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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2017-02-21" NumJO="20170008" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>102807</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1364</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Mancel</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        (sécurité — DGSE — fonctionnement)
	        102807. — 21 février 2017. — M. Jean-François Mancel alerte M. le Premier ministre sur la rocambolesque mais inquiétante interpellation d’un industriel franco-suisse le samedi 12 mars 2016 au terminal 2F de l’aéroport Charles de Gaulle par la police de l’air et des frontières, en vue de lui faire rencontrer des agents de la DGSE qui l’auraient menacé pour lui faire verser, dans les plus brefs délais, une somme de 15 millions d’euros constitutive d’une perte enregistrée par la DGSE dans une entreprise rachetée par l’industriel. Certes, une information judiciaire est susceptible d’être prochainement ouverte à la suite de la constitution de partie civile de l’industriel après le classement sans suite de sa première plainte à laquelle aurait été opposé le secret-défense. Cependant, une telle affaire, si elle est avérée, implique des explications rapides compte tenu de l’éventuelle gravité des faits, des méthodes et des pratiques évoquées et de l’importance de l’administration mise en cause pour la sécurité du pays et des Français, tout particulièrement en état d’urgence. Est-il exact qu’à la date évoquée cet industriel a bien été interpellé par la police de l’air et des frontières, comme paraît le reconnaître le directeur général du service, confronté à des agents de la DGSE se targuant d’un suivi au niveau des services du Premier ministre, et menacé s’il ne versait pas dans les plus brefs délais la somme de 15 millions d’euros ? Par ailleurs, est-il légal et habituel que la DGSE procède, avec de l’argent public, à des investissements importants mais pour le moins aléatoires dans des entreprises qui n’ont, semble-t-il, aucun rapport avec ses activités ? Qui en décide, qui les contrôle ? Pire, est-il imaginable que des agents de la DGSE cherchent à récupérer par la menace une créance pour laquelle le même service aurait été débouté par le tribunal de commerce de Paris à l’issue d’une procédure conclue en 2016 ? Toutes ces graves questions n’ont reçu, pour l’instant, aucune réponse du Premier ministre. A-t-il été informé ? A-t-il diligenté les enquêtes administratives nécessaires pour, le cas échéant, déceler d’éventuelles atteintes à la liberté d’aller et venir d’un citoyen et les sanctionner comme il se doit ? A-t-il vérifié que la DGSE gérait désormais avec une plus grande pertinence les crédits qui lui sont alloués ? Il souhaiterait savoir s’il est décidé à faire toute la lumière sur cette affaire sans se retrancher derrière des artifices de procédure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102842</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1364</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	        (gestion — utilisation des fonds publics — Cour des comptes — recommandations)
	        102842. — 21 février 2017. — M. Bernard Perrut attire l’attention de M. le Premier ministre sur l’édition 2017 du rapport annuel de la Cour des comptes qui expose une sélection d’observations suivies de recommandations, visant à améliorer l’utilisation des fonds publics et l’efficacité des services publics, dans de nombreux domaines tels que les déchets ménagers, l’enseignement supérieur, la formation professionnelle, le spectacle vivant, le stationnement urbain… Il souhaite connaître les réponses qu’entend apporter le Gouvernement, non seulement sur ces politiques publiques, mais aussi sur les modes d’organisation et de gestion des services, le rapport mettant en évidence des marges d’efficience, et s’efforçant de faire œuvre de pédagogie, à travers l’étude de seize cas.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102898</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1365</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Terrot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Asie — minorités religieuses — attitude de la France)
	        102898. — 21 février 2017. — M. Michel Terrot appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation très préoccupante que connaissent les chrétiens d’Asie. Le dernier index mondial de persécution des chrétiens, élaboré chaque année à partir du large réseau d’ONG présent sur le terrain a permis d’établir un classement des 50 pays où les chrétiens sont le plus opprimés en raison de leur foi et permet de dégager d’année en année l’évolution et les tendances de la persécution des chrétiens dans le monde. Ce classement montre une très forte aggravation de la persécution des chrétiens dans un certain nombre de pays d’Asie, comme la Corée du Nord, l’Inde, le Viêt Nam et le Bangladesh. Pour la 16ème année consécutive, la Corée du Nord termine à la tête du classement. Dans cette dictature communiste implacable, les chrétiens sont systématiquement persécutés et emprisonnés et risquent les travaux forcés à vie, ou la mort. Cette évolution traduit l’émergence très inquiétante d’un troisième foyer mondial de persécution anti-chrétien en Asie du sud-est. Selon ce rapport, les pays d’Asie sont parmi ceux où la persécution augmente le plus et aucun pays d’Asie ne voit son degré de persécution baisser. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures concrètes envisage la France pour lutter contre ces persécutions et discriminations et permettre une meilleure protection des chrétiens dans ces pays d’Asie. Il lui demande notamment que la France évoque systématiquement, et avec force, cette question de la persécution des chrétiens et des atteintes la liberté religieuse, à l’occasion des rencontres et échanges diplomatiques, politiques et économiques entre la France et les pays d’Asie cités dans ce classement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102899</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1365</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Chine — Tibet — droits de l’homme — attitude de la France)
	        102899. — 21 février 2017. — M. Joël Giraud alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la loi chinoise sur le contre-terrorisme qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Cette loi a éveillé de nombreuses préoccupations, notamment chez les organisations de défense des droits humains, qui estiment qu’elle peut être utilisée à des fins de répression de plusieurs groupes religieux et ethniques, car elle associe la contestation nationale, la dissidence et les activités religieuses avec le terrorisme international. En effet, dès le début de l’année 2016, International campaign for Tibet (ICT) et la Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH) ont déployé de nombreux efforts pour aborder, analyser et mettre en évidence les risques et les incidences de cette nouvelle loi chinoise sur le contre-terrorisme. Ainsi, le 7 juin 2016 à La Haye s’est tenue une table ronde à l’initiative de ces deux organismes, qui ont formulé des recommandations à ce sujet. En particulier, la communauté internationale doit insister sur le respect des obligations en matière de droits de l’homme dans tous ses engagements avec la Chine, notamment dans le cadre de toute coopération dans la lutte contre le terrorisme. Leurs inquiétudes se sont matérialisées lorsque les autorités chinoises ont procédé récemment à la destruction de l’institut de Larung Gar, le plus grand centre bouddhiste tibétain. Cet acte, symbole d’une détérioration réelle et notable de la liberté religieuse au Tibet, entraîne l’expulsion forcée de quelque 4 600 personnes qui y résident et la destruction de 1 500 logements. Sur ce cas précis, le Parlement européen a d’ailleurs adopté une résolution le 15 décembre 2016 afin d’infléchir la politique chinoise. La France, membre permanent du conseil de sécurité de l’ONU, cinquième puissance économique mondiale et pays autoproclamé des droits de l’homme ne peut laisser libre cours à de telles entraves aux droits humains. C’est pourquoi il souhaite savoir comment le Gouvernement entend participer concrètement à la mise en œuvre de la résolution votée par le Parlement européen afin d’empêcher la Chine de poursuivre son ingérence nuisible au Tibet et plus globalement de s’assurer qu’elle ne continue pas à bafouer les droits de l’homme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102900</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1365</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Terrot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Moyen-Orient — minorités religieuses — attitude de la France)
	        102900. — 21 février 2017. — M. Michel Terrot appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation très préoccupante que connaissent les chrétiens d’Orient. Le dernier index mondial de persécution des chrétiens, élaboré chaque année à partir du large réseau d’ONG présent sur le terrain a permis d’établir un classement des 50 pays où les chrétiens sont le plus opprimés en raison de leur foi et permet de dégager d’année en année l’évolution et les tendances de la persécution des chrétiens dans le monde. Ce classement confirme que la montée de l’influence du fondamentalisme islamique et de l’organisation terroriste « État islamique » a provoqué une très forte aggravation de la persécution des chrétiens dans un certain nombre de pays du Proche et du Moyen-Orient, notamment l’Afghanistan, le Pakistan, la Syrie, l’Irak et l’Iran. Dans l’ensemble de ces pays, les chrétiens, sont non seulement privés du droit d’exercer librement leur religion mais sont en outre exposés à des persécutions et menaces sur leur vie et font l’objet de multiples discriminations, notamment en matière d’accès à l’éducation et l’emploi, ainsi qu’aux fonctions électives. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures concrètes envisage la France pour lutter contre ces persécutions et discriminations et permettre une meilleure protection des chrétiens dans ces pays du Proche et Moyen-Orient. Il lui demande notamment que la France évoque systématiquement, et avec force, cette question de la persécution des chrétiens et des atteintes la liberté religieuse, à l’occasion des rencontres et échanges diplomatiques, politiques et économiques entre la France et les pays cités dans ce classement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102901</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1366</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Le Maire</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (organisation — ambassadeurs — nouvelles nominations — perspectives)
	        102901. — 21 février 2017. — M. Bruno Le Maire attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l’important mouvement diplomatique en cours au sein des ambassades françaises à l’étranger. Le Gouvernement a en effet décidé de nommer de nouveaux ambassadeurs dans plusieurs de nos principales représentations diplomatiques : Berlin, Washington, Pékin, Moscou, Le Caire, Alger, Tokyo. Étant donné que le président de la République fixe le cap de la politique étrangère de la France, de tels choix pourraient avoir une influence durable sur l’action extérieure de la France. Dans une situation internationale instable et incertaine, cette volonté de changer les principaux ambassadeurs à quelques semaines d’une élection présidentielle à laquelle le président de la République a décidé de ne pas se représenter, en plus de rompre avec les usages républicains, apparaît comme très surprenante. Ainsi, il lui demande de bien vouloir expliciter les motivations de ces décisions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102902</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1366</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Allain</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Union européenne — Pologne — condition de travail — sécurité alimentaire — perspectives)
	        102902. — 21 février 2017. — Mme Brigitte Allain alerte M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les conditions de travail indignes des employées nord-coréennes d’une entreprise polonaise fabricant des salades de fruits importées en France et distribuées par les grandes entreprises de la restauration collective. De plus, ces aliments sont fortement soupçonnés de contenir un additif alimentaire interdit, car dangereux pour la santé des consommateurs. Travail pendant 12 heures, salaire de misère, déplacements surveillés, passeports retirés, ces conditions de travail ont été rapportées dans une enquête du journal Le Monde publiée le 4 février 2017. Les ouvrières nord-coréennes ont été envoyées par PyongYang pour introduire des devises dans le pays. L’agence intermédiaire qui les emploie prélève 70 % de leur salaire. De leur bon comportement, dépend la survie de leurs familles restées en Corée du Nord. De plus, l’entreprise polonaise se barricade derrière des palissades et caméras de surveillance et n’emploie plus de personnels locaux. Elle lui demande comment il est possible de faire cesser ce type de traitement dégradant au sein de l’Union européenne et de mieux contrôler la toxicité des produits importés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102932</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1366</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (sages-femmes — Ordre des sages-femmes — livre blanc — propositions — perspectives)
	        102932. — 21 février 2017. — M. Christophe Premat attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les possibilités de mettre en place un observatoire européen de la profession de sage-femme (Euromip) conformément aux conclusions du livre blanc adopté par le conseil national de l’Ordre des sages-femmes. Ce dernier a lancé en 2009 le Réseau des régulateurs européens de sages-femmes (NEMIR) qui avait pour vocation à rassembler les autorités régulatrices de la profession de sage-femme des pays membres de l’Union européenne. L’idée était de favoriser des projets de mobilité et de circulation des sages-femmes dans les divers pays européens. Comme il existe de profondes disparités européennes dans l’exercice de cette profession, la visibilité de cette profession pourrait être assurée par l’existence d’un Observatoire européen de la sage-femme EUROMIP ( European observatory for the midwifery profession ). Certaines Françaises ont eu parfois la chance d’exercer à l’étranger et pourraient enrichir cette profession de par leur expérience. Il aimerait recueillir son avis sur l’opportunité d’une telle structure promue par le livre blanc du Conseil national de l’Ordre des sages-femmes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102972</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1367</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danielle Auroi</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	        (politiques communautaires — droit du travail — Pologne — respect)
	        102972. — 21 février 2017. — Mme Danielle Auroi alerte M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les conditions de travail indignes des employées nord-coréennes d’une entreprise polonaise fabricant des salades de fruits importées en France et distribuées par les grandes entreprises de la restauration collective. De plus, ces aliments sont fortement soupçonnés de contenir un additif alimentaire interdit, car dangereux pour la santé des consommateurs. Travail pendant 12 heures, salaire de misère, déplacements surveillés, passeports retirés, ces conditions de travail ont été rapportées dans une enquête du journal Le Monde publiée le 4 février 2017. Les ouvrières nord-coréennes ont été envoyées par PyongYang pour introduire des devises dans le pays. L’agence intermédiaire qui les emploie prélève 70 % de leur salaire. De leur bon comportement, dépend la survie de leurs familles restées en Corée du Nord. De plus, l’entreprise polonaise se barricade derrière des palissades et caméras de surveillance et n’emploie plus de personnels locaux. Elle lui demande comment faire cesser ce type de traitement dégradant au sein de l’Union européenne et comment mieux contrôler la toxicité des produits importés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102973</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1367</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Allain</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	        (politiques communautaires — droit du travail — Pologne — respect)
	        102973. — 21 février 2017. — Mme Brigitte Allain alerte M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les conditions de travail indignes des employées nord-coréennes d’une entreprise polonaise fabricant des salades de fruits importées en France et distribuées par les grandes entreprises de la restauration collective. De plus, ces aliments sont fortement soupçonnés de contenir un additif alimentaire interdit, car dangereux pour la santé des consommateurs. Travail pendant 12 heures, salaire de misère, déplacements surveillés, passeports retirés, ces conditions de travail ont été rapportées dans une enquête du journal Le Monde publiée le 4 février 2017. Les ouvrières nord-coréennes ont été envoyées par PyongYang pour introduire des devises dans le pays. L’agence intermédiaire qui les emploie prélève 70 % de leur salaire. De leur bon comportement, dépend la survie de leurs familles restées en Corée du Nord. De plus, l’entreprise polonaise se barricade derrière des palissades et caméras de surveillance et n’emploie plus de personnels locaux. Elle lui demande comment faire cesser ce type de traitement dégradant au sein de l’Union européenne et comment mieux contrôler la toxicité des produits importés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102731</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1367</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        (tabacs manufacturés — organisation de la production — usine de Riom — perspectives)
	        102731. — 21 février 2017. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’appel lancé par le comité de soutien aux salariés de la SEITA au regard des conséquences sanitaires du désengagement du groupe Imperial Brands dans la filière tabac française. En effet, l’appel lancé par le comité de soutien des salariés de la Seita de Riom souligne la nécessité de ne pas livrer le marché français du tabac aux transnationales sans contraintes ni contrôles. L’État n’aurait ainsi plus les moyens de contrôler le tabagisme et ses conséquences sur la santé publique. Pourtant, en signant comme 172 autres pays une convention-cadre pour la lutte antitabac en 2003, initiée par l’Organisation mondiale de la santé, la France s’est engagée à protéger les populations contre le tabagisme, y compris les 17 millions de fumeurs. Comme le précise le texte de l’appel du comité de soutien, « Imperial Brands, propriétaire du groupe Seita depuis 2008, a en effet décidé de se désengager à la fois des activités agricoles avec la culture du tabac en France, et de délocaliser son activité industrielle de production de cigarettes et de tabacs de l’usine Seita de Riom vers la Pologne et l’Allemagne. Il projette également la fermeture du centre de contrôle et d’analyses de Fleury-les-Aubrais, expert en surveillance chimique et suivi des produits du tabac ». Les salariés de la Seita, mobilisés pour la défense de leur activité et de l’emploi, précisent également que sans le maintien filière tabac française, « les compétences sur la connaissance du produit, les conditions de fabrication strictes d’un « produit de bouche », les contrôles et analyses de la composition du produit, le degré de toxicité, disparaîtraient du territoire. La traçabilité des produits à fumer, de la production de la plante jusqu’à l’étal du buraliste, serait moins assurée que des produits alimentaires banals. Pourtant, la filière tabac contient tous les dispositifs pouvant accompagner activement le recul du tabagisme dans une reconversion progressive. Avec le paquet neutre, la concurrence ne se fera plus sur le contenant ( packaging ) mais sur le produit. Pour fidéliser les fumeurs, elle aura lieu sur ses aptitudes à créer de la dépendance et du goût par la nicotine, des sensations agréables par les additifs. Sans l’expertise de la filière tabac sur le territoire français, l’État sera dans l’incapacité de protéger les 17 millions de fumeurs des manipulations du produit, et de faire reculer l’usage du tabac. Ils soulignent également que la politique de course à la rentabilité d’Imperial Brands et de ses concurrents, « orientera leurs achats de tabac vers les pays asiatiques et américains sans normes sanitaires, alors que les agriculteurs français produisent des plantes qui respectent les normes sanitaires, sociales et environnementales ». Ainsi, en dehors de mesures de hausse des prix, et avec l’abandon de la filière du tabac en France depuis la production agricole jusqu’à transformation et la distribution, l’État ne disposera plus de moyens de contrôle et d’intervention au regard des enjeux de santé publique, notamment pour la protection des fumeurs. C’est pourquoi les salariés, leurs représentants et le comité de soutien demandent la suspension du plan d’Imperial Brands en France et l’organisation d’une table ronde entre les acteurs professionnels de la filière tabac, le corps médical, les associations nationales de lutte contre le tabagisme et les ministères de la santé, du budget et de l’agriculture. Aussi, il souhaiterait connaître sa position, et les mesures qu’elle compte prendre au regard de cet enjeu de santé publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102745</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1368</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	        (assurance complémentaire — remboursement — réglementation)
	        102745. — 21 février 2017. — M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences pour le patient du plafonnement des remboursements des mutuelles. Dans le cadre de la réforme dite des « contrats responsables », les remboursements avaient été plafonnés à 125 % du tarif de la sécurité sociale en avril 2015. Depuis le 1er janvier 2017, ce plafond est baissé à 100 %. Cette mesure est légitimée par le Gouvernement par la volonté de limiter la hausse des prix et d’éviter les dépassements trop importants. Or les chiffres montrent le peu d’efficacité de cette politique puisque les dépassements d’honoraires sont de plus en plus courants et importants, et leur nombre explose notamment à Paris et à Lyon. En effet, les médecins ne peuvent faire face au manque de revalorisation de leurs actes alors que leurs coûts augmentent continuellement. C’est ainsi que, pour prendre un exemple, une prothèse de hanche qui coûtait 240 euros il y a 25 ans, est remboursée maintenant 260 euros, alors que le chirurgien a vu son assurance professionnelle multipliée par 35. Il vient lui demander si le Gouvernement entend revenir sur ce plafonnement des remboursements qui pénalise gravement les patients qui sont les grands perdants de cette politique en voyant leurs frais de santé augmenter du fait de ce plafonnement alors que le coût de leur mutuelle n’a pas baissé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102746</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1368</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	        (remboursement — liste des produits remboursables — contenu — perspectives)
	        102746. — 21 février 2017. — M. Jean-Louis Bricout attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l’actualisation de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par l’assurance maladie, prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Des appareils de rééducation passive, ont manifestement des effets bénéfiques sur la santé et le bien-être des patients. Par ailleurs, le prix de location de ces appareils est modeste, alors que les frais d’hospitalisation en centre de rééducation sont bien plus onéreux. Par ailleurs, d’autres dispositifs médicaux permettant de lutter contre l’apnée du sommeil ou l’incontinence semblent également pouvoir faire l’objet d’un remboursement moindre alors même qu’ils sont essentiels à l’amélioration du quotidien de nombreux concitoyens. Par conséquent, dans un contexte de restrictions budgétaires, cela permettrait aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) de réaliser des économies importantes. Aussi, il lui demande s’il est envisageable d’inscrire dès que possible dans la LPPR ce type d’appareils de rééducation passive.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102747</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1369</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	        (frais d’appareillage — prothèses auditives — remboursement)
	        102747. — 21 février 2017. — M. Joël Giraud appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’accès à l’audioprothèse. Le secteur de l’audioprothèse emploie 10 000 personnes et permet d’équiper chaque année près de 400 000 déficients auditifs. Mais ce n’est pas suffisant au regard des besoins : actuellement, dans notre pays, 2 millions de personnes sont équipées, alors que 1 million ne le sont pas et devraient l’être. Les trois principales causes de renoncement à cet équipement tiennent tout d’abord au manque d’information relatif aux conséquences du déficit auditif sur la santé, ensuite à l’image « âgée » que renvoie cet équipement et enfin au reste à charge (56 %), trop élevé, après remboursement de l’assurance maladie obligatoire (14 %) et des complémentaires santé (30 %). Pourtant, une récente étude montre que si toutes les personnes malentendantes susceptibles d’être appareillées l’étaient effectivement, on économiserait entre 1,7 et 2,1 milliards d’euros de soins dans d’autres pathologies. Les professionnels du secteur ont envisagé des propositions : définir des prix limites de vente (PLV) pour tous dispositifs médicaux remboursables correspondant aux bases de remboursement de l’assurance maladie ; augmenter le taux de remboursement des audioprothèses par l’assurance maladie ; augmenter le plancher de prise en charge par les organismes complémentaires d’assurance maladie ; garantir au patient, quel que soit son lieu de vie (domicile, EPHAD, etc.) un droit au suivi sur place ou à distance et mettre en œuvre des sanctions contre les pratiques commerciales trompeuses sur les prix de l’audioprothèse. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions afin d’améliorer l’accès à l’audioprothèse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102748</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1369</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Vergnier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	        (prise en charge — pessaires — perspectives)
	        102748. — 21 février 2017. — M. Michel Vergnier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le non-remboursement par la Sécurité sociale des pessaires. Ces anneaux en caoutchouc et silicone servent à traiter sans intervention les descentes d’organes. Fabriqués pour 6 à 7 euros HT, ils sont revendus 60 euros en pharmacie et non remboursés. Ce problème de santé publique est très important dans les départements à population âgée. Le pessaire est même une indication médicale pour des personnes déjà opérées et qui ont malheureusement récidivé. Sachant qu’une chirurgie du prolapsus coûte en moyenne 2 mille à 3 mille euros, il est primordial que le pessaire soit pris en charge à une hauteur à déterminer (65 % voire plus) par la Sécurité sociale pour ne plus l’être intégralement par les patientes. Il lui demande de bien vouloir étudier cette question et la solution proposée, bénéfique pour tous, tant au niveau médical que financier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102750</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1369</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Terrot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurances
	        (prêts — discriminations fondées sur l’état de santé — convention Areas)
	        102750. — 21 février 2017. — M. Michel Terrot appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de souscrire une assurance-prêt pour les personnes présentant un risque de santé aggravé. La troisième version de la convention Aeras, signée en 2011, n’a malheureusement pas réussi à mettre en place ce fonds de solidarité pour prendre en charge les surprimes. À la place, la convention Aeras a prévu d’écrêter les surprimes, c’est-à-dire de les plafonner en fonction des revenus de l’assuré. Le cadre Aeras actuel reste donc très insuffisant pour répondre aux besoins exprimés en matière d’assurance-prêt, surtout quand on sait que le nombre de nos concitoyens en affection longue durée (ALD) a dépassé, du fait notamment du vieillissement constant de notre population, les 10 millions en 2015, soit une augmentation de 33 % en dix ans. Compte tenu de cette évolution médicale et sanitaire, et sans nier l’impact positif du dispositif de ces conventions AERAS, il lui demande donc de lui préciser quelles mesures concrètes elle envisage pour favoriser la création de ce fonds de solidarité par les sociétés d’assurance ou pour permettre une plus forte limitation du montant des surprimes pour les assurés, toujours plus nombreux, présentant un risque santé spécifique. Il lui demande par ailleurs quelles initiatives envisage le Gouvernement pour que les assureurs acceptent de mieux intégrer le processus d’accélération des progrès thérapeutiques et médicaux dans leurs calculs d’évaluation des risques et de fixation du montant des primes pour les assurés présentant un risque-santé particulier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102823</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1370</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        (maltraitance — lutte et prévention)
	        102823. — 21 février 2017. — M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les violences faites aux enfants. En l’absence de données officielles, de récents sondages indiquent qu’au moins 10 % de la population des moins de 18 ans est victime de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou de négligences lourdes. Ne serait-ce que fin 2016-début 2017, de nombreuses affaires démontrent malheureusement l’ampleur du drame de la maltraitance : Tony, battu à mort par son beau-père à Reims, David, noyé par son beau-père dans une baignoire à Saint Herblain, Ounès, tué par son beau-père à coups de ceinturon à Vitry-sur-Seine, Yanis, tué par son beau-père à Aire sur le Lys, les affaires de pédophilie à Bordeaux, Saint-Nazaire, etc. En effet, on estime que 2 enfants meurent chaque jour de maltraitance (INSERM 2010). La maltraitance des enfants est un vrai problème de santé publique. Les violences faites aux enfants, quelles que soient leurs formes, ont non seulement des conséquences graves sur l’intégrité physique et psychologique des enfants mais compromettent également gravement leur avenir affectif et professionnel (manque de confiance et d’estime de soi, addictions, dépression etc.). Il est très difficile pour un enfant de dénoncer les maltraitances qu’il subit. L’école est donc le lieu idéal pour lui apprendre à identifier les personnes ressources qui peuvent l’écouter et lui apporter une aide en faisant appel aux autorités (département, justice). Cependant très peu d’établissements scolaires respectent cette circulaire. Pourtant l’article L. 542-3 du code de l’éducation prévoit qu’« au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur l’enfance maltraitée, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel, est inscrite dans l’emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées. Ces séances, organisées à l’initiative des chefs d’établissement, associent les familles et l’ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l’État, les collectivités locales et les associations ». C’est pourquoi il pourrait être envisagé la mise en place pour d’au moins une séance par an de prévention de la maltraitance dispensée dans tous les établissements scolaires de France. Il serait également pertinent que les équipes éducatives de chaque établissement (infirmière, assistante sociale, professeur, surveillants etc.) puissent être formées aux spécificités de la maltraitance sur enfants et sur les procédures à suivre. Un grand nombre de drames pourraient être évités si les enfants victimes de violences apprenaient à se confier à des adultes référents et que ces derniers aient toutes les connaissances et les outils à leur disposition pour leur apporter une aide efficace. Enfin, afin de sensibiliser les Français sur ce grave problème de santé publique, la lutte contre les violences faites aux enfants pourrait être déclarée « Grande cause nationale ». Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102837</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1370</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Baumel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        (hôpitaux publics — tarification à l’activité — conséquences)
	        102837. — 21 février 2017. — M. Laurent Baumel interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la manière dont le Gouvernement compte assurer la pérennité des hôpitaux publics qui connaissent des situations financières et sociales difficiles. Pourtant, comme le centre hospitalier du Chinonais, il y a en France des dizaines d’hôpitaux dont la qualité n’est plus à démontrer et qui constituent des atouts considérables pour leurs bassins de vie respectifs. La politique de tarification à l’acte atteint ses limites : la T2A et sa logique comptable et de rendement affaiblissent l’hôpital public, contraint par des charges qui augmentent et par une limitation des moyens. Il souhaite connaître son avis sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102838</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1370</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Karine Daniel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        (immigration — troubles psychotraumatiques — prise en charge — perspectives)
	        102838. — 21 février 2017. — Mme Karine Daniel attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés liées à la prise en charge des psychotraumatismes des personnes migrantes en France. Les personnes accueillies en centres d’accueil pour demandeurs d’asile ou en centre d’accueil et d’orientation arrivent en France après avoir vécu un parcours migratoire souvent chaotique. Elles ont subi des violences dans leur pays d’origine puis au cours de leur voyage. Lorsqu’elles arrivent, elles sont meurtries par des séparations familiales contraintes, ayant fui leur pays en y laissant des parents parfois disparus ou vivant dans des conditions difficiles. Toutes ces épreuves entraînent des psychotraumatismes qui se révèlent parfois quelques mois après leur arrivée, et qui demanderaient une prise en charge et un accompagnement spécifiques. Or il n’existe pas toujours, en France, de réponse adaptée à ces traumatismes. La meilleure solution proposée est la prise en charge de ces personnes par un centre médico-psychologique, mais les délais de rendez-vous sont longs. Les associations tentent de pallier les insuffisances. Des moyens supplémentaires semblent être indispensables face à l’augmentation des flux de populations migrantes. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette situation et les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour améliorer la prise en charge des psychotraumatismes des personnes migrantes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102843</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1371</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	        102843. — 21 février 2017. — M. Philippe Vitel attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la reconnaissance des ambulanciers en tant que personnel soignant et de leur passage en catégorie active comme les infirmiers, aides-soignants. À ce jour, ils sont encore considérés comme des personnels de la catégorie C sédentaire, signifiant qu’ils n’ont aucun contact avec les patients. Or, au quotidien, le rôle de l’ambulancier dans l’approche de toutes les situations à risques (agressions physiques et verbales, transports de patients infectés ou contaminés) est majeur. Lors des attentats de 2015 et 2016, les ambulanciers ont été au premier rang notamment pour la prise en charge précocement de tous les blessés dans un état grave et pour orienter les victimes. L’ambulancier est le premier intervenant pour soutenir et apporter une assistance psychologique à ces personnes (maladies récurrentes mentales ou physiques, cancer, sida). Dans le cadre des huit modules du diplôme d’État d’ambulancier, les termes « patient » et « soins » sont enseignés à plusieurs reprises. Toutefois, les ambulanciers diplômés d’État sont considérés comme personnels techniques au même titre qu’un magasinier. Depuis 2006, un diplôme d’État d’ambulancier permet une passerelle commune avec le diplôme d’aide-soignant et dans cette perspective, il serait cohérent d’intégrer la fonction d’ambulancier SMUR au statut de la catégorie active de la fonction publique hospitalière. Il lui demande de lui préciser son intention sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102881</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1371</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Jalton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (DOM-ROM — droit à mourir dans la dignité — perspectives)
	        102881. — 21 février 2017. — M. Éric Jalton attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’application de loi Leonetti relative au droit à mourir dans la dignité dans les outre-mer. De nombreux praticiens hospitaliers s’élèveraient contre une méconnaissance d’une disposition de cette loi et contre une application partielle qui conduirait dans certains cas à des acharnements thérapeutiques non respectueux de la dignité des patients en France continentale mais particulièrement dans les outre-mer. Aussi il demande quelles mesures elle compte pour une information plus efficace relative au droit à mourir dans la dignité dans les collectivités hospitalières ultramarines.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102892</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1371</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        (établissements — EHPAD — coût — prise en charge)
	        102892. — 21 février 2017. — M. Philippe Vitel attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les pratiques de l’assurance maladie en matière de kinésithérapie. Premièrement, afin de diminuer le coût de la prise en charge des résidents en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), il semblerait prévu que les personnes de plus de 75 ans vivant en EHPAD ne puissent plus bénéficier que de la rééducation à la marche, indépendamment d’autres pathologies associées, ce qui génèrerait évidemment une situation d’inégalité flagrante entre les patients. Deuxièmement, des masseurs-kinésithérapeutes déplorent le caractère inadapté et obsolète de la prise en charge financière par les CPAM lorsqu’ils disposent notamment de piscines de rééducation. Il souhaite connaître ses intentions sur ces deux sujets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102893</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1371</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Bourdouleix</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        (établissements — EHPAD — coût — prise en charge)
	        102893. — 21 février 2017. — M. Gilles Bourdouleix appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les décisions prises par plusieurs caisses primaires d’assurance maladie de réduire la prise en charge des coûts de rééducation des personnes âgées de plus de 75 ans, en EHPAD. La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) a dénoncé l’attitude de certaines caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) qui souhaite décoter les actes de rééducation en EHPAD. Il semblerait que les personnes de plus de 75 ans vivant en EHPAD ne puissent bénéficier que de la rééducation à la marche, indépendamment d’autres pathologies associées. Cette mesure présenterait un caractère discriminatoire puisqu’elle ne s’appliquerait pas aux personnes âgées résidant à leur domicile. Il lui demande si le Gouvernement envisage d’intervenir auprès des CPAM afin qu’elles abandonnent cette orientation, qui pénalise les personnes âgées dépendantes résidentes en EHPAD.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102905</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1372</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Moyne-Bressand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (chirurgiens-dentistes — revendications)
	        102905. — 21 février 2017. — M. Alain Moyne-Bressand attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu de l’amendement gouvernemental no 934 du PLFSS 2017. Ce dernier, à défaut d’un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes signé avant le 1er février 2017 entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l’UNCAM, a imposé un arbitrage qui suscite les plus vives inquiétudes de la part des étudiants en chirurgie-dentaire. Ceux-ci considèrent en effet que ce texte marque un net recul de l’accès aux soins en raison de la diminution du panier CMU, qu’il introduit un risque de limitation des innovations technologiques et techniques par rapport à nos voisins européens et aussi un danger réel de dégradation de la qualité et de la sécurité des soins bucco-dentaires. Dans ce contexte, il lui demande si elle entend apporter des modifications à cet arbitrage afin de garantir une totale qualité des soins bucco-dentaires à tous les Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102906</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1372</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Robinet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (chirurgiens-dentistes — revendications)
	        102906. — 21 février 2017. — M. Arnaud Robinet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’avenir des soins bucco-dentaires en France. Patients, étudiants en odontologie et praticiens en chirurgie-dentaire vivent une période d’incertitude avec le déroulement inattendu des négociations conventionnelles. Depuis le 22 septembre 2016 et le début des échanges entre les professionnels des soins bucco-dentaires et les différents partenaires conventionnels, les espérances de trouver les équilibres les mieux appropriés ont été clairement amoindries par la position du Gouvernement. Il convient de rappeler que les actes opposables représentent près de deux tiers du temps de travail des praticiens pour seulement un tiers de leurs honoraires, et inversement pour les actes non opposables. Il souhaite également saluer la préoccupation constante des praticiens tant pour améliorer la prévention auprès des patients et les soins conservateurs que pour l’accès à l’innovation technologique et technique au bénéfice des soins. Cette dynamique permet non seulement de ne pas prendre de retard en la matière par rapport aux autres pays de l’Union européenne, mais apporte surtout des réponses claires pour améliorer l’accès aux soins bucco-dentaires. Pourtant, malgré les difficultés déjà manifestes de dialogue avec le Gouvernement, les acteurs concernés ont vu leurs attentes davantage s’éloigner avec l’adoption de l’amendement gouvernemental no 934 en vue d’ajouter à la loi de financement de la sécurité sociale 2017 un article additionnel après l’article 43 et préciser : « à défaut de signature au 1er février 2017 d’un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur mentionnée à l’article L. 162 9 du code de la sécurité sociale, un arbitre arrête un projet de convention dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses d’assurance maladie ». Cette intervention ne peut être que mal vécue au moment où l’État propose une trop faible revalorisation sur les tarifs des soins conservateurs, chirurgicaux et préventifs, ainsi qu’une inadéquation de la prise en charge des soins. Par ailleurs, la menace du plafonnement des soins prothétiques, imposé par un arbitrage, ne peut permettre l’échange constructif indispensable. Il lui demande ainsi de bien vouloir entendre les analyses de celles et ceux qui représentent l’excellence française en matière de soins bucco-dentaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102907</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1372</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Vautrin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (chirurgiens-dentistes — revendications)
	        102907. — 21 février 2017. — Mme Catherine Vautrin attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l’amendement gouvernemental no 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d’un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l’UNCAM n’ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s’inquiéter quant à l’avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, quant à la non amélioration de l’accès aux soins par diminution du panier CMU, le risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport aux voisins européens et à l’impact sur la qualité, la sécurité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français. Il lui demande si cette mesure va réellement dans le sens d’une amélioration des soins bucco-dentaires des Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102908</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1373</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (chirurgiens-dentistes — revendications)
	        102908. — 21 février 2017. — M. Jean-Jacques Candelier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l’amendement gouvernemental no 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d’un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l’UNCAM n’ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s’inquiéter de l’avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s’inquiètent de l’impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à leurs voisins européens. Il lui demande de préciser de quelle manière ce règlement arbitral pourrait aller dans le sens d’une amélioration des soins bucco-dentaires des Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102909</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1373</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Vercamer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (chirurgiens-dentistes — revendications)
	        102909. — 21 février 2017. — M. Francis Vercamer attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des étudiants en chirurgie-dentaire à propos des négociations en cours portant sur la convention nationale des chirurgiens-dentistes. En effet, les négociations entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) afin de conclure un avenant à la convention, portant sur les nouvelles conditions d’exercice de la profession, n’ont pas abouti. Or lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un amendement gouvernemental a imposé, à défaut de signature de cet avenant au 1er février 2017, un règlement arbitral. À ce jour, ce règlement arbitral apparaît donc inévitable et les étudiants en chirurgie-dentaire craignent qu’il ne prenne pas en compte les enjeux de leur profession. Selon eux, l’innovation en matière de soins dans le cadre de la médecine bucco-dentaire n’est ainsi pas suffisamment prise en considération, alors même que les tarifs de certains actes n’ont pas ou peu été revus depuis près de 30 ans. Plus précisément, ils s’inquiètent de l’impact des dispositions du règlement arbitral sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins, ainsi que sur la préservation de la santé bucco-dentaire des Français, tout comme du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à ses voisins européens. Il lui demande donc de préciser de quelle manière ce règlement arbitral prendra en compte les évolutions de la médecine bucco-dentaire et pourrait aller dans le sens d’une amélioration des soins bucco-dentaires des Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102910</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1373</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marty</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (chirurgiens-dentistes — revendications)
	        102910. — 21 février 2017. — M. Alain Marty attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l’amendement gouvernemental no 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d’un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l’UNCAM n’ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s’inquiéter de l’avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s’inquiètent de l’impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à leurs voisins européens. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102911</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1373</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dhuicq</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (chirurgiens-dentistes — revendications)
	        102911. — 21 février 2017. — M. Nicolas Dhuicq attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l’amendement gouvernemental no 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d’un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l’UNCAM n’ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s’inquiéter quant à l’avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément quant à la non-amélioration de l’accès aux soins par diminution du panier CMU, le risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport aux voisins européens et à l’impact sur la qualité la sécurité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de garantir une amélioration des soins bucco-dentaires des Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102912</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1374</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Brenier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (chirurgiens-dentistes — revendications)
	        102912. — 21 février 2017. — Mme Marine Brenier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l’amendement gouvernemental no 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral à défaut de signature au 1er février 2017 de l’avenant 4 de la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l’UNCAM n’ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s’inquiéter de l’avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, ces derniers s’interrogent sur la non amélioration de l’accès aux soins par la limitation du panier de soins CMU, sur le risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport aux voisins européens ainsi que sur l’impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français. Elle lui demande de lui indiquer de quelle manière ce règlement arbitral pourrait aller dans le sens d’une amélioration des soins bucco-dentaires des Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102913</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1374</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Albarello</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (chirurgiens-dentistes — revendications)
	        102913. — 21 février 2017. — M. Yves Albarello attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l’amendement gouvernemental no 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d’un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l’UNCAM n’ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s’inquiéter de l’avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s’inquiètent de l’impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à leurs voisins européens. Il lui demande de préciser de quelle manière ce règlement arbitral pourrait aller dans le sens d’une amélioration des soins bucco-dentaires des Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102914</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1374</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Mancel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (chirurgiens-dentistes — revendications)
	        102914. — 21 février 2017. — M. Jean-François Mancel alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l’amendement gouvernemental no 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d’un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l’UNCAM n’ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire ainsi que les praticiens à s’inquiéter de l’avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les professionnels s’inquiètent de l’impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à nos voisins européens. Il lui demande de préciser de quelle manière ce règlement arbitral, au-delà de son côté démagogique, pourrait aller dans le sens d’une amélioration des soins bucco-dentaires des Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102915</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1374</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (chirurgiens-dentistes — revendications)
	        102915. — 21 février 2017. — M. Philippe Vitel attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l’amendement gouvernemental no 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d’un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l’UNCAM n’ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s’inquiéter quant à l’avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément quant à la non amélioration de l’accès aux soins par diminution du panier CMU, les risques sont la limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport aux voisins européens et l’impact sur la qualité la sécurité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français. Il lui demande au-delà du côté démagogique de cet arbitrage s’il va réellement dans le sens d’une amélioration des soins bucco-dentaires des Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102916</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1375</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Terrot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (chirurgiens-dentistes — revendications)
	        102916. — 21 février 2017. — M. Michel Terrot appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l’amendement gouvernemental no 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d’un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l’UNCAM n’ont malheureusement pas abouti car les dernières propositions de l’UNCAM ne permettent pas de réaliser des soins selon les données acquises de la science et ne sont pas en adéquation avec les besoins réels de nos patients. Ces propositions ne font pas non plus de la prévention une priorité, comme le souhaite cette profession. Le règlement arbitral va donc s’appliquer et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s’inquiéter de l’avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants en chirurgie dentaire s’inquiètent de l’impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à leurs voisins européens. Il lui demande de lui préciser quelles initiatives entend prendre le Gouvernement pour relancer les négociations entre les organisations représentatives des chirurgiens-dentistes et l’UNCAM et permettre la conclusion d’un accord équitable et équilibré qui offre des perspectives d’avenir aux jeunes chirurgiens-dentistes qui entrent dans la profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102917</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1375</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Blein</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (chirurgiens-dentistes — revendications)
	        102917. — 21 février 2017. — M. Yves Blein attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l’amendement gouvernemental no 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d’un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l’UNCAM n’ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s’inquiéter de l’avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s’inquiètent de l’impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à leurs voisins européens. Il lui demande de préciser de quelle manière ce règlement arbitral, au-delà de son côté démagogique, pourrait aller dans le sens d’une amélioration des soins bucco-dentaires des Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102918</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1375</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Cochet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (chirurgiens-dentistes — revendications)
	        102918. — 21 février 2017. — M. Philippe Cochet appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l’amendement gouvernemental no 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d’un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l’UNCAM n’ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s’inquiéter de l’avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s’inquiètent de l’impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à leurs voisins européens. Il lui demande de préciser de quelle manière ce règlement arbitral, au-delà de son côté démagogique, pourrait aller dans le sens d’une amélioration des soins bucco-dentaires des Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102919</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1376</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (chirurgiens-dentistes — revendications)
	        102919. — 21 février 2017. — Mme Virginie Duby-Muller appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des étudiants en chirurgie dentaire. Un amendement au PLFSS 2017 a imposé un règlement arbitral, à défaut d’un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l’UNCAM n’ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s’inquiéter de l’avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s’inquiètent de l’impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à leurs voisins européens. Elle souhaite connaître son analyse sur la question et les propositions du Gouvernement pour améliorer les soins bucco-dentaires des Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102920</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1376</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Arlette Carlotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (chirurgiens-dentistes — revendications)
	        102920. — 21 février 2017. — Mme Marie-Arlette Carlotti attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l’amendement gouvernemental no 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d’un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l’UNCAM n’ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s’inquiéter quant à l’avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, ils s’interrogent sur la non amélioration de l’accès aux soins par diminution du panier CMU, sur le risque de limitation des innovations technologiques en France par rapport aux voisins européens et quant à l’impact sur la qualité, la sécurité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français. Elle lui demande si cet arbitrage va réellement dans le sens d’une amélioration des soins bucco-dentaire des Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102921</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1376</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lesage</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (chirurgiens-dentistes — revendications)
	        102921. — 21 février 2017. — M. Michel Lesage attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l’amendement gouvernemental no 934 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d’un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l’UNCAM n’ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s’inquiéter de l’avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s’inquiètent de l’impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à leurs voisins européens. C’est pourquoi il lui demande de préciser de quelle manière ce règlement arbitral pourrait aller dans le sens d’une amélioration des soins bucco-dentaires des Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102922</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1376</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (chirurgiens-dentistes — revendications)
	        102922. — 21 février 2017. — M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les étudiants en chirurgie dentaire quant à l’avenir de leur profession et aux conséquences de l’évolution de la médecine bucco-dentaire sur les tarifs pratiqués et donc sur les patients. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102923</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1376</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (chirurgiens-dentistes — revendications)
	        102923. — 21 février 2017. — M. Éric Straumann attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l’amendement gouvernemental no 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d’un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l’UNCAM n’ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s’inquiéter de l’avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s’inquiètent de l’impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à leurs voisins européens. Il lui demande de préciser de quelle manière ce règlement arbitral, au-delà de son côté démagogique, pourrait aller dans le sens d’une amélioration des soins bucco-dentaires des Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102924</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1377</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Audibert Troin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (médecins — effectifs de la profession — répartition géographique)
	        102924. — 21 février 2017. — M. Olivier Audibert Troin attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’aggravation de la fracture sanitaire en France, et plus particulièrement à l’échelle de la 8e circonscription du Var. Selon les spécialités, ce sont entre 14,6 millions (pour les généralistes) et 21,1 millions (pour les pédiatres) d’usagers qui vivent dans un territoire où l’offre de soins libérale est notoirement insuffisante, principalement dans les zones rurales. Et ces chiffres ne devraient pas s’améliorer puisque l’Agence régionale pour la santé Provence Alpes-Côte d’Azur entend mettre en place un projet de réorganisation de la carte sanitaire qui tendrait à déclasser la ruralité, déjà mise à mal dans de nombreux domaines, de l’appellation « zone sensible » privant, encore plus, la ruralité de ressources financières. Aussi, face aux déséquilibres croissants observés, il lui demande quelles dispositions elle envisage de prendre pour répondre aux besoins de la population, bien souvent relayés par les élus locaux qui sont de plus en plus nombreux à s’inquiéter de la difficulté à trouver des médecins sur leurs territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102925</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1377</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (médecins généralistes — effectifs de la profession)
	        102925. — 21 février 2017. — M. Stéphane Demilly alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse du nombre de médecins généralistes. Personne ne saurait le nier, la médecine générale est une discipline en crise. Le nombre de médecins généralistes s’inscrit en effet à la baisse avec de véritables « trous d’air » dans certaines régions, dont la Picardie. C’est un phénomène d’autant plus inquiétant que la médecine générale oriente vers les différentes spécialités et qu’elle est par ailleurs une médecine de premier recours. C’est un phénomène dont il va falloir très vite prendre la mesure afin de le circonscrire sauf à induire une crise majeure de l’offre de soins ; une crise qui déjà s’est installée. Malgré les mesures prises par le Gouvernement, force est de constater que la démographie médicale continue de poser de nombreux problèmes. Selon une étude du conseil national de l’Ordre des médecins, le nombre de médecins retraités au 1er janvier 2016 est en forte augmentation (+ 87,7 %). Ces départs en retraites touchent en premier lieu la médecine généraliste. Le Conseil national estime ainsi que cette chute des effectifs devrait se poursuivre jusqu’en 2025 et pourrait se traduire par la perte d’un médecin généraliste sur quatre sur la période 2007-2025. De plus, l’accès aux soins est de plus en plus inégalitaire et l’association UFC-Que choisir évoque, dans une étude de juin 2016, une fracture sanitaire croissante qui conduit un quart des Français à déclarer avoir des difficultés d’accès à un médecin généraliste. Ce constat met en péril l’offre de soin et plus généralement la pérennité et le maillage territorial du système de santé français. Aussi, il lui demande de bien vouloir s’attaquer de façon opiniâtre aux causes impliquant une désaffection latente pour la médecine générale et de lui préciser les mesures concrètes qui seront prises afin d’inverser la tendance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102926</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1377</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Reiss</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	        102926. — 21 février 2017. — M. Frédéric Reiss alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les orthophonistes. La profession d’orthophoniste, offrant aux patients des compétences spécifiques en pathologies de la communication, est aujourd’hui menacée par un manque de reconnaissance. Depuis 2013 et selon l’harmonisation des études dans les centres de formations en France, les études d’orthophoniste sont désormais sanctionnées par un diplôme de niveau master (bac + 5). Pourtant, malgré cette évolution et le haut niveau d’autonomie et de responsabilité précisé dans la dernière loi santé, la profession est toujours classée au niveau bac + 2 dans la grille salariale. Les éventuelles possibilités de reclassement au niveau de salaire bac + 3 ne suffisent pas à rendre justice à ce métier dont la présence en hôpital est indispensable pour une prise en charge holistique des patients et la formation des futurs professionnels. À l’heure actuelle, le métier d’orthophoniste souffre d’un manque de personnel et il apparaît urgent de mettre à jour la grille salariale afin de maintenir l’attractivité de la profession. Il souhaite savoir quand et comment le Gouvernement envisage une nécessaire révision.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102927</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1378</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (psychomotriciens — diplôme obtenu en Belgique — reconnaissance)
	        102927. — 21 février 2017. — M. Christophe Premat attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des étudiants en psychométrie effectuant leur formation en Belgique. En septembre 2012, plusieurs hautes écoles francophones belges ont créé un baccalauréat en psychomotricité, filière paramédicale par ailleurs reconnue et réglementée en France. Le 19 octobre 2016, la ministre belge de la santé, Maggie De Block, a déclaré illégal l’exercice de cette profession, plongeant de facto les étudiants de cette filière dans un profond désarroi. Par conséquent, en France, les délégations régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ont gelé les dossiers des professionnels diplômés en Belgique. Les professionnels exerçant la psychomotricité en Belgique sont susceptibles d’être poursuivis et les étudiants souhaitant poursuivre leur activité en France se voient pour l’instant dans l’impossibilité de continuer leur métier. Il aimerait savoir si les équivalences de diplôme entre la France et la Belgique pouvaient être instituées et si les étudiants français ayant leur diplôme en Belgique pouvaient à leur tour exercer en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102928</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1378</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Valax</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (réglementation — activité physique adaptée — décret — publication)
	        102928. — 21 février 2017. — M. Jacques Valax attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret no 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin à des patients atteints d’une affection de longue durée. Ce décret pris après réflexion d’un groupe de travail composé de tous les acteurs tend à être remis en cause par certains professionnels de l’activité physique adaptée qui estiment devoir en obtenir le monopole. Or ce décret établit une hiérarchie interventionnelle équilibrée pour les patients les plus fragiles qui nécessitent une prise en charge avec compétence médicale par des professionnels de santé uniquement. En effet, ce dispositif vise à faire cohabiter des professionnels de santé, masseurs-kinésithérapeutes en particulier, et des non professionnels de santé, non soignants. Pour une prise en charge sécurisée et responsable, il a été admis de confirmer les professionnels de santé dans la mise en œuvre de leurs compétences professionnelles sur un champ qui est historiquement partie prenante de leurs activités thérapeutiques. Ainsi, il lui demande de confirmer que les intentions du Gouvernement sont bien de maintenir en l’état les conclusions et recommandations du groupe de travail assurant ainsi une qualité de soins élevées et la sécurité des patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102929</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1378</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (sages-femmes — dépistage de la trisomie 21 — perspectives)
	        102929. — 21 février 2017. — Mme Jeanine Dubié attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les qualifications requises pour permettre aux sages-femmes de réaliser des actes de dépistage de la trisomie 21 par échographie. Suite à une intervention de la Conférence nationale d’échographie obstétricale et fœtale (CNEOF), l’Ordre national des sages-femmes aurait unilatéralement modifié la liste des titres et formations autorisés à être mentionnés par les sages-femmes pour la pratique spécifique du dépistage prénatal de la trisomie 21, avant de revenir sur sa décision. Cette interprétation fragile et rapide des textes semble avoir jeté un flou sur les qualifications effectivement requises pour permettre aux sages-femmes de réaliser des actes de dépistage de la trisomie 21 par échographie les entraînant ainsi dans une situation d’insécurité à la fois juridique et économique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir clarifier cette situation en explicitant les compétences requises par les textes pour réaliser ce type d’actes dans les meilleures conditions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102930</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1378</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (sages-femmes — échographistes — formation)
	        102930. — 21 février 2017. — M. Christophe Premat attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes échographistes. À l’instar de l’ensemble des professionnels de santé, le champ de compétence des sages-femmes est défini par une liste précise d’actes autorisés. Cette nomenclature est même prévue par le code de la santé publique. Selon l’article L. 415-1 alinéas 1 et 2 du code susmentionné, il est écrit : « l’exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l’accouchement, ainsi qu’à la surveillance et à la pratique de l’accouchement et des soins postnataux en ce qui concerne la mère et l’enfant, sous réserve des dispositions des articles L. 4151-2 et L. 4151-4 et suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession, mentionné à l’article L. 4127-1. La sage-femme peut effectuer l’examen postnatal à la condition d’adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique constatée ». En outre, l’article R. 4127-318 du code de la santé publique (issu du décret de compétence pour les sages-femmes) énonce : « 1. Pour l’exercice des compétences qui lui sont dévolues par l’article L. 4151-1 : (…) 2. La sage-femme est notamment autorisée à pratiquer : (…) l’échographie gynéco-obstétricale ». L’arrêté du 23 juin 2009 a édité un guide des bonnes pratiques en matière de trisomie 21 avec une autorisation de ce dépistage par l’échographie par les sages-femmes qui le pratiquaient avant 1997 ou celles qui étaient titulaires du diplôme interuniversitaire d’échographie en gynécologie-obstétrique ou titulaires de l’attestation en échographie obstétricale. Selon l’association des sages-femmes échographistes, depuis dix ans, bien que le Comité national technique d’échographie (CNTE) recommandât l’uniformisation des formations en échographie anténatale, les médecins semblent avoir refusé l’accès aux formations dites « diplômes interuniversitaires d’échographie » (DIU) aux sages-femmes en fléchant et réservant des formations universitaires spécifiques. Les sages-femmes ont donc pris l’habitude d’être formées via ces diplômes spécifiques (DU et attestation universitaire). La pratique a perduré dans l’indifférence générale. Ni le conseil national de l’ordre des sages-femmes, ni les autorités de tutelles (ARS ou ministère de la santé) n’ont alerté sur la distinction entre DU et DIU. Aujourd’hui, selon l’association des sages-femmes échographistes, 66 % des sages-femmes agréées pour effectuer le dépistage ne sont titulaires que du diplôme universitaire. Il aimerait savoir si le ministère pourrait clarifier la situation des personnels de l’échographie prénatale afin de solidifier les formations viables. Ce rappel des textes est nécessaire pour que les futures sages-femmes puissent s’orienter vers les bonnes filières.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102931</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1379</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marty</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (sages-femmes — échographistes — formation)
	        102931. — 21 février 2017. — M. Alain Marty attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le courrier que l’Association des sages-femmes échographistes a envoyé au ministère de la santé début février 2017 concernant le dépistage de la trisomie 21. En effet, depuis l’arrêté du 23 juin 2009, le dépistage de la trisomie 21 par échographie est autorisé aux sages-femmes qui le pratiquaient avant 1997 ou bien aux titulaires du diplôme interuniversitaire (DIU) d’échographie en gynécologie-obstétrique ou de l’attestation en échographie obstétricale. En réalité, le texte n’a semble-t-il pas été correctement appliqué depuis sa publication. En effet, l’association explique que les médecins ont refusé aux sages-femmes l’accès aux formations DIU et ont organisé à la place des formations réservées à leur profession : attestations universitaires ou diplômes d’université (DU) d’échographie anténatale. Ainsi, aujourd’hui, 66 % des sages-femmes agréées pour effectuer le dépistage de la trisomie 21 ne sont titulaires que du DU. Or ni le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes, ni l’ARS, ni le ministère de la santé ne les ont alertés sur la distinction entre DU et DIU. Dès lors, s’il s’avère que les sages-femmes doivent effectivement être en possession du DIU pour effectuer le dépistage, la majorité est donc dans l’illégalité. Malgré leurs compétences, celles-ci ne seraient ainsi pas officiellement reconnues et la profession risque une condamnation pénale pour exercice illégal de la médecine. En conséquence, l’association souhaite que le ministère clarifie la situation : si le DU d’échographie suffit, les sages-femmes réclament un texte réglementaire. Il lui demande donc si le Gouvernement entend répondre aux interrogations légitimes de la profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102933</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1379</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (sages-femmes — Ordre des sages-femmes — livre blanc — propositions — perspectives)
	        102933. — 21 février 2017. — M. Christophe Premat interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la manière d’accompagner le suivi médical pour tous dès le plus jeune âge. Introduit par la loi du 26 janvier 2016, le dossier médical partagé (DMP) constitue un outil efficace de coordination des prises en charge des patients par les professionnels de santé. Selon le livre blanc des sages-femmes édité par le conseil national de l’Ordre des sages-femmes, 800 000 bébés par an sont à un moment sous la responsabilité des sages-femmes. Leur implication dans la prise en charge du DMP et l’évolution des dispositifs d’e-santé est donc essentielle. Dans de nombreux pays d’Europe du nord, l’accès aux données médicales est strictement réglementé, l’autorisation est toujours demandée aux patients lorsqu’il y a transfert des données médicales. Il aimerait savoir si les sages-femmes pouvaient être impliquées, sous la condition d’un accord du patient, dans le suivi d’un DMP dès la naissance de l’enfant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102934</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1380</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (sages-femmes — rôle — éducation sexuelle — perspectives)
	        102934. — 21 février 2017. — M. Christophe Premat attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les possibilités de renforcer le rôle des sages-femmes en matière de prévention et d’éducation sexuelle. La France compte aujourd’hui 22 300 sages-femmes en activité, leur métier est classé dans le code de la santé publique parmi les professions médicales reconnues. Elles sont dotées d’un pouvoir de diagnostic et d’un droit de prescription très utiles en ce qui concerne la santé sexuelle des adolescents. Le Conseil de l’ordre des sages-femmes soutient dans ce cadre l’idée d’une consultation spécialement dédiée à la santé sexuelle et à la prévention des addictions chez les adolescentes. Cette consultation pourrait être possible dès l’âge de 16 ans avec la mise en place de programmes d’information et de prévention dans les collèges et les lycées intégrant les sages-femmes. Les évènements récents ont montré que l’information sur l’IVG était parfois menacée. Lors du quinquennat 2012-2017, outre la suppression de la situation de détresse pour l’obtention de l’IVG, le Parlement a dû légiférer sur un délit d’entrave à l’IVG à la suite de sites désinformant les jeunes femmes sur l’IVG. Il est important que les pouvoirs publics réagissent en investissant dans l’information et l’encadrement des mesures de prévention par le biais des sages-femmes. En France, 6,7 % des jeunes âgées de 12 à 17 ans ont déjà eu recours une fois à l’IVG (9,9 % sur le territoire métropolitain et 23,8 % dans les départements d’outre-mer). Il aimerait avoir son avis sur l’implication des sages-femmes dans l’éducation sexuelle des jeunes et dans la conduite d’actions de promotion de la santé à l’école tout au long du parcours scolaire de l’enfant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102942</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1380</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (exonération — prélèvements sociaux — personnes dépendantes — perspectives)
	        102942. — 21 février 2017. — Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les prélèvements sociaux opérés sur les pensions de retraite de personnes en situation de dépendance. Certaines personnes âgées, bien que dépassant le seuil d’exonération desdits prélèvements, peuvent malgré tout consacrer la quasi-totalité de leur pension de retraite au paiement des frais liés à leur perte d’autonomie, notamment pour l’hébergement et les soins. Appliquer les prélèvements sociaux sur les sommes qu’elles ont versées à ce titre peut les placer dans une situation délicate car cela diminue d’autant un reste à vivre déjà faible. Aussi, afin d’ouvrir le bénéfice de l’exonération de prélèvements sociaux à un plus grand nombre de séniors modestes, elle souhaiterait connaître son avis sur une possible déduction du revenu fiscal de référence de tout ou partie des frais engagés par les personnes retraitées au titre de leur dépendance, notamment lorsque le degré d’autonomie et leur ressources sont faibles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102946</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1380</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Gérard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (maladies rares — algodystrophie — prise en charge)
	        102946. — 21 février 2017. — M. Bernard Gérard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les personnes atteintes d’algodystrophie. Cette pathologie, également appelée « algoneurodystrophie » ou officiellement SDRD-I ou SDRC-II (c’est-à-dire syndrome douloureux régional complexe), se caractérise par une douleur majeure ainsi que par un ensemble variable de symptômes, parmi lesquels un dysfonctionnement des vaisseaux sanguins, une déminéralisation osseuse, des troubles cutanés, des blocages articulaires, une fonte musculaire, ou encore une rétractation des tendons. Les spécialistes qui ont consacré des dizaines d’années à son étude considèrent le SDRC comme neuropathique. Des chercheurs en neurologie l’ont classé au sommet de l’échelle de douleur. Mais en France, ce syndrome est tantôt catalogué comme « rhumatismal », tantôt comme « psychosomatique » car inscrit dans le DSM5, ouvrage de référence des psychiatres. Il est complexe et pourtant ne fait l’objet d’aucune étude systématique ; il occupe à peine deux heures d’enseignement dans le cursus d’un médecin. Le quotidien de ces personnes est un combat contre des douleurs souvent « invivables » et handicapantes. Cette maladie est censée se résorber spontanément entre six mois et deux ans, mais beaucoup de malades ont largement dépassé ce stade et souffrent depuis dix, vingt, voire trente ans et n’ont pourtant pas droit à l’allocation affectation longue durée. Plus grave encore, de nombreux enfants sont concernés mais, devant la méconnaissance de cette maladie, ils ne bénéficient pas d’une écoute et de soins appropriés. Les malades souhaitent que leurs symptômes soient reconnus et qu’ils soient mieux suivis plutôt que d’être renvoyés d’un médecin à l’autre. La loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu « le soulagement de la douleur comme un droit fondamental de toute personne ». Parce que ces malades doivent être mieux suivis, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour reconnaître cette maladie et les souffrances qui en résultent et pour améliorer la prise en charge de ce syndrome, notamment pour les jeunes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102947</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1381</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Suguenot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (maladies rares — prise en charge — cystite interstitielle)
	        102947. — 21 février 2017. — M. Alain Suguenot attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une maladie rare qui a du mal à se faire connaître et qui pourtant rend la vie sociale impossible pour les personnes atteintes du syndrome de la vessie douloureuse - anciennement cystite interstitielle -. Cette maladie ne bénéficie d’aucune attention ni de recherche en France, laissant ses porteurs dans l’errance de diagnostic pendant parfois plus de 5 ans. Il semble que les autorités sanitaires se détournent de cette maladie. D’après le site américain de l’ICA, la maladie touche 3 millions à 6 millions de femmes et de 1 million à 4 millions d’hommes rien qu’aux États-unis. En France, il n’y en aurait que 10 000 ! La cystite interstitielle n’est pas une cystite classique où l’on retrouve des bactéries ou autres microbes dans les analyses. La cause de cette maladie chronique invalidante n’est pas encore connue mais se définit par plusieurs symptômes : une pollykalurie de jour comme de nuit pouvant aller jusqu’à 80 mictions par jour, ou des douleurs au bas-ventre et des envies d’uriner qui sont souvent très intenses, parfois insupportables. La cystite interstitielle peut constituer un véritable handicap social, empêchant des personnes de sortir de chez elles. Le diagnostic est en général posé quand les examens (ECBU, bilan urodynamique) n’ont rien donné et qu’on effectue une hydrodistention. La vessie présente ainsi des saignements voire même des ulcères de Hunner. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure les services de santé de notre pays peuvent se pencher sur cette maladie rare et douloureuse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102948</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1381</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Céleste Lett</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (maladies rares — prise en charge — cystite interstitielle)
	        102948. — 21 février 2017. — M. Céleste Lett attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’absence de prise en compte dans notre politique de santé publique des personnes souffrant de la cystite interstitielle (C.I.), maladie très douloureuse de la vessie dont l’origine n’est pas connue. Il s’agit en effet d’une maladie rare et chronique, caractérisée par des douleurs vésicales importantes et des envies d’uriner fréquentes. Elle est très invalidante et altère considérablement la qualité de vie des personnes qui en sont atteintes, tant sur les plans physiologique, psychologique que social. Pourtant, cette maladie semble exclue de toute politique publique et ne bénéficie donc d’aucune reconnaissance effective et uniforme sur le territoire national. Aujourd’hui, différents traitements sont proposés mais aucun d’entre eux ne produisent les résultats escomptés. En outre, les malades doivent faire face à la rareté des médecins experts de cette pathologie et au manque de reconnaissance de leur expertise. Par conséquent, les personnes atteintes rencontrent de grandes difficultés pour obtenir une prise en charge médicale et sociale adéquate ainsi que la reconnaissance de leurs droits, y compris en matière d’invalidité. Au quotidien, nombreux sont les patients à se heurter aux refus catégoriques des structures départementales dédiées aux handicaps, tout comme des médecins-conseils de la sécurité sociale, d’instruire favorablement leur dossier. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement entend agir pour améliorer la reconnaissance et la prise en charge de la maladie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102949</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1381</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Travert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (maladies rares — prise en charge — syndrome d’Ehlers-Danlos)
	        102949. — 21 février 2017. — M. Stéphane Travert attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des patients atteints du syndrome d’Ehlers-Danlos (SED) dans le département de la Manche. Le syndrome d’Ehlers-Danlos est une maladie génétique qui affecte la production de collagène, une protéine qui donne l’élasticité et la force aux tissus conjonctifs tels que la peau, les tendons, les ligaments, ainsi que les parois des organes et des vaisseaux sanguins. Selon les dernières estimations, le taux de survenue du SED se situerait entre 1 cas sur 5 000 naissances et 1 cas sur 10 000 naissances, la réalité étant très difficile à évaluer compte tenu des diagnostics tardifs et de leur complexité. Il existe plusieurs formes de syndromes d’Ehlers-Danlos, dans tous les cas de figure le caractère pluridisciplinaire et pluri-professionnel de la prise en charge de ces patients paraît indispensable. Cette maladie requiert un suivi rigoureux de l’évolution de la pathologie pour chaque patient. Les principaux signes cliniques sont, selon les types, l’hypermobilité et la fragilité articulaire, l’hyper-élasticité et la fragilité de la peau, une grande fragilité des tissus vasculaires, l’apparition spontanée d’hématome, une propension à la fatigabilité. Des douleurs chroniques très invalidantes rythment le quotidien de nombreux malades des syndromes d’Ehlers-Danlos, avec parfois la survenue de crises de durée variable, allant de quelques jours à plusieurs mois. Face à ces nombreuses difficultés particulièrement handicapantes dans la vie quotidienne, il lui demande quelles sont les conditions de prise en charge de ce type de pathologie dans le département de la Manche.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102952</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1382</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Huguette Bello</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (recherche — médecine génomique — développement — perspectives)
