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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2017-06-20" NumJO="20170025" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>104136</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3785</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Martin-Lalande</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (viticulture — maladies et parasites — lutte et prévention)
	        104136. — 20 juin 2017. — M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la lutte contre les maladies de la vigne qui touchent le vignoble français. Le vignoble est un atout majeur du pays, en termes d’emplois (il y a plus de 68 000 exploitations), de balance commerciale, d’aménagement du territoire et d’art de vivre. Les pertes d’exploitation viticole enregistrées ces dernières années au niveau national résultent principalement du gel, de la grêle, de l’esca et de la flavescence dorée. L’essentiel des pertes d’exploitation est dû à la propagation de l’esca - depuis l’arrêt, pour des raisons de dangerosité à la manipulation, du traitement à l’arsénite de sodium en 2001 - et de la flavescence dorée qui est directement corrélée aux vignes abandonnées ou ensauvagées, mais aussi des jaunisses en Alsace ou en Bourgogne. La baisse de rentabilité atteint le tissu économique local, d’autant plus nettement qu’il est constitué de petites exploitations, ce qui est le cas notamment en Val-de-Loire. La recherche, est, en la matière, nécessairement lente : il faut entre 15 et 20 ans pour que des cépages issus de clonages puissent être exploités. Selon les chiffres de l’Organisation mondiale de la vigne et du vin (OIV) la production est en recul en 2016 de 5 % par rapport à l’année précédente et la France a durablement perdu sa place de premier producteur par rapport à l’Italie et, si cette tendance continue, elle perdra également son rang par rapport à l’Espagne. C’est pourquoi il apparaît indispensable de compléter et de coordonner au niveau législatif l’ensemble des dispositifs destinés à améliorer la lutte contre la propagation des maladies de la vigne et à développer la recherche. Comme l’auteur de cette question l’avait proposé notamment dans la proposition de loi no 4201 « visant à enrayer la propagation des maladies de la vigne et relative au développement de la filière viticole » et dans ses interventions dans les cinq dernières discussions budgétaires, plusieurs mesures peuvent être envisagées à cette fin : favoriser l’arrachage des vignes abandonnées ou ensauvagées, faciliter les tests et les traitements avant livraison des plants, aménager le CIR en matière de recherche contre les maladies du bois et de la vigne, instaurer une réduction d’impôt des particuliers pour investissement dans la recherche ou encore créer un observatoire des maladies de la vigne. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour améliorer cette lutte contre les maladies de la vigne qui impactent gravement le vignoble français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104137</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3785</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Martin-Lalande</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        (viticulture — gel des vignes — perspectives)
	        104137. — 20 juin 2017. — M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la lutte contre les catastrophes naturelles qui touchent le vignoble français. Le vignoble est un atout majeur du pays, en termes d’emplois (il y a plus de 68 000 exploitations), de balance commerciale, d’aménagement du territoire et d’art de vivre. Les pertes d’exploitation viticole enregistrées ces dernières années au niveau national résultent principalement du gel, de la grêle, de l’esca et de la flavescence dorée. Les phases de gel et la grêle ont, pour la deuxième année consécutive, fait perdre une part importante des récoltes. Selon les chiffres de l’Organisation mondiale de la vigne et du vin (OIV), la production est en recul et la France a durablement perdu sa place de premier producteur par rapport à l’Italie et, si cette tendance continue, elle perdra également son rang par rapport à l’Espagne. Il convient donc de mobiliser tous les moyens possibles pour enrayer la dégradation du vignoble et la baisse de la production. C’est pourquoi il apparaît indispensable de compléter et de coordonner au niveau législatif l’ensemble des dispositifs destinés à favoriser l’implantation d’équipements de protection et à faire face aux pertes de productions dues au gel et à la grêle. Comme l’auteur de cette question l’avait proposé dans ses interventions antérieures, plusieurs mesures peuvent être envisagées à cette fin : généraliser la mise en place des volumes complémentaires individuels, permettre l’instauration d’une réserve de précaution ouvrant droit à déductibilité des bénéfices agricoles et, dans le cadre d’opérations territorialement coordonnées et cohérentes, encourager fiscalement l’achat de réseaux de lutte antigel, notamment des tours antigel. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour améliorer cette lutte contre le gel et la grêle et leurs effets qui impactent gravement le vignoble français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104140</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3786</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Decool</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        (santé — administration de traitement — école — réglementation)
	        104140. — 20 juin 2017. — M. Jean-Pierre Decool interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la réglementation relative à l’administration de médicaments aux élèves à l’occasion du déjeuner en restauration scolaire. Il lui demande si un membre du personnel communal est autorisé à administrer à un élève, sous prescription médicale, un antihistaminique dont la posologie exige une prise sur le temps de la pause méridienne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104138</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3787</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. René Rouquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	        (campagnes électorales — affichage — réglementation)
	        104138. — 20 juin 2017. — M. René Rouquet interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les règles relatives à la composition des affiches électorales. De nombreux candidats, issus de différents partis ou mouvements, ont utilisé durant ces élections législatives l’image d’une autre personne ou d’un animal sur leur affiche électorale. Ce procédé, s’il n’est pas illégal, altère toutefois la sincérité des opérations électorales dans la mesure où les candidats en question utilisent indûment l’image sympathique d’un chat ou la notoriété importante d’un candidat à l’élection présidentielle afin d’accroître leurs chances de succès en créant le trouble dans l’esprit des électeurs. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104142</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3787</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Martin-Lalande</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Parlement
	        (pouvoirs — consultation cityenne — perspectives)
	        104142. — 20 juin 2017. — Au moment où le Gouvernement va déposer à l’Assemblée nationale son projet de loi « pour renforcer la confiance dans la démocratie », M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la proposition qu’il a faite en 2016 de généraliser la consultation publique en ligne des textes de loi avant leur examen par le Parlement. Il avait en effet déposé, avec une cinquantaine de ses collègues, en avril 2016 (proposition de loi no 3686) puis en octobre 2016 (proposition de loi no 4176), une proposition de loi visant à généraliser la consultation publique en ligne, par l’internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement. Elle n’avait pu être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, malheureusement saturé. Comme chacun le sait, l’internet est à l’origine d’une révolution mondiale de l’information, de l’expertise et de la participation citoyennes. Cette révolution numérique remet en cause toutes les médiations, y compris la démocratie représentative. Mais cette révolution peut aussi être l’un des instruments d’une sortie de cette crise de représentation démocratique en permettant une participation sans précédent des citoyens au processus de co-préparation de la décision politique et en contribuant ainsi à rebâtir la confiance envers les représentants. La généralisation de la consultation publique en ligne sur les textes de loi ne met en aucune manière en cause la légitimité du Gouvernement à initier et à amender la loi, ni celle du Parlement à l’initier, à l’amender puis à la voter - comme il en a seul le pouvoir hors référendum ou ordonnance. Au contraire, la consultation publique par l’internet permettra, à la fois, un enrichissement et une validation des débats que provoquent certains textes en amont de la discussion parlementaire ; une meilleure prise en compte, chaque fois qu’elle est justifiée, de l’expression du point de vue et de l’expertise très diversifiée des citoyens internautes dans la co-construction des lois ; une transparence accrue du processus d’élaboration des normes ; une extension des moyens de rendre compte des choix effectués et un moyen de rendre transparente et discutée en public la contribution des lobbies. En croisant des éléments de démocratie participative avec la démocratie représentative, la consultation publique en ligne sur les textes de loi devrait ainsi contribuer à retisser le lien de confiance distendu entre les Français et leurs représentants. C’est pourquoi il lui demande, au moment où le Parlement s’apprête à examiner le projet de loi « pour renforcer la confiance dans la démocratie », si le Gouvernement compte introduire lui-même, ou permettre l’introduction par voie d’amendement parlementaire, dans le texte de la future loi, des moyens de généraliser la consultation publique en ligne sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104141</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3788</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Kléber Mesquida</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        (contraception — implant — contrôles)
	        104141. — 20 juin 2017. — M. Kléber Mesquida appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations de nombreuses femmes qui se disent victimes d’une méthode de stérilisation par les implants « Essure » du laboratoire Bayer. La méthode « Essure » est une technique de stérilisation définitive. Elle consiste à introduire dans les trompes de Fallope, un ressort métallique, composé d’un alliage de nickel et de titane, recouvert de fibres de polyéthylène téréphtalate (PET), créant localement une réaction inflammatoire fibrinogène visant à boucher les trompes de façon à empêcher toute grossesse. L’association, le Réseau d’entraide, soutien et informations sur la stérilisation tubaire (RESIST) et les patientes concernées alertent sur la dangerosité de ce dispositif à haut risque, contenant des métaux lourds (nickel, titane, chrome, fer, étain, argent, platine, iridium), allergisants et des fibres de PET, connues comme étant très cancérigènes et perturbatrices endocriniennes. Ces femmes alertent sur les conséquences de ces implants : fatigue extrême, douleurs musculaires ou articulaires, troubles neurologiques, douleurs abdominales, maux de tête, vertiges, essoufflements, troubles du rythme cardiaque, troubles de la vision. Les victimes de cette méthode, ainsi que certains gynécologues ayant aujourd’hui établi un lien entre les implants et la dégradation de l’état de santé, envisagent l’explantation de ces implants. Sauf que les risques sont aggravés par l’obligation de subir une chirurgie lourde, le laboratoire Bayer n’ayant pas prévu de protocole de retrait en cas d’intolérance. Même à ce niveau, les risques ne sont pas nuls, car la présence du moindre fragment d’implants laissés dans la cavité utérine peut continuer à dégrader la santé de ces femmes. L’association RESIST et les personnes concernées demande à ce que le principe de précaution soit appliqué dans l’attente de résultats complémentaires des études scientifiques. Elles rappellent qu’au Brésil la commercialisation du dispositif « Essure » a été stoppée en raison du refus de production de certificat de non toxicité des implants par le laboratoire Bayer. Quant aux États-Unis, le dispositif a accusé moins 80 % de ventes entre 2015 et 2016. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour protéger les populations en bonne santé qui par des procédés sans prévention rentrent dans un parcours de santé lourd et dévastateur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104143</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3788</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Martin-Lalande</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (financement — PAÏS — perspectives)
	        104143. — 20 juin 2017. — M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur ce que le Gouvernement compte faire pour développer rapidement le dispositif « Plateforme alternative d’initiative en santé » (PAÏS), expérimenté en Loir-et-Cher, et dont l’évaluation faite par le professeur Jean-Marc Macé démontre les résultats très positifs en zone rurale pour l’accès aux soins médicaux, pour le désengorgement des hôpitaux voisins et pour la réduction des coûts de la sécurité sociale. Cette démarche innovante d’organisation du temps de travail et de prise des rendez-vous permet à 24 médecins généralistes desservant une population de 65 000 habitants de gagner un précieux temps réaffecté à la prévention et à la demande imprévue de soins. Dans son rapport de septembre 2014 consacré aux dépenses de santé, la Cour des comptes avait déjà cité en exemple la démarche PAÏS engagée depuis 2009. Tout en relevant le caractère opérationnel de l’organisation des soins médicaux mise en place, la Cour des comptes invitait à son évaluation. L’évaluation, rendue le 6 juin 2017, a été réalisée par le professeur Jean-Marc Macé, spécialiste au CNAM de l’accès aux soins et de la démographie médicale, suite à la commande de l’Agence régionale de santé Centre-Val-de-Loire et de la Mutualité française. Les résultats concernant le secteur le plus complet - qui connaît l’adhésion de la quasi-totalité des médecins : 10 sur les 12 en exercice pour 16 000 habitants - peuvent être résumés ainsi : il y a moins de consultations par habitant (- 8 %) par rapport aux autres secteurs ne connaissant pas PAÏS. C’est le fruit d’une série d’actions : l’organisation coordonnée du filtrage des appels reçus par les cabinets et une gestion efficiente, à l’échelle du secteur, des rendez-vous et des soins imprévus. Rapporté au nombre d’habitants, le recours aux urgences est 20 % moins élevé que pour la moyenne du département de Loir-et-Cher. Corroborant ce fait, le nombre de transports est aussi inférieur à la moyenne (- 16 %). Pour le recours aux hospitalisations, il était convenu, dans le cahier des charges de l’évaluation, que celle-ci s’attacherait aux seuls patients diabétiques. L’étude a pu relever que le recours aux hospitalisations est près de deux fois moindre pour les diabètes de type 1 (- 48 %). Pour les diabètes de type 2, l’écart est encore plus marqué (- 72 %). On peut y voir l’impact de la facilité d’accès aux soins de proximité et surtout l’effet de la relance des actions de prévention et d’éducation conduites grâce au temps gagné par les médecins aidés à mettre en place une organisation collective dans leur « pays ». La réduction cumulée du nombre de consultations, de recours aux urgences, de transports et de recours aux hospitalisations aboutit au constat que 1 euro consacré à PAÏS en rapporte au moins 5 (au moins, dans la mesure où l’impact sur les hospitalisations a été volontairement limité à l’étude du seul diabète). PAÏS évite tout simplement le recours inadéquat aux structures lourdes. En plus de ces résultats bénéfiques, le temps libéré a permis à 80 % des médecins de devenir maîtres de stage de futurs médecins qui ont ainsi pu prendre conscience des possibilités d’exercice de la médecine générale en milieu rural. Cette évaluation montre que PAÏS ne peut plus être considérée par les pouvoirs publics comme une solution marginale ou concurrente des maisons de santé (maisons dont une évaluation équivalente serait très utile pour guider le choix des collectivités territoriales). Le dispositif PAÏS est, au contraire, le « chaînon manquant » permettant, grâce au soutien d’une ingénierie adaptée, d’amener des médecins, initialement en exercice isolé, à travailler autrement, sans pour autant partager les mêmes locaux, tout au moins dans un premier temps. De plus, le fait que le centre hospitalier Simone Veil de Blois, ait été moteur dans cette démarche - grâce à l’initiative de M. Patrick Expert et du Docteur Isaac Gbadamassi - est une autre caractéristique forte car elle assure un réel lien « ville-hôpital » qui fait souvent défaut. Lien que la Fédération hospitalière de France appelle de ses vœux dans son nouveau programme. L’évaluation réalisée par le professeur Macé démontre clairement les bénéfices très substantiels apportés par le système PAÏS, et donc le grand intérêt - y compris budgétaire - d’en permettre la généralisation en lui assurant un financement pérenne. Mais, comme cela avait été signalé à plusieurs reprises par l’auteur de cette question écrite à la précédente ministre de la santé - et notamment lors de l’examen de sa proposition de loi sur les ORDAM pour permettre la fongibilité des budgets de santé - l’extension du système PAÏS se heurte à l’impossibilité de mobiliser, de manière durablement assurée, le financement des dépenses au-delà du cadre précaire des financements expérimentaux. Cette question avait obtenu pour réponse que la France disposait déjà d’un arsenal de solutions. Cette réponse doit aujourd’hui être révisée suite à l’évaluation réalisée et au constat des limites des conventions nationales passées et actuelle. Ainsi, les incitations financières ne font pas recette. Comment un médecin exerçant dans un secteur sous-doté pourra-t-il, si on ne l’aide pas préalablement à gagner du temps, assurer les soins sans rendez-vous et la prévention, même si on lui finance ? Comment les rendez-vous pourraient-ils être obtenus sous 48 heures en exigeant l’appel préalable par le 15 ou le 116 117 qui sont déjà saturés ? À défaut de fongibilité, une solution pourrait être proposée : que les sommes économisées par l’assurance maladie face à la dégradation de la permanence des soins ambulatoires, évaluées à près de 600 000 euros par an pour le seul Loir-et-Cher, soient réaffectées au soutien et à l’élargissement du dispositif PAÏS. Pour améliorer l’accès aux soins médicaux en zone rurale et pour réduire les dépenses supportées par la sécurité sociale, il lui demande si le Gouvernement est prêt à s’engager dans le sens d’un financement pérenne du dispositif PAÏS et selon quel calendrier et quelles modalités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104144</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3789</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Martin-Lalande</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        (politique du sport — jeux Olympiques 2024 — perspectives)
	        104144. — 20 juin 2017. — M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre des sports sur le choix du lieu des compétitions équestres dans le cadre de la candidature de la France pour les jeux Olympiques (JO) 2024. Après certaines expériences malheureuses de JO coûteux et créateurs d’équipements devenus inutilisables à l’issue des JO, le CIO et le CNOSF se sont engagés pour des JO durables. Une des règles essentielles de cette éthique des JO est d’utiliser le plus largement possible les équipements existants et de s’assurer le plus largement possible que les équipements complémentaires auront une utilité au-delà des JO. En matière de compétition équestre, depuis plus de 20 ans, la Fédération française d’équitation investit chaque année pour développer à Lamotte-Beuvron le Parc équestre national qui fait partie aujourd’hui des 3 plus grands sites mondiaux de compétitions équestres. À 5 km de ce parc existent depuis plus de 20 ans un « Center parc » comportant 4 800 lits et les capacités de restauration et de loisirs que doit apporter un village olympique. C’est à Lamotte-Beuvron que serait le mieux assuré le respect de JO durables puisque les investissements essentiels existent déjà et les investissements complémentaires seraient réutilisables de nombreuses années pour toutes les compétitions organisées par la Fédération française d’équitation qui a aussi son siège à Lamotte-Beuvron. Il lui demande comment le Gouvernement compte faire pour la prise en compte par l’ensemble des autorités compétentes des objectifs d’équipement durable sur le choix du lieu des compétitions équestres dans le cadre de la candidature de la France pour les JO 2024.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104139</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3790</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Martin-Lalande</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (énergie nucléaire — centrales nucléaires — fermeture — Saint-Laurent-des-Eaux — perspectives)
