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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2017-07-18" NumJO="20170028" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>103</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3873</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	        Mise en œuvre du dispositif d’indemnisation des aviseurs en matière fiscale
	        103. — 18 juillet 2017. — Mme Christine Pires Beaune interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la mise en œuvre de l’article 109 de la loi de finances pour 2017. Destiné à lutter contre la fraude fiscale internationale en permettant à l’administration fiscale d’indemniser des aviseurs, ce dispositif expérimental d’une durée de 2 ans débutant le 1er janvier 2017 a pour objet de permettre à l’administration de valider, d’exploiter et d’utiliser les documents obtenus par ce moyen pour les opposer aux contribuables identifiés, potentiellement en situation irrégulière sur le plan fiscal. Le Gouvernement souhaite agir sur la dépense, mais les rentrées fiscales engendrées par la détection des fraudeurs fiscaux internationaux sont aussi un moyen majeur de résorption du déficit public. Au moment où la Cour des comptes constate la situation critique des comptes publics notamment due à des rentrées fiscales plus faibles qu’attendues de la part du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), il est donc urgent d’appliquer ce dispositif. C’est une question d’efficacité et de justice fiscales. Il convient de noter que le succès du STDR repose fondamentalement sur la capacité de l’administration fiscale à obtenir du renseignement en matière de fiscalité internationale et à maintenir ainsi la pression sur les fraudeurs qui ont dès lors intérêt à régulariser « spontanément » leur situation. Aussi, 6 mois après la mise en place du dispositif et sans attendre le rapport au Parlement prévu à l’issue de la première année, elle souhaite donc savoir si le dispositif est pleinement utilisé par l’administration fiscale, conformément à l’esprit de la loi, en matière d’indemnisations versées, ou au niveau de l’exploitation et de l’opposabilité des informations aux contribuables identifiés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>122</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3873</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Inquiétude des retraités suite à l’annonce de la hausse de la CSG
	        122. — 18 juillet 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les inquiétudes formulées par de nombreux retraités suite à l’annonce de la hausse de 1,7 point de la CSG. En, effet, les retraités craignent de subir une perte importante de leurs revenus, déjà bien affaiblis ces dernières années. Alors que le Premier ministre a confirmé, lors de son discours de politique générale, la hausse de la CSG pour 2018, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour ne pas pénaliser à nouveau les retraités. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage une revalorisation des pensions des retraites.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>85</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3873</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Louis Aliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Défendre les agriculteurs français contre le dumping des fruits venus d’Espagne
	        85. — 18 juillet 2017. — M. Louis Aliot attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation difficile des producteurs de pêche du Roussillon, obligés de déverser une partie de leur production sur la voie publique pour se faire entendre du Gouvernement ! Leur action légitime vise à dénoncer le dumping des fruits venus d’Espagne, qui sont vendus sur le marché intérieur espagnol à un prix raisonnable, mais qui dès qu’ils traversent notre frontière, sont vendus à des prix défiant toute concurrence. Cette situation inacceptable doit mobiliser les pouvoirs publics après les difficultés rencontrées par d’autres producteurs victimes de la même concurrence déloyale. Il lui demande ce qu’il compte faire pour défendre les agriculteurs victimes de cette concurrence déloyale à l’intérieur de l’Europe, s’il va interpeller les instances européennes afin qu’elles prennent dans les plus brefs délais les mesures appropriées afin que cesse ce scandale, et enfin quelles sont les mesures qu’il compte prendre pour contraindre la grande distribution à ne plus « jouer » à une forme de « bourse agricole européenne » sur le dos des agriculteurs français du Roussillon.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3874</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Retard des aides de la PAC pour les agriculteurs
	        86. — 18 juillet 2017. — M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les retards de paiement des aides PAC qui s’accumulent depuis 2015. Certains syndicats se sont vivement inquiétés des impayés des annuités relatives aux aides bio et concernant les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) pour l’année 2015, ainsi que du décalage de paiement au mois de novembre 2017. Les aides qui leur sont apportées pour l’année 2016 ne sont guère plus prestes : à ce jour, il leur a été proposé de bénéficier des paiements des MAEC en mars 2018, tandis que les aides de la PAC 2017 ne leur seront proposées qu’en février 2018. Parmi les promesses du candidat Emmanuel Macron, l’aide au développement des agriculteurs constituait un volet important de sa campagne : ce retard de paiement ne fait que différer les projets des agriculteurs ou mène directement ceux-ci à la perte de leur exploitation. Compte tenu de la situation, une évaluation des versements perçus par la France au titre des aides PAC depuis 2014 serait judicieuse. Il lui demande donc s’il compte mettre en place une telle mise en lumière et s’il va proposer une indemnisation compensatoire aux agriculteurs, de sorte qu’ils puissent bénéficier d’une somme conséquence permettant de pallier ces défauts de paiement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>87</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3874</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Louis Aliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Retards de paiement des aides PAC pour les agriculteurs francais
	        87. — 18 juillet 2017. — M. Louis Aliot interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les retards de paiement des aides PAC de plus en plus importants et qui s’accumulent depuis 2015. La situation est particulièrement problématique sur les aides bio et les MAEC dont les annuités 2015 n’ont toujours pas été payées et pour lesquelles le versement vient d’être à nouveau différé à novembre 2017. Cela fait donc plus d’un an que l’État français ne remplit pas ses engagements et pénalise ainsi de trop nombreuses exploitations. Par ailleurs, il est question de mars 2018 en ce qui concerne les paiements des MAEC et des aides à l’agriculture biologique de 2016, le paiement des aides PAC 2017 étant, quant à lui, prévu en février 2018. Ces retards ont des conséquences sur la vie et le quotidien des agriculteurs qui perdent beaucoup d’argent et différent leurs projets de développement. Où est passé l’argent de la PAC qui a été versé par Bruxelles au moment où la Cour des comptes relève des insincérités dans les comptes de la Nation ? Il lui demande d’indiquer dans des délais assez brefs l’état des versements perçus par la France au titre des aides PAC depuis 2014.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3874</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Louis Aliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Retraites des supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie
	        89. — 18 juillet 2017. — M. Louis Aliot attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les questions de retraite notamment sur le douloureux dossier des supplétifs de statut civil de droit commun durant la guerre d’Algérie. Depuis de nombreuses années, une situation injuste perdure vis-à-vis des personnes ayant déposé une demande d’allocation de reconnaissance malgré des décisions favorables prises en leur faveur par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel. 284 demandes ont été déposées entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013. La logique voudrait que l’État prenne une décision favorable vis-à-vis des 284 personnes ayant déposé une demande à la condition expresse que ces personnes vérifient les conditions autres que celles du statut civil pour l’obtention de l’allocation de reconnaissance. Ces personnes sont d’un âge avancé (l’âge moyen est de 80 ans), de santé précaire et perçoivent une pension de retraite très faible (la plupart n’ont que le minimum vieillesse). Beaucoup de personnes rapatriées ne comprennent pas que ce dossier perdure et que justice n’ait pas encore été rendue aux supplétifs de statut civil de droit commun. Le député lui rappelle que le dossier en question ne concerne que 284 personnes, et non pas 9 000 personnes comme l’a prétendu honteusement et de façon mensongère le précédent Gouvernement. La solution qui a été proposée par M. le sénateur Jean-Baptiste Lemoyne permettrait de résoudre définitivement ce problème douloureux. Il lui demande de lui indiquer ses intentions concernant cette juste revendication et cette reconnaissance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3875</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        Evolution d’une SEMOP lors du transfert de la compétence « eau » à un EPCI
