<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2017-05-09" NumJO="20170019" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>103985</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3226</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (adoption — visa long séjour — perspectives)
	        103985. — 9 mai 2017. — M. Frédéric Barbier attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation juridique difficile dans laquelle se trouvent les parents (nationaux français ou nationaux étrangers résidents de France) ayant adopté des enfants à l’étranger et pour lesquels ses services opposent des refus de délivrance de visas longs séjours malgré les adoptions prononcées par les autorités étrangères (tribunaux ou autorités administratives). Il souhaite connaître la liste exhaustive des critères à partir desquels la mission de l’adoption internationale (MAI) effectue les vérifications permettant la délivrance des visas longs séjours adoptions (VLSA).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103979</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3226</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurances
	        (prêts — discriminations fondées sur l’état de santé — droit à l’oubli)
	        103979. — 9 mai 2017. — M. Damien Abad interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les assurances pour les prêts contractés par des personnes atteintes de longues maladies. En effet, le droit à l’oubli mis en place en 2016 pour certaines pathologies notamment cancéreuses est une avancée. Cependant, des difficultés subsistent pour les personnes souhaitant s’assurer pour les maladies futures. Il aimerait donc connaître les opportunités s’ouvrant à ce public spécifique afin de pallier toute inégalité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103991</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3226</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Sébastien Vialatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement : aides et prêts
	        (allocations de logement — suspension — réglementation)
	        103991. — 9 mai 2017. — M. Jean-Sébastien Vialatte attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la demande de restitution des aides au logement versées directement aux bailleurs en cas d’impayés de loyer. Lorsque les loyers restent impayés au bout de trois mois, la caisse d’allocations familiales (CAF) invite le bailleur et le locataire à signer un plan d’apurement. Toutefois, si la procédure n’aboutit pas, parce que le locataire refuse de signer le plan ou ne le respecte pas, le versement de ces aides est suspendu et la CAF peut demander au bailleur d’en restituer totalement ou partiellement les montants. Dans ce cas de figure, ce sont les bailleurs qui comptent sur la location de leur bien pour équilibrer leur budget ou améliorer leur petite retraite qui se retrouvent pénalisés. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre afin de maintenir les aides de la CAF aux propriétaires bailleurs même en cas de défaillance des locataires et éviter ainsi de voir retirer du marché de la location les biens immobiliers des petits propriétaires dont la France a pourtant tant besoin.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103994</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3226</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Mathis</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (chirurgiens-dentistes — revendications)
	        103994. — 9 mai 2017. — M. Jean-Claude Mathis attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les chirurgiens-dentistes concernant l’avenir de leur profession. En effet, faute d’avoir pu obtenir un accord conventionnel entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentant les chirurgiens-dentistes, c’est de manière arbitrale que le Gouvernement a décidé de régler la question de la tarification des soins prothétiques. Les chirurgiens-dentistes qui souffrent déjà d’une dévalorisation des tarifs des actes courants ne peuvent se satisfaire du désengagement de l’État sur les soins prothétiques, secteur qui est particulièrement touché par la concurrence de la prothèse d’importation de pays à faible coût social. Ils demandent que les nouvelles bases de remboursement intègrent le coût réel des innovations, des techniques et des technologies de pointe qu’ils déploient grâce à de coûteux investissements en formation et en matériel, indispensables à la qualité, à la sécurité et à la fiabilité des traitements dentaires et notamment des soins prothétiques. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement au regard des exigences et des contraintes professionnelles des chirurgiens-dentistes et de lui faire savoir quelles sont ses propositions pour améliorer la prise en charge des soins bucco-dentaires de tous les Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103996</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3227</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Brenier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (maladie de Lyme — lutte et prévention)
	        103996. — 9 mai 2017. — Mme Marine Brenier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge inexistante des personnes atteintes de la borréliose de Lyme. Pathologie infectieuse aux conséquences aussi douloureuses que durables, elle touche chaque année des dizaines de milliers de malades supplémentaires et échappe trop souvent aux tests de dépistage. Diagnostiquée à temps, elle est traitée efficacement mais peut devenir chronique lorsque le diagnostic est tardif, voire inexistant, et engendrer des troubles neurologiques, cardiaques, articulaires, dermatologiques. Maladie pourtant largement répandue en France, la prise en charge des patients atteints de la borréliose de Lyme est semée d’embûches. La fiabilité des tests sérologiques, notamment des tests actuellement commercialisés, est remise en cause par de nombreux spécialistes. Or l’accès aux soins et l’indemnisation des malades par la Sécurité sociale est conditionné par les résultats de ces seuls tests. Par ailleurs, la borréliose de Lyme n’est pas considérée comme une affection longue durée (ALD), privant ainsi les patients d’une prise en charge appropriée et du remboursement intégral des traitements. De plus, les médecins qui soignent sur une longue durée ces patients atteints de forme chronique sont très souvent poursuivis devant le conseil de l’ordre des médecins avec des sanctions pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’exercer. Ces différents facteurs placent le malade dans une situation d’errance thérapeutique comparable à celle que connaissent les personnes atteintes de maladies rares ou orphelines. Elle lui demande de préciser les avancées actuelles du plan national de lutte contre la borréliose de Lyme proposé par le Gouvernement ainsi que les mesures concrètes qui permettront d’éradiquer le sentiment d’abandon éprouvé par les malades.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103976</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3227</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Josette Pons</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (aides — zones agricoles défavorisées — revendications)
	        103976. — 9 mai 2017. — Mme Josette Pons alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des agriculteurs du Var au regard de la révision, applicable en 2017, du périmètre des zones défavorisées simples éligibles à l’indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN). À ce stade de la révision du zonage, les trois quarts des communes du Var sortent du zonage. Ce sont donc plus de 60 éleveurs qui perdraient toute indemnité compensatoire de handicap naturel, alors qu’ils font face à une prédation du loup de plus en plus forte. L’activité d’élevage serait ainsi vouée à disparaître. Pourtant, à l’heure où beaucoup d’agriculteurs envisagent des cessations d’activité et d’autres renoncent à s’installer, la disparition de ce soutien public risque de peser lourd dans l’avenir de l’élevage et sa répartition sur le territoire. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qu’il compte mettre en œuvre urgemment afin de répondre à cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103977</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3227</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Audibert Troin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (aides — zones agricoles défavorisées — revendications)
	        103977. — 9 mai 2017. — M. Olivier Audibert Troin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les risques de disparition de l’indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) qui permet actuellement de compenser une partie des surcoûts endossés par les élevages qui utilisent et aménagent ces zones naturelles défavorisées. En effet des travaux de révision du zonage déterminant les différentes communes où les éleveurs sont éligibles à ce soutien sont en cours et leurs résultats préliminaires sont alarmants pour le département du Var : 36 communes actuellement en zone défavorisée simple sortiraient du zonage. Ce sont ainsi plus de 60 éleveurs qui perdraient toute ICHN alors qu’ils en ont cruellement besoin, notamment face à une pression de prédation du loup de plus en plus forte. En l’absence de ce soutien public, l’activité d’élevage est menacée de disparaître du département, or elle est essentielle pour le dynamisme de la vie locale, l’équilibre et la préservation de la biodiversité et des paysages. Il souhaite donc connaître les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour limiter les conséquences de cette révision.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103978</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3228</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François de Rugy</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (orphelins — indemnisation — champ d’application)
	        103978. — 9 mai 2017. — M. François de Rugy interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les mesures de réparation en faveur des orphelins de guerre. Les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 prévoient l’indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes des persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945 ou victimes de la barbarie nazie. Plusieurs milliers d’orphelins dont les familles ont été brisées par un conflit restent alors en dehors du dispositif de réparation. Il s’agit d’une inégalité de traitement entre pupilles de la Nation. Il souhaite connaître les mesures qui seront prises par le Gouvernement afin de rétablir une égalité de traitement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103981</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3228</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[éducation physique et sportive
	        (enseignement maternel et primaire — natation — apprentissage — développement)
	        103981. — 9 mai 2017. — Mme Marianne Dubois attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les conditions et moyens en faveur de l’apprentissage de la natation obligatoire dans le temps scolaire. Il apparaît en effet que nombre d’établissements scolaires sont dans l’impossibilité d’envoyer des élèves en l’absence d’équipements pour la pratique de la natation. Ainsi les communes rurales ou les groupements de communes n’ont pas toujours les moyens d’entretenir (normes qualité de l’eau, qualité de l’air, etc.) les bassins d’apprentissage. Ce sont des coûts très importants et la solution de fermeture des bassins d’apprentissage fixe est malheureusement souvent privilégiée. La situation est donc préoccupante en milieu rural et l’apprentissage de la natation passe au second plan. Elle lui demande donc quelles solutions elle entend préconiser.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103989</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3229</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Audibert Troin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (politique fiscale — retraités — perspectives)
	        103989. — 9 mai 2017. — M. Olivier Audibert Troin attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les disparités existantes en matière de déduction des cotisations à une mutuelle santé. Les dispositions de l’article 83-1 du code général des impôts accordent aux seuls salariés couverts par un contrat ayant un caractère obligatoire le droit de déduire de leur revenu fiscal le montant de leur cotisation à une mutuelle. Les retraités sont, quant à eux, exclus de ce dispositif. Or, avec l’âge, la santé devient plus fragile et les soins plus fréquents et plus onéreux. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures qu’il compte mettre en œuvre pour assurer l’égalité des citoyens devant le droit à la santé et plus précisément s’il entend modifier le code général des impôts afin de permettre la déductibilité des cotisations à une assurance complémentaires santé pour les retraités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103998</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3229</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc-Philippe Daubresse</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        (hôtellerie et restauration — concurrence — réglementation)
	        103998. — 9 mai 2017. — M. Marc-Philippe Daubresse attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le décret no 2017-678 du 28 avril 2017 qui permet aux communes de plus de 200 000 habitants de contraindre les loueurs occasionnels de logements meublés à se déclarer en mairie. Bien que ce décret aille dans le bon sens, il est difficile à mettre en œuvre pour les communes, et il doit ainsi être appuyé par une collaboration accrue avec les plateformes telles qu’Airbnb ou Abritel. 7,3 millions d’euros de taxe de séjour ont été perçus puis redistribués à l’État par la plateforme Airbnb en 2016. Il est nécessaire d’accroître cette collaboration pour protéger le secteur hôtelier et notamment faire respecter la limite légale de 120 jours de location maximum par an. Il lui demande ainsi de préciser les mesures qu’il envisage de prendre vis-à-vis de ces plateformes pour permettre une meilleure détection de la fraude.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103983</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3230</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Mathis</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        (universités — inscription des nouveaux bacheliers — perspectives)
	        103983. — 9 mai 2017. — M. Jean-Claude Mathis alerte M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les étudiants concernant les modalités d’inscription pour l’année universitaire 2017-2018. En effet, le 27 avril 2017, par une circulaire publiée au Bulletin officiel, le ministère de l’enseignement supérieur a entériné la pratique du tirage au sort pour départager les candidats à l’entrée des filières universitaires avec un nombre des places limitées. Alors que, en juin 2016, les tribunaux administratifs de Bordeaux, Paris et Nantes, ont jugé la pratique illégale, désormais le procédé est acté. Les deux principaux syndicats étudiants, la Fage (Fédération des associations générales étudiantes) et l’Unef (Union nationale des étudiants de France), regrettent que le Gouvernement abandonne là le droit à l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur, en instaurant la sélection à l’université, au lieu d’augmenter la capacité d’accueil dans les facultés. En effet, la baisse de l’investissement moyen par an et par étudiant (6 000 euros en 2010 contre 5 760 euros en 2016) et la stagnation du budget voient les universités manquer de personnels et d’infrastructures pour accueillir tous les bacheliers désireux d’entreprendre des études supérieures. Les syndicats d’étudiants réclament un investissement d’un milliard d’euros de plus par an dans le budget de l’enseignement supérieur, pour permettre aux 75 universités françaises d’obtenir les fonds pour augmenter les capacités d’accueil en premier cycle. De plus, selon les mêmes syndicats, il est indispensable de renforcer également le lien entre les universités et l’enseignement secondaire, ce qui passe par « une réforme du lycée ». Dans ce contexte, il lui demande, quelle est sa position face aux revendications des organisations d’étudiants et quelles décisions il compte prendre pour augmenter significativement les capacités d’accueil en premier cycle et pour que le recours au système de tirage au sort, jugé injuste, soit définitivement supprimé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103984</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3230</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        (développement durable — diagnostic unique de performance environnementale — mise en oeuvre)
	        103984. — 9 mai 2017. — M. Damien Abad interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la loi de transition énergétique. En effet, les dispositions contenues dans cette loi prévoient de nombreux travaux rendus désormais obligatoires, en particulier sur le plan de l’isolation thermique (réalisation d’un diagnostic technique global, création d’un fonds de travaux, individualisation des frais de chauffage etc.) et acoustique. Ces dispositions pèsent lourdement sur le budget des petits propriétaires à la retraite. Il aimerait connaître les dispositions que compte prendre afin de remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103986</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3230</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Audibert Troin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (conjoints survivants — allocation veuvage — conditions d’attribution)
	        103986. — 9 mai 2017. — M. Olivier Audibert Troin attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les conditions d’octroi de l’allocation veuvage. Il y a en France environ 4 millions de personnes qui sont veuves et veufs. Cette situation crée un état de trouble profond chez ces personnes qui viennent de perdre l’homme ou la femme avec qui ils ont partagé une grande partie de leur vie. Les conséquences émotionnelles sont très importantes et peuvent conduire à un repli sur soi, à des dépressions, à des problèmes de socialisation, à la perte de l’emploi, voire mener au suicide. À cela s’ajoute la détresse financière, en cas de remboursement de crédit, de perte d’un salaire qui est parfois même l’unique source de revenus du couple. Les personnes se retrouvant veuves ou veufs, parfois brutalement, sont alors confrontées à un long et complexe processus administratif afin de percevoir l’allocation veuvage. Or de nombreuses personnes ne peuvent bénéficier de cette allocation du fait de la condition des ressources imposée. Cette condition est moralement injuste et vient s’ajouter à la peine des veuves et veufs. Il lui demande si le Gouvernement souhaite supprimer les conditions de ressources, pour que chaque personne atteinte par le drame qu’est la mort de son conjoint ou de sa conjointe bénéficie d’un traitement égal concernant les conditions d’octrois de l’allocation veuvage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103987</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3231</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        (droit syndical — mise à disposition — réglementation)
	        103987. — 9 mai 2017. — M. Régis Juanico interroge Mme la ministre de la fonction publique sur les conditions d’accès aux grades d’administrateur et d’ingénieur hors classe dans la fonction publique territoriale. Le décret no 2017-556 du 14 avril 2017 vient de procéder à la modification du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux et des ingénieurs en chef. L’article 15 du décret 87-1097 portant statut des administrateurs territoriaux et son alinéa 2 imposent une obligation de mobilité de deux ans pour accéder au grade d’administrateur hors classe. Par analogie, la règle est identique pour les ingénieurs hors classe (cf. l’article 21 du décret 2016-200 portant statut des ingénieurs en chef). On peut certes se féliciter que le Gouvernement ait procédé à l’élargissement des périodes assimilées à une mobilité en étendant le bénéfice de celles-ci aux fonctionnaires en détachement pour exercer un mandat syndical. En effet, l’engagement syndical relève incontestablement d’une implication professionnelle, qui très souvent se fait au détriment d’une carrière. Néanmoins, cette modification réglementaire qui régit le cas des agents en détachement n’aborde pas la question spécifique à la fonction publique territoriale des agents mis à disposition des organisations syndicales nationales au titre de l’article 100 §2 de la loi no 84-53 et du décret 85-397 (articles 19 et suivants). Les textes précités, qui concernent 103 agents territoriaux pris en charge financièrement par l’État dans le cadre de la DGF, démontrent qu’ils sont pourtant dans la même situation que les agents en détachement auprès d’une organisation syndicale visés au 13° de l’article 2 du décret 86-68. Il résulte de la lettre même de l’arrêté ministériel du 12 février 2015 que « ces agents de la fonction publique territoriale sont mis à disposition auprès d’organisations syndicales pour exercer un mandat à l’échelon national ». Bien évidemment, ils exercent des fonctions différentes professionnellement en dehors de la collectivité de rattachement et demeurent sous l’autorité directe de leur fédération qui est de fait leur employeur. Aussi il lui demande de préciser si la modification récente du décret 2017-556, par extension, permet aux collectivités de reconnaître l’expérience syndicale accomplie au titre d’une organisation dans le cadre réglementaire de l’exigence de mobilité ou si le Gouvernement entend distinguer les deux situations, qui pourtant ont bien la même ambition, à savoir donner aux organisations syndicales de fonctionnaires des moyens de fonctionner au niveau national.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103982</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3232</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Audibert Troin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	        (carte électorale — envoi — doublons — conséquences)
	        103982. — 9 mai 2017. — M. Olivier Audibert Troin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les dysfonctionnements observés dans les registres électoraux des mairies. Les nouvelles cartes d’électeur ont été expédiées et environ 500 000 individus ont reçu deux cartes électorales différentes et à leur nom. L’information d’un déménagement opéré par certains individus n’a pas été transmise correctement, ne permettant pas une mise à jour efficace des listes électorales. Les mairies peuvent effectuer des radiations sur les listes électorales jusqu’à cinq jours avant le scrutin. Il lui demande ainsi quelles actions sont envisagées par le Gouvernement pour prévenir les risques de fraude liés à un tel dysfonctionnement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103997</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3232</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Joëlle Huillier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (radars — radars embarqués — perspectives)
	        103997. — 9 mai 2017. — Mme Joëlle Huillier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’externalisation programmée du pilotage des voitures-radars à des prestataires privés. Cette mesure, décidée par le comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, est destinée à libérer du temps de travail pour les forces de l’ordre, afin qu’elles se consacrent à leurs autres missions en matière de sécurité routière et de lutte contre la délinquance. Elle fait l’objet d’une expérimentation jusqu’au 1er septembre 2017, qui doit permettre d’homologuer le dispositif et ne donne donc lieu, à ce jour, à aucune contravention. Selon les associations de défense des automobilistes, des appels d’offres auraient été lancés pour le recrutement de ces conducteurs privés, avant même la fin de l’expérimentation. Selon elles, le Gouvernement envisagerait aussi de permettre l’usage, par les forces de l’ordre, d’appareils de brouillage des avertisseurs de radars, lesquels permettent aux automobilistes de réguler leur vitesse et d’améliorer la sécurité routière. Elle lui demande si le Gouvernement confirme (ou non) ces informations et elle souhaite connaître le sens précis de ces mesures.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103990</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3232</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        (magistrats — mission de l’adoption internationale — statut)
	        103990. — 9 mai 2017. — M. Frédéric Barbier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation de (des) magistrat (s) exerçant au sein de la sous-direction des Français de l’étranger et plus exactement à la mission de l’adoption internationale (MAI). Il souhaite connaître le statut juridique de ces magistrats. Il souhaite par ailleurs savoir si ces magistrats exercent en leur qualité de magistrats judiciaires (distinction faite si opérant, selon qu’ils signent en faisant état de leur qualité de « magistrat » ou non).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103995</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3232</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (pensions de réversion — bénéficiaires — réglementation)
	        103995. — 9 mai 2017. — M. Damien Abad interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la prise en compte des années de PACS dans le calcul de la pension de réversion. En effet, la loi prévoit pour le moment que seul le mariage est pris en considération. Cependant, il pourrait également être envisagé d’étendre le calcul des années pour les couples pacsés décidant de se marier. Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103993</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3233</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alfred Marie-Jeanne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (DOM-ROM : Martinique — canne à sucre — perspectives)
	        103993. — 9 mai 2017. — M. Alfred Marie-Jeanne attire l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur les conséquences induites par la suppression des quotas sucriers au 1er octobre 2017 et par le fait que les prix d’achat du sucre ne seraient plus garantis à cette date. Devant le risque de voir une concurrence effrénée en termes de volume et de tarification de la production, un projet de décret portant création d’un dispositif d’aide à l’adaptation des entreprises sucrières de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion est à l’étude. Alors que le texte s’applique en principe à ces trois territoires, les informations récoltées indiquent que des négociations ont conduit à ce que les entreprises sucrières de Guadeloupe et de la Réunion puissent bénéficier de l’aide en raison de leur qualité d’exportatrices de sucre. N’étant pas exportatrice, la Martinique entrerait dans le cadre d’un dispositif différent. En effet, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a suggéré notamment le recours aux aides apportées par les collectivités territoriales à titre complémentaire et additionnel en tenant compte du règlement relatif au Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité. Il importe d’indiquer que les négociations ont eu lieu sans la consultation ni même la participation desdites collectivités. Pour autant, le projet de décret pourrait comporter un autre volet correspondant mieux à la situation de la Martinique au titre de l’adaptation différenciée. Celle-ci tiendrait compte de la structure des marchés géographiques pertinents. La Martinique est caractérisée par : une unicité de l’outil industriel productif ; le cantonnement de la production martiniquaise à une consommation endogène ce qui exclut l’aide à l’écoulement sur le marché européen au bénéfice de la seule entreprise sucrière de l’île ; la nécessité d’une politique de plantation plus importante en vue de l’augmentation de la production sucrière ; l’usage prépondérant de la canne en vue de la distillation. Par ailleurs, une conception extensive de la notion d’adaptation servirait à répondre à l’objectif de modernisation de l’outil productif pour faire face à la nouvelle concurrence annoncée. Devant un tel défi structurel, l’usage du critère tiré de la moyenne des productions de sucre de canne destiné au raffinage des unités de production de chaque entreprise éligible n’est pas suffisant. Il l’interpelle sur cette problématique importante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103980</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3233</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Voisin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bâtiment et travaux publics
	        (emploi et activité — carte d’identification professionnelle — perspectives)
	        103980. — 9 mai 2017. — M. Michel Voisin appelle l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les interrogations de nombreux chefs de petites entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics quant à l’instauration d’une nouvelle carte d’identification professionnelle pour leurs salariés, dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. En effet, cette nouvelle carte serait censée être un outil plus efficace pour lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale en permettant de justifier à tout moment, en cas de contrôle, du respect par l’employeur de l’obligation de déclaration et d’information relative aux personnels présents sur un chantier. Or les entrepreneurs en question font part de leur incompréhension à ce sujet, à partir du moment où cette nouvelle carte - qui va engendrer des coûts supplémentaires - ne comporte pas la date ni le lieu de naissance du salarié, contrairement à l’actuelle mise en place en 2006. Cette situation leur paraît d’autant plus regrettable qu’aucun moyen nouveau n’a semble-t-il été annoncé en matière de contrôle par l’administration. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin d’intensifier la lutte contre le travail illégal, notamment par la mise en place de contrôles réguliers des chantiers le week-end.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103988</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3234</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (entreprises adaptées — financement — réglementation)
	        103988. — 9 mai 2017. — M. Yannick Favennec attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de certaines entreprises adaptées de la région des Pays de la Loire. Il lui cite en particulier le cas de l’entreprise adaptée Maine Ateliers sise à Gorron (53) qui œuvre dans le développement du territoire du Nord Mayenne et l’insertion de personnes en situation de handicap et éloignées de l’emploi. Leur effectif est passé de 75 à 140 salariés en 7 ans, dans une zone très rurale considérée comme zone fragile et qui sera placée en ZRR à compter du 1er juillet 2017. Depuis plusieurs années les attributions d’aides au poste ne sont plus attribuées en fonction des recrutements et sorties de l’entreprise adaptée, mais selon un contingent annuel. Jusqu’à 2015, le contingent qui lui était attribué à toujours suivi son développement, mais en 2016 la Direccte a recommandé de faire appel aux contrats aidés pour financer en partie les postes de travailleurs handicapés qui ne pouvaient être couverts par l’aide au poste. Au final, ce sont près de 45 000 euros (10 emplois) que l’entreprise n’a pas perçus au titre des aides normalement dévolues aux entreprises adaptées. Les entreprises adaptées de la région doivent actuellement faire face à un gel des créations de nouveaux postes. Par ailleurs, la répartition de la distribution des enveloppes des nouveaux postes par la DGEFP ne semble pas tenir compte des besoins exprimés par les territoires. En effet, il est procédé à une distribution répondant à un rééquilibrage territorial qui ne correspond pas aux besoins immédiats sur le terrain. Ainsi cette entreprise adaptée a vu, depuis deux ans, des dotations d’aides au poste attribuées en début d’année être récupérées dès le mois de juillet 2017 car les créations d’emplois sur ces territoires n’étaient pas effectifs. Cette méthode est en décalage avec la réactivité nécessaire de ces entreprises sur leur marché et a des conséquences sur le développement de l’emploi dans les entreprises adaptées dynamiques. C’est pourquoi, à la suite de la signature du contrat de développement soutenant la création de 5 000 postes sur cinq ans, l’entreprise adaptée Maine Ateliers souhaiterait que la répartition des aides au poste soient revue au niveau national et attribuée en fonction des besoins réels. Elle demande également à pouvoir bénéficier immédiatement des aides au poste liées à l’ensemble des travailleurs handicapés qu’elle emploie afin d’assurer la pérennité des emplois créés, et de pouvoir bénéficier rapidement de la fongibilité des budgets des contrats aidés vers les aides au poste en entreprise adaptée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter aux préoccupations exprimées par l’entreprise adaptée suscitée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103992</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3234</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Fraysse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (DOM-ROM : Guyane — discriminations au travail — lutte et prévention)
	        103992. — 9 mai 2017. — Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les mesures concrètement mises en œuvre pour lutter efficacement contre les discriminations au travail, et plus particulièrement concernant celles d’ordre racial au sein du ministère du travail lui-même. En effet, alors que ce ministère détient depuis deux ans le label « Diversité », la discrimination raciale y demeure tenace comme le montrent un certain nombre d’événements récents qu’il s’agisse de la plainte - largement médiatisée - déposée en 2016 par Mornia Labssi, contrôleuse du travail, contre la direction de l’inspection du travail des Hauts-de-Seine ou encore, du rapport L’Horty « sur les discriminations dans l’accès à l’emploi public » remis au Premier ministre en juin 2017 et qui souligne les discriminations liées au lieu de naissance, notamment en ce qui concerne les candidats ultra-marins dans le cadre de l’oral du concours de contrôleur du travail. Aujourd’hui, c’est le cas d’H. H. qui illustre cette triste réalité. Mme H. a été lourdement sanctionnée le 20 avril 2017 par la DIRECCTE de Guyane au motif qu’elle aurait violé l’obligation de réserve et de neutralité ainsi que le principe déontologique d’obligation de dignité à l’issue d’une altercation avec sa responsable hiérarchique. Or il semblerait que Mme H. se soit défendue de propos racistes qu’elle subit depuis plusieurs années sur son lieu de travail. Mme H. a d’ailleurs personnellement alerté Mme la ministre à plusieurs reprises au sujet des agissements discriminatoires dont elle est victime de la part de sa supérieure hiérarchique. Un rapport de l’IGAS datant de 2014 confirmait déjà la réalité de cette situation individuelle et plus globalement, le climat délétère qui s’est progressivement installé dans les services relevant de votre ministère en Guyane. Pourtant, Mme la ministre n’a jamais apporté de réponse à Mme H. Le sénateur de la Guyane, M. Antoine Karam, a également attiré son attention sur cette situation dont tout portait à croire que la double injustice subie par Mme H. les discriminations à répétition et le silence de tous ceux qu’elle a tenté d’alerter- ne pouvait que déboucher sur une issue malheureuse. La sanction prononcée à l’encontre de Mme H. renforce le sentiment d’impunité à l’égard des auteurs de discriminations et d’impuissance pour leurs victimes. C’est dans ce contexte qu’elle lui demande d’intervenir pour que la réalité de la situation de Mme H. soit considérée dans sa globalité, que la sanction la concernant soit levée et que des mesures efficaces soient concrètement mises en œuvre afin d’empêcher que de tels cas subsistent et se reproduisent.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>61565</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3250</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	            (réglementation — infraction à la législation — France — bilan)
	            61565. — 22 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur les données concernant la France publiées par la Commission européenne dans son dernier tableau d’affichage du mois de juillet 2014. Il est relevé que la France fait l’objet de 56 procédures d’infraction à la législation européenne, ce qui constitue le 4ème plus mauvais score de l’Union européenne. Aussi, il souhaite connaître la nature et les enjeux de chacune de ces 56 procédures en cours.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3250</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que la Commission, en tant que gardienne des traités, peut émettre un avis motivé à l’encontre d’un Etat membre s’il a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités. La Commission peut ensuite saisir la Cour de justice de l’Union européenne si l’Etat concerné ne se conforme pas à l’avis motivé. Seule la Cour de justice peut juger si une infraction à la législation de l’UE a bien été commise. La Commission européenne a publié un tableau d’affichage en juillet 2014 qui donne une vue d’ensemble du nombre de procédures d’infraction en cours dans les Etats-membres. Ce tableau indique que la France est concernée par 56 procédures d’infraction à la législation européenne, en quatrième position des pays ayant le plus de procédures ouvertes à leur encontre. Ces procédures étaient particulièrement nombreuses dans les domaines de la fiscalité (directe et indirecte) et de la liberté de circulation des biens. Lors du dernier tableau d’affichage publié par la Commission européenne, datant de juillet 2016, le nombre de procédures d’infractions en cours a pu être ramené à 49. Selon la Commission cela vient conforter la tendance à la baisse observée depuis novembre 2013 (-17%) mais situe toujours la France dans les six pays les plus concernés par les procédures d’infractions. La fiscalité, directe et indirecte, représente 33% du total des procédures en cours. La France suit ces procédures avec attention afin de prendre les mesures qui lui semblent le plus adaptées. Une fois ces procédures achevées, il sera possible de revenir sur le détail de ces affaires. Il est impossible de le faire, tant que les procédures n’ont pas été clôturées ou que les jugements n’ont pas encore été rendus.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90336</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3250</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	            (protection — réchauffement climatique — énergies fossiles — réduction)
	            90336. — 20 octobre 2015. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les initiatives de notre pays en direction de l’Union européenne pour accompagner la transition énergétique. En effet, certaines régions en Europe sont plus dépendantes que d’autres de la production d’émissions de CO2 soient qu’elles produisent des énergies fossiles soit qu’elles utilisent celles-ci, par exemple les régions traditionnellement industrielles. Elle lui demande si notre pays entend proposer à l’Union européenne et à ses partenaires européens des initiatives visant à accompagner ces régions, les entreprises et les salariés concernés afin d’assurer leur conversion à des productions recourant moins à des gaz à effet de serre pour l’environnement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3250</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’objectif de réduction de - 40% de gaz à effet de serre d’ici 2030, par rapport à 1990 exige une transformation des systèmes énergétiques nationaux et l’émergence d’une industrie bas-carbone. La France a fait partie des Etats membres qui ont souhaité, dès le début des négociations, que soient prises en compte les difficultés des régions et des industries très dépendantes des énergies fossiles. En particulier, un équilibre doit être recherché entre le nécessaire renforcement de la tarification du carbone et la protection des secteurs industriels les plus exposés aux fuites de carbone. Les chefs d’Etats ou de gouvernement, lors du Conseil européen des 24 et 25 octobre 2014, ont pris la décision de mettre en place d’importants mécanismes de flexibilité et de solidarité pour la période 2020-2030. Ainsi, les Etats dont le PIB par habitant est inférieur à 60% de la moyenne de l’UE (Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Estonie, Lettonie, Lituanie, la Roumanie, la Bulgarie) pourront continuer, dans le cadre du système européen d’échange de quotas d’émissions à accorder des quotas gratuits au secteur énergétique, à hauteur de 40% maximum des quotas alloués, l’objectif étant de favoriser les investissements pour moderniser ce secteur. Ces pays pourront également bénéficier d’une réserve de 2% de quotas pour financer des projets d’amélioration de leur efficacité énergétique et de modernisation des systèmes énergétiques. Dans un souci de solidarité, de croissance et d’interconnexions, 10% des quotas de CO2 seront répartis entre les pays dont le PIB par habitant est inférieur à 90% de la moyenne de l’UE (en 2013). Le seuil d’éligibilité à 90% garantit à l’Espagne et au Portugal, qu’ils pourront profiter de ce mécanisme, à côté des Etats les moins riches. Enfin, pour parer au risque de délocalisations d’entreprises européennes exposées à la concurrence (risques de « fuites de carbone »), les mesures en vigueur (attribution de quotas gratuits pour les secteurs concernés) seront maintenues après 2020. Toutefois, une allocation plus dynamique, c’est-à-dire fondée sur les variations effectives des niveaux de production dans les différents secteurs, sera mise en place (et ce, afin d’éviter tout effet d’aubaine).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>97758</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3251</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Céleste Lett</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	            (États membres — Royaume-Uni — conséquences)
	            97758. — 12 juillet 2016. — M. Céleste Lett attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les résultats du référendum britannique relatif au maintien du Royaume-Uni au sein de l’Union européenne et leurs conséquences pour la France. Les citoyens britanniques se sont prononcés pour une sortie de l’Union européenne. Les répercussions économiques et politiques de cette décision peuvent être importantes tant pour l’Union que pour la France et ne doivent en aucun cas constituer un frein à la construction européenne et à l’intensification des relations entre les États membres de l’Union. Au sein de l’Union européenne, la France et l’Allemagne occupent une place particulière et entretiennent des relations bilatérales importantes qui ne sauraient être menacées par un déclassement de la France au sein de l’Union ou par un désaccord entre les États sur les réactions à avoir face à cette décision. Dès lors, il l’interroge sur les moyens mis en œuvre pour limiter les répercussions de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et maintenir le rôle stratégique de la France dans l’Union aux côtés de l’Allemagne.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3251</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France a pris acte de la décision souveraine du Royaume-Uni suite au référendum du 23 juin 2016 qui doit maintenant être mise en œuvre. Conformément à la procédure prévue par les traités européens (à l’article 50 du Traité sur l’Union européenne), le gouvernement du Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l’Union, après avoir obtenu le soutien de son parlement. L’activation de l’article 50 permet d’engager les négociations sur les conditions du retrait britannique. Le Conseil européen (article 50) du 29 avril 2017 a adopté, à 27, des orientations de négociations. Dès le lendemain de la notification, le Conseil européen (article 50) a rappelé, dans une déclaration, que l’Union européenne agirait dans un esprit d’unité et préserverait ses intérêts. La première priorité des 27 sera de réduire au maximum les incertitudes que la perspective du retrait britannique fait peser sur les citoyens, les entreprises et les Etats membres. Le séquençage des négociations est précisé : les 27 Etats membres commenceront par se concentrer sur l’ensemble des arrangements essentiels pour un retrait ordonné. La France aborde ces négociations dans un esprit constructif. Elle sera extrêmement vigilante pour assurer la préservation de la cohésion européenne et la protection de ses intérêts dans tous les domaines concernés. Ainsi, les négociations devront être conduites dans le respect des principes qui ont été posés par le Président de la République et ses partenaires européens. En particulier, l’accès du Royaume-Uni au marché unique est conditionné obligatoirement à l’acceptation des quatre libertés, au respect de certaines règles et obligations qui découlent du droit de l’Union européenne, ainsi qu’à la participation au financement de l’Union. Dès le lendemain du referendum du 23 juin 2016, la France a mis en place un dispositif politique et administratif qui vise, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, à défendre efficacement nos intérêts dans les négociations. La France a immédiatement souligné, au lendemain du référendum, que l’Union devait continuer à agir pour apporter des réponses concrètes aux défis auxquels elle faisait face. Cette volonté d’action s’est notamment traduite par l’adoption d’une feuille de route à l’occasion du sommet qui s’est tenu à Bratislava le 16 septembre 2016. Elle met en avant trois axes prioritaires :assurer la sécurité des citoyens européens (sécurité intérieure et extérieure), leur prospérité (croissance, emploi, convergence économique, fiscale et sociale) et soutenir leur jeunesse (formation, emploi, mobilité). La coopération franco-allemande a joué un rôle essentiel pour alimenter ces réflexions, réaffirmer nos valeurs et porter une ambition collective pour le projet européen à 27. Cette ambition européenne commune a été réaffirmée lors du Sommet des chefs d’Etats ou de gouvernement du le 25 mars 2017, à Rome, lors des célébrations pour les 60 ans du Traité de Rome.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>101924</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3252</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Saint-André</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (terres agricoles — type de cultures — conséquences)
	            101924. — 17 janvier 2017. — M. Stéphane Saint-André attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’effet des épisodes pluvieux sur les terres cultivées. Il a été constaté que la culture du maïs était responsable de l’imperméabilisation des terres et donc des coulées de boue de plus en plus fréquentes. Si la culture du maïs était diminuée de moitié et remplacée par de la luzerne, les surfaces retrouveraient de la stabilité et permettraient de diminuer fortement les coulées de boue et les inondations. Il lui demande quelles incitations pourraient être mises en place pour faire face à ce problème.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3252</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans le cadre de la déclinaison du projet agro-écologique pour la France, un plan protéines végétales 2014-2020 a été mis en place à la demande du ministre, afin d’accompagner la relance des légumineuses à graines et fourragères dont la luzerne. Le plan mobilise les outils financiers et réglementaires de la politique agricole commune (premier et deuxième piliers) pour favoriser le développement de ces cultures. S’agissant du premier pilier, des aides couplées, d’un budget de l’ordre de 150 millions d’euros alloué chaque année, permettent de soutenir la production de protéines végétales. Pour la période 2014-2020, trois nouveaux secteurs ont ainsi pu bénéficier de ces aides : le soja, les productions de légumineuses fourragères, et les semences de légumineuses fourragères. De même, au titre des mesures de verdissement (« paiement vert »), les surfaces d’intérêt écologique intègrent également une liste élargie de légumineuses (légumes secs, légumineuses à graines et fourragères). S’agissant du second pilier, des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) peuvent être souscrites en système grandes cultures. Elles imposent dans leurs cahiers des charges une part minimale de légumineuses dans les assolements. Des mesures spécifiques (IRRIG 04 et IRRIG 05) ont aussi été ouvertes dans les zones de production intensive de maïs, notamment en Occitanie et en Nouvelle Aquitaine, dans le but de remplacer au moins partiellement la culture de maïs par une culture de légumineuse dans les rotations culturales. De plus pour les exploitations de polyculture-élevage, une MAEC peut d’ores et déjà être souscrite. Un des objectifs est de diminuer les surfaces de maïs en faveur de l’herbe. Par ailleurs, s’agissant des équipements des entreprises agricoles en matériel dédié aux légumineuses, ils sont également accompagnés dans le cadre du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles. À titre d’exemple, l’acquisition de séchoirs de luzerne (séchage en grange) peut être financée au travers des programmes de développement régionaux. Ces différents dispositifs ont d’ores et déjà favorisé une évolution encourageante des surfaces de production de légumineuses au cours de ces deux dernières années. Par ailleurs, concernant la dimension infiltration des eaux, non seulement les légumineuses mais tout couvert permanent ou culture assurant un couvert important sur l’essentiel de l’année contribuent à une meilleure capacité d’infiltration des eaux. Des travaux sont en cours pour encourager et accompagner les pratiques agro-écologiques qui généralisent la couverture des sols. En outre, la mesure de la conditionnalité visant la préservation des sols contre l’érosion a été modifiée en 2017 pour renforcer son efficacité (BCAE5). Le second pilier se dote également d’une nouvelle MAEC sol qui combine des pratiques de couverture permanente du sol des terres de grandes cultures, contribuant à les protéger de l’imperméabilisation évoquée et favorisant la diversité des couverts végétaux.  Enfin, le ministère chargé de l’agriculture est engagé dans la prévention des risques d’inondations. Sous l’égide de la commission mixte inondations, il a co-piloté avec l’assemblée permanente des chambres d’agriculture, un groupe de travail qui a permis la parution d’un guide sur la « prise en compte de l’activité agricole et des espaces naturels dans le cadre de la gestion des risques d’inondation » accessible à l’adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/160701_guide_gt_acitivte_agricole_espaces_naturels.pdf]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102026</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3252</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (terres agricoles — investisseurs étrangers — conséquences)
	            102026. — 24 janvier 2017. — M. Patrice Verchère attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes légitimes exprimées par de nombreux vignerons sur les conditions d’acquisition de terres agricoles par des entreprises notamment étrangères. Afin d’échapper au contrôle des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) rattachées au ministère de l’agriculture, qui n’interviennent qu’en cas de cession de l’intégralité des parts sociales, des agriculteurs logeant leurs actifs au sein d’une société, peuvent vendre des parts sociales et non des terres agricoles. La sensible augmentation d’achat de terres agricoles par le biais de transferts de parts sociales favorise la « financiarisation » de l’agriculture et remet en cause le modèle agricole français. Afin de lutter contre la spéculation foncière, durant une crise majeure fragilisant l’ensemble des filières agricoles, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre afin de mieux contrôler la vente de terres agricoles à des entreprises.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3252</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) peuvent exercer leur droit de préemption en cas d’aliénation de la totalité des parts ou actions d’une société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole en application de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime. Une extension de leur droit de préemption en cas d’aliénation partielle avait été introduite lors de l’examen de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment par le biais d’amendements gouvernementaux. Cette disposition jugée sans lien direct ou indirect avec le projet de loi originel a été disjointe par le Conseil constitutionnel. Le Parlement a été saisi à la fin de l’année dernière d’une proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres au développement du biocontrôle reprenant cette disposition dans le cadre d’un texte spécifique. Elle comportait également des dispositions visant à accroître la transparence des acquisitions de foncier agricole par des sociétés. Le Gouvernement a soutenu le texte lors des discussions parlementaires. Par décision du 16 mars dernier, le Conseil constitutionnel saisi par plus de 60 députés a censuré la disposition qui étendait le droit de préemption des SAFER en cas d’aliénation partielle de parts sociales ou d’actions dès lors que les parts ou actions cédées sont susceptibles de conférer la majorité ou une minorité de blocage à leur acquéreur. Le Conseil a en effet considéré que « l’exercice de ce droit ne garantit pas à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’être majoritaire dans la société détentrice des biens ou des droits immobiliers. La rétrocession des parts ou actions ainsi préemptées n’est donc pas nécessairement de nature à permettre l’installation d’un agriculteur ou même le maintien et la consolidation d’exploitation agricole ». En l’état actuel du droit, les SAFER ne peuvent préempter des actions ou des parts sociales qu’en cas de cession totale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102181</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3253</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (agriculteurs — soutien — mesures)
	            102181. — 31 janvier 2017. — M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la problématique du ratio des prairies permanentes en région Hauts-de-France. Un arrêté du ministre, daté du 10 novembre 2016 et publié au Journal officiel du 13 novembre 2016, fait en effet état d’une dégradation du ratio annuel 2016 de prairies permanentes de la région Hauts-de-France de 6,62 % par rapport au ratio de référence. Cet arrêté met ainsi en place un dispositif de reconversion des prairies permanentes dans cette région. Il précise par ailleurs que « tout retournement de prairie permanente entre les déclarations de demande d’aides de la politique agricole commune faites au titre des campagnes 2016 et 2017 est interdit ». Des obligations de reconversion ont également été notifiées aux agriculteurs avant le 31 décembre 2016, « de telle sorte que le ratio régional de prairies permanentes pour l’année 2017 ne soit pas dégradé de plus de 4 % par rapport au ratio de référence ». Le calcul de ce ratio pour la région Hauts-de-France comporte cependant plusieurs incompréhensions, remettant en question la crédibilité du calcul. Les missionnaires du conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux (CGAAER) ont d’ailleurs constaté que toutes les possibilités laissées dans le règlement européen no 1307/2013 au sujet de l’intégration des surfaces en bio dans le calcul n’ont pas été exploitées. Par ailleurs, les missionnaires n’ont pas été en mesure d’expliquer la progression de surface agricole déclarée de 36 000 hectares dans la région entre 2015 et 2016. Cet élément pose des questions sur la pertinence des bases de données utilisées, et notamment vis-à-vis de la rigueur statistique permettant la comparaison de la situation 2016 à la situation de référence. Cet écart de surface fausse le calcul des ratios et dégrade artificiellement la situation. Couplée à l’effet de la progression du bio, la dégradation du ratio pourrait être inférieure à 5 %, ce qui change notablement les impacts réglementaires pour les agriculteurs de la région. Ces derniers seraient en effet soumis à un régime d’autorisation de retournement de prairies et non à un régime d’interdiction totale de retournement. Les arrêtés ministériels et préfectoraux ayant été pris tardivement, alors même que les semis d’automne étaient terminés, ces obligations vont conduire à détruire une culture en place ou remettre en cause une culture de printemps pour réimplanter une prairie et ce, sans aucun débouché économique alors même que le contexte agricole actuel est déjà très difficile. Des erreurs d’instructions ont également été signalées. Des exploitants ont en effet reçu des obligations de reconversion, alors même qu’ils n’ont jamais retourné de pairies. Au regard de l’incertitude sur les calculs des ratios, des erreurs de notifications de réimplantions et des impacts que ces décisions ont sur l’économie des exploitations, il sollicite son intervention pour que le schéma de réimplantation soit suspendu, le temps que l’administration expertise et corrige ces différents problèmes et intègre toutes les possibilités offertes par le règlement européen.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3253</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En vue de bénéficier de l’intégralité du paiement vert de la politique agricole commune (PAC), les agriculteurs doivent respecter trois critères favorables à l’environnement. L’un des trois critères consiste à assurer collectivement à l’échelle régionale le maintien des surfaces déclarées en prairies permanentes. La vérification de cette obligation est effectuée chaque année en comparant le ratio régional annuel de la part des surfaces en prairies permanentes dans la surface totale au ratio régional de référence. L’arrêté modifié du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement dit « paiement vert » prévu par la PAC précise, à l’article 4, les modalités d’application nationale de ces dispositions. Ainsi, quand la dégradation du ratio annuel des prairies permanentes d’une région est comprise entre 2,5 et 5 % du ratio de référence, la région concernée entre dans un système d’autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes. Cet arrêté prévoit des mesures de souplesse pour permettre, sous certaines conditions, le retournement des prairies et donc l’accompagnement des exploitations dans leur processus de diversification et d’évolution. Ainsi, les agriculteurs engagés dans un plan de redressement, les éleveurs exploitant à plus de 75 % des surfaces en prairies permanentes et souhaitant améliorer leur autonomie fourragère et les nouveaux installés pourront notamment obtenir, dans certaines limites, des autorisations préalables au retournement de leurs prairies. Ces mesures sont prévues tant que le ratio annuel des prairies permanentes ne se dégrade pas au-delà de 5 % du ratio de référence. Passé ce seuil, la réglementation européenne oblige des reconversions de prairies et une interdiction stricte de toute nouvelle conversion sans exception possible. À partir des données fournies par l’agence de services et de paiement (ASP) en octobre 2016, les services du ministère chargé de l’agriculture avaient calculé les ratios de référence et ratios annuels au titre de l’année 2016 pour l’ensemble des régions. Il apparaissait que pour les Hauts-de-France le ratio annuel 2016 avait subi une dégradation de 5,88 % par rapport au ratio de référence. En conséquence, un arrêté du ministre chargé de l’agriculture du 10 novembre 2016 avait placé la région Hauts-de-France en régime de reconversion. De nouvelles données fournies par l’ASP en mars 2017 conduisent à revoir ces ratios. Dès lors, la baisse observée du ratio annuel par rapport au ratio de référence est de 4,09 % pour la région Hauts-de-France. En conséquence, un nouvel arrêté du ministre chargé de l’agriculture du 28 mars 2017 abroge l’arrêté du 10 novembre 2016 et annule la mise en place du dispositif de reconversion pour la région des Hauts-de-France. Dès lors, aucun régime spécifique n’est désormais en vigueur dans cette région pour la campagne PAC 2017. Les ratios régionaux pour l’année 2017 seront établis le plus tôt possible à la fin de l’été 2017. En fonction des dégradations constatées par rapport aux ratios de référence, de nouvelles décisions concernant la mise en place de dispositifs d’autorisation ou d’interdiction/obligation de reconversion seront prises. Il convient donc d’éviter dès à présent toute nouvelle dégradation des surfaces en prairies permanentes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102542</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3254</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	            (chambres d’agriculture — fonctionnement — réforme)
	            102542. — 14 février 2017. — M. Jérôme Lambert interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dispositions du décret no 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d’agriculture. Ce décret, pris en application de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt modifie par les articles 3 et 89 de ladite loi, le code rural et de la pêche maritime. D’ici le 15 mai 2017, il est prévu que les chambres d’agriculture départementales seront sous la tutelle de leur chambre d’agriculture régionale. Cette restructuration centralisant l’organisation décisionnelle et les missions dévolues aux chambres départementales, suscite de vives inquiétudes pour les personnels des chambres en termes de mobilité, de mutations et de conditions d’emploi. Par ailleurs, les agriculteurs, pour qui la proximité des chambres d’agriculture et celle de leurs représentants élus est importante en ces temps de crise, expriment également leurs inquiétudes. Ces derniers considèrent également que ce décret fait fi de l’élection démocratique de leurs représentants au sein des chambres départementales d’agriculture de janvier et mars 2013, d’autant qu’à cette époque, il ne leur avait pas été présenté de projet de régionalisation. Quant aux organismes minoritaires représentant les exploitants agricoles, ils s’inquiètent également et à juste titre de cette régionalisation qui affaiblira leur représentativité et qui tendra à professionnaliser le statut d’élu de chambre régionale. Les objectifs annoncés de mutualisation des moyens pour plus d’efficience et d’économie, oublient le rôle consulaire des chambres départementales et ne démontrent pas que ces bouleversements profiteront aux exploitants : lesquels ont peu d’informations sur le nouveau schéma d’organisation des chambres d’agriculture et, par conséquent, sur le moyens financiers dont disposeront les chambres régionales pour leurs missions, notamment celles de proximité. Il lui demande d’éclaircir ces différents points du décret pris le 13 mai 2016.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3254</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d’agriculture prévoit l’exercice par la chambre régionale d’agriculture, au bénéfice des chambres départementales d’agriculture de sa circonscription, de missions dites « support » (appui juridique, administratif et comptable) ainsi que d’autres missions, respectivement mentionnées aux articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Il est notamment pris en application de l’article L. 512-1 du CRPM, dans sa version issue de la loi no 2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, selon lequel les chambres régionales « orientent, structurent et coordonnent les actions des chambres départementales d’agriculture […] et assurent à leur bénéfice, dans des conditions définies par décret, des missions juridiques, administratives et comptables ainsi que des actions de communication ». Le décret précité emporte également le transfert du personnel des chambres départementales principalement affecté aux missions susmentionnées vers la chambre régionale d’agriculture. Les dispositions prévues par le décret sont conformes au statut du personnel administratif des chambres d’agriculture. Les membres des commissions paritaires d’établissement doivent veiller au respect des dispositions statutaires, en particulier celles relatives à la mobilité, à la mutation et aux conditions d’emploi. Par l’exercice de ces nouvelles missions, le décret vise à un renforcement du rôle de la chambre régionale d’agriculture dans un contexte de montée en puissance de l’échelon régional, échelon de pilotage, à la fois au sein des services de l’État et des collectivités territoriales. Il s’inscrit également dans une recherche de mutualisation des moyens et d’efficience du réseau des chambres d’agriculture, à l’instar de ce qui a été décidé pour les autres réseaux consulaires, afin que ce dernier puisse exercer au mieux les missions qui lui sont confiées et répondre au mieux aux attentes de ses publics sur tout le territoire. En tout état de cause, les chambres régionales et départementales restent des établissements publics autonomes, sans lien de tutelle des unes envers les autres. Ce texte ne vient pas remettre en cause l’existence même des chambres départementales et un maillage du réseau des chambres sur l’ensemble du territoire. Il ne vide pas les chambres départementales de leurs prérogatives et n’a pas pour effet d’exonérer ces dernières de l’exercice des missions qui leur sont dévolues ou qu’elles peuvent remplir, en application notamment des articles L. 511-3 (mission de consultation, participation ou association à l’élaboration de plans ou de schémas), L. 511-4 (mission d’animation et de développement des territoires ruraux), L. 514-5 (mission dans le domaine de prélèvement d’eau) ou L. 514-6 (mission relative à la réalisation et à la gestion des ouvrages nécessaires à la mobilisation des ressources en eau destinées à l’irrigation agricole) du CRPM. Dans ces conditions, les élus des chambres départementales conservent toute leur légitimité pour mettre en œuvre les orientations qu’ils auront fixées. La régionalisation des missions inscrite dans le décret précité ne les prive pas en effet de l’ensemble des moyens financiers et en personnel à leur disposition pour faire valoir les positions qu’ils défendent. Pour autant, le renforcement du rôle de la chambre régionale sous-jacent à cette réforme doit s’accompagner, dans le cadre de la préparation des élections chambres 2019, d’une réflexion sur l’évolution du mode d’élection des membres de ladite chambre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102543</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3255</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	            (chambres d’agriculture — fonctionnement — réforme)
	            102543. — 14 février 2017. — Mme Gisèle Biémouret appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’avenir du réseau des chambres d’agriculture. Le décret no 2016-610 du 13 mai 2016 prévoit le transfert au profit des chambres régionales des prérogatives et des personnels des chambres départementales d’agriculture affectés principalement aux missions mentionnées aux articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant de ce décret. À partir du 15 mai 2017, les chambres régionales d’agriculture devraient donc assurer des missions d’appui juridique, administratif et comptable au bénéfice des chambres départementales de leurs circonscriptions respectives. À ce titre, notamment, elles auront en charge la coordination et l’harmonisation des pratiques d’achats au titre du 20° de l’article D. 513-1, la gestion du personnel et de la paie, elles gèreront les systèmes d’informations des chambres départementales, l’élaboration d’un schéma directeur du patrimoine immobilier selon les principes de la politique immobilière de l’État, et assureront les opérations comptables et l’harmonisation des dispositifs de contrôle interne et de gestion mis en œuvre par les établissements départementaux. Le 7 novembre 2016, la coordination rurale union nationale et les chambres d’agriculture de deux départements, la Charente et le Lot-et-Garonne, ont saisi le Conseil d’État d’une requête en annulation du décret en question, estimant que le transfert des prérogatives vient en contradiction avec les dispositions législatives du code rural et de la pêche maritime définissant les missions et instances des chambres d’agriculture départementales et régionales. Si les requérants conviennent de l’intérêt d’une mutualisation de moyens pour plus d’efficience, d’économie et une présence renforcée sur le terrain, ils s’inquiètent des effets de ce transfert sur les personnels en termes de mobilité, de mutation ou de conditions d’emplois, et craignent que soient mis à mal le pluralisme syndical départemental et la capacité à mener dans les départements une politique en rapport avec l’identité syndicale issue des élections professionnelles départementales. Elle souhaite connaître la position et les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3255</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d’agriculture prévoit l’exercice par la chambre régionale d’agriculture, au bénéfice des chambres départementales d’agriculture de sa circonscription, de missions dites « support » (appui juridique, administratif et comptable) ainsi que d’autres missions, respectivement mentionnées aux articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Il est notamment pris en application de l’article L. 512-1 du CRPM, dans sa version issue de la loi no 2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, selon lequel les chambres régionales « orientent, structurent et coordonnent les actions des chambres départementales d’agriculture […] et assurent à leur bénéfice, dans des conditions définies par décret, des missions juridiques, administratives et comptables ainsi que des actions de communication ». Le décret précité emporte également le transfert du personnel des chambres départementales principalement affecté aux missions susmentionnées vers la chambre régionale d’agriculture. Les dispositions prévues par le décret sont conformes au statut du personnel administratif des chambres d’agriculture. Les membres des commissions paritaires d’établissement doivent veiller au respect des dispositions statutaires, en particulier celles relatives à la mobilité, à la mutation et aux conditions d’emploi. Par l’exercice de ces nouvelles missions, le décret vise à un renforcement du rôle de la chambre régionale d’agriculture dans un contexte de montée en puissance de l’échelon régional, échelon de pilotage, à la fois au sein des services de l’État et des collectivités territoriales. Il s’inscrit également dans une recherche de mutualisation des moyens et d’efficience du réseau des chambres d’agriculture, à l’instar de ce qui a été décidé pour les autres réseaux consulaires, afin que ce dernier puisse exercer au mieux les missions qui lui sont confiées et répondre au mieux aux attentes de ses publics sur tout le territoire. En tout état de cause, les chambres régionales et départementales restent des établissements publics autonomes, sans lien de tutelle des unes envers les autres. Ce texte ne vient pas remettre en cause l’existence même des chambres départementales et un maillage du réseau des chambres sur l’ensemble du territoire. Il ne vide pas les chambres départementales de leurs prérogatives et n’a pas pour effet d’exonérer ces dernières de l’exercice des missions qui leur sont dévolues ou qu’elles peuvent remplir, en application notamment des articles L. 511-3 (mission de consultation, participation ou association à l’élaboration de plans ou de schémas), L. 511-4 (mission d’animation et de développement des territoires ruraux), L. 514-5 (mission dans le domaine de prélèvement d’eau) ou L. 514-6 (mission relative à la réalisation et à la gestion des ouvrages nécessaires à la mobilisation des ressources en eau destinées à l’irrigation agricole) du CRPM. Dans ces conditions, les élus des chambres départementales conservent toute leur légitimité pour mettre en œuvre les orientations qu’ils auront fixées. La régionalisation des missions inscrite dans le décret précité ne les prive pas en effet de l’ensemble des moyens financiers et en personnel à leur disposition pour faire valoir les positions qu’ils défendent. Pour autant, le renforcement du rôle de la chambre régionale sous-jacent à cette réforme doit s’accompagner, dans le cadre de la préparation des élections chambres 2019, d’une réflexion sur l’évolution du mode d’élection des membres de ladite chambre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102544</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3256</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	            (chambres d’agriculture — fonctionnement — réforme)
	            102544. — 14 février 2017. — M. Olivier Falorni appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dispositions du décret no 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d’agriculture. Ce décret interroge le monde agricole car il prévoit le transfert des prérogatives et du personnel des chambres départementales au profit des chambres régionales d’agriculture dans les domaines de l’analyse, de l’élaboration, du suivi et de l’évaluation des politiques publiques, d’une part, de la formation adaptée et axée sur la triple performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières, d’autre part. D’ici le 15 mai 2017, il est donc prévu que les chambres d’agriculture départementales soient sous la tutelle de leur chambre d’agriculture régionale. Les agriculteurs craignent que les chambres départementales perdent toute autonomie de gestion en les privant de tout pouvoir décisionnel et tout salarié propre. Ils redoutent ainsi que les chambres départementales se voient cantonnées à un simple rôle de boîte aux lettres et de représentation de la structure régionale, perdant leur personnalité issue des élections professionnelles départementales et leur capacité à mener dans le département une politique en rapport avec leur identité syndicale. Il souhaite donc connaître la position et les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3256</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d’agriculture prévoit l’exercice par la chambre régionale d’agriculture, au bénéfice des chambres départementales d’agriculture de sa circonscription, de missions dites « support » (appui juridique, administratif et comptable) ainsi que d’autres missions, respectivement mentionnées aux articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Il est notamment pris en application de l’article L. 512-1 du CRPM, dans sa version issue de la loi no 2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, selon lequel les chambres régionales « orientent, structurent et coordonnent les actions des chambres départementales d’agriculture […] et assurent à leur bénéfice, dans des conditions définies par décret, des missions juridiques, administratives et comptables ainsi que des actions de communication ». Le décret précité emporte également le transfert du personnel des chambres départementales principalement affecté aux missions susmentionnées vers la chambre régionale d’agriculture. Par l’exercice de ces nouvelles missions, le décret vise à un renforcement du rôle de la chambre régionale d’agriculture dans un contexte de montée en puissance de l’échelon régional, échelon de pilotage, à la fois au sein des services de l’État et des collectivités territoriales. Il s’inscrit également dans une recherche de mutualisation des moyens et d’efficience du réseau des chambres d’agriculture, à l’instar de ce qui a été décidé pour les autres réseaux consulaires, afin que ce dernier puisse exercer au mieux les missions qui lui sont confiées et répondre au mieux aux attentes de ses publics sur tout le territoire. En tout état de cause, les chambres régionales et départementales restent des établissements publics autonomes, sans lien de tutelle des unes envers les autres. Ce texte ne vient pas remettre en cause l’existence même des chambres départementales et un maillage du réseau des chambres sur l’ensemble du territoire. Il ne vide pas les chambres départementales de leurs prérogatives et n’a pas pour effet d’exonérer ces dernières de l’exercice des missions qui leur sont dévolues ou qu’elles peuvent remplir, en application notamment des articles L. 511-3 (mission de consultation, participation ou association à l’élaboration de plans ou de schémas), L. 511-4 (mission d’animation et de développement des territoires ruraux), L. 514-5 (mission dans le domaine de prélèvement d’eau) ou L. 514-6 (mission relative à la réalisation et à la gestion des ouvrages nécessaires à la mobilisation des ressources en eau destinées à l’irrigation agricole) du CRPM. Dans ces conditions, les élus des chambres départementales conservent toute leur légitimité pour mettre en œuvre les orientations qu’ils auront fixées. La régionalisation des missions inscrite dans le décret précité ne les prive pas en effet de l’ensemble des moyens financiers et en personnel à leur disposition pour faire valoir les positions qu’ils défendent. Pour autant, le renforcement du rôle de la chambre régionale sous-jacent à cette réforme doit s’accompagner, dans le cadre de la préparation des élections chambres 2019, d’une réflexion sur l’évolution du mode d’élection des membres de ladite chambre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102649</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3257</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	            (pesticides — utilisation — conséquences — apiculture)
	            102649. — 14 février 2017. — M. Bernard Perrut attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la protection des insectes pollinisateurs. Annoncée depuis mai 2014 par le ministre, la révision de l’arrêté « mention abeilles » du 28 novembre 2003, relatif aux conditions d’utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, n’a pas encore eu lieu. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant cette éventuelle révision, et plus largement les mesures envisagées afin de protéger les abeilles indispensables à notre agriculture, à l’environnement et à la santé publique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3257</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le plan de développement durable de l’apiculture (action 2, point 2.3) prévoyait un examen de l’arrêté du 28 novembre 2003 fixant les conditions d’utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. Cette action avait pour objet de déterminer, après expertise, quelles étaient les mesures à la fois pertinentes pour la protection des abeilles et applicables par les agriculteurs. Sur la base des recommandations de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, un projet d’arrêté modificatif a fait l’objet d’échanges avec le comité apicole de FranceAgriMer, les organisations professionnelles agricoles, la section spécialisée agricole du conseil d’orientation sur les conditions de travail, la commission des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes et des supports de cultures, puis a été soumis à la consultation du public du 1er au 22 décembre 2014. Au cours de cette consultation, de nouvelles questions techniques ont été soulevées. Ces difficultés étant variables selon les filières concernées, elles ne pouvaient être résolues par une disposition unique transversale. Par conséquent, l’arrêté interministériel du 28 novembre 2003 reste en vigueur. Afin d’améliorer ces objectifs de protection des pollinisateurs tout en répondant aux contraintes techniques, des fiches de bonnes pratiques de traitement en période de floraison et en dehors de la présence des abeilles, destinées aux agriculteurs et adaptées par culture, ont été élaborées en 2015 et diffusées depuis. Par ailleurs, en janvier 2016, le Gouvernement a décidé de prolonger pour 2 ans le plan de développement durable de l’apiculture en consacrant un des axes du plan rénové, à la « limitation de l’exposition des abeilles aux facteurs de risque influençant la santé des colonies » incluant les risques liés aux usages phytosanitaires. Enfin, le Gouvernement a joué un rôle actif dans la décision prise au niveau européen en mai 2013 de réduire fortement l’usage de trois substances néonicotinoïdes avant que la loi « pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages », du 8 août 2016 n’interdise l’utilisation des néonicotinoïdes à compter du 1er septembre 2018 (hors dérogations pouvant courir jusqu’en 2020).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102768</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3258</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	            (chambres d’agriculture — fonctionnement — réforme)
