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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2017-07-11" NumJO="20170027" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>63</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3849</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Délivrance des reçus fiscaux (décès)
	        63. — 11 juillet 2017. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la délivrance des reçus fiscaux en cas de décès. Lorsqu’un citoyen emploie une aide-ménagère en chèque emploi service et que ce citoyen décède, ce sont les légataires qui doivent payer le dernier salaire et le solde de tout compte dû à l’employé. Les salaires, liés à l’aide à la personne, ouvrent droit à une réduction d’impôt. Néanmoins dans ce cas précis, l’administration (URSSAF) refuse de délivrer une attestation fiscale aux légataires qui ont payé les frais. Mais le CNESU délivre lui un justificatif au nom du défunt, ce document peut donc être considéré comme un faux en écriture. Aussi, il est urgent de clarifier ce dispositif pour que les héritiers bénéficient de la réduction d’impôt pour les sommes qu’ils ont versées. Aussi, elle lui demande d’indiquer les mesures qu’il compte prendre afin de mettre fin à cette situation injuste et incompréhensible.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>65</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3849</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Législation relative à la location meublée
	        65. — 11 juillet 2017. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la réglementation et la législation relatives à la location meublée, et notamment aux locations meublées pour les étudiants. Lorsqu’ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE), les loueurs en meublé sont, dans la plupart des cas, seulement assujettis à la cotisation minimum, conformément aux dispositions de l’article 1647 D du code général des impôts. Mais lorsque le loueur loue une partie de son habitation principale, il bénéficie d’une exonération, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables. Les loueurs d’appartements destinés aux étudiants ne sont pas concernés par cette exonération. Aussi, à l’heure où le pays manque de logements pour les étudiants et afin d’encourager les propriétaires à louer à des étudiants, elle lui demande d’indiquer si le Gouvernement envisage d’étendre l’exonération de CFE aux loueurs de logements étudiants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>73</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3849</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	        Régimes de retraite EDF-GDF
	        73. — 11 juillet 2017. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation des régimes de retraite fusionnés d’EDF-GDF et de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). En 2005, EDF-GDF a intégré son régime spécial de retraite dans la caisse des salariés du privé, la CNAV. Cette fusion devait être neutre financièrement pour la CNAV, puisque l’opérateur énergétique s’était engagé à lui verser une indemnité pour compenser l’accroissement des charges financières liées aux prestations retraite plus avantageuses de ses agents. La Cour des comptes a toutefois pointé une erreur dans le calcul de cette indemnité. La compensation versée par EDF-GDF serait, semble-t-il, depuis plusieurs années, nettement insuffisante pour couvrir les retraites versées à ses agents. C’est pourquoi elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte adopter afin de répondre aux attentes légitimes de la population.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>37</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3849</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        MAEC - Versement - Délais
	        37. — 11 juillet 2017. — Mme Véronique Louwagie appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le versement des aides financières des contrats des mesures agro-environnementales et climatiques. Des difficultés informatiques ont bloqué de nombreux mois durant le versement de ces aides. Des avances ont été allouées pour une grande majorité des exploitations concernées. Cependant, un certain nombre de dossiers adressés pour les années 2015 et 2016 n’ont pas encore été régularisés. Compte tenu de cette situation difficile pour de nombreux agriculteurs, elle lui demande qu’une instruction de ces dossiers puisse avoir lieu dès que possible.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>38</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3850</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Bouillon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Prise en charge des dégâts liés à des épisodes climatiques violents
	        38. — 11 juillet 2017. — M. Christophe Bouillon alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la prise en charge des dégâts liés à des épisodes climatiques violents. La situation devient critique pour les arboriculteurs de la vallée de la Seine qui doivent faire face à des épisodes climatiques de plus en plus fréquents et de plus en plus violents. La répétition de ces épisodes décourage et bouleverse toute la filière locale. Recréer cette filière locale est ensuite très difficile car les clients ont alors une tendance à s’approvisionner à l’étranger. Face à cette situation préoccupante, la prise en charge des dégâts ne semble pas répondre à leurs attentes car ne couvre pas les pertes de récoltes. En effet, les assurances privées, qui se sont substituées au fond de solidarité nationale (Fond national de gestion des risques en agriculture), paraissent trop exclusives car financièrement coûteuses et contraignantes étant donné les exigences de la conditionnalité PAC sur l’intégralité des surfaces de l’exploitation et les exigences administratives. À cela s’ajoute des franchises de contrat trop élevées, allant jusqu’à 35 % dans l’arboriculture. Il lui demande si l’État prévoit de remédier à cette situation et de quelle manière il compte s’y prendre. Il ajoute que l’emploi dans ce type d’exploitation en dépend et qu’il serait regrettable de se passer d’une main d’œuvre compétente et de qualité et qui témoigne d’un savoir-faire local remarquable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>39</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3850</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Versement des aides PAC MAEC
	        39. — 11 juillet 2017. — M. Julien Dive interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le versement des aides liées à la mise en place de mesures agro-environnementales (MAEC). Celles-ci visent à accompagner les exploitations agricoles mettant en œuvre de nouvelles pratiques performantes sur les plans économique et environnemental, ou qui maintiennent ces pratiques lorsqu’elles sont menacées de disparition. Ces engagements définissent un certain nombre d’obligations en contrepartie d’une aide annuelle ; or certains agriculteurs ont pu interpeller leurs élus sur le terrain, par courrier ou même lors du salon international de l’agriculture, sur des retards dans l’obtention de ces aides MAEC pour les années 2015 et 2016. Il l’alerte sur ces retards afin qu’un déblocage des fonds soit réalisé au plus vite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>43</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3850</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	        Chasse et jeunesse
	        43. — 11 juillet 2017. — M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité de redynamiser l’attractivité de la chasse notamment auprès des jeunes. La chasse et les chasseurs souffrent d’une image, trop souvent et injustement, négative. Dans l’imaginaire populaire, notamment urbain, les chasseurs sont perçus comme des personnes peu respectueuses de l’environnement, cruelles, pratiquant une activité désuète. Or dans les territoires, les chasseurs sont les premiers acteurs en relation avec l’environnement, ayant une bonne connaissance du terrain, des spécificités environnementales du domaine de chasse, et sont les premiers à alerter les autorités en cas de problèmes environnementaux et écologiques. Le rôle de vigie sanitaire et écologique est trop souvent oublié par la classe politique, or cette mission est capitale pour notre écosystème. Les chasseurs sont nécessaires à la bonne tenue des ressources cynégétiques de nos territoires. La chasse et la biodiversité sont deux éléments que l’on ne peut dissocier. Cette activité a aussi un rôle pédagogique au même titre que de très nombreuses activités en plein air. Les enfants ou jeunes adultes qui vont à la chasse sont beaucoup plus sensibles à la protection de la nature et ont une connaissance environnementale souvent beaucoup plus développée. À cela s’ajoute la transmission de traditions et de pratiques locales, trop souvent remis en cause par certaines considérations urbaines. On se rend compte que dans les régions en manque de chasseurs certaines espèces, souvent nuisibles, envahissent les zones d’habitation humaines, provocant des accidents, causant des ravages dans les cultures et pouvant poser de sérieux problèmes sanitaires. Il est important d’attirer de nouveau la jeunesse dans des activités liées à la chasse et d’assurer un bon taux de renouvellement des cartes de chasse. Cependant, le coût de ces cartes, que cela soit en forêt domaniale ou en ACCA reste fréquemment trop onéreux, cela constitue un réel frein dans le renouvellement des chasseurs. Il lui demande comment le Gouvernement compte faire pour redynamiser la chasse et assurer le renouvellement des chasseurs en incitant notamment la nouvelle génération à pratiquer ce loisir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>44</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3851</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Jumel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	        Droits de pêche près des côtes britanniques, conséquences sur la pêche française
