le retard de diagnostic chez les patientes est estimé à environ 6 ans. L’association française de lutte contre l’endométriose, EndoFrance, travaille au quotidien pour une véritable politique nationale de prise en charge de la maladie, visant notamment à inclure dans la formation initiale des généralistes, gynécologues et de l’ensemble des spécialités concernées, l’étude de la pathologie. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d’informer et d’accompagner les femmes atteintes d’endométriose.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100690</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9312</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-René Marsac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (indemnisation — accidents médicaux — perspectives)
	        100690. — 15 novembre 2016. — M. Jean-René Marsac attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la responsabilité des établissements de soins privés. Les patients, victimes d’accidents médicaux, qui se sont fait opérer dans les établissements de soins privés font face à de nombreuses difficultés lorsqu’ils entendent se faire indemniser des conséquences d’un accident médical. Pour s’exonérer de toute responsabilité, les directions de ces établissements leur font savoir que les interventions médicales se sont faites sous la seule responsabilité professionnelle des praticiens libéraux. Les fautes médicales à l’origine d’un accident sont pourtant souvent la conséquence d’une série de négligences ou d’erreurs survenues entre l’entrée et la sortie du patient. Les demandes d’indemnisation en cas d’accident en deviennent complexes, longues, aléatoires et coûteuses pour les victimes d’accidents médicaux. La succession de contrats médicaux et hospitaliers, tous liés entre eux, et les différents régimes de responsabilité civile des médecins, du personnel et de l’établissement constituent un imbroglio juridique. Ils compliquent et retardent l’indemnisation de ces victimes. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de créer une clause d’indivisibilité entre les différents contrats médicaux et hospitaliers qui tendent à un même objet pour faciliter l’indemnisation des patients victimes d’accidents médicaux. La jurisprudence et la loi le prévoient dans d’autres situations juridiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100691</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9312</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Édouard Courtial</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (maladie de Lyme — lutte et prévention)
	        100691. — 15 novembre 2016. — M. Édouard Courtial appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Lyme. Une proposition de loi de Marcel Bonnot examinée le 5 février 2015 a fait l’objet d’une motion de renvoi en Commission. Or ce texte avait le mérite de soulever et tenter de résoudre plusieurs enjeux relatifs à cette maladie méconnue : les difficultés de diagnostic clinique et biologique, les voies de traitement et la prise en charge. En effet, l’analyse biologique au travers de la sérologie se révèle difficile. Elle repose sur deux tests, un de dépistage et un de confirmation dont la fiabilité n’est absolument pas satisfaisante, ce que confirme le rapport du Haut Conseil de la santé publique et qui expliquerait l’écart entre le nombre de cas recensés en France, 20 000, et celui observé en Allemagne qui approche un million. S’agissant du traitement, des divergences apparaissent également sur l’utilisation sur le long terme d’une antibiothérapie. Enfin la prise en charge inexistante n’est pas acceptable et nécessite la reconnaissance du caractère chronique de cette maladie. De nombreux malades s’estiment abandonnés par les pouvoirs publics et alertent sur le certain déni qui entoure cette pathologie en France alors que d’autres États se sont emparés de cette problématique. Il lui demande donc de lui indiquer aussi précisément que possible les mesures concrètes qu’elle entend prendre au sujet de la maladie de Lyme et si elle va répondre à la détresse des patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100692</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9313</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles-Ange Ginesy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (maladies rares — prise en charge — dystonie)
	        100692. — 15 novembre 2016. — M. Charles-Ange Ginesy attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des maladies rares dans notre pays et notamment la dystonie. Il s’agit d’une maladie neurologique qui entraîne un trouble du tonus musculaire et qui touche presque 45 000 personnes recensées en France. Méconnue du grand public et d’un certain nombre de professionnels de santé, cette maladie mériterait un éclairage particulier. En effet, la France joue un rôle pionnier dans le domaine des maladies rares : elle est le premier pays en Europe à avoir élaboré et mis en œuvre un plan national. Aussi, le Gouvernement a annoncé le prolongement des deux premiers plans nationaux par le plan national maladies rares 3. Il lui demande quelles décisions compte prendre le Gouvernement pour mieux prendre en compte les patients atteints de dystonie, pour accompagner la recherche médicale sur ces pathologies et si des établissements pour jeunes mineurs avec des soins appropriés permettant de recevoir également les parents est à l’étude.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100693</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9313</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marion Maréchal-Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (politique de la santé — dispositifs médicaux — sécurité)
	        100693. — 15 novembre 2016. — Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les certifications nécessaires aux fabricants de dispositifs médicaux. À la suite du scandale des prothèses mammaires PIP, dont il faut rappeler qu’il repose sur des manœuvres frauduleuses du fabricant, l’Union européenne a décidé de revoir les règles régissant la mise sur le marché des dispositifs médicaux et en particulier les obligations pesant sur les organismes notifiés. Les organismes notifiés sont les organismes de certification qui délivrent le marquage CE, indispensable à la mise sur le marché des dispositifs médicaux. Sans organisme notifié qui l’accompagne, une société ne peut donc pas commercialiser ses produits. Les dispositifs médicaux sont des produits très variés mais peuvent être indispensables à la vie ou la survie de certains patients. Suivant le calendrier de la Commission européenne, les organismes notifiés qui n’ont pas été reconduits au 14 octobre 2016 ne sont plus en droit d’exercer. Les autorités compétentes nationales françaises, britanniques et allemandes ont en effet mené un fort lobbying pour augmenter les exigences pesant sur les fabricants, les organismes notifiés et les auditeurs. Ce sont les États membres qui sont chargés de l’application, et plus particulièrement pour la France les services du ministère de la santé et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ces services ont su dès l’été 2015 que l’un des principaux opérateurs francophones ne serait pas reconduit pour son activité d’organisme notifié compte tenu des nouvelles exigences, obligeant ainsi plus de 220 sociétés françaises à trouver un nouvel organisme notifié pour pouvoir poursuivre leur activité. Mais face aux multiples difficultés que représente ce changement, près de 200 sociétés françaises, bien souvent des TPE/PME, représentant de nombreux emplois, sont depuis le 15 octobre 2016 dans l’interdiction de commercialiser leurs produits, sans avoir été intrinsèquement remises en cause. Afin de connaître l’impact de cette situation sur l’emploi et sur la santé publique, elle lui demande quelles ont été les mesures d’accompagnement des sociétés françaises avant la date du 15 octobre 2016, combien d’entreprises françaises sont aujourd’hui interdites de commercialisation et combien d’emplois elles représentent, quelles sont les mesures de soutien mises en place pour franchir cette période sans chiffre d’affaires, quelles sont les catégories de dispositifs médicaux concernées par ces arrêts de commercialisation et enfin quelles mesures ont été prises pour éviter les ruptures de soins par manque de dispositifs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100695</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9313</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie Récalde</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (soins et maintien à domicile — baisses tarifaires — conséquences)
	        100695. — 15 novembre 2016. — Mme Marie Récalde attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, publié le 5 août 2016 au Journal officiel. Cet avis de projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) annonce des baisses tarifaires appliquées à des produits et prestations remboursés par la sécurité sociale dans des domaines tels que le traitement de l’apnée du sommeil, la prévention d’escarres, l’auto-surveillance glycémique, l’auto-traitement du diabète, les troubles de la continence ou encore les chaussures orthopédiques. Des associations s’inquiètent de l’impact de ces baisses sur la prise en charge à domicile de patients atteints de maladies chroniques, de personnes âgées et de personnes handicapée et sur les répercussions financières qu’aurait l’augmentation des hospitalisations liée à une moindre effectivité des prises en charge ambulatoires en raison de ces baisses tarifaires. Elle lui demande donc quelle est la position de son ministère sur cette fixation tarifaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100551</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9314</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (aides — zones défavorisées — zones piémont — réglementation)
	        100551. — 15 novembre 2016. — M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la modification du zonage prévoyant de faire sortir des zones défavorisées les zones « piémont ». Ces zones sont définies à l’article D. 113-16 du code rural et leurs critères de classement sont précisés à l’arrêté interministériel du 2 août 1979. Les communes classées en zones défavorisées hors zone de montagne peuvent être classées en zone de piémont sous réserve qu’elles fassent partie d’un ensemble homogène répondant simultanément aux caractéristiques suivantes : être contigüe à la zone de montagne ; présenter des caractères montagneux atténués mais suffisants pour constituer un handicap certain rendant aléatoires le maintien et la poursuite de l’activité agricole ; avoir une activité agricole orientée principalement vers l’élevage extensif. Ces spécificités territoriales impactent directement les activités agricoles surtout dans les territoires les plus reculés. Les aides apportées par le statut de zone défavorisée, notamment les indemnités compensatoires de handicap naturel sont vitales pour les exploitants agricoles exerçant une activité dans ces zones. Faire sortir des zones défavorisées les zones « piémont » serait une grave atteinte portée à l’ensemble de la profession agricole et cela nuirait à l’activité globale de ces territoires. Il lui demande de ne pas faire sortir du classement de zones défavorisées les zones « piémont ». Pour le seul département de l’Aveyron cela toucherait quarante-sept communes, l’impact serait désastreux au niveau national.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100553</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9314</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        (abattoirs — chaîne d’abattage — réglementation — contrôle)
	        100553. — 15 novembre 2016. — M. Julien Dive interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le respect de la réglementation en matière d’abattage à la suite de la diffusion, par l’association de protection animale L214, de vidéos montrant la violence de la mise à mort de vaches en gestation. Ces images obtenues par caméra cachée, des plus choquantes, dévoilent de graves manquements aux normes de transport et d’abattage des animaux. L’Assemblée nationale s’était déjà saisie de ce sujet en mars 2016 après des révélations de la même association, par la création d’une commission d’enquête portant sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie en France. En septembre 2016, cette commission a déposé un rapport avec ses conclusions ainsi que 65 propositions pour faire évoluer les normes vers plus de transparence, et moins de souffrance pour les animaux passant par des abattoirs français. Il lui demande si le Gouvernement compte changer la réglementation afin d’assurer en toutes circonstances le respect de l’animal, sans toutefois remettre en cause l’activité même des abattoirs, acteurs essentiels à la filière agroalimentaire française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100578</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9314</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	        100578. — 15 novembre 2016. — M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par le syndicat de la boucherie et des métiers de la viande du Doubs concernant les règles applicables au risque d’encéphalite spongiforme bovine (ESB). En effet, si en août 2015, la France a été reconnue pays à risque négligeable au regard de l’ESB, un nouveau cas d’ESB, détecté sur un bovin dans les Ardennes en mars 2016 a entraîné un classement de la France dans les pays à risque maîtrisé. Or les règles définies par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) dans ce genre de situation ne correspondent pas aujourd’hui à la réalité du risque ESB et contraignent néanmoins le secteur de la boucherie à mettre en place des mécanismes coûteux et fastidieux comme l’isolation des carcasses, des outils dédiés, la désinfection etc. De son côté, l’Agence européenne applique encore aujourd’hui ces règles sans nuance, au risque de déséquilibrer ce secteur. De plus, l’équarrissage est assuré par des entreprises privées qui, de par leur situation économique de monopole ou de quasi-monopole, ont fait augmenter les tarifs de collecte. La boucherie-charcuterie n’a cependant d’autre tort que de se trouver en aval de la filière et donc assujettie à des obligations coûteuses sans pouvoir naturellement en reporter la charge sur le consommateur. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour accompagner ces professionnels, alors que l’activité économique de leur secteur est actuellement en berne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100657</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9315</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François-Michel Lambert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        (pesticides — utilisation — conséquences — apiculture)
	        100657. — 15 novembre 2016. — M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’interdiction totale au niveau européen du fipronil, substance de traitement des semences qui s’avère être hautement préjudiciable pour la qualité des sols mais surtout pour la survie des polinisateurs. L’Institut national de recherche agronomique (INRA) a démontré une nouvelle fois dans une étude parue en août 2016 que cet insecticide impacte la fertilité des abeilles de façon significative. Cet avis fait suite à celui de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) qui avait fait un constat similaire en 2013 « de risque aigu pour les polinisateurs en cas d’exposition au fipronil », sans compter les risques que comporte la présence de ce produit dans les aliments. Ce constat est d’autant plus préoccupant lorsque l’on sait que le déclin des polinisateurs est très fort et aurait des conséquences dramatiques sur les écosystèmes et sur l’environnement. Si la France a banni depuis une décennie le fipronil sur son territoire, le processus d’interdiction de cet insecticide paraît beaucoup plus hésitant sur le plan européen. Fin 2013, la Commission européenne a décidé une interdiction pour deux ans seulement (règlement UE 485/2013). À ce jour, ce dangereux insecticide ne fait toujours pas l’objet d’une interdiction totale dans l’Union, contrairement à ce que demandent les apiculteurs européens qui font état de l’impact catastrophique de certaines pratiques agricoles sur les populations de pollinisateurs. Il lui demande comment il compte peser sur le plan européen pour établir une interdiction définitive et à long terme du fipronil, plus largement quel est son plan d’action pour la sauvegarde des abeilles et de soutien à l’apiculture française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100658</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9315</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Destot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        (produits phytosanitaires — utilisation — réglementation)
	        100658. — 15 novembre 2016. — M. Michel Destot attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la révision du cadre national pour l’utilisation des produits phytosanitaires à la suite de l’interpellation de la FDSEA de l’Isère. Ce projet de révision fait suite à une demande du Conseil d’État d’abrogation de l’arrêté du 12 septembre 2006. Il semblerait que les critères évoqués soulèvent des inquiétudes pour l’activité agricole. Également, ce nouveau projet engendrerait des conséquences économiques, notamment en Isère. Au niveau national ce sont près de 4 millions d’hectares de surfaces agricoles qui seraient impactés. C’est pourquoi il souhaiterait avoir son avis quant à ces revendications.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100659</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9315</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Dord</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        (produits phytosanitaires — utilisation — réglementation)
	        100659. — 15 novembre 2016. — M. Dominique Dord attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet d’arrêté visant à établir le cadre national d’utilisation des produits phytosanitaires. Alors que le Gouvernement avait pris l’engagement de ne pas introduire de nouvelles contraintes sans qu’une étude d’impact n’ait été établie, ce dernier travaille sur un projet d’arrêté relatif à l’application des produits phytosanitaires qui devra se substituer à l’arrêté du 12 septembre 2006. De nouvelles contraintes imposées aux agriculteurs français pourraient conduire à amputer 4 millions d’hectares de terres arables selon les estimations de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APAC). L’impact sur le verger français, implanté sur des parcelles de plus petite taille, serait encore plus préjudiciable et pourrait avoir de lourdes conséquences sur les emplois agricoles français. Aussi il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier et de rassurer les agriculteurs français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100660</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9316</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Louise Fort</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        (produits phytosanitaires — utilisation — réglementation)
	        100660. — 15 novembre 2016. — Mme Marie-Louise Fort appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par le secteur viticole et plus généralement par les agriculteurs quant au projet de révision par le Gouvernement de l’arrêté relatif aux modalités d’utilisation des produits phytosanitaires et plus particulièrement à l’introduction de zones non traitées (ZNT) en bordure de lieux d’habitation. Ces professionnels estiment que ce projet entraînerait un retrait potentiel de 4 millions d’hectares de parcelle de la production par l’introduction de nouvelles zones non traitées et partant, un recul important de la production alimentaire, la suppression de milliers d’emplois agricole, sans compter la perte de chiffre d’affaires pour leurs exploitations. De plus, une étude d’impact souligne une inapplicabilité du dispositif très complexe prévu qui plongerait nos agriculteurs dans une grande insécurité juridique, car aggravant les distorsions de concurrence avec les producteurs des autres États membres de l’Union européenne. Aussi, elle le remercie de bien vouloir l’informer de l’état d’évolution de la réflexion du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100662</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9316</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie Récalde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        (produits phytosanitaires — utilisation — réglementation)
	        100662. — 15 novembre 2016. — Mme Marie Récalde interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la révision du cadre d’utilisation des produits phytosanitaires. À la suite d’une décision du Conseil d’État de juillet 2016, un nouvel arrêté interministériel doit être adopté fixant ainsi un nouveau cadre d’utilisation des produits phytosanitaires. Il visera à mettre en place des nouvelles mesures de mise sur le marché et d’utilisation des produits phytosanitaires en France. Un volet de cet arrêté interministériel préoccupe particulièrement les agriculteurs. Il s’agit des zones non traitées (ZNT). Le nouveau texte semble plus restrictif que le texte abrogé de 2006. En effet, le projet d’arrêté vise à étendre de manière conséquente les largeurs de ces zones non traitées pour les exploitations situées aux abords des bois et forêts, à proximité des points d’eau et proches des habitations. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend préserver l’équilibre du texte afin de que les impératifs de protection de l’environnement puissent être conciliés avec une pratique agricole d’excellence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100668</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9316</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	        100668. — 15 novembre 2016. — M. Didier Quentin appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de nombreux vétérinaires à la retraite. En effet, beaucoup d’entre eux ont participé, entre 1955 et 1990, au titre d’un mandat sanitaire, à l’éradication des grandes épizooties qui ravageaient les élevages. En qualité de collaborateurs occasionnels du service public, ces derniers n’ont, toutefois, pas été affiliés aux organismes sociaux et sont, par conséquent, aujourd’hui privés d’une partie de leur retraite. Par deux arrêts du 14 novembre 2011, le Conseil d’État a reconnu la responsabilité de l’État, condamnant celui-ci à la réparation du préjudice subi. Afin d’éviter la multiplication des recours, le ministère de l’agriculture a alors mis en place un processus d’indemnisation amiable pour tous ces vétérinaires. Toutefois, ils éprouvent de grandes difficultés à obtenir leurs indemnités. Il apparaît, en effet, que l’administration ne traite pas les dossiers dans un délai raisonnable, qu’elle refuse d’indemniser les veuves et qu’elle oppose injustement la prescription quadriennale à certains. S’il est vrai que le traitement de ces dossiers requiert beaucoup de temps, il semble que l’administration fasse preuve d’un certain manque de bonne volonté envers ces vétérinaires. Sur le calcul du préjudice, par exemple, les périodes concernées étant anciennes, beaucoup ont perdu leurs pièces comptables et fiscales pouvant justifier les sommes perçues au titre de leur mandat sanitaire. A cet égard, le ministère s’était engagé à fixer, par arrêté, une assiette forfaitaire, comme le permet l’article R. 351-11 du code de la sécurité sociale. Mais il est ensuite revenu sur cet engagement qui permettait pourtant de faciliter la procédure d’indemnisation. C’est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement, afin de permettre à nos vétérinaires, déjà très âgés pour certains d’entre eux, d’obtenir leurs indemnités, dans les plus brefs délais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100669</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9317</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Céleste Lett</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	        100669. — 15 novembre 2016. — M. Céleste Lett attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les veuves, bien souvent très âgées, de vétérinaires ayant participé entre 1955 et 1990 en tant que salariés de l’État, aux campagnes d’éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national. En effet, la responsabilité de l’État sur la problématique relative au défaut d’affiliation aux organismes de retraite (CARSAT et IRCANTEC) de ces professionnels agissant comme collaborateurs occasionnels du service public, a été reconnue par le Conseil d’État dans deux arrêts rendus le 14 novembre 2011. Ainsi, au titre de ces mandats sanitaires, il en ressort que les vétérinaires devaient être obligatoirement affiliés par l’État employeur à ces organismes sociaux - chose qui n’a pas été effectuée - les privant donc au moment de la liquidation de leur retraite des droits découlant de cette collaboration. Des années après qu’un accord a été trouvé pour réparer ce préjudice, le ministère de l’agriculture refuse toujours d’indemniser les veuves des vétérinaires décédés, notamment au titre de la pension de réversion. Ainsi, l’administration oppose la prescription quadriennale, résultant de l’article 1 de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, aux vétérinaires ayant formé leur demande d’indemnisation plus de quatre années après la liquidation de leur pension. L’injustice est aujourd’hui à son paroxysme. Le Défenseur des droits lui-même, eu égard à l’ensemble de ces éléments, recommande au ministre de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’ensemble des dossiers dont il est régulièrement saisi soient régularisés avant le 1er janvier 2018. Dès lors, il l’interroge sur ses intentions et le cas échéant sur les moyens mis en œuvre pour débloquer cette situation de refus d’indemnisation des veuves.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100704</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9317</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[TVA
	        (taux — équidés — politiques communautaires)
	        100704. — 15 novembre 2016. — M. Yannick Favennec attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation à laquelle est confrontée la filière équine en raison des problèmes d’équité dans la répartition des dotations du « fonds équitation ». L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne condamnant la France pour l’application de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés (8 mars 2012) avait conduit à une hausse de 7 % à 20 % de la TVA applicable aux activités équines. Dans l’attente de la révision de la directive européenne 2006/112/CE relative au système commun de TVA, le Gouvernement s’était engagé à accompagner l’ensemble de la filière équine touchée par une profonde crise due au passage du taux de TVA réduit au taux normal. En 2013, l’État avait encouragé la création d’un « fonds équitation » destiné à amortir les effets de la hausse du taux de la TVA applicable aux activités équines pour l’ensemble des acteurs de la filière. La convention de gestion du fonds, signée en septembre 2014 entre la FFE, le GHN, le FNC et les sociétés de courses, devait permettre une répartition équitable des dotations à tous les acteurs de la filière équine. Or la Fédération française d’équitation (FFE) entend réserver les dotations de ce fonds au seul bénéfice de ses adhérents. Cette discrimination entraîne pour les autres opérateurs (un quart de la population d’équidés nationale) d’importantes difficultés pour préserver et développer l’emploi en milieu rural, la disparition progressive des races des équidés de travail (24 races françaises à faible ou très faible effectif) et une réduction drastique du nombre d’élevages. Les responsables de la filière estiment que cette situation est inacceptable au regard de l’engagement pris par le Gouvernement en 2013 auprès de l’ensemble de la filière. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend leur apporter afin de lever les incertitudes sur la pérennité et le fonctionnement de ce soutien financier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100705</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9317</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Armand Martin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[TVA
	        (taux — équidés — politiques communautaires)
	        100705. — 15 novembre 2016. — M. Philippe Armand Martin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent les acteurs de la filière équine du fait des problèmes d’équité dans la répartition des dotations du « fonds équitation ». L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne condamnant la France pour l’application de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés (8 mars 2012) avait conduit à une hausse de 7 % à 20 % de la TVA applicable aux activités équines. Dans l’attente de la révision de la directive européenne 2006/112/CE relative au système commun de TVA, le Gouvernement s’était engagé à accompagner l’ensemble de la filière équine touchée par une profonde crise due au passage du taux de TVA réduit au taux normal. En 2013, l’État avait encouragé la création d’un « fonds équitation » destiné à amortir les effets de la hausse du taux de la TVA applicable aux activités équines pour l’ensemble des acteurs de la filière. La convention de gestion du fonds, signée en septembre 2014 entre la FFE, le GHN, le FNC et les sociétés de courses, devait permettre une répartition équitable des dotations à tous les acteurs de la filière équine. Or la Fédération française d’équitation (FFE) entend réserver les dotations de ce fonds au seul bénéfice de ses adhérents. Cette discrimination entraîne pour les autres opérateurs (un quart de la population d’équidés nationale) d’importantes difficultés pour préserver et développer l’emploi en milieu rural, la disparition progressive des races des équidés de travail (24 races françaises à faible ou très faible effectif), et une réduction drastique du nombre d’élevages. Cette situation reste inacceptable au regard de l’engagement pris par le Gouvernement en 2013 auprès de l’ensemble de la filière. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce dossier afin de lever les incertitudes sur la pérennité et le fonctionnement de ce soutien financier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100574</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9318</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Got</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (fonds de commerce — domaine public — location-gérance — réglementation)
	        100574. — 15 novembre 2016. — Mme Pascale Got interroge M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l’application de l’article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques. La loi no 2014-626 du 18 juin 2014 a ouvert la possibilité d’exploiter un fonds de commerce sur le domaine public, sous réserve de l’existence d’une clientèle propre. Or certains professionnels s’interrogent sur les modes d’exploitation admis pour un tel fonds de commerce, et en particulier sur la possibilité d’exploiter ce fonds par le moyen de la location-gérance prévue aux articles L. 144-1 et suivants du code de commerce. Pour cette raison, elle lui demande de préciser si l’exploitation d’un fonds de commerce exploité sur le domaine public, au sens de l’article L. 2124-32-1 du CGPPP, peut être réalisée au moyen d’un contrat de location-gérance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100595</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9318</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[départements
	        (action sociale — rapport — recommandations)
	        100595. — 15 novembre 2016. — M. Denis Jacquat attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les propositions exprimées par l’Assemblée des départements de France dans son rapport intitulé « L’avenir des politiques sociales des départements ». Le rapporteur suggère notamment de fusionner les dix minima sociaux en deux prestations, l’une pour favoriser l’insertion avec des actes contractualisés de recherche d’emploi dont la dénomination pourrait être « tremplin vers l’emploi », la seconde consisterait en une aide de subsistance assortie d’actes d’engagements citoyens pour le bénéficiaire avec pour possible dénomination « contrat d’engagement civique ». Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100596</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9318</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[départements
	        (action sociale — rapport — recommandations)
	        100596. — 15 novembre 2016. — M. Denis Jacquat attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les propositions exprimées par l’Assemblée des départements de France dans son rapport intitulé « L’avenir des politiques sociales des départements ». Soulignant la nécessité de réformer les minima sociaux et de les simplifier, le rapporteur préconise de fiscaliser les aides sociales. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100597</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9319</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[départements
	        (action sociale — rapport — recommandations)
	        100597. — 15 novembre 2016. — M. Denis Jacquat attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les propositions exprimées par l’Assemblée des départements de France dans son rapport intitulé « L’avenir des politiques sociales des départements ». Le rapporteur préconise notamment de plafonner l’ensemble des aides et allocations par foyer fiscal, à partir d’un certain seuil. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100598</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9319</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[départements
	        (action sociale — rapport — recommandations)
	        100598. — 15 novembre 2016. — M. Denis Jacquat attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les propositions exprimées par l’Assemblée des départements de France dans son rapport intitulé « L’avenir des politiques sociales des départements ». Le rapporteur préconise, à côté des minima sociaux, de créer une « prestation autonomie » en remplacement de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), au nom d’un principe de convergence. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100599</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9319</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[départements
	        (action sociale — rapport — recommandations)
	        100599. — 15 novembre 2016. — M. Denis Jacquat attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur les propositions exprimées par l’Assemblée des départements de France dans son rapport intitulé « L’avenir des politiques sociales des départements ». Le rapporteur préconise de positionner les départements sur l’équilibre des territoires ruraux et urbains, la garantie du maillage de services au public, l’accès aux droits fondamentaux et la construction des parcours de vie. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100600</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9319</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[départements
	        (action sociale — rapport — recommandations)
	        100600. — 15 novembre 2016. — M. Denis Jacquat attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les propositions exprimées par l’Assemblée des départements de France dans son rapport intitulé « L’avenir des politiques sociales des départements ». Le rapporteur préconise d’obliger tout allocataire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) pouvant reprendre une activité, d’être inscrit comme demandeur d’emploi. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100601</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9319</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[départements
	        (action sociale — rapport — recommandations)
	        100601. — 15 novembre 2016. — M. Denis Jacquat attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les propositions exprimées par l’Assemblée des départements de France dans son rapport intitulé « L’avenir des politiques sociales des départements ». Le rapporteur préconise d’agir massivement sur la formation notamment en mettant en place une véritable stratégie de formation tout au long de la vie. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100602</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9319</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[départements
	        (action sociale — rapport — recommandations)
	        100602. — 15 novembre 2016. — M. Denis Jacquat attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les propositions exprimées par l’Assemblée des départements de France dans son rapport intitulé « L’avenir des politiques sociales des départements ». Le rapporteur préconise de mieux coordonner les acteurs autour des enjeux de formation pour mieux préparer les demandeurs à l’emploi : travail sur la pré-qualification, le savoir-être et la posture professionnelle. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100603</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9320</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[départements
	        (action sociale — rapport — recommandations)
	        100603. — 15 novembre 2016. — M. Denis Jacquat attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les propositions exprimées par l’Assemblée des départements de France dans son rapport intitulé « L’avenir des politiques sociales des départements ». Le rapporteur préconise de prévenir la rupture de parcours des jeunes sortant de formation initiale en créant notamment un parcours vers l’emploi adapté et accompagné. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100604</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9320</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[départements
	        (action sociale — rapport — recommandations)
	        100604. — 15 novembre 2016. — M. Denis Jacquat attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les propositions exprimées par l’Assemblée des départements de France dans son rapport intitulé « L’avenir des politiques sociales des départements ». Le rapporteur préconise de transférer au département la compétence de la médecine scolaire avec élargissement de l’intervention de la protection maternelle et infantile au-delà de 6 ans. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100605</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9320</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[départements
	        (action sociale — rapport — recommandations)
	        100605. — 15 novembre 2016. — M. Denis Jacquat attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les propositions exprimées par l’Assemblée des départements de France dans son rapport intitulé « L’avenir des politiques sociales des départements ». Le rapporteur préconise de réformer et de confier au seul département la conduite des actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) et des actions éducatives à domicile (AED). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100606</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9320</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[départements
	        (action sociale — rapport — recommandations)
	        100606. — 15 novembre 2016. — M. Denis Jacquat attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les propositions exprimées par l’Assemblée des départements de France dans son rapport intitulé « L’avenir des politiques sociales des départements ». Le rapporteur préconise de repenser l’actuel dispositif d’accueil des mineurs isolés étrangers sur le modèle de l’accueil des demandeurs d’asile. Il est ainsi proposé que l’évaluation de la minorité et de l’isolement des jeunes arrivés de l’étranger incombe à l’État, dans le cadre de sa compétence en matière de politique migratoire, via des plateformes régionales d’évaluation. Il est ajouté qu’il revient également à l’État d’assurer une politique ferme de démantèlement des filières. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100682</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9320</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[régions
	        (organisation — fusion — coût)
	        100682. — 15 novembre 2016. — M. Laurent Furst appelle l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le coût de la fusion des régions initiée par la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Cette réforme est loin de produire les économies annoncées, économies que le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale André Vallini avait évalué le 3 juin 2014 à 10 milliards d’euros par an. Un mois plus tôt, il avait estimé que la réforme territoriale devait permettre d’économiser entre 10 et 25 milliards d’euros par an. Près de deux ans après l’adoption de la loi no 2015-29, il apparaît que cette réforme engendre principalement des coûts de fonctionnement supplémentaires pour les nouvelles régions. Ainsi le président de la région Grand Est a évalué à cinquante millions d’euros par an le coût inhérent à l’harmonisation des statuts des personnels ainsi qu’à l’homogénéisation des moyens mis en œuvre sur le périmètre des trois anciennes régions, Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne. Cinquante millions d’euros, c’est un milliard sur 20 ans, de dépenses stériles et inutiles, soit autant d’impôts supplémentaires ou d’investissements en moins. L’exemple de la région Grand Est ne saurait être le seul. Il souhaite donc connaître le coût total de la fusion des régions, ainsi que sa ventilation par grande région.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100554</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9321</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Ledoux</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (carte du combattant — bénéficiaires)
	        100554. — 15 novembre 2016. — M. Vincent Ledoux attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des soldats ayant servi en Algérie, notamment de 1962 à 1964. Au cours de la XIVème législature, plusieurs propositions de loi ont été déposées afin d’attribuer la carte du combattant à ceux ayant servi la France avant le 1er juillet 1964. M. le député pense notamment à l’initiative de M. Gérald Darmanin. Malheureusement, la majorité parlementaire a souhaité ne pas inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour et le Gouvernement n’a, à ce jour, toujours pas décidé d’agir en ce sens. Aussi, la création d’une médaille de reconnaissance pour les dernières victimes des attentats terroristes soulève, auprès des anciens combattants, le sentiment d’être méprisés puisque jamais reconnus par les autorités pour leur dévouement au service de la France. Par ailleurs, la date du 19 mars 1962, commémorée comme « Journée du Souvenir », semble officialiser la fin des violences en Algérie. Néanmoins, jusqu’au 1er juillet 1964, de nombreux crimes et massacres ont été perpétrés, faisant régner sur le territoire un sentiment d’insécurité. Nombre d’anciens combattants s’opposent à la commémoration du 19 mars 1962 et souhaitent qu’elle ne soit plus inscrite au calendrier. Dès lors, dans une optique égalitaire, il l’invite à se prononcer sur les mesures qu’il entend prendre afin d’apporter une reconnaissance aux soldats ayant servis de 1962 à 1964 en Algérie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100589</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9321</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	        100589. — 15 novembre 2016. — M. Paul Molac attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’extension de l’obtention de la carte du combattant des opérations extérieures (OPEX) aux combattants d’Afrique du Nord (AFN) entre 1962 et 1964. En effet, l’article 87 de la loi de finances 2015 prévoit, à partir du premier octobre 2015, d’accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures. Cette avancée est significative et témoigne la reconnaissance de la Nation à l’égard des anciens combattants qui ont défendu et effectué des missions de sécurité dans des pays indépendants conformément à des accords bilatéraux ou à des résolutions d’organismes internationaux. Elle met fin à une discrimination en matière de conditions d’attribution entre combattants de deux générations AFN et OPEX. Cependant, cette loi provoque une iniquité de traitement entre AFN/OPEX et pour les militaires présents sur le sol algérien entre 1962 et 1964, qui ont payé un lourd tribut, puisque l’on déplore 535 militaires tués ou disparus. Actuellement les soldats présents en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 ne peuvent prétendre qu’au titre de reconnaissance de la Nation (TRN) en raison des actions conduites pour le maintien de la paix en Algérie. Il demande si le Gouvernement envisage également d’intégrer dans la loi les militaires français ou supplétifs présents en Algérie pendant 4 mois et plus, entre juillet 1962 et juillet 1964.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100683</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9321</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Odile Bouillé</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (pensions de réversion — marine marchande — revendications)
	        100683. — 15 novembre 2016. — Mme Marie-Odile Bouillé appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les droits à pension de réversion des veuves de pensionnés de la marine marchande et de la pêche. L’article 48 de la loi no 2016-816 pour l’économie bleue permet aux marins pensionnés, anciens combattants, la reconnaissance des périodes de service militaire en période de guerre au titre de leur participation à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et Maroc. Les veuves des marins concernés mais décédés avant la promulgation de la loi du 20 juin 2016 ne peuvent pas bénéficier des bonifications de la loi. Leur pension de réversion se trouve amputée de plusieurs centaines d’euros par an ; peu ont travaillé et la pension de réversion de leur époux représente une part non négligeable de leurs revenus. Sous couvert que seul l’auteur du droit peut faire valoir la demande de révision de la pension, ce droit est refusé aux veuves. Elle lui demande comment il entend permettre à ces veuves de bénéficier du droit à pension de réversion pour la période de guerre de leurs maris décédés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100556</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9322</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François-Michel Lambert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité</ministreQuestion><ministreJO>Biodiversité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        (protection — abeille noire — conservatoires)
	        100556. — 15 novembre 2016. — M. François-Michel Lambert interroge Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité sur la protection juridique des conservatoires français dédiés à la sauvegarde de « l’abeille noire ». L’abeille noire est une sous-espèce d’abeille présente depuis un million d’années dans le nord-ouest du continent européen. Sa population est en déclin et connaît aujourd’hui deux types de menaces : les pesticides de l’agriculture intensive et l’importation d’abeilles. Les apiculteurs français ont fait le choix ces dernières années d’importer des abeilles réputées plus productives que les espèces naturellement implantées en France. Ce phénomène contribue à l’hybridation et à la disparition de l’abeille noire. La communauté scientifique émet aujourd’hui de sérieux doutes quant à la pertinence de l’importation d’abeilles. C’est notamment ce qui résulte de toutes les études portant sur le virus de la paralysie aiguë dont l’importation d’abeille hors de leur environnement naturel serait la cause. C’est pourquoi certains apiculteurs et citoyens avertis ont érigé en France des conservatoires dédiés à l’abeille noire qui est aujourd’hui grandement menacée. Il existe aujourd’hui plusieurs dizaines d’espaces de sauvegarde de ce type sur le territoire et cette pratique spontanée connaît un certain succès. Néanmoins, il n’existe aucune reconnaissance juridique à ce jour qui permette de protéger les zones dans lesquelles se trouvent les conservatoires. Ils restent donc exposés à l’hybridation et à la transmission de maladies lorsque des apiculteurs voisins optent pour un élevage basé sur des espèces importées. Il lui demande si elle compte procéder à la reconnaissance juridique de ces conservatoires. Ainsi, si elle compte protéger les zones dans lesquelles se trouvent les conservatoires d’abeilles noires en y interdisant l’implantation et l’élevage d’abeilles importées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100627</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9322</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Francina</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Budget et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (réglementation — garde alternée — pension alimentaire — avantage fiscal)
	        100627. — 15 novembre 2016. — M. Marc Francina interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les dispositions fiscales applicables aux couples qui divorcent et qui font le choix d’un mode de garde alternée des enfants mineurs. Dans ce cas-là les deux parents assurent la charge financière de l’éducation et de l’alimentation des enfants. Ils peuvent alors bénéficier non pas d’une demi-part par enfant mais de 0,25 part par enfant, puisqu’ils partagent les enfants ils partagent alors en quelque sorte les demi-parts. Sauf que dans ce cas précis, il peut aussi arriver que le père ou la mère verse également une pension alimentaire aux descendants. Alors cette pension alimentaire n’est pas déductible puisque le choix doit se faire entre les parts et la déduction fiscale. Si le parent A ne déclare pas la pension alimentaire versée au parent B, le parent B peut très bien « oublier » de déclarer la pension alimentaire et de fait échapper ainsi à la fiscalisation de cette pension. Afin de rendre plus équitable les règles de fiscalité entre les parents qui optent pour la garde alternée et ceux qui optent pour la garde à la charge d’un seul des parents, il lui demande s’il ne serait pas souhaitable alors de déterminer au moment du divorce en fonction des pensions versées et de demi-parts, l’option de l’un et l’autre des parents : le parent A pouvant choisir la demi-part entière et la déclaration des pensions alimentaires touchées et le parent B uniquement la déduction fiscale de la pension versée. Il lui demande si cette modification pourrait être envisagée afin de tenir compte de la multiplicité des gardes alternées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100679</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9323</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Reynier</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Budget et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	        (géomètres-topographes — revendications)
	        100679. — 15 novembre 2016. — M. Franck Reynier alerte M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la situation professionnelle et économique des géomètres topographes. Depuis un peu plus d’un an la profession a vu son activité diminuer progressivement du fait d’une modification réglementaire survenue en septembre 2015. En juillet 2010, le ministre du budget et des comptes publics avait signé un arrêté fixant les modalités d’attribution des agréments pour l’exécution des travaux cadastraux. L’article 6 de cet arrêté stipulait que les professionnels titulaires d’un diplôme d’ingénieur géomètre ou justifiant de 15 années de pratique professionnelle dans le domaine topographique et foncier, pouvaient désormais être agréés pour établir des documents d’arpentage. D’autres catégories de diplômes étaient aussi concernées, ce qui permettait d’ouvrir à la concurrence cette activité de géomètre. Malheureusement les géomètres topographes se retrouvent aujourd’hui dans une situation professionnelle et économique très délicate. En effet, en septembre 2015 les agréments qui avaient été délivrés aux géomètres topographes depuis 2010 et leur permettant de produire des documents d’arpentage, ont été remis en question. La nouvelle rédaction du paragraphe 120 de la doctrine BOFIP-Impôts CAD-MAJ-10-10 relative à la mise à jour du plan cadastral, a réduit de façon conséquente l’activité des géomètres topographes dans ce secteur. Désormais, tout document d’arpentage suivi d’un acte notarié ne peut être réalisé que par des géomètres experts. Or chaque document d’arpentage est, en règle générale, réalisé en vue d’une action immobilière, action encadrée par un acte notarié. Les géomètres topographes se retrouvent dorénavant totalement exclus du processus et, pis encore, ils sont, pour certains, poursuivis en justice par des géomètres experts qui remettent en cause la légalité de documents d’arpentage produits il y a plusieurs mois, voire années. Il faut donc faire face depuis plus d’un an à un bras de fer entre géomètres experts et géomètres topographes qui ne saurait durer davantage. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement compte agir afin de rétablir une forme d’équilibre professionnel entre géomètres experts et géomètres topographes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100624</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9323</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Got</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	        (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles — nominations — modalités)
	        100624. — 15 novembre 2016. — Mme Pascale Got attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la mise en application de l’article R. 412-127 du code des communes, relatif à l’emploi des agents spécialisés des écoles maternelles et des classes enfantines (ATSEM). Cet article dispose que toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un ATSEM nommé par le maire après avis du directeur ou de la directrice de l’établissement, mais ne précise pas le temps de présence de cet agent auprès des enseignants et des enfants. Ainsi, les communes et le personnel enseignant s’interrogent, en cas d’accident, sur la responsabilité qui incomberait à une commune qui aurait nommé un nombre d’ATSEM inférieur à celui prescrit par l’avis du directeur d’établissement. Pour cette raison, elle lui demande s’il est possible de préciser ces règles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100644</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9324</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Le Borgn’</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Canada — accord de libre-échange — ratification — mise en oeuvre)
	        100644. — 15 novembre 2016. — M. Pierre-Yves Le Borgn’ attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, sur la possible incompatibilité avec le droit de l’Union européenne du mécanisme de règlement des différends contenu dans l’accord économique et commercial global (CETA) entre l’Union européenne et le Canada. Ce mécanisme pourrait en effet se heurter à l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union européenne, consacrée par la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi qu’aux règles fondatrices du marché unique. La Belgique a saisi la Cour de justice de l’Union européenne de cette question. Dans l’attente de l’avis de la Cour, il lui demande de confirmer que la transmission au Parlement du projet de loi autorisant la ratification de l’accord par la France sera suspendue.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100559</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9324</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        (musique — scènes de musiques actuelles — dotations)
	        100559. — 15 novembre 2016. — M. Frédéric Barbier attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés financières des scènes de musiques actuelles (SMAC). Le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et patrimoine adopté, le 22 mars 2016, a permis la révision de l’ensemble des cahiers des charges et des missions des labels du spectacle vivant, ce qui impacte, de facto, ceux des SMAC. Les SMAC soutiennent pleinement les artistes en devenir et la création, leur implication sur leur territoire qu’il soit urbain, péri-urbain ou rural ainsi que les actions auprès de différentes populations. Elles participent, également, à la diversité culturelle et constituent un formidable laboratoire d’innovation. Au 31 janvier 2016, on compte 97 SMAC labellisées ou en cours de labellisation. L’État consacre 10 millions d’euros à leur développement soit en moyenne 103 000 euros par SMAC. Ce financement représente 10 % de leur budget, ce qui les obligent à rechercher de nombreux partenaires institutionnels ou privés. Même si les moyens alloués sont en nette augmentation, ils apparaissent insuffisants d’autant plus dans un contexte où les SMAC se diversifient et développent des projets innovants. Ainsi, il lui demande de quelle manière l’État peut poursuivre son accompagnement aux SMAC.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100560</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9324</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Françoise Dumas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        (musique — scènes de musiques actuelles — dotations)
	        100560. — 15 novembre 2016. — Mme Françoise Dumas appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des SMAC scènes de musiques actuelles. Dans le cadre de l’élaboration du projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, l’ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant est révisé, dont celui des SMAC. Les SMAC permettent de diffuser sur les territoires une diversité culturelle tout en soutenant la pratique professionnelle et amateur. Actuellement, le cahier des missions et des charges fixe un financement-plancher de l’État qui s’élève à 75 000 euros. L’État alloue ainsi 102 000 euros en moyenne par SMAC, soit 10 % de leur budget. A titre d’exemple, Paloma, SMAC de Nîmes métropole, dispose de 2 salles de 1 400 et 350 places. En complémentarité de ces missions de diffusion, l’équipe assure aussi des missions d’action culturelle, d’accompagnement artistique et des locaux de répétition sont également ouverts aux musiciens tous les jours. La participation de l’État représente 3,6 % du budget de la structure. Ainsi, les moyens qui leur sont alloués pour mener à bien leurs missions apparaissent très insuffisants, notamment dans un contexte où les SMAC se diversifient et que de nombreux projets voient le jour dans les différents territoires. Par conséquent, elle lui demande de préciser les orientations du Gouvernement pour soutenir et accompagner les SMAC, notamment dans le cadre des négociations relatives au cahier des missions et des charges de ce label.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100561</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9325</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie Récalde</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        (musique — scènes de musiques actuelles — dotations)
	        100561. — 15 novembre 2016. — Mme Marie Récalde attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle des SMAC, scènes de musiques actuelles. Dans le cadre de l’élaboration du projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, l’ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant a été modernisé. Il inclut désormais des missions artistiques, culturelles, professionnelles, territoriales et citoyennes ambitieuses. En effet, les SMAC, par leur modèle de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en développement et la jeune création, leur implication sur leur territoire, notamment auprès des différentes populations, participent à la diversité culturelle et constituent un formidable laboratoire d’innovation. Ces musiques représentent par ailleurs la première pratique culturelle des Français. À l’image du KRAKATOA à Mérignac, SMAC de première génération créée en 1989 et labellisée en 1996 et qui accueille 30 000 spectateurs et près de 2 000 scolaires par an pour un budget de 950 000 euros dont 48 % d’autofinancement. Depuis 2010, le cahier des missions et des charges fixe un financement plancher de l’État qui représente à peine 10 % de leur budget. Les moyens qui leur sont attribués pour mener à bien leurs missions apparaissent ainsi très insuffisants, d’autant plus dans un contexte où les SMAC se diversifient et que de nombreux projets voient le jour dans les différents territoires. Par conséquent elle souhaiterait connaître comment son ministère compte se mobiliser pour doter les SMAC de moyens financiers en évolution et en adéquation avec leur cahier des missions et des charges.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100562</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9325</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations
	        (associations à but non lucratif — régime fiscal — perspectives)
	        100562. — 15 novembre 2016. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des associations culturelles comme les maisons des jeunes et de la culture (MJC) au regard de la fiscalité. Ces associations souhaitent que la fiscalité qui leur est applicable puisse évoluer. Elles font valoir que le relèvement de l’abattement sur la taxe sur les salaires pour les petites associations a eu un effet bénéfique sur l’emploi. Exclues de cette mesure et ne disposant pas au titre du secteur associatif et culturel, d’une mesure générale comme le CICE qui consiste en une baisse de leurs charges sociales, les MJC souhaitent un dispositif adapté leur permettant de développer leurs activités via des embauches et des emplois nouveaux dans le secteur non marchand. Elle lui demande si une mesure générale de ce type est à l’étude et si les potentialités de créations d’emplois dans ce secteur ont pu être évaluées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100615</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9325</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Nachury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignements artistiques
	        (financement — écoles d’art — budget — affectation)
	        100615. — 15 novembre 2016. — Mme Dominique Nachury appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de l’enveloppe accordée, dans le cadre du projet de loi de finances 2017, à la recherche dans les écoles d’art. L’Association nationale des écoles supérieures d’art (ANdEA) révèle en effet dans une note du 27 octobre 2016 une affectation incomplète de l’enveloppe d’un million d’euros accordée aux écoles d’art. Relevons tout d’abord qu’alors que cette somme est supposée alimenter exclusivement le budget des écoles d’art, une part fut affectée en 2016 à divers projets transversaux de tous secteurs (théâtre, danse par exemple). Cette part aurait représenté en 2016 près de 57 000 euros sur les 780 000 affectés aux écoles d’art. Le projet de loi de finances 2017 semble poursuivre cette tendance à une affectation parcellaire de l’enveloppe promise aux écoles d’art en vue de la recherche. Suivant le calcul opéré par l’ANdEA il apparaît que seuls 827 500 euros sont identifiables dans le calcul des affectations futures (500 000 en nouveaux projets, 320 000 en projets déjà validés et bien structurés avec financement pluriannuel, 7 500 en indemnisation et défraiement du conseil scientifique). Elle la prie de bien vouloir indiquer le détail de l’affectation des 172 500 euros restants permettant d’atteindre le million d’euros annoncé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100628</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9326</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        (déductions — mécénat de technologie — champ d’application)
	        100628. — 15 novembre 2016. — M. Philippe Folliot attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet du mécénat. En effet, dans un contexte actuel très évolutif, en matière technologique et de compétence spécifique, l’État et les structures en lien avec lui pourraient bénéficier de ces évolutions par la mise en place de projet public/ privé dans des domaines divers tels que l’aménagement, la mise en place de nouveaux services internet, la rénovation, l’entretien favorisant ainsi l’implication des administrés dans leur espace publique et les échanges entre secteur public et secteur privé. Le cadre du mécénat de technologie, de matière et de compétence pourrait convenir à ces projets. Cependant, les secteurs éligibles au mécénat semblent limités selon l’article 6 de la loi no 2003-709 du 1er août 2003 modifiant l’article 238 bis du code général des impôts. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte élargir le mécénat de technologie, de matière et de compétence à tous les secteurs si le bénéficiaire est l’État ou une structure en lien avec celui-ci afin de favoriser les échanges et l’enrichissement mutuel entre les secteurs public et privé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100652</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9326</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	        (presse — presse spécialisée — tarifs postaux — conséquences)
	        100652. — 15 novembre 2016. — M. Didier Quentin appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la presse agricole qui est frappée de plein fouet par la crise de ce secteur. Or la presse agricole ne peut accéder aux aides au portage, du fait de la dissémination de son lectorat dans les zones rurales. Les clients de cette presse spécialisée sont totalement dépendants de La Poste et de son offre de service. C’est ainsi que 98 % des titres de la presse agricole sont acheminés par La Poste. Il y a très peu de ventes au numéro. C’est dans ce contexte qu’a été annoncée une hausse des tarifs postaux de 3 %, notamment pour la presse agricole. Cela risque de se traduire par un effondrement du nombre des abonnés qui sont eux-mêmes en difficulté ! C’est pourquoi il lui demande les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre, pour que la presse agricole puisse bénéficier du même soutien que celui accordé aux titres d’Informations politiques et générales (IPG).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100653</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9326</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marion Maréchal-Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	        (presse — presse spécialisée — tarifs postaux — conséquences)
	        100653. — 15 novembre 2016. — Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la presse agricole et rurale. La crise agricole, subie de plein fouet par les agriculteurs français, entraîne une diminution importante des recettes de la presse agricole et rurale. Les restrictions issues de directives européennes, notamment en matière de publicité, ne contribuent pas à épargner cette presse de proximité des effets conjoncturels liés à la crise agricole tandis que la configuration territoriale dans laquelle s’ancre la presse rurale ne lui permet pas d’accéder aux aides au portage. Or les journaux agricoles ne peuvent pas compenser la hausse du prix postal du fait de leur inéligibilité actuelle à la commission paritaire des publications et agences de presse du label Informations politiques et générales (IPG). Il est important que les agriculteurs et les habitants des zones rurales puissent accéder à une presse de proximité spécialisée dans le traitement de l’information liée au monde agricole et rural. C’est pourquoi elle demande s’il est prévu que la presse agricole bénéficie des soutiens comparables aux titres ayant le label IPG.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100654</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9326</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Gérard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	        (presse — presse spécialisée — tarifs postaux — conséquences)
	        100654. — 15 novembre 2016. — M. Bernard Gérard attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’état actuel de la presse agricole. La presse agricole subit de multiples crises. La crise agricole impacte les abonnements mais la baisse des encarts publicitaires, l’interdiction de certaines publicités ou encore la dissémination de son lectorat impactent également négativement la rentabilité de la presse agricole. Alors qu’une hausse des tarifs postaux a été confirmée par vos soins pour les 3 prochaines années, celle-ci sera plus importante (3 % au lieu de 1 % voire 0 %) pour la presse n’ayant pas le label IPG (informations politiques et générales), ce qui est le cas pour la presse agricole. Ce faisant, c’est un facteur supplémentaire qui viendra impacter négativement l’activité de la presse agricole. À ce titre, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend assimiler la presse agricole, qui traite des mêmes informations locales que la presse hebdomadaire régionale et départementale IPG, à de la presse d’information politique et générale afin que la presse agricole bénéficie des mêmes aides et puisse envisager l’avenir de manière sereine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100655</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9327</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-René Marsac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	        (presse — presse spécialisée — tarifs postaux — conséquences)
	        100655. — 15 novembre 2016. — M. Jean-René Marsac attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la presse agricole et rurale. La presse agricole et rurale ne peut accéder aux aides au portage du fait de la dissémination dans les zones rurales de son lectorat, totalement dépendant de la poste et de son offre de service. La ministre a annoncé le 3 octobre dernier que la hausse des tarifs postaux pour les trois prochaines années serait de 0 % pour la presse d’information politique globale à faibles ressources publicitaires et de 1 % pour la presse d’information politique globale, et de 3 % pour la presse agricole et les autres formes de presse. La presse agricole traite pourtant des politiques agricoles nationales ou européennes. Il lui demande si elle envisage des mesures pour rétablir l’équilibre entre les différents titres de presse afin de préserver ce secteur spécifique, de proximité, vecteur de lien social dans nos territoires ruraux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100680</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9327</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Arribagé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	        (statut — professions réglementées — guides conférenciers)
	        100680. — 15 novembre 2016. — Mme Laurence Arribagé attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des guides, interprètes et conférenciers, professionnels de qualité reconnus et indispensables à la découverte documentée et à la valorisation qualitative de notre patrimoine. Il s’avère qu’un arrêté ministériel faisant état d’un élargissement de l’attribution de leur carte professionnelle leur porterait préjudice au-delà d’être en contradiction avec l’esprit de l’article 109 voté dans la loi création, architecture et patrimoine et aux conditions d’attribution de la carte actuelle. Aussi, à un moment notamment très contraint en matière touristique, elle lui demande des précisions sur la nature du diplôme requis, sur la pratique d’une langue étrangère ou sur l’expérience professionnelle, permettant l’obtention d’une carte professionnelle de guide-conférencier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100707</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9327</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sandrine Doucet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        (réglementation — lotissement — permis d’aménager — perspectives)
	        100707. — 15 novembre 2016. — Mme Sandrine Doucet interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur sa position sur le seuil de recours à un architecte. La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine établit dans son article 81 que « la demande de permis d’aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, celles d’un architecte au sens de l’article 9 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ». Le Conseil supérieur de l’ordre des géomètres-experts a proposé au ministère du logement et au ministère de la culture d’établir un seuil de 20 000 m2 pour les communes disposant d’un PLU avec orientation d’aménagement ou orientation d’aménagement et programmation et un seuil à 10 000 m2 pour les communes ne disposant pas d’un PLU avec OAP. En septembre 2016, le Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA) et le Syndicat national des aménageurs lotisseurs (SNAL) ont rendu un avis conjoint préconisant le recours à un architecte pour le permis d’aménager dès 2 000 m2. Cette préconisation semble rendre systématique l’usage des architectes. Elle l’interroge donc sur sa position sur le seuil de recours à un architecte.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100708</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9327</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Kert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        (réglementation — lotissement — permis d’aménager — perspectives)
	        100708. — 15 novembre 2016. — M. Christian Kert attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (loi LCAP) du 7 juillet 2016, qui a créé un nouvel article L. 441-4 du code de l’urbanisme pour imposer à toute personne qui demande un permis d’aménager, de faire appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental. Ce même article impose le recours obligatoire à un architecte pour les lotissements dont la surface de terrain à aménager est supérieure à un seuil fixé par décret qui est actuellement en préparation dans les services de son ministère ainsi que dans celui du logement. Aussi, sachant que l’ordre des architectes, en liaison avec le Syndicat national des aménageurs lotisseurs, a proposé de fixer ce seuil à 2 000 m2 de surface de terrain, qui semble correspondre à la grande majorité des lotissements, et celui de l’ordre des géomètres-experts qui lui propose de se référencer à partir de 2 hectares, il lui demande vers quel seuil se dirige son ministère, sachant que le législateur a voulu, avec les dispositions votées, améliorer la qualité architecturale de tout projet urbanistique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100709</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9328</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Kléber Mesquida</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        (réglementation — lotissement — permis d’aménager — perspectives)
	        100709. — 15 novembre 2016. — M. Kléber Mesquida attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (loi LCAP) adoptée le 7 juillet 2016. En effet, l’article L. 441-4 du code de l’urbanisme, modifié par cette loi, impose à toute personne qui demande un permis d’aménager, de faire appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental. Il impose aussi le recours à un architecte pour les lotissements dont la surface de terrain à aménager est supérieure à un seuil fixé par décret. Néanmoins, l’ordre des architectes s’inquiète quant au seuil qui sera fixé par ce dernier. Les architectes préconisent que le seuil soit fixé à 2 000 m2, afin qu’ils puissent intervenir aux côtés des autres professionnels de l’aménagement. Aussi, il souhaiterait connaître le seuil que le Gouvernement entend fixer par ce décret.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100710</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9328</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        (réglementation — lotissement — permis d’aménager — perspectives)
	        100710. — 15 novembre 2016. — M. Gilles Lurton appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’article 81 de la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Cet article prévoit que la demande de permis d’aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour établir le projet mais également si la surface de terrain à aménager est supérieure à un seuil. Ce seuil de surface de terrain à aménager pour la construction d’un lotissement sera fixé en décret en Conseil d’État prochainement et déterminera la surface à partir de laquelle le recours à un architecte est obligatoire. Il s’avère que le Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA) ainsi que le Syndicat national des aménageurs lotisseurs (SNAL) ont publié au mois de septembre 2016 une préconisation conjointe défendant que la nouvelle obligation de recours à un architecte pour le permis d’aménager soit effective dès 2 000 m2. Ce seuil est particulièrement bas et rendra quasi-systématique le recours à un architecte puisque la surface moyenne des terrains à bâtir (tous types de constructions confondus) en France se situe aux alentours de 1 100 m2. La profession des géomètres-experts est très inquiète du seuil préconisé par la profession des architectes. Ils craignent qu’à terme, si ce seuil devait être retenu dans le décret, cette disposition impacte économiquement leurs entreprises et leurs emplois. Aussi, il souhaiterait connaître le seuil de surface de terrain à bâtir que la ministre compte retenir dans le décret d’application de l’article 81 de la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 ainsi que des suites qu’elle entend donner aux préconisations du CNOA et du SNAL.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100580</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9328</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	        100580. — 15 novembre 2016. — M. Maurice Leroy appelle l’attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air et des services communs, conformément à l’article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d’une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés volontaires lorsqu’ils seront poussés hors de l’institution après 4, 8 ou 11 ans de service pourront obtenir la Légion d’honneur, la médaille militaire ou l’ordre national du Mérite. S’ils ont obtenu la carte de combattant au titre des opérations extérieures, une médaille commémorative avec agrafe d’une de ces opérations ou la médaille d’outre-mer avec agrafe, servi au moins 90 jours cumulés en unités reconnues combattantes ou participé au sein de ces unités à 9 actions collectives ou 5 actions individuelles de feu ou de combat, ils rempliront alors toutes les conditions exigées de toutes les générations du feu pour prétendre à la croix du combattant volontaire. Cette décoration prestigieuse, attribuée depuis 1935 par le ministre de la défense à toutes les générations de volontaires, appelés, engagés et réservistes opérationnels reconnaît, matérialise et valorise le volontariat de ceux qui, sans autre astreinte qu’un contrat volontairement signé, ont mis leur vie et leur intégrité physique au service de la Nation, n’ouvre aucun droit nouveau et n’a aucun coût pour l’État. Dans un souci de justice et d’équité entre toutes les génération de combattants, le Gouvernement entend-il adapter le décret no 2011-1933 du 22 décembre 2011, fixant les conditions d’attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » aux réservistes opérationnels, afin que les combattants volontaires contractuels de la nouvelle génération qui servent et combattent avec eux sur les mêmes territoires depuis la suspension de la conscription, remplissant les conditions requises, puissent prétendre à cette décoration dont ils sont injustement privés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100581</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9329</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Foulon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	        100581. — 15 novembre 2016. — M. Yves Foulon appelle l’attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air et des services communs, conformément à l’article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d’une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés volontaires lorsqu’ils seront poussés hors de l’institution après 4, 8 ou 11 ans de services pourront obtenir la Légion d’honneur, la médaille militaire ou l’ordre national du Mérite. S’ils ont obtenu la carte du combattant au titre des opérations extérieures, une médaille commémorative avec agrafe d’une de ces opérations ou la médaille d’outre-mer avec agrafe, servi au moins 90 jours cumulés en unités reconnues combattantes ou participé au sein de ces unités à 9 actions collectives ou à 5 actions individuelles de feu ou de combat, ils rempliront alors toutes les conditions exigées de toutes les générations du feu pour prétendre au service de la Nation ; cette médaille n’ouvre aucun droit nouveau et n’a aucun coût pour l’État. Il lui demande si, dans un souci de justice et d’équité entre toutes les générations de combattants, le Gouvernement entend adapter le décret no 2011-1933 du 22 décembre 2011, fixant les conditions d’attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » aux réservistes opérationnels, afin que les combattants volontaires contractuels de la nouvelle génération qui servent et combattent avec eux sur les mêmes territoires, entrés en service depuis la suspension de la conscription, remplissant les conditions requises, puissent prétendre à cette décoration dont ils sont injustement privés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100582</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9329</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	        100582. — 15 novembre 2016. — M. Didier Quentin appelle l’attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels, entrés en service depuis la fin de la conscription. Depuis 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie d’entre eux sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée, pour l’une de nos trois armées ou la gendarmerie nationale. Aux termes de ce contrat d’engagés, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Ils n’en gardent pas moins le statut de volontaires. Si, pendant ce contrat initial, et après avoir servi en unité combattante, ils obtiennent la médaille commémorative avec agrafe d’une opération ou la médaille d’outre-mer avec agrafe et la carte du combattant, ils remplissent alors toutes les conditions pour prétendre à la croix du combattant volontaire. Cette décoration symbolique, sans coût pour l’État, récompense l’acte de volontariat initial de ces engagés qui ont accepté de leur plein gré de mettre leur intégrité physique, et éventuellement leur vie, au service de la Nation. C’est pourquoi il lui demande s’il envisage d’attribuer, dans un souci d’équité, la croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures » aux engagés volontaires issus de la société civile et remplissant les conditions habituellement requises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100583</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9330</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Dord</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	        100583. — 15 novembre 2016. — M. Dominique Dord attire l’attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air et des services communs, conformément à l’article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d’une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu, en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés volontaires lorsqu’ils seront poussés hors de l’institution après 4, 8 ou 11 années de service pourront obtenir la Légion d’honneur, la médaille militaire ou l’ordre national du Mérite. S’ils ont obtenu la carte du combattant au titre des opérations extérieures, une médaille commémorative avec agrafe d’une de ces opérations ou la médaille d’outre-mer avec agrafe, servi au moins 90 jours cumulés en unités reconnues combattantes ou participé au sein de ces unités à 9 actions collectives ou à 5 actions individuelles de feu ou de combat, ils rempliront alors toutes les conditions exigées de toutes les générations du feu pour prétendre à la croix du combattant volontaire. Cette décoration prestigieuse, attribuée depuis 1935 par le ministre de la défense à toutes les générations de volontaires, appelés, engagés et réservistes opérationnels reconnaît, matérialise et valorise le volontariat de ceux qui, sans autre astreinte qu’un contrat volontairement signé, ont mis leur vie et leur intégrité physique au service de la Nation, n’ouvre aucun droit nouveau et n’a aucun coût pour l’État. Dans un souci de justice et d’équité entre toutes les générations de combattants, il lui demande si le Gouvernement entend adapter le décret no 2011-1933 du 22 décembre 2011, fixant les conditions d’attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » aux réservistes opérationnels, afin que les combattants volontaires contractuels de la nouvelle génération qui servent et combattent avec eux sur les mêmes territoires, entrés en service depuis la suspension de la conscription, remplissant les conditions requises, puissent prétendre à cette décoration dont ils sont injustement privés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100584</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9330</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Gérard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	        100584. — 15 novembre 2016. — M. Bernard Gérard appelle l’attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entré en service depuis la suspension de la conscription, en octobre 1997. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air et des services communs, conformément à l’article L. 4132-7 du code de la défense, signent un contrat au titre d’une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieurs là où on les envoie. Bien peu de ces engagés volontaires lorsqu’ils seront poussés hors de l’institution après 4 ans, 8 ans ou 11 ans de services pourront obtenir la Légion d’honneur, la médaille militaire ou l’ordre national du Mérite. S’ils ont obtenu la carte du combattant au titre des opérations extérieures, une médaille commémorative avec agrafe d’une de ces opérations ou la médaille d’outre-mer avec agrafe, servi au moins 90 jours cumulés en unités reconnues combattantes ou participé au sein de ces unités à 9 actions collectives ou à 5 actions individuelles de feu ou de combat, ils rempliront alors toutes les conditions exigées de toutes les générations du feu pour prétendre à la croix du combattant volontaire. Cette décoration prestigieuse, attribuée depuis 1935 par le ministre de la défense à toutes les générations de volontaires, appelés, engagés et réservistes opérationnels reconnaît, matérialise et valorise le volontariat de ceux qui, sans autre astreinte qu’un contrat volontairement signé, ont mis leur vie et leur intégrité physique au service de la Nation n’ouvre aucun droit nouveau et n’a aucun coût pour l’État. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement entend adapter le décret no 2011-1933 du 22 décembre 2011, fixant les conditions d’attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » aux réservistes opérationnels, afin que les combattants volontaires contractuels de la nouvelle génération qui servent et combattent avec eux sur les mêmes territoires, entrés en service depuis la suspension de la conscription, remplissant les conditions requises, puissent prétendre à cette décoration.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100585</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9330</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Allossery</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	        100585. — 15 novembre 2016. — M. Jean-Pierre Allossery appelle l’attention de M. le ministre de la défense sur La nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air et des services communs, conformément à l’article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d’une formation, pour servir volontairement, en tout lieu et en toutes circonstances, et éventuellement en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés volontaires, lorsqu’ils seront poussés hors de l’institution après 4, 8 ou 11 ans de services pourront obtenir la Légion d’honneur, la médaille militaire, ou l’ordre national du Mérite. S’ils ont obtenus la carte du combattant au titre des opérations extérieures, une médaille commémorative avec agrafe d’une de ces opérations, ou la médaille d’outre-mer avec agrafe, servi au moins 90 jours cumulés en unités reconnues combattantes ou participé au sein de ces unités à 9 actions collectives ou à 5 actions individuelles de feu ou de combat, ils rempliront alors toutes les conditions exigées de toutes les générations du feu pour prétendre à la croix du combattant volontaire. Cette décoration prestigieuse, attribuée depuis 1935 par le ministère de la défense à toutes les générations de volontaires, appelés, engagés, et réservistes opérationnels, reconnaît, matérialise et valorise le volontariat de ceux qui, sans autre astreinte qu’un contrat volontairement signé, ont mis leur vie et leur intégrité physique au service de la Nation, n’ouvre aucun droit nouveau et n’a aucun coût pour l’État. Dans un souci de justice et d’équité entre toutes les générations de combattants, le Gouvernement entend-il adapter le décret no 2011-1933 du 22 décembre 2011, fixant les conditions d’attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » aux réservistes opérationnels, afin que les combattants volontaires contractuels de la nouvelle génération qui servent et combattent avec eux sur les mêmes territoires, entrés en service depuis la suspension de la conscription, remplissant les conditions requises, puissent prétendre à cette décoration dont ils sont injustement privés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100586</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9331</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de La Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	        100586. — 15 novembre 2016. — M. Charles de La Verpillière appelle l’attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air et des services communs, conformément aux dispositions de l’article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d’une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu, et en toutes circonstances, et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés volontaires, lorsqu’ils quitteront l’institution après quatre, huit ou onze années de services pourront obtenir la Légion d’honneur, la médaille militaire ou l’ordre national du Mérite. S’ils ont obtenu la carte du combattant au titre des opérations extérieures, une médaille commémorative avec agrafe d’une de ces opérations ou la médaille d’outre-mer avec agrafe, pour avoir servi au moins 90 jours cumulés dans des unités reconnues combattantes ou participé au sein de ces unités à neuf actions collectives ou à cinq actions individuelles de feu ou de combat, ils rempliront alors toutes les conditions exigées de toutes les générations du feu pour prétendre à la croix du combattant volontaire. Cette décoration prestigieuse, attribuée depuis 1935 par le ministre de la défense à toutes les générations de volontaires, appelés, engagés et réservistes opérationnels reconnaît, matérialise et valorise le volontariat de ceux qui, sans autre astreinte qu’un contrat volontairement signé, ont mis leur vie et leur intégrité physique au service de la Nation, n’ouvre aucun droit nouveau et n’a aucun coût pour l’État. Aussi il lui demande si, dans un souci de justice et d’équité entre toutes les générations de combattants, le Gouvernement entend adapter le décret no 2011-1933 du 22 décembre 2011 fixant les conditions d’attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » aux réservistes opérationnels, afin que les combattants volontaires contractuels de la nouvelle génération qui servent et combattent avec eux sur les mêmes territoires, et entrés en service depuis la suspension de la conscription, puissent également prétendre à cette décoration.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100587</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9331</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Rousset</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	        100587. — 15 novembre 2016. — M. Alain Rousset attire l’attention de M. le ministre de la défense sur la question de l’attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) aux engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle. Depuis 2001, celle-ci a fait l’objet de multiples requêtes de la part des organisations d’anciens combattants. Elles estiment, en effet, qu’il serait légitime d’attribuer la CCV à tous ceux qui ont fait un acte de volontariat qui les a amenés à combattre pour la France et à obtenir la carte du combattant et une médaille commémorative avec l’agrafe d’un conflit ou d’une opération reconnue. L’attribution de cette distinction, purement honorifique, témoignerait de la reconnaissance de la Nation à l’égard de ceux qui ont choisi de la servir au péril leur vie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles est la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100588</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9332</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Plisson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	        100588. — 15 novembre 2016. — M. Philippe Plisson appelle l’attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air et des services communs, conformément à l’article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d’une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés volontaires lorsqu’ils seront poussés hors de l’institution après 4, 8 ou 11 ans de services pourront obtenir la Légion d’honneur, la médaille militaire ou l’ordre national du Mérite. S’ils ont obtenu la carte du combattant au titre des opérations extérieures, une médaille commémorative avec agrafe d’une de ces opérations ou la médaille d’outre-mer avec agrafe, servi au moins 90 jours cumulés en unités reconnues combattantes ou participé au sein de ces unités à 9 actions collectives ou à 5 actions individuelles de feu ou de combat, ils rempliront alors toutes les conditions exigées de toutes les générations du feu pour prétendre à la croix du combattant volontaire. Cette décoration prestigieuse, attribuée depuis 1935 par le ministre de la défense à toutes les générations de volontaires, appelés, engagés et réservistes opérationnels reconnaît, matérialise et valorise le volontariat de ceux qui, sans autre astreinte qu’un contrat volontairement signé, ont mis leur vie et leur intégrité physique au service de la Nation, n’ouvre aucun droit nouveau et n’a aucun coût pour l’État. Dans un souci de justice et d’équité entre toutes les générations de combattants, le Gouvernement entend-il adapter le décret no 2011-1933 du 22 décembre 2011, fixant les conditions d’attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » aux réservistes opérationnels, afin que les combattants volontaires contractuels de la nouvelle génération qui servent et combattent avec eux sur les mêmes territoires, entrés en service depuis la suspension de la conscription, remplissant les conditions requises, puissent prétendre à cette décoration dont ils sont injustement privés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100590</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9332</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	        100590. — 15 novembre 2016. — M. Éric Ciotti appelle l’attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air et des services communs, conformément à l’article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d’une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés volontaires lorsqu’ils seront poussés hors de l’institution après 4 ans, 8 ans ou 11 ans de services pourront obtenir la Légion d’honneur, la médaille militaire ou l’ordre national du Mérite. S’ils ont obtenu la carte du combattant au titre des opérations extérieures, une médaille commémorative avec agrafe d’une de ces opérations ou la médaille d’outre-mer avec agrafe, servi au moins 90 jours cumulés en unités reconnues combattantes ou participé au sein de ces unités à 9 actions collectives ou à 5 actions individuelles de feu ou de combat, ils rempliront alors toutes les conditions exigées de toutes les générations du feu pour prétendre à la croix du combattant volontaire. Cette décoration prestigieuse, attribuée depuis 1935 par le ministre de la défense à toutes les générations de volontaires, appelés, engagés et réservistes opérationnels reconnaît, matérialise et valorise le volontariat de ceux qui, sans autre astreinte qu’un contrat volontairement signé, ont mis leur vie et leur intégrité physique au service de la Nation n’ouvre aucun droit nouveau et n’a aucun coût pour l’État. Dans un souci de justice et d’équité entre toutes les générations de combattants, le Gouvernement entend-il adapter le décret no 2011-1933 du 22 décembre 2011, fixant les conditions d’attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » aux réservistes opérationnels, afin que les combattants volontaires contractuels de la nouvelle génération qui servent et combattent avec eux sur les mêmes territoires, entrés en service depuis la suspension de la conscription, remplissant les conditions requises, puissent prétendre à cette décoration dont ils sont injustement privés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100591</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9333</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Decool</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	        100591. — 15 novembre 2016. — M. Jean-Pierre Decool appelle l’attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air et des services communs, conformément à l’article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d’une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu, en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés volontaires lorsqu’ils seront poussés hors de l’institution après 4, 8 ou 11 années de service pourront obtenir la Légion d’honneur, la médaille militaire ou l’ordre national du mérite. S’ils ont obtenu la carte du combattant au titre des opérations extérieures, une médaille commémorative avec agrafe d’une de ces opérations ou la médaille d’outre-mer avec agrafe, servi au moins 90 jours cumulés en unités reconnues combattantes ou participé au sein de ces unités à 9 actions collectives ou à 5 actions individuelles de feu ou de combat, ils rempliront alors toutes les conditions exigées de toutes les générations du feu pour prétendre à la croix du combattant volontaire. Cette décoration prestigieuse, attribuée depuis 1935 par le ministre de la défense à toutes les générations de volontaires, appelés, engagés et réservistes opérationnels reconnaît, matérialise et valorise le volontariat de ceux qui, sans autre astreinte qu’un contrat volontairement signé, ont mis leur vie et leur intégrité physique au service de la Nation. Elle n’ouvre aucun droit nouveau et n’a aucun coût pour l’État. Dans un souci de justice et d’équité entre toutes les générations de combattants, il lui demande si le Gouvernement entend adapter le décret no 2011-1933 du 22 décembre 2011, fixant les conditions d’attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » aux réservistes opérationnels, afin que les combattants volontaires contractuels de la nouvelle génération qui servent et combattent avec eux sur les mêmes territoires, entrés en service depuis la suspension de la conscription, remplissant les conditions requises, puisent prétendre à cette décoration dont ils sont injustement privés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100592</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9333</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Conchita Lacuey</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	        100592. — 15 novembre 2016. — Mme Conchita Lacuey attire l’attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et de valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air et des services communs, conformément à l’article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d’une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés volontaires lorsqu’ils seront poussés hors de l’institution après 4, 8 ou 11 ans de service pourront obtenir la Légion d’honneur, la médaille militaire ou l’ordre national du Mérite. S’ils ont obtenu la carte du combattant au titre des opérations extérieures, une médaille commémorative avec agrafe d’une de ces opérations ou la médaille d’outre-mer avec agrafe, servi au moins 90 jours cumulés en unités reconnues combattantes ou participé au sein de ces unités à 9 actions collectives ou à 5 actions individuelles de feu ou de combat, ils rempliront alors toutes les conditions exigées de toutes les générations du feu pour prétendre à la croix du combattant volontaire. Cette décoration prestigieuse, attribuée depuis 1935 par le ministère de la défense à toutes les générations de volontaires, appelés, engagés et réservistes opérationnels reconnaît, matérialise et valorise le volontariat de ceux qui, sans autre astreinte qu’un contrat volontairement signé, ont mis leur vie et leur intégrité physique au service de la Nation, n’ouvre aucun droit nouveau et n’a aucun coût pour l’État. Dans un souci de justice et d’équité entre toutes les générations de combattants, elle lui demande si le Gouvernement entend adapter le décret no 2011-1933 du 22 décembre 2011, fixant les conditions d’attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » aux réservistes opérationnels, afin que les combattants volontaires contractuels de la nouvelle génération qui servent et combattent avec eux sur les mêmes territoires, entrés en service depuis la suspension de la conscription, remplissant les conditions requises, puissent prétendre à cette décoration dont ils sont injustement privés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100593</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9334</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        (contentieux — commission des recours militaires — missions — perspectives)