	            102768. — 21 février 2017. — Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des agriculteurs sur le transfert des prérogatives et du personnel des chambres départementales d’agriculture au profit des chambres régionales. D’ici le 15 mai 2017, il est prévu en effet que les chambres d’agriculture départementales seront sous la tutelle de leur chambre d’agriculture régionale. Cette restructuration entraîne une vive inquiétude chez les agriculteurs pour qui la proximité des chambres départementales et celle de leurs représentants élus est importante en ces temps de crise. Ces derniers considèrent également que ce décret fait fi de l’élection démocratique de leurs représentants au sein des chambres départementales d’agriculture de janvier et mars 2013, d’autant qu’à cette époque il ne leur avait pas été présenté de projet de régionalisation. Quant aux organismes minoritaires représentant les exploitants agricoles, ils s’inquiètent également et à juste titre de cette régionalisation qui affaiblira leur représentativité et qui tendra à professionnaliser le statut d’élu de chambre régionale. Le dispositif oublie le rôle consulaire des chambres départementales ; les exploitants ont peu d’informations sur le nouveau schéma d’organisation des chambres d’agriculture et, par conséquent, sur les moyens financiers dont disposeront les chambres régionales pour leurs missions, notamment celles de proximité. Aussi, elle souhaite connaître son analyse de la situation et les propositions du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3258</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d’agriculture prévoit l’exercice par la chambre régionale d’agriculture, au bénéfice des chambres départementales d’agriculture de sa circonscription, de missions dites « support » (appui juridique, administratif et comptable) ainsi que d’autres missions, respectivement mentionnées aux articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Il est notamment pris en application de l’article L. 512-1 du CRPM, dans sa version issue de la loi no 2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, selon lequel les chambres régionales « orientent, structurent et coordonnent les actions des chambres départementales d’agriculture […] et assurent à leur bénéfice, dans des conditions définies par décret, des missions juridiques, administratives et comptables ainsi que des actions de communication ». Le décret précité emporte également le transfert du personnel des chambres départementales principalement affecté aux missions susmentionnées vers la chambre régionale d’agriculture. Par l’exercice de ces nouvelles missions, le décret vise à un renforcement du rôle de la chambre régionale d’agriculture dans un contexte de montée en puissance de l’échelon régional, échelon de pilotage, à la fois au sein des services de l’État et des collectivités territoriales. Il s’inscrit également dans une recherche de mutualisation des moyens et d’efficience du réseau des chambres d’agriculture, à l’instar de ce qui a été décidé pour les autres réseaux consulaires, afin que ce dernier puisse exercer au mieux les missions qui lui sont confiées et répondre au mieux aux attentes de ses publics sur tout le territoire. En tout état de cause, les chambres régionales et départementales restent des établissements publics autonomes, sans lien de tutelle des unes envers les autres. Ce texte ne vient pas remettre en cause l’existence même des chambres départementales et un maillage du réseau des chambres sur l’ensemble du territoire. Il ne vide pas les chambres départementales de leurs prérogatives et n’a pas pour effet d’exonérer ces dernières de l’exercice des missions qui leur sont dévolues ou qu’elles peuvent remplir, en application notamment des articles L. 511-3 (mission de consultation, participation ou association à l’élaboration de plans ou de schémas), L. 511-4 (mission d’animation et de développement des territoires ruraux), L. 514-5 (mission dans le domaine de prélèvement d’eau) ou L. 514-6 (mission relative à la réalisation et à la gestion des ouvrages nécessaires à la mobilisation des ressources en eau destinées à l’irrigation agricole) du CRPM. Dans ces conditions, les élus des chambres départementales conservent toute leur légitimité pour mettre en œuvre les orientations qu’ils auront fixées. La régionalisation des missions inscrite dans le décret précité ne les prive pas en effet de l’ensemble des moyens financiers et en personnel à leur disposition pour faire valoir les positions qu’ils défendent. Pour autant, le renforcement du rôle de la chambre régionale sous-jacent à cette réforme doit s’accompagner, dans le cadre de la préparation des élections chambres 2019, d’une réflexion sur l’évolution du mode d’élection des membres de ladite chambre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102769</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3259</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Pélissard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	            (chambres d’agriculture — ressources — perspectives)
	            102769. — 21 février 2017. — M. Jacques Pélissard* alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la répartition du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB). À la demande du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, la Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a établi un rapport intitulé « La taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) : l’outil de financement du développement forestier ». Comme il le souligne à juste titre, sa « répartition entre les chambres départementales d’agriculture (CDA) et le Centre national de la propriété forestière (CNPF) a toujours représenté un enjeu sensible, depuis la création du CNPF en 1963 ». Pour y répondre, le CGAAER privilégie le basculement vers un seul établissement public assurant le développement forestier en forêt privée : le CNPF. Une telle décision priverait les chambres d’agriculture de 7,6 millions d’euros de ressources, alors même que le rapport souligne qu’elles sont « investies dans le développement forestier avec sérieux et professionnalisme, grâce à un personnel technique formé et compétent ». L’exercice mené par l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture en 2016 a d’ailleurs confirmé que les « centimes forestiers » étaient bien majoritairement affectés au développement forestier. C’est pourquoi il lui demande ses intentions sur une proposition qui, si elle était retenue, mettrait, de plus, les chambres d’agriculture dans une situation financière délicate, voire fragiliserait l’existence de certaines d’entre elles. Il lui demande également son opinion sur une suggestion émanant de la chambre d’agriculture du Jura, consistant à créer des services régionaux forêt-arbre-bois communs, sous gouvernance nationale, qui en piloterait le financement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102770</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3259</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	            (chambres d’agriculture — ressources — perspectives)
	            102770. — 21 février 2017. — M. Maurice Leroy* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les baisses des moyens des chambres d’agriculture, en raison de la suppression des 4,8 millions d’euros issus de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) des parcelles cadastrées forêt-bois. Or les chambres d’agriculture sont des acteurs du développement forestier et le produit de cette taxe contribue à leur permettre d’assurer leurs missions de service public conduites en direction des acteurs forestiers. Certaines chambres d’agriculture expriment leurs légitimes inquiétudes et sont conscientes de la nécessité d’améliorer l’efficience de leur structure. En conséquence il lui demande de lui indiquer les mesures qu’il envisage de prendre afin de ne pas affaiblir ce réseau qui est utile en milieu rural.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102771</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3259</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Lou Marcel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	            (chambres d’agriculture — ressources — perspectives)
	            102771. — 21 février 2017. — Mme Marie-Lou Marcel* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la part « forêt » de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) qui permet aux chambres régionales d’agriculture de financer le développement forestier. Cette part « forêt » est actuellement répartie entre les chambres départementales d’agriculture et le Centre national de la propriété forestière. La CRA Occitanie dénonce le rapport du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de septembre 2016, qui, selon elle, donne un état des lieux partial de la situation, en affirmant que les chambres départementales d’agriculture n’utilisent pas la totalité de la TATFNB pour le développement forestier stricto sensu. Elle craint que le ministère se base sur ce rapport pour inclure dans la loi de finances 2017, une répartition de la part « forêt » TATFNB au détriment des chambres d’agriculture. Cette baisse de moyens financiers conduirait les chambres d’agriculture les plus impliquées dans le développement forestier, à abandonner cette activité, avec pour corolaire, la fragilisation de leur action de valorisation du bois (bois énergie, bois hors forêt, bois en bâtiment). Outre la remise en cause des missions de service public exercées par les chambres départementales d’agriculture au bénéfice des acteurs de la forêt et du bois, des conséquences sociales sont à craindre avec la suppression des équipes de conseillers forestiers. Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que le réseau des chambres d’agriculture puisse continuer à bénéficier des moyens financiers nécessaires au financement du développement forestier.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3259</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le 11 décembre 2015, une mission relative à l’utilisation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti des parcelles cadastrées forêt-bois a été confiée par le cabinet du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt au conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux. Il en est ressorti un besoin de mieux garantir l’utilisation au bénéfice du développement forestier, des centimes forestiers conservés par les chambres d’agriculture. À la suite de la remise du rapport en septembre 2016, des réunions de travail ont été organisées avec toutes les parties prenantes. À l’issue de ces réunions, la proposition consistant à mettre en place un service commun dédié au développement forestier dans chaque chambre d’agriculture régionale et à financer les plans d’actions de ces services communs par la remontée des centimes forestiers (actuellement conservés par les chambres) dans leur fonds national de solidarité et de péréquation a été privilégiée. Les modalités de mise en œuvre de cet accord ont été validées par l’ensemble des parties prenantes. Elles permettent de s’assurer que tous les centimes forestiers soient bien utilisés au bénéfice de la filière forêt-bois et d’autre part, d’assurer une synergie entre l’action des chambres d’agriculture et celle des délégations régionales du centre national de la propriété forestière.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102979</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3260</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (aides — zones agricoles défavorisées — revendications)
	            102979. — 28 février 2017. — Mme Virginie Duby-Muller* interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la révision des zones défavorisées simples. Les agriculteurs s’inquiètent en effet des conséquences économiques d’une telle refonte du zonage. Dans les communes déclassées, les agriculteurs ne pourront donc plus bénéficier de l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Cette ICHN est la seule subvention permettant de corriger les importantes inégalités (notamment en termes de références historiques) qui existent entre les zones défavorisées et les autres. La prime herbagère agro-environnementale, intégrée dans l’ICHN à partir de 2015, constituerait une perte supplémentaire non négligeable pour les agriculteurs évincés du dispositif. Il y aurait donc un risque accru de cessation d’activité en élevage dans les zones intermédiaires, en opposition à la volonté affichée par le Gouvernement de la préserver dans ces zones. L’impact négatif se ferait aussi sentir sur les aides à l’installation (modulation des dotations jeunes agriculteurs et bonification des prêts) et sur certaines aides à l’investissement présentant un taux d’aide supérieur pour les agriculteurs situés en zone défavorisée. Enfin, la transparence des GAEC s’appliquant à l’indemnité compensatoire de handicap naturel, les exploitations constituées sous cette forme sociétaire seront très fortement pénalisées. Les agriculteurs ne comprennent pas le décalage entre la revalorisation du montant de l’ICHN annoncée par le président de la République - lors du 22ème sommet de l’élevage de Cournon (2 octobre 213) -, et l’amputation des zones défavorisées simples. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur la question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102980</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3260</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude de Ganay</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (aides — zones agricoles défavorisées — revendications)
	            102980. — 28 février 2017. — M. Claude de Ganay* alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le risque que ferait courir un déclassement des territoires agricoles du Loiret du statut de « zones défavorisées simples ». La Commission européenne serait en train de réévaluer la répartition de ces zones en Europe, en défaveur de la France, et selon des critères manifestement discutables, puisque certaines zones limitrophes conserveraient ce statut. Le déclassement des zones défavorisées simples accentuerait encore les difficultés financières de nombreux exploitants, sévèrement fragilisés depuis plus de 3 ans. Il lui demande donc les garanties qu’il peut apporter pour maintenir ces zones en l’état.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102981</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3260</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (aides — zones agricoles défavorisées — revendications)
	            102981. — 28 février 2017. — M. Didier Quentin* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des agriculteurs devant le projet de révision des zones défavorisées et son incidence sur l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). L’article 32 de la révision du zonage, qui doit être achevée au plus tard en 2018, vise à exclure les zones où les contraintes ont été surmontées, soit par des investissements, soit par des méthodes de production, ou par constat d’une productivité normale des terres. L’exclusion de certaines communes, selon un critère de produit brut standard (PBS) par hectare, est perçue comme une possible source d’inégalité de traitement, par rapport aux communes intégrées dans les zones défavorisées qui bénéficieront de l’ICHN. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’il entend mettre en œuvre, pour rétablir les zonages initiaux, notamment dans les zones de marais.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3260</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les zones défavorisées simples (ZDS) hors montagne ont été définies à la fin des années 70 en se fondant sur des critères socio-économiques mais aussi, parfois, d’opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 pointait l’utilisation de critères non harmonisés conduisant à des situations très disparates au sein de l’Union européenne et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. Une révision était donc nécessaire pour pérenniser les soutiens prévus aux agriculteurs de ces zones, en particulier l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Le règlement (UE) no 1305/2013 relatif au développement rural a rendu cette révision obligatoire pour l’ensemble des États membres d’ici 2018. A la demande du ministre chargé de l’agriculture, des discussions ont été engagées dès 2016 avec les professionnels agricoles afin d’établir ce nouveau zonage, qui se composera de deux parties : - une première partie, les « zones soumises à contraintes naturelles » (ZSCN), qui découle de l’application stricte de critères européens biophysiques et climatiques, sur laquelle il n’y a pas de marge de discussion ; - une deuxième partie, les « zones soumises à contraintes spécifiques » (ZSCS), sur laquelle les travaux sont en cours et où la prise en compte de certaines spécificités de notre territoire est envisageable. S’agissant des ZSCN, deux conditions doivent être remplies pour que les communes soient incluses dans le futur zonage. D’une part, il est nécessaire qu’au moins 60 % de la surface agricole soient concernés par une contrainte liée aux critères biophysiques européens. D’autre part, il doit être vérifié, au regard de données économiques, que l’activité agricole présente dans ces communes n’a pas surmonté le handicap naturel. Une carte faisant apparaître la première partie du zonage a été présentée le 22 septembre 2016 à l’ensemble des partenaires. Il en ressortait que sur les 10 477 communes actuellement classées en ZDS, 4 957 communes (47 %) ne sont pas maintenues dans cette première partie, soit 23 600 agriculteurs (45 %) parmi les actuels bénéficiaires de l’ICHN dans ces zones (hors montagne). Comme annoncé en septembre 2016, la stricte application des critères européens ne saurait suffire pour prendre en compte la diversité des situations en France. C’est pourquoi l’objectif que le ministre chargé de l’agriculture a fixé, et qui est partagé par tous, est de retrouver dans la deuxième partie du zonage (au titre des « zones soumises à des contraintes spécifiques ») les communes dont les spécificités justifient leur maintien, en particulier dans les territoires où l’élevage est une activité significative. Pour cela, le travail engagé par l’administration centrale, avec l’appui des services déconcentrés et en lien avec les organisations professionnelles agricoles, permet d’identifier les enjeux pertinents à mettre en avant et de définir, pour chaque enjeu, des critères nationaux robustes en vue d’inclure dans le futur zonage les communes concernées. Concernant les critères biophysiques, les textes européens sont très précis et ne laissent aucune marge de manœuvre au niveau national. Les données relatives aux sols utilisées pour appliquer ces critères ont fait l’objet d’un travail colossal de recueil et d’analyse, coordonné depuis 2011 par l’unité « InfoSols » de l’institut national de la recherche agronomique. Il existe, suite à ce travail, des situations d’incompréhension, en particulier là où des communes voisines ayant des caractéristiques similaires au regard des critères biophysiques ne sont pas traitées de la même manière. Une expertise au cas par cas a été conduite. Il en ressort que les communes concernées sont effectivement dans des situations proches, mais que certaines sont au-dessus du seuil de classement et les autres juste en-dessous. Cela explique que le ressenti de terrain soit similaire, mais que le classement au regard des critères biophysiques soit pourtant différent. Pour faciliter la compréhension de cet aspect du zonage, un tableau par commune indiquant le niveau de contrainte pour chaque critère biophysique a été établi et diffusé aux services déconcentrés. En complément, toute explication nécessaire sera apportée, au cas par cas, pour que chacun puisse comprendre les singularités résultant de l’application des critères biophysiques. S’agissant des critères économiques qui doivent être mis en place pour établir la première partie du zonage, les textes européens sont également clairs. L’indicateur principal à utiliser est celui de la production brute standard (PBS). Il est établi et utilisé selon des règles statistiques et des lignes directrices européennes qui ne laissent pas de marge d’appréciation. Le seuil maximum de PBS en-dessous duquel l’activité économique agricole est considérée comme ne permettant pas de surmonter le handicap naturel est fixé à 80 % de la moyenne nationale. Le périmètre d’application de ce critère pouvait toutefois être décidé par chaque État membre. En France, les possibilités de choix étaient la commune, le canton ou la petite région agricole. Les travaux conduits montrent très clairement que c’est une approche au niveau de la petite région agricole qui mérite d’être retenue : le zonage en résultant est celui qui permet de maintenir dans le futur zonage le plus de communes actuellement classées. De plus, le choix de cet échelon permet d’éviter le mitage important qui résulterait d’une application à l’échelle de la commune. Au titre des critères reflétant l’activité économique agricole, un autre indicateur est également utilisé : le taux de chargement, qui correspond au nombre moyen d’animaux présents sur un hectare. Dans la carte présentée le 22 septembre 2016, le taux maximum avait été fixé à 1,3 unité de gros bétail (UGB) /ha. Au vu des remontées de terrain sur ce point, et après échanges avec la Commission européenne, il a été acté de porter le taux maximum à 1,4 UGB/ha. Cela permet de classer dans la première partie du zonage plus de 300 communes supplémentaires qui sont actuellement en ZDS. Aller au-delà de 1,4 UGB/ha ne serait en revanche pas opportun car cela conduirait à faire entrer dans le zonage plusieurs centaines de communes qui n’y figurent pas aujourd’hui, tout en ne permettant pas de récupérer un nombre significatif de communes « sortantes » et qui auraient vocation à y rester. Par ailleurs, le taux de 1,4 UGB/ha constitue pour la Commission européenne un maximum qu’il n’est pas envisageable de dépasser. Sur la deuxième partie du zonage, les marges de mise en œuvre laissées aux États membres seront pleinement mobilisées en France. Les ZSCS peuvent en effet représenter jusqu’à 10 % du territoire national (soit 6,7 millions d’hectares), alors que les communes actuellement classées qui ne figurent pas dans la première partie du zonage représentent environ la moitié de cette surface (3,6 millions d’hectares). Comme annoncé en septembre 2016, une première piste a été travaillée, qui s’appuie sur la notion d’élevage extensif à l’herbe. Cette première étape dans la constitution de la deuxième partie du zonage consiste à classer les petites régions agricoles remplissant les critères suivants : la part d’herbe est importante (la surface toujours en herbe représente au moins 30 % de la surface agricole utile (SAU), ou bien la surface toujours en herbe et les prairies temporaires représentent au moins 40 % de la SAU), le chargement est inférieur à 1,4 UGB/ha et la PBS est inférieure à 90 % de la moyenne nationale. Il s’agit d’une avancée significative dans la constitution de la deuxième partie du zonage, qui permet d’intégrer les communes avec une forte proportion d’élevage à l’herbe extensif et de récupérer 1 500 communes « sortantes ». Une nouvelle carte intégrant ces nouveautés a ainsi pu être présentée le 23 novembre 2016. Les concertations conduites depuis septembre 2016 ont également permis de travailler sur un paramètre mesurant le niveau économique de la production agricole moyenne, alternatif à celui appliqué pour la première partie du zonage. Il consiste à exclure certaines productions présentant des niveaux de résultat économique plus élevés que la moyenne nationale, qui biaisent la moyenne dans certains territoires. Les différents scénarios étudiés ont conduit à retirer de la PBS les productions suivantes : viticulture, arboriculture, maraîchage, horticulture, cultures permanentes, volailles, élevage porcin, tabac et semences. Cette PBS « restreinte » peut être retenue dès lors que ces productions à plus forte valeur ajoutée représentent plus de 50 % de la valeur de la PBS d’une petite région agricole, et que la valeur des productions résiduelles reste significative, soit supérieure à 15 % de la valeur de la PBS. Elle peut alors se substituer à la PBS classique pour être comparée avec la PBS restreinte moyenne au niveau national. Cette approche a été appliquée à la fois aux communes présentant les critères biophysiques requis dans la première partie du zonage (avec un seuil maximum de 80 %) et aux zones avec une forte proportion d’élevage à l’herbe extensif (avec un seuil maximum de 90 %). La réflexion portant sur les zones humides a également été approfondie. Les communes comportant des zones humides d’importance internationale reconnue par le classement RAMSAR et celles du marais poitevin ont été retenues de cette manière, ce qui améliore encore le zonage. Il s’agit d’une avancée supplémentaire dans la constitution de la deuxième partie du zonage, qui a été l’objet d’un point d’étape avec la présentation d’une nouvelle carte le 19 décembre 2016. Ces critères permettent de réduire de moitié le nombre de communes sortantes par rapport à la première carte publiée. Au total, elle permet de classer 12 551 communes avec 4 585 communes nouvelles, soit plus que le zonage actuellement en vigueur, et 52 175 agriculteurs. Sur cette nouvelle base et nourris des concertations en cours, des travaux complémentaires ont été menés et ont permis de nouvelles avancées en prenant en compte la qualité des surfaces considérées, avec la notion de surfaces peu productives et d’implantation ou d’entretien de haies, les critères utilisés jusqu’à présent étant strictement surfaciques ou économiques. La contribution de l’agriculture à l’emploi sur les territoires a également été valorisée à travers le classement présenté dans une quatrième carte le 7 mars dernier. Cette nouvelle version du zonage réduit encore de 500 le nombre de communes sortantes, qui est désormais de 1 741 communes, soit 17 % du nombre de communes actuellement classées, correspondant à 12 % des bénéficiaires actuels de l’ICHN. Par ailleurs 5 084 communes nouvelles entreraient dans le zonage qui classerait désormais 13 754 communes au total et représenterait 10,4 millions d’hectares, contre 8,1 actuellement classés. Lors d’une réunion le 7 mars avec les représentants des organisations professionnelles, le ministre chargé de l’agriculture a tenu à rappeler les enjeux de financement de la réforme. En effet, sauf à augmenter l’enveloppe budgétaire consacrée à la compensation des handicaps naturels par transfert du fonds européen agricole de garantie (FEAGA) vers le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), l’extension du zonage (ZSCS) aura des conséquences sur le niveau des aides : le coût à critères d’éligibilité à l’aide constants est de 347 M€, soit 109 % des 317 M€ actuellement disponibles. Par ailleurs, s’il était décidé d’étendre les critères d’accès à l’ICHN aux productions végétales, ce montant serait porté à plus de 442 M€ soit 140 % du coût actuel. Pour la suite des travaux et dans la lignée des échanges du 7 mars, le ministre chargé de l’agriculture a demandé à ses services de tester en priorité les points suivants : d’une part, la prise en compte des rendements céréaliers pour l’application du réglage fin, d’autre part, l’inclusion des exploitations de polyculture-élevage et du niveau d’autonomie fourragère dans les critères de classement. Il souhaite en effet que différentes options puissent être mises sur la table, avec leurs budgets correspondants, afin que la décision finale sur ce zonage soit pleinement éclairée et qu’elle puisse répondre à l’objectif d’intégrer les territoires dont les spécificités justifient le maintien. À l’instar des étapes précédentes, d’autres pistes pourront encore émerger ou remonter du terrain via les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et être examinées dans les prochaines semaines. En tout état de cause, une nouvelle réunion nationale d’échanges avec les organisations professionnelles agricoles avec la présentation des nouvelles cartes correspondant à plusieurs scénarios est prévue au mois d’avril. Elle permettra de faire le point sur ces différents sujets et, si possible, d’acter de nouvelles avancées dans la consolidation de la deuxième partie du zonage. Les propositions de la France sur le nouveau zonage devront être transmises à la Commission européenne au plus tard en septembre 2017, pour une mise en œuvre pour la campagne 2018. Selon l’option qui sera retenue par la France quant au périmètre final du nouveau zonage et selon le résultat de la négociation avec la Commission européenne sur les critères d’accès à l’aide dans les nouvelles zones défavorisées hors montagne, des décisions budgétaires devront être arrêtées selon le calendrier applicable à la politique agricole commune (PAC) 2018 soit avant le 31 juillet 2017, délai de rigueur pour opérer un éventuel transfert financier entre les piliers de la PAC.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102982</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3263</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sauveur Gandolfi-Scheit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (maladies et parasites — bactérie xylella fastidiosa — lutte et prévention — mesures)
	            102982. — 28 février 2017. — M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la lutte contre la bactérie xylella en Corse. L’Italie n’est plus la seule zone infectée en Europe. En Allemagne, la maladie a été détectée sur le laurier rose (XF souche Fastidiosa). En Espagne, la souche XF fastidiosa a aussi été découverte (c’est celle qui est responsable de la maladie de Pierce sur vigne). En Corse, la souche XF Multiplex est décelée depuis un an et demi et touche des plantes sauvages du maquis (genets, cyste, romarin, immortelles, chêne, liège, asparagus, etc.). À Menton, la souche Pauca a été identifiée au jardin botanique. On ne peut que constater qu’au même titre que l’Italie et l’Espagne, le continent français ne peut être considéré comme sain. Or ce sont aujourd’hui les principales sources d’importation de végétaux en Corse. Les analyses avec la méthode PCR utilisée en France et en Europe ne sont pas sûres. En particulier sur les oliviers et les chênes (100 à 1 000 fois plus de quantité de bactéries sont nécessaires pour être repérées) selon l’ANSES Angers. On ne connaît pas la durée d’incubation de la bactérie avant sa diffusion dans la plante ni ses symptômes. Les sites italiens de production des plants de polygales retrouvés en Corse sont toujours déclarés sains. Tout comme le site catalan ayant vendu les cerisiers infectés de Porto Cristo (Majorque). Depuis l’arrêté d’interdiction des végétaux en Corse d’avril 2015 plus de 7 000 oliviers, essentiellement des jeunes plants, ont été introduits en Corse, alors même qu’une filière de production de plants certifiés est mise en place et que les premiers plants seront livrés dans 9 mois. Les procédures imposées aux importateurs de plants ne sont pas suffisamment restrictives, elles n’ont pas engendré l’émergence de projets de productions locales, et la traçabilité avale des plants revendus en Corse n’est pas assurée. Les préconisations européennes sont inefficaces contre la diffusion de la bactérie. La proposition des services de l’État en cours est d’établir plusieurs zones : zone « d’enrayement », zone « infectée », zone « tampon », zone « d’éradication » avec des règles différentes. C’est propositions semblent du point de vue du syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse (SIDOC) ni réaliste, ni contrôlable, ni efficace. Les particuliers et les insectes circuleront bien sûr librement. Interdire la plantation des plantes hôtes (plus de 200 espèces) dans les deux tiers de la Corse ne sert à rien et fige l’agriculture, alors même que l’ensemble de la flore spontanée est constituée en grande partie des plants hôtes de XF. Si l’on n’exploite pas les surfaces, elles retourneront au maquis où les plantes hôtes pullulent. Le syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse fait les propositions suivantes, pour l’ensemble de la Corse : poursuivre et amplifier les campagnes de prélèvement et d’analyse, détruire les végétaux infectés ; ne planter que des plants sains, certifiés, produits localement sous serres insect-proof ; mettre en œuvre les procédures de désinsectisation uniquement dans le cas de détection de plants en pépinières ou tout récemment plantés. La filière oléicole produit ses plants d’oliviers garantis sains, authentiques génétiquement et de qualité, d’autres initiatives du même type peuvent satisfaire rapidement la demande en plants ornementaux et agricoles. Du fait de son insularité l’interdiction d’introduction des végétaux en Corse est la seule réponse possible. Face à ces constats et ces incohérences, il souhaite connaître la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre dans les plus brefs délais ces propositions pour éradiquer le fléau du xylella fastidiosa en Corse.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3263</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Aux États-Unis, la bactérie xylella fastidiosa est connue depuis la fin du 19ème siècle comme l’agent responsable de la maladie de Pierce sur vigne. La bactérie a été observée pour la première fois en Europe, en 2013, sur des oliviers en Italie et a depuis été identifiée comme l’agent causal du syndrome de dépérissement des oliviers. La bactérie a été détectée pour la première fois en Corse sur des plants de polygales à feuilles de myrte en juillet 2015. En octobre 2015, la bactérie a été détectée en provence-alpes-côte d’azur (PACA), qui compte aujourd’hui 20 foyers, dont 4 dans le département du Var et 16 dans les Alpes-Maritimes. En septembre 2016, la sous-espèce Pauca a été identifiée également sur des polygales à feuilles de myrte, dans un foyer situé en région PACA (Menton). Pour rappel, la sous-espèce Pauca est celle responsable du syndrome de dépérissement des oliviers en Italie. En juin 2016, la bactérie a été détectée pour la première fois en Allemagne, sur des plants de nerium oleander (laurier-rose). En novembre 2016, un premier foyer a été détecté en Espagne, sur des plants de cerisiers, sur l’île de Majorque. En Allemagne comme en Espagne, la sous-espèce fastidiosa a été identifiée. En février 2017, suite à la découverte de nombreux végétaux contaminés sur les îles de Majorque, Ibiza et Minorque, un décret visant l’interdiction de circulation de tous les végétaux spécifiés dans l’ensemble de l’archipel a été pris. En particulier, les trois sous-espèces fastidiosa, Pauca et multiplex ont été identifiées et un certain nombre de végétaux ont été trouvés contaminés dont des oliviers. A ce jour, la vigne n’est pas touchée par la bactériose en Europe. Des enquêtes de traçabilité sont en cours en Espagne, ainsi qu’en France suite aux informations transmises par les autorités espagnoles. En France, plus de 10 000 inspections ont été réalisées en 2016 pour la recherche de xylella fastidiosa, aussi bien auprès des professionnels que dans les zones urbaines ou non agricoles. Ces inspections ont donné lieu à plus de 11 000 prélèvements analysés par le réseau de laboratoires agréés et le laboratoire national de référence, conformément à la norme européenne PM7/24 relative aux méthodes de diagnostic pour la recherche spécifique de la bactérie. Un plan d’action de lutte contre xylella fastidiosa a été élaboré par le ministère chargé de l’agriculture. Ce plan d’action présente les actions mises en œuvre par les services de l’État afin d’éradiquer la bactérie du territoire français : - Action 1 : prévenir de nouvelles contaminations sur le territoire par la surveillance du territoire et la communication, auprès des voyageurs, sur le transport de végétaux. En complément des contrôles réalisés dans le cadre de la gestion des foyers, des contrôles routiers seront diligentés en Corse en 2017. Enfin, des contrôles sont réalisés à l’import afin de garantir l’état sanitaire des végétaux qui entrent sur le territoire national. Les végétaux ou produits végétaux originaires de pays ou régions contaminés par la bactérie font l’objet d’un plan de contrôle renforcé, se traduisant par des prélèvements systématiques d’échantillons pour la conduite d’analyses en laboratoire ainsi que la consigne des lots en attente des résultats. - Action 2 : se préparer à gérer de potentiels nouveaux foyers par la poursuite de la politique de communication et de sensibilisation du plus grand nombre mais également par l’élaboration d’un plan d’urgence national. Ce dernier vise à préparer les services de l’État dans la mise en place des mesures de lutte contre xylella fastidiosa, celui-ci est activé dès la découverte d’un nouveau foyer. - Action 3 : poursuivre l’éradication des foyers existants et le contrôle des mouvements des végétaux spécifiés, en conformité avec le droit européen. En particulier, les végétaux ayant été cultivés au moins une partie de leur existence en zone délimitée sont interdits de circulation, sauf respect strict de la dérogation prévue à l’article 9 (2) de la décision d’exécution 2015/789/UE. A ce jour en France, aucune dérogation de ce type n’a été délivrée. - Action 4 : améliorer les connaissances sur la bactérie et ses vecteurs afin d’adapter les stratégies de lutte en conséquence. En Corse, la stratégie d’éradication mise en œuvre depuis la détection du premier foyer prévoit l’arrachage de tous les végétaux hôtes dans chacun des foyers. Si ces mesures ont été appliquées sans difficulté pour les premiers foyers découverts en 2015, leur mise en œuvre est rendue aujourd’hui particulièrement difficile compte-tenu du grand nombre de foyers et d’espèces végétales hôtes recensées. Elle se heurte également aux difficultés d’accès aux propriétés privées et à la présence de la bactérie en milieu naturel et sauvage (maquis). De plus, l’arrachage des végétaux hôtes dans le maquis serait suivi par une recolonisation spontanée des milieux par des espèces dont certaines sont des espèces hôtes ou des espèces invasives. Aussi, le Gouvernement a-t-il notifié à la Commission européenne son souhait de changer de stratégie en Corse en proposant le passage à une stratégie d’enrayement. Si celle-ci devait être acceptée, les modalités précises resteraient à définir. La France souhaite toutefois que la plantation de certains végétaux hôtes d’intérêt économique majeur soit maintenue dans la zone infectée et ce, dans des conditions contrôlées. La mobilisation de l’État est très importante sur ce sujet à forts enjeux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103197</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3264</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (activité agricole — saliculture — statut — perspectives)
	            103197. — 7 mars 2017. — M. Olivier Falorni attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’assimilation de l’activité de production de sel issue de l’exploitation de marais salants à une activité agricole. Bien que la saliculture ait toujours été considérée comme étant une activité agricole dans son lien à la nature, à l’environnement et à la biodiversité, elle n’est pas encore consacrée par le code rural et plus précisément en son article L. 311-1. Sa lecture restrictive, toujours aujourd’hui dominante, définit la production agricole par son caractère végétal ou animal, entraînant une discrimination à l’égard des producteurs de sel marin qui supportent toutes les solidarités avec le monde agricole, en contribuant au statut social des agriculteurs, sans être reconnus comme faisant partie de ce monde professionnel. Cette incertitude fait peser des craintes sur les nombreux producteurs, et notamment ceux de l’île de Ré, qui s’interrogent sur les aides à l’installation, la reconnaissance des organisations de producteurs, le régime des calamités agricoles, l’exonération de la taxe foncière sur les bâtiments agricoles entre autres. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend répondre à la demande de la reconnaissance de la saliculture comme activité agricole.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3264</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Au titre de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), sont réputées agricoles les activités par nature (maîtrise et exploitation d’un cycle biologique animal ou végétal), par rattachement (prolongement de l’activité de production ou ayant pour support l’exploitation) ou encore par détermination de la loi (ex : centres équestres). Sur cette base, l’activité salicole qui n’est ni une production végétale, ni animale ne peut être considérée comme une activité agricole. Toutefois, les saliculteurs sont assimilés à des agriculteurs à deux niveaux. D’abord par le régime social dont ils dépendent : l’activité d’exploitation de marais salant est rattachée aux activités de culture ouvrant droit à l’affiliation au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles. Ensuite, par le régime fiscal dont ils relèvent : les exploitants de marais salants sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles. A l’occasion d’une demande de désignation de produits en « indication géographique protégée », la Commission européenne a indiqué que la saliculture ne relevait pas du champ des activités agricoles. En conséquence, les saliculteurs ne peuvent prétendre au statut d’agriculteur au sens européen. A ce titre, les saliculteurs ne peuvent bénéficier des aides cofinancées par des crédits communautaires, si la qualité d’agriculteur est une condition d’éligibilité à cette aide, quelque soit la définition nationale de l’activité agricole. Par conséquent, les saliculteurs ne peuvent bénéficier des aides à l’installation, dans le cadre d’un co-financement du fonds européen agricole pour le développement rural. Cette définition ne fait cependant pas obstacle à l’octroi d’aide pour les projets d’installation salicoles qui peuvent être financés par les crédits de l’État, dans le cadre des aides « de minimis  ». Le régime des calamités agricoles, financé par le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) permet l’assurance et l’indemnisation des agriculteurs, considérés comme tels au titre de l’article L. 311-1 du CRPM. Les saliculteurs sont par conséquent, inéligibles à ce dispositif. L’article 1382 du code général des impôts précise que sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les bâtiments qui servent aux exploitations rurales. Ces bâtiments doivent être affectés à un usage agricole de manière permanente et exclusive. Ainsi, la saliculture est exclue du champ d’application de cette exonération. De surcroît, la proposition d’exonération permanente de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les producteurs de sel marin a été débattue lors de l’examen de la loi de finances rectificative de 2016. L’amendement proposé sur ce sujet a été rejeté, le 19 décembre 2016. Par ailleurs, l’activité salicole ne relevant pas du règlement (UE) no 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, les producteurs de sel ne peuvent être reconnus comme relevant d’une organisation de producteurs (OP) au sens de l’article L. 551-1 du CRPM. L’article L. 552-1 permet la reconnaissance d’OP dans les secteurs non couverts par le règlement (UE) no 1308/2013, notamment dans les secteurs complémentaires de produits agricoles précisés par décret. Toutefois, la définition d’un cadre juridique de reconnaissance des OP dans un nouveau secteur de production ne peut être envisageable que si ce dernier présente un caractère agricole. Ainsi, une modification de la définition de l’activité agricole de l’article L. 311-1, est nécessaire pour envisager la reconnaissance d’OP dans le secteur de la saliculture ou l’éligibilité des saliculteurs au titre du FNGRA.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103214</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3265</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	            (chambres d’agriculture — ressources — perspectives)
	            103214. — 7 mars 2017. — M. Éric Straumann attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) qui doit être mutualisée dans le fonds national stratégique de la forêt et du bois ; ce sont ainsi 708 500 euros qui échapperont à la chambre d’agriculture Alsace. La TATFNB est très variable d’un département à l’autre et on peut relever à titre d’exemple : Haut-Rhin : 31,9 euros/ha/an, Bas-Rhin : 22,0 euros/ha/an, Moselle : 10,4 euros/ha/an, Marne : 1,3 euros/ha/an, pour une moyenne nationale de 3 euros/ha/an. La TATFNB s’appuie notamment sur la valeur locative cadastrale fixée dans les années 1960 (sans révision depuis lors) qui présente des variations extrêmement importantes entre les départements, même au sein de la région Grand Est : Haut-Rhin : 226 euros/ha/an, Bas-Rhin : 156 euros/ha/an, Moselle : 100 euros/ha/an, Marne : 21 euros/ha/an, avec une moyenne nationale de 18 euros/ha/an. À ce jour, au travers de la perception de la TATFNB par les chambres d’agriculture qui refinançaient des actions et de l’animation en faveur des milieux forestiers, les propriétaires forestiers alsaciens bénéficiaient d’un retour sur leur territoire de cette contribution importante et disproportionnée. Au travers de la mutualisation de la TATFNB dans le Fonds national stratégique de la forêt et du bois, ces propriétaires seraient lourdement pénalisés, car leurs taxes foncières sont 22 fois supérieures à celles versées en Champagne-Ardenne. Par ailleurs, la baisse des recettes pour la chambre d’agriculture Alsace (708 500 euros) engendrerait une diminution du nombre des techniciens forestiers (actuellement au nombre de 5) qui prodiguent des conseils depuis plusieurs décennies aux propriétaires et gestionnaires forestiers privés. Les forestiers d’Alsace n’ayant plus de financement en 2017, se retrouvent dans de ce fait dans une situation difficile. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3265</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le 11 décembre 2015, une mission relative à l’utilisation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti des parcelles cadastrées forêt-bois a été confiée par le cabinet du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt au conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux. Il en est ressorti un besoin de mieux garantir l’utilisation au bénéfice du développement forestier, des centimes forestiers conservés par les chambres d’agriculture. À la suite de la remise du rapport en septembre 2016, des réunions de travail ont été organisées avec toutes les parties prenantes. À l’issue de ces réunions, la proposition consistant à mettre en place un service commun dédié au développement forestier dans chaque chambre d’agriculture régionale et à financer les plans d’actions de ces services communs par la remontée des centimes forestiers (actuellement conservés par les chambres) dans leur fonds national de solidarité et de péréquation a été privilégiée. Les modalités de mise en œuvre de cet accord ont été validées par l’ensemble des parties prenantes. Elles permettent de s’assurer que tous les centimes forestiers soient bien utilisés au bénéfice de la filière forêt-bois et d’autre part, d’assurer une synergie entre l’action des chambres d’agriculture et celle des délégations régionales du centre national de la propriété forestière.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103303</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3266</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Mancel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (agriculteurs — soutien — mesures)
	            103303. — 14 mars 2017. — M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les mesures de retournement de prairies et de réimplantation prévues pour la région des Hauts de France dans l’arrêté ministériel du 13 novembre 2016. À la suite d’un désaccord entre les exploitants et l’État deux réunions de concertation ont eu lieu et une mission d’expertise a été diligentée qui ont constaté des incertitudes sur le calcul des ratios fondant l’arrêté ministériel. Malgré ce constat partagé, les services de l’État poursuivent la procédure mise en œuvre et des courriers ont été adressés à tous les agriculteurs détenteurs de prairies permanentes pour leur signifier l’interdiction de tout retournement et une surface « maximum potentielle à réimplanter ». Ce véritable acharnement réglementaire et bureaucratique est d’autant plus injustifié que l’élevage des Hauts de France est gravement menacé par la très forte diminution de la PAC, une crise économique sans précédent et des distorsions de concurrence avec l’Allemagne et le Bénélux. Il lui demande donc de cesser d’aggraver la situation déjà précaire des agriculteurs par l’accumulation de contraintes réglementaires non justifiées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3266</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En vue de bénéficier de l’intégralité du paiement vert de la politique agricole commune (PAC), les agriculteurs doivent respecter trois critères favorables à l’environnement. L’un des trois critères consiste à assurer collectivement à l’échelle régionale le maintien des surfaces déclarées en prairies permanentes. La vérification de cette obligation est effectuée chaque année en comparant le ratio régional annuel de la part des surfaces en prairies permanentes dans la surface totale au ratio régional de référence. L’arrêté modifié du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement dit « paiement vert » prévu par la PAC précise, à l’article 4, les modalités d’application nationale de ces dispositions. Ainsi, quand la dégradation du ratio annuel des prairies permanentes d’une région est comprise entre 2,5 et 5 % du ratio de référence, la région concernée entre dans un système d’autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes. Cet arrêté prévoit des mesures de souplesse pour permettre, sous certaines conditions, le retournement des prairies et donc l’accompagnement des exploitations dans leur processus de diversification et d’évolution. Ainsi, les agriculteurs engagés dans un plan de redressement, les éleveurs exploitant à plus de 75 % des surfaces en prairies permanentes et souhaitant améliorer leur autonomie fourragère et les nouveaux installés pourront notamment obtenir, dans certaines limites, des autorisations préalables au retournement de leurs prairies. Ces mesures sont prévues tant que le ratio annuel des prairies permanentes ne se dégrade pas au-delà de 5 % du ratio de référence. Passé ce seuil, la réglementation européenne oblige des reconversions de prairies et une interdiction stricte de toute nouvelle conversion sans exception possible. À partir des données fournies par l’agence de services et de paiement (ASP) en octobre 2016, les services du ministère chargé de l’agriculture avaient calculé les ratios de référence et ratios annuels au titre de l’année 2016 pour l’ensemble des régions. Il apparaissait que pour les Hauts-de-France le ratio annuel 2016 avait subi une dégradation de 5,88 % par rapport au ratio de référence. En conséquence, un arrêté du ministre chargé de l’agriculture du 10 novembre 2016 avait placé la région Hauts-de-France en régime de reconversion. De nouvelles données fournies par l’ASP en mars 2017 conduisent à revoir ces ratios. Dès lors, la baisse observée du ratio annuel par rapport au ratio de référence est de 4,09 % pour la région Hauts-de-France. En conséquence, un nouvel arrêté du ministre chargé de l’agriculture du 28 mars 2017 abroge l’arrêté du 10 novembre 2016 et annule la mise en place du dispositif de reconversion pour la région des Hauts-de-France. Dès lors, aucun régime spécifique n’est désormais en vigueur dans cette région pour la campagne PAC 2017. Les ratios régionaux pour l’année 2017 seront établis le plus tôt possible à la fin de l’été 2017. En fonction des dégradations constatées par rapport aux ratios de référence, de nouvelles décisions concernant la mise en place de dispositifs d’autorisation ou d’interdiction/obligation de reconversion seront prises. Il convient donc d’éviter dès à présent toute nouvelle dégradation des surfaces en prairies permanentes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103306</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3267</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Massat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	            (prix — fixation — réglementation)
	            103306. — 14 mars 2017. — Mme Frédérique Massat attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés d’application du volet agricole de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. L’article 94 de cette loi, qui modifie l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime concernant la contractualisation entre le producteur agricole et l’acheteur, ajoute de nouveaux critères et modalités de détermination du prix, qui font désormais référence à des indices publics de coûts de production et à des indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires. Elle l’interroge sur le champ d’application de ces dispositions, et souhaiterait savoir s’il est exact que les services du ministère considèrent que ces critères et modalités de détermination du prix ne s’appliquent pas à tous les contrats de produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation, excluant, en particulier, ceux dont la contractualisation n’aurait pas été rendue obligatoire par décret en Conseil d’État ou par accord interprofessionnel.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3267</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement a formulé, pour aboutir à des relations commerciales plus transparentes avec les producteurs, des propositions reprises dans la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le texte comporte des dispositions permettant des avancées importantes pour les agriculteurs. Elles visent à assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée au sein de la filière alimentaire grâce à des relations commerciales plus transparentes, à un renforcement du poids des producteurs dans la négociation et à une contractualisation rénovée entre, d’une part, les producteurs agricoles et les entreprises agroalimentaires et, d’autre part, les entreprises agroalimentaires et les distributeurs. L’article 94 de la loi prévoit ainsi, pour les filières soumises à contractualisation écrite obligatoire, la prise en compte des indicateurs de marché et de coût de production dans les contrats d’achats aux producteurs. Il s’agit de favoriser une meilleure prise en compte de la volatilité du prix des matières premières agricoles et de responsabiliser le distributeur par rapport au prix payé au producteur, en faisant in fine le lien entre l’engagement pris entre l’agriculteur et l’industriel transformant sa production (dans le cadre de la contractualisation) et sa prise en compte dans la négociation entre cet industriel et ses clients. Tout comme les dispositions relatives à la conclusion d’un accord-cadre entre l’organisation des producteurs et l’acheteur et celles relatives à l’indication d’un prix prévisionnel de vente au producteur dans les conditions générales de vente du fournisseur, cet article s’applique aux filières pour lesquelles la contractualisation écrite a été rendue obligatoire par décret ou accord interprofessionnel (à savoir aujourd’hui le lait de vache et les fruits et légumes destinés à la revente à l’état frais). Cette limitation du dispositif aux seules filières soumises à contractualisation écrite obligatoire a été prévue dès les premières versions déposées de l’amendement, et même en amont lors des consultations qu’a effectuées le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt auprès des acteurs des filières agricoles et agroalimentaires. Au-delà de la nécessité de prendre en compte la faisabilité de la mesure par rapport à la diversité de la réalité des filières, il s’agissait également de cibler les filières pour lesquelles l’exercice de transparence est particulièrement nécessaire dans la mesure où l’agriculteur est plus qu’ailleurs très dépendant du collecteur ou transformateur auquel il livre et avec lequel il s’est engagé sur une durée longue, sans visibilité sur les prix susceptibles d’être payés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103322</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3267</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	            (chambres d’agriculture — fonctionnement — réforme)
	            103322. — 14 mars 2017. — M. Martial Saddier alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations des agriculteurs quant à la régionalisation des chambres d’agriculture. Les prérogatives et le personnel des chambres d’agriculture départementales seront transférés vers les chambres d’agriculture régionales. Les chambres départementales se verront retirer leur autonomie de gestion et leur pouvoir décisionnel issu des élections démocratiques et serviront uniquement de chambres d’enregistrement. La perte de proximité, les disparités entre les territoires et la prise en compte des intérêts et besoins spécifiques, et l’avenir des représentants qu’ils ont élus sont autant d’interrogations que le monde agricole se pose. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette situation et les solutions qu’il entend apporter pour rassurer les agriculteurs.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3267</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d’agriculture prévoit l’exercice par la chambre régionale d’agriculture, au bénéfice des chambres départementales d’agriculture de sa circonscription de missions dites « support » (appui juridique, administratif et comptable) ainsi que d’autres missions, respectivement mentionnées aux articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Il est notamment pris en application de l’article L. 512-1 du CRPM, dans sa version issue de la loi no 2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, selon lequel les chambres régionales « orientent, structurent et coordonnent les actions des chambres départementales d’agriculture […] et assurent à leur bénéfice, dans des conditions définies par décret, des missions juridiques, administratives et comptables ainsi que des actions de communication ». Le décret précité emporte également le transfert du personnel des chambres départementales principalement affecté aux missions susmentionnées vers la chambre régionale d’agriculture. Par l’exercice de ces nouvelles missions, le décret vise à un renforcement du rôle de la chambre régionale d’agriculture dans un contexte de montée en puissance de l’échelon régional, échelon de pilotage, à la fois au sein des services de l’État et des collectivités territoriales. Il s’inscrit également dans une recherche de mutualisation des moyens et d’efficience du réseau des chambres d’agriculture, à l’instar de ce qui a été décidé pour les autres réseaux consulaires, afin que ce dernier puisse exercer au mieux les missions qui lui sont confiées et répondre au mieux aux attentes de ses publics sur tout le territoire. Les nouvelles missions confiées aux chambres régionales d’agriculture dans le cadre de ce décret ne figurent pas dans les missions relevant des chambres départementales telles qu’inscrites dans les dispositions législatives ou réglementaires du CRPM. En tout état de cause, les chambres régionales et départementales restent des établissements publics autonomes, sans lien de tutelle des unes envers les autres. Ce texte ne vient pas remettre en cause l’existence même des chambres départementales et un maillage du réseau des chambres sur l’ensemble du territoire. Il ne vide pas les chambres départementales de leurs prérogatives et n’a pas pour effet d’exonérer ces dernières de l’exercice des missions qui leur sont dévolues ou qu’elles peuvent remplir, en application notamment des articles L. 511-3 (mission de consultation, participation ou association à l’élaboration de plans ou de schémas), L. 511-4 (mission d’animation et de développement des territoires ruraux), L. 514-5 (mission dans le domaine de prélèvement d’eau) ou L. 514-6 (mission relative à la réalisation et à la gestion des ouvrages nécessaires à la mobilisation des ressources en eau destinées à l’irrigation agricole) du CRPM. Dans ces conditions, les élus des chambres départementales conservent toute leur légitimité pour mettre en œuvre les orientations qu’ils auront fixées. La régionalisation des missions inscrite dans le décret précité ne les prive pas en effet de l’ensemble des moyens financiers et en personnel à leur disposition pour faire valoir les positions qu’ils défendent.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103448</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3268</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Monique Rabin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            (protection — maltraitance — lutte et prévention)
	            103448. — 21 mars 2017. — Mme Monique Rabin interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question de la maltraitance animale, notamment celle dont sont témoins les particuliers, souvent démunis pour agir efficacement en faveur des animaux en danger. Bien que des avancées aient été réalisées dans le cadre de la reconnaissance de la souffrance animale, le dépôt de plainte à l’appui de preuves tangibles prononcé par les autorités compétentes (gendarmerie, police, services de la préfecture, justice) prend souvent un temps précieux sur le devenir vital de l’animal. En matière de prévention et de réaction face à la maltraitance animale, la nouvelle stratégie globale du Gouvernement pour le bien-être des animaux en France 2016-2020 va dans le bon sens. En effet, l’organisation collective et méthodologique sont privilégiées afin notamment de sensibiliser les procureurs sur la sévérité de certains cas et procéder le cas échéant à la saisie des animaux. À l’heure actuelle les autorités compétentes sont informées par le biais des numéros d’appel d’urgence national avec le 17 ou européen avec le 112 qui devant la multiplicité des cas signalés sont parfois débordés. En conséquence, elle lui demande quelles sont ses intentions sur les mesures de signalement qu’il entend mettre en place telles qu’un numéro d’appel unique d’urgence de maltraitance animale qui permettrait de centraliser les cas et dépêcher les autorités compétentes de façon plus réactive.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3268</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le plan national d’actions en faveur du bien-être animal, pour les années 2016 à 2020, comprend 20 actions concrètes articulées autour des axes de recherche et d’innovation, de responsabilisation de tous les professionnels, d’évolution des pratiques d’élevage, de l’exigence d’assurer la protection des animaux lors de leur mise à mort et bien sûr de prévention de la maltraitance animale. La lutte contre la maltraitance animale, ainsi que sa prévention, représente donc l’un des axes majeurs de ce plan. C’est dans le cadre d’un groupe de travail réunissant administrations, professionnels et associations de protection animale que plusieurs leviers ont d’ores et déjà été identifiés pour améliorer le dispositif de prévention et que des travaux sont encore actuellement menés. La mise en place d’un numéro d’appel d’urgence n’a pas été retenue comme action prioritaire mais d’ores et déjà, des outils méthodologiques ont été apportés aux services d’inspection du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Ces nouveaux outils permettent notamment de fiabiliser les procédures d’urgence et d’optimiser la mobilisation des différents acteurs de la lutte contre la maltraitance animale (Organisations de protection animale, vétérinaires et professionnels de l’élevage). De surcroît, des échanges avec le ministère de la justice ont eu lieu dans l’objectif de sensibiliser les procureurs sur l’importance d’engager des poursuites en cas de maltraitance et de faciliter, lorsque cela est nécessaire, la saisie des animaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103461</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3269</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Lou Marcel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	            (chambres d’agriculture — fonctionnement — réforme)
	            103461. — 21 mars 2017. — Mme Marie-Lou Marcel attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes du monde agricole relatives aux dispositions du décret no 2016-610 du 13 mai 2016, qui redéfinit le réseau des chambres d’agriculture à échéance du 15 mai 2017. Ce décret, qui prévoit le transfert des prérogatives du personnel des chambres départementales au profit des chambres régionales, fait planer des incertitudes en matière de personnels (mobilité, mutation, licenciements éventuels) et de financements. Les syndicats agricoles - tels la Coordination rurale de l’Aveyron - craignent que les chambres départementales, privées de tout pouvoir décisionnel et tout salarié, perdent toute autonomie de gestion et se voient cantonnées à un simple rôle de boîte aux lettres. Cette perte d’identité départementale pourrait également, selon eux, signer la fin du pluralisme syndical départemental au profit d’un seul syndicat assuré de garder sa majorité au niveau régional. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour pérenniser les moyens humains et les ressources des chambres d’agriculture départementales qui leur permettent d’assurer leurs missions de proximité auprès des agriculteurs.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3269</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d’agriculture prévoit l’exercice par la chambre régionale d’agriculture, au bénéfice des chambres départementales d’agriculture de sa circonscription de missions dites « support » (appui juridique, administratif et comptable) ainsi que d’autres missions, respectivement mentionnées aux articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Il est notamment pris en application de l’article L. 512-1 du CRPM, dans sa version issue de la loi no 2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, selon lequel les chambres régionales « orientent, structurent et coordonnent les actions des chambres départementales d’agriculture […] et assurent à leur bénéfice, dans des conditions définies par décret, des missions juridiques, administratives et comptables ainsi que des actions de communication ». Le décret précité emporte également le transfert du personnel des chambres départementales principalement affecté aux missions susmentionnées vers la chambre régionale d’agriculture. Les dispositions prévues par le décret sont conformes au statut du personnel administratif des chambres d’agriculture. Les membres des commissions paritaires d’établissement doivent veiller au respect des dispositions statutaires, en particulier celles relatives à la mobilité, à la mutation et aux conditions d’emploi. Par l’exercice de ces nouvelles missions, le décret vise à un renforcement du rôle de la chambre régionale d’agriculture dans un contexte de montée en puissance de l’échelon régional, échelon de pilotage, à la fois au sein des services de l’État et des collectivités territoriales. Il s’inscrit également dans une recherche de mutualisation des moyens et d’efficience du réseau des chambres d’agriculture, à l’instar de ce qui a été décidé pour les autres réseaux consulaires, afin que ce dernier puisse exercer au mieux les missions qui lui sont confiées et répondre au mieux aux attentes de ses publics sur tout le territoire. Les nouvelles missions confiées aux chambres régionales d’agriculture dans le cadre de ce décret ne figurent pas dans les missions relevant des chambres départementales telles qu’inscrites dans les dispositions législatives ou réglementaires du CRPM. En tout état de cause, les chambres régionales et départementales restent des établissements publics autonomes, sans lien de tutelle des unes envers les autres. Ce texte ne vient pas remettre en cause l’existence même des chambres départementales et un maillage du réseau des chambres sur l’ensemble du territoire. Il ne vide pas les chambres départementales de leurs prérogatives et n’a pas pour effet d’exonérer ces dernières de l’exercice des missions qui leur sont dévolues ou qu’elles peuvent remplir, en application notamment des articles L. 511-3 (mission de consultation, participation ou association à l’élaboration de plans ou de schémas), L. 511-4 (mission d’animation et de développement des territoires ruraux), L. 514-5 (mission dans le domaine de prélèvement d’eau) ou L. 514-6 (mission relative à la réalisation et à la gestion des ouvrages nécessaires à la mobilisation des ressources en eau destinées à l’irrigation agricole) du CRPM. Dans ces conditions, les élus des chambres départementales conservent toute leur légitimité pour mettre en œuvre les orientations qu’ils auront fixées. La régionalisation des missions inscrite dans le décret précité ne les prive pas en effet de l’ensemble des moyens financiers et en personnel à leur disposition pour faire valoir les positions qu’ils défendent. Pour autant, le renforcement du rôle de la chambre régionale sous-jacent à cette réforme doit s’accompagner, dans le cadre de la préparation des élections chambres 2019, d’une réflexion sur l’évolution du mode d’élection des membres de ladite chambre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103555</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3270</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Élie Aboud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (politique agricole — agroécologie — développement)
	            103555. — 28 mars 2017. — M. Élie Aboud attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le développement de l’agroécologie en France. Alors que cette pratique respectueuse de la terre est en plein essor, il semble que les pouvoirs publics actuels ont été très timorés en la matière. Pourtant, les agroécologistes proposent avant tout des systèmes de production agricole soucieux de la préservation des sols, alors que l’agriculture industrielle issue de la révolution agricole ou de la révolution verte pense la production à partir des intrants. En Europe, l’agroécologie pourrait être progressivement encouragée par la conditionnalité des aides compensatrices PAC en évoluant vers une « écoconditionnalité », aides versées sous réserve du respect de bonnes conditions agricoles et environnementales. Ainsi, l’agriculture pourrait muter à moyen ou long terme d’une logique d’exploitation du sol et d’autres ressources naturelles à une logique de « gestion d’écosystèmes cultivés » pour certains espaces. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l’état de sa réflexion à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3270</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet agroécologique pour la France a été porté par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) depuis 2012. Il se base sur les réalisations de quelques pionniers ainsi que sur l’analyse faite et rapportée à travers le rapport d’Agreenium. Il a été décliné en plan d’actions durant l’année 2014, construit avec tous les partenaires du monde agricole, afin que cette démarche de progrès basée sur la valorisation des services écosystémiques, visant la triple performance des exploitations et privilégiant l’autonomie, soit appropriée pour tous les acteurs et que la majorité des agriculteurs s’y engage. Il s’agit de favoriser toutes les initiatives allant dans ce sens et d’orienter les outils portés par le MAAF dans cette direction. Il s’appuie, en particulier, sur le plan « Enseigner à produire autrement » qui, faisant évoluer les référentiels des diplômes et en s’appuyant sur les exploitations des lycées agricoles, touche les futurs agriculteurs et les futurs conseillers, sur les réorientations des crédits du compte d’affectation spéciale « développement agricole et rural » vers l’agroécologie pour les structures de recherche et développement, sur les soutiens financiers nationaux et européens pour les agriculteurs. La déclinaison française de la politique agricole commune (PAC) a cherché à accompagner les transitions agroécologiques des exploitations (aide couplée aux protéines, critères du verdissement, mesures agroenvironnementales et climatiques, aides à l’investissement à travers le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations…). La loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt d’octobre 2014 a également inscrit l’objectif des politiques publiques : promouvoir et pérenniser les systèmes de production agroécologiques qui combinent performance économique, sociale, environnementale et sanitaire. Cette loi a créé les groupements d’intérêt économique et environnemental (407 groupements reconnus au 28 février 2017) qui permet à des collectifs volontaires d’agriculteurs, accompagnés d’acteurs variés du territoire (enseignement, recherche, structures de conseil, collectivités territoriales…), de s’engager dans des projets de consolidation de leurs pratiques agroécologiques. La force du collectif permet ainsi d’expérimenter et d’accepter des prises de risques, plus aisément que seul.  Les réussites d’exploitants engagés dans l’agroécologie sont régulièrement mises en avant à travers des événements nationaux ou régionaux (par exemple lors de la nuit de l’agroécologie qui s’est tenue le 23 juin 2016) et par les trophées de l’agroécologie dont les lauréats nationaux sont récompensés lors du salon international de l’agriculture. Ces témoignages sont également mis en valeur par les services de communication. La réflexion pour le futur de la PAC (post 2020) a démarré et la France a publié dès mai 2016 une contribution au conseil informel d’Amsterdam : « une PAC réformée pour une agriculture compétitive, durable et résiliente », où les enjeux environnementaux et de résilience ont été mis en avant. Il s’agira d’encourager la généralisation des pratiques et systèmes favorables et d’accompagner les transitions et les prises de risques. La France veut conserver une action motrice dans les débats européens sur le futur de la PAC.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103665</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3271</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (châtaignes — développement — perspectives)
	            103665. — 4 avril 2017. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la commercialisation de la châtaigne et l’information aux consommateurs. Chaque année, 3 427 tonnes de châtaignes françaises sont exportées tandis que les importations françaises s’élèvent à 13 500 tonnes par an. Si l’importation du fruit est principalement d’origine asiatique, aucune indication sur sa provenance n’est donnée au consommateur final lors de la commercialisation. S’agissant de la création d’un signe officiel de qualité (AOP, Label Rouge, IGP), le Syndicat national des producteurs de châtaignes souligne que la durée souvent très longue des procédures n’est pas compatible avec l’activité commerciale. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour assurer une information effective des consommateurs concernant la provenance des productions pour les fruits frais commercialisés, et pour réduire les délais d’instruction des dossiers de création de signes officiels de qualité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3271</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La commercialisation des châtaignes fraîches est soumise, comme la plupart des fruits et des légumes, aux règles européennes : ainsi, conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la commission du 7 juin 2011, la mention relative au pays d’origine du produit, au stade de la vente au détail, doit notamment être indiquée de façon lisible et bien visible. Concernant les signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine, la phase d’instruction d’une demande de reconnaissance est particulièrement importante : il convient en effet de s’assurer que le projet de cahier des charges satisfait à toutes les exigences requises pour l’obtention du signe revendiqué. Il s’agit donc d’une démarche approfondie qui nécessite une analyse précise permettant de garantir que le projet remplit tous les critères de qualité et/ou d’origine afférents au signe concerné par la demande.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103684</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3271</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            (porcs — peste porcine africaine — lutte et prévention)
	            103684. — 4 avril 2017. — M. Xavier Breton attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des éleveurs porcins relatives au virus de la peste porcine africaine (PPA). Malgré les efforts faits pour éradiquer ce virus au sein de l’Union européenne, elle continue de circuler dans plusieurs pays membres tels que la Pologne et les pays baltes. L’apparition de la maladie en 2014 dans ces régions est due à des mouvements de sangliers sauvages contaminés depuis des zones endémiques (Russie, Ukraine). Un nouveau pays a été touché en 2016 : la Moldavie, voisine de la Roumanie. Le risque lié aux voyageurs (touristes ou travailleurs) qui ramènent des produits de charcuterie existe également. La PPA est aussi régulièrement identifiée en Sardaigne où la maladie se trouve à l’état endémique, tant dans la population de sangliers que chez les cochons semi-sauvages. Aussi, il aimerait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour protéger la filière porcine contre ce fléau et mener une stratégie effective d’éradication avec l’Union européenne.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3271</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans le contexte de présence de la peste porcine africaine (PPA) au sein de différents pays de l’Union européenne, la direction générale de l’alimentation a mis en œuvre, via les directions départementales en charge de la protection des populations et la brigade nationale d’enquête vétérinaire et phytosanitaire, un dispositif d’alerte, de contrôle renforcé et d’investigations complémentaires sur les animaux des espèces sensibles en provenance de Pologne mais aussi des 3 autres États membres de l’Union européenne touchés par cette maladie. Depuis la mise en place de ces mesures, trois lots de 80 sangliers chacun ont été introduits de Pologne, uniquement dans la Marne, à partir de zones indemnes de PPA. Ils ont fait l’objet de contrôles de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, et pour le premier, d’une demande de régularisation officielle auprès des autorités sanitaires polonaises sur les conditions de certification de la tuberculose et de la brucellose. Mais ces trois lots n’ont fait l’objet d’aucune suspicion de PPA. D’autre part, la réglementation communautaire (décision d’exécution UE/2014/709) encadre strictement les introductions de produits de charcuterie en provenance de zones où des foyers de PPA ont été identifiés en Italie, Pologne, Lituanie, Lettonie et Estonie. Ainsi, les États membres concernés veillent à ce que les viandes, préparations de viandes et produits à base de viandes de porcs (d’élevage ou sauvages) originaires des zones infectées par la PPA ne soient pas expédiés vers les autres États membres. Par dérogation, les expéditions de viandes et produits carnés en provenance de ces zones sont seulement autorisées pour les produits issus d’établissements agréés, dont la liste peut être consultée sur le site internet de la Commission européenne. Les produits doivent alors être exclusivement issus de porcs élevés depuis leur naissance dans des exploitations situées dans des zones indemnes de PPA, ou soumis à traitement assainissant et accompagnés d’un certificat sanitaire attestant de leur conformité aux mesures zoosanitaires de lutte contre la PPA. Des actions de communication et de contrôles renforcés du respect de ces dispositions sont en particulier menées en Corse depuis 2015 sur les voyageurs et les opérateurs commerciaux, afin de prévenir l’introduction de PPA depuis la Sardaigne. En aucun cas les différentes mesures de contrôle mises en place ne seront assouplies. Au sein de l’Union européenne, des textes réglementaires imposent des mesures de lutte contre la PPA, notamment des mesures d’abattage dans les foyers de PPA déclarés en élevage domestique, ainsi que des interdictions de mouvement d’animaux en provenance des zones non indemnes de PPA. Les différents acteurs de la filière porcine, de la faune sauvage, de la chasse et de l’administration au niveau central et dans les départements restent fortement mobilisés pour prévenir l’introduction de la PPA en France.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103866</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3272</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Taugourdeau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            (porcs — peste porcine africaine — lutte et prévention)