	        44. — 11 juillet 2017. — M. Sébastien Jumel attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences de l’annonce faite, le lundi 3 juillet 2017, par le gouvernement du Royaume-Uni de mettre un terme à la convention de Londres sur la pêche. À la suite du vote en faveur du Brexit, la sortie du Royaume-Uni de l’accord de Londres de 1964, qui avait été cosigné par la France, les Pays-Bas, la Belgique, l’Allemagne, l’Irlande, est justifiée par la volonté de ce pays de reprendre le contrôle exclusif des droits de pêche à proximité de ses côtes. Cette sortie devrait prendre effet d’ici deux ans. Elle aura pour effet de priver les pêcheries françaises - parmi celles des autres pays signataires de cette convention internationale - du droit de travailler dans une zone comprise entre six et douze milles marins au large des côtes britanniques. Inversement, les pêcheurs britanniques se verront interdire la pêche dans la bande des 6 à 12 milles marins des eaux côtières des autres pays signataire de cet accord. Le député attire son attention sur les graves conséquences économiques que cette décision unilatérale du gouvernement britannique fait peser sur les entreprises de pêche du littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l’Atlantique. Les hauturiers de Boulogne, d’Étaples-sur-Mer, de Normandie, dont ceux du Tréport et de Dieppe, en seront affectés, tout comme les pêcheurs du littoral de Normandie occidentale, ceux de Cherbourg, mais également les pêcheurs du nord Bretagne qui réalisent dans les eaux côtières britanniques plus du tiers de leurs prises. La fin de la convention de Londres se traduira en Manche par une restriction importante des zones de pêche notamment au large de Calais et de Boulogne où la distance entre côtes françaises et britanniques est particulièrement réduite. Les pêcheurs français, notamment ceux de Seine-Maritime, craignent que la disparition de cet accord n’entraîne le retour des tensions avec les unités de pêche britanniques qui viennent en nombre exploiter les ressources au large des côtes françaises, et notamment au large de la baie de Seine en Normandie. Enfin, les professionnels de la pêche font valoir que les Britanniques, dans le cadre des négociations du Brexit, pourraient durcir leur position exigeant une séparation de la Manche en deux, ce qui fragiliserait les pêcheries françaises. Il lui demande qu’il pèse de tout le poids de l’État français auprès du commissaire européen en charge de négocier le Brexit pour que les discussions en cours sur la sortie des Britanniques de l’Union européenne prennent en compte les intérêts de la pêche française qui fait vivre de très nombreuses familles sur tout le littoral. Il rappelle qu’un emploi en mer ce sont trois emplois à terre et que, trop souvent dans la période récente, les intérêts de la pêche française ont été sacrifiés dans les négociations européennes. Il lui demande sa position en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>48</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3851</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Prix des produits alimentaires - offres promotionnelles
	        48. — 11 juillet 2017. — Mme Véronique Louwagie appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’étiquetage des produits alimentaires. Des évolutions législatives ont été adoptées ces dernières années afin de mieux informer le consommateur sur l’origine et la contenance des produits vendus. Des améliorations sont constatées mais les organisations professionnelles agricoles relèvent des situations qui ne répondent pas à l’esprit des textes adoptés. Les offres promotionnelles soulignent-elles, dont le cadre est prévu dans la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016, sont encadrées seulement lorsqu’elles sont à l’initiative des fournisseurs. Les organisations estiment nécessaire d’apporter une meilleure lisibilité au consommateur puisque les promotions accordées et financées directement par les distributeurs aux consommateurs ne relèvent pas du cadre législatif. Compte tenu de cette situation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>36</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3851</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Dématérialisation des démarches administratives et territoires ruraux
	        36. — 11 juillet 2017. — M. Jean-Louis Bricout attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les alternatives à la dématérialisation de certaines démarches administratives. Si l’objectif d’une dématérialisation des démarches administratives (impôts, caisses de retraites, etc.) est parfaitement audible du point de vue de la simplification, de la recherche d’économies notamment, il n’en demeure pas moins qu’elle peut être problématique pour ceux des citoyens notamment âgés qui ne maîtrisent pas toujours l’outil informatique. Par ailleurs, la problématique de la généralisation de la dématérialisation est d’autant plus sensible dans les zones rurales où persistent les « zones blanches », avec peu ou pas de possibilités d’accéder à une connexion internet de qualité. Aussi, au regard de ce constat qui n’est pas une réalité à sous-estimer, il le prie de bien vouloir lui indiquer les dispositifs alternatifs qui existent à la dématérialisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>41</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3852</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Financement du réseau des Agences Départementales d’Information sur le Logement
	        41. — 11 juillet 2017. — Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur le financement par l’État du réseau des agences départementales d’information sur le logement (ADIL). Ce réseau a pour mission d’informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d’accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d’accession à la propriété, ceci à l’exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial. Juridiquement constituées sous la forme d’association sans but lucratif et agréées par l’État, les ADIL, actuellement au nombre de 79 sur l’ensemble du territoire national de métropole et d’outre-mer, assurent une mission d’intérêt général. Elles reçoivent des financements nationaux et locaux pour leurs frais de fonctionnement. Ce réseau est actuellement confronté à des difficultés de financement tenant à des perspectives d’extension de celui-ci alors que dans le même temps l’enveloppe nationale budgétaire correspondante demeure inchangée. Aujourd’hui, des projets de création de nouvelles structures pourraient voir le jour prochainement ou sont à l’étude, notamment dans les départements du Pas-de-Calais, de la Meuse, du Territoire-de-Belfort ou des Alpes-de-Haute-Provence. Si nous ne pouvons que nous féliciter de ces perspectives d’extension du réseau, l’absence d’évolution de l’enveloppe consacrée au financement de ces structures dans le budget de l’État est alarmante. En effet, si aucune mesure n’est prise pour la revalorisation de l’enveloppe nationale, la création de nouvelles entités aura pour effet de réduire ipso facto la dotation de chacune des associations préexistantes, contribuant ainsi à les fragiliser encore un peu plus dans un contexte déjà particulièrement difficile. Ce phénomène s’est déjà produit lors de la création de nouvelles agences dans les départements de la Loire, des Pyrénées-Orientales et de la Guyane. C’est pourquoi elle lui demande de lui faire connaître les dispositions qu’il envisage de prendre pour que l’extension du réseau territorial des ADIL s’accompagne simultanément d’une revalorisation des fonds consacrés au financement de celui-ci et ce en vue d’assurer sa pérennité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>47</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3852</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        Compétences économiques des communautés de communes modifiées par la loi NOTRe
	        47. — 11 juillet 2017. — M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les compétences économiques des communautés de communes modifiées par la loi NOTRe. Si la loi NOTRe donne davantage de compétences et de poids aux établissements publics de coopération intercommunale, notamment sur le plan économique, c’est au détriment des communes qui se voient dépossédées d’une partie de leurs attributions. De plus, à cause de la suppression de la notion d’intérêt communautaire, la distinction, jusqu’alors possible dans les statuts des EPCI, entre zones d’activités économiques communales et zones d’activités économiques intercommunales est supprimée à compter du 1er janvier 2017. En conséquence, l’ensemble des zones d’activités économiques communales sera transmis à l’EPCI. Aujourd’hui, il est demandé de transférer toutes les zones d’activité, mais le mot « zone d’activité » n’a pas de définition légale clairement établie. Cela induit un risque d’erreur dans le transfert ou le non-transfert de compétence. Il lui demande un éclaircissement du terme « zone d’activité » et la rédaction d’une définition précise afin d’éviter les erreurs de transferts et de permettre aux élus locaux d’administrer aux mieux leurs collectivités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>66</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3852</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Obligation de réalisation de logements sociaux