	        100593. — 15 novembre 2016. — M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la commission des recours militaires. Depuis plusieurs mois, les contentieux individuels se sont considérablement accrus au sein du ministère de la défense. Cette augmentation est générée notamment par les défaillances du système Louvois ainsi que par la gestion chaotique des droits des réservistes. De par leur statut, gendarmes et militaires doivent, avant tout recours contentieux formé devant le juge, opérer un recours administratif devant la commission des recours militaires. Celle-ci se révèle submergée par les dossiers. Aussi, il lui demande de préciser les mesures prises par son ministère pour veiller à ce que la commission des recours militaires accomplisse correctement sa mission afin de ne pas dissuader les militaires et gendarmes de faire valoir leurs droits légitimes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100594</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9334</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        (réservistes — réserve opérationnelle — avancement — modalités)
	        100594. — 15 novembre 2016. — M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les systèmes d’information des ressources humaines (SIRH) des armées. Après l’échec de Louvois, le futur système de paie Source solde vise à intégrer plusieurs systèmes dont les systèmes d’information des ressources humaines des armées Concerto, Orchestra et Rhapsodie. Dans l’attente de la mise en service de Source solde prévue dans le meilleur scénario en 2018, les SIRH des armées tardent à s’harmoniser. Ainsi, selon l’armée d’appartenance, les formations interarmées suivies par un réserviste opérationnel sont prises en compte ou pas. Comme ces formations influent sur l’avancement des réservistes, les différences de prise en compte rompent l’égalité de traitement que peuvent légitimement attendre les cadres. Aussi, il lui demande les dispositions prises par le ministère de la défense pour faire converger les SIRH des armées sans attendre la mise en service de Source solde.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100694</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9334</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Coutelle</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie</ministreQuestion><ministreJO>Développement et francophonie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (sida — fonds mondial — contribution financière — perspectives)
	        100694. — 15 novembre 2016. — Mme Catherine Coutelle interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie, sur l’intégration d’une perspective de genre dans le suivi budgétaire de l’engagement multilatéral de la France dans le fonds mondial de lutte contre le sida. La budgétisation sensible au genre permet d’analyser l’impact différencié des budgets publics sur les femmes et sur les hommes. Cette approche progressiste de la budgétisation est recommandée par les instances internationales car elle constitue un outil formidable pour parvenir à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. La France est engagée dans une politique dynamique de promotion de l’égalité femmes-hommes sur son territoire, exprimée notamment à travers un ministère dédié aux droits des femmes, et dans sa politique d’aide publique au développement notamment dans le cadre de la stratégie genre et développement 2013-2017 et dans l’agenda post-2015 pour le développement durable. Les inégalités selon le genre constituent une atteinte aux droits humains mais aussi un coût économique pour les États. Ainsi, l’inégalité des sexes et l’autonomisation économique et sociale des femmes constituent le socle essentiel du développement durable. Or il n’y a pas encore de suivi budgétaire genré pour les engagements financiers de la France au fonds mondial de lutte contre le sida, alors que notre pays en est le deuxième contributeur et parce qu’il est nécessaire de prendre en compte le fait que les femmes sont particulièrement touchées par la pandémie du sida, soit parce qu’elles en portent un poids disproportionné en matière de soins à apporter à leurs proches, soit parce qu’elles en sont affectées directement : ainsi en Afrique subsaharienne, trois quarts des personnes entre 15 et 24 ans affectées par le VIH sont des jeunes femmes. Enfin, les femmes devraient être une cible prioritaire dans la lutte contre le sida en particulier par la mise en place de politiques d’accès aux droits sexuels et contraceptifs, en lien si nécessaire avec les ONG. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le ministère pour s’assurer que le budget du fonds mondial de lutte contre le sida permette d’évaluer la part bénéficiant aux femmes et aux jeunes filles et soit orienté vers des politiques leur étant favorables.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100552</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9335</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annick Le Loch</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (élevage — politiques communautaires — perspectives)
	        100552. — 15 novembre 2016. — Mme Annick Le Loch attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’importance de réviser la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en particulier en ce qui concerne les régimes forfaitaires applicables aux exploitations agricoles de l’Union européenne. En effet, l’article 296 de la directive susmentionnée dispose que « Les États membres peuvent appliquer aux producteurs agricoles pour lesquels l’assujettissement au régime normal de la TVA ou, le cas échéant, au régime particulier prévu au chapitre 1 se heurterait à des difficultés, un régime forfaitaire visant à compenser la charge de la TVA payée sur les achats de biens et services des agriculteurs forfaitaires, conformément au présent chapitre ». Le champ d’application du régime forfaitaire devrait donc s’apprécier au regard de la notion de difficultés. Or, selon la Commission européenne, il est possible qu’un État applique le régime forfaitaire à tous ses agriculteurs, en l’absence d’exclusions. En Allemagne, le bénéfice de ce régime est conditionné par un critère de chargement d’animaux par hectare. L’exception, que devrait être le régime forfaitaire, est devenue la règle dans de nombreuses exploitations porcines. En France, le bénéfice du régime forfaitaire est réservé, conformément à l’esprit de la directive, aux petites exploitations dont le chiffre d’affaires est inférieur à 46 000 euros et pour lesquelles la réalisation annuelle d’une comptabilité TVA engendrerait de fortes contraintes. Les exploitations porcines professionnelles n’en bénéficient donc pas. Afin d’éviter qu’une divergence excessive entre les régimes appliqués par les États membres n’entraîe des distorsions de concurrence dans certains secteurs d’activité en Europe, il conviendrait de préciser et d’objectiver la notion de « difficultés » mentionnée à l’article 296 voire d’introduire des champs d’exclusion. C’est pourquoi elle souhaite connaître les initiatives que la France compte prendre pour inscrire la renégociation de la directive TVA à l’ordre du jour de l’agenda européen et remédier concrètement à cette situation préjudiciable pour les éleveurs français et la filière porcine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100572</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9335</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        (Société générale — restructuration — suppression de postes)
	        100572. — 15 novembre 2016. — M. Hervé Féron alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des salariés de la Société générale. En 2015, la Société générale a fait 4 milliards de bénéfices et reversé 1,612 milliard de dividendes à ses actionnaires, les 10 plus hautes rémunérations ayant doublé en un an, jusqu’à frôler les 40 millions d’euros. Elle a bénéficié du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) à hauteur de 38 millions d’euros cette même année, ce qui ne l’a pas empêchée de prévoir la suppression de 2550 emplois d’ici à 2020, dont plus d’une centaine de postes à Nancy. Quand on sait que chaque actionnaire de la Société générale a touché en moyenne 60 000 euros en 2015 et que cela suffirait à créer un emploi supplémentaire payé 3 000 euros net par mois, on ne peut pas ne pas y voir une logique court-termiste à l’extrême sinon une mauvaise foi évidente de la part de l’institution. Le député, qui avait déjà alerté le Gouvernement sur ce sujet dans une question écrite no 94868 en avril 2016, juge le comportement de la banque inacceptable et intolérable et il n’est pas davantage convaincu par la réponse évasive et faisant totalement l’impasse sur la problématique du CICE des services du ministère. Il estime en effet qu’un enjeu d’une telle ampleur mériterait une réponse plus circonstanciée et volontariste de leur part. Plus largement, on constate actuellement une véritable perte de sens dans les sociétés financières comme c’est le cas dans les anciens services publics ou encore les hôpitaux. Intensification du travail, urgence, autonomie… Les risques psychosociaux sont élevés à la Société générale, avec 20 % de personnes qui se disent stressées, dont 10 % en hyper-stress. Le coût annuel du stress au travail se chiffrerait en plusieurs milliards d’euros pour la sécurité sociale. À la lumière de ces éléments, il l’interpelle sur la nécessité de renforcer le contrôle de l’utilisation du CICE avec de véritables contreparties en termes d’embauches, ce qui n’est clairement pas le cas de la Société générale qui ne devrait donc plus bénéficier du CICE. Il estime aussi important que ce genre d’institutions valorisent davantage le bien-être au travail en mettant l’accent sur la prévention au-delà de la dimension curative dont on sait depuis bien longtemps qu’elle ne suffit pas.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100573</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9336</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François de Rugy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (débits de tabac — revendications)
	        100573. — 15 novembre 2016. — M. François de Rugy attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des buralistes en France. Dans le cadre de la lutte contre le tabagisme, la hausse des taxes sur le tabac est tout à fait légitime. Cela ne doit pas se faire au détriment des buralistes qui sont des commerçants de proximité assurant la distribution d’autres produits et services (dont la presse, également en baisse). La hausse des prix du tabac entraîne un développement des importations illicites et de la contrebande, ce qui contribue au tabagisme et à la baisse de perception de taxes. Il apparaît nécessaire que soient encore renforcés les dispositifs de traçabilité des produits. En effet, en plus de causer un manque à gagner important pour les buralistes, le marché parallèle représente un problème de santé publique compte tenu de la nocivité souvent accentuée des produits tabagiques illicites. De plus, le différentiel entre le prix des produits du tabac en France et celui des pays voisins continue de s’accroître, ce qui conduit à une évasion des clients. Il semblerait d’ailleurs que des autocaristes organisent des "voyages tabac" ayant pour seule finalité de permettre à des consommateurs français de se fournir à l’étranger à moindre coût. Par ailleurs, l’instauration du paquet de cigarettes neutre inscrite dans la loi du 26 janvier 2016 obligera les buralistes à réaménager leurs linéaires, impliquant des dépenses importantes. Enfin, les buralistes souffrent non seulement de la baisse des revenus issus de la presse, mais aussi de la fin de leur statut d’exclusivité pour la vente de jeux « Française des jeux » et de timbres fiscaux. Il semble ainsi que les buralistes pourraient se voir confier de nouvelles missions en accord avec l’État, notamment celle d’assurer les relais de poste, d’autant plus que dans les zones rurales, les bureaux de tabac représentent souvent un des derniers « services publics » disponibles pour la population. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir l’avenir des bureaux de tabac, sachant qu’entre 500 et 1 000 buralistes cessent leur activité chaque année en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100612</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9336</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François de Rugy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (personnel — caisses d’action sociale — fonctionnement — financement)
	        100612. — 15 novembre 2016. — M. François de Rugy interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les organismes sociaux bénéficiant d’une autonomie de gestion comme la caisse mutuelle complémentaire d’activités sociales. Cet organisme est chargé de dispenser et de développer les activités sociales et l’action sanitaire et sociale du personnel des industries électriques et gazières et leurs ayants-droit. Le fonds de 1 % sur les ventes d’énergie hors taxe financé par les entreprises issues de la nationalisation de l’électricité et de gaz du 22 juin 1946 est réparti entre les Cmcas au prorata du nombre d’ouvrants-droit. Or la diminution des ventes des entreprises a entraîné une baisse conséquente des dotations 2016 des Cmcas. Aussi, il lui demande s’il veillera à établir toute la transparence sur la constitution du fonds du 1 % des prochaines années et à la manière dont les entreprises entrantes dans le marché de l’électricité et du gaz et les diverses filiales dont le personnel relève du statut national des IEG contribueront à la constitution du fonds du 1 %.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100631</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9336</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Reiss</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        (exonération — artisans bateliers — cessions — perspectives)
	        100631. — 15 novembre 2016. — M. Frédéric Reiss appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’application de prélèvements fiscaux et sociaux sur les plus-values à court terme constatées lors des cessions de bateaux de commerce. La loi no 2011-1906 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a introduit une modification dans la base soumise à cotisations sociales des revenus des travailleurs non-salariés. En particulier, l’article 37 de la loi prévoit l’application de prélèvements fiscaux, contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), et sociaux (cotisations sociales) sur les plus-values à court terme constatées lors des cessions de bateaux. Or ces plus-values sont exonérées d’impôts par plusieurs dispositifs prévues dans le code général des impôts. Ces nouveaux prélèvements ajoutent une charge significative pour les entreprises individuelles ou les sociétés de transport fluvial soumises à l’impôt sur le revenu souhaitant vendre leur bateau de commerce ou cesser leur activité, notamment pour cause de départ à la retraite. En conséquence, la vente des bateaux est freinée, ce qui conduit inéluctablement à un vieillissement de la flotte. Afin d’éviter les écueils liés à ces nouveaux prélèvements et éviter la procédure de notification devant la Commission européenne, M. Frédéric Reiss demande si, dans les cas de cession ou de transmission d’une entreprise, il est possible d’envisager l’exonération des prélèvements fiscaux et sociaux consistant en une franchise à hauteur du seuil de minimis de deux cents mille euros. Dans le cas d’une cession avec remploi, il demande s’il est possible de mettre en place une franchise à hauteur du solde du seuil de minimis non consommé par l’application de l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100632</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9337</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Fasquelle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        (exonération — taxe de publicité foncière — réglementation)
	        100632. — 15 novembre 2016. — M. Daniel Fasquelle attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conditions d’application de l’exonération de taxe de publicité foncière (TPF) prévue en application des dispositions de l’article 1594-0 G du code général des impôts (CGI). Aux termes du II du A de l’article 1594-0 G du CGI, l’exonération de TPF est subordonnée à la condition que l’acquéreur assujetti à la TVA justifie, à l’expiration d’un délai de quatre ans, sauf prorogation, de l’exécution des travaux conduisant à un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé. M. le ministre de l’économie et des finances a précisé, notamment dans une réponse ministérielle « Sallé » (publiée au JO AN, 14 juin 1969, no 4451), que le bénéfice de l’exonération prévue à l’ancien article 1371 du CGI (devenu article 691 du CGI et codifié aujourd’hui à l’article 1594-0 G du CGI) n’était pas remis en cause dès lors qu’un immeuble était édifié et achevé dans le délai de quatre ans à compter de son acquisition, quand bien même lesdits travaux n’auraient pas été le fait de l’acquéreur. La teneur de cette réponse ministérielle n’a pas été reprise au Bulletin officiel des finances publiques-impôts référencé BOI-ENR-DMTOI-10-40, par lequel l’administration fiscale a commenté le dispositif de l’exonération de TPF liée à l’engagement de construire. Il lui demande donc de préciser si la solution énoncée dans la réponse ministérielle « Sallé », précitée, est toujours d’actualité. En cas de réponse affirmative, il lui demande de préciser : si la condition prescrite par le premier alinéa du II du A de l’article 1594-0 G du CGI peut être considérée comme remplie lorsque les constructions éligibles ont été édifiées par le locataire, y compris dans le cadre d’un bail à construction, seul ou conjointement avec l’acquéreur (propriétaire) du bien ; s’il en est de même dans le cas où les travaux éligibles ne deviennent la propriété du bailleur par voie d’accession qu’à la fin du bail et non pas au fur et à mesure de la réalisation des travaux ; et si, pour la détermination du régime des droits de mutation et de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la revente, il doit seulement être tenu compte du statut TVA du vendeur et des caractéristiques de l’immeuble au jour de la revente (immeuble achevé depuis moins de cinq ans, par exemple), abstraction faite de la personne qui a réalisé les travaux et, le cas échéant, du propriétaire des travaux (bailleur ou locataire) au jour de la revente.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100677</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9337</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Priou</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions immobilières
	        (diagnostiqueurs immobiliers — certification de compétences — renouvellement)
	        100677. — 15 novembre 2016. — M. Christophe Priou attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le processus de certification quinquennale des diagnostiqueurs. En effet, plus de 2 000 entreprises du diagnostic immobilier souhaitent un réaménagement de la certification permettant une véritable montée en compétence par la formation continue. L’année 2017 marquera le début de passage des troisièmes mêmes examens, toujours sans contestation ou recours possibles en cas d’échec pour un candidat. Entre dirigeants et salariés, ce sont près de 9 500 personnes qui redoutent cette échéance pour leur entreprise et leur emploi alors même qu’elles ont acquis une solide compétence. Si le modèle actuel de re-certification est maintenu, nous risquons, comme il y a cinq ans, de très nombreuses cessations d’activité. Repasser tous les cinq ans les diplômes, à l’identique des premiers, ne favorise pas la reconnaissance des compétences acquises. Des échanges entre l’association des diagnostiqueurs indépendants, le cabinet du ministre de l’économie et celui du ministère du logement au printemps 2016 ont mis en évidence la pertinence de cette alternative de qualité reposant sur des formations continues obligatoires. Il lui demande si des évolutions sont envisagées et sous quels délais elles pourraient aboutir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100701</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9337</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Rousset</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        (réglementation — taxe de séjour — personnes en situation de handicap — perspectives)
	        100701. — 15 novembre 2016. — M. Alain Rousset attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’abrogation de la circulaire no NOR/BO3/10070/C en date du 3 octobre 2003. Il rappelle que l’exonération de la taxe de séjour dont bénéficiaient jusqu’à présent les personnes handicapées pour leurs loisirs ou leurs vacances a été supprimée par la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016. Cette mesure permettait aux associations spécialisées dans l’accompagnement aux voyages adaptés de bénéficier de réductions sur le tarif global des séjours de leurs adhérents. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100607</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9338</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[drogue
	        (cannabis — consommation — lutte et prévention)
	        100607. — 15 novembre 2016. — Mme Michèle Tabarot attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la consommation de cannabis par les lycéens. En effet, l’observatoire français des drogues et des toxicomanies a récemment publié les premiers résultats d’une enquête portant notamment sur ce sujet. Il semblerait que la diffusion du cannabis dans les lycées français soit toujours très forte. L’expérimentation du produit touche près de 35 % des élèves de seconde, et 54 % de ceux en terminale. L’usage régulier, c’est-à-dire 10 fois ou plus au cours d’un mois, touche 8 % des lycéens, 10 % des garçons et 5 % des filles. La dépendance au cannabis peut avoir une incidence importante sur la réussite scolaire des lycéens et entraver leurs relations sociales et familiales, tout en mettant leur santé en péril. Au regard de ces chiffres, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures engagées par le Gouvernement pour lutter contre la diffusion du cannabis dans les lycées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100613</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9338</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (établissements scolaires — territoires ruraux — perspectives)
	        100613. — 15 novembre 2016. — M. Christophe Premat attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les conventions ruralité signées et permettant l’élaboration d’un protocole d’aménagement du territoire scolaire sur les départements. Selon l’instruction ministérielle no 2016-155 du 11 octobre 2016, ce dispositif « doit se développer afin d’offrir aux services déconcentrés et aux élus locaux une méthode et des instruments souples et modulables d’aménagement du réseau d’établissements scolaires dans ces territoires fragilisés ». Les maires sont ainsi invités à réfléchir à une « réorganisation » de leurs établissements scolaires. Cela étant, cette réorganisation doit pouvoir être en phase avec le code actuel de l’éducation. En effet, selon l’article L. 212-2 du code de l’éducation, « toute commune doit être pourvue au moins d’une école élémentaire publique. Il en est de même de tout hameau séparé du chef-lieu ou de toute autre agglomération par une distance de trois kilomètres et réunissant au moins quinze enfants d’âge scolaire ». Il aimerait avoir des précisions sur l’articulation entre cet article du code et la mise en œuvre des conventions ruralité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100614</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9338</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Chaynesse Khirouni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire : personnel
	        (professeurs des écoles — concours — listes complémentaires — perspectives)
	        100614. — 15 novembre 2016. — Mme Chaynesse Khirouni attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le problème de l’ouverture des listes complémentaires du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) pour les académies n’ayant pu effectuer tous les recrutements pour la rentrée scolaire sur la liste principale. En septembre 2016, de nombreux départements manquaient d’enseignants. Ainsi, dans l’Académie de Nancy-Metz, des candidats aux concours inscrits sur la liste complémentaire ont été appelés afin de compenser des désistements sur des postes en Meuse et en Meurthe-et-Moselle. En Moselle, en revanche, une première vague de recrutement de contractuels et de vacataires a eu lieu pour couvrir les nombreuses classes qui se trouvaient encore sans enseignants. Pourtant, selon le décret no 90-680 du 1er août 1990 portant sur le recrutement des professeurs des écoles, la raison d’être des listes complémentaires est bien de pourvoir des postes vacants. Les personnes ayant perdu le bénéfice de leur concours au 30 septembre 2016 s’interrogent donc sur ces recrutements. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces difficultés, notamment pour les rentrées scolaires à venir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100637</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9339</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Dord</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        (terrorisme — fiches S — élus locaux — accès)
	        100637. — 15 novembre 2016. — M. Dominique Dord attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le recrutement d’individus fichés « S » pour radicalisation dans le personnel de l’éducation. Les maires, présidents de département ou de région sont inquiets car, lors de l’embauche de leurs personnels éducatifs, ils n’ont aucune information sur des individus potentiellement dangereux, l’État ne partageant pas les informations. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement s’engage à faire bénéficier aux maires, présidents de département et de région du même système que celui des prédateurs sexuels pour les fichiers S.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100571</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9339</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Faure</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (véhicules électriques — perspectives)
	        100571. — 15 novembre 2016. — M. Olivier Faure interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le projet de décret relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, issu de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs. Le décret attendu doit transposer les mesures issues de la directive européenne en regroupant dans un texte fondateur l’ensemble des dispositions relatives aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques. La France a notifié à la Commission européenne, le 15 mars 2016, ce projet de décret. Or le rattachement législatif dudit décret n’a pas été prévu, alors qu’il était justifié par certaines des mesures. L’obligation de transposition, qui doit avoir lieu d’ici le 18 novembre 2016, laisse présager un décret a minima, ne transposant que les mesures rendues obligatoires par la directive. Cela est jugé bien insuffisant au regard des problématiques que soulèvent l’installation et l’exploitation de ces infrastructures de recharge. Les acteurs qui sont d’ores et déjà mobilisés sur ces questions soulèvent de nombreuses problématiques liées à l’absence d’un texte référent sur le sujet. Il souhaiterait donc savoir comment la France va remplir ses obligations communautaires tout en restant ambitieuse quant au déploiement des véhicules décarbonés en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100579</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9339</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Duron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (déchets ménagers — sacs plastiques à usage unique — réglementation)
	        100579. — 15 novembre 2016. — M. Philippe Duron attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la difficulté de mettre en œuvre la nouvelle réglementation concernant l’utilisation des sacs destinés à l’emballage des pains tranchés. La direction d’une entreprise située à Rots dans le Calvados, Plasticaen, a exposé les conséquences de l’interdiction des sacs plastiques au 1er janvier 2017. Cette société fabrique notamment des sacs plastiques à usage unique pour l’emballage des pains tranchés. Sans remettre en question la directive 94/62/CE ni les dispositions prises dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, ils s’inquiètent des distorsions de concurrence qu’elles peuvent induire entre les produits industriels ensachés hors de la vue du public et les produits artisanaux ensachés dans les laboratoires, sur le lieu de fabrication du pain, qui ne peuvent plus utiliser les mêmes sacs. De surcroît, ils mettent en avant l’impossibilité de livrer leurs clients pour une mise en œuvre de la nouvelle réglementation au 1er janvier 2017. Ils sollicitent donc une adaptation des textes pour que le laboratoire du boulanger et de la grande surface soient soumis aux mêmes règles que les industriels. Ils souhaitent aussi que les règles concernant l’ensachage du pain fassent l’objet d’un moratoire, qui permette de préciser et d’harmoniser la réglementation. Il lui demande de lui préciser ce que ses services envisagent afin de donner une réponse satisfaisante aux fabricants des sacs plastiques à usage unique pour l’emballage des pains tranchés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100609</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9340</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (électricité — énergie nucléaire — réduction — perspectives)
	        100609. — 15 novembre 2016. — Mme Bérengère Poletti appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la politique énergétique française. Le Gouvernement a récemment donné la parole aux citoyens sur le dossier complexe de la transition énergétique, en prenant l’initiative d’une consultation en ligne relative au programme pluriannuel de l’énergie (PPE). Cette consultation devrait apporter un éclairage précieux pour la suite de notre politique publique énergétique. Aujourd’hui, les nations du monde entier se sont entendues sur une priorité unique : la réduction drastique des émissions de gaz à effet de serre. Dans ce domaine, la France est l’un des pays les plus vertueux, avec une production d’électricité à 95 % décarbonnée grâce à l’hydraulique et au nucléaire. Mais la promesse de 2012 du président de la République François Hollande de ramener à 50 % la part du nucléaire dans le mix énergétique, reprise dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte, vient contraster les résultats de la COP21. En effet, la réduction dans notre pays de la part du nucléaire devrait être compensée par les énergies renouvelables pour répondre aux besoins qui, contrairement à l’espérance du Gouvernement, augmenteront au même titre que la croissance. Malheureusement, l’électricité ne se stocke pas, et les énergies renouvelables intermittentes nécessitent de disposer en réserve d’une production qui ne peut venir, hors le nucléaire, que de centrales utilisant des combustibles fossiles émetteurs de CO2. Elle souhaite ainsi connaître son analyse et ses réponses sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100629</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9340</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Georges Ginesta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        (développement durable — dépenses fiscales — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	        100629. — 15 novembre 2016. — M. Georges Ginesta attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la récente communication de la Cour des comptes intitulée : « L’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable ». La Cour y a recensé, à l’intention de la commission des finances du Sénat, l’ensemble des dispositifs fiscaux susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement. Au terme de cette étude, il ressort que les dépenses défavorables au développement durable occupent un poids croissant, désormais supérieur à celui des dépenses favorables à l’environnement. Leurs impacts respectifs risquent donc de s’annuler en dépit de l’effort collectif consenti en faveur du développement durable. Elle note aussi que l’accumulation de dispositifs fiscaux, au demeurant mal suivis et à l’efficience incertaine, s’est faite sans cohérence. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu’elle entend donner aux recommandations de la Cour des comptes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100633</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9340</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Nachury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (amélioration de l’habitat — travaux d’isolation — mise en oeuvre — orientations)
	        100633. — 15 novembre 2016. — Mme Dominique Nachury appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les incertitudes et incompréhensions qui règnent encore quant à la portée des dispositions incluses dans le décret no 2016-711, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2017. Le 31 mai 2016, paraissait au Journal officiel le décret dit « isolation par l’extérieur », faisant suite à la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, lequel décret instaure une obligation générale d’isolation thermique par l’extérieur des bâtiments, pour qui aurait à effectuer des travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables. Au mois de septembre 2016, devant la mobilisation et l’insistance des associations de protection du patrimoine, la ministre les assurait de sa volonté de « réécrire une grande partie » de ce décret. En effet, les associations de protection du patrimoine, dont la Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France (SPPEF) fait partie, et qui l’informe de cette situation, ont alerté la ministre sur le fait que ce texte conduirait à la destruction pure et simple des façades et décors en saillie. Ces associations militent pour une réduction de la portée de cette obligation aux bâtiments construits après 1948 (qui sont les plus énergivores), s’appuyant sur la circulaire du ministère de l’écologie du 22 juillet 2013 relative à la territorialisation du plan de rénovation énergétique de l’habitat, qui affirme en son article 5.2.4 : « L’année 1948 est usuellement la date qui marque le début de l’utilisation massive des matériaux industriels. Les bâtiments « anciens » sont justement définis comme les bâtiments construits avant 1948. Ces bâtiments bénéficient de performances énergétiques relativement bonnes, proches des constructions du début des années 1990. Le renouvellement d’air, qui a en particulier pour objectif de réguler le taux d’humidité, s’y fait par les défauts naturels d’étanchéité ». Selon des informations parues dans le Canard enchaîné le 19 octobre 2016, la ministre aurait même présenté aux dirigeants des associations concernées un nouveau projet de texte, lequel ne viserait plus que certains bâtiments (en béton, peut-on y lire), avant que de promettre la chose inverse aux associations défendant quant à elles un strict respect de l’obligation générale. Devant tant de revirements successifs de la part des services du ministère de l’environnement, et convaincue de la nécessité d’une juste protection de l’unité esthétique et architecturale de la France, elle la prie de bien vouloir expliciter les termes ainsi que l’esprit du décret no 2016-711, en dressant notamment la liste des catégories de bâtiments qui seront concernés par l’obligation d’isolation thermique par l’extérieur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100661</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9341</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        (produits phytosanitaires — utilisation — réglementation)
	        100661. — 15 novembre 2016. — M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le projet d’arrêté ministériel devant remplacer fin 2016 l’arrêté du 12 septembre 2006. Le projet de texte vise à encadrer les conditions d’utilisation des produits phytosanitaires des zones non traitées. Sans minimiser les enjeux liés à cette utilisation, les conséquences d’une telle disposition sont importantes. Dans le Bas-Rhin, ce sont 25 000 hectares qui sont menacés, soit 10 % de la surface agricole utile, représentant plusieurs centaines de fermes. Des productions emblématiques d’Alsace, comme la vigne ou le houblon, historiquement ancrées dans les villages, se trouveraient mises à mal. Il est nécessaire de prendre le temps de concerter les acteurs du monde agricole, afin d’établir des normes pertinentes et ainsi préserver des milliers d’emplois. Les incertitudes sur les prix, les évolutions de la PAC, les aléas climatiques et les distorsions de concurrence avec les producteurs européens mettent déjà suffisamment en péril un grand nombre d’agriculteurs, une incertitude juridique persistante ne ferait qu’empirer la situation. Ainsi, il souhaite connaître précisément les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100663</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9341</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Levy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        (produits phytosanitaires — utilisation — réglementation)
	        100663. — 15 novembre 2016. — Mme Geneviève Levy attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les inquiétudes exprimées par les syndicats des côtes de Provence, du syndicat des coteaux varois en Provence, du syndicat des vignerons du Var, de la fédération des caves coopératives du Var, de la fédération des vignerons indépendants du Var, de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles du Var et des jeunes agriculteurs du Var, à la perspective d’un nouvel arrêté qui pourrait remplacer l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytosanitaires, qui doit être abrogé sur décision du Conseil d’État. Ce projet d’arrêté restreindrait encore davantage l’usage des produits phytosanitaires, par rapport à ce qui a été adopté dans le cadre du projet de loi d’avenir pour l’agriculture et la forêt promulgué en octobre 2014. En effet son article 21 imposerait une zone de non traitement à proximité des lieux de vie, également désignée sous l’acronyme ZNT habitation. Cette mesure impacterait lourdement la viticulture varoise, déjà largement entravée par le phénomène d’urbanisation et des mesures environnementales très contraignantes. Les conséquences seraient catastrophiques pour le premier acteur agricole du Var qui subirait inévitablement un recul massif du vignoble. Mais ce ne sont pas les seuls ; les agriculteurs, les producteurs de fruits sont également extrêmement inquiets. En conséquence, elle souhaiterait savoir si elle envisage de supprimer les dispositions de cet arrêté qui se trouvent à l’article 21.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100696</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9341</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (catastrophes naturelles — reconnaissance — communes de Moselle — critères)
	        100696. — 15 novembre 2016. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le fait qu’en raison de la géologie de son sous-sol, le département de la Moselle est beaucoup plus exposé que d’autres aux risques de rétractation des sols en cas de sécheresse. Il en résulte des dégradations graves sur les immeubles, lesquelles relèvent de l’état de catastrophe naturelle. Par le passé, de nombreux dossiers en ce sens avaient été reconnus par l’État, ce qui permettait aux victimes d’être indemnisées par leur assurance. Or les pouvoirs publics sont devenus excessivement restrictifs. Ainsi sur plus de 100 dossiers de communes présentés au titre du département de la Moselle, une décision récente n’en a reconnu que quatre. Certes, compte tenu de l’augmentation des sommes consacrées à l’indemnisation de l’ensemble des catastrophes naturelles, on peut comprendre que les arbitrages puissent évoluer. Par contre, si tel est le cas, c’est la loi elle-même qu’il faut alors adapter. Ainsi, dans le département de la Moselle, le rejet en bloc des dossiers de catastrophe naturelle liée à la sécheresse n’est pas acceptable car on ne doit pas laisser les victimes espérer une reconnaissance conduisant à une indemnisation pour rejeter ensuite la quasi totalité des dossiers. Elle lui demande, dans le cas précis du département de la Moselle, quels sont les critères qui ont été appliqués pour justifier un rejet aussi massif des dossiers présentés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100697</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9342</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (inondations — ouvrages de protection — réglementation)
	        100697. — 15 novembre 2016. — Mme Jeanine Dubié attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la réglementation applicable aux ouvrages de protection contre des inondations. Suite à l’adoption de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, le Gouvernement a publié, le 12 mai 2015, le décret no 2015-526 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, qui révise le décret no 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement. Ces modifications ont entraîné la création d’un vide juridique qui empêche la délivrance d’autorisations au titre de la nomenclature sur l’eau pour des projets d’intérêt général tels que les reculs d’ouvrages existants de protection contre les inondations, visant la restauration de champ d’expansion de crues. En effet, le décret « digues » du 12 mai 2015 modifie le système de classement des ouvrages et la nomenclature « loi sur l’eau » en remplaçant les rubriques 3.2.5.0. « Barrage de retenue et digues de canaux » par « Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus par l’article R. 214-112 », et 3.2.6.0. « Digues à l’exception de celles visées à la rubrique 3.2.5.0. » par « Barrage de retenue et ouvrage assimilés relevant des critères de classement prévus par l’article R. 214-112 ». De ce fait, les digues de protection destinées à protéger moins de 30 personnes ainsi que des biens ne peuvent plus avoir d’existence légale. Aucune autorisation ne peut dès lors être délivrée, qu’il s’agisse de les régulariser ou qu’ils s’agissent de réaliser des travaux les concernant. Cela compromet ainsi la réalisation d’opérations de restauration de champ d’expansion de crue nécessitant des déplacements d’ouvrage. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d’ajouter une rubrique à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement qui serait dédiée aux opérations relatives à des ouvrages de protection contre les inondations qui ne relèveraient pas du classement instauré par le décret « Digues » de 2015.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100703</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9342</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Blazy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        (espace aérien — trajectoires — publicité — perspectives)
	        100703. — 15 novembre 2016. — M. Jean-Pierre Blazy attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la question de la visualisation des trajectoires des avions sur internet en temps différé. Il s’agit d’apporter aux populations riveraines des principaux aéroports français des réponses appropriées car l’absence d’information ou le défaut de concertation ne peuvent qu’exacerber leur crainte. Cette mesure de diffusion des trajectoires des avions sur internet est annoncée depuis de nombreuses années mais n’a jamais été mise en œuvre. Au nom de la sûreté nationale et des menaces terroristes cette initiative a été bloquée. La concertation interministérielle, entre la défense nationale, les transports et l’intérieur avait conduit à un véto au début des années 2000. Il existe pourtant aujourd’hui des applications sur internet telles que FlightRadar24Pro permettant de suivre en temps réel le vol des avions dans le monde du décollage à l’atterrissage. Toutes les informations sont disponibles : type d’appareil, itinéraire, vitesse, altitude, heure d’arrivée et départ. Son fonctionnement est basé sur les transpondeurs ADS-B des avions qui transmettent leurs données de position. La diffusion des trajectoires des avions sur internet est une demande des riverains à la suite d’un survol ayant provoqué une forte gêne, de jour comme de nuit autour de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle. Il lui demande si elle entend mettre en œuvre cette mesure qui constitue une demande chez les populations riveraines d’aéroports.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100656</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9343</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	        (allocations — versement — placement familial — réglementation)
	        100656. — 15 novembre 2016. — M. Hervé Pellois appelle l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les modifications apportées à l’allocation de rentrée scolaire (ARS) des enfants placés, par la loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Depuis la rentrée 2016, l’ARS est versée sur un compte dépôt auprès de la Caisse des dépôts et consignations « qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation ». Les parents des enfants placés n’en sont plus les bénéficiaires directs et peuvent se retrouver dans l’impossibilité de subvenir aux dépenses de rentrée scolaire. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l’évolution de cette disposition en vue d’une plus grande transparence pour les familles concernées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100616</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9343</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Elkouby</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique de l’État
	        (catégorie A — ingénieurs de l’État — perspectives)
	        100616. — 15 novembre 2016. — M. Éric Elkouby attire l’attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la mise en place du protocole « Parcours professionnels carrières rémunérations ». Des décrets d’application sont actuellement en cours de rédaction pour mettre en application ce protocole. Ils semblent susciter inquiétude et mécontentement chez les principaux syndicats. Les ingénieurs de l’État, en particulier, s’interrogent sur l’attractivité dans le recrutement et le déroulement de leur carrière une fois que ce protocole sera mis en application. En conséquence, il souhaite qu’elle lui donne davantage d’informations sur cet important dossier et qu’elle lui indique si les projets de décrets pourraient être revus pour prendre davantage en considération les remarques et les attentes des fonctionnaires concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100617</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9343</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Romagnan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique de l’État
	        (catégorie A — ingénieurs de l’État — perspectives)
	        100617. — 15 novembre 2016. — Mme Barbara Romagnan appelle l’attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la mise en œuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à certains corps des ingénieurs de l’État. Les projets de décrets tendent à aligner la grille de rémunération de ces ingénieurs formés et recrutés à bac + 5 sur la grille des attachés de la filière administrative, recrutés à bac + 3. Plusieurs organisations syndicales ont émis des doutes et des critiques sur ce projet qui pourrait conduire à diminuer l’attractivité de la filière des ingénieurs de l’État, au détriment de la conduite des grands projets publics, et ce, d’autant que les ingénieurs seraient désormais exclus d’accès aux emplois de direction de l’administration territoriale. Par conséquent, elle souhaiterait avoir des précisions sur les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100625</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9343</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Christ</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	        (catégorie A — gestion du personnel)
	        100625. — 15 novembre 2016. — M. Jean-Louis Christ appelle l’attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le dispositif de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ce texte fixe les conditions de prise en charge des fonctionnaires territoriaux de catégorie A, en cas de cessation de fonction ou de perte d’emploi. Il prévoit ainsi qu’un agent peut continuer à percevoir une partie de son traitement jusqu’à ce qu’il trouve un emploi équivalent à son grade. Même s’il reste placé sous le contrôle du centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion, qui peuvent en théorie lui confier des missions dans l’attente de son reclassement, l’agent n’est plus concrètement en activité. Son maintien dans son corps, susceptible de durer des années, constitue un véritable coût pour la collectivité. Il lui demande, dans le souci d’une meilleure gestion du personnel de la fonction publique territoriale et d’une maîtrise des dépenses budgétaires, si une révision de ces dispositions ne serait pas opportune.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100651</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9344</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Duron</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministère de l’économie et des finances, chargé de l’industrie</ministreQuestion><ministreJO>Industrie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[postes
	        (bureaux de poste — zones urbaines — fermeture — pertinence)
	        100651. — 15 novembre 2016. — M. Philippe Duron attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministère de l’économie et des finances, chargé de l’industrie, sur la décision de La Poste de fermer à Caen trois bureaux de poste urbains dans les quartiers de Venoix (bureau Caen-Venoix BP), de l’Hôtel de Ville (bureau Guillaume le Conquérant) et de l’université (bureau de la Reine Mathilde). Ce sont des quartiers peuplés, vivants, et actifs. Les syndicalistes de La Poste mais aussi les habitants sont préoccupés par la disparition de ce service public important de ces quartiers. La direction de La Poste objecte que la réduction du courrier nécessite une réduction du nombre d’établissements. Si cela peut s’entendre dans des territoires à faible densité, ce raisonnement est plus difficile à comprendre en ville. De surcroît, la Poste déploie aujourd’hui ses activités bancaires dans tous ses bureaux de poste. Or à Venoix, le bureau de poste est situé dans le cœur commercial du quartier où toutes les grandes banques sont présentes. Il est peu vraisemblable que la clientèle de la banque postale accepte de changer ses habitudes pour se rendre dans un quartier éloigné. Elle restera sur place et changera d’établissement bancaire. Ces décisions entraîneront vraisemblablement une baisse d’activité et de chiffre d’affaires sur la ville de Caen. Enfin, pour les personnes âgées ou les habitants « captifs » de ces quartiers, cette décision constitue une dégradation dommageable du service public. Il lui demande quelle est la stratégie de l’État actionnaire face à des décisions difficilement compréhensibles pour les habitants comme pour leurs élus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100575</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9344</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Loncle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        (réglementation — numérotation des habitations)
	        100575. — 15 novembre 2016. — M. François Loncle interroge M. le ministre de l’intérieur sur la réglementation en matière de numérotation des habitations et sur sa nécessaire clarification. Le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale dévolue au maire aux termes de l’article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales. Mais cette disposition reste à l’appréciation des autorités locales puisque le numérotage est réalisé « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire », celle-ci étant exécutée par l’administration locale et à la seule charge de la commune, alors que l’entretien ultérieur de la plaque de numérotation revient au propriétaire de l’habitation. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la numérotation des immeubles et des maisons est une obligation indirecte, en vertu du décret no 94-1112 du 19 décembre 1994 qui impose la notification du numérotage des habitations au centre des impôts fonciers et au bureau du cadastre. En revanche, cette exigence ne s’applique pas aux plus petites communes. Il n’est pas rare de trouver sur le territoire français des villages dépourvus de toute numérotation des habitations, ce qui peut poser de sérieux problèmes. Cette absence est en effet susceptible de compliquer la tâche des services à domicile, du ramassage des déchets ménagers, de la distribution du courrier, mais aussi de gêner la gestion des listes électorales et de rendre difficile l’accès aux soins. Il souhaite savoir comment le ministre de l’intérieur envisage d’inciter les maires à effectuer la numérotation systématique des habitations et à harmoniser cette opération dans toutes les communes de France, afin de faciliter la vie quotidienne de nos concitoyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100608</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9344</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[droits de l’Homme et libertés publiques
	        (fichiers informatisés — papiers d’identité — données — utilisation — recours)
	        100608. — 15 novembre 2016. — M. Christophe Premat alerte M. le ministre de l’intérieur sur les modalités mise en œuvre du décret no 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité. Le chapitre premier de ce décret concerne les dispositions autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES). L’article 12 annule les possibilités de recours des citoyens quant à l’utilisation de ces informations biométriques. Ces recours étaient possibles selon la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En effet, selon l’article 38 de cette loi, « toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. Elle a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur. Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l’application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l’acte autorisant le traitement ». Le partage des informations à l’ère du big data est un réel souci démocratique et il aimerait savoir si les usagers peuvent avoir des recours lorsque ces informations ont été abusivement utilisées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100611</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9345</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Belot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (énergie nucléaire — centrales nucléaires — sécurité)
	        100611. — 15 novembre 2016. — M. Luc Belot interroge M. le ministre de l’intérieur sur la sécurité aux abords des secteurs stratégiques (centrale nucléaire) ou des lieux ayant une forte concentration de la population (stade, aéroport). En effet, les centrales nucléaires sont devenues des cibles envisageables, en particulier depuis les évènements de janvier 2015. Depuis quelques semaines, la majorité des centrales nucléaires françaises ont été survolées par des drones. Il paraît donc nécessaire de renforcer la sécurité. Pour l’instant l’espace aérien des centrales nucléaires est déjà réglementé : le survol (dans un périmètre de 5 kilomètres et en dessous de 1 000 mètres d’altitude) est strictement interdit. De plus, en cas de suspicion de tentative d’attentat contre une centrale nucléaire par avion de tourisme, ULM ou drone, des radars de l’armée de l’air sont déployés afin d’assurer la protection de ces lieux. À titre d’exemple, la police néerlandaise aura désormais recours à des aigles si elle doit intercepter un drone survolant une zone lui étant interdite. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les dispositions et les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour renforcer la sécurité aux abords de ces lieux en particulier vis-à-vis des drones.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100638</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9345</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        (carte nationale d’identité — délivrance — perspectives)
	        100638. — 15 novembre 2016. — M. Bernard Perrut attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la demande de l’association des maires ruraux de revoir sans délai le projet de modification des modalités de demandes et de retraits des cartes d’identité - qui exclut de la procédure la plupart des mairies des communes de résidence. Le rôle des maires dans la gestion des actes administratifs et de l’état civil est considéré comme un marqueur fort du lien entre les élus et la population, et cette décision vient allonger ainsi la trop longue liste de décisions de l’État qui n’ont pour conséquence que la complication pour les citoyens de leurs démarches au quotidien et l’affaiblissement du rôle de la mairie. L’annonce de ces mesures a eu aussi pour effet de susciter l’incompréhension de nombre de fonctionnaires territoriaux attachés à cette mission et qui s’interrogent avec les élus sur l’évolution de leurs fonctions au bénéfice des habitants qui sont de plus en plus nombreux dans les communes rurales. Conscient des enjeux de la sécurisation des titres d’identité, il lui demande s’il entend mettre en place des solutions qui garantissent la proximité réelle et la sécurité opérationnelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100639</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9345</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        (carte nationale d’identité — délivrance — perspectives)
	        100639. — 15 novembre 2016. — Mme Marianne Dubois attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les dispositifs de recueil de l’instruction des cartes nationales d’identité de tous les citoyens, avec l’objectif d’une meilleure sécurisation des titres. Des expérimentations sont en cours dans certains départements en prévision d’une généralisation de la mesure pour mars 2017. Or nombre de communes font état d’un risque de calendrier tendu, tant en ce qui concerne les expérimentations que la généralisation du dispositif. Elle lui demande si un report des délais d’application de la mesure est envisageable pour que soit mieux appréhendée cette transition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100640</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9346</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        (sécurité — fichier TES — perspectives)
	        100640. — 15 novembre 2016. — M. Philippe Folliot attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le lancement, par décret, de la constitution d’un fichier unique pour les passeports et cartes d’identité. En effet, ce fichier répertorie pour tous les français de nombreuses données (nom, date et lieu de naissance, sexe, couleur des yeux, taille, domicile, photographie, empreintes digitales, adresses e-mail ainsi que les informations des parents) et a pour objectif de simplifier les formalités d’obtention et de renouvellement des titres d’identité. Si cet objectif semble louable, celui-ci peut poser un certain nombre de questions sur les droits et libertés de nos concitoyens. En mars 2012, le pouvoir précédent avait tenté d’instaurer ce même fichier à l’occasion d’une loi « relative à la protection de l’identité ». Peu de temps après son adoption, celle-ci avait été censurée par le Conseil constitutionnel à cause de l’ampleur des données collectées, des caractéristiques techniques du fichier et de l’utilisation qui pourrait en être faite. Si aujourd’hui, la protection a laissé la place à la simplification, il semblerait que les données collectées et les usages ne soient guère différents. En outre, le Parlement est complètement laissé sur la touche et n’a pas son mot à dire sur la création de ce nouveau fichier, qui n’existerait dans aucune grande démocratie. Ainsi, face à cela, il souhaiterait l’interroger sur l’objectif de la constitution de ce fichier, les usages qui en seront fait et les protections qui seront mises en place afin que les droits et libertés de nos concitoyens ne soient pas bafoués ou pire violés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100642</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9346</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        (personnel — conditions de travail — perspectives)
	        100642. — 15 novembre 2016. — M. Jean-Claude Bouchet appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur concernant la situation des policiers en France et les mesures à prendre à leur égard. L’exaspération, la colère et le désespoir des policiers ne cessent de grandir en France, entraînant de leur part des manifestations dans tout le pays, et ce malgré les interdictions de leur hiérarchie. Leur colère ne faiblit pas et ils réclament notamment la révision des règles de la légitime défense face à l’augmentation incessante des agressions à leur encontre. Ils sont devenus des cibles privilégiées pour les voyous, les terroristes, etc. Par ailleurs, depuis de nombreuses années et aussi depuis le terrible drame survenu le 13 novembre 2015 dans la salle de spectacle du Bataclan, les policiers municipaux ne cessent de demander à être armés. Les forces de polices municipales souhaitent que soit décrété de facto l’armement de tous leurs agents. Si le maire refuse leur souhait, c’est alors lui qui prend la responsabilité d’aller contre leur avis. Les policiers ne se considèrent plus représentés par les organisations et ne ressentent que mépris et indifférence de la part du Gouvernement qui multiplie les promesses mais ne les tient jamais. Il souhaite que lui soient apportées des réponses concrètes quant aux mesures attendues pour améliorer le quotidien de ces hommes et de ces femmes qui s’engagent pour défendre la liberté, le mode de vie et la sécurité de chacun des Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100643</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9346</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Dord</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        (police municipale et police nationale — légitime défense — définition)
	        100643. — 15 novembre 2016. — M. Dominique Dord attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le régime juridique de légitime défense qui s’applique aux policiers. Le rapport de la commission des lois relatif à la proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l’usage des armes à feu réalisé en 2013 admettait les difficultés rencontrées par les forces de l’ordre dans le cadre de leur action. Les policiers et les gendarmes exercent leur métier avec professionnalisme et dévouement pour assurer la sécurité des Français. Ils sont souvent gravement blessés ou tués. Les textes de loi, et notamment ceux en vigueur sur la légitime défense, mettent en danger en permanence, physiquement et juridiquement, ces serviteurs de l’État, dès lors que la situation exige l’usage de la force et des armes. Il lui demande en conséquence si des dispositions concrètes seront prises par le Gouvernement pour protéger nos forces de l’ordre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100698</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9346</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Édouard Courtial</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (services départementaux d’incendie et de secours — communes — péréquation)
	        100698. — 15 novembre 2016. — M. Édouard Courtial appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le gel des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au budget des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) introduit par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Intervenue au lendemain de ce qu’il est convenu d’appeler la départementalisation des services d’incendie et de secours, dont la mise en œuvre devait être achevée en 2001, la loi de 2002 a fait peser sur les seuls départements les lourds effets structurels de la réforme du 3 mai 1996, qu’il s’agisse de la modernisation des investissements ou de la nécessaire mise à niveau de la couverture opérationnelle, sans même évoquer l’impact financier des diverses réformes de la filière qui l’ont accompagnée. Quinze ans après, les objectifs que la loi du 27 février 2002 avait assignés aux départements ont été réalisés. Cependant, en marge de la départementalisation proprement dite, les SDIS ont connu une augmentation significative du volume de leurs interventions, principalement en matière de secours à personne, du fait du référentiel sur le secours à personne (SAP) mais aussi, pour certains départements, en raison de l’accroissement de leur population. Pour ne citer que l’Oise, dont la population DGF a augmenté de 50 000 habitants entre 2002 et 2016 (et de 268 152 habitants depuis 1968), son corps de sapeurs-pompiers aura réalisé en 2016 un nombre d’interventions de 25 % supérieur à ce qu’il était en 2002. Ce sont là des tendances très inflationnistes sur lesquelles les SDIS n’ont aucune maîtrise et que les départements ne peuvent plus assumer seuls en raison de la sévère crise financière qu’ils traversent actuellement. Confrontés à la forte réduction des dotations de l’État et à l’explosion de leurs dépenses sociales, la plupart des départements de France ont dû réduire - ou pour le moins figer - le volume de leurs contributions incendie à un moment où il faudrait au contraire procurer aux SDIS les ressources indispensables à la prise en charge des nouveaux risques et menaces, au premier rang desquels la menace d’attentat. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s’il entend revenir sur cette mesure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100702</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9347</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémi Delatte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        (réglementation — taxe de séjour — produit — bénéficiaires)
	        100702. — 15 novembre 2016. — M. Rémi Delatte interroge M. le ministre de l’intérieur afin de connaître les modalités de perception et de recouvrement de la taxe de séjour par un établissement public intercommunal (EPIC). L’article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales précise que la taxe de séjour mentionnée aux articles L. 2333-29 à L. 2333-39 ou la taxe de séjour forfaitaire mentionnée aux articles L. 2333-40 à L. 2333-47 peuvent être instituées par décision de l’organe délibérant dans les conditions prévues à l’article L. 2333-26, sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte, et dont la délibération est en vigueur. Or le guide pratique « taxes de séjour » publié par la DGCL et DGE précise dans sa fiche no 2 institution de la taxe de séjour, que « toutefois, dans le cas particulier où existe un office de tourisme communautaire constitué sous la forme d’un EPIC, l’ensemble des communes membres du groupement doivent alors reverser l’intégralité du produit de la taxe de séjour à cet établissement public ». Il souligne le manque de cohérence entre le texte législatif et son guide d’application. Il souhaite savoir si une commune qui a délibéré pour le maintien de la perception et du recouvrement de sa taxe de séjour au niveau communal antérieurement à la création d’un EPIC peut refuser son transfert vers cet EPIC ayant la gestion d’un office de tourisme intercommunautaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100681</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9347</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Foulon</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[propriété
	        (multipropriété — temps partagé — réglementation — )
	        100681. — 15 novembre 2016. — M. Yves Foulon attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la pratique du time share. La loi du 6 janvier 1986 a créé le statut de société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé (SCAIJTP) pour une période déterminée dans un logement précis. Ce droit d’usage est obtenu en contrepartie de prises de participations au sein d’une société d’attribution. Régulièrement ce système de jouissance à temps partagé est utilisé pour monter des escroqueries. Les contentieux sont de plus en plus nombreux et lourds à supporter pour les familles. Souvent, avec le vieillissement du bien, les associés sont confrontés à des charges exorbitantes qu’ils sont dans l’impossibilité d’honorer et donc placés dans l’obligation de vendre à des coûts ridicules, voire d’abandonner leurs droits sans compensation. Les propriétaires fonciers rachètent ou récupèrent ces parts et se retrouvent majoritaires ayant tout pouvoir sur l’avenir de la SCAIJTP. Ils profitent alors de l’article 1844-7 du code du commerce et placent en liquidation la SCAIJTP. Ils deviennent propriétaires immobiliers à très bas prix, des biens financés par des acquéreurs de droit de jouissance et peuvent vendre en pleine propriété l’immeuble qui leur a été financé. Le principal objet de ces contentieux réside dans l’absence de codification législative du droit à jouissance. Ce vide juridique est cause majeure des spoliations subies par les sociétaires. Il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour requalifier l’objet de ces sociétés d’attribution d’immeuble en jouissance à temps partagé afin de mettre fin aux arnaques qui persistent et ainsi garantir une protection légitime des consommateurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100555</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9348</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Maggi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        (nuisibles — punaises de lit — lutte et prévention)
	        100555. — 15 novembre 2016. — M. Jean-Pierre Maggi appelle l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur la recrudescence des punaises de lit dans plusieurs villes de France, notamment dans le département des Bouches-du-Rhône. La présence de ces punaises dans les logements de notre pays avait été quasiment anéantie au cours des dernières décennies, à la faveur de l’utilisation de produits chimiques dont il a été démontré, au fil du temps, qu’ils étaient également nocifs pour l’homme. L’interdiction progressive de ces produits, associée à l’augmentation de la circulation internationale des personnes et des marchandises, a conduit à une explosion récente du nombre de ces insectes sur notre territoire. Or il ne s’agit pas d’une espèce anodine : les punaises s’installent dans le mobilier, dans le linge, dans les bagages. Elles ne se nourrissent que de sang humain et peuvent piquer jusqu’à 90 fois en une seule nuit, provoquant une gêne et des démangeaisons insupportables. Elles font preuve d’une grande résistance aux formules chimiques disponibles sur le marché et ne peuvent être tuées qu’à la faveur de solutions extrêmes, qui bouleversent la vie de nombre de nos concitoyens : congeler son linge pendant 72 heures, le laver à des températures de plus de 60 degrés, se séparer de ses meubles, etc. La menace qu’elles font peser sur nos concitoyens est accrue du fait de leur reproduction extrêmement dynamique, de leur capacité à survivre pendant un an sans se nourrir, mais aussi de leur faculté à se déplacer d’un logement à un autre, via la moindre petite fissure, au sol ou dans les murs. Chez nombre d’habitants dont les logements sont infestés, à la gêne physique s’ajoute, bien souvent et à tort, la honte d’avoir été piqué ou d’avoir vu son logement infesté. Sans compter les difficultés financières qui se font jour pour les victimes. Certaines se retrouvent, en effet, privées de leur mobilier et de leur linge. Dans certains cas, elles se retrouvent « à la rue », sans solution de relogement à court terme. Elles ont, également, bien souvent recours à des entreprises de désinsectisation qui, sans forcément être à même de résoudre le problème, facturent leurs prestations à hauteur de plusieurs centaines d’euros. L’ampleur de cette problématique des punaises de lit reste difficile, à ce stade, à établir. Mais il est d’ores-et-déjà avéré que des milliers d’habitations sont concernées dans les Bouches-du-Rhône, des centaines à Paris et d’autres encore, ailleurs en France. Plusieurs bailleurs sociaux de son département ont d’ailleurs été sévèrement touchés au cours des dernières semaines et se trouvent dans une situation d’impuissance. Sans aller jusqu’à qualifier ce phénomène d’épidémie, le député considère que, d’une part, l’état de nos connaissances sur les dangers que représentent les punaises de lit pour l’homme et, d’autre part, la recrudescence avérée de ces insectes en différents points du territoire national, doivent conduire le ministère du logement, en concertation avec celui de la santé, à mettre en place rapidement des politiques publiques ciblées. Il conviendrait d’agir, de concert avec les élus locaux, sur les plans de la prévention (campagne de sensibilisation, pédagogie), de la désinsectisation et du soutien moral et financier aux victimes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100576</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9348</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Popelin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[copropriété
	        (fonctionnement — impayés — liquidation judiciaire — perspectives)
	        100576. — 15 novembre 2016. — M. Pascal Popelin appelle l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur le problème des impayés de charges de copropriétés liés à la liquidation judiciaire d’une activité commerciale dont les locaux sont situés dans ladite copropriété. La procédure de liquidation judiciaire, placée sous l’autorité d’un mandataire habilité, ainsi que les délais de jugement de ce type d’affaires par le tribunal de commerce compétent, sont très longs. Rapporté à la vie de la copropriété, cela signifie concrètement que durant la durée de ce processus, aucun montant de charge dû au titre du local commercial n’est réglé. Cette situation se fait naturellement au détriment des autres copropriétaires et est de surcroît de nature à mettre en péril l’équilibre financier d’une copropriété, avec tout ce que cela implique de risques de la voir se détériorer. Dans ce cas de figure précis, il souhaiterait connaître les possibilités d’accélérer les procédures de liquidation judiciaire, afin de réduire les effets collatéraux de la cessation d’une activité commerciale, ainsi que les mesures qui pourraient être mises en œuvre dans cette perspective.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100634</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9349</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (logement social — baux — résiliation — conditions)
	        100634. — 15 novembre 2016. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier interroge Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur le délai de préavis applicable au locataire d’un logement social qui se voit attribuer un logement dans le parc d’un autre bailleur social. En effet, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit, parmi les cas ouvrant droit au bénéfice du préavis réduit à un mois, le cas du « locataire qui s’est vu attribuer un logement défini à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation ». Or cette disposition pose un réel problème d’interprétation en pratique lorsque le locataire concerné est déjà un locataire du parc social qui se voit attribuer un logement dans le parc d’un autre bailleur social. Ainsi, la question est discutée autour de l’interprétation de deux dispositions contradictoires que sont l’article L. 353-15 du code de la construction et de l’habitat (origine du texte : loi no 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l’habitat) qui prévoit « II. Par dérogation au I de l’article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d’un logement mentionné à l’article L. 353-14 qui bénéficie de l’attribution dans le parc du même bailleur d’un autre logement mentionné au même article est ramené à un mois. Ce délai est de deux mois si les deux logements appartiennent à des bailleurs différents » et l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, qui prévoit pour sa part « Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. Le délai de préavis est toutefois d’un mois : (…) 5° Pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement défini à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation ». Les professionnels de l’immobilier sont ainsi aujourd’hui partagés entre deux positions : pour l’Union sociale pour l’habitat (USH), notamment, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne vise pas le locataire déjà bénéficiaire d’un logement social. Le mouvement vers un premier logement conventionné serait une condition d’application du délai de préavis réduit à un mois. Au soutien de cette position, l’USH évoque le débat parlementaire autour d’amendement CE 655 de Mme Joëlle Huillier (p. 23) ; autre interprétation des textes selon laquelle il convient de faire application des règles de conflit de lois dans le temps, la loi nouvelle dérogeant à la loi ancienne. À suivre ce raisonnement, il conviendrait de faire prévaloir la disposition la plus récente et la plus favorable au locataire (article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014). À l’appui de cette position, il pourrait être invoqué qu’il n’y a pas lieu d’ajouter une condition d’application de l’article 15 de la loi de 89 que le texte de loi ne prévoit pas. À ce jour, ce point d’interprétation n’a pas été tranché par les juridictions compétentes et entraîne de nombreuses complications dans la pratique quotidienne des professionnels de l’immobilier. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement en la matière et les dispositions qu’il entend prendre afin de mettre fin à la contradiction actuelle des textes précités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100670</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9349</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Allain</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions immobilières
	        (diagnostiqueurs immobiliers — certification de compétences — renouvellement)
	        100670. — 15 novembre 2016. — Mme Brigitte Allain attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les modalités de re-certification pour les diagnostiqueurs immobiliers en vigueur actuellement. Le rôle de ces professionnels est très important puisque l’établissement de leur diagnostic couvre les domaines de la santé (amiante, plomb) de la sécurité (gaz, termites, électricité) et celui de l’énergie (diagnostic de performance énergétique). Ces professionnels ne contestent pas le bien-fondé de la certification mais les modalités de la re-certification obligatoire, obtenue dans le cadre de devoirs sur table et d’un contrôle in situ. Pour un certain nombre de salariés et de dirigeants, ces modalités apparaissent inadaptées voire source d’échecs et sont vécues comme une sanction. Certains mêmes, proches de la retraite, renonceraient à poursuivre leur activité. Aussi, elle aimerait connaître sa position sur une évolution demandée par les entreprises du diagnostic immobilier, à savoir la mise en place de formations continues obligatoires en lieu et place des modalités actuelles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100671</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9350</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dussopt</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions immobilières
	        (diagnostiqueurs immobiliers — certification de compétences — renouvellement)
	        100671. — 15 novembre 2016. — M. Olivier Dussopt appelle l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les modalités de certification quinquennale des diagnostiqueurs immobiliers. Ces derniers sont en effet soumis depuis maintenant dix ans à une obligation de re-certification tous les cinq ans. S’il est vrai que les quelque 2 000 entreprises du diagnostic immobilier interviennent dans des domaines touchant directement la santé, la sécurité ou la transition énergétique et qu’il est donc nécessaire d’avoir des professionnels du secteur compétents, le processus de certification quinquennale freine massivement le développement des entreprises concernées. Ces modalités contraignantes, qui n’existent dans aucune autre profession, pourraient être remplacées par une formation continue annuelle et obligatoire qui permettrait une montée en compétence, sachant que serait maintenue la certification de base à l’entrée de la profession. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100672</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9350</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Dord</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions immobilières
	        (diagnostiqueurs immobiliers — certification de compétences — renouvellement)
	        100672. — 15 novembre 2016. — M. Dominique Dord attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les conditions d’exercice de la profession de diagnostiqueur immobilier. Les diagnostiqueurs doivent détenir une formation initiale et intermédiaire donnant lieu à la délivrance d’une certification initiale et d’une re-certification tous les 5 ans. Coûteuse, cette obligation, propre à la profession, est source de précarité. Elle rend difficile la soumission aux appels d’offres, et entrave les possibilités d’emprunt. Nuisant à l’attractivité de la profession, elle peut aussi conduire à des cessations d’activité. C’est pourquoi il lui demande si elle entend aménager les modalités des re-certifications, au profit d’une formation continue annuelle et obligatoire, réalisée par des organismes professionnels agréés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100673</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9350</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions immobilières
	        (diagnostiqueurs immobiliers — certification de compétences — renouvellement)
	        100673. — 15 novembre 2016. — M. Jean-Claude Bouchet appelle l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable concernant une demande d’aménagement des modalités des certifications à répétition pour les diagnostiqueurs immobiliers. Plus de 2 000 entreprises du diagnostic immobilier, sur les 4 500 existantes, intervenant dans des domaines sensibles touchant directement à la santé via l’amiante, le plomb, la sécurité via le gaz, les termites, l’électricité, la transition énergétique des Français sur leur lieu de vie et de travail, souhaitent un réaménagement du processus de certification quinquennale des diagnostiqueurs, permettant ainsi une véritable montée en compétence par le biais de la formation continue plutôt que sur la base de devoirs sur table et autres audits in situ. L’année 2017 doit marquer le début de passage des troisièmes mêmes examens, toujours sans contestation ou recours possibles en cas d’échec pour un candidat. Entre dirigeants et salariés, c’est près de 9 500 personnes qui redoutent cette échéance pour leur entreprise ou leur emploi. Si le modèle actuel de re-certification est maintenu, de très nombreuses cessations d’activité sont à prévoir, comme il y a 5 ans. En effet, un fort pourcentage de diagnostiqueurs proches de l’âge de la retraite ne souhaite pas continuer leur activité si elle reste subordonnée à des certifications sanctions à répétition, entraînant immanquablement un nombre important de licenciements de collaborateurs. Ces cessations d’activité ne seront pas compensées par la création de nouvelles entreprises, car il est difficile de se diriger et de s’investir dans ce secteur d’activité. Il souhaite avoir des informations de sa part sur ce sujet, à la suite des échanges qui ont eu lieu entre des diagnostiqueurs et le Gouvernement, et une réponse concernant la relance du processus engagé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100674</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9350</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions immobilières
	        (diagnostiqueurs immobiliers — certification de compétences — renouvellement)
	        100674. — 15 novembre 2016. — M. Jean-Pierre Barbier appelle l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les aménagements nécessaires des modalités des certifications à répétition pour les diagnostiqueurs immobiliers. Plus de 2 000 entreprises du diagnostic immobilier souhaitent un réaménagement du processus de certification quinquennale des diagnostiqueurs, permettant une véritable montée en compétence par le biais de la formation continue plutôt que sur la base de devoirs sur table et autres audits in situ, qui depuis 10 ans n’ont pas fait baisser les litiges. Ces examens sont, à l’heure actuelle, sans contestation et recours possibles en cas d’échec pour un candidat. Entre dirigeants et salariés, c’est près de 9 500 personnes qui redoutent cette échéance pour leur entreprise ou leur emploi. Pour ces entreprises, si le modèle actuel de re-certification est maintenu, elles risquent également de constater de très nombreuses cessations d’activité : un fort pourcentage de diagnostiqueurs proches de l’âge de la retraite ne souhaite pas continuer leur activité si elle reste subordonnée à des certifications sanctions à répétition. Aussi, il souhaite connaître son analyse sur le sujet de la mise en place de formations continues obligatoires pour ces certifications.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100675</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9351</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions immobilières
	        (diagnostiqueurs immobiliers — certification de compétences — renouvellement)
	        100675. — 15 novembre 2016. — M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur une possibilité d’aménagement des certifications pour les diagnostiqueurs immobiliers. Les professionnels du secteur s’alarment du maintien en l’état du modèle de re-certification. Ce secteur d’activité souffre de la nécessité de repasser tous les 5 ans ses diplômes à l’identique des premiers. Les salariés et entrepreneurs sont dès lors constamment remis en question tous les 5 ans, entraînant des cessations d’activités. L’année 2017 va marquer le début de passage des troisièmes mêmes examens, sans recours possible en cas d’échec. Ils proposent de faire évoluer le système vers un modèle basé sur la formation continue obligatoire, véritable alternative qualité. Ainsi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100676</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9351</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Kléber Mesquida</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions immobilières
	        (diagnostiqueurs immobiliers — certification de compétences — renouvellement)
	        100676. — 15 novembre 2016. — M. Kléber Mesquida interroge Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur l’aménagement des modalités de certification à répétition pour les diagnostiqueurs immobiliers. En effet, plus de 2 000 entreprises du diagnostic immobilier sur les 4 500 existantes interviennent dans des domaines sensibles comme la santé (amiante et plomb), la sécurité, (gaz, termites et électricité) et la transition énergétique (DPE). Toutes ces entreprises appellent à un réaménagement du processus de certification quinquennale des diagnostiqueurs. L’année 2017 marquera le début de passage des troisièmes mêmes examens, sans contestation ou recours possible en cas d’échec du candidat, soit environ 9 500 dirigeants et salariés qui redoutent cette échéance. Ainsi, si le modèle actuel de re-certification est maintenu, nous constaterons, comme il y a cinq auparavant, de très nombreuses cessations d’activité. De nombreuses personnes ne souhaitent pas continuer leur activité si elle est subordonnée à des certifications sanctions à répétition, ce qui entraînera aussi un licenciement de nombreux collaborateurs et ces cessations d’activité ne seront pas compensées par la création de nouvelles entreprises. Il est difficile de se diriger et de s’investir dans ce secteur, dès lors que les contraintes sont connues, c’est-à-dire, repasser tous les 5 ans ses diplômes. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100678</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9351</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Chatel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions immobilières
	        (diagnostiqueurs immobiliers — certification de compétences — renouvellement)
	        100678. — 15 novembre 2016. — M. Luc Chatel attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable à propos des modalités de certification pour les diagnostiqueurs immobiliers. En effet, l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) réglementaire est encadré et doit être réalisé par un professionnel satisfaisant à un certain nombre de critères de compétences. Des organismes de certification de personnes sont chargés de vérifier les compétences des candidats à la certification, sous le contrôle du comité français d’accréditation (COFRAC), qui est garant de leur indépendance et de leur impartialité. Chaque diagnostiqueur est ainsi soumis à une obligation de certification tous les 5 ans. Si cette obligation part de l’intention louable de faire monter en compétence les diagnostiqueurs, les examens de certification sont davantage ressentis comme des couperets par les professionnels sans que cela n’améliore la qualité du travail fourni au client. Pire, l’inquiétude créée par cet « examen sanction » devrait conduire dans les prochaines années à de nombreuses cessations d’activités qui pénaliseront les clients qui doivent faire réaliser ces diagnostics mais ne le pourront faute de professionnels certifiés. C’est dans cet esprit qu’une réflexion avec les professionnels, en lien avec le ministère de l’économie, avait été lancée pour proposer comme alternative à cet examen un processus de formation continue obligatoire. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte reprendre les discussions engagées autour de ce dispositif qui permettrait une véritable montée en compétence profitable à tous.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100700</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9352</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Goujon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        (établissements d’hébergement — résidences de tourisme — acquéreurs — protection)
	        100700. — 15 novembre 2016. — M. Philippe Goujon appelle l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les difficultés rencontrées par les investisseurs en résidences de tourisme et d’affaires. En effet, si la réduction d’impôt dans le cadre de la loi Censi-Bouvard ou l’amortissement du bien et le remboursement de la TVA lors de l’acquisition sont attractifs, ces montages s’avèrent pourtant être de véritables pièges en l’état actuel de la législation. Les biens sont souvent vendus au-dessus du prix du marché à cause des marges prohibitives du promoteur et des fonds de concours : les acquéreurs s’endettent pour des biens « dopés », qu’ils ne pourront pas revendre car trop décotés. De plus, les gestionnaires ne paient pas leurs loyers, car la rentabilité promise lors de l’achat est rapidement intenable une fois les fonds de concours épuisés : les propriétaires sont contraints de mener des procédures judiciaires pour se faire payer leur loyer, afin de faire face à leurs échéances de crédit. Parfois même, des situations dramatiques naissent au sein de certaines familles qui n’y arrivent plus (saisie du bien, dépressions, divorces…). À la fin du bail, les gestionnaires exigent parfois des propriétaires des baisses de loyer importantes ainsi que des travaux à des coûts excessifs en mettant en avant des difficultés financières. Les propriétaires doivent alors se battre pour refuser leurs propositions ou sont contraints de revendre à perte. Aussi il lui demande de lui indiquer quelles sont les propositions du Gouvernement pour améliorer la législation en vigueur afin de mieux protéger les propriétaires investisseurs des agissements de certains promoteurs et gestionnaires peu scrupuleux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100706</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9352</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Florence Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        (réglementation — autorisations environnementales — articulation — perspectives)
	        100706. — 15 novembre 2016. — Mme Florence Delaunay attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur la simplification des normes réglementaires et administratives du droit de l’urbanisme et des lois environnementales. Le ministère du logement et de l’habitat durable a présenté, le 19 juillet 2016, un projet de loi ratifiant une ordonnance qui permet une meilleure coordination entre autorisations d’urbanisme et droit de l’environnement et modifie le régime d’autorisation unique. Cette ordonnance concerne notamment la recherche d’une meilleure coordination entre les procédures d’urbanisme, qui relèvent le plus souvent des compétences des collectivités territoriales, et les autorisations environnementales, qui relèvent de l’État. Ces dispositions impliquent une qualité de la prestation environnementale, la transparence et la crédibilité des sources et une déontologie certaine des bureaux d’études quant à leurs missions d’alerter, de conseiller voire de dissuader. La rédaction et l’adhésion à une charte pourrait fixer des objectifs qualitatifs prioritaires de respect de qualité environnementale et de prévention des risques. En conséquence, elle lui demande les mesures que le Gouvernement envisage pour garantir l’indépendance des cabinets d’urbanisme et ainsi garantir l’intérêt général d’un projet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100567</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9353</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	        (prise en charge — centres d’action médico-sociale précoce — prescriptions — remboursement)
	        100567. — 15 novembre 2016. — M. Hervé Pellois appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur les prises en charge complémentaires CAMSP - secteur libéral. Les CAMSP ont vocation à proposer l’ensemble des prises en charge prévues dans le projet thérapeutique de l’enfant. Mais le recours complémentaire aux professionnels libéraux devient indispensable lorsque les soins indiqués ne peuvent être assurés de façon suffisamment complète ou régulière par le service. Dans la dotation des CAMSP, il n’y a pas de budgétisation prévue pour les prises en charge libérales complémentaires. Jusqu’à quelques années, ces prises en charge complémentaires faisaient simplement l’objet d’une prescription d’un médecin de l’établissement afin qu’elles soient assurées par un professionnel libéral. Progressivement, des refus croissants des CPAM ont été signalés. Ces refus ont pour conséquence des ruptures thérapeutiques préjudiciables pour les enfants. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre des dispositions réglementaires apportant une réponse applicable par l’ensemble des CPAM, permettant ainsi aux enfants suivis en CAMSP de bénéficier d’un accompagnement adapté.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100568</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9353</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	        (prise en charge — centres d’action médico-sociale précoce — prescriptions — remboursement)
	        100568. — 15 novembre 2016. — M. Paul Molac attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur l’absence de moyens financiers pour la prise en charge complémentaire des professionnels libéraux des enfants inscrits dans des CAMSP (centres d’action médico-sociale précoce). Les CAMSP sont des centres médico-sociaux permettant la prévention, le dépistage mais aussi la prise en charge d’enfants de moins de 6 ans présentant des troubles développementaux d’origine et de sévérité diverses donnant lieu à des handicaps moteurs, mentaux, psychiatriques… Cependant la prise en charge de ces enfants, au sein de ces centres, a ses limites. En effet, du fait de la technicité et de l’intensité de certains troubles, la prise en charge complémentaire par des professionnels libéraux est parfois nécessaire. Or dans la dotation prévue pour ces centres, aucun moyen financier n’est attribué pour ces prises en charges complémentaires. Cela pose de réelles difficultés pour les familles où deux solutions s’offrent alors à elles. Soit, d’une part, suspendre l’accompagnement au CAMSP pour pouvoir bénéficier de la prise en charge d’un professionnel libéral, soit, d’autre part, poursuivre l’accompagnement avec le CAMSP sans que celui-ci ne réponde réellement aux besoins de l’enfant. Dans ce contexte, il lui demande ce que le Gouvernement entend prendre comme moyens, notamment budgétaires, pour pallier ces difficultés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100684</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9353</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (agences régionales de santé — instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles — transfert — conséquences)
