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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2017-07-25" NumJO="20170029" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>163</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3902</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Répartition des pouvoirs entre le Président et le Parlement sur les armées
	        163. — 25 juillet 2017. — M. Bastien Lachaud interroge M. le Premier ministre sur l’opportunité de saisir le Conseil constitutionnel de l’interprétation de l’article 35 de la Constitution et sur le calendrier de consultation du Parlement sur les interventions extérieures de l’armée française. En France, depuis la Révolution française de 1789, le Parlement vote la conduite de la guerre, sauf durant la parenthèse de Vichy. Il en est de même sous la Vème République. En effet, l’article 35 de la Constitution commande de consulter le Parlement dès qu’une intervention extérieure (OPEX) se prolonge au-delà de quatre mois. Sa lecture logique commande ensuite, si les opérations se poursuivent, de renouveler cette consultation tous les quatre mois. Or cela n’a jamais été fait, et il y a même des interventions qui n’ont pas donné lieu à un seul vote : Barkhane, Syrie, Irak. Une confusion s’est également faite dans ce domaine avec les pratiques étasuniennes. Aux États-Unis, le président a des pouvoirs autonomes dont celui de disposer de la force armée. Ce n’est pas le cas en France où le Président de la République n’est que chef administratif, et non politique, des armées. Le seul monopole dont il dispose concerne l’emploi de l’arme nucléaire. Le Parlement est donc bien le chef politique des armées. À ce titre, le chef d’état-major des armées de Villiers était dans son rôle lorsqu’il s’est exprimé devant la représentation nationale. Les circonstances de sa démission sont le signe d’une crise ouverte entre un Président faisant preuve d’autoritarisme face à un chef d’état-major des armées qui avait légitimement rappelé l’iniquité de la nouvelle cure d’austérité imposée par Bruxelles et une armée qui ne se sent plus soutenue par la Nation tout simplement parce que la Nation n’est plus consultée sur ce que fait son armée. Dans ce contexte, il est plus urgent que jamais d’appliquer l’article 35 avec bon sens et démocratie, sinon il pourrait être considéré que le Président de la République s’arroge des pouvoirs que la Constitution ne lui donne pas. Certes, l’article 35 peut admettre plusieurs interprétations, mais le débat n’a jamais eu lieu. Il veut savoir s’il serait d’accord pour que le Conseil constitutionnel soit saisi contradictoirement de la manière dont l’article 35 doit être compris, soit dans le droit fil de la tradition qui date depuis 1789, que le général de Gaulle n’a pas voulu abolir, soit dans le sens d’une prérogative exclusive du chef de l’État. Dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel, il souhaite savoir quand le Parlement pourra débattre et se prononcer sur les interventions extérieures de l’armée française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>134</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3902</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Difficultés des propriétaires de terres grevées d’un droit de crû ou à croître
	        134. — 25 juillet 2017. — M. Damien Abad interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation que connaissent les propriétaires de terres grevées d’un droit de « crû ou à croître ». En effet, les propriétaires d’un tel terrain n’en tirent aucun revenu et sont pourtant redevables de l’impôt foncier. Certes, le titulaire du « crû et à croître » est tenu de rembourser la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties, au prorata de ce dont il jouit, comme le dispose l’article 635 du code civil. Mais il faut pour cela trouver le nom du titulaire, absent des matrices cadastrales, d’autant que la recherche sera à la charge du propriétaire du sol. De plus, grâce à une autorisation de coupe, un titulaire de « crû et à croître » peut vendre ses résineux sans prévenir le propriétaire du sol et ne demander aucune réévaluation à la baisse de la base d’imposition foncière à l’hectare puisqu’il ne paie pas d’impôts. Le propriétaire non informé risquerait alors de continuer de payer une taxe foncière dont la base d’imposition sur le revenu est erronée. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement sur ces points ainsi que les mesures qu’il entend prendre pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>196</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3902</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Kuster</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	        Nature précise des économies réalisées sur le budget de l’État au titre de 2017
	        196. — 25 juillet 2017. — Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la nature précise des économies de 4,5 milliards d’euros qu’il a annoncées et qui seront réalisées sur le budget de l’État au titre de l’année 2017. Les explications apportées, et qui tendent à prouver que les économies porteraient uniquement sur des dépenses de fonctionnement, sans impact sur les personnels ni les missions prioritaires, ne s’accompagnent d’aucun document budgétaire chiffré et détaillé. En l’état et au vu des efforts exigés de la part de l’ensemble des ministères, et en priorité de ceux de la défense et de l’intérieur, il est difficile de croire que les économies puissent se limiter à de simples mesures de rationalisation budgétaire. La représentation nationale se trouve déjà privée du débat parlementaire qui aurait dû se tenir dans le cadre de l’examen d’une loi de finances rectificative, il est donc fondamental qu’il lui communique dans les meilleurs délais le détail des économies qui seront réalisées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>197</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3903</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Huyghe</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique de l’État
	        Mise en œuvre du protocole PPCR
	        197. — 25 juillet 2017. — M. Sébastien Huyghe appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la mise en œuvre du protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations), validé fin septembre 2015. Au titre de ce protocole, il était apparu un dysfonctionnement consistant en une inversion de carrière pour les fonctionnaires de catégorie C lorsqu’ils bénéficiaient d’une promotion en catégorie B. En effet, l’évolution de leur rémunération en catégorie B apparaissait moins favorable que si ces fonctionnaires étaient demeurés en catégorie C. Les services du ministère de la fonction publique avaient indiqué, à l’occasion d’une réponse à la question no 95843 du 17 mai 2016 de Mme Marie-George Buffet, que cette difficulté serait examinée au cours du second semestre 2016. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures prises afin de pallier ce dysfonctionnement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>198</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3903</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Florence Lasserre-David</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        Indemnité de résidence pour la fonction publique
