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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2017-06-06" NumJO="20170023" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>104082</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3734</pageJO><datePublication>2017-06-06</datePublication><noPublication>20170023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (activité agricole — aidant familial — salaire — réglementation)
	        104082. — 6 juin 2017. — Mme Véronique Louwagie appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le mode de calcul du salaire différé pour les personnes bénéficiant du statut d’aide familial lors d’une succession. Ce dispositif a vocation à rétribuer les aides familiaux ayant travaillé dans la ferme de leurs parents sans avoir perçu de salaire. En effet, la reconnaissance du salaire différé pour l’aide familial offre des droits à indemnisation pour son bénéficiaire. Les modalités de calcul du salaire différé sont définies et dépendent des dates à laquelle a été effectué ce travail. L’indemnisation est plus difficile à calculer lorsque le bénéficiaire a perçu un salaire modéré inférieur au salaire de référence. Compte tenu de cette situation, il conviendrait de fixer les références à prendre en compte lorsque le salaire normal de référence a été versé ou non à l’aide familial.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104083</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3734</pageJO><datePublication>2017-06-06</datePublication><noPublication>20170023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Arribagé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (aides — zones agricoles défavorisées — revendications)
	        104083. — 6 juin 2017. — Mme Laurence Arribagé attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la révision des zones défavorisées simples et piémonts. En effet le règlement UE 1305/2013 prévoit la révision des zones défavorisées simples et piémonts d’ici le 1er janvier 2018. Cette révision doit déterminer dans un premier temps, des zones soumises à des contraintes naturelles (ZSCN) au 1er janvier 2017 sur la base de 8 critères biophysiques communs au niveau européen. Dans un deuxième temps des zones soumises à des contraintes spécifiques (ZSCS) devront être également définies fin 2017 compte tenu de critères spécifiques à chaque état membre de l’Union européenne. Les deux zones (ZSCN et ZSCS) formeront la nouvelle zone défavorisée. Le ministère de l’agriculture s’est engagé à reconduire l’intégralité des zones classées défavorisées de la région Occitanie, or à ce jour 494 communes ne sont toujours pas proposées au classement en zone défavorisée, dont 130 communes de la Haute-Garonne (Laugarais, Volvestre et Coteaux du Gers). Les critères techniques retenus par l’État ne sont pas pertinents car ces communes présentent indéniablement les caractéristiques territoriales et de handicaps permettant d’être pleinement considérées comme zones défavorisées. Refuser aux agriculteurs de ces communes, aides et compensations, fragilisera gravement leurs exploitations. Aussi elle lui demande un réexamen de la situation visant à ce que ces communes puissent être reclassées en zone défavorisée au 1er janvier 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104085</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3734</pageJO><datePublication>2017-06-06</datePublication><noPublication>20170023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (viticulture — vignobles — calamités agricoles — indemnisation)
	        104085. — 6 juin 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’épisode de gel qui a sévèrement touché les arbres fruitiers et les vignes, en Haute-Savoie, en avril 2017. Plusieurs nuits de suite, à la fin du mois d’avril 2017, les viticulteurs et les arboriculteurs ont été touchés par des épisodes de gel d’une intensité importante pour la période. Les dégâts sont considérables selon les exploitations et les pertes s’élèvent à plus de 50 % voire même 90 % pour certaines exploitations. Si les arboriculteurs pourront être indemnisés dans le cadre du régime des calamités agricoles, les viticulteurs n’entrent pas dans ce régime car les pertes de récolte sont assurables. Cette situation n’est pas sans poser des difficultés à ce secteur. C’est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour que les viticulteurs puissent également bénéficier d’aides financières pour faire face à ce coup dur. Il lui demande également que soit pris, dans les meilleurs délais, l’arrêté de reconnaissance de calamité agricole et que l’indemnisation des agriculteurs concernés puisse avoir lieu dans les délais les plus brefs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104086</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3735</pageJO><datePublication>2017-06-06</datePublication><noPublication>20170023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Bonneton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        (commerce — vente en vif — réglementation — perspective)
	        104086. — 6 juin 2017. — Mme Michèle Bonneton interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la question de la vente en vif d’animaux (ovins ou caprins) à un particulier. Les éleveurs, quand ils vendent un animal vivant (chèvre, chevreau, mouton ou agneau) à des particuliers, doivent remplir de nombreux documents : trois documents pour l’acheteur (le bon de transport, le document pour le groupement de défense sanitaire, GDS, et le document pour le registre d’élevage) et deux pour le vendeur (l’un pour la GDS et l’autre pour le registre d’élevage). L’acheteur (le particulier) est ainsi considéré comme un détenteur d’animaux vivants et doit se soumettre à la réglementation qui en découle, avec notamment l’enregistrement de cette activité auprès du service d’identification de son département (GDS ou EDE) et le respect des règles de prophylaxie et d’identification des animaux : tenue d’un registre d’élevage, maintien de l’identification, contrôles sanitaires par une personne habilitée… Ces formalités qui visent à garantir une traçabilité la plus grande possible et éviter tout risque de propagation de maladies apparaissent comme lourdes et contraignantes notamment pour les vendeurs occasionnels et les tous petits élevages et pour les particuliers qui destinent cet achat à leur consommation personnelle et non à l’élevage de l’animal. C’est pourquoi elle lui demande si des mesures sont envisagées afin de rendre plus simple ce type de transactions, encore relativement courantes dans certaines régions et à certaines époques de l’année (Pâques…) tout en continuant à garantir un haut degré de sécurité sanitaire et de traçabilité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104087</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3735</pageJO><datePublication>2017-06-06</datePublication><noPublication>20170023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bioéthique
