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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2017-06-13" NumJO="20170024" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>104109</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3753</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (aides — MAEC — versement — délais)
	        104109. — 13 juin 2017. — Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le versement des aides des contrats des mesures agro-environnementales et climatiques. Des difficultés informatiques ont bloqué de nombreux mois durant le versement des aides. Des avances ont été allouées. Cependant, un certain nombre de dossiers adressés pour les années 2015 et 2016 n’ont pas encore été régularisés. Compte tenu de cette situation difficile pour de nombreux agriculteurs, elle lui demande qu’une instruction de ces dossiers puisse avoir lieu dès que possible.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104110</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3753</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (PAC — aides — versement — délais)
	        104110. — 13 juin 2017. — M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le retard des versements PAC aux jeunes agriculteurs. Pour des agriculteurs installés en 2016 dans le cadre de groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) en particulier, le versement de leur part de PAC devait intervenir en décembre 2016 et, contrairement à celle de leurs associés, ne l’a toujours pas été début juin 2017. Il lui demande si ces dossiers de PAC, qui ont subi un retard de gestion avec pour conséquence de pénaliser la trésorerie de ces jeunes exploitants, vont pouvoir être traités rapidement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104113</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3754</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        (armée de l’air — moyens — perspectives)
	        104113. — 13 juin 2017. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur l’urgence de réinvestir massivement dans l’équipement des forces françaises. En effet, il apparaît que sur les 40 dernières années l’armée de l’air a perdu la moitié de ses aéronefs en passant d’environ 550 avions de combat, 130 avions de transport, 350 hélicoptères de combat et 150 hélicoptères de transport à environ 200 avions de combat, 85 avions de transport, 166 hélicoptères de combat et 129 hélicoptères de transport. À ce titre, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la commande d’avions de chasse (Rafale, F35 à décollage vertical) et de transport moyen et lourd (A400M, C130J, C17), ainsi que d’hélicoptères de combat (Tigre) et de transport (NH90 Caïman, CH-53K King Stallion) est envisagée à brève échéance. Cette question apparaît essentielle, d’autant plus que des économies d’échelles sont sans doute possibles avec les partenaires de la France, compte tenu des exigences de l’OTAN de relever le budget militaire à plus de 2 % du PIB. Il lui demande sa position en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104114</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3754</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        (armée de terre — moyens — perspectives)
	        104114. — 13 juin 2017. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur l’urgence de réinvestir massivement dans l’équipement de nos forces. En effet, il apparaît que sur les 40 dernières années l’armée de terre a perdu près de la moitié de ses véhicules en passant de plus de 8 000 à moins de 5 000 véhicules blindés. Ainsi, alors que dans les années 1980, la France disposait d’environ 1 350 chars lourds (AMX30), 50 chars légers (AMX13) 300 chars à roue légers (AMX10 RC), 825 blindés légers (ERC90 Sagaie, AML90, AML60), 1 800 blindés de combat d’infanterie (AMX10 P), 3 600 véhicules de transport de troupes (VAB), 134 chars d’artillerie blindée (AUF1), 105 canons (TRF1) et 400 mortiers (MO 120 RT) ; aujourd’hui, elle ne dispose plus que de 241 chars lourds (Leclerc), 249 chars à roue légers (AMX10 RC), 90 blindés légers (ERC90 Sagaie), 625 véhicules de combat d’infanterie (VBCI), 2 582 véhicules de transport de troupes (VAB), 1 448 véhicules blindés légers (VBAE), 32 chars d’artillerie blindée (AUF1), 77 canons automoteur (Caesar), 13 lance-roquettes (LRU) et 12 canons (TRF1). Il est donc impératif d’investir rapidement et massivement pour augmenter significativement la quantité de matériel disponible et opérationnel. À ce titre, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la construction d’un nouveau char de combat avec l’Allemagne (Léopard 3) ou l’achat sur étagère de chars lourds est envisagée à brève échéance, ainsi que l’acquisition de chars d’artillerie blindée, ou encore de Jaguar, de Griffon et de VBMR légers supplémentaires à ceux déjà programmés. Ces questions apparaissent essentielles, d’autant plus que des économies d’échelles sont sans doute possibles avec les partenaires de la France, compte tenu des exigences de l’OTAN de relever le budget militaire à plus de 2 % du PIB. Il lui demande sa position en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104115</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3754</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        (marine — moyens — perspectives)
	        104115. — 13 juin 2017. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur l’urgence de réinvestir massivement dans l’équipement des forces françaises. En effet, il apparaît que sur les 40 dernières années la marine nationale a perdu la moitié de ses navires en passant de 78 à 35 bâtiments. Ainsi, alors que dans les années 1970, la France disposait de 2 porte-avions, 2 porte-hélicoptères, 2 croiseurs, 19 destroyers, 27 frégates, 7 navires de débarquement et 20 sous-marins ; aujourd’hui, elle ne dispose plus que d’un seul porte-avions, aucun porte-hélicoptères, aucun croiseur, 10 destroyers, 10 frégates, 3 navires de débarquements (BPC) et 11 sous-marins (dont 4 SNLE réservés à la dissuasion nucléaire). Il est donc impératif d’investir rapidement et massivement pour augmenter significativement la flotte. À ce titre, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la construction de 2 porte-avions de 300 mètres ( sister-ship ) est envisagée à brève échéance, ainsi que l’acquisition de croiseurs, de destroyers de type Horizon et Fremm, de frégates FTI, de BPC et de sous-marins de type Barracuda supplémentaires à ceux déjà programmés. Ces questions apparaissent essentielles, d’autant plus que des économies d’échelles sont sans doute possibles avec les partenaires de la France, compte tenu des exigences de l’OTAN de relever le budget militaire à plus de 2 % du PIB. Il lui demande sa position en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104111</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3755</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (débits de tabac — revendications)
	        104111. — 13 juin 2017. — Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la prime de service public de proximité mise en œuvre dans le cadre du troisième contrat d’avenir signé le 23 septembre 2011 pour encourager la diversification des activités des buralistes. Cette prime est délivrée lorsque le débitant de tabac propose plusieurs services aux usagers. Le montant de cette prime est de 1 500 euros dans une commune de moins de 1 000 habitants et de 1 000 euros dans les autres cas. Lorsque le débit de tabac est situé au sein d’une commune qui est devenue une commune déléguée, à la suite de la création d’une commune nouvelle, le critère du nombre d’habitants est regardé pour l’ensemble de la commune nouvelle et non de la commune déléguée. Ce critère remet en cause les contrats existants et réévalue à la baisse les ambitions portées par ce troisième contrat d’avenir. Elle lui demande quels éléments de réponse le Gouvernement pourra apporter à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104135</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3756</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Roig</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie</ministreQuestion><ministreJO>Économie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[traités et conventions
	        (convention fiscale avec les États-unis — citoyens américains — réglementation)
	        104135. — 13 juin 2017. — M. Frédéric Roig alerte M. le ministre de l’économie sur les difficultés relatives à la réglementation FATCA qui touchent les Français qui sont considérés par l’administration fiscale américaine comme des « Américains accidentels ». Il existe des difficultés techniques, puisque leurs banques, forcées de les signaler à l’administration fiscale américaine (dans un accord non réciproque pour la France), leur demandent de remplir - en anglais - des documents qu’ils ne peuvent compléter, ne disposant pas de numéro de sécurité sociale américain. Surtout, de nombreux établissements bancaires français, ne souhaitant pas traiter ces cas complexes, menacent leurs clients touchés par le FATCA, des citoyens français, de fermer purement et simplement leurs comptes bancaires. La solution possible pour les citoyens français est le renoncement à la nationalité américaine, qui représente un coût financier que beaucoup d’entre eux ne peuvent se permettre. Aussi, au regard de ces inégalités de traitement entre citoyens français sur le territoire, il lui demande quelles sont les actions qu’il entend mener pour régler ce problème qui croît actuellement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104125</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3756</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Soudan du Sud — conflits — attitude de la France)
	        104125. — 13 juin 2017. — M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation, en ce printemps 2017, au Soudan du sud où l’échec de la politique occidentale a engendré une reprise des combats mettant parallèlement en péril une situation humanitaire déjà critique. Le Soudan du sud a acquis son indépendance en 2011 après une longue lutte avec le nord, actuel Soudan. Cependant, cette indépendance a provoqué un certain nombre de problèmes. Ce pays, dont l’économie repose sur le pétrole, a vu ses moyens d’exploitation et ses ressources divisés et son économie chuter. De plus, la guerre civile entre les différents groupes armés n’a pas arrangé la situation. Une guerre ethnique s’est instaurée entre le président Salva Kiir et son ancien premier ministre Riek Machar. Les hostilités commencent en 2013 : l’ONU a commencé une enquête sur la possibilité d’un nettoyage ethnique. C’est à la fois une crise humanitaire et sécuritaire. Les Soudanais du sud qui ne sont pas tués par la guerre meurent de faim. La malnutrition touche plus de 40 % de la population. Le problème est aggravé par les flux migratoires qui sont liés à la guerre interne mais aussi aux guerres externes comme en République centrafricaine, pays voisin. Les pays frontaliers reçoivent aussi des réfugiés qui fuient la guerre presque 1,9 millions à ce jour. L’ONU a estimé qu’il fallait 1,5 milliards de dollars au minimum pour empêcher la situation de s’aggraver. Seulement 26 % ont pu être récoltés. Des solutions ont dû être trouvées pour résoudre cette situation et un traité de paix a ainsi été signé en août 2015. Pourtant, les hostilités ont repris deux mois plus tard. Un cessez-le-feu a été accordé dans la région du Darfour mais depuis le mois de mai 2017 les combats ont repris. Aucun des accords n’a pu résoudre une situation qui empire. Cela fait donc plusieurs années que la communauté internationale tente de résoudre le problème sans succès. Des millions d’euros ont été investis en vain. Il lui demande quelle mesure efficace il compte prendre pour garantir à la population la sécurité et réduire les problèmes de malnutrition après les précédents échecs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104126</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3757</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        (pesticides — produit cancérogène — lutte et prévention)