	        104139. — 20 juin 2017. — M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’avenir de la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux dans le Loir-et-Cher. Les personnels de la centrale nucléaire, les responsables et les personnels des entreprises prestataires, les élus, ainsi que les habitants des communes impactées, s’inquiètent des annonces de fermeture de cette centrale envisagée pour les prochaines années. La centrale fait vivre près de 1 000 salariés sur le site et plus de 1 000 salariés dans les sociétés prestataires. Une telle fermeture serait une catastrophe économique, sociale et financière pour le Loir-et-Cher. Ce serait une catastrophe économique et sociale car la centrale est un des premiers employeurs privés du Loir-et-Cher. La suppression des emplois salariés de la centrale aggraverait le taux de chômage de près de 0,8 % de la population active départementale et de 1,6 % si on ajoute les salariés des entreprises prestataires. Ce serait une catastrophe aussi grave pour le Loir-et-Cher que la fermeture de « Matra-Automobile en 2003 ». En plus de ces destructions massives, la fermeture de la centrale serait une catastrophe financière car elle priverait le département, les communautés de communes et les communes, des recettes fiscales du premier contributeur du Loir-et-Cher. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur un éventuel projet de fermeture, quelles seront les suites données aux recommandations de l’Autorité de sûreté nucléaire pour la centrale de Saint-Laurent et quelles garanties le Gouvernement peut apporter pour l’avenir de la centrale de Saint-Laurent et des plus de 2 000 emplois qui en dépendent.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>99538</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3796</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Christ</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (insertion professionnelle et sociale — fonction publique — FIPHFP — affectation)
	            99538. — 4 octobre 2016. — M. Jean-Louis Christ attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision, prise fin août 2016, par sa collègue du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche de débloquer 30 millions d’euros des universités, affectés au Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans la fonction publique (FIPHPFP) pour la sécurisation des campus. Considérant la situation financière de ce fonds, en déficit chronique depuis 2013 et le rôle fondamental qu’il joue pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées qui, faut-il le rappeler, sont en moyenne deux fois plus frappées par le chômage que l’ensemble des Français, il lui demande quelles mesures correctives le Gouvernement entend adopter pour mener à bien une politique efficace et vraiment solidaire à l’attention de cette population. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3796</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le décret no 2006-501 du 3 mai 2006 a fixé les règles de fonctionnement et le rôle des organes de cet établissement public. Les recettes du FIPHFP sont essentiellement constituées par les contributions des employeurs publics qui n’atteignent pas l’objectif de 6 % de bénéficiaires de l’obligation d’emploi et servent à financer des actions permettant de faciliter l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans leurs services. Les universités se sont vu provisoirement appliquer un régime dérogatoire afin de leur permettre de rentrer progressivement dans le droit commun. Par ailleurs,  pour la première fois en 2015, le taux d’emploi légal des personnes handicapées dans la fonction publique a dépassé les 5 %. Il est de 6,22 % pour la fonction publique territoriale, de 5,41 % pour la fonction publique hospitalière et de 4,18 % pour la fonction publique de l’Etat. Hors éducation nationale dont le taux s’établi à 3,03 %, le taux de l’Etat s’établit à 5,35 %. Ces chiffres, très encourageants, montrent que les réserves du FIPH, comme celle de l’Agefiph, vont naturellement diminuer. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, très attaché à l’insertion professionnelle des personnes handicapées, notamment dans la fonction publique, a décidé de nouvelles actions dans le cadre du comité interministériel du handicap. Parmi celle-ci, une réflexion a été engagée sur le modèle du financement du FIPH et une mission d’inspection va être diligentée pour proposer différentes solutions.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93937</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3796</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (agriculteurs — soutien — mesures)
	            93937. — 15 mars 2016. — M. Patrick Vignal attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la crise que traversent les agriculteurs français. Crise laitière, crise de l’élevage, épidémies de grippe aviaire, fièvre catarrhale ovine, sécheresse : la crise que connaît l’agriculture depuis quelques mois est complexe et dramatique. Elle se poursuit, comme en témoigne l’actualité, avec la mobilisation de nombreux agriculteurs, qui sont prêts à tout et même au pire. Les causes de cette crise dépassent largement nos frontières françaises. Aux difficultés sanitaires propres à l’agriculture s’est ajoutée une surproduction, qui fait chuter les cours, l’embargo russe, qui nous prive de débouchés essentiels, ainsi que l’effondrement du marché chinois, pourtant prometteur. Mais aussi, la suppression des outils de régulation du marché, décidée dans le cadre de la politique agricole de l’Union européenne aggrave encore la situation. Beaucoup d’efforts ont été faits par le Gouvernement français depuis le début de cette crise. Des annonces ont été faites. Le 8 février, vous avez indiqué aux entreprises de la distribution et de la transformation qu’il n’était pas acceptable que les négociations commerciales conduisent à de nouvelles baisses de prix pour les filières en difficulté. Le 11 février, le Président de la République a annoncé des mesures supplémentaires de baisse des charges sociales. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement souhaite prendre afin de sortir de cette crise qui touche nos agriculteurs.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3796</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le secteur de l’élevage, en particulier du lait de vache et de la viande bovine a traversé en 2016 une crise face à laquelle des mesures d’urgence et structurelles ont été mises en place au niveau de l’Union européenne (UE) et au niveau français. Des conditions climatiques exceptionnelles particulièrement défavorables se sont ajoutées à cette crise ce qui a eu un impact sur la production de céréales dans un contexte de cours dégradés, conduisant à une dégradation très sensible des résultats économiques des exploitations agricoles. Au niveau national, un plan de soutien à l’élevage a été mis en oeuvre dès l’été 2015, complété et élargi le 26 janvier 2016 pour certaines mesures à d’autres filières, notamment les producteurs de céréales et de fruits et légumes. Ce soutien a bénéficié des crédits de l’UE à hauteur de près de 63 millions d’euros. Dans ce cadre, les 47 000 éleveurs les plus en difficulté ont bénéficié d’un versement de 400 millions d’euros d’aides nationales et de l’UE via un fonds d’allègement des charges et de mesures d’allègement et de prise en charge de cotisations sociales ainsi que des mesures fiscales. En complément, la mesure de restructuration bancaire pouvant conduire à une « année blanche bancaire », des éleveurs et des agriculteurs en difficulté, a été prolongée à plusieurs reprises et est ouverte jusqu’au 30 juin 2017, dans le même calendrier que l’aide à la garantie des prêts. Il est rappelé que cette mesure concerne les exploitations d’élevage, mais également de céréales, de fruits et légumes ainsi qu’aux horticulteurs et pépiniéristes en difficultés. Au-delà de ces aides d’urgence, des allègements de charges durables et d’une ampleur sans précédent pour les agriculteurs (sur le coût du travail et en matière de charges personnelles) ont été mis en place. Ceux-ci bénéficieront en 2016 au total d’un allègement de charges de 2,3 milliards d’euros (contre 1 milliard d’euros en 2012), qui vient s’ajouter aux mesures d’urgence mises en place en parallèle. Conscient de la situation exceptionnelle et sans précédent à laquelle les filières animales sont confrontées avec la conjonction de cours bas et l’impossibilité, pour les exploitations possédant plusieurs ateliers, de les compenser par des revenus plus satisfaisants avec les productions céréalières, l’État s’est mobilisé dès le 27 juillet 2016 pour accompagner les exploitants agricoles et soutenir ce secteur stratégique pour l’économie française. Un premier ensemble de mesures a ainsi été décidé pour soulager la trésorerie des exploitants et leur permettre de mettre en place un nouveau cycle de production. Ont ainsi été mis en œuvre un report de paiement de cotisations sociales, le lancement d’une procédure de dégrèvement d’office de taxe sur le foncier non bâti, et la reconnaissance de la force majeure dans les départements sinistrés afin de permettre aux agriculteurs de conserver le bénéfice de leurs aides de la politique agricole commune et obtenir certaines dérogations indispensables au maintien du bénéfice des aides dans ces circonstances exceptionnelles. Conformément au calendrier annoncé le 27 juillet 2016, un bilan de la campagne écoulée a été établi dès la fin de l’été, afin de définir des mesures de soutien aux agriculteurs adaptées aux pertes dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA). Ce pacte, présenté le 4 octobre 2016, associe l’État, les agriculteurs, les banques, de multiples acteurs du monde agricole ainsi que plusieurs régions dans le but de faciliter le refinancement du secteur agricole français et lui permettre de conserver sa compétitivité, notamment à l’exportation. Le PCREA s’adresse à l’ensemble des agriculteurs français, avec des mesures plus particulièrement ciblées sur la crise conjoncturelle qui touche le secteur céréalier, et des mesures spécifiques pour le secteur de l’élevage qui traverse une crise persistante depuis 2015. Ainsi, ce pacte s’articule autour de quatre axes principaux : permettre aux agriculteurs de se refinancer aux conditions les plus favorables, soutenir la trésorerie des exploitations à court terme, mobiliser des moyens européens et nationaux pour les éleveurs et accompagner socialement les situations les plus fragiles. De plus, grâce à la mobilisation déterminée de la France, la Commission européenne a mis en place en juillet 2016 un dispositif de régulation de la production laitière doté de 150 millions d’euros ainsi que des aides aux producteurs de lait de vache et de viande bovine, pour laquelle la France a obtenu une enveloppe de 49,9 millions d’euros (sur un total de 350 millions d’euros) avec des financements complémentaires nationaux. Grâce à cette enveloppe, la France a décidé d’apporter un soutien supplémentaire de 100 euros par tonne pour l’aide à la réduction de la production, soit au total 240 euros par tonne de lait non produite durant les trois derniers mois de l’année 2016, dans la limite de 5 % de la production du dernier trimestre 2015. Pour les producteurs s’engageant à une réduction de production en novembre et décembre 2016 et janvier 2017, un dispositif similaire est mis en place et permet à ces derniers d’obtenir un soutien au même niveau que les producteurs qui se sont engagés précédemment, conformément aux annonces gouvernementales du 4 octobre 2016. Cela vise à rééquilibrer le marché du lait, sans provoquer de diminution brutale du cheptel de vaches laitières qui aurait un impact négatif sur le marché de la viande bovine. De plus, un dispositif d’appui en trésorerie est actuellement déployé pour les producteurs de lait de vache en difficulté et répondant à certains critères (autonomie fourragère, « stabilisation de la production », « petite exploitation », membre d’une organisation de producteurs ou d’une coopérative). Les premiers versements d’une aide de 1 000 euros pour près de 20 000 exploitations laitières ont été réalisés fin décembre sur la base d’une procédure simplifiée pour les producteurs ayant bénéficié du plan de soutien à l’élevage. Les autres exploitations pouvaient déposer une demande d’aide auprès de la direction départementale des territoires (et/ou de la mer) du siège de leur exploitation au plus tard le 28 février 2017. Pour les éleveurs de bovins viande, une aide forfaitaire de 150 euros par animal est octroyée aux producteurs de jeunes bovins mâles produisant des animaux plus légers. Ce dispositif opérationnel sur les mois de janvier et février 2017 a été prolongé jusqu’à fin mai. Il vise à diminuer la quantité de viande sur le marché pour le rééquilibrer et redonner des perspectives de prix à l’instar de ce qui a été fait pour le lait. Le PCREA prévoit par ailleurs, depuis le 15 novembre 2016, un dispositif d’assurance-crédit export court terme pour des marchés agricoles et agroalimentaires du pourtour méditerranéen ; il est opérationnel pour le Liban, l’Egypte et l’Algérie. Il a été élaboré en concertation étroite avec les professionnels et vise à renforcer les actions des exportations françaises vers ces pays cibles. Enfin, un programme de promotion de la consommation de viande bovine de qualité doté d’un budget de 7 millions d’euros est mis en œuvre afin d’accompagner la stratégie des producteurs de viande issue du troupeau allaitant visant à s’adapter à la demande du consommateur. Ces différentes mesures économiques constituent des réponses concrètes pour soulager la trésorerie des exploitations et chercher à rééquilibrer les marchés du lait et de la viande. Néanmoins, en raison de la grande fragilité économique, voire de détresse psychologique dans laquelle se trouvent certains exploitants, ce pacte prévoit un volet social important pour accompagner les agriculteurs en grande difficulté. Ainsi, la mutualité sociale agricole (MSA), interlocuteur privilégié des agriculteurs sur les questions sociales, a été sollicitée pour mettre systématiquement en œuvre le « rendez-vous prestations MSA » pour les exploitants en difficulté, en élargissant l’information aux autres dispositifs (aide à la reconversion professionnelle, formation professionnelle, cumul emploi-retraite, retraite progressive, délais de paiement, etc.) et en articulant le réseau MSA avec les autres acteurs du monde agricole (chambres d’agriculture, Vivea, solidarités paysans, etc.). En parallèle, l’accès des agriculteurs aux prestations sociales de droit commun doit être facilité dans le cadre de la loi de finances pour 2017, avec l’assouplissement des conditions d’éligibilité à la prime d’activité et au revenu de solidarité active (RSA). De plus, les règles de calcul du RSA et de la prime d’activité pour les exploitants agricoles vont être adaptées, dans le cadre d’un décret en Conseil d’État en cours de finalisation, afin d’améliorer la prise en compte de leur situation réelle. Enfin, une enveloppe exceptionnelle, dans la limite de 4 millions d’euros, est déléguée à la caisse centrale de la MSA dans le cadre du fonds d’action sanitaire et sociale afin de financer le remplacement temporaire d’agriculteurs en situation d’épuisement professionnel. Le Gouvernement est également attaché à pouvoir accompagner la sortie d’activité des agriculteurs souhaitant se reconvertir ou entrer progressivement en retraite. L’aide à la réinsertion professionnelle (ARP), qui peut être octroyée à des bénéficiaires ayant cessé leur activité agricole et n’exerçant plus aucune activité économique, comprend ainsi une aide au départ de 3 100 euros par actif, une aide de déménagement de 1 550 euros pour les personnes contraintes à quitter leur logement ainsi que la possibilité pour le bénéficiaire, en tant que demandeur d’emploi, de suivre une formation professionnelle rémunérée. L’ARP, dont l’enveloppe budgétaire a été abondée, sera mise en œuvre au sein des cellules départementales d’urgence. Dans le cadre d’un partenariat entre l’État et le fonds mutualisé d’assurance formation des actifs non-agricoles Vivea, ce dernier pourra apporter jusqu’à 2 500 euros supplémentaires à chaque bénéficiaire. L’entrée progressive en retraite sera quant à elle accompagnée via les dispositifs de droit commun de cumul emploi-retraite. Au-delà de ces différentes mesures, les aléas climatiques subis en 2016 par l’agriculture française ont une nouvelle fois souligné l’intérêt pour les exploitants de pouvoir assurer leur récolte. Aussi, afin de favoriser le développement de l’assurance-récolte, en particulier le contrat-socle subventionnable qui permet de répondre à une logique de « coup dur », il a été décidé, pour l’année 2017, de garantir un taux de subvention de 65 % des primes d’assurance pour ce premier niveau, alors que ce taux est normalement un plafond ajustable en fonction du montant total subventionnable des contrats.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>101809</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3799</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Arribagé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            (volailles — grippe aviaire — lutte et prévention)
	            101809. — 3 janvier 2017. — Mme Laurence Arribagé* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les foyers de grippe aviaire recensés en France. Plusieurs dizaines de foyers de grippe aviaire auraient été identifiés, notamment dans le sud-ouest et touchent de plein fouet l’ensemble de la filière au moment le plus important de l’année pour l’écoulement de sa production. Les petits producteurs et transformateurs impactés sont dans une situation particulièrement délicate à la différence des grands groupes dont la taille et la production géographique élargie leur permettent de faire face sans risque majeur. Aussi, elle lui demande quelles mesures d’urgence il entend prendre pour venir en aide aux exploitations en grande difficulté.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103026</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3799</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Menuel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            (volailles — grippe aviaire — lutte et prévention)
	            103026. — 28 février 2017. — M. Gérard Menuel* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des éleveurs de canard du sud-ouest. Pour la seconde année consécutive, ces éleveurs sont confrontés à une épidémie de grippe aviaire. Cette grippe, inoffensive pour les humains, les oblige à euthanasier plus d’un million de canards. En plus d’un préjudice moral pour ces éleveurs, ils subissent un préjudice économique très important. À cela s’ajoute que 30 % des aides prévues en 2016 n’ont toujours pas été versées. Il lui demande comment le Gouvernement entend soutenir ces éleveurs et, surtout, quelles mesures il compte prendre pour limiter la survenance de ces crises à l’avenir.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3799</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[À la suite de la découverte de nombreux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) H5N8 dans des élevages du Sud-Ouest et de cas dans la faune sauvage, le ministère chargé de l’agriculture a décidé de relever le niveau de risque vis-à-vis de la maladie au niveau élevé sur l’ensemble du territoire national avec la publication de l’arrêté du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’IAHP. Ce choix a également été motivé par l’évolution rapide de la situation sanitaire en France et dans plusieurs pays d’Europe et par la dynamique de propagation du virus. La stratégie déployée depuis le 5 janvier 2017, impliquant des abattages préventifs en périphérie des zones les plus contaminées, a ralenti la dynamique de progression de la maladie, ce qui sera étudié précisément par des études épidémiologiques rétrospectives. La situation sanitaire est actuellement en train de se stabiliser et les premières levées de zones réglementées ont eu lieu, permettant ainsi des remises en production dans des élevages. Dans la zone la plus touchée par l’épizootie, située dans les département du Gers, de la Haute-Garonne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées, une période de vide sanitaire de six semaines a été instaurée du 17 avril au 28 mai 2017 dans l’ensemble des élevages de palmipèdes de cette zone, pour permettre d’accélérer son assainissement avant la reprise des activités d’élevage de palmipèdes prévue à compter du 29 mai 2017. L’évaluation du risque menée par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) -avis SA-2017-0032- montre une diffusion du virus de proche en proche et principalement due aux facteurs humains : éclatement de lots d’animaux contaminés d’un élevage en parcours vers plusieurs élevages de gavage destinataires, transport avec des moyens insuffisamment nettoyés et désinfectés, mesures de biosécurité encore insuffisantes en élevage ou erreurs de conduites de la part de différents types d’intervenants et densités animales très élevées. Par ailleurs, le risque lié à la faune sauvage est toujours évalué comme élevé et, selon l’Anses, devrait le rester jusqu’à au moins deux mois après le dernier cas observé dans la faune sauvage en France. Concernant les indemnisations, l’État prendra en charge l’indemnisation totale de la valeur marchande des animaux abattus sur ordre de l’administration. L’État prend en outre en charge, sur le programme 206, les frais de gestion des foyers (analyses, vétérinaires, euthanasie, transport des cadavres, équarrissage, etc). Des avances d’une première estimation à hauteur de 75 % sont en cours de versement en fonction des priorités liées à l’ancienneté des foyers. Le dispositif d’indemnisation des abattages préventifs a également été ouvert permettant, dès le mois de mars, les premiers versements. Enfin, un dispositif d’avance destiné à prendre en charge les pertes de production des éleveurs est également ouvert, avec des premiers paiements qui pourraient intervenir très prochainement. Ces dispositifs d’indemnisation s’ajoutent à ceux déjà mis en place dans le cadre de l’épisode H5N1 de 2015-2016. En particulier, une enveloppe de 80 millions d’euros, cofinancée par l’Union européenne, a été débloquée pour l’indemnisation des pertes de production des éleveurs de palmipèdes. Le cofinancement de ce dispositif nécessitait le vote préalable d’un règlement d’exécution au niveau européen qui a été publié en février 2017. Afin de faire face aux difficultés des éleveurs, des avances à hauteur de 70 % ont été mises en place en 2016. Le solde de ce dispositif est en cours et les paiements vont intervenir prochainement. S’agissant de la prévention de crises similaires, les services du ministère chargé de l’agriculture travaillent actuellement avec les organisations professionnelles et l’institut technique de l’aviculture sur une réorganisation et une sécurisation de la filière. Des aménagements sont à effectuer dans les élevages avicoles pour permettre l’application des règles de biosécurité et prévenir la survenue de nouveaux épisodes de crises sévères. Enfin, un pacte de lutte contre l’IAHP et de relance de la filière palmipèdes à foie gras a été signé le 13 avril 2017 par l’État, les organisations professionnelles de la filière, les régions et départements concernés, et l’ensemble des acteurs impliqués aux côtés de la filière. Il vise à augmenter la réactivité des filières avicoles face à l’IAHP pour limiter les impacts liés au risque de réapparition de l’épizootie. Préalable indispensable à la reprise de la production, il sera décliné dans un plan d’action détaillé et marque la prise de conscience de l’ensemble des acteurs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102027</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3800</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (viticulteurs — coopératives — acquisition de parcelles — réglementation)
