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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2017-05-02" NumJO="20170018" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>103956</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3127</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Mathis</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	        (organisation — Français de l’étranger — dysfonctionnements)
	        103956. — 2 mai 2017. — M. Jean-Claude Mathis attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions de vote des Français établis hors de France au premier tour des élections présidentielles de 2017. En effet, le dimanche 23 avril 2017, ces électeurs, qui représentent 2 % du corps électoral français, soit 1,3 million à être inscrits sur les listes consulaires à l’étranger, devaient s’armer de patience avant de pouvoir glisser leur bulletin dans l’urne du premier tour de la présidentielle, attendant pour certains de longues heures avant d’accéder à leur bureau de vote. Une affluence qui pouvait s’expliquer par le faible nombre de bureaux de vote à l’étranger. Dans certains bureaux de vote, cela a découragé de très nombreux citoyens d’exercer leur droit fondamental. Le ministère des affaires étrangères aurait donné l’explication d’avoir mis en place un dispositif, pour ces élections, sur la base d’une participation équivalente à 2002, alors qu’elle s’approche en réalité de celle de 2012. Alors que, suite aux recommandations de l’ANSS concernant la menace extrêmement élevée de cyberattaques, le Gouvernement décidait de ne pas recourir au vote électronique, les citoyens français attendaient un renforcement des moyens du dispositif de vote à l’étranger. Dimanche 7 mai 2017, pour le deuxième tour des élections, les ambassades françaises devraient répondre à la même affluence. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures d’urgence il compte prendre pour améliorer les conditions de vote des Français établis hors de France pour ce scrutin.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103966</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3127</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Patrick Gille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (droits de l’homme et libertés publiques — homosexuels — Tchétchénie — attitude de la France)
	        103966. — 2 mai 2017. — M. Jean-Patrick Gille alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les révélations récentes faites par le journal d’opposition russe, Novaïa Gazeta, à propos d’actes qui seraient perpétrés en Tchétchénie à l’encontre des homosexuels. Selon cet organe de presse, les autorités tchétchènes auraient lancé une violente campagne de répression contre les personnes homosexuelles. Ainsi, depuis la fin du mois de mars 2017 plus d’une centaine de personnes auraient été arrêtées, torturées et seraient détenues dans des « prisons secrètes ». Plusieurs d’entre elles seraient décédées. Ces actes sont intolérables. Les ministères des affaires étrangères britannique et allemand ont d’ores et déjà exigé que la sécurité des personnes homosexuelles soit garantie en Tchétchénie. Il souhaiterait savoir comment la France entend agir pour condamner sur la scène internationale les exactions rapportées et exiger l’ouverture d’une enquête indépendante par les autorités fédérales russes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103955</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3128</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	        (prise en charge — diabétiques — lecteur de glycémie)
	        103955. — 2 mai 2017. — M. André Chassaigne attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d’une prise en charge par la sécurité sociale d’un nouvel équipement de mesure de la glycémie, destiné aux diabétiques. Les diabétiques disposent maintenant d’un outil très innovant de mesure de leur taux de glucose : avec une pastille étanche fixée sur le bras, le taux est mesuré par ce capteur, sans piqûre et en permanence, les mesures étant ensuite collectées à distance par un lecteur à écran. Les pastilles doivent cependant être changées toutes les deux semaines. Malheureusement, malgré les gros avantages de cet équipement pour le confort et le suivi médical des malades, l’accord entre l’assurance maladie et le fabriquant n’a toujours pas été conclu. Actuellement, les patients doivent donc soit payer l’appareil et le remplacement des pastilles deux fois par mois, pour un coût très élevé, soit accepter d’être moins bien suivis et soignés, en continuant à effectuer la traditionnelle piqûre au doigt. Quant au fabricant, il profite sans doute de sa situation de monopole et de la pression des médecins et des malades. Il est maintenant urgent de trouver une solution de prise en charge suffisante, supportable par l’assurance maladie et les assurés, si nécessaire en obtenant une baisse significative du prix par le fabricant, qui serait alors assuré d’accroître ses ventes. Il lui demande d’intervenir afin d’obtenir dès que possible un accord de prise en charge des nouveaux équipements de mesure de la glycémie, qui privilégierait l’intérêt des diabétiques et de l’assurance maladie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103959</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3128</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Maquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        (contraception — implant — contrôles)
	        103959. — 2 mai 2017. — Mme Jacqueline Maquet attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’utilisation de la méthode de contraception définitive « Essure » commercialisée par le groupe Bayer. Cette méthode consistant à insérer dans les trompes de Fallope des patientes des micro-implants composés de nickel, de titane et de polyéthylène téréphtalate entraînerait chez certaines patientes des effets secondaires indésirables après la pose de l’implant tels que des réactions allergiques, des douleurs pelviennes, articulaires et musculaires, des troubles neurologiques, des perforations d’organes, de la fatigue chronique et parfois des grossesses non désirées. Ces complications peuvent conduire au retrait de l’implant par salpingectomie (ablation des trompes de Fallope) ou hystérectomie (retrait de l’utérus). C’est la raison pour laquelle, au vu des interrogations que soulève l’usage de ce mode contraceptif, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dispositif et les mesures qu’elle entend mettre en œuvre pour contrôler et au besoin mieux encadrer sa prescription et son utilisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103964</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3128</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Jalton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (santé — prothèses auditives — prise en charge)
	        103964. — 2 mai 2017. — M. Éric Jalton attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’accès en outre-mer à l’audioprothèse notamment à cause du reste à charge non pris en compte par les mutuelles qui dissuade les populations les plus défavorisées de soigner leur déficit auditif. Il lui demande quel état des lieux en outre-mer peut être mené par son ministère sur la question de santé publique qu’est la déficience auditive et sur la l’amélioration de la prise en charge des prothèses auditives dans le cadre du système de protection sociale (assurance maladie et mutuelles).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103969</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3128</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Viviane Le Dissez</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (prothésistes dentaires — statut — revendications)
	        103969. — 2 mai 2017. — Mme Viviane Le Dissez attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des prothésistes artisans dentaires concernant l’avenir de leur profession. Dans le cadre des dernières négociations de l’avenant 4, un projet de plafonnement de la tarification des soins prothétiques a été présenté par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. À la suite de l’échec de cette négociation conventionnelle, le Gouvernement a décidé de régler de manière arbitrale la question de la tarification des soins prothétiques. Le secteur des soins prothétiques est particulièrement touché par la concurrence de la prothèse d’importation de pays à faible coût social. Le souhait de la profession est de continuer de travailler et valoriser la filière française de la prothèse dentaire afin d’offrir des soins prothétiques de qualité aux patients. Elle souhaite connaître l’avancée des réflexions du Gouvernement afin de rassurer l’ensemble de la filière bucco-dentaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103970</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3129</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (maladies génétiques — syndrome de Peutz-Jeghers — malades — soutien)
	        103970. — 2 mai 2017. — M. Jean-Jacques Candelier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le syndrome de Peutz-Jeghers, affection rare dont souffrent plusieurs dizaines de Français. Cette maladie génétique orpheline engendre des polypes singuliers sur l’ensemble du tube digestif ainsi que des cancers pouvant se cumuler entre eux sur différentes localisations. 50 % des personnes touchées par cette maladie décèdent d’ailleurs d’un cancer avant 57 ans. Il lui demande de bien vouloir permettre aux associations actives sur cette question d’accéder aux coordonnées des malades recensées par les services de santé afin qu’elles puissent mettre les individus en lien dans le cadre d’un soutien collectif qui à ce jour n’existe pas. Il lui demande également quelles sont les perspectives de soutien à la recherche sur cette maladie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103971</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3129</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Mathis</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (protection — perturbateurs endocriniens — réglementation)
	        103971. — 2 mai 2017. — M. Jean-Claude Mathis alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de santé à la suite des dernières études publiées en avril 2017, concernant les dangers des perturbateurs endocriniens chez les enfants âgés de 10 à 15 ans. En effet, il s’agit de la période où les enfants entrent dans la puberté et ils constituent une population particulièrement fragile. Sur les enfants, l’exposition aux perturbateurs endocriniens serait en effet à l’origine, notamment, de la puberté précoce de certaines petites filles et de malformations génitales. Selon la définition de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), les perturbateurs endocriniens sont des molécules qui altèrent le fonctionnement normal du système hormonal. Par conséquent, il lui demande quelle est sa position face aux alertes des professionnels sur ce danger pour les enfants et quelles seront les mesures d’urgence qu’elle prendra en réponse à leurs inquiétudes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103973</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3129</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (permis de conduire — permis de conduire d’engins — CACES)
	        103973. — 2 mai 2017. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place des nouvelles recommandations pour la délivrance des CACES. De nouvelles recommandations vont être émises par l’INRS et la CNAMTS, avec mise en application le 1er janvier 2018. Les formations CACES ont un rôle essentiel, en effet elles contribuent à améliorer la santé au travail et diminuer les accidents du travail. L’association ASSOCA, représentant 90 professionnels de toutes tailles et effectuant quelques 230 000 délivrances de CACES par an, regrette d’être complètement occultée dans les discussions préalables à la rédaction des recommandations. Elle dénonce un manque délibéré de transparence et de communication. De plus, elle craint qu’une obligation de parcours type ne puisse être mise en application que dans un nombre très restreint d’entreprises. De grosses incertitudes pèsent également sur l’accès aux personnes en situation de handicap. Aussi, cette association craint d’être mise devant le fait accompli et de ne pas avoir le temps nécessaire pour anticiper la mise en place des nouvelles recommandations. Cela entraînerait non seulement des répercussions dramatiques pour les employés ayant besoin d’un renouvellement des CACES mais également sur les structures de formation. Ainsi, cette association souhaite intégrer les discussions dans lesquelles participent d’autres gros organismes de formation. Le cas échéant, cette association demande un ajournement de la mise en application des nouvelles recommandations. Il lui demande s’il est prévu un ajournement de la mise en place des nouvelles recommandations pour les CACES et une intégration de l’association ASSOCA dans les discussions préalables.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103953</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3130</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Larrivé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (viticulteurs — France Agrimer — subventions — perspectives)
	        103953. — 2 mai 2017. — M. Guillaume Larrivé attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions dans lesquelles France Agrimer attribue des subventions aux viticulteurs choisissant des plants issus d’une sélection clonale ou massale. Il apparaît, en effet, que seuls les plants issus d’une sélection clonale sont subventionnés. En réalité, il s’agit d’une prime à l’uniformité dès lors que, à l’inverse, la sélection massale permet une vraie diversité variétale. Il lui demande, en conséquence, d’examiner les conditions dans lesquelles la sélection massale pourrait elle aussi faire l’objet d’une subvention afin d’encourager la diversité des vignobles français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103954</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3130</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        (animaux de compagnie — chiens — commercialisation — réglementation)
	        103954. — 2 mai 2017. — M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la demande des propriétaires de chiens courants qui voudraient voir assouplir l’ordonnance du 7 octobre 2015 relative aux ventes de chiens. En effet, cette ordonnance, applicable depuis le 1er janvier 2016, considère comme éleveur toute personne vendant un chiot (ou un chaton) issu d’une famille reproductrice lui appartenant. En conséquence de ce changement de statut, le particulier devra se procurer un numéro Siren (système informatique du répertoire des entreprises) auprès de la chambre d’agriculture de son département pour le faire figurer sur ses petites annonces. L’ordonnance prévoit, en revanche, une dérogation pour celles et ceux qui vendront une portée de chiens de race. Au lieu d’un numéro Siren, ils devront publier le numéro de portée attribué par les livres généalogiques (Livre des origines français. Lof). Au-delà d’une portée, le numéro Siren sera requis. Les buts de cette réglementation sont louables puisqu’il s’agit de lutter contre les trafics d’animaux et d’assurer un meilleur encadrement du commerce de chiens et de chats. Mais les propriétaires de chiens qui font reproduire leur (s) femelle (s) à des fins de sélection cynégétique et cèdent cette portée contre le remboursement de frais d’élevage, voudraient ne pas être intégrés dans la définition de l’élevage. Il vient lui demander si le Gouvernement a l’intention d’assouplir cette ordonnance pour ce cas spécifique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103961</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3130</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        (exonération — zones de revitalisation rurale — réglementation)
	        103961. — 2 mai 2017. — M. Xavier Breton alerte M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR). En effet, suite aux assises de la ruralité du second semestre 2014, les deux comités interministériels des 13 mars et 14 septembre 2015 ont acté le principe d’une réforme de ces zones, s’appuyant très largement sur le rapport d’information présenté par les députés MM. Jean-Pierre Vigier et Alain Calmette. La loi de finances rectificative pour 2015 a prévu que cette réforme entrerait en vigueur au 1er juillet 2017. Le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) vient de dresser la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale. Les nouveaux critères prennent en compte, à l’échelle de l’EPCI, la densité de population et le revenu par habitant. Il est inquiétant de constater que le nombre global de communes bénéficiaires masque d’importantes variations à l’intérieur de ce classement, puisque 3 063 communes sortent du dispositif, tandis que 3 657 communes y entrent. Concrètement, l’entrée d’une commune dans le périmètre géographique d’une communauté de communes de taille importante ou d’une communauté d’agglomération décide de sa sortie de zonage, alors même que rien ne fait disparaître les difficultés qui avaient jusqu’alors motivé l’application de dispositifs spécifiques. À compter du 1er juillet 2017, des communes rurales seront donc éjectées du zonage de « revitalisation », non parce que leurs difficultés se seront estompées, mais du seul fait de l’application de critères de classement au niveau de l’ensemble intercommunal auquel elles ont été intégrées ! Les impacts de l’application d’une logique « intercommunale » aux critères de classement en ZRR sont à dénoncer. Ainsi, cette réforme a des conséquences immédiates pour le département de l’Ain : plus aucune commune du département n’est désormais classée en zone de revitalisation rurale et 12 en perdent le bénéfice dans le secteur de Saint-Trivier-de-Courtes. Pour les communes sortantes, dont il est vrai que les entreprises continueront à bénéficier des exonérations fiscales et sociales jusqu’au terme prévu lors de leur installation, aucune phase transitoire à l’instar de celle retenue pour les communes de montagne n’est proposée. Cette distinction lui paraît difficile à justifier au regard des règles prévalant à la définition des zones de revitalisation rurale. Un moratoire de trois ans étendu à toutes les communes sortantes doit être envisagé dans ce cas. Aussi, il souhaite que le Gouvernement se saisisse rapidement de cette situation qui ne peut rester en l’état, compte tenu de l’exclusion de territoires ruraux du fait de ces critères revus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103960</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3131</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (sourds et malentendants — langue des signes — médias — utilisation)
	        103960. — 2 mai 2017. — Mme Marianne Dubois attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication, comme elle l’a déjà fait à maintes reprises, sur la difficulté récurrente des sourds et malentendants à accéder à l’information. À la télévision, les débats sont - certes - sous-titrés, mais les sourds et malentendants l’avouent : il leur est compliqué et fatiguant de suivre un débat par des sous-titres et c’est pourquoi ils réclament qu’un interprète soit systématiquement prévu lors de toute élection. En 1995, une grande manifestation avait eu lieu et 21 ans, après, les quelques 6 millions de sourds et malentendants que compte la France estiment que les choses ont peu évolué. Elle lui demande donc de prendre les mesures qui s’imposent pour faciliter l’accès à l’information de tous les citoyens pour tous les débats à la télévision, en période électorale ou non.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103958</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3132</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (TPE et PME — dispositifs d’aide — perspectives)
	        103958. — 2 mai 2017. — M. André Chassaigne attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la nécessité de nouvelles mesures d’efficacité pour le financement et le développement des TPE-PME en faveur de la création de valeur ajoutée et d’emploi. Les TPE et PME françaises, artisanales, industrielles, commerciales et de service, représentent près de la moitié de l’emploi et de la richesse produite par les entreprises. Leur contribution à l’emploi et à la croissance est décisive. De même, leur rôle est véritablement pivot dans les territoires en termes d’attractivité et de réponses aux besoins locaux. Un récent rapport de mars 2017 du Conseil économique, social et environnemental (CESE) intitulé « Les PME/TPE et le financement de leur développement pour l’emploi et l’efficacité », conduit par l’économiste Frédéric Boccara, pointe plusieurs grands défis au regard de la situation et des besoins spécifiques de ces entreprises : celui du financement bancaire par le crédit ; celui de la relance de l’investissement en lien avec la révolution informationnelle et la réponse à de nouveaux besoins ; celui de la résolution des fractures territoriales entre les métropoles et les territoires ruraux et périurbains. Ce rapport souligne notamment que, si les crédits sont plus abondants que lors de la crise financière, et bien que les dispositifs aient apporté une réelle amélioration (médiation bancaire, BPIFrance), « l’abondance de crédit profite surtout à l’immobilier d’entreprise et qu’il ne redémarre pas pour les PME/TPE ». Le rapporteur ajoute que « malgré des taux d’intérêt assez bas, différents mécanismes conduisent à ce que le poids des charges financières prélevées sur les résultats des PME/TPE soit élevé (entre 27 % et 40 %, en moyenne, dont la moitié en intérêts des prêts et garanties) ». Par ailleurs, et conformément aux multiples sollicitations qui remontent des artisans et chefs d’entreprise sur les différents territoires, le rapport rappelle que « 30 % des artisans et chefs d’entreprise ayant demandé un crédit de trésorerie ne l’ont pas obtenu, avec de très graves problèmes de financement pour les entreprises déjà en difficultés qui s’aggravent avec les procédures ». Enfin, le rapport souligne « l’ampleur du phénomène de l’autocensure des entreprises elles-mêmes dans la demande de crédit » et le fait qu’« on ne va pas voir le banquier parce qu’on pense qu’il va refuser un crédit ou que le type de besoin n’est pas finançable (besoin de financement de stocks ou de besoins de formation par exemple) » entraînant de fait l’absence de développement d’un très grand nombre d’entreprises. Parmi les préconisations du CESE figurent notamment : la nécessité de faire levier sur le crédit bancaire avec des fonds régionaux de garantie, de bonification et d’amorçage dédiés aux PME et TPE, abondés par l’État, pour favoriser l’investissement porteur de développement et d’emploi ; l’élargissement de la dimension de BPIFrance pour viser l’ensemble des TPE et promouvoir une autre sélectivité du crédit ; le besoin de limiter le recours par les banques aux garanties sur les biens personnels des dirigeants de PME/TPE et de promouvoir les garanties par des sociétés de caution mutuelle ; la modulation à la baisse de l’impôt sur le résultat des PME/TPE en cas d’affectation de celui-ci en fonds propres à des fins d’investissements productifs, porteurs d’emplois. Aussi, il souhaiterait connaître sa position et les suites qu’il compte donner aux préconisations retenues par le CESE dans ce rapport au service du développement des TPE-PME et de l’emploi en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103968</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3133</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Mathis</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (médecins — cursus — réforme — perspectives)
	        103968. — 2 mai 2017. — M. Jean-Claude Mathis attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des organisations d’étudiants en médecine concernant le projet de réforme de leur troisième cycle d’étude. En effet, ce projet de réforme attendu depuis quelques années et qui devrait entrer en vigueur à l’automne 2017, est en l’état rejeté par l’ISNI (Intersyndicat national des internes). Après plusieurs mois de négociations, les organisations des internes n’ont pas réussi à se faire entendre de leurs ministères de tutelle. À l’origine, ce projet a été initié suite à un rapport établi en 2010 par l’IGAS (inspection générale des affaires sociales) et l’IGAENR (inspection générale de l’administration, de l’éducation nationale et de la recherche). Il s’est conclu par l’établissement de plusieurs propositions de la CNIPI (commission nationale de l’internat et du post-internat) et a conduit à un projet d’une profonde rénovation de la base même de l’organisation du troisième cycle. Alors que, à l’origine, ce projet avait pour le but d’améliorer la formation théorique et pratique des internes, dont l’internat présentait des capacités de formation, d’une part saturées par le nombre croissant d’internes, et d’autre part inadaptées à une formation complète et efficace à l’exercice médical à l’issue de l’internat. Aujourd’hui, il semble, selon les internes, passer tout à fait à côté de vraies problématiques. Tout d’abord, depuis plusieurs semaines, l’ISNI demande aux pouvoirs publics, sans résultat, d’être davantage associé aux discussions portant sur la révision des maquettes et sur le nouveau statut d’« assistant spécialiste du 3e cycle ». Ils redoutent que la réforme puisse entraîner une réduction du temps de formation. En effet, plusieurs spécialités rencontrent des problématiques liées à la durée de leur diplôme d’études spécialisées (DES) ou à son contenu pédagogique, notamment des options, formations spécialisées transversales et stages. C’est le cas de l’hépato-gastro-entérologie, la psychiatrie, la cardiologie, la radiologie et la pédiatrie. Le projet prévoit l’instauration d’un « statut d’assistant de troisième cycle » en quatrième année, alors que les postes d’assistants sont actuellement réservés aux praticiens ayant terminés leur internat. L’ISNI réclame également des garanties concernant la rémunération ou le nombre de terrains de stage à disposition des apprentis médecins. Ce mouvement est très suivi du monde médical et les organisations des internes sont soutenues par le CSMF (le premier syndicat de médecins libéraux), des présidents du CNU (Conseil national d’université) et de collèges de cardiologie, néphrologie et hépato-gastro-entérologie. Par conséquent, il lui demande quelle est sa position face à ces revendications et quelles seront les mesures qu’elle prendra en réponse aux besoins d’une réforme aussi importante qu’urgente.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103965</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3134</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Jalton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (transports routiers — schéma national des véloroutes et voies vertes — mise en œuvre)
	        103965. — 2 mai 2017. — M. Éric Jalton attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat à propos du schéma national des véloroutes et voies vertes et son application dans les départements ultramarins. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre en collaboration avec le ministère de l’outre-mer pour le développement et l’adaptation de ce schéma national en outre-mer qui favoriseraient la pratique vélocipédique en lien avec les objectifs fixés par la loi de transition énergétique relatifs aux modes de mobilité douce.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103967</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3134</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Joron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        (pesticides — glyphosate — produit cancérogène — lutte et prévention)
	        103967. — 2 mai 2017. — M. Romain Joron alerte Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la dangerosité du glyphosate et la nécessité d’appliquer le principe de précaution en prononçant son interdiction. En effet, alors que 800 000 tonnes de glyphosate sont épandues chaque année dans le monde et - ce qui en fait le pesticide le plus utilisé au monde -, le Centre international de recherche sur le cancer a classé ce pesticide « cancérogène probable » pour l’homme en mars 2015. Cette contradiction soulève l’inquiétude dans la mesure où elle s’exprime directement au sein même des organismes au détriment de la santé, comme l’a dévoilée l’enquête de l’association Générations futures publiée le 6 avril 2017. Menée auprès d’un panel de 30 personnes, la réalisation d’analyses d’urines a démontré que 100 % des échantillons étaient contaminés par le glyphosate, à un taux dépassant en moyenne 12,5 fois la concentration maximale admissible pour un pesticide dans l’eau. La publication des « Monsanto Papers » en mars 2017 a par ailleurs révélé que l’entreprise américaine Monsanto s’inquiétait dès 1999 du potentiel génotoxique du glyphosate, qu’elle commercialise pourtant via son produit phare, le Roundup. La capacité de cette substance chimique à modifier l’ADN et même à le casser est ainsi connue par l’entreprise depuis plus de 15 ans. Alors que plus de 640 000 citoyens européens ont signé à ce jour l’initiative citoyenne européenne visant à demander à la Commission européenne l’interdiction du glyphosate, le Sénat vient de considérer dans une résolution du 22 février 2017 qu’il est « indispensable d’interdire la pulvérisation de produits chimiques, notamment les produits phytosanitaires, dont nombre d’entre eux sont des perturbateurs endocriniens, aux abords des zones d’habitation et des écoles ». La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a permis des avancées significatives, en interdisant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts au 1er janvier 2017, mais également la vente aux particuliers des pesticides chimiques au 1er janvier 2019. Toutefois, il est essentiel d’aller plus loin et d’interdire le glyphosate dans tous les secteurs afin de prévenir ses impacts négatifs sur l’environnement et la santé. Ainsi, il lui demande quelles mesures pourront être prises de nature à permettre cette interdiction, tant à l’échelle nationale qu’européenne, afin de mettre en œuvre le principe de précaution dans l’intérêt des générations présentes et à venir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103957</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3135</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Lefebvre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	        (organisation — Français de l’étranger — dysfonctionnements)
	        103957. — 2 mai 2017. — M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conditions de vote des Français de l’étranger lors du premier tour de l’élection présidentielle. Les modalités choisies n’ont pas permis à chacun d’exercer sereinement son droit de citoyen. Les Français de l’étranger, notamment ceux d’Amérique du Nord ont pourtant montré leur attachement à la France en se mobilisant massivement pour ce premier tour de l’élection présidentielle. L’auteur de la présente question rappelle qu’il a déjà interpellé le Gouvernement sur la décision regrettable et injustifiable de suspension du vote électronique, et avait souligné que l’augmentation des bureaux de vote ne semblait pas suffisante au regard du nombre d’inscrits supplémentaires sur les listes électorales. Il n’est pas admissible en 2017, d’organiser le vote à l’urne avec plus de deux heures d’attente dans certains endroits, notamment à Montréal, mais aussi à Toronto et ailleurs. En plus des électeurs qui ont été dissuadés de voter, certains ont finalement été empêchés de voter après une attente interminable, l’heure de clôture du bureau de vote approchant. Au-delà des très grosses difficultés de vote, sans même que rien ne soit organisé pour les femmes enceintes, nombre d’électeurs de la 1ère circonscription des Français établis hors de France ont interpellé l’auteur de la présente question par mail et lors de ses permanences parlementaires pour lui faire part soit de leur radiation abusive des listes électorales, soit du rattachement arbitraire à un nouveau bureau de vote distant parfois de plus de 400 km, soit de difficultés pour établir des procurations, sans compter ceux qui se sont rendus aux bureaux de vote et ont découvert qu’ils n’étaient pas inscrits. Trois nouveaux scrutins vont se succéder, le deuxième tour de l’élection présidentielle et les deux tours de l’élection législative. Compte tenu des dysfonctionnements dans l’organisation des bureaux de vote, de la suspension du vote électronique et des délais parfois très longs d’acheminement postal pour le vote par correspondance, il convient de déployer des moyens exceptionnels afin de permettre à chacun de voter dans les meilleures conditions. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103963</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3136</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (intérieur — préfectures — plan préfectures nouvelle génération — perspectives)
	        103963. — 2 mai 2017. — M. Franck Marlin appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la problématique de la réforme des délivrances des titres d’identité dans le cadre du plan « Préfectures nouvelles générations », s’agissant notamment des difficultés entraînées par le déploiement des CNI biométriques pour les communes concernées. L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, effectif depuis le 28 février 2017 en Essonne, a suscité un accroissement substantiel du nombre de demandes au sein des 27 mairies, sur les 196 que comptent ce département, désormais habilitées à délivrer les titres d’identités. En conséquence, les élus locaux impactés manifestent leurs vives préoccupations face aux conséquences difficilement supportables à terme de ce transfert de compétence, décidé sans concertation préalable ni compensation financière, alors qu’il engendre un surcoût substantiel lié à l’augmentation des charges de personnel. Considérant en outre l’allongement unanimement constaté des délais d’instructions des dossiers et le vif mécontentement exprimé par les usagers, qui seront accentuées par le transfert annoncé de la gestion des cartes grises et des permis de conduire d’ici au terme de l’année 2017, il lui demande de bien vouloir indiquer les axes d’amélioration de cette réforme ainsi que les mesures d’accompagnement, notamment en matière financière, susceptibles d’être introduits.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103972</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3136</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (sécurité des biens et des personnes — Beauvais — quartier Argentine — moyens)
	        103972. — 2 mai 2017. — M. Olivier Dassault attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les scènes de violence pratiquées au sein du quartier Argentine de Beauvais. Plusieurs coups de feu ont retenti, au mois d’avril 2017, dans ce quartier connu pour son trafic de stupéfiants. Cette situation inquiète les habitants du quartier qui réclament, eux aussi, de pouvoir vivre dans un cadre de vie apaisé, en toute sécurité. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend y augmenter rapidement les effectifs de police. Il réclame, comme la municipalité, le retour d’une antenne de police et un renforcement de la présence des forces de l’ordre par des patrouilles plus fréquentes pour rassurer la population et éviter d’autres débordements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103974</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3136</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (permis de conduire — véhicules de secours — réglementation)
	        103974. — 2 mai 2017. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’intérieur sur la nécessité de préciser le droit concernant le permis de conduire des sapeurs-pompiers. En effet, une récente interprétation de l’article R. 6312-7 du code de la santé publique a alerté et inquiété les sapeurs-pompiers sur les nouvelles obligations dont ils pourraient faire l’objet. Si cette nouvelle interprétation était confirmée, tous les sapeurs-pompiers conducteurs de « véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre » pourraient être associés à des « conducteurs d’ambulance » et se voir ainsi imposer l’obtention d’une attestation délivrée par le préfet, après examen médical, en plus de leur permis B (véhicule léger). Pourtant, jusqu’à présent, le ministère de l’intérieur a toujours eu une position différente, considérant que l’article R. 6312-8 du CSP différenciait clairement les « ambulances » des véhicules de secours et d’assistance aux victimes (VSAV), ou de l’ancienne dénomination VSAB (véhicules de secours aux asphyxiés et blessés). Désapprouvant cette possible évolution réglementaire, qui imposerait « une nouvelle norme aussi contraignante qu’inutile », la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) a demandé au ministre de réviser cette interprétation ou de modifier le cadre réglementaire. Il le remercie de bien vouloir prendre en compte les inquiétudes exprimées par les sapeurs-pompiers sur le permis de conduire à utiliser dans le cadre de leurs fonctions, et de donner une suite favorable aux propositions formulées par la FNSPF.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103962</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3137</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Mancel</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        (arbitrage — réglementation)
	        103962. — 2 mai 2017. — M. Jean-François Mancel attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l’évolution des procédures d’arbitrage. Le recours à l’arbitrage était, selon ses promoteurs, rapide, discret et de faible coût pour les parties. Force est de constater que cette procédure, comme l’ont montré quelques affaires récentes, aboutirait plutôt à enrichir les arbitres, les organismes d’arbitrage, les conseils, les officines de financement au détriment des parties, notamment les plus faibles. Ainsi, les PME se trouvent souvent contraintes, en exécution des clauses compromissoires imposées dans les contrats qu’elles signent avec des groupes économiques puissants, à se soumettre à un tribunal arbitral qui peut les étrangler par des appels de fonds considérables émanant de certains organismes d’arbitrage sans avoir la possibilité de refuser d’y recourir et de saisir la justice. En effet, les tribunaux éventuellement saisis, appliquent systématiquement « la théorie du contrat » pour indiquer aux parties qu’elles ne peuvent échapper à ce mode de règlement des différends dès lors qu’une clause compromissoire a été insérée dans le contrat litigieux. Or il convient de rappeler que lors de la signature du contrat contenant la clause compromissoire les coûts démesurés et arbitrairement fixés de la procédure arbitrale ne sont ni connus, ni annoncés. Enfin, les règlements d’arbitrage établis unilatéralement par les organismes d’arbitrage s’imposent aux parties quand bien même les clauses financières se révéleraient léonines pour la partie la plus faible. Dans ces conditions il souhaiterait savoir s’il serait prêt à proposer au Parlement une modification de l’article 1442 du code de procédure civile dans les termes de sa proposition de loi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103975</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3138</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        (réglementation — détachement — directive européenne)
	        103975. — 2 mai 2017. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la directive relative aux travailleurs détachés. Si le secteur du BTP est un secteur difficilement délocalisable, la directive 96/71/CE est cependant parvenue à détourner cette difficulté par ses modalités d’emploi des travailleurs détachés au sein de l’Union européenne. La directive d’exécution 2014/67/UE vise seulement à améliorer l’application des règles, notamment en matière de fraude et de contournement de la réglementation. En 2016, la France se plaçait comme deuxième pays membre en accueillant plus de 200 000 travailleurs détachés. Majoritairement, les personnes étaient issues de Pologne (46 816), du Portugal (44 456), d’Espagne (35 231) et de Roumanie (30 594). Le secteur le plus impacté par l’arrivée de travailleurs détachés est celui du bâtiment et des travaux publics. De plus, le rapport d’information no 527 (2012-2013) du sénateur Éric Bocquet précisait que : « Le ministère du travail estime ainsi entre 220 000 et 300 000 le nombre de salariés low cost, à bas coût, présents sur le territoire français, sans avoir fait l’objet d’une déclaration et rémunérés dans le meilleur des cas selon le principe du pays d’envoi ». Ainsi, nonobstant une rémunération minimum équivalente à celle appliquée dans le pays hôte, la différence du taux des cotisations sociales et la forte tentation de détourner la réglementation en vigueur entraînent indubitablement une concurrence certes libre mais surtout considérablement faussée, pénalisant les structures artisanales locales. Un sommet européen regroupant toutes les composantes représentatives du monde du travail, visant à abroger la directive 96/71/CE et à mettre en place des critères environnementaux et sociaux pour les entreprises souhaitant entrer sur des marchés européens, pourrait harmoniser vers le haut les conditions de travail, la durée et la rémunération du travail. Ce sommet aurait également comme objectif d’annihiler le dumping social qui se développe au détriment des entreprises locales. Il lui demande que la France soit à l’origine d’une demande d’abrogation de la directive 96/71/CE.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>62016</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3149</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Lefebvre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (États-Unis — délivrance visas — perspectives)
	            62016. — 29 juillet 2014. — M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les quotas des visas H1B qui permettent de travailler sur le sol Américain. Ce visa est attribué aux travailleurs professionnels dans l’optique de gagner de l’argent et non pour exercer un passe-temps. Pour qu’il soit délivré, il faut certifier d’une embauche. Aujourd’hui, en France, il existe des quotas : 65 000 visas pour les détenteurs d’une licence et 20 000 pour les titulaires d’un diplôme d’études supérieures d’une université américaine. Ces quotas rendent la délivrance des visas très aléatoire et de plus en plus rare au vu de la forte demande, alors qu’ils n’en existent pas dans des pays comme au Chili ou à Singapour. À l’heure de la mondialisation, il est plus que jamais primordial, que des jeunes diplômés puissent se former dans un pays comme les États-unis. Il demande de préciser la raison de ces quotas et si le Gouvernement entend les augmenter. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3149</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Visa H-1B est un visa de travail temporaire permettant aux entreprises américaines d’embaucher des employés étrangers en raison de leurs qualifications ou de leurs compétences particulières. Afin de protéger les travailleurs américains, des plafonds numériques annuels restreignent l’utilisation de ce type de visa. Les autorités américaines sont seules juges de ces plafonds (85 000 par an actuellement). Le contexte actuel de raidissement autour des questions d’immigration aux Etats-Unis ne permet pas d’estimer que la situation devienne plus favorable. L’administration américaine a ainsi récemment annoncé une nouvelle série de mesures pour limiter la délivrance de ce type de visas d’immigration. Il existe cependant d’autres modalités à la disposition des personnes souhaitant travailler temporairement aux États-Unis, comme obtenir un visa de transfert à l’intérieur d’une société (L1) ou un visa d’affaires (B1) ou même une carte verte.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>70881</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3149</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Robinet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Japon — partenariats économiques — perspectives)
	            70881. — 9 décembre 2014. — M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les partenariats économiques entre la France et le Japon. Les relations économiques entre la France et le Japon sont fortes, notamment en termes d’investissements croisés : la France est le troisième investisseur étranger au Japon avec 9 % du stock d’IDE entrants, le Japon est le premier investisseur asiatique en France, avec 2 % du stock d’IDE entrants, et le sixième investisseur en termes d’investissements créateurs d’emploi. Sur le plan commercial, le Japon représente notre onzième client commercial (second en Asie derrière la Chine) avec 6,8 Mds d’euros d’exportations, et notre onzième fournisseur avec 8 Mds d’euros d’importations. En matière de politique industrielle, le Japon a fait le choix d’investir massivement dans la recherche et le développement, faisant aujourd’hui du pays un fournisseur mondial incontournable en technologies de pointe. Dans son rapport d’information présenté à la suite de la mission effectuée du 12 au 16 juin 2014, la délégation du groupe d’amitié France-Japon de l’Assemblée nationale a noté une forte envie de France au Japon : les opportunités d’affaires n’ont jamais été aussi nombreuses, et outre les secteurs de l’agroalimentaire et du luxe, de nombreux marchés de niche pourraient être conquis par des PME innovantes françaises, dans le domaine du nucléaire, de la robotique, des télécommunications, du numérique, ou encore des énergies renouvelables. Par ailleurs, la Chambre de commerce et d’industrie française au Japon prépare actuellement une grande opération commerciale pour le mois de mai 2015 nommée « Bonjour France », où plus de quatre-vingt marques françaises encore non présentes au Japon seront proposées dans un espace de vente de plus de 2 000 m2, sachant que les régions françaises désireuses de mettre en valeur leur patrimoine culturel sont aussi invitées à s’associer à cet évènement. Devant l’ensemble de ces potentiels de développement des échanges et des partenariats entre la France et le Japon, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les plus récentes avancées dans les partenariats économiques entre la France et le Japon.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3149</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Notre relation économico-commerciale avec le Japon est dense et nos échanges de haut-niveau réguliers. En 2016, nos efforts se sont concentrés sur la modernisation de l’image de notre pays dans l’archipel, à travers l’organisation d’une Année franco-japonaise de l’innovation. Cette Année a donné lieu à une série d’événements mettant en valeur les réalisations de nos entreprises ainsi que les coopérations scientifiques franco-japonaises. Cet axe de travail restera au centre de nos actions dans la durée. Plus largement, le renforcement de nos échanges dans des domaines d’avenir d’intérêt commun pour les deux pays est une priorité : industrie du futur, numérique, spatial, économie bas-carbone, etc. Par ailleurs, au vu de la sophistication du marché japonais, nos entreprises produisant et/ou commercialisant des biens de consommation courante trouvent dans l’archipel un terreau particulièrement favorable. La réputation de qualité des produits français est un atout fort que nous entretenons de manière directe et indirecte, à travers une politique d’influence ambitieuse. Les négociations en cours d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Japon doivent enfin permettre d’ouvrir à nos entreprises un certain nombre de pans de l’économie japonaise : marchés publics, agriculture et agro-alimentaire, etc. Le Japon est le premier investisseur asiatique en France. Les pouvoirs publics français travaillent plus particulièrement sur les sujets de préoccupations habituels des investisseurs japonais, notamment en renforçant la communication sur les réformes mises en œuvre en France (droit du travail, fiscalité, etc.). S’agissant du tourisme japonais en France, l’année 2016 a vu un fort fléchissement des flux entrants sur notre territoire, suite aux attentats à Paris et à Nice : la clientèle japonaise est particulièrement sensible au risque sécuritaire. Les premiers mois de 2017 ont néanmoins vu une nette amélioration des statistiques, que nous nous attachons à pérenniser et à conforter, dans la continuité de la campagne de relance dédiée menée au Japon en 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>70938</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3150</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Cochet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[relations internationales
	            (coopération — Initiative pour un gouvernement ouvert — Attitude de la France)
	            70938. — 9 décembre 2014. — M. Philippe Cochet appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les modalités de la participation de la France au plan d’action pour un gouvernement ouvert. En effet le communiqué de presse publié par la Présidence de la République française à l’issue de la visite du président de la République du Mexique confirme l’adhésion de la France à l’Initiative pour un Gouvernement ouvert connu sur le plan international sous le nom d’ Open gov initiative partnership (OGP) dont le Mexique assurera la présidence en 2015. Il lui demande quelles actions spécifiques la France compte-t-elle mettre en œuvre dans le cadre de son adhésion à l’OPG et de sa présence au sommet mondial d’OPG à Mexico en 2015.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3150</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le 4ème sommet mondial du partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) s’est tenu à Paris du 7 au 9 décembre. Le Président de la République avait fixé trois objectifs pour ce sommet, qui a été co-construit avec la société civile : d’une part, élargir le PGO à de nouveaux pays, notamment des pays francophones, et à de nouveaux acteurs (collectivités territoriales, parlements, journalistes) ; d’autre part, renouveler le pacte commun qui unit les pays membres à travers un texte politique (la Déclaration de Paris) ; enfin, annoncer des actions collectives concrètes, mises en œuvre par les acteurs publics et la société civile,  sur les grandes thématiques du sommet : la transparence, l’intégrité et la lutte contre la corruption ; le climat et le développement durable ; et les biens communs numériques. Le sommet a permis d’aboutir à plusieurs réalisations concrètes : - le PGO est passé de 68 à 74 pays membres suite aux adhésions de l’Allemagne, du Burkina Faso, du Luxembourg, de la Jamaïque, du Pakistan, et de l’Afghanistan, qui ont été officialisées lors du sommet ; - la participation au Partenariat a été élargie à 15 collectivités territoriales du monde entier, dont la ville de Paris, dans le cadre d’un projet pilote. Ces collectivités ont pris des engagements à travers une Déclaration conjointe sur le gouvernement ouvert au niveau local ; - un catalogue de solutions numériques au service du gouvernement ouvert a été co-construit dans le cadre d’un "Hackathon" qui a rassemblé plus de 500 représentants de la société civile et d’institutions publiques. - le sommet a été l’occasion pour le PGO d’adopter une déclaration politique, la "Déclaration de Paris pour le gouvernement ouvert", qui réaffirme les principes et les valeurs du Partenariat. Cette Déclaration a été complétée par une série d’actions collectives prises des gouvernements et des organisations de la société civile, qui déclinent de manière concrète les trois priorités thématiques du sommet ; - la France s’est engagée à soutenir 14 actions collectives, dont plusieurs actions emblématiques qui portent sur la transparence des marchés publics, la transparence des bénéficiaires effectifs des entreprises, l’ouverture des données au service du développement durable et de la résilience aux risques climatiques, et l’élaboration d’une politique sur les logiciels libres et ouverts. Ces actions seront déclinées dans le second plan d’action de la France pour le gouvernement ouvert pour la période 2017-2019. La mission ETALAB, qui coordonne ces travaux, organisera prochainement des consultations avec les organisations de la société civile afin d’engager la co-construction de nouveau plan d’action, qui devra être finalisé d’ici le mois de juillet. La France s’est également engagée, avec son co-président pour la société civile, le World Resources Institute, à mettre en place un groupe de travail du PGO sur le "Climat Ouvert", dont l’objectif sera de faire avancer l’ouverture des données au service du développement durable et de la lutte contre le changement climatique. Le bilan de ce 4ème sommet mondial est donc globalement positif. Il a permis de rehausser l’ambition du Partenariat, de l’élargir à de nouveaux pays et de nouveaux acteurs, et de fixer ses priorités stratégiques pour les cinq prochaines années. La France co-présidera l’initiative jusqu’au mois de septembre, avant de laisser place à la Géorgie. Les mois restants devront être mis à profit pour mettre en œuvre les engagements pris lors du sommet et les décliner dans notre second plan d’action national. Les efforts de mobilisation des pays francophones seront également poursuivis.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>76621</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3151</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Lefebvre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (États-Unis — programme SelectUSA — bilan)
