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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2017-05-23" NumJO="20170021" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>104048</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3690</pageJO><datePublication>2017-05-23</datePublication><noPublication>20170021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        (réglementation — état d’urgence — prorogation)
	        104048. — 23 mai 2017. — M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le Premier ministre sur la fin prochaine de l’état d’urgence. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d’en proroger certaines mesures compatibles avec les libertés publiques ou au contraire de sortir du droit des temps de crise avec un arsenal législatif renforcé. Il lui rappelle que le chef de l’État nouvellement élu a fait de la lutte contre l’islamisme et le terrorisme une absolue priorité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104043</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3690</pageJO><datePublication>2017-05-23</datePublication><noPublication>20170021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. René Rouquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (paiement — prélèvement à la source — perspectives)
	        104043. — 23 mai 2017. — M. René Rouquet interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. La loi de finances 2017 prévoit la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des personnes physiques à compter de janvier 2018. Il voudrait savoir quelles seront les modalités pratiques de mise en œuvre de cette réforme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104056</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3691</pageJO><datePublication>2017-05-23</datePublication><noPublication>20170021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. René Rouquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Chargé des affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	        (Parlement européen — siège — Strasbourg — perspectives)
	        104056. — 23 mai 2017. — M. René Rouquet interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l’implantation du siège du Parlement européen à Strasbourg. Une récente dépêche de l’agence de presse Reuters fait état d’un souhait du président de la République de militer en faveur du déménagement total du siège du Parlement européen à Bruxelles - la ville de Strasbourg obtenant en échange l’implantation d’une "université européenne" ou de l’Agence européenne du médicament (actuellement située à Londres). Il voudrait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104025</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3691</pageJO><datePublication>2017-05-23</datePublication><noPublication>20170021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. René Rouquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (politique agricole — agriculture biologique — soutien — mesures)
	        104025. — 23 mai 2017. — M. René Rouquet interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’agriculture biologique. Il voudrait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de développer et d’encourager ce mode de production agricole dans notre pays.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104026</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3691</pageJO><datePublication>2017-05-23</datePublication><noPublication>20170021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        (viticulture — vin espagnol — concurrence — perspectives)
	        104026. — 23 mai 2017. — M. Gilbert Collard alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la colère croissante des viticulteurs gardois. En effet, ces derniers subissent de plein fouet la concurrence déloyale des vins espagnols écoulés à bas prix sur le marché français. Les raisons de cette concurrence inégale sont connues : sur le plan environnemental, les viticulteurs espagnols sont autorisés à utiliser des produits phytosanitaires interdits en France pour des motifs de santé publique. De plus, certains importateurs présentent comme français des vins à bas prix produits en Espagne. Le magazine « 50 millions de consommateurs » a mis en évidence la présence de bouteilles de vins espagnols aux étiquettes « francisées » : leur nom et leur étiquette ressemblent à s’y méprendre à l’apparence de vins français. Il souhaiterait savoir quand le Gouvernement compte mettre fin à cette concurrence déloyale concernant des millions de bouteilles, ce qui ruine évidemment les viticulteurs gardois et plus généralement le sud de la France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104052</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3691</pageJO><datePublication>2017-05-23</datePublication><noPublication>20170021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        (pesticides — utilisation — conséquences — apiculture)
