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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2017-03-28" NumJO="20170013" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>103576</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2500</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Lefebvre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        (appel de préparation à la défense — journées défense et citoyenneté — organisation — Français de l’étranger)
	        103576. — 28 mars 2017. — M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la question de la journée défense et citoyenneté (JDC) pour les jeunes Français établis hors du territoire national. Alors que l’attestation de situation vis-à-vis de cette journée est nécessaire pour bon nombre de Français désireux de poursuivre les études dans le cycle supérieur et de passer des concours, certains ont été confrontés au silence des autorités compétentes en la matière. Dans sa réponse du 22 juillet 2014 à la question no 55326 de l’auteur de la présente question, le Gouvernement indiquait que « dès la fin de l’année 2012, des travaux ont été conjointement engagés par les ministères chargés de la défense et des affaires étrangères en vue de modifier l’arrêté du 17 juin 1998 relatif au recensement et à la participation des Français de l’étranger à l’appel de préparation à la défense, hors du territoire national » ; « l’objectif poursuivi consiste à réaffirmer le principe de la tenue de la JDC et à simplifier la procédure permettant à un administré de justifier sa situation vis-à-vis des obligations du service national quand aucune JDC ne peut être organisée sur le territoire du pays étranger dans lequel il réside ». De même dans sa réponse du 8 septembre 2015 à la question no 82709 du 30 juin 2015, le Gouvernement indiquait que « le travail conjoint mené avec le ministère de la défense en vue de modifier l’arrêté interministériel du 17 juin 1998 relatif au recensement et à la participation des Français de l’étranger à l’appel de préparation à la défense hors du territoire national » devait aboutir à court terme… tout en réaffirmant le maintien des journées défense et citoyenneté à l’étranger, le projet d’arrêté visait à en « simplifier les conditions d’organisation » et à « faciliter notamment le recours au report temporaire dont pourront bénéficier les jeunes âgés de 16 à 25 ans lorsque les conditions politiques, mais aussi matérielles, ne sont pas réunies, dans une circonscription consulaire, pour organiser une JDC ». Il apparaît au regard des remontées du terrain que la situation n’a pas évolué. Les jeunes Français de l’étranger, face à l’impossibilité matérielle de réaliser leur journée défense et citoyenneté dans leur pays de résidence, sont aujourd’hui démunis. Il lui demande par conséquent comment le Gouvernement compte intervenir afin de pallier ce dysfonctionnement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103590</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2500</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Colas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        (climat — réchauffement climatique — statut de réfugié climatique — perspectives)
	        103590. — 28 mars 2017. — M. Romain Colas attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le rôle de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) dans l’accompagnement de la traduction des accords ratifiant la COP21 (conférence des parties) sur le contrôle du réchauffement climatique. En 2015, les constats du Forum méditerranéen sur le climat (MEDCOP21) révélaient des risques de compétition, voire de conflits autour des changements climatiques en Méditerranée. Le développement durable est un engagement historique de la francophonie depuis le Sommet de la terre à Rio en 1992 et réaffirmé en 2012 à Rio + 20. L’OIF est engagée dans l’après 2015 pour préparer les prochaines COP. Or le monde connaîtra de nombreux bouleversements climatiques qui engendreront, d’après les projections d’un certain nombre d’organismes, des milliers de réfugiés climatiques. Au regard de l’engagement de l’OIF dans les questions de développement durable, il souhaite connaître la position de la France dans la perspective de la création d’un véritable statut de réfugier climatique au niveau mondial pour appréhender les impacts concrets du réchauffement climatique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103597</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2500</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Lefebvre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (procédure — démarches administratives — dématérialisation — perspectives)
	        103597. — 28 mars 2017. — M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international, sur les nouvelles modalités d’obtention du certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France et de résidence. Ce document nécessaire pour beaucoup de démarches administratives était auparavant généré de manière automatique et sans délais par le site MonConsulat.fr. Depuis le remplacement de ce dernier par le site service-public.fr, les documents d’inscription consulaire ne peuvent qu’être retirés personnellement au guichet du consulat, causant ainsi un ralentissement gênant des démarches bureaucratiques pour les ressortissants résidant à l’étranger. Il lui demande donc de rétablir ce service rapide et efficace, remplacé sans raisons par une démarche plus lente et obsolète qui semble plus un retour au passé qu’une simplification en ligne avec l’évolution technologique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103612</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2501</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Lefebvre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        (passeport — renouvellement — Français de l’étranger)
	        103612. — 28 mars 2017. — M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par les ressortissants français du district de New York City afin de faire renouveler leurs passeports. Les délais pour obtenir des rendez-vous sont en moyenne de l’ordre de deux mois, les services du consulat sont difficilement joignables au téléphone et les heures d’ouverture sont trop restreintes pour permettre l’accueil du public dans de bonnes conditions. Il lui rappelle qu’il a déposé une proposition de résolution sur l’amélioration des services consulaires ainsi que de nombreuses questions écrites sur le sujet. C’est pourquoi il lui demande d’une part de lui indiquer si des mesures concrètes d’amélioration des services consulaires sont à l’ordre du jour, et d’autre part, concernant le cas précis du consulat de New York City si des mesures rapides d’amélioration du service peuvent être mise en œuvre dans les meilleurs délais afin de répondre aux attentes légitimes des ressortissants du district de New York.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103617</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2501</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Noël Mamère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Chine — prélèvements d’organes — attitude de la France)
	        103617. — 28 mars 2017. — M. Noël Mamère alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les graves soupçons de trafic d’organes prélevés sur des prisonniers de conscience en Chine, notamment sur les pratiquants de Falun Gong, mais également sur des groupes minoritaires politiques ou ethniques, qui serviraient à alimenter un tourisme de transplantation d’organes. Le 12 décembre 2013, le Parlement européen a adopté une résolution sur les prélèvements d’organes en Chine, recommandant aux États membres de condamner publiquement les abus en matière de prélèvement d’organes, et en 2016, le Conseil de l’Europe a rédigé une convention ratifiée pour le moment par 5 pays, la France n’en faisant pas partie. La Chine a officiellement interdit en 2015 le prélèvement des organes des condamnés à mort sans l’accord préalable de ceux-ci, mais des interrogations subsistent quant à la réalité des chiffres de transplantations annoncés par le régime chinois, qui masquerait la poursuite d’opérations clandestines à partir de donneurs non consentants. En conséquence, il souhaite savoir comment il s’assure de la réalité de l’interruption de cette pratique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103655</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2501</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Élie Aboud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	        (politiques communautaires — attitude de la France)
	        103655. — 28 mars 2017. — M. Élie Aboud attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la récente réunion à Versailles des dirigeants des quatre plus grands pays européens. En l’absence de communiqué commun, il demeure difficile de se faire une idée sur le pourquoi d’un tel rendez-vous. Outre le fait d’avoir purement et simplement ignoré les 23 autres pays, ce type de réunion quasi-informelle ne devrait pas se tenir sous les dorures de Versailles. Finalement, cette manifestation semble avoir conduit à proposer vaguement une orientation européenne favorable à une Europe à plusieurs vitesses. Seulement, les propositions demeurent plus que floues. C’est pourquoi en cette fin de quinquennat, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position de ce Gouvernement vis-à-vis du projet européen, en matière d’intégration économique et fiscale, de défense et de sécurité notamment.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103561</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2502</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Karine Berger</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	        (assurance complémentaire — portabilité — modalités)
	        103561. — 28 mars 2017. — Mme Karine Berger appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la portabilité de la couverture complémentaire des salariés. L’accord national interprofessionnel et la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi ont organisé un progrès social en faveur des salariés, avec la portabilité des droits d’assurance complémentaire après le départ de l’entreprise du salarié, selon les règles instaurées par l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Reste cependant un point particulier qui n’a toujours pas été réglé, à savoir la couverture complémentaire en cas de disparition juridique de l’employeur. Un rapport sur le sujet a été remis et diffusé en 2015, évoquant différentes possibilités (Libault Dominique, Rapport sur la solidarité et la protection sociale complémentaire collective sur la solidarité et la protection sociale complémentaire collective, septembre 2015). Mme la députée demande à Mme la ministre quelles sont les solutions concrètes qui sont actuellement prises en considération pour ainsi compléter la couverture maladie complémentaire des salariés. Elle souhaite également être informée de ce que les différentes pistes de financement de cette prolongation de couverture représenteraient pour la collectivité en termes de coûts pour les finances publiques, via d’éventuelles réductions d’impôts sur les bénéfices ou de cotisations sociales. Elle lui demande plus particulièrement dans quel délai un décret définissant les modalités d’une gestion mutualisée par les seuls partenaires sociaux, si elle était retenue, pourrait être publié.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103562</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2502</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	        (politique et réglementation — congé maternité — professions libérales — salariées — cumul de droits)
	        103562. — 28 mars 2017. — Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’impossibilité pour les femmes enceintes de cumuler leurs droits de salariées et de travailleuses libérales au moment d’un congé maternité. Lorsqu’une activité libérale est exercée en complément d’une activité salariée, il est en effet impossible de cumuler les indemnités des deux régimes. C’est le régime de l’activité « principale » qui prévaut, que ce soit l’activité salariée (CPAM) ou l’activité non salariée (RAM). Cependant, si les montants perçus pour l’une ou l’autre des activités sont similaires, le manque à gagner lors d’un congé maternité peut s’avérer important et ne pas refléter la réalité des heures de travail effectuées, ni les revenus perçus. Cette situation peut placer de nombreuses femmes enceintes en grande difficulté. Elle lui demande donc si un dispositif peut être envisagé pour permettre aux femmes de percevoir l’intégralité des indemnités auxquelles elles peuvent prétendre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103563</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2502</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	        (frais de transport — remboursement — réglementation)
	        103563. — 28 mars 2017. — M. Philippe Folliot attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le principe de l’intangibilité de la prescription médicale de transport. En effet, les transporteurs sanitaires, notamment dans le Tarn, rencontrent de nombreuses difficultés quant au non-respect de ce principe. La caisse locale d’assurance maladie pénaliserait les transporteurs en leur réclamant des indus pour des manquements d’informations sur la prescription médicale de transport. Or si l’on reprend la chaîne de décision, la personne transportée reçoit l’accord du médecin conseil de la caisse d’assurance maladie pour les transports liés aux soins qu’elle doit faire. Elle fait ensuite appel à un transporteur et lui remet la prescription médicale. À aucun moment, le transporteur n’intervient sur cette prescription. Il apparaît pourtant que lors d’un manquement d’information sur la prescription, la caisse locale pénalise le transporteur en ne réglant pas la course ou en lui réclamant un indu. Il semblerait alors que la caisse ne respecte pas le principe d’intangibilité de la prescription médicale de transport et devrait se retourner contre le prescripteur et non le transporteur. Ainsi, afin de rassurer l’ensemble de la profession qui participe activement à l’efficacité du système de santé en étant aux côtés des malades, il lui demande quelle est sa position à ce sujet et souhaite connaître précisément les dispositions prévues par les textes de loi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103588</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2502</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Hillmeyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (charges — allègement — bas salaires — perspectives)
	        103588. — 28 mars 2017. — Alerté par les présidents des trois caisses d’assurance-accidents agricoles d’Alsace-Moselle, M. Francis Hillmeyer appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la non-compensation par l’État des exonérations de taxe sur les bas salaires. La réponse du Gouvernement à la question orale sans débat de M. Patrick Hetzel le 17 janvier 2017 n’ayant pas donné satisfaction à ces trois établissements, ceux-ci insistent sur le fait que - si l’équilibre financier des caisses a pu être assuré depuis leur création en 1889 - un manque de recettes estimé à un million d’euros par an ne leur permettra pas de poursuivre cet objectif et mettra même en péril leur existence. Ainsi, si une compensation a été instituée depuis 1979 - à laquelle Mme la ministre fait référence dans sa réponse - elle est destinée à couvrir une partie des rentes salariés en raison de l’érosion démographique de la population agricole et n’a aucun lien avec les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires. Par conséquent, il lui demande expressément que des mesures soient prises pour la mise en place d’une compensation pérenne de ces exonérations au risque de condamner un régime de sécurité sociale de droit local séculaire auquel la population concernée est très attachée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103591</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2503</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        (équipements — imagerie médicale — tarifs — perspectives)
	        103591. — 28 mars 2017. — M. Patrick Hetzel attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les baisses tarifaires annoncées par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) pour l’imagerie médicale. Une première mesure a consisté à supprimer le modificateur Z qui majorait les actes de radiologie conventionnelle et l’interprétation des scanners réalisés par des médecins radiologues, entraînant une baisse de 21,8 % à 15,8 %. La seconde disposition conduit à une baisse de 2 % des forfaits techniques de scanner, IRM et TEP qui servent à amortir ces équipements au coût particulièrement élevé. Ces mesures affectent aussi bien les cabinets de ville que les établissements hospitaliers. Elles ont déjà provoqué la fermeture d’une centaine de sites d’imagerie. Elles mettent à mal notamment le dépistage du cancer du sein et augmentent les temps de transport pour l’imagerie de proximité indispensable pour les médecins traitants. Ces nouvelles baisses risquent de conduire à de nouvelles fermetures et accentuer les difficultés rencontrées dans certains territoires. La plupart des cabinets d’imagerie, et des services hospitaliers d’imagerie, verront leurs capacités d’investissement réduites, privant les patients des développements techniques qui contribuent en permanence à améliorer les diagnostics, favorisant des prises en charge plus rapides, plus pertinentes, plus économiques. Il souhaite savoir ce qui est prévu pour maintenir un maillage territorial au service des patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103593</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2503</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Decool</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        (contraception — implant — contrôles)
	        103593. — 28 mars 2017. — M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la méthode de contraception définitive Essure. Mis sur le marché en 2002, ce micro-implant composé de nickel-titane, de fibres de polyéthylène et d’acier inoxydable, est utilisé par plus de 120 000 femmes, en France, comme méthode contraceptive définitive. Ces petits ressorts sont implantés sans anesthésie générale dans les trompes et provoquent une obstruction rendant définitivement impossible la fécondation. Cette méthode contraceptive, présentée comme idéale, provoque pourtant des effets indésirables pour de nombreuses patientes, avec des symptômes multiples : douleurs pelviennes, musculaires, perforations d’organes, réactions allergiques, auto-immunes, fatigue chronique et dépression. Un arrêté du 5 février 2016 encadre l’acte de pose de cet implant Essure, mais ne questionne pas sa place sur le marché français. Inquiètes, de nombreuses femmes se sont déjà regroupées au sein d’une association nommée RESIST. Une première action judiciaire a également été lancée. Actuellement, l’Agence nationale de sécurité du médicament précise que ce dispositif médical, remboursé par la sécurité sociale, est sous surveillance renforcée, mais aucune action concrète n’a été engagée afin de le retirer du marché. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du ministère sur cet enjeu de santé publique et les mesures qu’il entend prendre afin de garantir le bien-être des femmes victimes du dispositif Essure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103614</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2503</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Monique Rabin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        (santé — dénutrition — lutte et prévention)
	        103614. — 28 mars 2017. — Mme Monique Rabin attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dénutrition qui touche plus de deux millions de personnes en France. Cette maladie, dont les causes sont économiques mais aussi sociales, touche majoritairement les personnes âgées : ainsi, on estime qu’une personne sur trois en souffre dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Liée notamment à l’isolement, elle entraîne un affaiblissement moral, physique et immunitaire pour les personnes âgées qui sont davantage exposées à de graves complications. Beaucoup de pistes existent afin de lutter contre cette affection : renforcement des moyens de dépistage, sensibilisation dans les établissements mais aussi mise en place d’ateliers sur le goût et le plaisir de manger. Le règlement qui impose un nombre minimum de cinq composants dans chaque repas des pensionnaires est également un point difficile pour les établissements et les personnes. Aussi, elle lui demande ce qu’entend faire le Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103618</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2504</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bocquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	        (CAF — fonctionnement — moyens — Nord)
	        103618. — 28 mars 2017. — M. Alain Bocquet attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fermeture depuis le 15 mars 2017, pour une durée indéterminée, des points d’accueil de la CAF du Nord afin de « redéployer les agents concernés sur le traitement des dossiers en retard ». De nombreuses communes de sa circonscription dont Bruay-sur-l’Escaut, Fresnes-sur-l’Escaut, Raismes, Saint-Amand-les-Eaux, Vieux-Condé, sont concernées. Il constate qu’une nouvelle fois le service public normalement dû aux allocataires va se réduire dans plus de 40 communes disséminées dans tout le département, ce nombre de fermetures étant très important puisqu’il concerne plus du tiers des 113 points d’accueil du Nord. Rien ne saurait justifier les fermetures car cette interruption du service de proximité impose aux familles, personnes âgées etc., des déplacements plus longs et plus coûteux. Elles sont d’autant plus inacceptables qu’elles interviennent dans nombre de cas dans des permanences qui étaient très fréquentées et de façon très régulière. Nombre d’entre elles sont situées dans des secteurs à forte densité de population, sinistrés économiquement, ce dont témoignent les taux de chômage et de précarité des habitants, alors que parfois même une paupérisation plus importante est constatée, ou dans des secteurs ruraux où déjà la désertification en matière de service public s’installe. Alors que les services à la population doivent être démultipliés pour faire face aux difficultés croissantes, force est de constater une volonté de faire disparaître de plus en plus le secteur public au profit d’un service numérique éloigné des réalités de terrain. En effet, un grand nombre de personnes ne peuvent effectuer leurs démarches par ordinateur, faute de connaissances en la matière ou de moyens financiers, l’inégalité dans ce domaine étant également constatée. La présence des organismes publics dans les communes, véritable lien social avec les plus fragiles, doit être renforcée. Il faut que des moyens humains supplémentaires soient alloués à la CAF afin que l’ensemble des dossiers soient traités dans des délais normaux, que les points d’accueil fermés soient à nouveau ouverts sans délai et que soient améliorées les conditions de travail des personnels. Il lui demande de lui faire connaître les mesures que son ministère envisage de prendre pour répondre à cette demande.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103620</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2504</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sauveur Gandolfi-Scheit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (chirurgiens-dentistes — revendications)
	        103620. — 28 mars 2017. — M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des étudiants en chirurgie dentaire. Depuis le 13 janvier 2017, 95 % des étudiants en chirurgie dentaire de France sont en grève hospitalière. Leur mouvement est soutenu par les différents syndicats des dentistes libéraux et des enseignants, la conférence des doyens d’odontologie et la conférence des chefs de service d’odontologie des CHU. L’amendement gouvernemental no 934 du PLFSS 2017 a imposé un arbitrage à défaut d’un avenant de signature au 27 janvier 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Or les négociations conventionnelles entre les syndicats et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), n’ont pas abouti. Cet arbitrage est engagé sur la base des propositions de l’UNCAM qui ne permettent pas de réaliser les soins selon les dernières données acquises de la science et ne sont pas en adéquation avec les besoins réels des patients. S’ajoutant à un désengagement de l’assurance maladie dans la prise en charge des soins dentaires depuis près de 30 ans, la mise en place de ces propositions va entraîner une santé à deux vitesses et un accroissement des inégalités d’accès aux soins pour tous les Français. Dans ces conditions, les chirurgiens-dentistes de France demandent : la possibilité pour tous les patients de bénéficier de soins de qualité ; la valorisation des actes de prévention déjà existants (comblement prophylactique des sillons) et la mise en place de véritables mesures de prévention à long terme (campagnes d’informations, consultation de prévention…) pour un plus grand respect du gradient thérapeutique ; la réévaluation de la base de remboursement des soins conservateurs et des soins chirurgicaux (soins opposables) en adéquation avec les données acquises de la science ; la mise en place d’une base de remboursement pour les soins des tissus de maintien de la dent sur l’arcade traitant les maladies de gencive, os et ligament dentaire (soins parodontaux) pour l’ensemble de la population ; la prise en charge de la sédation consciente (MEOPA) pour les patients en situation de handicap, les patients phobiques, les enfants. Il lui demande si le Gouvernement entend les besoins de la profession et des patients en s’engageant à réformer le système de prise en charge des soins dentaires en adéquation avec les traitements actuels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103621</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2505</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Brenier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (chirurgiens-dentistes — revendications)
	        103621. — 28 mars 2017. — Mme Marine Brenier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des négociations tout juste interrompues entre l’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes. La publication du règlement arbitral suscite, à juste titre, l’incompréhension et la colère des professionnels de la filière bucco-dentaire. En effet, depuis 1990, les chirurgiens-dentistes voient leurs conditions de travail se dégrader. En l’espace de 25 ans, les tarifs de la sécurité sociale pour les actes courants ont subi une dévalorisation de près de 50 %. Sans dépassement d’honoraires possible pour ces mêmes actes, les deux tiers de l’activité d’un professionnel libéral sont ainsi effectués à perte. Quant à la pose de prothèses et d’implants, seule activité permettant aux chirurgiens-dentistes de rentrer dans leurs frais, sa prise en charge par la sécurité sociale est si peu significative qu’elle pénalise également les patients et contribue au renoncement aux soins. D’autres professions de la filière bucco-dentaire risquent de pâtir du règlement arbitral. En effet, afin de permettre la survie de leur cabinet, les chirurgiens-dentistes devront acquérir des prothèses moins onéreuses, au détriment des prothésistes français et au profit de pays proposant un matériel moins coûteux mais également de qualité inférieure. De même, les chirurgiens-dentistes seront amenés à réduire fortement leur masse salariale ; assistants dentaires et secrétaires médicaux, pourtant indispensables au bon fonctionnement des cabinets dentaires, seront les victimes collatérales de la logique court-termiste du Gouvernement. Au total, ce sont près de 100 000 emplois directement ou indirectement touchés par le règlement arbitral. Les répercussions seront tout aussi désastreuses pour les patients que pour les différents professionnels de la filière. Au reste à charge déjà important, voire rédhibitoire sauf pour les bénéficiaires de la CMU-C et de l’assurance complémentaire santé (ACS), s’ajoutera ainsi l’inévitable baisse de la qualité des soins répercutée sur les usagers d’un système de santé voué au low cost. Afin de sauver la dentisterie libérale et les milliers d’emplois associés à la profession, elle lui demande si elle entend recevoir ses représentants et parvenir enfin à un compromis acceptable et viable pour l’ensemble de la filière bucco-dentaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103622</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2505</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (masseurs-kinésithérapeutes — diplôme étranger — reconnaissance — réglementation)
	        103622. — 28 mars 2017. — M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes concernant le principe d’accès partiel prévu par la directive reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’ordonnance 2017-50. Cette directive prévoit à son article 4 septies la possibilité pour un non-professionnel de bénéficier d’un accès partiel à une profession réglementée qu’il souhaiterait exercer en France, même s’il ne dispose pas de la totalité des qualifications requises pour l’exercer pleinement. Or les conditions d’application, même strictes, de l’accès partiel ne pourront pas garantir une pleine sécurité des patients. En effet, les masseurs-kinésithérapeutes craignent une segmentation des professions de santé, et une déstabilisation de l’organisation du système de santé, de la qualité des soins, et in fine une atteinte à la protection des patients. Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103623</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2505</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Brenier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (masseurs-kinésithérapeutes — diplôme étranger — reconnaissance — réglementation)