	        (procréation avec donneur — limitation des dons — perspectives)
	        104087. — 6 juin 2017. — M. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la question des donneurs de sperme en France afin de s’assurer que ne puisse se produire de véritables scandales bioéthiques comme ce fut le cas aux Pays-Bas en mai 2017. Un ancien directeur d’une banque de sperme a utilisé son propre sperme et serait le père de 19 enfants. Ce chiffre aurait par ailleurs été minoré, puisque le directeur lui-même affirmait avant sa mort « être le père biologique de plus de 60 bébés éprouvettes ». Ce n’était pas la première fois que le sujet faisait polémique. Aux États-Unis, en 2011, une affaire similaire avait défrayé la chronique. Il s’agissait d’un donneur qui avait donné naissance à près de 150 enfants. En France la législation est assez stricte et ne permet pas que les dons d’un même donneur ne donnent naissance à plus de 10 enfants. Et il est strictement confidentiel (article R. 1244-2 du code de la santé publique). Cependant la demande ne cesse d’augmenter et les donneurs de sperme sont de moins en moins nombreux. En moyenne 2 700 couples sont demandeurs par an. Le nombre de donneurs est de 235, ils étaient 400 en 2009. Il deviendra très vite difficile pour les CECOS (établissements médicaux prenant en charge les dons et la distribution du sperme) de respecter cette législation. En effet des médecins font remarquer que les contrôles ne sont pas systématiques, dans les faits, d’un CECOS à un autre. Le règlement impose un nombre mais n’est prévu aucun contrôle pour son application. Il lui demande donc comment elle entend faire appliquer la législation quand la situation du nombre de donneurs de sperme rend la situation préoccupante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104089</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3735</pageJO><datePublication>2017-06-06</datePublication><noPublication>20170023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (information des consommateurs — origine des produits — information — développement)
	        104089. — 6 juin 2017. — M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’identification du fabricant et de l’origine du produit distribué en grande surface par les marques de distributeur. Les marques de distributeur vantent très fréquemment la proximité entre les régions et le consommateur, le savoir-faire des terroirs avec des stratégies marketing qui tendent à faire penser que ces produits sont authentiques. Or quand le consommateur regarde les étiquettes pour obtenir des informations précises concernant l’identification du fabricant et l’origine du produit, si celles-ci y figurent, il est très complexe de les comprendre. Ces indications sont normalement indiquées sur les emballages mais sous forme d’anagrammes et de codes renvoyant le plus souvent à des industriels de l’agroalimentaire. Cette démarche d’identification est longue et fastidieuse pour les consommateurs qui doivent faire de nombreuses recherches pour analyser ces indications leur permettant parfois de remonter jusqu’au producteur. Il lui demande que des mesures efficaces soient prises afin de faciliter les identifications et la traçabilité concernant l’identification du fabricant et l’origine du produit distribué par les marques distributeur afin que ces informations soient compréhensibles par tous.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104105</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3736</pageJO><datePublication>2017-06-06</datePublication><noPublication>20170023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Roig</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (catastrophes naturelles — fonds — aides aux communes)
	        104105. — 6 juin 2017. — M. Frédéric Roig attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les moyens mis en œuvre en cas de catastrophe naturelle. En effet, depuis 2016 l’Hérault est durement touché par des intempéries d’une rare violence. À quatre reprises, les communes fortement sinistrées ont demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Les voiries, les réseaux secs et humides, les équipements publics et les biens privés sont systématiquement ravagés. À chaque remise en état, de nouveaux évènements climatiques viennent engendrer de nouveaux dégâts. Il faut sans cesse reconstruire. Suite à la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite Maptam), le décret no 2015-693 du 18 juin 2015 relatif à l’indemnisation des collectivités territoriales, rend possible des dérogations concernant le plafond de 80 % d’indemnisation des collectivités par l’État en cas d’évènements climatiques ou géologiques graves. Le montant de la subvention de l’État peut désormais, à titre exceptionnel, atteindre 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même évènement. À ce titre il serait nécessaire de mettre en place un fonds national exceptionnel d’aide aux communes rurales sinistrées couplé éventuellement avec une exonération de la TVA sur les travaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que souhaite prendre le Gouvernement concernant la réparation des sinistres causés par les intempéries dans l’Hérault, et son avis sur la mise en place d’un fonds national exceptionnel, ainsi que sur la possibilité d’une exonération de la TVA sur les travaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104096</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3737</pageJO><datePublication>2017-06-06</datePublication><noPublication>20170023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie</ministreQuestion><ministreJO>Économie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        (crédit d’impôt compétitivité emploi — établissements bancaires — conséquences)