	        102952. — 21 février 2017. — Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre du plan France médecine génomique 2025 qui vise à positionner, d’ici dix ans, la France dans le peloton de tête des grands pays engagés dans la médecine génomique. Présentée comme une véritable « révolution dans le domaine du soin et de la prévention », la médecine génomique est appelée à transformer radicalement les approches en termes de prévention, de diagnostic et de soin. Ce plan a l’ambition d’engager fortement la France dans une médecine personnalisée. En effet, grâce à l’accès à l’exploration et au séquençage de leur génome, les patients pourront bénéficier dans le futur d’une prévention précoce, d’une meilleure prise en charge et de traitements personnalisés. Les cancers, les maladies rares mais aussi les maladies dites communes, comme le diabète, seront les premières pathologies concernées par les possibilités ouvertes par cette innovation médicale majeure. Le Plan 2025 prévoit de déployer, d’ici cinq ans, douze plateformes de séquençage du génome humain à très haut débit à travers l’ensemble du territoire. Un premier appel à projets a été lancé en décembre 2016 pour les deux premières plateformes génomiques à visée diagnostique et de suivi thérapeutique. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser si les régions d’outre-mer seront également concernées par le déploiement du Plan France médecine génomique. La Réunion connaissant le taux de diabète traité le plus élevé de France, la question de la mise en place d’une plateforme génomique est une préoccupation majeure pour tous les acteurs soucieux de la santé publique. Elle permettrait un saut considérable dans la connaissance de cette pathologie : un premier projet de recherche vient d’identifier deux gènes prédictifs au diabète et aux maladies rénales. Elle permettait aussi d’enrichir l’offre de soins à La Réunion et dans la zone océan Indien. Elle lui demande son avis sur ces questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102961</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1382</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (régime social des indépendants — dysfonctionnements — perspectives)
	        102961. — 21 février 2017. — Mme Marianne Dubois attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation actuelle qui voit, à la suite de dysfonctionnements répétés, nombre de travailleurs indépendants désireux de quitter leur régime de protection sociale, le RSI et de choisir des statuts moins avantageux. 76 % d’entre eux ont une appréciation négative du régime et 94 % jugent que sa mise en place en 2008 ne fut pas une avancée pour leur protection sociale. 78 % jugent que les services du RSI ne se sont pas améliorés ces dernières années. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes elle entend prendre pour rassurer ces professionnels, les chiffres énoncés plus haut étant particulièrement accablants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102728</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1382</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (agriculteurs — revenus — Haut-Rhin — statistiques)
	        102728. — 21 février 2017. — M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’évolution du revenu agricole dans le département du Haut-Rhin depuis 2010.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102729</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1382</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (PAC — réforme — aides — surfaces admissibles — réglementation)
	        102729. — 21 février 2017. — M. Maurice Leroy attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés de traitement des surfaces non agricoles (SNA) lors des déclarations au titre de la politique agricole commune (PAC) pour 2015. Conformément à l’instruction des aides par surfaces au titre de la PAC de 2015, une phase de restitution a été prévue pour permettre aux exploitants de s’assurer de la bonne détermination des surfaces non agricoles (haies, forêts, mares, bâtiments, etc.) de leurs exploitations en 2015 : les agriculteurs constatant des erreurs flagrantes ou générant des différences de surface significatives devaient imprimer, à partir de télépac, la fiche de la SNA concernée puis la renseigner manuellement en y reportant les erreurs constatées la manipulation ne pouvant être effectuée en ligne. Les corrections devaient être envoyées à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), avant le 29 février 2016. Cette procédure visait à favoriser le versement du solde des aides PAC 2015 dans les meilleurs délais. Mais les cartes graphiques datant de 2011, de nombreuses erreurs ont été recensées par les déclarants. Or faute d’effectifs suffisants, les DDTM ne sont pas en mesure d’instruire les dossiers avant la nouvelle déclaration pour la PAC de 2016, qui a débuté le 1er avril. Les agriculteurs qui constateront, lors de leur déclaration télépac de 2016, que leur dossier n’a pas été traité par la DDTM devront redessiner en ligne leur SNA, sur une carte graphique actualisée en 2014. Aussi lui demande-t-il si, faute d’avoir pu traiter à temps les dossiers de rectifications des SNA de 2015, les corrections de SNA effectuées pour 2016 s’appliqueront également à la campagne 2015, afin de clore un dossier de PAC de 2015 dont la gestion s’éternise. Sur un plan plus général, il le remercie de lui faire savoir quelles dispositions pourraient être prises pour faciliter le travail administratif des agriculteurs, grâce à la mise en œuvre du transfert de fichiers entre logiciels de gestion parcellaire des exploitations et télépac.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102730</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1383</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Krabal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        (fromages — Brie de Meaux — appellation d’origine contrôlée — champ d’application)
	        102730. — 21 février 2017. — M. Jacques Krabal attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’appellation d’origine contrôlée « Brie de Meaux » dans le sud de l’Aisne. Depuis des décennies, les producteurs de lait et de fromage du sud de l’Aisne militent auprès de l’INAO pour obtenir l’AOC « Brie de Meaux ». La dernière demande date de 2010 et n’a pas abouti. Puis, le 6 septembre 2016, est paru au Journal officiel, un avis relatif à l’ouverture de procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l’AOP Brie de Meaux. De fait, de nombreux exploitants laitiers se sont manifestés pour que l’aire géographique soit ouverte au sud de l’Aisne. One ne sait pas encore où en est la procédure. Aujourd’hui, ce fromage peut être produit dans de nombreux territoires limitrophes au sud de l’Aisne : à commencer par les voisins les plus proches, la Seine-et-Marne bien entendu, et la Marne. Mais l’aire géographique de l’AOC Brie de Meaux s’étend aussi à l’Aube, au Loiret, la Haute-Marne, et à l’Yonne. Des départements qui se trouvent bien plus éloignés que l’Aisne - en particulier dans le sud - de la ville natale du Brie de Meaux. Dans l’appellation « Brie de Meaux », il y a la ville de Meaux, située à 28 kilomètres de nos frontières départementales, et il y a surtout la Brie, région-terroir qui s’étend sur une partie non négligeable de sa circonscription. Les producteurs du sud de l’Aisne sont légitimes pour que l’aire géographique de cette AOC s’étende à leur territoire. D’autant que ce fromage est pleinement ancré dans le terroir de l’Aisne. C’est la raison pour laquelle il souhaite savoir si l’aire géographique de l’AOC Brie de Meaux sera étendue à l’Aisne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102734</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1383</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Baumel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        (viticulture — aides européennes — perspectives)
	        102734. — 21 février 2017. — M. Laurent Baumel interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la manière dont il compte soutenir la démarche en cours de l’Association des régions de France auprès de la Commission européenne d’inclusion dans les programmes de développement rural, notamment en région Centre Val de Loire, de la possibilité de financer l’investissement dans les systèmes d’aspersion pour lutter contre le gel dans les vignes. Cette démarche est nécessaire pour éviter la reproduction des épisodes dramatiques de gelées qu’ont connus les vignobles du Val de Loire en avril 2016. Pour 2016, les pertes sont estimées à plus de 50 % de la récolte, ce qui induit la diminution de moitié du chiffre d’affaires. Certaines exploitations ont vu leurs parcelles gelées à 60, 80 voire 100 %.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102766</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1383</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        (filière bois — grumes — contrôles phytosanitaires — tarifs — disparités)
	        102766. — 21 février 2017. — M. Damien Abad attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la redevance des grumes. L’industrie de la transformation du bois représente environ 100 000 emplois directs et connaît de nombreuses difficultés. 80 % des grumes sont exportées de Belgique ou d’Espagne sans contrôle phytosanitaire ni le paiement d’aucune redevance. Il est donc légitime de se demander pourquoi les grumes issues des forêts françaises qui partent en Chine du port d’Anvers ne payent aucune redevance phytosanitaire. En outre l’article 61 de la de finances no 2013-1279 du 29 décembre 2013 établit une redevance pour les grumes françaises qui partent de Belgique pour rétablir l’équité. L’article L. 251-17-1 du code rural et de la pêche prévoit : « IX. - Un décret fixe les conditions d’acquittement de la redevance. ». Pourtant la filière est toujours en attente du décret permettant la mise en œuvre effective de cette mesure. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quand le Gouvernement compte faire appliquer cette mesure nécessaire à la filière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102767</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1384</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        (réglementation — code forestier — fouilles archéologiques — autorisation)
	        102767. — 21 février 2017. — M. Franck Marlin appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet de décret relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection. En effet, il est projeté d’établir un tel régime qui ouvrirait la possibilité d’une autorisation permettant, dans le périmètre d’une forêt de protection, de mener des travaux de fouilles et sondages archéologiques, de recherche ou d’exploitation souterraine de ressources minérales, dans le respect de la conservation et de la protection des boisements. Or les forêts de protection sont des espaces boisés, classés et protégés par l’État pour lutter contre l’érosion des sols et prévenir les risques naturels. Elles protègent les bois et forêts, quels que soient les propriétaires, situés à la périphérie des grandes agglomérations, ainsi que dans les zones où leur maintien s’impose, soit pour des raisons environnementales, soit pour le bien-être de la population. Elles représentent à peine 1 % de la forêt française. Si le ministère assure dans sa consultation publique qu’il s’agit de traiter certaines situations complexes, s’il affirme également que les préfets devront s’assurer que l’opération ne modifie pas fondamentalement la destination forestière des terrains, force est néanmoins de constater que cette autorisation remettrait inévitablement et irrémédiablement en cause l’un des régimes les plus protecteurs de France. Le parc naturel régional du Gâtinais français, qui soutient la Fédération des parcs naturels régionaux de France dans ce combat, s’oppose donc à cette nouvelle disposition dont les conséquences, prévisibles, porteraient une atteinte grave à des sites aussi exceptionnels que les forêts de l’Arc-Boisé, Fontainebleau, Rambouillet et Sénart notamment, et plus généralement à la protection de l’environnement, voire à la sécurité de leurs concitoyens. En conséquence il lui demande s’il entend répondre aux vives inquiétudes exprimées par les élus et les habitants concernés en excluant du projet de décret précité toute autorisation de ce type.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102768</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1384</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        (chambres d’agriculture — chambres départementales — régionalisation — conséquences)
	        102768. — 21 février 2017. — Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des agriculteurs sur le transfert des prérogatives et du personnel des chambres départementales d’agriculture au profit des chambres régionales. D’ici le 15 mai 2017, il est prévu en effet que les chambres d’agriculture départementales seront sous la tutelle de leur chambre d’agriculture régionale. Cette restructuration entraîne une vive inquiétude chez les agriculteurs pour qui la proximité des chambres départementales et celle de leurs représentants élus est importante en ces temps de crise. Ces derniers considèrent également que ce décret fait fi de l’élection démocratique de leurs représentants au sein des chambres départementales d’agriculture de janvier et mars 2013, d’autant qu’à cette époque il ne leur avait pas été présenté de projet de régionalisation. Quant aux organismes minoritaires représentant les exploitants agricoles, ils s’inquiètent également et à juste titre de cette régionalisation qui affaiblira leur représentativité et qui tendra à professionnaliser le statut d’élu de chambre régionale. Le dispositif oublie le rôle consulaire des chambres départementales ; les exploitants ont peu d’informations sur le nouveau schéma d’organisation des chambres d’agriculture et, par conséquent, sur les moyens financiers dont disposeront les chambres régionales pour leurs missions, notamment celles de proximité. Aussi, elle souhaite connaître son analyse de la situation et les propositions du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102769</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1384</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Pélissard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        (chambres d’agriculture — ressources — perspectives)
	        102769. — 21 février 2017. — M. Jacques Pélissard alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la répartition du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB). À la demande du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, la Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a établi un rapport intitulé « La taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) : l’outil de financement du développement forestier ». Comme il le souligne à juste titre, sa « répartition entre les chambres départementales d’agriculture (CDA) et le Centre national de la propriété forestière (CNPF) a toujours représenté un enjeu sensible, depuis la création du CNPF en 1963 ». Pour y répondre, le CGAAER privilégie le basculement vers un seul établissement public assurant le développement forestier en forêt privée : le CNPF. Une telle décision priverait les chambres d’agriculture de 7,6 millions d’euros de ressources, alors même que le rapport souligne qu’elles sont « investies dans le développement forestier avec sérieux et professionnalisme, grâce à un personnel technique formé et compétent ». L’exercice mené par l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture en 2016 a d’ailleurs confirmé que les « centimes forestiers » étaient bien majoritairement affectés au développement forestier. C’est pourquoi il lui demande ses intentions sur une proposition qui, si elle était retenue, mettrait, de plus, les chambres d’agriculture dans une situation financière délicate, voire fragiliserait l’existence de certaines d’entre elles. Il lui demande également son opinion sur une suggestion émanant de la chambre d’agriculture du Jura, consistant à créer des services régionaux forêt-arbre-bois communs, sous gouvernance nationale, qui en piloterait le financement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102770</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1385</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        (chambres d’agriculture — ressources — perspectives)
	        102770. — 21 février 2017. — M. Maurice Leroy attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les baisses des moyens des chambres d’agriculture, en raison de la suppression des 4,8 millions d’euros issus de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) des parcelles cadastrées forêt-bois. Or les chambres d’agriculture sont des acteurs du développement forestier et le produit de cette taxe contribue à leur permettre d’assurer leurs missions de service public conduites en direction des acteurs forestiers. Certaines chambres d’agriculture expriment leurs légitimes inquiétudes et sont conscientes de la nécessité d’améliorer l’efficience de leur structure. En conséquence il lui demande de lui indiquer les mesures qu’il envisage de prendre afin de ne pas affaiblir ce réseau qui est utile en milieu rural.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102771</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1385</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Lou Marcel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        (chambres d’agriculture — ressources — perspectives)
	        102771. — 21 février 2017. — Mme Marie-Lou Marcel attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la part « forêt » de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) qui permet aux chambres régionales d’agriculture de financer le développement forestier. Cette part « forêt » est actuellement répartie entre les chambres départementales d’agriculture et le Centre national de la propriété forestière. La CRA Occitanie dénonce le rapport du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de septembre 2016, qui, selon elle, donne un état des lieux partial de la situation, en affirmant que les chambres départementales d’agriculture n’utilisent pas la totalité de la TATFNB pour le développement forestier stricto sensu. Elle craint que le ministère se base sur ce rapport pour inclure dans la loi de finances 2017, une répartition de la part « forêt » TATFNB au détriment des chambres d’agriculture. Cette baisse de moyens financiers conduirait les chambres d’agriculture les plus impliquées dans le développement forestier, à abandonner cette activité, avec pour corolaire, la fragilisation de leur action de valorisation du bois (bois énergie, bois hors forêt, bois en bâtiment). Outre la remise en cause des missions de service public exercées par les chambres départementales d’agriculture au bénéfice des acteurs de la forêt et du bois, des conséquences sociales sont à craindre avec la suppression des équipes de conseillers forestiers. Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que le réseau des chambres d’agriculture puisse continuer à bénéficier des moyens financiers nécessaires au financement du développement forestier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102809</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1385</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau
	        (gestion — cours d’eau — fossés — entretien — réglementation)
	        102809. — 21 février 2017. — M. Maurice Leroy appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réglementation environnementale actuelle en matière de cours d’eau et de fossés et plus particulièrement sur l’accumulation des contraintes et démarches administratives qui pèsent sur les agriculteurs en matière d’entretien des cours d’eau. En effet, ceux-ci ont toujours accepté d’entretenir les cours d’eau et les fossés afin de gérer les flux des précipitations, contribuer à la prévention des inondations et protéger leurs cultures et les habitations. Toutefois, ils demandent aujourd’hui une clarification de la réglementation environnementale actuelle afin que soient, notamment, distingués les fossés « nés de la main de l’homme » et les cours d’eau, et ils formulent également un certain nombre de propositions de simplifications administratives telles une meilleure réactivité de la part de l’administration ou encore une plus grande lisibilité des règles applicables. Globalement, ils défendent la mise en place de contrats de prestations de service environnemental entre les collectivités locales et eux-mêmes afin de rémunérer le service rendu dans les zones d’expansion des crues et demandent, lorsqu’une inondation survient, que soient indemnisés, au niveau territorial et national, les pertes économiques endurées et les coûts de restauration du potentiel agricole. Considérant que leurs propositions méritent un examen approfondi alors même que la France est actuellement sous la menace des intempéries et que les inondations et crues s’y multiplient, il lui demande de quelle manière il entend répondre aux aspirations des professionnels du monde agricole.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102812</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1386</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        (aides — situation financière — perspectives)
	        102812. — 21 février 2017. — M. Maurice Leroy attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés accrues que rencontre la filière de l’élevage et auxquelles pourraient remédier des solutions comme le système d’assurance payé à 65 % par l’Europe, le système du stockage européen en cas de surproduction et la baisse des charges pour maintenir la compétitivité, sans compter la surprime de 20 % pour les cinquante premiers hectares dont il se dit qu’elle pourrait être supprimée. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102882</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1386</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Jalton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (DOM-ROM — SAFER — perspectives)
	        102882. — 21 février 2017. — M. Éric Jalton attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des jeunes agriculteurs des DOM relative d’une part, au vieillissement de la population rurale et d’autre part, aux difficultés d’installation des jeunes agriculteurs "domiens" en attente de foncier. Il demande quelles mesures incitatives spécifiques en direction des SAFER des DOM, à l’initiative du ministère de l’agriculture, viendraient augmenter le nombre de jeunes agriculteurs installés dans les DOM.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102884</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1386</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Serville</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (DOM-ROM : Guadeloupe, Guyane et Martinique — Institut karibéen et amazonien de l’élevage — liquidation judiciaire — perspectives)
	        102884. — 21 février 2017. — M. Gabriel Serville interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la liquidation judiciaire de l’institut technique pour l’élevage des Antilles et de la Guyane (IKARE). Créé en 2010 à la demande des professionnels de l’élevage de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, cette association appuyait techniquement sur chacun de ces trois territoires les éleveurs dans leur questionnement technique, leur souhait d’innovation et de développement. En Guyane, l’institut travaillait sur trois thématiques majeures : l’optimisation des conduites de pâturage et la sécurisation des systèmes fourragers pour les éleveurs de ruminants (bovins, bubalins, ovins et caprins), l’utilisation de ressources locales dans l’alimentation des porcs et l’actualisation de la situation des parasites sanguins en vue de leur gestion par des actions de prévention sur les vecteurs et des traitements curatifs. Ce faisant, elle venait combler l’absence quasi-totale de soutien technique aux filières sur ce territoire, le seul en France qui voit sa surface agricole augmenter chaque année. Alerté à l’occasion des débats sur projet de loi de finances pour 2016 sur les graves difficultés financières rencontrées par IKARE, la ministère de l’agriculture s’était voulu rassurant quant à l’avenir de cette structure, position réitérée dans une réponse à la question no 99 817, publiée au Journal officiel le 6 décembre 2016. Aussi, alors que IKARE est désormais liquidée, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les subventions promises pour sauver la structure ont bien été allouées et de l’informer des mesures proposées aux salariés concernés par cette liquidation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102904</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1387</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        (pesticides — utilisation — conséquences — apiculture)
	        102904. — 21 février 2017. — M. Maurice Leroy attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation catastrophique de l’apiculture française. L’année 2014 a été qualifiée d’année noire en ce qui concerne la production de miel. Elle sera vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes alors que le taux de mortalité en sortie d’hiver inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. L’avenir de nombreuses exploitations agricoles est menacé suite à une production sur les vingt dernières années divisée par quatre. De multiples mesures ont été prises récemment : interdiction et restriction des produits phytosanitaires, mise en place d’un comité stratégique apicole, création d’un institut technique. Mais malgré cela, la situation est préoccupante, non seulement d’un point de vue économique mais également sur le plan environnemental compte tenu du rôle joué par les abeilles dans la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, figure la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs donc sans nectar, ni pollen les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leur besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L’entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) ne va pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s’inquiètent de la disparition programmée de ces garde-manger pour abeilles dont l’efficacité est prouvée depuis des années. La qualité de l’alimentation des abeilles est un élément clé de leur santé et a un impact sur la production de miel. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre afin de répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française, en particulier en matière de développement de la ressource qui conditionne la santé du cheptel et sa capacité à produire du miel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102935</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1387</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Meunier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	        102935. — 21 février 2017. — M. Philippe Meunier appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le problème rencontré par de nombreux vétérinaires libéraux retraités pour obtenir réparation du préjudice qu’ils ont subi du fait de leur défaut d’affiliation, par l’État, aux organismes de retraite, au titre de l’exercice des mandats sanitaires. En effet, au cours des années 1955 à 1990 de nombreux vétérinaires ont participé à l’éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose). Ils étaient alors des collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l’État, via les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du ministère de l’agriculture. À ce titre, l’État aurait dû affilier ces vétérinaires aux organismes sociaux, ce qui n’a pas été fait, les privant ainsi de leur droit à la retraite. Par deux arrêts rendus le 14 novembre 2011, le Conseil d’État a reconnu le principe de la responsabilité pleine et entière de l’État. Or à ce jour, les vétérinaires concernés sont dans l’impossibilité de faire valoir leurs droits à une retraite normalement due. Constitués en Association (VAISE) et assistés d’un avocat, ils ne parviennent pas à obtenir l’indemnisation qui leur est due dans des conditions de fond et de délais raisonnables, du fait de l’inertie de l’administration. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes et rapides il entend mettre en œuvre pour régler définitivement ce problème.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102943</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1387</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime agricole
	        (montant des pensions — revalorisation)
	        102943. — 21 février 2017. — M. Maurice Leroy attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la revalorisation des retraites agricoles. Le président de la République avait promis une revalorisation des petites retraites qui concernent près d’un million d’agriculteurs. Concrètement, la hausse envisagée de 50 euros net par mois devait permettre de porter ces retraites à 850 euros fin 2017 (75 % du SMIC), une somme qui reste déjà extrêmement précaire. Pour honorer cet engagement, trois sources de financement avaient été prévues dont un élargissement de l’assiette de perception des cotisations sociales à tous les revenus des associés travaillant sur une exploitation et une ponction d’une partie des réserves de la mutualité sociale agricole (MSA). Le Gouvernement a fait le choix de faire financer ces mesures par les agriculteurs en activité et d’affecter la charge au régime de retraite complémentaire obligatoire. Le Gouvernement envisagerait une augmentation de 0,5 % du taux de cotisation sur la retraite complémentaire obligatoire (RCO), soit 55 millions de recettes supplémentaires. Dans un contexte de crise, cette solution risquerait d’affecter davantage encore les charges des exploitations. Aussi il lui demande si d’autres mesures de substitution peuvent être envisagées, sans affecter le budget des agriculteurs, afin de financer des retraites qui restent par ailleurs extrêmement précaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102944</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1388</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime agricole
	        (montant des pensions — revalorisation)
	        102944. — 21 février 2017. — M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les modalités de financement de la revalorisation des retraites agricoles. Le président de la République a en effet promis une revalorisation de ces retraites à 75 % du SMIC. Le problème est que cette revalorisation devait être assumée par les fonds du régime de retraite complémentaire obligatoire des agriculteurs au risque de voir le système s’effondrer. En effet, leurs réserves seraient épuisées dès 2017. Le Gouvernement propose alors de financer cette revalorisation par les agriculteurs en activité via l’augmentation stricte de leurs cotisations. Or on ne peut envisager l’augmentation des charges des exploitations agricoles alors qu’elles sont déjà fortement impactées par la crise agricole. Il vient demander au Gouvernement comment il compte faire financer cette promesse, certes très légitime, mais néanmoins électoraliste, de manière réaliste.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102736</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1388</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Allain</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        (zones de revitalisation rurale — centres-bourgs — perspectives)
	        102736. — 21 février 2017. — Mme Brigitte Allain interroge M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l’action de son ministère en matière de revitalisation des centres-bourgs. Logements vacants dans les centres villes, disparition des commerces de proximité, diminution du nombre d’habitants, grignotages des espaces agricoles par des aménagements commerciaux en périphérie, de plus en plus de citoyens pâtissent de ce délitement et les élus locaux sont confrontés à de nouveaux problèmes. Constatant que la désertion continue dans de nombreuses villes moyennes et rurales, elle s’interroge sur l’action du ministère de l’aménagement du territoire. Quelle a été l’action du Gouvernement en matière d’aménagement du territoire en faveur de la dynamisation des centres villes et de la limitation de l’étalement commercial en zone périphérique ? Elle lui demande également quels sont les résultats et les enseignements du programme expérimental de revitalisation des centres-bourgs lancé en 2014.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102772</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1388</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        (DGF — montant — mode de calcul)
	        102772. — 21 février 2017. — M. Didier Quentin appelle l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les modalités de calcul de la population qui aboutissent à la population dite « DGF (dotation globale de fonctionnement) ». En effet, des élu (e) s s’interrogent sur la classification d’une commune, au titre des ratios (encours de la dette, dépenses d’équipement, etc.), dans la strate de 10 à 20 000 habitants, alors que l’État, pour calculer la « DGF » de chaque commune, ajoute à la population totale, authentifiée annuellement par les services de l’INSEE, un habitant par résidence secondaire et un habitant par place de caravane, située sur une aire d’accueil de gens du voyage. À titre d’exemple, la commune de Royan qui comptait au 1er janvier 2016 une population totale de 18 837 habitants se voit rajouter 8 610 habitants au titre des résidences secondaires. C’est ainsi que la population « DGF » de ROYAN est de 27 447 habitants. Cette commune est classée, conformément à l’article L. 2334-3 du CGCT, dans la strate démographique 10 : « communes de 20 000 à 34 449 habitants ». De plus, Royan bénéficie d’un classement dans la catégorie démographique des communes de 40 000 à 80 000 habitants. Il en résulte une certaine discordance dans tous ces classements, car le budget de la commune tient compte de la population secondaire et il serait donc souhaitable que les ratios ci-dessus rappelés en tiennent compte. C’est pourquoi il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à une telle situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102799</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1389</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[coopération intercommunale
	        (EPCI — compétence — zone d’activité portuaire — transfert)
	        102799. — 21 février 2017. — M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la situation actuelle des villes portuaires, et plus particulièrement en Occitanie. En effet, la loi NOTRe du 7 août 2015, qui a modifié les articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales impliquait le transfert aux intercommunalités des compétences relatives aux zones d’activités portuaires. La circulaire du 8 décembre 2016, qui n’a qu’une faible valeur réglementaire définit ces zones par un faisceau d’indices assez flou. Par ailleurs, elle ne fournit pas d’informations claires sur la propriété du domaine public portuaire, le sort des biens de retour ou encore l’exercice des pouvoirs de police portuaires. Il souhaiterait que l’État clarifie la notion de « zone d’activité portuaire », ainsi que les délais de complète interprétation de la loi NOTRe par l’État.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102880</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1389</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Jalton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (DOM-ROM — bureaux de poste — perspectives)
	        102880. — 21 février 2017. — M. Éric Jalton interroge M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le maintien du service postal dans les DOM. Il s’étonne de la suppression de l’accord préalable des conseils municipaux pour toutes fermetures, transformation des bureaux de poste, et souhaite au contraire, renforcer les modalités de consultation des élus locaux, pour une concertation permanente entre les édiles locaux, les usagers et la Poste notamment la Banque postale afin de maintenir un réseau postal efficient qui bien souvent est le seul relais administratif et financier dans notre ruralité de France continentale et ultramarine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102737</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1389</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Baumel</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (monuments commémoratifs — maison du souvenir — État — participation — perspectives)
	        102737. — 21 février 2017. — M. Laurent Baumel interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la gouvernance du futur groupement d’intérêt public - Maison du souvenir de Maillé (Indre-et-Loire). Ce projet de GIP soutenu par l’ensemble des élus communaux, départementaux et régionaux est également fortement porté par les services de l’État. Initialement l’État devait adhérer au GIP. Or il apparaît que ses services déclarent que l’État ne peut pas adhérer à des GIP de ce type. Cette position est difficilement compréhensible dans la mesure où, depuis sa création, la Maison du souvenir est soutenue par l’État ( via des contrats aidés et la mise à disposition d’enseignants) et qu’il n’est pas initialement prévu que la participation de l’État augmente dans le cadre de son adhésion au GIP. Par ailleurs, l’argument selon lequel l’État ne peut adhérer à des GIP de ce type est infondé car il est, par exemple, actuellement adhérent au GIP suivants : mission du centenaire de la Grande Guerre et GIP du Champ de bataille de Verdun. Aussi, il le prie de revoir la position de l’État sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102939</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1389</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : fonctionnaires civils et militaires
	        (annuités liquidables — anciens combattants d’Afrique du nord — bénéfice de campagne double)
	        102939. — 21 février 2017. — M. Maurice Leroy attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’inégalité des droits qui persiste pour les anciens combattants d’Afrique du Nord dans l’octroi des périodes de campagne double. En 2015, l’article 132 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a intégré une disposition permettant de rétablir les principes d’égalité entre les générations en appliquant la campagne double à ceux qui ont liquidé leur pension avant octobre 1999. Cependant les militaires, fonctionnaires et assimilés restent les seuls à pouvoir prétendre à bénéficier de ce droit, dont les régimes spéciaux sont exclus. Par ailleurs, les anciens combattants doivent également satisfaire à un autre critère restrictif, en ayant mené des actions de feu ou de combat. Un grand nombre d’entre eux se trouvent ainsi écartés du dispositif et y voient une profonde injustice. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager des mesures pour remédier à ces inégalités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102940</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1390</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sylvain Berrios</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : fonctionnaires civils et militaires
	        (annuités liquidables — anciens combattants d’Afrique du nord — bénéfice de campagne double)
	        102940. — 21 février 2017. — M. Sylvain Berrios attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d’attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’AFN. En effet, la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a étendu le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’AFN, aux militaires d’active et appelés du contingent, aux agents de la fonction publique et assimilés dont les droits à pensions ont été liquidés avant le 19 octobre 1999, alors que jusqu’alors seuls ceux dont les pensions ont été liquidées après cette date en étaient bénéficiaires. Cette mesure doit bénéficier à près de 5 500 personnes. Elle est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Ainsi les pensions de retraite concernées auraient dû être révisées à compter de la date à laquelle les intéressés en font la demande auprès du service qui a liquidé leur retraite. Or il semble que l’administration ait prouvé son inaction en la matière puisque près de 2 000 dossiers similaires sont toujours en attente, soit 2 000 personnes qui n’ont pas reçu les réparations qui leur sont dues. Il demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement afin que cette loi qui pourrait mettre fin à une situation discriminante en rétablissant l’équité entre l’ensemble des anciens combattants d’AFN soit mise en application dans les faits.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102732</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1390</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Budget et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        (tabacs manufacturés — organisation de la production — usine de Riom — perspectives)
	        102732. — 21 février 2017. — M. André Chassaigne alerte M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le besoin de suspendre le plan de suppression des sites de Riom et de Fleury-les-Aubrais du groupe Imperial Brands au regard du monopole du groupe en matière de distribution et de collecteur d’impôts et taxes pour le compte de l’État. Sous prétexte d’une diminution des ventes de tabac, Seita, filiale de la multinationale Impérial Brands (ex-Tobacco), vient d’annoncer la fermeture et la délocalisation de ses derniers centres de recherche et de production. Or, en 2015, sur fond de transfert massif des emplois à l’étranger, le groupe a dégagé 2,3 milliards d’euros de bénéfices. En 2016, les dividendes versés aux actionnaires sont supérieurs de 10 % à 2015. Dans le même temps, une filiale d’Imperial Brands, le distributeur de gros Logista France, dispose aujourd’hui du quasi-monopole de la distribution de tabac en France aux buralistes. À ce titre, il est également collecteur d’impôts et taxes pour le compte de l’État. Avec plus de 80 % du prix du tabac composé de ces impôts et taxes, ce sont ainsi quelques 14,5 milliards d’euros de collecte qui transitent chaque année par les caisses de Logista France. La filiale réalise de très importantes plus-values sur le seul placement financier de la collecte des taxes sur le tabac. Ces plus-values sont estimées entre 30 et 40 millions d’euros annuels, soit l’équivalent de la totalité de la masse salariale de l’entreprise. L’appel lancé par le comité de soutien des salariés de la Seita de Riom, demandant la suspension du plan d’Imperial Brands en France, et l’organisation d’une table ronde entre les acteurs professionnels de la filière tabac, le corps médical, les associations nationales de lutte contre le tabagisme et les ministères de la santé, du budget et de l’agriculture ne paraît que plus justifié, notamment au regard de telles pratiques et des sommes perçues par le groupe par l’intermédiaire de sa filiale Logista France comme collecteur d’impôts. Il lui demande donc comment il compte prendre en compte les demandes des salariés, de leurs représentants et des membres du comité de soutien au regard des enjeux financiers évidents pour l’État et de la nécessité d’une filière contrôlée du tabac en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102765</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1391</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Budget et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        (Société générale — exonération fiscale)
	        102765. — 21 février 2017. — M. Christophe Premat alerte M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la déduction fiscale de 2,2 milliards d’euros accordée en 2008 par le Trésor public à la Société générale à la suite des pertes que celle-ci avait déclaré avoir subies dans l’affaire dite « Kerviel ». Après la décision de la Cour d’appel de Versailles rendue en septembre 2016 reconnaissant la responsabilité civile de la Société générale sur la grande majorité des 4,9 milliards d’euros de pertes déclarées, le Gouvernement a envisagé la possibilité d’un réexamen du crédit d’impôt au bénéfice de la Société générale. Dans la politique actuelle de redressement des comptes publics et dans le contexte actuel de débat électoral, il lui demande quelles suites concrètes le Gouvernement envisage de donner à la décision de la Cour d’appel de Versailles et quelle est la position de l’administration fiscale relative à cet arrêt qui pourrait priver la Société générale d’un crédit d’impôt de 2,2 milliards d’euros.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102860</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1391</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Ménard</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Budget et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        (taxes foncières — bateaux-logements — réglementation)
	        102860. — 21 février 2017. — M. Michel Ménard attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le régime fiscal des bateaux aménagés pour l’habitation qui stationnent sur le domaine public fluvial. Les familles vivant sur des péniches stationnaires sont assujetties à une redevance pour leur occupation du domaine public fluvial, ainsi qu’à la taxe foncière, sur le fondement d’une disposition datant du début du XXe siècle. Les occupants des bateaux-logements sont redevables d’une redevance annuelle, justifiée par l’occupation du domaine public fluvial. Cette convention d’occupation temporaire (COT) et le montant afférent diffèrent selon les lieux d’amarrage du bateau. Les bateaux-logements français s’acquittent donc d’une part d’une redevance au titre de leur COT et, d’autre part, d’une taxe foncière, ce qui est perçu comme une double imposition qui interroge les ménages concernés au regard du principe d’égalité des citoyens face à l’impôt. En effet, les personnes établissant leur résidence principale dans un logement de nature mobile mais utilisé sur un point fixe, même sur le domaine non public, ne sont pas assujetties à la taxe foncière, par l’application stricte du droit. Si la mesure en tant que telle est légale, en référence à l’article 1381-3 du code général des impôts, il existe également une directive permettant des exonérations dès l’instant où les propriétaires desdits bateaux peuvent apporter la preuve de leur mobilité. Les critères de jugement de cette mobilité sont laissés à l’appréciation des centres d’impôts, qui procèdent à une taxation au cas par cas. Il en résulte que certains propriétaires de bateaux ne s’acquittent ni de la taxe foncière ni de la taxe d’habitation quand d’autres sont assujettis aux deux, ou encore uniquement à la taxe d’habitation. Cette situation est ressentie par les familles comme une injustice fiscale et une iniquité de traitement. Aussi, il lui demande dans quelle mesure, en excluant de cette exonération la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, il pourrait être envisagé d’exonérer de la taxe foncière les bateaux-logements amarrés ou, le cas échéant, quelle mesure permettrait de clarifier la situation fiscale des propriétaires de bateaux-logements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102867</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1391</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Budget et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[marchés publics
	        (collectivités territoriales — réglementation)
	        102867. — 21 février 2017. — M. Éric Alauzet attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les modalités de computation du montant d’un marché public pour l’application de l’article L. 2122-22 du CGCT. Cet article dispose que « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; ». S’agissant des EPCI, l’article L. 5211-10 du CGCT autorise également le conseil communautaire à déléguer au président ou au bureau de l’établissement des compétences similaires. Les collectivités territoriales et leurs établissements font généralement usage de ces articles en décidant de ne confier au maire, ou, s’agissant des EPCI, au bureau ou au président, que la conclusion de marchés inférieurs à un montant déterminé. Il s’interroge sur le point de savoir si, en ce cas, il convient de calculer le montant du marché selon les modalités prévues à l’article 27 du code des marchés publics, ou si c’est le montant du marché public au sens de contrat administratif formé entre la collectivité et l’attributaire cocontractant de celle-ci qui doit être privilégié. Dans le premier cas le montant du marché résultera de « l’estimation de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes » ou de « la valeur globale des travaux se rapportant à une opération » ; dans le second cas le montant du marché correspondra alors au « prix » visé à l’article 12 du code des marchés publics et concrètement renverra au montant figurant dans l’acte d’engagement du marché public. Il lui soumet à titre d’exemple le cas d’un marché alloti au sens de l’article 10 du CMP. Au terme d’une même procédure de passation un tel marché donne lieu à la conclusion de plusieurs contrats administratifs avec des entreprises le cas échéant différentes ; selon que l’une ou l’autre des méthodes précitées sera retenue, les marchés publics ainsi conclus relèveront pour leur approbation soit du conseil soit du maire lorsque c’est du montant du marché que va dépendre la répartition de la compétence pour en approuver la passation. Ainsi dans le cas d’un marché de fournitures de 210 000 euros, allotis en 10 lots de 21 000 euros, le maire, s’il a reçu délégation pour approuver en lieu et place du conseil les marchés de moins de 209 000 euros, ne sera pas compétent pour agir dans le cadre de sa délégation si c’est la valeur de l’achat global qui est prise en compte pour déterminer le montant du marché, mais le sera en revanche si chaque contrat administratif est regardé comme constituant lui-même un marché de 21 000 euros. Des précisions sur ce point apparaissent d’autant plus indispensables que les collectivités territoriales reproduisent habituellement la formule de l’article L. 2122-22 du CGCT dans leurs délibérations de délégation et que le fait pour le conseil d’intervenir dans les matières déléguées à l’exécutif est une source d’illégalité (CAA Lyon, 23 novembre 2006, Association centre d’amélioration du logement de l’Ardèche ). Il lui demande de lui indiquer si pour éviter toute ambiguïté sur ce point il est loisible aux communes de s’éloigner, dans leurs délibérations, du texte même de l’article L. 2122-22 du CGCT, afin de préciser l’interprétation à donner de la notion de « marché », en indiquant si c’est la procédure de passation ou le contrat qui en résulte qui doit être pris en compte pour définir l’étendue des pouvoirs délégués au maire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102941</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1392</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Hélène Fabre</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Budget et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : fonctionnaires civils et militaires
	        (retraites complémentaires — régime de retraite additionnel obligatoire — fonctionnement)
	        102941. — 21 février 2017. — Mme Marie-Hélène Fabre appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la loi no 2003-775 portant réforme des retraites qui prévoit la création d’un régime de retraite additionnel obligatoire (RAFP), assis sur une fraction des primes et indemnités des fonctionnaires des trois fonctions publiques. Elle lui rappelle que son article 76 indique : « Il est institué un régime public de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l’acquisition de droits à retraite, assis sur une fraction maximale, déterminée par décret en Conseil d’État, de l’ensemble des éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l’assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite ». Par ailleurs, le décret no 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique dans sa version consolidée au 6 février 2017 indique que la gestion du RAFP est confiée à un établissement public administratif sous tutelle de l’État, l’ERAFP (Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique) : « Cet établissement assure la gestion de la retraite additionnelle de la fonction publique. À ce titre, il centralise dans ses comptes les recettes et les dépenses du régime et assure le versement des prestations aux bénéficiaires ». Elle lui indique aussi que la valeur d’acquisition du point du régime additionnel de retraites de la fonction publique (RAFP) permet de calculer le nombre de points acquis à partir des cotisations versées. Parallèlement, la valeur de service du point sert à calculer le montant de la prestation. Chaque année, ces deux valeurs sont fixées par le conseil d’administration de l’ERAFP. Depuis la mise en place de ce régime en 2005, la valeur d’acquisition du point RAPF a progressé chaque année, de 1 euro à 1,1967 euro en 2016, avec une augmentation de + 4,5 % en 2015 et 4,5 % en 2016. Par contre, la valeur de service du point n’a quant à elle pas progressé dans la même mesure. En effet, en 2015 la valeur de service n’a pas augmenté et a subi une faible augmentation en 2016 (+ 0,2 %). À ce jour, les agents concernés considèrent ce régime comme peu avantageux pour les fonctionnaires territoriaux. Par ailleurs, l’ERAFP assure, en interne ou par délégation à des sociétés de gestion, les placements financiers du régime. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur le fonctionnement de ce régime.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102773</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1392</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Chaynesse Khirouni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        (voiries — voies communales — dénomination et numérotation — réglementation)
	        102773. — 21 février 2017. — Mme Chaynesse Khirouni attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la réglementation relative à la dénomination des voies et à la numérotation des habitations dans les villes et villages de France. D’après les textes en vigueur, la dénomination des voies communales relève de la compétence du conseil municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Cependant, ni le code de la voirie routière, ni le CGCT n’imposent aux communes l’obligation de procéder à la dénomination des rues, à l’exception de la ville de Paris qui, en la matière, est soumise aux dispositions de l’article R. 2512-6 du CGCT. Seul le décret no 94-1112 du 19 décembre 1994 (relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles) oblige, indirectement, les communes de plus de 2 000 habitants à établir la liste des voies publiques et privées, la notification de la désignation des voies étant devenue une formalité foncière. Pourtant, dans certains villages, il arrive que l’on retrouve plusieurs fois les mêmes numéros d’habitations dans une même voie, ce qui induit de nombreuses erreurs, notamment pour la distribution du courrier et l’intervention des secours. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces difficultés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102749</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1393</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Joëlle Huillier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurances
	        (contrats — résiliation — réglementation)
	        102749. — 21 février 2017. — Mme Joëlle Huillier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les conditions de résiliation des contrats d’assurance. La loi sur la consommation adoptée en 2014 permet de résilier à tout moment les assurances multirisques habitation et responsabilité civile automobile dès le terme de la première année. Ce nouveau droit est plébiscité par les Français, qui peuvent ainsi faire jouer la concurrence et contraindre les assureurs à une politique tarifaire plus raisonnable. Mais de nombreuses personnes semblent ne pas savoir que ce droit de résiliation sans frais n’est possible qu’au terme d’une année pleine de contrat : résiliant avant la date d’échéance, elles doivent alors payer les cotisations restantes en même temps que la prime de leur nouvelle assurance. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une campagne de communication particulière sur ce nouveau droit, afin que les conditions de son usage soient mieux connues du plus grand nombre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102774</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1393</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	        102774. — 21 février 2017. — M. Philippe Vitel attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur - système opt-out - est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie, etc.). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de question au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102775</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1394</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	        102775. — 21 février 2017. — M. Éric Straumann attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. Alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, une majorité de Français se dit aujourd’hui excédé par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur et - système opt-out - est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, on ne peut que constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102776</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1394</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Suguenot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	        102776. — 21 février 2017. — M. Alain Suguenot attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. Alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, une majorité de Français se dit aujourd’hui excédée par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur - système opt-out - est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie, etc.). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, on ne peut que constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Madame la secrétaire d’État a reconnu, lors de la séance de question au Gouvernement du 29 novembre 2016, qu’il « restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102777</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1394</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Mancel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	        102777. — 21 février 2017. — M. Jean-François Mancel attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel »issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur - système opt-out - est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie, etc.). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Madame la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de question au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102778</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1395</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Moyne-Bressand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	        102778. — 21 février 2017. — M. Alain Moyne-Bressand attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur - système opt-out - est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie, etc.). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine et force est de constater que les dispositifs existants ne sont que d’une faible efficacité. Différentes mesures ont été proposées par les associations de consommateurs pour lutter contre ce démarchage téléphonique abusif. Notamment une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102779</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1395</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Edith Gueugneau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	        102779. — 21 février 2017. — Mme Edith Gueugneau attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur système opt-out - est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, compte tenu de ce constat, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique (augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, intensification des contrôles, ou encore mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102780</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1396</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	        102780. — 21 février 2017. — M. Didier Quentin appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre, afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel », issu de la loi consommation, est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels, afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS, où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie, etc.). C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement, afin de limiter le démarchage téléphonique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102781</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1396</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Baumel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	        102781. — 21 février 2017. — M. Philippe Baumel attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur système opt-out est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de question au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102782</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1396</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	        102782. — 21 février 2017. — Mme Valérie Lacroute attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur système opt-out - est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Madame la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de question au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102783</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1397</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	        102783. — 21 février 2017. — M. Jean-Pierre Barbier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur - système opt-out - est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation, énergétique, énergie). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102784</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1397</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Vautrin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	        102784. — 21 février 2017. — Mme Catherine Vautrin attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur - système opt-out - est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie, etc.), notamment auprès des personnes les plus vulnérables, âgées ou handicapées, ce qui peut s’apparenter à de l’abus de faiblesse caractérisé. Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Madame la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de question au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102785</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1397</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Orliac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	        102785. — 21 février 2017. — Mme Dominique Orliac attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur - système opt-out - est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie, etc.). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Madame la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de question au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102786</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1398</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Bussereau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	        102786. — 21 février 2017. — M. Dominique Bussereau attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi de consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur - système opt-out - est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyennent plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Madame la Secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102787</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1398</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Castaner</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	        102787. — 21 février 2017. — M. Christophe Castaner attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la question de l’efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. Le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation, qui a déjà vu plus de 2,7 millions de personnes l’utiliser, a été créé afin de lutter contre le démarchage téléphonique. Il fait écho aux propos de Mme la secrétaire d’État Martine Pinville qui déclarait : « La lutte contre le démarchage téléphonique (…) est une priorité. Ces nuisances quotidiennes sont insupportables pour nos concitoyens ». De plus, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur - système opt-out - est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Il convient par ailleurs de préciser que les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie, etc.) comme le souligne l’UFC-que choisir. Pour autant, malgré la mise en place de « Bloctel » les consommateurs reçoivent encore en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine, questionnant ainsi l’efficacité des mesures visant à lutter contre le démarchage téléphonique. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102788</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1399</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Joëlle Huillier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	        102788. — 21 février 2017. — Mme Joëlle Huillier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la lutte contre le démarchage téléphonique abusif. En application de la loi sur la consommation adoptée en 2014, un dispositif d’opposition au démarchage téléphonique, « Bloctel », a été mis en place le 1er juin 2016. Près de 3 millions de Français se sont déjà inscrits sur ce service gratuit de blocage des appels. Selon une enquête réalisée en novembre 2016 par une association de consommateurs, huit inscrits sur dix jugent le service pas assez efficace, le nombre d’appels liés au démarchage n’ayant pas ou peu diminué. Selon l’association, cette situation serait liée à la faiblesse des contrôles : les 330 000 réclamations portées auprès de « Bloctel » en décembre 2016 n’auraient ainsi abouti qu’à 2 sanctions administratives contre des professionnels. Elle estime aussi que le plafonnement des sanctions à 75 000 euros n’incite pas les démarcheurs à respecter le choix des consommateurs de ne pas être importunés. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de renforcer la lutte contre le démarchage téléphonique, notamment par l’intensification des contrôles de la DGCCRF, l’augmentation significative des amendes contre les opérateurs récalcitrants et la mise en place d’un indicatif spécifique permettant aux consommateurs de reconnaître ces appels avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102789</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1399</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Leboeuf</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	        102789. — 21 février 2017. — M. Alain Leboeuf attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur - système opt-out - est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102790</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1399</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Arlette Carlotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	        102790. — 21 février 2017. — Mme Marie-Arlette Carlotti attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur « système opt-out » est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation comme les travaux de rénovation énergétique. Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102791</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1400</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lesage</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	        102791. — 21 février 2017. — M. Michel Lesage attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur - système opt-out - est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie, etc.). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Madame la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de question au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102792</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1400</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Destot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	        102792. — 21 février 2017. — M. Michel Destot attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur le démarchage téléphonique abusif. Depuis le 1er juin 2016, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement, via le dispositif « Bloctel », sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Néanmoins, malgré cette initiative, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par les appels commerciaux, ce qui est le cas de nombreux concitoyens de la 3e circonscription de l’Isère. Ainsi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102793</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1400</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	        102793. — 21 février 2017. — M. Patrick Hetzel interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures actuellement mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique qui est devenu, tel qu’il est pratiqué, un fléau pour les Français qui sont de plus en plus exaspérés d’être ainsi sollicités à leur domicile ou sur leurs téléphones mobiles. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » instauré par le législateur est censé lutter contre le démarchage téléphonique, une récente enquête d’opinion indique que 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les dites sollicitations. Par ailleurs, il est assez troublant de constater que les secteurs ayant le plus recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les cas de litiges de consommation, ce qui tendrait à indiquer que ces pratiques de démarchage posent des problèmes déontologiques et éthiques. Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect du dispositif « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher, les Français devant être plus efficacement protégés contre les dérives du démarchage téléphonique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102794</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1401</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	        102794. — 21 février 2017. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur l’efficacité des mesures mises en œuvre pour lutter contre le démarchage téléphonique. Nombreux sont les Français qui se disent excédés par ces pratiques commerciales qui les dérangent à leur domicile sans consentement de leur part. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102795</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1401</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Noguès</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	        102795. — 21 février 2017. — M. Philippe Noguès attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. Pour rappel, le dispositif « Bloctel » issu de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a permis « aux consommateurs qui ne souhaitent pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique » de s’inscrire gratuitement par le biais d’internet sur une liste d’opposition et de limiter leur exposition au démarchage téléphonique intempestif. Cependant, une enquête réalisée par l’association UFC-Que Choisir précise que les Français reçoivent en moyenne quatre appels téléphoniques visant à leur vendre divers produits ou services par semaine. Cette association de consommateurs précise également que 82 % des personnes s’étant inscrites sur « Bloctel » n’ont pas bénéficié d’une baisse du nombre d’appels. L’ampleur de ces pratiques commerciales est tel que près de neuf Français sur dix se disent excédés. Les associations de consommateurs étudient plusieurs pistes pour remédier à ce fléau : amendes plus importantes et donc dissuasives pour les opérateurs récalcitrants, intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître ce type de démarchage avant de décrocher, etc. Dès lors et dans un objectif de protection des consommateurs, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102796</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1401</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Roumégas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	        102796. — 21 février 2017. — M. Jean-Louis Roumégas attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment en envisageant une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102811</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1402</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Lefebvre</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	        (opérations de vote — vote électronique — modalités)
	        102811. — 21 février 2017. — M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur les conditions d’organisation des prochains scrutins législatifs dans les circonscriptions des Français établis hors de France. Ces derniers ont fait part à leurs représentants de multiples dysfonctionnements lors des primaires de la droite et du centre et de la « Belle Alliance ». Il lui demande d’une part de lui préciser les conditions d’organisation du scrutin et d’autre part de lui indiquer les mesures pour assurer le bon déroulé des opérations de vote par voie électronique pour les Français établis hors de France à l’occasion des prochaines échéances électorales législatives.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102740</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1402</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Decool</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[architecture
	        (CAUE — statut)
	        102740. — 21 février 2017. — M. Jean-Pierre Decool attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la gouvernance des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE). Les CAUE sont des associations instituées par la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, créées à l’échelle départementale. En vertu de l’article 1 de ladite loi : « l’architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion, harmonieuse dans l’environnement, le respect des paysages naturels ou urbain ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public (…). En conséquence, (…) des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement sont institués ». Les CAUE assurent donc des missions d’intérêt public au profit de la qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale. Au contact des décideurs, habitants et usagers, concepteurs et techniciens, les CAUE sont des plateformes de rencontres et d’échanges au service d’un aménagement durable des territoires. Par ailleurs, le décret no 78-172 du 9 février 1978 porte approbation des statuts types des CAUE : « il est créé entre les adhérents aux présents statuts dans le département (…), une association dénommée conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement de (nom du département) dont le but est de promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement avec le but permanent de les adapter aux particularités locales ». À la lecture de ces dispositions légales et réglementaires, les CAUE sont des associations de droit privé en charge de missions attachées à l’intérêt public et liées à la qualité de l’architecture, et ne constituent pas un groupe, notamment au travers du lien libre qu’ils ont de pouvoir adhérer à la fédération nationale des CAUE, au sens du droit du travail. Au moment où les CAUE ont besoin de mobiliser toute leur capacité d’adaptation pour répondre à l’évolution des dispositifs légaux (loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ; loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages) et aux nouvelles attentes formulées dans des contextes locaux en pleine mutation, il lui demande de bien vouloir confirmer qu’au regard du droit existant, les CAUE créés au niveau de chaque département sont, par leur gouvernance et leur mode de gestion, des associations non commerciales indépendantes les unes des autres, et ne sauraient constituer en aucune façon un groupe.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102741</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1403</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Issindou</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        (artistes — auteurs-réalisateurs — régime de sécurité sociale — perspectives)
	        102741. — 21 février 2017. — M. Michel Issindou appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des auteurs exerçant les métiers de photographe et de réalisateur de films. L’AGESSA, qui assure la gestion du régime de sécurité sociale des artistes auteurs, applique aujourd’hui des statuts différents pour les métiers de photographe et de réalisateur de films alors que ces deux activités professionnelles sont pour beaucoup d’auteurs très souvent complémentaires. À l’inverse du statut de photographe qui a évolué, le statut de réalisateur garde en référence l’existence de tournages importants avec la présence d’un réalisateur-créateur d’une part, et d’une équipe de tournage, d’autre part, à qui est délégué le travail technique. Cette distinction ne correspond plus à la réalité professionnelle d’une grande partie des auteurs qui sont impliqués à toutes les étapes de la création (conception, écriture, cadrage, montage, etc.). Cette distinction statutaire engendre un préjudice important pour de nombreux auteurs qui ne peuvent faire reconnaître par l’AGESSA leur activité de réalisateur. Il conviendrait d’améliorer la législation en vigueur afin de répondre aux évolutions de ce métier. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102742</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1403</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        (commerce — marchands d’art — revendications)
	        102742. — 21 février 2017. — M. Philippe Folliot attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la profession de marchand d’art et plus particulièrement au sujet d’une difficulté qu’ils rencontrent depuis quelques temps déjà. En effet, une jurisprudence a récemment été mise en place pour que les résultats aux enchères soient libres d’accès. Or la société Artprice collecte auprès des maisons de vente aux enchères le titre, la photo, les dimensions et le prix d’adjudication des tableaux, sculptures, supports dessins, aquarelles et les diffuse auprès de ces abonnés. Ainsi, les marchands d’art sont les seuls professionnels où le prix d’achat de ce qu’ils vendent est public, ce qui pose problème. En effet, les marchands majorent leur prix en fonction des frais d’adjudication, de nettoyage, de transport ou encore du cadre ; frais que ne voient pas les clients. Les marchands d’art souhaiteraient pouvoir demander que les prix ne soient pas inscrits sur le site d’Artprice ou de ses concurrents. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet, savoir si publier le prix d’achat d’une œuvre est légal et ce que le Gouvernement compte faire pour que les prix d’achat ne soient pas inscrits sur les sites et que les marchands d’art soient protégés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102752</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1403</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Elkouby</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        (radio — Radio France — antenne strasbourgeoise — fermeture — perspectives)
	        102752. — 21 février 2017. — M. Éric Elkouby attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le plan de fermeture programmée sur 5 ans de l’antenne strasbourgeoise de la radio musicale FIP. Il lui rappelle que les résultats d’audience de FIP Strasbourg sont bons, atteignant 5,2 % d’audience dans l’agglomération, et qu’elle est en hausse de 1,4 %. Il relaie l’inquiétude des animatrices de la station face au plan envisagé par la direction générale de Radio France. Cette dernière envisage en effet le redéploiement national de FIP, ce qui provoquerait la lente agonie des antennes locales qui subsistent encore, à savoir Strasbourg, Nantes et Bordeaux. Il l’informe que les animatrices ont reçu le soutien fort et marqué de nombreux représentants de scènes culturelles de l’agglomération strasbourgeoise, sans compter les multiples témoignages d’auditeurs et d’auditrices ou encore les pétitions circulant sur les réseaux sociaux… Il réaffirme également son soutien à cette antenne locale et au travail réalisé par les animatrices depuis de longues années. En conséquence, il souhaite qu’elle lui indique si ce plan envisagé par la direction générale de Radio France, auquel les instances de représentation du personnel de Radio France sont fermement opposées, peut être revu, voire même annulé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102797</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1404</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (protection des consommateurs — places de spectacles — revente illicite — réglementation)
	        102797. — 21 février 2017. — M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la lutte contre la revente illicite de places de spectacles. Malgré la loi no 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles, dont l’article 3 vise à endiguer le second marché de la revente des billets de spectacle, la fraude persiste. Il est ainsi estimé par les professionnels du secteur que la revente illicite en France représente entre 10 % et 15 % du total des billets et atteint parfois jusqu’à 25 % pour les très gros concerts. On trouve ainsi sur les sites internet de revente illicite des billets dont les prix sont dix fois supérieurs à leur valeur faciale. Ces sites internet, dont certains ont été condamnés en France, tel que Viagogo, continuent de sévir en profitant de pratiques de plus en plus élaborées de certains opérateurs visant à acheter en masse des billets dès leur mise en vente officielle par des logiciels informatiques réagissant à la nanoseconde ( botnets ) pour ensuite les proposer sur les plateformes de reventes. Face à ces pratiques concourant à la pénurie rapide de billets de spectacles, bon nombre de fans sont poussés à se tourner vers ces sites de reventes pour espérer assister à un spectacle, même au prix fort. Ils sont ainsi détournés des circuits de ventes officiels et en proie à une insécurité certaine quant à la fiabilité du billet acheté. Ces victimes ont ensuite d’énormes difficultés à se faire entendre de ces sociétés pour la plupart situées en dehors de l’Union européenne. Si depuis la loi du 12 mars 2012 le fait de vendre des titres d’accès à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur ou de l’organisateur de ce spectacle, est puni de 15 000 euros d’amende (30 000 euros en cas de récidive), il semble nécessaire que de nouvelles mesures soient prises face à la persistance des pratiques illicites de reventes et à l’évolution des techniques employées. Ainsi, les représentants des professionnels privés du secteur du spectacle vivant proposent notamment de conditionner l’accès aux spectacles à la présentation d’un billet nominatif et d’une pièce d’identité avec photo. Cela est déjà rendu possible, dans le respect du droit de revente d’un billet par un simple particulier, par le biais de certaines plateformes officielles organisant des bourses d’échanges, qui sont sécurisantes pour les acheteurs, et permettent de limiter la hausse des prix. Dans cette perspective, il lui demande donc quelles sont les mesures qui pourraient être envisagées par le Gouvernement pour renforcer la lutte contre les pratiques de reventes illicite de places de spectacles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102803</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1404</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	        (gestion — réserve de précaution — perspectives)
	        102803. — 21 février 2017. — M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’application de la réserve de précaution dans le domaine culturel. La réserve de précaution consiste à rendre indisponibles pour les programmes du budget général une fraction des crédits dont l’ouverture est prévue par la loi de finances en vue de faire face aux imprévus. Ainsi, au titre de cette réserve de précaution, certaines subventions du ministère de la culture se sont vues réduites à hauteur de 6 % en 2012, pour arriver jusque 8 % en 2015, voire 8,5 % dans certains cas pour les derniers exercices. S’ils prennent acte de l’existence de cette réserve de précaution, les acteurs du monde culturel se posent des questions quant à son application concrète et sont demandeurs de davantage de transparence. En effet, certaines structures culturelles similaires se voient appliquées la réserve de précaution et d’autres pas selon les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) dont elles dépendent. Certaines structures se la voient appliquées seulement certaines années. Par ailleurs, le secteur du spectacle vivant en a été exempté. Étant donné que la réserve de précaution semble s’appliquer au cas par cas, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quels sont les critères d’application de cette mesure venant impacter le budget des structures culturelles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102869</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1405</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marion Maréchal-Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mer et littoral
	        (eaux territoriales — zones économiques exclusives — surveillance)
	        102869. — 21 février 2017. — Mme Marion Maréchal-Le Pen alerte M. le ministre de la défense sur l’état des moyens consacrés à la surveillance de la zone économique exclusive. Fin janvier 2017, des bateaux de pêche vietnamiens, arraisonnés et conduits dans le port de Nouméa pour avoir pêché illicitement dans les eaux françaises de Nouvelle-Calédonie, ont réussi à échapper à la vigilance des autorités. La marine nationale, en pénurie de bâtiments, n’a pas pu les intercepter avant leur sortie de la zone économique exclusive. Ces ruptures capacitaires profitent aux pêcheurs étrangers qui pillent les ressources halieutiques de la ZEE française. Ainsi, la marine a arraisonné 20 bateaux vietnamiens et rejeté 30 tonnes de poissons à la mer sur les six derniers mois au large de la Nouvelle-Calédonie. De nombreux bâtiments sont en fin de vie : les P400, les Falcon 200 Gardian, les frégates de surveillance du type Floréal. La marine estime qu’il lui manque 50 % des moyens nécessaires pour assurer correctement la surveillance et la protection de l’ensemble de la ZEE française. Au regard des difficultés de la marine nationale à préserver la souveraineté de notre zone économique exclusive, elle demande si le programme BATSIMAR ne devrait pas être avancé de 2024 à 2018 et s’il ne devrait pas compter 18 bâtiments au lieu des 15 actuellement prévus. Suite à la perte des capacités amphibies à cause du retrait des Batral, elle demande si un nouveau programme ne devrait pas être envisagé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102735</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1405</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        (viticulture — fiscalité — perspectives)
	        102735. — 21 février 2017. — M. Éric Straumann attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la déclaration récapitulative mensuelle (DRM) applicable aux viticulteurs. En 2001, un règlement européen oblige chaque producteur à déclarer ses ventes mensuelles en renseignant un document appelé déclaration récapitulative mensuelle, en abrégé « DRM ». Des négociations, entre l’administration de la douane et la profession viticole se sont engagées pour aboutir à un accord fixant les éléments à faire figurer sur la DRM ainsi que son format papier. Ces modalités sont encore en application à ce jour. En 2016, l’administration de la douane informe la profession viticole qu’elle a programmé une dématérialisation de la DRM pour le 1er janvier 2018. Cette même administration informe en parallèle la profession que l’accord conclu en 2001 est dénoncé par l’administration de la douane car il constitue une exception dans le paysage viticole français. Cet accord donnait satisfaction à la profession tout en permettant à l’interprofession d’en extraire des statistiques de ventes mensuelles pertinentes. L’administration de la douane souligne que la nouvelle convention avec l’interprofession alsacienne ne pourra être signée que si la profession accepte les modalités nationales c’est-à-dire un suivi mensuel des sorties par produits définis par les codes enregistrés par l’INAO. En acceptant cette définition, le vigneron indépendant alsacien se verrait obliger de suivre au minimum 20 produits différents, alors qu’actuellement il n’en suit que 4 (Alsace blancs, Alsace rouges ou rosés, les grands crus, le crémant). Aux dires de la douane, tous ces produits doivent faire l’objet d’un suivi sur la DRM dématérialisée. Ce qui représente pour ces entreprises une charge administrative importante sans gain de productivité. Une autre inquiétude est qu’en multipliant le nombre de produits à suivre, les sources d’erreurs augmentent également. Les opérations de vinification, de conditionnement, de commercialisation entraînent naturellement des pertes. Pour toutes ces raisons, il lui demande de prendre les dispositions nécessaires afin de contribuer à alléger la charge administrative des entreprises en permettant de continuer à appliquer l’accord de 2001 entre la douane et la profession viticole.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102738</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1406</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de La Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (monuments commémoratifs — travaux de construction — TVA — exonération)