	            103866. — 18 avril 2017. — M. Jean-Charles Taugourdeau attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la menace que constitue la propagation du virus de la peste porcine africaine (PPA). Apparue en 2014 en Pologne, la PPA progresse de 1 km à 2 km par mois selon un communiqué de l’Agence européenne de sécurité sanitaire des aliments (EFSA). Dans un rapport du 23 mars dernier, l’EFSA met en évidence les facteurs qui peuvent être associés à la présence du virus chez le sanglier et aux risques épidémiques. Les risques sont nombreux : contacts par les sangliers malades, flux de personnes, trafic de véhicules et de matériels contaminés ou encore ingestion d’aliments contaminés. Aussi, étant donné les conséquences sanitaires et économiques désastreuses que pourrait engrener la propagation de la PPA au sein de l’Europe, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour protéger la filière porcine contre ce virus et quelle place tient la France dans la stratégie d’éradication du virus portée par l’Union européenne.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3272</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans le contexte de présence de la peste porcine africaine (PPA) au sein de différents pays de l’Union européenne, la direction générale de l’alimentation a mis en œuvre, via les directions départementales en charge de la protection des populations et la brigade nationale d’enquête vétérinaire et phytosanitaire, un dispositif d’alerte, de contrôle renforcé et d’investigations complémentaires sur les animaux des espèces sensibles en provenance de Pologne mais aussi des 3 autres États membres de l’Union européenne touchés par cette maladie. Depuis la mise en place de ces mesures, trois lots de 80 sangliers chacun ont été introduits de Pologne, uniquement dans la Marne, à partir de zones indemnes de PPA. Ils ont fait l’objet de contrôles de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, et pour le premier, d’une demande de régularisation officielle auprès des autorités sanitaires polonaises sur les conditions de certification de la tuberculose et de la brucellose. Mais ces trois lots n’ont fait l’objet d’aucune suspicion de PPA. D’autre part, la réglementation communautaire (décision d’exécution UE/2014/709) encadre strictement les introductions de produits de charcuterie en provenance de zones où des foyers de PPA ont été identifiés en Italie, Pologne, Lituanie, Lettonie et Estonie. Ainsi, les États membres concernés veillent à ce que les viandes, préparations de viandes et produits à base de viandes de porcs (d’élevage ou sauvages) originaires des zones infectées par la PPA ne soient pas expédiés vers les autres États membres. Par dérogation, les expéditions de viandes et produits carnés en provenance de ces zones sont seulement autorisées pour les produits issus d’établissements agréés, dont la liste peut être consultée sur le site internet de la Commission européenne. Les produits doivent alors être exclusivement issus de porcs élevés depuis leur naissance dans des exploitations situées dans des zones indemnes de PPA, ou soumis à traitement assainissant et accompagnés d’un certificat sanitaire attestant de leur conformité aux mesures zoosanitaires de lutte contre la PPA. Des actions de communication et de contrôles renforcés du respect de ces dispositions sont en particulier menées en Corse depuis 2015 sur les voyageurs et les opérateurs commerciaux, afin de prévenir l’introduction de PPA depuis la Sardaigne. En aucun cas les différentes mesures de contrôles mises en place ne seront assouplies. Au sein de l’Union européenne, des textes réglementaires imposent des mesures de lutte contre la PPA, notamment des mesures d’abattage dans les foyers de PPA déclarés en élevage domestique, ainsi que des interdictions de mouvement d’animaux en provenance des zones non indemnes de PPA. Les différents acteurs de la filière porcine, de la faune sauvage, de la chasse et de l’administration au niveau central et dans les départements restent fortement mobilisés pour prévenir l’introduction de la PPA en France.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>12990</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3273</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Edouard Philippe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[coopération intercommunale
	            (EPCI — fusion — calendrier)
	            12990. — 11 décembre 2012. — M. Edouard Philippe attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le processus de consultation des communes de la Communauté de l’agglomération havraise, de la communauté de communes de Saint-Romain de Colbosc et de la communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval en vue de la fusion de ces 3 EPCI. Les conditions prévues par la loi ont été réunies à cet effet : la majorité des 54 communes concernées a émis au cours de l’année 2011 un avis favorable sur le périmètre envisagé pour la fusion et la CDCI a formulé un avis favorable en décembre 2011 sur le schéma départemental qui reprenait ce projet. Après que les statuts du nouvel ensemble ont fait l’objet d’une élaboration concertée entre les maires, les présidents des trois EPCI concernés ont saisi le préfet afin qu’un arrêté de périmètre soit signé et que les conseils municipaux puissent se prononcer sur l’opportunité de la fusion. Le Préfet s’abstient pourtant depuis juillet 2012 de prendre cet arrêté, sans qu’aucune raison légale ne soit avancée. Vivement souhaitée par une large majorité des élus de ces territoires, la possibilité de délibérer très prochainement sur l’arrêté de périmètre et les statuts permettrait d’aboutir à une fusion dès 2013, conformément au processus et aux modalités mises en place par la loi. Mme le ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique s’étant maintes fois prononcée en faveur des regroupements soutenus par les EPCI, il souhaite connaître le calendrier du lancement effectif de ce processus de consultation des communes. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3273</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, le préfet de la Seine-Maritime a arrêté le 22 décembre 2011 un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) sur le fondement des dispositions de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le schéma mentionnait la fusion de la communauté d’agglomération havraise (CODAH) avec les communautés de communes du canton de Criquetot l’Esneval et de Saint-Romain-de-Colbosc, dénommée depuis Caux Estuaire. Pour autant, face à l’avis défavorable émis par l’organe délibérant de la communauté de communes Caux Estuaire ainsi que par les conseils municipaux de ses communes membres, le représentant de l’Etat dans le département a décidé de ne pas donner suite à cette fusion, dans l’attente d’une proposition d’évolution de périmètre emportant l’adhésion de la majorité des élus de chacun des trois établissements publics de coopération intercommunale concernés.  A l’occasion de la mise en œuvre de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la préfète de la Seine-Maritime a proposé, dans le cadre du projet de schéma présenté à la CDCI, la fusion de la CODAH avec la communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval. Les deux amendements présentés en CDCI pour modifier ce périmètre n’ayant pas obtenu la majorité requise, la préfète a arrêté, le 31 mars 2016, un schéma mentionnant la fusion de ces deux établissements publics de coopération intercommunale, sur le fondement des dispositions de l’article L. 5210-1-1 du CGCT. L’arrêté de projet de périmètre pris en application du SDCI et soumis à la consultation des organes délibérants des communes concernées, conformément au III de l’article 35 de la loi NOTRe, n’a pas recueilli la majorité qualifiée requise. Or, aux termes du III de cet article L. 5210-1-1, « La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. L’accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale. »  En droit, la préfète aurait pu saisir la CDCI pour passer outre l’avis défavorable de la commune du Havre et poursuivre le projet de fusion, mais conformément aux instructions ministérielles invitant à n’engager des procédures de "passer outre" que lorsque les évolutions de périmètre étaient rendues obligatoires par la loi, elle a décidé de ne pas faire usage de cette faculté. Aucun des deux EPCI à fiscalité propre concernés n’étant dans l’obligation de fusionner, elle a décidé de prendre en compte l’opposition exprimée par les élus de ne pas donner suite au projet de fusion.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>24930</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3273</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (jeunes — Conseil économique — social et environnemental — rapport)
	            24930. — 23 avril 2013. — Mme Isabelle Le Callennec attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental relatif au « logement autonome des jeunes ». Le CESE préconise de « prévoir un chef de file territorial pour coordonner les actions en privilégiant l’échelon intercommunal mais en tenant compte de l’implication antérieure des collectivités ». Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3273</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté qui ont été réunis en mars et octobre 2015 par le Premier ministre ont permis de définir les chantiers prioritaires à mener afin de réduire les inégalités, notamment celles qui touchent la jeunesse. Ces travaux ont trouvé leur traduction dans la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, laquelle s’attache notamment à favoriser la mixité sociale et l’égalité des chances dans l’habitat, à l’échelle des immeubles, des quartiers et des bassins de vie. Par ailleurs, en ce qui concerne l’accès au logement, la loi relative à l’égalité et la citoyenneté vise particulièrement à faciliter l’accès des personnes défavorisées au logement social, notamment pour celles à qui les logements doivent être attribués prioritairement. Elle prévoit aussi de réorganiser les procédures d’attribution pour plus d’équité entre les demandeurs ainsi que de développer l’offre sur l’ensemble du territoire, en favorisant la mobilité dans le parc social. Dans la prolongation de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui a fait de la région le chef de file pour organiser les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour plusieurs compétences, la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, en son article 54, a confié à la région le chef de filât en matière de politique de la jeunesse. Cela permettra une meilleure coordination des différents acteurs locaux investis dans l’accompagnement des jeunes vers l’autonomie. La mise en œuvre de l’ensemble de ces mesures est assurée par la publication des décrets d’application dans les délais les plus brefs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>24938</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3274</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (jeunes — Conseil économique — social et environnemental — rapport)
	            24938. — 23 avril 2013. — Mme Isabelle Le Callennec attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental relatif au « logement autonome des jeunes ». Le CESE préconise de faire appel au volontarisme des acteurs locaux pour augmenter l’offre, maitriser le cout du foncier et limiter l’artificialisation des sols ». Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3274</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a renforcé les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’urbanisme afin notamment de relancer la construction de logements et de lutter contre l’étalement urbain. Par ailleurs, le cadre juridique du droit de préemption a été consolidé afin de permettre la mise en œuvre d’une politique foncière plus volontaire et efficace et plusieurs outils d’aménagement opérationnel, tels les zones d’aménagement concerté, les associations foncières urbaines de projet ou les projets urbains partenariaux, ont été créés ou renforcés. Ultérieurement, les comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté qui ont été réunis en mars et octobre 2015 par le Premier ministre ont permis de définir les chantiers prioritaires à mener afin de réduire les inégalités, notamment celles qui touchent la jeunesse. Ces travaux ont trouvé leur traduction dans la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, laquelle s’attache notamment à favoriser la mixité sociale et l’égalité des chances dans l’habitat, à l’échelle des immeubles, des quartiers et des bassins de vie. De nombreuses dispositions modifient le code de la construction et de l’habitation afin de développer l’offre de logement social et les stratégies foncières, notamment en renforçant le dispositif qui impose aux communes de la construction de logements sociaux. De même, augmenter la mobilité dans le parc social et faciliter l’accès des personnes défavorisées au logement social constituent des objectifs prioritaires. La mise en œuvre de l’ensemble de ces mesures est assurée par la publication des décrets d’application dans les délais les plus brefs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>38778</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3274</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (réglementation — programme de stabilité — perspectives)
	            38778. — 1 octobre 2013. — M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la rationalisation entre les différents niveaux d’administration. Dans sa recommandation concernant le programme national de réforme de la France pour 2013 et portant avis sur le programme de stabilité pour la période 2012-2017, le Conseil de l’Union européenne invite la France « à prendre, dans le cadre de la prochaine loi de décentralisation, des mesures destinées à améliorer les synergies et les économies entre les différents niveaux de l’administration, central, régional et local ». Il souhaite savoir la façon dont est traduite cette recommandation dans les trois projets de loi de décentralisation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3274</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans sa recommandation concernant le programme national de réforme de la France pour 2013 et portant avis sur le programme de stabilité pour la période 2012-2017, le Conseil de l’Union européenne invitait la France à « prendre des mesures destinées à améliorer les synergies et les économies entre les différents niveaux de l’administration, central, régional et local ». Cette recommandation a été prise en compte dans les différentes lois de réforme territoriale qui ont été promulguées à compter de 2014. Ainsi, la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), a permis la création de quatorze métropoles, structures intercommunales à fiscalité propre la plus intégrée, dotée d’un nombre très important de compétences communales mais pouvant également exercer des compétences dévolues aux départements, aux régions et à l’Etat. La loi no 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain pourrait conduire à la création de sept nouvelles métropoles. La Loi MAPTAM a, par ailleurs, crée la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier, née de la fusion de l’ex communauté urbaine et du conseil général. La volonté de rationaliser les structures territoriales s’est également traduite par la fusion des régions, prononcée par la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, qui a réduit le nombre de régions hexagonales de 22 à 12. Au-delà, la simplification du régime de création des communes nouvelles, prévue par la loi no 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, a contribué à la réduction du nombre de communes, en facilitant la création de communes nouvelles. Le nombre de communes est ainsi passé sous le seuil de 35 500 communes au 1er janvier 2017. Cet objectif de rationalisation des structures a ensuite été confirmé par la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui a renouvelé les procédures d’élaboration et de mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) et fixé à 15 000 habitants le seuil minimal de constitution d’EPCI à fiscalité propre, avec des adaptations possibles, prenant en compte la particularité de certains territoires, sans que ce seuil ne puisse être inférieur à 5 000 habitants. Cette mesure importante a engendré le regroupement de nombreux EPCI à fiscalité propre, par le biais de procédures de fusion et d’extension. Leur nombre a ainsi diminué de 39 % pour s’établir à 1 266 au 1er janvier 2017. De même, la loi NOTRe a renforcé le nombre de compétences obligatoires et optionnelles des communautés de communes (CC) et des communautés d’agglomération (CA). Enfin, la suppression de la clause générale de compétences pour les départements et régions par la loi NOTRe, a également contribué à renforcer la rationalisation des structures en confortant la région dans son rôle prédominant en matière de développement économique, d’aides aux entreprises et d’aménagement du territoire et le département dans ses missions liées aux solidarités.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>44954</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3275</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            (permis de conduire — tracteurs agricoles de déneigement)
	            44954. — 3 décembre 2013. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents techniques des collectivités territoriales qui conduisent des tracteurs agricoles de déneigement. Il lui demande de lui préciser la réglementation actuellement en vigueur en la matière, et plus particulièrement si ces employés doivent être titulaires d’un permis poids-lourds, de la FIMO et du CACES pour conduire un tracteur de plus de 3,5 tonnes. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3275</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le statut particulier des adjoints techniques territoriaux prévoit que les agents de ce cadre d’emplois peuvent être chargés de la conduite d’engins de traction mécanique ne nécessitant pas de formation professionnelle dès lors qu’ils sont titulaires du permis approprié en état de validité. Par ailleurs, l’article L. 221-2 du code de la route autorise les personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B à conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n’excède pas 40 kilomètres par heure.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81807</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3275</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[coopération intercommunale
	            (fonctionnement — réforme — rapport — propositions)
	            81807. — 23 juin 2015. — M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les suites que le Gouvernement compte donner aux propositions de l’association Villes de France, relatives aux intercommunalités. Intitulé « Réformons la réforme », un manifeste avance seize propositions visant à construire des intercommunalités de projet tout en maintenant l’existence des communes utiles en tant qu’échelon de proximité. Il lui demande si elle compte mettre en œuvre la proposition no 3. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3275</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a permis le renforcement des compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et a favorisé leur regroupement en relevant leur seuil minimum de population à 15 000 habitants. Les dispositions législatives actuellement applicables offrent aux nouveaux EPCI élargis les moyens nécessaires pour qu’ils assurent efficacement les missions dont ils sont investis. En effet, au niveau financier, les transferts de compétences sont accompagnés d’un transfert des ressources correspondantes. Il en est de même pour les personnels. Les dispositions des articles L. 5211-6 et suivants du code général des collectivités territoriales garantissent la stabilité de la désignation des représentants au sein des conseils communautaires tout en assurant la représentation équilibrée de leurs communes membres. Les nouveaux EPCI à fiscalité propre ont par ailleurs conservé un lien de proximité étroit avec leur territoire puisque ce sont les élus municipaux qui siègent au conseil communautaire, garantissant la pérennité du lien avec les habitants. L’article 64 de la loi NOTRe a également permis aux EPCI à fiscalité propre de renforcer la proximité de leur offre de services, en créant des maisons de services au public ayant pour objet d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services en milieu rural et urbain, pour tous les publics. La loi offre ainsi aux EPCI à fiscalité propre l’ensemble des moyens leur permettant d’assurer avec efficience les missions qui leur ont été confiées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>88532</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3276</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	            (montagne — loi montagne — acte II — rapport parlementaire — propositions)
	            88532. — 22 septembre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport parlementaire chargé d’élaborer un acte II de la loi montagne. Il recommande de reconstituer la liste des communes classées « montagne ». Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3276</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le rapport parlementaire des députés Annie Genevard et Bernadette Laclais recommandait de reconstituer la liste des communes classées en zone de « montagne ». La loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a maintenu la procédure de zonage indirect, considérant qu’elle convenait. Conformément à l’article 3 de la loi Montagne du 9 janvier 1985, chaque zone de montagne est déterminée par arrêté interministériel. Deux facteurs interviennent séparément ou cumulativement dans ce classement : « l’existence, en raison de l’altitude, de conditions climatiques très difficiles se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie » et « la présence, à une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire, de fortes pentes telles que la mécanisation ne soit pas possible ou nécessite l’utilisation d’un matériel particulier très onéreux ». La loi donne par ailleurs un rôle plus important aux Comités de massif pour la délimitation des massifs, qui relève de critères socio-économiques et non de critères géophysiques, comme ceux utilisés pour définir les zones de montagne.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92031</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3276</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Meunier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            (urbanisme — droit de préemption — réglementation)
	            92031. — 22 décembre 2015. — M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l’intérieur de bien vouloir lui apporter des précisions sur les conditions d’application de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme modifié par la loi ALUR relatif à la décision de préemption qui précise désormais que cette décision soit « notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner qui avait l’intention d’acquérir le bien ». Aux termes de ces dispositions issues de la loi ALUR, il semblerait que le titulaire du droit de préemption soit désormais dans l’obligation de notifier la décision de préemption au vendeur et à son notaire. Néanmoins, le formulaire CERFA de déclaration d’intention d’aliéner prévoit toujours à la rubrique relative à la « notification des décisions du titulaire du droit de préemption » que la décision soit notifiée au choix à l’adresse du propriétaire ou à l’adresse de son mandataire. Dans ces conditions, il lui demande de lui préciser dans l’hypothèse où le notaire serait expressément désigné comme mandataire du vendeur dans la DIA, si, en vertu de la théorie du mandat et de la « transparence » du mandataire vis-à-vis de son mandant, la notification au seul notaire, désigné mandataire par le vendeur, serait suffisante ou s’il incombe également dans une telle hypothèse au titulaire du droit de préemption de procéder à une double notification au vendeur et à son notaire. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3276</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi no 2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté prévoit désormais au 6ème alinéa que « Lorsqu’il envisage d’acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d’intention d’aliéner au responsable départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fait l’objet d’une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner qui avait l’intention d’acquérir le bien. Le notaire la transmet aux titulaires de droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d’intention d’aliéner. » Ainsi, dans l’hypothèse spécifique où le mandataire du vendeur serait également le notaire de celui-ci, la formalité de notification accomplie à l’égard du mandataire sera réputée accomplie tant à l’égard du vendeur que de son notaire, sous réserve que soit jointe à la déclaration d’intention d’aliéner la copie du mandat donné au notaire et que le propriétaire vendeur y ait fait élection de domicile.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94878</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3277</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de La Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            (DGF — montant — mode de calcul)
	            94878. — 12 avril 2016. — M. Charles de La Verpillière appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la population de référence prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée aux communes. Il apparaît que pour le calcul de la DGF des communes 2016, soit prise en considération la population recensée en 2013. Ceci est préjudiciable pour certaines collectivités connaissant un accroissement régulier de population, et même nuisible pour l’équilibre financier des communes en plein développement ou en expansion. Aussi, il lui demande ce qui justifie un tel décalage dans les chiffres utilisés, et si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de remédier à cette situation tant sur le court terme, que sur le long terme. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3277</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En application de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la population qui est prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de la commune correspond à la population totale authentifiée annuellement par les services de l’INSEE majorée d’un habitant par résidence secondaire et d’un habitant par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage conventionnée par l’Etat. La majoration de population est portée à deux habitants par place de caravane pour les communes éligibles l’année précédente à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334-15 du CGCT ou à la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334-21 du même code. Avec la nouvelle méthode de recensement par enquêtes annuelles, les chiffres de population d’une commune sont désormais actualisés chaque année et peuvent ainsi être pris en compte sans délai dans le calcul de la DGF. Il n’est plus nécessaire d’attendre les résultats d’un recensement général qui pouvait dater de plusieurs années ou de recourir à la mécanique très limitative et contraignante des recensements complémentaires. La méthode de recensement met en œuvre une technique d’enquêtes annuelles. Elle distingue les communes en fonction d’un seuil de population fixé par la loi à 10 000 habitants. Les communes de moins de 10 000 habitants sont recensées une fois tous les cinq ans par roulement. À cet effet, elles ont été réparties en cinq groupes, selon des règles précises qui assurent le même poids démographique à chaque groupe. Chaque année, l’enquête de recensement porte sur la totalité de la population et des logements des communes du groupe concerné. Au bout de cinq ans, l’ensemble de la population des communes de moins de 10 000 habitants est recensé. Dans les communes de 10 000 habitants ou plus, un échantillon de la population est recensé chaque année. La collecte annuelle porte sur un échantillon d’adresses tirées au hasard et représentant environ 8 % de la population. Au bout de 5 ans, l’ensemble du territoire de chaque commune est pris en compte, et 40 % environ des habitants de ces communes sont recensés. Les statistiques élaborées à partir des enquêtes de recensement sont représentatives de l’ensemble de la population. La fréquence de la collecte est donc quinquennale pour les communes de moins de 10 000 habitants, et annuelle pour les communes de 10 000 habitants ou plus. L’enquête de recensement est exhaustive dans le premier cas ; c’est une enquête par échantillon dans le second. Les informations ainsi collectées sont ramenées à une même date pour toutes les communes afin d’assurer l’égalité de traitement entre elles et d’obtenir une bonne fiabilité des données. Dans les communes de 10 000 habitants ou plus, les services chargés du recensement s’appuient sur un répertoire d’immeubles localisés (RIL) exhaustif donnant le nombre de logements pour chaque adresse donnée. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, ils utilisent les décomptes de logements tirés des fichiers de la taxe d’habitation (TH). Cette nouvelle procédure traite à égalité l’ensemble des communes, puisque c’est l’année médiane du cycle des recensements qui est retenue pour chacune d’elles : par exemple, pour le cycle 2012/2016, on retient l’année 2014. Il n’est pas concevable qu‘une commune reçoive une dotation calculée sur des chiffres plus anciens ou plus récents qu’une autre du simple fait de sa taille ou en vertu du hasard qui a fixé sa date de recensement. Par ailleurs, elle permet de produire des estimations plus fiables car, pour les communes de moins de 10 000 habitants, ces dernières ne s’écartent pas de plus de deux ans de la population effectivement recensée. Les dénombrements y gagnent en robustesse et le système en lisibilité. Cette option assure aussi une plus grande équité dans la répartition des concours de l’Etat, puisqu’elle confère aux dénombrements de population, qui constatent le critère essentiel de cette répartition, le maximum de fiabilité. Les événements affectant, positivement ou négativement, la démographie d’une commune seront pris en compte avec un décalage de deux ans dans les communes de moins de 10 000 habitants, alors qu’avec les modalités de recensement précédentes, de tels événements ne l’étaient qu’à compter de huit ou neuf ans quand ils se produisaient juste après un recensement général de la population.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96176</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3278</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoist Apparu</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            (taxe foncière sur les propriétés non bâties — majoration — conséquences)
	            96176. — 31 mai 2016. — M. Benoist Apparu attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les compensations fiscales des EPCI fusionnés. Au regard des difficultés rencontrées par certaines collectivités concernant la suppression ou la réduction des allocations compensatrices relatives aux allègements de fiscalités locales, se pose la question de l’équilibre financier des EPCI nouvellement fusionnés ou en cours de fusion. À l’image des pertes enregistrées par la communauté de communes de Suippe et Vesle dans le département de la Marne, à hauteur de 80 000 euros en 2014, il semble que la suppression de l’allocation compensatrice des exonérations de 20 % de taxe foncière non bâtie et de taxe foncière bâtie soit une source d’inquiétude pour les EPCI. La récupération permise par la loi de finances rectificative de 2014 a positivement orienté la récupération des compensations perdues, mais des efforts sont encore nécessaires, notamment depuis la loi MAPTAM de 2014 pour le versement des allocations de compensations sur la taxe foncière non bâtie. Il le prie donc de bien vouloir indiquer quelles sont les solutions envisagées afin d’accompagner au mieux les EPCI confrontés à ce type de difficultés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3278</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 154 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit la liste des différentes compensations d’exonération de fiscalité directe locale maintenues lors de fusions d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales. Le Gouvernement porte une attention particulière à la neutralité fiscale des fusions d’EPCI en matière d’allocations compensatrices d’exonérations, notamment dans le contexte d’évolution de la carte intercommunale. Ainsi, l’article 75 de la loi de finances no 2016-1918 du 29 décembre 2016 rectificative pour 2016 dispose désormais que les EPCI issus de fusion continuent de percevoir l’intégralité des compensations relatives aux exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) appliquées aux immeubles rattachés à des entreprises et situés dans les quartiers prioritaires de la politique de ville mentionnée au II de l’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2014.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>98785</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3278</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Bleunven</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (télévision — chaînes régionales — perspectives)
	            98785. — 13 septembre 2016. — M. Jean-Luc Bleunven attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l’application de la loi NOTRe quant au financement des chaînes régionales privées conventionnées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Les chaînes de télévision Brezhoweb et Òc Tele assurent une mission de service public de télévision en langues régionales. Elles bénéficient de subventions depuis de nombreuses années au titre des politiques linguistiques et audiovisuelles des collectivités locales et non au titre de la politique économique. L’Union européenne a validé la légalité de ces subventions (vérification réglementaire réalisée par la région Bretagne) car elles ne viennent pas fausser l’économie de marché. Depuis la promulgation de la loi NOTRe, les conseils départementaux n’ont plus la compétence économique. Par mesure de précaution, certains d’entre eux refusent donc de soutenir une entreprise même s’il ne s’agit pas là d’une aide au développement économique mais d’une subvention dans le cadre d’une politique culturelle, linguistique ou audiovisuelle. Ce problème avait été levé dès la parution des décrets de cette loi et des textes de précisions étaient attendus. Mais ils n’ont jamais été publiés. Actuellement l’interprétation de la loi diverge selon les collectivités : certaines collectivités considèrent que la loi NOTRe n’interdit pas formellement ces soutiens et continuent donc de les apporter, certaines collectivités considèrent que la loi NOTRe n’autorise pas formellement ces soutiens et les refusent désormais et certaines régions affirment qu’une délégation de pouvoir à des départements sur ces domaines reste possible. Les services du Premier ministre ont répondu par courrier au département de la Charente-Maritime qu’il pouvait continuer à apporter des aides à la production audiovisuelle dans le cadre d’œuvres artistiques. Mais cette réponse ne précise pas que les politiques linguistiques rentrent dans ce champ. Ainsi il lui demande de bien vouloir trancher la question en apportant aux collectivités territoriales une réponse claire sur la question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3278</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La mission de service public de télévision locale s’exerce dans les conditions prévues par la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent éditer un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale et peuvent confier à un tiers la gestion de ce service public de télévision locale au titre de l’article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La collectivité territoriale ou le groupement conclut avec la personne morale à laquelle est confié le service, un contrat d’objectifs et de moyens définissant les missions de service public et leurs conditions de mise en œuvre, pour une durée comprise entre trois et cinq ans. En vertu des nouvelles dispositions de l’article L. 1511-2 du CGCT, issues de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), la région est dorénavant seule habilitée à définir et attribuer la grande majorité des aides et régimes d’aides aux entreprises ayant pour objet la création ou l’extension d’activité économiques. Ainsi, dès lors que les aides aux entreprises du secteur des services de télévision locale ont pour objet la création et l’extension d’activités économiques, comme par exemple le soutien à l’implantation d’une chaîne régionale locale, les départements n’ont plus compétence depuis le 1er janvier 2016 pour soutenir ces entreprises. Cependant, « la promotion des langues régionales » comme « la culture » constituent des compétences partagées entre les différentes catégories de collectivités, conformément à l’article L. 1111-4 du CGCT. Les départements peuvent donc accorder des aides aux services de télévision locale sur le fondement de l’article L. 1111-4 du CGCT si leur finalité est de soutenir la promotion des langues régionales et sous réserve du respect des règles concernant les aides aux entreprises fixées à l’article L. 1511-2 du CGCT, c’est-à-dire que ces aides ne peuvent avoir pour but la création et l’extension d’activités économiques. Ces aides doivent enfin être attribuées dans le respect du droit européen des aides d’Etat. L’affectation des échanges intra-communautaire concernant les aides à des médias en langue régionale doit être appréciée au cas par cas, compte tenu des conditions strictes retenues parla Commission européenne pour écarter ce critère constitutif de la définition d’une aide d’Etat dans une décision récente (décision SA.44942 (2016/N) – Spain Aid to local media published in the Basque language).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102880</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3279</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Jalton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            (DOM-ROM — bureaux de poste — perspectives)
	            102880. — 21 février 2017. — M. Éric Jalton interroge M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le maintien du service postal dans les DOM. Il s’étonne de la suppression de l’accord préalable des conseils municipaux pour toutes fermetures, transformation des bureaux de poste, et souhaite au contraire, renforcer les modalités de consultation des élus locaux, pour une concertation permanente entre les édiles locaux, les usagers et la Poste notamment la Banque postale afin de maintenir un réseau postal efficient qui bien souvent est le seul relais administratif et financier dans notre ruralité de France continentale et ultramarine.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3279</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’accessibilité des services au public sur l’ensemble du territoire est un enjeu majeur affirmé par le Président de la République et le Gouvernement. Elle correspond à une attente très forte des populations et soulève des questions de justice sociale et de cohésion territoriale qui se trouvent au cœur des missions du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Parmi les services essentiels à la population figurent bien évidemment les services postaux et c’est d’ailleurs au titre de sa mission d’aménagement du territoire que La Poste est soumise à des règles de présence précises et doit maintenir 17 000 points de contact. Au 1er janvier 2016, le réseau postal national était constitué de 17 083 points de contact dont 9 254 bureaux de poste, 5 668 agences postales communales ou intercommunales (APC) ou (API) et 2 161 Relais Poste. En 2016, La Poste a développé deux services supplémentaires pour renforcer les services délivrés par ses bureaux de poste : - par le biais d’une mutualisation de services avec les Maisons de services au public où le service postal est complété par un accompagnement vers les services d’opérateurs de services publics (Pôle emploi, CAF,…) ; - via une mutualisation d’activités avec la mise en place de facteurs guichetiers qui permettent de rendre un service aux usagers tout en assurant la distribution du courrier. Ces nouveaux services s’ajoutent aux partenariats existants pour fournir un panel de solutions aux élus locaux et améliorer encore la qualité de l’offre postale. Les partenariats doivent proposer des formes de présence postale adaptées aux besoins et aux attentes des habitants, notamment en termes d’amplitude horaire et d’offre de services. Le niveau de satisfaction des usagers et des élus locaux, en ce qui concerne ces partenariats, est régulièrement mesuré dans le cadre des travaux de l’Observatoire national de la présence postale territoriale. L’Etat, en renforçant son soutien financier à La Poste pour les trois prochaines années, est bien sûr totalement mobilisé pour s’assurer de la qualité du service rendu par l’opérateur. Les préfets assurent une présence active au sein des commissions départementales de présence postale aux côtés des élus locaux. Le contrat 2017-2019 prévoit que tout changement de statut d’un point de contact postal dans les départements d’outre-mer (DOM) devra recevoir l’accord préalable du maire, qui aura pu échanger au préalable avec La Poste pour établir un diagnostic partagé de la situation. Il restera bien sûr possible de saisir la commission départementale de présence postale territoriale pour toute difficulté relative à l’application de ce contrat. De même, des financements seront consacrés aux expérimentations locales afin de s’adapter aux besoins locaux, les demandes n’étant pas identiques sur tout le territoire. Ce contrat marque donc la confiance renouvelée de l’Etat à La Poste pour assurer un service de qualité, au plus proche des besoins des usagers. Ce partenariat entre La Poste, l’Etat et l’Association des maires de France (AMF) permettra de construire l’avenir du service postal dans les territoires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103179</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3280</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	            (téléphone — portables — couverture territoriale)
	            103179. — 28 février 2017. — Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l’accès à la téléphonie mobile en milieu rural. Beaucoup de Français qui habitent dans les campagnes ne disposent pas d’une couverture mobile suffisante et de qualité sur leur territoire. Il s’agit d’une attente très forte et totalement légitime des habitants des territoires qui sont dépourvus de ce service. Aussi elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement va engager des moyens efficaces afin que cette situation inacceptable évolue significativement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3280</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le programme de résorption des zones blanches de téléphonie mobile a été remodelé, lors de chacun des trois comités interministériels, pour répondre à toutes les difficultés rencontrées et en particulier celle que vous signalez. Nous avons tout d’abord élargi la notion de centre-bourg, en intégrant dans le périmètre du programme « zones blanches » les centres-bourgs annexes de toutes les communes fusionnées depuis 1965. Par ailleurs, nous avons obtenu des opérateurs l’accord d’équiper sur les 5 ans à venir 1 300 nouveaux sites à construire sous maîtrise d’ouvrage publique, en priorité sur des zones blanches dont le développement économique ou touristique doit être soutenu, les porteurs de projets ayant la possibilité de présenter d’autres arguments pour étendre la couverture de leur territoire (sécurité des biens et des personnes, extension de la zone urbanisée). L’Etat mobilise, pour la réalisation de l’ensemble de ces travaux, plus de 80 M€ de crédits. Enfin, nous avons obtenu des opérateurs qu’ils diffusent des matériels de réception appropriés à la couverture indoor, dont la mauvaise qualité motive une grande partie des doléances que nous recevons. Par ailleurs, les dernières licences 4G accordées aux opérateurs intègrent des obligations de couverture de 22 000 km de voies ferrées. Enfin, le Gouvernement a ouvert la plate-forme en ligne « France Mobile » http://www.francethd.fr/mobile/plateforme-francemobile.php qui permet aux élus locaux de signaler à l’Etat les difficultés rencontrées pour la couverture mobile du territoire, afin qu’une solution soit apportée sous les meilleurs délais. Avec l’ensemble de ces mesures, le Gouvernement se donne les moyens concret d’améliorer la couverture mobile des territoires ruraux, de façon à favoriser l’attractivité territoriale et le développement économique local. Le cas échéant, les services de la préfecture de région sont à votre disposition pour étudier toute situation particulière qui ne serait pas traitée dans le cadre des mesures mentionnées ci-dessus.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103302</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3280</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	            (PLU — plan local d’urbanisme intercommunal — élaboration)
	            103302. — 7 mars 2017. — M. Maurice Leroy attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur la responsabilité des maires des communes lors de la signature des arrêtés d’urbanisme. En effet, depuis la mise en application de la combinaison de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les actes d’urbanisme ne sont plus pris en charge par les services des directions départementales des territoires mais par les services instructeurs des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dès lors que la commune appartient à un EPCI de plus de 10 000 habitants et dispose d’une carte communale ou d’un plan local d’urbanisme (PLU). Cependant si la commune n’appartient pas à un EPCI de plus de 10 000 habitants ou si la commune ne dispose que d’un plan d’occupation des sols (POS), l’instruction demeure toujours effectuée par les services des directions départementales des territoires (DDT). En revanche, le fait que la commune devienne compétente en autorisation du droit des sols présente une conséquence majeure puisque la commune devient responsable devant les juridictions administratives en cas de recours contre les décisions prises en application du droit des sols (ADS). Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser toutes les conséquences de ce changement pour les élus.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3280</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La décentralisation conduite depuis 1982 a permis aux communes et aux intercommunalités de devenir pleinement compétentes et responsables en matière d’urbanisme. S’agissant de la délivrance des permis de construire et des autres autorisations du droit du sol (ADS), dans les communes qui sont dotées d’un plan local d’urbanisme, l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme pose le principe selon lequel le maire est l’autorité compétente, au nom de la commune, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale. Ce principe n’a pas été remis en cause par la publication des lois no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). L’instruction des ADS constitue le préalable à leur délivrance. Elle conduit le service instructeur choisi à vérifier la conformité des projets avec la réglementation et la planification en vigueur sur le territoire comme à fournir des avis à l’autorité compétente au titre de l’aide à la décision. Si le Gouvernement ne peut qu’être favorable à l’intercommunalisation du service d’instruction, pour des raisons évidentes de bonne gestion des effectifs et d’amélioration de l’expertise technique des projets, cette intercommunalisation n’est pas une obligation. Il est possible de charger des actes d’instruction les services de la commune, d’une autre collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités. Au-delà, les services de l’Etat continuent d’apporter leur soutien aux petites communes ou intercommunalités de petite taille, comme le prévoit l’article L. 422-8 du code de l’urbanisme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103434</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3281</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Armand Martin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	            (très haut débit — zones rurales — accès — coût)
	            103434. — 14 mars 2017. — M. Philippe Armand Martin attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur l’accès à Internet à très haut débit dans les campagnes. La couverture du territoire en Internet rapide suscite de nombreuses critiques. Il ressort que si l’on fait référence à un classement de la Commission européenne, en matière d’accès Internet à très haut débit, la France se situe désormais à la 26ème place alors qu’en 2012, elle était en avance sur ses partenaires européens. Seuls 45 % des foyers de l’hexagone disposent d’une connexion supérieure ou égale à 30 Mbps. On constate que seulement 30 % des habitations des zones rurales ont accès au très haut débit, contre plus de 65 % dans les grandes villes, ce qui démontre que le Gouvernement laisse de côté les territoires ruraux. Les citoyens habitant à la campagne doivent pouvoir avoir les mêmes besoins d’accès à la base de connaissances qu’est Internet que les citoyens des villes. En conséquence, il lui demande les raisons qui conduisent l’exécutif à discriminer une partie de la population, sachant que l’argent prévu pour le plan très haut débit va manquer en 2017 pour financer l’ensemble des projets.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3281</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La couverture numérique des territoires, et en particulier des territoires ruraux et de montagne, constitue l’une des toutes premières priorités du Gouvernement, qui y consacre une enveloppe de 3,3 milliards d’euros dans le cadre du plan France Très Haut Débit (THD). Ce dispositif, ouvert dès le début de l’année 2013, est l’un des plus importants chantiers du quinquennat. Il est conçu comme un levier d’investissement puisque, au total, les opérateurs et les collectivités, soutenus par l’Etat et l’Europe, investissent 20 Mds € pour que 100 % des usagers disposent du très haut débit en 2022. Toutes les solutions technologiques sont mobilisées pour obtenir les meilleurs résultats sous les meilleurs délais en particulier pour les territoires ruraux qui n’auraient pas accès à un haut-débit de qualité. Ces opérations sont conduites sous la responsabilité des opérateurs en milieu dense, et en zone moins dense sous la maîtrise d’ouvrage des collectivités, dont certaines ont déjà largement fait progresser leurs déploiements afin de permettre aux habitants des zones rurales d’accéder à des services identiques à ceux proposés en zones urbaines. Par ailleurs, le Gouvernement, manifestant son souci constant d’équiper les territoires ruraux en services numériques, a introduit de nombreuses dispositions sur ce sujet au travers de trois lois successives : la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, la loi pour une république numérique et la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Dans chacun de ces textes ont été prises des décisions favorisant la résorption des zones blanches, l’extension de la couverture, et l’accélération des travaux notamment par la mutualisation des investissements, en particulier pour ce qui concerne la couverture mobile. L’insuffisance des financements pourrait, le cas échéant, naître d’une volonté des collectivités de dépasser l’objectif initial d’atteindre un taux de 80 % de fibre jusqu’à l’habitant. Dans ce cas, le Gouvernement devra prendre les dispositions appropriées, en concertation avec les parlementaires dans le cadre des lois de Finances. En ce qui concerne la comparaison internationale, les statistiques les plus diffusées par la Commission Européenne sur le très haut débit portent sur le taux de pénétration commerciale de la fibre ou du très haut débit sur réseaux câblés. Dans la plupart des pays, les performances du réseau téléphonique sont inférieures à celles du réseau déployé en France par l’opérateur historique, ce qui se traduit par un taux élevé de souscription à l’offre THD, qui constitue une alternative très attendue par des usagers dépourvus de services de qualité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103526</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3282</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Hillmeyer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[régions
	            (réforme — Alsace — appellation — préservation)
	            103526. — 21 mars 2017. — M. Francis Hillmeyer alerte M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la symbolique disparition de France 3 Alsace. En effet, après l’apparition des plaques d’immatriculation Grand Est, la disparition de l’appellation géographique Alsace sur Google Maps, la disparition des ligues sportives, il faut convenir que c’est l’appellation Alsace qui disparaît à chaque fois du vocabulaire et qu’un morceau précieux de la France - au passé historique important - disparaît de notre vocabulaire. Certes, il s’agit des conséquences économiques, juridiques et administratives de la réforme territoriale imposée par le Gouvernement socialiste mais il souhaiterait attirer son attention sur le fait que tout ce qui affaiblit l’Alsace affaiblit Strasbourg au niveau européen et fait perdre à la France une richesse culturelle et un atout touristique très prisé. Aussi, en attendant les changements à venir, il lui demande que des initiatives soient prises au niveau gouvernemental pour préserver au maximum l’appellation "Alsace".]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3282</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La carte des régions, issue de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, a créé la région Grand Est en fusionnant les trois ex-régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine. Fort de 5,5 millions d’habitants répartis sur 57.400 km2, ce nouveau territoire bénéficie de solides atouts, gage de son rayonnement et de son attractivité. Composé de territoires aux identités fortes et singulières mais complémentaires, il dispose d’un patrimoine remarquable et peut s’appuyer sur sa richesse culturelle, architecturale et paysagère. Par son dynamisme et sa créativité, l’Alsace est un élément essentiel de la réussite de cette nouvelle région. Strasbourg, ex préfecture de la région Alsace, accueille son chef-lieu ainsi que plusieurs directions régionales de l’Etat, dont la direction régionale des affaires culturelles (DRAC). Par ailleurs, l’appellation « Alsace » se trouve pleinement confortée à l’échelle de la région Grand Est, et subsiste au-delà de la création de la nouvelle région. Son patrimoine culturel exceptionnel est désormais porté par une région à dimension européenne. Le vignoble alsacien, par exemple, bénéficie de trois appellations d’origine contrôlée (AOC) « Alsace », « Alsace grand cru » et « Crément d’Alsace ». L’appellation "Alsace" s’exprime aujourd’hui à une nouvelle échelle territoriale, enrichie par les forces de la région Grand Est.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>101833</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3282</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : fonctionnaires civils et militaires
	            (annuités liquidables — bénéfice de campagne double)
	            101833. — 3 janvier 2017. — M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les droits des militaires engagés au Mali et en Centrafrique. En décembre 2013, le ministre de la défense a annoncé vouloir faire bénéficier les militaires engagés au Mali et en Centrafrique de la campagne double. Cette décision s’est traduite par le décret no 2015-946 du 31 juillet 2015 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires en opération sur le territoire de la République du Mali et applicable aux services effectués du 10 janvier 2013 au 9 janvier 2015, et par le décret no 2015-947 du 31 juillet 2015 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires en opération sur le territoire de la République centrafricaine et applicables aux services effectués du 5 décembre 2013 au 4 décembre 2014. Depuis lors, la mise en œuvre de ces dispositions se heurte à l’inertie administrative. Aussi, il lui demande de dresser le bilan des dossiers pris en compte par les services du ministère de la défense dans le cadre de la mise en œuvre des décrets no 2015-946 et no 2015-947. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3282</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les bénéfices de campagne constituent une bonification prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes. L’attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s’ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. Les décrets no 2015-946 et no 2015-947 du 31 juillet 2015 évoqués par l’honorable parlementaire ont prévu d’accorder le bénéfice de la campagne double aux militaires ayant servi entre le 10 janvier 2013 et le 9 janvier 2015 au Mali et entre le 5 décembre 2013 et le 4 décembre 2014 en Centrafrique, pour toute journée durant laquelle ils ont connu ou pris part à une action de feu ou de combat ou au titre d’une blessure contractée au cours d’une action de feu ou de combat. Afin de prendre en compte le suivi individuel des militaires engagés sur les théâtres considérés effectué par chacune des forces armées et formations rattachées au titre de la participation à une action de feu ou de combat, le ministère de la défense a élaboré une instruction, publiée le 15 septembre 2016 au bulletin officiel des armées, visant à expliciter les modalités d’attribution du bénéfice de la campagne double dans le cadre des deux décrets précités et à faciliter la mise en œuvre de ces textes par les services gestionnaires. A ce jour, les listes des militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles et pouvant prétendre à cette bonification ont été transmises au service historique de la défense en vue d’établir expressément la participation des intéressés à des actions de feu ou de combat. Les services du ministère de la défense concernés par ce dispositif sont pleinement mobilisés pour assurer le traitement des dossiers dans les délais les plus brefs possibles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102687</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3283</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Edith Gueugneau</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[rapatriés
	            (politique à l’égard des rapatriés — harkis — indemnité de reconnaissance — insaisissabilité)
	            102687. — 14 février 2017. — Mme Edith Gueugneau attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la question de l’insaisissabilité, au titre de l’aide sociale, de l’indemnité de reconnaissance versée trimestriellement aux harkis. La présente législature, récemment encore dans le cadre du budget pour 2017 a été l’occasion de faire adopter d’importantes mesures de reconnaissance comme l’extension du bénéfice de la « campagne double » ou bien encore l’augmentation de cette reconnaissance vis-à-vis des harkis, à hauteur de 100 euros depuis le 1er janvier 2017. Pour prolonger ces mesures au caractère social fort, elle souhaite l’interroger sur l’opportunité d’envisager l’introduction de l’insaisissabilité de cette indemnité dans la loi.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3283</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a prévu d’accorder aux anciens membres des formations supplétives une allocation de reconnaissance avec la possibilité de choisir entre le versement d’une rente annuelle indexée sur le coût de la vie (3 515 euros depuis le 1er janvier 2017), une sortie en capital d’un montant de 30 000 euros ou une solution mixte associant la perception d’une rente annuelle portée à 2 422 euros à compter du 1er janvier 2017 au versement d’un capital d’un montant de 20 000 euros. Par ailleurs, l’article 133 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a institué, en faveur des conjoints et ex-conjoints survivants non remariés d’anciens membres des formations supplétives n’ayant pu bénéficier de l’allocation de reconnaissance, en raison de la forclusion de ce dispositif fixée au 20 décembre 2014, une allocation viagère annuelle dont le montant atteint 3 515 euros depuis le 1er janvier 2017. L’article 6-II de la loi du 23 février 2005 précitée a établi également l’insaisissabilité des indemnités en capital versées aux anciens supplétifs et prévu que ces dernières ne présentaient pas le caractère de revenus pour l’assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l’État ou des collectivités publiques. Enfin, l’allocation versée sous la forme d’une rente et l’allocation viagère sont quant à elles, conformément aux b et c du 4° de l’article 81 du code général des impôts, exonérées de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée. Il n’est pas actuellement envisagé de faire évoluer cette réglementation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103308</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3283</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (Afrique du Nord — guerre d’Algérie — victimes civiles — reconnaissance)
	            103308. — 14 mars 2017. — M. Éric Ciotti attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les victimes civiles de la guerre d’Algérie et l’absence de titre matérialisé permettant d’attester de cette qualité, ce qui porterait préjudice aux personnes concernées. Il souhaite savoir quelle est sa position sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3283</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[S’il n’existe pas de titre spécifique reconnaissant la qualité de victime civile de la guerre d’Algérie, la situation des personnes concernées n’a cependant pas pour autant été ignorée. Les victimes civiles de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc bénéficient ainsi, en application des articles L. 113-6 à L. 113-11 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), de la législation relative au droit à pension des victimes civiles de guerre. Par ailleurs, la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des forces supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie a notamment créé un statut de victime de la captivité en Algérie, codifié à l’article L. 346-1 du CPMIVG. Elle reconnait la souffrance des victimes de la captivité en Algérie après l’indépendance et leur donne un titre spécifique établissant leur statut et leurs droits à réparation. Ce titre peut être attribué, à la date de leur demande, aux personnes de nationalité française capturées après le 2 juillet 1962 et détenues pendant au moins trois mois en Algérie, en raison des services rendus à la France. Aucune durée minimale de détention n’est toutefois exigée des personnes qui se sont évadées ou qui présentent, du fait d’une blessure ou d’une maladie, une infirmité dont le taux atteint au moins le minimum indemnisable et dont l’origine est reconnue imputable par preuve à la captivité. Les demandeurs doivent en outre avoir été rapatriés avant le 10 janvier 1973 ou apporter la preuve qu’elles en ont été empêchées pour des raisons indépendantes de leur volonté. De plus, l’article L. 113-7 du CPMIVG précise que, lorsqu’ils ne peuvent prétendre à pension militaire, les titulaires du titre de victime de la captivité en Algérie peuvent bénéficier des pensions de victimes civiles de guerre. Il convient également de souligner qu’au regard de l’article L. 124-28 du CPMIVG, les pensions des personnes détenant le titre de victime de la captivité en Algérie, et ne disposant pas de la qualité de militaire ou assimilé, sont établies selon les mêmes règles que pour les victimes de la captivité en Algérie à qui cette qualité a été reconnue à titre militaire. Enfin, l’article L. 511-1 du CPMIVG dispose que la mention « mort pour la France » doit être apposée sur l’acte de décès de toute personne décédée à la suite d’actes de violence constituant une suite directe de faits de guerre. La loi no 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l’expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l’expression « à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », a rendu applicable de plein droit les dispositions de l’article L. 511-1 du CPMIVG tant aux militaires qu’aux victimes civiles décédées pendant la guerre d’Algérie ou au cours des combats en Tunisie et au Maroc. Ces personnes peuvent donc se voir attribuer la mention considérée, dès lors que les circonstances de leur décès correspondent aux conditions fixées par les dispositions de l’article L. 511-1 précité. Par ailleurs, dès son inauguration, le 5 décembre 2002, le mémorial national de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, situé quai Branly à Paris, a été dédié aux combattants morts pour la France et aux supplétifs tués après le cessez-le-feu. Il convient également de souligner que la loi no 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés associe à l’hommage rendu aux morts pour la France pendant ces conflits les personnes disparues et les populations civiles victimes de massacres ou d’exactions commis durant la guerre d’Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d’Evian, ainsi que les victimes civiles des combats du Maroc et de la Tunisie. Une stèle portant une dédicace conforme à la loi a été érigée en 2006 à proximité du mémorial, rappelant ainsi la volonté du législateur. Il a été décidé, en décembre 2009, d’afficher les noms des civils français, victimes de la guerre d’Algérie sur le monument lui-même, plutôt qu’ils ne fassent l’objet d’une seule mention collective sur la stèle précitée. Au surplus, les noms de ces victimes civiles apparaissent sur la colonne blanche du monument pour qu’elles ne soient pas confondues avec les autres victimes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103311</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3284</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. René Rouquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (revendications — conflits du XXe siècle — militaires condamnés à mort — attitude de l’État)
	            103311. — 14 mars 2017. — M. René Rouquet interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les demandes de réhabilitation collective des « fusillés pour l’exemple » de la première Guerre mondiale. À l’occasion des commémorations du centenaire de la Grande guerre, il voudrait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3284</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le cas des « fusillés pour l’exemple » au cours de la Première Guerre mondiale, véritable tragédie humaine, a très tôt suscité un questionnement et plusieurs lois prévoyant l’amnistie de certaines condamnations sont intervenues entre 1921 et 1932. Dans ce contexte, l’annulation du jugement d’origine a été souvent prononcée et la réhabilitation ordonnée (affaires des « caporaux de Souain » et des « fusillés de Vingré »). D’autres situations ont connu un aboutissement beaucoup plus tardif, comme le dossier Chapelant, en 2012. Depuis 1998, les plus hautes autorités de l’État ont opté pour une politique d’apaisement s’agissant de ce sujet très sensible. Dans le cadre de la commémoration du Centenaire de la Grande Guerre, le ministre chargé des anciens combattants a confié à l’historien Antoine Prost, président du conseil scientifique du groupement d’intérêt public « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale – 1914-2014 », une réflexion sur la question des fusillés de la Grande Guerre. Une commission restreinte a travaillé sur cette thématique en procédant à de nombreuses auditions (associations, experts, acteurs politiques et institutionnels). Constatant que la réintégration des fusillés dans la mémoire nationale ne peut plus passer par le témoignage, direct ou indirect, le rapport de cette commission, remis au ministre le 1er octobre 2013, suggérait plusieurs mesures susceptibles d’offrir une forme de réhabilitation morale et civique, telles la numérisation des dossiers de conseils de guerre, la réalisation d’un monument ou la construction d’une salle d’exposition. Dans le prolongement des préconisations de ce rapport et consécutivement à l’allocution prononcée le 7 novembre 2013 par le Président de la République lors du lancement des commémorations du centenaire de la Première Guerre mondiale, la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense a effectué un important travail de dépouillement des fonds d’archives des conseils de guerre, puis de numérisation des minutes de jugement et des dossiers de procédure concernant les soldats fusillés entre 1914 et 1918. Depuis le 11 novembre 2014, ces documents historiques peuvent être consultés sur le site internet « Mémoire des hommes » du ministère de la défense [1] où ils font l’objet d’une présentation organisée en 4 parties : le fonctionnement de la justice militaire, les archives des conseils de guerre, le corpus des fusillés, ainsi qu’une bibliographie. Ces archives complètent les informations et les documents relatifs à la Grande Guerre déjà en ligne sur ce site, comme les fiches individuelles des morts pour la France (plus de 1,3 million), la liste des personnels de l’aéronautique militaire, les journaux de marche des unités (terre, air, marine) et les historiques régimentaires. De plus, dans son parcours consacré à la Grande Guerre, le musée de l’Armée a installé une borne permettant de consulter des documents d’archives et aménagé une salle sur le thème des fusillés. Cet espace a été inauguré le 6 novembre 2014 par le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, conformément à l’engagement pris par le Président de la République en 2013. Par ailleurs, il est souligné que la Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale a soutenu de nombreuses initiatives ayant pour ambition d’évoquer la mémoire des « fusillés pour l’exemple », telles la diffusion, le 10 novembre 2015, du téléfilm « Les fusillés » sur France 3 ou l’organisation, au premier trimestre 2014, de l’exposition « Les fantômes de la République » à l’Hôtel de ville de Paris. D’une manière générale, l’histoire des « fusillés pour l’exemple » doit être envisagée selon un travail mémoriel et pédagogique de fond. En effet, il ne s’agit plus aujourd’hui de juger ou de rejuger, mais de se souvenir et de comprendre, ainsi que le préconise le rapport d’Antoine Prost, car il n’y a pas de reconnaissance plus forte que celle de la connaissance. [1] www.memoiredeshommes.sga.defense.gouv.fr]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103321</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3285</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Mancel</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cérémonies publiques et fêtes légales
	            (commémorations — massacre de Khodjaly — reconnaissance)
	            103321. — 14 mars 2017. — M. Jean-François Mancel interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l’annonce faite par le président de la République, lors du dîner annuel du Conseil de coordination des organisations arméniennes de France, d’instaurer une « Journée nationale de commémoration de tous les génocides, crimes de guerre et crimes contre l’humanité ». Le député souhaite que, si cette initiative devait être concrétisée, le génocide de Khodjaly soit commémoré. Le génocide de Khodjaly est la page la plus terrible et tragique de l’histoire de l’Azerbaïdjan. Cette tragédie de la fin du XXème siècle est l’un des graves crimes commis non seulement contre le peuple azerbaïdjanais, mais aussi contre l’humanisme et l’humanité. La nuit du 25 au 26 février 1992, les forces armées de l’Arménie ont occupé Khodjaly à l’aide du 366ème régiment blindé et du corps militaire situés à Khankendi depuis l’époque de l’URSS. Avant l’attaque, le soir du 25 février 1992, la ville a été violemment attaquée par de lourds tirs d’artilleries. Khodjaly a été entièrement brûlée le 26 février à 5 heures du matin. Parmi les 2 500 habitants de Khodjaly ayant quitté leur ville dans l’espoir d’atteindre la ville d’Aghdam, chef-lieu de la région, 613 civils dont 63 enfants, 106 femmes et 70 personnes âgées ont été victimes du massacre. 8 familles ont été complètement exterminées, 25 enfants ont perdu leurs deux parents, 130 enfants en ont perdu un. La nuit de la tragédie 1 275 personnes ont été prises en otages, 150 d’entre elles sont toujours portées disparues. Il souhaiterait connaître la réponse du Gouvernement à sa demande.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3285</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Lors du discours prononcé le 8 février dernier à l’occasion du dîner du Conseil de coordination des organisations arméniennes de France, le Président de la République a exprimé sa volonté de voir la France soutenir la recherche et l’enseignement s’agissant des génocides et des crimes de masse. A cet égard, il a rappelé la récente mise en place, par la ministre de l’éducation nationale, d’une mission d’étude, présidée par l’historien Vincent Duclert et composée de 50 professeurs et chercheurs représentant 12 nationalités différentes, chargée notamment de réfléchir aux modalités d’institution d’une journée nationale de commémoration de tous les génocides, crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Cette mission a officiellement entamé ses travaux le 18 octobre 2016. Ses conclusions seront présentées dans deux rapports successifs et permettront d’améliorer la connaissance des génocides, des crimes de masse et des violences extrêmes, de favoriser la compréhension de ces phénomènes tant dans les institutions qu’auprès des populations et d’envisager des formes nouvelles de prévention.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103767</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3285</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fernand Siré</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (carte du combattant — bénéficiaires — revendications)
	            103767. — 11 avril 2017. — M. Fernand Siré appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les conditions d’attributions de la carte du combattant. Si l’article 87 de la loi de finances pour 2015 a mis fin à l’inégalité de traitement entre les militaires engagés en opérations extérieures (OPEX) et les personnels ayant servi en Afrique du nord avant juillet 1962, puisqu’il permet aux militaires justifiant d’une durée de service d’au moins quatre mois (ou 120 jours) effectuée en opérations extérieures (OPEX) ou sur un ou des territoire (s) pris en compte, d’obtenir la carte du combattant, il a provoqué néanmoins une nouvelle discrimination vis-à-vis des militaires présents sur le territoire d’Afrique du nord après 1962, date officielle de la fin du conflit d’indépendance nord-africain. En effet, dans le cadre des accords d’Évian, ces personnels sont restés en opération jusqu’au 1er juillet 1964. Les 536 militaires français qui ont été tués durant cette période en Algérie ont reçu l’appellation « morts pour la France » alors que l’on refuse la qualification de combattants à leurs camarades survivants. La question se pose de savoir pourquoi le 2 juillet 1962, veille de l’indépendance de l’Algérie, est la seule date prise en compte pour la fin de la période d’attribution de la carte du combattant pour ces trois théâtres d’opération, alors que les dates de début sont différentes. L’indépendance du Maroc est intervenue le 2 mars 1956 et celle de Tunisie le 20 mars 1956 ; malgré cela, les soldats ayant servi dans ces deux pays peuvent obtenir tous les titres (carte du combattant, titre de reconnaissance de la Nation (TRN), médaille commémorative jusqu’au 2 juillet 1962 en Algérie, soit six ans après l’indépendance). Pour la guerre d’Algérie, le titre de reconnaissance de la Nation et de la médaille commémorative sont attribués jusqu’au 1er juillet 1964, mais pas la carte du combattant. Afin de rendre justice et dignité à ces combattants oubliés qui ont servi les intérêts de la France, il lui demande que le Gouvernement modifie les textes en vigueur pour que les militaires présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964 puissent obtenir la carte de combattant et que les militaires ayant participé aux opérations de maintien de l’ordre en Algérie, Tunisie et Maroc, après le 2 juillet 1962 et titulaires du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) puissent cumuler la durée de leurs séjours avec des opérations extérieures (Tchad, République centafricaine, Liban, Afghanistan, Mali).]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3285</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Aux termes des articles L. 311-1 et R. 311-9 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d’Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu’au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu’ils totalisent 4 mois de présence sur le territoire concerné, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d’une durée de 4 mois de présence sur ce territoire, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d’Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l’insécurité. Un arrêté du 12 janvier 1994, publié au Journal officiel du 11 février 1994, a fixé la liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter [1] du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. A cette date, les services accomplis postérieurement au 2 juillet 1962 en Algérie n’ont pas été mentionnés dans ce texte, qui n’a par la suite été modifié que pour y faire figurer des territoires nouvellement concernés par des OPEX. De plus, il convient d’observer que si la loi no 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l’expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l’expression « à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » a introduit une distinction entre les territoires concernés, elle n’a, en revanche, pas eu d’incidence sur les dates retenues originellement dans le CPMIVG. Ces trois événements historiques sont donc encore considérés comme un ensemble hétérogène dont les dates de début diffèrent. En ce qui concerne la date de fin, celle-ci leur est commune et fixée au 2 juillet 1962, date d’indépendance de l’Algérie. Le choix d’une date unique clôturant les périodes considérées s’explique par le fait que certains militaires ont pu servir en Tunisie et au Maroc, après la fin des conflits survenus sur ces territoires, pour effectuer des interventions en Algérie. Il ressort de ces éléments que tous les militaires déployés en Afrique du Nord durant les périodes ci-dessus mentionnées ont droit à la carte du combattant, sans distinction, dès lors qu’ils répondent aux conditions exigées par les articles L. 311-1 et R. 311-9 du CPMIVG précités. Par ailleurs, l’attribution éventuelle de la carte du combattant à l’ensemble des militaires ayant servi en Algérie jusqu’au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que l’état de guerre sur ce territoire aurait continué jusqu’à cette date, ce qui est contraire à la vérité historique. Une telle évolution aurait de surcroît pour conséquence de dénaturer la valeur même de la carte du combattant en la déconnectant des actions de combat et des périodes de guerre. Il convient néanmoins de souligner que l’article 109 de la loi de finances pour 2014 a eu pour effet d’étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s’étant prolongé au-delà sans interruption. 11 225 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Enfin, comme le souligne l’honorable parlementaire, les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d’ores et déjà d’une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l’article D. 331-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d’une rente mutualiste et les rend ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. [1] Article abrogé et remplacé par l’article L. 311-2 du CPMIVG.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>71708</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3287</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. William Dumas</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[économie sociale