	            102027. — 24 janvier 2017. — M. Patrice Verchère attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la volonté de nombreux vignerons membres d’une coopérative d’acquérir de nouvelles parcelles. Actuellement la législation est plus contraignante pour les coopératives que pour les sociétés commerciales. Durant cette période de restructuration de la filière viticole française, de nombreuses parcelles sont vendues à des entreprises commerciales, parmi elles des entreprises étrangères qui participent à la spéculation foncière. Afin de maintenir un savoir-faire traditionnel, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre afin de favoriser l’acquisition de parcelles viticoles par les coopératives.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3800</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément à l’article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l’utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. Elles forment une catégorie spéciale de sociétés, distinctes des sociétés civiles et des sociétés commerciales, et ont la personnalité morale et la pleine capacité. Elles peuvent donc à ce titre acquérir des parcelles viticoles. Le haut conseil de la coopération agricole a toutefois émis des recommandations dans sa communication de 2014 intitulée « l’enjeu du foncier agricole : quel rôle de l’outil coopératif ? ». Il considère notamment que l’acquisition de biens fonciers doit répondre à une motivation professionnelle, ne pas avoir de caractère spéculatif et porter sur des biens ayant un rapport direct avec l’objet de la coopérative. La France dispose d’une régulation spécifique du foncier qui permet d’encadrer les conditions de transfert du foncier, notamment par l’action des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural qui disposent d’un droit de préemption. Le pouvoir de contrôle de ces sociétés a été renforcé par la loi no 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. Ainsi, dorénavant, lorsque des biens ruraux sont acquis par une personne morale de droit privé ou font l’objet d’un apport à une telle personne, ils sont forcément rétrocédés par voie d’apport au sein d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102327</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3800</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (aides — recouvrement — ICHN — perspectives)
	            102327. — 7 février 2017. — M. André Chassaigne* alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les récentes remises en cause d’aides aux agriculteurs notifiées par l’Agence de services et de paiement (ASP). En effet, de très nombreux exploitants agricoles ont reçu ces derniers jours des notifications d’ordre de recouvrement de sommes perçues au titre des aides du premier pilier de la PAC pour la campagne 2015. Ces notifications de l’ASP n’apportent aucune précision sur les motifs de remise en cause des aides perçues au titre de la campagne 2015, et ne font que préciser les montants des sommes à recouvrer dans un délai d’un mois. Après examen de leur situation, et au regard des dernières notices concernant les déclarations PAC 2015, il apparaît que ces demandes de remboursement s’appuient plus spécifiquement sur les nouveaux critères d’éligibilité au bénéfice des indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN), qui pénalisent notamment les exploitants ayant connu des changements d’orientations de leurs productions, ou accueillant des animaux en estive, ou aux nouveaux critères d’éligibilité concernant la présence d’équidés sur les exploitations. Or il apparaît que l’immense majorité des exploitants concernés n’avaient pas été informés des modifications des critères d’éligibilité au moment du dépôt de leur dossier. La plupart avaient pourtant fait appel aux services de leur chambre d’agriculture pour les accompagner dans leurs démarches de déclarations PAC, par le biais de contrat de service, sans avoir été informés de ces probables difficultés. Cette situation place naturellement les agriculteurs concernés dans des situations extrêmement difficiles, puisqu’ils ne peuvent absolument pas rembourser les sommes demandées dans les délais mentionnés. Beaucoup d’entre eux sont en train d’effectuer des recours gracieux et hiérarchiques à l’encontre de ces décisions qu’ils ne comprennent pas. Aussi, il lui demande comment il compte agir pour que la plus grande transparence soit faite sur les motivations de l’ASP dans les ordres de recouvrement notifiés, et pour répondre à ces situations très préoccupantes pour de nombreuses exploitations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103200</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3800</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (aides — recouvrement — ICHN — perspectives)
	            103200. — 7 mars 2017. — M. Lionel Tardy* alerte à nouveau M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les problèmes liés au versement des aides par l’Agence de services et de paiement (ASP). L’ASP a récemment envoyé des demandes de remboursement de l’avance d’aides perçues au titre de la PAC pour la campagne 2015. Ce remboursement se fera par compensation sur les aides à venir. Outre cet énième dysfonctionnement, il semble que ces demandes de remboursement cachent une remise en cause de l’indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN). Ainsi, un nouveau seuil d’éligibilité hivernal a été fixé. Cette nouvelle règle pose problème pour les exploitants de certaines zones de montagne, qui concentrent leur activité sur la période estivale, notamment à travers la production de lait. Surtout, pour l’ICHN 2015 (instruite tardivement, à l’automne 2016), cette règle a été connue postérieurement aux déclarations. Elle a donc été changée en cours de route, par le biais d’une simple note du ministère de l’agriculture. Pour 2015, 2016 et même 2017, les agriculteurs qui découvrent en ce moment ces nouveaux critères vont être pénalisés et pourraient perdre l’ICHN. Il lui demande ce qu’il compte faire pour traiter ces dysfonctionnements à répétition, et revenir sur ces modifications réglementaires erratiques qui mettent en danger l’activité économique de nombreux agriculteurs.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3800</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La négociation avec la Commission européenne sur l’indemnité compensatoire de handicaps naturels dans le cadre de la dernière réforme de la politique agricole commune (PAC) a été difficile et n’a abouti qu’au premier semestre 2015. Afin de conclure cette négociation, la France a été contrainte d’abandonner plusieurs critères historiques de ciblage de l’aide, notamment l’âge maximum et la localisation du siège d’exploitation. Cette évolution a suscité des inquiétudes parmi les représentants professionnels, du fait du risque d’entrée massive dans le dispositif d’exploitants jusqu’alors non éligibles, ne pratiquant l’activité d’élevage que de façon intermittente et ne contribuant que de façon marginale au maintien des activités agricoles et rurales dans la zone. Afin de s’assurer de l’effectivité de l’activité agricole en zone défavorisée sur l’ensemble de l’année, et ainsi préserver l’efficacité de l’aide, le seuil de détention minimum de trois unités gros bovins (UGB) pour l’éligibilité, a été renforcé. Il a ainsi été décidé en cohérence avec les demandes des organisations professionnelles que ce critère de détention minimale de trois UGB devrait être vérifié chaque jour de l’année, et en particulier pendant la période hivernale. Les services du ministère chargé de l’agriculture ont informé dès que possible les services instructeurs et les organisations professionnelles agricoles de cette modification du critère de vérification de la détention continue des animaux tout au long de l’année. Suite à la campagne 2015 qui a montré que ce critère ne permettait pas d’atteindre totalement son objectif initial, la décision a été prise de supprimer cette condition d’éligibilité à compter de la campagne PAC 2016, afin de ne pas pénaliser de façon disproportionnée certains exploitants dont l’accès à l’aide avait été refusée du fait de l’introduction de ce critère. C’est notamment le cas des éleveurs dans certaines zones de montagne, qui concentrent leur activité sur la période estivale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102904</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3802</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	            (pesticides — utilisation — conséquences — apiculture)
	            102904. — 21 février 2017. — M. Maurice Leroy* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation catastrophique de l’apiculture française. L’année 2014 a été qualifiée d’année noire en ce qui concerne la production de miel. Elle sera vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes alors que le taux de mortalité en sortie d’hiver inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. L’avenir de nombreuses exploitations agricoles est menacé suite à une production sur les vingt dernières années divisée par quatre. De multiples mesures ont été prises récemment : interdiction et restriction des produits phytosanitaires, mise en place d’un comité stratégique apicole, création d’un institut technique. Mais malgré cela, la situation est préoccupante, non seulement d’un point de vue économique mais également sur le plan environnemental compte tenu du rôle joué par les abeilles dans la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, figure la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs donc sans nectar, ni pollen les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leur besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L’entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) ne va pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s’inquiètent de la disparition programmée de ces garde-manger pour abeilles dont l’efficacité est prouvée depuis des années. La qualité de l’alimentation des abeilles est un élément clé de leur santé et a un impact sur la production de miel. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre afin de répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française, en particulier en matière de développement de la ressource qui conditionne la santé du cheptel et sa capacité à produire du miel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103105</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3802</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	            (pesticides — utilisation — conséquences — apiculture)
	            103105. — 28 février 2017. — M. Philippe Vitel* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l’apiculture française. L’année 2014 a été qualifiée d’année noire en ce qui concerne la production de miel. Elle sera vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes alors que le taux de mortalité en sortie d’hiver inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. L’avenir de nombreuses exploitations agricoles est menacé suite à une production sur les vingt dernières années divisée par quatre. De multiples mesures ont été prises récemment : interdiction et restriction des produits phytosanitaires, mise en place d’un comité stratégique apicole, création d’un institut technique. Mais malgré cela, la situation est préoccupante, non seulement d’un point de vue économique mais également sur le plan environnemental compte tenu du rôle joué par les abeilles dans la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, figure la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs donc sans nectar, ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leur besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L’entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) ne va pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s’inquiètent de la disparition programmée de ces garde-manger pour abeilles dont l’efficacité est prouvée depuis des années. La qualité de l’alimentation des abeilles est un élément clé de leur santé et a un impact sur la production de miel. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre afin de répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103619</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3802</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sauveur Gandolfi-Scheit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	            (pesticides — utilisation — conséquences — apiculture)
	            103619. — 28 mars 2017. — M. Sauveur Gandolfi-Scheit* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l’apiculture française. L’année 2014 a été qualifiée d’année noire en ce qui concerne la production de miel. Elle sera vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes alors que le taux de mortalité en sortie d’hiver inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. L’avenir de nombreuses exploitations agricoles est menacé suite à une production sur les vingt dernières années divisée par quatre. De multiples mesures ont été prises récemment : interdiction et restriction des produits phytosanitaires, mise en place d’un comité stratégique apicole, création d’un institut technique. Mais malgré cela, la situation est préoccupante, non seulement d’un point de vue économique mais également sur le plan environnemental compte tenu du rôle joué par les abeilles dans la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, figure la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs donc sans nectar, ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leur besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L’entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) ne va pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s’inquiètent de la disparition programmée de ces garde-manger pour abeilles dont l’efficacité est prouvée depuis des années. La qualité de l’alimentation des abeilles est un élément clé de leur santé et a un impact sur la production de miel. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre afin de répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3802</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’augmentation de la production de miel en 2015 à hauteur de 24 000 tonnes n’a pu compenser la mauvaise récolte de 2014 du fait d’un nouveau recul de la production estimée à 16 000 tonnes lors de la campagne 2016. Du fait du rôle de la filière apicole, tant par la production de miel ou d’autres produits de la ruche que par la pollinisation dont dépend le développement économique de nombreuses autres productions végétales, un plan de développement durable de l’apiculture, qui aborde de façon globale les différentes composantes de la crise que la filière traverse pour y apporter des réponses adaptées, a été lancé le 8 février 2013. Ce plan a mobilisé plus de 50 millions d’euros sur cinq ans ce qui constitue un engagement sans précédent. Par ailleurs, la mobilisation des aides du programme apicole européen (PAE) se poursuit, notamment en visant une amélioration des conditions de production de miel, et pour consolider les entreprises du secteur. Pour la période 2017-2019, la France a obtenu une enveloppe de 11,3 millions d’euros, soit 3,76 millions d’euros par an. Ces crédits européens sont par ailleurs complétés par des crédits nationaux, pour un montant équivalent, soit 7,5 millions d’euros par an au total pour la filière apicole française, ce qui représente une augmentation de 7 % par rapport à la précédente programmation (2014-2016). Le PAE constitue le principal instrument financier pour améliorer les conditions de production et de commercialisation des produits de l’apiculture. Ce programme finance des actions de lutte contre le varroa, la recherche sur la mortalité apicole et la recherche génétique, l’assistance technique, le conseil aux apiculteurs, et la majeure partie des actions de l’institut technique de l’abeille. Il permet également de financer des analyses de miels et des stations de testage génétique. Enfin, la mise en œuvre en France de la nouvelle politique agricole commune permet de favoriser le développement de cultures et de pratiques favorables à l’abeille, aussi bien dans le cadre du premier pilier à travers le « verdissement », avec les surfaces d’intérêt écologique et la diversification des cultures, et les soutiens couplés aux protéagineux et aux légumineuses, que du second pilier, au moyen des mesures agro-environnementales et climatiques.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>102983</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3803</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Aylagas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (viticulture — droits de plantation — politiques communautaires — Cognac — conséquences)
	            102983. — 28 février 2017. — M. Pierre Aylagas* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question des transferts de droits de plantation. La réforme de la PAC et de l’OCM en 2013 a mis en place un système de régulation du potentiel de plantation : les autorisations de plantation. Malheureusement, dans le cadre de cette réforme, le cas particulier des vins destinés à produire une eau de vie sous AOC a été oublié. Ils sont donc, par défaut, considérés comme des vins sans indication géographique. À ce titre, le vignoble Cognac ne peut donc pas disposer d’outils de restriction et de contingentement efficaces, et tout particulièrement ne peuvent pas mettre en place de restrictions à la replantation. Par ailleurs, dans le cadre de cette même réforme, les limites spatiales de l’exploitation ont été revues. Auparavant elles étaient de 70 km autour du siège de l’exploitation. Cette notion a été supprimée et les limites de l’exploitation sont maintenant celles de l’État membre. L’action combinée de ces deux éléments fait qu’il est aujourd’hui possible d’aller acheter des vignes dans une autre région, de les arracher et de les replanter dans sa région d’origine, le tout sans prendre en compte les éventuels contingents qui peuvent être mis en place. Ces transferts d’autorisations sont possibles y compris dans des zones d’AOC ou d’IGP qui ne mettraient pas en place de restriction à la replantation. En 2016, il est constaté à Cognac 300 ha de transferts en provenance d’autres bassins (Val de Loire, Roussillon, Languedoc). Les tensions se cristallisent : des actions coup de poing ont lieu dans l’ancienne région Languedoc-Roussillon et un climat de suspicion intenable entre viticulteurs s’installe. Ces tensions sont les mêmes sur les autres bassins concernés. Au problème évident de régulation de la production à Cognac, il devient urgent d’endiguer le phénomène avant qu’il ne s’étende à d’autres régions. Aussi, il lui demande de modifier l’instruction technique du 5 avril 2016 qui encadre les transferts d’autorisations de plantation pour interdire les transferts entre bassins de production.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103207</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3803</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Hélène Fabre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (viticulture — droits de plantation — politiques communautaires)