	            76621. — 24 mars 2015. — M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question des estimations du nombre d’emplois créés par le programme SelectUSA des États-unis. Depuis 2011, le gouvernement américain attire des investisseurs étrangers en allant directement à leur contact dans leur pays d’origine. Or de nombreuses entreprises françaises sont attirées par ce programme : 35 ont ainsi investi en 2013 aux États-unis, et le gouvernement américain envisage d’en attirer 50 en 2015, comme l’a expliqué le ministre-conseiller aux affaires commerciales de l’ambassade des États-unis en France. Il lui demande quelles sont les estimations de création d’emplois pour la France et pour les expatriés français établis aux États-unis du fait de ce programme. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3151</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[SelectUSA est une initiative du Département du Commerce visant à promouvoir l’attractivité du territoire américain. Elle prend la forme d’une manifestation annuelle qui s’apparente à une "foire internationale" de l’investissement étranger. Selon les autorités américaines, le programme aurait déjà facilité l’investissement de 23 milliards de dollars et la création ou le maintien de dizaines de milliers d’emplois sur le sol américain. Cette manifestation permet à l’administration américaine de présenter différents programmes fédéraux (encouragement au développement / implantation de structures / entreprises "vertes" grâce à des financements particuliers, dons, partenariats, accès à un annuaire de spécialistes des questions juridiques, fiscales etc.) et locaux. Les Etats fédérés, mais également des experts sont présents et répondent aux interrogations des entreprises étrangères qui participent à la manifestation. Selon les statistiques établies par l’administration américaine, le stock cumulé des investissements directs français aux Etats-Unis représente en 2015 environ 251 Mds USD qui concourent à l’emploi de 574.000 personnes. Selon une enquête réalisée par la publication FDI Markets, les entreprises étrangères présentes ont annoncé dans les mois suivant la manifestation de 2016 des investissements à venir aux Etats-Unis pour l’équivalent de 2,6 Mds USD, investissements qui contribueraient à la création d’environ 5.400 emplois (soit légèrement moins que l’année dernière). Compte tenu de leur caractère purement déclaratif, il n’est pas possible de déterminer la part de ces annonces imputable à des entreprises françaises, ni la part des annonces résultant directement de la participation au "sommet". Il n’est pas non plus possible d’identifier les projets qui ont été effectivement mis en œuvre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93480</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3151</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Joëlle Huillier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Koweït — aide financière — informations)
	            93480. — 23 février 2016. — Mme Joëlle Huillier attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l’attribution à la France d’une aide financière du Koweït en 1991. Par communiqué du 25 février 1991, le ministère des affaires étrangères faisait part de l’annonce, par l’émir du Koweït, d’un don de un milliard de dollars à la France au titre de son effort militaire dans le Golfe. Elle lui demande si cette somme a bien été versée à la France et souhaite connaître, le cas échéant, l’utilisation qui en a été faite.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3151</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le 25 février 1991, l’Emir du Koweït a décidé, pour marquer sa solidarité envers les soldats français qui se battaient pour la libération de son pays, de contribuer à hauteur d’un milliard de dollars à l’effort de guerre. Pour mémoire, l’opération Daguet (21 septembre 1990-25 février 1991) a mobilisé plus de 9000 hommes pour les forces terrestres, et 1500 hommes pour celles de l’armée de l’air. Au total, les versements financiers d’Etats étrangers à la France à l’occasion de son engagement dans la guerre du Golfe se sont élevés à 10,5 milliards de francs. Cette somme a été intégralement versée au budget de l’Etat français, comme précisé dans le projet de loi de finances rectificative de 1991.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>99028</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3152</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Lefebvre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[jeunes
	            (politique à l’égard des jeunes — volontariat international en entreprise — statistiques)
	            99028. — 20 septembre 2016. — M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le nombre de contrats de volontariat international en entreprise (VIE) effectués au Canada. Le VIE permet aux ressortissants de pays de l’Espace économique européen (EEE), âgés de 18 à 25 ans étudiants ou diplômés en recherche d’emploi d’exercer une mission d’ordre scientifique, technique ou commercial dans une entreprise française à l’étranger. La mission s’effectue dans une entreprise française de rang international agréée par l’État. Il lui demande de lui indiquer le nombre de VIE effectués au Canada en 2015, en lui précisant les catégories d’entreprises partenaires, les secteurs concernés, ainsi que le taux d’emplois fermes à l’issue de ces VIE et le nombre de retours en France après la période de VIE.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3152</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[On comptait 315 VIE en poste au Canada en 2015. 54 % dans des PME, 8 % dans des ETI et 38 % dans des grands groupes. Business France ne réalise pas d’étude spécifique sur le parcours professionnel des anciens VIE par pays. Toutefois, une étude CSA réalisée en 2015 indiquait que 68 % des VIE recevaient une proposition d’embauche de l’entreprise dans laquelle ils ont travaillé à l’issue de leur mission VIE et 94 % de jeunes étaient en emploi un an après la fin de leur VIE. L’international est également prépondérant dans l’emploi de ces anciens VIE, puisque 62 % poursuivent leur carrière hors de nos frontières.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>99029</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3152</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Lefebvre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[jeunes
	            (politique à l’égard des jeunes — volontariat international en entreprise — statistiques)
	            99029. — 20 septembre 2016. — M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le nombre de contrats de volontariat international en entreprise (VIE) effectués aux États-Unis. Le VIE permet aux ressortissants de pays de l’Espace économique européen (EEE), âgés de 18 à 25 ans étudiants ou diplômés en recherche d’emploi d’exercer une mission d’ordre scientifique, technique ou commercial dans une entreprise française à l’étranger. La mission s’effectue dans une entreprise française de rang international agréée par l’État. Il lui demande de lui indiquer le nombre de VIE effectués aux États-Unis en 2015, en lui précisant les catégories d’entreprises partenaires, les secteurs concernés ainsi que le taux d’emplois fermes à l’issue de ces VIE et le nombre de retours en France après la période de VIE.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3152</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[On comptait 1 112 VIE en poste aux Etats-Unis en 2015. 25 % dans des PME, 11 % dans des ETI et 64 % dans de grands groupes. Business France ne réalise pas d’étude spécifique sur le destin professionnel des anciens VIE par pays. Toutefois, une étude CSA réalisée en 2015 indiquait que 68 % des VIE recevaient une proposition d’embauche de l’entreprise dans laquelle ils ont travaillé à l’issue de leur mission VIE et 94 % de jeunes étaient en emploi un an après la fin de leur VIE. L’international est également prépondérant dans l’emploi de ces anciens VIE, puisque 62 % poursuivent leur carrière hors de nos frontières.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>99367</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3152</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            (politique du tourisme — pilotage — coordination — perspectives)
	            99367. — 27 septembre 2016. — M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de prévoir un meilleur pilotage du secteur du tourisme en France. En effet, le tourisme serait actuellement éclaté entre 9 ministres et 35 administrations. De nombreux rapports font état d’un manque de coordination de l’action publique dans ce secteur et de la nécessité de mutualiser les moyens entre les différents acteurs publics et privés du tourisme. Il vient lui demander si le Gouvernement entend procéder à ces réformes nécessaires. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3152</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’activité touristique est concernée par de nombreuses politiques publiques relevant de plusieurs ministères. Pour autant, il est nécessaire d’assurer une approche transversale de ces multiples problématiques. Seuls deux ministères sont actuellement chargés de concevoir et de mettre en œuvre la politique touristique. Les compétences sont partagées entre le ministère de l’économie et des finances et le ministère des affaires étrangères et du développement international. Le ministre des affaires étrangères et du développement international est compétent pour "définir et mettre en œuvre la politique de développement international de la France, notamment au titre du commerce extérieur et du tourisme"tandis que le ministre chargé de l’économie doit"proposer et mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière (…) de suivi et de soutien des activités touristiques". La direction générale des entreprises (DGE) et la direction des entreprises, de l’économie internationale et de la promotion du tourisme (DEEIT) sont ainsi chargées de la mise en œuvre des priorités du gouvernement dans leurs domaines de compétence respectifs ou partagés (à titre d’exemple, qualité de l’offre, innovation et financement pour la DGE ; politique des visas, promotion de l’offre française ; desserte aérienne, accords bilatéraux, export pour la DEEIT ; politique de l’accueil pour les deux directions).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>99526</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3153</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Lefebvre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	            (revendications — consultation numérique participative)
	            99526. — 4 octobre 2016. — M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les attentes des Français établis hors de France. M. le député a organisé une grande consultation numérique participative des Français d’Amérique du Nord sur leurs attentes en tant qu’expatriés. Il ressort de cette consultation que nos compatriotes expatriés souhaitent que soit développé un mentorat entre Français de l’étranger sur le thème de l’entrepreneuriat. Il s’agirait ainsi de susciter des logiques d’entraide entre entrepreneurs français : les réseaux d’entrepreneurs français déjà implantés dans tel ou tel pays d’accueil pourraient ainsi être mis à contribution afin d’aider un nouvel arrivant français candidat à l’entrepreneuriat à créer son entreprise dans les meilleures conditions. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3153</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les "French Tech Hubs" désignent des communautés d’entrepreneurs français installés à l’étranger, en particulier dirigeants de startups. Ceux-ci ont une double vocation : un premier objectif d’attractivité qui est de faire rayonner la "French Tech"et plus généralement l’écosystème français de l’innovation à travers l’organisation d’événements dédiés (ex. French Touch Conference de NYC) et un second objectif de soutien à l’expert en servant de guichet unique pour faciliter l’installation d’entrepreneurs français dans les écosystèmes étrangers sur un modèle de"pair à pair"(des sites internet dédiés ont été mis en ligne à cet effet). Le réseau des"French Tech Hubs" (22 labellisations ont été accordées à ce jour) a vocation à être mobilisé pour répondre au problème soulevé dans le cadre de la consultation menée auprès des Français de l’étranger résidant dans la zone Amérique du Nord.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>99528</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3153</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Lefebvre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	            (revendications — consultation numérique participative)
	            99528. — 4 octobre 2016. — M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les attentes des Français établis hors de France. M. le député a organisé une grande consultation numérique participative des Français d’Amérique du Nord sur leurs attentes en tant qu’expatriés. Nos compatriotes expatriés constatent qu’une fois installés à l’étranger, les Français ont tendance à se désolidariser des réseaux de l’Hexagone. Or ces réseaux pourraient être maintenus, voire renforcés dans certains cas, dans les deux sens d’ailleurs : des Français de l’étranger vers les Français de France mais aussi inversement. Dans cette perspective, il ressort de cette consultation que nos compatriotes expatriés souhaitent que soit recréé un lien avec les entrepreneurs de France. Dans cette perspective, il conviendrait de favoriser la re-création d’un lien entre les entrepreneurs français installés à l’étranger et l’écosystème d’innovation qui a émergé - voire explosé - en France récemment. La France connaît en effet un dynamisme entrepreneurial important depuis une dizaine d’années. Un rapprochement et une mutualisation de ressources permettraient d’enclencher des apprentissages croisés et des échanges bilatéraux. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3153</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le gouvernement prévoit de connecter le réseau international des "French Tech Hubs"(communautés d’entrepreneurs français installés à l’étranger, en particulier dirigeants de startups) au réseau national des"Métropoles French Tech", qui ont pour objet de structurer les communautés de startups à Paris et en régions. Ce projet est en cours et devrait être opérationnel d’ici la fin 2017. Un grand portail web devrait être mis en place pour faire le lien entre ces deux réseaux. Ainsi, à travers ce nouvel outil, nos compatriotes expatriés pourront facilement maintenir et entretenir leurs relations avec les réseaux d’entrepreneurs en France.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>99532</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3153</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Lefebvre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	            (revendications — consultation numérique participative)
	            99532. — 4 octobre 2016. — M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les attentes des Français établis hors de France. M. le député a organisé une grande consultation numérique participative des Français d’Amérique du nord sur leurs attentes en tant qu’expatriés. Nos compatriotes expatriés souhaitent faire émerger une « French Tech Overseas ». La « French Tech » est un label de valorisation du talent entrepreneurial technologique qui émerge en France. La « French Tech » commence à se déployer à l’étranger par le biais de « French Tech Hubs » dans quelques métropoles (New York, Tokyo, etc.) animant les entreprises technologiques françaises qui se sont internationalisées. L’idée d’une « French Tech Overseas » consiste à reconnaître le potentiel inverse des startups étrangères créées par des Français établis hors de France. Cette initiative permettrait de reconnaître le potentiel de l’écosystème des start-ups étrangères « Made by the French » (« fédérer, accélérer et faire rayonner » le savoir-faire français entrepreneurial hors de France) et de susciter des liens et collaborations avec la French Tech hexagonale. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3153</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les "French Tech Hubs" désignent des communautés d’entrepreneurs français installés à l’étranger, en particulier dirigeants de startups. Ceux-ci ont une double vocation : un premier objectif d’attractivité qui est de faire rayonner la "French Tech"et plus généralement l’écosystème français de l’innovation à travers l’organisation d’événements dédiés (ex. French Touch Conference de NYC) et un second objectif de soutien à l’expert en servant de guichet unique pour faciliter l’installation d’entrepreneurs français dans les écosystèmes étrangers sur un modèle de"pair à pair"(des sites internet dédiés ont été mis en ligne à cet effet). Le réseau des"French Tech Hubs" (22 labellisations ont été accordées à ce jour) a vocation à être mobilisé pour répondre au problème soulevé dans le cadre de la consultation menée auprès des Français expatriés dans la zone Amérique du Nord.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>99534</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3154</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Lefebvre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	            (revendications — consultation numérique participative)
	            99534. — 4 octobre 2016. — M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les attentes des Français établis hors de France. M. le député a organisé une grande consultation numérique participative des Français d’Amérique du Nord sur leurs attentes en tant qu’expatriés. Nos compatriotes expatriés souhaitent promouvoir la culture française dans les communautés locales à l’étranger. Dans cette perspective il conviendrait de favoriser la participation des publics locaux aux festivals de films français sortis récemment en salles (un très faible pourcentage des films français sort en salles à l’étranger) afin de valoriser la langue et la culture françaises. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3154</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère des affaires étrangères et du développement international joue un rôle central pour le rayonnement du cinéma français dans le monde, secteur qui représente un enjeu essentiel pour la défense de la diversité culturelle et pour la diplomatie économique française. Deux axes guident donc l’action du MAEDI : travailler avec les professionnels pour pénétrer les marchés étrangers et mobiliser ses opérateurs pour garantir au cinéma français la plus large diffusion possible auprès des publics étrangers, mais également des compatriotes expatriés. Avec l’objectif de faire découvrir et aimer le cinéma français au grand public à l’étranger – y compris scolaire et universitaire - l’Institut français (qui est l’opérateur de l’action culturelle extérieure du MAEDI) propose aux postes et aux institutions et festivals, un catalogue riche de 3 500 films. Un tel catalogue permet de réaliser plus de 30 000 projections publiques non commerciales par an à l’étranger. S’agissant de l’Amérique du Nord, le catalogue de l’Institut français comporte 2350 films avec les droits culturels pour cette région. Par ailleurs,  nos ambassades, grâce à un réseau de plus de 30 attachés audiovisuels, organisent des évènements visant à promouvoir les films français. A titre d’exemple emblématique de cette politique, la 20ème édition du Tour de Cine Francés au Mexique, organisé par l’ambassade et qui s’est achevé en février 2017 a rassemblé 390 000 spectateurs. C’est aussi la manifestation cinématographique la plus fréquentée du Mexique et la référence pour connaître les films français récents. Enfin, l’association professionnelle Unifrance, qui reçoit une subvention de ce ministère, est en charge de la promotion commerciale du cinéma français à travers le monde. Elle soutient chaque année près de 200 festivals internationaux et organise le déplacement de près de 400 artistes à travers le monde. Unifrance organise également avec le soutien de nos ambassades, un festival de cinéma français "en ligne" MyFrenchFilmFestival.com, qui a généré cette année dans le monde 6,7 millions de visionnages de films français.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102444</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3154</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Mariani</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	            (Inde — fiscalité — perspectives)
	            102444. — 7 février 2017. — M. Thierry Mariani appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur un projet de réforme fiscale du gouvernement indien. En effet, certains Français établis en Inde s’inquiètent car serait prévue une taxation supplémentaire des revenus mobiliers et immobiliers, des pensions et retraites versées et déjà imposées en France. Il souhaite savoir si le Gouvernement français est informé de l’évolution de la législation indienne.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3154</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le gouvernement est informé du projet de réforme fiscale indienne. Celui-ci consiste à mettre en place un système unifié de taxation à la consommation "Good and Service Tax" (GST) par plusieurs mesures constitutionnelles et législatives. En effet, un amendement constitutionnel relatif à la réforme a été adopté à l’unanimité par la Chambre haute du parlement indien le mercredi 3 août 2016. Quatre lois clés liées à la GST ont été adoptées par le parlement le mercredi 29 mars 2017 et des mesures doivent désormais être mises en place au niveau des Etats fédérés en vue d’une mise en œuvre effective de la réforme fiscale au mois de juillet 2017. À ce jour, l’administration française n’a pas connaissance de projets d’amendement susceptibles d’affecter la fiscalité des ressortissants français. Par ailleurs, ce projet d’harmonisation fiscale devrait grandement bénéficier aux entreprises françaises investissant en Inde en simplifiant la réglementation. Le régime d’imposition des Français établis en Inde relève de la convention de non-double imposition du 29 septembre 1992. Cet accord s’applique, en vertu de son article 2, à l’impôt sur le revenu et à toute taxe additionnelle, à la surtaxe et à l’impôt sur la fortune ainsi qu’aux "impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis par l’un ou l’autre des États contractants après la date de signature de la Convention". Concernant les revenus mobiliers et immobiliers, les pensions et les retraites qui suscitent la préoccupation de certains ressortissants français, sont imposables en Inde (hors-cas particuliers) comme suit : S’agissant des revenus immobiliers et les revenus mobiliers liés à des biens immobiliers : - les revenus de biens immobiliers situés en Inde (article 6 de la convention bilatérale) ; - les gains tirés de l’aliénation des biens immobiliers (article 14) ; - les gains provenant de l’aliénation d’actions ou parts d’une société dont les biens consistent à titre principal, directement ou indirectement, en biens immobiliers situés en Inde (article 14). S’agissant des revenus mobiliers : - les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable d’une entreprise française en Inde ou appartiennent à une base fixe détenue par une entreprise française en Inde (article 14) ; - les gains provenant de l’aliénation d’actions ou parts représentant une participation d’au moins 10% dans une société établie en Inde (article 14). S’agissant des salaires, pensions et retraites : - les revenus tirés de l’exercice d’une profession libérale disposant d’une base fixe en Inde ou dont la présence en Inde s’étend sur au moins 183 jours de l’année fiscale (article 15) ; - les salaires, traitements et autres rémunérations similaires au titre d’un emploi salarié en Inde (article 16) ; - la rétribution des administrateurs d’une société basée en Inde (article 17) ; - les pensions ou rentes privées non-couvertes par un régime public (articles 19 et 20). La Convention bilatérale exclut en revanche la taxation par les autorités indiennes des rentes, pensions et retraites publiques contractées au service de l’État français ou s’inscrivant dans le cadre du système de sécurité sociale français (article 20). La fortune constituée par des biens mobiliers ou immobiliers détenus en Inde par un résident français ne pourra, inversement, être imposée qu’en Inde (article 24). Sont toutefois doublement imposables (avec plafonnement) les dividendes payés par une société française à un ressortissant français en Inde (article 11), ainsi que les revenus d’intérêts originaires de France et indépendants d’une éventuelle activité en Inde (article 12). Ne pourront dès lors effectivement faire l’objet d’une taxation supplémentaire que les dividendes et revenus d’intérêts générés en France, pour lesquels la France n’a pas connaissance, à ce jour, de projets d’amendements de la partie indienne. La réforme fiscale indienne devrait prévoir notamment : S’agissant des particuliers : - la diminution de trois à deux ans du délai de carence au-delà duquel une propriété immobilière peut prétendre aux avantages afférents aux investissements de long terme ; - l’ajustement de la grille d’imposition des revenus. S’agissant des entreprises : - l’harmonisation de la réglementation des prix de transferts sur la norme OCDE ; - le rehaussement des plafonds d’exonération des autoentrepreneurs ; - l’extension de la période maximale de report pour le calcul du taux minimal d’imposition ; - la réactualisation de l’indice de référence utilisé pour le calcul de la taxe sur les plus-values ; - l’abaissement du taux d’imposition des PME.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102898</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3155</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Terrot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Asie — minorités religieuses — attitude de la France)
	            102898. — 21 février 2017. — M. Michel Terrot appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation très préoccupante que connaissent les chrétiens d’Asie. Le dernier index mondial de persécution des chrétiens, élaboré chaque année à partir du large réseau d’ONG présent sur le terrain a permis d’établir un classement des 50 pays où les chrétiens sont le plus opprimés en raison de leur foi et permet de dégager d’année en année l’évolution et les tendances de la persécution des chrétiens dans le monde. Ce classement montre une très forte aggravation de la persécution des chrétiens dans un certain nombre de pays d’Asie, comme la Corée du Nord, l’Inde, le Viêt Nam et le Bangladesh. Pour la 16ème année consécutive, la Corée du Nord termine à la tête du classement. Dans cette dictature communiste implacable, les chrétiens sont systématiquement persécutés et emprisonnés et risquent les travaux forcés à vie, ou la mort. Cette évolution traduit l’émergence très inquiétante d’un troisième foyer mondial de persécution anti-chrétien en Asie du sud-est. Selon ce rapport, les pays d’Asie sont parmi ceux où la persécution augmente le plus et aucun pays d’Asie ne voit son degré de persécution baisser. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures concrètes envisage la France pour lutter contre ces persécutions et discriminations et permettre une meilleure protection des chrétiens dans ces pays d’Asie. Il lui demande notamment que la France évoque systématiquement, et avec force, cette question de la persécution des chrétiens et des atteintes la liberté religieuse, à l’occasion des rencontres et échanges diplomatiques, politiques et économiques entre la France et les pays d’Asie cités dans ce classement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3155</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La situation des personnes appartenant à des minorités chrétiennes en Asie est très contrastée selon les pays. Elle est particulièrement préoccupante en Corée du Nord où les 300.000 chrétiens selon les estimations de l’Organisation des Nations unies seraient empêchés de pratiquer leur religion, et où de nombreux cas d’emprisonnement, dans des camps de rééducation et d’exécutions, fondés sur des motifs religieux ont été rapportés. La France, qui défend partout dans le monde la liberté de conscience, est particulièrement préoccupée par la détérioration de la situation des personnes appartenant à des minorités ethniques ou religieuses. La coopération en matière de droits de l’Homme entre les Etats et les procédures spéciales des Nations unies doit ainsi être une priorité. A titre bilatéral, comme dans les enceintes multilatérales, la France est très engagée pour la promotion et le respect de la liberté de conscience. Elle condamne les violences et persécutions à l’encontre des personnes appartenant à des minorités, notamment religieuses. S’agissant de la situation en Corée du Nord, la France, qui n’entretient pas de relations diplomatiques avec ce pays, est mobilisée aux côtés des Nations unies et de l’Union européenne pour que le régime entende la voix de la communauté internationale et respecte des droits fondamentaux de sa population. A ce titre, elle co-parraine les résolutions sur la situation des droits de l’Homme en Corée du Nord présentées chaque année par l’Union européenne et le Japon. La résolution adoptée le 20 mars 2017 lors de la 34ème session du Conseil des droits de l’Homme condamne avec la plus grande fermeté le déni du droit à la liberté de religion, les discriminations et les persécutions dont sont victimes les personnes appartenant à des minorités religieuses en Corée du Nord. La France continuera de suivre avec attention l’évolution de la situation des droits de l’Homme dans ce pays.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102900</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3156</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Terrot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Moyen-Orient — minorités religieuses — attitude de la France)
	            102900. — 21 février 2017. — M. Michel Terrot appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation très préoccupante que connaissent les chrétiens d’Orient. Le dernier index mondial de persécution des chrétiens, élaboré chaque année à partir du large réseau d’ONG présent sur le terrain a permis d’établir un classement des 50 pays où les chrétiens sont le plus opprimés en raison de leur foi et permet de dégager d’année en année l’évolution et les tendances de la persécution des chrétiens dans le monde. Ce classement confirme que la montée de l’influence du fondamentalisme islamique et de l’organisation terroriste « État islamique » a provoqué une très forte aggravation de la persécution des chrétiens dans un certain nombre de pays du Proche et du Moyen-Orient, notamment l’Afghanistan, le Pakistan, la Syrie, l’Irak et l’Iran. Dans l’ensemble de ces pays, les chrétiens, sont non seulement privés du droit d’exercer librement leur religion mais sont en outre exposés à des persécutions et menaces sur leur vie et font l’objet de multiples discriminations, notamment en matière d’accès à l’éducation et l’emploi, ainsi qu’aux fonctions électives. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures concrètes envisage la France pour lutter contre ces persécutions et discriminations et permettre une meilleure protection des chrétiens dans ces pays du Proche et Moyen-Orient. Il lui demande notamment que la France évoque systématiquement, et avec force, cette question de la persécution des chrétiens et des atteintes la liberté religieuse, à l’occasion des rencontres et échanges diplomatiques, politiques et économiques entre la France et les pays cités dans ce classement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3156</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France défend, au Proche et au Moyen-Orient comme partout dans le monde, la liberté de religion ou de conviction et la protection du libre exercice des cultes. Elle est très engagée en faveur des victimes de violences ethniques et religieuses au Moyen-Orient, parmi lesquelles les chrétiens d’Orient et les personnes appartenant à d’autres minorités, par fidélité envers des populations qui lui sont proches, par cohérence avec son engagement en faveur des droits de l’Homme et parce qu’elle est convaincue qu’on ne pourra pas bâtir la paix dans la région si celle-ci perd sa diversité humaine, culturelle et spirituelle. La France agit de façon responsable pour faire cesser ces persécutions et trouver des solutions pour rétablir la paix. Elle a pris des initiatives fortes pour mobiliser la communauté internationale, notamment en organisant un débat public au Conseil de sécurité le 27 mars 2015 et en organisant le 8 septembre 2015 une conférence internationale pour la protection des victimes de violences ethniques ou religieuses qui a rassemblé une soixantaine d’Etats et onze organisations internationales et qui a abouti à la publication d’un plan d’action comportant des dimensions militaire, politique, humanitaire et judiciaire. Les exactions commises à l’encontre des populations civiles, notamment des personnes appartenant aux minorités chrétiennes et yézidie, ne peuvent rester impunies et la France continue de plaider pour que les coupables répondent de leurs actes devant les juridictions compétentes. Cette mobilisation internationale s’est poursuivie avec la réunion de Washington en juillet 2016. L’Espagne organisera une conférence de suivi à la fin mai à Madrid à laquelle la France prendra toute sa part.  A titre national, la France a annoncé en 2015 la création d’un fonds d’appui aux victimes de persécutions ethniques et religieuses doté de 10 M€ pour 2015 et 2016 et destiné à mettre en œuvre les axes prioritaires du plan d’action de Paris. Elle met aussi en œuvre des projets concrets dans les régions d’origine des personnes appartenant à des minorités, notamment à Qaraqosh, en particulier pour permettre le retour des populations déplacées et réfugiées. Les autorités françaises sont mobilisées pour permettre à tous les habitants d’Irak, sans distinction, de vivre chez eux en sécurité et d’y jouir d’une pleine citoyenneté. La France place ce sujet au cœur de sa relation politique avec les autorités irakiennes : elle est attachée à l’unité de l’Irak à l’intérieur duquel toutes les composantes de la société irakienne doivent trouver leur juste place. Dans ce contexte, il a été décidé le 18 janvier 2017, dans le cadre du comité de suivi de la Conférence de Paris, de reconduire le fonds de soutien dédié aux populations persécutées au Moyen-Orient pour un montant de 10 M€ sur deux ans. Comme en 2015-2016, ce fonds permettra de financer des projets visant à assurer aux populations déplacées et réfugiées des conditions de vie décentes et surtout, lorsque cela est possible, permettra leur retour volontaire, durable et en sécurité dans leurs villes et villages d’origine. La France est également mobilisée en faveur des personnes appartenant à des minorités religieuses en Iran dans les enceintes multilatérales. Comme lors des précédentes sessions, la France a coparrainé la résolution annuelle de l’Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l’Homme en Iran, adoptée le 19 décembre 2016. Elle a veillé à ce que sa préoccupation quant au traitement réservé aux personnes appartenant à des minorités religieuses – y compris les minorités évangélique, pentecôtiste et baha’ie qui ne sont pas reconnues comme telles en Iran – figure dans ce texte qui interpelle l’Iran. La France a également œuvré en faveur de la reconduction du mandat du rapporteur spécial sur les droits de l’Homme en Iran dans le cadre de la 34ème session du Conseil des droits de l’Homme (mars 2017). En Afghanistan, la France reste attentive aux réformes engagées par le gouvernement en faveur de la protection des droits de l’Homme et entretient un dialogue régulier avec les autorités afghanes à ce sujet. La France finance également des ONG qui œuvrent sur le terrain et avec lesquelles elle entretient un contact étroit. Enfin, la France a appelé les autorités pakistanaises à poursuivre les efforts destinés à enrayer l’augmentation des violences interconfessionnelles, à lutter contre toute forme d’extrémisme et a engagé le Pakistan à respecter ses engagements internationaux à ce sujet, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques que le Pakistan a ratifié en 2010, et qui garantit le droit à la liberté de penser, de conscience et de religion (art. 18).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103101</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3157</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Qatar — Français expatriés — passeport)
	            103101. — 28 février 2017. — M. Franck Marlin appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des citoyens français expatriés au Qatar, aux Emirats arabes unis et dans quelques autres pays du Moyen-Orient où leur passeport leur est confisqué à leur arrivée, ce qui constitue une atteinte intolérable à leurs droits fondamentaux, notamment celui de circuler librement et plus particulièrement celui de quitter librement le territoire de ces pays, ce qui est prévu à l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et à l’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En tout état de cause, les citoyens Qatari ou Emirati ne sont pas soumis en France à une telle atteinte à leur liberté. Les Français expatriés dans ces pays apparaissent donc faire l’objet, soit d’une discrimination, soit d’une atteinte de leurs droits garantis par les conventions internationales. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités de ces pays, afin de faire respecter les droits fondamentaux des citoyens français dont celui, élémentaire, de pouvoir rentrer en France avec leur passeport.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3157</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Chaque Etat est souverain en matière d’entrée et de séjour sur son territoire. Dans de nombreux pays du Moyen-Orient, l’obtention d’un permis de résidence nécessite un "parrainage"local, le plus souvent celui de l’employeur. Le parrainage est une relation juridique entre un sponsor (kafil en arabe) et un travailleur. Le sponsor (il peut s’agir d’un particulier ou d’une société) fait en quelque sorte office de"garant"de la résidence d’un étranger auprès des autorités locales. Toutes les démarches administratives requièrent son autorisation, de même que toutes les sorties du territoire de l’étranger (qu’il s’agisse d’un voyage à titre professionnel, privé, ou pour quitter définitivement le pays). Le travailleur expatrié doit également obtenir l’autorisation de son sponsor pour changer d’emploi. En cas de rupture unilatérale de contrat ou de litige, l’employeur peut lancer une procédure dite de"travel ban" qui correspond à une interdiction de sortie du territoire, jusqu’au règlement du conflit. Les ressortissants français qui décident de s’installer durablement dans les pays qui pratiquent ce système de parrainage (20000 aux EAU, 4000 au Qatar inscrits au registre des Français établis hors de France) le font en connaissance de cause. La grande majorité de nos compatriotes n’éprouvent aucune difficulté pour obtenir l’autorisation de quitter le territoire de l’Etat dans lequel ils résident. Les ressortissants français, qui ont pu être interdits de sortie de territoire, l’ont été ou le sont en raison d’un contentieux judiciaire. Les consulats et ambassades françaises ont toujours apporté le soutien nécessaire à ces ressortissants français en difficulté dans le cadre de la protection consulaire telle que définie par la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963. De leur côté, les ressortissants étrangers, et notamment originaires des pays du Moyen-Orient, souhaitant travailler et s’installer durablement en France doivent disposer d’un permis de séjour et d’un employeur sur le territoire national. En cas de contentieux judiciaire, un magistrat français peut prononcer une mesure judiciaire visant à interdire la sortie du territoire français. Le ministère des affaires étrangères et du développement international est attentif au respect des droits de nos concitoyens et leur assure, dans le respect des souverainetés nationales, la protection consulaire lorsqu’ils le demandent.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103384</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3158</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Canada — autorisation de voyage électronique — conséquences)
	            103384. — 14 mars 2017. — M. Éric Alauzet interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les nouvelles procédures en vigueur pour se rendre au Canada. Depuis le 16 novembre 2016, l’administration canadienne exige du voyageur français qu’il soit détenteur d’une autorisation de voyage électronique (AVE) délivrée par le consulat du Canada dans le pays d’origine. Cette information est fournie par Air France lors de l’achat du billet et c’est effectivement ce que confirme le consulat général de France à Toronto. Par ailleurs, les personnes détentrices de la double nationalité sont, elles, astreintes à présenter à l’embarquement un passeport canadien valide ce qui n’était pas le cas jusque-là. À l’inverse, les ressortissants québécois et canadiens ne sont pas astreints à ces mêmes exigences de la part de la France. Il lui demande les raisons qui ont conduit à ces exigences, si elles sont en cohérence avec les accords France-Québec et si la France a, par réciprocité, appliqué les mêmes procédures, sachant qu’il s’agit bien ici de voyages touristiques ou de transit. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3158</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’autorisation de voyage électronique (AVE) est une procédure d’enregistrement en ligne des passagers aériens se rendant au Canada établie par l’administration canadienne dans le cadre du plan d’action canado-américain "Beyond the Border", qui prévoit l’harmonisation des normes de sécurité à la frontière nord-américaine. Similaire à l’Electronic System for TravelAuthorization (ESTA américain), elle impose à tout visiteur provenant d’un pays tiers dispensé de visa de renseigner au préalable sur le site du ministère de l’Immigration canadien un certain nombre d’informations personnelles. Elle coûte 7 dollars canadiens et est valable 5 ans. Entrée en vigueur le 15 mars 2016 sous un régime de "clémence" (possible entrée sur le territoire canadien selon les anciennes règles), elle est devenue obligatoire depuis le 10 novembre dernier. Cette procédure est donc applicable à tous les ressortissants français, à l’exception des Saint-Pierre-et-Miquelonais qui voyagent de l’archipel vers le Canada ou la France métropolitaine (sauf s’ils rentrent au Canada par un vol international en provenance de la métropole ou d’un autre pays tiers), des résidents permanents au Canada (qui doivent alors voyager avec leur carte de résident permanent) et des doubles nationaux français-canadiens (qui doivent alors obligatoirement être munis d’un passeport canadien). Des informations détaillées figurent sur le site de l’ambassade de France au Canada. L’établissement de l’AVE est une décision souveraine relevant de la compétence fédérale canadienne. Elle est donc sans rapport avec les accords France-Québec, dont aucun ne concerne les conditions d’entrée sur le territoire canadien. Pour ce qui concerne les courts séjours d’une durée inférieure à 90 jours, la procédure applicable aux ressortissants canadiens en France relève de la compétence de l’Union européenne. Il n’existe pas actuellement de réciprocité des procédures d’entrée sur le territoire de l’Union en ce qui concerne les courts séjours et les transits. Cependant, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système européen d’information et d’autorisation de voyage (ETIAS) inspiré de l’ESTA américain et de l’AVE canadien et qui s’appliquerait aux ressortissants de pays tiers exemptés de visas, est actuellement en discussion ; un accord politique au Conseil est attendu à son sujet en juin, et un accord avec le Parlement européen d’ici la fin de fin 2017, pour une mise en œuvre en 2020.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103597</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3158</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Lefebvre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	            (procédure — démarches administratives — dématérialisation — perspectives)
	            103597. — 28 mars 2017. — M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international, sur les nouvelles modalités d’obtention du certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France et de résidence. Ce document nécessaire pour beaucoup de démarches administratives était auparavant généré de manière automatique et sans délais par le site MonConsulat.fr. Depuis le remplacement de ce dernier par le site service-public.fr, les documents d’inscription consulaire ne peuvent qu’être retirés personnellement au guichet du consulat, causant ainsi un ralentissement gênant des démarches bureaucratiques pour les ressortissants résidant à l’étranger. Il lui demande donc de rétablir ce service rapide et efficace, remplacé sans raisons par une démarche plus lente et obsolète qui semble plus un retour au passé qu’une simplification en ligne avec l’évolution technologique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3158</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La plateforme service-public.fr a fait l’objet d’une évolution déployée le 22 novembre 2016. Depuis cette date, les usagers ont la possibilité de solliciter leur certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France directement via leur compte service-public.fr. La génération de ce document, ainsi que sa mise à disposition dans l’espace personnel de l’usager, sont quasi-instantanées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103612</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3159</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Lefebvre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	            (passeport — renouvellement — Français de l’étranger)
	            103612. — 28 mars 2017. — M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par les ressortissants français du district de New York City afin de faire renouveler leurs passeports. Les délais pour obtenir des rendez-vous sont en moyenne de l’ordre de deux mois, les services du consulat sont difficilement joignables au téléphone et les heures d’ouverture sont trop restreintes pour permettre l’accueil du public dans de bonnes conditions. Il lui rappelle qu’il a déposé une proposition de résolution sur l’amélioration des services consulaires ainsi que de nombreuses questions écrites sur le sujet. C’est pourquoi il lui demande d’une part de lui indiquer si des mesures concrètes d’amélioration des services consulaires sont à l’ordre du jour, et d’autre part, concernant le cas précis du consulat de New York City si des mesures rapides d’amélioration du service peuvent être mise en œuvre dans les meilleurs délais afin de répondre aux attentes légitimes des ressortissants du district de New York.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3159</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère des affaires étrangères et du développement international adapte les conditions de délivrance de ses services au regard du volume de la demande et des moyens qui sont les siens, dans un contexte où, en matière de délivrance de titres d’identité et de voyage, tout ne peut pas être dématérialisé pour des raisons de sécurité. Les réductions de moyens consenties se traduisent notamment par un régime à flux tendu dans les services de l’Etat à l’étranger et par une adaptation des services offerts par les postes consulaires. L’accueil téléphonique est relayé par des informations précises sur les sites internet des postes diplomatiques et consulaires de manière à faciliter les démarches administratives des usagers. Les horaires d’ouverture sont déterminés par chaque chef de poste afin de permettre d’assurer non seulement l’accueil du public mais également le traitement des dossiers et de toutes les autres tâches ne pouvant être effectuées en présence des administrés. Les délais de rendez-vous pour les formalités administratives, et plus particulièrement pour l’établissement d’un passeport, varient selon les postes et la période de l’année. Traditionnellement, ces délais sont plus longs au printemps qu’en début d’année. Ce phénomène ne concerne pas uniquement les Français de l’étranger mais se constate également en métropole. De nombreux postes consulaires, dont le consulat général de France à New-York, proposent aux Français un service adapté à l’urgence ou à leur situation personnelle. S’il est exact que le calendrier commun de prise de rendez-vous, sur lequel les administrés se connectent via internet, peut être complet plusieurs semaines à l’avance, les dispositions suivantes sont fréquemment mises en place : - ouverture de nouveaux créneaux chaque semaine, en complément de ceux ouverts 2 ou 3 mois à l’avance, - accueil des familles avec enfants en dehors des horaires réguliers d’ouverture au public (généralement le mercredi après-midi), - accueil sans rendez-vous pour les cas d’urgence avérée. Si les délais d’obtention d’un rendez-vous peuvent être de plusieurs semaines, les délais de remise de passeport sont eux en moyenne d’une dizaine de jours (entre la date de la demande et la réception du titre). Dans certains postes qui bénéficient de l’acheminement direct des titres depuis l’Imprimerie nationale (une trentaine dont New-York), ce délai peut être de moins d’une semaine. Il faut également rappeler que les demandes de passeports, et prochainement de cartes nationales d’identité, sont déterritorialisées, et peuvent être effectuées auprès de toute mairie, tout consulat ou toute section consulaire équipés du dispositif de recueil, quel que soit le lieu de résidence du demandeur.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103821</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3159</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Chaynesse Khirouni</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Libye — attitude de la France)
	            103821. — 11 avril 2017. — Mme Chaynesse Khirouni interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation en Libye et notamment sur les conflits qui opposent les tribus au sud du pays. En effet, depuis la chute du régime libyen, la situation des communautés installées dans le sud du pays est particulièrement complexe dans cette zone du sud du pays, véritable no man’s land frontalier du Niger, du Tchad et de l’Algérie, aux confins du Sahel. À la présence de mouvements terroristes repliés dans cette région s’ajoute une bataille sanglante opposant Touaregs et Toubous dans l’indifférence générale. Sur fond de contrôle ou de protection de champs pétroliers, des groupes touaregs et toubous s’affrontent sans discontinuer depuis 2014, causant la mort d’un demi-millier de personnes, des centaines de blessés et des milliers de déplacés appartenant aux deux communautés. Dans une Libye empreinte au chaos, où la pression djihadiste se fait plus forte, ce conflit entre tribus armées apparaît comme instrumentalisé par les puissances régionales. Plusieurs organisations internationales estiment qu’il peut dériver, s’amplifier et faire le jeu aussi bien des groupes terroristes que des trafiquants. C’est pourquoi elle lui demande de préciser la position de la France quant aux incidences de ce conflit sur la région du Sahel.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3159</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La persistance de fortes tensions, voire de combats, entre les différentes communautés qui coexistent dans le sud de la Libye suscite à juste titre l’inquiétude. Cette instabilité sécuritaire a des conséquences majeures pour la Libye, la région et la Méditerranée dans son ensemble. C’est en effet dans ce contexte très volatile que prospèrent le terrorisme et les trafics, dont les trafics d’êtres humains, dont on mesure en Méditerranée les effets tragiques. Face à cette situation, qui résulte de l’absence de consensus politique en Libye, la France, avec ses partenaires de l’Union européenne, du Conseil de sécurité et de la région, s’emploie sans relâche à trouver le moyen de parvenir à une solution politique dont le sud du pays doit être bénéficiaire autant que les autres régions libyennes. L’héritage des décennies Kadhafi a été catastrophique pour l’ensemble de la Libye, mais plus encore pour ces régions méridionales dont les populations ont été à la fois exploitées et abandonnées à elles-mêmes. Toute solution politique en Libye passe aussi par la reconnaissance des droits de ces communautés, ainsi que par leur insertion dans le tissu social national. Dans le sud comme ailleurs dans le pays, la réconciliation inter-libyenne nécessite la reprise du dialogue politique qui avait abouti à l’accord de Skhirat en décembre 2015. En effet, le recours à la force exacerbe les tensions et fait le jeu des mouvements terroristes et des trafiquants. La France condamne le recours à la force et appelle les protagonistes à la désescalade pour ne pas amplifier la fragilisation de la sous-région. Elle passe également ces messages aux pays voisins, dont l’influence sur certaines parties libyennes est fondamentale. La démission de Moussa Koni, représentant de la communauté touarègue, membre du Conseil présidentiel jusqu’en janvier 2017, a marqué l’urgence d’une prise en compte directe des besoins des communautés du sud de la Libye. La diplomatie française mobilise sans relâche l’ensemble des partenaires, en particulier dans la région, en lien avec le Secrétaire général des Nations unies et son représentant spécial pour la Libye, pour pousser les différentes parties libyennes à trouver un consensus politique qui doit inclure les populations du sud.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103855</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3160</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Cuvillier</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	            (aides et partis et mouvements politiques — investissement — bilan — )