	        91. — 18 juillet 2017. — M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP). Dans ce modèle, pour gérer un service public, une collectivité locale lance un appel d’offres en amont de la constitution d’une société pour désigner l’actionnaire opérateur qui s’associera avec elle pour l’exécution d’un contrat qui sera attribué à la SEMOP. La SEMOP est une société anonyme. Elle est constituée a minima de deux actionnaires, la collectivité publique de référence et l’entreprise remportant l’appel d’offre. Il s’interroge sur l’éventuelle évolution de la SEMOP au cours de l’exécution du contrat en cas d’évolution des compétences attribuées par la loi à la collectivité locale contractante. Concrètement, une commune qui a constitué une SEMOP pour assurer le service public de distribution de l’eau potable est confrontée au transfert obligatoire à l’intercommunalité de cette compétence au 1er janvier 2020 conformément à la loi NOTRe du 7 août 2015. Il lui demande si le transfert de compétences entraîne automatiquement une modification du contrat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>129</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3875</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Brenier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	        Regroupement des moyens de transport d’un territoire en un « EPIC mobilité »
	        129. — 18 juillet 2017. — Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la possibilité de regrouper les différents moyens de transport mis en place sur un territoire en une entité unique. La métropole Nice Côte d’Azur est un établissement public de coopération intercommunale qui exerce notamment les compétences « transports publics » et « parcs et aires de stationnement » sur son territoire. La métropole Nice Côte d’Azur a créé un EPIC qui gère sa compétence « transports publics » de voyageurs (réseau bus, tramway et transport à la demande). Parallèlement, d’autres services ont été développés et, plus particulièrement, un service d’auto-partage (auto bleue) et sur, un modèle similaire, un service de vélos (vélo bleu). Le concept de mobilité repose sur la nécessaire intermodalité entre les différents moyens de transport mis en place par la puissance publique mais, également, sur la prise en compte des moyens de déplacement personnels des usagers. Ainsi, les parcs en ouvrage représentent non pas un moyen de transport en tant que tel mais en sont le prolongement indispensable à l’atteinte des objectifs du report multimodal sur les transports en communs mis en place sur un territoire. En particulier, dans le présent cas, la plupart de ces parcs en ouvrage font ou feront fonction de parcs-relais. Aussi, afin de garantir une coordination efficace de l’ensemble de ses politiques publiques de mobilité et d’assurer une réactivité maximale en réponse aux besoins des usagers, la métropole Nice Côte d’Azur souhaiterait regrouper toutes ces activités sous une entité unique qui serait un « EPIC mobilité ». Elle lui demande de lui confirmer la faisabilité juridique d’une telle opération.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>105</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3875</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[immigration
	        Hébergement en hôtel des immigrés illégaux et des demandeurs d’asile
	        105. — 18 juillet 2017. — M. Jacques Bompard interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les opérations menées à l’insu des maires de France concernant l’hébergement des sans-papiers opérant une demande d’asile en France. L’État, par l’intermédiaire de la Société nationale immobilière (SNI) et son bailleur Adoma, a racheté soixante-deux hôtels en vue de loger les demandeurs d’asile. Comme le soulignait Vincent Mahé, secrétaire général de la SNI, « les préfectures ont choisi les emplacements » et « il nous [ndlr. à la société] était strictement interdit d’aller parler avec les élus locaux ». Les villes où ont été découvertes, de façon totalement fortuite, ce type de logements, ont vu leurs habitants céder à l’inquiétude quant à la sécurité compromise au sein de leur collectivité. Les élus se plaignent quant à eux que les services de l’État ne les aient tenus informés. « Il semblerait que ce soit la loi de l’omerta. Mes appels sont restés vains et à ce jour, aucun rendez-vous ne m’a été accordé », raconte le maire de Géménos, Roland Giberti (UDI). Le cabinet du président de la République, joint par l’élu, a assuré qu’il prendrait « le problème à bras le corps », tout comme le préfet, qui a affirmé au maire de la commune qu’il travaillerait à tout faire pour que « tout se passe pour le mieux avec la population de Géménos ». Or la seule disposition prise par les autorités sera une réunion d’information publique relative à l’occupation de l’ancien hôtel F1 de la ville par 49 demandeurs d’asile. Que les maires des communes affectées par l’installation de ces logements réquisitionnés pour des immigrés clandestins n’aient pas été informés des démarches effectuées au sein de leurs communes est irresponsable. Qu’aucune mesure sérieuse ne soit prise pour pallier cette lacune, si ce ne sont que des informations publiques a posteriori, constitue un déni des prérogatives du maire. Il lui demande quelles mesures vont être mises en œuvre pour que les maires confrontés à de telles situations puissent retrouver l’exercice de leurs fonctions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3876</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Kuster</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	        Confirmation de l’engagement de l’État en faveur de la « Cité du Théâtre »
	        94. — 18 juillet 2017. — Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre de la culture que la création de la « Cité du Théâtre » a été annoncée par François Hollande, le 24 octobre 2016. Trois institutions culturelles majeures : l’Odéon-Théâtre de l’Europe, la Comédie-Française et le Conservatoire national supérieur d’art dramatique, s’installeront sur le site actuellement occupé par les ateliers des décors de l’Opéra national de Paris, boulevard Berthier à Paris. Ce projet, qui a déjà fait l’objet d’études de la part d’un cabinet d’architecte, offrira à chaque institution les espaces de représentation et de répétition dont elle a besoin, et notamment la salle modulable que recherche la Comédie-Française depuis plus de 30 ans, mais également des espaces mutualisés et ouverts au public. 5 millions d’euros de crédits d’autorisation d’engagement ont été inscrits au budget 2017. Elle lui demande si elle peut confirmer que l’engagement de l’État en faveur de la « Cité du Théâtre » demeure total et préciser par la même occasion le calendrier de réalisation du projet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3876</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	        Interventions financières du ministère de la culture en région
	        95. — 18 juillet 2017. — M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur les interventions financières de son ministère en région. Cette thématique a fait l’objet d’un rapport établi en avril 2014 au nom de l’inspection générale des affaires culturelles (IGAC) et intitulé « Analyse des interventions financières et les politiques culturelles en région ». Ce rapport a consisté, de l’aveu même de ses auteurs, en une démarche jusqu’à ce jour jamais entreprise. L’un de ses deux objectifs est d’établir une consolidation région par région des différentes dépenses du ministère. Il s’agit donc d’une démarche de transparence à saluer et que le député souhaiterait voir élargie à l’ensemble des ministères. Dans ce rapport au nom de l’IGAC, on y lit notamment qu’en 2013, l’Île-de-France a reçu 66 % des crédits d’intervention du ministère de la culture et de la communication (pour 18 % de la population) tandis que la région Bretagne n’a reçu que 2 % de ces crédits (pour 5 % de la population). Dans le détail des crédits affectés à la région Île-de-France par l’État, celle-ci reçoit 13 % des crédits déconcentrés, part qui s’élève à 77 % pour les crédits centraux et à 85 % pour les crédits des opérateurs. Les dépenses globales d’intervention du ministère par habitant et par région sont de 15,50 euros pour la région Bretagne la plaçant 21e sur 24 tandis qu’elles sont de 157,90 euros pour l’Île-de-France qui caracole en tête. Un rapport qui va de 1 à 10. Pour justifier cette différence brutalement disproportionnée, les auteurs écrivent « qu’il est clair que l’implantation majoritairement parisienne des établissements publics nationaux, comme des associations à vocation nationale ou encore des organes de presse nationale, a pour effet de surreprésenter le montant des dépenses culturelles du ministère de la culture et de la communication sur la région Île-de-France alors même que ces dépenses ont vocation à couvrir l’intégralité du territoire national ou à toucher un public non francilien ». Cela reste toutefois à étayer. En effet comment expliquer qu’un établissement public national situé à Paris serait plus accessible aux Bretons qu’un établissement public régional situé en Bretagne voire dans une autre région ? De même il n’existe aucune fatalité à l’implantation majoritairement parisienne de ces organes nationaux, il s’agit avant tout de décisions publiques. Ainsi, mise à part cette plus que succincte tentative d’explication, rien ne vient justifier dans le rapport les raisons de cette hyperconcentration dans la région capitale. Il est à noter au passage que les auteurs précisent plus loin dans le rapport que les aides à la presse ne sont pas prises en compte dans le calcul des dépenses par habitant et par région, celles-ci étant par nature « irrépartissables ». Il s’agit donc d’une raison de moins pour expliquer ce rapport de 1 à 10 en faveur de la région Île-de-France. Par ailleurs, le rapport explique également que le cas corse est à part puisque l’essentiel des moyens du ministère a été transféré à la collectivité territoriale de Corse par la loi du 22 janvier 2002. En effet, le rapport souligne que « l’État n’a conservé que ses compétences régaliennes dans les domaines patrimoniaux et la consolidation de ses dépenses en 2013 ne représente plus que 6,8 millions d’euros, y compris les interventions de ses opérateurs, la masse salariale et la dotation générale de décentralisation ». Dans l’attente de ce même transfert pour la région Bretagne et les autres régions qui le demanderaient pour une meilleure efficacité, équité et proximité des politiques culturelles, il lui demande comment elle compte remédier à cette hyperconcentration de ses interventions financières au bénéfice de l’Île-de-France et aux dépens de l’ensemble des autres régions de France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3877</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	        Réforme de la chronologie des médias
