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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2017-05-30" NumJO="20170022" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>104057</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3718</pageJO><datePublication>2017-05-30</datePublication><noPublication>20170022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (aides — MAEC — versement — délais)
	        104057. — 30 mai 2017. — M. Julien Dive interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le versement des aides liées à la mise en place de mesures agro-environnementales (MAEC). Celles-ci visent à accompagner les exploitations agricoles mettant en œuvre de nouvelles pratiques performantes sur les plans économique et environnemental, ou qui maintiennent ces pratiques lorsqu’elles sont menacées de disparition. Ces engagements définissent un certain nombre d’obligations en contrepartie d’une aide annuelle ; or certains agriculteurs ont pu interpeller leurs élus sur le terrain, par courrier ou même lors du salon international de l’agriculture qui s’est tenu du 25 février 2017 au 5 mars 2017, sur des retards dans l’obtention de ces aides MAEC pour les années 2015 et 2016. Il l’alerte sur ces retards afin qu’un déblocage des fonds soit réalisé au plus vite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104058</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3718</pageJO><datePublication>2017-05-30</datePublication><noPublication>20170022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (exploitants — statut — obligations — réglementation)
	        104058. — 30 mai 2017. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la notion d’exploitant agricole à titre principal. Cette notion englobe diverses définitions et ne semble pas très précise, que ce soit d’un point de vue administratif, juridique, fiscal ou social. Il lui demande de lui préciser les critères précis permettant de qualifier l’exploitant agricole à titre principal ou secondaire et de lui préciser quelles obligations doivent être remplies au-delà de la simple inscription à la MSA. Il lui demande également de lui préciser les règles de cumul entre une situation de retraité et une activité d’exploitant agricole.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104080</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3718</pageJO><datePublication>2017-05-30</datePublication><noPublication>20170022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marty</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (secourisme — premiers secours — formation — perspectives)
	        104080. — 30 mai 2017. — M. Alain Marty attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la formation aux premiers secours. En effet, les formateurs ne demandent qu’à pouvoir former les élèves mais cette activité n’est pas intégrée à leur emploi du temps d’enseignant et rarement rémunérée en totalité, ce qui les dissuade grandement. En outre, certains chefs d’établissement ne souhaitent pas que les élèves manquent des cours pour suivre cette formation qui dure 9 heures pour le PSC-1 et 2 heures pour les GQS (gestes qui sauvent, formation instaurée suite aux attentats) : elle est donc réalisée hors temps scolaire, ce qui est un frein dans les établissements ruraux à cause des transports scolaires. En conséquence, certains enseignants proposent que soit mise en place une décharge de 3 ou 6 heures (selon la taille de l’établissement) pour le formateur afin qu’il puisse former ses élèves sur son temps de travail. Il aimerait donc connaître la position du ministère sur cette possibilité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104066</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3718</pageJO><datePublication>2017-05-30</datePublication><noPublication>20170022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        (universités — inscription des nouveaux bacheliers — perspectives)
	        104066. — 30 mai 2017. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur les conséquences de la circulaire no 2017-077. La circulaire no 2017-077 du 24 avril 2017 instaure la possibilité de mise en place d’un tirage au sort afin de pallier le manque de places disponibles dans les universités. En effet, cette circulaire énumère les différents critères de classement puis au final officialise le tirage au sort. Alors que la volonté d’amener le maximum d’élèves à poursuivre des études supérieures a été le fil conducteur de toutes les réformes précédentes, cette circulaire entrave l’accès des étudiants à ces études. Pire, elle instaure un sentiment de profonde injustice pour les étudiants qui se verront refuser l’entrée à l’université parce qu’ils n’auront pas eu la chance d’être tirés au sort. Mettre en place un projet ambitieux pour l’enseignement supérieur et les étudiants, se donner les moyens de permettre aux étudiants de poursuivre dans des conditions correctes un enseignement de qualité devraient être des enjeux majeurs pour les générations à venir. Au lieu de cela, l’État instaure de nouveaux critères de sélection aboutissant à un jeu de hasard inacceptable. Il lui demande d’abroger immédiatement la circulaire no 2017-077 et d’allouer des moyens supplémentaires à l’enseignement supérieur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104072</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3719</pageJO><datePublication>2017-05-30</datePublication><noPublication>20170022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (personnel de direction — corruption — lutte et prévention)