	            103855. — 11 avril 2017. — M. Frédéric Cuvillier interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le « Plan Juncker » et le pacte de croissance européen, mobilisant 40 milliards d’euros d’investissements. Il lui demande de lui préciser la nature et le détail des projets financés en France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3160</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le plan Juncker a pour objectif de soutenir la croissance par la relance de l’investissement dont le niveau a baissé en Europe à la suite de la crise financière de 2008. Le Fonds européen des investissements stratégiques (FEIS) vise à soutenir des investissements publics et privés via une garantie, à travers un effet de levier sur les financements privés et publics. Il intervient notamment dans des domaines clés tels que la recherche et l’innovation, les infrastructures, l’éducation et soutient les financements risqués que la BEI n’aurait pas pu soutenir sans les garanties du FEIS. Le FEIS devait permettre de mobiliser 315 milliards d’euros d’investissements sur une période de trois ans, allant de 2015 à 2017. Une proposition de modification des règlements (UE) N°1316/2013 et (UE) 2015/1017), présentée par la Commission européenne le 14 septembre 2016 vise à prolonger le plan Juncker jusqu’en 2020 et à l’étendre jusqu’à 500 milliards d’euros. Au 9 mars 2017,au sein de l’Union européenne, le montant total des financements EFSI atteint 32,8 milliards d’euros pour un montant d’investissements associés évalué à 177,7 milliards d’euros. En France, le montant total des financements EFSI atteint 4,3 milliards d’euros générant 20,6 milliards d’euros d’investissements associés sur l’ensemble du territoire à travers plus de 50 projets. Les projets sont financés dans des secteurs divers tels que la rénovation thermique, les énergies renouvelables ou encore l’investissement au sein de PME innovantes. On peut citer comme exemple le financement de projets d’énergie renouvelable par le fonds Capenergie 3, le déploiement du très haut débit en Alsace ou encore la dépollution de sites industriels avec le fonds gingko. La banque européenne d’investissement publie chaque année un bilan de ses activités en France.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>28511</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3161</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            (médicaments — consommations et prescriptions — suivis)
	            28511. — 4 juin 2013. — Mme Marianne Dubois attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les décès aux effets secondaires des médicaments qui seraient responsables d’au moins 18 000 décès chaque année en France, ce qui correspondrait à l’addition des suicides et accidents de la route. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de renforcer la pharmacovigilance.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3161</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Tout médicament doit faire l’objet, conformément aux dispositions de l’article L.5121-8 du Code de la santé publique, avant sa commercialisation, d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée aux termes d’une procédure européenne ou nationale selon des exigences d’efficacité, de qualité et de sécurité posées par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Dans ce contexte, l’évaluation d’une spécialité pharmaceutique se base sur l’appréciation d’un rapport bénéfice/risque établi à un moment donné (moment de l’évaluation), compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concerné que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiquée. Aussi, dans la mesure où cette balance entre les bénéfices et les risques est favorable, l’AMM du produit peut être délivrée. Sur ce point, il importe de souligner que ce rapport bénéfice/ risque n’est pas figé et est réévalué lorsque de nouvelles données tant sur les bénéfices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, dès lors que l’évaluation des effets thérapeutiques positifs du médicament au regard des risques pour la santé du patient ou pour la santé publique liés à sa qualité, à sa sécurité ou à son efficacité n’est plus considérée comme favorable dans les conditions normales d’emploi, l’AMM du produit peut être modifiée, suspendue ou retirée et ce à tout moment, au niveau national par l’ANSM lorsque le médicament n’est commercialisé qu’en France et bénéficie d’une AMM nationale, au niveau européen pour les autres (dès qu’un produit est autorisé dans plus d’un Etat membre). C’est pourquoi un processus de suivi des effets indésirables des médicaments est mis en œuvre au niveau européen ainsi qu’au niveau national, dans le cadre du système national de pharmacovigilance, destiné à surveiller, évaluer, prévenir et gérer le risque d’effet indésirable résultant de l’utilisation des médicaments. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets indésirables et le recueil des informations les concernant, leur enregistrement, leur évaluation et leur exploitation aux fins de prévention. Elle comporte également la réalisation d’études ou de travaux concernant la sécurité d’emploi des médicaments telles que les enquêtes nationales, ainsi que le suivi et l’évaluation des rapports périodiques de sécurité (PSUR) transmis par les titulaires d’AMM aux autorités compétentes et qui comprennent l’ensemble des informations de sécurité mises en rapport avec les bénéfices du médicament, y compris les résultats de toutes les études tenant compte de leur impact potentiel sur l’AMM ainsi que toutes les informations relatives au volume des ventes du médicament et toute information concernant le volume des prescriptions, y compris une estimation de la population exposée. De plus, certains médicaments sont soumis à une surveillance plus spécifique, soit parce qu’il s’agit d’une nouvelle substance active ou d’une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un médicament déjà commercialisé, en raison de la détection de nouveaux signaux nécessitant une exploration approfondie. Cette surveillance supplémentaire implique notamment la mise en place d’un plan de gestion des risques (PGR) européen et/ou national, ainsi que la mise en œuvre d’enquêtes de pharmacovigilance. Les médicaments listés par l’Agence européenne du médicament (EMA) comme devant faire l’objet d’une surveillance particulière comportent également un symbole noir (triangle noir inversé) afin de permettre aux professionnels de santé et patients de mieux les identifier et de les inciter à déclarer tout effet indésirable survenu.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>78521</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3162</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cancer — dépistage — perspectives)
	            78521. — 21 avril 2015. — M. Hervé Féron* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la problématique du dépistage du cancer du sein. En France, près de 15 % des femmes ont récemment ou sont actuellement touchées par cette maladie dégénérative. Les femmes les plus exposées, âgées de 50 à 74 ans, bénéficient d’un dépistage pris en charge à 100 % par l’assurance maladie. En effet, avec le cancer colorectal (jusqu’à 94 % de chances), le cancer du sein (90 %) est l’un des cancers qui comporte le plus de chances de guérison s’il est détecté à un stade précoce (stade I). Non seulement le diagnostic précoce augmente les chances de guérison, mais il permet également de limiter les séquelles liées à certains traitements lourds. Dans une optique de prévention du cancer du sein, des initiatives locales émergent, comme celle de la ville de Tomblaine en Meurthe-et-Moselle qui permet aux femmes employées à la mairie de prendre rendez-vous pour un dépistage du cancer du sein sur leur temps de travail et sans retenue de salaire. Non seulement ces femmes peuvent procéder plus facilement à un dépistage, mais en plus elles savent pouvoir compter sur le soutien implicite de leur employeur dans leur démarche. Au vu des résultats extrêmement positifs de cette expérience, il a déposé un amendement visant à inscrire dans la loi ce droit inédit, de façon à permettre à l’ensemble des salariées d’en bénéficier. Comme il a été dit, le cancer du sein est très largement répandu : il touche près d’une femme sur neuf, et c’est après le cancer colorectal le cancer le plus fréquent dans l’ensemble de la population. Ces tristes statistiques légitiment le fait que cette proposition d’amendement concerne le cancer du sein et pas d’autres maladies de moindre ampleur. Cette nouvelle disposition serait ainsi particulièrement symbolique et considérée par nos concitoyens comme une grande avancée sociale. Or, cet amendement a été annoncé comme rejeté avant même d’avoir été discuté dans le cadre de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale du Projet de loi de modernisation de notre système de santé. Il souhaite redire à quel point cette mesure aurait du sens au niveau national, comme c’est déjà le cas dans la ville de Tomblaine, et combien elle pourrait faciliter le dépistage du cancer du sein chez les femmes, notamment d’un certain âge. Enfin, du point de vue financier, elle ne créerait pas de charge supplémentaire pour les finances publiques, bien au contraire ; en permettant de mieux prévenir la maladie, cela permettra à notre système de santé de générer des économies. Au vu de ces éléments, il souhaite connaître l’avis de Mme la Ministre sur sa proposition de consacrer dans la loi le droit de procéder à un dépistage du cancer du sein sur son temps de travail, dans le cadre du programme national de dépistage organisé du cancer du sein.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100530</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3162</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cancer du sein — lutte et prévention)
	            100530. — 8 novembre 2016. — Mme Marianne Dubois* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conclusions de deux enquêtes scientifiques américaines qui alertent sur l’explosion du nombre de décès par cancer chez les femmes, et notamment au cancer du sein. L’augmentation du vieillissement de la population semble en être la cause. D’autres facteurs y contribuent, comme l’inactivité physique, une mauvaise alimentation, l’obésité. Or cette maladie est responsable de la mort de 3,5 millions de femmes en 2012 alors qu’en 2030, des prévisions pessimistes anticipent un doublement des femmes diagnostiquées avec le cancer du sein pour atteindre 3,2 millions par an (contre 1,7 million par an ces dernières années). Le cancer, qui tue déjà une femme sur sept (14 %) chaque année dans le monde, est la deuxième cause de morts chez les femmes, après les maladies cardio-vasculaires, selon le rapport de l’ACS. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour éviter que ce scénario pessimiste ne se réalise en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100688</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3162</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Dord</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cancer du sein — lutte et prévention)
	            100688. — 15 novembre 2016. — M. Dominique Dord* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conclusions de deux enquêtes scientifiques américaines qui alertent sur l’explosion du nombre de décès par cancer chez les femmes, et notamment au cancer du sein. L’augmentation du vieillissement de la population semble en être la cause. D’autres facteurs y contribuent, comme l’inactivité physique, une mauvaise alimentation, l’obésité. Or cette maladie est responsable de la mort de 3,5 millions de femmes en 2012 alors qu’en 2030, des prévisions pessimistes anticipent un doublement des femmes diagnostiquées avec le cancer du sein pour atteindre 3,2 millions par an (contre 1,7 million par an ces dernières années). Le cancer, qui tue déjà une femme sur sept (14 %) chaque année dans le monde, est la deuxième cause de mortalité chez les femmes, après les maladies cardio-vasculaires, selon le rapport de l’ACS. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour éviter que ce scénario pessimiste ne se réalise en France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3162</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le cancer du sein est le cancer le plus fréquent chez la femme en France. C’est aussi la 1ère cause de mortalité par cancer chez la femme, avec près de 12 000 décès par an. Pourtant, s’il est détecté tôt, ce cancer est guéri dans 9 cas sur 10. Son dépistage est un enjeu majeur de santé publique. A l’issue d’une grande concertation citoyenne et scientifique, la ministre des affaires sociales et de la santé avait annoncé en octobre 2016 la prise en charge à 100% par l’Assurance maladie d’examens de dépistages supplémentaires pour les femmes particulièrement exposées. Le 6 avril 2017, la ministre a lancé un nouveau programme de dépistage organisé du cancer du sein, qui renforce l’information des femmes dès 25 ans et améliore le suivi de toutes les femmes. Une consultation dédiée à la prévention de tous les cancers sera proposée aux femmes de 25 ans pour les sensibiliser à l’intérêt du dépistage et les informer sur les modalités de dépistage ou de suivi, selon les antécédents et les facteurs de risque de chacune. Cette consultation sera également l’occasion d’informer les femmes sur le dépistage du cancer du col de l’utérus, et plus globalement sur les facteurs de risques comportementaux (tabac et alcool, habitudes alimentaires, activité physique, etc.), la contraception ou les infections sexuellement transmissibles. Cette consultation sera intégralement prise en charge par l’Assurance maladie dès le 1er janvier 2018. Une seconde consultation dédiée à la prévention et au dépistage sera proposée aux femmes à 50 ans, organisant un suivi personnalisé prenant en compte leurs éventuels facteurs de risque. Par ailleurs, l’échographie prescrite si nécessaire en complément de la mammographie, sera réalisée sans dépassements d’honoraires à compter de 1er janvier 2018. Les 12 mesures du plan d’action sont consultables sur : http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/plan-actions-renov-cancer-sein-2.pdf C’est donc un dépistage organisé du cancer du sein modernisé qui est mis en place par le ministère des affaires sociales et de la santé : toutes les femmes, quel que soit leur âge ou leur niveau de risque, bénéficieront désormais d’un suivi personnalisé, mieux coordonné et impliquant davantage le médecin traitant. Le nouveau programme lancé aujourd’hui renforce l’information de toutes les femmes et prévoit notamment la mise en place de deux consultations dédiées à la prévention, à 25 ans, consultation prise en charge à 100% par l’Assurance maladie, et à 50 ans.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>101339</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3163</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Maggi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	            (dons — moelle osseuse — perspectives)
	            101339. — 13 décembre 2016. — M. Jean-Pierre Maggi attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique du don de moelle osseuse. La probabilité pour le receveur (enfant ou adulte) de trouver un donneur compatible (c’est-à-dire ayant le même groupe tissulaire, appelé groupe HLA, pour « antigène d’histocompatibilité humaine ») est très faible, de l’ordre de 1 pour 1 million. Le premier cercle dans lequel la recherche est menée est le cercle familial proche. Les parents du receveur en sont exclus d’office : chacun d’eux n’a transmis à son enfant que la moitié de son patrimoine génétique et se retrouve donc, systématiquement, en situation d’incompatibilité. Quant aux frères et sœurs, leur taux de compatibilité est de l’ordre de 25 %, laissant là aussi peu de chances de trouver un donneur compatible (familles peu nombreuses, enfants uniques). En conséquence, près de 60 % des greffes de moelles osseuses, en France, sont réalisées en dehors du cadre familial. Le deuxième cercle vers lequel les receveurs se rabattent est celui du registre national des personnes inscrites comme volontaires pour un don de moelle osseuse (baptisé RFGM pour « Registre France greffe de moelle »), qui a aussi ses lacunes, à commencer par le trop faible nombre de personnes inscrites : on en comptait précisément 248 000 en 2015, contre 6 millions en Allemagne, 740 000 au Royaume-Uni et 900 000 en Pologne. Le registre français ne suffit pas, dans ces conditions, à satisfaire les besoins nationaux en matière de greffe de moelles osseuses, évalués à 2 000 par an environ. À titre d’exemple, en 2014, 1 personne sur 8, en France, trouvait une personne compatible dans ce registre. Cette difficulté risque fort de s’aggraver dans un proche avenir, puisque 50 000 personnes inscrites seront radiées du registre à l’horizon 2024, en raison du dépassement de la limite d’âge, fixée pour les donneurs à 60 ans. La probabilité que l’on assiste à une augmentation forte du nombre de personnes inscrites dans ce registre est faible, compte tenu du manque de communication faite autour de ce grand enjeu de santé publique. Il importe, par ailleurs, d’œuvrer à une diversification massive des phénotypes représentés au sein du registre national. Les cartes génétiques des individus sont, en effet, différentes (donc incompatibles dans l’hypothèse d’un don de moelle osseuse) selon leur origine géographique. Les phénotypes de type européen étant surreprésentés au sein du registre national, les personnes ayant des ascendances lointaines - notamment africaines ou moyen-orientales - ont encore moins de probabilités que les autres d’y trouver un donneur compatible. Il leur revient alors d’élargir leurs recherches aux quelque 74 registres existant dans 53 pays et recensant 26 millions de personnes, avec les difficultés - notamment en termes de délais - que l’on imagine. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qui seront prises pour augmenter significativement le nombre d’inscrits dans le registre national et pour en diversifier les phénotypes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3163</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La probabilité pour un receveur de trouver un donneur compatible est très faible. Du fait de la très grande diversité génétique de la population, il est essentiel que de tels registres, qu’ils soient nationaux ou étrangers, continuent de se développer pour que les profils des nouveaux donneurs correspondent au mieux aux besoins des patients. Grâce à une action déterminée des pouvoirs publics, de l’agence de la biomédecine, des associations de donneurs, le nombre d’inscrits au registre français est passé en dix ans de 141 375 à 263 416 donneurs. Le registre français est connecté en temps réel avec soixante-treize registres internationaux et trente millions de donneurs inscrits dans le monde, ce qui permet de trouver sans délai un donneur où qu’il soit dans le monde. Une procédure d’anticipation du remplacement des donneurs qui sortent du registre pour des raisons de limite d’âge ou des raisons médicales est en place depuis de nombreuses années. L’objectif d’inscription de dix mille nouveaux donneurs inscrits au minimum par an, qui est aujourd’hui atteint, prend en compte ces départs. Le plan « greffe » mis en place pour la période 2017-2021 prévoit de développer notre registre, à la fois sur un plan quantitatif, avec l’objectif d’inscrire au moins 18 000 nouveaux donneurs chaque année, soit 310 000 donneurs à l’horizon 2021, mais aussi sur un plan qualitatif, en faisant la promotion du don auprès d’un public jeune, de sexe masculin, les hommes ne représentant actuellement que 35 % de l’ensemble des donneurs, et d’origines géographiques diverses. La promotion du don de moelle osseuse est l’un des objectifs prioritaires. Des campagnes de communication sont déployées tous les ans afin de faire connaître plus largement le don de moelle osseuse et d’augmenter le nombre de donneurs inscrits. En 2016, le don de moelle osseuse a bénéficié d’une visibilité nationale grâce à la première campagne radiophonique à lui être consacrée au niveau national. Elle sera renouvelée en 2017. Au travers du plan « Greffe » mis en place pour la période 2017-2021, les pouvoirs publics restent pleinement mobilisés pour que chaque patient en attente d’une greffe de moelle osseuse trouve un donneur compatible.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>101760</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3164</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Allain</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladies rares — prise en charge — fibromyalgie)
	            101760. — 27 décembre 2016. — Mme Brigitte Allain* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cas de la fibromyalgie. Cette maladie, reconnue comme telle par l’OMS depuis 1992, ne l’est pas en France, et entraîne de nombreuses complications pour les malades. La commission d’enquête sur la fibromyalgie de l’Assemblée nationale a remis le 12 octobre 2016 le rapport no 4110 établissant une liste de propositions. La première proposition est de reconnaître la fibromyalgie comme une maladie et non plus comme un symptôme. En effet, l’absence de reconnaissance officielle par le corps médical entraîne une mauvaise prise en charge des malades, aggravant de ce fait leurs situations et conduisant à des dépressions, voire suicides (selon notamment le collectif d’associations Fibro’actions). L’absence de reconnaissance officielle de cette maladie fait que les traitements préconisés, basés notamment sur la phytothérapie ou les traitements multidisciplinaires comme la sophrologie, ne sont pas remboursés. Or le rapport préconise également que les soins non médicamenteux soient pris en charge, notamment dans la proposition no 7. Une reconnaissance officielle de cette maladie permettrait ainsi une meilleure prise en charge des malades, un meilleur remboursement des traitements, la possibilité d’avoir des emplois du temps aménagés au niveau professionnel. Elle souhaite connaître ses positions sur les suites qui vont être données à ce rapport, et si les propositions vont être appliquées, notamment celle sur la reconnaissance officielle de cette maladie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102503</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3164</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Lemasle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladies rares — prise en charge — fibromyalgie)
	            102503. — 7 février 2017. — M. Patrick Lemasle* interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie et sa prise en charge. Alors que cette maladie est reconnue comme telle par l’Organisation mondiale de la santé depuis 1992, elle est définie comme syndrome, en France. Après une errance médicale, les malades développent un sentiment d’abandon, d’incompréhension face à leurs maux. La fibromyalgie est une pathologie qui induit, en effet, des symptômes lourds pouvant mener à une perte d’autonomie et à l’impossibilité d’exercer toute activité professionnelle. Face à ce constat, une commission d’enquête sur la fibromyalgie de l’Assemblée nationale a remis, le 12 octobre 2016, un rapport (n° 4110) établissant une liste de propositions relatives à la reconnaissance de la fibromyalgie comme une maladie, l’augmentation de l’effort de recherche, la formation des personnels de santé, le développement de traitement non médicamenteux, l’instauration d’un protocole de soins et l’harmonisation et le développement de la prise en charge. Ainsi, il souhaite connaître les mesures qui sont à court et moyen termes envisagées par le Gouvernement pour permettre un accompagnement médico-social opérant.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3164</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le syndrome fibromyalgique est constitué d’un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique, majorée notamment par les efforts, s’accompagnant de fatigue, de perturbations du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n’a pas de cause connue. Le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l’absence d’autre maladie identifiée, d’anomalie biologique ou radiologique. La haute autorité de santé (HAS) a réalisé un état des lieux des données disponibles concernant le syndrome fibromyalgique de l’adulte en juillet 2010. Mais il n’existe à ce jour ni de traitement spécifique, en particulier médicamenteux, ni de prise en charge bien établie du syndrome fibromyalgique. Les différents traitements visent à contrôler les symptômes et doivent être adaptés à chaque patient. Les options thérapeutiques nécessitent souvent une prise en charge pluridisciplinaire. Le ministère des affaires sociales et de la santé conscient des limites des connaissances relatives à ce syndrome, s’est saisi de ce sujet en sollicitant l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) pour une expertise collective en 2016. Ces travaux sur 18 mois doivent permettre de faire le point sur les connaissances scientifiques sur le syndrome fibromyalgique en incluant les données sur la prévalence, le diagnostic, la physiopathologie et la prise en charge. Ils permettront d’avoir ainsi un état des lieux des connaissances cliniques et d’identifier les stratégies, validées ou recommandées, qui permettraient de proposer un parcours de soins pour les patients atteints de fibromyalgie. Il convient en effet de disposer d’informations actualisées sur ce problème de santé. Cette expertise collective donnera notamment des pistes pour permettre une prise en charge adaptée et une meilleure prise en compte du retentissement du syndrome fibromyalgique sur la vie sociale et professionnelle des patients dès fin 2017 en lien avec les 20 recommandations de la commission d’enquête du 12 octobre 2016 et au débat sur la fibromyalgie de l’assemblée nationale du 11 janvier 2017.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103130</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3165</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Line Reynaud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (infirmiers anesthésistes — rémunération — revalorisation)
	            103130. — 28 février 2017. — Mme Marie-Line Reynaud attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications de la profession d’infirmier-anesthésiste diplômé d’État (IADE). Malgré la reconnaissance du diplôme au grade master depuis 2014, la rémunération n’a pas évolué puisque la grille indiciaire des IADE n’a pas été revalorisée. La loi relative à la modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 prévoit la création de « professions intermédiaires » entre les professions paramédicales, diplômés de niveau licence, et les docteurs en médecine. Les IADE estiment qu’au regard de leur parcours de formation qui est le plus long parmi les professions paramédicales, ils devraient bénéficier du statut d’« infirmiers en pratiques avancées ». Elle souhaiterait qu’elle lui précise les perspectives envisagées pour répondre aux revendications légitimes de cette profession.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3165</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l’exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Dans un premier temps, leur formation a été revue et il s’agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l’exercice de leur profession. Fin 2015, le ministère de la santé a piloté un groupe de travail impliquant ces professionnels, les médecins anesthésistes réanimateurs et les médecins urgentistes afin de définir les domaines dans lesquels une évolution de l’exercice des infirmiers anesthésistes est justifiée. Ce travail a permis d’actualiser le décret définissant leur profession ; le projet de décret est actuellement à l’examen du Conseil d’Etat. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Dans la continuité du travail engagé sur l’évolution de l’exercice du métier, qui constituait un préalable, des négociations devant conduire à des revalorisations salariales ont été engagées. Un certain nombre de propositions ont été adressées aux organisations syndicales, d’abord dans le cadre d’un long processus de négociation avec le ministère de la santé, puis dernièrement dans une approche interministérielle en association avec le ministère de la fonction publique. Ces propositions constituent un effort particulièrement important de la part du gouvernement et attestent l’attention spécifique accordée à la profession d’infirmier anesthésiste de bloc opératoire. Les négociations sont toujours en cours et leur aboutissement sera présenté au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 16 mars 2017.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103150</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3165</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cancer — cancers pédiatriques — recherche — financement — perspectives)
	            103150. — 28 février 2017. — Mme Cécile Untermaier appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cancers pédiatriques et les crédits de recherche qui leur sont affectés. L’association « Les lutins du Phoenix », appartenant au collectif « Le Parti des enfants », s’inquiète du très faible pourcentage des crédits recherche pour la lutte contre le cancer alloués aux cancers de l’enfant. Actuellement, seulement 3 % de l’enveloppe des crédits est allouée à cette recherche alors que les cancers affectant l’enfant sont en progression constante. Les traitements dont bénéficient les enfants ont par ailleurs été conçus à la base pour les adultes. Il importe en conséquence de développer un véritable programme de recherche ciblé permettant de mobiliser 15 millions à 20 millions d’euros chaque année, au lieu des 3,5 millions actuellement dédiés à ces recherches qui s’imposent. Des programmes ambitieux dans ce domaine sont depuis des années financés aux États-Unis ou en Allemagne. Aussi, elle lui demande de bien vouloir faire le point sur les crédits dédiés aux cancers pédiatriques en France et de lui préciser les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour répondre à ces préoccupations exprimées par de très nombreuses associations et ainsi lutter plus efficacement contre les cancers de l’enfant.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3165</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’effort de recherche français sur les cancers pédiatriques, réalisé dans le cadre des deux premiers plans cancers, représente un financement de 38 millions d’euros, sur un budget total de recherche sur les cancers estimé à 350 millions d’euros sur cette même période (soit 10 % du financement de la recherche publique en cancérologie). De façon générale, le développement des médicaments en cancérologie pédiatrique montre un retard certain par rapport à la cancérologie des adultes et le constat n’est pas spécifique à la France. Réunis à l’INCa en janvier 2014, les organismes publics et caritatifs, financeurs de la recherche sur le cancer et venant de 23 pays dans le monde ont ainsi fait du développement des médicaments pédiatriques l’une des cinq priorités de recherche pour les années à venir. La mise à disposition d’un médicament suppose un effort de recherche public, principalement de recherche fondamentale pour identifier de nouveaux mécanismes biologiques (« cibles thérapeutiques ») sur lesquels il faudrait agir, et un effort de recherche et de développement industriel privés permettant de concevoir, développer et mettre sur le marché une molécule permettant d’agir sur ces mécanismes. Il peut également s’agir de mettre à disposition des enfants en échec thérapeutique des molécules innovantes développées au départ pour les adultes dans le cadre d’essais cliniques encadrés. Ainsi, les financements supplémentaires qui pourraient être alloués à la recherche fondamentale académique ne garantissent pas qu’in fine des médicaments seront développés. Par ailleurs, si ces financements supplémentaires étaient obtenus par une taxe, on ne peut exclure un désengagement des industriels sur les thématiques pédiatriques, qui en s’acquittant de la taxe pourraient se sentir dédouanés de développer de nouveaux médicaments. La stratégie de recherche sur les cancers pédiatriques, portée par l’INCa dans le cadre du Plan cancer 2014-2019, repose donc sur trois axes complémentaires : - réaliser le séquençage complet du génome des tumeurs de l’enfant d’ici à la fin du Plan, à la recherche de nouvelles cibles thérapeutiques ; - favoriser la mise en place d’essais cliniques innovants chez les enfants, en s’appuyant sur un groupe coopérateur national rassemblant les oncologues pédiatres, les chercheurs et associations de parents et une structuration territoriale de centres d’essais cliniques de phase précoce en pédiatrie (CLIP2). L’INCa négocie avec les industries du médicament pour les inciter à proposer systématiquement leurs molécules chez l’enfant dans le cadre du programme CLIP2 ; - soutenir au niveau européen la révision en 2017 du règlement européen relatif aux médicaments à usage pédiatrique, afin de rendre la réglementation plus incitative pour les essais cliniques de nouvelles molécules.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103209</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3166</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	            (frais d’appareillage — prothèses auditives — remboursement)
	            103209. — 7 mars 2017. — M. Jean-Claude Bouchet appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la facilitation de l’accès à l’audioprothèse. Le déficit auditif est une question de santé publique, tant par ses causes que par ses effets. En dehors de cas particuliers, l’appareillage apparaît comme la solution la plus courante aujourd’hui. Le laboratoire d’appareillage occupe une place particulière dans l’offre de soins avec la délivrance, l’adaptation, l’installation et le suivi de l’installation qui y sont réalisés. Il subsiste cependant des restes à charge élevés pour un trop grand nombre de personnes, malgré les efforts conduits dans certains réseaux de soins assurantiels. Des solutions dangereuses doivent être écartées, à savoir les solutions visant à libérer le numerus clausus dans une perspective de régulation des prix par l’augmentation de la concurrence et le découplage de l’appareil et du service d’audioprothèse pour ses effets inflationnistes ce qui exposerait les patients d’un côté au prix d’un appareil plus ou moins bien remboursé et de l’autre côté au renoncement à un suivi qui ne serait pas pris en charge. Il lui demande de bien vouloir veiller à ce qu’une politique résolue soit mise en place afin d’affronter un défi de santé publique, avec la définition des prix limite de vente pour tous dispositifs médicaux remboursables correspondant aux bases de remboursement de l’assurance maladie, l’augmentation du taux de remboursement des audioprothèses par l’assurance maladie, l’augmentation du plancher de prise en charge par les organismes complémentaires d’assurance maladie, la garantie au patient d’un droit au suivi sur place ou à distance et la mise en œuvre de sanctions contre les pratiques commerciales trompeuses sur les prix de l’audioprothèse.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3166</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’accès aux prothèses auditives constitue un sujet de préoccupation légitime pour nos concitoyens dans la mesure où il se heurte à plusieurs freins, le plus important étant le frein financier. Les dispositifs d’audio prothèses sont peu pris en charge par l’assurance maladie et les complémentaires santé, alors qu’ils contribuent à une amélioration importante de la qualité de vie des personnes atteintes de troubles auditifs. De fait, selon la DREES, en 2014, 0,4 % de la population a acheté un appareil auditif (2 % des 65 ans et plus), le prix moyen d’achat d’un équipement pour une oreille étant de 1 500 euros. En 2013, pour l’achat d’une paire d’audioprothèses facturée 4 000 euros et remboursée par la Sécurité sociale 119,83 euros, la moitié des bénéficiaires des contrats les plus souscrits obtiennent de leur assurance complémentaire un remboursement inférieur à 1 020 euros. Les prises en charge des contrats collectifs sont, comme pour l’optique, supérieures à celles des contrats individuels. La moitié des personnes couvertes par un contrat collectif obtiennent un remboursement supérieur à 1 220 euros, contre 28 % des personnes couvertes par un contrat individuel. Un quart des personnes couvertes par un contrat collectif obtiennent un remboursement supérieur à 1 600 euros contre 10 % des bénéficiaires de contrat individuel. Entre 2006 et 2013, la prise en charge des audioprothèses par les contrats complémentaires a progressé de manière importante : le remboursement moyen en cas d’achat d’une paire d’audioprothèses à 4 000 euros ayant augmenté de 25 % entre ces deux dates. Pour faciliter l’accès des personnes malentendantes à ces équipements, le Gouvernement a déjà pris des décisions. D’ores et déjà, la loi de modernisation de notre système de santé a introduit l’extension du forfait social réservé aux patients bénéficiaires de la CMU-C aux patients disposant d’une aide à la complémentaire santé. Ils bénéficient de tarifs opposables, qui impliquent qu’on ne peut leur facturer aucun dépassement d’honoraires, et de forfaits pour les prothèses dentaires, l’optique et les autres dispositifs médicaux à usage individuel (comme les audioprothèses). Des tarifs maximums sont fixés, par arrêtés, pour ces actes qui constituent un panier de soins CMU-C. Il convient d’aller plus loin. Pour faciliter encore l’accès aux audioprothèses, le Premier ministre, dans le cadre du Comité interministériel du handicap (CIH) a annoncé la solvabilisation par l’assurance maladie et les complémentaires santé d’une offre d’audioprothèse d’entrée de gamme dont le tarif serait encadré par un prix limite de vente. Actuellement le tarif de remboursement sur la liste des produits et prestations (LPP) est de 200 € par audioprothèse (en incluant les prestations associées), la prise en charge se fait à hauteur de 60 %, soit 120 € (60 % de 200 €) par audioprothèse pour un assuré majeur. Elle est complétée en moyenne à hauteur de 498 € par la complémentaire soit une couverture totale de 618 €. Il est proposé d’augmenter le tarif de responsabilité et de mettre en place un prix limite de vente pour les audioprothèses d’entrée de gamme fixé à 700 €. L’augmentation du tarif de responsabilité doit permettre d’annuler le reste à charge moyen observé par rapport à ce prix. Cette évolution ne pourra se faire immédiatement car elle implique une mise à jour de la nomenclature puis la mise en place d’un prix limite de vente des audioprothèses d’entrée de gamme au terme d’une négociation conduite avec les fournisseurs. La mise en œuvre de cette mesure est donc prévue courant 2018. Après l’optique et les soins dentaires, la meilleure prise en charge, par l’assurance maladie, des audioprothèses montre l’attachement du Gouvernement à tenir compte des besoins des français dans le respect des principes solidaires et fondateurs de la sécurité sociale française.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103241</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3167</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            (femmes enceintes — alcoolisme — lutte et prévention)
	            103241. — 7 mars 2017. — M. Jean-Claude Bouchet attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant le projet de grossissement du pictogramme préconisant, sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées, l’absence de consommation d’alcool par les femmes enceintes. Cette mesure, annoncée lors du comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016, n’a pas fait l’objet de concertation et a été imposée unilatéralement avec une mise en œuvre prévue dans quelques semaines. La filière vitivinicole n’a même pas été consultée alors qu’elle sera la première directement affectée par ces changements brutaux. De plus, aucune évaluation de l’impact effectif de cette mesure sur la lutte contre le syndrome d’alcoolisation fœtale (SAF) n’a été réalisée, ce dernier étant un véritable problème de santé publique contre lequel il faut lutter et trouver des moyens pour y remédier. La bonne réponse doit passer par un travail approfondi de prévention qui doit être mené bien en amont de l’achat d’alcool. La prévention des comportements à risque doit s’appuyer sur les compétences et la légitimité du personnel médical pour informer et prendre en charge les femmes dans le cadre de leur grossesse. La seule voie véritablement efficace pour lutter contre les comportements à risques est de continuer à défendre une politique de lutte contre l’abus d’alcool fondée sur l’éducation et la prévention. En conséquence, il lui demande de bien vouloir suspendre ce projet de grossissement du pictogramme de prévention de l’alcoolisme des femmes enceintes et d’engager une concertation sur ce sujet afin de trouver une solution plus réaliste et conforme aux objectifs de santé publique à atteindre.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3167</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En France, la consommation d’alcool pendant la grossesse est considérée comme la première cause non génétique de handicap mental chez l’enfant. On estime que 700 à 1 000 enfants sur l’ensemble des naissances annuelles seraient concernées par le syndrome d’alcoolisation fœtale (SAF). Ce chiffre est d’ailleurs peut-être sous-estimé. Selon l’enquête nationale périnatale (ENP), en 2010, 17% des femmes enquêtées déclarent avoir consommé des boissons alcoolisées une fois par mois ou moins pendant la grossesse, et un peu plus de 2% deux fois par mois ou plus. Depuis le 2 octobre 2007, toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées portent : - Soit le texte suivant : « La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant » ; - Soit un pictogramme. Mais la lisibilité du pictogramme est insuffisante pour des raisons de taille, de couleur et de contraste. D’après une enquête conduite par la direction générale de la santé (DGS) en 2012, un quart des buveuses déclarent ne pas l’avoir remarqué. En 2015, l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) a commandité une enquête sur le pictogramme, auprès d’un échantillon national représentatif de la population française âgée de 15 ans de plus de 1005 personnes. Huit ans après sa mise en place, l’étiquetage d’informations sanitaires sur les bouteilles d’alcool bénéficiait toujours d’une forte approbation et d’un sentiment positif d’impact sur les comportements des femmes enceintes ; mais cette mesure voyait en revanche sa notoriété baisser : 54% des personnes interrogées étaient au courant de son existence contre 62% en 2007. C’est pourquoi, le comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016 a décidé d’une mesure visant à améliorer la lisibilité et la visibilité du pictogramme afin qu’il ne soit pas noyé dans le packaging des unités de conditionnement. Les travaux s’engageront dans les prochaines semaines, sous l’égide du ministère chargé de la santé, pour l’élaboration d’une nouvelle charte graphique en lien avec tous les ministères concernés. Pour tenir compte des contraintes des opérateurs, des concertations auront naturellement lieu avec les professionnels concernés. Par ailleurs, d’autres mesures de prévention sont déjà mises en œuvre, notamment pour informer les femmes ou les professionnels qui les prennent en charge. La DGS diffuse, depuis 2011, le guide « Alcool et grossesse, parlons-en » à destination des professionnels de santé afin de les aider à mieux prévenir l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale. L’agence santé publique France a lancé le 9 septembre 2016, à l’occasion de la journée internationale de sensibilisation au syndrome d’alcoolisation fœtale, une vaste campagne de prévention de l’alcoolisation fœtale à la fois auprès des professionnels de santé et du grand public : http://www.santepubliquefrance.fr/Accueil-Presse/Tous-les-communiques/Syndrome-d-alcoolisation-foetale-pour-eviter-tout-risque-zero-alcool-pendant-la-grossesse.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103263</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3173</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Destot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (chirurgiens-dentistes — revendications)
	            103263. — 7 mars 2017. — M. Michel Destot* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’amendement gouvernemental no 934 du PLFSS 2017. Cet amendement impose un arbitrage à défaut d’un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l’UNCAM n’ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s’inquiéter quant à l’avenir des soins bucco-dentaires en France. Les étudiants sont préoccupés par l’impact de cet arbitrage sur la baisse de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que par le risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à leurs voisins européens. Il lui demande alors quelles sont les intentions du Gouvernement afin de répondre à l’inquiétude des étudiants en chirurgie dentaire et de préserver l’excellence de l’offre de soins bucco-dentaires en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103264</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3173</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Priou</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (chirurgiens-dentistes — revendications)
	            103264. — 7 mars 2017. — M. Christophe Priou* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des étudiants en chirurgie dentaire. Depuis le 13 janvier 2017, 95 % des étudiants en chirurgie dentaire de France sont en grève hospitalière. Leur mouvement est soutenu par les différents syndicats des dentistes libéraux et des enseignants, la conférence des doyens d’odontologie et la conférence des chefs de service d’odontologie des CHU. L’amendement Gouvernemental no 934 du PLFSS 2017 a imposé un arbitrage à défaut d’un avenant de signature au 27 janvier 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Or les négociations conventionnelles entre les syndicats et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), n’ont pas abouti. Cet arbitrage est engagé sur la base des propositions de l’UNCAM qui ne permettent pas de réaliser les soins selon les dernières données acquises de la science et ne sont pas en adéquation avec les besoins réels des patients. S’ajoutant à un désengagement de l’assurance maladie dans la prise en charge des soins dentaires depuis près de 30 ans, la mise en place de ces propositions va entraîner une santé à deux vitesses et un accroissement des inégalités d’accès aux soins pour tous les Français. Dans ces conditions, les chirurgiens-dentistes de France demandent : la possibilité pour tous les patients de bénéficier de soins de qualité ; la valorisation des actes de prévention déjà existants (comblement prophylactique des sillons) et la mise en place de véritables mesures de prévention à long terme (campagnes d’informations, consultation de prévention…) pour un plus grand respect du gradient thérapeutique ; la réévaluation de la base de remboursement des soins conservateurs et des soins chirurgicaux (soins opposables) en adéquation avec les données acquises de la science ; la mise en place d’une base de remboursement pour les soins des tissus de maintien de la dent sur l’arcade traitant les maladies de gencive, os et ligament dentaire (soins parodontaux) pour l’ensemble de la population ; la prise en charge de la sédation consciente (MEOPA) pour les patients en situation de handicap, les patients phobiques, les enfants. Il lui demande si le Gouvernement entend les besoins de la profession et des patients en s’engageant à réformer le système de prise en charge des soins dentaires en adéquation avec les traitements actuels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103265</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3173</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Duron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (chirurgiens-dentistes — revendications)
	            103265. — 7 mars 2017. — M. Philippe Duron* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les raisons de la grève actuelle des étudiants en chirurgie dentaire. Ceux-ci s’inquiètent de la disposition votée par les députés inscrite au PLFSS 2017 dans le cadre de l’amendement no 934 déposé par le Gouvernement. Le recours à un arbitrage, puisqu’il n’y a pas eu d’accord entre les syndicats professionnels et l’UNCAM, laisse présager un statu quo pour les remboursements des actes opposables prodigués par les praticiens dentaires. Les étudiants en chirurgie dentaire ont insisté sur l’insuffisante réévaluation de ces actes opposables (caries, dévitalisation, détartrage…) qui ne correspondent pas à l’évolution des coûts que subissent les cabinets dentaires. Par voie de conséquence et sans doute pour équilibrer leurs comptes, les chirurgiens-dentistes ont tendance à laisser courir le dérapage sur le prix des prothèses. Les étudiants en chirurgie regrettent que la prévention ne soit pas mieux prise en charge dans leur pratique et considèrent qu’elle permettrait de limiter voire de réduire les actes non opposables coûteux pour les patients comme pour les régimes sociaux. Par ailleurs, il serait souhaitable également qu’une base de remboursement soit établie pour les « soins des gencives » de manière à éviter la dégradation des tissus de maintien de la dent qui aboutit à des prises en charge plus coûteuses. Dans une période où la démographie médicale constitue une préoccupation pour aujourd’hui et plus encore pour l’avenir, une réflexion sur la chirurgie dentaire, conduite de concert avec les praticiens, lui semble nécessaire pour conforter la présence de cabinets dentaires sur tous les territoires, et encourager plus d’étudiants en médecine à se tourner vers cette profession en tension afin, au final, d’assurer une meilleure situation sanitaire de nos populations. Il reconnaît volontiers que Mme la ministre est attachée au progrès de la santé en France ainsi qu’à la gestion rigoureuse des dépenses de santé. Il souhaite que les services du ministère apportent des réponses à ces questions qui préoccupent les étudiants en chirurgie dentaire dans leur septième semaine de grève.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103266</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3173</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. William Dumas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (chirurgiens-dentistes — revendications)
	            103266. — 7 mars 2017. — M. William Dumas* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l’amendement gouvernemental no 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d’un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l’UNCAM n’ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s’inquiéter quant à l’avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, ils s’interrogent sur la non amélioration de l’accès aux soins par diminution du panier CMU, sur le risque de limitation des innovations technologiques en France par rapport aux voisins européens et quant à l’impact sur la qualité, la sécurité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français. Il lui demande si cet arbitrage va réellement dans le sens d’une amélioration des soins bucco-dentaire des Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103267</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3173</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (chirurgiens-dentistes — revendications)
	            103267. — 7 mars 2017. — M. Bernard Perrut* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l’amendement gouvernemental no 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d’un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l’UNCAM n’ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s’inquiéter de l’avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s’inquiètent de l’impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à leurs voisins européens. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement afin de rassurer les étudiants en chirurgie dentaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103388</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3173</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Suguenot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (chirurgiens-dentistes — revendications)
	            103388. — 14 mars 2017. — M. Alain Suguenot* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l’amendement gouvernemental no 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d’un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l’UNCAM n’ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s’inquiéter de l’avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s’inquiètent de l’impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à leurs voisins européens. Il lui demande de préciser de quelle manière ce règlement arbitral, au-delà de son côté démagogique, pourrait aller dans le sens d’une amélioration des soins bucco-dentaires des Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103389</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3173</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Heinrich</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (chirurgiens-dentistes — revendications)