	        102738. — 21 février 2017. — M. Charles de La Verpillière appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’exonération de TVA des « travaux de construction, d’aménagement, de réparation et d’entretien des monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts des guerres, effectués pour les collectivités publiques et les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif » prévue au 10° du 4ème alinéa de l’article 261 du code général des impôts. Il lui demande si les travaux d’édification d’un mémorial national des vétérans des essais nucléaires ouvriraient droit à cette exonération, ou s’il conviendrait de prévoir une modification législative.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102744</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1406</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations
	        (fondations — fondation Gabriel-Péri — situation — soutien financier)
	        102744. — 21 février 2017. — M. Christophe Premat attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la fragilité de la situation financière de la fondation Gabriel-Péri. La fondation Gabriel-Péri a été reconnue d’utilité publique le 22 juillet 2004 par un décret publié au Journal officiel de la République, elle a pour vocation de favoriser le débat public. En douze ans d’existence, cette fondation a organisé des débats, des colloques et des publications en France et à l’étranger. Elle a permis à des jeunes chercheurs de s’installer et de pouvoir monter des coopérations internationales. Ces neuf dernières années, les pouvoirs publics ont diminué leur dotation de 59 %, mettant en danger la survie d’une telle institution. Il aimerait savoir si cette dotation pouvait être augmentée pour permettre à cette institution de réaliser ses missions dans les meilleures conditions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102755</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1406</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annick Le Loch</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (réparation automobile — pièces de rechange — concurrence — développement)
	        102755. — 21 février 2017. — Mme Annick Le Loch attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la filière des carrossiers réparateurs qui demande des mesures spécifiques de sécurité pour l’usage des pièces issues de l’économie circulaire (PIEC). En effet, la sécurité du véhicule étant une préoccupation fondamentale tant pour l’automobiliste que pour les pouvoirs publics, il semble indispensable qu’il y ait un cadre juridique clair et sécurisé concernant les PIEC dont l’utilisation est désormais répandue. L’article 1 du décret no 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l’utilisation des PIEC reprend les trois critères européens de précaution : le carrossier réparateur est exonéré de son obligation de permettre au consommateur d’opter pour l’usage de la PIEC « s’il estime que les pièces sont susceptibles de présenter un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière ». Cette latitude est cohérente avec l’obligation de résultat de remise en état de marche du véhicule, qui lui incombe. Or les pratiques des différents acteurs de la chaîne de valeur, experts automobile et assureurs par exemple, ne sont pas toujours alignées sur la décision du carrossier réparateur. Aussi, il semble nécessaire de clarifier le rôle de chacun afin de gagner en efficacité et fluidité dans la communication à chaque niveau mais surtout en sécurité pour le consommateur final.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102756</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1406</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        (Banque publique d’investissement — Cour des comptes — rapport — recommandation)
	        102756. — 21 février 2017. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le rapport établi par la Cour des comptes sur Bpifrance, intitulé : « Bpifrance : une mise en place réussie, un développement à stabiliser, des perspectives financières à consolider » et publié le 16 novembre 2016. Elle lui demande s’il envisage de reprendre la recommandation de la Cour des comptes visant à stabiliser les rémunérations des cadres dirigeants du groupe sur la durée du plan à moyen terme 2016-2019 de Bpifrance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102757</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1406</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        (Banque publique d’investissement — Cour des comptes — rapport — recommandation)
	        102757. — 21 février 2017. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le rapport établi par la Cour des comptes sur Bpifrance, intitulé : « Bpifrance : une mise en place réussie, un développement à stabiliser, des perspectives financières à consolider » et publié le 16 novembre 2016. Elle lui demande s’il envisage de reprendre la recommandation de la Cour des comptes visant à contenir strictement le volume des interventions en fonds propres sous forme d’investissements directs à destination des PME.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102758</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1407</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        (Banque publique d’investissement — Cour des comptes — rapport — recommandation)
	        102758. — 21 février 2017. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le rapport établi par la Cour des comptes sur Bpifrance, intitulé : « Bpifrance : une mise en place réussie, un développement à stabiliser, des perspectives financières à consolider » et publié le 16 novembre 2016. Elle lui demande s’il envisage de reprendre la recommandation de la Cour des comptes visant à mettre en place un pilotage budgétaire efficace, et assurer une maîtrise rigoureuse de l’évolution des charges d’exploitation, en particulier de la masse salariale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102759</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1407</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        (Banque publique d’investissement — Cour des comptes — rapport — recommandation)
	        102759. — 21 février 2017. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le rapport établi par la Cour des comptes sur Bpifrance, intitulé : « Bpifrance : une mise en place réussie, un développement à stabiliser, des perspectives financières à consolider » et publié le 16 novembre 2016. Elle lui demande s’il envisage de reprendre la recommandation de la Cour des comptes visant à mettre en place un dispositif d’évaluation externe de l’impact socio-économique des interventions de Bpifrance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102760</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1407</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        (Banque publique d’investissement — Cour des comptes — rapport — recommandation)
	        102760. — 21 février 2017. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le rapport établi par la Cour des comptes sur Bpifrance, intitulé : « Bpifrance : une mise en place réussie, un développement à stabiliser, des perspectives financières à consolider » et publié le 16 novembre 2016. Elle lui demande s’il envisage de reprendre la recommandation de la Cour des comptes visant à veiller, dans la situation économique et de marché actuelle, à maîtriser le développement de l’activité à moyen terme de Bpifrance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102761</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1407</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        (Banque publique d’investissement — Cour des comptes — rapport — recommandation)
	        102761. — 21 février 2017. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le rapport établi par la Cour des comptes sur Bpifrance, intitulé : « Bpifrance : une mise en place réussie, un développement à stabiliser, des perspectives financières à consolider » et publié le 16 novembre 2016. Elle lui demande s’il envisage de reprendre la recommandation de la Cour des comptes visant à supprimer l’EPIC Bpifrance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102762</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1407</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        (Banque publique d’investissement — Cour des comptes — rapport — recommandation)
	        102762. — 21 février 2017. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le rapport établi par la Cour des comptes sur Bpifrance, intitulé : « Bpifrance : une mise en place réussie, un développement à stabiliser, des perspectives financières à consolider » et publié le 16 novembre 2016. Elle lui demande s’il envisage de reprendre la recommandation de la Cour des comptes visant à inscrire la garantie octroyée à Bpifrance en loi de finances et dans les engagements hors bilan de l’État.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102763</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1407</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        (Banque publique d’investissement — Cour des comptes — rapport — recommandation)
	        102763. — 21 février 2017. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le rapport établi par la Cour des comptes sur Bpifrance, intitulé : « Bpifrance : une mise en place réussie, un développement à stabiliser, des perspectives financières à consolider » et publié le 16 novembre 2016. Elle lui demande s’il envisage de reprendre la recommandation de la Cour des comptes visant à éviter tout recoupement entre les interventions de Bpifrance au titre du PIA et celles au titre de ses fonds propres dans le domaine du capital investissement au profit des PME.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102764</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1408</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        (Banque publique d’investissement — Cour des comptes — rapport — recommandation)
	        102764. — 21 février 2017. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le rapport établi par la Cour des comptes sur Bpifrance, intitulé : « Bpifrance : une mise en place réussie, un développement à stabiliser, des perspectives financières à consolider » et publié le 16 novembre 2016. Elle lui demande s’il envisage de reprendre la recommandation de la Cour des comptes visant à préciser de manière explicite et transparente le financement du plan d’affaires de Bpifrance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102808</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1408</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Eduardo Rihan Cypel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau
	        (agences de l’eau — financement — perspectives)
	        102808. — 21 février 2017. — M. Eduardo Rihan Cypel appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences du prélèvement exceptionnel opéré sur le fonds de roulement des agences de l’eau, lors de l’examen du projet de loi de finances. Ce prélèvement de 210 millions d’euros, représentant près de 10 % des ressources de ces agences, avait été initialement voté lors du projet de loi de finances 2014. Cette mesure exceptionnelle, rendue nécessaire comme contribution de ces établissements publics au redressement des finances de la France, est devenue un levier budgétaire contradictoire avec le principe « l’eau paye l’eau » posé par la loi de 1964 de création des agences de l’eau. Pour la quatrième année consécutive, les agences de l’eau vont voir leur budget amputé de 175 millions d’euros. De 2014 à 2017, 735 millions d’euros auront été prélevés sur les budgets des agences de l’eau. Ce levier budgétaire a des répercussions qui grèvent les investissements nécessaires à la mise en œuvre des opérations d’amélioration des installations et leur renouvellement notamment pour le remplacement progressif des réseaux de transport. De plus, les collectivités locales ne pouvant compenser la baisse des aides des agences que par la hausse du prix de l’eau, ce prélèvement pèse sur les taxes payées par l’ensemble des contribuables usagers du service public de l’assainissement en France. Devant les risques concernant ces investissements et leurs lourdes conséquences tant pour ces établissements publics que le budget des ménages, il lui demande des précisions quant à l’évaluation à terme faite des conséquences de cette mesure et à la cessation de cet important prélèvement sur le budget des agences de l’eau.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102835</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1408</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (TPE et PME — intelligence économique — perspectives)
	        102835. — 21 février 2017. — M. Bernard Perrut attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’intelligence économique qui se trouve au cœur des préoccupations nationales et internationales comme démarche de management et de protection de l’information, au service de la compétitivité et de la sécurité économique. L’enjeu est d’étendre l’appropriation de l’intelligence économique aux TPE-PME au-delà des entreprises prédisposées, telles les PME innovantes, exportatrices ou filiales de grands groupes. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser un processus de démocratisation de l’intelligence économique et permettre à toutes les entreprises de se tourner vers les secteurs et marchés d’avenir, en lien avec les chambres de commerce et d’industrie qui jouent un rôle important parce qu’elles pilotent des plans d’actions, proposent des informations qualifiées pour saisir les évolutions économiques, et développent des services de veille produits, marchés, normes et techniques pour leurs entreprises ressortissantes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102841</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1408</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	        (gestion — utilisation des fonds publics — Cour des comptes — recommandations)
	        102841. — 21 février 2017. — M. Bernard Perrut attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le rapport de la Cour des comptes qui contribue conformément à l’article 47-2 de la Constitution, à l’information des citoyens sur la gestion des finances publiques, et émet de sérieux doutes sur la capacité de la France à atteindre son objectif d’un déficit public ramené à 2,7 % du PIB fin 2017 puisqu’elle souligne son retard dans le rétablissement des finances publiques, qui imposera des efforts « d’une ampleur inédite » sur les dépenses dans les années à venir. La prévision pour 2017, qui correspond à un recul du déficit de 0,6 point de PIB par rapport à 2016 « sera très difficile à atteindre, du fait à la fois d’un risque de surestimation des recettes et d’une sous-estimation probable de certaines dépenses », note la Cour qui fait aussi état d’une prévision de recettes « optimiste », car fondée sur une prévision de croissance économique jugée « un peu élevée » par le Haut conseil des finances publiques. Il souhaite savoir comment le Gouvernement peut tabler toujours sur une croissance de 1,5 % du produit intérieur brut, un chiffre qui dépasse à la fois les prévisions des institutions internationales (de 1,3 % à 1,4 %) et les attentes des économistes (1,1 %), et pour sortir de cette impasse, comment il va stabiliser les dépenses publiques pour atteindre un équilibre des comptes à l’horizon 2020, objectif qui sera extrêmement difficile à atteindre puisque la dépense publique a progressé de 2,3 % en moyenne de 2000 à 2009, puis de 0,8 % entre 2010 et 2015.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102854</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1409</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sandrine Doucet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (déclarations — déclarations en ligne — personnes âgées — aide)
	        102854. — 21 février 2017. — Mme Sandrine Doucet appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances, sur la généralisation de la déclaration d’impôts en ligne. Si la télédéclaration s’inscrit parfaitement dans l’époque actuelle et permettra très prochainement une évolution du système de prélèvements, il convient de rappeler toutefois qu’aucune loi ne sanctionne la non-maîtrise d’Internet par les citoyens. Or il semblerait que le système d’amendes forfaitaires prévu pour tout retard ou oubli de déclaration en ligne participe à cela. Dans une des réponses ministérielles, publiée le 22 décembre 2015, il était précisé que les contribuables en incapacité de réaliser une télédéclaration notamment les personnes âgées et les ménages ne disposant pas d’un accès à internet ou domiciliés dans des territoires bénéficiant d’une faible desserte numérique, conserveraient la possibilité d’accomplir leur déclaration sur formulaire papier. Bien que pragmatique, cette réponse exclut toutefois de l’équation les individus disposant d’un accès à Internet mais ne savant pas l’utiliser. D’après une enquête menée par l’Insee sur les TIC auprès des ménages de 2007 à 2015, si 70 % de personnes entre 60 ans et 74 ans possède une connexion Internet à domicile, seulement 44 % se connecte à Internet tous les jours ou presque. Au-delà de 75 ans, la fracture numérique est encore plus équivoque puisque quatre personnes sur cinq de cet âge ou plus, malgré la possession d’une connexion, ne se sont pas connectées à Internet au cours des trois derniers mois. Elle lui demande, sur ce constat, la position du Gouvernement quant à la création ou à l’amélioration de services d’accompagnement à la télédéclaration pour les personnes les plus démunies devant Internet. Elle le remercie de sa réponse et le prie de bien vouloir la tenir informé des suites données à ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102855</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1409</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        (taxe à l’essieu — champ d’application)
	        102855. — 21 février 2017. — Mme Cécile Untermaier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la modification de la réglementation et des modalités de paiement de la taxe à l’essieu (TVSR). Le régime de paiement journalier est supprimé au 1er janvier 2017. La raison de ce changement serait la rentabilité insuffisante du régime journalier (initialement prévu pour les dépanneuses et les particuliers). La TSVR a en effet pour objet de compenser les dépenses d’entretien de la voirie, occasionnées par la circulation des véhicules de fort tonnage. Mais exiger d’un particulier qui utilise de manière occasionnelle un véhicule soumis à ladite taxe apparaît une mesure disproportionnée susceptible de poser des problèmes financiers aux assujettis. La suppression du tarif journalier (entre 3 et 7 euros suivant le véhicule) est très dommageable pour ces particuliers. Le nouveau barème semestriel coûterait de 140 à 470 euros payables d’avance (même pour un seul voyage pendant le semestre). Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu’il envisage de prendre pour établir des modalités de paiement tenant compte de la circulation réelle de véhicules de cette nature appartenant à des particuliers ou des associations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102856</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1409</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Florent Boudié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        (taxe à l’essieu — champ d’application)
	        102856. — 21 février 2017. — M. Florent Boudié attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) dite « taxe à l’essieu », s’appliquant pour les poids lourds de fort tonnage utilisés par les associations sans but lucratif. Au titre des articles 284 bis et suivants du code des douanes, les véhicules ayant un fort tonnage sont soumis à cette taxe spécifique permettant d’entretenir la voirie. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement a entendu porter un projet de modernisation de la fiscalité routière et de sa centralisation au service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR). Cette simplification provoque d’importants effets pour les usagers empruntant la route à titre occasionnel. Jusqu’à présent, ils pouvaient s’acquitter de cette taxe en bénéficiant d’un tarif journalier règlementé par le décret no 70-1285 du 23 décembre 1970 modifié, jusqu’au 1er juillet 2016. Cette disposition a été supprimée au bénéfice d’une taxe semestrielle. Cette modification provoque des conséquences manifestement excessives, notamment pour les associations transportant des engins militaires en vue de les exposer sur des manifestations, qui empruntent la route de façon occasionnelle, avec des poids lourds en vue de transporter des engins militaires de collection. Finançant leurs déplacements sur leurs revenus personnels, ces bénévoles voient leur engagement remis en cause du fait de la hausse considérable de cette contribution. Aussi, il lui demande si des ajustements sont prévus à la suite de cette simplification, qui ne semble pas avoir envisagé ces situations particulières, et s’il entend modifier la réglementation actuelle pour insérer ces cas dans le régime dérogatoire prévu à l’article 284 bis B.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102857</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1410</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Valax</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        (cotisation foncière des entreprises — artisans — mode de calcul)
	        102857. — 21 février 2017. — M. Jacques Valax attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) notamment pour les activités artisanales. La fabrication de poteries requiert une main d’œuvre qualifiée qui joue un rôle prépondérant. Il apparaît aujourd’hui nécessaire de clarifier le mode de calcul de la CFE pour ce type d’activités. Les moyens techniques et notamment l’usage d’un four au même titre qu’un boulanger jouent un rôle insignifiant pour cette activité. Cette dernière ne peut donc pas être regardée comme ayant un caractère industriel d’où ce prétexte : l’usage d’un four ne semble pas être un critère suffisant permettant de déterminer le caractère industriel de cette activité. Par ailleurs, le chiffre d’affaires de ce type d’entreprise n’est nullement lié à la mise ou non d’importants moyens techniques. En effet, pour une poterie, c’est surtout grâce à la main d’œuvre compétente qu’une entreprise réalise son chiffre d’affaires. Dès lors, lorsqu’une poterie fabrique uniquement des pièces uniques, du sur mesure et ne fabrique donc aucune pièce à la machine, il souhaiterait donc connaître les éléments de calcul de la CFE pour ce type d’activité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102858</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1410</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        (taxe d’habitation — exonération — personnes âgées en maison de retraite)
	        102858. — 21 février 2017. — M. Olivier Dassault attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les critères d’exonération du paiement de la taxe d’habitation en maison de retraite. Il soulève une situation bien peu glorieuse pour les finances publiques, celle de la fiscalisation de la chambre occupée par une personne âgée en maison de retraite. Les critères d’exonération fiscale sont trop stricts pour qu’une personne âgée puisse, à quelques centaines d’euros par an, y prétendre. Au prix de leur habitation, s’ajoute le paiement d’une partie de leurs médicaments, du matériel et des fournitures médicales même lorsque le taux d’invalidité à 100 % est reconnu. Il ajoute que dans de nombreuses situations qu’il a eu à connaître, les descendants sont mis à contribution pour financer une partie de l’hébergement, la pension de la personne âgée n’étant pas suffisante. Au nom de la justice sociale, il souhaite savoir si les personnes âgées, qui nécessitent un soutien financier extérieur pour être logées en maison de retraite, pourraient être exonérées de la taxe d’habitation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102859</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1410</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Nachury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        (taxe d’habitation — taxe foncière sur les propriétés bâties — logements sociaux — exonération)
	        102859. — 21 février 2017. — Mme Dominique Nachury attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les mécanismes d’abattement et d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En effet, le maintien d’un droit de véto des collectivités locales pour les opérations de bail à réhabilitation et les opérations d’acquisition-amélioration dans les communes qui comptent plus de 50 % de logements sociaux, de même que la suppression automatique de l’exonération de TFPB sur les futures opérations neuves issues d’opérations de démolition-reconstruction en PRU dans les communes comportant au moins 50 % de logements sociaux désormais limitée aux seules opérations de reconstruction entreprises dans le quartier prioritaire concerné, risquent de peser sur le financement de ces opérations. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour le rétablissement de ces mécanismes d’abattement ou d’exonération.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102870</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1410</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (finances et comptes publics — DGFiP — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	        102870. — 21 février 2017. — M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la gestion de la fiscalité directe locale. En effet un rapport de la Cour des comptes dénonce cette gestion par la direction générale des finances publiques (DGFiP) qu’il qualifie de particulièrement complexe et ce, pour un coût significatif. Selon ce rapport, la désignation et la valorisation des locaux taxables souffrent de lacunes et surtout de retards dans leur actualisation. De plus, les résultats du recouvrement des impôts locaux sont les plus mauvais parmi ceux enregistrés pour les impôts directs. Or le coût pour l’État de la gestion de la fiscalité directe locale s’établit à environ 4 milliards d’euros. Il vient lui demander si le Gouvernement entend mettre en œuvre les améliorations préconisées par la Cour des comptes soit la modernisation des systèmes d’information, la revue générale des procédures et des processus, une refonte de l’organisation et des méthodes de travail orientée vers la performance et enfin un renforcement de la coopération entre la DGFiP et les collectivités locales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102937</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1411</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[propriété intellectuelle
	        (droits d’auteur — musique en ligne — rémunération — réglementation — réforme)
	        102937. — 21 février 2017. — M. Christophe Premat attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la nécessité d’approfondir la négociation avec les titulaires des droits les conditions financières de l’utilisation des œuvres musicales en posant la question des bénéfices perçus par les géants du web. Or la législation européenne, conçue à la fin des années 1990 pour encourager le développement du commerce électronique en garantissant l’immunité des intermédiaires techniques, se révèle aujourd’hui en décalage avec la réalité du marché en ligne et des nouveaux acteurs qui tirent profit de la diffusion des œuvres sur Internet sans rémunérer leurs créateurs. Cette problématique de transfert de valeur est un enjeu considérable tant pour les créateurs que pour la diversité culturelle. Elle occupe aujourd’hui la première place des préoccupations de la communauté créative internationale. La France doit activement contribuer à corriger le transfert de valeur entre les acteurs de la musique et les intermédiaires de l’Internet qui tirent profit de la musique. La Commission européenne a présenté à l’automne 2016 un projet de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, qui va dans le sens d’une clarification du statut des plateformes en ligne et d’une négociation de contrats avec les titulaires de droit. Il aimerait savoir s’il va porter au niveau européen cette idée d’un approfondissement de la rémunération des artistes et des créateurs pour soutenir la filière musicale française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102962</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1411</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Karine Berger</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        (organisation — Arcep — fonctionnement — perspectives)
	        102962. — 21 février 2017. — Mme Karine Berger interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation au sein de la direction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Cette autorité de régulation indépendante organise en particulier le marché des télécoms par l’exercice de prérogatives pour encadrer ses acteurs et marchés. Ainsi elle délivre les autorisations nécessaires à y exercer une activité économique, réglemente l’organisation du service universel sur l’ensemble du territoire ou encore enquête et prononce des sanctions notamment financières en cas de manquements aux obligations imputables à ces acteurs (voir notamment articles L. 36-5 et suivants du code des postes et des communications électroniques). En janvier 2017, le départ d’un haut dirigeant de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) vers Google pose le sujet des conflits d’intérêts de dirigeants agents publics passant d’un régulateur public à un opérateur privé majeur. L’ARCEP a par exemple directement eu à connaître de dossiers concernant Google, comme l’enquête close à l’été 2013 concernant les conditions techniques et financières d’acheminement du trafic avec la société fournisseur d’accès Free. L’impartialité du service public et de ses agents se trouve ainsi publiquement mise à l’épreuve. De vives inquiétudes sont à nouveau exprimées à cette occasion sur notre capacité réelle à protéger la souveraineté française et européenne dans le domaine du numérique, aussi stratégique pour les libertés et droits fondamentaux des citoyens français, pour notre sécurité nationale que pour notre économie. On rappellera qu’en France l’ensemble des revenus des opérateurs des marchés des télécommunications sont évalués pour l’année 2015 à 35,9 milliards d’euros (ARCEP, Observatoire des marches des communications électroniques, Les services de communications électroniques en France, résultats définitifs/année 2015, 20 décembre 2016). Depuis 2012, le droit en matière lutte de conflits d’intérêts au sein des secteurs public et privé a été considérablement renforcé. Plusieurs textes ont été adoptés : la loi no 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, la loi no 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle l’interroge donc afin d’être éclairée sur les points suivants : premièrement dans quelle mesure un haut fonctionnaire d’une autorité administrative peut-il ultérieurement exercer légalement des fonctions de direction et de relations publiques dans une entité privée relevant totalement ou partiellement du domaine de son ancien employeur public ? Sur ce sujet, elle demande à être plus particulièrement informée de la légalité des relations d’un ancien dirigeant public avec d’autres agents et dirigeants largement concernés par les questions du numérique, au sein de l’ARCEP mais aussi des services des ministères concernés comme ceux en charge de l’économie, des télécommunications ou du numérique, des services de l’Autorité de la concurrence, des services de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), des services du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ou encore des services de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Deuxièmement dans quelle mesure les interdictions pénales sanctionnant les conflits d’intérêts trouveront des effets dans les outils de prévention que doivent mettre en place les acteurs économiques en application de la loi du 9 décembre 2016 (en particulier ses articles 3 et 17) ? Sur ce point, elle demande à savoir dans quels délais l’Agence anticorruption proposera ses recommandations qui doivent justement permettre d’éviter les conflits d’intérêts dans le secteur public et le secteur privé. Elle demande également quelles seront les mesures prises pour que les codes de conduite, prévus à l’article 17 de la loi Sapin II s’imposant à certaines sociétés, prennent en considération ces risques de conflits d’intérêts. Elle souhaite être informée plus particulièrement des coopérations menées par les ministères compétents ou/et par la nouvelle Agence française anti-corruption avec les États étrangers accueillant les grands acteurs du numérique, afin que ces nouvelles obligations soient bien respectées. Troisièmement comment sera assuré le respect de ces obligations en cas de départ d’un tel haut fonctionnaire vers un opérateur privé ? Elle désire être informée sur les moyens alloués en particulier au sein de l’ARCEP, des ministères concernés, des services judiciaires de la police nationale comme des services de la Justice (parquet national financier notamment). Ceci afin de concrètement détecter, enquêter et réprimer administrativement ou pénalement le cas échéant un manquement aux obligations valant en matière de conflit d’intérêts. Quatrièmement quelle est la politique menée par la France en matière de coopération avec l’Union européenne et les autres pays de l’Union européenne entre services judiciaires, afin de bien faire respecter les interdictions administratives et pénales valant en droit français ? Plus particulièrement, elle demande notamment à être informée des règles de prévention des conflits pour ce qui concerne les relations avec les membres de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE ou BEREC selon l’acronyme anglais pour Body of european regulators for electronic communications ). Elle l’interroge à ce sujet concernant les moyens humains et financiers alloués pour mener à bien ces activités de contrôle et le cas échéant de répression administrative et pénale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102964</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1412</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Mariani</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[traités et conventions
	        (conventions fiscales — Tadjikistan — extinction — conséquences)
	        102964. — 21 février 2017. — M. Thierry Mariani interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences pour les ressortissants français établis au Tadjikistan de l’extinction de la convention fiscale franco-tadjike du 4 octobre 1985. En effet, le décret no 2015-238 du 2 mars 2015 a pris acte de l’extinction de cette convention, à compter du 31 décembre 2014. Dans une réponse à la question écrite no 76 817 publiée au Journal officiel le 8 mars 2016, il est précisé qu’en l’absence de convention fiscale les entreprises françaises ont la possibilité de déduire en charge l’impôt tadjik pour la détermination de leur bénéfice imposable en France. Toutefois, il semblerait que l’absence de convention fiscale génère une double imposition pour les particuliers, ce qui est préjudiciable pour ces derniers. Par conséquent, il souhaite connaître l’intention du Gouvernement pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102965</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1412</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	        (transport de voyageurs — données de transport — mise en open data — décret — publication)
	        102965. — 21 février 2017. — M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur le décret d’application de l’article 4 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015, qui prévoit la mise en open data des données de transports, et notamment de celles relatives à l’accessibilité des arrêts aux personnes handicapées. Cette ouverture n’est aujourd’hui pas mise en œuvre, faute de décret d’application. Ce décret aurait dû être pris au mois de novembre 2015 ; il a donc plus d’un an de retard. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quand sera pris ce décret, étant entendu que sa publication est désormais urgente.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102824</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1413</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Valax</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (personnel — adjoints d’enseignement — retraite — montant)
	        102824. — 21 février 2017. — M. Jacques Valax attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des adjoints d’enseignement. L’extinction du corps des adjoints d’enseignement prévue par les textes n’a pas été réalisée et se profile maintenant pour les derniers adjoints d’enseignement un départ à la retraite dans des conditions financières peu intéressantes. Une des solutions envisageables afin de permettre aux derniers adjoints d’enseignement de pouvoir bénéficier d’une fin de carrière correspondant à leur engagement au sein de son ministère est de leur permettre de pouvoir partir à la retraite dans des conditions sensiblement équivalentes aux autres enseignants. Il semblerait donc intéressant d’étudier la possibilité d’un passage automatique au 11ème échelon CLN des certifiés. Il lui serait donc agréable de connaître la position du Gouvernement sur ce dossier afin de permettre aux adjoints d’enseignement de finir correctement leur carrière et de bénéficier d’une retraite décente.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102825</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1413</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Besse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement : personnel
	        (auxiliaires de vie scolaire — effectifs — perspectives)
	        102825. — 21 février 2017. — Mme Véronique Besse attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enfants handicapés qui se trouvent dans l’impossibilité d’aller à l’école par absence d’auxiliaire de vie scolaire (AVS). En effet, par manque de budget et donc de possibilité de recrutement d’AVS, de nombreux enfants handicapés doivent renoncer à être scolarisés au détriment de la loi du 11 février 2005 qui octroie le droit à l’éducation pour tous les enfants quel que soit leur handicap. Cette situation injuste rajoute ainsi un handicap supplémentaire à ces enfants. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin de pallier ce problème.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102826</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1413</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Popelin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        (rythmes scolaires — aménagement — bilan)
	        102826. — 21 février 2017. — M. Pascal Popelin interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les enseignements et le bilan qui peuvent être dressés, au terme de près de trois années de mise en œuvre, des rythmes scolaires qui s’appliquent aux écoles maternelles et élémentaires depuis la rentrée de septembre 2014. À l’intérieur du cadre réglementaire national, qui fixe les conditions d’organisation de ces temps scolaires nouveaux - fondés sur la volonté de mieux respecter le système biologique de l’enfant et de favoriser les apprentissages aux moments de la journée où les élèves sont le plus concentrés - des déclinaisons locales ont été rendues possibles par le biais de l’attribution de dérogations. Ainsi, certaines communes ayant mis en avant des spécificités et des besoins locaux ont pu faire le choix de faire travailler les enfants le samedi matin, en lieu et place du mercredi matin. Sans remettre en cause cette forme de souplesse, qui s’imposait alors pour permettre la réussite et l’acceptation de la réforme des rythmes scolaires, il apparaît que certaines difficultés importantes se posent dans le peu de communes ayant opté pour le samedi. La principale est l’absentéisme important constaté le samedi matin. Il souhaiterait connaître les retours d’expérience dont elle dispose au plan national s’agissant de l’école le samedi matin, et des conséquences qui peuvent en être tirées pour l’avenir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102827</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1414</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (collèges — langues étrangères — statistiques)
	        102827. — 21 février 2017. — M. Éric Straumann interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’évolution des effectifs de classe bilingues (français-allemand) dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin depuis 2010.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102828</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1414</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        (étudiants — effectifs — statistiques)
	        102828. — 21 février 2017. — M. Éric Straumann interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’évolution de l’effectif des étudiants sur le campus de Colmar depuis 2010.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102851</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1414</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (intégration en milieu scolaire — enseignants référents — soutien — mesures)
	        102851. — 21 février 2017. — M. Philippe Vitel attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’inquiétude grandissante des enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés quant aux conditions dans lesquelles ils remplissent leur mission. La circulaire no 2016-117 du 8-8-2016 rappelle que « l’enseignant référent pour la scolarisation des élèves handicapés, interlocuteur privilégié des familles, assure une mission essentielle d’accueil et d’information. Membre de l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS), l’enseignant référent, défini à l’article D. 351-12 du code de l’éducation, est chargé de l’animation et de la coordination de l’ESS. Il assure un lien permanent avec l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH ». Or dans de nombreux départements le nombre d’enfants handicapés à accompagner devient bien trop important (jusqu’à plus de 250 par enseignant référent) pour leur permettre d’être réellement l’interlocuteur privilégié des familles. Ces postes sont de plus en plus occupés par des « faisant-fonction », faute d’attractivité. En effet, les enseignants référents pourtant spécialisés ne bénéficient pas de l’ISAE (indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves) accordée à leurs collègues enseignants en classe. De plus les tâches administratives de plus en plus lourdes dans la communication avec les maisons départementales des personnes handicapées s’effectuent au détriment du temps consacré au travail sur les projets personnalisés des enfants. Il lui demande par conséquent si des mesures seront prises afin de permettre aux enseignants référents d’exercer pleinement leur fonction pour que le métier redevienne attractif et que tous les élèves handicapés aient la possibilité d’être scolarisés dans les meilleures conditions comme la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées le prévoit.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102852</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1414</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (intégration en milieu scolaire — enseignants référents — soutien — mesures)
	        102852. — 21 février 2017. — Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés. Interlocuteur privilégié des familles, l’enseignant référent pour la scolarisation des élèves handicapés assure une mission essentielle d’accueil et d’information. Il est ainsi chargé de l’animation et de la coordination de l’équipe de suivi de la scolarisation (E.S.S.). Il assure également le lien avec la maison départementale des personnes handicapées. Or cette fonction souffre aujourd’hui d’un manque d’attractivité avec des postes qui resteraient vacants et de plus en plus de personnes faisant-fonction. Ce constat serait en grande partie lié à un manque d’attractivité ainsi qu’à la difficulté de cette vocation qui s’accompagne d’un nombre important de contraintes administratives. Certains enseignants référents doivent ainsi accompagner parfois jusqu’à plus de deux cents élèves en situation de handicap. Pour autant, ces enseignants ne bénéficient pas de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves qui est pourtant accordée aux autres enseignants. Aussi, elle souhaiterait qu’elle puisse préciser les mesures qui pourraient être prises pour revaloriser et renforcer l’attractivité du métier d’enseignant référent pour la scolarisation des élèves handicapés, renforçant ainsi la qualité de l’accueil en milieu scolaire des enfants en situation de dépendance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102889</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1415</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gomes</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (Nouvelle-Calédonie — université — création — perspectives)
	        102889. — 21 février 2017. — M. Philippe Gomes attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les crédits de fonctionnement attendus pour la future antenne de l’université de la Nouvelle-Calédonie. Il rappelle que la création de cette nouvelle implantation universitaire à Koné, en province nord, doit entrer en fonctionnement à la rentrée de février 2019. Il relève que la formation des femmes et des hommes est un objectif prioritaire de l’accord de Nouméa, dont l’article 4.1 prévoit que « l’Université devra répondre aux besoins de formation et de recherche propres à la Nouvelle-Calédonie », et constitue un enjeu crucial pour la poursuite du rééquilibrage engagé sur le territoire depuis déjà trente ans. Il souligne que les efforts de l’État doivent être à la hauteur de ces engagements officiels pris de longue date. Il relève que si des crédits d’investissement immobilier ont effectivement été octroyés pour favoriser l’installation de la future antenne universitaire en province nord, la question des moyens en fonctionnement reste néanmoins très incertaine. Il constate en effet qu’au titre des emplois nouveaux ayant vocation à soutenir la politique de site, l’université de la Nouvelle-Calédonie n’a bénéficié pour 2016-2017 que de 4 postes alloués, soit bien moins que des universités similaires. À cet égard, il propose que des moyens financiers supplémentaires nécessaires au bon fonctionnement de cette entité universitaire soient inscrits dans le prochain contrat pluriannuel de l’université. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend poursuivre son soutien en faveur de l’université de la Nouvelle-Calédonie et contribuer à ce que son antenne en province nord puisse fonctionner dans les meilleures conditions possibles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102951</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1415</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (recherche — maïeutique — perspectives)
	        102951. — 21 février 2017. — M. Christophe Premat attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la manière d’améliorer les recherches en maïeutique avec en particulier l’émergence d’un corps d’enseignants-chercheurs dans cette discipline. En effet, la loi no 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique reconnaît la qualification des sages-femmes françaises pour diriger et surveiller les recherches biomédicales dans le domaine de la maïeutique. La création d’unités de recherche en France pourrait contribuer à la reconnaissance internationale nécessaire de cette discipline. Lors de la grande conférence de la santé du 11 février 2016, le Premier ministre a affirmé la nécessité de développer l’accès des étudiants en santé aux formations à la recherche. Il aimerait savoir si l’émergence d’un corps d’enseignants-chercheurs en maïeutique était à l’étude pour pouvoir contribuer de manière décisive à l’amélioration de la santé des femmes et des nouveau-nés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102829</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1415</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        (étudiants — formation en ligne — stage en entreprise — réglementation)
	        102829. — 21 février 2017. — M. Lionel Tardy attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le caractère inadapté de l’article D. 124-2 du code de l’éducation aux formations en ligne. Actuellement, les stages en entreprise ne sont pas possibles pour les formations en ligne, en raison de cet article qui se borne aux enseignements « en présence ». Dans un contexte de montée en puissance de l’e-éducation, il serait pertinent de prévoir aussi l’intégration des stages aux cursus de formation en ligne aboutissant à un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Il souhaite savoir s’il compte modifier l’article précité en ce sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102830</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1416</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        (étudiants — orientation — perspectives)
	        102830. — 21 février 2017. — M. Bernard Perrut attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les 800 000 futurs bacheliers qui doivent choisir leur orientation et s’inscrivent en ce moment sur la plateforme d’admission post-bac, l’étape incontournable pour les lycéens qui veulent effectuer des études supérieures. La France étant confrontée à un trop grand nombre d’échecs dans l’enseignement supérieur, et un étudiant sur cinq en sortant sans diplôme, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour permettre une meilleure transition entre le lycée et l’enseignement supérieur, et faire en sorte que les lycéens se trompent moins souvent d’orientation, à peine quatre étudiants sur dix poursuivant dans la même voie après leur première année en licence. Le coût collectif de tous les accidents de parcours est estimé à plus de 500 millions d’euros chaque année, et à ce gâchis financier s’ajoute un gâchis humain pour des dizaines de milliers de jeunes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102831</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1416</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        (réglementation — formations en lignes — publicité — modalités)
	        102831. — 21 février 2017. — M. Lionel Tardy attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le caractère inadapté des articles R. 471-2 et R. 471-3 du code de l’éducation aux formations en ligne. Actuellement, les établissements d’enseignement ont l’obligation d’envoyer au préalable, au recteur d’académie, en triple exemplaire, les publicités qu’ils réalisent. Cet envoi doit indiquer « tous les éléments de la publicité, sous toutes leurs formes, ainsi que tous les moyens de diffusion utilisés, notamment la liste complète des organes de presse destinés à servir de support ». Ainsi, en l’état, ces articles obligent les établissements d’enseignement - notamment en ligne - qui voudraient par exemple envoyer une newsletter ou poster un message sur les réseaux sociaux à effectuer un dépôt auprès du recteur, au moins quinze jours avant l’envoi, en triple exemplaire et par courrier. Dans un contexte évident de transformation numérique, il souhaite savoir s’il compte modifier les dispositions précitées qui semblent anachroniques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102739</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1416</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Lou Marcel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        (loups — prolifération — lutte et prévention)
	        102739. — 21 février 2017. — Mme Marie-Lou Marcel attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation de plus en plus dramatique des éleveurs confrontés aux attaques de loups. En 2015, 2 437 attaques et 8 941 victimes ont été répertoriées sur 24 départements et ce sont 1 100 éleveurs qui ont été concernés par des attaques indemnisés. L’actuel cadre réglementaire ne permet pas de réagir rapidement puisque le quota de 32 loups à prélever jusqu’à juin 2017 était déjà atteint en décembre 2016. En fin d’été 2016 l’ONCFS a identifié 52 zones de présence permanente dont 41 meutes. Les agriculteurs, notamment ceux regroupés au sein de la Confédération paysanne de l’Aveyron, s’interrogent sur la pertinence de l’actuelle réglementation européenne qui, selon eux, risque de conduire à la disparition de l’élevage en plein air. Ces agriculteurs se demandent également si une seule brigade d’intervention de douze personnes basée dans le seul Sud-Est est apte à répondre aux besoins des 25 départements actuellement concernés. De 2012 à 2015, ce sont, en effet, 281 éleveurs qui ont subi des dégâts correspondant à 14 182 victimes. Sur ces 281 éleveurs, 167 ont subi annuellement jusqu’à cinq attaques, 62 éleveurs de cinq à dix attaques, 35 de dix à vingt attaques et 17 de vingt à trente attaques. En outre, il semble que les paiements des dossiers de protection 2015 n’aient pas toujours été soldés et qu’il en soit de même pour 2016. C’est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102800</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1417</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude de Ganay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cours d’eau, étangs et lacs
	        (réglementation — travaux d’entretien — procédures)
	        102800. — 21 février 2017. — M. Claude de Ganay interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’entretien des cours d’eau et la prévention des risques d’inondation. Aux mois de mai et juin 2016, de nombreuses collectivités du Loiret ont été touchées par de graves inondations. Afin de soutenir les communes et les administrés sinistrés, l’État, le conseil régional et le conseil départemental du Loiret leur ont octroyé des aides financières d’urgence. Toutefois, après deux années consécutives d’inondations, il n’est plus possible de douter du caractère récurrent de ces montées des eaux. Bien qu’il soit impossible d’empêcher l’occurrence de telles catastrophes, l’État doit pouvoir mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre un plan national d’évaluation de l’entretien des cours d’eau, et s’il est envisagé une réévaluation des plans de prévention des risques d’inondation existants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102804</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1417</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Costes</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (air — vignettes anti-pollution — perspectives)
	        102804. — 21 février 2017. — M. Jean-Louis Costes alerte Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la mise en place de la vignette Crit’air. Ce dispositif est censé faciliter l’identification des véhicules les moins polluants par une pastille de couleur apposée sur le pare-brise. Cette vignette est disponible depuis le 1er juillet 2016 et est obligatoire en zone à circulation restreinte. Un bon nombre de Français, qui n’ont pas les moyens de se procurer une voiture électrique ou moins polluante, se sentent discriminés par cette mesure. En effet, en cas de pic de pollution, seuls les véhicules les plus « propres » et donc les plus coûteux, bénéficient d’une autorisation de circuler. Pour ne pas arranger les choses, les citoyens qui souhaitent se plier aux règles font face à des délais de traitement qui peuvent durer plusieurs mois. Force est de constater que le mécanisme de distribution de ces autocollants est loin d’être opérationnel. Il est également important de soulever la question des personnes qui ne résident pas en zone à circulation restreinte. Est-il acceptable de leur faire payer cette vignette lorsque qu’ils sont seulement de passage à Paris ou dans d’autres grandes villes ? Il souhaiterait donc connaître l’avis du Gouvernement à ce sujet. Il lui demande si des mesures sont prévues pour rendre ce dispositif plus efficace et moins inégalitaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102805</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1417</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — filières à responsabilité élargie du producteur — perspectives)
	        102805. — 21 février 2017. — M. Jérôme Lambert interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les filières à responsabilité élargie du producteur (REP). À de nombreuses reprises et depuis plusieurs années, les différentes parties prenantes (associations de collectivités locales, éco-organismes, collectivités locales, producteurs, entreprises des recyclages) ont regretté un mode de fonctionnement empirique et disparate nuisant à leur efficacité et source de conflit. La Cour des comptes (rapport public annuel de 2016) ou l’Autorité de la concurrence à travers plusieurs avis ont également exprimé le besoin de rationalisation et de clarification de ce pan d’activité, de plus en plus important si on en croit les deniers chiffres de l’ADEME. Ainsi, les propositions fleurissent afin d’améliorer le système existant comme l’aboutissement d’une responsabilité élargie du producteur (ou du distributeur) intégrale, l’extension du périmètre ou du champ de certaines filières, l’exonération de la taxe à la valeur ajoutée sur les éco-contributions, l’absence de régime sécurisé pour les provisions pour charges futures, ou encore les questions de coordination et de concurrence, mais aussi et surtout la création d’un statut juridique et fiscal propre aux éco-organismes. Ainsi le fait de conférer aux éco-organismes un statut propre serait le moyen de les légitimer davantage pour la mission d’intérêt général dont ils ont la charge dans un cadre sécurisé. Il lui demande de préciser de quelle manière elle entend améliorer le fonctionnement des filières à responsabilité élargie du producteur et de lui préciser ainsi, le cas échéant, le calendrier des réformes à venir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102813</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1417</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Naillet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        (animaux — poissons — protéines animales — réduction)
	        102813. — 21 février 2017. — M. Philippe Naillet alerte Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la pêche minotière. Dans un rapport publié le 14 février 2017, l’association Bloom met en garde sur les risques engendrés par la pêche destinée à produire des farines et des huiles pour alimenter les élevages de poissons, de porcs ou encore de volailles. Selon ce rapport, 17 millions de tonnes de poissons sont transformées en farines et en huiles, ce qui représente 20 % des captures mondiales. Les petits poissons fourrages tels que la sardine ou les anchois sont donc transformés en farines ou en huiles, pour nourrir d’autres animaux, alors qu’ils sont indispensables à l’alimentation des poissons prédateurs, tels que le thon banane, les oiseaux, les mammifères marins ou tout simplement aux populations côtières. Or le cycle de la pêche minotière semble contraire au code de conduite pour une pêche responsable établi par l’organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) qui stipule que la pêche doit contribuer à la sécurité alimentaire et que la transformation en farine et huile de petits poissons pélagiques de qualité alimentaire doit être limitée aux espèces non consommables. Et la pêche minotière demeure certifiée « pêche durable ». Le 12 janvier 2017, notamment grâce à la mobilisation de Mme la ministre, l’interdiction de la pêche en eau profonde est entrée en vigueur. Cette décision historique est une grande avancée pour la protection de la biodiversité et de l’environnement. Dans cette lignée, il souhaite l’alerter pour réduire les protéines animales dans l’alimentation française, en particulier en poisson carnivore d’élevage comme le saumon, le bar ou le cabillaud. L’encouragement de la culture d’insectes pourrait également être une piste de solution.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102815</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1418</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Julie Sommaruga</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (chauffage — chauffage numérique — chaleur fatale informatique — incitations)
	        102815. — 21 février 2017. — Mme Julie Sommaruga appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le soutien aux technologies écologiques utilisant la chaleur fatale informatique. En effet, une nouvelle technologie de chauffage durable est apparue ces dernières années, celle du chauffage numérique. Cette technologie utilise la chaleur fatale informatique générée par les calculs des microprocesseurs, d’ordinaire considérée comme un déchet, qu’elle recycle et met à profit pour les besoins en chauffage. Ces chauffages numériques sont d’ores et déjà utilisés dans des bâtiments institutionnels et résidentiels, mais aucune mesure fiscale incite à ce jour les particuliers à recourir à ces équipements écologiques et relevant de l’économie circulaire. Or le crédit d’impôt sur la transition énergétique (CITE) mis en place par le Gouvernement pourrait bénéficier pleinement au développement de ces technologies qui favorisent les économies d’énergies et sont une opportunité pour un développement numérique durable. Aussi, elle lui demande s’il est envisagé par le Gouvernement d’ajouter par décret les solutions de récupération de la chaleur fatale informatique à la liste des équipements technologiques reconnus et favorisés par le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102817</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1418</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Beaubatie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (EDF — fermetures d’agences — perspectives)
	        102817. — 21 février 2017. — Mme Catherine Beaubatie attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la possibilité de fermeture des agences EDF ainsi que d’un certain nombre de centres de relations clients. En effet, 77 boutiques EDF pourraient être fermées alors qu’elles apparaissent indispensables pour mener à bien la mission de service public auprès de ses usagers. Plus d’un million de clients sont reçus chaque année dans les boutiques, c’est pourquoi, alors qu’EDF est une entreprise publique détenue à 85 % par l’État, elle lui demande comment le Gouvernement entend agir pour garantir une présence d’EDF auprès des usagers partout en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102818</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1418</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (électricité — télérelève — compteurs — déploiement)
	        102818. — 21 février 2017. — M. Philippe Vitel attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les inquiétudes de nombre de citoyens relatives à la mise en place des compteurs électriques Linky. Depuis plusieurs mois, les avis divergent quant à la potentielle dangerosité des ondes électromagnétiques engendrées par les courants porteurs en ligne destinés à relever à distance les consommations. À l’heure de la mise en place de ces dispositifs, de nombreux élus, administrés et associations expriment quotidiennement leurs préoccupations. Aussi, il souhaite obtenir des précisions sur le risque sanitaire réel de ces installations, sur les conséquences pour le consommateur final d’un refus éventuel d’installation du compteur Linky à son domicile et sur les mesures de protection des droits des consommateurs et de protection des données qui seront assurément mises en place.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102819</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1419</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (énergie hydroélectrique — production — subventions — perspectives)
	        102819. — 21 février 2017. — M. Joël Giraud appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la ratification du prix de l’énergie hydroélectrique. L’arrêté du 13 décembre 2016, paru au JORF no 0290 prévoit que les subventions accordées dans le cadre de la création d’une centrale de production d’énergie hydroélectrique ont une incidence sur les contrats d’obligations d’achat et les compléments de rémunération. Il en résulte un manque à gagner pour les personnes physiques et morales qui décident d’investir dans les énergies renouvelables. À titre d’exemple, le subventionnement d’une microcentrale à hauteur de 130 000 euros, conduit à réduire le prix de rachat du K/wh de 0,12 euro à 0,04 euro. En conséquence, les acteurs de la transition énergétique sont largement pénalisés par cette réduction des tarifs qui est contraire à la volonté exprimée par le législateur de soutenir les projets respectueux de l’environnement. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il serait possible de revoir les termes de cet arrêté ministériel, qui est pris en application du décret no 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l’obligation d’achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l’énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d’offres et à la compensation des charges de service public de l’électricité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102820</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1419</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (énergies renouvelables — développement)
	        102820. — 21 février 2017. — M. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les surcoûts que les énergies renouvelables impliquent. En aidant financièrement le développement des énergies renouvelables, le flou est jeté sur la valeur de ce qu’apportent ces énergies aux consommateurs. Au-delà des consommateurs, ce sont bien entendu les fournisseurs français qui sont concernés. Le prix de différentes sources d’énergies renouvelables est très difficile à établir compte tenu des donnés invérifiables comme celle de la production des sources de ce type d’énergie (éoliennes, centrales photovoltaïques, etc.). La production donc est imprévisible, de plus la consommation des clients en elle-même est fort variable. En conclusion de tout cela, les États ont dû arrêter de fixer des prix, et ce sont les producteurs eux-mêmes qui vont fixer les prix avec les distributeurs. Néanmoins, l’État va devoir financer la différence qu’il y a entre la rentabilité normale des producteurs et la rentabilité effective et pour ce faire financer la différence entre le prix de marché et le prix fixé par filière. Outre le fait que cela montre que les énergies renouvelables sont difficiles à intégrer sur le marché, ces remises à niveau ne peuvent qu’être source d’arrangements multiples entre politiques, producteurs et consommateurs. Finalement cette intervention de l’État afin de favoriser l’expansion de certaines énergies ne semble être qu’un point de départ pour de multiples difficultés. Cette intervention mène à ce que tous les entrepreneurs aient tous la même rémunération puisque l’État promet une rentabilité normale à tous les entrepreneurs. La question de la compétence n’est, encore une fois, pas abordée. Ce complément de rémunération n’est pas public alors que le surcoût laissé aux consommateurs est le même. Ce complément n’est donc même pas mis en place afin d’aider les consommateurs. La réelle question qui se pose est celle de la valeur et de la qualité de ces énergies pour le consommateur. En effet, alors disposant d’un complément de revenu, les entrepreneurs n’ont pas d’intérêt vital à développer leurs énergies puisque le revenu est dans tous les cas normal. Ce sont les seuls gagnants alors que les consommateurs comme l’État y perdent. Ces énergies sont subventionnées alors qu’elles sont pas compétitives, pas à la hauteur du marché et ce depuis déjà un temps relativement long. Et ce n’est pas tout ; un dispositif d’« acheteur en dernier recours » a été mis en place. Ce dispositif contraint un entrepreneur à acheter un centre de production d’énergies renouvelables (éoliennes ou autres) si personne n’est intéressé. Ce dispositif doit permettre « de sécuriser le financement des installations d’énergie renouvelable sous complément de rémunération tant que le marché des agrégateurs n’est pas suffisamment mature » comme le souligne Mme la ministre. Cette phrase même montre à quel point il est devenu nécessaire de mettre en place des politiques complexes, onéreuses et qui ne devraient pas être du ressort de l’État pour instaurer des énergies actuellement non compétitives. Tout cela ne permet toujours pas de savoir, d’ailleurs, la réelle valeur de l’énergie produite par ces centres. Le seul moyen de savoir serait de laisser les producteurs fixer les prix et d’évaluer, en fonction des prix, l’utilité réelle de l’énergie produite par des éoliennes ou des panneaux photovoltaïques etc. De manière globale, tout est fait de manière à favoriser les producteurs et défavorisant du coup les consommateurs. Alors que les subventions sont toujours présentes et loin de disparaître, il lui deamnde quelles mesures elle compte prendre afin de favoriser les consommateurs et trouver des solutions qui développeraient les énergies naturelles sans toutefois subventionner autant les entrepreneurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102821</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1420</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (gaz — tarifs — évolution)
	        102821. — 21 février 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le différentiel de prix du gaz entre le Nord et les plateformes chimiques. En effet, dans la zone Sud, des prix parfois supérieurs de 12 euros à 20 euros aux prix de la zone Nord sont constatés. Cette différence résulterait des caractéristiques d’approvisionnement différentes. L’approvisionnement de la zone Sud dépend essentiellement des importations de gaz naturel liquéfié (GNL) influencées par les importations de GNL de l’Asie. La zone Nord est approvisionnée par des ressources provenant essentiellement de Norvège, des Pays-Bas et de la Russie, ce qui a pour conséquence des prix du gaz moins élevés qu’au Sud. Dans un secteur de plus en plus compétitif, les industriels se retrouvent fragilisés en raison de prix du gaz élevés dans un contexte économique déjà tendu et ils proposent donc que les zones de marché Nord et Sud en France puissent fusionner. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102822</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1420</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (personnel — caisses d’action sociale — fonctionnement — financement)
	        102822. — 21 février 2017. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le danger qui pèse actuellement sur les activités sociales des industries de l’énergie. Les moyens alloués aux activités sociales se réduisent d’année en année ce qui a poussé les fédérations syndicales de la FNME CGT à engager des négociations pour garantir un financement pérenne et transparent. Les dernières propositions des employeurs dans le cadre de ces négociations font état de 390 millions d’euros par an, soit une baisse de 109 millions d’euros, qui remettrait en cause l’existence même de certaines activités sociales. Or les activités sociales des industries électriques et gazières (IEG) sont un acteur incontournable du tourisme social en France, ayant permis à 352 000 personnes de partir en vacances, et demeurent un acteur économique dynamique qui emploie notamment 2 400 saisonniers annuels et sert des millions de repas dans les restaurants d’entreprise. Elles aident aussi au financement d’une mutuelle pour les inactifs à hauteur de 27 millions d’euros, qui bénéficie à quelques 664 500 personnes. Qui plus est, les activités sociales des IEG sont essentielles à l’échelle locale. Ainsi, dans les Hautes-Alpes et les Alpes de Haute-Provence, la CMCAS gère 5 centres de vacances et détient 7 conventions avec les acteurs du tourisme social. Elle finance également le centre de soins de Manosque, qui pallie la désertification de certaines spécialités médicales dont souffrent les territoires ruraux français. Il va sans dire que la diminution drastique des financements telle qu’elle est prévue par les employeurs fragiliserait gravement toutes ces activités sociales qui œuvrent au développement local. C’est pourquoi elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour préserver, dans l’intérêt de leurs bénéficiaires, ces activités dont l’utilité sociale et économique n’est plus à démontrer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102834</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1420</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claudine Schmid</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (PME — projets environnementaux — soutien financier — perspectives)
	        102834. — 21 février 2017. — Mme Claudine Schmid interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, loi « d’action et de mobilisation » qui engage le pays tout entier : citoyens, entreprises, territoires, pouvoirs publics. Elle va permettre à la France de renforcer son indépendance énergétique, de réduire ses émissions de gaz à effet de serre et donne à tous des outils concrets pour accélérer la croissance verte. En ouverture de la 4ème conférence environnementale le 25 avril 2016, Mme la ministre a annoncé la publication de l’arrêté fixant la programmation pluriannuelle des énergies renouvelables ; l’objectif étant d’augmenter de 50 % la capacité installée des énergies renouvelables d’ici 2023. C’est la raison pour laquelle elle lui demande quelles seraient les mesures concrètes prises par le Gouvernement (par décret) qui permettraient de combler le retard pour le développement à l’accès au financement pour des PME pour l’élaboration de projets par la facilitation de procédures d’octroi et d’aide financière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102938</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1420</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	        (panneaux publicitaires — associations sportives — réglementation)
	        102938. — 21 février 2017. — M. Stéphane Demilly alerte Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la réglementation en matière d’affichage publicitaire. L’article R. 581-22 du code de l’environnement précise ainsi que : « sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 581-4, la publicité est interdite : 2° Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu’ils ne comportent qu’une ou plusieurs ouvertures d’une surface unitaire inférieure à 0,50 mètre carré ». Cette disposition n’offre aucune possibilité de dérogation qui permettrait de tenir compte de certaines réalités économiques auxquelles les acteurs locaux peuvent être confrontés, plus fortement encore dans les communes de moins de 10 000 habitants et situées en milieu rural. Ainsi, dans un contexte de crise économique profonde, de baisse des dotations de l’État aux collectivités et donc de recherche permanente d’économies, il est devenu indispensable d’en appeler au soutien de partenaires privés pour soutenir certaines activités associatives. C’est notamment le cas des associations sportives qui sont de plus en plus nombreuses à se trouver dans des situations financières critiques menaçant leur existence et donc la cohésion sociale et le bien vivre ensemble sur nos territoires. Certains clubs sportifs, pour assurer leur survie, sont ainsi parvenus à réunir des sponsors par la mise en place d’un affichage publicitaire sur les murs extérieurs de l’enceinte du bâtiment qu’ils occupent régulièrement (un stade notamment). La réglementation interdit cependant la mise en œuvre de cette solution pragmatique. Il lui demande donc les dispositions qu’elle entend prendre afin de tenir compte des réalités économiques difficiles vécues sur nos territoires et permettre aux associations sportives de bénéficier de dérogations en matière d’affichage publicitaire et, ainsi, d’assurer leur survie par des financements privés. Ces dérogations pourraient se limiter aux équipements municipaux et communautaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102950</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1421</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Patrick Gille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (protection — substances toxiques)
	        102950. — 21 février 2017. — M. Jean-Patrick Gille alerte Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la présence de nanoparticules dans des aliments de consommation courante (produits chocolatés, confiseries, pâtes de dentifrice). Une étude de l’association Agir pour l’environnement, rendue publique en juin 2016, révèle que plusieurs aliments de la consommation courante contiennent des nanoparticules, afin notamment de modifier la teinte des aliments, leur texture ou encore la durée de conservation sans que l’inscription de leur présence apparaisse pour les consommateurs. Or depuis décembre 2014, la réglementation européenne impose la mention « nano » sur les denrées alimentaires qui en recèlent. Une obligation qui aurait dû entrer en vigueur en décembre 2015 sur notre territoire, conformément au règlement européen relatif aux nouveaux aliments, du 25 novembre 2015. La toxicité des nanoparticules pour la santé et l’environnement demeure mal connue, mais leur très petite taille leur permet de pénétrer dans les poumons ou le sang très facilement et franchir des barrières physiologiques protégeant l’organisme. Il s’inquiète des risques qui pèsent ainsi sur les consommateurs et lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de mieux prévenir les consommateurs sur la composition exacte de ce qu’ils mangent quel que soit le pourcentage contenu dans l’aliment.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102840</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1421</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. William Dumas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (adoption — adoption internationale — perspectives)
	        102840. — 21 février 2017. — M. William Dumas attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la fusion de l’Agence française de l’adoption (AFA) qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale et le groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED). En effet, cette fusion devrait être effective début 2017 et les objectifs sont positifs : réunir ces deux groupements d’intérêt public en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Pourtant, un problème se pose au niveau des conséquences de la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays d’origine dans lesquels elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie seraient suspendues, voire annulées et l’accréditation de la nouvelle entité juridique peut prendre des mois, voire des années dans certains pays. Des centaines d’enfants vont donc encore rester des semaines, des mois ou des années, dans des institutions plus ou moins bien traitantes. L’absence de continuité des accréditations pourrait avoir des conséquences graves non seulement pour l’avenir de ces enfants mais aussi pour leurs familles concernant l’expiration des délais d’agrément, dossier qui n’aboutiront que 2 ou 3 ans après l’apparentement, voire jamais. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les précautions qui pourraient être prises pour éviter que le GIP « protection de l’enfance » ne perde les accréditations détenues par l’AFA dans les pays où elle exerce une fois la fusion effectuée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102903</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1422</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François de Rugy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	        (allocations familiales — mode de calcul)
	        102903. — 21 février 2017. — M. François de Rugy attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la nécessité d’accorder des allocations familiales dès le premier enfant. En effet, la charge représentée par l’entretien et l’éducation d’un premier enfant est lourde pour le budget des familles, cet évènement se traduisant par une baisse significative du niveau de vie des jeunes ménages. Ces jeunes couples peuvent ainsi renoncer à un projet de maternité pour des raisons purement économiques alors que le renouvellement des générations est primordial pour l’avenir de notre pays. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102844</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1422</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Valax</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	        (indemnités — astreinte — disparités)
	        102844. — 21 février 2017. — M. Jacques Valax attire l’attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la rémunération ou la compensation des astreintes d’exploitation de la filière technique, dans la fonction publique territoriale. Ces astreintes sont régies par les décrets no 2003-363 et no 2003-545. De ce fait, les droits à rémunération ou compensation des astreintes sont garantis aux agents de la fonction publique territoriale selon des modalités équivalentes à celles utilisées pour les agents de l’État. La collectivité ne fixe pas les montants d’indemnisation, ceux-ci étant fixés par décret. Le décret no 2015-415 du 14 avril 2015 et un arrêté du même jour constituent le nouveau fondement juridique de l’indemnisation des astreintes. Lorsqu’un agent est d’astreinte toute une semaine, il doit bénéficier d’une indemnité de 159,20 euros. Il y a cependant une difficulté lorsqu’un jour férié est recensé durant cette semaine-là. La collectivité est-elle obligée d’indemniser les agents en tenant compte de ce jour férié, c’est-à-dire en rajoutant 46,55 euros aux 159,20 euros ? Des représentants syndicaux tarnais de la fonction publique territoriale s’inquiètent en effet du manque d’uniformisation sur ce dossier. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement concernant l’indemnisation des astreintes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102845</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1422</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage</ministreQuestion><ministreJO>Formation professionnelle et apprentissage</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle
	        (apprentissage — nombre d’apprentis — statistiques)
	        102845. — 21 février 2017. — M. Éric Straumann interroge Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage sur l’évolution du nombre d’apprentis dans le Haut-Rhin depuis 2010.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102733</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1422</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’industrie</ministreQuestion><ministreJO>Industrie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        (tabacs manufacturés — organisation de la production — usine de Riom — perspectives)
	        102733. — 21 février 2017. — M. André Chassaigne attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’industrie sur le besoin de suspendre le plan de suppression des sites de Riom et de Fleury-les-Aubrais du groupe Imperial Brands. Sans réponse à sa précédente question écrite no 101040 du 6 décembre 2016, portant sur l’annonce brutale de la fermeture totale de la seule usine française de fabrication de cigarettes de la Seita et du centre de contrôle et d’analyse de Fleury-les-Aubrais, il relaie une nouvelle fois l’appel des salariés et du comité de soutien, mobilisés pour la suspension de ce plan, au regard des enjeux industriels, sanitaires et fiscaux. Il rappelle que, sous prétexte d’une diminution des ventes de tabac, Seita, filiale de la multinationale Impérial Brands (ex-Tobacco), a annoncé la fermeture et la délocalisation de ses derniers centres de recherche et de production. Or, en 2015, sur fond de délocalisation de l’activité et des emplois vers la Pologne et l’Allemagne, le groupe a dégagé 2,3 milliards d’euros de bénéfices. En 2016, les dividendes versés aux actionnaires sont supérieurs de 10 % à ceux de 2015. Imperial Brands poursuit ainsi sa stratégie de rentabilité par la disparition complète de la filière tabacole française, depuis la production agricole jusqu’à la transformation. Dans le même temps, une filiale d’Imperial Brands, le distributeur de gros Logista France, dispose du quasi-monopole de la distribution de tabac en France aux buralistes. À ce titre, il est également collecteur d’impôts et taxes pour le compte de l’État. Ainsi, la filiale réussit le tour de force, sans contrainte de l’État, de faire transiter quelque 14,5 milliards d’euros par ses comptes, en réalisant entre 30 et 40 millions d’euros annuels de plus-values sur placement, soit l’équivalent de la totalité de la masse salariale de la filiale. Dans ce contexte, l’État a un pouvoir d’intervention pour s’opposer à ce coup de force d’une transnationale, qui se fait au mépris de l’emploi et des enjeux de santé publique. Il lui demande s’il compte répondre favorablement à l’appel des salariés et du très large comité de soutien de la Seita demandant la suspension du plan d’Imperial Brands en France, et l’organisation d’une table ronde entre les acteurs professionnels de la filière tabac, le corps médical, les associations nationales de lutte contre le tabagisme et les ministères de la santé, du budget et de l’agriculture.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102861</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1423</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’industrie</ministreQuestion><ministreJO>Industrie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[industrie
	        (chimie — plateformes chimiques — réglementation — perspectives)
	        102861. — 21 février 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’industrie sur les plateformes chimiques. Acteur majeur de l’économie française, l’industrie chimique est le 2ème producteur européen, derrière l’Allemagne et le 6ème producteur mondial. Elle emploie 158 000 salariés pour un chiffre d’affaires de 82,4 milliards d’euros, ce qui en fait l’un des premiers secteurs industriels français. Pour renforcer leur attractivité et face à la forte compétitivité de ce secteur, des plateformes chimiques se sont peu à peu développées. Une circulaire du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, en date du 25 juin 2013, reconnaît la spécificité des 17 plateformes chimiques françaises et renforce leur rôle. Toutefois, une étude, menée par la direction générale des entreprises (DGE) et l’Union des industries chimiques (UIC) dans le cadre du Pipame et parue en septembre 2014, estime que « les contraintes réglementaires sont jugées plus fortes en France qu’ailleurs, notamment par des industriels opérant à la fois en France et en Allemagne ». Elle indique également que « l’instabilité de la réglementation et la rétroactivité des nouvelles réformes ne créent pas un environnement propice à l’investissement de croissance. ». L’étude recommande donc une nécessaire évolution du contexte réglementaire, afin de favoriser le développement des plateformes chimiques. Elle propose notamment la finalisation des PPRT d’ici à la fin de l’année 2014, la limitation de l’impact de la réglementation sismique et la restructuration de la taxe sur les activités polluantes (TGAP). Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir s’il envisage une prochaine évolution réglementaire adaptée aux plateformes chimiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102862</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1423</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’industrie</ministreQuestion><ministreJO>Industrie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[industrie
	        (emploi — statistiques)
	        102862. — 21 février 2017. — M. Éric Straumann interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’industrie sur l’évolution du nombre d’emplois industriels dans le Haut-Rhin depuis 2010.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102801</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1424</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cultes
	        (lieux de culte — lieux de culte chrétiens — atteintes — lutte et prévention)
	        102801. — 21 février 2017. — M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la forte augmentation constatée des atteintes aux lieux de culte chrétiens. En effet, si l’on ne peut que se réjouir de la forte baisse des actes racistes, antisémites et antimusulmans qui ont reculé de 44,7 % entre 2015 et 2016, on ne peut qu’être préoccupés par l’augmentation des atteintes aux lieux de culte chrétiens qui ont augmenté de +245 % entre 2008 et 2016, sachant qu’ils représentent 90 % des atteintes aux lieux de culte toutes religions confondues. Il vient lui demander ce que le Gouvernement entend faire pour améliorer la lutte contre les atteintes aux lieux de culte chrétiens en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102802</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1424</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Meunier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cultes