	        104126. — 13 juin 2017. — M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les attaques dont fait l’objet le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) de la part d’une grande entreprise agro-industrielle. Cette institution, détachée auprès des Nations unies pour identifier les substances cancérogènes et en faire l’inventaire, a mis en évidence le caractère génotoxique du glyphosate, cancérogène pour les animaux, et probablement cancérogène pour les hommes. Cette substance, dont le député ne cesse de demander qu’il soit fait lumière dessus, est l’une des substances constitutives du roundup, désherbant de l’entreprise ; après que le CIRC ait souligné la potentielle dangerosité de ce produit, il a fait l’objet de nombreuses attaques de la part de la firme américaine. L’entreprise, qui risque d’être rachetée par le groupe allemand Bayer, ne cesse de dénigrer cette institution, qui repose pourtant son expertise sur des recherches publiées dans la littérature scientifique. &#129;À l’inverse, pour démontrer la qualité de son produit, le groupe américain s’appuie sur des avis d’experts : Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et Agence européenne des produits chimiques (ECHA) qui fondent leurs résultats sur des études industrielles. À l’heure où l’entreprise appelle à la disparition du Centre international de recherche sur le cancer, il est essentiel que cette institution soit soutenue par les officines européennes et que son mode de travail serve de modèle d’expertise. Une exigence incontournable dont l’objectif est de mettre un terme aux polémiques scandaleuses suscitées par certains industriels défendant leurs intérêts au détriment de la santé des agriculteurs et des consommateurs français. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour soutenir le Centre international de recherche sur le cancer face au géant industriel américain.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104118</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3757</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        (immigration clandestine — accord bilatéral avec le Royaume-Uni — renégociation)
	        104118. — 13 juin 2017. — M. Jacques Bompard interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la renégociation des accords du Touquet. En 2016, la France a accepté 35 170 demandes d’asile sur son territoire. Entre 2015 et 2016, le nombre de demandeurs d’asile est passé de 70 570 à 76 790 à Paris, sans compter les demandeurs sous l’égide du processus de Dublin, qui porte le nombre de demandeurs à 100 000 personnes. Depuis janvier 2017, plus de 50 000 nouveaux immigrés clandestins tentent de rejoindre un continent européen, qui en quelques années, en a recueilli plusieurs millions. À la frontière calaisienne, ce sont des milliers d’immigrés illégaux qui tentent de rejoindre le territoire britannique ; pour se prémunir d’un flux migratoire qu’il se sait incompétent à gérer décemment, le Royaume-Uni a fourni en juin 2016 d’importants moyens (100 millions d’euros) à la France pour sécuriser cette frontière. Malgré cet effort, le Président de la République, qui s’était indiqué favorable à une renégociation des accords, pourrait, si l’on en croit Theresa May, « supprimer les contrôles aux frontières britanniques à Calais » (voir Le Figaro, 11 mai 2017, p.10). Cette décision serait dramatique, tant pour le message diplomatique catastrophique que cette violation de la confiance entre la France et l’Angleterre porte, que pour la sécurité des Français de Calais. Les 7 et 8 juillet 2017, le Président de la République se rendra au G20 de Hambourg, où il aura à répondre de la posture adoptée par son Gouvernement en matière d’immigration et de terrorisme. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement va se prononcer en faveur de la suppression des contrôles aux frontières britanniques à Calais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104122</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3758</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Jégo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        (sécurité — plan Vigipirate — mise en œuvre)
	        104122. — 13 juin 2017. — M. Yves Jégo attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’accès aux galeries télécom parisiennes qui, sur plus de 45 kilomètres, sont accessibles par des trappes non sécurisées. En période d’attentats terroristes, l’absence de mesures drastiques de sécurité de ces réseaux souterrains lui semble être un risque particulièrement avéré notamment autour du ministère de l’intérieur. Il aimerait savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre dans le cadre du plan Vigipirate pour garantir que ce réseau soit inaccessible aux personnes non autorisées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104123</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3758</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        (terrorisme — mineurs djihadistes — retour en France — perspectives)
	        104123. — 13 juin 2017. — M. Jacques Bompard interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le retour des mineurs après leur détention auprès d’enclaves terroristes islamistes en France. Selon François Molins, procureur de la République de Paris, « ces enfants constituent des bombes à retardement ». Sur les près de 460 mineurs français ou ayant des parents installés en France, une trentaine d’enfants détenus dans la zone syro-irakienne contrôlée par l’État islamique sont revenus dans l’Hexagone. Ces mineurs ont subi des traumatismes graves les conditionnant à la violence. « Certains sont potentiellement dangereux même si ce sont aussi des victimes de Daesh » soulignait un spécialiste de l’antiterrorisme dans les colonnes du Figaro au début du mois de juin 2017. La propagande dont ces enfants ont reçu les semonces permanentes les a profondément marqués ; elle nécessite qu’il lui soit opposé un discours cohérent. À ce jour, le ministère de la justice et les services du Premier ministre ont mis en place des circulaires visant à répondre à ces cas de retours de jeunes gens embrigadés en France. Ces deux directives stipulent un suivi de ces enfants de retour sur le territoire français, par l’intermédiaire d’une assistance éducative ou par l’ouverture de poursuites pénales. Le père Patrick Desbois qui a lancé le projet « Action Yazidis » et recueille de nombreux témoignages de ces enfants de retour sur le territoire, explique comment nombre d’entre eux restent longtemps après leur retour endoctrinés : « attaques d’autres enfants, traitant leurs proches d’infidèles,… ». La propagande qu’ils ont subie (selon le Figaro, elle comprend la « formation à l’islam radical, l’apprentissage de l’arabe, le visionnage de vidéos de propagande… ») doit absolument être palliée. Les deux mesures jusqu’alors proposées par l’État sont insuffisantes en ce qu’elles ne constituent en aucun cas une réponse sur le long terme. Il lui demande quelles dispositions effectives il compte mettre en œuvre pour permettre à ces mineurs de retour sur le territoire français de ne pas mettre en danger la vie de leurs contemporains et leur permettre de retrouver une existence sereine après leur détention.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104133</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3758</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Romagnan</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (radars — radars embarqués — perspectives)
	        104133. — 13 juin 2017. — Mme Barbara Romagnan attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la question de l’externalisation des voitures radars. Dans le cadre du projet présenté en février 2017 par le délégué interministériel à la sécurité routière M. Emmanuel Barbe, les voitures radars en circulation depuis 2013 ont vocation à être conduites dès septembre 2017 par un opérateur externalisé sous le contrôle de l’État. Bien que cette mesure ait pour objet de libérer du temps de travail pour les forces de l’ordre et que plusieurs mesures aient été prises afin d’assurer la neutralité du contrôle effectué, au premier rang desquelles figure la rémunération du prestataire à l’heure de conduite et non aux contrôles effectués, la sécurité routière relève des missions régaliennes de l’État, et a donc à ce titre vocation à demeurer dans le giron du service public. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104134</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3758</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (radars — radars embarqués — perspectives)
	        104134. — 13 juin 2017. — Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’externalisation des voitures-radars à des sociétés privées. Cette mesure fait l’objet d’une expérimentation jusqu’au 1er septembre 2017. Des associations de conducteurs s’interrogent sur les suites qui seront réservées à cette expérimentation. Elle lui demande si le Gouvernement peut indiquer un point d’étape de cette expérimentation et le périmètre pour lequel celle-ci est conduite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104120</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3759</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philip Cordery</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (subventions — réserve parlementaire — perspectives)
	        104120. — 13 juin 2017. — M. Philip Cordery attire l’attention de M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences pour les associations françaises à l’étranger de la suppression de la réserve parlementaire prévue dans le projet de loi de « moralisation de la vie publique : pour redonner confiance dans la vie démocratique ». Le tissu associatif français à l’étranger est riche et dynamique. Au Benelux, par exemple, ce sont des centaines d’associations qui, grâce aux nombreux bénévoles, véhiculent l’histoire, la culture et les valeurs françaises et constituent des points d’ancrage importants pour la communauté française. Elles agissent dans des domaines très divers : enseignement du français aux enfants (français langue maternelle - FLAM), culture, francophonie, entraide et bienfaisance pour venir en aide aux plus démunis, anciens combattants, aide aux personnes en situation de handicap, amitiés françaises, accueil par l’intermédiaire d’associations régionales, professionnelles, d’anciens élèves… Mais les associations françaises à l’étranger ne bénéficient souvent d’aucune autre subvention que celles provenant de la réserve parlementaire. Supprimer purement et simplement ces crédits serait donc un coup très dur porté au tissu associatif français à l’étranger. Aussi, alors que le projet de loi prévoit de verser l’équivalent de la réserve parlementaire dans un fonds pour les territoires et les projets d’intérêt général, il lui demande d’envisager de la même manière un fonds pour le rayonnement associatif français à l’étranger dans lequel serait versé l’équivalent de la réserve parlementaire des députés et sénateurs établis hors de France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104121</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3759</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        (juridictions administratives — requêtes abusives — sanctions)
	        104121. — 13 juin 2017. — M. Franck Marlin alerte M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences, pour les justiciables, des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative, tel que modifié par l’article 24 du décret no 2016-1480 du 2 novembre 2016. En effet, cet article prévoit que le juge administratif peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant peut aller jusqu’à 10 000 euros alors que cette somme ne pouvait en aucun cas excéder 3 000 euros. Or depuis cette modification, il est constaté une tendance des juges administratifs à utiliser de plus en plus cette disposition afin de sanctionner au maximum autorisé les justiciables dont les recours sont parfois simplement mal motivés et qui, en tout état de cause, face au problème qu’ils rencontrent, ont recours à la justice pour trancher un litige. Cette tendance lourde visant à punir le justiciable d’avoir recouru à la justice dans un État de droit apparaît en contradiction avec, d’une part, le principe fondamental pour tout citoyen de droit à un recours effectif et à un procès équitable devant un tribunal impartial dans le cadre du droit à une bonne administration, et, d’autre part, le principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend supprimer cet article ou, a minima, s’il entend réduire cette somme de 10 000 à 3 000 euros, comme auparavant, sachant que ce dernier montant est déjà considérable pour un particulier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104116</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3760</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        (télécommunications — Microsoft — sécurité des logiciels et information de l’État — perspectives)