	        104096. — 6 juin 2017. — M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l’économie sur les stratégies déployées par les grandes sociétés du CAC 40 pour développer leurs profits et leurs dividendes. Malgré une croissance faible, les grandes sociétés du CAC 40 s’évertuent à stimuler leurs profits et leurs dividendes par des pratiques douteuses, s’appuyant sur des prélèvements coûteux pour les collectivités, à grand renfort de captations de fonds publics, de licenciements et de rupture des investissements à venir… Leur attitude aspire à une croissance affectant vivement les emplois. Pour exemple, le plan 2020 d’une grande banque française visait à accroître sa rentabilité de 10 % dans les trois ans à venir, et un profit de 6,5 % par an, à partir de 2020, grâce à la réduction du nombre d’agences bancaires. Une disposition dommageable, d’autant que 236 agences avaient déjà été fermées en 2012. Les banques ont créé une masse de liquidités sans précédent : entre mars 2015 et septembre 2016, la BCE a injecté via le quantitative easing près de 1 140 milliards d’euros. Des liquidités massives qui ont permis aux multinationales de créer des mastodontes via des fusions-acquisitions et d’alimenter leurs actionnaires. En somme, les multinationales ont profité de l’envolée de la politique monétaire accommodante (taux bas, refinancement des banques, programme d’achats d’actifs) des banques centrales pour faire envoler leurs taux. « Les banques peuvent emprunter à taux zéro, voire négatif (- 0,4 %) c’est-à-dire qu’elles reçoivent des milliards de la BCE à la seule condition qu’elles démontrent qu’elles prêtent cet argent aux entreprises », explique à cet égard l’économiste Denis Durand. Cette envolée des profits occupe une bonne place en France, avec des alliances de grands concurrents permettant de générer d’importants profits, à l’image d’un cimentier français et de son concurrent suisse - agrégat qui en fait le premier cimentier mondial (ventes annuelles de 40 milliards de dollars. L’annihilation de la concurrence engendre également une inquiétante suppression de postes : entre 2012 et 2015, les entreprises du CAC 40 ont détruit 83 000 emplois alors même que leurs chiffres d’affaires connaissaient une croissance importante et que les actionnaires voyaient leurs ventes décoller. Comme le souligne Henri Sterdyniak, de l’Observatoire français des conjonctures économiques, les entreprises ont profité du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et du pacte de responsabilité à d’autres fins que l’investissement et l’emploi. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre vis-à-vis du CICE et de quelle manière il entend limiter ces stratégies financières dangereuses, qui risquent d’entraîner la France dans une crise similaire à celle de 2008.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104097</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3737</pageJO><datePublication>2017-06-06</datePublication><noPublication>20170023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie</ministreQuestion><ministreJO>Économie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[marchés financiers
	        (réglementation — assurance-vie — Banque de France — mesures conservatoires — application)
	        104097. — 6 juin 2017. — M. Éric Alauzet attire l’attention de M. le ministre de l’économie sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2. En effet, l’article 49 constitue une grande source d’inquiétude chez les épargnants et notamment chez ceux détenant un patrimoine en assurance-vie. Cet article dispose notamment qu’afin de prévenir des risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation financière ou pour la stabilité du système financier, le gouverneur de la Banque de France peut prendre des mesures conservatoires, à savoir : limiter temporairement l’exercice de certaines opérations ou activités, y compris l’acceptation de primes ou versements ; restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs ; retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat ; etc. Bien que des dispositions aient été prises afin de protéger les épargnants, comme le blocage des fonds limité à 3 mois renouvelables, des questions persistent. En conséquence, il lui demande si ces dispositions sont rétroactives, puisqu’elles modifient considérablement les termes des contrats d’assurance déjà signés. Par ailleurs, il lui demande si ces mêmes dispositions sont applicables à l’ensemble des épargnants ou si des catégories en seront exemptées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104093</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3738</pageJO><datePublication>2017-06-06</datePublication><noPublication>20170023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Bonneton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (élèves — stages en entreprise — âge légal)
	        104093. — 6 juin 2017. — Mme Michèle Bonneton appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’âge légal d’embauche d’un élève dans une entreprise pour un stage d’initiation dans le cadre d’une formation en alternance. Les maisons familiales rurales, par exemple celle de Chatte dans la circonscription dont la députée est l’élue, proposent aux élèves de 4ème et 3ème la possibilité de suivre une formation « 4ème et 3ème préparatoire par alternance » : deux années d’orientation avec des stages d’initiation en milieu socio-professionnel dans des secteurs variés, notamment l’agriculture mais aussi les métiers du bâtiment ou du commerce, les services aux personnes etc. Cette formation en alternance école-entreprise combine deux semaines à la maison familiale rurale et deux semaines en milieu professionnel. Selon l’alinéa 3 de l’article L. 4153-1 du code du travail, une société ou une entreprise privée ne peut embaucher des travailleurs de moins de 16 ans que s’ils « suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire ». Par conséquent, l’âge légal minimum pour travailler dans une entreprise ou une société privée est fixé à 14 ans. Or certains élèves rentrent en 4ème dès l’âge de 13 ans : ceci est dû notamment au fait que les redoublements en primaire sont devenus une exception, ce qui avance donc l’âge de l’entrée au collège. Ces élèves ne peuvent de fait effectuer de stages dans le privé comme le prévoient pourtant les formations dispensées par les établissements concernés. Cette situation pose de sérieuses difficultés, tant pour la qualité des formations proposées aux élèves que pour l’organisation de ces deux années d’orientation. Elle souhaiterait savoir quelles mesures peuvent être envisagées, et dans quel délai, afin que ces élèves puissent bénéficier pleinement de ces deux années de formation en alternance qui doivent leur permettre de s’orienter vers un projet professionnel durable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104095</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3738</pageJO><datePublication>2017-06-06</datePublication><noPublication>20170023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        (universités — inscription des nouveaux bacheliers — perspectives)