	        66. — 11 juillet 2017. — M. Jérôme Lambert attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise en oeuvre de l’obligation de réalisation de logements sociaux résultant de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). En effet, certaines difficultés pratiques ont été relevées par des notaires. Lorsque le permis d’aménager prévoit que « le lot peut être affecté à la construction de logements privés, locatifs publics de droit commun ou très social, le lotisseur prend l’engagement dès l’obtention du permis d’aménager, de proposer la cession du lot soit à un acquéreur privé, soit à tout organisme de production de logements locatifs publics ou très sociaux. L’affectation réservée du lot choisi cessera d’être opposable à son propriétaire à l’expiration d’un délai de six mois suivant la proposition de l’acquéreur notifiée dans les conditions prévues ci-dessus, et demeurée sans réponse, à tout organisme de production de logements locatifs publics de droit commun ou très sociaux opérant dans la commune ». Dans l’éventualité où l’étude notariale a sollicité les diverses sociétés susceptibles d’intervenir et qu’aucune n’a donné de réponse favorable, il est à supposer que le lot en question n’est plus grévé de l’obligation de réalisation de logements sociaux mais des interrogations se posent quant à la réglementation régissant cette situation. Aussi, il lui demande de bien vouloir l’informer des dispositions règlementaires applicables à ce cas de figure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>42</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3853</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Accès à l’emprunt
	        42. — 11 juillet 2017. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le droit à l’emprunt pour les personnes âgées atteintes d’une pathologie. Un processus engagé en 1991 et renouvelé à plusieurs reprises a abouti en 2011 à la signature de la nouvelle convention dite AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Une concertation entre les pouvoirs publics, les professionnels du secteur de la banque et des assurances et les associations de défense des personnes malades ou handicapées, a finalement permis de faciliter l’accès à l’emprunt des personnes en situation de handicap important. Malheureusement de trop nombreuses personnes sollicitant un prêt immobilier au montant raisonnable, disposant de garants et s’assumant pleinement, se confrontent à des refus multiples de la part de différents établissements bancaires. Les banques mettent à disposition des prêts disponibles jusqu’à l’âge de 75 ans tandis que l’assurance AREAS n’accorde aucun prêt pour toutes personnes ayant plus de 70 ans. Cette procédure participe à la discrimination dont sont déjà trop souvent l’objet les personnes en situation de handicap, de maladie ou âgées. Aussi, elle lui demande d’indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin d’harmoniser les limites entre droit à l’emprunt et la prise en charge dans le cadre de la convention AREAS et plus généralement de lui préciser les mesures prises pour faciliter l’accès à l’emprunt de personnes malades ou handicapées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>46</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3853</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Marleix</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce extérieur
	        Politique française de contrôle des investissements étrangers
	        46. — 11 juillet 2017. — M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la politique française de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques, prévue par le décret no 2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l’étranger, et modifiée par le décret no 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable. Afin d’évaluer l’étendue des investissements étrangers visés par ces dispositifs et du contrôle opéré par les pouvoirs publics, il lui demande un état statistique des opérations soumises aux dispositions de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, lequel soumet à autorisation préalable du ministre de l’économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l’exercice de l’autorité publique ou relève d’une activité de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale. Il lui demande de bien vouloir préciser le nombre de demandes d’autorisation adressées en 2014, 2015 et 2016 à ses services, ainsi que le nombre de celles ayant fait l’objet soit d’une décision de refus, soit d’une autorisation sous condition, soit d’un feu vert sans condition. Il lui demande également la répartition de ces informations par type de services et d’industries. Enfin, il souhaite connaître l’origine des investisseurs par zones géographiques, notamment pour ceux des pays situés hors Union européenne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>52</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3853</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Jégo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Conséquences généralisation garantie jeunesse
	        52. — 11 juillet 2017. — M. Yves Jégo attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences de la mise en place de la garantie jeunesse. Alors que de nombreux jeunes ont été reconduits vers l’emploi grâce à des dispositifs tels que les écoles de la deuxième chance, et alors que 17 % des 15-19 ans sont sans emploi ou étude, il s’inquiète du phénomène d’éviction que subiraient les dispositifs d’insertion suite à la généralisation de la garantie jeune. Les écoles de la deuxième chance, notamment celle de Seine-et-Marne, ont déjà connu une baisse du nombre de jeunes accompagnés malgré des résultats encourageants. La généralisation d’une allocation de 462 euros par mois pour un parcours moins contraignant que celui proposé par les E2C qui n’offrent que 350 euros suscite en effet une réelle inquiétude. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement et sa prise en compte de cette mise en danger potentielle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>62</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3854</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt de solidarité sur la fortune
	        Séparation de biens et ISF
	        62. — 11 juillet 2017. — M. Patrice Verchère attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la réforme annoncée de l’impôt de solidarité sur la fortune. En effet, actuellement le principe est celui de l’imposition commune des époux. Il existe toutefois des exceptions à cette règle. Ainsi des époux mariés sous le régime de la séparation de biens peuvent bénéficier d’une imposition séparée sur leur patrimoine respectif, à condition d’une absence de cohabitation. Il lui demande si le Gouvernement envisage de supprimer cette exigence qui remet en cause le régime matrimonial de la séparation de biens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>70</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3854</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Parlement
	        Coût de la réunion du Parlement en Congrès
	        70. — 11 juillet 2017. — M. Julien Aubert appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le coût de la réunion du Parlement en Congrès du lundi 3 juillet 2017, à l’initiative du président de la République. Selon plusieurs organes de presse, son coût total est estimé entre 200 000 et 600 000 euros, comprenant notamment les dépenses de transport des parlementaires, la location et l’aménagement de la salle des séances du château de Versailles et la retransmission de la séance. Au cours de son allocution, le président de la République a précisé qu’il aurait désormais recours à cette procédure chaque année. Si la réunion du Parlement en Congrès est une pratique à la discrétion du président de la République et qui lui est dévolue par l’article 18 de la Constitution, les Français s’interrogent sur l’opportunité d’une telle dépense en préparation des coupes budgétaires que le Gouvernement a annoncées. De plus, l’imprécision autour de cette somme est contraire à l’exigence de transparence que le contribuable est en droit d’attendre en matière de dépenses publiques. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir dévoiler le montant exact de cette dépense et l’influence du recours fréquent à cette pratique sur la gestion des dépenses publiques par le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>49</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3854</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	        Enseignement des langues régionales
	        49. — 11 juillet 2017. — M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’enseignement des langues régionales à l’école. Au cours de sa campagne, Emmanuel Macron a affirmé à plusieurs reprises son engagement sur l’enseignement des langues régionales à l’école. Dans son discours de Pau du 12 avril 2017, Emmanuel Macron s’exprimait : « En disant que la France se tient par cette langue, par sa langue, je dis aussi que cette France indivisible, elle est plurielle, elle a d’autres langues. Elle a ses belles langues régionales si importantes dans ce Béarn et que je veux reconnaître, et que nous reconnaîtrons. Elle a toutes ces langues qui de la Bretagne jusqu’à la Corse, doivent pouvoir vivre dans la République, sans en rien menacer la langue française, mais en faisant vibrer notre diversité et notre richesse ». Les langues régionales constituent la richesse et le patrimoine de la France. Elles sont un héritage de l’histoire des régions de France, et permettent de mettre en exergue la diversité des territoires et des populations qui coexistent au sein du pays. La pratique et la préservation des langues régionales doivent se faire entre les générations et par des lieux d’apprentissage tels que l’école afin de contribuer à la transmission de différentes pratiques linguistiques qui permettent à chacun de s’enraciner dans une culture locale, tout en préservant l’unité de la Nation. Il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour assurer la connaissance, la valorisation et la transmission aux nouvelles générations des langues régionales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>53</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3855</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Ruffin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Quelles écoles sont « prioritaires » ?