	        104116. — 13 juin 2017. — M. Jacques Bompard interroge M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le monopole dont bénéficie la société informatique américaine Microsoft, équipant les ministères français, qui a récemment révélé des failles susceptibles de mettre en danger la sécurité de l’État. En janvier 2009, le ministère de la défense a dû faire face à une panne de la totalité du parc informatique qui a suscité des troubles graves dans le bon fonctionnement du ministère. La cause ? Le réseau informatique de la marine nationale étant exclusivement équipé par cette entreprise, l’attaque d’un virus ciblé a attenté à la sécurité de l’ensemble du service. Les nombreuses cyberattaques qui ont eu lieu aux États-Unis d’Amérique (notamment le 12 mai 2017 avec le logiciel malveillant « Wana-Crypt », dévoilé par des hackers et bénéficiant d’une faille exploitée par la National Security Agency ) auraient dû mettre en garde le Gouvernement sur le type de chantage monnayé dont les informations numériques pouvaient faire l’objet. « Avec Microsoft, on a donné les clés à une entreprise américaine qui travaille avec la NSA » a souligné à l’hebdomadaire Marianne un membre du ministère. De même, en 2016, l’Annudef (annuaire du ministère de la défense) a été « téléchargé deux fois et on ne sait toujours pas par qui » indique la même source. Par ailleurs, la préférence dont l’entreprise américaine bénéficie auprès de ce ministère est douteuse, voire illégale. « Il n’y avait aucune raison de favoriser Microsoft. On était dans un délit de favoritisme, ce contrat aurait dû passer par une procédure de marché public, ça relève du pénal » expliquait ainsi le rapporteur de la première commission des marchés publics de l’État chargé d’examiner le contrat en 2009 et en 2013. À ce titre, il serait judicieux d’évaluer dans quelle mesure la préférence dont l’entreprise a fait l’objet est issue de l’action de lobbyistes de la société au sein des ministères. Il a été en effet reconnu des liens étroits entre la firme et certains élus socialistes. Il apparaît que des employés de cette société ont été des collaborateurs d’élus ou de responsables socialistes, de sénateurs, de plusieurs ministres de l’éducation nationale ou d’un président de l’Assemblée nationale. Enfin, il semblerait, selon les révélations de l’hebdomadaire, que certains employés de la société américaine disposent d’un accès facilité à certains ministères. À l’heure où l’ensemble des ordinateurs des ministères français bénéficient de ce système d’exploitation informatique, il est nécessaire de s’interroger sur le caractère sain d’un contrat qui lie l’État français à une firme qui a « été la première à collaborer avec la NSA » selon les révélations d’Edward Snowden. La signature du contrat entre Microsoft et le ministère de la défense devait prendre fin le 25 mai 2017. Il lui demande quelle va être la position du Gouvernement quant à ce monopole malsain dont bénéficie l’entreprise américaine au sein des ministères.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104119</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3761</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Jégo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        (contraception — implant — contrôles)
	        104119. — 13 juin 2017. — M. Yves Jégo attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les possibles conséquences néfastes liées à l’utilisation des implants contraceptifs Essure. En effet, de nombreuses patientes dénoncent des effets indésirables, tels que des douleurs pelviennes, musculaires, des réactions allergiques ou encore des fatigues chroniques qui pourraient amener à devoir subir des salpingectomies ou des hystérectomies dans les pires des cas. Il lui demande donc de bien vouloir présenter la position du Gouvernement sur ce risque potentiellement grave.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104124</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3761</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        (concurrence — réglementation — revendications)
	        104124. — 13 juin 2017. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des implantations de structures vendant ou louant du matériel médical. Les implantations de pharmacies sont dépendantes du nombre d’habitants. Leurs créations, transferts ou regroupements sont soumis à une autorisation délivrée par les agences régionales de santé. Ces officines emploient des personnels qualifiés et répondent aux besoins des patients 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toute l’année. Or elles deviennent de plus en plus concurrencées par des magasins distributeurs de matériel médical, notamment dans le cadre des hospitalisations à domicile (lits médicalisés, fauteuils roulants, matériels orthopédiques, etc.). Ces nouveaux magasins proposent également du petit matériel médical (bassin de vie, pince à malades, etc.), ainsi que des produits de contention et de nutrition comme les compléments alimentaires. Or il est indéniable que les pharmacies sont déjà fortement impactées par la désertification médicale et l’encadrement de la délivrance médicamenteuse. Cette nouvelle concurrence risque très certainement de mettre à mal les « petites » officines, notamment en milieu rural. Elle risque d’être un facteur déclenchant la fermeture de ces pharmacies avec des conséquences dramatiques pour le maintien de la médecine rurale et les conditions d’accès pour les patients. Ainsi, concurrençant les pharmacies sur une partie non négligeable de leur chiffre d’affaires, il apparaît logique que l’implantation de ces nouvelles infrastructures soit soumise aux mêmes règles que celle des officines. Il lui demande que soit initié un encadrement identique à celui qui régit l’implantation des pharmacies pour les implantations de magasins de vente de matériel médical.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104127</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3761</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Sébastien Vialatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (chirurgiens-dentistes — revendications)
	        104127. — 13 juin 2017. — M. Jean-Sébastien Vialatte attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la médecine bucco-dentaire en France. En effet, la convention nationale des chirurgiens-dentistes issue du règlement arbitral imposé à la profession des chirurgiens-dentistes ne les satisfait pas. Rédigé dans l’urgence, ce texte comporte de nombreuses incohérences. Les dispositions qui y sont inscrites ne règlent pas les difficultés d’accès à certains soins, pas plus que les déséquilibres structurels dans l’économie des cabinets dentaires. Les évolutions démographiques de la profession restent très inquiétantes. Le risque que cette convention fait porter sur la qualité et la sécurité des soins est, lui aussi, très réel. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position quant aux légitimes inquiétudes formulées par l’ensemble des syndicats dentaires et de lui préciser si elle entend suspendre la mise en oeuvre du règlement arbitral afin de reprendre de nouvelles négociations plus sereines avec la Confédération nationale des syndicats dentaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104128</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3761</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (chirurgiens-dentistes — revendications)
	        104128. — 13 juin 2017. — M. Olivier Dassault attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie. Sans remettre en cause la nécessité de rationaliser les dépenses de la sécurité sociale, les chirurgiens-dentistes regrettent le recours au règlement arbitral qui va porter un coup dur à la qualité des soins bucco-dentaires en France. Pour rentrer dans leurs frais, ils devront acquérir des prothèses moins onéreuses et donc de qualité inférieure. Inévitablement, les patients seront également touchés par cette décision. Au reste à charge déjà important, voire rédhibitoire, s’ajoutera également la baisse de qualité des soins. Face aux inquiétudes des chirurgiens-dentistes, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage, pour garantir la préservation de la pratique médicale, seule garante de l’intégrité des acteurs de soins des Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104129</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3762</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (médecins généralistes — effectifs de la profession)
	        104129. — 13 juin 2017. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des déserts médicaux sur le parcours de soins coordonnés. Nonobstant les engagements définis dans le « Pacte territoire santé 1 » et le « Pacte territoire santé 2 » ainsi que la convention signée l’été 2016 entre les syndicats représentatifs des médecins libéraux et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, de nombreuses zones rurales souffrent d’un manque flagrant de médecins généralistes. Cette situation n’échappe pas à l’arrondissement d’Ambert (Puy-de-Dôme). Elle s’aggravera dans les mois à venir avec les départs annoncés de plusieurs généralistes sans perspectives de remplacement. De plus, d’autres médecins d’âge avancé prolongent leur activité en l’absence de successeur. Plusieurs milliers de patients vont se retrouver sans médecin traitant et donc exclus du parcours de soins coordonnés. En effet, la déclaration nominative du médecin traitant conditionne ce parcours et donc le taux de remboursement par l’assurance maladie. Or les médecins sont déjà dans l’impossibilité d’augmenter leur nombre de patients. Ainsi, les personnes arrivant sur le territoire doivent rechercher des médecins à plus d’une heure de parcours ou investir les services d’urgence qui n’ont pas vocation à pallier la carence de médecins généralistes. Cette situation, particulièrement pénalisante pour les patients, va à l’encontre de la loi de modernisation de notre système de santé visant à favoriser les actes ambulatoires avec un rééquilibrage entre l’hôpital et les soins de ville. Il lui demande quelles sont les mesures prévues pour maintenir dans le parcours de soins coordonnés les patients ayant perdu leur médecin traitant sans que cela soit de leur fait.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104130</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3762</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Kléber Mesquida</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (optométristes — reconnaissance de la profession)
	        104130. — 13 juin 2017. — M. Kléber Mesquida appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des opticiens-optométristes en particulier dans les zones rurales. L’accès aux services visuels est un véritable parcours du combattant sur les territoires français, soit 11 jours en moyenne pour avoir un rendez-vous avec un ophtalmologiste. Dans d’autres pays qui disposent d’une plus faible densité d’ophtalmologistes les délais d’attente sont presque inexistants. Les perspectives sont peu réjouissantes pour les années à venir. En effet, la population est vieillissante et les besoins vont se multiplier. Dans le département de l’Hérault, ce sont 28 % des ophtalmologistes qui vont atteindre l’âge de la retraite dans les 5 ans. Et un professionnel sur deux n’est pas remplacé. La formation des ophtalmologistes est très longue, 12 à 13 années. Aussi les optométristes indiquent que la majorité des pays européens leurs donnent la responsabilité de la prescription des lunettes ou des lentilles de contact, ainsi que d’un dépistage de qualité, sauf en France. L’harmonisation avec la réglementation de ces pays réduirait sensiblement les délais d’attente, notamment dans les territoires ruraux. La profession d’optométriste reconnue d’utilité publique par l’OMS et présente sur territoire français depuis plus de 30 ans, s’inquiète de ne pas être reconnue en tant que telle. Par ailleurs, elle regrette que les mutuelles lui imposent le type de verre à vendre à ses clients, le matériau, la géométrie, les traitements. Elle indique que ces actions ne relèvent pas de la compétence de la mutuelle mais du professionnel de santé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour répondre à la profession d’optométriste.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104131</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3762</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Roig</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	        (travailleurs de la mine : annuités liquidables — cumul activité — réglementation)
	        104131. — 13 juin 2017. — M. Frédéric Roig attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d’application du décret no 2016-513 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d’application des règles de cumul emploi retraite dans le régime de retraite des mines. Ce décret permet normalement des modalités particulières pour les anciens agents d’une des entreprises minières couvertes par l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs lorsque l’entreprise a cessé définitivement son activité ou a été mise en liquidation avant le 31 décembre 2015. Sur sa circonscription dans l’Hérault, le site minier d’uranium de Lodève exploité par COGEMA a effectivement fermé en 1997, pourtant une de ses administrées ne parvient pas à faire valoir ses droits à la retraite, au motif que l’entreprise Areva y exploite toujours ce terrain. Si une activité photovoltaïque s’y est développée en 2013 (soit 16 ans plus tard), il n’en demeure pas moins que l’activité minière y a définitivement cessé en 1997. Son administrée est de fait lésée par une interprétation injuste de ce décret. Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier ce décret afin de prendre en compte des situations particulières qui méritent un juste traitement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104132</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3763</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (protection — perturbateurs endocriniens — réglementation)