	        198. — 25 juillet 2017. — Mme Florence Lasserre-David attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la pertinence des critères retenus pour l’attribution de l’indemnité de résidence. Cette indemnité attribuée aux agents publics vise à tenir compte des différences du coût de la vie selon la localité d’exercice. Les modalités d’attribution de l’indemnité de résidence sont fixées par l’article 9 du décret no 85-1148 du 24 octobre 1985. Son montant est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où l’agent exerce ses fonctions. Il existe ainsi trois zones d’indemnité correspondant à trois taux différents : la zone 1 avec un taux appliqué de 3 %, la zone 2 avec un taux à 1 % et la zone 3 dont le taux est nul. Le dernier classement des communes dans les 3 zones a été fixé par la circulaire FP/7 no 1996 2B no 00-1235 du 12 mars 2001. Or beaucoup s’interrogent quant à la pertinence d’un zonage aux origines anciennes et souhaitent une actualisation de celui-ci. Le 19 mars 2013, en réponse à une question écrite no 12529 de l’Assemblée nationale, la ministre en charge de cette question indiquait que des travaux avaient été engagés avec les services de l’INSEE sous la précédente législature afin de construire un indicateur de cherté de la vie. Elle ajoutait que, à l’issue de la conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, devait être effectué un bilan de la politique de rémunération dans toutes ses composantes, dont l’indemnité de résidence. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l’état d’avancement des différents travaux engagés sur cette question de l’indemnité de résidence et de l’informer de la position du Gouvernement concernant les perspectives d’évolution du dispositif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>199</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3903</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        Situation fonctionnaires Caisse des dépôts mis à disposition de CNP Assurances
	        199. — 25 juillet 2017. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation des fonctionnaires de la Caisse des dépôts mis d’office à disposition de CNP Assurances au regard de leurs droits. La caisse nationale de prévoyance issue, en 1959, de la fusion de la « caisse nationale d’assurance sur la vie » et de la « caisse nationale en cas d’accident », est devenue, en 1992, « CNP Assurances », société anonyme à directoire et conseil de surveillance. En 1992, les fonctionnaires de la Caisse des dépôts qui étaient en poste à CNP Assurances ont été « mis à disposition de la société anonyme » pour une durée de 6 ans, par la loi no 92-665 « portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d’assurance et de crédit ». Au terme des 6 ans, la loi no 98-546 du 2 juillet 1998, s’appuyant sur l’avis du Conseil d’État du 23 septembre 1997, disposait que : « Les fonctionnaires de l’État ne peuvent être constitués et maintenus qu’en vue de pourvoir à l’exécution de missions de services publics ». Cela fait obstacle à ce que les agents des corps concernés puissent se trouver directement placés en activité auprès de CNP Assurances SA. Les fonctionnaires devront être placés dans l’une des positions définies par l’article 32 du statut général de la fonction publique. Cette position ne peut être la « mise à disposition », la CNP n’ayant pas le caractère d’organisme d’intérêt général, mais serait le détachement, procédure rendue possible par l’appartenance de la CNP au secteur public. Ces fonctionnaires devaient ainsi devenir, en vertu de l’article 101 de cette loi, contractuels de la société anonyme CNP. Compte tenu de cette situation particulière, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle juridiction ils doivent s’adresser pour obtenir réparation de préjudices subis du fait de CNP Assurances SA, notamment en ce qui concerne les infractions à « la loi des 35 heures » ou le refus de l’offre de contrat de travail.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>201</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3904</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Coût fiscal de l’augmentation du paquet de cigarettes à 10 euros
	        201. — 25 juillet 2017. — M. Julien Aubert appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le coût fiscal de l’augmentation du prix du paquet de cigarettes à 10 euros. D’après le projet SUN, en 2016, la consommation de cigarettes hors buralistes représente 27 % de la consommation totale. Selon un rapport de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) de 2017, à chaque augmentation de 10 % du paquet de cigarettes, la consommation diminue de 4 %. Au demeurant, entre 2000 et 2016, le prix du tabac a plus que doublé et la vente de cigarettes a, quant à elle, baissé de 45 %. En conséquence, les recettes fiscales qui auraient pu être engendrées par l’augmentation du prix du paquet de cigarettes ne seront pas garanties. De plus, le commerce illicite (contrebande et contrefaçon) de tabac représente 9 milliards d’euros en 2016, soit le plus fort d’Europe. L’augmentation du prix du paquet de cigarettes risque d’accélérer la prospérité du commerce illicite et de creuser les pertes fiscales de l’État. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser comment il compte réguler le trafic illicite de tabac et récolter les gains en recettes fiscales initialement attendus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>202</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3904</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Christophe</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Éxonération sur les plus-values
	        202. — 25 juillet 2017. — M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’exonération de taxe sur les plus-values lors de la cession d’un fonds de commerce. Lors de la cession du fonds de commerce, le cédant est susceptible de réaliser une plus-value, correspondant à la différence entre le prix de cession et sa valeur d’origine. Selon l’article 151 septies A du code général des impôts, si le cédant exerçait une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, en tant qu’entreprise individuelle, pendant au moins cinq ans, la plus-value est exonérée selon le montant des recettes. Les recettes concernées s’entendent de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos, si besoin ramenés à 12 mois, au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation de la plus-value. Cette disposition prévaut depuis l’ordonnance no 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion des actifs. La vente d’un fonds de commerce représente, pour les commerçants, artisans et professions libérales, l’aboutissement de toute une vie professionnelle. Elle leur offre, par ailleurs, un complément de retraite non négligeable. Les professionnels, sur le point de prendre leur retraite, souhaitent donc le maintien du dispositif. Il lui demande donc si le dispositif d’exonération de taxe sur la plus-value lors de la cession d’un fonds de commerce sera reconduit et garanti pour l’année 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>135</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3904</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Serville</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Feuille agricole Guyane