	        103623. — 28 mars 2017. — Mme Marine Brenier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées auprès des masseurs-kinésithérapeutes par la transposition de la directive no 2013/55/UE dans le droit français par l’ordonnance no 2017-50 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette directive européenne prévoit à son article 4 septies, transposé en droit interne par la section 3 de l’article 1 de l’ordonnance no 2017-50, la possibilité pour un professionnel de bénéficier d’un accès partiel à une profession réglementée qu’il souhaiterait exercer en France dès lors qu’il a obtenu un diplôme pour cette profession dans un autre pays européen, et ce, même s’il ne dispose pas de la totalité des qualifications requises pour l’exercer pleinement en France. Or il est à craindre une diminution de la qualité de l’information offerte aux patients dès lors que les professionnels en accès partiel devront eux-mêmes indiquer aux patients leurs limites d’intervention. Ces restrictions peuvent être de nature à rendre impossible l’exercice d’un ensemble cohérent de missions techniques, comme la prise en charge d’une atteinte neurologique lors d’une rééducation de fracture lorsque le praticien dispose d’une compétence restreinte. L’ensemble de ces aptitudes constitue pourtant le cœur des compétences de cette profession et par là même, la confiance qu’elle inspire auprès des patients. D’autre part, si l’ordonnance prévoit que l’autorité compétente se prononce sur les demandes à fin d’établissement des professionnels partiellement qualifiés après avis de l’Ordre, cette disposition ne semble pas en mesure de fournir de garanties suffisantes quant au respect de l’avis émis par celui-ci. L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes se voit donc dépourvu de tout pouvoir de contrôle sur l’exercice de la profession, ce qui risque de déstabiliser l’organisation du système de santé, fragiliser la qualité des soins et la protection des patients. Elle lui demande par conséquent de préciser quelles sont les garanties apportées quant au respect de l’avis de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes dans la procédure de consultation prévue par l’ordonnance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103624</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2506</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Brenier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	        103624. — 28 mars 2017. — Mme Marine Brenier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes dans le milieu hospitalier. Depuis plusieurs mois, nombre de ses collègues parlementaires - de la majorité comme de l’opposition - l’interpellent afin d’obtenir une réponse claire sur la revalorisation des conditions d’exercice du métier d’orthophoniste. Aucune des mesures annoncées jusqu’à présent n’est de nature à améliorer de manière durable et efficace la situation délicate dans laquelle se trouvent ces professionnels. Ni la distribution de primes, ni la revalorisation globale du point d’indice mise en œuvre pour l’ensemble des fonctionnaires ne sont susceptibles de renforcer l’attractivité des métiers de la rééducation en milieu hospitalier. Pis encore, ces primes évoquées, disponibles sur trois ans uniquement, non intégrées pour les retraites et supprimables de manière discrétionnaire, sont vouées à être aussi inefficaces qu’inéquitables. Depuis la réforme de leurs études en 2013 portant leur cursus à cinq années de formation au lieu de quatre, les orthophonistes demandent une revalorisation significative de la grille de rémunération afin d’assurer une convergence entre leur niveau d’étude et la rémunération associée à l’exercice de cette profession. En l’absence de mesures fortes, les conséquences pour la qualité du système de santé français pourraient être importantes. Depuis une dizaine d’années, la profession séduit de moins en moins, notamment en milieu hospitalier où les salaires nets dépassent à peine le SMIC. Dans certains départements, les patients peuvent attendre jusqu’à un an et demi pour décrocher un rendez-vous avec un orthophoniste. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend modifier les grilles de salaires des orthophonistes afin de remédier au déficit d’attractivité dont souffre la profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103625</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2506</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	        103625. — 28 mars 2017. — M. Rudy Salles attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des orthophonistes. Ces professionnels sollicitent une revalorisation de leur niveau d’études ainsi que de leur qualification et, proportionnellement, un salaire et une autonomie en conséquence (actuellement les salaires sont de niveau bac +2 pour un diplôme de master bac +5). D’autre part, ils s’inquiètent de la disparition des lieux de stage pour les étudiants, qui ont ainsi de plus en plus de mal à se former pour leur futur métier. Il souhaiterait donc connaître les mesures concrètes et rapides que le Gouvernement entend prendre afin de tenir ses engagements envers les orthophonistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103626</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2506</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fernand Siré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	        103626. — 28 mars 2017. — M. Fernand Siré appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du métier d’orthophoniste en France. Un orthophoniste débutant à l’hôpital après 4 ans et bientôt 5 ans d’études est rémunéré 1 200 euros net, soit 1,03 du SMIC. Ce niveau de revenu, en inadéquation avec leur niveau d’études et de compétences, provoque une désertification croissante des postes en orthophonie (postes vacants, turn over constants et transformations de postes). La profession n’attire plus et il faut parfois attendre plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous. Cela nuit considérablement à l’accès aux bilans et aux soins pour les patients. Cela peut s’avérer dramatique, par exemple en cas d’AVC où la récupération dépend d’une prise en charge rapide. La chute importante des effectifs à l’hôpital, alliée à une pyramide des âges vieillissante, met en danger la profession et la formation. Face à cette destruction de l’accès aux soins et à la formation, la ministre n’a proposé aux professionnels qu’une revalorisation d’avance inefficace, qui ne les satisfait pas, avec des niveaux de salaire bac + 3. Alors que depuis plus de trois ans, les orthophonistes demandent au Gouvernement, une revalorisation des salaires à la hauteur de leur qualification, quand la ministre va-t-elle se décider à les entendre ? Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103627</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2507</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Hillmeyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (pharmaciens — herboriste — diplôme — perspectives)
	        103627. — 28 mars 2017. — M. Francis Hillmeyer attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le métier d’herboriste supprimé en 1941 et jamais remis à la disposition d’un public en demande constante. Ce métier, non reconnu en France, est pourtant enseigné et pratiqué partout en Europe. Sachant que la vente et le conseil des plantes est en accroissement exponentiel et qu’elle représente des millions de chiffres d’affaires et de nombreux débouchés, il lui demande s’il ne lui semble pas opportun aujourd’hui de reconnaître le métier d’herboriste. Ce métier moderne de l’herboristerie serait intéressant pour la bonne santé économie de la Nation et de l’être humain, il garantirait la protection des consommateurs, il ferait vivre et dynamiserait le patrimoine végétal et culturel français, enfin il serait source d’économie pour l’État grâce à la prévention et aux soins au naturel au quotidien sur les conseils d’herboristes qualifiés. Par conséquent, il lui demande de lui donner les obstacles à la reconnaissance de ce métier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103628</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2507</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	        (revendications — congés maternité et paternité — prise en charge — perspectives)
	        103628. — 28 mars 2017. — M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des congés maternité et paternité pour les professions libérales. Il s’avère que cette prise en charge est insuffisante pour ces professions, ce qui constitue souvent un obstacle au choix d’exercice professionnel en libéral d’une certaine tranche d’âge de la population. Il vient lui demander si le Gouvernement a l’intention d’améliorer cette prise en charge sans augmenter les cotisations sociales de manière insoutenable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103632</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2507</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Antoine Herth</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (calcul — jeunes volontaires — stages — prise en compte)
	        103632. — 28 mars 2017. — M. Antoine Herth attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge par le régime d’assurance vieillesse des trimestres effectués lors des stages de jeunes volontaires. En effet, à la différence notamment des salariés qui avaient été embauchés dans le cadre du programme « nouveaux services emploi jeunes » ou recrutés dans le cadre des travaux d’utilité collective (TUC), les personnes ayant effectués des stages de jeunes volontaires ne bénéficient pas de la prise en compte de ces années d’activité pour le calcul de leurs droits à la retraite. Aussi, il souhaite appeler son attention sur ce problème, qui concerne de nombreuses personnes, et lui demande si une évolution des textes lui semble envisageable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103636</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2507</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	        (produits sanguins labiles — collecte — plasma thérapeutique — commercialisation)
	        103636. — 28 mars 2017. — M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fabrication et la commercialisation du plasma traité par solvant-détergent. En France, le don du sang est géré par l’Établissement français du sang. Le droit national français interdit de faire commerce de tous les produits issus du corps humain ; de ce fait l’ensemble des réserves de sang et de ses dérivés comme les plaquettes et le plasma sont donnés de manière bénévole ce qui explique le manque de certains produits sanguins. Face à la pénurie de certaines substances comme le plasma, des laboratoires en charge de la fabrication de médicaments dérivés du sang sont contraints de se tourner vers des dérivés synthétiques. Ainsi, Octapharma, fabricant de plasma traité par solvant-détergent, a obtenu l’autorisation de mise sur le marché de ce produit en février 2016. Suite à une publication au Journal officiel du 8 septembre 2016 le marché a été ouvert pour le produit distribué par Octapharma ce qui crée une concurrence directe avec L’EFS. Cette mise sur le marché risque d’ouvrir la voie au commerce de substances dérivées du corps humain, de concurrencer l’EFS et de freiner encore plus les dons de sang en France. Il conviendrait d’encourager le don en informant la population et en intensifiant les campagnes de sensibilisation et de don. Il lui demande ce que compte faire son ministère afin de garantir la prépondérance de l’EFS dans la fourniture de plasma et autres produits sanguins, afin de toujours respecter l’éthique nécessaire à l’utilisation des substances du corps humain.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103637</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2508</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Monique Rabin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	        (produits sanguins labiles — plasma — normes de sécurité — conséquences)
	        103637. — 28 mars 2017. — Mme Monique Rabin attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le don de plasma rémunéré. Lors des débats du projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2015 sur la requalification du plasma thérapeutique en médicament dérivé du sang, les associations de donneurs de sang, l’Établissement français du sang et de nombreux parlementaires avaient exprimé leur crainte de voir les principes éthiques entourant le don du sang remis en cause. Un an après, force est de constater que celles-ci étaient fondées et qu’il est clair aujourd’hui que de nombreux dérivés plasmatiques proviennent de sang collecté dans des pays qui ne respectent pas les critères du don en France, la gratuité et la sécurité. On ne peut transiger sur ces principes auxquels sont attachés les Français et qui traduisent une certaine vision du don et de l’éthique. Aussi, elle lui demande si elle entend prendre des mesures afin de s’assurer qu’aucun des dérivés plasmatiques disponibles en France ne proviennent de sang collecté dans des pays qui n’auraient pas les mêmes critères que sur le territoire national.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103638</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2508</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Wauquiez</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (autisme — prise en charge)
	        103638. — 28 mars 2017. — M. Laurent Wauquiez alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des enfants atteints d’autisme. Selon la Haute Autorité de santé, plus de 450 000 personnes seraient atteintes d’autisme dont 150 000 enfants. Or la France demeure en retard dans le dépistage et la prise en charge de l’autisme. L’ensemble des associations dénoncent un manque de moyens et de structures adaptées. Un certain nombre de méthodes visant à accompagner efficacement et responsabiliser les enfants autistes ne sont pas reconnues par la Haute autorité de santé et par conséquent ne sont pas remboursées par la sécurité sociale. Les parents sont alors dans l’obligation de pallier les manquements de l’État en sacrifiant leur vie personnelle et professionnelle. Ils sont abandonnés par la puissance publique tant sur le plan social que pécuniaire. Le député illustre son propos en évoquant l’exemple d’une famille de Haute-Loire dont l’enfant de 10 ans est atteint d’autisme régressif. Comme 80 % des enfants autistes, il n’est pas scolarisé. Ses parents lui font suivre la méthode dite des « trois i » : individuelle, interactive et intensive. Ils financent cet accompagnement à hauteur de 800 euros chaque mois. Cette méthode est reconnue par de nombreux praticiens qui attestent de son efficacité. Ainsi, des moyens existent pour accompagner et réinsérer socialement ces enfants. La responsabilité de l’État est de prendre en charge individuellement ces enfants. Dès lors, il lui demande si de promptes mesures seront prises pour pallier ces lourdes difficultés. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes seront prises pour soulager les parents d’enfants atteints d’autisme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103639</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2508</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (autisme — prise en charge)
	        103639. — 28 mars 2017. — M. Patrice Verchère attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des jeunes adultes handicapés souffrant de troubles autistiques sévères. En effet, en principe, ces jeunes ne peuvent plus être accueillis au sein d’un institut médico-éducatif (IME) dès lors qu’ils ont atteint leurs vingt ans. Cette situation laisse les parents face à de grandes difficultés pour la prise en charge de leurs enfants, d’autant plus lorsque le handicap est trop important pour un accueil dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT). Devant le défaut de places d’accueil pour ces jeunes adultes handicapés sur le territoire national, il semble que de nombreux parents se tournent vers des établissements situés à l’étranger et en particulier en Belgique. Cette situation n’est ni satisfaisante pour les familles qui doivent subir un éloignement géographique important, ni pour la collectivité puisque cette prise en charge à un coût supérieur à ce qu’il serait sur le territoire national. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre au désarroi des familles et proposer un véritable accompagnement de ces jeunes adultes handicapés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103640</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2508</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (cancer — cancers pédiatriques — recherche — financement — perspectives)
	        103640. — 28 mars 2017. — M. Jean-Claude Bouchet appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la situation préoccupante que vivent beaucoup d’enfants atteints d’un cancer et du manque de moyens dont dispose la recherche dédiée aux cancers pédiatriques. Environ 500 enfants décèdent chaque année en France des suites d’un cancer. Les enfants, bénéficiant de traitements anti-cancer à l’origine développés pour les adultes, voient leur espoir de guérison s’améliorer. Il apparaît que l’évolution du taux de guérison des enfants atteints de cancers spécifiques est aussi faible que les moyens dédiés à la recherche. En effet, seulement 2 % des fonds de recherche anti-cancer sont attribués aux cancers pédiatriques en France. Le manque d’études épidémiologiques est déploré, alors même qu’elles sont nécessaires pour essayer de comprendre les origines de ces cancers et donc d’améliorer la prévention. Des associations, telles qu’Eva pour la vie, soutiennent des projets de recherche prometteurs mais se sentent démunies car manquant de moyens pour soutenir seules de tels projets, tout comme le nombre d’équipes de recherche publique qui est très limité et qui n’a que de faibles moyens financiers. De même, il semble que peu de firmes pharmaceutiques investissent dans le développement de traitements à destination d’enfants atteints de cancers. Il lui demande de bien vouloir garantir un financement suffisant de la recherche biologique préclinique en vue de réaliser des essais cliniques concluants et de proposer des traitements adaptés à la pathologie des enfants concernés, afin d’augmenter leurs espoirs de guérison.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103641</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2509</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Hillmeyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (maladie de Lyme — lutte et prévention)
	        103641. — 28 mars 2017. — M. Francis Hillmeyer alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur des interrogations encore en suspens concernant la maladie de Lyme. Aussi, il lui demande la raison pour laquelle le consensus de 2006 - qui considère la maladie de Lyme comme une maladie rare - est toujours appliqué en France alors qu’il a été remis en cause puis invalidé aux États-Unis et en Allemagne. De même, il semblerait que le nombre de cas recensés en France chaque année (28 000) soit de beaucoup inférieur au nombre de cas détectés en Allemagne (300 000). Par conséquent, afin de stopper l’errance médicale et la souffrance des malades concernés et de mettre fin à toute polémique sanitaire sur ce dossier de santé publique, il lui demande s’il ne conviendrait pas d’autoriser à titre expérimental de nouveaux tests - comme par exemple le PCR vétérinaire - qui existe en France mais n’est pas reconnu.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103642</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2509</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (maladies rares — prise en charge — cystite interstitielle)
	        103642. — 28 mars 2017. — M. Jean-Jacques Candelier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le syndrome de la vessie douloureuse, aussi appelé cystite interstitielle (CI). Cette maladie très handicapante et douloureuse a des conséquences pouvant s’avérer très graves au niveau de la vie sociale, professionnelle, familiale ou encore sentimentale. Elle est également un frein concret à la pratique des loisirs, aux déplacements, au repos. Les malades sont donc loin de pouvoir mener une vie sereine. À ce jour, les traitements proposés ne donnent pas de résultats probants et 70 % des victimes ne constatent pas d’amélioration de leurs symptômes. Il lui demande de son Gouvernement sur cette question. Il lui demande également son avis sur les différentes revendications de la pétition signée par près de 1 500 personnes sur la plateforme change.org intitulée « c-i-une-maladie-taboue-quotidiennement-douloureuse-et-incurable-qui-peut-vous-toucher-à-n-importe-quel-âge-aidez-nous ». Sont notamment réclamées des actions concrètes comme la reconnaissance de la CI comme affection longue durée (ALD), la demande d’une carte de stationnement handicapé pour trouver des toilettes en urgence lors des déplacements mais également une démarche de recherche réelle sur les véritables causes de cette maladie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103643</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2509</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Kheira Bouziane-Laroussi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (maladies rares — prise en charge — cystite interstitielle)
	        103643. — 28 mars 2017. — Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes de cystite interstitielle ou syndrome de la vessie douloureuse. Cette maladie, souvent confondue avec la cystite commune, est une inflammation des parois de la vessie générant des douleurs vésicales importantes et des urgences mictionnelles extrêmement fréquentes. Elle est particulièrement invalidante et a un impact fort sur le quotidien des malades tant sur le plan physiologique, psychologique que social. Mal connue, elle touche essentiellement les femmes et son diagnostic est souvent posé très tardivement après l’apparition des premiers symptômes. La médecine n’est pas encore en mesure de guérir cette maladie même s’il existe des moyens temporaires pour soulager les douleurs des patients ou limiter la fréquence des mictions. Les malades cherchent donc aujourd’hui à obtenir une prise en charge médicale et sociale adéquate ainsi que la reconnaissance de leur invalidité. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de mieux prendre en charge et de mieux accompagner les personnes atteintes de cystite interstitielle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103644</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2510</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lesage</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (protection — perturbateurs endocriniens — réglementation)
	        103644. — 28 mars 2017. — M. Michel Lesage attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de mieux lutter contre les perturbateurs endocriniens, nanoparticules et autres toxiques, afin de préserver la santé des citoyens. On dénombre aujourd’hui quelque 8 400 perturbateurs endocriniens qui sont respirés, ingérés ou appliqués sur la peau. Le lien entre l’exposition à ces substances présentes dans de nombreux produits de consommation courante (aliments, emballages, produits ménagers, cosmétiques, produits pour l’entretien du jardin, etc.) et un nombre important de maladies est aujourd’hui admis dans de nombreuses études et expertises. La prise de conscience de l’importance de ce sujet a conduit le Gouvernement à définir une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens et la mise en œuvre de cette stratégie constitue l’une des actions phares du 3ème Plan national santé environnement. Depuis 2012, plusieurs mesures ont été prises comme l’interdiction du bisphénol A dans les emballages alimentaires et les produits en contact avec la peau, ou encore l’interdiction des parabènes dans les produits d’hygiène et des pesticides comme le glyphosate utilisé dans les jardins publics et les néonicotinoïdes. Mais il reste encore à faire. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend adopter un calendrier progressif de réduction des différents perturbateurs endocriniens et interdire les additifs et nanoparticules reconnus ou suspectés d’être toxiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103645</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2510</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Orliac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (tabagisme — lutte et prévention)
	        103645. — 28 mars 2017. — Mme Dominique Orliac appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le sevrage tabagique et en particulier l’amélioration du dispositif forfaitaire de prise en charge des substituts nicotiniques suites à sa décision d’augmenter le forfait à 150 euros pour toutes les populations. Un accroissement du forfait, de façon à couvrir l’essentiel des dépenses de sevrage pour une période de trois mois par an (150 euros), est un signal fort et hautement incitatif qui devrait améliorer l’attractivité du sevrage. En ce sens, sa décision vient enrichir l’ensemble des actions mises en place dans la lutte contre le tabagisme. Pour autant, certains points pourraient être encore améliorés avec l’objectif d’optimiser ce dispositif, en particulier 2 améliorations vers 2 populations spécifiques et pour partie identiques : pour les populations fragiles (femmes enceintes, diabétiques, insuffisants respiratoires), forfait renouvelable une fois par an sur prescription médicale ; pour les populations précaires (chômeurs et bénéficiaires du RSA ou de la CMU), éviter l’avance des frais représentant un argument dissuasif au lancement de démarches de sevrage en s’inspirant des solutions qui existent pour les femmes enceintes, la vaccination). Ces points pourraient être étudiés dans le cadre d’une discussion parlementaire ou d’une décision ministérielle. Elle lui demande sa position en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103646</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2510</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (traitements — antidépresseurs — rupture de stocks — conséquences)
	        103646. — 28 mars 2017. — M. Patrick Hetzel attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rupture prolongée du médicament antidépresseur Marsilid. Il fait partie de la classe thérapeutique des antidépresseurs appelés IMAO. Il est utilisé en dernier recours dans certains types de dépressions résistantes et après échec des traitements dits "classiques". Cette rupture qualifiée de "temporaire" par le laboratoire Primius Lab et l’ANSM dure depuis fin 2014. Aucune communication claire n’est faite, ni sur les raisons effectives de la rupture, ni sur les actions engagées, ni sur un engagement de remise à disposition. Certains patients souffrent gravement des conséquences de cette situation, connaissent la résurgence de la maladie dépressive. Le seul médicament de substitution disponible, Nardil (délivré sous ATU, car ne disposant pas d’AMM en France), ne répond pas de façon satisfaisante au traitement. Aussi, il lui demande dans quel délai le Marsilid pourra être à nouveau être commercialisé en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103554</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2511</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (betteraves — quotas — suppression — conséquences)
	        103554. — 28 mars 2017. — Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l’avenir de la filière betteravière, dans le contexte de la fin des quotas sucriers prévue pour le 1er octobre 2017. La fin des quotas et la suppression d’un prix minimum garanti aux agriculteurs suscite en effet de nombreuses inquiétudes au sein de la filière sucre, alors que la fin des quotas laitiers en mars 2015 a contribué à accentuer les difficultés des producteurs laitiers européens. Il s’agit d’un enjeu majeur pour la France, qui, avec plus de 26 000 planteurs produisant près de 38 millions de tonnes de betteraves, est le premier producteur mondial de sucre de betterave. Aussi, elle lui demande de préciser les mesures que la France entend porter au niveau européen afin d’anticiper d’éventuelles perturbations de la filière sucre française consécutives à la fin des quotas.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103555</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2511</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Élie Aboud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (politique agricole — agroécologie — développement)
	        103555. — 28 mars 2017. — M. Élie Aboud attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le développement de l’agroécologie en France. Alors que cette pratique respectueuse de la terre est en plein essor, il semble que les pouvoirs publics actuels ont été très timorés en la matière. Pourtant, les agroécologistes proposent avant tout des systèmes de production agricole soucieux de la préservation des sols, alors que l’agriculture industrielle issue de la révolution agricole ou de la révolution verte pense la production à partir des intrants. En Europe, l’agroécologie pourrait être progressivement encouragée par la conditionnalité des aides compensatrices PAC en évoluant vers une « écoconditionnalité », aides versées sous réserve du respect de bonnes conditions agricoles et environnementales. Ainsi, l’agriculture pourrait muter à moyen ou long terme d’une logique d’exploitation du sol et d’autres ressources naturelles à une logique de « gestion d’écosystèmes cultivés » pour certains espaces. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l’état de sa réflexion à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103556</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2511</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        (prix — négociations entre producteurs et distributeurs — bilan)
	        103556. — 28 mars 2017. — Mme Valérie Rabault attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs en vue de fixer les prix pour 2017 qui se sont achevées le 1er mars. Le 20 décembre 2016, lors du premier comité de suivi des relations commerciales réunissant les représentants du monde agricole, de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution, le Gouvernement avait exprimé sa vigilance sur les négociations à venir, en rappelant « la nécessité de trouver un juste équilibre au sein des filières économiques ». À cette occasion, il avait également présenté les dispositions relatives au monde agricole de la loi pour la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016. La loi Sapin 2 comporte en effet plusieurs avancées importantes pour les agriculteurs, visant notamment à renforcer les prix qui leur sont payés. Aussi elle souhaiterait connaître le bilan de ces négociations commerciales, et plus particulièrement le bilan de la mise en œuvre des dispositions introduites par la loi Sapin 2, notamment en matière de prix payé aux producteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103557</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2511</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Élie Aboud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        (viticulture — vin espagnol — concurrence — perspectives)
	        103557. — 28 mars 2017. — M. Élie Aboud alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l’importation inquiétante et croissante de vins espagnols sur le territoire français. En effet, les chiffres de l’industrie du vin français démontrent que la France est maintenant le plus gros importateur de vin espagnol (580 millions de litres ont été achetés en 2014, une hausse de 40 % par rapport à 2013). De plus, la France a également perdu son statut de plus grand producteur mondial de vin. En 2016, l’Italie a produit 4,9 milliards de litres. À l’inverse, la France en a produit seulement 4,7. Or les Espagnols vendent leurs produits 32 euros l’hectolitre, soit deux fois moins que les vendeurs français (78 euros). Avec un cahier des charges moins exigeant par rapport aux lois françaises, ainsi que des produits interdits en France, cette situation engendre une distorsion de concurrence manifeste. De plus, cela génère une véritable détresse parmi les producteurs locaux, notamment du département de l’Hérault, déjà touchés par les difficultés. Déjà, plusieurs actions de protestation contre les importations de vins espagnols ont été menées dans l’Hérault et dans les départements limitrophes. Des cuves de camions ont notamment été déversées inondant des routes de vins dans la ville de Sète et des autoroutes dans le Gard. Afin de soutenir les producteurs français et de mettre fin à ces actions de dépit, il est essentiel d’envisager une réplique face à cette concurrence déloyale. C’est pourquoi il lui demande de lui faire part de l’état de sa réflexion en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103572</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2512</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (sécurité alimentaire — présence de produits toxiques — réglementation)