	        100684. — 15 novembre 2016. — Mme Marianne Dubois attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur les inquiétudes émanant des quatre instituts nationaux des jeunes sourds qui accueillent des jeunes sourds de 3 à 20 ans, et dont le financement est assuré par l’État. Or il apparaît que lors du comité technique interministériel du 7 juillet 2016 l’hypothèse d’un transfert aux ARS du financement des instituts nationaux des jeunes sourds a été évoqué, prenant de court les principaux intéressés. Certains font état d’un risque singulier de dégradation de l’accueil des jeunes concernés, en même temps qu’une remise en cause du pilotage national de ces instituts risquant d’induire des pertes financières. Elle lui saurait gré de bien vouloir lui apporter des précisions sur ces points.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100610</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9353</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Chatel</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (énergie éolienne — implantation — réglementation)
	        100610. — 15 novembre 2016. — M. Luc Chatel attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification à propos des autorisations administratives de construction d’éoliennes. En effet, selon de nombreuses associations rattachées à la Fédération environnement durable, l’article 145 de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte qui doit préciser le cadre d’un permis unique pour les éoliennes terrestres et les méthaniseurs, verrait bientôt publier son décret d’application. Ces associations s’inquiètent de la suppression des demandes de permis de construire préalables pour « moderniser » les éoliennes existantes. Ainsi, si cela se vérifiait, un promoteur pourrait doubler la taille d’une éolienne sans être contraint de déposer préalablement un nouveau permis de construire. S’il est favorable à une simplification du droit et des procédures administratives, il lui semble que la potentielle disproportion que cela pourrait engendrer remettrait en cause l’acceptabilité de ces éoliennes dans des territoires où elles sont déjà nombreuses. Il souhaiterait que le Gouvernement apporte des précisions sur ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100557</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9354</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aquaculture et pêche professionnelle
	        (thon rouge de la Méditerranée — quotas — répartition)
	        100557. — 15 novembre 2016. — M. Philippe Vitel attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l’impérieuse nécessité de conserver la clé de répartition entre les différents métiers de la pêcherie de thon rouge en Méditerranée. En 2016, la pêche à la senne représente la majorité de l’activité socio-économique française pour le thon rouge avec 280 marins embarqués. Ces senneurs travaillent en coordination et soutiennent les « petits métiers » (environ 150 marins) en transférant à ceux-ci une partie du quota alloué. Le sous-quota de ces « petits métiers » a ainsi été établi en prenant une part du droit à produire des senneurs dans un contexte de restriction des quotas qui avait conduit l’ICCAT à réduire à 17 le nombre de navires autorisés à pêcher à partir de 2008 alors qu’il était auparavant de 32. Or, depuis 2011, on note une augmentation progressive du quota alloué à la France, passant de 2 471 tonnes en 2010 à 3 487 tonnes en 2016. Cette augmentation s’est accompagnée d’une demande accrue d’autorisations européennes de pêche en 2016 de la part des « petits métiers », alors que le nombre de navires thoniers senneurs autorisés à pêcher reste bloqué à 17, laissant à quai les 5 autres navires encore existants et en mesure d’embarquer des marins. Cette situation devient préoccupante et inéquitable en contribuant à diminuer proportionnellement la part des marins senneurs embarqués, revenant ainsi à pénaliser une activité qui a trouvé son équilibre économique entre pêche et embouche alors que la technique de la senne, particulièrement sélective et contrôlée, contribue activement au plan de reconstitution du stock de thons rouges en respectant la taille minimale des poissons. En effet, il est incompréhensible que les navires thoniers senneurs bloqués à quai ne puissent repartir en mer alors qu’ils remplissent désormais les conditions de quota socio-économique minimum (TCA), c’est-à-dire 70,66 tonnes pour les plus de 40 mètres et 49,78 tonnes pour les moins de 40 mètres. Redonner l’autorisation de pêcher à ces 5 autres navires permettrait d’embarquer 70 marins de plus et de recréer plus de 200 emplois indirects à terre sans accroître la pression de pêche globale sur le stock de thons rouges, alors que le comité scientifique de l’ICCAT a constaté une hausse spectaculaire des effectifs de cette espèce dont le stock est aujourd’hui 4 fois plus important que ce qu’il était au milieu des années 2000. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de réviser son plan de pêche qu’il va devoir proposer à l’Union européenne en vue des prochaines discussions de l’ICCAT lors de sa 20e réunion extraordinaire en novembre 2016, en vue de demander une autorisation de pêcher pour 22 navires thoniers senneurs au lieu de 17.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100558</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9354</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aquaculture et pêche professionnelle
	        (thon rouge de la Méditerranée — quotas — répartition)
	        100558. — 15 novembre 2016. — M. Philippe Folliot attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la clé de répartition entre les différents métiers de la pêcherie de thon rouge en Méditerranée. En 2016, la pêche à la senne représente la majorité de l’activité socio-économique française pour le thon rouge avec 280 marins embarqués. Ces senneurs travaillent en coordination et soutiennent les « petits métiers » (environ 150 marins) en transférant à ceux-ci une partie du quota alloué. Le sous-quota de ces « petits métiers » a ainsi été établi en prenant une part du droit à produire des senneurs dans un contexte de restriction des quotas qui avait conduit l’ICCAT à réduire à 17 le nombre de navires autorisés à pêcher à partir de 2008 alors qu’il était auparavant de 32. Or depuis 2011, on note une augmentation progressive du quota alloué à la France, passant de 2 471 tonnes en 2010 à en 3 487 tonnes en 2016. Cette augmentation s’est accompagnée d’une demande accrue d’autorisations européennes de pêche en 2016 de la part des « petits métiers », alors que le nombre de navires thoniers senneurs autorisés à pêcher reste bloqué à 17, laissant à quai les 5 autres navires encore existants et en mesure d’embarquer des marins. Selon de nombreux spécialistes, cette situation devient préoccupante et inéquitable en contribuant à diminuer proportionnellement la part des marins senneurs embarqués, ce qui revient ainsi à pénaliser une activité qui a trouvé son équilibre économique entre pêche et embouche alors que la technique de la senne, particulièrement sélective et contrôlée, contribue activement au plan de reconstitution du stock de thons rouges en respectant la taille minimale des poissons. En effet, il est incompréhensible que les navires thoniers senneurs bloqués à quai ne puissent repartir en mer alors qu’ils remplissent désormais les conditions de quota socio-économique minimum (TCA), c’est-à-dire 70,66 tonnes pour les plus de 40 mètres et 49,78 tonnes pour les moins de 40 mètres. Ainsi, selon certains, redonner l’autorisation de pêcher à ces 5 autres navires permettrait d’embarquer 70 marins de plus et de recréer plus de 200 emplois indirects à terre sans accroître la pression de pêche globale sur le stock de thons rouges, alors que le comité scientifique de l’ICCAT a constaté une hausse spectaculaire des effectifs de cette espèce dont le stock est aujourd’hui 4 fois plus important que ce qu’il était au milieu des années 2000. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de réviser son plan de pêche qu’il va devoir proposer à l’Union européenne en vue des prochaines discussions de l’ICCAT lors de sa 20e réunion extraordinaire en novembre prochain, en vue de demander une autorisation de pêcher pour 22 navires thoniers senneurs au lieu de 17.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100630</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9355</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Gest</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        (exonération — artisans bateliers — cessions — perspectives)
	        100630. — 15 novembre 2016. — M. Alain Gest attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche au sujet de la situation des artisans bateliers. L’article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit l’application de prélèvements (fiscaux et sociaux) sur les plus-values à court terme constatées lors des cessions de bateaux, alors que celles-ci sont exonérées d’impôt sur le revenu dans le cadre de plusieurs dispositifs. Cela représente une charge importante pour les entreprises individuelles et les sociétés de transport fluvial soumises à l’impôt sur le revenu souhaitant vendre leur bateau de commerce ou céder leur activité. Les prélèvements freinent, aujourd’hui, considérablement la vente de bateaux de commerce en France, paralysant l’investissement et entraînant un vieillissement de la flotte. Ainsi, pour améliorer la compétitivité du transport fluvial, il faudrait alléger la pression fiscale en faveur des artisans bateliers. Il lui demande donc s’il compte procéder à un alignement des règles sociales sur les règles fiscales en matière de plus-values, afin de relancer l’activité du secteur. Et aussi, s’il pourrait être envisagé, une mesure d’exonération des prélèvements fiscaux et sociaux consistant en une franchise de prélèvements à hauteur du seuil de minimis de deux cents mille euros.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100635</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9355</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Marleix</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[marchés publics
	        (appels d’offres — commande publique — réglementation)
	        100635. — 15 novembre 2016. — M. Olivier Marleix interroge M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les révélations du Canard enchaîné au sujet d’une série de marchés potentiellement irréguliers entre la société américaine IBM et la SNCF. Un article du Canard enchaîné du 27 avril 2016 rapporte en effet qu’une série de marchés d’informatique passés entre la SNCF et IBM l’ont été dans des conditions qui ne sont pas conformes au droit européen de la commande publique. La Commission européenne a notamment dénoncé la « construction artificielle » consistant à faire passer les marchés par l’intermédiaire d’une filiale de droit privé, créée ad hoc, Stelsia. Selon le Canard enchaîné, ces marchés auraient en outre fait l’objet de contreparties. L’État étant actionnaire à 100 % de l’entreprise publique, il lui demande les suites qu’il entend donner à ces révélations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100699</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9356</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Dord</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (accidents — mortalité — statistiques)
	        100699. — 15 novembre 2016. — M. Dominique Dord attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le taux de mortalité sur autoroute. Il lui demande quel est le nombre d’accidents mortels rapporté au kilomètre parcouru chaque année sur les autoroutes de France depuis 1995.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100649</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9356</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sandrine Doucet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (lutte contre l’exclusion — insertion par l’activité économique — employés séniors — perspectives)
	        100649. — 15 novembre 2016. — Mme Sandrine Doucet interroge Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des employés séniors des régies de quartiers et plus généralement des structures de l’insertion par l’activité économique. Dans le souci légitime d’assurer la pérennité des régimes de retraite, le législateur a adopté la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ». En son article 2, ce texte durcit, pour les générations nées à partir de 1958, les conditions d’accès à une retraite à taux plein, reculant de facto, pour ceux des salariés dont la carrière a été marquée par la précarité, l’âge effectif de départ à 67 ans. Les données officielles de l’INSEE font état d’une probabilité de retour à l’emploi de seulement 8 % pour les personnes âgées de plus de 55 ans. Les régies de quartiers ont été créées afin de permettre aux habitants un retour durable à l’emploi. Or aujourd’hui les employés séniors des régies, lorsque leur contrat aidé arrive à son terme, ne peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein. Elle lui demande donc d’étudier la possibilité de déplafonner la durée des contrats aidés en faveur des salariés séniors des régies de quartiers et plus généralement des structures de l’insertion par l’activité économique, jusqu’au moment où ils ont la possibilité d’accéder légalement à la retraite à taux plein.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>99518</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9368</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Lefebvre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	            (revendications — consultation numérique participative)
	            99518. — 4 octobre 2016. — M. Frédéric Lefebvre* attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les relations entre les Français établis hors de France et l’administration française. M. le député a organisé une grande consultation numérique participative des Français d’Amérique du Nord sur leurs attentes en tant qu’expatriés. Il ressort de cette consultation que nos compatriotes expatriés souhaitent la mise en œuvre de procédures d’interaction avec les divers services de l’administration française, notamment à distance ainsi que la création d’un statut de e-citoyen et de simplifier l’accès aux services administratifs français en ligne. Dans cette perspective, les participants à la consultation appellent de leurs vœux le développement d’une interface entièrement numérique afin que les e-citoyens français accèdent à tous les services en ligne du pays d’accueil de manière coordonnée et sécurisée. Il pourrait ainsi être envisagé d’unifier le design des dizaines de sites d’information des autorités publiques françaises sur le modèle du site Gov.uk et de réinventer les services numériques de l’administration française autour des mots clés suivants : simplicité, facilité d’utilisation et service aux utilisateurs. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>99519</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9368</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Lefebvre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	            (revendications — consultation numérique participative)
	            99519. — 4 octobre 2016. — M. Frédéric Lefebvre* attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les relations entre les Français établis hors de France et l’administration française. M. le député a organisé une grande consultation numérique participative des Français d’Amérique du Nord sur leurs attentes en tant qu’expatriés. Il ressort de cette consultation que nos compatriotes expatriés souhaitent la mise en œuvre de procédures d’interaction avec les divers services de l’administration française, notamment à distance ainsi que la création d’un statut de e-citoyen et de simplifier l’accès aux services administratifs français en ligne. Dans cette perspective, les participants à la consultation appellent de leurs vœux le développement d’une interface entièrement numérique afin que les e-citoyens français accèdent à tous les services en ligne du pays d’accueil de manière coordonnée et sécurisée. Il pourrait ainsi être envisagé d’améliorer la performance des services consulaires en : proposant une formation au service client pour tous les agents en contact avec la population expatriée (connaissance des contraintes, spécificités, particularismes, etc.) ; adaptant des horaires et des contacts téléphoniques afin de respecter les décalages horaires et les communications internationales ; personnalisant des interactions numériques (utilisation par les agents administratifs d’une adresse e-mail nominative et non générique, etc.) ; mettant à disposition d’un package simplifié de procédures à entreprendre pour mieux préparer, sans surprise, le retour en France (santé, fiscalité, retraite, etc.). Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à ces suggestions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9368</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis fin 2012, le ministère des affaires étrangères et du développement international s’est engagé dans un vaste chantier de modernisation de l’action publique et d’adaptation de l’outil diplomatique qui concerne naturellement les objectifs de simplification des démarches pour les usagers et de participation au processus d’innovation et de simplification, désormais autorisé par la transition numérique. Le site www.service-public.fr remplit dès à présent ce rôle de portail unique pour les Français de l’étranger. Ils peuvent ainsi effectuer leurs démarches en ligne via un support unique qui garantit une égalité de traitement à nos compatriotes en France comme à l’étranger. Il s’agit d’une première étape dans un processus plus large qui visera à dématérialiser d’autres aspects de la vie administrative des Français de l’étranger. Le programme de réforme construit dans le cadre du MAEDI 21 prévoit de développer le consulat numérique en dématérialisant toutes les procédures à horizon 2020. Ainsi en 2016, différents chantiers ont déjà été menés avec l’inscription en ligne au Registre des Français établis hors de France (via le site www.service-public.fr), la communication électronique avec le service de l’Etat-Civil pour les particuliers, les notaires et les administrations ainsi que l’envoi de la procuration de votes aux mairies de manière électronique. Ces efforts de simplification et de gains de productivité seront poursuivis dans les mois qui viennent avec la fin de la double comparution pour les demandes de passeport et la possibilité pour l’usager de recevoir son passeport par courrier sécurisé, la dématérialisation et la déterritorialisation de la carte nationale d’identité sécurisée qui permettra d’instruire les demandes selon les mêmes circuits dématérialisés que les passeports actuellement, le prépaiement en ligne des droits de chancellerie déjà disponible en France qui assurera une égalité de traitement entre usagers, ainsi que la pré-demande de passeport en ligne qui permettra à l’usager de pré-saisir sa demande et garantira un traitement plus rapide de sa démarche lors de sa venue au Consulat. Comme en 2012, les Français de l’étranger pourront également utiliser le vote électronique lors des prochaines élections législatives de 2017. Par ailleurs, depuis janvier 2015 le MAEDI diffuse des informations via Facebook page Pégase relative à l’expatriation, du départ au retour, et aux formalités pouvant être effectuées auprès des services consulaires. Les publications d’autres pages institutionnelles sont partagées dès lors qu’elles intéressent directement les Français vivant à l’étranger. Pégase compte désormais près de 18 000 abonnés. Des discussions thématiques sont régulièrement organisées pour que les ressortissants français, quel que soit leur lieu de résidence, puissent poser leurs questions aux organismes invités sur les thématiques qui les intéressent (fiscalité des Français à l’étranger, successions internationales, protection sociale à l’étranger, élections).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>99578</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9369</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Lefebvre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	            (renouvellement — Français de l’étranger — modalités)
	            99578. — 4 octobre 2016. — M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions de renouvellement des documents d’identité des Français de l’étranger. Dans sa réponse du 14 juin 2016 à la question no 94744 du 5 avril 2016, le Gouvernement indique que nos compatriotes à l’étranger bénéficieront prochainement dans certains pays d’une procédure d’envoi des passeports par courrier sécurisé. Il lui demande plus de précisions à ce sujet et plus particulièrement si les Français d’Amérique du nord (Canada et États-Unis) seront concernés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9369</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports prévoit désormais, pour les seuls Français de l’étranger, que le passeport peut, à la demande de l’usager et à ses frais, lui être adressé par courrier sécurisé dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur. Cette possibilité est réservée aux usagers inscrits au registre des Français établis hors de France et s’exerce dans le cadre d’une même circonscription consulaire et d’un même pays. L’arrêté fixant les modalités de l’envoi du passeport par courrier sécurisé et autorisant la création d’un télé-service permettant à l’usager d’attester de la réception de son passeport est en cours de signature. Le Canada et les Etats-Unis font partie de la liste des pays dans lesquels l’envoi postal des passeports sera autorisé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>88254</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9369</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	            (compétitivité — espionnage économique — directive européenne — perspectives)
	            88254. — 15 septembre 2015. — M. Jacques Cresta attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la directive « secret des affaires » adoptée le 16 juin 2015 par le Parlement européen. Cette directive se propose d’harmoniser la notion de secret des affaires entre les différents États membres afin de protéger les entreprises européennes et d’améliorer leur compétitivité sur la scène internationale. L’objectif premier était de lutter contre l’espionnage industriel mais le danger vient de la définition qui est faite du « secret des affaires » dans la directive. La définition est tellement large et abstraite que n’importe quelle entreprise pourrait s’en prévaloir pour faire interrompre par un magistrat une enquête en cours qui lui déplairait en mettant en avant la mise en cause de ses intérêts économiques. Cette procédure pourrait même aboutir à la demande de dommages et intérêts au vu du préjudice hypothétique subi. Il semble que cette directive ne puisse en l’état être adoptée à l’automne 2015 en séance plénière sans remettre en cause les enquêtes journalistiques, qui pourtant permettent de mettre à jour de nombreuses dérives au sein d’entreprises européennes. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette définition du « secret des affaires » au plan européen.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9369</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La directive relative au secret des affaires vise à créer une définition commune du secret d’affaires dans l’Union européenne et à mettre en place des moyens permettant aux victimes de l’appropriation illicite d’un tel secret d’obtenir réparation. Son objectif est donc d’améliorer les conditions dans lesquelles les juridictions nationales civiles pourront traiter les affaires d’appropriation illicite d’informations commerciales confidentielles ou retirer du marché des produits qui constituent une atteinte à un secret d’affaires. Les autorités françaises ont tout au long de la négociation eu comme priorités, d’une part, de rechercher un équilibre entre la protection du secret d’affaires et le respect des principes fondamentaux de la responsabilité civile et de la procédure civile, en particulier le respect du principe du contradictoire, eu égard aux dispositions déjà existantes du code de procédure civile, et d’autre part, de préserver de façon plus générale les libertés fondamentales. Lors des négociations au Conseil, la France a obtenu deux avancées s’agissant de la définition du secret des affaires : d’une part, cette définition a été précisée au regard de la valeur commerciale du secret des affaires, appréciée de façon qualitative ; d’autre part, les conditions dans lesquelles les administrations des Etats membres ne pourraient se voir opposer le secret des affaires dans le cadre de leurs activités visant à préserver ou poursuivre un objectif d’intérêt général ont été clarifiées. Cette définition plus précise permettra d’identifier et de lutter contre l’espionnage industriel, en poursuivant pleinement l’objectif de faciliter le travail de la justice. Des inquiétudes ont pu être exprimées, notamment suite aux révélations des "Panama Papers", sur le fait que la directive serait trop protectrice des entreprises, au détriment des journalistes ou des lanceurs d’alertes. La France s’est donc montrée particulièrement ouverte aux propositions du Parlement européen de clarification des exceptions déjà agréées par le Conseil afin d’apporter une forte sécurité juridique en matière de protection de la liberté d’expression et d’information, y compris la liberté des médias. La directive prend en compte cette question, grâce à l’introduction d’une exception aux règles de protection du secret des affaires applicable aux cas de révélations dans le but de protéger l’intérêt général. Compte tenu de l’équilibre trouvé dans la version finale du texte et des garanties qu’il apporte, les autorités françaises ont approuvé la directive, avec les autres Etats membres lors du Conseil du 27 mai 2016. Le Parlement européen a quant à lui adopté ce texte lors de la session plénière du 14 avril 2016. Si la France se réjouit de l’inclusion d’une référence, pour la première fois dans une directive européenne, aux lanceurs d’alerte, d’autres développements dans nos systèmes juridiques sont nécessaires. En effet, seuls cinq Etats membres disposent actuellement d’une législation spécifique qui assure la protection des lanceurs d’alerte. Il importe donc, comme l’a demandé le Parlement européen, que la Commission européenne présente de nouvelles propositions visant à protéger les lanceurs d’alerte à l’échelle de l’Union européenne. C’est ainsi que pourra être préservée, et consolidée partout où cela est nécessaire, la liberté d’expression.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96592</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9370</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique économique
	            (concurrence — autorité de la concurrence — réseau européen — développement)
	            96592. — 14 juin 2016. — M. Yves Daniel appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les missions dédiées au réseau européen des autorités de la concurrence, particulièrement en matière agricole. Dans son rapport sur la politique de concurrence de l’Union (2015), le Parlement européen soutient qu’une politique de concurrence efficace et crédible ne doit pas uniquement être axée sur la baisse des prix à la consommation mais aussi être attentive aux intérêts stratégiques de l’économie européenne. La capacité d’innover, l’investissement, la compétitivité, les conditions de concurrence spécifique des PME, les normes sociales et environnementales profitent aux citoyens autant que la baisse des prix à la consommation. Aussi dans la perspective d’un dialogue structuré et pour avoir une idée précise de l’incidence économique de la grande distribution, le Parlement européen a invité la Commission européenne à développer l’échange de bonnes pratiques par le réseau européen des autorités de la concurrence afin de répondre aux inquiétudes soulevées par les distributeurs au niveau national et européen. Il lui demande donc de lui bien vouloir lui indiquer comment la France entend peser sur la Commission européenne afin que ce sujet soit inscrit à l’ordre du jour du réseau européen des autorités de la concurrence dans un proche avenir.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9370</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le rapport du Parlement européen sur la politique de concurrence de l’Union européenne de 2015 rappelle que le droit de la concurrence doit contribuer aux objectifs généraux de la politique économique de l’Union et de promouvoir l’innovation et la croissance. Une politique de concurrence efficace et crédible ne doit pas uniquement être axée sur la baisse des prix à la consommation, mais doit aussi être attentive aux intérêts stratégiques de l’économie européenne. La France partage cette idée selon laquelle la politique de concurrence doit prendre en compte les intérêts stratégiques nationaux et européens, afin de permettre à l’Europe de rester une terre d’innovation et d’industries compétitive. Bien qu’un certain nombre d’insuffisances demeurent, on peut relever des avancées, notamment dans le cadre de la modernisation de la politique européenne en matière d’aides d’Etat. Par exemple, l’extension du champ des aides exemptées de notifications (aides à la culture ou au haut débit) permettra d’exempter environ les Ÿ des mesures d’aide d’Etat actuelles. On peut également saluer le doublement des seuils de notification individuelle pour les aides en faveur de la recherche. Cela constitue une souplesse nécessaire pour les projets d’investissement et de développement industriel. Le réseau européen des autorités de la concurrence (REC), qui réunit les autorités nationales de concurrence des vingt-huit Etats membres, autour de la Commission européenne, pour travailler sur des sujets particuliers et échanger les bonnes pratiques, est un canal d’influence sur la politique européenne de concurrence. Les échanges au sein de ce réseau permettent de rapprocher les points de vue des différentes autorités nationales de concurrence, et de faire évoluer leur jurisprudence. Les enquêtes sectorielles conduites dans ce cadre sont un outil intéressant : les autorités de concurrence s’informent sur les spécificités de certains marchés et peuvent ainsi adapter l’application de la politique de la concurrence pour tenir compte des intérêts stratégiques de l’Union dans ces secteurs. De fréquentes enquêtes sectorielles ont ainsi été conduites dans de nombreux domaines, dont la banque de détail, l’énergie ou le secteur pharmaceutique. Concernant l’agriculture, le réseau européen des autorités de la concurrence a, en 2012, adopté une résolution sur la réforme de la politique agricole commune, dans laquelle il souligne l’importance du droit de la concurrence pour garantir un secteur agricole productif et fort. Conscient des difficultés rencontrées par les petits et moyens producteurs, qui subissent la concurrence de producteurs non-européens, le REC souhaite adapter le droit de la concurrence afin de soutenir les agriculteurs. Par exemple, l’application du droit de la concurrence a permis de sanctionner des pratiques d’ententes entre agriculteurs ou fournisseurs d’intrants (graines) qui imposaient des prix élevés et des conditions de vente injustes aux autres producteurs. Le réseau européen des autorités de la concurrence s’est déclaré disposé à poursuivre cette réflexion sur l’adaptation de la politique de la concurrence à l’objectif de défense des intérêts stratégiques de l’économie européenne. La France encourage pleinement ces travaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>18505</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9378</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	            (conventions avec les praticiens — parcours de soins — rapport — propositions)
	            18505. — 19 février 2013. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le parcours de soins coordonnés et le rôle du médecin traitant. Dans son rapport public annuel pour 2013, la Cour des comptes recommande de réaffirmer clairement le médecin traitant comme le coordonnateur des soins de ses patients vis-à-vis de l’ensemble des autres acteurs du système de santé. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>18506</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9378</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	            (conventions avec les praticiens — parcours de soins — rapport — propositions)
	            18506. — 19 février 2013. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le parcours de soins coordonnés et le rôle du médecin traitant. Dans son rapport public annuel pour 2013, la Cour des comptes recommande de mettre sans délai à la disposition du médecin traitant les outils indispensables à sa mission et à sa relation avec les autres intervenants du système de soins, notamment une messagerie sécurisée. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>18508</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9378</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	            (conventions avec les praticiens — parcours de soins — rapport — propositions)
	            18508. — 19 février 2013. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le parcours de soins coordonnés et le rôle du médecin traitant. Dans son rapport public annuel pour 2013, la Cour des comptes recommande de mettre en place un dispositif d’évaluation rigoureux des suppléments de rémunération accordés aux médecins et subordonner toute nouvelle évolution au constat documenté de gains d’efficience du système de soins et d’économies pour l’assurance maladie. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>18509</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9378</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	            (conventions avec les praticiens — parcours de soins — rapport — propositions)
	            18509. — 19 février 2013. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le parcours de soins coordonnés et le rôle du médecin traitant. Dans son rapport public annuel pour 2013, la Cour des comptes recommande de faciliter le parcours administrativo-tarifaire de l’assuré, notamment en supprimant l’obligation de déclarer une nouvelle fois son médecin traitant en cas de changement de régime. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>18510</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9378</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	            (conventions avec les praticiens — parcours de soins — rapport — propositions)
	            18510. — 19 février 2013. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le parcours de soins coordonnés et le rôle du médecin traitant. Dans son rapport public annuel pour 2013, la Cour des comptes recommande de faciliter le parcours administrativo-tarifaire de l’assuré, notamment en étudiant la suppression du mécanisme des « dépassements autorisés » facturables par un spécialiste à honoraires conventionnels (secteur 1) à un patient hors parcours de soins coordonnés. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>18511</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9378</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	            (conventions avec les praticiens — parcours de soins — rapport — propositions)
	            18511. — 19 février 2013. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le parcours de soins coordonnés et le rôle du médecin traitant. Dans son rapport public annuel pour 2013, la Cour des comptes recommande de faciliter le parcours administrativo-tarifaire de l’assuré, notamment en faisant en sorte que puisse être proposé à tout patient un de soins coordonnés en tarifs opposables. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>60833</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9378</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	            (conventions avec les praticiens — orientations — rapport — propositions)
	            60833. — 22 juillet 2014. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions de santé. Suite à une demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes vient de rendre un rapport sur ce sujet qui préconise notamment de mettre en place un pilotage national plus intégré, permettant à l’État de valider les orientations stratégiques des politiques conventionnelles, d’en suivre l’exécution, et de mieux articuler les actions des différents acteurs. Il lui demande si le elle compte mettre en place cette recommandation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>60834</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9378</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	            (conventions avec les praticiens — orientations — rapport — propositions)
	            60834. — 22 juillet 2014. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions de santé. Suite à une demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes vient de rendre un rapport sur ce sujet qui préconise notamment de développer de façon prioritaire les approches interprofessionnelles pour une meilleure efficience des soins de premier recours, en faisant converger les expérimentations menées en ordre dispersé. Il lui demande si le elle compte mettre en place cette recommandation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>60835</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9378</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	            (conventions avec les praticiens — orientations — rapport — propositions)
	            60835. — 22 juillet 2014. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions de santé. Suite à une demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes vient de rendre un rapport sur ce sujet qui préconise notamment de recentrer les politiques conventionnelles sur les enjeux essentiels dans le cadre de négociations moins nombreuses et moins éclatées. Il lui demande si elle compte mettre en place cette recommandation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>60836</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9378</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	            (conventions avec les praticiens — orientations — rapport — propositions)
	            60836. — 22 juillet 2014. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions de santé. Suite à une demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes vient de rendre un rapport sur ce sujet qui préconise notamment de renforcer l’association des organismes complémentaires d’assurance maladie, en faisant d’une concertation entre les financeurs - UNCAM et UNOCAM - un préalable nécessaire à l’ouverture de toute négociation. Il lui demande si elle compte mettre en place cette recommandation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>60837</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9378</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	            (conventions avec les praticiens — orientations — rapport — propositions)
	            60837. — 22 juillet 2014. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions de santé. Suite à une demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes vient de rendre un rapport sur ce sujet qui préconise notamment d’évaluer systématiquement les conditions de mise en oeuvre des actions conventionnelles et les résultats obtenus. Il lui demande si elle compte mettre en place cette recommandation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>60838</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9378</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	            (conventions avec les praticiens — orientations — rapport — propositions)
	            60838. — 22 juillet 2014. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions de santé. Suite à une demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes vient de rendre un rapport sur ce sujet qui préconise notamment d’informer annuellement le Parlement des orientations et des résultats de la politique conventionnelle. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>60839</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9378</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	            (conventions avec les praticiens — orientations — rapport — propositions)
	            60839. — 22 juillet 2014. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions de santé. Suite à une demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes vient de rendre un rapport sur ce sujet qui préconise notamment de mener au minimum tous les deux ans une étude de l’évolution des revenus des professions de santé, afin que l’État comme l’assurance maladie disposent de données fiabilisées et de séries pérennes pour la régulation des dépenses de santé et les décisions relatives aux rémunérations des professionnels libéraux. Il lui demande si elle compte mettre en place cette recommandation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>60840</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9378</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	            (conventions avec les praticiens — orientations — rapport — propositions)
	            60840. — 22 juillet 2014. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions de santé. Suite à une demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes vient de rendre un rapport sur ce sujet qui préconise notamment de mettre les décisions relatives aux rémunérations en cohérence, dans leurs différentes composantes avec les objectifs stratégiques de maintien de tarifs opposables, d’attractivité respective des professions, et d’égalité d’accès aux soins. Il lui demande elle compte mettre en place cette recommandation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>60841</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9378</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	            (conventions avec les praticiens — orientations — rapport — propositions)
	            60841. — 22 juillet 2014. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions de santé. Suite à une demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes vient de rendre un rapport sur ce sujet qui préconise notamment de rendre la rémunération sur objectifs de santé publique obligatoire dans le cadre de la convention et introduire une solidarité entre les indicateurs pour que les résultats insuffisants viennent réduire la rémunération finale. Il lui demande si elle compte mettre en place cette recommandation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>60842</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9378</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	            (conventions avec les praticiens — orientations — rapport — propositions)
	            60842. — 22 juillet 2014. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions de santé. Suite à une demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes vient de rendre un rapport sur ce sujet qui préconise notamment de supprimer à terme proche l’aide à l’informatisation des cabinets. Il lui demande si elle compte mettre en place cette recommandation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>60843</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9378</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	            (conventions avec les praticiens — orientations — rapport — propositions)
	            60843. — 22 juillet 2014. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions de santé. Suite à une demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes vient de rendre un rapport sur ce sujet qui préconise notamment, sur les dépassements abusifs, d’engager de façon systématique les procédures prévues et à les mener à bonne fin, afin de permettre un fonctionnement effectif et crédible du dispositif prévu par l’avenant no 8. Il lui demande si elle compte mettre en place cette recommandation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>60844</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9378</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	            (conventions avec les praticiens — orientations — rapport — propositions)
	            60844. — 22 juillet 2014. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions de santé. Suite à une demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes vient de rendre un rapport sur ce sujet qui préconise notamment, sur les dépassements abusifs, de supprimer, dans le déroulement de la procédure, la fixation par les commissions paritaires de la sanction maximale applicable. Il lui demande si elle compte mettre en place cette recommandation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>60845</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9378</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	            (conventions avec les praticiens — orientations — rapport — propositions)
	            60845. — 22 juillet 2014. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions de santé. Suite à une demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes vient de rendre un rapport sur ce sujet qui préconise notamment, sur la répartition démographique des professions de santé, d’étendre le conventionnement sélectif à toutes les professions dans les zones en surdensité. Il lui demande si elle compte mettre en place cette recommandation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>60846</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9378</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	            (conventions avec les praticiens — orientations — rapport — propositions)
	            60846. — 22 juillet 2014. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions de santé. Suite à une demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes vient de rendre un rapport sur ce sujet qui préconise notamment, sur la répartition démographique des professions de santé, d’utiliser les différents leviers conventionnels pour moduler plus fortement les avantages octroyés en fonction des zones d’exercice des professionnels libéraux. Il lui demande si elle compte mettre en place cette recommandation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>62081</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9378</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Axel Poniatowski</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (médecins libéraux — Cour des comptes — rapport — propositions)
	            62081. — 29 juillet 2014. — M. Axel Poniatowski* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prime sur objectif des médecins libéraux. Dans son rapport rendu le 16 juillet dernier sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions libérales de santé, la Cour des comptes constate que le système conventionnel « n’a permis ni de régler les problèmes d’organisation de soins en ville, ni d’assurer l’accès des patients aux soins, ni de rééquilibrer la hiérarchie des rémunérations des professions de santé ». Critiquant l’efficacité de la rémunération sur objectif de santé publique, elle suggère de la rendre obligatoire précisant qu’« aucune conséquence négative n’est attachée au non-respect des objectifs ». En conséquence, la Cour des comptes recommande de mettre en place un pilotage national plus intégré, permettant à l’État de valider les orientations stratégiques des politiques conventionnelles, d’en suivre l’exécution et de mieux articuler les actions des différents acteurs. Il lui demande si le Gouvernement envisage de suivre cette recommandation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>62082</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9378</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Axel Poniatowski</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (médecins libéraux — Cour des comptes — rapport — propositions)
	            62082. — 29 juillet 2014. — M. Axel Poniatowski* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prime sur objectif des médecins libéraux. Dans son rapport rendu le 16 juillet dernier sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions libérales de santé, la Cour des comptes constate que le système conventionnel « n’a permis ni de régler les problèmes d’organisation de soins en ville, ni d’assurer l’accès des patients aux soins, ni de rééquilibrer la hiérarchie des rémunérations des professions de santé ». Critiquant l’efficacité de la rémunération sur objectif de santé publique, elle suggère de la rendre obligatoire précisant qu’« aucune conséquence négative n’est attachée au non-respect des objectifs ». En conséquence, la Cour des comptes recommande de développer de façon prioritaire les approches interprofessionnelles pour une meilleure efficience des soins de premier recours en faisant converger les expérimentations menées en ordre dispersé. Il lui demande si le Gouvernement envisage de suivre cette recommandation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>62083</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9378</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Axel Poniatowski</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (médecins libéraux — Cour des comptes — rapport — propositions)
	            62083. — 29 juillet 2014. — M. Axel Poniatowski* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prime sur objectif des médecins libéraux. Dans son rapport rendu le 16 juillet dernier sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions libérales de santé, la Cour des comptes constate que le système conventionnel « n’a permis ni de régler les problèmes d’organisation de soins en ville, ni d’assurer l’accès des patients aux soins, ni de rééquilibrer la hiérarchie des rémunérations des professions de santé ». Critiquant l’efficacité de la rémunération sur objectif de santé publique, elle suggère de la rendre obligatoire précisant qu’« aucune conséquence négative n’est attachée au non-respect des objectifs ». En conséquence, la Cour des comptes recommande de recentrer les politiques conventionnelles sur les enjeux essentiels (rémunérations, accès aux soins, maîtrise médicalisée des dépenses) dans le cadre de négociations moins nombreuses et moins éclatées. Il lui demande si le Gouvernement envisage de suivre cette recommandation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>62084</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9378</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Axel Poniatowski</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (médecins libéraux — Cour des comptes — rapport — propositions)
	            62084. — 29 juillet 2014. — M. Axel Poniatowski* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prime sur objectif des médecins libéraux. Dans son rapport rendu le 16 juillet dernier sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions libérales de santé, la Cour des comptes constate que le système conventionnel « n’a permis ni de régler les problèmes d’organisation de soins en ville, ni d’assurer l’accès des patients aux soins, ni de rééquilibrer la hiérarchie des rémunérations des professions de santé ». Critiquant l’efficacité de la rémunération sur objectif de santé publique, elle suggère de la rendre obligatoire précisant qu’« aucune conséquence négative n’est attachée au non-respect des objectifs ». En conséquence, la Cour des comptes recommande de renforcer l’association des organismes complémentaires d’assurance maladie, en faisant d’une concertation entre les financeurs un préalable nécessaire à l’ouverture de toute négociation. Il lui demande si le Gouvernement envisage de suivre cette recommandation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>62085</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9378</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Axel Poniatowski</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (médecins libéraux — Cour des comptes — rapport — propositions)
	            62085. — 29 juillet 2014. — M. Axel Poniatowski* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prime sur objectif des médecins libéraux. Dans son rapport rendu le 16 juillet dernier sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions libérales de santé, la Cour des comptes constate que le système conventionnel « n’a permis ni de régler les problèmes d’organisation de soins en ville, ni d’assurer l’accès des patients aux soins, ni de rééquilibrer la hiérarchie des rémunérations des professions de santé ». Critiquant l’efficacité de la rémunération sur objectif de santé publique, elle suggère de la rendre obligatoire précisant qu’« aucune conséquence négative n’est attachée au non-respect des objectifs ». En conséquence, la Cour des comptes recommande d’évaluer systématiquement les conditions de mise en œuvre des actions conventionnelles et les résultats obtenus. Il lui demande si le Gouvernement envisage de suivre cette recommandation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>62086</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9378</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Axel Poniatowski</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (médecins libéraux — Cour des comptes — rapport — propositions)
	            62086. — 29 juillet 2014. — M. Axel Poniatowski* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prime sur objectif des médecins libéraux. Dans son rapport rendu le 16 juillet dernier sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions libérales de santé, la Cour des comptes constate que le système conventionnel « n’a permis ni de régler les problèmes d’organisation de soins en ville, ni d’assurer l’accès des patients aux soins, ni de rééquilibrer la hiérarchie des rémunérations des professions de santé ». Critiquant l’efficacité de la rémunération sur objectif de santé publique, elle suggère de la rendre obligatoire précisant qu’« aucune conséquence négative n’est attachée au non-respect des objectifs ». En conséquence, la Cour des comptes recommande d’informer annuellement le Parlement des orientations et des résultats de la politique conventionnelle. Il lui demande si le Gouvernement envisage de suivre cette recommandation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>62087</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9378</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Axel Poniatowski</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (médecins libéraux — Cour des comptes — rapport — propositions)
	            62087. — 29 juillet 2014. — M. Axel Poniatowski* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prime sur objectif des médecins libéraux. Dans son rapport rendu le 16 juillet dernier sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions libérales de santé, la Cour des comptes constate que le système conventionnel « n’a permis ni de régler les problèmes d’organisation de soins en ville, ni d’assurer l’accès des patients aux soins, ni de rééquilibrer la hiérarchie des rémunérations des professions de santé ». Critiquant l’efficacité de la rémunération sur objectif de santé publique, elle suggère de la rendre obligatoire précisant qu’« aucune conséquence négative n’est attachée au non-respect des objectifs ». En conséquence, la Cour des comptes recommande de mener au minimum tous les deux ans une étude de l’évolution des revenus des professions de santé, afin que l’État et l’assistance maladie disposent de données fiabilisées et de séries pérennes pour la régulation des dépenses de santé et les décisions relatives aux rémunérations des professionnels libéraux. Il lui demande si le Gouvernement envisage de suivre cette recommandation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>62088</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9378</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Axel Poniatowski</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (médecins libéraux — Cour des comptes — rapport — propositions)
	            62088. — 29 juillet 2014. — M. Axel Poniatowski* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prime sur objectif des médecins libéraux. Dans son rapport rendu le 16 juillet dernier sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions libérales de santé, la Cour des comptes constate que le système conventionnel « n’a permis ni de régler les problèmes d’organisation de soins en ville, ni d’assurer l’accès des patients aux soins, ni de rééquilibrer la hiérarchie des rémunérations des professions de santé ». Critiquant l’efficacité de la rémunération sur objectif de santé publique, elle suggère de la rendre obligatoire précisant qu’« aucune conséquence négative n’est attachée au non-respect des objectifs ». En conséquence, la Cour des comptes recommande de mettre les décisions relatives aux rémunérations en cohérence avec les objectifs stratégiques de maintien de tarifs opposables, d’attractivité respective des professions et d’égalité d’accès aux soins. Il lui demande si le Gouvernement envisage de suivre cette recommandation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>62089</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9378</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Axel Poniatowski</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (médecins libéraux — Cour des comptes — rapport — propositions)
	            62089. — 29 juillet 2014. — M. Axel Poniatowski* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prime sur objectif des médecins libéraux. Dans son rapport rendu le 16 juillet dernier sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions libérales de santé, la Cour des comptes constate que le système conventionnel « n’a permis ni de régler les problèmes d’organisation de soins en ville, ni d’assurer l’accès des patients aux soins, ni de rééquilibrer la hiérarchie des rémunérations des professions de santé ». Critiquant l’efficacité de la rémunération sur objectif de santé publique, elle suggère de la rendre obligatoire précisant qu’« aucune conséquence négative n’est attachée au non-respect des objectifs ». En conséquence, la Cour des comptes recommande d’étendre le conventionnement sélectif à toutes les professions dans les zones en surdensité, d’utiliser les différents leviers conventionnels pour moduler plus fortement les avantages octroyés en fonction des zones d’exercice des professionnels libéraux. Il lui demande si le Gouvernement envisage de suivre cette recommandation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>62711</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9378</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (médecins libéraux — Cour des comptes — rapport — propositions)
	            62711. — 5 août 2014. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions libérales de santé. Il souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à mettre en place un pilotage national plus intégré, permettant à l’État de valider les orientations stratégiques des politiques conventionnelles, d’en suivre l’exécution, et de mieux articuler les actions des différents acteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>62712</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9378</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (médecins libéraux — Cour des comptes — rapport — propositions)
	            62712. — 5 août 2014. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions libérales de santé. Il souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à développer de façon prioritaire les approches interprofessionnelles pour une meilleure efficience des soins de premier recours, en faisant converger les expérimentations menées en ordre dispersé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>62713</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9378</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (médecins libéraux — Cour des comptes — rapport — propositions)
	            62713. — 5 août 2014. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions libérales de santé. Il souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à recentrer les politiques conventionnelles sur les enjeux essentiels (rémunérations, accès aux soins, maîtrise médicalisée des dépenses) dans le cadre de négociations moins nombreuses et moins éclatées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>62714</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9378</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (médecins libéraux — Cour des comptes — rapport — propositions)
	            62714. — 5 août 2014. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions libérales de santé. Il souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à renforcer l’association des organismes complémentaires d’assurance maladie, en faisant d’une concertation entre les financeurs - UNCAM et UNOCAM - un préalable nécessaire à l’ouverture de toute négociation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>62715</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9378</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (médecins libéraux — Cour des comptes — rapport — propositions)
	            62715. — 5 août 2014. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions libérales de santé. Il souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à évaluer systématiquement les conditions de mise en oeuvre des actions conventionnelles et les résultats obtenus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>62716</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9378</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (médecins libéraux — Cour des comptes — rapport — propositions)
	            62716. — 5 août 2014. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions libérales de santé. Il souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à informer annuellement le Parlement des orientations et des résultats de la politique conventionnelle notamment au regard des priorités indiquées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>62717</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9378</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (médecins libéraux — Cour des comptes — rapport — propositions)
	            62717. — 5 août 2014. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions libérales de santé. Il souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à mener au minimum tous les deux ans une étude de l’évolution des revenus des professions de santé, afin que l’État, comme l’assurance maladie, dispose de données fiabilisées et de séries pérennes pour la régulation des dépenses de santé et les décisions relatives aux rémunérations des professionnels libéraux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>62718</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9378</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (médecins libéraux — Cour des comptes — rapport — propositions)
	            62718. — 5 août 2014. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions libérales de santé. Il souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à mettre les décisions relatives aux rémunérations en cohérence, dans leurs différentes composantes (valeur des actes, rémunérations forfaitaires, rémunérations sur objectifs, avantages sociaux), avec les objectifs stratégiques de maintien de tarifs opposables, d’attractivité respective des professions et d’égalité d’accès aux soins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>62719</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9378</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (médecins libéraux — Cour des comptes — rapport — propositions)
	            62719. — 5 août 2014. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions libérales de santé. Il souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à rendre la rémunération sur objectifs de santé publique obligatoire dans le cadre de la convention et introduire une solidarité entre les indicateurs pour que les résultats insuffisants viennent réduire la rémunération finale et à supprimer à terme proche l’aide à l’informatisation des cabinets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>62720</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9378</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (médecins libéraux — Cour des comptes — rapport — propositions)
	            62720. — 5 août 2014. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions libérales de santé. Il souhaite connaître son avis sur la recommandation, relative aux dépassements effectifs, visant à engager de façon systématique les procédures prévues et à les mener à bonne fin, afin de permettre un fonctionnement effectif et crédible du dispositif prévu par l’avenant no 8.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>62721</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9378</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (médecins libéraux — Cour des comptes — rapport — propositions)
	            62721. — 5 août 2014. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions libérales de santé. Il souhaite connaître son avis sur la recommandation, relative aux dépassements effectifs, visant à supprimer, dans le déroulement de la procédure, la fixation par les commissions paritaires de la sanction maximale applicable.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9378</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacré un chapitre au médecin traitant et le parcours de soins coordonnés. A la demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, cette même Cour a rendu, en juin 2014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions libérales de santé. Ces deux rapports ont naturellement été examinés avec attention par le ministère des affaires sociales et de la santé et au-delà par l’ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont été faites par la Cour ont utilement servi les réflexions préparatoires au cycle de négociations conventionnelles qui a été ouvert par la négociation conventionnelle entre l’Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux conclue fin août 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>57953</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9379</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            (hôpitaux — fonctionnement — silplification administrative)
	            57953. — 24 juin 2014. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la réglementation en matière d’hôpitaux. En effet, l’Association des directeurs d’hôpital a publié une contribution pour un effort de simplification et de modernisation à l’hôpital. Ils doivent en effet faire face à une augmentation accrue de textes réglementaires. Il lui demande si le Gouvernement entend suivre leurs recommandations.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9379</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre des Affaires sociales et de la Santé a accueilli avec beaucoup d’intérêt les propositions formulées par l’association des directeurs d’hôpital (ADH) en juin 2014. Beaucoup de ces propositions font écho à des mesures lancées ou en préparation par le ministère. Un groupe de travail « simplification », animé par la direction générale de l’offre de soins (DGOS) et composé de représentants des fédérations hospitalières publiques et privées, de la haute autorité de santé (HAS), de l’agence nationale d’appui à la performance (ANAP) et du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, a été mis en place en dans le but d’identifier et de cadrer les mesures prioritaires de simplification à engager.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>75659</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9379</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Le Mèner</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (âge de la retraite — salariés en longue maladie — arrêts maladie — prise en compte)
	            75659. — 10 mars 2015. — M. Dominique Le Mèner* attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’injustice que rencontrent les salariés qui ont subi des cancers au cours de leur carrière professionnelle. En effet, ces salariés ont souvent le sentiment de subir une double peine puisque, d’une part, ils se voient contraints de limiter ou d’abandonner leur activité et, d’autre part, leurs arrêts maladie ne sont pas pleinement comptabilisés pour le calcul de leur droit à la retraite. Ainsi, il n’est pas rare que des employés ayant commencé à travailler tôt ne puissent pas bénéficier de la retraite anticipée pour carrière longue à cause des cancers qu’ils ont subi, et alors même qu’ils devraient pouvoir prétendre à ce dispositif. Ces personnes n’ont pas choisi d’être atteintes par ces maladies lourdes de conséquences pour leur vie professionnelle, et cette situation est donc ressentie comme une injustice. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91316</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9379</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Le Mèner</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cancer — vie professionnelle — préjudices)
	            91316. — 24 novembre 2015. — M. Dominique Le Mèner* attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’injustice que rencontrent les salariés qui ont subi des cancers au cours de leur carrière professionnelle. En effet, ces salariés ont souvent le sentiment de subir une double peine puisque, d’une part, ils se voient contraints de limiter ou d’abandonner leur activité et, d’autre part, leurs arrêts maladie ne sont pas pleinement comptabilisés pour le calcul de leur droit à la retraite. Ainsi, il n’est pas rare que des employés ayant commencé à travailler tôt ne puissent pas bénéficier de la retraite anticipée pour carrière longue à cause des cancers qu’ils ont subi, et alors même qu’ils devraient pouvoir prétendre à ce dispositif. Ces personnes n’ont pas choisi d’être atteintes par ces maladies lourdes de conséquences pour leur vie professionnelle, et cette situation est donc ressentie comme une injustice. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9379</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dès juillet 2012, le Gouvernement a rétabli, comme le Président de la République s’y était engagé, la possibilité de partir à 60 ans pour celles et ceux qui ont commencé à travailler jeune. Ainsi, le décret no 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse a prévu l’ouverture du droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés justifiant de la durée d’assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant 20 ans, la majoration de la durée d’assurance requise précédemment en vigueur étant supprimée, ce qui conduit à réduire de deux ans la condition de durée d’assurance ouvrant droit à la retraite anticipée pour longue carrière. En outre, la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, a encore renforcé les mesures de solidarité de notre système de retraite. Elle a notamment élargi le nombre de trimestres « réputés cotisés » afin de prendre en compte deux trimestres supplémentaires de chômage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d’invalidité et tous les trimestres acquis au titre de la maternité. Cette mesure, dont les modalités ont été précisées par le décret no 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des carrières longues, facilitera l’accès à la retraite anticipée pour longue carrière à des assurés qui, bien qu’ayant commencé leur activité jeune, ont connu des aléas de carrière. Ainsi sont donc dorénavant réputés cotisés : quatre trimestres de service national, quatre trimestres de maladie et accidents du travail, tous les trimestres liés à la maternité, deux trimestres au titre des périodes d’invalidité, quatre trimestres de chômage indemnisé et tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Cette mesure est applicable aux retraites liquidées à partir du 1er avril 2014. Elle vient conforter le décret du 2 juillet 2012, qui a permis le départ à 60 ans pour un grand nombre de Français. En cas de dépassement des quatre trimestres « réputés cotisés » au titre des interruptions de travail liées à la maladie et aux accidents du travail, la législation relative à l’assurance vieillesse prévoit que lesdits arrêts sont considérés comme une période assimilée : un trimestre est alors attribué pour chaque période de 60 jours durant laquelle l’assuré a perçu les indemnités journalières versées au titre de la maladie ou d’un accident de travail. La solidarité nationale permet ainsi que ces périodes soient prises en compte pour la durée d’assurance requise et le calcul de la pension de retraite, au-delà des conditions spécifiques relatives à la retraite anticipée. Le Gouvernement a, en effet, souhaité réserver le dispositif de retraite anticipée aux personnes qui ont commencé à travailler jeune et dont l’importance des droits acquis par les cotisations qu’elles ont versées témoigne à la fois d’une longue activité professionnelle et d’un effort contributif conséquent. C’est la raison pour laquelle la loi impose que tout ou partie des trimestres validés par l’assuré l’ait été en contrepartie de cotisations à sa charge.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83327</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9380</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — coût de fonctionnement)
	            83327. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l’État de la Commission nationale relative aux professions de prothésiste et orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9380</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[A la suite d’une instruction du Premier ministre encourageant la réduction du nombre de commissions placées auprès de l’Etat, il a été décidé la transformation des commissions nationales relatives aux professions des orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes, épithésistes et orthopédistes-orthésistes en une seule commission nationale. Le décret no 2011-139 et l’arrêté du 1er février 2011 ont créé une commission nationale unique composée de deux sections, l’une regroupe les professions d’orthoprothésiste, podo-orthésiste et orthopédiste-orthésiste et l’autre les professions d’épithésiste et d’oculariste. Cette commission nationale est compétente pour statuer à la fois sur la reconnaissance des compétences des professionnels ne satisfaisant pas à la condition de diplôme ou d’agrément et sur les demandes d’autorisation d’exercice formulées par des ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace Economique Européen en application de la directive 2005/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette commission nationale est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est présidée par un représentant de la direction générale de l’offre de soins. Cette direction assure également le secrétariat, l’appui technique et la logistique de la commission nationale, notamment la fourniture d’une salle de réunion, l’envoi des convocations, l’instruction des dossiers, la notification des décisions. Aucun budget particulier n’est donc alloué à cette instance : en 2014, cinq commissions ont été organisées pour un coût de fonctionnement de 800 €. Les ressources internes de la direction générale de l’offre de soins sont mobilisées sans nécessité de recrutement supplémentaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92154</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9380</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François de Rugy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (paiement des pensions — date de virement — harmonisation)
	            92154. — 22 décembre 2015. — M. François de Rugy attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité d’harmoniser les modalités de versement des pensions entre les caisses de retraite de base et complémentaire afin que celui-ci intervienne le 1er de chaque mois. Les informations fournies par la CNAV signalent que dans plusieurs régions (en particulier dans le Nord-Pas-de-Calais, en Picardie, dans le Languedoc-Roussillon), le traitement des dossiers de retraite a pris un retard considérable. De nombreux retraités ne voient leur retraite de base et complémentaire leur être versée que le 9 ou le 10 de chaque mois, voire parfois le 14, alors que le paiement des échéances courantes (loyer, téléphone, internet, mutuelle) se fait le plus souvent par prélèvements automatiques au début du mois. Ce décalage provoque des blocages financiers souvent très problématiques et anxiogènes pour les personnes concernées, en particulier celles vivant seules ou bénéficiant des pensions les plus modestes. Une mesure assurant le versement des pensions le 1er de chaque mois permettrait d’y remédier. Aussi, il lui demande quelle mesure elle entend prendre pour assurer le versement des pensions le 1er de chaque mois.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9380</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’arrêté du 11 août 1986 pris pour l’application du décret no 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Ces dates imposées par la législation sont appliquées par l’ensemble des CARSAT. Si l’intérêt d’un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d’échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l’encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d’accroître ce décalage et donc d’augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l’agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS), ce qui n’est pas sans conséquence sur le coût de l’emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Ce décalage conduirait ainsi à creuser de manière forte le déficit de trésorerie. Il est donc nécessaire d’appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, au regard des avantages escomptés dont l’évaluation et l’impact réel sur tous les retraités doivent également être précisés. S’agissant des régimes complémentaires notamment ARRCO et AGIRC, la date de paiement des retraites relève de la pleine responsabilité des partenaires sociaux.  Par ailleurs, pour pallier les retards de versement des pensions de retraite constatées fin 2014 dans certaines régions, des mesures exceptionnelles ont été prises afin de répondre aux difficultés rencontrées par les assurés et de rétablir les délais de versement des retraites (aide exceptionnelle de 800€, plan d’action renforcé pour accélérer la mise en paiement des retraites). Au-delà de ces mesures d’urgence qui ont permis de rétablir la situation et afin de garantir durablement les délais de versement, un droit opposable à la retraite a été institué par décret en août 2015.  Depuis le 1er septembre 2015, dès lors qu’ils auront déposé un dossier complet au moins 4 mois avant la date prévue de leur départ, les futurs retraités auront la garantie de percevoir une pension de retraite sans retard. Si ce délai n’était pas respecté, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) chargées de l’instruction des dossiers commenceront par verser un montant de retraite estimé à titre provisoire, afin d’éviter des situations où des retraités se retrouveraient sans aucune ressource.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92755</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9381</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Edith Gueugneau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	            (indemnités journalières — invalidité — conditions d’attribution)
	            92755. — 2 février 2016. — Mme Edith Gueugneau attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la possibilité de cumuler les indemnités journalières dans le cadre d’une invalidité tout en reprenant le travail. Après une longue période d’arrêt, la reprise professionnelle peut parfois s’avérer compliquée et ne pas se faire tout de suite à temps plein. Aussi peut-il être rassurant pour certaines personnes de pouvoir reprendre une activité professionnelle progressive tout en pouvant continuer temporairement à cumuler avec les indemnités journalières. Elle l’interroge sur les possibilités qui pourraient être ouvertes afin de permettre ce cumul et cette modularité en fonction des situations personnelles et professionnelles de chaque salarié.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9381</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La pension d’invalidité est une prestation attribuée sous conditions médicales et administratives lorsqu’un assuré a perdu au moins les deux tiers de sa capacité de travail ou de gain. Cette prestation constitue ainsi un revenu de remplacement au même titre que les indemnités journalières, servies en cas de maladie aux personnes exerçant une activité professionnelle. Par ailleurs, dans la majorité des cas d’invalidité, la pension est accordée à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié d’indemnités journalières. Ces deux prestations ne sont donc pas cumulables pour une même affection. En revanche, il est possible de percevoir des indemnités journalières concomitamment à une pension d’invalidité lorsque ces deux prestations sont servies au titre de pathologies différentes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92890</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9381</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Sauvan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (masseurs-kinésithérapeutes — formation — perspectives)
	            92890. — 2 février 2016. — M. Gilbert Sauvan interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les écarts de coût des écoles qui préparent au métier de masseur-kinésithérapeute pour la rentrée 2015. En février 2013 le Gouvernement a engagé une réforme de la formation de masseur-kinésithérapeute qui n’a pas été modifiée depuis 25 ans. En novembre 2014, celle-ci a débouché sur plusieurs arbitrages qui permettront de reconnaître ce métier à sa juste valeur en intégrant les apprentis kinésithérapeutes dans une classe de première année commune à tous les étudiants de santé, en supprimant le concours pour les écoles privées et en instaurant une convention entre les instituts de formation spécifique et les universités qui permettra de contrer les prix élevés de certaines écoles. Toutefois, la publication de l’arrêté réformant la formation initiale n’est pas parue suffisamment tôt pour que se mette en place une discussion pouvant déboucher sur une convention entre établissements pour la rentrée 2015. De fait, pour cette année encore, de nombreux étudiants vivent dans des académies où le coût de la formation reste très élevé et continuent de subir une situation injuste au regard de l’écart de coût entre les différentes écoles qui offrent pourtant des formations équivalentes. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour les étudiants concernés qui ne pourront pas jouir des effets bénéfiques de la réforme des études en kinésithérapie pour la rentrée 2015.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9381</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Lors de la Grande conférence de santé, le 11 février 2016, la ministre chargée de la santé a présenté, avec le Premier ministre, la feuille de route des métiers de la santé, dont l’un des axes majeurs est la poursuite du rapprochement entre les formations paramédicales, dont celle des masseurs-kinésithérapeutes, et l’Université. La mesure 6 de cette feuille de route a proposé une mission par les deux corps d’inspections des affaires sociales et de l’administration, de l’éducation nationale et de la recherche (IGAS-IGAENR) afin d’objectiver les disparités locales de coûts de formation. En parallèle, la mission analysera les différentes composantes de ces coûts, afin d’en améliorer la vision globale. Un travail d’identification et de promotion des aides accordées aux étudiants, notamment par les régions, est également en cours. Tout en garantissant la qualité de la formation actuelle, la ministre des affaires sociales et de la santé est attachée à promouvoir la transparence au niveau des coûts de formation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94117</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9382</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Kalinowski</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	            (travailleurs de la mine : annuités liquidables — cumul activité — réglementation)
	            94117. — 15 mars 2016. — M. Laurent Kalinowski attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’impact sur les bénéficiaires du régime de retraite des mines de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Cette loi a modifié les conditions du cumul emploi-retraite. À compter du 1er janvier 2015, quel que soit le régime concerné, toute première pension liquidée empêche l’acquisition de nouveaux droits à la retraite dans un autre régime. Le régime de retraite des mines permet de liquider une pension à partir de 55 ans et, en fonction du nombre de trimestres passés au fond de la mine, l’âge de cette liquidation peut être avancé à 50 ans. Le régime minier n’applique pas de décote et liquide rétroactivement les droits à compter de leur date d’ouverture. Désormais, si un ancien mineur liquide sa retraite des mines à compter du 1er janvier 2015, son activité effectuée hors de Charbonnages de France après cette liquidation ne lui rapportera plus aucun droit supplémentaire à retraite. Cette situation va à l’encontre de l’esprit du pacte charbonnier signé en 2004 qui incite les anciens mineurs à poursuivre une activité professionnelle hors de Charbonnages de France. Pour pallier cet état de fait, l’article 19 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a été complété dans le cadre du PLFSS 2016 par l’article 55 qui stipule : « XI. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités particulières d’application du présent article pour les anciens agents, relevant du régime de retraite des mines, d’une des entreprises minières ou ardoisières mentionnées au titre Ier de la loi no 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines, lorsque l’entreprise a cessé définitivement son activité ou a été mise en liquidation avant le 31 décembre 2015 ». Il souhaite savoir à quelle échéance va paraître le décret en question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9382</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2016-513 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d’application des règles de cumul emploi retraite dans le régime de retraite des mines (Journal officiel du 28 avril 2016) a été pris en application de l’article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. La règle selon laquelle l’assuré qui cumule une activité professionnelle avec le bénéfice d’une pension de retraite ne peut plus se constituer de droits supplémentaires à retraite a ainsi été aménagée, pour le régime des mines, pour les anciens agents d’une des entreprises minières ou ardoisières couverte par l’agence nationale pour la garantie des droits des mineurs lorsque l’entreprise a cessé définitivement son activité ou a été mise en liquidation avant le 31 décembre 2015. Cette règle ne s’applique aux anciens agents ayant liquidé leur pension du régime de retraite des mines qu’à partir de la date à laquelle ils atteignent l’âge légal de départ à la retraite.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96088</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9382</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Hillmeyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services
	            (ramonage — exercice de la profession — obligation de qualification — perspectives)
	            96088. — 24 mai 2016. — M. Francis Hillmeyer alerte Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur l’inquiétude suscitée chez les maîtres ramoneurs d’Alsace par la disparition de l’activité de ramonage dans la liste des activités soumises à l’obligation de qualification. Cette suppression est, en effet, envisagée dans l’article 43 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. La qualification dans ce domaine étant nécessaire et indispensable afin de ne pas risquer une augmentation des intoxications au monoxyde de carbone et des risques incendies, il lui demande de faire en sorte que le Gouvernement revienne sur cette mesure en concertation avec la profession. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9382</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les dispositions de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et de son décret d’application no 98-246 en date du 2 avril 1998, prévoient que l’activité de ramonage ne peut être exercée que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique pourrait supprimer cette obligation de qualification professionnelle. La ministre des affaires sociales et de la santé a appelé l’attention du ministre des finances et des comptes publics sur la nécessité que les opérations de ramonage continuent à être réalisées par des professionnels qualifiés. L’entretien de ces conduits est en effet primordial pour la prévention des intoxications au monoxyde de carbone. Ces intoxications sont responsables, en France, chaque année, de plusieurs milliers d’hospitalisations (ou recours aux services des urgences) et d’une centaine de décès. Ce gaz, invisible et inodore, est un sous-produit de combustion, dont la proportion dans l’air ambiant augmente lorsque la combustion est incomplète. Tous les combustibles sont concernés (bois, charbon, fuel, gaz naturel, butane, propane, essence ou pétrole…). Les appareils de chauffage et de production d’eau chaude mal entretenus ou mal installés constituent les principales sources de ces intoxications, en particulier s’ils sont associés à des conduits d’évacuation mal ou non entretenus. Le ministère chargé de la santé accorde une très grande importance à la prévention des intoxications au monoxyde de carbone. Ainsi, chaque année, sont menées, par l’ensemble des acteurs concernés (agence nationale de santé publique, direction générale de la santé, agences régionales de santé notamment), des actions de sensibilisation à ce risque. L’obligation de faire ramoner les conduits d’évacuation des fumées par un professionnel qualifié figure dans les messages de prévention diffusés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96871</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9383</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Accoyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (tabagisme — cigarettes non combustibles — risques)
	            96871. — 21 juin 2016. — M. Bernard Accoyer attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique menée en France en termes de lutte contre le tabagisme et envers la cigarette électronique et, à cet égard, sur la tenue en novembre 2016 de la septième conférence des parties de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. L’Organisation mondiale de la santé promeut une approche radicale de la lutte contre le tabagisme, que les anglo-saxons ont surnommée « Quit or Die » (soit « cesser de fumer ou mourir »), illustrée récemment par un propos de la directrice générale de cette organisation, Margaret Chan, qui a appelé à l’interdiction totale des cigarettes électroniques. Parallèlement, le Haut conseil de la santé publique a souligné, dans son opinion actualisée du 24 février 2016, que le vapotage « peut être considéré comme une aide pour arrêter ou réduire la consommation de tabac des fumeurs ». Néanmoins la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé conduit à l’adoption de mesures contraignantes sur l’usage et la promotion de la cigarette électronique, en particulier un alignement presque total de l’interdiction de la publicité sur les mesures en vigueur pour le tabac, et ce, à la différence de nombre de pays voisins européens. Préoccupé de la réussite de la lutte contre le tabagisme, il souhaiterait donc connaître la position que la France entend défendre vis-à-vis de la cigarette électronique lors de la conférence des parties de convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9383</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le tabac est la première cause de mortalité prématurée évitable et la première cause de décès par cancer dans notre pays. Le programme national de réduction du tabagisme 2014-2019 constitue une stratégie d’ensemble pour affronter cette épidémie silencieuse. A l’instar d’autres pays, il contient une approche globale de la question du tabac, prévoit de nombreuses actions ambitieuses, destinées à baisser la prévalence du tabagisme et à construire une génération sans tabac, dont la plupart sont réalisées ou en cours de réalisation. C’est le premier programme de cette nature en France. A la demande du ministère en charge de la santé et de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), le HCSP a actualisé son avis relatif aux dispositifs de vapotage. Ces conclusions confortent la position d’équilibre que prône le ministère en charge de la santé. En effet, s’il peut être considéré comme une aide pour arrêter ou réduire la consommation de tabac des fumeurs ; il peut aussi constituer une porte d’entrée dans le tabagisme et induire un risque de renormalisation de la consommation de tabac compte tenu de l’image positive véhiculée par son marketing et sa visibilité dans les espaces publics. Il s’agit donc de permettre aux fumeurs souhaitant y recourir d’accéder à ces produits tout en ne favorisant pas des consommations chez les non-fumeurs, tout particulièrement les mineurs. Le cadre juridique français sur la promotion des produits du vapotage résulte en grande partie de la transposition de la directive européenne 2014/40/UE. Quant à la législation française sur l’usage des produits du vapotage dans les lieux publics, elle est beaucoup plus souple que nombre de pays voisins européens qui assimilent fumer et vapoter. Les produits du vapotage sont des produits récents et la France suit avec intérêt les travaux scientifiques sur ce sujet et en appuie certains. Ainsi, une importante étude sur l’impact de ces dispositifs sur le sevrage tabagique menée par un service de l’AP-HP a été financée par la DGOS dans le cadre du programme hospitalier de recherche clinique. Comme le recommande le HCSP, un renforcement de la production de connaissances scientifiques sur ce sujet est nécessaire. La ministre des affaires sociales et de la santé a encouragé la mise en place d’un groupe de travail autour de la question du vapotage présidé par le directeur général de la santé. Les travaux de ce groupe contribueront à entourer une communication forte des vapoteurs contre le tabagisme. S’agissant de la Convention-cadre de lutte anti-tabac adoptée en 2003 sous l’égide de l’OMS, la France est partie à cette convention depuis 2004. La prochaine conférence des Etats parties aura lieu du 7 au 12 novembre en Inde. Lors de ces négociations, la France ne tiendra pas de position en propre car l’Union européenne est également partie à ce traité. Aussi, les positions tenues par l’Union européenne seront négociées entre les 28 Etats membres.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>97737</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9384</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Benoit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (régime social des indépendants — dysfonctionnements — perspectives)
	            97737. — 12 juillet 2016. — M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime social des indépendants. À l’issue du Conseil des ministres du mercredi 16 décembre 2015, le Gouvernement a décidé l’adoption de nouvelles dispositions pour réformer ce régime assurantiel qui continue de poser de nombreuses difficultés pratiques pour ses cotisants. À l’issue de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, il a été décidé de ramener de sept à trois jours le délai de carence pour les salariés indépendants. Pour autant, il apparaît anormal de continuer de privilégier un traitement différencié des indemnités journalières versées par la sécurité sociale en fonction du statut des travailleurs. Ainsi, l’ancien Gouvernement de Jean-Marc Ayrault avait décidé de supprimer le jour de carence dans la fonction publique instaurée par la précédente majorité. Par conséquent, de nombreuses iniquités persistent aujourd’hui en fonction du statut des salariés. Il lui demande quelles dispositions pourraient être adoptées pour aligner ces différents régimes afin de garantir des droits équitables à l’ensemble des actifs français. Par ailleurs, afin de simplifier le régime du RSI, il lui demande si le Gouvernement est prêt à étudier la possibilité de confier à une seule entité la gestion des services de recouvrement et de versement des prestations. L’objectif est d’offrir aux professionnels indépendants une couverture fiable sur du long terme. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9384</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Si la prise en charge des frais de santé est désormais universelle et, relève, dans la plupart des régimes d’assurance maladie obligatoire, des mêmes niveaux de couverture, les prestations en espèces, qui constituent des revenus de remplacement aux revenus d’activité, continuent d’obéir à des considérations propres aux différents groupes professionnels. Ainsi en est-il pour les indemnités journalières et l’application à celles-ci de jours de carence. Au régime social des indépendants, la création ou la modification des indemnités journalières maladie relève de la compétence des sections professionnelles du conseil d’administration selon les dispositions de l’article L. 613-20 du code de la sécurité sociale. Les prestations maladie sont en effet dites « supplémentaires », elles sont financées par une cotisation spécifique et suivies dans un régime spécifique qui doit être financièrement équilibré. Dès lors, il appartient aux sections professionnelles de décider des règles applicables en matière d’indemnités journalières maladie. Cette gouvernance peut engendrer des différences entre les règles applicables aux travailleurs indépendants et aux salariés pour ces prestations. Pour mémoire, jusqu’en 2000, ce délai de carence était ainsi fixé à quinze jours à compter de la date de la constatation médicale de l’incapacité de travail. Ce sont trois délibérations du groupe des professions industrielles, commerciales et artisanales du 30 septembre 1996 et du 14 septembre 1999 qui ont permis par décret no 2000-507 du 8 juin 2000 de raccourcir ce délai à sept jours pour le droit commun et à trois jours en cas d’hospitalisation. Afin de tendre vers plus d’équité avec le régime salarié, le rapport sur le fonctionnement du régime social des indépendants dans sa relation avec les usagers remis au Premier Ministre le 21 septembre 2015 par Sylviane Bulteau, députée de la Vendée et Fabrice Verdier, député du Gard, préconise un abaissement du délai de carence pour le versement des indemnités journalières de sept à trois jours pour les arrêts de travail (hors hospitalisation) de plus de sept jours. Suite à la demande du régime social des indépendants de mettre en œuvre cette mesure, un décret visant à abaisser le délai de carence est en cours de finalisation et devrait être pris d’ici à la fin de l’année. Les fonctionnaires ne se voient pas appliquer de délai de carence. La suppression du jour de carence dans la fonction publique, voté fin 2013, s’explique par l’absence dans la fonction publique de convention collective ou d’accord d’entreprise permettant la prise en charge des jours de carence. En effet, les jours de carence appliqués en cas d’arrêt de travail des salariés sont dans la majorité des cas, pris en charge par ces dispositifs, supprimant ainsi de fait pour ces actifs, toute perte de rémunération. S’agissant du recouvrement, le Gouvernement porte une attention constante depuis 2012 à l’amélioration du service public de la sécurité sociale pour les artisans et commerçants, afin d’offrir la qualité de service à laquelle sont en droit de prétendre les 6 millions d’assurés qui relèvent du régime social des indépendants (RSI), chargé à la fois de la collecte des cotisations et de la gestion de leurs droits à l’assurance maladie et l’assurance vieillesse. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale en cours d’examen propose de mettre en place une structure de pilotage national unique, conduite par un directeur national, responsable de la qualité du service rendu aux cotisants dans les deux réseaux et ayant autorité sur l’ensemble des services en charge de ces missions. La création de cette structure entièrement dédiée aux indépendants permettra de mieux faire le lien entre le recouvrement et le versement des prestations. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>98368</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9385</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Bourguignon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            (réforme — prime d’activité — étudiants — conditions d’attribution)