	        135. — 25 juillet 2017. — M. Gabriel Serville interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les états généraux de l’alimentation qui s’ouvrent ce jeudi 20 juillet 2017. Annoncés par le Président de la République en juin 2016 pour tenter de sortir le pays de la crise agricole, ces états généraux visent à « relancer la création de valeur et en assurer l’équitable répartition, permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail par le paiement de prix justes, accompagner la transformation des modèles de production afin de répondre davantage aux attentes et aux besoins des consommateurs, promouvoir les choix de consommation privilégiant une alimentation saine, sûre et durable ». Mais quelles sont les attentes liées à ces états généraux de l’alimentation et quel est le modèle agricole voulu par le Gouvernement pour la Guyane ? D’ores et déjà, les syndicats des jeunes agriculteurs s’émeuvent de ne pas être associés aux discussions, alors même que la Guyane est la seule région de France qui voit sa surface agricole augmenter chaque année. Pourtant, les sujets de préoccupations sont pléthores avec en tête de file la question des produits agricoles qui entrent en Guyane de manière illégale et font une concurrence déloyale à la production locale. Ou alors son corollaire, la possibilité pour les acteurs locaux de pouvoir travailler avec l’entreprise brésilienne de recherche agricole (EMBRAPA) comme c’est le cas pour les agriculteurs martiniquais. Aussi, au regard des nombreuses questions qui se posent, il lui demande de bien vouloir lui apporter des informations sur la feuille de route agricole de l’État en Guyane et sur ses ambitions quand à ces états généraux, notamment en matière de concertation avec les acteurs locaux guyanais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>136</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3905</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Eliaou</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        PAC retards de paiement
	        136. — 25 juillet 2017. — M. Jean-François Eliaou attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les retards de versement aux agriculteurs des aides concernant le bio et les mesures agro-environnementales (MAEC), alors que ces nouvelles techniques demandent des investissements importants et répondent aux engagements de la France. Les annuités pour 2015 et 2016 n’ont en effet toujours pas été versées aux agriculteurs par le Gouvernement, celui-ci ayant annoncé une échéance pour novembre 2017, ce qui représente deux années pleines de retard et a pénalisé les budgets de 2017. Les agriculteurs se mobilisent auprès de tous les élus afin de les alerter sur leur situation critique. Il souhaiterait donc connaître l’état d’avancement de ces versements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>137</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3905</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Précarité de la situation des jeunes agriculteurs
	        137. — 25 juillet 2017. — M. Ludovic Pajot attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la précarité de la situation des jeunes agriculteurs français. Au regard du droit communautaire, entre dans la catégorie des « jeunes agriculteurs » toute personne âgée de moins de quarante ans au jour de son installation. Ces jeunes agriculteurs peuvent bénéficier d’aides dans le cadre du dispositif de la politique agricole commune sous réserve de se plier à certaines règles, notamment le contrôle des autorités. Outre leur montant souvent trop faible eu égard à l’investissement nécessaire, il s’avère que de nombreux retards ont été relevés dans le versement de ces aides pourtant essentielles tant à la reprise qu’à la survie des exploitations concernées. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu’il compte mettre en œuvre afin de faciliter l’octroi aux jeunes agriculteurs, dans des délais raisonnables, de ces aides et d’obtenir un assouplissement des contrôles effectués.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>138</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3905</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC)
	        138. — 25 juillet 2017. — M. Christophe Naegelen attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) et la traçabilité des fonds versés par l’Union européenne au titre de la PAC. Les retards de paiement des aides PAC sont de plus en plus importants et s’accumulent depuis 2015. La situation est particulièrement problématique pour les aides bio et les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) dont les annuités 2015 n’ont toujours pas été payées et pour lesquelles le versement vient d’être à nouveau différé à novembre 2017. Par ailleurs, le paiement des aides à l’agriculture biologique de 2016 est prévu pour mars 2018, et celui des aides PAC 2017 pour février 2018. Cela fait donc plus d’un an que l’État français ne remplit pas ses engagements et il faudra encore attendre un an pour espérer retrouver un rythme normal. Ces retards exorbitants ont des conséquences chez les agriculteurs qui voient leur existence menacée, perdent beaucoup d’argent, diffèrent leurs projets de développement sans que soit même envisagée une indemnisation de ces préjudices causés par des manquements de l’État. Si les agriculteurs souhaitent vivre du fruit de leur travail, ces aides sont malheureusement d’une importance capitale face à la situation précaire de nombre d’exploitants. Bruxelles a versé l’argent à l’État français qui est en défaut de paiement envers ses propres agriculteurs. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire la lumière sur l’état des versements perçus par la France au titre des aides PAC depuis 2014, le financement des avances de trésorerie, ainsi que les moyens mis en œuvre par les autres pays européens pour verser en temps et en heure les aides à leurs agriculteurs. Aussi, il le remercie de lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de verser les aides PAC le plus rapidement possible aux agriculteurs français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>139</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3906</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Situation des agriculteurs et viticulteurs de l’Ardèche après le gel