	            (mutuelles — adhésion obligatoire — conséquences)
	            71708. — 23 décembre 2014. — M. William Dumas attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu de la participation employeur à la prise en charge de la mutuelle complémentaire d’un salarié. En effet, l’article 4 de la loi de finances pour 2014 prévoit la suppression de l’exonération fiscale des cotisations de couverture complémentaire santé prises en charge par l’employeur. Ainsi, ayant un effet rétroactif, l’assujettissement à l’impôt sur le revenu a été appliqué sur les bulletins de paie du mois de décembre 2013. Cette disposition concerne environ 10,5 millions de salariés sur les 13,2 millions qui bénéficient d’une mutuelle d’entreprise. Jusqu’à présent, les cotisations versées pour une mutuelle d’entreprise obligatoire était déductible du revenu imposable. Dans le cas d’un couple dont les deux membres bénéficient d’une mutuelle complémentaire prise en charge par leur employeur, ces dispositions leur deviennent un poids financier car ce doublon rend le couple souvent imposable alors qu’il ne l’était pas, pour une adhésion à une seconde mutuelle qui n’est d’aucune utilité. Des demandes de dispense sont possibles dans certains cas, mais seulement si la faculté de dispense est prévue dans l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d’assouplir cette disposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3287</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ L’article 4 de la loi de finances pour 2014 soumet à l’impôt sur le revenu la participation de l’employeur aux régimes de prévoyances complémentaires obligatoires et collectifs mis en place dans l’entreprise lorsqu’elle correspond au financement de garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Comme l’a indiqué le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie sur la généralisation de la couverture complémentaire santé dans son rapport de juillet 2013, la fiscalisation de cette aide constitue une mesure de justice fiscale. En effet, les salariés couverts par un contrat collectif d’entreprise se trouvent dans une situation plus favorable que celle des personnes qui souscrivent des contrats de complémentaire santé à titre individuel. Ces dernières ne peuvent déduire de leur revenu brut aucune cotisation versée au titre de ces contrats, alors même qu’ils sont souvent plus chers que les contrats collectifs d’entreprise. A l’inverse, les salariés couverts par un contrat collectif d’entreprise bénéficient d’une aide de l’employeur qui représente 60 % des primes en moyenne et peuvent déduire le montant des primes de leur revenu brut. Le montant de l’avantage fiscal résultant de cette déduction est, du fait de la progressivité de l’impôt sur le revenu, d’autant plus important que le taux marginal d’imposition du bénéficiaire est élevé. Il peut s’avérer équivalent voire supérieur à celui consacré à un travailleur pauvre bénéficiaire de l’aide à la complémentaire santé. Le régime fiscal des contrats complémentaires obligatoires et collectifs mis en place dans l’entreprise issu de l’article 4 de la loi de finances pour 2014 demeure néanmoins équilibré : les salariés peuvent déduire leurs cotisations et les remboursements de frais de santé sont exonérés d’impôt sur le revenu. Cette mesure permet par ailleurs de financer les mesures déjà prévues en faveur des salariés (accompagnement de la généralisation de la protection complémentaire collective au 1er janvier 2016) et des plus démunis (revalorisation des plafonds de la couverture maladie universelle et de l’aide à la complémentaire santé) dans le strict respect de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. La généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016 pour tous les salariés du secteur privé, quelle que soit l’activité et la taille de l’entreprise, permet d’organiser une mutualisation du risque et de promouvoir un haut degré de solidarité entre salariés. Elle s’articule avec des mesures de dispense de certaines catégories de salariés, à leur initiative, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu’ils disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire. Ces dispenses d’adhésion, qui doivent être prévues dans l’acte juridique instituant le régime, permettent ainsi d’en limiter certaines contraintes pour les employeurs et de ne pas générer une adhésion à une seconde mutuelle dans certains cas explicitement énumérés pour les salariés. Les contrats souscrits par les fonctionnaires figurent ainsi dans la liste établie par l’arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d’adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises. Enfin, conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a décidé de rendre aux Français une partie des efforts qui leur avaient été demandés par différentes mesures de baisse de l’impôt sur le revenu prises dès 2014 et jusqu’à la loi de finances pour 2017. Elles se traduisent par un gain total de pouvoir d’achat de 6 Mds d’euros au bénéfice de plus deux tiers des contribuables imposables. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>78362</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3288</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur les sociétés
	            (exonération — Euro 2016 de football — société organisatrice — perspectives)
	            78362. — 21 avril 2015. — M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalité applicable aux sociétés responsable de l’organisation de l’Euro 2016 de football. L’article 51 de la loi de finances rectificative pour 2014 exonère de tout impôt les différentes entités chargées d’organiser l’Euro 2016 de football, qui se déroulera en France du 10 juin au 10 juillet 2016. En dehors de la TVA, qui est pilotée par des règles européennes, aucune taxe, aucun impôt sur les sociétés, aucune autre fiscalité française ne sera prélevée sur l’UEFA et ses filiales françaises. Pour l’évènement, une structure juridique ad hoc a été créée, baptisée « Euro 2016 SAS », et détenue à 95 % par l’UEFA et à 5 % par la Fédération française de football. Elle gère toute l’organisation de la compétition, à l’exception de la construction ou de la rénovation des stades et de la sécurité. Cette société devrait réaliser des bénéfices de l’ordre de 900 millions d’euros provenant principalement des droits de retransmission. Le Gouvernement a justifié l’octroi d’un tel avantage fiscal par les retombées économiques attendues de la compétition pour l’économie française. Toutefois, alors que notre pays doit prendre un certain nombre de mesures pour respecter ses engagements vis-à-vis de l’Union européenne en matière de déficit public et que notre pays n’est pas en compétition avec d’autre pays pour l’organisation de cette manifestation, on peut s’interroger sur un tel privilège fiscal. C’est pourquoi il lui demande si, à l’occasion d’un prochain texte budgétaire le Gouvernement envisage de revenir sur ce dispositif.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3288</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Par courrier joint au dossier de candidature de la Fédération française de football déposé en 2010, le ministre des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat de l’époque a indiqué que l’Union européenne des associations de football (UEFA) et ses filiales seraient exonérées d’imposition dans le cadre de l’organisation du championnat d’Europe de Football de 2016 (Euro 2016). Afin, d’une part, de traduire les engagements ainsi pris en 2010, la seconde loi de finances rectificative pour 2014 a institué un régime fiscal pérenne d’exonérations s’appliquant aux instances sportives internationales chargées de leur organisation ainsi qu’à leurs filiales dont l’UEFA. Cette mesure consiste notamment à définir strictement le champ des bénéficiaires de ces dispositions, à savoir les organisateurs de compétitions attribuées dans le cadre d’une sélection par un comité international, de niveau au moins équivalent à un championnat d’Europe, organisées de façon exceptionnelle sur le territoire français et générant des retombées économiques exceptionnelles. Ce dispositif permet donc de traiter de façon homogène les contribuables placés dans une situation identique, conformément au principe d’égalité devant les charges publiques. En outre, le bénéfice de ce dispositif a été limité aux compétitions attribuées à la France avant le 31 décembre 2017. Enfin, des modalités spécifiques d’information des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ont été prévues.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>79096</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3288</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Brochand</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (budget : services extérieurs — douanes — restructuration — perspectives)
	            79096. — 5 mai 2015. — M. Bernard Brochand attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le plan pluriannuel de restructuration des services des douanes et des droits indirects. Le projet approuvé en 2013 par la direction générale des douanes et droits indirects prévoit effectivement le transfert des opérations liées à l’activité nautique de Cannes vers le bureau de Toulon. Or ce transfert aurait des conséquences dramatiques sur les missions assurées par ce service public indispensable à l’équilibre du bassin cannois. Il convient, en effet, de permettre à ces services de bien assurer la lutte contre la fraude qui excède largement le champ des stupéfiants, des armes et de la contrefaçon mais aussi d’intervenir dans la lutte contre la fraude fiscale et la fraude commerciale, sociale et environnementale. Or les effectifs douaniers ont été réduits d’un quart depuis une vingtaine d’années alors que le volume du commerce mondial a été multiplié par trois sur la même période. Par ailleurs, pour de nombreuses entreprises locales, le contrôle des flux de marchandises est une priorité ne serait-ce que pour sécuriser leur chiffre d’affaires et la présence de cette administration permet également de garantir les règles de sécurité maritime. Pour mémoire, la Communauté d’Agglomération des Pays de Lérins qui regroupe les communes de Théoule sur Mer, Mandelieu la Napoule, Mougins, Le Cannet et Cannes, compte à elle seule 33 kilomètres de côtes maritimes, 16 ports (dont 4 ports fluviaux et un port à sec) et 8 000 anneaux. Elle représente le pôle d’activité le plus important des Alpes-Maritimes, soit 36 % du chiffre d’affaires du département pour un montant de 272 millions d’euros et 1 000 emplois directs. La disparition d’un service de douane local constituerait pour le département des Alpes-Maritimes, et plus particulièrement pour le bassin cannois, une rupture d’égalité devant le service public et une ironie à toute notion d’aménagement du territoire et à sa sécurité. Aussi il lui demande quels moyens il compte prendre pour pérenniser ce service de douane local considérant que l’administration des douanes est au cœur des politiques publiques pour lutter contre les fléaux de la mondialisation marchande et financière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3288</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) s’est dotée d’un projet stratégique, véritable feuille de route qui, à horizon 2018-2020, fixe les grandes orientations de cette direction : simplification et dématérialisation des procédures de dédouanement et en matière fiscale, renforcement de la lutte contre la fraude et de la protection des consommateurs, soutien à la compétitivité de notre économie. La mise en œuvre de ce projet est pragmatique et participe d’une démarche collective. A l’issue d’une phase de concertation menée dans chaque circonscription avec les agents, leurs représentants, les élus et les préfets pour trouver, chaque fois que possible, les solutions les plus cohérentes mais aussi les moins difficiles du point de vue de l’organisation comme de la gestion des ressources humaines, un schéma d’évolution des services a été arrêté. La direction interrégionale des douanes et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse a ainsi proposé de regrouper dans une structure unique le bureau et la brigade de surveillance de Cannes, proposition qui a été validée au niveau ministériel. Cette mesure vise à apporter une réponse pertinente au besoin de proximité exprimé localement en matière de contrôles portuaires et aéroportuaires (visas de détaxe, apurement des bordereaux de vente à l’exportation, déclarations de capitaux) comme de gestion des autorisations liées aux nombreux salons et festivals organisés sur place. Dans ce cadre, la gestion du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) continuera à être assurée par ce service jusqu’à la mise en place d’un outil informatique, prévue à horizon 2018-2020, qui permettra alors aux usagers de télédéclarer en une seule fois tous les éléments relatifs à leur navire et d’en assurer le suivi. Enfin, la part de dédouanement actuellement prise en charge par le bureau de Cannes sera transférée au bureau de Nice-aéroport qui centralisera tout le dédouanement du département des Alpes-Maritimes. La mise en œuvre de la mesure sera progressive après consultation des instances de concertation locale (comité technique, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) et finalisation de la réflexion en cours sur le volet immobilier. Le projet « Douane 2018 » est un projet stratégique d’ensemble, structurant pour l’avenir de l’administration des douanes, qui a pour but de conforter ses missions économiques, fiscales et de protection tout en lui donnant un cap pour en moderniser les modalités d’exercice. A ce titre, il s’inscrit pleinement dans la démarche de modernisation de l’action publique engagée par le Gouvernement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91117</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3292</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Françoise Guégot</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (exonération — orphelinat mutualiste — dons — pérennité)
	            91117. — 17 novembre 2015. — Mme Françoise Guégot* alerte M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la recommandation formulée par la Cour des comptes à l’association Orpheopolis et ses conséquences sur l’avenir de cette association. Orpheopolis a pour vocation d’apporter assistance et réconfort aux orphelins de familles de policiers endeuillées. Si cette mission existe et est nécessaire, c’est parce que les policiers paient parfois de leur vie pour un service rendu à l’ensemble de la société. Il est donc choquant de constater que la Cour des comptes estime que les actions de cette association ne bénéficient qu’à un cercle restreint de personnes, la corporation policière. Ce constat pourrait avoir pour conséquence l’impossibilité d’émettre des reçus fiscaux, et donc une chute très importante des ressources de l’association. Elle lui demande d’assurer aux orphelins de policiers que les actions de Orpheopolis resteront considérées comme relevant de l’intérêt général.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92356</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3292</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bernadette Laclais</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (dons faits par les particuliers — dons manuels — réglementation)
	            92356. — 12 janvier 2016. — Mme Bernadette Laclais* interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la déduction fiscale des dons aux associations venant en aide aux orphelins dont les parents ont été tués dans l’exercice de leur métier. Récemment, une association venant en aide aux orphelins de la police nationale a été contrôlée par la Cour des comptes. Rien n’a été détecté, sauf que les inspecteurs ont estimé que l’action ne s’adressant qu’à un nombre restreint de personnes, elle ne pouvait plus bénéficier des déductions fiscales appliquées habituellement aux dons en faveur des œuvres. Si l’on appliquait le même raisonnement, les actions en faveur des orphelins de la gendarmerie, des pompiers ou de l’armée seraient elles aussi exclues de la déductibilité. Quelle que soit la profession, le nombre d’orphelins est heureusement restreint, mais personne ne comprendrait que la Nation ne vienne pas en soutien des donateurs œuvrant pour ces jeunes dont les parents ont été victimes du devoir. Elle souhaite donc connaître sa position sur la question. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92357</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3292</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (exonération — orphelinat mutualiste — dons — pérennité)
	            92357. — 12 janvier 2016. — M. Patrick Hetzel* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions fiscales qui régissent les dons de l’orphelinat mutualiste de la police nationale (Orphéopolis). En effet, dans le cadre du contrôle de cet organisme par la Cour des comptes, cette dernière a conclu que même si la gestion de cet organisme était désintéressée et son activité non lucrative, comme ses actions bénéficieraient à un cercle restreint de personnes, la profession policière, celui-ci ne devrait pas émettre de reçu fiscal pour les dons reçus. Il souhaite donc savoir d’une part pourquoi l’aide aux orphelins de ceux qui consacrent leur vie à la sécurité des citoyens serait ainsi considérée comme une mission au seul bénéfice d’intérêts corporatistes et non de l’intérêt général et d’autre part si les services fiscaux comptent donner suite ou non à cette recommandation de la Cour des comptes. Il tient à insister sur le fait que le soutien des orphelins de la police nationale n’est qu’une légitime reconnaissance de l’État pour les sacrifices consentis par les policiers dans l’exercice de leur mission régalienne. Il souhaite donc avoir confirmation de la part du ministre du caractère injustifié de cette appréciation portée par la Cour des comptes et par la même occasion de la sécurisation fiscale nécessaire pour permettre à Orphéopolis d’émettre des reçus fiscaux au titre des dons effectués par des personnes physiques qui souhaitent légitimement soutenir cette action au bénéfice des orphelins de la police nationale. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92646</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3292</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Elisabeth Pochon</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (exonération — orphelinat mutualiste — dons — pérennité)
	            92646. — 26 janvier 2016. — Mme Elisabeth Pochon* interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les dispositions fiscales relatives aux dons à l’orphelinat mutualiste de la police nationale (Orphéopolis). Dans sa mission de contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique, la Cour des comptes a assorti son avis de conformité de juillet 2015 d’une recommandation sous forme de demande complémentaire de « retirer des appels à dons la mention de l’ouverture du droit à déduction fiscale » au motif qu’Orphéopolis relèverait d’un cercle restreint de personnes en raison de son statut juridique de mutuelle et du fait que l’organisme intervient pour une profession spécifique, celle des policiers. Compte tenu du contexte de terrorisme qui exige une plus forte mobilisation des policiers au quotidien pour la sécurité des français, compte tenu du lourd tribut que les policiers et leurs familles ont déjà payé dans ces attentats, l’instant paraît peu choisi pour modifier le régime fiscal qui facilite les dons aux organismes prenant en charge les orphelins de la police. Elle souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement s’agissant de la législation fiscale s’appliquant à ces organismes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92834</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3292</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Sordi</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (exonération — orphelinat mutualiste — dons — pérennité)
	            92834. — 2 février 2016. — M. Michel Sordi* interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les dispositions fiscales relatives aux dons à l’orphelinat mutualiste de la police nationale (Orphéopolis). La mission de cet orphelinat est d’apporter assistance et réconfort aux orphelins de familles de policiers qui sont allés jusqu’au sacrifice suprême pour notre sécurité. Dans le cadre de son contrôle, la Cour des comptes préconise de ne plus émettre de reçus fiscaux pour les dons reçus par cet orphelinat au motif que ses actions bénéficieraient à un cercle restreint de personnes et ce même si la gestion de cette organisme est désintéressée et son activité non lucrative. Le soutien aux orphelins de policiers doit être perçu comme une reconnaissance de l’État envers les risques que prennent les policiers dans leurs missions. Il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement s’agissant de la législation fiscale de cet orphelinat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94510</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3292</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Thérèse Le Roy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (exonération — orphelinat mutualiste — dons — pérennité)
	            94510. — 29 mars 2016. — Mme Marie-Thérèse Le Roy* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions fiscales régissant les dons à l’orphelinat mutualiste de la police nationale (Orphéopolis). Dans sa mission de contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique, la Cour des comptes a assorti son avis de conformité de juillet 2015 d’une recommandation à « retirer des appels à dons la mention de l’ouverture du droit à déduction fiscale », au prétexte qu’Orphéopolis relèverait d’un cercle restreint de personnes du fait de son statut juridique de mutuelle et que l’institution intervient en faveur d’une profession spécifique, celle de la police. Cette interprétation semble pour le moins malheureuse dans le présent contexte. En effet, le soutien à cet organisme peut être perçu comme une reconnaissance de l’État envers les risques de plus en plus considérables que prennent les policiers dans l’exercice de leurs missions. Il l’interroge en conséquence sur les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la législation fiscale de cet orphelinat. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96791</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3292</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (exonération — orphelinat mutualiste — dons — pérennité)
	            96791. — 21 juin 2016. — M. Yannick Favennec* attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’association Orphéopolis qui vient en aide aux orphelins de la police nationale. Cette association remettait, jusqu’à présent, des reçus fiscaux à ses donateurs mais a suspendu la délivrance des reçus depuis la remise au cause de cette possibilité par la Cour des comptes. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette situation, à l’heure où les policiers payent parfois de leur vie pour assurer la sécurité des Français. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97025</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3292</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (exonération — orphelinat mutualiste — dons — pérennité)
	            97025. — 28 juin 2016. — M. Nicolas Dupont-Aignan* appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la décision du Gouvernement de mettre fin au régime de déductibilité fiscale des dons versés à l’association Orphéopolis. Institution créée dans le prolongement de l’ancien orphelinat de la police nationale, l’association Orphéopolis a pour vocation d’aider et de prendre en charge les enfants dont les parents ont été tués dans l’exercice de leur devoir. Dans un rapport daté de juillet 2015, la Cour des comptes a contesté à Orphéopolis la qualité de reconnaissance d’œuvre d’intérêt général au motif que ses actions ne bénéficieraient qu’à un nombre très restreint de personnes : la corporation policière. Or depuis les tragiques évènements du 13 novembre 2015, l’état d’urgence, les multiples mouvements sociaux et l’organisation de l’euro sur le sol français, le niveau d’exposition des policiers peut être mesuré, hélas parfois au péril de leur vie, comme l’a récemment illustré le terrible épisode meurtrier de Magnanville. Dans ce contexte, il est permis de penser que, loin de diminuer, l’action d’Orpheopolis sera plus que jamais sollicitée. C’est pourquoi il lui demande si, au regard de ces considérations, et sachant que près de 2 000 structures associatives, dont l’objet est parfois plus que discutable, sont reconnues d’utilité publique en France, il est prêt à reconsidérer sa décision de mettre fin au régime de déductibilité fiscale des dons versés à Orphéopolis.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97026</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3292</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoist Apparu</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (exonération — orphelinat mutualiste — dons — pérennité)
	            97026. — 28 juin 2016. — M. Benoist Apparu* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les dispositions fiscales relatives aux dons à Orphéopolis, l’orphelinat mutualiste de la police nationale. La Cour des comptes a assorti, lors de sa mission de contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique, son avis de conformité de juillet 2015 d’une recommandation visant à « retirer des appels à dons la mention de l’ouverture du droit à déduction fiscale » au motif qu’Orphéopolis relèverait d’un cercle restreint de personnes en raison de son statut juridique de mutuelle. Ceci est motivé par le fait que l’orphelinat de la police nationale assure un soutien moral, immédiat et dans le temps, et financier, par des aides versées tout au long de leur enfance jusqu’à leur entrée dans la vie active, uniquement au profit des orphelins des agents de la police nationale décédés dans l’exercice de leur fonction. Au regard des efforts importants consentis par les forces de l’ordre à la suite des dramatiques évènements survenus en France, le soutien à cet organisme semble dépasser le cadre strict d’un intérêt corporatiste, et défend l’intérêt général. Il souhaite donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement s’agissant de la législation fiscale s’appliquant à ce type d’organismes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97309</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3292</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Cochet</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (exonération — orphelinat mutualiste — dons — pérennité)
	            97309. — 5 juillet 2016. — M. Philippe Cochet* appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les inquiétudes entourant le régime fiscal des dons faits à l’orphelinat mutualiste de la police nationale (Orphéopolis). En effet, la Cour des comptes, appliquant la position de l’administration fiscale, a conclu que même si la gestion de cet organisme était désintéressée et son activité non lucrative, les donateurs de cette mutuelle ne pourraient pas bénéficier de la déduction fiscale pour les dons faits à cet organisme, dans la mesure où ses actions bénéficieraient à un cercle restreint de personnes constitué des policiers et de leurs familles. Une telle position apparaît particulièrement choquante s’agissant de l’aide apportée aux orphelins qui de surcroît se voient stigmatisés par le fait d’avoir eu pour parent un policier. Il souhaite donc connaître son sentiment sur la nécessité de faire évoluer l’interprétation donnée par l’administration fiscale de la notion de « cercle restreint de personnes » prise comme l’une des conditions que doit remplir un organisme d’intérêt général tel qu’Orphéopolis pour permettre à ses donateurs et mécènes de bénéficier des réductions d’impôts prévues aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98075</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3292</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morange</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (exonération — orphelinat mutualiste — dons — pérennité)
	            98075. — 26 juillet 2016. — M. Pierre Morange* souhaite attirer l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur une question fiscale. Les dons effectués à l’association Orphéopolis bénéficiaient jusqu’ici d’une défiscalisation. Les donateurs ont cependant été récemment informés que ce n’était désormais plus le cas, depuis qu’un rapport de la Cour des comptes, en juillet 2015, eut émis des réserves sur l’organisme. Surpris par une telle décision et conscients que l’objet d’Orphéopolis, qui est de venir en aide matériellement et moralement aux orphelins, veufs et veuves de ses adhérents, des policiers, est d’une actualité brûlante, ils souhaitent connaître les raisons de ce changement et savoir s’il est temporaire ou définitif. Il le prie de bien vouloir répondre à leurs interrogations. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3292</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Cour des comptes a rendu public, le 22 juillet 2015, un rapport, établi en application de l’article L. 111-8 du code des juridictions financières, sur l’orphelinat mutualiste de la police nationale-assistance (OMPN-assistance), organisme relevant du code de la mutualité qui fait appel à la générosité publique en faveur des orphelins de policiers sous l’appellation d’Orphéopolis. A l’issue de son contrôle, la Cour a conclu à la conformité aux objectifs poursuivis par l’appel à la générosité du public des dépenses engagées de 2010 à 2013, sous trois réserves. Par ailleurs, compte tenu des dispositions applicables du code général des impôts (CGI), de la jurisprudence du Conseil d’État, des positions réitérées de l’administration fiscale et des conséquences fiscales qu’elles entraînent pour les comptes de la mutuelle, la Cour a recommandé que l’OMPN-assistance ne fasse plus mention, dans ses supports d’appel à dons, de la possibilité d’une réduction fiscale au titre des dons effectués en sa faveur compte tenu d’un fonctionnement au profit de ses seuls membres, notion incompatible avec « l’intérêt général » au sens de l’article 200-1-b du CGI. Or, la question de l’absence de fonctionnement au profit d’un cercle restreint de personnes, l’un des trois critères définissant la notion fiscale d’intérêt général, a soulevé d’importantes difficultés, exposées notamment lors de l’examen parlementaire du projet de loi pour la croissance et l’activité. C’est dans ce contexte que le Premier ministre a confié à M. Yves Blein, député, une mission destinée à trouver des solutions pour sécuriser la situation des organismes faisant appel à la générosité du public. M. Blein a remis, le 6 juillet 2016, au ministre des finances et des comptes publics et au secrétaire d’Etat chargé du budget, son rapport dans lequel il préconisait, notamment, de préciser la situation des organismes œuvrant en faveur des orphelins. A cet égard, la doctrine administrative publiée, le 26 juillet 2016, au Bulletin officiel des finances publiques-impôts no BOI-IR-RICI-250-10-10 (paragraphe 200) précise désormais, s’agissant des organismes œuvrant en faveur des orphelins, que « Lorsque l’organisme a vocation à prendre en charge uniquement les enfants des personnes décédées ayant fait partie de ses membres et qui avaient cotisé, de leur vivant, pour que le service soit rendu, le cas échéant, à leurs enfants, il doit être considéré comme fonctionnant, du fait même des objectifs poursuivis, au profit de personnes appartenant à un groupe particulier et individualisable. En revanche, si l’organisme réalise ses actions de manière indifférenciée au profit de tous les enfants orphelins de la profession ou de l’entreprise visée, que le parent décédé ait été membre ou non de l’organisme, celui-ci n’agit pas au profit d’un cercle restreint de personnes. ». Cette publication rapporte les prises de position antérieures sur le sujet. Sous réserve de l’examen approfondi de chaque situation individuelle, ces précisions paraissent de nature à répondre aux préoccupations exprimées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92971</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3293</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dussopt</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Budget et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            (ressources — FCTVA — perspectives)
	            92971. — 9 février 2016. — M. Olivier Dussopt interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en œuvre de l’élargissement de l’assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) prévu par l’article 34 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Désormais, l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales ne réserve plus le bénéfice du FCTVA aux seules dépenses réelles d’investissement, mais également aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie à compter du 1er janvier 2016. Cet élargissement de l’assiette du FCTVA a pour but, en accompagnant financièrement l’effort d’entretien et de réhabilitation des bâtiments publics et de la voirie, de permettre aux collectivités de dégager des ressources pour financer leurs projets d’investissement. Pour la mise en œuvre de cet article, il souhaiterait savoir si les cimetières sont concernés par l’élargissement de l’assiette du FCTVA, s’il est possible d’affecter le bénéfice du FCTVA relevant des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie en section de fonctionnement et si plus globalement le Gouvernement envisage de publier une circulaire à ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3293</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui vise à compenser la TVA acquittée par les collectivités locales sur certaines de leurs dépenses, constitue une ressource majeure pour les investissements publics locaux. Comme annoncé à l’occasion du comité interministériel aux ruralités, le Gouvernement a souhaité renforcer cette dotation en élargissant le périmètre des dépenses éligibles au fonds. Les articles 34 et 35 de la loi de finances pour 2016 ont élargi le bénéfice du FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016. Une note d’information interministérielle NOR INTB1601970N du 8 février 2016 est venue préciser les modalités d’application de cette mesure. Les bâtiments publics s’entendent comme les bâtiments relevant du domaine public de la collectivité et affectés à un service public administratif ou affectés à un service public à caractère industriel ou commercial (hôtels de ville, établissements scolaires, bibliothèques, musées, maisons de retraite, offices de tourisme, églises). Ils doivent être distingués des infrastructures publiques ainsi que des espaces collectifs aménagés. Par conséquent, les dépenses d’entretien des cimetières ne peuvent ouvrir droit au FCTVA. Par ailleurs, l’article 35 de la loi de finances pour 2016 a modifié l’article L. 1615-5 du code général des collectivités territoriales afin de comptabiliser les attributions du FCTVA en fonction de la nature des dépenses au titre desquelles elles sont versées. Ainsi, les attributions du FCTVA versées au titre des dépenses réelles d’investissement sont comptabilisées à la section d’investissement du budget des bénéficiaires du fonds. Les attributions du FCTVA versées au titre des dépenses de fonctionnement que constituent les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie sont comptabilisées à la section de fonctionnement des bénéficiaires du fonds. L’éligibilité des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie représentera pour les collectivités, en régime de croisière, des ressources de fonctionnement supplémentaires évaluées à plus de 300 millions d’euros par an et leur permettra de dégager davantage de capacité d’autofinancement, en faveur de leurs investissements.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96167</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3293</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Le Maire</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	            (rémunérations — augmentation du point d’indice — collectivités territoriales — coût)
	            96167. — 31 mai 2016. — M. Bruno Le Maire appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget à propos de l’augmentation du point d’indice de la fonction publique de 1,2 %. Toutefois, une telle mesure générerait un coût, en année pleine, de 650 millions d’euros. Les collectivités territoriales sont directement concernées par l’augmentation du point d’indice. Face à une baisse des dotations de l’État, il lui demande de bien vouloir lui exposer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de compenser intégralement l’impact financier d’une telle augmentation sur les budgets des collectivités territoriales.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3293</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le gel de la valeur du point d’indice depuis juillet 2010 a fait contribuer les fonctionnaires à hauteur de 7 milliards d’euros au redressement des finances publiques. Afin de redonner à ce paramètre toute sa place dans la rémunération des fonctionnaires et dans la négociation avec les organisations syndicales, le Gouvernement a décidé de relever la valeur du point d’indice de 0,6 % au 1er juillet 2016 et de 0,6 % au 1er février 2017. Le coût de cette mesure présentée en conseil national d’évaluation des normes, où elle a fait l’objet d’un avis favorable, est estimé en année pleine à 770 millions d’euros.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96354</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3294</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (exonération — orphelinat mutualiste — dons — pérennité)
	            96354. — 7 juin 2016. — M. Philippe Vitel attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le fait que jusqu’à présent les associations créées pour venir en aide aux orphelins de la police nationale avaient le droit, lorsqu’elles recevaient un don, d’émettre un reçu ouvrant droit à déduction fiscale au titre de l’impôt sur le revenu. Or à la suite d’un rapport de la Cour des comptes, il semblerait que cette faculté soit actuellement remise en cause ce qui est pour le moins surprenant compte tenu de ce que la police paye chaque année un lourd tribut humain pour assurer la sécurité des Français. Il lui demande son avis sur le sujet et de trouver une solution qui permette de remédier à cette situation fiscale pour les associations de soutien aux orphelins de la police, de la gendarmerie et de l’armée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3294</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Cour des comptes a rendu public, le 22 juillet 2015, un rapport, établi en application de l’article L. 111-8 du code des juridictions financières, sur l’orphelinat mutualiste de la police nationale-assistance (OMPN-assistance), organisme relevant du code de la mutualité qui fait appel à la générosité publique en faveur des orphelins de policiers sous l’appellation d’Orphéopolis. A l’issue de son contrôle, la Cour a conclu à la conformité aux objectifs poursuivis par l’appel à la générosité du public des dépenses engagées de 2010 à 2013, sous trois réserves. Par ailleurs, compte tenu des dispositions applicables du code général des impôts (CGI), de la jurisprudence du Conseil d’État, des positions réitérées de l’administration fiscale et des conséquences fiscales qu’elles entraînent pour les comptes de la mutuelle, la Cour a recommandé que l’OMPN-assistance ne fasse plus mention, dans ses supports d’appel à dons, de la possibilité d’une réduction fiscale au titre des dons effectués en sa faveur compte tenu d’un fonctionnement au profit de ses seuls membres, notion incompatible avec « l’intérêt général » au sens de l’article 200-1-b du CGI. Or, la question de l’absence de fonctionnement au profit d’un cercle restreint de personnes, l’un des trois critères définissant la notion fiscale d’intérêt général, a soulevé d’importantes difficultés, exposées notamment lors de l’examen parlementaire du projet de loi pour la croissance et l’activité. C’est dans ce contexte que le Premier ministre a confié à M. Yves Blein, député, une mission destinée à trouver des solutions pour sécuriser la situation des organismes faisant appel à la générosité du public. M. Blein a remis, le 6 juillet 2016, au ministre des finances et des comptes publics et au secrétaire d’Etat chargé du budget, son rapport dans lequel il préconisait, notamment, de préciser la situation des organismes œuvrant en faveur des orphelins. A cet égard, la doctrine administrative publiée, le 26 juillet 2016, au Bulletin officiel des finances publiques-impôts no BOI-IR-RICI-250-10-10 (paragraphe 200) précise désormais, s’agissant des organismes œuvrant en faveur des orphelins, que « Lorsque l’organisme a vocation à prendre en charge uniquement les enfants des personnes décédées ayant fait partie de ses membres et qui avaient cotisé, de leur vivant, pour que le service soit rendu, le cas échéant, à leurs enfants, il doit être considéré comme fonctionnant, du fait même des objectifs poursuivis, au profit de personnes appartenant à un groupe particulier et individualisable. En revanche, si l’organisme réalise ses actions de manière indifférenciée au profit de tous les enfants orphelins de la profession ou de l’entreprise visée, que le parent décédé ait été membre ou non de l’organisme, celui-ci n’agit pas au profit d’un cercle restreint de personnes. ». Cette publication rapporte les prises de position antérieures sur le sujet. Sous réserve de l’examen approfondi de chaque situation individuelle, ces précisions paraissent de nature à répondre aux préoccupations exprimées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>101207</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3294</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Budget et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            (ressources — exonérations d’impôts locaux — compensation)
	            101207. — 13 décembre 2016. — M. Arnaud Viala attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, sur les conséquences de l’aménagement de la demi-part dite « des vieux parents » pour le budget de 2017 des collectivités territoriales. Lors de l’examen de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le Gouvernement a décidé d’aménager la disparition programmée de la demi-part fiscale supplémentaire dite « des vieux parents » ou « des veufs ou veuves », en rétablissant en partie les avantages liés à celle-ci. Le régime de la demi-part supplémentaire permet aux séniors touchant des revenus modestes, ainsi qu’aux personnes veuves ou atteintes de certaines invalidités, de bénéficier, sous condition de ressources, d’une exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Jusqu’en 2015, le Gouvernement a maintenu le projet, instauré en 2009, d’éteindre progressivement ce régime. Mais l’aménagement introduit par la loi de finances pour 2016 rétablit, en partie, les exonérations de taxe d’habitation et de taxe foncière. Or ces exonérations exceptionnelles représentent un coût supplémentaire pour les collectivités auxquelles est destiné le produit des impôts locaux. Le coût total de la mesure est estimé à 400 millions d’euros par an, dont 140 millions seraient à la charge des collectivités à partir de 2017. C’est pourquoi il lui demande si, conformément à ce qu’a annoncé l’État, celui-ci prendra en charge la totalité de la compensation du régime de la demi-part supplémentaire au titre de l’année 2017.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3294</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Il convient de rappeler que l’exonération au titre de l’année 2015, issue des dispositions de l’article 75 de la loi de finances pour 2016, a été intégralement prise en charge par l’État sous forme de dégrèvement, sans diminution de recettes pour les collectivités, qui ont bénéficié de l’intégralité du produit de taxe d’habitation 2015. Par ailleurs, la compensation de l’exonération de taxe d’habitation pour les personnes de condition modeste n’entre pas dans le périmètre des variables d’ajustement soumises à minoration et est donc intégralement compensée. Certes, elle est calculée en prenant en compte les bases de l’année précédente multipliées par un taux historique (1991). Néanmoins, cette compensation constitue l’allocation la plus importante (1,7 Md€ pour 2017). Enfin, compte tenu, d’une part, de la prorogation par l’article 75 de la loi de finances pour 2016 de la mesure en faveur des personnes de condition modeste et, d’autre part, de son rétablissement par voie d’exonération à compter de 2016, cette compensation subira une forte hausse en 2017 : elle passera de 1,17 Md€ en 2016 à 1,7 Md€ en 2017. Cette forte évolution à la hausse montre l’effort conséquent de l’Etat dans la prise en charge de la compensation de l’exonération de taxe d’habitation en faveur des personnes de condition modeste.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>67847</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3295</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (réglementation — salaire différé — artisans et commerçants — extension)
	            67847. — 4 novembre 2014. — M. Guillaume Garot* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la possibilité pour les enfants de commerçants et d’artisans de pouvoir bénéficier d’un salaire différé, mesure qui existe pour les enfants d’exploitants agricoles, lorsque ceux-ci ont travaillé avec leurs parents sans recevoir de rémunération. En effet, le salaire différé est une créance forfaitaire qui permet aux enfants d’agriculteurs ayant participé à l’exploitation pour aider leurs parents sans recevoir de rémunération, de pouvoir récupérer, au moment de la succession du partage de l’héritage, le fruit de leur travail. Pour les enfants de commerçants ou d’artisans ayant travaillé sans rémunération pour leurs parents, il n’existe pas de dispositions législatives semblables. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées afin de permettre aux enfants de commerçants ou d’artisans de pouvoir bénéficier du salaire différé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102331</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3295</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Ballay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (réglementation — salaire différé — artisans et commerçants — extension)
	            102331. — 7 février 2017. — M. Alain Ballay* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la possibilité pour les enfants de commerçants et d’artisans de pouvoir bénéficier d’un salaire différé, mesure qui existe pour les enfants d’exploitants agricoles, lorsque ceux-ci ont travaillé avec leurs parents sans recevoir de rémunération. En effet, le salaire différé est une créance forfaitaire qui permet aux enfants d’agriculteurs ayant participé à l’exploitation pour aider leurs parents sans recevoir de rémunération, de pouvoir récupérer, au moment de la succession du partage de l’héritage, le fruit de leur travail. Pour les enfants de commerçants ou d’artisans ayant travaillé sans rémunération pour leurs parents, il n’existe pas de dispositions législatives semblables. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées afin de permettre aux enfants de commerçants ou d’artisans de pouvoir bénéficier du salaire différé.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3295</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les descendants d’un exploitant agricole ayant participé à la mise en valeur de l’exploitation agricole sans recevoir de rémunération peuvent bénéficier d’un salaire différé, sous certaines conditions, au moment de la succession ou du vivant du parent, en cas de donation-partage par exemple. En ce qui concerne les enfants de commerçants ou d’artisans qui ont exercé une activité dans l’entreprise commerciale ou artisanale de leurs parents, ces périodes d’activité, qui n’ont pas donné lieu à cotisations, ne permettent pas de bénéficier d’un salaire différé. Toutefois, elles peuvent être prises en compte dans le calcul des droits en matière d’assurance vieillesse, par le biais de régularisations de cotisations ou de la validation de périodes reconnues « équivalentes ». Par ailleurs, le Gouvernement s’efforce de garantir aux plus défavorisés un minimum de ressources et a pris des mesures en ce sens.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93172</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3296</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Bonneton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            93172. — 16 février 2016. — Mme Michèle Bonneton attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la disparition du service Pacitel et son remplacement. La loi consommation 2014-344 votée le 17 mars 2014 et complétée par son décret d’application en date du 19 mai 2015 encadre désormais plus strictement la prospection commerciale téléphonique en posant le principe de l’interdiction pour tout professionnel de démarcher par téléphone des personnes inscrites sur une liste d’opposition. Un organisme doit maintenant être désigné d’ici le second semestre 2016 afin de gérer cette liste d’opposition au démarchage téléphonique, un appel d’offres est en cours en ce sens. Jusqu’au 1er janvier 2016, date de sa fermeture, l’association Pacitel assurait ce rôle. Créée en 2011 à l’initiative de cinq fédérations professionnelles, désireuses de promouvoir, auprès des entreprises adhérentes, une pratique du démarchage téléphonique responsable et respectueuse du choix du consommateur à ne pas être démarché, cette association donnait globalement satisfaction aux citoyens qui utilisaient ce service et ce même si la démarche était basée sur le volontariat puisque les entreprises n’avaient pas l’obligation d’adhérer ni par conséquent de respecter le souhait des personnes inscrites. Depuis le 1er janvier 2016, il n’est plus possible de s’inscrire ni de modifier un compte existant sur le site de Pacitel, celui-ci ayant été fermé alors même que l’opérateur devant prendre la suite n’a pas été désigné et ne sera opérationnel que dans plusieurs mois. Cette situation n’est pas sans soulever certaines inquiétudes et interrogations. C’est pourquoi elle souhaiterait obtenir des informations concernant notamment les garanties en matière d’indépendance qui seront demandées au nouvel opérateur et sur les possibilités offertes aux citoyens désireux de déclarer les appels téléphoniques intempestifs qu’ils subissent durant les 6 mois qui séparent la fermeture du service Pacitel et le démarrage probable du futur opérateur désigné par les pouvoirs publics.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3296</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[C’est dans le souci de protéger les consommateurs, y compris les plus fragiles d’entre eux, d’un démarchage téléphonique intrusif, que l’article L. 121-34 du code de la consommation, issu de l’article 9 de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit au professionnel de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Est également interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d’un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Conformément à l’article L. 121-34 alinéa 6 du code de la consommation, le décret pris en Conseil d’Etat no 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à cette liste, et codifié aux articles R. 223-1 et suivants du code de la consommation, précise les modalités de fonctionnement de cette liste d’opposition. L’organisme Opposetel, chargé de la gestion de cette liste, a été désigné par arrêté ministériel du 25 février 2016 et a mis en place le service bloctel. Cette société exerce sa mission sous le contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). L’administration est particulièrement vigilante à ce qu’Opposetel exerce sa mission en toute indépendance face aux opérateurs professionnels qui souscriront à ce service. Par ailleurs, seul cet organisme dispose de cette liste ; les professionnels n’y ont pas accès, car leurs fichiers sont directement expurgés des numéros inscrits sur la liste par la société Opposetel. Cela permet une stricte confidentialité des données personnelles des consommateurs qui souhaitent bénéficier de cette protection contre le démarchage téléphonique intempestif. Depuis le 1er juin 2016, tout consommateur peut donc s’inscrire en ligne sur le site www.bloctel.gouv.fr, ou, en cas de difficulté d’accès à internet, par voie postale. L’inscription sur cette liste est alors effective dans un délai de 30 jours maximum suivant la délivrance de la confirmation d’inscription transmise par voie électronique ou postale. Les services de la DGCCRF apportent une attention particulière aux réclamations des consommateurs signalant la persistance de d’appels téléphoniques indésirables 30 jours après leur confirmation d’inscription. Ainsi, à partir des signalements déposés par les consommateurs sur le site de bloctel et sur le 33700, destiné à lutter contre les fraudes aux numéros surtaxés, la DGCCRF a diligenté des contrôles auprès de plus de 150 entreprises signalées par les consommateurs à de nombreuses reprises et suspectées de ne pas respecter les obligations légales relatives à l’opposition au démarchage téléphonique ou de fraudes aux numéros surtaxés. Des poursuites pour non-respect du dispositif bloctel ont été engagées à l’encontre de 50 entreprises. La moitié de ces entreprises s’est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 euros. Les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enquêtes avec détermination et une fermeté d’autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes téléphoniques aux fins de prospection commerciale ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la matière.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94884</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3297</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Cochet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            94884. — 12 avril 2016. — M. Philippe Cochet alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur l’accroissement exponentiel du démarchage téléphonique subit par de très nombreux abonnés à une ligne de téléphone fixe. Ce démarchage intensif s’apparente au mieux à du harcèlement, avec des appels renouvelés jusqu’à 5 fois par jour, et au pire, à de l’escroquerie, avec des messages faisant croire à un interlocuteur institutionnel et demandant à l’abonné de rappeler un numéro qui est surtaxé, sans l’informer de cette surtaxe. Pourtant, l’article L. 121-34 du code de la consommation, institué par la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, prévoit que « le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique » ; le texte prévoit en outre des sanctions financières très dissuasives en cas de démarchage des personnes inscrites sur cette liste. Malheureusement, cette disposition de la loi du 17 mars 2014, tant attendue par nombre de nos concitoyens, parmi lesquels nos seniors exposés plus que les autres à ce harcèlement et aux arnaques téléphoniques, n’est toujours pas mise en œuvre alors que deux années se sont écoulées depuis la promulgation de la loi. Il lui demande par conséquent de lui indiquer dans quel délai elle entend prendre des mesures afin de mettre fin à ces pratiques abusives.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3297</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[C’est dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d’entre eux, d’un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, que l’article L. 121-34 du code de la consommation, issu de l’article 9 de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit au professionnel de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Conformément au 6ème alinéa de l’article L. 121-34 du code de la consommation, le décret no 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste, pris en Conseil d’Etat et codifié aux articles R. 223-1 du code de la consommation, précise les modalités de fonctionnement de la liste. Après un appel d’offres, la société Opposetel a été désignée par arrêté ministériel du 25 février 2016 pour assurer la gestion de la liste et a mis en place le service bloctel. Cette société exerce sa mission sous le contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). L’administration est particulièrement vigilante à ce que ce gestionnaire exerce sa mission en toute indépendance face aux opérateurs professionnels qui souscriront à ce service. Par ailleurs, seul cet organisme dispose de la liste, les professionnels n’y ont pas accès, car leurs fichiers sont directement expurgés des numéros inscrits sur la liste par la société Opposetel. Ce qui permet une stricte confidentialité des données personnelles des consommateurs qui souhaitent bénéficier de cette protection contre le démarchage téléphonique. Depuis le 1er juin 2016, tout consommateur peut donc s’inscrire en ligne sur le site www.bloctel.gouv.fr, ou en cas de difficulté d’accès à internet par voie postale. L’inscription est alors effective dans un délai de 30 jours maximum suivant la délivrance de la confirmation d’inscription transmise par voie électronique ou postale. Deux types de sollicitations téléphoniques sont dénoncées par les consommateurs : les appels téléphoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant à les faire rappeler des numéros surtaxés «  ping call ». A partir des réclamations déposées par les consommateurs sur le site de bloctel et sur le 33700, destiné à lutter contre les fraudes aux numéros surtaxés, la DGCCRF a diligenté des contrôles auprès de plus de 150 entreprises signalées par les consommateurs à de nombreuses reprises et suspectées de ne pas respecter les obligations légales relatives à l’opposition au démarchage téléphonique ou de fraudes aux numéros surtaxés. S’agissant des pratiques dites de « ping-call », il convient d’être particulièrement vigilant et de ne pas composer le numéro indiqué. Ces pratiques ne sont pas concernées par le dispositif bloctel. Le consommateur peut néanmoins signaler un « spam vocal » en envoyant gratuitement un SMS au 33700 en indiquant le numéro de téléphone litigieux par la formule « spam vocal 0X XX XX XX XX ». Les opérateurs téléphoniques mènent ensuite les actions adéquates auprès des sociétés concernées. Des procédures contentieuses ont également été initiées par la DGCCRF contre les sociétés utilisant ces numéros signalés. A ce jour, des poursuites pour non-respect du dispositif bloctel ont été engagées à l’encontre de plus de 50 entreprises. La moitié de ces entreprises s’est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 euros. Conformément à sa demande, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enquêtes avec une détermination d’autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes de prospection téléphonique ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la matière.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95269</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3298</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Armand Martin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            95269. — 26 avril 2016. — M. Philippe Armand Martin attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’accroissement exponentiel du démarchage téléphonique subi par de très nombreux abonnés à une ligne de téléphone fixe. Ce démarchage intensif s’apparente au mieux à du harcèlement, avec des appels renouvelés jusqu’à 5 fois par jour, et au pire à de l’escroquerie, avec des messages faisant croire à un interlocuteur institutionnel et demandant à l’abonné de rappeler un numéro qui est surtaxé, sans l’informer de cette surtaxe. Pourtant l’article L. 121-34 du code de la consommation, institué par la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, prévoit que « le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique » ; le texte prévoit en outre des sanctions financières très dissuasives en cas de démarchage des personnes inscrites sur cette liste. Malheureusement cette disposition de la loi du 17 mars 2014, tant attendue par nombre de Français, parmi lesquels les seniors exposés plus que les autres à ce harcèlement et aux arnaques téléphoniques, n’est toujours pas mise en œuvre alors que deux années se sont écoulées depuis la promulgation de la loi. Il lui demande par conséquent de lui indiquer dans quel délai elle entend prendre des mesures afin de mettre fin à ces pratiques abusives. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3298</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[C’est dans le souci de protéger les consommateurs, y compris les plus fragiles d’entre eux, d’un démarchage téléphonique intrusif, que l’article L. 121-34 du code de la consommation, issu de l’article 9 de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit au professionnel de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Est également interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d’un ou plusieurs consommateurs inscrits sur cette liste. Conformément à l’article L. 121-34 alinéa 6 du code de la consommation, le décret, pris en Conseil d’Etat, no 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à cette liste, et codifié aux articles R. 223-1 et suivants du code de la consommation, précise les modalités de fonctionnement de cette liste. L’organisme chargé de la gestion de la liste a été désigné par arrêté ministériel du 25 février 2016. Il s’agit de la société Opposetel. Ainsi, depuis le 1er juin 2016, tout consommateur a la possibilité de s’inscrire en ligne sur le site www.bloctel.gouv.fr ou, en cas de difficulté d’accès à internet, par voie postale. L’inscription sur cette liste sera alors effective dans un délai de 30 jours maximum suivant la délivrance de la confirmation d’inscription qui sera transmise par voie électronique ou postale. En vertu de l’article L. 121-34-1 tout manquement à l’article L. 121-34 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Ainsi, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont particulièrement attentifs aux réclamations effectuées par les consommateurs 30 jours après leur confirmation d’inscription. Ainsi, à partir des signalements déposés par les consommateurs sur le site de bloctel et sur le 33700, destiné à lutter contre les fraudes aux numéros surtaxés, la DGCCRF a diligenté des contrôles auprès de plus de 150 entreprises signalées par les consommateurs à de nombreuses reprises et suspectées de ne pas respecter les obligations légales relatives à l’opposition au démarchage téléphonique ou de fraudes aux numéros surtaxés. Des poursuites pour non-respect du dispositif bloctel ont été engagées à l’encontre de plus de 50 entreprises. La moitié de ces entreprises s’est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 euros. Conformément à sa demande, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enquêtes avec détermination et une fermeté d’autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes téléphoniques aux fins de prospection commerciale ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la matière.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>98638</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3298</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (protection — utilisation des nanoparticules — lutte et prévention)
	            98638. — 30 août 2016. — M. Frédéric Barbier alerte Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l’étiquetage relatif aux nanoparticules. Une étude de l’association Agir pour l’environnement, rendue publique le 15 juin 2016, révèle que plusieurs aliments de la consommation courante contiennent des nanoparticules, afin notamment de modifier la teinte des aliments, leur texture ou encore la durée de conservation. Or depuis décembre 2014, la réglementation européenne exige la mention « nano » sur les denrées alimentaires qui en recèlent. Une obligation qui aurait dû entrer en vigueur en décembre 2015, conformément au règlement européen relatif aux nouveaux aliments, du 25 novembre 2015. La toxicité des nanoparticules pour la santé et l’environnement demeure mal connue, mais leur très petite taille leur permet de pénétrer dans les poumons ou le sang très facilement et franchir des barrières physiologiques protégeant l’organisme : barrière cutanée, alvéolo-capillaire, hémato-encéphalique ou encore placentaire. Il l’alerte sur les risques qui pèsent sur les consommateurs et lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de mieux prévenir les consommateurs sur cette toxicité. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3298</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 18.3 du règlement no 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit INCO, prévoit que tous les ingrédients qui se présentent sous forme de nanomatériaux manufacturés sont indiqués clairement dans la liste des ingrédients. Le nom des ingrédients est suivi du mot « nano » entre crochets. Cette mention est obligatoire depuis le 13 décembre 2014. La définition du nanoingrédient figure à l’article 2.2 t du règlement INCO. Les media se sont récemment fait l’écho d’une étude réalisée par l’association Agir pour l’environnement sur la présence de nanoingrédients dans les denrées alimentaires non mentionnés sur l’étiquetage. La sensibilité des consommateurs sur ces produits a conduit la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à mettre l’accent sur ce point dans la tâche programmée sur le contrôle du respect des dispositions du règlement INCO et à engager une série de contrôles sur les produits analysés par le Laboratoire national d’essais pour le compte de l’association susnommée. Les résultats de l’enquête ne seront disponibles qu’à la fin de l’année. Cette enquête sera prorogée en 2017 et donnera lieu à des prélèvements aux fins d’analyses afin de vérifier que l’éventuelle présence de nanoingrédients est mentionnée dans l’étiquetage. Elle visera également à recueillir les explications des fabricants. Enfin, les nanomatériaux ont fait l’objet d’une saisine gouvernementale de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) le 17 octobre 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>99432</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3299</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Goldberg</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (sécurité alimentaire — boissons énergisantes — publicité — réglementation)
	            99432. — 4 octobre 2016. — M. Daniel Goldberg attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les boissons dites « énergisantes ». Celles-ci sont très consommées par les jeunes, en raison notamment de messages publicitaires faisant croire à de meilleures performances physiques ou à une plus grande concentration. Il n’en est rien et ces boissons peuvent contenir jusqu’à 27 grammes de sucre par 25 cl alors que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) préconise de ne pas dépasser la consommation de 25 grammes de sucres ajoutés par jour. À cela s’ajoute une forte dose de caféine. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement pour réglementer la commercialisation en direction des enfants et des adolescents de ces boissons et des denrées alimentaires avec ajout de caféine. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3299</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les boissons dites énergisantes (BDE) communément nommées « energy drink » ne sont pas définies réglementairement. Depuis leur mise sur le marché national en juillet 2008, les BDE (enrichies en caféine) se présentent sur le plan marketing comme possédant des propriétés stimulantes tant au niveau physique qu’au niveau intellectuel. Néanmoins, un avis scientifique récent de l’Agence nationale de sécurité sanitaire des aliments, de l’environnement et du travail (ANSES) recommande dans ses conclusions sur les BDE, d’éviter toute consommation de ces boissons en association avec l’alcool ou lors d’un exercice physique. Des actions préventives, au niveau national, ont d’ores et déjà été menées afin de garantir la sécurité des jeunes enfants et des adolescents vis-à-vis de ces boissons. Ainsi, la vente et la consommation de BDE dans les établissements scolaires, de l’enseignement élémentaire au secondaire, sont strictement interdites depuis 2008. En plus de ces mesures, une disposition à l’annexe III du règlement (UE) no 1169/2011 relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires impose depuis décembre 2014 de faire figurer sur l’étiquetage des denrées alimentaires contenant plus de 150 mg/L de caféine (à l’exception du thé ou du café), la mention complémentaire suivante : « teneur élevée en caféine, déconseillé aux enfants et aux femmes enceintes ou allaitantes », sur le même champ visuel que la dénomination de vente de la boisson. De surcroît, ces BDE sont soumises, lors de la première mise sur le marché au niveau national, à une déclaration auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui en contrôle la conformité. Concernant l’apport en sucres, les opérateurs du secteur doivent supporter une taxe sur les boissons sucrées et édulcorées (dénommée classiquement « taxe soda »). Cette contribution mise en place depuis 2012 est en cohérence avec les dernières recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). La mise en place effective de cette taxation sur les BDE met en lumière la volonté du Gouvernement d’agir sur les comportements de consommation en incitant les industriels à améliorer la formulation de leurs boissons et à diminuer les teneurs en sucres. À noter par ailleurs qu’une taxe supplémentaire, instaurée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale de 2013 et visant à modérer la consommation par la population de boissons contenant de la caféine à des teneurs élevées, s’appliquait jusqu’à présent sans préjudice de celle sur les boissons sucrées et édulcorées. Or, la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 a abrogé l’article 1613 bis A du code général des impôts relatif à la contribution perçue sur les boissons contenant un seuil minimal de 220 milligrammes de caféine pour 1 000 millilitres (220 mg/L), destinées à la consommation humaine. Cette taxe relative à la caféine n’est donc plus applicable. La Commission européenne n’envisage pas l’adoption de mesures harmonisées visant à encadrer et à modérer la consommation des BDE. Il revient aux Etats membres d’apprécier l’opportunité d’adopter des mesures nationales spécifiques, sous réserve du respect des règles de libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur. Cependant, la Commission européenne soutient, coordonne ou complète l’action des Etats membres en la matière, qui se traduit par des évènements de communication (avec le soutien de la plate-forme de l’UE relative à l’alimentation, l’activité physique et la santé ou encore par l’intermédiaire d’initiatives associatives privées), afin de sensibiliser les populations jeunes vis-à-vis du risque que représentent les BDE en cas de surconsommation excessive. Le Gouvernement souhaite maintenir une politique nutritionnelle cohérente sur le long terme visant à accompagner les industriels dans une démarche d’amélioration de la qualité et d’optimisation nutritionnelle des denrées alimentaires courantes (boissons comprises).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>99602</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3300</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gosselin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (prothésistes dentaires — statut — revendications)
	            99602. — 4 octobre 2016. — M. Philippe Gosselin attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les conséquences du décret no 2015-1295 du 15 octobre 2015, relatif au formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice du droit de rétractation pour les contrats d’achat de métaux précieux, sur l’activité des professionnels du secteur. En effet, alors que l’article L. 121-102 du code de la consommation créé par la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dispose que l’exécution des obligations contractuelles est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de rétractation de 24 heures dont bénéficie le consommateur-vendeur de métaux précieux, a été ajouté à ce décret un encart disposant que ce consommateur-vendeur ne pouvait remettre au professionnel-acheteur le bien qu’il souhaite vendre. En conséquence, le consommateur-vendeur doit désormais se rendre à deux reprises dans une bijouterie pour conclure la vente de son bien : une première fois pour procéder à la signature du contrat, une seconde fois, après l’expiration du délai de rétractation de 24 heures, pour remettre au professionnel-acheteur le bien et recevoir le paiement. Jusqu’alors les professionnels conservaient le bien, en tant que dépositaires et nullement en tant que propriétaires, pour éviter au consommateur-vendeur de se rendre à deux reprises dans une bijouterie. Désormais le consommateur-vendeur y est contraint. Cette réglementation contraignante produit des conséquences considérables pour les professionnels du secteur qui subissent une érosion de leur activité, déjà particulièrement règlementée et structurée, et le recours de leur clientèle potentielle à des opérateurs peu scrupuleux. Aussi, dans le souci de la protection des consommateurs-vendeurs mais également dans l’intérêt des professionnels d’un secteur économique dynamique vecteur de croissance et d’emploi, il lui demande de bien vouloir présenter les intentions du Gouvernement quant au nécessaire assouplissement de cette réglementation. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3300</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Jusqu’en 2014 aucune protection spécifique n’était prévue dans le code de la consommation pour le consommateur lorsqu’il était vendeur de métaux précieux. C’est pourquoi, la loi no 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation a introduit dans le code de la consommation des dispositions pour encadrer les opérations de rachat de métaux précieux. Le législateur souhaitait, à l’origine, protéger les consommateurs contre les professionnels de passage, donc souvent non identifiables, et qui rachetaient l’or à un prix en deçà de la valeur du métal. Ces dispositions ont ensuite été étendues à tous les commerçants rachetant des métaux précieux, qu’ils soient sédentaires ou non. Depuis l’entrée en vigueur des textes d’application (arrêté du 18 août 2015 et décret no 2015-1295 du 15 octobre 2015), le Gouvernement a eu des échanges approfondis avec les organisations professionnelles représentant la bijouterie pour faire évoluer le cadre juridique en vigueur. La loi no 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant l’ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation a modifié l’article L. 224-99 du nouveau code de consommation en allongeant le délai de rétractation à quarante-huit heures à compter de la signature du contrat, mais en autorisant l’exécution immédiate du contrat. Ainsi, le professionnel a, désormais, la faculté de conserver les bijoux dès la signature du contrat, avant l’expiration du délai de rétractation. Dans le cas où le consommateur-vendeur se rétracte, il doit rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>100183</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3301</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lesage</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            (taxe foncière sur les propriétés bâties — baux commerciaux — perspectives)
	            100183. — 25 octobre 2016. — M. Michel Lesage attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur la législation en vigueur en matière de baux commerciaux, et plus précisément sur l’imputabilité de la taxe foncière dans ce type de contrats de location. En effet, si la loi Pinel, du 18 juin 2014, a précisé que « tout contrat de location devait comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire », dans les faits, elle ne semble pas avoir modifié ce qui se faisait déjà entre bailleurs et preneurs, à savoir la liberté laissé aux premiers d’inscrire des clauses au contrat de location. La situation contractuelle entre les deux parties est certes plus claire aujourd’hui, mais les pratiques perdurent. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de légiférer sur cette question et s’il est envisagé que la loi tranche cette problématique définitivement en faveur des preneurs et que la liberté contractuelle d’imputer la taxe foncière aux locataires par les bailleurs soit tout simplement abrogée. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3301</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La répartition de la prise en charge des travaux et charges a longtemps été une source de contentieux entre les contractants d’un bail commercial. Afin de clarifier et d’améliorer leurs relations, l’article 13 de la loi no 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a créé un article L. 145-40-2 dans le code de commerce selon lequel « tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire ». La loi a renvoyé au décret le soin de préciser « les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire ». Le décret no 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial a créé un article R. 145-35 du code de commerce qui dresse la liste des charges, impôts, taxes et redevances qui ne peuvent être imputés au locataire par le bailleur. Ainsi, en matière fiscale, ne peuvent être imputés au locataire les impôts, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l’immeuble. En revanche, le bail commercial peut prévoir une clause imputant au locataire la prise en charge de la taxe foncière et des taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que des impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement. La répartition de la prise en charge de la fiscalité liée au local commercial fait l’objet d’un équilibre trouvé à l’issue d’une longue phase de concertation avec les principales organisations professionnelles représentant les locataires et les bailleurs. Supprimer la possibilité d’imputation au locataire de la taxe foncière reviendrait à remettre en cause l’ensemble de ce dispositif, ce que ne souhaite pas le Gouvernement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102318</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3301</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Bleunven</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            (politique du tourisme — chèques-vacances — modalités d’utilisation)