	        104052. — 23 mai 2017. — M. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les difficultés rencontrées par les apiculteurs en 2016. Une mortalité croissante des abeilles a été enregistrée (ratio actuel de 30 % contre un ratio normal de 10 %) entraînant un affaiblissement significatif du rendement par ruche (observation d’une baisse de 34 % depuis 2010). En 2013, pour soutenir les apiculteurs, le ministère de l’agriculture s’était engagé à créer une association d’interprofession apicole visant à protéger les abeilles et la biodiversité. Parallèlement, le ministère avait promis l’interdiction des néonicotinoïdes. Malheureusement, cette promesse n’a pas été tenue et a engendré un refus de la part des syndicats apicoles de négocier la mise en place de l’association. En 1993, un nouvel affaiblissement des ruches avait été constaté après l’utilisation de néonicotinoïdes introduits par le gaucho de Bayer. Ce phénomène se poursuit encore aujourd’hui. L’interdiction de ce produit sur les cultures de tournesol en 1999, s’est traduite par une augmentation de la production de miel. Le même constat a été fait avec l’utilisation du régent et du cruiser de Syngenta et leur interdiction. L’action néfaste des néonicotinoïdes continue tout de même de s’exercer par son usage sur les cultures de maïs. Ainsi, l’autorisation de ces pesticides met en péril non seulement les ruches et l’apiculture, mais aussi la biodiversité par l’impact qu’ils ont sur la pollinisation. Il est surprenant que, malgré une étude de l’ european food safety authority (EFSA) admettant la toxicité de ces produits et du danger qu’ils représentent pour les abeilles, aucune mesure n’ait été prise. Une proposition de la commission agricole interdisant leur utilisation au nom du principe de précaution avait pourtant été faite mais n’a jamais aboutie. Il l’interroge donc sur l’application de cette interdiction et sur l’urgence d’une réaction pour la protection des abeilles, de la biodiversité et des apiculteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104031</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3692</pageJO><datePublication>2017-05-23</datePublication><noPublication>20170021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. René Rouquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        (service national — perspectives)
	        104031. — 23 mai 2017. — M. René Rouquet interroge Mme la ministre des armées sur la réintroduction du service national. Durant la campagne électorale, le président de la République avait émis le souhait que « chaque jeune Français aille à la rencontre de ses concitoyens, fasse l’expérience de la mixité sociale et de la cohésion républicaine durant un mois », par le biais d’un « service national universel, encadré par les armées et la gendarmerie nationale, qui s’adressera aux jeunes femmes et hommes aptes de toute une classe d’âge, soit environ 600 000 jeunes par an, dans les trois ans suivant le dix-huitième anniversaire de chacun ». Il voudrait savoir selon quelles modalités le Gouvernement entend réintroduire le service national.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104032</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3693</pageJO><datePublication>2017-05-23</datePublication><noPublication>20170021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. René Rouquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[départements
	        (suppression — Ile-de-France — petite couronne — perspectives)
	        104032. — 23 mai 2017. — M. René Rouquet interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’architecture territoriale de notre pays. Au cours de sa campagne électorale, le président de la République a émis le souhait de « supprimer un quart des départements français d’ici 2022 » afin que « les métropoles récupèrent les compétences du département », au motif que « les territoires très urbanisés ne se gèrent pas de la même manière que les zones rurales ». Il voudrait savoir quels sont les projets du Gouvernement concernant l’avenir des quatre départements de la « petite couronne francilienne », et plus particulièrement du Val-de-Marne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104028</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3693</pageJO><datePublication>2017-05-23</datePublication><noPublication>20170021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. René Rouquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        (cinéma et intermittents — financement — perspectives)
	        104028. — 23 mai 2017. — M. René Rouquet interroge Mme la ministre de la culture sur le financement du cinéma français. L’accord signé en 2015 entre « Canal + » et les organisations interprofessionnelles du monde du cinéma arrivera à échéance en décembre 2019. Sa renégociation fait l’objet de bon nombre d’inquiétudes parmi les initiés puisque la chaîne cryptée, actuellement en grande difficulté commerciale, souhaiterait revoir à la baisse ce protocole selon lequel elle reverse 12,5 % des revenus de son activité de télévision en France à « l’acquisition d’œuvres cinématographiques de long métrage européennes » - soit un chèque d’environ 200 millions d’euros chaque année. Ce versement est intimement lié à une architecture de diffusion bien rodée, qui profite invariablement à « Canal + » : en effet, les films sont diffusés en DVD ou en VOD quatre mois après leur sortie en salles, sur « Canal + » dix mois après, sur les autres chaînes vingt-deux mois après et sur les services de vidéo à la demande par abonnement (SVOD) trente-six mois après. Or de nombreux acteurs du secteur cinématographique souhaiteraient bâtir un nouveau système intégrant les nouveaux acteurs du numérique, comme « Netflix » qui revendique plus de 400 millions d’euros par an d’investissements dans des « productions de divertissement » européennes sans être soumis à la moindre obligation de financement des œuvres. Dans l’hypothèse d’une remise à plat générale du mode de financement du cinéma français à l’horizon 2020, il voudrait savoir quelles seraient les positions défendues par le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104024</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3694</pageJO><datePublication>2017-05-23</datePublication><noPublication>20170021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie</ministreQuestion><ministreJO>Économie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (élevage et revenus — perspectives)