	        139. — 25 juillet 2017. — M. Fabrice Brun attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences des épisodes de gel et de grêle sur l’agriculture du département de l’Ardèche depuis le printemps 2017. L’agriculture ardéchoise a été particulièrement affectée par divers évènements climatiques et plus particulièrement des épisodes de gel de forte intensité. Il faut en effet remonter aux années 1990 pour retrouver des dégâts d’une telle intensité sur les cultures en raison du grand froid. Le gel de printemps qui a affecté le sud de l’Ardèche a plus particulièrement touché les secteurs de Ruoms et de la plaine de Jalès. Par ailleurs, plusieurs épisodes de grêle au mois de juin 2017 ont été particulièrement intenses sur les zones de pentes cévenoles. Les pertes estimées pour les agriculteurs et les viticulteurs sont comprise entre 30 % et 100 % dans certaines parcelles. Ces calamités agricoles climatiques remettent même en cause d’importants projets d’installation de jeunes agriculteurs. Il lui demande d’une part si le Gouvernement entend prendre en compte la situation des agriculteurs et viticulteurs de l’Ardèche et faciliter les démarches d’indemnisation et d’autre part si des aides spécifiques peuvent être débloquées pour les jeunes agriculteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>140</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3906</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dussopt</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        Fraude sur l’origine de la gelée royale
	        140. — 25 juillet 2017. — M. Olivier Dussopt attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les fraudes concernant l’origine exacte de la gelée royale. Jusque dans les années 70, la production de gelée royale constituait pour de nombreux apiculteurs français une diversification à forte valeur ajoutée, et pour certains d’entre eux la production principale de leur exploitation. Depuis, de la gelée royale en provenance de l’étranger a submergé le marché français. Cette production, souvent venue d’Asie est la plupart du temps vendue sans indication de provenance et est donc présentée au consommateur comme un produit français. Cette situation a créé une telle concurrence déloyale que les apiculteurs français ont dû délaisser cette production. Alors que la France consomme 350 tonnes de gelée royale par an, dont 40 tonnes de gelée fraîche, les apiculteurs français ne commercialisent que 2 tonnes par an. De plus, les apiculteurs français sont confrontés sur ce marché à des discours trompeurs concernant l’origine du produit. En effet, de nombreux produits en vente sont présentés comme français ou d’une manière le laissant croire alors même qu’il s’agit d’un produit d’importation. Les consommateurs sont très nombreux à acheter de la gelée royale d’importation sans le savoir, alors qu’ils affirment attacher beaucoup d’importance à l’origine du produit (voir l’étude « Le marché de la gelée royale en France » menée par FranceAgriMer en 2015). Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être prises afin que les apiculteurs français puissent produire de la gelée royale de qualité, sans subir la concurrence étrangère et que l’origine exacte puisse être appréciée par les consommateurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>141</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3906</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        Vins français IGP victimes de la concurrence déloyale de vins venus d’Espagne
	        141. — 25 juillet 2017. — Mme Emmanuelle Ménard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des vins français IGP dont la commercialisation subit la vive concurrence de vins étrangers, principalement espagnols, qui sont massivement importés et dont les emballages sont bien trop souvent les copies presque conformes d’une production languedocienne. Si cette concurrence déloyale, parfois déguisée, venait à perdurer, c’est le monde viticole français tout entier qui s’effondrerait et avec lui, cette exigence de qualité qui caractérise les vins produits sous une Indication géographique protégée (IGP). Face à l’absence de présentation dissociée des productions françaises et étrangères dans certains points de vente, il est capital de rappeler la nécessité d’un étiquetage clair tant pour la mise en avant des producteurs locaux que pour les consommateurs qui doivent être parfaitement informés sur l’origine et la qualité des vins. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures concrètes qu’il envisage de prendre afin de pérenniser la valorisation des vins reconnus sous indication géographique protégée et permettre ainsi de mieux combattre la concurrence déloyale des vins venus d’Espagne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>169</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3906</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lise Magnier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        Conditionnement des vaccins aviaires
	        169. — 25 juillet 2017. — Mme Lise Magnier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le conditionnement des vaccins pour les volailles. Aujourd’hui, les vaccins pour les volailles sont proposés en conditionnement de 1 000, 10 000, voire 20 000 doses. Les petites structures d’élevage rencontrent de nombreuses difficultés à trouver des vaccins avec le nombre de doses suffisants, se retrouvent avec un surplus de doses de vaccins ou remplacent les vaccins par l’utilisation massive d’antibiotiques. Cette méthode de conditionnement pose donc également la question de la lutte contre l’antibiorésistance qui se renforce en raison de l’abus des antibiotiques. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le respect de la convention de Rio qui évoquait la question de l’accessibilité des vaccins aviaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>170</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3907</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-René Cazeneuve</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        Prévention des épisodes de grippe aviaire
	        170. — 25 juillet 2017. — M. Jean-René Cazeneuve attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les causes et les conséquences de la grippe aviaire qui affecte le sud-ouest. Actuellement, 486 communes en France sont touchées par l’influenza aviaire H5N8, correspondant à un nombre inquiétant d’exploitations concernées et d’emplois menacés. Le Gers est un des territoires les plus touchés par cette épidémie avec près de 96 foyers recensés, fragilisant grandement un département dont la filière palmipède constitue une de ses principales richesses. Alors que les éleveurs ont dû procéder à des travaux obligatoires de mises aux normes et d’abattages d’élevages, ils doivent faire face à des retards de paiement des indemnités compensant les pertes engendrées par les derniers épisodes de grippe aviaire. Les soldes des sommes promises au titre des pertes enregistrées pour 2016 et 2017 n’ont pas encore été intégralement versées. Enfin, il convient également de s’interroger profondément sur les causes scientifiques d’un phénomène quasiment inexistant il y a encore quelques années. À l’avenir l’abattage systématique des palmipèdes ne pourra être la seule et unique réponse pour une filière au bord du péril. Seule une prévention efficace permettra de préserver les nombreux emplois qui font la richesse et le rayonnement mondial de ces territoires durement frappés par ces épidémies. Aussi, il demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour analyser au plus près les facteurs à l’origine de la multiplication des épisodes de grippe aviaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>179</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3907</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	        Enseignement agricole public