	        (membres des congrégations et collectivités religieuses — retraites — montant — revalorisation)
	        102802. — 21 février 2017. — M. Philippe Meunier appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la revalorisation des pensions de retraites des anciens ministres des cultes. En effet, l’association pour une retraite convenable (APRC) qui représente environ 10 % des anciens ministres du culte et anciens membres des collectivités religieuses, dénonce les trop faibles pensions versées aux anciens prêtres par la caisse de sécurité sociale des cultes (Cavimac), à laquelle adhèrent 15 000 cotisants actifs (prêtres, moines, pasteurs, imams). Aussi, il lui demande quelles mesures envisage le Gouvernement pour que les anciens prêtres et religieux puissent bénéficier d’une retraite au moins égale à 85 % du SMIC. Il lui demande également s’il lui semble possible que le mode de calcul du montant des pensions de retraite pour ces personnes soit revu et que puissent être prises en compte les années, aujourd’hui non comptées, des périodes d’initiation religieuse (séminaire, postulat, noviciat).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102836</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1424</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Bonneton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        (protection — personnel — moyens matériels — réglementation)
	        102836. — 21 février 2017. — Mme Michèle Bonneton interroge M. le ministre de l’intérieur sur l’utilisation de dispositifs lumineux et sonores en mission de police de l’environnement. Les agents techniques et techniciens de l’environnement, agents commissionnés « inspecteurs de l’environnement » et assermentés conformément à l’article L. 172-1 du code de l’environnement, sont affectés à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, à l’Agence française pour la biodiversité et dans les parcs nationaux. Ils assurent des missions régaliennes et sont chargés de certaines missions de police judiciaire. Ils effectuent celles-ci en uniforme, munis de leur plaque de police et de leur arme de défense, par exemple l’interpellation de nuit de délinquants se livrant à des actes de braconnage à l’aide de véhicules, délinquants majoritairement armés et donc potentiellement dangereux ou des constats urgents de pollution des eaux superficielles, faits délictuels portant gravement atteinte à l’environnement. À l’ONCFS, les véhicules d’intervention sont actuellement équipés d’un gyrophare bleu afin d’être clairement identifiés comme service de police pour sécuriser les interventions. Afin de renforcer la sécurité du public et des agents, la direction de l’ONCFS envisage d’équiper prochainement les véhicules d’intervention d’avertisseurs sonores spéciaux (de type deux tons), de rampes lumineuses (de type police nationale ou gendarmerie) et de bandes sérigraphiées rétro-réfléchissantes « police de l’environnement ». Si les agents de l’ONCFS et leur représentation syndicale ne sont pas défavorables à ces mesures, ils s’interrogent sur la légalité de celles-ci, et sur la responsabilité pénale des agents qui pourrait être engagée en cas d’accident. Aucun texte de référence n’a pu leur être présenté à ce jour. Il apparaît que les textes existants renvoient à des articles du code de la route et aux arrêtés qui en découlent mais sans jamais faire référence aux services de police de l’environnement. La direction de l’ONCFS justifie quant à elle l’utilisation de ce matériel en se référant au fait que les inspecteurs de l’environnement appartiennent à la police judiciaire en application des articles 12, 14, 15 et 28 du code de procédure pénale ; le code de l’environnement détaillant au titre de la loi spéciale leurs prérogatives relatives notamment au contrôle, à l’identification et à l’appréhension d’auteurs d’infractions ; et au fait que de nombreuses références citent ou assimilent au plan juridique les services de l’ONCFS comme faisant partie des services de police, parmi lesquelles la loi no 2003-239 relative à la sécurité intérieure et les circulaires de la chancellerie des 16 décembre 2013 et 21 avril 2015. Afin de clarifier cette situation, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si les dispositifs sonores et visuels peuvent être utilisés légalement par les agents techniques et techniciens de l’environnement lors de leurs missions de police judiciaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102839</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1425</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Popelin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        (lieux de rétention — personnel — accusations — enquête)
	        102839. — 21 février 2017. — M. Pascal Popelin interroge M. le ministre de l’intérieur sur les suites qu’il entend donner aux accusations d’actes de racisme proférées à l’encontre d’agents exerçant au sein du centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, l’un des plus importants de France. Ces dérives supposées ont été relayées par voie de presse, ce qui suscite l’émoi de certains Français. Si ces faits sont exacts, ils doivent être sanctionnés sans faiblesse. S’ils ne sont pas avérés, ils doivent être démentis avec force. Sans méconnaître l’existence d’enquêtes administratives en cours sur ce dossier, il souhaiterait avoir connaissance des différents éléments de calendrier qui vont ponctuer ces procédures, dont l’objet est de faire toute la lumière sur la réalité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102871</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1425</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (intérieur — base de données ASPIC — perspectives)
	        102871. — 21 février 2017. — Mme Jeanine Dubié attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur à la suite de la fermeture, en 2013, de la base d’information dénommée « Accès des services publics aux informations sur les collectivités » ou « ASPIC ». Cette base permettait de consulter et extraire vers des applications bureautiques de nombreuses informations chiffrées sur les collectivités territoriales ainsi que sur leurs groupements. Au niveau local, elle permettait la mise à disposition d’informations relatives aux collectivités telles que les noms de ses différents élus, ses coordonnées, ses données financières. Cette base proposait également des tableaux de bord de collectivités et des statistiques au niveau départemental. Au vu de l’intérêt et de la pertinence de cet outil, elle lui demande de lui préciser les raisons qui ont conduit à cette fermeture et si le Gouvernement envisage de rouvrir ces bases de données.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102872</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1425</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Lamblin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mort
	        (cimetières — entretien)
	        102872. — 21 février 2017. — M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre de l’intérieur sur les règles juridiques applicables en matière d’entretien des monuments funéraires sur lesquels sont scellés des urnes funéraires. En effet, la loi impose aux concessionnaires d’entretenir les monuments funéraires dont ils ont la charge, faute de quoi les communes sont admises à reprendre les concessions en état d’abandon. Par ailleurs, les personnes à qui incombe de pourvoir aux funérailles peuvent décider de sceller l’urne funéraire sur le monument. Lorsqu’un marbrier est amené à déposer un monument sur lequel est scellée une urne funéraire pour procéder à l’entretien dudit monument, la loi ne fournit aucune indication quant au sort réservé à l’urne scellée pendant cette opération. Aussi, il lui demande, d’une part, quelle décision peut être prise concernant la dépose et la conservation de l’urne pendant cet entretien et, d’autre part, à qui incombe l’initiative de cette mesure conservatoire temporaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102873</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1425</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mort
	        (réglementation — soins de conservation du corps — appareils à piles)
	        102873. — 21 février 2017. — M. Olivier Falorni attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les crémations de défunts porteurs de stimulateurs cardiaques de dernière génération. En effet, l’évolution technologique permet désormais l’implantation de prothèses de plus petite taille, placée dans le ventricule et passant par l’artère fémorale du patient, rendant tout retrait avant crémation plus complexe à effectuer. Jusqu’alors, chaque prothèse d’anciennes générations se voyait retirer par une simple incision. Or cette pratique n’est plus envisageable avec les nouveaux appareils. Ceux-ci rendent obligatoire la pratique d’interventions lourdes non réalisables sur place par les médecins ou les thanatopracteurs, faute d’installations suffisantes le permettant. Alors que la loi du 15 novembre 1987, consacrée par l’article 433-21-1 du code pénal, pose le principe du respect de la volonté du défunt, l’obligation du retrait, avant la mise en bière, de toute prothèse fonctionnant au moyen d’une pile imposé par l’article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, conduit les maires, les opérateurs funéraires et les gestionnaires de crématoriums à faire obstacle à la volonté du défunt. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions réglementaires qu’il pourrait adopter pour faciliter les crémations des personnes porteuses de stimulateur cardiaque de dernière génération.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102874</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1426</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        (police et gendarmerie — forces mobiles — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	        102874. — 21 février 2017. — M. Philippe Le Ray attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales. Dans son rapport public annuel 2017, la Cour des comptes préconise de poursuivre le désengagement des forces mobiles de missions permanentes éloignées de leurs compétences spécifiques. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102875</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1426</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        (police et gendarmerie — forces mobiles — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	        102875. — 21 février 2017. — M. Philippe Le Ray attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales. Dans son rapport public annuel 2017, la Cour des comptes préconise de faire primer la vocation nationale des forces mobiles quand elles sont employées à des missions de sécurisation, en supprimant la référence aux zones de compétence de la police et de la gendarmerie dans l’allocation des unités. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102876</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1426</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        (police et gendarmerie — forces mobiles — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	        102876. — 21 février 2017. — M. Philippe Le Ray attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales. Dans son rapport public annuel 2017, la Cour des comptes préconise de réviser le système de contingentement des forces mobiles mises à disposition du préfet de police de Paris défini par instruction ministérielle, afin que le niveau de la dotation représente un octroi minimal garanti d’unités, compte étant tenu de l’utilisation des moyens d’intervention propres de la préfecture. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102877</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1426</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        (police et gendarmerie — forces mobiles — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	        102877. — 21 février 2017. — M. Philippe Le Ray attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales. Dans son rapport public annuel 2017, la Cour des comptes préconise d’adopter une stratégie à moyen terme de rationalisation des implantations géographiques des forces mobiles en fonction des lieux d’emploi afin de limiter les déplacements de longue distance et les coûts y afférents. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102878</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1426</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        (police et gendarmerie — forces mobiles — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	        102878. — 21 février 2017. — M. Philippe Le Ray attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales. Dans son rapport public annuel 2017, la Cour des comptes préconise de préserver les temps de formation collective et individuelle des forces mobiles et définir un cadre de formation commun aux deux forces. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102879</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1426</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Baumel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        (terrorisme — radicalisation — lutte et prévention)
	        102879. — 21 février 2017. — M. Laurent Baumel attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la politique du Gouvernement en matière de prévention de la radicalisation. Alors que la question de la fermeture du centre de prévention, d’insertion et de citoyenneté de Pontourny en Indre-et-Loire demeure posée suite à l’arrestation du résident Mustafa S. dans le cadre d’une opération antiterroriste en Alsace fin janvier 2017, il demande pourquoi le Gouvernement n’ouvre pas les autres centres de prévention qu’il avait prévu d’ouvrir ces derniers mois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102883</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1427</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Jalton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (DOM-ROM : Guadeloupe — mortalité des jeunes — perspectives)
	        102883. — 21 février 2017. — M. Éric Jalton interroge M. le ministre de l’intérieur sur les résultats d’une récente étude de l’Observatoire régional de la santé de Guadeloupe (www.orsag.fr) qui montre que la mortalité des jeunes de 15 à 24 ans est nettement plus élevée en Guadeloupe que dans l’hexagone, que la mortalité masculine par homicide (16 décès pour 100 000 habitants est 16 fois plus élevée en Guadeloupe que dans l’hexagone). Au-delà des mesures remarquables tels que la ZSP, la coproduction de sécurité, le CLSPD, les GLP, il lui demande s’il n’y a pas lieu de mettre en place un plan d’urgence de sécurité interministériel (outre-mer, intérieur, santé, justice, défense) pour que dans une démarche pluriannuelle nous fassions évoluer, au nom de la loi sur l’égalité réelle, ces indicateurs défavorables vers une situation se rapprochant de celle de la France continentale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102885</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1427</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Serville</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (drogue — Guyane — trafics de stupéfiants — lutte et prévention)
	        102885. — 21 février 2017. — M. Gabriel Serville attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les chiffres records des saisies de stupéfiants en Guyane pour l’année 2016 et qui approchent désormais la demi-tonne. En effet, en 2016, les forces de l’ordre ont saisi 443 kg de cocaïne en Guyane, contre 372 kg en 2015 et 100 kg en 2014. 371 « mules » ont été interceptées en 2016 à l’aéroport de Cayenne, soit une augmentation de + 103 % en 2 ans. Il lui demande de bien vouloir détailler les mesures qui sont mises en place pour endiguer ce commerce illicite qui attire chaque jour plus de jeunes et est source d’externalités extrêmement négatives pour l’ensemble de la société guyanaise.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102886</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1427</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Serville</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (drogue — Guyane — trafics de stupéfiants — lutte et prévention)
	        102886. — 21 février 2017. — M. Gabriel Serville appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le phénomène grandissant des jeunes mineurs se livrant au trafic de stupéfiants entre la Guyane et l’Europe. Ainsi en 2016, 48 mineurs ont été interpellés alors qu’ils s’apprêtaient à faire « la mule » sur un vol en direction de Paris, contre 31 l’année précédente. Ils représentent ainsi désormais 13 % des personnes arrêtées au départ de l’aéroport Felix Eboué à Matoury. Ces chiffres sont particulièrement inquiétants en ce qu’ils sont révélateurs de la déshérence qui frappe une partie de la jeunesse guyanaise. Aussi, il lui demande de bien vouloir détailler les mesures qui sont prises pour lutter contre ce problème qui n’est plus une question de délinquance individuelle mais bien un phénomène de société.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102887</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1427</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Serville</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (drogue — Guyane — trafics de stupéfiants — lutte et prévention)
	        102887. — 21 février 2017. — M. Gabriel Serville alerte M. le ministre de l’intérieur sur le décès d’une passagère de la compagnie du vol AF853 du 13 février 2017 entre Cayenne et Paris alors que celle-ci faisait la « mule » entre la Guyane et l’Europe. C’est la deuxième fois en l’espace d’un an qu’un accident similaire se produit dans le cadre du trafic de stupéfiants entre les pays producteurs sud-américains et les consommateurs français. Aussi il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour renforcer la lutte contre ce fléau.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102890</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1427</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        (carte nationale d’identité — délivrance — perspectives)
	        102890. — 21 février 2017. — M. Maurice Leroy attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la mise en œuvre, au 1er mars 2017, de la réforme des modalités de délivrance de cartes nationales d’identité. Les quelque 2 300 communes qui auront le privilège d’être équipées du matériel informatique fourni par l’État servant à délivrer les cartes nationales d’identité s’interrogent quant à la surcharge d’activité générée par cette évolution. Elles demandent donc une indemnisation afin de compenser celle-ci. Elles souhaitent, en outre, que chaque commune puisse continuer à assurer, au préalable, la constitution du dossier papier avec ses administrés. S’agissant des 34 000 autres communes qui n’assureront plus la prise en charge des demandes de cartes nationales d’identité, elles dénoncent de manière légitime la suppression du lien entre les services municipaux et la population dans le domaine du service public de délivrance des cartes d’identité. Elles jugent cette réforme comme un affaiblissement inacceptable du service public qui va pénaliser, en premier lieu, les citoyens eux-mêmes. Considérant que cette décision, prise une nouvelle fois de manière unilatérale, réussit le tour de force d’inquiéter l’ensemble des communes françaises, il lui demande s’il entend revenir sur cette réforme ou l’aménager en écoutant les élus de terrain.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102891</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1428</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Pélissard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        (carte nationale d’identité — délivrance — perspectives)
	        102891. — 21 février 2017. — M. Jacques Pélissard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la modernisation de la délivrance des cartes d’identité. Ayant vocation à être étendue sur l’ensemble du territoire en 2017, elle prévoit que les demandes de cartes nationales d’identité seront traitées selon des modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques. Les citoyens devront donc effectuer leur demande dans une commune équipée d’un dispositif de prise d’empreintes digitales. Si l’objectif de sécuriser la carte nationale d’identité est légitime, une telle modernisation aura pour conséquence d’exclure un grand nombre de communes, en particulier de petites communes rurales. Ainsi, en Ille-et-Vilaine, l’un des départements pilotes, 27 communes seulement sur 345 sont-elles équipées d’un dispositif de prise d’empreintes digitales. Or la gestion des actes administratifs et de l’état civil est un marqueur fort du lien entre la municipalité et la population. Affaiblissant les communes rurales, déjà privées d’un grand nombre de services publics, cette nouvelle procédure sera une source de complications supplémentaire pour les administrés. Aussi, il lui demande s’il entend mettre un terme à cette expérimentation ou, à tout le moins, imaginer une solution permettant de combiner proximité et sécurité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102894</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1428</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        (commissariats — effectifs — Colmar — statistiques)
	        102894. — 21 février 2017. — M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l’intérieur sur le nombre de postes non pourvus au commissariat de Colmar (Haut-Rhin).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102895</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1428</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Naillet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        (CRS — effectifs — mutations — conséquences)
	        102895. — 21 février 2017. — M. Philippe Naillet attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le manque d’officiers CRS dans l’hexagone. Depuis les attentats de Charlie Hebdo, en janvier 2015, les forces de l’ordre sont surchargées pour répondre à une mobilisation sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le terrorisme. Or le Gouvernement précédent a supprimé 13 000 postes, soit 7 000 dans la police et 6 000 dans la gendarmerie. Les CRS n’ont pas échappé à cette logique. Unités mobiles, ils ne travaillent qu’en déplacement, sur des missions qui durent généralement entre deux et trois semaines. Ils sont appelés sur l’ensemble du territoire, afin de renforcer les effectifs en demande. Selon plusieurs sources syndicales et sur le fondement du nombre de postes vacants sur les soixante unités que compte le territoire hexagonal, trente à quarante officiers feraient défaut. Cela aurait des conséquences sur le système des mutations, qui peut être bloqué sur certains territoires, même lorsqu’une place se libère. Il lui demande comment éviter ces blocages au sein du système de mutation des officiers CRS.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102896</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1428</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Monique Rabin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        (fonctionnaires de police — droit à mutation — réglementation)
	        102896. — 21 février 2017. — Mme Monique Rabin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les critères de mutation de la police nationale. Le système actuel repose sur la prise en compte de l’ancienneté et certains points attribués en fonction de la situation familiale. Aujourd’hui, les policiers nouvellement recrutés savent qu’ils devront servir en région parisienne une dizaine d’année avant de pouvoir effectuer leur demande de mutation. Pourtant, chaque année, plusieurs demandes de mutation de policiers sont acceptées alors même qu’ils n’ont pas l’ancienneté requise, ce qui pose de réelles questions d’équité et interroge sur l’opacité entourant la gestion de ces demandes. Par ailleurs, lorsque les deux conjoints travaillent dans la police, il leur est particulièrement difficile de pouvoir obtenir en même temps une demande de mutation pour la même destination ce qui conduit à ce que bien souvent, un des conjoints parte d’abord, en attendant que l’autre ait la chance de le rejoindre, engendrant des coût importants, notamment de logement. Aussi, elle lui demande s’il entend revoir le système afin de prendre en compte la situation des conjoints travaillant tous les deux dans la police et de mieux faire respecter l’ordre de priorité des policiers dont l’ancienneté justifie la demande de mutation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102897</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1429</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        (police municipale — missions — perspectives)
	        102897. — 21 février 2017. — M. Joël Giraud appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le statut de la police municipale. En effet l’évolution des agents ayant le statut de policier municipal est significative, soit plus de 20 % depuis 2010. L’évolution de leur équipement en armes à feu, pistolets à impulsion électronique et « lanceurs de balles » est croissante aussi. Sur le terrain par contre il est fait un constat de diminution de la présence de la police nationale et de la gendarmerie. En règle générale tous les élus des collectivités locales plus ou moins importantes ont doublé leur équipement de systèmes de vidéo projection. L’installation de ces équipements est extensive depuis les attentats. De ce fait les élus assument leur obligation de tranquillité publique. L’État a le devoir de gérer la sécurité et l’ordre public. C’est pourquoi il souhaiterait connaître la doctrine claire qu’il peut lui fournir sur le principe de complémentarité de l’action de la police municipale aux forces de police de l’État.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102953</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1429</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (gendarmerie et police — forces mobiles — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	        102953. — 21 février 2017. — M. Philippe Le Ray attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales. Dans son rapport public annuel 2017, la Cour des comptes préconise de veiller à maintenir quotidiennement un volant d’unités mobiles disponibles ou redéployables au moyen d’un seuil défini par l’unité de coordination des forces mobiles. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102954</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1429</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Meunier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (gendarmerie et police — forces mobiles — rapport annuel de la Cour des comptes)
	        102954. — 21 février 2017. — M. Philippe Meunier appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le rapport annuel de la Cour des comptes concernant les capacités d’interventions des gendarmes mobiles et des CRS. En effet, « les forces mobiles ont été de plus en plus utilisées depuis 2010 jusqu’à atteindre, en 2015, un point de quasi-saturation du potentiel d’emploi. En 2015, seuls 2 % des unités de forces mobiles étaient disponibles chaque jour pour intervenir dans les délais les plus brefs, contre 5 % en 2010 », alerte le rapport. En raison des attentats, de la COP 21, de l’Euro 2016, du démantèlement de la « Jungle de Calais » ou de l’état d’urgence, ces forces ont été davantage sollicitées. Elles ont dû affronter également un contexte social tendu, avec les manifestations contre la loi travail. Et ce, « alors que leurs effectifs ont diminué de 7,5 % », note la Cour des comptes. La Cour reconnaît que cette situation n’a pas entraîné de « dysfonctionnement majeur, grâce au professionnalisme » de ces forces, mais appelle à veiller à maintenir quotidiennement un seuil d’unités mobiles disponibles, au recentrage des CRS et gendarmes mobiles sur leurs missions et à une plus grande rationalisation des implantations géographiques. Il lui demande son sentiment sur ce rapport.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102955</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1429</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Martin-Lalande</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (inondations — Loir-et-Cher — indemnisation)
	        102955. — 21 février 2017. — M. Patrice Martin-Lalande, comme il l’a fait par courrier remis lors de la séance de questions au Gouvernement du mercredi 18 janvier 2017, interroge M. le ministre de l’intérieur sur les aides que l’État apportera aux collectivités locales et aux particuliers victimes des inondations qui ont lourdement frappé le Loir-et-Cher en juin 2016. Il lui demande d’une part de connaître le montant, le calendrier et les modalités de répartition des subventions qui seront accordées par l’État pour indemniser les communes, les communautés de communes et les départements. Ce délai compromet en effet le bouclage financier et la réalisation des opérations de restauration. Il bloque aussi les décisions d’attribution de subventions d’autres financeurs comme par exemple dans sa région le conseil régional Centre-Val-de-Loire. Au moment où les collectivités bouclent leur budget pour 2017, il est urgent de connaître la réponse que l’État apportera pour chaque opération dans les budgets 2017 des collectivités. Il lui demande d’autre part de quelle façon cette situation exceptionnelle - subie par les occupants et les propriétaires qui ne peuvent utiliser leur logement pendant un certain nombre de mois du fait de l’inondation et des travaux nécessaires - sera prise en compte pour le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière 2016. Il serait juste que la solidarité nationale et locale porte aussi sur l’allègement d’une charge fiscale indue pour une large partie de l’année 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102957</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1430</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Baumel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (sapeurs-pompiers volontaires — retraite — perspectives)
	        102957. — 21 février 2017. — M. Laurent Baumel attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation des pompiers volontaires. Ce sont près de 200 000 femmes et hommes qui s’engagent au quotidien auprès des autres, en parallèle de leur métier ou de leurs études. Ils se mettent au service de nos concitoyens, en risquant parfois leur vie. Il lui demande de prendre en compte la demande de ces volontaires : comptabiliser un trimestre de cotisation retraite tous les cinq ans d’engagement actif au sein des casernes. Ce serait pour tous ces femmes et ces hommes une vraie reconnaissance de leur engagement et de leur courage dans ces temps difficiles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102958</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1430</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Sordi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (code de la route — Polynésie française — validité — réglementation)
	        102958. — 21 février 2017. — M. Michel Sordi attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la validité en France métropolitaine du code de la route (ETG - épreuve théorique générale) obtenu en Polynésie Française. En effet, les auto-écoles de France métropolitaine ne peuvent valider une ETG passée et obtenue en Polynésie française. Actuellement, une personne ayant obtenu son code de la route en Polynésie française et souhaitant passer son permis B en France, n’a d’autre choix que de repasser son code et donc de payer une seconde fois pour un examen qu’il a déjà obtenu. C’est un non-sens car 90 % du questionnaire polynésien est identique au questionnaire métropolitain, la part restante étant dédiée à quelques spécificités polynésienne, ne dévalorisant en rien les connaissances générales requises. Et cela est d’autant plus injuste qu’un titulaire du permis B obtenu intégralement en Polynésie française est reconnu comme valide en France métropolitaine, bien qu’il aura passé l’ETG en Polynésie. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour mettre fin à cette iniquité afin qu’un ETG obtenu en Polynésie française soit valide en France métropolitaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102959</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1430</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (code de la route — vitres teintées — réglementation)
	        102959. — 21 février 2017. — M. Xavier Breton attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’application de l’article R. 316-3-1 du code de la route relatif aux conditions de transparence des vitres des véhicules. Il prévoit que le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les conditions de transparence des vitres fixées ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. La sanction du non-respect de ces dispositions vise le conducteur du véhicule et non le titulaire du certificat d’immatriculation dudit véhicule. Or cette disposition à l’égard du conducteur et non du titulaire du certificat d’immatriculation pose un réel problème, non seulement à l’égard d’un salarié devant circuler avec le véhicule de son commettant, mais également à l’égard de l’activité de vente et de réparation des véhicules automobiles. En effet, les professionnels de l’automobile doivent notamment procéder à des essais sur les véhicules remis pour réparation, faire essayer aux éventuels acquéreurs des véhicules en stock ou encore convoyer des véhicules, ces cas n’étant pas limitatifs. Enfin, se pose le problème de la sanction vis-à-vis des entreprises de l’automobile et par conséquent de leurs salariés qui n’ont en aucun cas le pouvoir de modifier les vitres teintées puisqu’ils ne sont pas les propriétaires des véhicules qui leur ont été confiés. Se greffe également le problème de la méconnaissance des conducteurs étrangers circulant sur le territoire français. Aussi, il lui demande que le code de la route soit modifié afin de sanctionner non pas le conducteur, mais le titulaire du certificat d’immatriculation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102960</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1430</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Karine Berger</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (enfants — politiques et réglementation)
	        102960. — 21 février 2017. — Mme Karine Berger appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la politique de sécurité routière à destination des enfants. L’association Prévention routière a lancé un livre blanc le 13 décembre 2016, afin d’appeler les pouvoirs publics à se saisir de la sécurité des enfants dans le cadre des politiques publiques. Le nombre d’enfants victimes de la route n’a pas diminué depuis 10 ans (livre blanc Zéro enfant tué sur nos routes, décembre 2016). En total accord avec le diagnostic posé et la nécessité d’agir exposés par ce livre blanc, la députée l’interroge afin d’être informée sur les points suivants : premièrement, quelle est la politique de l’aménagement routier pour améliorer la sécurité des enfants ? Elle demande notamment à être informée des actions menées par les services de l’intérieur pour sensibiliser les collectivités et élus locaux pour l’aménagement de zones accueillant des enfants (écoles, gymnases, conservatoires, parcs et jardins publics), ceci afin d’adapter par exemple la voirie à des ralentisseurs. Elle interroge également le ministre sur les actions menées afin de promouvoir auprès des communes une réglementation adaptée de la vitesse des véhicules dans ces mêmes zones à risques (limitation à 30 km/h). Elle demande également dans quelle mesure les services de l’État peuvent inciter les acteurs publics à développer la ligne d’arrêt avancée devant le passage piéton. Deuxièmement, quelle politique est menée à destination du public et des constructeurs comme des vendeurs de voiture afin de généraliser des systèmes anticollision piétons dans l’ensemble des véhicules ? Troisièmement, dans quelle mesure la pose/inclusion de bandes réfléchissantes sur l’ensemble des cartables et sacs à dos scolaires est-elle promue par les services ministériels, afin d’accroître la visibilité des enfants dans l’espace public et permettre d’éviter davantage les accidents ? Quatrièmement, quelle est la politique menée pour promouvoir l’achat de sièges enfants aux normes par les usagers de la route ? Sur ce dernier point, abaisser le taux de TVA appliqué aux sièges auto de 20 % à 5,5 % (article 278-0 bis du CGI) apparaît une solution pertinente pour stimuler l’acquisition des derniers sièges auto neufs, et renouveler le marché de l’occasion avec des biens sécurisés. D’autres pays de l’UE ont adopté cette position fiscale, et d’ailleurs certains biens assurant la sécurité domestique bénéficient en France de ce taux réduit, dans le cadre de travaux sur les locaux à usage d’habitation. D’autres solutions financières publiques, comme le conditionnement de certaines primes à la casse à un équipement en siège enfant aux normes, pourraient par ailleurs être envisagées. Elle l’interroge ainsi plus largement sur l’ensemble des leviers qui pourraient être actionnés, pour renforcer l’équipement et le renouvellement des sièges pour enfants dans le parc automobile français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102798</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1431</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Joëlle Huillier</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (protection des consommateurs — sociétés de recouvrement — procédés)
	        102798. — 21 février 2017. — Mme Joëlle Huillier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les méthodes de certaines sociétés de recouvrement. Les sociétés de recouvrement agissent pour le compte de créanciers tiers et sont réglementées par les articles R. 124-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution. Elles sont clairement distinctes de l’huissier de justice, officier public et ministériel qui a seul la qualité d’exécuter les décisions de justice et de délivrer des actes. Mais certaines sociétés usent de méthodes abusives et illégales pour faire pression sur les débiteurs, telles que l’envoi de lettres de relance ressemblant à des actes d’huissiers, le déplacement à leur domicile de représentants se présentant comme huissiers ou de vrais huissiers agissant sans décision de justice. L’article 433-13 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, par toute personne, d’exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels, ainsi que le fait d’user de documents ou d’écrits présentant une ressemblance avec des actes judiciaires ou des documents administratifs dans le même but de provoquer une méprise dans l’esprit du public. Elle souhaite connaître le nombre de condamnations prononcées en 2015 contre des représentants de sociétés de recouvrement au titre de l’article 433-13 du code pénal. Elle lui demande aussi si le Gouvernement envisage une campagne de communication particulière auprès des Français pour mieux les informer à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102810</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1431</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Kader Arif</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	        (droit de vote — personnes handicapées — majeurs sous tutelle — réglementation)
	        102810. — 21 février 2017. — M. Kader Arif appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la question du droit de vote des majeurs placés sous tutelle. La loi no 2007-308 du 5 mars 2007 prévoit que « lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée ». Ainsi, le juge est autorisé, à l’occasion de l’ouverture ou du renouvellement d’une mesure de tutelle, à supprimer le droit de vote de la personne protégée. Or M. le député souligne que la suppression du droit de vote est hautement stigmatisante, et qu’il s’agit de l’attribut le plus emblématique de la citoyenneté. À ce titre, alors que le droit de vote conditionne, en partie, le sentiment d’inclusion sociale, en priver certaines catégories de la population reviendrait à leur signifier leur marginalité. La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), ratifiée par la France en 2010, s’oppose à cette pratique discriminatoire. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102832</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1432</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (comptabilité — micro-entreprises — comptes annuels — non publicité — mise en application)
	        102832. — 21 février 2017. — Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un conflit de textes qui existe actuellement. En effet, l’article L. 232-25 du code de commerce dispose que les sociétés répondant à la définition des microentreprises au sens de l’article L. 123-16-1, à l’exception des sociétés mentionnées à l’article L. 123-16-2 et de celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, peuvent déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce, ne seront pas rendus publics. Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises, au sens de l’article L. 123-16, à l’exception des sociétés mentionnées à l’article L. 123-16-2, peuvent demander, lors du dépôt des comptes annuels à partir du 7 août 2016, que le compte de résultat ne soit pas rendu public. Aussi, dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès. L’option de confidentialité des comptes annuels est réservée aux microentreprises qui remplissent au moins deux des critères suivants (total de bilan de moins de 350 000 euros, chiffre d’affaires net de moins de 700 000 euros, moins de 10 salariés). Quant aux petites entreprises, dont les comptes sont déposés à partir du 7 août 2016, elles peuvent bénéficier de l’option de confidentialité, qui s’applique uniquement à leur compte de résultat (l’actif et le passif restent publics), à condition qu’elles ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants : total de bilan de 4 millions d’euros, chiffre d’affaires net de moins de 8 millions d’euros, moins de 50 salariés). De nombreuses sociétés seront donc concernées par la possibilité d’opter pour la confidentialité du compte de résultat. Cependant, lorsqu’elles sont dotées d’un commissaire aux comptes se pose alors la question du dépôt du rapport sur les comptes annuels établi par ce dernier. En effet, sont joints au rapport sur les comptes annuels, émis par le commissaire aux comptes, les comptes annuels lesquels comprennent nécessairement le compte de résultat. Cela entraîne une situation d’incompatibilité entre les textes prévoyant la confidentialité du compte de résultat et ceux qui régissent la mission du commissaire aux comptes. La compagnie nationale des commissaires aux comptes a confirmé que devait figurer en annexe aux rapports sur les comptes annuels déposés au greffe du tribunal de commerce les comptes annuels contrôlés. Aussi, même si l’entreprise souhaite bénéficier de l’option de confidentialité de son compte de résultat, le dépôt obligatoire du rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes entraînera de facto la publicité du compte de résultat. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur ce conflit des textes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102833</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1432</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Bouillon</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (liquidation judiciaire — fichier — Banque de France)
	        102833. — 21 février 2017. — M. Christophe Bouillon interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le droit à l’oubli de certains entrepreneurs ayant eu à connaître une liquidation judiciaire soit en qualité d’entrepreneur individuel, soit en qualité de dirigeant d’une société. Jusqu’au décret du 2 septembre 2013, le dirigeant d’une entreprise défaillante voyait sa cotation « Banque de France » nettement dégradée dès lors qu’il liquidait son entreprise. Il était ainsi identifié sous l’indicateur « 040 » ce qui signifiait pour lui la quasi-impossibilité de se voir octroyer de nouveaux financements et donc de redémarrer une nouvelle activité. Le décret du 2 septembre 2013 a consacré la disparation de l’indicateur « 040 », de sorte que le dirigeant d’une entreprise ayant fait l’objet d’une seule procédure de liquidation judiciaire sur les trois dernières années voit son indicateur ramené à « 000 » et retrouve donc une certaine « virginité » bancaire. Cette mesure a été perçue par les entrepreneurs comme un réel coup de pouce leur permettant ainsi de rebondir plus facilement après un échec, et d’obtenir plus facilement un crédit auprès des banques. Or plusieurs sites Internet d’informations, comme par exemple « societe.com » qui est gratuit, sont abondamment consultés pars les partenaires bancaires. Ces sites laissent apparaître ad vitam æternam les informations relatives à la radiation, avec la mention de « liquidation judiciaire » et le nom du mandataire liquidateur. Il résulte un refus quasi-systématique de financement. Dès lors, les entrepreneurs concernés se trouvent de fait empêchés à vie de rebondir. Il l’interroge donc sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation et ainsi mettre en place un droit à l’oubli réel pour ces entrepreneurs qui ont eu un jour une période délicate.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102863</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1433</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        (effectifs de personnel — tribunaux de grande instance — statistiques)
	        102863. — 21 février 2017. — M. Éric Straumann interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l’évolution des effectifs de magistrats au TGI de Colmar depuis 2010. Il souhaite notamment connaître le nombre de postes non pourvus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102936</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1433</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	        (réglementation — notaires — libre installation — perspectives)
	        102936. — 21 février 2017. — M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le mode d’attribution des nouveaux offices notariaux créés par la loi du 6 août 2015, dite « loi Macron ». En effet, ce texte autorise la création de 1 002 offices nouveaux, dans des zones de « libre installation ». Cette mesure visait à permettre l’installation de plus de 1 600 nouveaux notaires. Or trente mille dossiers de candidature ont été déposés, dont 75 % émanaient de notaires déjà titulaires d’un office. Devant cette affluence, il a été décidé que attribution se fera par tirage au sort. Il vient lui demander si des critères de choix plus pertinents auraient pu être choisis comme la compétence notamment.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102864</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1433</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. William Dumas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (logement social — communes — quotas — réglementation)
	        102864. — 21 février 2017. — M. William Dumas attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur l’accès au logement locatif. En effet, l’accès au logement est une priorité pour le Gouvernement. Dans beaucoup de villes se loger, en achetant ou en louant, est devenu compliqué en raison d’une hausse sans précédent des prix de l’immobilier et des loyers. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit l’application de la loi Alur en donnant la priorité aux décrets en faveur du pouvoir d’achat des ménages et de l’amélioration des relations entre bailleurs, locataires et professionnels de l’immobilier. Après un an, le dispositif d’encadrement des loyers applicable depuis le 1er août 2015 a permis des baisses de loyer de 5 % à 10 % pour plus d’un tiers de locataires parisiens. Pourtant, le cadre légal prévoit que, d’ici 2025, les communes de plus de 3 000 habitants devront atteindre un quota obligatoire de logements sociaux. Force est de constater que nombre de communes réalisent des efforts pour tenter de respecter ce quota alors que d’autres mettent tout en œuvre pour favoriser l’accès au logement locatif social mais également l’accession sociale à la propriété. Or, à ce jour, les chiffres sur l’accession sociale à la propriété ne sont pas comptabilisés. Face à cette situation, les communes ont beaucoup de mal à rentrer dans le cadre strict des 25 % qui concernent uniquement l’accès au logement locatif. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour résoudre le problème.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102865</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1433</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Buisine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (logement social — communes — quotas — réglementation)
	        102865. — 21 février 2017. — M. Jean-Claude Buisine attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur l’accès au logement locatif. En effet, l’accès au logement est une priorité pour le Gouvernement. Dans beaucoup de villes se loger, en achetant ou en louant, est devenu compliqué en raison d’une hausse sans précédent des prix de l’immobilier et des loyers. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit l’application de la loi Alur en donnant la priorité aux décrets en faveur du pouvoir d’achat des ménages et de l’amélioration des relations entre bailleurs, locataires et professionnels de l’immobilier. Après un an, le dispositif d’encadrement des loyers applicable depuis le 1er août 2015 a permis des baisses de loyer de 5 % à 10 % pour plus d’un tiers de locataires parisiens. Pourtant, le cadre légal prévoit que, d’ici 2025, les communes de plus de 3 000 habitants devront atteindre un quota obligatoire de logements sociaux. Force est de constater que nombre de communes réalisent des efforts pour tenter de respecter ce quota alors que d’autres mettent tout en œuvre pour favoriser l’accès au logement locatif social mais également l’accession sociale à la propriété. Or, à ce jour, les chiffres sur l’accession sociale à la propriété ne sont pas comptabilisés. Face à cette situation, les communes ont beaucoup de mal à rentrer dans le cadre strict des 25 % qui concernent uniquement l’accès au logement locatif. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour résoudre le problème.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102866</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1434</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Besse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (logement social — convention APL — réglementation)
	        102866. — 21 février 2017. — Mme Véronique Besse attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les attributions des logements locatifs publics conventionnés, selon qu’ils relèvent d’une gestion par un bailleur social ou par une commune. Les logements sociaux communaux font l’objet - comme les logements HLM - d’une convention APL, et sont donc soumis aux mêmes règles. Cependant, il semble que les logements sociaux communaux ne les respectent pas, contrairement aux bailleurs sociaux (obligation de délivrance d’un numéro unique d’enregistrement des demandes locatives sociales avant toute attribution ; instruction d’au moins trois candidatures pour qu’elles soient présentées à la commission ; décision de la commission d’attribution et proposition du logement au candidat classé en numéro 1 par la commission, et ayant 10 jours pour accepter ou refuser le logement). De plus, cette inégalité est d’autant plus incompréhensible que la loi ALUR est venue renforcer l’information aux demandeurs de logements sociaux sur la procédure d’attribution. C’est pourquoi elle lui demande d’expliquer la source de cette inégalité, et de trouver une solution.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102974</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1434</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        (zones rurales — autorisations d’urbanisme — réglementation — mise en œuvre)
	        102974. — 21 février 2017. — M. Maurice Leroy attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur une difficulté à laquelle sont confrontées certaines communes eu égard aux nouvelles contraintes en matière de constructibilité. Les constructions nouvelles sur les parcelles dénommées « dents creuses » situées dans les hameaux s’avèrent en effet irréalisables au regard du chevauchement des législations en vigueur. Apportant des restrictions importantes en matière de constructibilité, la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral permettait toutefois la construction à l’intérieur des périmètres bâtis des hameaux. Sur ce point la définition jurisprudentielle émanant d’une décision du Conseil d’État relative à un dossier de Bonifacio (décision no 36 0902 du 3 avril 2014) et plus précisément la notion de « hameau nouveau intégré à l’environnement » avaient quelque peu clarifié la situation. La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), quant à elle, annule cette possibilité du fait d’une volonté de densifier les zones urbaines et de lutter contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols. En recentrant ainsi l’usage du « pastillage », la loi ALUR a de fait rendu impossible toute construction nouvelle dans les « dents creuses » situées dans les hameaux et cette impossibilité de construction peut s’avérer problématique dans certaines situations. Il est utile de rappeler que l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme modifié par la loi ALUR prévoit que le règlement du PLU peut à titre exceptionnel délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des « secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées » (STECAL). En dehors de ces STECAL, les extensions et les changements de destination des bâtiments ne sont pas autorisés, seuls les travaux d’adaptation et de réfection étant tolérés. Sur ce point, il souhaiterait savoir si elle envisage de préciser les modalités de définition des STECAL. La notion de hameau est finalement très variable d’un territoire à l’autre. De ce fait, afin de préciser les conditions d’une possible urbanisation des dents creuses situées dans les hameaux, une solution pourrait consister à préciser le caractère du hameau, au regard de l’organisation locale de l’habitat. Il souhaiterait plus généralement pouvoir connaître son avis sur cette question de l’urbanisation des parcelles dénommées « dents creuses » situées dans les hameaux ; cette question relevant à fois de la densification et de la préservation des terres agricoles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102963</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1434</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Baumel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du numérique et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Numérique et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        (téléphone — portables — couverture territoriale)
	        102963. — 21 février 2017. — M. Laurent Baumel interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du numérique et de l’innovation sur la manière dont le Gouvernement compte s’y prendre pour accélérer la couverture des zones blanches et grises de téléphonie mobile. Conscient de l’importance de ces sujets pour le maintien de la cohésion républicaine, depuis quelques années, l’État a régulièrement manifesté son désir de lutter contre la fracture rurale et de résorber notamment les inégalités liées au numérique. Il salue cette intention mais souhaite connaître les décisions opérationnelles prises par l’État et les opérateurs pour atteindre l’objectif fixé. C’est une urgence pour les populations concernées, notamment dans les zones rurales en Touraine et dans d’autres régions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102868</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1435</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mer et littoral
	        (eaux territoriales — zones économiques exclusives — surveillance)
	        102868. — 21 février 2017. — M. Philippe Folliot attire l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur la multiplication des actes de pêche illégale et des intrusions dans les eaux territoriales en Nouvelle-Calédonie. En effet, de nombreux acteurs locaux et des ONG s’inquiètent des nouvelles intrusions début 2017 de pêcheurs vietnamiens qui illustrent le développement de ce type de piraterie et les difficultés qui en résultent. Ces pêches prédatrices qui se produiraient actuellement dans les lagons du Nord de la Nouvelle-Calédonie peuvent, selon les ONG, décimer en une campagne de pêche l’équivalent d’un an de quotas - de pêche légale - sur la zone. Face à la non-protection de ses eaux territoriales par la Nouvelle-Calédonie, sa ZEE, ses eaux territoriales et le parc naturel de la Mer de Corail sont particulièrement exposés. Les pêcheurs, après une altercation musclée avec des braconniers vietnamiens au cours du mois de janvier 2017, exhortent les autorités à prendre des mesures plus dissuasives à l’égard des pêcheurs clandestins de plus en plus nombreux. Dans cet archipel, la récolte des holothuries étant une activité rémunératrice non négligeable, les pêcheurs craignent une chute des stocks d’holothuries comme l’ont connu les îles Salomon ou Fidji. Il semble donc essentiel de pouvoir réaffirmer l’autorité de l’État et l’importance d’un environnement marin protégé en développant les dispositifs (de veille et de répression) qui existent déjà et en les complétant notamment par des dispositifs permettant à toutes et tous de pouvoir faire remonter des informations et observations sur l’état des écosystèmes et d’éventuelles alertes de piraterie. Ainsi, il lui demande quelle est sa position à ce sujet, quel est l’état exact et précis de la situation en Nouvelle-Calédonie et enfin quelles actions le Gouvernement compte effectivement mettre en œuvre pour protéger les eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie, sa ZEE et le parc naturel de la Mer de Corail face à ces actes de piraterie et de pêches illégales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102888</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1435</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gomes</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (jeunes — EPIDE — création — perspectives)
	        102888. — 21 février 2017. — M. Philippe Gomes attire de nouveau l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur l’urgence d’élargir à la Nouvelle-Calédonie l’installation d’un établissement public d’insertion de la défense (EPIDE). Il relève que ce dispositif d’insertion a fait les preuves de son efficacité en métropole et qu’il serait particulièrement utile sur le territoire, où une part de la jeunesse calédonienne se trouve aujourd’hui en déshérence et en voie de marginalisation. À ce titre, il souligne que près de 600 calédoniens sortent chaque année du système scolaire sans qualification, sans diplôme et sans emploi. Il invoque le fait qu’un EPIDE permettrait d’accueillir une centaine de jeunes âgés de 16 à 25 ans, en proie à des difficultés scolaires, afin de leur donner une nouvelle chance et de les accompagner sur le chemin de la réinsertion. Par ailleurs, il ajoute que les évènements graves survenus ces derniers mois en Nouvelle-Calédonie, notamment sur le territoire des communes du Mont-Dore et de Païta, ont à chaque fois mis en exergue l’implication de mineurs délinquants pour la plupart multirécidivistes. Il rappelle que le 16 novembre 2016, en séance publique à l’Assemblée nationale, la ministre des outre-mer s’est engagée à mener les études nécessaires pour examiner la faisabilité d’une création d’un EPIDE en Nouvelle-Calédonie. Il souhaiterait dès lors être informé de l’état d’avancement des réflexions menées sur ce sujet par le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102751</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1436</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurances
	        (prêts — discriminations fondées sur l’état de santé — convention Areas)
	        102751. — 21 février 2017. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie sur le droit à l’emprunt pour les personnes âgées atteinte d’une pathologie. Un processus engagé en 1991 et renouvelé à plusieurs reprises a abouti en 2011 à la signature de la nouvelle convention dite AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Une concertation entre les pouvoirs publics, les professionnels du secteur de la banque et des assurances et les associations de défense des personnes malades ou handicapées, a finalement permis de faciliter l’accès à l’emprunt des personnes en situation de handicap important. Malheureusement de trop nombreuses personnes sollicitant un prêt immobilier au montant raisonnable, disposant de garants et s’assumant pleinement se confrontent à des refus multiples de la part de différents établissements bancaires. Les banques mettent à disposition des prêts disponibles jusqu’à l’âge de 75 ans tandis que l’assurance AREAS n’accorde aucun prêt pour toutes personnes ayant plus de 70 ans. Cette procédure participe à la discrimination dont sont déjà trop souvent l’objet les personnes en situation de handicap, de maladie ou âgées. Aussi, elle lui demande d’indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin d’harmoniser les limites entre droit à l’emprunt et la prise en charge dans le cadre de la convention AREAS et plus généralement de lui préciser les mesures prises pour faciliter l’accès à l’emprunt de personnes malades ou handicapées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102846</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1436</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Besse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (allocation aux adultes handicapés — conditions d’attribution — personnes en couple)
	        102846. — 21 février 2017. — Mme Véronique Besse attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur la question de l’allocation adulte handicapé (AAH). En effet, la législation impose la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul du montant de l’AAH d’une personne vivant en couple. Lorsque les revenus du conjoint atteignent un certain niveau, la personne handicapée cesse de bénéficier de l’AAH ce qui tend à la rendre financièrement dépendante de son conjoint. Elle souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur cette question et les solutions envisagées pour adapter le versement de l’AAH aux personnes vivant en couple.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102847</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1436</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Edith Gueugneau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (allocation aux adultes handicapés — revalorisation — perspectives)
	        102847. — 21 février 2017. — Mme Edith Gueugneau attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur la diminution du montant de l’allocation adulte handicapé (AAH) à hauteur des sommes perçues par les travailleurs handicapés en établissement et service d’aide par le travail (ESAT) qui dépassent 100 % du SMIC. Malgré des coûts de transport importants, notamment du fait de l’éloignement des ESAT, les personnes en situation de handicap voient leur AAH diminuer proportionnellement aux ressources d’activités qu’elles perçoivent. Dans la mesure où travailler exige d’elles un investissement personnel et financier supérieur à la moyenne en raison des obstacles qu’elles rencontrent, le principe d’une allocation strictement différentielle ne répond pas aux exigences de justice sociale. Aussi elle lui demande ce qu’elle entend faire pour modifier les modes de calcul et d’attribution de l’AAH afin de revaloriser le travail des personnes en situation de handicap.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102848</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1437</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (allocation aux adultes handicapés — revalorisation — perspectives)
	        102848. — 21 février 2017. — M. Joël Giraud alerte Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur le fait que, durant le précédent quinquennat, le montant de l’AAH a augmenté de 20 % hors l’inflation, la promesse était alors une croissance de 25 %. Pendant la période 2012-2016 et à ce jour, l’AAH a augmenté de 8,5 % hors l’inflation. De plus l’allocation relative à la majoration pour la vie autonome n’a pas augmenté, elle est de 104,77 euros. Le montant total de ces allocations est de 913,23 euros, soit un peu plus de 9 % au-dessus du seuil de pauvreté. La préoccupation gouvernementale des personnes en situation de handicap ne peut pas consister uniquement à la construction de structures adaptées mais aussi de leur permettre de vivre en toute autonomie afin d’être des citoyens à part entière. Les personnes en situation de handicap ont besoin d’un revenu décent pour avoir une vie sociale et culturelle, actuellement ces personnes survivent. Cette prise en considération ne coûterait pas cher à la société. Cette considération coûterait beaucoup moins que les placements et séjours dans les établissements spécialisés. Ces personnes ont des idées intéressantes et novatrices sur leur situation d’handicapé mais ne sont jamais écoutées, encore moins entendues. Aussi il lui demande de bien vouloir écouter avec une attention particulière leurs revendications légitimes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102849</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1437</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Buisine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (aveugles et malvoyants — lutte contre l’exclusion — perspectives)
	        102849. — 21 février 2017. — M. Jean-Claude Buisine attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur l’inclusion des personnes aveugles et déficientes visuelles. Afin d’améliorer l’accessibilité des établissements accueillant du public, l’accès à l’école, l’accès à l’emploi « qui reste pénalisé par une mauvaise connaissance, de la part des employeurs, des exigences et des contraintes liées à la déficience visuelle », Gilbert Montagné, chanteur non-voyant, a été nommé pour rédiger et présenter le rapport sur « l’inclusion des personnes aveugles et malvoyantes dans le monde d’aujourd’hui » en décembre 2007. Ce rapport avançait plusieurs propositions. Par conséquent, il souhaiterait connaître le bilan des actions prises ou engagées depuis cette date et les mesures que le Gouvernement a envisagées surtout après la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102853</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1437</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Naillet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (intégration en milieu scolaire — ULIS — nombre de places)
	        102853. — 21 février 2017. — M. Philippe Naillet attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur le nombre de place en structures spécifiques pour les élèves en situation de handicap à La Réunion. L’école inclusive à destination des élèves en situation de handicap figure parmi les priorités de son académie. Elle permet en effet à l’élève de bénéficier d’un suivi individualisé et de ne pas subir les éventuelles moqueries des autres élèves. Pourtant, à la rentrée scolaire 2016-2017, malgré l’ouverture annoncée de 14 nouvelles unités localisées d’inclusion scolaire (ULIS), une vingtaine d’élèves sur les 5500 que compte l’académie n’ont pas pu trouver de place dans des structures spécifiques et ont été contraints à intégrer le circuit scolaire classique. Le nombre de demandes étant en augmentation constante, il lui demande quels moyens peut-elle mettre en œuvre pour éviter ces défauts à la rentrée 2017-2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102945</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1437</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Edith Gueugneau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	        (âge de la retraite — handicapés — retraite anticipée)
	        102945. — 21 février 2017. — Mme Edith Gueugneau attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur la situation des personnes handicapées titulaires d’une carte d’invalidité à un taux de 80 % au regard de leur future retraite et de la loi handicap. Elle lui demande de lui préciser si ces dernières, ayant les trimestres nécessaires pour pouvoir prétendre à un départ à la retraite, peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102814</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1438</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi
	        (chèque emploi service universel — réglementation)
	        102814. — 21 février 2017. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification sur la situation des indemnités journalières des personnes rémunérées par chèque emploi service universel (Cesu), un service de l’Urssaf, préfinancé et déclaratif, permettant de payer des services à la personne à moindre coût pour le bénéficiaire. Bien souvent, les personnes payées par Cesu ont plusieurs employeurs. Afin d’obtenir leurs indemnités, ces personnes fournissent à chaque employeur des imprimés à compléter récapitulant leur activité pour une période de six mois. Lorsque des problèmes de santé surviennent, ces imprimés sont à adresser à la caisse primaire d’assurance maladie qui les contrôle. Or l’Urssaf qui établit les bulletins de salaire dispose également de ces informations. Un partage d’information est-il envisageable afin de faciliter la procédure ? Aussi, elle souhaite connaître quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102753</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1438</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (immatriculation — réglementation)
	        102753. — 21 février 2017. — M. Éric Straumann attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l’article 9 de l’arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules qui stipule que « les plaques d’immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l’article R. 322-2 du code de la route doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d’une région et le numéro de l’un des départements de cette région. Le choix de cet identifiant territorial est libre et peut ne pas avoir de lien avec le domicile du titulaire du certificat d’immatriculation ». Cette liberté apparente sur le choix de l’identifiant interdit cependant de faire apparaître la région Alsace au-dessus du numéro 68 (Haut-Rhin). Un assouplissement de cette règle paraît utile notamment pour permettre l’affichage des régions historiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102754</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1438</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (immatriculation — réglementation)
	        102754. — 21 février 2017. — M. Éric Straumann interroge M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences du non respect de l’article 9 de l’arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules qui stipule que « les plaques d’immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l’article R. 322-2 du code de la route doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d’une région et le numéro de l’un des départements de cette région. Le choix de cet identifiant territorial est libre et peut ne pas avoir de lien avec le domicile du titulaire du certificat d’immatriculation ». De nombreux possesseurs d’automobiles remplacent le logo de la Région Grand-Est par un autocollant de l’ancienne Région Alsace. Il lui demande quel est le montant de l’amende susceptible d’être infligée à ces automobilistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102816</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1438</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (économies d’énergie — utilisation des LED — risques)
	        102816. — 21 février 2017. — M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la réglementation qui encadre l’utilisation de LED pour les phares des voitures. En effet, certains conducteurs ont témoigné de la gêne sérieuse occasionnée par un brutal éblouissement lors du croisement avec un véhicule doté de feux avec LED. Lors de sa réponse à la question écrite no 74983 en 2015, le ministre évoquait la demande d’une mise à jour en décembre 2014 de l’expertise sur le sujet datant de 2010 de l’ANSES. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les conclusions et les recommandations formulées par l’ANSES ainsi que les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102966</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1439</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Robert Olive</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        (tarifs réduits — carte IDTGV — suppression — perspectives)
	        102966. — 21 février 2017. — M. Robert Olive attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la suppression de la carte IDTGV par la SNCF. Après une expérimentation permettant à 10 000 personnes de voyager, en train, presque sans limite, sur le territoire munis d’une carte d’un montant de 59,99 euros, la SNCF a décidé, en janvier 2017 de mettre fin à cet abonnement et de le réserver aux personnes ayant moins de 27 ans. Si M. le député salue la volonté de réduire les coûts pour les plus jeunes, il souhaite l’alerter sur les conséquences réelles de cette suppression jugée brutale pour les 7 000 autres abonnés. Certaines personnes ont, en effet, bâti leur vie familiale, professionnelle, et personnelle à l’aide de cet abonnement, et se retrouvent aujourd’hui sans recours. Il souhaite ainsi savoir ce que compte faire le Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102967</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1439</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sandrine Mazetier</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	        (autocars — gares routières — développement — perspectives)
	        102967. — 21 février 2017. — Mme Sandrine Mazetier attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conditions d’implantation et d’exploitation des gares routières. La libéralisation du marché du transport par autocar contenue dans la loi dite Macron a entraîné la multiplication rapide et exponentielle des lignes routières interurbaines. Or à aucun moment ne s’est posée la question de l’investissement pour créer ou adapter des gares routières qui sont le plus souvent aménagées ex nihilo et a minima ou bien à partir d’équipements existants sous-dimensionnés donc non adaptés. Aujourd’hui les autorisations d’exploitation ne sont ainsi délivrées par l’ARAFER que sur une base de régulation purement concurrentielle sans aucune considération urbanistique et environnementale. Dans ce même esprit, le décret en Conseil d’État no 2017-107 du 30 janvier 2017 ne précise pas ce qu’est une gare routière, mais définit uniquement ce qu’est un « aménagement de transport public routier » et réduit à la portion congrue le niveau de service exigé des propriétaires et/ou exploitants d’infrastructures. Pourtant, pollution atmosphérique, pollution sonore, densification du trafic routier, équipements sanitaires insuffisants, absence de salles d’attente causent des nuisances lourdes pour les usagers comme pour les riverains de ces aménagements, comme c’est le cas à la gare de Paris Bercy Bourgogne-Pays d’Auvergne, dans la 8e circonscription de Paris dont elle est députée. Elle s’interroge donc sur les intentions du Gouvernement quant à la possibilité d’imposer des études d’impact préalables à l’installation ou au développement des « aménagements de transport public routier » et d’étendre dans ce cadre les moyens d’information et de recours des usagers, riverains et collectivités locales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102968</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1439</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Meunier</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	        (transport de marchandises — écotaxe — suppression — coût)
	        102968. — 21 février 2017. — M. Philippe Meunier appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport annuel de la Cour des comptes concernant l’abandon de l’écotaxe poids lourds par le Gouvernement. Comme le souligne le président de la Cour des comptes, cet abandon représente « un coût élevé pour les finances publiques », et « un gâchis patrimonial, social et industriel ». Cet échec politique se chiffre en milliards d’euros : 958 millions d’indemnisation des coûts de sortie du contrat avec Eco-mouv’, la société chargée de la mise en œuvre, sans compter les dépenses déjà engagées par les collectivités (70 millions), et les contentieux « pendants » (270 millions). À cela s’ajoutent la perte de recettes attendues pour l’État (9,83 milliards sur la période 2014-2024), et les portiques démontés par la colère des « bonnets rouges » bretons des « équipements inutiles dont les perspectives de réutilisation sont quasi-nulles » et que l’État a dû déprécier intégralement dans ses comptes. Le Gouvernement a supprimé ce système pourtant voté à l’unanimité en 2011 pour le remplacer par un prélèvement sur la consommation de carburant. Le contribuable doit donc régler la facture du retrait et, s’il roule au diesel, s’acquitter d’une fiscalité alourdie sur le gazole. Il lui demande son sentiment sur ce « gâchis ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102969</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1440</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	        (transport de marchandises — écotaxe — suppression — coût)
	        102969. — 21 février 2017. — M. Éric Straumann interroge M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le coût moyen du démontage d’un portique écotaxe.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102975</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1440</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[voirie
	        (autoroutes — péages — Allemagne — mise en place — conséquences)
	        102975. — 21 février 2017. — M. Éric Straumann interroge M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l’impact probable sur le trafic routier dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin de la mise en place du péage automobile en Allemagne en 2018. Un report de flux, vers la France, d’automobilistes qui souhaitent échapper à la taxe allemande est en effet à craindre. Il souhaite connaître son avis sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102806</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1440</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sandrine Doucet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        (médaille d’honneur du travail — promotion)
	        102806. — 21 février 2017. — Mme Sandrine Doucet attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessaire valorisation de l’engagement salarial. Plus de soixante-dix ans après sa création, la médaille d’honneur du travail reste méconnue du grand public malgré la mobilisation de 190 associations. Récompensant l’ancienneté des services et la qualité des initiatives prises par le salarié, cette médaille occupe une place fortement symbolique dans la société française. Elle valorise le travail parfois durement mais toujours fièrement réalisé durant de nombreuses années par les salariés. Le travail ayant été au cœur du quinquennat, il est étonnant de n’en percevoir aucune promotion. Elle souhaiterait savoir si des initiatives sont prévues afin de faire connaître les associations des médaillés du travail et notamment au sein des entreprises. Elle la remercie de sa réponse et la prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102850</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1440</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (entreprises adaptées — ESAT — subventions — accès)
	        102850. — 21 février 2017. — M. Lionel Tardy attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les subventions publiques dont peuvent bénéficier les établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Les ESAT sont à la fois des acteurs économiques (sans être des entreprises), et des établissements médico-sociaux. Pour certains de leurs projets d’investissements (extension, équipements, etc.), l’identification du guichet de demande de subvention est donc complexe, en particulier entre l’État et les conseils régionaux. Il souhaite donc obtenir une clarification à ce sujet, compte tenu de l’utilité des ESAT pour l’insertion des personnes handicapées, quelle que soit leur taille et leur localisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102956</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1441</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (sapeurs-pompiers volontaires — compte personnel d’activité — décret — publication)
	        102956. — 21 février 2017. — Mme Valérie Rabault attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le compte personnel d’activité des sapeurs-pompiers volontaires. L’article 39 de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a créé le compte personnel d’activité (CPA). Dans ce dispositif, il est mis en place pour certaines activités d’intérêt général un même droit à capitaliser des heures de formation, avec le compte d’engagement citoyen (CEC). Les activités d’intérêt général ont été limitativement définies par la loi du 8 août 2016 comme celles accomplies pour le service civique, la réserve militaire, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire, le maître d’apprentissage, certaines activités de bénévolat associatif et le volontariat dans les armées. Avec la loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires publiée le 28 décembre 2016, nous avons explicitement étendu ce CEC aux activités des sapeurs-pompiers volontaires. Un décret du 28 décembre 2016 relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité a donc organisé l’entrée en vigueur de ce CEC au 1er janvier 2017, mais n’a pu encadrer à temps le cas des sapeurs-pompiers volontaires. Elle lui pose ainsi deux questions : 1) Le décret nécessaire au compte d’engagement citoyen (CEC) spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires sera-t-il bien publié au Journal officiel ces prochaines semaines ? 2) Logiquement, le bénéfice du CPA pour les sapeurs-pompiers ne devrait être effectif qu’à compter de la date du décret au journal officiel. Or comme pour les autres catégories de bénéficiaires, ce bénéfice sera effectif dès le 1er janvier 2017, c’est-à-dire que les heures de volontariat sont comptabilisées dès le 1er janvier 2017. Elle insiste sur la nécessité de traiter les sapeurs-pompiers volontaires sur un pied d’égalité par rapport aux autres acteurs bénéficiant du CEC et lui demande de lui préciser comment le décret le permettra.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102970</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1441</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        (licenciement pour inaptitude physique — indemnités — montant)
	        102970. — 21 février 2017. — Mme Marie-Christine Dalloz attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le montant des indemnités de licenciement pour inaptitude. Tout employeur a une obligation de prévention de la pénibilité au travail, quelle que soit la taille de l’entreprise, son statut juridique et ses activités. Lorsqu’un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l’employeur doit établir une déclaration et mettre en place un compte personnel de prévention de la pénibilité qui permet l’acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte. Ce nouveau dispositif impose de nouvelles taxes aux artisans, déjà fragilisés par la crise actuelle. Ils considèrent qu’ils sont doublement pénalisés lorsqu’ils doivent financer un licenciement pour inaptitude. Les indemnités versées aux salariés sont alors très élevées. Les entreprises artisanales du bâtiment, représentées par la CAPEB souhaiteraient un alignement du montant des indemnités de licenciement pour inaptitude sur celles du licenciement économique. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet, et s’il envisage de lui donner une suite ou à défaut comment il entend soutenir les entreprises du secteur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102971</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1441</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Terrasse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        (réglementation — détachement — directive européenne)
	        102971. — 21 février 2017. — M. Pascal Terrasse alerte Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences du détachement de travailleurs dans l’Union européenne. Selon la Commission européenne, près de 2 millions de salariés sont dans une situation de travailleurs détachés, soit une progression de 50 % entre 2010 et 2014. Selon la Commission nationale de lutte contre le travail illégal, ils étaient 286 025 à avoir été déclarés à l’administration française en 2015, avec une progression de 25 % par rapport à 2014. La majorité de ces salariés travaillent dans le secteur de la construction, catégorie appartenant aux emplois peu qualifiés où il est le plus difficile de créer des emplois aujourd’hui en France. La Commission européenne a décidé d’aligner en juillet 2016 les régimes des travailleurs détachés sur ceux de la main-d’œuvre locale et de limiter les missions à deux ans. Or même si les règles sont respectées, cette main-d’œuvre détachée continue de bénéficier d’un niveau de salaire inférieur, après déductions diverses opérées par le pays d’origine ; d’un nombre d’heures travaillées le plus souvent supérieur à ce qui est admis, réduisant ainsi le vrai coût horaire ; de plus la loi prévoit que les charges patronales soient celles du pays d’origine, ce qui affecte très significativement le coût de revient et accroît de façon significative une inéquitable compétitivité. Cette pratique a aggravé la perte d’emplois due à la crise dans le secteur du BTP de ces dernières années. Elle menace très clairement le tissu des PME et artisans sous-traitant souvent les tâches occupées par ces travailleurs détachés. Le recours massif à cette solution de main-d’œuvre affecte l’innovation, la qualité et la sécurité. En réduisant le coût de la main-d’œuvre, les techniques et systèmes fortement consommateurs en main-d’œuvre sont favorisés au détriment d’autres solutions. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet, afin que les conditions sociales applicables aux travailleurs détachés dans les pays européens respectent les règles sociales du pays et les règles de sécurité sociale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102743</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1442</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Edith Gueugneau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Ville, jeunesse et sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations
	        (bénévolat — bénévoles — statut — formation)
	        102743. — 21 février 2017. — Mme Edith Gueugneau attire l’attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de renforcer la formation des bénévoles associatifs. De nombreux Français s’engagent au quotidien dans des structures et des projets associatifs afin de faire vivre leurs valeurs et de la partager. Cet engagement constitue une richesse à valoriser. Comme l’ont montré les travaux de la commission d’enquête parlementaire sur les difficultés rencontrées par le secteur associatif, mais aussi plus récemment, les débats autour de la notion d’engagement citoyen dans le projet de loi pour « l’égalité et la citoyenneté », beaucoup d’autres Français souhaiteraient s’engager. Pour autant, ils ne le font pas forcément par crainte de ne pas pouvoir concilier leur engagement avec une vie personnelle et professionnelle mais aussi parce que le statut et le rôle du bénévole est peu ou pas connu, et mal valorisé. À titre d’exemple, on peut également souligner que la formation sur les aspects relatifs à la vie associative (conduite et gestion de la vie quotidienne de l’association, gestion des comptes et des rapports avec l’URSSAF lorsque l’association emploie des salariés, relation avec les pouvoirs publics aux fins notamment d’obtention de subventions…) apparaît souvent insuffisante. Elle est donc de nature à pouvoir faire naître des craintes quant aux capacités d’engagement des uns et des autres face à un éventuel risque juridique. Dès lors, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans le but de renforcer la place et le rôle des bénévoles dans le milieu associatif. De façon plus générale, elle souhaite que le Gouvernement puisse lui indiquer l’état de mise en œuvre des différentes mesures qui avaient été présentées dans le cadre de la commission d’enquête précitée.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90152</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1453</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aurélie Filippetti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            (aides — adultes handicapés — perspectives)