	        96. — 18 juillet 2017. — M. Stéphane Testé attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la réforme de la chronologie des médias. Précisée par l’accord professionnel du 6 juillet 2009 et la loi création et internet de 2009, la chronologie des médias consiste à définir dans le temps un ensemble de règles pour l’exploitation des œuvres cinématographiques. Elle organise ainsi des « fenêtres » d’exposition d’un film à partir de sa sortie en salles : 4 mois après pour la vidéo à la demande à l’acte, 10 mois pour les services de cinéma de premières diffusions qui ont conclu un accord avec les organisations professionnelles du cinéma (comme la chaîne Canal + quand elle a préfinancé le film), 36 mois pour les offres de vidéos à la demande par abonnement ( Netflix, Canal + …). Le débat est actuellement relancé depuis que deux films Netflix, qui ont été présentés lors du festival de Cannes, sont sortis directement sur la plate-forme en ligne sans passer par la case cinéma, Netflix refusant d’attendre le délai de trois ans après une sortie en salles pour qu’ils puissent être visibles sur sa plate-forme en ligne. La chaîne Canal + voudrait, quant à elle, pouvoir diffuser les œuvres six mois après leur sortie au cinéma, contre dix mois actuellement. Ces deux exemples démontrent que la chronologie des médias telle qu’elle résulte de l’accord de 2009 ne semble plus adaptée. Il apparaît donc essentiel de parvenir à un équilibre entre le système de distribution des films en salles, qui doit être préservé, et une évolution des modes de consommation, en particulier celui des jeunes. Si les négociations entre organisations professionnelles représentatives du secteur cinématographique ne parvenaient pas à déboucher sur un projet commun, il lui demande quelles pistes d’action elle envisage pour mener au mieux cette réforme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3877</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        Prime de service public de proximité - communes déléguées
	        92. — 18 juillet 2017. — Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la prime de service public de proximité (PSPP) versée au titre des priorités d’action du 3ème contrat d’avenir signé le 23 septembre 2011 avec les représentants des buralistes. Afin de maintenir une offre de service public en milieu rural, ce contrat prévoit le versement d’une prime annuelle de 1 500 euros pour les débits de tabac implantés dans une commune de moins de 1 500 habitants et offrant au moins quatre services aux usagers parmi une liste définie par l’arrêté du 22 octobre 2012 pris en application du décret no 2012-1163 du 17 octobre 2012. Or les débits de tabac implantés au sein de communes déléguées, issues de la création d’une commune nouvelle dont le nombre d’habitants est supérieur à celui maximal prévu lors du 3ème contrat d’avenir, voient leur prime réduite en conséquence. L’esprit incitatif voulu initialement par ce dispositif est supprimé alors même que les communes déléguées ont une population identique. Aussi, compte tenu des effets produits par cette situation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>127</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3877</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        Prise en charge des veuves et veufs
	        127. — 18 juillet 2017. — Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur plusieurs difficultés rencontrées par les veuves et veufs en France, et sur certaines de leurs propositions pour améliorer la prise en charge du veuvage, comme la mise en place d’une progressivité dans la distribution de l’allocation veuvage, afin d’avoir davantage de justice fiscale chez les bénéficiaires ; la revalorisation de l’allocation d’orphelin, pour le moment très minime, et la refonte de son statut ; le rétablissement de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves. Sa suppression définitive en septembre 2014 a rendu le revenu fiscal de référence de certains retraités supérieur au barème du seuil de revenu. Leurs pensions de retraite sont désormais assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (RDS). L’impact financier pour les retraités modestes - puisque jusque-là non imposables - est très lourd. En effet, ceux qui étaient exonérés jusqu’en 2014 doivent aujourd’hui payer plus de 600 euros d’impôts, une somme non négligeable. Cette décision a créé une précarisation importante chez les veuves et veufs. Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse et ses réponses sur cet enjeu de solidarité, ainsi que les propositions du Gouvernement pour une meilleure prise en charge des veuves et veufs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>100</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3878</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Dédoublement des classes de CP
	        100. — 18 juillet 2017. — Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le dédoublement des classes de CP. En vue de la mise en œuvre de cette réforme dans les quartiers défavorisés, le Gouvernement a annoncé que 2 500 postes d’enseignants seront créés à la prochaine rentrée. Elle s’interroge tout d’abord sur les difficultés matérielles de ce dédoublement qui suppose d’avoir suffisamment de salles de classes disponibles dans les établissements concernés. Par ailleurs, elle lui demande s’il peut préciser à quelles échéances des évaluations de ce dispositif sont prévues et s’il en sera rendu compte devant les députés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>101</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3878</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Conditions d’attribution des bourses d’études de l’enseignement supérieur
	        101. — 18 juillet 2017. — M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la possibilité d’apporter plus d’équité au système de bourse actuel. Celui-ci fonctionne par « paliers », et les conditions générales d’attribution d’une bourse se font sur des critères sociaux tels que le nombre d’enfants à charge, la distance entre le domicile de la famille et le lieu d’études ou encore le revenu des parents. À chaque situation correspond un nombre de points de charge. À un total de points de charge correspond un plafond de ressources qui détermine le droit à bourse, et cela varie de l’échelon 0 à l’échelon 7. Néanmoins ce système est imparfait car il engendre des inégalités. C’est ainsi qu’un foyer qui déclare fiscalement 18 000 euros par an se verra attribuer une bourse de 2 513 euros par an, ce qui équivaut à l’échelon 2, en parallèle à un foyer qui lui déclare 18 200 euros et percevra une bourse de 1 669 euros par an (échelon 1). Ce qui engendre, pour un différentiel de 200 euros de déclaration fiscale, un écart conséquent de 844 euros par an de bourse entre les deux déclarations. Étant donné que le système d’obtention de bourses par paliers peut paraître inéquitable, il lui demande s’il serait possible de le linéariser.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>114</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3878</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Rilhac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Question sur les AVS et AESH
	        114. — 18 juillet 2017. — Mme Cécile Rilhac attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des AVS et AESH. Depuis plusieurs années, nombre de pays à travers le monde œuvrent pour intégrer les personnes en situation de handicap. La France s’inscrit bien entendu dans cette démarche. L’inclusion constitue de ce point de vue un enjeu majeur pour améliorer cette situation et le président de la République s’y est engagé fortement. Comme le disait le Premier ministre dans son discours de politique générale : un enfant handicapé scolarisé, ce n’est pas seulement une histoire d’argent, ni même de justice : c’est une chance pour l’ensemble de ses camarades. La députée se félicite que la question du handicap devienne une grande priorité du quinquennat. Ces dernières années un effort a été réalisé en faveur de la scolarisation des élèves en situation de handicap. Cela demeure insuffisant à mon sens mais aussi aux yeux des parents, des associations et des professionnels concernés. Elle attire donc son attention sur la situation des AVS et des AESH (personnels accompagnant les enfants en situation de handicap). Leur statut précaire, comme leurs conditions de travail, sont en inadéquation avec la situation que vivent les enfants et les enseignants au quotidien. Une question écrite ne suffira pas à exposer toute la complexité de cette problématique mais une révision des textes semble indispensable pour valoriser le travail de ces accompagnants et pérenniser leur fonction. Bien sûr, l’école ne peut pas résoudre tous les maux de la société, mais il faut la doter des moyens nécessaires pour permettre la réussite de chacun. Aussi, elle lui demande si elle peut lui indiquer comment elle envisage d’améliorer les conditions de travail des AVS et AESH pour garantir l’épanouissement de tous.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>98</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3879</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Obligation de communication de publicités des établissements d’enseignement