	            103207. — 7 mars 2017. — Mme Marie-Hélène Fabre* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur une faille de la législation européenne sur les transferts des autorisations de plantation. Elle lui rappelle que la viticulture reste aujourd’hui le seul secteur agricole avec un instrument de régulation de son potentiel de production dans la nouvelle PAC (Politique agricole commune) et que les droits de plantation ont laissé leur place depuis le 1er janvier 2016 aux autorisations de plantations de vigne. Dans ce cadre normatif récemment stabilisé, elle constate que certains viticulteurs achètent des vignes à bas prix dans des vignobles en crise, les exploitent quelques mois, les arrachent, puis replantent des surfaces équivalentes dans des aires de production plus florissantes. Elle regrette que ces viticulteurs profitent d’une subtilité de la réforme européenne des autorisations de plantation, entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Auparavant, on ne pouvait acquérir des droits de plantation que dans un rayon de 70 km autour de l’exploitation principale. Désormais, les transactions sont possibles partout en France. L’ampleur du phénomène est pour le moment limitée, mais aucune disposition n’est en mesure d’empêcher sa généralisation à l’heure actuelle. Aussi elle souhaiterait connaître son sentiment sur une possible modification de l’instruction technique DGPE/SFFE/2016-293 du 5 avril 2016 dans le sens d’une exploitation effective des terres achetées pendant cinq ans au minimum avant de pouvoir transférer les autorisations de plantation issues d’un arrachage, ou du rétablissement d’un critère de proximité géographique entre les plants arrachés et ceux replantés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3803</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le vignoble charentais est un vignoble important dans l’économie nationale (environ 75 000 hectares) ; un déséquilibre de la production peut avoir des conséquences sur les marchés en Cognac mais aussi sur le marché des vins blancs au niveau national. Néanmoins, les vignobles d’eau-de-vie de vin à indication géographique ne bénéficient pas des outils réglementaires qui permettent de gérer de façon adaptée et équilibrée les plantations entre les différents produits présents dans les vignobles en appellation d’origine protégée ou en indication géographique protégée viticole et en particulier le mécanisme de restrictions à la replantation pour les replantations. Or un contournement du nouveau régime d’autorisations de replantation a été identifié dans le bassin viticole Charentes-Cognac au cours de la campagne 2016, ce qui a permis à certains opérateurs d’échapper à la limitation régionale définie pour cette zone tous segments confondus (250 hectares au titre de 2016). Conscients de l’inquiétude des organisations professionnelles et des tensions locales ainsi générées, les services du ministère chargé de l’agriculture ont déployé des solutions à court et moyen termes afin d’encadrer de telles pratiques. Un mécanisme de contrôle préalable à la replantation, introduit à l’article 2. IV de l’arrêté de campagne du 28 février 2017 est d’ores et déjà activé afin d’endiguer ce risque de contournement du dispositif d’autorisations de replantation. En complément, le ministère chargé de l’agriculture et la direction générale des douanes et des droits indirects ont conjointement mobilisé la réglementation relative au contrôle des structures négociée afin de dissuader ces tentatives de contournement. En outre, des actions ont été entreprises afin d’inciter les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à effectuer une veille foncière sur cette problématique, à se désengager des opérations de cession ou à exercer leur droit de préemption, sous certaines conditions, lorsqu’il y a suspicion de contournement du régime d’autorisations. Afin d’éviter de nouveaux contournements, un travail a été engagé afin de sécuriser l’encadrement juridique au niveau européen : des négociations sont en cours pour étendre aux vins aptes à la distillation en eau-de-vie de vin à indication géographique les outils existants d’encadrement des autorisations de plantation de vignes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103198</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3804</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (agriculteurs — soutien — mesures)
	            103198. — 7 mars 2017. — M. Jean-Claude Bouchet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement concernant la situation critique des agriculteurs aujourd’hui en France. Comme tout secteur créateur de valeur ajoutée et d’emplois, celui de l’agriculture a besoin d’un projet et d’une stratégie à long terme comme de rénover le modèle agricole et alimentaire français pour faire vivre la diversité d’une agriculture innovante, de qualité, ancrée dans les territoires. Il y a urgence car notre agriculture est en crise. En amont, les producteurs subissent de plein fouet les conséquences des aléas climatiques et sanitaires, et la volatilité des matières premières. En aval, la guerre des prix qui sévit dans la grande distribution les asphyxie. Ils sont donc pris en étau, au final, et leur survie est en jeu. En 2015-2016, un agriculteur sur trois a gagné moins de 354 euros par mois, c’est-à-dire moins que le RSA. Les campagnes s’appauvrissent et leur compétitivité recule. La part de la France dans les exportations agricoles et agroalimentaires mondiales s’est réduite de 8,3 % en 2000 à 5 % en 2014. Tout un écosystème de production et d’innovation est en train de disparaître, emporté par ce cercle vicieux et destructeur. La priorité des agriculteurs doit être de créer à nouveau de la valeur afin qu’elle soit équitablement partagée entre les acteurs, c’est-à-dire depuis les agriculteurs jusqu’aux consommateurs, et afin qu’elle autorise les exploitants à investir pour un avenir durable et innovant. Des modèles contractuels émergent et doivent être développés, améliorés, généralisés, afin d’apaiser les échanges et leur assurer une visibilité et une stabilité. De nouveaux instruments fiscaux doivent être mobilisés pour leur permettre d’étaler leurs charges et en favorisant le recours à des mécanismes assurantiels. Il faut garantir une juste rémunération des producteurs, créant ainsi de la valeur. Il lui demande de bien vouloir prendre les moyens de mettre fin d’urgence à une entreprise de démolition déflationniste, afin de valoriser la qualité des produits pour sauver la filière et de créer de nouvelles marges d’intervention pour que les plus innovants puissent réussir, redonnant ainsi un nouveau souffle à notre agriculture dans l’intérêt du pays.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3804</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les aléas climatiques et les fortes baisses de prix de vente constatés ces dernières années sur plusieurs productions ont provoqué des difficultés très importantes dans des pans entiers des agricultures française et européenne. Différentes mesures et initiatives ont été prises ces dernières années pour permettre aux agriculteurs de dégager un revenu et renouveler profondément le modèle agricole et agroalimentaire français. Des aides très conséquentes ont ainsi été mises en place pour alléger la trésorerie des exploitations les plus en difficulté, au travers du plan de soutien à l’élevage. Ce plan comporte notamment des mesures conjoncturelles, pour un montant total de 700 millions d’euros. Près de 47 000 éleveurs parmi les plus en difficulté ont ainsi bénéficié de près de 210 millions d’euros d’aides nationales et communautaires. Depuis le début de l’année 2016, des baisses pérennes de cotisations sociales ont également été décidées à hauteur de 500 millions d’euros. Des initiatives structurelles ont également été prises pour rééquilibrer les relations commerciales, via la loi SAPIN2 par exemple, qui vise à assurer une meilleure répartition de la valeur au sein de la filière alimentaire, grâce à des relations commerciales plus transparentes et à une contractualisation rénovée entre producteurs agricoles, entreprises agroalimentaires et distributeurs. Des démarches ont été effectuées avec d’autres États membres européens ; elles ont permis de déroger au droit de la concurrence pour autoriser les acteurs de la filière lait à planifier collectivement et de manière temporaire la production, et d’accélérer la mobilisation des outils de régulation de marché au niveau communautaire (mesures d’aide au stockage privé des produits laitiers et du porc ; programme d’aides aux réductions volontaires de production de lait, qui a été mis en place et financé au niveau communautaire et abondé sur crédits nationaux…). La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt adoptée en 2014 a apporté des orientations visant notamment à renforcer l’autonomie des exploitants agricoles pour les rendre moins sensibles aux fluctuations de marché qui se sont accrus ces dernières années. Les expérimentations de systèmes de production plus économes et moins consommateurs d’intrants ont été encouragées au travers du développement des groupements d’intérêt économique et environnemental. La contribution portée par les autorités françaises auprès de la commission en vue de la prochaine réforme de la politique agricole commune met enfin au cœur les questions de résilience des exploitations et de gestion des aléas. Le développement d’outils de gestion des risques et une meilleure articulation entre ces outils (outils de régulation de marché, outils assurantiels, outils fiscaux au travers de la dotation pour aléas, dont l’utilisation a été assouplie en 2015) doivent permettre de mieux sécuriser les revenus des agriculteurs et offrir des perspectives de développement plus stables aux producteurs français.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103557</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3805</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Élie Aboud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	            (viticulture — vin espagnol — concurrence — perspectives)
	            103557. — 28 mars 2017. — M. Élie Aboud alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l’importation inquiétante et croissante de vins espagnols sur le territoire français. En effet, les chiffres de l’industrie du vin français démontrent que la France est maintenant le plus gros importateur de vin espagnol (580 millions de litres ont été achetés en 2014, une hausse de 40 % par rapport à 2013). De plus, la France a également perdu son statut de plus grand producteur mondial de vin. En 2016, l’Italie a produit 4,9 milliards de litres. À l’inverse, la France en a produit seulement 4,7. Or les Espagnols vendent leurs produits 32 euros l’hectolitre, soit deux fois moins que les vendeurs français (78 euros). Avec un cahier des charges moins exigeant par rapport aux lois françaises, ainsi que des produits interdits en France, cette situation engendre une distorsion de concurrence manifeste. De plus, cela génère une véritable détresse parmi les producteurs locaux, notamment du département de l’Hérault, déjà touchés par les difficultés. Déjà, plusieurs actions de protestation contre les importations de vins espagnols ont été menées dans l’Hérault et dans les départements limitrophes. Des cuves de camions ont notamment été déversées inondant des routes de vins dans la ville de Sète et des autoroutes dans le Gard. Afin de soutenir les producteurs français et de mettre fin à ces actions de dépit, il est essentiel d’envisager une réplique face à cette concurrence déloyale. C’est pourquoi il lui demande de lui faire part de l’état de sa réflexion en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3805</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le secteur viticole est aujourd’hui un moteur de croissance de l’économie française, et constitue une part essentielle de l’excédent commercial français. Après un record historique en 2015, la France a exporté près de 14 millions d’hectolitres en 2016, valorisés à hauteur de 8,2 milliards d’euros. Deuxième producteur mondial derrière l’Italie, la France reste le premier exportateur mondial de vins en valeur. Ces exportations sont principalement constituées de vins sous appellation d’origine ou sous indication géographique protégée. Les importations françaises de vin sont néanmoins en augmentation, à plus de 6 millions d’hectolitres en 2016 pour une valeur qui reste modérée à 700 millions d’euros, les importations étant principalement constituées de vins en vrac sans indication géographique. L’Espagne est le principal fournisseur (71 % des importations totales en volume, 33 % en valeur). Cette hausse des importations est liée à la faible disponibilité de vins d’entrée de gamme en France et suscite des tensions fortes dans la région Occitanie, dont les producteurs se trouvent en concurrence directe avec les vins espagnols. Ainsi, depuis 2016, de nombreuses actions de vandalisme ont été perpétrées à la frontière franco-espagnole par des viticulteurs français à l’encontre de transporteurs de vins espagnols. Le ministre chargé de l’agriculture a toujours condamné ces exactions, qui portent atteinte au principe de libre circulation des marchandises sur le territoire de l’Union européenne. Les producteurs français dénoncent à la fois des fraudes portant sur l’origine des produits, des pratiques commerciales trompeuses en lien avec les vins espagnols importés et une concurrence « déloyale » des vins espagnols. En réponse à ces inquiétudes, les enquêtes et contrôles menés par les services des douanes et de la répression des fraudes ont été intensifiés et ciblés sur les importations de vins espagnols depuis 2016. Ces contrôles ont révélé la portée limitée des fraudes relevant d’opérateurs français, et l’absence de fraude de la part des opérateurs espagnols. Les programmes de contrôles se poursuivront en 2017 et 2018 afin d’assurer le bon fonctionnement du marché, une parfaite transparence sur les produits viticoles et dissiper les fausses rumeurs le cas échéant. Le ministère chargé de l’agriculture cherche par ailleurs à accompagner les acteurs de la filière dans la mise en place d’une stratégie collective permettant de valoriser leurs produits et de mettre fin aux tensions. Enfin, le ministère chargé de l’agriculture s’emploie à renforcer le dialogue avec le Gouvernement et les représentants de la filière vitivinicole espagnols. À l’issue d’une réunion tenue à Madrid le 24 mai 2017, la création d’un « comité mixte franco-espagnol du secteur vitivinicole » a été annoncée. Ce comité constituera un cadre régulier de rencontres bilatérales visant à analyser conjointement la problématique du secteur du vin et à travailler ensemble pour l’avenir des filières vitivinicoles française et espagnole, notamment dans le cadre de la future politique agricole commune. La première réunion de ce comité mixte vitivinicole se tiendra à Paris dans le courant du mois de juillet 2017.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103660</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3806</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Carré</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (aides — zones agricoles défavorisées — revendications)
	            103660. — 4 avril 2017. — M. Olivier Carré* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences financières des travaux de révision des zones défavorisées simples à partir de 2018. Dans le département du Loiret, 80 communes sont classées en zone défavorisée simple, la révision en cours va en exclure 67. Cela représente environ 75 éleveurs sur les 350 que compte le Loiret. Cette révision va faire perdre à ces éleveurs le bénéfice de l’indemnité compensatoire de handicap naturel, ainsi que l’ancienne prime herbagère agro-environnementale, alors que ces aides constituent une part importante de leur revenu. Cette révision aura donc pour conséquence une déprise de l’élevage dans les territoires où il est déjà minoritaire, or il est essentiel pour le dynamisme de la vie locale, l’équilibre et la préservation de la biodiversité et des paysages. Il souhaite donc connaître ce qu’il envisage pour limiter les conséquences de cette révision.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103976</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3806</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Josette Pons</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (aides — zones agricoles défavorisées — revendications)
	            103976. — 9 mai 2017. — Mme Josette Pons* alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des agriculteurs du Var au regard de la révision, applicable en 2017, du périmètre des zones défavorisées simples éligibles à l’indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN). À ce stade de la révision du zonage, les trois quarts des communes du Var sortent du zonage. Ce sont donc plus de 60 éleveurs qui perdraient toute indemnité compensatoire de handicap naturel, alors qu’ils font face à une prédation du loup de plus en plus forte. L’activité d’élevage serait ainsi vouée à disparaître. Pourtant, à l’heure où beaucoup d’agriculteurs envisagent des cessations d’activité et d’autres renoncent à s’installer, la disparition de ce soutien public risque de peser lourd dans l’avenir de l’élevage et sa répartition sur le territoire. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qu’il compte mettre en œuvre urgemment afin de répondre à cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103977</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3806</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Audibert Troin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (aides — zones agricoles défavorisées — revendications)
	            103977. — 9 mai 2017. — M. Olivier Audibert Troin* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les risques de disparition de l’indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) qui permet actuellement de compenser une partie des surcoûts endossés par les élevages qui utilisent et aménagent ces zones naturelles défavorisées. En effet des travaux de révision du zonage déterminant les différentes communes où les éleveurs sont éligibles à ce soutien sont en cours et leurs résultats préliminaires sont alarmants pour le département du Var : 36 communes actuellement en zone défavorisée simple sortiraient du zonage. Ce sont ainsi plus de 60 éleveurs qui perdraient toute ICHN alors qu’ils en ont cruellement besoin, notamment face à une pression de prédation du loup de plus en plus forte. En l’absence de ce soutien public, l’activité d’élevage est menacée de disparaître du département, or elle est essentielle pour le dynamisme de la vie locale, l’équilibre et la préservation de la biodiversité et des paysages. Il souhaite donc connaître les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour limiter les conséquences de cette révision.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3806</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réforme des zones défavorisées simples (ZDS) hors montagne est un sujet d’importance pour de nombreux agriculteurs. Ces zones avaient été définies à la fin des années 70 en se fondant sur des critères socio-économiques mais aussi, parfois, d’opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 pointait l’utilisation de critères non harmonisés conduisant à des situations très disparates au sein de l’Union européenne et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. Une révision était donc nécessaire pour pérenniser les soutiens prévus aux agriculteurs de ces zones, en particulier l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Le règlement (UE) no 1305/2013 relatif au développement rural a rendu cette révision obligatoire pour l’ensemble des États membres d’ici 2018. Des discussions ont été engagées dès 2016 avec les professionnels agricoles afin d’établir ce nouveau zonage, qui se composera de deux parties : - une première partie, les « zones soumises à contraintes naturelles » (ZSCN), qui découle de l’application stricte de critères européens biophysiques et climatiques, sur laquelle il n’y a pas de marge de discussion ; - une deuxième partie, les « zones soumises à contraintes spécifiques » (ZSCS), sur laquelle les travaux sont en cours et où la prise en compte de certaines spécificités de notre territoire est envisageable. Le 12 avril 2017, une nouvelle carte des ZDS complétée de nouveaux critères supplémentaires a été présentée par le précédent Gouvernement. Cette carte se décline en deux versions, avec la prise en compte ou non des rendements céréaliers pour exclure du zonage les zones à fort rendement. Sur cette base, environ 90 % des communes actuellement classées figurent dans ces projets de zonage. Le travail réalisé a été salué par l’ensemble des participants, et les échanges ont permis d’acter que ces deux cartes devraient servir de base pour la suite des travaux, sans toutefois qu’un consensus ne se dégage en faveur de l’une des deux options. Les travaux sur le zonage doivent donc se poursuivre en tenant compte des possibles évolutions du calendrier de la réforme, en cours de discussion au niveau européen dans le cadre des négociations sur le règlement « Omnibus ».]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103663</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3807</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (apiculture — exploitation — soutien — perspectives)
	            103663. — 4 avril 2017. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la baisse importante de production de miel en Languedoc-Roussillon. En 2016, le Languedoc-Roussillon a enregistré une baisse de 60 à 80 % de sa production. Plusieurs facteurs climatiques expliquent ces récoltes largement insuffisantes : pluies abondantes, printemps tardif puis une grande période de sécheresse. Il en découle une perte de revenu conséquente pour les apiculteurs soumis à ces aléas météorologiques. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu’elle compte adopter afin d’apporter une indemnisation pour compenser les pertes de production.  – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3807</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Du fait du rôle de la filière apicole, tant par la production de miel ou d’autres produits de la ruche que par la pollinisation dont dépend le développement économique de nombreuses autres productions végétales, un plan de développement durable de l’apiculture, qui aborde de façon globale les différentes composantes de la crise que la filière traverse pour y apporter des réponses adaptées, a été lancé le 8 février 2013. Ce plan a mobilisé plus de 50 millions d’euros sur cinq ans ce qui constitue un engagement sans précédent. Par ailleurs, la mobilisation des aides du programme apicole européen (PAE) se poursuit, notamment en visant une amélioration des conditions de production de miel, et pour consolider les entreprises du secteur. Pour la période 2017-2019, la France a obtenu une enveloppe de 11,3 millions d’euros, soit 3,76 millions d’euros par an. Ces crédits européens sont par ailleurs complétés par des crédits nationaux, pour un montant équivalent, soit 7,5 millions d’euros par an au total pour la filière apicole française, ce qui représente une augmentation de 7 % par rapport à la précédente programmation (2014-2016). Le PAE constitue le principal instrument financier pour améliorer les conditions de production et de commercialisation des produits de l’apiculture. Ce programme finance des actions de lutte contre le varroa, la recherche sur la mortalité apicole et la recherche génétique, l’assistance technique, le conseil aux apiculteurs, des stations de testage génétique et la majeure partie des actions de l’institut technique de l’abeille. Enfin, face aux pertes de production liées aux aléas climatiques, le régime des pertes au titre des calamités agricoles peut être sollicité. La reconnaissance au titre des calamités agricoles repose sur une procédure décrite dans le code rural et de la pêche maritime. La mise en œuvre de cette procédure est initiée par une mission d’enquête (visite sur place) mandatée par le préfet, sur saisine en général des représentants des organisations professionnelles agricoles. Sur la base de cette mission et de l’avis du comité départemental d’expertise, le préfet demande la reconnaissance du caractère de calamité agricole pour le sinistre considéré. Il adresse son rapport au ministère de l’agriculture et de l’alimentation qui saisit le comité national de gestion des risques en agriculture. La reconnaissance au titre des calamités agricoles permet d’indemniser une partie des pertes de production subies par les producteurs du fait de ces aléas climatiques.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103664</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3807</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Audibert Troin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (apiculture — exploitation — soutien — perspectives)