	        104072. — 30 mai 2017. — M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les pratiques douteuses de certains de ses officiers du quai d’Orsay. Le 31 juillet 2013, un ancien ambassadeur de France en Irak et en Tunisie, ainsi que de l’Union européenne au Moyen-Orient, a été interpellé entre Paris et Bruxelles avec une importante somme en liquide (350 000 euros ; 40 000 dollars). Une autre somme a été retrouvée depuis, cachée dans son domicile parisien. Condamné pour « omission déclarative, faux et blanchiment », le prévenu aurait usé de son ancien réseau de diplomate en Irak au service de son entreprise privée (Spartago), spécialisée dans le « conseil et la prestation internationale pour toute opérations financières, commerciales et industrielles ». En Irak, le haut fonctionnaire a bénéficié des rémunérations généreuses de certaines entreprises françaises (Bouygues, Eiffage, Vinci). Les rentrées d’argent suspectes dont il a bénéficié ont rapidement été avérées ; c’est là, 50 000 dollars versés au diplomate pour la venue d’une délégation à Paris ; ici la promesse de construction d’un stade de 30 000 places qui n’a jamais vu le jour et dont l’édification, sujette à controverse et potentiellement objet de commissions douteuses, n’a pas attiré d’autre commentaire de l’intéressé que : « ce parfum de corruption ne me regarde pas ». D’autres sommes astronomiques aux origines douteuses viennent compléter les finances dont jouit l’ancien ambassadeur : journée de conseil en Irak payée 4 000 euros, 7 000 euros par jour consacrés au dossier en Europe,… Les sommes qu’il reçoit alors seront versées en liquide, accentuant les soupçons de conserver le sceau du secret sur les sommes perçues. Face à de si lourdes suspicions de corruption, le député s’étonne de la légèreté avec laquelle la Commission de déontologie de la fonction publique, qui n’a jamais interdit à l’intéressé de conserver une activité avec ses anciens contacts en Irak alors même qu’elle l’avait fait pour son siège en Tunisie, a minoré les risques de corruption de son ancien employé. Il lui demande quelles mesures vont être prises à l’encontre d’un ancien ambassadeur qui a déshonoré sa fonction et quelles dispositions seront prises à l’avenir pour empêcher la réitération de ce type de comportements de la part des employés du quai d’Orsay.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104063</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3719</pageJO><datePublication>2017-05-30</datePublication><noPublication>20170022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[départements
	        (subventions — réforme territoriale — conséquences)
	        104063. — 30 mai 2017. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conséquences de l’adoption de la loi NOTRe s’agissant des subventions à des associations. Certains départements estiment que du fait de la spécialisation des compétences des collectivités locales ils ne peuvent plus subventionner toutes les associations mais seulement celles qui s’inscrivent dans le périmètre de compétences suivant : culture, tourisme, sport, éducation populaire. Il lui demande de bien vouloir préciser l’encadrement juridique de ce type de subvention par les départements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104079</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3719</pageJO><datePublication>2017-05-30</datePublication><noPublication>20170022</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Hélène Fabre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (gendarmerie et police — moyens — perspectives)
	        104079. — 30 mai 2017. — Mme Marie-Hélène Fabre attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le recrutement dans la gendarmerie et la police. Elle lui indique qu’à l’occasion d’un départ à la retraite ou d’une mutation, les effectifs au niveau local de la gendarmerie et de la police ne sont pas immédiatement remplacés et aucun recrutement n’est lancé avant que la personne ne soit partie. Elle s’interroge sur les conséquences de cette situation en termes de continuité du service de l’ordre public. En effet, à chacune de ces occasions, la pression pour les gendarmes et policiers restants s’en trouve accrue pendant un certain nombre de mois, la charge de travail de ceux-ci ne diminuant malheureusement pas avec le départ de leurs collègues. Elle estime qu’une anticipation des mouvements à venir dans ces corps pourrait être mise en place afin d’éviter que la gendarmerie et la police ne se retrouvent, à chaque nouvelle promotion, privées des moyens nécessaires à l’exercice normal de leur activité. Aussi elle aimerait connaître son sentiment sur cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104071</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3720</pageJO><datePublication>2017-05-30</datePublication><noPublication>20170022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fernand Siré</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        (tribunaux des affaires de sécurité sociale — fonctionnement — impartialité — perspectives)