	            102318. — 31 janvier 2017. — M. Jean-Luc Bleunven attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la difficulté croissante de l’utilisation des chèques vacances. Cette aide permet une meilleure cohésion sociale : partir en vacances permet de sortir de l’isolement et favorise un travail d’insertion plus individualisé et plus pertinent. Le droit aux vacances est reconnu dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme, dans la Convention internationale des droits de l’enfant et dans l’article 140 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation, relative à la lutte contre les exclusions. Malheureusement, le nombre d’entreprises acceptant les chèques vacances comme moyen de paiement a fortement diminué : en 2016, seules 170 000 entreprises les acceptent. Un autre problème se pose : aujourd’hui, une grande majorité de la population achète ses billets (de train, d’avion, …) via internet. Or les chèques vacances sont soit matérialisés soit dématérialisés. Cette distinction est étanche et donc contraignante : si le titulaire dispose d’un chèque matérialisé, il ne peut pas l’utiliser sur internet et vice-versa. Il souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour permettre la continuité de l’efficacité des chèques vacances comme mesure de cohésion sociale. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3301</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) accompagne aujourd’hui plus de 10 millions de personnes, bénéficiaires de chèques-vacances ou des programmes d’action sociale ainsi que leur famille, dans leurs séjours. Ce faisant, elle contribue aux apprentissages de la mobilité, du vivre ensemble et de la citoyenneté. Le nombre de professionnels du tourisme et des loisirs (plus de 170 000 en 2015) qui acceptent le chèque-vacances est identique depuis plusieurs années et ne baisse pas. Par ailleurs, le nombre de bénéficiaires de chèque-vacances est en progression constante. Les objectifs fixés par l’Etat à l’ANCV dans son contrat d’objectifs et de performance (COP) 2013-2016 ont été atteints, voire dépassés. Le nombre de bénéficiaires directs des chèques-vacances est ainsi passé de 3,83 millions en 2012 à 4,15 millions en 2015, soit 10 millions de bénéficiaires avec les ayants-droit. Le nombre de bénéficiaires de l’action sociale est passé de 210 038 en 2012 à 238 408 en 2015 (plus de 245 000 en 2016 selon les chiffres prévisionnels).  S’agissant de la dématérialisation, l’ANCV étudie depuis 2013, conformément à un des objectifs du COP 2013-2016, les conditions d’une dématérialisation du chèque-vacances. Elle a mis en place depuis le 1er janvier 2015 le e-chèque-vacances, chèque-vacances papier à gratter utilisable sur internet, d’une valeur de 60 euros, et déployé auprès des enseignes pratiquant la vente à distance. Le volume d’émission prévisionnel 2017 pour le e-chèque-vacances est de 6 millions d’euros. La dématérialisation du chèque-vacances est un défi pour l’ANCV, tant en termes d’organisation interne, que d’orientation de ses produits ou de modèle économique. Comme souhaité par l’Etat, l’ANCV a engagé un cabinet d’étude pour une assistance à maîtrise d’ouvrage et travaillé sur plusieurs scénarios. Le conseil d’administration de l’ANCV a retenu fin 2015 l’un des scenarios proposé et suit étroitement l’avancée de ce projet. En 2016, le projet de dématérialisation est entré dans la phase d’élaboration d’un pilote dont le lancement est attendu en 2018. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102350</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Line Reynaud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102350. — 7 février 2017. — Mme Marie-Line Reynaud* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de question au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102351</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Guillet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102351. — 7 février 2017. — M. Jean-Jacques Guillet* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel » ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102352</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102352. — 7 février 2017. — M. Franck Marlin* appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système « opt-out ») est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel » ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102353</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gaby Charroux</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102353. — 7 février 2017. — M. Gaby Charroux* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif dit « Bloctel » issu de la loi consommation du 17 mars 2014 est censé lutter contre le démarchage téléphonique, neuf Français sur dix se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation comme les travaux de rénovation énergétique ou l’énergie. Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants sont d’une efficacité trop limitée. Mme la secrétaire d’État a reconnu en novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire ». Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect du dispositif dit « Bloctel » ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102354</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Mathis</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102354. — 7 février 2017. — M. Jean-Claude Mathis* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102355</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Hutin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102355. — 7 février 2017. — M. Christian Hutin* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de question au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102356</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bernadette Laclais</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102356. — 7 février 2017. — Mme Bernadette Laclais* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif dénommé « Bloctel » issu de la loi consommation du 17 mars 2014 est censé lutter contre le démarchage téléphonique, une majorité de nos concitoyens se dit aujourd’hui excédée par ce type de démarchage, inscription sur « Bloctel » ou pas. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (téléphonie, travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de quatre appels téléphoniques de ce type par semaine, ce qui montre que les dispositifs législatifs n’ont pas eu l’efficacité attendue. Il lui demande quels moyens d’action supplémentaires le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre afin de limiter le démarchage téléphonique et s’il est envisagé d’augmenter les amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’intensifier les contrôles sur le respect de « Bloctel » ou de mettre en place un indicatif sonore permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décroche.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102357</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Belot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102357. — 7 février 2017. — M. Luc Belot* interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur les mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102358</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102358. — 7 février 2017. — M. Jean-Louis Bricout* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, compte tenu de ce constat, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique (augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, intensification des contrôles ou encore mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102359</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102359. — 7 février 2017. — M. Dino Cinieri* appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102360</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Fourneyron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102360. — 7 février 2017. — Mme Valérie Fourneyron* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui encore excédés par celui-ci, selon l’UFC-Que choisir. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102361</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Attard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102361. — 7 février 2017. — Mme Isabelle Attard* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102362</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102362. — 7 février 2017. — M. Julien Aubert* appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, neuf Français sur dix se disent aujourd’hui excédés par cette pratique. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage dans lequel le consentement par défaut du consommateur (système d’option de retrait, dit opt-out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS dont il doit avoir expressément sollicité les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie etc.). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de quatre appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de cette donnée, force est de constater que les dispositifs existants ne sont que d’une efficacité trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme le secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de question au Gouvernement du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, en augmentant par exemple les amendes à l’égard des opérateurs récalcitrants, en intensifiant des contrôles sur le respect du dispositif « Bloctel », ou encore en mettant en place un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102363</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Clément</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102363. — 7 février 2017. — M. Jean-Michel Clément* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de question au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102364</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Plisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102364. — 7 février 2017. — M. Philippe Plisson* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de question au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102365</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aurélie Filippetti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102365. — 7 février 2017. — Mme Aurélie Filippetti* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102366</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102366. — 7 février 2017. — Mme Michèle Tabarot* appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur l’efficacité des mesures mises en œuvre afin de mieux encadrer le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique abusif, 9 Français sur 10 se diraient aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique seraient aussi ceux que l’on retrouverait le plus souvent dans les litiges. Aujourd’hui, les consommateurs recevraient en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. Au regard de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Mme la ministre a estimé, lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016, qu’il « restait du travail à faire ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102367</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sauveur Gandolfi-Scheit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102367. — 7 février 2017. — M. Sauveur Gandolfi-Scheit* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102368</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Patrick Gille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102368. — 7 février 2017. — M. Jean-Patrick Gille* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102369</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Albarello</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102369. — 7 février 2017. — M. Yves Albarello* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par le démarchage téléphonique alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre. La prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102370</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Saint-André</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102370. — 7 février 2017. — M. Stéphane Saint-André* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102371</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102371. — 7 février 2017. — Mme Cécile Untermaier* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur un constat dressé par l’association UFC-Que Choisir concernant la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Aussi elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102372</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Dellerie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102372. — 7 février 2017. — M. Jacques Dellerie* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur l’efficacité de la lutte contre le démarchage téléphonique. Le dispositif « Bloctel » issu de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est conçu pour lutter contre le démarchage téléphonique. Or une association de défense des consommateurs fait valoir que plus de six mois après le lancement de cette liste d’opposition, 9 Français sur 10 se disent encore excédés par ces actes de démarchage. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS pour lesquels il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Toujours selon cette association de consommateurs, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de quatre appels téléphoniques de ce type par semaine. Les dispositifs existants sont donc d’une efficacité trop limitée. Aussi lui demande-t-il sa position sur l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102373</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lefait</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102373. — 7 février 2017. — M. Michel Lefait* appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102374</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102374. — 7 février 2017. — M. Jean-Claude Bouchet* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel » ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102375</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François de Rugy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102375. — 7 février 2017. — M. François de Rugy* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation a été mis en place pour lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui encore excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation. Les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a admis lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », il souhaite que soient précisées les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102376</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102376. — 7 février 2017. — M. Olivier Dassault* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102378</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102378. — 7 février 2017. — M. Joël Giraud* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, neuf Français sur dix se disent aujourd’hui encore excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir préciser les dispositions qu’entend prendre le Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102379</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102379. — 7 février 2017. — M. Richard Ferrand* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, neuf Français sur dix se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des courriels ou SMS, pour lesquels il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de quatre appels téléphoniques de ce type par semaine. Force est de constater que les dispositifs existants ne sont pas assez efficaces. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu, lors de la séance de questions au Gouvernement du 29 novembre 2016, qu’il restait « du travail à faire », il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102380</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102380. — 7 février 2017. — M. Guillaume Chevrollier* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. Cela est d’autant plus regrettable que les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation. Plusieurs mesures sont pourtant possibles comme l’augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, l’intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte entreprendre pour réguler le démarchage téléphonique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102381</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Dupré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102381. — 7 février 2017. — M. Jean-Paul Dupré* souhaite attirer l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la nécessité qu’il y aurait de renforcer les dispositifs de lutte contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, neuf Français sur dix se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Il lui rappelle que la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, on constate également que les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation. Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de quatre appels téléphoniques de ce type par semaine, ce qui laisse clairement apparaître que les dispositifs existants sont d’une efficacité bien trop limitée pour lutter contre ce phénomène. Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur cette question du démarchage téléphonique et s’il est envisagé notamment une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, ainsi qu’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102382</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102382. — 7 février 2017. — Mme Virginie Duby-Muller* interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures de lutte contre le démarchage téléphonique. Alors que le dispositif « Bloctel » est supposé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci, selon l’UFC-Que Choisir. Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. Aussi, elle souhaite connaître son analyse et les propositions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102383</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Lignières-Cassou</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102383. — 7 février 2017. — Mme Martine Lignières-Cassou* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102384</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Duflot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102384. — 7 février 2017. — Mme Cécile Duflot* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel »ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102385</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sylvie Tolmont</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102385. — 7 février 2017. — Mme Sylvie Tolmont* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, si le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation lutte contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102386</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Reitzer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102386. — 7 février 2017. — M. Jean-Luc Reitzer* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102387</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Arribagé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102387. — 7 février 2017. — Mme Laurence Arribagé* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique notamment le dispositif « Bloctel ». « Bloctel » est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas très spécifiques énumérés par la loi. Or malgré cette liste d’opposition, le démarchage téléphonique ne diminue pas et il semble que près de 9 Français sur 10 y soient confrontés et en soient excédés. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out ) est admis. Le consommateur doit donc expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine ce qui prouve que les dispositifs existants ne sont que d’une efficacité très partielle contre cette forme de harcèlement téléphonique qui touche notamment des personnes âgées ou vulnérables. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées du Gouvernement afin de réellement contrôler et limiter drastiquement le démarchage téléphonique, avec la possibilité, par exemple, d’envisager une augmentation significative des amendes pour les opérateurs récalcitrants, une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître ce type de démarchage avant de décrocher ou d’un numéro dédié permettant d’indiquer immédiatement le numéro des démarcheur qui les auraient contactés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102388</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102388. — 7 février 2017. — M. Marc Le Fur* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire » il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102389</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Lefebvre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102389. — 7 février 2017. — M. Frédéric Lefebvre* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire » il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102390</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Cochet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102390. — 7 février 2017. — M. Philippe Cochet* appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102391</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Céleste Lett</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102391. — 7 février 2017. — M. Céleste Lett* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie, etc.). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102392</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Nachury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102392. — 7 février 2017. — Mme Dominique Nachury* appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102393</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Armand Martin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102393. — 7 février 2017. — M. Philippe Armand Martin* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre pour lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel la prospection téléphonique est le seul moyen de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus recevoir de sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre ce phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu, lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour limiter efficacement le démarchage téléphonique. Parmi ces mesures, il lui demande si le Gouvernement envisage d’augmenter le montant des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’intensifier les contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore mettre en place un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102394</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Colette Capdevielle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102394. — 7 février 2017. — Mme Colette Capdevielle* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les pratiques de démarchage téléphonique. La prospection commerciale téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement du consommateur est considéré par défaut. En effet, ce dernier doit expressément refuser la réception de ces appels, à la différence des courriels ou SMS pour lesquels il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Le dispositif « Bloctel » créé par la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation permet au « consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique », de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition. La loi prévoit par ailleurs des sanctions financières en cas de manquement aux règles applicables. Cependant, l’ampleur de ces pratiques commerciales ne permet pas une réelle efficacité du dispositif puisque ce sont en moyenne quatre appels téléphoniques par semaine que reçoivent les citoyens souvent excédés, parfois abusés. Certaines catégories de personnes dites plus fragiles sont souvent la cible des démarcheurs et subissent de réels désagréments, voire du harcèlement qui peut aboutir à un préjudice financier important. En effet, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Les associations de consommateurs étudient plusieurs pistes pour remédier à ce véritable fléau : amendes plus importantes et donc dissuasives pour les opérateurs récalcitrants, intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître ce type de démarchage avant de décrocher, etc. Dès lors et dans un objectif de protection des consommateurs, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102395</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102395. — 7 février 2017. — Mme Véronique Louwagie* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur le dispositif « Bloctel ». De nombreuses personnes se plaignent de manière récurrente de recevoir en moyenne 4 appels de démarcheurs par semaine, selon une récente enquête, alors même qu’ils se sont inscrits sur la liste anti-démarchage « Bloctel », depuis le 1er juin 2016, ce dispositif ayant recueilli 2,7 millions de personnes en six mois. Elle lui demande s’il est envisagé de dresser un bilan et de lui préciser quelles mesures complémentaires elle entend prendre, certains estimant que l’efficacité de la liste anti-démarchage est discutable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102396</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Decool</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102396. — 7 février 2017. — M. Jean-Pierre Decool* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, neuf Français sur dix se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102397</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Voisin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102397. — 7 février 2017. — M. Michel Voisin* appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102398</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Rodet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102398. — 7 février 2017. — M. Alain Rodet* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur l’insuffisance des mesures destinées à lutter contre le démarchage téléphonique. Le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique. Or 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de mettre réellement fin à ces désordres.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102399</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102399. — 7 février 2017. — M. Hervé Pellois* appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur le démarchage téléphonique abusif. L’article L. 223-1 du code de la consommation interdit aux professionnels de démarcher par téléphone les consommateurs inscrits sur une liste d’opposition. La société Opposetel a été désignée par arrêté du 26 février 2016 pour effectuer la gestion de cette liste. L’inscription peut être effectuée depuis le 1er juin 2016. Or malgré cette initiative, de nombreuses personnes de la circonscription du député constatent que les appels commerciaux ont tendance à s’intensifier, allant parfois jusqu’à une dizaine d’appels quotidiens. Aussi, il souhaite savoir si elle envisage d’effectuer une évaluation du dispositif « Bloctel » en vue de le faire évoluer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102400</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Verdier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            102400. — 7 février 2017. — M. Fabrice Verdier* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103010</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thomas Thévenoud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            103010. — 28 février 2017. — M. Thomas Thévenoud* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur le démarchage téléphonique et les limites du dispositif « Bloctel ». Ce service d’opposition au démarchage téléphonique mis en place par le Gouvernement le 1er juin 2016 souffre de nombreuses carences. En effet, l’UFC-Que Choisir a mené une enquête sur la base de plus de onze mille personnes, qui souligne l’inefficacité de « Bloctel », chez près de 80 % des inscrits. Face à ce constat, force est de relever que le premier bilan de cet instrument est plus que mitigé. Il souhaite alors connaître les intentions du Gouvernement pour limiter de manière plus efficace le démarchage téléphonique dont souffrent de nombreux citoyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103011</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Maggi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            103011. — 28 février 2017. — M. Jean-Pierre Maggi* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants sont d’une efficacité limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103012</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Bleunven</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            103012. — 28 février 2017. — M. Jean-Luc Bleunven* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103013</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            103013. — 28 février 2017. — M. Rudy Salles* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103014</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            103014. — 28 février 2017. — M. Nicolas Dupont-Aignan* appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel », issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage, où le consentement par défaut du consommateur (système opt out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS, où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu, lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016, qu’« il restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103015</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Colette Langlade</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            103015. — 28 février 2017. — Mme Colette Langlade* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur l’excès du démarchage téléphonique et les difficultés rencontrées par le service « Bloctel » depuis son lancement. Le démarchage téléphonique constitue aujourd’hui une source de nuisance quotidienne et, selon des études réalisées, en constante augmentation. Malgré la mise en place du dispositif « Bloctel », dont l’objectif est de limiter le démarchage téléphonique, ce constat est toujours d’actualité et seules deux sanctions administratives ont été prononcées pour plus de 330 000 signalements effectués. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Pour les mails et les SMS, c’est le système de l’opt-in qui est retenu, le consommateur choisit donc d’être sollicité. Il convient donc de faire changer les habitudes des entreprises de démarchage téléphonique. Des organismes de défense des consommateurs à l’instar d’UFC-Que Choisir proposent des mesures telles qu’une augmentation des sanctions financières en cas de démarchage abusif, une intensification des contrôles quant à la bonne utilisation des fichiers et du respect du dispositif « Bloctel » ou un système d’identification par un indicatif spécifique des appels à des fins de prospections commerciales permettant aux consommateurs de reconnaître a priori les sollicitations commerciales. Elle souhaite connaître les mesures qui peuvent être mises en place pour limiter réellement ce démarchage et renforcer le caractère contraignant du service « Bloctel ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103016</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Besse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            103016. — 28 février 2017. — Mme Véronique Besse* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les mesures anti-démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » est censé lutter contre le démarchage téléphonique, une enquête par l’association UFC Que-Choisir révèle que 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment par une éventuelle augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103220</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionnel Luca</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            103220. — 7 mars 2017. — M. Lionnel Luca* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la nécessaire lutte contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants sont d’une efficacité limitée contre le phénomène. À la suite de son intervention lors de la séance de questions au Gouvernement du 29 novembre 2016 au cours de laquelle elle a déclaré qu’il « restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu’elle entend prendre pour protéger les consommateurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103221</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            103221. — 7 mars 2017. — M. Maurice Leroy* appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur le volume préoccupant du démarchage publicitaire entrepris par téléphone auprès des particuliers, dont la réalité s’impose à chacun au-delà des enquêtes qui peuvent être réalisées, malgré la mise en place du dispositif de blocage « Bloctel ». Il semble que le dispositif « Bloctel » peut être contourné par l’utilisation de robots qui composeraient des numéros de manière aléatoire. Elle lui demande quel dispositif juridique le Gouvernement envisage de proposer afin de dissuader les clients de ces plates-formes d’appel, qui continuent à proposer du démarchage non désiré, d’y recourir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103222</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Blein</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            103222. — 7 mars 2017. — M. Yves Blein* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage ou le consentement par défaut du consommateur est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, et c’est précisément la fonction du service « Bloctel ». Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…) Aujourd’hui les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. Force est de constater que les dispositifs existants ne sont pas d’une efficacité suffisante contre ce phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il restait du travail à faire, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel » ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103223</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            103223. — 7 mars 2017. — M. Bernard Perrut* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique puisque 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Selon une enquête qui montre que les consommateurs reçoivent en moyenne plus de quatre appels téléphoniques de ce type par semaine, 47 % indiquent être démarchés presque tous les jours, et 91 % des sondés jugent ces appels très agaçants et perturbants. La prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène alors que le dispositif « Bloctel » est censé lutter contre le démarchage téléphonique. Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage à des fins commerciales avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103224</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Terrot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            103224. — 7 mars 2017. — M. Michel Terrot* appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, neuf Français sur dix se disent aujourd’hui encore excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine et, selon les derniers chiffres de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de nombreuses entreprises ne respectent toujours pas la liste d’opposition au démarchage téléphonique ou pratiquent la fraude aux numéros surtaxés. Il faut donc constater que les dispositifs existants restent d’une efficacité limitée contre ce phénomène, comme l’a d’ailleurs reconnu Mme la secrétaire d’État lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016. Il lui demande de bien vouloir préciser les dispositions qu’entend prendre le Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103225</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Florence Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            103225. — 7 mars 2017. — Mme Florence Delaunay* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103226</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Kheira Bouziane-Laroussi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            103226. — 7 mars 2017. — Mme Kheira Bouziane-Laroussi* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, des millions de Français se voient chaque jour dérangés par des appels téléphoniques intempestifs aux visées généralement commerciales. Le dispositif « Bloctel », issu de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation permet à chaque consommateur de s’inscrire gratuitement sur une liste interdisant l’appel des entreprises de démarchage téléphonique. Malgré cela, il s’avère que les consommateurs reçoivent toujours en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment via des amendes plus dissuasives pour les opérateurs récalcitrants, une intensification des contrôles sur le respect du dispositif « Bloctel », ou encore par la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103323</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Bonneton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            103323. — 14 mars 2017. — Mme Michèle Bonneton* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur le manque d’efficacité des mesures mises en œuvre pour lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation, est censé lutter contre le démarchage téléphonique, neuf Français sur dix se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants sont d’une efficacité trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect du dispositif « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103324</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Allain</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            103324. — 14 mars 2017. — Mme Brigitte Allain* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment en envisageant une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103325</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Mathis</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            103325. — 14 mars 2017. — M. Jean-Claude Mathis* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les mesures anti-démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » est censé lutter contre le démarchage téléphonique, une enquête par l’association UFC Que-Choisir révèle que 9 Français sur 10 n’en sont pas satisfaits. Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de démarchage commercial par semaine. Les dispositifs existants sont donc d’une efficacité toute relative. Il lui demande par conséquent de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103326</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            103326. — 14 mars 2017. — M. Xavier Breton* appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur système opt-out est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de question au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103327</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Noël Carpentier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            103327. — 14 mars 2017. — M. Jean-Noël Carpentier* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la nécessité de mieux protéger les consommateurs contre le démarchage téléphonique. En moyenne, un foyer français reçoit 4 appels de démarchage non désirés chaque semaine. Les personnes âgées sont particulièrement visées par ce phénomène. L’État a mis en place le dispositif « Bloctel », en juin 2016, plus de deux millions de foyers se sont déjà inscrits sur le site afin de se protéger du harcèlement systématique des sociétés de démarchage téléphonique. Néanmoins, une enquête récente (23 janvier 2017) de l’association UFC-Que Choisir montre que l’efficacité du dispositif reste à améliorer. En effet, même si une majorité d’utilisateurs de ce service constatent une diminution du nombre d’appels commerciaux, 40 % des utilisateurs ne voient aucune différence. Depuis le lancement de « Bloctel », les utilisateurs ont adressé 330 000 réclamations, mais seulement 2 sanctions administratives ont été prononcées à l’encontre des entrepreneurs indélicats. Suite à ces nombreuses dérives, il lui demande d’envisager des sanctions plus lourdes contre les opérateurs récalcitrants et une intensification des contrôles, ainsi que la mise en place d’indicatif permettant au consommateur de reconnaître facilement ce type de démarchage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103328</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Demarthe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            103328. — 14 mars 2017. — M. Pascal Demarthe* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui insatisfaits par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de quatre appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement du 29 décembre 2017 qu’il reste du travail, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103329</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Gest</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            103329. — 14 mars 2017. — M. Alain Gest* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage ou le consentement par défaut du consommateur - système opt-out - est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de question au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103330</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Audibert Troin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            103330. — 14 mars 2017. — M. Olivier Audibert Troin* appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, neuf Français sur dix se disent aujourd’hui encore excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine et, selon les derniers chiffres de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de nombreuses entreprises ne respectent toujours pas la liste d’opposition au démarchage téléphonique ou pratiquent la fraude aux numéros surtaxés. Il faut donc constater que les dispositifs existants restent d’une efficacité limitée contre ce phénomène, comme l’a d’ailleurs reconnu Mme la secrétaire d’État lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016. Il lui demande de bien vouloir préciser les dispositions qu’entend prendre le Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103465</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            103465. — 21 mars 2017. — M. Maurice Leroy* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, neuf Français sur dix se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de quatre appels téléphoniques de ce type par semaine. Ce chiffre à l’appui, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect du dispositif « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103466</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Glavany</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            103466. — 21 mars 2017. — M. Jean Glavany* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103467</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Joron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            103467. — 21 mars 2017. — M. Romain Joron* interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur l’efficacité relative des mesures visant à limiter le démarchage téléphonique non sollicité. En effet, alors que la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a permis la mise en place de la liste d’opposition « Bloctel » pour protéger les consommateurs contre les abus du démarchage téléphonique, 40 % de ses utilisateurs n’ont pas constaté de changement significatif quant à la fréquence des appels reçus à ce sujet. Il est regrettable que la prospection téléphonique soit le seul système de démarchage de clientèle qui admette par défaut le consentement du consommateur. Ce dernier doit effectivement exprimer formellement son opposition à la réception des appels de démarchage, alors qu’à l’inverse, le système applicable aux courriers électroniques et aux SMS requiert l’acceptation expresse de ces sollicitations par le consommateur. Par ailleurs, les secteurs notamment de l’énergie et des travaux de la maison - souvent impliqués dans les litiges de consommation - sont également ceux ayant le plus fréquemment recours au démarchage téléphonique. Les consommateurs reçoivent actuellement plus de quatre sollicitations téléphoniques non désirées de cette nature par semaine. Un renforcement du dispositif d’opposition au démarchage téléphonique doit donc être effectué, eu égard à sa relative efficacité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures complémentaires qui pourront être prises afin de renforcer la protection des consommateurs, par une augmentation éventuelle du montant des amendes pour non-respect de la liste d’opposition, par un renforcement des contrôles relatifs au respect du dispositif, ou encore par l’instauration d’un indicatif spécifique de nature à permettre une identification claire des opérateurs effectuant ce type de démarchage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103570</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            103570. — 28 mars 2017. — Mme Annie Genevard* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’État a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu’il « restait du travail à faire », elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103571</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoist Apparu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            103571. — 28 mars 2017. — M. Benoist Apparu* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt out est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des courriels ou sms où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux qui font le plus souvent l’objet de litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, dans la Marne, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de quatre appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Mme la secrétaire d’État indiquait, lors de la séance de questions au Gouvernement du 29 novembre 2016, qu’il « restait du travail à faire ». Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter effectivement le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaitre facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103779</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	            103779. — 11 avril 2017. — M. Rudy Salles* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt out est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des courriels ou sms où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux qui font le plus souvent l’objet de litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…). Aujourd’hui, dans la Marne, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de quatre appels téléphoniques de ce type par semaine. À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Mme la secrétaire d’État indiquait, lors de la séance de questions au Gouvernement du 29 novembre 2016, qu’il « restait du travail à faire ». Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter effectivement le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Il convient de rappeler qu’il est interdit à un professionnel, sous peine d’amende, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique et avec lesquels il n’a pas de relations contractuelles en cours. En conséquence, il appartient au consommateur qui continue d’être démarché 30 jours après avoir reçu confirmation de son inscription de déposer une réclamation auprès de BLOCTEL contre les professionnels ne respectant pas les dispositions légales en vigueur. Ces réclamations contre des numéros appelants sont très importantes dans la mise en œuvre de ce dispositif. Elles servent, en effet, de fondement aux investigations menées par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour constater les infractions et sanctionner les professionnels ne respectant pas les dispositions légales en vigueur. Deux types de sollicitations téléphoniques sont dénoncées par les consommateurs : les appels téléphoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant à les faire rappeler des numéros surtaxés («  ping call »). A partir des signalements déposés par les consommateurs sur le site de BLOCTEL et sur le « 33 700 », destiné à lutter contre la fraude aux numéros surtaxés, la DGCCRF a diligenté le contrôle de plus de 150 entreprises signalées par les consommateurs à de nombreuses reprises et suspectées de ne pas respecter les obligations légales relatives à l’opposition au démarchage téléphonique ou de fraudes aux numéros surtaxés. S’agissant des pratiques dites de « ping-call », il convient d’être particulièrement vigilant et de ne pas composer le numéro indiqué. Ces pratiques ne sont pas concernées par le dispositif BLOCTEL. Le consommateur peut, en effet, signaler ce « spam vocal » en envoyant gratuitement un SMS au « 33 700 » en indiquant le numéro de téléphone litigieux par la formule « SPAM VOCAL 0X XX XX XX XX ». Les opérateurs téléphoniques mènent ensuite les actions adéquates auprès des sociétés concernées. Des procédures contentieuses ont également été engagées par la DGCCRF contre les sociétés utilisant ces numéros signalés. Depuis le 1er juin 2016, le service BLOCTEL a traité plus de 58 000 fichiers, correspondant à plus de 35 milliards de téléphones traités dont 970 millions d’inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Consciente de la forte attente des consommateurs d’être préservés de sollicitations téléphoniques non souhaitées, la secrétaire d’Etat au commerce, à l’artisanat, à la consommation et à l’économie sociale et solidaire a annoncé le 13 décembre 2016 une intensification des sanctions prononcées par la DGCCRF. Celle-ci fait preuve de fermeté vis-à-vis des professionnels qui nuisent à la tranquillité du plus grand nombre. Des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont été engagées à l’encontre de plus de 50 entreprises. La moitié de ces entreprises s’est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 €. Conformément à sa demande, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enquêtes avec une détermination d’autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes téléphoniques aux fins de prospection commerciale ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la matière. Les opérations de contrôle engagées par les agents de la DGCCRF à l’encontre des professionnels qui continuent de démarcher des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition BLOCTEL est un processus d’enquêtes complexes, menées en collaboration avec les opérateurs téléphoniques. C’est pourquoi, il convient de laisser du temps à ce dispositif, qui n’a que quelques mois, pour faire sentir pleinement ses effets sur les pratiques des entreprises recourant au démarchage téléphonique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102518</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3331</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Gilard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	            (chèques vacances — liste des prestataires — développement)
	            102518. — 7 février 2017. — M. Franck Gilard appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrés par nombre de citoyens au sujet de l’utilisation de chèques vacances. Ce mode de paiement qui fêtera son 35ème anniversaire en 2017 vise à favoriser le départ en vacances du plus grand nombre. Outil de lutte contre l’exclusion sociale, ce chèque est abondé soit par l’employeur soit par le comité d’entreprise et est utilisable chez 170 000 professionnels du tourisme. Ce nombre de professionnels est en baisse d’année en année ce qui n’est pas sans poser d’interrogations. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le ministère pourrait-il mettre en œuvre afin de favoriser l’augmentation du nombre de prestataires. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3331</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) accompagne aujourd’hui plus de 10 millions de personnes, bénéficiaires de chèques-vacances ou des programmes d’action sociale ainsi que leur famille, dans leurs séjours. Ce faisant, elle contribue aux apprentissages de la mobilité, du vivre ensemble et de la citoyenneté. Le nombre de professionnels du tourisme et des loisirs (plus de 170 000 en 2015) qui acceptent le chèque-vacances est identique depuis plusieurs années et ne baisse pas. Par ailleurs, le nombre de bénéficiaires de chèque-vacances est en progression constante. Les objectifs fixés par l’Etat à l’ANCV dans son contrat d’objectifs et de performance (COP) 2013-2016 ont été atteints, voire dépassés. Le nombre de bénéficiaires directs des chèques-vacances est ainsi passé de 3,83 millions en 2012 à 4,15 millions en 2015, soit 10 millions de bénéficiaires avec les ayants-droit. Le nombre de bénéficiaires de l’action sociale est passé de 210 038 en 2012 à 238 408 en 2015 (plus de 245 000 en 2016 selon les chiffres prévisionnels). Depuis 2013, conformément à un des objectifs du COP 2013-2016, l’ANCV étudie les conditions d’une dématérialisation du chèque-vacances. Elle a mis en place depuis le 1er janvier 2015 le e-chèque-vacances, chèque-vacances papier à gratter utilisable sur internet, d’une valeur de 60 euros, et déployé auprès des enseignes pratiquant la vente à distance. Le volume d’émission prévisionnel 2017 pour le e-Chèque-Vacances est de 6 M€. La dématérialisation du chèque-vacances est un défi pour l’ANCV, tant en termes d’organisation interne, que d’orientation de ses produits ou de modèle économique. Elle doit permettre à l’ANCV de répondre aux nouveaux modes de consommation touristique et de développer l’accès aux offres en ligne des professionnels du tourisme et des loisirs. Surtout, les avantages liés à la dématérialisation du chèque-vacances (réduction des délais de remboursement, disparition de la manipulation du chèque-papier) devraient, notamment favoriser les partenariats avec de nouveaux prestataires. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102545</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3332</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Calmette</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	            (chambres de commerce et d’industrie — financement — perspectives)
	            102545. — 14 février 2017. — M. Alain Calmette attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la modification du fonds de modernisation et de péréquation des chambres de commerce et d’industrie dans le cadre de la loi de finances rectificative 2016. Le fonds de modernisation et de péréquation des CCI a évolué dans la loi de finances rectificative 2016 vers une augmentation conséquente de son enveloppe financière. En conséquence, la part de cette enveloppe, consacrée aux projets régionaux et territoriaux, est passée de 18 millions d’euros à 22,5 millions d’euros. À l’intérieur de cette part, les CCI rurales et d’outre-mer ont vu le montant qui leur est réservé évoluer de la façon suivante entre la version initiale et la version finale de la loi de finances 2016 : dans la loi de finances initiale, les CCI rurales devaient bénéficier d’au moins un quart des 18 millions d’euros à la condition que leur territoire d’intervention comprenne une proportion substantielle de communes ou groupements de communes en ZRR. Dans la loi de finances rectificative, les CCI rurales bénéficient d’au plus un quart des 22,5 millions d’euros à la condition que leur territoire d’intervention comprenne au moins 2 tiers de communes ou groupements de communes en ZRR. La loi de finances rectificative ne garantit aucun socle minimal de reversement du fonds de péréquation aux CCI rurales, stricto sensu. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui assurer qu’au regard des nouveaux critères d’attribution du fonds de péréquation inscrits dans le projet de loi de finances rectificative, les CCI rurales, dont le rôle est majeur dans des territoires victimes de l’hyper-ruralité comme c’est le cas pour le Cantal, ne seront pas pénalisées par l’absence de plancher. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3332</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que le réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI), qui joue un rôle particulièrement important dans le redressement économique de notre pays, continue à exercer ses missions à destination des entreprises et des territoires. C’est ainsi que la baisse de la taxe pour frais de chambres prévue initialement dans le projet de loi de finances pour 2017 a été supprimée. Par ailleurs, des dispositions de la loi de finances 2016, relatives à la création d’un fonds de péréquation, permettent de venir en aide aux CCI qui rencontrent des difficultés financières mais aussi de financer des projets structurants de modernisation. Un second fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière permet également à CCI France de financer des projets d’intérêt national. En ce qui concerne le fonds de péréquation doté pour 2016 de 18 M€, CCI France a décidé par décision d’assemblée générale du 24 mai 2016 d’affecter, conformément aux dispositions de l’article 1600 du code général des impôts, le quart du fonds de la manière suivante : 3,825 M€ ont été destinés aux chambres de commerce et d’industrie de région disposant « de plus d’un tiers » de leurs communes classées en zone de revitalisation rurale et 0,675 M€ aux cinq chambres de commerce et d’industrie situées dans les départements et régions d’outre-mer. Le montant du fonds de péréquation a été porté dorénavant à 22,5 M€ par la loi de finances rectificative pour 2016. Le quart au plus de ce montant est destiné à être alloué par les chambres de commerce et d’industrie de région aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de leur circonscription dont le périmètre comprend au moins deux tiers de communes ou groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale et aux chambres de commerce et d’industrie dans les départements et régions d’outre-mer. Au-delà de l’augmentation de plus de vingt pour cent du montant du fonds de péréquation, les nouveaux critères d’attribution figurant dorénavant dans la loi favorisent davantage les CCI situées en zone rurale, qui exercent un rôle majeur dans les territoires hyper-ruraux, ainsi que les chambres d’outre-mer. C’est dans ce cadre que l’assemblée générale de CCI France a délibéré le 14 mars 2017 sur la ventilation du fonds de péréquation. 4,4 M€ ont ainsi été mobilisés pour les CCI de région comptant des CCI territoriales ayant plus de 2/3 des communes en zone de revitalisation rurale et,  au sein de cette enveloppe,  2,6 M€ sont fléchés vers les chambres territoriales ayant moins de 12 500 ressortissants. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>79689</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3333</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Mancel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (télévision numérique terrestre — fréquences — vente — réglementation)
	            79689. — 19 mai 2015. — M. Jean-François Mancel* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la vente de la fréquence TNT de la chaîne Numéro 23 pour un prix de 88,3 millions d’euros, alors que le CSA la lui avait octroyée gratuitement deux ans et demi plus tôt ! Au printemps 2012, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a accordé des fréquences à six opérateurs privés afin qu’ils ouvrent des chaînes de télévision respectant un cahier des charges fixé à l’avance : diversité, création musicale, documentaires, fictions de langue françaises, etc. En échange de ce cahier des charges, il offrait gratuitement une autorisation de diffusion et une fréquence à ces chaînes. La chaîne Numéro 23, lancée le 12 décembre 2012, fonde sa ligne éditoriale sur « une vision positive et moderne de toutes les diversités : parité, diversité culturelle, sociale, etc. ». Or, lorsque l’on bascule sur le canal 23, force est de constater que les bonnes intentions de départ qui ont déclenché le « don » ne sont pas remplies. Cependant, les actionnaires ont cédé la société pour 88,3 millions d’euros (48,3 en numéraire et 40 à travers 870 000 obligations convertibles en actions NextRadioTV), avec près de 5,5 % pour son fondateur et actionnaire principal. Est-il normal que cette chaîne réalise un tel bénéfice, alors qu’elle n’a vraisemblablement pas respecté ses engagements initiaux ? La loi de finances rectificative de 2013 a instauré une taxe de 5 % sur le prix de revente de ces chaînes de la TNT. Mais, 5 % ne représentent qu’une infime partie du bénéfice réalisé par la vente de la chaîne. Le Gouvernement a-t-il l’intention de revoir à la hausse le taux de cette taxe ? Les Présidents de TF1, M6 et Canal+ proposent que « chaque éventuel transfert d’autorisation donne lieu à une taxation inversement proportionnée à la durée de détention par le vendeur de l’autorisation initiale ». Il aimerait connaître la position du Gouvernement en l’espèce. Enfin, dans l’affaire LCI, le même CSA avait argué de la fragilité des équilibres du PAF pour refuser ce passage en gratuit de la chaîne, mettant en péril le sort de 150 salariés. Il considère que, dans ces deux affaires, il existe une grave contradiction dans les décisions du CSA et souhaiterait connaître son sentiment sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81318</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3333</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gilda Hobert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (télévision numérique terrestre — fréquences — vente — réglementation)
	            81318. — 16 juin 2015. — Mme Gilda Hobert* interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la vente de la chaîne Numéro 23. En 2012, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a accordé des fréquences à six opérateurs privés à titre gratuit afin qu’ils ouvrent des chaînes de télévision respectant un cahier des charges fixé à l’avance. Dans cette perspective, la chaîne Numéro 23 a pu bénéficier de ce dispositif et à cette fin, devait œuvrer en faveur de la diversité culturelle. Après trois ans d’existence, les résultats escomptés paraissent très mitigés, faute d’investissements financiers nécessaires pour atteindre les 1 % d’audience que la chaîne s’était fixée. Or le fondateur et actionnaire principal de la chaîne annonce aujourd’hui qu’il veut céder la chaîne pour plus de 88 millions d’euros. Alors qu’une telle spéculation sur l’utilisation des chaînes, accordées gratuitement, met en danger le système de financement de la création, elle lui demande quelles mesures concrètes elle compte mettre en œuvre pour remédier à ce problème.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3333</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le paysage audiovisuel français a connu, depuis 2004, de multiples opérations ayant conduit, via un changement de contrôle d’une société titulaire d’une fréquence audiovisuelle, à une valorisation de ce droit d’occupation du domaine public, qui est en principe personnel et incessible. Si de telles opérations ont pu être dans un premier temps principalement observées dans le secteur radiophonique (Skyrock en particulier), c’est le cas de la cession de chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) qui a suscité in fine l’intervention du législateur (TMC, NT1, Virgin 17, Direct 8 et Direct Star). La taxe sur la vente des fréquences audiovisuelles, instituée à la fin de l’année 2013, devait ainsi permettre, dans l’esprit du législateur, de dissuader les éditeurs de services de communication audiovisuelle de spéculer de la sorte sur des autorisations qui leur sont délivrées gratuitement par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Le projet de cession de la chaîne Numéro 23, pour un montant d’environ 90 M€, a mis en lumière le caractère insuffisamment dissuasif de ce dispositif. Au vu de ce constat, différents dispositifs ont été adoptés : l’article 114 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 permet d’abord la taxation, au taux de 25 %, des plus-values à long terme lorsqu’elles résultent de la cession de titres de sociétés éditrices de services de télévision autorisés ; la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la TNT augmente ensuite le taux de la taxe sur la vente des fréquences audiovisuelles, en instituant une dégressivité selon la durée de détention de l’autorisation d’usage ; ce même texte durcit enfin les conditions dans lesquelles le CSA peut, sur le fondement des cinquième et sixième alinéas de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, agréer un changement de contrôle de la société titulaire de l’autorisation d’usage de la ressource, le régulateur devant tenir compte « du respect par l’éditeur, lors des deux années précédant l’année de la demande d’agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service ». Le CSA avait par ailleurs abrogé, par une décision du 14 octobre 2015, l’autorisation de diffusion qu’il avait délivrée au service de télévision Numéro 23, sanction qui a été annulée par un arrêt du 30 mars 2016 du Conseil d’État. Cette décision de justice a conforté la détermination du Gouvernement à créer les conditions d’une régulation indépendante et forte, où l’exploitation d’une fréquence audiovisuelle, partie intégrante du domaine public, ne peut pas être une opportunité de spéculer, mais doit au contraire avoir pour contrepartie une contribution effective à la diversité du paysage audiovisuel. L’article 15 de la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias a permis d’instaurer, par l’adoption d’un amendement présenté par le Gouvernement, une durée minimale de détention d’une fréquence, immédiatement applicable aux autorisations en cours, fixée à cinq ans, sauf si un changement de contrôle est nécessaire pour assurer la viabilité économique de son titulaire. Enfin, souhaitant permettre au CSA d’adapter certaines caractéristiques des services audiovisuels qu’il régule, afin de tenir compte des évolutions du secteur, le législateur a accru son rôle dans l’organisation de la TNT. Aux termes du quatrième alinéa de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public, le CSA peut autoriser les changements de modèle économique des chaînes et permettre ainsi le passage de la diffusion payante à la diffusion gratuite. Cette possibilité d’agrément est néanmoins encadrée puisqu’il doit être délivré dans le respect des principes fondamentaux de la loi du 30 septembre 1986, fixés aux articles 1er et 3-1 de la loi (pluralisme, égalité de traitement, etc.). En outre, l’octroi de l’autorisation est conditionné à la réalisation d’une étude d’impact et à la prise en compte des équilibres du marché publicitaire de la TNT. Par une décision rendue le 17 juin 2015, le Conseil d’État a par ailleurs précisé qu’il appartenait au CSA d’apprécier, en tenant compte du risque de disparition du service exploité par le demandeur, des risques qu’une modification de ses conditions de financement ferait peser sur la poursuite de l’exploitation d’autres services et des contributions respectives de ces services au pluralisme du secteur et à la qualité des programmes, si, en raison notamment de l’absence de fréquence disponible, l’impératif de pluralisme et l’intérêt du public justifient de ne pas recourir à une procédure ouverte. Au vu de la grille d’analyse fixée par le juge administratif, l’autorité de régulation s’est de nouveau prononcée sur les trois demandes dont elle avait été saisie par des chaînes payantes diffusées par voie hertzienne terrestre (d’abord celle du groupe TF1 pour sa chaîne d’information LCI, ensuite celle du groupe M6 pour sa chaîne généraliste Paris Première et enfin celle du groupe Canal + pour sa chaîne consacrée aux documentaires Planète +), tendant à la modification de leurs modalités de financement. Par trois décisions du 17 décembre 2015, le CSA a rejeté les demandes présentées par M6 et Canal + et autorisé le passage sur la télévision hertzienne gratuite du service LCI.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87388</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3336</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Destot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (TDF — émetteurs — Allouis — perspectives)
	            87388. — 25 août 2015. — M. Michel Destot* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessaire pérennisation de l’émetteur de radiodiffusion d’Allouis alors que, ces dernières semaines, plusieurs médias ont évoqué la possibilité de son arrêt fin 2016 afin de permettre à Radio France de réaliser des économies budgétaires de l’ordre de 13 millions d’euros, dans le cadre du plan stratégique récemment présenté par son président directeur général, M. Mathieu Gallet. En effet, l’arrêt de cet émetteur grandes ondes poserait, s’il venait à être confirmé, de nombreux problèmes stratégiques qui restent à ce jour sans aucune réponse, tant de la part de Radio France que de l’État. Tout d’abord, cet émetteur assure aujourd’hui la diffusion des programmes de France Inter en grandes ondes (162 kHz). L’arrêt de son fonctionnement aurait donc pour conséquence immédiate de priver des centaines de milliers d’auditeurs de la possibilité d’écouter France Inter, que ce soit à l’étranger où la réception FM est inexistante ou dans certaines parties du territoire national encore très mal couvertes par la bande FM. Par ailleurs, la puissance de l’émetteur d’Allouis est telle qu’il est le seul à pouvoir assurer une couverture complète de l’ensemble du territoire national, avec une totale fiabilité de sa réception y compris dans des enceintes confinées. Cette capacité lui confère un caractère hautement stratégique, reconnu par les ministères de l’intérieur et de la défense, puisqu’il fait partie du dispositif national d’alerte et qu’il est l’émetteur officiel permettant d’obtenir des informations en cas de catastrophe naturelle ou technologique, de guerre. L’arrêt de son fonctionnement aurait donc de lourdes conséquences en matière de sécurité des populations et nécessiterait un plan d’investissement massif pour mettre en œuvre des solutions alternatives. Enfin, cet émetteur assure également l’émission d’un signal horaire, calé sur l’Observatoire de Paris, qui est utilisée dans de nombreuses applications civiles et militaires, qu’elles soient industrielles ou sécuritaires. Répondant à une mission de service public et assurant une véritable continuité territoriale, cette émission de l’heure permet de synchroniser efficacement et gratuitement plus de 300 000 bases de temps dans des secteurs aussi stratégiques que le contrôle du trafic aérien, le transport ferroviaire, les centrales nucléaires, le contrôle du trafic routier, ainsi que dans de nombreuses applications publiques comme la gestion de l’éclairage public d’un grand nombre de communes françaises, la synchronisation des horodateurs ou la mise à l’heure des horloges d’édifices publics et des gares. L’arrêt du fonctionnement de l’émetteur d’Allouis ferait donc courir un risque de grande désorganisation dans la plupart de ces domaines, créerait des difficultés technologiques et industrielles à des pans entiers de notre économie, voire serait la cause d’un accroissement des risques en matière de sécurité civile et militaire. À l’heure où de nombreux pays (Allemagne, Royaume-Uni, États-Unis, Chine, Japon) investissent massivement pour maintenir ou déployer des dispositifs analogues, l’arrêt de l’émetteur TDF d’Allouis porterait au contraire gravement atteinte au seul dispositif d’émission et de synchronisation par voie hertzienne dont notre pays conserve la maîtrise intégrale et souveraine, en dépit de son intérêt hautement stratégique dans de nombreux domaines. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre, en collaboration avec ses collègues de l’intérieur et de la défense, afin d’assurer la nécessaire pérennisation du fonctionnement de l’émetteur TDF grandes ondes d’Allouis.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>101610</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3336</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (TDF — émetteurs — Allouis — perspectives)
	            101610. — 27 décembre 2016. — M. André Chassaigne* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessaire pérennisation de l’émetteur de radiodiffusion d’Allouis (département du Cher) et le maintien des programme grandes ondes de France Inter. En effet, l’arrêt de cet émetteur grandes ondes a été annoncé pour fin 2016 afin de permettre à Radio France de réaliser des économies budgétaires de l’ordre de 13 millions d’euros. Cette interruption aurait pourtant des conséquences graves. Tout d’abord, cet émetteur assure la diffusion des programmes de France Inter en grandes ondes (162 kHz). Son activité est indispensable pour que soit respectés les articles 2 et 25 du cahier des missions et des charges de la société Radio France, fixé par le décret. L’arrêt de son fonctionnement priverait en effet des centaines de milliers d’auditeurs de la possibilité d’écouter France Inter, à l’étranger où la réception FM est inexistante, et dans 10 % du territoire national dont environ la moitié sans solutions satisfaisantes, notamment dans des zones de montagne encore très mal couvertes par la bande FM et non connectées à internet. Sur l’ensemble du territoire, les personnes âgées sont particulièrement concernées, étant souvent utilisatrices d’appareils anciens et peu aguerries à la recherche des fréquences FM. Par ailleurs, l’émetteur d’Allouis est le seul à pouvoir assurer une couverture complète de l’ensemble du territoire national, avec une totale fiabilité de sa réception, y compris dans des enceintes confinées. Cette capacité lui confère un caractère hautement stratégique puisqu’il fait partie du dispositif national d’alerte et qu’il est l’émetteur officiel permettant d’obtenir des informations en cas de guerre ou de catastrophe naturelle ou technologique. L’arrêt de son fonctionnement aurait donc de lourdes conséquences en matière de sécurité des populations. Enfin, cet émetteur assure également l’émission d’un signal horaire, calé sur l’Observatoire de Paris, qui est utilisée dans de nombreuses applications civiles et militaires. Répondant à une mission de service public et assurant une véritable continuité territoriale, cette émission de l’heure permet de synchroniser efficacement et gratuitement les bases de temps dans des secteurs aussi stratégiques que le contrôle du trafic aérien, le transport ferroviaire, les centrales nucléaires, le contrôle du trafic routier, ainsi que dans diverses applications publiques, comme la gestion de l’éclairage public de nombreuses communes ou la mise à l’heure des horloges d’édifices publics. L’émetteur TDF grandes ondes d’Allouis étant le seul dispositif d’émission et de synchronisation par voie hertzienne dont la France conserve la maîtrise intégrale, avec un intérêt hautement stratégique dans de nombreux domaines, il lui demande de bien vouloir assurer la pérennisation de son fonctionnement et d’exiger de la société Radio France qu’elle respecte ses obligations qui excluent toute discrimination dans la diffusion de ses programmes nationaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103212</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3336</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Sansu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (Radio France — diffusion — moyennes et longues ondes — arrêt — conséquences)
	            103212. — 7 mars 2017. — M. Nicolas Sansu* interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la préservation de l’émetteur de radiodiffusion d’Allouis (18) et le maintien des programme grandes ondes de France Inter. Radio France a cessé d’émettre France Inter en grandes ondes sur la fréquence 162 kHz depuis le 1er janvier 2017, pour des raisons budgétaires. Cette interruption aurait pourtant des conséquences graves. En premier lieu, cet émetteur assurait la diffusion des programmes de France Inter en grandes ondes (162 kHz). Son activité est indispensable pour que soient respectés les articles 2 et 25 du cahier des missions et des charges de la société Radio France, fixé par décret. Cela participe à l’affaiblissement du rayonnement culturel de la France à l’étranger et de la langue française. Par ailleurs, l’émetteur d’Allouis est le seul à pouvoir assurer une couverture complète de l’ensemble du territoire national, avec une totale fiabilité de sa réception, y compris dans des enceintes confinées. Cette capacité lui confère un caractère hautement stratégique puisqu’il fait partie du dispositif national d’alerte et qu’il est l’émetteur officiel permettant d’obtenir des informations en cas de guerre ou de catastrophe naturelle ou technologique. L’arrêt de son fonctionnement aurait donc de lourdes conséquences en matière de sécurité des populations. Enfin, cette même fréquence (162 kHz) est également utilisée pour la diffusion du signal horaire de référence provenant d’horloges atomiques. Ainsi 2 horloges atomiques sont installées sur le site d’Allouis ; en cas de coupure géante d’Enedis, l’alimentation de ces horloges est assurée par 2 importants groupes électrogènes assurant ainsi une certaine autonomie. À compter du 1er janvier 2017, l’État a souhaité que TDF maintienne la diffusion du signal horaire sur la fréquence 162 kHz pour une durée d’au moins un an, pour ensuite en transférer la gestion à l’Agence nationale des fréquences pour la suite de ce dossier. En outre, l’émission du signal horaire, calé sur l’Observatoire de Paris, est utilisée dans de nombreuses applications civiles et militaires. Répondant à une mission de service public et assurant une véritable continuité territoriale, cette émission de l’heure permet de synchroniser efficacement et gratuitement les bases de temps dans des secteurs aussi stratégiques que le contrôle du trafic aérien, le transport ferroviaire, les centrales nucléaires, le contrôle du trafic routier, ainsi que dans diverses applications publiques, comme la gestion de l’éclairage public de nombreuses communes ou la mise à l’heure des horloges d’édifices publics. Les antennes d’Allouis sont les plus hautes de France (350 m) ; elles permettent la diffusion du signal depuis la Scandinavie à l’Afrique donnant l’heure à plus d’un million de récepteurs. L’émetteur TDF grandes ondes d’Allouis étant le seul dispositif d’émission et de synchronisation par voie hertzienne dont la France conserve la maîtrise intégrale, avec un intérêt hautement stratégique dans de nombreux domaines, il lui demande d’assurer le maintien et la pérennisation de son fonctionnement et d’exiger de la société Radio France qu’elle respecte ses obligations qui excluent toute discrimination dans la diffusion de ses programmes en France comme à l’international.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3336</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement et Radio France ont entrepris, depuis plusieurs années, une mise à jour de la diffusion terrestre des programmes de la société, chargée de veiller à « s’adapter aux mutations engendrées par les techniques nouvelles », aux termes de l’article 8 du décret du 13 novembre 1987 portant approbation de son cahier des missions et des charges. Cette adaptation de long terme se traduit à la fois par un arrêt de la diffusion en ondes moyennes, depuis janvier 2016, et en ondes longues, fin décembre 2016, et par une extension régulière de la couverture en FM et le développement d’une stratégie numérique ambitieuse. Elle participe également au redressement des comptes d’exploitation de la société, lui permettant de mieux remplir ses missions de service public et de renforcer sa place de radio de référence à l’ère du numérique. Au regard des évolutions des modes de réception de la radio, l’arrêt de la diffusion en modulation d’amplitude (AM) en ondes longues de France Inter à partir de l’émetteur d’Allouis a un impact très limité sur les auditeurs résidant en métropole. En effet, ceux-ci privilégient aujourd’hui très largement l’écoute du programme en modulation de fréquences (FM), le réseau FM couvrant 96 % de la population à partir de 628 émetteurs répartis sur tout le territoire. La modulation d’amplitude n’est au demeurant plus systématiquement incluse dans les équipements radio commercialisés en France, en particulier sur les autoradios. Par ailleurs, il peut être rappelé qu’aux termes de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et de son cahier des charges, Radio France n’est pas censée assurer la diffusion de ses programmes au-delà du territoire national. C’est à la société en charge de l’audiovisuel extérieur, France Médias Monde, que revient la mission de diffuser et promouvoir la langue et la culture françaises à l’étranger, au-delà bien entendu de l’accès par Internet qui rend les programmes de Radio France accessibles non seulement dans les zones frontalières que touchait la diffusion hertzienne, mais dans le monde entier. La commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a pris connaissance de ces axes stratégiques de développement à l’occasion de l’avis favorable qu’elle a rendu le 7 décembre 2015 sur le contrat d’objectifs et de moyens de Radio France pour la période 2015-2019, signé avec l’État le 20 avril 2016. Radio France a veillé au demeurant, tout au long du mois de décembre 2016, à communiquer très largement sur le calendrier d’arrêt des ondes moyennes et longues, et à inciter les auditeurs qui ne reçoivent pas encore en FM les services en cause à s’orienter vers d’autres supports. Enfin, l’émetteur d’Allouis assurant également la diffusion du service de synchronisation horaire calé sur l’Observatoire de Paris, indispensable au fonctionnement de plusieurs opérateurs d’importance vitale et de services critiques (centrales nucléaires, contrôle aérien, éclairage public, etc.), le Premier ministre a demandé que la diffusion de ce signal horaire soit assurée au-delà de décembre 2016 et a chargé le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat – en coordination avec l’Agence nationale des fréquences – de définir les modalités de ce maintien.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>97173</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3337</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (télévision numérique terrestre — chaîne d’information — coût — pertinence)