	            103664. — 4 avril 2017. — M. Olivier Audibert Troin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation catastrophique de l’apiculture française. L’année 2014 a été qualifiée d’année noire en ce qui concerne la production de miel. Elle sera vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes alors que le taux de mortalité en sortie d’hiver inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. L’avenir de nombreuses exploitations agricoles est menacé suite à une production sur les vingt dernières années divisée par quatre. De multiples mesures ont été prises récemment : interdiction et restriction des produits phytosanitaires, mise en place d’un comité stratégique apicole, création d’un institut technique. Mais malgré cela, la situation est préoccupante, non seulement d’un point de vue économique mais également sur le plan environnemental compte tenu du rôle joué par les abeilles dans la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, figure la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs donc sans nectar, ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leur besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L’entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) ne va pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s’inquiètent de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l’efficacité est prouvée depuis des années. La qualité de l’alimentation des abeilles est un élément clé de leur santé et a un impact sur la production de miel. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre afin de répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3807</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’augmentation de la production de miel en 2015 à hauteur de 24 000 tonnes n’a pu compenser la mauvaise récolte de 2014 du fait d’un nouveau recul de la production estimée à 16 000 tonnes lors de la campagne 2016. Du fait du rôle de la filière apicole, tant par la production de miel ou d’autres produits de la ruche que par la pollinisation dont dépend le développement économique de nombreuses autres productions végétales, un plan de développement durable de l’apiculture, qui aborde de façon globale les différentes composantes de la crise que la filière traverse pour y apporter des réponses adaptées, a été lancé le 8 février 2013. Ce plan a mobilisé plus de 50 millions d’euros sur cinq ans ce qui constitue un engagement sans précédent. Par ailleurs, la mobilisation des aides du programme apicole européen (PAE) se poursuit, notamment en visant une amélioration des conditions de production de miel et une consolidation des entreprises du secteur. Pour la période 2017-2019, la France a obtenu une enveloppe de 11,3 millions d’euros, soit 3,76 millions d’euros par an. Ces crédits européens sont par ailleurs complétés par des crédits nationaux, pour un montant équivalent, soit 7,5 millions d’euros par an au total pour la filière apicole française, ce qui représente une augmentation de 7 % par rapport à la précédente programmation (2014-2016). Le PAE constitue le principal instrument financier pour améliorer les conditions de production et de commercialisation des produits de l’apiculture. Ce programme finance des actions de lutte contre le varroa, la recherche sur la mortalité apicole et la recherche génétique, l’assistance technique, le conseil aux apiculteurs, et la majeure partie des actions de l’institut technique de l’abeille. Il permet également de financer des analyses de miels et des stations de testage génétique. En outre, la mise en œuvre en France de la nouvelle politique agricole commune (PAC) permet de favoriser le développement de cultures et de pratiques favorables à l’abeille, aussi bien dans le cadre du premier pilier à travers le « verdissement », avec les surfaces d’intérêt écologique et la diversification des cultures, et les soutiens couplés aux protéagineux et aux légumineuses, que du second pilier, au moyen des mesures agro-environnementales et climatiques. En effet, dans le cadre de la conditionnalité, une pondération plus favorable aux jachères apicoles qu’aux jachères classiques existait sous réserve du respect d’un taux de surfaces équivalent topographiques sur l’exploitation agricole. Avec la réforme de la PAC, cette pondération disparaît au profit d’une approche globale des jachères qui ont connu une amélioration de leur pondération dans le cadre du verdissement de la PAC. Par ailleurs, dans le cadre des mesures agro-environnementales et climatiques un type d’opération permet de soutenir les jachères apicoles non éligibles aux surfaces d’intérêt écologique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103666</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3809</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Christ</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (fruits et légumes — aides — perspectives)
	            103666. — 4 avril 2017. — M. Jean-Louis Christ* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet de réduction substantielle des financements du compte d’affectation spéciale « développement agricole et rural », dit CASDAR, piloté par le ministère de l’agriculture et France Agrimer. Selon l’association Innovation et recherche fruits et légumes (IRFEL) et l’Association de gouvernance économique des fruits et légumes (GEFEL), cette réduction des crédits pourrait directement mettre à mal le fonctionnement de nombreuses stations régionales d’expérimentation « fruits et légumes ». Or le rapport Piaton, publié en 2016, met en évidence l’importance de ces stations pour le développement de la recherche et de l’innovation dans cette filière. Considérant la nécessité de poursuivre les efforts de recherche au service de la production française de fruits et légumes, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à la demande de l’IRFEL de soutien des stations d’expérimentation « fruits et légumes ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103906</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3809</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (fruits et légumes — stations régionales d’expérimentation — perspectives)
	            103906. — 25 avril 2017. — M. Jean-Claude Bouchet* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement concernant la situation des stations régionales françaises d’expérimentation fruits et légumes et le manque de lisibilité financière. La situation des centres d’expérimentation devient de plus en plus préoccupante face aux baisses de financement annoncées par France AgriMer pour l’année 2017, et ce malgré le rapport Piaton qui a mis en évidence l’utilité et les compétences des stations régionales. Dans un contexte favorable de développement des fruits et légumes dans les circuits de proximité, la production française a un rôle à jouer. L’avenir de la production française de fruits et légumes se joue dès maintenant. Il lui demande de bien vouloir apporter un soutien fort vis-à-vis des stations régionales d’expérimentation, afin d’accompagner les producteurs vers les évolutions liées aux enjeux actuels de la société française et de l’agriculture française tels que la qualité, la diversité, la compétitivité, l’environnement, l’emploi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>103907</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3809</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Hillmeyer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (fruits et légumes — stations régionales d’expérimentation — perspectives)
	            103907. — 25 avril 2017. — M. Francis Hillmeyer* alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences dramatiques pour l’Alsace des réductions drastiques des fonds (entre 30 et 70 % selon les régions) des fonds pour la recherche en France pour les fruits et légumes. Deux stations d’expérimentation ont, en effet, un siège alsacien : la station Planète légume et la station Verexal dont le champ d’action porte sur les fruits en Alsace. Ces signaux d’alerte interrogent sur la volonté des pouvoirs publics de maintenir une filière fruits et légumes en France sachant que sans innovation et sans recherche aucun secteur d’activité ne peut survivre aux marchés et à la concurrence. Alors que le rapport Piaton de 2016 a mis en évidence l’utilité et les compétences reconnues des stations régionales d’expérimentation françaises en fruits et légumes, et que la place des fruits et légumes dans les circuits de proximité (restauration collective, GMS, vente directe) connaît un contexte favorable de développement, il lui demande de revoir de façon urgente les arbitrages financiers de ce dossier afin de ne pas compromettre l’avenir de la production française de fruits et légumes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3809</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de l’agriculture reconnaît le rôle essentiel du réseau constitué par le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes et les stations régionales d’expérimentation, et, plus largement, de la recherche et de l’innovation, pour le développement de la filière française des fruits et légumes. Les stations régionales d’expérimentation financent nombre de leurs projets à travers l’appel à projet « expérimentation » de FranceAgriMer, financé par le compte d’affectation spéciale « développement agricole et rural » (CASDAR). Outre plusieurs appels à projet, le CASDAR finance les programmes annuels de différents organismes, dont notamment ceux des instituts techniques agricoles et des chambres d’agriculture. À la suite de la baisse du chiffre d’affaires de l’agriculture en 2016, le CASDAR a connu une baisse prévisionnelle de sa recette 2017 de 10 %. Pour tenir compte de cette baisse, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, suite aux concertations menées avec les professionnels de l’ensemble des filières agricoles, et en accord avec ces derniers, a procédé à une répartition des fonds du CASDAR qui vise à préserver les financements des actions structurelles de recherche et de développement. Ainsi, le financement des programmes annuels a baissé de 5 %, et les crédits affectés aux appels à projets ont connu une baisse plus forte. L’enveloppe réservée à l’appel à projets « expérimentation » de FranceAgriMer a ainsi diminué de 27 %. Il est à noter que tant les instituts techniques que les chambres d’agriculture participent également aux actions ou au financement de l’expérimentation dans le domaine des fruits et légumes. Des réflexions sont actuellement en cours afin de pouvoir offrir une meilleure visibilité aux stations régionales dans le cadre de l’appel à projet « expérimentation ». Par ailleurs, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est conscient des difficultés des stations d’expérimentation, dont certaines présentent une forte dépendance aux financements publics, comme le met en exergue le rapport Piaton dûment cité. Ce rapport met également en avant la nécessité de consolider le réseau à travers la coordination et l’optimisation de ses actions et insiste sur l’importance de la recherche de financements plus diversifiés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103761</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3809</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Cuvillier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (politique agricole — bilan)
	            103761. — 11 avril 2017. — M. Frédéric Cuvillier interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réponse aux crises agricoles. Le Gouvernement a mis en place un plan de soutien à l’élevage, a lutté contre la grippe aviaire, a mis en place des incitations européennes à la réduction de la production de lait et mis en place un pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles. Il lui demande de lui préciser le montant des sommes engagées ainsi que le nombre d’exploitations agricoles auxquelles le Gouvernement est venu en aide.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3809</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les filières agricoles, en particulier d’élevage, traversent une période très difficile principalement due à des prix bas qui ne permettent plus une rémunération suffisante d’une partie des éleveurs et grèvent les trésoreries des exploitations, parfois déjà fragilisées depuis plusieurs années. Cette situation s’explique en partie par des tensions sur les marchés européens et mondiaux, mais elle trouve sa source également dans les difficultés structurelles d’organisation des filières et dans des relations commerciales peu équilibrées au détriment des producteurs. Le Gouvernement répond à cette crise, de dimension européenne, à la fois par la mise en place de mesures de soutien d’urgence au plan national, mais aussi par la mise en œuvre de mesures plus structurelles, permettant d’apporter des réponses plus durables aux difficultés rencontrées. La France est intervenue en parallèle auprès de la Commission européenne et des États membres, afin que l’Union européenne (UE) prenne toute la mesure de la crise agricole et y réponde avec les outils de régulation des marchés qui sont à sa disposition. Au niveau national, un plan de soutien à l’élevage a été mis en œuvre dès l’été 2015, complété et élargi le 26 janvier 2016 pour certaines mesures à d’autres filières, notamment les producteurs de céréales et de fruits et légumes. Le plan comprend des mesures de soutien d’urgence pour améliorer la trésorerie des exploitations, de nature sociale, fiscale et bancaire. Ce soutien a bénéficié de crédit de l’UE à hauteur de près de 63 millions d’euros. Dans ce cadre, les 47 000 éleveurs les plus en difficulté ont bénéficié de près de 210 millions d’euros d’aides nationales et de l’UE. Le plan de soutien à l’élevage a permis également d’activer des mesures conjoncturelles d’allègement et de prise en charge de cotisations sociales ainsi que des mesures fiscales, pour un montant global de près de 200 millions d’euros. En complément, la mesure « année blanche bancaire », permettant la restructuration totale ou partielle de la dette des éleveurs et des agriculteurs en difficulté, a été prolongée et est encore en vigueur pour permettre de traiter l’ensemble des dossiers. Ce sont ainsi 6 000 dossiers supplémentaires qui ont été déposés, dont 1 000 ont déjà été payés pour un montant de plus de 4 millions d’euros. Au-delà de ces aides d’urgence, des allègements de charges durables et d’une ampleur sans précédent pour les agriculteurs ont été mis en place. Ceux-ci ont bénéficié en 2016 au total d’un allègement de charges de 2,3 milliards d’euros (contre 1 milliard d’euros en 2012), qui vient s’ajouter aux mesures d’urgence mises en place en parallèle. Par ailleurs, à la suite de la crise influenza aviaire H5N8 qui touche le Sud-Ouest de la France depuis le mois de novembre 2016, une stratégie de lutte a été mise en place afin d’éradiquer cette épizootie, impliquant des abattages dans les zones réglementées et des abattages préventifs en périphérie des zones les plus contaminées, ainsi qu’une période de vide sanitaire de six semaines instaurée du 17 avril 2017 au 28 mai 2017 dans l’ensemble des élevages de palmipèdes de la zone la plus touchée par l’épizootie, pour permettre d’accélérer son assainissement avant la reprise des activités d’élevage de palmipèdes prévue à compter du 29 mai 2017. Concernant les indemnisations, l’État prend en charge l’indemnisation totale de la valeur marchande des animaux abattus sur ordre de l’administration, ainsi que les frais de gestion des foyers (analyses, vétérinaires, euthanasie, transport des cadavres, équarrissage, etc). Des avances d’une première estimation à hauteur de 75 % sont en cours de versement en fonction des priorités liées à l’ancienneté des foyers. Le dispositif d’indemnisation des abattages préventifs a également été ouvert permettant, dès le mois de mars, les premiers versements. La prochaine étape concernera le dispositif sur les pertes de production, avec les premiers paiements qui pourraient intervenir très prochainement. S’agissant de la prévention de crises similaires, un pacte de lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et de relance de la filière palmipèdes à foie gras a été signé le 13 avril 2017 par l’État, les organisations professionnelles de la filière, les régions et départements concernés et l’ensemble des acteurs impliqués aux côtés de la filière. Il vise à augmenter la réactivité des filières avicoles face à l’IAHP pour limiter les impacts liés au risque de réapparition de l’épizootie. Préalable indispensable à la reprise de la production, il sera décliné dans un plan d’actions détaillé et marque la prise de conscience de l’ensemble des acteurs. Ces dispositifs d’indemnisation s’ajoutent à ceux déjà mis en place dans le cadre de l’épisode H5N1 de 2015-2016. En particulier, une enveloppe de 80 millions d’euros, cofinancée par l’UE, a été débloquée pour l’indemnisation des pertes de production des éleveurs de palmipèdes. Le cofinancement de ce dispositif nécessitait le vote préalable d’un règlement d’exécution au niveau européen qui a été publié en février 2017. Afin de faire face aux difficultés des éleveurs, des avances à hauteur de 70 % ont été mises en place en 2016. Le solde de ce dispositif est en cours et les paiements vont intervenir prochainement. Concernant la production laitière, et constatant que les marchés restaient dans une situation de tension et que la collecte européenne continuait d’augmenter malgré le contexte de déséquilibre offre-demande, la France a demandé au Commissaire européen à l’agriculture, en lien avec d’autres États membres, d’étudier de nouvelles mesures qui permettent de réguler davantage les marchés. La France a obtenu, lors du conseil des ministres de l’agriculture du 18 juillet 2016, la mise en œuvre de mesures d’aide aux producteurs ayant un effet sur l’offre, pour un total de 500 millions d’euros au niveau de l’UE. Une enveloppe européenne de 150 millions d’euros a permis d’indemniser les éleveurs choisissant de diminuer volontairement leur production laitière sur trois mois, à hauteur de 140 euros par tonne de lait non produit par rapport à l’année précédente. Pour inciter les producteurs à s’engager dans le dispositif, la France a décidé d’apporter un soutien supplémentaire de 100 euros par tonne, soit au total 240 euros par tonne de lait non produite durant les trois derniers mois de l’année 2016, dans la limite de 5 % de la production du dernier trimestre 2015. Pour les producteurs s’engageant à une réduction de production en novembre, décembre 2016 et janvier 2017, un dispositif similaire a été mis en place et a permis à ces derniers d’obtenir un soutien au même niveau que les producteurs engagés sur la première période. Au total, environ 13 000 producteurs français se sont engagés dans ce programme, pour des volumes de réduction individuels limités ce qui a permis de rééquilibrer le marché du lait sans provoquer de diminution brutale du cheptel de vaches laitières. Cette mesure a rencontré un succès au niveau européen car tous les pays producteurs ont contribué à la réduction de la production, ce qui a concouru à une remontée des cours du lait depuis le point bas de l’été 2016. Le succès de ce dispositif démontre l’utilité des mesures de gestion de marché pour amortir les effets des aléas économiques sur les exploitations agricoles. Par ailleurs, conformément au pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles présenté le 4 octobre 2016, un dispositif d’appui en trésorerie a été déployé pour les producteurs de lait de vache en difficulté et répondant à certains critères (autonomie fourragère, stabilisation de la production, petite exploitation, adhésion à une organisation de producteurs ou une coopérative). Les premiers versements d’une aide de 1 000 euros pour près de 20 000 chefs d’exploitation ont été réalisés en décembre 2016 sur la base d’une procédure simplifiée pour les producteurs ayant bénéficié du plan de soutien à l’élevage. Environ 14 000 éleveurs ont pu déposer une demande d’aide auprès de la direction départementale des territoires (et/ou de la mer) du siège de leur exploitation, selon une procédure complémentaire, jusqu’au 28 février 2017. Le nombre final de bénéficiaires et le montant définitif alloué à cette mesure seront connus courant dans les prochaines semaines.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103864</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3811</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	            103864. — 18 avril 2017. — Mme Cécile Untermaier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur le dysfonctionnement de l’activité de l’équarrissage, relevé par des professionnels de la boucherie et de la charcuterie. En effet, si depuis 2009, le service d’équarrissage est une activité relevant du secteur concurrentiel, dans la pratique, il est constaté une situation de monopole dans certaines parties du territoire national, ne permettant plus la négociation des tarifs et leurs modes de calcul. Les coûts trop élevés ainsi supportés par les petites entreprises de boucherie-charcuterie, ne peuvent être répercutés sur le consommateur et fragilisent leurs situations financières. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage à court terme de prendre des mesures utiles pour rétablir une saine concurrence dans ce secteur ou de mettre en place un dispositif d’encadrement des prix en rapport avec le service attendu de la profession. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3811</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Certains représentants départementaux et nationaux des bouchers ont effectivement fait état de difficultés quant aux coûts trop élevés supportés par les entreprises de boucherie-charcuterie, pour la collecte des sous-produits animaux qui sont générés par leur activité. Ils déplorent des prix jugés trop élevés pour cette prestation, qui leur sont imposés par des entreprises de transformation parfois en situation de quasi monopole. Afin d’assurer le respect des dispositions sanitaires relatives à la collecte et la transformation des sous-produits animaux, et notamment celles relatives à la gestion de l’encéphalopathie spongiforme bovine, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est attaché à ce qu’il soit possible d’éliminer les sous-produits animaux dans des conditions de concurrence loyale. Le service public d’équarrissage a été libéralisé en 2009, afin de rendre le dispositif national qui prenait en charge les sous-produits animaux de catégories 1 et 2, compatible avec les règles de financement décidées par le législateur européen en 2004. La collecte et la transformation des sous-produits animaux de catégorie 3, qui représentent la majorité des sous-produits animaux collectés dans ces établissements, et qui étaient déjà gérées de façon privée, n’ont pas été concernées par cette réforme. La collecte et la transformation de l’ensemble des sous-produits animaux issus des ateliers de boucherie-charcuterie, est donc bien une activité relevant du domaine concurrentiel. Dans ce cadre, les cas évidents de rupture de concurrence, et notamment concernant la détermination du prix du service, peuvent être signalés par tout opérateur économique qui considérerait en subir les conséquences, auprès des services de la concurrence et de la répression des fraudes, ainsi qu’auprès de l’autorité de la concurrence.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103890</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3812</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Elkouby</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	            (pesticides — utilisation — conséquences — apiculture)