	            98368. — 2 août 2016. — Mme Brigitte Bourguignon attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les critères d’attribution et de calcul de la prime d’activité au regard de la nature de certains revenus. Ainsi les primes au mérite attribuées aux élèves stagiaires dans le cadre de leur cursus ne devraient pas être comptabilisées dans les ressources du foyer. Elle lui demande s’il est possible d’envisager un dispositif d’atténuation du calcul des ressources en fonction de la nature même de l’activité afin de préserver la philosophie incitative de la prime d’activité. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9385</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La prime d’activité, créée par la loi no 2015-994 relative au dialogue social et à l’emploi, remplace depuis le 1er janvier 2016 la prime pour l’emploi (PPE) et le volet « activité » du RSA. La prime d’activité est un complément de revenu mensuel destiné à tous les travailleurs modestes, qu’ils soient salariés ou indépendants. Son barème est étroitement lié aux revenus d’activité des bénéficiaires mais tient compte également de la charge de famille et des ressources du foyer selon des modalités définies par décret. Il garantit un gain de revenu disponible au moment de la reprise ou de l’augmentation d’activité, et ce dès le premier euro.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>98575</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9385</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Denaja</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	            (annuités liquidables — emplois d’été — prise en compte)
	            98575. — 23 août 2016. — M. Sébastien Denaja attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la non-prise en compte des trimestres travaillés effectués en qualité de personnel encadrant dans les camps, colonies de vacances et centres aérés dans les années 1970. En effet, jusqu’en 1979 les personnes non bénévoles recrutées à titre temporaire sur de tels postes étaient soumises à un dispositif de cotisations forfaitaires, d’un niveau peu élevé, fixées par arrêté. Ces cotisations sont, depuis 1979, calculées au taux du droit commun sur des bases forfaitaires déterminées par rapport au SMIC. Cependant, le nombre de trimestres d’assurance vieillesse validés par un salarié au titre d’une année civile n’étant pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison de sa rémunération annuelle soumise à cotisations, les intéressés n’ont pas pu prétendre à la prise en compte des trimestres travaillés avant 1979. Leur demande est donc simple, avoir l’autorisation de régulariser les cotisations non versées par leurs anciens employeurs afin que leurs trimestres travaillés soient enfin comptabilisés au titre de leur carrière. Il souhaite donc connaître les mesures qu’elle compte mettre en place afin de faciliter la régularisation de ces situations. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9385</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Jusqu’en 1979, les personnes non bénévoles recrutées à titre temporaire pour assurer l’encadrement des enfants pendant leur séjour dans des camps, colonies de vacances ou centres aérés étaient soumises à un dispositif de cotisations forfaitaires, d’un niveau peu élevé, fixées par arrêté. Depuis 1979 les cotisations sont calculées, au taux de droit commun, sur des bases forfaitaires déterminées par référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l’année considérée. Les périodes ainsi cotisées étaient validées pour la retraite dans les conditions de droit commun ; c’est-à-dire à la hauteur d’un trimestre, par report au compte de l’assuré, de cotisations correspondant à une assiette égale à 200 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire jusqu’en 2013 inclus. Afin de faciliter la validation de trimestres pour des salariés à temps partiels courts et à faibles rémunérations ou cotisant sur une base forfaitaire, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a réduit ce seuil, à compter du 1er janvier 2014, de 200 H SMIC à 150 H SMIC. Par ailleurs, depuis la loi du 21 août 2003, il existe un dispositif de rachat, pour la retraite au titre des années incomplètes ou des années d’étude. Ce rachat de trimestres effectué dans un régime vaut pour la liquidation de la pension dans les autres régimes dont a pu relever l’assuré et, en particulier, pour les salariés, pour l’atténuation, voire la suppression, des coefficients d’anticipation applicables dans les régimes de retraites complémentaires en cas de carrière incomplète.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>99344</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9388</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (financement — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	            99344. — 27 septembre 2016. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la sécurité sociale. Dans son dernier rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes préconise de fixer un objectif de retour à l’équilibre d’ici à 2019 au plus tard de l’ensemble constitué du régime général et du FSV et, spécifiquement, de la branche maladie du régime général. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>99345</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9388</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (financement — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	            99345. — 27 septembre 2016. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la sécurité sociale. Dans son dernier rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes préconise une nouvelle fois de renforcer à cet effet les mesures structurelles d’économies sur la branche maladie, telles que celles recommandées dans les différents chapitres du présent rapport, afin de réduire durablement le rythme de progression des dépenses. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>99346</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9388</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (financement — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	            99346. — 27 septembre 2016. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la sécurité sociale. Dans son dernier rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes préconise de consolider le financement du FSV par l’affectation de ressources stables et en rapport avec le niveau de ses charges de façon à assurer son équilibre financier durable. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>99347</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9388</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (financement — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	            99347. — 27 septembre 2016. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la sécurité sociale. Dans son dernier rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes préconise d’organiser sans délai la reprise par la CADES des dettes encore portées par l’ACOSS fin 2016, ainsi que de celles accumulées par le régime des exploitants agricoles et celui des mines, en prévoyant les ressources nécessaires à leur amortissement et en mobilisant par priorité à cet effet les réserves disponibles du fonds de réserve des retraites. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>99348</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9388</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (financement — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	            99348. — 27 septembre 2016. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la sécurité sociale. Dans son dernier rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes préconise d’établir un cadre de référence des modalités de construction et de révision en cours d’année de l’ONDAM, dont le contenu serait opposable, de manière à assurer la permanence des méthodes entre exercices et une comparaison rigoureuse des dépenses réalisées avec celles prévues globalement et par sous-objectif de dépenses. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>99349</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9388</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (financement — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	            99349. — 27 septembre 2016. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la sécurité sociale. Dans son dernier rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes préconise de soumettre à l’avis du comité d’alerte de l’ONDAM prévu à l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale les ajustements, en cours d’exercice, des sous-objectifs de l’ONDAM. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>99350</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9388</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (financement — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	            99350. — 27 septembre 2016. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la sécurité sociale. Dans son dernier rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes préconise une nouvelle fois d’abaisser le niveau du seuil d’alerte afin qu’il conserve son efficacité et son rôle de régulation de la dépense d’assurance maladie. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>99351</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9388</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (financement — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	            99351. — 27 septembre 2016. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la sécurité sociale. Dans son dernier rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes préconise d’intégrer à l’annexe relative à l’ONDAM du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 un suivi ex post des économies programmées dans le plan triennal 2015-2017, permettant d’objectiver les économies réalisées au regard de celles attendues et de mettre en œuvre, au besoin, des actions correctrices. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>99352</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9388</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (financement — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	            99352. — 27 septembre 2016. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la sécurité sociale. Dans son dernier rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes préconise une nouvelle fois d’instaurer des dispositifs plus complets de suivi et de régulation infra annuels des dépenses de soins de ville, en examinant à ce titre l’éventualité d’affecter à une réserve prudentielle tout ou partie du supplément de dépenses induit par les augmentations tarifaires en cas de non-respect de l’objectif prévisionnel de dépenses. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>99353</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9388</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (financement — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	            99353. — 27 septembre 2016. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la sécurité sociale. Dans son dernier rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes préconise une nouvelle fois de mettre fin aux contractions de produits et de charges dans les tableaux d’équilibre, non conformes au cadre normatif fixé par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour l’établissement des comptes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>99354</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9388</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (financement — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	            99354. — 27 septembre 2016. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la sécurité sociale. Dans son dernier rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes préconise d’engager rapidement l’harmonisation des assiettes des tickets modérateurs entre tous les établissements de santé publics et privés. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>99355</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9388</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (financement — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	            99355. — 27 septembre 2016. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la sécurité sociale. Dans son dernier rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes préconise d’étendre les mesures visant à limiter le reste à charge des ménages résultant des secteurs à liberté tarifaire en renforçant les critères d’éligibilité des contrats « responsables ». Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9388</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Cour des comptes publie, chaque année depuis 1996, un rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Prévu par les dispositions combinées des articles LO.132-3 du code des juridictions financières et LO.111-3 alinéa VIII du code de la sécurité sociale, ce rapport est transmis au Parlement et au Gouvernement afin d’accompagner le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année suivante que le Gouvernement dépose, au plus tard mi-octobre sur le bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat. Comme le rapport annuel de certification des comptes du régime général de la sécurité sociale, il est présenté par la Cour dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement pour le contrôle de l’application des lois de financement de la sécurité sociale (article 47-2 de la Constitution). Comme il se doit dans le cadre de la procédure relative à l’élaboration des rapports de la Cour des comptes, le Gouvernement a déjà pu répondre aux éléments exposés par la Cour. La réponse commune du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d’Etat chargé du budget est ainsi publiée avec le rapport. Au-delà, le rapport de la Cour des comptes contribue au débat dans le cadre de l’examen du PLFSS par le Parlement et l’ensemble de son contenu est naturellement examiné avec attention par les ministères concernés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>100023</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9388</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (soins et maintien à domicile — baisses tarifaires — conséquences)
	            100023. — 18 octobre 2016. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de diminution des prix d’un ensemble de dispositifs médicaux, et ce, à l’initiative du comité économique des produits de santé. Cette diminution vise à contenir la hausse des dépenses d’assurance maladie de ce secteur qui aurait augmenté de 5 % en 2014 atteignant 7,4 Mds euros. Cette baisse des tarifs n’équivaut pas à une baisse de prise en charge par l’assurance maladie mais à un effort demandé aux fabricants de contenir leurs prix. Ceux-ci ainsi que les prestataires de santé à domicile s’inquiètent de leur capacité à pouvoir fournir l’effort demandé aux professionnels à raison du niveau des baisses proposées sur un délai, de plus, très court. Des négociations sont en cours. Elle lui demande de lui indiquer quelles garanties d’équilibre économique seront apportées aux professionnels notamment aux petits fabricants de matériel et les mesures envisagées pour maintenir la qualité des produits qui pourraient être fabriqués à moindre coût.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9388</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses.  La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes.  Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées.  Elles ont permis d’aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile.  L’accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L’accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature.  Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l’offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94592</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9388</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (exploitations — petites structures — soutien)
	            94592. — 5 avril 2016. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la disparition inquiétante des petites fermes. Celles-ci représentent plus d’un quart des fermes françaises, soit environ 130 000 exploitations réparties sur l’ensemble du territoire. Elles créent de l’emploi, de la valeur ajoutée et sont indispensables à la vie des territoires. Cependant, de nombreux agriculteurs sont parfois contraints d’abandonner leur petite exploitation à cause des contraintes réglementaires et du manque d’aides spécifiques et de cotisation sociales adaptées. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour soutenir ces petites fermes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9388</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le soutien à l’installation de jeunes agriculteurs permet d’assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d’une agriculture performante et durable, créatrice d’emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il est une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en œuvre par le Gouvernement. Les principes de fond de cette politique ont été revus ces deux dernières années. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 prévoit plusieurs innovations afin de favoriser durablement l’installation de nouveaux agriculteurs et de promouvoir la diversité des systèmes de production sur l’ensemble du territoire national et notamment ceux combinant performance économique et performance environnementale, tel que l’agro-écologie. Ainsi, dans le but de faciliter l’accès aux responsabilités de chefs d’exploitation, un nouveau dispositif d’installation progressive est instauré. Le nouvel installé dispose d’une période maximale de cinq ans pour développer au fur et à mesure son projet d’exploitation. La loi prévoit également désormais d’assurer un statut social aux personnes engagées dans un processus de formation préparatoire à leur installation, par la signature d’un contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture. De plus, pour améliorer l’utilisation en faveur de l’installation du produit de la taxe sur les cessions de terrains nus agricoles rendus constructibles, l’article 1605 nonies du code général des impôts a été complété afin de permettre le financement d’actions en faveur de l’installation, notamment d’animation, de communication et d’accompagnement. En outre, la notion de surface minimum d’installation (SMI) a été supprimée et remplacée par celle d’activité minimum d’assujettissement (AMA), notion plus englobante. Cette réforme instaurée par la loi d’avenir était très attendue des jeunes agriculteurs en particulier, afin de permettre une meilleure reconnaissance de la diversité des projets d’installation, partant du principe que la seule taille d’une exploitation n’est pas aujourd’hui le seul gage de viabilité économique de l’activité agricole. Dorénavant, seront regardés comme critères pour l’assujettissement à la mutualité sociale agricole : la surface et/ou le revenu professionnel tiré des activités agricoles et/ou le temps de travail consacré aux activités agricoles, y compris les activités dans le prolongement de la production (transformation, commercialisation, agro-tourisme…). Enfin, pour répondre à l’enjeu de l’accès au foncier, la loi d’avenir a clarifié les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). Il est précisé que leurs interventions devront plus particulièrement favoriser l’installation. Il est par ailleurs prévu d’élargir leur droit de préemption qui aura un caractère permanent, au lieu d’être soumis, comme cela est le cas actuellement, à renouvellement périodique. Dans le but d’améliorer la connaissance du marché foncier par les SAFER, la loi précise les moyens et obligations auxquels elles sont soumises pour la réalisation de leur mission d’information ainsi que les opérations devant faire l’objet d’informations déclaratives, voire de notifications. Le rôle du contrôle des structures est également conforté. Les travaux législatifs plus récents dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique complètent ces dispositions pour renforcer encore la transparence des opérations foncières agricoles. De plus, la politique agricole commune (PAC) comporte également deux dispositifs dont peuvent particulièrement bénéficier les petites exploitations tant pour leur reprise que pour la continuation de leur activité. La reprise d’une exploitation par un jeune agriculteur (JA) est soutenue par un paiement JA qui vient compléter pendant une durée maximale de 5 ans, les paiements au titre de la PAC dont bénéficie cette exploitation dans la limite des 34 premiers hectares de l’exploitation. L’activité des petites exploitations est également soutenue par le paiement redistributif. Ce nouveau dispositif, issu de la réforme de la PAC de 2013, permet de soutenir les exploitations de taille petite et moyenne en versant un paiement additionnel aux aides de la PAC sur les 52 premiers hectares de l’exploitation. Ce paiement est financé par un prélèvement sur l’ensemble de l’enveloppe des paiements directs, à hauteur de 10 % de l’enveloppe pour les aides 2016. L’objectif principal est de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs, y compris ceux s’installant sur de petites exploitations, afin de garantir un développement pérenne des territoires et de toutes les filières.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>97624</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9389</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Delcourt</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (politique du logement — 1 % logement — salariés agricoles — bénéficiaires)
	            97624. — 12 juillet 2016. — M. Guy Delcourt attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’harmonisation et le décloisonnement de la participation des employeurs dits « agricoles » à l’effort de construction. À la création, en 1952 du « 1 % logement » devenu aujourd’hui le dispositif de participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), les salariés agricoles, c’est-à-dire relevant de la MSA, en ont été exclus. En 2006, une première étape vers l’harmonisation des droits a été franchie, puisque les entreprises occupant au minimum 50 salariés agricoles en CDI cotisent désormais à un dispositif de PEEC agricole spécifique. Cependant, les enveloppes cotisées sont cloisonnées au niveau de l’entreprise et ne permettent pas une mutualisation au sein du champ agricole. De plus, le dispositif actuel entretient des inégalités de traitement entre les salariés du régime général et ceux du régime agricole. C’est pourquoi il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement pour rendre effectif l’alignement des droits de la PEEC agricole sur ceux du régime général, permettant ainsi de gommer les inégalités tout en simplifiant le dispositif. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9389</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) a été rendue obligatoire en 2008 dans le secteur agricole par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006. Sont assujettis les employeurs relevant du régime social agricole qui emploient au moins cinquante salariés. Le montant de la PEEC agricole est égal à 0,45 % des rémunérations qu’ils versent à leurs employés en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans le cas des entreprises relevant du régime social général, sont assujettis les employeurs qui emploient au moins vingt salariés. Le montant de la PEEC est égal à 0,45 % du total des rémunérations versées. Les sommes recueillies permettent notamment de financer des dépenses d’accompagnement social dans le domaine du logement, d’accorder des prêts à faibles taux aux salariés ou encore d’octroyer des aides pour financer la construction ou la rénovation de logements. Un comité de pilotage de la PEEC agricole réunit chaque année les administrations concernées, l’agence nationale de contrôle du logement social, Action logement, qui fédère les collecteurs de la PEEC, ainsi que les principaux syndicats représentant les contributeurs et les syndicats représentant les salariés. La demande d’harmonisation de la PEEC du régime agricole et de la PEEC du régime général a déjà été formulée et n’a recueilli aucun consensus. Le Gouvernement n’a pas l’intention de fusionner les deux régimes. En accord avec les partenaires sociaux, la mutualisation des sommes collectées de la PEEC agricole peut s’exercer au sein d’un même organisme collecteur et pour les employeurs en exprimant le souhait. Dès l’origine du dispositif de la PEEC agricole, les pouvoirs publics ont eu le souci constant de convaincre les principaux contributeurs de l’intérêt de mutualiser leurs ressources, afin de faire bénéficier davantage de salariés et pour des projets de plus grande ampleur. Le Parlement vient d’adopter le principe de la réforme initiée par action logement en avril 2015, en autorisant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et moderniser l’organisation de la collecte de la PEEC et la distribution des financements liés à cette participation. La nouvelle organisation prévoit notamment la constitution d’un pôle unique de services chargé de la collecte et de la distribution des aides, en lieu et place des vingt organismes collecteurs actuels. Outre les bénéfices qu’elle apporte en termes de simplification, d’équité de traitement et de meilleure mobilisation des financements, cette réforme d’action logement constitue une réelle opportunité pour les acteurs de la PEEC agricole de s’engager résolument dans la voie de la mutualisation. C’est ainsi que, avec le soutien des pouvoirs publics, plusieurs grands contributeurs ont récemment engagé des études de faisabilité en concertation entre partenaires sociaux, en vue d’aboutir in fine à un accord de branche établissant les conditions d’une mutualisation des ressources collectées au bénéfice de leurs salariés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>98660</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9390</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Potier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[baux
	            (baux ruraux — réglementation)
	            98660. — 6 septembre 2016. — M. Dominique Potier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur une pratique qui s’apparente à un contournement du droit de reprise du bailleur. Aujourd’hui, un propriétaire a la possibilité de faire un don partiel de sa propriété louée à un autre candidat fermier, pour que l’indivision foncière sur ce bien ainsi constitué permette aux deux propriétaires indivisionnaires de déposer un congé de bail au fermier en place. Il lui demande de lui confirmer si cette pratique est légale, et le cas échéant, de lui indiquer quelles solutions peuvent être mises en œuvre pour protéger les exploitants agricoles de cette dérive de l’esprit de la loi.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9390</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans le cas d’une indivision, le droit de reprise peut être exercé par un des indivisaires avec l’accord des autres. Au regard de la jurisprudence, ce droit peut s’exercer indivisément sous réserve qu’une exploitation collective soit possible et que chaque indivisaire remplisse les conditions posées par l’article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. Dans le cas d’un démembrement de la propriété, la jurisprudence a refusé le droit de reprise au nu-propriétaire, que seul l’usufruitier peut exercer. La donation partielle, qui précèderait l’exercice du droit de reprise, n’exempte pas le ou les repreneurs de se soumettre aux dispositions relatives au contrôle des structures. L’opération sera ainsi soumise au régime de l’autorisation si elle a pour effet de ramener l’exploitation du preneur en place en dessous du seuil réglementaire. La demande d’autorisation pourra être refusée si la reprise compromet la viabilité de l’exploitation du preneur ou si ce dernier répond à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>99149</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9391</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (agriculteurs — contraintes administratives — simplification)
	            99149. — 27 septembre 2016. — M. Bernard Perrut* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la « norme » à respecter, qui a pour but de protéger l’environnement ou la santé des consommateurs mais « devient insupportable et fait l’objet d’une contestation profonde et puissante » dans le monde agricole en grave crise, selon un récent rapport parlementaire. Face à la surabondance de normes et aux dérives bureaucratiques, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place des outils et méthodes pour simplifier et alléger les normes de plus en plus contraignantes pour les agriculteurs, et s’il va prendre les mesures pour favoriser leur survie économique et la compétitivité de l’agriculture qui se sent attaquée chaque fois qu’une norme nouvelle, sanitaire, environnementale ou sociale est édictée, puisque l’agriculteur doit en supporter le coût, avec souvent des investissements lourds, sans pouvoir le répercuter sur les clients, compte tenu des déséquilibres des relations commerciales. C’est ainsi que les producteurs ne parviennent plus à vivre de leur travail, ce qui est très grave et inacceptable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>99150</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9391</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (agriculteurs — contraintes administratives — simplification)
	            99150. — 27 septembre 2016. — M. Guillaume Chevrollier* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’adoption nécessaire d’un plan de simplification. En effet, un groupe de travail sénatorial sur « les normes en matière agricole » vient de recommander de faire adopter un plan de simplification par le Conseil supérieur d’orientation de l’économie agricole et alimentaire avec des objectifs chiffrés. Il lui demande s’il compte prendre en compte cette recommandation afin de répondre au découragement des agriculteurs face à l’overdose normative qui a été généralisée dans toutes les filières.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>99151</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9391</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (agriculteurs — contraintes administratives — simplification)
	            99151. — 27 septembre 2016. — M. Guillaume Chevrollier* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité de faire une analyse d’impact économique systématique sur l’agriculture de toute nouvelle norme qui lui est imposée, comme le recommande le groupe de travail sénatorial sur « les normes en matière agricole ». En effet, l’agriculture française est handicapée par une sur-normalisation manifeste qui obère sa compétitivité. Il lui demande s’il compte prendre en compte cette nécessité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>99715</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9391</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Briand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (agriculteurs — soutien — mesures)
	            99715. — 11 octobre 2016. — M. Philippe Briand* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations exprimées par le monde agricole, toutes filières confondues, en proie à une crise sans précédent. Des mesures urgentes doivent être prises à très court terme pour aider tous les agriculteurs à passer le cap de cette situation dramatique et, plus globalement, leur permettre d’envisager sereinement l’avenir de leur profession. Dans ce cadre, les représentants du secteur ont formulé plusieurs propositions, très concrètes, visant à rénover les normes en agriculture, en les simplifiant et en s’assurant de leur applicabilité et de l’équivalence des charges avec les autres producteurs européens. Compte tenu de l’enjeu, pour le monde agricole, de la mise en œuvre de solutions pérennes, il souhaite connaître la suite que le Gouvernement entend réserver à ces propositions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9391</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le cumul des réglementations actuellement en vigueur et la complexité que cela peut induire pour les particuliers ou pour les acteurs économiques, et en particulier pour les agriculteurs, est le reflet de la prise en compte dans l’action publique, que ce soit par le pouvoir exécutif ou par le pouvoir législatif, d’intérêts généraux divers comme de situations particulières toujours plus nombreuses. L’effort de simplification du droit et des relations entre les citoyens et l’administration vise à éviter que ce mouvement naturel de complexification des normes n’induise à terme de paralysie, et à faire en sorte que la mise en œuvre de nouvelles normes ou de nouvelles procédures se fasse de la façon la plus opérationnelle et compréhensible possible pour les usagers. C’est dans cet esprit que le Gouvernement mène une politique de simplification de la vie des entreprises, comme de celle des particuliers, ambitieuse et dynamique. En ce qui concerne plus spécifiquement les agriculteurs, la simplification est menée tant sur le plan de l’allègement du droit que sur celui de la simplification des procédures. Plusieurs chantiers ont été menés par le Gouvernement sur des normes ou procédures relevant de la compétence de plusieurs départements ministériels : les procédures liées aux installations d’élevage ont par exemple été simplifiées avec succès, en 2013 pour les porcs et en 2015 pour les volailles. Ces mesures ont permis de réduire significativement les délais de mise en œuvre des projets d’investissement des éleveurs concernés, ce qui était une demande forte des intéressés. Ce même régime sera mis en place d’ici fin 2016 pour les élevages de bovins à l’engrais. Dans le même domaine, une ordonnance relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, a été présentée lors du Conseil des ministres du 3 août 2016. Cette ordonnance vise à améliorer la conformité du droit français au droit de l’Union européenne. Elle met en place une approche par projet et non plus par procédure, permettant ainsi d’éviter les redondances lorsqu’un même projet relève de plusieurs procédures. Afin de poursuivre, consolider et amplifier ces différents chantiers, le Premier ministre a ainsi annoncé le 3 septembre 2015 qu’une nouvelle méthode serait élaborée afin d’associer les professionnels agricoles très en amont de la définition des mesures qui leur sont applicables. Cette nouvelle méthode doit assurer la cohérence des différentes réglementations et mesurer le respect de l’équivalence des charges qui pèsent sur les agriculteurs français et leurs principaux concurrents européens. Elle a vocation à permettre de faire évoluer régulièrement la législation française en accord avec les textes européens tout en prenant en compte la légitime demande professionnelle de simplification, de sécurité juridique et d’absence de distorsion avec les agriculteurs des pays voisins. Dans ce but, le Premier ministre a confié par courrier du 4 mars 2016 à M. Pierre-Etienne Bisch, préfet-conseiller d’État en service extraordinaire, la présidence d’un comité qui associe les organisations syndicales représentatives agricoles, les directions des cabinets des ministères concernés, des représentants de l’association des régions de France, des chambres d’agriculture, des coopératives agricoles et des instituts techniques. Ce comité, nommé le « comité pour la rénovation des normes en agriculture » (CORENA), s’est réuni pour la première fois le 23 mars 2016, puis à nouveau en format plénier le 5 juillet dernier. Le CORENA s’est également penché plus spécifiquement sur le processus de révision obligatoire de l’arrêté national encadrant l’usage des produits phytosanitaires suite à la demande d’abrogation de l’arrêté de 2006 par le Conseil d’État. Il examinera également les propositions de simplification de la réglementation en vigueur proposées par la mission parlementaire confiée le 10 mai 2016 à la sénatrice du Morbihan Mme Odette Herviaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>100130</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9392</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Huyghe</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            (fonctionnement — groupements de défense sanitaire — financement)
	            100130. — 25 octobre 2016. — M. Sébastien Huyghe interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la contribution des départements aux groupements de défense sanitaire (GDS). Ces groupements assurent un travail de qualité nécessaire dans le suivi de la santé des troupeaux et cheptels en étudiant les risques sanitaires spécifiques à leur département, et conseillant les éleveurs sur les conduites à tenir dans un but de prévention. Ils effectuent un travail primordial et sont souvent considérés comme le guichet unique à disposition des agriculteurs. Au-delà de leurs missions, les GDS sont aux fondements d’une politique de maîtrise des risques sanitaires en élevage fondée sur une démarche préventive. Toutefois, à la lecture de la « loi NOTRe », les conseils départementaux se verraient dans l’obligation de cesser leur soutien aux GDS, leur accompagnement pouvant être considéré comme relevant du domaine économique. Cette situation risque de mettre en péril la poursuite des programmes sanitaires des GDS, donc leurs activités primordiales. En outre, l’instruction du Gouvernement du 22 décembre 2015 relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions réaffirme le rôle essentiel des départements au niveau du devoir d’alerte sanitaire. Il lui demande donc si le Gouvernement entend permettre aux départements de continuer à soutenir les GDS. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9392</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a en effet substantiellement modifié le partage des compétences en matière de développement économique entre les différentes collectivités territoriales. Le rôle de la région est réaffirmé alors que la compétence des départements en la matière est limitée à certains cas. La loi a en effet supprimé la clause « de compétence générale » dont disposaient les départements. Ainsi, les interventions du département dont le fondement légal était la clause de compétence générale ne sont plus possibles. L’analyse juridique conduite par les services du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) confirme que la compétence des départements dans le domaine sanitaire se traduit exclusivement par le financement des laboratoires d’analyse. Il ne leur est dès lors plus possible de participer au financement des groupements de défense sanitaire (GDS) qui sont des associations départementales d’éleveurs ayant pour objet de participer à la surveillance sanitaire des animaux et à la prévention des maladies. Le MAAF reste particulièrement attaché au modèle sanitaire français et soucieux de la pérennisation du soutien financier apporté par les collectivités territoriales aux programmes sanitaires locaux. Ainsi, les services du MAAF soutiennent les initiatives des GDS, auprès des régions, qui sont les interlocuteurs désignés pour mettre en oeuvre des solutions adaptées aux problématiques de santé animale dans ce contexte territorial rénové, afin que des relais régionaux puissent être clairement identifiés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>98146</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9393</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	            (panneaux publicitaires — installation — réglementation)
	            98146. — 26 juillet 2016. — M. Jean-Marie Sermier attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l’article L. 581-14 et suivants du code de l’environnement relatif aux règlements locaux de publicité. Ces outils, lorsqu’ils sont élaborés en concertation avec le tissu économique local, sont intéressants pour lutter contre la pollution visuelle, préserver la qualité paysagère et le cadre de vie. Il lui demande si un règlement local de publicité communal peut coexister avec un règlement local de publicité intercommunal. Dans l’affirmative, il lui demande de préciser si une disposition plus contraignante d’un règlement communal prime sur le territoire de la commune concernée sur le règlement intercommunal.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9393</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le règlement local de publicité prévu à l’article L. 581-14 du code de l’environnement a notamment pour objet d’adapter les prescriptions du règlement national dans une ou plusieurs zones déterminées du territoire qu’il couvre. L’article L. 581-14-1 de ce même code dispose que «  le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d’élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d’urbanisme définies au titre V du livre Ier du code de l’urbanisme (…) ». Or, d’une part, l’article L. 153-1 du code de l’urbanisme prévoit que « Le plan local d’urbanisme couvre l’intégralité du territoire : 1° De l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale (…) ». D’autre part, l’article L. 153-6 de ce même code dispose qu’ « En cas (…) de transfert de cette compétence [celle en matière de plan local d’urbanisme] à un tel établissement public, les dispositions des plans locaux d’urbanisme applicables aux territoires concernés restent applicables. Elles peuvent faire l’objet d’une procédure de modification ou de mise en compatibilité, jusqu’à l’approbation ou la révision d’un plan local d’urbanisme couvrant l’intégralité du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale concerné. » Ces dispositions, rangées sous le titre V du livre Ier du code de l’urbanisme, sont par conséquent applicables aux règlements locaux de publicité conformément à l’article L. 581-14-1 précité. Il en découle tout d’abord qu’un règlement local de publicité élaboré par un établissement public de coopération intercommunale couvre l’intégralité de son périmètre et ensuite, que les dispositions des règlements locaux de publicité communaux existants cessent d’être applicables à compter de l’approbation du règlement local de publicité intercommunal. Il ne saurait dès lors y avoir coexistence entre un règlement local de publicité communal et un règlement local de publicité intercommunal.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>20850</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9393</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[rapatriés
	            (aides — désendettement — décisions de la commission — mise en oeuvre)
	            20850. — 12 mars 2013. — M. Joël Giraud alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la programmation de plusieurs ventes judiciaires de biens de rapatriés éligibles au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés et dont les dossiers semblent avoir été été bâclés par la mission interministérielle aux rapatriés. Les associations de rapatriés sont inquiètes face à de nombreuses difficultés résiduelles des dossiers de désendettement et sollicitent un moratoire afin que soient réétudiés avec attention les dossiers dont l’instruction a semble t-il été quelque peu négligée. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet afin de prendre réellement et humainement en compte ce douloureux dossier. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9393</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a mis en place un dispositif de désendettement au bénéfice des rapatriés qui, exerçant une profession non salariée ou ayant cessé leur activité professionnelle ou cédé leur entreprise, rencontrent de graves difficultés économiques et financières, les rendant incapables de faire face à leur passif. Afin d’examiner les dossiers de désendettement, le décret du 4 juin 1999 susmentionné avait institué une Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (CNAIR), présidée par un magistrat de la Cour des comptes, à laquelle participaient des représentants de l’État et des rapatriés. La CNAIR avait pour mission, dans un premier temps, de se prononcer sur l’éligibilité des demandes présentées au dispositif de désendettement et, dans un second temps, pour les dossiers reconnus éligibles, d’émettre un avis sur les plans d’apurement déposés par les demandeurs, ainsi que sur l’octroi éventuel d’une aide exceptionnelle de l’État pour les finaliser. La CNAIR a ainsi examiné 3 145 demandes. 727 dossiers ont été reconnus éligibles au dispositif de désendettement par cette Commission nationale, 369 plans d’apurement ont reçu un avis favorable, la plupart d’entre eux étant assortis d’une aide exceptionnelle de l’État. En 2008, le Premier ministre a donné des instructions au président de la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR) afin que les dossiers déclarés éligibles au dispositif par la CNAIR, mais n’ayant pu aboutir à un plan d’apurement négocié, fassent l’objet d’un réexamen. Sur un total de 303 dossiers concernés, une solution a été trouvée pour 51 d’entre eux (négociation avec les créanciers et abandon de créances, signature d’un plan d’apurement validé par le président de la MIR et attribution d’une aide de l’État). La majorité des dossiers a cependant été rejetée compte tenu du fait que les intéressés n’avaient pu produire un plan d’apurement global et définitif de leurs dettes, malgré de nombreux délais accordés à titre bienveillant. Dans ce contexte, au titre des démarches engagées pour moderniser l’action publique, le Gouvernement a approuvé un plan d’action détaillé réformant la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatriés et des harkis. S’agissant plus particulièrement des rapatriés et des harkis, les actions et les dispositifs mis en place au profit de ces personnes étaient jusqu’alors gérés, en tout ou en partie, par une multiplicité d’organismes au nombre desquels il convient de citer la MIR, le Haut conseil des rapatriés (HCR), l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer (ANIFOM), le Service central des rapatriés (SCR) et l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Dans le même temps, le Gouvernement a engagé une vaste réforme des pratiques de consultation préalable à la prise de décision, afin notamment de réduire le nombre de commissions consultatives et de privilégier les modes de concertation ouverts ou informels. Conformément à la décision du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013, il a donc été décidé de recentrer la gestion de l’ensemble des dispositifs mis en œuvre au profit des harkis et des rapatriés sur l’ONAC-VG et le SCR. La loi de finances pour 2014 est venue concrétiser ce recentrage en procédant au transfert de 17,8 millions d’euros de crédits du programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » au programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Ainsi, les rapatriés et les harkis bénéficient désormais d’un guichet unique auprès des services départementaux de l’ONAC-VG. Si cette réorganisation a entraîné la suppression, au 1er janvier 2014, de l’ANIFOM, conformément à l’article 127 de la loi de finances pour 2014, ainsi que celles, au 1er janvier 2015, de la MIR, du HCR et de la CNAIR, rendues effectives par le décret no 2014-1696 du 29 décembre 2014, elle n’entrave en rien la gestion des dossiers des intéressés qui a été transférée à l’ONAC-VG et au SCR. Effectuée à droits constants, cette réforme de structure vise à garantir une meilleure qualité de service rendu aux rapatriés et aux harkis, au moyen d’une plus grande efficience des processus de gestion de leurs dossiers et d’une rationalisation de la gouvernance des dispositifs mis en place en leur faveur, sans aucune remise en cause de leurs droits. Il convient d’ajouter que si la suppression de la CNAIR s’inscrit dans une démarche plus large de simplification et de rationalisation, elle découle également d’un dispositif de désendettement dont la forclusion avait été fixée au 28 février 2002, aux termes de l’article 77 de la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. A partir de 2015, l’ONAC-VG est donc devenu l’instance décisionnelle s’agissant de l’admission des rapatriés au dispositif de désendettement. Le SCR, devenu quant à lui service instructeur, a reçu, depuis le 1er janvier 2015, 114 courriers de rapatriés demandant le réexamen de leur dossier de désendettement. Le SCR a examiné l’ensemble de ces dossiers, parmi lesquels 68 avaient déjà fait l’objet d’une décision de rejet définitif prise par la CNAIR ou par la MIR. 23 dossiers ont abouti à une demande de plan d’apurement, à titre bienveillant, dans la mesure où ils n’avaient pas été clos définitivement par la MIR et qu’aucune décision de rejet n’avait été prononcée. Enfin, 23 dossiers restent actuellement en cours d’instruction. Parmi les 23 demandes de plan d’apurement, 12 ont été rejetées définitivement, et un délai supplémentaire a été accordé pour 3 dossiers. 420 dossiers sur les 727 déclarés éligibles par la CNAIR ont ainsi reçu à ce jour une suite favorable et ont bénéficié d’une aide de l’État. Il convient dès lors de souligner que, malgré la disparition de la CNAIR, l’administration continue de remplir sa mission d’aide au désendettement des rapatriés réinstallés et ce, dans le respect du principe de continuité de l’État.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>99388</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9395</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Valax</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (revendications — perspectives)
	            99388. — 4 octobre 2016. — M. Jacques Valax attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les revendications exprimées par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) du Tarn. Dans la perspective du prochain débat sur la loi de finances 2017, les anciens combattants souhaitent bien évidemment voir maintenus les droits acquis notamment la demi-part à l’âge de 74 ans pour les titulaires de la carte du combattant ainsi que le maintien de la pérennisation des ONAC dans chaque département. D’autres revendications nécessitant des moyens financiers restent à l’ordre du jour comme l’augmentation de la valeur du point d’indice pour les pensions militaires et la retraite du combattant, la modification du décret du 29 juillet 2010 au sujet du bénéficie des campagnes qu’ils souhaitent voir revenir au temps passé pour tous, l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français et enfin le rétablissement de l’exonération du paiement de la taxe de séjour en direction des pensions des militaires d’invalidité séjournant en station thermale. D’autres mesures ne demandent pas de soutien financier de la part de l’État mais demeurent cependant très importantes aux yeux de la FNACA. La FNACA se félicite de l’officialisation de la journée du souvenir du 19 mars fixée par la loi du 6 décembre 2012. Elle souhaite donc qu’il n’y ait aucune remise en cause quels que soient les Gouvernements à venir. Les revendications concernent également la demande de la mention « Mort pour la France » pour l’ensemble des militaires décédés en Algérie quelles que soient les circonstances du décès ainsi que la suppression sur le mémorial national des victimes civiles en Algérie et l’inscription de l’ensemble des militaires tombés en Afrique du sud et de leur transfert sur le mémorial des rapatriés. Ils désirent également que les 2 700 demandes de médailles militaires soient traitées plus rapidement. Dans le même temps, la FNACA souhaite l’abrogation de la décision prise par la Chancellerie de ne pas attribuer la médaille militaire aux titulaires du mérite national sachant que cette décoration est attribuée pour faits de guerre et non à titre civil. Aussi, il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement face aux différentes demandes de la FNACA du Tarn.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9395</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 4 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l’article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) est majoré d’une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 74 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Cette mesure n’est pas remise en cause. S’agissant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), celui-ci dispose, au titre de sa mission d’opérateur de la politique de reconnaissance, de réparation et de solidarité en faveur du monde combattant, d’un maillage territorial composé de 102 services départementaux, 2 services en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et 3 services en Algérie, au Maroc et en Tunisie. Ces services de proximité animent un vaste ensemble de partenaires associatifs et institutionnels œuvrant dans les domaines de la mémoire, de la solidarité, de la reconnaissance et de la réparation. La réforme de l’administration au service des anciens combattants engagée ces dernières années a eu pour effet d’étendre les missions des services de l’ONAC-VG, avec, notamment, en 2010, la reprise d’une partie des missions anciennement dévolues à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. En outre, le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) a décidé, le 17 juillet 2013, de conforter le rôle de service de proximité de l’établissement public en élargissant son action aux anciens membres des forces supplétives, à leurs ayants cause et aux rapatriés. Après le transfert, au 1er janvier 2014, des missions, droits et obligations de l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer (ANIFOM), l’établissement a repris, le 1er janvier 2015, les attributions de la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR) et celles des préfectures. L’ONAC-VG est ainsi devenu le « guichet unique » pour la gestion des prestations en faveur des rapatriés et des harkis. Parallèlement, l’Office a mis en œuvre des mesures visant à simplifier et à dématérialiser les procédures concernant notamment l’attribution des cartes et titres, et à mutualiser certaines tâches administratives afin de permettre aux agents de recentrer leur action sur les missions de proximité. La rationalisation des méthodes de travail et la modernisation des outils à la disposition des services de l’Office vont se poursuivre afin de renforcer encore davantage la capacité de l’établissement public à répondre aux attentes légitimes du monde combattant. A cet effet, le montant de la subvention pour charges de service public attribuée à l’établissement public atteint 56,8 millions d’euros dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Le réseau de l’ONAC-VG emploie actuellement près de 530 équivalents temps plein (dont 62 en Afrique du Nord) qui œuvrent au profit de 3 millions de ressortissants. Il constitue un outil exceptionnel au service du monde combattant. Le budget triennal 2015-2017 consolide le maillage territorial de l’ONAC-VG en confortant l’existence et les effectifs de ce réseau. Cet élément illustre la constante attention du secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire pour qui le maintien de l’implantation départementale de l’ONAC-VG et la préservation des missions de l’établissement public constituent une priorité et un élément indispensable pour conduire l’action de réparation et de reconnaissance à l’égard des anciens combattants. Ainsi, si la situation des effectifs de l’ONAC-VG pourra être amenée à évoluer à l’aune des impératifs découlant de la mise en œuvre de son contrat d’objectifs et de performance pour la période 2014-2018, la pérennité de l’Office et sa représentation à l’échelon départemental ne sont pas remises en cause. Par ailleurs, depuis la réforme du rapport constant en 2005, la valeur du point de pension militaire d’invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l’évolution de l’indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l’Etat, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Au 1er janvier 2010, « l’indice des traitements de la fonction publique » de l’INSEE, qui servait jusqu’alors de référence pour calculer la valeur du point de PMI dans le cadre du rapport constant a été remplacé par « l’indice de traitement brut – grille indiciaire », publié conjointement par l’INSEE et la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). C’est ce dernier indice qui constitue aujourd’hui la seule référence pour l’évolution de la valeur du point de PMI. Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d’invalidité, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l’entrée en vigueur du décret no 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l’article R.1 du CPMIVG, le point de PMI a été réévalué à de nombreuses reprises pour atteindre la valeur de 14,04 euros au 1er janvier 2016, conformément à l’arrêté du 25 août 2016 publié au Journal officiel de la République française du 6 septembre 2016. Il n’est pas envisagé actuellement de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. En outre, le secrétaire d’État s’est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l’INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point de PMI. La valeur du point de PMI augmentera à nouveau prochainement sous l’effet, d’une part, du dégel du point d’indice des fonctionnaires et, d’autre part, de la mise en œuvre de l’accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations dans la fonction publique, qui prévoit en particulier des augmentations d’indices majorés à partir du 1er janvier 2017. Pour ce qui concerne la retraite du combattant, cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points de PMI, a évolué, d’une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d’autre part, à partir de 2006, des hausses successives du nombre de points déterminant son montant. Cette prestation atteint ainsi un montant annuel de 673,92 euros depuis le 1er janvier 2016 compte tenu de la valeur du point fixé à 14,04 euros à cette date, et de son relèvement de 44 à 48 points au 1er juillet 2012. Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une augmentation du nombre de points de la retraite du combattant (2 points au 1er janvier, puis 2 points au 1er septembre 2017), ce qui portera le nombre de points à 52 d’ici à la fin de l’année 2017. Quant aux bénéfices de campagne, ceux-ci constituent une bonification prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, notamment aux militaires ainsi qu’aux fonctionnaires et assimilés. L’attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s’ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. S’agissant des conflits d’Afrique du Nord, en substituant à l’expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l’expression « à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », la loi no 99-882 du 18 octobre 1999 a créé une situation juridique nouvelle en ouvrant aux personnes exposées à des situations de combat au cours de ces événements la possibilité de bénéficier de la campagne double. Le décret no 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord a accordé ce droit aux militaires d’active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s’applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d’entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 précitée. Il convient de rappeler que le Conseil d’État a estimé, dans son avis du 30 novembre 2006, que la campagne double ne devait pas être accordée à raison du stationnement de l’intéressé en Afrique du Nord, mais devait l’être au titre des « situations de combat » que le militaire a subies ou auxquelles il a pris part. Aussi a-t-il considéré qu’il revenait aux ministres respectivement chargés des anciens combattants et du budget, de « définir les circonstances de temps et de lieu » des situations de combat ouvrant droit au bénéfice de la bonification de campagne double. Ainsi il a été décidé que la campagne double serait accordée pour chaque journée « durant laquelle les combattants ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu ». Pour les jours durant lesquels ils n’ont pris part à aucune action de feu ou de combat ou n’ont pas subi le feu, les combattants, qu’ils soient ou non en unité combattante, bénéficient de la campagne simple (chaque jour de service effectué est compté pour deux jours dans le calcul de la pension de retraite). Il a donc été opté pour une solution objective, un critère reconnu, clair et opérant, qu’il n’est pas envisagé de remettre en cause. Le choix de ce critère a permis de rendre effectif plus rapidement le droit acquis à la campagne double et ce en totale équité avec toutes les générations du feu. L’article 132 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a étendu le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord ressortissants du CPCMR, dont les droits à pension ont été liquidés avant le 19 octobre 1999, selon les mêmes modalités que celles ci-dessus détaillées. Cette mesure, qui doit bénéficier à près de 5 500 personnes pour un coût de 0,6 million d’euros en 2016, puis de 0,5 million d’euros en 2017, est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Les pensions de retraite concernées peuvent être révisées à compter de la date à laquelle les intéressés en font la demande auprès du service qui a liquidé leur retraite. Enfin, il est apparu que la rédaction de l’article 132 de la loi de finances pour 2016 excluait du champ d’application de la mesure les régimes spéciaux qui reconnaissent le principe de la bonification de campagne. Or, cela ne correspond pas à ce qui a été voulu par le Gouvernement. Une disposition a donc été inscrite au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 afin de permettre aux ressortissants des régimes de retraite considérés, dont les droits à pension ont été liquidés avant l’entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999, de bénéficier de la campagne double dans les mêmes conditions que les ressortissants du CPCMR. S’agissant des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, le Gouvernement suit avec la plus grande attention ce dossier et a, notamment, décidé l’indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. La loi no 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français a ainsi créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d’expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Ce cadre juridique permet à toute personne atteinte d’une pathologie radio-induite figurant parmi les maladies listées en annexe du décret no 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ayant séjourné ou résidé, au cours de périodes déterminées, dans l’une des zones géographiques énumérées par la loi et le décret précités, de constituer un dossier de demande d’indemnisation. Les demandes individuelles d’indemnisation sont soumises à un comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) qui instruit au cas par cas les dossiers des requérants. La loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale a élevé le CIVEN au rang d’autorité administrative indépendante, dotée d’un rôle décisionnel en matière d’indemnisation. Par conséquent, il n’appartient plus au ministre de la défense de décider d’attribuer ou non des indemnisations aux demandeurs sur le fondement des recommandations du comité. La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, chargée d’examiner les mesures tendant à faire évoluer le processus d’indemnisation, s’est réunie le 13 octobre 2015, pour la première fois sous la présidence de la ministre des affaires sociales et de la santé. Sur la base des travaux menés à la suite de cette réunion, le Président de la République a annoncé, lors de son déplacement en Polynésie française au mois de février 2016, que le décret no 2014-1049 du 15 septembre 2014 serait modifié afin de permettre à plus de victimes d’être indemnisées, notamment lorsque les mesures de surveillance qui auraient été nécessaires n’ont pas été mises en place. La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de décret conforme à cet engagement du Président de la République au mois de juillet dernier. Par ailleurs, les dispositions de l’article 67 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ont eu pour conséquence de modifier le code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, l’article L. 2333-32 de ce code, dans sa version antérieure, prévoyait qu’étaient exemptés de la taxe de séjour, dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales, les mutilés, les blessés et les malades du fait de la guerre, ainsi que les personnes exclusivement attachées aux malades. Désormais, les exemptions de la taxe de séjour concernent, en application de l’article L. 2333-31 du CGCT, entré en vigueur le 1er janvier 2015, les personnes mineures, les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire et les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine. Cependant, le secrétaire d’État tient à rappeler que les anciens combattants qui suivent une cure thermale au titre de l’article L. 115 du CPMIVG bénéficient d’une prise en charge de l’ensemble de leurs frais générés à cette occasion. Cet article dispose en effet que : « l’État doit gratuitement aux titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du présent code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement les accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit à pension ». Ainsi, les frais de soins, les frais de transport (sur la base du moyen de transport le plus économique), de même que les frais d’hébergement (à hauteur de 5 fois le montant de l’indemnité forfaitaire d’hébergement versée par les caisses primaires d’assurance maladie à leurs assurés sociaux, soit 750,05 euros) sont intégralement pris en charge, sans qu’il soit tenu compte des ressources du bénéficiaire. Enfin, il est à noter que le thermalisme ne constitue pas un traitement en premier ressort des infirmités pour lesquelles les anciens combattants sont pensionnés, mais un traitement complémentaire à d’autres thérapeutiques prises en charge essentiellement au titre de l’article L. 115 du CPMIVG, telle la kinésithérapie. Par ailleurs, le décret no 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d’hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre. L’article 2 de la loi no 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés permet d’associer à la même date à cet hommage toutes les victimes des événements survenus à cette époque sur ces territoires. La loi no 2012-1361 du 6 décembre 2012 a fait du 19 mars, date anniversaire de la proclamation du cessez-le-feu en Algérie, la journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Comme l’a rappelé le Président de la République, le Parlement a de la sorte souhaité que soient évoquées toutes les mémoires et que soient honorés toutes les victimes ainsi que tous ceux qui ont survécu et qui portent encore douloureusement le souvenir de cette guerre et de ces combats. Il convient d’observer que la loi du 6 décembre 2012 ne procède pas à l’abrogation de l’article 2 de la loi du 23 février 2005. Rien n’empêche en effet qu’un même événement ou une même population fasse l’objet de deux commémorations au cours d’une année. Au-delà des différents aspects de ce calendrier commémoratif qu’il n’est pas envisagé de modifier, le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire souhaite que les témoins et acteurs de la guerre d’Algérie se placent désormais dans une perspective de respect, de solidarité et de rassemblement dans la recherche d’une mémoire apaisée. Concernant la mention « mort pour la France », l’article L. 488 du CPMIVG énumère les situations dans lesquelles les actes de décès doivent porter cette mention. Aux termes de cet article, sont ainsi considérés comme morts pour la France notamment les militaires tués à l’ennemi ou décédés de blessures de guerre, de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ou d’accident survenu en service, ou à l’occasion du service en temps de guerre. Ces dispositions s’imposent de manière identique à tous les militaires, quel que soit le conflit auquel ils ont participé. Dès lors, dans le respect de la réglementation en vigueur, et pour assurer une égalité entre toutes les générations du feu, il est exclu que cette mention puisse être inscrite de façon systématique sur les actes de décès de tous les militaires décédés en Afrique du Nord, quels que soient le lieu et les circonstances de leur décès. L’ONAC-VG a compétence pour instruire les demandes d’attribution de la mention « mort pour la France » dans le strict respect des conditions fixées par les dispositions qui précèdent, sans dérogation aucune. Toutefois, lorsque des difficultés particulières concernant l’attribution de cette mention apparaissent ou si des cas litigieux sont signalés à l’établissement public, ses services ne manquent pas de les étudier avec diligence et toute l’attention requise. Ainsi, l’ONAC-VG reste attentif aux demandes portées par les associations qui lui signalent de manière régulière certains dossiers individuels. Par ailleurs, dès son inauguration le 5 décembre 2002, le mémorial national de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, situé quai Branly à Paris, a été dédié aux combattants morts pour la France et aux supplétifs tués après le cessez-le-feu. La loi no 2005-158 du 23 février 2005 précédemment mentionnée associe à l’hommage rendu aux morts pour la France pendant ces conflits les personnes disparues et les populations civiles victimes de massacres ou d’exactions commis durant la guerre d’Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d’Evian, ainsi que les victimes civiles des combats du Maroc et de la Tunisie. Une stèle portant une dédicace conforme à la loi a été érigée en 2006 à proximité du mémorial, rappelant ainsi la volonté du législateur. Il a été décidé, en décembre 2009, d’afficher les noms des civils français, victimes de la guerre d’Algérie sur le monument lui-même, plutôt qu’ils ne fassent l’objet d’une seule mention collective sur la stèle précitée. Pour que ces victimes civiles ne soient pas confondues avec les autres victimes, leurs noms apparaissent sur la colonne blanche du monument. L’inscription de noms de victimes civiles se fait sur demande des familles ou d’associations représentatives, et après instruction par les services du ministère de la défense qui s’assurent qu’elles ne faisaient partie ni du FLN ni de l’OAS. Plus de 50 ans après la fin de la guerre d’Algérie, il apparaît utile au travail de réconciliation des mémoires d’écrire les noms des victimes civiles aux côtés de ceux des morts pour la France, sans mélange ni confusion, afin de parfaire la vocation du mémorial et de répondre pleinement à l’intention du législateur. Instituée par un décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire a quant à elle vocation à récompenser les militaires ou anciens militaires, non-officiers, pour leurs services particulièrement méritoires rendus à la Nation. La concession de cette médaille, qui ne constitue pas un droit, est réglementée et soumise à contingentement. Le contingent est fixé par décret triennal du Président de la République, grand maître des ordres. Ce contingent tient compte de la réalité du besoin mais vise également à préserver la valeur intrinsèque et le prestige de cette décoration, ainsi que l’égalité de traitement entre les différentes générations du feu. Le conseil de l’ordre de la grande chancellerie de la Légion d’honneur y veille strictement et ne retient que les candidats dont elle juge les mérites suffisants. Pour la période 2012-2014, le contingent annuel à répartir entre l’armée d’active et les personnels n’appartenant pas à l’armée d’active, s’est élevé à 3 000 croix, conformément au décret no 2012-73 du 23 janvier 2012. Ainsi, au cours de ces trois années, 2 500 anciens combattants environ se sont vu concéder la médaille militaire. A ce chiffre s’ajoutent les concessions réalisées au profit des anciens combattants étrangers, soit 150, ainsi que celles accordées aux mutilés qui, pour leur part, ne sont pas contingentées. Il peut être observé que les anciens combattants ayant combattu en Afrique du Nord ont représenté près de 93 % des candidatures au titre de ces promotions. Il convient en outre de souligner qu’à l’occasion du renouvellement du décret triennal pour la période 2015-2017, le ministère de la défense a sollicité une augmentation substantielle du contingent de médailles militaires afin de pouvoir récompenser encore davantage les anciens combattants, notamment d’Afrique du Nord. C’est ainsi que le décret no 2015-436 du 15 avril 2015 a fixé le contingent de médailles militaires à 3 300 croix pour 2015, 3 500 croix pour 2016 et 3 700 croix pour 2017, soit un total de 1 500 croix supplémentaires par rapport à la période 2012-2014. Cet effort traduit la reconnaissance de la Nation à l’endroit des valeureux combattants qui ont servi la France dans les différents conflits auxquels elle a participé. Enfin, aux termes de l’article 2 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963, l’ordre national du Mérite (ONM) est destiné à récompenser les mérites distingués acquis, soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l’exercice d’une activité privée. Conformément à l’esprit et à la lettre de ce texte, le conseil de l’ordre concerné étudie les dossiers des candidats à l’ONM en prenant en compte l’ensemble des mérites qu’ils ont pu acquérir au cours de leur vie, qu’ils soient civils, militaires ou associatifs. Compte tenu de ces éléments, il existe effectivement certains cas où le conseil de l’ordre de la grande chancellerie de la Légion d’honneur n’accorde pas la médaille militaire postérieurement à une nomination dans l’ONM, lorsqu’il considère que cette première nomination a déjà récompensé les faits de guerre des intéressés. Ne pas tenir compte de l’attribution de l’ONM aux prétendants à la médaille militaire reviendrait à récompenser deux fois les mêmes mérites, ce que la réforme de la réglementation en matière de décorations nationales, de 1962 et 1963, a justement voulu éviter. Le conseil de chacun des deux ordres nationaux est souverain dans l’appréciation des mérites. Indépendamment de ces situations, il n’existe aucune interdiction juridique à attribuer la médaille militaire à un titulaire de l’ONM.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>71274</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9399</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gosselin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Budget et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[jeux et paris
	            (jeux de loto — loto associatif — réglementation)
	            71274. — 16 décembre 2014. — M. Philippe Gosselin appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la situation très délicate dans laquelle se trouvent les animateurs de lotos. La loi du 21 mai 1836 pose un principe général de prohibition des loteries, en tolérant toutefois, dans ses articles 5 et 6, deux exceptions. Les lotos sont, en vertu de l’article 6, autorisés « lorsqu’ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros ». L’article 5 autorise, quant à lui, les loteries « d’objets mobiliers, exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non-lucratif, lorsqu’elles auront été autorisées par le préfet du département ». Dès lors, les associations qui, dans les zones rurales en particulier, organisent des lotos afin de récolter des fonds destinés à financer leurs activités sportives, culturelles ou sociales ne devraient pas être inquiétées. Pourtant, lorsqu’elles font appel à des animateurs professionnels qui, moyennant rémunération, se chargent du déroulement de la loterie et du respect des règles, leur activité est assimilée à des « maisons de jeux et cercles de jeux ». L’animateur, accusé d’exploitation commerciale de loteries prohibées, risque, quant à lui, d’être traduit en justice. Plusieurs affaires sont en cours. Pourtant l’animateur est uniquement un prestataire de service, c’est l’association qui a le statut d’organisateur et perçoit les recettes. Dès lors, il semble urgent de clarifier le régime juridique de ces loteries qui sont une source essentielle de financement pour les associations et participent à l’animation sociale des communes. Quel est le statut de l’animateur ? Qu’entend-on par « cercle restreint » ? Que doit faire l’association pour être en règle ? On peut également légitimement s’interroger sur l’opportunité de modifier cette loi qui ne semble plus adaptée aux mœurs actuelles. Il le remercie de bien vouloir apporter des réponses à ces différentes interrogations. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9399</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La législation en matière de jeux d’argent encadre strictement l’organisation des loteries. En effet, l’article 1er de la loi du 21 mai 1836, codifié à l’article L. 322-1 du code de la sécurité intérieure depuis le 1er mai 2012, dispose que « les loteries de toutes espèces sont prohibées ». Toutefois, les lotos traditionnels font exception à cette règle dans les conditions édictées par l’article L. 322-4 du code de sécurité intérieure : cette interdiction ne vaut pas pour les « lotos traditionnels […], lorsqu’ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. Ces lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d’argent ni être remboursés. » Tout objectif mercantile ou financier de l’organisation d’une loterie est donc strictement interdit. L’activité de prestataire de service comme animateur de lotos présume de l’objectif financier de cette activité : ce dernier perçoit un salaire pour cette activité, ce qui est contraire à la loi. Les animateurs sont assimilés à des organisateurs et s’exposent donc à des sanctions pénales et fiscales si leur activité représente une partie importante de leur revenu et s’ils animent des loteries de façon régulière. Les critères non exhaustifs précités ne sont pas explicitement définis par la loi, comme c’est le cas des cercles restreints. Il est donc laissé aux services de contrôles le soin d’apprécier la légalité des loteries et l’opportunité de relever une infraction. Une réflexion sur une réforme de la réglementation des loteries prohibées est actuellement en cours afin de prendre en compte l’évolution des pratiques dans le secteur des lotos.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81445</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9400</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Valax</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            (statut — gardiens de locaux — logement de fonction — réglementation)
	            81445. — 16 juin 2015. — M. Jacques Valax attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur différents décrets relatifs au régime des concessions de logement. Le décret du 9 mai 2012 modifie les conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents d’État et par l’application du principe de parité aux agents des collectivités territoriales. Cette réforme rend l’agent redevable des charges d’occupation de son logement de fonction. Le décret du 19 juillet 2013 porte au 1er septembre 2015 l’entrée en vigueur de cette réforme pour toutes les concessions de logement de fonction. Il y a donc une modification unilatérale des conditions de travail des agents concernés. La situation va donc se dégrader alors qu’ils n’avaient accepté cet emploi qu’au vu de la réglementation qui prévalait au moment de leur embauche. Ces postes « de gardien ou de concierge » sont contraignants et indispensables. Il souhaiterait donc connaître l’avis du Gouvernement sur ce dossier. Il propose que cette nouvelle règle ne s’applique que pour l’avenir et ne touche pas les conventions d’occupation en cours d’exécution afin d’éviter que les agents ne voient leur situation unilatéralement dégradée. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9400</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 procède à une refonte des conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents de l’Etat et de ses établissements publics, l’objectif principalement recherché étant d’établir un lien direct entre l’existence d’astreintes et l’attribution de concessions de logement. Ainsi, seuls les personnels ayant une obligation de disponibilité totale et qui occupent les fonctions listées par arrêtés interministériels ont désormais vocation à bénéficier d’un logement par nécessité absolue de service (NAS). Les concessions de logement par utilité de service sont remplacées par un régime de convention d’occupation précaire au bénéfice des catégories de personnels qui occupent des fonctions listées par arrêtés interministériels et qui sont tenues d’accomplir un service d’astreinte. En outre, cette réforme a permis de rétablir l’égalité de traitement entre les fonctionnaires des différentes administrations. S’agissant des prestations accessoires, la réforme prévoit qu’elles sont désormais à la charge des occupants sauf dans les cas strictement prévus à l’article 10 du décret susvisé. Cela étant, il est rappelé que la réforme du régime des concessions de logement susvisée ne s’applique qu’aux agents de l’État et des établissements publics nationaux (fonctionnaires ou contractuels) excluant ainsi du champ de la réforme les agents de la fonction publique territoriale et ceux de la fonction publique hospitalière.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90462</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9400</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[TVA
	            (agriculture — vente d’animaux — exonération)
	            90462. — 20 octobre 2015. — M. Hervé Féron attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le régime d’imposition à la TVA en matière agricole. En commission des finances le mercredi 7 octobre 2015, l’amendement no 146 de M. Hervé Féron a été présenté comme un amendement d’appel visant à exonérer les éleveurs du paiement de la TVA sur les ventes d’animaux et de produits d’animaux réalisées en 2015 et en 2016. Si Mme la rapporteure générale a dit qu’elle partageait l’objectif de cet amendement, elle a pourtant fait remarquer qu’il risquait de poser problème au regard de la conformité aux règles de l’Union européenne. En effet, si la directive 2006/112/CE dite « directive TVA » prévoit une liste de produits à taux de TVA réduit et une liste d’exonération totale (aux articles 132, 135 et 136 de la directive), les ventes d’animaux et de produits d’animaux n’en font pas partie. Si les éleveurs étaient effectivement exonérés du paiement de la TVA pendant deux années, il serait ainsi possible que l’Europe leur demande a posteriori de rembourser les sommes économisées, ce qui aurait des effets catastrophiques pour le secteur. M. Hervé Féron, qui a pris bonne note des remarques de Mme la rapporteure générale, souhaiterait toutefois porter à l’attention de M. le secrétaire d’État les éléments suivants. La directive TVA évoquée ci-dessus permet aux États-membres de mettre en œuvre un régime forfaitaire pour les exploitations agricoles pour lesquelles l’assujettissement au taux normal de TVA se heurterait à des difficultés. C’est le cas de 16 % des exploitations agricoles en France. Mais en Allemagne, le régime forfaitaire s’applique non seulement aux petites mais également aux grandes exploitations, ce qui confèrerait aux entreprises un avantage compétitif certain (selon une étude de l’OCDE intitulée Taxation and social security in agriculture 2005 ). En Allemagne, 90 % des agriculteurs bénéficieraient ainsi de ce remboursement forfaitaire spécial, ce qui équivaudrait à une subvention indirecte à l’agriculture allemande. Néanmoins, nous disposons actuellement de peu de chiffres pour juger précisément de l’existence ou de l’ampleur d’un tel avantage concurrentiel. À une question posée par une eurodéputée en avril 2013, le commissaire européen à l’Union douanière de l’époque assurait que les services de la Commission européenne avaient été saisis d’une plainte concernant l’application en Allemagne de ce régime commun forfaitaire. Selon lui, si une incompatibilité avec le droit de l’Union européenne était constatée, la Commission devait, « en tant que gardienne des traités », prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect du droit européen. Néanmoins, deux ans après, nous ne disposons toujours pas de la réponse de la Commission européenne. Il souhaiterait donc savoir si elle a finalement considéré que la législation allemande est contraire à la directive TVA. Si cela était le cas, il voudrait connaître les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour rétablir une équité fiscale pour les entreprises allemandes et dans le reste de l’Union européenne. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9400</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La directive no 2006/112/CE, dite « directive TVA », prévoit, à ses articles 295 et suivants, la possibilité pour les États membres d’appliquer aux producteurs agricoles, pour lesquels l’assujettissement au régime normal ou simplifié de la TVA se heurte à des difficultés, un régime forfaitaire visant à compenser la charge de TVA payée sur leurs achats. Cette directive offre la possibilité d’un versement de la compensation directement au producteur par les pouvoirs publics ou indirectement par l’acquéreur ou le preneur, client du producteur, qui peut ensuite obtenir le versement de la compensation versée. Les pourcentages forfaitaires de compensations doivent être déterminés à partir de données macroéconomiques relatives aux producteurs sous ce régime et ne pas conduire à des remboursements globalement supérieurs aux charges de TVA d’amont supportées. Ces pourcentages, qui peuvent être différenciés par sous-branches de l’agriculture, doivent être notifiés à la commission avant leur mise en application. Les taux ainsi retenus ne peuvent constituer des subventions. En France, la compensation est directe. Le régime du remboursement forfaitaire agricole (RFA) est prévu aux articles 298 bis à 298 quinquies du code général des impôts (CGI). C’est le régime de droit commun des exploitants agricoles qui peuvent cependant en être exclus, notamment lorsque leur activité présente un caractère industriel ou commercial, ou lorsque les recettes de leurs exploitations dépassent, en moyenne sur deux années consécutives, 46 000 €. Pour les opérations qu’il réalise et qui sont situées dans le champ du RFA, l’exploitant agricole ne facture pas de TVA, mais bénéficiera du remboursement forfaitaire par l’État, représentatif en moyenne de la charge de TVA supportée en amont. Il existe en France deux taux de remboursement, en fonction de la nature des produits : 5,59 % (lait, animaux de basse-cour, œufs, animaux de boucherie et de charcuterie définis par décret, céréales, graines oléagineuses et protéagineux) et 4,43 % pour les autres produits. En Allemagne, le régime est certes ouvert plus largement aux exploitants agricoles et le principe retenu est celui d’une facturation par les exploitants avec une compensation qu’ils ne reversent pas au Trésor, à un taux unique pour les produits agricoles, cette compensation étant ensuite remboursée à leurs clients. La compensation est donc indirecte. In fine, que le remboursement à l’exploitant se fasse de manière directe ou non, les systèmes sont équivalents dès lors que les taux de remboursement ne peuvent, sans enfreindre la directive TVA, conduire en moyenne à une surcompensation de la charge de TVA supportée en amont. Enfin, concernant la plainte déposée en 2013 contre l’application faite par l’Allemagne de ce régime, les autorités françaises n’ont pas été informées des suites que la Commission européenne lui a réservées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89576</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9401</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale</ministreQuestion><ministreJO>Réforme territoriale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	            (organisation — syndicats mixtes transfrontaliers — réglementation)
	            89576. — 29 septembre 2015. — Mme Virginie Duby-Muller appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur l’avenir des syndicats mixtes transfrontaliers, avec l’application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Si l’article 15 précise que « lorsque, à la date de publication de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transports ayant la qualité d’autorité organisatrice en matière de transports urbains et de transports non urbains, ce syndicat conserve cette qualité », la loi reste néanmoins silencieuse lorsqu’il est question d’un syndicat mixte suprarégional, ou encore d’un syndicat mixte transfrontalier. Ce dernier cas concerne le groupement local de coopération transfrontalière (GLCT) des transports publics, de droit français, créé en fin d’année 2006 par les cantons suisses de Genève et de Vaud, les départements français de l’Ain et de la Haute-Savoie, ainsi que les communautés de communes du Genevois et du Pays de Gex. Ce syndicat mixte des transports a été mis en place dans le but de gérer des transports publics transfrontaliers. Dans la mesure où ce syndicat organise en lieu et place de ses membres des services publics réguliers, il s’apparente à un syndicat mixte SRU. Néanmoins aujourd’hui, ni le code des transports, ni le code général des collectivités territoriales ne prévoient la présence de collectivités étrangères dans un syndicat mixte, contrairement aux accords de Karlsruhe. Aussi, face à ce constat de vide juridique, elle souhaite connaître le potentiel impact de la loi NOTRe sur le GLCT. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9401</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 15 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit notamment les modalités d’exercice des compétences en matière de transport par les syndicats. Le groupement local de coopération transfrontalière (GLCT) des transports publics transfrontaliers regroupe, côté français, les conseils départementaux de la Haute-Savoie et de l’Ain, la communauté de communes du Genevois et la communauté de communes du Pays de Gex et, côté suisse, la République et le Canton de Genève ainsi que le Canton de Vaud. Cette structure de droit français, dont le siège est situé à Archamps, est l’autorité chargée de la gestion de plusieurs lignes de transports routiers transfrontalières. Ce GLCT de droit français relève des règles relatives au syndicat mixte ouvert, par renvoi de l’article L.1115-4-1 aux articles L.5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce GLCT assurant la gestion des lignes de transports publics transfrontalières, il constitue également un syndicat mixte de transport dont l’organisation est elle-même régie par renvoi à ces mêmes articles. Par conséquent, le GLCT entre dans le champ d’application du deuxième alinéa de l’article L.3111-1 du code des transports, dans sa rédaction issue de l’article 15 de la loi NOTRe. À la date du transfert à la région de la compétence « transports non urbains », le 1er janvier 2017, le syndicat mixte pourrait donc conserver cette qualité. Toutefois, dans la mesure où les départements se voient retirer la compétence « transports non urbains » à la date du 1er janvier 2017, ils ne seront plus considérés comme autorité organisatrice de transport au sens de l’article L. 1231-10 du code des transports, statut nécessaire au maintien de leur présence au sein d’un syndicat mixte de transport. Aussi, la région Auvergne - Rhône-Alpes est appelée à se substituer aux départements de l’Ain et de la Haute-Savoie au sein du GLCT à partir du 1er janvier 2017.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93356</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9402</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Fromion</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	            (PLU — intercommunalité — POS — caducité — report)
	            93356. — 16 février 2016. — M. Yves Fromion attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le cas des EPCI à fiscalité propre engagés dans une démarche de PLUi. En effet, quand ils ont engagé cette démarche avant le 31 décembre 2015, ils bénéficient d’une prolongation des délais de caducité des POS et des délais d’obligation de grenellisation et/ou de mise en compatibilité ou de prise en compte d’un document de rang supérieur pour les PLU des communes membres, selon les termes de l’article 13 de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises. Cette démarche encouragée par l’État, entre en conflit avec la mise en place du schéma départemental de coopération intercommunale, dans la mesure où certains de ces EPCI à fiscalité propre vont voir leur périmètre évoluer à compter du 1er janvier 2017. Ils devront donc reprendre le processus de PLUi sur le futur périmètre de l’EPCI issu d’une fusion. Il lui demande donc s’il est possible d’envisager de donner un délai supplémentaire d’un an, pour se mettre en conformité avec la loi de simplification de la vie des entreprises, aux EPCI qui se voient dans l’obligation de fusionner dans le cadre du SDCI. ]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9402</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est conscient des difficultés issues de la conjugaison des dispositions applicables aux documents d’urbanisme avec celles rationalisant la carte intercommunale. A cet égard, le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 6 juillet dernier, permet au Gouvernement, à ce stade de l’examen parlementaire, de légiférer par ordonnance pour prendre toutes les mesures d’adaptation nécessaires en la matière. Il est notamment prévu de laisser, sous conditions, un délai de cinq ans pour organiser l’extension de la compétence à l’ensemble du territoire de l’EPCI à fiscalité propre issu de la fusion. Il est également envisagé de créer un régime dérogatoire pérenne pour certains EPCI qui, en raison de leur grande taille et de l’ampleur de la fusion dont ils sont issus, pourraient être autorisés à élaborer plusieurs plans locaux d’urbanisme intercommunaux partiels couvrant l’ensemble de leur territoire, sous le contrôle du préfet. Ces orientations ont vocation à être précisées lors de l’examen ultérieur du texte par l’Assemblée nationale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94460</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9403</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Razzy Hammadi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[départements
	            (action sociale — financement)
	            94460. — 29 mars 2016. — M. Razzy Hammadi attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la centralisation du revenu de solidarité active. Depuis la crise de 2008, le nombre d’allocataires du RSA ne cesse d’augmenter. Les départements, en charge du RSA depuis la décentralisation de 2004, sont directement confrontés à cette hausse, dans une période où ils doivent aussi assumer des restrictions budgétaires. À titre d’exemple, le budget du département de la Seine-Saint-Denis consacré au RSA en 2014 s’élevait à 420 millions d’euros. Pour 2016, le département doit trouver 485 millions d’euros. L’année dernière, l’État a complété les budgets de dix départements, dont celui de la Seine-Saint-Denis, pour un total de 50 millions d’euros. En pratique, cette situation révèle une autre difficulté. Les allocataires du RSA ne sont pas répartis de manière équitable sur le territoire français. Automatiquement, les départements subissent cette inégale répartition. Ainsi, la Seine-Saint-Denis doit prélever 14,88 % de la taxe foncière pour financer le RSA, alors que le département des Hauts-de-Seine ne prélève que 7 %. La solidarité envers les personnes en précarité n’existe pas entre les départements seulement intra. Or les départements confrontés à une part importante d’allocataires du RSA doivent rogner chaque année un peu plus sur leurs budgets (entretien des routes, équipements sportifs). Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer une répartition soutenable du financement du RSA entre les territoires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9403</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement, conscient de la charge importante que représentent pour les départements les dépenses d’allocations individuelles de solidarité (AIS) et notamment le revenu de solidarité active (RSA) et des efforts qu’ils déploient pour y faire face, s’est engagé, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité (PCR) signé en juillet 2013 avec les collectivités territoriales, à aider financièrement les conseils départementaux. Son engagement s’est traduit par la mise en œuvre dès 2014 du dispositif de compensation péréquée (DCP), du fonds de solidarité en faveur des départements (FSD) et de la possibilité pour les départements de relever le plafond des DMTO de 3,8% à 4,5%. Dans un objectif d’accompagnement des départements les plus en difficultés en matière d’AIS, tant le DCP que le FSD sont répartis en fonction de critères péréquateurs tels que le reste à charge des départements et le nombre de bénéficiaires des AIS. L’hétérogénéité de la situation des départements est donc bien prise en compte. Ainsi, grâce à ces trois mesures, le reste à charge des départements en matière d’AIS est passé de 7,1 Md€ en 2013 à 6,5 Md€ en 2014 et on observe une réduction de celui-ci de 19% en moyenne sur la seule année 2014. La Seine-Saint-Denis a ainsi reçu au titre du FSD et du DCP 53 M€ en 2014, 56 M€ en 2015 et 51 M€ en 2016. Après un premier bilan en 2014 qui a conduit à la pérennisation de ces mesures en 2015, le Gouvernement a mis en place un fonds d’urgence de 50 M € pour 10 départements qui se trouvaient dans une situation financière très difficile fin 2015. La Seine-Saint-Denis a fait partie des départements aidés avec un versement de 5,5 M€ Par ailleurs, la recentralisation du RSA a fait l’objet d’une réflexion lors du premier semestre 2016 et d’une expertise approfondie dans le cadre d’un groupe de travail Etat-départements. Le Premier ministre a notamment proposé lors de la rencontre avec l’Assemblée des Départements de France (ADF) du 25 février 2016 que l’Etat prenne en charge, à compter du 1er janvier 2017, le financement du RSA à condition que les départements s’engagent à renforcer l’accompagnement des bénéficiaires vers l’insertion et l’emploi. Du fait d’un désaccord sur les modalités de la recentralisation, ce projet n’a pu aboutir et le Gouvernement a pris acte, par communiqué du 21 juin 2016, du refus d’une majorité de présidents de départements de s’engager dans cette voie. Toutefois, le fonds d’urgence à destination des départements les plus en difficultés sera maintenu pour l’année 2016 et le Gouvernement ne manquera pas d’être attentif aux disparités et aux moyens d’atténuer l’altération des moyens des futurs dispositifs d’aide aux départements.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93769</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9404</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Jégo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (étiquetage informatif — viande — origine — contrôles — statistiques)