	            97173. — 5 juillet 2016. — M. Laurent Furst interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le lancement d’une nouvelle chaîne d’information publique, fruit d’un partenariat entre France télévision, Radio France et l’INA. Cette chaîne doit être lancée officiellement le 1er septembre 2016 et sera diffusée sur la TNT ainsi que par les outils numériques. Cette chaîne dont le budget annoncé devrait être de 50 millions d’euros soulève nombre de questions. Est-elle utile sachant que trois chaînes privées coexistent déjà sur la TNT (BFMTV, iTélé et LCI) ? Est-elle utile alors que le contribuable finance déjà France 24 ainsi qu’Euronews (à hauteur de 10 % du capital) ? À l’heure où la France essaie de maîtriser ses comptes publics, une telle dépense se justifie-t-elle ? Alors que trois entreprises privées essayent d’assurer leur survie, il lui demande si cette concurrence lui apparaît saine. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3337</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’information constitue une des missions cardinales du service public audiovisuel. Il est impératif que le service public s’adapte aux nouveaux modes d’accès à l’information, faute de quoi il risque d’être marginalisé dans un moment où le besoin de décryptage des événements et la nécessité de participer à la formation d’une citoyenneté éclairée n’ont jamais paru aussi forts. Il ne s’agit pas de créer une chaîne de plus, mais de mettre à disposition de tous une offre éditoriale différente, fondée sur les valeurs de service public, et centrée sur l’analyse, le décryptage et la prise de recul. La France était, en outre, un des seuls pays européens qui ne disposait pas d’une chaîne publique d’information en continu. Par ailleurs, cette offre n’est pas redondante avec celle de France 24 ou d’Euronews, qui sont des chaînes internationales d’information, et qui ont donc prioritairement vocation à s’adresser à un public vivant hors des frontières nationales. Elle vient donc enrichir l’offre globale d’information de service public. Franceinfo ne se limite pas à une offre linéaire. Elle est également composée d’une offre numérique puissante qui s’appuie sur les pré-existantes de francetvinfo et franceinfo.fr. Le projet est réalisé à coût limité pour le contribuable : reposant sur un développement de synergies entre les sociétés de l’audiovisuel public, il est essentiellement bâti en recourant aux moyens déjà existants dans les différentes sociétés. Les moyens supplémentaires nécessaires pour financer ce chantier ne représentent que 0,4 % des ressources publiques mises à disposition du service public de l’audiovisuel, soit entre 18 et 20 M€ par an. La chaîne Franceinfo est exempte de toute publicité. L’absence de diffusion de messages publicitaires sur l’antenne de la nouvelle chaîne d’information en continu permet notamment de préserver l’équilibre économique des chaînes privées d’information.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>98003</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3337</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Le Roch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (Radio France — moyens — réduction — conséquences)
	            98003. — 26 juillet 2016. — M. Jean-Pierre Le Roch interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la politique de réduction des moyens de Radio France et ses conséquences pour le maintien des missions de service public. Depuis le 27 juin 2016, les salariés de Radio France participent à un mouvement de grève consécutif aux choix politiques et budgétaires de la nouvelle direction qui réduisent les moyens du réseau. Ainsi, l’intersyndicale de France Bleu Izel précise que, pour assurer leur mission de service public, les salariés sont désormais contraints d’accepter des conditions de travail de plus en plus dégradées. Cette baisse de budget entraîne selon eux une diminution nette de la qualité de l’antenne et conduit à un appauvrissement des émissions, à une diminution des reportages sur le terrain au profit d’interviews par téléphone, ou encore à une multiplication des rediffusions. L’intersyndicale ajoute que ce sont plusieurs dizaines d’équivalent temps plein qui seront supprimés en parallèle d’une remise en cause des comités d’établissement régionaux, instances de proximité de représentation des salariés et d’échanges indispensables. Ces baisses de moyens viendront une nouvelle fois mettre en cause les missions fondamentales et obligations du service public définies dans le cahier des missions et des charges de Radio France fixé par décret, conformément à l’article 48 de la loi du 30 septembre 1986. Il lui demande donc de préciser sa politique à ce sujet ainsi que son action afin de maintenir le nombre d’heures d’antennes produites localement et de ne pas supprimer les comités d’établissement régionaux.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3337</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est très attaché à la mission de proximité qui incombe au service public et notamment au réseau France Bleu, radio de proximité de référence, fédérant un public populaire et divers. Ainsi, l’importance de cette mission a-t-elle été fortement réaffirmée dans le contrat d’objectifs et de moyens (COM) de Radio France pour la période 2015-2019. La trajectoire financière de ce COM assure au réseau régional les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions de service public. Ainsi, les moyens alloués au réseau France Bleu, qui représentent plus de deux cent trente millions d’euros en coûts complets, sont-ils restés stables entre 2015 et 2016. Au même titre que l’ensemble des directions de Radio France, le réseau France Bleu participe à la mise en œuvre des objectifs du COM, parmi lesquels le retour à l’équilibre des comptes de l’entreprise et la réduction de la précarité, dans le respect du dialogue social. Si le nombre de contrats à durée déterminée a certes diminué entre 2015 et 2016 au sein du réseau, dix journalistes ont été intégrés en contrat à durée indéterminée sur la même période. Conformément à ce que prévoit le COM, la direction de Radio France a indiqué qu’elle veillerait à ce que les efforts demandés au réseau France Bleu n’aient pas pour effet de dégrader l’offre proposée. La principale mesure mise en œuvre en 2016 est une revue du mode de gestion des congés devant permettre de diminuer la part des emplois occasionnels. La direction de Radio France a par ailleurs choisi de donner, à la rentrée 2016, une nouvelle impulsion à la grille de programmes de France Bleu, afin d’inverser la baisse d’audience constatée notamment sur le dernier trimestre. La tranche de diffusion locale sera prolongée entre midi et 13 heures, pour mieux répondre aux attentes des auditeurs. L’après-midi sera réorganisé, après concertation avec les directeurs de réseau et de stations, qui auront le choix de reprendre le programme national, mettre en commun des programmes avec des antennes régionales limitrophes, ou réaliser une production locale. La direction de Radio France mène une réflexion sur l’implantation des comités d’établissements régionaux dans le cadre de la réforme de l’organisation du réseau prévue par le COM. Le résultat de ces réflexions sera soumis aux organisations syndicales et à l’État.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>98941</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3338</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Lefebvre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (télévision — chaînes françaises — diffusion à l’étranger)
	            98941. — 20 septembre 2016. — M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’accès à la télévision française depuis l’étranger. Alors que du fait du développement des technologies de l’information et de la communication, les Français expatriés ont plus facilement accès à l’information française et entretiennent et maintiennent plus facilement le lien avec leur pays, le régime juridique de production audiovisuel a pour conséquence une diffusion parcellaire et restreinte du programme télévisuel des chaînes françaises. L’auteur de la présente question avait suggéré, afin de répondre aux attentes des Français, de permettre la diffusion à la télévision de rattrapage en France et à l’étranger des œuvres coproduites par les chaînes de télévision françaises. L’accès à la télévision publique française est un souhait légitime exprimé par les Français de l’étranger. En dépit des multiples interventions tant en séance que par voie de questions écrites, cette question n’a fait l’objet d’aucune avancée concrète. C’est pourquoi l’auteur de la présente question suggère une nouvelle fois : la création d’une table de concertation annuelle entre les comités directeurs de France Médias Monde, TV5 Monde, France télévisions et la commission d’enseignement, affaires culturelles, audiovisuel extérieur, francophonie de l’Assemblée des Français de l’étranger ; la constitution d’un groupe parlementaire de travail dans lequel participeraient notamment des parlementaires et des membres de l’Assemblée des Français à l’étranger ; la mise en place d’accords culturels entre pays partenaires de la francophonie, (le Canada et la France pourraient faire l’objet d’un premier accord : contenus canadiens accessibles en France et la réciproque concernant les contenus français) ; la mise en œuvre d’un accès paramétré aux contenus de la télévision publique pour les Français de l’étranger via la mise en place d’un service d’accès par VPN Virtual private network, permettant de se connecter à un réseau distant de manière sécurisée) par une entreprise française à la délégation de service public ; de réformer le code de la propriété intellectuelle permettant un accès encadré pour les Français expatriés à l’étranger ; de permettre la diffusion à la télévision de rattrapage en France et à l’étranger des œuvres coproduites par les chaînes de télévision françaises comme le prévoyait la proposition de loi no 1695 du 14 janvier 2014 déposée par l’auteur de la présente question. Il lui demande si le Gouvernement est disposé à donner une suite concrète à ces suggestions. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3338</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre de la culture et de la communication est particulièrement sensible à l’amélioration de l’accès des Français de l’étranger aux programmes des chaînes de télévision françaises. À ce titre, elle soutient les nombreuses initiatives des sociétés audiovisuelles publiques pour améliorer l’accessibilité de leurs programmes. Le rapport de Monsieur Albert Marc Cornier analyse les difficultés rencontrées par les Français vivant à l’étranger pour accéder à la télévision française. Ce rapport relève différents problèmes techniques, législatifs et financiers comme la géolocalisation, la gestion des droits des auteurs et des producteurs, le coût onéreux des droits de diffusion ainsi que le principe de territorialité de l’achat des programmes ne permettant pas une offre identique pour les Français à l’étranger. Le Gouvernement tient à rappeler que les Français de l’étranger bénéficient d’ores et déjà d’une offre substantielle de programmes publics français portés par France Médias Monde, société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, et TV5 Monde, chaîne culturelle francophone éditée en partenariat avec les radiodiffuseurs publics canadiens, québécois, belges, suisses et français. De plus, France Télévisions met en accès libre de nombreux programmes pour lesquels elle dispose d’ores et déjà des droits de diffusion mondiaux sur sa plateforme de rattrapage « Pluzz », qui sont directement identifiables par un onglet spécifique aux Français de l’étranger. L’élargissement de l’offre télévisuelle accessible aux Français de l’étranger doit se faire dans le respect des dispositions légales en matière de protection du droit d’auteur et de l’équilibre financier des sociétés de l’audiovisuel public. Pour traiter cette question, les modalités d’une concertation mettant en lien l’ensemble des acteurs, et notamment les sociétés de l’audiovisuel public, seront étudiées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>100889</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3339</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (télévision — chaînes régionales — perspectives)
	            100889. — 29 novembre 2016. — M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir des éditions locales d’information sur les antennes régionales de France 3 dans le cadre de la fusion des régions. Ces chaînes de télévision publique, en fournissant des informations de proximité, en reflétant la richesse culturelle et économique des territoires et en occasionnant par là-même un fort rayonnement local, assurent quotidiennement des missions de service public essentielles. Couvrant l’ensemble du territoire, elles sont souvent une source d’informations privilégiée pour les foyers, notamment s’agissant des plus modestes et des personnes âgées. Or depuis la fusion des régions dans le cadre de la réforme territoriale, on perçoit des inquiétudes légitimes tant chez les professionnels de l’information locale que chez les usagers de ce service public, qui craignent que le passage à une seule région - en l’occurrence la région Grand-Est - ne devienne un prétexte pour faire des économies en supprimant les éditions locales afin de ne garder qu’un seul journal régional. Cela serait catastrophique tant pour les salariés des antennes locales de France 3 qui craignent de perdre leur travail que pour le service public de l’information qui souffrirait d’un appauvrissement de la télévision de proximité avec des répercussions sur sa mission de lien social. Il faut par ailleurs souligner que les bassins de vie régionaux sont suffisamment denses et riches pour fournir des informations détaillées, donner la parole aux acteurs de la vie publique ou aux associations et ainsi montrer la vie des territoires dans toutes leurs spécificités. Il apparaît donc essentiel de maintenir l’existence de ces rédactions régionales diverses et il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement afin de garantir aux salariés et aux usagers le maintien d’un service public de l’information de qualité et de proximité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3339</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est attaché aux missions du réseau France 3, qui contribue de manière essentielle à éclairer le débat démocratique, à développer l’information de proximité et à renforcer la cohésion sociale sur le territoire, dans un contexte où les médias privés, souffrant d’un marché publicitaire dégradé, limitent parfois leurs moyens pour couvrir l’actualité locale. Le contrat d’objectifs et de moyens 2016-2020 de France Télévisions, signé le 19 décembre 2016, prévoit que « les contenus régionaux doivent gagner en visibilité grâce à une restructuration des offres régionales, tant linéaires que numériques, autour d’un bouquet de 13 marques régionales plus fortes, cohérent avec le nouveau découpage territorial des régions, tout en préservant une information de proximité grâce à ses rédactions régionales et locales et en tenant compte des spécificités culturelles des territoires notamment s’agissant des langues régionales ». S’agissant plus particulièrement des éditions locales de France 3 de la région Grand-Est, leur fermeture n’a jamais été envisagée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>101280</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3339</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[marchés publics
	            (maîtrise d’ouvrage — missions — rémunérations)
	            101280. — 13 décembre 2016. — M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions de rémunération du maître d’œuvre dans le cadre d’un marché public. L’article 9 de la loi relative à la maitrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maitrise d’œuvre privée du 12 juillet 1985 dispose que « la mission de maîtrise d’œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement. Le montant de cette rémunération tient compte de l’étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux ». Ainsi, le maître d’œuvre, sur la base de son estimation validée par la maîtrise d’ouvrage, s’engage sur un prix réputé prendre en compte l’ensemble de ses charges. La rémunération de la maîtrise d’œuvre ne se base donc que sur un coût prévisionnel et n’est pas revue dans le cas où le coût des travaux est inférieur à l’estimation du maître d’œuvre. Ce fonctionnement est extrêmement préjudiciable pour les collectivités locales et en particulier les mairies qui n’ont pas les moyens et l’expertise suffisante pour remettre en question le coût prévisionnel des travaux si celui-ci est abusif. Plus largement, cela est dommageable pour l’État qui aide les communes au financement de leurs investissements notamment via le FSIL (Fonds de soutien à l’investissement local). Le député rappelle que l’article 47 du code de déontologie des architectes dispose qu’une « clause du contrat peut stipuler que la sous-estimation ou la surestimation du coût de réalisation, si elle est supérieure à une marge de tolérance convenue, entraîne une diminution de la rémunération initialement prévue ». Il estime qu’une telle clause gagnerait à être rendue obligatoire pour tout contrat de maitrise d’œuvre public afin de garantir une rémunération plus juste et proportionnée de la maîtrise d’œuvre et ainsi des moindres pertes pour les communes et donc l’État. Il souhaiterait donc connaître son avis sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3339</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les conditions de rémunération du maître d’œuvre sont définies par la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée communément appelée loi « MOP » ; ces conditions sont précisées d’une part, par le décret no 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé et d’autre part, par le décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. La rémunération forfaitaire du maître d’œuvre est fonction de l’étendue de la mission, du degré de complexité de cette mission et du coût prévisionnel des travaux établie par le maître d’œuvre. Si le coût prévisionnel n’est pas connu au moment de la passation du contrat, alors le montant provisoire de la rémunération est basé sur la partie affectée aux travaux de l’enveloppe financière fixée par le maître d’ouvrage. Les parties au contrat doivent, par la suite, fixer le montant du forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre en fonction du coût prévisionnel des travaux arrêté, avant le lancement de la consultation des entreprises pour la passation des marchés de travaux, à partir des études d’avant-projet définitif, lorsque la mission confiée au maître d’œuvre comporte l’assistance au maître de l’ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux. En résumé, le contrat peut prévoir un mécanisme en 2 temps avec la définition d’une rémunération provisoire qui sera affermie à la connaissance de l’estimation du coût des travaux en phase d’avant-projet définitif. En ce qui concerne le contrat de maîtrise d’œuvre, la clause selon laquelle une sous estimation ou surestimation du coût de réalisation supérieure à une marge de tolérance convenue entraîne une réduction de la rémunération de la maîtrise d’œuvre, est non seulement inscrite dans le code de déontologie des architectes mais également traitée par l’article 30 du décret du 29 novembre 1993. Cet article précise que la réduction peut atteindre jusqu’à 15 % de la rémunération initialement déterminée. Cette règle s’applique pour tout marché public sans nécessité de disposition complémentaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>101460</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3340</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Launay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            (archéologie — archéologie préventive — financement)
	            101460. — 20 décembre 2016. — M. Jean Launay attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement des opérations archéologiques préventives. Selon les dispositions du code du patrimoine, livre V, titre II, et du décret no 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, les fouilles archéologiques sont à la charge de l’aménageur. S’il est vrai que les textes prévoient l’éventualité d’une aide financière par le Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP) sous forme de subvention ou de prise en charge, ces dispositifs sont néanmoins limités pour deux raisons. Tout d’abord, la subvention, qui n’a pas de caractère automatique, est plafonnée à 50 % du coût de la fouille. Ensuite, les prises en charge sont attribuées de droit pour deux catégories d’aménagement : la réalisation de logements locatifs sociaux, d’une part, et la réalisation de logements par des personnes physiques construisant pour elles-mêmes, d’autre part. Par conséquent, pour des communes rurales, qui disposent de moyens limités, ces surcoûts peuvent amener au final à compromettre la réalisation de l’aménagement prévu. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour soulager les plus petites collectivités qui se trouvent pénalisées par le coût de ces fouilles, au regard de leur budget.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3340</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’aménagement du territoire et la protection du patrimoine archéologique constituent deux missions de service public qui, loin d’être opposées, doivent être mises en œuvre en concertation et dans le respect des intérêts légitimes de l’une et de l’autre. C’est bien là l’objet de l’archéologie préventive. A cet effet, le code du patrimoine précise que l’État veille à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. L’archéologie préventive ne s’oppose pas à la réalisation des travaux ou aménagements ni à la destruction des vestiges archéologiques qu’ils entraînent, mais elle organise leur étude préalable lorsque aucune autre solution d’implantation de l’aménagement ne permet d’éviter qu’il leur soit porté atteinte. Pour ce faire, l’aménageur peut anticiper le dépôt officiel d’une demande d’autorisation par le biais d’une demande volontaire de diagnostic anticipée. Cette démarche prévue par le code du patrimoine permet de reconnaître l’éventuelle présence de vestiges archéologiques avant la finalisation des dossiers en intégrant pleinement les procédures d’archéologie préventive dans le planning général des projets d’aménagement. Afin de garantir la préservation du patrimoine archéologique découvert et éviter la réalisation de fouilles préventives d’un coût très important, l’aménageur peut se rapprocher du service régional de l’archéologie compétent pour envisager l’éventuel déplacement des aménagements sur des terrains dépourvus de vestiges, ou bien la mise en œuvre de mesures de modification de la consistance des projets. Dans les cas où aucune solution d’évitement n’est retenue, les fouilles préventives sont directement financées par l’aménageur, maître d’ouvrage des opérations. Celui-ci peut toutefois bénéficier dans certaines conditions d’aides financières attribuées par le Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP). Selon les termes de l’article L. 524-14 du code du patrimoine, « les interventions de ce fonds visent à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux ». Deux types d’interventions sont possibles. D’une part, le FNAP assure, de plein droit, la prise en charge totale ou partielle du coût des opérations de fouilles préventives induites par la construction de logements sociaux ou par la construction de logements par des personnes physiques pour elles mêmes, y compris lorsque ces aménagements sont réalisés dans le cadre de lotissements ou de zones d’aménagement concerté. D’autre part, le FNAP peut verser des subventions (plafonnées à 50 %) pour des opérations de fouilles préventives rendues nécessaires par d’autres types d’aménagements dès lors que ceux-ci répondent aux critères d’éligibilité. En ce sens, le fait qu’une commune soit située en zone de revitalisation rurale est un critère qui entre en ligne de compte dans l’attribution d’une subvention. Enfin, il est important de noter que cette prise en charge partielle vise également à protéger le patrimoine de ces communes en mettant en avant une approche raisonnée de sa conservation et dans l’objectif de leur permettre sa valorisation dans les conditions les plus favorables pour la collectivité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102036</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3341</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Laurent</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (télévision — évènements sportifs — Jeux olympiques — retransmissions libres — perspectives)
	            102036. — 24 janvier 2017. — M. Jean-Luc Laurent interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les suites données au rapport de M. David Assouline, sénateur de Paris, concernant la diffusion des grands évènements sportifs. À l’occasion de la discussion en première lecture de la proposition de loi « visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs », l’argument de la candidature olympique de Paris 2024 a été régulièrement utilisé sur différents bancs de l’Assemblée nationale. Cet argument est très étonnant puisque la diffusion en clair des Jeux olympiques est protégée par l’article 20-2 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et les Jeux olympiques sont le premier évènement « d’importance majeure » de la liste figurant à l’article 3 du décret no 2004-1392 du 22 décembre 2004. Ainsi, les Jeux olympiques bénéficient d’une retransmission qui, aux termes de la loi, ne peut pas être « exclusive » et « aboutir à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre ». Ces dispositions constituent une barrière essentielle face à la surenchère des droits de diffusion et à l’invisibilité croissante des autres évènements sportifs, y compris ceux organisés en France et par la France comme le récent Euro de football en 2016 ou actuellement le Mondial de handball. L’enjeu est social, mais il s’agit aussi de porter une conception différente du spectacle sportif. Les grands évènements sportifs, pour rester grands, ne doivent pas être déconnectés du véritable grand public et se contenter du public spécialisé qui a les moyens et la volonté de franchir le péage. À juste titre, le sénateur David Assouline propose dans son rapport d’assurer une diffusion prioritairement en clair des grands évènements sportifs. À l’issue des récents débats parlementaires, le doute est permis sur le cadre légal et réglementaire dans lequel pourraient être diffusés les Jeux olympiques de Paris. Au cours de la législature, malgré de nombreuses interpellations, le Gouvernement n’a jamais souhaité protéger la diffusion des évènements sportifs. Il aimerait connaître les évolutions législatives et réglementaires que le Gouvernement envisage dans le cadre de la candidature olympique de Paris.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3341</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Permettre au plus grand nombre de téléspectateurs de suivre les principaux événements sportifs, qu’ils se déroulent en France ou à l’étranger, est une préoccupation déjà appréhendée par la législation européenne et française. En effet, par transposition de l’article 3 bis de la directive 89/552/CEE du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989, dite directive « télévision sans frontières », modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997, devenu l’article 14 de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 dite directive « services de médias audiovisuels », l’article 20-2 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose notamment que « les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. La liste des événements d’importance majeure est fixée par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine les conditions d’application du présent article. » Le décret no 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l’application de l’article 20-2 de la loi précitée prévoit ainsi que les événements qualifiés d’importance majeure pour la société française puissent être retransmis par les éditeurs de services de télévision dans des conditions qui garantissent leur accès au plus grand nombre de téléspectateurs. Élaboré par le ministère de la culture et de la communication et le ministère de la jeunesse et des sports en concertation avec les professionnels des secteurs audiovisuel et sportif, ce décret définit une liste de 21 événements d’importance majeure pour la société française, parmi lesquels figurent les Jeux Olympiques d’été et d’hiver, indépendamment du pays organisateur. Ce décret instaure notamment un mécanisme de rétrocession des droits de retransmission au terme duquel les chaînes de télévision à accès restreint ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis sur un événement d’importance majeure qu’à deux conditions : s’ils remplissent les conditions de réception d’une télévision à accès libre, en diffusant l’événement en clair ; si, après avoir publiquement manifesté leur volonté de revendre ces droits, ils n’ont reçu aucune proposition émanant d’une chaîne gratuite. Le décret n’édicte en aucun cas une obligation d’achat ou de rachat des droits de retransmission de ces événements pour les services de télévision à accès libre, qu’ils soient publics ou privés. La réglementation a simplement entendu établir une procédure au terme de laquelle ces services ont la possibilité de racheter ces droits aux radiodiffuseurs payants. Ce dispositif réglementaire a établi un équilibre jusqu’à présent jugé satisfaisant entre l’intérêt du public, celui des organisateurs de manifestations sportives et celui des chaînes de télévision. Toutefois, l’accroissement de la concurrence sur le marché de la télévision payante, qui conduit les chaînes à acquérir des droits exclusifs de diffusion pour se démarquer de leurs concurrents, se fait au détriment de la diffusion de certains événements sportifs populaires sur les chaînes gratuites. Ainsi, si l’exposition du sport à la télévision a augmenté en volume au cours des dix dernières années, la diffusion des compétitions majeures a néanmoins diminué sur la télévision gratuite. Le 19 mai 2016, le Premier ministre a confié au sénateur David Assouline une mission auprès de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d’État chargé des sports, afin d’élaborer des préconisations susceptibles d’améliorer l’accès du public à la diffusion d’événements sportifs d’importance majeure et le renforcement médiatique de disciplines sportives ou de pratiques émergentes. Le rapport, remis le 18 novembre 2016, analyse finement les évolutions à l’œuvre dans la diffusion télévisuelle des événements sportifs : en particulier, la captation de plus en plus importante par des chaînes payantes des images sportives les plus attractives, l’insuffisante ouverture à la diversité des disciplines et pratiques sportives, au sport féminin et au handisport de la part des chaînes généralistes en clair et le risque que fait peser la forte croissance des droits de diffusion télévisuels sur l’accès aux programmes en clair. Le sénateur recommande d’harmoniser les dispositions relatives aux principaux sports collectifs (protection des phases à élimination directe pour les championnats mondiaux et européens) et de mettre l’accent sur des manifestations sportives auxquelles participent des équipes ou athlètes français, ainsi que sur les éditions des grands événements sportifs internationaux organisés en France. Une des principales préconisations du rapport est de moderniser le décret du 22 décembre 2004 relatif à la diffusion par les chaînes en clair des événements d’importance majeure. En ce sens, une consultation publique a été lancée le 13 mars dernier afin de recueillir l’avis des acteurs concernés sur une éventuelle modification de ce décret. Cette consultation était ouverte jusqu’au 21 avril.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102457</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3342</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Popelin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (culture et communication : archives — archives nationales — sites — préservation)
	            102457. — 7 février 2017. — M. Pascal Popelin interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’opportunité du projet de démolition du site des Archives nationales de Fontainebleau et de l’amputation de 11 000 mètres carrés du site de Paris. Justifié par un objectif de modernisation du fonctionnement de ces lieux qui constituent la mémoire collective française, mais également par la poursuite des opérations de cession et de revente du patrimoine immobilier de l’État à des fins d’économies budgétaires, il semblerait que les réaménagements prévus par le Gouvernement sur les différents sites de cette institution soient de nature à poser un certain nombre d’inquiétudes. La capacité de stockage au sein des bâtiments localisés en Seine-Saint-Denis à Pierrefitte-sur-Seine, inaugurés en 2013, ne serait pas suffisante pour absorber et accueillir les oeuvres issues des périmètres réduits à Fontainebleau et à Paris. Le gain financier pour le budget de l’État de ces opérations mériterait également d’être précisé. Le sort des salariés en exercice sur les sites en projet de fermeture est enfin un sujet de préoccupation. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser l’ensemble des modalités de restructuration des Archives nationales.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3342</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le site des Archives nationales de Fontainebleau a subi un sinistre majeur découvert en mars 2014, portant sur la structure même des deux principales unités de conservation (hébergeant également les bureaux des agents), rendant impossible toute communication des 60 kml conservés. Les agents du site ont été relogés dans des structures modulaires mises en place dans l’urgence. À la suite de plusieurs études, l’opérateur des projets et du patrimoine immobilier de la culture (OPPIC) a rendu un rapport analysant, du point de vue technique et financier, trois scénarii : la réparation des unités aujourd’hui condamnées ; la déconstruction des deux unités et la reconstruction d’un nouveau bâtiment de conservation et de bureaux sur le site ; la déconstruction des deux unités et le transfert des fonds (environ 80 kml) vers le site de Pierrefitte-sur-Seine. Sur la base de cette analyse, la ministre de la culture et de la communication a pris la décision de la fermeture à terme (2020) de ce site. Un arrêté de restructuration a été publié au Journal officiel le 3 novembre 2016, et une équipe de restructuration s’est mise en place sur le site. Cette équipe sera amenée à préparer la fermeture du site à l’horizon fin 2020 (incluant la préparation du transfert des fonds vers le site de Pierrefitte-sur-Seine). Dans tous les scénarii, des bâtiments désaffectés depuis plusieurs années étaient voués à la démolition (bâtiment dit administratif, bâtiment dit peigne et bâtiment dit provisoire). Dans le cadre de cet arrêté de restructuration, chaque agent est suivi individuellement par un groupe d’accompagnement RH mis en place spécifiquement pour retrouver un poste conforme à ses compétences, sur le secteur géographique de Fontainebleau ou ailleurs. D’ores et déjà, l’établissement public du Château de Fontainebleau est pleinement mobilisé pour accueillir plusieurs de ces agents sur des postes vacants. Les agents intégrant l’équipe de restructuration (16) se verront proposer un reclassement au moment de la fermeture du site. Pour les agents ne contribuant pas à la préparation de la fermeture du site, la période de restructuration court du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2018. Dans les trois scénarii de l’OPPIC, l’équipement de la partie du bâtiment de Pierrefitte-sur-Seine non équipé à l’origine (dite différé) était prévu. Ce différé représente un espace de conservation de 108 kml qui seront livrés à la fin 2019 (ce qui est compatible avec le début des déménagements des fonds du site de Fontainebleau). La livraison de cet équipement permettra d’absorber l’intégralité des fonds en provenance de Fontainebleau. Au-delà du différé, est prévu à l’horizon 2023 la construction d’une extension sur la réserve foncière de Pierrefitte-sur-Seine, destinée à faire face au stockage des Archives pour les 30 prochaines années (deux options seront étudiées : 150 kml et 300 kml supplémentaires). En ce qui concerne le site de Paris, il n’est prévu ni cession, ni revente d’un des bâtiments formant le quadrilatère Rohan-Soubise. Au contraire, dans le souci de la mise en valeur du patrimoine architectural et historique de ce site, le ministère de la culture et de la communication a souhaité installer, dans les espaces laissés vacants en raison de l’ouverture du site de Pierrefitte-sur-Seine, des agents du ministère. Cette solution participe au regroupement de l’administration centrale du ministère de la culture et de la communication sur trois sites parisiens dans le cadre du projet ministériel « Camus 2019 », dont les études préalables sont actuellement en cours. S’agissant des espaces dévolus aux Archives nationales, ceux-ci vont faire l’objet d’un schéma directeur immobilier permettant la modernisation, la rénovation et la mise aux normes des espaces de bureaux et de conservation. L’élaboration de ce schéma directeur est menée parallèlement, dans un souci de cohérence, avec les études liées à « Camus 2019 ».]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102740</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3343</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Decool</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[architecture
	            (CAUE — statut)
	            102740. — 21 février 2017. — M. Jean-Pierre Decool attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la gouvernance des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE). Les CAUE sont des associations instituées par la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, créées à l’échelle départementale. En vertu de l’article 1 de ladite loi : « l’architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion, harmonieuse dans l’environnement, le respect des paysages naturels ou urbain ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public (…). En conséquence, (…) des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement sont institués ». Les CAUE assurent donc des missions d’intérêt public au profit de la qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale. Au contact des décideurs, habitants et usagers, concepteurs et techniciens, les CAUE sont des plateformes de rencontres et d’échanges au service d’un aménagement durable des territoires. Par ailleurs, le décret no 78-172 du 9 février 1978 porte approbation des statuts types des CAUE : « il est créé entre les adhérents aux présents statuts dans le département (…), une association dénommée conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement de (nom du département) dont le but est de promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement avec le but permanent de les adapter aux particularités locales ». À la lecture de ces dispositions légales et réglementaires, les CAUE sont des associations de droit privé en charge de missions attachées à l’intérêt public et liées à la qualité de l’architecture, et ne constituent pas un groupe, notamment au travers du lien libre qu’ils ont de pouvoir adhérer à la fédération nationale des CAUE, au sens du droit du travail. Au moment où les CAUE ont besoin de mobiliser toute leur capacité d’adaptation pour répondre à l’évolution des dispositifs légaux (loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ; loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages) et aux nouvelles attentes formulées dans des contextes locaux en pleine mutation, il lui demande de bien vouloir confirmer qu’au regard du droit existant, les CAUE créés au niveau de chaque département sont, par leur gouvernance et leur mode de gestion, des associations non commerciales indépendantes les unes des autres, et ne sauraient constituer en aucune façon un groupe.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3343</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les Conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) sont issus de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture ; l’article 6 de la loi précise, d’une part, qu’il s’agit d’associations régies par des statuts types définis par décret en conseil d’Etat et, d’autre part, que ces organismes poursuivent sur le plan local, les objectifs définis au plan national en vue de promouvoir la qualité de l’architecture et de son environnement. Ces statuts types définissent la composition du conseil d’administration où siègent 4 représentants de l’État ; 6 représentants de collectivités territoriales ; 2 personnes qualifiées ; un représentant élu par l’ensemble du personnel de l’association ; 6 membres élus au scrutin secret par l’assemblée générale. Le conseil d’administration d’un CAUE est obligatoirement présidé par un élu. Le directeur d’un CAUE est nommé par le président, avec l’accord du préfet. Il s’agit d’une gouvernance plurielle et équilibrée démontrant l’importance de l’ancrage au territoire mais également la relation forte avec les services déconcentrés de l’Etat et leurs missions pour le développement durable des territoires et l’éducation des jeunes publics. Le financement des CAUE repose de façon principale sur la perception d’un pourcentage de la part départementale de la taxe d’aménagement ; le budget est soumis à l’approbation du préfet. Le ministre chargé de la culture peut par instruction, demander une adaptation des dépenses (article 16 des statuts types). Depuis le 1er janvier dernier, les conseils départementaux doivent fixer les taux de répartition de la part départementale de la taxe d’aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les CAUE (article L. 331-17 du code de l’urbanisme modifié par la loi de finances initiale pour 2017). Les CAUE créés au niveau de chaque département sont, par leur gouvernance et leur mode de gestion, des associations indépendantes les unes des autres. Ils ne constituent pas un « groupe » solidaire d’un point de vue de leur gouvernance et gestion. Cependant chaque CAUE portant les mêmes missions d’intérêt général pour la mise en œuvre d’objectifs définis au plan national en matière d’architecture et d’environnement, leur bon fonctionnement nécessite leur mise en réseau de façon à favoriser la diffusion des informations, l’harmonisation des pratiques, la mutualisation d’outils et d’expériences. La Fédération nationale des conseils d’architecture d’urbanisme et de l’environnement (FNCAUE) ainsi que les Unions régionales des conseils d’architecture d’urbanisme et de l’environnement (URCAUE) lorsqu’elles existent, sont force de propositions pour mettre en œuvre une mutualisation des expériences et données capitalisées par 40 ans d’exercice.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>101800</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3344</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (équipements — vieillissement — bilan)
	            101800. — 3 janvier 2017. — M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les équipements du service de santé des armées. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2016, le coût en crédits de paiement du MCO pour l’année 2016 et l’âge moyen de chacun des équipements du service de santé des armées et des équipements sanitaires des forces armées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3344</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pour accomplir ses missions, le service de santé des armées (SSA) dispose de deux parcs d’équipements distincts : d’une part, les équipements regroupés en unités médicales opérationnelles (UMO) et destinés au soutien médical des forces projetées sur les théâtres d’opérations, d’autre part, les équipements destinés au soutien médical courant sur le territoire national. Cependant, dans un objectif de rationalisation et d’efficience, plusieurs de ces équipements peuvent être utilisés à la fois lors d’opérations extérieures et pour le service courant. S’agissant des UMO, leur nombre et leur taux de disponibilité au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2016, ainsi que l’âge de la version utilisée actuellement, se répartissent comme suit :<div align="center"><center><table border="1"><tr><td valign="middle" rowspan="2"><br>Unités médicales opérationnelles (UMO)</br></td><td valign="middle" colspan="2"><br>Au 31 décembre 2015</br></td><td valign="middle" colspan="2"><br>Au 31 décembre 2016</br></td><td valign="middle" rowspan="2"><br>Age du </br><br>millésime[1]</br></td></tr><tr><td valign="middle"><br>Nombre</br></td><td valign="middle"><br>Taux de</br><br> disponibilité</br></td><td valign="middle"><br>Nombre</br></td><td valign="middle"><br>Taux de </br><br>disponibilité</br></td></tr><tr><td align="left" valign="middle"><br>Poste médical modernisé « PM 14 » (médicalisation de l’avant)</br></td><td valign="middle"><br>164</br></td><td valign="middle"><br>80,0%</br></td><td valign="middle"><br>164</br></td><td valign="middle"><br>85,0%</br></td><td valign="middle"><br>3 ans</br></td></tr><tr><td align="left" valign="middle"><br>Antenne chirurgicale « AC 05 » (chirurgie-réanimation de l’avant)</br></td><td valign="middle"><br>11</br></td><td valign="middle"><br>90,0%</br></td><td valign="middle"><br>11</br></td><td valign="middle"><br>90,0%</br></td><td valign="middle"><br>12 ans</br></td></tr><tr><td align="left" valign="middle"><br>Hôpital médico-chirurgical « HMC 08 » (traitement des blessés sur le théâtre)</br></td><td valign="middle"><br>2</br></td><td valign="middle"><br>90,0%</br></td><td valign="middle"><br>2</br></td><td valign="middle"><br>90,0%</br></td><td valign="middle"><br>9 ans</br></td></tr><tr><td align="left" valign="middle"><br>Unité médicale de décontamination des armées « UMDA 09 » (prise en charge et décontamination du soldat contaminé-risque NRBC)</br></td><td valign="middle"><br>9</br></td><td valign="middle"><br>80,0%</br></td><td valign="middle"><br>9</br></td><td valign="middle"><br>80,0%</br></td><td valign="middle"><br>8 ans</br></td></tr><tr><td align="left" valign="middle"><br>Module de réanimation pour patients à haute élongation d’évacuation « MORPHEE 06 » (évacuations médicales stratégiques aériennes collectives longue distance)</br></td><td valign="middle"><br>2</br></td><td valign="middle"><br>100,0%</br></td><td valign="middle"><br>2</br></td><td valign="middle"><br>100,0%</br></td><td valign="middle"><br>11 ans</br></td></tr><tr><td align="left" valign="middle"><br>Lot pour convoyage médical 30 blessés « CM 30/11 »</br></td><td valign="middle"><br>6</br></td><td valign="middle"><br>100,0%</br></td><td valign="middle"><br>6</br></td><td valign="middle"><br>100,0%</br></td><td valign="middle"><br>6 ans</br></td></tr><tr><td align="left" valign="middle"><br> Lot d’évacuation médicale par hélicoptère « EvMH 12 »</br></td><td valign="middle"><br>11</br></td><td valign="middle"><br>90,0%</br></td><td valign="middle"><br>11</br></td><td valign="middle"><br>100,0%</br></td><td valign="middle"><br>5 ans</br></td></tr><tr><td align="left" valign="middle"><br>Scanner en shelter-nouvelle génération</br></td><td valign="middle"><br>3</br></td><td valign="middle"><br>100,0%</br></td><td valign="middle"><br>4</br></td><td valign="middle"><br>100,0%</br></td><td valign="middle"><br>3 ans</br></td></tr></table></center></div> Par ailleurs, s’agissant des équipements affectés au fonctionnement du soutien médical courant sur le territoire national, ils se répartissent entre les centres médicaux des armées (CMA), les hôpitaux d’instruction des armées (HIA) et les structures de production et de recherche biomédicale de défense. La réglementation n’impose pas le suivi en comptabilité des matériels de faible valeur, ce qui concerne particulièrement les équipements des CMA. De plus, le logiciel de suivi des matériels du SSA n’intégrant pas les dates de mise en service des matériels anciens présents dans ces centres, leur moyenne d’âge ne peut être calculée.<div align="center"><center><table border="1"><tr><td rowspan="2"><br>Type d’équipements des CMA</br></td><td colspan="2"><br>Au 31 décembre 2015</br></td><td colspan="2"><br>Au 31 décembre 2016</br></td></tr><tr><td><br>Nombre</br></td><td><br>Taux de</br><br> disponibilité</br></td><td><br>Nombre</br></td><td><br>Taux de</br><br> disponibilité</br></td></tr><tr><td align="left"><br>Aspirateur électrique de mucosité</br></td><td><br>996</br></td><td><br>99,0%</br></td><td><br>990</br></td><td><br>100,0%</br></td></tr><tr><td align="left"><br>Défibrillateur semi-automatique</br></td><td><br>1 317</br></td><td><br>99,0%</br></td><td><br>1 342</br></td><td><br>97,0%</br></td></tr><tr><td align="left"><br>Moniteur multi paramétriques</br></td><td><br>846</br></td><td><br>97,0%</br></td><td><br>899</br></td><td><br>97,0%</br></td></tr><tr><td align="left"><br>Ventilateur d’urgence</br></td><td><br>862</br></td><td><br>97,0%</br></td><td><br>881</br></td><td><br>98,0%</br></td></tr><tr><td align="left"><br>Electrocardiogramme</br></td><td><br>545</br></td><td><br>97,0%</br></td><td><br>542</br></td><td><br>96,0%</br></td></tr><tr><td align="left"><br>Audiomètre</br></td><td><br>543</br></td><td><br>98,5%</br></td><td><br>551</br></td><td><br>98,0%</br></td></tr><tr><td align="left"><br>Appareil d’évaluation de la fonction visuelle</br></td><td><br>379</br></td><td><br>99,0%</br></td><td><br>371</br></td><td><br>99,0%</br></td></tr></table></center></div> Concernant les équipements majeurs des HIA (dont le coût unitaire est supérieur à 600 000 €), les données sollicitées figurent dans le tableau ci-après :<div align="center"><center><table border="1"><tr><td rowspan="2"><br>Type d’équipements des HIA</br></td><td colspan="2"><br>Au 31 décembre 2015</br></td><td colspan="2"><br>Au 31 décembre 2016</br></td><td rowspan="2"><br>Age moyen</br></td></tr><tr><td><br>Nombre</br></td><td><br>Taux de</br><br> disponibilité</br></td><td><br>Nombre</br></td><td><br>Taux de</br><br> disponibilité</br></td></tr><tr><td align="left"><br>IRM</br></td><td><br>10</br></td><td><br>99,0%</br></td><td><br>9</br></td><td><br>99,0%</br></td><td><br> 3,9 ans</br></td></tr><tr><td align="left"><br>Scanner</br></td><td><br>9</br></td><td><br>99,0%</br></td><td><br>10</br></td><td><br>99,0%</br></td><td><br> 6,7 ans</br></td></tr><tr><td align="left"><br>Gamma caméra</br></td><td><br>2</br></td><td><br>97,0%</br></td><td><br>1</br></td><td><br>98,0%</br></td><td><br>8,6 ans</br></td></tr><tr><td align="left"><br>Tomographe à émission de positions</br></td><td><br>2</br></td><td><br>93,0%</br></td><td><br>1</br></td><td><br>93,0%</br></td><td><br>0,1 an</br></td></tr><tr><td align="left"><br>Caisson hyperbare</br></td><td><br>2</br></td><td><br>98,0%</br></td><td><br>1</br></td><td><br>98,0%</br></td><td><br>24 ans</br></td></tr><tr><td align="left"><br>Robot chirurgical</br></td><td><br>1</br></td><td><br>100,0%</br></td><td><br>1</br></td><td><br>100,0%</br></td><td><br>6 ans</br></td></tr><tr><td align="left"><br>Salle d’angiographie</br></td><td><br>3</br></td><td><br>95,0%</br></td><td><br>3</br></td><td><br>95,0%</br></td><td><br>3,4 ans</br></td></tr></table></center></div> Au cours de l’année 2016, le dernier IRM et le tomographe à émission de positions implantés à l’HIA du Val-de-Grâce ont été arrêtés. La gamma caméra située dans cet établissement a en outre été transférée à l’HIA Sainte-Anne de Toulon où elle a remplacé un même équipement, plus ancien, qui a été arrêté. Concernant l’HIA toulonnais, le tomographe à émission de positions a été changé et la plus ancienne des deux salles d’angiographie a été remplacée. Par ailleurs, un deuxième scanner a été mis en service à l’HIA Percy. Le caisson hyperbare de l’HIA Legouest a pour sa part été arrêté. Enfin, le nombre, le taux de disponibilité et l’âge moyen des équipements majeurs des structures de production et de recherche biomédicale de défense [2] (dont le coût unitaire est supérieur à 300 000 €) se répartissent comme suit :<div align="center"><center><table border="1"><tr><td rowspan="2"><br>Type d’équipements de production et de recherche biomédicale de défense</br></td><td colspan="2"><br>Au 31 décembre 2015</br></td><td colspan="2"><br>Au 31 décembre 2016</br></td><td rowspan="2"><br>Age</br><br> Moyen</br></td></tr><tr><td><br>Nombre</br></td><td><br>Taux de</br><br> disponibilité</br></td><td><br>Nombre</br></td><td><br>Taux de</br><br> disponibilité</br></td></tr><tr><td align="left"><br>Automate d’immuno-hématologie</br></td><td><br>1</br></td><td><br>100,0%</br></td><td><br>1</br></td><td><br>100,0%</br></td><td><br>6 ans</br></td></tr><tr><td align="left"><br>Centrifugeuse humaine</br></td><td><br>1</br></td><td><br>100,0%</br></td><td><br>1</br></td><td><br>100,0%</br></td><td><br>17 ans</br></td></tr><tr><td align="left"><br>Spectromètre de masse 4000 QTRAP</br></td><td><br>1</br></td><td><br>100,0%</br></td><td><br>1</br></td><td><br>100,0%</br></td><td><br>9,4 ans</br></td></tr><tr><td align="left"><br>Station confocale biphotonique</br></td><td><br>1</br></td><td><br>100,0%</br></td><td><br>1</br></td><td><br>100,0%</br></td><td><br>8 ans</br></td></tr><tr><td align="left"><br>Spectromètre par résonance magnétique nucléaire</br></td><td><br>2</br></td><td><br>100,0%</br></td><td><br>2</br></td><td><br>100,0%</br></td><td><br>11 ans</br></td></tr><tr><td align="left"><br>Plateforme d’imagerie haut-débit</br></td><td><br>1</br></td><td><br>100,0%</br></td><td><br>1</br></td><td><br>100,0%</br></td><td><br>8,5 ans</br></td></tr><tr><td align="left"><br>Analyseur trieur de cellules</br></td><td><br>1</br></td><td><br>100,0%</br></td><td><br>1</br></td><td><br>100,0%</br></td><td><br>14 ans</br></td></tr><tr><td align="left"><br>Irradiateur IRDI 4000</br></td><td><br>1</br></td><td><br>100,0%</br></td><td><br>1</br></td><td><br>100,0%</br></td><td><br>16,5 ans</br></td></tr><tr><td align="left"><br>Remplisseuse UNIJECT INOVA</br></td><td><br>1</br></td><td><br>100,0%</br></td><td><br>1</br></td><td><br>100,0%</br></td><td><br>8,8 ans</br></td></tr><tr><td align="left"><br>Machine à découper et étiqueter pour UNIJECT</br></td><td><br>1</br></td><td><br>100,0%</br></td><td><br>1</br></td><td><br>100,0%</br></td><td><br>8,3 ans</br></td></tr><tr><td align="left"><br>Presse à comprimés SVIAC</br></td><td><br>1</br></td><td><br>100,0%</br></td><td><br>1</br></td><td><br>100,0%</br></td><td><br>11 ans</br></td></tr><tr><td align="left"><br>Système d’impression de lecture et de vérification</br></td><td><br>1</br></td><td><br>100,0%</br></td><td><br>1</br></td><td><br>100,0%</br></td><td><br>5 ans</br></td></tr><tr><td align="left"><br>Ligne de fabrication et de répartition</br></td><td><br>1</br></td><td><br>100,0%</br></td><td><br>1</br></td><td><br>100,0%</br></td><td><br>4 ans</br></td></tr><tr><td align="left"><br>Machine de conditionnement pharmaceutique (blistereuse)</br></td><td><br>2</br></td><td><br>100,0%</br></td><td><br>2</br></td><td><br>100,0%</br></td><td><br>12,9 ans</br></td></tr></table></center></div> En 2016, le SSA a consacré 17,4 M€ au maintien en condition opérationnelle de l’ensemble de ses équipements, dont 13,3 M€ pour les HIA, 2,7 M€ pour le soutien des forces et 1,4 M€ pour la recherche biomédicale de défense. [1] Depuis 2016, le SSA suit le millésime, plutôt que la moyenne d’âge, des matériels qui composent les UMO, afin de mieux rendre compte de l’adaptation de ces unités à l’évolution des pratiques médicales et aux besoins du service en opération. [2] Pharmacie centrale des armées, centre de transfusion sanguine des armées et institut de recherche biomédicale des armées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>101803</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3346</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (équipements — vieillissement — bilan)
	            101803. — 3 janvier 2017. — M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les bâtiments de la marine nationale. Il lui demande de préciser, pour chacun des bâtiments de surface de la marine nationale, le nombre de matériels en service, le taux de disponibilité technique au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2016 (avec mention de la durée des arrêts techniques d’une part et des aléas d’autre part), le coût en crédits de paiement du MCO pour l’année 2016 et l’âge moyen de : porte-avions, BPC, TCD, frégate Horizon, FREMM, frégate F70 ASM, frégate F70 AA, frégates La Fayette, frégate de surveillance, aviso, patrouilleur P400, OPV 54, TCD, Adroit, chasseur de mines, pétrolier-ravitailleurs.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3346</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les données chiffrées demandées relatives au nombre, à la disponibilité technique et à l’âge moyen des bâtiments en service au sein de la marine nationale figurent dans le tableau suivant :<div align="center"><center><table border="1"><tr><td align="center"><br>Type de bâtiment</br></td><td align="center" colspan="2"><br>Nombre de matériels en service</br></td><td align="center" colspan="2"><br>Taux de disponibilité technique [1] (en %)</br></td><td align="center" rowspan="2"><br>Nombre de jours en arrêt technique en 2016</br></td><td align="center" rowspan="2"><br>Nombre de jours en indisponibilité pour aléas en 2016</br></td><td align="center" rowspan="2"><br>Age moyen au 31/12/2016 (en années) [2]</br></td></tr><tr><td/><td align="center" valign="middle"><br>au 31/12/2015</br></td><td align="center" valign="middle"><br>au 31/12/2016</br></td><td align="center" valign="middle"><br>au 31/12/2015</br></td><td align="center" valign="middle"><br>au 31/12/2016</br></td></tr><tr><td><br>Porte-avions</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1</br></td><td align="center" valign="middle"><br>71,80</br></td><td align="center" valign="middle"><br>75,70</br></td><td align="center" valign="middle"><br>89</br></td><td align="center" valign="middle"><br>0</br></td><td align="center" valign="middle"><br>15</br></td></tr><tr><td><br>Bâtiment de projection et de commandement (BPC)</br></td><td align="center" valign="middle"><br>3</br></td><td align="center" valign="middle"><br>3</br></td><td align="center" valign="middle"><br>91,70</br></td><td align="center" valign="middle"><br>90,20</br></td><td align="center" valign="middle"><br>102</br></td><td align="center" valign="middle"><br>5</br></td><td align="center" valign="middle"><br>8</br></td></tr><tr><td><br>Transport de chalands de débarquement (TCD)</br></td><td align="center" valign="middle"><br>- [3]</br></td><td align="center" valign="middle"><br>-</br></td><td align="center" valign="middle"><br>-</br></td><td align="center" valign="middle"><br>-</br></td><td align="center" valign="middle"><br>-</br></td><td align="center" valign="middle"><br>-</br></td><td align="center" valign="middle"><br>-</br></td></tr><tr><td><br>Frégate Horizon</br></td><td align="center" valign="middle"><br>2</br></td><td align="center" valign="middle"><br>2</br></td><td align="center" valign="middle"><br>81,80</br></td><td align="center" valign="middle"><br>77,20</br></td><td align="center" valign="middle"><br>102</br></td><td align="center" valign="middle"><br>64</br></td><td align="center" valign="middle"><br>5,5</br></td></tr><tr><td><br>Frégate Multimissions (FREMM)</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1</br></td><td align="center" valign="middle"><br>2</br></td><td align="center" valign="middle"><br>76,40 [4]</br></td><td align="center" valign="middle"><br>71,50</br></td><td align="center" valign="middle"><br>248</br></td><td align="center" valign="middle"><br>9</br></td><td align="center" valign="middle"><br>0,8</br></td></tr><tr><td><br>Frégate anti-sous-marine type F70ASM</br></td><td align="center" valign="middle"><br>5</br></td><td align="center" valign="middle"><br>5</br></td><td align="center" valign="middle"><br>80,40</br></td><td align="center" valign="middle"><br>68,10</br></td><td align="center" valign="middle"><br>424</br></td><td align="center" valign="middle"><br>159</br></td><td align="center" valign="middle"><br>30</br></td></tr><tr><td><br>Frégate antiaérienne type F70AA</br></td><td align="center" valign="middle"><br>2</br></td><td align="center" valign="middle"><br>2</br></td><td align="center" valign="middle"><br>65,60</br></td><td align="center" valign="middle"><br>57,80</br></td><td align="center" valign="middle"><br>192</br></td><td align="center" valign="middle"><br>121</br></td><td align="center" valign="middle"><br>26,5</br></td></tr><tr><td><br>Frégate La Fayette</br></td><td align="center" valign="middle"><br>5</br></td><td align="center" valign="middle"><br>5</br></td><td align="center" valign="middle"><br>90,20</br></td><td align="center" valign="middle"><br>85,00</br></td><td align="center" valign="middle"><br>189</br></td><td align="center" valign="middle"><br>85</br></td><td align="center" valign="middle"><br>18</br></td></tr><tr><td><br>Frégate de surveillance</br></td><td align="center" valign="middle"><br>6</br></td><td align="center" valign="middle"><br>6</br></td><td align="center" valign="middle"><br>75,70</br></td><td align="center" valign="middle"><br>85,90</br></td><td align="center" valign="middle"><br>225</br></td><td align="center" valign="middle"><br>85</br></td><td align="center" valign="middle"><br>23</br></td></tr><tr><td><br>Patrouilleur de haute mer</br></td><td align="center" valign="middle"><br>9</br></td><td align="center" valign="middle"><br>9</br></td><td align="center" valign="middle"><br>60,30</br></td><td align="center" valign="middle"><br>75,80</br></td><td align="center" valign="middle"><br>558</br></td><td align="center" valign="middle"><br>237</br></td><td align="center" valign="middle"><br>34</br></td></tr><tr><td><br>Patrouilleur type P400</br></td><td align="center" valign="middle"><br>4</br></td><td align="center" valign="middle"><br>4</br></td><td align="center" valign="middle"><br>54,40</br></td><td align="center" valign="middle"><br>72,60</br></td><td align="center" valign="middle"><br>350</br></td><td align="center" valign="middle"><br>51</br></td><td align="center" valign="middle"><br>29</br></td></tr><tr><td><br>Patrouilleur de service public type OPV54</br></td><td align="center" valign="middle"><br>3</br></td><td align="center" valign="middle"><br>3</br></td><td align="center" valign="middle"><br>69,90</br></td><td align="center" valign="middle"><br>67,60</br></td><td align="center" valign="middle"><br>225</br></td><td align="center" valign="middle"><br>130</br></td><td align="center" valign="middle"><br>19</br></td></tr><tr><td><br>Patrouilleur hauturier L’Adroit [5]</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1</br></td><td align="center" valign="middle"><br>89,60</br></td><td align="center" valign="middle"><br>69,70</br></td><td align="center" valign="middle"><br>47</br></td><td align="center" valign="middle"><br>64</br></td><td align="center" valign="middle"><br>5</br></td></tr><tr><td><br>Chasseur de mines tripartite</br></td><td align="center" valign="middle"><br>11</br></td><td align="center" valign="middle"><br>11</br></td><td align="center" valign="middle"><br>74,50</br></td><td align="center" valign="middle"><br>64,40</br></td><td align="center" valign="middle"><br>592</br></td><td align="center" valign="middle"><br>840</br></td><td align="center" valign="middle"><br>29</br></td></tr><tr><td><br>Pétrolier ravitailleur</br></td><td align="center" valign="middle"><br>3</br></td><td align="center" valign="middle"><br>3</br></td><td align="center" valign="middle"><br>82,50 [6]</br></td><td align="center" valign="middle"><br>60,50</br></td><td align="center" valign="middle"><br>384</br></td><td align="center" valign="middle"><br>47</br></td><td align="center" valign="middle"><br>30</br></td></tr></table></center></div> Pour ce qui concerne l’entretien programmé des bâtiments de surface, les données financières présentées dans le tableau ci-dessous reflètent les dépenses réalisées au titre de l’année 2016. Elles ne correspondent pas au coût moyen du maintien en condition opérationnelle (MCO) d’un type de bâtiment, qui ne peut être appréhendé qu’en considérant un cycle complet d’entretien qui s’étend sur une période de 4 à 10 ans. Par ailleurs, pour répondre à une logique technico-économique, la stratégie d’acquisition des contrats d’entretien repose à la fois sur des contrats par bâtiment ou famille de bâtiments de même génération, sur des contrats transverses afférents à des installations de même technologie équipant des bâtiments de type différent, ainsi que sur des marchés spécifiques pour certaines prestations particulières. De ce fait, l’organisation du MCO naval repose sur un découpage en un nombre limité d’opérations qui rassemblent la globalité des actions permettant d’assurer sur la durée le MCO d’une typologie de navires (porte-avions, frégates, bâtiments basés outre-mer, bâtiments et moyens de guerre des mines, etc.) et de moyens associés (simulateurs d’entraînement, outillages, etc.). Ces opérations représentent la maille d’analyse financière la plus fine, permettant de maîtriser sur la durée le coût du MCO, suivant des processus certifiés.<div align="center"><center><table border="1"><tr><td align="center"><br>Opérations</br></td><td align="center"><br>Observations</br></td><td align="center"><br>Crédits de paiement en M€ (année 2016)</br></td></tr><tr><td valign="middle"><br>Porte-avions</br></td><td valign="middle"><br>Hors MCO des cœurs et ingénierie des chaufferies, système d’autodéfense et turbines à gaz</br></td><td align="center" valign="middle"><br>104,93</br></td></tr><tr><td valign="middle"><br>Frégates de lutte anti-sous-marine et frégates antiaériennes</br></td><td valign="middle"><br>5 frégates de lutte anti-sous-marine, 2 frégates antiaériennes et équipements communs à d’autres bâtiments de surface</br></td><td align="center" valign="middle"><br>53,45</br></td></tr><tr><td valign="middle"><br>Frégates de défense aérienne</br></td><td valign="middle"><br>2 frégates de défense aérienne hors système PAAMS (Principal anti air missile)</br></td><td align="center" valign="middle"><br>22,90</br></td></tr><tr><td valign="middle"><br>Système PAAMS</br></td><td valign="middle"><br>Système PAAMS des frégates de défense aérienne et système d’autodéfense du porte-avions</br></td><td align="center" valign="middle"><br>10,70</br></td></tr><tr><td valign="middle"><br>Frégates Multimissions</br></td><td valign="middle"><br>2 frégates européennes Multimissions</br></td><td align="center" valign="middle"><br>29,30</br></td></tr><tr><td valign="middle"><br>Frégates La Fayette</br></td><td valign="middle"><br>5 frégates légères furtives (hors équipements communs avec les frégates de lutte anti-sous-marine et antiaériennes)</br></td><td align="center" valign="middle"><br>9,57</br></td></tr><tr><td valign="middle"><br>Bâtiments de projection et bâtiments de commandement et de ravitaillement</br></td><td valign="middle"><br>3 bâtiments de projection et de commandement et 3 bâtiments de commandement et de ravitaillement. Ne sont pas inclus les équipements communs avec les frégates de lutte anti-sous-marine et antiaériennes</br></td><td align="center" valign="middle"><br>57,91</br></td></tr><tr><td valign="middle"><br>Moyens outre-mer</br></td><td valign="middle"><br>6 frégates de surveillance, 2 bâtiments de transports légers, 4 patrouilleurs P400, 1 remorqueur ravitailleur et divers moyens basés outre-mer, hors vedettes côtières de gendarmerie et équipements communs avec les frégates de lutte anti-sous-marine et antiaériennes</br></td><td align="center" valign="middle"><br>36,14</br></td></tr><tr><td valign="middle"><br>Moyen interarmées naval de recueil du renseignement électromagnétique et bâtiment hydro-océanographique</br></td><td valign="middle"><br>Dupuy de Lôme et Beautemps-Beaupré</br></td><td align="center" valign="middle"><br>5,24</br></td></tr><tr><td valign="middle"><br>Chasseurs de mines « tripartite »</br></td><td valign="middle"><br>11 chasseurs de mines « tripartite » et moyens de guerre des mines (hors autres bâtiments porteurs de ces moyens : bâtiments-base des plongeurs-démineurs et bâtiments remorqueurs de sonar et y compris turbines à gaz du porte-avions, identiques à celles des chasseurs de mines « tripartite »)</br></td><td align="center" valign="middle"><br>32,18</br></td></tr><tr><td valign="middle"><br>Patrouilleurs de haute mer</br></td><td valign="middle"><br>9 patrouilleurs de haute mer (hors équipements communs avec les frégates de lutte anti-sous-marine et antiaériennes)</br></td><td align="center" valign="middle"><br>16,66</br></td></tr><tr><td valign="middle"><br>Autres bâtiments [7]</br></td><td valign="middle"><br>Autres bâtiments et moyens divers basés en métropole et à Djibouti ou à Dakar</br></td><td align="center" valign="middle"><br>42,19</br></td></tr><tr><td valign="middle"><br>Domaine nucléaire</br></td><td valign="middle"><br>MCO des cœurs et ingénierie des chaufferies du porte-avions et des sous-marins nucléaires d’attaque</br></td><td align="center" valign="middle"><br>40,12</br></td></tr><tr><td valign="middle"><br>Soutiens transverses</br></td><td valign="middle"><br>Rechanges, installations à terre dont simulateurs et sémaphores, exploitation portuaire et peinture</br></td><td align="center" valign="middle"><br>67,05</br></td></tr></table></center></div> [1] Un bâtiment est « disponible technique » s’il n’est ni en arrêt technique programmé, ni indisponible pour aléas. [2] L’âge moyen des bâtiments a été recalculé en 2016, avec davantage de précision, sur la base de la date effective de leur admission au service actif. [3] Le TCD Siroco a été cédé au Brésil en décembre 2015. [4] Le calcul de la disponibilité technique des FREMM tient compte de la livraison de la FREMM Provence, intervenue le 12 juin 2015. Cet équipement n’est pas comptabilisé dans la colonne nombre de matériels en service au 31/12/2015 dans la mesure où il a été admis au service actif le 9 juin 2016. [5] Le coût du MCO de l’Adroit n’est pas à la charge de la marine nationale, s’agissant d’un bâtiment, appartenant à DCNS, mis à sa disposition dans le cadre d’une convention. [6] Le calcul de la disponibilité technique des pétroliers ravitailleurs tient compte du retrait du service actif du bâtiment Meuse, intervenu le 1er juin 2015. Cet équipement n’est pas comptabilisé dans la colonne nombre de matériels en service au 31/12/2015. [7] - bâtiments de surveillance et de souveraineté (6 patrouilleurs de service public) ; - bâtiments auxiliaires pour la guerre des mines et de soutien à la plongée : 1 bâtiment de soutien à la plongée, 3 bâtiments remorqueurs de sonar, 1 bâtiment d’expérimentation de guerre des mines, 4 bâtiments-base de plongeurs-démineurs, diverses vedettes ; - unités amphibies : chaland de débarquement d’infanterie et de chars, 14 chalands de transport de matériel, 4 engins de débarquement amphibie rapides ; - bâtiments hydrographiques : 3 bâtiments hydrographiques ; - unités navigantes de la gendarmerie maritime : 4 patrouilleurs côtiers, 1 patrouilleur rapide, 24 vedettes côtières de surveillance maritime, 8 vedettes de surveillance maritime et portuaire, 3 vedettes diverses ; - bâtiments de formation et d’entraînement : 8 bâtiments école, 2 bâtiments d’instruction à la navigation, 4 voiliers, 12 embarcations d’instruction ; - bâtiments de soutien : 2 remorqueurs de haute mer, 3 bâtiments de soutien de région ; - bâtiments et engins des bases navales de métropole : remorqueurs, pousseurs et pilotines, vedettes diverses et chaloupes, engins spécialisés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>101806</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3348</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (équipements — vieillissement — bilan)
	            101806. — 3 janvier 2017. — M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les hélicoptères des forces armées. Il lui demande de préciser le nombre de matériels en service, le taux de disponibilité au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2016, le coût en crédits de paiement du MCO pour l’année 2016 et l’âge moyen de chacun des hélicoptères en service au sein des forces à savoir : Alouette III, Gazelle, Fennec, Tigre, Cougar, Puma, EC 725 Caracal, Dauphin, Lynx, NH90 NFH, NH 90 TTH.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3348</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les données chiffrées sollicitées par l’honorable parlementaire relatives aux hélicoptères en service au sein des forces françaises figurent dans le tableau suivant :<div align="center"><center><table border="1"><tr><td rowspan="2"><br>Type d’hélicoptère</br></td><td colspan="2"><br>Nombre d’appareils en service</br></td><td colspan="2"><br>Taux de disponibilité (en %)</br></td><td rowspan="2"><br>Age moyen au 31/12/2016 (en années)</br></td><td rowspan="2"><br>Coût du maintien en condition opérationnelle en 2016 en crédits de paiement (en millions d’euros)</br></td></tr><tr><td><br>au 31/12/2015</br></td><td><br>au 31/12/2016</br></td><td><br>au 31/12/2015</br></td><td><br>au 31/12/2016</br></td></tr><tr><td align="left"><br>Alouette III</br></td><td><br>21</br></td><td><br>20</br></td><td><br>47,60</br></td><td><br>33,90</br></td><td><br>42,30</br></td><td><br>18,54</br></td></tr><tr><td align="left"><br>Gazelle</br></td><td><br>115</br></td><td><br>101</br></td><td><br>42,10</br></td><td><br>45,10</br></td><td><br>31,40</br></td><td><br>54,13</br></td></tr><tr><td align="left"><br>Fennec</br></td><td><br>58</br></td><td><br>58</br></td><td><br>43,80</br></td><td><br>37,10</br></td><td><br>24,70</br></td><td><br>31,27</br></td></tr><tr><td align="left"><br>Tigre</br></td><td><br>51</br></td><td><br>59</br></td><td><br>21,40</br></td><td><br>25,60</br></td><td><br>5,50</br></td><td><br>88,61</br></td></tr><tr><td align="left"><br>Cougar</br></td><td><br>27</br></td><td><br>26</br></td><td><br>12,20</br></td><td><br>9,90</br></td><td><br>26,30</br></td><td><br>40,27</br></td></tr><tr><td align="left"><br>Puma et Super Puma</br></td><td><br>105</br></td><td><br>105</br></td><td><br>32,70</br></td><td><br>27,70</br></td><td><br>41,40</br></td><td><br>106,95</br></td></tr><tr><td align="left"><br>EC 725 Caracal</br></td><td><br>18</br></td><td><br>18</br></td><td><br>34,40</br></td><td><br>31,70</br></td><td><br>10,90</br></td><td><br>40,40</br></td></tr><tr><td align="left"><br>Dauphin et Panther</br></td><td><br>27</br></td><td><br>27</br></td><td><br>51,10</br></td><td><br>49,60</br></td><td><br>23,70</br></td><td><br>50,89</br></td></tr><tr><td align="left"><br>Lynx</br></td><td><br>20</br></td><td><br>18</br></td><td><br>17,50</br></td><td><br>26,70</br></td><td><br>35,80</br></td><td><br>27,31</br></td></tr><tr><td align="left"><br>NH90 NFH Caïman</br></td><td><br>15</br></td><td><br>18</br></td><td><br>32,00</br></td><td><br>38,40</br></td><td><br>3,40</br></td><td><br>47,00</br></td></tr><tr><td align="left"><br>NH90 TTH Caïman</br></td><td><br>17</br></td><td><br>21</br></td><td><br>47,60</br></td><td><br>41,40</br></td><td><br>3,00</br></td><td><br>61,53</br></td></tr></table></center></div>]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102578</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3349</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Guilloteau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (rémunérations — généraux — solde de réserve — revalorisation)
	            102578. — 14 février 2017. — M. Christophe Guilloteau attire l’attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le solde de réserve des généraux en 2ème section (2S). Il y a six ans, le solde de réserve des généraux en 2ème section a été englobé dans la mesure de gel du traitement des fonctionnaires. Or pour l’augmentation de 1,2 % en 2016, du traitement des fonctionnaires, il apparaît que les militaires concernés ne sont plus assimilés à cette catégorie de civils. Il souhaiterait donc connaître la raison de ce changement. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3349</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément aux articles L. 51 et R. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), les officiers généraux âgés de moins de 67 ans placés dans la 2ème section de l’état-major général reçoivent une solde de réserve égale au taux de la pension à laquelle ils auraient droit s’ils étaient en position de retraite. Cette solde de réserve est assimilée à une pension de retraite au regard notamment des règles de revalorisation prévues par le code précité. A cet égard, l’article L. 16 du CPCMR dispose que les pensions de retraite sont revalorisées dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, soit le 1er octobre de chaque année. Cette revalorisation s’effectue sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations en cause. Dans ce contexte, l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique entre le 1er juillet 2010 et le 1er février 2017 n’a eu aucune incidence sur le montant de la solde de réserve servie aux officiers généraux, qui a en revanche été régulièrement revalorisé durant cette période en fonction du rythme de l’inflation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103711</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3349</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Audibert Troin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            (versement transport — assujettissement — armée — réglementation)