	        98. — 18 juillet 2017. — Mme Laure de La Raudière attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur le caractère inadapté des articles R. 471-2 et R. 471-3 du code de l’éducation aux formations en ligne. Actuellement, les établissements d’enseignement ont l’obligation d’envoyer au préalable, au recteur d’académie, en triple exemplaire, les publicités qu’ils réalisent. Cet envoi doit indiquer « tous les éléments de la publicité, sous toutes leurs formes, ainsi que tous les moyens de diffusion utilisés, notamment la liste complète des organes de presse destinés à servir de support ». Ainsi, en l’état, ces articles obligent les établissements d’enseignement - notamment en ligne - qui voudraient par exemple envoyer une newsletter ou poster un message sur les réseaux sociaux à effectuer un dépôt auprès du recteur, au moins quinze jours avant l’envoi, en triple exemplaire et par courrier. Dans un contexte évident de transformation numérique, elle souhaite savoir si elle compte modifier les dispositions précitées qui semblent anachroniques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>99</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3879</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Stage en entreprise et formation en ligne
	        99. — 18 juillet 2017. — Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur le caractère inadapté de l’article D. 124-2 du code de l’éducation aux formations en ligne. Actuellement, les stages en entreprise ne sont pas possibles pour les formations en ligne, en raison de cet article qui se borne aux enseignements « en présence ». Dans un contexte de montée en puissance de « l’e-éducation », il serait pertinent de prévoir aussi l’intégration des stages aux cursus de formation en ligne aboutissant à un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Elle souhaite savoir si elle compte modifier l’article précité en ce sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3879</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Kuster</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[crimes, délits et contraventions
	        Que la vérité soit dite sur le meurtre de Sarah Halimi
	        93. — 18 juillet 2017. — Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, que le 4 avril 2017, Mme Sarah Halimi a été torturée et assassinée par un individu dont le caractère antisémite et prémédité des motivations ressort avec la force d’une évidence ; même si à ce jour la justice n’a toujours pas retenu ces qualifications. De nombreuses zones d’ombre subsistent autour de ce crime atroce, mais c’est le silence des autorités politiques et judiciaires qui, en premier lieu, suscitent l’indignation des proches de la victime et au-delà d’une communauté toujours croissante d’anonymes et de personnalités qui se mobilisent pour que la vérité soit dite ; comme en atteste l’appel des 17 intellectuels publié le 6 juin 2017 dans Le Figaro. Le ministre de l’intérieur est l’autorité la mieux qualifiée pour dire cette vérité ou, à tout le moins et dans le strict respect de la procédure judiciaire en cours, pour renseigner les Français sur la véritable nature de l’acte dont Mme Sarah Halimi a été la victime, et dont tout indique qu’il ne peut être traité comme un simple et abominable fait divers. Elle lui demande sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3879</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Le Gac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	        Simplification de la délivrance de procurations de vote
	        97. — 18 juillet 2017. — M. Didier Le Gac attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les modalités de vote par procuration. En dépit d’un assouplissement des conditions de dépôt grâce, notamment, au décret no 2013-1187 du 18 décembre 2013 et de l’élargissement du nombre d’agents assermentés susceptibles de recevoir ces demandes, rendu possible par le décret no 2012-220 du 16 février 2012, le vote par procuration demeure toujours difficile en milieu rural. En effet, l’accès aux agents assermentés tels que définis à l’article R. 72 du code électoral (juge ou greffier du tribunal d’instance de son lieu de résidence ou de travail, officier ou agent de police judiciaire, réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ayant la qualité d’agent de police judiciaire), est compliqué en raison de la distance qu’il peut y avoir à parcourir pour accéder à ces agents. De plus, dans les zones rurales ou semi-rurales, ce sont les services de la gendarmerie nationale qui sont naturellement les plus sollicités pour établir ces procurations. Ce surcroît de travail vient s’ajouter aux missions essentielles des forces de gendarmerie en matière de police judiciaire, de police militaire et de police administrative. C’est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures sont envisagées pour faciliter l’établissement des procurations et, notamment, s’il entend confier l’établissement de ces procurations aux services communaux dans un souci de simplification administrative et de concentration du travail des forces de gendarmerie sur ses missions prioritaires de maintien de l’ordre et de sécurité publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>104</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3880</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[gendarmerie
	        Effectifs réels de la gendarmerie dans le département des Ardennes
	        104. — 18 juillet 2017. — M. Pierre Cordier appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les effectifs des forces de l’ordre dans le département des Ardennes. Il aimerait connaître les effectifs réels de la gendarmerie nationale pour ce département, compagnie par compagnie et brigade par brigade, ainsi que le nombre de postes vacants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>125</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3880</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Inquiétude des professionnels des écoles de conduite
	        125. — 18 juillet 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les inquiétudes formulées par les professionnels des écoles de conduite face au développement des plateformes dématérialisées et start-up mettant en relation des apprentis conducteurs et des professeurs de conduite indépendants, qui proposent leur propre véhicule à double commande à la location. Le Gouvernement précédent a, dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération, entrepris de dématérialiser l’ouverture du dossier administratif du permis de conduire. La fermeture des bureaux dédiés et l’ouverture d’une démarche dématérialisée vont faciliter la publicité et l’accès à ces plateformes. Les professionnels des écoles de conduite craignent notamment que cette pratique, qui est contraire à la réglementation interdisant aux formateurs d’exercer en dehors d’une auto-école, ne nuise à la qualité de l’enseignement de la conduite et n’ait des conséquences dangereuses en matière de sécurité routière. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage, afin de maintenir un enseignement des règles de la sécurité routière et de la conduite de qualité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>126</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3880</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Sécurité routière-avis de contravention-désignation conducteur
	        126. — 18 juillet 2017. — Mme Véronique Louwagie appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les effets induits par l’application de l’article 121-6 du code de la route. Cet article oblige le représentant de toute personne morale à préciser l’identité du conducteur ayant commis une infraction au code de la route avec un véhicule qu’elle détient. Les organisations professionnelles comprennent la portée de cette mesure et l’intérêt qu’elle revêt pour la sécurité routière. Celles-ci indiquent, depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, qu’un nombre important d’artisans et de chefs d’entreprises ne remplissent pas correctement ce volet de désignation du conducteur dans le délai de quarante-cinq jours imparti et se voient par conséquent systématiquement redevables de la majoration due pour l’infraction commise. Bien souvent, ce défaut de renseignement est lié à la méconnaissance de la procédure puisque des chefs d’entreprises sans salariés ont également été concernés. Cette situation semble fréquente mais les demandes d’exonération de la majoration sont rejetées. Aussi, compte tenu de ce contexte, il lui demande s’il n’est pas possible d’examiner les demandes d’exonération de la majoration au cas par cas.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>108</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3880</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Jacques</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Géolocalisation et enquêtes judiciaires