	        53. — 11 juillet 2017. — M. François Ruffin interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur le classement des écoles en éducation prioritaire. À Abbeville, dans la Somme, l’école maternelle du Soleil Levant et l’école élémentaire Alain Détré, sont toutes deux situées en zone urbaine sensible, dans le quartier prioritaire du Soleil Levant, qui figure parmi les 10 % des quartiers les plus pauvres de France selon l’INSEE. Elles ne sont pourtant pas classées en éducation prioritaire, alors qu’il existe dans cette ville un réseau d’éducation prioritaire. La même chose vaut, à Amiens, pour l’école Marivaux et l’école Beauvillé. Il lui demande, attaché qu’il est à l’égalité des chances pour tous les élèves, s’il peut lui garantir que ces écoles entreront rapidement en éducation prioritaire afin de bénéficier de moyens supplémentaires qui contribueront à améliorer la réussite des élèves.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>54</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3855</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        RASED
	        54. — 11 juillet 2017. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le projet de circulaire relatif aux professionnels de l’aide aux élèves en difficulté. Les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) constituent l’une des spécificités les plus précieuses de l’éducation nationale. Ils sont essentiels pour des élèves en difficulté, et pour leurs enseignants, en maternelle et en primaire. Ils permettent de déployer un travail profond et personnalisé, au-delà d’un simple soutien scolaire, afin que tous les élèves puissent trouver leur place au sein de l’institution scolaire et soient mis ou remis en situation d’apprentissage. Ces RASED sont constitués de trois spécialités : des aides purement pédagogiques, conduites par les « maîtres E », la « rééducation », qui s’adresse aux élèves ayant des difficultés à s’inscrire dans le cadre scolaire avec les « maîtres G » et également, les psychologues scolaires qui assurent le suivi des élèves, en lien avec leur entourage. Ce dispositif RASED est aujourd’hui plébiscité par les enseignants et des parents. Le Gouvernement envisage une réforme de leur formation qui suscite des inquiétudes chez tous les acteurs de la chaîne éducative. Une circulaire « relative à la formation professionnelle spécialisée et au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive » est en cours de préparation. Son but est d’uniformiser la formation spécialisée de ces enseignants avec la mise en place d’une certification unique - le CAPPEI - en lieu et place de celles distinctes existant aujourd’hui dans le primaire et dans le secondaire. Concrètement, les RASED seront là, avant tout, pour conseiller les professeurs et non plus dans un rapport direct avec l’élève. Les craintes des RASED sont d’autant plus prégnantes que le texte prévoit une formation réduite. Alors que les professionnels demandent qu’elle soit relevée à 750 heures, elle passerait de 400 heures aujourd’hui à 300 heures demain. Enfin, elle rappelle au Gouvernement que le nombre de RASED est toujours insuffisant dans plusieurs départements. En conséquence, elle lui demande d’indiquer si le Gouvernement entend modifier ce projet de circulaire afin de répondre aux inquiétudes légitimes des professionnels et quelles mesures seront mises en œuvre afin d’augmenter le nombre de RASED.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>55</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3855</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Rythmes scolaires
	        55. — 11 juillet 2017. — M. Jean-Louis Bricout attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la possibilité donnée aux municipalités qui le souhaitent de revenir dès septembre 2017 sur les rythmes scolaires des écoles maternelles et élémentaires. Le décret du 28 juin 2017, organisant cette souplesse, laisse un certain nombre de questions en suspens, et de ce fait laisse les maires dans un certain inconfort. De manière très pratique, quand bien même il est rappelé le soutien des institutions de l’éducation nationale, il est nécessaire de préciser les intentions du Gouvernement sur deux points essentiels : la pérennisation du fonds de soutien pour les communes qui maintiendraient le rythme de 4,5 jours, financement indispensable en particulier pour les communes rurales et de taille moyenne ; et par ailleurs l’enjeu en terme d’emplois, car les communes, et les associations intervenant pour le compte des collectivités, ont créé de nombreux emplois dans l’animation. Il est donc indispensable de prendre en considération les conséquences engendrées en cas de retour à la semaine de 4 jours sur ce volet. Enfin, cet assouplissement des rythmes devant être « consolidé » à la rentrée 2018, il lui demande que ces éléments soient pris en compte dans les prochains décrets, et que ces nouvelles modalités réglementaires puissent être connues dans les meilleurs délais afin de permettre aux maires d’organiser la réflexion et la concertation dans des délais raisonnables afin de permettre aux communes, aux équipes pédagogiques et aux parents de pouvoir s’organiser au mieux en cas de retour aux 4 jours.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>56</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3856</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Prise en compte du sport dans le diplôme national du brevet
	        56. — 11 juillet 2017. — M. Jean-Louis Bricout attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la prise en compte de l’éducation physique et sportive lors du passage du diplôme national du brevet (DNB). En effet, le Syndicat national de l’éducation physique de l’enseignement public s’inquiète de voir la place des acquisitions en EPS remise en cause par la suppression de l’épreuve lors du DNB. Il souhaite donc avoir des précisions sur les intentions du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>57</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3856</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement technique et professionnel
	        Situation des écoles de production
	        57. — 11 juillet 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des écoles de production. Existant depuis 130 ans, ces structures d’enseignement sont aujourd’hui présentes dans huit régions françaises et leur nombre est passé de 8 à 20 depuis 2009. Elles sont de véritables « écoles entreprises » et sont complémentaires aux LEP et aux CFA. Tout en bénéficiant d’un enseignement théorique, leurs élèves participent en parallèle à la réalisation de commandes pour des clients, particuliers ou industriels. Ce rythme d’enseignement en un même lieu - entre travaux pratiques et cours théoriques - convient parfaitement à ces jeunes souvent en difficulté sociale. Preuve en est : un taux de réussite d’environ 93 % aux diplômes du CAP et du bac pro ; une insertion professionnelle de quasi 100 % dès la sortie de l’école ; 45 % de jeunes qui poursuivent des études et plus de 10 % d’anciens élèves qui créent leur propre entreprise après 5 ans de vie active. Malgré de très bons résultats en matière de qualification et d’insertion, les écoles de production ne bénéficient pas aujourd’hui d’un cadre juridique clair, ce qui les empêche de bénéficier de moyens susceptibles de les aider à se développer (bourse pour les élèves, prise en charge des frais des formateurs par l’État, perception de la taxe d’apprentissage). Afin que les écoles de production puissent développer et accueillir davantage de jeunes en situation de décrochage scolaire ou d’isolement social, il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage la reconnaissance d’un véritable statut pour ces structures.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>35</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3856</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Dématérialisation de l’ouverture du dossier administratif du permis de conduire
	        35. — 11 juillet 2017. — M. Franck Marlin appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les vives préoccupations des établissements d’enseignement de la conduite, relatives aux conséquences de la dématérialisation de l’ouverture du dossier administratif du permis pour les candidats libres dans le cadre de l’application du plan préfectures nouvelle génération. La fermeture des bureaux précédemment dédiés à cette démarche facilitera en effet la promotion et l’accès aux différentes plateformes de mise en relation des candidats avec des enseignants de la conduite indépendants, qui offrent leurs services grâce à la location de véhicules à double commande. Or outre le fait que les intéressés échappent au contrôle de l’État en l’absence d’agrément préfectoral, il apparaît que ce phénomène « d’ubérisation » de l’apprentissage de la conduite est susceptible de favoriser un exercice illégal de cette activité et suscite ainsi de vives inquiétudes en termes de qualité de l’enseignement et donc in fine de sécurité routière. Aussi, et particulièrement sensible aux craintes exprimées quant à la pérennité des 13 000 écoles de conduite agréées par l’État face à cette concurrence, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées afin de remédier à cette problématique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>51</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3856</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        L’armée française est-elle en proie au communautarisme islamique ?