	        103572. — 28 mars 2017. — Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le contrôle des résidus de pesticides dans les denrées d’origine végétale commercialisées en France. Chaque année, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), réalise des analyses sur ces produits afin de vérifier leur conformité avec les réglementations européenne et française. Dans sa dernière étude, la DGCCRF indique qu’entre 2012 et 2015, le taux de non-conformité des produits importés a été divisé par deux, passant de 13,4 % à 6,2 %. Ce taux reste néanmoins bien supérieur au taux de non-conformité constaté pour les produits français. Aussi, elle souhaiterait connaître les sanctions appliquées par l’État lorsque l’infraction d’un produit à la réglementation est constatée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103619</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2512</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sauveur Gandolfi-Scheit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        (pesticides — utilisation — conséquences — apiculture)
	        103619. — 28 mars 2017. — M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l’apiculture française. L’année 2014 a été qualifiée d’année noire en ce qui concerne la production de miel. Elle sera vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes alors que le taux de mortalité en sortie d’hiver inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. L’avenir de nombreuses exploitations agricoles est menacé suite à une production sur les vingt dernières années divisée par quatre. De multiples mesures ont été prises récemment : interdiction et restriction des produits phytosanitaires, mise en place d’un comité stratégique apicole, création d’un institut technique. Mais malgré cela, la situation est préoccupante, non seulement d’un point de vue économique mais également sur le plan environnemental compte tenu du rôle joué par les abeilles dans la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, figure la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs donc sans nectar, ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leur besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L’entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) ne va pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s’inquiètent de la disparition programmée de ces garde-manger pour abeilles dont l’efficacité est prouvée depuis des années. La qualité de l’alimentation des abeilles est un élément clé de leur santé et a un impact sur la production de miel. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre afin de répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103569</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2512</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Roig</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        (budget — élaboration — DGFIP — transmission d’informations — délais)
	        103569. — 28 mars 2017. — M. Frédéric Roig alerte M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les fortes préoccupations exprimées par bon nombre d’élus locaux, notamment les maires, concernant la délivrance d’informations budgétaires pour l’élaboration des budgets communaux annuels. En effet, les services de l’État communiquent chaque année l’ensemble des données chiffrées nécessaires aux conseils municipaux pour élaborer leur budget. Or il s’avère que ces informations sont actuellement transmises dans des délais de plus en plus tardifs. L’état 1259 de notification des bases prévisionnelles qui contient des informations indispensables au vote du budget est transmis par la DGFIP au plus tard le 15 mars via le portail internet de la gestion publique. Les retards dans les programmes de réalisation des bases ne permettent pas de respecter cette échéance pour 2017. En conséquence, il le remercie à l’avance de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement face à ces légitimes inquiétudes, et souhaite connaître les solutions qui vont être mises en place ainsi que le délai dans lequel elles seront présentées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103573</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2513</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Tétart</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[coopération intercommunale
	        (EPCI — conseillers communautaires — répartition des sièges — réglementation)
	        103573. — 28 mars 2017. — M. Jean-Marie Tétart interroge M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les nouvelles règles régissant les conditions de représentation des communes au sein des EPCI qui conduisent, dans un certain nombre de cas, à une situation paradoxale. Alors que ces règles visent à garantir une représentation de la ou des minorités municipales au sein du conseil communautaire des communautés de communes notamment, il lui a été signalé que dans un certain nombre de cas, c’est cette minorité municipale qui représente seule la commune d’origine dans certaines commissions statutaires ou non mises en place au sein de ces EPCI. En effet, l’article L. 2121-22 du CGCT qui organise les conditions de formation des commissions dans un EPCI recommande bien que « Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ». Si les membres des conseils communautaires étaient élus au suffrage universel direct, les différentes commissions seraient alors formées en tenant compte d’une représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communautaire. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures peuvent être envisagées pour s’assurer que ce soit bien la majorité municipale qui soit représentée au sein des commissions communautaires. Et s’il était envisageable, dans la situation actuelle, que les communes désignent ceux de leurs délégués agréés pour être candidats aux élections internes au conseil communautaire pour former les commissions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103656</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2513</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        (PLU — réglementation)
	        103656. — 28 mars 2017. — M. Patrick Hetzel attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur une demande formulée par les maires ruraux. Ceux-ci veulent pouvoir garder la maîtrise sur les décisions en matière d’application du droit des sols (ADS) dans la mesure où leurs communes ont prescrit la modification du POS en PLU dans les temps réglementaires impartis. Ils sont ensuite tributaires des contraintes des bureaux d’étude pour réaliser les documents préparatoires au PLU. En cas de report, les dossiers sont soumis aux décisions des services de la préfecture, qui se réfèrent, semble-t-il, exclusivement au règlement national d’urbanisme (RNU). Aussi, il lui demande s’il est possible de donner satisfaction aux demandes des maires lorsque les délais ont été respectés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103657</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2513</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Tétart</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        (PLU — zones rurales — perspectives)
	        103657. — 28 mars 2017. — M. Jean-Marie Tétart interroge M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur l’examen des projets de PLU en zone rurale par les services de l’État qui semble donner une priorité absolue à la densification des dents creuses, souvent nombreuses dans les villages et bourgs ruraux, et à limiter, si possible, tout passage de zones agricoles en zones constructibles. Généralement, les perspectives de progression de population autorisée par ces dents creuses et par les divisions de bâti existant encouragées par la loi ALUR dépassent les attentes acceptables des équipes municipales. Par contre, on constate une réticence absolue des mêmes services à envisager toute nouvelle consommation d’espaces pour le développement d’activités commerciales, de services ou d’activités en général. Cette attitude va conduire à transformer les zones rurales en « campagnes dortoir » ne disposant pas d’emploi sur place, accentuant ainsi encore le sentiment d’abandon des habitants de ces zones et obligeant les communes rurales privées de ressources fiscales et économiques à augmenter la fiscalité des ménages. Il souhaiterait donc savoir si des instructions seront données aux services pour que l’examen des consommations de terres agricoles ne soit pas vu commune par commune mais globalement au sein d’un bassin de vie pour lui assurer un équilibre logement/emploi/services garant d’un développement équilibré des zones rurales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103559</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2514</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (orphelins — indemnisation — champ d’application)
	        103559. — 28 mars 2017. — M. Patrick Hetzel interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des orphelins de pères « malgré-nous ». En effet, le sénateur Bruno Retailleau lui a posé une question écrite sur ce sujet (question écrite no 22788 publiée au Journal officiel du Sénat du 14 juillet 2016, page 3160). Le secrétaire d’État lui a répondu dans le Journal officiel du Sénat en date du 1er septembre 2016 (page 3728). Le sénateur Retailleau insistait tout particulièrement sur les décrets no 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et no 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ont reconnu le drame vécu par certains pupilles de la Nation et ont, à travers eux, consacré le souvenir des victimes des crimes nazis. En effet, les orphelins de pères incorporés de force dans l’armée nazie en sont notamment exclus, au motif que ces derniers auraient été les victimes « d’un strict conflit entre États ». Or leur situation n’est en rien comparable à celle de soldats mobilisés de manière régulière par leur pays. Étant donné, entre autres, les menaces de représailles ou les représailles effectivement exercées sur eux ou sur leurs familles, les « malgré-nous » apparaissent bel et bien comme des victimes de la barbarie nazie. Dans ce contexte, le sénateur Retailleau a voulu connaître les intentions du Gouvernement en la matière et les mesures qu’il entend prendre afin d’accorder aux orphelins de pères « malgré-nous » la même reconnaissance et le même traitement que ceux accordés aux orphelins des autres victimes de la barbarie nazie. Dans sa réponse au sénateur Retailleau, le secrétaire d’État écrit : « Aussi, le Gouvernement s’est engagé en faveur d’un réexamen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une égalité de traitement, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l’extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée. C’est ainsi que, en application des conclusions de la commission nationale de concertation mise en place en 2009 à la suite du rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, 663 dossiers ont été réexaminés dont 200 ont trouvé une issue favorable ». Il souhaite donc connaître les critères utilisés par l’administration pour effectuer un tel réexamen au cas par cas. En effet, les orphelins de « malgré-nous » ont le droit de savoir sur quelle base précise il leur est possible d’obtenir un réexamen et par voie de conséquence potentiellement gain de cause de la part de l’État français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103600</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2514</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (quotient familial — anciens combattants — demi-part supplémentaire — conditions d’attribution)
	        103600. — 28 mars 2017. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la demi-part fiscale dont bénéficient les veufs et veuves d’anciens combattants. En vertu de la législation en vigueur, seuls les conjoints d’anciens combattants ayant plus de 74 ans et dont le conjoint ancien combattant a bénéficié pendant au moins une année de la demi-part fiscale avant son décès (et par conséquent, qui avait au minimum 74 ans +1 au moment de son décès), peuvent prétendre au bénéfice de la demi-part. L’âge a par ailleurs été abaissé de 75 à 74 ans depuis l’exercice 2016. Il lui demande de lui préciser les raisons qui motivent ce seuil fixé à l’âge de 74 ans et quelles mesures fiscales sont envisagées pour les conjoints d’anciens combattants d’âge inférieur à 74 ans disposant de faibles ressources.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103631</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2514</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Conchita Lacuey</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : fonctionnaires civils et militaires
	        (annuités liquidables — anciens combattants d’Afrique du nord — bénéfice de campagne double)
	        103631. — 28 mars 2017. — Mme Conchita Lacuey attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l’attribution de la campagne double aux anciens combattants de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. En application de l’article 132 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de la loi de finances pour 2016, le dispositif introduit par le décret du 29 juillet 2010 permet d’étendre l’attribution du bénéfice de la campagne double aux pensions liquidées avant le 19 octobre 1999. Ainsi, les appelés du contingent et les militaires d’active qui ont été exposés à des situations de combat en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 peuvent demander le bénéfice de la campagne double. Or les titulaires de pensions de retraite entrant dans le champ de compétences du décret et invités à présenter cette demande auprès de leur service de pension se heurtent à des difficultés pour obtenir satisfaction, les services de pension attendant toujours les dispositions d’application du décret de la part du Gouvernement. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin que les pensionnés anciens combattants de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc puissent bien bénéficier de la campagne double.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103595</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2515</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Lefebvre</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Budget et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (financement — résidence fiscale — justificatifs — réglementation)
	        103595. — 28 mars 2017. — M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les conditions de gestion des formulaires Cerfa 5000FR, nécessaires aux ressortissants français résidents hors du pays pour justifier leur résidence fiscale à l’étranger ou récupérer des trop-perçus fiscaux. Ces derniers ont fait part à leurs représentants de multiples dysfonctionnements concernant une réglementation peu claire et mal appliquée, impliquant une bureaucratie pesante et inintelligible au plus grand nombre. Outre le formulaire Cerfa 5000FR, d’autres certifications ou auto-certifications sont souvent demandées, en dépit d’une complication ultérieure des procédures et d’une augmentation des frais à acquitter pour accomplir les démarches étouffantes que les citoyens français se voient imposées. Il lui demande d’une part de préciser les modalités exactes pour justifier une résidence fiscale à l’étranger et d’autres part d’envisager une simplification de toutes ces opérations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103596</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2515</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Lefebvre</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Budget et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (fiscalité — assurance vie — Français établis aux États-Unis)
	        103596. — 28 mars 2017. — M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, sur la fiscalité des contrats d’assurance vie détenus en France par les ressortissants établis aux États-Unis. Nombre de compatriotes ont alerté leur député sur la position de l’administration fiscale américaine ( internal revenue service - IRS) qui ne reconnaîtrait pas l’enveloppe fiscale de l’assurance vie française. Ils ne savent donc pas si les intérêts acquis doivent être déclarés annuellement aux services fiscaux américains, tant au niveau fédéral que des États fédérés, et donc taxés au titre de l’impôt sur le revenu aux États-Unis, ou si seuls les intérêts perçus, c’est-à-dire les rachats, doivent être déclarés et imposés à ce titre. S’il est vrai qu’il relève de l’administration fiscale fédérale américaine de définir les modalités déclaratives et les règles d’imposition applicables à ces revenus perçus par les contribuables résidents des États-Unis, toujours est-il qu’une multiplication des démarches individuelles effectuées auprès de l’IRS ne pourrait que fragiliser chaque ressortissant sur un plan légal et financier, en raison du caractère aléatoire des réponses de l’IRS à chaque question singulière. Il lui demande donc de bien vouloir entreprendre les démarches nécessaires auprès de l’ambassade de France à Washington pour qu’elle instruise, à travers son service fiscal, ce type de question de manière officielle, afin d’apporter une réponse unique et consolidée pour tous les ressortissants français, en accord avec l’administration fiscale américaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103601</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2515</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Budget et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        (réglementation — locaux commerciaux — requalification — perspectives)
	        103601. — 28 mars 2017. — Mme Marianne Dubois attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, sur les désagréments qui touchent certaines entreprises, comme les menuiseries, et faisant l’objet de redressement de leurs impôts locaux du fait de la requalification de leur atelier en établissement industriel. Ainsi, la taxe foncière et la cotisation foncière triplent, ce qui préoccupe fort légitimement ces entreprises. La requalification de ces entreprises en établissements industriels alors qu’elles sont traditionnellement classées en bâtiment artisanal fait manifestement exploser les bases d’imposition. Alors que les redressements portent sur trois ans, cela annihile tout effet de reprise en anesthésiant la trésorerie indispensable au redémarrage d’activité. Cela compromet également les perspectives d’embauche et d’investissement. Elle lui demande donc quelles préconisations il entend prendre afin de pallier ce problème, le contexte économique actuel étant toujours difficile. Les contraintes pesant sur ce secteur alliant savoir-faire et qualité semblent en outre difficilement acceptables.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103567</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2516</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Bacquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (commerce — autorisations d’exploitation commerciale — restauration rapide — réglementation)
	        103567. — 28 mars 2017. — M. Jean-Paul Bacquet interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la difficulté d’interprétation d’une disposition du code du commerce introduite par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014. En effet, selon le 7e paragraphe de l’article L. 725-1, « la création ou l’extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile » est soumise à autorisation d’exploitation commerciale. La doctrine juridique concernant cela est relativement floue pour ce qui est des commerces auxquels elle s’applique. Il lui demande si ce dispositif est applicable aux drives de la restauration rapide.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103568</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2516</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sauveur Gandolfi-Scheit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (débits de tabac — revendications)
	        103568. — 28 mars 2017. — M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur les inquiétudes des buralistes suite à la parution du rapport annuel public 2017 de la Cour des comptes. Le réseau représente 27 500 points de vente sur tout le territoire, ouverts environ treize heures par jour, six voire sept jours sur sept. Ce maillage hors pair et cette forte disponibilité font des buralistes le premier réseau de commerces de proximité en France. Les buralistes sont à la fois des commerçants indépendants et des préposés de l’administration qui offrent une multitude de produits et services et jouent un rôle économique et social auprès de tous. Le rapport de la Cour des comptes livre une vision tronquée de la réalité de la profession de buraliste : - il sous-estime ce qui est la première menace du système de distribution du tabac en France : le marché parallèle ; c’est pourtant 27 % de la consommation nationale qui sont achetés dans les pays frontaliers, auprès des vendeurs à la sauvette dans les rues des villes françaises, ou sur Internet. Plus de 4 milliards de fiscalité échappent ainsi au trésor public ; - il confond le chiffre d’affaires avec le revenu du buraliste. Les buralistes achètent le tabac au prix public qui leur est imposé, perçoivent une commission qui leur est imposée et avec laquelle ils vont devoir ensuite payer leurs charges et leurs impôts ; - il ne prend pas en compte les efforts qui ont été consentis par la profession, lors des négociations du protocole d’accord, signé le 15 novembre 2016 ; - il ne prend pas acte de la forte volonté du protocole d’accord de lancer une réelle modernisation de la profession et de définir les contours du buraliste de demain, en plus de la simple distribution de tabac ; - il ne procède à aucune évaluation des mesures qui ont été prises dans le cadre de la lutte contre le tabagisme (fortes augmentations des prix, paquet neutre, etc.), alors que l’efficacité de ces mesures n’a toujours pas été démontrée du point de vue de la santé publique. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur la situation des buralistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103570</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2516</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	        103570. — 28 mars 2017. — Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103571</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2517</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoist Apparu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	        103571. — 28 mars 2017. — M. Benoist Apparu attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt out est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des courriels ou sms où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux qui font le plus souvent l’objet de litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, dans la Marne, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de quatre appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Mme la secrétaire d’État indiquait, lors de la séance de questions au Gouvernement du 29 novembre 2016, qu’il « restait du travail à faire ». Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter effectivement le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaitre facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103564</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2517</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Élie Aboud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        (politique et réglementation — ciné-clubs — soutien — mesures)
	        103564. — 28 mars 2017. — M. Élie Aboud attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les vives inquiétudes du monde des ciné-clubs devant la possible promulgation d’un décret, entre les deux tours de l’élection présidentielle, visant à dérèglementer les projections cinématographiques non commerciales. En effet, celles-ci répondent actuellement à une logique de mutualisation et de solidarité entre les ciné-clubs au sein des fédérations de ciné-clubs. Or il serait question de supprimer toute référence fédérale, pourtant de nature à garantir des valeurs. Au-delà des films visionnés, le ciné-club est et doit demeurer un lieu de lecture du monde et de diffusion de la culture. Perdre ce cadre reviendrait à nier cet esprit. En outre, le délai pour la projection de films serait étendu de 6 à 24 mois. Pour un ciné-club, comme celui de Béziers, fort de 400 membres environ, renoncer à ce cadre et allonger pareillement le temps entre la sortie du film et sa diffusion est inacceptable. Il faut défendre, sur le terrain, les ciné-clubs, plutôt que de porter atteinte à leur rayonnement. Il convient de renoncer à cette possible ordonnance. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103565</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2518</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        (télévision numérique terrestre — Alsace-Lorraine — chaînes allemandes — réception — perspectives)
	        103565. — 28 mars 2017. — M. Patrick Hetzel attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences pour la France de l’évolution de la TNT allemande. Cette évolution va engendrer à partir du 29 mars 2017 la perte de douze chaînes frontalières en langue allemande disponibles gratuitement dans l’offre de la TV d’Orange. Trois chaînes, Das Erste, ZDF et KIKA, resteront disponibles dans le bouquet allemand par un engagement financier. Quant aux neuf autres chaînes (Phoenix, 3SAT, ZDF INFO, SWR Fernsehen, Bayerisches FS, HR-Fernsehen, WDR Fernsehen et SR-Fernsehen), elles ne seront plus accessibles pour les clients frontaliers. De telles décisions sont très préjudiciables au maintien de la langue allemande en France et au développement des échanges culturels. Aussi, il souhaite savoir si une concertation a eu lieu avant une telle décision. Il lui demande si la France a prévu des contre-propositions afin de ne pas pénaliser les téléspectateurs en général et les téléspectateurs alsaciens-mosellans en particulier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103630</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2518</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bocquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[propriété intellectuelle
	        (droits d’auteur — associations — perspectives)
	        103630. — 28 mars 2017. — M. Alain Bocquet attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les petites associations à propos des taxes SACEM. La rémunération des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique sont bien évidemment légitimes mais les critères actuels de versement grèvent financièrement le budget déjà contraint de nombreuses associations, dont les subventions se réduisent d’année en année. Il en est ainsi des droits que les associations de danse « country » par exemple doivent régler forfaitairement lorsqu’elles donnent des cours à leurs adhérents, parfois juste une dizaine de personnes, alors que dans ces circonstances, la musique est uniquement à l’usage des membres et n’est pas diffusée publiquement. Il lui demande si une dérogation au versement des droits d’auteur réclamés par la SACEM ne pourrait être envisagée dans ce cas précis.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103566</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2518</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Cuvillier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        (Banque publique d’investissement — bilan)
	        103566. — 28 mars 2017. — M. Frédéric Cuvillier interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur le bilan des actions de BPI France depuis sa création. En effet, avec 64 milliards d’euros d’actifs mobilisés, elle a pu contribuer à développer l’économie française, la création, l’innovation pour le développement de l’export. Il lui demande quels ont été les exemples les plus marquants de cette action au service de l’économie française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103589</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2519</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Grellier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (comptabilité — micro-entreprises — comptes annuels — non publicité — mise en application)
	        103589. — 28 mars 2017. — M. Jean Grellier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’incertitude d’un certain nombre de chefs d’entreprises et de leurs conseils juridiques quant aux conditions nécessaires pour bénéficier de la confidentialité des comptes annuels ou du compte de résultat en application des dispositions de l’article L. 232-25 du code de commerce, tel que modifié par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron » du 6 août 2015. Dès lors, il souhaite savoir : - d’une part ce qu’il convient d’entendre par « sociétés appartenant à un groupe, au sens de l’article L. 233-16 » : cette expression recouvre-t-elle uniquement les sociétés appartenant à un groupe publiant des comptes consolidés ou s’étend-elle à toutes les sociétés dont le capital est exclusivement ou conjointement détenues par une ou plusieurs personnes morales ? - d’autre part si l’exception « les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l’article L. 233-16, ne peuvent faire usage de cette faculté » s’applique uniquement à la confidentialité du compte de résultat prévue par l’alinéa 2 de l’article L. 232-25 ou si elle s’applique également à la confidentialité des comptes annuels prévue par l’alinéa 1 de l’article L. 232-25.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103599</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2519</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Kosciusko-Morizet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (paiement — prélèvement à la source — perspectives)
	        103599. — 28 mars 2017. — Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le projet informatique lié à la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. D’après le document mis en ligne par l’administration le 15 mars 2017 ( http://www.modernisation.gouv.fr/ladministration-change-avec-le-numerique/par-son-systeme-dinformation/panorama-des-grands-projets-si-de-letat ), le chantier informatique lié à ce projet a débuté en janvier 2016 pour une durée prévisionnelle de 3,7 années. Elle lui demande donc de préciser comment, dans ces conditions, la réforme pourrait être mise en œuvre au 1er janvier 2018 et souhaite également savoir si le coût de ce chantier, estimé à près de 160 millions d’euros à l’heure actuelle, sera compensé par des économies ou des gains issus de cette réforme, ou s’il s’agit d’une dépense qui ne sera pas rentabilisée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103605</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2519</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Cuvillier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[marchés publics
	        (appels d’offres — TPE-PME — accès)
	        103605. — 28 mars 2017. — M. Frédéric Cuvillier interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les mesures de soutien aux PME dans l’accès à la commande publique : allotissement, hausse à 25 000 euros des marchés publics pouvant être attribués sans appel d’offres pour faciliter l’accès des PME dans les contrats de partenariat, meilleur encadrement des offres anormalement basses pour éviter le dumping … Ces mesures de développement du tissu économique étaient nécessaires. Il lui demande de lui préciser le nombre de marchés publics attribués à des PME suite à ces décisions, ainsi que le montant que représentent ces marchés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103607</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2519</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (budget : services extérieurs — douanes — restructuration — perspectives)