	            103711. — 4 avril 2017. — M. Olivier Audibert Troin attire l’attention de M. le ministre de la défense sur la problématique de la mise en œuvre du droit de communication des données susceptibles de permettre aux autorités organisatrices des mobilités (AOM) de déterminer le montant de l’imposition du « versement transport ». Les AOM qui organisent les transports urbains peuvent en effet demander le versement d’une taxe « transport » aux entreprises de plus de 11 employés implantées sur leurs territoires. Le montant de cette taxe résulte de l’application d’un pourcentage sur la masse salariale de l’ensemble de l’effectif employé par cette entité, qu’elle soit publique ou privée. Par principe, ces entités versent cette taxe dans son intégralité, puis sont remboursées par l’AOM sur la fraction correspondant aux employés logés en permanence ou transportés par un service propre. Pour le personnel civil et militaire de l’armée, une double dérogation était consentie jusqu’alors, permettant d’une part le calcul du versement transport sur la base d’effectifs moyens et non pas réels, et d’autre part un décompte préalable de l’assiette de calcul, de la masse salariale des personnels logés/transportés, appelé précompte. Or depuis la loi de finances rectificative de 2014, de nouvelles règles ont été introduites permettant d’entériner la règle du précompte, mais rendant illégale celle du calcul sur la base d’effectifs moyens. Depuis cette date, de nombreuses communautés demandent aux bases de défense la communication du détail des calculs du versement transport. L’objectif visé par ces démarches est à la fois de récupérer le manque à gagner résultant du paiement sur la base de l’effectif moyen, de vérifier l’écart réel entre le volume de militaires servant au calcul et les effectifs réels, de s’assurer que le paiement actuel du versement transports soit bien assis sur l’effectif réel et enfin de vérifier le calcul des effectifs logés/transportés par rapport à l’effectif total. Il lui demande en conséquence une analyse tendant à justifier le détail des calculs du versement transport et lever ainsi l’opacité ressentie qui affecte sensiblement le budget des collectivités concernées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3349</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Aux termes des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, la contribution dite « versement transport » constitue la participation des personnes publiques ou privées employant au moins 11 salariés au financement des transports en commun. Elle est perçue par les organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales pour être reversée aux autorités organisatrices de mobilité (AOM). Conformément à la réglementation en vigueur, les versements effectués à ce titre par le ministère de la défense ne sont pas calculés sur la base d’effectifs moyens, mais prennent en compte la réalité des rémunérations servies aux personnels employés sur le périmètre géographique des AOM, l’assiette du versement transport étant constituée par ces rémunérations. Le calcul des sommes versées aux URSAFF est automatisé et effectué par les calculateurs de solde sur la base des informations transmises par les systèmes d’information de ressources humaines. Dans l’hypothèse où des difficultés en la matière viendraient à être détectées, les services du ministère ne manqueraient pas de corriger les éventuels dysfonctionnements. Enfin, il est précisé que dans la perspective du prochain déploiement du calculateur de solde ministériel « Source Solde », le ministère de la défense a constitué un groupe de travail afin, notamment, d’expertiser les processus existants. Ces travaux, qui visent en particulier à vérifier la bonne prise en compte par le ministère des déductions légales concernant les personnels logés et transportés, devraient aboutir au cours de l’année 2017.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>64463</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3350</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Serville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	            (généralités — changement climatique — rapport — préconisations)
	            64463. — 23 septembre 2014. — M. Gabriel Serville attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). Dans ce rapport, le GIEC, qui fait désormais largement consensus, estime que les températures vont augmenter en moyenne de 3,5 degrés en outre-mer. En revanche, les précipitations devraient, elles, diminuer. En ce qui concerne les cyclones, ils devraient être moins fréquents mais devraient voir leur puissance en termes de vent et de précipitations augmenter. Il lui demande donc de bien vouloir l’éclairer sur les premières conséquences tirées de ce rapport par le Gouvernement, à l’approche de la conférence Paris Climat 2015. La Guyane, première région française à avoir atteint les objectifs du grenelle de l’environnement en matière de production d’énergie électrique, souffre d’un fort déficit en matière d’information de la population sur les enjeux liés à la transition énergétique. Il lui paraît donc particulièrement opportun que les conclusions de ce rapport motivent une augmentation des moyens engagés dans la sensibilisation de la population, notamment des plus jeunes, aux questions relatives au développement durable et à la transition énergétique Outre-mer.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3350</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[S’agissant des impacts du dérèglement climatique sur les outre-mer, l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, a publié en 2012 un rapport au Premier ministre et au Parlement intitulé « Les outre-mer face au défi du changement climatique » (La Documentation Française). Ce rapport décrit les impacts du changement climatique et les possibilités d’adaptation dans les outre-mer français. Dans le même esprit, le volume 4 du rapport "Le climat de la France au XXIè siècle" a été rendu public, le 6 septembre 2014. Ce document propose une « synthèse approfondie sur les scénarios de référence à considérer pour la mise en œuvre du plan national d’adaptation français au changement climatique ». Il a été établi dans le cadre de la mission confiée par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des relations internationales sur le climat, à Jean Jouzel en juillet 2010 et il s’attache à décrire de manière plus fine que les résultats du GIEC les effets du changement climatique sur la métropole et les outre-mer. Le ministère en charge de l’écologie inscrit les politiques d’adaptation dans la durée, au sein du cadre plus large de la transition écologique. Suite à l’évaluation du premier Plan national d’adaptation au changement climatique réalisée en 2015, le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer a lancé une concertation nationale en 2016 en vue d’émettre des recommandations pour la révision du Plan. Les groupes de travail constitués ont notamment en charge d’identifier quelles actions doivent être menées outre-mer pour chacune des recommandations qui seront faites et dont la publication est attendue pour septembre 2017. Des recommandations porteront spécifiquement sur la formation et la communication, ce qui permettra d’identifier des mesures répondant à la question posée. S’agissant de l’atténuation du changement climatique, la France dispose à présent de la loi relative à la transition énergétique. Ceci permettra de contribuer à l’objectif européen de la baisse de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 (par rapport à la référence 1990). Pour sa mise en œuvre locale, la Guyane a adopté par décret sa Programmation pluriannuelle de l’énergie le 30 mars 2017. Lancée en mai 2015, la phase d’élaboration concertée a également contribué à la sensibilisation des différents acteurs locaux. La mobilisation de l’ensemble de la société pour les politiques climatiques, les transitions énergétique et écologique est essentielle. Puisque le développement durable s’inscrit sur le long terme, la sensibilisation des plus jeunes est d’importance primordiale. Progressivement, cette éducation à l’écologie n’aura plus lieu d’être considérée comme un savoir additionnel : elle se fera par une évolution de fond, s’incorporant dans un vaste ensemble de disciplines.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>77275</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3351</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	            (politiques communautaires — politique des transports — perspectives)
	            77275. — 31 mars 2015. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la politique européenne des transports. Dans une note d’analyse de France stratégie, de décembre 2014, il est proposé de « définir en amont des normes communes pour le ravitaillement en carburants de substitution (y compris l’électricité pour la route) à l’échelle européenne. Ce qui constituerait un préalable nécessaire au développement de tels systèmes ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître son avis. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3351</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi de transition énergétique pour la croissance verte fixe des objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation des énergies fossiles et d’augmentation de la part des énergies renouvelables. La programmation pluriannuelle de l’énergie précisera les trajectoires pour l’atteinte de ces objectifs. Dans le secteur des transports, l’atteinte de ces objectifs ambitieux passe notamment par le développement d’énergies alternatives. Mais un tel développement n’a de sens que s’il est organisé de manière coordonnée. C’est l’objet de la directive européenne 2014/§94/CE relative au déploiement d’infrastructures, en Europe, pour les carburants alternatifs. Cette directive demande notamment aux États-membres d’élaborer un cadre national d’actions pour le déploiement progressif d’infrastructures de distribution de carburants alternatifs et en particulier : - un réseau de bornes de recharge pour les véhicules électriques, - un réseau de distribution de gaz naturel carburant comprimé et liquéfié, et s’ils le souhaitent un réseau de distribution d’hydrogène. Il s’agit de donner confiance aux constructeurs automobiles et aux consommateurs qui auront la garantie de pouvoir utiliser leur véhicule à carburant alternatif en Europe avec un maillage compatible avec l’autonomie des véhicules et des dispositifs de distribution conformes aux normes européennes en vigueur.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87408</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3351</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau
	            (distribution — impayés — coupures d’eau — réglementation)
	            87408. — 25 août 2015. — M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les dispositions relatives à l’interdiction des coupures d’eau en cas d’impayés, établies par la loi de transition énergétique. À la différence des mesures relatives à l’électricité ou au gaz, l’eau est désormais frappée d’une interdiction générale de coupure d’alimentation. Pour éviter que cette interdiction générale ne pénalise gravement les distributeurs d’eau, publics et privés, la commission spéciale avait introduit, à l’initiative de son président M. Brottes, un dispositif de réduction d’alimentation en eau pour éviter notamment que des mauvais payeurs de mauvaise foi ne s’éternisent dans une telle situation. Le 22 juillet 2015, dans la précipitation des fins de débats en fin de séance, en moins de 180 secondes, l’amendement en question a été écarté du débat (amendement sur l’article 60 bis A). Si bien qu’aujourd’hui le vide ainsi créé nécessite quelques clarifications. Une clarification qui appelle quatre remarques techniques préalables. Le dispositif de réduction de débit d’alimentation en eau fonctionne déjà pour éviter des dérives qui entraîneraient à terme soit la détérioration d’exploitations de l’eau (publiques et privées) par une explosion des impayés soit la hausse du prix de l’eau pour compenser sur les bons payeurs l’impact des mauvais payeurs. La pastille réductrice de débit est un dispositif qui a fait ses preuves. Ainsi, les réductions de débits sont pratiquées depuis 17 ans sur le Grand Lyon. Elles sont mises en œuvre sur tous les compteurs accessibles pour les clients domestiques sans distinction de résidence principale ou secondaire. Leur efficacité est forte : règlement de 75 % des dossiers après paiement sous 48 heures. De façon pratique, la réduction de débit s’obtient dans ce cadre en insérant un disque en téflon à l’écrou aval du compteur. Le diamètre de percement est très faible (1/8mm) ce qui permet avec 3 bar de pression de desservir 5 litres d’eau par heure. Cette mesure permet de satisfaire aux besoins de base d’hygiène en se lavant au lavabo, d’alimentation en remplissant casserole et biberon et de chauffage qui est en circuit fermé. En second lieu, ce dispositif est le seul de nature à désormais permettre une gestion rapide d’impayés sans avoir à attendre le dénouement de procédures judiciaires longues et qui surtout exposent les intéressés à des coûts particulièrement élevés souvent disproportionnés par rapport à la facture initiale. Si bien qu’attendre l’issue desdites procédures se retourne dans la totalité des cas contre l’intérêt financier des débiteurs. Troisièmement, la gestion de l’eau est régie en France par un principe fondamental selon lequel « l’eau paye l’eau ». Déséquilibrer la chaîne de gestion de l’eau par une explosion d’impayés serait de nature à terriblement impacter un secteur qui doit faire face à des investissements lourds incontournables vis-à-vis desquels des retards déjà importants ont parfois été pris. Ainsi, à titre d’exemple parmi de nombreux autres éventuels, actuellement, 0,6 % des réseaux d’eau potable est renouvelé en moyenne chaque année. À ce rythme, il faudrait 160 ans pour les remplacer, alors que la durée de vie d’une canalisation est en principe de 30 à 80 ans. Aussi les observateurs du secteur s’accordent à dire que l’objectif de renouvellement devrait être de l’ordre de 1,2 % du linéaire par an, en moyenne nationale. Autrement dit, le niveau d’investissement annuel de renouvellement, qui est de l’ordre de 800 millions d’euros, devrait être doublé et atteindre 1,6 milliards d’euros environ. Enfin, l’explosion éventuelle des impayés impactera sévèrement les distributeurs publics et privés dans des conditions qui ne peuvent que faire craindre des tensions fortes rapides sur le prix de l’eau comme une baisse préjudiciable de la performance des actions dans ce domaine. En conséquence, pour éviter de tels risques et sans attendre les résultats de contentieux probables à venir faute d’une telle clarification, il lui demande de bien vouloir confirmer que le dispositif de réduction de débit, frappé d’aucune interdiction légale expresse, et donc déjà pratiqué dans certaines géographies, est une mesure légale de nature à être mise en œuvre face à des impayés en matière d’alimentation en eau.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3351</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 19 de la loi no 2013-312 du 15 mars 2013, en modifiant l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles a interdit les coupures d’eau, pour impayés, à toute époque de l’année pour l’ensemble des résidences principales, sans condition de ressources, alors que cette interdiction était jusque-là réservée aux familles en difficultés bénéficiant ou ayant bénéficié du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Les dispositions ont été confirmées par le Conseil constitutionnel le 29 mai 2015, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité. Pour autant, l’interdiction de coupure d’eau n’emporte pas annulation de la dette. La facture impayée reste due par l’abonné. L’exploitant du service de l’eau conserve la possibilité de procéder à des coupures d’eau en absence d’abonnement, en cas de risque de contamination du réseau public résultant de l’utilisation d’eau provenant d’une ressource autre que le réseau public (art L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales – CGCT) et lorsqu’une intervention sur le réseau public le nécessite. Certains gestionnaires des services publics d’eau et d’assainissement et autorités organisatrices, confrontés à un risque d’augmentation des impayés, s’interrogent sur la possibilité de procéder à des réductions de débit lorsque l’abonné ne s’acquitte pas de sa facture. Le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles permet certes aux fournisseurs d’électricité de procéder à une réduction de puissance en cas de non-paiement des factures, mais il n’organise pas cette possibilité pour les fournisseurs d’eau. Par ailleurs, le décret d’application no 2014-274 du 27 février 2014, modifiant le décret no 2008-780 du 13 août 2008, précise à l’article 4 les conditions de mise en œuvre de la réduction de puissance, en n’évoquant que le domaine de l’électricité. Ainsi, en l’état actuel des textes, et comme l’a confirmé la jurisprudence rendue par la Cour d’appel de Limoges le 15 septembre 2016, la réduction de débit d’eau n’est pas non plus autorisée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95261</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3352</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	            (office national de la chasse et de la faune sauvage — effectifs — perspectives)
	            95261. — 26 avril 2016. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le climat, sur la situation des agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Depuis plusieurs années, les personnels de l’ONCFS portent des revendications sur l’évolution de leur statut. En 2013, a été créée la fonction d’inspecteur de l’environnement regroupant des agents de catégorie A, B et C. Ces techniciens de l’environnement encadrent jusqu’à quinze personnes et sont en relation directe avec les préfectures et services de la justice. Or alors que leurs missions relèvent essentiellement de la catégorie A, ils ne sont que dans la catégorie inférieure. De même, les agents techniques de l’environnement, se situant dans la catégorie C, assument un rôle de police judiciaire et administrative. Leurs prérogatives en matière d’enquête comme leurs missions en matière d’expertise environnementale justifient leur placement dans la catégorie B. Les agents attendent toujours une réelle prise en compte de leurs revendications bien que les engagements ministériels aient promis la création d’un nouveau statut ainsi que la titularisation des agents contractuels. De plus, ces services sont confrontés à une baisse d’effectifs : pour exemple, dans le département du Puy-de-Dôme, sur dix-neuf personnels de l’ONCFS en 2003, il en reste seulement onze en 2016. La non reconnaissance conjuguée à une baisse de moyens humains conduit à une exaspération grandissante des agents et à un profond sentiment d’abandon. Face à ce constat, il est impérieux d’engager de réelles négociations afin de leur accorder un nouveau statut. Il lui demande d’engager un réel dialogue social avec les organisations syndicales représentantes des agents de l’ONCFS afin que leurs revendications soient enfin entendues.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3352</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, porte une attention particulière aux agents chargés des missions environnement, notamment ceux de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Dans le contexte de solidarité gouvernementale et de contraintes importantes des finances publiques, l’ensemble des établissements publics et des services de l’État sont, certes, concernés par les mesures de réductions d’emplois décidées par le gouvernement. Toutefois, des réflexions sont en cours pour consolider les structures départementales en charge de l’environnement et donner de nouvelles perspectives aux agents. En 2015 et 2016, le ministère l’environnement, de l’énergie et de la mer a conduit un dialogue social important concernant les personnels de l’environnement. Un nouveau cadre de gestion pour les personnels contractuels et, notamment, ceux de l’ONCFS, a été créé en application de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. Une concertation a été aussi été menée concernant les corps de titulaires des agents techniques de l’environnement (ATE), corps de catégorie C, et des techniciens de d’environnement (TE), corps de catégorie B. Les sujets principaux ont porté sur un plan de requalification 2016 et sur une meilleure reconnaissance des métiers qu’ils exercent. La direction de l’ONCFS et les organisations syndicales représentatives au sein de cet établissement ont été étroitement associées à cette concertation. Lors du dernier recrutement 2015 dans le corps des techniciens de l’environnement, 12 des 15 postes offerts au concours interne et 18 des 23 postes du concours externe ont été réservés à l’ONCFS pour l’ensemble de ses services départementaux. Concernant la mise en œuvre, en 2016, du plan exceptionnel de requalification de 150 ATE en TE, une importante partie des promotions a été réservée aux agents de l’ONCFS : ainsi, 85 agents ATE des services de l’ONCFS ont pu être requalifiés en TE. Un nouveau concours de recrutement dans le corps des TE est prévu pour 2018, dont une partie des effectifs aura vocation à pourvoir les besoins des services territoriaux de l’ONCFS. Au cours de la même période, les agents TE ont été accompagnés dans la préparation de l’examen professionnel d’ingénieur de l’agriculture et de l’environnement (IAE), corps de catégorie A, et encouragés à se présenter au concours. En 2016 notamment, un technicien de l’environnement de l’ONCFS a ainsi été promu dans ce corps. Afin d’améliorer encore le déroulé de carrière des agents de la sphère environnement et l’homogénéité de la filière, le ministère chargé de l’environnement a porté auprès du ministère chargé de la fonction publique, la possibilité, pour les techniciens de l’environnement, d’être promus, par examen professionnel ou liste d’aptitude, dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l’État. La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, porte ainsi une attention toute particulière à la continuité du chantier ouvert confortant la reconnaissance des métiers des agents de la sphère environnement et de l’ONCFS en particulier.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96905</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3353</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[voirie
	            (autoroutes — péages — coût)
	            96905. — 21 juin 2016. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les inconvénients des petits péages autoroutiers sur l’autoroute A4 à hauteur de Farébersviller et de Sainte-Marie-aux-Chênes. Il s’agit d’un frein important pour les usagers et plus encore pour le développement économique des zones industrielles et commerciales situées à proximité. Des petits péages de ce type ont été supprimés dans d’autres départements voisins et afin d’engager une réflexion en la matière, elle souhaiterait connaître pour 2015 le montant des sommes encaissées au péage de sortie de Farébersviller en provenance de Saint-Avold et au péage de sortie de Sainte-Marie-aux-Chênes en provenance de Metz.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3353</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’État et la société Sanef sont liés par une convention de concession, validée par décret en Conseil d’État, par laquelle l’État confie au concessionnaire la réalisation des travaux, l’exploitation de l’autoroute, son entretien et sa maintenance, en contrepartie de quoi il est autorisé à percevoir un péage auprès des usagers, selon des règles établies au préalable et sur une durée calculée pour couvrir l’ensemble des investissements nécessaires. Dès lors que les péages appliqués par la société sont conformes aux règles posées par le contrat, toute demande visant à obtenir une réduction sur les tarifs de péage devrait se faire à équilibre économique constant et devrait donc se traduire par des hausses plus importantes sur d’autres tarifs ou par une contribution publique des collectivités intéressées. Les montants annuels des recettes de péage perçues aux barrières de Farébersviller et Sainte-Marie-aux-Chênes toutes classes de véhicules confondues sont respectivement d’environ 400 000 € et 3 300 000 €. Ainsi, le rachat de ce péage, qui dans cette hypothèse devrait nécessairement compenser le concessionnaire pour l’intégralité des trajets réalisés sur cette section – et non ceux des seuls usagers locaux – et ce jusqu’à la fin de la concession, s’élèverait respectivement à plus de cinq millions d’euros et à une cinquantaine de millions d’euros. Au-delà de ces questions relatives à la compensation financière du concessionnaire, dont le coût serait substantiel dans le contexte actuel des finances publiques, il convient de relever que l’État n’est pas en mesure d’imposer, de manière pérenne et structurelle, une exonération partielle de péage pour les habitants de la Moselle. Une telle exonération poserait en effet un sérieux problème de droit, car elle porterait atteinte au principe de proportionnalité entre le service rendu et le prix payé par l’usager. Pour cette raison, un dispositif d’abonnements ciblé pour les usagers locaux, financé par les collectivités locales intéressées en complément de la politique commerciale du concessionnaire (Pass Saint-Avold), devrait être privilégié, à l’instar des formules mises en place par le passé par le département de la Moselle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>101192</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3354</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Audibert Troin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            (loups — population — statistiques)
	            101192. — 13 décembre 2016. — M. Olivier Audibert Troin attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la question du décompte de la population de spécimens de l’espèce Canis lupus sur notre territoire national. Au regard de la non réponse à la question ministérielle no 86 689, il lui demande donc de bien vouloir lui exposer la méthode précise de décompte et de lui retracer l’évolution du nombre de spécimens de loups depuis la réapparition de cette espèce en France jusqu’à ce jour.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3354</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis le retour du loup dans le Mercantour en 1992, la population de cette espèce a progressivement occupé le massif alpin avant de s’avancer jusque dans les Vosges, le Massif central et le Languedoc-Roussillon. Le suivi de la population et de l’aire de répartition a été confié à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui gère 13 réseaux spécialisés dans le suivi de plus de 50 espèces sauvages. Le « réseau loup-lynx » qui constitue un outil standardisé de récolte de données unique à l’échelle internationale compte plus de 1 200 correspondants (70 % de professionnels de la faune sauvage et 30 % de particuliers) formés à l’identification et à la reconnaissance des indices de présence (proies sauvages ou domestiques, empreintes, analyses génétiques, observations visuelles, excréments). Répartis de façon homogène, les correspondants couvrent une moitié Est de la France d’une ligne allant des Vosges aux Pyrénées atlantiques (plus de 30 départements) et appliquent une procédure commune de collecte d’indices par le biais de fiches techniques. Ces dernières sont centralisées et analysées ensuite de façon standardisée par l’Unité Prédateurs et animaux déprédateurs (Unité PAD) de l’ONCFS. Ces observations sont renforcées par les constats de prédation sur les troupeaux domestiques qui permettent d’évaluer la progression des loups dans les fronts de colonisation. Des analyses génétiques sont effectuées pour affiner les connaissances sur les individus. Les indicateurs recueillis permettent de déterminer les zones de présence permanente (ZPP). Un suivi intensif est effectué sur les ZPP en hiver par pistage dans la neige afin de déterminer les tailles de groupe et en été pour détecter les épisodes de reproduction. Des séances de « hurlement » permettent aussi de savoir s’il y a eu reproduction au sein d’une meute. Le décompte des loups est arrêté tous les ans après la campagne d’hiver. À partir des indicateurs recueillis, l’équipe scientifique de l’ONCFS spécialisée sur le loup détermine un « effectif minimum retenu » qui sert de base de calcul pour connaître l’« effectif total estimé ». Ainsi, à la sortie d’hiver 2016, un total de 49 zones de présence permanente dont 35 occupées par une meute a été détecté et l’effectif total est estimé à 292 individus. La population lupine française est en croissance continue depuis 1992 selon un rythme variable selon les années. On comptait une cinquantaine d’individus en 2002, une centaine en 2006 et 200 en 2013.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>101780</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3355</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Leroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports par eau
	            (réglementation — navigation intérieure — protection de l’environnement — perspectives)
	            101780. — 27 décembre 2016. — M. Arnaud Leroy interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les règles de navigation intérieure. La directive 2001/42/CE, transposée en droit français, prévoit l’évaluation environnementale des plans et programmes. Le caractère complet ou non de la transposition de cette directive en droit français fait l’objet, depuis plus de dix ans, de controverses et d’interprétations différentes entre la France et la Commission européenne. Un plan et un programme peuvent grossièrement se définir comme des documents à caractère prescriptif sur la base desquels se prennent des décisions et/ou se fondent des projets. L’élaboration de ces plans et programmes est également soumis à différentes procédures de consultations. La navigation intérieure sur les cours d’eau est réglementée par un règlement général de police qui s’applique sur l’ensemble des eaux intérieures constituées des cours d’eau, estuaires, canaux, lacs et plans d’eau jusqu’à la limite transversale de la mer. Le nouveau règlement général de police est entré en application le 1er septembre 2014. Le RGP peut être complété par des règlements particuliers de police de la navigation intérieure pris par arrêté inter-préfectoral. Ces règlements ont des conséquences indéniables en matière d’environnement. D’abord car ils concernent des milieux particulièrement sensibles et, dans un état écologique souvent déjà insatisfaisants. Ensuite car ils peuvent s’appliquer à des portions de plans d’eau par ailleurs situées en sites Ramsar, ZNIEFF, sites inscrits, sites du patrimoine mondial de l’humanité, ZICO, etc. Enfin car ils fixent, notamment, des zones où la navigation est interdite, les dimensions des bateaux, les limites de vitesse y compris pour des zones de vitesse rapide où est autorisée la pratique du jet ski, les règles d’ancrage, de baignade et de plongée subaquatique, du transport de matières dangereuses, de déversement d’objets ou de substances, etc. La réglementation de ces activités entraîne des conséquences sur l’environnement (érosion des berges, milieu de jonction particulièrement riche et fragile - ripisylves, zones humides, etc. -, rejet de polluants dans le milieu aquatique, turbidité, dérangement des sites de reproduction d’espèces rares et/ou menacées, etc.). C’est, par exemple, particulièrement le cas pour la pratique du jet ski la plus courante au printemps et en été soit en période de reproduction et d’élevage. Les caractéristiques de maniabilité et de faible tirant d’eau de ces engins leur permet en outre d’atteindre facilement des lieux isolés et en général non soumis à fréquentation humaine donc favorables à la biodiversité (îles, bancs de sable, chenaux très peu profonds, bras morts, etc.). Plusieurs remarques peuvent être effectuées sur ces textes : 1) On n’y trouve pas mention de considérations environnementales, malgré leur caractère récent (2014), post-Grenelle et le fait qu’ils soient pris en application du code des transports et sur proposition de VNF, relevant tous deux du ministère de l’environnement et des transports (DGITM). Par exemple, les zones de vitesse ne semblent pas explicitement délimitées en fonction des nuisances sonores qu’elles pourraient engendrer sur les populations riveraines ou de leur impact sur des portions sensibles des cours d’eau, notamment en période de reproduction et de dépendance de la faune aquatique. Pourtant, la circulaire d’application du RGP indique que « les dispositions des RPP doivent tenir compte des contraintes réglementaires prévues par d’autres réglementations » (code de l’environnement, etc.). 2) Ils ne semblent pas avoir fait l’objet d’une évaluation environnementale. Et, de fait, le décret no 2012-616 du 2 mai 2012 ; qui fixe la liste des plans et programmes devant faire l’objet d’une EE systématiquement ou étant soumis à la procédure du cas par cas, ne les mentionne dans aucune des deux catégories (alors que sont, au contraire, mentionnés les SDAGE, SAGE, chartes de PN et PNR, SRCE, directive paysagère, AVAP, etc., documents à caractère principalement « protecteurs »). 3) Ils ne semblent pas avoir fait l’objet de consultations en bonne et due forme des parties prenantes intéressées (propriétaires riverains, collectivités territoriales riveraines, associations de pêcheurs, ONG de protection de l’environnement, etc.). L’arrêté en annexe contient simplement la mention elliptique « vu la consultation préalable », alors que devraient probablement être citées les différentes parties consultées. Renseignement pris, il semble que seule une consultation simplifiée et partielle ait été effectuée. Tous ces éléments l’amènent à s’interroger sur la légalité de ces textes au regard du droit communautaire et du droit national.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3355</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) correspond aux articles R. 4241-1 à 65 du code des transports. Conformément à l’article R. 4241-2, il peut être complété par des règlements particuliers de police (RPP) pris par arrêté du ou des préfets de départements concernés. Le RGPNI et les RPP ne figurent pas dans la liste des plans, schémas et autres documents de planification devant faire l’objet d’une étude environnementale au titre du décret 2012-616 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement. En effet, il ne s’agit pas de plans, schémas ou plus globalement de documents de planification. Ces documents ne donnent pas de directives ou de stratégies à long terme sur le territoire. Seuls onze préfets de départements ont inscrit les RPP sur les listes locales des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 telles que prévues au paragraphe III.2° de l’article L. 414-4 du code de l’environnement. Il s’agit des départements de l’Ain, de l’Ardèche, de la Corrèze, de la Creuse, de la Drôme, de l’Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie, de la Haute-Savoie et de la Haute-Vienne. L’ensemble des RPP pris par les préfets a fait l’objet d’une consultation locale auprès des usagers du plan d’eau ou de la voie d’eau concerné mais aussi auprès des différents services de l’État. Ces documents sont consultables auprès des services de l’État compétents et publiés au recueil des actes administratifs. Comme tout acte administratif pris par les préfets de département, les droits de recours des tiers ont été pleinement garantis.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102037</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3356</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Rohfritsch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	            (contrôle — contrôle technique — réglementation)
	            102037. — 24 janvier 2017. — Mme Sophie Rohfritsch attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le nouveau contrôle technique qui entrera en vigueur au plus tard le 20 mai 2018. Tel qu’issu de la directive européenne 2014-45, le nouveau contrôle technique imposé aux véhicules de moins de 3,5 tonnes risque d’être beaucoup plus contraignant que le dispositif actuel. Il prévoit en effet la possibilité d’immobiliser immédiatement un véhicule présentant un défaut qui constitue un danger immédiat pour la sécurité routière ou ayant des conséquences environnementales, et pas simplement de programmer une contre-visite. Ces nouvelles dispositions peuvent se révéler particulièrement pénalisantes pour les conducteurs, notamment les plus modestes et ceux qui utilisent leur véhicule pour se rendre à leur travail. Les personnes risquent de retarder purement et simplement leur contrôle de peur de voir leur véhicule confisqué. En outre, ces dispositions auront pour effet de faire porter une lourde responsabilité sur les contrôleurs qui ne manqueront pas de subir les pressions de certains de leurs clients. Plus la réglementation sera contraignante, plus les risques de fraude seront grands. Enfin, l’obligation de résultat qui portera désormais sur les contrôleurs leur transfère une responsabilité excessive en cas de contentieux, qui devrait plutôt relever des constructeurs. Aussi, elle lui demande ce qu’il entend faire afin de limiter les effets négatifs de cette réforme du contrôle technique sur les usagers mais aussi sur les professionnels.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3356</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE, que la France est tenue de transposer avant le 20 mai 2017 et d’appliquer au plus tard le 20 mai 2018, s’inscrit dans la perspective d’une réduction de moitié, par rapport à 2010, du nombre de tués sur les routes à l’horizon 2020 dans l’Union européenne. Cette directive classifie les défaillances constatées lors des contrôles techniques périodiques en trois catégories : les défaillances mineures n’ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement, les défaillances majeures susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence négative sur l’environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route et, enfin, les défaillances critiques constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence sur l’environnement. Il est ainsi prévu de transposer la directive 2014/45/UE en distinguant les défaillances constatables lors du contrôle technique périodique selon ces trois catégories. Cette distinction est déjà en vigueur pour les véhicules lourds, mais elle est actuellement limitée aux défaillances constatables mineures et majeures pour les véhicules légers. Par conséquent, une troisième catégorie de défaillances constatables critiques doit donc être définie pour ces véhicules. Cette mesure s’inscrit en premier lieu dans une démarche de cohérence, associée à un objectif de renforcement de la sécurité routière, ce renforcement nécessitant notamment l’amélioration de l’information délivrée aux propriétaires de véhicules. Par ailleurs, l’article R. 323-1 du code de la route prévoit déjà aujourd’hui qu’un propriétaire de véhicule n’est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu’après un contrôle technique ayant vérifié qu’il est en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien. Aussi, la réglementation applicable à compter du 20 mai 2018 conduira à deux types de résultats défavorables : en cas de défaillance critique, la validité du contrôle réalisé sera réduite à une journée et le propriétaire du véhicule sera tenu de justifier les réparations dans un délai de deux mois, dans le cadre d’une contre-visite ; en cas de défaillance majeure, la validité du contrôle sera de deux mois et le propriétaire du véhicule sera également tenu de justifier les réparations dans un délai de deux mois, dans le cadre d’une contre-visite. À l’image de la réglementation actuellement en vigueur pour les véhicules lourds, il n’est pas prévu d’élargir les prérogatives des contrôleurs à celles, prévue aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route, permettant d’immobiliser ou de mettre en fourrière un véhicule. Les véhicules ne seront donc pas immobilisés à l’issue du contrôle technique, mais il incombera en revanche à leur propriétaire, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, de mettre en place toutes les mesures nécessaires afin de ne pas mettre ou maintenir son véhicule en circulation avant d’avoir effectué les réparations.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102059</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3357</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Jacob</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau
	            (agences de l’eau — financement — perspectives)
	            102059. — 24 janvier 2017. — M. Christian Jacob attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le financement des opérations de réhabilitation d’assainissement non collectif par les agences de l’eau. À ce jour, les agences n’acceptent d’accompagner les collectivités que dans le cadre d’opérations d’assainissement groupées. Ce mode opératoire représente pour la collectivité une charge de travail excessivement lourde. Les agences refusent de réaliser ces opérations avec les particuliers prétextant ne pouvoir verser des aides directes. Il lui demande d’examiner la possibilité pour les agences de traiter directement avec les particuliers afin qu’ils puissent bénéficier d’aides directes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3357</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans le cadre de leurs Xe programmes, les agences de l’eau consacrent une partie de leur budget au financement des travaux d’installations d’assainissement non collectif. Elles conditionnent leurs aides aux particuliers au regroupement par la collectivité des opérations de réhabilitation afin de mutualiser les frais d’instruction des dossiers et d’optimiser leurs dépenses en ayant pour seul interlocuteur la collectivité et non pas les nombreux particuliers. « Opération groupée de réhabilitation » ne signifie pas obligatoirement que l’opération de réhabilitation soit réalisée sous maîtrise d’ouvrage de la collectivité. Deux cas sont possibles : soit l’opération est réalisée sous maîtrise d’ouvrage de la collectivité, soit sous maîtrise d’ouvrage privée. Dans ce dernier cas, les dossiers de demande de subvention sont simplement regroupés et la collectivité sert d’intermédiaire pour verser l’aide financière au particulier. La collectivité reçoit en général en contrepartie une prime de l’agence pour couvrir les frais d’instruction. Certaines agences de l’eau permettent également que les particuliers regroupent eux-mêmes leurs dossiers de demande d’aide dans le cas où la collectivité ne souhaiterait pas le faire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102187</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3357</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Suguenot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            (loups — prolifération — lutte et prévention)
	            102187. — 31 janvier 2017. — M. Alain Suguenot attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation de plus en plus inquiétante des éleveurs confrontés aux attaques de loups. La répartition du loup s’étend en France et de plus en plus de régions sont concernées par cette problématique. Les attaques de loups en France augmentent sur les élevages ovins, caprins et le nombre de victimes augmente également. Les indemnisations tardent de plus en plus à venir. Devant l’accroissement de ces attaques et l’élargissement des zones de colonisation, beaucoup d’éleveurs demandent un accroissement du nombre de prélèvement de loups, et d’autres proposent la mise en place effective des aides aux moyens de protection notamment sur l’achat, la formation des éleveurs et l’entretien des chiens de protection. Face à l’accroissement du nombre d’attaques, il lui demande les mesures qu’elle entend prendre afin de remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3357</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le loup est une espèce « strictement protégée » en France, non seulement par la Convention de Berne, mais aussi par la directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire ». Cette protection implique un bon état de conservation de la population, qui ne doit pas régresser, et une expansion de son territoire dans tous les habitats qui lui sont favorables. Pour soutenir les éleveurs dont les troupeaux sont soumis à la prédation du loup, le Gouvernement a prévu, à travers les plans d’action nationaux successifs, plusieurs mesures de soutien. Tout d’abord des mesures de protection des troupeaux, financées à 80 % par le ministère chargé de l’agriculture avec l’aide du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Ces aides visent l’embauche de bergers, l’achat et l’entretien de chiens de protection, l’achat de clôtures et la réalisation d’analyse de vulnérabilité de l’exploitation agricole au risque de prédation. Une étude réalisée en 2016 a permis de valider l’efficacité des moyens de protection, surtout lorsqu’ils sont associés (aide-berger et chiens, par exemple). Ensuite, le plan prévoit l’indemnisation des dégâts dus aux loups, financée par le ministère chargé de l’environnement, qui concerne les pertes directes (animaux tués ou blessés lors d’une attaque), ainsi que les pertes dites “indirectes” (stress subi par les animaux, pertes de production ou avortements consécutifs aux attaques…) et les animaux disparus du fait de l’attaque. En 2016, le montant de ces indemnisations s’est élevé à 2,9 millions d’euros. Enfin, des mesures permettent de prendre des dérogations à la protection du loup en autorisant la destruction d’un nombre de spécimens fixé chaque année en fonction de l’évolution de la population, pour ne pas mettre en danger le bon état de conservation de l’espèce. Ainsi, pour la période 2016-2017, le nombre maximal de loups pouvant être prélevés a été fixé à 36 pour l’ensemble du territoire national. Ces prélèvements ont pour objectif de réduire les dommages importants aux troupeaux survenant malgré la mise en œuvre des moyens de protection. Ils ne doivent toutefois pas mettre en danger le bon état de conservation de la population de loups. Afin de favoriser l’élaboration d’une politique misant tant sur la protection du loup que sur le soutien aux éleveurs dont les troupeaux sont soumis à la prédation, les ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture ont lancé plusieurs chantiers en 2016. La démarche prospective Loup, initiée en juillet dernier, a pour objectif de définir les objectifs à atteindre en termes de présence de l’espèce sur le territoire à l’horizon 2025/2030. Elle s’appuie sur les travaux d’une expertise biologique et d’une expertise sociologique qui doivent être rendus au premier trimestre de cette année, ainsi que sur un groupe de travail chargé de proposer des solutions aux problèmes majeurs récurrents. Le Gouvernement continue à rechercher d’un équilibre entre conservation d’une espèce protégée et maintien du dynamisme pastoral.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102198</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3358</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	            (chasse — oies — réglementation)
	            102198. — 31 janvier 2017. — M. Jean Lassalle attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur son refus de déposer à la Commission européenne la demande de dérogation proposée par la Fédération nationale des chasseurs s’agissant de la gestion des quotas d’oies. Bien qu’elle ait reconnu la surabondance de l’oie cendrée en France et les dégâts qu’elle cause, Mme la ministre refuse une augmentation des prélèvements ainsi que l’allongement de la période de chasse prévue dans le cadre de l’article 9 de la directive européenne « oiseaux ». Elle a en revanche permis aux pratiquants de poursuivre la chasse de 3 espèces d’oies jusqu’au 10 février 2017 sans qu’il n’y ait de sanction. Cette décision est surprenante car elle contraint les chasseurs à effectuer leurs activités dans un cadre juridique flou. Il existe pourtant une réglementation européenne qui permettrait de sécuriser juridiquement les pratiquants et de mieux correspondre aux besoins de prélèvements. Il souhaiterait connaître les motivations d’une telle décision ainsi que les dispositions qui seront prises afin de remédier à cet état de fait.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3358</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les chasseurs de gibier d’eau soutenus par la Fédération nationale des chasseurs (FNC) demandent chaque année la prolongation de la chasse des oies jusqu’au 10 février, au motif que ces espèces sont en bon état de conservation et qu’elles subissent des prélèvements très importants aux Pays-Bas où elles occasionnent des dégâts aux cultures. Depuis 2011, le Conseil d’État a annulé trois arrêtés reportant la date de fermeture de la chasse en février des oies, et demandé que le ministre chargé de la chasse maintienne une date de clôture de la chasse des oies qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Dans ses différents arrêts annulant les arrêtés ministériels autorisant la chasse des oies jusqu’au 10 février, le Conseil d’État a fait état des « études scientifiques disponibles » et s’est dit favorable à examiner les données nouvelles qui permettraient de réexaminer la fixation de cette date. L’étude conduite par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et dont les résultats définitifs ont été rendus en novembre 2014, n’apporte pas d’éléments nouveaux qui remettraient en cause l’analyse sur la date de fermeture de la chasse des oies validée par la Haute juridiction. En 2015, les chasseurs ont demandé une dérogation prise en application de l’article 9-1 c) de la directive « oiseaux ». Monsieur Karmenu VELLA, Commissaire européen, a été interrogé le 30 janvier 2015 pour connaître son interprétation notamment sur l’utilisation possible de cette procédure de dérogation pour la prolongation de la chasse aux 3 espèces d’oies. La Commission européenne a confirmé que les trois espèces d’oies étant présentes en France durant la période légale de chasse, la dérogation demandée ne respecterait donc pas la condition liée à l’absence d’autre solution satisfaisante. Par ailleurs, la chasse des deux autres espèces d’oie ne peut être envisageable au vu des risques de confusion avec l’oie cendrée. En 2016, les chasseurs ont demandé une dérogation similaire à celle déposée en 2015, applicable sur 88 départements. La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat a décidé de ne pas donner suite à cette nouvelle demande pour ne pas laisser de faux espoirs aux chasseurs, un arrêté aurait été annulé par la Haute juridiction. En revanche, la ministre soutient l’élaboration d’un plan de gestion international de l’oie cendrée en mobilisant, depuis 2017, tous les pays concernés sur la voie de migration de l’espèce. Une réunion de lancement de la plateforme européenne multi-espèces de gestion de l’oie a été organisée à Paris les 11 et 12 mai 2016 par le secrétariat de l’Accord sur les oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA). Lors de cette réunion qui a réuni les représentants de 12 des 20 pays de l’aire de répartition des quatre espèces d’oies concernées par cette plateforme, la France a confirmé son engagement pour financer le développement d’un plan de gestion pour l’oie cendrée, ce qui permettra la mise en place d’une gestion adaptative de l’espèce, y compris en France.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102412</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3359</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie éolienne — implantation d’éoliennes — réglementation)
	            102412. — 7 février 2017. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la problématique de l’installation des éoliennes à proximité des maisons d’habitation. Il rappelle qu’une circulaire éloignement devait être prise courant 2016, sans résultat, que la distance minimale de 500 mètres semble insuffisante au regard des nuisances, et que les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé et les distances retenues en Rhénanie (1 500 mètres), en Bavière (10 fois la hauteur de l’engin au bout de la pale à la verticale du mat), en Pologne et en Finlande (2 km), au Canada (2 km), aux USA (3,6 km). Il lui demande de lui préciser ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3359</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le développement de l’énergie éolienne constitue un enjeu fort pour la transition énergétique et la croissance verte et permettra à la France de concrétiser les engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris adopté en fin d’année 2015. Ce développement doit toutefois se faire dans le respect des populations et de l’environnement. Après des débats nourris lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, une distance d’éloignement minimale entre les éoliennes et les habitations de 500 m a ainsi été fixée dans la loi. Il s’agit toutefois d’une distance minimale qui est appréciée pour chaque projet au regard de l’étude d’impact et de l’étude de dangers transmise dans le dossier de demande d’autorisation. Elle peut ainsi être supérieure si cela est justifié. En parallèle, compte tenu de l’hétérogénéité de la prise en compte de cette problématique au sein de l’Union européenne ainsi que des interrogations du public sur les éventuelles nuisances qui peuvent être générées par les éoliennes en fonction de leur distance, les ministères chargés de l’écologie et de la santé ont saisi en 2013 l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) sur les effets sur la santé des ondes basse fréquence et infrasons dus aux parcs éoliens. L’avis de l’ANSES a été publié le 30 mars 2017 et est disponible sur le site de l’ANSES. Il est consultable par tous. Pour ces travaux, l’ANSES a mis en place dès 2014 un groupe de travail, constitué d’experts en acoustique, en métrologie, en épidémiologie et en évaluation des risques sanitaires. Les travaux menés ont permis, d’une part, grâce à une revue de la littérature scientifique en matière d’effets sanitaires auditifs et extra auditifs, de mettre à jour les connaissances existantes et, d’autre part, de documenter les niveaux d’exposition sonores à proximité de parcs éoliens. En effet, en complément des données issues de la littérature scientifique sur l’exposition aux infrasons et basses fréquences dus aux parcs éoliens, l’ANSES a fait réaliser des campagnes de mesures de bruit (incluant basses fréquences et infrasons) à proximité de plusieurs parcs éoliens. Les conclusions ne remettent pas en cause les limites réglementaires françaises (limites d’exposition au bruit dans les zones d’habitation). L’ANSES précise en effet : "En conclusion, l’agence précise que les données disponibles ne mettent pas en évidence d’argument scientifique suffisant en faveur de l’existence d’effets sanitaires liés aux expositions au bruit des éoliennes. Les connaissances actuelles en matière d’effets potentiels sur la santé liés à l’exposition aux infrasons et basses fréquences sonores ne justifient ni de modifier les valeurs limites existantes, ni d’étendre le spectre sonore actuellement considéré."]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102413</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3359</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie éolienne — implantation d’éoliennes — réglementation)
	            102413. — 7 février 2017. — M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les projets de parc éoliens. L’avenir se jouant désormais sur les énergies renouvelables, de nombreux riverains s’opposent à des futurs projets de parcs éoliens. L’article 3 de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dispose que toute éolienne doit être implantée à au moins 500 mètres de toute habitation. Or il faut souligner que ces éoliennes occasionnent de nombreux désagréments pour les riverains, comme le bruit ou encore les infrasons. Dans certains secteurs la concentration des éoliennes est telle que des parcelles entières du territoire font l’objet d’un phénomène de « mitage ». De plus, d’un point de vue patrimonial, cela entraîne une lourde chute de la valeur de l’immobilier. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier cet arrêté dans le but d’augmenter la distance entre toute maison d’habitation et un parc éolien, tout cela pour le confort des citoyens.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3359</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le développement de l’énergie éolienne constitue un enjeu fort pour la transition énergétique et la croissance verte et permettra à la France de concrétiser les engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris adopté en fin d’année 2015. Ce développement doit toutefois se faire dans le respect des populations et de l’environnement. Dans cet objectif, une distance d’éloignement minimale entre les éoliennes et les habitations a été fixée dans la loi et reprise dans un arrêté ministériel. Ce sujet a été largement évoqué dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte au Parlement. Le vote final de la loi apporte une réponse satisfaisante et proportionnée à ces questions en fixant une distance minimale de 500 mètres qui est toutefois appréciée pour chaque projet au regard de l’étude d’impact et peut ainsi être supérieure si cela est nécessaire. En effet, la procédure d’instruction d’une demande d’autorisation pour un parc éolien prévoit la réalisation d’une étude d’impacts (incluant les impacts cumulés) et d’une étude de dangers qui évaluent les effets du projet sur l’environnement, en incluant des critères tels que le patrimoine naturel et culturel, l’impact paysager, le bruit et les risques pour les riverains. Ces études doivent prendre en compte la configuration du parc éolien en projet, les différentes caractéristiques des éoliennes, dont leur hauteur, ainsi que les enjeux locaux (espèces présentes, nature de l’habitat,…). Après examen de ces études et des conclusions de l’enquête publique, le Préfet rend sa décision par voie d’arrêté préfectoral. En cas d’autorisation, il peut fixer dans cet arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires et compensatoires (éloignement, niveau de bruit, contrôles réguliers, mesures de sécurité spécifiques, …).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103068</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3360</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (crédit d’impôt — dépenses liées aux économies d’énergie — réglementation)
	            103068. — 28 février 2017. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Ce crédit d’impôt sur le revenu, codifié sous l’article 200 quater du code général des impôts (CGI), est accordé au titre des dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique supportées par les contribuables dans leur habitation principale. Il est précisé dans le Bulletin officiel des finances publiques que le crédit d’impôt s’applique au prix d’achat des équipements, matériaux et appareils ou au montant des dépenses de diagnostic de performance énergétique, et que « la main-d’œuvre correspondant à la pose des équipements, matériaux et appareils est, par principe, exclue de la base du crédit d’impôt ». L’exclusion des dépenses d’installation de l’équipement énergétique pose de nombreux problèmes dans l’application concrète de ce crédit d’impôt. L’attention de la députée a été appelée par plusieurs personnes souhaitant participer à la qualité environnementale de leur habitation principale et ayant fait installer une chaudière à haute performante énergétique. Faisant preuve de bon sens, ils ont déduit la totalité de la facture, main d’œuvre comprise (au coût souvent élevé), pour le crédit d’impôt. Il est d’ailleurs imposé que l’installation soit réalisée par un professionnel agréé, si l’acquéreur veut bénéficier des dispositions de la loi. Cependant, la déduction d’impôt leur a été refusée, sur le motif d’une application stricte de l’« acquisition » et non « installation » de l’équipement. Il suffirait donc d’acquérir un équipement énergétique, sans l’installer, pour bénéficier du crédit d’impôt. Cette appréciation pose de nombreux problèmes dans la pratique, et se révèle illogique. Elle dissuade d’ailleurs de nombreux citoyens de participer à la transition énergétique dans leur habitat. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette situation, et les précisions que le Gouvernement pourrait mettre en place afin de rendre plus efficient et logique le crédit d’impôt pour la transition énergétique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3360</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’installation d’équipements de chauffage performants et d’énergies nouvelles s’inscrit dans le cadre de la politique du Gouvernement qui attache une grande importance à la réduction de nos consommations d’énergie et au développement des énergies renouvelables qui contribuent à la lutte contre l’effet de serre. Pour soutenir la diffusion des énergies renouvelables et des équipements de maîtrise de l’énergie dans le secteur domestique, la loi de finances pour 2017 a prolongé jusqu’à fin 2017 le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) qui est le dispositif phare de soutien à la rénovation énergétique des logements. Cet outil fiscal a été simplifié et renforcé avec la mise en place d’un taux unique de 30 % à compter du 1er septembre 2014. Le CITE représente un coût d’1,6 milliard d’euros sur le budget général de l’État et bénéficie à près d’un million de foyers par an. Pour assurer au mieux son optimisation, ce dispositif fiscal s’applique aux seules dépenses de maîtrise de l’énergie et d’achats d’équipements de chauffage très performants ou d’équipements de production d’énergie renouvelable. Seules deux dérogations ont été apportées au principe d’exclusion des dépenses de pose des matériaux et des équipements éligibles au CITE. Il s’agit d’une part du coût de pose des matériaux d’isolation des parois opaques qui a été intégré dans le périmètre éligible parce que l’application du CITE au coût très marginal des matériaux n’aurait pas suffi pour inciter les ménages à réaliser les dépenses d’isolation de leur logement. D’autre part, l’assiette du CITE a été élargie aux dépenses de pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques qui constitue en lui-même un ouvrage permettant d’assurer la performance de l’équipement de chauffage. Enfin, il est utile de préciser que : - le CITE est un crédit d’impôt et non une déduction d’impôt, c’est-à-dire qu’il bénéficie également aux contribuables non imposables ; - le CITE ne s’applique qu’aux matériels ou équipements éligibles fournis, installés et facturés par des professionnels et non à ceux acquis directement par les particuliers ; - la réglementation exige que la pose d’une chaudière ainsi que son entretien annuel soient réalisés par un professionnel. Ceci garantit non seulement la performance énergétique de l’appareil de chauffage, mais également les conditions de sécurité et d’évacuation des produits de combustion.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103244</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3361</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            (politique et réglementation — perspectives)
	            103244. — 7 mars 2017. — M. Franck Marlin appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la non-publication du rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) concernant l’impact de l’éolien industriel sur la santé humaine. Cette étude de l’ANSES, attendue depuis 22 mois, faisait suite à l’abaissement de la distance minimale entre une habitation et une éolienne, de 1 000 à 500 mètres, lors de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de transition énergétique à l’Assemblée nationale, annulant ainsi les dispositions introduites par le Sénat en première lecture. Pendant près de deux années, l’ANSES a procédé à de nombreuses auditions. Au cours de l’une d’elles, le 8 mars 2016, il avait été certifié aux représentants de la Fédération environnement durable que les conclusions seraient rendues publiques dès le 30 juin 2016. Cette date a été successivement repoussée à fin de l’année 2016, puis à février 2017. Au 3 mars 2017, force est de constater que cette étude n’est toujours pas publiée. En conséquence, il la remercie de lui préciser les raisons de ces reports et la date à laquelle ce rapport sera effectivement publié.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3361</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) relatif à l’expertise "Évaluation des effets sanitaires des basses fréquences sonores et infrasons dus au parcs éoliens" a été publié le 30 mars 2017. Pour ces travaux, l’ANSES a mis en place dès 2014 un groupe de travail constitué d’experts en acoustique, en métrologie, en épidémiologie et en évaluation des risques sanitaires. Les travaux menés ont permis d’une part, grâce à une revue de la littérature scientifique en matière d’effets sanitaires auditifs et extra auditifs, de mettre à jour les connaissances existantes et d’autre part de documenter les niveaux d’exposition sonores à proximité de parcs éoliens. En effet, en complément des données issues de la littérature scientifique sur l’exposition aux infrasons et basses fréquences dus aux parcs éoliens, l’ANSES a fait réaliser des campagnes de mesures de bruit (incluant basses fréquences et infrasons) à proximité de plusieurs parcs éoliens. Les importants travaux menés ont permis d’aboutir à un rapport exhaustif et complet sur cette thématique, publié sur le site internet de l’ANSES et consultable par tous. Ce rapport décrit la méthode de travail mise en oeuvre et rassemble un état des lieux de la réglementation et de la normalisation, une revue des connaissances disponibles ainsi que les résultats des campagnes de mesures réalisées. Les conclusions ne remettent pas en cause les limites réglementaires françaises (limites d’exposition au bruit dans les zones d’habitation). L’ANSES précise en effet : "En conclusion, l’agence précise que les données disponibles ne mettent pas en évidence d’argument scientifique suffisant en faveur de l’existence d’effets sanitaires liés aux expositions au bruit des éoliennes. Les connaissances actuelles en matière d’effets potentiels sur la santé liés à l’exposition aux infrasons et basses fréquences sonores ne justifient ni de modifier les valeurs limites existantes, ni d’étendre le spectre sonore actuellement considéré."]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103541</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3361</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	            (fonds de prévention des risques naturels majeurs — fonctionnement)
	            103541. — 21 mars 2017. — M. Philippe Le Ray attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). Le FPRNM est devenu la principale source de financement de la politique de prévention des risques naturels. La Cour des comptes, dans son récent rapport, recommande de redéfinir la procédure de délocalisation et les conditions d’indemnisation en excluant du bénéfice du FPRNM, les biens non assurés et/ou illégaux. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3361</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat partage le constat et la préconisation de la Cour. Le régime de délocalisation avec trois procédures différentes (expropriation, acquisition amiable de biens exposés et acquisition amiable de biens sinistrés) est complexe et parfois peu lisible. La question du niveau d’indemnisation se pose également, notamment pour les biens non assurés ou illégaux. Une réflexion est engagée pour formuler de nouvelles propositions pour améliorer le dispositif.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>66929</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3362</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Baert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	            (fonctions électives — fonctionnaire détaché — compatibilité)
	            66929. — 21 octobre 2014. — M. Dominique Baert interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la compatibilité pour un fonctionnaire de la fonction publique territoriale détaché auprès d’un parlementaire à exercer un mandat électif exécutif (adjoint au maire) dans sa collectivité d’origine. En effet, dès lors qu’il est en détachement, un fonctionnaire détaché dépend toujours de sa collectivité pour le déroulement de sa carrière (échelon, grade), et cette position administrative peut sembler contradictoire avec le régime des incompatibilités telles que les énonce la loi électorale. Il lui demande donc de lui préciser les dispositions en vigueur sur ce point. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3362</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L. 231 du code électoral interdit aux agents salariés communaux d’être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Le détachement pour exercice d’un mandat local prévu à l’article L. 2123-10 du code général des collectivités territoriales ne peut ainsi bénéficier à un fonctionnaire qui serait élu au conseil municipal de la commune qui l’emploie. En revanche, ce régime d’inéligibilité ne s’applique pas à un fonctionnaire qui n’était plus en position d’activité dans sa commune au moment de l’élection (Conseil d’Etat, 8 juillet 2002, no 236267). Tel est le cas du fonctionnaire qui était placé en disponibilité mais également de celui qui était placé en détachement. Dans ce dernier cas, l’élu doit toutefois respecter les règles relatives à la prévention des conflits d’intérêt.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91977</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3362</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	            (gendarmerie et police — fonctionnaires blessés en service — indemnisation)
	            91977. — 15 décembre 2015. — M. Hervé Féron attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’insuffisance des mécanismes d’accompagnement des policiers grièvement blessés en service. Les récents attentats ont été l’occasion de rendre aux forces de l’ordre l’hommage qu’elles méritent et de saluer le sacrifice consenti par ces fonctionnaires qui mettent leur vie en danger pour garantir la sécurité publique. Pourtant, les fonctionnaires blessés dans le cadre de leurs fonctions éprouvent souvent les plus grandes difficultés à obtenir réparation de leur préjudice par l’administration lorsqu’ils ne peuvent pas l’obtenir directement de l’auteur de l’attaque. Cela en dépit de l’article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui oblige la collectivité publique à assurer la protection des fonctionnaires dans le cadre de leurs fonctions et de réparer les éventuels préjudices dont ils seraient victimes. Cette loi a été complétée par la circulaire no 2158 du 5 mai 2008 qui précise que l’administration a l’obligation d’indemniser l’agent lorsque l’auteur des attaques ne règle pas le montant des dommages et intérêts auxquels il a été condamné, soit parce qu’il est insolvable, soit parce qu’il se soustrait à l’exécution de la décision de justice. Or les fonctionnaires grièvement blessés qui se retrouvent dans cette situation sont souvent démunis face à l’administration, et c’est un véritable parcours du combattant qui les attend pour obtenir une indemnisation. Ainsi, en l’absence d’un accompagnement adapté et du soutien de l’administration, nombreux sont ceux qui renoncent à la juste réparation de leur préjudice. C’est pourquoi il souhaiterait connaître les modalités d’accompagnement des agents de police grièvement blessés en service pour obtenir réparation auprès de leur administration, ainsi que les projets du Gouvernement pour améliorer cet accompagnement et témoigner ainsi de la reconnaissance de la Nation envers ces fonctionnaires méritants. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3362</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a prévu en faveur des fonctionnaires et agents non titulaires une garantie de protection à l’occasion de leurs fonctions. Le principe de la protection fonctionnelle est posé par son article 11, qui dispose en particulier que "la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. […] La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d’une action directe qu’elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale." Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont fixées par la circulaire (FP no 2158) du 5 mai 2008 du directeur général de l’administration et de la fonction publique relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’Etat. Cette circulaire rappelle expressément que la protection fonctionnelle est une obligation pour l’administration, qui ne peut donc la refuser lorsque les conditions en sont remplies. En principe, elle est accordée par l’administration dont dépend l’agent, quand bien même il aurait changé d’administration depuis les faits en cause. Les administrations sont invitées à examiner les demandes avec pragmatisme, l’objectif étant d’éviter un déni de protection. Pour les fonctionnaires affectés dans le ressort de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, la mise en œuvre effective de la protection relève de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère. Pour les fonctionnaires des services territoriaux, elle relève de leur service gestionnaire (secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur) en application de l’article 2 de l’arrêté du 30 décembre 2005 du ministre de l’intérieur portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale. Les policiers, engagés au quotidien pour protéger les Français et faire respecter les lois, subissent chaque jour des violences et des outrages, trop souvent jusqu’au sacrifice de leur vie. Ils méritent le soutien et la reconnaissance de l’Etat et de la Nation. Pour le ministre de l’intérieur, leur défense constitue une priorité absolue et constante. Tout est donc mis en œuvre pour que les policiers blessés bénéficient de l’attention soutenue et permanente de leur administration. Tout est mis en œuvre aussi pour que, chaque fois que les policiers sont victimes d’exactions quelles qu’elles soient, leurs auteurs soient recherchés sans relâche et jugés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>100119</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3363</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (sécurité — renseignement — statistiques)
	            100119. — 25 octobre 2016. — M. Éric Ciotti* interroge M. le ministre de l’intérieur sur le nombre de demandes et autorisations reçues par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement depuis sa création. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100120</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3363</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (sécurité — renseignement — statistiques)
	            100120. — 25 octobre 2016. — M. Éric Ciotti* interroge M. le ministre de l’intérieur sur le nombre d’avis émis par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sur des demandes d’autorisation relatives à des interceptions de sécurité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100123</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3363</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (sécurité — renseignement — statistiques)
	            100123. — 25 octobre 2016. — M. Éric Ciotti* interroge M. le ministre de l’intérieur sur des demandes d’autorisation relatives à l’utilisation d’un dispositif technique permettant la localisation en temps réel d’une personne, d’un véhicule ou d’un objet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3363</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Au cours de sa première année de fonctionnement, entre le 3 octobre 2015 et le 2 octobre 2016, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement a rendu 2 127 avis sur des demandes d’autorisation relatives à l’utilisation d’un dispositif de géolocalisation en temps réel (article L. 851-4 du code de la sécurité intérieure).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>88887</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3363</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	            (terrorisme — djihad — lutte et prévention)
	            88887. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le rapport parlementaire fait au nom de la commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe. Ce rapport relève qu’à la date du 9 mars 2015, les services de renseignement avaient recensé un total de 1 432 ressortissants français partis vers les zones de combat syro-irakiennes. Si un tel phénomène n’est pas sans précédent dans notre pays, de tels départs vers des zones de combats ayant déjà eu lieu par le passé, notamment vers la Bosnie, l’Afghanistan, la Somalie ou encore le Mali, son ampleur est, en revanche, inédite. Ce rapport formule des propositions destinées à prévenir la radicalisation, à renforcer la coordination et les prérogatives des services antiterroristes, à contrer le « djihad » médiatique, à tarir le financement du terrorisme, à mieux contrôler les frontières de l’Union européenne et à adapter la réponse pénale et carcérale. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la proposition visant à tripler dans un délai rapide les effectifs du bureau du renseignement pénitentiaire : la création d’au moins 100 postes est indispensable. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3363</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La loi du 3 juin 2016 (art.14) a conféré au renseignement pénitentiaire de nouvelles compétences. Elle a autorisé le garde des sceaux à désigner les services de l’administration pénitentiaire qui appartiennent au « deuxième cercle » des services de renseignement au sens de l’article L.811-4 du code de sécurité intérieure (CSI). A ce titre et sous les finalités 4° et 6° du L.811-3 du même CSI - prévention du terrorisme et prévention de la criminalité et de la délinquance organisées-, les personnels du bureau central du renseignement pénitentiaire et des 10 cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire sont autorisés à recourir à plusieurs techniques de renseignement définies au titre V du livre VIII. Par la suite, la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, a défini une troisième finalité du renseignement pénitentiaire en plus de celles définies au L.811-3 : « la prévention des évasions et le maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements pénitentiaires et établissements de santé destinés à accueillir des personnes détenues ». Cette nouvelle finalité, pour le seul besoin de l’administration pénitentiaire, apparaît au nouvel article L.855-1 CSI ainsi qu’au nouvel article 727-1 du code de procédure pénale. Sous cette finalité, les délégués locaux du renseignement pénitentiaire, dans chaque établissement et sous le contrôle du BCRP, sont appelés à mettre en œuvre ou exploiter certaines de ces techniques de renseignement. Les transformations juridiques et techniques du renseignement pénitentiaire nécessitent un accompagnement budgétaire conséquent. Aussi, au titre du PART, la loi de finances initiale 2017 a ouvert 6M€ de crédits dédiés au seul renseignement pénitentiaire. 2M€ sont réservés au développement d’un système d’information ad hoc et 4M€ aux équipements nécessaires pour mettre en œuvre les techniques de renseignement et créer les infrastructures immobilières et mobilières propres à la protection de la donnée.  Par ailleurs, d’ici la fin de l’année, l’échelon central sera passé de 15 à 47 emplois. Néanmoins, il ressort de ces transformations menées simultanément, qu’un phasage des futurs renforts humains est désormais plus nécessaire qu’une augmentation mathématique du nombre des effectifs. D’une part, il convient pour le service d’être qualitativement abondé en cadres spécialisés dans les structures produisant de l’analyse, ce qui est en cours de réalisation, comme indiqué. D’autre part, un renfort doit être rapidement productif : de nouvelles méthodologies, de la formation, des habilitations au secret de la défense nationale, un agrandissement des espaces de travail sont nécessaires pour chaque vague de recrutement, pour une bonne assimilation de la réforme du renseignement pénitentiaire par ses personnels, qui mettront bientôt en œuvre des techniques complexes. Ce temps de montée en compétence serait incompatible avec un afflux trop massif au sein du seul BCRP. Après l’année 2017, les besoins porteront d’ailleurs plus largement sur la professionnalisation des agents dédiés en établissements, et non sur le seul BCRP. La réforme conduite depuis la loi du 3 juin 2016 consiste à donner les orientations politiques mais aussi les moyens juridiques, humains et financiers pour une transformation du réseau actuel en un véritable service de renseignement, intégré au second cercle de la communauté française du renseignement.  Au total des 61 recrutements budgétés en loi de finances initiale, il faut ajouter l’intégration au BCRP de 4 officiers de liaison en provenance de services de renseignements des 1er et deuxième cercles pour fournir une expertise et engager les coopérations opérationnelles directes avec l’ensemble de la communauté. Cette campagne de recrutement dans les CIRP et au BCRP constitue un effort sans précédent pour une professionnalisation du renseignement pénitentiaire, puisqu’il accroît de 73 % le nombre des agents des CIRP et du BCRP, désormais services du deuxième cercle, en privilégiant les cadres spécialisés. Afin de synchroniser la professionnalisation de l’ensemble du réseau du renseignement pénitentiaire, en commençant par les services d’analyse, un vaste plan de formation faisant appel à des opérateurs des services du premier cercle a été arrêté par le garde des sceaux ; il est actuellement déployé par sessions successives. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>14051</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3364</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François-Michel Lambert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement</ministreQuestion><ministreJO>Égalité des territoires et logement</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	            (sapeurs-pompiers volontaires — logements — affectation prioritaire)