	        104095. — 6 juin 2017. — M. Jean Lassalle attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les étudiants concernant les modalités d’inscription pour l’année universitaire 2017-2018. En effet, le 27 avril 2017, par une circulaire publiée au Bulletin officiel, le ministère de l’enseignement supérieur a entériné la pratique du tirage au sort pour départager les candidats à l’entrée des filières universitaires avec un nombre des places limitées. Alors que, en juin 2016, les tribunaux administratifs de Bordeaux, Paris et Nantes, ont jugé la pratique illégale, désormais le procédé est acté. Les deux principaux syndicats étudiants, la Fage (Fédération des associations générales étudiantes) et l’Unef (Union nationale des étudiants de France), regrettent que le Gouvernement abandonne là le droit à l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur, en instaurant la sélection à l’université, au lieu d’augmenter la capacité d’accueil dans les facultés. En effet, la baisse de l’investissement moyen par an et par étudiant (6 000 euros en 2010 contre 5 760 euros en 2016) et la stagnation du budget voient les universités manquer de personnels et d’infrastructures pour accueillir tous les bacheliers désireux d’entreprendre des études supérieures. Les syndicats d’étudiants réclament un investissement d’un milliard d’euros de plus par an dans le budget de l’enseignement supérieur, pour permettre aux 75 universités françaises d’obtenir les fonds pour augmenter les capacités d’accueil en premier cycle. De plus, selon les mêmes syndicats, il est indispensable de renforcer également le lien entre les universités et l’enseignement secondaire, ce qui passe par « une réforme du lycée ». Dans ce contexte, il lui demande quelle est sa position face aux revendications des organisations d’étudiants et quelles décisions il compte prendre pour augmenter significativement les capacités d’accueil en premier cycle et pour que le recours au système de tirage au sort, jugé injuste, soit définitivement supprimé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104094</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3738</pageJO><datePublication>2017-06-06</datePublication><noPublication>20170023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        (universités — inscription des nouveaux bacheliers — perspectives)
	        104094. — 6 juin 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur les inquiétudes formulées par les étudiants concernant les modalités d’inscription pour l’année universitaire 2017-2018. En effet, une circulaire no 2017-077 du 24 avril 2017 autorise la méthode du tirage au sort pour les admissions à l’université, lorsque le nombre de demandes d’inscription est supérieur aux capacités d’accueil de la formation demandée. Cette disposition remet inévitablement en cause le droit à l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur. De plus, bien que la circulaire semble ne concerner que les procédures d’admission en première année de licence ou en première année commune aux études de santé, les étudiants craignent que le recours au tirage au sort ne soit généralisé, compte tenu du caractère flou des formations concernées. Face à l’inquiétude grandissante des étudiants, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant au recours au système du tirage au sort pour les admissions à l’université.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104092</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3739</pageJO><datePublication>2017-06-06</datePublication><noPublication>20170023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	        (organisation — Français de l’étranger — dysfonctionnements)
	        104092. — 6 juin 2017. — M. Jean Lassalle attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les conditions de vote des Français établis hors de France au premier et deuxième tour des élections présidentielles de 2017. En effet, les dimanches 23 avril 2017 et 7 mai 2017, ces électeurs, qui représentent 2 % du corps électoral français, soit 1,3 million à être inscrits sur les listes consulaires à l’étranger, devaient s’armer de patience avant de pouvoir glisser leur bulletin dans l’urne du premier et deuxième tour de la présidentielle, attendant pour certains de longues heures avant d’accéder à leur bureau de vote. Une affluence qui pouvait s’expliquer par le faible nombre de bureaux de vote à l’étranger. Dans certains bureaux de vote, cela a découragé de très nombreux citoyens d’exercer leur droit fondamental. Le ministère des affaires étrangères aurait donné l’explication d’avoir mis en place un dispositif, pour ces élections, sur la base d’une participation équivalente à 2002, alors qu’elle s’approche en réalité de celle de 2012. Alors que, suite aux recommandations de l’ANSS concernant la menace extrêmement élevée de cyberattaques, le Gouvernement décidait de ne pas recourir au vote électronique, les citoyens français attendaient un renforcement des moyens du dispositif de vote à l’étranger. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour améliorer les conditions de vote des Français établis hors de France pour les prochaines élections.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104099</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3739</pageJO><datePublication>2017-06-06</datePublication><noPublication>20170023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Élie Aboud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        (terrorisme — spectacles — mesures de sécurité — renforcement)
	        104099. — 6 juin 2017. — M. Élie Aboud attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conséquences à tirer des derniers attentats terroristes réalisés en Europe. En effet, à plusieurs reprises, les assassins ont commis leurs atrocités en dehors des lieux de spectacle. Ils ont volontairement tué des innocents, à distance de l’espace sécurisé. Qu’il s’agisse d’un stade ou d’une enceinte de concert, ils cherchent à causer le maximum de morts, en dehors du périmètre de surveillance. Il est donc urgent de s’adapter aux nouveaux modes opératoires des terroristes, afin de faire face aux défis. Le 22 mai 2017, à Manchester, le terroriste s’est fait sauter, au milieu des enfants et des adolescents, à la sortie de la soirée, causant 22 morts. Dans le cas des prochaines manifestations, concerts, spectacles en plein air, corridas, férias, etc., il faut absolument agrandir les périmètres de sécurité. La foule, au moment de franchir les cordons de sécurité, ne doit plus être compacte. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir étudier cette proposition et lui indiquer ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104106</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3739</pageJO><datePublication>2017-06-06</datePublication><noPublication>20170023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aurélie Filippetti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (catastrophes naturelles — reconnaissance — critères)