	        104071. — 30 mai 2017. — M. Fernand Siré appelle l’attention de M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les principes régissant le fonctionnement des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). En effet, de nombreux justiciables s’interrogent sur la composition du TASS et les règles d’impartialité qui doivent prévaloir dans ses décisions. Ces tribunaux sont composés d’un président, magistrat professionnel ou honoraire, et de deux assesseurs choisis sur proposition des syndicats des salariés pour l’un deux, et des syndicats d’employeurs pour l’autre. Ses membres sont donc choisis par les syndicats qui gèrent la sécurité sociale. Or au TASS, le requérant est toujours opposé à un organisme de sécurité sociale. Ainsi, avec raison, beaucoup de nos concitoyens considèrent que les deux assesseurs sont juge et partie. Néanmoins, le Conseil constitutionnel, alors qu’il avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de la composition de la TASS, a confirmé, dans une décision du 3 décembre 2010, que les règles de composition du TASS ne méconnaissent pas les exigences d’indépendance et d’impartialité qui résultent de l’article 16 de la Déclaration de 1789. Or comment y voir un respect des règles d’indépendance et d’impartialité dans cette structure dont le fonctionnement est financé par la sécurité sociale, où les assesseurs et les magistrats honoraires sont rémunérés par la sécurité sociale et où les magistrats en activité ne sont pas payés par le ministère de la justice mais par le ministère des affaires sociales et de la santé ! Aussi, il lui demande de bien vouloir faire connaître ses intentions pour réformer ce système de fonctionnement et garantir ainsi la totale impartialité des décisions rendues.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104061</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3720</pageJO><datePublication>2017-05-30</datePublication><noPublication>20170022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (déchets ménagers — collecte — handicap — réglementation)
	        104061. — 30 mai 2017. — M. André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences de la mise place généralisée des points d’apport volontaire pour les personnes en situation de handicap. De nombreux gestionnaires de collecte d’ordures ménagères ont choisi de mettre en place des points d’apport volontaire (PAV). Ces points regroupent plusieurs bacs identifiés par des couleurs différentes permettant d’effectuer un tri lors de la dépose de déchets. L’accès à la goulotte d’entrée de chaque container est conditionné par la lecture d’un badge. Cette mise en place entraîne la suppression des collectes effectuées au domicile des personnes ou au plus près des foyers. Or elle n’est pas sans conséquence pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie. S’ajoutant à la simple difficulté générée par le déplacement en lui-même et le transport des déchets ménagers, l’accès aux goulottes d’entrée peut s’avérer rédhibitoire pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie. La seule solution est alors l’appel à la solidarité de personnes autonomes. Cette situation va indéniablement à l’encontre des ambitions portées par la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il lui demande d’alerter les différents gestionnaires de collectes d’ordures ménagères pour que la situation de handicap des personnes soit prise en compte individuellement lors de la collecte des ordures ménagères.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104070</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3720</pageJO><datePublication>2017-05-30</datePublication><noPublication>20170022</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Hélène Fabre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (allocation aux adultes handicapés — conditions d’attribution)
	        104070. — 30 mai 2017. — Mme Marie-Hélène Fabre attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés que rencontrent les personnes handicapées, dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 %, lorsqu’elles sollicitent auprès des caisses d’allocations familiales le maintien de leur prestation d’allocation adulte handicapé, au-delà de l’âge légal de départ à la retraite. Elle lui rappelle que le décret no 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux prévoit que, depuis le 1er janvier 2017, les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé, dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 %, n’ont plus l’obligation de faire valoir leurs droits à l’allocation de solidarité aux personnes âgées pour conserver leur prestation d’allocation adulte handicapé au-delà de l’âge légal de départ à la retraite (jurisprudence tribunal des affaires de sécurité sociale « Deniau contre la caisse d’allocations familiales du Var »). Elle lui demande donc de bien vouloir repréciser expressément le droit des personnes handicapées au regard du décret no 2017-122 du 1er février 2017 et de donner, le cas échéant toutes consignes pour que les caisses d’allocations familiales autorisent les personnes concernées à maintenir leurs droits à l’allocation adulte handicapé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104059</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3721</pageJO><datePublication>2017-05-30</datePublication><noPublication>20170022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	        (frais dentaires — centres dentaires — pratiques)