	        103607. — 28 mars 2017. — M. André Chassaigne attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences de la mise en œuvre du projet stratégique « Douanes 2018 ». Ce 23 mars 2017, les différentes organisations syndicales des douanes appellent les personnels à une mobilisation nationale à Clermont-Ferrand. Elles dénoncent les conséquences du plan stratégique Douanes 2018 (PSD), avec la réduction à marche forcée du réseau territorial d’implantation douanière, portée par les concentrations, regroupements et fusions de services, de bureaux et de brigades. Elles soulignent également l’urgence de la situation sociale des personnels confrontés à ces restructurations de grande envergure. Les douanes sont un service public majeur pour la sécurité et l’économie. Les douaniers français ont pourtant été très durement touchés par les différentes réorganisations et suppressions d’effectifs. La direction générale des douanes et des droits indirects a ainsi subi la plus grosse ponction d’effectifs de toutes les administrations, passant en vingt ans de 22 000 douaniers à seulement 16 500 aujourd’hui. Leur mobilisation nationale se veut un nouveau signal d’alarme alors que les missions des douaniers ne sont pas un coût pour la société, mais une nécessité, tant en matière de sécurité collective, physique et alimentaire, de protection des entreprises contre les fraudes, donc des emplois, d’accompagnement de l’activité économique ou de suivi et du contrôle de la fiscalité. Alors que ces différentes missions mériteraient d’être confortées et renforcées sur l’ensemble du territoire national, notamment au regard des nouveaux risques et fraudes (tabacs, stupéfiants, armes, médicaments, métaux précieux, contrefaçons), les réorganisations, concentrations et créations de plateformes nationales conduiront à la suppression de très nombreuses implantations territoriales. Une telle refonte de la carte et de la présence des différents services de proximité des douanes porterait directement atteinte au principe d’égalité devant le service public et d’efficacité dans les missions confiées aux douanes sur l’ensemble du territoire national. Elle comporte non seulement des risques évidents de fraudes supplémentaires mais engendrera aussi de nouvelles inégalités du redevable devant l’État sur ces territoires qui ne seraient plus réellement couverts. Ainsi, en Auvergne, 3 des 4 départements de l’ancienne région ne présenteraient plus aucun service douanier, avec un transfert important d’effectifs vers Lyon, et une perte de près de 30 agents sur les sites de Clermont-Ferrand. La mobilisation nationale des agents à Clermont-Ferrand, dont les services de la direction régionale seraient complètement démantelés, se veut symbolique de la désintégration territoriale qui menace l’ensemble de l’administration des douanes. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu’il compte prendre pour garantir la continuité des services locaux de douanes et le maintien d’un réseau territorial répondant réellement aux besoins de sécurité et de protection des populations et des entreprises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103615</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2520</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Tétart</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[plus-values : imposition
	        (réglementation — cession immobilière — perspectives)
	        103615. — 28 mars 2017. — M. Jean-Marie Tétart attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les dispositifs fiscaux qui conduisent à des situations pénalisantes, en particulier sur le cas du dispositif d’exonération de la plus-value, prévu à l’article 150 U II-1° bis du CGI, réalisée à l’occasion de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, au cours des quatre années précédant la cession et que le prix de cession du logement est remployé à l’acquisition ou la construction de la résidence principale. Ce dispositif, mis en place par la loi de finances de 2012, visait initialement à aider un maximum de personnes à devenir acquéreur de leur logement principal. Une des conditions retenues lors des discussions parlementaires était que le cédant ne devait pas avoir vendu sa résidence principale au cours des quatre années précédentes, afin d’éviter qu’une personne bénéficie de deux défiscalisations. Mais le texte législatif et la doctrine administrative n’ont pas retenu cette option et ont prévu plus largement que le cédant ne devait pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession. Ce dispositif conduit un certain nombre de personnes qui pourraient légitimement bénéficier de l’exonération à être évincé du panel des bénéficiaires. Ainsi, une personne initialement propriétaire de sa résidence principale et qui, après avoir changé de résidence principale pour un bien qu’elle ne possède pas, souhaite vendre ce premier bien pour racheter une nouvelle résidence principale dans un délai de moins de quatre ans ne pourrait pas bénéficier de l’exonération sur la plus-value, alors même qu’elle entre dans le champ initialement prévu par le législateur. Les précisions apportées dans le cadre de réponses précédentes n’ayant été que de nature à expliquer l’esprit de la loi sans apporter de solution aux problèmes posés par la pratique, et n’étant ainsi pas satisfaisantes, il souhaite savoir si des mesures seront prises pour pallier ce vide juridique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103616</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2520</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Cuvillier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique économique
	        (investissements — programme d’investissements d’avenir — bilan)
	        103616. — 28 mars 2017. — M. Frédéric Cuvillier interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur le bilan des 47 milliards d’euros du programme d’investissements d’avenir et les 10 milliards supplémentaires décidés en 2017 pour le PIA 3. Il lui demande quels ont été les projets financés, et qui ont contribué à refaire de la France un grand pays d’innovation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103633</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2520</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (pensions — travailleurs frontaliers — double imposition — )
	        103633. — 28 mars 2017. — Mme Annie Genevard interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les contributions sociales des travailleurs frontaliers. Depuis le 1er juin 2014, les travailleurs frontaliers de la Suisse et les pensionnés du seul régime de retraite suisse, lorsqu’ils choisissent d’être assurés en France dans les conditions prévues par l’accord Union européenne (UE) - Suisse sur la libre circulation des personnes, doivent désormais s’affilier auprès de l’assurance maladie française. Cette situation fait apparaître une injustice profonde pour les frontaliers qui ont disposé du 2ème pilier sous forme de capital. Alors que cette pension de retraite reçue sous forme de capital est taxable à 7,5 % par application de la loi de 2010, ce montant entre également dans l’assiette de calcul des cotisations de la sécurité sociale. En effet, la cotisation calculée par le Centre national des frontaliers suisses (CNFTS) de l’URSSAF se base sur le revenu fiscal de référence. Il apparaît ainsi que la cotisation CMU est déterminée à partir d’une base injustement surévaluée. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour mettre un terme à cette pratique et ne plus pénaliser les travailleurs frontaliers ainsi concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103634</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2521</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Hillmeyer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (réforme — fonds de pension — création — perspectives)
	        103634. — 28 mars 2017. — M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la création de fonds de pension en France. En effet, selon un grand quotidien national, un projet d’ordonnance portant sur la création de fonds de pension « à la française » - qui permettraient de stabiliser le capital des entreprises tricolores - serait à l’étude au Conseil d’État. Aussi, il lui demande si le Gouvernement pense publier le texte avant l’élection présidentielle de 2017.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103580</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2521</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yann Galut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (élèves — cartables — poids)
	        103580. — 28 mars 2017. — M. Yann Galut attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur le poids des cartables. En effet, malgré la mise en place progressive de support numérique, encore trop souvent des élèves de l’école élémentaire ou du collège, portent des cartables qui ne correspondent pas à leur morphologie, dépassant ainsi les 10 % du poids de l’enfant prévu au sein de la circulaire de janvier 2008. Avec un cartable pesant 8,5 kg en moyenne selon les associations des parents d’élèves, des enfants se plaignent de douleurs liées aux contractures musculaires au niveau du cou et du dos pouvant aller jusqu’à créer des troubles de santé comme des scolioses. Il lui demande ce qu’envisage de faire le Gouvernement pour répondre à cette problématique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103581</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2521</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Lefebvre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (enseignement à distance — CNED — dysfonctionnements — perspectives)
	        103581. — 28 mars 2017. — M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les dysfonctionnements qui perturbent la scolarité des enfants inscrits au CNED et résidant hors de France. En effet, plusieurs ressortissants français actuellement résidant à l’étranger lui ont fait part de graves problèmes qui affectent la scolarisation de leurs enfants, à savoir l’absence de programmes de matières fondamentales comme le français ou les mathématiques, l’impossibilité de joindre le personnel, aggravée dans ce cas par le décalage horaire, le parcellement des cours de matières déjà disponibles en ligne qui empêche d’avancer avec le programme et d’autres problèmes d’ordre technique qui ralentissent ou bloquent le bon déroulement de l’enseignement à distance, déjà assez difficile à suivre par sa nature même. Il s’avère que pour beaucoup de Français résidant fiscalement à l’étranger, notamment aux États-Unis, et n’ayant pas les moyens d’inscrire leurs enfants dans des établissements privés à cause de leurs coûts prohibitifs et d’une absence de contribution au paiement des frais de scolarisation de la part des entreprises dans lesquelles ils travaillent, le CNED demeure la solution la plus économique. Qui plus est, en tant qu’établissement public français et dépendant du ministère de l’éducation nationale, le CNED offre également la chance de pouvoir suivre une éducation française à distance, fondamentale pour tous les parents qui souhaitent inculquer à leurs enfants leurs racines françaises. À ce propos, nous connaissons tous le sentiment de dépaysement éprouvé par les concitoyens qui eux, parfois plus que les autres, ont un attachement viscéral à la France et qui prétendent, à juste titre, transmettre à leurs enfants la culture avec laquelle ils ont grandi et qui a façonné leur façon de vivre et de penser. Il lui demande donc de prendre acte de ces dysfonctionnements qui minent la scolarisation de ces enfants et qui rendent la réalité quotidienne de ces ressortissants plus difficile qu’elle ne l’est déjà, ainsi que de bien vouloir les résoudre, d’une part pour améliorer leur qualité de vie et d’autre part pour améliorer le fonctionnement, l’image et la qualité de l’enseignement d’un établissement public d’importance majeure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103583</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2522</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Hillmeyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement : personnel
	        (enseignants — remplacement — perspectives)
	        103583. — 28 mars 2017. — M. Francis Hillmeyer alerte Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la publication du rapport de la Cour des comptes concernant le remplacement des enseignants absents. L’absence d’un système de remplacement efficient entraînant l’injustice et pénalisant les plus fragiles, il lui demande quels sont, selon elle, les remèdes à ce problème récurrent et quelles mesures elle peut encore prendre pour faire sortir le système français de cette fatalité et sauver les élèves concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103584</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2522</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Lefebvre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement : personnel
	        (enseignants français à l’étranger — carrière — perspectives)
	        103584. — 28 mars 2017. — M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la question des refus de renouvellements ou de premiers détachements pour exercer auprès du service public de l’AEFE. Les personnels du lycée français du collège international Marie de France de Montréal sont particulièrement touchés par ces décisions. Les refus affectent directement la vie professionnelle et familiale de certains de leurs collègues et restreignent les évolutions de carrière pour d’autres. Tous ces enseignants sont ou seront sous contrat de résident avec l’AEFE (décret no 2002-22) et participent au rayonnement de l’enseignement français à l’étranger, dans son rôle de vecteur de la diplomatie d’influence et de la culture française. Au-delà, ces refus de détachement mettent en danger l’organisation pédagogique des établissements et plus globalement les missions du service public du réseau d’enseignement français à l’étranger. Ils créent également une situation d’instabilité inacceptable, pour l’ensemble des enseignants déjà détachés, et qui verront chaque échéance de renouvellement comme une menace pesant sur leur situation tant professionnelle que personnelle. De tout temps, les reconductions étaient tacites, favorisant un ancrage familial à caractère permanent dans le pays. En outre, la situation des anciens contractuels du réseau, lauréats de concours du ministère de l’éducation nationale est également un sujet de préoccupation du personnel enseignant, les instructions du ministère prétendant leur ôter toute possibilité de détachement tant qu’ils n’auront pas effectué deux ans en France. Cette position prive le réseau d’un vivier de recrutement précieux et les personnels de perspectives de carrière au sein du réseau. Les réponses du ministère aux interrogations légitimes des enseignants, garantissant une gestion au cas par cas pour les enseignants recrutés avant 2015 au second degré, alors qu’il refuse toute dérogation à ceux du premier degré, ont par ailleurs rajouté à la confusion générale au sein du personnel enseignant. C’est pourquoi il lui demande d’une part de reconsidérer sa position sur les refus de détachement et d’autre part de répondre aux inquiétudes légitimes des personnels enseignants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103585</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2522</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Dolez</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        (écoles — écoles régionales du premier degré — frais de pension — exonération)
	        103585. — 28 mars 2017. — M. Marc Dolez appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur les frais de pension des élèves scolarisés dans les écoles régionales du premier degré (ERPD) qui, jusqu’à la dernière rentrée scolaire, pouvaient faire l’objet d’une exonération au regard des ressources familiales. Suite au décret no 2016-28 du 16 mars 2016, modifiant le dispositif des bourses nationales, cette possibilité a été brutalement supprimée, alors que les parents, qui exercent une profession itinérante, n’ont pas d’autre choix que de scolariser leur enfant en internat. Devant les grandes difficultés financières que cette suppression entraîne pour de nombreuses familles, il lui demande avec insistance de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103586</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2522</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Hutin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        (écoles — écoles régionales du premier degré — frais de pension — exonération)
	        103586. — 28 mars 2017. — M. Christian Hutin alerte Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnes exerçant une profession itinérante (forains, bateliers…) qui se voient dans l’obligation de scolariser leurs enfants en internat. C’est notamment le cas pour le département du Nord. La scolarisation s’effectue à l’école régionale du premier degré de Douai. Jusqu’à ce jour, une exonération des frais de pension pouvait être accordée par l’État, au regard des ressources familiales. Mais le dispositif des bourses nationales a fait l’objet d’une rénovation (décret no 2016-328 du 16 mars 2016). Les écoles régionales du premier degré (ERPD), intégrées dans ce dispositif depuis 1993 (décret no 93-723 du 29 mars 1993 ont disparu depuis la rentrée 2016-2017. Cette mesure fait l’objet de beaucoup d’incompréhension de la part des familles. Il souhaite connaître les dispositions qu’elle compte prendre afin de remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103594</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2523</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Krabal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	        (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles — missions — perspectives)
	        103594. — 28 mars 2017. — M. Jacques Krabal attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le statut et le rôle des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les ATSEM. Depuis plusieurs mois, les ATSEM, font part à leurs employeurs de leurs difficultés. Compliqué pour ces agents de savoir à qui s’adresser, dans la mesure où plusieurs tutelles interviennent : les ministères de l’éducation nationale et de la fonction publique d’une part, les mairies de l’autre. En février 2017, Annick Girardin, ministre de la fonction publique, a répondu en partie à leurs sollicitations, à travers la mise en place de groupes de travail visant à ouvrir les perspectives de ces agents au sein de la fonction publique. Il s’agit d’une réflexion sur l’ouverture aux emplois de catégorie B et la redéfinition du rôle des ATSEM face à une double hiérarchie. Le député a bien conscience que c’est un travail au long cours de dialogue avec les syndicats qui, aujourd’hui, n’a pas encore abouti. Mais au-delà de ces éléments liés à leurs carrières, les ATSEM ont manifesté mardi 7 mars, pour refaire le point sur leur rôle, et notamment dans sa ville de Château-Thierry. Employés municipaux travaillant dans les écoles avec les enseignants, les ATSEM évoquent le cadre trop flou de leurs missions : leurs tâches varient selon les communes, selon parfois les écoles, selon parfois les classes. D’une année sur l’autre, ces agents peuvent passer d’un cadre de travail très bon, lorsque l’enseignant reconnaît leur rôle à leur juste valeur, à une année terrible quand l’enseignant ne sait pas jusqu’où ses missions vont, et n’a que peu de considération pour leurs tâches. Il lui semble incontournable de créer plus de dialogue entre les agents de l’enseignement et de la fonction publique pour que les ATSEM puissent évoluer dans un cadre plus serein quelle que soit l’école dans laquelle ils sont affectés. Il compte pour sa part, dans sa commune de Château-Thierry, mettre en place des réunions de présentation avant la rentrée scolaire. Il souhaite savoir si des temps d’échanges sont envisagés entre les deux professions pour la rentrée scolaire 2017-2018 sur l’ensemble du territoire et si un outil pédagogique en direction des enseignants peut être envisagé pour permettre de préciser à tous quels sont les contours des missions des ATSEM pour que l’ensemble des enseignants puissent les considérer de manière plus juste, et éviter la « loterie » du binôme que constituera l’enseignant et l’ATSEM. Il la remercie pour ces précisions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103587</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2523</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fernand Siré</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        (université de médecine — maîtres de stage — rémunération)
	        103587. — 28 mars 2017. — M. Fernand Siré appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur les conséquences des refus des facultés de médecine de rémunérer des maîtres de stage des universités de médecine générale. Jusqu’à présent, les médecins généralistes libéraux qui décidaient de former des étudiants en les accueillant dans leur cabinet, recevaient des honoraires pédagogiques de la part de l’agence régionale de santé, assurant ainsi un dédommagement de la disponibilité que les médecins prennent sur leur temps de travail. Or depuis 2011, des universités refusent de payer un médecin généraliste pour son activité de maîtrise de stage en raison d’une mauvaise interprétation du décret du 28 juillet 2008 relatif au personnel enseignant des universités dans lequel il est indiqué que le chef de clinique ne doit recevoir aucune rémunération supplémentaire dans le cadre de ses tâches que sont l’enseignement, la recherche, les soins et la participation aux fonctions de gestion. Or si le chef de clinique ne peut percevoir aucune rémunération dans le cadre de son activité universitaire, rien ne l’interdit dans le cadre de son activité de soins. Si la ministre des affaires sociales et de la santé, alertée par les syndicats, a annoncé la parution d’une circulaire pour mettre fin à cette interprétation fallacieuse du décret précité, aujourd’hui, le secrétaire d’État à l’enseignement supérieur et à la recherche semble vouloir bloquer la publication de la circulaire en question. Alors qu’ils sont sans cesse alertés sur la désertification médicale, sur le manque de médecins généralistes, faut-il leur rappeler à quel point la maîtrise de stage est vitale pour l’installation des futurs médecins ? La non-reconnaissance du travail fourni par les maîtres de stage démotive les jeunes médecins et les étudiants de la profession. Cela fragilise les territoires, favorisant la création de zones sous-dotées, plus communément appelées déserts médicaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir intervenir au plus vite pour que la circulaire paraisse rapidement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103558</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2524</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        (montagne — friches touristiques — statistiques)
	        103558. — 28 mars 2017. — M. Jean Lassalle interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le devenir des friches touristiques dans les massifs montagneux. En effet, dans le bulletin de l’association géographique française de 1997 (bulletin no 3), 13 sites de friches touristiques sont répertoriés, répartis sur l’ensemble des massifs montagneux. C’est pourquoi il lui demande à la fois le nombre actuel de friches touristiques par massif montagneux et si des actions de résorption sont envisagées pour ces sites.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103560</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2524</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Karine Berger</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        (loups — prolifération — lutte et prévention)
	        103560. — 28 mars 2017. — Mme Karine Berger attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat à propos de la situation du loup en territoire alpin, après la loi « territoires de montagne ». Le loup continue d’inquiéter vivement par sa prolifération dans les espaces montagneux. Si des mesures ont été enfin prises depuis 2012, la situation démographique de ce prédateur et ses conséquences pour les milieux naturels et le pastoralisme constituent toujours un problème majeur pour les habitants des territoires alpins. La loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a introduit de nouvelles latitudes pour contenir davantage la progression du lupus canis. À ce titre, Mme la députée pose les 3 questions suivantes à Mme la ministre : dans quelle mesure le nombre de prélèvements de spécimens de loups pourra-t-il être à nouveau augmenté en 2017 et les années suivantes, comme il l’a été avec l’arrêté du 5 juillet 2016 ? Dans quelle mesure le massif alpin pourra-t-il en particulier être considéré pour cette augmentation, comme la loi « territoires de montagne », et plus spécifiquement son article 60, y invite ? Sera-t-il nécessaire d’en venir à un changement de qualification juridique pour catégoriser les loups en espèces nuisibles au sens du code de l’environnement, si l’on prend en considération les incertitudes sur le caractère naturel de leur retour dans les massifs et notamment dans les Alpes ? Elle souhaiterait connaître son avis sur ces questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103574</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2524</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Mathis</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — développement)
	        103574. — 28 mars 2017. — M. Jean-Claude Mathis alerte Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat concernant la problématique d’affichage de logos en matière de recyclage. En effet, la Cour des comptes, dans son rapport annuel du 10 février 2016, souligne qu’une meilleure efficacité de la communication doit être recherchée dans ce domaine, en raison d’un manque de lisibilité lié à l’utilisation d’une multitude de logos. Le message diffusé peut être parfois source de confusion, tel est le cas de la référence omniprésente au « point vert » sur les emballages concernés. La présence de ce logo sur un emballage laisse croire au consommateur que ce dernier est recyclable, alors qu’il signifie seulement que le metteur sur le marché s’est probablement acquitté de l’éco-contribution. Selon la Cour des comptes, pour promouvoir efficacement les gestes de tri sélectif et pour encourager le recyclage des déchets, il est indispensable d’harmoniser ces logos. Cela permettra également de lutter contre les erreurs de tri dont le coût, pour la seule filière des emballages, est évalué à 40 millions d’euros annuels. Par ailleurs, les consommateurs sont toujours en attente des résultats des travaux annoncés par le ministère de l’environnement, au début de l’année 2016, concernant l’élaboration d’un cahier des charges du fonctionnement de ces logos. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures qu’elle envisage afin que le processus d’harmonisation des consignes de tri des déchets ménagers soit enfin conduit à son terme, et qu’il puisse apporter efficacement des résultats réels dans le but de la protection environnementale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103575</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2525</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Colas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (recyclage — filière des emballages — concurrence — perspectives)
	        103575. — 28 mars 2017. — M. Romain Colas attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l’évolution de la filière des emballages. Depuis de nombreuses années monopole des éco-organismes, la filière des emballages ménagers et des papiers est depuis quelques mois ouverte à la concurrence. La responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en œuvre par des éco-organismes sans but lucratif détenus par les sociétés assujetties à la REP. Aujourd’hui, les situations de concurrence entre plusieurs éco-organismes sur la même filière deviennent courantes en Europe remettant en cause cette non-lucrativité. Aussi, il apparaît indispensable que cette situation de concurrence dispose d’un cadre lisible et de règles claires afin d’empêcher des pratiques frauduleuses et éviter des conséquences négatives sur l’ensemble de la filière. En effet, la recherche de profits par les concurrents entraîne bien souvent une baisse de qualité de la collecte et peut favoriser une distorsion du marché résultant de la manipulation des déclarations des quantités mises sur le marché. Au regard de ces risques, il apparaît indispensable de se doter de règles claires, d’un niveau élevé de transparence et de supervision et d’un audit indépendant afin de préparer correctement le passage d’une situation de monopole à une situation de concurrence. Il souhaite ainsi que lui soient précisés le cadre et les règles mis en application pour les agréments 2017/2022 des filières des emballages ménagers et papiers afin de garantir l’efficacité et la viabilité du dispositif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103577</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2525</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Bacquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau
	        (assainissement — assainissement non collectif — réglementation)
	        103577. — 28 mars 2017. — M. Jean-Paul Bacquet attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. En effet, les articles 6 et 7 de cet arrêté décrivent une obligation de moyens. Cependant, l’article 7, traitant des dispositifs de traitement agréés, indique que l’évaluation de ces systèmes doit garantir certaines concentrations maximales en sortie de traitement : 30 mg/l pour les matières en suspension (MES) et 35 mg/l pour la DBO5. Il lui demande si le service public d’assainissement non collectif (SPANC), dans le cadre de sa mission de contrôle du bon fonctionnement et entretien des installations, est habilité à commander des analyses en sortie de traitement, notamment en cas de doutes sur ce bon fonctionnement. Le cas échéant, le SPANC peut-il s’appuyer sur des résultats dépassant les concentrations susmentionnées pour constater une non-conformité ? Et ceci, aussi bien pour une filière agréée que pour une filière dite classique, avec traitement pas le sol en place ou par un massif reconstitué ? Il lui demande des informations sur ces questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103648</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2525</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Jégo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (inondations — lutte et prévention)
	        103648. — 28 mars 2017. — M. Yves Jégo attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’inquiétude des associations et élus locaux riverains du Loing et de la Seine qui ont connu un épisode d’inondations particulièrement graves en juin 2016. En effet, deux ouvrages d’art ont cédé à Souppes-sur-Loing et Montargis, provoquant une montée rapide des eaux, accentuant fortement la gravité de l’inondation. Bien qu’une telle crue soit dite centennale, le réchauffement climatique laisse croire en la possibilité de nouveaux épisodes anormaux. Il aimerait donc savoir quelles causes ont été identifiées par le Gouvernement dans le terrible épisode rencontré par de nombreuses communes seine-et-marnaises. Les prévisions météorologiques et les systèmes d’alertes ont-ils permis aux services de l’État de réagir à temps ? Les cours d’eau étaient-ils suffisamment entretenus ? Un manque d’entretien des bassins de rétention a-t-il été détecté ? Il souhaite connaître son avis sur l’ensemble de ces questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103579</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2526</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Huguette Bello</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        (crèches et garderies — capacités d’accueil — développement — perspectives)