	            90152. — 13 octobre 2015. — Mme Aurélie Filippetti appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés financières des personnes adultes handicapées (ou de leur famille), admises en foyer d’accueil spécialisé (FAS), encore dénommé foyer occupationnel (FO) ou foyer de vie (FV). Ces structures développent de plus en plus l’accueil des personnes handicapées, inaptes au travail en établissement et service d’aide par le travail (ESAT), mais autonomes et ne nécessitant pas une surveillance médicale et des soins constants. En effet, elles permettent - par des activités d’éveil, de socialisation, et de formation adaptée - de favoriser l’autonomie et l’intégration sociale des handicapés. De plus, elles sont beaucoup moins onéreuses, pour la collectivité, que des structures d’hébergement plus lourdes, notamment l’internat. Or le décret no 2010-1084 du 15 septembre 2010 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes adultes handicapées bénéficiant d’un accueil de jour s’appliquent uniquement aux maisons d’accueil spécialisées (MAS) et aux foyers d’accueil médicalisé (FAM), excluant à tort les FAS. Certes, une prestation de compensation du handicap (PCH), d’un montant mensuel de 200 euros, est versée sur une durée de 5 ans pour compenser le surcoût des frais de transport occasionné par le déplacement entre le lieu de résidence et le FAS. Cependant, la modicité de cette prestation, adaptée à l’internat, ne permet pas de compenser un coût mensuel pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros dans le cadre d’un accueil de jour, dès lors que le recours à un taxi s’impose et que les distances sont longues. Si certains départements ont constitué un fonds de compensation ayant pour vocation de couvrir le montant des frais de transport qui reste à charge après intervention de la PCH, ce n’est pas le cas partout et, notamment, en Moselle. Ainsi, de toute évidence, il existe bien, pour des milliers de personnes handicapées et leur famille, une double injustice, à la fois structurelle et territoriale. Plusieurs réponses pourraient être envisagées pour mettre fin à leur désarroi : l’extension des dispositions du décret no 2010-1084 du 15 septembre 2010 relatif à la prise en charge des frais de transport aux personnes adultes handicapées bénéficiant d’un accueil de jour dans les FAS, la généralisation à tous les départements d’une mesure de compensation des frais de transport restant à leur charge ; l’obligation dans le cadre d’une mutualisation des moyens, pour une collectivité locale, de développer un mode de transport collectif adapté aux personnes à mobilité réduite dans un périmètre à déterminer en fonction de la densité de population. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures, parmi celles citées ci-dessus ou nouvelles, pourraient être envisagées pour répondre à cette attente pressante des handicapés et de leur famille. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1453</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La question des frais de transports des personnes handicapées accueillies en établissement médico-social est importante pour le maintien des liens avec les familles. Les premiers textes de 2010 prévoient la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées adultes en accueil de jour. Pour les autres trajets, la loi du 11 février 2005 prévoit la possibilité d’affecter la prestation de compensation du handicap (PCH), au titre de son 3ème élément, à des surcoûts de transport. C’est un moyen de prise en charge, notamment, des frais de déplacements réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés avec des dispositions particulières pour la PCH en établissement. Sont considérés comme générant un surcoût, les trajets entre le domicile et l’établissement, si la personne doit recourir à un transport assuré par un tiers ou effectue un trajet aller et retour supérieur à 50 km. Dans ces cas, le plafond de prestation est majoré, de 5 000 à 12 000 € sur 5 ans. En outre, le conseil départemental peut autoriser la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à fixer exceptionnellement un montant supérieur compte tenu de la longueur du trajet ou de l’importance des frais engagés. De manière générale, la PCH a permis d’améliorer considérablement la couverture des besoins : les montants versés correspondent en moyenne au double de l’ancienne allocation compensatrice pour tierce personne. Il est par ailleurs indispensable que les évolutions possibles de la PCH soient traitées de façon globale, cohérente et en tenant compte des contraintes des finances publiques. Cependant, le sujet des transports des personnes handicapées accompagnées par des structures médico-sociales est identifié dans le cadre de l’évolution de la tarification. Dégager des conditions d’allocation de ressources équitable est l’objectif de la réforme de la tarification SERAFIN-PH. Les travaux visent à apporter des bases objectivées par une connaissance des besoins et des prestations. La 1ère étape a permis la validation de 2 nomenclatures qui décrivent les besoins des personnes et les prestations directes et indirectes que les établissements et services peuvent mettre en œuvre. La 2ème étape aboutira, en 2018, à une étude nationale des coûts qui permettra d’enrichir les dialogues de gestion entre les pouvoirs publics qui financent la prise en charge et les structures qui gèrent les établissements et services.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95898</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1455</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Orliac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladies — maladie de Verneuil — prise en charge)
	            95898. — 17 mai 2016. — Mme Dominique Orliac* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la perte de chance que crée, pour les patients français atteints de la maladie de Verneuil, la décision de non remboursement du seul traitement approuvé à ce jour. La maladie de Verneuil est une maladie cutanée inflammatoire chronique se manifestant par des nodules ou des abcès au niveau des plis de la peau qui, dans les formes sévères, sont extrêmement invalidants et altèrent profondément la qualité de vie des patients. Méconnue, la maladie de Verneuil était jusqu’à récemment orpheline de traitement. Or le 28 juillet 2015, la Commission européenne a autorisé la mise sur le marché d’un médicament de la classe anti-TNF, l’adalimumab, pour le traitement de la maladie de Verneuil dans ses formes modérées à sévères. Premier et seul traitement pour lequel il existe à ce jour des études spécifiques ayant démontré son efficacité dans cette pathologie, son approbation a soulevé de grands espoirs pour les patients français, comme partout en Europe, et particulièrement en Grande Bretagne, en Allemagne, au Danemark, en Grèce, en Irlande, aux Pays Bas, en Suède, en Espagne, où le traitement est disponible et remboursé, ou encore en Finlande où il est en passe de l’être. Mais la commission de la transparence en a décidé autrement pour les patients français puisque dans sa décision du 2 mars 2016, elle rend impossible son remboursement. Cette décision est vécue comme profondément inique par les patients français dont la douleur est encore une fois ignorée. Leur parcours de soins est déjà un véritable parcours du combattant marqué par huit ans d’errance diagnostic en moyenne et par de profondes inégalités de prise en charge sur le territoire, notamment en termes de reconnaissance du statut d’ALD hors liste. Alors que ce médicament représente un réel espoir pour les patients atteints des formes modérées à sévères de la maladie de Verneuil, la décision de non remboursement ajoute de l’inégalité à l’injustice. En effet, cette décision se traduira dans les faits soit par de la prescription hors AMM, soit par une situation où seuls quelques patients ayant la chance de rejoindre une cohorte pourront en bénéficier. Dès lors elle lui demande les raisons qui justifient de la privation de la seule option thérapeutique approuvée à ce jour aux patients atteints de la maladie de Verneuil et ce qu’elle entend faire face à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96230</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1455</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladies — maladie de Verneuil — prise en charge)
	            96230. — 31 mai 2016. — Mme Bérengère Poletti* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision de non-remboursement du seul traitement approuvé à ce jour pour les patients français atteints de la maladie de Verneuil. Pour rappel, cette maladie cutanée inflammatoire chronique méconnue se révèle souvent extrêmement invalidante, et altère profondément la qualité de vie des patients. Le 28 juillet 2015, la Commission européenne a autorisé la mise sur le marché d’un médicament de la classe anti-TNF, l’adalimumab, pour le traitement de la maladie de Verneuil dans ses formes modérées à sévères. C’est le premier et seul traitement pour lequel il existe à ce jour des études spécifiques ayant démontré son efficacité. Il représente évidemment un espoir conséquent pour les patients. Le médicament est d’ailleurs remboursé en Grande Bretagne, en Allemagne, au Danemark, en Grèce, en Irlande, aux Pays Bas, en Suède, en Espagne, et en passe de l’être en Finlande. Cependant, pour la France, la commission de la transparence a rendu impossible son remboursement, dans une décision le 2 mars 2016. C’est une réelle injustice pour les patients français, alors que leur parcours de soins est déjà chaotique (en moyenne, huit ans d’errance diagnostic et de profondes inégalités de prise en charge sur le territoire, notamment en termes de reconnaissance du statut d’ALD hors liste). C’est aussi une inégalité, puisque cette décision de non-remboursement se traduira dans les faits soit par de la prescription hors AMM, soit par une situation où seuls quelques patients ayant la chance de rejoindre une cohorte pourront en bénéficier. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement face à cette situation de perte de chance pour les patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96414</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1455</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Door</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladies — maladie de Verneuil — prise en charge)
	            96414. — 7 juin 2016. — M. Jean-Pierre Door* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la perte de chance que pourrait entraîner sa décision de non-remboursement du seul traitement approuvé à ce jour pour les patients atteints de la maladie de Verneuil. La maladie de Verneuil est une maladie invalidante qui a un impact particulièrement fort sur la qualité des patients. Méconnue, les patients souffrent en moyenne 8 ans d’errance diagnostique avant d’être pris en charge de manière appropriée. Orpheline, aucun traitement n’était indiqué jusqu’à ce que l’agence européenne du médicament octroie, en juillet 2015, une autorisation de mise sur le marché d’un médicament de la classe des anti-TNF, l’adalimumab, pour les formes modérées à sévères de cette maladie. Cette alternative thérapeutique ne représente pas la fin du parcours du combattant pour les patients mais est perçue comme un réel espoir. Alors que ce traitement est remboursé partout ailleurs en Europe (en Grande-Bretagne, en Allemagne, au Danemark, en Grèce, en Irlande, aux Pays-Bas, en Suède, en Espagne), la France se distingue au détriment des patients puisque la Haute Autorité de Santé a décidé de n’octroyer qu’un SMR insuffisant à ce traitement le rendant inéligible au remboursement. Il lui demande en conséquence comment elle explique une telle décision aux patients français concernés et à leurs familles et au nom de quoi la solidarité nationale leur refuse l’accès à ce traitement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97713</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1455</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Robinet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladies — maladie de Verneuil — prise en charge)
	            97713. — 12 juillet 2016. — M. Arnaud Robinet* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement de la maladie de Verneuil. Toujours d’origine inconnue, cette pathologie cutanée chronique des glandes apocrines se caractérise par l’apparition de nodules et d’abcès douloureux et toucherait environ 1 % de la population française. Dès son premier stade, cette maladie entraîne une dégradation conséquente de la qualité de vie, implique le respect de règles d’hygiène très strictes et se révèle souvent extrêmement invalidante. Pour les stades les plus avancés, le patient est conduit vers une antibiothérapie orale prolongée, accompagnée d’interventions chirurgicales. Le 28 juillet 2015, la Commission européenne a autorisé la mise sur le marché de l’adalimumab, médicament indiqué pour le traitement de la maladie de Verneuil dans ses formes modérées à sévères, soulevant de grands espoirs chez nos concitoyens directement concernés dont le parcours de soin est marqué par 8 ans d’errance diagnostic en moyenne. Cependant, dans un avis adopté le 20 janvier 2016 et publié le 2 mars 2016, la commission de la transparence de la Haute autorité de santé s’est opposée au remboursement dudit médicament compte tenu « d’une efficacité très modeste et limitée dans le temps principalement évaluée à partir d’un score peu cliniquement pertinent ; de l’absence de bénéfice démontré en termes de qualité de vie pourtant particulièrement altérée dans les formes sévères de cette pathologie ; et des incertitudes majeures sur la tolérance à long terme aux doses préconisées ». Selon l’analyse formulée par la commission de la transparence sur la stratégie thérapeutique, il existe une grande hétérogénéité des traitements médicamenteux de fond. Les recommandations préconisent cependant très largement l’utilisation des antibiotiques au long cours en première intention (cycline, association à base de rifampicine notamment). Pour autant nombreux sont les patients à se retrouver toujours dans l’incompréhension et l’incertitude dans le vécu quotidien de cette maladie. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer les perspectives de clarification pour aider à la fois les soignés et les soignants pour lutter efficacement contre la maladie de Verneuil. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98893</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1455</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Delcourt</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladies — maladie de Verneuil — prise en charge)
	            98893. — 13 septembre 2016. — M. Guy Delcourt* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision de non remboursement du seul traitement approuvé pour lutter contre les effets de la maladie de Verneuil. La maladie de Verneuil est une maladie cutanée inflammatoire chronique se manifestant par des nodules ou des abcès au niveau des plis de la peau qui, dans les formes sévères, sont extrêmement invalidants et altèrent profondément la qualité de vie des patients. Méconnue, la maladie de Verneuil était jusqu’à récemment orpheline de traitement. Or, le 28 juillet 2015, la Commission européenne a autorisé la mise sur le marché d’un médicament de la classe anti-TNF (facteur de nécrose tumorale), l’adalimumab, pour le traitement de la maladie de Verneuil dans ses formes modérées à sévères. Premier et seul traitement pour lequel il existe à ce jour des études spécifiques ayant démontré son efficacité dans cette pathologie, son approbation a soulevé de grands espoirs pour les patients français, comme partout en Europe et particulièrement en Grande Bretagne, en Allemagne, au Danemark, en Grèce, en Irlande, au Pays-Bas, en Suède, en Espagne où le traitement est disponible et remboursé ou encore en Finlande où il est en passe de l’être. Pourtant, la commission de la transparence a décidé le 2 mars 2016 son non-remboursement. Ce médicament semblant représenter un réel espoir pour les patients atteints de formes modérées à sévères de la maladie de Verneuil, il lui demande, en conséquence, quelles réponses le Gouvernement entend apporter aux patients atteints de la maladie de Verneuil.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1455</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les décisions ministérielles relatives au remboursement des produits de santé s’appuient sur les avis de la commission de la transparence (CT) de la Haute autorité de santé. Il appartient à cette commission indépendante, composée notamment d’experts médicaux de rendre ces avis scientifiques. Dans son avis du 2 mars 2016, la CT a octroyé à l’Adalimumab un service médical rendu insuffisant en raison d’une efficacité très modeste, limitée dans le temps et principalement évaluée à partir d’un score peu cliniquement pertinent et de l’absence de bénéfice démontré en termes de qualité de vie pourtant particulièrement altérée dans les formes sévères de cette pathologie et des incertitudes majeures sur la tolérance à long terme aux doses préconisées. Les experts médicaux et scientifiques de la CT ont ainsi estimé que le rapport efficacité /effet indésirable était insuffisant et que ce produit n’avait dès lors pas lieu de figurer dans la stratégie thérapeutique. Dans ce même avis, la commission a rappelé l’ensemble des actions pouvant être menées dans le cadre de la stratégie thérapeutique relative à cette pathologie. Elle a ainsi rappelé que la prise en charge devait être globale, comprendre notamment le rappel aux patients de règles hygiéno-diététiques et prévoir la prise en charge de la douleur et du retentissement psychologique. Le traitement des poussées infectieuses doit reposer sur une antibiothérapie courte, associée à une antisepsie locale et à une incision des abcès afin de soulager la douleur. Les formes modérées à sévères nécessitent quant à elles le plus souvent un traitement de fond. Les antibiotiques au long cours sont préconisés en première intention. En cas d’échec, des traitements de seconde intention sont proposés sans réel consensus entre les centres experts. Enfin, la chirurgie, lorsqu’elle est possible et acceptée par le patient, constitue la seule option curative. Devant ces éléments et en l’état actuel des connaissances, les ministres ont décidé de suivre l’avis de la CT et de ne pas inscrire ce traitement au remboursement. Ce produit pourra être réévalué par la CT suite à la demande du laboratoire, des ministres ou de la Haute autorité de santé, dès lors que de nouvelles données seront disponibles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>98189</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1456</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Geoffroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (réglementation — commission de recours amiable — instruction des demandes — délais)
	            98189. — 26 juillet 2016. — M. Guy Geoffroy attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de délais qui encadrent toute demande portée devant la commission de recours amiable (CRA) de la sécurité sociale. Lorsqu’une personne use de son droit de recours, il est précisé que, passé le délai d’un mois, l’absence de réponse de la CRA signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Or le nombre de litiges est tel, s’agissant notamment des bénéficiaires de pensions d’invalidité, qu’un dossier est difficilement instruit dans ce délai serré, ce qui signifie que des rejets mécaniques peuvent être signifiés avant le moindre début de traitement du dossier. Le législateur a modifié la règle amenant à ce que le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur les demandes adressées à l’État et aux établissements publics nationaux à caractère administratif vaille décision d’acception. Par conséquent, il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les justifications qui s’imposent aux services administratifs pour user du caractère d’exception à ces délais prévu par la loi. Il serait, par ailleurs, très intéressé à connaître les raisons qui ont poussé à fixer à un mois le délai d’instruction des recours qui peuvent parvenir à la CRA. Il lui demande, en outre, ce qu’elle envisage de faire afin de permettre aux adhérents concernés de bénéficier d’une garantie de traitement effectif de leur demande. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1456</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En vertu de l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, lorsque, suite à la réclamation d’un assuré ou cotisant à l’encontre d’une décision d’un organisme de sécurité sociale, la décision du conseil d’administration ou de la commission de recours amiable n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d’un mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. L’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration fixe le principe selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation ». Mais ce principe est affecté de quelques dérogations, notamment celle prévue par le 2° de l’article L. 231-4 lorsque la demande « présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif », ce qui est le cas des réclamations portées devant les commissions de recours amiable. Le délai d’un mois prévu à l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale constitue l’une des dérogations prévues à l’article L. 231-6 du code des relations entre le public et l’administration selon lequel « lorsque l’urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent de ceux prévus aux articles L. 231-1 et L. 231-4 peut être fixé par décret en Conseil d’Etat. ». Toutefois, comme l’a souligné la Cour des Comptes dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de 2010, il apparaît que les commissions de recours amiable se prononcent très rarement avant le délai d’un mois à partir duquel la réclamation est considérée comme rejetée. En conséquence, une réflexion, dans le cadre des décrets d’application de l’article 12 de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, pourrait être engagée, en concertation avec les organismes de sécurité sociale, sur l’opportunité de modifier ce délai règlementaire afin de garantir l’effectivité du traitement des réclamations et d’éviter ainsi aux intéressés un recours juridictionnel.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>100828</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1457</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Carole Delga</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (médecins — titulaires d’un diplôme étranger — qualification — reconnaissance)
	            100828. — 22 novembre 2016. — Mme Carole Delga attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des médecins ayant acquis leur diplôme à l’étranger, hors de l’UE et cherchant l’obtention d’une équivalence afin de pouvoir exercer en France. L’article L. 4131-1 du code de la santé publique, qui dispose des conditions d’exercice de la profession de médecin, ne prévoit aucune possibilité d’exercice pour les médecins diplômés en dehors de l’UE ou hors d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Seul l’article L. 4131-4 de ce même code prévoit une dérogation à ce principe, via une autorisation individuelle du ministre chargé de la santé et pour permettre d’exercer temporairement la médecine dans un centre hospitalier universitaire ou dans un établissement de santé ayant passé convention avec un centre hospitalier universitaire, sous certaines conditions. À ce titre, un concours visant à vérifier les connaissances (procédure d’autorisation d’exercice) était organisé jusqu’en 2016 sans qu’il y ait de garanties sur sa reconduction. Elle souhaiterait être informée sur les intentions du Gouvernement quant à la reconduction de ce concours étant donné le manque de médecins dans certains territoires de la République. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1457</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L. 4111-2-I du code de la santé publique organise la procédure pérenne d’autorisation d’exercice dont peuvent bénéficier les praticiens titulaires de diplômes médicaux délivrés par un Etat tiers à l’Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d’exercice de leur profession en France. Ce dispositif de sélection repose sur la réussite à un concours de vérification des connaissances. En 2006, un examen auquel il était nécessaire d’obtenir la note minimale de 10 sur 20 pour être déclaré lauréat, a été instauré à titre transitoire au bénéfice des praticiens à diplômes hors Union européenne remplissant certaines conditions d’ancienneté de recrutement dans les établissements publics de santé. Cet examen transitoire a été reconduit en 2012 pour cinq ans et la forme des épreuves a été aménagée, afin de permettre aux candidats de bénéficier des meilleures chances d’accéder à la plénitude d’exercice de leur profession et ainsi de diminuer le nombre de praticiens à diplômes hors Union européenne sans plénitude d’exercice, présents dans les établissements. Il s’agissait également de mieux prendre en compte la situation particulière et l’expérience acquise par les praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements publics de santé, et de ne pas fragiliser la continuité du fonctionnement des établissements qui employaient ces praticiens, en leur permettant de poursuivre leurs fonctions sous des statuts ne relevant pas du plein exercice jusqu’à épuisement de leur droit à se présenter aux épreuves de vérification des connaissances, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2016. Cependant, la procédure d’autorisation d’exercice pour les praticiens à diplômes hors Union européenne ne peut constituer une réponse satisfaisante au manque de praticiens médicaux que connaissent certains territoires. Des mesures fortes et volontaristes pour répondre à la problématique d’accès aux soins de la population ont été prises dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, notamment pour favoriser l’installation de jeunes médecins généralistes dans des territoires fragiles, caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins. Aussi, le dispositif dérogatoire et transitoire de l’examen n’a pas été reconduit au 1er janvier 2017. Désormais, seule subsiste la possibilité de se présenter au concours prévu au I de l’article L.4111-2 du code de la santé publique. Cependant l’article 92 de la loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, a prolongé la possibilité, pour les praticiens à diplômes hors Union européenne présents dans les établissements au 31 décembre 2016 et qui ne sont pas lauréats du concours ou de l’examen, de poursuivre leurs fonctions jusqu’au 31 décembre 2018, dans l’attente de leur réussite au concours. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>97490</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1458</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (produits alimentaires — circuits courts — développement)
	            97490. — 12 juillet 2016. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des exploitants agricoles privilégiant une production de qualité respectueuse des bonnes pratiques agricoles et du bien-être animal et vendant en circuit court (ventes directes aux consommateurs ou à intermédiaire unique). Certains font la proposition d’un agrément des producteurs de pays ou fermiers sous ce label. Des initiatives existent déjà dans plusieurs départements à l’initiative des chambres d’agriculture. Elle lui demande s’il est envisagé d’étendre et de généraliser une telle démarche.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1458</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[De plus en plus d’exploitants agricoles s’inscrivent dans des démarches de production de qualité et de commercialisation des produits en circuit court, en réponse à une demande citoyenne mais aussi dans un objectif de diversification de leurs débouchés et de meilleure valorisation de leurs produits. Conformément à l’article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime, le réseau des chambres d’agriculture est tenu de contribuer au développement durable des territoires ruraux et des entreprises agricoles. Le ministère chargé de l’agriculture et l’assemblée permanente des chambres d’agriculture ont signé un contrat d’objectifs concernant les programmes de développement agricole et rural des chambres, lequel est décliné en actions de référence : l’une d’elles porte sur l’amélioration de la valorisation des produits alimentaires et se traduit par un appui aux circuits de proximité, à la vente directe ou aux filières de qualité. Cette action s’inscrit dans la thématique « qualité et valorisation des produits » du programme national de développement agricole et rural. Dans ce cadre, le réseau des chambres d’agriculture est engagé dans l’identification et l’accompagnement des initiatives en matière de vente en circuits courts (marchés, points de vente collectifs, magasins de producteurs…) et de transformation de produits à la ferme. Le réseau a notamment développé les marques nationales « bienvenue à la ferme », laquelle réunit aujourd’hui 6 500 agriculteurs, professionnels de la vente directe, et « marchés des producteurs de pays », laquelle regroupe uniquement et exclusivement des producteurs locaux, tous engagés dans le respect d’une charte de bonnes pratiques, garantissant notamment au consommateur la qualité de leurs produits. Certaines chambres d’agriculture ont pu mettre en place une procédure d’agrément des producteurs qui souhaitent participer à ces démarches. L’usage des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » ainsi que « produits pays » répond à un cadre fixé par la réglementation nationale. Les mentions valorisantes se rapportant au caractère fermier peuvent être apposées sur des produits qui sont élaborés à leurs différents stades sous la responsabilité directe de l’exploitant, selon des méthodes excluant les techniques de production à caractère industriel. La mention « produits de pays » est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires et non transformés, dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d’élevage, d’engraissement, d’abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d’affinage et de conditionnement, sont en principe réalisées dans un département d’outre-mer ou une collectivité d’outre-mer. Dans un objectif de simplification des procédures administratives, les autorisations prévues pour l’utilisation de mentions valorisantes telles que « montagne » et « produits pays » ont été supprimées, afin de faciliter l’utilisation et la diffusion de ces mentions.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>99714</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1458</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Briand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (agriculteurs — soutien — mesures)
	            99714. — 11 octobre 2016. — M. Philippe Briand attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations exprimées par le monde agricole, toutes filières confondues, en proie à une crise sans précédent. Des mesures urgentes doivent être prises à très court terme pour aider tous les agriculteurs à passer le cap de cette situation dramatique et, plus globalement, leur permettre d’envisager sereinement l’avenir de leur profession. Dans ce cadre, les représentants du secteur ont formulé plusieurs propositions, très concrètes, visant à favoriser la modernisation et l’innovation. Il s’agit ainsi de conforter les investissements d’avenir et leurs financements dans le domaine de l’agroéquipement, de la robotique, du numérique, de la génétique ou de la protection des plantes ; de favoriser l’investissement dans les énergies renouvelables notamment par des tarifs de soutien qui permettent l’émergence des filières biomasse et photovoltaïque ; de faciliter le stockage de l’eau et de l’irrigation pour s’adapter au changement climatique. Compte tenu de l’enjeu, pour le monde agricole, de la mise en œuvre de solutions pérennes, il souhaite connaître la suite que le Gouvernement entend réserver à ces propositions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1458</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le secteur de l’élevage, en particulier du lait de vache et de la viande bovine a traversé une crise face à laquelle des mesures d’urgence et structurelles ont été mises en place au niveau de l’Union européenne et au niveau français. Des conditions climatiques exceptionnelles particulièrement défavorables se sont ajoutées à cette crise conduisant à une dégradation très sensible des résultats économiques des exploitations agricoles. Au niveau national, le Gouvernement a mis en œuvre un plan de soutien à l’élevage dès l’été 2015, complété et élargi le 26 janvier 2016 pour certaines mesures à d’autres filières, notamment les producteurs de céréales et de fruits et légumes. Ce soutien a bénéficié des crédits de l’Union européenne à hauteur de près de 63 millions d’euros. Conscient de la situation exceptionnelle et sans précédent à laquelle les filières animales sont confrontées avec la conjonction de cours bas et l’impossibilité, pour les exploitations possédant plusieurs ateliers, de les compenser par des revenus plus satisfaisants avec les productions céréalières, le Gouvernement s’est mobilisé dès le 27 juillet 2016 pour accompagner les exploitants agricoles et soutenir ce secteur stratégique pour l’économie française. Un premier ensemble de mesures a ainsi été décidé pour soulager la trésorerie des exploitants et leur permettre de mettre en place un nouveau cycle de production. Ont ainsi été mis en œuvre un report de paiement de cotisations sociales, le lancement d’une procédure de dégrèvement d’office de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB), et la reconnaissance de la force majeure dans les départements sinistrés afin de permettre aux agriculteurs de conserver le bénéfice de leurs aides de la politique agricole commune (PAC). Au-delà de ces aides d’urgence, le Gouvernement a mis en place des allégements de charges durables et d’une ampleur sans précédent pour les agriculteurs (sur le coût du travail et en matière de charges personnelles). Ceux-ci bénéficieront en 2016 au total d’un allégement de charges de 2,3 milliards d’euros (contre 1 milliard d’euros en 2012), qui vient s’ajouter aux mesures d’urgence mises en place en parallèle. Le 4 octobre 2016, M. Manuel Valls, alors Premier ministre, a également annoncé un pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles dont notamment un fonds de garantie public permettant d’octroyer 1,5 milliards d’euros de prêts. Il est accompagné d’une prise en charge du coût de la garantie par l’État pouvant aller jusqu’à 100 %, pour les exploitations justifiant d’une baisse de leur excédent brut d’exploitation d’au moins 20 %. Ce plan comportait en outre d’autres mesures sur le plan financier, fiscal ou social ainsi que des dispositions plus sectorielles pour les secteurs du lait et de la viande bovine. Sur le volet investissement, le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE), qui vise à accompagner les investissements réalisés par les exploitations agricoles, a été renforcé et largement abondé par le Gouvernement permettant un soutien public total de 350 M€ par an sur la période 2015-2017 sur toutes les filières, mais principalement pour soutenir la modernisation des bâtiments d’élevage. Cet effort doit permettre de mobiliser plus d’1 milliard d’euros d’investissements par an. Les crédits nationaux du ministère chargé de l’agriculture sont ainsi passés de 48 M€ en 2012 à 85 M€ en 2017. En 2015, le ministère chargé de l’agriculture avait porté à 56 M€ par an les crédits consacrés à la modernisation des exploitations agricoles. Dans le cadre du plan de soutien de l’élevage, ce montant a été augmenté de 30 M€ pour porter la contribution nationale à 85 M€ par an sur la période 2015-2017. Depuis début 2015, le PCAE a permis d’accompagner 12 000 dossiers d’aide à l’investissement dans les exploitations agricoles. Sur le volet innovation, les dispositifs de soutien sont nombreux et permettent d’aider les entreprises à tous les stades de leurs projets d’innovation. Les plus connus et plébiscités sont le crédit d’impôt recherche et les aides à l’innovation de Bpifrance. D’autres dispositifs viennent désormais en complément de ces dispositifs classiques avec notamment les aides de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie sur des thématiques relatives à la transition énergétique, les outils développés par les collectivités territoriales, et les appels à projet lancés dans le cadre du programme d’investissements d’avenir. L’investissement dans les énergies renouvelables a été favorisé par des augmentations conséquentes des tarifs d’achats (environ 10 % en 2015 pour l’énergie photovoltaïque, jusqu’à 20 % en 2015 pour la méthanisation), l’allongement de la durée d’achat de l’énergie produite (augmentation de 5 ans pour les méthaniseurs en projet et existants, respectivement en 2016 et 2017) et la simplification des procédures administratives pour leur mise en place. Les secteurs agricole et agroalimentaire ont largement bénéficié d’actions emblématiques dédiées visant à financer des projets innovants portés par des entreprises notamment avec l’action P3A (projets agricoles et agroalimentaires d’avenir) opérée par FranceAgrimer et lancée en 2015. Deux appels à projets spécifiques ont été ouverts jusqu’en janvier 2017 sur le volet innovation. En 2015, 12 projets ont été soutenus pour un montant de 7,38 M€. Un autre appel à projets « reconquête de la compétitivité des abattoirs et des outils de découpe » a permis, en 2015, de financer 5 dossiers pour un montant de 12,2 M€ d’aides.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>100551</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1461</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (aides — zones défavorisées — zones piémont — réglementation)
	            100551. — 15 novembre 2016. — M. Arnaud Viala* interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la modification du zonage prévoyant de faire sortir des zones défavorisées les zones « piémont ». Ces zones sont définies à l’article D. 113-16 du code rural et leurs critères de classement sont précisés à l’arrêté interministériel du 2 août 1979. Les communes classées en zones défavorisées hors zone de montagne peuvent être classées en zone de piémont sous réserve qu’elles fassent partie d’un ensemble homogène répondant simultanément aux caractéristiques suivantes : être contigüe à la zone de montagne ; présenter des caractères montagneux atténués mais suffisants pour constituer un handicap certain rendant aléatoires le maintien et la poursuite de l’activité agricole ; avoir une activité agricole orientée principalement vers l’élevage extensif. Ces spécificités territoriales impactent directement les activités agricoles surtout dans les territoires les plus reculés. Les aides apportées par le statut de zone défavorisée, notamment les indemnités compensatoires de handicap naturel sont vitales pour les exploitants agricoles exerçant une activité dans ces zones. Faire sortir des zones défavorisées les zones « piémont » serait une grave atteinte portée à l’ensemble de la profession agricole et cela nuirait à l’activité globale de ces territoires. Il lui demande de ne pas faire sortir du classement de zones défavorisées les zones « piémont ». Pour le seul département de l’Aveyron cela toucherait quarante-sept communes, l’impact serait désastreux au niveau national.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>101179</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1461</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Degallaix</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (aides — zones agricoles défavorisées — revendications)
	            101179. — 13 décembre 2016. — M. Laurent Degallaix* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les particularités des zones dites « humides ». L’omniprésence de l’eau a conduit à une nécessaire adaptation de l’agriculture à des enjeux environnementaux tout à fait spécifiques. Ces « zones humides » contribuent à la fois à l’équilibre environnemental des espaces naturels (biodiversité, régulation du climat, frein aux inondations notamment) mais également à la valorisation des territoires (production agricole de qualité, beauté des paysages, patrimoine culturel, etc.). Toutefois, ces espaces si particuliers sont pour la plupart menacés et les éleveurs qui y travaillent subissent à la fois la crise que traverse l’agriculture à l’échelle nationale et les difficultés inhérentes aux spécificités de leur environnement. L’intégration des zones humides dans les terres éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels reste une piste intéressante à explorer. Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur la question et si d’autres solutions pour aider ces agriculteurs sont envisagées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>101593</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1461</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Aylagas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (aides — zones agricoles défavorisées — revendications)
	            101593. — 27 décembre 2016. — M. Pierre Aylagas* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les éleveurs français, notamment caprins et ovins. En effet, en 2018, les mesures agroenvironnementales et climatiques liées aux questions de défense incendie, pour la plupart d’entre elles, se terminent. En conséquence de quoi, les éleveurs ne bénéficieront plus d’aides compensatoires pour débroussailler, l’Europe ayant supprimé la subvention à la prévention des incendies par les éleveurs. De plus, il semblerait qu’une partie de ces communes ne soient plus classées en « zones défavorisées ». Or ce déclassement affectera lourdement les éleveurs qui, de fait, ne vont plus toucher l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) qui leur permettait de survivre et qui était attribuée dans des zones difficiles. Pour faire son calcul, le ministère a utilisé le produit brut standard comme critère de sélection de ces zones (arboriculture, maraîchage, viticulture) qui se trouvent sur le territoire concerné et qui, en comparaison avec l’élevage, ont une haute valeur ajoutée, alors que l’ICHN n’est versée qu’aux éleveurs. Il lui demande alors quelles sont les solutions envisageables pour remédier à ce problème.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>101594</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1461</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Larrivé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (aides — zones agricoles défavorisées — revendications)
	            101594. — 27 décembre 2016. — M. Guillaume Larrivé* alerte tout spécialement et urgemment M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation du département de l’Yonne au regard de la révision, applicable en 2017, du périmètre des zones défavorisées simples éligibles à l’indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN). À ce stade de la révision du zonage, trois difficultés majeures suscitent les vives et légitimes préoccupations des agriculteurs de l’Yonne : les communes du Vézelien restent en partie exclues du dispositif alors qu’il y subsiste des exploitations d’élevage ; les zones de plateaux de l’Auxerrois sont exclues alors même qu’elles sont très contraintes par des critères biophysiques (et que, au demeurant, les zones de plateaux du département voisin de la Côte-d’Or ont, elles, été intégrées au zonage) ; surtout, les communes de Puisaye ne sont pas toutes incluses dans le périmètre des zones défavorisées alors même qu’elles sont soumises à de nombreux zonages environnementaux (tels que les zones humides protégées et les zones naturelles d’intérêt écologique faunistique ou floristique), puisqu’il s’agit d’un territoire humide, régulièrement soumis à des débordements d’eaux, et que ces caractéristiques exposent évidemment les exploitants agricoles à des contraintes particulières. Il est impératif que ces difficultés soient levées. À cette fin, la définition du périmètre des zones défavorisées simples éligibles à l’indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) doit être revue, par le ministère, en tenant compte de quatre exigences que le député appelle le ministre à intégrer : exclusion de la viticulture des calculs de la production brute standard (PBS) ou, à défaut, calcul de la PBS à l’échelle de chaque commune et non de la région viticole ; prise en compte, pour les communes du Vézelien, du site classé UNESCO ; prise en compte des communes appartenant au parc naturel du Morvan ; mise en cohérence des différents zonages, tout particulièrement en Puisaye, où il serait particulièrement inéquitable et inefficace d’exiger des agriculteurs le respect de contraintes environnementales liées aux ZNIEFF et aux zones humides protégées tout en les excluant du bénéfice du périmètre des zones défavorisées et donc du bénéfice de l’ICHN. Ce dernier point est particulièrement important car le choix qui sera effectué par le ministère de l’agriculture aura un impact direct sur la pérennité de nombreuses exploitations agricoles en Puisaye. Il lui demande les mesures qu’il compte prendre sur ces différents sujets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>101595</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1461</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (aides — zones défavorisées — zones piémont — réglementation)
	            101595. — 27 décembre 2016. — M. Patrice Verchère* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la révision du zonage des zones défavorisées et de piémont. En effet, les agriculteurs s’inquiètent de la perte de l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) en cas de déclassement. L’ICHN permet justement de corriger les importantes inégalités entre différents secteurs agricoles. Alors que depuis 2015, la prime herbagère agro-environnementale est intégrée dans l’ICHN, sa privation constituerait une perte supplémentaire non négligeable pour les agriculteurs évincés du dispositif. Les aides à l’installation et en particulier les dotations jeunes agriculteurs seraient également concernées par cette révision du zonage. Il lui demande de bien vouloir lui apporter les garanties nécessaires pour que cette révision n’affecte pas le revenu des agriculteurs qui seraient déclassés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1461</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les zones défavorisées simples (ZDS) hors montagne ont été définies à la fin des années 70 en utilisant notamment des critères socio-économiques et parfois d’opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 a pointé l’utilisation de critères non harmonisés, conduisant à des situations très disparates au sein de l’Union européenne et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. Une révision était donc nécessaire pour pérenniser les soutiens prévus aux agriculteurs de ces zones, en particulier l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Le Règlement (UE) no 1305/2013 relatif au développement rural a rendu cette révision obligatoire pour l’ensemble des États membres d’ici 2018. Des discussions ont été engagées avec les professionnels agricoles dès 2016, afin d’établir ce nouveau zonage, qui se composera de deux parties : - une première partie, les « zones soumises à contraintes naturelles » (ZSCN), qui découle de l’application stricte de critères européens biophysiques et climatiques, sur laquelle il n’y a pas de marge de discussion ; - une deuxième partie, les « zones soumises à contraintes spécifiques » (ZSCS), sur laquelle les travaux sont en cours et où la prise en compte de certaines spécificités de notre territoire est envisageable. S’agissant de la première partie du zonage, deux conditions doivent être remplies pour que les communes soient incluses dans le futur zonage. D’une part, il est nécessaire qu’au moins 60 % de la surface agricole soient concernés par une contrainte liée aux critères biophysiques européens. D’autre part, il doit être vérifié, au regard de données économiques, que l’activité agricole présente dans ces communes n’a pas surmonté le handicap naturel. Une carte faisant apparaître la première partie du zonage a été présentée le 22 septembre 2016 à l’ensemble des partenaires. Il en ressortait que sur les 10 477 communes actuellement classées en zone défavorisée simple, 4 957 communes (47 %) ne sont pas maintenues dans cette première partie, soit 23 600 agriculteurs (45 %) parmi les actuels bénéficiaires de l’ICHN dans ces zones (hors montagne). Comme annoncé en septembre, la stricte application des critères européens ne saurait suffire pour prendre en compte la diversité des situations en France. C’est pourquoi l’objectif fixé par le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, qui est partagé par tous, est de retrouver dans la deuxième partie du zonage (au titre des « zones soumises à des contraintes spécifiques ») les communes dont les spécificités justifient leur maintien, en particulier dans les territoires où l’élevage est une activité significative. Pour cela, un travail important est engagé avec l’appui des services déconcentrés du ministère chargé de l’agriculture et en lien avec les organisations professionnelles agricoles,  ce qui permet d’identifier les enjeux pertinents à mettre en avant et de définir, pour chaque enjeu, des critères nationaux robustes en vue d’inclure dans le futur zonage les communes concernées.  Concernant les critères biophysiques utilisés pour la première partie du zonage, les textes européens sont très précis et ne laissent aucune marge de manœuvre au niveau national. Les données relatives aux sols utilisées pour appliquer ces critères ont fait l’objet d’un travail colossal de recueil et d’analyse, coordonné depuis 2011 par l’unité « InfoSols » de l’INRA. Il existe, suite à ce travail, des situations d’incompréhension, en particulier là où des communes voisines ayant des caractéristiques similaires au regard des critères biophysiques ne sont pas traitées de la même manière. Une expertise au cas par cas a été conduite. Il en ressort que les communes concernées sont effectivement dans des situations proches, mais que certaines sont au-dessus du seuil de classement et les autres juste en-dessous. Cela explique que le ressenti de terrain soit similaire, mais que le classement au regard des critères biophysiques soit pourtant différent. Pour faciliter la compréhension de cet aspect du zonage, un tableau par commune indiquant le niveau de contrainte pour chaque critère biophysique a été établi et diffusé aux services déconcentrés. En complément, toute explication nécessaire sera apportée, au cas par cas, pour que chacun puisse comprendre les singularités résultant de l’application des critères biophysiques. S’agissant des critères économiques qui doivent être mis en place pour établir la première partie du zonage, les textes européens sont également clairs. L’indicateur principal à utiliser est celui de la production brute standard (PBS). Il est établi et utilisé selon des règles statistiques et des lignes directrices européennes qui ne laissent pas de marge d’appréciation. Le seuil maximum de PBS en-dessous duquel l’activité économique agricole est considérée comme ne permettant pas de surmonter le handicap naturel est fixé à 80 % de la moyenne nationale. Le périmètre d’application de ce critère pouvait toutefois être décidé par chaque État membre. En France, le choix portait entre la commune, le canton ou la petite région agricole (PRA). Les travaux conduits montrent très clairement que c’est une approche au niveau de la PRA qui mérite d’être retenue : le zonage en résultant est celui qui permet de maintenir dans le futur zonage le plus de communes actuellement classées. De plus, le choix de cet échelon permet d’éviter le mitage important qui résulterait d’une application à l’échelle de la commune. Au titre des critères reflétant l’activité économique agricole, un autre indicateur est également utilisé : le taux de chargement, qui correspond au nombre moyen d’animaux présents sur un hectare. Dans la carte présentée le 22 septembre 2016, le taux maximum avait été fixé à 1,3 UGB/ha. Au vu des remontées de terrain sur ce point, et après échanges avec la Commission européenne, il a été acté de porter le taux maximum à 1,4. Cela permet de classer dans la première partie du zonage plus de 300 communes supplémentaires qui sont actuellement en ZDS. Aller au-delà de 1,4 ne serait en revanche pas opportun car cela conduirait à faire entrer dans le zonage plusieurs centaines de communes qui n’y figurent pas aujourd’hui, tout en ne permettant pas de récupérer un nombre significatif de communes « sortantes » et qui auraient vocation à y rester. Par ailleurs, le taux de 1,4 constitue pour la Commission un maximum qu’il n’est pas envisageable de dépasser. Sur la deuxième partie du zonage, les marges de mise en œuvre laissées aux États membres seront pleinement mobilisées en France. Les ZSCS peuvent en effet représenter jusqu’à 10 % du territoire national (soit 6,7 millions d’hectares), alors que les communes actuellement classées qui ne figurent pas dans la première partie du zonage représentent environ la moitié de cette surface (3,6 millions d’hectares). Comme annoncé en septembre 2016, une première piste a été travaillée, qui s’appuie sur la notion d’élevage extensif à l’herbe. Cette première étape dans la constitution de la deuxième partie du zonage consiste à classer les PRA remplissant les critères suivants : la part d’herbe est importante (la surface toujours en herbe représente au moins 30 % de la surface agricole utile (SAU), ou bien la surface toujours en herbe et les prairies temporaires représentent au moins 40 % de la SAU), le chargement est inférieur à 1,4 UGB/ha, et la PBS est inférieure à 90 % de la moyenne nationale. Il s’agit d’une avancée significative dans la constitution de la deuxième partie du zonage, qui permet d’intégrer les communes avec une forte proportion d’élevage à l’herbe extensif et de récupérer 1 500 communes « sortantes ». Une nouvelle carte intégrant ces nouveautés a ainsi pu être présentée le 23 novembre 2016. Les concertations conduites depuis septembre 2016 ont également amené à travailler sur un paramètre mesurant le niveau économique de la production agricole moyenne, alternatif à celui appliqué pour la première partie du zonage. Il consiste à exclure certaines productions présentant des niveaux de résultat économique plus élevés que la moyenne nationale, qui biaisent la moyenne dans certains territoires. Les différents scénarii étudiés ont conduit à retirer de la PBS les productions suivantes : viticulture, arboriculture, maraîchage, horticulture, cultures permanentes, volailles, élevage porcin, tabac et semences. Cette PBS « restreinte » peut être retenue dès lors que ces productions à plus forte valeur ajoutée représentent plus de 50 % de la valeur de la PBS d’une PRA, et que la valeur des productions résiduelles reste significative, soit supérieure à 15 % de la valeur de la PBS. Elle peut alors se substituer à la PBS classique pour être comparée avec la PBS restreinte moyenne au niveau national. Cette approche a été appliquée à la fois aux communes présentant les critères biophysiques requis dans la première partie du zonage (avec un seuil maximum de 80 %) et aux zones avec une forte proportion d’élevage à l’herbe extensif (avec un seuil maximum de 90 %). La réflexion portant sur les zones humides a également été approfondie. Les communes comportant des zones humides d’importance internationale reconnue par le classement RAMSAR et celles du marais poitevin ont été retenues de cette manière, ce qui améliore encore le zonage. Une nouvelle carte intégrant la notion de PBS restreinte et les zones humides a ainsi été présentée le 19 décembre 2016. Elle représente une avancée supplémentaire et une nouvelle étape dans la constitution de la deuxième partie du zonage. Dans les faits, le nombre de communes sortantes est divisé par deux par rapport à la première carte publiée en septembre. Désormais, sur 10 477 communes actuellement classées en zone défavorisée simple, 2 493 communes (23 %) ne sont pas maintenues dans le zonage à ce stade des travaux, soit 11 200 agriculteurs (21 %) parmi les actuels bénéficiaires de l’ICHN dans ces zones. Au total, elle permet de classer 12 551 communes avec 4 585 communes nouvelles, soit plus que le zonage actuellement en vigueur, et 52 175 agriculteurs. Pour autant, le zonage peut encore être complété en utilisant d’autres critères, pour lesquels les travaux se poursuivent conjointement entre les services de l’État et la profession agricole. Plusieurs pistes sont à l’étude, sans être exclusives. Les travaux vont ainsi porter en priorité sur : - les éventuelles possibilités pour améliorer le critère de PBS restreinte ; - la prise en compte de la qualité des surfaces considérées, avec la notion de surface peu productive, les critères utilisés jusqu’à présent étant strictement surfaciques ou économiques ; - la prise en compte de l’activité touristique dès lors que celle-ci est importante dans l’activité agricole, par exemple dans les PRA où la proportion d’agriculteurs ayant une activité de tourisme hors vente directe est significativement plus forte que la moyenne ; - l’exploration de critères nouveaux tels que le poids de l’emploi agricole. D’autres pistes pourront encore émerger ou remonter du terrain via les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF), et être examinées dans les prochaines semaines. A ce stade des travaux, le calendrier prévu est le suivant, sachant que le zonage doit être adopté au plus tard le 1er avril 2018 pour qu’il soit connu au moment où les agriculteurs feront leurs demandes d’aide au titre de la campagne de la politique agricole commune 2018, première année d’application du nouveau zonage : - fin janvier 2017, afin de faciliter la validation des travaux par les services de la Commission européenne, une carte leur a été transmise comprenant les ZSCN (première partie du zonage) avec la méthode détaillée utilisée pour établir cette proposition de zonage ainsi qu’une première étape sur les ZSCS (deuxième partie du zonage) incluant les critères qui ont été actés le 19 décembre 2016 ; - les ZSCS seront ensuite complétées au fur et à mesure de l’avancée des travaux ; - le zonage ZSCS complet devra être établi et transmis à la Commission au plus tard à l’automne 2017.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>101036</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1463</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (PAC — surfaces d’intérêt écologique — réglementation)
	            101036. — 6 décembre 2016. — M. Jean-Louis Bricout attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la publication de l’arrêté du 10 novembre 2016 fixant les régions concernées par les dispositions d’autorisation préalable au retournement ou de reconversion de prairies permanentes à la suite de la dégradation de leur ratio annuel de prairies permanentes, relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune. Deux régions sont concernées qui sont la Normandie et les Hauts-de-France parce qu’elles ne respectent pas l’une des trois conditions d’accès au paiement vert de la PAC à savoir le maintien des prairies permanentes au niveau régional. Cela aura des conséquences pour les agriculteurs de ces régions. En effet, un ratio de référence est fixé pour chaque région qui ne doit pas baisser au-delà de certains seuils. La Commission européenne prévoit des mesures correctives dans les régions qui ne respectent pas ces seuils. S’il baisse de 2,5 % à 5 % par rapport à une référence fixée en 2012, comme c’est le cas en Normandie, tout retournement doit faire l’objet d’une autorisation de l’administration. À plus de 5 %, comme dans les Hauts-de-France, les éleveurs ayant retourné une prairie dans les deux années précédentes doivent en restaurer une partie. La fixation de ces ratios semble de nature à complexifier le devenir de nombreuses exploitations du fait de règles trop figées qui apparaissent en décalage, dans une période où les exploitants cherchent des solutions de diversification pour tenter de mieux résister à la crise. Dans ce contexte, il souhaite vivement que la déclinaison territoriale de cet arrêté se fasse de façon souple, humaine et pragmatique. Il lui demande quelles sont ses intentions et celles du Gouvernement afin d’y parvenir.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1463</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En vue de bénéficier de l’intégralité du paiement vert de la politique agricole commune (PAC), les agriculteurs doivent respecter trois critères favorables à l’environnement. L’un des trois critères consiste à assurer collectivement à l’échelle régionale le maintien des surfaces déclarées en prairies permanentes. La vérification de cette obligation est effectuée chaque année en comparant le ratio régional annuel de la part des surfaces en prairies permanentes au ratio régional de référence. L’arrêté modifié du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement dit « paiement vert » prévu par la PAC précise, à l’article 4, les modalités d’application nationale de ces dispositions. Quand la dégradation du ratio annuel des prairies permanentes d’une région est comprise entre 2,5 et 5 % du ratio de référence, la région concernée entre dans un système d’autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes. L’arrêté du 12 novembre 2015 prévoit des mesures de souplesse pour permettre le retournement des prairies et donc l’accompagnement des exploitations dans leur processus de diversification et d’évolution. Ainsi, les agriculteurs engagés dans un plan de redressement, les éleveurs exploitant à plus de 75 % des surfaces en prairies permanentes et souhaitant améliorer leur autonomie fourragère et les nouveaux installés pourront notamment obtenir, dans certaines limites, des autorisations préalables au retournement de leurs prairies. Ces mesures sont prévues tant que le ratio annuel des prairies permanentes ne se dégrade pas au-delà de 5 % du ratio de référence. Passé ce seuil, la réglementation européenne oblige des reconversions de surfaces en prairies et une interdiction stricte de toute nouvelle conversion sans exception possible. L’arrêté du 10 novembre 2016 précise qu’en région Hauts-de-France la dégradation observée du ratio annuel est supérieure à 5 % par rapport au ratio régional de référence. Dès lors, les services de l’État mettent tout en œuvre pour accompagner au mieux ce dispositif essentiel pour la bonne mise en œuvre du paiement vert issu de la réforme de la PAC, en mobilisant toutes les marges de manœuvre réglementaires exploitables.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>101596</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1464</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (PAC — agriculture biologique — aides — versement — délais)
	            101596. — 27 décembre 2016. — M. Franck Marlin appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les délais de versement des subventions allouées à l’agriculture biologique dans le cadre de la politique agricole commune. Selon les informations portées à sa connaissance, nombre d’exploitants agricoles sont en effet inquiets quant au retard pris dans le règlement du solde des différentes aides attribuées au titre de l’exercice 2015, qui serait désormais reporté à échéance du mois de juin 2017. Au regard de l’impact engendré par un tel délai, qui occasionne un préjudice financier substantiel pour de nombreux producteurs et apparaît susceptible d’affecter la pérennité de certaines exploitations, il lui demande de lui indiquer les mesures qu’il entend prendre dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1464</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Il convient de rappeler, en premier lieu, que suite à la correction financière de plus d’un milliard d’euros sur l’application de la politique agricole commune (PAC) entre 2008 et 2012, une révision complète du référentiel des surfaces agricoles a été nécessaire pour se conformer aux exigences de la Commission européenne. Cela explique en grande partie les retards générés dans le versement des aides PAC 2015. Par ailleurs, la priorité a été donnée ces derniers mois au paiement des aides du premier pilier, qui constituent la majeure partie des paiements attendus et qui, pour des raisons réglementaires, devaient impérativement être versés avant le 15 octobre 2016. Cette étape est arrivée à son terme et l’agence de services et de paiements concentre désormais son action sur le paiement des aides du second pilier, dont les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). L’apport de trésorerie remboursable (ATR) 2015, versé en mai 2016, a permis dans un premier temps de pallier l’absence de versement de l’annuité MAEC pour l’ensemble des exploitants ayant demandé à bénéficier de ces aides à partir de 2015. L’objectif est de permettre le paiement de l’essentiel des MAEC d’ici le printemps, soit en pratique le paiement des soldes non couverts par l’ATR 2015. Ce retard est lié à la grande diversité de ces mesures et à la complexité de certaines d’entre elles. Par ailleurs, l’ATR versé en mai dernier a été augmenté sur trois points, à la demande du ministre chargé de l’agriculture. Le plafond de l’ATR 2015 pour les MAEC est augmenté de 7 200 euros à 10 000 euros, celui pour les aides bio conversion de 14 400 euros à 18 000 euros et le montant unitaire pour les MAEC surfaciques localisées (hors MAEC systèmes) est augmenté de 100 euros par hectare à 150 euros par hectare. Cette revalorisation de l’ATR 2015 a été versée sur le compte des agriculteurs le 2 février 2017. En cas de difficultés de trésorerie dues aux retards des paiements MAEC 2015, la direction départementale du territoire (et de la mer) peut fournir une attestation à l’agriculteur sur le montant des aides attendues ou estimées afin que l’agriculteur puisse obtenir de sa banque un report d’échéances ou un prêt de trésorerie. Le médiateur du crédit peut éventuellement être sollicité. Les intérêts du prêt de trésorerie peuvent être pris en charge sur les crédits du ministère de l’agriculture. Un fonds d’allègement des charges spécifique est mis en place à cette fin, suite à la demande du ministre. Enfin, pour les MAEC et les aides bio 2016, l’ATR sera versé en mars 2017 et sera aménagé pour tenir compte de l’expérience de 2015. Il sera ainsi tenu compte de la transparence pour les groupements agricoles d’exploitation en commun dans l’application des plafonds. En outre, certains montants unitaires et plafonds pourront être augmentés pour mieux correspondre à la spécificité de certaines MAEC localisées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>101922</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1464</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Pélissard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (pommes — biodiversité — réglementation)
	            101922. — 17 janvier 2017. — M. Jacques Pélissard alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la préservation de la biodiversité en matière de pommes. Depuis près de quarante ans, l’action de petits producteurs, regroupés en associations locales et nationale a permis de préserver quantités de variétés anciennes de pommes. La directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits prévoit que des dispenses aux règles édictées par la directive peuvent être accordées au profit des « petits producteurs dont la totalité de la production et de la vente de matériels de multiplication et de plantes fruitières est destinée, pour un usage final, à des personnes sur le marché local qui ne sont pas engagées professionnellement dans la production de végétaux (circulation locale) ». Elle dispose aussi que « les États membres peuvent autoriser les fournisseurs établis sur leur territoire à commercialiser des quantités appropriées de matériels de multiplication et de plantes fruitières destinés à contribuer à la préservation de la diversité génétique ». Cependant, cette directive, complétée par la directive d’exécution 2014/97/UE de la Commission du 15 octobre 2014 impose, en parallèle, que « les États membres tiennent, mettent à jour et publient un registre des variétés », contenant, notamment l’indication « description officielle » ou « description officiellement reconnue ». Or cette description, à la charge du déposant, est coûteuse. Avec 884 euros par variété, et sachant qu’il existe plusieurs milliers de variétés, il est évident qu’aucun des acteurs œuvrant à la sauvegarde du patrimoine fruitier national ne sera en mesure d’investir de telles sommes, et que le groupe d’étude et de contrôle des variétés et des semences ne sera pas en capacité de les recenser toutes. C’est pourquoi il lui demande s’il entend agir pour que les variétés patrimoniales soient exemptées de la procédure de reconnaissance des descriptions, ou, à tout le moins, exonérées des frais d’inscription au registre.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1464</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La directive 2008/90/CE du Conseil du 29 décembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits a été transposée en droit français en 2010. Sa directive d’exécution 2014/97/UE de la Commission du 15 octobre 2014 en ce qui concerne la liste commune des variétés a été transposée par l’arrêté du 16 décembre 2016 homologuant le règlement technique d’examen des variétés de plantes d’espèces fruitières en vue de leur inscription au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées. Ces directives imposent que le matériel de multiplication et les plantes fruitières soient commercialisés avec la mention relative à une variété. Ainsi, les variétés étant destinées à être commercialisées uniquement sur le territoire français, avec des matériaux Conformitas agraria communitatis, doivent être répertoriées sur le répertoire français sur la base d’une description officiellement reconnue. Cette inscription au répertoire français est réalisée par le groupe d’étude et de contrôle des variétés et des semences. Afin de ne pas pénaliser les producteurs, la régularisation de l’inscription pour les variétés déjà commercialisées sur le territoire français est gratuite jusqu’au 31 décembre 2018. Par ailleurs, le ministre chargé de l’agriculture est sensible aux enjeux de la conservation des ressources génétiques, en particulier in situ, chez les petits producteurs de pommes. Ainsi, comme le permet la directive 2008/90/CE, le code rural et de la pêche maritime prévoit à son article R. 661-39 une dérogation aux règles standards de commercialisation pour la diffusion de quantités appropriées de matériel de multiplication et de plantes fruitières afin notamment de contribuer à la préservation de la diversité génétique. Un arrêté est en cours d’élaboration pour préciser les conditions et les modalités de cette dérogation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>101977</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1465</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Vergnier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement : aides et prêts
	            (calcul — mutualité sociale agricole — conditions d’attribution)
	            101977. — 17 janvier 2017. — M. Michel Vergnier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d’attribution des aides au logement auprès de la mutualité sociale agricole. Lorsque les revenus annuels du foyer sont inférieurs à 1 015 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de l’année, les dispositions de l’article R. 532-8 du code de la sécurité sociale imposent de recalculer les droits sur la base d’une évaluation forfaitaire équivalente à 1 500 SMIC. Or dans certains cas, cette opération de reconstitution fictive des ressources prive les agriculteurs aux revenus modestes du bénéfice de cette allocation, ceux-ci se retrouvant alors dans l’impossibilité de payer leur loyer. Considérant que la réglementation en vigueur crée une inégalité de fait, il souhaiterait connaître son opinion sur ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1465</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En application du code de la sécurité sociale, les revenus pris en compte pour le calcul des prestations familiales attribuées sous conditions de ressources et des aides personnelles au logement sont les revenus nets catégoriels imposables perçus par les ménages pendant l’année civile de référence, soit l’avant dernière année précédant la période de paiement (revenus de l’année N-2). Toutefois, en application des dispositions de l’article R. 532-8 du code de la sécurité sociale, les personnes qui n’ont eu que de faibles revenus ou qui n’en ont pas eu mais qui exercent une activité professionnelle, sont soumises à une évaluation forfaitaire de leurs ressources et de celles de leur conjoint ou concubin, dès lors que le total de leurs ressources n’excède pas 1 015 fois le salaire minimum de croissance (SMIC) horaire. Ce mécanisme a été mis en place afin d’éviter l’effet d’aubaine induit par l’écart existant pour ces personnes entre les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide et leur situation matérielle au moment de la demande d’aide personnelle au logement. Pour les demandeurs d’une aide personnelle au logement exerçant une activité salariée, l’évaluation forfaitaire correspond à douze fois la rémunération mensuelle perçue durant le mois civil précédant l’ouverture du droit ou le mois de novembre précédant le renouvellement du droit et, s’il s’agit d’une personne exerçant une activité professionnelle non-salariée, à 1 500 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er juillet qui précède l’ouverture ou le renouvellement du droit. Cependant, par dérogation, l’évaluation forfaitaire n’est pas appliquée aux travailleurs non-salariés de moins de vingt-cinq ans et aux travailleurs salariés de moins de vingt-cinq ans dont le salaire mensuel net fiscal du mois civil précédant l’ouverture du droit ou du mois de novembre précédant le renouvellement du droit est inférieur à un montant fixé par arrêté interministériel égal à 1 292,71 € pour un demandeur isolé et 1 939,08 € pour un couple. Cette dérogation peut permettre notamment à de jeunes agriculteurs qui débutent une activité professionnelle et qui disposent de revenus modestes de bénéficier d’une aide au logement. Il convient enfin de préciser que dans l’hypothèse où l’application des règles de l’évaluation forfaitaire aboutirait à ne pas ouvrir de droit à une aide personnelle au logement, le demandeur peut, en cas d’évolution à la baisse de sa rémunération, formuler une nouvelle demande d’aide qui sera examinée en tenant compte de sa rémunération actualisée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102003</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1466</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Bourdouleix</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime agricole
	            (montant des pensions — revalorisation)
	            102003. — 17 janvier 2017. — M. Gilles Bourdouleix attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet de décret visant à augmenter de deux points la cotisation au régime complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles afin de financer les revalorisations des retraites agricoles. Des revalorisations promises par un candidat à l’élection présidentielle, aujourd’hui président de la République, qui, dans un courrier d’avril 2012, précisait qu’elles seraient financées par « les marges de manœuvre financières dégagées par la baisse du nombre de retraités agricoles » et par un « appel à la solidarité nationale afin d’améliorer le niveau des pensions servies ». Cet engagement doit être respecté. Il serait inconcevable de faire financer ces mesures par les agriculteurs en activité et d’affecter la charge au régime de RCO. Une telle mesure alourdirait encore les charges des exploitations et mettrait en danger la pérennité du régime de RCO. Il demande au Gouvernement de préciser clairement comment il envisage de financer les revalorisations des retraites agricoles.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1466</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en œuvre l’engagement du Président de la République et de l’ensemble du Gouvernement d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d’équité. Ainsi, à compter de 2017, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui justifient d’une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d’un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L’attribution d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d’atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. Le nombre de bénéficiaires du complément différentiel de RCO en 2016 est estimé à 250 000 personnes, pour un gain mensuel moyen de 35 euros. Le financement des mesures de revalorisation des retraites agricoles prévu par l’article 9 de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 comprenait une intégration dans l’assiette des prélèvements sociaux des dividendes perçus par l’exploitant et sa famille et un prélèvement sur les réserves financières de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ces deux mesures ont été mises en œuvre en 2014 et 2015. En revanche, le relèvement de 1,3 point à partir de 2015, du taux des cotisations appelées au titre de la RCO tel qu’il était prévu dans le plan de financement inscrit dans l’étude d’impact annexée à la loi du 23 décembre 2013 précitée n’a pas été mis en œuvre à ce stade, principalement en raison de la crise agricole de 2015 et 2016. Une conférence sur les retraites agricoles a rassemblé les organisations professionnelles agricoles, la mutualité sociale agricole, l’association nationale des retraités agricoles de France, ainsi que le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et le ministère des affaires sociales et de la santé le 30 novembre 2016. Y ont été présentés le bilan du plan de revalorisation des petites retraites agricoles 2012-2017, des propositions de mesures de redressement du régime RCO ainsi qu’une méthode de travail permettant d’envisager des réformes structurantes pour l’avenir. A la suite de cette concertation, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre une augmentation limitée à 0,5 point de cotisation en 2017 et 2018 et de prévoir un abondement du régime RCO par la solidarité nationale. Il convient de noter que cette augmentation induit une augmentation des droits des agriculteurs. Ainsi, l’équilibre financier du régime RCO est préservé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102024</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1467</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Terrasse</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (aides — carte des zones défavorisées)
	            102024. — 24 janvier 2017. — M. Pascal Terrasse attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la volonté de la profession agricole de poursuivre les négociations sur le projet de redéfinition des zones défavorisées. Le règlement de l’Union européenne no 1305/2013 relatif au développement rural rend obligatoire la révision, dans tous les États membres, du classement des zones défavorisées. Ainsi, la nouvelle carte des zones soumises à contraintes spécifiques présentée par le ministère exclut du dispositif un grand nombre de communes sur le territoire national. En Ardèche, ce ne sont pas moins de 80 communes qui sont exclues sur les 106 aujourd’hui classées. Ce déclassement est lourd de conséquences pour l’élevage. Il entraîne de fait, la suppression de l’indemnité compensatoire de handicap naturel - ICHN - et une baisse de la dotation jeune agriculteur - DJA - versées aux exploitants situés en zone défavorisée. Ces changements seront lourds de conséquences pour le territoire où l’élevage et l’agriculture représentent un pan majeur des activités. Les caractéristiques géographiques et climatiques particulières de l’Ardèche doivent donc être prises en compte de manière à ce que la carte des zones défavorisées intègre ces spécificités. Les négociations entre les représentants des syndicats des filières agricoles ont permis des avancées notables mais qui doivent être approfondies afin d’envisager d’adopter une ou deux des solutions suivantes : l’exclusion des surfaces des cultures pérennes, par petites régions agricoles, pour le calcul du ration STH/SAU ; la prise en compte d’un critère intégrant la particularité des zones sèches peu productives comme le ratio de la STH peu productive / STH. Ces propositions permettraient de résoudre les inégalités existantes dans la carte actuelle des zones défavorisées de montagne. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1467</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les zones défavorisées simples (ZDS) hors montagne ont été définies à la fin des années 70 en utilisant notamment des critères socio-économiques et parfois d’opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 a pointé l’utilisation de critères non harmonisés, conduisant à des situations très disparates au sein de l’Union européenne et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. Une révision était donc nécessaire pour pérenniser les soutiens prévus aux agriculteurs de ces zones, en particulier l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Le Règlement (UE) no 1305/2013 relatif au développement rural a rendu cette révision obligatoire pour l’ensemble des États membres d’ici 2018. Des discussions ont été engagées avec les professionnels agricoles dès 2016, afin d’établir ce nouveau zonage, qui se composera de deux parties : - une première partie, les « zones soumises à contraintes naturelles » (ZSCN), qui découle de l’application stricte de critères européens biophysiques et climatiques, sur laquelle il n’y a pas de marge de discussion ;  - une deuxième partie, les « zones soumises à contraintes spécifiques » (ZSCS), sur laquelle les travaux sont en cours et où la prise en compte de certaines spécificités de notre territoire est envisageable. S’agissant de la première partie du zonage, deux conditions doivent être remplies pour que les communes soient incluses dans le futur zonage. D’une part, il est nécessaire qu’au moins 60 % de la surface agricole soient concernés par une contrainte liée aux critères biophysiques européens. D’autre part, il doit être vérifié, au regard de données économiques, que l’activité agricole présente dans ces communes n’a pas surmonté le handicap naturel. Une carte faisant apparaître la première partie du zonage a été présentée le 22 septembre 2016 à l’ensemble des partenaires. Il en ressortait que sur les 10 477 communes actuellement classées en zone défavorisée simple, 4 957 communes (47 %) ne sont pas maintenues dans cette première partie, soit 23 600 agriculteurs (45 %) parmi les actuels bénéficiaires de l’ICHN dans ces zones (hors montagne). Comme annoncé en septembre, la stricte application des critères européens ne saurait suffire pour prendre en compte la diversité des situations en France. C’est pourquoi l’objectif fixé par le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, qui est partagé par tous, est de retrouver dans la deuxième partie du zonage (au titre des « zones soumises à des contraintes spécifiques ») les communes dont les spécificités justifient leur maintien, en particulier dans les territoires où l’élevage est une activité significative. Pour cela, un travail important est engagé avec l’appui des services déconcentrés du ministère et en lien avec les organisations professionnelles agricoles,  ce qui permet d’identifier les enjeux pertinents à mettre en avant et de définir, pour chaque enjeu, des critères nationaux robustes en vue d’inclure dans le futur zonage les communes concernées.  Concernant les critères biophysiques utilisés pour la première partie du zonage, les textes européens sont très précis et ne laissent aucune marge de manœuvre au niveau national. Les données relatives aux sols utilisées pour appliquer ces critères ont fait l’objet d’un travail colossal de recueil et d’analyse, coordonné depuis 2011 par l’unité « InfoSols » de l’INRA. Il existe, suite à ce travail, des situations d’incompréhension, en particulier là où des communes voisines ayant des caractéristiques similaires au regard des critères biophysiques ne sont pas traitées de la même manière. Une expertise au cas par cas a été conduite. Il en ressort que les communes concernées sont effectivement dans des situations proches, mais que certaines sont au-dessus du seuil de classement et les autres juste en-dessous. Cela explique que le ressenti de terrain soit similaire, mais que le classement au regard des critères biophysiques soit pourtant différent. Pour faciliter la compréhension de cet aspect du zonage, un tableau par commune indiquant le niveau de contrainte pour chaque critère biophysique a été établi et diffusé aux services déconcentrés. En complément, toute explication nécessaire sera apportée, au cas par cas, pour que chacun puisse comprendre les singularités résultant de l’application des critères biophysiques. S’agissant des critères économiques qui doivent être mis en place pour établir la première partie du zonage, les textes européens sont également clairs. L’indicateur principal à utiliser est celui de la production brute standard (PBS). Il est établi et utilisé selon des règles statistiques et des lignes directrices européennes qui ne laissent pas de marge d’appréciation. Le seuil maximum de PBS en-dessous duquel l’activité économique agricole est considérée comme ne permettant pas de surmonter le handicap naturel est fixé à 80 % de la moyenne nationale. Le périmètre d’application de ce critère pouvait toutefois être décidé par chaque État membre. En France, le choix portait entre la commune, le canton ou la petite région agricole (PRA). Les travaux conduits montrent très clairement que c’est une approche au niveau de la PRA qui mérite d’être retenue : le zonage en résultant est celui qui permet de maintenir dans le futur zonage le plus de communes actuellement classées. De plus, le choix de cet échelon permet d’éviter le mitage important qui résulterait d’une application à l’échelle de la commune. Au titre des critères reflétant l’activité économique agricole, un autre indicateur est également utilisé : le taux de chargement, qui correspond au nombre moyen d’animaux présents sur un hectare. Dans la carte présentée le 22 septembre 2016, le taux maximum avait été fixé à 1,3 UGB/ha. Au vu des remontées de terrain sur ce point, et après échanges avec la Commission européenne, il a été acté de porter le taux maximum à 1,4. Cela permet de classer dans la première partie du zonage plus de 300 communes supplémentaires qui sont actuellement en ZDS. Aller au-delà de 1,4 ne serait en revanche pas opportun car cela conduirait à faire entrer dans le zonage plusieurs centaines de communes qui n’y figurent pas aujourd’hui, tout en ne permettant pas de récupérer un nombre significatif de communes « sortantes » et qui auraient vocation à y rester. Par ailleurs, le taux de 1,4 constitue pour la Commission un maximum qu’il n’est pas envisageable de dépasser. Sur la deuxième partie du zonage, les marges de mise en œuvre laissées aux États membres seront pleinement mobilisées en France. Les ZSCS peuvent en effet représenter jusqu’à 10 % du territoire national (soit 6,7 millions d’hectares), alors que les communes actuellement classées qui ne figurent pas dans la première partie du zonage représentent environ la moitié de cette surface (3,6 millions d’hectares). Comme annoncé en septembre 2016, une première piste a été travaillée, qui s’appuie sur la notion d’élevage extensif à l’herbe. Cette première étape dans la constitution de la deuxième partie du zonage consiste à classer les PRA remplissant les critères suivants : la part d’herbe est importante (la surface toujours en herbe représente au moins 30 % de la surface agricole utile (SAU), ou bien la surface toujours en herbe et les prairies temporaires représentent au moins 40 % de la SAU), le chargement est inférieur à 1,4 UGB/ha, et la PBS est inférieure à 90 % de la moyenne nationale. Il s’agit d’une avancée significative dans la constitution de la deuxième partie du zonage, qui permet d’intégrer les communes avec une forte proportion d’élevage à l’herbe extensif et de récupérer 1 500 communes « sortantes ». Une nouvelle carte intégrant ces nouveautés a ainsi pu être présentée le 23 novembre 2016. Les concertations conduites depuis septembre 2016 ont également amené à travailler sur un paramètre mesurant le niveau économique de la production agricole moyenne, alternatif à celui appliqué pour la première partie du zonage. Il consiste à exclure certaines productions présentant des niveaux de résultat économique plus élevés que la moyenne nationale, qui biaisent la moyenne dans certains territoires. Les différents scénarii étudiés ont conduit à retirer de la PBS les productions suivantes : viticulture, arboriculture, maraîchage, horticulture, cultures permanentes, volailles, élevage porcin, tabac et semences. Cette PBS « restreinte » peut être retenue dès lors que ces productions à plus forte valeur ajoutée représentent plus de 50 % de la valeur de la PBS d’une PRA, et que la valeur des productions résiduelles reste significative, soit supérieure à 15 % de la valeur de la PBS. Elle peut alors se substituer à la PBS classique pour être comparée avec la PBS restreinte moyenne au niveau national. Cette approche a été appliquée à la fois aux communes présentant les critères biophysiques requis dans la première partie du zonage (avec un seuil maximum de 80 %) et aux zones avec une forte proportion d’élevage à l’herbe extensif (avec un seuil maximum de 90 %). La réflexion portant sur les zones humides a également été approfondie. Les communes comportant des zones humides d’importance internationale reconnue par le classement RAMSAR et celles du marais poitevin ont été retenues de cette manière, ce qui améliore encore le zonage. Une nouvelle carte intégrant la notion de PBS restreinte et les zones humides a ainsi été présentée le 19 décembre 2016. Elle représente une avancée supplémentaire et une nouvelle étape dans la constitution de la deuxième partie du zonage. Dans les faits, le nombre de communes sortantes est divisé par deux par rapport à la première carte publiée en septembre. Désormais, sur 10 477 communes actuellement classées en zone défavorisée simple, 2 493 communes (23 %) ne sont pas maintenues dans le zonage à ce stade des travaux, soit 11 200 agriculteurs (21 %) parmi les actuels bénéficiaires de l’ICHN dans ces zones. Au total, elle permet de classer 12 551 communes avec 4 585 communes nouvelles, soit plus que le zonage actuellement en vigueur, et 52 175 agriculteurs. Pour autant, le zonage peut encore être complété en utilisant d’autres critères, pour lesquels les travaux se poursuivent conjointement entre les services de l’État et la profession agricole. Plusieurs pistes sont à l’étude, sans être exclusives. Les travaux vont ainsi porter en priorité sur : - les éventuelles possibilités pour améliorer le critère de PBS restreinte ; - la prise en compte de la qualité des surfaces considérées, avec la notion de surface peu productive, les critères utilisés jusqu’à présent étant strictement surfaciques ou économiques ; - la prise en compte de l’activité touristique dès lors que celle-ci est importante dans l’activité agricole, par exemple dans les PRA où la proportion d’agriculteurs ayant une activité de tourisme hors vente directe est significativement plus forte que la moyenne ; - l’exploration de critères nouveaux tels que le poids de l’emploi agricole. D’autres pistes pourront encore émerger ou remonter du terrain via les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF), et être examinées dans les prochaines semaines. A ce stade des travaux, le calendrier prévu est le suivant, sachant que le zonage doit être adopté au plus tard le 1er avril 2018 pour qu’il soit connu au moment où les agriculteurs feront leurs demandes d’aide au titre de la campagne de la politique agricole commune 2018, première année d’application du nouveau zonage : - fin janvier 2017, afin de faciliter la validation des travaux par les services de la Commission européenne, une carte leur a été transmise comprenant les ZSCN (première partie du zonage) avec la méthode détaillée utilisée pour établir cette proposition de zonage ainsi qu’une première étape sur les ZSCS (deuxième partie du zonage) incluant les critères qui ont été actés le 19 décembre 2016 ; - les ZSCS seront ensuite complétées au fur et à mesure de l’avancée des travaux ; - le zonage ZSCS complet devra être établi et transmis à la Commission au plus tard à l’automne 2017.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102025</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1469</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de Courson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (PAC — surfaces d’intérêt écologique — réglementation)