	        104132. — 13 juin 2017. — M. Jacques Bompard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les premières découvertes de l’étude ELFE relative à l’impact des polluants sur les femmes enceintes. La première étude de grande ampleur menée sur l’impact des polluants comptant parmi les perturbateurs endocriniens (ELFE, étude longitudinale française depuis l’enfance) sur les femmes enceintes, a révélé des conclusions particulièrement inquiétantes. Sur les 4 200 participantes ayant accepté de se soumettre, en 2011, aux tests, 74 % se sont vus détecter du bisphénol A dans leurs prélèvements biologiques (sang, urine…). Si cette substance plastique est désormais interdite, elle a été remplacée par d’autres bisphénols dont il serait utile d’évaluer la dangerosité. La forte exposition des femmes à ces plastiques, qui augmente au contact d’aliments en contact avec le plastique ou les résines le contenant, s’accentue également lorsque les femmes sont au contact de ces matériaux présents dans leur logement (linoléum). De même, l’exposition des femmes enceintes aux pesticides se révèle particulièrement inquiétante ; l’organochloré est présent chez une mère sur dix sondée, tandis que l’organophosphorés est présent chez une mère sur deux. Ces deux pesticides ont été interdits dans les années 1980. D’autres polluants, auxquels les femmes enceintes ont été moins exposées, demeurent toutefois préoccupants ; c’est le glyphosate, détecté à un taux de 1 % parmi les femmes interrogées et le propoxur, détecté positif chez une mère sur cinq. La longévité de ces produits soulève des questions sur les désagréments futurs que risquent de rencontrer les femmes et les enfants au stade utérin qui y ont été exposés. S’il est trop tôt pour déterminer si l’exposition fœtale à ces polluants comporte effectivement un impact sur le développement de l’enfant, il convient d’être prudent pour la santé de l’enfant à naître. Aussi, il lui demande quelles dispositions compte-t-elle prendre vis-à-vis des substances plastiques dangereuses (bisphénol S ou F) qu’il conviendrait de remplacer et quelles mesures compte-t-elle prendre pour mettre un terme à l’exposition des femmes enceintes aux pesticides dont les substances ont sans doute un impact sur le long terme dans le corps des femmes et de leurs enfants à naître.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104112</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3763</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Hillmeyer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (déchets ultimes — centres de stockage — Stocamine — Alsace — perspectives)
	        104112. — 13 juin 2017. — M. Francis Hillmeyer alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le délicat dossier Stocamine. La décision préfectorale du 23 mars 2017 étant déjà contestée et ne faisant pas consensus tant auprès des élus que de la population locale, une nouvelle mobilisation citoyenne est, en effet, en train de se mettre en place. Aussi, il lui demande de se pencher en toute objectivité sur ce dossier, de décider d’un moratoire à l’application de l’arrêté du 23 mars 2017 afin de faire le point et la lumière sur tous les aspects humains, politiques, économiques et écologiques du dossier pour enfin proposer des solutions en adéquation avec les élus et la population dans le respect de l’environnement et de la plus grande nappe phréatique d’Europe.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104117</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3764</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Béatrice Santais</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (SEGPA — financement — perspectives)
	        104117. — 13 juin 2017. — Mme Béatrice Santais appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur les préoccupations des enseignants et directeurs de sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) à propos du financement de ces classes. Avant les réformes de la taxe d’apprentissage de 2015 et 2016, cette dernière, versée par les entreprises, représentait la majorité des revenus des SEGPA car ces sections faisaient partie de la « tranche A ». La réforme, qui a voulu recentrer le dispositif de la taxe d’apprentissage sur les centres de formation d’apprentis (CFA), a donc exclu les SEGPA de cette tranche pour la faire basculer dans la catégorie « organismes dérogatoires ». La conséquence de cette modification est donc une fragilisation importante du financement de ces sections qui ne perçoivent plus qu’un reliquat de la taxe d’apprentissage. Dans ces conditions, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le financement futur de ces classes qui ont un rôle prépondérant dans l’accueil des jeunes les plus en difficultés au niveau scolaire comme social.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>99384</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3768</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (réglementation — glanage — perspectives)
	            99384. — 4 octobre 2016. — M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la pratique du glanage de pommes de terre et autres légumes. Il s’agit d’une coutume fortement ancrée en France et qui compte encore de nombreux adeptes. Il arrive cependant que des conflits naissent entre glaneurs et agriculteurs et qu’un débat juridique naisse entre les deux parties. Il souhaite donc connaître précisément les règles qui encadrent cette pratique ainsi que les conditions de son exercice.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3768</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le droit de glaner date d’un édit royal du 2 novembre 1554. Glaner est un droit ancestral qui ne peut s’exercer sur le terrain d’autrui qu’après enlèvement de la récolte. Toléré diurne et sans outil, le glanage se distingue de trois autres pratiques : le maraudage (vol des fruits et légumes cultivés quand ils ne sont pas détachés du sol), le grappillage (récupération après récolte de ce qui reste sur les arbres fruitiers ou les ceps de vigne et qui pourrait constituer une deuxième récolte), et le râtelage (utilisation d’outils comme le râteau pour récolter). L’article R. 26 de l’ancien code pénal prévoyait que « seront punis d’amendes…ceux qui, sans autre circonstance prévue par les lois, auront cueilli ou mangé, sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui » et « ceux qui sans autre circonstance, auront glané, râtelé ou grappillé dans les champs non encore entièrement dépouillés et vidés de leur récoltes, ou avant le moment du lever ou après celui du coucher du soleil ». Cet article a été abrogé. Il convient désormais de se référer à l’article 131-13 du code pénal qui établit un barème des contraventions. Le glanage qui consiste par conséquent en la pratique de ramassage après récolte est autorisé en journée et lorsqu’il est réalisé sans outil, sauf arrêté municipal contraire (article 19 de loi pénale du 9 juillet 1888 sur la police rurale). Il est interdit sur un terrain clôturé. Aussi et afin d’éviter la naissance de conflit, il peut être conseillé de se rapprocher au préalable du propriétaire du terrain, notamment pour vérifier que la récolte est bien achevée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>100713</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3768</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (installation — SAFER — traitement des dossiers)
	            100713. — 22 novembre 2016. — M. Damien Abad appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (dites SAFER). Chargées de missions d’intérêt général, les SAFER, qui ne peuvent avoir de but lucratif, permettent à tout porteur de projet viable - qu’il soit agricole, artisanal, de service, résidentiel ou environnemental - de s’installer en milieu rural. Le délai de traitement du dossier s’élève normalement à environ deux mois. Cependant, ce délai est susceptible d’être raccourci par le règlement d’une contribution d’une centaine d’euros environ. De nombreux concitoyens s’interrogent sur l’égalité de cette opportunité qui ne pourra pas nécessairement être assumée par tous. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3768</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) disposent d’un délai exprès de deux mois pour exercer leur droit de préemption à compter de la réception de la notification des projets de cession transmis par les notaires, ou les personnes chargées de dresser les actes d’aliénation. Des acquéreurs de biens peuvent effectivement être informés par leurs notaires qu’un supplément d’honoraires pourrait permettre de signer les actes de vente plus rapidement, sans attendre l’expiration du délai de deux mois. L’étude des notifications, pour lesquelles les notaires sollicitent une réponse rapide, s’apparente à une prestation de services qui nécessite un investissement particulier de la SAFER (enquête sur le terrain, consultation, avis du comité technique…) dans un délai assez court. Si toutefois un acquéreur ne souhaite pas acquitter ces honoraires demandés par la SAFER pour « réponse rapide », toujours optionnels et qui ne sont régis par aucune disposition réglementaire, le notaire devra simplement attendre que le délai de deux mois soit écoulé pour pouvoir régulariser la vente dès lors qu’il n’y a pas eu usage du droit de préemption.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>101923</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3769</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Saint-André</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (SAFER — terres agricoles — jeunes agriculteurs — soutien)
	            101923. — 17 janvier 2017. — M. Stéphane Saint-André attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les pratiques des SAFER. Lorsque des terres agricoles sont vendues les SAFER favorisent souvent les plus grosses exploitations alors que des jeunes désirant s’installer ne trouvent pas de terres. Cela va dans le sens des concentrations qui ne doivent pas être l’avenir de l’agriculture française. Il lui demande si des consignes peuvent être données pour favoriser l’installation des jeunes agriculteurs.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3769</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) précise « qu’elles œuvrent prioritairement à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers. Leurs interventions visent à favoriser l’installation, le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles ou forestières afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ainsi que l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations ». Cette priorité ainsi conférée aux installations se voit déclinée au niveau de chaque SAFER dans le cadre de son programme pluriannuel d’activité. En 2015, la part principale de superficies rétrocédées par les SAFER, soit 36 %, a été destinée aux installations. 31 200 hectares de terres agricoles ont en effet été attribués à cette fin, que ce soit pour opérations d’installation proprement dites ou pour conforter des installations récentes. Les SAFER ont ainsi contribué à 1 440 premières installations (chiffre en hausse de 3 %), à 130 installations en complément d’une autre activité et à 150 opérations de réinstallation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102734</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3769</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Baumel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	            (viticulture — aides européennes — perspectives)