	        104024. — 23 mai 2017. — M. Damien Abad interroge M. le ministre de l’économie sur le calcul des revenus des éleveurs. En effet, ceux-ci sont tenus de déclarer un revenu ne correspondant pas au montant réellement perçu car le stock de bétail est considéré comme un bénéfice. Cependant, les animaux sont vendus très tardivement puisqu’il est nécessaire de faire grossir les animaux. Ainsi, les éleveurs sont tenus de déclarer un montant très au-dessus de ce qu’ils perçoivent effectivement d’autant que les cotisations de la MSA entrent dans le calcul. Cette situation peut engendrer des conséquences très lourdes pour l’exploitant. Compte tenu des difficultés déjà très importantes des agriculteurs, il aimerait connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour apporter une solution à ce problème.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104044</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3695</pageJO><datePublication>2017-05-23</datePublication><noPublication>20170021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie</ministreQuestion><ministreJO>Économie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[industrie
	        (politique industrielle — actions de l’État — GMS Industry)
	        104044. — 23 mai 2017. — M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre de l’économie sur la situation dramatique rencontrée par les salariés de GMS Industry à La Souterraine. Les ouvriers de cette usine, victimes de la mondialisation sauvage, sont dans une désespérance telle qu’ils n’hésitent pas à endommager leur outil de travail. Il souhaiterait savoir si, avant la date fatidique du 23 mai, l’État n’envisage pas de nationaliser temporairement ce site de production, et ce afin d’en assurer la pérennité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104036</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3696</pageJO><datePublication>2017-05-23</datePublication><noPublication>20170021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. René Rouquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        (politique de l’éducation — effectifs des classes — réduction — mise en oeuvre)
	        104036. — 23 mai 2017. — M. René Rouquet interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la réduction du nombre d’enfants par classe à l’école primaire. Le président de la République ayant émis le souhait de « réduire à une douzaine le nombre d’enfants par classe en CP et en CE1 dans un millier de secteurs défavorisés » dans son programme électoral, il voudrait savoir selon quelles modalités ces secteurs seront déterminés et si certains quartiers de la neuvième circonscription du Val-de-Marne en feront partie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104041</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3696</pageJO><datePublication>2017-05-23</datePublication><noPublication>20170021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. René Rouquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        (protection — harcèlement — lutte et prévention)
	        104041. — 23 mai 2017. — M. René Rouquet interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur le harcèlement à l’égard des femmes dans l’espace public. Il voudrait savoir quelles sont les principales mesures qu’entend adopter le Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104037</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3696</pageJO><datePublication>2017-05-23</datePublication><noPublication>20170021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. René Rouquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        (étudiants — sélection — perspectives)
	        104037. — 23 mai 2017. — M. René Rouquet interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur la sélection à l’entrée à l’université. Dans son programme électoral, le président de la République a souhaité rompre avec l’accès de droit à une licence de tous les titulaires du baccalauréat en demandant aux bacheliers de disposer de prérequis dans les principales matières du parcours - lesquels pourraient être atteints par des cours d’été ou par la validation de modules universitaires. Il voudrait savoir si le Gouvernement entend fixer la liste de ces prérequis au niveau national ou si chaque université sera libre de les définir pour chacune de ses formations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104038</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3696</pageJO><datePublication>2017-05-23</datePublication><noPublication>20170021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. René Rouquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        (recrutement — maîtres de conférences — modalités)