	        108. — 18 juillet 2017. — M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la bonne exécution des enquêtes judiciaires en matière de géolocalisation. En effet, les sociétés françaises de géolocalisation rencontrent une difficulté majeure avec l’un des opérateurs de téléphonie mobile. Alors que pour les géolocalisations administratives, la société dispose de la connexion avec les quatre opérateurs mobiles français, elle ne dispose pas d’un accès à l’opérateur Free dans le cadre des géolocalisations judiciaires. Depuis janvier 2017, la fin progressive de l’accord d’itinérance entre Orange et Free, associée à la non connexion au réseau mobile d’Orange, privent de très nombreux officiers de police judiciaires de cette source d’informations. Il est à rappeler que Free représente 12 millions d’abonnés en France. Alors que la France est particulièrement ciblée en matière de terrorisme, il n’est pas envisageable de se priver de cette source d’informations. Aussi, il souhaiterait savoir ce que son ministère compte mettre en œuvre afin de pouvoir permettre le cas échéant la géolocalisation judiciaire des abonnés de l’opérateur Free.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>109</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3881</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Application des peines de prison en France
	        109. — 18 juillet 2017. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’application des peines de prison prononcées en France par la justice. D’après certaines sources, 90 000 d’entre elles ne seraient pas exécutées. La moitié le sont dans un délai inférieur à 3,7 mois. Un quart ne sont toujours pas exécutées au bout d’un an et 10 % au bout de deux ans. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer ces données chiffrées et de lui préciser les mesures qu’elle entend mettre en place afin de faciliter l’application des peines de prison prononcées par la justice.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>121</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3881</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lise Magnier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	        Incompatibilités pour l’exercice de la profession de mandataire judiciaire
	        121. — 18 juillet 2017. — Mme Lise Magnier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les incompatibilités prévues par la loi entre l’exercice des professions de mandataires et administrateurs judiciaires et une condamnation pénale. Les mandataires et administrateurs judiciaires sont inscrits sur la liste nationale gérée par la Commission d’inscription et de discipline du ministère de la justice. Toute personne ayant été l’auteur de faits contraires à l’honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation pénale ou l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d’agrément ou de retrait d’autorisation ne peut être inscrites dans cette commission. En 2011, trois mandataires judiciaires ont fait l’objet de condamnation pénale pour corruption passive et ont pourtant continué à exercer leur profession alors même que cette situation est proscrite. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser comment de telles situations ont pu perdurer et ce qu’elle compte faire pour y remédier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>106</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3881</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Internet
	        Développement des réseaux fixes à très haut débit en France
	        106. — 18 juillet 2017. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le récent rapport public thématique de la Cour des comptes consacré au plan de développement des réseaux fixes à très haut débit en France. En effet, en 2013, l’État s’est engagé à couvrir en dix ans l’ensemble du territoire dans le cadre du « Plan France très haut débit » pour atteindre en 2022 100 % des 35 millions de logements et locaux à usage professionnel, dont 80 % en fibre optique jusqu’à l’abonné. Ce déploiement repose à la fois sur des opérateurs privés et sur l’initiative et le financement des collectivités territoriales. À l’occasion d’un premier bilan, la Cour évalue à 34,9 milliards d’euros le coût total du plan, estimé initialement à 20 milliards d’euros. Elle constate par ailleurs que si l’objectif de couverture intermédiaire (50 % en 2017) sera bien atteint, l’insuffisance du co-investissement privé compromet l’atteinte de l’objectif de 100 % en 2022. C’est pourquoi elle appelle à actualiser les objectifs, à mieux prendre en compte les technologies alternatives à la fibre optique jusqu’à l’abonné, afin de construire un « mix technologique » moins coûteux, et à intégrer un objectif de haut débit minimal pour tous. Face à ces constatations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l’analyse qu’il fait de la situation et les mesures qu’il entend mettre en place afin d’assurer le bon développement du « Plan France très haut débit » en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>107</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3882</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Internet
	        Télécommunications-déploiement plan France très haut débit
	        107. — 18 juillet 2017. — Mme Véronique Louwagie interroge M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le calendrier envisagé pour le déploiement du plan France très haut débit. L’objectif de ce plan est de permettre un accès pour l’ensemble du territoire national en 2022. Lancé en 2013, ce plan a un objectif absolument nécessaire pour l’aménagement du territoire et la cohésion économique et sociale de notre pays. Afin de répondre aux besoins des territoires ruraux, elle souhaite connaître le calendrier établi pour la mise en œuvre des investissements à venir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>112</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3882</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        AAH - déconjugalisation des ressources
	        112. — 18 juillet 2017. — Mme Barbara Pompili attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’allocation adulte handicapé (AAH). À l’heure actuelle, le mode de calcul dans l’attribution de cette allocation pénalise toute personne en situation de handicap vivant en couple : le fait de ne pas vivre seul peut en effet conduire à une forte diminution de cette allocation, voire à sa suppression. Il est évident que ce système va totalement à l’encontre des objectifs d’autonomie des personnes en situation de handicap, renforçant leur dépendance financière à l’égard de leur conjoint. Aussi, par-delà les nécessaires revalorisations de l’AAH et révisions des plafonds, elle lui demande si elle envisage d’étudier la déconjugalisation des ressources dans le calcul de l’AAH pour tenir compte uniquement des ressources de la personne en situation de handicap.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>123</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3882</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Reste à charge des fauteuils roulants électriques
	        123. — 18 juillet 2017. — M. Paul Molac attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les dispositifs médicaux laissant à la charge du patient une somme très importante. Parmi les dispositifs médicaux les plus concernés figurent les fauteuils roulants pour lesquels les restes à charge sont prohibitifs. Plus le handicap est lourd, plus le patient a besoin d’un fauteuil sophistiqué, moins il est remboursé par l’assurance maladie. Les fauteuils roulants les plus sophistiqués sont ainsi beaucoup moins bien remboursés que les fauteuils manuels. Pour un fauteuil roulant électrique ou avec un verticalisateur, pour un patient tétraplégique par exemple, il faut compter près de 23 000 euros. Et après avoir réuni tous les financements possibles (assurance maladie, fonds de compensation du handicap, financements associatifs, mutuelle, etc.), le patient doit malgré tout débourser en moyenne 1 850 euros de sa poche et plus de 6 000 euros dans 10 % des cas. En sachant que tout ce qui permet d’adapter le fauteuil à la morphologie du patient (coussin ou dossiers spéciaux…) n’est pas prévu dans les remboursements de l’assurance maladie. Et pourtant, cela est bien utile pour des patients qui passent leur journée dans leur fauteuil. En plus de cela, pour réunir tous les financements complémentaires, les patients handicapés doivent souvent batailler pendant des mois auprès des différents organismes. Et au final, les sommes allouées ne sont jamais les mêmes en fonction de l’interlocuteur et du lieu de résidence. Il y a enfin un besoin de transparence concernant les prix, notamment lorsque ceux-ci comprennent une prestation associée. Les forfaits d’entretien des fauteuils roulants ne sont en effet pas toujours très clairs, et mériteraient d’être dissociés du prix initial, afin que les patients ne payent que lorsqu’une adaptation du fauteuil est nécessaire, ce qui est toujours difficile de prévoir à l’avance. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement pourrait prendre afin de réduire le reste à charge des fauteuils roulants et de favoriser la transparence des prix.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>102</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3882</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        PMA CCNE