	            103389. — 14 mars 2017. — M. Michel Heinrich* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des étudiants en chirurgie dentaire, concernant le maintien et l’amélioration des soins bucco-dentaires pour tous. Ils protestent contre les dispositions du PLFSS 2017 qui mettent en cause l’égalité et la qualité des soins et leur mouvement est largement soutenu par les professionnels. Il souhaiterait que les demandes des étudiants soient prises en compte : la possibilité pour tous les patients de bénéficier de soins de qualité ; la prise en charge des actes de prévention déjà existants (comblement prophylactique des sillons) jusqu’à l’âge de 20 ans, ainsi que la mise en place de véritables mesures de prévention à long terme (campagnes de sensibilisation, consultation de prévention…), pour un plus grand respect du gradient thérapeutique ; la réévaluation des tarifs des soins opposables que sont les soins conservateurs et les soins chirurgicaux en adéquation avec les données acquises de la science ; la mise en place d’une base de remboursement pour les soins des tissus de maintien de la dent sur l’arcade traitant les maladies de gencive, os et ligaments dentaires (soins parodontaux) pour l’ensemble de la population ; la prise en charge de la sédation consciente (MEOPA) pour les patients en situation de handicap, les patients phobiques, les enfants. Il lui demande sa position en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103390</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3173</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Kheira Bouziane-Laroussi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (chirurgiens-dentistes — revendications)
	            103390. — 14 mars 2017. — Mme Kheira Bouziane-Laroussi* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’inquiétude des étudiants en chirurgie dentaire quant à l’avenir de leur profession. En effet, la loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a imposé un règlement arbitral, à défaut d’un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les étudiants s’inquiètent actuellement de l’impact de ce règlement arbitral sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins. Ils s’interrogent aussi sur ses répercussions sur les innovations technologiques et techniques en France, par rapport à nos voisins européens. Aussi, elle souhaite qu’elle lui apporte des précisions sur cette réforme et qu’elle lui précise si cette convention pourrait être revue pour prendre en considération les remarques et attentes des étudiants en chirurgie dentaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103516</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3173</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fernand Siré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (chirurgiens-dentistes — revendications)
	            103516. — 21 mars 2017. — M. Fernand Siré* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l’amendement gouvernemental no 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d’un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l’UNCAM n’ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s’inquiéter de l’avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s’inquiètent de l’impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à leurs voisins européens. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement afin de rassurer les étudiants en chirurgie dentaire et de faire savoir quelles sont ses propositions pour améliorer la prise en charge des soins bucco-dentaires de tous les Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103517</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3173</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Lamblin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (chirurgiens-dentistes — revendications)
	            103517. — 21 mars 2017. — M. Jacques Lamblin* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’arbitrage qu’elle rendra pour réviser les bases de remboursement des soins odontologiques, faute d’accord conventionnel intervenu entre l’UNCAM et les syndicats représentant les chirurgiens-dentistes, à la date du 1er février 2017. En effet, les protocoles de soins dispensés aux patients par les chirurgiens-dentistes utilisent des techniques et des technologies de pointe, déployées grâce à de coûteux investissements en formation et matériel. Or les bases actuelles de remboursement des soins n’ont pas été révisées à la hausse depuis près de 40 ans. Elles n’intègrent donc pas le recours à ces innovations, pourtant indispensables à la qualité, à la sécurité et à la fiabilité des traitements dentaires. Par ailleurs, les chirurgiens-dentistes ne peuvent recourir à des dépassements d’honoraires pour facturer le coût réel de leurs actes car, contrairement à leurs confrères docteurs en médecine, le secteur 2 n’existe pas en chirurgie dentaire. C’est pourquoi il lui demande si les nouvelles bases de remboursement qui vont être arrêtées prochainement intégreront le coût réel des techniques de soins déployées, tout en conciliant une meilleure prise en charge des patients au titre des soins conservatoires et la possibilité, donnée aux chirurgiens-dentistes, de facturer librement leurs honoraires au titre des actes prothétiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103518</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3173</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (chirurgiens-dentistes — revendications)
	            103518. — 21 mars 2017. — M. Jean-Claude Bouchet* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la situation et la mise en danger de la profession artisanale des prothésistes dentaires, suite à l’échec des négociations conventionnelles de l’avenant 4 entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d’assurance maladie. Lors de ces négociations, un projet de plafonnement de la tarification des soins prothétiques a été présenté par le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Afin de déterminer un montant par acte prothétique plafonné, l’UNCAM s’est entre autres appuyé sur les tarifs d’un laboratoire de prothèse dentaire étranger. Ce projet a été rejeté par l’ensemble des syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes car jugé en totale déconnexion avec le coût actuel d’un cabinet, sans aucune perspective d’évolution pour les années à venir. Leur finalité est de continuer de travailler et valoriser la filière française de la prothèse dentaire afin d’offrir des soins prothétiques de qualité aux patients. Anticipant l’échec de ces négociations, un règlement arbitral concernant les tarifications des chirurgiens-dentistes a été prévu par voie d’amendement au PLFSS 2017. Les conséquences pour les artisans prothésistes dentaires français risquent d’être dramatiques en subissant les effets de cet arbitrage tarifaire. Déjà touchée depuis plusieurs années par la concurrence de la prothèse d’importation de pays à faible coût social, cette activité sera fortement affectée tant du point de vue du coût que de la qualité et des choix des matériaux. La tarification des projets semble inadaptée à la réalité économique des laboratoires de prothèses dentaires français, alors même que les références utilisées par l’UNCAM dans la détermination des plafonds prothétiques concernant les coûts de prothésiste dentaire ont été les laboratoires d’importation niant ainsi les différences, entre pays, de normes et d’obligations de fabrication, de traçabilité, de coût des matières premières, de coût du travail et de niveau de vie, de taxes et d’impositions. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer des informations capables de rassurer la très vive inquiétude de la filière dentaire française quant à la capacité d’innover pour leur profession, pour leur avenir et la survie de leurs 3 800 laboratoires et 18 000 emplois face à ce projet de plafonnement de la tarification des soins prothétiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103620</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3173</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sauveur Gandolfi-Scheit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (chirurgiens-dentistes — revendications)
	            103620. — 28 mars 2017. — M. Sauveur Gandolfi-Scheit* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des étudiants en chirurgie dentaire. Depuis le 13 janvier 2017, 95 % des étudiants en chirurgie dentaire de France sont en grève hospitalière. Leur mouvement est soutenu par les différents syndicats des dentistes libéraux et des enseignants, la conférence des doyens d’odontologie et la conférence des chefs de service d’odontologie des CHU. L’amendement gouvernemental no 934 du PLFSS 2017 a imposé un arbitrage à défaut d’un avenant de signature au 27 janvier 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Or les négociations conventionnelles entre les syndicats et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), n’ont pas abouti. Cet arbitrage est engagé sur la base des propositions de l’UNCAM qui ne permettent pas de réaliser les soins selon les dernières données acquises de la science et ne sont pas en adéquation avec les besoins réels des patients. S’ajoutant à un désengagement de l’assurance maladie dans la prise en charge des soins dentaires depuis près de 30 ans, la mise en place de ces propositions va entraîner une santé à deux vitesses et un accroissement des inégalités d’accès aux soins pour tous les Français. Dans ces conditions, les chirurgiens-dentistes de France demandent : la possibilité pour tous les patients de bénéficier de soins de qualité ; la valorisation des actes de prévention déjà existants (comblement prophylactique des sillons) et la mise en place de véritables mesures de prévention à long terme (campagnes d’informations, consultation de prévention…) pour un plus grand respect du gradient thérapeutique ; la réévaluation de la base de remboursement des soins conservateurs et des soins chirurgicaux (soins opposables) en adéquation avec les données acquises de la science ; la mise en place d’une base de remboursement pour les soins des tissus de maintien de la dent sur l’arcade traitant les maladies de gencive, os et ligament dentaire (soins parodontaux) pour l’ensemble de la population ; la prise en charge de la sédation consciente (MEOPA) pour les patients en situation de handicap, les patients phobiques, les enfants. Il lui demande si le Gouvernement entend les besoins de la profession et des patients en s’engageant à réformer le système de prise en charge des soins dentaires en adéquation avec les traitements actuels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103621</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3173</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Brenier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (chirurgiens-dentistes — revendications)
	            103621. — 28 mars 2017. — Mme Marine Brenier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des négociations tout juste interrompues entre l’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes. La publication du règlement arbitral suscite, à juste titre, l’incompréhension et la colère des professionnels de la filière bucco-dentaire. En effet, depuis 1990, les chirurgiens-dentistes voient leurs conditions de travail se dégrader. En l’espace de 25 ans, les tarifs de la sécurité sociale pour les actes courants ont subi une dévalorisation de près de 50 %. Sans dépassement d’honoraires possible pour ces mêmes actes, les deux tiers de l’activité d’un professionnel libéral sont ainsi effectués à perte. Quant à la pose de prothèses et d’implants, seule activité permettant aux chirurgiens-dentistes de rentrer dans leurs frais, sa prise en charge par la sécurité sociale est si peu significative qu’elle pénalise également les patients et contribue au renoncement aux soins. D’autres professions de la filière bucco-dentaire risquent de pâtir du règlement arbitral. En effet, afin de permettre la survie de leur cabinet, les chirurgiens-dentistes devront acquérir des prothèses moins onéreuses, au détriment des prothésistes français et au profit de pays proposant un matériel moins coûteux mais également de qualité inférieure. De même, les chirurgiens-dentistes seront amenés à réduire fortement leur masse salariale ; assistants dentaires et secrétaires médicaux, pourtant indispensables au bon fonctionnement des cabinets dentaires, seront les victimes collatérales de la logique court-termiste du Gouvernement. Au total, ce sont près de 100 000 emplois directement ou indirectement touchés par le règlement arbitral. Les répercussions seront tout aussi désastreuses pour les patients que pour les différents professionnels de la filière. Au reste à charge déjà important, voire rédhibitoire sauf pour les bénéficiaires de la CMU-C et de l’assurance complémentaire santé (ACS), s’ajoutera ainsi l’inévitable baisse de la qualité des soins répercutée sur les usagers d’un système de santé voué au low cost. Afin de sauver la dentisterie libérale et les milliers d’emplois associés à la profession, elle lui demande si elle entend recevoir ses représentants et parvenir enfin à un compromis acceptable et viable pour l’ensemble de la filière bucco-dentaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103732</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3173</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (chirurgiens-dentistes — revendications)
	            103732. — 4 avril 2017. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la tarification des soins dentaires. Avec le plafonnement annoncé du prix des prothèses dentaires, les dentistes ne percevront plus que 64 % de leur salaire. La contrepartie proposée par l’assurance maladie, à savoir une enveloppe de 806 millions d’euros sur quatre ans aux professionnels dentaires pour la revalorisation des soins courants, est insuffisante. Car malgré une revalorisation des soins courants, les dentistes ne pourront combler le manque à gagner avec le plafonnement des actes liés aux prothèses dentaires. De plus, l’Union dentaire conteste la légitimité du « règlement arbitral » concernant le plafonnement des soins dentaires : malgré l’échec des négociations, cette réforme est imposée de fait par le Gouvernement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les actions que le ministère envisage afin d’améliorer la contrepartie donnée aux dentistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103733</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3173</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Guibal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (chirurgiens-dentistes — revendications)
	            103733. — 4 avril 2017. — M. Jean-Claude Guibal* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des chirurgiens-dentistes concernant l’avenir de leur profession. En effet, faute d’avoir pu obtenir un accord conventionnel entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentant les chirurgiens-dentistes, c’est de manière arbitrale que le Gouvernement a décidé de régler la question de la tarification des soins prothétiques. Les chirurgiens-dentistes qui souffrent déjà d’une dévalorisation des tarifs des actes courants ne peuvent se satisfaire du désengagement de l’État sur les soins prothétiques, secteur qui est particulièrement touché par la concurrence de la prothèse d’importation de pays à faible coût social. Ils demandent que les nouvelles bases de remboursement intègrent le coût réel des innovations, des techniques et des technologies de pointe qu’ils déploient grâce à de coûteux investissements en formation et en matériel, indispensables à la qualité, à la sécurité et à la fiabilité des traitements dentaires et notamment des soins prothétiques. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement au regard des exigences et des contraintes professionnelles des chirurgiens-dentistes et de lui faire savoir quelles sont ses propositions pour améliorer la prise en charge des soins bucco-dentaires de tous les Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103826</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3173</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (chirurgiens-dentistes — revendications)
	            103826. — 11 avril 2017. — M. Damien Abad* interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les négociations conventionnelles de l’avenant 4 entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d’assurance maladie. Le projet de plafonnement de la tarification des soins prothétiques présenté par le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) n’a pas répondu aux attentes des syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes. En effet, l’UNCAM s’est appuyée sur les tarifs d’un laboratoire de prothèse dentaire étranger dont les coûts actuels étaient très éloignés des cabinets français, notamment en ce qui concerne les tarifs des matières premières, les normes et obligations de fabrication sans oublier le coût du travail et le niveau de vie. Un amendement au PLFSS 2017 prévoyait, en cas d’échec des négociations, un règlement arbitral concernant les tarifications des chirurgiens-dentistes. Si ces tarifs devaient être appliqués, les conséquences pour ces professionnels pourraient être lourdes, d’autant qu’ils subissent déjà la concurrence de la prothèse d’importation de pays à faible coût social. Il aimerait donc connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de rassurer les 3 800 laboratoires et 18 000 emplois concernés par ce projet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103827</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3173</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles-Ange Ginesy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (chirurgiens-dentistes — revendications)
	            103827. — 11 avril 2017. — M. Charles-Ange Ginesy* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des chirurgiens-dentistes concernant l’avenir de leur profession. Lors des dernières négociations, un projet de plafonnement de la tarification des soins prothétiques a été présenté par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Par la suite, c’est de manière arbitrale que le Gouvernement a décidé de régler la question de la tarification des soins prothétiques. Alors que les chirurgiens-dentistes souffrent déjà d’une dévalorisation des tarifs des actes courants, ces derniers ne peuvent se satisfaire du désengagement de l’État sur les soins prothétiques, secteur qui est particulièrement touché par la concurrence de la prothèse d’importation de pays à faible coût social. Leur finalité est de continuer de travailler et valoriser la filière française de la prothèse dentaire afin d’offrir des soins prothétiques de qualité aux patients. Afin de sauver les milliers d’emplois associés à la profession et de garder un bon niveau de qualité pour les soins, il lui demande si elle entend recevoir les représentants de la profession et si un compromis peut être trouvé pour l’ensemble de la filière bucco-dentaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3173</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre des affaires sociales et de la santé a reçu la proposition d’arbitrage de Bertrand FRAGONARD, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, relative à la négociation conventionnelle entre les représentants des chirurgiens-dentistes et l’assurance maladie. Elle a décidé d’approuver cet arbitrage, mettant ainsi en œuvre les nouveaux tarifs et plafonds relatifs aux soins dentaires. Le financement actuel de la chirurgie dentaire n’incite pas à la réalisation d’actes de prévention et favorise la pratique de dépassements tarifaires sur les prothèses dentaires : • 25 % du coût des soins dentaires restent donc à la charge des familles ; • le taux de dépassement d’honoraires sur les prothèses dentaires a progressé de 66 points en 10 ans, pour atteindre près de 300 % en moyenne du tarif remboursé ; • un Français sur cinq renonce aux soins dentaires pour des raisons financières. Afin de garantir à tous les Français des soins dentaires de qualité, la ministre des affaires sociales et de la santé a donc engagé un plan ambitieux pour réduire le reste à charge des patients. L’arbitrage va dans ce sens : • plafonnement des tarifs des prothèses et augmentation de la base de remboursement des couronnes. Un plafonnement progressif des tarifs sur les prothèses sera instauré sur 4 ans (exemple : le nouveau plafond tarifaire maximal de la couronne céramo-métallique sera fixé à 550 € en 2018 et diminuera jusqu’à 510 € à partir de 2020). En parallèle, la base de remboursement des couronnes, actes prothétiques les plus courants, augmentera de 107,5 € à 120 € en 2019. • Amélioration de l’accès aux soins dentaires pour les 6,6 millions de bénéficiaires de la CMU-C et de l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Les tarifs pratiqués sur les prothèses pour les 5,52 millions de patients bénéficiaires de la CMU-C sont déjà plafonnés et ne peuvent faire l’objet d’un dépassement. Ces plafonds sont revalorisés (exemple : pour la couronne métallique, le plafond passe de 230 € à 250 €) et la prise en charge complète est étendue à des actes supplémentaires. En complément du règlement arbitral, un arrêté appliquera ces plafonds aux patients bénéficiaires de l’ACS, pour lesquels les tarifs étaient libres. Ceux-ci bénéficieront donc des garanties tarifaires applicables à la CMU-C, renforçant ainsi l’accès aux soins des 1,12 million de Français couverts au titre de l’ACS. • Amélioration de la prévention et des soins courants Pour renforcer la prévention, les soins conservateurs seront revalorisés progressivement (exemple : pour la restauration d’une dent sur un type de carie, un chirurgien-dentiste percevait 41 € en 2016. Le même acte lui rapportera 67 € en 2018). Cette mesure représente un investissement de 658 millions d’euros en 4 ans. • Amélioration de la prise en charge ciblée. - En complément du règlement arbitral, un arrêté prévoit la création d’examens bucco-dentaires de suivi pour les jeunes à 21 ans et à 24 ans, pris en charge à 100%. - Afin d’inciter les chirurgiens-dentistes à réaliser des consultations plus longues et complexes pour les patients atteints de handicap mental et/ou psychique sévère, les séances seront revalorisées de 60 € (ou de 90 € en cas d’utilisation d’une technique de sédation). - Pour les patients diabétiques, le règlement arbitral crée une séance de bilan parodontal (35 €) permettant de détecter les pathologies de la gencive et de l’os, ainsi qu’une prise en charge des traitements (jusqu’à 390 €). Ce plan permet la baisse du reste à charge pour les Français. Parallèlement, la revalorisation des actes pour les chirurgiens-dentistes s’élève à 273 millions d’euros, soit un gain moyen de 7 600 € d’honoraires supplémentaires par chirurgien-dentiste libéral d’ici à 2021. L’arrêté du 29 mars 2017, portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie, a été publié au Journal Officiel du 31 mars 2017.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103268</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3174</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Franqueville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (infirmiers — diplôme étranger — reconnaissance — réglementation)
	            103268. — 7 mars 2017. — M. Christian Franqueville attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos de l’ordonnance transposant la directive européenne 2013/55/UE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers originaires d’un État de l’Union européenne et exerçant dans un autre. Cette directive permet à un professionnel issu d’un pays de l’Union, qui ne disposerait pas de compétences suffisantes pour exercer sa profession en France, à n’y exercer qu’une partie de celle-ci, en portant toutefois le titre professionnel de son État d’origine. Un tel dispositif fait courir aux patients un risque majeur quant à la qualité et la sécurité des soins. D’autre part, alors qu’un infirmier français doit, pour exercer en France, détenir les compétences requises de son diplôme d’État, les professionnels concernés par la directive européenne échapperaient à cette exigence, créant ainsi un déséquilibre et nourrissant un flou professionnel autour de la profession d’infirmer, au détriment de la qualité de l’offre de soins qui est proposée aux patients. La délivrance d’un diplôme d’État aux professionnels de santé est aujourd’hui, pour les patients, une garantie de la qualité et de la sécurité de l’offre de soins. Elle est pourtant mise en danger par la directive européenne 2013/55/UE. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être en envisagées afin que soit préservée la logique de réglementation des professions de santé, qui garantit à tous une offre sûre et de qualité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3174</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément aux obligations communautaires de transposition des directives européennes qui s’imposent aux Etats membres de l’Union européenne (UE), la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise le gouvernement à transposer, par ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement européen relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. L’ordonnance présentée au conseil des ministres du 18 janvier 2017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l’accès partiel, la carte professionnelle européenne et le mécanisme d’alerte. L’autorisation d’exercice avec un accès partiel permet à un professionnel, pleinement qualifié dans l’Etat membre d’origine, d’exercer une partie seulement des actes relevant d’une profession réglementée en France. Cette autorisation est encadrée par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront être refusées pour un motif impérieux d’intérêt général tenant à la protection de la santé publique. Il est ainsi prévu que l’accès partiel à une activité professionnelle puisse être accordé au cas par cas et lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l’Etat d’origine membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, l’activité professionnelle pour laquelle il sollicite un accès en France ; 2° Les différences entre l’activité professionnelle légalement exercée dans l’Etat d’origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l’application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d’enseignement et de formation requis pour avoir pleinement accès à la formation en France ; 3° L’activité professionnelle pour laquelle l’intéressé sollicite un accès peut objectivement être séparée d’autres activités relevant de la profession en France. L’autorisation d’exercice avec accès partiel définie par cette ordonnance renforce le rôle des ordres professionnels et garantit l’information des patients. Ainsi, pour rendre une décision sur une demande d’accès partiel, l’autorité compétente devra prendre l’avis de l’ordre professionnel régional. En cas de divergence, une analyse complémentaire sera menée par le ministère en lien avec l’ordre national. En cas d’autorisation pour un accès partiel, le professionnel de santé devra exercer sous le titre professionnel de l’Etat d’origine rédigé dans la langue de cet Etat. Il devra informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu’il est habilité à effectuer dans le champ de son activité professionnelle et le tableau de l’ordre concerné comporte une liste distincte mentionnant les actes que les intéressés sont habilités à effectuer dans le champ de la profession. Il convient de préciser que l’accès partiel n’est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE. La carte professionnelle électronique concerne dans un premier temps trois professions de santé, pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute. Elle constitue un certificat électronique permettant au professionnel de prouver qu’il a accompli, par voie dématérialisée, les démarches requises pour la reconnaissance de ses qualifications dans un autre pays de l’Union. Le mécanisme d’alerte favorise enfin la diffusion, à l’échelle européenne, de signalements de professionnels de santé qui n’auraient pas le droit d’exercer dans leur Etat d’origine, ce qui participe d’un renforcement du contrôle des professionnels.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103278</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3175</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Kheira Bouziane-Laroussi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (diabète — vie professionnelle — conséquences)
	            103278. — 7 mars 2017. — Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les discriminations que subissent toujours aujourd’hui les personnes atteintes de diabète dans leur parcours professionnel. En effet, certains textes réglementaires, et notamment l’arrêté du 23 février 1957, interdisent toujours l’accès à certaines professions. Alors que cette maladie concerne 4 millions de personnes en France, il leur est toujours impossible de devenir ingénieur des mines, policier ou même contrôleur à la SNCF. Au regard des progrès technologiques et thérapeutiques, elle lui demande donc ce qu’envisage le Gouvernement pour faire évoluer l’ensemble de la réglementation en vigueur et la rendre ainsi plus adaptée aux réalités actuelles et moins discriminante envers cette population parfois inutilement empêchée d’exercer certaines professions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3175</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre des affaires sociales et de la santé tient à préciser que l’état de santé ne peut être un facteur de discrimination face au travail et dans le travail. Ce principe fondamental vaut pour les diabétiques mais également pour l’ensemble de ceux qui sont confrontés à des maladies ; il est ainsi rappelé dans le dernier plan cancer. Concrètement, cela veut dire que quelqu’un occupant un emploi a le droit, s’il est malade et s’il a des difficultés à exercer ses responsabilités, de se voir proposer un autre poste ou une adaptation de ses conditions de travail. Dans les professions réglementées, comme la police par exemple, il existe des textes qui prévoient des conditions d’aptitude. C’est au regard de ces textes qu’un certain nombre de personnes diabétiques se sont vu refuser l’entrée dans certains métiers. Or, aujourd’hui, les conditions de soin et de traitement ont considérablement évolué. Les textes relatifs aux conditions d’aptitude ne correspondent donc plus à la réalité médicale ni à celle des soins. Le Gouvernement est favorable à ce que ces textes évoluent et à ce que soient complètement revues les conditions d’aptitude à un certain nombre de métiers des personnes diabétiques et, le cas échéant, de celles souffrant d’autres pathologies.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103315</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3176</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Hillmeyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	            (frais d’appareillage — prothèses auditives — remboursement)
	            103315. — 14 mars 2017. — M. Francis Hillmeyer* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du secteur de l’audioprothèse. Ce secteur emploie 10 000 personnes et permet d’équiper chaque année près de 400 000 citoyens déficients auditifs. Actuellement, en France, 2 millions de personnes sont équipées alors qu’un million ne l’est pas et devrait l’être. Il semblerait qu’il pourrait être remédié à ce constat regrettable si des obstacles étaient levés et d’abord en établissant que l’audioprothèse relève bien du domaine de la santé et non des biens de la consommation. En février 2016, l’Autorité de la concurrence a lancé une enquête sur ce secteur dont elle a tiré deux propositions : la suppression du numerus clausus et le découplage qui n’existe nulle part en Europe. Pourtant les associations de patients, par la voix du CISS (Collectif interassociatif sur la santé), avaient fait connaître leur opposition au « découplage », leur attachement au numerus clausus et leur demande d’augmentation du &#144;« taux de remboursement des audioprothèses par l’assurance maladie ». Par conséquent, il lui demande quelles mesures peuvent être prises afin d’améliorer le taux d’appareillage des déficients auditifs et de faire en sorte que le déficit auditif devienne une question prioritaire de santé publique avec le vieillissement de la population et les nuisances sonores supportées par les jeunes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103316</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3176</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Hillmeyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	            (frais d’appareillage — prothèses auditives — remboursement)
	            103316. — 14 mars 2017. — M. Francis Hillmeyer* interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions du Collectif interassociatif sur la santé afin de faciliter l’accès à l’audioprothèse. Pour affronter ce défi de santé publique, celui-ci préconise, en effet : de définir des prix limite de vente (PLV) pour tous dispositifs médicaux remboursables correspondant aux bases de remboursement de l’assurance maladie ; d’augmenter le taux de remboursement des audioprothèses par l’assurance maladie ; d’augmenter le plancher de prise en charge par les organismes complémentaires d’assurance maladie ; de garantir au patient, quel que soit son lieu de vie (domicile, EPHAD…) un droit de suivi sur place ou à distance ; de mettre en œuvre des sanctions contre les pratiques commerciales trompeuses sur les prix de l’audioprothèse. Aussi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ces propositions et quel est son point de vue sur ce dossier médical d’avenir.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3176</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’accès aux prothèses auditives constitue un sujet de préoccupation légitime pour nos concitoyens dans la mesure où il se heurte à plusieurs freins, le plus important étant le frein financier. Les dispositifs d’audio prothèses sont peu pris en charge par l’assurance maladie et les complémentaires santé, alors qu’ils contribuent à une amélioration importante de la qualité de vie des personnes atteintes de troubles auditifs. De fait, selon la DREES, en 2014, 0,4 % de la population a acheté un appareil auditif (2 % des 65 ans et plus), le prix moyen d’achat d’un équipement pour une oreille étant de 1 500 euros. En 2013, pour l’achat d’une paire d’audioprothèses facturée 4 000 euros et remboursée par la Sécurité sociale 119,83 euros, la moitié des bénéficiaires des contrats les plus souscrits obtiennent de leur assurance complémentaire un remboursement inférieur à 1 020 euros. Les prises en charge des contrats collectifs sont, comme pour l’optique, supérieures à celles des contrats individuels. La moitié des personnes couvertes par un contrat collectif obtiennent un remboursement supérieur à 1 220 euros, contre 28 % des personnes couvertes par un contrat individuel. Un quart des personnes couvertes par un contrat collectif obtiennent un remboursement supérieur à 1 600 euros contre 10 % des bénéficiaires de contrat individuel. Entre 2006 et 2013, la prise en charge des audioprothèses par les contrats complémentaires a progressé de manière importante : le remboursement moyen en cas d’achat d’une paire d’audioprothèses à 4 000 euros ayant augmenté de 25 % entre ces deux dates. Pour faciliter l’accès des personnes malentendantes à ces équipements, le Gouvernement a déjà pris des décisions. D’ores et déjà, la loi de modernisation de notre système de santé a introduit l’extension du forfait social réservé aux patients bénéficiaires de la CMU-C aux patients disposant d’une aide à la complémentaire santé. Ils bénéficient de tarifs opposables, qui impliquent qu’on ne peut leur facturer aucun dépassement d’honoraires, et de forfaits pour les prothèses dentaires, l’optique et les autres dispositifs médicaux à usage individuel (comme les audioprothèses). Des tarifs maximums sont fixés, par arrêtés, pour ces actes qui constituent un panier de soins CMU-C. Il convient d’aller plus loin. Pour faciliter encore l’accès aux audioprothèses, le Premier ministre, dans le cadre du Comité interministériel du handicap (CIH) a annoncé la solvabilisation par l’assurance maladie et les complémentaires santé d’une offre d’audioprothèse d’entrée de gamme dont le tarif serait encadré par un prix limite de vente. Actuellement le tarif de remboursement sur la liste des produits et prestations (LPP) est de 200 € par audioprothèse (en incluant les prestations associées), la prise en charge se fait à hauteur de 60 %, soit 120 € (60 % de 200 €) par audioprothèse pour un assuré majeur. Elle est complétée en moyenne à hauteur de 498 € par la complémentaire soit une couverture totale de 618 €. Il est proposé d’augmenter le tarif de responsabilité et de mettre en place un prix limite de vente pour les audioprothèses d’entrée de gamme fixé à 700 €. L’augmentation du tarif de responsabilité doit permettre d’annuler le reste à charge moyen observé par rapport à ce prix. Cette évolution ne pourra se faire immédiatement car elle implique une mise à jour de la nomenclature puis la mise en place d’un prix limite de vente des audioprothèses d’entrée de gamme au terme d’une négociation conduite avec les fournisseurs. La mise en œuvre de cette mesure est donc prévue courant 2018. Après l’optique et les soins dentaires, la meilleure prise en charge, par l’assurance maladie, des audioprothèses montre l’attachement du Gouvernement à tenir compte des besoins des français dans le respect des principes solidaires et fondateurs de la sécurité sociale française.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103392</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3177</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (masseurs-kinésithérapeutes — diplôme étranger — reconnaissance — réglementation)
	            103392. — 14 mars 2017. — M. Philippe Folliot* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le principe d’accès partiel prévu par la directive reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’ordonnance no 2017-50 et sur les inquiétudes de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, cette directive prévoit à son article 4 septies la possibilité pour un professionnel de bénéficier d’un accès partiel à une profession réglementée qu’il souhaiterait exercer en France même s’il ne dispose pas de la totalité des qualifications requises. Ainsi, selon les masseurs-kinésithérapeutes, un diplômé européen pourrait réaliser une partie des actes réservés à une profession même s’il ne détient pas le niveau complet de formation du pays dans lequel il se trouve. Aussi, alors qu’il était possible de ne pas appliquer ce dispositif aux professions de santé, il semble que le Gouvernement, au contraire de pays européens comme l’Allemagne, ait choisi de transposer l’ensemble de la directive. Le conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes semble alors s’opposer à ce dispositif, craint un déséquilibre de l’offre de santé et de sa qualité, regrette de ne pas être considéré comme « autorité compétente » en matière d’accès partiel et s’attend à une incompréhension des patients sur le terrain qui pourraient ne pas exercer leur droit au libre choix de leur praticien. Ainsi, il lui demande sa position à ce sujet et ce que le Gouvernement compte faire pour répondre aux inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes et trouver des solutions adaptées et équilibrées à leurs demandes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103393</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3177</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (masseurs-kinésithérapeutes — diplôme étranger — reconnaissance — réglementation)
	            103393. — 14 mars 2017. — M. Rudy Salles* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes concernant le principe d’accès partiel prévu par la directive reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’ordonnance 2017-50. Cette directive prévoit à son article 4 septies la possibilité pour un non-professionnel de bénéficier d’un accès partiel à une profession réglementée qu’il souhaiterait exercer en France, même s’il ne dispose pas de la totalité des qualifications requises pour l’exercer pleinement. Or les conditions d’application, même strictes, de l’accès partiel ne pourront pas garantir une pleine sécurité des patients. En effet, les masseurs-kinésithérapeutes craignent une segmentation des professions de santé, et une déstabilisation de l’organisation du système de santé, de la qualité des soins, et in fine une atteinte à la protection des patients. Ces professionnels de santé réalisent 1,8 millions d’actes par jour. Confier une partie de ceux-ci à des professionnels partiellement qualifiés ferait peser une menace trop importante pour la santé publique. Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103519</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3177</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Vigier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (masseurs-kinésithérapeutes — diplôme étranger — reconnaissance — réglementation)
	            103519. — 21 mars 2017. — M. Jean-Pierre Vigier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, qui prévoit le principe d’accès partiel à la profession de masseur-kinésithérapeute. Cette ordonnance transpose la directive européenne 2013/55/UE en offrant la possibilité pour un professionnel d’un accès partiel à la profession de masseur-kinésithérapeute qu’il souhaiterait exercer en France même s’il ne dispose pas de la totalité des qualifications requises pour l’exercer pleinement. Il souhaite l’alarmer sur les inquiétudes en termes de qualité des soins et d’organisation du système de soin formulées les masseurs-kinésithérapeutes. En effet, un diplômé européen ne détenant pas le niveau complet de formation pourrait tout de même réaliser une partie des actes réservés à la profession. La directive européenne laissait pourtant la possibilité de ne pas appliquer ce principe de l’accès partiel aux professions de santé au nom de l’intérêt général et de la santé publique. L’Allemagne a, par exemple, fait le choix de ne pas transposer la directive pour protéger les professions de santé. Il lui demande comment le Gouvernement peut agir afin de ne pas placer le patient dans une situation qui ne lui permette pas de connaître la nature exacte des prestations qui lui sont délivrées ainsi que de différencier clairement les capacités du professionnel qui le prend en charge.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3177</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément aux obligations communautaires de transposition des directives européennes qui s’imposent aux Etats membres de l’Union européenne (UE), la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise le gouvernement à transposer, par ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement européen relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. L’ordonnance présentée au conseil des ministres du 18 janvier 2017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l’accès partiel, la carte professionnelle européenne et le mécanisme d’alerte. L’autorisation d’exercice avec un accès partiel permet à un professionnel, pleinement qualifié dans l’Etat membre d’origine, d’exercer une partie seulement des actes relevant d’une profession réglementée en France. Cette autorisation est encadrée par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront être refusées pour un motif impérieux d’intérêt général tenant à la protection de la santé publique. Il est ainsi prévu que l’accès partiel à une activité professionnelle puisse être accordé au cas par cas et lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l’Etat d’origine membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, l’activité professionnelle pour laquelle il sollicite un accès en France ; 2° Les différences entre l’activité professionnelle légalement exercée dans l’Etat d’origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l’application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d’enseignement et de formation requis pour avoir pleinement accès à la formation en France ; 3° L’activité professionnelle pour laquelle l’intéressé sollicite un accès peut objectivement être séparée d’autres activités relevant de la profession en France. L’autorisation d’exercice avec accès partiel définie par cette ordonnance renforce le rôle des ordres professionnels et garantit l’information des patients. Ainsi, pour rendre une décision sur une demande d’accès partiel, l’autorité compétente devra prendre l’avis de l’ordre professionnel régional. En cas de divergence, une analyse complémentaire sera menée par le ministère en lien avec l’ordre national. En cas d’autorisation pour un accès partiel, le professionnel de santé devra exercer sous le titre professionnel de l’Etat d’origine rédigé dans la langue de cet Etat. Il devra informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu’il est habilité à effectuer dans le champ de son activité professionnelle et le tableau de l’ordre concerné comporte une liste distincte mentionnant les actes que les intéressés sont habilités à effectuer dans le champ de la profession. Il convient de préciser que l’accès partiel n’est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE. La carte professionnelle électronique concerne dans un premier temps trois professions de santé, pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute. Elle constitue un certificat électronique permettant au professionnel de prouver qu’il a accompli, par voie dématérialisée, les démarches requises pour la reconnaissance de ses qualifications dans un autre pays de l’Union. Le mécanisme d’alerte favorise enfin la diffusion, à l’échelle européenne, de signalements de professionnels de santé qui n’auraient pas le droit d’exercer dans leur Etat d’origine, ce qui participe d’un renforcement du contrôle des professionnels.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103491</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3178</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Tian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            103491. — 21 mars 2017. — M. Dominique Tian* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de pénurie de soins en orthophonie dans les hôpitaux. Alors que les orthophonistes sont titulaires d’un diplôme de master bac + 5, leur rémunération est d’un niveau bac + 2. Cela provoque un manque d’attractivité et une fuite des orthophonistes de l’hôpital. Les postes ne sont plus pourvus. Les lieux de stage disparaissent pour les étudiants actuels. Les patients ont de moins en moins accès aux interventions des orthophonistes dans les établissements de santé. Cette situation conduit à une inégalité d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire national. Aussi, il lui demande s’il est prévu une revalorisation de leur grille salariale afin d’obtenir une meilleure adéquation entre la reconnaissance du diplôme et la rémunération.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103523</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3178</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            103523. — 21 mars 2017. — M. Jean-Claude Bouchet* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la situation des orthophonistes et la disparition des soins orthophoniques à venir dans les établissements de santé. Depuis plusieurs années, les orthophonistes interpellent tous les élus pour que soit mis un terme à la disparition des soins orthophoniques dans les établissements de santé. À cause d’une sous-rémunération effarante (salaires bac + 2 pour un diplôme de master bac + 5), les postes ne sont plus pourvus et les patients ne peuvent plus avoir accès aux interventions des orthophonistes. De plus, les lieux de stage disparaissent pour les étudiants actuels qui ont ainsi de plus en plus de mal à se former pour leur futur métier. Face à cette destruction de l’accès aux soins et à la formation, il n’est proposé par le Gouvernement qu’une revalorisation d’avance jugée inefficace, avec des niveaux de salaire bac + 3. Il lui demande de bien vouloir résoudre de façon urgente le problème pour l’orthophonie à l’hôpital, avec la mise en place d’équivalents temps-plein afin de rassurer les étudiants et professionnels concernés, l’accès aux soins étant au cœur des préoccupations de tous les Français.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3178</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Un plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier pour l’ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. De nombreux établissements rencontrent des difficultés de recrutement ou de fidélisation des personnels de rééducation, dont le rôle est pourtant essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d’octroyer une prime de 9 000 € afin d’inciter les professionnels à s’engager pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT). De nombreux professionnels souhaitent diversifier leur exercice, que ce soit en termes de pathologies traitées ou de mode de rémunération, salarié ou à l’acte. Il a été décidé de rendre possible l’exercice à temps non complet au sein de la fonction publique hospitalière, afin de permettre à ceux qui le souhaitent d’avoir une activité mixte libérale et salariée. S’agissant de la rémunération des fonctionnaires, le gouvernement a décidé d’augmenter, pour la première fois depuis 2010, la valeur du point d’indice de 1,2 %. Par ailleurs le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l’ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103529</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3180</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladie de Lyme — lutte et prévention)
	            103529. — 21 mars 2017. — M. Jean-Claude Bouchet* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie rare dite de Lyme. Après des années d’errance médicale, accablés de symptômes violents et désespérés, parfois qualifiés de malades mentaux tant la médecine peine à poser un diagnostic, les patients atteints de la maladie de Lyme dénoncent un immobilisme général face à ce qui pourrait bien être le prochain scandale sanitaire en France alors même que le Gouvernement annonce que le meilleur système de santé et de soins dans le monde se trouve dans notre pays. Les symptômes étant très variés, il arrive qu’un diagnostic d’autisme ou de Parkinson soit posé pour des personnes ayant en réalité cette maladie. Au départ il s’agit d’un problème international, qui a vu le jour dans les années 80. Aujourd’hui, cette maladie peut être chronique, des symptômes réapparaissant des semaines, des mois voire des années après le traitement antibiotique. Il existe un vrai problème de dépistage, avec deux tests sérologiques Elisa et Western-Blot, ne détectant pas toujours bien la présence des bactéries alors que ce sont les seuls que les médecins sont autorités à prescrire. À noter que le test Elisa a été calibré pour ne détecter que 5 % de malades dans la population, avec des calibres différents en fonction des régions. Ensuite, les bactéries sont multiples et ces tests n’en détectent qu’une partie. Enfin, les soignants osant prendre en charge des malades sont inquiétés par la caisse primaire d’assurance maladie s’ils prescrivent trop de tests ou d’antibiotiques. Les médecins et laboratoires prenant en charge des malades touchés par la maladie de Lyme ne cessent d’être inquiétés alors qu’il y a trop de gens en souffrance ou en errance médicale. Les malades ont en effet besoin de soins et ne peuvent pas attendre que de nouvelles recherches aboutissent dans des années. Il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions pour que la recherche sur cette maladie soit financée, comme c’est le cas par exemple aux États-Unis, que la forme chronique de cette maladie soit reconnue en débloquant des financements et en prévoyant des groupes de travail avec les malades concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103530</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3180</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladie de Lyme — lutte et prévention)
	            103530. — 21 mars 2017. — M. Patrick Hetzel* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement inquiétant de la maladie de Lyme. Le consensus de 2006 est toujours appliqué en France, considérant cette maladie comme une maladie rare, alors que ce n’est plus le cas en Allemagne ou aux États-Unis. Il existe un grand décalage entre les cas détectés en France (28 000) et ceux détectés en Allemagne (300 000). Outre-Rhin, il semble que les tests soient plus fiables pour estimer l’ampleur de la pandémie. En France, il existe un test vétérinaire fiable qui permet de détecter directement l’ADN de la bactérie. Toutefois, en France, ce test n’est pas reconnu. En conséquence, le traitement qui en découle n’est pas pris en charge par l’assurance maladie. Les malades paient eux-mêmes leur traitement ou partent à l’étranger pour se faire soigner. Aussi, il lui demande s’il est prévu la révision du consensus de 2006 et s’il est possible d’homologuer le test vétérinaire afin de mettre fin à l’errance médicale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103531</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3180</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Tian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladie de Lyme — lutte et prévention)