	        104106. — 6 juin 2017. — Mme Aurélie Filippetti alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les critères permettant la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ce phénomène est causé, d’une part, par des conditions météorologiques entraînant une sécheresse du sol et, d’autre part, par la nature argileuse du sol, le rendant sensible aux phénomènes de retrait ou de gonflement en phase de réhydratation, engendrant une fragilisation des assises du bâti et des fissures dans les murs, allant parfois jusqu’à le rendre inhabitable ou provoquer des effondrements. La sécheresse de 2015 a eu de lourds impacts sur le département de la Moselle. Cent quatre communes du département ont effectué une demande selon l’arrêté du 16 septembre 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Or seules quatre d’entre elles ont été reconnues. À l’incompréhension suscitée auprès des maires et des familles durement frappées, s’ajoutent les difficultés financières induites par la situation et l’ampleur des dégâts occasionnés. Pour obtenir la reconnaissance d’état de catastrophe naturelle sur leurs territoires, les communes doivent remplir des critères d’éligibilité correspondant à des données précises et techniques fournies par Météo France pour ce qui est des données météorologiques et le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) pour les données géologiques. Données sur lesquelles s’appuie la commission en charge de l’examen des demandes. Cependant, le rejet d’une grande majorité d’entre elles pose la question de l’efficacité et de la pertinence des critères retenus, d’autant que, de façon difficilement compréhensible, en l’espèce, un grand nombre des cent communes non retenues ont fait état de plusieurs dizaines de cas alors même que parmi les quatre communes, certes légitimement retenues, certaines font état de très peu, voire d’une seule difficulté rencontrée. Par ailleurs, les maires confrontés à cette situation sur les territoires de leurs communes, doivent se référer à une fiche d’information fournie par la préfecture, pour le moins difficilement décryptable par les néophytes. Ces problèmes avaient déjà été relevés par le rapport d’information no 39 du Sénat (2009-2010) sur la situation des sinistrés de la sécheresse de 2003. Force est de constater que bien que des efforts ont été menés depuis, tant sur la précision des données géotechniques et météorologiques que sur le plan de l’information aux collectivités, ceux-ci restent insuffisants au regard de l’ampleur du phénomène survenu en 2015 et du nombre très réduit de communes reconnues en état de catastrophe naturelle. En outre, il est à noter que l’examen des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle repose essentiellement sur la comparaison entre les données susnommées et les critères et non pas sur des observations et études in situ. Pourtant, l’ampleur des dégâts est souvent très variable d’une rue à l’autre, voire d’une habitation à l’autre. Aujourd’hui, des familles pour lesquelles le domicile est souvent le fruit d’une vie de travail, dont certaines sont désormais en grande difficulté, demeurent dans l’attente d’une reconnaissance officielle qui permettrait d’entrevoir une issue à l’impasse dans laquelle elles se trouvent. Pour y parvenir, en Moselle, plus d’une quarantaine de communes ont formé un collectif afin de demander un recours gracieux. Demande de recours gracieux qui a d’ores et déjà été déposée. Le ministre de l’intérieur M. Fekl avait répondu à une précédente question écrite du Sénateur Abate en indiquant un réexamen de certains critères afin de mieux répondre aux attentes de la population. Compte tenu de ces éléments, elle lui serait reconnaissante de connaître les mesures qu’entend prendre le Gouvernement afin de permettre aux victimes touchées par ce phénomène de trouver enfin une issue à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104107</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3740</pageJO><datePublication>2017-06-06</datePublication><noPublication>20170023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (sapeurs-pompiers — sapeurs-pompiers de l’Opéra national de Paris — horaires — perspectives)
	        104107. — 6 juin 2017. — M. Jean Lassalle attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conséquences de la réorganisation du temps de travail des pompiers de l’Opéra de Paris. En effet en juin 2016, la direction de l’Opéra les a informés que leur rythme de travail adopté depuis toujours devenait illégal à compter de 2009 au regard d’un arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2009. Tout d’abord, c’est l’organisation de leur temps de travail de 24 heures consécutives, de 7 heures du matin jusqu’à 7 heures le lendemain, suivies de 96 heures de repos qui est remise en cause, alors que cette amplitude horaire appliquée depuis plusieurs dizaines d’années n’a jamais été source de difficultés ou de différends avec les personnels, la direction, les représentations syndicales, l’inspection du travail ou leurs ministères de tutelle de la culture et des finances. Premièrement, cette nouvelle organisation pourrait générer de lourdes conséquences sur la sécurité de l’Opéra, car la relève devrait être menée pendant les horaires de spectacle, ce qui ne pourrait pas permettre de garantir le maintien de la sécurité et la sûreté des spectateurs et du bâtiment. Ensuite, cela pourrait avoir un lourd impact sur leur vie privée, leur vie familiale étant organisée selon ce rythme. De même, leurs activités extraprofessionnelles, tels que le volontariat chez les pompiers dans les services départementaux d’incendie et de secours et le bénévolat au sein de structures associatives, seraient gravement impactées. Enfin, dans la mesure où les pompiers résidant en province ne pourraient se soumettre au nouveau rythme, ces derniers seraient licenciés, comme l’indique le compte rendu du comité d’entreprise publié le 16 juin 2016 par la direction de l’Opéra national de Paris. C’est pour toutes ces raisons que les pompiers de l’Opéra de Paris revendiquent le maintien d’une organisation de leur temps de travail qui convient actuellement parfaitement à la direction et aux pompiers. Dans ce contexte, il lui demande quelle est sa position face à ces revendications et de quelle façon il compte soutenir les pompiers de l’Opéra de Paris.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104108</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3741</pageJO><datePublication>2017-06-06</datePublication><noPublication>20170023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Guillet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (permis de conduire — auto-écoles — concurrence — perspectives)