	        179. — 25 juillet 2017. — M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les inquiétudes exprimées par les acteurs de l’enseignement agricole public quant à la prochaine rentrée scolaire de 2017. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne notamment le budget qui sera alloué à ces établissements pour leur permettre d’assurer leurs obligations d’accueil et d’enseignements dans de bonnes conditions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>249</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3907</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Vétérinaires libéraux - services - retraites
	        249. — 25 juillet 2017. — M. Charles de la Verpillière appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des vétérinaires libéraux, aujourd’hui en retraite, et ayant collaboré dans les années 1955-1970, à la demande de l’État, à de vastes plans de prophylaxie visant à endiguer d’importantes épizooties qui ravageaient alors les cheptels bovins. De nombreux vétérinaires libéraux ont contribué, donnant de leur temps et de leurs compétences, à la réussite de ces opérations de prophylaxie. Pour l’exercice de ces mandats sanitaires, l’État avait versé des rémunérations aux dits professionnels, en les qualifiant d’honoraires, et en s’exonérant ainsi de toute affiliation auprès des organismes sociaux. Cependant, le Conseil d’État, par deux arrêts du 14 novembre 2011, a reconnu une faute de l’État : les vétérinaires mandatés pour ces missions avaient en réalité la qualité de salariés et l’État aurait dû procéder aux affiliations nécessaires auprès des organismes sociaux. À la suite de ces deux décisions, de nombreux vétérinaires ont sollicité une indemnisation. À certaines demandes a été opposée la prescription quadriennale prévue par l’article 1er de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968, en retenant comme point de départ la date de notification des titres de pension. Cette computation de la prescription quadriennale a été ensuite validée par le Conseil d’État, suivant l’arrêt du 27 juillet 2016. Cette décision entraîne une véritable iniquité, au détriment des vétérinaires les plus âgés, qui n’avaient alors pas connaissance du fait qu’ils étaient salariés de l’État et qui se trouvent aujourd’hui sans aucun recours face à lui. Il serait nécessaire que l’État assume ses responsabilités vis-à-vis des professionnels concernés, en reportant le point de départ de la prescription quadriennale, au jour de la connaissance par les intéressés de leur statut de salariés (qui leur avait été dissimulé), soit à la date du 14 novembre 2011, correspondant aux deux décisions du Conseil d’État. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>254</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3908</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime agricole
	        Retraites agricoles
	        254. — 25 juillet 2017. — Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la question de la revalorisation des retraites agricoles. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a instauré plusieurs mesures en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi améliore le pouvoir d’achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d’équité. Ainsi, depuis le début de l’année 2017, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole justifiant d’une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficient d’un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Dans le prolongement de cette avancée sociale, une proposition de loi visant à assurer la revalorisation de ces pensions en France continentale et dans les outre-mer - à hauteur cette fois-ci de 85 % du SMIC - a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 février 2017. Dès lors, elle souhaiterait connaître les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement dans ce domaine c’est-à-dire l’éventualité de la poursuite de l’examen de cette proposition de loi pour une adoption rapide et définitive ainsi que les mesures envisagées pour favoriser le pouvoir d’achat des retraités agricoles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>162</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3908</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Nestor Azerot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Réduction des dépenses militaires et engagement des forces armées
	        162. — 25 juillet 2017. — M. Bruno Nestor Azerot interroge Mme la ministre des armées sur les considérations récentes du ministre des comptes publics annonçant une réduction obligée des dépenses de 850 millions d’euros pour la défense en 2017 et indiquant qu’il « faudra assurer le financement des opérations extérieures en trouvant des économies ». Une telle proposition va à l’encontre de la promesse du président de la République de porter le budget de la défense à 2 % du PIB d’ici à 2025. Mais surtout, ces considérations reviendraient, si elles étaient confirmées, à faire porter aux armées 20 % du poids des 4,5 milliards de coupes censées contenir le déficit de l’État en 2017 ; et cela, alors même que les armées françaises sont engagées à la demande du Gouvernement dans des opérations toujours plus nombreuses. Ainsi, il était inscrit dans le budget 2017 une somme de 450 millions d’euros au titre des opérations extérieures dans le budget 2017, mais l’État a engagé les forces armées dans des opérations et des déploiements nouveaux qui engagent 30 000 soldats, notamment outre-mer, et de l’Europe du Nord au Moyen-Orient. Des opérations et déploiements vont coûter en fait plus de 1,3 milliard d’euros en 2017… De même, il manquera par exemple 130 millions d’euros pour payer les seules primes promises depuis un an aux soldats de l’opération Sentinelle qui assurent la sécurité des citoyens dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Enfin, ces déclarations du ministre des comptes publics remettent littéralement en question la loi de programmation militaire 2014-2019. En conséquence, il lui demande comment elle compte résoudre ce dilemme financier et stratégique qui inquiète les personnels et les citoyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>133</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3908</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Dématérialisation démarches administratives