	        104038. — 23 mai 2017. — M. René Rouquet interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur le recrutement des maîtres de conférences et des professeurs des universités. Il voudrait savoir si le Gouvernement entend assouplir les conditions de recrutement des enseignants du supérieur, qui sont pour l’heure assez drastiques - tout particulièrement au plan administratif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104049</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3697</pageJO><datePublication>2017-05-23</datePublication><noPublication>20170021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        (terrorisme — lutte et prévention)
	        104049. — 23 mai 2017. — M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur un éventuel retour aux accords de Schengen, lesquels permettent aux terroristes de circuler librement dans l’espace européen. Les attentats islamistes avaient amené les instances européennes à suspendre l’aspect le plus laxiste de cette convention. Cependant, Bruxelles envisage un retour à la pleine application des accords de Schengen alors que la menace terroriste n’est nullement dissipée. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement de la France, cible privilégiée des islamistes, entend faire jouer une clause de sauvegarde.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104050</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3697</pageJO><datePublication>2017-05-23</datePublication><noPublication>20170021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. René Rouquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[organisations internationales
	        (Conseil de l’Europe — orientations — perspectives)
	        104050. — 23 mai 2017. — M. René Rouquet interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’organisation d’un « sommet du Conseil de l’Europe ». Un récent rapport présenté par Michele Nicoletti devant la commission des questions politiques de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe propose l’organisation d’un quatrième « sommet du Conseil de l’Europe » afin de relancer la mission essentielle de cette institution qui est d’offrir un espace juridique commun à 820 millions d’Européens et d’être capable de promouvoir une sécurité démocratique sur l’ensemble du continent. Dans une Europe qui a profondément changé depuis le dernier sommet - qui a eu lieu en 2005 à Varsovie - et alors que le monde entier semble en pleine mutation, un tel sommet offrirait aux États membres l’occasion unique de réaffirmer, au niveau politique le plus élevé, leur engagement envers les valeurs et les principes qu’ils partagent et qui sont inscrits dans la Convention européenne des droits de l’Homme. Alors que ce rapport sera examiné en session plénière de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en octobre 2017, il voudrait savoir si le Gouvernement entend appuyer ce projet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104030</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3699</pageJO><datePublication>2017-05-23</datePublication><noPublication>20170021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cultes
	        (congrégations et collectivités religieuses et culte musulman et culte musulman — UOIF — Perspectives)
	        104030. — 23 mai 2017. — M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les dérives de l’Union des organisations islamiques de France (UOIF) dont le dernier congrès a vu défiler à la tribune les orateurs salafistes les plus exaltés. Ces harangues ne peuvent qu’encourager chez certains esprits fragiles un djihadisme prenant pour cible nos concitoyens sur le territoire français. Les impératifs de sécurité publique pourraient impliquer une dissolution pure et simple de l’UOIF. Il souhaiterait savoir si cette éventualité sera envisagée lors d’un très prochain conseil des ministres.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104039</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3699</pageJO><datePublication>2017-05-23</datePublication><noPublication>20170021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        (immigration clandestine — Calais — perspectives)
	        104039. — 23 mai 2017. — M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur le retour des migrants sans papiers à Calais et plus généralement sur les côtes des Hauts de France. Les conditions climatiques accélèrent ce flux qui ne suscite que silence et laxisme de la part des exécutifs locaux concernés. L’attitude parfois agressive des migrants nuit bien évidemment aux activités logistiques et touristiques des zones précitées. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend faire preuve de fermeté, afin de mettre un terme à une situation aussi désastreuse qu’endémique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104040</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3699</pageJO><datePublication>2017-05-23</datePublication><noPublication>20170021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        (politique à l’égard des femmes — espace public — libre circulation — réglementation)