	            102734. — 21 février 2017. — M. Laurent Baumel interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la manière dont il compte soutenir la démarche en cours de l’Association des régions de France auprès de la Commission européenne d’inclusion dans les programmes de développement rural, notamment en région Centre Val de Loire, de la possibilité de financer l’investissement dans les systèmes d’aspersion pour lutter contre le gel dans les vignes. Cette démarche est nécessaire pour éviter la reproduction des épisodes dramatiques de gelées qu’ont connus les vignobles du Val de Loire en avril 2016. Pour 2016, les pertes sont estimées à plus de 50 % de la récolte, ce qui induit la diminution de moitié du chiffre d’affaires. Certaines exploitations ont vu leurs parcelles gelées à 60, 80 voire 100 %.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3769</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Face à la multiplication des intempéries et au caractère aléatoire des crises, la région Centre Val de Loire a ouvert dans son programme de développement rural (PDR) 2014-2020 une aide ciblée pour financer les investissements préventifs visant à sécuriser les filières végétales spécialisées (arboriculture et viticulture) face aux aléas climatiques, notamment face aux risques gel et grêle (mesure 5 du PDR). Les investissements matériels de type système aspersion, goutte à goutte ou tours antigel sont donc éligibles. Les agriculteurs du Centre Val de Loire peuvent ainsi se rapprocher de leur conseil régional, afin d’étudier avec lui, les possibilités offertes pour la prise en charge de leur système de protection, dans la limite du taux d’aide fixé par le PDR et des coûts admissibles. Par ailleurs, l’institut français de la vigne et du vin, institut technique de référence dans le secteur viticole, vient de lancer au niveau national, sur la base d’une étude financée par le conseil régional Centre Val de Loire et la chambre d’agriculture d’Indre et Loire, un premier travail de recensement des investissements qui peuvent être réalisés pour protéger les vignobles contre les risques climatiques. Cette étude, qui doit aboutir en 2017, aura pour objectif d’analyser la performance économique et environnementale des différentes méthodes de protection.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102978</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3769</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Gest</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (agriculteurs — soutien — mesures)
	            102978. — 28 février 2017. — M. Alain Gest alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la problématique du ratio des prairies permanentes en région Hauts-de-France. Un arrêté du ministre, daté du 10 novembre 2016 et publié au Journal officiel du 13 novembre, fait en effet état d’une dégradation du ratio annuel 2016 de prairies permanentes de la région Hauts-de-France de 6,62 % par rapport au ratio de référence. Cet arrêté met ainsi en place un dispositif de reconversion des prairies permanentes dans cette région. Il précise par ailleurs que « tout retournement de prairie permanente entre les déclarations de demande d’aides de la politique agricole commune faites au titre des campagnes 2016 et 2017 est interdit ». Le calcul de ce ratio pour la région Hauts-de-France comporte cependant plusieurs incompréhensions, remettant en question la crédibilité du calcul. Les missionnaires du conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux (CGAAER) ont d’ailleurs constaté que toutes les possibilités laissées dans le règlement européen no 1307/2013 au sujet de l’intégration des surfaces en bio dans le calcul n’ont pas été exploitées. Par ailleurs, les missionnaires n’ont pas été en mesure d’expliquer la progression de surface agricole déclarée de 36 000 hectares dans la région entre 2015 et 2016. Cet élément pose des questions sur la pertinence des bases de données utilisées, et notamment vis-à-vis de la rigueur statistique permettant la comparaison de la situation 2016 à la situation de référence. Cet écart de surface fausse le calcul des ratios et dégrade artificiellement la situation. Couplée à l’effet de la progression du bio, la dégradation du ratio pourrait être inférieure à 5 %, ce qui change notablement les impacts réglementaires pour les agriculteurs de la région. Ces derniers seraient en effet soumis à un régime d’interdiction totale de retournement. Les arrêtés ministériels et préfectoraux ayant été pris tardivement, alors même que les semis d’automne étaient terminés, ces obligations vont conduire à détruire une culture en place ou remettre en cause une culture de printemps pour réimplanter une prairie et ce, sans aucun débouché économique alors même que le contexte agricole actuel est déjà très difficile. Des erreurs d’instructions ont également été signalées. Des exploitants ont en effet reçu des obligations de reconversion, alors même qu’ils n’ont jamais retourné de prairies. Au regard de l’incertitude sur les calculs des ratios, des erreurs de notifications de réimplantions et des impacts que ces décisions ont sur l’économie des exploitants, il sollicite son intervention pour que le schéma de réimplantation soit suspendu, le temps que l’administration expertise et corrige ces différents problèmes et intègre toutes les possibilités offertes par le règlement européen.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3769</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En vue de bénéficier de l’intégralité du paiement vert de la politique agricole commune (PAC), les agriculteurs doivent respecter trois critères favorables à l’environnement. L’un des trois critères consiste à assurer collectivement à l’échelle régionale le maintien des surfaces déclarées en prairies permanentes. La vérification de cette obligation est effectuée chaque année en comparant le ratio régional annuel de la part des surfaces en prairies permanentes dans la surface totale au ratio régional de référence. L’arrêté modifié du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement dit « paiement vert » prévu par la PAC précise, à l’article 4, les modalités d’application nationale de ces dispositions. Ainsi, quand la dégradation du ratio annuel des prairies permanentes d’une région est comprise entre 2,5 et 5 % du ratio de référence, la région concernée entre dans un système d’autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes. Cet arrêté prévoit des mesures de souplesse pour permettre, sous certaines conditions, le retournement des prairies et donc l’accompagnement des exploitations dans leur processus de diversification et d’évolution. Ainsi, les agriculteurs engagés dans un plan de redressement, les éleveurs exploitant à plus de 75 % des surfaces en prairies permanentes et souhaitant améliorer leur autonomie fourragère et les nouveaux installés, pourront notamment obtenir, dans certaines limites, des autorisations préalables au retournement de leurs prairies. Ces mesures sont prévues tant que le ratio annuel des prairies permanentes ne se dégrade pas au-delà de 5 % du ratio de référence. Passé ce seuil, la réglementation européenne oblige des reconversions de prairies et une interdiction stricte de toute nouvelle conversion sans exception possible. À partir des données fournies par l’agence de services et de paiement (ASP) en octobre 2016, les services du ministère chargé de l’agriculture avaient calculé les ratios de référence et ratios annuels au titre de l’année 2016 pour l’ensemble des régions. Il apparaissait que pour les Hauts-de-France le ratio annuel 2016 avait subi une dégradation de 5,88 % par rapport au ratio de référence. En conséquence, un arrêté du 10 novembre 2016 avait placé la région Hauts-de-France en régime de reconversion. De nouvelles données fournies par l’ASP en mars 2017 conduisent à revoir ces ratios. Dès lors, la baisse observée du ratio annuel par rapport au ratio de référence est de 4,09 % pour la région Hauts-de-France. En conséquence, un nouvel arrêté du 28 mars 2017 abroge l’arrêté du 10 novembre 2016 et annule la mise en place du dispositif de reconversion pour la région des Hauts-de-France. Dès lors, aucun régime spécifique n’est désormais en vigueur dans cette région pour la campagne PAC 2017. Les ratios régionaux pour l’année 2017 seront établis le plus tôt possible à la fin de l’été 2017. En fonction des dégradations constatées par rapport aux ratios de référence, de nouvelles décisions concernant la mise en place de dispositifs d’autorisation ou d’interdiction/obligation de reconversion seront prises. Il convient donc d’éviter dès à présent toute nouvelle dégradation des surfaces en prairies permanentes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103202</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3770</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (exploitants — professions agricoles — promotion — développement)
	            103202. — 7 mars 2017. — Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’avenir des professions agricoles. La tradition agricole française est un élément constitutif de l’identité culturelle du pays. Avec 16 % des terres agricoles de l’Union européenne, la France dispose d’une surface cultivable importante permettant une grande diversité des productions. Entre 2000 et 2010, le nombre d’agriculteurs a diminué de 26 %. Le monde agricole a évolué, le niveau de formation des chefs d’exploitation et co-exploitants a augmenté, l’activité agricole ne repose plus sur l’ensemble des membres de la famille. Les nouveaux exploitants qui s’installent ne sont plus exclusivement issus du monde agricole. Face à ces mutations, elle souhaiterait savoir de quelle manière le Gouvernement entend promouvoir les carrières agricoles auprès des jeunes en cours d’orientation professionnelle, afin de susciter un nombre plus important de vocations.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3770</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’agriculture et l’agroalimentaire au sens large constituent en France un secteur économique majeur représentant près de 15 % des emplois sur le territoire. Ils contribuent à près de 15 % des exportations nationales et génèrent 10 milliards d’euros d’excédent commercial chaque année. Conscient de ces enjeux, le ministère chargé de l’agriculture consacre un tiers de son budget et 60 % de ses effectifs à l’enseignement agricole qui se déploie dans 811 établissements de formation scolaire publics ou privés, 374 sites de formation d’apprentis et 495 sites de formation professionnelle continue. Les métiers auxquels les formations de l’enseignement agricole conduisent, embrassent un spectre large au service de secteurs aussi variés que la production agricole, l’aménagement paysager, la transformation alimentaire ou les services en milieu rural. L’attractivité pour les différents métiers ne se dément pas, avec plus de 160 000 jeunes accueillis chaque année en formation initiale scolaire de la 4ème au brevet de technicien supérieur agricole, dans les différents établissements de l’enseignement agricole, publics (38 %) ou privés (62 %). Les entreprises ont recours à l’apprentissage en participant annuellement à la formation de 33 000 apprentis qui relèvent des centres de formation d’apprentis de l’enseignement agricole. Enfin, la formation professionnelle continue contribue à former près de 245 000 stagiaires par an avec une visée de professionnalisation ou de reconversion professionnelle notamment vers les métiers de l’entreprenariat agricole principalement par le biais du brevet professionnel « responsable d’exploitation agricole ». Au travers du dispositif de formation tout au long de la vie qu’il propose, le ministère chargé de l’agriculture place ainsi au cœur de ses préoccupations l’évolution et l’attractivité de son enseignement en l’appuyant sur des démarches pédagogiques innovantes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103446</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3771</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (aides — recouvrement — ICHN — perspectives)