	        133. — 25 juillet 2017. — Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les alternatives à la dématérialisation de certaines démarches administratives. Si l’objectif d’une dématérialisation des démarches administratives (impôts, caisses de retraites, etc.) est parfaitement audible du point de vue de la simplification, de la recherche d’économies notamment, il n’en demeure pas moins qu’elle peut être problématique pour ceux des citoyens notamment âgés qui ne maîtrisent pas toujours l’outil informatique. Par ailleurs, la problématique de la généralisation de la dématérialisation est d’autant plus sensible dans les zones rurales où persistent les « zones blanches », avec peu ou pas de possibilités d’accéder à une connexion internet de qualité. Aussi, au regard de ce constat qui n’est pas une réalité à sous-estimer, elle le prie de bien vouloir lui indiquer les dispositifs alternatifs qui existent à la dématérialisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>145</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3909</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Castellani</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Prise en compte de l’insularité lors modification réglement CE n°1059/2003
	        145. — 25 juillet 2017. — M. Michel Castellani alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la modification du règlement CE no 1059/2003 portant sur les typologies territoriales (Tercet). À ce stade, il n’est pas proposé de typologie « insulaire/non insulaire ». Une telle typologie permettrait à l’Office européen des statistiques - Eurostat - d’élaborer des statistiques propres aux régions insulaires utilement comparables à celles des zones continentales. Il y a là une condition essentielle à la réussite des politiques publiques mises en œuvre à destination des régions insulaires. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet afin que les territoires insulaires français puissent être pris au mieux de leurs problématiques propres.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>147</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3909</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Zones géographiques - investissements locatifs
	        147. — 25 juillet 2017. — M. Charles de la Verpillière appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité d’ajouter la commune de Lagnieu (01150) dans la zone géographique B2 de l’annexe 1 de l’arrêté du 1er août 2014, pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation. En effet, les communes figurant en zones A, A bis, B1, et B2 sous condition d’agrément, sont éligibles à la réduction d’impôts prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts. Or la commune de Lagnieu ne fait partie d’aucun de ces zonages, alors que des communes voisines, présentant les mêmes caractéristiques, sont classées en zone B2, comme Ambérieu-en-Bugey (01500) et Meximieux (01800). Il conviendrait d’y ajouter Lagnieu, dont la population municipale est supérieure à 7 000 habitants, et qui fait partie de la même communauté de communes qu’Ambérieu-en-Bugey et Meximieux. La ville de Lagnieu accueille, par ailleurs, un grand nombre de salariés du parc industriel de la Plaine de l’Ain (à ce jour : 900 hectares, 150 entreprises, 6 000 emplois), qui est en plein développement, et sur lequel la création de 1 000 nouveaux emplois est engagée pour 2017-2018. Aussi, il apparaît indispensable que la construction de logements locatifs soit également encouragée à Lagnieu. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>208</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3909</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Internet
	        Déploiement du réseau mobile dans les territoires ruraux
	        208. — 25 juillet 2017. — M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le déploiement du réseau mobile dans les territoires ruraux. L’état de la couverture en téléphonie mobile, particulièrement dans les zones rurales, dites « zones grises », n’est aujourd’hui pas satisfaisant. Il existe au sein des territoires français une « fracture numérique ». Celle-ci prend la forme de zones dites « blanches », pas encore couvertes par le réseau de téléphonie mobile, et de zones dites « grises », où la couverture est, malgré des efforts réalisés, encore insuffisante et aléatoire en fonction de l’opérateur. L’accès à un réseau téléphonique de qualité pour les habitants et les entreprises est une condition indispensable à l’attractivité des territoires et au bon développement économique des communes rurales. À l’heure où les industriels français se préparent à l’apparition de la 5G prévue pour 2020, force est de constater que dans certains territoires français, c’est l’accès à un réseau téléphonique mobile et à Internet haut débit qui constituerait une forme de progrès. Cette fracture numérique et de connectivité constitue une source indiscutable d’inégalités en termes d’accès à l’information, aux services de plus en plus dématérialisés, notamment publics, à la culture, au divertissement et tout simplement aux interactions sociales. L’enjeu est important car la fracture numérique entre territoires s’accélère et, avec elle, un accès inégal non seulement aux services les plus élémentaires mais également aux opportunités économiques. Dans le département des Vosges par exemple, les zones blanches et grises sont nombreuses. Les citoyens font savoir aux élus que cela nuit à l’exercice de leur métier, en particulier dans l’artisanat, le commerce ou le tourisme. Dans ce territoire rural de montagne, les habitants et les industries attendent de savoir quand les travaux de couverture réseau vont commencer. Le Gouvernement a précisé que l’objectif était d’accélérer, partout et pour tous, le déploiement du numérique qui doit être achevé avant 2022, et en parallèle, celui de la téléphonie mobile. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures et quels investissements l’État il compte mettre en œuvre pour lutter rapidement contre la fracture numérique et mobile, particulièrement dans les Vosges.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>212</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3910</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Politique du logement
	        212. — 25 juillet 2017. — M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la politique du logement. La thématique du logement a été peu abordée lors de la campagne présidentielle, or elle reste une priorité pour de nombreux Français. Les besoins en logement de la population demeurent très importants, surtout en zone urbaine. Chaque citoyen doit pouvoir bénéficier d’un logement qui soit à la fois digne et confortable. Le nombre de Français vivant dans des logements qualifiés d’insalubres est toujours très élevé et les foyers modestes ne bénéficient pas nécessairement de logement décent à des prix abordables. Cette précarité et cette difficulté pour les foyers modestes de vivre dans un logement convenable engendrent un processus d’exclusion qui creuse les inégalités avec les autres classes sociales. Il est indispensable d’enrayer ce processus d’exclusion, car le logement répond à un besoin fondamental pour les Français qui est la nécessité de se loger et qui peut se répercuter négativement sur d’autres aspects de la vie tels que la santé et l’insertion professionnelle. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour lutter contre la crise du logement et endiguer cette tendance à l’aggravation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>256</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3910</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ruralité