	        104040. — 23 mai 2017. — M. Jacques Bompard interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation des habitantes de la Chapelle-Pajol, quartier concernant les 10e et 18e arrondissements de Paris. Depuis plus d’un an désormais, et comme cela est déjà arrivé dans différents quartiers de Villeurbanne et de Sevran, la présence féminine dans l’espace public a été bannie. Quand à Sevran le scandale concernait les bars et bistros, il s’agit ici d’une fuite absolue de la rue par crainte des menaces, injures ou même agressions. Selon « Europe 1 », la règle régissant désormais le quartier est celle des « hommes seuls, vendeurs à la sauvette, dealers, migrants ou passeurs qui ont fait de ce quartier leur territoire ». Ce changement s’est fait en quelques années et de nombreuses femmes témoignent du grand remplacement qui a eu lieu. « Le Parisien » rapporte ainsi le témoignage d’Aurélie, mère de famille de 38 ans : « Le café, en bas de chez moi, un bistrot autrefois sympa, s’est transformé en repaire exclusivement masculin et en permanence bondé ». Selon l’Institut national d’études démographiques (INED), 100 % des femmes prenant les transports en commun ont déjà été victimes de harcèlement et 82 % avant leur majorité. Dans ces quartiers, elles ne sont plus seulement victimes de harcèlement verbal, il s’agit désormais de gestes brutaux, d’interdictions tacites de se rendre dans les lieux publics. Le simple fait de se rendre seule au collège n’est désormais plus possible pour les jeunes filles. Cet ensauvagement de la société est indissociable de l’arrivée massive de migrants dans ces quartiers, important avec eux les coutumes de leurs pays, comme le dévoile le reportage de « France 2 » sur Sevran où l’un des hommes exprime que « dans ce café il n’y a pas de mixité, ici, c’est une mentalité différente, c’est comme au bled ». Il l’interroge donc sur ce qu’il entreprendra pour défendre le droit des femmes de se mouvoir dans l’espace public, et de protéger les quartiers de la radicalisation islamique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104047</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3699</pageJO><datePublication>2017-05-23</datePublication><noPublication>20170021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. René Rouquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        (réglementation — état d’urgence — perspectives)
	        104047. — 23 mai 2017. — M. René Rouquet interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la prolongation de l’état d’urgence. L’article 4 de la loi no 55-385 du 3 avril 1955 prévoit que « la loi portant prorogation de l’état d’urgence est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du Gouvernement ». Le Gouvernement de Bernard Cazeneuve ayant démissionné le 10 mai 2017, cela signifie que la sortie du régime dit « d’état d’urgence » est prévue le 26 mai 2017, à défaut de prorogation par le Parlement. Alors que le garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas avait annoncé au mois de mars que « nous avons créé les conditions qui rendent possible une sortie de l’état d’urgence », il voudrait savoir quelles sont les intentions du nouveau Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104045</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3700</pageJO><datePublication>2017-05-23</datePublication><noPublication>20170021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. René Rouquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        (Conseil supérieur de la magistrature et Conseil d’État — réforme — perspectives)
	        104045. — 23 mai 2017. — M. René Rouquet interroge M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Dans son programme électoral, le président de la République souhaitait mener deux réformes majeures concernant le CSM : porter un magistrat à sa présidence et demander au CSM de rendre un avis conforme avant toute nomination d’un magistrat du parquet afin de renforcer leur indépendance vis-à-vis de l’exécutif. Il voudrait savoir quelles sont les autres réformes relatives au fonctionnement du CSM que le Gouvernement entend mener durant ce quinquennat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104046</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3701</pageJO><datePublication>2017-05-23</datePublication><noPublication>20170021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. René Rouquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        (tribunaux d’instance — réforme — perspectives)
	        104046. — 23 mai 2017. — M. René Rouquet interroge M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l’engorgement des tribunaux. Le président de la République a, durant la campagne électorale, fait part de son souhait de créer un « tribunal central de première instance » par département afin que les justiciables puissent facilement « chercher leur juge ». Il voudrait savoir quels sont les projets du Gouvernement à ce sujet, et plus particulièrement concernant le département du Val-de-Marne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104053</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3701</pageJO><datePublication>2017-05-23</datePublication><noPublication>20170021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	        (réglementation — notaires — libre installation — perspectives)