	            93769. — 8 mars 2016. — M. Yves Jégo attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’étiquetage de la provenance des viandes vendues en France et les contrôles pratiqués afin d’en assurer la véracité. En effet, de nombreux consommateurs ont relevés des erreurs sensibles dans les l’étiquetage des viandes ; comme dans le cas d’une viande dont l’origine française est indiquée alors que les lieux renseignés de naissance, d’élevage et d’abattage de l’animal se situent tous à l’étranger. De tels faits posent toute une série de problème en termes de traçabilité et de sécurité alimentaire, de valorisation des productions nationales et de confiance pour des consommateurs qui attachent de plus en plus d’importance à l’origine des produits qu’ils consomment. Compte tenu de la crise majeure que traverse l’agriculture française, il est scandaleux de constater de telles erreurs ou fraudes dans l’étiquetage de l’origine des viandes. Aussi, il est demandé à M. le ministre de bien vouloir communiquer la fréquence, la méthode et le nombre des contrôles effectués sur l’étiquetage des produits vendus en France ainsi que le nombre et le type des infractions relevées et les mesures prises pour les éviter. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9404</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) procède chaque année à des contrôles de la traçabilité et de l’étiquetage des viandes sur l’ensemble du territoire national. Les actions de contrôle ciblent les grandes et moyennes surfaces (GMS), les ventes directes, les ateliers de découpe et les grossistes. L’enquête qui portait jusqu’alors sur la viande de bœuf a été étendue au contrôle de l’origine des autres viandes : porc, mouton, chèvre, volaille. Par ailleurs, les contrôles de traçabilité ont été renforcés à partir de juillet-août 2015, dans un contexte difficile pour l’élevage français. Au total, 2 474 établissements ont ainsi fait l’objet de contrôles, avec des anomalies constatées dans deux cas sur cinq. Les pratiques les plus graves, qui trompent le consommateur et faussent la concurrence, font l’objet de suites pénales (infractions relevées par des procès-verbaux). Elles ne portent que sur 3 % des contrôles environ. En revanche, l’application de la réglementation relative à l’information du consommateur sur l’origine de la viande demeure insuffisante et les taux de non-conformité sont élevés. En amont de la filière, lors des actions de contrôle concernant l’étiquetage et la traçabilité de la viande bovine, 24 % des grossistes contrôlés ont reçu un avertissement. Le taux d’anomalie en matière d’affichage des mentions d’étiquetage obligatoire de l’origine demeure également élevé dans les GMS à 19 %. Il progresse même dans les boucheries traditionnelles de 28 % à 35 %. Parmi les manquements en cause, on peut citer les exemples suivants : certains bouchers affichent l’origine de la viande de bœuf, mais pas celle de la viande de veau. Des viandes de rachat étrangères (hampes, onglets) sont mises en vente sans distinction avec des viandes d’origine française, ou bien l’affichage du certificat du fournisseur est substitué à celui de l’origine, ou encore ce certificat n’est pas à jour. Dans les GMS, les transferts de pièces de viande entre le rayon libre-service et le rayon traditionnel sont souvent mal tracés. Si les systèmes de traçabilité s’améliorent techniquement, les employés sont insuffisamment formés à leur maniement. Des infractions récurrentes sont constatées sur les allégations relatives à la race, l’origine locale, la catégorie, les signes de qualité (Label rouge), etc. La DGCCRF veille à ce que les professionnels se mettent en conformité dans les meilleurs délais. Même s’il y a peu de tromperies, la DGCCRF a appelé l’ensemble des professionnels à s’approprier davantage les réglementations, à améliorer leurs dispositifs de traçabilité et à renforcer leur démarche d’information des consommateurs. Elle maintiendra une stricte vigilance lors des contrôles qui seront menés tout au long de l’année 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96306</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9404</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (organisation — établissement public d’insertion de la défense — service militaire volontaire — perspectives)
	            96306. — 7 juin 2016. — M. Yves Daniel interroge M. le ministre de la défense sur l’articulation de deux dispositifs d’insertion professionnelle du ministère en faveur des jeunes, l’établissement public d’insertion de la défense (EPIDE) d’une part et le service militaire volontaire (SMV) d’autre part. Créé en 2005 l’EPIDE a pour objet « l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplômes ou sans titres professionnels ou en voie de marginalisation sociale ». Les jeunes volontaires, âgés de 18 à 25 ans, y signent un « contrat de volontariat pour l’insertion » d’une durée de six mois, renouvelable trois fois, et sont internes dans l’un des 18 centres. Le parcours d’insertion dure en moyenne 10 mois et inclut un apprentissage des règles de vie en société, un rappel des principaux acquis scolaires et une formation préprofessionnelle. Quant à l’encadrement il « s’inspire du modèle militaire » et un tiers des personnels sont d’anciens militaires. L’EPIDE accueille environ 3 000 volontaires chaque année avec une capacité d’environ 2 085 places et les volontaires reçoivent une allocation de 210 euros par mois. La mise en place du SMV a, quant à elle, été annoncée par le Président de la République lors de sa conférence de presse du 5 février 2015 : il s’agit d’une expérimentation d’une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2015. Pour transposer en métropole le service militaire adapté, qui fonctionne très bien en outre-mer. Or les objectifs du SMV semblent très proches de celui de l’EPIDE : Le SMV s’adresse à des jeunes volontaires sans qualification et éloignés de l’emploi, âgés de 17 à 26 ans. Ils souscrivent un contrat d’une durée de six à douze mois et perçoivent 313 euros par mois. Au regard du taux de chômage des jeunes (24 % pour la tranche d’âge 15-24 ans) et pour faire face au départ prématuré du système scolaire de plus de 150 000 jeunes chaque année, les dispositifs militaires d’insertion ont un rôle à jouer. Néanmoins, alors que l’EPIDE relève de la triple tutelle du ministre de la défense, du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé de la ville et que le ministère de la défense s’est retiré de la gouvernance de cet établissement public, sans que le code de la défense ait été mis en adéquation avec cette décision, que son budget provient principalement du ministère de l’emploi et du ministère de la ville et diminue régulièrement depuis plusieurs années, et que des questions se posent déjà pour le financement et la pérennité du SMV, il semble indispensable que ce dernier soit coordonné avec les acteurs de l’insertion professionnelle des jeunes (notamment régions, entreprises, etc…), le cas échéant par le biais de conventions. Il lui demande donc de lui bien vouloir lui indiquer si cette coordination a été envisagée et le cas échéant les modalités pratiques.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9404</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’expérimentation du service militaire volontaire (SMV), instituée sous l’autorité du ministre de la défense, et l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE), placé sous la tutelle des ministres chargés de l’emploi et de la ville, proposent un parcours vers l’emploi aux jeunes gens âgés de 17 ans révolus à moins de 26 ans, en situation de décrochage scolaire, de marginalisation sociale et/ou professionnelle, afin de les insérer dans la vie active par une formation comportementale et professionnelle. Le SMV présente par rapport à l’EPIDE un certain nombre de particularités d’ordres statutaire, pédagogique et technique. Tout d’abord, les stagiaires du SMV doivent signer un contrat d’engagement dans les armées. Ces jeunes gens, encadrés par des personnels militaires qui assurent une mission de formation, suivent un parcours qui leur a été présenté et auquel ils ont souscrit explicitement lors de la signature de leur contrat. En s’appuyant sur l’expérience du service militaire adapté, la durée de ce contrat a été fixée à au moins 6 mois et peut atteindre jusqu’à 12 mois. Ce dispositif expérimental permet par ailleurs de se voir délivrer le permis de conduire, via le brevet militaire de conduite. En outre, un certificat d’aptitude personnelle à l’insertion (CAPI), attribué par une commission et identifié par un numéro unique, est remis à chaque volontaire du SMV. Le CAPI est le gage des compétences acquises par le volontaire (certificat de formation générale, formation de sauveteur secouriste du travail, formation citoyenne, formation professionnelle), mais aussi de son savoir-être et de son comportement tout au long de son parcours de formation. Dès son lancement en septembre 2015, le SMV s’est inscrit dans une logique de partenariats avec les acteurs de la formation, de l’emploi et de l’insertion des jeunes. Une convention a ainsi été signée avec l’Union nationale des missions locales (UNML), ce qui a permis à ces organismes d’orienter un nombre important de jeunes vers ce dispositif. Une convention équivalente sera prochainement conclue avec Pôle emploi. En matière de formation, le SMV s’appuie prioritairement sur l’offre disponible dans les régions où il est implanté. A cet égard, des partenariats ont été noués avec plusieurs grandes entreprises comme la SNCF, PSA ou Disneyland Paris. Ces entreprises ont accueilli des jeunes pour assurer leur formation professionnelle à l’issue de leur formation militaire et citoyenne dispensée dans les trois centres du SMV ouverts entre octobre 2015 et janvier 2016, successivement à Montigny-lès-Metz (Moselle), Brétigny-sur-Orge (Essonne) et La Rochelle (Charente-Maritime). D’autres partenariats sont en cours de finalisation avec des entreprises des secteurs du transport, des services ou de la restauration. Par ailleurs, des démarches ont été effectuées pour faire certifier la formation reçue par les stagiaires du SMV par le comité interprofessionnel pour l’emploi et la formation. Les modalités de pérennisation du SMV au-delà de la phase d’expérimentation font l’objet d’une étude dont les conclusions seront présentées dans un rapport que le Gouvernement remettra au Parlement à la fin de l’année 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>50991</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9406</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morange</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            (financement — dotation globale de fonctionnement — perspectives)
	            50991. — 4 mars 2014. — M. Pierre Morange souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les inquiétudes des collectivités territoriales. Les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement telles que définies par la loi de finances pour 2014 ont pour objectif une réduction d’un montant égal à 0,74 % des recettes réelles de fonctionnement de l’exercice 2012. Il en sera de même pour la DGF 2015 sur la base du CA 2013. Les recettes réelles de fonctionnement comprennent les produits exceptionnels (chapitre 77) parmi lesquels les produits de cessions d’immobilisation (775), par nature exceptionnels. Les collectivités qui ont eu des produits occasionnels en 2012 et en 2013 constateront ainsi une baisse définitive et perpétuelle de leur DGF. Il leur semble qu’on ne peut aucunement justifier une baisse pérenne de dotation par l’existence de recettes par définition conjoncturelles. Aussi demandent-elles que le calcul de l’effort de réduction de la dotation globale de fonctionnement soit modifié par la suppression, dans les recettes prises en compte, du chapitre 775 voire du 77. Elles souhaiteraient, par ailleurs, l’instauration d’un plafond d’effort par habitant ou une limitation de cet effort pour les communes bénéficiant d’une DGF par habitant inférieure à la moyenne nationale. Il le prie de bien vouloir l’informer des mesures qu’il entend prendre pour répondre à leurs attentes. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9406</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Pacte de croissance et de responsabilité signé par le Premier ministre le 16 juillet 2013 avec les principales associations d’élus a entériné le principe d’une contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques. L’effort d’économie réalisé par les trois niveaux de collectivités a fait l’objet d’une concertation pour sa répartition au sein du comité des finances locales qui a souhaité répartir l’effort entre les trois catégories de collectivités au prorata des recettes totales. La clef de répartition adoptée en 2014 a été reconduite en 2015 et 2016, à savoir 56,4 % de l’effort supporté par le bloc communal, 31,4 % par les départements et 12,2 % par les régions. Au sein du bloc communal, les membres élus du comité des finances locales ont proposé que la répartition de la minoration soit effectuée au prorata des recettes réelles de fonctionnement retracées dans le dernier compte de gestion connu, c’est-à-dire le compte afférent au pénultième exercice. Le calcul de la contribution à partir des recettes réelles de fonctionnement permet d’asseoir la participation de chaque collectivité sur des données fiables et objectives. Les précisions apportées à la définition des recettes réelles de fonctionnement garantissent l’équité du prélèvement dans la mesure où sont prises en compte les ressources nettes des collectivités. La loi de finances pour 2015 a exclu du périmètre des recettes réelles de fonctionnement constituant l’assiette de la CRFP les recettes exceptionnelles afin de ne pas ancrer une baisse durable sur la base de ressources conjoncturelles. La minoration étant appliquée au prorata des recettes réelles de fonctionnement, il est apparu nécessaire d’en préciser le périmètre retenu dans les textes réglementaires. Les recettes réelles de fonctionnement s’entendent de l’ensemble des recettes de l’exercice entrainant des mouvements réels tels que constatés dans les derniers comptes de gestion disponibles. Pour la contribution au redressement des finances publiques, l’article R. 2334-3-2 du code général des collectivités territoriales précise que les recettes réelles de fonctionnement sont constituées des produits comptabilisés dans les comptes de classe 7, majorés des montants figurant dans les comptes d’atténuations de charges de classe 6. Ces recettes sont minorées des montants comptabilisés dans les comptes retraçant les atténuations de produits, les mises à disposition de personnel facturées à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou à ses communes membres, les reprises sur amortissement et provisions, les produits des cessions d’immobilisations, les différences sur réalisations négatives reprises au compte de résultat, la quote-part des subventions d’investissement transférée au compte de résultat, les transferts de charge, les travaux en régie, les produits exceptionnels sur opérations de gestion, les mandats annulés ou atteints par la prescription quadriennale, les subventions exceptionnelles, les autres produits exceptionnels, les variations de stock et, pour les communes des départements d’outre-mer à compter de 2016, les montants perçus au titre de l’octroi de mer. Les produits exceptionnels ainsi que les produits de cession d’immobilisation sont donc bien retirés de la liste des produits comptabilisés pour asseoir la participation au redressement des comptes publics. Ainsi, la contribution des communes s’est élevée à 558 M€ en 2014 et 1 450 M€ en 2015 et 2016. Celle des EPCI a atteint 252 M€ en 2014 et 621 M€ en 2015 et 2016. Ces montants représentent pour les communes 1,05 % de leurs recettes réelles de fonctionnement en 2014, 1,85 % en 2015 et 1,87 % en 2016 et pour les EPCI 1,06 % de leurs recettes réelles de fonctionnement en 2014, 2,51 % en 2015 et 2,48 % en 2016. Le montant de dotation forfaitaire et de dotation d’intercommunalité notifié aux communes et aux EPCI intègre bien la contribution au redressement des finances publiques. Ce montant est identifiable sur la fiche individuelle de notification des dotations qui retrace l’ensemble des composantes de dotation globale de fonctionnement (DGF) attribuées à une collectivité. Enfin, les différences de DGF par habitant des collectivités reflètent des différences objectives telles que la population ou la superficie, les compensations de réformes de la fiscalité locale et enfin l’appréciation des ressources et des charges nécessaires aux dotations de péréquation verticale. Dès lors, l’instauration d’un plafond d’effort par habitant établi en fonction de la DGF pour le calcul de la contribution au redressement des finances publiques irait à l’encontre des objectifs poursuivis pour la répartition des concours financiers de l’Etat, à savoir la compensation des charges supportées par les collectivités et la correction des inégalités de ressources et de charges.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89386</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9407</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Dolez</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux — redevable — réglementation)
	            89386. — 29 septembre 2015. — M. Marc Dolez appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le champ d’application de l’imposition forfaitaire de réseaux (IFER) qui, en l’état actuel de la loi, ne prévoit pas d’imposition pour deux catégories de réseaux. De par ses caractéristiques, un réseau de chaleur pourrait relever de l’IFER puisqu’il s’agit d’une installation distribuant à plusieurs utilisateurs clients de la chaleur produite par une chaufferie, via un ensemble de canalisations de transport de chaleur. Il en est de même pour l’installation et l’hébergement de télé-relève en hauteur. Au travers du projet « Compteurs Communicants Gaz », GrDF s’est engagé depuis 2009 dans la mise en œuvre du déploiement du télé-relevé pour les 11 millions de clients particuliers et professionnels de GrDF. Ce déploiement nécessite l’installation sur des points hauts de concentrateurs équipés d’antennes radio déportées qui sont positionnées en hauteur à l’extérieur du bâtiment en bordure de toiture ou de terrasse. La mise en place d’un tel système de comptage évolué, via un réseau d’antennes radio, semble aussi entrer dans le champ de l’IFER. C’est pourquoi il lui demande s’il envisage de prendre une initiative pour intégrer ces deux réseaux dans l’IFER, ce qui permettrait une meilleure optimisation des ressources des collectivités locales. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9407</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), prévue à l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), est constituée de neuf composantes, chacune assise sur une catégorie de biens distincte, telle que les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme, les stations radioélectriques, le matériel ferroviaire, certains équipements téléphoniques, etc. S’agissant plus particulièrement des canalisations, l’IFER mentionnée à l’article 1519 HA du CGI ne s’applique qu’aux seules canalisations de transport de produits chimiques, de gaz et d’autres hydrocarbures. Les canalisations de transport de chaleur ne rentrent donc pas dans le champ de cette composante de l’IFER. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1519 H du CGI, les stations radioélectriques qui relèvent de l’IFER sont les seules stations dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l’Agence nationale des fréquences, c’est-à-dire les émetteurs d’une puissance supérieure à 1 Watt. Tel n’est pas le cas des antennes de télé-relève de compteur de gaz dont l’utilisation est soumise à des limites de puissance assez faible et en tout état de cause inférieures à ce seuil. Dès lors, les canalisations de transport de chaleur ainsi que les antennes de télé-relève des compteurs communicants de gaz ne sont pas soumises à l’IFER, conformément aux intentions du législateur. À cet égard, il est rappelé que l’IFER n’est pas une imposition à caractère général ayant vocation à frapper tous les éléments d’exploitation de l’ensemble des secteurs économiques, mais qu’elle a été créée afin de limiter le coût pour les finances publiques de la réforme de la taxe professionnelle (TP) en limitant les gains des grandes entreprises des secteurs des télécommunications, de l’énergie et des transports ferroviaires qui ont bénéficié de la suppression de la TP, alors même que leur activité n’est pas la plus vulnérable au risque de délocalisation. Le Gouvernement, attaché à la sécurité juridique des opérateurs de réseaux, privilégie à ce stade une stabilisation de l’IFER et n’est donc pas favorable à une nouvelle modification législative quant au champ d’application de cette imposition.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>54777</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9407</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Dord</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            (activités — site nordique — définition — perspectives)
	            54777. — 29 avril 2014. — M. Dominique Dord attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’application de la loi montagne et plus précisément en sa version codifiée à l’article L. 342-20 du code du tourisme. Dans son dernier alinéa, cet article dispose, en effet, qu’une « servitude peut être instituée pour assurer, dans le périmètre d’un site nordique, le passage, l’aménagement et l’équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d’enneigement ». Or il n’existe, aujourd’hui, aucune définition législative ou jurisprudentielle du « site nordique ». Cette notion peut s’entendre au sens large par le site sur lequel se déroulent les différentes activités nordiques énumérées, de façon non exhaustive, par Nordique France (par exemple, ski de fond, raquettes à neige, promenades, descentes en luge, chiens de traîneaux, courses d’orientation…). Ainsi, la définition qui pourrait être donnée du site nordique serait plus large que celle du site aménagé pour la seule pratique du ski de fond. On peut aussi imaginer définir un site nordique à l’échelle d’un PLU, par exemple, qui regrouperait les différentes activités nordiques évoquées ci-dessus. Enfin, mais cela semble extrêmement restrictif, on peut définir le site nordique par son opposition à un site de ski alpin. Il souhaite donc connaître si des dispositions sont envisagées pour proposer une définition concrète du « site nordique ». Celle-ci serait d’un grand intérêt puisqu’elle conditionne la mise en place des servitudes de passage des pistes de VTT l’été, activité en fort développement ces dernières années, moteur du développement touristique de la montagne l’été. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9407</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Toutes les activités se pratiquant avec des skis peuvent bénéficier de la servitude prévue à l’article L. 342-20 du code du tourisme (ski nordique, ski de randonnée, ski de fond, « skating », biathlon, combiné nordique, saut à ski…). La notion de site nordique utilisée par l’article considéré, et qui inclut des loisirs de neige non motorisés organisés, ne fait en effet l’objet d’aucune définition textuelle ou jurisprudentielle. En particulier, la définition d’un site nordique par un PLU n’est pas possible, ces derniers ne pouvant réglementer l’implantation d’une activité en l’absence de texte les y autorisant expressément. Si, par exemple, le ski sous ses différentes formes peut faire l’objet d’un zonage ad-hoc en application des articles L.151-38 et R. 151-48 du code de l’urbanisme, ce n’est pas le cas des autres loisirs de neige non motorisés organisés (raquettes à neige, promenades, descentes en luge, chiens de traîneaux, courses d’orientation…). Toutefois, la servitude mise en place au titre de l’article L. 342-20 doit être annexée au PLU en application de l’article L.151-43 du code de l’urbanisme et, s’agissant d’une servitude d’utilité publique, elle s’imposera pour les activités qu’elle concerne même en cas de dispositions contraires dans le PLU. L’examen au Parlement du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne pourrait permettre, le cas échéant, de préciser ce que l’on entend par site nordique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>71182</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9408</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Foulon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (économies d’énergie — dispositif RGE — pertinence)
	            71182. — 16 décembre 2014. — M. Yves Foulon* appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le système « reconnu garant de l’environnement » (RGE). Cette mesure doit inciter les ménages à faire des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Néanmoins, restreindre l’éco-prêt à taux zéro et, à partir du 1er janvier 2015, l’accès au crédit d’impôt développement durable et aux aides à la réalisation d’études préalables aux travaux à la condition de faire appel à des entreprises certifiées « reconnu garant de l’environnement » (RGE) menace les entreprises qui n’ont pas encore ce certificat. À ce jour, seules 18 000 entreprises sont labélisées RGE sur les 380 000 existantes. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prévoit de réaliser une étude d’impact sur ce dispositif et si un moratoire est envisagé par le Gouvernement pour les petites entreprises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>71183</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9408</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (économies d’énergie — dispositif RGE — pertinence)
	            71183. — 16 décembre 2014. — M. Dino Cinieri* appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le système « reconnu garant de l’environnement » (RGE). Cette mesure doit inciter les ménages à faire des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Néanmoins, restreindre l’éco-prêt à taux zéro et, à partir du 1er janvier 2015, l’accès au crédit d’impôt développement durable et aux aides à la réalisation d’études préalables aux travaux à la condition de faire appel à des entreprises certifiées « reconnu garant de l’environnement » (RGE) menace les entreprises qui n’ont pas encore ce certificat. À ce jour, seules 18 000 entreprises sont labélisées RGE sur les 380 000 existantes. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prévoit de réaliser une étude d’impact sur ce dispositif et si un moratoire est envisagé pour les petites entreprises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79318</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9408</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Meslot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (économies d’énergie — certificats — entreprise agréée RGE — réglementation)
	            79318. — 12 mai 2015. — M. Damien Meslot*, député-maire de Belfort, attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la certification « Reconnu garant de l’environnement » (RGE), coûteuse pour les petites entreprises. Toute entreprise du bâtiment a à cœur de valoriser son savoir-faire, de renforcer sa relation de confiance avec ses clients et de s’engager dans une démarche de progrès environnemental tout en permettant à ses clients de bénéficier d’aides à la rénovation énergétique. Mais, la mise en place de la certification RGE semble s’effectuer au profit des grands groupes du bâtiment et à la défaveur des petites entreprises artisanales. Plus que la formation exigée, c’est le dossier qui rebute nombre de professionnels. Sur le terrain, une certaine grogne se développe face aux contraintes administratives liées au label RGE. Aussi, de plus en plus de particuliers considèrent que la norme RGE est une garantie que les travaux seront bien faits alors même que ce label n’a rien à voir avec la qualité du travail de l’artisan. L’obligation de moyens prévue par le dispositif RGE n’apporte aucune garantie sur le résultat, mais, en revanche, pèse lourdement sur les finances des petites entreprises, soit du côté du coup des formations et certifications, soit du côté des chantiers que des entreprises se résignent à perdre plutôt que d’investir sans garantie dans un label dont elles se demandent combien de temps il durera. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger les effets négatifs de cette certification supplémentaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9408</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le secteur du bâtiment se situe au cœur de la stratégie gouvernementale pour relever le défi de la transition énergétique. La rénovation énergétique du bâtiment constitue un vecteur d’économie d’énergie, et de réduction de la facture énergétique pour les ménages. Elle permet le développement d’une économie verte et des emplois de proximité. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et la stratégie nationale bas-carbone adoptées en 2015, tracent une trajectoire ambitieuse et engagent résolument la filière du bâtiment dans une démarche de progrès environnemental et économique. La loi renforce l’ambition pour la rénovation du parc de bâtiments existants et fixe l’objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes. Cet objectif implique une montée en compétence des artisans et petites entreprises du bâtiment à la hauteur des nouveaux marchés qui se développent, notamment par les dispositifs incitatifs publics et par l’éco-conditionnalité des aides publiques de l’État. Ainsi, pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt pour la transition énergétique (Éco-PTZ et CITE), un particulier doit recourir à une entreprise « RGE », c’est-à-dire un professionnel répondant à des critères de qualification qui reprennent en grande partie les exigences de la charte RGE « reconnu garant de l’environnement » signée en 2011 puis 2013 et à laquelle les professionnels du bâtiment ont fortement contribué. Les critères techniques de qualification des professionnels s’inspirent donc de ceux élaborés par les acteurs eux-mêmes. Ils sont exigeants afin de fournir des gages de qualité des travaux aux ménages. Ils reposent sur des exigences de formation du personnel, des preuves de moyens techniques ou des contrôles des prestations effectuées. Ces exigences sont centrées sur la preuve de compétence et permettent de mettre sur un pied d’égalité les entreprises de toutes tailles. Les critères techniques comprennent deux grandes familles avec d’une part des critères spécifiques aux travaux isolés qui concernent notamment les PME et TPE, et d’autre part des exigences portant sur les travaux d’offre globale pour des entreprises souhaitant développer une offre intégrée incluant la prestation d’étude thermique. Les TPE ne sont pas exclues du dispositif RGE et sont même majoritaires car près de 55 % des entreprises comptent moins de 5 salariés dans les métiers de l’enveloppe du bâtiment. Compte tenu des besoins du marché et de la nécessité d’accompagner l’émergence d’une économie verte autour du bâtiment, des mesures ont été prises fin 2014 afin de fluidifier l’accès des entreprises au label RGE sans pour autant dégrader le niveau d’exigence. La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a demandé que les mesures de simplification soient poursuivies en 2015 : ces mesures portent tant sur la simplification administrative que sur la rationalisation des audits dans le cas du cumul de plusieurs signes de qualité. Ce travail de simplification, conduit avec les professionnels du bâtiment, permettra de réduire les coûts pour les entreprises, et notamment les TPE. Ces mesures ont fait l’objet d’un arrêté publié le 9 décembre 2015 et sont entrées en vigueur au 1er janvier 2016. On compte actuellement environ 61 000 entreprises titulaires du signe de qualité « reconnu garant de l’environnement » sur le territoire. 85 % des entreprises titulaires du signe de qualité comptent moins de 10 salariés et les TPE présentent le plus fort taux de croissance dans la dynamique des nouvelles entreprises RGE. Les entreprises titulaires de signes de qualité sont identifiables sur le site www.renovation-info-service.gouv.fr, sous l’onglet « Je cherche un professionnel RGE ». Toutes les conditions sont donc réunies pour encourager les entreprises à acquérir des signes de qualité, valoriser leur savoir-faire et inciter les ménages à engager des travaux d’amélioration de la performance énergétique de l’habitat. Enfin, la loi pour la transition énergétique relative à la croissance verte prévoit au paragraphe VII de l’article 14-II la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur les moyens de substituer à l’ensemble des aides fiscales pour la rénovation énergétique des logements une aide globale dont l’octroi serait subordonné à la présentation d‘un projet complet de rénovation, projet pouvant être réalisé par étape. Ce rapport permettra ainsi de s’interroger sur l’efficience et l’efficacité des dispositifs actuels et de proposer des pistes d’évolutions vers des dispositifs d’aide globale à la rénovation énergétique, en lien avec les objectifs de la loi.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89260</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9410</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (pollution atmosphérique — taxation — perspectives)
	            89260. — 29 septembre 2015. — M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’absence de taxation du kérosène. Aujourd’hui en France, l’avion est le seul moyen de transport fonctionnant à l’énergie fossile exempté de taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TIPCE). En d’autres termes, les compagnies aériennes ne paient pas un centime de taxe sur les litres de kérosène consommés par leurs avions. Cette niche fiscale représenterait, pour les vols intérieurs et selon les calculs, un cadeau compris entre 315 et 400 millions d’euros par an. Le réseau de jeunes élus socialistes « Inventons demain » a ainsi calculé que le prix de chaque billet d’avion serait réduit de 12 % sur ces vols. Ainsi subventionné, le transport aérien est incontestablement avantagé par rapport au - pourtant bien moins polluant - chemin de fer, d’autant plus que la SNCF doit, elle, s’acquitter de la contribution au service public de l’électricité (destinée à financer les énergies renouvelables). Alors que la conférence des Nations unies sur les changements climatiques va bientôt s’ouvrir à Paris, il serait temps de mettre fin à cette disposition de 1944 qui prévaut encore aujourd’hui. Si les négociateurs de la convention de Chicago ne se souciaient certainement pas du réchauffement climatique, cette exemption n’est plus acceptable maintenant que l’on sait que le transport aérien représente 2 % des émissions de dioxyde de carbone dans le monde. La France, qui a l’obligation de se montrer exemplaire en tant que pays d’accueil de la COP 21, doit aller plus loin que la Commission européenne, laquelle s’est prononcée il y a peu pour une taxation du kérosène limitée aux seuls avions chargeant ce carburant dans un aéroport communautaire. En taxant l’ensemble des compagnies, françaises et internationales, desservant ou décollant de notre pays, il serait possible de prélever chaque année la somme de 3,5 milliards d’euros (toujours selon « Inventons demain »). Une telle taxe aurait de multiples effets vertueux, en encourageant les industries aéronautiques à concevoir des avions moins énergivores et en finançant des travaux écologiques. À la lumière de ces éléments, il souhaiterait savoir si le Gouvernement est aujourd’hui favorable à une suppression de l’exonération de taxation sur le kérosène pour les compagnies aériennes. Il serait possible de mettre fin à cette exonération dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9410</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La détaxation du kérosène embarqué pour des vols internationaux répond aux recommandations de l’organisation de l’avion civile internationale (OACI), et aux exigences de l’article 24 de la Convention de Chicago sur l’aviation civile internationale. Elle est prévue par la directive européenne sur la taxation de l’énergie 2003/96 du 27 octobre 2003. S’agissant des vols internationaux, une éventuelle taxation du kérosène placerait donc la France dans une situation de méconnaissance de ses engagements internationaux. La seule marge de manœuvre dont disposent les États concerne donc la taxation des vols intérieurs pour lesquels la suppression de la détaxation serait compatible avec la convention de Chicago et avec la directive européenne déjà citée, mais cette latitude n’a pas été employée par les États membres de l’Union. La suppression de la détaxation aurait pour effet un surcoût [1] proche de 300 M€ pour les vols intérieurs métropolitains (276 M€ dont 236 M€ pour le pavillon français) et de 300 M€ pour les vols intérieurs outremer (assurés à 100 % par le pavillon français). Ces 600 M€ grèveraient d’autant les coûts des compagnies françaises qui perdent chaque année des parts de marché et sont contraintes à des plans de redressement de grande ampleur. Une taxation du kérosène sur les vols intérieurs prise unilatéralement en France aurait également des impacts concurrentiels massifs, en affaiblissant fortement le hub de Paris. Par ailleurs, le secteur de l’aviation est désormais inclus dans le système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SCEQE), qui permet de garantir la même ambition environnementale à l’échelle de l’Union européenne. Ce système est pleinement en vigueur pour tous les vols intracommunautaires depuis le 1er janvier 2012. La suppression de l’exonération de la TICPE conduirait ainsi à une double taxation de l’énergie pour les vols intérieurs. De plus, la mise en place de deux filières totalement distinctes d’approvisionnement en kérosène, respectivement pour les vols intérieurs et les vols internationaux, serait également susceptible de poser d’importantes difficultés logistiques et de gestion, notamment pour les appareils utilisés à la fois pour les vols intérieurs et internationaux. Au-delà des mécanismes fiscaux et de marché, les initiatives techniques prises pour diminuer les émissions du transport aérien doivent être soulignées. Ces initiatives relèvent notamment des constructeurs, qui s’efforcent de concevoir des avions plus économes. La recherche aéronautique française et européenne, soutenue financièrement par les pouvoirs publics, participe ainsi à l’amélioration d’environ 2 % par an de l’efficacité énergétique des aéronefs. La recherche sur les biocarburants de nouvelle génération permettra également de réduire la consommation de carburants fossiles. [1] Cette évaluation est fondée sur la base d’un taux de TIC de 33 € par hectolitre de carburant consommé et d’une estimation des consommations, réalisée par mouvement à partir de données détaillées par vol - type avion, type moteur, aéroport de départ et d’arrivée, et de données de consommation certifiées. Sur les mêmes bases, en incluant les vols internationaux, le surcoût atteint 2,8 milliards d’euros pour 2014.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>24690</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9411</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (crèches et garderies — réglementation — harmonisation)
	            24690. — 23 avril 2013. — M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation des crèches associatives. Ce type de crèche est souvent soumis à une réglementation plus contraignante que les crèches privées lucratives. Ainsi, par exemple, les crèches associatives sont assujetties à des conventions collectives, certes très favorables aux salariés, mais très couteuses pour leur budget. Les crèches à but lucratif n’étant pas soumises à cette même réglementation, une distorsion de concurrence évidente existe entre ces deux types de structures. Or il ne faut pas oublier que les crèches associatives jouent un rôle essentiel en matière de garde d’enfants, notamment en milieu rural, où elles comblent les carences de l’initiative publique ou le déficit de nourrices agréées. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage une harmonisation des statuts applicables à ces deux types de crèches. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9411</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La législation et la réglementation applicables aux personnels des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) dépendent de leur statut juridique, dans un secteur qui se caractérise par sa diversité : établissements gérés par les collectivités, dont les personnels sont régis par les règles de la fonction publique ; établissements privés lucratifs, régis par le code du travail ; établissements associatifs, régis par des conventions collectives conclues entre salariés et employeurs. S’agissant des conventions collectives, leur champ d’application relève de la seule volonté des partenaires sociaux, sous le contrôle du ministère chargé du Travail. Ce dernier a répondu, en juillet 2007, aux attentes de nombreux acteurs associatifs en accueillant favorablement la demande d’extension de l’annexe 6 de la convention collective du 4 juin 1983, amenant les centres sociaux, les associations d’accueil du jeune enfant et les associations du développement local à partager leurs règles de gestion sociale. Ces textes conventionnels visent à adapter le droit du travail aux besoins propres du monde associatif et de ses salariés. La décision des partenaires sociaux d’appliquer ces conventions collectives dans les EAJE associatifs ne suffit pas, à elle seule,  à engendrer une distorsion de concurrence en leur défaveur par rapport aux établissements privés lucratifs, dans la mesure où de nombreux facteurs entrent en jeu. Par exemple, contrairement aux établissements privés lucratifs, les établissements associatifs bénéficient souvent de subventions de fonctionnement et d’investissement de la part des collectivités, dans le cadre de conventions d’objectifs et pour des montants votés par les assemblées délibérantes. Quelle que soit leur diversité juridique et leur mode de gestion, les EAJE sont cependant soumis à des réglementations similaires s’agissant de la sécurité des locaux et du nombre de personnels qui doivent être présents dans la structure, en fonction du nombre d’enfants accueillis. Afin de faciliter l’émergence de nouveaux projets, le ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes a décidé de réunir les représentants des collectivités territoriales et des gestionnaires publics, associatifs et commerciaux, ainsi que des architectes spécialisés afin d’élaborer un guide visant à éclaircir, à droit constant, les éléments de réglementation encadrant la création et le fonctionnement des EAJE. Le guide qui en résultera actualisera les guides ministériels existants et utilisés bien qu’obsolètes pour les amener au niveau le plus récent de l’état de l’art, traitant tant du bâti et des aménagements que du fonctionnement et des personnes. Le guide répondra ainsi aux attentes des acteurs en identifiant ce qui relève stricto sensu de la réglementation, et en ajoutant des conseils et bonnes pratiques sur les points qui posent le plus question aux structures et aux services de PMI. Il sera publié au début de l’année 2017.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>42326</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9412</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Meunier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            (pauvreté — lutte et prévention)
	            42326. — 12 novembre 2013. — M. Philippe Meunier* appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la constatation selon laquelle la pauvreté continue de s’étendre en France. Le Secours catholique constate dans son rapport annuel que la pauvreté continue de s’étendre en France et concerne de plus en plus de couples avec enfants, et que les plus fragiles ont de moins en moins accès à l’emploi. En 2012, l’association humanitaire a rencontré 1,43 million de personnes, dont 672 000 enfants. La très grande majorité vit sous le seuil de pauvreté (977 euros en 2011), voire de très grande pauvreté (644 euros). Près d’une personne sur six (17 %) ne dispose d’aucune ressource et 45 % ne vivent que d’aides sociales. Elle remarque que leur niveau de vie a baissé de 2,5 % depuis 2011, à 497 euros, et qu’est touchée « une part croissante de couples avec enfants » (23 %) et que désormais, « même le deuxième emploi n’est plus là ». Il lui demande son sentiment sur ce rapport. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>48703</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9412</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Belot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (familles monoparentales — précarité — lutte et prévention)
	            48703. — 4 février 2014. — M. Luc Belot* attire l’attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la précarité sociale et professionnelle à laquelle sont confrontées les femmes divorcées élevant seules leur (s) enfant (s). Une récente étude du Conseil économique, social et environnemental (Cese) intitulée « femmes et précarité » met en évidence la précarité sociale et professionnelle à laquelle les femmes doivent faire face : en France, en 2010, 4,7 millions de femmes avaient un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté, soit 964 euros mensuels pour une personne seule ; 70 % des « travailleurs pauvres » sont des femmes… Ce diagnostic posé, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité du Cese a proposé un certain nombre de mesures afin d’améliorer la situation actuelle. Il souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ces propositions et plus largement les mesures envisagées pour lutter contre la précarité féminine. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>68025</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9412</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (protection — pauvreté — rapport — statistiques — perspectives)
	            68025. — 4 novembre 2014. — M. Hervé Féron* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, sur le dernier rapport du centre de recherche Innocenti. Cette structure dépendant du Fonds des Nations unies pour l’enfance a étudié l’évolution des taux de pauvreté des enfants entre 2008 et 2012 dans 41 pays développés de l’Organisation de coopération et de développement économique et de l’Union européenne. Le constat qu’elle en retire est inquiétant. En raison de la crise financière et de ses impacts économiques et sociaux sur les populations, la situation des enfants s’est dégradée avec 2,6 millions d’enfants supplémentaires frappés par la précarité. 23 des 41 pays passés à la loupe enregistrent une hausse conséquente de la pauvreté parmi ce public. Les États du sud de l’Europe, les plus touchés par la récession, sont logiquement davantage concernés par ce phénomène. La France n’est cependant pas épargnée puisqu’elle est classée au 30ème rang avec un taux de pauvreté en hausse de 15,6 % à 18,6 %. Ce sont 440 000 enfants de plus qui sont ainsi passés sous le seuil de pauvreté en l’espace de quatre ans, avec un accroissement de la grande précarité. Par ailleurs, le taux d’adolescents de 15 ans à 24 ans qui, en 2013, n’étaient ni inscrits dans un cycle d’études, ni insérés professionnellement s’élève à 11,2 %. Le rapport de l’UNICEF fait état de l’affaiblissement de la capacité de certains pays, parmi lesquels la France, à résorber cette pauvreté alors que d’autres États comme la Norvège ou la Pologne ont trouvé des solutions pour gérer efficacement les conséquences de la crise économique. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour répondre à ces difficultés. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9412</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pour répondre à cette situation, le Gouvernement s’est doté dès 2013 d’un plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Véritable feuille de route de l’action gouvernementale en matière de politiques de solidarité, ce plan vise tout à la fois à répondre à l’urgence sociale et à structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il s’articule autour de trois grands axes : réduire les inégalités et prévenir les ruptures, venir en aide et accompagner vers l’insertion, coordonner l’action sociale et valoriser ses acteurs. L’engagement du Gouvernement a été réaffirmé en Conseil des Ministres le 13 avril 2016 au travers des perspectives 2016-2017 de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, élaborées en concertation avec les acteurs de la lutte contre l’exclusion sur la base du bilan 2013-2015. Les éléments de bilan montre que les mesures du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale ont toutes été réalisées ou engagées sur la période 2013-2015 et que les politiques d’accès à l’emploi, aux soins, à l’éducation, au logement et les aides aux familles intègrent désormais pleinement la nécessité de s’adresser aux personnes les plus fragiles. Ce plan renforce le rôle de bouclier social des politiques publiques, et agit comme un tremplin pour offrir des opportunités aux personnes en difficulté et leur permettre de rebondir. En matière de protection sociale, le Gouvernement a poursuivi la politique de revalorisation conséquente des prestations destinées aux ménages les plus modestes (ARS dès 2012, RSA, complément familial et allocation de soutien familial) et a introduit un mécanisme de « bouclier » dans le cadre de la loi de finances pour 2016, garantissant qu’en cas d’inflation négative, le montant des prestations ne baisse pas. La loi relative au dialogue social et l’emploi adoptée le 17 août 2015, dans une volonté de lisibilité et de rationalisation du soutien à l’activité professionnelle, a par ailleurs remplacé le RSA activité et la PPE par un nouveau dispositif, la prime d’activité entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Par ailleurs, sachant que le taux de pauvreté des enfants vivant dans une famille monoparentale est deux fois plus élevé que celui des autres enfants, a été créé une garantie contre les impayés de pensions alimentaires. Après avoir été expérimentée dans 20 départements pendant un an et demi, la Gipa a été généralisée depuis avril 2016. Elle facilite le recouvrement des pensions alimentaires dès le premier mois d’impayé et complète les pensions alimentaires d’un faible montant à hauteur du montant de l’allocation de soutien familial (ASF), soit 104,75 € par enfant et par mois. Pour continuer à améliorer les aides à ces familles, la mise en place d’une agence de recouvrement des pensions alimentaires à compter du 1er janvier 2017 a été confiée à la Caisse nationale des allocations familiales, en lien avec la Caisse centrale de mutualité sociale agricole. La convention d’objectifs et de gestion (COG) entre l’Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017 prévoit l’instauration de 100 000 « rendez-vous des droits ». Une expérimentation visant à étendre la mise en place de ces « rendez-vous » auprès de publics, potentiellement fragiles mais non connus des caisses d’allocations familiales (CAF), est déployée depuis cette année. Le Gouvernement a également engagé un chantier de simplification des minima sociaux sur la base du rapport "Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune" que Christophe Sirugue a remis au Premier ministre en avril 2016. En matière d’accès aux soins, le barème de ressources de la CMU-complémentaire et de l’aide à la complémentaire santé a été augmenté, de façon à couvrir 750 000 personnes supplémentaires. En matière d’emploi et de formation, pour accompagner les jeunes et les personnes les plus en difficulté, l’accompagnement global (en 2015, 83 départements soit 82% du territoire, 31 854 demandeurs d’emploi et 777 conseillers) et la garantie jeunes (en 2015, 72 départements, 273 missions locales soit 60% du réseau et 29 316 jeunes) poursuivent leur déploiement sur 2016. Des efforts ont également été consentis pour l’accès à l’emploi des 450 000 personnes ayant signé un contrat aidé en 2015. Afin de renforcer l’objectif d’insertion des contrats aidés, une enveloppe est réservée, dans le cadre d’une démarche expérimentale, à des employeurs qui offrent des « situations de travail apprenantes » dans 8 régions. La mise en place du droit réel à une formation qualifiante gratuite pour les demandeurs d’emploi s’est traduite, via le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, par l’abondement d’une dotation de 100 heures du compte personnel de formation afin que tout demandeur d’emploi puisse accéder à une formation qualifiante et certifiante. En matière d’hébergement et de logement, des mesures structurelles ont été programmées afin de garantir l’accès au logement au plus grand nombre (construction de 331 000 logements locatifs sociaux depuis 2013 dont plus de 85000 PLAI). II faut également souligner les progrès réalisés en matière d’hébergement d’urgence grâce à la mise en œuvre du plan triennal de réduction des nuitées hôtelières 2015-2017 et les moyens consacrés à des dispositifs passerelles vers le logement (intermédiation locative, résidences sociales…). Le dispositif de garantie des loyers impayés, dénommé « Visale », en application depuis janvier 2016 vise à sécuriser en priorité les jeunes salariés de moins de trente ans et les salariés précaires au regard du contrat de travail entrant dans un emploi, et est élargi aux ménages accompagnés dans le cadre d’une intermédiation locative. La mise en place du « chèque énergie », dont la généralisation ainsi que l’extinction des tarifs sociaux actuels, qui interviendra en 2018, permettra aux familles en ayant le plus besoin de régler leur facture d’énergie. Les perspectives 2016-2017 présentées en Conseil des Ministres le 13 avril 2016 viennent ainsi conforter et démultiplier les mesures : renforcer l’accompagnement et la formation des demandeurs d’emploi de longue durée, améliorer l’accès du plus grand nombre au numérique pour que les technologies de demain soient une chance pour les plus fragiles et non un obstacle supplémentaire vers l’accès aux droits et l’insertion sociale. Les revalorisations de prestations sociales et familiales prévues seront poursuivies. L’effort de territorialisation du plan mettra l’accent sur la mise en place des schémas départementaux de services aux familles, des schémas de domiciliation et des schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>54573</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9413</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Decool</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (modes de garde — maisons d’assistants maternels — fonctionnement)
	            54573. — 29 avril 2014. — M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions entourant l’ouverture des maisons d’assistantes maternelles. En effet, en l’état actuel, tout porteur de projet peut, une fois le local adéquat trouvé, ouvrir une maison d’assistantes maternelles. Si cet accueil présente l’avantage indéniable d’un mode de garde alternatif dans les petites communes dénuées d’assistantes maternelles, il peut, au contraire, se révéler destructeur au sein des villes où sont installées des nourrices agréées. Celles-ci sont alors victimes d’une forme de concurrence mettant en péril leur emploi. Il paraîtrait, dès lors, judicieux qu’une réglementation plus stricte soit instaurée. Il lui demande donc d’indiquer si elle entend prendre une telle mesure. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9413</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes a publié, le 25 mars 2016 sur son site internet, le nouveau guide ministériel relatif aux maisons d’assistants maternels (MAM) à l’usage des services de protection maternelle et infantile (PMI) et d’assistants maternels. Ce guide a été diffusé par courrier aux élus, aux services de PMI, aux associations d’assistants maternels, aux relais d’assistants maternels, aux caisses d’allocations familiales et de mutualité sociale agricole. Il a été élaboré de manière partenariale au sein d’un groupe de travail piloté par la Direction générale de la cohésion sociale et qui a réuni les services de PMI de quatre départements (Charente-Maritime, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne), l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, l’Association nationale de regroupements d’associations de maisons d’assistants maternels et l’Union fédérative nationale des associations de familles d’accueil et assistants maternels. Depuis leur création, les MAM ont connu un développement soutenu, passant de 160 en 2010 à 1 230 en 2014. Un bilan qualitatif transmis au Parlement début 2015 a montré que les MAM répondent à un besoin d’évolution des pratiques professionnelles, identifié tant par les familles que par les assistants maternels. Les MAM suscitent cependant un certain nombre de questions chez les assistants maternels et les services de PMI qui les agréent et les accompagnent, auxquelles le guide ministériel apporte des réponses concrètes : - en aidant les assistants maternels dans leurs démarches, à chaque étape du projet de MAM. L’anticipation des modalités d’organisation de la MAM et du travail en commun des assistants maternels est l’une des clés de la réussite du projet. Par ailleurs, les assistants maternels trouveront dans ce guide un ensemble de conseils relatifs à l’aménagement de la MAM, à son fonctionnement, aux règles d’hygiène et de sécurité alimentaire, à l’organisation des activités avec les enfants ; - en contribuant à rapprocher les critères d’agrément et de suivi des différents services de PMI et, de façon plus générale, en rassemblant les précisions réglementaires intervenues après la loi du 9 juin 2010 ; - en diffusant les bonnes pratiques repérées au sein des MAM existantes, qui permettent de garantir la pérennité du fonctionnement de la MAM et la qualité de l’accueil : constitution de la structure en personne morale, expérience antérieure d’au moins deux ans d’un des assistants maternels, rédaction d’un projet d’accueil, d’une charte de fonctionnement et d’un règlement intérieur. Bien plus que la concurrence, c’est la complémentarité des modes de garde qui est visée, pour mieux répondre aux besoins des familles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>57961</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9414</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (divorce — garde alternée — modalités)
	            57961. — 24 juin 2014. — M. Joël Giraud attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, sur les conséquences que pourrait avoir la proposition de loi 1856 en matière de résidence des enfants de couples séparés. Selon des avis émanant de spécialistes de l’enfance, cette proposition de loi balloterait l’enfant entre différents pôles parentaux. S’il est indispensable de respecter un système égalitaire de garde entre les mères et les pères, il est encore davantage primordial de veiller à l’intérêt de l’enfant. Selon la Ligue française des droits de l’enfant, ce sont essentiellement les enfants qui seraient les victimes de cette proposition de loi. Ils deviendraient des objets dont les envies et les demandes ne seraient pas prises en compte. Certains pays, d’ailleurs, auraient tendance à revenir en arrière et légifèrent pour que le 50/50 entre les deux parents ne soit plus imposé. Il serait donc intéressant de faire une analyse au cas par cas de chaque situation de divorce ou de séparation pour répondre au mieux aux souffrances et aux demandes de chacun. Il aimerait connaître ses intentions quant à la poursuite de cette nouvelle proposition qui devrait passer en seconde lecture et qui relancerait les débats à propos des gardes d’enfants. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9414</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conscients des difficultés rencontrées par certains parents séparés pour maintenir le lien notamment affectif avec leurs enfants, les ministères en charge des familles et de la justice ont installé un groupe de travail ayant pour mission de réfléchir à la clarification des règles sur l’autorité parentale, de dresser un bilan de la résidence alternée, tout en traitant des questions relatives à la médiation et à l’exécution des décisions du juge aux affaires familiales, tant sur l’aspect pénal que civil. Ce groupe de travail, composé de représentants d’associations de mères et de pères, d’associations familiales, d’avocats et de magistrats, a rendu, le 8 janvier 2014, son rapport "Comment assurer le respect de la coparentalité entre parents séparés", et a ainsi permis de nourrir les travaux des deux ministères sur cette problématique. Par ailleurs, les ministères ont activement participé aux travaux menés par le Haut conseil de la famille qui ont abouti à la publication, en avril 2014, du rapport "Les Ruptures – Etat des lieux et propositions". Le Haut conseil de la famille a poursuivi ses travaux sur ce thème, avec l’organisation d’un colloque en juin 2015 : "Les ruptures familiales, affaire publique, affaire privée ? ". Le Premier ministre a souhaité que le Haut conseil de la famille étudie en 2016 les politiques publiques de soutien à la parentalité, qui visent à appuyer les parents dans leur fonction éducative et parentale, incluant une analyse des dispositifs existants, de leur complémentarité et apport respectif, ainsi que des réflexions sur la gouvernance de cette politique. La place de la médiation familiale méritera un examen particulier. S’inspirant précisément de certaines pistes dégagées par le groupe de travail sur la coparentalité, la proposition de loi no 1856, relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant, qui a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 juin 2014, traite également des questions d’exécution des décisions des juges aux affaires familiales et de la sanction de leur non-respect par l’un des parents. Afin de favoriser l’exécution des décisions, il est proposé de rappeler à l’article 373-2-6 du code civil que le juge aux affaires familiales peut, le cas échéant, assortir les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun des parents d’une astreinte. S’agissant du non-respect des décisions et des règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la proposition de loi instaure un mécanisme d’amende civile pour sanctionner le parent qui fait délibérément obstacle de manière grave ou renouvelée aux règles de cet exercice ou qui ne respecte pas une décision sur les modalités de l’autorité parentale. Enfin, elle contraventionnalise le délit de non-représentation d’enfant, lors de la première infraction. La proposition de loi a été transmise au Sénat. La Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes a toujours défendu la priorité à la recherche du meilleur intérêt de l’enfant qui impose de ne pas envisager de systématisme en matière de résidence alternée. Comme le prévoit le code civil, il est important que les enfants capables de discernement soient entendus par le juge, afin de faire valoir leur point de vue. Chaque situation est particulière et doit être traitée comme telle. C’est ainsi que la France honorera ses engagements internationaux au premier rang desquels la convention des droits de l’enfant.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>58527</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9415</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (politique familiale — notion de couple — positions administratives — perspectives)
	            58527. — 1 juillet 2014. — M. Olivier Falorni attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les disparités enregistrées concernant la notion de couple dans les administrations. Selon la caisse d’allocation familiale, lorsque deux personnes de sexes opposés vivent sous le même toit, ils sont considérés comme un couple, vivant qui plus est sous le régime de la communauté. Alors que pour l’administration fiscale, si les déclarants vivent en concubinage ou en union libre, leur déclaration de revenus est distincte. Chaque personne est considérée comme un foyer fiscal à part entière. Il y a là une situation que l’on pourrait qualifier d’anormale. En effet, il suffit de prendre l’exemple d’un jeune couple dont la femme est sans emploi. Elle n’est pas éligible au RSA car la CAF considère la situation maritale du couple. En revanche, pour l’administration fiscale, chacun doit faire sa déclaration d’impôt sur le revenu, alors même que le jeune homme a à sa charge la jeune femme. En conséquence, il lui demande son sentiment sur cette situation et les dispositions qu’elle entend prendre pour plus d’équité. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9415</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Au regard de la fiscalité, les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) procèdent à une déclaration commune des revenus, sauf option pour une imposition séparée au titre de l’année du mariage ou du PACS. Les couples vivant en concubinage déclarent en effet leurs revenus séparément. Toutefois, les enfants mineurs des couples vivant en concubinage peuvent être tous comptés à charge de l’un des parents ou être répartis entre les deux parents, ceux-ci déclarant alors chacun un enfant différent (un même enfant ne pouvant pas être compté à charge deux fois). Dans l’appréciation de la situation familiale, les organismes débiteurs des prestations familiales - caisses d’allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole- tiennent compte de l’ensemble des membres composant le foyer, la notion d’allocataire étant à rapprocher de celle de ménage que retient l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Le foyer peut être composé d’une personne seule ou de plusieurs autres personnes : conjoint, enfant ou autre personne à charge au sens des prestations familiales.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85887</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9415</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            (égalité professionnelle — syndicat — propositions — perspectives)
	            85887. — 28 juillet 2015. — M. Jean-Jacques Candelier* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur des propositions de la CGT relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes. Il demande si elle compte débloquer les crédits garantissant l’ouverture de 275 000 places d’accueil pour la petite enfance d’ici 2017, alors que seules 45 000 places ont été ouvertes depuis 2012. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89290</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9415</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Nachury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (petite enfance — accueil — capacité — développement)
	            89290. — 29 septembre 2015. — Mme Dominique Nachury* attire l’attention Mme la Secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées, et de l’autonomie auprès de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de l’accueil des jeunes enfants. Alors que M. le Président de la République avait promis de créer 275 000 places d’accueil dans les crèches avant 2017, le rapport du Haut conseil à la famille pour l’année 2014 montre d’une part, que la création de places dans les crèches n’atteint pas les objectifs fixés pour l’année (11 300 places créées au lieu de 19 600 annoncées) rendant ainsi presque impossible de remplir les objectifs prévus pour 2017, et d’autre part que l’accueil individuel par des assistantes maternelles est en baisse (619 000 en 2013 contre 612 000 en 2014). Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour résoudre cette situation doublement préoccupante dans la mesure où le manque constant de nouvelles places dans les crèches crée de nombreuses contraintes pour les familles, notamment financières et que le manque de soutien aux assistantes maternelles par rapport aux structures collectives menace cette profession qui pourrait être amenée à disparaitre à moyen terme. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9415</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement et la branche famille de la sécurité sociale mènent une politique active de services aux familles depuis le début du quinquennat : un objectif ambitieux de création de solutions d’accueil de la petite enfance a été fixé, pour la fin de l’année 2017. Les modes d’accueil sont en effet un enjeu essentiel pour les familles, pour les aider à concilier leur vie professionnelle et familiale, et ainsi permettre aux mères, comme aux pères, de poursuivre leur activité professionnelle. Entre 2012 et 2015, environ 70 000 nouvelles places d’accueil collectif ont été ouvertes, dont 56 300 dans les établissements financés par l’action sociale de la branche famille et 13 500 dans les micro-crèches bénéficiant de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). En tenant compte de l’optimisation de l’occupation des places d’une part, et des fermetures de places de l’autre, l’accroissement net est d’environ 60 000 places en quatre ans. Ce résultat est sous-tendu par un effort budgétaire considérable, déjà supérieur à 700 M€ par an : les dépenses consacrées par la branche famille à l’accueil du jeune enfant se sont élevées à 2,9 milliards d’euros en 2015 ; elles s’élevaient à 2,2 milliards en 2011. Par ailleurs, les crédits d’investissement consacrés à la création de nouvelles places d’accueil sont en augmentation depuis la mise en œuvre de la convention d’objectifs et de gestion 2013-2017 avec la CNAF, et sont passés de 228 M€ en 2013 à 322 M€ en 2015 pour le seul plan crèches. Afin de soutenir l’investissement des collectivités locales, le Gouvernement a fait le choix d’amplifier ce mouvement, en proposant une aide supplémentaire de 2 000€ par place d’accueil, pour toute création de place décidée en 2015. Cette aide a été reconduite en 2016 dans les territoires prioritaires. Un soutien est également apporté aux solutions innovantes d’accueil, adaptées aux territoires et aux besoins des parents, avec le développement des crèches à vocation d’insertion professionnelle qui proposent aux parents sans activité ou à ceux travaillant en horaires décalés, le plus souvent des mères élevant seules leurs enfants, une place d’accueil en crèche pour leur enfant et un accompagnement au retour à l’emploi. Le déploiement, à l’échelle nationale, des schémas départementaux des services aux familles permet d’améliorer la gouvernance de la politique d’accueil du jeune enfant, afin de réduire les inégalités territoriales d’accès aux différents modes d’accueil. Ces schémas ont été préfigurés en 2014, puis généralisés en janvier 2015. Le Premier ministre a exprimé, dans la circulaire du 18 juillet 2016, son souhait de voir l’intégralité du territoire couverte par des schémas départementaux des services aux familles d’ici la fin de l’année 2016. Le Gouvernement a par ailleurs relancé la préscolarisation des enfants de deux à trois ans dans les écoles maternelles, qui avait été divisée par trois entre 2001 et 2012. Au total, 1 100 classes ont été ouvertes et plus de 25 000 places supplémentaires ont ainsi été offertes dans les écoles maternelles pour accueillir ces très jeunes élèves, essentiellement dans les réseaux de l’éducation prioritaire. Cependant, toutes ne sont pas occupées. C’est pourquoi une campagne de communication, mobilisant les caisses d’allocations familiales et la mutualité sociale agricole, a été lancée en mai 2016 pour informer les familles des possibilités d’accueil offertes pour leurs enfants. Dans le cadre de son plan global d’aide à la profession d’assistants maternels, le Gouvernement a décidé d’augmenter la prime à l’installation pour les assistants maternels de 500 à 600 euros dans les zones prioritaires. Cette aide se cumule avec le prêt à l’amélioration de l’habitat (PALA), à taux 0%, d’un montant maximum de 10 000 euros. La Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes a diffusé, en outre, un guide ministériel relatif aux Maisons d’assistants maternels (MAM), à l’usage des services de protection maternelle et infantile et des assistants maternels, qui apporte des réponses concrètes aux porteurs d’initiatives, en les aidant dans leurs démarches, à chaque étape du projet de création de MAM. En outre, les MAM qui s’implantent, à compter du 1er janvier 2016, sur des territoires prioritaires et répondent aux critères définis dans la charte qualité, bénéficient d’une aide au démarrage de 3 000 euros, laquelle s’ajoute aux aides existantes (prime d’installation, prêt à l’amélioration du lieu d’accueil). L’objectif est d’inciter à la création de MAM sur les territoires identifiés comme prioritaires, en lien avec les schémas départementaux de services aux familles. Toutes ces mesures participent au développement et au soutien de tous les modes d’accueil du jeune enfant, qu’ils soient collectifs ou individuels, dans le cadre de la diversification des solutions d’accueil voulue par le Gouvernement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>86839</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9417</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (politique de l’enfance — défenseur des droits — propositions)
	            86839. — 11 août 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l’enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits visant à inscrire dans la loi la prohibition des châtiments corporels dans tous les contextes, y compris au sein de la famille, à l’école et dans les institutions et autres établissements accueillant des enfants. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9417</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La protection de l’enfance est une préoccupation majeure du Gouvernement comme en témoignent les avancées récentes, telles que la feuille de route 2015-2017 et la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Le Gouvernement développe et met en œuvre une politique de promotion d’une éducation sans violence et de prévention de la maltraitance au sein de la famille, à l’école et dans les établissements prenant en charge des mineurs. Tout d’abord la France s’est dotée d’un corpus législatif pénal incriminant et réprimant sévèrement toute forme de violences commises à l’encontre de mineurs. Les violences de toute nature, y compris psychologiques, sont réprimées par le code pénal, les peines encourues variant au regard des conséquences des faits pour la victime mais aussi du nombre de circonstances aggravantes. A ce titre, la minorité de 15 ans de la victime, le caractère habituel des violences, leur commission au sein d’un établissement d’enseignement ou d’éducation, ainsi que la qualité d’ascendant de l’auteur ou l’autorité de droit ou de fait de celui-ci sur la victime sont des circonstances aggravantes. L’infraction de violence est par ailleurs constituée quels que soient les mobiles de l’auteur des faits, la prétendue visée éducative des violences étant donc indifférente. En outre, la loi no 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a créé un délit général de harcèlement puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, ces peines étant aggravées lorsque la victime est un mineur de 15 ans. Enfin, les négligences peuvent également être constitutives d’infractions pénales. A ce titre, sont incriminés le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger, notamment en raison de son âge, le délaissement de mineur de 15 ans en un lieu quelconque, la privation de soins et aliments sur mineur par un parent ou une personne ayant autorité sur l’enfant, ainsi que la soustraction par un parent à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur. Enfin, l’article 68 du projet de loi Egalité Citoyenneté tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture vise à compléter l’article 371-1 du code civil par "l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles » au sein de la famille. En ce qui concerne l’action du Gouvernement, la prévention de la maltraitance dans les établissements accueillant des mineurs est une priorité. Qu’il s’agisse d’établissements relevant de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), la France promeut une prise en charge éducative du public refusant toute forme de violence ou de châtiment et de maltraitance. Suivant les recommandations de l’agence nationale d’évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux (ANESM), les établissements mettent en place des référentiels de prévention de toute forme de violence, y compris institutionnelle, des sessions de formation pour les professionnels ainsi que des procédures de repérages et de signalement. Les aspects de prévention s’avèrent indispensables à considérer afin de garantir un cadre institutionnel bientraitant, contenant et sécurisant. Ils participent, avec les procédures en cas de survenue d’incidents violents, à faire de ce sujet un objet de travail pour chaque professionnel. Pour les établissements scolaires, le ministère de l’éducation nationale a publié en 2014 le règlement type des écoles primaires, qui précise que « tout châtiment corporel ou traitement humiliant est strictement interdit ». Il est précisé que « Les élèves doivent être préservés de tout propos ou comportement humiliant et respectés dans leur singularité. En outre, ils doivent bénéficier de garanties de protection contre toute violence physique ou morale, ces garanties s’appliquant non seulement aux relations à l’intérieur de l’école, mais aussi à l’usage d’Internet dans le cadre scolaire ». De même, le référentiel de compétences des professeurs et des personnels de l’Education nationale publié en 2013 précise qu’en leur qualité de fonctionnaires et d’agents du service public d’éducation, ces derniers concourent à la mission première de l’école qui est d’instruire, d’éduquer et préparer les élèves à l’exercice d’une citoyenneté pleine et entière. Le Gouvernement promeut par ailleurs la parentalité positive. En effet, afin de prévenir la violence éducative ou toute forme de négligence, le Gouvernement a mis en place une politique ambitieuse de soutien à la parentalité qui s’inscrit dans la convention internationale des droits de l’enfant et dans la philosophie et les objectifs fixés par le Conseil de l’Europe dans le cadre de la recommandation (2006) qui encourage les Etats membres à mener et à adopter des programmes et des politiques nationales en matière de soutien à la parentalité. L’enjeu est de développer des actions de soutien à la parentalité ouvertes à tous les parents tout en apportant une réponse adaptée aux difficultés des parents qui sont confrontés par exemple aux conséquences d’une séparation et de renforcer la coordination des acteurs du soutien à la parentalité. Enfin la feuille de route pour la protection de l’enfance 2015-2017 et la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant traduisent la volonté forte du Gouvernement de mettre les droits de l’enfant et son intérêt supérieur au cœur des politiques publiques. Dans la continuité de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant et la feuille de route 2015-2017 (composée de 101 mesures) permettent de franchir une nouvelle étape dans la réforme de la protection de l’enfance. Il s’agit d’une démarche ambitieuse de promotion des droits de l’enfant qui se fonde sur la volonté partagée des acteurs de faire évoluer la politique publique de protection de l’enfance à partir d’un socle de valeurs communes : la recherche du meilleur intérêt de l’enfant et la perspective de bientraitance comme moteur de chacune des actions. La loi du 14 mars 2016 renforce les mesures visant à répondre au mieux à « l’intérêt de l’enfant » dans le respect de la convention des droits de l’enfant. Elle s’articule autour de trois grandes priorités : mieux prendre en compte les besoins et les droits de l’enfant ; renforcer le repérage et le suivi des situations de danger, notamment les maltraitances ; développer la prévention à tous les âges de l’enfance. En outre, elle réintroduit le terme de « maltraitance » dans le code de l’action sociale et des familles (article 11 de la loi).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>88173</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9418</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (crèches et garderies — capacités d’accueil — développement — perspectives)
	            88173. — 15 septembre 2015. — M. Bernard Perrut* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur le développement de l’accueil des jeunes enfants jugé insuffisant dans le rapport réalisé par les services du Haut conseil à la famille (HCF). En effet, la création de places de crèche - le mode de garde préféré des parents - ne décolle pas, et 11 300 places d’accueil collectif ont été créées en 2014, un chiffre très en deçà de l’objectif qui était fixé à 19 600 places. Il souhaite connaître quelles mesures va prendre le Gouvernement pour que soit respectée la promesse de campagne du Président de la République de créer 275 000 places d’accueil pour les moins de 3 ans d’ici à 2017. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88609</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9418</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (modes de garde — places — création — perspectives)
	            88609. — 22 septembre 2015. — Mme Virginie Duby-Muller* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur la dégradation des conditions d’accueil des jeunes enfants en France. Alors que le Gouvernement s’était engagé pour 2017 sur plus de 275 000 solutions d’accueils pour les moins de 3 ans, ce sont pourtant des chiffres accablants qui nous sont communiqués dans le très récent rapport du Haut conseil de la famille. En effet les résultats sont consternants : 7 000 places d’accueil en moins chez les assistantes maternelles, 11 300 places de crèches créées en 2014 sur les 19 600 qui devaient l’être, et la préscolarisation en recul, avec 96 400 enfants, face à un objectif initial de 15 000 sur les bancs de l’école. Nous sommes loin des objectifs prévus, et face à un tableau noir pour la préscolarisation. Par conséquent, elle souhaite connaître les mesures que vous entendez prendre pour répondre à cette grave dégradation des conditions d’accueil pour les moins de 3 ans en France. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88610</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9418</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Tian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (petite enfance — accueil — développement)
	            88610. — 22 septembre 2015. — M. Dominique Tian* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur le rapport du Haut conseil de la famille (HCF) en matière de garde d’enfants. La convention d’objectifs et de gestion signée entre la branche famille et l’État prévoyait la création de 275 000 solutions d’accueil sur la période 2013-2017. Selon le rapport, sur les deux premières années de la COG (2013 et 2014) seulement 19 % des objectifs de créations de solutions d’accueil ont été atteints. En 2014, 11 300 places d’accueil collectif ont été créées, chiffre très en-deçà de l’objectif qui était fixé à 19 600 places. S’agissant de l’accueil individuel, la baisse se poursuit avec 612 000 enfants de moins de 3 ans accueillis par des assistantes maternelles en 2014 contre 619 400 en 2013, soit près de 7 000 tout-petits de moins pris en charge. L’objectif de 20 000 enfants supplémentaires accueillis par an s’éloigne. Face à cette dégradation, il lui demande ce qui est envisagé pour faire face aux difficultés que rencontrent au quotidien les parents en matière de gardes d’enfants. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9418</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement et la branche famille de la sécurité sociale mènent une politique active de services aux familles depuis le début du quinquennat : un objectif ambitieux de création de solutions d’accueil de la petite enfance a été fixé, pour l’échéance de la fin 2017. Les modes d’accueil sont en effet un enjeu essentiel pour les familles, pour les aider à concilier leur vie professionnelle et familiale, et ainsi permettre aux mères, comme aux pères, de poursuivre leur activité professionnelle. Entre 2012 et 2015, environ 70 000 nouvelles places d’accueil collectif ont été ouvertes, dont 56 300 dans les établissements financés par l’action sociale de la branche famille et 13 500 dans les micro-crèches bénéficiant de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). En tenant compte de l’optimisation de l’occupation des places d’une part, et des fermetures de places de l’autre, l’accroissement net est d’environ 60 000 places en quatre ans. Ce résultat est sous-tendu par un effort budgétaire considérable, déjà supérieur à 700 M€ par an : les dépenses consacrées par la branche famille à l’accueil du jeune enfant se sont élevées à 2,9 milliards d’euros en 2015 ; elles s’élevaient à 2,2 milliards en 2011. Par ailleurs, les crédits d’investissement consacrés à la création de nouvelles places d’accueil sont en augmentation depuis la mise en œuvre de la convention d’objectifs et de gestion 2013-2017 avec la CNAF, et sont passés de 228 M€ en 2013 à 322 M€ en 2015 pour le seul plan crèches. Afin de soutenir l’investissement des collectivités locales, le Gouvernement a fait le choix d’amplifier ce mouvement, en proposant une aide supplémentaire de 2 000€ par place d’accueil, pour toute création de place décidée en 2015. Cette aide a été reconduite en 2016 dans les territoires prioritaires. Un soutien est également apporté aux solutions innovantes d’accueil, adaptées aux territoires et aux besoins des parents, avec le développement des crèches à vocation d’insertion professionnelle qui proposent aux parents sans activité ou à ceux travaillant en horaires décalés, le plus souvent des mères élevant seules leurs enfants, une place d’accueil en crèche pour leur enfant et un accompagnement au retour à l’emploi. Le déploiement, à l’échelle nationale, des schémas départementaux des services aux familles permet d’améliorer la gouvernance de la politique d’accueil du jeune enfant, afin de réduire les inégalités territoriales d’accès aux différents modes d’accueil. Ces schémas ont été préfigurés en 2014, puis généralisés en janvier 2015. Le Premier ministre a exprimé, dans la circulaire du 18 juillet 2016, son souhait de voir l’intégralité du territoire couverte par des schémas départementaux des services aux familles d’ici la fin de l’année 2016. Le Gouvernement a par ailleurs relancé la préscolarisation des enfants de deux à trois ans dans les écoles maternelles, qui avait été divisée par trois entre 2001 et 2012. Au total, 1 100 classes ont été ouvertes et plus de 25 000 places supplémentaires ont ainsi été offertes dans les écoles maternelles pour accueillir ces très jeunes élèves, essentiellement dans les réseaux de l’éducation prioritaire. Cependant, toutes ne sont pas occupées. C’est pourquoi une campagne de communication, mobilisant les caisses d’allocations familiales et la mutualité sociale agricole, a été lancée en mai 2016 pour informer les familles des possibilités d’accueil offertes pour leurs enfants. Dans le cadre de son plan global d’aide à la profession d’assistants maternels, le Gouvernement a décidé d’augmenter la prime à l’installation pour les assistants maternels de 500 à 600 euros dans les zones prioritaires. Cette aide se cumule avec le prêt à l’amélioration de l’habitat (PALA), à taux 0%, d’un montant maximum de 10 000 euros. La Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes a diffusé, en outre, un guide ministériel relatif aux Maisons d’assistants maternels (MAM), à l’usage des services de protection maternelle et infantile et des assistants maternels, qui apporte des réponses concrètes aux porteurs d’initiatives, en les aidants dans leurs démarches, à chaque étape du projet de création de MAM. En outre, les MAM qui s’implantent, à compter du 1er janvier 2016, sur des territoires prioritaires et répondent aux critères définis dans la charte qualité, bénéficient d’une aide au démarrage de 3 000 euros, laquelle s’ajoute aux aides existantes (prime d’installation, prêt à l’amélioration du lieu d’accueil). L’objectif est d’inciter à la création de MAM sur les territoires identifiés comme prioritaires, en lien avec les schémas départementaux de services aux familles. Toutes ces mesures participent au développement et au soutien de tous les modes d’accueil du jeune enfant, qu’ils soient collectifs ou individuels, dans le cadre de la diversification des solutions d’accueil voulue par le Gouvernement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>98720</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9419</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Belot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	            (allocations familiales — prime de naissance — réglementation)
	            98720. — 6 septembre 2016. — M. Luc Belot appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nouvelles règles régissant la prime à la naissance et leurs conséquences. Cette prime est versée, depuis le 1er janvier 2015, après la naissance de l’enfant, au plus tard avant la fin du 2ème mois civil qui suit sa date de naissance et non plus au 7ème mois de grossesse. Elle est placée sous conditions de ressources et a pour vocation de soutenir les familles les plus modestes préparant l’arrivée d’un enfant. Les achats nécessaires en équipement de puériculture (landau, berceau, siège auto etc.) se font avant la naissance de l’enfant, ceci afin de l’accueillir dans les meilleures conditions. Ce décalage de quatre mois pénalise financièrement non seulement les bénéficiaires de la prime mais aussi les professionnels de la puériculture qui ont constaté une baisse de leur vente depuis la promulgation du décret no 2014-1714 du 30 décembre 2014. En effet, il semblerait que les futurs parents ne pouvant attendre le versement de la prime s’orientent davantage vers l’achat de matériel d’occasion. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2017, il lui demande si le Gouvernement étudie la possibilité de revenir à un versement de la prime de naissance au 7ème mois de grossesse. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9419</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement a pris cette mesure dans le cadre du paquet d’économies sur la branche famille de la sécurité sociale, voté par le Parlement à l’automne 2014. Pour les grossesses déclarées après le 1er janvier 2015, la prime à la naissance est versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole au cours du deuxième mois suivant la naissance de l’enfant, et non plus au septième mois de grossesse. Cette mesure a permis de finaliser le plan d’économies sans lequel le déficit de la branche famille se serait encore aggravé. La pertinence de cette mesure est confortée par l’amélioration du solde de la branche famille et son retour à l’équilibre dès 2017. Ces efforts permettent de garantir la pérennité de la politique familiale, qui n’était pas assurée par le niveau de déficit atteint. En 2012, le budget de la branche était en effet grevé d’un déficit de 2,5 milliards d’euros. Dans un contexte budgétaire contraint, la maîtrise des dépenses de gestion est indispensable et elle doit être partagée par l’ensemble des acteurs. Le Gouvernement a donc choisi de préserver le montant de la prime à la naissance (923,08 euros pour chaque enfant), tout en décalant dans le temps son versement. Les familles modestes peuvent bénéficier de cette somme, pendant la grossesse, sous la forme d’un prêt de la part des caisses d’allocations familiales au titre de leur fonds d’action sociale, ce qui correspond à un versement anticipé afin qu’elles ne soient pas pénalisées par ce décalage de trésorerie. Le conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales, lors de sa séance du 2 février 2016, a souhaité confirmer cette possibilité. Il a notamment précisé que ces prêts ont vocation à être mobilisés en faveur des familles confrontées à des difficultés financières pour faire face à des événements de la vie familiale tels qu’une naissance ; cette aide, non systématique, constitue une réponse à des difficultés ponctuelles pour permettre aux familles de mener à bien, et de manière autonome, leurs projets. Le conseil d’administration de la CNAF a également précisé lors de cette séance que, servie sous forme de prêt,  cette aide peut notamment être utilisée pour l’acquisition d’équipements mobiliers. Dans ce cas, le règlement intérieur d’action sociale de la CAF fixe la liste des articles susceptibles d’être acquis, prévoit l’offre préalable, le contrat et les modalités de remboursement du prêt. Le prêt doit pouvoir être attribué dans des délais courts et, dans un souci de lisibilité pour la ou le bénéficiaire, en application de critères simples. L’information des familles doit être faite en amont de la naissance (par les travailleurs sociaux et par divers supports de communication). Les critères socio-financiers sur la base desquels l’aide est attribuée sont définis à l’échelon local. Il peut s’agir, par exemple, du quotient familial, de la situation socio-professionnelle ou de la notion de reste à vivre. Cette possibilité garantit ainsi le pouvoir d’achat en particulier des familles les plus vulnérables, tout en conciliant l’effort de redressement de la branche famille de la sécurité sociale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>12677</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9420</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Serge Janquin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État, décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — CNAS — concertation)
	            12677. — 4 décembre 2012. — M. Serge Janquin attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le rôle du CNAS (Comité national d’action sociale) en faveur du personnel des collectivités territoriales. Le CNAS, qui représente 18 982 collectivités adhérentes et qui regroupe 598 000 agents au 22 juin 2012, occupe non seulement une place primordiale dans la mise en œuvre de l’action sociale au sein des collectivités et établissements locaux mais participe aussi fortement à l’attractivité et à la réussite de nombreux services publics locaux. Du reste, au regard de ce constat, le bilan de l’action sociale sera désormais présenté annuellement dès 2014, par les exécutifs locaux, devant les comités techniques. Aussi, il lui demande compte tenu du rôle historique tenu par le CNAS dans l’évolution des collectivités locales de bien vouloir associer cet organisme aux concertations sociales préalables qui auront lieu dans le cadre d’un nouvel acte de la décentralisation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9420</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[A l’occasion de leur élaboration, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (loi MAPTAM) ainsi que la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont naturellement fait l’objet des consultations requises, en particulier celle du conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Depuis, une large concertation avec les associations d’élus, les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires, les représentants du monde socio-économique et des différents secteurs concernés par les enjeux de la décentralisation, a été mise en oeuvre. Si le comité national d’action sociale n’a pas été directement associé à cette concertation, les institutions et organisations précitées ont pu relayer les préoccupations des acteurs concernés en matière d’action sociale des agents des collectivités territoriales. Les lois précitées apportent d’ailleurs de nouvelles garanties en matière d’action sociale : l’article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales, issu de l’article 69 de la loi MAPTAM, prévoit l’ouverture d’une négociation sur l’action sociale au sein du comité technique si des agents changent d’employeur par l’effet de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d’une fusion d’établissements publics à fiscalité propre, et si l’effectif de l’établissement d’accueil est d’au moins cinquante agents. Il en est de même si le changement d’employeur résulte de la création d’un service unifié, prévu à l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, d’un service mentionné au II de l’article L. 5211-4-1 ou d’un service commun prévu à l’article L. 5211-4-2, et si ce service compte au moins cinquante agents. Dans ce cas, la négociation se fait lors de la première constitution d’un service unifié ou d’un service commun entre les mêmes partenaires. Dans la continuité, l’article 114 de la loi NOTRe a rendu applicables les dispositions de l’article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales aux agents transférés en cas de transfert des services d’un département à une région (ou à une autre collectivité) et de regroupement de régions.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>32964</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9421</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Audibert Troin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            (organisation — ressorts administratifs — harmonisation)