	        Financement des contrats de ruralité
	        256. — 25 juillet 2017. — Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le financement par l’État des « contrats de ruralité ». À l’instar des contrats de ville, le contrat de ruralité coordonne les moyens financiers et prévoit l’ensemble des actions et des projets à conduire en matière d’accessibilité aux services et aux soins, de développement de l’attractivité, de redynamisation des bourgs-centres, de mobilité, de transition écologique ou, encore, de cohésion sociale. L’ensemble du département Gers est couvert par cette démarche par l’intermédiaire des six pôles d’équilibre territorial et rural (PETR) concernés et la signature officielle au début du mois de juillet 2017 de chaque contrat. Les grandes priorités des PETR gersois répondant à des attentes fortes ont été clairement identifiés : accès aux services publics et marchands et aux soins, revitalisation des bourgs centres, attractivité du territoire (agriculture, numérique, tourisme, patrimoine naturel), mobilités locales et accessibilité du territoire, transition écologique et énergétique, et enfin cohésion sociale. Un projet de décret d’avance examiné en commission des finances du Sénat prévoit la suppression de 100 millions d’euros d’autorisations d’engagement au programme 112, programme provisionné à hauteur de 216 millions d’euros pour l’année 2017 pour financer ces contrats. Dans ces conditions, elle lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>267</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3910</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Yves Bony</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        Haut-Débit
	        267. — 25 juillet 2017. — M. Jean-Yves Bony appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’urgente nécessité de généraliser sur l’ensemble des territoires et plus particulièrement dans les zones rurales et de montagne la couverture mobile. Force est de constater que la France a pris un retard considérable dans le déploiement des réseaux. Si l’on fait référence à un classement de la Commission européenne en matière d’accès à internet à très haut débit, la France se situe désormais à la 26ème place alors qu’en 2012, elle était en avance sur ses partenaires européens. Seuls 45 % des foyers de l’hexagone disposent d’une connexion supérieure ou égale à 30 Mbps. 30 % des zones rurales ont accès au très haut débit, contre plus de 65 % dans les grandes villes. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu’il entend prendre, au moment où est évoquée la généralisation sur le territoire de la 5G sur la période 2018-2023, en faveur d’une couverture mobile et internet de qualité pour ces zones rurales et de montagne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>241</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3910</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	        Excédents de la CAF
	        241. — 25 juillet 2017. — M. Jacques Bompard interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les excédents dont la Caisse nationale des allocations familiales a bénéficié au titre de l’année 2016. Avec 500 millions d’euros non dépensés pour l’année 2016, la CNAF doit rendre à l’État la somme considérable qu’elle n’a pu dépenser. Un tel excédent soulève plusieurs questions : en premier lieu, les sommes allouées à la CNAF sont particulièrement mal employées. Les communes les plus pauvres renoncent à bénéficier des services de la CNAF, dont les frais de fonctionnement sont particulièrement élevés. Ainsi, pour les places en crèche, ces villes, qui ne peuvent supporter un tel engagement financier sur ces structures dans le temps, refusent d’y faire appel. L’objectif que s’était fixé le quinquennat précédent, soit 100 000 places supplémentaires en crèche, n’a donc pu être tenu. De même, l’évaluation hasardeuse dont les allocations relatives aux rythmes scolaires ont fait l’objet soulève des interrogations. Parce que le Gouvernement n’a pas daigné prendre en considération l’impact financier de cette réforme insane sur les collectivités, elle a surévalué les besoins suscités par cette révision, engendrant un excédent considérable. Qu’il s’agisse des places en crèche ou de la révision de la réforme scolaire, l’excédent budgétaire d’un demi-milliard d’euros dont la Caisse nationale d’allocations familiales a fait l’objet n’est que le reflet de l’application d’une politique gouvernementale centralisée, adepte de solutions administratives inadaptées aux territoires ruraux. La suppression de la taxe d’habitation constituera d’ailleurs la prolongation d’une telle ligne politique, puisqu’elle prive les maires d’un pouvoir décisionnaire de la ligne budgétaire de leur commune et transfert la suppression de cette taxe financière sur les impôts locaux. Il lui demande ainsi quelles dispositions il compte prendre pour que ne soient répétées les surévaluations des allocations versées à la Caisse nationale d’allocations familiale, notamment au regard de la position de certains groupes de pression appelant à ne pas restituer la somme excédentaire à l’État.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>152</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3911</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        Juste rémunération des auteurs
	        152. — 25 juillet 2017. — M. Stéphane Testé attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la décision prise unilatéralement par le groupe Canal +, depuis plus de 6 mois, de ne plus verser les rémunérations dues aux auteurs et de cesser de remplir les engagements contractuels consentis avec les sociétés d’auteurs. Il lui indique qu’une telle décision pourrait avoir des conséquences sérieuses pour la rémunération des milliers d’auteurs d’audiovisuel et par conséquent sur la création. En outre, le non-respect des engagements contractés librement n’est pas acceptable et pourrait créer un précédent très grave. Il souhaiterait donc savoir de quels moyens le Gouvernement dispose pour se faire entendre sur ce dossier d’importance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>250</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3911</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lauzzana</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[propriété intellectuelle
	        Le paiement des droits d’auteur
	        250. — 25 juillet 2017. — M. Michel Lauzzana interroge Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes ressenties par les créateurs quant au dénouement de l’affaire d’un groupe audiovisuel et des droits d’auteur. Le paiement des droits d’auteur est une nécessité pour un grand nombre de créateurs. Il semble difficilement compréhensible qu’un groupe télévisuel use de ce levier de pression, affectant plus de 50 000 personnes, pour revoir à la baisse le paiement de ces droits au prorata de l’audience. Les créateurs ne doivent pas et ne peuvent pas être la variable d’ajustement économique afférente à la rentabilité du groupe. Dans ce contexte très inquiétant, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour pallier cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>158</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3911</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce extérieur