	        104053. — 23 mai 2017. — Mme Jeanine Dubié attire l’attention de M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi Macron qui concernent la profession des notaires. Alors que le notariat représente 4 500 entreprises dirigées par 10 000 notaires et employant 50 000 collaborateurs, la mise en œuvre de la loi dite « Macron » pose des difficultés d’application. Les notaires contestent la mise en place d’un horodatage visant à attribuer les 1 002 nouveaux offices ayant à accueillir dans les deux prochaines années 1 600 notaires, sans pour autant réserver ces places aux seuls primo-installants. Dans son rapport d’information sur l’application de la loi Macron, présenté en février 2017, notre collègue Richard Ferrand, rapporteur général de cette loi, a en effet souligné que plusieurs « dispositions réglementaires d’initiative gouvernementale » changent l’esprit de la loi. La volonté initiale des parlementaires qui était d’entamer un mouvement de décloisonnement de la profession semble donc ainsi avoir été contrariée par la possibilité offerte aux notaires déjà installés d’accéder aux nouveaux postes. Elle lui demande donc de lui préciser les raisons pour lesquelles le Gouvernement a autorisé des notaires déjà installés à participer à cet horodatage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104035</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3701</pageJO><datePublication>2017-05-23</datePublication><noPublication>20170021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. René Rouquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (programmes — code informatique — perspectives)
	        104035. — 23 mai 2017. — M. René Rouquet interroge M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur l’apprentissage du code informatique à l’école primaire. Depuis la rentrée scolaire 2016-2017, les enfants apprennent les bases du code informatique, en CP ou en CM1, afin de permettre à tous les jeunes Français d’écrire et de configurer, puis d’exécuter un programme informatique simple. Il voudrait savoir si le Gouvernement envisage d’accroître le volume horaire de cet apprentissage à la prochaine rentrée scolaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104051</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3701</pageJO><datePublication>2017-05-23</datePublication><noPublication>20170021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. René Rouquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (politique et réglementation — assises de l’outre-mer — orientations gouvernementales)
	        104051. — 23 mai 2017. — M. René Rouquet interroge Mme la ministre des outre-mer sur l’organisation des « assises de l’outre-mer ». Durant la campagne électorale, le président de la République a souhaité mettre en place des « assises de l’outre-mer » dès l’été 2017 afin de déterminer en concertation avec les acteurs locaux les politiques à mettre en place durant la première année du quinquennat afin de répondre aux urgences de ces territoires. Il voudrait savoir quelles seront les principales orientations du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104042</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3702</pageJO><datePublication>2017-05-23</datePublication><noPublication>20170021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. René Rouquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (emploi — soutien — perspectives)
	        104042. — 23 mai 2017. — M. René Rouquet interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Il voudrait savoir quelles sont les principales mesures qu’entend adopter le Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104027</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3703</pageJO><datePublication>2017-05-23</datePublication><noPublication>20170021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aquaculture et pêche professionnelle
	        (pêche — bateaux de pêche — réglementation)
	        104027. — 23 mai 2017. — M. Gilbert Collard alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des chalutiers en méditerranée, et plus particulièrement au Grau du Roi où sept armements sont concernés. En effet, la Direction interrégionale de la mer méditerranée (DIRM), service instructeur des demandes de ces pêcheurs au chalut leur a signalé que leurs obligations déclaratives concernant leur journal électronique de bord n’étaient pas pleinement remplies. Il semble en fait que des données incomplètes concernant ce book ont été transmises à l’administration européenne de Bruxelles depuis plusieurs années, et ce sans réaction aucune. Du fait de cette incomplétude, le droit aux arrêts temporaires de ces armements (rémunérés et non obligatoires), s’est transformé défavorablement en arrêts biologiques d’activité non rémunérés. Il lui demande donc d’intervenir afin de faire réexaminer cette disposition qui est extrêmement défavorable aux professionnels concernés. De plus, à long terme, cette situation mettrait en danger l’équilibre économique de la flottille méditerranéenne toute entière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104033</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3704</pageJO><datePublication>2017-05-23</datePublication><noPublication>20170021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. René Rouquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (électricité — énergie nucléaire — réduction — perspectives)