	            102025. — 24 janvier 2017. — M. Charles de Courson attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le statut du chanvre dans le droit communautaire. Le chanvre est une culture qui présente de très nombreux avantages écologiques et économiques. Particulièrement résistante, cette culture ne nécessite pas l’usage de produits phytosanitaires, elle présente un rendement intéressant et surtout, elle permet de préparer la terre à d’autres cultures. La nouvelle politique agricole commune met en avant le « verdissement », c’est-à-dire un paiement direct aux exploitants agricoles en contrepartie d’actions spécifiques en faveur de l’environnement, notamment la rotation des cultures, le maintien de prairies permanentes ou les surfaces d’intérêt écologique (SIE). Malgré ses nombreuses qualités, le chanvre n’est pas qualifié de culture éligible aux SIE, mais seulement de mesure équivalente au verdissement. Cette différence n’est pas justifiée eu égard aux propriétés du chanvre. De plus, les objectifs de verdissement de la PAC sont loin d’être tenus. Le chanvre, qui séduit nombre d’exploitants, a toute sa place au sein de cette catégorie, et permettrait d’atteindre plus facilement les objectifs. Il lui demande s’il a l’intention de peser dans les négociations européennes afin d’intégrer le chanvre dans l’article 46 du règlement UE no 1307/2013 au même titre que les plantes fixant l’azote.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1469</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Lors de l’adoption de la réforme de la politique agricole commune en 2013, le Conseil et le Parlement européens ont permis aux États membres de reconnaître comme surface d’intérêt écologique (SIE) certaines surfaces agricoles, établies à l’article 46 du règlement no 1307/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs. Dans ce cadre, malgré la demande portée par la France, le chanvre n’a pas été reconnu comme une surface SIE. Après une année de mise en oeuvre du paiement vert, la Commission européenne a conduit en 2016 un exercice de simplification de ce nouveau dispositif, portant sur la modification des actes secondaires relatifs au règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013. Par ailleurs, la Commission européenne a également présenté une proposition législative dite « omnibus », proposant de modifier, entre autres, un nombre très limité de dispositions du règlement no 1307/2013 du Parlement et du Conseil. La Commission ne propose à ce titre aucune modification concernant les dispositions relatives au paiement vert (et a fortiori aux SIE). Dans le cadre de ces différents travaux, la France a insisté sur le maintien des actes de base adoptés en 2013. Cette position répond au double objectif de ne pas déstabiliser les accords politiques actés en 2013 et d’assurer la constance du cadre réglementaire, gage de simplicité et de visibilité nécessaire pour les agriculteurs. Par ailleurs, la France considère que l’exercice de simplification du paiement vert doit aboutir en priorité à une réduction des charges administratives auxquelles doivent faire face les agriculteurs mais également les administrations nationales. Ainsi, malgré l’intérêt environnemental de la production de chanvre, les discussions en cours sur les textes européens ne permettront pas de modifier la réglementation pour prendre en compte la culture du chanvre en tant que SIE. Cependant, dès 2015, la France, convaincue de l’intérêt économique, social et environnemental de la culture du chanvre, a fait le choix de soutenir la filière en introduisant une aide couplée dédiée à la production de chanvre. Pour 2015, l’enveloppe budgétaire de 1,6 million d’euros a permis de fixer un montant unitaire d’aide de 161,5 euros par hectare. Dans le cadre de la révision des soutiens couplés mis en oeuvre à partir de 2017, la France a fait le choix de reconduire l’aide à la production de chanvre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102296</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1470</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime agricole
	            (montant des pensions — revalorisation)
	            102296. — 31 janvier 2017. — M. Dino Cinieri appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet de décret visant à augmenter de deux points la cotisation au régime complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles afin de financer les revalorisations des retraites agricoles. Des revalorisations promises par un candidat à l’élection présidentielle, aujourd’hui président de la République, qui, dans un courrier d’avril 2012, précisait qu’elles seraient financées par « les marges de manœuvre financières dégagées par la baisse du nombre de retraités agricoles » et par un « appel à la solidarité nationale afin d’améliorer le niveau des pensions servies ». Cet engagement doit être respecté. Il serait inconcevable de faire financer ces mesures par les agriculteurs en activité et d’affecter la charge au régime de RCO. Une telle mesure alourdirait encore les charges des exploitations et mettrait en danger la pérennité du régime de RCO. Il demande par conséquent au Gouvernement de préciser clairement comment il envisage de financer les revalorisations des retraites agricoles.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1470</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en œuvre l’engagement du Président de la République et de l’ensemble du Gouvernement d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d’équité. Ainsi, à compter de 2017, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui justifient d’une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d’un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L’attribution d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permet d’atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. Le nombre de bénéficiaires du complément différentiel de RCO en 2016 est estimé à 250 000 personnes, pour un gain mensuel moyen de 35 euros. Le financement des mesures de revalorisation des retraites agricoles prévu par l’article 9 de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 comprenait une intégration dans l’assiette des prélèvements sociaux des dividendes perçus par l’exploitant et sa famille et un prélèvement sur les réserves financières de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ces deux mesures ont été mises en œuvre en 2014 et 2015. En revanche, le relèvement de 1,3 point à partir de 2015, du taux des cotisations appelées au titre de la RCO tel qu’il était prévu dans le plan de financement inscrit dans l’étude d’impact annexée à la loi du 23 décembre 2013 précitée n’a pas été mis en œuvre à ce stade, principalement en raison de la crise agricole de 2015 et 2016. Une conférence sur les retraites agricoles a rassemblé les organisations professionnelles agricoles, la mutualité sociale agricole, l’association nationale des retraités agricoles de France, ainsi que le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et le ministère des affaires sociales et de la santé le 30 novembre 2016. Y ont été présentés le bilan du plan de revalorisation des petites retraites agricoles 2012-2017, des propositions de mesures de redressement du régime RCO ainsi qu’une méthode de travail permettant d’envisager des réformes structurantes pour l’avenir. A la suite de cette concertation, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre une augmentation limitée à 0,5 point de cotisation en 2017 et 2018 et de prévoir un abondement du régime RCO par la solidarité nationale. Il convient de noter que cette augmentation induit une augmentation des droits des agriculteurs. Ainsi, l’équilibre financier du régime RCO est préservé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>99068</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1478</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	            (presse — presse spécialisée — tarifs postaux — conséquences)
	            99068. — 20 septembre 2016. — M. Marc Le Fur* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la hausse des tarifs postaux s’appliquant à la presse spécialisée. Après la fin du financement du moratoire accordé aux éditeurs de la presse spécialisée qui a conduit à des augmentations conséquentes des tarifs postaux pour ce type de presse déjà confrontée à une situation de crise, notamment la presse agricole et rurale, le Gouvernement avait annoncé la création d’une nouvelle catégorie de presse dite « la connaissance et du savoir », à côté, d’une part, de la « presse d’information politique et générale » et, d’autre part, de « la presse des loisirs ». Cette nouvelle catégorie devait permettre notamment de distinguer la presse de loisir des presses scientifiques, médicale et agricole. Les éditeurs de la presse spécialisée ont appris avant l’été que ce projet ne verrait finalement pas le jour. Alors que l’écart des tarifs postaux entre la presse d’information politique et générale et la presse spécialisée est déjà de plus de 50 % et que les tarifs postaux ne cessent de progresser, c’est tout simplement l’avenir de cette presse qui est en jeu. C’est pourquoi il lui demande, afin d’assurer la pérennité de la presse spécialisée et notamment des presses médicales, scientifiques et agricoles si le Gouvernement entend respecter l’engagement qu’elle a pris et créer cette nouvelle catégorie de la presse de « la connaissance et du savoir ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>99994</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1478</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	            (presse — presse spécialisée — tarifs postaux — conséquences)
	            99994. — 18 octobre 2016. — Mme Marianne Dubois* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la presse agricole qui subit les répercussions de la grave crise agricole que traverse la France. Outre la baisse des abonnements et des encarts publicitaires, la presse agricole ne peut pas bénéficier des aides au portage du fait de la dissémination de son lectorat dans les zones rurales. La hausse des tarifs postaux, de l’ordre de 3 %, annoncée le 3 octobre 2016 va encore davantage l’impacter alors que des augmentations sont déjà intervenues les années précédentes. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour soutenir la presse agricole et notamment si elle envisage un alignement sur les titres de la presse hebdomadaire et régionale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100217</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1478</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Aylagas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	            (presse — presse spécialisée — tarifs postaux — conséquences)
	            100217. — 25 octobre 2016. — M. Pierre Aylagas* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la situation économique de la presse agricole. La crise agricole se répercute sur la presse agricole. L’une des premières mesures d’économie prises par un exploitant agricole lorsqu’il est victime de cette baisse de revenu est de résilier l’abonnement à son hebdomadaire agricole. Deux effets sont alors à craindre : celui d’isoler encore un peu plus une population fortement fragilisée et la déstabilisation durable de cette presse de proximité qui fait le lien entre les agriculteurs et les attentes de la société. Leur situation économique est catastrophique quand on y ajoute la baisse des encarts publicitaires, l’interdiction de certaines publicités, ou encore l’encadrement strict des publicités phytosanitaires. Il faut également ajouter la hausse du prix postal (la presse agricole n’est pas inscrite à la CPPAP - Commission paritaire des publications et agences de presse -) du label IPG (informations politiques et générales) ou le non-accès aux aides de portage du fait de la dissémination de son lectorat dans les zones rurales. Alors que Mme la ministre de la culture et de la communication annonçait une hausse des tarifs postaux pour les trois prochaines années de 0 % pour la presse IPG à faibles ressources publicitaires et 1 % pour la presse IPG, cette augmentation est de 3 % pour la presse agricole et les autres formes de presse. L’année 2017 est primordiale puisqu’elle est celle des élections présidentielle, législatives et sénatoriales. La presse agricole traite pourtant des mêmes sujets que la presse hebdomadaire et locale IPG. Il lui demande donc si la presse agricole peut accéder au label IPG.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100218</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1478</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	            (presse — presse spécialisée — tarifs postaux — conséquences)
	            100218. — 25 octobre 2016. — M. Julien Dive* appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par la presse agricole. Le 3 octobre 2016, lors de la conférence des éditeurs, a été annoncée une hausse de 3 % des tarifs postaux pour la presse ne disposant pas du label IGP (Informations politiques et générales), comme c’est le cas de la presse agricole, qui traite pourtant de sujets aussi divers que l’économie locale, l’écologie ou la santé. Ce type de presse est presque exclusivement dépendant de la Poste pour l’acheminement de ses productions, en raison d’un lectorat habitant principalement en zones rurales. Cette décision, combinée avec une baisse du nombre d’abonnements du fait de la crise agricole de 2016, compromet l’avenir de cette presse de proximité à laquelle nos concitoyens sont attachés. Il demande si, pour les trois prochaines années, la presse agricole pouvait bénéficier du label IGP afin de compenser la baisse conjoncturelle des recettes, qui menace actuellement sa pérennité dans le paysage des médias français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100219</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1478</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	            (presse — presse spécialisée — tarifs postaux — conséquences)
	            100219. — 25 octobre 2016. — M. Olivier Falorni* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la presse agricole qui subit les répercussions de la grave crise agricole que traverse la France. Outre la baisse des abonnements, des encarts publicitaires et de l’interdiction de certaines publicités, la presse agricole ne peut pas bénéficier des aides au portage du fait de la dissémination de son lectorat dans les zones rurales. La hausse des tarifs postaux, de l’ordre de 3 %, annoncée le 3 octobre 2016, va encore davantage l’impacter, alors que des augmentations sont déjà intervenues les années précédentes. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour soutenir la presse agricole et notamment si elle envisage un alignement sur les titres de la presse hebdomadaire et régionale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100378</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1478</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	            (presse — presse spécialisée — tarifs postaux — conséquences)
	            100378. — 1 novembre 2016. — M. Arnaud Viala* interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la presse agricole. La presse agricole ne peut accéder aux aides au portage du fait de la dissémination dans les zones rurales de son lectorat. Comme la plupart des habitants des communes rurales, les lecteurs de cette presse sont totalement dépendants de la poste et de son offre de service. Environ 98 % des titres de la presse agricole sont acheminés via la poste. La presse écrite générale dispose d’une inscription à la CPPAP du label IPG, ce qui atténue les conséquences de la hausse du prix postal, qui est devenue pour la presse agricole le premier poste de dépense. Il demande que dès l’année 2017, la presse agricole, traitant des mêmes sujets que la presse écrite générale, puisse être assimilée à de la presse d’information politique et générale et ainsi bénéficier des mêmes soutiens que les titres IPG. Sans cela, la presse agricole risque de disparaître du paysage médiatique français, ce qui isolera encore plus certaines zones rurales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100379</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1478</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Lemasle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	            (presse — presse spécialisée — tarifs postaux — conséquences)
	            100379. — 1 novembre 2016. — M. Patrick Lemasle* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation économique de la presse agricole. Cette dernière est confrontée aux difficultés du secteur de la presse écrite conjuguées aux répercussions de la crise du monde agricole. Le nombre des abonnements d’agriculteurs diminue, pour des raisons économiques, et le recours aux encarts publicitaires est limité, ce qui fragilise son équilibre budgétaire. Néanmoins, ce média s’efforce d’être présent dans le débat politique et de diffuser des informations locales auprès de lectorats disséminés en zone rurale. Aussi, il doit assumer le coût de l’acheminement postal de ses journaux, qui représente son premier poste de dépense. Or la presse agricole n’est pas inscrite à la CPPAP - commission paritaire des publications et agences de presse -) du label IPG (informations politiques et générales). Ainsi, elle va devoir assumer une hausse des tarifs postaux pour les trois prochaines années, de 3 %, alors que les IPG ne seront pas touchés par cette mesure. Alors que la pertinence d’un accès à une information, politique et générale, n’est plus à démontrer en temps de crise, il est important de ne pas contribuer à l’isolement du monde agricole. Par conséquent, il lui demande que la presse agricole puisse accéder au label IPG.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100380</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1478</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	            (presse — presse spécialisée — tarifs postaux — conséquences)
	            100380. — 1 novembre 2016. — M. Yannick Favennec* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation à laquelle est confrontée la presse agricole, en raison de la diminution de ses ressources (baisses des abonnements due à la crise agricole et baisse des encarts publicitaires). La hausse des tarifs postaux, de l’ordre de 3 %, annoncée le 3 octobre 2016 va aggraver ces difficultés, alors que des augmentations sont déjà intervenues les années précédentes. La presse agricole traite pourtant des mêmes informations locales que la presse hebdomadaire régionale et départementale IPG et l’agriculture touche tous les sujets (environnement, santé, société, économie, etc.). C’est pourquoi ses représentants souhaitent qu’elle puisse être assimilée à de la presse d’information politique et générale. Accéder à cette demande permettrait aux entreprises de presse concernées de maintenir des tarifs d’abonnements acceptables dans un contexte très difficile pour une population déjà fragilisée. Il lui demande donc quelles sont ses intentions pour soutenir la presse agricole, en sachant que la mise en place rapide de cette mesure permettrait d’éviter les non-renouvellements d’abonnement des lecteurs de la presse agricole.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100381</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1478</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Vergnier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	            (presse — presse spécialisée — tarifs postaux — conséquences)
	            100381. — 1 novembre 2016. — M. Michel Vergnier* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par la presse agricole et rurale. Déjà déstabilisée par la crise de l’élevage qui contraint de nombreux agriculteurs à se désabonner, elle souffre d’une diminution de ses revenus issus des encarts publicitaires en raison d’une nouvelle réglementation européenne qui interdit notamment la publicité vétérinaire. De plus, en raison de la dissémination de son lectorat dans les zones rurales, elle ne peut accéder aux aides au portage. Or la hausse des tarifs postaux de 3 % décidée récemment la met en péril. Considérant que cette presse spécialisée est créatrice de lien social dans les territoires défavorisés, il lui demande qu’elle puisse bénéficier des tarifs postaux spécifiques dont bénéficie la presse d’information politique et générale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100382</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1478</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marty</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	            (presse — presse spécialisée — tarifs postaux — conséquences)
	            100382. — 1 novembre 2016. — M. Alain Marty* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la presse agricole qui subit les répercussions de la grave crise agricole que traverse la France. Outre la baisse des abonnements et des encarts publicitaires, la presse agricole ne peut pas bénéficier des aides au portage du fait de la dissémination de son lectorat dans les zones rurales. La hausse des tarifs postaux, de l’ordre de 3 %, annoncée le 3 octobre 2016 va encore davantage l’impacter alors que des augmentations sont déjà intervenues les années précédentes. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour soutenir la presse agricole et notamment si elle envisage un alignement sur les titres de la presse hebdomadaire et régionale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100506</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1478</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie Le Vern</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	            (presse — presse spécialisée — tarifs postaux — conséquences)
	            100506. — 8 novembre 2016. — Mme Marie Le Vern* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés économiques rencontrées par la presse agricole spécialisée. Les représentants du secteur expriment en effet de vives inquiétudes en raison des répercussions indirectes de l’actuelle crise agricole sur leur activité. Ne pouvant compter la vente au numéro, ces titres voient leurs revenus s’effondrer à cause de la chute du nombre d’abonnements par les professionnels, et la diminution de leurs recettes publicitaires. À cette situation économique déjà précaire, s’ajoute le non-accès aux aides de portage du fait de la dissémination de son lectorat dans les zones rurales et la hausse du prix postal du label IPG (informations politiques et générales). Alors que Mme la ministre annonçait que cette hausse pour les trois prochaines années serait de 0 % pour la presse IPG à faibles ressources publicitaires et de 1 % pour la presse IPG, elle est de 3 % pour la presse agricole et les autres formes de presse. Elle lui demande en conséquence si elle envisage des mesures pour rétablir l’équilibre entre les différents titres de presse afin de préserver ce secteur spécifique, de proximité, vecteur de lien social dans nos territoires ruraux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100507</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1478</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Jégo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	            (presse — presse spécialisée — tarifs postaux — conséquences)
	            100507. — 8 novembre 2016. — M. Yves Jégo* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le besoin pour la presse agricole d’être reconnue comme presse d’information politique et générale dès l’année 2017. Subissant par ricochet les difficultés économiques des exploitants agricoles, et dépendant presque exclusivement des envois postaux pour l’acheminement de ses titres, les professionnels du secteur s’inquiètent de la hausse de 3 % des tarifs postaux pour les trois prochaines années. De plus, cette forme de presse représente très souvent le principal, voire unique, accès à l’information politique et d’actualité des exploitants agricoles. Il lui demande donc si elle envisage de reconnaître la presse agricole pour ce qu’elle est, une presse d’information politique et générale afin qu’elle bénéficie du même traitement tarifaire pour ses envois que les autres secteurs assimilés cette forme de presse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100508</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1478</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	            (presse — presse spécialisée — tarifs postaux — conséquences)
	            100508. — 8 novembre 2016. — M. Patrice Verchère* appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes du syndicat national de la presse agricole et rurale quant à la hausse des tarifs postaux qui leur sera infligée pour les trois années à venir. Cette presse qui traite des mêmes informations locales que la presse hebdomadaire régionale et départementale souhaite être assimilée à de la presse d’information politique et générale. Les agriculteurs étant des citoyens à part entière, l’agriculture relève aussi de la politique et de ce fait touche tous les sujets, qu’ils soient environnementaux, de santé publique, de société ou encore d’économie. La presse agricole et rurale ne peut accéder aux aides au portage du fait de la dissémination dans les zones rurales de son lectorat, et 98 % de leurs titres sont acheminés via la Poste. Appliquer les mêmes tarifs que la presse IPG à faibles ressources publicitaires ou à la presse IPG leur permettra de maintenir des tarifs d’abonnement acceptables dans un contexte déjà très difficile pour une population largement fragilisée. Sachant que cette question est à l’étude, il souhaiterait par conséquent connaître les intentions du Gouvernement en faveur de la presse agricole et rurale afin qu’elle ne disparaisse pas du paysage médiatique français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100509</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1478</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	            (presse — presse spécialisée — tarifs postaux — conséquences)
	            100509. — 8 novembre 2016. — M. Jean-Pierre Barbier* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la presse agricole qui subit les répercussions de la grave crise agricole que traverse la France. Outre la baisse des abonnements, des encarts publicitaires et de l’interdiction de certaines publicités, la presse agricole ne peut pas bénéficier des aides au portage du fait de la dissémination de son lectorat dans les zones rurales. La hausse des tarifs postaux, de l’ordre de 3 % annoncée le 3 octobre 2016, va encore davantage l’impacter, alors que des augmentations sont déjà intervenues ces dernières années. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour soutenir la presse agricole et notamment, si elle envisage un alignement sur les titres de la presse hebdomadaire et régionale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100510</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1478</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Bouillon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	            (presse — presse spécialisée — tarifs postaux — conséquences)
	            100510. — 8 novembre 2016. — M. Christophe Bouillon* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la création d’une nouvelle catégorie de presse dite « de la connaissance et du savoir », à côté de la presse d’information politique et générale déjà existante, annoncée en conseil des ministres le 2 décembre 2015. En 2015, le ministère annonçait la création de cette nouvelle catégorie de presse qui devait permettre de distinguer la presse « récréative et de loisirs » de la presse scientifique, médicale, agricole, juridique. Cette distinction se traduisait, pour l’essentiel, par des dispositions fiscales et une aide à la distribution. La presse agricole et rurale, notamment, était concernée par la création de cette nouvelle catégorie. Traversant une période difficile, beaucoup d’agriculteurs suppriment les dépenses non vitales pour leur exploitation et résilient, par exemple, leurs abonnements à la presse spécialisée. Or ce sont les seuls titres qui traitent des politiques agricoles nationales ou européennes, informations dont les agriculteurs ont besoin pour exercer leur métier et s’adapter aux évolutions qui l’entourent. Faire bénéficier cette presse d’un tarif préférentiel de distribution permettrait de limiter le coût des abonnements pour les lecteurs. Il lui demande par conséquent quelles suites son ministère entend donner à la création de cette nouvelle catégorie de presse. Il considère qu’au-delà des dispositions financières, cette mesure marquerait une reconnaissance souhaitée et souhaitable pour le monde agricole. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100652</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1478</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	            (presse — presse spécialisée — tarifs postaux — conséquences)
	            100652. — 15 novembre 2016. — M. Didier Quentin* appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la presse agricole qui est frappée de plein fouet par la crise de ce secteur. Or la presse agricole ne peut accéder aux aides au portage, du fait de la dissémination de son lectorat dans les zones rurales. Les clients de cette presse spécialisée sont totalement dépendants de La Poste et de son offre de service. C’est ainsi que 98 % des titres de la presse agricole sont acheminés par La Poste. Il y a très peu de ventes au numéro. C’est dans ce contexte qu’a été annoncée une hausse des tarifs postaux de 3 %, notamment pour la presse agricole. Cela risque de se traduire par un effondrement du nombre des abonnés qui sont eux-mêmes en difficulté ! C’est pourquoi il lui demande les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre, pour que la presse agricole puisse bénéficier du même soutien que celui accordé aux titres d’Informations politiques et générales (IPG).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100653</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1478</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marion Maréchal-Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	            (presse — presse spécialisée — tarifs postaux — conséquences)
	            100653. — 15 novembre 2016. — Mme Marion Maréchal-Le Pen* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la presse agricole et rurale. La crise agricole, subie de plein fouet par les agriculteurs français, entraîne une diminution importante des recettes de la presse agricole et rurale. Les restrictions issues de directives européennes, notamment en matière de publicité, ne contribuent pas à épargner cette presse de proximité des effets conjoncturels liés à la crise agricole tandis que la configuration territoriale dans laquelle s’ancre la presse rurale ne lui permet pas d’accéder aux aides au portage. Or les journaux agricoles ne peuvent pas compenser la hausse du prix postal du fait de leur inéligibilité actuelle à la commission paritaire des publications et agences de presse du label Informations politiques et générales (IPG). Il est important que les agriculteurs et les habitants des zones rurales puissent accéder à une presse de proximité spécialisée dans le traitement de l’information liée au monde agricole et rural. C’est pourquoi elle demande s’il est prévu que la presse agricole bénéficie des soutiens comparables aux titres ayant le label IPG.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100654</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1478</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Gérard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	            (presse — presse spécialisée — tarifs postaux — conséquences)
	            100654. — 15 novembre 2016. — M. Bernard Gérard* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’état actuel de la presse agricole. La presse agricole subit de multiples crises. La crise agricole impacte les abonnements mais la baisse des encarts publicitaires, l’interdiction de certaines publicités ou encore la dissémination de son lectorat impactent également négativement la rentabilité de la presse agricole. Alors qu’une hausse des tarifs postaux a été confirmée par vos soins pour les 3 prochaines années, celle-ci sera plus importante (3 % au lieu de 1 % voire 0 %) pour la presse n’ayant pas le label IPG (informations politiques et générales), ce qui est le cas pour la presse agricole. Ce faisant, c’est un facteur supplémentaire qui viendra impacter négativement l’activité de la presse agricole. À ce titre, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend assimiler la presse agricole, qui traite des mêmes informations locales que la presse hebdomadaire régionale et départementale IPG, à de la presse d’information politique et générale afin que la presse agricole bénéficie des mêmes aides et puisse envisager l’avenir de manière sereine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100655</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1478</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-René Marsac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	            (presse — presse spécialisée — tarifs postaux — conséquences)
	            100655. — 15 novembre 2016. — M. Jean-René Marsac* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la presse agricole et rurale. La presse agricole et rurale ne peut accéder aux aides au portage du fait de la dissémination dans les zones rurales de son lectorat, totalement dépendant de la poste et de son offre de service. La ministre a annoncé le 3 octobre dernier que la hausse des tarifs postaux pour les trois prochaines années serait de 0 % pour la presse d’information politique globale à faibles ressources publicitaires et de 1 % pour la presse d’information politique globale, et de 3 % pour la presse agricole et les autres formes de presse. La presse agricole traite pourtant des politiques agricoles nationales ou européennes. Il lui demande si elle envisage des mesures pour rétablir l’équilibre entre les différents titres de presse afin de préserver ce secteur spécifique, de proximité, vecteur de lien social dans nos territoires ruraux. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100811</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1478</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Rohfritsch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	            (presse — presse spécialisée — tarifs postaux — conséquences)
	            100811. — 22 novembre 2016. — Mme Sophie Rohfritsch* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la presse agricole. La presse agricole ne peut accéder aux aides au portage du fait de la dissémination dans les zones rurales de son lectorat. Comme la plupart des habitants des communes rurales, les lecteurs de cette presse sont totalement dépendants de La Poste et de son offre de service. Environ 98 % des titres de la presse agricole sont acheminés via La Poste. La hausse prochaine des tarifs postaux, de l’ordre de 3 %, va également aggraver ces difficultés, alors que des augmentations sont déjà intervenues les années précédentes. Les représentants de la presse écrite agricole et rurale demandent que, dès l’année 2017, la presse agricole, traitant des mêmes sujets que la presse écrite générale, puisse être assimilée à de la presse d’information politique et générale et ainsi bénéficier des mêmes soutiens que les titres IPG. Elle souhaiterait connaître son point de vue à ce sujet et les mesures envisagées pour soutenir la presse agricole.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100812</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1478</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Edith Gueugneau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	            (presse — presse spécialisée — tarifs postaux — conséquences)
	            100812. — 22 novembre 2016. — Mme Edith Gueugneau* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par la presse agricole. Le 3 octobre 2016, lors de la conférence des éditeurs, a été annoncée une hausse de 3 % des tarifs postaux pour la presse ne disposant pas du label IGP (informations politiques et générales), comme c’est le cas de la presse agricole, qui traite pourtant de sujets aussi divers que l’économie locale, l’écologie ou la santé. Ce type de presse est presque exclusivement dépendant de La Poste pour l’acheminement de ses productions, en raison d’un lectorat habitant principalement en zones rurales. Cette décision, combinée avec une baisse du nombre d’abonnements du fait de la crise agricole de 2016, compromet l’avenir de cette presse de proximité à laquelle les citoyens sont attachés. Elle souhaite savoir si, pour les trois prochaines années, la presse agricole pourrait bénéficier du label IPG afin de compenser la baisse conjoncturelle des recettes, qui menace actuellement sa pérennité dans le paysage des médias français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100813</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1478</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	            (presse — presse spécialisée — tarifs postaux — conséquences)
	            100813. — 22 novembre 2016. — M. Jean-Louis Bricout* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par la presse agricole. Le 3 octobre 2016, lors de la conférence des éditeurs, a été annoncée une hausse de 3 % des tarifs postaux pour la presse ne disposant pas du label IGP (informations politiques et générales), comme c’est le cas de la presse agricole, qui traite pourtant de sujets aussi divers que l’économie locale, l’écologie ou la santé. Ce type de presse est presque exclusivement dépendant de La Poste pour l’acheminement de ses productions, en raison d’un lectorat habitant principalement en zones rurales. Cette décision, combinée avec une baisse du nombre d’abonnements du fait de la crise agricole de 2016, compromet l’avenir de cette presse de proximité à laquelle nos concitoyens sont attachés. Il souhaite savoir si, pour les trois prochaines années, la presse agricole pourrait bénéficier du label IPG afin de compenser la baisse conjoncturelle des recettes, qui menace actuellement sa pérennité dans le paysage des médias français. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>101125</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1478</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	            (presse — presse spécialisée — tarifs postaux — conséquences)
	            101125. — 6 décembre 2016. — M. Philippe Vitel* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’état actuel de la presse agricole. La presse agricole subit de multiples crises. La crise agricole impacte les abonnements mais la baisse des encarts publicitaires, l’interdiction de certaines publicités ou encore la dissémination de son lectorat impactent également négativement la rentabilité de la presse agricole. Alors qu’une hausse des tarifs postaux a été confirmée par ses soins pour les 3 prochaines années, celle-ci sera plus importante (3 % au lieu de 1 % voire 0 %) pour la presse n’ayant pas le label IPG (informations politiques et générales), ce qui est le cas pour la presse agricole. Ce faisant, c’est un facteur supplémentaire qui viendra impacter négativement l’activité de la presse agricole. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour que la presse agricole puisse bénéficier du même soutien que celui accordé aux titres d’informations politiques et générales (IPG).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>101126</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1478</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Launay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	            (presse — presse spécialisée — tarifs postaux — conséquences)
	            101126. — 6 décembre 2016. — M. Jean Launay* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés économiques rencontrées par la presse agricole spécialisée. À une situation économique précaire (liée à la crise agricole, à une baisse des revenus d’abonnement) s’ajoute le non-accès aux aides de portage du fait de la dissémination de son lectorat dans les zones rurales et la hausse du prix postal du label IPG (informations politiques et générales). Le 3 octobre 2016, la hausse des tarifs postaux pour les trois prochaines années était annoncée, et serait de 0 % pour la presse d’information politique globale à faibles ressources publicitaires, de 1 % pour la presse d’information politique globale, et de 3 % pour la presse agricole et les autres formes de presse. La presse agricole traite pourtant des politiques agricoles nationales ou européennes. Il lui demande si elle envisage des mesures pour rétablir l’équilibre entre les différents titres de presse afin de préserver ce secteur spécifique, de proximité, vecteur de lien social dans les territoires ruraux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>101127</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1478</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Wauquiez</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	            (presse — presse spécialisée — tarifs postaux — conséquences)
	            101127. — 6 décembre 2016. — M. Laurent Wauquiez* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation intenable de la presse agricole et rurale. La presse agricole et rurale est frappée par une crise sans précédent. Un certain nombre de contraintes tant au niveau publicitaire que de la distribution renforcent considérablement les effets de cette crise. Cette situation est intenable. Dès lors, il faut désormais étudier promptement des solutions concrètes comme la non augmentation des tarifs postaux ou la création de soutiens comparables au label « information politique générale ». Ainsi, il lui demande quelles actions concrètes elle portera en ce sens pour que la presse agricole continue d’exercer ses missions d’intérêt général.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>101300</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1478</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Dord</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	            (presse — presse spécialisée — tarifs postaux — conséquences)
	            101300. — 13 décembre 2016. — M. Dominique Dord* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’état actuel de la presse agricole. La presse agricole subit de multiples crises. La crise agricole impacte les abonnements mais la baisse des encarts publicitaires, l’interdiction de certaines publicités ou encore la dissémination de son lectorat impactent également négativement la rentabilité de la presse agricole. Alors qu’une hausse des tarifs postaux a été confirmée par ses soins pour les 3 prochaines années, celle-ci sera plus importante (3 % au lieu de 1 % voire 0 %) pour la presse n’ayant pas le label IPG (informations politiques et générales), ce qui est le cas pour la presse agricole. Ce faisant, c’est un facteur supplémentaire qui viendra impacter négativement l’activité de la presse agricole. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour que la presse agricole puisse bénéficier du même soutien que celui accordé aux titres d’informations politiques et générales (IPG).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>101301</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1478</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Audibert Troin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	            (presse — presse spécialisée — tarifs postaux — conséquences)
	            101301. — 13 décembre 2016. — M. Olivier Audibert Troin* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’état actuel de la presse agricole. La presse agricole subit de multiples crises. La crise agricole impacte les abonnements mais la baisse des encarts publicitaires, l’interdiction de certaines publicités ou encore la dissémination de son lectorat impactent également négativement la rentabilité de la presse agricole. Alors qu’une hausse des tarifs postaux a été confirmée par ses soins pour les 3 prochaines années, celle-ci sera plus importante (3 % au lieu de 1 % voire 0 %) pour la presse n’ayant pas le label IPG (informations politiques et générales), ce qui est le cas pour la presse agricole. Ce faisant, c’est un facteur supplémentaire qui viendra impacter négativement l’activité de la presse agricole. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour que la presse agricole puisse bénéficier du même soutien que celui accordé aux titres d’informations politiques et générales (IPG).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>101478</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1478</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Armand Martin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	            (presse — presse spécialisée — tarifs postaux — conséquences)
	            101478. — 20 décembre 2016. — M. Philippe Armand Martin* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’état actuel de la presse agricole. La presse agricole subit de multiples crises. La crise agricole impacte les abonnements mais la baisse des encarts publicitaires, l’interdiction de certaines publicités ou encore la dissémination de son lectorat impactent également négativement la rentabilité de la presse agricole. Alors qu’une hausse des tarifs postaux a été confirmée par ses soins pour les 3 prochaines années, celle-ci sera plus importante (3 % au lieu de 1 % voire 0 %) pour la presse n’ayant pas le label IPG (informations politiques et générales), ce qui est le cas pour la presse agricole. Ce faisant, c’est un facteur supplémentaire qui viendra impacter négativement l’activité de la presse agricole. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour que la presse agricole puisse bénéficier du même soutien que celui accordé aux titres d’informations politiques et générales (IPG).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>101479</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1478</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Robert Olive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	            (presse — presse spécialisée — tarifs postaux — conséquences)
	            101479. — 20 décembre 2016. — M. Robert Olive* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la presse agricole et rurale. Elle ne peut accéder aux aides au portage du fait de la dissémination dans les zones rurales de son lectorat. Comme la plupart des habitants des communes rurales, les lecteurs sont totalement dépendants de la Poste et de son offre de services. L’année 2017 sera marquée par plusieurs élections, il est impératif que la presse agricole puisse rester présente dans le débat public et qu’une nouvelle augmentation des tarifs postaux ne vienne aggraver la situation de la presse, notamment agricole et rurale. Les agriculteurs sont des citoyens à part entière et l’agriculture relève bien du débat public : environnement, santé, société, économie, consommation etc. Il souhaiterait ainsi savoir comment le Gouvernement entend permettre à la presse agricole d’être assimilée à de la presse d’information politique et générale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>101719</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1478</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	            (presse — presse spécialisée — tarifs postaux — conséquences)
	            101719. — 27 décembre 2016. — M. Jean-Luc Warsmann* interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes suscitées dans le secteur professionnel concerné par la hausse envisagée des tarifs postaux en matière de presse agricole et rurale. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière, et notamment sur la possibilité d’aligner la presse agricole sur des conditions identiques à celles octroyées à la presse d’information politique et générale, afin de ne pas lui faire supporter de hausse tarifaire supplémentaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>101987</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1478</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	            (presse — presse spécialisée — tarifs postaux — conséquences)
	            101987. — 17 janvier 2017. — Mme Marie-Christine Dalloz* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la presse agricole. La sévère crise agricole à laquelle la France est actuellement confrontée touche non seulement les exploitants agricoles, mais aussi la presse spécialisée agricole. Il est fréquent qu’un agriculteur, étranglé par la baisse de ses revenus, fasse des économies sur ce poste de dépense. À cela s’ajoute la baisse des encarts publicitaires ou encore l’interdiction de certaines publicités en raison de directives européennes surtransposées par la France. Pourtant, cette presse est essentielle. Elle est par ailleurs fortement dépendante d’une distribution par la Poste et subira une hausse des frais postaux, à la différence de la presse d’information politique et générale. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour soutenir la presse agricole.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1478</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’attention du ministère de la culture et de la communication a été appelée par de nombreux élus sur la situation financière fragile de certains titres de la presse agricole, en vue de leur appliquer le tarif postal préférentiel de la presse d’information politique et générale. La presse agricole regroupe de nombreux titres qui contribuent à l’information du public et des professionnels à travers un apport éditorial reconnu par tous. Ces publications sont aujourd’hui confrontées aux difficultés que connaissent la plupart des entreprises de presse, dans un contexte aggravé par la crise économique du monde agricole qui constitue leur principal lectorat. Même s’il est vrai que quelques titres de la presse agricole pourraient répondre aux critères de contenu les rendant éligibles au tarif postal privilégié de la presse d’information politique et générale, l’hypothèse d’une modification réglementaire pour élargir au bénéfice des seuls titres de la presse agricole le tarif postal de la presse d’information politique et générale ne peut cependant être mise en œuvre aujourd’hui. En effet, dans le cadre plus global de la négociation de l’évolution des tarifs postaux pour les années à venir, le Gouvernement a fait le choix de limiter strictement l’application de ce tarif postal à des publications de périodicité quotidienne et hebdomadaire qui offrent un contenu régulier et majoritaire d’information politique et générale. Ce choix est l’aboutissement d’une négociation longue et complexe. L’orientation de la réflexion interministérielle intervenue depuis 2015 et la situation objectivement difficile de l’opérateur postal laissaient initialement entrevoir, pour la presse spécialisée, des hausses tarifaires importantes à l’issue des accords précédents entre l’État, la presse et la Poste. Dans ce contexte délicat, le ministère de la culture et de la communication a demandé et obtenu que l’évolution de ces tarifs demeure limitée à 3 % sur la période 2017 2020. Cette perspective est un gage de soutenabilité et de prévisibilité pour les éditeurs au cours des prochaines années. Par souci d’équité, le Gouvernement a également décidé que les suppléments et hors-séries de la presse d’information politique et générale seraient désormais soumis au tarif postal des magazines de contenu similaire. Le décret no 2016-2013 du 30 décembre 2016 vient de modifier le code des postes et des communications électroniques pour mettre en œuvre cette décision. Par ailleurs, à l’initiative de la ministre de la culture et de la communication, le Gouvernement a pris deux mesures fortes dont les publications agricoles peuvent bénéficier. Dans le cadre de la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, le Gouvernement a obtenu le rétablissement des dispositions législatives relatives à la publication des annonces relatives aux ventes et cessions de fonds de commerce au sein des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales. Les nombreux titres de la presse agricole habilités localement pourront ainsi avoir la garantie de cette ressource significative de revenus d’annonces. En outre, un décret en date du 26 août 2016 préserve l’éligibilité aux subventions du fonds stratégique pour le développement de la presse des services de presse en ligne (SPEL) d’information professionnelle, catégorie dont relève la presse agricole. Ces subventions pour les projets d’investissements numériques de la presse étaient, depuis fin 2015, réservées aux seules publications d’information politique et générale. Le décret précité rétablit l’éligibilité des sites de presse « qui développent l’information professionnelle ou qui favorisent l’accès au savoir et à la formation, la diffusion de la pensée, du débat d’idées, de la culture générale et de la recherche scientifique ». Les déclinaisons numériques de la presse agricole pourront au surplus bénéficier des mécanismes d’accompagnement financier de l’Institut du financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC). S’agissant des conditions tarifaires de distribution postale en zone rurale, le ministère de la culture et de la communication, via la direction générale des médias et des industries culturelles, se tient à la disposition des éditeurs de presse agricole pour apporter son soutien à une négociation avec La Poste en vue de la mise en œuvre d’une offre de transport adaptée. Celle-ci pourra tirer les enseignements des expérimentations menées avec deux titres de la presse agricole depuis cet été, qui ont mis en place une distribution postale deux jours après l’impression du titre (J+2) et non plus le lendemain comme c’est le cas actuellement, ce qui est nécessairement plus coûteux pour La Poste. Enfin, le ministère chargé de l’agriculture sera sollicité pour envisager s’il est possible de soutenir, à titre exceptionnel, la lecture de ces publications d’information et de formation professionnelle destinées en priorité aux agriculteurs et éleveurs marqués par une conjoncture économique particulièrement difficile. Tout est mis en œuvre, dans le respect des choix du Gouvernement, pour apporter des réponses adaptées aux titres de la presse agricole, en vue de favoriser leur avenir et leur transition numérique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>101785</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1479</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Kemel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	            (réglementation — lotissement — permis d’aménager — perspectives)
	            101785. — 27 décembre 2016. — M. Philippe Kemel* appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’application de l’article 81 de la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, qui prévoit notamment qu’un décret en Conseil d’État fixe le seuil de recours à un architecte dans le cadre de l’aménagement d’un lotissement. En effet, l’article 81 dispose que « la demande de permis d’aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, celles d’un architecte au sens de l’article 9 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ». Afin de répondre à la nécessité d’améliorer la qualité des lotissements et d’uniformiser les seuils applicables en matière d’aménagement, le Conseil supérieur de l’ordre des géomètres-experts a proposé à la ministre, dès le mois de juillet 2016, d’établir un seuil de 20 000 m2 pour les communes disposant d’un plan local d’urbanisme (PLU) avec une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) et de 10 000 m2 pour celles ne disposant pas d’un PLU avec OAP. Or le 14 septembre 2016, les présidentes du Conseil national de l’ordre des architectes (CNO) et du Syndicat national des aménageurs lotisseurs (SNAL) ont rendu publique une préconisation conjointe défendant que la nouvelle obligation de recours à un architecte pour le permis d’aménager soit effective dès 2 000 m2, le CNOA, s’étant toujours opposé à l’existence d’un seuil. Cependant, la surface moyenne des terrains à bâtir en France se situant aux alentours de 1 100 m2, il semblerait que l’on se dirige vers un recours systématique à un architecte quasiment à chaque projet. Aussi, Il lui demande de lui indiquer ses intentions afin préserver l’esprit de l’article 81 de la loi LCAP.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>101786</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1479</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Tian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	            (réglementation — lotissement — permis d’aménager — perspectives)
	            101786. — 27 décembre 2016. — M. Dominique Tian* attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les conséquences de l’article L. 144-4 du code de l’urbanisme. Cet article modifié par la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (loi LCAP) du 7 juillet impose à toute personne qui demande un permis d’aménager, de faire appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental. Il impose aussi le recours à un architecte pour les lotissements dont la surface de terrain à aménager est supérieure à un seuil fixé par décret. En septembre 2016, le Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA) et le Syndicat national des aménageurs lotisseurs (SNAL) ont rendu un avis conjoint préconisant le recours à un architecte pour le permis d’aménager dès 2 000 m2. Le Conseil supérieur de l’ordre des géomètres-experts a proposé au ministère du logement et au ministère de la culture d’établir un seuil de 20 000 m2 pour les communes disposant d’un PLU avec orientation d’aménagement ou orientation d’aménagement et programmation et un seuil à 10 000 m2 pour les communes ne disposant pas d’un PLU avec OAP. Aussi, il souhaiterait connaître le seuil que le Gouvernement entend fixer par ce décret afin de sécuriser ces professions. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1479</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 81 de la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine consacre une approche pluridisciplinaire. Cet article prévoit en effet qu’une demande de permis d’aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux a fait appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, celles d’un architecte au sens de l’article 9 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977. Des réflexions et travaux ont été menés dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’architecture. Ils ont notamment fait suite au rapport d’information de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale porté par Monsieur Patrick Bloche en juillet 2014 sur la « création architecturale ». Ces travaux ont mis en évidence la nécessité d’améliorer les modalités de conception du cadre de vie de demain, de construction et de production de l’architecture, particulièrement dans les territoires péri urbains et les extensions urbaines. Les opérations de lotissements participent fortement à l’urbanisation de notre pays et, dans une proportion tout aussi importante, à la production de logements neufs. Dans ce cadre, éviter une consommation excessive des espaces agricoles et produire des quartiers et un habitat garants de la qualité du paysage et des usages des villes et villages sont des objectifs qu’il convient de poursuivre collectivement. Il est dès lors fondamental de nourrir, par l’apport de compétences professionnelles, l’évolution de la conception des lotissements à l’aune des enjeux énergétiques, écologiques, économiques et sociaux, et de la nécessité de produire du logement abordable. La détermination du seuil prévu à l’article 81 de la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 a été l’objet d’une très large concertation et d’échanges avec l’ensemble des professionnels : architectes, urbanistes, paysagistes, maîtres d’œuvres, économistes, géomètres experts, aménageurs. Dans le cadre de cette concertation, diverses propositions ont été entendues : certains professionnels défendaient la fixation d’un seuil à zéro permettant de faire bénéficier de cette nouvelle disposition l’ensemble des territoires concernés et ainsi de lutter fortement contre les effets de l’étalement urbain. Les géomètres-experts ont, quant à eux, fait valoir la fixation d’un seuil élevé qui conduirait à réserver l’obligation de faire intervenir un architecte à une minorité de permis d’aménager les lotissements. Suite à ce processus de concertation, une solution d’équilibre a été retenue avec la détermination d’un seuil à 2 500 m2 de terrain à aménager. Ce seuil est supérieur aux 2 000 m2 préconisés par de nombreux acteurs du secteur, et notamment le Syndicat national des aménageurs-lotisseurs, la Fédération nationale des conseils d’architecture d’urbanisme et d’environnement, le Conseil national de l’Ordre des architectes ou le Conseil français des urbanistes, ainsi que de nombreux professionnels. Ce seuil, désormais déterminé, permettra de rendre applicable l’objectif recherché par le législateur et de contribuer à l’augmentation de la qualité de la conception des lotissements construits. Il n’a pas d’impact sur les missions et les actes réglementés par la loi du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts, pour lesquels le monopole des géomètres est donc conservé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>15922</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1480</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Armand Martin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	            (aides de l’État — orientations — perspectives)
	            15922. — 22 janvier 2013. — M. Philippe Armand Martin attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les dispositifs mis en œuvre par les pouvoirs publics pour pallier les difficultés financières que peuvent rencontrées les entreprises. Depuis 2008, les pouvoirs publics ont mis en place un ensemble de dispositifs destinés aux entreprises, lesquels sont trop méconnus des dirigeants de ces dernières. Aussi, lorsqu’un chef d’entreprise demande le concours d’un établissement financier, dans l’hypothèse d’un refus aucune alternative ne lui est présentée. En conséquence, il lui demande s’il entend imposer aux établissements financiers un devoir d’information des chefs d’entreprise portant sur les dispositifs publics qui peuvent leur être destinés pour pallier leurs difficultés économiques ou pérenniser leur activité. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1480</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les entreprises ne souffrent pas, dans l’ensemble, de difficulté d’accès au crédit bancaire. D’après les enquêtes réalisées auprès des entreprises par la Banque de France, le crédit paraît d’autant plus facile à obtenir que la taille de l’entreprise croît. Ainsi, au 3ème trimestre 2016, le taux d’obtention de nouveaux crédits d’investissement sont de 82 % pour les très petites entreprises (TPE), 93 % pour les petites et moyennes entreprises (PME) et 95 % pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Pour les crédits de trésorerie, les taux se situent respectivement à 69 % pour les TPE, 83 % pour les PME et 91 % pour les ETI. Cette facilité d’accès au crédit bancaire des TPE et PME est favorisée par différents dispositifs publics comme la garantie de crédit bancaire et la mission confiée à la Médiation du crédit aux entreprises. La garantie de crédit bancaire est mise en œuvre principalement par Bpifrance financement et la Société interprofessionnelle artisanale de garantie d’investissements (SIAGI). Bpifrance financement intervient via des conventions de délégation conclues avec des partenaires financiers pour des crédits inférieurs à 200 k€, les autres opérations restant instruites par Bpifrance financement. En 2015, Bpifrance financement a apporté sa garantie à près de 75 000 concours représentant un total de risque de 3,5 Mds€ répartis en opérations de création (35 %), transmission (22 %), développement (21 %), trésorerie (15 %), international (4 %) et innovation (3 %). La même année, la SIAGI a garanti 3 564 opérations cumulant un total de 612 M€ de crédits garantis répartis entre création (8 %), développement (32 %) et reprise (59%). Par ailleurs, pour venir en aide aux TPE qui peuvent connaître des situations de trésorerie tendue, Bpifrance financement a mis en place dès 2013 un préfinancement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) accessible aux TPE (ni montant minimum, ni frais de dossiers, demande en ligne sur un site dédié de Bpifrance), qui permet de mobiliser jusqu’à 85 % du CICE prévisionnel de l’année en cours. Le produit a répondu aux besoins des entreprises et montré son efficacité : 0,8 Md€ d’autorisation en 2013, 2,3 Mds€ en 2014 et 3,6 Mds€ en 2015. La montée en puissance du préfinancement du CICE par Bpifrance financement a été citée [1] parmi les principaux facteurs qui expliquent la forte baisse des saisines de la Médiation du crédit aux entreprises en 2014 [2] (cf. ci-dessous). Créée à titre temporaire en octobre 2008, au plus fort de la crise financière, afin d’aider au financement de l’économie par les banques, la Médiation du crédit intervient auprès des entreprises de toute taille et de tout secteur confrontées à des refus de financement ou à la résiliation de leurs concours bancaires existants. La Médiation du crédit est un dispositif de proximité, relayé sur l’ensemble du territoire par les directeurs de la Banque de France qui, au titre de leur fonction de médiateurs départementaux, traitent les dossiers au plus près des entreprises concernées. Depuis sa création, plus de 48 000 entreprises ont saisi le dispositif de la Médiation du crédit qui a permis de conforter plus de 20 500 entreprises dans leur activité et de préserver 380 000 emplois. Les entreprises qui y ont fait appel sont dans leur très grande majorité des TPE ou petites PME : la part des interventions en nombre de dossiers bénéficiant à des entreprises de moins de dix salariés est de plus de 80 %.  Dans son rapport de juin 2014 consacré au financement des TPE, l’Observatoire du financement des entreprises (OFE) relevait toutefois que la Médiation du crédit aux entreprises n’était pas assez connue des chefs d’entreprise, les établissements bancaires ne contribuant pas efficacement à leur information sur ce point. L’Observatoire formulait cinq recommandations qui ont fait l’objet d’engagements de la Fédération bancaire française, l’un portant sur l’indication des recours existants dans les lettres de refus de crédit et notamment le signalement de l’existence de la Médiation du crédit aux entreprises [3]. En 2015, l’OFE a procédé à l’évaluation de ces cinq mesures et constaté que leur mise en œuvre avait conduit à une action des banques en faveur de l’amélioration du dialogue avec les TPE et PME mais que des marges de progrès existaient sur certains points. Plus précisément, si les banques ont bien intégré à leurs lettres de dénonciation et à leurs lettres de refus de crédit la mention d’un possible recours à la Médiation du crédit, ces lettres ne sont pas envoyées systématiquement aux clients. En conséquence l’OFE a jugé « indispensable que les banques informent systématiquement en cas de refus de crédit - par écrit ou oralement - les entrepreneurs de la possibilité de recourir à la Médiation du crédit aux entreprises ». [1] avec un tassement de la demande de crédit et un accès plus facile au crédit bancaire. [2] Rapport d’activité 2014 de la Médiation du crédit aux entreprises. [3] Les quatre autres recommandations/engagements étant les suivantes : donner sous 15 jours ouvrés une réponse à toute demande de financement, expliquer le refus de crédit au client TPE-PME, développer une meilleure information sur le financement de court terme et favoriser une plus grande stabilité des conseillers bancaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>46906</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1482</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Meunier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            (taxe d’habitation — augmentation — perspectives)
	            46906. — 24 décembre 2013. — M. Philippe Meunier appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la hausse considérable de la taxe d’habitation dans certaines villes. En effet, cette taxe augmente parfois plus vite que les loyers ou que l’inflation pour atteindre un niveau insupportable pour certains propriétaires. Il lui demande son sentiment sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1482</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le montant de la taxe d’habitation résulte, d’une part, des valeurs locatives servant de base au calcul de l’impôt et, d’autre part, des taux d’imposition votés par la commune et, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Sur le premier point et conformément à l’article 1518 bis du code général des impôts (CGI), les valeurs locatives sont majorées par l’application de coefficients forfaitaires fixés chaque année par le Parlement, lors de l’examen de la loi de finances pour tenir compte de l’évolution des loyers. L’article 99 de la loi de finances pour 2017 fixe ce coefficient à 1,004 pour 2017 et institue à compter de 2018 une règle de revalorisation objective : dans l’intervalle de deux actualisations prévues à l’article 1518, les valeurs locatives foncières, à l’exception des valeurs locatives mentionnées au premier alinéa du I de l’article 34 de la loi no 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, sont majorées par application d’un coefficient égal à 1 majoré du quotient, lorsque celui-ci est positif, entre, d’une part, la différence de valeur de l’indice des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre de l’année précédente et la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l’antépénultième année et, d’autre part, la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l’antépénultième année. Sur le second point, l’évolution des taux d’imposition des impôts directs locaux est essentiellement la conséquence des choix des collectivités locales en matière de dépenses et de recettes. L’évolution des taux des impôts directs locaux fait cependant l’objet d’un encadrement déterminé par la loi pour préserver un équilibre entre les différentes catégories de contribuables, notamment entre les ménages et les entreprises et éviter des taux d’imposition localement excessifs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>61470</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1482</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services
	            (services à la personne — rapport — recommandations)
	            61470. — 22 juillet 2014. — M. Philippe Le Ray attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les services intervenant au domicile des personnes âgées en perte d’autonomie. Dans un rapport de la Cour des comptes intitulé « le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie », les magistrats de la rue Cambon préconisent de mettre en oeuvre les recommandations du Conseil national de l’information statistique, en veillant à disposer de données fiables, partagées et utiles pour le développement des études et le pilotage des actions publiques. Il lui demande ses intentions concernant cette recommandation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1482</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Sur proposition du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, le président de l’Assemblée nationale a saisi le premier président de la Cour des comptes d’une demande d’évaluation portant sur le développement des services à la personne. La Cour des comptes a publié son rapport le 18 juillet 2014. Dans l’ensemble des recommandations qu’elle formule, quatre revêtent une importance particulière : elles concernent l’articulation des objectifs visés, le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé, l’évaluation globale des dépenses fiscales et des niches sociales accordées au regard de politiques d’allègements généraux de cotisations sociales ou d’aides directes à la personne et, enfin, la simplification du régime fiscal et social aujourd’hui appliqué aux services à la personne. Elle recommande également de mettre en œuvre les recommandations du conseil national de l’information statistique. A ce propos, les pouvoirs publics, dans leur volonté de disposer d’une mesure objectivée et partagée du secteur, ont lancé deux chantiers. Le premier a pour objectif de disposer d’une évaluation globale du secteur des services à la personne. La direction générale des entreprises (DGE) et la direction générale du Trésor ont ainsi développé une maquette d’évaluation du coût pour les finances publiques de la politique de développement des services à la personne. Ces travaux, qui ont fait l’objet d’une récente publication [1], indiquent notamment que l’effet de retour par les recettes fiscales et sociales (environ 9 Mds€) induit par le soutien au secteur couvre environ trois quarts des moyens publics engagés pour ce soutien (environ 12 Mds€). Le second a pour objectif de mener un travail d’unification des informations provenant du système d’information du secteur (NOVA) et de procéder à un traitement validé par les instances de la statistique publique. L’exigence de qualité qui pèse sur la base NOVA est forte compte tenu de son caractère incontournable, non seulement à des fins de gestion administrative des organismes mais aussi à des fins de production statistique et d’études. Elle est la seule base détaillée et exhaustive de suivi des organismes de services à la personne. [1] « la politique de soutien aux services à la personne », Trésor-éco no 175, août 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>68087</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1483</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude de Ganay</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (dépenses — finances publiques locales — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	            68087. — 4 novembre 2014. — M. Claude de Ganay attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport « Les finances publiques locales » d’octobre 2014 de la Cour des comptes. Dans ce rapport, la Cour préconise de mieux maîtriser les dépenses de personnel des régions. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1483</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans son rapport d’octobre 2014 sur les finances publiques locales, la Cour des comptes préconise de stabiliser les dépenses de personnel des régions. En vertu du principe de libre administration, le choix de rechercher des économies dans la gestion de leurs ressources humaines, tant s’agissant des recrutements que de la gestion des carrières et des régimes indemnitaires, relève de la responsabilité des conseils régionaux. Les contraintes pesant sur les finances publiques nécessitent toutefois que les règles relatives aux décisions prises en matière d’orientation budgétaire par les collectivités territoriales soient renforcées. La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République précise ainsi, en son article 107, le contenu du rapport qui doit être présenté en introduction au débat d’orientation budgétaire, pour les collectivités les plus importantes. En application de ces dispositions, codifiées pour les régions à l’article L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales, « le président du conseil régional présente au conseil régional un rapport sur les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail ». Ces nouvelles mesures seront de nature à améliorer l’analyse et le suivi de leur masse salariale par les régions et à contribuer au développement d’une vision prospective en la matière.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>76893</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1484</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Baumel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            (prêts — remboursement anticipé — pénalités — conséquences)
	            76893. — 31 mars 2015. — M. Laurent Baumel* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par certaines collectivités pour rembourser de façon anticipée certains de leurs emprunts. En effet, le plus souvent, les organismes prêteurs introduisent dans leurs contrats de prêts des clauses prévoyant des pénalités de remboursement anticipé qui peuvent s’avérer très élevées, rendant plus avantageux pour les emprunteurs le respect de l’échéancier initial, parfois très long. Il s’agit, principalement dans le cas de prêts à taux fixes, d’indemnités actuarielles visant à compenser le manque à gagner subi par les banques replaçant les fonds remboursés par anticipation à un taux moins avantageux que celui du prêt. Ainsi, certaines communes de sa circonscription souhaitant soulager leurs finances d’une dette parfois lourde afin de se dégager de nouvelles marges de manœuvre pour l’avenir s’en trouvent souvent empêchées. Or, dans le cas de certains crédits à la consommation et des crédits immobiliers, l’utilisation de telles indemnités est encadrée par la loi. C’est pourquoi, à l’heure où l’État lui-même s’applique à maîtriser son endettement, il lui demande si le Gouvernement envisage de contraindre l’usage des pénalités de remboursement anticipé pour l’ensemble des prêts, afin notamment de permettre aux collectivités qui souhaitent entrer dans un processus vertueux de désendettement, de pouvoir réellement le faire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77348</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1484</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            (prêts — remboursement anticipé — pénalités — conséquences)
	            77348. — 7 avril 2015. — M. Jacques Cresta* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par certaines collectivités pour rembourser de façon anticipée certains de leurs emprunts. En effet, le plus souvent, les organismes prêteurs introduisent dans leurs contrats de prêts des clauses prévoyant des pénalités de remboursement anticipé qui peuvent s’avérer très élevées, rendant plus avantageux pour les emprunteurs le respect de l’échéancier initial, parfois très long. Il s’agit, principalement dans le cas de prêts à taux fixes, d’indemnités actuarielles visant à compenser le manque à gagner subi par les banques replaçant les fonds remboursés par anticipation à un taux moins avantageux que celui du prêt. Ainsi, certaines communes de sa circonscription souhaitant soulager leurs finances d’une dette parfois lourde afin de se dégager de nouvelles marges de manœuvre pour l’avenir s’en trouvent souvent empêchées. Or, dans le cas de certains crédits à la consommation et des crédits immobiliers, l’utilisation de telles indemnités est encadrée par la loi. C’est pourquoi, à l’heure où l’État lui-même s’applique à maîtriser son endettement, il lui demande si le Gouvernement envisage de contraindre l’usage des pénalités de remboursement anticipé pour l’ensemble des prêts, afin notamment de permettre aux collectivités qui souhaitent entrer dans un processus vertueux de désendettement de pouvoir réellement le faire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94874</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1484</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            (prêts — remboursement anticipé — pénalités — conséquences)
	            94874. — 12 avril 2016. — M. Yves Daniel* alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par certaines collectivités pour rembourser de façon anticipée certains de leurs emprunts. En effet, le plus souvent, les organismes prêteurs introduisent dans leurs contrats de prêts des clauses illisibles prévoyant des pénalités de remboursement anticipé qui peuvent s’avérer très élevées, rendant plus avantageux pour les emprunteurs le respect de l’échéancier initial, parfois très long. Ainsi, certaines collectivités souhaitant soulager leurs finances d’une dette parfois lourde afin de se dégager de nouvelles marges de manœuvre pour l’avenir s’en trouvent souvent empêchées. Cette indemnité actuarielle lourde ne permet pas aux collectivités d’entrer en négociation avec leur banque concernant une diminution du taux d’emprunt alors que sur les marchés financiers celui-ci ne cesse de baisser, à tout le moins, reste très faible. Or dans le cas de certains crédits à la consommation et des crédits immobiliers, l’utilisation de telles indemnités est encadrée par la loi. C’est pourquoi, à l’heure où l’État lui-même s’applique à maîtriser son endettement, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement peut prendre pour contraindre l’usage des pénalités de remboursement anticipé pour l’ensemble des prêts, afin notamment de permettre aux collectivités qui souhaitent entrer dans un processus vertueux de désendettement de pouvoir réellement le faire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1484</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans le cadre des contrats de prêt souscrits par les collectivités territoriales auprès d’établissements de crédit ou de sociétés de financement, une indemnité peut être contractuellement prévue en cas de remboursement anticipé d’une partie ou de la totalité de l’emprunt. En général forfaitaires, s’agissant d’emprunts à taux variable, ces indemnités dites actuarielles peuvent en revanche s’avérer élevées pour les contrats à taux fixe, car elles reflètent la différence entre le taux initial du prêt et le taux du marché auquel la banque peut replacer les fonds à la date du remboursement anticipé ; cette différence tient compte également de la durée restant à courir. Ainsi, lorsqu’une collectivité rembourse un prêt par anticipation dans la perspective de bénéficier de conditions de taux plus favorables, cette opération ne lui apporte aucun gain financier dans la mesure où le taux auquel elle se refinance est égal au taux de réemploi utilisé pour le calcul de l’indemnité actuarielle de remboursement anticipé. La collectivité pourra, toutefois, bénéficier des conditions avantageuses du marché, notamment lors de la souscription de nouveaux emprunts. Les emprunts souscrits par les collectivités territoriales ne sont pas soumis à un encadrement concernant leurs indemnités de remboursement anticipé, contrairement aux personnes physiques dont l’article L. 312-34 du code de la consommation encadre les indemnités de remboursement anticipé lorsqu’elles souscrivent des emprunts dans un but étranger à leur activité commerciale ou professionnelle. En effet, aucune disposition particulière n’est prévue pour les collectivités territoriales par la directive européenne no 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs, transposée en droit national par la loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Le Gouvernement a cependant mis en place plusieurs dispositifs destinés, d’une part, à apporter un soutien aux collectivités territoriales pour le remboursement des indemnités de remboursement anticipé dues au titre des emprunts structurés qu’elles ont souscrits et, d’autre part, à encadrer le recours aux emprunts par les collectivités territoriales. Afin d’apporter une réponse pérenne et globale aux emprunts structurés souscrits par les collectivités territoriales et établissements publics, un fonds de soutien a été créé par l’article 92 de la loi no 2013-1272 de finances pour 2013. Il vise à apporter une aide pour le remboursement anticipé de ces emprunts aux collectivités territoriales et établissements publics les plus fortement affectés. Doté initialement d’1,5 milliard d’euros, sa capacité d’intervention a été doublée en la portant à 3 milliards d’euros par l’article 31 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, suite à la décision de la Banque nationale suisse du 15 janvier 2015 de modifier sa politique de change impactant directement les emprunts à risque indexés sur le taux de change euro/franc suisse. Par ailleurs, l’article 32 de la loi no 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, codifié à l’article L. 1611-3-1 du code général des collectivités territoriales, fixe le cadre juridique du recours à l’emprunt pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Il tend à prévenir la souscription d’emprunts à risque, en n’autorisant que la souscription des produits les plus simples. Dès lors, il n’est pas envisagé de modification de la législation sur ce point précis.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89339</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1485</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	            (statut — jeune entreprise innovante — réglementation)
	            89339. — 29 septembre 2015. — M. Patrick Hetzel* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences d’une circulaire adoptée en juin 2015 par l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS), la fédération des Urssaf, qui modifie considérablement le statut des jeunes entreprises innovantes (JEI). Désormais, les collaborateurs consacrant moins de 50 % de leur temps de travail à la recherche et développement ne seront plus intégrés dans le dispositif, qui permet de bénéficier d’une exonération de charges. 6 600 entreprises bénéficient actuellement de ce statut particulier, et 300 nouvelles chaque année. Une telle décision risque de menacer des emplois qualifiés et de jeunes entreprises innovantes françaises à fort potentiel. L’ACCOS a de surcroît précisé que « le dispositif s’applique à partir de la date de parution de la circulaire, soit le 22 juin 2015, et n’est pas rétroactif ». Alors que les entreprises ont besoin de stabilité et de simplification, il lui demande comment un tel dispositif a pu être modifié sans concertation ni information officielle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89340</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1485</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	            (statut — jeune entreprise innovante — réglementation)