	        102. — 18 juillet 2017. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes exprimées par les habitants de sa circonscription concernant l’avis rendu par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) qui s’est récemment prononcé en faveur d’une ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules qui souhaitent procréer sans partenaire masculin grâce à un don de sperme. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement sur ce sujet sensible.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>110</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3883</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Myélome multiple
	        110. — 18 juillet 2017. — M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades du myélome multiple. Le myélome multiple désigne une forme de cancer de la moelle osseuse qui touche des milliers de Français et dont le nombre de patients est en constante augmentation. On dénombre près de 5 000 nouveaux cas chaque année qui s’ajoutent aux 30 000 personnes déjà affectées. Le myélome est une maladie qui aspire à devenir chronique avec des phases de rémission et de rechute qui se succèdent. Il est donc nécessaire pour le malade de bénéficier d’un traitement efficace et adapté sur la durée pour assurer sa survie, et de lui garantir le plus longtemps possible une autonomie et une qualité de vie dignes. Des médicaments innovants ont été autorisés en France, ravivant une lueur d’espoir chez les patients. Cependant, la mise à disposition de ces traitements est énormément complexe, rajoutant du stress et de l’inquiétude à des personnes qui souffrent suffisamment de leur maladie. Ils n’ont pas besoin d’être préoccupés davantage, mais seulement de pouvoir avoir accès aux traitements. Le carfilzomib représente un progrès thérapeutique dans la prise en charge des patients. Ce médicament, qui remplit toutes les conditions pour être inscrit sur la liste dite « en sus » permettant un remboursement aux hôpitaux par l’assurance maladie, n’est toujours pas disponible pour les patients, en raison d’un blocage, purement administratif. L’accès à ce traitement est pourtant nécessaire à des milliers de malades. Il n’est pas acceptable pour un patient atteint d’une maladie grave de savoir qu’un médicament lui assurant des chances de survie existe, mais de voir son état de santé se détériorer du fait qu’il ne puisse pas bénéficier du traitement à cause du dysfonctionnement des administrations liées à la non prise en charge de ces nouveaux médicaments. Il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour rendre accessibles ces médicaments.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>111</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3883</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[médecine
	        Augmentation des délais pour obtenir un rendez-vous chez le médecin
	        111. — 18 juillet 2017. — M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’augmentation des délais pour obtenir un rendez-vous chez un médecin spécialiste. En effet, d’après une étude de l’Observatoire de l’accès aux soins, le temps d’attente moyen pour consulter un spécialiste est passé de 48 jours à 61 jours ces dernières années. Le constat est le même pour les généralistes, chez qui le délai d’attente a doublé, passant de 4 à 8 jours. Autre constat marquant de cette étude : l’accès à un spécialiste dépend fortement de son lieu d’habitation. Ainsi, une personne qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et qui vit dans telle commune rurale et qui travaille attendra probablement 124 jours avant de pouvoir consulter (273 jours étant l’attente maximale observée). En revanche, une personne qui remplit les mêmes critères mais habite à Paris attendra en moyenne 62 jours (186 jours étant le délai d’attente maximale). Ces longs délais d’attente ne sont pas sans conséquences : on estime que près de deux Français sur trois renoncent à consulter un spécialiste en raison de la difficulté à obtenir un rendez-vous. Or cela peut avoir des conséquences très graves sur la santé des français. C’est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend engager pour endiguer ce phénomène.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>113</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3883</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Bouillon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Gratuité du vaccin anti-grippe pour les personnes en situation de handicap
	        113. — 18 juillet 2017. — M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’élargissement de la gratuité de la vaccination contre la grippe aux personnes en situation de handicap. En effet, cette infection respiratoire très contagieuse touche chaque année nombre de Français. En 2017, le virus a été particulièrement virulent et précoce. En quatre semaines, 784 000 personnes ont consulté un médecin pour une grippe, d’après le réseau de surveillance Sentinelles-Inserm. Cette maladie fait d’ailleurs de nombreuses victimes chaque année. C’est pourquoi la vaccination contre la grippe est donc fortement conseillée, notamment pour les personnes les plus fragiles. La vaccination est prise en charge à 100 % pour les personnes bénéficiant d’un bon de vaccination de l’assurance maladie. Il lui demande donc de bien vouloir élargir le bénéfice de la prise en charge intégrale des frais de vaccination aux personnes en situation de handicap, jusqu’alors non prioritaires dans ce cadre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>115</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3884</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Régime de l’allocation de compensation tierce personne
	        115. — 18 juillet 2017. — Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le régime de l’allocation de compensation tierce personne (ACTP). Cette allocation a été supprimée pour l’avenir par la loi no 2005-102 du 11 février 2005 qui a créé la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées (PCH). Elle a toutefois été maintenue pour les personnes qui en bénéficiaient à la date d’entrée en vigueur de cette loi. L’article 95 de cette loi dispose en effet que les bénéficiaires de l’allocation compensatrice au jour de cette loi « en conservent le bénéfice tant qu’ils en remplissent les conditions d’attribution ». Cette allocation fut initialement gérée par la COTOREP et l’est aujourd’hui par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Elle fait l’objet d’un renouvellement périodique, permettant de vérifier que les bénéficiaires en remplissent les conditions d’attribution. La pratique de tout ou partie des MDPH soulève toutefois des interrogations en ce qui concerne la procédure de renouvellement. Certaines MDPH considèrent en effet qu’il appartient aux allocataires de demander spontanément - sans aucun rappel de leurs services et sans que le dossier administratif à remplir ne leur soit adressé automatiquement - le renouvellement de l’allocation avant que le terme fixé lors du précédent renouvellement n’arrive à expiration. À défaut, le versement de l’allocation est interrompu ; et si la demande de renouvellement est formulée au-delà de ce terme, elle est déclarée irrecevable. Dans ce cas, la demande est examinée au titre de la prestation de compensation du handicap, dont les conditions d’attribution sont différentes et plus restrictives et qui concernent, en fait, les personnes grabataires ou affectées d’un trouble neuro-dégénératif. Cette position soulève deux difficultés. Sur le plan humain, cette position de tout ou partie des MDPH conduit donc à exiger de personnes, qui sont par hypothèse âgées et handicapées, qu’elles prennent l’initiative de demander le renouvellement d’une allocation qui a pu faire l’objet d’un renouvellement cinq ans auparavant, sans qu’il leur soit rappelé qu’elles doivent le demander et à quelle date la demande devrait être formulée. Il s’agit là d’une exigence qui ne prend à l’évidence pas en compte le fait que les allocataires sont des personnes fragiles et, en majorité, incapables d’effectuer une telle démarche spontanée. Sur le plan juridique, il faut reconnaître que le régime juridique de l’allocation compensatrice tierce personne ne prévoit pas que les MDPH ont l’obligation d’informer les allocataires de la nécessité de demander le renouvellement. Il y a cependant lieu de relever que le régime de la prestation de compensation du handicap, qui s’est substitué à l’allocation compensatrice tierce personne, prévoit qu’au moins six mois avant l’expiration de la période d’attribution, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées invite le bénéficiaire à lui adresser une demande de renouvellement (art. D. 245-35, code de l’action sociale). Pour la prestation de compensation du handicap, le législateur a donc eu conscience de la nécessité d’avertir les allocataires qu’il leur faut demander le renouvellement de la prestation. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur la pratique de certaines MDPH, qui consiste à ne pas inviter les bénéficiaires de l’allocation de compensation tierce personne à demander le renouvellement de l’allocation. Elle s’interroge également sur l’opportunité, par analogie avec le régime de la prestation de compensation du handicap, d’instaurer le fait que les MDPH doivent inviter les bénéficiaires de l’allocation à demander, en temps utiles, le renouvellement de celle-ci.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>116</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3884</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Santé publique - médicaments à base de codéine - détournement - toxicomanie