	            14051. — 18 décembre 2012. — M. François-Michel Lambert appelle l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la question du logement des jeunes sapeurs-pompiers. Le rapport de la commission « ambition et volontariat » remis le 17 septembre 2009 par Luc Ferry au ministre de l’intérieur pointait une inquiétude majeure : l’engagement moyen des sapeurs-pompiers volontaires était seulement de trois années. C’est très peu et peu compréhensible, pourquoi ces volontaires qui veulent s’engager sur la durée se désengagent si rapidement. Il existe déjà des mesures palliatives : avec la prestation de reconnaissance et de palliation, qui n’est pas une mauvaise solution, mais bien inefficace car cela ne concerne pas le public visé par cette problématique du désengagement : les jeunes. Aujourd’hui nos jeunes sapeurs-pompiers volontaires ont de grandes difficultés notamment dans les départements du sud. Ces jeunes sont motivés, formés, et encadrés. Lorsqu’ils sont opérationnels c’est souvent concomitant avec leur souhait d’indépendance mais n’ont qu’un salaire modeste en début de carrière et ne peuvent accéder à un logement proche de leur caserne. De ce fait ils doivent s’éloigner des centres de secours, les casernes ne sont pas en capacité de les recevoir. Il souhaite que soient proposés des logements sociaux pour ces jeunes. Il existe des contingents pour les mairies et le corps préfectoral concernant l’attribution des logements sociaux, les jeunes sapeurs-pompiers doivent être prioritaires. Il existe une obligation de proximité et opérationnelle, les jeunes sont en outre parfois de garde mais surtout ils sont d’astreinte et mobilisables tout au long de l’année. Par ailleurs certains directeurs de centre de secours ne souhaitent pas recruter ces jeunes s’ils ne sont pas logés sur le secteur. Il faut éviter que nos jeunes sapeurs-pompiers partent de leur commune de formation et d’attache parce qu’ils n’ont pas la possibilité de se loger. Il souhaite savoir comment elle envisage de trouver des solutions en faveur de l’accès au logement pour les jeunes sapeurs-pompiers, et notamment sur les contingents préfectoraux.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3364</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Au titre de l’article R. 441-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH), les logements réservés par le préfet sont au bénéfice des personnes prioritaires mentionnées à l’article L. 441-1 du même code, c’est-à-dire : les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ; les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence ; les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ; les personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée et les personnes justifiant de violences au sein du couple. Si le contingent de l’État est donc réservé aux personnes en grande difficulté, l’État a pour autant souhaité agir en faveur des pompiers volontaires afin de répondre au constat du rapport de la commission « Ambition et volontariat ». C’est pourquoi, le 21 juillet 2015, le ministre de l’intérieur et la ministre du logement et de l’habitat durable ont signé la convention cadre relative à l’accès aux logements sociaux situés à proximité des centres d’incendie et de secours pour les sapeurs-pompiers volontaires. Tous les acteurs concernés ont été associés à ce travail et la convention-cadre a été signée par l’État, l’association des maires de France, l’association des départements de France, l’Union sociale pour l’habitat (USH) et la fédération nationale des sapeurs-pompiers. Cette convention prévoit l’établissement d’un diagnostic précis par département, la réunion des principaux acteurs du logement social dans les départements où des difficultés seraient identifiées, les modalités de signalement spécifique de la qualité de sapeurs-pompiers volontaires au moment du dépôt de la demande de logement social et les modalités de suivi de la problématique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>63701</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3365</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Abeille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (politique du logement — loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 — décrets — publication)
	            63701. — 9 septembre 2014. — Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la publication des décrets d’application de la loi ALUR. La loi logement urbanisme a été définitivement adoptée en février 2014 et contient de nombreuses dispositions permettant de rééquilibrer les relations entre locataires et bailleurs. La crise du logement que subissent des millions de Français nécessite des actions rapides et d’envergure. La loi adoptée par les parlementaires permettait de répondre à cette crise : procédure d’encadrement des loyers, préavis courts en zones tendues, plafonnement des frais d’agence, etc. Autant de mesures indispensables pour améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Ces mesures nécessitent cependant des décrets d’application pour être opérationnelles. Plus de six mois après l’adoption de la loi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte respecter le vote du Parlement et publier rapidement les décrets d’application.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3365</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi Alur a été publiée auJournal officiel du 26 mars 2014. Si la loi a rendu immédiatement applicables de nombreuses mesures, d’autres nécessitent, pour entrer en vigueur, des textes réglementaires. Ces dernières, font l’objet d’un suivi attentif, eu égard notamment à leur complexité ou à leur sensibilité. Au 24 mars 2017, soit 3 ans après la publication de la loi, le taux d’application s’établit à 84 % avec 28 mesures (sur 179) en attente d’application dans 8 décrets à paraitre. S’agissant des mesures relatives aux relations entre bailleurs et locataires, les principaux décrets déjà publiés sont (liste non exhaustive) : le décret no 2014-890 du 1er août 2014, pris en application du I 8° de l’article 1er de la loi Alur, plafonne la part des honoraires à la charge du candidat à la location et liés à la mise en location d’un logement et organise la transmission des données liées à la location aux observatoires locaux des loyers ; le décret no 2014-1334 du 5 novembre 2014, pris en application de l’article 6 de la loi Alur, fixe les modalités suivant lesquelles la ministre chargé du logement agrée les observatoires locaux des loyers prévus par l’article 16 modifié de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ; le décret no 2015-587 du 31 mai 2015 prévoit, en application les articles 3, 8-1 et 25-7 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par l’article 1er de la loi Alur, le respect d’un contrat-type pour l’élaboration des baux d’habitation ; le décret no 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l’annexe à l’article R. 366-5 du code de la construction et de l’habitation encadre, dans les agglomérations où se manifeste un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, le niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et à l’occasion de son renouvellement ; le décret no 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs modifie, en vertu de l’article 6 de la loi Alur, l’organisation et le fonctionnement des commissions départementales de conciliation qui, composées à parité de représentants des bailleurs et des locataires, interviennent en vue d’aider ces derniers à trouver des solutions amiables à leurs litiges ; le décret no 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution ; le décret no 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé ; le décret no 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale. Parmi les 8 décrets à paraitre, ceux relatifs au plafonnement de l’État daté et à la mise en place de la commission de contrôle des professionnels de l’immobilier sont actuellement en phase de concertation. Les décrets relatifs au diagnostic amiante et au cahier des charges de lotissement sont en examen au Conseil d’État. La publication des mesures d’applications avait, vu leur nombre, fait l’objet d’une programmation priorisée dans le temps, tout en permettant de mener les concertations et analyses nécessaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>76238</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3366</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	            (politique de l’urbanisme — quartier La Défense — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	            76238. — 17 mars 2015. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de M. le Premier ministre sur l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande aux pouvoirs publics et à l’établissement d’« élaborer un document stratégique précisant le développement qu’ils entendent donner à ce quartier d’affaires au cours des dix à quinze prochaines années ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3366</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA), lors de sa séance du 7 mars 2016, a approuvé le projet stratégique et opérationnel de l’établissement, mentionné aux articles L. 321-18 et L. 321-19 du code de l’urbanisme. Conformément à l’article R. 321-14 du même code, ce projet comporte, d’une part, un document présentant les orientations stratégiques et opérationnelles à long terme de l’établissement, assorties des moyens techniques et financiers susceptibles d’être mobilisés et, d’autre part, un document planifiant à moyen terme, sous la forme d’un programme prévisionnel d’aménagement (PPA), les actions, opérations et projets à réaliser, leur localisation, l’échéancier prévisionnel de leur réalisation ainsi que les perspectives financières à leur achèvement. L’objectif pivot de ce projet est de pérenniser l’attractivité économique du quartier d’affaires et son intégration urbaine. À cet effet, le développement urbain durable de ce territoire doit notamment passer par l’ouverture du quartier d’affaires sur son environnement, la réalisation d’écoquartiers ainsi que la performance énergétique du territoire et de son parc immobilier. Par ailleurs, compte tenu des difficultés opérationnelles et juridiques que pose le modèle actuel à deux établissements (l’EPADESA étant chargé de l’aménagement du quartier d’affaires et DEFACTO de sa gestion) et les enjeux d’attractivité liés à ce quartier, la loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain du 28 février 2017 autorise le Gouvernement à instaurer, par voie d’ordonnance, un pilotage unifié de son développement et de sa gestion. Cet opérateur unique prendra la forme d’un établissement public local tout en préservant les intérêts stratégiques et patrimoniaux de l’État.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92654</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3367</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Sansu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (HLM — prélèvements financiers — perspectives)
	            92654. — 26 janvier 2016. — M. Nicolas Sansu* alerte Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les conditions de la mise en place du fonds national d’aide à la pierre (FNAP) tel que le prévoit la loi de finances, en particulier l’impact sur les organismes HLM. En effet, cela représente à titre d’exemple, pour l’office public de l’habitat du Cher une augmentation de 788 % des cotisations soit 673 221 euros. Cela a une triple conséquence : faire payer les locataires directement ou indirectement (baisse du budget lié aux investissements dans le parc social) ; pour les opérations neuves, les fonds propres de l’office ne se feront plus à la même hauteur malheureusement, menaçant l’équilibre et la viabilité des opérations nouvelles ; enfin, les travaux qui ne se feront pas du fait de cette hausse injuste, c’est l’activité des entreprises et des artisans en contrat avec l’OPH du Cher qui sera négativement impactée. Il interroge le Gouvernement sur les conséquences de la mise en place du FNAP dont les effets sont graves pour les organismes HLM, qui participent pourtant au rayonnement de l’habitat social par les nouvelles constructions ou les importants programmes d’investissement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94119</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3367</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Appéré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (établissements — rachat — gestion — pertinence)
	            94119. — 15 mars 2016. — Mme Nathalie Appéré* attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur la réforme du financement des aides à la pierre, et plus particulièrement sur les conséquences de cette dernière sur les capacités d’investissement des bailleurs sociaux. Création de la loi de finances pour 2016, le fonds national des aides à la pierre (FNAP) est source de grandes inquiétudes pour les bailleurs sociaux qui redoutent en premier lieu un désengagement de l’État en matière de financement du logement social. En effet, au vu de la particularité du mode d’alimentation de ce fonds, qui repose sur des prélèvements sur les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM), ces derniers craignent une diminution conséquente des subventions et contributions de l’État, voire même une suppression de ces aides. Ces mêmes organismes redoutent par ailleurs que la création du FNAP ait pour conséquence une certaine priorisation dans le versement des aides à la pierre à destination des zones dites « tendues », ce qui impacterait fortement et négativement leur capacité d’action. Un tel mode de financement du FNAP par les bailleurs sociaux eux-mêmes et un tel risque de priorisation des critères d’attribution des aides à la pierre laisse craindre à court terme une impossibilité pour les organismes concernés d’entretenir leur parc social, d’engager de nouveaux travaux, ainsi qu’un délaissement des zones dites « détendues ». Aussi, elle l’interroge sur les mesures que le Gouvernement entend préciser afin de sécuriser ce fonds tant dans ses ressources que dans sa gestion, et de préserver, ainsi, la capacité d’action des bailleurs sociaux sur l’ensemble du territoire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3367</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La création du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), établissement public administratif à caractère national était prévue par l’article 144 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 pour sécuriser le financement des aides à la pierre par la mutualisation des ressources de l’État et des organismes HLM. Le montant prélevé sur les organismes HLM n’obère pas la capacité d’investissement du monde HLM. En effet, ce montant sera affecté au financement d’opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux selon des modalités fixées par le conseil d’administration du fonds national des aides à la pierre, composé à parité de représentants de l’État et des bailleurs sociaux, ainsi que de représentants du Parlement et des collectivités territoriales. Le conseil d’administration du FNAP fixe annuellement le montant nécessaire au financement des aides à la pierre, tout en définissant par territoire et par catégorie de logement, la programmation des aides à la pierre en fonction des situations et des besoins. L’État, conformément aux engagement du Gouvernement lors de la discussion de la loi de finances, a doublé sa contribution au financement des aides à la pierre en la portant en 2016 à 250 millions d’euros de crédits de paiement, tout en prévoyant d’engager 500 millions d’euros en 2016 pour de nouvelles opérations. Ce sont ainsi 130 316 logements locatifs sociaux qui ont été financés en 2016, dont un tiers de logements très sociaux (PLAI). pour l’année 2017, le FNAP est doté d’un budget de 462 millions d’euros pour un objectif de programmation de plus de 140 000 logements répartis par région.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94399</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3367</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	            (zones rurales — autorisations d’urbanisme — réglementation — mise en œuvre)
	            94399. — 22 mars 2016. — M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les conséquences désastreuses dans les territoires ruraux et notamment en Bretagne, de l’interdiction de construire dans les dents creuses des hameaux généralisée par la loi ALUR. Beaucoup de propriétaires modestes qui comptaient sur la vente de leur terrain pour assurer leurs vieux jours, faire face aux imprévus financiers ou permettre une donation à leurs enfants ou petits-enfants découvrent subitement que leur terrain n’est plus constructible. Au-delà de cette perte financière très préjudiciable pour ces petits propriétaires, une telle interdiction pénalise fortement le secteur du bâtiment, un secteur déjà très touché par la crise actuelle alors qu’il est traditionnellement un important pourvoyeur d’emplois. Au contraire, densifier les hameaux en zones rurales permettrait d’attirer les jeunes couples soit pour bâtir, soit pour rénover, plutôt que de les concentrer dans d’immenses lotissements, grands consommateurs de terres agricoles. A contrario, ces dents creuses ne sont pas exploitables pour l’agriculture. La jurisprudence qui était jusqu’à présent favorable aux propriétaires semble évoluer négativement. Enfin la notion de hameau, très incertaine sur le plan juridique, est une spécificité bretonne qu’il conviendrait de davantage prendre en compte. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur ce sujet et d’assouplir la loi ALUR sur cette question. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3367</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a réaffirmé l’engagement de lutter contre l’étalement urbain et la consommation excessive d’espaces agricoles et naturels, particulièrement prégnante sur une large façade ouest atlantique. Ces nouvelles mesures portent également l’ambition d’engager la transition écologique et énergétique en limitant les déplacements et les émissions de gaz à effet de serre. Le programme de revitalisation des centres-bourgs lancé en 2014 par le ministère s’inscrit dans cette ambition en accompagnant la requalification du bâti existant et la dynamisation de l’économie locale. Ces nouvelles dispositions peuvent avoir pour effet de limiter l’extension d’un habitat dispersé caractéristique de plusieurs communes bretonnes. En effet, la délimitation de très nombreuses STECAL dans les documents d’urbanisme a créé des droits à construire qui ne peuvent être aujourd’hui reconduits dans le cadre de la révision des plans locaux d’urbanisme (PLU). Le caractère exceptionnel des STECAL introduit par la loi Alur et le principe d’inconstructibilité dans ces zones n’excluent pas la possibilité d’implanter des constructions et des installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics existants (CINASPIC), ni la réalisation d’extension et d’annexes de bâtiments d’habitation, à condition que cela ne compromette ni l’exploitation agricole ni la qualité paysagère du site. Les STECAL sont une possibilité supplémentaire laissée à l’appréciation des collectivités, mais qui doit conserver un caractère exceptionnel, c’est-à-dire ne pas conduire à banaliser l’urbanisation de ces zones dont la vocation essentielle n’est pas d’accueillir le développement de l’habitat de ces territoires. Ce caractère exceptionnel doit toutefois s’apprécier différemment selon les caractéristiques des territoires et des projets, et prendre en compte notamment les formes urbaines traditionnelles et l’existence d’habitat dispersé, raison pour laquelle des expérimentations locales ont été proposées par la ministre en charge de l’urbanisme. En outre, le Gouvernement est sensible à la volonté de certains élus de permettre la densification de certain secteurs de leur commune, non assimilables à des villages ou agglomérations mais disposant des équipements nécessaires à l’habitat. Il a ainsi porté, dans le cadre de la discussion parlementaire sur la proposition de loi relative à l’adaptation du littoral au changement climatique, en concertation avec la rapporteure Mme GOT, des aménagements à la loi cadre relative au littoral pour autoriser la densification des hameaux comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs. Cette proposition de loi n’étant pas allée à son terme sous cette mandature, la réflexion du gouvernement doit se poursuivre. Une expérimentation du plan urbanisme construction architecture (PUCA) sera prochainement mise en place à cette fin.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95156</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3368</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (logement décent — supplément de loyer de solidarité — réglementation)
	            95156. — 19 avril 2016. — M. Patrice Verchère attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur le calcul du supplément de loyer de solidarité. En effet, ce supplément de loyer peut être réclamé au locataire d’un logement social dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigés pour l’attribution dudit logement. Ce calcul ne prend toutefois pas en compte la procédure de surendettement qui peut toucher le locataire. Dans l’hypothèse où un locataire ferait l’objet d’une telle procédure de surendettement, il lui demande si elle envisage de supprimer le supplément de loyer de solidarité le temps du plan de redressement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3368</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit que le supplément de loyer de solidarité (SLS) s’applique aux locataires d’un logement social dont les revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d’au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution de ces logements. Ces plafonds de ressources sont différents selon la nature juridique du financement de ces logements. Ils diffèrent également selon la catégorie de ménage, définie en considération du nombre de personnes à charge et de la localisation du logement. Si l’on considère le cas du financement le plus courant, à savoir le prêt locatif à usage social (PLUS), le plafond actuellement en vigueur pour un couple sans enfant, correspondant à un ménage de catégorie 2, à Paris, s’élève à 34 572 € annuel. Ce ménage sera redevable d’un SLS dès lors que ses ressources mensuelles seront supérieures à 3 457,2 €. Le montant du SLS, quant à lui, dépend du dépassement de ce plafond, de la zone considérée et de la surface habitable du logement. S’agissant de l’exemple présenté, un dépassement de 20 % du plafond de ressources pour ce ménage et pour un logement situé à Paris d’une surface habitable de 45 m2, ce ménage devrait s’acquitter d’un SLS d’un montant de 33 € par mois. À ce niveau de ressources, le loyer principal additionné du montant du SLS ne constitue pas un obstacle majeur au paiement des diverses charges (dont le remboursement des dettes) par le locataire. Dès lors, le Gouvernement n’entend pas modifier la législation pour ce motif.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103372</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3369</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (logement social — conditions d’attribution)
	            103372. — 14 mars 2017. — M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur le faible taux de rotation des logements sociaux. Comme le souligne la Cour des comptes, l’inertie de l’offre rejoint également celle de l’occupation, puisque l’attribution d’un logement social conduit en pratique à « remettre les clefs à vie au bénéficiaire ». Ce phénomène serait lié au fait que, pour répondre à la demande, la politique du logement social est davantage orientée vers la construction que vers la gestion du parc existant, ce qui représente un coût élevé pour les finances publiques. Le taux de rotation a enregistré une baisse préoccupante au cours des quinze dernières années. Il lui demande comment le Gouvernement compte améliorer la gestion du parc existant de logements sociaux.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3369</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[À la suite de l’entrée en vigueur de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) une instruction gouvernementale a été publiée le 3 novembre 2015 visant les orientations nationales relatives à la mise en œuvre d’une politique intercommunale des attributions. La loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (EC), a confirmé les orientations nationales de la politique des loyers au service de la politique intercommunale des attributions en procédant à plusieurs modifications au service de la mixité sociale. Comme l’indique depuis 1998 l’article L. 411 du code de la construction et de l’habitation (CCH) « (…) l’attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer les conditions d’habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées. Ces opérations participent à la mise en œuvre du droit au logement et contribuent à la nécessaire mixité sociale des villes et des quartiers », la politique de gestion des logements locatifs sociaux repose sur la mise en œuvre coordonnée de 3 mécanismes : l’aide personnalisée au logement (APL) ; le niveau des loyers ; l’attribution des logements sociaux aux demandeurs dont le dossier est retenu. Les conclusions du Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015 sur la nécessité de renforcer la mixité sociale des immeubles, des quartiers et des bassins de vie ont donné lieu à la modification de la législation de l’attribution et de la gestion des logements locatifs sociaux par la loi égalité et citoyenneté. Ainsi, l’article 70 a modifié la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation et institue l’obligation que 25 % des attributions suivies de baux signés pour des logements sociaux situés hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) soient faites au bénéfice de demandeurs aux revenus les plus bas (1er quartile de ressources) ou de personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain, sous le contrôle du préfet doté d’un pouvoir de substitution en cas de carence ; la répartition entre les bailleurs des attributions nécessaires est réalisée grâce à la convention intercommunale d’attribution, en tenant compte de l’occupation sociale de leur patrimoine respectif afin de favoriser la mixité sociale dans l’ensemble du parc concerné. L’article 77 de la loi prévoit que les organismes de logements sociaux seront tenus de mettre en ligne tout ou partie des logements disponibles de leur parc afin de favoriser la location voulue, de nature à améliorer la rotation au sein du parc. L’article 81, dans le cadre des conventions d’utilité sociale (CUS), met fin à l’obligation d’une « remise en ordre des loyers » liée à la notion de service rendu au locataire, et par conséquent trop liée à la localisation du logement comme déterminant du loyer. Cet article substitue à ce dispositif, de manière facultative, la possibilité de revoir la répartition des niveaux de plafond de ressources et des loyers maximaux à l’occasion des libérations de logements dans les immeubles pour permettre un accueil des ménages les plus modestes dans des quartiers plus favorisés tout en permettant de sauvegarder l’équilibre financier du bailleur. Cet article permet ainsi aux bailleurs de décorréler le niveau de loyer du financement initial du logement. L’article 82 prévoit un supplément de loyer plus dissuasif et rend plus effective les possibilités de mettre un terme au bail pour les ménages dont les revenus dépassent fortement et durablement les plafonds de ressources. Ainsi, le taux d’effort maximum du loyer et du supplément de loyer de solidarité (SLS) payé par un ménage ne pourra dépasser 30 % des ressources (contre 25 % auparavant). En outre, le seuil de ressources à partir duquel le locataire perd son droit au maintien dans les lieux a été abaissé à 150 % du plafond de ressources du prêt locatif social (PLS) quel que soit le financement initial du logement au lieu de 200 % actuellement du plafond de ressources applicable au ménage. Le délai à partir duquel le locataire perd son droit au maintien dans les lieux est passé de 3 ans à 18 mois après les deux années où le dépassement a été identifié. Enfin, le locataire perd son droit au maintien dans les lieux en cas d’absence de réponse à l’enquête ressources deux années consécutives. Ces dispositions tiennent compte de l’importance des remises en location dans l’offre annuelle de logement social : en 2014, sur une offre de 582 000 logements locatifs sociaux, 85 % provenaient de la remise en location suite à départ, soit 11 % du stock de logements sociaux (Source : Étude des coûts locatifs des logements des organismes d’HLM et SEM au regard des ressources des locataires en France métropolitaine par Vizget et Quadrat-études pour le compte de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ). Les dispositions relatives à l’obligation de mixité des flux annuels sont d’application concrète et immédiate. En effet, la disposition de l’article L. 441-1 du CCH précitée ne nécessite pas de décret d’application et sa mise en œuvre n’est conditionnée que par la mise à disposition des préfets du calcul de la valeur du seuil du premier quartile du montant des ressources des demandeurs. L’administration centrale a transmis cette information aux services déconcentrés mi-février 2017, et elle sera disponible automatiquement l’an prochain, ce qui permettra aux acteurs d’agir immédiatement. Au cours du premier semestre, l’infocentre du système national d’enregistrement permettra le suivi des attributions régulièrement mises à jour par les services de l’État. Pour participer efficacement par des loyers adaptés à la mise en œuvre effective du taux de 25 % des logements hors QPV attribués aux ménages les plus défavorisés, les bailleurs devront procéder à la location de logements neufs hors QPV, à loyers bas en application du programme local de l’habitat et à la location des logements libérés dont le loyer est faible, notamment de la catégorie HLMO et « bien situés ».]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83731</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3370</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — suppression)
	            83731. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences de la suppression, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013, de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3370</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L. 512-71 du code monétaire et financier prévoyait la consultation de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel sur les projets de textes réglementaires concernant le crédit maritime mutuel. Cette Commission, qui ne s’était pas réunie depuis 2005, était au nombre des instances consultatives dont la suppression était envisagée en application des conclusions du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique. Cette suppression a été inscrite, au titre de la modernisation des dispositions du code monétaire et financier relatives au crédit maritime mutuel, à l’article 89-4° de la loi no 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue, qui a abrogé l’article L. 512-71 du code monétaire et financier.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90480</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3370</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aquaculture et pêche professionnelle
	            (conchyliculture — coquillages — dégustation — réglementation)
	            90480. — 27 octobre 2015. — M. Philippe Le Ray attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’activité de dégustation de coquillages. Compte tenu des difficultés qu’a connues le secteur conchylicole depuis de nombreuses années, certains professionnels ont développé une activité de dégustation afin de pallier la baisse de chiffre d’affaires due entre autres à la surmortalité. L’article L. 311-1 du code rural dispose que sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Or la nature juridique de l’activité de dégustation appelle à des interprétations différentes entre les services de l’État, les instances représentatives professionnelles et les membres de la profession. L’activité de dégustation des produits de leur production est-elle un acte de première mise en marché agricole au même titre que la vente en gros ou en bourriche, ou alors est-elle un acte commercial ? Aussi, il lui demande de préciser ce point afin de permettre aux professionnels d’effectuer leur activité le plus sereinement possible. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3370</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’activité de dégustation de coquillages constitue une piste de diversification tout à fait intéressante pour les conchyliculteurs. Cependant, comme pour toute activité nouvelle, il existe un besoin de connaissance et de clarification des modalités de mise en oeuvre de cette activité, notamment de l’ensemble du cadre réglementaire en termes de prévention des risques, de normes sanitaires, de fiscalité et plus généralement de responsabilité que les candidats à la diversification se doivent de connaître et de maîtriser préalablement. C’est pourquoi l’article 79 de la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, un rapport portant sur les possibilités et les conditions, pour les pêcheurs et les aquaculteurs, d’une diversification de leur activité par le tourisme, notamment le pescatourisme et la commercialisation directe des produits de la mer, transformés ou non. C’est l’objet de la mission en cours sollicitée conjointement par la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche auprès du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), de l’Inspection générale des affaires maritimes (IGAM) et du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) aux fins d’établir un rapport sur la question posée. Les conclusions de ce rapport, qui sont attendues au cours du premier semestre 2017, devront permettre de faire des propositions pour clarifier la question spécifique de l’activité de dégustation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91994</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3371</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            (LGV — Tours-Bordeaux — financement)
	            91994. — 15 décembre 2015. — M. Jérôme Lambert attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la menace qui pèse sur la poursuite du chantier de la ligne à grande vitesse (LGV) Tours-Bordeaux. Les banques du concessionnaire Lisea, qui exploitera la ligne à partir de l’été 2017, ont en effet fait connaître le 26 novembre 2015 leur décision de suspendre leur versement au consortium mené par Vinci en raison « des risques qui pèsent sur la pérennité du projet ». Le pool bancaire estime qu’avec une moyenne de 16,5 allers-retours par jour à l’ouverture de la ligne telle qu’arrêtée par le Gouvernement, les perspectives de revenus commerciaux du consortium ne sont pas assurées pour qu’il puisse rembourser les intérêts de la dette qu’il a levé pour construire la ligne. Clairement, il s’agit de faire pression sur la sphère publique pour qu’elle révise ses plans et, ainsi, obtenir davantage de dessertes, donc davantage de profits. Cette opération bénéficie du dispositif de garantie de l’État mis en place dans le cadre du plan de relance en 2009 pour favoriser les projets prioritaires financés en partenariat public-privé. Les quelques éléments financiers communiqués par Vinci lors de la signature du contrat de concession conclu entre RFF et la société Liséa, pilotée par Vinci, mentionnent 1 060 millions d’euros de dette bancaire garantie par l’État et 400 millions d’euros de crédit de la Banque européenne d’investissement garanti par l’État. De plus, 757 millions d’euros sont garantis par RFF, ce qui porte la garantie à 2 227 millions d’euros. Dans ces conditions, il est légitime de s’interroger sur la légalité d’une telle pratique dans le cadre de prêts garantis par les pouvoirs publics. Aussi, il lui demande quelle est la réglementation sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3371</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le tronçon central Tours-Bordeaux de la ligne à grande vitesse (LGV) Sud Europe Atlantique (SEA) apportera, à sa mise en service, le 2 juillet 2017, un saut de performances majeur pour les déplacements entre Paris et Bordeaux, et, plus largement, le Sud-Ouest de la France. Cette LGV, qui mettra Bordeaux à 2h04 de Paris, contre 3h14 aujourd’hui, représente l’un des projets d’infrastructure les plus importants de la décennie en Europe, avec un investissement de 7,8 milliards d’euros, hors raccordements à la ligne classique et travaux de résorption du bouchon ferroviaire bordelais. Sa réalisation par voie de concession, décidée par le Comité interministériel d’aménagement de compétitivité des territoires du 18 décembre 2005, a permis de réduire l’apport de fonds publics à un peu plus de 50 % du montant des travaux : le plan de financement des 7,8 milliards d’euros sous périmètre du concessionnaire repose ainsi sur la mobilisation de 3,8 milliards d’euros par le partenaire privé et d’un peu plus de 4 milliards d’euros de concours publics, répartis entre environ 1 milliard d’euros apporté par SNCF Réseau, 1,5 milliard d’euros apportés par l’État et autant par les collectivités territoriales. Dans ce contexte, l’élaboration du plan de transport à la mise en service de la ligne, engagée par SNCF Mobilités fin 2014, a été fortement suivie, tant par les collectivités locales concernées que par le concessionnaire LISEA. En effet, les temps de parcours et le nombre d’arrêts dans chaque gare faisaient l’objet d’attentes fortes des collectivités territoriales desservies. Or, les premières ébauches de plan de transport de SNCF Mobilités, que le transporteur justifiait par la capacité supplémentaire offerte par les nouvelles rames Euroduplex et le niveau des redevances sur la nouvelle infrastructure, s’étaient établies très en deçà des attentes des collectivités, conduisant certaines à suspendre les versements de leur participation au projet. Dans ces conditions, le groupe SNCF a missionné Jean Auroux, ancien ministre, comme médiateur pour la définition de ce plan de transport. Le plan de transport proposé à l’issue de la mission Auroux, en juillet 2015, et des discussions complémentaires qui se sont tenues, avec l’ensemble des parties prenantes, jusqu’en avril 2016, repose ainsi sur 18,5 allers-retours TGV quotidiens « bolides », permettant, en semaine, une desserte selon les meilleurs temps de parcours entre Bordeaux et l’Île-de-France. Ils seront complétés par des trains assurant également la desserte des villes situées sur le parcours, comme Châtellerault, Saint-Pierre-des-Corps, Poitiers, Angoulême ou Libourne, portant à 27,5 allers-retours par jour au total le nombre de liaisons avec Paris et à 33,5 allers-retours par jour au total le nombre de liaisons avec l’Île-de-France. Ce plan de transport a été salué par la très grande majorité des collectivités desservies par la ligne nouvelle. Dans ce contexte, tous les éléments sont aujourd’hui réunis pour que le projet de LGV SEA Tours-Bordeaux soit, à sa mise en service, le 2 juillet prochain, avec près d’un mois d’avance sur la date contractuellement fixée, un véritable succès.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93550</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3372</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Bachelay</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            (activités de plein air — drones privés — utilisation à visée professionnelle — agriculteurs — réglementation)
	            93550. — 23 février 2016. — M. Guillaume Bachelay appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les critères d’utilisation de drones dans un cadre agricole. À ce jour, l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, détermine des scénarios de vols professionnels de drones selon quatre scénarii, de S1 à S4, bâtis selon des critères tels que le poids du drone, la puissance de son moteur, la nature de ses activités, etc. En fonction de ces scénarii, l’arrêté précise plusieurs conditions pour l’utilisation d’un drone, notamment la détention d’un certificat d’aptitude théorique, un niveau minimal de pratique ou la réussite d’un programme de démonstration des compétences. Cette réglementation s’impose pour toute utilisation de drone dans un cadre professionnel - y compris pour des agriculteurs qui souhaiteraient l’utilisation de drones pour, seulement, photographier une ou des parcelle (s) dont ils sont propriétaires - mais elle ne s’applique pas si le drone est utilisé dans le cadre d’une activité de loisir. Or lorsqu’un agriculteur utilise un drone pour photographier son champ, cette distinction entre utilisation de loisir et utilisation professionnelle peut être difficile à déterminer, car elle peut dépendre du traitement que l’agriculteur souhaite réserver aux images prises en vol au-dessus de ses parcelles. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage, pour les agriculteurs désireux de seulement photographier leur champ, un alignement de la réglementation relative à l’utilisation de drone dans ce cadre sur la réglementation relative à l’utilisation de drone dans le cadre d’une activité de loisir.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3372</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La première réglementation relative à l’utilisation des drones a été mise en place en 2012 afin de répondre au mieux aux différents besoins créés par l’émergence de l’activité et le développement des vols de drones. La mise en place de ce cadre réglementaire, dont les objectifs étaient limités, a permis la création puis le développement d’une filière drones en France. Le 1er janvier 2016, une nouvelle réglementation relative aux drones est entrée en vigueur (arrêtés du 17 décembre 2015). Les grands principes énoncés en 2012, dont notamment la distinction entre l’utilisation de drones à des fins de loisir et les usages professionnels, ont été conservés. Cette distinction demeure pour certaines dispositions de la loi no 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils, dont les textes d’application sont en cours de rédaction. Il est en effet considéré que les usages professionnels, notamment par la fréquence des opérations, les conditions d’exploitation (hauteur de vol) et l’obligation commerciale de résultats, génèrent un risque plus important que l’utilisation de loisir. Les activités décrites de photographie des champs des agriculteurs, même si la photographie à titre de loisir est possible, rentrent bien dans la catégorie des usages professionnels. Les usages professionnels sont soumis à des obligations spécifiques de formation du télépilote. Une bonne connaissance de la réglementation est en effet un facteur essentiel de sécurité pour les biens et personnes survolés ainsi que pour la sécurité des autres usagers aériens. Il est ainsi indispensable pour ce type d’opérations de connaître, pour les différents types de drones utilisés, les conditions dans lesquelles les vols sont autorisés, les restrictions d’utilisation de l’espace aérien, les exigences de déclaration de vol, ou encore d’apprendre à gérer des situations dégradées. Les incidents récemment médiatisés de rapprochement de drones avec des aéronefs habités attestent de l’importance du respect et donc de la connaissance de la réglementation pour l’usage des drones. Avec l’évolution des technologies, de nouveaux drones légers, au fonctionnement très automatisé, sont apparus. Selon les constructeurs et les opérateurs concernés, ils pourraient être exploités avec une formation minimale, dans des environnements peu risqués comme le survol de champs ou de certains types de chantiers. Dans ce contexte, le comité technique « opérations, réglementation et usages » du conseil pour les drones civils, qui réunit l’ensemble des parties prenantes de la filière, a lancé un groupe de travail afin d’examiner quelles pourraient être, dans ce cas, les conditions d’exploitation des drones. L’objectif est de pouvoir à terme envisager des évolutions réglementaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>98197</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3372</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Kléber Mesquida</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            (LGV — liaison Montpellier-Perpignan — réalisation — calendrier)
	            98197. — 26 juillet 2016. — M. Kléber Mesquida appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la construction de la ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan, stratégique pour la région Languedoc-Roussillon. En effet, tous les élus locaux se sont mobilisés depuis plusieurs années pour la réalisation du contournement Nîmes-Montpellier, aujourd’hui en construction et qui entrera en service en 2017. Région, villes, agglomérations : toutes les collectivités ont soutenu ce projet, y compris financièrement. Si elles ont apporté un tel soutien, c’était en raison de l’engagement clair de poursuivre la ligne à grande vitesse jusqu’à la frontière espagnole, sans quoi le contournement Nîmes-Montpellier n’aurait eu aucun sens, pas plus que les nouvelles gares qui sont en construction. De plus, l’Espagne, de son côté, a également fait le travail jusqu’à la frontière malgré une situation budgétaire délicate. Aussi, personne ne comprendrait alors que l’État français renonce à ce projet qui est une priorité européenne puisqu’il permettrait de relier les réseaux à grande vitesse les plus importants d’Europe. Cette liaison est nécessaire et attendue par les collectivités du Languedoc-Roussillon, l’Espagne et l’Union européenne car la ligne Montpellier-Perpignan figure parmi les neuf corridors prioritaires soutenus par Bruxelles. En conséquence, il souhaiterait avoir des précisions de la part du Gouvernement sur la réalisation de la ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3372</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le 29 janvier 2016, le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a acté le tracé du projet de ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan (LNMP), ainsi que les principes de raccordement et de desserte des territoires traversés, et demandé à SNCF Réseau d’initier, en lien avec les services de l’État concernés, l’ensemble des procédures préalables à la tenue d’une enquête publique sur l’ensemble du projet de ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan. Il est toutefois apparu nécessaire de conforter la sécurité juridique du dossier d’enquête publique préparé dans cet objectif au regard du changement de jurisprudence intervenu à la suite de la décision du Conseil d’État d’annuler, le 15 avril dernier, la déclaration d’utilité publique de la LGV Poitiers-Limoges. Cette évolution conduit en effet, d’une part, à définir un phasage du projet cohérent avec les recommandations de la Commission « Mobilité 21 » et les perspectives de saturation de la ligne existante et, d’autre part, à conclure, préalablement à la mise à l’enquête publique de la première phase, un protocole précisant les modalités de financement et la répartition envisagée entre les partenaires. Lors du dernier comité de pilotage qui s’est déroulé le 26 octobre dernier, les partenaires cofinanceurs du projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP) ont accueilli favorablement, à une large majorité, le principe d’un phasage de la réalisation de la ligne nouvelle avec une première étape entre Montpellier et Béziers, tout en assurant un engagement de réalisation complète du projet. Celui-ci apparaît, en effet, pleinement cohérent avec la possibilité ouverte par la Commission « Mobilité 21 » d’anticiper une première phase de réalisation, au regard des perspectives de saturation de la ligne existante mises en évidence par le rapport de l’observatoire de la saturation du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) publié le 15 juin 2016. Au regard des conclusions du comité de pilotage, le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a ainsi décidé, le 1er février 2016 : - d’acter le principe d’une réalisation phasée du projet LNMP, en retenant, comme première étape, la liaison mixte fret et voyageurs entre Montpellier et Béziers, estimée à 1 855 millions d’euros aux conditions économiques de juillet 2014 ; - de réaffirmer le projet dans sa globalité en demandant l’actualisation du projet d’intérêt général (PIG) sur l’ensemble du tracé entre Montpellier et Perpignan, sur la base du fuseau retenu par la décision ministérielle du 29 janvier 2016. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé, le 7 février 2016, de mettre en place une mission pilotée conjointement par l’inspection générale des finances (IGF) et le CGEDD pour conduire une démarche exploratoire visant à préciser, pour l’été 2017, les modalités de financement et la répartition envisagée entre les partenaires pour le financement de la première phase de la LNMP. Ainsi, le dossier d’enquête publique de la première phase Montpellier-Béziers du projet LNMP sera soumis à l’avis de l’autorité environnementale et du commissariat général à l’investissement à la rentrée 2017 en vue d’une présentation à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de cette première phase au premier semestre 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>99708</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3373</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Weiten</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[voirie
	            (A 31 bis — perspectives)
	            99708. — 4 octobre 2016. — M. Patrick Weiten alerte M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l’urgence de financer et de réaliser le projet de l’A31 bis. Sachant que le Luxembourg aurait pour ambition de passer à moyen terme de 80 000 à 140 000 travailleurs frontaliers et que, de fait, la fréquentation de l’autoroute A31 pourrait encore augmenter de 20 % dans les dix années à venir, il lui demande quelles mesures d’urgence le Gouvernement compte prendre pour enfin faire avancer ce dossier afin d’éviter la thrombose de l’A31 qui n’est plus qu’un boulevard interurbain et n’a donc plus les caractéristiques d’une autoroute qui doit conjuguer grand transit européen et français et desserte franco-luxembourgeoise. Les habitants des territoires proches du Luxembourg et les travailleurs frontaliers ne peuvent en aucun cas accepter qu’une infrastructure européenne ne puisse pas être financée par les fonds européens et la contribution des États français et luxembourgeois.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3373</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Commission nationale du débat public (CNDP) a organisé, en 2015, un débat public sur l’A31bis qui a rassemblé plus de 2700 personnes lors des réunions publiques et 11 000 visiteurs sur le site internet du débat. Il a mis en évidence un large consensus sur la nécessité de trouver des solutions rapides pour améliorer les conditions de déplacement sur cet axe majeur du sillon lorrain. La décision ministérielle du 12 février 2016 consécutive au débat acte la poursuite des études préalables à la déclaration d’utilité publique du projet A31bis et prévoit le lancement d’une concertation locale sur les caractéristiques des aménagements retenus avant fin 2017. Pour accélérer la réalisation du projet, le principe du recours à la concession a été retenu pour l’ensemble des aménagements autoroutiers en tracés neufs et pour les aménagements au nord de Thionville. Concernant le financement de ces aménagements, toutes les pistes doivent d’être explorées. Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) issu du plan Juncker mobilise 315 milliards d’euros d’investissement depuis 2015 et jusqu’en 2017. Les négociations sont actuellement en cours pour prolonger ce plan au-delà de 2018, mais la place accordée au financement des infrastructures routières n’est pas encore actée à ce stade. En tout état de cause, il convient de préciser que ces financements ne pourraient venir se substituer à l’investissement public nécessaire à la réalisation du projet A31bis. Le plan vise en effet à encourager l’investissement privé (donc des porteurs de projets privés ou assimilés) en proposant une garantie de l’Union européenne nécessaire au lancement de projets qui ne seraient pas financés sinon via les moyens et mécanismes existants. Dans ce cadre et si un dispositif similaire est toujours en place à l’horizon de réalisation du projet et uniquement dans un cadre de concession, les candidats à la concession pourront inscrire la mise en place du financement privé dans un tel schéma. Enfin, le Grand-Duché de Luxembourg est activement associé à la réflexion en cours concernant l’aménagement de la section au nord de Thionville. Le Gouvernement luxembourgeois a d’ores et déjà fait part de son intention de réaliser les aménagements nécessaires à la continuité de l’axe A31-A3 côté luxembourgeois.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>100413</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3374</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Schneider</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	            (services d’incendie et de secours — immeubles — accès — perspectives)
	            100413. — 1 novembre 2016. — M. André Schneider attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la gratuité d’utilisation des voies de circulation routière soumises à redevance pour les services d’incendie et de secours. Dans le cadre de leurs missions de secours, les véhicules des services d’incendie et de secours peuvent être amenés à emprunter des autoroutes et, plus généralement, des voies à chaussées séparées dont l’utilisation est soumise au paiement d’une redevance. Ils doivent alors acquitter, dans l’état actuel du droit, le péage. Si un tel paiement ne soulève évidemment aucune difficulté dans le cas des déplacements liés au fonctionnement interne de ces services, il n’en va pas de même lorsqu’ils sont engagés sur une opération de secours. Il convient alors de considérer le caractère très spécifique de leur action, qui relève d’une mission de service public pour laquelle la rapidité de déplacement constitue un facteur clé de réussite. Aussi lui demande-t-il quelles sont ses intentions quant à une éventuelle évolution du droit en la matière afin que les véhicules des services d’incendie et de secours puissent, dans le seul cas où ils sont engagés sur une mission de secours d’urgence, circuler sur les autoroutes et voies à chaussées séparées en étant exonérés du paiement de toute redevance.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3374</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’instruction no 3/2 du 30 décembre 1980 relative au droit de circulation en franchise sur autoroute à péage (circulaire HOEFFEL), définit les conditions et modalités selon lesquelles une franchise de péage autoroutier peut être accordée. Il y est notamment précisé que « ce droit est reconnu à des personnes physiques et qu’il ne saurait être attaché à un véhicule », et que « nul ne peut en bénéficier s’il n’est dans l’exercice de ses fonctions et si ces fonctions n’ont pas de liens directs avec l’exploitation de l’autoroute ». Depuis l’émission de cette instruction, la jurisprudence relative au financement des missions régaliennes de l’État s’est renforcée. En particulier, en vertu d’un principe constitutionnel réaffirmé par le Conseil d’État, les missions régaliennes de l’État ne peuvent en principe être financées que par l’impôt, et en aucun cas par des redevances d’infrastructures. Ainsi, le coût que représente l’utilisation de l’infrastructure par les véhicules des services d’incendie et de secours (SDIS) en mission de service public, sans lien direct avec l’exploitation de l’autoroute, ne peut être mis à la charge du concessionnaire et donc in fine des usagers.Toutefois, pour répondre aux enjeux de fluidité de circulation de ces véhicules au bénéfice de la sécurité publique, il serait opportun que, dans le cadre des conventions liant les SDIS et les sociétés d’autoroutes, soit prévue une clause autorisant le passage des services de secours en mission sans prélèvement de péage, avec une refacturation ultérieure. Cette mesure serait de nature à garantir un gain de temps aux services de secours pour faciliter leur action. Alternativement, des dispositifs techniques comme le télébadge et les barrières de péage sans arrêt, lorsqu’ils existent, combinés à la priorité des véhicules de secours en circulation, constituent des solutions garantissant un passage rapide des barrières de péages.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>101195</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3375</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Moreau</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aquaculture et pêche professionnelle
	            (pêche — quotas)
	            101195. — 13 décembre 2016. — M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, alerte M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les négociations annuelles des quotas de pêche qui se dérouleront pendant le conseil des ministres européens les 12 et 13 décembre 2016 à Bruxelles. Comme chaque année, la « roulette bruxelloise » risque de frapper aveuglément les pêcheurs artisanaux français. Malgré des efforts constants depuis 15 ans pour améliorer la gestion des ressources et les modes de pêche, le caractère annuel des négociations de quotas est une menace permanente pour ces entrepreneurs. Dans une économie de marché, une entreprise ne peut voir arbitrairement son volume d’activité réduit de 15 % par an. Les menaces sur le cabillaud et la langoustine sont une source extrêmement vive d’inquiétudes pour les pêcheurs du Golfe de Gascogne. De même, les restrictions imposées sur le bar préoccupent vivement des professionnels pointés du doigt. Des initiatives françaises, s’appuyant sur les prescriptions scientifiques, environnementales et socio-économiques (dont l’instauration de licences et la mise en place de mesures de gestion complémentaires), proposent un point d’équilibre pragmatique. À l’inverse, les propositions émises par la Commission ne reposent sur aucune base scientifique et ne tiennent pas compte des réalités du calendrier d’activité et des différents métiers de la pêcherie. Les ligneurs seraient, en particulier, extrêmement fragilisés. Toute réduction des droits de pêche pour 2017 provoquerait la liquidation immédiate de centaines d’entreprises et la disparition des emplois correspondants. Il lui demande donc sa position sur les quotas annoncés et s’il demandera, au nom de la France, une remise à plat du caractère annuel des négociations pour mettre œuvre une discussion fondée sur la pluriannualité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3375</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La stabilité et la prévisibilité des possibilités de pêche est une préoccupation majeure du secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Chaque année, la France défend, auprès du Conseil des ministres de l’Union européenne, la stabilité des possibilités de pêche, qui justifie d’étaler dans le temps tant les baisses de quotas importantes, parfois préconisées par les scientifiques lorsque l’état d’un stock de poissons se dégrade, que leurs hausses brutales. L’article 2, §2, du règlement (UE) no 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche prévoit que les possibilités de pêche sont fixées de manière à obtenir le rendement maximal durable (RMD) en 2015 si cela est possible et pour tous les stocks, progressivement et par paliers, en 2020 au plus tard. Chaque année, les avis scientifiques repris par la Commission européenne proposent des possibilités de pêche conformes au RMD pour tous les stocks pour lesquels le RMD est connu. Lorsque ces propositions ont des conséquences socio-économiques importantes ou se basent sur des justifications hasardeuses, la France défend l’étalement des baisses de quota ainsi requises. La politique commune de la pêche prévoit en outre l’adoption prochaine de plans pluriannuels de gestion qui fixent des objectifs pour le retour à l’équilibre des stocks et donnent ainsi une plus grande prévisibilité et stabilité aux possibilités de pêche. La France soutient fortement la mise en place de ces plans pluriannuels de gestion sous réserve qu’ils respectent les prérogatives du Conseil. Il est également possible de soumettre à la Commission européenne des règles de gestion élaborées en étroite concertation avec les conseils consultatifs compétents sous la forme de plans de gestion plus informels. Ces règles peuvent contenir des dispositions sur la stabilité des possibilités de pêche qui permettent de limiter les variations de quotas d’une année sur l’autre. C’est ainsi que le Conseil de décembre a pu décider, pour 2017, la reconduction du TAC de la sole du golfe de Gascogne au même niveau qu’en 2016, conformément à la stratégie de gestion adoptée en 2013. Ces deux outils : fixation d’objectifs de gestion pluriannuels adossés à des fourchettes de mortalité par pêche et plafonnement des variations annuelles des possibilités de pêche via des plans de gestion pluriannuels, visent à garantir aux pêcheurs, en dépit de la nécessaire négociation annuelle ou bisannuelle des quotas, une plus grande visibilité sur leurs possibilités de pêche. Au Conseil des ministres européens des 12 et 13 décembre dernier, le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, a pu s’appuyer, tout au long de la négociation, sur ces outils et sur les efforts importants et renouvelés des professionnels français. En particulier, les mesures de gestion prises sur les stocks les plus problématiques, stock nord et sud du bar, gadidés de mer Celtique, soles de Manche Est et du golfe de Gascogne notamment ont permis d’influer sur les décisions finales. S’agissant du bar, la France a obtenu des ajustements majeurs sur la proposition initiale de la Commission européenne : - la tolérance de capture de 1 % par jour dans la limite d’une tonne par mois pour les chalutiers de fond et les senneurs a été augmentée à 3 % ; le plafond mensuel a toutefois été baissé à 400 kg ; - les fileyeurs pourront bénéficier d’un plafond mensuel de capture de 250 kg, alors que la Commission proposait un moratoire total sur ce métier ; - la France a obtenu le maintien d’un quota annuel de 10 tonnes pour les ligneurs. Une limite d’un bar par personne et par jour a été fixée pour la pêche récréative, contre 10 bars par mois dans la proposition initiale de la Commission. La pêche récréative aussi concernée par la période de moratoire de six mois, pendant laquelle il est néanmoins permis de capturer puis de relâcher aussitôt les spécimens. Sur le bar en zone sud, la France a obtenu de la Commission la reconnaissance de l’initiative et des efforts déployés au niveau national et, par voie de conséquence, le retrait de la proposition européenne. S’agissant du cabillaud, la baisse du TAC en zone VIIb-k a été limitée, avec une réduction de 38 % alors que la Commission proposait initialement - 68 %. Enfin, s’agissant de la langoustine du golfe de Gascogne, le TAC a été augmenté de 7 %. La France a ainsi obtenu un accord politique équilibré sur les principaux stocks d’intérêt pour les pêcheurs artisanaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>101360</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3376</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Leonetti</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports par eau
	            (réglementation — épaves — perspectives)
	            101360. — 13 décembre 2016. — M. Jean Leonetti appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés causées aux communes par l’échouage des navires malgré l’évolution portées par l’article 28 de la loi no 2013-431 du 28 mai 2013 et l’article 2 du décret no 2015-458 du 28 avril 2015. En effet, en dehors des ports, les autorités administratives de l’État invoquent dans les Alpes-Maritimes un manque de moyens pour intervenir aux frais et risques du propriétaire, de l’armateur ou de l’exploitant, notamment lorsque ceux-ci sont introuvables ou insolvables. Les conséquences sont dramatiques pour l’environnement, le danger pour la navigation ou l’entrave à l’exercice des activités maritimes ou littorales. Ces cas ne peuvent supporter l’enlisement des procédures administratives ou des arguments budgétaires, alors que l’État doit de toute façon prendre les déficits pour des biens dont souvent la valeur vénale est nulle lors de la vente ou de cession pour démantèlement en cas de déchéance du navire abandonné. Aussi il s’interroge sur l’absence de crédits alloués ou de mise en œuvre des moyens de l’État ou d’assurance obligatoire aux navires parcourant les eaux territoriales françaises couvrant au moins les frais d’enlèvement ou de renflouage du propriétaire, de l’armateur ou de l’exploitant.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3376</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La gestion des navires abandonnés ou hors d’usage est au cœur de plusieurs réformes du droit maritime. Outre la réforme de la déchéance de propriété par la loi no 2013-431 du 28 mai 2013, la loi relative à la transition énergétique de 2015 et son décret d’application 2016-1840 paru le 23 décembre 2016 ont institué une « responsabilité élargie du producteur (REP) » obligeant les constructeurs au recyclage des navires. De même, la loi pour l’économie bleue (n° 2016-816 du 20 juin 2016) ouvre aux professionnels la possibilité de recycler les navires abandonnés chez eux. Ces dispositifs, longtemps attendus par les acteurs de la plaisance, permettront dans le temps d’apurer la flotte de plaisance française et d’éviter la situation des navires anciens et peu surveillés qui sont la cause d’accidents et d’échouements. Par ailleurs, le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, sensibilise les usagers sur les dangers des épaves pour l’environnement ou la navigation que ce soit lors des épreuves du « permis bateau » et dans le cadre de la mise en œuvre des plans d’action pour le milieu marin de la directive cadre stratégie pour le milieu marin. En complément de ces mesures de prévention et de sensibilisation, plusieurs centaines de mises en demeure sont prises chaque année par les préfets pour faire cesser l’abandon de navires « sur le littoral maritime et le rivage jusqu’à la laisse de basse mer ». La priorité d’action doit en effet porter principalement sur la recherche de la responsabilité du propriétaire, priorité qui mobilise de manière importante les services de l’État. Ce n’est qu’en dernier ressort que, pour les épaves susceptibles de constituer une atteinte grave à l’environnement ou à la sécurité des tiers que le préfet pourra, sous réserve de disponibilités des diverses sources de financements à sa disposition, décider de prendre en charge leur démantèlement. Il convient de préciser que cette option ne saurait toutefois s’instituer en règle, au risque d’inciter les propriétaires de navires à ne pas avoir un comportement vertueux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>101788</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3376</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[voirie
	            (ouvrages d’art — responsabilité et entretien — réglementation)
	            101788. — 27 décembre 2016. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le fait que de nombreux ponts permettant le croisement de voies ferrées, de routes, d’autoroutes ou de canaux, ont été créés par le passé sans qu’il y ait de convention entre le propriétaire de la voie supérieure et celui de la voie inférieure pour assurer l’entretien des ponts. La loi no 2014-774 du 7 juillet 2014 prévoit le recensement des ouvrages d’art qui ne sont pas couverts par une convention d’entretien. Or plus de deux ans après, le décret d’application de cette loi n’est toujours pas publié et il semble que le Gouvernement n’ait même pas encore transmis le projet de décret pour avis au Conseil d’État. Cette négligence est d’autant plus regrettable que la loi prévoit le recensement pour le 1er juin 2018 au plus tard, de l’ensemble des installations concernées. La loi de 2014 avait ainsi pris soin de prévoir un délai de quatre ans car la procédure de recensement est compliquée. Malheureusement, en raison des retards concernant le décret, il n’y aura finalement qu’un an pour procéder au recensement, lequel s’effectuera alors dans la hâte et avec de nombreux risques d’oubli. Par ailleurs, il semble que le Gouvernement ait engagé des réflexions avec trois gestionnaires de réseaux, à savoir : SNCF réseaux, Voies navigables de France, Direction interdépartementale des routes. Pour l’instant, le ministère se borne à renvoyer les communes concernées vers l’un de ces trois opérateurs, ce qui est tout à fait surréaliste car la loi s’applique à tous les ponts qui posent problème et pas seulement aux ponts où l’un de ces trois gestionnaires est impliqué. Elle lui demande donc s’il envisage de traiter ce dossier avec un peu plus de cohérence.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3376</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies prévoit qu’un recensement concernant « les ouvrages d’art de rétablissement des voies qui relèvent ou franchissent les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l’État et de ses établissements publics » devra être effectué avant le mois de juin 2018. Ce recensement a été engagé dès le début de l’année 2015, les collectivités concernées ayant été sollicitées à cet effet par les préfets de département. Le recensement est actuellement poursuivi par les services de l’État et ses opérateurs. Concernant le processus de recensement, aucun texte d’application n’est nécessaire, les dispositions de la loi à ce sujet étant d’applicabilité directe. Le décret auquel il est fait référence porte sur les modalités de répartitions des responsabilités et des charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement de voies pris en application de la loi précitée. Celui-ci a fait l’objet d’un avis favorable du Conseil d’État, a été signé le 8 mars 2017 et a été publié au Journal officiel de la République Française le 10 mars 2017.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>101846</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3377</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Leboeuf</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aquaculture et pêche professionnelle
	            (réglementation — quotas de pêche)
	            101846. — 10 janvier 2017. — M. Alain Leboeuf attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les modalités de fixation des totaux admissibles de capture (TAC) et des quotas de pêche. La réglementation européenne prévoit aujourd’hui une renégociation annuelle qui fait peser de nombreuses incertitudes sur les pêcheurs. En effet, ces derniers se trouvent sans visibilité aucune sur l’avenir et hésitent à prévoir des investissements. Aussi, il lui demande s’il envisage de défendre, au nom de la France, le principe d’une renégociation pluriannuelle des quotas de pêche.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3377</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La stabilité et la prévisibilité des possibilités de pêche est une préoccupation majeure du secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Chaque année, la France défend, auprès du Conseil des ministres de l’Union européenne, la stabilité des possibilités de pêche, qui justifie d’étaler dans le temps tant les baisses de quotas importantes, parfois préconisées par les scientifiques lorsque l’état d’un stock de poissons se dégrade, que leurs hausses brutales. L’article 2, §2, du règlement (UE) no 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche prévoit que les possibilités de pêche sont fixées de manière à obtenir le rendement maximal durable (RMD) en 2015 si cela est possible et pour tous les stocks, progressivement et par paliers, en 2020 au plus tard. Chaque année, les avis scientifiques repris par la Commission européenne proposent des possibilités de pêche conformes au RMD pour tous les stocks pour lesquels le RMD est connu. Lorsque ces propositions ont des conséquences socio-économiques importantes ou se basent sur des justifications hasardeuses, la France défend l’étalement des baisses de quota ainsi requises. La politique commune de la pêche prévoit en outre l’adoption prochaine de plans pluriannuels de gestion qui fixent des objectifs pour le retour à l’équilibre des stocks et donnent ainsi une plus grande prévisibilité et stabilité aux possibilités de pêche. La France soutient fortement la mise en place de ces plans pluriannuels de gestion sous réserve qu’ils respectent les prérogatives du Conseil. Il est également possible de soumettre à la Commission européenne des règles de gestion élaborées en étroite concertation avec les conseils consultatifs compétents sous la forme de plans de gestion plus informels. Ces règles peuvent contenir des dispositions sur la stabilité des possibilités de pêche qui permettent de limiter les variations de quotas d’une année sur l’autre. C’est ainsi que le Conseil de décembre a pu décider, pour 2017, la reconduction du TAC de la sole du Golfe de Gascogne au même niveau qu’en 2016, conformément à la stratégie de gestion adoptée en 2013. Ces deux outils : fixation d’objectifs de gestion pluriannuels adossés à des fourchettes de mortalité par pêche et plafonnement des variations annuelles des possibilités de pêche via des plans de gestion pluriannuels, visent à garantir aux pêcheurs, en dépit de la nécessaire négociation annuelle ou bisannuelle des quotas, une plus grande visibilité sur leurs possibilités de pêche.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102726</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3378</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Colas</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[voirie
	            (autoroutes — personnel autoroutier — protection — perspectives)
	            102726. — 14 février 2017. — M. Romain Colas attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la sécurité des premiers intervenants de la route. Dans la nuit du 15 novembre 2016, un dépanneur a perdu la vie lors d’une intervention de remorquage d’un véhicule immobilisé sur l’autoroute A1. Percuté par un poids-lourd, malgré ses gyrophares actionnés, le port du gilet jaune et la mise en place des dispositifs réfléchissants, il laisse sa profession endeuillée, laquelle demande de nouvelles mesures sécuritaires. En effet, un accident du personnel autoroutier sur trois a lieu sur la bande d’arrêt d’urgence ; en 2015, l’Association professionnelle des sociétés d’autoroute en a recensé 119, dont 15 accompagnés de dommages corporels. Face au danger permanent qui touche ces personnels indispensables à la sécurité routière et au maintien de conditions de circulations optimales, des solutions ont été prises dans certains pays, notamment au Canada, pour renforcer leur protection. Il est notamment prévu par la loi de ralentir à une vitesse prudente et raisonnable et d’effectuer un changement de voie vers la gauche lorsque la circulation et le respect des règles de sécurité le permettent sous peine de sanctions de type amende et retrait de point. Conscient des efforts consentis par la France pour réduire les accidents de la route, quels qu’ils soient, il souhaiterait savoir quelles réponses le Gouvernement envisage d’apporter pour permettre à une profession indispensable au bon fonctionnement du réseau routier et autoroutier d’œuvrer en toute sécurité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3378</pageJO><datePublication>2017-05-09</datePublication><noPublication>20170019</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Même s’il n’existe pas d’obligation faite aux usagers d’adopter une conduite particulière (diminution de vitesse, changement de voie, etc.) lorsque du personnel d’exploitation ou un dépanneur intervient sur la bande d’arrêt d’urgence, le cadre législatif et réglementaire français est très dissuasif pour prévenir les accidents sur la partie d’accotement située en bordure de la chaussée et spécialement réalisée pour permettre, en cas de nécessité absolue, l’arrêt ou le stationnement des véhicules. En effet, le code de la route (article R412-8) interdit strictement toute circulation sur la bande d’arrêt d’urgence, à l’exception, mais dans certaines conditions, des agents de la route et des conducteurs des véhicules bénéficiant de facilités de passage. Le fait d’y contrevenir est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, assortie d’une réduction de trois points du permis de conduire, et tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus. De la même manière, les lignes longitudinales délimitant les bandes d’arrêt d’urgence ne peuvent être chevauchées ou franchies qu’en cas de nécessité absolue (article R412-22 du Code de la route). Le fait d’y contrevenir est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, assortie d’une réduction d’un point du permis de conduire, et tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus. Le code pénal prévoit des sanctions complémentaires pour l’usager de la route en infraction. Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 221-6 du code pénal). Le même article ajoute qu’en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. Au-delà du cadre réglementaire dissuasif et répressif, des actions de prévention et de sensibilisation sont nécessaires. Sur les autoroutes concédées, dont la section de l’autoroute A1 où s’est produit l’accident invoqué, les sociétés concessionnaires attributaires de délégations de service public recourent aux services de dépanneurs professionnels. À l’occasion de l’attribution ou du renouvellement des agréments des dépanneurs professionnels, les sociétés concessionnaires mettent généralement en place des actions de formation, comprenant une formation théorique et une formation pratique avec une simulation d’intervention en situation réelle. Ces formations visent à apporter aux dépanneurs les connaissances de base et les réflexes à adopter pour assurer leur intervention dans les meilleures conditions de sécurité possibles, à la fois pour eux et pour les usagers qu’ils dépannent, que ce soit en condition de balisage ou non. Elles visent aussi à permettre aux équipes d’exploitation de l’autoroute et dépanneurs d’échanger sur leurs contraintes spécifiques. Par ailleurs, les sociétés concessionnaires organisent régulièrement des réunions de retour d’expériences avec leurs dépanneurs agréés afin de faire le bilan des faits marquants de l’année écoulée et d’identifier les difficultés à traiter. Parmi les sujets évoqués figure en premier lieu la sécurité en intervention et les mesures préventives à prendre. Les sociétés concessionnaires mettent ainsi en oeuvre des actions spécifiques pour sensibiliser les dépanneurs aux risques autoroutiers et leur donnent des outils pour pouvoir y faire face. Enfin, la radio 107.7 diffuse régulièrement des rappels de prudence dès lors que l’usager doit croiser un chantier routier ou une équipe d’intervention sur la bande d’arrêt d’urgence.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>