	        51. — 11 juillet 2017. — M. Jacques Bompard interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’émergence du communautarisme islamiste au sein des rangs de l’armée française. Une note de service confidentielle a révélé qu’un document envoyé à l’ensemble des commandants des bases de défenses (représentants territoriaux de l’armée sur l’ensemble du territoire français) était destiné à « préciser les consignes générales de la pratique du jeûne dans le cadre du service militaire ». Cette note visait également à faciliter la prise de jour de permission pour l’Aïd El Fitr, jour de la rupture de cette fête de l’islam. Pourtant, la pratique du jeûne n’est pas exigée dans certaines situations précises ; il existe des mesures dérogatoires, permettant au fidèle de ne pas exercer cette pratique si elle le met en danger. Or le soldat français a pour prime devoir d’être opérationnel pour son service. La note stipulait aux commandants d’unité de veiller à « faciliter autant que possible ces autorisations [ndlr. Prise de congé dans le cadre de cette fête], du respect des objectifs opérationnels et de service ». L’absence totale de transparence sur le nombre de personnes exerçant cette pratique au sein de l’armée ne permet guère de savoir si un grand nombre d’effectifs de l’armée française sont susceptibles de n’être pas entièrement opérationnels en cette période de l’année. L’émergence du communautarisme au sein même de l’armée française est particulièrement dangereuse. Celui-ci se traduit déjà dans le quotidien des soldats (pratiques alimentaires), où certains aliments sont réservés aux fidèles de l’islam et interdits aux autres soldats. Et qui commence à se ressentir sur le terrain ; dans la marine, certains équipiers du pont d’envol ont disparu à l’issue de missions de bombardements sur l’État islamique en Irak, soulignant pour toute justification « je ne veux pas tirer sur mes frères ». Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour mettre un terme à ce communautarisme dangereux pour la sécurité du pays.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>68</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3857</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Muriel Ressiguier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Demande de dissolution d’un groupuscule
	        68. — 11 juillet 2017. — Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les événements qui se sont produits récemment à Montpellier et sur la nécessité de lutter contre les actes discriminatoires et contre les incitations à la haine et à la violence. Le 30 juin 2017, un groupuscule fanatique identitaire, a vandalisé et mis à sac le local de l’association R.A.I.H. (Réseau accueil insertion Hérault) en scandant des propos haineux et provocant à la haine, en raison du fait que cette association concourt à la prise en charge et à la protection des mineurs étrangers isolés et ainsi exposés à un danger grave, qu’elle leur procure accueil et hébergement le temps d’évaluer leur situation et de leur proposer une orientation et qu’elle reçoit des subventions du conseil départemental de l’Hérault. L’association RAIH veille également, pendant leur séjour sur le territoire, à leurs conditions d’éducation, de formation, de santé conformément à la Convention des droits de l’enfant. Lors de cette action violente, des membres de ce groupuscule, à visages découverts, ont usé de slogans qui sont de véritables incitations à la haine du type : « Assez, assez les réfugiés », « Pas de subventions pour financer l’invasion » ou encore « La France aux Français ». Pire encore, pour se faire de la publicité, ce groupuscule a filmé son intervention et a posté la vidéo sur les réseaux sociaux, revendiquant l’action et intitulant celle-ci « On est passé chez les collabos ». Il ne s’agit pas de la première action de ce type réalisée par ce grouspuscule dans l’Hérault. Son président, présent en propos et en action dans cette dernière vidéo, a déjà été condamné en 2012 à de la prison ferme pour avoir réalisé des saluts nazis et proféré des insultes racistes. La répétition de ce type d’exactions est inacceptable pour la République française et sa devise : Liberté, Égalité, Fraternité. Elle lui demande de bien vouloir envisager la dissolution, par décret en conseil des ministres, de cette association, considérant qu’aux termes de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : (…) 6° (…) qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>69</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3857</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        Délivrance des CNI
	        69. — 11 juillet 2017. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le décret no 2016-1460 du 28 octobre 2016, portant création d’un fichier des titres électroniques sécurisés, et plus particulièrement sur les mesures relatives à la délivrance des cartes nationales d’identité (CNI). En effet, à partir du 1er mars 2017, seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil (DR) des empreintes digitales pourront accepter les demandes de délivrance de CNI. En zone rurale, peu de communes disposent d’un tel équipement : pour le département du Puy-de-Dôme, les habitants n’auront à leur disposition qu’une seule mairie pour effectuer leurs démarches dans certaines intercommunalités. De plus, les mairies équipées vont avoir une surcharge de travail induite par cette réforme et l’indemnité proposée par les services de l’État d’un montant de 3 000 euros par an environ semble tout à fait insuffisante. Nul ne remet en cause la réforme de la délivrance des titres d’identité qui est dictée par des impératifs sécuritaires dans la période d’attentats terroristes qui a endeuillé le pays depuis deux ans mais elle lui demande d’indiquer si le Gouvernement envisage d’augmenter l’indemnité allouée aux mairies équipées du dispositif de recueil et s’il est envisagé d’augmenter le nombre de mairies équipées en milieu rural.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3858</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[terrorisme
	        Ces associations communautaires qui encouragent le terrorisme
	        80. — 11 juillet 2017. — M. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les défaillances des services de sécurité intérieure quant aux associations communautaires encourageant les actes de terroristes islamistes sur le sol français. L’association de la Fraternité musulmane Sanâbil, censée venir en aide aux prisonniers musulmans des centres de détention d’Île-de-France, a fait l’objet d’une enquête qui a révélé un réseau particulièrement inquiétant. Pour Jean-Charles Brisard, président du Centre d’analyse du terrorisme, la fréquence à laquelle apparaissent les noms des personnes ayant fréquentées l’association dans des affaires de terrorismes laisse penser que celle-ci a pu servir comme un « incubateur pour des candidats au djihad ». De Djamel Beghal, mentor de Chérif Kouachi (tueur de l’attaque de Charlie Hebdo), aux jeunes femmes ayant introduit des bonbonnes de gaz dans une voiture auprès de l’église de Notre-Dame de Paris, jusqu’aux « fidèles » des instituts salafistes et adeptes des départs ponctuels pour la zone syro-irakienne, les exemples laissant présumer la culpabilité de l’association ne manquent pas. Les membres de l’association auraient en effet vivement contribué à « radicaliser » les détenus auxquels elle était censée apporter, selon ses propres mots, un « soutien moral, spirituel et financier » ; sur les 700 prisonniers qu’elle aide ouvertement, l’association a d’ailleurs apporté son soutien à 80 condamnés pour terrorisme. Si un décret en dissolution a été prononcé en Conseil des ministres le 23 novembre 2016 pour fermer l’association Sanâbil, les connexions de l’association avec les réseaux terroristes est latente. À de nombreuses reprises, la proximité de ce type d’association avec les réseaux terroristes s’est révélée dangereuse. Il avait déjà alerté le ministre de l’intérieur, à l’issue de la quatorzième législature, sur la proximité des associations responsables de la gestion des mosquées salafistes et des réseaux terroristes (voir Journal officiel, 25.04.2017, QE. no 103911). Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour exercer un contrôle plus attentif sur ces associations susceptibles d’être en lien avec les adeptes du djihad en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>40</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3858</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Adam</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aide aux victimes
	        Devenir du Secrétariat général de l’aide aux victimes
	        40. — 11 juillet 2017. — M. Damien Adam attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir du secrétariat général à l’aide aux victimes et des missions qu’il remplit. Créée en février 2016 dans un contexte de menace terroriste, cette structure vise à assurer la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme mais aussi d’accidents collectifs, de sinistres sanitaires, industriels, alimentaires ou de santé publique, d’accidents écologiques, industriels, de catastrophes naturelles ou encore de discriminations et d’atteintes aux droits fondamentaux. Ce dispositif constitue un soutien précieux et nécessaire, notamment en matière d’information des victimes, de transparence, de simplification et d’accélération des démarches administratives, dont l’efficacité est reconnue par le milieu associatif. Depuis, le Gouvernement a annoncé la fusion de ce secrétariat avec un service rattaché au ministère de la justice, le service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes. Suite à cette annonce, des associations d’aide aux victimes et des familles de victimes, notamment des proches des victimes de l’incendie du bar « Cuba Libre » à Rouen, témoignent d’une vive inquiétude concernant le devenir de ce dispositif et de ses moyens d’action. Il lui demande de le rassurer sur la pérennisation de cette administration ainsi que sur le niveau de suivi et d’accompagnement qui sera garanti aux victimes et à leurs familles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>50</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3858</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Bouillon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchéances et incapacités