	            103531. — 21 mars 2017. — M. Dominique Tian* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre la maladie de Lyme. Le plan d’action national contre cette maladie de Lyme présenté en septembre 2016 est un premier pas vers une reconnaissance officielle. Toutefois des médecins généralistes et spécialistes veulent des avancées plus formelles. Ils considèrent que les tests de diagnostic ne sont pas suffisamment fiables et demandent des financements publics pour les améliorer. En effet, la plupart des patients ont des diagnostics erronés (polyarthrites, fibromyalgie, sclérose en plaques atypique, dépression, Alzheimer, syndrome de fatigue chronique, etc.), ce qui retarde d’autant la prise en charge de la maladie. De plus, le test utilisé en France peut rester négatif malgré la maladie. S’il est négatif, les médecins français n’ont pas le droit de poursuivre leur exploration, de compléter par un autre test plus précis, même si leur patient a des signes cliniques significatifs. Les médecins peuvent être dans ce cas poursuivis par l’assurance-maladie. Certains patients partent parfois à l’étranger, prenant tous les traitements à leur charge, ce qui conduit à une médecine à deux vitesses. Il lui demande si elle envisage de reconnaître cette maladie chronique et de l’inscrire dans la liste des maladies prises en charge au titre des ALD. Il souhaite savoir si les médecins qui ne suivent pas les recommandations officielles (consensus de 2006) pour soigner leurs patients ne subiront plus de poursuites. Il lui demande de lui préciser si elle prévoit la prise en compte des récentes données scientifiques afin d’aboutir à un nouveau consensus thérapeutique adapté, la création d’unités hospitalières spécialisées Lyme avec, à terme, des instituts labellisés, aussi bien pour la recherche fondamentale que pour la recherche clinique et enfin des financements publics pour la recherche sur les maladies vectorielles à tiques.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3180</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le 29 septembre 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques aux associations de défense des malades. Ce plan a été élaboré par la direction générale de la santé en lien avec les agences sanitaires et tous les institutionnels concernés, ainsi que les professionnels de santé, équipes de recherche, professionnels du secteur forestier, et vétérinaires. Les avis des associations sont pris en compte. Ce plan vise à mieux diagnostiquer la maladie et prévenir l’apparition de nouveaux cas en informant la population, à améliorer la prise en charge des malades et à développer les connaissances sur les maladies transmises par les tiques. Il met en œuvre des mesures concrètes en matière de prévention, de diagnostic et de soins afin de répondre aux besoins immédiats des malades. Afin de mettre fin à l’errance médicale, la haute autorité de santé (HAS) est chargée d’élaborer en lien avec les associations et les sociétés savantes, un protocole national de diagnostic et de soins (PNDS). Ce protocole comprendra la mise à disposition des médecins d’un bilan standardisé décrivant la liste des examens permettant un diagnostic complet chez toute personne présentant des symptômes évocateurs et un protocole de traitement pour assurer une prise en charge efficace de tous les patients. Cette prise en charge sera assurée dans des centres spécialisés répartis sur tout le territoire et désignés par les agences régionales de santé (ARS). La recherche est également mobilisée pour améliorer les connaissances sur la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques. Ainsi, la mise en place d’une cohorte constituée de patients suivis dans les centres de prise en charge spécialisés permettra d’améliorer les connaissances scientifiques sur la maladie. La conduite de recherches approfondies dans le cadre du projet "OH TICKS !" permettra de mieux connaître l’ensemble de maladies transmises par les tiques à l’homme, à identifier les symptômes et à fournir de nouveaux outils pour une meilleure gestion de la maladie. Enfin, des recherches sur de nouveaux outils diagnostiques post exposition vectorielle s’appuyant sur des technologies de pointe seront coordonnées par l’institut national de la santé et de la recherche médicale. Le premier comité de pilotage de ce plan s’est tenu le 19 janvier 2017 au ministère des affaires sociales et de la santé, présidé par le directeur général de la santé et en présence des agences sanitaires concernées, de la HAS, de l’institut national de la recherche agronomique (INRA) et des associations. Ce premier COPIL confirme la mobilisation du ministère des affaires sociales et de la santé et de l’ensemble des acteurs engagés pour répondre aux besoins de prise en charge des malades, renforcer les outils d’information et développer la recherche sur cette maladie. Le plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques perdurera le temps nécessaire à l’atteinte des objectifs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103622</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3181</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (masseurs-kinésithérapeutes — diplôme étranger — reconnaissance — réglementation)
	            103622. — 28 mars 2017. — M. Éric Ciotti* interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes concernant le principe d’accès partiel prévu par la directive reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’ordonnance 2017-50. Cette directive prévoit à son article 4 septies la possibilité pour un non-professionnel de bénéficier d’un accès partiel à une profession réglementée qu’il souhaiterait exercer en France, même s’il ne dispose pas de la totalité des qualifications requises pour l’exercer pleinement. Or les conditions d’application, même strictes, de l’accès partiel ne pourront pas garantir une pleine sécurité des patients. En effet, les masseurs-kinésithérapeutes craignent une segmentation des professions de santé, et une déstabilisation de l’organisation du système de santé, de la qualité des soins, et in fine une atteinte à la protection des patients. Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103623</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3181</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Brenier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (masseurs-kinésithérapeutes — diplôme étranger — reconnaissance — réglementation)
	            103623. — 28 mars 2017. — Mme Marine Brenier* alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées auprès des masseurs-kinésithérapeutes par la transposition de la directive no 2013/55/UE dans le droit français par l’ordonnance no 2017-50 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette directive européenne prévoit à son article 4 septies, transposé en droit interne par la section 3 de l’article 1 de l’ordonnance no 2017-50, la possibilité pour un professionnel de bénéficier d’un accès partiel à une profession réglementée qu’il souhaiterait exercer en France dès lors qu’il a obtenu un diplôme pour cette profession dans un autre pays européen, et ce, même s’il ne dispose pas de la totalité des qualifications requises pour l’exercer pleinement en France. Or il est à craindre une diminution de la qualité de l’information offerte aux patients dès lors que les professionnels en accès partiel devront eux-mêmes indiquer aux patients leurs limites d’intervention. Ces restrictions peuvent être de nature à rendre impossible l’exercice d’un ensemble cohérent de missions techniques, comme la prise en charge d’une atteinte neurologique lors d’une rééducation de fracture lorsque le praticien dispose d’une compétence restreinte. L’ensemble de ces aptitudes constitue pourtant le cœur des compétences de cette profession et par là même, la confiance qu’elle inspire auprès des patients. D’autre part, si l’ordonnance prévoit que l’autorité compétente se prononce sur les demandes à fin d’établissement des professionnels partiellement qualifiés après avis de l’Ordre, cette disposition ne semble pas en mesure de fournir de garanties suffisantes quant au respect de l’avis émis par celui-ci. L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes se voit donc dépourvu de tout pouvoir de contrôle sur l’exercice de la profession, ce qui risque de déstabiliser l’organisation du système de santé, fragiliser la qualité des soins et la protection des patients. Elle lui demande par conséquent de préciser quelles sont les garanties apportées quant au respect de l’avis de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes dans la procédure de consultation prévue par l’ordonnance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103734</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3181</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Allain</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (masseurs-kinésithérapeutes — diplôme étranger — reconnaissance — réglementation)
	            103734. — 4 avril 2017. — Mme Brigitte Allain* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’ordonnance no 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé pour les professions réglementées : pharmacien, infirmier et masseur-kinésithérapeute. Cette ordonnance précise les conditions qui permettent un accès partiel pour les diplômés européens. L’ordre des masseurs-kinésithérapeutes exprime des inquiétudes sur l’application de cette ordonnance qui entraînerait une déréglementation de leur profession et une déstabilisation des soins. Elle lui demande de quelle manière sera mise en œuvre cette ordonnance. En particulier, comment seront étudiées les demandes, étant précisé qu’elles le seront au cas par cas ? Elle souhaiterait également savoir si l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes sera consulté.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3181</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément aux obligations communautaires de transposition des directives européennes qui s’imposent aux Etats membres de l’Union européenne (UE), la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise le gouvernement à transposer, par ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement européen relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. L’ordonnance présentée au conseil des ministres du 18 janvier 2017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l’accès partiel, la carte professionnelle européenne et le mécanisme d’alerte. L’autorisation d’exercice avec un accès partiel permet à un professionnel, pleinement qualifié dans l’Etat membre d’origine, d’exercer une partie seulement des actes relevant d’une profession réglementée en France. Cette autorisation est encadrée par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront être refusées pour un motif impérieux d’intérêt général tenant à la protection de la santé publique. Il est ainsi prévu que l’accès partiel à une activité professionnelle puisse être accordé au cas par cas et lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l’Etat d’origine membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, l’activité professionnelle pour laquelle il sollicite un accès en France ; 2° Les différences entre l’activité professionnelle légalement exercée dans l’Etat d’origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l’application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d’enseignement et de formation requis pour avoir pleinement accès à la formation en France ; 3° L’activité professionnelle pour laquelle l’intéressé sollicite un accès peut objectivement être séparée d’autres activités relevant de la profession en France. L’autorisation d’exercice avec accès partiel définie par cette ordonnance renforce le rôle des ordres professionnels et garantit l’information des patients. Ainsi, pour rendre une décision sur une demande d’accès partiel, l’autorité compétente devra prendre l’avis de l’ordre professionnel régional. En cas de divergence, une analyse complémentaire sera menée par le ministère en lien avec l’ordre national. En cas d’autorisation pour un accès partiel, le professionnel de santé devra exercer sous le titre professionnel de l’Etat d’origine rédigé dans la langue de cet Etat. Il devra informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu’il est habilité à effectuer dans le champ de son activité professionnelle et le tableau de l’ordre concerné comporte une liste distincte mentionnant les actes que les intéressés sont habilités à effectuer dans le champ de la profession. Il convient de préciser que l’accès partiel n’est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE. La carte professionnelle électronique concerne dans un premier temps trois professions de santé, pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute. Elle constitue un certificat électronique permettant au professionnel de prouver qu’il a accompli, par voie dématérialisée, les démarches requises pour la reconnaissance de ses qualifications dans un autre pays de l’Union. Le mécanisme d’alerte favorise enfin la diffusion, à l’échelle européenne, de signalements de professionnels de santé qui n’auraient pas le droit d’exercer dans leur Etat d’origine, ce qui participe d’un renforcement du contrôle des professionnels.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103624</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3182</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Brenier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            103624. — 28 mars 2017. — Mme Marine Brenier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes dans le milieu hospitalier. Depuis plusieurs mois, nombre de ses collègues parlementaires - de la majorité comme de l’opposition - l’interpellent afin d’obtenir une réponse claire sur la revalorisation des conditions d’exercice du métier d’orthophoniste. Aucune des mesures annoncées jusqu’à présent n’est de nature à améliorer de manière durable et efficace la situation délicate dans laquelle se trouvent ces professionnels. Ni la distribution de primes, ni la revalorisation globale du point d’indice mise en œuvre pour l’ensemble des fonctionnaires ne sont susceptibles de renforcer l’attractivité des métiers de la rééducation en milieu hospitalier. Pis encore, ces primes évoquées, disponibles sur trois ans uniquement, non intégrées pour les retraites et supprimables de manière discrétionnaire, sont vouées à être aussi inefficaces qu’inéquitables. Depuis la réforme de leurs études en 2013 portant leur cursus à cinq années de formation au lieu de quatre, les orthophonistes demandent une revalorisation significative de la grille de rémunération afin d’assurer une convergence entre leur niveau d’étude et la rémunération associée à l’exercice de cette profession. En l’absence de mesures fortes, les conséquences pour la qualité du système de santé français pourraient être importantes. Depuis une dizaine d’années, la profession séduit de moins en moins, notamment en milieu hospitalier où les salaires nets dépassent à peine le SMIC. Dans certains départements, les patients peuvent attendre jusqu’à un an et demi pour décrocher un rendez-vous avec un orthophoniste. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend modifier les grilles de salaires des orthophonistes afin de remédier au déficit d’attractivité dont souffre la profession.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3182</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Un plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier pour l’ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. De nombreux établissements rencontrent des difficultés de recrutement ou de fidélisation des personnels de rééducation, dont le rôle est pourtant essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d’octroyer une prime de 9 000 € afin d’inciter les professionnels à s’engager pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) que les équipes soignantes sont en train d’élaborer. De nombreux professionnels souhaitent diversifier leur exercice, que ce soit en terme de pathologies traitées ou de mode de rémunération, salarié ou à l’acte. Il a été décidé de rendre possible l’exercice à temps non complet au sein de la fonction publique hospitalière, afin de permettre à ceux qui le souhaitent d’avoir une activité mixte libérale et salariée. S’agissant de la rémunération des fonctionnaires, le gouvernement a décidé d’augmenter, pour la première fois depuis 2010, la valeur du point d’indice de 1,2 %. Par ailleurs le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l’ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103641</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3183</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Hillmeyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladie de Lyme — lutte et prévention)
	            103641. — 28 mars 2017. — M. Francis Hillmeyer alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur des interrogations encore en suspens concernant la maladie de Lyme. Aussi, il lui demande la raison pour laquelle le consensus de 2006 - qui considère la maladie de Lyme comme une maladie rare - est toujours appliqué en France alors qu’il a été remis en cause puis invalidé aux États-Unis et en Allemagne. De même, il semblerait que le nombre de cas recensés en France chaque année (28 000) soit de beaucoup inférieur au nombre de cas détectés en Allemagne (300 000). Par conséquent, afin de stopper l’errance médicale et la souffrance des malades concernés et de mettre fin à toute polémique sanitaire sur ce dossier de santé publique, il lui demande s’il ne conviendrait pas d’autoriser à titre expérimental de nouveaux tests - comme par exemple le PCR vétérinaire - qui existe en France mais n’est pas reconnu.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3183</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le 29 septembre 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques aux associations de défense des malades. Ce plan a été élaboré par la direction générale de la santé en lien avec les agences sanitaires et tous les institutionnels concernés, ainsi que les professionnels de santé, équipes de recherche, professionnels du secteur forestier, et vétérinaires. Les avis des associations sont pris en compte. Ce plan vise à mieux diagnostiquer la maladie et prévenir l’apparition de nouveaux cas en informant la population, à améliorer la prise en charge des malades et à développer les connaissances sur les maladies transmises par les tiques. Il met en œuvre des mesures concrètes en matière de prévention, de diagnostic et de soins afin de répondre aux besoins immédiats des malades. Afin de mettre fin à l’errance médicale, la haute autorité de santé (HAS) est chargée d’élaborer en lien avec les associations et les sociétés savantes, un protocole national de diagnostic et de soins (PNDS). Ce protocole comprendra la mise à disposition des médecins d’un bilan standardisé décrivant la liste des examens permettant un diagnostic complet chez toute personne présentant des symptômes évocateurs et un protocole de traitement pour assurer une prise en charge efficace de tous les patients. Cette prise en charge sera assurée dans des centres spécialisés répartis sur tout le territoire et désignés par les agences régionales de santé (ARS). La recherche est également mobilisée pour améliorer les connaissances sur la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques. Ainsi, la mise en place d’une cohorte constituée de patients suivis dans les centres de prise en charge spécialisés permettra d’améliorer les connaissances scientifiques sur la maladie. La conduite de recherches approfondies dans le cadre du projet "OH TICKS ! " permettra de mieux connaître l’ensemble de maladies transmises par les tiques à l’homme, à identifier les symptômes et à fournir de nouveaux outils pour une meilleure gestion de la maladie. Enfin, des recherches sur de nouveaux outils diagnostiques post exposition vectorielle s’appuyant sur des technologies de pointe seront coordonnées par l’institut national de la santé et de la recherche médicale. Le premier comité de pilotage de ce plan s’est tenu le 19 janvier 2017 au ministère des affaires sociales et de la santé, présidé par le directeur général de la santé et en présence des agences sanitaires concernées, de la HAS, de l’institut national de la recherche agronomique (INRA) et des associations. Ce premier COPIL confirme la mobilisation du ministère des affaires sociales et de la santé et de l’ensemble des acteurs engagés pour répondre aux besoins de prise en charge des malades, renforcer les outils d’information et développer la recherche sur cette maladie. Le plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques perdurera le temps nécessaire à l’atteinte des objectifs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103748</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3184</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladies rares — algodystrophie — prise en charge)
	            103748. — 4 avril 2017. — M. Laurent Furst* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la pathologie connue sous le nom d’algodystrophie ou d’algoneurodystrophie et officiellement nommée syndrome douloureux régional complexe (SDRC). Cette maladie se caractérise par une douleur extrêmement vive (classée par les chercheurs en neurologie Melzack et Wall au sommet de l’échelle de la douleur) et par un ensemble variable de symptômes, parmi lesquels un dysfonctionnement des réseaux sanguins, une déminéralisation osseuse, des troubles cutanés, des blocages articulaires, une fonte musculaire ou encore une rétractation des tendons. Théoriquement temporaire (le malade guérit spontanément au bout de 6 mois à deux ans), certaines personnes vivent parfois plusieurs dizaines d’années avec cette pathologie. Or la reconnaissance de cette maladie par le corps médical reste très lente, les professionnels de santé étant mal informés et peu formés au SDRC. Il en résulte le plus souvent une identification tardive de la pathologie et un traitement médicamenteux et non-médicamenteux parfois incertain. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer l’information et la formation des professionnels de santé pour la prise en charge de cette maladie et pour la reconnaissance et l’assistance aux personnes atteintes d’algodystrophie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103749</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3184</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Audrey Linkenheld</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladies rares — algodystrophie — prise en charge)
	            103749. — 4 avril 2017. — Mme Audrey Linkenheld* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes souffrant de l’algoneurodystrophie, nommée officiellement « syndrome douloureux régional complexe » (SDRC). Ce syndrome se manifeste par des douleurs majeures et des variables symptômes causés par un dysfonctionnement des vaisseaux sanguins, une déminéralisation osseuse, des troubles cutanés ou encore des blocages articulaires. Le SDRC n’étant toutefois pas reconnu en France en tant que maladie, les personnes concernées se trouvent souvent dans une situation très délicate, se heurtant fréquemment à la méconnaissance des personnels soignants, n’étant pas suffisamment prises en charge et surtout ne pouvant pas bénéficier de la reconnaissance de l’affection longue durée. Une prise en charge globale et efficace, précoce et pluridisciplinaire dès les premiers symptômes est absolument nécessaire pour mieux guérir ces personnes. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour aider médicalement et socialement les patients atteints de ce syndrome.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3184</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’algodystrophie est un syndrome douloureux régional complexe, associant à des degrés variables des douleurs localisées à une région articulaire ou péri-articulaire, des troubles moteurs, vasomoteurs et osseux. Si sa symptomatologie, sa gravité, son évolution sont très variables d’un patient à l’autre, sa prise en charge doit être pluri-professionnelle. Les centres de diagnostic et de traitement de la douleur, labellisés par les agences régionales de santé, au nombre de 260, constituent une ressource pour la prise en charge des patients souffrant d’algodystrophie. Par ailleurs, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 privilégie le renforcement des missions des médecins généralistes de premiers recours pour assurer le lien avec ces structures spécialisées dans la prise en charge de toute douleur complexe ou chronique. Une expérimentation d’un outil "coupe file" réalisée par la Société française d’études et de traitement de la douleur (SFETD) est en cours de réalisation pour permettre d’améliorer les délais de prise en charge des patients atteints de douleur chronique. Après son évaluation, il pourrait être envisagé une généralisation de cet outil dans les centres de diagnostic et de traitement de la douleur. En outre, il est important de définir des référentiels et des recommandations de bonnes pratiques pour structurer le parcours de santé des personnes souffrant de douleurs chroniques afin d’aider les médecins généralistes à coordonner la prise en charge et mieux orienter les patients. La Haute autorité de santé doit inscrire la production d’outils et de référentiels spécifiques relatifs au parcours des patients souffrant de toutes pathologies douloureuses chroniques dans son programme de travail de l’année 2017. Toutes ces mesures doivent permettre d’améliorer la prise en charge des personnes atteintes d’algodystrophie.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103838</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3185</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Armand Martin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladie de Lyme — lutte et prévention)
	            103838. — 11 avril 2017. — M. Philippe Armand Martin* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place du Plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies vectorielles à risque transmises par les tiques. Le 29 septembre 2016, Mme la ministre annonçait la mise en œuvre de ce plan visant à instaurer une meilleure surveillance et une meilleure connaissance des tiques et à l’amélioration des diagnostics ainsi que de la prise en charge des malades. Il est souhaitable de communiquer un bilan d’étape à ce jour. Le projet est-il budgété ? Les campagnes de prévention et d’information sur la maladie sont-elles mises en place ? Où en est le projet de protocole national de diagnostic et de soin, qualifié de « mesure phare » de ce plan ? 6 mois après, la maladie de Lyme ne figure toujours pas sur la liste des affections de longue durée, handicapant de fait, le parcours professionnel des malades. Il lui demande son avis sur ces questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103839</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3185</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Colas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladie de Lyme — lutte et prévention)
	            103839. — 11 avril 2017. — M. Romain Colas* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance et la prise en charge de la maladie de Lyme. En France, le ministère de la santé estime que 27 000 nouveaux cas se déclarent chaque année. Le 29 juin 2016, le ministère a détaillé un plan national d’action visant à améliorer la détection et le traitement de cette pathologie qui nécessite actuellement pour nombre de familles concernées le soutien des associations et l’appel aux dons pour permettre cette prise en charge comme aux États unis d’Amérique, en avance dans ce domaine. Néanmoins, au regard des progrès qui demeurent attendus par les malades, il souhaite lui demander que lui soit communiqué la teneur des réflexions relatives à la reconnaissance de cette maladie, notamment dans les MDPH, à sa potentielle inscription sur la liste des maladies vectorielles à tique ainsi qu’au niveau de remboursement des traitements qui y sont relatifs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103840</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3185</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Arribagé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladie de Lyme — lutte et prévention)
	            103840. — 11 avril 2017. — Mme Laurence Arribagé* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre la maladie de Lyme dont le développement est inquiétant. La borreliose de Lyme, plus communément appelée maladie de Lyme, est une infection bactérienne transmissible à l’homme par piqûre de tiques. Cette infection est répandue dans le monde et il est dénombré environ 28 000 cas par an en France quand, dans le même temps, on en détecte 300 000 en Allemagne où les tests semblent plus fiables pour estimer cette pandémie. Le plan d’action national contre cette maladie de Lyme récemment présenté est une première avancée. Ceci étant, le test utilisé en France peut rester négatif malgré la maladie. Dès lors, les médecins ne peuvent poursuivre leur analyse, malgré les signes cliniques significatifs de leurs patients. En effet, ceux-ci risquent des poursuites de l’assurance-maladie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir envisager de reconnaître cette maladie chronique et par conséquent de l’inscrire (à une date précise) sur la liste des affections longue durée. Elle lui demande également sa position quant aux dons de sang effectués par les personnes atteintes de la maladie. Plus largement, elle souhaite connaître les moyens précis qu’elle entend mettre en place pour permettre de financer la recherche, les diagnostics et les soins nécessaires au traitement pérenne de la maladie de Lyme.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3185</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le 29 septembre 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques aux associations de défense des malades. Ce plan a été élaboré par la direction générale de la santé en lien avec les agences sanitaires et tous les institutionnels concernés, ainsi que les professionnels de santé, équipes de recherche, professionnels du secteur forestier, et vétérinaires. Les avis des associations sont pris en compte. Ce plan vise à mieux diagnostiquer la maladie et prévenir l’apparition de nouveaux cas en informant la population, à améliorer la prise en charge des malades et à développer les connaissances sur les maladies transmises par les tiques. Il met en œuvre des mesures concrètes en matière de prévention, de diagnostic et de soins afin de répondre aux besoins immédiats des malades. Afin de mettre fin à l’errance médicale, la haute autorité de santé (HAS) est chargée d’élaborer en lien avec les associations et les sociétés savantes, un protocole national de diagnostic et de soins (PNDS). Ce protocole comprendra la mise à disposition des médecins d’un bilan standardisé décrivant la liste des examens permettant un diagnostic complet chez toute personne présentant des symptômes évocateurs et un protocole de traitement pour assurer une prise en charge efficace de tous les patients. Cette prise en charge sera assurée dans des centres spécialisés répartis sur tout le territoire et désignés par les agences régionales de santé (ARS). La recherche est également mobilisée pour améliorer les connaissances sur la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques. Ainsi, la mise en place d’une cohorte constituée de patients suivis dans les centres de prise en charge spécialisés permettra d’améliorer les connaissances scientifiques sur la maladie. La conduite de recherches approfondies dans le cadre du projet "OH TICKS ! " permettra de mieux connaître l’ensemble de maladies transmises par les tiques à l’homme, à identifier les symptômes et à fournir de nouveaux outils pour une meilleure gestion de la maladie. Enfin, des recherches sur de nouveaux outils diagnostiques post exposition vectorielle s’appuyant sur des technologies de pointe seront coordonnées par l’institut national de la santé et de la recherche médicale. Le premier comité de pilotage de ce plan s’est tenu le 19 janvier 2017 au ministère des affaires sociales et de la santé, présidé par le directeur général de la santé et en présence des agences sanitaires concernées, de la HAS, de l’institut national de la recherche agronomique (INRA) et des associations. Ce premier COPIL confirme la mobilisation du ministère des affaires sociales et de la santé et de l’ensemble des acteurs engagés pour répondre aux besoins de prise en charge des malades, renforcer les outils d’information et développer la recherche sur cette maladie. Le plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques perdurera le temps nécessaire à l’atteinte des objectifs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103528</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3186</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Meslot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime agricole
	            (montant des pensions — revalorisation)
	            103528. — 21 mars 2017. — M. Damien Meslot appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la revalorisation des retraites agricoles votée dans le cadre de la réforme des retraites de 2014. Cette réforme précise notamment qu’à l’issue d’une revalorisation sur 3 ans et à compter de 2017, les anciens chefs d’exploitation à carrière complète bénéficieront d’une retraite égale à 75 % du SMIC net, soit environ 840 euros. Alors que le chef de l’État précisait dans un courrier du 17 avril 2012 que les revalorisations seraient financées par « les marges de manœuvre financières dégagées par la baisse du nombre de retraités agricoles » et par un « appel à la solidarité nationale afin d’améliorer le niveau des pensions servies », le Gouvernement a fait le choix de faire financer ces mesures par les agriculteurs en activité et d’affecter la charge au régime de retraite complémentaire obligatoire. Si les dépenses sont au final légèrement inférieures aux prévisions, les recettes quant à elles sont largement inférieures aux attentes des pouvoirs publics. Un rapport de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA) publié au cours de l’été 2015 a établi que le poids de ces droits gratuits a généré 7 milliards d’euros d’engagements supplémentaires. Selon la MSA, ces nouveaux engagements mettent en danger la pérennité financière du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des exploitants agricoles. Les réserves du régime seront ainsi épuisées dès 2017. Pour mémoire, plus de trois quarts des droits attribués à ce jour sont des droits gratuits (sans cotisations préalables). Le ministère de l’agriculture a proposé de résoudre la question du financement des revalorisations par une augmentation de deux points de cotisation de la RCO, payée par les actifs agricoles. Or dans un contexte de crise aiguë, cette solution qui alourdirait encore les charges des exploitations ne peut être envisagée. C’est pourquoi il souhaiterait du Gouvernement qu’il s’en tienne aux engagements pris par l’exécutif le 17 avril 2012.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3186</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en œuvre l’engagement du Président de la République et de l’ensemble du Gouvernement d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d’équité. Ainsi, à compter de 2017, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui justifient d’une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d’un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L’attribution d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permet d’atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. Le nombre de bénéficiaires du complément différentiel de RCO en 2016 est estimé à 250 000 personnes, pour un gain mensuel moyen de 35 euros. Le financement des mesures de revalorisation des retraites agricoles prévu par l’article 9 de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 comprenait une intégration dans l’assiette des prélèvements sociaux des dividendes perçus par l’exploitant et sa famille et un prélèvement sur les réserves financières de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ces deux mesures ont été mises en œuvre en 2014 et 2015. En revanche, le relèvement de 1,3 point à partir de 2015, du taux des cotisations appelées au titre de la RCO tel qu’il était prévu dans le plan de financement inscrit dans l’étude d’impact annexée à la loi du 23 décembre 2013 précitée n’a pas été mis en œuvre à ce stade, principalement en raison de la crise agricole de 2015 et 2016. Une conférence sur les retraites agricoles a rassemblé les organisations professionnelles agricoles, la mutualité sociale agricole, l’association nationale des retraités agricoles de France, ainsi que le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et le ministère des affaires sociales et de la santé le 30 novembre 2016. Y ont été présentés le bilan du plan de revalorisation des petites retraites agricoles 2012-2017, des propositions de mesures de redressement du régime RCO ainsi qu’une méthode de travail permettant d’envisager des réformes structurantes pour l’avenir. A la suite de cette concertation, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre une augmentation limitée à 0,5 point de cotisation en 2017 et 2018 et de prévoir un abondement du régime RCO par la solidarité nationale. Il convient de noter que cette augmentation induit une augmentation des droits des agriculteurs. Ainsi, l’équilibre financier du régime RCO est préservé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102067</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3187</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (stations-service — aides — FISAC — perspectives)
	            102067. — 24 janvier 2017. — M. Yves Daniel alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la situation des stations-service suite au transfert de compétence du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) au profit du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) pour le financement de travaux sur les stations-service. La suppression du CPDC décidée dans le cadre de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a été une source d’inquiétude pour les gérants de stations-service concernant principalement la prise en charge des divers coûts liés à des travaux de mise aux normes environnementales. Ces préoccupations ont en partie trouvé une réponse favorable avec la récupération par le FISAC de la compétence d’octroyer des subventions aux stations-service. Toutefois, certains problèmes demeurent et attendent qu’une solution puisse être trouvée afin de préserver le réseau actuel de 6 000 stations-service de proximité. En effet, si à l’occasion du comité interministériel aux ruralités, le président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, en annonçant l’attribution d’un budget de 12,5 millions d’euros en 2016 au FISAC pour traiter l’ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression, les professionnels considèrent que les critères d’éligibilité sont trop restrictifs et sanctionneraient plus de la moitié de ces services de proximité, élément pourtant essentiel de connexion entre les milieux ruraux et urbains. En outre, le FISAC, au contraire du CPDC, ne prévoit pas de ressources pour financer les fermetures des stations-service et les possibles coûts de dépollution qui en découlent, ces derniers allant jusqu’à 150 000 euros. Ceux-ci ne peuvent toujours pas être supportés, raison pour laquelle on compte aujourd’hui près de 600 stations « fantômes » qui ne fonctionnent plus mais qui ne peuvent fermer faute de financement pour remettre le site en état, ce qui n’est pas sans risque sanitaire ou écologique pour les populations environnantes. Aussi il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement, afin d’une part de conserver un maillage territorial des stations-service et, d’autre part, de pourvoir au manque de financement de travaux de dépollution dès la fermeture de ces stations.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3187</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est attentif au maintien d’une desserte équilibrée des stations-service sur l’ensemble du territoire national qui tienne compte, notamment, des évolutions techniques des véhicules dont la réduction notable des consommations. Conscient des difficultés engendrées par la disparition du Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) en 2015, il a donc été décidé de mettre en place un dispositif d’aide spécifique permettant au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) de financer la plupart des dossiers qui avaient été déposés auprès de cet organisme pour le développement économique des sites, mais également de prendre en compte de nouvelles demandes. Ainsi, les gérants de stations-services peuvent, à l’instar des autres chefs de petite ou moyenne entreprise, exprimer des demandes d’aide portant sur des investissements de modernisation et de développement auprès du FISAC. En ce qui concerne la remise en état du site avant la cessation d’activité, la réglementation liée à la protection de l’environnement dispose qu’elle est de la responsabilité du dernier exploitant, conformément au principe établi de « pollueur - payeur » et le Gouvernement n’entend pas revenir sur ce principe et se substituer aux opérateurs économiques en prenant à sa charge les coûts de dépollution.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>79720</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3187</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (armée — externalisation — bilan et perspectives)
	            79720. — 19 mai 2015. — M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les externalisations au ministère de la défense. Afin d’en connaître la réelle ampleur, il lui demande de dresser l’inventaire des opérations d’externalisation menées depuis 2002, d’indiquer pour chacune d’elles si elles sont en cours, à l’étude ou abandonnées, ainsi que la nature du contrat passé avec le prestataire retenu.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3187</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les opérations d’externalisation engagées depuis 2002 par le ministère de la défense ont concerné plusieurs domaines, et sont nombreuses, qu’il s’agisse de marchés en cours ou abandonnés. Les principales opérations décidées (lancées, renouvelées ou abandonnées) depuis 2012 sont les suivantes : En matière d’aéronautique : - le marché d’une durée de 10 ans relatif au soutien de la flotte d’Epsilon sur la base aérienne de Cognac, portant, d’une part, sur la maintenance de cette flotte d’avions, d’autre part, sur la mise à disposition d’une flotte complémentaire d’avions-école, a été notifié à EADS Services le 19 avril 2006. Un avenant de 12 mois a permis de prolonger ce contrat jusqu’en avril 2017 ; - les résultats enregistrés à Cognac ont conduit l’armée de l’air à envisager la même démarche à Salon-de-Provence. Un marché public a donc été notifié le 1er août 2012 à la société CASSIDIAN Aviation Training Services (CATS)pour une durée de 10 ans, afin de mettre à disposition des aéronefs au profit du centre de formation aéronautique militaire initiale (CFAMI) de Salon-de-Provence, des trois centres de vol à voile de l’armée de l’air (Romorantin, Saintes et Grenoble), et de l’escadron d’instruction au pilotage de la marine nationale à Lanvéoc. L’objectif consiste à obtenir une réduction de 34 % du coût de l’heure de vol par rapport au fonctionnement antérieur en régie ; - Le marché SALIS (Strategic airlift interim solution) est un contrat multinational, passé le 23 janvier 2006 dans l’attente de la livraison des Airbus A400M, géré par l’agence OTAN de soutien (NSPA). Celui-ci permet à des pays membres de l’OTAN ou pays partenaires d’avoir accès à des moyens de transport stratégique pour le fret hors gabarit allant jusqu’à 6 Antonov An-124-100 russes et ukrainiens. Au 1er janvier 2017, l’arrangement entre les 10 pays membres a été prolongé pour une durée indéterminée et les contrats avec les compagnies russe et ukrainienne ont été reconduits pour une durée de 5 ans avec un engagement ferme sur 2 ans ; - le marché ICS (International Chartering System) est un contrat d’affrètement passé le 9 février 2011 pour une durée de 4 ans avec la société ICS, en complément du marché SALIS, garantissant la disponibilité d’avions cargo avec équipages (principalement des An-124-100, des Ilyouchine Il 76 et des Boeing 747). Ce marché a été reconduit pour 4 ans, jusqu’en février 2019. Concernant l’accueil-filtrage et la surveillance des sites de défense : - les fonctions « hors intervention » regroupent les dispositifs d’accueil-filtrage et de contrôle de l’accès aux sites. La fonction « accueil » du site de Saint-Germain (Paris) a été confiée à la société Phone Régie à partir de 2010. Depuis le 1er juin 2015, la fonction « contrôle d’accès » est désormais confiée à la société ONET Sécurité, à laquelle a également été déléguée la fonction « accueil » à compter du 1er septembre 2015. S’agissant du soutien général : multi-services, restauration, poste, transport et énergie : - l’externalisation d’un éventail de services de soutien au profit de la base de défense de Creil (transport de personnes, restauration, blanchisserie, entretien, maintenance bureautique…) a donné lieu à un marché notifié le 25 août 2011 au groupement Veolia/DCNS. Ce contrat est arrivé à terme le 24 août 2015. En ce qui concerne le nouveau contexte de réalisation de ces prestations, il est à noter que la fonction « restauration-hôtellerie-loisirs » (RHL) a fait l’objet d’un marché auprès du prestataire ELIOR pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2016. Le soutien multi-services, quant à lui, a été pris en compte dans le cadre d’un marché qui a débuté le 1er mars 2016 pour une durée de 4 ans. Ce marché comporte 2 lots : un lot « multi-services » et un lot « transport » contractés respectivement auprès du groupement Prisme Propreté et du prestataire KEOLIS ; - huit sites du ministère bénéficient d’un projet commun de RHL, représentant une activité d’environ 2 millions de repas par an. Ce marché comprend une phase expérimentale (RHL-1) qui a donné lieu à la notification d’un marché alloti le 21 décembre 2010. Son périmètre fonctionnel recouvre principalement la fonction restauration (11 restaurants et 300 personnes dédiées) et, à titre secondaire, les fonctions hôtellerie et loisirs (55 personnes dédiées). Depuis sa mise en place, l’opération a permis une économie de 21 M€ par rapport à un fonctionnement RHL en régie. Dans le cadre de la phase RHL1, l’Economat des armées (EDA), établissement public de l’État à caractère commercial, placé sous la tutelle du ministère de la défense, s’est vu confier, en 2008, les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de conduite du processus contractuel et de gestion de la vie des contrats des sites externalisés. Par ailleurs, consécutivement à une décision du comité ministériel des achats du 1er avril 2014, l’EDA a également été chargé de la reprise des marchés d’externalisation actifs du ministère de la défense, à échéance de renouvellement. Cette reprise inclut les marchés des bases de défense (BdD), ainsi que ceux du service parisien de soutien de l’administration centrale et de la direction générale de l’armement. L’objectif poursuivi est de bénéficier de l’effet de globalisation des achats et, in fine, de dégager des gains en termes de prix, de ressources, de qualité et de pilotage des prestataires ; - les fonctions exercées par le Service de la poste interarmées ont été confiées à un prestataire externe ou réorganisées en régie. Ainsi, le service postal au profit des forces armées françaises stationnées ou engagées à l’étranger a fait l’objet d’un accord-cadre avec le groupement La Poste-Sodexo, notifié le 23 décembre 2016. Ce marché a pris effet à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de 4 ans. Il n’inclut pas de service bancaire comme le marché précédent notifié en 2012, les comptes bancaires étant systématiquement ouverts auprès de banques locales ; - le marché d’acquisition, de financement, de gestion et de maintenance du parc de véhicules légers de la gamme commerciale du ministère (20 120 véhicules) a été notifié à General Electric le 11 décembre 2006 pour 7 ans et 7 mois. L’option d’une reconduction de ce marché de location longue durée s’étant avérée peu économique, le ministère de la défense a opté pour le rachat partiel des véhicules (13 000 sur les 16 500 du contrat). Depuis la fin du contrat confié à General Electric (juillet 2014), la gestion et l’entretien des véhicules sont assurés par l’opérateur ALD dans le cadre d’un marché UGAP-ALD signé en 2013, d’une durée de 47 mois ; - un contrat de performance énergétique a été conclu le 3 septembre 2013 au profit du camp militaire de La Valbonne, pour une superficie chauffée d’environ 125 000 m2. Il permettra de diminuer le volume d’énergie consommée, de minorer les coûts totaux d’achat d’énergie, de réduire l’émission de gaz à effet de serre associée au chauffage, à la production d’eau chaude sanitaire et à l’éclairage du camp et de recourir à des énergies renouvelables. Concernant les projets abandonnés : - le ministère a déclaré sans suite, le 29 octobre 2012, pour motif d’intérêt général, la procédure lancée en 2009 portant sur un contrat de partenariat pour le service du transport maritime stratégique des forces armées par navires rouliers (RO-RO). L’étude économique a en effet montré un surcoût de l’offre finale remise par le soumissionnaire par rapport au coût de la poursuite des affrètements existants. Ce surcoût était principalement lié à l’insuffisance de recettes annexes garanties par le soumissionnaire venant en déduction des loyers payés par le ministère ; - la procédure portant sur un contrat de partenariat pour la mise à disposition de bâtiments de soutien et d’assistance hauturier (BSAH) a été déclarée sans suite, pour motif d’intérêt général, le 17 décembre 2013. Dans le schéma retenu, le partenaire privé se voyait confier le soin d’acquérir et financer 8 BSAH, 4 de ces navires étant armés par des équipages militaires, car destinés à des missions de nature militaire, tandis que le reste de la flotte était armé par des équipages civils pour conduire des tâches concourant au service public. Cette procédure a été remplacée par l’acquisition en patrimonial de 4 navires armés par du personnel militaire, livrables en 2018 et en 2019, le complément étant pris en compte dans le cadre de contrats d’affrètements ; - à la suite d’une consultation lancée en juillet 2010 sur la fonction habillement dans les armées et à l’issue du processus de comparaison entre l’offre finale du prestataire pressenti et une rationalisation de la régie existante, le ministre a opté pour le maintien et l’optimisation de la régie. Le périmètre de la fonction externalisée aurait concerné l’approvisionnement, le stockage, la distribution et la délivrance collective et individuelle des effets à l’exception de ceux présentant un caractère critique d’un point de vue opérationnel dont l’opérateur n’aurait assuré que la distribution.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>98513</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3189</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (équipements — vieillissement — bilan)