	            103446. — 21 mars 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des agriculteurs quant à la perte de l’indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) pour certains exploitants. En effet, de nombreux agriculteurs se sont récemment vu notifier par l’Agence de services et de paiement (ASP) des demandes de remboursement de l’avance d’aides perçues au titre de la PAC pour la campagne 2015, remboursement qui se fera par compensation sur les aides à venir. Cette perte de l’ICHN n’est pas sans conséquence sur la situation économique des agriculteurs impactés et pourrait entraîner la disparition d’exploitations agricoles sur certains secteurs. Elle résulte des nouveaux critères d’éligibilité issus d’une note du ministère qui introduit un nouveau seuil d’éligibilité hivernal pour l’ICHN. Or en zone de montagne, un certain nombre d’exploitants concentrent leur activité sur la période estivale à travers la production de lait d’été en alpage, par exemple. Cette règle des 3 UGB n’a, toutefois, pas été connue des agriculteurs au moment de leur déclaration. Les éleveurs n’ont, par conséquent, pas eu le temps d’adapter leurs pratiques, entraînant ainsi la perte de leur ICHN pour 2015, 2016 et même 2017 car les UGB pris en compte sont ceux de l’année précédente. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage, afin de répondre aux inquiétudes légitimes des exploitants agricoles. Il souhaite également savoir si le Gouvernement compte rétablir les critères initiaux d’éligibilité à l’ICHN.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3771</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La négociation avec la Commission européenne sur l’indemnité compensatoire de handicaps naturels dans le cadre de la dernière réforme de la politique agricole commune (PAC) a été difficile et n’a abouti qu’au premier semestre 2015. Afin de conclure cette négociation, la France a été contrainte d’abandonner plusieurs critères historiques de ciblage de l’aide, notamment l’âge maximum et la localisation du siège d’exploitation. Cette évolution a suscité des inquiétudes parmi les représentants professionnels, du fait du risque d’entrée importante dans le dispositif d’exploitants jusqu’alors non éligibles, ne pratiquant l’activité d’élevage que de façon intermittente et ne contribuant que de façon marginale au maintien des activités agricoles et rurales dans la zone. Afin de s’assurer de l’effectivité de l’activité agricole en zone défavorisée l’ensemble de l’année, et ainsi préserver l’efficacité de l’aide, le seuil de détention minimum de trois unités gros bovins (UGB) pour l’éligibilité, a été renforcé. Il a ainsi été décidé en cohérence avec les demandes des organisations professionnelles que ce critère de détention minimale de trois UGB devrait être vérifié chaque jour de l’année, et en particulier pendant la période hivernale. Les services du ministère chargé de l’agriculture, ont informé dès que possible les services instructeurs et les organisations professionnelles agricoles de cette modification du critère de vérification de la détention continue des animaux tout au long de l’année. Suite à la campagne 2015 qui a montré que ce critère ne permettait pas d’atteindre totalement son objectif initial, la décision a été prise de supprimer cette condition d’éligibilité à compter de la campagne PAC 2016, afin de ne pas pénaliser de façon disproportionnée certains exploitants dont l’accès à l’aide avait été refusé du fait de l’introduction de ce critère. C’est notamment le cas des éleveurs dans certaines zones de montagne, qui concentrent leur activité sur la période estivale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103554</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3772</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (betteraves — quotas — suppression — conséquences)
	            103554. — 28 mars 2017. — Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l’avenir de la filière betteravière, dans le contexte de la fin des quotas sucriers prévue pour le 1er octobre 2017. La fin des quotas et la suppression d’un prix minimum garanti aux agriculteurs suscite en effet de nombreuses inquiétudes au sein de la filière sucre, alors que la fin des quotas laitiers en mars 2015 a contribué à accentuer les difficultés des producteurs laitiers européens. Il s’agit d’un enjeu majeur pour la France, qui, avec plus de 26 000 planteurs produisant près de 38 millions de tonnes de betteraves, est le premier producteur mondial de sucre de betterave. Aussi, elle lui demande de préciser les mesures que la France entend porter au niveau européen afin d’anticiper d’éventuelles perturbations de la filière sucre française consécutives à la fin des quotas.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3772</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La fin des quotas sucriers et la libéralisation du marché du sucre dans l’Union européenne au 1er octobre 2017 vont changer radicalement l’environnement économique et réglementaire de l’ensemble de la filière betterave-sucre et l’exposeront davantage à la volatilité des cours mondiaux. La fin des quotas sera source de défis mais également d’opportunités notamment pour se développer à l’export sur le marché européen et sur le marché mondial. La filière française a déjà très largement anticipé les échéances post 2017 pour préparer la fin des quotas et elle est bien positionnée pour faire face à une concurrence accrue. La filière a su s’adapter au nouveau contexte réglementaire en établissant les bases d’une nouvelle organisation interprofessionnelle et en dégageant les axes d’amélioration de la compétitivité de la filière, dans le cadre du plan d’actions établi dans l’enceinte du conseil spécialisé de FranceAgriMer. Au niveau européen, les autorités françaises sont intervenues auprès des instances européennes pour que soient maintenus après 2017 les outils de connaissance et d’observation du marché européen, notamment le suivi des prix ainsi que la réalisation régulière de bilans de marché au niveau européen, de façon à suivre précisément les évolutions de marché et à anticiper les éventuelles crises.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103662</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3772</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (apiculture — exploitation — soutien — perspectives)
	            103662. — 4 avril 2017. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le bénéficie de l’indemnité compensatoire au handicap naturel au profit des apiculteurs. S’agissant du département de la Lozère, classé en secteur montagne, il bénéficie pour ses éleveurs et ses producteurs de châtaignes de l’indemnité compensatoire au handicap naturel, mais non pour ses apiculteurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui justifie cette différence de traitement entre des agriculteurs et éleveurs soumis aux mêmes contraintes naturelles d’un territoire, et s’il entend agir afin de faire bénéficier aux apiculteurs lozériens de l’indemnité compensatoire au handicap naturel.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3772</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide définie par les règlements européens no 1305/2013 et 1306/2013. Ces règlements disposent que cette aide est octroyée en fonction des surfaces déclarées dans le dossier de demande unique annuelle de la politique agricole commune (PAC). De ce fait, un agriculteur est admissible à cette aide s’il détient des surfaces situées en zone défavorisée. Certains apiculteurs n’étant pas eux-mêmes détenteurs de surfaces agricoles, ils ne sont pas éligibles à l’ICHN. Par ailleurs, un certain nombre d’autres critères conditionnent l’octroi de l’ICHN, conformément au document de cadrage national de la France pour le fonds européen agricole pour le développement rural. Afin de s’assurer de l’effectivité de l’activité agricole en zone défavorisée sur l’ensemble de l’année, et ainsi préserver l’efficacité de l’aide, le seuil de détention minimum de trois unités gros bovins (UGB) pour l’éligibilité, a été renforcé. Il a ainsi été décidé en cohérence avec les demandes des organisations professionnelles que ce critère de détention minimale de trois UGB devrait être vérifié chaque jour de l’année, et en particulier pendant la période hivernale. Les services du ministère chargé de l’agriculture ont informé dès que possible les services instructeurs et les organisations professionnelles agricoles de cette modification du critère de vérification de la détention continue des animaux tout au long de l’année. Suite à la campagne 2015 qui a montré que ce critère ne permettait pas d’atteindre totalement son objectif initial, la décision a été prise de supprimer cette condition d’éligibilité à compter de la campagne PAC 2016, afin de ne pas pénaliser de façon disproportionnée certains exploitants dont l’accès à l’aide avait été refusée du fait de l’introduction de ce critère. C’est notamment le cas des éleveurs dans certaines zones de montagne, qui concentrent leur activité sur la période estivale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103667</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3773</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (maladies et parasites — cynips du châtaignier — lutte et prévention)
	            103667. — 4 avril 2017. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la production de châtaignes. Alors qu’en 1961, la production de châtaignes s’élevait en France à 75 000 tonnes, aujourd’hui, ce sont moins de 10 000 tonnes par an de châtaignes cultivées en France. Cette baisse importante s’explique notamment de la prolifération d’un ravageur asiatique récent, le cynips du châtaignier, qui engendre chaque année une perte conséquente de la production, notamment dans le Sud-Ouest et les Cévennes. À cela s’ajoute un soutien insuffisant envers les producteurs qui ne permet pas d’apporter des solutions aux faibles possibilités d’irrigation des vergers traditionnels ainsi qu’à la rénovation des vergers (manque de porte-greffe notamment). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre afin d’appuyer la mobilisation des crédits CASDAR (compte d’affectation spéciale développement agricole et rural) pour la rénovation des vergers et la lutte biologique collective, ainsi qu’une indemnisation des pertes de production via le FMSE (fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental).]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3773</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Cynips du châtaignier est un ravageur bien identifié, qui fait l’objet de travaux en France depuis le début des années 2010 pour développer les moyens de lutte biologique collective. Ces travaux ont été menés par des partenaires de la recherche et du développement (institut national de la recherche agronomique, centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, chambres d’agriculture), en lien avec les acteurs économiques et les services de l’État (directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt) ; ils ont été financés sur crédits publics [crédits du compte d’affectation spéciale développement agricole et rural (CASDAR) et crédits issus de la redevance pour pollutions diffuses dans le cadre d’Ecophyto]. La lutte passe en particulier par l’introduction d’un parasite, Torymus sinensis, dont l’efficacité a été prouvée dans les pays qui ont été concernés par l’apparition du Cynips avant la France. Ainsi, alors que les pertes de production peuvent atteindre jusqu’à 80 % dans les régions nouvellement infestées, elles sont maintenant inférieures à 15 % après 5 à 10 ans de recours au parasite. Des tests de variétés résistantes ont également été menés dans le cadre du projet financé par le CASDAR et ont mis en évidence l’existence de nouvelles variétés résistantes ou tolérantes. Des variétés dont la sélection était suffisamment avancée ont ainsi pu être proposées à la multiplication, que ce soit pour la production de fruits frais ou pour le fruit d’industrie. Les crédits CASDAR peuvent être mobilisés pour accompagner les projets d’étude ou de développement d’outils, mais n’ont en revanche pas vocation à financer les outils de lutte biologique ou la rénovation de vergers. En revanche, des crédits en faveur de la rénovation de vergers sont mobilisés par FranceAgriMer et permettent notamment d’accompagner financièrement les castanéiculteurs pour les travaux de préparation du sol, de plantation et pour l’achat de plants. Pour la campagne actuelle, les demandes d’aide doivent être formulées auprès des services de FranceAgriMer avant le 31 juillet 2017. Enfin, le fonds national agricole du risque sanitaire et environnemental (FMSE) a déposé un programme visant à indemniser les agriculteurs des pertes subies du fait de la contamination de leurs vergers par le Cynips du châtaigner. Ce programme d’indemnisation est en cours d’instruction. Il sera soumis pour avis au comité national de gestion des risques en agriculture qui se tiendra le 14 juin 2017. Le FMSE pourra alors, sans attendre la fin de la procédure de contrôle, procéder au versement des indemnisations.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103762</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3773</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (sylviculture — cotisation volontaire obligatoire — mise en œuvre — perspectives)