	        Situation des tuteurs familiaux
	        50. — 11 juillet 2017. — M. Christophe Bouillon attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes qui assument des tutelles familiales. Exercer une tutelle familiale nécessite de bonnes connaissances, une attention très importante pour se conformer aux réglementations qui évoluent, sans négliger un savoir-faire et un savoir-être auprès de la personne protégée. Tandis que les mandataires professionnels exercent dans des conditions sécurisées, ce n’est pas le cas des tutelles familiales. Les juges des tutelles conseillent aux tuteurs familiaux de contracter une assurance. Or dans les faits, les tuteurs familiaux n’y parviennent pas et sont exposés à des risques et à des responsabilités sans protection ni garantie. Alors que les tuteurs familiaux prennent à leur charge des missions qui pourraient incomber aux seules institutions, leur spécificité n’est pas suffisamment reconnue. Il lui demande par conséquent quelles protections elle pourrait mettre en place pour tenir compte de ces personnes qui rendent service à la société.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>64</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3859</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Prévention de la récidive
	        64. — 11 juillet 2017. — M. Julien Dive attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le succès du dispositif de prévention de la récidive mis en place par la communauté d’agglomération de Saint-Quentin depuis janvier 2015. Il s’agit d’une prise en charge de majeurs sous main de justice, dans le cadre d’un suivi renforcé et d’un accompagnement à la recherche d’emploi ou de logement, qui comprend notamment deux rencontres par semaine avec un (e) chargé (e) de prévention de la récidive. Les personnes prises en charge sont toutes volontaires et se voient proposer ce dispositif par le parquet avant jugement, ou par le service pénitentiaire d’insertion et de probation après condamnation. Moins coûteuse que l’incarcération, cette aide à l’insertion participant de la lutte contre la récidive a rencontré un relatif succès : sur 63 personnes, seulement 2 ont récidivé, et 19 ont abandonné en cours de route. Si le programme n’est pas parfait, force est de constater que ses premiers résultats au bout d’un an et demi sont plus qu’encourageants. Il lui demande s’il est possible d’envisager la généralisation d’un tel dispositif, ou une expérimentation similaire sur l’ensemble du territoire national.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>61</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3859</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        Bilan et perspectives sur la mise en place des Ad’ap
	        61. — 11 juillet 2017. — M. Jean-Louis Bricout attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le bilan qui peut être fait des dépôts d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap). Obligatoires pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui n’avaient pas respecté leurs obligations d’accessibilité au 1er janvier 2015, les Ad’AP devaient être déposés avant le 1er octobre 2015. Il souhaite savoir quel est le bilan qui peut être fait de l’application de cette mesure notamment en termes de suivi dans l’avancement des travaux de mise en accessibilité d’une part, et d’instruction des dossiers par les préfectures, d’autre part. Dans le même temps, il souhaite que le nouveau Gouvernement puisse lui indiquer les moyens qu’il entend mettre en œuvre afin d’accélérer le déploiement du dispositif sur l’ensemble du territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>59</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3859</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Conseillers conjugaux
	        59. — 11 juillet 2017. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Leurs compétences portent sur l’ensemble des questions et des difficultés liées à la sexualité, aux relations conjugales, familiales, parentales, aux questions de l’égalité et de la parité entre hommes et femmes, ainsi qu’au soutien à la parentalité, accompagnement du vieillissement, prévention des violences et des discriminations, restauration de la communication et gestion des conflits. Ils s’adressent à des publics diversifiés : personnes seules, couples, parents, familles, adultes ou jeunes. Les conseillers conjugaux et familiaux, formés à l’écoute de la dimension de la sexualité, prennent en compte les personnes dans leur globalité, en les considérant dans leur complexité et en tenant compte de leur interaction avec leur environnement social économique et familial. Tant que les conflits émotionnels et relationnels ne sont pas réglés, ils continuent à émerger sous la forme de conflits judiciaires et financiers récurrents, avec des coûts sociétaux et budgétaires conséquents. Alors que près de 70 % de ces conseillers conjugaux et familiaux exercent au sein de la fonction publique territoriale ou hospitalière, ils ne bénéficient toujours pas, faute d’une reconnaissance professionnelle, d’une inscription dans les grilles salariales et continuent d’être le plus souvent répertoriés sous leur métier d’origine. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend reconnaître le statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux, ce qui leur permettrait de gagner en visibilité et de pérenniser leur action, indispensable auprès des jeunes et des couples qu’ils accompagnent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>67</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3860</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[médecine
	        Critères des zones dites « déficitaires » ou « fragiles » par les ARS
	        67. — 11 juillet 2017. — M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de détermination des critères de zones dites « déficitaires » ou « fragiles » par les ARS pour l’octroi d’aides financières et fiscales déterminant la répartition géographique de professionnels de santé. La répartition des médecins sur le territoire n’étant pas homogène, la création de maisons de santé est encouragée dans les zones dites « déficitaires » ou « fragiles », lesquelles conditionnent le bénéfice de certaines aides financières et fiscales, pour une meilleure répartition géographique de professionnels de santé. Chaque ARS est chargée de déterminer ces zones grâce à leur propre méthodologie en se basant sur des critères nationaux. Cette méthode, différente pour chaque région, laisse apparaître des inégalités entre elles. Il lui demande d’harmoniser le mode de détermination de chaque ARS pour les zones déficitaires et ainsi favoriser les installations et le maintien de médecins généralistes en maisons médicales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>71</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3860</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Inquiétude des chirurgiens-dentistes au sujet du règlement arbitral
	        71. — 11 juillet 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les chirurgiens-dentistes suite à la publication, le 29 mars 2017, de l’arrêté portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie. Sans remettre en cause la nécessité de rationaliser les dépenses de la sécurité sociale, les chirurgiens-dentistes regrettent le manque de concertation et le recours au règlement arbitral qui va porter un coup dur à la qualité des soins bucco-dentaires en France. En effet, pour rentrer dans leurs frais, ils devront acquérir des prothèses moins onéreuses et donc de qualité inférieure. De plus, près de 100 000 emplois sont directement ou non (assistants dentaires, secrétaires médicaux) menacés par la mise en œuvre du règlement arbitral qui obligera les chirurgiens-dentistes à réduire leur masse salariale. Inévitablement, les patients seront également touchés par cette décision. Au reste à charge déjà important, voire rédhibitoire, s’ajoutera également la baisse de qualité des soins. Face aux inquiétudes des chirurgiens-dentistes, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour améliorer les soins bucco-dentaires des citoyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>74</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3860</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Cancers pédiatriques
	        74. — 11 juillet 2017. — M. Patrice Verchère attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recherche sur les cancers pédiatriques. En effet, le cancer est aujourd’hui la première cause de mortalité des enfants par maladie. Chaque année, près de 500 enfants décèdent d’un cancer, et plus de 2 500 nouveaux cas sont diagnostiqués. Pourtant, on constate un manque cruel de financement puisque seulement 2 % des fonds de recherche anti-cancer sont alloués aux cancers pédiatriques. Les raisons de cette situation sont multiples : une mauvaise individualisation des traitements et une inadéquation de certains protocoles ; un manque et un arrêt des recherches de nouvelles molécules pour le traitement des cancers pédiatriques pour des motifs de non-rentabilité ; une absence de traitement chimiothérapeutique efficace adapté aux enfants et ; un financement national et européen trop faible de la recherche spécialisée (fondamentale, transrationnelle et clinique). C’est pourquoi il lui demande les intentions du Gouvernement pour développer le financement de la recherche oncologique pédiatrique, notamment s’il envisage la création d’un fonds dédié et de contributions obligatoires qui pourraient être prélevés sur le chiffre d’affaires des entreprises du secteur pharmaceutique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>76</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3860</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Financements de coordination dans les maisons de santé