	            103890. — 18 avril 2017. — M. Éric Elkouby attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation particulièrement inquiétante des abeilles sauvages qui assurent à elles-seules la pollinisation de 80 % des plantes à fleurs à travers le monde, et dont le déclin, en France et en Europe, s’accroît de plus en plus vite. Ce déclin, dû aux méthodes de l’agriculture intensive, à l’utilisation de pesticides de plus en plus toxiques et à l’arrivée de nouveaux parasites et maladies, est profondément préoccupant. En effet, les abeilles sauvages sont le maillon essentiel de la chaîne alimentaire grâce à leur action de pollinisation. Face à ce constat extrêmement pessimiste, il souhaite qu’il lui précise les mesures prises par le Gouvernement pour lutter efficacement contre ce phénomène, en particulier pour ce qui est de l’usage massif de pesticides et autres insecticides.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3812</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Ces dernières années, plusieurs dispositions ont été prises visant à limiter l’exposition des abeilles et des pollinisateurs en général, aux facteurs de risque influençant la santé des colonies, incluant les risques liés aux usages phytosanitaires. L’arrêté interministériel du 28 novembre 2003 fixe les conditions d’utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. Cet arrêté interdit les traitements réalisés au moyen d’insecticides et d’acaricides durant toute la période de floraison, et pendant la période de production d’exsudat, sur tous les peuplements forestiers et toutes les cultures visités par ces insectes. La mention abeille, lorsqu’elle apparaît sur l’étiquette d’un produit phytopharmaceutique, permet de déroger à cette interdiction et d’appliquer le produit sur une ou plusieurs culture (s) durant la floraison ou durant la période de production d’exsudats, en dehors de la présence d’abeilles et autres insectes pollinisateurs. En juin 2012, sur la base d’un rapport de l’institut national de la recherche agronomique démontrant les troubles des colonies d’abeilles causés par le Cruiser OSR (à base de thiaméthoxam, substance active néonicotinoïde), ce produit a été retiré du marché sur colza. Suite à ce retrait, la Commission européenne a rouvert, sur demande de la France, l’évaluation des risques pour les pollinisateurs de trois substances néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride et thiaméthoxam). Cette réévaluation a conduit la Commission européenne à adopter en mai 2013, le règlement (UE) 485/2013 qui s’est traduit par des retraits et des restrictions importantes d’usages des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances. Ces substances sont actuellement en cours de réexamen au niveau communautaire. Promulgée en août 2016, la loi « Pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages » interdit l’utilisation des néonicotinoïdes à compter du 1er septembre 2018 et prévoit que des dérogations puissent être octroyées pour certains usages jusqu’au 1er juillet 2020. En mars 2016, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a été saisie par le ministre chargé de l’agriculture pour conduire une évaluation comparative mettant en balance les risques et les bénéfices des substances néonicotinoïdes par rapport aux autres produits phytopharmaceutiques et aux méthodes non chimiques de prévention ou de lutte. Ce bilan comparatif permettra au Gouvernement de définir les modalités d’octroi de ces dérogations. L’Anses a présenté le 21 mars 2017 un premier volet de cet avis, concernant la méthode d’identification des alternatives aux néonicotinoïdes et son application à une étude de cas sur la vigne. Il constitue une étape importante pour identifier les alternatives et les comparer aux néonicotinoïdes. Cet avis devra être étendu aux multiples usages actuels des néonicotinioïdes et complété, notamment par une évaluation des risques sur l’environnement incluant les pollinisateurs. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103893</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3812</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François de Rugy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (vétérinaires — statuts — réglementation)
	            103893. — 18 avril 2017. — M. François de Rugy attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les contraintes rencontrées par certains vétérinaires salariés (représentés par le Syndicat National des M. François de Rugy attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les contraintes rencontrées par certains vétérinaires salariés (représentés par le Syndicat national des vétérinaires salariés d’entreprise), dans l’exercice de leur profession. Tout d’abord, l’article R. 242-50 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du décret no 2015-289 du 13 mars 2015 emportant réforme du code de déontologie des vétérinaires prévoit une limitation importante du champ d’intervention des vétérinaires salariés. Il résulte de cette disposition que de nombreux vétérinaires salariés d’entreprises, tels que les salariés des coopératives agricoles, des groupements d’éleveurs non agrées ou des contrôles laitiers, se trouvent dans l’impossibilité d’exercer leur profession. En effet, ces derniers ne peuvent ni réaliser les actes de médecine ou de chirurgie nécessaires, ni vendre des antibiotiques ou aucun médicament curatif, même s’il s’agit d’homéopathie. Il semblerait que cela crée une rupture d’égalité notamment entre certains vétérinaires salariés et les vétérinaires libéraux. Par ailleurs, cette disposition semble aller à rebours de l’objectif de lutte contre la raréfaction des vétérinaires intervenant dans les élevages. Par ailleurs, il semblerait qu’un vide juridique soit à déplorer concernant l’utilisation par les vétérinaires exerçant dans les élevages, des méthodes complémentaires de traitement et de prévention des maladies, comme l’aroma thérapie et la phyto thérapie. Les praticiens salariés qui font le choix de prescrire ces méthodes complémentaires risquent une interdiction d’exercer prononcée par l’ordre des vétérinaires (les praticiens libéraux, pour leur part, ne courent pas ce risque lorsqu’ils utilisent l’aroma thérapie ou d’autres techniques, leur exercice professionnel n’étant pas limité). Les éleveurs sont pourtant soumis au plan Ecoantibio entraînant une baisse de consommation d’antibiotiques de 20 % (25 % d’ici 2018) en médecine vétérinaire et attendent alors d’être accompagnés dans leurs efforts d’adaptation. Certains vétérinaires de groupements d’éleveurs recevraient d’ailleurs un très grand nombre de demandes de formations sur les méthodes complémentaires de soins de la part des éleveurs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de la limitation du champ d’intervention de certains vétérinaires salariés et aimerait savoir si un encadrement des pratiques de médecines complémentaires est envisagé car il lui semble que cela permettrait d’optimiser la médecine vétérinaire en s’adaptant à l’évolution des pratiques, tout en protégeant les praticiens qui utilisent ces méthodes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3812</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le syndicat national des vétérinaires salariés d’entreprises (SNVSE) vous a fait part qu’une importante interdiction à l’exercice des vétérinaires salariés d’entreprise a été introduite lors de la modification de l’article R. 242-50 code rural et de la pêche maritime par le décret 2015-289 du 13 mars 2015 portant refonte du code de déontologie vétérinaire. Or, ce décret n’a ajouté aucune interdiction. Au contraire, la version antérieure de l’article R. 242-50 ne prévoyait qu’une seule dérogation à l’interdiction fixée à son 1er alinéa (pour les associations de la protection des animaux). Le décret du 13 mars 2015 a permis d’ajouter une seconde dérogation à l’interdiction et qui concerne les vétérinaires salariés d’un groupement agréé au titre de l’article L. 5143-6 du code de la santé publique. Compte tenu des divergences marquées sur ce sujet lors de la phase de consultation du projet de décret réformant le code de déontologie vétérinaire, il a été acté de suspendre les discussions sur cet article R. 242-50 afin d’éviter de retarder la sortie très attendue du nouveau code de déontologie vétérinaire. Le ministère chargé de l’agriculture a alors diligenté sur ce point une mission du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) qui a rendu son rapport en octobre 2014. En résumé le CGAAER ne recommande pas d’étendre davantage la dérogation pour les motifs suivants : - sur l’indépendance et l’impartialité : il est difficilement envisageable de considérer que les salariés d’une coopérative agricole pourraient être indépendants de leurs dirigeants et impartiaux à l’égard de leurs intérêts. Or l’indépendance et l’impartialité sont des devoirs déontologiques fondamentaux du vétérinaire ; - sur l’effet sur le maillage vétérinaire : la mise en œuvre de l’exercice de la médecine vétérinaire par les coopératives agricoles conduirait à ce que, dans une zone donnée, l’éleveur adhérent de la coopérative confiera la totalité des soins vétérinaires à la coopérative. Cela participerait alors à la baisse d’attractivité pour les vétérinaires ruraux et renforcerait la précarité du maillage vétérinaire contre laquelle le ministère chargé de l’agriculture et les professionnels se sont engagés. Les effets de la disparition de cette offre de soins se feront sentir sur les éleveurs non-adhérents de la coopérative qui en seront une des victimes principales. Pour ces motifs, le ministère chargé de l’agriculture n’a pas donné suite à la demande portée par le SNVSE qui a depuis introduit un recours devant le Conseil d’État. L’affaire n’a pas été jugée à ce jour. L’arrêt qui sera rendu par le Conseil d’État pourra être de nature à modifier l’article R. 242-50 comme souhaité par le SNVSE, ou à le maintenir en l’état. En ce qui concerne le recours aux médecines vétérinaires complémentaires, un produit présenté comme possédant des propriétés curatives ou préventives est un médicament vétérinaire, même à base de plantes. À ce titre, le droit européen dispose que les médicaments vétérinaires à base de plantes soient également soumis à l’obligation de disposer d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) fondée sur des données de qualité, d’efficacité et d’innocuité. Les données d’innocuité doivent comprendre une limite maximale de résidus (LMR) dont la détermination est indispensable pour tout médicament destiné aux animaux producteurs de denrées alimentaires de manière à définir un temps d’attente (même nul) après l’administration du médicament et garantir ainsi au consommateur l’absence de résidus à un taux supérieur à la LMR. Des mesures concrètes ont d’ores et déjà été obtenues pour faciliter les AMM des médicaments vétérinaires à base de plantes, d’autant que la phytothérapie est une alternative d’intérêt aux antibiotiques, en particulier dans le contexte du plan national Ecoantibio de réduction des risques d’antibiorésistance en médecine vétérinaire. Le décret no 2013-752 du 16 août 2013 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires a ainsi introduit la possibilité de fournir un dossier allégé pour les médicaments vétérinaires à base de plantes. L’avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) du 2 février 2016 précise justement pour chaque partie du dossier d’AMM les allégements envisageables. L’avis de l’Anses détaille ainsi une méthodologie pour la constitution d’un dossier allégé de demande d’AMM. Afin de tenir compte de la spécificité de la phytothérapie vétérinaire, le montant de la redevance versée à l’Anses pour une demande d’AMM a été minoré en 2015, passant de 14 000 euros à 5 000 euros. Malgré ces allégements, les vétérinaires et les éleveurs ne disposent pas encore d’un arsenal suffisant de médicaments vétérinaires à base de plantes. En effet, sur les 300 plantes d’usage courant en médecine vétérinaire, seules 120 substances végétales disposent d’une limite maximale en résidus (LMR). Par conséquent, seuls quelques médicaments vétérinaires à base de plantes disposent aujourd’hui d’une AMM. C’est pourquoi, la France a proposé lors des négociations sur le futur règlement européen sur le médicament vétérinaire de disposer d’encadrement réglementaire assoupli et adapté pour les médicaments vétérinaires à base de plantes. La proposition française n’ayant pas encore été reprise dans le projet de règlement, la France continuera à la porter lors des négociations au Conseil européen avec cette fois-ci le soutien d’autres États membres avec qui nous avons construit sur ce sujet une stratégie d’alliance. De plus, le deuxième plan Ecoantibio, lancé en avril dernier, comporte un axe dédié aux alternatives aux antibiotiques afin de soutenir la recherche dans le domaine des alternatives aux antibiotiques (phytothérapie, aromathérapie, phagothérapie…), d’élaborer des références pour les traitements alternatifs autorisés et de mieux connaître les conditions techniques et réglementaires de leur recours. Le plan Ecantibio2 comporte également une autre action visant à affirmer et défendre des positions essentielles au niveau européen dont celle décrite précédemment et ainsi rédigée : « soutien aux dispositions favorisant/protégeant l’innovation, notamment par un cadre réglementaire adapté pour les antibiotiques, vaccins, outils de diagnostic, traitements alternatifs (médecine à base de plantes en particulier) et en harmonisant le recours aux autovaccins. »]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103908</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3814</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            (chiens — généalogie canine — perspectives)
	            103908. — 25 avril 2017. — M. Jean-Claude Bouchet appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement concernant les pedigrees délivrés aux chiens. En France, la Société centrale canine dépend, pour l’international, de la Fédération cynologique internationale, cette dernière bloquant les pedigrees des autres fédérations internationales comme par exemple l’Union cynophile internationale, l’Union kennel club, l’Alianz canine worldwide… Cela empêche, à l’international, toutes diversités génétiques et échanges entres les éleveurs. Une directive européenne semble interdire pourtant ce monopole 91/174/CEE. Il souhaiterait avoir des informations plus précises sur ce décret, et notamment savoir si, dans le livre d’origine unique français, l’acceptation de toutes les origines de chiens de race avec pedigree de toutes les fédérations ou groupements d’éleveurs dans le monde, est prévue et reconnue dans leurs propres pays.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3814</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En France, l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime stipule que « ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture », conformément à la directive 91/174/CEE du Conseil européen, du 25 mars 1991. Ces dispositions sont précisées dans les articles D. 214-8 à 214-15 du même code, le premier de ces articles précisant qu’« il est tenu, pour les animaux des espèces canines et félines, un livre généalogique unique, divisé en autant de sections que de races. Le livre est tenu par une fédération nationale agréée… ». Le choix d’un livre unique par espèce résulte de la volonté de disposer à la fois d’un accès facilité aux données collectées par le livre et d’un interlocuteur unique et représentatif. Ce choix répond également à la nécessité d’harmoniser les processus de délivrance des pedigrees, dans l’intérêt conjoint des éleveurs et des acheteurs d’animaux de race. Un seul livre généalogique existe donc pour l’espèce canine en France. La tenue de celui-ci a été confiée par arrêté ministériel du 20 mai 1994 à la société centrale canine (SCC), membre de la fédération cynologique internationale qui reconnaît 344 races différentes de chiens. Seules ces 344 races, dont 55 sont gérées directement par la SCC, sont donc reconnues comme telles en France. Une réforme de l’encadrement de la génétique des carnivores domestiques est actuellement à l’étude au ministère chargé de l’agriculture. Cette réforme prévoit la possibilité que soient affiliées différentes associations spécialisées pour une même race de chien. Cependant, comme actuellement, un gestionnaire unique pour chacune des espèces canine et féline sera reconnu par le ministère chargé de l’agriculture, selon des conditions d’agrément renforcées et sous réserve du respect d’un nouveau cahier des charges.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103953</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3814</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Larrivé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (viticulteurs — France Agrimer — subventions — perspectives)
	            103953. — 2 mai 2017. — M. Guillaume Larrivé attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions dans lesquelles France Agrimer attribue des subventions aux viticulteurs choisissant des plants issus d’une sélection clonale ou massale. Il apparaît, en effet, que seuls les plants issus d’une sélection clonale sont subventionnés. En réalité, il s’agit d’une prime à l’uniformité dès lors que, à l’inverse, la sélection massale permet une vraie diversité variétale. Il lui demande, en conséquence, d’examiner les conditions dans lesquelles la sélection massale pourrait elle aussi faire l’objet d’une subvention afin d’encourager la diversité des vignobles français.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3814</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La mesure relative à la restructuration et à la reconversion des vignobles du programme national d’aide viticole a pour objectif principal de concourir à l’amélioration de la compétitivité des producteurs de vins français en adaptant l’outil de production aux attentes du marché dans un contexte de concurrence accrue au niveau international. Dans ce cadre, l’article 8 de la décision INTV-GPASV du 20 juillet 2015 de FranceAgrimer relative aux conditions d’attribution de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble précise que le matériel végétal utilisé pour les plantations aidées au titre de la mesure relative à la restructuration et à la reconversion du vignoble doit être du matériel végétal de base ou certifié, c’est-à-dire issu de sélection clonale. Ce critère d’éligibilité, excluant de fait du dispositif d’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble le matériel issu de la sélection massale, a été introduit afin de garantir la sécurité et la pérennité sanitaire et économique du vignoble français exposé dans le passé à de graves affections (maladies du court-noué et de l’enroulement). La prise en compte de l’impératif sanitaire ne s’effectue toutefois pas au détriment de la préservation et du développement de la diversité constitutive des cépages. Les acteurs de la sélection clonale préservent en effet la diversité intra-variétale par l’organisation d’actions de prospections dans de vieux vignobles, la mise en œuvre de tests sanitaires sur les individus identifiés afin d’éliminer d’éventuels virus et l’organisation de leur recensement et de leur préservation dans des conservatoires dédiés, majoritairement situés au cœur des vignobles prospectés. Par ailleurs, et conformément à l’article 20 de ladite décision, l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble peut être accordée à titre dérogatoire aux producteurs réalisant des plantations avec du matériel standard, s’il est démontré le manque de disponibilité de matériel certifié pour la campagne et pour le cépage en cause et si le matériel utilisé présente des garanties sanitaires équivalentes au matériel certifié. Des dérogations sont accordées chaque année à ce titre, en particulier pour les cépages locaux anciens dont les inscriptions au catalogue sont assez dynamiques ces dernières années.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>104001</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3815</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Martin-Lalande</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	            (viticulture — gel des vignes — perspectives)