	            103762. — 11 avril 2017. — M. Jean-Marie Sermier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’arrêté ministériel du 20 décembre 2016 publié au Journal officiel le 1er Janvier 2017 obligeant les personnes physiques et morales de la filière bois à déclarer et payer une cotisation volontaire obligatoire (CVO). Il souligne le poids des taxes et des charges qui pèsent sur les propriétaires forestiers comme sur les entreprises de la filière bois. Il appelle à une utilisation transparente et efficace des fonds ainsi mobilisés. Il lui demande, en premier lieu, qui sont les entreprises redevables de cette taxe, étant entendu que la filière bois est longue, du propriétaire forestier au vendeur de produit fini, en passant par les scieries, les intermédiaires et les transformateurs. La cotisation volontaire obligatoire est collectée par l’interprofession « France Bois Forêt », chargée d’actions de sensibilisation, de communication et de recherche. Il souhaite l’interroger sur le budget de cette structure, ses sources de financement et l’affectation qui est faite de la CVO.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3773</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’interprofession nationale france bois forêt (FBF) a été reconnue par le ministère chargé de l’agriculture, en tant qu’organisation interprofessionnelle, au sens de l’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), par arrêté interministériel du 22 février 2008. Elle regroupe les propriétaires et gestionnaires forestiers publics et privés, les pépiniéristes et entreprises de travaux forestiers ainsi que tous les professionnels de la première transformation du bois (récolte, scierie, rabotage, parquet massif, emballage). Sa gouvernance est constituée de 14 membres répartis en deux collèges : - premier collège de la sylviculture et de la production forestière : forestiers privés de France, office national des forêts, fédération nationale des communes forestières, union des coopératives forestières françaises, syndicat des pépiniéristes forestiers français, groupement d’intérêt économique semences forestières améliorées, union nationale des entrepreneurs du paysage et les experts forestiers de France ; - deuxième collège de l’exploitation forestière et de la transformation du bois : fédération nationale du bois qui englobe maintenant le syndicat national des fabricants de palettes en bois, fédération des bois tranchés, le commerce du bois, fédération nationale des entrepreneurs des territoires, syndicat de l’emballage industriel et de la logistique associée, syndicat national des industries de l’emballage léger en bois. Son accord interprofessionnel pour la période 2017-2019 en date du 9 juin 2016, a été étendu par arrêté interministériel des ministres chargés de l’agriculture et de l’économie en date du 20 décembre 2016 et publié au Journal officiel le 1er janvier 2017. Cet accord permet à FBF de percevoir une cotisation, dite cotisation volontaire obligatoire (CVO), calculée sur le chiffre d’affaires des acteurs économiques relevant des activités représentées au sein des deux collèges la constituant. Le montant de la CVO collectée par FBF au titre de l’exercice 2016 s’est élevé à 8 millions d’euros environ. Elle permet de financer des actions communes ou visant un intérêt commun conformes à l’intérêt général et compatibles avec la législation européenne (cf. article L. 632-3 du CRPM). Son objectif est de promouvoir la filière professionnelle et son développement économique : actions d’information et de communication, promotion de l’utilisation du bois, programme de recherche, de développement et d’innovation. L’accord interprofessionnel de FBF pour la période 2017-2019, étendu le 20 décembre 2016, donne des précisions sur les actions envisagées durant cette période. Il est consultable sur le site internet du ministère chargé des forêts grâce au lien : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c13edfd1-60f4-4ff2-b52e-d30c63b975cb]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103782</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3774</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Robinet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (agrocarburants — perspectives)
	            103782. — 11 avril 2017. — M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’avenir des agriculteurs impliqués dans la production de biocarburants de première génération. La Commission européenne présentait le 1er décembre 2016 une proposition de révision de la directive sur les énergies renouvelables, en vue de diminuer la part maximale de biocarburants de première génération au sein des transports de 7 % à 3,8 % entre 2020 et 2030. Au regard des enjeux environnementaux, industriels et d’indépendance énergétique, il mesure l’importance d’inciter à développer la seconde génération de biocarburants, mais sans pour autant accabler les acteurs de la première génération, d’autant plus que plusieurs milliers d’emplois ruraux, évalués entre 20 000 et 130 000 emplois directs et indirects, pourraient être menacés. Les producteurs d’oléo-protéagineux comme les professionnels betteraviers français pourraient être clairement impactés par cette décision. Il est à noter tout particulièrement que la filière française du colza demeure jusqu’à présent très dépendante de ses débouchés dans l’énergie. Par ailleurs, pour la campagne commerciale 2016 - 2017, la trituration et les exportations de colza sont prévues en baisse par rapport à l’an passé en raison notamment du recul de la production de 0,6 million de tonnes par rapport à 2015-2016 suite aux mauvaises conditions climatiques du printemps 2016. Enfin, selon les premières estimations de semis pour la récolte 2017, les surfaces en colza se réduiraient de 7 % par rapport à 2016 du fait de conditions défavorables, notamment pour les plus tardifs, le manque de pluie ayant notamment affecté la région Grand Est. Il souhaite rappeler que les nouvelles technologies de biocarburants, dits avancés ou de seconde génération, fabriqués à base de déchets agricoles et forestiers ou de micro-algues, entrent à peine en phase d’industrialisation et vont nécessiter des investissements conséquents. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer quelle solution équilibrée le Gouvernement entend-il trouver pour le que le défi des nouvelles énergies propres puisse être relevé sans fragiliser les professionnels de l’agriculture déjà impliqués depuis plusieurs années.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3774</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Commission européenne, via le projet de directive dite « RED II », propose de réduire la part maximale des biocarburants dits « de première génération » de 7 % à 3,8 % dans le mix énergétique transport d’ici 2030 (processus dit de « phasing out »), tout en ne fixant aucun objectif propre aux transports en terme d’énergie renouvelable. La conjonction de ces deux éléments est susceptible d’entraîner une chute brutale de la consommation de biocarburants de première génération dès 2021. Les discussions officielles au niveau européen commenceront en juillet 2017, sous présidence estonienne. Le Gouvernement élaborera une position d’ici là. Cette position prendra en compte, entre autres, les éléments suivants : - la nécessité de préserver les investissements, les emplois et les débouchés existants pour l’agriculture française liés à la production de biocarburants. La filière biocarburant française représente 25 000 emplois, dont 16 000 emplois directs, sur vingt-huit sites industriels.- la préservation de la coexistence et la complémentarité des filières de première génération et de biocarburants avancés : certains producteurs de biocarburants de première génération étant également des acteurs des filières biocarburants avancés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103861</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3775</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Appéré</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	            (chambres d’agriculture — fonctionnement — réforme)
	            103861. — 18 avril 2017. — Mme Nathalie Appéré appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’avenir du dialogue social au sein des chambres d’agriculture. Le décret no 2016-610 du 13 mai 2016 prévoit le transfert au profit des chambres régionales des prérogatives et des personnels des chambres départementales d’agriculture affectés principalement aux missions mentionnées aux articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant de ce décret. Le statut national applicable au personnel des chambres d’agriculture ne prévoit pas de disposition organisant le dialogue social pour un établissement public administratif de plus de 600 collaborateurs. Cependant, les syndicats ont entamé des négociations dans certaines chambres d’agriculture pour la mise en place de nouvelles instances représentatives du personnel, mieux adaptées à la taille de leur entreprise. Celles-ci concernent notamment la mise en place d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et d’un comité d’entreprise (CE), afin de se conformer aux dispositions du code du travail. Cette harmonisation serait conforme aux dispositions de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, et celles de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. D’autre part, le décret no 2015-549 du 18 mai 2015 relatif à la commission nationale de concertation et de proposition du réseau des chambres d’agriculture dispose dans son article 2 qu’avant le 20 mai 2020, « la commission nationale de concertation et de proposition s’assure de la cohérence des dispositions du statut du personnel des chambres d’agriculture avec les dispositions du code du travail) » Dans cette optique, elle souhaite savoir si M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt envisage de permettre un droit à l’expérimentation en matière de dialogue social dans les chambres d’agriculture.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3775</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers dispose que la situation du personnel des réseaux consulaires, dont celui des chambres d’agriculture, soit déterminée par un statut établi par des commissions paritaires. Le statut actuellement opposable aux agents des chambres d’agriculture prévoit, dans son titre IV, la création de commissions paritaires à l’échelle de chaque établissement du réseau (chambre départementale, chambre régionale, assemblée permanente des chambres d’agriculture) ainsi que de commissions paritaires ayant compétence à l’échelle régionale ou nationale. Ces commissions peuvent, au regard des missions qui leur sont confiées, d’ores et déjà assumer le rôle dévolu à un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou un comité d’entreprise. Ainsi, l’article 8 du statut précité précise que les commissions paritaires d’établissement (parmi lesquelles figurent celles mises en place au sein des chambres régionales d’agriculture) sont par exemple chargées de présenter à l’employeur ou à son représentant, lorsque l’effectif de l’organisme employeur est inférieur à cinquante, toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application des réglementations concernant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Ce même article indique en outre que ces commissions, en configuration de concertation avec la présence des délégués syndicaux, ont notamment : - à être obligatoirement consultées sur le plan de formation de l’organisme employeur et l’exécution du plan de formation de l’année précédente, les mesures de nature à améliorer les conditions de travail et d’emploi du personnel ainsi que les problèmes généraux concernant les conditions de travail ; - à être informées annuellement sur l’évolution de la situation financière de l’organisme employeur. Le statut prévoit aussi que ces commissions jouent le rôle, lorsque l’effectif de l’organisme employeur est au moins égal à cinquante, de CHSCT. A ce titre, la commission paritaire a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale du personnel ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail, et de veiller au respect des règles législatives et réglementaires prises en matière de sécurité et de conditions de travail. Les membres de la commission sont tenus d’aviser immédiatement l’employeur de toute cause de danger grave et imminent dont ils constatent l’existence ou qui leur est signalé. Par ailleurs, l’article L. 514-3 du code rural et de la pêche maritime indique qu’une commission nationale de concertation et de proposition (CNCP) examine toutes questions relatives aux conditions d’emploi, de travail et de garanties sociales des personnels des chambres d’agriculture. Cette commission est habilitée à faire toute proposition à la commission nationale paritaire du réseau des chambres d’agriculture, instituée par la loi du 10 décembre 1952 susmentionnée et chargée de l’adoption du statut du personnel du réseau. Afin de favoriser l’adaptation et l’évolution de ce statut, l’article précité prévoit du reste que la CNCP engage régulièrement, en cohérence avec les dispositions du code du travail, des négociations dans certains domaines et selon une périodicité définie par décret. Le décret no 2015-549 du 18 mai 2015 relatif à la CNCP, pris en application de ces dispositions, précise que cette commission définit le cadre et le calendrier des négociations sociales pour le personnel des chambres d’agriculture et inscrit à l’ordre du jour de ses réunions, au moins une fois tous les trois ans, notamment les questions relatives à la négociation sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou celle sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés des chambres d’agriculture. Ce décret prévoit également que dans un délai de cinq ans à compter de sa publication (soit d’ici mai 2020), la CNCP s’assure de la cohérence des dispositions du statut du personnel des chambres d’agriculture avec les dispositions du code du travail dans plusieurs domaines, dont ceux relatifs à la santé et la sécurité au travail et au fonctionnement et attributions des institutions représentatives du personnel. Conformément au plan de travail de la CNCP, une réunion de la commission s’est ainsi tenue sur la formation en février dernier, au cours de laquelle des échanges ont eu lieu sur la mise en place du compte personnel d’activité pour les agents des chambres d’agriculture. La réunion de travail de la commission sur les conditions de travail est prévue au deuxième semestre 2017. Il appartient donc aux commissions paritaires tant locales que nationale et à la CNCP, dans le calendrier de travail qu’elle s’est donnée, de faire vivre le dialogue social au sein du réseau des chambres d’agriculture. Dans ces conditions, il n’est ainsi pas envisagé à ce stade d’ouvrir un droit à l’expérimentation en matière de dialogue social dans les chambres d’agriculture.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103954</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3776</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            (animaux de compagnie — chiens — commercialisation — réglementation)