	        116. — 18 juillet 2017. — Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le détournement des médicaments à base de codéine par des adolescents et des jeunes adultes. L’usage de ces produits, mélangés à des sodas à des fins euphorisantes, est en effet de plus en plus fréquent, ce qui crée une forte inquiétude chez de nombreux experts en toxicomanie. Ainsi, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé indique une augmentation du nombre de cas graves, d’intoxications et même de décès liés à cette pratique qui peut aller jusqu’à induire une situation de dépendance, ce que confirme l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies dans une note récente. Ce détournement, déjà ancien aux États-Unis, semble s’être propagé en France à travers les réseaux sociaux. De nombreux pharmaciens, conscients de ce danger, se disent désemparés alors que les médicaments à base de codéine sont en vente libre. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour prévenir et lutter contre ce phénomène extrêmement préoccupant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>117</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3885</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François de Rugy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        Dangerosité du ciment
	        117. — 18 juillet 2017. — M. François de Rugy attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’incompatibilité qui semble exister entre la dangerosité du ciment et la législation le classant comme simple irritant. Il a été alerté sur ce sujet par la Société française de brûlologie, regroupant l’Association des brûlés de France et les spécialistes prenant en charge les patients brûlés. Ces spécialistes font état de lésions caustiques (ou brûlures) graves provoquées par le contact au ciment liquide, du fait de son alcalinité. Les blessures nécessitent une hospitalisation, un traitement chirurgical et un arrêt de travail d’une durée moyenne de quatre semaines. Environ 180 accidents sont dénombrés en France chaque année. Or le règlement européen CLP 1272/2008 du 16 décembre 2008 semble ne prendre en compte que la phase pulvérulente du ciment, et pas sa forme habituelle d’utilisation (liquide), et classe le ciment comme simple irritant provoquant des lésions cutanées réversibles. Il lui demande s’il est envisageable de présenter le ciment comme un agent caustique dont la classe de danger serait surélevée et si des mesures seront prises afin d’informer les utilisateurs de ciment, rarement professionnels, sur les risques encourus lors du mésusage du ciment ainsi que sur la nécessité du port de protections.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>118</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3885</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Belkhir Belhaddad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Reconnaissance de la qualification des orthophonistes de la FPH
	        118. — 18 juillet 2017. — M. Belkhir Belhaddad attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande de reconnaissance exprimée par les orthophonistes en équité avec les professions hospitalières de même niveau de formation et de qualification. En effet, depuis 2013, le certificat de capacité en orthophonie s’obtient après 5 années d’études, soit un niveau master. Or un orthophoniste débutant dans la fonction publique hospitalière est rémunéré à 1,06 SMIC. La faible attractivité salariale des postes entraîne leur vacance, leur morcellement en temps partiel et le turn-over des professionnels. Depuis plus de 4 ans, les orthophonistes et étudiants en orthophonie sont mobilisés et les négociations annoncées n’aboutissent pas. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin d’assurer la reconnaissance des professionnels orthophonistes en FPH.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>119</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3885</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Valentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Représentativité de l’Ordre national des infirmiers
	        119. — 18 juillet 2017. — Mme Isabelle Valentin appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2017- 644 du 27 avril 2017 relative à l’adoption des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professionnels de santé. Le président de la République a annoncé sa volonté de supprimer la Cour de Justice de la République faisant office de juridiction exceptionnel. Dans le même temps, alors que l’Ordre national des infirmiers souffre d’un déficit de légitimité, il s’est vu conforter dans sa position par le projet de loi sans régler les problèmes structurels. De plus, l’ordre présente des difficultés à représenter des infirmières libérales et infirmières hospitalières possédant parfois des intérêts contradictoires. Elle souhaite connaître ses intentions face à la difficulté de cet ordre censé représenter une profession essentielle au système de santé français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>120</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3885</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Salaires des orthophonistes
	        120. — 18 juillet 2017. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par la Fédération des orthophonistes de France concernant les salaires des orthophonistes exerçant dans la fonction publique hospitalière. En effet, alors que le certificat de capacité en orthophonie s’obtient après 5 années d’étude depuis 2013, un orthophoniste débutant en FPH est rémunéré à 1,06 SMIC. La faible attractivité des postes entraîne leur vacance, leur morcellement en temps partiels, et le turn-over des professionnels. Les postes hospitaliers disparaissant, les étudiants ne trouvent plus de lieux de stage en neurologie, pédopsychiatrie, ORL, phoniatrie, pédiatrie, gériatrie, médecine physique et réadaptation (MPR)… Déjà les soins concernant spécifiquement les troubles du langage en phase aigüe ne sont plus assurés. Les chances de récupération ou de progrès pour les patients s’amoindrissent. Les services publics se trouvent en difficulté majeure pour assurer les soins spécifiques pour lesquels les orthophonistes sont formés, et pour tenir les promesses des grands plans nationaux. Ainsi, sans réelle revalorisation des salaires des orthophonistes, « la qualité des soins et l’accès aux soins pour tous les citoyens, sur tout le territoire », sont menacés. L’efficacité des parcours de soins nécessite à l’évidence la présence des orthophonistes à l’hôpital. C’est pourquoi les orthophonistes demandent une reconnaissance en équité avec les professions hospitalières de même niveau de formation et de qualification. Par conséquent, elle lui demande quelles sont les mesures qu’elle entend prendre pour remédier dans les meilleurs délais à cette situation préoccupante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>124</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3886</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Soins bucco-dentaires
	        124. — 18 juillet 2017. — Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes de la profession de chirurgien-dentaire. Un amendement au PLFSS 2017 a imposé un règlement arbitral, à défaut d’un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l’UNCAM n’ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène la profession à s’inquiéter de l’avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les spécialistes s’inquiètent de l’impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à leurs voisins européens. Elle souhaite connaître son analyse sur la question et les propositions du Gouvernement pour améliorer les soins bucco-dentaires des Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>128</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3886</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Louis Aliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Demande d’un rapport sur la gestion d’une fédération sportive
	        128. — 18 juillet 2017. — M. Louis Aliot interroge Mme la ministre des sports afin qu’elle puisse communiquer à la représentation nationale le rapport déposé par les inspecteurs de la jeunesse et des sports concernant la fédération française de karaté (FFKDA). Le 15 octobre 2016, la presse, notamment Le Parisien informait que le ministère des sports avait lancé une inspection « extraordinaire » sur la fédération de karaté, et ce suite à plusieurs signalements sur de présumés abus de pouvoir et malversations au sein de la FFKDA. Le directeur de l’inspection générale avait refusé la communication du rapport à une association et une saisine de la commission d’accès aux documents administratifs est intervenue. La CADA (la commission d’accès aux documents administratifs) dans sa séance du 8 juin 2017, a rendu un avis favorable pour obtenir communication d’une copie du rapport ministériel extraordinaire d’inspection générale concernant la fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA). Malgré l’avis favorable de la CADA, ce rapport est toujours introuvable. Il lui demande si la qualité de député lui permet d’avoir une copie de ce rapport afin d’en prendre connaissance conformément aux règles de transparence que les concitoyens attendent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3886</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Commerce illégal d’ivoire