	            89340. — 29 septembre 2015. — M. Lionel Tardy* attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la lettre-circulaire de l’ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) datée du 22 juin 2015. Selon cette circulaire, le statut de JEI (jeune entreprise innovante) - et les exonérations de charges qui en découlent - ne s’applique plus aux collaborateurs consacrant moins de 50 % de leur temps de travail à la recherche et développement. Il souhaite connaître les raisons de ce revirement, pénalisant pour les entrepreneurs innovants et source d’instabilité fiscale et économique ; il souhaite également savoir s’il compte bien revenir sur cette décision. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89757</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1485</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	            (statut — jeune entreprise innovante — réglementation)
	            89757. — 6 octobre 2015. — M. Olivier Dassault* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la modification du statut des jeunes entreprises innovantes (JEI). Via une circulaire en date du 22 juin 2015 précisant les modalités d’exonération de cotisations patronales, d’assurances sociales et d’allocations familiales, le Gouvernement s’attaque une fois de plus aux entreprises. Jusqu’ici les exonérations au sein des JEI concernait les rémunérations de tous les salariés réalisant ou supportant des activités de recherche et de développement, qu’ils soient affectés à ces tâches à temps plein ou de manière plus restreinte. Cette circulaire modifie les dispositions considérant que seules les rémunérations des salariés consacrant au moins 50 % de leur temps de travail aux projets de recherche et développement ouvrent droit à l’allègement de charges. Cette nouvelle mesure va aussi alourdir le fonctionnement des 6 000 entreprises existantes en France qui devront effectuer un suivi mensuel du temps passé à l’activité recherche et développement des salariés. Alors que le Gouvernement a récemment affirmé sa volonté d’offrir aux entreprises un meilleur cadre pour grandir, cette nouvelle disposition va à l’encontre des discours. Cette circulaire risque de menacer des emplois qualifiés et la pérennisation de jeunes entreprises innovantes à fort potentiel. Il regrette que ces dispositifs aient été mis en place sans concertation et lui demande si le Gouvernement envisage de renoncer à cette nouvelle contrainte.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1485</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les règles d’application de l’exonération sociale applicable aux jeunes entreprises innovantes n’ont aucunement été modifiées par la lettre circulaire de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) publiée en juin 2015. En effet, celle-ci a simplement pour objet de préciser que l’exonération est accordée systématiquement sur 100 % de la rémunération du salarié dès lors qu’il consacre une part déterminante de son temps de travail à un projet de recherche et développement. Cette mention constitue un repère utile et sécurisant pour les entreprises. Il vise à éviter que l’exonération porte sur la totalité de la rémunération de personnes dont l’activité au sein de l’entreprise ne serait pas principalement liée à la recherche et à l’innovation. Cela ne signifie pas qu’en deçà de ce repère l’exonération ne pourra être appliquée, mais que l’entreprise pourra être amenée à apporter la justification de l’application de l’exonération. Bien au contraire, depuis 2012, le Gouvernement a conforté les exonérations dont bénéficient les entreprises innovantes. C’est le cas à la fois pour le crédit-impôt recherche (CIR) et pour les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes. Le Gouvernement a même amélioré ce dispositif en mettant fin, en 2014, à la réduction au fil du temps de cette exonération qui avait été introduite en 2011, et qui pénalisait les entreprises puisque le montant de l’exonération se réduisait progressivement. La lettre-circulaire vient simplement apporter des repères sur l’interprétation à faire des dispositions législatives et notamment pour apprécier le critère d’activité de recherche et développement donnant lieu à inclusion du salarié dans le champ de l’exonération. Des précisions apportées en octobre 2015 ont permis de préciser la formulation employée, invitant les employeurs à sécuriser en amont avec les URSSAF l’éligibilité des rémunérations de leurs salariés au dispositif pour éviter tout problème en cas de contrôle. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90449</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1486</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Accoyer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[traités et conventions
	            (convention fiscale avec les États-unis — citoyens américains — réglementation)
	            90449. — 20 octobre 2015. — M. Bernard Accoyer attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la signature, en novembre 2013, entre la France et les États-Unis d’un accord visant à mettre en œuvre la loi FACTA ( Foreign account tax compliance act ). Visant à améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et à mettre en œuvre la loi FATCA, cet accord entre la France et les États-Unis induit néanmoins des conséquences régressives pour les droits de certains citoyens français. Ainsi les citoyens possédant la double nationalité franco-américaine se trouvent aujourd’hui dans l’incapacité d’ouvrir un compte bancaire, de souscrire un prêt immobilier auprès d’un établissement bancaire privé français. Ces citoyens doivent produire un numéro de sécurité sociale américain, numéro qui n’est fourni par les autorités américaines qu’après avoir apporté une preuve de non-résidence sur le sol américain durant toute leur existence, au bout d’un délai généralement observé de 6 mois d’attente. Cela place ces citoyens dans une position très délicate pour leur vie quotidienne. Ainsi, sur le territoire national, les entreprises françaises et les citoyens français concernés par ces accords ont le sentiment que les intérêts américains priment sur la loi française. Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour limiter ces contraintes pour ces citoyens français concernés par cette situation. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1486</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ L’enjeu de l’accord dit FATCA (Foreign account tax compliance act) est le développement de l’échange automatique d’informations pour lutter contre la fraude fiscale internationale. Cet accord datant de 2013 fixe dès lors un cadre pour la mise en œuvre de l’échange automatique entre la France et les Etats-Unis et précise à cette fin l’ensemble des définitions et procédures en vue de mettre en œuvre le dispositif de manière homogène. Il décrit les informations qui doivent être obtenues et échangées d’une part par la France, d’autre part par les Etats-Unis, ainsi que le calendrier et les modalités pratiques. S’agissant d’un compte bancaire en France, un établissement de crédit est libre d’accepter ou de refuser l’ouverture d’un compte de dépôt. Les conditions légales à remplir pour l’ouverture d’un compte de dépôt auprès d’une banque sont identiques pour un résident et pour un non-résident. Elles sont fixées dans les dispositions législatives et réglementaires du code monétaire et financier, notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes. En cas de difficultés pour ouvrir un compte de dépôt en France et conformément à l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, a le droit de bénéficier de la procédure du droit au compte, si elle s’est vu opposer un refus d’ouverture. En vue de renforcer le droit au compte, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, votée en juillet 2013, a fixé un délai de trois jours ouvrés, après réception des pièces requises, pour l’ouverture d’un compte par l’établissement de crédit désigné par la Banque de France.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93163</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1486</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Levy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            (FCTVA — dépenses d’entretien — contrats de partenariat — réglementation)
	            93163. — 16 février 2016. — Mme Geneviève Levy attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le champ d’application du fonds de compensation de la TVA. L’article 11 du projet de loi de finances pour 2016 prévoit l’extension de l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016. L’article 11 bis A tire les conséquences de cette extension en modifiant les articles L. 1615-2, L. 1615-5 et L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales. Ce dispositif omet de prendre en compte les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie exposées dans le cadre de contrats de partenariat. Or au 30 novembre 2015, selon la MAPPP, 152 contrats de partenariat auraient été conclus par des collectivités territoriales dont 22 % pour des bâtiments publics et 41 % pour des équipements urbains. Il convient de permettre qu’au titre des contrats ainsi conclus par des collectivités territoriales, de toutes sensibilités, l’éligibilité au FCTVA soit ouverte dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions de l’article 11. C’est pourquoi elle souhaiterait connaître son avis sur la question et le calendrier de réforme envisageable.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1486</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une dotation permettant de compenser la TVA acquittée par les collectivités locales et leurs groupements sur les dépenses qui remplissent les conditions fixées par les articles L. 1615-1 à L. 1615-12 et R. 1615-1 à D. 1615-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, sont éligibles au FCTVA les dépenses grevées de TVA, visées au L.1615-1 du CGCT, que réalisent les collectivités territoriales bénéficiaires, directement ou par un mandataire autorisé, pour leur propre compte, dans le but de conserver ou d’accroître leur patrimoine et pour les besoins d’une activité non assujettie à la TVA. En application du principe de patrimonialité, les constructions réalisées dans le cadre d’un contrat de partenariat prévu à l’article L. 1414-1 du CGCT ne peuvent bénéficier du FCTVA sans disposition législative expresse, l’équipement n’intégrant le patrimoine de la collectivité qu’au terme du contrat. Ainsi, des dispositions dérogatoires ont été insérées à l’article L. 1615-12 du CGCT permettant aux collectivités locales de bénéficier du FCTVA sur la part de la rémunération versée à leur cocontractant. Cette part de la rémunération correspond à l’investissement réalisé par le cocontractant pour les besoins d’une activité non soumise à la TVA dès lors que les clauses du contrat prévoient l’intégration de l’équipement dans le patrimoine de la collectivité au terme du contrat. Jusqu’au 31 décembre 2015, le dispositif du FCTVA n’était réservé qu’aux seules dépenses d’investissement. Les articles 34 et 35 de la loi de finances pour 2016 ont élargi le bénéfice du FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016 dès lors que ces dépenses respectent les conditions d’éligibilité précitées. Cette mesure représentera pour les collectivités, en régime de croisière, des ressources de fonctionnement supplémentaires évaluées à plus de 300 M€ par an et leur permettra de dégager davantage de capacité d’autofinancement, en faveur de leurs investissements. En revanche, les dispositifs dérogatoires actuels permettant à certaines dépenses d’investissement d’ouvrir droit au FCTVA n’ont pas été étendus aux dépenses d’entretien. Par conséquent, ne sont pas éligibles au FCTVA les dépenses d’entretien réalisées par les collectivités locales lorsqu’elles interviennent sur la propriété d’autrui ou lorsqu’elles confient leurs équipements à l’Etat ou à d’autres tiers non éligibles dans le cadre d’une délégation de service public, d’une prestation de service ou d’une mission d’intérêt général. Ainsi, les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie exposées dans le cadre de contrats de partenariat n’ouvrent pas droit à attribution du FCTVA.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94416</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1487</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations
	            (associations à but non lucratif — régime fiscal — perspectives)
	            94416. — 29 mars 2016. — M. Yves Daniel appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur l’impact de dispositions fiscales ponctuelles sur le secteur associatif. 2 millions de salariés, 6 % du PIB français, premier employeur dans l’action sociale. L’importance du secteur de l’économie sociale et solidaire en France n’est plus à démontrer. Pour accompagner le développement d’une forme d’économie source d’épanouissement, aussi bien pour ses bénéficiaires que pour ses acteurs, une loi destinée à favoriser son assise, en précisant sa définition et en lui donnant les moyens de croître encore a été votée en juillet 2014. Le récent rapport d’information de MM. Fasquelle et Blein sur la mise en œuvre de celle-ci souligne les progrès réalisés dans le secteur, notamment grâce à une meilleure gouvernance, mais pointe également certaines difficultés : disparité des stratégies régionales, dispositif local d’accompagnement sous-dimensionné, simplifications inachevées pour les associations… Parmi ces dernières revient fréquemment l’absence de prise en compte des spécificités du secteur quant à l’impact potentiel de mesures ponctuelles, entre autres dans le domaine fiscal, comme l’a montré le CICE et les distorsions de concurrence éventuellement créées entre les associations et les entreprises du fait de son application, effet particulièrement contre-productif. Pour remédier à cette situation, le mouvement associatif suggère l’imposition systématique d’une étude d’impact sur les associations avant chaque adoption d’une clause fiscale ponctuelle. Il lui demande donc sa position sur cette proposition. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1487</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le Gouvernement est très attaché au développement du secteur associatif et a réaffirmé son engagement lors de l’adoption de la loi no 2014-956 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) : cette loi a, en effet, permis de mieux définir le périmètre de l’ESS pour favoriser l’implication des citoyens dans ce secteur. Les principes de l’ESS ont alors été clairement réaffirmés : cette économie est fondée sur les valeurs de gouvernance démocratique et participative, de lucrativité limitée et d’utilité sociale. Elle a pourtant un impact réel sur l’économie car ce modèle entrepreneurial spécifique, à la fois stable et résilient, crée davantage d’emplois que l’économie classique : depuis 2000, tandis que l’emploi privé dans l’économie classique (hors ESS) progressait de 4,5 %, les entreprises de l’ESS créaient 24 % d’emplois supplémentaires. Cette loi permet également d’orienter davantage de financements publics et privés en direction de ces entreprises, de consolider le réseau des acteurs de l’ESS, de reconnaître aux salariés le droit d’être informés préalablement à la vente de leur entreprise et, le cas échéant, de la reprendre sous la forme d’une société coopérative et participative (SCOP). Elle permet en outre qu’au sein des sociétés coopératives d’intérêt collectif et des coopératives d’activité et d’emploi, les salariés, producteurs, usagers, collectivités locales et entrepreneurs-salariés puissent unir leurs forces pour créer de l’emploi et elle renforce les politiques de développement local durable et les initiatives des acteurs locaux afin, là encore, d’encourager la création d’emplois dans les territoires. S’agissant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) il n’existe pas de distorsions de concurrence entre les associations et les entreprises. Si les associations se livrent à des activités lucratives, elles sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités et peuvent alors bénéficier du CICE au titre des rémunérations qu’elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. De plus, il convient de mentionner la décision majeure du Gouvernement, annoncée dès le 7 octobre 2016 par le Premier ministre, de créer, dans le cadre de la loi de finances pour 2017 (cf. art. 88 de la loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017), un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice notamment des associations, dans le but de soutenir l’emploi au sein du modèle associatif et conserver ainsi au sein de l’économie française un modèle original de développement qui allie performance économique et action collective désintéressée de citoyens ayant choisi délibérément de consacrer de leur temps à une cause. L’abattement de taxe sur les salaires, adopté en 2013, avait constitué un premier pas pour soutenir l’accroissement de l’emploi dans les structures éligibles. La création à compter du 1er janvier 2017, au bénéfice des employeurs redevables de la taxe sur les salaires (TS), d’un crédit d’impôt égal à 4 % des rémunérations (n’excédant pas deux fois et demie le SMIC) qu’ils versent à leurs salariés au cours de l’année civile vient compléter le dispositif. Ce crédit bénéficie non seulement aux associations, dont il est rappelé qu’elles employaient 1 886 150 salariés en 2012, pour une masse salariale de 44 Mds€ et 65 Mds€ de valeur ajoutée produite, mais aussi aux fondations reconnues d’utilité publique, aux centres de lutte contre le cancer ainsi qu’aux syndicats professionnels et aux mutuelles mentionnées à l’article 1679 A du code général des impôts. Il permet de rétablir une forme d’équité de traitement entre acteurs en baissant le coût du travail et en encourageant l’emploi pour les organismes privés non lucratifs qui ne peuvent pas bénéficier du CICE et répond précisément aux préoccupations exprimées par l’auteur de la question.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>98372</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1491</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Valax</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            (gestion — associations de gestion — missions — financement)
	            98372. — 2 août 2016. — M. Jacques Valax* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier des associations de gestion agréées et des associations de gestion de comptabilité des chirurgiens-dentistes et professions de santé. Le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 fait un certain nombre de préconisations sur les nouvelles missions et le fonctionnement des AGA (associations de gestion agréées). Ces AGA sont aujourd’hui prêtes à accepter de nouvelles missions permettant notamment le contrôle du paiement de certains impôts (CVAE…) et la mise en œuvre de nouveaux contrôles (examens périodiques de sincérité…). Cependant, le comité de liaison des associations agréées et les associations de gestion de comptabilité des chirurgiens-dentistes et des professionnels de santé s’inquiètent d’un éventuel décret proposant de passer le nombre minimum d’adhérents de 50 à 1 000. Cette mesure entraînerait la quasi-disparition de ces structures et de ces personnels sur le territoire. La sortie de ce décret pourrait avoir pour conséquence, d’un point de vue social, la suppression de 300 emplois. Le maillage territorial et le service de proximité disparaitraient pour laisser la place à de grosses structures dont le seul souci est la rentabilité. Le syndicat départemental des chirurgiens-dentistes du Tarn estime que ce projet de décret serait « une véritable catastrophe pour l’ensemble des professionnels de santé et libéraux ». Dans ce contexte, il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98373</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1491</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            (gestion — associations de gestion — missions — financement)
	            98373. — 2 août 2016. — M. Patrick Vignal* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’inquiétude des associations de gestion agréées et les associations de gestion de comptabilité des chirurgiens-dentistes et des professions de santé de l’impact que pourrait avoir la prochaine publication d’un décret sur leurs professions. En effet, des milliers d’emplois sont concernés et la sortie de ce décret menace la destruction de nombreux d’entre eux. Ces organismes s’inquiètent donc de la survie de leurs structures professionnelles car ils représentent tout un pan de l’économie des professionnels libéraux, tout un service et une relation privilégiée entre l’organisme agréé, l’administration fiscale et leurs adhérents. Aussi, il souhaiterait connaître quelles dispositions entend prendre le Gouvernement dans ce décret. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98389</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1491</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Leboeuf</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            (gestion — associations de gestion — missions — financement)
	            98389. — 2 août 2016. — M. Alain Leboeuf* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’avenir du Comité de liaison des associations agréées et associations de gestion et de comptabilité (CLAAGC) créé par la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD). Au nombre de 27 réparties sur l’ensemble du territoire, les AGA assurent depuis leur création en 1978 un travail de proximité et de qualité reconnu par l’administration fiscale. Les AGC régionales, quant à elles, sont au nombre de 3 et leur existence est étroitement liée à celle des AGA qui leur sont rattachées. Dans un rapport de septembre 2014, la Cour des comptes a fait un certain nombre de préconisations sur les nouvelles missions et le financement des AGA, dont l’augmentation du nombre d’adhérents minimum de 50 à 1 000, cet effectif ne pouvant être atteint en regroupant et en maintenant les structures existantes, puisque le seuil minimum de l’antenne locale devra être de 500 adhérents, en plus de la structure initiale qui devra comporter 1 000 adhérents. S’il consent au principe de seuil de 500 adhérents qui s’impose aux nouvelles antennes locales, le CLAAGC s’oppose fermement à ce que cette initiative s’applique aux structures existantes qui doivent poursuivre leurs missions dans le cadre de ce regroupement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte les propositions émises par le CLAAGC dans le cadre de rédaction du décret à venir. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98491</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1491</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            (gestion — associations de gestion — missions — financement)
	            98491. — 9 août 2016. — Mme Gisèle Biémouret* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’inquiétude des associations de gestion agréées et les associations de gestion de comptabilité des chirurgiens-dentistes et des professions de santé de l’impact que pourrait avoir la prochaine publication d’un décret sur leurs professions. En effet, des milliers d’emplois sont concernés et la sortie de ce décret menace la destruction de nombreux d’entre eux. Ces organismes s’inquiètent donc de la survie de leurs structures professionnelles car ils représentent tout un pan de l’économie des professionnels libéraux, tout un service et une relation privilégiée entre l’organisme agréé, l’administration fiscale et leurs adhérents. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans la rédaction de ce décret. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98574</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1491</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles-Ange Ginesy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            (gestion — associations de gestion — missions — financement)
	            98574. — 23 août 2016. — M. Charles-Ange Ginesy* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret visant à réformer les associations de gestion agréées (AGA) et les associations de gestion de comptabilité des chirurgiens-dentistes et professions de santé. En effet, le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 fait un certain nombre de préconisations sur les nouvelles missions et le fonctionnement des AGA. Cependant, ces professionnels s’inquiètent de la rédaction d’un nouveau décret proposant de passer le nombre minimum d’adhérents de 50 à 1 000. Cette mesure entraînerait la quasi-disparition de ces structures et de ces personnels sur le territoire et notamment dans les Alpes-Maritimes. Aussi il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier pour lever les vives inquiétudes du syndicat des chirurgiens-dentistes des Alpes-Maritimes. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98879</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1491</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Guibal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            (gestion — associations de gestion — missions — financement)
	            98879. — 13 septembre 2016. — M. Jean-Claude Guibal* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret visant à réformer les associations de gestion agréées (AGA) et les associations de gestion de comptabilité des chirurgiens-dentistes et professions de santé. 27 associations de gestions agréées, pour un effectif moyen de 350 adhérents et 3 associations de gestion et de comptabilité sont réparties sur le territoire. Le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 a fait un certain nombre de préconisations sur les nouvelles missions et le fonctionnement des AGA. Un projet de décret vise notamment à modifier le fonctionnement des AGA en augmentant le nombre d’adhérents requis de 50 à 1 000 pour l’obtention de l’agrément. Cette augmentation est telle qu’elle entraînerait la quasi-disparition des structures actuelles sur le territoire et notamment dans les Alpes-Maritimes et la perte de plusieurs centaines d’emplois. Or les AGA contribuent à soutenir économiquement la profession qui s’inquiète dès lors pour son avenir. Par conséquent, les professionnels demandent que les structures locales soient maintenues et qu’elles puissent se regrouper pour atteindre l’effectif de 1 000 adhérents au 1er janvier 2019. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte les inquiétudes de ces professionnels de santé. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98880</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1491</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Brenier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            (gestion — associations de gestion — missions — financement)
	            98880. — 13 septembre 2016. — Mme Marine Brenier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des associations de gestion agréées (AGA) et des associations de gestion de comptabilité (AGC) des chirurgiens-dentistes et professionnels de santé du Comité de liaison des associations agréées et associations de gestion et de comptabilité des chirurgiens-dentistes et des professionnels de santé (CLAAGC). Réparties sur l’ensemble du territoire, les 27 AGA qui le composent comptent en moyenne 350 adhérents tandis que 2 d’entre elles seulement en comptent plus de 1 000. Ces AGA sont rattachées pour partie à 3 AGC régionales lesquelles regroupent à ce jour près de 2 500 adhérents. En assurant un travail de proximité et de qualité reconnu par l’administration fiscale, ces organismes contribuent largement à la connaissance et au contrôle des revenus des professionnels libéraux. Or la survie de ces structures professionnelles dépend de la parution d’un projet de décret modifiant l’article 371 N de l’annexe 2 du code général des impôts. En effet, ce dernier prévoit notamment d’augmenter le seuil minimum des adhérents d’un organisme agréé de 50 à 1 000 adhérents. D’ici le 1er janvier 2019, les associations ne pourraient être maintenues si le nombre de 1 000 adhérents n’était pas atteint à cette date et l’ouverture ou le maintien d’un bureau secondaire devrait être justifié par l’adhésion de 500 adhérents supplémentaires. La parution d’un tel décret aurait ainsi des répercussions dramatiques pour l’ensemble des professionnels libéraux tant d’un point de vue social en raison des licenciements que les mesures prévues par ledit décret engendreraient, que d’un point de vue économique, dans la mesure où le texte entraînerait de nombreuses liquidations judiciaires et faillites de maisons de professions libérales. Enfin, la parution du décret aurait pour conséquence la disparition du maillage territorial et du service de proximité au profit de structures plus importantes et aux objectifs de rentabilité conséquents. Elle lui demande donc si elle compte modifier le projet de décret pour que les associations et bureaux existants soient maintenus et exemptés de l’obligation d’atteindre individuellement le seuil de 1 000 adhérents et qu’ils puissent se regrouper librement jusqu’au 1er janvier 2019 tout en conservant leur structure et leur implantation locale, en vue d’atteindre avant cette date le seuil minimum imposé de 1 000 adhérents. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98881</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1491</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Santini</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            (gestion — associations de gestion — missions — financement)
	            98881. — 13 septembre 2016. — M. André Santini* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier des associations de gestion agréées (AGA) et des associations de gestion de comptabilité (AGC) des chirurgiens-dentistes et professions de santé. Le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 établit un certain nombre de préconisations sur les nouvelles missions et le fonctionnement des AGA. Ces dernières sont aujourd’hui prêtes à accepter de nouvelles missions permettant notamment le contrôle du paiement de certains impôts et la mise en œuvre de nouveaux contrôles. Cependant, le comité de liaison des associations de gestion agréées et les associations de gestion de comptabilité des chirurgiens-dentistes et des professionnels de santé s’inquiètent d’un éventuel décret proposant de passer le nombre minimum d’adhérents de 50 à 1 000. Cette mesure entraînerait la quasi-disparition de ces structures sur le territoire. La publication de ce décret pourrait avoir pour conséquence, d’un point de vue social, la suppression de 300 emplois. Le maillage territorial et le service de proximité disparaîtraient pour laisser la place à des structures plus importantes dont le seul souci est la rentabilité. Le syndicat départemental des chirurgiens-dentistes des Hauts-de-Seine estime que ce projet de décret serait « une véritable catastrophe pour l’ensemble des professionnels libéraux ». Dans ce contexte, il souhaiterait donc connaître les intentions précises du Gouvernement. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>99080</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1491</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Gest</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            (gestion — associations de gestion — missions — financement)
	            99080. — 20 septembre 2016. — M. Alain Gest* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des Associations de gestion agrées (AGA) et des Associations de gestion de comptabilité (AGC) des chirurgiens-dentistes et des professionnels de santé du CLAAGC. Il existe aujourd’hui vingt-sept AGA en France, qui comptent en moyenne trois cent cinquante adhérents, et deux d’entre elles en comptent plus de mille. Une partie des AGA est rattachée à trois AGC qui regroupent 2 500 adhérents. Ces organismes permettent de connaître et de contrôler les revenus des professionnels libéraux. Un projet de décret modifiant l’article 371N de l’annexe 2 du code général des impôts pourrait avoir un lourd impact sur ces structures professionnelles. Ce dernier prévoit par ailleurs d’augmenter le seuil minimum des adhérents d’un organisme de 50 à 1 000 adhérents. Ainsi, d’ici le 1er janvier 2019, beaucoup d’associations pourraient disparaître si elles ne comptent pas les mille adhérents requis. De plus, l’ouverture ou le maintien d’un bureau secondaire est conditionné par l’adhésion de cinq cents adhérents supplémentaires. Ce projet de décret aurait pour conséquences la fermeture de plus de la moitié des AGA ainsi que le licenciement de trois cents personnes. Le texte entraînerait également de nombreuses liquidations judiciaires et faillites de maisons de professions libérales, la perte du maillage territorial et du service de proximité. Il lui demande donc si elle compte modifier le projet de décret pour que les associations et bureaux existants soient maintenus et exemptés de l’obligation d’atteindre individuellement le seuil des mille adhérents et qu’ils puissent se regrouper librement jusqu’au 1er janvier 2019 en vue d’atteindre avant cette date le seuil minimum imposé de mille adhérents. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1491</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Cour des comptes a publié le 11 septembre 2014 un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA). La Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures, formule un certain nombre de recommandations pour en améliorer l’efficacité. La Cour préconise en particulier une extension de leurs missions. Afin d’en tirer les conséquences, et de définir collectivement les conditions de sa mise en œuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d’organismes agréés et du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables a été animé par la direction générale des finances publiques (DGFiP) pendant plusieurs mois. Entre autres conclusions de ces travaux, conformément aux préconisations de la Cour, une augmentation de seuil minimal d’adhérents des associations agréées (1 000 adhérents) a été décidée. En effet, la Cour constatait que les seuils actuels étaient particulièrement bas dans la mesure où les associations agréées comptent en moyenne 1 800 adhérents. En incitant les OGA à se rapprocher, on accroît leur solidité, leur indépendance, l’expertise de leurs équipes et l’on encourage les gains de productivité, donc la modération tarifaire à laquelle leurs adhérents aspirent. Avec 360 organismes répartis sur l’ensemble du territoire, sans compter leurs nombreux bureaux secondaires, la nécessité pour certains d’entre eux de se rapprocher ne menace pas la proximité des organismes avec leurs adhérents. La mise en application de cette disposition, qui est précisée par un décret en Conseil d’État publié le 13 octobre 2016, est assortie d’un délai de mise en conformité prévu jusqu’au 1er janvier 2020 permettant aux organismes concernés de prendre les dispositions nécessaires. En outre, le maintien de bureaux secondaires sera toujours possible, à condition que ceux-ci traitent les dossiers de 500 adhérents au moins. Au-delà de l’élévation du nombre minimal d’adhérents, ce groupe de travail a permis de définir les modalités d’un renforcement du rôle et de l’indépendance des OGA, avec le triple souci d’accroître la qualité du service rendu aux adhérents et à l’administration fiscale, d’éviter un surcroît déraisonnable de charge de travail aux organismes et de ne pas induire de pesanteurs administratives nouvelles pour les adhérents.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>88614</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1491</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	            (rythmes scolaires — aménagement — financement)
	            88614. — 22 septembre 2015. — M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la participation financière des communes dans le cadre des temps d’activité périscolaire. En effet, depuis la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, issue de la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, il appartient aux communes d’organiser les temps d’activités périscolaires (TAP). Dans certains territoires, les écoles publiques sont rares et certaines communes acceptent les enfants des communes voisines. Aujourd’hui, c’est la commune qui reçoit les élèves dans son école qui prend à sa charge les dépenses supplémentaires liées aux TAP. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit une réglementation permettant la participation des communes extérieures aux frais des temps d’activité périscolaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1491</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a fait le choix de pérenniser son soutien aux communes afin qu’elles développent des activités périscolaires de qualité. La loi de finances initiale pour 2015 a ainsi converti le fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré en un fonds de soutien pour le développement des activités périscolaires, dont les aides sont désormais pérennes et conditionnées à la mise en place d’un projet éducatif territorial. L’article L. 212-4 du code de l’éducation définit les compétences obligatoires des communes et l’article L. 212-5 du même code précise les dépenses obligatoires afférentes à ces compétences, dont font partie les dépenses relatives au fonctionnement des écoles publiques. L’article L. 212-8 du code de l’éducation prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement entre la commune de résidence d’un élève et celle dans laquelle il est scolarisé se fait par accord entre ces deux communes. A défaut d’un tel accord, la contribution de chacune d’entre elles est fixée par le préfet après avis du conseil départemental de l’éducation nationale. En revanche, contrairement au fonctionnement des écoles, les activités périscolaires constituent un service public facultatif que les communes ne sont pas obligées d’organiser dès lors que ces activités ne figurent pas parmi les dépenses obligatoires mises à leur charge par l’article L. 212-5 du code de l’éducation et par l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. C’est pourquoi, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, les modalités de répartition des dépenses relatives aux activités périscolaires entre les communes d’accueil et de résidence sont librement déterminées par les communes concernées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>100929</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1492</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Viviane Le Dissez</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            (médecine scolaire et universitaire — infirmiers scolaires — revendications)
	            100929. — 29 novembre 2016. — Mme Viviane Le Dissez interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur un projet de pilotage externe de la santé dans les établissements scolaires. En effet il semblerait que le Gouvernement souhaite la création d’un corps de gestion interministérielle afin d’externaliser les infirmières scolaires de la compétence de l’éducation nationale. Pourtant, les infirmières scolaires sont des actrices majeures au sein des établissements scolaires. Cette externalisation suscite de nombreuses interrogations pour les personnes relevant de cette profession dont le souhait est de rester rattaché à l’institution. Aussi, elle souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement en la matière. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1492</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Aux termes de l’article L. 541-1 du code de l’éducation, les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l’éducation nationale. Elles sont en priorité assurées par les médecins et infirmiers de l’éducation nationale. Le statut des personnels infirmiers de catégorie B est fixé par le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l’Etat, et celui des personnels infirmiers de catégorie A est fixé par le décret no 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d’infirmiers de catégorie A des administrations de l’Etat. Les missions de ces personnels sont précisées dans la circulaire no 2015-119 du 10 novembre 2015 relative aux missions des infirmiers-ières de l’éducation nationale. Aucun projet qui aurait pour objet d’intégrer ces personnels dans un corps interministériel n’est envisagé. S’agissant du pilotage de la promotion de la santé en milieu scolaire, il n’est pas davantage envisagé d’externaliser cette mission qui demeure du ressort de la direction générale de l’enseignement scolaire du ministère de l’éducation nationale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>100952</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1492</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            (catégorie B — gestionnaires de matériel — carrière)
	            100952. — 29 novembre 2016. — M. Frédéric Barbier interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la catégorie des fonctionnaires gestionnaires de matériel. Le gestionnaire matériel assiste le chef d’établissement pour tout ce qui relève de la gestion administrative, matérielle et financière : entretien des locaux, sécurité, organisation de l’accueil, de la restauration, de l’hébergement, etc. Il dirige l’ensemble des personnels administratifs, ouvriers et de services. Parfois, il peut même être l’agent comptable de l’établissement. Nombreux sont ceux qui effectuent les mêmes tâches que leur collègues en catégorie A. Pourtant, ils relèvent de la catégorie B. Il l’interroge sur les mesures qui seraient susceptibles d’être mises en œuvre, notamment dans le cadre du plan de requalification initié en 2015, afin d’apporter davantage de reconnaissance à ces agents. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1492</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Suite aux travaux des Groupes de travail "métiers et parcours professionnels" liés à la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et plus particulièrement du groupe dédié aux personnels administratifs, il a été annoncé le 13 novembre 2014 plusieurs décisions visant à mieux reconnaitre l’engagement des personnels administratifs au service de l’école et à revaloriser la politique de promotion de cette filière. A ce titre, un plan triennal de requalification prévoit la requalification supplémentaire de 300 agents par an en catégorie B et de 100 agents en catégorie A dans la filière administrative par les voies de promotion de la liste d’aptitude et du concours interne. Il s’agit pour les agents occupant des fonctions supérieures aux missions du corps auquel ils appartiennent, de pouvoir accéder au corps supérieur. Cette mise en adéquation des statuts des agents et des fonctions occupées s’effectue en permettant aux agents de demeurer sur place suite à la requalification de l’emploi occupé. Chaque académie a ainsi réalisé un travail de repérage des agents de catégorie B exerçant des fonctions de catégorie A, et remplissant les conditions statutaires pour bénéficier d’une promotion, soit par liste d’aptitude, soit par concours interne. A ce jour il apparaît que les adjoints gestionnaires d’établissement de catégorie B se trouvant dans une situation d’inadéquation entre leur corps et les fonctions occupées, représentent une proportion importante des bénéficiaires du plan de requalification (45 % des requalifications sur les deux premiers exercices). Ainsi au terme du plan de requalification triennal, et dans la mesure où les adjoints gestionnaires concernés sont éligibles à une promotion par liste d’aptitude et/ou se sont inscrits au concours interne, les mesures mises en œuvre auront permis une reconnaissance de ces agents et de leur engagement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>100408</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1493</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de La Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[secteur public
	            (établissements publics — Laboratoire national d’essai — perspectives)
	            100408. — 1 novembre 2016. — M. Charles de La Verpillière appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la certification du Laboratoire national d’essai (LNE) « sites et sols pollués » (SSP), encadrée par la direction générale de la prévention des risques (DGPR) et normée AFNOR NF X 31-620. Le LNE est le seul organisme chargé de cette certification SSP : il se trouve dans une situation de pur monopole avec un coût élevé et un formalisme important. Les petites structures et les experts indépendants se trouvent ainsi facilement exclus de cette certification. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1493</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La dépollution des sols présente des enjeux en termes de santé publique, de sécurité, de risques environnementaux et de développement durable. Dès 2008, constatant la multiplicité des sociétés intervenant dans ce domaine (près de 200), et surtout la disparité de la qualité des prestations proposées, le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, (MEEM) a financé la mise en place d’une norme et d’une certification de services et cela en concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Le LNE a alors été retenu en tant qu’organisme certificateur après un appel d’offre public. Les exigences techniques et organisationnelles, la nature, la durée et la fréquence des audits menés par l’organisme certificateur, c’est-à-dire le niveau de qualité de services attendu d’une entreprise certifiée dans ce domaine, sont issus d’un consensus entre les membres de la commission de normalisation et de certification : représentants des industriels (MEDEF, AFEP, CETIM…), aménageurs publics et privés, professionnels de la dépollution des sols (Union des professionnels de la dépollution des sites et Union des consultants et ingénieurs en environnement), experts institutionnels du MEEM (ADEME, INERIS, BRGM) et avocats spécialisés dans ce domaine. Le dispositif étant destiné aux donneurs d’ordre public ou privé qui ne disposent pas de compétences dans le domaine des sols pollués, il a été proposé qu’une entreprise certifiée puisse assurer l’ensemble des prestations inhérentes à la gestion des sols pollués et définies par la norme. Au cours des enquêtes publiques réalisées par l’AFNOR et le LNE, aucune opposition n’ayant été formulée, ce principe a été retenu. Il faut également relever que le niveau de qualité des prestations attendu par le dispositif de certification a été fixé par les parties intéressées. L’action du LNE se limite à vérifier par des audits le respect du niveau de qualité repris dans un référentiel de certification. Depuis 2011, de nombreuses sociétés avec des structures de taille différente se sont volontairement engagées dans ce processus. Parmi les 53 entreprises aujourd’hui certifiées, 9 présentent un effectif inférieur à 10 salariés dont une avec 3 salariés. La certification est donc accessible aux petites entreprises. Par ailleurs il est important de souligner que si la certification offre des garanties aux donneurs d’ordre, elle n’est pas obligatoire, à l’exception de l’établissement de l’attestation à joindre aux demandes de permis de construire ou d’aménagement dans les secteurs d’informations sur les sols (SIS). Cette prestation désignée « ATTES » est prévue par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), pour accéder au marché de la dépollution, tant privé que public. Elle garantit que le projet d’aménagement ou de construction prend correctement en compte la problématique de pollution des sols. Ces exigences conduisent à des coûts financiers directs. Les coûts indirects dépendent quant à eux des efforts faits par chaque société pour se mettre au niveau requis par ce dispositif. Pour une petite société de moins de 15 personnes, comportant une seule implantation géographique, le coût de la certification est de 5,7 k€ HT pour un cycle de 3 ans, soit un peu plus de 1,9 k€ HT par an pour une certification dédiée à une activité professionnelle qui présente des enjeux en termes de santé publique, de sécurité, de risques environnementaux et dedéveloppement durable. Les tarifs pratiqués par le LNE sont ainsi tout à fait comparables à ceux d’autres organismes certificateurs. Pour les entreprises dont le niveau de qualité se serait maintenu pendant les deux premiers cycles d’audit, les parties prenantes ont défini un allégement de la fréquence des audits ce qui va donc conduire à un abaissement des coûts, à partir du moment où les exigences définies sont respectées. Si le LNE est actuellement le seul organisme certificateur en capacité d’établir des certificats attestant de la conformité à la norme NF X 31-620, il est tout à fait envisageable qu’un organisme différent puisse également délivrer la certification selon un autre référentiel d’audit. L’organisme retenu doit toutefois être engagé dans une démarche appropriée d’accréditation auprès du COFRAC comme c’est le cas pour le LNE. Compte tenu des enjeux en termes de santé publique, de sécurité, de risques environnementaux et dedéveloppement durable liés à la gestion des sites et sols pollués, une mesure de la norme NF X 31-620 prévoit ainsi l’emploi d’un superviseur, en plus du chef de projet, pour contrôler en interne les prestations. Cette disposition empêche de fait les sociétés unipersonnelles d’obtenir la certification. Dans le cadre de la révision de la norme actuellement en cours les personnes concernées ne manqueront pas d’attirer l’attention des services de l’État et des autres parties prenantes sur ce point. Une piste envisageable serait par exemple de donner la possibilité à un consultant de devenir le superviseur d’un projet de dépollution entrepris par une autre société. En tout état de cause, il est nécessaire de garantir l’indépendance des fonctions de superviseur et de chef de projet et de préserver le niveau de qualité des prestations dans un domaine complexe et pluridisciplinaire à fort enjeu environnemental et sanitaire. Les services de l’État impliqués dans le processus de normalisation et de certification y veilleront tout en s’attachant à rechercher un consensus partagé par le plus grand nombre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>101078</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1494</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (économies d’énergie — chauffage électrique — étiquetage)
	            101078. — 6 décembre 2016. — M. Jean-Louis Bricout attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le classement énergétique des radiateurs électriques fixes. De nombreux appareils domestiques font l’objet, lors de leur vente, de l’obligation d’informer le client sur leur consommation énergétique par l’intermédiaire de l’affichage d’une étiquette de classement selon le niveau de consommation. C’est le cas de gros appareils énergivores comme les réfrigérateurs, les lave-vaisselle, lave-linge ou encore les sèche-linge. Cette obligation a eu pour effet de permettre une comparaison entre les produits et d’inciter les fabricants à améliorer régulièrement leurs performances. Cet étiquetage n’est pas obligatoire pour les appareils de chauffage alors qu’ils sont plus nombreux dans les logements que les appareils soumis à l’étiquetage de leur performance énergétique. Le chauffage électrique fixe est le mode principal de chauffage en France. Les radiateurs électriques fixes les plus utilisés sont ceux à convection, dits « convecteurs », et ceux à rayonnement, dits « panneaux rayonnants ». D’un coût réduit à l’achat, leurs performances de chauffage sont faibles et ils sont de mauvaise qualité environnementale car énergivores tout en produisant une forte déperdition de chaleur. Ils entraînent donc une hausse de la consommation électrique et de la facture énergétique. De ce fait, de nombreux ménages dont le logement en est équipé ne chauffent pas et sont en situation de précarité énergétique. Les autres types de radiateurs électriques fixes, dits « à inertie » ou à « double cœur de chauffe », ont un rendement énergétique et environnemental bien meilleur, mais équipent moins de logements car ils sont plus onéreux. De plus, en l’absence d’étiquetage de classement selon la consommation énergétique, les particuliers et les professionnels du bâtiment ne peuvent comparer les performances des radiateurs électriques de meilleure qualité, que ce soit entre ce type d’appareils ou avec les plus énergivores. De même, les progrès réalisés par les fabricants s’en trouvent difficilement mesurables. En raison de la part importante du chauffage électrique comme mode de chauffage principal, tant dans les logements neufs qu’anciens, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour permettre une comparaison des performances de l’ensemble des types de radiateurs électriques par l’intermédiaire de leur classement énergétique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1494</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La politique énergétique engagée par le Gouvernement français a pour objectif une utilisation raisonnée des ressources naturelles et, en particulier, de l’énergie. Les effets sur l’environnement doivent être maîtrisés, qu’il s’agisse de consommation d’énergie ou de déchets. Les économies d’énergie sont l’un des axes prioritaires de la transition énergétique : elles apportent en même temps pouvoir d’achat pour les ménages, compétitivité pour les entreprises, innovation et création d’activité économique. S’agissant plus particulièrement de la maîtrise des consommations, l’ensemble des postes a été pris en compte, notamment le chauffage. Il convient tout d’abord de rappeler que deux directives-cadres européennes s’appliquent aux produits liés à l’énergie. La première est relative à l’écoconception des produits (2009/125/CE) : elle permet de fixer par règlement des exigences de performances minimales pour les produits mis sur le marché, et ainsi d’interdire les produits les moins efficaces et la seconde est relative à l’étiquetage énergétique des produits (2010/30/UE). Concernant le chauffage, plusieurs règlements d’application de ces directives lui sont applicables, couvrant toutes les technologies (combustibles liquides ou gazeux, électricité, combustibles solides, cogénération et nouvelles technologies). L’étiquetage énergétique du chauffage électrique a été très discuté lors des différentes réunions européennes et finalement un consensus s’est dégagé en faveur de l’exclusion des appareils électriques de l’étiquetage énergétique. Cette exclusion a été motivée par le fait que les appareils électriques se seraient tous situés dans une unique catégorie. En termes de performance du chauffage électrique direct, tous les appareils neufs sont proches d’un rendement de 100 %, plus précisément autour de 98 %. Ce qui différencie les appareils relève du confort de chauffage qui ne peut figurer sur l’étiquette. Cet étiquetage n’aurait donc aucun effet bénéfique sur le choix des consommateurs et aurait eu un effet pervers en décourageant les industriels à s’engager dans des travaux d’innovation. Il a par contre été décidé, pour les radiateurs électriques portatifs, d’inclure la phrase suivante dans le mode d’emploi et sur l’emballage à compter du 1er janvier 2018 : « Ce produit ne peut être utilisé que dans des locaux bien isolés ou de manière occasionnelle. ». Le règlement 2015/1188/CE du 28 avril 2015 qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés fixe par ailleurs des exigences de rendement. Deux points complémentaires méritent d’être soulignés : l’absence d’étiquetage ne saurait avantager les appareils électriques auprès des consommateurs, sensibilisés à l’étiquetage qui existe maintenant sur de nombreux produits à usage domestique. Par ailleurs, dans certaines conditions, notamment dans les bâtiments neufs bien isolés, le chauffage électrique peut présenter une solution de chauffage satisfaisante, avec des coûts acceptables et de plus avec des exigences de maintenance réduites. C’est pourquoi la réglementation thermique (RT) 2012 n’exclut pas le chauffage électrique mais pose pour les bâtiments neufs les conditions d’un usage maitrisé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>101215</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1495</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Sordi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets ultimes — centres de stockage — Stocamine — Alsace — perspectives)
	            101215. — 13 décembre 2016. — M. Michel Sordi attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’avenir du site Stocamine situé dans les mines de potasse d’Alsace. Le 18 octobre 2016, le préfet du Haut-Rhin a pris un arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative à « une demande d’autorisation de prolongation, pour une durée illimitée, du stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux non radioactifs, dans la commune de Wittelsheim, par la société des mines de potasses d’Alsace ». Or le rapport d’expertise de juillet 2011 concluait que « tous les polluants chimiquement actifs (comme les métaux lourds et l’arsenic) devraient être sécurisés, confinés et être éliminés dans des décharges appropriées. Les polluants organiques (comme les dioxines par exemple) pourraient ainsi être rendus inoffensifs par incinération dans un incinérateur de déchets dangereux ». À ce jour, seul 22 % du mercure a été extrait des mines de potasses d’Alsace alors que la demande d’autorisation prévoit un objectif de déstockage de 93 % des déchets mercuriels. Devant la dégradation des galeries de stockage, il lui demande s’il est possible d’augmenter la capacité d’extraction pour arriver à extraire le maximum de déchets. Sachant que le stockage sera à terme ennoyé, avec un risque de pollution de la nappe phréatique, il lui demande s’il ne serait pas opportun de maintenir un accès permanant au site de stockage et de prévoir un dispositif de pompage pérenne afin d’évacuer les eaux d’infiltration et ainsi, de maintenir les déchets stockés au sec.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1495</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est attaché à ce que les opérations de déstockage des déchets et de fermeture du site des Mines de potasse d’Alsace (MDPA) se déroulent dans la plus grande transparence et avec un très haut degré d’exigence environnementale. L’enquête publique organisée par le préfet du Haut-Rhin du 7 novembre au 15 décembre 2016, porte sur un projet de confinement illimité après déstockage partiel. Ce projet s’inscrit dans le cadre du scénario défini en 2014 dont l’objectif est un retrait des déchets jusqu’à hauteur de 93 % du mercure. Depuis les travaux initiaux de 2011, ce dossier a fait l’objet de nombreux rapports et études, d’une tierce-expertise dont les conclusions ont été présentées lors de la commission de suivi du site du 8 juin 2016 et rendues publiques sur le site de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), et de deux avis de l’autorité environnementale rendus le 9 septembre 2015 et le 7 septembre 2016. La tierce-expertise a notamment été l’occasion d’effectuer une vérification exhaustive de la composition des déchets par un laboratoire indépendant et selon une technique d’analyse plus performante que celle utilisée lors de l’acceptation des déchets. Celle-ci a confirmé que le mercure restait l’élément dimensionnant mais qu’il était présent dans une quantité très inférieure à celle précédemment estimée (environ moitié moindre). Elle a également confirmé le caractère prudent des hypothèses retenues dans le dossier de l’exploitant. Les opérations de déstockage se poursuivent actuellement dans le bloc 12 qui contient plus de la moitié des déchets mercuriels présents dans le stockage. Le rythme d’extraction dépend grandement des conditions minières rencontrées par les opérateurs. L’accès aux colis peut ainsi être rendu extrêmement délicat du fait de l’état très dégradé de certaines galeries. Le Gouvernement veille particulièrement à ce que ces opérations se déroulent dans des conditions de sécurité maximale pour les opérateurs. S’agissant de la possibilité de maintenir un accès permanent au site et de prévoir un dispositif de pompage pérenne, un tel dispositif nécessiterait de créer des installations de pompage en dessous du niveau du stockage actuel et de maintenir la plupart des infrastructures actuelles ainsi que tous les moyens nécessaires au transport de matériel, à l’entretien et à la réparation de celui-ci, et à la gestion des galeries qui continueront à se refermer, et ce pendant plusieurs siècles. Un tel dispositif reviendrait par ailleurs à créer un appel d’eau à partir de la nappe d’Alsace, qui risquerait de dissoudre le sel et d’amplifier les formations de cavités souterraines autour des puits. Cette stratégie présenterait non seulement des coûts très importants mais générerait des risques de répercussion en surface. En toute hypothèse, le choix qui a été fait de placer des piézomètres de surveillance en amont et en aval des puits permettra de détecter toute anomalie et notamment la présence de substances chimiques.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92638</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1496</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            (politique à l’égard des femmes et égalité des sexes — informations statistiques sexuées — perspectives)
	            92638. — 26 janvier 2016. — M. Olivier Falorni attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les statistiques sexuées. Un rapport intitulé « L’information statistique sexuée dans la statistique publique : état des lieux et pistes de réflexion » rédigé par l’INSEE lui a été remis en octobre 2013. Ce rapport répond à sa demande pour « un état des lieux des statistiques et analyses quantitatives existantes et manquantes pour la conduite de l’action publique en matière de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes ». Il fait suite, 15 ans après, au rapport Blum dont les conclusions et les recommandations avaient donné lieu à la circulaire ministérielle du 8 mars 2000 « relative à l’adaptation de l’appareil statistique de l’État pour améliorer la connaissance de la situation respective des femmes et des hommes ». Ce rapport examine donc particulièrement la traduction de ces recommandations et de la circulaire de 2000 dans la production et la publication d’information statistique sexuée, son accessibilité et sa visibilité, les zones lacunaires, et propose un repérage de thèmes et questions qui demanderont des investigations nouvelles ou approfondies. Aussi, il lui demande quelles sont les recommandations et propositions qui ont été mises en œuvre à la suite de la rédaction de ce rapport. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1496</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes travaille en étroite collaboration avec les services statistiques ministériels dans l’objectif de développer la connaissance sur les inégalités entre les femmes et les hommes à travers la production de données statistiques sexuées. Chaque feuille de route ministérielle sur l’égalité entre les femmes et les hommes prévoit un chapitre spécifique sur le développement de données sexuées. Cette coordination interministérielle permet au ministère de recueillir et rendre visible les données produites par les services statistiques ministériels. Cette coordination donne lieu notamment à la production de l’ouvrage " Chiffres clés : vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes" et permet d’améliorer le contenu du document de politique transversale (DPT) Egalité soit par la sexuation des indicateurs présents dans les projets annuels de performance (PAP) repris dans le DPT, soit par la création d’indicateurs ad hoc propres au DPT. Depuis 2002, le service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, collecte, publie et diffuse chaque année un ouvrage " Chiffres clés : vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes" grâce à la mobilisation des services statistiques ministériels. Le format de cet ouvrage a évolué pour donner plus de visibilité aux chiffres et à l’analyse qualitative de la situation des femmes et des hommes dans les sphères économique et sociale. Il s’est enrichi de nouvelles données pour couvrir l’ensemble des champs de l’égalité femmes-hommes : passant de 51 pages en 2002 à 92 pages et 65 tableaux en 2016. En 2015, ce document de référence a été complété par un document synthétique, composé essentiellement d’infographies et présentant les données les plus saillantes à des fins de sensibilisation et plaidoyer. Le DPT figure en annexe de la loi de finances et est accessible sur le site du Forum de la performance publique du ministère de l’économie et des finances. En outre, le ministère en charge des droits des femmes soutient les organismes de recherche afin de développer de nouvelles études et enquêtes sur l’égalité entre les femmes et les hommes, par exemple, l’enquête VIRAGE réalisée par l’INED sur les violences et les rapports sociaux de sexes. Cette enquête permet de mettre à jour les données de l’enquête Enveff de 2000 sur les différents types de violences subies par les femmes et les hommes. L’INSEE a amélioré la visibilité des statistiques sexuées notamment en dédiant une sous-rubrique thématique "égalité femmes-hommes"au sein de la thématique"conditions de vie - société". Enfin, depuis 2013, le Ministère en charge des droits des femmes fait appel à un prestataire qui réalise chaque année un palmarès de la féminisation des instances dirigeantes des entreprises du SBF 120. Comme l’indique madame Sophie Ponthieux dans son rapport sur l’état de l’information statistique sexuée dans la statistique publique et les leviers de progrès, remis en octobre 2013 à la ministre chargée des droits des femmes, les avancées depuis le rapport Blum sont incontestables.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95695</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1497</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	            (sécurité — euro 2016 — violences sexuelles — lutte et prévention)
	            95695. — 10 mai 2016. — M. Yves Daniel interroge Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les risques potentiels de violences sexuelles lors du championnat d’Europe de football qui se déroulera en France du 10 juin au 10 juillet 2016. En effet, le sexisme et les violences sexuelles font malheureusement partie des dérives constatées lors des grands événements sportifs ou populaires. Aussi, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes appelle les autorités organisatrices - au niveau national comme local - à une grande vigilance sur ce sujet. D’une part, il suggère que le Gouvernement s’inspire de la campagne « pour que la fête soit belle, j’y contribue ! » déployée depuis plusieurs années, sous l’impulsion des associations féministes, pendant les fêtes de Bayonne : clips vidéos, charte du festivalier s’engageant à ne pas adopter un comportement sexiste, campagne d’affichage dans les bus rappelant les peines encourues pour les auteurs de viols, distribution de badges « oui à la fête, non aux violences sexistes » etc. D’autre part, eu égard au caractère récent de la loi no 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, il préconise une information à grande échelle de l’interdiction désormais en vigueur en France de l’achat d’acte sexuel et la prise de mesures fortes et volontaires pour prévenir le recours à grande échelle à la prostitution lors dudit événement, compte tenu de la capacité des réseaux prostitutionnels d’anticiper longtemps à l’avance ces événements sportifs, qui sont l’occasion de profits gigantesques et alimentent une traite mondiale d’êtres humains. Il lui demande donc si elle entend mettre en œuvre ces recommandations et de quelle manière. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1497</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La prévention et la lutte contre les comportements sexistes et les violences sexuelles constituent un axe important de la politique de lutte contre les violences faites aux femmes portée par le Gouvernement. De manière générale, l’action publique contre ces violences a été renforcée au travers de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle plus particulièrement dans les armées et les universités et le 4ème de plan de lutte contre ces violences. Par ailleurs, un plan national de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports a été adopté en juin 2015 et s’est accompagné d’une campagne grand public largement relayée « stop – ça suffit » en novembre 2015. En outre, le Gouvernement appuie les actions de sensibilisation menées par les associations en la matière. A cet effet, à l’occasion de l’EURO 2016, l’association le Mouvement du Nid a réalisé avec l’appui de la mairie de Paris et du ministère en charge des droits des femmes la campagne « Le prix d’une passe n’est pas celui que tu crois ». De même, l’association Femmes solidaires, soutenue par le ministère en charge des droits des femmes a poursuivi sa campagne « acheter du sexe n’est pas un sport » au travers d’une sensibilisation directe du public aux alentours des terrains sportifs et la distribution de flyers de la campagne. S’agissant plus particulièrement de la mise en œuvre de la loi no 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, la ministre en charge des droits des femmes a lancé le 18 octobre 2016, la journée internationale de lutte contre la traite des êtres humains, une campagne rappelant qu’acheter un acte sexuel est désormais interdit et passible d’une amende de 1 500 euros. Cette action s’inscrit en cohérence et complémentarité de la mobilisation contre le sexisme initiée par la ministre en septembre 2016 « Sexisme, pas notre genre ». Afin de renforcer l’action publique en la matière, le 5ème plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes (2017-2019) met l’accent sur la lutte contre les violences sexuelles (viols et agressions sexuelles) avec notamment pour objectifs de renforcer le repérage des victimes, d’améliorer leur prise en charge médicale et d’augmenter la condamnation sociale de ces violences via une campagne de communication sur les violences sexuelles et leurs conséquences.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>98664</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1498</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Luce Pane</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[droits de l’Homme et libertés publiques
	            (défense — homophobie — lutte et prévention)
	            98664. — 6 septembre 2016. — Mme Luce Pane alerte Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la recrudescence des actes homophobes en France. L’association Le Refuge, qui vient en aide aux jeunes LGBT mis à la rue par leurs familles, tire la sonnette d’alarme. Depuis le début de l’année 2016, elle observe une hausse de 32,7 % des demandes d’hébergement d’urgence. Entre le 1er janvier et le 31 juillet 2016, l’association Le Refuge a reçu 629 demandes d’hébergement contre 474 sur la même période en 2015. De plus, le nombre d’agressions homophobes ne recule pas. Malgré d’indéniables avancées comme la loi sur le mariage pour tous, les associations voient de plus en plus de jeunes en quête de soutien. Si l’égalité progresse, l’homophobie reste forte. C’est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre ce phénomène inquiétant. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1498</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La lutte contre l’homophobie est un axe important de la politique du Gouvernement. C’est pour cela, que dans le champ de l’enfance et de la famille, il a souhaité que l’association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL), agréée par l’union nationale des associations familiales (UNAF) soit appelée à désigner un représentant au sein du collège représentant le mouvement familier du haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) créé par la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Cette nomination officielle au sein d’une instance de conseil et de dialogue institutionnel avec l’Etat et l’ensemble des représentants du champ de la famille est un symbole fort et affirme pour le gouvernement la volonté d’avoir une approche la plus représentative et diversifiée des familles et de leurs problématiques spécifiques. Enfin le Gouvernement soutient l’association Le REFUGE en lui octroyant depuis plusieurs années une subvention. Il s’agit de permettre à l’association de développer des hébergements pour ces jeunes confrontés à de lourdes discriminations et à des ruptures profondes tout en les inscrivant dans des accompagnements adaptés. L’objectif est d’aider ces jeunes tant dans l’emploi que dans la recherche de logement, de favoriser leur autonomie, de les orienter pour l’ouverture de leurs droits sociaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>98996</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1513</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            98996. — 20 septembre 2016. — Mme Marianne Dubois* attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (AFA) qui a été rapprochée du GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger). Si l’objectif de cette opération semble être pragmatique, pour accompagner et informer les postulants et répondre aux besoins des enfants, il semble qu’aient été négligées les conséquences de la disparition de l’Agence française de l’adoption dans les pays, au nombre de 30, où cette dernière est accréditée. Il en résulte une suspension, voire une annulation des procédures d’adoption internationale, ce qui va immanquablement allonger les délais, tandis que certains pays pourront ne pas accréditer la nouvelle entité. Aussi, face à ces situations complexes, elle lui demande ce qu’elle envisage de faire pour assurer une pérennité des accréditations de l’Agence française de l’adoption, afin que les familles concernées ne se trouvent pas démunies et contraintes à un véritable parcours du combattant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>99232</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1513</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Maud Olivier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            99232. — 27 septembre 2016. — Mme Maud Olivier* attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les conséquences que pourraient avoir la constitution d’un grand service public de protection de l’enfance sur les procédures en cours d’adoption internationale. La création d’un grand service public de protection de l’enfance à travers le rapprochement de l’Agence française de l’adoption (AFA) et du groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED) est nécessaire afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner et informer les postulants et dynamiser le fonctionnement de l’actuelle AFA. Néanmoins, la disparition juridique de l’AFA aurait pour conséquence de faire cesser l’existence de ses accréditations dans la trentaine de pays d’origine dans lesquels elle est actuellement reconnue. Ce faisant, toutes les procédures d’adoption internationales auxquelles l’AFA est partie prenante seraient suspendues, voire annulées, quel que soit leur état d’avancement, condamnant des centaines d’enfants à rester des semaines, des mois, voire des années supplémentaires dans des institutions alors qu’une procédure d’adoption avait été lancée et qu’ils devaient bientôt rejoindre leur nouvelle famille. Elle souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour sécuriser le sort de ces enfants dont les procédures d’adoption ont d’ores et déjà été enclenchées par l’AFA tout en développant un grand service public de protection de l’enfance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>99233</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1513</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marion Maréchal-Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            99233. — 27 septembre 2016. — Mme Marion Maréchal-Le Pen* attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption. Le rapprochement de l’Agence française de l’adoption (AFA) et du groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED), dans le cadre du Conseil national de la protection à l’enfance (CNPE) créé par la loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, inquiète les familles de parents désireux d’adopter. En entraînant la disparition juridique de l’AFA, organisme assurant l’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers de moins de quinze ans, les procédures d’adoption internationale dans les pays où l’AFA est accréditée pourront être suspendues ou annulées. Les dossiers d’adoption risquent de ne jamais aboutir ou d’être fortement retardés faute d’agrément annulé ou expiré. Face à la détresse et l’incertitude des parents adoptant, elle souhaite que la ministre apporte des précisions sur l’état de la réforme de l’agence française de l’adoption. Elle demande également ce que le ministère envisage afin que les accréditations, accordées à l’Agence française de l’adoption par les pays d’origine des enfants adoptables, soient reconnues à la nouvelle entité issue de la fusion de l’AFA avec le GIPED.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>99236</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1513</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Rodet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            99236. — 27 septembre 2016. — M. Alain Rodet* attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les réactions suscitées par le projet de fusion entre l’Agence française de l’adoption (AFA) et le Groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED). En effet cette fusion doit entraîner le changement de statut juridique de cette agence ce qui pourrait retarder ou annuler des démarches d’adoption à l’étranger. En conséquence il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour rassurer les associations impliquées dans ces procédures.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>99495</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1513</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Delcourt</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            99495. — 4 octobre 2016. — M. Guy Delcourt* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences du rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption) et le GIPED (Groupement de l’intérêt public de l’enfance en danger). Depuis 2015, le Gouvernement travaille à la constitution d’un grand service public de protection de l’enfance à travers le rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption), qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale, et le GIPED (Groupement d’intérêt public de l’enfance en danger), qui gère le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’Observatoire national de la protection de l’enfance. Les objectifs annoncés sont positifs : réunir ces deux groupements d’intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Or persiste la question des conséquences qu’entraînera la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays d’origine dans lesquels elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ses accréditations cesseront d’exister. Conséquence directe, toutes les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie seront suspendues (voire annulées) quel que soit leur état d’avancement, personne ne pouvant préjuger de la réaction souveraine de chacun de ces pays. Il est à craindre que l’accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire années dans d’autres pays, et même que certains choisissent simplement de ne pas ré-accréditer ce nouveau GIP. Cette transition n’a trouvé aucune solution à ce jour. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de surseoir au vote de cette loi tant que la garantie de la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants n’est pas assurée. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>99496</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1513</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Weiten</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            99496. — 4 octobre 2016. — M. Patrick Weiten* appelle l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les inquiétudes que suscite le projet de constitution d’un grand service public de protection de l’enfance à travers le rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption) qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale et le GIPED (Groupement d’intérêt public de l’enfance en danger) qui gère le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’observatoire national de la protection de l’enfance. Même si les objectifs annoncés sont positifs, il semblerait que toutes les conséquences de ce rapprochement n’aient pas été bien identifiées en amont comme la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays d’origine dans lesquels elle est accréditée. Par conséquent, afin de ne pas amplifier le parcours du combattant des familles concernées, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour garantir la continuité des accréditations de l’AFA.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>99497</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1513</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Nachury</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            99497. — 4 octobre 2016. — Mme Dominique Nachury* appelle l’attention de M. le Premier ministre sur les travaux relatifs à la constitution d’un grand service public de protection de l’enfance à travers le rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption), qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale, et le GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger), qui gère le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’Observatoire national de la protection de l’enfance. Les objectifs annoncés semblent positifs, réunir ces deux groupements d’intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Toutefois à ce jour, personne ne semble avoir envisagé les conséquences qu’entraînera la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays dans lesquels elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ces accréditations cesseront d’exister. Conséquence directe, toutes les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie seront suspendues, voire annulées quel que soit leur état d’avancement, personne ne pouvant préjuger de la réaction souveraine de chacun de ces pays. Il est à craindre que l’accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire années dans certains pays, et même que certains choisissent simplement de ne pas ré-accréditer ce nouveau GIP. Ministère de la famille, de l’enfance et des droits de la femme, ministère des affaires étrangères, chacun se renvoie la responsabilité de la transition et à ce jour aucune solution n’est trouvée. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur ce dossier afin de rassurer les familles concernées. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>99498</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1513</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            99498. — 4 octobre 2016. — M. Éric Straumann* alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de constitution d’un grand service public de protection de l’enfance à travers le rapprochement entre l’AFA (agence française de l’adoption), qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale, et le GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger), qui gère le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’Observatoire national de la protection de l’enfance. Les objectifs annoncés sont positifs : réunir ces deux groupements d’intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Toutefois toutes les conséquences de ce rapprochement ne semblent pas avoir bien été identifiées en amont. L’AFA est accréditée dans une trentaine de pays. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ses accréditations cesseront d’exister. Toutes les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie risqueront d’être suspendues voire annulées. Il est à craindre que l’accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire années dans d’autres pays, et même que certains choisissent simplement de ne pas ré-accréditer ce nouveau GIP. Ministère des familles, ministère des affaires étrangères, MAI (mission de l’adoption internationale), direction générale de la cohésion sociale, chacun se renvoie la responsabilité de la transition et à ce jour aucune solution n’est trouvée. Des centaines d’enfants vont rester des semaines, des mois ou des années supplémentaires dans des institutions plus ou moins bien traitantes, qui ont pu rencontrer leurs parents à plusieurs reprises, que l’on a parfois préparés à l’adoption, et pour qui rien ne se passera. Des centaines de familles vont se retrouver dans des impasses. De nombreux acteurs demandent de surseoir à l’adoption de ce projet, tant que la garantie de la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants n’est pas assurée. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>99499</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1513</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            99499. — 4 octobre 2016. — Mme Valérie Lacroute* attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les craintes que suscite le rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption) et le GIPED (Groupement d’intérêt public de l’enfance en danger) chez les parents désireux d’adopter. La constitution d’un pôle de service public unique de protection de l’enfance va entraîner la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays d’origine dans lesquels elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ses accréditations cesseront d’exister, laissant craindre une suspension - voire une annulation - de toutes les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie. Cette situation risque de conduire de nombreuses familles dans l’impasse et de causer des dégâts psychologiques chez les centaines d’enfants qui ont déjà pu rencontrer leurs parents et que l’on a parfois préparés à l’adoption. Elle lui demande donc comment le Gouvernement compte garantir la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants en cours d’adoption.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>99500</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1513</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Hillmeyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            99500. — 4 octobre 2016. — M. Francis Hillmeyer* attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les inquiétudes que suscite le projet de constitution d’un grand service public de protection de l’enfance à travers le rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption) qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale et le GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger) qui gère le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’Observatoire national de la protection de l’enfance. Même si les objectifs annoncés sont positifs, il semblerait que toutes les conséquences de ce rapprochement n’aient pas été bien identifiées en amont comme la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays d’origine dans lesquels elle est accréditée. Par conséquent, afin de ne pas amplifier le parcours du combattant des familles concernées, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour garantir la continuité des accréditations de l’AFA.