	            32964. — 23 juillet 2013. — M. Olivier Audibert Troin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la rationalisation et la simplification des périmètres administratifs. La loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales visait, notamment, à achever la couverture intercommunale du territoire national et à renforcer la cohérence des périmètres. Bien que cette réforme ait simplifié la carte intercommunale, une rationalisation des découpages administratifs semble encore nécessaire. En effet, à titre d’exemple, la communauté d’agglomération dracénoise, dont le périmètre s’élargira au 1er janvier 2014 de trois communes, comptera alors, sur son territoire, pas moins de trois bassins de vie, trois commissions locales d’insertion, deux zones d’emploi, deux arrondissements, quatre circonscriptions de l’inspection d’académie et quatre missions locales. L’action publique est donc beaucoup moins efficiente et la rationalisation des périmètres administratifs accompagnant ainsi la modernisation des services de l’État apparaît comme une absolue nécessité. Parallèlement à cette réforme il souhaite savoir dans quelle mesure il serait envisageable de rationaliser l’intégralité des périmètres administratifs.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9421</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’organisation territoriale a été profondément modernisée et rationalisée ces dernières années. Ainsi, la loi du 16 janvier 2015 a divisé par deux le nombre de régions métropolitaines. Par ailleurs, au 1er janvier 2016, 1090 communes ont été fusionnées et ont permis la création de 317 communes nouvelles, en vertu des dispositions de la loi du 16 mars 2015. S’agissant de la coopération intercommunale, la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales visait à assurer la couverture de la quasi-totalité du territoire national par des intercommunalités à fiscalité propre. La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a relevé pour sa part le seuil minimal de population des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à 15 000 habitants et est en train de donner lieu à une refonte importante de la carte intercommunale. Ainsi, les schémas départementaux de coopération intercommunale arrêtés par les préfets au 31 mars dernier prévoient une diminution de 40 % du nombre d’intercommunalités. Leur périmètre sera mieux adapté, à l’issue de cette rationalisation, aux bassins de vie des habitants. Cette réforme territoriale s’accompagne également d’une réorganisation des services de l’Etat. S’inscrivant dans le cadre de la revue des missions réalisée par le Gouvernement, le plan préfectures nouvelle génération, présenté en Conseil des ministres par le ministre de l’intérieur le 16 décembre 2015, poursuit un double objectif : offrir un service de meilleure qualité aux citoyens et renforcer les quatre missions prioritaires des préfectures et sous-préfectures que sont la gestion des crises, la lutte contre la fraude documentaire, l’expertise juridique et le contrôle de légalité et enfin la coordination territoriale des politiques publiques.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84387</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9422</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	            (terrorisme — filières djihadistes — surveillance — commission d’enquête — rapport)
	            84387. — 7 juillet 2015. — M. Éric Ciotti attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la proposition du rapport de la commission d’enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes visant à confronter la carte d’embarquement avec le titre d’identité ou de voyage des passagers (« réconciliation ») au moment de l’embarquement. Il lui demande son avis sur cette proposition. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9422</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La vérification de concordance des passagers à l’embarquement est une mesure de sûreté mise en œuvre par les entreprises de transport aérien. Elle consiste à s’assurer que le nom figurant sur la carte d’embarquement est identique à celui figurant sur le document d’identité présenté par le passager. Elle ne doit pas être confondue avec le contrôle documentaire réalisé par la police aux frontières dans le cadre du contrôle transfrontière de sortie de l’espace Schengen. Lors de la présentation d’un passager à l’embarquement, l’entreprise de transport aérien procède ainsi à la vérification de concordance entre l’identité mentionnée sur la carte d’embarquement valable et un des documents suivants attestant l’identité du passager : la carte nationale d’identité, le passeport, le titre de séjour ou le permis de conduire. Les mineurs de moins de treize ans accompagnés d’une personne majeure sont dispensés de l’obligation de vérification de concordance. La vérification de concordance, qui était limitée depuis 2012 (en application d’un règlement européen 185/2010) aux seuls passagers remettant à l’enregistrement des bagages en soute, a été réintroduite le 20 novembre 2015 pour l’ensemble des passagers au départ d’un aéroport français, que leur destination soit dans l’espace Schengen ou hors de l’espace Schengen. Cette mesure a été introduite par un arrêté du 20 novembre 2015 portant modification de l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile, qui prévoit diverses mesures d’urgence, dont celle relative à la vérification de concordance documentaire à l’embarquement. Cette mesure a été prolongée pour la durée de l’état d’urgence par arrêté du 26 février 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87670</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9422</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	            (immigration clandestine — lutte et prévention — politiques communautaires)
	            87670. — 1 septembre 2015. — M. Hervé Féron attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les dysfonctionnements du système d’asile européen. Adopté en 2003, le règlement de Dublin pose le principe qu’une demande d’asile doit être examinée dans le premier pays européen sur lequel une personne pose le pied. Ce faisant, ce système fait reposer la charge de la demande d’asile sur ce premier pays, avec une forte pression à la clé pour les États de l’Union européenne ayant des frontières externes. Déjà fortement critiqué, le mécanisme de Dublin montre très clairement ses limites avec la crise migratoire actuelle, qui voit un très grand nombre de demandeurs d’asile arriver en Italie et en Grèce. En proposant un programme exceptionnel de « relocalisation » de 40 000 Syriens et Érythréens dans les différents États membres de l’Union européenne en juin dernier, l’Union européenne a pris acte de l’inefficacité de ce mécanisme, mettant en évidence les dysfonctionnements du système d’asile européen. Tout récemment, l’Allemagne, qui en avait pourtant toujours été l’un des plus fervents défenseurs, a décidé d’arrêter d’appliquer le règlement de Dublin aux réfugiés syriens, en cessant de les expulser vers le pays européen de leur arrivée. À l’heure actuelle, la Grèce, principal pays d’arrivée, manque cruellement de moyens ; elle ne parvient même pas à fournir de la nourriture et un logement aux réfugiés. Ce qui n’empêche pas M. Hollande et de Mme Merkel de lui demander, ainsi qu’à l’Italie, de créer des centres d’enregistrement des réfugiés, également appelés « hot spots », où l’on pourrait traiter rapidement les demandes et distinguer qui relève de l’asile et ce qui n’en relève pas. Etant donné les difficultés avec lesquelles Grèce et l’Italie gèrent l’afflux de réfugiés aujourd’hui, ce projet apparaît difficilement réalisable, selon le groupe de travail allemand « Pro Asyl ». Comme l’écrit Guy Verhofstadt, président de l’ADLE au Parlement européen, il est temps de remplacer le protocole de Dublin par un texte répartissant de manière plus équilibrée les réfugiés entre les différents États membres, pour leur garantir de meilleures conditions d’accueil, et ce de façon pleinement solidaire. Un système plus juste et équilibré impliquerait notamment que la demande d’asile soit examinée dans le pays du choix du demandeur. Au vu de ces éléments, il souhaiterait savoir ce qu’il pense de l’échec du système de Dublin. Il lui demande si le Gouvernement œuvrera, au niveau communautaire, dans le sens d’une refonte du système d’asile européen, ce qui s’avère nécessaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9422</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement considère que les objectifs du règlement Dublin III demeurent d’actualité : garantie de l’examen des demandes d’asile par la désignation d’un État responsable, accès rapide à la demande d’asile, prévention du « libre-service » dans le choix de l’État d’examen de la demande d’asile, responsabilisation des États de première entrée afin de renforcer les contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen, dissuasion des mouvements secondaires et contribution à l’édification d’un régime d’asile européen commun. Si des améliorations peuvent être apportées au dispositif mis en place, notamment pour favoriser l’effectivité des décisions prises, le Gouvernement reste très attaché au maintien du lien qui existe entre la détermination de l’État membre responsable du traitement d’une demande d’asile et la responsabilité de cet État en matière de protection de la frontière extérieure commune de l’Union européenne. Ainsi, le critère de l’entrée sur le territoire d’un État membre constitue un des éléments objectifs permettant de retracer le parcours du demandeur d’asile et d’identifier le premier point de contact avec l’espace européen. L’application du règlement Dublin demeure nécessaire eu égard aux nombreux mouvements secondaires qui justifient de maintenir un cadre juridique afin d’éviter une multiplication des demandes d’asile successives sur le territoire européen. En outre, le règlement Dublin III comporte des garanties en matière de préservation de l’unité familiale qui, dans l’ordre hiérarchique des critères, figurent avant le critère du franchissement d’une frontière extérieure de l’Union européenne. Toutefois, le Gouvernement est conscient que l’application efficace du règlement Dublin doit être conjuguée avec une attention plus grande aux charges que le règlement peut faire peser sur les États de première entrée. La récente mise en œuvre d’un mécanisme de relocalisation pour faire face à l’afflux exceptionnel de candidats à l’asile sur le territoire de l’Union européenne, depuis 2014, constitue, en ce sens, un moyen de répondre aux difficultés et iniquités qui pourraient résulter de l’application du règlement Dublin. La France s’est engagée, dans ce cadre, à accueillir 30 600 relocalisés depuis la Grèce et l’Italie. Après des débuts rendus difficiles par le fonctionnement non optimal des hot-pots, nous accueillons, depuis mai 2016, 450 relocalisés chaque mois. C’est dans ce cadre que les autorités françaises entendent participer aux travaux de réexamen du règlement Dublin qui sont en cours.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87945</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9423</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Mariani</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	            (passeport — renouvellement en urgence — perspectives)
	            87945. — 8 septembre 2015. — M. Thierry Mariani interroge M. le ministre de l’intérieur sur les délais de renouvellement de passeport d’urgence auprès des mairies pour nos compatriotes établis à l’étranger. En effet, en cas de perte ou de vol d’un passeport à l’occasion d’un séjour en France, les demandes d’un renouvellement d’urgence ne sont pas traitées en priorité au même titre qu’un Français résident dans la localité ce qui a pour conséquence de pénaliser nos compatriotes établis hors de France qui doivent rentrer dans leur lieu de résidence. Par conséquent, il souhaiterait connaître l’intention du Gouvernement pour remédier à cette situation afin que les demandes puissent être traitées avec équité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9423</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le dépôt des demandes de passeports est régi par le principe de « déterritorialisation », c’est-à-dire que tout citoyen français, quel que soit son domicile, peut déposer sa demande de passeport auprès du service de son choix compétent pour la recueillir (mairie sur le territoire français, consulat ou ambassade à l’étranger). Ce principe s’applique également au passeport temporaire. D’une durée de validité d’un an et dépourvu de composant électronique, ce passeport peut être délivré à titre exceptionnel et pour des motifs de nécessité impérieuse ou d’urgence dûment justifiée. Conformément aux dispositions du décret no 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, le titre est remis au demandeur au lieu de dépôt de la demande. Dans les mêmes conditions qu’un Français résidant en France, un Français domicilié à l’étranger qui se ferait voler son passeport, ou le perdrait, à l’occasion d’un séjour en France, peut solliciter le renouvellement de son passeport ou la délivrance d’un passeport temporaire auprès de la préfecture de son choix. Il appartiendra au Préfet d’apprécier si les conditions de délivrance du passeport temporaire prévues par le décret du 30 décembre 2005 précité sont réunies.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>88300</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9423</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	            (maintien — commission d’enquête — rapport)
	            88300. — 15 septembre 2015. — M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l’intérieur sur l’application d’un rapport enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 21 mai 2015 fait au nom de la commission d’enquête chargée d’établir un état des lieux et de faire des propositions en matière de missions et de modalités du maintien de l’ordre républicain, dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens. Il lui demande s’il compte mettre en œuvre la proposition no 12.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9423</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La gendarmerie est tout particulièrement attentive au cadre dans lequel les militaires exercent leurs missions, qu’il s’agisse de la police administrative, de la police judiciaire, du maintien de l’ordre ou des opérations extérieures. En raison des constantes et nécessaires évolutions (géopolitiques, juridiques ou encore sociétales) de l’environnement professionnel du gendarme, l’institution veille constamment à adapter les doctrines d’emploi de la gendarmerie départementale et de la gendarmerie mobile. Dépassant nécessairement la seule conceptualisation, ce travail implique toute la chaîne hiérarchique et s’articule autour du tryptique : doctrine, formation et retour d’expérience. La doctrine conditionne l’ingénierie de formation qui, étroitement associée aux retours d’expériences, fait progresser l’étude doctrinale. Par ailleurs, dans le cadre de la feuille de route, le directeur général a souhaité que la gendarmerie associe d’autres acteurs à ces réflexions, afin d’améliorer l’efficience des unités et de développer des synergies, dans le sens d’un meilleur service rendu à nos concitoyens. S’agissant plus particulièrement du maintien de l’ordre, la gendarmerie accueille très favorablement la proposition no 12 du rapport de la commission d’enquête d’autant plus qu’elle s’est déjà engagée dans un tel processus. Ainsi, depuis 2014, le centre national d’entraînement de forces de gendarmerie (CNEFG) de Saint-Astier (24), pôle européen d’excellence dans le domaine du maintien de l’ordre, organise en partenariat avec le centre de recherche de l’école des officiers de la gendarmerie nationale (CREOGN) un séminaire « maintien de l’ordre » réunissant des chercheurs, des universitaires, des officiers des unités opérationnelles, des représentants de la direction générale de la gendarmerie nationale en charge des études doctrinales, mais également des responsables de pays étrangers, spécialistes du maintien de l’ordre. A titre d’exemple, en 2015, avec des délégations de la Bundespolizei, de la Guardia Civil Espagnole, de l’Académie de police Suisse de Savatan, d’officiers du cours supérieur de Rosu (Roumanie), de l’école de guerre et de l’EOGN, pas moins de 16 pays étaient représentés. Plusieurs personnalités du monde de la recherche ont notamment enrichi cette réflexion, comme le professeur Patrick Bruneteaux, chercheur du CNRS au centre européen de sociologie et de science politique (La production d’une force démocratique de répression des mouvements sociaux : le paradoxe du MO ou comment contenir des citoyens), Monsieur Cédric Moreau de Bellaing, maître de conférence à l’Ecole normale supérieure de Paris (Le MO civilisé à l’épreuve, retour sur une transformation récente des principes du MO et sur ses conséquences), ou Monsieur François Dieu, professeur en sociologie (Démocratie et manifestation). Les échanges se développent également en dehors de ces séminaires. Ainsi, le CNEFG a dernièrement accueilli un étudiant en sciences politiques dans le cadre d’un mémoire de recherches sur l’évolution de l’armement au rétablissement de l’ordre. Par ailleurs, un docteur en criminologie et sociologie de l’université de Berlin a sollicité le CNEFG en vue de réaliser une étude universitaire d’ampleur concernant la formation au maintien de l’ordre. Cette étude sera conduite sur plusieurs années à compter du printemps 2017. Elle doit être menée par un panel de chercheurs européens en sociologie et concernerait différents pays européens ainsi que les Etats-Unis d’Amérique et Israël. La direction générale de la gendarmerie nationale examine actuellement les modalités pratiques de ce projet.  S’agissant de la police nationale, le ministre de l’intérieur a annoncé début juin 2016 une importante réforme de la formation de la police nationale, pour toujours mieux préparer les policiers aux évolutions de la société, des techniques, du droit et des phénomènes criminels. Elle se traduira notamment par la création d’une nouvelle direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale et l’ensemble des méthodes actuellement employées en matière de formation seront évaluées et, si nécessaire, modernisées. Cette réforme devrait en particulier se traduire par une plus grande ouverture de la police nationale vers l’extérieur, notamment en recourant plus largement au concours de l’université ou de la société civile.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>88303</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9424</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	            (maintien — commission d’enquête — rapport)
	            88303. — 15 septembre 2015. — M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l’intérieur sur l’application d’un rapport enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 21 mai 2015 fait au nom de la commission d’enquête chargée d’établir un état des lieux et de faire des propositions en matière de missions et de modalités du maintien de l’ordre républicain, dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens. Il lui demande s’il compte mettre en œuvre la proposition no 15.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9424</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis plusieurs années, la gendarmerie nationale porte une attention particulière sur la suppression des missions qui ne constituent pas le « cœur de métier » des escadrons de gendarmerie mobile (EGM), notamment les gardes statiques. A ce titre, s’agissant des palais nationaux et des ambassades, les dispositifs de protection, de défense et d’intervention sont sans cesse adaptés et réactualisés dans une logique de réduction des effectifs déployés par les unités de gendarmerie mobile. Aussi, début 2014, la mission de garde des points sensibles à Paris, notamment des ambassades des États-Unis, du Royaume-Uni et d’Israël, voit l’engagement d’un seul escadron de gendarmerie mobile au lieu de deux précédemment. De la même manière, le dispositif de garde statique Vigipirate est régulièrement ajusté sur la plaque parisienne. Ainsi, deux des trois EGM affectés initialement à des missions de garde statique aux abords d’un certain nombre de sites jugés sensibles au début de l’année 2015, sont maintenant réorientés sur d’autres missions : un EGM a réintégré la réserve nationale en décembre 2015 et le second a été remis à disposition de la Préfecture de police, au début du mois d’avril 2016, pour des missions de sécurisation dynamique. S’agissant de la police nationale, les CRS sont soumises depuis janvier 2015 à un rythme d’emploi exceptionnel (terrorisme ; lutte contre l’immigration irrégulière ; rétablissement des contrôles aux frontières ; grands événements : COP 21, Euro 2016 ; etc.). Dès lors, afin d’alléger certaines missions « périphériques » dévolues aux compagnies républicaines de sécurité et dégager ainsi du potentiel opérationnel, il a été procédé dès 2015 à une redéfinition des missions dites « permanentes » (gardes statiques, transfèrements, etc.). Plusieurs des missions de gardes statiques et des missions Vigipirate dynamique qui incombaient aux CRS ont ainsi été levées ou confiées à d’autres services : la mission de garde statique au pays basque a été levée en janvier 2015 ; la mission de protection des intérêts juifs a été transférée à la préfecture de police de Paris en novembre 2015 ; les deux missions Vigipirate dynamique ont été transférées aux forces armées en décembre 2015 ; la mission de garde statique pour certaines personnalités ou bâtiments étrangers a été transférée à la préfecture de police de Paris en avril 2016. La levée de ces missions a permis de libérer 5 compagnies républicaines de sécurité. Ce potentiel opérationnel a en particulier permis de renforcer les effectifs employés sur des missions de lutte contre l’immigration irrégulière à Calais et Grande–Synthe.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>88304</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9425</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	            (maintien — commission d’enquête — rapport)
	            88304. — 15 septembre 2015. — M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l’intérieur sur l’application d’un rapport enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 21 mai 2015 fait au nom de la commission d’enquête chargée d’établir un état des lieux et de faire des propositions en matière de missions et de modalités du maintien de l’ordre républicain, dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens. Il lui demande s’il compte mettre en œuvre la proposition no 16.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9425</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Actuellement, les escadrons de gendarmerie mobile (EGM) constituent, pour la gendarmerie nationale, les seules unités spécialisées aux opérations de maintien de l’ordre public. En cas de troubles à l’ordre public nécessitant l’engagement immédiat d’une unité sous le signe de l’urgence, la gendarmerie nationale dispose des pelotons de surveillance et d’intervention (PSIG). Même si ces unités n’ont pas vocation à constituer des unités de circonstance au maintien de l’ordre, elles peuvent néanmoins intervenir dans l’attente de l’arrivée d’unités de forces mobiles en cas de situations de violences exacerbées. Pour intervenir en sécurité face à des troubles à l’ordre public, les PSIG disposent d’équipements de protection et de moyens de force intermédiaire adaptés. Pour la police nationale, les compagnies républicaines de sécurité (CRS) constituent les unités spécialisées en maintien de l’ordre public et disposent à ce titre d’une formation adaptée. Toutefois, les unités d’appui de la direction centrale de la sécurité publique (compagnies départementales d’intervention, BAC, etc.) sont susceptibles d’être également engagées dans des dispositifs de maintien de l’ordre. Dans le cadre de leur formation initiale et continue, les policiers de ces unités reçoivent donc une formation au maintien de l’ordre et participent régulièrement à des exercices. L’engagement en maintien de l’ordre de ces unités d’appui est encadré par des instructions de la direction générale de la police nationale. Une instruction du 23 septembre 2005 prévoit ainsi que les unités d’intervention peuvent être employées, en formations constituées, dans le cadre de missions de maintien ou de rétablissement de l’ordre à l’occasion d’événements prévus ou spontanés. De même, une instruction du 7 juin 2013 relative à l’organisation et aux missions des brigades anti-criminalité, prévoit que les BAC, compte tenu de leur technicité, ont les compétences requises pour participer à des services d’ordre public et donc intégrer des dispositifs de maintien de l’ordre. Dans le cadre de leur formation initiale et continue, les personnels de ces unités sont donc qualifiés pour exercer en maintien de l’ordre sans toutefois recevoir une habilitation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89544</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9425</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	            (sapeurs-pompiers — logement — perspectives)
	            89544. — 29 septembre 2015. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’intérieur sur la facilitation de l’accès aux logements sociaux pour les sapeurs-pompiers volontaires. L’engagement no 14 du plan « Engagement national pour le volontariat », signé par le Président de la République lors du congrès de Chambéry en 2013, avait identifié la facilité de logement comme l’un des critères de pérennisation de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires. C’est l’objectif de la convention signée en juillet par le ministre de l’intérieur, la ministre du logement, des représentants des collectivités locales, des bailleurs sociaux et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Le texte prévoit notamment que « les partenaires s’engagent, chaque fois que possible, à faciliter l’accès des sapeurs-pompiers volontaires aux logements sociaux situés à proximité des centres d’incendie et de secours ». Sur le plan pratique, le service départemental d’incendie et de secours fera un diagnostic des difficultés éventuelles de logements des sapeurs-pompiers volontaires et le soumettra à l’avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires. Les candidats à un logement seront invités à mentionner leur qualité de sapeurs-pompiers volontaires dans le dossier de demande afin qu’elle soit prise en compte. Il lui demande quelles actions seront mises en œuvre auprès des bailleurs sociaux pour que soit rendue effective la facilitation de l’accès aux logements sociaux par les sapeurs-pompiers volontaires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9425</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[A l’occasion du congrès national des sapeurs-pompiers de Chambéry en octobre 2013, un plan d’action pour le volontariat en France, « L’engagement pour le Volontariat », a été signé par le ministre de l’Intérieur et les présidents de l’Assemblée des départements de France (ADF), de l’Association des maires de France (AMF), de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS), du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). Ce document prévoit cinq volets déclinés en 25 mesures. La mesure no 14 prévoit en effet, un accès privilégié pour les sapeurs-pompiers volontaires aux logements sociaux situés à proximité de leur centre de secours pour fiabiliser la réponse opérationnelle. Cette mesure a fait l’objet de la rédaction conjointe d’une convention cadre nationale entre le ministère de l’Intérieur et le ministère en charge du logement et associant l’Assemblée des Départements de France, l’Association des Maires de France, l’Union Sociale de l’Habitat, le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Cette convention cadre a été signée le 21 juillet 2015. Elle a pour objet de définir la méthode permettant, lorsque cela est possible, l’attribution à un sapeur-pompier volontaire d’un logement social situé à proximité d’un centre de secours, motivée pour des raisons de réponse opérationnelle. La convention cadre nationale prévoit un diagnostic réalisé par le service départemental d’incendie et de secours sur les difficultés éventuelles de logements des sapeurs-pompiers volontaires. Ce diagnostic sera soumis au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires. Le préfet est chargé de coordonner les actions et d’établir, si nécessaire, un plan d’action local.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92113</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9426</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Élie Aboud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	            (maintien — Béziers — garde — création — réglementation)
	            92113. — 22 décembre 2015. — M. Élie Aboud attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la création par le maire de Béziers d’une garde biterroise. Celle-ci a pour objet de faire patrouiller des bénévoles pendant l’état d’urgence dans la ville. Elle sera chargée de signaler tout acte suspect. Pourtant le préfet ne semble pas d’accord. Il a émis une réserve principale concernant l’absence de concertation avec lui. Il rappelle également que c’est sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département que le maire est chargé de la police municipale. Il y a donc ici des précisions à apporter. Afin d’éclaircir la situation et de dépassionner le débat, il convient de savoir si la création de cette garde est possible et si elle a été réalisée selon les règles. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter des réponses précises à cet effet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9426</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le préfet de l’Hérault a saisi le tribunal administratif de Montpellier pour demander l’annulation de la délibération de la commune de Béziers tendant à la création d’une « garde biterroise » composée de particuliers ayant la charge d’assurer des gardes statiques devant les bâtiments publics, des déambulations sur la voie publique et d’alerter les forces de l’ordre en cas de troubles à l’ordre public ou de comportements délictueux. Par décision du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération litigieuse au motif que celle-ci méconnaissait le principe selon lequel la police administrative constitue un service public qui, par sa nature, ne saurait être délégué. Les tâches de surveillance des bâtiments publics et de la voie publique sont considérées comme partie intégrante de la police municipale. En outre, le tribunal a considéré que la commune de Béziers ne pouvait se prévaloir de la notion de collaborateur occasionnel de service public pour fonder un service opérationnel tel que celui qui était envisagé dans la délibération en question.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>64067</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9426</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[informatique
	            (sécurité — libertés fondamentales — rapport — propositions)
	            64067. — 16 septembre 2014. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique, sur l’étude que vient de publier le Conseil d’État consacrée au numérique et aux droits fondamentaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre la proposition no 5 visant à mettre en oeuvre de manière efficace le droit au déréférencement consacré par l’arrêt Google Spain. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9426</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans la proposition no 5 de son étude publiée en 2014 et consacrée au numérique et aux droits fondamentaux, le Conseil d’État invite à mettre en œuvre de manière efficace et équilibrée le droit au déréférencement consacré par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 13 mai 2014, Google Spain et Google (C-131/12). Plus particulièrement, le Conseil d’État propose trois séries de mesures : il s’agirait, d’abord, de donner aux éditeurs dont le déréférencement d’un lien vers l’une des pages de leur site est demandé la possibilité de faire valoir leurs observations ; ensuite, d’expliciter par des lignes directrices la doctrine de mise en œuvre de l’arrêt Google Spain par les autorités de protection des données ; enfin, d’organiser les conditions d’une décision unique de déréférencement, soit par accords de reconnaissance mutuelle des décisions de déréférencement prises par les exploitants de moteurs de recherche, soit par un dispositif légal d’extension à tous les exploitants d’une décision prise par l’un d’entre eux, sous réserve de son homologation par un juge.  À cet égard, il convient de rappeler que, le 26 novembre 2014, le groupe des autorités de protection des données (dit "G29") a publié un avis (WP 225) relatif au déréférencement. Cet avis explicite la doctrine de mise en œuvre de la décision Google Spain.  Cependant, concernant la mise en place d’un principe du contradictoire, cet avis précise que la personne concernée n’est pas tenue de prendre contact avec l’éditeur de site avant de faire sa demande de déréférencement auprès du moteur de recherche, lequel n’est pas plus tenu d’informer l’éditeur. L’avis précise que l’instauration d’une procédure contradictoire obligatoire n’aurait pas de base légale et qu’une telle obligation ne pourrait donc être créée. Par ailleurs, le droit positif n’organise pas les conditions d’une décision unique de déréférencement. En effet, chaque personne concernée pourrait souhaiter ne déréférencer les données en cause que sur un seul moteur de recherche, voire, au sein du même moteur de recherche, ne déréférencer que certains liens. C’est ainsi par exemple qu’une personne pourrait souhaiter que le lien vers sa photo ne soit visible dans les résultats qu’avec certains mots-clefs et/ou vers certains réseaux sociaux uniquement. Réciproquement, tous les responsables de traitement ne disposent pas du même intérêt à conserver un lien vers un contenu identique. Ces raisons justifient qu’il n’a pas été choisi de prévoir un dispositif de décision unique de déréférencement dans le règlement (UE) 2016/679 adopté le 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Cela étant, le Gouvernement a œuvré, dans le cadre de la négociation de ce règlement, pour que des progrès soient réalisés en matière de droit à l’oubli et de droit au déréférencement. De même, la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, renforce le droit à l’oubli pour les mineurs qui bénéficieront d’une procédure spéciale plus protectrice. En effet, l’article 63 de cette loi prévoit que, sur demande de la personne concernée, le responsable du traitement est tenu d’effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>64077</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9427</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[informatique
	            (sécurité — libertés fondamentales — rapport — propositions)
	            64077. — 16 septembre 2014. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique, sur l’étude que vient de publier le Conseil d’État consacrée au numérique et aux droits fondamentaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre la proposition no 15 relative à la clarification des champs de traitements soumis en raison de leurs risques à des obligations particulières. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9427</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans son étude consacrée au numérique et aux droits fondamentaux, publiée en 2014, le Conseil d’État suggère de clarifier, dans la proposition de règlement de l’Union européenne qui était alors en cours de négociation, « le champ des traitements soumis en raison de leurs risques à des obligations particulières telles que la réalisation d’une étude d’impact ou la consultation préalable de l’autorité de contrôle, en définissant dans le règlement la liste des catégories de traitement concernées. La soumission à l’obligation de consultation préalable ne doit pas dépendre du résultat de l’étude d’impact. » (proposition no 15). L’article 35, et les considérants 89 à 97, du règlement (UE) 2016/679 adopté le 27 avril 2016, clarifient le champ des traitements soumis à la réalisation d’une étude d’impact. Sont ainsi concernés par cette obligation les traitements de données sensibles (révélant l’origine ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, les données concernant la santé ou l’orientation sexuelle, mais aussi, les données génétiques ou biométriques) et les traitements reposant sur l’évaluation systématique et approfondie d’aspects personnels des personnes physiques, c’est-à-dire notamment le profilage. Ces dispositions précisent que le responsable de traitement doit réaliser une étude d’impact faisant apparaître les caractéristiques du traitement, les risques et les mesures adoptées. Conformément au principe de responsabilisation, qui a présidé à l’élaboration du nouveau dispositif européen, si l’analyse d’impact fait ressortir un risque élevé que le responsable de traitement ne peut atténuer en prenant des mesures appropriées, l’autorité de contrôle doit être consultée avant la mise en place du traitement. Le cas échéant, l’autorité de contrôle pourra s’opposer au traitement à la lumière des caractéristiques et conséquences de celui-ci. Il résulte de ce qui précède que le champ des traitements soumis à l’obligation d’étude d’impact a été clarifié par le règlement 2016/679, ainsi que le préconisait le rapport du Conseil d’Etat. Cela étant, le législateur européen a choisi, conformément au principe de responsabilisation, que la soumission à l’obligation de consultation préalable de l’autorité de contrôle dépende du résultat de l’étude d’impact. Il s’agit ici d’un changement de logique par rapport aux règles actuelles de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés. Il est attendu de ce changement qu’il allège la charge administrative des responsables de traitement tout en assurant un niveau de protection élevé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>64106</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9428</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[informatique
	            (sécurité — libertés fondamentales — rapport — propositions)
	            64106. — 16 septembre 2014. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique, sur l’étude que vient de publier le Conseil d’État consacrée au numérique et aux droits fondamentaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre la proposition no 44 visant à réformer le safe harbor. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9428</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans son étude consacrée au numérique et aux droits fondamentaux, le Conseil d’État propose de réformer le « Safe Harbor » en développant les contrôles par l’administration américaine ou des organismes accrédités par elle, en prévoyant un droit de regard des autorités européennes sur ces contrôles et en renforçant les obligations de fond (proposition no 44). La directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur le traitement des données à caractère personnel prévoit que le transfert de telles données vers un pays tiers ne peut, en principe, avoir lieu que si le pays tiers en question assure un niveau de protection adéquat à ces données. À cet égard, la Commission européenne est habilitée, par cette directive, à constater qu’un pays tiers à l’Union européenne assure, en raison de sa législation interne ou de ses engagements internationaux, un niveau de protection « essentiellement équivalent » à celui garanti au sein de l’Union. C’est ainsi que par une décision 2000/520/CE du 26 juillet 2000, la Commission européenne avait considéré comme « adéquats » les principes de protection des données à caractère personnel du « Safe Harbor », élaborés par l’administration américaine et auxquelles peuvent adhérer des organisations (essentiellement des entreprises) qui souhaitent transférer des données à caractère personnel de l’Union européenne vers les États-Unis. Plus de 4 000 organisations s’appuyaient sur ce texte pour leurs transferts depuis l’Union européenne vers les États-Unis. Le Gouvernement n’est pas, de lui-même, en mesure de mettre en œuvre la proposition no 44 puisque seule la Commission européenne est compétente pour adopter une décision d’adéquation sur le fondement de l’article 25 de la directive 95/46/CE précitée. Par un arrêt du 6 octobre 2015, Maximillian Schrems (C-362/14), la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé la décision d’adéquation du « Safe Harbor ». Des négociations se sont alors ouvertes entre la Commission européenne et la partie américaine pour tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour. À cette occasion, le Gouvernement s’est attaché à ce que la Commission européenne veille au respect des droit des personnes concernées, tout en encourageant une conclusion rapide de l’accord compte tenu du nombre de transferts en jeu et des conséquences économiques de la disparition rétroactive de cette base légale pour le transfert. Finalement, la Commission européenne a adopté le 12 juillet 2016 une décision d’adéquation visant à reconnaître au mécanisme « EU-U.S. Privacy Shield » un niveau de protection « essentiellement équivalent » aux exigences européennes. Cette décision autorise de nouveau le transfert de données à caractère personnel de l’Union européenne vers les États-Unis en rendant plus sûrs les flux de données pour des milliers de personnes et les entreprises européennes et américaines. Le mécanisme du « Privacy Shield » repose sur un système d’autocertification des organisations qui doivent s’engager à respecter les règles prévues par l’accord. Selon la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Schrems, précité,  un mécanisme d’autocertification n’est pas en lui-même contraire à la directive 95/46/CE sous réserve qu’il s’accompagne de contrôles. À ce titre, la décision d’adéquation de la Commission européenne prévoit que l’administration américaine assurera la supervision du « Privacy Shield ». La décision précise également que si l’administration américaine n’est pas compétente pour mener des contrôles sur place, elle a néanmoins le pouvoir de contraindre les responsables de traitement à produire tout élément utile et peut avoir recours au juge en cas d’inexécution. Ainsi, les principes du « Safe Harbor », aujourd’hui invalidé, ont été renforcés et complétés dans le cadre de l’accord trouvé entre la Commission européenne et les États-Unis, afin de répondre aux critiques de la Cour : les voies de recours sont clarifiées, un droit d’accès est consacré, une obligation d’informer l’organisme lui transférant les données de ce qu’il n’est plus en mesure d’assurer un niveau de protection suffisant est créée à la charge des sous-traitants et une revue annuelle conjointe de l’accord est prévue. L’accord trouvé apparaît satisfaisant. La protection des droits fondamentaux des personnes concernées, particulièrement le droit à la protection des données et à la vie privée, est un engagement à long terme pour le gouvernement français. Comme les autorités françaises l’ont fait savoir dans le cadre des négociations, elles porteront une attention particulière à la mise en œuvre de la décision d’adéquation. A cet égard, la revue annuelle conjointe, prévue par l’accord, offre une opportunité particulière de maintenir un dialogue avec les autorités américaines, ce qui permettra d’identifier et de résoudre tout problème qui pourrait résulter de l’application de ce nouveau cadre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>80138</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9429</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Quéré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (mariage — homosexuels — extension — modalités)
	            80138. — 26 mai 2015. — Mme Catherine Quéré* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l’application de la loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, lorsque l’un des conjoints de même sexe est Français et l’autre possède la nationalité d’un des onze pays avec lesquels la France a passé des conventions bilatérales (Algérie, Cambodge, Kosovo, Laos, Macédoine, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie). Dans sa circulaire du 29 mai 2013 prise pour l’application de cette loi, le ministère de la justice estime que, dans le cas de ces onze pays, la règle de l’article 202-1, alinéa 2 du code civil, selon laquelle « Toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l’une d’elles, soit la loi personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet. » ne s’applique pas. Elle précise que « La règle introduite par l’article 2012-1 alinéa 2 ne peut toutefois s’appliquer pour les ressortissants de pays avec lesquels la France est liée par des conventions bilatérales qui prévoient que la loi applicable aux conditions de fond du mariage est la loi personnelle ». Les associations LGBT ainsi que les intéressés ont estimé que cette clause restrictive n’était pas justifiée et la justice a été saisie d’un refus de marier un Français et un Marocain. Un jugement du tribunal de grande instance de Chambéry du 11 octobre 2013 a autorisé ce mariage. Le parquet a fait appel. Un arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 22 octobre 2013 a confirmé la validité du mariage. Le parquet s’est pourvu en cassation. La Cour de cassation, dans son arrêt no 96 du 28 janvier 2015, a considéré que le mariage était possible estimant que la liberté de se marier est un droit fondamental et que la loi d’un pays pouvait être écartée lorsqu’elle était « manifestement incompatible avec l’ordre public ». On ne peut que se féliciter de cette jurisprudence de la plus haute juridiction française, quand on se souvient que le fondement retenu pour ouvrir le mariage aux personnes de même sexe est l’égalité entre les couples et le refus des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, ainsi il ne peut y avoir d’égalité pour tous que par l’accès au mariage pour tous, sans aucune exception de nationalité ! Aussi, l’application de cet arrêt de principe modifiant l’ordre public international français, peut être étendue aux dix autres nationalités qui étaient énoncés dans la circulaire précitée du 29 mai 2013. En effet, un certain nombre de ressortissants de ces dix pays voudraient se marier avec une personne française de même sexe, mais ils en sont empêchés notamment par les services de l’état civil des mairies, sur la base de la circulaire du 29 mai 2013 non modifiée à ce jour par la dernière jurisprudence de la plus haute juridiction française. Enfin, considérant que le droit au mariage fait partie des droits fondamentaux de nos concitoyens, il est nécessaire et particulièrement urgent que l’ensemble des services de l’État français fassent droit à la mise en œuvre rapide de la jurisprudence du 28 janvier 2015 de la plus haute juridiction française. C’est pourquoi elle lui demande à quelle date elle envisage de modifier cette circulaire pour tenir compte de la jurisprudence de la Cour de cassation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95471</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9429</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sergio Coronado</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (mariage — couples de même sexe binationaux — réglementation)
	            95471. — 3 mai 2016. — M. Sergio Coronado* attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés encore rencontrées par les couples bi-nationaux de même sexe dont l’un des membres est bosniaque, kosovare, monténégrin-e, polonais-e, serbe ou slovène malgré la jurisprudence récente. Ces difficultés proviennent de la circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe, encore appliquée malgré sa caducité, qui liste des pays avec lesquels la France a conclu des conventions bilatérales imposant à leurs ressortissants l’application de leur loi nationale aux conditions de fond du mariage. En effet, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, a clairement indiqué qu’est « manifestement incompatible avec l’ordre public » une loi (en l’occurrence la loi marocaine compétente) « qui s’oppose au mariage de personnes de même sexe dès lors que, pour au moins l’une d’elles, soit la loi personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ». Il faut rappeler en soutien à cet arrêt que l’exception d’ordre public est implicitement contenue dans toutes les conventions bilatérales. Or le silence gardé par le ministre de la justice à la suite de cette décision de la haute autorité judiciaire laisse la possibilité pour les officiers d’état civil de s’en remettre à la circulaire précitée pour s’opposer à l’examen de ces dossiers de mariage. En somme, il serait utile que l’abandon des restrictions obsolètes de la circulaire du 29 mai 2013 soit adressé aux procureurs et aux officiers d’état civil exerçant tant dans les mairies mais également aux postes consulaires. Il lui demande s’il peut confirmer les droits des personnes de même sexe, ressortissantes de pays avec lesquels la France a conclu une convention bilatérale sur le sujet, et notamment leur droit à se marier en France si la loi personnelle de l’un au moins des membres du couple ou la loi de son État de résidence le permet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9429</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans le souci de permettre l’application la plus large de la loi no 2013-404 du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, et notamment de rendre possible la célébration en France d’un mariage entre un Français et un ressortissant étranger dont la loi personnelle n’autorise pas le mariage entre personnes de même sexe, une règle de conflit de lois permettant d’écarter la loi personnelle de l’un des futurs époux n’autorisant pas l’union entre personnes de même sexe a été introduite dans le code civil. Ainsi, le deuxième alinéa de l’article 202-1 du code civil autorise deux personnes de même sexe à contracter mariage « lorsque, pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet. » L’application de ces dispositions est toutefois apparue délicate dans le cas où la France est liée à un Etat étranger par une convention bilatérale dont les dispositions renvoient, en matière de mariage, à la loi personnelle de l’époux pour apprécier les conditions de fond requises pour contracter mariage,  lorsque cette loi est susceptible d’interdire le mariage entre personnes de même sexe. En l’absence de décision judiciaire tranchant cette question au moment où les premières difficultés ont été rapportées, la Chancellerie a, en concertation avec le ministère des affaires étrangères,  opéré, dans une dépêche du 1er août 2013, diffusée aux procureurs généraux, une distinction entre les conventions qui renvoient expressément à la loi nationale de chacun des époux et celles qui ne visent que la situation des ressortissants français. Il y était ainsi rappelé qu’une interprétation plus souple pouvait être envisagée pour les secondes qui ne renvoient pas expressément à la loi personnelle du ressortissant étranger. Cette analyse plus favorable a permis ainsi dans un premier temps de limiter le nombre de conventions pouvant poser une difficulté, seules les conventions liant la France avec la Pologne, le Maroc, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Serbie, le Kosovo et la Slovénie entrant dans la première catégorie. La situation juridique de ces personnes a été par la suite clarifiée par l’arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2015 qui a donné la plus large portée à la loi du 17 mai 2013, en écartant la loi désignée comme applicable par la convention franco-marocaine, par application de l’article 4 de cette même convention qui précise que la loi de l’un des deux Etats désignés par la convention peut être écartée par les juridictions de l’autre Etat, si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public. Désormais, les mariages concernés par la situation visée au deuxième alinéa de l’article 202-1 du code civil doivent donc pouvoir être célébrés, sans que le motif de la contrariété de la loi personnelle d’un des membres du couple puisse être invoqué pour s’y opposer. Afin de faciliter l’homogénéité de la jurisprudence, une dépêche du garde des sceaux a été diffusée aux parquets généraux le 5 août 2016, invitant les parquets à ne plus s’opposer à ce type de mariage dès lors que les conditions du deuxième alinéa de l’article 202-1 du code civil, dont le caractère d’ordre public est désormais affirmé, sont réunies, y compris lorsque l’un des époux est originaire de l’un des pays avec lesquels la France a passé des conventions bilatérales (Algérie, Cambodge, Kosovo, Laos, Macédoine, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>80374</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9430</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Goujon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[drogue
	            (cannabis — manifestation du 9 mai 2015 — poursuites judiciaires — perspectives)
	            80374. — 2 juin 2015. — M. Philippe Goujon appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la manifestation du samedi 9 mai 2015 appelant à la légalisation du cannabis. À cette occasion beaucoup ont défilé avec un joint à la bouche, en infraction avec la loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie, et à la répression du trafic et de l’usage illicite des substances vénéneuses. Ces personnes se sont rendues coupables de différents délits : provocation d’un mineur à l’usage de stupéfiants sanctionné par l’article 227-18 du code pénal - 5 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende - ; usage illicite de stupéfiants sanctionné par l’article L. 3421-1 du code de la santé publique - un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende - ; provocation à l’usage de stupéfiants ou présentation de ces infractions sous un jour favorable ou en cas de provocation à une infraction à la législation sur les stupéfiants sanctionné par l’article L. 3421-4 du même code - 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende -. Les personnes s’étant rendues coupables de ces délits lors de la manifestation du samedi 9 mai 2015 sont identifiables grâce à la vidéo. Il lui demande donc de lui indiquer quelles poursuites judiciaires ont été engagées à leur encontre et d’interdire à l’avenir toute réédition de ce type de manifestations illégales incitant à la consommation de drogues. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9430</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ En matière de produis stupéfiants, la loi no 70-1320 du 31 décembre 1970 distingue entre la répression de l’usage, dont l’incrimination figure au sein du code de la santé publique (article L.3421-1) et les incriminations relatives au trafic qui sont réprimées par les textes du code pénal (articles 222-34 et suivants). Cette approche de pénalisation contrôlée a été renforcée par la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance qui maintient une qualification délictuelle pour l’usage de stupéfiants, tout en prévoyant une nouvelle mesure alternative à l’emprisonnement avec le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants. La circulaire d’application du 9 mai 2008 insiste sur la nécessité de privilégier ces mesures alternatives dans l’hypothèse d’un usager occasionnel (stage) ou d’un usager toxicodépendant (injonction thérapeutique). L’examen des politiques pénales conduites par les parquets démontre qu’après un rappel à la loi, par le délégué du procureur ou un officier de police judiciaire, tout le panel des mesures alternatives est utilisé, avant que ne soient engagées des poursuites pénales, notamment en cas de réitération, lorsque l’usager a déjà bénéficié d’orientation sanitaire et sociale ou d’autres mesures alternatives aux poursuites. Sans remettre en cause le principe de l’individualisation des réponses judiciaires au regard du profil du consommateur concerné, la circulaire diffusée par la direction des affaires criminelles et des grâces le 16 février 2012a entendu établir des règles d’harmonisation des réponses pénales afin d’assurer un égal respect de cet interdit sur l’ensemble du territoire national, en veillant à une réponse pénale systématique et efficiente. - Concernant les usagers de stupéfiants occasionnels, les parquets sont invités à privilégier le recours aux stages de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants ; - A l’égard des primo-délinquants et usagers occasionnels de cannabis, le recours aux mesures alternatives aux poursuites à dimension sanitaire est privilégié. Les parquets veillent à développer ces stages, non seulement à titre d’alternative aux poursuites, mais également en exécution d’une décision du tribunal correctionnel à titre de peine principale ou complémentaire ; - A l’égard des usagers toxicodépendants, les parquets sont encouragés à mettre en œuvre des mesures d’injonction thérapeutique en partenariat avec les Agences régionales de santé ; - S’agissant des mineurs usagers de produits stupéfiants, il est recommandé de privilégier des réponses pénales pédagogiques, notamment l’ensemble des alternatives aux poursuites à disposition des parquets ; - Les décisions de poursuite du chef d’usage de stupéfiants sont réservées aux usages de stupéfiants connexes à d’autres infractions ou en cas de réitération de l’infraction. Dans cette hypothèse, des modes simplifiés de poursuites sont privilégiés, telles l’ordonnance pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Malgré plusieurs rapports et propositions visant à le faire évoluer, le cadre légal de l’usage de stupéfiants issu de la loi du 31 décembre 1970 est resté stable et son application sur le territoire national est généralisée. Ainsi, en 2015, 111 376 nouvelles procédures pour des faits d’usage de produits stupéfiants ont été initiées et 98,2% des affaires poursuivables ont reçu une réponse pénale. Le ministère de la justice ne dispose pas d’éléments permettant d’isoler et de connaître précisément les réponses données aux interpellations intervenues à l’occasion de la manifestation du 9 mai 2015.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85055</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9431</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	            (terrorisme — djihad — lutte et prévention)
	            85055. — 14 juillet 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier* attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le djihadisme. Un rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes préconise de permettre une évaluation par le Centre national d’évaluation de l’ensemble des détenus susceptibles d’être radicalisés. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88967</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9431</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	            (terrorisme — djihad — lutte et prévention)
	            88967. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport parlementaire fait au nom de la commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe. Ce rapport relève qu’à la date du 9 mars 2015, les services de renseignement avaient recensé un total de 1 432 ressortissants français partis vers les zones de combat syro-irakiennes. Si un tel phénomène n’est pas sans précédent dans notre pays, de tels départs vers des zones de combats ayant déjà eu lieu par le passé, notamment vers la Bosnie, l’Afghanistan, la Somalie ou encore le Mali, son ampleur est, en revanche, inédite. Ce rapport formule des propositions destinées à prévenir la radicalisation, à renforcer la coordination et les prérogatives des services antiterroristes, à contrer le « djihad » médiatique, à tarir le financement du terrorisme, à mieux contrôler les frontières de l’Union européenne et à adapter la réponse pénale et carcérale. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la proposition visant à permettre une évaluation par le Centre national d’évaluation de l’ensemble des détenus susceptibles d’être radicalisés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9431</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Créé le 15 août 1950, le centre national d’évaluation est une entité spécifique au sein de l’administration pénitentiaire. Au cours de ces dernières années, il a connu d’importants changements en raison d’interventions législatives successives. Le centre national d’évaluation procède aujourd’hui à deux types d’évaluations : la personnalité et la dangerosité.  L’objectif de l’évaluation de la personnalité vise à proposer une affectation en établissement pour peines adaptée à la personnalité des personnes condamnées et formuler les préconisations de prise en charge dans le cadre de l’élaboration de leur parcours d’exécution de peine. Celui de l’évaluation de la dangerosité vise à déterminer l’existence ou la persistance d’une dangerosité éventuelle chez les personnes condamnées dans le cadre de l’examen d’une demande d’aménagement de peine ou d’une mesure de sûreté.  Dans son rapport no 388 déposé le 1er avril 2015, la commission d’enquête parlementaire sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe a préconisé une « évaluation par le centre national d’évaluation de l’ensemble des détenus susceptibles d’être radicalisés » (proposition no 96).  En premier lieu, il convient de préciser que le centre national d’évaluation est un service spécialisé dans l’évaluation des personnes condamnées à des fins d’orientation. Or, les personnes écrouées pour des faits de nature terroriste liés à l’islam radical sont pour les trois-quarts d’entre elles des personnes prévenues. La durée de leur détention n’est pas connue et est susceptible d’évolution fondamentale à chaque instant. Dans le même esprit, les « personnes détenues susceptibles d’être radicalisées » n’exécutent pas nécessairement de longues peines. Elles sont réparties dans tous les établissements du territoire, tant en maison centrale et en centre de détention qu’en maison d’arrêt.  L’utilisation du CNE en l’état reviendrait à le détourner de ces missions principales utiles à l’ensemble du monde pénitentiaire. Néanmoins, consciente des besoins en ce domaine, des enjeux pour notre société et du rôle qui doit être le sien, l’administration pénitentiaire a spécialisé deux unités de prise en charge (Fleury-Mérogis et Fresnes) dans l’évaluation de ces profils de personnes détenues pour des faits de terrorisme, ainsi que de celles radicalisées ou susceptibles de l’être. Des outils d’évaluation, et non plus de détection, ont donc été créés de manière ad hoc pour le fonctionnement des unités d’évaluation implantées dans les maisons d’arrêt de Fresnes et de Fleury-Mérogis. Cette évaluation, également pluridisciplinaire (surveillants, encadrement de la détention, conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, éducateurs, psychologues) et d’une durée de 6 à 8 semaines, est destinée à mesurer le niveau de la radicalité, de l’imprégnation religieuse et le risque de passage à l’acte violent fondé sur un motif religieux. Cette évaluation a notamment pour objectif d’orienter les personnes détenues radicalisées ou susceptibles de l’être vers l’une des trois autres unités réservées à la prise en charge (implantées dans les maisons d’arrêt d’Osny et de Fleury-Mérogis ainsi qu’au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin), vers un retour en détention ordinaire ou, le cas échéant pour les plus dangereux, vers un placement sous le régime de l’isolement. En outre, une grille de détection existe depuis 2005 et fait l’objet d’un travail d’actualisation et de définition d’une méthodologie d’utilisation par les différents acteurs de la détention. Sur la base des conclusions rendues récemment ainsi que sur des travaux français (référentiel des indicateurs de basculement dans la radicalisation du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance de septembre 2015, signalements réalisés à l’unité de coordination de la lutte anti-terroriste via la plate-forme téléphonique) et internationaux (notamment ceux d’Elaine Pressman), les services de l’administration pénitentiaire ont actualisé ces premiers outils. De fait, trois nouvelles grilles ont ainsi été élaborées, à destination des surveillants, de l’encadrement de la détention et du service pénitentiaire d’insertion et de probation. Avant un déploiement national fin 2016 des outils et de cette méthodologie, une expérimentation est en cours dans une trentaine d’établissements pénitentiaires. En substance, un dispositif a été structuré pour procéder à la détection et à l’évaluation de ces individus, rejoignant ainsi des préconisations parlementaires. Ce dispositif fait l’objet d’une évaluation qui permettra de signaler les marges d’améliorations et les capacités de progression.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90591</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9432</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Verdier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            (droit d’ester — consommateurs — actions collectives — perspectives)
	            90591. — 27 octobre 2015. — M. Fabrice Verdier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice concernant les actions de groupe qui ont été rendues possibles par la loi du 17 mars 2014 dite loi consommation. Certaines associations de consommateurs attirent l’attention des pouvoirs publics sur le fait que la traduction concrète de ces actions de groupe limite fortement les interventions au niveau local. En effet, la loi prévoit que l’action ne peut être portée que par une structure nationale, sans possibilité de déléguer à une association locale, même fédérée. Par ailleurs, il s’avère que l’action de groupe rencontre parfois des obstacles juridiques au niveau européen. Il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de rendre cet outil le plus utile possible au citoyen en permettant les actions d’associations au niveau local et en défendant le principe de l’action de groupe à l’échelle européenne.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9432</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, constitue une avancée considérable pour les droits des consommateurs. En effet, elle permet à une association d’agir à l’encontre d’un professionnel lorsqu’un manquement à ses obligations légales ou contractuelles en matière de consommation ou de concurrence est à l’origine de dommages similaires ou identiques subis par plusieurs consommateurs. Saisi par l’association, le juge statue sur la responsabilité de l’opérateur sur la base de cas individuels concrets. S’il s’avère que la responsabilité du défendeur est engagée, le jugement sur la responsabilité bénéficie à chacun des consommateurs répondant aux critères de rattachement au groupe, qui peuvent ainsi obtenir réparation de leurs préjudices patrimoniaux résultant de dommages matériels. Entré en vigueur le 1er octobre 2014, ce dispositif a donné lieu à plusieurs actions, en cours d’examen par les tribunaux. Le choix fait par le législateur, à l’article 621-1 du code de la consommation, de conférer la qualité pour agir aux seules associations représentatives au niveau national et agréées en application de l’article L. 811-1 du même code, s’explique par l’existence d’un tissu ancien d’associations de consommateurs disposant d’une expertise reconnue ainsi que de moyens humains, matériels et financiers suffisants, nécessaires pour mener une action de groupe et dont ne sont pas pourvues les associations locales. Le réseau dont disposent les associations représentatives et agréées leur permettra aussi d’engager une action de groupe fondée sur des faits mis au jour par une association qui n’a pas elle-même qualité pour agir. Par ailleurs, le législateur a tenu compte des spécificités de l’outre-mer en prévoyant que dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau local peuvent agir dans les mêmes conditions que les associations mentionnées à l’article L. 623-1. Il en résulte que les consommateurs bénéficient sur l’ensemble du territoire de cette nouvelle voie d’action en justice. La législation française suit en cela à la recommandation de la Commission de l’Union européenne du 13 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union (2013/396/UE). Dans cet instrument non contraignant, la commission incitait les États membres à disposer, tant pour les actions en cessation que pour les actions en réparation, de mécanismes nationaux de recours collectif qui respectent un certain nombre de principes fondamentaux. En particulier, les États membres doivent veiller à ce que les procédures de recours collectif soient objectives, équitables et rapides sans que leur coût soit prohibitif. C’est dans cet esprit qu’un socle procédural commun aux autres actions de groupe que celle intervenant dans le champ de la consommation a été mis en oeuvre dans le cadre du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. La Commission européenne vient d’ailleurs d’entreprendre un travail de recensement et d’analyse des dispositions prises dans les Etats membres. Elle évaluera, en particulier, la mise en œuvre de la recommandation et son incidence sur l’accès à la justice, sur le droit d’obtenir réparation, sur la nécessité de prévenir les recours abusifs, ainsi que sur le fonctionnement du marché unique, l’économie de l’Union européenne et le niveau de confiance des consommateurs. Dans ce cadre, la France pourra mettre en avant les progrès réalisés et défendre l’action de groupe au plan européen dans un cadre compatible avec le niveau d’exigence retenu par le droit interne.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94103</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9433</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Goldberg</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions immobilières
	            (agents immobiliers — accès à la profession)
	            94103. — 15 mars 2016. — M. Daniel Goldberg attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les personnes visées par l’article 4 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970. Il s’agit des personnes habilitées « par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier ». Depuis l’entrée en vigueur de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, ces personnes doivent justifier, en plus de leur qualité et de l’étendue de leurs pouvoirs, d’une « compétence professionnelle », et bénéficient également de la formation continue. Or, les catégories de personnels concernées par ces dispositions ne sont pas précisées davantage. Jusqu’ici, l’employeur classe de facto une personne dans la catégorie visée par l’article 4 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 en effectuant une demande d’attestation article 9 du décret du 20 juillet 1972. Mais les critères sur lesquels elle repose permettent à la fois à certains employeurs d’en demander pour tous leurs salariés, et à d’autres pour certains seulement. En effet, au-delà des agents immobiliers et des gestionnaires de location ou de copropriété, d’autres personnels sont potentiellement concernés, par exemple les personnels comptables et administratifs, qui peuvent engager leur société notamment par un arrêté de charges ou la délivrance d’une quittance. Avec l’obligation de formation continue et, ultérieurement, avec la fixation de conditions d’accès aux fonctions, l’établissement de critères précis de définition des catégories de personnels concernées devient nécessaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir les critères qui permettent de déterminer précisément les personnes concernées par l’article 4 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9433</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 4 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, ne concerne pas tous les préposés du titulaire de la carte professionnelle. Ces dispositions s’appliquent en effet uniquement aux personnes habilitées par le titulaire à « négocier, s’entremettre ou s’engager » pour son compte dans le cadre des activités définies à l’article 1er de ladite loi. Afin de définir le titulaire de l’habilitation, la loi ne se réfère donc pas à un statut juridique ou à une fonction, mais invite à rechercher si l’intéressé est concrètement habilité à exercer l’une des trois missions mentionnées à l’article 4. A ce titre, les notions de « négociation » et « d’entremise » renvoient aux activités qui sont définies à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970. S’agissant de la notion « d’engagement », le professeur Capoulade indique que « l’engagement pour le compte du titulaire de la carte concerne tout mandataire, pourvu d’un pouvoir de représentation, et en premier lieu le fondé de pouvoir. La réception de fonds comporte un engagement de la part du professionnel ou pour son compte. Toute personne qui reçoit des fonds et en donne reçu au nom et pour le compte du titulaire de la carte doit être munie d’une attestation. » (Les professions immobilières, Editions de l’actualité juridique, 1974, p.175). Il résulte par ailleurs de l’article 4 de la loi que les personnes salariées habilitées peuvent « recevoir ou détenir, directement ou indirectement, des sommes d’argent, des biens, des effets ou des valeurs ou en disposer à l’occasion des activités mentionnées à l’article 1er de la présente loi », « donner des consultations juridiques », « rédiger des actes sous seing privé » ou « des mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l’article 3 » de la même loi. Il y a enfin lieu de se référer à l’article 10 du décret no 72-678 du 22 juillet 1972, pris pour l’application de loi du 2 janvier 1970 selon lequel toute personne intéressée peut exiger la présentation de l’attestation en cas de « négociation, entremise, démarchage, versement de fonds, remise de titres ou effets, engagement ou convention » à l’occasion des activités relevant de cette loi. Ces précisions et illustrations sont de nature à permettre de déterminer, en cas de doute, si un salarié relève ou non du régime des personnes habilitées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>98090</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9434</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Lamblin</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (expulsions — procédures)
	            98090. — 26 juillet 2016. — M. Jacques Lamblin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre d’un dispositif de prévention des expulsions pour impayés de loyer diligentées à l’encontre des familles défavorisées. En effet, confrontés à des difficultés pour assumer leurs dépenses incompressibles, les ménages disposant de modestes ressources suspendent le plus souvent le paiement de leur loyer car la sanction de cette dette est différée dans le temps, compte tenu des délais de procédure. Pour éviter la perte subséquente de leur logement aux familles les plus modestes en difficultés, le dispositif de l’article L. 271-5 du code de l’action sociale pourrait utilement leur être appliqué, sous réserve de leur bonne foi constatée par le juge en cours de procédure. Cet article prévoit le versement direct au bailleur des prestations sociales mensuelles allouées aux personnes dont la santé et la sécurité est menacée par leurs difficultés à gérer leurs ressources. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de déployer un tel dispositif, qui constitue une mesure de justice sociale à l’égard des familles modestes en situation d’urgence.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9434</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La prévention des expulsions locatives est un objectif pleinement partagé par le ministère de la justice. Ses services ont ainsi contribué aux travaux de la mission d’évaluation de la prévention des expulsions locatives confiée conjointement à l’inspection générale des affaires sociales, l’inspection générale de l’administration, l’inspection générale des services judiciaires et au conseil général de l’environnement du développement durable. Le rapport de cette mission, publié au mois d’août 2014, formule plusieurs propositions de modification législative. L’idée consistant à permettre au juge, lorsqu’il est appelé à statuer sur une demande de résiliation d’un bail, d’ordonner, sur demande du président du conseil général, le versement des prestations sociales directement au bailleur, ne fait pas partie des pistes d’évolution envisagées par la mission d’évaluation précitée. Un tel dispositif se heurterait à plusieurs objections. En effet, il porterait atteinte à la liberté de gestion patrimoniale des locataires, atteinte que la seule existence d’une créance locative ne paraît pas pouvoir justifier. Par ailleurs, il impliquerait de complexifier la procédure applicable à l’expulsion, puisqu’il faudrait concevoir un dispositif permettant d’informer le conseil départemental de toutes les demandes en expulsion formulées devant les juridictions pour que ce dernier puisse ensuite intervenir à l’instance dans des délais contraints. Il ne paraît donc pas pouvoir être mis en œuvre à ce stade. Afin de concourir à la prévention des expulsions locatives, les services du ministère de la justice apportent actuellement leur concours à la conception de mesures inspirées des propositions formulées dans le rapport précité. Elles devraient se traduire prochainement dans le droit positif.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>98093</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9435</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Lamblin</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (location — propriétaires — protection — perspectives)
	            98093. — 26 juillet 2016. — M. Jacques Lamblin alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais de procédure excessifs auxquels sont confrontés les bailleurs privés victimes d’impayés de loyer. En effet, en cas de défaillance du locataire, le bailleur est tenu d’entreprendre une action en recouvrement de sa créance de loyer et, parallèlement, une action à fin d’expulsion. Aux délais stricts de procédure et d’exécution s’ajoutent ceux inhérents à l’enrôlement des affaires et à la comparution devant les tribunaux. Pendant toute cette période, le locataire est maintenu dans les lieux et sa dette de loyer s’accroît, aux dépens du bailleur qui voit par ailleurs sa créance s’alourdir des frais de justice engagés. De plus, le bailleur n’est pas assuré d’être remboursé au terme de la procédure, si l’insolvabilité de son locataire défaillant est reconnue par le tribunal et sa faillite civile déclarée. Aussi, face à la multiplication des contentieux de cette nature, il l’interroge sur les mesures envisageables pour préserver les bailleurs privés modestes de l’iniquité dont ils sont les victimes. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9435</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les délais inhérents à la procédure d’expulsion locative sont strictement définis par la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, et par le code des procédures civiles d’exécution. Ils peuvent, dans certaines hypothèses, être réduits par le juge. En application de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut ainsi réduire ou supprimer le délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux pendant lequel il ne peut être procédé à l’expulsion. En application de l’article L. 412-6 du même code, il peut également supprimer le bénéfice du sursis à toute mesure d’expulsion pendant la trêve hivernale. Il convient par ailleurs de rappeler que l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel, qui peut conduire à l’effacement de la créance locative, n’est possible que si le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, ce qu’il revient au juge d’apprécier. La durée des délais d’audiencement reflète quant à elle les difficultés rencontrées par certaines juridictions. Le ministère de la justice est particulièrement attentif à ces situations. Au début du mois de février 2016, une réflexion a été engagée pour identifier les juridictions les plus en difficulté, en lien avec les chefs de cour et de juridiction, afin de repérer en amont les juridictions les plus fragiles et de définir les mesures à mettre en place le plus tôt possible. Le plan de soutien aux juridictions arrêté au mois de mars 2016 a conduit au redéploiement de crédits à hauteur de quatorze millions d’euros en faveur du recrutement de juges de proximité, de magistrats à titre temporaire, d’assistants de justice et de vacataires. En juillet, le Gouvernement a annoncé une forte augmentation du budget de la Justice dans le cadre des priorités budgétaires pour 2017, confirmant ainsi la priorité donnée à ce ministère. Enfin, les simplifications apportées par le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle permettent également de libérer du temps de juge, de greffier afin de réduire les durées des contentieux. Il en va ainsi des plans de surendettement qui seront désormais applicables directement et sans intervention du juge. Ces mesures devraient permettre d’améliorer le fonctionnement des juridictions et de réduire la durée des procédures. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>98758</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9435</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sociétés
	            (sociétés civiles immobilières — parts — vente — réglementation)
	            98758. — 6 septembre 2016. — Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur l’amendement no 786 au projet de loi ALUR qui vient modifier l’article 19-1 de la loi no 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé. Mme la Députée souhaite en effet interroger la ministre sur le sens de la disposition suivante : « Le retrait est de droit lorsque les parts ou actions que l’associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans à compter de la demande de retrait formée par l’héritier ou les héritiers devenus associés auprès de la société ». Elle désirerait savoir s’il a été envisagé que ce retrait de droit puisse bénéficier aux personnes morales, et plus exactement à un comité d’entreprise. Il s’agit précisément de savoir si l’article 19-1 tel que modifié par la loi ALUR trouverait à s’appliquer dans le cadre d’un comité d’entreprise succédant à un comité central et à des comités d’établissement, du fait de leur dissolution. Cette question pourrait aussi se poser lors de la liquidation judiciaire d’une société. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9435</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’acquisition d’un droit de jouissance sur un bien immobilier à temps partagé implique une prise de participation dans une société d’attribution régie par la loi no 86-18 du 6 janvier 1986, relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé. Quelle que soit la forme sociale choisie, la cession des parts de sociétés d’attribution est parfois difficile compte-tenu de la faiblesse de la demande. L’article 19-1 de la loi du 6 janvier 1986, créé par la loi no 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, consacre un droit de retrait pour justes motifs, notamment lorsque les parts ou actions que l’associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans. La loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l’accès au logement un urbanisme rénové, a précisé que ce délai devait s’apprécier "à compter de la demande de retrait formée par l’héritier ou les héritiers devenus associés auprès de la société". Ce motif de retrait devrait donc concerner les hypothèses où un héritier a reçu des parts ou actions d’une société d’attribution en application des règles de transmission successorale régies par les articles 720 et suivants du code civil. Sous réserve de l’interprétation des juridictions, l’article 19-1 de la loi du 6 janvier 1986 ne devrait pas s’appliquer aux transmissions de patrimoine entre personnes morales successives, qui ne sont pas des hypothèses de transmission par succession au sens de ce texte. Par ailleurs, il convient de préciser que la loi du 24 mars 2014 a élargi l’énumération des justes motifs prévue à l’article 19-1 de la loi du 6 janvier 1986, précitée. Désormais, l’associé peut demander au juge d’autoriser son retrait, notamment lorsqu’il est bénéficiaire des minima sociaux, perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ou ne peut plus jouir du lot qui lui a été attribué en raison de la fermeture ou de l’inaccessibilité de la station ou de l’ensemble immobilier concerné. Cette énumération n’étant pas limitative, elle n’interdit pas au juge d’apprécier pour chaque cas d’espèce les autres motifs de retrait éventuellement invoqués.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>54180</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9436</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Nestor Azerot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            (aménagement du territoire — zones franches — bilan et perspectives)
	            54180. — 22 avril 2014. — M. Bruno Nestor Azerot attire l’attention de M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique sur la situation des zones franches aux Antilles et en Guyane au regard du pacte de responsabilité qui est actuellement à l’étude. En Guadeloupe, trois zones franches urbaines sont déjà implantées et la Martinique, avec sa zone de Dillon, offre un espace aménagé pour de nouvelles entreprises. Mais ces zones franches, dont l’existence est utile, ont pour première finalité de résoudre des problèmes sociaux ou de sous-développement en encourageant des entrepreneurs à s’installer. Pour ce qui concerne les zones franches de revitalisation rurale, le constat est que, si un tiers des espaces ruraux de la France continentale sont en ZRR comme l’intégralité de la Corse et de la Guyane, en revanche la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion sont complètement écartées des bénéfices de ce dispositif, alors même que des territoires comme le nord de la Martinique (Grand-Rivière, Marigot, Saint-Pierre, Sainte-Marie…), pourtant lourdement handicapés par l’exode des populations, remplissent au premier chef tous les critères d’éligibilité au bénéfice des ZRR. Ils ont en commun d’être isolés des centres économiques régionaux, éloignés des voies rapides, et engagés inexorablement dans un processus de paupérisation progressif, avec la disparition d’activités traditionnelles et le manque d’investissements. Il lui demande donc si, à travers le pacte de responsabilité et son volet qui doit concerner l’outre-mer, une réactivation de la politique des zones franches, et notamment des zones franches de revitalisation rurale, ne lui paraîtrait pas très opportune pour relancer le développement de l’outre-mer. Des mesures rapides pourraient en effet être prises pour classer certains territoires en Martinique ou en Guadeloupe en ZRR, voire en zone franche globale. Ces mesures permettraient de relancer des activités économiques et de maintenir ou soutenir l’emploi des jeunes dans ces régions. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9436</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Les zones de revitalisation rurales (ZRR) sont issues de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (LOADT), l’objet de ce zonage étant de lutter contre les mécanismes d’exode rural en créant un avantage comparatif à des zones de déprise en milieu rural. Les avantages accordés aux territoires bénéficiant de la classification ZRR sont des exonérations de charges sociales mais également fiscales. Par ailleurs, les communes situées en ZRR bénéficient également d’une majoration de 30 % de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale (DSR) ainsi que d’une bonification de la dotation d’intercommunalité pour les communautés de commune situées en ZRR de montagne. Or, parallèlement au dispositif des ZRR, le ministère des outre-mer a mis en œuvre un dispositif spécifique de zone franche d’activité (ZFA) qui s’applique dans toutes les communes de Mayotte, de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de Saint-Martin. Les allégements fiscaux dont bénéficient les entreprises qui sont situées dans les ZFA (dispositif spécifique aux DOM) sont plus intéressants que ceux auxquels ouvrent les droits l’implantation dans les ZRR. Ainsi, par exemple, en matière de bénéfices imposables à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, seules sont éligibles les entreprises qui ont moins de 10 salariés en ZRR alors que le dispositif ZFA concerne les PME au sens communautaire (250 salariés). De même, en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le champ d’application de la mesure est beaucoup plus restrictif pour les ZRR que pour les ZFA. Par ailleurs, les critères déterminant le zonage ZRR dépendent de la densité de population, densité faible et notion de déprise, et de la richesse moyenne à l’échelle de l’intercommunalité. Or, l’espace rural en Martinique et en Guadeloupe s’apparente plus à un espace périurbain à forte densité, ce qui exclut ces territoires du dispositif ZRR. C’est pourquoi, les communes d’outre-mer ne sont pas éligibles directement aux dotations de péréquation que sont la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou la dotation de solidarité rurale (DSR). Néanmoins, elles bénéficient d’une quote-part, majorée de 33 %, spécifique outre-mer sur le montant global de ces dotations. Cette quote-part spécifique est ensuite ventilée entre chaque territoire en fonction de la population. Ainsi, les communes d’outre-mer bénéficient toutes d’une fraction de DSU et d’une fraction de DSR. En Martinique, le décret no 2009-1777 du 30 décembre 2009 introduit un mécanisme d’abattement majoré pour les communes de L’Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Bellefontaine, Case-Pilote, Fonds-Saint-Denis, Grand-Rivière, Le Carbet, Le Lorrain, Le Marigot, Le Morne-Rouge, Le Morne-Vert, Le Prêcheur, Macouba et Saint-Pierre. Les difficultés spécifiques du secteur Nord de la Martinique sont donc bien prises en compte et font l’objet d’un accompagnement particulier.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>98616</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9437</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Noël Mamère</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            (DOM-ROM — animaux de compagnie — abandon — lutte et prévention)
	            98616. — 30 août 2016. — M. Noël Mamère alerte Mme la ministre des outre-mer sur la situation des animaux de compagnie dans les départements et régions d’outre-mer français (DROM). L’accueil d’un animal de compagnie est un engagement sur une longue durée avec un coût financier important. Il impose le respect de règles fixées par le code rural portant sur le bien-être et la sécurité, notamment sanitaire, de l’animal, considéré comme un être sensible. Aussi l’abandon d’un animal constitue-t-il un délit passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende selon l’article 521-1 du même code. Toutefois les attitudes à l’égard des animaux de compagnie varient considérablement en fonction des territoires en raison parfois d’un manque de connaissance ou de conscience. Il a été interpellé par diverses associations sur la situation de ces animaux dans les DROM. Le portrait dressé notamment par l’association Guadeloupe Animaux est particulièrement alarmant. Les actes d’abandon et de maltraitance y sont courants. Les chiens et chats errent dans la nature et les espaces publics. Pour se nourrir, ils attaquent les animaux d’élevage causant ainsi de graves préjudices aux éleveurs, des problèmes sanitaires (gale, teignes, vers transmissibles à l’homme…) et une gêne évidente au développement du tourisme, touristes en effet sensibles au triste spectacle de la misère animale. Conformément à la loi française, les maires guadeloupéens sont responsables de la gestion des animaux errants de leur commune et chaque commune de l’île subventionne une fourrière, communale ou intercommunale, qui procède malheureusement à l’euthanasie quasi systématique de tout animal recueilli. À titre d’exemple, la commune de Baie-Mahaut dépense environ 100 000 euros par an pour faire euthanasier en moyenne 300 chiens errants sans que leur nombre ne diminue, sans cesse alimenté par les abandons. Outre l’indéniable maltraitance animale, il ne peut donc s’agir d’une solution durable. Une telle somme pourrait être employée à la stérilisation de 1 600 chiennes et 900 chattes et ainsi empêcher la naissance de plusieurs dizaines de milliers de chiots et chatons par an. De plus la Société protectrice des animaux (SPA) qui, comme toute association de protection des animaux, peut faire procéder à la capture, à la stérilisation puis à l’identification des animaux de compagnie errants non identifiés, s’est désengagée de la Guadeloupe pour des questions de coût. Tout repose désormais sur les fourrières dont le fonctionnement peut paraître même malhonnête, ces dernières faisant de l’élevage de chiens sélectionnés tout en euthanasiant plusieurs milliers d’autres chaque année, le tout sur fond de financements publics. Afin de remédier à cette situation, l’association Guadeloupe Animaux a pour projet de mettre en place un programme de stérilisation massive à travers la création d’un centre de soin et de stérilisation, établissement à but non lucratif comme le prévoit la loi française ( Cf. article 1 du chapitre 1 du décret no 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie). Cet établissement aura pour objet premier de recueillir et soigner les animaux abandonnés et constituera à ce titre une plateforme de stérilisation gratuite ou à bas coût à destination des propriétaires qui ne fréquentent pas les cabinets vétérinaires faute de moyens. Ce lieu sera également un pôle de coordination des actions entre les différents organismes, notamment associatifs, et autres soutiens locaux, qui sont nombreux, en faveur de l’éducation aux soins et de la promotion du respect de l’animal auprès de la population locale. Aujourd’hui la réflexion inhérente à ce projet est bien aboutie et mérite d’être étudiée par les autorités locales pour une réalisation dans les meilleurs délais, réalisation impossible sans l’apport de fonds publics. Si l’exemple guadeloupéen se révèle pertinent, il pourra alors être décliné dans les autres DROM. Ce projet s’inspire en effet d’une expérimentation réussie à Marie-Galante. En 2006, des bénévoles regroupés au sein d’une association entreprennent une vaste campagne de sensibilisation à la stérilisation et au bien-être animal. Il apparaît alors qu’une majorité de propriétaires accepte de faire stériliser son animal. Trois ans plus tard, le nombre d’animaux abandonnés est pratiquement nul, il n’y a plus d’animal errant et presque plus d’attaques de troupeaux sachant qu’initialement le tiers des mortalités du cheptel bovin était causé par les chiens en divagation. L’exemple des actions menées à Marie-Galante montre bien l’efficacité de la stérilisation et de l’éducation sur la résolution des problématiques de fond, le tout en l’absence de fourrière. La France ayant signé la convention européenne pour les animaux de compagnie en 1996, se doit de privilégier la stérilisation afin de réduire la reproduction non planifiée des chiens et des chats tout en encourageant le développement de programmes d’information et d’éducation afin de promouvoir la prise de conscience sur les risques découlant de l’acquisition irresponsable d’animaux de compagnie qui conduit inévitablement à une augmentation du nombre des animaux non désirés et abandonnés. En outre, si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à intervenir pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état de divagation par leur capture via notamment la fourrière, l’euthanasie de l’animal ne peut intervenir que si celui-ci est considéré par un vétérinaire comme non adoptable, dangereux ou trop malade. Ainsi l’euthanasie systématique de l’animal par les autorités est une pratique à la limite de la légalité. Il estime que l’État français ne tient pas ses engagements dans les DROM et lui demande d’organiser une rencontre avec les préfets, maires, services sanitaires et associations concernés afin d’étudier la mise en œuvre de tels projets et faire évoluer au plus vite une situation indigne d’un pays tel que la France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9437</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La divagation et l’errance des carnivores domestiques sont des problèmes récurrents qui se posent à nombre de municipalités en Guadeloupe, la gestion de ces animaux étant du ressort des maires. Il importe de noter la coexistence de ces deux problématiques divagation et errance. L’errance est le fait d’animaux sans propriétaire alors que la divagation concerne les animaux qui ne sont plus sous la surveillance effective de leur maître. De 2004 à 2009, pour pallier les conséquences multiples engendrées par l’errance et la divagation canines (bien-être animal mais aussi risques sanitaires, risques de morsures, risques d’accidents sur la voie publique, risques hygiéniques, risques pour la faune sauvage avec notamment des attaques sur les tortues marines venant pondre sur les plages, image négative pour le tourisme …), un plan régional de lutte, basé sur quatre axes principaux (fourrière, refuge, stérilisation et prise en charge des portées non désirées, communication) a été conduit grâce à la mobilisation de différents partenaires, en particulier le Conseil régional de Guadeloupe, les mairies, les services de l’État (direction des services vétérinaires), les associations de protection animale et l’association des vétérinaires praticiens libéraux de Guadeloupe. Une campagne de communication a également été réalisée les années suivantes afin de sensibiliser les propriétaires et leur famille, mais aussi l’ensemble de la population guadeloupéenne au bien-être des chiens. En Guadeloupe, la problématique de l’errance canine est aujourd’hui en grande partie prise en compte avec une réduction considérable du nombre de meutes de chiens errants par rapport à la situation du début des années 2000. Actuellement, les chiens rencontrés régulièrement sur l’espace public relèvent essentiellement de la catégorie des animaux divagants. Pour autant, la vigilance et l’action dans ce domaine mériteraient d’être pérennisées si l’on veut conserver cet acquis, voire améliorer encore la situation. Concernant les dégâts causés aux élevages, la Chambre d’agriculture a instauré un comité technique ayant pour objectif de mettre en place un observatoire des attaques et de construire une stratégie d’actions cohérente entre les éleveurs, les communes et les propriétaires de chiens. En parallèle, la direction générale de l’alimentation initie une nouvelle campagne de sensibilisation dans tous les DOM, relayant notamment la campagne de communication de l’office mondial de la santé animale sur les chiens « errants » lancée le 13 mai 2016 dans d’autres territoires européens, axée principalement sur la sensibilisation des propriétaires aux problèmes engendrés par la divagation de leurs animaux, leur responsabilisation quant à la nécessité de procéder à leur identification et de limiter les portées non désirées par la stérilisation. Enfin, le projet proposé par l’association Guadeloupe Animaux consistant en la création d’un établissement dans lequel des actes vétérinaires (identification, stérilisation) seraient dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes (dispensaire pour animaux), pourrait constituer une action intéressante mais il doit encore évoluer pour correspondre aux critères réglementaires attendus en matière de bien-être animal. En effet, il importe de noter que seule une association reconnue d’utilité publique ou une fondation ayant pour objet la protection des animaux peut conduire ce type de projet.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7295</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9439</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            (politique à l’égard des personnes âgées — isolement — lutte et prévention)