	            104001. — 16 mai 2017. — M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les mesures à prendre après le gel des vignes. Le vignoble de Loir-et-Cher vient d’être à nouveau frappé les 20 et 27 avril 2017 par le gel qui touche les appellations Touraine, Valençay, Cheverny, Cour-Cheverny et coteaux du vendômois. Les estimations de dégâts sont encore provisoires mais elles s’élèvent déjà à un niveau jamais atteint depuis 1991. Il lui demande que soient prises dans les délais les plus brefs les mesures permettant, d’une part, de faire face à l’urgence et, d’autre part, de lutter contre le renouvellement de telles situations catastrophiques. Les viticulteurs gravement touchés par ce gel ont besoin, de toute urgence, que soient prises les décisions nécessaires pour conserver leurs marchés et couvrir la perte de recettes. Quand le Gouvernement prendra-t-il les décisions nécessaires pour : la reconnaissance des communes sinistrées, les reports d’annuités, le dégrèvement de la taxe foncière non bâtie, la validation du dispositif d’achats de vendanges pour la campagne à venir ? Pour mieux faire face à ces aléas climatiques dont le renouvellement détruit de trop nombreuses exploitations viticoles, un certain nombre de mesures d’anticipation et de protection sont indispensables : généraliser le volume complémentaire individuel (VCI) avec la règle du stockage glissant ; instaurer sur le plan fiscal une réserve de précaution, que le Gouvernement avait refusé dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016 ; instaurer une défiscalisation des stocks ; permettre des provisions fiscales sous forme de DPA exceptionnelle ; encourager fiscalement la création de réseaux collectifs de lutte antigel, afin, par exemple, de rationaliser l’implantation parcellaire et l’installation de tours antigel qui procurent une couverture efficace contre le gel et dont le coût est élevé : 45 000 euros l’unité ; rendre plus accessible l’assurance multirisques climatiques (MRC), qui bénéficie d’un financement européen, en baissant la franchise actuelle qui est de 25 % et en redéfinissant la production moyenne de référence.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3815</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les épisodes de gel de la fin du mois d’avril dernier ont occasionné des dégâts importants dans les régions viticoles. De premières estimations des dégâts occasionnés sont en cours, elles sont néanmoins à considérer avec précaution car elles ne permettent pas à ce stade de conclure sur le potentiel de récolte et la qualité des vins. Les services de l’État sont pleinement mobilisés pour établir, en lien avec les professionnels, un état des lieux des dommages et mettre en place les mesures d’accompagnement des viticulteurs qui seront nécessaires. Afin d’accompagner les exploitants qui connaissent des difficultés économiques en cette période, plusieurs dispositifs peuvent déjà être mobilisés : - le recours à l’activité partielle pour leurs salariés ; - un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les parcelles touchées par le gel. Si une perte de récolte est effectivement constatée, des demandes de dégrèvement de TFNB pourront être effectuées ; - un report du paiement des cotisations sociales auprès des caisses. Pour le secteur viticole, les pertes de récolte étant assurables, elles ne relèvent pas du régime des calamités agricoles, mais ce dernier pourra être activé, le cas échéant, pour les pertes de fonds, si les dommages nécessitent une taille sévère impactant la récolte 2018. S’agissant des modalités d’achat de vendanges par les exploitants, les services de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises travaillent actuellement avec la direction générale des douanes et des droits indirects sur un projet de texte permettant de sécuriser les pratiques d’achat de vendanges. Il est à noter la mise en place récente du dispositif du volume complémentaire individuel, introduit dans le code rural et de la pêche maritime en 2013 et 2015 pour certains vins. Ce dispositif permet, pour un viticulteur, de récolter en dépassement du rendement annuel maximum afin d’alimenter une réserve individuelle qui peut être mobilisée ultérieurement, en cas de récolte déficiente sur le plan qualitatif ou quantitatif. Bien que limité pour ne pas nuire à la qualité des vins produits chaque année, il joue ainsi un rôle d’assurance aussi bien pour les aspects quantitatifs que qualitatifs en cas de mauvaise récolte. Face à la multiplication des intempéries, il est également indispensable que les viticulteurs puissent assurer plus largement leurs vignes. Afin d’encourager la diffusion de ce type de dispositif, l’État soutient le développement d’une assurance récolte contre les risques climatiques, incluant la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d’une prise en charge partielle des primes ou cotisations d’assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu’à 65 %. Par ailleurs, seuls les investissements liés aux étapes allant de la réception des vendanges jusqu’à la commercialisation des vins produits sont éligibles à la mesure investissements du programme national d’aides mis en œuvre par FranceAgriMer. Toutefois, les exploitants peuvent, le cas échéant, se rapprocher de leurs conseils régionaux afin d’étudier avec eux d’autres possibilités de financement et notamment celles offertes par les mesures d’aides aux investissements inscrites dans les programmes de développement rural 2014-2020.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>104058</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3816</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (exploitants — statut — obligations — réglementation)
	            104058. — 30 mai 2017. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la notion d’exploitant agricole à titre principal. Cette notion englobe diverses définitions et ne semble pas très précise, que ce soit d’un point de vue administratif, juridique, fiscal ou social. Il lui demande de lui préciser les critères précis permettant de qualifier l’exploitant agricole à titre principal ou secondaire et de lui préciser quelles obligations doivent être remplies au-delà de la simple inscription à la MSA. Il lui demande également de lui préciser les règles de cumul entre une situation de retraité et une activité d’exploitant agricole.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3816</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[D’un point de vue social, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent exercer une ou plusieurs autres activités professionnelles relevant de différents régimes de sécurité sociale et se trouver en situation de pluriactivité. Un exploitant agricole peut donc, simultanément, être travailleur indépendant non agricole ou salarié. Ces situations de pluriactivité font l’objet de règles spécifiques. Si la seconde activité exercée est une activité de travailleur indépendant, les personnes concernées relèvent du seul régime de leur activité principale. S’il s’agit d’une activité salariée ou d’une activité exercée en tant que micro-entrepreneur, elles relèvent de plusieurs régimes de sécurité sociale. Depuis le décret no 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d’affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale, l’activité principale est réputée être l’activité la plus ancienne. Un droit d’option peut cependant être exercé, différemment selon les situations. Au régime des non-salariés des professions agricoles, un chef d’exploitation exerçant à titre secondaire ne sera pas redevable des mêmes cotisations et ne bénéficiera pas des mêmes prestations qu’un chef d’exploitation à titre principal. Dans le cadre des aides à l’installation en agriculture, la notion d’exploitant à titre principal utilisée désigne un mode d’installation spécifique auquel sont associés des engagements particuliers que le bénéficiaire doit souscrire, ainsi que des modalités particulières de versement de l’aide. Il n’y a pas de lien direct avec l’affiliation à la mutualité sociale agricole à titre principal et à titre secondaire. Dans le cadre de la programmation 2015-2020 de la politique agricole commune, la notion d’agriculteur à titre principal n’existe plus : il est désormais fait état d’installation à titre principal. Ce changement a permis de lier les spécificités de cette forme d’installation aux conditions de mise en œuvre du projet plutôt qu’au statut de l’exploitant. Les trois formes d’installation accessible au candidat aux aides à l’installation sont ainsi : l’installation à titre principal, l’installation à titre secondaire et l’installation progressive. L’agriculteur qui s’inscrit dans le cadre d’une installation à titre principal doit s’engager à disposer d’un revenu disponible agricole au moins égal à 50 % du revenu professionnel global au cours de chacune des quatre années de mise en œuvre de son plan d’entreprise. Il doit également présenter un projet lui permettant de disposer d’un revenu disponible agricole supérieur ou égal à un salaire minimum de croissance au terme de la quatrième année de mise en œuvre de son plan. En cas d’installation à titre secondaire ou d’installation progressive, ces engagements liés au revenu sont différents. Le montant de la dotation jeune agriculteur (DJA) est par ailleurs divisé par deux en cas d’installation à titre secondaire. Enfin, l’agriculteur qui s’installe à titre principal bénéficiera de conditions de versement de l’aide spécifique à ce mode d’installation. La première fraction (acompte), représentant 80 % du montant total de la DJA, est versée sur justification de la réalisation de l’installation. La seconde fraction, représentant 20 % du montant total de la DJA est versée à l’issue du plan d’entreprise, au cours de la cinquième année suivant la date d’installation. Ce versement est conditionné à la bonne mise en œuvre du plan d’entreprise ainsi qu’au respect des engagements. Sur le plan fiscal, il n’existe pas de définition de l’activité agricole en tant que telle. En revanche, les revenus que l’exploitation des biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes sont qualifiés par la loi de bénéfices agricoles. Sont ainsi concernés les revenus qui proviennent notamment de la culture et l’élevage de tous types d’animaux, la production forestière, l’exploitation de champignonnières et de marais salants, les activités de cultures marines, la recherche et l’obtention de nouvelles variétés végétales (produits de la propriété intellectuelle), les activités équestres (préparation et entraînement des équidés domestiques, hors activités du spectacle) …. Sont aussi concernés, sous certaines conditions, les revenus provenant de la vente de biomasse ou de la production d’énergie à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole. Les revenus connexes à l’agriculture, mais qui n’en constituent pas le prolongement normal, sont imposables séparément sauf si la moyenne des recettes des trois dernières années civiles tirées de ces activités n’excède ni 30 % des recettes tirées de l’activité agricole au titre desdites années, ni 50 000 €. En outre, lorsque des opérations agricoles sont accomplies à titre de simple extension d’une activité industrielle et commerciale dont elles ne constituent que l’accessoire, les profits en résultant sont imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux. La prépondérance de l’activité commerciale résulte principalement de la comparaison du volume des affaires réalisées entre les deux activités. Enfin, s’agissant des règles de cumul entre une situation de retraité et une activité d’exploitant agricole, dans le régime d’assurance vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles, le service d’une pension de retraite prenant effet postérieurement au 1er janvier 1986 est subordonné à la cessation définitive de l’activité non-salariée agricole. Cependant, depuis 1986, les exploitants agricoles bénéficient de dérogations spécifiques : - d’une part, les agriculteurs retraités sont autorisés à poursuivre l’exploitation ou la mise en valeur d’une parcelle réduite de terres, dont la superficie est fixée par arrêté préfectoral, dans la limite maximale des 2/5 ème de la surface minimale d’assujettissement ; - d’autre part, l’assuré qui ne peut céder son exploitation en pleine propriété ou en location, soit pour une raison indépendante de sa volonté, soit lorsque l’offre d’achat ou le prix du fermage qui lui est proposé ne répond pas aux conditions normales du marché dans le département considéré, peut être autorisé par décision préfectorale, à poursuivre temporairement son activité tout en percevant sa retraite pour une durée ne pouvant excéder deux ans, éventuellement renouvelable. De plus, la loi no 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a assoupli le dispositif pour les activités non-salariées agricoles assujetties par rapport au temps de travail ou assujetties en fonction des coefficients d’équivalence fixés pour les productions hors sol. Depuis le 1er janvier 2009, le cumul d’une pension de retraite de non-salarié agricole et des revenus issus de ces activités est désormais possible, sous réserve que l’assuré ait liquidé l’ensemble de ses pensions de retraites personnelles de base et complémentaires, auprès de la totalité des régimes de retraite légalement obligatoires, français, étrangers et des organisations internationales et qu’il ait atteint l’âge légal de départ à la retraite (s’il justifie de la durée d’assurance nécessaire pour le taux plein) ou l’âge du taux plein sans condition de durée d’assurance. En outre, depuis le 1er janvier 2009, un retraité non-salarié agricole peut également reprendre une activité salariée sur son ancienne exploitation ou entreprise agricole. Par ailleurs, la loi no 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 permet désormais aux personnes non-salariées des professions agricoles, sous réserve d’avoir liquidé l’intégralité des pensions de vieillesse dont elles peuvent bénéficier et de justifier des conditions d’âge et de durée de carrière précitées, de cumuler leur pension de retraite non-salariée agricole avec une activité professionnelle exercée en qualité de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>104085</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3817</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (viticulture — vignobles — calamités agricoles — indemnisation)
	            104085. — 6 juin 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’épisode de gel qui a sévèrement touché les arbres fruitiers et les vignes, en Haute-Savoie, en avril 2017. Plusieurs nuits de suite, à la fin du mois d’avril 2017, les viticulteurs et les arboriculteurs ont été touchés par des épisodes de gel d’une intensité importante pour la période. Les dégâts sont considérables selon les exploitations et les pertes s’élèvent à plus de 50 % voire même 90 % pour certaines exploitations. Si les arboriculteurs pourront être indemnisés dans le cadre du régime des calamités agricoles, les viticulteurs n’entrent pas dans ce régime car les pertes de récolte sont assurables. Cette situation n’est pas sans poser des difficultés à ce secteur. C’est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour que les viticulteurs puissent également bénéficier d’aides financières pour faire face à ce coup dur. Il lui demande également que soit pris, dans les meilleurs délais, l’arrêté de reconnaissance de calamité agricole et que l’indemnisation des agriculteurs concernés puisse avoir lieu dans les délais les plus brefs.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3817</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Durant le mois d’avril dernier, la France a connu des épisodes de gel qui ont affecté un grand nombre de régions françaises et différents types de production, que ce soit des cultures pérennes comme la vigne et les arbres fruitiers et des cultures annuelles comme les céréales. De premières estimations des dégâts occasionnés sont en cours, elles sont néanmoins à considérer avec précaution car elles ne permettent pas à ce stade de conclure sur le potentiel de récolte et la qualité des vins. Les services de l’État sont pleinement mobilisés pour établir, en lien avec les professionnels, un état des lieux des dommages et mettre en place les mesures d’accompagnement des viticulteurs qui seront nécessaires. Afin d’accompagner les exploitants qui connaissent des difficultés économiques en cette période, plusieurs dispositifs peuvent déjà être mobilisés : - le recours à l’activité partielle pour leurs salariés ; - un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les parcelles touchées par le gel. Si une perte de récolte est effectivement constatée, des demandes de dégrèvement de TFNB pourront être effectuées. - un report du paiement des cotisations sociales auprès des caisses. Pour la filière viticole, les pertes de récolte étant assurables, elles ne relèvent pas du régime des calamités agricoles. Les pertes de fonds pour taille sévère de la vigne restent néanmoins éligibles. S’agissant des pertes de récolte en arboriculture, les préfets des départements concernés pourront s’ils le jugent nécessaire, mettre en œuvre la procédure de reconnaissance de calamités agricoles. Toutefois, elle ne pourra toutefois pas intervenir avant la fin de la campagne de production 2017 et ce, afin de pouvoir établir le niveau de pertes définitif impactant la récolte. Face à la multiplication des intempéries, il est également indispensable que les exploitants agricoles et notamment les viticulteurs puissent assurer plus largement leurs productions à travers le dispositif d’assurance récolte contre les risques climatiques développé par l’État et qui inclue la grêle ou le gel. Ce soutien prend, à l’heure actuelle, la forme d’une prise en charge partielle des primes ou cotisations d’assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu’à 65 %.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>104086</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3818</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Bonneton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            (commerce — vente en vif — réglementation — perspective)