	        104108. — 6 juin 2017. — M. Jean-Jacques Guillet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les préoccupations des écoles de conduite françaises relatives à la concurrence déloyale et dangereuse des plateformes dématérialisées, start-ups et loueurs de véhicules à double commande. Si, en matière d’éducation routière, le principe du recours à des professionnels formés dans le cadre d’écoles de conduite agréées a bien été compris et renforcé par l’adoption de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les professionnels de l’éducation routière constatent un accroissement significatif de l’apprentissage à distance de la conduite proposé par ces sociétés. L’éducation routière doit être en effet dispensée par des équipes pédagogiques instruites et compétentes, au sein d’écoles de conduite agréées, qui disposent de moyens adéquats pour assurer l’accueil et la bonne formation des élèves et ce, dans le respect des programmes et des règles européennes. Des microentreprises continuent pourtant aujourd’hui à proposer par l’intermédiaire d’une plateforme dématérialisée sur une page web, un permis « moins cher », en employant par ailleurs des « formateurs indépendants ». Ce commerce parallèle de l’éducation routière est évidemment très risqué pour les élèves mais aussi pour tout usager de la voie publique car l’éducation routière dispensée par ces sociétés n’est pas forcément analogue et conforme aux écoles de conduite homologuée par l’État. À la suite de la réforme du permis de conduire, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour lutter contre ces pratiques déloyales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104101</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3741</pageJO><datePublication>2017-06-06</datePublication><noPublication>20170023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (handicapés et personnes âgées — aidants familiaux — statut — perspectives)
	        104101. — 6 juin 2017. — M. Jean-Claude Bouchet attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées concernant la mise en place et la reconnaissance d’un statut d’aidant familial pour les parents d’enfant handicapé. De très nombreux parents d’enfants atteints de maladie génétique causant entre autres un retard mental s’investissent au quotidien et à temps plein pour permettre à leur enfant atteint de surmonter ses troubles du comportement, du langage, de la motricité et l’aider à progresser et à s’épanouir. Outre des séances quotidiennes d’orthophonie et de psychomotricité pratiquées par des professionnels, des séances d’enseignement adapté sont dispensées au domicile des parents concernés, ces derniers devant se former pour acquérir les compétences nécessaires. Cela leur demande un engagement total permanent, de jour comme de nuit afin de répondre aux éventuelles sollicitudes ou besoins de leur enfant. Ce dévouement ne leur apporte ni reconnaissance, ni répit. Il lui demande de bien vouloir œuvrer à la mise en place et à la reconnaissance d’un statut d’aidant familial enfant handicapé, prenant en compte la multiplicité des rôles et des tâches que les parents d’enfant, à besoins différents, doivent assumer comme un véritable métier à part entière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104102</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3742</pageJO><datePublication>2017-06-06</datePublication><noPublication>20170023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        (pesticides — glyphosate — produit cancérogène — lutte et prévention)
	        104102. — 6 juin 2017. — M. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dangerosité probable du glyphosate. Le 29 mai 2017, le chercheur de renommée mondiale Christopher Portier a alerté la Commission européenne, par l’intermédiaire de son président Jean-Claude Juncker, sur les résultats particulièrement préoccupants des études de dangerosité concernant le glyphosate. Ce toxicologue, biostatisticien, ancien directeur de nombreux instituts de recherche américains, a souligné que les études confidentielles transmises par les industriels aux autorités européennes contenaient des données inquiétantes sur des cas de cancers dus au glyphosate qui ont échappé aux experts. « Autant l’EFSA [l’Autorité européenne de sécurité des aliments] que l’ECHA [Agence européenne des produits chimiques] ont échoué à identifier tous les cas statistiquement significatifs d’augmentation d’incidence de cancers, dans les études menées sur les rongeurs » a-t-il souligné au président de la Commission européenne. M. le député a alerté à de très nombreuses reprises le Parlement comme le Gouvernement sur ce produit dangereux, dont la réautorisation pour dix ans a été proposée le 16 mai 2017 par la Commission européenne. Le 28 mars 2017, il interrogeait la ministre de l’environnement au détour d’une lettre ouverte pour qu’elle intervienne auprès de la Commission européenne. En 2016, il avait déposé au Parlement une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’interdiction du glyphosate. Il avait également alerté l’Assemblée nationale à l’aide de questions écrites (novembre 2016) et l’opinion publique par l’intermédiaire de communiqués. Chaque alerte a été une occasion supplémentaire de rappeler aux autorités publiques l’importance d’un grand groupe agroalimentaire dans cette affaire, le glyphosate constituant une substance constitutive du Roundup - désherbant appartenant à cette marque. L’officine, dépendant de véritables lobbyistes, semble bénéficier des regards négligents d’experts aveugles, qui semblent ignorer depuis près de 24 mois de polémiques le classement du produit au rang des « cancérogènes probables » par l’OMS. Aussi, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre concernant l’étude d’un produit soupçonné dangereux pour les agriculteurs qui en font usage et de quelle manière elle compte alerter les autorités européennes sur ce sujet dramatique, afin que soit suspendue la vente d’un produit probablement mortifère.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104103</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3742</pageJO><datePublication>2017-06-06</datePublication><noPublication>20170023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	        104103. — 6 juin 2017. — Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sa position quant à la situation de certains vétérinaires retraités, qui ont réalisé des mandats sanitaires au cours de leur carrière, et qui souhaitent aujourd’hui la levée de la prescription quadriennale qui leur permettrait de toucher une pension de retraite sur ces activités. En effet, dans les années 1955-1970, de nombreuses épizooties ont ravagé le cheptel bovin français, amenant l’État à mettre en place un important plan de prophylaxie. Afin de procéder aux traitements nécessaires à l’enrayement de ces épizooties, l’État a eu recours aux vétérinaires libéraux en leur confiant des mandats sanitaires. La rémunération des vétérinaires était en partie à la charge des exploitants. L’autre partie de la rémunération était versée par l’État aux vétérinaires libéraux, sous forme d’honoraires, ce qui a eu pour conséquence de ne pas les affilier aux organismes sociaux, et notamment aux organismes de retraite. La juridiction administrative a été saisie par des vétérinaires qui considéraient qu’ils étaient en réalité subordonnés à l’État pour l’exercice de ces missions dans le cadre d’un lien hiérarchique avec l’État, ce qui caractérise une activité salariée. Le Conseil d’État, dans deux arrêts du 14 novembre 2011 (n° 334.197 et 341.325) a considéré que l’État a commis une