	            103954. — 2 mai 2017. — M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la demande des propriétaires de chiens courants qui voudraient voir assouplir l’ordonnance du 7 octobre 2015 relative aux ventes de chiens. En effet, cette ordonnance, applicable depuis le 1er janvier 2016, considère comme éleveur toute personne vendant un chiot (ou un chaton) issu d’une famille reproductrice lui appartenant. En conséquence de ce changement de statut, le particulier devra se procurer un numéro Siren (système informatique du répertoire des entreprises) auprès de la chambre d’agriculture de son département pour le faire figurer sur ses petites annonces. L’ordonnance prévoit, en revanche, une dérogation pour celles et ceux qui vendront une portée de chiens de race. Au lieu d’un numéro Siren, ils devront publier le numéro de portée attribué par les livres généalogiques (Livre des origines français. Lof). Au-delà d’une portée, le numéro Siren sera requis. Les buts de cette réglementation sont louables puisqu’il s’agit de lutter contre les trafics d’animaux et d’assurer un meilleur encadrement du commerce de chiens et de chats. Mais les propriétaires de chiens qui font reproduire leur (s) femelle (s) à des fins de sélection cynégétique et cèdent cette portée contre le remboursement de frais d’élevage, voudraient ne pas être intégrés dans la définition de l’élevage. Il vient lui demander si le Gouvernement a l’intention d’assouplir cette ordonnance pour ce cas spécifique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3776</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’ordonnance no 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, a rendu obligatoire la déclaration, en tant qu’éleveur, dès le premier chien ou chat vendu. Cette mesure implique l’immatriculation de l’éleveur auprès de la chambre d’agriculture. L’éleveur obtient ainsi un numéro unique issu du système d’identification du répertoire des établissements qui devra figurer sur toute publication d’offre de cession de chats ou chiens, y compris sur les sites internet. Les éleveurs peuvent être accompagnés dans cette démarche par les chambres d’agriculture ainsi que, dans le cas des chasseurs, par leur fédération départementale. Ces nouvelles mesures visent un meilleur encadrement du commerce des chiens et des chats, ainsi que l’amélioration des conditions d’élevage des animaux, sur le plan sanitaire comme sur celui du bien-être animal. Elles n’interdisent cependant pas aux chasseurs et plus généralement à tous les particuliers non déclarés, de faire don des chiots issus de la reproduction de leurs animaux. Un assouplissement est déjà prévu pour les chiens de race. Ainsi, le texte actuel dispense de l’obligation d’immatriculation les éleveurs d’animaux inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l’agriculture, dans la limite d’une portée annuelle commercialisée. Cet assouplissement est donc susceptible de concerner également les éleveurs de chiens de chasse inscrits au livre généalogique. S’agissant des éleveurs commercialisant plus d’une portée par an, ils ont obligation de se déclarer auprès de la préfecture, de suivre une formation adaptée et de justifier d’une certification professionnelle, d’un certificat de capacité ou d’une attestation de connaissances. Ces dernières dispositions étaient déjà en vigueur avant la publication de l’ordonnance pour tous les éleveurs commercialisant plus d’une portée par an. Les premières données recueillies par le ministère chargé de l’agriculture démontrent le succès de cette ordonnance et il n’est pas envisagé d’aller au-delà de cet assouplissement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>104002</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3777</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Bacquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (boues — épandage — réglementation)
	            104002. — 16 mai 2017. — M. Jean-Paul Bacquet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur une question spécifique concernant la pérennité de la filière de valorisation agricole des boues, par épandage, de station d’épuration urbaines, face à la volonté croissante de certaines coopératives agricoles d’imposer à leurs exploitants l’interdiction d’utilisation de ces dernières par le biais de charte de qualité. À ce jour l’épandage des boues urbaines reste le procédé le plus écologique et économique de gestion de ces matières. Les boues constituent par ailleurs un apport agronomique de grande valeur répondant à une réglementation précise et une traçabilité importante. Ainsi, les investissements importants engagés par les collectivités, pour répondre aux exigences afférentes à cette filière, pourraient se voir anéantis par la simple application unilatérale de ces chartes dont l’objectif de qualité ne repose sur aucune base scientifique avérée. Ainsi, il souhaite connaître les dispositions législatives permettant aux collectivités de préserver et pérenniser la filière de valorisation des boues urbaines par épandage agricole ou les mesures envisagées pour protéger ces dernières dans ce domaine face aux interdictions imposées par certaines coopératives agricoles.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3777</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le maintien de la qualité des sols et des productions alimentaires qui en sont issues représente un enjeu important, intégré dans les politiques publiques gérées par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA). Le MAA veille en particulier à la maîtrise des risques sanitaires et de la valeur agronomique liés aux matières apportées aux sols, à travers la mise en application de normes relatives aux produits organiques et à leurs modalités d’application. L’utilisation de ces produits reste quant à elle du libre choix de l’agriculteur. Des prescriptions techniques et des règles particulières s’appliquent pour l’épandage des boues issues de stations d’épuration urbaine. Ces dernières sont définies au sein d’une réglementation qui relève de la compétence du ministère de la transition écologique et solidaire. Par ailleurs, le MAA soutient la transition du secteur agricole, agroalimentaire et forestier vers l’économie circulaire, dont les objectifs consistent notamment à réduire la pression sur les ressources naturelles en tirant la valeur ajoutée maximale des produits et déchets. La valorisation de l’azote organique issu des effluents d’élevage en substitution à l’azote minéral est privilégiée, notamment à travers le plan « énergie, méthanisation, autonomie azote ». Il s’agit également d’encourager l’utilisation des engrais organiques et à base de biodéchets triés à la source et traités dans des filières vertueuses, par exemple les déchets alimentaires des ménages et les biodéchets des gros producteurs faisant l’objet de collecte séparée puis méthanisés et/ou compostés et valorisés sur les sols agricoles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102737</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3777</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Baumel</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (monuments commémoratifs — maison du souvenir — État — participation — perspectives)
	            102737. — 21 février 2017. — M. Laurent Baumel interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la gouvernance du futur groupement d’intérêt public - Maison du souvenir de Maillé (Indre-et-Loire). Ce projet de GIP soutenu par l’ensemble des élus communaux, départementaux et régionaux est également fortement porté par les services de l’État. Initialement l’État devait adhérer au GIP. Or il apparaît que ses services déclarent que l’État ne peut pas adhérer à des GIP de ce type. Cette position est difficilement compréhensible dans la mesure où, depuis sa création, la Maison du souvenir est soutenue par l’État ( via des contrats aidés et la mise à disposition d’enseignants) et qu’il n’est pas initialement prévu que la participation de l’État augmente dans le cadre de son adhésion au GIP. Par ailleurs, l’argument selon lequel l’État ne peut adhérer à des GIP de ce type est infondé car il est, par exemple, actuellement adhérent au GIP suivants : mission du centenaire de la Grande Guerre et GIP du Champ de bataille de Verdun. Aussi, il le prie de revoir la position de l’État sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3777</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère des armées, pour conduire sa politique de mémoire, a limité sa participation à des groupements d’intérêt public (GIP) à des contributions exceptionnelles et temporaires décidées par le Premier ministre, comme ce fut le cas notamment pour le GIP « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale – 1914-2014 ». Pour autant, comme rappelé le 25 août 2016, lors des manifestations commémorant le 72ème anniversaire du massacre de Maillé, le ministère des armées soutient activement les activités déployées par la Maison du Souvenir implantée sur le territoire de cette commune. Membre du réseau des musées et mémoriaux des conflits contemporains, la Maison du Souvenir de Maillé bénéficie en effet régulièrement de l’expertise technique et du concours financier de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives du ministère des armées, en vue de concrétiser divers projets de valorisation qu’elle souhaite développer.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103978</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3778</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François de Rugy</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (orphelins — indemnisation — champ d’application)
	            103978. — 9 mai 2017. — M. François de Rugy interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les mesures de réparation en faveur des orphelins de guerre. Les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 prévoient l’indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes des persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945 ou victimes de la barbarie nazie. Plusieurs milliers d’orphelins dont les familles ont été brisées par un conflit restent alors en dehors du dispositif de réparation. Il s’agit d’une inégalité de traitement entre pupilles de la Nation. Il souhaite connaître les mesures qui seront prises par le Gouvernement afin de rétablir une égalité de traitement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3778</pageJO><datePublication>2017-06-13</datePublication><noPublication>20170024</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre des armées a examiné avec une attention toute particulière la demande d’extension des dispositifs mis en place par les décrets no 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et no 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu’à son 21ème anniversaire. En outre, tous les orphelins de guerre et pupilles de la nation, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l’assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d’aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Cependant, il est souligné que l’indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de la barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. En effet, c’est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d’extrême barbarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre États, qui est à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Le maintien de cette spécificité a donc été décidé pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Au-delà de cette analyse, l’examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d’appliquer des critères stricts permettant de distinguer des situations extrêmement proches. Le ministère des armées s’attache donc à étudier les dossiers en cause au cas par cas, afin de garantir une égalité de traitement, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l’extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>