	        90. — 18 juillet 2017. — Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le commerce illégal de l’ivoire. En moyenne, 20 000 éléphants sont illégalement tués chaque année en Afrique et leurs effectifs n’ont jamais été aussi bas - ils ont chuté de plus d’un tiers entre 2007 et 2014. Le commerce légal de l’ivoire dans l’UE favorise ce déclin en servant de couverture pour le commerce illicite, et les exportations légales depuis l’UE contribuent à alimenter la demande dans les pays consommateurs d’Asie du Sud-Est. En 2016, le Parlement européen a adopté deux résolutions appelant à fermer les marchés intérieurs de l’ivoire et à cesser de participer au commerce international de l’ivoire. Même si certains États membres ont commencé à introduire des restrictions intérieures, notamment la France, il est urgent que l’UE mette en œuvre une interdiction totale et contraignante de toutes les exportations et ventes intérieures d’ivoire sur son territoire. Il revient à la France de poursuivre ses efforts à l’échelle européenne tant pour la mise en place d’une interdiction totale du commerce de l’ivoire au sein de l’UE que pour encourager la destruction des stocks d’ivoire saisis. La Commission européenne a récemment adopté un document d’orientation précisant les règles européennes qui gouvernent le commerce de l’ivoire. Elle recommande donc aux États membres de ne plus délivrer de documents d’exportation pour l’ivoire brut à compter du 1er juillet 2017. Cependant, ce document d’orientation n’est pas obligatoire. En effet, l’instauration de mesures bien plus fortes qu’un simple document d’orientation est nécessaire pour faire cesser le commerce de l’ivoire et l’utilisation de l’UE comme plate-forme de transit pour des activités illicites. Alors que des pays clés comme les États-Unis et la Chine ont adopté des mesures énergiques pour fermer leur marché de l’ivoire, le maintien d’un marché légal de l’ivoire dans l’UE risque fort de continuer à alimenter la demande et à fournir une couverture aux criminels souhaitant blanchir de l’ivoire braconné. 72 % de Français sont tout à fait favorables à une interdiction totale et entière (sans régime dérogatoire) du commerce de l’ivoire, selon un sondage IFOP commandé par IFAW en avril 2017. Aussi, elle souhaite connaître la position et les ambitions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3887</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Béatrice Descamps</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Projet Canal Seine Nord
	        88. — 18 juillet 2017. — Mme Béatrice Descamps interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, au sujet du projet de liaison entre la Seine et l’Escaut via un canal à grand gabarit dit « canal Seine-Nord ». Les récentes déclarations des membres du Gouvernement semblent laisser entendre que ce projet très attendu au sein de sa circonscription et des Hauts-de-France en général serait suspendu pour une durée indéterminée. Les élus du Nord sont responsables, et bien entendu conscients des difficultés financières dans lesquelles se trouvent les comptes publics depuis plusieurs années déjà, mais estiment profondément injuste que la région Hauts-de-France en fasse les frais, alors même que ce canal aurait été synonyme de développement économique (100 000 emplois, dynamisme des ports et des villes) dans une région pourtant éprouvée par la crise industrielle et le chômage et qui tente sans relâche de se reconvertir. Ce canal représente une innovation, une promesse d’avenir, qui favoriserait les échanges commerciaux européens et un transport fluvial à haute performance environnementale et écologique. Elle aimerait connaître ses intentions précises sur ce sujet porteur de tant d’espoirs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>130</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3887</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Projet de ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan (LNMP)
	        130. — 18 juillet 2017. — Mme Emmanuelle Ménard attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan (LNMP). Le 29 janvier 2016, M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la pêche et de la mer, a acté le tracé du projet de ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan (LNMP) et les principes de raccordement et de desserte des territoires traversés. Le 27 octobre 2016, le préfet de la région Occitanie a indiqué que le principe d’une première phase entre Montpellier et Béziers a été accueilli à une large majorité des participants du comité de pilotage qui s’est tenu la veille. Le 1er février 2017, M. Alain Vidalies a officiellement acté le principe d’une réalisation de la LNMP, en prenant comme première étape « la liaison mixte fret et voyageurs entre Montpellier et Béziers », estimée à 1 855 millions d’euros aux conditions économiques de juillet 2014. Le rappel des premières grandes étapes décisionnelles de la LNMP permet de souligner combien ce projet, qui participe notamment de l’indispensable développement économique du département de l’Hérault, a reçu depuis plusieurs années l’assentiment de tous les acteurs concernés par sa mise en œuvre. Or le samedi 1er juillet 2017 et alors qu’il inaugurait la LGV Paris-Rennes, le président de la République a déclaré « ne pas relancer de grands projets nouveaux mais s’engager à financer le renouvellement des infrastructures déjà existantes pour les transports du quotidien ». Une remise en cause du projet de la LNMP susciterait un émoi légitime alors que l’État a activement concouru à son élaboration et s’est officiellement engagé à le soutenir jusqu’à son terme. En effet, la gare de Béziers accueille annuellement 1,3 million de voyageurs et sa conversion en pôle multimodal est capitale pour appuyer le développement économique et social de la région biterroise, ainsi que les nombreux projets porteurs qui y contribueront activement. Ce sont d’ailleurs les raisons pour lesquelles la région Occitanie s’est engagée à apporter son concours financier à hauteur de 30 millions d’euros. En outre, mi-octobre 2016, la Commission européenne a prévu de débloquer 26 milliards d’euros sur la période 2014/2020 pour financer neuf corridors ferroviaires européens dont la LNMP qui fait partie du corridor Méditerranée. Dans l’intérêt du développement économique, social et touristique du Biterrois et afin de répondre aux inquiétudes déjà exprimées par ses habitants et les acteurs concernés, elle la remercie de bien vouloir lui apporter de plus amples précisions sur la volonté du Gouvernement de poursuivre les engagements pris par l’État dans la mise en œuvre du projet de ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>131</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3888</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports par eau
	        Avenir du projet de canal Seine-Nord-Europe
	        131. — 18 juillet 2017. — M. Jean-Louis Bricout attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’avenir du canal Seine-Nord-Europe. Une récente communication du ministre laisse à penser que certains projets, pourtant structurants en matière de transports, pourraient être purement et simplement abandonnés. Parmi ceux-ci, le projet de mise en place du canal Seine-Nord-Europe pourrait être concerné. Alors qu’il s’agit d’un investissement important pour le développement économique et le désenclavement de la grande région des Hauts-de-France, cette annonce est contraire aux engagements pris par le président de la République nouvellement élu, dans la continuité de l’engagement porté par le précédent Gouvernement, quant à l’aboutissement de ce projet. Au regard des enjeux forts, notamment dans une perspective de transition énergétique et durable, dans l’esprit de l’engagement porté par la France dans le cadre de la COP 21, il ne peut et ne doit représenter une variable d’ajustement budgétaire. Par ailleurs, on estime entre 10 et 13 000 le nombre d’emplois créés dans le cadre du chantier quand 50 000 emplois indirects pourraient éclore. Si le projet ne devait finalement pas voir le jour, cela aurait des conséquences dramatiques pour l’emploi dans une région déjà très fragilisée structurellement. Dans ce contexte, il souhaite donc connaître les réelles intentions du Gouvernement, en espérant qu’il pourra lui apporter toutes les garanties nécessaires à la pérennisation et à l’accomplissement du projet de canal Seine-Nord-Europe.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>132</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3888</pageJO><datePublication>2017-07-18</datePublication><noPublication>20170028</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Valentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Méthode et concertation au sujet la réforme du droit du travail
	        132. — 18 juillet 2017. — Mme Isabelle Valentin attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la volonté d’associer les salariés au projet de loi portant sur la réforme du travail. Par le projet de loi d’habilitation pour réformer par ordonnances le code du travail, le Gouvernement entend légiférer le droit social comprenant l’ensemble des règles contractuelles entre un employeur et un employé. Le Gouvernement souhaite alors procéder à une réforme par ordonnances en évitant le nécessaire débat contradictoire permettant d’avancer dans le bon sens. Il paraît nécessaire d’être à l’écoute de l’ensemble des salariés et non pas uniquement des corps intermédiaires, le taux de syndicalisation étant proche des 10 % en France. L’entretien avec les corps intermédiaires ne saurait suffire à faire participer et entendre l’ensemble des salariés sur une réforme telle que celle du code du travail. Elle souhaite savoir si elle entend étendre sa concertation au-delà des syndicats et si des mesures concrètes seront prises en ce sens.]]></texteQuestion></question></Section></QuestionsPublieesAS>