	            98513. — 16 août 2016. — M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les équipements de surveillance et de défense anti-aérienne. Afin d’évaluer le coût du vieillissement des équipements militaires, il lui demande de préciser le nombre et le taux de disponibilité au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2015, le coût en crédits de paiement du MCO pour l’année 2015 et l’âge moyen de chacun des équipements de surveillance et défense anti-aérienne à savoir les radars (SAT 3D ; TRS 22XX, TRS 2215, Ground Master, Ares, TRAC 2400, 23 CM, SATAM, PAR NG, Aladin NGD, Centaure, Graves) et les systèmes d’arme (Mistral, Mamba, PAAMS, Crotale NG).]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3189</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les données chiffrées sollicitées relatives aux équipements de surveillance et de défense anti-aérienne, au titre des années 2014 et 2015, figurent dans les tableaux suivants :<div align="center"><center><table border="1"><tr><td align="center" rowspan="2"><br>Type de matériel</br></td><td align="center" colspan="2"><br>Nombre de matériels</br><br> en service</br></td><td align="center" colspan="2"><br>Taux de disponibilité</br><br> (en %)</br></td><td align="center" rowspan="2"><br>Age moyen au 31/12/2015</br></td><td align="center" rowspan="2"><br>Coût du maintien en condition opérationnelle en 2015 en crédits de paiement</br><br> (en millions d’euros)</br></td></tr><tr><td align="center" valign="middle"><br>au 31/12/2014</br></td><td align="center" valign="middle"><br>au 31/12/2015</br></td><td align="center" valign="middle"><br>au 31/12/2014</br></td><td align="center" valign="middle"><br>au 31/12/2015</br></td></tr><tr><td colspan="7"><br> Équipements de surveillance et de défense anti-aérienne</br></td></tr><tr><td><br>SAT 3D</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1</br></td><td align="center" valign="middle"><br>0,00 (1)</br></td><td align="center" valign="middle"><br>0,00</br></td><td align="center" valign="middle"><br>26</br></td><td align="center" valign="middle"><br>0,35</br></td></tr><tr><td><br>TRS 2215</br></td><td align="center" valign="middle"><br>6</br></td><td align="center" valign="middle"><br>6</br></td><td align="center" valign="middle"><br>57,60</br></td><td align="center" valign="middle"><br>56,58</br></td><td align="center" valign="middle"><br>22</br></td><td align="center" valign="middle"><br>0,72</br></td></tr><tr><td><br>TRS 22XX</br></td><td align="center" valign="middle"><br>4</br></td><td align="center" valign="middle"><br>4</br></td><td align="center" valign="middle"><br>39,40</br></td><td align="center" valign="middle"><br>48,57</br></td><td align="center" valign="middle"><br>18</br></td><td align="center" valign="middle"><br>0,6</br></td></tr><tr><td><br>GROUND MASTER (2)</br></td><td align="center" valign="middle"><br>0</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1</br></td><td align="center" valign="middle"><br>-</br></td><td align="center" valign="middle"><br>-</br></td><td align="center" valign="middle"><br>2</br></td><td align="center" valign="middle"><br>Soutien initial DGA</br></td></tr><tr><td><br>ARES</br></td><td align="center" valign="middle"><br>2</br></td><td align="center" valign="middle"><br>2</br></td><td align="center" valign="middle"><br>95,10</br></td><td align="center" valign="middle"><br>88,95</br></td><td align="center" valign="middle"><br>43</br></td><td align="center" valign="middle"><br>0,54</br></td></tr><tr><td><br>TRAC 2400</br></td><td align="center" valign="middle"><br>6</br></td><td align="center" valign="middle"><br>6</br></td><td align="center" valign="middle"><br>98,20</br></td><td align="center" valign="middle"><br>91,79</br></td><td align="center" valign="middle"><br>12</br></td><td align="center" valign="middle"><br>0,09</br></td></tr><tr><td><br>23 CM</br></td><td align="center" valign="middle"><br>3</br></td><td align="center" valign="middle"><br>3</br></td><td align="center" valign="middle"><br>97,90</br></td><td align="center" valign="middle"><br>98,30</br></td><td align="center" valign="middle"><br>50</br></td><td align="center" valign="middle"><br>0,03</br></td></tr><tr><td><br>SATAM</br></td><td align="center" valign="middle"><br>3</br></td><td align="center" valign="middle"><br>3</br></td><td align="center" valign="middle"><br>63,00</br></td><td align="center" valign="middle"><br>67,79</br></td><td align="center" valign="middle"><br>13</br></td><td align="center" valign="middle"><br>0,09</br></td></tr><tr><td><br>ALADIN NGD</br></td><td align="center" valign="middle"><br>15</br></td><td align="center" valign="middle"><br>13</br></td><td align="center" valign="middle"><br>48,20</br></td><td align="center" valign="middle"><br>50,75</br></td><td align="center" valign="middle"><br>24</br></td><td align="center" valign="middle"><br>0,24</br></td></tr><tr><td><br>CENTAURE</br></td><td align="center" valign="middle"><br>18</br></td><td align="center" valign="middle"><br>15</br></td><td align="center" valign="middle"><br>93,70</br></td><td align="center" valign="middle"><br>93,37</br></td><td align="center" valign="middle"><br>33</br></td><td align="center" valign="middle"><br>0,02</br></td></tr><tr><td><br>PAR NG</br></td><td align="center" valign="middle"><br>10</br></td><td align="center" valign="middle"><br>10</br></td><td align="center" valign="middle"><br>92,80</br></td><td align="center" valign="middle"><br>87,03</br></td><td align="center" valign="middle"><br>6</br></td><td align="center" valign="middle"><br>0,35</br></td></tr><tr><td><br>GRAVES</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1</br></td><td align="center" valign="middle"><br>88,15</br></td><td align="center" valign="middle"><br>95,57</br></td><td align="center" valign="middle"><br>11</br></td><td align="center" valign="middle"><br>0,7</br></td></tr><tr><td colspan="7"><br>Systèmes d’armes</br></td></tr><tr><td><br>CROTALE NG</br></td><td align="center" valign="middle"><br>12</br></td><td align="center" valign="middle"><br>12</br></td><td align="center" valign="middle"><br>58,04</br></td><td align="center" valign="middle"><br>67,50</br></td><td align="center" valign="middle"><br>21,5</br></td><td align="center" valign="middle"><br>4,12</br></td></tr><tr><td><br>MAMBA</br></td><td align="center" valign="middle"><br>9</br></td><td align="center" valign="middle"><br>9</br></td><td align="center" valign="middle"><br>46,06</br></td><td align="center" valign="middle"><br>62,20</br></td><td align="center" valign="middle"><br>5,9</br></td><td align="center" valign="middle"><br>24,79</br></td></tr><tr><td><br>MISTRAL (3)</br></td><td align="center" valign="middle"><br>333</br></td><td align="center" valign="middle"><br>333</br></td><td align="center" valign="middle"><br>95,00</br></td><td align="center" valign="middle"><br>95,00</br></td><td align="center" valign="middle"><br>21</br></td><td align="center" valign="middle"><br>0,44</br></td></tr><tr><td><br>PAAMS</br></td><td align="center" valign="middle"><br>2</br></td><td align="center" valign="middle"><br>2</br></td><td align="center" valign="middle"><br>100,00</br></td><td align="center" valign="middle"><br>100,00</br></td><td align="center" valign="middle"><br>9,5</br></td><td align="center" valign="middle"><br>10,80</br></td></tr></table></center></div>(1) Le radar SAT 3D a été indisponible en 2014 et en 2015 compte tenu des opérations de rénovation dont il a fait l’objet. (2) La mise en service des radars de la famille « GROUND MASTER », initialement prévue en 2014, est intervenue en 2015. (3) Postes de tir MANPADS (186) + postes de tirs montés sur PAMELA et VLRA.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102807</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3190</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Mancel</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (sécurité — DGSE — fonctionnement)
	            102807. — 21 février 2017. — M. Jean-François Mancel alerte M. le Premier ministre sur la rocambolesque mais inquiétante interpellation d’un industriel franco-suisse le samedi 12 mars 2016 au terminal 2F de l’aéroport Charles de Gaulle par la police de l’air et des frontières, en vue de lui faire rencontrer des agents de la DGSE qui l’auraient menacé pour lui faire verser, dans les plus brefs délais, une somme de 15 millions d’euros constitutive d’une perte enregistrée par la DGSE dans une entreprise rachetée par l’industriel. Certes, une information judiciaire est susceptible d’être prochainement ouverte à la suite de la constitution de partie civile de l’industriel après le classement sans suite de sa première plainte à laquelle aurait été opposé le secret-défense. Cependant, une telle affaire, si elle est avérée, implique des explications rapides compte tenu de l’éventuelle gravité des faits, des méthodes et des pratiques évoquées et de l’importance de l’administration mise en cause pour la sécurité du pays et des Français, tout particulièrement en état d’urgence. Est-il exact qu’à la date évoquée cet industriel a bien été interpellé par la police de l’air et des frontières, comme paraît le reconnaître le directeur général du service, confronté à des agents de la DGSE se targuant d’un suivi au niveau des services du Premier ministre, et menacé s’il ne versait pas dans les plus brefs délais la somme de 15 millions d’euros ? Par ailleurs, est-il légal et habituel que la DGSE procède, avec de l’argent public, à des investissements importants mais pour le moins aléatoires dans des entreprises qui n’ont, semble-t-il, aucun rapport avec ses activités ? Qui en décide, qui les contrôle ? Pire, est-il imaginable que des agents de la DGSE cherchent à récupérer par la menace une créance pour laquelle le même service aurait été débouté par le tribunal de commerce de Paris à l’issue d’une procédure conclue en 2016 ? Toutes ces graves questions n’ont reçu, pour l’instant, aucune réponse du Premier ministre. A-t-il été informé ? A-t-il diligenté les enquêtes administratives nécessaires pour, le cas échéant, déceler d’éventuelles atteintes à la liberté d’aller et venir d’un citoyen et les sanctionner comme il se doit ? A-t-il vérifié que la DGSE gérait désormais avec une plus grande pertinence les crédits qui lui sont alloués ? Il souhaiterait savoir s’il est décidé à faire toute la lumière sur cette affaire sans se retrancher derrière des artifices de procédure. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3190</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Plusieurs supports de presse ont relaté récemment les allégations d’un homme d’affaires franco-suisse relatives aux agissements auxquels se seraient livrés à son encontre des membres de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). Il est précisé qu’à la connaissance du ministère de la défense, aucune procédure n’a été ouverte à ce jour auprès du parquet de Paris qui serait compétent pour diligenter une enquête s’agissant des prétendus faits exposés par l’honorable parlementaire. Le récit de cet homme d’affaires a été démenti par la DGSE. Soucieux de contribuer en toutes circonstances à l’émergence de la vérité, le ministère de la défense reste pour sa part à la disposition de la justice et apportera son entier concours aux investigations s’il en était décidé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102623</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3191</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            (contribution au service public de l’électricité — montant — statistiques)
	            102623. — 14 février 2017. — M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de bien vouloir lui fournir le détail de l’évolution, entre 2012 et 2017, d’une part, de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA), et d’autre part, de la contribution aux charges du service public de l’électricité (CSPE).]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3191</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’évolution de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) entre 2012 et 2017 est la suivante :<div align="center"><center><table border="1"><tr><td><br>Année</br></td><td><br>Contribution unitaire appliquée</br><br> (€/MWh)</br></td></tr><tr><td><br>2012</br></td><td><br>9 puis 10,5 [1]</br></td></tr><tr><td><br>2013</br></td><td><br>13,5</br></td></tr><tr><td><br>2014</br></td><td><br>16,5</br></td></tr><tr><td><br>2015</br></td><td><br>19,5</br></td></tr><tr><td><br>2016</br></td><td><br>22,5</br></td></tr><tr><td><br>2017</br></td><td><br>22,5</br></td></tr></table></center></div> Le financement des charges de service public de l’énergie a fait l’objet d’une réforme en profondeur fin 2015. Le niveau de la CSPE est désormais stabilisé, les énergies fossiles étant davantage mises à contribution dans le cadre de l’augmentation de la composante carbone des taxes intérieures de consommation. La contribution tarifaire d’acheminement, fixée par arrêté des ministres chargés de l’énergie, des affaires sociales et du budget, est un prélèvement sur la part fixe du tarif d’acheminement de l’énergie qui finance une partie des droits spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières. Pour l’électricité, le taux de prélèvement varie selon que le consommateur est raccordé au réseau de transport (8,2 % en 2012 puis 10,14 % depuis 2013) ou de distribution (21 % en 2012 puis 27,04 % depuis 2013). Cela correspond à un montant de l’ordre de 20 € par an et par ménage. [1] augmentation à 10,5 €/MWh le 1er juillet 2012 conformément à la loi de finance rectificative de 2011]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>38708</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3191</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dussopt</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (crèches et garderies — réglementation)
	            38708. — 1 octobre 2013. — M. Olivier Dussopt attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les gestionnaires de crèches familiales pour assurer le fonctionnement de ces structures, notamment la gestion des contrats d’accueil, au regard de certaines incompatibilités entre les exigences de la (CNAF) et le code du travail. Les crèches familiales répondent aux besoins d’accueil des familles, notamment sur des horaires atypiques, auxquels les structures d’accueil collectif ne peuvent pas répondre. Ainsi, une crèche familiale est généralement ouverte de 6 heures 30 à 19 heures 30. Les assistants maternels, qui disposent d’un statut particulier, dépendent du code du travail qui impose le respect d’un nombre d’heures annuel maximum de 2 250 heures, soit une amplitude moyenne journalière de 10 heures. Cependant, un assistant maternel en crèche familiale débute souvent sa journée tôt le matin pour la terminer en milieu de soirée. Par conséquent, il devient impossible de répondre à toutes les demandes même si l’ensemble des places autorisées n’est pas atteint. Or la CNAF demande aux crèches familiales de maintenir un taux d’occupation de 70 % minimum pour prétendre au versement de la totalité de la prestation de service unique (PSU). Toutefois, la limitation du nombre d’heures de travail pouvant être réalisée par un assistant maternel entraîne nécessairement une diminution du nombre d’enfants pouvant être accueillis dans ce type de structure. En effet, un assistant maternel qui accueille, du lundi au vendredi, un enfant dès 6 heures 30 devrait terminer sa journée à 16 heures 30. Cependant, il accueille d’autres enfants dont les parents n’ont pas les mêmes horaires de travail. Un enfant peut aussi, à lui seul, représenter une durée d’accueil hebdomadaire supérieure à 50 heures. Ainsi, l’accueil d’un unique enfant engendrerait, pour l’assistant maternel, une perte de revenu non négligeable. Ces deux éléments induit une diminution du nombre d’enfants accueillis et une limitation de la durée et de l’amplitude d’accueil. Ces contraintes compliquent, donc, fortement la gestion des contrats entre la crèche familiale et les familles et plus généralement celle de la crèche elle-même pouvant mettre en péril sa pérennité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre pour assurer la cohérence entre les exigences de la CNAF et la réglementation du code du travail afin de garantir le maintien de ce mode d’accueil du jeune enfant. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3191</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’intérêt du fonctionnement des crèches familiales (ou services d’accueil familial) a été souligné par le rapport de mission Développement du jeune enfant, modes d’accueil, formation des professionnels remis par Sylviane Giampino, psychanalyste et psychologue spécialiste de l’enfant, à la ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des Femmes, le 9 mai 2016. Ce rapport reconnaît que la formule des crèches familiales permet d’allier les avantages d’un accueil individualisé et ceux des temps collectifs pour les enfants, tout en offrant un cadre professionnel sécurisant pour les assistants maternels. Compte tenu des difficultés rencontrées par ces établissements, la mission a proposé qu’une étude soit menée afin d’identifier les problèmes actuels et de dégager des solutions pour améliorer le fonctionnement des crèches familiales. Cette étude a été inscrite au Plan d’action pour la petite enfance présenté par la ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des Femmes en novembre 2016. Elle a été lancée en décembre 2016. Ses résultats sont attendus pour le mois de mai 2017.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>53905</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3192</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Élie Aboud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	            (congé parental d’éducation — réforme — conséquences)
	            53905. — 15 avril 2014. — M. Élie Aboud attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mauvaises nouvelles relatives aux mesures annoncées concernant les familles. En effet, l’octroi du congé parental rémunéré sera subordonné à des conditions de ressources. Certaines familles nombreuses vont alors faire les frais d’une politique budgétaire trop restrictive. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3192</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a réformé le complément de libre choix d’activité (CLCA) en lui substituant la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE). Cette nouvelle prestation vise à un meilleur partage des responsabilités parentales au sein du couple et à améliorer le taux d’emploi des femmes en limitant leur éloignement du marché du travail pendant une période trop longue, celles-ci étant à 96 % les bénéficiaires des congés parentaux. La PREPARE permet de réserver une partie de la durée de la prestation au second parent. Ainsi, pour bénéficier de la durée maximale de versement de la prestation, chacun des membres du couple doit, pendant une période, interrompre leur activité professionnelle ou travailler à temps partiel pour s’occuper de leur (s) enfant (s) de moins de trois ans. De plus, un traitement spécifique est prévu pour le parent isolé qui, par définition, ne peut pas s’appuyer sur un autre parent. Le parent isolé peut ainsi se prévaloir d’une durée de PREPARE courant jusqu’à l’âge limite de l’enfant. La PREPARE est versée sans conditions de ressources, comme l’était précédemment le CLCA. Précisément, la PREPARE est versée au ménage ayant un seul enfant à charge pour une durée maximale de six mois pour chacun des membres du couple, dans la limite du premier anniversaire de l’enfant. S’agissant des familles ayant deux enfants à charge ou plus, les parents disposent chacun de vingt-quatre mois de PREPARE dans la limite du troisième anniversaire de l’enfant. Les parents ont le choix de faire valoir leurs droits successivement (l’un après l’autre à temps plein ou à temps partiel) ou simultanément (temps partiel). En outre, comme le complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA), une PREPARE majorée est réservée aux familles ayant au moins trois enfants à charge. Les familles qui font le choix de la PREPARE majorée disposent de huit mois de PREPARE majorée chacun, dans la limite du premier anniversaire du dernier enfant. Afin d’améliorer le retour à l’emploi des parents bénéficiaires de la PREPARE qui étaient précédemment en inactivité, une convention entre l’État, Pôle emploi et la CNAF a été signée le 11 avril 2014. Par cette convention, ces partenaires mettent en cohérence leurs offres de service respectives afin d’anticiper et accompagner le retour à l’emploi des parents bénéficiaires de la PREPARE. Il s’agit d’organiser un parcours concomitant, incluant accompagnement vers l’emploi et solutions d’accueil des enfants, afin de faciliter la reprise d’activité. Enfin, le Gouvernement et la branche famille de la sécurité sociale mènent une politique active de services aux familles depuis le début du quinquennat : un objectif ambitieux de création de solutions d’accueil de la petite enfance, pour le bénéfice de tous, a été fixé, pour l’échéance de la fin 2017. Les modes d’accueil sont un enjeu essentiel pour les familles, pour les aider à concilier leur vie professionnelle et familiale, et permettre aux mères, comme aux pères, de poursuivre leur activité professionnelle. Entre 2012 et 2015, environ 70 000 nouvelles places d’accueil collectif ont été ouvertes, grâce à un effort budgétaire considérable : 3,4 milliards d’euros de dépenses consacrées par la branche famille à l’accueil collectif du jeune enfant en 2015, contre 2,2 milliards en 2011. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>54102</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3193</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            (politique à l’égard des femmes et égalité professionnelle — égalité salariale — perspectives)
	            54102. — 22 avril 2014. — M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la question de l’égalité des salaires entre les femmes et les hommes. Selon les derniers chiffres de l’INSEE, le salaire net des femmes travaillant en temps plein s’élève en moyenne à 1 863 euros, soit 19,4 % de moins que les hommes, ces derniers touchant en moyenne 2 312 euros. Bien que des avancées aient pu être obtenues tant au niveau de l’embauche que des conditions de travail des femmes, les écarts salariaux restent toutefois encore sensibles. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour poursuivre l’amélioration dans ce domaine. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3193</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En 2014, une femme doit travailler 3 mois de plus qu’un homme pour gagner le même salaire annuel qu’un homme. Face à ce constat, le Gouvernement agit de manière volontariste en vue de renforcer la prise en compte de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Cet écart de rémunération cache d’autres inégalités. Les femmes font davantage de tâches non payées comme les tâches domestiques. Le chiffre est éloquent puisque les hommes consacrent en moyenne 2 heures par jour pour les tâches domestiques contre 3.5 heures pour les femmes (Insee 2015). Par ailleurs, le calcul des écarts de rémunération ne prend pas en compte le recours au temps partiel : 30,4% des femmes contre 8% des hommes (Insee 2015). La production domestique (périmètre intermédiaire) peut être évaluée à 33% du PIB. 64% de ces heures de travail domestique sont réalisées par les femmes. 1- En premier lieu, depuis la loi du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés doivent être couvertes par un accord collectif ou, à défaut d’accord, par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle, permettant d’améliorer concrètement l’égalité professionnelle dans les entreprises. La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, a précisé que cet accord, ou ce plan d’action, doit fixer des objectifs de progression et des indicateurs chiffrés pour atteindre les actions à mener parmi les 9 domaines d’action intégrés à la base de données économique et sociales par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, et pour mesurer l’analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise. Lorsque les entreprises ne sont pas couvertes par un accord collectif ou un plan d’action, elles sont susceptibles de faire l’objet d’une pénalité financière spécifique, qui peut atteindre jusqu’à 1 % de la masse salariale. Le décret du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel (publié au JORF du 30 juin 2016) confirme les distinctions établies par le décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fixant le nombre de domaines d’action auxquels doivent souscrire les entreprises pour remédier aux inégalités constatées, parmi les 9 domaines d’actions : 3 pour les entreprises de moins de 300 salariés, 4 pour celles de 300 salariés et plus, sachant que le domaine d’action relatif à la rémunération effective doit obligatoirement être compris dans les domaines d’action retenus. Le mécanisme de contrôle du respect des obligations des entreprises (négocier un accord ou présenter un plan d’action) mis en place par la loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir et par le décret no 2012-1408 du 18 décembre 2012 a produit des résultats significatifs : au 15 décembre 2015, pas moins de 11599 accords et plans d’action sur l’égalité entre les femmes et les hommes ont été déposés par les entreprises, 2081 entreprises ont été mises en demeure et 96 d’entre elles ont été sanctionnées financièrement. En outre, une majorité d’entreprises mises en demeure ou pénalisées régularisent leur situation en quelques mois. Enfin, la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a montré une avancée significative dans la volonté de rendre effective l’égalité professionnelle, en renforçant la négociation collective d’entreprise en matière d’égalité professionnelle. La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, qui l’a complétée, inscrit désormais la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle dans le cadre plus large d’une négociation sur « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ». Un nouveau mécanisme d’incitation à la négociation a été introduit par cette loi : depuis le 1er décembre 2014, les entreprises de plus de 50 salariés ne peuvent candidater à la commande publique que si elles respectent leurs obligations légales en matière d’égalité professionnelle, sous peine de se voir appliquer une amende pouvant atteindre 1% de la masse salariale. En outre, reprenant des dispositions prévues dans l’accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 (article 13) mais jamais transposées, la loi du 4 août 2014 prévoit que, en l’absence d’accord la négociation annuelle sur les salaires effectifs porte également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Un rapport sur la révision des catégories professionnelles et des classifications sera remis par les organisations syndicales à la Commission nationale de la négociation collective et au Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors des négociations relatives aux classifications. La loi précise que les catégories et les critères de classifications et de promotions professionnelles sont établis en application du principe selon lequel pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, il y a égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Les méthodes de classification provoquent des inégalités dans la valorisation salariale des emplois à prédominance féminine et masculine, les compétences techniques étant plus valorisées que les compétences relationnelles par exemple. Le rapport de l’IGAS, rendu en juillet 2016 (non public), estime que « Les méthodes de classification, conçues autour des années 30, reflétaient les exigences des emplois qui étaient masculins. […] Les nouvelles classifications élaborées à partir des années 70 […] n’ont pas pour leur part embarqué dans leur construction d’objectifs d’égalité salariale femmes-hommes et n’ont pas pu bouleverser les hiérarchisations salariales antérieures. Pour l’ensemble de ces raisons, les méthodes de classification actuelles peuvent sous-évaluer considérablement des exigences importantes du travail féminin » Enfin, dans le champ d’application des actions de la formation professionnelle continue, figurent désormais "des actions de promotion de la mixité dans les entreprises de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes". 2 – En second lieu en mars 2014, la plateforme nationale d’action pour la mixité des métiers a été lancée, avec les différents ministères concernés, les organisations professionnelles et tous les acteurs mobilisés. Les engagements partagés de cette plateforme concernent l’orientation scolaire et professionnelle, la révision des classifications des métiers, la mobilisation du levier de la commande publique et l’amélioration de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale. L’objectif du Plan mixité est d’atteindre un tiers de métiers mixtes (contre 12 % à l’heure actuelle) en 2025. Afin d’atteindre ce résultat, dix secteurs d’activité ont été identifiés tels que les métiers de l’enfance, du grand âge, les services à la personne, la sécurité, le bâtiment, l’énergie, les transports, le numérique, afin de mettre en œuvre un plan d’actions mixité comportant des objectifs à 5 ans, chacun de ces secteurs répond à la double problématique d’une forte prédominance féminine ou masculine, et, d’un besoin de main d’œuvre significatif dans les prochaines années. Un premier plan mixité a été signé dans le secteur des transports le 16 juillet 2014, qui commence à être décliné régionalement. Un second plan mixité a été signé dans le secteur du bâtiment le 16 juin 2015 et un plan relatif à la mixité dans le domaine des métiers du numérique est en cours de finalisation. Un plan mixité dans le secteur des services à la personne a été signé avec la fédération du service aux particuliers le 7 octobre 2015. Par ailleurs, ont été conclus le 27 mars 2014, dans le secteur de l’autonomie et le 16 février 2015, dans celui de la petite enfance, deux engagements pour le développement de l’emploi et des compétences (EDEC) qui comportent la mise en œuvre d’une action mixité. Un plan d’action dans le numérique et un autre dans le travail social et dans la petite enfance sont en préparation pour 2017.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>82357</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3194</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Dord</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	            (allocations familiales — fraudes — lutte et prévention)
	            82357. — 23 juin 2015. — M. Dominique Dord attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le nombre de fraudes détectées par la Caisse d’allocations familiales. En effet, celui-ci a bondi de 56 % s’établissant à 32 828 contre 21 000 en 2013. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre sur le sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3194</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La lutte contre les fraudes à la sécurité sociale constitue un impératif au regard des objectifs d’équilibre financier de la sécurité sociale, de préservation des conditions de concurrence entre entreprises et de garantie des droits sociaux des salariés. Les actions menées en termes de lutte contre la fraude à la sécurité sociale tiennent en premier lieu à une meilleure détection de la fraude en 2015 : plus d’1 milliard d’euros de fraudes ont été détectés par les organismes de sécurité sociale du régime général, de la caisse nationale du RSI, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des régimes spéciaux, soit une augmentation de plus de 17,35 % par rapport à 2014. L’inscription dans les conventions d’objectifs et de gestion (COG) des organismes sociaux d’un axe dédié aux politiques de contrôle et de lutte contre la fraude a permis de mobiliser les organismes et d’obtenir des résultats en amélioration constante. La COG 2013-2017 pour la CNAF définit quant à elle quatre objectifs de lutte contre la fraude : identifier les indus frauduleux sur la base de critères de qualification et de règles de comptabilisation harmonisés ; approfondir les travaux d’évaluation de la réalité de la fraude et des risques pesant sur certains dispositifs et processus de gestion ; mieux utiliser les nouvelles technologies et les rapprochements de fichiers pour prévenir et détecter les actes frauduleux ; développer les partenariats avec les autres institutions. Les modifications législatives introduites dans les lois de financement pour la sécurité sociale depuis ces dernières années ont, par ailleurs, permis de mieux détecter les fraudes en matière sociale et d’améliorer les échanges d’informations avec les partenaires. Pour la branche famille, en 2015, le montant des fraudes détectées et sanctionnées s’élève à 247,8 millions d’euros, soit 18,22 % de plus qu’en 2014. Ce montant correspond à un volume de 39 934 fraudes, alors que 32 828 fraudes avaient été détectées en 2014, soit une augmentation de 21,66 %. Cette hausse s’explique par une intensification de la politique de contrôle et des contrôles plus efficaces, avec 4,6 millions de contrôles recensés en 2015. Les types de fraudes constatés sont l’omission et la fausse déclaration (74,7 % des cas), la fraude à l’isolement (16,2 % des cas) ainsi que le faux et usage de faux, escroquerie et autres (9 % des cas). Comme les années antérieures, la fraude porte essentiellement sur le RSA (62 % du nombre total des fraudes qualifiées) ainsi que sur les aides au logement (21 % du nombre total des fraudes qualifiées). Les résultats montrent un accroissement sensible du poids de la fraude concernant les minima sociaux (69 % en 2015, contre 65 % en 2014). La hausse du montant des fraudes détectées et sanctionnées est également liée au renforcement des collaborations partenariales se traduisant par une plus grande efficacité fonctionnelle de la branche famille, à une politique volontariste de sanction de la fraude (les CAF ayant prononcé 35 005 sanctions en 2015 pour 39 934 fraudes constatées, soit un ratio de 87,6 %) et à une utilisation accrue des méthodes de ciblage par datamining. En tout état de cause, l’objectif de lutte contre la fraude demeure un objectif prioritaire assigné par le Gouvernement à l’ensemble des organismes de sécurité sociale car il contribue à l’effectivité de l’égalité d’accès aux droits mais est également de nature à rétablir l’acceptabilité des contributions sociales pour la pérennité de notre système de protection sociale universelle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83342</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3195</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — coût de fonctionnement)
	            83342. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l’État du Haut conseil de la famille. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3195</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Crée par le décret no 2008-1112 du 30 octobre 2008, le haut conseil à la famille (HCF) : - anime le débat public sur la politique familiale, en particulier la définition, la conciliation et la hiérarchisation de ses objectifs essentiels ; - formule des recommandations et des avis et propose des réformes ; à cet effet, il réalise des travaux d’évaluation et de prospective sur la politique familiale, la politique démographique et la politique d’accueil de la petite enfance ; - mène des réflexions sur l’équilibre financier de la branche famille de la sécurité sociale et son équilibre financier au regard des évolutions sociales, économiques et démographiques. Le HCF peut par ailleurs être saisi sur toute question par le Premier ministre ou la ministre chargée de la famille. Le HCF s’est réuni à 10 reprises en 2014. Trois thèmes ont été étudiés : - l’accueil des jeunes enfants : bilan 2013 et propositions, qui ont permis de produire un avis, une note et des annexes ; - les ruptures familiales - Etats des lieux et propositions, qui ont permis de produire un avis, une synthèse, un rapport et des annexes ; - le reprofilage des aides à l’accueil des jeunes enfants, qui ont permis de produire une note, un avis et des annexes. Ses frais de fonctionnement au titre de l’année 2014 s’élèvent à 112 841 €. Le HCF sera intégré au haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, créé par la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90991</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3195</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Tétart</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	            (allocation de rentrée scolaire — conditions d’attribution)
	            90991. — 10 novembre 2015. — M. Jean-Marie Tétart attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur les montants de l’allocation de rentrée scolaire. Selon les chiffres du ministère l’allocation de rentrée scolaire (ARS) bénéficie cette année à « plus de 3 millions de familles et concerne 5 millions d’élèves ». Cependant, il apparaît extrêmement complexe d’obtenir des informations budgétaires claires et précises sur l’allocation de rentrée scolaire, et ce, que ce soit, la part des cotisations sociales qui ont vocation à la financer, le coût que représente son traitement par les services du ministère et de la CNAF, le nombre d’enfants concernés par cycle d’étude ou encore la répartition géographique de son versement. Sur les bases de données de la CNAF les quelques informations synthétisées datent de 2011 ou ne sont disponibles qu’en big data et, par conséquent, très difficilement exploitables. De même, le 20 octobre 2015, Mme la secrétaire d’État affirmait que « la question de savoir si cet argent est ou non utilisé pour les enfants a trouvé une réponse dans les différentes enquêtes que je viens de signaler. Toutes révèlent que dans 95 % des cas, l’argent est bien utilisé pour les enfants », or il apparaît que ces « études » ne semblent pas être des statistiques clairement établies par un instrument de contrôle fiable et qu’elles n’ont pas été transmises aux membres du Parlement. Il souhaite donc obtenir des réponses précises à ces différentes questions, et savoir quelles sont les évolutions qu’elle envisage afin de pouvoir mettre à disposition des parlementaires et du public des informations claires sur l’allocation de rentrée scolaire, ainsi que la manière dont ces informations seront mises à disposition, ceci, tant dans un but de transparence que de bonne gestion budgétaire. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3195</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Versée sous condition de ressources, l’allocation de rentrée scolaire (ARS) est destinée à aider les familles modestes à prendre en charge une partie des dépenses supportées au moment de la rentrée scolaire qui pèsent sur leur budget (fournitures scolaires, habillement, mobiliers de bureau pour les enfants, services liés à l’école comme la cantine, assurance scolaire…). Financée sur le fonds national des prestations familiales, cette allocation a bénéficié en 2015 à plus de 3 millions de familles et un peu plus de 5 millions d’enfants pour une dépense de près de 2 milliard d’euros. Depuis 2008, le montant de l’ARS varie selon trois tranches d’âge de l’enfant, les dépenses supportées par les familles augmentant avec l’avancée dans le cursus scolaire. Il en résulte que les statistiques disponibles portent sur les tranches d’âges des enfants et non selon leur cycle d’étude. Ainsi, 43 % des enfants donnant droit à l’ARS ont entre 6 et 10 ans, 34 % ont entre 11 et 14 ans et 23 % ont entre 15 et 18 ans. La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) met à disposition du public sur son site http://data.caf.fr/site/ des statistiques relatives à cette prestation et, notamment, le nombre d’enfants bénéficiant de l’ARS par commune. La gestion de l’allocation de rentrée scolaire a été considérablement allégée depuis la rentrée 2014 : en effet, les familles d’enfants de 16 à 18 ans n’ont plus à fournir l’attestation de scolarité qui était demandée par la caisse pour le versement de l’allocation de rentrée scolaire. Désormais seule une déclaration sur l’honneur dématérialisée suffit. Cette mesure de simplification allège les démarches des familles ainsi que la gestion des caisses et permet le versement anticipé de l’ARS dès le mois d’août (et non plus en septembre/octobre comme auparavant). S’agissant de l’utilisation de l’allocation de rentrée scolaire par les familles, deux études ont été menées sous l’égide de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Celles-ci sont disponibles sur le site de la CNAF et ont fait l’objet d’une publication mensuelle : l’e-ssentiel no 2 de juillet 2002 intitulé « L’allocation de rentrée scolaire, appréciations et utilisations par les parents » et l’e-ssentiel no 147 de juin 2014 intitulé « Les dépenses des familles bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire ». Cette dernière étude, portant sur un échantillon de 2 009 allocataires représentatif de la population des allocataires de l’allocation de rentrée scolaire, précise que 95 % de ces bénéficiaires déclarent utiliser le montant de l’ARS pour des dépenses de fournitures scolaires, 89 % pour des vêtements, principales dépenses induites par la rentrée scolaire, et 42 % déclarent utiliser l’ARS pour les services liés à l’école, à savoir le paiement des frais de cantine, de transport ou d’assurance scolaire et l’achat d’articles de loisirs ou de sport pour l’enfant, dans des proportions comparables.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>101639</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3196</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (petite enfance — accueil — capacité — développement)
	            101639. — 27 décembre 2016. — Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la création de solutions d’accueil pour les très jeunes enfants. En effet, le 3 juin 2013, le Premier ministre, avait annoncé devant le Haut Conseil de la famille, la volonté du Gouvernement de créer de 275 000 places d’accueil pour les enfants de 0-3 ans. Elle souhaiterait ainsi connaître le nombre de places qui ont effectivement pu être créées depuis lors, ainsi que leur répartition entre les différents modes de garde.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3196</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement et la branche famille de la sécurité sociale mènent une politique active de services aux familles depuis le début du quinquennat : un objectif ambitieux de création de solutions d’accueil de la petite enfance a été fixé, pour la fin de l’année 2017. Les modes d’accueil sont en effet un enjeu essentiel pour les familles, pour les aider à concilier leur vie professionnelle et familiale, et ainsi permettre aux mères, comme aux pères, de poursuivre leur activité professionnelle. Entre 2012 et 2015, environ 70 000 nouvelles places d’accueil collectif ont été ouvertes, dont 56 300 dans les établissements financés par l’action sociale de la branche famille et 13 500 dans les micro-crèches bénéficiant de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). En tenant compte de l’optimisation de l’occupation des places d’une part, et des fermetures de places de l’autre, l’accroissement net est d’environ 60 000 places en quatre ans. Ce résultat est sous-tendu par un effort budgétaire considérable, déjà supérieur à 700 M€ par an : les dépenses consacrées par la branche famille à l’accueil du jeune enfant se sont élevées à 2,9 milliards d’euros en 2015 ; elles s’élevaient à 2,2 milliards en 2011. Par ailleurs, les crédits d’investissement consacrés à la création de nouvelles places d’accueil sont en augmentation depuis la mise en œuvre de la convention d’objectifs et de gestion 2013-2017 avec la CNAF, et sont passés de 228 M€ en 2013 à 322 M€ en 2015 pour le seul plan crèches. Afin de soutenir l’investissement des collectivités locales, le Gouvernement a fait le choix d’amplifier ce mouvement, en proposant une aide supplémentaire de 2 000€ par place d’accueil, pour toute création de place décidée en 2015. Cette aide a été reconduite en 2016 dans les territoires prioritaires. Un soutien est également apporté aux solutions innovantes d’accueil, adaptées aux territoires et aux besoins des parents, avec le développement des crèches à vocation d’insertion professionnelle qui proposent aux parents sans activité ou à ceux travaillant en horaires décalés, le plus souvent des mères élevant seules leurs enfants, une place d’accueil en crèche pour leur enfant et un accompagnement au retour à l’emploi. Le déploiement, à l’échelle nationale, des schémas départementaux des services aux familles permet d’améliorer la gouvernance de la politique d’accueil du jeune enfant, afin de réduire les inégalités territoriales d’accès aux différents modes d’accueil. Ces schémas ont été préfigurés en 2014, puis généralisés en janvier 2015. Le Premier ministre a exprimé, dans la circulaire du 18 juillet 2016, son souhait de voir l’intégralité du territoire couverte par des schémas départementaux des services aux familles d’ici la fin de l’année 2016. Le Gouvernement a par ailleurs relancé la préscolarisation des enfants de deux à trois ans dans les écoles maternelles, qui avait été divisée par trois entre 2001 et 2012. Au total, 1 100 classes ont été ouvertes et plus de 25 000 places supplémentaires ont ainsi été offertes dans les écoles maternelles pour accueillir ces très jeunes élèves, essentiellement dans les réseaux de l’éducation prioritaire. Cependant, toutes ne sont pas occupées. C’est pourquoi une campagne de communication, mobilisant les caisses d’allocations familiales et la mutualité sociale agricole, a été lancée en mai 2016 pour informer les familles des possibilités d’accueil offertes pour leurs enfants. Dans le cadre de son plan global d’aide à la profession d’assistants maternels, le Gouvernement a décidé d’augmenter la prime à l’installation pour les assistants maternels de 500 à 600 euros dans les zones prioritaires. Cette aide se cumule avec le prêt à l’amélioration de l’habitat (PALA), à taux 0%, d’un montant maximum de 10 000 euros. La Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes a diffusé, en outre, un guide ministériel relatif aux Maisons d’assistants maternels (MAM), à l’usage des services de protection maternelle et infantile et des assistants maternels, qui apporte des réponses concrètes aux porteurs d’initiatives, en les aidant dans leurs démarches, à chaque étape du projet de création de MAM. En outre, les MAM qui s’implantent, à compter du 1er janvier 2016, sur des territoires prioritaires et répondent aux critères définis dans la charte qualité, bénéficient d’une aide au démarrage de 3 000 euros, laquelle s’ajoute aux aides existantes (prime d’installation, prêt à l’amélioration du lieu d’accueil). L’objectif est d’inciter à la création de MAM sur les territoires identifiés comme prioritaires, en lien avec les schémas départementaux de services aux familles. Toutes ces mesures participent au développement et au soutien de tous les modes d’accueil du jeune enfant, qu’ils soient collectifs ou individuels, dans le cadre de la diversification des solutions d’accueil voulue par le Gouvernement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>46195</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3197</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Formation professionnelle et apprentissage</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            (Cour des comptes — rapport annuel 2013 — conclusions)
	            46195. — 17 décembre 2013. — M. Michel Zumkeller attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du rapport public annuel de la Cour des comptes. Il souhaite connaître son point de vue sur l’analyse faite par la Cour des comptes, au sujet du financement de la formation professionnelle continue : une refonte inaboutie du réseau de collecte. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3197</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi du 24 novembre 2009, relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, a profondément modifié la réglementation antérieure relative au plafonnement des frais de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) en substituant au plafond réglementaire applicable de façon identique à l’ensemble des organismes un mécanisme individualisé de conventionnement avec l’Etat permettant de tenir compte de leurs spécificités et de leurs performances de gestion, sous la forme de conventions d’objectifs et de moyens (COM). Respectueuse des prérogatives des partenaires sociaux en matière de définition des priorités, des critères et conditions de prise en charge des actions de formation, cette première génération des conventions d’objectifs et de moyens s’est attachée à réduire les écarts de coûts de fonctionnement entre les organismes et à affecter les gains d’efficience dégagés sur les frais de structure au déploiement de services de proximité. Des premiers constats, il ressort, d’une part, une maîtrise générale du plafond global des frais, et, d’autre part, comme le souligne le Centre d’Analyse Stratégique dans sa dernière étude sur le plan de formation, que la COM constitue un outil indéniablement efficace, en ce qu’elle oblige les organismes à formaliser leur politique de formation et leur stratégie en matière d’offre de services, ainsi qu’à formuler leurs engagements en les mesurant et les évaluant.  Si la réforme des OPCA n’a été mise en œuvre qu’à partir de 2012, les autres pans de la réforme de 2009 sont entrés progressivement en vigueur en 2010 et 2011, se traduisant par de nouveaux dispositifs et obligations pour les OPCA, lesquels ont généré des frais supplémentaires (préparation opérationnelle à l’emploi (POE), mise en œuvre du droit individuel à la formation ou droit individuel à la formation (DIF) portable…). Les COM ont contribué à la maîtrise de la hausse tendancielle des coûts en liant étroitement les taux conventionnellement définis à la mise en œuvre de la politique de formation de chaque organisme : ainsi, le coût moyen de la collecte a pu faire l’objet d’une baisse sensible. Par ailleurs, la réforme de 2009 n’a pas pour unique objectif de réaliser des économies d’échelles : il s’agit aussi de développer une offre qualitative à destination des entreprises, des salariés et des demandeurs d’emploi en termes d’offres de services (prestations en ressources humaines destinées aux très petites, petites et moyennes entreprises, développement d’études et de recherches, de services de proximité…). Il est essentiel de rappeler que le rôle des OPCA n’est pas uniquement d’assurer la collecte de fonds au niveau des branches : les organisations professionnelles et syndicales des branches administrent ces organismes, permettant ainsi d’assurer aux représentants de la branche des garanties de proximité entre le système de formation professionnelle continue et les besoins des entreprises. Il convient cependant de noter que le Gouvernement a entrepris une réforme de la formation professionnelle au travers de la loi no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Ce texte novateur a pour objectif d’adapter les dispositions législatives relatives aux OPCA et au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) à la réforme de la collecte, à la création du compte personnel de formation (CPF) et du conseil en évolution professionnelle (CEP) ainsi qu’aux nouvelles orientations posées par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 sur les missions du FPSPP. Il a également pour but de simplifier et optimiser le financement de la formation professionnelle en réduisant les inégalités d’accès à la formation professionnelle et en accordant plus de moyens à la progression professionnelle et à la qualification des salariés. A compter du 1er janvier 2015, les versements jusqu’alors dus par l’entreprise au titre de la formation professionnelle continue seront regroupés en une collecte unique (articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail), qui sera de l’ordre de 0,55 % du montant des rémunérations versées pour les entreprises de moins de dix salariés, et de l’ordre de 1% des rémunérations versées pour les entreprises de dix salariés et plus. La possibilité pour l’employeur de s’acquitter de la taxe d’apprentissage auprès de son OPCA lui sera également ouverte. Les actuelles COM ayant été conclues pour la période 2012 – 2014 et dans le cadre de la mise en œuvre de la récente réforme, de nouvelles conventions sont en cours de négociation pour la période 2017-2020 Les OPCA sont le principal vecteur de la mise en œuvre des choix prioritaires des branches en matière de financement d’actions de formation professionnelle et assurent aussi une interface entre el FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) pour les actions de formations en direction des demandeurs d’emploi.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>46848</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3198</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Formation professionnelle et apprentissage</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle
	            (aides de l’État — insertion professionnelle — perspectives)