	        103579. — 28 mars 2017. — Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, sur la réalisation du huitième plan « Crèche » 2013-2017. Face aux difficultés persistantes des familles pour la garde de leurs jeunes enfants, le Gouvernement a fixé dès 2013 à la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) un objectif sans précédent, à savoir la création de 275 000 places d’accueil réparties de la manière suivante : 100 000 places de crèche, 100 000 places chez des assistantes maternelles et 75 000 places en école maternelle. Cet objectif ambitieux (+ 20 % en cinq ans) a encore été renforcé, en 2015, avec l’adoption de nouvelles mesures destinées à accélérer la création des nouvelles solutions de garde. Ainsi, une aide exceptionnelle a-t-elle été prévue pour chaque nouvelle place de crèche dont la création a été décidée en 2015. De plus, la simplification des normes qui encadrent la construction de places de crèches a-t-elle été mise à l’étude. Enfin, un plan destiné à faciliter l’installation, l’accompagnement et le travail des assistant.e.s maternel.lle.s a été élaboré. Il s’agit d’un véritable enjeu de société au regard notamment de l’impact sur le taux d’activité des femmes qui sont toujours les premières à s’arrêter de travailler en l’absence de solution de garde mais aussi des réelles opportunités de créations d’emplois, de surcroît non délocalisables, offertes par ce secteur. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui communiquer le bilan du 8ème plan « Crèche » enrichi, en cours de route, de plusieurs dispositifs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103629</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2526</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions sociales
	        (assistants familiaux — statut)
	        103629. — 28 mars 2017. — M. Éric Alauzet attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la crise que traverse la profession des assistants familiaux, en proie à des conditions de travail qui sont aujourd’hui difficilement acceptables. Assistant familial est la seule profession pour laquelle aucun temps de travail n’est défini. Ce qui signifie qu’il peut être amené, dans la plupart des cas, à travailler tous les jours de toute l’année, sans aucun repos. De plus, dans certaines situations, les assistants familiaux se retrouvent en situation de précarité lors des périodes dites « d’attente » (périodes pour lesquelles l’assistant familial est dans l’attente d’un enfant confié), puisqu’alors qu’il n’y a plus d’enfants confiés, les charges et les coûts restent les mêmes. Enfin, les salaires diffèrent d’un département à l’autre, alors même que les missions sont identiques. Par ailleurs, la mise en œuvre de l’aide sociale à l’enfance (ASE) se heurte à bien des obstacles : entre suppressions de postes et problèmes d’organisation, il devient difficile de proposer une politique cohérente et adaptée aux besoins réels de la population. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions quant à la définition d’un statut et à la reconnaissance de droits pour les assistants familiaux afin qu’ils puissent exercer leur profession dans des conditions satisfaisantes et ainsi assurer pleinement leurs missions auprès du public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103552</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2526</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’industrie, du numérique et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Industrie, numérique et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        (équipements — parc informatique — logiciels libres — handicapés visuels — accessibilité)
	        103552. — 28 mars 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’industrie, du numérique et de l’innovation sur l’accès aux services numériques des personnes déficientes visuelles travaillant au sein de l’administration. Récemment, une association de soutien aux personnes déficientes visuelles a saisi le Défenseur des droits à ce sujet. En effet, les agents de l’État en situation de handicap ont fait état des difficultés qu’ils rencontraient en termes d’accessibilité de logiciels métiers et d’outils numériques mis à leur disposition par leur employeur. Cette situation n’est pas sans conséquence quant à leurs perspectives d’évolution de carrière et d’avancement. De plus, l’utilisation de logiciels libres les pénalise également car ils ne sont pas compatibles avec les outils informatiques et les lecteurs d’écran ou les logiciels de synthèse vocale. Or la loi no 1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique précise de façon explicite que l’accessibilité concerne les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les prologiciels et le mobilier urbain numérique. C’est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour améliorer l’accessibilité numérique notamment dans le domaine de l’emploi public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103582</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2527</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yann Galut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement : personnel
	        (assistants pédagogiques — assistants de langue non ressortissants de l’Union européenne — contrats — réglementation)
	        103582. — 28 mars 2017. — M. Yann Galut attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conditions de renouvellement des contrats d’assistants de langue non-ressortissants de l’Union européenne. En effet, actuellement les assistants non-ressortissants de l’Union européenne devront obligatoirement rejoindre leur pays d’origine à la fin de leur contrat pour renouveler leur visa sur présentation du nouvel arrêté de nomination pour 2017-2018. Par ailleurs, en cas de renouvellement, l’assistant n’est pas rémunéré entre les deux contrats. Il lui demande s’il ne pourrait pas être envisagé lorsque les chefs d’établissement et l’assistant de langue souhaitent conjointement renouveler le contrat de permettre le renouvellement du visa de l’assistant de langue sur le territoire français, évitant ainsi à l’assistant de langue des frais importants entraînés par un retour dans son pays d’origine pour de simples considérations administratives.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103592</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2527</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Ledoux</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        (immigration — mineurs isolés — protection)
	        103592. — 28 mars 2017. — M. Vincent Ledoux attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation dramatique des enfants migrants lors de la traversée de la Méditerranée centrale. Dans son dernier numéro d’enquête intitulé « Un périple meurtrier pour les enfants », paru en février 2017, l’UNICEF fait part des recommandations à mettre en œuvre pour apporter une réponse précise à la crise migratoire qui fait davantage de victimes parmi les enfants mineurs non accompagnés. Parmi ses recommandations, elle préconise notamment de la part des parties concernées, à savoir la Libye, les pays voisins, l’Union africaine, l’Union européenne et les organisations nationales et internationales, de créer et soutenir une initiative régionale pour la route de la Méditerranée centrale qui soit axée sur les enfants en danger, non seulement pour leur garantir une protection complète et durable, mais aussi pour prévenir et combattre les violences, les mauvais traitements et l’exploitation. Dans le même ordre d’idées, le Fonds des Nations unies pour l’enfance prône le dialogue de haut niveau entre les États situés le long de la principale route empruntée par les enfants afin d’adopter une approche régionale visant à prévenir les mauvais traitements et protéger les enfants et à instaurer un processus permettant la mise en place de dispositifs transfrontaliers propices au regroupement familial quand cela est dans le meilleur intérêt de l’enfant. Il s’agira également pour l’Unicef de développer des mécanismes de coopération transnationale entre les autorités chargées de la protection de l’enfance, y compris celles des pays de l’Union européenne, et enfin de faciliter le suivi des familles et les processus d’évaluation de l’intérêt supérieur des enfants. Les conclusions de cette enquête exigent que des mesures soient prises rapidement pour mettre fin à cette traversée meurtrière car, comme le souligne Justin Forsyth, directeur général adjoint de l’UNICEF, il est inacceptable de voir des enfants disparaître dans des taudis où on les agresse sexuellement, où on les violente, les exploite et les tue. En tant que député de la dixième circonscription du Nord dont fait partie Linselles, ville amie des enfants depuis 2005, il l’interpelle solennellement sur la situation dramatique des enfants migrants non accompagnés et souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre à court, moyen et long terme afin d’apporter une solution pérenne à ce calvaire qu’aucun enfant ne mérite de vivre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103609</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2528</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        (carte nationale d’identité — délivrance — perspectives)
	        103609. — 28 mars 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les nouvelles modalités de délivrance des cartes d’identité. En effet, les modalités de délivrance des cartes nationales d’identité vont peu à peu être alignées sur la procédure actuellement en vigueur pour les passeports biométriques. Les communes devront ainsi se doter de dispositifs de recueil (DR) de prise d’empreintes digitales avec transmission dématérialisée des titres. L’objectif poursuivi est d’accroître la sécurité de la carte nationale d’identité. Toutefois, cette nouvelle procédure risque d’éloigner considérablement les administrés de ce service. À titre d’exemple, pour la Haute-Savoie, seules 32 communes sur 281 communes sont équipées d’un dispositif de prise d’empreintes digitales. Plus précisément, sur le canton de Bonneville qui abrite 52 034 habitants, seule la commune de Bonneville est équipée d’un tel dispositif. Outre l’éloignement de ce service pour les administrés, d’autres difficultés risquent ainsi d’apparaître telles que des délais plus longs de traitement des dossiers ainsi qu’une saturation des services de l’état civil au moment de la période estivale. Aussi, il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage, d’une part, d’aider les communes à se doter de dispositifs de recueil et, d’autre part, s’il compte aménager ces nouvelles modalités, afin de maintenir la proximité de ce service.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103610</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2528</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Baumel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        (carte nationale d’identité — délivrance — perspectives)
	        103610. — 28 mars 2017. — M. Philippe Baumel attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le système de délivrance des cartes nationales d’identité. En effet, le décret no 2016-1460 du 28 octobre 2016 prévoit dorénavant que les demandes de cartes d’identité pourront être effectuées auprès des mairies équipées de bornes biométriques utilisées à l’heure actuelle pour la délivrance de passeports. Dans le département de Saône-et-Loire, seules 26 communes sont actuellement équipées de ce dispositif, obligeant de nombreux citoyens habitants les zones rurales à effectuer quelquefois de longues distances afin d’accéder à ce service public. Aussi et compte tenu de la rapidité avec laquelle cette réforme a été engagée il lui demande de lui indiquer les mesures transitoires qui pourraient être prises et également de lui préciser si le maillage des bornes biométriques sera renforcée afin que les citoyens puissent accomplir ces démarches au plus près de leur lieu de résidence principalement dans les territoires ruraux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103611</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2528</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        (carte nationale d’identité — délivrance — perspectives)
	        103611. — 28 mars 2017. — Mme Marie-Christine Dalloz attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conséquences pour de nombreuses communes, et notamment pour les plus rurales d’entre elles, de la modification des modalités de demande et de retrait des cartes nationales d’identité. Le décret no 2016-1460 du 28 octobre 2016 prévoit que les demandes de cartes d’identité pourront être effectuées auprès de n’importe quelle mairie, pourvu qu’elle soit équipée d’un dispositif de recueil des empreintes digitales utilisé à l’heure actuelle pour les demandes de passeports biométriques. La demande de carte d’identité est un marqueur fort de la proximité entre l’État et la commune d’une part et les habitants d’autre part. Cette mesure va obliger les administrés des territoires ruraux à effectuer des déplacements contraignants. En effet, dans le Jura, seules 14 communes sont équipées du dispositif de recueil, la répartition est déséquilibrée car tous les cantons ne sont pas dotés de cet appareil. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre garantir un accès équitable à ce service de proximité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103647</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2528</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de La Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (catastrophes naturelles — reconnaissance — cyclone — Ain)
	        103647. — 28 mars 2017. — M. Charles de La Verpillière appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’impossibilité pour les communes du département de l’Ain d’obtenir la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle lorsque des vents cycloniques sont à l’origine de la catastrophe. Récemment, la tempête Zeus a touché une commune du département, Jassans-Riottier. D’importants dégâts ont été constatés : des tombes ont été détériorées par la chute d’un cèdre et une toiture s’est envolée. Cependant, l’état de catastrophe naturelle ne peut pas être reconnu en raison de l’exclusion des vents cycloniques dans cette procédure pour le département de l’Ain. Aussi, et s’étonnant de cette discrimination à l’égard du département de l’Ain, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103649</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2529</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Krabal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (sécurité des biens et des personnes — usurpations d’identité — lutte et prévention)
	        103649. — 28 mars 2017. — M. Jacques Krabal attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les données personnelles des dossiers administratifs et l’usurpation d’identité. Pour usurper l’identité d’une autre personne, il suffit de récupérer certaines de ses données personnelles, comme les nom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de sécurité sociale, numéro de carte bancaire, RIB. Il arrive que sans y faire attention, un certain nombre de documents sensibles, utiles pour usurper une identité, soient jetés à la poubelle, volés dans la boîte aux lettres ou laissés dans les mains de personnes malveillantes. Car le trafic de données personnelles est très lucratif : au marché noir, une photocopie d’un relevé d’identité bancaire se revend en moyenne autour de 900 euros et celle d’une facture de téléphone, 300 euros, selon une étude du Credoc. Dès l’instant où les citoyens remettent un dossier à une administration, un organisme, à des particuliers pour une location, ils courent le risque de transmettre leurs données personnelles à des personnes mal intentionnées. M. le député pense notamment au cas où des personnes se portent candidat à une location ou aux parents se portant caution solidaire dans le cadre d’une location. Il lui demande s’il existe des pare-feu à ces risques, comment mieux garantir la protection de leurs données, s’il est envisageable de rendre obligatoire le passage par un intermédiaire professionnel, comme une agence immobilière, dès lors qu’une caution solidaire est demandée, par exemple pour garantir la sécurisation de ces données ultra sensibles et le remercie pour ces précisions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103602</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2529</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Huguette Bello</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        (aide aux victimes — soutien — mesures)
	        103602. — 28 mars 2017. — Mme Huguette Bello interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recours mis à disposition des personnes dont le statut de victime a été reconnu, plusieurs années après une agression grave, en vue de bénéficier, d’une part, d’un soutien psychologique - d’autant plus nécessaire que la plainte a été prise en compte après un long délai - et de pouvoir, d’autre part, être remboursé des frais de justice, souvent lourds, qui ont dû être engagés à l’occasion des actions en justice et des procès nécessaires à la pleine reconnaissance des préjudices subis. Elle le remercie de bien vouloir lui indiquer l’ensemble des voies et moyens auxquels ces victimes peuvent faire appel et de préciser si les délais en vigueur peuvent faire l’objet de dérogations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103603</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2529</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        (aide juridictionnelle — financement — réforme)
	        103603. — 28 mars 2017. — M. Patrick Hetzel attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les recommandations récentes de la Cour des comptes sur l’aide juridictionnelle. Elle recommande de la rendre plus « sélective » afin de contenir son coût. Elle invite à mettre en place des « critères plus rigoureux » pour filtrer les contentieux, notamment en matière civile, éligibles à l’aide juridictionnelle. Elle demande davantage de réflexion sur le bien-fondé des affaires concernées et sur la « proportionnalité de l’enjeu » afin d’éviter que ce dispositif ne finance des procédures abusives. Elle souligne que d’autres pays européens se sont éloignés de la « logique de guichet », c’est-à-dire d’accès limité seulement par les plafonds de ressources, pour concentrer l’aide juridictionnelle sur la prise en charge des « situations les plus critiques ». Ainsi, en France, « 900 000 affaires portées devant les tribunaux » bénéficient de l’aide juridictionnelle, soit 1 352 affaires pour 100 000 habitants, contre 833 en Allemagne et 426 en Italie. Elle déplore qu’il n’existe « aucun dispositif de responsabilisation de l’usager », alors même que le financement de l’aide juridictionnelle est de « plus en plus coûteux », à la fois parce que le plafond de ressources pour en bénéficier a été augmenté, et parce que la rémunération des avocats a été revalorisée. La dépense a ainsi augmenté de 26 % en deux ans pour un coût total de 453,9 millions d’euros en 2017. La Cour des comptes regrette aussi une trop grande complexité de gestion, partagée entre l’État et des organismes propres aux avocats. Au vu de ces éléments, il lui demande s’il prévoit de réformer son périmètre et ses modes de gestion afin d’en maîtriser les coûts.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103604</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2530</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Joëlle Huillier</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        (procédure — plaintes — dématérialisation — perspectives)
	        103604. — 28 mars 2017. — Mme Joëlle Huillier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la simplification et la modernisation de la procédure pénale. Dans les faits, une plainte est contrôlée par un officier de police judiciaire avant d’être corrigée par un gradé pour rejoindre une compagnie. Elle est ensuite adressée aux services de police ou de gendarmerie compétents, avant d’être redistribuée à un commissariat pour être enfin attribuée par un gradé à un enquêteur. Ce long processus de transit (jusqu’à un an) augmente considérablement les délais de traitement des affaires et peut même occasionner des pertes de procès-verbaux. Une solution pourrait consister dans le recours à la procédure dématérialisée. Après le contrôle de l’officier de police judiciaire, la plainte transiterait par une plateforme sécurisée et gérée par des gendarmes et des policiers, sous l’égide du ministère et des parquets locaux. Le délai de traitement serait considérablement amélioré, au bénéfice des victimes, et les procès-verbaux ainsi enregistrés ne pourraient plus être égarés. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de recourir à cette solution dématérialisée et moderne dans le cadre de la simplification de la procédure pénale en cours.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103608</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2530</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (justice : administration centrale — fonctionnement — impartialité — perspectives)
	        103608. — 28 mars 2017. — M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les révélations dévoilées par un livre récemment publié, Les secrets inavouables d’un quinquennat. Selon cet ouvrage, certains services de l’État seraient totalement détournés de leur mission initiale et ce dans le seul but d’accomplir une mission d’espionnage et de basse police destinée à discréditer les adversaires de l’Élysée et du candidat manifestement favorisé par le président sortant. Certains extraits de ces révélations ont été publiés par deux hebdomadaires sérieux, mais de sensibilités opposées ( Valeurs actuelles et Les Inrocks ) sans donner lieu au moindre démenti ni droit de réponse. Les constats sont convergents : à Bercy, la cellule Tracfin serait plus préoccupée par le ciblage de personnalités d’opposition que par la lutte contre le blanchiment ou le financement du terrorisme. Mais le constat le plus accablant, non réfuté à ce jour, concerne la chancellerie, c’est-à-dire sa propre administration centrale. En effet, selon là encore des informations non démenties, sa direction des affaires criminelles et des grâces serait très impliquée dans une dérive politicienne de la justice. Le traitement de certaines affaires serait accéléré ou au contraire ralenti par le directeur concerné. Ce magistrat, dont nul n’ignore les affinités politiques et syndicales, interviendrait de façon intempestive dans certains dossiers qui lui seraient principalement révélés par un journal satirique paraissant le mercredi. Or ce directeur d’administration centrale occupe actuellement un emploi discrétionnaire révocable ad nutum. Il souhaiterait donc savoir s’il a d’ores et déjà diligenté une mission d’inspection, afin qu’une personnalité aussi partiale cesse de jeter le discrédit sur l’ensemble de l’institution judiciaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103653</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2530</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Joëlle Huillier</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports par eau
	        (réglementation — navires — contrôles — dispositions légales — regroupement)
	        103653. — 28 mars 2017. — Mme Joëlle Huillier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le cadre juridique du contrôle des navires. Le pouvoir de contrôle et d’accès à un navire est prévu par de nombreuses dispositions disséminées dans plusieurs codes juridiques (code de la défense, code des douanes, code de procédure pénale, code rural et de la pêche maritime, code de la sécurité intérieure, code des transports), dans le règlement européen (code des frontières Schengen) et dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de regrouper ces dispositions dans un seul code juridique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103598</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2531</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Blein</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (logement — discrimination — Défenseur des droits — recommandation)
	        103598. — 28 mars 2017. — M. Yves Blein interroge Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les suite données à la décision du Défenseur des droits no MLD 2011-60 par laquelle il avait été rappelé que « la politique adoptée par le groupe Foncia, consistant à écarter les personnes vivant de l’AAH, voire celles percevant une pension d’invalidité, était de nature à caractériser l’existence d’une discrimination indirecte fondée sur le handicap ». Le Défenseur des droits poursuivait en précisant que si l’objectif poursuivi était légitime dans son principe, les moyens employés étaient manifestement disproportionnées et injustifiés, les personnes concernées étant a priori solvables. Cette décision était accompagnée d’une recommandation à la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, de prendre toute mesure veillant au respect du droit garanti aux personnes handicapées par la convention internationale des droits des personnes handicapées de choisir leur lieu de résidence. Il souhaite donc connaître les mesures qui ont été prises pour mettre en œuvre cette recommandation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103613</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2531</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Aylagas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        (dépendance — maison d’accueil spécialisée — Argelès-sur-Mer — moyens)
	        103613. — 28 mars 2017. — M. Pierre Aylagas attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur la difficile situation économique de la MAS Fil-Harmonie d’Argelès-sur-Mer. Cette structure accumule depuis son ouverture des déficits de fonctionnement. Ceux-ci sont en grande partie dus à une sous-dotation budgétaire. Pour tenter de revenir à l’équilibre exigé par l’ARS, plusieurs mesures ont été envisagées. Elles ont fait face aux protestations unanimes de l’ensemble des familles, développant ainsi un climat délétère de remise en question de la confiance que les familles accordaient à la MAS. En novembre 2016, le président d’ADEPO interpelait déjà Mme la secrétaire d’État, en demandant l’ouverture de cinq places supplémentaires. La secrétaire d’État avait alors donné un accord de principe. À la suite de cette rencontre, en janvier 2017, l’ARS a été interrogée par les services du ministère et a répercuté sur la MAS les questions posées. Depuis, le dossier semble au point mort. L’attribution de ces cinq places permettrait pourtant de sauver l’établissement. Sa qualité, celle des professionnels qui y exercent et surtout la nature des handicaps des résidents en font un acteur social et sanitaire irremplaçable sur le territoire. Aussi, il souhaite connaître l’état d’avancement de ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103553</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2531</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Cuvillier</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        (procédure — simplification — bilan)
	        103553. — 28 mars 2017. — M. Frédéric Cuvillier interroge M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification, sur le bilan du choc de simplification. La réduction des délais et des couts de construction, l’allègement des obligations comptables pour les PME, le bulletin de paie simplifié… ont généré des économies de près de 5 milliards d’euros par an. Il lui demande de lui préciser le détail des économies effectuées par mesure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103606</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2532</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Tian</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mer et littoral
	        (réglementation — bateaux de plaisance — certification)
	        103606. — 28 mars 2017. — M. Dominique Tian attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés d’obtention de la certification post-construction des bateaux de plaisance. Pour obtenir une immatriculation CE et un pavillon français, tout propriétaire de bateau doit remplir un dossier permettant d’en démontrer la conformité avec les exigences de la directive européenne. Toutefois, cette liste est d’une lourdeur extrême. 48 points sont listés et doivent être certifiés, qualité de l’inox, diamètre des boulons, serrage de quille, poids du bateau, diamètre de vis sur les taquets d’amarrage, isolation au moteur. Certains propriétaires découragés par de telles contraintes finissent par ne pas faire les démarches pour obtenir le pavillon français. Aussi, dans le cadre de la simplification administrative voulue le Gouvernement, il souhaite savoir ce qui est envisagé pour améliorer la certification post-construction, sans mettre en cause les règles de sécurité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103651</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2532</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        (lignes — Metz-Luxembourg — perspectives)
	        103651. — 28 mars 2017. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l’état désastreux de la liaison ferroviaire entre Metz et Luxembourg. En effet, des dizaines de milliers de travailleurs l’empruntent tous les jours, ce qui s’ajoute au flux des TGV et aux nombreux trains de marchandises qui empruntent l’axe Nord-Sud de l’Europe. Cela conduit à une saturation du trafic sur la partie française et sur la section luxembourgeoise ; pire, les normes techniques mises en œuvre de part et d’autre de la frontière ne sont pas parfaitement harmonisées, ce qui crée des problèmes supplémentaires. Ainsi, deux accidents mortels se sont produits en quelques années dans la zone frontalière. De son côté, l’autoroute A31 est saturée et si l’on veut trouver une solution, il est indispensable de mettre en œuvre les moyens adéquats pour que le trafic ferroviaire s’effectue dans des conditions de qualité et de sécurité correctes. En effet, des carences se font jour, aussi bien en ce qui concerne la qualité du matériel roulant que la capacité des voies. Dans l’immédiat, des investissements importants sont nécessaires pour que le matériel roulant des TER soit mis aux normes de sécurité requises par l’Union européenne ; une action volontariste de la région est absolument indispensable en la matière. Toutefois, dans la mesure où le trafic global arrive à saturation, il n’est pas possible de faire des miracles avec les infrastructures existantes. La solution passe par une voie ferrée supplémentaire entre Metz et Luxembourg. C’est d’autant plus urgent que eu égard à la saturation, le moindre incident ou la moindre panne conduit à une désorganisation et à des retards considérables très pénalisants pour les travailleurs frontaliers. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de lancer les études pour la création d’une voie ferrée supplémentaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103652</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2532</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lesage</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        (SNCF — tarifs — perspectives)
	        103652. — 28 mars 2017. — M. Michel Lesage interroge M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la politique tarifaire de la SNCF. Après avoir annoncé la disparition de l’offre d’abonnement « IDTGV-max » le 25 janvier 2017, la compagnie a annoncé le 7 mars 2017 la disparition des trains opérant sous la marque « IDTGV » d’ici à la fin de l’année 2017. Les utilisateurs de TGV souhaitant voyager à des tarifs abordables devront désormais se contenter de l’offre « Ouigo », qui présente pour inconvénient principal de desservir des gares périphériques aux métropoles. Aussi, il voudrait savoir quelles actions le Gouvernement souhaite entreprendre afin de favoriser la mobilité des citoyens à des tarifs abordables et de relancer le trafic ferroviaire à grande vitesse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103578</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2533</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi
	        (Pôle emploi — offres d’emploi illégales — perspectives)
	        103578. — 28 mars 2017. — M. Jean-Jacques Candelier alerte Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la qualité des offres diffusées sur le site de pole-emploi.fr. Selon une récente enquête de la CGT, 50,3 % des offres mises à disposition des demandeurs d’emploi sont illégales. Alors que certains candidats à la présidentielle proposent de supprimer les indemnités chômage après deux refus « d’offre décente d’emploi », il est important de noter que ces offres, pourtant illégales, sont considérées comme des « offres raisonnables ». Elles peuvent donc également servir à radier les privés d’emploi. Devant la gravité de la situation qui met à mal la mission de service public de Pôle emploi, il lui demande si elle peut étudier la possibilité de mettre en œuvre un moratoire sur toute radiation tant que la légalité des offres n’aura pas été contrôlée par des agents formés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103635</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2533</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lesage</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[risques professionnels
	        (accidents du travail et maladies professionnelles — services à la personne — lutte et prévention)
	        103635. — 28 mars 2017. — M. Michel Lesage alerte Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les chiffres alarmants d’accidents du travail dans le secteur des services à la personne. Selon les dernières données de l’assurance maladie, l’indice de fréquence des accidents du travail a atteint 96 en 2015 contre 64 dans le BTP et 34 en moyenne nationale. Cette réalité, encore trop méconnue, explique sans doute en partie les difficultés de recrutement en dépit de nombreuses possibilités d’embauche offertes par les services à la personne. Si aujourd’hui, 1,4 million de salarié-e-s, en majorité des femmes, travaillent déjà dans ce secteur, au sein de plus de 35 000 organismes, les perspectives laissent apparaître des besoins en forte augmentation et une hausse des offres d’emplois. Dans moins de dix ans, 300 000 emplois supplémentaires devraient ainsi être créés dans ce secteur dont l’une des caractéristiques notables est la non-délocalisation des activités et des emplois. La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement de décembre 2015 prévoit des dispositifs en faveur de ce secteur. La signature récente d’un « contrat de filière » visant à consolider et à structurer le secteur en vue de son développement ouvre la voie à des actions concrètes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement compte intervenir pour que l’ensemble des personnels aient un accès plus facile à la médecine du travail et pour que la prévention devienne un axe privilégié dans cette filière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103654</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2533</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        (licenciement pour inaptitude physique — indemnités — montant)
	        103654. — 28 mars 2017. — Mme Annie Genevard, députée du Doubs, attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur le montant des indemnités des licenciements pour inaptitude. Par application des nouvelles normes législatives, chaque entreprise doit désormais assurer une mission de prévention de la pénibilité au travail. La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Lorsqu’un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l’employeur doit établir une déclaration. Le salarié bénéficie alors d’un compte personnel de prévention de la pénibilité sur lequel il peut accumuler des points. Depuis le 1er janvier 2017, le compte de prévention pénibilité fait partie du compte personnel d’activité. Toutefois, ce nouveau dispositif impose de nouvelles taxes aux entrepreneurs qui considèrent qu’il est nécessaire que le coût des licenciements pour inaptitude soit révisé. Les artisans du bâtiment, représentés notamment par la CAPEB, demandent donc l’alignement des indemnités de licenciement pour inaptitude sur celles pratiquées pour les licenciements économiques. Sensible à cette demande légitime, elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur cet important dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103650</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2534</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Chauvel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Ville, jeunesse et sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        (arts martiaux — karaté — fédération nationale — fonctionnement)
	        103650. — 28 mars 2017. — Mme Dominique Chauvel attire l’attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le rapport déposé par les inspecteurs de la jeunesse et des sports concernant la Fédération française de karaté (FFKDA). Elle souhaite en effet rappeler que le 15 octobre 2016 a été relayé par les médias le lancement d’une inspection extraordinaire par le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports sur la Fédération de karaté. Cet évènement survenait à la suite de signalements sur des présumés abus de pouvoir et malversations au sein de la FFKDA. Depuis cette annonce, le rapport n’a pas été rendu public alors qu’il avait été annoncé qu’il serait révélé à la mi-décembre 2016. Les professionnels du milieu des arts martiaux et les adhérents de la FFKDA s’inquiètent de ce manque d’information et des risques pour la Fédération de subir une perte de confiance des adhérents liée aux questions que pose sa gestion. Elle souhaite donc connaître ses intentions relatives à la publication du rapport pour que la lumière soit faite sur le fonctionnement de la Fédération française qui perçoit des subventions de la part de l’État et qui est redevable d’un service réel auprès de ses adhérents.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103590</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2540</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Colas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	            (climat — réchauffement climatique — statut de réfugié climatique — perspectives)
	            103590. — 28 mars 2017. — M. Romain Colas attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le rôle de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) dans l’accompagnement de la traduction des accords ratifiant la COP21 (conférence des parties) sur le contrôle du réchauffement climatique. En 2015, les constats du Forum méditerranéen sur le climat (MEDCOP21) révélaient des risques de compétition, voire de conflits autour des changements climatiques en Méditerranée. Le développement durable est un engagement historique de la francophonie depuis le Sommet de la terre à Rio en 1992 et réaffirmé en 2012 à Rio + 20. L’OIF est engagée dans l’après 2015 pour préparer les prochaines COP. Or le monde connaîtra de nombreux bouleversements climatiques qui engendreront, d’après les projections d’un certain nombre d’organismes, des milliers de réfugiés climatiques. Au regard de l’engagement de l’OIF dans les questions de développement durable, il souhaite connaître la position de la France dans la perspective de la création d’un véritable statut de réfugier climatique au niveau mondial pour appréhender les impacts concrets du réchauffement climatique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2540</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’Accord de Paris a constitué un moment historique de consensus de la communauté internationale. L’objectif de limitation des hausses des températures n’est pas une fin en soi mais un moyen de prévenir les impacts du dérèglement climatique (montée du niveau des océans, épisodes exceptionnels de sécheresse, etc.) et ses conséquences en terme de déplacement de populations tant à l’intérieur qu’au-delà des frontières de leur pays. Il est toutefois difficile de quantifier ce phénomène, en raison de la multiplicité des causes des déplacements de population et de la difficulté à établir un lien direct entre le changement climatique et la décision de se déplacer. Au sein même des déplacements liés à des causes environnementales, il est difficile d’identifier ce qui relève de désastres environnementaux ou catastrophes naturelles non directement liés au climat, et du dérèglement climatique proprement dit. Pour relever ce défi, la Norvège et la Suisse ont lancé, le 2 octobre 2012, l’initiative Nansen. Cette initiative répondait aux préconisations de l’Accord de Cancun de novembre 2010 (COP 16) et la Conférence Nansen d’Oslo sur le changement climatique et les migrations de juin 2011 qui préconisaient l’adoption de mesures propres à favoriser la compréhension, la coordination et la coopération concernant les déplacements du fait des changements climatiques. La France a soutenu cette initiative et a endossé, lors de la conférence organisée à Genève le 13 octobre 2015, un "agenda pour la protection des personnes déplacées dans le contexte de désastres naturels et liés au changement climatique", conçu comme un guide de bonnes pratiques. La France a participé activement à l’élaboration de cet agenda et participe aux travaux pour sa mise en œuvre au sein du comité de pilotage de la plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes naturelles qui a remplacé l’initiative Nansen. Elle veillera à ce que les recommandations qui y seront présentées puissent apporter des solutions concrètes aux populations affectées. En ce qui concerne les déplacements à l’intérieur d’un même pays, qui constituent l’essentiel des déplacements liés aux catastrophes naturelles, ils relèvent de la responsabilité première des États concernés, puisqu’il s’agit à la fois de leurs ressortissants et de leur territoire. Ils peuvent néanmoins être régis par les "principes directeurs de 1998 relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays" établis par les Nations unies, mais qui n’ont pas de valeur contraignante. S’agissant de la protection internationale des personnes déplacées du fait des catastrophes naturelles au-delà des frontières de leur pays, il convient de rappeler que celles-ci bénéficient en pratique, comme toute personne dans le besoin, de la protection et de l’assistance humanitaire apportée par les acteurs humanitaires en cas de crise, mais aussi de l’aide au développement. Ils n’entrent toutefois pas dans les critères juridiques de reconnaissance du statut "réfugiés" au sens de la Convention de 1951, qui ne concernent que les personnes victimes de persécutions. A l’instar du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et du Haut-Commissariat aux Réfugiés, la France n’est pas favorable à l’utilisation de l’expression "réfugiés climatiques" qui est dépourvue de fondement en droit international et est de nature à créer une ambiguïté juridique potentiellement préjudiciable aux personnes qui fuient les conflits et les persécutions. Grâce à la COP21, pour la première fois, un accord sur le climat comporte un article spécifique traitant des pertes et préjudices, et crée une équipe spéciale qui travaillera sur les questions des déplacés climatiques. Fin 2015, la France a versé 300.000 € à l’Organisation internationale pour les migrations pour mener des activités pilotes en rapport à la fois avec la COP21 et la plateforme post-Nansen sur les déplacements liés aux catastrophes naturelles : (i) "mise en œuvre de l’accord de Paris avec soutien technique aux pays et à la CCNUCC", avec une première session au Maroc, pour un montant de 50.000 € ; (ii) adaptation au changement climatique pour stabiliser les populations", pour un montant de 100.000 € ; et (iii) réintégration verte des migrants bénéficiant des services de retour volontaire, pour un montant de 150.000 €. La première de ces activités a été menée lors de la réunion technique sur la migration, les déplacements et la mobilité humaine qui s’est tenue à Casablanca, du 27 au 29 juillet 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103617</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2541</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Noël Mamère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Chine — prélèvements d’organes — attitude de la France)
	            103617. — 28 mars 2017. — M. Noël Mamère alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les graves soupçons de trafic d’organes prélevés sur des prisonniers de conscience en Chine, notamment sur les pratiquants de Falun Gong, mais également sur des groupes minoritaires politiques ou ethniques, qui serviraient à alimenter un tourisme de transplantation d’organes. Le 12 décembre 2013, le Parlement européen a adopté une résolution sur les prélèvements d’organes en Chine, recommandant aux États membres de condamner publiquement les abus en matière de prélèvement d’organes, et en 2016, le Conseil de l’Europe a rédigé une convention ratifiée pour le moment par 5 pays, la France n’en faisant pas partie. La Chine a officiellement interdit en 2015 le prélèvement des organes des condamnés à mort sans l’accord préalable de ceux-ci, mais des interrogations subsistent quant à la réalité des chiffres de transplantations annoncés par le régime chinois, qui masquerait la poursuite d’opérations clandestines à partir de donneurs non consentants. En conséquence, il souhaite savoir comment il s’assure de la réalité de l’interruption de cette pratique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2541</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La lutte contre la traite des êtres humains est une priorité de la France qui entend favoriser une approche multidisciplinaire (justice, forces de police et de gendarmerie, services sociaux et société civile). L’approche française s’appuie sur quatre volets, tels que définis par son plan d’action national et par le plan d’action mondial contre la traite des êtres humains adopté en 2010 par l’Assemblée générale des Nations unies : prévenir, protéger, poursuivre et promouvoir les partenariats de coopération. La Chine a rendu illégal le trafic d’organes en 2007 et a officiellement mis fin aux prélèvements d’organes sur des prisonniers exécutés en 2015. La France et la Chine sont parties à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite convention de Palerme et à son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Lors de la 8ème conférence des Etats parties de la convention de Palerme à Vienne en octobre 2016, la France et l’Italie ont présenté et fait adopter une résolution qui a permis de jeter les bases d’un futur mécanisme d’examen de l’application de la convention et de ses protocoles, afin de garantir la mise en œuvre de leurs dispositions par tous les Etats membres. La définition internationalement agréée de la traite des êtres humains contenue dans le Protocole à la Convention de Palerme comprend explicitement le prélèvement d’organes qui doit donc être réprimé par tous les Etats parties. Il en est d’ailleurs de même pour la Convention du Conseil de l’Europe contre la traite des êtres humains à laquelle est partie la France. Au sein de l’Union européenne, la traite des êtres humains, qui intègre la question de la traite aux fins du prélèvement d’organe, fait partie d’une des 13 priorités retenues du cycle politique européen de lutte contre la criminalité organisée (2014-2017), identifiées par EUROPOL. Cette priorité devrait être maintenue dans le prochain cycle (2018-2021). La problématique du prélèvement d’organes et la dimension externe de la traite des êtres humains sont également abordées dans la stratégie de l’UE en vue de l’éradication de la traite des êtres humains 2012-2016, actuellement en cours de révision au sein de la Commission européenne. De manière générale, la France évoque régulièrement la question des droits de l’Homme en Chine lors des entretiens bilatéraux de haut niveau. Elle a également exprimé ses préoccupations à l’occasion des deux dernières sessions du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies en juin et en septembre 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102686</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2541</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[rapatriés
	            (aides — endettement — apurement)
	            102686. — 14 février 2017. — Mme Valérie Rabault appelle l’attention de M. le ministre de la défense sur l’engagement de l’État dans le dispositif de désendettement en faveur des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée. Créé par le décret no 99-469 du 4 juin 1999, ce dispositif prévoit la négociation d’un plan d’apurement entre les créanciers et le débiteur qui rencontre de graves difficultés économiques et financières, le rendant incapable de faire face à son passif. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le montant de la participation habituelle de l’Office national des anciens combattants (ONAC) dans le cadre des plans d’épurement, et lui rappelle que des dossiers révélant des situations humaines très difficiles sont toujours en souffrance. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2541</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a mis en place un dispositif de désendettement au bénéfice des rapatriés qui, exerçant une profession non salariée ou ayant cessé leur activité professionnelle ou cédé leur entreprise, rencontrent de graves difficultés économiques et financières, les rendant incapables de faire face à leur passif. Afin d’examiner les dossiers de désendettement, le décret du 4 juin 1999 susmentionné avait institué une Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (CNAIR), présidée par un magistrat de la Cour des comptes et à laquelle participaient également des représentants de l’État et des rapatriés. La CNAIR avait pour mission, dans un premier temps, de se prononcer sur l’éligibilité des demandes présentées au dispositif de désendettement et, dans un second temps, pour les dossiers reconnus éligibles, d’émettre un avis sur les plans d’apurement déposés par les demandeurs et sur l’octroi éventuel d’une aide exceptionnelle de l’État pour les finaliser. Entre 1999 et 2015, la CNAIR a ainsi examiné plus de 3 000 demandes. 727 dossiers ont été reconnus éligibles au dispositif de désendettement par cette Commission nationale, 369 plans d’apurement ont reçu un avis favorable, la plupart d’entre eux étant assortis d’une aide exceptionnelle de l’État d’un montant moyen de 80 000 €. Par ailleurs, il convient de préciser que le Premier ministre a donné en 2008 des instructions au président de la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR) afin que les dossiers déclarés éligibles au dispositif par la CNAIR, mais n’ayant pu aboutir à un plan d’apurement négocié, soient réexaminés. A ce titre, sur un total de 303 dossiers concernés, une solution a été trouvée pour 51 d’entre eux (négociation avec les créanciers et abandon de créances, signature d’un plan d’apurement validé par le président de la MIR et attribution d’une aide de l’État). La majorité des dossiers a cependant été rejetée car les intéressés n’avaient pu produire un plan d’apurement global et définitif de leurs dettes, malgré de nombreux délais accordés. Depuis le transfert des attributions de la MIR à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à compter du 1er janvier 2015, le service central des rapatriés, devenu service instructeur, a procédé, à la demande de rapatriés, à une nouvelle étude de 114 dossiers. Toutefois, une grande partie de ces dossiers n’a pu être solutionnée en raison notamment de l’existence d’une décision de justice défavorable aux rapatriés. Quelques dossiers ont néanmoins pu bénéficier de l’attribution d’une aide de l’État comprise entre 250 000 et 300 000 euros au regard du niveau important d’endettement atteint par les rapatriés concernés. Le ministère de la défense demeure mobilisé en vue de remplir sa mission d’aide au désendettement des rapatriés, étant précisé que les dispositifs prévus par l’article 44 de la loi no 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986 et par l’article 41-1 du décret no 62-261 du 10 mars 1962 modifiés peuvent permettre de résoudre certaines difficultés qui n’ont pu être prises en compte au titre des dispositions du décret no 99-469 du 4 juin 1999.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>32377</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2543</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (armée — effectifs — statistiques)
	            32377. — 16 juillet 2013. — Mme Isabelle Le Callennec* attire l’attention de M. le ministre de la défense sur les effectifs des armées. Lors de la présentation du livre blanc de la défense, la suppression de 24 000 postes d’ici à 2019 a été annoncée. Dans le cadre de l’élaboration de la loi de finances pour 2014, le budget de la dépense serait en baisse. Elle souhaiterait que le Gouvernement puisse indiquer l’effectif de l’armée de terre, sa variation depuis six ans et son évolution programmée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>32378</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2543</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (armée de l’air — effectifs — statistiques)
	            32378. — 16 juillet 2013. — Mme Isabelle Le Callennec* attire l’attention de M. le ministre de la défense sur les effectifs des armées. Lors de la présentation du livre blanc de la défense, la suppression de 24 000 postes d’ici à 2019 a été annoncée. Dans le cadre de l’élaboration de la loi de finances pour 2014, le budget de la dépense serait en baisse. Elle lui demande que le Gouvernement puisse indiquer l’effectif de l’armée de l’air, sa variation depuis six ans et son évolution programmée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>32380</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2543</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (marine — effectifs — statistiques)
	            32380. — 16 juillet 2013. — Mme Isabelle Le Callennec* attire l’attention de M. le ministre de la défense sur les effectifs des armées. Lors de la présentation du livre blanc de la défense, la suppression de 24 000 postes d’ici à 2019 a été annoncée. Dans le cadre de l’élaboration de la loi de finances pour 2014, le budget de la dépense serait en baisse. Elle lui demande que le Gouvernement puisse lui indiquer l’effectif de la Marine, sa variation depuis six ans et son évolution programmée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2543</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément aux dispositions de la loi no 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, le ministère a procédé à une déflation progressive de ses effectifs, tant civils que militaires, jusqu’en 2014. Par la suite, la loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale a prévu une diminution des effectifs de la mission « Défense » à hauteur de 33 675 équivalents temps plein (ETP). Cette réduction envisagée des effectifs a été ramenée à 14 925 ETP par la loi no 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. L’atténuation de la déflation des effectifs inscrite dans la loi no 2015-917 a notamment permis le renforcement des moyens en personnel de la force opérationnelle terrestre (FOT), à hauteur de 11 000 militaires supplémentaires par rapport aux orientations fixées par la loi du 18 décembre 2013 précitée (77 000 hommes au lieu de 66 000), afin d’assurer en particulier la présence permanente de 7 000 hommes sur le territoire national dans le cadre de l’opération « Sentinelle ». Elle a également contribué à l’augmentation du nombre des personnels intervenant dans les domaines du renseignement, de la cyberdéfense et de la protection des installations de la défense. Enfin, consécutivement aux attentats commis à Paris le 13 novembre 2015, le Président de la République a déclaré, devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, qu’il n’y aurait aucune diminution des effectifs de la défense jusqu’en 2019. En conséquence, lors du conseil de défense et de sécurité nationale du 6 avril 2016, le chef de l’État a décidé que 10 000 postes supplémentaires seraient préservés, permettant un redéploiement des effectifs en vue de satisfaire prioritairement les besoins identifiés des unités opérationnelles et de leurs soutiens, ainsi que dans les secteurs de la cyberdéfense, du renseignement et de la protection du territoire national. L’évolution nette des effectifs du ministère de la défense, nécessaire à l’ajustement des ressources humaines aux nouveaux engagements opérationnels, s’élèvera ainsi à + 782 ETP sur la période 2017-2019 correspondant à un redéploiement de 10 000 ETP sur trois ans, par rapport à la trajectoire fixée par la loi susmentionnée du 28 juillet 2015. Cette nouvelle trajectoire a été formalisée dans le rapport du Gouvernement du 18 octobre 2016 relatif à la programmation militaire. Dans ce contexte, les effectifs contribuant au renseignement et à la cyberdéfense seront significativement augmentés. Entre 2017 et 2019, plus de 1 000 postes supplémentaires seront créés au titre de la montée en puissance de ces deux fonctions qui auront vu leurs effectifs progresser de plus de 3 200 postes entre 2014 et 2019. La chaîne opérationnelle sera également renforcée d’environ 5 000 postes, alors que la consolidation des organismes de soutien permettra la prise en charge des 10 000 postes redéployés. L’évolution programmée des effectifs du ministère de la défense sur la période 2014-2019 (en ETPE) est décrite dans le tableau ci-dessous :<div align="center"><center><table border="1"><tr><td valign="middle" rowspan="2"><br>Années</br></td><td align="center" valign="middle" colspan="2"><br>Evolution des effectifs</br></td></tr><tr><td align="center" valign="middle"><br>2014</br></td><td align="center" valign="middle"><br>2015</br></td><td align="center" valign="middle"><br>2016</br></td><td align="center" valign="middle"><br>2017</br></td><td align="center" valign="middle"><br>2018</br></td><td align="center" valign="middle"><br>2019</br></td></tr><tr><td align="left" valign="middle"><br>LPM 2014-2019 (loi du 18 décembre 2013)</br></td><td align="center" valign="middle"><br>- 7 881</br></td><td align="center" valign="middle"><br>- 7 500</br></td><td align="center" valign="middle"><br>- 7 397</br></td><td align="center" valign="middle"><br>- 7 397</br></td><td align="center" valign="middle"><br>- 3 500</br></td><td align="center" valign="middle"><br>0</br></td></tr><tr><td align="left" valign="middle"><br>Trajectoire actualisée (loi du 28 juillet 2015)</br></td><td align="center" valign="middle"><br>- 8 007</br></td><td align="center" valign="middle"><br>0</br></td><td align="center" valign="middle"><br>2 300</br></td><td align="center" valign="middle"><br>- 2 600</br></td><td align="center" valign="middle"><br>- 2 800</br></td><td align="center" valign="middle"><br>- 3 818</br></td></tr><tr><td align="left" valign="middle"><br>Trajectoire actualisée (conseil de défense du 6 avril 2016)</br></td><td align="center" valign="middle"><br>- 8 007</br></td><td align="center" valign="middle"><br>0</br></td><td align="center" valign="middle"><br>2 300</br></td><td align="center" valign="middle"><br>400</br></td><td align="center" valign="middle"><br>200</br></td><td align="center" valign="middle"><br>182</br></td></tr></table></center></div>]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>100593</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2543</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (contentieux — commission des recours militaires — missions — perspectives)
	            100593. — 15 novembre 2016. — M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la commission des recours militaires. Depuis plusieurs mois, les contentieux individuels se sont considérablement accrus au sein du ministère de la défense. Cette augmentation est générée notamment par les défaillances du système Louvois ainsi que par la gestion chaotique des droits des réservistes. De par leur statut, gendarmes et militaires doivent, avant tout recours contentieux formé devant le juge, opérer un recours administratif devant la commission des recours militaires. Celle-ci se révèle submergée par les dossiers. Aussi, il lui demande de préciser les mesures prises par son ministère pour veiller à ce que la commission des recours militaires accomplisse correctement sa mission afin de ne pas dissuader les militaires et gendarmes de faire valoir leurs droits légitimes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2543</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le déploiement du logiciel Louvois a eu pour conséquences l’émergence de difficultés majeures de fonctionnement et le mécontentement légitime du personnel directement affecté. Conscient de ces graves dysfonctionnements et les jugeant inacceptables, le ministre de la défense a estimé que le système devait être stabilisé sans délai et les difficultés sérieusement prises en compte. C’est ainsi qu’une campagne de régularisation de l’ensemble des dossiers concernés par des anomalies a été engagée en vue, d’une part, de rétablir chaque administré dans ses droits, en lui versant les sommes qui lui sont dues, d’autre part, de préserver les droits de l’État et les finances du ministère en recouvrant les sommes indûment versées. Ce processus de régularisation a eu des conséquences importantes sur le fonctionnement de la commission des recours des militaires (CRM) qui a connu une activité exceptionnellement élevée en 2015, liée notamment à de nombreuses contestations de décisions de récupération de trop-versés de solde. Sur les 6 614 recours enregistrés par cette instance, 3 701 (soit 56 %) ont ainsi concerné de telles décisions. Cette situation s’est légèrement améliorée en 2016, ce taux étant ramené à 53,50 %. Dans ce contexte, dès le mois de septembre 2015, deux officiers sur contrat, assistants rapporteurs, sont venus renforcer les effectifs de la CRM, qui s’est efforcée également de maintenir les services auxquels la communauté militaire est particulièrement attachée comme la communication d’une explication des décisions contestées. Par ailleurs, conformément à l’article R. 4125-1 du code de la défense, tout recours contentieux formé par un militaire à l’encontre d’actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d’un recours administratif préalable, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux. Aux termes de l’article R. 4125-10 du même code, dans un délai de 4 mois à compter de sa saisine, la CRM notifie à l’intéressé la décision que le ministre a prise sur son recours administratif. Cependant, l’absence éventuelle de décision explicite du ministre à l’expiration du délai précité ne prive pas le militaire de la possibilité de former un recours devant le tribunal administratif. A cet égard, le ministre de la défense veille à ce qu’aucun militaire ne soit empêché de soumettre son litige au juge administratif, s’il estime opportun de le faire. Enfin, il est rappelé que le programme « Source-Solde » a pour objectif de réaliser et de déployer le futur calculateur unique de la solde du ministère de la défense qui remplacera le logiciel Louvois et le calculateur de solde de l’armée de l’air GDS. « Source-Solde » assurera la détermination, le calcul, le versement, la comptabilisation et le suivi des rémunérations versées aux militaires payés avec ordonnancement préalable et relevant du ministère de la défense, ainsi qu’à leurs ayants cause. La fiabilité et la cohérence des données injectées dans les systèmes d’information des ressources humaines (SIRH) des armées contribuant à consolider le calcul de la paie, des travaux sont aujourd’hui menés par la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) afin de concevoir et de proposer une interface de saisie unique aux acteurs RH affectés dans les groupements de soutien des bases de défense (GSBdD). Ce nouveau portail, dénommé « Source-Web », devrait être déployé progressivement à compter du 1er trimestre 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>101395</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2544</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (marine — aéronavale — frappes aériennes — statistiques)