	        76. — 11 juillet 2017. — M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les financements de coordination dans les maisons de santé et le mode de détermination effectué par les ARS concernant les maisons de santé. La fonction première des maisons de santé de délivrer des soins continus, polyvalents, complémentaires et accessibles à toute la population implique une nouvelle forme d’organisation et de coordination des professionnels de santé. En l’état actuel du droit, les maisons de santé peuvent percevoir une dotation qui contribue à financer l’exercice coordonné des soins dont le montant est fixé chaque année dans la loi de financement de la sécurité sociale. Cependant, le fait que ces aides soient revues annuellement, les rendent incertaines et peuvent être éphémères dans le temps empêchant les professionnels de santé d’envisager une installation stable et de fonctionner correctement. Il demande à ce que les aides soient attribuées de façon pérenne et constante afin de garantir aux patients les meilleures conditions de soins possibles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3861</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Inquiétude des sages-femmes échographistes relative au dépistage de la trisomie
	        77. — 11 juillet 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les sages-femmes échographistes concernant le dépistage de la trisomie 21. Ces dernières sont autorisées, depuis l’arrêté du 23 juin 2009, à pratiquer le dépistage de la trisomie 21 par échographie, sous plusieurs conditions : l’avoir pratiqué avant 1997 ; ou être titulaires du diplôme interuniversitaire (DIU) d’échographie en gynécologie-obstétrique ou être titulaires de l’attestation en échographie obstétricale. Selon l’association des sages-femmes échographistes, il semblerait que ce texte n’ait pas été correctement appliqué. L’association estime que les médecins ont refusé aux sages-femmes l’accès aux formations DIU et ont organisé à la place des formations réservées à leur profession : attestations universitaires ou diplômes d’université (DU) d’échographie anténatale. Ce qui aurait pour conséquence que 66 % des sages-femmes agréées pour effectuer le dépistage de la trisomie 21 ne sont titulaires que du DU. Toutefois, ni le conseil national de l’ordre des sages-femmes, ni les autorités de tutelles (ARS ou ministère de la santé) ne les ont alertés sur la distinction entre DU et DIU. Cette situation provoque une réelle insécurité juridique pour la profession. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend répondre aux interrogations légitimes que se posent les sages-femmes échographistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3861</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Antoine Herth</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Lutte contre les cancers pédiatriques
	        78. — 11 juillet 2017. — M. Antoine Herth attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les cancers pédiatriques. En effet, chaque année en France 2 500 enfants sont diagnostiqués d’un cancer et 500 en décèdent faute d’un traitement adapté. Ce sont ainsi l’équivalent de plus de 20 classes d’école qui disparaissent tous les ans en France. Or en dépit de ce constat alarmiste, la France n’investit que 3 % des fonds anti-cancer dans la recherche contre les cancers pédiatriques, alors même que les besoins sont dix fois supérieurs. De même, le soutien financier accordé aux parents d’enfants malades est bien souvent accessoire au regard de l’ampleur des dépenses induites par la prise en charge quotidienne de la maladie. L’une de ses administrées, vivant seule, a par exemple été dans l’obligation d’acheter un fauteuil roulant pour son fils, pour un coût total de 3 800 euros, la participation de la sécurité sociale ne s’est élevée qu’à 900 euros. Face à ce constat, les associations de parents concernées souhaitent vivement que le financement de la recherche contre les cancers pédiatriques devienne une priorité des politiques publiques françaises ; elles demandent également que les cancers et les maladies rares soient élevés au rang de priorité nationale ; elles aspirent, enfin, à une meilleure information du public concernant les dons de vie (sang, plaquettes, plasma, sang de cordon et moelle osseuse). Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à l’égard de ces légitimes préoccupations et les mesures concrètes qu’il entend prendre en conséquence, et sous quel délai.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3861</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Inquiétudes des pratiquants de karatés
	        79. — 11 juillet 2017. — M. Jean-Louis Bricout attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les vives inquiétudes que rencontrent les karatékas rassemblés au sein de la section karaté de l’Association de défense des intérêts du sport (ADIS) suite aux révélations alarmantes publiées par la presse. Une inspection générale extraordinaire a été diligentée sur de présumés abus de pouvoir et malversations au sein de la fédération française de karaté et disciplines associées. La remise du rapport de l’inspection générale de la jeunesse et des sports ayant été annoncée pour le 15 décembre 2016, les acteurs du karaté français s’inquiètent de ce qu’il ne soit pas désormais rendu public. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions de publicité de ce rapport et les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mettre en œuvre les préconisations contenues dans le rapport.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3862</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Acitivités sociales des industries de l’énergie
	        58. — 11 juillet 2017. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le danger qui pèse actuellement sur les activités sociales des industries de l’énergie. Les moyens alloués aux activités sociales se réduisent d’année en année ce qui a poussé les fédérations syndicales de la FNME CGT à engager des négociations pour garantir un financement pérenne et transparent. Les dernières propositions des employeurs dans le cadre de ces négociations font état de 390 millions d’euros par an, soit une baisse de 109 millions d’euros, qui remettrait en cause l’existence même de certaines activités sociales. Or les activités sociales des industries électriques et gazières (IEG) sont un acteur incontournable du tourisme social en France, ayant permis à 352 000 personnes de partir en vacances, et demeurent un acteur économique dynamique qui emploie notamment 2 400 saisonniers annuels et sert des millions de repas dans les restaurants d’entreprise. Elles aident aussi au financement d’une mutuelle pour les inactifs à hauteur de 27 millions d’euros, qui bénéficie à quelques 664 500 personnes. Qui plus est, les activités sociales des IEG sont essentielles à l’échelle locale. Ainsi, dans les Hautes-Alpes et les Alpes de Haute-Provence, la CMCAS gère 5 centres de vacances et détient 7 conventions avec les acteurs du tourisme social. Elle finance également le centre de soins de Manosque, qui pallie la désertification de certaines spécialités médicales dont souffrent les territoires ruraux français. Il va sans dire que la diminution drastique des financements telle qu’elle est prévue par les employeurs fragiliserait gravement toutes ces activités sociales qui œuvrent au développement local. C’est pourquoi elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour préserver, dans l’intérêt de leurs bénéficiaires, ces activités dont l’utilité sociale et économique n’est plus à démontrer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>75</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3862</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Compteurs Linky
	        75. — 11 juillet 2017. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky et leur impact négatif sur les personnes électrosensibles. En effet, si la grande majorité de la population nationale n’est ou ne sera pas indisposée par l’installation de ces compteurs, tel n’est pas le cas des personnes souffrant d’hypersensibilité électromagnétique, qui a été reconnue comme « un problème handicapant pour l’individu touché » par l’Organisation mondiale de la santé. Aussi, elle lui demande d’indiquer quelles sont les voies de recours, pour les personnes refusant l’installation de compteurs Linky.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3862</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[traités et conventions
	        Transports Paris-Clermont-Ferrand
	        81. — 11 juillet 2017. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les circulations aériennes et ferroviaires entre Paris et le Puy-de-Dôme. Depuis le début de 2017, des retards significatifs ont été observés par les usagers de la SNCF sur la ligne Paris-Clermont pour des causes multiples. Le même constat s’impose pour la compagnie Hop Air France, que ce soit au départ ou à l’arrivée des aéroports d’Orly ou de Roissy avec parfois même des annulations de vol de dernière minute. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer le bilan de régularité des trains et des avions entre Paris et Clermont-Ferrand depuis le 1er janvier 2017.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>82</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3862</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Accessibilité PMR des installations SNCF