	        104059. — 30 mai 2017. — M. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du scandale de certains cabinets dentaires. Ces laboratoires dentaires à bas coût ont en effet eu recours à des pratiques particulièrement contestables sur leurs patients, engendrant des mutilations de la bouche graves sur certains d’entre eux. En mars 2017, ce sont près de 1 500 victimes de mauvais soins dentaires qui se sont déclarées ; ce sont également près de 3 000 patients qui ont déjà réglé ces soins désastreux. En liquidation judiciaire, ces cabinets ont fermé leurs portes ; les victimes des escrocs en blouse blanche, qui ont subi de graves mutilations, vont devoir engager des frais importants pour contrevenir aux traitements reçus. Au-delà des coûts des soins dentaires mêmes, ces officines ont également encaissé des sommes d’argent considérables avant la réalisation des soins. Alors que le ministère avait fait la promesse d’épauler les victimes de ces centres dentaires à bas coût, ceux-là n’ont reçu aucune information de la part de la mission lancée par les autorités publiques. L’établissement de ce type d’officines douteuses, appuyées sur une multitude de sociétés commerciales, a été rendu possible par la loi Bachelot de 2009. Visant à « moderniser » notre système de santé, elle a introduit une concurrence désastreuse dans le domaine de la santé, soumis aux mêmes aléas que le marché. Compte tenu que l’État s’est rendu coupable de la création de telles officines et qu’il n’a pas honoré la promesse de soutien aux victimes de cette affaire, il est légitime que le ministère de la santé leur offre réparation. Quelles dispositions le ministre de la santé compte-t-il mettre en œuvre pour assurer la poursuite des soins dentaires visant à pallier les mutilations que les victimes de ces établissements ont subies ? À quel taux les frais engagés par les patients peuvent-ils être pris en charge par les autorités publiques ? Il lui demande sa position en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104060</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3721</pageJO><datePublication>2017-05-30</datePublication><noPublication>20170022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	        (restructuration — organismes conventionnés — seuil de conventionnement — perspectives)
	        104060. — 30 mai 2017. — M. Éric Alauzet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un décret d’application relatif à la loi de financement de la sécurité sociale 2016, où l’article R. 160-28 prévoit un relèvement du seuil du nombre de bénéficiaires des prestations d’assurance maladie de 23 000 à 600 000 pour les organismes conventionnés (OC) en fin de COG (convention d’objectifs et de gestion 2016-2019) soulève de fortes inquiétudes. Le relèvement du seuil de conventionnement de 23 000 à 600 000 bénéficiaires aurait de graves conséquences pour les personnels et pour les usagers. Le regroupement de dix-neuf OC en seulement deux se traduirait par la fermeture de centres de gestion régionaux, entraînant des suppressions ou des délocalisations d’emplois, la menace pour la proximité et l’écoute pourtant si précieuses, le risque de perte de compétence et de choix pour les usagers. Il faut aussi pointer le risque de désordre qui pourrait s’ensuivre alors que le transfert du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendant des OC au RSI et aux URSSAF en 2008 a déjà provoqué de lourds dysfonctionnements. Le rouleau compresseur de la concentration semble ignorer la réalité des expériences malheureuses du passé et la qualité du travail réalisé par les organismes conventionnés mutualistes comme l’atteste les missions d’expertise et de contrôle diligentées en 2015. La gestion de l’assurance maladie présente de bons résultats dans les délais d’exploitation des feuilles de soins : 97,32 % de feuilles de soins électroniques sont traitées en moins de 7 jours et 96,5 % de feuilles de soins papier sont traités en moins de 8 jours, contre un délai supérieur à quinze jours pour la CPAM (annexe 2 PLFSS 2016). Il lui demande donc, avec le projet de décret, quelles sont les solutions proposées aux personnels des organismes conventionnés mutualistes et quels services resteront aux professionnels indépendants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104062</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3722</pageJO><datePublication>2017-05-30</datePublication><noPublication>20170022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Meunier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        (médaille pour actes de courage et de dévouement — attribution)