	            7295. — 16 octobre 2012. — M. Denis Jacquat attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur les préoccupations exprimées par l’association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) concernant le suicide des personnes âgées. Soulignant que la dévalorisation sociale conduit souvent à la dévalorisation individuelle, cette association demande que soit revalorisée l’image des aînés dans notre société. Elle ajoute qu’il est nécessaire de lutter contre l’« âgisme », forme de racisme par l’âge, qui gangrène notre société et conduit à penser que la vie d’un vieux vaut bien peu au regard de la vie d’un jeune. L’AD-PA souhaite donc que des mesures soient prises en faveur de l’accompagnement du vieillissement à tout âge. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9439</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les trois axes de la loi d’adaptation de la société au vieillissement : "anticiper, adapter, accompagner" prennent fortement en compte ce défi lié à l’allongement de la durée de vie et à l’évolution de notre société. Faire du domicile un atout de prévention, dynamiser la prévention individuelle et collective, lutter contre le suicide des âgés par le biais d’un Plan national de prévention du suicide des âgés, sur l’ensemble du territoire et enfin, agir contre l’isolement des âgés constituent notamment quatre mesures prioritaires de ce texte législatif. Le gouvernement porte une attention spécifique à l’isolement des personnes âgées. C’est pourquoi celui-ci a procédé au lancement du Plan National MONALISA (Mobilisation nationale contre l’isolement des personnes âgées). Le 27 janvier 2014 la charte nationale MONALISA a été signée entre la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie et les grands réseaux et organismes nationaux associés à cette action. Le plan a été lancé dans huit « départements témoins ». L’objectif est de susciter progressivement sur l’ensemble du territoire des « équipes citoyennes » qui détermineront elles-mêmes un programme d’accompagnement des personnes âgées avec l’appui de référents nationaux et dans le cadre des principes éthiques retenus dans la Charte nationale. La revalorisation de l’image des aînés dans notre société constitue également un axe de travail qui se traduit par diverses actions. Citons notamment le soutien du ministère des affaires sociales et de la santé aux multiples initiatives prises dans le cadre de la Semaine Bleue, dont le thème sélectionné pour 2014 et 2015 était « A tout âge : créatif et citoyen ». Ces sept jours organisés chaque mois d’octobre sur l’ensemble du territoire national constituent en effet un moment privilégié pour informer et sensibiliser l’opinion sur la contribution des retraités à la vie économique, sociale et culturelle, sur les préoccupations et difficultés rencontrées par les personnes âgées, sur les réalisations et projets des associations. Cet événement est l’occasion pour les acteurs qui travaillent régulièrement auprès des aînés, d’organiser tout au long de la semaine des animations qui permettent de créer des liens entre générations en invitant le grand public à prendre conscience de la place et du rôle social inestimable que jouent les « âgés » dans notre société. C’était tout le sens de la manifestation organisée le 4 octobre 2016 à l’Elysée qui, dans l’esprit de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, a eu à cœur de mettre en avant la place des aînés et leur implication dans la société.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7297</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9439</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            (politique à l’égard des personnes âgées — isolement — lutte et prévention)
	            7297. — 16 octobre 2012. — M. Denis Jacquat attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur les préoccupations exprimées par l’association de directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) concernant le suicide des personnes âgées. Soulignant que la prévention des fragilités psychiques (baisse de l’estime de soi jusqu’à la dépression) reste largement insuffisante dans notre pays faute de moyens, l’AD-PA demande que soit mis en œuvre un véritable dépistage des phénomènes dépressifs chez les personnes âgées en s’appuyant sur les services d’aide à domicile, les professionnels libéraux et les structures sanitaires. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9439</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les personnes âgées de plus de 65 ans représentent la part de la population la plus à risque de décès par suicide. En France, sur près de 10 400 suicides survenus en 2010, 28 % au moins ont concerné des personnes de 65 ans et plus (CepiDc-Inserm). En outre un geste suicidaire est en général animé d’une détermination forte comme en témoignent les moyens radicaux employés : précipitation d’un lieu élevé, armes à feu, pendaison. C’est ce qui explique que le taux d’échec des tentatives des personnes âgées soit beaucoup plus bas que pour les autres groupes d’âge. Dans la très grande majorité des cas, le suicide des personnes âgées est l’aboutissement de l’évolution douloureuse d’une dépression méconnue ou mal traitée. Les trois axes de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement : "anticiper, adapter, accompagner" prennent ainsi fortement en compte l’allongement de la durée de vie et des phénomènes d’isolement et de fragilités que cette révolution de l’âge peut entraîner. Au-delà de la loi, le rapport qui y est annexé prévoit la mise en place d’un programme national de prévention du suicide des âgés. La préparation de ce programme s’appuie notamment sur les conclusions du rapport du comité national de la bientraitance et des droits (CNDB) d’octobre 2013 sur « la prévention du suicide chez les personnes âgées », dont les Docteurs Anne-Sophie RIGAUD (Hôpital Brocas, AP-HP, Université Paris Descartes) et Thierry GALLARDA (Hôpital Sainte-Anne) étaient respectivement rapporteur et co-rapporteur. Le programme d’actions de prévention du suicide chez les personnes âgées comprend 16 actions, autour de trois priorités : 1) développer les savoirs du grand public et des professionnels des personnes âgées à toutes les étapes du processus suicidaire, au travers notamment de la formation des médecins à la reconnaissance précoce de la dépression et à l’instauration d’un traitement adéquat, de la formation des écoutants téléphoniques sur les numéros d’écoute dédiés ; 2) structurer dans les territoires la collaboration entre la médecine générale, la gériatrie et la psychiatrie pour améliorer la prise en charge, en proposant par exemple, un cahier des charges d’amélioration de la prise en charge, du repérage à l’accompagnement du patient et de son entourage ; 3) développer et mettre en œuvre un programme d’études et de recherche sur le suicide des personnes âgées. Ces actions seront la déclinaison pour les personnes âgées de l’action nationale développée par l’observatoire du suicide. En outre, le dispositif de mobilisation nationale contre l’isolement social des personnes âgées « MONALISA » confirme le soutien du gouvernement à la lutte contre l’isolement des personnes âgées.  Ainsi, depuis la signature le 27 janvier 2014 de la charte nationale MONALISA signée entre la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie et les grands réseaux et organismes nationaux associés à cette action, la déclinaison du dispositif est en œuvre. Le plan a été lancé dans huit « départements témoins » avec pour objectif de susciter progressivement dans l’ensemble du territoire le développement d’« équipes citoyennes » qui détermineront elles-mêmes un programme d’accompagnement des personnes âgées avec l’appui de référents nationaux et dans le cadre des principes éthiques retenus dans la Charte nationale. Cette démarche d’innovation sociale souple et dynamique au plus près des réalités des territoires favorise en effet la complémentarité entre l’action des professionnels engagés sur le champ de l’âge et celle des bénévoles. Des moyens spécifiques ont été mobilisés pour assurer une structuration nationale des initiatives ainsi que le lancement d’actions de communication et de formation. La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie apporte son soutien financier à hauteur de 784 000 euros dans le cadre d’un contrat pluriannuel de trois ans. L’agence du service civique s’implique également fortement dans une perspective de renouvellement du bénévolat et de promotion des liens intergénérationnels.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>22853</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9440</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Arlette Grosskost</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            (politique à l’égard des personnes âgées — résidences sociales — perspectives)
	            22853. — 2 avril 2013. — Mme Arlette Grosskost attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur les résidences sociales pour personnes âgées. L’espérance de vie s’allonge, et nous le savons, les prévisions démographiques annoncent une hausse importante du nombre de personnes âgées pour les années à venir. Ainsi, selon les hypothèses retenues dans les projections de l’INSEE, la population des plus de 75 ans sera multipliée par 2,5 entre 2000 et 2040 pour atteindre 10 millions de personnes. Face à ces données, nous nous devons de nous interroger sur les politiques publiques à mener. En effet, l’augmentation des personnes âgées nous conduit à réfléchir à de nombreuses questions sous un autre angle. La question de l’hébergement constitue l’une d’entre elle. Face à l’hétérogénéité du public concerné, l’État se doit de fournir des réponses aussi bien aux aînés qui choisissent les soins à domicile, que le placement en maison de retraite médicalisée ou en unité de soins. Ainsi, au niveau de l’immobilier, des réformes vont devoir être entreprises, afin d’évoluer en fonction de la démographie de notre pays. Aussi, l’idée de construire ou de réhabiliter des résidences est souvent évoquée, afin de pallier une demande toujours croissante. Nous devons promouvoir une politique d’équipement des territoires adaptée et qui répond aux nouveaux besoins de la population. Par conséquent, il faut s’interroger sur la question des logements sociaux et la possible multiplication des résidences sociales pour personnes âgées. Ces habitations permettent à nos aînés qui ne peuvent plus rester à leur domicile pour différentes raisons, d’évoluer dans un univers qui correspond à leurs mode de vie, proposant à la carte, des services d’accompagnement, de proximité et accessibles à tous sur le plan des loyers, en fonction des revenus de chacun. Il apparaît urgent de proposer une alternative à ceux qui ne peuvent s’offrir les services d’une maison de retraite. Cette mutation, nécessaire, ne peut se faire sans le soutien économique des collectivités et de l’État. Elle lui demande si des dispositions sont prévues pour accompagner ce type de projet, afin de ne pas être démuni face à cette évolution démographique, et que l’accompagnement de nos aînés se fasse dans les meilleures conditions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9440</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Entre la maison de retraite médicalisée et le domicile traditionnel, d’autres modes d’habitat peuvent être développés avec des services destinés aux personnes âgées, le plus souvent autonomes qui veulent rester indépendantes tout en intégrant un environnement moins isolé, plus sécurisé et garantissant dans certains cas une prise en charge sociale et médico-sociale. Ces structures se développent aussi bien dans le secteur public (logements-foyers, parc social) que privé (résidences services, habitats participatifs, etc…). Le Gouvernement entend soutenir et développer, autant que faire se peut, ces différentes alternatives d’hébergement pour personnes âgées. L’article 10 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement donne un nouveau souffle aux logements-foyers et les renomme « résidence autonomie », afin de transformer cette offre en véritable atout de prévention de la perte d’autonomie. Le décret d’application de cet article de la loi, en date du 27 mai 2016, instaure un socle minimal de prestations afin que ces structures répondent mieux aux besoins de leurs usagers. La loi leur reconnait une mission de prévention soutenue par un forfait autonomie permettant de financer des actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d’autonomie dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. La gestion et le financement de ce forfait, délégué par la CNSA, relève de la compétence des conseils départementaux dans le cadre de la « conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie » instituée par cette même loi. En outre, les logements-foyers ayant pour la plupart été construits entre les années 1960 et 1980, leur adaptation aux besoins et à la demande des personnes âgées et leur mise en conformité réglementaire, font l’objet d’un plan exceptionnel d’aide à l’investissement (PAI) financé par l’État à hauteur de 40 millions d’euros sur trois ans. Par ailleurs, l’émergence d’initiatives diverses et hétérogènes dans le secteur privé, de nature commerciale ou non lucrative, fait naître des pratiques inégales d’où l’importance de référencer ces dispositifs. Dès lors, le Gouvernement a mené une étude sur ces formes alternatives d’habitat pour personnes handicapées et personnes âgées afin d’identifier, de quantifier et de localiser ces formes alternatives d’habitat. Cette étude a permis d’alimenter la loi par la définition des résidences services (article 15) et l’instauration à l’article 20 de la loi de la possibilité pour la commission d’attribution d’attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap, dans le cadre de programmes bénéficiant d’une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l’État dans le département.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>31472</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9441</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchéances et incapacités
	            (incapables majeurs — gérants de tutelle et de curatelle — comptes — contrôle)
	            31472. — 9 juillet 2013. — M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur la « maltraitance financière » dont sont encore trop souvent victimes les majeurs placés sous curatelle ou sous tutelle. En effet qu’il s’agisse de mandataires familiaux, de gérants de tutelle privés ou de membres d’associations tutélaires, on assiste à des dérives dommageables dans la gestion des biens des personnes placées sous protection juridique. Que ces dérives soient dues à l’incompétence, à la négligence, à la malhonnêteté ou tout simplement à la surcharge de travail des curateurs et des tuteurs, il n’en reste pas moins qu’il n’est pas rare qu’au décès du majeur protégé, la famille jusque-là tenue à l’écart aille de surprise en surprise. De nombreux témoignages font état d’appartements inventoriés plusieurs mois après la mise sous tutelle, de maisons de retraites payées aléatoirement, de gestion de comptes bancaires ou d’assurance-vie pénalisante, de biens immobiliers vendus à bas prix, sans compter les escroqueries diverses. L’obligation faite aux mandataires judiciaires de présenter tous les ans à un juge des tutelles un compte rendu de leur gestion ne constitue pas un rempart efficace à ces dysfonctionnements, dans la mesure où le nombre de dossiers que les juges ont en charge ne leur permet pas d’effectuer une vérification systématique et approfondie. Comme cette situation ne peut que continuer à se dégrader puisqu’au million de personnes actuellement concernées devraient s’ajouter à court terme quelque 100 000 individus par an, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les majeurs censés être protégés le soient véritablement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9441</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est encadrée par des dispositions du code civil et du code de l’action sociale et des familles (CASF). A ce titre, elle est soumise au contrôle tant des autorités judiciaires que des autorités administratives compétentes. Ainsi, le juge des tutelles et le procureur de la République exercent, au titre des articles 416 et 417 du code civil, un pouvoir de surveillance générale de l’exercice des mesures de protection dans leur ressort, qui leur permet de visiter ou faire visiter les personnes protégées et celles qui font l’objet d’une demande protection. Les personnes chargées de la protection sont tenues de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu’ils requièrent. Le juge peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et les dessaisir en cas de manquement caractérisé dans l’exercice de leur mission. Il peut enfin demander au procureur de la République de solliciter la radiation d’un mandataire de la liste départementale des professionnels habilités. Ce pouvoir de surveillance générale des mesures de protection est complété par un contrôle des comptes des majeurs protégés, dont les conditions applicables au tuteur sont prévues aux articles 510 et 511 du code civil. En effet, le greffier en chef du tribunal d’instance assure la vérification annuelle des comptes de gestion des majeurs protégés établis par les tuteurs concernés. S’il refuse d’approuver le compte, le juge statue sur sa conformité. Il convient de préciser que l’inventaire des biens de la personne protégée doit être fourni au greffe du tribunal d’instance dans les 90 jours suivant l’ouverture d’une mesure de tutelle ou de curatelle renforcée. Ce contrôle de l’autorité judiciaire, qui s’applique également aux tuteurs et curateurs familiaux,  est complémentaire du contrôle administratif de l’activité des MJPM par la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), sous l’autorité du préfet de département, dans les conditions prévues aux articles L. 313-13, L. 331-5 et R. 314-62 du CASF pour les services mandataires et à l’article L. 472-10 du CASF pour les mandataires exerçant à titre individuel et les préposés d’établissements de santé ou médico-sociaux. Il convient à ce titre de préciser que, lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être de la personne est menacé ou compromis par les conditions d’exercice de la mesure de protection,  le préfet de département dispose d’un pouvoir d’injonction qu’il adresse, d’office ou à la demande du procureur de la République, au mandataire en cause. Si le mandataire ne satisfait pas à cette injonction, le préfet peut, sur avis conforme du procureur de la République ou à la demande de celui-ci, retirer l’habilitation du mandataire à exercer.  Afin de rendre effectif ce contrôle administratif,  le ministère chargé des affaires sociales a mis en place un programme pluriannuel (2013/2017) de contrôle de l’activité des MJPM (services, mandataires individuels et préposés d’établissement). Il importe en effet de s’assurer du respect par les mandataires judiciaires de l’ensemble des exigences en matière de qualité de prise en charge et d’exercice des droits des personnes protégées. Il vise ainsi à améliorer les pratiques des mandataires, à prévenir les risques de maltraitance et à accompagner les évolutions nécessaires du secteur.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>44957</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9442</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude de Ganay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (CNSA — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            44957. — 3 décembre 2013. — M. Claude de Ganay attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 14 novembre 2013 portant sur la mise en œuvre des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Ce rapport préconise de préciser les critères de répartition des moyens nouveaux de création de places dans les territoires. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9442</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les critères utilisés par la caisse nationale de solidarité et d’autonomie (CNSA) pour répartir les crédits nationaux pour le financement des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées sont validés par son conseil et visent à permettre la répartition équitable sur le territoire national des crédits, conformément à l’une des missions prioritaires assignée par le législateur à cette caisse. Ils s’appuient sur les trois indicateurs que constituent la population, le taux d’équipement et la dépense d’assurance-maladie, permettant d’allouer une partie des crédits proportionnellement à la population de chaque région, l’autre partie étant attribuée, dans un objectif de rattrapage, de manière inversement proportionnelle au taux d’équipement des régions et au montant de la dépense d’assurance maladie. Si ces critères qui ont peu évolué depuis la mise en place de la CNSA présentent les caractéristiques de simplicité, robustesse et fiabilité indispensables pour un tel exercice, ils présentent également des limites notamment soulignées par plusieurs rapports (rapport IGAS d’octobre 2012 sur les établissements et services pour personnes handicapées, offre et besoin, modalités de financement ; rapport cité de la Cour des comptes sur la mise en œuvre des missions de la CNSA d’octobre 2013). Le Gouvernement, convaincu de la nécessité de réviser ces critères, a confié à la caisse nationale de solidarité et d’autonomie, dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la CNSA pour la période 2012-15, le soin de proposer de nouvelles modalités de répartition des dotations susceptibles de contribuer à la réduction des inégalités territoriales. La Caisse a sur cette base initié des travaux de révision des critères de répartition en 2013 qui ont permis de définir des axes de réflexion sur l’évolution des critères de répartition, avec l’aide d’un prestataire et en articulation avec la DREES. Un comité de pilotage réunit la CNSA, la direction générale de la cohésion sociale, la direction de la sécurité sociale et le secrétariat général des ministères sociaux. Les agences régionales de santé sont également associées à la démarche par leur représentation au comité de pilotage. Les conclusions des travaux de ce prestataire sont attendues d’ici la fin de l’année, ce qui devrait permettre à la CNSA de proposer de nouvelles modalités de répartition des dotations dans le courant 2015. Les résultats de ces travaux seront rendus publics dans le cadre des conseils de la CNSA.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>46664</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9443</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lefait</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchéances et incapacités
	            (incapables majeurs — gérants de tutelle et de curatelle — comptes — contrôle)
	            46664. — 24 décembre 2013. — M. Michel Lefait appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur les dérives du système de tutelle et de curatelle et sur la « maltraitance financière » dont est encore trop souvent victime le million de personnes majeures placées sous curatelle ou sous tutelle. En effet, il apparaît que les différents régimes mis en place (mandataires familiaux, de gérants de tutelle privés ou de membres d’associations tutélaires) ne soient pas suffisamment contrôlés pour éviter des dérives dommageables dans la gestion des biens des personnes placées sous protection juridique. Que ces dérives soient dues à l’incompétence, à la négligence, à la malhonnêteté ou tout simplement à la surcharge de travail des curateurs et des tuteurs, il n’en reste pas moins qu’il n’est pas rare qu’au décès du majeur protégé la famille jusque-là tenue à l’écart constate une diminution notable de son patrimoine. Le compte-rendu de gestion obligatoirement présenté par les mandataires judiciaires tous les ans au juge des tutelles ne semble pas constituer une défense pertinente face à ces trop nombreux dysfonctionnements. Il ne constitue pas un rempart efficace dans la mesure où le nombre de dossiers que les juges ont en charge ne leur permet pas d’effectuer une vérification systématique et approfondie. Comme cette situation ne peut que continuer à se dégrader puisqu’au million de personnes actuellement concernées devraient s’ajouter à court terme quelque 100 000 individus par an, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9443</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Les textes relatifs au dispositif de protection juridique des majeurs prévoient des dispositions sur le contrôle de l’exercice des mesures de protection. Ce contrôle est réparti entre les services du ministère de la justice, qui exercent un contrôle judiciaire, et ceux du ministère des affaires sociales et de la santé, qui mettent en œuvre un contrôle administratif. Ainsi, le ministère de la justice exerce, au titre des articles 416 et 417 du code civil, un pouvoir de surveillance générale qui permet au juge et au procureur de visiter ou faire visiter les personnes protégées et de prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et de les dessaisir en cas de manquement caractérisé dans l’exercice de leur mission. Au-delà de la surveillance générale des mesures de protection, le juge des tutelles exerce également un contrôle sur chacune des mesures dont il a la charge. Ainsi, le juge exerce un contrôle sur le budget des mesures (articles 500 et 501 du code civil), il est également destinataire de l’inventaire des biens de la personne protégée, le greffier étant chargé de les vérifier et les approuver. En cas de refus d’approbation des comptes, le juge statue sur la conformité. Le ministère des affaires sociales et de la santé exerce, quant à lui, un contrôle administratif mais uniquement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Il n’a aucun pouvoir de contrôle sur les tuteurs familiaux. Ce pouvoir de contrôle est prévu aux articles L 313-13 du CASF, L 331-5 et R 314-62 pour les services mandataires et à l’article L. 472-10 du CASF pour les mandataires exerçant à titre individuel. Afin de rendre effectif ce contrôle le ministère a mis en place deux programmes pluriannuels de contrôle. Le premier est un programme pluriannuel (2013/2017) de repérage des risques de maltraitance dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ce programme a pour objectifs d’identifier les établissements à risque et de les accompagner en vue d’améliorer la qualité de prise en charge des personnes accueillies, dans le respect de leurs droits. Le champ de la maltraitance financière est bien entendu concerné par ce programme. Le second programme pluriannuel est spécifique au secteur tutélaire et concerne les trois catégories d’intervenant tutélaire. L’objectif de ce programme est de s’assurer du respect par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l’ensemble des exigences en matière de prise en charge des majeurs sous mesure de protection et de prévenir les risques de maltraitance dans le cadre de cette prise en charge. Il vise à améliorer les pratiques des mandataires et à accompagner les évolutions nécessaires du secteur.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>52353</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9445</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            (santé — activités physiques et sportives — rapport — propositions)
	            52353. — 18 mars 2014. — M. Denis Jacquat* attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « dispositif d’activités physiques et sportives en direction des âgés ». Le rapporteur préconise, pour l’ensemble des seniors, d’intégrer dans le cadre des actes de prévention des contrats responsables des complémentaires santé, la prise en charge d’une consultation préventive d’évaluation de la condition physique au même titre que le contrôle de l’audition pour les plus de 55 ans. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>52354</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9445</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            (santé — activités physiques et sportives — rapport — propositions)
	            52354. — 18 mars 2014. — M. Denis Jacquat* attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « dispositif d’activités physiques et sportives en direction des âgés ». Le rapporteur préconise, pour l’ensemble des seniors, d’intégrer la prise en charge spécifique par les assurances maladies obligatoires et/ou les mutuelles, des prescriptions et des pratiques d’activités physiques et sportives (APS) pour les pathologies pouvant conduire à la dépendance chez toutes les personnes en affection de longue durée (ALD). Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>52356</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9445</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            (santé — activités physiques et sportives — rapport — propositions)
	            52356. — 18 mars 2014. — M. Denis Jacquat* attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « dispositif d’activités physiques et sportives en direction des âgés ». Le rapporteur préconise, pour les actifs sans risque de santé identifié, d’intégrer dans le cadre des actes de prévention des contrats responsables collectifs, une prise en charge d’une consultation préventive d’évaluation de la condition physique. L’accent est mis tout particulièrement sur l’intérêt d’un tel dispositif, dans le cadre des consultations de préretraite. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>52357</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9445</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            (santé — activités physiques et sportives — rapport — propositions)
	            52357. — 18 mars 2014. — M. Denis Jacquat* attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « dispositif d’activités physiques et sportives en direction des âgés ». Le rapporteur recommande, pour les actifs sans risque de santé identifié, de mettre en place des « ateliers » d’activités physiques et sportives (APS) et santé dans le milieu du travail. Il invite notamment, à en discuter dans le cadre du « code du travail » avec possible « label » pour les entreprises impliquées. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>52359</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9445</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            (santé — activités physiques et sportives — rapport — propositions)
	            52359. — 18 mars 2014. — M. Denis Jacquat* attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « dispositif d’activités physiques et sportives en direction des âgés ». Le rapporteur souligne la nécessité de sensibiliser les actifs sans risque de santé identifié, à la promotion de l’activité physique et sportive, en créant un évènement national qui serait une « Journée de la prévention en entreprise ». Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>52373</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9445</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            (santé — activités physiques et sportives — rapport — propositions)
	            52373. — 18 mars 2014. — M. Denis Jacquat* attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « dispositif d’activités physiques et sportives en direction des âgés ». Le rapporteur préconise de favoriser l’émergence de programmes de prévention santé ou d’accompagnement à la retraite en collaboration avec les caisses de retraite et mutuelles pour sensibiliser et fidéliser le senior sédentaire à la reprise d’une pratique physique. Il suggère également, d’assurer la continuité du dispositif par un accompagnement personnalisé au sein d’associations sportives pour une pratique encadrée sécurisée. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>52374</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9445</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            (santé — activités physiques et sportives — rapport — propositions)
	            52374. — 18 mars 2014. — M. Denis Jacquat* attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « dispositif d’activités physiques et sportives en direction des âgés ». Le rapporteur préconise le développement de la place des activités physiques sportives (APS) (personnalisées et adaptées) dans les plateformes d’évaluation de la fragilité. Il souligne que celles-ci devraient disposer d’un recensement de l’offre locale en activité physique et sportive pour ce public. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>52376</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9445</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            (santé — activités physiques et sportives — rapport — propositions)
	            52376. — 18 mars 2014. — M. Denis Jacquat* attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « dispositif d’activités physiques et sportives en direction des âgés ». Le rapporteur suggère de développer les outils modernes de prise en charge à distance (télé-coaching ou autre, impliquant les aidants ou les auxiliaires de vie) pour les sujets peu mobiles et éventuellement, dans le cadre d’une offre mutualiste. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9445</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La prévention de la perte d’autonomie est un axe majeur de la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Elle prévoit notamment, la mise en place d’une conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, placée sous la présidence du conseil départemental, réunissant tous les acteurs du financement de la prévention. Cela doit permettre de mieux connaître l’offre de prévention en présence sur le territoire, de définir une stratégie coordonnée de prévention, de programmer conjointement les actions individuelles et collectives qui font sens pour les citoyens du territoire au regard de l’offre en présence ou à développer. L’activité physique des seniors trouve toute sa place dans une politique efficace de prévention de la perte d’autonomie. Les propositions formulées dans le rapport intitulé « dispositifs d’activités physiques et sportives en direction des aînés » seront dans ce cadre particulièrement étudiées pour trouver des traductions concrètes sur les territoires. La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), qui assure l’animation des conférences des financeurs au niveau national y accordera une attention particulière.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>52362</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9446</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            (santé — activités physiques et sportives — rapport — propositions)
	            52362. — 18 mars 2014. — M. Denis Jacquat* attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « dispositif d’activités physiques et sportives en direction des âgés ». L’accent est mis sur la nécessité d’intégrer pour les personnes fragiles, les activités physiques et sportives (APS) dans le plan personnalisé de santé (PPS) afin de lutter contre la sarcopénie, la dénutrition, l’isolement, mais également de favoriser l’insertion sociale, le bien-être psychologique et de prévenir les risques de perte d’autonomie. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>52364</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9446</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            (santé — activités physiques et sportives — rapport — propositions)
	            52364. — 18 mars 2014. — M. Denis Jacquat* attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « dispositif d’activités physiques et sportives en direction des âgés ». Le rapporteur préconise, pour les personnes fragiles, d’intégrer auprès des acteurs de proximité (médecin généraliste de premier recours, pharmacien) la notion d’activité physique pour la santé dans le cadre du parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie (projet pilote PAERPA). Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>52367</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9446</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            (santé — activités physiques et sportives — rapport — propositions)
	            52367. — 18 mars 2014. — M. Denis Jacquat* attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « dispositif d’activités physiques et sportives en direction des âgés ». Le rapporteur préconise, dans le cadre de la stratégie nationale de santé, d’une part de développer la place des activités physiques et sportives dans l’éducation à la santé que cela soit dans l’enseignement primaire, secondaire et universitaire en s’appuyant sur les professeurs d’EPS, mais aussi au cours des études des métiers de la santé et du monde sportif et d’autre part, d’impliquer tous les professionnels de santé en contact avec le public et l’ensemble des collectivités territoriales dans l’éducation de la santé. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>52371</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9446</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            (santé — activités physiques et sportives — rapport — propositions)
	            52371. — 18 mars 2014. — M. Denis Jacquat* attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « dispositif d’activités physiques et sportives en direction des âgés ». Le rapporteur préconise de promouvoir les travaux de recherche multi-domaine avec notamment, une étude du phénomène du vieillissement sur le plan physiologique, cognitif et psychologique, une évaluation des protocoles de bonnes pratiques d’activités physiques sportives (APS) en fonction de la population ciblée et une mise en place d’études médico-économiques pour démontrer l’intérêt de cette politique afin de « dégager » des financements nécessaires. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>52372</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9446</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            (santé — activités physiques et sportives — rapport — propositions)
	            52372. — 18 mars 2014. — M. Denis Jacquat* attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « dispositif d’activités physiques et sportives en direction des âgés ». Le rapporteur préconise pour les actifs sans risque de santé identifié, de sensibiliser et de former la médecine du travail, à la mise en place du « Livret sport-santé » intégré dans le dossier médical personnel notamment. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>52375</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9446</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            (santé — activités physiques et sportives — rapport — propositions)
	            52375. — 18 mars 2014. — M. Denis Jacquat* attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « dispositif d’activités physiques et sportives en direction des âgés ». Le rapporteur préconise d’une part de développer la formation en activités physiques sportives (APS) des professionnels de santé impliqués dans la fragilité et d’autre part, de développer la formation des professionnels du monde sportif, sur la connaissance du senior et du grand âge. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9446</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le vieillissement de notre population n’est plus un secret pour personne. Il y a aujourd’hui 15 millions de personnes âgées de 60 ans et plus, elles seront près de 24 millions en 2060. Elles sont plus de 1,4 million de plus de 85 ans aujourd’hui et en 2060 elles seront 5,4 millions. Apporter des réponses efficientes, cela exige de prendre en compte nos aînés, dans leurs attentes de vie, de soins et d’environnement. C’est une responsabilité que nous portons collectivement. Une responsabilité politique et citoyenne. La loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 prend en compte cette exigence, d’une société plus inclusive. La prévention de la perte d’autonomie est un axe majeur de cette loi. Elle prévoit en effet, la mise en place d’une conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, placée sous la présidence du conseil départemental, réunissant tous les acteurs du financement de la prévention. L’activité physique des seniors trouve toute sa place dans une politique efficace de prévention de la perte d’autonomie. Les propositions formulées dans le rapport intitulé « dispositifs d’activités physiques et sportives en direction des aînés » seront dans ce cadre particulièrement étudiées pour trouver des traductions concrètes sur les territoires. Avec l’avancée en âge, la force musculaire des personnes diminue, l’équilibre est plus fragile, la prise de poids est commune. Rester inactif représente pour ces publics un réel danger. L’activité physique et sportive présente des effets réels sur le maintien en bonne santé comme sur la réduction des risques liés à l’âge. C’est pourquoi l’activité sportive s’inscrit pleinement dans la logique introduite par la loi d’adaptation de la société au vieillissement en ce qu’elle constitue un vecteur de la prévention de la perte d’autonomie, mais également un vecteur d’intégration sociale et de maintien des liens sociaux par une activité régulière. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>52365</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9447</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            (santé — activités physiques et sportives — rapport — propositions)
	            52365. — 18 mars 2014. — M. Denis Jacquat* attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « dispositif d’activités physiques et sportives en direction des âgés ». L’accent est mis sur la nécessité de promouvoir pour les personnes en établissement (dépendantes ou non), des actions de maintien de l’intégrité et de la santé par l’intervention de professionnels du monde sportif spécifiquement formés, avec du matériel adapté et sécurisé. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>52366</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9447</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            (santé — activités physiques et sportives — rapport — propositions)
	            52366. — 18 mars 2014. — M. Denis Jacquat* attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « dispositif d’activités physiques et sportives en direction des âgés ». Le rapporteur préconise, pour les personnes en établissement (dépendantes ou non), d’intégrer les activités physiques et sportives (APS) dans le projet d’établissement. Il recommande notamment, d’identifier des actions prioritaires à inscrire dans les conventions tripartites des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), financées sur les dotations soins et d’affecter des moyens financiers pérennes et surtout humains. Le rapporteur souligne que cela revient, à réinvestir dans l’emploi, le bénéfice engendré par les activités physiques et sportives (APS) en termes de santé publique. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9447</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La prévention de la perte d’autonomie est un axe majeur de la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Elle prévoit notamment, la mise en place d’une conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, placée sous la présidence du conseil départemental, réunissant tous les acteurs du financement de la prévention. Cela doit permettre de mieux connaître l’offre de prévention en présence sur le territoire, de définir une stratégie coordonnée de prévention, de programmer conjointement les actions individuelles et collectives qui font sens pour les citoyens du territoire au regard de l’offre en présence ou à développer. L’activité physique des seniors trouve toute sa place dans une politique efficace de prévention de la perte d’autonomie. Les propositions formulées dans le rapport intitulé « dispositifs d’activités physiques et sportives en direction des aînés » seront dans ce cadre particulièrement étudiées pour trouver des traductions concrètes sur les territoires. En outre, l’article 58 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit à compter du 1er janvier 2017 que le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) se substitue progressivement à la convention pluriannuelle dite tripartite dans les établissements. Le CPOM, conclu pour une durée de cinq ans, rénove le dialogue entre les pouvoirs publics et les établissements en fixant des objectifs de qualité et d’efficience, en contrepartie de perspectives pluriannuelles sur le financement des établissements. La promotion de l’activité sportive en tant que véritable enjeux de prévention de la perte d’autonomie trouve sa place dans les objectifs déterminés par les établissements.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>60517</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9447</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Famille, personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            (résidences services — réglementation)
	            60517. — 15 juillet 2014. — Mme Michèle Tabarot attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, sur la situation des résidences services pour les seniors. Il semblerait que des évolutions annoncées par le précédent gouvernement pourraient avoir un impact important sur le fonctionnement de ces structures intermédiaires entre maintien à domicile et établissement d’hébergement. En effet, il serait envisagé de séparer le coût des services du coût des charges propres à la copropriété. Chaque résident aurait alors à payer le cout réel des services qu’il utilise, ce qui pourrait en décourager certains et ainsi les conduire à y renoncer. Une telle modification peut remettre en cause le principe même de ces résidences dont les services à coût modérés ne sont rendus accessibles que par la mutualisation entre l’ensemble des résidents. Aussi elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet, notamment dans le cadre du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement récemment présenté.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9447</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement définit la résidence service (article 15) comme « un ensemble d’habitations constitué de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables. Les services spécifiques non individualisables sont ceux qui bénéficient par nature à l’ensemble des occupants. En outre la loi clarifie à l’article 14 le fonctionnement des résidences services en copropriété et prévoit également que seuls les services spécifiques non individualisables, pourraient être fournis par le syndicat des copropriétaires et leur coût être réparti à titre de charges de copropriété. Les décrets d’application de ces dispositions sont en cours pour définir en conséquence les catégories de services non individualisables. Le gouvernement a ainsi voulu apporter une réponse à la question des charges afférentes aux services dans les résidences services et, en particulier, à la nécessité de dissocier entre charges de copropriété et services spécifiques. La loi instaure une distinction claire entre services individualisables et non individualisables. Cette distinction permet de ne pas méconnaître les effets positifs de la mutualisation pour les services non individualisables. Un contrat de services conclu entre le gestionnaire des services et le résident distinct de la relation entre le copropriétaire et le syndic a également été prévu. Ces évolutions permettent de garantir une répartition plus précise et plus juste des charges relatives aux services en fonction de leur consommation réelle et répond à un besoin de protection des personnes âgées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>68297</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9448</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Régine Povéda</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Famille, personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            (résidences pour personnes âgées — personnes non-dépendantes — structures d’accueil — développement)
	            68297. — 4 novembre 2014. — Mme Régine Povéda attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, sur l’accompagnement des personnes âgées isolées non-dépendantes. En effet, les personnes de 65 ans ou plus représentent 17,1 % de la population française, contre 16,0 % il y a dix ans, dont plus de la moitié âgées de 75 ans ou plus. En 2060, ce sont 23,6 millions de personnes qui auront plus de 60 ans. L’accompagnement dans des structures adaptées et abordables est donc un défi sociétal et social. Les foyers de personnes âgées non-dépendantes gérés par les CCAS sont une des réponses à apporter. Pourtant, les communes hésitent souvent à mettre en place ce dispositif pourtant non-médicalisé car les normes sont très coûteuses et très contraignantes. Un rapport du Conseil économique et social de 2011 souhaitait mener un audit sur l’impact financier des normes (superficie des chambres et des services annexes). En effet, le CESE estimait nécessaire de traiter ce sujet pour confirmer les textes réglementaires ou les faire évoluer. Il importe, pour favoriser l’investissement dans le secteur public, d’agir sur l’ensemble des leviers, à condition de ne pas altérer la qualité des conditions d’hébergement. La loi et le décret de juillet 2002 portant sur la rénovation de l’action sociale et médico-sociale demandent par exemple une évaluation externe de ces résidences. Les résidences pour personnes âgées sont contraintes par la reconnaissance médico-sociale. Elle lui demande donc s’il est envisageable d’exonérer de l’évaluation externe ces foyers non-médicalisés et si dans un deuxième temps, ce type particulier de foyers peut se voir attribuer un statut proche de celui des foyers de travailleurs qui paraît moins contraignant en termes de normes à suivre.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9448</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Entre la maison de retraite médicalisée et le domicile traditionnel, d’autres modes d’habitat peuvent être développés avec des services destinés aux personnes âgées, le plus souvent autonomes, qui veulent rester indépendantes tout en intégrant un environnement moins isolé, plus sécurisé et garantissant dans certains cas une prise en charge sociale et médico-sociale. Ces structures se développent aussi bien dans le secteur public (logements-foyers – parc social) que privé (résidences services, habitats participatifs, …). Le Gouvernement entend soutenir et développer, autant que faire se peut, ces différentes alternatives d’hébergement pour personnes âgées. L’article 10 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement donne un nouveau souffle aux logements-foyers qui seront renommés « résidence autonomie », afin de transformer cette offre en véritable atout de prévention de la perte d’autonomie. Le décret d’application de cet article de la loi, en date du 27 mai 2016, relatif aux résidences autonomie instaure un socle minimal de prestations afin que ces structures répondent mieux aux besoins de leurs usagers. La loi leur reconnait une mission de prévention soutenue par un forfait autonomie permettant de financer des actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d’autonomie dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. La gestion et le financement de ce forfait, délégué par la CNSA, relève de la compétence des conseils départementaux dans le cadre de la « conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie » instituée par cette même loi. En outre, les logements-foyers ayant pour la plupart été construits entre les années 1960 et 1980, leur adaptation aux besoins et à la demande des personnes âgées et leur mise en conformité réglementaire, font l’objet d’un plan exceptionnel d’aide à l’investissement (PAI) financé par l’État à hauteur de 40 millions d’euros sur trois ans. Enfin l’article 89 de la loi, prévoit que les résidences autonomie doivent se mettre en conformité avec les dispositions du décret précité au plus tard le 1er janvier 2021. Ce même article prévoit en outre que ces établissements procèdent à l’évaluation au plus tard un an après cette échéance, soit au plus tard le 1er janvier 2022. Cette évaluation porte notamment sur leur capacité à mettre en œuvre les prestations minimales prévues par ce même décret du 27 mai 2016. Par ailleurs, l’émergence d’initiatives diverses et hétérogènes dans le secteur privé, de nature commerciale ou non lucrative, fait naître des pratiques inégales d’où l’importance de référencer ces dispositifs. Dès lors, le Gouvernement a mené une étude sur ces formes alternatives d’habitat pour personnes handicapées et personnes âgées afin d’identifier, de quantifier et de localiser ces formes alternatives d’habitat. Cette étude a permis d’alimenter la loi par la définition des résidences services (article 15) et l’instauration à l’article 20 de la loi de la possibilité pour la commission d’attribution d’attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap, dans le cadre de programmes bénéficiant d’une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l’État dans le département.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81522</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9449</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Pouzol</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Famille, personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            (logement — résidences pour seniors — loyers — montant)
	            81522. — 16 juin 2015. — M. Michel Pouzol interroge Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie sur la possibilité offerte aux personnes âgées de s’installer dans des résidences pour seniors afin de sauvegarder leur indépendance. En effet, face à la solitude, le sentiment d’insécurité, certaines personnes âgées souhaitent quitter leur logement, sans pour autant se retrouver dans une maison de retraite médicalisée. Aujourd’hui, les maisons de retraites n’attirent plus du tout. De ce fait, d’autres solutions commencent à apparaître, telle que le foyer logement, la Marpa (maison d’accueil rural pour personnes âgées) et les béguinages, qui permettent aux personnes âgées d’être dans des petites structures liant logements privatifs et espace commun, l’habitat intergénérationnel, qui réunit plusieurs générations dans des villages permettant d’éviter le communautarisme, ou encore l’habitat partagé, qui donne la possibilité aux personnes âgées d’avoir un logement à proximité immédiate de leurs proches, par exemple dans leur jardin. Le problème de ces dispositifs est la somme demandée, qui est bien souvent trop élevée par rapport aux revenus moyens des retraités. Certains de ses logements comptent jusqu’à 2 000 euros par mois. Ces dispositifs permettent pourtant de retarder le plus possible le placement des personnes en grande dépendance dans un Ehpad (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), et de favoriser l’autonomie des personnes âgées qui ne peuvent plus vivre seules. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur les résidences pour seniors et sur la conciliation éventuelle entre revenu moyen et autonomie, qui se doit d’être préservée le plus longtemps possible.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9449</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La politique du Gouvernement en matière de logement pour seniors a pour ambition de répondre de manière globale à la diversité des situations et des parcours et pouvoir ainsi prendre en compte les besoins de chacun. A ce titre, on constate le développement d’une offre diversifiée, notamment au travers des résidences seniors, qui proposent une palette de solutions et de services adaptés et remplissent une fonction essentielle dans les parcours résidentiels. Il est donc essentiel que ce secteur puisse se développer dans de bonnes conditions. Cependant, il convient de clairement distinguer les différents types d’offres existantes, les résidences seniors n’englobant pas toutes les catégories d’hébergement pour personnes âgées. Entre la maison de retraite médicalisée et le domicile traditionnel, des modes d’habitat peuvent être développés avec des services destinés aux personnes âgées, le plus souvent autonomes qui veulent rester indépendantes tout en intégrant un environnement moins isolé, plus sécurisé et garantissant dans certains cas une prise en charge sociale et médico-sociale. Ces structures se développent aussi bien dans le secteur public (logements-foyers, parc social) que privé (résidences services, habitats participatifs, etc). Le Gouvernement entend soutenir et développer, autant que faire se peut, ces différentes alternatives d’hébergement pour personnes âgées. L’article 10 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement donne un nouveau souffle aux logements-foyers qui seront renommés « résidence autonomie », afin de transformer cette offre en véritable atout de prévention de la perte d’autonomie. Le décret d’application de cet article de la loi, en date du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie instaure un socle minimal de prestations afin que ces structures répondent mieux aux besoins de leurs usagers. La loi leur reconnait une mission de prévention soutenue par un forfait autonomie permettant de financer des actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d’autonomie dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. La gestion et le financement de ce forfait, délégué par la CNSA, relève de la compétence des conseils départementaux dans le cadre de la « conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie » instituée par cette même loi. En outre, les logements-foyers ayant pour la plupart été construits entre les années 1960 et 1980, leur adaptation aux besoins et à la demande des personnes âgées et leur mise en conformité réglementaire, font l’objet d’un plan exceptionnel d’aide à l’investissement (PAI) financé par l’État à hauteur de 40 millions d’euros sur trois ans. Par ailleurs, l’émergence d’initiatives diverses et hétérogènes dans le secteur privé, de nature commerciale ou non lucrative, fait naître des pratiques inégales d’où l’importance de référencer ces dispositifs. Dès lors, le Gouvernement a mené une étude sur ces formes alternatives d’habitat pour personnes handicapées et personnes âgées afin d’identifier, de quantifier et de localiser ces formes alternatives d’habitat. Cette étude a permis d’alimenter la loi par la définition des résidences services (article 15) et l’instauration à l’article 20 de la loi de la possibilité pour la commission d’attribution d’attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap, dans le cadre de programmes bénéficiant d’une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l’État dans le département. La loi ASV, dans ses articles 14 et 15, renforce les droits du consommateur/habitant, locataire ou propriétaire, en mettant en place de nouvelles règles pour les résidences services en copropriété, notamment en prévoyant la délimitation des services non individualisables. Les tarifs pratiqués par les résidences seniors varient selon l’emplacement et les services de bases proposés par la résidence. La loi permet une maîtrise des coûts pour les personnes âgées qui paieront désormais les seuls services qu’elles auront choisis et consommés, leur permettant ainsi d’adapter leur panier de services à leurs moyens financiers. Les aides au logement peuvent également être mobilisées par les résidents aux revenus modestes, comme appui financier supplémentaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>82180</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9450</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            (établissements — EHPAD — dénutrition — risques — prévention)
	            82180. — 23 juin 2015. — M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’état de nutrition des personnes vivant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, la qualité des services et de l’offre alimentaire joue un rôle fondamental dans l’état de santé des résidents et le maintien du fonctionnement de leurs facultés mentales et de leur organisme. Cependant, avec une prévalence située entre 15 % et 40 % dans les EHPAD, la dénutrition pose aujourd’hui un réel problème de santé publique. Elle est en partie le fait d’une offre inadaptée des établissements qui imposent des temps de jeunes trop longs entre le dîner et le petit-déjeuner, ceux-ci dépassent douze heures dans 80 % des cas. Une solution évidente serait de repousser l’heure des dîners, cela aurait cependant pour conséquence un alourdissement des charges salariales pour ces établissements. Il lui demande quelles solutions pourraient être envisagées par le Gouvernement. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9450</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conscient du rôle de la nutrition dans la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées accueillies dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le gouvernement s’est engagé aux côtés des fédérations du secteur sur le lancement d’une charte "développement durable et qualité de l’alimentation en EHPAD" en décembre 2015. Cette charte s’organise autour des thématiques suivantes : - mieux manger : favoriser le plaisir du repas, développer le goût des aliments, systématiser le dépistage des troubles bucco-dentaires et des risques de dénutrition, personnaliser les repas en fonction des besoins et des choix de chaque résident, adapter les repas en fonction des particularités des résidents ; - moins jeter : adapter et mieux gérer les quantités, revaloriser au maximum ; - informer, former, évaluer et associer les résidents et leurs familles à la démarche, notamment au travers du Conseil de la vie sociale, former l’ensemble du personnel soignant, médical et hôtelier à la démarche, et en évaluer les impacts. Par ailleurs, le décret relatif aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des EHPAD, pris en application de l’article 58 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, répond pour partie à la problématique du rythme de l’organisation de la journée des résidents en définissant de manière plus précise les missions des EHPAD, la composition à minima des équipes et l’organisation et le fonctionnement des dispositifs spécifiques (PASA, UHR) implantés au sein des EHPAD. Il est notamment prévu un temps de personnel soignant la nuit dans les unités d’hébergement renforcé (UHR) pour améliorer l’accompagnement spécifique des personnes âgées au sein de ce dispositif. Ces mesures de clarification sont de nature à permettre aux établissements d’organiser l’accompagnement de leurs résidents en leur assurant une prise en charge adaptée au plus près de leurs besoins. En outre, l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) travaille à des recommandations de bonnes pratiques dans ces structures.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94653</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9451</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchéances et incapacités
	            (incapables majeurs — tutelle et curatelle — contrôle d’exécution)
	            94653. — 5 avril 2016. — M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie sur l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. L’article 425 du code civil dispose que : « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, peut bénéficier d’une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. S’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l’une de ces deux missions ». Ainsi, en France, un million de personnes majeures sont sous protection de justice, placées sous curatelle ou sous tutelle. Au rythme de l’évolution démographique que connaît le pays, il est probable que plus de 100 000 majeurs supplémentaires soient placés sous tutelle ou sous curatelle chaque année. Afin d’éviter que des dérives dommageables dans la gestion des biens des personnes placées sous protection juridique ne surviennent, l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est soumise au contrôle tant des autorités judiciaires que des autorités administratives compétentes. Lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être de la personne est menacé par les conditions d’exercice de la mesure de protection, le préfet de département dispose notamment d’un pouvoir d’injonction vis-à-vis du mandataire, lequel peut se voir retirer son habilitation à exercer s’il ne satisfait pas à cette injonction. Afin de rendre pleinement effectif ce contrôle administratif, le Gouvernement a mis en place un programme pluriannuel (2013-2017) visant à améliorer les pratiques des mandataires, à prévenir les risques de maltraitance et à accompagner les évolutions nécessaires du secteur. Malgré cela, de nombreux problèmes sont toujours d’actualité, au vu notamment des refus de tuteurs d’organisme en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d’effectuer des achats nécessaires à leur protégé. Cela s’est par exemple produit dans la circonscription de M. le député. À la lumière de ces éléments, il souhaiterait ainsi savoir quelles mesures sont concrètement mises en place dans le cadre du programme pluriannuel de contrôle de l’activité des MJPM afin de mettre fin aux dérives du système de tutelle et de curatelle.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9451</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les textes relatifs au dispositif de protection juridique des majeurs prévoient des dispositions sur le contrôle de l’exercice des mesures de protection. Ce contrôle est réparti entre les services du ministère de la justice, qui exercent un contrôle judiciaire, et ceux du ministère des affaires sociales et de la santé, qui mettent en œuvre un contrôle administratif. Ainsi, le ministère de la justice exerce, au titre des articles 416 et 417 du code civil, un pouvoir de surveillance générale qui permet au juge et au procureur de visiter ou faire visiter les personnes protégées et de prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et de les dessaisir en cas de manquement caractérisé dans l’exercice de leur mission. Au-delà de la surveillance générale des mesures de protection, le juge des tutelles exerce également un contrôle sur chacune des mesures dont il a la charge. Ainsi, le juge exerce un contrôle sur le budget des mesures (articles 500 et 501 du code civil), il est également destinataire de l’inventaire des biens de la personne protégée, le greffier étant chargé de les vérifier et les approuver. En cas de refus d’approbation des comptes, le juge statue sur la conformité. Le ministère des affaires sociales et de la santé exerce, quant à lui, un contrôle administratif mais uniquement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Il n’a aucun pouvoir de contrôle sur les tuteurs familiaux. Ce pouvoir de contrôle est prévu aux articles L 313-13 du CASF, L 331-5 et R 314-62 pour les services mandataires et à l’article L. 472-10 du CASF pour les mandataires exerçant à titre individuel. Afin de rendre effectif ce contrôle le ministère a mis en place deux programmes pluriannuels de contrôle. Le premier est un programme pluriannuel (2013/2017) de repérage des risques de maltraitance dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ce programme a pour objectifs d’identifier les établissements à risque et de les accompagner en vue d’améliorer la qualité de prise en charge des personnes accueillies, dans le respect de leurs droits. Le champ de la maltraitance financière est bien entendu concerné par ce programme. Le second programme pluriannuel est spécifique au secteur tutélaire et concerne les trois catégories d’intervenant tutélaire. L’objectif de ce programme est de s’assurer du respect par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l’ensemble des exigences en matière de prise en charge des majeurs sous mesure de protection et de prévenir les risques de maltraitance dans le cadre de cette prise en charge. Il vise à améliorer les pratiques des mandataires et à accompagner les évolutions nécessaires du secteur.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94747</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9452</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Rousset</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            (aides — placement en hébergement temporaire — modalités)
	            94747. — 5 avril 2016. — M. Alain Rousset* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les aides versées au titre de l’hébergement temporaire de personnes âgées par les départements. Il rappelle qu’il existe aujourd’hui 3 dispositifs pour la prise en charge d’un séjour en hébergement temporaire : l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les personnes en perte d’autonomie, l’aide sociale à l’hébergement (ASH) attribuée sous condition de ressources, et les aides des communes ou départements, qui varient en fonction des territoires. Or certains départements finançant une aide au titre de l’hébergement temporaire imposent un remboursement de cette aide dès lors que la personne âgée rejoint à titre permanent l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans lequel elle était hébergée à titre temporaire jusqu’à présent. Il n’y a en revanche pas d’appel à remboursement si la personne âgée change d’établissement. Cette procédure de remboursement d’aide publique s’explique par le fait que la personne âgée est considérée comme ayant fait l’objet d’une mauvaise orientation. De fait, cette procédure semble aller à l’encontre de la reconnaissance du rôle d’aidant, entérinée par la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Le placement en hébergement temporaire permet en effet aux aidants de bénéficier d’un moment de répit nécessaire. En conséquence, il l’interroge sur la possibilité de mettre un terme à cette procédure de remboursement d’aide au titre de l’hébergement temporaire de personnes âgées, telle qu’appliquée par certains départements. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98103</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9452</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Edith Gueugneau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            (aides — placement en hébergement temporaire — modalités)
	            98103. — 26 juillet 2016. — Mme Edith Gueugneau* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie sur les aides versées au titre de l’hébergement temporaire de personnes âgées par les départements. Plusieurs aides existent aujourd’hui pour financer un séjour en hébergement temporaire : l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les personnes dont la perte d’autonomie a été suffisamment évaluée, l’aide sociale à l’hébergement (ASH) et les aides des communes ou départements qui varient en fonction des territoires. Or certains départements finançant une aide au titre de l’hébergement temporaire imposent un remboursement de cette aide dès lors que la personne âgée rejoint à titre permanent l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans lequel elle était hébergée à titre temporaire jusqu’à présent. Il n’y a en revanche pas d’appel à remboursement si la personne âgée change d’établissement. Cette procédure de remboursement d’aide publique s’explique par le fait que la personne âgée est considérée comme ayant fait l’objet d’une mauvaise orientation. Or cela semble aller totalement à l’encontre de la reconnaissance du rôle d’aidant, entérinée par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Le placement en hébergement temporaire permet en effet aux aidants de bénéficier d’un moment de répit nécessaire. Elle l’interroge donc sur les actions qui pourraient être mises en œuvre pour mettre un terme à cette procédure de remboursement d’aide au titre de l’hébergement temporaire de personnes âgées telle qu’appliquée par certains départements.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9452</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La décision prise par certains départements d’imposer un remboursement des prestations accordées en matière d’aide sociale dans le cadre de l’hébergement temporaire appelle des précisions d’ordre juridique. De surcroît, elle soulève des interrogations au regard des objectifs que cherche à atteindre la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Tout d’abord, il convient de rappeler que des dispositions législatives prévoient les modalités de récupération de l’aide sociale que doivent respecter les conseils départementaux. En ce qui concerne l’APA, il s’agit d’une aide qui n’est pas récupérable sur la succession, sur les donataires, sur les légataires et sur les bénéficiaires d’assurance vie, conformément à l’article L. 262-19 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Seul le retour à meilleure fortune peut être considéré comme un motif de récupération conformément à l’article L. 132-8 du même code. Une procédure de récupération pour un autre motif (comme dans la situation présente pour un défaut d’orientation) pourrait présenter un caractère illégal. L’aide sociale à l’hébergement (ASH) est une aide récupérable sur succession, donation, leg et retour à meilleure fortune conformément à l’article L. 132-8 CASF. Les départements peuvent, via le règlement départemental d’aide sociale, prévoir les modalités de remboursement de cette aide. Toutefois, ce règlement ne peut pas avoir pour effet de récupérer de façon systématique l’aide versée, dès lors que les conditions de l’article L. 132-8 ne sont pas remplies. Au-delà, une demande de remboursement d’aide sociale au titre de l’hébergement temporaire pour mauvaise orientation peut apparaître contraire à l’esprit des textes règlementaires sur l’accueil temporaire. En effet, l’accueil temporaire défini à l’article D. 312-8 du code de l’action sociale et des familles « s’entend comme un accueil organisé pour une durée limitée, le cas échéant sur un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement ». Aux termes de l’article 312-9 du même code, le projet d’établissement ou de service et le règlement de fonctionnement doivent prévoir les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’accueil temporaire. Ces dernières dispositions distinguent donc nettement, au sein d’un même établissement, les dispositifs d’accueil temporaire, des dispositifs d’hébergement permanent. En outre, l’article D. 312-8, précise les objectifs visés par l’accueil temporaire. Il cherche notamment à « organiser pour les intéressés […] des périodes de transition entre deux prises en charge ». L’hébergement temporaire peut donc « s’utiliser comme premier essai de vie en collectivité avant l’entrée définitive en établissement » comme le précise la circulaire N° DGCS/SD3A/2011/444 du 29 novembre 2011 relative aux modalités d’organisation de l’accueil de jour et de l’hébergement temporaire. Enfin, l’accueil temporaire ambitionne d’aménager pour les aidants des périodes de répit. Cette ambition se retrouve dans la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. En effet, cette dernière complétée par le décret du 26 février 2016 relatif à l’allocation personnalisée d’autonomie, comprend des avancées importantes à cet égard : revalorisation substantielle des plafonds d’aide mensuelle pouvant être attribués dans le cadre de l’APA - de 100 à 400€ selon le niveau de perte d’autonomie - ; possibilité d’aller au delà de ces plafonds pour financer des dispositifs offrant un répit aux aidants - tel que l’hébergement temporaire - ; prise en compte systématique, lors d’une demande d’APA ou d’une révision, de la situation et des besoins des aidants du bénéficiaire. Ainsi, la pratique évoquée de certains départements apparait contradictoire avec la volonté des pouvoirs publics de mieux répondre aux besoins des personnes âgées en situation de perte d’autonomie qui souhaitent continuer à vivre chez elles, et à apporter du répit à leurs aidants.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>97896</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9453</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            (autonomie — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	            97896. — 19 juillet 2016. — M. Philippe Le Ray attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie sur le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie. Dans un récent rapport, les magistrats de la Cour des comptes indiquent que l’organisation du maintien à domicile est à améliorer et que les aides nécessaires sont à mieux cibler. Pour cela ils préconisent de mener à son terme la réforme de la tarification des services d’aide et de soins à domicile. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9453</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le dispositif actuel de tarification des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) consiste à attribuer une dotation forfaitaire par place. Elle tient compte des charges afférant à la structure et aux personnels et du nombre de places autorisées. Une étude menée par URC-ECO auprès d’un échantillon de 36 SSIAD et plus de 2 000 usagers, a permis de mettre en évidence les limites du modèle tarifaire actuel : - dotation par place en décalage avec le coût réel par usager ; - risque de déficit pour les structures prenant en charge des usagers les plus lourds et atteignant le nombre de places autorisées. Aussi, une réflexion sur la réforme de la tarification des SSIAD a été engagée. L’objectif en est double : répondre à la nécessité d’apporter un modèle de tarification des SSIAD plus équitable et transparent,  tout en permettant aussi aux structures de prendre en charge, de manière pérenne et adaptée, les besoins en soins des personnes en perte d’autonomie. Dans le cadre de ce chantier, un nouveau modèle d’allocation des ressources, tenant compte des spécificités de la structure mais aussi de ses usagers, a ainsi été présenté et validé par les représentants de fédérations de SSIAD, puis a fait l’objet d’expérimentations entre 2010 et 2011, et d’ajustements techniques en 2012. Afin d’évaluer les impacts de ces dernières modifications, une nouvelle simulation nationale a été lancée au mois d’octobre 2012. Depuis lors, et afin de poursuivre son effort de relance du processus de réforme de la tarification des SSIAD, ainsi que le préconise la Cour des comptes, l’Etat a diligenté auprès de l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) une expertise de l’équation tarifaire résultant de l’étude menée par URC ECO Île de France en 2012, qui a permis de conclure à sa validité et à la solidité du modèle proposé.  En outre, un autre axe de travail piloté conjointement par la direction générale de l’offre de soins et la direction générale de la cohésion sociale porte sur l’amélioration de la coordination des parcours de santé et la prévention des hospitalisations à partir du domicile, consistant à faciliter et améliorer le passage de relais entre les prises en charge, par un SSIAD ou un service polyvalent d’aide et de soins à domicile (SPASAD) et un établissement d’hospitalisation à domicile (HAD). Les SPASAD, pour lesquels l’article 49 de la loi ASV prévoit une expérimentation d’organisation intégrée, ont vocation à jouer un rôle pivot en matière de coordination et de prévention de la perte d’autonomie, notamment grâce aux partenariats qu’ils passent avec les hôpitaux, les caisses de retraites et les autres établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) en vue de faciliter et d’anticiper les sorties d’hospitalisation et de préparer un retour à domicile dans les meilleurs conditions. Plusieurs mesures visent à encourager la création de SPASAD, notamment dans le cadre du nouveau concours financier apporté aux départements au titre de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (102 M€ en 2016, 180 M€ prévus en 2017), mais également par un appui au financement de l’ingénierie de la constitution de ces services (11,5 M€ délégués aux agences régionales de santé (ARS) à ce titre). S’agissant des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) permet une prise en charge financière plus importante des besoins d’aide des personnes accompagnées, ce qui est de nature à favoriser l’activité des SAAD. Elle incite par ailleurs à une amélioration de la relation de moyen terme entre les SAAD et les conseils départementaux via la conclusion de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM). Cette évolution que le Gouvernement a appelée de ses vœux, sera structurante dans un secteur encore morcelé et en recherche de stabilité. La loi met fin également au double régime d’agrément par l’Etat et d’autorisation par le département, au profit de la seule autorisation. Les SAAD ex-agréés, intervenant auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, sont réputés autorisés par l’effet direct de la loi et relèvent ainsi de la seule compétence du département à même de piloter leur évolution au regard des besoins du territoire. Un cahier des charges national des SAAD applicable à tous les services intervenant auprès des publics vulnérables (personnes âgées, personnes handicapées et familles fragiles) permet d’harmoniser et d’unifier les pratiques. Enfin, s’agissant de la modification du régime de tarification des SAAD, la signature d’un CPOM ouvre la possibilité d’une tarification par forfait global des services, dans le cadre de la disposition introduite par l’article 41 de la loi ASV (art. L 232-4 du CASF), conformément aux recommandations du rapport de l’inspection générale des affaires sociales portant sur l’évaluation des expérimentations relatives à la tarification des SAAD réalisées dans le cadre de l’article 150 de loi de finances pour 2012.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>56792</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9454</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            (rapports avec les administrés — rescrit — réforme — préconisations)
	            56792. — 10 juin 2014. — M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification, sur l’étude du Conseil d’État sur le rescrit. Le rescrit se définit comme une prise de position formelle de l’administration, qui lui est opposable, sur l’application d’une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure. Cette procédure est essentiellement utilisée dans le domaine fiscal, mais la juridiction administrative estime toutefois que sa mise en oeuvre dans le champ des activités économiques permettrait de répondre à un besoin croissant de clarté et de stabilité de la norme, indispensable pour sécuriser les projets des entrepreneurs. Le Conseil d’État a ainsi formulé plusieurs propositions pour développer l’utilisation à d’autres domaines de la vie économique. Il suggère notamment d’améliorer le rescrit social, de renforcer sa dématérialisation, d’alléger les exigences en matière de pièces justificatives et d’indiquer au demandeur par accusé de réception de la complétude du dossier, la date de l’accusé faisant foi. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9454</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le rescrit, en matière sociale, est relativement peu utilisé : ainsi, la direction de la sécurité sociale recense chaque année un peu plus de 300 demandes de rescrit, émanant de cotisants souhaitant une prise de position formelle de l’administration sur leur situation. Une extension de ce dispositif est à l’étude en application de l’article 9 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. La question de sa dématérialisation s’insère dans un cadre plus large : désignée en 2014 par l’Organisation des Nations Unies comme la nation la plus avancée en Europe, et la quatrième dans le monde, pour l’administration numérique, la France s’inscrit comme un acteur incontournable dans ce domaine. Le numérique apparaît en effet comme un formidable accélérateur de la réforme de l’État à travers la dématérialisation dans les relations entre les administrations et les citoyens ou les entreprises et le déploiement de services en ligne. A cet égard, un projet de loi ratifiant trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 2 de la loi no 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a été présenté en conseil des ministres le 26 janvier 2015. Une des ordonnances prévoit que d’ici novembre 2015 pour l’Etat et novembre 2016 pour les collectivités locales, tout usager pourra saisir l’administration par voie électronique. Le recours à la voie électronique permettra d’offrir, tant à l’usager qu’à l’administration, les mêmes garanties que les envois recommandés. C’est dans ce contexte qu’il conviendra en effet de mener une réflexion sur la dématérialisation du rescrit : toutefois, le Gouvernement sera nécessairement amené à définir le cadre juridique applicable à ces mécanismes. Ainsi, les modalités de délivrance du rescrit seront précisées dans l’ordonnance ou dans les décrets d’application nécessaires à la mise en œuvre de ces procédures. Les conditions devant conduire à regarder une réponse de l’administration comme une prise de position formelle opposable, seront adaptées en fonction de la matière concernée, selon que les droits des tiers sont en jeu ou pas et selon l’importance du projet envisagé. Dès lors que cela sera possible, sera notamment envisagée la faculté de dématérialiser la procédure, dans le cadre rénové issu de l’ordonnance précitée : modalités d’instruction des demandes de rescrit qui parfois pourront permettre un second examen par une instance de recours, délais de réponse, formalisme du rescrit, etc. Annoncée lors du conseil des ministres du 9 décembre dernier, l’ordonnance relative au renforcement des garanties applicables aux porteurs de projet et à l’assurance d’un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Afin de développer l’utilisation du rescrit social il est prévu que celui-ci pourra être demandé par les avocats et experts comptables pour le compte du cotisant ou futur cotisant. De plus afin de sécuriser les entreprises dans l’application des stipulations conventionnelles le rescrit sera ouvert aux organisations professionnelles représentatives au niveau de la branche professionnelle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>56797</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9455</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            (rapports avec les administrés — rescrit — réforme — préconisations)
	            56797. — 10 juin 2014. — M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification, sur l’étude du Conseil d’État sur le rescrit. Le rescrit se définit comme une prise de position formelle de l’administration, qui lui est opposable, sur l’application d’une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure. Cette procédure est essentiellement utilisé dans le domaine fiscal, mais la juridiction administrative estime toutefois que sa mise en oeuvre dans le champ des activités économiques permettrait de répondre à un besoin croissant de clarté et de stabilité de la norme, indispensable pour sécuriser les projets des entrepreneurs. Le Conseil d’État a ainsi formulé plusieurs propositions pour développer l’utilisation à d’autres domaines de la vie économique. Il suggère notamment d’instaurer un rescrit permettant d’interroger l’administration sur la pérennité de l’autorisation initiale en cas de modification d’un projet. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9455</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet de loi distingue trois types de garanties prémunissant contre un changement de doctrine de l’administration : - une garantie de nature à éviter que se constitue une créance de l’administration à l’encontre d’une personne. Le modèle est ici celui du rescrit fiscal (proposition 3 de l’étude) ; - une garantie de nature à éviter l’édiction d’une sanction (propositions 4 et 5 de l’étude) ; - une garantie de nature à ne pas compromettre l’obtention d’une décision administrative ultérieure : il s’agit ici d’une indication sur le choix d’une procédure à suivre par l’intéressé, ou sur l’absence de procédure obligatoire, il peut s’agir également d’une « pré-décision » au sens de la terminologie de l’étude du Conseil d’Etat (propositions 6 à 9). L’habilitation sollicitée doit permettre le développement du rescrit dans de nouveaux champs de l’action administrative. Pour ne prendre que quelques exemples, suite à la loi no 2014-344 du 17 mars 2014, des sanctions administratives ont été substituées à plusieurs sanctions pénales prévues pour des infractions en matière de protection économique du consommateur. Ce pouvoir de sanction, désormais confié aux agents de la DGCCRF, pourra être sécurisé par l’instauration de rescrits. De même, en matière de droit du travail, l’objectif d’égalité professionnelle entre femmes et hommes ou l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés constituent d’autres domaines dans lesquels une procédure de rescrit pourrait être envisagée. Dans la limite du champ de l’habilitation, le Gouvernement mettra en place des groupes de travail et mènera des concertations afin que cette réforme d’envergure apporte un avantage notable aux entreprises en termes de sécurité juridique et de simplification des démarches administratives. L’intention du Gouvernement est de sécuriser l’environnement juridique des entreprises afin que ces dernières évoluent dans un cadre stable et sécurisé. L’extension du domaine du rescrit aura notamment pour objet de créer un dialogue entre les opérateurs économiques et l’administration et de développer ainsi la fonction de conseil de l’administration. Un esprit de collaboration doit présider aux relations entre l’administration et les opérateurs économiques. Tout en respectant le champ de l’habilitation, le Gouvernement est favorable à toutes les mesures qui auront pour conséquence de stimuler la croissance de la France, en favorisant la confiance des opérateurs. Par conséquent, un mécanisme ayant pour objet de solliciter l’administration afin de savoir s’il est ou non nécessaire d’obtenir une décision administrative (type autorisation) pour un projet particulier pourrait trouver sa place dans le projet d’ordonnance. Chaque fois que le demandeur a présenté sa situation loyalement avec tous les éléments objectifs permettant à l’administration d’en apprécier le bienfondé, le demandeur pourra, en cas de modification d’un projet et dans la mesure du possible, en fonction de la nature du projet, solliciter de l’administration qu’elle se prononce sur la pérennité de l’autorisation initiale. Ce réexamen par l’administration se réalise bien entendu dans le respect des principes constitutionnels notamment celui du principe d’égalité devant la loi. Le mécanisme du rescrit s’inscrit en effet dans un objectif plus large, celui de développer la concertation entre l’administration et les porteurs de projet, de façon à permettre à ces derniers d’aboutir plus vite à la réalisation concrète de leurs projets et dans un cadre sécurisé. Parmi les garanties envisagées dans le projet d’habilitation, figure celle consistant à prémunir le demandeur d’un changement d’interprétation ou d’appréciation de l’administration de nature à compromettre l’obtention d’une décision administrative postérieure à la réalisation de son projet. Dans ce cadre, pourront être mis en place des mécanismes de pré-décisions qui permettent au demandeur de connaître à l’avance si son projet pourra être mené à terme et selon quelle procédure. Ces pré-décisions pourront également concerner le fond du droit applicable. Ainsi, les pré-décisions prévues pour la fusion d’associations par le IV de l’article 71 de la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, pourraient être transposées aux transferts d’autorisations d’occupation du domaine public constitutives de droits réels ou aux cessions de biens relevant du domaine d’une personne publique. Le Gouvernement est sensible à l’impact que représente le développement du rescrit sur l’organisation de l’administration et les relations que cette dernière entretient avec les usagers. Les chances de succès résident dans une nécessaire conciliation entre différents objectifs et la mise en place de la procédure la mieux adaptée à la matière dans laquelle celle-ci est envisagée. Ainsi, si l’expertise met en exergue la nécessité d’expérimenter une nouvelle procédure avant d’en généraliser sa mise en œuvre, le Gouvernement procédera à l’expérimentation, à un niveau approprié et représentatif, de ce rescrit. Annoncée lors du conseil des ministres du 9 décembre dernier, l’ordonnance relative au renforcement des garanties applicables aux porteurs de projet et à l’assurance d’un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Afin de développer l’utilisation du rescrit social il est prévu que celui-ci pourra être demandé par les avocats et experts comptables pour le compte du cotisant ou futur cotisant. De plus, afin de sécuriser les entreprises dans l’application des stipulations conventionnelles, le rescrit sera ouvert aux organisations professionnelles représentatives au niveau de la branche professionnelle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>56798</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9456</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            (rapports avec les administrés — rescrit — réforme — préconisations)
	            56798. — 10 juin 2014. — M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification, sur l’étude du Conseil d’État sur le rescrit. Le rescrit se définit comme une prise de position formelle de l’administration, qui lui est opposable, sur l’application d’une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure. Cette procédure est essentiellement utilisé dans le domaine fiscal, mais la juridiction administrative estime toutefois que sa mise en oeuvre dans le champ des activités économiques permettrait de répondre à un besoin croissant de clarté et de stabilité de la norme, indispensable pour sécuriser les projets des entrepreneurs. Le Conseil d’État a ainsi formulé plusieurs propositions pour développer l’utilisation à d’autres domaines de la vie économique. Il suggère notamment d’instaurer un rescrit permettant de savoir si le projet envisagé peut être mis en place sans intervention d’une décision administrative. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9456</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet de loi distingue trois types de garanties prémunissant contre un changement de doctrine de l’administration : - une garantie de nature à éviter que se constitue une créance de l’administration à l’encontre d’une personne. Le modèle est ici celui du rescrit fiscal (proposition 3 de l’étude) ; - une garantie de nature à éviter l’édiction d’une sanction (propositions 4 et 5 de l’étude) ; - une garantie de nature à ne pas compromettre l’obtention d’une décision administrative ultérieure : il s’agit ici d’une indication sur le choix d’une procédure à suivre par l’intéressé, ou sur l’absence de procédure obligatoire, il peut s’agir également d’une « pré-décision » au sens de la terminologie de l’étude du Conseil d’Etat (propositions 6 à 9). L’habilitation sollicitée doit permettre le développement du rescrit dans de nouveaux champs de l’action administrative. Pour ne prendre que quelques exemples, suite à la loi no 2014-344 du 17 mars 2014, des sanctions administratives ont été substituées à plusieurs sanctions pénales prévues pour des infractions en matière de protection économique du consommateur. Ce pouvoir de sanction, désormais confié aux agents de la DGCCRF, pourra être sécurisé par l’instauration de rescrits. De même, en matière de droit du travail, l’objectif d’égalité professionnelle entre femmes et hommes ou l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés constituent d’autres domaines dans lesquels une procédure de rescrit pourrait être envisagée. Dans la limite du champ de l’habilitation, le Gouvernement mettra en place des groupes de travail et mènera des concertations afin que cette réforme d’envergure apporte un avantage notable aux entreprises en termes de sécurité juridique et de simplification des démarches administratives. L’intention du Gouvernement est de sécuriser l’environnement juridique des entreprises afin que ces dernières évoluent dans un cadre stable et sécurisé. L’extension du domaine du rescrit aura notamment pour objet de créer un dialogue entre les opérateurs économiques et l’administration et de développer ainsi la fonction de conseil de l’administration. Un esprit de collaboration doit présider aux relations entre l’administration et les opérateurs économiques. Tout en respectant le champ de l’habilitation, le Gouvernement est favorable à toutes les mesures qui auront pour conséquence de stimuler la croissance de la France, en favorisant la confiance des opérateurs. Par conséquent, un mécanisme ayant pour objet de solliciter l’administration afin de savoir s’il est ou non nécessaire d’obtenir une décision administrative (type autorisation) pour un projet particulier pourrait trouver sa place dans le projet d’ordonnance. Chaque fois que le demandeur a présenté sa situation loyalement avec tous les éléments objectifs permettant à l’administration d’en apprécier le bienfondé, le demandeur pourra, en cas de modification d’un projet et dans la mesure du possible, en fonction de la nature du projet, solliciter de l’administration qu’elle se prononce sur la pérennité de l’autorisation initiale. Ce réexamen par l’administration se réalise bien entendu dans le respect des principes constitutionnels, notamment celui du principe d’égalité devant la loi. Le mécanisme du rescrit s’inscrit en effet dans un objectif plus large, celui de développer la concertation entre l’administration et les porteurs de projet, de façon à permettre à ces derniers d’aboutir plus vite à la réalisation concrète de leurs projets et dans un cadre sécurisé. Parmi les garanties envisagées dans le projet d’habilitation, figure celle consistant à prémunir le demandeur d’un changement d’interprétation ou d’appréciation de l’administration de nature à compromettre l’obtention d’une décision administrative postérieure à la réalisation de son projet. Dans ce cadre, pourront être mis en place des mécanismes de pré-décisions qui permettent au demandeur de connaître à l’avance si son projet pourra être mené à terme et selon quelle procédure. Ces pré-décisions pourront également concerner le fond du droit applicable. Ainsi, les pré-décisions prévues pour la fusion d’associations par le IV de l’article 71 de la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, pourraient être transposées aux transferts d’autorisations d’occupation du domaine public constitutives de droits réels ou aux cessions de biens relevant du domaine d’une personne publique. Le Gouvernement est sensible à l’impact que représente le développement du rescrit sur l’organisation de l’administration et les relations que cette dernière entretient avec les usagers. Les chances de succès résident dans une nécessaire conciliation entre différents objectifs et la mise en place de la procédure la mieux adaptée à la matière dans laquelle celle-ci est envisagée. Ainsi, si l’expertise met en exergue la nécessité d’expérimenter une nouvelle procédure avant d’en généraliser sa mise en œuvre, le Gouvernement procédera à l’expérimentation, à un niveau approprié et représentatif, de ce rescrit. Annoncée lors du conseil des ministres du 9 décembre dernier, l’ordonnance relative au renforcement des garanties applicables aux porteurs de projet et à l’assurance d’un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Afin de développer l’utilisation du rescrit social, il est prévu que celui-ci pourra être demandé par les avocats et experts comptables pour le compte du cotisant ou futur cotisant. De plus, afin de sécuriser les entreprises dans l’application des stipulations conventionnelles, le rescrit sera ouvert aux organisations professionnelles représentatives au niveau de la branche professionnelle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>56799</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9457</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            (rapports avec les administrés — rescrit — réforme — préconisations)