	            46848. — 24 décembre 2013. — M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de la formation professionnelle. La multiplication des plans sociaux a fait ressortir que de très nombreux salariés ne sont pas en mesure de se réinsérer dans la vie active du fait du manque, voire de l’inexistence d’évolution de leur qualification durant des années. Ainsi, en termes de formation professionnelle, il convient de mettre en lumière les fortes disparités qui existent selon la taille des entreprises et les catégories professionnelles : seuls 15 % des salariés y accèdent dans les PME de moins de 20 salariés, contre 57,5 % dans les entreprises de plus de 2 000 personnes. Un écart qui se retrouve également entre les catégories socioprofessionnelles. Quelque 56,5 % des cadres se forment, contre 32,4 % des ouvriers. De même, la durée des formations est de plus en plus courte et leur contenu de plus en plus spécifique. Ce qui signifie que les entreprises forment leurs collaborateurs dans une logique utilitaire, prioritairement avec des formations d’adaptation au poste. Ce qui ne maintient pas, ou peu, l’employabilité des salariés. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de favoriser l’insertion professionnelle par le biais de la formation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3198</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En matière de formation professionnelle, la ministre rappelle tout d’abord que l’employeur a légalement la responsabilité de s’assurer, non seulement, de l’adaptation des salariés à leur poste de travail mais aussi à veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Le respect de cette obligation, qui découle du code du travail, est contrôlé par le juge judiciaire qui a précisé les contours de cette responsabilité. Au-delà, les limites du système existant en 2014 ont été pointées et partagées par l’ensemble des acteurs concernés. Deux constats ont été dressés : d’une part, les personnes qui avaient le plus besoin de formation - les salariés les moins qualifiés, les demandeurs d’emploi, les salariés des petites et moyennes entreprises - en bénéficiaient moins que les autres ; d’autre part, le système reposait sur une approche excessivement quantitative de la dépense de formation. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et au dialogue social, qui transpose les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, a modifié en profondeur les fondements de la formation professionnelle de notre pays. Elle a agi sur l’ensemble de ce qui caractérise le système de formation professionnelle - les dispositifs, les modalités de financement, les modes de gouvernance. Aussi, vise-t-elle à : - renforcer la compétitivité des entreprises en portant une exigence légale nouvelle sur la qualité et l’efficacité des formations, lesquelles doivent être qualifiantes pour émarger au financement du compte personnel de formation (CPF). Un mécanisme légal permettant d’orienter davantage de financement vers des formations qualifiantes, financement par ailleurs sanctuarisé, a été créé. Au titre des dépenses du plan de formation, les entreprises sont incitées à acheter des formations utiles, de qualité et au juste prix dans la mesure où elles n’ont plus à se libérer d’une obligation fiscale. Les actifs les moins qualifiés, pourront se voir financer des formations permettant à la fois l’acquisition des compétences de base (décret en cours de finalisation) mais également de formations permettant d’accéder à des qualifications sanctionnées par une certification. Des critères de qualité de la formation dispensés ont été définis par décret du 30 juin 2015 afin que les acheteurs de formation puissent s’assurer de la qualité de la prestation. Depuis le 1er janvier 2017, cette disposition est effective. - Faire de la formation un réel investissement, sur des formations qualifiantes, en supprimant l’imputabilité fiscale des dépenses et en accordant une plus grande liberté dans les modalités de mises en œuvre de la formation des salariés. L’obligation légale est par ailleurs ramenée de 1,6 à 1 % et la contribution unique de l’entreprise est versée aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), dans un cadre où les entreprises ont l’obligation de maintenir la capacité des salariés à occuper un emploi ; Aussi, il leur appartient, plus que jamais, de définir en lien avec les partenaires sociaux le cas échéant les besoins de formation. - Rendre possible l’accès à la formation pour les publics qui en ont le plus besoin et qui étaient peu concernés auparavant - les salariés pas ou peu qualifiés, demandeurs d’emploi – par la création du compte personnel de formation dont le titulaire sera l’acteur principal. Ce compte universel, intégré depuis la loi du 8 août 2014 dans le compte personnel d’activité : Octroie des droits à la formation (24 heures par an jusqu’à un maximum de 120 heures puis de 12 heures par an jusque 150 heures avec des possibilités d’abondement), portables et transférables pour toute personne âgée de 16 à 64 ans – pour accéder à des formations qualifiantes menant à une certification professionnelle. Est devenu réellement universel avec l’élargissement des droits aux agents publics et aux travailleurs indépendants. Repose sur des moyens de formation renforcés et pérennisés dans le cadre du Fonds Paritaire de la Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) avec un financement dédié de 0,2 % de la masse salariale. Pour rendre effectif l’utilisation du compte, a été mis en place un conseil en évolution professionnelle (CEP) qui permet à chaque actif de se voir délivré un accompagnement gratuit et individualisé dans la construction de son projet professionnel par des opérateurs spécialisés (OPACIF/FONGECIF, Pôle emploi, APEC, Mission locale, Cap emploi). L’intervention du FPSPP, dont les orientations ont été renforcées afin de rééquilibrer l’effort de formation en faveur de ceux qui y accèdent le moins, permet également par des ressources complémentaires d’amplifier le recours à la formation. A ce stade, s’agissant d’une loi dont les dispositions principales sont effectives depuis 2 ans, il n’est pas possible de dresser un bilan exhaustif permettant d’apprécier justement l’impact de ces mesures en faveur de la formation professionnelle des salariés ; s’agissant des demandeurs d’emploi, les plans successifs (30 000 en 2013, 100 000 en 2014 et 2015 et 500 000 en 2016), visent également à répondre aux difficultés rencontrées en matière d’apprentissage.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>58019</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3199</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Formation professionnelle et apprentissage</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle
	            (Fongecif — reconversion — financement — bilan)
	            58019. — 24 juin 2014. — Mme Isabelle Le Callennec attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le financement des projets de reconversion par le FONGECIF. Au vu du nombre conséquent de demandes de financement des projets de reconversion et des budgets disponibles, il semblerait que le taux d’acceptation des dossiers soit actuellement de l’ordre de 52 %. Elle lui demande de bien vouloir préciser le montant du budget destiné au financement des projets de reconversion. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3199</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le congé individuel de formation (CIF) permet à tout travailleur, sous réserve de justifier de conditions d’ancienneté en qualité de salarié, de suivre, à son initiative et à titre individuel, une action de formation lui permettant de changer d’activité ou de profession notamment dans le cadre d’une reconversion. La prise en charge financière de ces actions de formation est principalement assurée par les Fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF), organismes à compétence régionale et interprofessionnelle agréés par les Pouvoirs publics pour assurer de façon paritaire la gestion des fonds provenant des contributions versées par les employeurs au titre de la formation professionnelle continue de leurs salariés. Il ressort de la dernière enquête sur l’évaluation du CIF menée au niveau national par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) que les résultats des FONGECIF dans la mise en œuvre de ce dispositif sont particulièrement probants. A titre d’illustration, on peut souligner que le CIF bénéficie équitablement aux femmes et aux hommes, que 92 % des formations se concluent par un diplôme, un titre ou une certification et qu’un an après la formation 75 % des bénéficiaires ont changé de profession et 63 % de catégorie socio-professionnelle. Compte tenu du nombre important des demandes de formation, les ressources dédiées au financement du CIF, provenant des contributions obligatoires versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle, ne permettent de financer que 51 % des formations sollicitées par les salariés en contrat à durée indéterminée et 76% de celles sollicitées par les salariés en contrat à durée déterminée. Aussi, les orientations politiques défendues pour l’année 2017 ont permis d’ouvrir un financement supplémentaire de 45M d’euros. Les appels à projets du FPSPP visent à accompagner les salariés et les entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles sous forme de mutations économiques et technologiques ainsi qu’à permettre aux entreprises d’utiliser les périodes de réductions d’activité pour former leurs salariés.  Le plan d’action s’appuiera obligatoirement sur un diagnostic préalable et partagé présenté par l’OPCA/ OPACIF identifiant : - les métiers ou compétences en développement afin de favoriser et de faciliter la mobilité de ces salariés vers ces métiers, en portant un regard particulier sur les entreprises de moins de 50 salariés ; - le dispositif mis en place pour accompagner la mobilité professionnelle des salariés et demandeurs d’emploi issus de ces entreprises en difficulté Ce diagnostic partagé factuel fera apparaitre : - le territoire concerné - les mutations économiques et technologiques rencontrées - les répercussions de ces mutations sur le territoire, en particulier vis-à-vis des petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, conformément à la volonté des partenaires sociaux exprimée dans l’accord national interprofessionnel du 13 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit deux mesures de nature à accroitre les ressources des FONGECIF et par conséquent le financement d’actions de formation au titre du CIF. En premier lieu, les modifications apportées aux contributions légales versées au titre de la formation professionnelle, dans un souci de soutien de l’effort de formation des petites entreprises et de meilleure prise en compte des pratiques de formation des plus grandes, a permis d’élargir l’assiette des contributeurs au titre du CIF. Ainsi,  depuis le 1er janvier 2015, une quote-part des contributions versées par les employeurs occupant de 10 à 19 salariés est affectée au financement du CIF. En second lieu, la loi a prévu un mécanisme d’articulation entre le nouveau compte personnel de formation (CPF) et le CIF qui permet aux FONGECIF de bénéficier d’un complément de ressources. En effet, lorsqu’une formation réalisée dans le cadre du CIF est également éligible au titre du CPF et que le bénéficiaire en est d’accord, alors son compte de formation est mobilisé et le FONGECIF peut obtenir du FPSPP le financement de l’action de formation pour la quote-part des heures inscrites sur le compte. A ce titre, l’annexe 2015 de la convention-cadre du FPSPP a prévu une enveloppe de 20 M€.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>65632</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3201</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Florence Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Formation professionnelle et apprentissage</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle
	            (centres de formation — secteur médico-social — financement)
	            65632. — 7 octobre 2014. — Mme Florence Delaunay* attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de certaines dispositions de la loi de finances no 2013-1278 en direction des CFA hors les murs du secteur sanitaire, social et médico-social. De nombreuses associations se sont saisies de la problématique de la formation par l’apprentissage dans les secteurs de la santé et la solidarité en créant des CFA hors les murs dont les champs principaux d’activité, voire exclusifs, sont le secteur associatif à but non lucratif et le secteur public, exclus de l’assujettissement à la taxe d’apprentissage. La formation par l’apprentissage, reconnue et appréciée par les employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social, devrait être largement impactée par des dispositions prévues dans la loi de finances qui prévoient notamment la disparition de l’aide aux entreprises de plus de dix salariés pour l’emploi d’un apprenti, ce qui devrait dissuader du choix de l’apprentissage pour la qualification des personnels et conduirait à envisager la fermeture de nombreux CFA hors les murs. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir et valoriser les actions de formation par l’apprentissage dans les professions sanitaires et sociales. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>99514</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3201</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage</ministreQuestion><ministreJO>Formation professionnelle et apprentissage</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle
	            (apprentissage — stage et alternance — entreprises d’accueil — perspectives)
	            99514. — 4 octobre 2016. — M. André Chassaigne* interroge Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage sur les réelles difficultés rencontrées par les élèves, stagiaires et salariés en alternance dans la recherche d’entreprise accueillante. Quelle que soit la formation professionnelle envisagée, la recherche d’entreprise accueillant des personnes en formation se révèle être un véritable parcours du combattant pour les personnes concernées et leurs familles. Pire, il arrive que l’achoppement de ces recherches soit le motif de l’arrêt de ce cursus de formation. Ainsi, un jeune homme désireux d’effectuer une formation d’élagueur grimpeur a été contraint d’abandonner son projet au motif qu’aucune entreprise n’a souhaité le prendre en stage au regard des responsabilités engagées, malgré un grand nombre d’entreprises sollicitées. Certes, plusieurs dispositifs venant en aide aux entreprises accueillant des apprentis existent, notamment en termes d’aide financière ou d’allègement de cotisations sociales. Cependant, malgré ces différents dispositifs incitatifs, un trop grand nombre d’entreprises refusent encore de former des personnes. Ces refus pénalisent énormément les stagiaires et salariés en alternance et vont complètement à l’encontre des aspirations gouvernementales tendant à valoriser l’apprentissage. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre afin de pallier le manque flagrant de places de stage et d’apprentissage en entreprises afin de permettre aux élèves en apprentissage et aux stagiaires de la formation continue de pouvoir poursuivre leur cursus. ]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>101107</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3201</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bocquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage</ministreQuestion><ministreJO>Formation professionnelle et apprentissage</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle
	            (apprentissage — stage et alternance — entreprises d’accueil — perspectives)
	            101107. — 6 décembre 2016. — M. Alain Bocquet* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage sur les très grandes difficultés rencontrées par les élèves, stagiaires et salariés en alternance dans la recherche d’une entreprise accueillante. Régulièrement, quelle que soit la formation professionnelle envisagée et malgré les centaines de curriculum vitae envoyés, les contacts physiques et téléphoniques avec les services de ressources humaines, les problèmes sont nombreux pour trouver un stage rémunéré ou non. La validation de l’année scolaire dans le cas des BTS par exemple, est conditionnée à ce stage ; la carrière professionnelle lorsqu’il s’agit de formation en alternance est compromise. Le Gouvernement a lancé il y a quelques mois un plan d’envergure qui prévoyait 500 000 formations supplémentaires et la région des Hauts-de-France a mis en place un plan « Apprentissage ». Force est pourtant de constater que, sur le terrain, la situation n’évolue pas. L’exemple d’un jeune est flagrant. Après une formation de maçon au sein des « Compagnons du Devoir », un Tour de France et treize années d’expérience de terrain chez divers employeurs, il souhaite s’inscrire en formation de « conducteur de travaux » en alternance. Aucune entreprise n’accepte de l’accueillir. Le parlementaire alerte sur ces dysfonctionnements, sur les précieuses années perdues par les jeunes, sur le coût pour les étudiants et les familles, sur les motivations qui s’effilochent au fil du temps alors que le projet professionnel est abouti et que souvent les secteurs choisis sont ceux où il manque cruellement de main d’œuvre et d’encadrement. Il lui demande comment le Gouvernement entend remédier aux difficultés existantes. ]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3201</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Depuis 2012, le Gouvernement a fait du développement de l’apprentissage l’une de ses priorités d’action en faveur de la jeunesse. La politique menée vise de manière égale l’ensemble des secteurs d’activité. L’apprentissage est aujourd’hui une voie de formation moderne, qui concerne tous les jeunes, qui prépare à tous les niveaux de qualification – du CAP au supérieur jusqu’à bac + 5 – sur une grande diversité de métiers : pâtissier, boucher, soudeur, carrossier, psychomotricien, banque, commerce, ingénieurs, webmaster… Mais c’est une voie de formation sous-utilisée parce qu’insuffisamment connue des jeunes et des familles, mais aussi du monde éducatif, alors qu’elle permet véritablement à des jeunes de s’épanouir, dans une société qui exige l’engagement et la responsabilité. Pour les jeunes de moins de 26 ans (30 ans dans les régions volontaires en 2017), l’apprentissage c’est une formation gratuite, un moyen de financer son choix d’étude du fait de la signature d’un contrat de travail (c’est donc un outil de promotion sociale). C’est un accès direct à l’emploi - 7 jeunes sur 10 sont recrutés à l’issue de leur formation – mais aussi une étape dans la poursuite d’études dans une logique de filière. C’est aussi une façon de progresser qui permet de devenir chef d’entreprise (50% dans le secteur artisanal). Pour les entreprises, l’apprentissage c’est la garantie de recruter des jeunes diplômés, formés à leurs besoins, disposant d’une expérience professionnelle, compétents et motivés. C’est une opportunité de préparer l’avenir et de répondre aux enjeux spécifiques des entreprises : compétitivité, transmission des savoirs, des entreprises… Aussi,une réelle ambition a été portée au sein du Gouvernement (Education nationale et formation professionnelle). Elle s’est traduite par un travail continu avec l’ensemble des acteurs pour lever un à un les freins à son développement. Dans la fonction publique d’Etat, alors qu’il n’y avait quasiment pas d’apprentis, 8 500 jeunes ont été recrutés. Il s’agit pour l’Etat d’une voie de recrutement nouvelle, vers un public beaucoup plus large que la seule voie du concours. L’objectif présidentiel de 10 000 recrutements en 2017 sera tenu. Parce que cette voie de formation est à égale dignité des autres, la considération portée à l’apprentissage a profondément évolué par l’action politique menée et impulsée : - égalité de droit avec les étudiants : les apprentis sont titulaires de la carte des métiers des étudiants, lancée en 2012 : avantages en termes de transports, de logement, de loisirs, de restauration… ; ils peuvent percevoir, depuis la rentrée, l’aide à la recherche d’un emploi (loi du 8 août 2016) et bénéficient des prestations du CROUS (décret du 29 juillet 2016) ; - égalité de droits avec les salariés :c’est d’abord la possibilité, depuis la loi du 5 mars 2014, de conclure un contrat à durée indéterminée qui sécurise pour l’employeur, comme pour le jeune, la relation contractuelle et qui emporte des effets notamment au titre de l’ancienneté, c’est ensuite la reconnaissance des mêmes droits sociaux : droits à la retraite depuis 2014, compte personnel de formation depuis 2015, prime d’activité depuis 2016, protection sociale complémentaire depuis 2016, compte personnel d’activité en 2017 ;  - mise à disposition d’un appareil de formation profondément rénové (100 000 places modernisées dont 20 000 créées et 10 000 places d’hébergement avec un soutien de l’Etat de 450 M€ via le PIA / 280 M€ de ressources supplémentaires au titre de la taxe d’apprentissage en 2015) avec une nouvelle offre de formation plus diversifiée avec l’ouverture des titres professionnels du ministère de l’emploi en 2016 ; - reconnaissance du rôle formateur des entreprises : diverses aides (l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire en 2014, l’aide TPE jeune apprenti créée en 2015) ; les simplifications administratives opérées depuis 2015, la mise à disposition d’une offre de services sur le portail de l’alternance en juillet 2016, les soutiennent dans leurs démarches de recrutement ; - possibilité de choisir son métier et sa formation : les programmes de découverte des métiers de l’Education nationale (parcours Avenir en 2011), la publication des taux d’insertion des formations (loi du 8 août 2016) permettront notamment aux jeunes de choisir en toute connaissance de cause leur avenir, renforcement de l’attractivité de l’apprentissage par la création d’une aide financière, en 2017, …. En faveur des apprentis de moins de 21 ans (335 euros) ; Après deux années de baisse qui s’expliquent en partie par la crise économique, les résultats sont au rendez-vous : + 3,5% d’entrées supplémentaires sur la campagne de mai 2015 à juin 2016 et + 1,8% d’entrées supplémentaires sur les 8 premiers mois de la campagne 2016/2017. Des progrès sont encore possibles et souhaitables, notamment dans le travail de conviction après des entreprises, sur l’utilité pour elles de prendre des alternants. Ce type de sujet pourrait en particulier être travaillé au niveau régional dans le cadre de l’élaboration des Contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP). la dimension d’accompagnement des jeunes pour prévenir les ruptures de contrat mérite également une attention particulière, pouvant se traduire également par des actions conrètes dans les CPRDFOP.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>70945</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3202</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Formation professionnelle et apprentissage</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (réforme — compte pénibilité — modalités — réglementation)
	            70945. — 9 décembre 2014. — M. Olivier Dassault attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le compte formation. À compter du 5 janvier 2015, les salariés eux-mêmes devront saisir les droits à la formation acquis précédemment. Il souhaite connaître les mesures mises en place par le Gouvernement pour informer les salariés de ces nouvelles démarches. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3202</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le 1er octobre 2015, une campagne nationale d’information et de communication destinée au grand public a été lancée par le Gouvernement pour inciter les bénéficiaires à ouvrir leur compte personnel de formation (CPF) et à découvrir leurs nouveaux droits issus de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Le CPF connaît depuis le début de l’année 2016 une montée en charge continue pour les salariés (entre 8 000 et 18 000 dossiers validés par mois) et demeure à un niveau élevé pour les demandeurs d’emploi (entre 15 000 et 41 000 dossiers par mois). Les deux ministres en charge du CPF ont communiqué sur le sujet lors d’un déplacement à Tours le 5 octobre 2016 pour marquer notamment le fait que plus de 500 000 dossiers CPF avaient alors été validés. Au 10 mars 2017, ce chiffre dépasse les 820 000 dossiers validés. Le site CPF évolue de façon continue sur la base d’un retour régulier des utilisateurs que l’on consulte dans des clubs ou des focus groupe (gestionnaires et usagers). Ce site intègre progressivement les nouveaux cas d’usage du CPF prévus par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : accès au bilan de compétences, accès à la formation à la création d’entreprise ainsi que les nouveautés concernant certains publics comme les salariés peu qualifiés, ainsi que la possibilité de financer les formations au permis de conduire (permis B) ouverte par la loi sur l’Egalité et la Citoyenneté du 28 janvier 2017. Afin de simplifier l’accès à la formation via le CPF, l’Etat veille également à la mise en place d’un parcours pour les titulaires autonomes ou ceux qui ne souhaitent pas associer leur employeur à leur projet de formation (formation hors temps de travail). Il s’agit donc de mettre en place un parcours de demande, validation et montage financier de la formation qui se réalisera avec le financeur (un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) pour un salarié, Pôle emploi pour un demandeur d’emploi inscrit par exemple). Ces démarches pourront se faire à partir du site CPF et seront à terme complètement dématérialisées. Enfin, mis en place par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le conseil en évolution professionnelle (CEP) permet à tous les actifs d’être accompagnés gratuitement pour établir leur projet d’évolution professionnelle. A ce titre, le CPF a été complété par le CEP en permettant aux travailleurs qui en ont besoin d’être accompagnés dans leur parcours professionnel. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>75054</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3203</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Formation professionnelle et apprentissage</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle
	            (validation des acquis de l’expérience — diplôme — conditions d’obtention — réforme)
	            75054. — 3 mars 2015. — M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la validation des acquis de l’expérience (VAE). En effet, le principe général qui était en vigueur depuis le décret du 26 avril 2002 consistait à rendre impérative pour chaque candidat à la VAE d’avoir exercé au minimum pendant 3 ans à temps plein des activités professionnelles, associatives ou bénévoles en rapport avec le diplôme présenté. Or le Gouvernement a tenu à modifier cette règle générale au travers du décret du 12 novembre 2014 lequel réduit ce temps professionnel de trois à deux ans. Très concrètement, la présence effective d’activité professionnelle sur 3 ans ou 156 semaines est en moyenne de 129 semaines pour un candidat soient 2 ans et 6 mois. Passer à un temps de 2 ans, la présence effective moyenne sera de 86 semaines soit 1 an et 8 mois. Il souhaite donc connaître les motivations du Gouvernement pour une telle modification réglementaire. Par ailleurs, il souhaite questionner le Gouvernement sur le caractère opérationnel de cette mesure. En effet, il se demande quel employeur embauchera de façon confiante des candidats ayant obtenu un diplôme de VAE basé sur une expérience professionnelle concrète de moins de deux ans. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3203</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le principe général d’éligibilité à une validation des acquis de l’expérience est posé par l’article L. 335-5 du code de l’éducation. La condition de cette éligibilité requiert du candidat la justification de l’exercice d’une activité en rapport direct avec la certification visée pendant une durée minimale de trois ans. Cette condition reste inchangée. Il convient de faire la distinction entre les conditions d’éligibilité à une validation des acquis de l’expérience et les conditions d’ouverture d’un droit à un congé pour validation des acquis de l’expérience. L’article L. 6422-2 du code du travail et les dispositions d’application au travers de l’article 1er du décret du 12 novembre 2014 (art. R. 6422-7-1 du code du travail) porte sur les conditions d’ancienneté d’activité pour bénéficier d’un congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE) concernant les personnes en contrat à durée déterminée. La personne titulaire d’un tel contrat doit justifier de vingt-quatre mois d’activité salariée ou d’apprentissage, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années. Cette disposition vient supprimer la double condition prévue par les dispositions antérieures : - vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié au cours des cinq dernières années, - une durée de quatre mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des douze derniers mois. La condition d’ouverture du droit à un congé VAE pour une personne titulaire d’un contrat à durée déterminée n’exclut pas, pour être éligible à la validation des acquis de l’expérience, de justifier de trois ans d’activité en lien avec la certification visée et calculée sur une période qui n’est pas limitée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84906</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3203</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Tian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Formation professionnelle et apprentissage</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle
	            (conditions d’accès — secteurs public et privé — disparités)
	            84906. — 14 juillet 2015. — M. Dominique Tian attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inégalités qui existent entre le secteur public et le secteur privé dans l’accès à la formation professionnelle. D’une part, l’État en tant qu’employeur n’est pas soumis au même taux légal de contribution sur sa masse salariale que les entreprises. Il dépense un ratio presque deux fois supérieur de sa masse salariale à la formation de ses agents : 4,78 % contre 2,72 % pour les entreprises. En termes d’accès à la formation professionnelle, on observe aussi des écarts puisque 63 % des agents de la fonction publique sont formés contre 46 % des salariés du privé. Les possibilités offertes aux agents de la fonction publique dépassent donc largement celles des salariés du privé. Aussi, il lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour rétablir un équilibre dans l’accès à la formation professionnelle. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3203</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[C’est l’objet des évolutions législatives engagées par le gouvernement depuis 2012 Conformément à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le compte personnel de formation (CPF) s’est substitué au droit individuel à la formation (DIF) et constitue une avancée majeure dans l’acquisition et la mobilisation des droits à formation tout au long de la vie professionnelle et la sécurisation des parcours professionnels. En effet, contrairement au DIF, le CPF permet de bénéficier de droits qui font l’objet d’un financement dédié à des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et qui sont intégralement transférables en cas de perte d’emploi ou de changement d’entreprise pour suivre une formation répondant aux besoins de l’économie et figurant sur des listes élaborées notamment par les partenaires sociaux. Le CPF s’applique depuis le 1er janvier 2015 à tous les salariés du secteur privé. Il revêt un caractère universel et transférable L’objectif du CPF est de former davantage ceux qui en ont le plus besoin, les travailleurs qualifiés, les demandeurs d’emploi, les salariés des très petites, petites et moyennes entreprises, les salariés des secteurs et des entreprises fragilisés par les mutations économiques. Le CPF fait l’objet d’un abondement de 400 H pour les demandeurs d’emploi et les salariés les plus éloignés de l’emploi et les moins qualifiés. En vertu de la conclusion de l’accord entre les partenaires sociaux sur le régime d’assurance chômage, les salariés de 50 à 54 ans bénéficieront d’un abondement de 500 H pour pouvoir se former et effectuer au besoin une formation longue visant une reconversion professionnelle Le CPF ne se substitue pas simplement au DIF, mais il constitue un saut qualitatif majeur donnant la faculté à son titulaire d’être acteur de son projet de formation Une campagne gouvernementale d’information et de communication sur le CPF a eu lieu en octobre 2015. Les résultats actuels sont encourageants. Le nombre de CPF connait une progression importante. En janvier 2017 environ 2 millions de salariés ont ouvert un compte CPF et environ 400 000 ont bénéficié du financement d’actions de formation qualifiantes. En outre, la loi du 5 mars 2014 a créé le Conseil en évolution professionnelle (CEP) dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation des parcours professionnels. Le CEP peut s’articuler avec le contenu des entretiens professionnels créé par la loi précitée dont les salariés ont bénéficié afin de mieux identifier leurs compétences, transférables ou non, celles requises pour un poste ou une fonction cible. Le CEP permettra un meilleur accès à la formation professionnelle, notamment pour les salariés du secteur privé. En outre, si la loi du 5 mars 2014 amène les organismes de formation à faire évoluer le contenu de leur offre de formation, elle n’a pas fait disparaitre les dispositifs qui permettent de développer et de renforcer les compétences des salariés. Par exemple, le dispositif de professionnalisation qui prend en charge les contrats de professionnalisation constitue un levier très important d’insertion professionnelle tandis que le congé individuel de formation (CIF) permet d’effectuer des reconversions professionnelles. Le plan de formation qui représente la majorité des dépenses de formation reste de la compétence des employeurs et peut tout à fait continuer à assurer le financement des formations non éligibles au CPF. Enfin, la loi du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit une application du compte personnel d’activité (CPA) incluant le CPF aux salariés du secteur privé à compter du 1er janvier 2017.ainsi que le compte pénibilité (C3P) et le compte d’engagement citoyen (CEC).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87678</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3204</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Armand Martin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Formation professionnelle et apprentissage</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle
	            (formation continue — compte personnel de formation — perspectives)
	            87678. — 1 septembre 2015. — M. Philippe Armand Martin attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’inquiétude des responsables des organismes de formation qui évoquent un « parcours du combattant » à propos du compte personnel de formation, ce qui explique que 70 % d’entre eux n’ont pas encore mis en œuvre de politique de CPF. Ils soulignent les difficultés à faire enregistrer les formations les plus plébiscitées dans la liste des programmes référencés, dénoncent un dédale administratif auquel nombre de structures ne résisteront pas et craignent des risques de licenciements importants dans un secteur qui emploie 150 000 personnes. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de rassurer et soutenir les organismes de formation et rendre efficace la réforme sur la formation continue. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3204</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Avec la création du compte personnel de formation qui finance exclusivement des formations certifiantes ou qualifiantes, certains organismes craignent un préjudice sur le plan économique dans la mesure où cela ne correspond pas leur offre de formation. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et au dialogue social, qui transpose les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, modifie en profondeur les fondements de la formation professionnelle de notre pays. Sur le fond, le constat a été fait que cette réforme était nécessaire, compte tenu des limites du système précédent. D’une part, les personnes qui en avaient le plus besoin - les salariés les moins qualifiés, les demandeurs d’emploi, les salariés des petites et moyennes entreprises - bénéficiaient moins que les autres de l’effort de formation. D’autre part, le système précédent reposait sur une approche excessivement quantitative de la dépense de formation. Aussi, l’une des avancées permises par la loi du 5 mars 2014 est de privilégier un système plus qualitatif, orientant les financements en direction des formations les plus pertinentes pour les différents secteurs et territoires de l’économie. C’est la logique notamment de la mise en œuvre du compte personnel de formation, véritable droit portable qui accompagne les actifs tout au long de leur vie professionnelle, qui finance des formations qualifiantes et certifiantes. Afin que ces formations soient cohérentes avec la réalité du marché du travail (les besoins des entreprises en termes de compétences et d’évolution des métiers), la loi a confié aux partenaires sociaux et aux branches professionnelles, la responsabilité exclusive de la détermination de ces listes. Les COPAREF (commissions paritaires régionales de l’emploi et de la formation professionnelle sont parfois longues à délibérer sur les listes de formations éligibles au CPF. Cependant la création du CPA (compte personnel d’activité) en 2016 qui englobe notamment le CPF doit permettre de rendre le CPF plus facilement accessible.Le portail informatique a été refondu et est désormais plus accessible. En 2016 près de 2 millions de personnes ont ouvert un compte CPF et près de 400 000 ont bénéficié du financement d’actions de formation Si le processus a nécessité un temps d’appropriation des acteurs, l’offre de formation disponible aujourd’hui est importante : au-delà de la liste nationale interprofessionnelle qui va faire l’objet d’une prochaine révision, 92 branches professionnelles ont constituées leur liste et 87 ont déjà été publiées. De ce fait, près de 68% de la population salariée du secteur privé sont à ce jour couverts. Les partenaires sociaux poursuivent ce travail afin d’enrichir l’offre de formation. Au-delà, le ministère souhaite rappeler que la formation professionnelle ne se résume pas au compte personnel de formation. Si la loi du 5 mars 2004 amène les organismes de formation à faire évoluer le contenu de leur offre de formation, elle n’a pas fait disparaître les dispositifs qui permettent de développer et de renforcer les compétences des salariés. Par exemple, le dispositif de professionnalisation qui prend en charge notamment les contrats de professionnalisation constitue un levier très performant d’insertion professionnelle, tandis que le dispositif de congé individuel de formation permet quant à lui d’effectuer des reconversions professionnelles en raison de son caractère hautement qualifiant. Enfin, l’obligation de former les salariés continue d’exister au sein des entreprises. A cet égard, le plan de formation, qui représente la majorité des dépenses de formation des entreprises, reste de la compétence des employeurs et peut tout à fait continuer à assurer le financement de formations, notamment non éligibles au CPF.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>100347</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3205</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Rohfritsch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Formation professionnelle et apprentissage</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle
	            (formation continue — compte personnel de formation — perspectives)
	            100347. — 1 novembre 2016. — Mme Sophie Rohfritsch attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur le compte personnel de formation créé par la loi no 288-2014 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il semblerait que le compte personnel de formation qui remplace le droit individuel à la formation depuis le 1er janvier 2015 soit méconnu ; nombreux sont les salariés qui n’ont pas activé leur compte ou financé des formations. C’est pourquoi elle lui demande les mesures qu’elle entend mettre en œuvre pour assurer une meilleure connaissance du compte personnel de formation et favoriser ainsi son développement. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3205</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le 1er octobre 2015, une campagne nationale d’information et de communication destinée au grand public a été lancée par le Gouvernement pour inciter les bénéficiaires à ouvrir leur compte personnel de formation (CPF) et à découvrir leurs nouveaux droits issus de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Le CPF connaît depuis le début de l’année 2016 une montée en charge continue pour les salariés (entre 8 000 et 18 000 dossiers validés par mois) et demeure à un niveau élevé pour les demandeurs d’emploi (entre 15 000 et 41 000 dossiers par mois). Les deux ministres en charge du CPF ont communiqué sur le sujet lors d’un déplacement à Tours le 5 octobre 2016 pour marquer notamment le fait que plus de 500 000 dossiers CPF avaient alors été validés. Au 10 mars 2017, ce chiffre dépasse les 820 000 dossiers validés. Le site CPF évolue de façon continue sur la base d’un retour régulier des utilisateurs que l’on consulte dans des clubs ou des focus groupe (gestionnaires et usagers). Ce site intègre progressivement les nouveaux cas d’usage du CPF prévus par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : accès au bilan de compétences, accès à la formation à la création d’entreprise ainsi que les nouveautés concernant certains publics comme les salariés peu qualifiés, ainsi que la possibilité de financer les formations au permis de conduire (permis B) ouverte par la loi sur l’Égalité et la Citoyenneté du 28 janvier 2017. Afin de simplifier l’accès à la formation via le CPF, l’Etat veille également à la mise en place d’un parcours pour les titulaires autonomes ou ceux qui ne souhaitent pas associer leur employeur à leur projet de formation (formation hors temps de travail). Il s’agit donc de mettre en place un parcours de demande, validation et montage financier de la formation qui se réalisera avec le financeur (un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) pour un salarié, Pôle emploi pour un demandeur d’emploi inscrit par exemple). Ces démarches pourront se faire à partir du site CPF et seront à terme complètement dématérialisées. Enfin, mis en place par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le conseil en évolution professionnelle (CEP) permet à tous les actifs d’être accompagnés gratuitement pour établir leur projet d’évolution professionnelle. A ce titre, le CPF a été complété par le CEP en permettant aux travailleurs qui en ont besoin d’être accompagnés dans leur parcours professionnel. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>15694</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3206</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Nachury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sociétés
	            (sociétés par actions simplifiées — commissaires aux comptes — recours obligatoire — réglementation)
	            15694. — 15 janvier 2013. — Mme Dominique Nachury attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une difficulté d’application de l’article L. 227-9-1 du code de commerce concernant la désignation de commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées. L’article L. 227-9-1 du code de commerce, dans son 3e alinéa, dispose que « sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes […] les sociétés par actions simplifiées qui contrôlent, au sens des II et III de l’article L. 233-16, une ou plusieurs sociétés, ou qui sont contrôlées, au sens des mêmes II et III, par une ou plusieurs sociétés ». Il s’agissait alors « d’assurer la présence d’un commissaire aux comptes dans les groupes de sociétés, quelle que soit la taille des sociétés incluses dans leur périmètre, afin d’assurer la sécurité de l’information financière et la fiabilité des comptes consolidés », ainsi que le précisaient les travaux préparatoires de la loi de modernisation de l’économie aux termes de laquelle a été créé l’article L. 227-9-1 du code de commerce. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), par un avis publié dans son bulletin no 155 de septembre 2009, précise que la forme juridique et la nationalité des sociétés qui contrôlent la société par actions simplifiée concernée, ou que celle-ci contrôle, sont indifférentes pour l’application de ce texte. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont les critères permettant de déterminer si une entité étrangère doit être considérée comme une société au sens du 3e alinéa de l’article L. 227-9-1 du code de commerce, les formes de « sociétés » étrangères ne correspondant pas toujours, ou pas du tout, à des formes sociales françaises déterminées (exemple des « partnerships » anglo-saxons). Elle lui demande enfin de lui indiquer si un « partnership » de droit indien soumis dans ce pays au partnership act de 1932 doit être considéré comme une société au sens du 3e alinéa de l’article L. 227-9-1 du code de commerce.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3206</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 227-9-1 du code de commerce, les sociétés par actions simplifiées qui contrôlent, au sens des II et III de l’article L. 233-16, une ou plusieurs sociétés, ou qui sont contrôlées, au sens des mêmes II et III, par une ou plusieurs sociétés, sont tenues de désigner un commissaire aux comptes. Cette obligation est ainsi prévue lorsqu’une société par actions simplifiées (SAS) fait partie d’un groupe. Dans ce cas, en effet, la prise en compte de critères de seuils, appréciés au seul niveau de la société concernée, serait insuffisante et permettrait d’échapper artificiellement à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. Or, en l’absence de précision concernant la forme juridique ou la nationalité des sociétés contrôlées ou qui contrôlent la SAS à l’article L. 227-9-1 du code de commerce, toutes les entités juridiques ayant la forme de société sont visées, quel que soit le droit auquel elles sont soumises. A cet égard, le droit français reconnaît, de longue date, l’existence des sociétés de droit étranger. Les règles applicables à chaque forme de société étant définies par la législation du lieu dans lequel elle est constituée, domiciliée ou enregistrée, une société étrangère n’a pas nécessairement de forme équivalente en droit français. Toutefois, la qualification de société trouve à s’appliquer, dès lors que les caractéristiques et l’objet de la personne ou de l’entité concernée sont similaires à ceux d’une société, au sens de l’article 1832 du code civil. Le cas des "partnerships" de droit indien n’échappe pas à cette analyse.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>27837</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3206</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[système pénitentiaire
	            (détenus — effectifs — Perpignan)
	            27837. — 28 mai 2013. — M. Jacques Cresta attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation des conditions de détention et de travail du centre pénitentiaire de Perpignan. En effet, les syndicats pénitentiaires se font l’écho de conditions de travail et de détention très difficiles, aboutissant à des violences sur le personnel et entre les détenus. La prison de Perpignan, d’une capacité de 539 places, compte aujourd’hui 700 détenus, ce qui donne un taux de remplissage de 130 %. Cette surpopulation carcérale est encore plus prégnante sur l’unité de la maison d’arrêt qui atteint un taux de surpopulation de 210 %, obligeant l’administration à faire dormir à même le sol des prévenus ou des personnes condamnées à des peines de moins d’un an. Le personnel est en sous-effectif pour s’occuper de l’ensemble de cette population. De plus, leurs missions se sont élargies puisqu’on leur demande de s’acquitter, en plus de la surveillance, de nouvelles tâches comme l’extraction judiciaire. Ce contexte dangereux a engendré une augmentation des agressions sur le personnel, une détérioration des conditions de travail des agents et des conditions de vie des détenus. Il lui demande donc quelles mesures concrètes elle compte mettre en place afin d’enrayer entre autres la surpopulation carcérale à laquelle fait face la prison de Perpignan.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3206</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Au 1er mars 2017, 378 personnes étaient détenues au quartier maison d’arrêt du centre pénitentiaire de Perpignan, pour 196 places (taux de 192,9%) ; 328 l’étaient au quartier centre de détention pour 333 places (taux : 98,5%). La capacité opérationnelle du quartier maison d’arrêt pour hommes du centre pénitentiaire de Perpignan est de 196 places. Au 3 octobre 2016, 42 matelas au sol y étaient installés.  Afin de contenir la surpopulation pénale au sein de cet établissement, plusieurs mesures sont mises en œuvre au niveau local. En premier lieu, le chef d’établissement dispose, en accord avec la circulaire d’orientation du 21 février 2012, d’une délégation de compétence afin d’affecter au quartier centre de détention les personnes détenues du quartier maison d’arrêt dont le reliquat de peine est inférieur à deux ans. Cela permet de réduire les délais d’attente des personnes détenues condamnées définitivement en attente d’affectation dans un établissement pour peines.  Par ailleurs, des opérations de désencombrement sont régulièrement organisées. Ainsi, en 2015, 131 personnes détenues ont bénéficié d’une telle mesure. Au 1er septembre 2016, 30 personnes ont été transférés selon ce dispositif.  Un nouvel établissement à Perpignan, une maison d’arrêt de 400 places, a été annoncé le 23 février 2017 par le garde des sceaux dans le cadre du plan encellulement individuel. Concernant les violences envers les personnels pénitentiaires et entre les personnes détenues au centre pénitentiaire de Perpignan, entre le 1er janvier et le 30 juin 2016, 15 faits de violences physiques à l’égard d’un personnel et 35 faits de violences physiques entre personnes détenues ont été recensés. Pour la même période, en 2015, ces chiffres étaient respectivement de 24 et de 50. Une baisse des violences au premier semestre est donc constatée, malgré l’augmentation du taux d’occupation de l’établissement.  De manière générale, la montée des comportements violents, tant à l’égard des personnels pénitentiaires que des personnes détenues, appellent une réponse forte de la part des institutions pénitentiaires. A ce titre, la direction de l’administration pénitentiaire déploie depuis mars 2014 un plan national de lutte contre les violences en milieu carcéral, mis en œuvre par les directions interrégionales, et qui s’appuie à la fois sur un volet analytique et sur un volet de prévention.  S’agissant des nouvelles missions assignées à l’administration pénitentiaire en matière d’extractions judiciaires, il convient d’indiquer que la région Languedoc-Roussillon dans le ressort de laquelle se situe le centre pénitentiaire de Perpignan n’est pas encore concernée par ce dispositif. Il y sera déployé courant 2017.  La direction de l’administration pénitentiaire s’efforce, dans toute la mesure du possible, de combler les départs en retraite et les postes vacants. Si des besoins particuliers sont identifiés lors de la préparation des prochaines CAP, des postes seront susceptibles d’être publiés au regard des ressources disponibles et des priorisations de la DISP de Toulouse.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>40759</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3208</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fernand Siré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sociétés
	            (sociétés par actions simplifiées — commissaires aux comptes — recours obligatoire — réglementation)
	            40759. — 22 octobre 2013. — M. Fernand Siré* appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’intention du Gouvernement de relever les seuils d’intervention des commissaires aux comptes dans les SAS au titre de la simplification administrative pour les entreprises. Si la simplification administrative doit être une vertu technique à ne jamais perdre de vue pour le bénéfice des entreprises, elle ne peut être appliquée à la question du contrôle externe de ces dernières. En effet, la certification des comptes, par les commissaires aux comptes, a un rôle crucial pour la croissance des entreprises, leur financement, mais aussi pour prévenir les difficultés économiques et les faits délictueux. Il est d’ailleurs avéré que les interventions des commissaires aux comptes dans les entreprises en difficulté (notamment dans le cadre de procédure d’alerte pour des situations de nature à compromettre la pérennité d’une exploitation), entraînent des passifs inférieurs en cas de dépôt de bilan, mais aussi des plans sociaux minorés, et éventuellement des redressements plus nombreux et rapides. En certifiant les comptes des SAS, sociétés par construction juridique plus libres et moins encadrées que les SARL en raison de leur actionnariat, du capital engagé et des règles de gouvernance, les commissaires aux comptes rassurent les investisseurs. On peut aussi s’inquiéter de l’atteinte que porterait cette décision à l’assurance des bases fiscales et sociales déclarées par les entreprises, éclairées par les commissaires aux comptes dans l’exercice de leurs missions. Par ailleurs, la profession de commissaire aux comptes est soumise depuis trois ans maintenant à un projet de réforme en Europe qui entraînera de très profonds bouleversements de ses modes d’exercice. Une réduction non concertée de son périmètre d’intervention, non souhaitée par les entrepreneurs eux-mêmes, surajoute à la déstabilisation d’une profession qui crée la confiance nécessaire au redressement et à la croissance des entreprises et plus particulièrement, les plus petites d’entre elles. Pour la profession, l’enjeu de cette mesure affecterait l’exercice de 2 500 cabinets sur les 7 000 existants et mettrait en cause 1 000 emplois. Il la remercie de bien vouloir le tenir informé de la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>41881</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3208</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Françoise Imbert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sociétés
	            (sociétés par actions simplifiées — commissaires aux comptes — recours obligatoire — réglementation)
	            41881. — 5 novembre 2013. — Mme Françoise Imbert* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le relèvement, dans le cadre de la simplification administrative pour les entreprises, du seuil d’intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS). En effet, le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013 a proposé de relever les seuils appliqués aux sociétés par actions simplifiées (SAS) et de les aligner sur ceux des sociétés à responsabilité limitée (SARL). Pouvant concerner près de 30 000 petites et moyennes entreprises (PME), cette préconisation inquiète les professionnels de ce secteur, qui estiment qu’un tel relèvement pourrait atteindre la sécurité et le droit de l’entreprise. Ils soulignent également leur rôle pour anticiper les difficultés économiques et conseiller l’entreprise en conséquence. Par ailleurs, en certifiant les comptes des SAS, sociétés par construction juridique plus libre et moins encadrée que les SARL en raison de leur actionnariat, du capital engagé et des règles de gouvernance, les commissaires aux comptes rassurent les investisseurs. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu’elle entend prendre, afin de prolonger le dialogue entamé avec cette profession à l’égard de cette mesure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>41883</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3208</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Élie Aboud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sociétés