	        104062. — 30 mai 2017. — M. Philippe Meunier appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une décoration que la République pourrait accorder pour la reconnaissance d’un acte de bravoure et d’exemplarité. Le 11 novembre 2016, Marin âgé de 20 ans, a été sauvagement agressé en prenant la défense d’un couple dont le seul tort était de s’être embrassé dans la rue. Après avoir reçu plusieurs coups de béquille dans le crâne, Marin tombait au sol plongé immédiatement dans un profond coma, dont il ne ressortira qu’après plus de 2 semaines mais accompagné de lourdes séquelles physiques et neurologiques. 6 mois après son agression, Marin réapprend tous les gestes du quotidien : avaler, manger, boire… Sa mémoire immédiate a été durement touchée. Marin paie depuis 6 mois son acte de courage. Il paie depuis 6 mois la défense de ses valeurs : la liberté, l’égalité et la fraternité. Il paie le fait d’avoir pris la défense de ce couple face à l’étroitesse d’esprit. Marin avait obtenu son bac mention très bien et suivait sa 3ème année de double licence droit et sciences politiques. Les soutiens de Marin pensent qu’il se sentirait soutenu et qu’il serait plus fort pour se battre s’il se voyait décerner une décoration. Aussi, il lui demande quelle pourrait être la reconnaissance que la République pourrait lui porter par le biais d’une décoration ou d’une distinction adaptée à son acte de bravoure et de courage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104067</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3722</pageJO><datePublication>2017-05-30</datePublication><noPublication>20170022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. René Rouquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        (universités de médecine — numerus clausus — perpectives)
	        104067. — 30 mai 2017. — M. René Rouquet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le « numerus clausus en PACES, qui était fixé à 8 150 places pour 2017. Cette méthode de sélection des étudiants en médecine est fréquemment remise en question par les différents protagonistes. Il voudrait savoir quelle est la position du Gouvernement à ce sujet, et si le numerus clausus sera maintenu dans les années à venir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104068</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3722</pageJO><datePublication>2017-05-30</datePublication><noPublication>20170022</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        (contraception — implant — contrôles)
	        104068. — 30 mai 2017. — Mme Valérie Rabault appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la méthode de contraception Essure. La méthode de contraception Essure a été choisie par 140 000 femmes françaises depuis 2011. Parmi ces femmes, certaines sont victimes des effets indésirables de cette méthode qui sont extrêmement préoccupants : douleurs, perforations d’organes, migrations d’implants, saignements, dépression. À tel point qu’un comité d’experts indépendants nommé par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est aujourd’hui chargé d’étudier la dangerosité de cette méthode contraceptive. Aussi elle lui demande d’indiquer de quelle manière les utilisatrices de cette contraception peuvent être protégées et informées afin d’éviter que cette méthode fasse d’autres victimes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104073</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3722</pageJO><datePublication>2017-05-30</datePublication><noPublication>20170022</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Monique Rabin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (RSA — conditions d’attribution)
	        104073. — 30 mai 2017. — Mme Monique Rabin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les différences de prise en compte des revenus d’un foyer, entre le droit fiscal et le droit social. En effet, les conditions d’attribution du revenu de solidarité active (RSA), géré par la caisse d’allocations familiales, dépendent des revenus de chacune des personnes vivant sous le régime de la communauté, qu’elles soient liées par contrat ou non. Les forts revenus d’un des membres du foyer rendent donc impossible pour l’autre de voir sa demande acceptée. Alors qu’en parallèle, pour le calcul de l’impôt, la législation actuelle impose à un couple vivant en union libre sous un même toit, de faire deux déclarations annuelles de revenus distinctes, même si un seul membre subvient aux besoins du foyer. Si cet état peut permettre d’éviter certains abus de concubinage, cela reste minoritaire et ces deux notions de foyer fiscal et de foyer social paraissent peu compréhensibles aux yeux des demandeurs de RSA. Cette dépendance financière fragilise la situation du demandeur et bien trop souvent les femmes au sein du couple. Aussi, elle lui demande si des mesures sont prévues par le Gouvernement pour harmoniser ces deux notions de foyer entre les différentes administrations et clarifier ainsi les droits des citoyens en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104074</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3723</pageJO><datePublication>2017-05-30</datePublication><noPublication>20170022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc-Philippe Daubresse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (chirurgiens-dentistes — revendications)