faute ayant privé les vétérinaires concernés de leurs droits à pension, ce qui justifie une indemnisation. Or, si une partie des vétérinaires concernés a pu obtenir cette pension de retraite, ceux qui avaient liquidé leurs pensions plus de quatre ans avant, se voient opposer la prescription quadriennale (CE, 27 juillet 2016, déc. no 388.198). Le Conseil d’État considère qu’ils auraient dû savoir, lors de la liquidation de leur pension, que l’État aurait dû les affilier aux caisses de retraite. Néanmoins, les vétérinaires concernés par cette prescription ignoraient que les sommes versées devaient être qualifiées de salaires et non pas d’honoraires, comme le soutenait l’État. Ils l’ont appris avec les décisions du 14 novembre 2011. Par ailleurs, il semblerait que les personnes concernées soient celles qui bénéficient aujourd’hui des retraites les plus modestes, alors qu’elles ont été les plus exposées aux épizooties et en première ligne face à la gestion complexe de ces crises. Aussi, afin de répondre à l’interrogation des vétérinaires libéraux retraités qui se trouvent dans cette situation, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104104</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3743</pageJO><datePublication>2017-06-06</datePublication><noPublication>20170023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (protection — perturbateurs endocriniens — réglementation)
	        104104. — 6 juin 2017. — M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de santé à la suite des dernières études publiées en avril 2017, concernant les dangers des perturbateurs endocriniens chez les enfants âgés de 10 à 15 ans. En effet, il s’agit de la période où les enfants entrent dans la puberté et ils constituent une population particulièrement fragile. Sur les enfants, l’exposition aux perturbateurs endocriniens serait en effet à l’origine, notamment, de la puberté précoce de certaines petites filles et de malformations génitales. Selon la définition de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), les perturbateurs endocriniens sont des molécules qui altèrent le fonctionnement normal du système hormonal. Par conséquent, il lui demande quelles seront les mesures d’urgence qu’elle prendra en réponse aux inquiétudes des professionnels face à ce danger pour la santé des plus jeunes consommateurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104084</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3743</pageJO><datePublication>2017-06-06</datePublication><noPublication>20170023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Pancher</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (apiculture — ruchers — zones constructibles — réglementation)
	        104084. — 6 juin 2017. — M. Bertrand Pancher appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par de nombreux apiculteurs souhaitant aménager des ruchers. Il s’avère en effet qu’ils se voient régulièrement opposer des refus au motif que le terrain retenu est situé hors de la zone constructible et que le projet ne fait pas partie des exceptions autorisées à l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme. Or pour des raisons de sécurité, les apiculteurs ont souvent tendance à choisir des zones d’aménagement justement éloignées des secteurs constructibles. Aussi, il aurait aimé savoir quelle réponse pourrait être apportée à ces situations quelque peu paradoxales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104090</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3743</pageJO><datePublication>2017-06-06</datePublication><noPublication>20170023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Élie Aboud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — bouteilles — consigne — mise en place)
	        104090. — 6 juin 2017. — M. Élie Aboud interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place d’un système de consigne des bouteilles pour réduire le nombre de déchets. Le principe de consigner ses bouteilles et ses canettes est simple : il consiste à faire payer l’acheteur d’une boisson une somme supplémentaire qui lui est remboursée lorsqu’il rapporte l’emballage. Beaucoup d’États disposent d’un système de consigne pour les bouteilles, notamment l’Allemagne, la Finlande, le Norvège ou bien le Danemark et ceci avec succès : en Allemagne, où ce système a été mis en place en 2003, le taux de retour est de près de 99 % aujourd’hui. Les Français ont également voulu faire renaître ce système de consigner les bouteilles et les carnettes, abrogé dans les années 70. Cette mesure faisant partie du plan national de prévention des déchets 2014-2020, proposée par le ministère, n’a, quelques années après la naissance du plan, pas encore été instaurée. C’est pourquoi il lui demande de préciser l’état d’avancement pour consigner les bouteilles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104091</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3744</pageJO><datePublication>2017-06-06</datePublication><noPublication>20170023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — emballages plastiques — recyclage)
	        104091. — 6 juin 2017. — M. Jean Lassalle alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le climat, sur les effets de la politique d’écoconception. Ainsi, la Cour des comptes, dans son rapport annuel du 10 février 2016, rappelle que l’écoconception vise, dès le stade de la fabrication du produit, à en limiter les impacts sur l’environnement tout au long de son cycle de vie. La directive cadre 2008/98/CE sur les déchets a instauré une hiérarchie dans le traitement des déchets. Elle donne clairement la priorité à la prévention de la production des déchets. À ce titre, les contributions versées aux éco-organismes doivent inciter les industriels à la prévention, c’est-à-dire à la réduction du nombre, du poids du volume des déchets. En outre, ils doivent favoriser le caractère recyclable de ceux-ci. Pour atteindre ces objectifs, différents leviers ont été mis en place. Entre autres, l’éco-modulation qui vise, à travers des barèmes et des systèmes de bonus-malus, à pénaliser les emballages lourds ou volumineux, ainsi que les éléments dits « perturbateurs 108 ». Alors que le tri sélectif a considérablement progressé et que de nombreux matériaux recyclables ont vu le jour, l’utilisation de ces derniers reste encore extrêmement faible et insuffisante, selon le rapport de la Cour des comptes. De surcroît, dans la logique de la limitation de la fabrication des déchets lourds, les emballages en verre sont fréquemment remplacés par les emballages faits en plastique dit de PET (ou poly téréphtalate d’éthylène) opaque. L’utilisation d’un tel matériau d’emballage serait en nette augmentation, passant de 4 % à 15 % de l’ensemble des bouteilles en plastique. Au-delà de son caractère non recyclable, donc fortement polluant pour l’environnement, cet emballage reste extrêmement perturbateur dans le cycle de tri des autres bouteilles en plastique recyclable, auxquelles il est mélangé. C’est dans le souci du respect des règles environnementales qu’il lui demande quelles mesures d’urgence il compte prendre pour inciter les industriels à évoluer vers les matériaux propres et avec un impact minimum sur l’environnement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104098</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3744</pageJO><datePublication>2017-06-06</datePublication><noPublication>20170023</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Brenier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mer et littoral