	        82. — 11 juillet 2017. — M. Julien Dive appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les différences de délais accordés aux communes et à la SNCF pour la mise en œuvre de l’accessibilité PMR des gares, quais et équipements. Les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) de la SNCF lui donnent la possibilité de réaliser les travaux de mise aux normes jusqu’en 2024, afin que tous les publics aient un égal accès aux gares, quais et trains. Les communes, quant à elles, ont eu droit à un délai supplémentaire de 3 ans à partir du 1er janvier 2015, afin de se mettre en conformité avec la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elles doivent donc terminer les travaux d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) d’ici le 1er janvier 2018. Ces distinctions de temps de travaux pour mise en accessibilité aboutissent à des situations de l’ordre de l’absurde. Dans la deuxième circonscription de l’Aisne, la ville de Saint-Quentin a inauguré un nouveau parvis de la gare il y a plusieurs semaines mais celle-ci, ainsi que les quais, ne seront accessibles qu’en 2022. Dès lors, pourquoi imposer un délai aussi restreint aux communes, quand la SNCF dispose d’une telle marge de manœuvre ? Il lui demande donc les raisons d’un tel décalage entre les efforts immédiats qui sont demandés aux communes et des contraintes moins exigeantes exprimées envers la SNCF.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>83</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3863</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	        Transport routier à la frontière franco-belge
	        83. — 11 juillet 2017. — M. Julien Dive attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’impossibilité, pour les transporteurs routiers utilisant des véhicules de 44 tonnes, de traverser légalement la frontière franco-belge. Depuis le 1er janvier 2013, le transport de marchandises pour 44 tonnes sur 5 essieux est autorisé en France afin de renforcer la compétitivité des entreprises ; cette même réglementation étant parallèlement en vigueur en Belgique. Toutefois, les véhicules de 44 tonnes n’ont pas l’autorisation de traverser la frontière car la directive 96/53/CE du 25 juillet 1996 du Conseil de l’Union européenne limite le poids des véhicules à 5 ou 6 essieux à 40 tonnes en trafic international. De cette situation pour le moins surprenante résulte une perte de compétitivité pour les transporteurs routiers ; certaines entreprises françaises ont ainsi chiffré leurs pertes à près de 150 000 euros par an. Il lui demande de ne plus attendre une révision tardive de cette directive, et rappelle en ce sens qu’il est possible de mettre fin à cette absurdité réglementaire en passant un accord bilatéral France-Belgique en vertu du principe de subsidiarité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>84</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3863</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[voirie
	        Autoroutes-Réduction du péage perçu en proportion des tronçons à vitesse réduite
	        84. — 11 juillet 2017. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la légitimité de la perception par les sociétés d’autoroute d’un péage complet lorsque des portions d’autoroute sont à vitesse limitée pour des raisons liées aux sociétés d’autoroute. À titre d’exemple, des sociétés d’autoroute déclenchent des travaux d’entretien entraînant des baisses de la vitesse maximale autorisée, à 110 ou 90 km/h, tout en percevant la redevance à taux plein. Il en résulte que ces travaux ont généralement lieu en pleine journée alors que l’État sur le réseau autoroutier très fréquenté, par exemple le périphérique parisien, concentre souvent ses interventions la nuit afin de limiter l’impact sur la circulation. Il souhaite savoir si les sociétés d’autoroute ne devraient pas réduire le péage perçu en proportion des tronçons à vitesse réduite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3863</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chômage
	        Chômage - Contrôle des opérateurs privés de placement
	        45. — 11 juillet 2017. — M. Julien Dive alerte Mme la ministre du travail sur le manque de contrôle de Pôle emploi quant à l’action des opérateurs privés de placement (OPP) auxquels l’organisme a régulièrement recours depuis 2007. Chaque année, près de 250 000 demandeurs d’emploi sont accompagnés par ces OPP dans leur démarche de retour à l’emploi, la loi no 2005-32 du 8 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ayant mis fin au monopole de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE), puis de Pôle emploi, pour le placement des demandeurs d’emploi ; l’idée étant de multiplier les chances d’insertion grâce à un plus grand nombre d’acteurs mobilisés. En complément à ce texte donnant un cadre juridique aux opérateurs privés, a été votée la loi no 2015-278 du 13 mars 2015 autorisant la ratification de la convention no 181 de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées. Malgré ces tentatives d’encadrement, le cahier des charges en matière d’accompagnement des demandeurs d’emploi n’est pas toujours respecté et est même bafoué par certaines agences privées : entretiens collectifs, rendez-vous décalés à la dernière minute, signature de fausses fiches de présence, la liste est longue ; sans parler d’une culture du résultat qui pousse des opérateurs à clôturer certains dossiers par des radiations injustifiées. Il est à noter que ces abus, bien que marginaux, continuent malgré les alertes lancées à l’occasion de plusieurs enquêtes et rapports de l’Inspection générale des affaires sociales comme de la Cour des comptes. De plus, ces opérateurs s’avèrent moins efficaces que Pôle emploi sur la durée, et le budget qui leur est alloué représente 130 millions à 186 millions d’euros par an à la charge de l’organisme selon les années. Face à ce constat d’échec, Pôle emploi n’est toujours pas doté des moyens permettant un meilleur contrôle des OPP ; et les demandeurs d’emploi ne disposent pour leur part d’aucun recours, étant fragilisés par une situation déjà précaire. Il lui demande si le Gouvernement compte intervenir pour mettre fin aux agissements des quelques opérateurs qui, d’une part, décrédibilisent la mission de service public qu’est celle de Pôle emploi et qui, d’autre part, causent du tort à des citoyens qui ne demandent qu’à pouvoir retourner sereinement à l’emploi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>60</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3864</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Salaire des apprentis
	        60. — 11 juillet 2017. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le salaire des apprentis. L’apprenti alterne son temps entre le CFA où il suit des cours théoriques et l’entreprise qui l’a embauché. À ce titre, il perçoit une rémunération. Il existe un salaire minimum légal pour chaque tranche d’âge qui correspond à un pourcentage du SMIC en vigueur. À partir de 21 ans, la base de référence constitue un pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé. Quand l’apprenti atteint l’âge de 18 ou 21 ans, sa rémunération est majorée selon la tranche supérieure. Le Gouvernement a décidé d’attribuer une prime exceptionnelle aux apprentis de moins de 21 ans dont la date de signature est comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 afin d’améliorer leur pouvoir d’achat. Cependant, cette période exclut les jeunes qui sont apprentis depuis 2 ou 3 ans. Aussi, elle lui demande d’indiquer si le Gouvernement entend étendre son dispositif pour les contrats d’apprentissage avant le 1er juin 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>72</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3864</pageJO><datePublication>2017-07-11</datePublication><noPublication>20170027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	        Spécificité de la profession notaire
	        72. — 11 juillet 2017. — M. Jérôme Lambert attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les interrogations exprimées par le syndicat national des notaires. Seul syndicat représentatif de la profession, le SNN est, depuis de nombreuses années membre de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL). Or dans le contexte juridique français et communautaire, le SNN ressent la nécessité de faire valoir la spécificité d’officier ministériel par rapport à d’autres professions libérales. Pour cela, le SNN a demandé son retrait de l’UNAPL. L’article L. 2262-1 du code du travail dispose que « sans préjudice des effets attachés à l’extension ou à l’élargissement, l’application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires ». Cette disposition pose la question de l’application d’un accord collectif aux entreprises lorsqu’elles ne sont pas adhérentes d’une organisation patronale signataire. Par conséquent, il lui demande si cette condition d’adhésion à l’organisation patronale est exigée lorsque l’accord a été étendu par arrêté du ministère. Par ailleurs, dans le cadre d’un retrait du SNN de l’UNAPL, un accord collectif signé par l’UNAPL devrait faire l’objet d’une extension pour être applicable aux notaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions exactes applicables à la situation.]]></texteQuestion></question></Section></QuestionsPublieesAS>