	            56799. — 10 juin 2014. — M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification, sur l’étude du Conseil d’État sur le rescrit. Le rescrit se définit comme une prise de position formelle de l’administration, qui lui est opposable, sur l’application d’une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure. Cette procédure est essentiellement utilisé dans le domaine fiscal, mais la juridiction administrative estime toutefois que sa mise en oeuvre dans le champ des activités économiques permettrait de répondre à un besoin croissant de clarté et de stabilité de la norme, indispensable pour sécuriser les projets des entrepreneurs. Le Conseil d’État a ainsi formulé plusieurs propositions pour développer l’utilisation à d’autres domaines de la vie économique. Il suggère notamment d’instituer des pré-décisions de procédure qui permettraient de faire prendre à l’administration une position préalable sur la procédure applicable et les contraintes à un stade peu avancé du projet. Selon la juridiction administrative un tel mécanisme pourrait notamment indiquer ou demander de quel régime procédural relève l’activité qu’il envisage, lorsque les textes organisent des régimes distincts. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9457</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet de loi distingue trois types de garanties prémunissant contre un changement de doctrine de l’administration : - une garantie de nature à éviter que se constitue une créance de l’administration à l’encontre d’une personne. Le modèle est ici celui du rescrit fiscal (proposition 3 de l’étude) ; - une garantie de nature à éviter l’édiction d’une sanction (propositions 4 et 5 de l’étude) ; - une garantie de nature à ne pas compromettre l’obtention d’une décision administrative ultérieure : il s’agit ici d’une indication sur le choix d’une procédure à suivre par l’intéressé, ou sur l’absence de procédure obligatoire, il peut s’agir également d’une « pré-décision » au sens de la terminologie de l’étude du Conseil d’Etat (propositions 6 à 9). L’habilitation sollicitée doit permettre le développement du rescrit dans de nouveaux champs de l’action administrative. Pour ne prendre que quelques exemples, suite à la loi no 2014-344 du 17 mars 2014, des sanctions administratives ont été substituées à plusieurs sanctions pénales prévues pour des infractions en matière de protection économique du consommateur. Ce pouvoir de sanction, désormais confié aux agents de la DGCCRF, pourra être sécurisé par l’instauration de rescrits. De même, en matière de droit du travail, l’objectif d’égalité professionnelle entre femmes et hommes ou l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés constituent d’autres domaines dans lesquels une procédure de rescrit pourrait être envisagée. Dans la limite du champ de l’habilitation, le Gouvernement mettra en place des groupes de travail et mènera des concertations afin que cette réforme d’envergure apporte un avantage notable aux entreprises en termes de sécurité juridique et de simplification des démarches administratives. L’intention du Gouvernement est de sécuriser l’environnement juridique des entreprises afin que ces dernières évoluent dans un cadre stable et sécurisé. L’extension du domaine du rescrit aura notamment pour objet de créer un dialogue entre les opérateurs économiques et l’administration et de développer ainsi la fonction de conseil de l’administration. Un esprit de collaboration doit présider aux relations entre l’administration et les opérateurs économiques. Tout en respectant le champ de l’habilitation, le Gouvernement est favorable à toutes les mesures qui auront pour conséquence de stimuler la croissance de la France, en favorisant la confiance des opérateurs. Par conséquent, un mécanisme ayant pour objet de solliciter l’administration afin de savoir s’il est ou non nécessaire d’obtenir une décision administrative (type autorisation) pour un projet particulier pourrait trouver sa place dans le projet d’ordonnance. Chaque fois que le demandeur a présenté sa situation loyalement avec tous les éléments objectifs permettant à l’administration d’en apprécier le bienfondé, le demandeur pourra, en cas de modification d’un projet et dans la mesure du possible, en fonction de la nature du projet, solliciter de l’administration qu’elle se prononce sur la pérennité de l’autorisation initiale. Ce réexamen par l’administration se réalise bien entendu dans le respect des principes constitutionnels notamment celui du principe d’égalité devant la loi. Le mécanisme du rescrit s’inscrit en effet dans un objectif plus large, celui de développer la concertation entre l’administration et les porteurs de projet, de façon à permettre à ces derniers d’aboutir plus vite à la réalisation concrète de leurs projets et dans un cadre sécurisé. Parmi les garanties envisagées dans le projet d’habilitation, figure celle consistant à prémunir le demandeur d’un changement d’interprétation ou d’appréciation de l’administration de nature à compromettre l’obtention d’une décision administrative postérieure à la réalisation de son projet. Dans ce cadre, pourront être mis en place des mécanismes de pré-décisions qui permettent au demandeur de connaître à l’avance si son projet pourra être mené à terme et selon quelle procédure. Ces pré-décisions pourront également concerner le fond du droit applicable. Ainsi, les pré-décisions prévues pour la fusion d’associations par le IV de l’article 71 de la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, pourraient être transposées aux transferts d’autorisations d’occupation du domaine public constitutives de droits réels ou aux cessions de biens relevant du domaine d’une personne publique. Le Gouvernement est sensible à l’impact que représente le développement du rescrit sur l’organisation de l’administration et les relations que cette dernière entretient avec les usagers. Les chances de succès résident dans une nécessaire conciliation entre différents objectifs et la mise en place de la procédure la mieux adaptée à la matière dans laquelle celle-ci est envisagée. Ainsi, si l’expertise met en exergue la nécessité d’expérimenter une nouvelle procédure avant d’en généraliser sa mise en œuvre, le Gouvernement procédera à l’expérimentation, à un niveau approprié et représentatif, de ce rescrit. Annoncée lors du conseil des ministres du 9 décembre dernier, l’ordonnance relative au renforcement des garanties applicables aux porteurs de projet et à l’assurance d’un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Afin de développer l’utilisation du rescrit social, il est prévu que celui-ci pourra être demandé par les avocats et experts comptables pour le compte du cotisant ou futur cotisant. De plus, afin de sécuriser les entreprises dans l’application des stipulations conventionnelles le rescrit sera ouvert aux organisations professionnelles représentatives au niveau de la branche professionnelle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>56800</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9458</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            (rapports avec les administrés — rescrit — réforme — préconisations)
	            56800. — 10 juin 2014. — M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification, sur l’étude du Conseil d’État sur le rescrit. Le rescrit se définit comme une prise de position formelle de l’administration, qui lui est opposable, sur l’application d’une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure. Cette procédure est essentiellement utilisé dans le domaine fiscal, mais la juridiction administrative estime toutefois que sa mise en oeuvre dans le champ des activités économiques permettrait de répondre à un besoin croissant de clarté et de stabilité de la norme, indispensable pour sécuriser les projets des entrepreneurs. Le Conseil d’État a ainsi formulé plusieurs propositions pour développer l’utilisation à d’autres domaines de la vie économique. Il suggère notamment d’instituer des pré-décisions de fond qui permettraient au pétitionnaire d’obtenir par avance l’engagement de l’administration de lui accorder, quand les conditions seront ultérieurement réunies, une autorisation ou encore le bénéfice d’un agrément support d’une activité économique. Selon la juridiction administrative, ce mécanisme pourrait être développé afin d’anticiper et sécuriser les transferts d’autorisation administratives en cas de création de sociétés ou de changement d’exploitant et afin de sécuriser les actes de cession du domaine d’une personnalité publique. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9458</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet de loi distingue trois types de garanties prémunissant contre un changement de doctrine de l’administration : - une garantie de nature à éviter que se constitue une créance de l’administration à l’encontre d’une personne. Le modèle est ici celui du rescrit fiscal (proposition 3 de l’étude) ; - une garantie de nature à éviter l’édiction d’une sanction (propositions 4 et 5 de l’étude) ; - une garantie de nature à ne pas compromettre l’obtention d’une décision administrative ultérieure : il s’agit ici d’une indication sur le choix d’une procédure à suivre par l’intéressé, ou sur l’absence de procédure obligatoire, il peut s’agir également d’une « pré-décision » au sens de la terminologie de l’étude du Conseil d’Etat (propositions 6 à 9). L’habilitation sollicitée doit permettre le développement du rescrit dans de nouveaux champs de l’action administrative. Pour ne prendre que quelques exemples, suite à la loi no 2014-344 du 17 mars 2014, des sanctions administratives ont été substituées à plusieurs sanctions pénales prévues pour des infractions en matière de protection économique du consommateur. Ce pouvoir de sanction, désormais confié aux agents de la DGCCRF, pourra être sécurisé par l’instauration de rescrits. De même, en matière de droit du travail, l’objectif d’égalité professionnelle entre femmes et hommes ou l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés constituent d’autres domaines dans lesquels une procédure de rescrit pourrait être envisagée. Dans la limite du champ de l’habilitation, le Gouvernement mettra en place des groupes de travail et mènera des concertations afin que cette réforme d’envergure apporte un avantage notable aux entreprises en termes de sécurité juridique et de simplification des démarches administratives. L’intention du Gouvernement est de sécuriser l’environnement juridique des entreprises afin que ces dernières évoluent dans un cadre stable et sécurisé. L’extension du domaine du rescrit aura notamment pour objet de créer un dialogue entre les opérateurs économiques et l’administration et de développer ainsi la fonction de conseil de l’administration. Un esprit de collaboration doit présider aux relations entre l’administration et les opérateurs économiques. Tout en respectant le champ de l’habilitation, le Gouvernement est favorable à toutes les mesures qui auront pour conséquence de stimuler la croissance de la France, en favorisant la confiance des opérateurs. Par conséquent, un mécanisme ayant pour objet de solliciter l’administration afin de savoir s’il est ou non nécessaire d’obtenir une décision administrative (type autorisation) pour un projet particulier pourrait trouver sa place dans le projet d’ordonnance. Chaque fois que le demandeur a présenté sa situation loyalement avec tous les éléments objectifs permettant à l’administration d’en apprécier le bienfondé, le demandeur pourra, en cas de modification d’un projet et dans la mesure du possible, en fonction de la nature du projet, solliciter de l’administration qu’elle se prononce sur la pérennité de l’autorisation initiale. Ce réexamen par l’administration se réalise bien entendu dans le respect des principes constitutionnels notamment celui du principe d’égalité devant la loi. Le mécanisme du rescrit s’inscrit en effet dans un objectif plus large, celui de développer la concertation entre l’administration et les porteurs de projet, de façon à permettre à ces derniers d’aboutir plus vite à la réalisation concrète de leurs projets et dans un cadre sécurisé. Parmi les garanties envisagées dans le projet d’habilitation, figure celle consistant à prémunir le demandeur d’un changement d’interprétation ou d’appréciation de l’administration de nature à compromettre l’obtention d’une décision administrative postérieure à la réalisation de son projet. Dans ce cadre, pourront être mis en place des mécanismes de pré-décisions qui permettent au demandeur de connaître à l’avance si son projet pourra être mené à terme et selon quelle procédure. Ces pré-décisions pourront également concerner le fond du droit applicable. Ainsi, les pré-décisions prévues pour la fusion d’associations par le IV de l’article 71 de la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, pourraient être transposées aux transferts d’autorisations d’occupation du domaine public constitutives de droits réels ou aux cessions de biens relevant du domaine d’une personne publique. Le Gouvernement est sensible à l’impact que représente le développement du rescrit sur l’organisation de l’administration et les relations que cette dernière entretient avec les usagers. Les chances de succès résident dans une nécessaire conciliation entre différents objectifs et la mise en place de la procédure la mieux adaptée à la matière dans laquelle celle-ci est envisagée. Ainsi, si l’expertise met exergue la nécessité d’expérimenter une nouvelle procédure avant d’en généraliser sa mise en œuvre, le Gouvernement procédera à l’expérimentation, à un niveau approprié et représentatif, de ce rescrit. Annoncée lors du conseil des ministres du 9 décembre dernier, l’ordonnance relative au renforcement des garanties applicables aux porteurs de projet et à l’assurance d’un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Afin de développer l’utilisation du rescrit social il est prévu que celui-ci pourra être demandé par les avocats et experts comptables pour le compte du cotisant ou futur cotisant. De plus afin de sécuriser les entreprises dans l’application des stipulations conventionnelles le rescrit sera ouvert aux organisations professionnelles représentatives au niveau de la branche professionnelle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>56802</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9460</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            (rapports avec les administrés — rescrit — réforme — préconisations)
	            56802. — 10 juin 2014. — M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification, sur l’étude du Conseil d’État sur le rescrit. Le rescrit se définit comme une prise de position formelle de l’administration, qui lui est opposable, sur l’application d’une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure. Cette procédure est essentiellement utilisé dans le domaine fiscal, mais la juridiction administrative estime toutefois que sa mise en oeuvre dans le champ des activités économiques permettrait de répondre à un besoin croissant de clarté et de stabilité de la norme, indispensable pour sécuriser les projets des entrepreneurs. Le Conseil d’État a ainsi formulé plusieurs propositions pour développer l’utilisation à d’autres domaines de la vie économique. Il suggère notamment d’enrichir l’étude d’impact pour les projets de lois examinant à chaque fois l’application ou non des dispositions nouvelles aux demandes en cours d’instruction et de préciser les conditions d’entrée en vigueur de la loi. Il suggère également de compléter à ce même titre la notice jointe aux textes réglementaires. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9460</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La sécurité juridique et la stabilité des normes sont des éléments nécessaires au développement des projets portés par les acteurs économiques. Dans le cadre du « choc de simplification » conduit tout au long du quinquennat, le Gouvernement s’est engagé à s’assurer de la prévisibilité des normes applicables aux entreprises, que leur nature soit législative ou réglementaire. Il ressort tout d’abord de l’obligation d’effectuer une étude d’impact pour les projets de loi, telle que prévue par la loi no 2009-403 du 15 avril 2009, la nécessité de prévoir « avec précision […] les modalités d’application dans le temps des dispositions envisagées, les textes législatifs et réglementaires à abroger et les mesures transitoires proposées ». Le Gouvernement prête d’ores et déjà une attention particulière à la rédaction des études d’impact des projets de loi au regard de cette exigence. S’agissant des textes réglementaires, conformément aux engagements pris par le Comité Interministériel de Modernisation de l’Action Publique du 2 avril 2013, la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013 (NOR : PRMX1318687C) a rappelé l’importance de vérifier la mise en œuvre des bonnes pratiques de réglementation lors de l’évaluation des impacts des projets de textes réglementaires. Ainsi, les textes applicables aux entreprises entrent désormais en vigueur à des « dates communes » : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre. De plus, un différé minimum doit être prévu afin de permettre aux destinataires de s’adapter aux règles nouvelles. Ces informations relatives aux conditions d’entrée en vigueur d’un texte réglementaire sont mentionnées non seulement dans la notice explicative dont la vocation est de donner une information fiable et accessible sur la nature et la portée des mesures, mais également au sein de la fiche d’impact accompagnant l’ensemble des textes applicables notamment aux entreprises. Le secrétariat général du Gouvernement, dans le cadre de son contrôle des textes, veille au respect de cette exigence. Annoncée lors du conseil des ministres du 9 décembre dernier, l’ordonnance relative au renforcement des garanties applicables aux porteurs de projet et à l’assurance d’un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Afin de développer l’utilisation du rescrit social il est prévu que celui-ci pourra être demandé par les avocats et experts comptables pour le compte du cotisant ou futur cotisant. De plus, afin de sécuriser les entreprises dans l’application des stipulations conventionnelles le rescrit sera ouvert aux organisations professionnelles représentatives au niveau de la branche professionnelle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>56803</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9460</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            (rapports avec les administrés — rescrit — réforme — préconisations)
	            56803. — 10 juin 2014. — M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification, sur l’étude du Conseil d’État sur le rescrit. Le rescrit se définit comme une prise de position formelle de l’administration, qui lui est opposable, sur l’application d’une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure. Cette procédure est essentiellement utilisé dans le domaine fiscal, mais la juridiction administrative estime toutefois que sa mise en oeuvre dans le champ des activités économiques permettrait de répondre à un besoin croissant de clarté et de stabilité de la norme, indispensable pour sécuriser les projets des entrepreneurs. Le Conseil d’État a ainsi formulé plusieurs propositions pour développer l’utilisation à d’autres domaines de la vie économique. Il suggère notamment de compléter la notice jointe aux textes réglementaires par des informations sur les notifications à la Commission européenne. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9460</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le droit de l’Union européenne impose pour certains textes normatifs des obligations d’information ou de notification à la Commission européenne. Les procédures de notification ou d’information ne relèvent pas d’un régime homogène. Elles peuvent être prévues par le droit primaire de l’Union européenne, comme en matière d’aides d’Etat, ou encore par des directives, à l’image de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques, ou de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Ces procédures de notification ou d’information peuvent toutefois être profondément modifiées. Ainsi, le règlement no 651-2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne dit « règlement général d’exemption par catégorie » a étendu considérablement le champ d’application des exemptions de l’obligation de notification préalable des aides d’Etat octroyées aux entreprises. Sur la base des données de 2012, la Commission estime qu’environ les trois-quarts des aides octroyées et les deux-tiers du montant total des aides d’Etat seront désormais exemptés de notification. Depuis 2009, certains textes réglementaires sont accompagnés d’une notice. Son objet a été précisé dans la circulaire du Premier ministre du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit. Il s’agit d’un « document synthétique destiné à éclairer le lecteur du Journal Officiel de la République française sur la portée du nouveau texte ». Elle ne constitue « ni un support de communication, ni un commentaire juridique ». Son objet a donc été circonscrit à la communication d’une « information fiable » assortie d’un impératif d’accessibilité et de compréhension de la norme. Dès lors, la rédaction de la notice doit être conçue pour être accessible « au public le moins averti ». Annoncée lors du conseil des ministres du 9 décembre dernier, l’ordonnance relative au renforcement des garanties applicables aux porteurs de projet et à l’assurance d’un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Afin de développer l’utilisation du rescrit social il est prévu que celui-ci pourra être demandé par les avocats et experts comptables pour le compte du cotisant ou futur cotisant. De plus, afin de sécuriser les entreprises dans l’application des stipulations conventionnelles le rescrit sera ouvert aux organisations professionnelles représentatives au niveau de la branche professionnelle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>56807</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9461</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            (rapports avec les administrés — rescrit — réforme — préconisations)
	            56807. — 10 juin 2014. — M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification, sur l’étude du Conseil d’État sur le rescrit. Le rescrit se définit comme une prise de position formelle de l’administration, qui lui est opposable, sur l’application d’une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure. Cette procédure est essentiellement utilisé dans le domaine fiscal, mais la juridiction administrative estime toutefois que sa mise en oeuvre dans le champ des activités économiques permettrait de répondre à un besoin croissant de clarté et de stabilité de la norme, indispensable pour sécuriser les projets des entrepreneurs. Le Conseil d’État a ainsi formulé plusieurs propositions pour développer l’utilisation à d’autres domaines de la vie économique. Il suggère notamment d’instaurer un rescrit permettant d’interroger l’administration sur la pérennité de l’autorisation initiale en cas de modification d’un projet. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9461</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet de loi distingue trois types de garanties prémunissant contre un changement de doctrine de l’administration : - une garantie de nature à éviter que se constitue une créance de l’administration à l’encontre d’une personne. Le modèle est ici celui du rescrit fiscal (proposition 3 de l’étude) ; - une garantie de nature à éviter l’édiction d’une sanction (propositions 4 et 5 de l’étude) ; - une garantie de nature à ne pas compromettre l’obtention d’une décision administrative ultérieure : il s’agit ici d’une indication sur le choix d’une procédure à suivre par l’intéressé, ou sur l’absence de procédure obligatoire, il peut s’agir également d’une « pré-décision » au sens de la terminologie de l’étude du Conseil d’Etat (propositions 6 à 9). L’habilitation sollicitée doit permettre le développement du rescrit dans de nouveaux champs de l’action administrative. Pour ne prendre que quelques exemples, suite à la loi no 2014-344 du 17 mars 2014, des sanctions administratives ont été substituées à plusieurs sanctions pénales prévues pour des infractions en matière de protection économique du consommateur. Ce pouvoir de sanction, désormais confié aux agents de la DGCCRF, pourra être sécurisé par l’instauration de rescrits. De même, en matière de droit du travail, l’objectif d’égalité professionnelle entre femmes et hommes ou l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés constituent d’autres domaines dans lesquels une procédure de rescrit pourrait être envisagée. Dans la limite du champ de l’habilitation, le Gouvernement mettra en place des groupes de travail et mènera des concertations afin que cette réforme d’envergure apporte un avantage notable aux entreprises en termes de sécurité juridique et de simplification des démarches administratives. L’intention du Gouvernement est de sécuriser l’environnement juridique des entreprises afin que ces dernières évoluent dans un cadre stable et sécurisé. L’extension du domaine du rescrit aura notamment pour objet de créer un dialogue entre les opérateurs économiques et l’administration et de développer ainsi la fonction de conseil de l’administration. Un esprit de collaboration doit présider aux relations entre l’administration et les opérateurs économiques. Tout en respectant le champ de l’habilitation, le Gouvernement est favorable à toutes les mesures qui auront pour conséquence de stimuler la croissance de la France, en favorisant la confiance des opérateurs. Par conséquent, un mécanisme ayant pour objet de solliciter l’administration afin de savoir s’il est ou non nécessaire d’obtenir une décision administrative (type autorisation) pour un projet particulier pourrait trouver sa place dans le projet d’ordonnance. Chaque fois que le demandeur a présenté sa situation loyalement avec tous les éléments objectifs permettant à l’administration d’en apprécier le bienfondé, le demandeur pourra, en cas de modification d’un projet et dans la mesure du possible, en fonction de la nature du projet, solliciter de l’administration qu’elle se prononce sur la pérennité de l’autorisation initiale. Ce réexamen par l’administration se réalise bien entendu dans le respect des principes constitutionnels notamment celui du principe d’égalité devant la loi. Le mécanisme du rescrit s’inscrit en effet dans un objectif plus large, celui de développer la concertation entre l’administration et les porteurs de projet, de façon à permettre à ces derniers d’aboutir plus vite à la réalisation concrète de leurs projets et dans un cadre sécurisé. Parmi les garanties envisagées dans le projet d’habilitation, figure celle consistant à prémunir le demandeur d’un changement d’interprétation ou d’appréciation de l’administration de nature à compromettre l’obtention d’une décision administrative postérieure à la réalisation de son projet. Dans ce cadre, pourront être mis en place des mécanismes de pré-décisions qui permettent au demandeur de connaître à l’avance si son projet pourra être mené à terme et selon quelle procédure. Ces pré-décisions pourront également concerner le fond du droit applicable. Ainsi, les pré-décisions prévues pour la fusion d’associations par le IV de l’article 71 de la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, pourraient être transposées aux transferts d’autorisations d’occupation du domaine public constitutives de droits réels ou aux cessions de biens relevant du domaine d’une personne publique. Le Gouvernement est sensible à l’impact que représente le développement du rescrit sur l’organisation de l’administration et les relations que cette dernière entretient avec les usagers. Les chances de succès résident dans une nécessaire conciliation entre différents objectifs et la mise en place de la procédure la mieux adaptée à la matière dans laquelle celle-ci est envisagée. Ainsi, si l’expertise met en exergue la nécessité d’expérimenter une nouvelle procédure avant d’en généraliser sa mise en œuvre, le Gouvernement procédera à l’expérimentation, à un niveau approprié et représentatif, de ce rescrit. Annoncée lors du conseil des ministres du 9 décembre dernier, l’ordonnance relative au renforcement des garanties applicables aux porteurs de projet et à l’assurance d’un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Afin de développer l’utilisation du rescrit social il est prévu que celui-ci pourra être demandé par les avocats et experts comptables pour le compte du cotisant ou futur cotisant. De plus, afin de sécuriser les entreprises dans l’application des stipulations conventionnelles le rescrit sera ouvert aux organisations professionnelles représentatives au niveau de la branche professionnelle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>56808</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9462</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            (rapports avec les administrés — rescrit — réforme — préconisations)
	            56808. — 10 juin 2014. — M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification, sur l’étude du Conseil d’État sur le rescrit. Le rescrit se définit comme une prise de position formelle de l’administration, qui lui est opposable, sur l’application d’une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure. Cette procédure est essentiellement utilisé dans le domaine fiscal, mais la juridiction administrative estime toutefois que sa mise en oeuvre dans le champ des activités économiques permettrait de répondre à un besoin croissant de clarté et de stabilité de la norme, indispensable pour sécuriser les projets des entrepreneurs. Le Conseil d’État a ainsi formulé plusieurs propositions pour développer l’utilisation à d’autres domaines de la vie économique. Il suggère notamment de dédier des moyens spécifiques au traitement des demandes de rescrit et d’en assurer une gestion déconcentrée. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9462</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le développement du rescrit a pour objet d’offrir une plus grande sécurité juridique aux usagers et leur garantir une plus grande simplification dans leurs démarches administratives. Le fait pour un demandeur de solliciter un rescrit ne peut avoir pour conséquence de renforcer les contrôles sur celui-ci. Il sera pour cette raison souhaitable que les services délivrant les rescrits ne soient pas ceux chargés du contrôle. On ne peut toutefois affirmer que le titulaire d’un rescrit sera à l’abri de tout contrôle, l’administration devant notamment être en mesure de vérifier la conformité du projet avec ce qui était présenté dans la demande. Les procédures mises en place varieront selon les domaines. Dans certains d’entre eux, il pourra être souhaitable d’instaurer, lorsqu’un service aura pris une position défavorable, la possibilité de solliciter un nouveau regard devant une instance de recours, le cas échéant collégiale. Le Gouvernement a pour ambition que le développement du rescrit soit un succès et a l’intention de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’atteindre cet objectif. Ainsi, des lignes directrices, des instructions ou des circulaires seront édictées, le cas échéant, après l’adoption de l’ordonnance et des décrets d’application, afin que les administrations s’approprient le plus rapidement possible ces garanties et que cela soit une réussite du point de vue des porteurs de projet comme des services impliqués. Afin d’assurer le respect des principes constitutionnels (principe d’égalité notamment), il conviendra de s’assurer de l’harmonisation des positions prises à l’échelon local. Cette harmonisation pourra prendre diverses formes : circulaires, base internet. Une meilleure circulation de l’information et des décisions déjà prises, entre échelons locaux et entre les services déconcentrés et l’administration centrale, sera également recherchée. Afin d’accompagner ce changement dans les pratiques administratives, des actions de formation pourront être menées afin de faciliter l’appropriation de ce nouveau mécanisme. Annoncée lors du conseil des ministres du 9 décembre dernier, l’ordonnance relative au renforcement des garanties applicables aux porteurs de projet et à l’assurance d’un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Afin de développer l’utilisation du rescrit social il est prévu que celui-ci pourra être demandé par les avocats et experts comptables pour le compte du cotisant ou futur cotisant. De plus, afin de sécuriser les entreprises dans l’application des stipulations conventionnelles le rescrit sera ouvert aux organisations professionnelles représentatives au niveau de la branche professionnelle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>56809</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9463</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            (rapports avec les administrés — rescrit — réforme — préconisations)
	            56809. — 10 juin 2014. — M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification, sur l’étude du Conseil d’État sur le rescrit. Le rescrit se définit comme une prise de position formelle de l’administration, qui lui est opposable, sur l’application d’une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure. Cette procédure est essentiellement utilisé dans le domaine fiscal, mais la juridiction administrative estime toutefois que sa mise en oeuvre dans le champ des activités économiques permettrait de répondre à un besoin croissant de clarté et de stabilité de la norme, indispensable pour sécuriser les projets des entrepreneurs. Le Conseil d’État a ainsi formulé plusieurs propositions pour développer l’utilisation à d’autres domaines de la vie économique. Il suggère notamment d’assurer l’harmonisation des positions prises à l’échelon local et d’élaborer des lignes directrices pour l’examen des demandes. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9463</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le développement du rescrit a pour objet d’offrir une plus grande sécurité juridique aux usagers et leur garantir une plus grande simplification dans leurs démarches administratives. Le fait pour un demandeur de solliciter un rescrit ne peut avoir pour conséquence de renforcer les contrôles sur celui-ci. Il sera pour cette raison souhaitable que les services délivrant les rescrits ne soient pas ceux chargés du contrôle. On ne peut toutefois affirmer que le titulaire d’un rescrit sera à l’abri de tout contrôle, l’administration devant notamment être en mesure de vérifier la conformité du projet avec ce qui était présenté dans la demande. Les procédures mises en place varieront selon les domaines. Dans certains d’entre eux, il pourra être souhaitable d’instaurer, lorsqu’un service aura pris une position défavorable, la possibilité de solliciter un nouveau regard devant une instance de recours, le cas échéant collégiale. Le Gouvernement a pour ambition que le développement du rescrit soit un succès et a l’intention de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’atteindre cet objectif. Ainsi, des lignes directrices, des instructions ou des circulaires seront édictées, le cas échéant, après l’adoption de l’ordonnance et des décrets d’application, afin que les administrations s’approprient le plus rapidement possible ces garanties et que cela soit une réussite du point de vue des porteurs de projet comme des services impliqués. Afin d’assurer le respect des principes constitutionnels (principe d’égalité notamment), il conviendra de s’assurer de l’harmonisation des positions prises à l’échelon local. Cette harmonisation pourra prendre diverses formes : circulaires, base internet. Une meilleure circulation de l’information et des décisions déjà prises, entre échelons locaux et entre les services déconcentrés et l’administration centrale, sera également recherchée. Afin d’accompagner ce changement dans les pratiques administratives, des actions de formation pourront être menées afin de faciliter l’appropriation de ce nouveau mécanisme. Annoncée lors du conseil des ministres du 9 décembre dernier, l’ordonnance relative au renforcement des garanties applicables aux porteurs de projet et à l’assurance d’un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Afin de développer l’utilisation du rescrit social il est prévu que celui-ci pourra être demandé par les avocats et experts comptables pour le compte du cotisant ou futur cotisant. De plus, afin de sécuriser les entreprises dans l’application des stipulations conventionnelles le rescrit sera ouvert aux organisations professionnelles représentatives au niveau de la branche professionnelle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>56810</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9464</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            (rapports avec les administrés — rescrit — réforme — préconisations)
	            56810. — 10 juin 2014. — M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification, sur l’étude du Conseil d’État sur le rescrit. Le rescrit se définit comme une prise de position formelle de l’administration, qui lui est opposable, sur l’application d’une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure. Cette procédure est essentiellement utilisé dans le domaine fiscal, mais la juridiction administrative estime toutefois que sa mise en oeuvre dans le champ des activités économiques permettrait de répondre à un besoin croissant de clarté et de stabilité de la norme, indispensable pour sécuriser les projets des entrepreneurs. Le Conseil d’État a ainsi formulé plusieurs propositions pour développer l’utilisation à d’autres domaines de la vie économique. Il suggère notamment d’assurer l’harmonisation des positions prises à l’échelon local et de créer une base de données centralisant et classant les réponses délivrées, base consultable par les agents en charge de la délivrance des rescrits. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9464</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le développement du rescrit a pour objet d’offrir une plus grande sécurité juridique aux usagers et leur garantir une plus grande simplification dans leurs démarches administratives. Le fait pour un demandeur de solliciter un rescrit ne peut avoir pour conséquence de renforcer les contrôles sur celui-ci. Il sera pour cette raison souhaitable que les services délivrant les rescrits ne soient pas ceux chargés du contrôle. On ne peut toutefois affirmer que le titulaire d’un rescrit sera à l’abri de tout contrôle, l’administration devant notamment être en mesure de vérifier la conformité du projet avec ce qui était présenté dans la demande. Les procédures mises en place varieront selon les domaines. Dans certains d’entre eux, il pourra être souhaitable d’instaurer, lorsqu’un service aura pris une position défavorable, la possibilité de solliciter un nouveau regard devant une instance de recours, le cas échéant collégiale. Le Gouvernement a pour ambition que le développement du rescrit soit un succès et a l’intention de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’atteindre cet objectif. Ainsi, des lignes directrices, des instructions ou des circulaires seront édictées, le cas échéant, après l’adoption de l’ordonnance et des décrets d’application, afin que les administrations s’approprient le plus rapidement possible ces garanties et que cela soit une réussite du point de vue des porteurs de projet comme des services impliqués. Afin d’assurer le respect des principes constitutionnels (principe d’égalité notamment), il conviendra de s’assurer de l’harmonisation des positions prises à l’échelon local. Cette harmonisation pourra prendre diverses formes : circulaires, base internet. Une meilleure circulation de l’information et des décisions déjà prises, entre échelons locaux et entre les services déconcentrés et l’administration centrale, sera également recherchée. Afin d’accompagner ce changement dans les pratiques administratives, des actions de formation pourront être menées afin de faciliter l’appropriation de ce nouveau mécanisme. Annoncée lors du conseil des ministres du 9 décembre dernier, l’ordonnance relative au renforcement des garanties applicables aux porteurs de projet et à l’assurance d’un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Afin de développer l’utilisation du rescrit social il est prévu que celui-ci pourra être demandé par les avocats et experts comptables pour le compte du cotisant ou futur cotisant. De plus, afin de sécuriser les entreprises dans l’application des stipulations conventionnelles le rescrit sera ouvert aux organisations professionnelles représentatives au niveau de la branche professionnelle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>56811</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9464</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            (rapports avec les administrés — rescrit — réforme — préconisations)
	            56811. — 10 juin 2014. — M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification, sur l’étude du Conseil d’État sur le rescrit. Le rescrit se définit comme une prise de position formelle de l’administration, qui lui est opposable, sur l’application d’une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure. Cette procédure est essentiellement utilisé dans le domaine fiscal, mais la juridiction administrative estime toutefois que sa mise en oeuvre dans le champ des activités économiques permettrait de répondre à un besoin croissant de clarté et de stabilité de la norme, indispensable pour sécuriser les projets des entrepreneurs. Le Conseil d’État a ainsi formulé plusieurs propositions pour développer l’utilisation à d’autres domaines de la vie économique. Il suggère notamment d’assurer l’harmonisation des positions prises à l’échelon local et de développer une formation approfondie des agents en charge de l’instruction des demandes. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9464</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le développement du rescrit a pour objet d’offrir une plus grande sécurité juridique aux usagers et leurs garantir une plus grande simplification dans leurs démarches administratives. Le fait pour un demandeur de solliciter un rescrit ne peut avoir pour conséquence de renforcer les contrôles sur celui-ci. Il sera pour cette raison souhaitable que les services délivrant les rescrits ne soient pas ceux chargés du contrôle. On ne peut toutefois affirmer que le titulaire d’un rescrit sera à l’abri de tout contrôle, l’administration devant notamment être en mesure de vérifier la conformité du projet avec ce qui était présenté dans la demande. Les procédures mises en place varieront selon les domaines. Dans certains d’entre eux, il pourra être souhaitable d’instaurer, lorsqu’un service aura pris une position défavorable, la possibilité de solliciter un nouveau regard devant une instance de recours, le cas échéant collégiale. Le Gouvernement a pour ambition que le développement du rescrit soit un succès et a l’intention de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’atteindre cet objectif. Ainsi, des lignes directrices, des instructions ou des circulaires seront édictées, le cas échéant, après l’adoption de l’ordonnance et des décrets d’application, afin que les administrations s’approprient le plus rapidement possible ces garanties et que cela soit une réussite du point de vue des porteurs de projet comme des services impliqués. Afin d’assurer le respect des principes constitutionnels (principe d’égalité notamment), il conviendra de s’assurer de l’harmonisation des positions prises à l’échelon local. Cette harmonisation pourra prendre diverses formes : circulaires, base internet. Une meilleure circulation de l’information et des décisions déjà prises, entre échelons locaux et entre les services déconcentrés et l’administration centrale, sera également recherchée. Afin d’accompagner ce changement dans les pratiques administratives, des actions de formation pourront être menées afin de faciliter l’appropriation de ce nouveau mécanisme. Annoncée lors du conseil des ministres du 9 décembre dernier, l’ordonnance relative au renforcement des garanties applicables aux porteurs de projet et à l’assurance d’un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Afin de développer l’utilisation du rescrit social il est prévu que celui-ci pourra être demandé par les avocats et experts comptables pour le compte du cotisant ou futur cotisant. De plus, afin de sécuriser les entreprises dans l’application des stipulations conventionnelles le rescrit sera ouvert aux organisations professionnelles représentatives au niveau de la branche professionnelle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>56812</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9465</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            (rapports avec les administrés — rescrit — réforme — préconisations)
	            56812. — 10 juin 2014. — M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification, sur l’étude du Conseil d’État sur le rescrit. Le rescrit se définit comme une prise de position formelle de l’administration, qui lui est opposable, sur l’application d’une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure. Cette procédure est essentiellement utilisé dans le domaine fiscal, mais la juridiction administrative estime toutefois que sa mise en oeuvre dans le champ des activités économiques permettrait de répondre à un besoin croissant de clarté et de stabilité de la norme, indispensable pour sécuriser les projets des entrepreneurs. Le Conseil d’État a ainsi formulé plusieurs propositions pour développer l’utilisation à d’autres domaines de la vie économique. Il suggère notamment d’assurer l’harmonisation des positions prises à l’échelon local et de mettre en oeuvre une structure de second examen à l’échelle départementale ou régionale. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9465</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le développement du rescrit a pour objet d’offrir une plus grande sécurité juridique aux usagers et leur garantir une plus grande simplification dans leurs démarches administratives. Le fait pour un demandeur de solliciter un rescrit ne peut avoir pour conséquence de renforcer les contrôles sur celui-ci. Il sera pour cette raison souhaitable que les services délivrant les rescrits ne soient pas ceux chargés du contrôle. On ne peut toutefois affirmer que le titulaire d’un rescrit sera à l’abri de tout contrôle, l’administration devant notamment être en mesure de vérifier la conformité du projet avec ce qui était présenté dans la demande. Les procédures mises en place varieront selon les domaines. Dans certains d’entre eux, il pourra être souhaitable d’instaurer, lorsqu’un service aura pris une position défavorable, la possibilité de solliciter un nouveau regard devant une instance de recours, le cas échéant collégiale. Le gouvernement a pour ambition que le développement du rescrit soit un succès et a l’intention de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’atteindre cet objectif. Ainsi, des lignes directrices, des instructions ou des circulaires seront édictées, le cas échéant, après l’adoption de l’ordonnance et des décrets d’application, afin que les administrations s’approprient le plus rapidement possible ces garanties et que cela soit une réussite du point de vue des porteurs de projet comme des services impliqués. Afin d’assurer le respect des principes constitutionnels (principe d’égalité notamment), il conviendra de s’assurer de l’harmonisation des positions prises à l’échelon local. Cette harmonisation pourra prendre diverses formes : circulaires, base internet. Une meilleure circulation de l’information et des décisions déjà prises, entre échelons locaux et entre les services déconcentrés et l’administration centrale, sera également recherchée. Afin d’accompagner ce changement dans les pratiques administratives, des actions de formation pourront être menées afin de faciliter l’appropriation de ce nouveau mécanisme. Annoncée lors du conseil des ministres du 9 décembre dernier, l’ordonnance relative au renforcement des garanties applicables aux porteurs de projet et à l’assurance d’un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Afin de développer l’utilisation du rescrit social il est prévu que celui-ci pourra être demandé par les avocats et experts comptables pour le compte du cotisant ou futur cotisant. De plus, afin de sécuriser les entreprises dans l’application des stipulations conventionnelles le rescrit sera ouvert aux organisations professionnelles représentatives au niveau de la branche professionnelle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>56813</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9466</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            (rapports avec les administrés — rescrit — réforme — préconisations)
	            56813. — 10 juin 2014. — M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification, sur l’étude du Conseil d’État sur le rescrit. Le rescrit se définit comme une prise de position formelle de l’administration, qui lui est opposable, sur l’application d’une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure. Cette procédure est essentiellement utilisé dans le domaine fiscal, mais la juridiction administrative estime toutefois que sa mise en oeuvre dans le champ des activités économiques permettrait de répondre à un besoin croissant de clarté et de stabilité de la norme, indispensable pour sécuriser les projets des entrepreneurs. Le Conseil d’État a ainsi formulé plusieurs propositions pour développer l’utilisation à d’autres domaines de la vie économique. Il suggère notamment d’adapter le délai de délivrance et le formalisme du rescrit à la nature du projet. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9466</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement sera nécessairement amené à définir le cadre juridique applicable à ces mécanismes de rescrit. Ainsi, les modalités de délivrance du rescrit seront précisées dans l’ordonnance ou dans les décrets d’application nécessaires à la mise en œuvre de ces procédures. Les conditions devant conduire à regarder une réponse de l’administration comme une prise de position formelle opposable, seront adaptées en fonction de la matière concernée, selon que les droits des tiers sont en jeu ou pas et selon l’importance du projet envisagé. Dès lors que cela sera possible, sera envisagée la faculté de dématérialiser la procédure, dans le cadre rénové issu de l’ordonnance prise sur le fondement de l’article 2 de la loi no 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, et notamment à « définir les conditions d’exercice du droit de saisir par voie électronique les autorités administratives et de leur répondre par la même voie ». Des lignes directrices porteront sur les questions de publicité qui feront l’objet d’adaptation au cas par cas, ainsi que sur les modalités d’instruction des demandes de rescrit qui parfois pourront permettre un second examen par une instance de recours. Ces lignes directrices pourront également porter sur les délais de réponse et le formalisme du rescrit. Le but premier qui guidera le groupe de travail interministériel est de mettre en place la procédure la mieux adaptée aux différents secteurs d’activité relevant des codes visés dans l’article d’habilitation. C’est pourquoi les modalités pratiques et les garanties accordées au demandeur seront susceptibles de varier au cas par cas, notamment pour s’adapter aux besoins des demandeurs. Annoncée lors du conseil des ministres du 9 décembre dernier, l’ordonnance relative au renforcement des garanties applicables aux porteurs de projet et à l’assurance d’un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Afin de développer l’utilisation du rescrit social il est prévu que celui-ci pourra être demandé par les avocats et experts comptables pour le compte du cotisant ou futur cotisant. De plus afin de sécuriser les entreprises dans l’application des stipulations conventionnelles le rescrit sera ouvert aux organisations professionnelles représentatives au niveau de la branche professionnelle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>56814</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9467</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            (rapports avec les administrés — rescrit — réforme — préconisations)
	            56814. — 10 juin 2014. — M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification, sur l’étude du Conseil d’État sur le rescrit. Le rescrit se définit comme une prise de position formelle de l’administration, qui lui est opposable, sur l’application d’une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure. Cette procédure est essentiellement utilisé dans le domaine fiscal, mais la juridiction administrative estime toutefois que sa mise en oeuvre dans le champ des activités économiques permettrait de répondre à un besoin croissant de clarté et de stabilité de la norme, indispensable pour sécuriser les projets des entrepreneurs. Le Conseil d’État a ainsi formulé plusieurs propositions pour développer l’utilisation à d’autres domaines de la vie économique. Il suggère notamment d’apporter la garantie que la demande présentée n’entraînera pas un contrôle. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9467</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le développement du rescrit a pour objet d’offrir une plus grande sécurité juridique aux usagers et leur garantir une plus grande simplification dans leurs démarches administratives. Le fait pour un demandeur de solliciter un rescrit ne peut avoir pour conséquence de renforcer les contrôles sur celui-ci. Il sera pour cette raison souhaitable que les services délivrant les rescrits ne soient pas ceux chargés du contrôle. On ne peut toutefois affirmer que le titulaire d’un rescrit sera à l’abri de tout contrôle, l’administration devant notamment être en mesure de vérifier la conformité du projet avec ce qui était présenté dans la demande. Les procédures mises en place varieront selon les domaines. Dans certains d’entre eux, il pourra être souhaitable d’instaurer, lorsqu’un service aura pris une position défavorable, la possibilité de solliciter un nouveau regard devant une instance de recours, le cas échéant collégiale. Le gouvernement a pour ambition que le développement du rescrit soit un succès et a l’intention de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’atteindre cet objectif. Ainsi, des lignes directrices, des instructions ou des circulaires seront édictées, le cas échéant, après l’adoption de l’ordonnance et des décrets d’application, afin que les administrations s’approprient le plus rapidement possible ces garanties et que cela soit une réussite du point de vue des porteurs de projet comme des services impliqués. Afin d’assurer le respect des principes constitutionnels (principe d’égalité notamment), il conviendra de s’assurer de l’harmonisation des positions prises à l’échelon local. Cette harmonisation pourra prendre diverses formes : circulaires, base internet. Une meilleure circulation de l’information et des décisions déjà prises, entre échelons locaux et entre les services déconcentrés et l’administration centrale, sera également recherchée. Afin d’accompagner ce changement dans les pratiques administratives, des actions de formation pourront être menées afin de faciliter l’appropriation de ce nouveau mécanisme. Annoncée lors du conseil des ministres du 9 décembre dernier, l’ordonnance relative au renforcement des garanties applicables aux porteurs de projet et à l’assurance d’un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Afin de développer l’utilisation du rescrit social il est prévu que celui-ci pourra être demandé par les avocats et experts comptables pour le compte du cotisant ou futur cotisant. De plus, afin de sécuriser les entreprises dans l’application des stipulations conventionnelles le rescrit sera ouvert aux organisations professionnelles représentatives au niveau de la branche professionnelle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>56815</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9467</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            (rapports avec les administrés — rescrit — réforme — préconisations)
	            56815. — 10 juin 2014. — M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification, sur l’étude du Conseil d’État sur le rescrit. Le rescrit se définit comme une prise de position formelle de l’administration, qui lui est opposable, sur l’application d’une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure. Cette procédure est essentiellement utilisé dans le domaine fiscal, mais la juridiction administrative estime toutefois que sa mise en oeuvre dans le champ des activités économiques permettrait de répondre à un besoin croissant de clarté et de stabilité de la norme, indispensable pour sécuriser les projets des entrepreneurs. Le Conseil d’État a ainsi formulé plusieurs propositions pour développer l’utilisation à d’autres domaines de la vie économique. Il suggère notamment d’offrir la possibilité au pétitionnaire d’un second examen de sa demande par une structure dédiée. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9467</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le développement du rescrit a pour objet d’offrir une plus grande sécurité juridique aux usagers et leur garantir une plus grande simplification dans leurs démarches administratives. Le fait pour un demandeur de solliciter un rescrit ne peut avoir pour conséquence de renforcer les contrôles sur celui-ci. Il sera pour cette raison souhaitable que les services délivrant les rescrits ne soient pas ceux chargés du contrôle. On ne peut toutefois affirmer que le titulaire d’un rescrit sera à l’abri de tout contrôle, l’administration devant notamment être en mesure de vérifier la conformité du projet avec ce qui était présenté dans la demande. Les procédures mises en place varieront selon les domaines. Dans certains d’entre eux, il pourra être souhaitable d’instaurer, lorsqu’un service aura pris une position défavorable, la possibilité de solliciter un nouveau regard devant une instance de recours, le cas échéant collégiale. Le Gouvernement a pour ambition que le développement du rescrit soit un succès et a l’intention de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’atteindre cet objectif. Ainsi, des lignes directrices, des instructions ou des circulaires seront édictées, le cas échéant, après l’adoption de l’ordonnance et des décrets d’application, afin que les administrations s’approprient le plus rapidement possible ces garanties et que cela soit une réussite du point de vue des porteurs de projet comme des services impliqués. Afin d’assurer le respect des principes constitutionnels (principe d’égalité notamment), il conviendra de s’assurer de l’harmonisation des positions prises à l’échelon local. Cette harmonisation pourra prendre diverses formes : circulaires, base internet. Une meilleure circulation de l’information et des décisions déjà prises, entre échelons locaux et entre les services déconcentrés et l’administration centrale, sera également recherchée. Afin d’accompagner ce changement dans les pratiques administratives, des actions de formation pourront être menées afin de faciliter l’appropriation de ce nouveau mécanisme. Annoncée lors du conseil des ministres du 9 décembre dernier, l’ordonnance relative au renforcement des garanties applicables aux porteurs de projet et à l’assurance d’un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Afin de développer l’utilisation du rescrit social il est prévu que celui-ci pourra être demandé par les avocats et experts comptables pour le compte du cotisant ou futur cotisant. De plus, afin de sécuriser les entreprises dans l’application des stipulations conventionnelles le rescrit sera ouvert aux organisations professionnelles représentatives au niveau de la branche professionnelle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>56816</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9468</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            (rapports avec les administrés — rescrit — réforme — préconisations)
	            56816. — 10 juin 2014. — M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification, sur l’étude du Conseil d’État sur le rescrit. Le rescrit se définit comme une prise de position formelle de l’administration, qui lui est opposable, sur l’application d’une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure. Cette procédure est essentiellement utilisé dans le domaine fiscal, mais la juridiction administrative estime toutefois que sa mise en oeuvre dans le champ des activités économiques permettrait de répondre à un besoin croissant de clarté et de stabilité de la norme, indispensable pour sécuriser les projets des entrepreneurs. Le Conseil d’État a ainsi formulé plusieurs propositions pour développer l’utilisation à d’autres domaines de la vie économique. Il suggère notamment de s’assurer que la publicité donnée au rescrit garantisse le respect du secret des affaires. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9468</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement a l’intention d’adapter les règles de publicité en fonction du domaine dans lequel intervient le rescrit. Ainsi, dès l’instant que la publicité faite à un rescrit a pour conséquence de préjudicier à un opérateur économique et de porter notamment atteinte au secret des affaires, l’administration pourra envisager de ne pas publier le rescrit ou bien de ne faire qu’un avis afin de le porter à la connaissance du public. Il convient de souligner que la publicité n’est pas consubstantielle au mécanisme de rescrit et que, si elle se justifie pour certains rescrits à portée générale, elle doit être exclue dans les domaines où une certaine confidentialité est requise. Une fois le cadre législatif et réglementaire posé, le Gouvernement a l’intention de diffuser auprès des services concernés des lignes directrices afin de les guider dans la mise en œuvre de ces nouvelles garanties et d’attirer notamment leur attention sur la nécessité, le cas échant, de préserver le secret des affaires. Annoncée lors du conseil des ministres du 9 décembre dernier, l’ordonnance relative au renforcement des garanties applicables aux porteurs de projet et à l’assurance d’un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Afin de développer l’utilisation du rescrit social il est prévu que celui-ci pourra être demandé par les avocats et experts comptables pour le compte du cotisant ou futur cotisant. De plus, afin de sécuriser les entreprises dans l’application des stipulations conventionnelles le rescrit sera ouvert aux organisations professionnelles représentatives au niveau de la branche professionnelle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>56817</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9469</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            (rapports avec les administrés — rescrit — réforme — préconisations)
	            56817. — 10 juin 2014. — M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification, sur l’étude du Conseil d’État sur le rescrit. Le rescrit se définit comme une prise de position formelle de l’administration, qui lui est opposable, sur l’application d’une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure. Cette procédure est essentiellement utilisé dans le domaine fiscal, mais la juridiction administrative estime toutefois que sa mise en oeuvre dans le champ des activités économiques permettrait de répondre à un besoin croissant de clarté et de stabilité de la norme, indispensable pour sécuriser les projets des entrepreneurs. Le Conseil d’État a ainsi formulé plusieurs propositions pour développer l’utilisation à d’autres domaines de la vie économique. Il suggère notamment d’expérimenter systématiquement toute nouvelle procédure de rescrit avant d’en généraliser sa mise en oeuvre. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9469</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est sensible à l’impact que représente le développement du rescrit sur l’organisation de l’administration et les relations que cette dernière entretient avec les usagers. Les chances de succès résident dans une nécessaire conciliation entre les bénéfices apportés aux usagers, la charge engendrée pour l’administration et les garanties offertes aux tiers. Ainsi, c’est dans cette perspective d’évaluation avant généralisation que le Gouvernement a choisi d’expérimenter le « certificat de projet » : il s’agit d’un instrument de sécurité juridique et de stabilisation du droit par lequel le préfet de département notifie un engagement à un porteur de projet sur les différentes procédures à respecter et les délais de délivrance des autorisations. Ce certificat a en outre pour effet de cristalliser le droit applicable au projet pendant 18 mois. Il est mis en œuvre pour une durée de trois ans à partir du 1er avril 2014 pour l’Aquitaine, la Franche-Comté et la Champagne-Ardenne et du 1er septembre 2014 pour la Bretagne. Cette expérimentation d’une forme de « rescrit procédural » consiste ainsi à demander à l’administration de s’engager, à un stade où le porteur de projet n’est pas certain du cadre juridique applicable et de toutes les formalités associées. Les bénéfices de cette démarche sont multiples : mise en place d’un guichet unique en faveur du porteur de projet, identification et cristallisation des régimes juridiques dont le projet relève, fixation des délais d’instruction associés à ces procédures, information sur les autres régimes susceptibles de s’appliquer. Le projet de loi pour la croissance, d’activité et l’égalité des chances économiques, dans sa rédaction actuelle, propose d’étendre cette expérimentation à l’Ile-de-France. Annoncée lors du conseil des ministres du 9 décembre dernier, l’ordonnance relative au renforcement des garanties applicables aux porteurs de projet et à l’assurance d’un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Afin de développer l’utilisation du rescrit social il est prévu que celui-ci pourra être demandé par les avocats et experts comptables pour le compte du cotisant ou futur cotisant. De plus, afin de sécuriser les entreprises dans l’application des stipulations conventionnelles le rescrit sera ouvert aux organisations professionnelles représentatives au niveau de la branche professionnelle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>67438</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9469</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            (carrière — emplois de direction — femmes — statistiques)
	            67438. — 28 octobre 2014. — M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification, sur le rapport sur l’encadrement supérieur et dirigeant de l’État rendu par l’Inspection générale de l’administration (IGA), le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et le contrôle général économique et financier (CGEF). Selon ce rapport, au 31 décembre 2012, 25,4 % des hauts fonctionnaires sont des femmes. La féminisation de l’encadrement supérieur et surtout dirigeant est une priorité fixée par les gouvernements successifs et suit une évolution positive mais encore trop timide. Il lui demande de lui indiquer la répartition par sexe et par âge des effectifs de ses services et en particulier de l’encadrement supérieur.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9469</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le cabinet du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification est composé de 34 agents. Parmi les dix membres du cabinet, la répartition par sexe est la suivante 6 hommes et 4 femmes. Le membre de cabinet le plus jeune a 27 ans et le plus âgé 60 ans. La moyenne d’âge se situe à 43 ans (4 ont moins de 40 ans, 2 entre 40 et 50 ans, 4 entre 40 et 50 ans). Parmi les 24 personnels de soutien, 67% sont des hommes et 33% des femmes. Le secrétaire d’Etat, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification ne dispose pas de services sur lesquels il a une autorité propre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>71009</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9470</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services
	            (services à la personne — maisons de services — financement)
	            71009. — 9 décembre 2014. — M. Philippe Folliot interroge M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification sur l’intérêt de la création des maisons de l’État dans les territoires ruraux et périurbains. La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations portait création des maisons de services au public. Celles-ci sont tournées vers l’usager et visent à faciliter leurs démarches et à améliorer la proximité des services publics dans les territoires ruraux ou périurbains en situation de déficit de services publics. La circulaire du 15 octobre 2014 créant les maisons de l’État dans ces mêmes territoires vise à rationaliser et rendre visible la présence de l’État reposant sur un principe de mutualisation des locaux et de certaines fonctions de support. Il lui demande de préciser concrètement l’intérêt que représente l’intégration d’une telle dichotomie d’institutions aux bornes floues dans les territoires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9470</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les Maisons de l’Etat ont été créées par la circulaire du 15 octobre 2014. Il est fait distinction entre Maisons de l’Etat et Maisons de services au public. Les Maisons de services au public sont définies par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, avec un objectif tourné vers l’usager et le grand public et des moyens de fonctionnement humains mutualisés et encadrés ; elles sont implantées à un échelon infra-arrondissement et visent à faciliter les démarches des usagers et à améliorer la proximité des services publics dans des territoires ruraux ou périurbains en situation de déficit de services publics, sur la base d’un principe de mutualisation des services. Les Maisons de l’Etat permettent une rationalisation et une meilleure visibilité de la présence de l’Etat dans des territoires ruraux, urbains ou périurbains, reposant sur le principe de mutualisation des locaux et de certaines fonctions support. L’analyse au plan local des besoins des usagers et des moyens disponibles permettra de déterminer la meilleure configuration à retenir. Il revient aux préfets de veiller à l’articulation et à la complémentarité de ces différents outils au service des territoires et en fonction des besoins et des attentes des usagers dans la perspective du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public. Ce principe est inscrit dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui prévoit l’envoi d’instructions aux préfets par le ministère du logement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>80287</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9470</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Edith Gueugneau</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            (rapports avec les administrés — dématérialisation — alternatives)
	            80287. — 2 juin 2015. — Mme Edith Gueugneau attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification sur les alternatives à la dématérialisation de certaines démarches administratives. Si l’objectif d’une dématérialisation des démarches administratives (impôts, caisses de retraites, etc.) est parfaitement audible du point de vue de la simplification, de la recherche d’économies notamment, il n’en demeure pas moins qu’elle peut être problématique pour ceux de nos concitoyens notamment âgés qui ne maîtrisent pas toujours l’outil informatique. Par ailleurs, la problématique de la généralisation de la dématérialisation est d’autant plus sensible dans les zones rurales où persistent les « zones blanches », avec peu ou pas de possibilités d’accéder à une connexion internet de qualité. Aussi, au regard de ce constat qui n’est pas une réalité à sous-estimer, elle le prie de bien vouloir lui indiquer les dispositifs alternatifs qui existent à la dématérialisation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9470</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La révolution numérique est une priorité en termes de simplification et d’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des services publics. Le Gouvernement a pour objectif de développer fortement l’usage des services publics numériques pour les démarches courantes. Cette démarche s’effectue en toute transparence puisqu’un tableau des usages est disponible sur le site du SGMAP pour informer les usagers des progrès réalisés. Le numérique est également au cœur de la démarche menée par le Gouvernement au niveau local. La réforme territoriale mène les services de l’Etat à adapter leur organisation et leur fonctionnement, au service des citoyens. Le Gouvernement souhaite doter les services déconcentrés des outils numériques les plus modernes pour partager l’information en interne et avec les citoyens, en intégrant les nouveaux modes de travail collaboratif à leur action. Le Gouvernement veille néanmoins à ce que cette modernisation de l’Etat ne laisse personne sur le bord du chemin. Le Gouvernement a mis en place, parallèlement à sa politique de développement des démarches en ligne, une série de mesures visant à dépasser la fracture numérique et à assurer l’accessibilité la plus large possible des services publics. Développer le réseau physique des Maisons de Service au Public à destination des populations rurales et péri-urbaines. La première réponse apportée à ces problématiques est, conformément à l’annonce faite par le Premier Ministre en mars 2015, le développement d’un réseau physique de services de proximité, les Maisons de Service au Public. Les Maisons de Service au Public sont des lieux uniques où les opérateurs (l’Etat, les collectivités La Poste, EDF, GDF-Suez, Pôle Emploi, la Caisse nationale d’assurance maladie, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse nationale d’assurance vieillesse et la Mutuelle sociale agricole) unissent leurs moyens, leur expérience et leurs compétences pour offrir un bouquet de services élargi et adapté aux besoins de la population d’un territoire donné. Le médiateur qui anime cette maison, implanté dans le territoire, est capable d’analyser les besoins des usagers et de les accompagner dans l’accomplissement de leurs démarches. 1000 Maisons de Service au Public seront ouvertes d’ici fin 2016. En complément, conformément à la proposition du rapport au Premier ministre du député Nicolas Bays, le Comité Interministériel aux Ruralités du 20 mai 2016 a prévu l’expérimentation dans plusieurs départements de services publics itinérants. Assurer l’accompagnement de l’ensemble de la population vers les outils numériques et les démarches en ligne. Développé depuis la fin des années 1990, le réseau des espaces publics numériques (EPN) propose un accès direct à internet, et offre des activités d’initiation ou de perfectionnement sur l’utilisation du numérique, variées et encadrées, par le biais d’ateliers collectifs, mais également dans le cadre de médiations individuelles et de plages réservées à la libre consultation. Plus de 4 500 lieux publics d’accès à l’internet sont ouverts en France, dans lesquels un ou plusieurs animateurs multimédia (appelés aussi médiateurs numériques) accompagnent, initient, aident chacun à maîtriser et bien utiliser ces outils et services offerts par Internet et plus largement par les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC). Certains de ces espaces sont « généralistes », d’autres « spécialisés » (vidéo et photo numériques, accompagnement dans la recherche d’emploi, lutte contre l’exclusion, l’illettrisme, etc.). L’ensemble forme une carte diversifiée de lieux d’accès, d’accompagnement et de formation aux services numériques, souvent regroupés en réseaux autour de centres de ressources (http://www.netpublic.fr/net-public/espaces-publics-numeriques/repertoire-national/). En complément de ces lieux, destinés à l’accès et à l’accompagnement de tous les publics aux usages numériques, les principaux services de l’Etat et organismes de protection sociale (Assurance Maladie, Allocations Familiales, Finances Publiques, …) déploient de nouveaux modèles d’accueil physique, offrent un accès à l’outil numérique (bornes, tablettes, …) et un accompagnement par des agents à l’utilisation de leurs démarches en ligne. Par ces accompagnements et par le développement de services numériques de plus en plus simples et lisibles, destinés à un usage au travers de portables ou de tablettes, on contribue à la réduction de la fracture numérique et on facilite l’accès aux services publics pour l’ensemble des populations. Inventer les services adéquats grâce à l’étude des parcours usagers et à la co-construction. Sous l’animation du Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, l’initiative 100% Contacts Efficaces regroupe une communauté d’acteurs des services publics (ministères, organismes de protection sociale, collectivités) représentant près de 400 millions de contacts, qui réfléchit à l’évolution de la relation avec les usagers, expérimente des solutions innovantes et prépare la mise en œuvre progressive des meilleures pratiques de la relation de service multi-canal. C’est au travers de l’analyse des parcours usagers que les canaux alternatifs ou complémentaires aux démarches en ligne, indispensables à l’accomplissement de certains types de démarches (forte complexité, besoin important de réassurance) pour tous les usagers, ou de toutes les démarches pour certains types d’usagers (personnes âgées, personnes en difficulté sociale, personnes souffrant d’illettrisme, personnes en difficulté avec la langue française) sont co-construits par les usagers et les administrations concernées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>80451</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9471</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Georges Ginesta</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	            (réforme — action publique — modernisation)
	            80451. — 2 juin 2015. — M. Georges Ginesta attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification sur l’action publique de demain. Afin de clarifier l’action publique de l’État, cinq leviers définis par France Stratégie sont nécessaires : mieux définir les missions ; clarifier les rôles de chacun ; mettre les gestionnaires publics en situation de responsabilité ; diversifier l’offre de service public ; investir pour transformer l’action de l’État. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre afin de rendre opérationnels ces cinq leviers de la réforme de l’État.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9471</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En avril 2015, France Stratégie a publié un rapport intitulé : « Quelle action publique pour demain ? Cinq objectifs, cinq leviers ». Ce rapport fait suite au rapport « Quelle France dans dix ans » et s’inscrit également dans une démarche prospective.  Les cinq leviers identifiés par France Stratégie dans leur rapport visent à répondre à cinq objectifs à dix ans : Répondre à des besoins en constante évolution ; Expliciter les priorités et leur allouer les moyens nécessaires ; Appuyer la modernisation du pays ; Rendre des comptes ; Impliquer les agents publics. Le Secrétariat d’Etat en charge de la réforme de l’Etat et de la simplification s’inscrit pleinement dans cette vision de l’action publique de demain et poursuit notamment plusieurs actions, détaillées ci-après, qui visent à rendre opérationnels les cinq leviers identifiés. - Mieux définir les missions et clarifier les rôles de chacun La revue des missions de l’Etat, lancée en septembre 2014 suite à la communication en Conseil des ministres du 2 juillet 2014 relatives aux priorités du Gouvernement en matière de réforme de l’Etat pour les trois ans à venir, visait précisément à clarifier les rôles et les missions de chacun. Cette revue a fait apparaître une forte demande d’État : un État stratège qui accompagne le développement économique des territoires ; un État garant de l’égalité des hommes et des territoires ; enfin, un État en proximité des élus et des citoyens et garant de l’accessibilité des services au public, notamment dans les territoires ruraux. 45 mesures ont été arrêtées afin de répondre à ces enjeux. Elles ont fait l’objet d’une communication en Conseil des ministres le 22 juillet 2015 et leur mise en oeuvre s’échelonne jusqu’en 2017. La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions est effective depuis le 1er janvier 2016. La loi Notre, adoptée en 2015, clarifie par ailleurs les compétences des différents échelons territoriaux. Simultanément, une réforme importante de l’organisation des services de l’Etat en région est conduite. La relance de la déconcentration a fait l’objet d’une révision de la charte de la déconcentration (décret du 7 mai 2015). Elle permet de donner aux représentants de l’Etat dans les régions et départements les marges de manoeuvre leur permettant de mieux répondre aux enjeux locaux, en mobilisant plus aisément les moyens humains et budgétaires mis à leur disposition, en adaptant l’organisation des services sous leur autorité et en coordonnant mieux l’action des services de l’Etat et opérateurs présents au niveau local.  - Mettre les gestionnaires publics en situation de responsabilité Afin de mettre les gestionnaires publics en situation de responsabilité, le rapport préconise de former les gestionnaires publics au management. L’Ecole de la Modernisation de l’État (EME) a permis depuis sa création en 2010 à 5 000 chefs de projet, pilotes du changement ou porteurs de mouvement de transformation de se former, d’être accompagnés ou de venir échanger et s’enrichir entre pairs. Les actions interministérielles proposées par l’EME à l’encadrement supérieur et dirigeants en charge de projets de transformation visent à :développer les compétences en conduite et management de la transformation ;faire évoluer les cultures managériales (culture d’innovation et d’initiative, de décloisonnement, de travail collaboratif, etc.) ;développer la capitalisation et les échanges en interministériel, les réseaux d’échanges de pratiques entre managers, décloisonner, combattre l’isolement du manager, permettre une respiration ;aider à la résolution de problème (via les formations-actions, les échanges entre pairs en mode co-développement, les dispositifs d’accompagnement managérial). En 2016, l’EME a mis en place un accompagnement dédié aux pilotes de la réforme territoriale ou encore un cycle de formation-action sur la transformation numérique. - Diversifier l’offre de service public Diversifier l’offre de service public, c’est promouvoir les services numériques, adapter l’offre à la variété des situations, et co-construire les services publics de demain avec les agents et les usagers. Plusieurs actions visent à répondre à ces objectifs. Afin de promouvoir et diffuser des méthodes innovantes le SGMAP initie des méthodes de concertation et d’écoute qu’il met à la disposition des administrations comme : - la plateforme collaborative "faire-simple.gouv.fr" qui permet de recueillir les besoins et idées des usagers, de consulter les agents sur les problématiques internes, et de co-construire des solutions concrètes ; - l’organisation d’ateliers citoyens destinés à renforcer la participation des Français à la décision publique. Afin de contribuer à l’amélioration du service rendu aux usagers, plusieurs actions sont menées, à l’écoute des grandes évolutions du service public et de la société : - la préparation du programme et le pilotage des évaluations de politiques publiques, chargées d’identifier les sources d’efficacité et d’efficience de l’action publique ; - le programme 100 % contacts efficaces qui aide les administrations à innover dans leurs relations à l’usager ; - le référentiel Marianne, assorti d’un label, qui définit les engagements pour un accueil agréable et une réponse claire et efficace aux usagers. Le numérique, intégré aux projets de transformation, devient une donnée incontournable et inspirante de l’action publique. De nombreux projets sont menés pour développer et diffuser le numérique : - un système d’information de l’Etat (SI) unifié - le développement de nouveaux services numériques pour faciliter la vie des citoyens, comme France Connect - la mise en place de nouveaux services innovants, développés selon la méthode des start’up d’Etat, qui suit les principes du mode agile (ce programme peut être suivi sur internet : https://beta.gouv.fr/). Le SGMAP publie chaque année, pour 27 démarches très fréquentes, un tableau de bord des services numériques. L’édition 2015 montre une satisfaction très élevée des particuliers envers les démarches dématérialisées, toujours plus utilisées : 20 démarches sur 27 enregistrent une hausse de la part du numérique. - Investir pour transformer Pour transformer en profondeur l’action publique, l’Etat doit également disposer du budget nécessaire pour investir dans la transformation. A ce titre, le SGMAP pilote le fonds « Transition numérique et modernisation de l’action publique » dans le cadre du Programme d’Investissements d’Avenir. Créé le 12 décembre 2014, ce fonds, doté à hauteur de 86 M€, poursuit pour une durée de trois ans trois objectifs complémentaires :développer les démarches de simplification engagées dans le cadre de la modernisation de l’action publique ;rationaliser et mutualiser les infrastructures informatiques au service de la transition numérique ;expérimenter des technologies et des services innovants susceptibles d’accélérer la modernisation de l’Etat. A ce jour, 60 projets ont été sélectionnés pour un montant total d’autorisations d’engagement de près de 73 M€.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>80690</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9473</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            (rapports avec les administrés — dématérialisation — alternatives)
	            80690. — 9 juin 2015. — M. Jacques Cresta attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification sur les alternatives à la dématérialisation de certaines démarches administratives. Si l’objectif d’une dématérialisation des démarches administratives (impôts, caisses de retraites, etc.) est parfaitement audible du point de vue de la simplification, de la recherche d’économies notamment, il n’en demeure pas moins qu’elle peut être problématique pour ceux de nos concitoyens notamment âgés qui ne maîtrisent pas toujours l’outil informatique. Par ailleurs, la problématique de la généralisation de la dématérialisation est d’autant plus sensible dans les zones rurales où persistent les « zones blanches », avec peu ou pas de possibilités d’accéder à une connexion internet de qualité. Aussi, au regard de ce constat qui n’est pas une réalité à sous-estimer, il le prie de bien vouloir lui indiquer les dispositifs alternatifs qui existent à la dématérialisation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9473</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement a mis en place, parallèlement à sa politique de développement des démarches en ligne, une série de mesures visant à dépasser la fracture numérique et à assurer l’accessibilité la plus large possible des services publics. Développer le réseau physique des Maisons de Service au Public à destination des populations rurales et péri-urbaines : La première réponse apportée à ces problématiques est, conformément à l’annonce faite par le Premier Ministre en mars 2015, le développement d’un réseau physique de services de proximité, les Maisons de Service au Public. Les Maisons de Service au Public sont de lieux uniques où les opérateurs (l’Etat, les collectivités La Poste, EDF, GDF-Suez, Pôle Emploi, la Caisse nationale d’assurance maladie, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse nationale d’assurance vieillesse et la Mutuelle sociale agricole) unissent leurs moyens, leur expérience et leurs compétences pour offrir un bouquet de services élargi et adapté aux besoins de la population d’un territoire donné. Le médiateur qui anime cette maison, implanté dans le territoire, est capable d’analyser les besoins des usagers et de les accompagner dans l’accomplissement de leurs démarches. 1000 Maisons de Service au Public seront ouvertes d’ici fin 2016. En complément, conformément à une proposition du rapport au Premier Ministre du député Nicolas Bays, le Comité Interministériel aux Ruralités du 20 mai 2016 a prévu une expérimentation dans plusieurs départements de services publics itinérants. Assurer l’accompagnement de l’ensemble de la population vers les outils numériques et les démarches en ligne : Développé depuis la fin des années 1990, le réseau des espaces publics numériques (EPN) propose un accès direct à internet, et offre des activités d’initiation ou de perfectionnement sur l’utilisation du numérique, variées et encadrées, par le biais d’ateliers collectifs, mais également dans le cadre de médiations individuelles et de plages réservées à la libre consultation. Plus de 4 500 lieux publics d’accès à l’internet sont ouverts en France, dans lesquels un ou plusieurs animateurs multimédia (appelés aussi médiateurs numériques) accompagnent, initient, aident chacun à maîtriser et bien utiliser ces outils et services offerts par Internet et plus largement par les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC). Certains de ces espaces sont « généralistes », d’autres « spécialisés » (vidéo et photo numériques, accompagnement dans la recherche d’emploi, lutte contre l’exclusion, l’illettrisme, etc.). L’ensemble forme une carte diversifiée de lieux d’accès, d’accompagnement et de formation aux services numériques, souvent regroupés en réseaux autour de centres de ressources (http://www.netpublic.fr/net-public/espaces-publics-numeriques/repertoire-national/). En complément de ces lieux, destinés à l’accès et à l’accompagnement de tous les publics aux usages numériques, les principaux services de l’Etat et organismes de protection sociale (Assurance Maladie, Allocations Familiales, Finances Publiques, …) déploient de nouveaux modèles d’accueil physique, offrent un accès à l’outil numérique (bornes, tablettes, …) et un accompagnement par des agents à l’utilisation de leurs démarches en ligne.  Par ces accompagnements et par le développement de services numériques de plus en plus simples et lisibles, destinés à un usage au travers de portables ou de tablettes, on contribue à la réduction de la fracture numérique et on facilite l’accès aux services publics pour l’ensemble des populations. Inventer les services adéquats grâce à l’étude des parcours usagers et à la co-construction : Sous l’animation du Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, l’initiative 100% Contacts Efficaces regroupe une communauté d’acteurs des services publics (ministères, organismes de protection sociale, collectivités) représentant près de 400 millions de contacts, qui réfléchit à l’évolution de la relation avec les usagers, expérimente des solutions innovantes et prépare la mise en œuvre progressive des meilleures pratiques de la relation de service multi-canal. C’est au travers de l’analyse des parcours usagers que les canaux alternatifs ou complémentaires aux démarches en ligne, indispensables à l’accomplissement de certains types de démarches (forte complexité, besoin important de réassurance) pour tous les usagers, ou de toutes les démarches pour certains types d’usagers (personnes âgées, personnes en difficulté sociale, personnes souffrant d’illettrisme, personnes en difficulté avec la langue française) sont co-construits par les usagers et les administrations concernées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85087</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9474</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Parlement
	            (lois — simplification législative — rapport parlementaire — propositions)
	            85087. — 14 juillet 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification sur le rapport d’information sur la simplification législative. Il préconise de prévoir une évaluation ex-post plus méthodique. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9474</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Une démarche systématique d’évaluation des politiques publiques (EPP) a été initiée par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault lors du premier comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012. A ce jour, plus de 70 évaluations ont été réalisées dans ce cadre, et cette démarche s’est poursuivie sur l’année 2016. L’animation interministérielle des travaux a été confiée au secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP), afin notamment de garantir le respect de la méthode (association et co-construction avec les différentes parties prenantes de la politique évaluée, consultation des usagers et/ou bénéficiaires de la politique publique, publication du rapport, etc.). Les EPP visent à « évaluer l’ensemble des politiques publiques » avec tous les acteurs publics concernés afin « de construire une vision collective des enjeux, des objectifs, des résultats et des modalités de mise en œuvre » de chacune de ces politiques, de « rendre plus cohérente l’action des différents acteurs, d’améliorer l’efficience de l’action publique » et de proposer « des scénarios de réforme ». La démarche d’évaluation des politiques publiques portée dans le cadre de la Modernisation de l’action publique (MAP) constitue un exercice d’évaluation ex-post inédit et ambitieux qui complète l’action d’autres institutions et organismes évaluateurs (Assemblées, Cour des comptes, CESE, ministères, France Stratégie, etc.).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>72428</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9474</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Larrivé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	            (terrorisme — lutte contre le terrorisme — décrets — publication)
	            72428. — 13 janvier 2015. — M. Guillaume Larrivé alerte M. le ministre de l’intérieur sur l’application de la loi no 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Il l’appelle à publier, en urgence, le décret nécessaire à l’application de l’article L. 6341-4 du code des transports, précisant les mesures de sûreté imposées aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d’aérodromes étrangers, par l’autorité administrative en cas de menace pour la sécurité nationale. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9474</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret nécessaire à l’application de l’article L. 6341-4 du code des transports (décret no 2015-383 du 3 avril 2015) est paru au Journal officiel le 4 avril 2015 et précise les mesures de sûreté supplémentaires susceptibles d’être imposées par le Gouvernement, en cas de menace pour la sécurité nationale, aux entreprises de transport aérien fournissant des services de transport aérien vers la France à partir d’aérodromes étrangers considérés comme sensibles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>98767</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9474</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports par eau
	            (transports fluviaux — développement)
	            98767. — 6 septembre 2016. — M. Stéphane Demilly interroge M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l’état des discussions relatives au protocole de financement et de gouvernance pour la réalisation du canal Seine - Nord Europe. Le mercredi 20 avril 2016, l’ordonnance mettant en place la société de projet portant la réalisation du canal Seine - Nord Europe a été validée en conseil des ministres. Le lundi 25 avril 2016, M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a réuni dans son ministère les représentants des régions des Hauts-de-France et d’Île-de-France ainsi que des départements du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme. Le 8 juillet 2016, la région des Hauts-de-France a annoncé avoir approuvé le projet de protocole de financement et de gouvernance pour la réalisation du canal Seine - Nord Europe. Les négociations entourant ce protocole ont été placées sous l’égide de M. Christian de Fenoyl, inspecteur général des ponts et chausées, et de M. Noël de Saint-Pulgent, inspecteur général des finances. Elles n’ont pas abouti, à ce jour, à une signature officielle par l’ensemble des collectivités concernées. Le Gouvernement s’étant engagé, à plusieurs reprises, à ce que les travaux du projet de canal Seine - Nord Europe débutent bien en 2017, il s’inquiète du retard qui pourrait être pris en l’absence de signature rapide du protocole de financement et de gouvernance. Il lui demande donc de lui préciser l’état d’avancement des discussions relatives à ce protocole, la date de signature officielle qu’il envisage ainsi que son calendrier pour l’installation officielle de la gouvernance de la société de projet chargée de la réalisation du canal Seine - Nord Europe. ]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9474</pageJO><datePublication>2016-11-15</datePublication><noPublication>20160046</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est déterminé à réunir toutes les conditions de succès du canal Seine-Nord Europe, projet structurant pour la France, et outil majeur pour le développement économique des territoires desservis. Ainsi, le Gouvernement a décidé de confier une mission à Christian de Fenoyl, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et Noël de Saint-Pulgent, inspecteur général des Finances, afin de consolider le plan de financement du projet, via l’élaboration d’un protocole de financement et de gouvernance, puis d’une convention de financement. La région des Hauts-de-France, qui représente la plus importante participation financière des collectivités territoriales, a délibéré sur un projet de protocole le 8 juillet dernier. Des délibérations des départements de l’Oise et du Pas-de-Calais ont également été adoptées en septembre. La région Île-de-France n’a pas, à ce stade, donné son accord sur le principe de sa participation au projet, ni sur son montant. Si l’absence d’accord de la région Île-de-France devait se confirmer, il reviendra aux partenaires de déterminer les suites à donner, dans le respect du principe d’un financement à parité entre l’État et les collectivités territoriales. S’agissant de la gouvernance du projet, le Gouvernement a pris l’ordonnance no 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la société du canal seine – nord europe et un projet de loi ratifiant cette ordonnance a été présenté en Conseil des ministres le 14 septembre dernier. Le protocole de gouvernance et de financement qui sera conclu entre l’État et les collectivités territoriales doit également définir précisément les modalités de participation de chaque partenaire à la gouvernance du projet. Sur la base de la signature du protocole par l’ensemble des partenaires, le Gouvernement a l’objectif de publier, d’ici la fin de l’année, le décret statuts mettant en place la société, conformément aux engagements du Président de la République le lundi 26 septembre à Calais. D’ici là, le directeur général de voies navigables de France (VNF) poursuit la mission de préfiguration de la société et prépare le transfert de la maîtrise d’ouvrage de VNF à la Société du Canal Seine-Nord Europe. L’objectif d’avancement de l’opération reste donc, pour le Gouvernement, un démarrage des travaux en 2017 et une mise en service en 2023.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>