	        104074. — 30 mai 2017. — M. Marc-Philippe Daubresse interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie. En effet, ce règlement arbitral porte atteinte au code de déontologie qui régit la profession de chirurgien-dentiste libéral. Le plafonnement des tarifs de prothèse va engendrer un déséquilibre économique pour toute la filière dentaire. Ainsi, les acteurs de la profession risqueraient de se dévaluer pour pouvoir survivre, ce qui entraînerait pour les patients une régression imposée en termes de qualité de soins et de prise en charge. Dans ces conditions, la mission de santé publique, propre à cette profession, est mise à mal. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104075</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3723</pageJO><datePublication>2017-05-30</datePublication><noPublication>20170022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Destot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (autisme — prise en charge)
	        104075. — 30 mai 2017. — M. Michel Destot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nécessaire renforcement de la détection et de l’encadrement médical de l’autisme. Comme le note l’Inspection générale des affaires sociales dans un rapport rendu en mars 2016 sur les centres de ressources autisme (CRA), un certain nombre de dysfonctionnements grève aujourd’hui l’efficacité de la prise en charge de l’autisme en France. Ainsi, les délais relatifs à l’établissement d’un diagnostic fiable, 419 jours en moyenne pour l’année 2014, doivent être rapidement réduits. Chaque année, des centaines d’enfants et leurs familles sont confrontés à l’incertitude, au désarroi et à une attente de presque un an et demi dont on devine aisément le caractère insoutenable. En outre les conditions de prise en charge de l’autisme chez les jeunes adultes paraissent devoir être largement renforcées, au plan national comme à l’échelle des collectivités territoriales, à travers la création de places en établissements et services pour personnes handicapées et par la réduction des listes d’attente. Ces aménagement nécessaires dans la prise en charge de l’autisme permettraient d’élever la France aux standards des autres grands pays européens, à commencer par ceux de la Belgique qui accueille chaque année des milliers de compatriotes, las des carences du système français. Rappelons que les estimations font aujourd’hui osciller la population d’autistes en France entre 90 et 110 000 personnes. Les pouvoirs publics ne sauraient se soustraire à leur devoir d’assistance et d’accompagnement de ces personnes et de leurs familles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seront prises pour assurer le renforcement et la pérennisation du système français d’accompagnement de l’autisme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104076</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3723</pageJO><datePublication>2017-05-30</datePublication><noPublication>20170022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Eduardo Rihan Cypel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (cancer — cancers pédiatriques — recherche — financement — perspectives)
	        104076. — 30 mai 2017. — M. Eduardo Rihan Cypel appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les cancers des enfants, première cause de mortalité infantile par maladie avec 500 décès par an. De fait, les traitements développés pour les adultes ne sont pas toujours applicables en oncologie pédiatrique et nécessitent des recherches et des voies thérapeutiques différentes, voire un traitement individualisé. C’est ce que le député a récemment constaté lors d’une visite aux équipes du service spécialisé de l’hôpital d’enfants Armand-Trousseau de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris en compagnie de son directeur. Pour certaines affections comme les tumeurs cérébrales, l’espérance de survie n’a pas évolué depuis plus de trente ans, faute de recherche dédiée, notamment en raison d’un faible taux des fonds de recherche anti-cancer alloués aux cancers pédiatriques. Dans le cadre du plan cancer présenté par le président de la République pour 2014-2019, la cancérologie pédiatrique est une priorité de la recherche clinique, la définition de priorités en matière de développement des médicaments anti-cancéreux tenant compte des besoins médicaux les moins bien couverts et l’ouverture à un accès large au diagnostic individualisé. Il souhaite par conséquent connaître les modalités de mise en œuvre de ces actions et les moyens mobilisés pour faire de la cancérologie pédiatrique une priorité de la recherche clinique en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104077</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3723</pageJO><datePublication>2017-05-30</datePublication><noPublication>20170022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (protection — fertilité — perspectives)