	        104033. — 23 mai 2017. — M. René Rouquet interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’évolution de la production énergétique en France. La loi relative à la transition énergétique prévoit que la production d’électricité doit être composée à 23 % d’énergies renouvelables en 2020 et à 30 % en 2030. Il voudrait savoir selon quelles modalités EDF parviendra donc à réduire sensiblement la part du nucléaire dans le « mix énergétique » de la France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104034</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3704</pageJO><datePublication>2017-05-23</datePublication><noPublication>20170021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc-Philippe Daubresse</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (énergie nucléaire — centrales nucléaires — fermeture — Fessenheim — perspectives)
	        104034. — 23 mai 2017. — M. Marc-Philippe Daubresse interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des relations internationales sur le climat sur le décret no 2017-508 du 8 avril 2017 portant abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim. En effet, ce décret ne peut se suffire à lui-même. Bien que l’abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale de Fessenheim soit liée à la mise en exploitation de l’EPR de Flamanville 3, le Gouvernement se doit de réaffirmer clairement sa position au sujet de l’utilisation de l’énergie nucléaire. Il est nécessaire que la stratégie du Gouvernement soit clairement exposée aux français afin de garantir la protection de notre indépendance énergétique et de maintenir l’électricité à un prix raisonnable. Une sortie du nucléaire mettrait en péril le système énergétique français basé sur cette indépendance énergétique octroyée par la filière nucléaire (82 % de la production totale en 2009). Il briserait également une filière française d’excellence et de recherche, symbole de la réussite française. Il lui demande de préciser la stratégie du Gouvernement et les futures mesures qu’elle envisage de prendre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104054</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3704</pageJO><datePublication>2017-05-23</datePublication><noPublication>20170021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. René Rouquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        (aéroport de Notre-Dame-des-Landes — perspectives)
	        104054. — 23 mai 2017. — M. René Rouquet interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la création de « l’aéroport du grand ouest ». Initié par le président Charles de Gaulle en 1963, un projet de remplacement de l’aéroport de Nantes-Atlantique par un nouvel équipement situé à Notre-Dame-des-Landes génère de vives contestations depuis une trentaine d’années. Afin d’aplanir ces tensions, le président François Hollande et le Premier ministre Manuel Valls avaient souhaité organiser une « consultation locale sur le projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes ». Le 26 juin 2016, 55 % des votants ont exprimé leur souhait de voir ce nouvel équipement sortir de terre. Le lendemain, à l’antenne de la radio « Europe 1 », le nouveau ministre déclarait « prendre acte » du résultat et exhortiez « le Gouvernement à prendre ses responsabilités », alors qu’il avait à plusieurs reprises exprimé sa vive opposition à ce projet. Il souhaiterait donc savoir si le projet de « l’aéroport du grand ouest » se concrétisera, et, dans l’hypothèse d’une réponse affirmative, quel sera le calendrier de construction de cet équipement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104029</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3705</pageJO><datePublication>2017-05-23</datePublication><noPublication>20170021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. René Rouquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Chargé des transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (pollution et nuisances — motorisation diesel — restrictions de circulation — perspectives)
	        104029. — 23 mai 2017. — M. René Rouquet interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la circulation des véhicules alimentés au diesel. La maire de Paris a pris de nombreuses mesures afin de réduire la circulation des véhicules alimentés au diesel au sein de la capitale ces derniers mois : ainsi, à compter du 1er juillet 2017, les véhicules immatriculés avant 2001 ne pourront pas circuler à Paris la journée en semaine. Il voudrait savoir si le Gouvernement envisage d’étendre cette expérimentation à tout le pays et d’interdire, à terme, la commercialisation et la circulation de ce type de véhicules en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104055</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3705</pageJO><datePublication>2017-05-23</datePublication><noPublication>20170021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Martin-Lalande</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Chargé des transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        (LGV — Paris-Orléans-Clermont-Lyon — pertinence)