	            (sociétés par actions simplifiées — commissaires aux comptes — recours obligatoire — réglementation)
	            41883. — 5 novembre 2013. — M. Élie Aboud* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives inquiétudes des commissaires aux comptes relatives à l’éventuel relèvement des seuils de recours obligatoire à leurs services dans les sociétés par actions simplifiées (SAS). Celui-ci serait aligné sur le modèle applicable aux sociétés à responsabilité limitée (SARL). Cette mesure est évoquée dans le cadre des réflexions gouvernementales dites de "simplification de la vie économique". Pour qu’un commissaire aux comptes intervienne dans une SARL, celle-ci doit répondre à au moins deux de ces trois critères : 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires, 1,55 millions d’euros de total de bilan et 50 salariés. Les seuils pour une SAS sont de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, 1 million d’euros de total de bilan et 20 salariés. Le danger de la proposition faite de relever les seuils des SAS au niveau de ceux des SARL est de priver ainsi l’entreprise de la certification par les commissaires aux comptes, atout certain pour de potentiels investisseurs. En effet, en certifiant les comptes des SAS, qui sont des sociétés avec une construction juridique plus libre et moins encadrée que les SARL en raison de leur actionnariat, du capital engagé et des règles de gouvernance, les commissaires aux comptes ouvrent la porte aux investisseurs. Leur mission permet d’assurer une vraie confiance des partenaires économiques des sociétés expertisées. Aussi, à terme, une telle mesure pourrait avoir des effets économiques et sociaux néfastes. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir faire connaître l’état de sa réflexion en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3208</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’alignement des seuils prévus pour la désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) sur ceux en vigueur pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) a été annoncée le 17 juillet 2013 par le Premier Ministre dans le cadre du plan de simplification. Cette mesure a pour objet d’alléger la charge imposée en matière de contrôle légal des comptes à une partie des petites entreprises constituées sous forme de SAS, qui pourraient cependant continuer à faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes si elles l’estiment nécessaire. L’alignement des seuils ne remettrait pas en cause le principe posé par l’alinéa 3 de l’article L.227-9-1 du code de commerce qui impose la désignation d’un commissaire aux comptes sans condition de seuil lorsqu’une SAS est utilisée pour organiser le contrôle d’autres sociétés, quelle qu’en soit la forme, ou pour structurer la filialisation d’une activité, le Gouvernement étant en effet attaché à conserver ce garde-fou qui prévient les abus qui peuvent résulter de montages financiers complexes ayant pour objet de contourner les règles protectrices attachées à certaines formes juridiques de sociétés. Le Gouvernement est également très attentif à l’équilibre économique et financier de la profession de commissaire aux comptes, qui fait face aujourd’hui à des évolutions significatives de son environnement économique comme de la règlementation encadrant son activité. Ainsi, la profession de commissaire aux comptes s’est vue récemment dotée de nouvelles opportunités élargissant le champ de son intervention. Les commissaires aux comptes ont désormais la possibilité de contrôler les comptes des établissements publics hospitaliers. Ils peuvent également se voir confier la vérification des informations publiées par les entreprises en matière sociale et environnementale, et enfin auront prochainement à certifier les comptes des organisations professionnelles et de certains comités d’entreprises. La réforme européenne de l’audit, entrée en vigueur dans le courant de l’année 2016, entraîne des évolutions importantes pour les commissaires aux comptes. Le Gouvernement, conscient des profondes modifications que cette réforme suppose, et afin de laisser à la profession le temps nécessaire d’en intégrer pleinement les effets, a, pour le moment, souhaité différer la mise en oeuvre de cette mesure de simplification.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>46915</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3209</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Chrétien</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            (jugements — Affaire du Ponant — acquittement — indemnisation)
	            46915. — 24 décembre 2013. — M. Alain Chrétien interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’acquittement de deux des six somaliens interpellés par les forces spéciales françaises, suite à la prise d’otage commise en 2008 à l’encontre de l’équipage français du voilier Le Ponant. Alors que la cour d’assises de Paris a condamné quatre des six accusés à des peines de prison allant de quatre à dix ans, elle a acquitté et remis en liberté les deux autres. Elle leur aurait également octroyé, à titre provisoire, dans l’attente de la décision d’appel, 90 000 euros d’indemnisation chacun, pour le préjudice moral subi lors de leur détention. Cette indemnité viendrait s’ajouter aux plusieurs milliers d’euros qui leur auraient été accordés au titre de leur préjudice matériel. Ces deux hommes, désormais hébergés dans un foyer en Seine-Saint-Denis, perçoivent également une allocation de 350 euros par mois et attendent la réponse à leur demande d’asile en France. Aussi, il souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur cette décision judiciaire, qui pourrait susciter de l’incompréhension.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3209</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Par un arrêt du 14 juin 2012, la cour d’assises de Paris a acquitté 2 prévenus pour les faits d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes commis en bande organisée, vols en bande organisée et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime. Elle a condamné en revanche les autres prévenus à des peines allant de quatre à dix ans d’emprisonnement, dont ils n’ont pas interjeté appel. Le 23 juillet 2012, les 2 acquittés ont déposé chacun une requête en réparation du préjudice subi du fait de leur placement en détention provisoire du 18 avril 2008 au 15 juin 2012 (soit 1 519 jours), sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, qui instituent un mécanisme légal d’indemnisation de la détention provisoire, en dehors de la commission de toute faute. Par décision du 5 novembre 2012, le premier président de la cour d’appel de Paris a alloué à l’un des acquittés la somme de 90 000 euros en réparation du préjudice moral subi à raison de cette détention provisoire, outre 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Par une décision en date du 17 juin 2013, la commission nationale de réparation des détentions, saisie en appel par l’intéressé, a accueilli partiellement son recours et lui a alloué les sommes de 120 000 euros, au titre de son préjudice moral, 10 000 euros, au titre de son préjudice matériel et 1 500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre celle déjà allouée par la décision attaquée. Par décision du 5 novembre 2012, le premier président de la cour d’appel de Paris a alloué au second des acquittés la somme de 90 000 euros en réparation du préjudice moral subi à raison de sa détention provisoire, et 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le requérant sollicitant l’indemnisation distincte d’un préjudice corporel, une expertise médico-psychologique a été ordonnée avant dire droit. Puis par une décision en date du 17 juin 2013, la commission nationale de réparation des détentions, saisie en appel, a accueilli partiellement son recours, sursis à statuer sur sa demande d’indemnisation du préjudice moral jusqu’au prononcé de la décision du premier président sur le préjudice corporel et lui a alloué les sommes de 10 000 euros au titre du préjudice matériel et 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre celle déjà allouée par la décision attaquée. Par une décision en date du 1er février 2016, le premier président de la cour d’appel de Paris lui a alloué la somme de 84 000 euros en réparation du préjudice corporel sur la base des rapports d’expertise ordonnés au cours de la procédure (qui faisaient état d’un déficit fonctionnel temporaire de 30% correspondant à la persistance d’un état dépressif en lien avec la détention provisoire subie). Il convient de relever que les indemnisations prononcées, si elles paraissent importantes, sont à mettre en perspective avec la durée très importante de la détention provisoire subie par les intéressés, à savoir 1519 jours. Elles prennent en considération, pour le premier, son jeune âge et le "contexte d’isolement linguistique et culturel qui a nécessairement majoré le choc carcéral éprouvé" et, pour le second, la dépression résultant de cette détention, établie par deux expertises. Elles sont dépourvues de tout lien avec les ressources actuelles du requérant, dès lors qu’elles ne tendent qu’à réparer les préjudices résultant du seul placement en détention provisoire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>64107</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3210</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[informatique
	            (sécurité — libertés fondamentales — rapport — propositions)
	            64107. — 16 septembre 2014. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique, sur l’étude que vient de publier le Conseil d’État consacrée au numérique et aux droits fondamentaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre la proposition no 45 relative aux transferts de données personnelles vers certains États tiers. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3210</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans son étude annuelle consacrée au numérique et aux droits fondamentaux, le Conseil d’Etat propose, en substance, de subordonner à l’autorisation préalable de l’autorité de contrôle compétente les transferts de données à caractère personnel vers certains Etats tiers lorsqu’ils sont requis par les autorités administratives ou judiciaires de cet Etat (proposition no 45). Cependant, toujours dans la même proposition, le Conseil d’Etat indique que la décision d’appliquer ce régime à un État tiers, prise par la Commission européenne, devrait être temporaire et renouvelable et être justifiée par le non-respect des standards de l’Etat de droit ou par le caractère excessif des pratiques de collecte de renseignement. Il ressort de cette étude du Conseil d’Etat (p. 327) que ses auteurs font grief à l’article 43bis de la proposition de règlement relatif à la protection des données à caractère personnel de protéger excessivement les données à caractère personnel des Européens lorsque les demandes émanent de pays respectant les standards de l’Etat de droit. En effet, l’article 43bis imposait, dans une version du projet du règlement introduite par le Parlement européen, que tous les transferts vers des Etats tiers de données à caractère personnel, lorsqu’ils sont requis par les autorités administratives ou judiciaires de cet Etat, soient autorisés par l’autorité de contrôle.  Or cet article 43bis n’a pas été repris dans la version définitive du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel applicable à compter du 25 mai 2018. Ainsi, en l’état actuel du droit, le règlement n’impose plus d’autorisation préalable de l’autorité de contrôle compétente avant tout transfert. Il en résulte que la proposition issue de l’étude du Conseil d’Etat a perdu son objet. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93548</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3210</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Menuel</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[système pénitentiaire
	            (sécurité — visiteurs — palpation de sécurité — perspectives)
	            93548. — 23 février 2016. — M. Gérard Menuel appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le développement inquiétant d’introduction de produits illicites en prison et l’absence de palpation de sécurité des visiteurs en milieu carcéral. En effet, la palpation de sécurité, largement déployée sur tout le territoire national depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence - à l’entrée des stades, aux aéroports, dans les lieux de spectacle et autres espaces recevant du public - n’est pas mise en place à l’entrée des visiteurs de prisonniers (familles, amis) dans les établissements pénitentiaires. Alors même qu’il a été démontré que les centres de détention sont des lieux privilégiés de radicalisation et de trafics divers, que la palpation de sécurité s’est révélée efficace pour freiner l’entrée de produits et matériels dangereux, ce moyen est réclamé par les agents de surveillance, qui observent une augmentation de la délinquance et de l’insécurité liées aux produits illicites dans leur établissement. La palpation de sécurité serait également de nature à rassurer les visiteurs dont beaucoup sont, sous la contrainte et l’angoisse, obligés de faire rentrer divers produits. Une fouille par palpation par des agents formés ou un passage sous un portique type POM (à ondes millimétriques) participerait à faire diminuer ces pressions. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l’absence de palpation de sécurité en prison pour les visiteurs, notamment pendant l’état d’urgence et les mesures qu’il entend prendre pour stopper l’entrée de stupéfiants et objets dangereux dans les centres pénitentiaires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3210</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Selon l’article D. 265 du code de procédure pénale, « tout chef d’établissement doit veiller à une stricte application des instructions relatives au maintien de l’ordre et de la sécurité dans l’établissement pénitentiaire qu’il dirige ».  A ce titre, il a non seulement le pouvoir d’accorder ou de refuser l’accès à l’établissement qu’il dirige mais également de déterminer les mesures de sécurité encadrant cet accès.  Ainsi, toute personne, quelle que soit sa fonction, sa responsabilité, son grade ou sa qualité, doit se soumettre aux mesures de contrôles de sécurité (passage sous le portique de détection des masses métalliques et contrôle de ses effets personnels au tunnel d’inspections par rayons X).  Par ailleurs, depuis 2009, les personnes accédant à un établissement peuvent faire l’objet de palpations de sécurité lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser les moyens traditionnels de contrôle, en cas de caractère inopérant du contrôle par ces mêmes moyens traditionnels, et lorsqu’il existe un risque particulier pour la sécurité qui impose, en complément du passage sous le portique, des mesures ponctuelles supplémentaires.  Tout refus de se soumettre à un tel contrôle entraîne de facto l’impossibilité d’accéder à l’établissement.  En outre, les personnes détenues font l’objet de contrôles et de fouilles intégrales ou par palpation, notamment à l’issue des parloirs, dès lors que ces mesures s’avèrent nécessaires et proportionnées au but recherché, dans le respect de l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. A cet égard, la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement a inséré un nouvel alinéa dans l’article 57 de la loi pénitentiaire qui permet désormais le recours à tout type de fouilles en cas de suspicions sérieuses d’introduction d’objets ou de substances interdits en détention ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, sans qu’il soit nécessaire d’individualiser cette décision au regard de la personnalité du détenu. Enfin, le plan du garde des sceaux, annoncé le 25 octobre 2016, sur la sécurité des établissements pénitentiaires et la lutte contre la radicalisation, détaille les mesures et décisions s’articulant autour de trois objectifs : 1) améliorer la sécurité pénitentiaire, 2) accroître les capacités de détection des risques, 3) assurer une prise en charge adaptée. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>97462</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3211</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[système pénitentiaire
	            (personnel — réservistes — indemnités — régime fiscal)
	            97462. — 5 juillet 2016. — M. Guy Teissier* appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la question de l’imposition des indemnités des réservistes de l’administration pénitentiaire. En effet la circulaire du 1er juin 2012 relative à la mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire au sein des services du ministère de la justice a abrogé la circulaire du 12 octobre 2011 précisant que les indemnités de réserve seraient désormais imposées au titre de l’impôt sur le revenu et que l’indemnité du réserviste était également assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 %. Néanmoins ces dispositions ne semblent pas s’appliquer aux rémunérations des réservistes militaires qui bénéficient d’une exonération fiscale, laquelle avait été décidée en son temps pour favoriser le développement et l’attractivité de la réserve militaire. Ainsi force est de constater une distorsion que les réservistes civils de l’administration pénitentiaire vivent comme une iniquité fiscale de surcroît dans le contexte économique et social actuel. Ainsi il lui saurait gré de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre afin d’étendre cette exonération fiscale aux réservistes de l’administration pénitentiaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>99872</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3211</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-David Ciot</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[système pénitentiaire
	            (personnel — réservistes — statut — perspectives)
	            99872. — 11 octobre 2016. — M. Jean-David Ciot* interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le statut des réservistes civils pénitentiaires. Le statut actuellement en vigueur pour la réserve civile pénitentiaire est défini par la loi no 2009-1436 du 24 novembre 2009 et se différencie de celui octroyé pour la réserve civile de la police nationale. En effet, dans son article 17, la loi définit les attributions de la réserve civile pénitentiaire et l’article 18 y expose les modalités d’intégration. Il est formellement inscrit que les individus respectant les critères fixés à l’article 17 peuvent prétendre rejoindre la réserve civile pénitentiaire « dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien avec le service ». Cependant, dans sa circulaire datée du 1er juin 2012 relative à la mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire au sein des services du ministère de la justice, l’État introduit une disposition limitative stipulant que « le contrat peut être renouvelé par décision expresse et par voie d’avenant sans que la durée cumulée puisse dépasser 5 années ». Or, en parallèle, le statut de réserviste attribué à la police nationale permet une réserve plus importante dans le temps, d’une durée de 10 ans, sans limitation. Cette différence de régime interpelle d’autant plus que la réserve civile pénitentiaire rencontre des problèmes de recrutement alors même que les réservistes manifestent le souhait d’assumer leurs missions pour une durée plus longue. Dès lors il interroge le Gouvernement sur deux points : d’une part, il souhaiterait connaître les raisons de cette différenciation alors que les missions sont relativement similaires et complémentaires, d’autre part, dans la mesure où la disposition limitant les contrats de la réserve civile pénitentiaire à une durée maximale de 5 ans relève d’un décret, il lui demande si le ministère travaille à une évolution du statut qui serait particulièrement pertinente au regard des enjeux de fonctionnement de l’institution judiciaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3211</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La rémunération des réservistes de l’administration pénitentiaire est soumise à imposition et prélèvements sociaux à la différence des réservistes militaires, créant de ce fait une iniquité fiscale entre les catégories de réservistes.  La circulaire du 12 octobre 2011 contenait des inexactitudes en son point IV – 4, en tant qu’elle prévoyait que les indemnités de réserve échappaient à l’imposition sur le revenu et à l’annexe 6 en tant que cette annexe reprenait la non-imposition sur le revenu et prévoyait que les indemnités de réserve échappaient aux dispositions sur le cumul de rémunération.  Or, dans une note en date du 2 mars 2012, la direction générale des finances publiques a estimé que « les indemnités versées aux réservistes en contrepartie de leur service actif ou de l’activité qu’ils exercent à titre volontaire constituent par principe des revenus imposables à l’impôt sur le revenu. Elles ne peuvent être assimilées à des allocations pour frais d’emploi exonérées sur le fondement du 1° de l’article 81 du code général des impôts. Par suite, dès lors qu’elles ne bénéficient d’aucune mesure d’exonération expresse, les indemnités versées aux membres de la réserve civile pénitentiaire sont imposables à l’impôt sur le revenu ».  Afin d’asseoir juridiquement cette exonération fiscale, il est nécessaire de préciser deux dispositions de niveau législatif : - un article en loi de finances, afin de modifier l’article 81 du code général des impôts pour exonérer les indemnités allouées aux réservistes pénitentiaires de l’impôt sur le revenu ; - un article en loi de financement de la sécurité sociale, afin de modifier le III de l’article L. 136-2 du code de sécurité sociale, pour retirer les indemnités allouées aux réservistes pénitentiaires de l’assiette de la CSG.  Le coût de l’exonération d’impôt sur le revenu s’élèverait à 70 k€ environ en année pleine.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>98924</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3212</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Hutin</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[système pénitentiaire
	            (maisons d’arrêt — Dunkerque — perspectives)
	            98924. — 13 septembre 2016. — M. Christian Hutin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l’avenir de la maison d’arrêt de Dunkerque. À la suite de l’annonce du Gouvernement de créer 10 000 places supplémentaires dans les prisons françaises, il souhaite connaître les dispositions prises concernant la prison de Dunkerque et son avenir. En effet, elle compte aujourd’hui parmi les plus anciennes de France (1830) et il était question de construire un nouvel établissement sur le littoral dunkerquois il y a quelques années pour prendre la relève d’un bâtiment très vieillissant. Or la prison de Dunkerque est le seul établissement pénitentiaire sur le littoral de la Côte d’Opale en dehors du centre de semi-liberté de Saint-Martin-lès-Boulogne dont l’ouverture est prévue en juin 2017. La concentration des établissements sur la métropole lilloise est un constat fait par tous, phénomène qui se renforcera avec la nouvelle prison de Loos d’une capacité de 800 places en 2019. Le dunkerquois est toujours en attente d’un établissement qui puisse répondre aux besoins croissants notamment avec la crise migratoire à laquelle la France est confrontée. L’excellent travail des forces de police et de la justice dans la lutte contre le crime organisé et le trafic d’êtres humains génère un afflux supplémentaire de prisonniers. Tout cela renforce la nécessité de pouvoir recevoir dans de bonnes conditions de sécurité, une population importante. La modernisation ou un nouvel établissement sur le dunkerquois semble hautement souhaitable et il aimerait connaître ses intentions sur ce point.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3212</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le plan encellulement individuel (PEI) annoncé par le Premier ministre le 6 octobre 2016 ne prévoit pas de construction d’un nouvel établissement dans le Dunkerquois.  En effet, dans le cadre du programme immobilier dit « 3200 », la construction d’un établissement pénitentiaire est d’ores et déjà programmée à Lille-Loos, dont la livraison est prévue en 2023. La capacité de ce nouvel établissement, initialement prévue à 574 places, a été portée à 720 places dans le cadre du PEI, et doit ainsi permettre de résorber la surpopulation carcérale dans le département du Nord.  Par ailleurs, il n’est pas prévu de fermer la maison d’arrêt de Dunkerque, qui accueillait 133 personnes détenues au 1er février 2017 pour une capacité opérationnelle de 123 places, soit un taux d’occupation de 108,10 %, inférieur à la moyenne nationale de 117,7 %.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>99680</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3212</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Mignon</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[système pénitentiaire
	            (établissements — sécurité — moyens)
	            99680. — 4 octobre 2016. — M. Jean-Claude Mignon attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les violents heurts ayant eu lieu ces derniers temps au sein de divers établissements pénitentiaires. Le 25 septembre 2016 alors qu’une mutinerie éclate dans une prison de Valence, deux surveillants sont blessés tandis que trois autres choqués seront pris en charge par une cellule psychologique. Aucun blessé grave n’est à déplorer ce qui n’a malheureusement pas été le sort réservé à deux gardiens de la prison d’Osny lorsqu’un individu détenu en unité de prévention de radicalisation a profité de sa promenade pour attaquer sauvagement et à l’aide d’une arme artisanale, deux de ses surveillants. Alors que la prison d’Osny, ouverte en 1990, compte 579 places, elle accueillait au 1er août 2016 près de 920 détenus. Face à l’obsolescence des infrastructures, de la surpopulation carcérale et du manque d’effectifs de surveillants, l’ensemble de la profession pénitentiaire ne se dit pas étonnée que de tels actes se produisent dans les prisons. En effet le manque d’effectifs est propice à l’escalade de la violence. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui présenter les mesures mises en œuvre en vue d’améliorer les conditions d’exercice des fonctions de surveillants pénitentiaires et lui demande de lui préciser le calendrier des prochaines sessions de recrutement ainsi que celui du commencement des constructions des nouvelles places de prisons.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3212</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Concernant les violences envers les personnels pénitentiaires, de manière générale, la montée des comportements violents, tant à l’égard des personnels pénitentiaires que des personnes détenues, appellent une réponse forte de la part des institutions pénitentiaires. A ce titre, la direction de l’administration pénitentiaire déploie depuis mars 2014 un plan national de lutte contre les violences en milieu carcéral, mis en œuvre par les directions interrégionales, et qui s’appuie à la fois sur un volet analytique et sur un volet de prévention. Le Premier ministre a annoncé le 6 octobre 2016 le lancement d’un programme immobilier pénitentiaire qui a pour vocation d’amplifier l’effort de construction au bénéfice du parc immobilier pénitentiaire en se fixant comme objectif d’atteindre l’encellulement individuel. Eu égard aux besoins, c’est prioritairement vers les maisons d’arrêt que portera cet effort immobilier.  Concrètement, il est prévu la création de 32 maisons d’arrêt, 1 centre de détention et 28 quartiers de préparation à la sortie. Dans ce cadre, le Premier ministre a missionné 40 préfets pour identifier sur leur territoire les emprises foncières disponibles qui pourraient accueillir les futurs établissements en concertation avec les élus. Les préfets ont transmis leurs propositions au garde des sceaux le 16 décembre 2016. Le 23 février 2017 le ministre de la justice a rendu public ses arbitrages. Le plan vise la mise en oeuvre du principe de l’encellulement individuel à l’horizon 2024-2025. Concernant le calendrier des prochaines sessions de recrutement de surveillants, la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) a organisé un concours le 19 octobre 2016. Les lauréats débuteront leur formation d’une durée de 8 mois à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) en avril 2017 pour la première promotion et en juillet 2017 pour la seconde. Les élèves dont la scolarité aura été jugée satisfaisante seront affectés dans les établissements pénitentiaires respectivement en décembre 2017 et mars 2018.  Une autre session du concours débutera le 26 avril 2017 pour permettre l’entrée à l’ENAP de nouvelles promotions en novembre 2017 et mars 2018. Ces élèves rejoindront les établissements pénitentiaires après leur formation respectivement en juillet 2018 et novembre 2018.  Actuellement 1 359 élèves surveillants sont en formation à l’ENAP. 858 élèves constitueront une première promotion qui prendra ses fonctions en établissements pénitentiaires le 27 février 2017 et une seconde promotion de 501 élèves pour une prise de fonctions le 19 juin 2017.  En 2016, la DAP a poursuivi les mesures engagées en 2015 afin d’améliorer et renforcer les recrutements des personnels de surveillance. Ainsi, au 1er janvier 2016, 27 296,1 ETP de personnels de surveillance étaient comptabilisés, soit une augmentation de 2,45% par rapport à l’année précédente.  Cette hausse par rapport à l’année 2015 concerne l’ensemble des corps et grades des personnels de surveillance (+2,64% pour les surveillants brigadiers, +0,63% pour les gradés et +3,46% pour les officiers).  Au cours des 5 dernières années, l’effectif des personnels de surveillance a connu une hausse notable : +9,90% avec plus spécifiquement une augmentation de 9,35% pour les surveillants brigadiers, +16,20% pour les gradés et +5,69% pour les officiers.  Par ailleurs, le relevé de conclusions du 14 décembre 2015 a permis la mise en place d’un dispositif indemnitaire destiné à améliorer la fidélisation des personnels de surveillance exerçant dans certains établissements peu attractifs. Les textes règlementaires correspondants seront élaborés en 2017.  Des crédits pour un dispositif de fidélisation sur les postes les plus difficiles ont été en outre votés dans le cadre du second plan de lutte antiterrorisme, avec une enveloppe annuelle de 1M€ sur une période de trois ans.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>100033</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3213</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Dellerie</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[système pénitentiaire
	            (établissements — surveillants — conditions de travail)
	            100033. — 18 octobre 2016. — M. Jacques Dellerie attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation difficile des surveillants de l’administration pénitentiaire. La surpopulation carcérale, ajoutée à l’insécurité et aux horaires décalés entraînent pour ces personnels des conditions de travail délétères. Le nombre de détenus gérés par un seul surveillant s’élève parfois à plus de 120. L’institut de veille sanitaire (InVS) a analysé en 2015, en partenariat avec l’administration pénitentiaire, les causes de décès de l’ensemble des personnes ayant travaillé dans l’administration pénitentiaire au moins un an entre 1990 et 2008. Cette étude comprenait plus de 30 000 hommes et 10 000 femmes répartis dans 5 filières professionnelles (surveillance, insertion et probation, administration, service technique et encadrement). L’étude révèle un excès significatif de suicides chez les hommes par rapport à la population générale française, en particulier chez les surveillants et les adjoints techniques. Aussi il lui demande s’il envisage d’adopter des mesures rapides de façon à doter les institutions d’un système de surveillance épidémiologique et de poursuivre les mesures de prévention déjà instaurées auprès des personnels de l’administration pénitentiaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3213</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’Institut de veille sanitaire (InVS) a publié en mars 2015 la première analyse des causes de décès des agents et ex-agents pénitentiaires sur la période 1990-2008. Cette étude s’inscrit dans une réflexion globale de l’administration pénitentiaire sur la santé au travail des agents. En effet, les agents de l’administration pénitentiaire travaillent dans un environnement professionnel particulier. Ils sont exposés à des nuisances professionnelles spécifiques, tels que le stress et l’insécurité. L’InVS rapporte alors que « les surveillants sont exposés à des contraintes psychosociales reconnues délétères pour la santé psychique et pouvant constituer un élément déclencheur des conduites suicidaires ».  Si le rapport de l’InVS conclut à une absence de surmortalité, toutes causes confondues, chez les agents pénitentiaires par rapport à la population française, il révèle en effet un excès de suicide (+21% chez les hommes par rapport à la population française), en particulier chez les surveillants et les personnels techniques. L’étude ne révèle toutefois pas de lien avec le type d’établissement ou le taux d’occupation carcérale. L’excès observé n’a probablement pas une origine unique et les données disponibles ne permettent pas d’explorer la part des facteurs personnels et professionnels.  En termes de prévention des risques psycho-sociaux (RPS), de nombreuses actions sont déjà mises en œuvre par l’administration pénitentiaire, qui a abordé cette thématique en mettant en place un groupe de travail avec ses partenaires sociaux dès 2009 (année où étaient constatés 15 suicides de personnels pénitentiaires). La direction de l’administration pénitentiaire (DAP) a conduit des actions visant à améliorer les conditions de travail et à prévenir les suicides des personnels pénitentiaires, politique qui s’est notamment concrétisée à travers la signature d’un protocole d’accord le 14 juin 2013 avec l’organisation syndicale majoritaire des personnels de surveillance.  Les principales actions, qui continuent d’être menées et approfondies, concernent : Le soutien et l’accompagnement pluridisciplinaire : - développement du réseau de psychologues des personnels : dorénavant au nombre de 65, dont 10 coordonnateurs régionaux. Ils interviennent en soutien individuel, groupal ou institutionnel. Des plaquettes ont été également diffusées afin de permettre une meilleure connaissance du réseau de soutien par les personnels ; - installation d’une téléphonie sociale : no vert 24h/24, 7j/7, confidentiel et anonyme. dispositif agissant en complémentarité du réseau de soutien pour les personnels ;  La mise en place d’outils d’information et de formation sur les risques psycho-sociaux : - outils d’information et de communication sur les RPS (tryptiques, boites à outils, document unique d’évaluation des risques professionnels, …) ; - formations aux RPS à destination des cadres et des cadres intermédiaires, à titre expérimental en partenariat avec la Police nationale ; - convention avec l’établissement de soins de l’association nationale d’action sociale (ANAS) -Le Courbat, pour la prise en charge de patients souffrant de surmenage et d’addictologie. L’ANAS, association reconnue d’utilité publique, a pour mission le développement de l’action sociale et l’organisation de la solidarité, au bénéfice des personnels de la Police nationale et du ministère de l’intérieur ; Le développement d’axes de qualité de vie au travail : - signature en 2014 par la DAP d’une charte de la qualité de vie au travail, traduisant l’engagement de la direction à lutter contre les RPS ; - sensibilisation des personnels aux conséquences des horaires atypiques sur la santé par le biais d’un fascicule de conseils pour le sommeil et le bien-être des personnels exerçant des fonctions en horaires décalés ; - organisation en janvier 2016 d’un séminaire sur la protection de la santé au travail permettant l’intervention de nombreux témoins avec un retour et une mutualisation d’expériences et de savoir-faire, dans le domaine de la prise en charge des agents victimes d’un stress post-traumatique, de la prévention des effets du surinvestissement professionnel et des protocoles de soins pour les personnes souffrant d’addictions ; Une réflexion sur les cycles de travail des personnels de surveillance : - séminaire en septembre 2015 rassemblant tous les acteurs concernés sur les thèmes du travail de nuit, de l’organisation des tâches et de l’équilibre de la vie professionnelle et de la vie sociale ; - étude en cours sur une organisation de travail plus en adéquation avec les rythmes biologiques et la santé des personnels pénitentiaires ; Des ateliers d’analyse de la pratique professionnelle : - ateliers constituant des lieux d’échanges entre pairs au cours desquels les agents exposent leurs difficultés professionnelles en toute confidentialité ; - thèmes du séminaire des métiers organisés en juillet 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>100186</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3214</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            (peines — statistiques)
	            100186. — 25 octobre 2016. — M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de retraits de crédits de réduction de peine en 2015.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3214</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pour les retraits de réduction de peine il n’est pas possible dans l’immédiat de distinguer les retraits pour des réductions de peine automatique des retraits de réduction de peine supplémentaires.  Le nombre de retraits de crédit de réduction de peine inscrit à la fiche pénale est lui influencé par le nombre de personnes détenues condamnées. Nombre de retraits de crédit de réduction de peine inscrits à la fiche pénale au cours de l’année - Source : GIDE – GENESIS :  2015 : 24444  2016 : 27421 ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>100188</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3214</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            (peines — statistiques)
	            100188. — 25 octobre 2016. — M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de réductions de peine supplémentaires accordées en 2015.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3214</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le nombre de réductions de peine supplémentaires inscrits à la fiche pénale est passé de 77 601 en 2015 à 79 990 en 2016. Cette augmentation est certainement à mettre en lien avec la hausse du nombre de personnes détenues et condamnées, et donc du nombre de personnes susceptibles de connaître une telle mesure.  Nombre de crédits de réduction de peine inscrits à la fiche pénale au cours de l’année – source GIDE – GENESIS : 2015 : 77601 2016 : 79990]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>100253</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3215</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hugues Fourage</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[système pénitentiaire
	            (établissements — construction — Vendée — perspectives)
	            100253. — 25 octobre 2016. — M. Hugues Fourage attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le programme immobilier pénitentiaire et recherches foncières. En effet, les récentes déclarations relatives à la réalisation de nouveaux établissements pénitentiaires visant à créer plus de 16 000 cellules supplémentaires ont été entendues et bien reçues dans le Sud Vendée. La situation actuelle de la population pénitentiaire vendéenne est extrêmement préoccupante, compte tenu de la surpopulation enregistrée, une des plus fortes de France, avec près de 202 % de taux de surencombrement pour la maison d’arrêt de Fontenay-le-Comte. C’est en ce sens que le projet de construction d’une nouvelle prison pour courtes peines à Fontenay-le-Comte avait été retenu en 2011. Ce projet répondait à plusieurs problématiques, à savoir privilégier les établissements à taille humaine qui favorisent une meilleure réinsertion des détenus, soutenir le tissu économique et social local très favorable et tenir compte de l’aménagement du territoire pour ainsi s’affranchir de certaines visions centralisatrices. Ce projet avait déjà fait l’objet d’une étude poussée d’implantation d’un établissement de courtes peines par le directeur de l’administration pénitentiaire. Faute d’inscription sur le précédent quinquennat, ce projet a été conditionné à l’obtention de nouveaux crédits budgétaires. À l’heure où la démarche du Gouvernement est de relancer avec courage et engagement la construction de nouvelles places de prison, il semble primordial de relancer ce projet de construction à Fontenay-le-Comte. Ce projet est connu et est prêt à être exécuté avec le soutien du personnel pénitentiaire, de la population et des élus locaux. Aussi il lui demande donc d’intervenir afin de poursuivre cet engagement de l’État et de permettre à la ville de Fontenay-le-Comte d’accueillir un nouvel établissement pénitentiaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3215</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans la continuité du rapport sur l’encellulement individuel présenté par le garde des sceaux le 20 septembre 2016, le Premier ministre a lancé le 6 octobre dernier un ambitieux programme de recherches foncières pour l’implantation de 32 maisons d’arrêt, d’un centre de détention et de 28 quartiers de préparation à la sortie. Instruction a été donnée aux préfets de 40 départements pour identifier sur leur territoire les emprises foncières disponibles, publiques ou privées, qui pourraient accueillir les futurs établissements dans chacune des agglomérations du programme. Un cahier des charges public a été diffusé pour préciser les caractéristiques attendues de ces terrains.  Les agglomérations choisies l’ont été en fonction de prévisions d’évaluation de la population pénale et de la nécessité de localiser les maisons d’arrêt près des villes pour maintenir les liens familiaux, être à proximité des juridictions et mieux préparer la réinsertion des personnes détenues.  C’est dans ce cadre que le préfet département de la Vendée a été missionné pour ce travail de prospection en concertation avec les élus locaux.  Les terrains aujourd’hui retenus le sont en fonction de leur superficie, de leur accessibilité (desserte routière, transports en commun, accès aux équipements publics), des données d’urbanisme (propriété, droit des sols, etc.), des caractéristiques physiques (topographie, hydrologie, hydrographie, cavités souterraines), de la viabilité du terrain (réseaux, voieries, raccordements), de l’environnement du site et des risques naturels ou industriels.  Les deux terrains proposés par la ville de Fontenay-le-Comte pour accueillir une maison d’arrêt de 250 places présentent d’indéniables avantages, en ce qu’ils se situent dans un bassin d’habitat local dense en équipements collectifs.  Le 23 mars 2017, le garde des sceaux a annoncé que la ville de Fontenay-le-Comte allait accueillir un nouvel établissement pénitentiaire. La forte mobilisation des élus a été décisive pour l’arbitrage final. La sélection définitive du terrain nécessite que la direction de l’administration pénitentiaire et l’agence publique pour l’immobilier de la justice, poursuivent les démarches foncières avec les études complémentaires et les procédures d’acquisition.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>101412</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3215</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Pélissard</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	            (comptabilité — comptes annuels — astreintes — délais de prescription)
	            101412. — 20 décembre 2016. — M. Jacques Pélissard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de prescription de l’astreinte ordonnée par le président du tribunal de commerce en l’absence de dépôt des comptes annuels d’une société. Les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée et certaines sociétés en nom collectif sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce, chaque année, certains documents, notamment leurs comptes annuels. L’article L. 611-2 du code de commerce prévoit que « lorsque les dirigeants d’une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte ». Aucun texte spécifique n’existe en revanche concernant le délai de prescription de cette astreinte. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser l’état du droit sur ce point.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3215</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce (c.com) prévoient l’obligation pour certaines sociétés en nom collectif, les sociétés à responsabilité et les sociétés par actions, de déposer leurs comptes annuels en annexe du registre du commerce et des sociétés (RCS), dans le mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée générale des actionnaires ou des associés. Le délai est porté à deux mois lorsque la transmission est effectuée par voie électronique. Des mécanismes de contrôle ou de sanction en cas de non-dépôt des comptes existent, au plan civil (art. L.123-5-1 c.com), au plan pénal (art. R. 247-3 c.com) ou en matière de prévention des entreprises en difficultés (art. L 611-2.II c.com). Dans cette dernière hypothèse, lorsque la société n’a pas déposé ses comptes dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal de commerce peut lui enjoindre de le faire dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la signification de l’ordonnance, sous peine d’astreinte. L’ordonnance fixe notamment le taux de l’astreinte (art. R. 611-13 c. com.). En cas d’inexécution de cette injonction de faire, le président du tribunal de commerce statue sur la liquidation de l’astreinte (art. R. 611-16 c. com.). Lorsque la décision statuant sur la liquidation de l’astreinte a force exécutoire, c’est-à-dire qu’elle est passée en force de chose jugée, et sous réserves des conditions énumérées aux articles 502 et suivants du code de procédure civile, son exécution peut être poursuivie pendant dix ans (art. L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103604</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3216</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Joëlle Huillier</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            (procédure — plaintes — dématérialisation — perspectives)
	            103604. — 28 mars 2017. — Mme Joëlle Huillier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la simplification et la modernisation de la procédure pénale. Dans les faits, une plainte est contrôlée par un officier de police judiciaire avant d’être corrigée par un gradé pour rejoindre une compagnie. Elle est ensuite adressée aux services de police ou de gendarmerie compétents, avant d’être redistribuée à un commissariat pour être enfin attribuée par un gradé à un enquêteur. Ce long processus de transit (jusqu’à un an) augmente considérablement les délais de traitement des affaires et peut même occasionner des pertes de procès-verbaux. Une solution pourrait consister dans le recours à la procédure dématérialisée. Après le contrôle de l’officier de police judiciaire, la plainte transiterait par une plateforme sécurisée et gérée par des gendarmes et des policiers, sous l’égide du ministère et des parquets locaux. Le délai de traitement serait considérablement amélioré, au bénéfice des victimes, et les procès-verbaux ainsi enregistrés ne pourraient plus être égarés. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de recourir à cette solution dématérialisée et moderne dans le cadre de la simplification de la procédure pénale en cours.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3216</pageJO><datePublication>2017-05-02</datePublication><noPublication>20170018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le processus envisagé ici paraît concerner plus précisément le ministère de l’intérieur puisqu’il semble s’agir de la phase de traitement d’une plainte depuis son émission jusqu’à sa transmission au parquet compétent. Si la pertinence d’une plateforme de gestion des procédures, commune aux services enquêteurs et à l’autorité judiciaire n’a pas à ce jour été appréciée, il convient en revanche de rappeler que différents dispositifs de dématérialisation des procédures pénales sont à ce jour en cours de déploiement.  Ainsi, le ministère de l’intérieur a mis en place un service de pré-plainte en ligne qui permet à une victime d’enregistrer en ligne les éléments de base de sa plainte en amont d’une convocation devant des services de police ou de gendarmerie devant lesquels la plainte devra être confirmée. S’appuyant sur ce dispositif, une expérimentation de suivi de sa plainte par l’usager est actuellement en cours. Dans le périmètre concernant les infractions d’atteinte aux biens commises par des auteurs inconnus comme par exemple : vol, dégradation, escroquerie, l’envoi d’un avis à plaignant par courriel l’informant en particulier du classement sans suite de sa procédure est testé. L’expérimentation de ce procédé a débuté en novembre 2015 au tribunal de grande instance de Lorient et reste à ce jour sur un périmètre très restreint, sur des procédures émanant des services de gendarmerie. Néanmoins, les évolutions réalisées par la police nationale dans ses outils, lui permettant la mise en œuvre à court terme de la pré-plainte en ligne, mais également la mise en place de la version 2 de justice.fr au début de l’année 2018 et la dématérialisation de l’information portée au justiciable pourrait permettre d’envisager en 2018 d’initier un élargissement du périmètre d’expérimentation. En effet, le portail applicatif du justiciable pourrait être porteur de l’information de suivi de la pré-plainte, au même titre que les informations sur les autres types de procédures qui le concernent, comme l’état d’avancement de son affaire ou la consultation d’avis ou convocations. Au-delà du cadre de cette expérimentation, il convient également de rappeler que plusieurs projets du ministère de la justice tendent vers la dématérialisation des procédures pénales.  La numérisation des procédures pénales en juridictions’appuie sur le logiciel de Numérisation des Procédures Pénales (NPP) qui permet de transformer les documents image en fichiers texte, indexer les dossiers et classer les procédures au sein d’un système de gestion électronique de documents.  A ce jour, la quasi totalité des procédures pénales donnant lieu à une information font l’objet d’une numérisation facilitant la reproduction, la transmission et l’étude de ces procédures volumineuses par tous les acteurs de la chaîne pénale, y compris les avocats, qui bénéficient de la diffusion de ces procédures sur des supports CD ou DVD.  Le travail actuellement mené vise, tant du point de vue technique, que sur l’aspect de préconisations organisationnelles, à étendre l’utilisation de cet outil à l’ensemble de la chaîne pénale et pour l’ensemble des procédures. Parallèlement, plusieurs expérimentations de transmission dématérialisée de procédures pénales entre les services enquêteurs et les juridictions sont en cours. Certaines se basent sur l’accord cadre national signé le 11 décembre 2008 entre le ministère de la justice et la gendarmerie nationale permettant la transmission, par voie électronique, des procédures ne faisant pas l’objet de poursuites pénales. D’autres expérimentations locales de transmission de procédures numérisées par les services enquêteurs aux juridictions devraient être sécurisées avec la mise en place de la plateforme sécurisée développée par la sous direction de l’informatique et des télécommunications. Enfin, les différents groupes de travail interministériels initiés en 2015 devraient aboutir à la fin de l’année 2017 à la mise en œuvre d’une expérimentation de la transmission des procédures numérisées par les services de gendarmeries, à destination des juridictions via une plateforme sécurisée et permettant l’intégration de ces procédures dans l’outil de gestion électronique de documents utilisés par les greffiers et magistrats. Par ailleurs, l’application CASSIOPEE, bureau d’ordre national et outil de traçage des évènements d’une affaire et d’émission des éditions afférentes, constitue également un maillon central de la chaîne pénale dématérialisée. Cette application est conçue pour échanger des données « structurées » (identité des mis en cause, des victimes, infractions référencées selon la norme NATINF…) avec d’autres systèmes d’informations, qu’ils soient internes au ministère de la justice ou gérés par d’autres ministères, afin de minimiser les ressaisies d’informations, dans une démarche de qualité des données.  Ainsi des échanges entre CASSIOPEE et les logiciel de rédaction des services enquêteurs ont été conçus afin d’intégrer quasi automatiquement les données relatives à une affaire et enregistrées au cours de l’enquête. Ce dispositif concerne la quasi-totalité des services enquêteurs du territoire et permet de conserver la traçabilité des plaintes, actes d’enquête réalisés et issues d’une procédure.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>