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>99501</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1513</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Carvalho</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            99501. — 4 octobre 2016. — M. Patrice Carvalho* attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur le projet gouvernemental de constitution d’un grand service de l’enfance à travers le rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption), qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale et le GIPED (Groupement d’intérêt public de l’enfance en danger), qui gère le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’Observatoire national de la protection de l’enfance. Les objectifs annoncés sont positifs : réunir ces deux groupements d’intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Néanmoins, personne ne semble avoir envisagé les conséquences qu’entraînera la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays d’origine dans lesquels elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes les accréditations cesseront d’exister. Conséquence directe, toutes les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie prenante seront suspendues, voire annulées, quel que soit leur état d’avancement, personne ne pouvant préjuger de la réaction souveraine de chacun de ces pays. Il est à craindre que l’accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire années dans d’autres pays, et même que certains choisissent simplement de ne pas ré-accréditer ce nouveau GIP. Ministère des familles, ministère des affaires étrangères, MAI (mission de l’adoption internationale), direction générale de la cohésion sociale, chacun se renvoie la responsabilité de la transition et à ce jour aucune solution n’est trouvée. Que deviendront les centaines d’enfants qui vont rester des semaines, des mois ou des années supplémentaires dans des institutions plus ou moins bien traitantes, qui ont pu rencontrer leurs parents à plusieurs reprises, que l’on a parfois préparés à l’adoption, et pour qui rien ne se passera ? Quel avenir pour eux, quels dégâts psychologiques ? Repousser des échéances annoncées ne fera qu’émousser leur confiance dans les adultes et rendre encore plus difficile un attachement futur. Qui accompagnera les centaines de familles qui vont se retrouver dans des impasses : celles dont les dossiers n’aboutiront jamais dans les pays d’origine vers lequel ils ont été transmis ; celles pour lesquels l’agrément expirera et dont le projet ne pourra plus jamais aboutir ; celles qui auront été apparentées et dont l’enfant n’arrivera que dans 2 ans, 3 ans ou plus après l’apparentement, voire jamais ? Les services d’adoption dans les départements ? Les correspondants AFA ? Ou encore et toujours les associations ? Il apparaît donc impératif que l’évolution envisagée soit préalablement accompagnée de la garantie de la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine. Il souhaite donc qu’elle prenne en compte cet aspect essentiel de la question avant toute décision qui, sans cela, au lieu de constituer une avancée, serait très négative.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>99502</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1513</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Bruneau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            99502. — 4 octobre 2016. — Mme Isabelle Bruneau* interroge Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les conséquences qu’entraîneront le rapprochement entre les deux groupements d’intérêt public contribuant à la protection de l’enfance en France, l’AFA et le GIPED (groupement d’intérêt public enfance en danger). Un rapport conjointement mené par l’IGAS et l’IGAE a été remis en février 2016 en vue de ce rapprochement. La « fusion » envisagée entre l’AFA et le GIPED s’inscrit dans la continuité des travaux conduits depuis 2012, notamment par la voie de la loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Cependant la disparition juridique de l’AFA engendre un certain nombre d’interrogations concernant d’une part le dispositif qui permettra d’organiser ce rapprochement et d’autre part quant aux incertitudes liées à la dissolution du GIP actuel. En effet le risque que les accréditations actuelles disparaissent semble suffisamment significatif pour que les associations s’en émeuvent. Les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie seraient, semble-t-il, sous la menace d’une suspension possible de certains États. Cela le temps que le nouvel organisme les obtienne. Les conséquences pour les familles et les futurs adoptés seraient bien évidemment douloureuses si ce risque était avéré. Elle souhaite donc connaître les dispositions prévues assurant la continuité des procédures d’adoption actuellement en cours.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>99785</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1513</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Huyghe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            99785. — 11 octobre 2016. — M. Sébastien Huyghe* appelle l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur le projet de fusion du groupement d’intérêt public enfance en danger (GIPED) et de l’Agence française de l’adoption (AFA). La disparition juridique imminente de l’AFA sera très problématique. Cet organisme étant accrédité dans une trentaine de pays, sa dissolution risquerait de suspendre, voire d’annuler, les procédures d’adoption internationale déjà entamées. Par conséquent, les enfants concernés seraient maintenus des semaines, des mois ou des années dans leurs institutions durant la procédure d’accréditation de la nouvelle entité. De surcroît, certains d’entre eux ont rencontré leurs parents à plusieurs reprises et sont déjà préparés à l’adoption. Ce retard pourrait causer chez ces enfants des dégâts psychologiques et rendrait encore plus difficile un attachement futur. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre en considération les conséquences de la disparition de l’AFA et suspendre l’adoption de la réforme tant que la garantie de la continuité des accréditations de ce dernier dans les pays d’origine des enfants n’est pas assurée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>99786</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1513</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            99786. — 11 octobre 2016. — M. Patrick Vignal* alerte Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les inquiétudes de la fédération Enfance et familles d’adoption (EFA) concernant les conséquences du rapprochement entre l’Agence française de l’adoption (l’AFA), qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale et le groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED). La fusion de ces deux groupements d’intérêts publics en un seul : le GIP « protection de l’enfance » a des objectifs positifs puisque cette seule entité permettra, entre autres, de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants et de dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Cette fusion annoncée devrait être effective début 2017. Or il n’y a pas la garantie de la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants du fait de son changement d’entité juridique. En effet, la fusion du GIPED et de l’AFA entraînera la disparition juridique de cette dernière. Aujourd’hui, l’AFA est accréditée dans une trentaine de pays et 201 enfants ont été adoptés par son intermédiaire en 2015 soit 24,7 % des adoptions internationales. Au 31 décembre 2015, il y avait 5 362 dossiers de candidats en attente d’adoption via l’AFA (source rapport général de l’AFA 2015). Ainsi, les inquiétudes d’EFA et des autres associations, comme l’Association des parents adoptant en Russie (APAER) et le Mouvement de l’adoption sans frontière (MASF), portent sur les accréditations en cours qui risquent d’être supprimées ou encore les procédures d’adoption qui pourraient être suspendues ou annulées. De nombreux enfants attendent d’être adoptés par des milliers de familles qui espèrent devenir parents par adoption. Aussi, il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>99787</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1513</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dhuicq</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            99787. — 11 octobre 2016. — M. Nicolas Dhuicq* appelle l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les craintes exprimées par certaines fédérations et association oeuvrant pour l’adoption concernant le rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption), et le GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger). La fusion de ces deux groupements d’intérêts publics devrait être effective début 2017. Or la question se pose concernant la garantie de la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants du fait de son changement d’entité juridique. L’AFA est accréditée aujourd’hui dans une trentaine de pays. Au 31 décembre 2015, il y avait 5 362 dossiers de candidats en attente d’adoption via l’AFA. En effet, si l’intention de regrouper ces deux groupements en une seule entité dans le but d’améliorer le fonctionnement des structures et de mieux répondre ainsi aux besoins des enfants et de mieux accompagner les postulants est louable, les conséquences qu’entraînera la disparition juridique de l’AFA vis-à-vis des pays dans lesquels elle est accréditée doivent être prises en compte. Une fois le groupement d’intérêt public actuel dissous, toutes les accréditations cesseront d’exister et ainsi les procédures d’adoption en cours seront suspendues voire annulées et ce, quel que soit leur état d’avancement, personne ne pouvant préjuger de la réaction souveraine de chacun de ces pays. Il est à craindre que l’accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire plusieurs années dans d’autres pays, et même que certains choisissent de ne pas renouveler l’accréditation de ce nouveau groupement d’intérêt public. Il est urgent de se demander ce que deviendront ainsi les enfants qui avaient l’espoir d’être adoptés, qui pour certains ont déjà pu rencontrer leurs futurs parents, qui ont été préparés à l’adoption et pour qui l’avenir restera suspendu pour des problèmes juridiques d’accréditation. Il s’interroge de savoir qui accompagnera par ailleurs les centaines de familles qui vont se retrouver dans des impasses : celles dont les dossiers n’aboutiront jamais dans le pays d’origine vers lequel ils ont été transmis ainsi que celles pour lesquelles l’agrément expirera et dont le projet ne pourra plus jamais aboutir. Aussi il souhaiterait savoir dans quelles mesures les garanties seront prises pour assurer la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine lorsque les deux entités actuelles qui œuvrent pour l’adoption internationale auront fusionné.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>99788</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1513</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            99788. — 11 octobre 2016. — Mme Michèle Tabarot* appelle l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur le projet de fusion de l’Agence française de l’adoption (AFA) avec le GIP Enfance en danger. Cette annonce suscite de nombreuses interrogations parmi les associations spécialisées et les candidats à l’adoption. En effet, l’AFA est aujourd’hui accréditée comme intermédiaire en vue de l’adoption dans une trentaine de pays. Sa disparition juridique pourrait entraîner la suspension, voire l’annulation, de toutes les procédures d’adoptions en cours sous son égide, selon les réactions qu’auront alors les pays d’origine. Dès lors, il est essentiel que la fusion projetée soit encadrée de toutes les précautions nécessaires, vis-à-vis de chaque pays, afin que les garanties soient apportées sur la poursuite des procédures d’adoption en cours, sans délai supplémentaire dont l’enfant en attente d’un foyer serait la première victime. Aussi, elle souhaiterait qu’elle puisse préciser les démarches engagées en ce sens auprès des autorités compétentes des différents États concernés. Elle voudrait également que les associations soient pleinement informées de ces évolutions qui concernent directement une institution essentielle de la protection de l’enfance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>99789</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1513</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Leboeuf</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            99789. — 11 octobre 2016. — M. Alain Leboeuf* attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (AFA). Le rapprochement entre l’AFA et le groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED). La fusion de ces deux entités en un seul groupement d’intérêt public « protection de l’enfance », doit être effective début 2017 et suscite les plus vives inquiétudes chez les familles désireuses d’adopter. Si les objectifs affichés de cette fusion sont positifs (mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer), la disparition de la personnalité juridique de l’AFA dans la trentaine de pays où elle est accréditée se traduira nécessairement par la disparition desdites accréditations et donc par la suspension de toutes les procédures d’adoption internationales. Dans la mesure où l’accréditation de la nouvelle entité juridique va prendre plusieurs mois, voire plusieurs années, c’est tout le système d’adoption qui va se retrouver dans une impasse. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend surseoir à la mise en œuvre de cette fusion tant que la garantie de la continuité des accréditations ne sera pas assurée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>99791</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1513</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Guillet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            99791. — 11 octobre 2016. — M. Jean-Jacques Guillet* attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les craintes que suscite le rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption) et le GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger) chez les parents désireux d’adopter. La constitution d’un pôle de service public unique de protection de l’enfance va de fait entraîner la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays d’origine dans lesquels elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ses accréditations cesseront d’exister, laissant craindre une suspension - voire une annulation - de toutes les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie. Cette situation risque de conduire de nombreuses familles dans l’impasse et de causer des dégâts psychologiques chez les centaines d’enfants qui ont déjà pu rencontrer leurs parents et que l’on a parfois préparés à l’adoption. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte les aspirations légitimes des associations d’adoptant et de sursoir à la mise en œuvre de cette fusion tant que la garantie de la continuité des accréditations ne sera pas assurée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>99792</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1513</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            99792. — 11 octobre 2016. — M. Olivier Dassault* attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les conséquences de la réforme de l’Agence française de l’adoption. Le rapprochement de l’Agence française de l’adoption (AFA) et du groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED) inquiète les familles de parents qui souhaitent adopter. Ils n’ont pas la garantie de la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants du fait de son changement d’entité juridique. Au 31 décembre 2015, 5 362 dossiers de candidats d’adoption via cet organisme étaient en attente. Face à la détresse et l’incertitude des parents adoptant, il demande des précisions sur l’état de la réforme de l’Agence française de l’adoption et souhaiterait savoir si les accréditations, accordées à l’Agence française de l’adoption par les pays d’origine des enfants adoptables, seront reconnues à la nouvelle entité issue de cette fusion.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>99942</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1513</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Dellerie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            99942. — 18 octobre 2016. — M. Jacques Dellerie* attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les conséquences du rapprochement entre l’Agence française de l’adoption (AFA), qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale et le groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED). La fusion de ces deux groupements d’intérêts publics (GIP) en un seul, le GIP « protection de l’enfance » devrait être effective en 2017. L’AFA est accréditée dans une trentaine de pays et 201 enfants ont été adoptés par son intermédiaire en 2015 soit 24,7 % des adoptions internationales. Selon cette agence, au 31 décembre 2015, 5 362 dossiers de candidats en attente d’adoption avaient été constitués chez eux. Or trois associations, enfance et familles d’adoption (EFA), l’Association des parents adoptant en Russie (APAER) et le Mouvement de l’adoption sans frontière (MASF) s’inquiètent de la pérennité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants du fait de son changement d’entité juridique. Selon les trois associations, la dissolution du GIP actuel entraînera la cessation des accréditations et toutes les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie, seront suspendues voire annulées, quel que soit leur état d’avancement, personne ne pouvant préjuger de la réaction souveraine de chacun de ces pays. Ainsi les trois associations réclament que la fusion n’ait pas lieu tant qu’une garantie de la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants n’est pas assurée. Aussi il lui demande ce qu’elle entend faire pour rassurer ces associations sur la pérennité des procédures en cours.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>99943</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1513</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Kert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            99943. — 18 octobre 2016. — M. Christian Kert* attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur le projet de constituer un grand service public de protection de l’enfance à travers le rapprochement entre l’Agence française de l’adoption (AFA), qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale, et le Groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED), qui gère le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’Observatoire national de la protection de l’enfance. Les objectifs annoncés sont clairs : réunir ces deux groupements d’intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer mais aussi dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Si de tels objectifs ne peuvent qu’être soutenus, il semble toutefois que toutes les conséquences de ce rapprochement ne semblent pas avoir été identifiées en amont. Ainsi il n’a pas été envisagé les conséquences qu’entraînera la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays d’origine dans lesquels elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ses accréditations cesseront d’exister et toutes les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie prenante seront suspendues (voire annulées) quel que soit leur état d’avancement, personne ne pouvant préjuger de la réaction souveraine de chacun de ces pays. Il est également à craindre que l’accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire années dans d’autres pays sachant que certains risqueront de choisir de ne pas réaccréditer ce nouveau GIP. La question se pose alors de savoir ce que deviendront les centaines d’enfants qui vont rester dans des institutions alors qu’ils ont pu déjà rencontrer leurs futurs parents à plusieurs reprises et qu’ils ont été préparé à l’adoption et pour qui rien ne se passera. De même la question de savoir qui accompagnera les centaines de familles qui vont se retrouver dans des impasses : celles dont les dossiers n’aboutiront jamais dans le pays d’origine vers lequel ils ont été transmis ; celles pour lesquels l’agrément expirera et dont le projet ne pourra plus jamais aboutir ; celles qui auront été apparentées et dont l’enfant n’arrivera que dans 2 ans, 3 ans ou plus après l’apparentement ? Les services adoption dans les départements ? Les correspondants AFA ? Ou les associations ? C’est pourquoi il lui demande de mettre en œuvre une véritable réponse à ces interrogations et éventuellement de sursoir au rapprochement envisagé tant que la garantie de la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants ne sera pas assurée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>99944</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1513</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            99944. — 18 octobre 2016. — M. Guillaume Chevrollier* attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les risques induits par la fusion entre l’Agence française de l’adoption (AFA) et le groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED). En effet, le Gouvernement travaille depuis 2015 à la constitution d’un grand service public de protection de l’enfance à travers le rapprochement entre l’AFA, qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale, le GIPED, qui gère le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger, et l’Observatoire national de la protection de l’enfance. Les objectifs annoncés de cette réforme semblent positifs puisqu’ils ont pour but de mieux répondre aux besoins des enfants, de mieux accompagner les postulants, de mieux les informer mais aussi de dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Toutefois la disparition juridique de l’AFA pourrait avoir des conséquences graves dans la trentaine de pays dans lesquels elle est accréditée. En effet, une fois le groupement d’intérêt public (GIP) actuel dissous, toutes ces accréditations cesseront d’exister. Toutes les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie seront donc suspendues, voire annulées, quel que soit leur état d’avancement. Personne ne peut préjuger de la réaction souveraine de chacun de ces pays. Il est à craindre que l’accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire des années dans certains pays, et même que certains choisissent simplement de ne pas réaccréditer ce nouveau GIP. Aucune solution ne semble avoir été trouvée pour cette période transitoire par les ministères concernés. Il souhaite lui demander ce que le Gouvernement prévoit pour permettre la finalisation des projets en cours, pour rassurer les familles adoptantes qui sont dans l’angoisse et prendre en compte l’attente des enfants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>99945</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1513</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Besse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            99945. — 18 octobre 2016. — Mme Véronique Besse* alerte Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption. Le rapprochement de l’agence française de l’adoption (AFA) et du Groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED), dans le cadre du Conseil national de la protection à l’enfance (CNPE) créé par la loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, préoccupe fortement les parents ayant un projet d’adoption. Avec la disparition juridique de l’AFA, qui jusqu’à présent assurait l’intermédiaire pour l’adoption d’enfants étrangers de moins de quinze ans, les procédures d’adoption internationale dans les pays où l’AFA est accréditée pourront être suspendues et même annulées. Cette réforme risque de retarder et de compromettre l’aboutissement des démarches d’adoption, faute d’agrément annulé ou expiré. Face à l’incertitude et à la forte inquiétude des parents souhaitant adopter, elle souhaite qu’elle lui apporte des précisions sur l’état de la réforme de l’AFA. Elle lui demande en outre ce qu’elle prévoit pour que les accréditations, accordées par les pays d’origine des enfants adoptables à l’AFA, soient reconnues à la nouvelle entité issue de la fusion de l’AFA avec le GIPED.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>99946</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1513</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            99946. — 18 octobre 2016. — M. Yannick Favennec* attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les craintes que suscite le rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption), et le GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger). La constitution d’un pôle de service public unique de protection de l’enfance va de fait entraîner la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays d’origine dans lesquels elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ses accréditations cesseront d’exister, laissant craindre une suspension - voire une annulation - de toutes les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie. Cette situation risque de conduire de nombreuses familles dans l’impasse et de causer des dégâts psychologiques chez les centaines d’enfants qui ont déjà pu rencontrer leurs parents et que l’on a parfois préparés à l’adoption. Aussi il souhaiterait savoir dans quelles mesures les garanties seront prises pour assurer la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine lorsque les deux entités actuelles qui œuvrent pour l’adoption internationale auront fusionné.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100148</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1513</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Lignières-Cassou</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            100148. — 25 octobre 2016. — Mme Martine Lignières-Cassou* attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur le projet de rapprochement de l’agence française de l’adoption (AFA) et le groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED). La première de ces structures, l’AFA, se consacre à l’adoption internationale et la deuxième, le GIPED, gère le service national d’accueil téléphonique d’enfance en danger et l’observatoire national de protection de l’enfance. Par la fusion de ces deux groupements d’intérêt public en une seule entité qui siègera au sein du nouveau conseil national de protection à l’enfance (CNPE), le Gouvernement a la volonté de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants et mieux les informer. Par ailleurs, il souhaite dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Bien que les objectifs de cette fusion soient pertinents, des inquiétudes sont soulevées par des organismes agréés pour l’adoption concernant les conséquences de la disparition juridique de l’AFA, craignant notamment la suspension voire l’annulation des procédures d’adoption internationale dans lesquelles l’AFA est engagée. L’AFA est en effet habilitée par la France à être l’intermédiaire entre les familles candidates à l’accueil d’un enfant (et leurs associations) et les pays d’origine des enfants. Elle est donc accréditée par ces pays dont elle devient l’interlocuteur unique. La création d’une nouvelle entité nécessitera l’instauration de nouvelles accréditations, un processus qui peut prendre des semaines, voire ne pas aboutir puisqu’il repose sur un important travail de mise en confiance avec le pays concerné. Les procédures d’adoption en cours pourraient alors en pâtir. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures qu’il entend prendre pour s’assurer que les missions de l’AFA puissent être menées à leur terme avant la création effective de cette nouvelle entité publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100149</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1513</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Luce Pane</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            100149. — 25 octobre 2016. — Mme Luce Pane* attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur le projet de fusion de l’Agence française de l’adoption et du groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED). L’objectif de ce regroupement est louable puisqu’il vise à créer une entité unique afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l’Agence française de l’adoption (AFA). Pour autant, la disparition juridique de l’AFA entraînera nécessairement des conséquences dans la trentaine de pays étrangers dans lesquels elle est accréditée. En effet, toutes les procédures d’adoption internationale dans lesquelles l’AFA est partie prenante seront suspendues, le temps d’obtenir une nouvelle accréditation. Or l’accréditation d’une nouvelle entité juridique peut prendre du temps. Les parents adoptants et les enfants concernés risquent donc de rester dans l’expectative, suspendus à la décision du pays d’origine d’accréditer ou non, et dans quel délai, le nouveau groupement d’intérêt public. Le Gouvernement a mis en place un plan d’action tenant compte des règles propres et des spécificités de chaque État. Aussi aimerait-elle en savoir plus sur ce plan d’action et sur les garanties avancées par le Gouvernement quant à la ré-accréditation rapide du groupement issu de la fusion de l’AFA et du GIPED.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100150</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1513</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            100150. — 25 octobre 2016. — M. Xavier Breton* interroge Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les craintes que suscite le rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption) et le GIPED (Groupement d’intérêt public de l’enfance en danger). Les objectifs annoncés sont clairs : réunir ces deux groupements d’intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer mais aussi dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Si de tels objectifs peuvent être soutenus, il semble toutefois que toutes les conséquences de ce rapprochement ne semblent pas avoir été identifiées en amont. Toutes les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie seront donc suspendues, voire annulées, quel que soit leur état d’avancement. Personne ne peut préjuger de la réaction souveraine de chacun de ces pays. Il est à craindre que l’accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire des années dans certains pays, et même que certains choisissent simplement de ne pas accréditer ce nouvel organisme. Aucune solution ne semble avoir été trouvée pour cette période transitoire par les ministères concernés. Cette situation risque aussi de conduire de nombreuses familles dans l’impasse et de causer des dégâts psychologiques chez les centaines d’enfants qui ont déjà pu rencontrer leurs parents et qui ont été parfois préparés à l’adoption. Il souhaite lui demander ce que le Gouvernement prévoit pour permettre la finalisation des projets en cours, pour rassurer les familles adoptantes qui sont dans l’angoisse et prendre en compte l’attente des enfants. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100151</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1513</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            100151. — 25 octobre 2016. — M. Lionel Tardy* attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la fusion des deux groupements d’intérêt public que sont l’AFA (Agence française de l’adoption) et le GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger). Si ce rapprochement est louable, des questions se posent sur la continuité des accréditations de l’AFA dans une trentaine de pays d’origine des enfants, une fois sa disparition juridique actée. Concrètement, la fin de ces accréditations pourrait suspendre voire annuler les procédures d’adoption en cours (5 362 dossiers). Il souhaite connaître la façon dont le Gouvernement compte traiter cette transition ainsi que les garanties qu’il compte prendre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100153</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1513</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Frédéric Poisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            100153. — 25 octobre 2016. — M. Jean-Frédéric Poisson* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de fusion entre l’Agence française de l’adoption (AFA) et le groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED). En effet, personne ne semble avoir envisagé les conséquences qu’entraînera la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays d’origine dans lesquels elle est accréditée. Une fois le GIP dissous, toutes les accréditations cesseront d’exister. En conséquence, toutes les procédures d’adoption internationale seront suspendues, voire annulées et il est à craindre que les nouvelles accréditations prennent plusieurs mois. Il lui demande donc de surseoir à statuer tant que la garantie de la continuité des accréditations n’est pas assurée. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100154</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1513</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Destot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            100154. — 25 octobre 2016. — M. Michel Destot* attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les conséquences du rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption), qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale et le GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger). La fusion de ces deux groupements d’intérêts publics en un seul : le GIP « protection de l’enfance » devrait être effective début 2017. Les objectifs annoncés sont positifs : réunir ces deux groupements d’intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Néanmoins, la création d’un nouveau corps pourrait entraîner la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays où elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ses accréditations cesseront d’exister. Conséquence directe, toutes les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie seraient suspendues (voire annulées) quel que soit leur état d’avancement, personne ne pouvant préjuger de la réaction souveraine de chacun de ces pays. Il est à craindre que l’accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire années dans d’autres pays, et même que certains choisissent simplement de ne pas ré-accréditer ce nouveau GIP. Alors que le sujet risque d’annuler purement et simplement des milliers de procédures d’adoption, Il lui demande quelles précautions pourraient être prises pour éviter que le groupement d’intérêt public « protection de l’enfance » ne perde les accréditations détenues par l’AFA dans les pays où elle exerce une fois la fusion effectuée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100155</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1513</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            100155. — 25 octobre 2016. — M. Rudy Salles* attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les conséquences d’une fusion entre l’Agence française de l’adoption (AFA), qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale, le groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED), qui gère le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger, et l’Observatoire national de la protection de l’enfance. Même si les objectifs annoncés sont positifs (meilleur accompagnement des postulants, meilleure écoute des besoins des enfants etc.), les professionnels du secteur s’inquiètent des répercussions de la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays dans lesquels elle est accréditée. En effet, cette disparition risque d’entraîner la suspension, ou même l’annulation, des procédures internationales d’adoption. De plus, l’accréditation de la nouvelle entité juridique risque de prendre plusieurs mois, voire des années. Aucune solution ne semble avoir été trouvée pour cette période transitoire. Les associations de familles adoptives demandent une suspension de cette fusion tant qu’une garantie de la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants n’est pas assurée. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, et comment il entend répondre aux inquiétudes justifiées de ces associations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100156</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1513</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            100156. — 25 octobre 2016. — M. Patrice Verchère* attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les inquiétudes suscitées par le projet de fusion entre l’AFA (Agence française de l’adoption), et le GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger). La création d’une nouvelle entité risque en effet d’entraîner la disparition juridique de l’AFA dans les pays dans lesquels elle bénéficie d’accréditations. Les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie risqueraient ainsi d’être annulées, au mieux suspendues, laissant les futurs adoptants comme les futurs adoptés dans une grande incertitude. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de cette réforme et les dispositions prises par l’État pour garantir une continuité des dossiers et procédures d’adoption si cette fusion était menée à son terme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100478</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1513</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Faure</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            100478. — 8 novembre 2016. — M. Olivier Faure* attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur le futur grand service public de protection de l’enfance, annoncé depuis plusieurs mois par le Gouvernement. Ce futur groupement d’Intérêt public résultera de la fusion entre l’AFA (Agence française de l’adoption), qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale et le GIPED (groupement d’Intérêt public de l’enfance en danger). Or, du fait de ce changement juridique, les accréditations de l’AFA avec une trentaine de pays tiers seront remises en question. Cela aura pour conséquence des difficultés certaines pour les personnes s’étant lancées dans un projet d’adoption internationale, que nous savons déjà complexe et longue. Sans compter le fait que plus de 5 600 dossiers de candidats sont en attente, des procédures déjà bien entamées pourraient être suspendues, voire annulées. Face à ces inquiétudes légitimes partagées par des milliers de futurs parents français, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend obtenir la garantie de la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100479</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1513</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie Le Vern</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            100479. — 8 novembre 2016. — Mme Marie Le Vern* attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur le projet de constitution d’un grand service public de protection de l’enfance à travers le rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption) et le GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger). Les objectifs annoncés sont positifs : réunir ces deux groupements d’intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l’AFA. La fusion de ces deux groupements d’intérêts publics en un seul : le GIP « protection de l’enfance » devrait être effective début 2017. Toutefois, la création d’un nouveau corps pourrait entraîner la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays où elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ses accréditations cesseront d’exister. Conséquence directe, toutes les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie seraient suspendues (voire annulées) quel que soit leur état d’avancement, personne ne pouvant préjuger de la réaction souveraine de chacun de ces pays. Il est à craindre que l’accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire années dans d’autres pays, et même que certains choisissent simplement de ne pas ré-accréditer ce nouveau GIP. Alors que le sujet risque d’annuler purement et simplement des milliers de procédures d’adoption, elle lui demande quelles précautions pourraient être prises pour éviter que le groupement d’intérêt public « protection de l’enfance » ne perde les accréditations détenues par l’AFA dans les pays où elle exerce une fois la fusion effectuée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100480</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1513</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            100480. — 8 novembre 2016. — M. Philippe Folliot* attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les conséquences de la réforme de l’Agence française de l’adoption. En effet, depuis plus d’un an, le Gouvernement travaille à harmoniser les services publics de protection de l’enfance, ce par la fonte de l’AFA (Agence française de l’adoption) et le GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger). Si l’initiative du Gouvernement est à soutenir et encourager, celle-ci impliquerait cependant, selon certaines associations, des conséquences non négligeables pour tous ceux qui prennent part au processus d’adoption. Cela entraînerait, premièrement, la disparition juridique de l’AFA, ce qui annulerait les accréditations d’adoption en cours qui, de facto, cesseront d’exister, et donc suspendrait voire annulerait les procédures d’adoption internationales. L’accréditation par les États de la nouvelle AFA-GIPED pourra prendre des mois voire des années, laissant ainsi nombre de familles françaises et d’enfants prêts à l’adoption, ayant parfois même déjà rencontré leurs « futurs » parents, dans une impasse juridique d’autant plus dramatique pour les enfants, qui selon les cas, vivent dans des situations précaires ou préoccupantes. Aussi se poserait dans un deuxième temps la question du devenir de ces enfants qui resteront des mois ou des années dans des institutions, attendant d’être adoptés, sans être rassurés quant au résultat. Ces enfants qui déjà intériorisent le rejet de leurs parents biologiques et dont la santé psychologique est remise en cause, bien que pourtant primordiale. Troisièmement, comment accompagner ces familles françaises qui pourraient voir leurs démarches avortées, ou retardées pour des périodes allant jusqu’à deux ou trois ans ? Ainsi, face à ce vide juridique et les conséquences qu’il implique, il souhaite connaître sa position à ce sujet et si le Gouvernement entend trouver une solution pour remédier à la zone grise que constitue cette transition juridique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100942</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1513</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Bonneton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            100942. — 29 novembre 2016. — Mme Michèle Bonneton* interroge Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les conséquences du rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption), qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale, et le GIPED (Groupement d’intérêt public de l’enfance en danger), qui gère le Service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’Observatoire national de la protection de l’enfance. La fusion de ces deux groupements d’intérêt public devrait être effective début 2017, et a pour but de mieux répondre aux besoins des enfants, de mieux accompagner et informer les postulants, de dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Ce sont des objectifs positifs. Mais un problème se pose au niveau des conséquences de la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays d’origine dans lesquels elle est accréditée. Si les accréditations disparaissent en même temps que l’AFA, toutes les procédures d’adoption internationales vont être suspendues, voire annulées. Et l’accréditation de la nouvelle entité juridique peut prendre des mois, voire des années dans certains pays. Des pays peuvent même choisir de ne pas renouveler leur accréditation à ce nouveau GIP. Des centaines d’enfants vont donc encore rester des semaines, des mois ou des années, dans des institutions plus ou moins bien traitantes. L’absence de continuité des accréditations pourrait donc avoir des conséquences graves pour l’avenir de ces enfants (dégâts psychologiques, difficultés d’attachement) mais aussi pour leur familles, qui vont se retrouver dans des impasses (expiration des délais d’agrément, dossier qui n’aboutiront que 2 ou 3 ans après l’apparentement, voire jamais). Elle lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>101088</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1513</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Audibert Troin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            101088. — 6 décembre 2016. — M. Olivier Audibert Troin* interroge Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les conséquences du rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption), qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale, et le GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger), qui gère le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’Observatoire national de la protection de l’enfance. La fusion de ces deux groupements d’intérêt public en une seule entité devrait être effective début 2017, et a pour but de mieux répondre aux besoins des enfants, de mieux accompagner et informer les postulants, de dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Ce sont des objectifs positifs. Mais un problème se pose au niveau des conséquences de la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays d’origine dans lesquels elle est accréditée. Si les accréditations disparaissent en même temps que l’AFA, toutes les procédures d’adoption internationale vont être suspendues, voire annulées, alors que l’accréditation de la nouvelle entité juridique peut prendre des mois, voire des années dans certains pays. Des pays peuvent même choisir de ne pas renouveler leur accréditation à ce nouveau GIP. Des centaines d’enfants vont donc encore rester des semaines, des mois ou des années, dans des institutions plus ou moins bien traitantes. L’absence de continuité des accréditations pourrait donc avoir des conséquences graves pour l’avenir de ces enfants (dégâts psychologiques, difficultés d’attachement) mais aussi pour leur familles, qui vont se retrouver dans des impasses (expiration des délais d’agrément, dossiers qui n’aboutiront que 2 ou 3 ans après l’apparentement, voire jamais). Il lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>101245</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1513</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lucien Degauchy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            101245. — 13 décembre 2016. — M. Lucien Degauchy* attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, sur la fusion envisagée de l’Agence française de l’adoption (AFA), qui s’occupe de l’adoption internationale, et le groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED), gérant le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’observatoire national de la protection de l’enfance. La disparition juridique de l’AFA, accréditée dans une trentaine de pays, risque d’entraîner la suspension des procédures d’adoption internationale. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre à l’AFA de mener ses missions à leur terme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>101246</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1513</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Crozon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            101246. — 13 décembre 2016. — Mme Pascale Crozon* interroge Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les conséquences du rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption), qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale, et le GIPED (Groupement d’intérêt public de l’enfance en danger), qui gère le Service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’Observatoire national de la protection de l’enfance. La fusion de ces deux groupements d’intérêt public devrait être effective début 2017, et a pour but de mieux répondre aux besoins des enfants, de mieux accompagner et informer les postulants, de dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Ce sont des objectifs positifs. Mais un problème se pose au niveau des conséquences de la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays d’origine dans lesquels elle est accréditée. Si les accréditations disparaissent en même temps que l’AFA, toutes les procédures d’adoption internationales vont être suspendues, voire annulées. Et l’accréditation de la nouvelle entité juridique peut prendre des mois, voire des années dans certains pays. Des pays peuvent même choisir de ne pas renouveler leur accréditation à ce nouveau GIP. Des centaines d’enfants vont donc encore rester des semaines, des mois ou des années, dans des institutions plus ou moins bien traitantes. L’absence de continuité des accréditations pourrait donc avoir des conséquences graves pour l’avenir de ces enfants (dégâts psychologiques, difficultés d’attachement) mais aussi pour leur familles, qui vont se retrouver dans des impasses (expiration des délais d’agrément, dossier qui n’aboutiront que 2 ou 3 ans après l’apparentement, voire jamais). Elle lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>101417</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1513</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            101417. — 20 décembre 2016. — M. Martial Saddier* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie sur la fusion des deux groupements d’intérêt public que sont l’AFA (agence française de l’adoption) et le GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger). Les objectifs annoncés sont de mieux répondre aux besoins des enfants, de mieux accompagner et informer les postulants et de dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Toutefois, la disparition juridique de l’AFA entraînerait inévitablement la suppression des accréditations qu’elle a réussi à obtenir dans une trentaine de pays, ce qui pourrait également avoir pour conséquence la suspension voire l’annulation de toutes les procédures internationales d’adoption de l’AFA. Face à ces conséquences, il souhaite connaître les moyens que le Gouvernement envisage pour assurer la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>101418</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1513</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Georges Ginesta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            101418. — 20 décembre 2016. — M. Georges Ginesta* attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les conséquences du rapprochement entre l’Agence française de l’adoption (AFA), qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale, et le Groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED), qui gère le Service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’Observatoire national de la protection de l’enfance. La fusion de ces deux groupements d’intérêt public a pour but de mieux répondre aux besoins des enfants, de mieux accompagner et informer les postulants, de dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Si ce sont des objectifs extrêmement louables, il n’en reste pas moins que cette fusion risque d’avoir des conséquences graves dans la trentaine de pays d’origine dans lesquels l’AFA est accréditée. En effet, si les accréditations disparaissent en même temps que l’AFA, toutes les procédures d’adoption internationales risquent d’être suspendues, voire annulées. L’accréditation de la nouvelle entité juridique peut prendre des mois, voire des années dans certains pays. Des pays peuvent même choisir de ne pas renouveler leur accréditation à ce nouveau GIP. L’absence de continuité des accréditations pourrait donc avoir des conséquences graves pour l’adoption de ces enfants mais aussi pour leurs familles, qui vont se retrouver dans des impasses (expiration des délais d’agrément, dossier qui n’aboutiront que deux ou trois ans après l’apparentement, voire jamais). C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend mettre en place afin d’assurer, dans le cadre de cette fusion, la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>101650</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1513</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Giran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            101650. — 27 décembre 2016. — M. Jean-Pierre Giran* attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les conséquences du rapprochement entre l’Agence française de l’adoption (AFA), qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale, et le groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED), qui gère le Service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’Observatoire national de la protection de l’enfance. La fusion de ces deux groupements d’intérêt public a pour but de mieux répondre aux besoins des enfants, de mieux accompagner et informer les postulants, de dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Si ce sont des objectifs extrêmement louables, il n’en reste pas moins que cette fusion risque d’avoir des conséquences graves dans la trentaine de pays d’origine dans lesquels l’AFA est accréditée. En effet, si les accréditations disparaissent en même temps que l’AFA, toutes les procédures d’adoption internationales risquent d’être suspendues, voire annulées. L’accréditation de la nouvelle entité juridique peut prendre des mois, voire des années dans certains pays. Des pays peuvent même choisir de ne pas renouveler leur accréditation à ce nouveau GIP. L’absence de continuité des accréditations pourrait donc avoir des conséquences graves pour l’adoption de ces enfants mais aussi pour leur familles, qui vont se retrouver dans des impasses (expiration des délais d’agrément, dossiers qui n’aboutiront que deux ou trois ans après l’apparentement, voire jamais). C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend mettre en place afin d’assurer, dans le cadre de cette fusion, la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102085</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1513</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Crozon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            102085. — 24 janvier 2017. — Mme Pascale Crozon* interroge Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, sur les conséquences du rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption), qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale et le GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger), qui gère le Service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’Observatoire national de la protection de l’enfance. La fusion de ces deux groupements d’intérêt public devrait être effective début 2017, et a pour but de mieux répondre aux besoins des enfants, de mieux accompagner et informer les postulants, de dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Ce sont des objectifs positifs. Mais un problème se pose au niveau des conséquences de la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays d’origine dans lesquels elle est accréditée. Si les accréditations disparaissent en même temps que l’AFA, toutes les procédures d’adoption internationale vont être suspendues, voire annulées et l’accréditation de la nouvelle entité juridique peut prendre des mois, voire des années dans certains pays. Des pays peuvent même choisir de ne pas renouveler leur accréditation à ce nouveau GIP. Des centaines d’enfants vont donc encore rester des semaines, des mois ou des années, dans des institutions plus ou moins bien traitantes. L’absence de continuité des accréditations pourrait donc avoir des conséquences graves pour l’avenir de ces enfants (dégâts psychologiques, difficultés d’attachement) mais aussi pour leur familles, qui vont se retrouver dans des impasses (expiration des délais d’agrément, dossier qui n’aboutiront que 2 ou 3 ans après l’apparentement, voire jamais). Elle lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102232</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1513</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Le Maire</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            102232. — 31 janvier 2017. — M. Bruno Le Maire* attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la fusion de l’AFA (Agence française de l’adoption) et du GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger). Bien que ce rapprochement aille dans le bon sens, la disparition juridique de l’AFA entraînera la suspension des accréditations dans la trentaine de pays d’origine dans lesquels elle est accréditée. Ainsi, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement afin de garantir la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102602</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1513</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Buisine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            102602. — 14 février 2017. — M. Jean-Claude Buisine* attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la fusion de l’Agence française de l’adoption (AFA) qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale et le groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED). En effet, cette fusion devrait être effective début 2017 et les objectifs sont positifs : réunir ces deux groupements d’intérêt public en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Pourtant, un problème se pose au niveau des conséquences de la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays d’origine dans lesquels elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie seraient suspendues, voire annulées et l’accréditation de la nouvelle entité juridique peut prendre des mois, voire des années dans certains pays. Des centaines d’enfants vont donc encore rester des semaines, des mois ou des années, dans des institutions plus ou moins bien traitantes. L’absence de continuité des accréditations pourrait avoir des conséquences graves non seulement pour l’avenir de ces enfants mais aussi pour leurs familles concernant l’expiration des délais d’agrément, dossier qui n’aboutiront que 2 ou 3 ans après l’apparentement, voire jamais. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les précautions qui pourraient être prises pour éviter que le GIP « protection de l’enfance » ne perde les accréditations détenues par l’AFA dans les pays où elle exerce une fois la fusion effectuée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1513</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet de regroupement entre le groupement d’intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l’agence française de l’adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l’AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l’enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l’adoption était une mesure de protection de l’enfance. L’objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l’enfance, au service des départements et de l’Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l’enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l’enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l’enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l’occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l’action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l’AFA n’ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes a précisé qu’il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d’adoption en cours à l’international. Dans l’attente d’un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l’élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>99069</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1514</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Salen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	            (allocations — versement — placement familial — réglementation)
	            99069. — 20 septembre 2016. — M. Paul Salen* attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les modifications apportées à l’allocation de rentrée scolaire des enfants placés, par la loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Alors que cette aide était jusqu’ici versée aux parents d’enfants placés, l’article 19 de la loi précitée est venu poser le principe selon lequel celle-ci est dorénavant « versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation ». C’est tout l’intérêt de l’allocation de rentrée scolaire qui est par conséquent remis en cause puisque si cette aide est supposée compenser le coût de la rentrée scolaire des enfants âgés de 6 à 18 ans, ni les parents d’enfants placés ni les établissements d’accueil n’en bénéficient. Enfin, la solution retenue soulève également des incompréhensions chez les parents d’enfants placés avec maintien prioritaire en milieu familial. La spécificité de cette mesure fait que les enfants confiés à une institution sont maintenus au domicile familial. Ils restent ainsi à la charge de leurs familles qui ne bénéficient pourtant pas de l’allocation de rentrée scolaire. Aussi, il souhaiterait connaître le sentiment du Gouvernement sur les nouvelles modalités d’application de l’allocation de rentrée scolaire et ses intentions pour les parents des enfants placés avec maintien prioritaire en milieu familial.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100656</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1514</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	            (allocations — versement — placement familial — réglementation)
	            100656. — 15 novembre 2016. — M. Hervé Pellois* appelle l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les modifications apportées à l’allocation de rentrée scolaire (ARS) des enfants placés, par la loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Depuis la rentrée 2016, l’ARS est versée sur un compte dépôt auprès de la Caisse des dépôts et consignations « qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation ». Les parents des enfants placés n’en sont plus les bénéficiaires directs et peuvent se retrouver dans l’impossibilité de subvenir aux dépenses de rentrée scolaire. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l’évolution de cette disposition en vue d’une plus grande transparence pour les familles concernées. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1514</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Lorsqu’il est confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative judiciaire, l’enfant retiré de son milieu familial est placé sous la responsabilité du président du conseil départemental. En application de l’article L. 228-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le département prend en charge financièrement au titre de l’aide sociale à l’enfance, les dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite de chaque mineur confié. Le 4° de l’article L. 221-1 du même code prévoit que le service de l’aide sociale à l’enfance doit pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs confiés à ce service, ce qui inclut notamment les fournitures scolaires au titre des dépenses d’entretien et d’éducation. En outre, l’article D. 423-21 du code de l’action sociale et des familles précise que ces fournitures sont prises en charge au titre du projet individualisé pour l’enfant. Cependant, dans l’objectif de mieux soutenir les jeunes majeurs à la sortie d’un dispositif de placement judicaire, l’article 19 de la loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant prévoit que l’allocation de rentrée scolaire, due au titre d’un enfant confié dans le cadre d’une mesure judicaire d’assistance éducative à un service de l’aide sociale à l’enfance ou à un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé, est versée par l’organisme débiteur des prestations familiales sur un compte bloqué géré par la Caisse des dépôts et consignations. Cette mesure concerne également les cas où les placements en assistance éducative sont prononcés en urgence en application de l’article 375-5 du code civil. La situation de l’enfant au regard du placement est appréciée par l’organisme débiteur au 31 juillet de l’année considérée. La Caisse des dépôts et consignations attribue le pécule correspondant aux montants ainsi versés à l’enfant devenu majeur ou émancipé. Ce pécule permettra aux jeunes majeurs de leur apporter une petite aide financière facilitant le début de leur vie d’adulte. Ce pécule est acquis y compris lorsque l’enfant revient ultérieurement dans sa famille. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif par les organismes débiteurs des prestations familiales et la Caisse des dépôts et consignations ont été définies par le décret no 2016-1375 du 12 octobre 2016 et par l’arrêté du 23 novembre 2016 qui définit la liste des pièces justificatives exigées pour l’attribution du pécule. Ce dispositif est applicable depuis l’allocation de rentrée scolaire versée pour l’année scolaire 2016. La première année de mise en œuvre, les familles concernées ont été informées par les organismes dans le cadre de la notification de leurs droits au moment du versement de l’allocation de rentrée scolaire qui est intervenue le 18 août 2016. Le jeune majeur sera informé par la Caisse des dépôts et consignations qu’il dispose d’un pécule. Une information plus générale sur le dispositif doit être donnée à l’enfant placé à l’ASE par le président du conseil départemental dans le cadre de l’entretien obligatoire organisé un an avant sa majorité afin de préparer son projet d’accès à l’autonomie ou pour les autres enfants pris en charge par l’ASE dans le cadre du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223-1-1 du même code. Il est prématuré d’effectuer un premier bilan de ce dispositif mais les caisses d’allocations familiales n’ont pas soulevé de difficultés particulières dans sa mise en œuvre. Il est toutefois envisagé de renforcer l’information délivrée par les organismes débiteurs des prestations familiales aux familles dès 2017.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>99240</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1514</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Monique Rabin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            (politique à l’égard des femmes et égalité des sexes — perspectives)
	            99240. — 27 septembre 2016. — Mme Monique Rabin attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la nécessité de lancer, à l’échelle nationale, une enquête quantitative ciblée sur les comportements sexistes et les violences envers les jeunes filles. En effet, les associations et experts ou expertes de terrain qui interviennent dans les établissements scolaires nous alertent sur les spécificités de ces violences et l’importance de conduire une action de sensibilisation ciblée qui corresponde aux moyens de communication actuels qu’utilisent les jeunes et permette véritablement de libérer leur parole. Or aucune étude approfondie au niveau national n’a été réalisée sur un public cible, de 12 à 25 ans. Cette enquête pourrait s’inspirer de celle réalisée à l’échelle du département de Seine-Saint-Denis et qui a permis d’obtenir des conclusions particulièrement intéressantes. Est ainsi confirmé, pour le département, le fait que la violence subie avant 16 ans multiplie par 3 la probabilité d’être soit victime, soit auteur ou auteure de violences à l’âge adulte. Elle lui demande donc ses intentions sur cette question. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1514</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La lutte contre les comportements sexistes et les violences constitue un axe d’intervention majeur du Gouvernement qui s’est traduit par le lancement du plan de mobilisation contre le sexisme le 8 septembre 2016 et l’adoption du 5ème plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes 2017-2019. Ce dernier s’inscrit dans la continuité des dispositifs initiés par le 4ème plan de prévention et de lutte contre les violences (2014-2016) et vient amplifier l’action de l’Etat et des partenaires sur des publics encourant des risques spécifiques telles que les jeunes femmes victimes de violences. Différentes enquêtes en cours permettent de mieux rendre visibles les violences dont sont victimes ces jeunes filles. En premier lieu il ressort de l’enquête Violences et rapports de genre dite VIRAGE, réalisée par l’institut national d’études démographiques (INED) et qui porte sur les violences subies tout au long de la vie et sur les 12 derniers mois, qu’une femme sur 7 et 1 homme sur 25 déclarent avoir vécu au moins une forme d’agression sexuelle (hors harcèlement et exhibition) au cours de leur vie. Parmi les victimes de viol et de tentative de viol, la moitié des femmes et les trois quart des hommes l’ont été pour la première fois avant leur majorité, en premier lieu au sein de leur cercle familial ou proche. L’enquête complémentaire VIRAGE-Université réalisée par Internet en partenariat avec les observatoires de la vie étudiante viendra compléter l’analyse sur les violences subies par les jeunes étudiants. En direction des publics plus jeunes, le ministère de l’éducation nationale a lancé en 2014 la première enquête lycéenne de victimation et de climat scolaire, complétant l’enquête SIVIS qui permet de cerner les contours et les évolutions de la violence en milieu scolaire. Dans le champ plus précis du cybersexisme, le centre Hubertine Auclert a réalisé une étude auprès de 12 établissements franciliens dont les résultats ont été présentés dans le cadre d’un colloque en septembre 2016. Face à ces violences et ces différentes formes, 17 actions sont prévues dans le 5ème plan pour mieux prendre en charge les jeunes femmes victimes de violences. Au-delà de la formation des professionnels en contact avec ce public (CROUS, intervenants de l’animation et du sport, acteurs des structures jeunesse ….), il est notamment prévu le développement d’une application tchat du 3919 et la mobilisation des réseaux sociaux pour mieux informer les jeunes femmes victimes de violences sur les dispositifs d’écoute et d’orientation. Par ailleurs, les actions visant à prévenir les comportements sexistes, les violences sexuelles et à promouvoir le respect mutuel dès le plus jeune âge sont également renforcées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>100927</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1515</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (protection — jeunes majeurs — prise en charge — accompagnement)
	            100927. — 29 novembre 2016. — M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la mise en application de la loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance et en particulier sur l’article 16 de cette même loi qui dispose que « l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée ». Ainsi, cela permet aux « majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressource ou d’un soutien familial suffisant » (avant-dernier alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles) d’être pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) « au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée ». Or il semble que les décrets d’application de la loi relatifs à l’article 16 n’ont toujours pas été pris. Pour certains jeunes, ayant 21 ans avant la fin de l’année scolaire 2016-2017, cela est de la plus grande importance, puisque cela permettra à ces jeunes de disposer de l’accompagnement de l’ASE et de dispositifs tel que le contrat jeune majeur jusqu’à la fin de leur année d’étude. En attendant, ces derniers sont dans une situation d’incertitude insupportable. Ainsi, il estime indispensable que ces décrets d’application soient pris au plus vite afin de stabiliser et de sécuriser leur statut jusqu’à la fin de l’année scolaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1515</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, met en place un ensemble de dispositions visant à mieux prendre en compte les besoins de l’enfant et du jeune, afin de permettre plus de stabilité dans son parcours et de favoriser l’accès à l’autonomie des jeunes adultes. Ainsi, elle prévoit : - la construction avec le jeune, dès ses 17 ans, d’un projet d’accès à l’autonomie permettant d’évaluer son parcours et de mieux identifier ses besoins pour élaborer un projet d’insertion sociale et professionnelle ; - la poursuite de l’accompagnement par l’aide sociale à l’enfance pendant l’année scolaire engagée ; - l’obligation pour le préfet, le président du conseil départemental et les autres acteurs intervenant auprès des jeunes de conclure un protocole pour coordonner leurs interventions, et ainsi mieux prendre en compte les besoins des jeunes les plus vulnérables et de favoriser leur accès aux dispositifs de droit commun ; - la constitution d’un pécule, versé au jeune à ses 18 ans, constitué par le versement de l’allocation de rentrée scolaire et consigné sur un compte à la caisse des dépôts et consignations. Ces mesures spécifiques montrent la préoccupation du Gouvernement de mieux préparer les jeunes privés de soutien familial à l’autonomie et de soutenir leur insertion sociale et professionnelle. L’ensemble des décrets d’application prévus par la loi du 14 mars 2016 ont été pris. L’article 16 ne prévoyant pas de décret, cette mesure est d’application immédiate. La mobilisation des conseils départementaux est à souligner car dans le prolongement de leurs missions de protection de l’enfance, ils assurent un accompagnement de ces jeunes majeurs destiné à favoriser leur insertion, avec la mise en place de nombreux contrats jeunes majeurs. Les données actuellement disponibles ne permettent pas d’établir une cartographie précise du nombre de jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance ni de leur orientation à l’issue de cette prise en charge. Au 31 décembre 2013, le nombre de jeunes majeurs concernés par une mesure de prise en charge est d’environ 21 800, soit un taux de prise en charge de 9,5 % des 18-21 ans. Il est également important de rappeler le rôle des associations départementales d’entraide (ADEPAPE) qui participent à cet effort d’insertion des jeunes sortants de l’aide sociale à l’enfance (ASE). L’Etat contribue quant à lui activement à la mise en œuvre des dispositions spécifiques prévues par la loi du 14 mars 2016 visant à impulser une nouvelle dynamique autour de la prise en charge des jeunes majeurs dans leur accès à l’autonomie par l’implication primordiale de ses services déconcentrés et de ses opérateurs, notamment ceux ayant un rôle notable dans l’insertion des jeunes vulnérables : l’éducation nationale concernant les questions d’éducation et l’accompagnement vers l’enseignement supérieur, les agences régionales de santé concernant la promotion de la santé et l’accès aux soins, les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) sur les questions d’hébergement, d’engagement citoyen et d’accès aux loisirs et aux sports, les unités territoriales des directions régionales de l’emploi, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et les missions locales concernant l’accès à l’emploi, etc. C’est dans le cadre d’une approche globale, mobilisant les conseils départementaux, les différents services de l’Etat, le tissu associatif et l’ensemble des partenaires, que des réponses adaptées et efficaces doivent être élaborées pour chaque jeune. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4094</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1517</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement</ministreQuestion><ministreJO>Égalité des territoires et logement</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (politique du logement — étudiants)
	            4094. — 11 septembre 2012. — M. Rudy Salles* attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur l’enjeu du logement étudiant. Aujourd’hui, le logement est la principale source d’inquiétude des étudiants et la principale source de dépense, tant à la rentrée universitaire (versement de la caution) que chaque mois (versement du loyer). Le maintien du cumul possible entre demi-part fiscale et aides au logement a permis de rassurer financièrement les étudiants, mais l’accès à un logement, surtout dans les grandes villes universitaires, devient de plus en plus difficile. La fin de la garantie « locapass » pour le secteur privé, le passage de deux mois à un mois de caution, qui a certes conduit à diminuer le coût de l’entrée dans un logement mais a entraîné une forte hausse des exigences des bailleurs en termes de garants, ont accentué les difficultés. À l’heure où le montant de la garantie parentale nécessaire atteint cinq fois le montant du loyer, les difficultés deviennent de plus en plus importantes pour l’ensemble de la population étudiante. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait favorable à l’extension de la garantie des risques locatifs à tous les étudiants et à l’encourager et la promouvoir auprès des bailleurs. Une telle mesure serait une réponse cohérente, équilibrée et efficace, ayant pour ambition d’apporter une solution réelle au problème du logement des étudiants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>22108</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1517</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement</ministreQuestion><ministreJO>Égalité des territoires et logement</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (politique du logement — logement étudiant)
	            22108. — 26 mars 2013. — M. Rudy Salles* attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur l’enjeu du logement étudiant. Aujourd’hui, le logement est la principale source d’inquiétude des étudiants et la principale source de dépense, tant à la rentrée universitaire (versement de la caution) que chaque mois (versement du loyer). Le maintien du cumul possible entre demi-part fiscale et aides au logement a permis de rassurer financièrement les étudiants, mais l’accès à un logement, surtout dans les grandes villes universitaires, devient de plus en plus difficile. La fin de la garantie « locapass » pour le secteur privé, le passage de deux mois à un mois de caution, qui a certes conduit à diminuer le coût de l’entrée dans un logement mais a entraîné une forte hausse des exigences des bailleurs en termes de garants, ont accentué les difficultés. À l’heure où le montant de la garantie parentale nécessaire atteint cinq fois le montant du loyer, les difficultés deviennent de plus en plus importantes pour l’ensemble de la population étudiante. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait favorable à l’extension de la garantie des risques locatifs à tous les étudiants et à l’encourager et la promouvoir auprès des bailleurs. Une telle mesure serait une réponse cohérente, équilibrée et efficace, ayant pour ambition d’apporter une solution réelle au problème du logement des étudiants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>24940</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1517</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement</ministreQuestion><ministreJO>Égalité des territoires et logement</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (jeunes — Conseil économique — social et environnemental — rapport)
	            24940. — 23 avril 2013. — Mme Isabelle Le Callennec* attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental relatif au « logement autonome des jeunes ». Le CESE préconise d’« aller vers l’universalité de la couverture des risques locatifs en la fondant sur un financement multiple, une gouvernance mutualisée, des principes d’accès transparents et un accompagnement global ». Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>24945</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1517</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement</ministreQuestion><ministreJO>Égalité des territoires et logement</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (jeunes — Conseil économique — social et environnemental — rapport)
	            24945. — 23 avril 2013. — Mme Isabelle Le Callennec* attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental relatif au « logement autonome des jeunes ». Le CESE préconise de « redonner des capacités d’intervention à Action Logement pour lui permettre d’élargir l’accès à ses logements au-delà des salariés en CDI ». Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1517</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Différents systèmes de cautionnement ou de garantie des loyers ont été mis en place, pour améliorer les rapports locatifs et lever les difficultés d’accès au logement locatif privé, que rencontrent les jeunes et les personnes aux revenus les plus modestes. La mise en place du dispositif de garantie universelle des loyers (GUL), prévu par la loi Alur du 24 mars 2014, est apparue relativement coûteuse et lourde, alors que les besoins pour les jeunes ménages et les personnes en situation précaire et en situation de mobilité sont immédiats. Le Gouvernement a donc souhaité recentrer ce dispositif de sécurisation afin de répondre rapidement aux besoins de ceux qui en ont le plus besoin. Ainsi, depuis la rentrée 2014, la caution locative étudiante (CLé) a été généralisée à tous les étudiants qui n’ont pas de garant, quels que soient leurs revenus, leur situation familiale, leur nationalité. Les partenaires sociaux d’Action logement (ex 1% logement) se sont également engagés le 2 décembre 2014, dans la convention entre l’État et Action logement, à remplacer la garantie des risques locatifs (GRL) par un dispositif de sécurisation plus efficace. Une convention a ainsi été signée le 24 décembre 2015 entre l’État et l’union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) pour fixer les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif dénommé « Visale », accessible dès janvier 2016. Ce nouveau dispositif, aujourd’hui opérationnel, a pour objet de faciliter la mobilité et l’accès au logement, à destination des jeunes salariés du secteur privé (hors secteur agricole) et des ménages en situation de précarité professionnelle. Il s’adresse également aux ménages accompagnés dans le cadre d’une intermédiation locative, plusieurs conventions ayant été signées à cet effet entre Action logement et les fédérations d’organismes d’intermédiation locative et de gestion locative sociale. Visale prend la forme d’une caution solidaire gratuite pour couvrir les impayés de loyers pendant les trois premières années du bail, car c’est en début de bail que les risques d’impayés sont les plus forts. Afin de conforter l’intervention d’Action Logement notamment à destination des jeunes et répondre ainsi aux engagements du Président de la République en la matière, un avenant à la convention Visale signé le 21 juillet 2016 permet, dès le 1er octobre 2016, d’élargir le dispositif à l’ensemble des jeunes de moins de 30 ans, à l’exception des étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ainsi qu’à d’autres salariés en situation de précarité, issus d’entreprises du secteur agricole ou d’autres organismes, selon des modalités et conditions spécifiques. Enfin, l’élargissement du dispositif aux personnes en recherche d’emploi effectuant une mobilité géographique est en cours d’étude.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>66008</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1517</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[baux
	            (baux à construction — réglementation)
	            66008. — 14 octobre 2014. — Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l’intérieur le cas d’une commune ayant consenti un bail à construction à une association locale conduisant une mission d’intérêt général. La commune souhaite insérer dans ledit bail, une disposition interdisant au preneur, compte tenu de ce que la construction sera affectée à une mission d’intérêt général, de céder tout ou partie de ses droits ou de les apporter en société. Elle lui demande s’il est possible d’insérer une telle disposition dans un bail à construction ou si les dispositions de l’article L. 251-3 du code de la construction et de l’habitation y font obstacle comme étant d’ordre public. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1517</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Aux termes de l’article L251-1 du code de la construction et de l’habitation, le bail à construction est « le bail par lequel le preneur s’engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail ». Conformément aux dispositions de l’article L251-3 de ce même code, le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier et ce dernier peut céder tout ou partie de ses droits ou les apporter en société. La liberté du preneur de céder ses droits ou de les apporter en société est d’ordre public comme le prévoit l’article L251-8 du même code. La jurisprudence a d’ailleurs rappelé à maintes reprises le caractère d’ordre public de ces dispositions, en précisant que toute clause du contrat de bail qui constitue une restriction au droit de céder du preneur est nulle et de nul effet (cassation, 3ème chambre civile du 24 septembre 2014, no 13-22357). Dans ces conditions, toute clause interdisant au preneur d’un bail à construction de céder tout ou partie de ses droits ou de les apporter en société encourrait l’annulation contentieuse. La nature de l’activité du preneur, à savoir une mission d’intérêt général, n’a, en réalité, aucune incidence sur cet article du code dont le caractère d’ordre public prévaut sur toute autre considération.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102466</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1518</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement</ministreQuestion><ministreJO>Relations avec le Parlement</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Parlement
	            (questions écrites — réponses — délais)
	            102466. — 7 février 2017. — M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur les limites démocratiques de l’exercice des questions écrites. Considérant qu’il est vital que les parlementaires puissent contrôler le Gouvernement et s’informer sur des sujets précis et ponctuels, il aimerait savoir pourquoi un nombre non négligeable de questions écrites restent aujourd’hui sans réponse de la part de celui-ci. De plus, des délais extrêmement longs, parfois de plusieurs années, rendent parfois les réponses en totale inadéquation avec le contexte temporel de la question initiale. Après avoir plafonné le nombre de questions écrites que pouvait poser chaque député à 52 par an, il lui demande si le Gouvernement va respecter le Parlement et répondre aux nombreuses interrogations des député-e-s, et donc des Français, avant la fin du quinquennat ou laisser ces questions en suspens.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1518</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[M. le secrétaire d’Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique à M. le député qu’il partage pleinement sa préoccupation sur le taux et les délais de réponses du Gouvernement aux questions écrites des députés. Le Gouvernement a répondu à 80 % des quelques 100 351 questions qui lui ont été adressées depuis le début de la législature. Ce taux de réponse, s’il a nettement augmenté, de près de 8 points en un an, doit toutefois encore être amélioré. Le secrétariat d’Etat chargé des relations avec le Parlement a donc demandé aux cabinets et aux administrations de fournir un effort important pour répondre au stock de questions signalées ou renouvelées, et améliorer encore leurs résultats sur les autres questions. Le secrétaire d’Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a encore très récemment rappelé cet impératif aux membres du Gouvernement et à leurs cabinets.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>36034</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1518</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Gaymard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	            (immatriculation — véhicules importés)
	            36034. — 20 août 2013. — M. Hervé Gaymard appelle l’attention de Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés à faire immatriculer un véhicule importé lors de la faillite de l’importateur. En effet, un véhicule fabriqué à l’étranger peut être acquis en France par le biais d’un importateur. Or, si ce dernier fait défaut et ne règle pas toutes les sommes dues au fabricant, celui-ci peut refuser de fournir le certificat de conformité, ce qui empêche l’immatriculation définitive du véhicule, et donc son utilisation. Il souhaiterait savoir quelles mesures peuvent être prises afin de protéger l’acquéreur du véhicule dans cette situation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1518</pageJO><datePublication>2017-02-21</datePublication><noPublication>20170008</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les modalités d’immatriculation des véhicules importés, notamment en ce qui concerne les vérifications de leurs caractéristiques techniques, sont fixées par les articles 1.A.2. (véhicules neufs acquis à l’étranger) et 1.E (véhicules usagés) de l’arrêté du 9 février 2009 modifié relatif à l’immatriculation des véhicules. Il en résulte que les véhicules importés sont immatriculés sur présentation d’un certificat de conformité européen ou d’une attestation d’identification à un type national complétée du certificat de conformité d’origine, pour un véhicule neuf, et sur présentation du certificat d’immatriculation accompagné d’un certificat de conformité à un type CE ou d’une attestation d’identification du véhicule au type communautaire si le certificat d’immatriculation de modèle CE n’est pas présenté, pour un véhicule usagé. Les différentes attestations d’identification mentionnées peuvent être délivrées soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par une direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, direction régionale interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DREAL/DEAL/DRIEE). Si aucun de ces justificatifs techniques ne peut être produit, le véhicule doit faire l’objet d’une réception spécifique dite « à titre isolé » attestant de la bonne conformité de ses caractéristiques techniques. En cas d’acquisition d’un véhicule à l’étranger, si l’importateur est défaillant, l’acquéreur conserve ainsi la possibilité de solliciter directement du constructeur un certificat de conformité, national ou communautaire le cas échéant, ou une attestation de conformité. En cas de difficulté d’application, il y a lieu d’en informer le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>