	        104077. — 30 mai 2017. — M. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la chute de la fertilité des couples français. De récentes enquêtes démontrent que les Français peinent à concevoir des enfants malgré des rapports sexuels réguliers sans contraceptifs. Une enquête nationale périnatale de 2003 prouvait récemment que près de 18 % des 14 187 femmes interrogées ayant accouché en métropole en octobre de cette année ont mis plus de douze mois à concevoir un enfant. De même, l’Observatoire épidémiologique de la fertilité en France a comptabilisé, sur 15 810 femmes de la France métropolitaine entre 18 et 44 ans, que sur 867 femmes ayant eu des rapports sexuels non protégés, 24 % n’ont pas obtenu de grossesse douze mois après l’arrêt de leur contraception. Parallèlement à l’affectation de la fertilité féminine, la fertilité masculine semble également être touchée (cancer du testicule, malformations congénitales,…). Entre 1980 et 2005, on constate une augmentation de 2,5 % des cancers du testicule pour les hommes entre 20 et 35 ans ainsi qu’une baisse de la qualité du sperme. Une étude soulignait récemment que, sur 26 609 hommes, le nombre de spermatozoïdes d’un homme de 35 ans est passé de 76.6 à 49.9 millions par millilitres entre 1989 et 200 (-1,9 %). Ce délai grave de la fertilité humaine et les atteintes au bon développement de l’enfant soulève des questions, tant ces perturbations endocriniennes sont liées à des comportements qui pourraient être rectifiés et des produits qui pourraient être proscrits. En premier lieu, l’avènement des contraceptifs a engendré un report de l’âge de la procréation ; en 2015, les Françaises ont donné naissance à leur premier enfant à 28,5 ans contre 24 en 1974. Or la fertilité étant liée à l’âge des femmes « le stock d’ovocytes d’une femme s’établit lors de sa vie intra-utérine et ils vieillissent en même temps qu’elle », constate Bernard Jégou, directeur de l’Institut de recherche en santé, environnement et travail. La généralisation de ces produits contraceptifs dont certains ont d’ailleurs révélé leur dangerosité (stérilet), pourrait être palliée par la recommandation de produits contraceptifs naturels. Par-delà ce fait conjoncturel, l’apport de produits toxiques dans les contenants alimentaires ou les médicaments soulèvent des questions. Il en va ainsi des perturbateurs endocriniens qui, disséminés dans notre environnement, sont des sources potentielles d’infertilité. Une étude de Santé publique France de décembre 2016 révèle que nombre de ces perturbateurs endocriniens étaient présents dans les urines des femmes interrogés. Le bisphénol A présent dans de nombreux plastiques (biberons) et dans les contenants alimentaires - qui ont été interdits ensuite - cumulé avec d’autres composés de son type, comporte de graves risques sur la reproduction. Il conviendrait de porter à la connaissance de l’opinion publique les produits potentiellement porteurs de telles substances. Dans certains cas, ce type de produits dangereux a été recommandé aux femmes. À l’instar du distilbène, bisphénol prescrit comme œstrogène de synthèse à près de 200 000 femmes enceintes entre 1948 et 1978, destiné à éviter les fausses couches et dont on a découvert les effets dramatiques sur le développement des enfants in utero. C’est aussi le cas de nombreux pesticides : c’est le dibromochloropropane ou le chlordécone. Ce sont enfin les médicaments, à l’instar de l’ibuprofène, qui amènent des risques de perturbation endocrinienne comme les doses élevées d’antalgique. Dans cette perspective, il lui demande quelles dispositions compte-t-elle prendre pour alerter l’opinion publique sur ces produits dangereux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104078</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3724</pageJO><datePublication>2017-05-30</datePublication><noPublication>20170022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. René Rouquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (vaccinations — politique vaccinale — mise en oeuvre)
	        104078. — 30 mai 2017. — M. René Rouquet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination obligatoire des nouveau-nés. Saisi par une association de promotion des médecines naturelles, le Conseil d’État a, dans une décision rendue le 8 février 2017, enjoint le Gouvernement de rendre isolément disponibles les vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) ; les seuls obligatoires pour les enfants de moins de 18 mois ; lesquels sont aujourd’hui introuvables sans être associés avec d’autres (coqueluche, hépatite B…). Il voudrait savoir comment le Gouvernement entend satisfaire cette requête, et si les obligations vaccinales seront levées ou étendues afin d’atteindre cet objectif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104081</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3724</pageJO><datePublication>2017-05-30</datePublication><noPublication>20170022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. René Rouquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (caisse primaire d’assurance maladie — tiers payant — perpectives)