	            101395. — 20 décembre 2016. — M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur le déploiement du groupe aéronaval en Méditerranée orientale. À l’automne 2016, le groupe aéronaval a été mobilisé pour mener de nombreuses missions en Irak et en Syrie. Alors que les états-majors des puissances alliées dans l’opération Inherent Resolve publient régulièrement un bilan opérationnel précis des actions entreprises, la France se montre plus prudente alors que le professionnalisme des hommes et la qualité des matériels sont unanimement reconnus. Aussi, il lui demande de préciser le nombre de sorties aériennes effectuées, le nombre de frappes opérées sur des objectifs ennemis ainsi que le nombre de munitions consommées au cours du déploiement Arromanches 3 du groupe aéronaval.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2544</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les sorties aériennes effectuées dans le cadre de l’opération Inherent Resolve en Irak et en Syrie, incluant celles réalisées par la France dans le cadre de l’opération Chammal, recouvrent plusieurs types de missions : renseignement, frappes sur des objectifs planifiés, appui de troupes au sol, commandement et contrôle de l’espace aérien et ravitaillement en vol. Pour accomplir ces différentes missions, la coalition procède à une planification rigoureuse de l’emploi de l’ensemble des aéronefs déployés par les pays qui la constituent. Les missions de renseignement ont pour but de collecter des informations portant sur l’environnement du théâtre des opérations (espaces aérien, maritime, zone des combats), ainsi que sur l’ennemi, en vue d’alimenter le processus de ciblage et de déterminer les leviers d’action pertinents sur lesquels agir pour faire évoluer favorablement la situation opérationnelle. L’analyse des données recueillies aboutit à la constitution de dossiers d’objectifs et éventuellement à des frappes sur des cibles militaires. Consécutivement aux frappes, un nouveau cycle de renseignement est initié afin d’évaluer les dommages provoqués sur les objectifs visés. Cette démarche permet d’apprécier l’efficacité de la mission, de déterminer s’il est nécessaire de procéder à des frappes supplémentaires et de fortement limiter le risque de dommages collatéraux. Les frappes planifiées sont effectuées sur des cibles préalablement identifiées. Elles tendent à affaiblir les capacités militaires de Daech en visant les infrastructures clefs de l’organisation terroriste comme les centres de commandement à partir desquels sont préparées et conduites les opérations, les centres de transmission, les dépôts logistiques, les casernements, les camps d’entraînement ou les sites de fabrication d’armement, de véhicules et d’engins piégés. Les missions d’appui de troupes au sol sont quant à elles destinées à soutenir les forces locales engagées dans les combats contre Daech. Elles permettent de faire peser une très forte pression sur l’ennemi qui doit faire face à la présence d’avions susceptibles de mener des frappes d’opportunité en fonction de la situation rencontrée sur le terrain. Les combattants au sol bénéficient ainsi de la garantie de pouvoir neutraliser un point de résistance adverse ou de pouvoir se dégager d’une situation devenue critique. Dans les zones les plus sensibles, cet appui aérien s’effectue de façon quasi permanente, de jour comme de nuit. Ce type de mission confère à nos alliés un incontestable ascendant sur l’ennemi. Les missions de commandement et de contrôle ont pour but de surveiller l’activité aérienne et de coordonner les interventions des différents aéronefs de la coalition qui sont engagés dans le cadre de l’opération Inherent Resolve. Elles contribuent également à l’évaluation de la situation sur le théâtre des opérations, constituant une aide à la décision permettant au commandement d’optimiser l’emploi des moyens aériens. Les missions de soutien réalisées par les avions ravitailleurs de type C135 permettent pour leur part d’assurer le ravitaillement en vol des aéronefs participant à l’opération Inherent Resolve. Lors de la mission Arromanches III, le groupe aéronaval a été engagé dans l’opération Inherent Resolve du 29 septembre au 9 décembre 2016. A cette occasion, le groupe aérien embarqué français a effectué 484 sorties, procédé à 108 frappes et consommé 177 munitions.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>41531</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2545</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (budget — finances publiques locales — Cour des comptes — recommandations)
	            41531. — 5 novembre 2013. — Mme Isabelle Le Callennec attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le récent rapport de la Cour des comptes : « Les finances publiques locales ». La Cour des comptes recommande de prendre sans tarder les mesures nécessaires pour assurer le respect de la durée légale du temps de travail et la réglementation sur les régimes indemnitaires. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2545</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le Gouvernement a missionné en 2015 M. Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, pour effectuer un bilan de l’aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique (ARTT), 15 ans après sa mise en œuvre. L’objectif de la mission était de dresser un état des lieux de la réglementation et des pratiques en matière de gestion du temps de travail dans les trois versants de la fonction publique et d’établir des préconisations. Ce rapport a été remis à la ministre de la fonction publique le 28 mai 2016. Il précise que le temps de travail annuel moyen est de 1,4 % inférieur à la durée réglementaire annuelle. Or, cette moyenne inclut tous les régimes dérogatoires et cette différence s’explique principalement par la nature des missions confiées au secteur public. En effet, les exigences du service public entraînent des contraintes spécifiques dont la contrepartie a porté plus souvent sur la durée de travail que sur les rémunérations, faisant du temps de travail un élément essentiel de compensation des sujétions. Ainsi 36 % des fonctionnaires travaillent le dimanche même occasionnellement (64 % à l’hôpital) contre 25 % dans le privé. En outre, 17,5 % des fonctionnaires travaillent la nuit (32,3 % dans la fonction publique hospitalière) contre 14,9 % dans le privé. Les 34 préconisations contenues dans ce rapport ont été présentées par M. Laurent aux membres du Conseil commun de la fonction publique le 27 juin 2016. Le rapport a été diffusé à tous les employeurs publics (ministres, associations d’élus, fédération hospitalière de France) qui ont été invités à faire connaître leur position sur les recommandations. Enfin des groupes de travail ont été organisés avec les organisations syndicales d’une part, et les employeurs publics d’autre part. Ceux-ci se sont réunis au cours de l’automne 2016 pour étudier ces propositions et examiner les suites qui peuvent leur être apportées. Dans ce contexte, le Gouvernement rappelle qu’il est attaché à l’exemplarité de la fonction publique. Il ne manque pas de souligner qu’il est de la responsabilité des employeurs publics, dans le cadre d’un dialogue social nourri avec les agents et leurs représentants, de veiller au respect de l’obligation annuelle de 1607 heures de travail, dès lors qu’aucun motif légitime ne s’y oppose, tenant compte des sujétions spécifiques liées à la nature des missions et aux cycles de travail particuliers qui en résultent. Une circulaire de la ministre de la fonction publique va être prochainement diffusée en ce sens.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>46146</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2546</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Moyne-Bressand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État, décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique de l’État
	            (contractuels — titularisation — modalités)
	            46146. — 17 décembre 2013. — M. Alain Moyne-Bressand attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de mise en œuvre de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Concernant plus particulièrement les agents contractuels administratifs de catégorie A dépendant du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, ce texte devait permettre la régularisation d’un grand nombre d’entre eux. La circulaire SG/SRH/SDDPRS/C2012-1004 en date du 6 décembre 2012 mentionnait ainsi 42 postes pour 2013 dans la catégorie des attachés. Or, dans ce corps en 2013, aucun poste n’a été ouvert sur le BOP 215 (administration centrale et services déconcentrés). Seuls les postulants sur un poste enseignement (BOP 143) ont pu concourir, conformément aux termes de l’arrêté du 26 mars 2013 et de la circulaire NS SG/SRH/SDDPRS/N2013-1068. La volumétrie de postes offerte au concours serait de 10 en 2014 dont 7 en services déconcentrés dans le corps des attachés. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour respecter ses engagements en matière de titularisation des agents contractuels de catégorie A employés dans un ministère technique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2546</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans le cadre du dispositif de déprécarisation mis en œuvre entre 2013 et 2015, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a offert des postes en vue de la titularisation des agents contractuels dans plusieurs corps de catégorie A, notamment dans celui des attachés d’administration. Au titre de la session 2013, les 42 postes d’attachés d’administration (hors opérateurs) mentionnés dans la circulaire SG/SRH/SDDPRS/C2012-1004 du 6 décembre 2012 ont bien été offerts selon la répartition suivante : - programme 143 (enseignement technique agricole) : 11 postes pour 11 lauréats, - programme 215 (conduite et pilotage des politiques de l’agriculture) : 31 postes, reportés et ajoutés au contingent de 18 postes ouverts au concours réservé de la session 2014. En 2014, le MAAF a donc organisé un concours réservé d’accès au corps des attachés d’administration pour 49 postes auxquels doivent être ajoutés les 10 postes offerts par les opérateurs (Agence de services et de paiement et Institut français du cheval et de l’équitation). A l’issue de cet exercice, 25 candidats sur 56 admis à concourir ont été inscrits sur la liste des lauréats, tous programmes et opérateurs confondus. Au titre de la session 2015, 30 postes d’attachés d’administration ont été offerts par le MAAF selon la répartition suivante : - 4 postes sur le programme 143, - 26 postes sur le programme 215. 11 postes ont également été offerts par les opérateurs (Agence de services et de paiement et FranceAgriMer). 7 candidats sur 25 admis à concourir ont été inscrits sur la liste des lauréats, tous programmes et opérateurs confondus.  Au total, 90 postes d’attachés d’administration ont été ouverts dans les différents services du MAAF (15 au titre du programme 143 et 75 au titre du programme 215) et 11 postes dans les services des opérateurs pour un total de 43 lauréats tous programmes et opérateurs confondus, au cours des 3 premières années du plan de titularisation des agents contractuels. Dans le cadre de la prorogation de ce dispositif, 50 postes supplémentaires d’attachés d’administration (26 par le MAAF et 24 par les opérateurs) sont offerts pour la session 2016. Les épreuves du concours réservé, ouvert depuis le 10 novembre dernier, se dérouleront entre le 1er février et le 19 mai 2017.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91880</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2547</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bernadette Laclais</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            91880. — 15 décembre 2015. — Mme Bernadette Laclais* attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation préoccupante des orthophonistes dans les hôpitaux publics. Malgré les revalorisations statutaires récemment décidées par le Gouvernement, il existe toujours un différentiel important entre le niveau statutaire, les salaires réels et la longue formation que doivent suivre les étudiants pour obtenir leur diplôme d’orthophoniste. Malgré les efforts déjà faits, ces écarts nuisent fortement à l’attractivité de l’orthophonie hospitalière, peut être au bénéfice de l’orthophonie privée, mais plus sûrement encore au bénéfice d’une désaffection de la profession, qui nous conduit à des difficultés sur nos territoires. Alors que les besoins sont en augmentation - par exemple les patients aphasiques après un AVC - il est urgent de mieux reconnaître ces professionnels. Face à cette situation, la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour que la profession ait le sentiment d’être pleinement reconnue dans sa compétence, et que les patients disposent d’une offre suffisante sur l’ensemble du territoire national.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91881</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2547</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Romagnan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            91881. — 15 décembre 2015. — Mme Barbara Romagnan* interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique au sujet de la revalorisation des grilles salariales des orthophonistes. En effet, depuis 1966, les grilles salariales des orthophonistes sont alignées sur celles des infirmiers, alors même que le niveau de diplôme est de bac +5 depuis 2013. Les orthophonistes ont les salaires les plus faibles de toutes les professions dont le diplôme est de niveau bac +4 ou bac +5. En outre, les orthophonistes salariés (dont plus de 96 % sont des femmes) sont plus âgés que la moyenne de la profession, et une vague de départs à la retraite non renouvelés est en cours. Dans ce contexte, il semblerait que l’existence même des orthophonistes salariés, notamment à l’hôpital, est en danger. Interrogée par de nombreux parlementaires, Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a indiqué que l’aspect statutaire sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », initié par la ministre en charge de la fonction publique. Or, face aux légitimes inquiétudes de toute une profession unie sur cette revendication, elle souhaite savoir quand le travail de négociation en vue du reclassement en urgence des orthophonistes salariés se mettra en place, afin qu’une réponse conjointe et concertée entre les deux ministères puisse enfin être apportée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92086</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2547</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Cuvillier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            92086. — 22 décembre 2015. — M. Frédéric Cuvillier* attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des orthophonistes. Ceux-ci réclament depuis plus de deux ans la mise à jour de leur statut hospitalier, en cohérence avec le niveau de diplôme master (bac +5). Les salaires en cours ne correspondent toujours qu’au statut de 1964 (salaires bac +2), de 7,5 euros net de l’heure (1,04 SMIC) en début de carrière, et 11 euros maximum en fin de carrière, ce qui nuit très grandement à l’attractivité d’un métier essentiel à notre système de santé. Le ministère de la santé a indiqué que la problématique relevait du ministère de la fonction publique. Il lui demande donc quelles mesures elle compte engager au plus vite afin de mettre en place des grilles salariales qui correspondront au niveau de responsabilités et de diplôme des orthophonistes, ainsi qu’à la dramatique problématique de la disparition des soins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92818</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2547</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Carole Delga</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            92818. — 2 février 2016. — Mme Carole Delga* attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des orthophonistes salariés. Il existe une certaine inadéquation entre le statut et la réalité des fonctions et des compétences des orthophonistes salariés. Le gouvernement a reconnu en 2013 le niveau réel de leurs capacités par un diplôme (grade master). Le décalage entre le niveau statutaire et salarial proposé (BAC +2 revalorisé seulement BAC + 3) et leur niveau de compétences et de responsabilités reconnus engendre une désaffection des postes d’orthophonistes hospitaliers. Cette situation est avant tout préjudiciable aux patients car elle compromet leur prise en charge. Mais elle est aussi problématique pour l’enseignement de l’orthophonie et pour la recherche. Le risque existe de plus que les futurs médecins prescripteurs n’appréhendent plus les besoins de soins orthophoniques de leurs patients (neurologie, gériatrie, médecine de réadaptation, ORL, pédopsychiatrie, oncologie, médicosocial). Elle souhaiterait connaître l’état d’évolution des négociations avec l’intersyndicale des orthophonistes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2547</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Un plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier pour l’ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. De nombreux établissements rencontrent des difficultés de recrutement ou de fidélisation des personnels de rééducation, dont le rôle est pourtant essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d’octroyer une prime de 9 000 € afin d’inciter les professionnels à s’engager pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) que les équipes soignantes sont en train d’élaborer. De nombreux professionnels souhaitent diversifier leur exercice, que ce soit en termes de pathologies traitées ou de mode de rémunération, salarié ou à l’acte. Il a été décidé de rendre possible l’exercice à temps non complet au sein de la fonction publique hospitalière, afin de permettre à ceux qui le souhaitent d’avoir une activité mixte libérale et salariée. S’agissant de la rémunération des fonctionnaires, le gouvernement a décidé d’augmenter, pour la première fois depuis 2010, la valeur du point d’indice de 1,2 %. Par ailleurs, le protocole sur les « parcours professionnels, les carrières et les rémunérations » va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation permettra un gain allant, selon l’ancienneté, de 2 675 € à 4 500 € bruts par an.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>99012</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2548</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Hélène Fabre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            (réforme — PPCR — mise en oeuvre)
	            99012. — 20 septembre 2016. — Mme Marie-Hélène Fabre appelle l’attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) de la fonction publique. Dans le cadre de cette mise en place, elle lui indique que certaines collectivités territoriales s’interrogent sur l’application de ce dispositif aux agents contractuels. En effet, ce protocole prévoit une revalorisation indiciaire pour les fonctionnaires, accompagnée d’un abattement du régime indemnitaire (transfert prime/point d’indice, issu de l’article 148 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016). Mais elle constate que les textes restent flous sur l’application de ces dispositions aux agents contractuels. L’abattement semble explicitement exclu pour les contractuels. Mais concernant les revalorisations, les interprétations divergent : non mise en œuvre, ou mise en œuvre si le contrat est rédigé sur la base d’un indice correspondant à un grade de fonctionnaire. Si l’application de la revalorisation devait être effective pour les contractuels, elle lui indique que cela induirait une différence de traitement entre les agents contractuels et fonctionnaires, au bénéfice de ces premiers (car l’abattement ne s’appliquerait pas). Dès lors, l’abattement doit-il être mis en œuvre pour les contractuels et si oui, sur quel fondement juridique la collectivité doit-elle s’appuyer ? Elle la remercie de lui donner son sentiment sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2548</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’un des objectifs du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations est d’améliorer la rémunération des fonctionnaires afin de renforcer l’attractivité des carrières et de mieux reconnaître les niveaux de qualification requis. Sa mise en œuvre conduit d’une part, à un transfert « primes/points » qui prévoit concomitamment un abattement de la rémunération indemnitaire et un relèvement du traitement indiciaire et, d’autre part, à une revalorisation des grilles indiciaires. Les contractuels ne sont pas dans le champ de cette réforme. La note d’information du 10 juin 2016 sur la mesure dite de « transfert primes/points » rappelle que ce mécanisme prévu par l’article 148 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et le décret no 2016-588 du 11 mai 2016 ne s’applique pas aux contractuels. S’agissant des revalorisations indiciaires, elles n’ont donc pas vocation à s’appliquer aux contractuels. C’est à la collectivité de fixer le montant de leur rémunération, le cas échéant par référence à un indice, et de décider de sa réévaluation qui ne peut intervenir qu’au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l’évolution des fonctions. Si les collectivités peuvent choisir de fixer la rémunération des contractuels par référence à un indice de traitement, ces agents ne sont pas classés dans des échelles indiciaires. Celles-ci concernent les cadres d‘emplois, auxquels, par définition,  n’appartiennent pas les agents contractuels qui ne sont pas titulaires d’un grade. Par conséquent, les contractuels ne bénéficient pas de la revalorisation des grilles indiciaires des fonctionnaires et, dès lors, ne peuvent pas non plus se voir appliquer l’abattement de primes correspondant au transfert primes/points.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102439</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2548</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique de l’État
	            (catégorie A — ingénieurs de l’État — perspectives)
	            102439. — 7 février 2017. — M. Philippe Vitel attire l’attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à certains corps des ingénieurs de l’État. Les projets de décrets tendent à aligner la grille de rémunération de ces ingénieurs formés et recrutés à bac + 5 sur la grille des attachés de la filière administrative, recrutés à bac + 3. Plusieurs organisations syndicales ont émis des doutes et des critiques sur ce projet qui pourrait conduire à diminuer l’attractivité de la filière des ingénieurs de l’État, au détriment de la conduite des grands projets publics, et ce, d’autant que les ingénieurs seraient désormais exclus d’accès aux emplois de direction de l’administration territoriale. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2548</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les projets de décrets relatifs aux ingénieurs de l’Etat mettent en oeuvre l’engagement pris par le gouvernement d’appliquer le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à l’ensemble des corps et cadres d’emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de décrets ont pour objet de transposer les mesures de ce protocole aux corps d’ingénieurs de l’Etat dits « A type technique », sans altérer les spécificités et les particularités de chacun de ces corps. La rémunération des six corps d’ingénieurs concernés repose actuellement sur la même grille indiciaire, quel que soit leur niveau de recrutement (bac +3 ou bac +5). Elle sera revalorisée chaque année à partir du 1er janvier 2017, jusqu’au 1er janvier 2020, avec dans un premier temps la transformation de primes en points d’indice qui se traduira par une assiette du calcul des droits à pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d’ingénieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire dont ces corps bénéficient actuellement en début de carrière. Ainsi, l’attractivité de ces corps est conservée. Enfin, leur rémunération est également améliorée par la création, à compter de 2020, d’un échelon atteignant l’indice brut 1015 dans le deuxième grade ainsi que par la création, dès 2017, d’un grade à accès fonctionnel culminant en hors échelle lettre A. Les parcours de carrière et la mobilité des agents seront facilités grâce à l’harmonisation des dispositions statutaires régissant ces corps, et au-delà, de l’ensemble des corps et cadre d’emplois d’ingénieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l’application du protocole « PPCR » ne prive en aucun cas les fonctionnaires relevant de ces corps de l’accès aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat dans la mesure où elle ne remet pas en cause les dispositions des articles 13 et 14 du décret no 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat qui organisent un tel accès.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102608</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2549</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Huyghe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique de l’État
	            (catégorie A — ingénieurs de l’État — perspectives)
	            102608. — 14 février 2017. — M. Sébastien Huyghe attire l’attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l’extension prévue de l’application du protocole « parcours carrières et rémunération » (PPCR) à certains corps d’ingénieurs de l’État, notamment aux ingénieurs des travaux publics de l’État (ITPE). Nonobstant le vote d’opposition exprimé par la majorité des organisations syndicales représentatives, plusieurs projets de décrets ont été dernièrement présentés en conseil supérieur de la fonction publique de l’État par la direction générale de l’administration de la fonction publique. Ces textes organisent plus précisément le déclassement des ingénieurs de l’État et de leur mission pour les années à venir. Ils risquent de générer des conséquences négatives sur l’attractivité de la filière dans son ensemble et des effets dissuasifs sur les recrutements techniques. Il lui demande donc si le Gouvernement entend intervenir pour répondre aux préoccupations des professionnels concernés et maintenir le niveau d’attractivité dans le recrutement et le développement de carrière des ITPE.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2549</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les projets de décrets relatifs aux ingénieurs de l’Etat mettent en œuvre l’engagement pris par le gouvernement d’appliquer aux corps d’ingénieurs de l’Etat dit « A type technique » le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à l’ensemble des corps et cadres d’emplois des trois versants de la fonction publique, sans altérer les spécificités et les particularités de ces corps. La rémunération des six corps d’ingénieurs sera revalorisée chaque année à partir du 1er janvier 2017, sur une période de 3 ans, avec dans un premier temps la transformation de primes en points d’indice qui se traduira par une assiette du calcul des droits à pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d’ingénieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire dont leurs membres bénéficient actuellement en début de carrière. Ainsi, l’attractivité de ces corps est conservée. Enfin, leur rémunération est également améliorée par la création, à compter de 2020, d’un échelon atteignant l’indice brut 1015 dans le deuxième grade ainsi que par la création, dès 2017, d’un grade à accès fonctionnel culminant en hors échelle lettre A. Les parcours de carrière et la mobilité des agents seront facilités grâce à l’harmonisation des dispositions statutaires régissant ces corps, et au-delà, de l’ensemble des corps d’ingénieurs des trois versants de la fonction publique. Ces projets, qui ont fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat qui s’est tenu le 26 septembre 2016, ont été concertés avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la fonction publique de l’Etat.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>97463</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2550</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Le Borgn’</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Industrie, numérique et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	            (téléphone — portables — forfaits — évolution)
	            97463. — 5 juillet 2016. — M. Pierre-Yves Le Borgn’ attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le problème posé par l’absence d’offre, proposée par les opérateurs de téléphonie mobile, permettant de se voir facturer les seules communications effectuées (« entrées libres »), comme cela existe dans d’autres États membres de l’Union européenne, à l’instar de l’Allemagne. Les opérateurs français proposent uniquement des forfaits ou des cartes prépayées qui doivent être utilisées dans un laps de temps réduit. Ce contexte pénalise notamment les Français de l’étranger qui souhaitent conserver un numéro de téléphone français afin d’échanger avec leurs proches lorsqu’ils séjournent en France. Il lui demande si des solutions pourraient être envisagées afin de contraindre les opérateurs à proposer des offres d’« entrées libres », selon la définition proposée ci-dessus. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2550</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est conscient que les opérateurs de téléphonie mobile ne proposent pas d’offres permettant de se voir facturer les seules communications effectuées (« entrées libres ») et de l’intérêt que de telles offres pourraient représenter pour les Français de l’étranger notamment. Des solutions alternatives existent toutefois pour ces usages. Il existe tout d’abord des forfaits ou cartes prépayées qui disposent d’une durée de validité limitée. Toutefois, il convient de noter que ces offres peuvent rester actives durant de longues périodes, tant que l’utilisateur reçoit ou émet des communications. Les numéros de téléphone étant une ressource limitée, la limitation dans le temps d’offres destinées à un usage ponctuel permet d’optimiser la gestion de cette ressource en évitant de geler des numéros et de garder des clients totalement inactifs. De plus, les opérateurs mobiles proposent aussi désormais des abonnements à coûts très faibles pour des offres basiques, sans limite de validité, qui peuvent se substituer aux offres prépayées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>98810</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2550</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Goldberg</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            (ressources — métropoles — périmètres intercommunaux — conséquences)