	        104055. — 23 mai 2017. — M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les questions restées sans réponse de la part du Gouvernement précédent au sujet du calendrier de décision et du financement du projet de ligne à grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon (POCL). En effet, les réponses aux questions écrites no 95385 (publiée au JO le 26 avril 2016) et 87208 (publiée au JO le 8 mars 2016) n’ont pas obtenu du Gouvernement précédent de réponses précises aux questions suivantes sur lesquelles il est demandé au nouveau Gouvernement de répondre clairement. Il lui demande donc de bien vouloir précisément répondre cette fois-ci aux questions qui concernent les élus et les populations de quatre régions (Île-de-France, Centre-Val de Loire, Bourgogne-Franche-Comté et Auvergne-Rhône-Alpes) et en particulier de la Sologne. Première question, quel est précisément le nouveau calendrier officiel de la décision de choix entre le tracé ouest qui traverse la Sologne sur 70 km et le tracé médian ? En effet, il n’est pas possible de laisser plus longtemps une aussi lourde incertitude sur les territoires requis pour ces deux tracés et dans lesquels toute initiative ou investissement est actuellement stérilisé. Comme l’a annoncé le secrétaire d’État aux transports au Sénat, compte tenu de sa situation d’endettement, la SNCF est exonérée de sa participation au financement du nouveau projet de LGV. La totalité du coût de la ligne POCL, 14 milliards d’euros, est donc actuellement à financer par l’État et les collectivités territoriales. Deuxième question, les études préalables à l’enquête publique vont durer de 6 à 8 ans et peuvent coûter plusieurs dizaines de millions d’euros. À quoi serviraient ce travail et cette dépense si les co-financeurs ne se sont pas mis d’accord avant de lancer ces études préalables, sur la répartition de la charge des 14 milliards d’euros à financer par l’État et les collectivités ? Plus précisément, le Gouvernement est-il prêt à prendre l’engagement de faire participer l’État au financement supplémentaire généré par l’exonération actuelle de financement par la SNCF si cette exonération était encore en vigueur lors de la réalisation du projet ? Et si oui à quel niveau ? Le Gouvernement a-t-il l’intention de demander aux conseils régionaux et aux autres collectivités de participer au financement supplémentaire résultant de l’exonération de financement de la SNCF ? Quatrième question, il lui demande, dans l’hypothèse où l’État et les collectivités territoriales pourraient dégager 1,1 milliard de crédits, pourquoi ces moyens budgétaires rares seraient affectés à un tracé qui n’apporte aucun service supplémentaire significatif, plutôt que d’être affectés à la rénovation et à l’amélioration des lignes TER qui rendent un service quotidien important pour les habitants de la région Centre-Val de Loire. Il lui demande sa position sur ces différentes questions.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103800</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3710</pageJO><datePublication>2017-05-23</datePublication><noPublication>20170021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Lefebvre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	            (succession — revendications)
	            103800. — 11 avril 2017. — M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par les expatriés en matière de succession. Dans le cadre de successions d’ascendants demeurant en France, il apparaît que les non-résidents sont contactés avec retard par les notaires en charge de ces successions, voire ne reçoivent qu’un nombre limité ou restreint d’informations, ce qui aboutit parfois à des situations dramatiques. il lui demande de lui préciser les droits dont disposent les notaires notamment en matière de recherche de descendants à l’étranger et de lui indiquer si les consulats disposent de ressources qui seraient susceptibles de faciliter le travail de ces officiers publics.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3710</pageJO><datePublication>2017-05-23</datePublication><noPublication>20170021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les postes consulaires et diplomatiques disposent de compétences en notariat en vertu du décret no 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires et sont soumis comme les notaires français au règlement (UE) no 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, entré en vigueur le 17 août 2015. Cependant, la question posée ici relève de la compétence du ministère de la Justice et du Conseil supérieur du notariat (CSN) notamment en ce qui concerne les successions d’ascendants demeurant en France. Le ministère des affaires étrangères et du développement international entretient des liens très étroits avec ces deux institutions sur les questions notariales. En juillet 2014, un partenariat privilégié a été signé avec le Conseil supérieur du notariat afin d’accroître nos échanges et définir les contours d’une collaboration. Des réunions et des échanges fréquents ont lieu, de manière fluide, sur des points de droit ou des situations particulières afin d’apporter un service efficace aux Français résidant à l’étranger. En tout état de cause, la difficulté avancée n’a jamais été soulevée auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, ni par le CSN ni par des particuliers.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>