	        104081. — 30 mai 2017. — M. René Rouquet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le tiers-payant. La loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé prévoit la généralisation du tiers-payant à compter du 1er décembre 2017. Il voudrait savoir quelles seront les modalités de mise en œuvre de cette réforme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104065</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3725</pageJO><datePublication>2017-05-30</datePublication><noPublication>20170022</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (énergie éolienne — implantation d’éoliennes — réglementation)
	        104065. — 30 mai 2017. — Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de fixer un accord franco-suisse au sujet des obligations et modalités de consultation des populations et autorités de l’État voisin en matière d’implantation d’éoliennes en limites frontalières. En effet, la députée a été à plusieurs reprises sollicitée par la population de son territoire quant à des projets éoliens sur le territoire suisse. Les inquiétudes légitimes des habitants sont d’ordre sanitaire et environnemental. Ils craignent en outre d’importantes nuisances acoustiques et une dévaluation des habitations qui auront les éoliennes en visuel. Ceux-ci ne comprennent pas pourquoi les habitants les plus durement impactés n’ont pas été concernés par une enquête publique. Aussi, elle l’alerte sur cette question majeure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104069</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3725</pageJO><datePublication>2017-05-30</datePublication><noPublication>20170022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc-Philippe Daubresse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[frontaliers
	        (travailleurs frontaliers — assurance maladie — affiliation)
	        104069. — 30 mai 2017. — M. Marc-Philippe Daubresse attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation engendrée par l’application stricte du règlement européen no 883/2004. En effet, l’application de ce règlement peut mener à des situations irréalistes et financièrement dangereuses pour les citoyens français, et notamment pour les chauffeurs routiers, qui traversent les routes de multiples pays. Les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) ont récemment décidé de contraindre certains concitoyens vivant en France mais travaillant à l’étranger à cotiser à nouveau en France. En effet, ce règlement européen ainsi que l’article 14.8 du règlement (CE) no 987/2009 disposent que si le salarié exerce plus de 25 % de son temps de travail dans son État membre de résidence, alors il sera assujetti au régime social de son État de résidence. C’est ainsi qu’un des habitants de la 4ème circonscription du Nord a alerté le député sur sa situation : salarié de nationalité française travaillant pour une entreprise de transport routier belge, il s’est vu radier du système belge et il est contraint de cotiser en France avec un effet rétroactif à partir de septembre 2016. Cet effet de rétroactivité crée une situation d’incompréhension due aux différences notables entre le système belge et le système français (par exemple pour les caisses de congés payés belges). D’autre part, les CPAM et Urssaf ne sont pas en mesure d’accompagner les administrés correctement, par manque total d’information. Il est pourtant nécessaire de clarifier la situation, notamment sur la rétroactivité, l’équivalence entre cotisations belges et françaises, et le remboursement ou non des cotisations perçues par l’administration belge. Il la questionne ainsi sur les dispositions qu’elle peut prendre pour que cette situation se règle et qu’elle ne se reproduise plus. Bien que les directives européennes doivent être mises en application, le Gouvernement se doit de protéger les concitoyens et non de les mettre dans des situations dangereuses. Il en va d’autre part de la compétitivité de la France qui souffre déjà de réglementations trop complexes. Il croit ainsi en sa capacité à protéger les chauffeurs routiers français travaillant pour des entreprises étrangères dans cette situation des plus complexes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104064</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3725</pageJO><datePublication>2017-05-30</datePublication><noPublication>20170022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. René Rouquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi
	        (chômage — réforme — mise en oeuvre)
	        104064. — 30 mai 2017. — M. René Rouquet interroge Mme la ministre du travail sur la réforme de l’assurance-chômage. Durant la campagne électorale, le président de la République a émis le souhait de reprendre en main la gestion de l’UNEDIC afin de permettre aux salariés et aux non-salariés (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs, entrepreneurs) d’être couverts par cette assurance, tout en l’ouvrant une fois tous les cinq ans aux démissionnaires - et ce, sans modifier ni le montant ni la durée d’indemnisation. Il voudrait savoir comment le Gouvernement entend mettre en œuvre cet objectif.]]></texteQuestion></question></Section></QuestionsPublieesAS>