	            98810. — 13 septembre 2016. — M. Daniel Goldberg attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la mesure des inégalités territoriales à la suite de l’entrée en vigueur des lois no 2014-58 du 27 janvier 2014 et no 2015-991 du 7 août 2015. La création des métropoles, et plus généralement la modification des périmètres intercommunaux, risque de produire des effets inattendus et dommageables pour certaines communes. Dans le cas de la métropole du Grand Paris par exemple, deux contrecoups vont se cumuler. Le premier sur le potentiel ménage, dit « les trois taxes », avec la prise en compte du logement moyen au sein de la métropole bien supérieur à celui au sein des communes populaires, cela malgré les surévaluations des valeurs locatives cadastrales de 1970. Le second contrecoup porte sur le potentiel économique, dit « les quatre taxes », avec la répartition d’une partie du stock de la fiscalité économique à l’habitant et non plus en fonction de l’assiette locale, étant entendu que la répartition entre l’ouest et l’est parisiens n’est pas homogène. Ces transferts de potentiels des plus riches vers les plus pauvres pourraient être considérables. Des estimations pour les communes populaires de l’est parisien font état d’augmentation, toutes choses égales par ailleurs, de plusieurs dizaines de points de pourcentage. Or un grand nombre de dotations de péréquation utilisent l’insuffisance de potentiel comme un coefficient multiplicateur. Toute altération impacte donc fortement la distribution des dotations localement et, dans le cas d’espèce, au détriment des plus faibles. Il souhaite donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend neutraliser dans le projet de loi de finances pour 2017 les conséquences sur le potentiel fiscal communal des modifications des périmètres intercommunaux non-justifiées par des évolutions fiscales intrinsèques. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2550</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le potentiel fiscal défini à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales permet de mesurer la richesse fiscale existante sur le territoire de chaque commune. Lorsqu’une commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique, il est calculé en additionnant, d’une part, les ressources perçues par la commune ou sur le territoire de la commune, et d’autre part, les produits perçus par l’EPCI ventilés en fonction de la part de la population DGF de la commune dans la population DGF de l’EPCI. Cette globalisation des produits intercommunaux et communaux permet de neutraliser les choix fiscaux opérés par les communes et les groupements auxquels elles appartiennent et de mesurer la richesse potentielle de chaque collectivité de manière homogène sur l’ensemble du territoire. Les données fiscales et les périmètres intercommunaux utilisés dans ce calcul sont pris en compte avec un décalage d’un an. Ainsi, les potentiels fiscaux nécessaires pour la répartition des dotations en 2017 prendront en compte les périmètres intercommunaux entrés en vigueur au 1er janvier 2016, et notamment la création de la Métropole du Grand Paris (MGP). La MGP rassemble 131 communes dont les ressources et les niveaux de richesse sont extrêmement disparates, ce qui pouvait faire craindre d’importants effets de transfert de richesse lors du calcul de leurs potentiels fiscaux en 2017, au détriment des collectivités les plus pauvres et les plus peuplées dont la richesse aurait été artificiellement surestimée. Le potentiel fiscal entrant dans la composition du potentiel financier, et celui-ci étant un critère de répartition de la dotation de solidarité urbaine, de la dotation nationale de péréquation, du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France et du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, une brusque augmentation ou sa diminution est susceptible d’avoir un impact sur la répartition au niveau national de ces dispositifs. Le législateur a donc souhaité aménager les modalités de définition du potentiel fiscal des communes appartenant à la MGP afin de ne pas léser ou favoriser artificiellement certaines d’entre elles. C’est pourquoi l’article 139 de la loi de finances initiale pour 2017 prévoit que pour le calcul du potentiel fiscal de ces communes, le groupement de référence n’est pas la MGP mais les établissements publics territoriaux (EPT). Ce choix des EPT permet de territorialiser plus finement la richesse intercommunale et d’atténuer d’éventuelles évolutions heurtées des indicateurs financiers des communes, sans lien avec leur situation réelle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>98320</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2551</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Bleunven</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (logement social — attribution — ressources — prise en compte)
	            98320. — 2 août 2016. — M. Jean-Luc Bleunven attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’accès aux logements sociaux des personnes subissant brutalement une diminution de ressources. En vertu de l’arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social, les documents recevables pour attester de la situation d’un demandeur séparé de son conjoint sont très restrictifs. Actuellement, ces demandeurs doivent attester de la séparation par production d’un extrait du jugement, de l’ordonnance de non-conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, prononcé de mesures d’urgence par le juge ou autorisation de résidence séparée ou déclaration judiciaire de rupture de PACS. Cette liste exhaustive ne tient pas compte d’une situation, malheureusement commune, qu’est celle des épouses qui menacées doivent quitter leur domicile sans délai pour se mettre à l’abri ou encore, des couples tout récemment séparés qui ne peuvent attester d’aucun de ces documents. Cette situation est préjudiciable aux demandeurs, déjà fragilisés par leurs conditions de vie. Aussi, il lui demande dans quelle mesure ce texte pourrait être modifié pour faciliter l’accès aux logements sociaux de ces personnes en très grande difficulté. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2551</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans le cadre de l’attribution d’un logement social, l’évaluation des ressources est généralement effectuée à partir des ressources du ménage. L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit des exceptions pour des situations particulières, distinguant plusieurs cas pour lesquels la demande de logement social (DLS) sera examinée au regard des seuls revenus du demandeur : l’un des conjoints d’un couple est en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, par une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ; lorsque le demandeur est dans une situation d’urgence attestée par une décision du juge prise en application de l’article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code ; lorsque le demandeur est une personne qui était liée par un pacte civil de solidarité (PACS) dont elle a déclaré la rupture au greffe du tribunal d’instance ; cette disposition est également applicable aux personnes mariées, liées par un PACS ou vivant maritalement lorsque l’une d’elles est victime de violences au sein du couple attestées par le récépissé du dépôt d’une plainte par la victime. Dans tous ces cas, le législateur a entendu que la situation particulière du membre du ménage concerné puisse être attestée par un document adapté qui permet de couvrir chaque cas. Enfin, le législateur a prévu que les ressources du demandeur engagé dans une procédure de divorce par consentement mutuel peuvent être évaluées de la même manière, à titre transitoire et pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, lorsque la procédure de divorce est attestée par un organisme de médiation familiale. Dans ces cas, la circonstance que le demandeur bénéficie d’un contrat de location au titre du logement occupé par le couple ne peut faire obstacle à l’attribution d’un logement. Par instruction en date du 8 mars 2017, la ministre du logement et de l’habitat durable a demandé aux préfets de veiller au respect des dispositions facilitant l’accès au logement social des personnes séparées et/ou victimes de violence : - le fait que le demandeur bénéficie d’un contrat de location au titre du logement occupé par le couple ne doit pas faire obstacle à l’attribution d’un logement social, - un seul revenu doit être pris en compte pour l’examen de la DLS pour les victimes de violences attestées par le récépissé du dépôt de plainte, sans avoir à démontrer l’existence d’une procédure de divorce ou de rupture de PACS.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>100363</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2552</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement : aides et prêts
	            (allocations de logement et APL — conditions d’attribution)
	            100363. — 1 novembre 2016. — M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur le mode de calcul de l’allocation de logement pour les personnes vivant en colocation. En effet, en prenant en compte des revenus et un loyer strictement identiques, l’allocation de logement versée au colocataire est d’un montant inférieur à celle versée à un locataire unique. Cette différence de traitement ne semble pas justifiée, au regard d’un partage des charges supportées par chaque colocataire. Par conséquent, il lui demande si elle envisage de réviser le mode de calcul de l’aide au logement pour une formule unique, en location ou en colocation. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2552</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les aides personnelles au logement, en secteur locatif, sont calculées à partir : - du montant de loyer payé dans la limite d’un plafond ; - des charges évaluées forfaitairement ; - d’une participation personnelle variant en fonction des ressources et de la composition du foyer. Ce mode de calcul s’applique également aux colocataires. Pour ces derniers, en application des articles R. 351-17-3 du code de la construction et de l’habitation et D. 542-5 du code de la sécurité sociale, le loyer pris en compte est le loyer payé divisé par le nombre de colocataires, dans la limite du plafond de loyer applicable aux colocataires. Le montant du loyer plafond en colocation est fixé à 75 % de celui du secteur locatif ordinaire fixé par les arrêtés du 3 juillet 1978 et du 20 décembre 2000. Ce niveau de loyer plafond a pour effet d’attribuer, à ressources et loyer égaux (mais supérieur au loyer plafond), une aide moins importante à un colocataire par rapport à un locataire unique. En effet, la colocation permet de mutualiser une partie des dépenses de logement permettant ainsi, à confort équivalent, de diminuer ces dépenses. Par ailleurs, dans le cas d’une colocation, chaque colocataire peut indépendamment bénéficier des aides au logement. Par exemple, dans un logement de type T3 en zone 3, loué 500 € hors charges, un couple modeste avec un enfant (revenu imposable de 15 k€ annuel) bénéficie mensuellement de 186 € d’aides au logement ; dans ce même logement loué, à part égale, par deux colocataires modestes et au total de revenu équivalent (soit 7,5 k€ imposable annuel chacun) chaque colocataire bénéficie mensuellement de 104 € d’aide au logement. Ainsi malgré la fixation d’un loyer plafond plus faible, la colocation permet, à ressources équivalentes, à un ensemble de colocataires d’être mieux solvabilisés qu’un ménage unique louant le même logement. L’alignement du loyer plafond en colocation avec celui d’une location ordinaire aggraverait davantage cette différence de solvabilisation entre colocataires et ménages ce qui ne paraît pas souhaitable.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>101362</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2552</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Costes</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	            (PLU — lotissement — caducité — réglementation)
	            101362. — 13 décembre 2016. — M. Jean-Louis Costes attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur l’article 442-9 du code de l’urbanisme. Depuis 30 ans, le législateur a souhaité réduire puis supprimer la portée de documents très anciens régissant des lotissements approuvés à une époque où la planification communale n’existait pas. Ainsi, la loi du 6 janvier 1986 indique que « les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement, deviennent caduques au terme de 10 années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu ». L’article 442-9 de la loi ALUR avait pour objectif de clarifier et préciser le régime de caducité : « Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre co-lotis définis dans le cahier des charges du lotissement ni le mode de gestion des parties communes ». Or, dans un arrêt du 21 janvier 2016, la Cour de cassation applique un cahier des charges en tant que contrat écartant sa caducité. La jurisprudence semble donc en contradiction avec la volonté du Gouvernement de voir disparaître de tout l’ordonnancement juridique les cahiers des charges. Il lui demande donc de clarifier la position du Gouvernement sur le sujet et notamment les dispositions de l’article 442-9 de la loi ALUR. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2552</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les conditions de caducité des règles propres aux lotissements fixées à l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme ont été modifiées par l’article 159 de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Dorénavant, la caducité au terme d’un délai de dix ans à compter de l’autorisation de lotir ne concerne plus seulement les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés, opposables aux demandes d’autorisations d’urbanisme, mais également les clauses de nature réglementaire des cahiers des charges non approuvés. La loi ALUR a également réglé la question des stipulations des cahiers des charges non approuvés qui ont pour objet ou pour effet d’interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d’affecter l’usage ou la destination de l’immeuble. Aux termes du 5e alinéa de l’article L. 442-9, ces clauses seront caduques au 24 mars 2019, sauf si les colotis décident à la majorité qualifiée définie à l’article L. 442-10 de procéder, avant cette date, à la publication du cahier des charges au service de la publicité foncière ou au livre foncier. En revanche, les clauses des cahiers des charges approuvés n’entrent pas dans le cadre de ces nouvelles dispositions (cf. arrêt du 21 janvier 2016 rendu par la Cour de cassation concernant un lotissement autorisé entre 1924 et 1959, dont le cahier des charges avait fait l’objet d’une approbation administrative).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>78138</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2553</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            (natation — encadrement — intervenants bénévoles agréés — réglementation)
	            78138. — 14 avril 2015. — M. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de supprimer aux intervenants bénévoles la faculté d’encadrer des séances de natation scolaire. Les maîtres-nageurs sauveteurs professionnels fustigent la circulaire no 2011-090 du 7 juillet 2011. En effet, elle accorde à des intervenants bénévoles la faculté d’encadrer des cours de natation scolaire. Or les intervenants bénévoles reçoivent certes un agrément pour assurer cette tâche mais ne font pas l’objet d’une demande de qualification certifiée, ni d’une révision de diplômes tous les cinq ans qui permet de juger des qualités des maîtres-nageurs sauveteurs et de s’assurer que leur casier judiciaire ne comprend pas d’infractions sexuelles ou violentes. Cette mesure est assez paradoxale : le Gouvernement est extrêmement exigeant avec les maîtres-nageurs sauveteurs alors qu’il agit de façon plutôt laxiste avec des bénévoles. Pour la sécurité de nos enfants, il faut supprimer cette prérogative aux intervenants bénévoles. Il lui demande d’assurer aux Français que les cours de natation scolaire ne seront entourés que de maîtres-nageurs sauveteurs professionnels. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2553</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les noyades d’enfants représentent environ 20 % de l’ensemble des noyades enregistrées dans notre pays et ont principalement lieu en piscines privées. L’apprentissage de la nage le plus tôt possible chez l’enfant reste le principal rempart pour éviter de tels drames. Il s’agit d’une priorité gouvernementale. A ce titre, l’opération « Savoir Nager », initiée en 2008 par le Conseil Interfédéral des Activités Aquatiques (CIIA) et soutenue chaque année par le ministère chargé des sports, a permis de mettre en place des stages d’apprentissage de la natation en compléments de l’école pour plus de 20 000 enfants. En 2014, cette opération a été intégrée dans le cadre d’un plan plus global de développement de l’apprentissage de la nage, « J’apprends à nager », afin de l’étendre au-delà des vacances d’été et de toucher un nombre d’enfants plus important grâce au financement par le Centre national pour le développement du sport (CNDS). Cette année, le Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté a mis en place un plan national « Citoyens du sport » afin de mobiliser l’ensemble du monde sportif en faveur de l’éducation des plus jeunes et de la mixité sociale et de genre. C’est dans ce cadre que le conseil d’administration du CNDS a décidé, en juin 2015, d’affecter la somme d’un million d’euros au renforcement du plan « J’apprends à nager » afin de soutenir de nouvelles opérations dans les quartiers de la politique de la ville et dans les zones de revitalisation rurale, organisées par des clubs sportifs ou des collectivités territoriales. Ces crédits supplémentaires ont été obtenus dans le cadre du CIEC. Ces actions s’appuieront principalement sur les professionnels reconnus que sont les maîtres nageurs sauveteurs. Toutefois au regard de la richesse que représente le milieu associatif sur les territoires, au travers des différentes fédérations sportives membres du CIIA dont la plus importante est la fédération française de natation, il convient de ne pas exclure les bénévoles de ces opérations. En effet, ces bénévoles souvent titulaires de diplômes fédéraux, de par leur implication quotidienne auprès des plus jeunes, peuvent être des relais de grande qualité pour les intervenants professionnels dans le cadre strict des prérogatives de chacun. Il semble que cette idée d’interaction de l’ensemble de la communauté éducative pour favoriser l’apprentissage de la natation soit également l’esprit de la circulaire no 2011-090 du 7 juillet 2011 du ministère de l’éducation nationale. Toutefois, dans le cadre des travaux engagés avec le ministère de l’éducation nationale sur la simplification de l’agrément des éducateurs sportifs professionnels, une réflexion est également en cours afin de préciser les limites de l’action des intervenants bénévoles encadrant des activités physiques et sportives pendant le temps scolaire. Cette dynamique de coopération entre professionnels et bénévoles permettra d’améliorer à long terme le taux d’enfants sachant nager et donc de lutter efficacement contre les noyades.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89132</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2554</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Le Mèner</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            (jeux olympiques — Paris — candidature — budget)
	            89132. — 22 septembre 2015. — M. Dominique Le Mèner attire l’attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la candidature de Paris pour l’organisation des Jeux olympiques (JO) de 2024. Après l’échec de la candidature pour les JO de 2012, les Français restent majoritairement favorables à ce projet, qui serait une vitrine pour notre pays. Si l’enjeu est lourd compte tenu de l’état de nos finances publiques, la France dispose déjà d’infrastructures importantes comme le stade de France, Roland-Garros, le Parc des Princes, le stade Jean Bouin et de nombreux stades en province construits ou rénovés en vue de l’Euro 2016 de football (Lille, Bordeaux, Lyon, Marseille, etc.). Cependant, une telle candidature implique la construction d’un village olympique, d’une piscine olympique, d’un centre de presse mais également de nombreuses infrastructures pour pouvoir accueillir les plus de 2 millions de spectateurs attendus. Compte tenu des enjeux sportifs, environnementaux, économiques et sociaux, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur le coût et le financement de ce projet ambitieux. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2554</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France a officiellement lancé la candidature de la ville de Paris pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 le 23 juin 2015. Cette candidature a fait l’objet d’une étude d’opportunité ainsi que de plusieurs sondages auprès des Français afin d’apprécier l’adhésion des citoyens autour d’un tel projet. Sur ce point, plus de 65 % des Français sont favorables à l’accueil des Jeux Olympiques à Paris (sondage réalisé par TNS SOFRES et commandé par le comité de candidature). Concernant les investissements à réaliser dans le cadre de l’organisation des JO, le Comité International Olympique (CIO) a mis en place une feuille de route stratégique, l’Agenda Olympique 2020, visant à encourager une réduction des dépenses liées à ce type d’événement. A ce titre, l’un des atouts de la candidature française repose sur son patrimoine déjà existant. En effet, sur le plan des équipements sportifs, la région parisienne se trouve dans une situation lui permettant de s’appuyer sur de nombreuses installations prestigieuses, neuves, en cours de rénovation ou de création, comme le Stade de France, le vélodrome de Saint-Quentin-en-Yvelines, la base nautique de Vaires-sur-Marne, le stade Jean Bouin, l’Arena 92, le stade Roland Garros, l’Accorhotels Arena, l’hippodrome de Longchamp, le Golf national, le Parc des Princes, etc. Néanmoins, l’organisation de ce type d’événement nécessite un investissement important de la part de l’État notamment en matière d’infrastructures. Les dépenses liées à l’organisation des Jeux Olympiques peuvent se répartir en trois catégories : - les dépenses liées à l’organisation de l’événement (dites dépenses COJO - comité d’organisation des jeux olympiques) ont été estimées à environ 3,2 Mds €. Pour cette partie, le financement est essentiellement privé (97%) dont une contribution du CIO à hauteur de 1,85 Mds €. La contribution publique (3%) sera entièrement dédiée à la prise en charge d’une partie des dépenses spécifiques liées à l’organisation des Jeux Paralympiques, conformément au cahier des charges ; - les dépenses dites « hors COJO » correspondent aux investissements en infrastructures permanentes et comprennent notamment la construction d’un village olympique et paralympique, d’un centre des médias, d’une piscine olympique, de sept arenas d’une capacité allant de cinq mille à quinze mille spectateurs ainsi que d’un stand de tir. Le coût de ces investissements est estimé à environ 3 Mds € et est financé pour moitié par les pouvoirs publics (État : 1 Md€ et collectivités territoriales : 0,5 Md€), soit 1,50 Mds € (50%) et par un financement privé pour le reste (50%) ; - les dépenses liées au comité de candidature français ont été estimées à 60 M€ dont la moitié relève de dépenses publiques (10 M€ pour la ville de Paris, 10 M€ pour la Région Île-de-France et 10 M€ pour l’État). Au total, l’investissement des pouvoirs publics est estimé à environ 1,5 Mds €. Ce projet doit permettre à la France de construire un héritage économique, social, culturel et environnemental. Il convient de noter que la rénovation de nombreux quartiers, et notamment la construction du village olympique, permettra, une fois l’événement passé, d’augmenter de manière significative les capacités de logement de la Seine-Saint-Denis avec notamment le site de Saint-Denis/Pleyel retenu pour accueillir le village olympique (3 000 logements) et le site Le Bourget/Dugny pour le village des médias (1 500 logements) et le centre des médias. Par ailleurs, l’impact économique de cet événement sportif international est estimé, selon les différents scénarii entre 5,3 Mds € et 10,7 Mds € sur la période 2017 – 2024, soit une valorisation en termes d’emplois comprise entre 119 000 et 247 000 emplois. De même, la France et ses entreprises vont pouvoir acquérir une expertise importante sur l’ensemble de la chaîne de valeur de l’événementiel sportif qu’ils pourront revendre à l’international, ce qui aura un impact positif durable sur notre économie.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96884</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2555</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            (installations sportives — stade — construction — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	            96884. — 21 juin 2016. — M. Philippe Le Ray attire l’attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l’exécution budgétaire de l’État concernant le sport, la jeunesse et la vie associative. Dans son rapport public annuel pour 2015, la Cour des comptes recommande d’anticiper les conséquences du projet de grand stade de la FFR pour éviter des charges budgétaires supplémentaires pour l’État et, parallèlement, mettre à profit la période jusqu’en 2017 pour rechercher avec la fédération des alternatives à son projet. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2555</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans leur réponse, le 22 février 2016, au référé de la Cour des comptes sur l’impact budgétaire et patrimonial pour l’Etat du projet de construction d’un stade fédéral de rugby par la Fédération française de rugby, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d’Etat aux sports ont en particulier souligné que « la perspective de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris pourrait en outre constituer un élément majeur de l’avenir du stade de France. Le comité international olympique procédera au choix de la ville organisatrice en septembre 2017. C’est à la lumière de cette décision que le modèle économique du Stade de France pourrait être réinterrogé. » S’agissant des derniers développements concernant le projet de stade de la FFR, le Premier ministre a signé, le 24 juin dernier, le Contrat d’intérêt national (CIN) avec les Communautés d’agglomération « Grand Paris Sud » et « Cœur d’Essonne » ainsi qu’avec les Conseils départementaux de l’Essonne et de Seine-et-Marne, définissant une stratégie de développement pour le territoire, en lien avec la dynamique du Grand Paris. Ce contrat porte des engagements communs concernant les transports, le développement économique et l’aménagement urbain. A cette occasion ont été conclus par la FFR le contrat constructeur du projet de grand stade et une convention entre la FFR et la caisse des dépôts et consignations. Notons que l’assemblée générale élective du 3 décembre 2016 a vu l’élection d’un nouveau Président de la Fédération française de Rugby, Bernard Laporte. Ce dernier s’était engagé lors de sa campagne à arrêter immédiatement après son élection, le projet du Grand Stade. Cette décision a effectivement été prise par le comité directeur du 14 décembre 2016, réuni à Marcoussis. Suite à cette nouvelle donnée, nous pouvons préciser que ce projet a été imaginé et porté par la FFR depuis le début. C’est un projet privé dans lequel l’Etat n’est pas partie prenante. C’était donc à la nouvelle équipe fédérale de se prononcer sur la poursuite du projet ou non. Toutefois, le développement du territoire sur lequel était prévu le Grand Stade reste une priorité pour le Gouvernement. L’OIN signé le 24 juin 2016 par le Premier ministre permettra de poursuivre l’indispensable développement de ce territoire. Enfin, les collectivités territoriales se sont fortement investies sur le projet du Grand Stade aux côtés du mouvement sportif et l’Etat restera attentif à ce que le dialogue se poursuive entre la Fédération française de Rugby et les collectivités impliquées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>97957</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2555</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guénhaël Huet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            (manifestations sportives — évènements sportifs internationaux — impact — outils de mesure)
	            97957. — 19 juillet 2016. — M. Guénhaël Huet attire l’attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l’évaluation de l’organisation des grands évènements sportifs. Souvent, les études relatives à l’impact de ces évènements sportifs en France sont peu sérieuses et paraissent uniquement orientées à des fins commerciales, voire politiques. L’organisation d’évènements sportifs internationaux n’entraîne pas uniquement des retombées économiques mais aussi sociales, environnementales et au niveau du bien-être collectif, de la pratique sportive et de l’attractivité des territoires. Il lui demande de lui faire savoir quelles sont ses intentions afin de mettre en place des outils fiables et pérennes pour mesurer l’impact global des compétitions sportives internationales organisées sur le territoire français. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2555</pageJO><datePublication>2017-03-28</datePublication><noPublication>20170013</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans un contexte de tension des finances publiques et alors que la France va accueillir une vingtaine de grands événements sportifs internationaux (GESI) d’ici 2019 et s’est aussi engagée derrière le mouvement sportif français (CNOSF, CPSF), avec la ville de Paris et la Région Ile-de-France dans la candidature à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été en 2024, la question de l’acceptabilité des événements sportifs par la population ne cesse de grandir. Le ministère chargé des sports considère qu’il est aujourd’hui indispensable de systématiser l’association de l’organisation d’un événement sportif à une évaluation préalable et ultérieure indépendante et objective. Loin d’être uniquement fondée sur les retombées économiques et médiatiques, elle doit aussi répondre aux enjeux environnementaux et sociaux de notre société. Un travail est engagé avec le centre national pour le développement du sport (CNDS) pour sensibiliser les organisateurs d’événements à l’intérêt de ces études qui malheureusement peuvent atteindre des prix élevés et/ou manquer d’objectivité. Ainsi, dans le cadre de l’évaluation de l’Euro 2016, le gouvernement a proposé aux 10 villes hôtes de participer à une étude d’impact économique, social et médiatique, au niveau national et territorial. D’un coût d’environ 700K€, elle aurait été pris en charge à hauteur de 150K€ par le ministère chargé des Sports et environ 55K€ par ville. Malheureusement, les villes accueillant l’Euro ont préféré décliner cette proposition, car le prix leur paraissait trop élevé. L’étude publiée le 20 janvier 2017 est donc principalement fondée sur l’impact économique et réalisée au niveau national. Les résultats de cette étude rigoureuse, associant un comité scientifique composé d’experts internationaux et pluriels ont été rendus publics le 10 janvier 2017 par le ministre le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d’Etat aux sports. Ces résultats liés à l’accueil de l’EURO 2016 de Football en France durant les mois de Juin et Juillet 2016, démontrent la dynamique économique que génèrent les grands événements. Il s’agit dorénavant pour l’Etat et ses services de sensibiliser les acteurs, de promouvoir les méthodes existantes et validées (telle que la méthodologie de la direction générale des entreprises d’évaluation des Grands événements sportifs internationaux (GESI), fruit d’un travail d’un an entre le mouvement sportif et des économistes, rendue publique) et d’envisager de coupler une partie des subventions aux organisations à l’obligation de la mise en œuvre d’une étude d’impact.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>