	        (plages — exploitation — réglementation)
	        104098. — 6 juin 2017. — Mme Marine Brenier alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences du décret plage du 26 mai 2006 sur l’activité touristique de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Ce décret cherche à faire diminuer le nombre de concessions sur les plages. Plus précisément, il vise à faire passer le taux d’occupation maximal de 30 % à 20 % pour les plages naturelles et de 75 % à 50 % pour les plages artificielles tout en obligeant les professionnels à opérer avec des infrastructures démontables. Or ce taux de référence est calculé par plage en linéaire et ne prend pas en compte l’abondance ou la rareté des rivages littoraux. La frange littorale étant beaucoup plus étroite en Méditerranée que sur l’Atlantique, il est à craindre que le renouvellement des concessions entraîne une baisse trop importante de l’activité et pénalise ainsi les plages méditerranéennes qui sont pourtant parmi les plus attractives. L’exploitation des plages du littoral azuréen contribue largement à l’offre touristique de nombreux hôtels et restaurants. Avec 185 établissements de plage, près de 144 millions d’euros de chiffre d’affaires et 2 200 emplois dans les Alpes-Maritimes, c’est l’attractivité entière de la région qui est touchée. La Côte d’Azur représente ainsi, à elle seule, un tiers de l’offre nationale des activités de plage et réalise 10 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Il faut également rappeler que le tourisme est une activité économique majeure ainsi qu’un formidable gisement de croissance d’emplois qui doit être soutenu. La promotion du tourisme était pourtant l’une des priorités de l’action du précédent gouvernement. Le contexte sécuritaire et les attentats qui ont frappé de plein fouet la région pénalisent déjà nombre de petits commerces et d’établissements qui dépendent du tourisme pour leur survie. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend déployer afin de mieux considérer les spécificités des plages - notamment la rareté de l’espace littoral disponible - de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104100</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3744</pageJO><datePublication>2017-06-06</datePublication><noPublication>20170023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Eduardo Rihan Cypel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Vietnam — pollution — coopération internationale — attitude de la France)
	        104100. — 6 juin 2017. — M. Eduardo Rihan Cypel appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prise en charge par la communauté internationale de la pollution engendrée en avril 2016 par l’usine sidérurgique Formosa située dans la province de Hà Tinh (Viêt Nam). Une pollution d’ampleur a été déclenchée par une fuite de produits toxiques déversés de l’usine sidérurgique Formosa en mer de Chine. Elle a provoqué la mort de millions de poissons sur plus de 200 km de littoral et mis à bas l’industrie de la pêche dans la région, sans compter les conséquences sanitaires à moyen terme sur la population. Plus d’une année après cette catastrophe, peu de mesures ont été prises pour résorber cette pollution halieutique et en indemniser les victimes. Aussi, il souhaite connaître les mesures d’appui que le Gouvernement entend mettre en œuvre au titre de la coopération internationale pour mettre fin à ce désastre environnemental. Il souhaite par ailleurs connaître quelles organisations internationales le Gouvernement entend saisir pour traiter les causes et les conséquences de ce drame écologique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104088</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3745</pageJO><datePublication>2017-06-06</datePublication><noPublication>20170023</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Chargé des transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        (filière bois — bois ronds — transport — réglementation)
	        104088. — 6 juin 2017. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les conséquences de la rédaction incomplète de l’arrêté du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds. L’arrêté du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds définit les capacités de bois autorisées à être transportées en fonction du type de véhicule utilisé. Les alinéas 1, 2 et 3 de l’article 3 précisent le type de véhicule articulé dont le poids total roulant autorisé est de 48 tonnes. Les alinéas 4 à 7 encadrent les transports de bois ronds pour un poids total roulant de 57 tonnes. Pour cette dernière catégorie, le véhicule articulé doit posséder trois essieux pour le tracteur et trois essieux distants d’au moins 1,40 m l’un de l’autre pour la semi-remorque. De plus, l’alinéa 4 dispose que tous les essieux doivent comporter des roues jumelées. Sont exclus de cette obligation l’essieu directeur du véhicule tracteur et le dernier de la semi-remorque s’il est autovireur. Or de nombreux tracteurs possèdent deux essieux directeurs. Ainsi, il paraît logique que l’ensemble des essieux directeurs soient exemptés de l’obligation d’être munis de roues jumelées. L’absence d’exclusion pour l’ensemble des essieux directeurs du tracteur peut entraîner des contraventions pour surcharge. Même si, dans la majorité des cas, il apparaît que l’illogisme de cet écrit génère une certaine tolérance, une lecture stricte engendre la délivrance de sanctions. Nonobstant le coût de l’amende dont le montant est fixé en fonction du poids considéré en surcharge, le chauffeur a également l’obligation de décharger le surplus sous peine d’immobilisation du véhicule. Aussi, une modification des alinéas 2 à 4, mentionnant que le ou les essieux directeurs du véhicule tracteur sont exclus de l’obligation de posséder des roues jumelées, pallierait la différence de traitement liée à l’interprétation ou non de cet alinéa. Il lui demande de compléter l’arrêté du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds afin que les chauffeurs de véhicules tracteurs possédant deux essieux directeurs ne soient pas passibles de sanctions.]]></texteQuestion></question></Section></QuestionsPublieesAS>