	            104086. — 6 juin 2017. — Mme Michèle Bonneton interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la question de la vente en vif d’animaux (ovins ou caprins) à un particulier. Les éleveurs, quand ils vendent un animal vivant (chèvre, chevreau, mouton ou agneau) à des particuliers, doivent remplir de nombreux documents : trois documents pour l’acheteur (le bon de transport, le document pour le groupement de défense sanitaire, GDS, et le document pour le registre d’élevage) et deux pour le vendeur (l’un pour la GDS et l’autre pour le registre d’élevage). L’acheteur (le particulier) est ainsi considéré comme un détenteur d’animaux vivants et doit se soumettre à la réglementation qui en découle, avec notamment l’enregistrement de cette activité auprès du service d’identification de son département (GDS ou EDE) et le respect des règles de prophylaxie et d’identification des animaux : tenue d’un registre d’élevage, maintien de l’identification, contrôles sanitaires par une personne habilitée… Ces formalités qui visent à garantir une traçabilité la plus grande possible et éviter tout risque de propagation de maladies apparaissent comme lourdes et contraignantes notamment pour les vendeurs occasionnels et les tous petits élevages et pour les particuliers qui destinent cet achat à leur consommation personnelle et non à l’élevage de l’animal. C’est pourquoi elle lui demande si des mesures sont envisagées afin de rendre plus simple ce type de transactions, encore relativement courantes dans certaines régions et à certaines époques de l’année (Pâques…) tout en continuant à garantir un haut degré de sécurité sanitaire et de traçabilité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3818</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les obligations d’identification et de notification des mouvements des animaux pesant sur les détenteurs sont indispensables à l’efficacité du dispositif de la traçabilité des aliments « de la fourche à la fourchette ». Sont donc inclus les animaux producteurs de denrées alimentaires comme les petits ruminants. Ces obligations permettent de prévenir et circonscrire toute propagation d’épizootie et de répondre à l’objectif impérieux de sécurité sanitaire des aliments. Elles résultent du droit de l’Union européenne en son règlement (CE) no 21/2004 établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovines et caprines. La Cour de justice de l’Union européenne rappelle dans son arrêt SCHAIBLE du 19 octobre 2013 (affaire C-101/12) que les contraintes administratives prévues par ledit règlement répondent d’un objectif légitime de sécurité sanitaire, proportionné et compatible avec le principe de liberté d’entreprise des éleveurs et d’égalité de traitement. Elle conclut ainsi que le règlement no 21/2004 ne peut pas faire l’objet de dérogations pour les petits élevages. En effet le règlement ne prévoit pas de distinction de régime entre les détenteurs particuliers et professionnels, vendeurs au détail ou en gros. En effet, la détention par de petites exploitations comme par les particuliers d’ovins et caprins constitue des foyers potentiels d’épizootie, au même titre que les élevages à forte production. Les petits ruminants, qu’importe leur destination et le statut du détenteur, sont susceptibles d’entrer dans le circuit de la chaîne alimentaire et représentent un risque pour la santé des consommateurs. Dans le contexte particulier de fêtes religieuses, qui se traduit par l’intensification des mouvements et une consommation importante de viande ovine et caprine, le risque d’épizooties est d’autant plus accru. Le cas de la vente aux particuliers mérite au contraire un encadrement renforcé face aux incertitudes sur le devenir de ces animaux et leurs conditions sanitaires d’abattage. La traçabilité reste une obligation pour tout acteur de la chaîne alimentaire, professionnels et particuliers, et ce jusqu’aux conditions d’abattage en respect de la réglementation sanitaire et de la protection animale. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a cependant conscience des difficultés rencontrées par les éleveurs et les particuliers aux fins de garantir le respect des exigences de traçabilité et procède notamment à des allègements dans le suivi sanitaire des petits élevages. Nous resterons attentifs aux revendications citoyennes pour une simplification administrative, dans le respect du droit français et de l’Union européenne.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>104103</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3819</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	            104103. — 6 juin 2017. — Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sa position quant à la situation de certains vétérinaires retraités, qui ont réalisé des mandats sanitaires au cours de leur carrière, et qui souhaitent aujourd’hui la levée de la prescription quadriennale qui leur permettrait de toucher une pension de retraite sur ces activités. En effet, dans les années 1955-1970, de nombreuses épizooties ont ravagé le cheptel bovin français, amenant l’État à mettre en place un important plan de prophylaxie. Afin de procéder aux traitements nécessaires à l’enrayement de ces épizooties, l’État a eu recours aux vétérinaires libéraux en leur confiant des mandats sanitaires. La rémunération des vétérinaires était en partie à la charge des exploitants. L’autre partie de la rémunération était versée par l’État aux vétérinaires libéraux, sous forme d’honoraires, ce qui a eu pour conséquence de ne pas les affilier aux organismes sociaux, et notamment aux organismes de retraite. La juridiction administrative a été saisie par des vétérinaires qui considéraient qu’ils étaient en réalité subordonnés à l’État pour l’exercice de ces missions dans le cadre d’un lien hiérarchique avec l’État, ce qui caractérise une activité salariée. Le Conseil d’État, dans deux arrêts du 14 novembre 2011 (n° 334.197 et 341.325) a considéré que l’État a commis une faute ayant privé les vétérinaires concernés de leurs droits à pension, ce qui justifie une indemnisation. Or, si une partie des vétérinaires concernés a pu obtenir cette pension de retraite, ceux qui avaient liquidé leurs pensions plus de quatre ans avant, se voient opposer la prescription quadriennale (CE, 27 juillet 2016, déc. no 388.198). Le Conseil d’État considère qu’ils auraient dû savoir, lors de la liquidation de leur pension, que l’État aurait dû les affilier aux caisses de retraite. Néanmoins, les vétérinaires concernés par cette prescription ignoraient que les sommes versées devaient être qualifiées de salaires et non pas d’honoraires, comme le soutenait l’État. Ils l’ont appris avec les décisions du 14 novembre 2011. Par ailleurs, il semblerait que les personnes concernées soient celles qui bénéficient aujourd’hui des retraites les plus modestes, alors qu’elles ont été les plus exposées aux épizooties et en première ligne face à la gestion complexe de ces crises. Aussi, afin de répondre à l’interrogation des vétérinaires libéraux retraités qui se trouvent dans cette situation, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3819</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’État a tiré toutes les conséquences des deux décisions du Conseil d’État du 14 novembre 2011. Il a mis en place, dès 2012, une procédure harmonisée de traitement des demandes d’indemnisation du préjudice subi par les vétérinaires du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre des activités exercées avant 1990 dans le cadre du mandat sanitaire. Cette procédure s’appuie sur la reconstitution des rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire. L’activité sanitaire des vétérinaires s’avère, en effet, avoir été très variable et ce indépendamment du département d’exercice. Si le traitement des demandes d’indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu’elle est lourde, car composée d’une analyse de chaque dossier selon des règles harmonisées, et de plusieurs étapes requérant l’implication non seulement du ministère chargé de l’agriculture mais aussi d’un ensemble de partenaires extérieurs. Cette procédure est ouverte aux vétérinaires retraités comme aux vétérinaires actifs. À ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 214 ont été complètement instruits. Priorité a été accordée, dans le traitement des demandes, aux vétérinaires en retraite qui subissent d’ores et déjà un préjudice. Quatre séries de protocoles ont ainsi été envoyées depuis 2014. Au 1er juin 2017, 623 protocoles ont été signés. Près de 80 % des vétérinaires en retraite ayant accepté la proposition d’assiette qui leur a été faite ont ainsi été indemnisés, ce qui montre la pertinence de la procédure retenue. Ce processus se poursuivra. Certains dossiers présentent néanmoins des difficultés particulières. L’article 1er de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que « sont prescrites au profit de l’État… toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Le Conseil d’État a confirmé dans ses décisions no 388198 et 388199 du 27 juillet 2016, que le délai de prescription de la demande d’indemnisation courrait à partir du 1er janvier suivant le jour de la liquidation de la retraite. Il a aussi souligné que la nature de salaires des sommes correspondant à la rémunération des missions effectuées par un vétérinaire dans le cadre d’un mandat sanitaire avait été clairement établie par ses décisions du 12 juillet 1969 et du 12 juin 1974 qui ont donné lieu à diffusion et à retranscription dans plusieurs instructions de la direction générale des impôts. Ce n’était qu’à compter du 1er janvier 1990, date d’entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural, que les rémunérations perçues au titre des actes accomplis dans le cadre du mandat sanitaire avaient été « assimilées », pour l’application du code général des impôts et du code de la sécurité sociale, à des revenus tirés de l’exercice d’une profession libérale. Ainsi le Conseil d’État a-t-il jugé que les vétérinaires ne pouvaient être légitimement regardés comme ignorants de leur créance au moment où ils ont liquidé leur droit à pension. Le Conseil d’État, dans une décision du 10 janvier 2007 (Mme Martinez, no 280217), a en outre jugé que l’erreur de l’administration était sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle l’administration opposait la prescription quadriennale à la réclamation d’un administré. L’article 6 de la loi précitée dispose également que « les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ». Si l’article 6 de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 prévoit aussi que les créanciers de l’État peuvent être relevés en tout ou partie de la prescription, ce n’est qu’en raison de circonstances particulières, notamment de la situation du créancier. Cette possibilité ne peut être qu’exceptionnelle, au risque, en cas de généralisation, de remettre en cause toute sécurité juridique et toute égalité des citoyens devant la loi.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103881</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3820</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            (COM : Wallis et Futuna — ZEE — contrôle — moyens)
	            103881. — 18 avril 2017. — M. Philippe Folliot attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l’exploitation faite des résultats de la surveillance satellite confidentielle exercée au profit du contrôle des pêches dans la zone économique exclusive (ZEE) de l’ile de la Passion (Clipperton). En effet, face au pillage des eaux riches de Clipperton par des navires sud-américains et asiatiques, cette surveillance satellite complète les moyens mis en œuvre par la France pour la surveillance de cette importante ZEE isolée du Pacifique Est (1 à 2 navires de la marine nationale par an - 4 jours sur zone par an). Le témoignage des éco-operateurs sur zone, et le résultat de certaines observations exposent la présence de ces thoniers qui ont une capacité d’emport de 1 200 tonnes chacun (en 2012, l’expédition légale « The Clipperton Project » rapportait témoignages et photos de 5 senneurs péchant simultanément à Clipperton, parfois avec des explosifs largués d’hélicoptères). En 2014, le dispositif français OER, expérimenté sur Clipperton, a exposé l’ampleur de la surpêche et du pillage de nos eaux. Il a récemment été remplacé par le système franco-italien « Trimaran » qui « permet de contrôler les activités de pêche par satellite radar et optique de haute résolution » (sources MinDef). Ainsi, il souhaiterait savoir pourquoi ces rapports de surveillance sont classifiés, quels organismes en sont destinataires et quelles sont les mesures prises par le Gouvernement destinataires des rapports et le ministère des affaires étrangères- vis-à-vis des pays pavillons des navires exposés en action de pêche illégale.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3820</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le contrat Trimaran, conclu en 2016 par la Marine nationale avec les industriels Airbus Defence and Space et Telespazio France, permet d’améliorer les possibilités de surveillance satellitaire du ministère de la défense. En raison du coût élevé des images de haute définition, cette surveillance satellitaire ne revêt pas un caractère permanent. Elle s’insère dans une stratégie de surveillance maritime plus large et vient notamment à l’appui des analyses quotidiennes menées, au titre de l’action de l’Etat en mer, par le centre maritime commun de Polynésie française (CMC-PF) sur la base des données électroniques transmises par les navires (AIS et VMS). Lorsque la surveillance satellitaire permet de détecter dans la ZEE de Clipperton des navires de pêche non dotés de licence, un compte-rendu immédiat en est fait au Haut-Commissaire de la République en Polynésie française qui administre l’île de Clipperton, quelle que soit l’origine de l’information. Celui-ci peut alors, sur cette base, notifier ces infractions, via le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, aux Etats de pavillon des navires concernés. Les comptes rendus du CMC-PF ne font l’objet d’aucune classification particulière. Il en est de même des données satellitaires issues du contrat Trimaran. Les données provenant des satellites du ministère de la défense sont en revanche classifiées pour des raisons techniques liées à l’impératif d’en protéger les caractéristiques précises. Au-delà de la surveillance satellitaire et des données électroniques émises, des missions régulières sont organisées par les bâtiments de la Marine nationale, dans la ZEE de Clipperton, afin d’affirmer la souveraineté française sur l’île et ses espaces maritimes. La plupart des bâtiments concernés ont pour port d’attache Papeete mais toute occasion est mise à profit pour renforcer la présence française dans la zone. Ainsi, en 2016, les bâtiments d’Entrecasteaux et Bougainville se sont rendus dans la ZEE et sur l’île de Clipperton. En 2015, la frégate de surveillance Prairial avait effectué deux patrouilles dans la ZEE de Clipperton. Les commandants des bâtiments de la Marine nationale sont habilités à rechercher et constater les infractions en matière de pêche. En cas de pêche illégale, ils peuvent saisir le produit de la pêche, le matériel de pêche voire dérouter le navire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>103956</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3821</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Mathis</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	            (organisation — Français de l’étranger — dysfonctionnements)
	            103956. — 2 mai 2017. — M. Jean-Claude Mathis attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions de vote des Français établis hors de France au premier tour des élections présidentielles de 2017. En effet, le dimanche 23 avril 2017, ces électeurs, qui représentent 2 % du corps électoral français, soit 1,3 million à être inscrits sur les listes consulaires à l’étranger, devaient s’armer de patience avant de pouvoir glisser leur bulletin dans l’urne du premier tour de la présidentielle, attendant pour certains de longues heures avant d’accéder à leur bureau de vote. Une affluence qui pouvait s’expliquer par le faible nombre de bureaux de vote à l’étranger. Dans certains bureaux de vote, cela a découragé de très nombreux citoyens d’exercer leur droit fondamental. Le ministère des affaires étrangères aurait donné l’explication d’avoir mis en place un dispositif, pour ces élections, sur la base d’une participation équivalente à 2002, alors qu’elle s’approche en réalité de celle de 2012. Alors que, suite aux recommandations de l’ANSS concernant la menace extrêmement élevée de cyberattaques, le Gouvernement décidait de ne pas recourir au vote électronique, les citoyens français attendaient un renforcement des moyens du dispositif de vote à l’étranger. Dimanche 7 mai 2017, pour le deuxième tour des élections, les ambassades françaises devraient répondre à la même affluence. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures d’urgence il compte prendre pour améliorer les conditions de vote des Français établis hors de France pour ce scrutin.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3821</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le premier tour de scrutin de l’élection présidentielle a été marqué par une forte mobilisation des Français de l’étranger avec un taux de participation de 44 %, soit 6 points de plus qu’en 2012 au premier tour. Cette hausse de la participation avait été anticipée par le ministère des affaires étrangères et du développement international qui avait prévu une hausse de 10 % du nombre de bureaux de vote à travers le monde (soit 866 bureaux de vote au total) par rapport au dispositif de 2012, accompagnée par une mobilisation massive du réseau consulaire. Le vote électronique - dont la décision de le suspendre pour les élections législatives a été prise sur la recommandation de l’ANSSI en raison d’une cyber-menace qui n’a jamais été aussi élevée – n’a jamais été envisagé pour l’élection présidentielle, mais seulement pour les élections législatives et consulaires pour les Français établis à l’étranger. Par conséquent, cette suspension n’a eu aucun impact sur le déroulement du premier tour de la présidentielle. Le temps d’attente avant de pouvoir aller voter a effectivement pu s’élever à plusieurs heures à certains endroits. Ces délais ne sont pas à imputer, dans le cas du vote à l’étranger, à un nombre insuffisant de bureaux de vote mais bien plus à certaines contraintes de sécurité imposées par les autorités locales de certains pays. A Montréal notamment, les autorités canadiennes avaient imposé, pour des raisons de sécurité, de regrouper plusieurs bureaux de vote dans un seul bâtiment, réduisant la fluidité de l’accès. Toutefois, pour faire face au mieux à ces flux, le dispositif d’accueil et d’orientation des électeurs a été adapté tout au long de la journée par les agents de l’administration consulaire afin de garantir à tout électeur présent d’avoir accès à son bureau de vote et de pouvoir exercer son droit de vote. Les électeurs qui étaient dans les files d’attente au moment de l’heure officielle de fermeture des bureaux de vote ont ainsi tous pu voter, parfois jusqu’à 22h30 dans certains bureaux, notamment à Montréal et à Sydney. Afin de permettre au second tour de se dérouler dans les meilleures conditions possibles, des adaptations et améliorations du dispositif ont été mises en œuvre pour gagner en fluidité en accord avec les autorités locales. En particulier, des mesures de prise en charge prioritaire des publics les plus fragiles (femmes enceintes, personnes âgées, invalides …) ont été adoptées, les horaires d’ouverture de certains bureaux de vote ont été étendus et des personnels administratifs supplémentaires ont été mobilisés dans les bureaux de vote pour fluidifier les opérations. Sur le plan logistique, les conditions d’attente ont été aménagées au mieux (dialogue avec les autorités locales pour fluidifier les files d’attente, distribution d’eau …). Ces mesures ont fait l’objet d’une communication renforcée vers les électeurs, en amont et en continu le jour du scrutin (réseaux sociaux, communication d’un graphique de la fréquentation des bureaux de vote pour inciter les électeurs qui le peuvent à s’y rendre à des horaires plus favorables, etc.).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>104092</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3822</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	            (organisation — Français de l’étranger — dysfonctionnements)
	            104092. — 6 juin 2017. — M. Jean Lassalle attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les conditions de vote des Français établis hors de France au premier et deuxième tour des élections présidentielles de 2017. En effet, les dimanches 23 avril 2017 et 7 mai 2017, ces électeurs, qui représentent 2 % du corps électoral français, soit 1,3 million à être inscrits sur les listes consulaires à l’étranger, devaient s’armer de patience avant de pouvoir glisser leur bulletin dans l’urne du premier et deuxième tour de la présidentielle, attendant pour certains de longues heures avant d’accéder à leur bureau de vote. Une affluence qui pouvait s’expliquer par le faible nombre de bureaux de vote à l’étranger. Dans certains bureaux de vote, cela a découragé de très nombreux citoyens d’exercer leur droit fondamental. Le ministère des affaires étrangères aurait donné l’explication d’avoir mis en place un dispositif, pour ces élections, sur la base d’une participation équivalente à 2002, alors qu’elle s’approche en réalité de celle de 2012. Alors que, suite aux recommandations de l’ANSS concernant la menace extrêmement élevée de cyberattaques, le Gouvernement décidait de ne pas recourir au vote électronique, les citoyens français attendaient un renforcement des moyens du dispositif de vote à l’étranger. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour améliorer les conditions de vote des Français établis hors de France pour les prochaines élections.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3822</pageJO><datePublication>2017-06-20</datePublication><noPublication>20170025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le premier tour de scrutin de l’élection présidentielle a été marqué par une forte mobilisation des Français de l’étranger avec un taux de participation de 44 %, soit 6 points de plus qu’en 2012 au premier tour. Cette hausse de la participation avait été anticipée par le ministère des affaires étrangères et du développement international qui avait prévu une hausse de 10 % du nombre de bureaux de vote à travers le monde (soit 866 bureaux de vote au total) par rapport au dispositif de 2012, accompagnée par une mobilisation massive du réseau consulaire. Le vote électronique - dont la décision de le suspendre pour les élections législatives a été prise sur la recommandation de l’ANSSI en raison d’une cyber-menace qui n’a jamais été aussi élevée – n’a jamais été envisagé pour l’élection présidentielle, mais seulement pour les élections législatives et consulaires pour les Français établis à l’étranger. Par conséquent, cette suspension n’a eu aucun impact sur le déroulement du premier tour de la présidentielle. Le temps d’attente avant de pouvoir aller voter a effectivement pu s’élever à plusieurs heures à certains endroits. Ces délais ne sont pas à imputer, dans le cas du vote à l’étranger, à un nombre insuffisant de bureaux de vote mais bien plus à certaines contraintes de sécurité imposées par les autorités locales de certains pays. A Montréal notamment, les autorités canadiennes avaient imposé, pour des raisons de sécurité, de regrouper plusieurs bureaux de vote dans un seul bâtiment, réduisant la fluidité de l’accès. Toutefois, pour faire face au mieux à ces flux, le dispositif d’accueil et d’orientation des électeurs a été adapté tout au long de la journée par les agents de l’administration consulaire afin de garantir à tout électeur présent d’avoir accès à son bureau de vote et de pouvoir exercer son droit de vote. Les électeurs qui étaient dans les files d’attente au moment de l’heure officielle de fermeture des bureaux de vote ont ainsi tous pu voter, parfois jusqu’à 22h30 dans certains bureaux, notamment à Montréal et à Sydney. Afin de permettre au second tour de se dérouler dans les meilleures conditions possibles, des adaptations et améliorations du dispositif ont été mises en œuvre pour gagner en fluidité en accord avec les autorités locales. En particulier, des mesures de prise en charge prioritaire des publics les plus fragiles (femmes enceintes, personnes âgées, invalides …) ont été adoptées, les horaires d’ouverture de certains bureaux de vote ont été étendus et des personnels administratifs supplémentaires ont été mobilisés dans les bureaux de vote pour fluidifier les opérations. Sur le plan logistique, les conditions d’attente ont été aménagées au mieux (dialogue avec les autorités locales pour fluidifier les files d’attente, distribution d’eau …). Ces mesures ont fait l’objet d’une communication renforcée vers les électeurs, en amont et en continu le jour du scrutin (réseaux sociaux, communication d’un graphique de la fréquentation des bureaux de vote pour inciter les électeurs qui le peuvent à s’y rendre à des horaires plus favorables, etc.).]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>