	        Certification AQSIQ
	        158. — 25 juillet 2017. — M. Jérôme Lambert attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les préoccupations exprimées par la filière cognac suite à la mise en place par la Chine, au 1er octobre 2017, d’un dispositif de certification sanitaire de l’ensemble des denrées alimentaires importées en Chine dans le cadre de sa loi sur la sécurité sanitaire des aliments. Cette certification a vocation à garantir que la denrée est produite, transformée, stockée, transportée et exportée sous la supervision de l’autorité nationale/régionale compétente du pays exportateur et qu’elle est propre à la consommation humaine. Ce dispositif de certification fait peser, en raison des contraintes administratives qu’il implique, une réelle menace à l’encontre des exportations françaises de vins et spiritueux vers la Chine dont le cognac. Face aux conséquences économiques et sociales considérables, il est crucial que les autorités françaises s’engagent à trouver un système de certification qui permettra de faire entrer les expéditions de cognac sur le territoire chinois, sans perturbation des flux, au 1er octobre 2017. Le bureau national interprofessionnel du cognac affirme son engagement plein et entier à travailler avec les administrations pour apporter une réponse urgente et pragmatique à cette nouvelle exigence. Aussi, il lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir qu’il n’y aura, au 1er octobre 2017, aucune perturbation des flux Cognac vers la Chine, quelle que soit leur voie d’acheminement, directe ou indirecte.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>166</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3912</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[droit pénal
	        Nécessité de prévoir un sursis à statuer au pénal
	        166. — 25 juillet 2017. — M. Franck Marlin appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le risque de cumul de sanction et de la nécessité de prévoir un sursis à statuer au pénal en cas de contestation d’une imposition devant le juge de l’impôt, lorsqu’une personne est à la fois poursuivie pour fraude fiscale et pour le recouvrement d’une imposition supplémentaire. En effet, le juge judiciaire rendant ses décisions beaucoup plus rapidement que le juge administratif, il arrive fréquemment qu’une personne soit condamnée pénalement avec inscription au casier judiciaire de la sanction (prison, amende, solidarité de paiement, etc.) complétée d’une éventuelle interdiction de gérer immédiate ou autre peine complémentaire, bien qu’ultérieurement, le juge de l’impôt procède à une décharge des impositions litigieuses. Or, dans ce cas précis, la personne condamnée pénalement à tort subit un réel préjudice moral et financier définitif, qui est contraire au principe de la présomption d’innocence, du respect des biens et des droits de la défense ou encore à un procès équitable et de légalité et de proportionnalité des délits et des peines. En outre, quand une même personne est à la fois poursuivie au titre de l’article 1728 du CGI pour absence de déclaration ou dépôt tardif et au titre des articles 1729 et suivants du CGI pour manquement délibéré sur insuffisance de déclaration, c’est-à-dire pour mauvaise foi, dans la proposition de rectification, ainsi qu’au titre des articles 1741 et suivants du CGI pour s’être frauduleusement soustrait à l’établissement ou au paiement de l’impôt devant le tribunal correctionnel, il apparaît que la personne peut être sanctionnée deux fois pour les mêmes faits ce qui est rigoureusement contraire au principe du non bis in idem prévu en droit interne et à la règle consacrée dans la Convention européenne des droits de l’Homme à l’article 4, paragraphe 1 du Protocole additionnel no 7 et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne à l’article 50. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend désormais imposer une obligation de sursis à statuer au pénal, comme il existe au civil, dans l’attente de la décision du juge de l’impôt et s’il entend prendre des mesures afin d’éviter tout cumul de peines contraire aux droits fondamentaux des citoyens et aux engagements internationaux de la France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>168</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3912</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        Agriculture - élevage et revenus
	        168. — 25 juillet 2017. — M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur le calcul des revenus des éleveurs. En effet, ceux-ci sont tenus de déclarer un revenu ne correspondant pas au montant réellement perçu car le stock de bétail est considéré comme un bénéfice. Cependant, les animaux sont vendus très tardivement puisqu’il est nécessaire de faire grossir les animaux. Ainsi, les éleveurs sont tenus de déclarer un montant très au-dessus de ce qu’ils perçoivent effectivement d’autant que les cotisations de la MSA entrent dans le calcul. Cette situation peut engendrer des conséquences très lourdes pour l’exploitant. Compte tenu des difficultés déjà très importantes des agriculteurs, il aimerait connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour apporter une solution à ce problème.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>200</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3912</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Auconie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[immigration
	        Réservations hôtelières « fantômes » pour obtention de titre de séjour
	        200. — 25 juillet 2017. — Mme Sophie Auconie attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le phénomène de réservations hôtelières dites « fantômes » via des plateformes internet. Venant de pays étrangers, ces réservations sont fondées sur de fausses coordonnées bancaires, qui sont par la suite invalidées sans indication d’un autre moyen de paiement valable. Ces réservations temporaires permettent de justifier d’une adresse de villégiature et donc d’initier une demande de titre de séjour sur le territoire national. Aussi, dans le contexte actuel d’état d’urgence, elle lui demande si les services de l’État ont déjà pris des mesures afin de limiter les effets de ces réservations « fantômes ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>203</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3913</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Obligation de télédéclaration d’impôts pour les professionnels
	        203. — 25 juillet 2017. — M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’obligation de téléprocédure pour les déclarations d’impôts des professionnels. Alors qu’il existe encore dans certains territoires une impossibilité de se connecter à internet, des professionnels, souvent membres de petites structures du type SCI, ne bénéficiant pas des services d’un expert-comptable, doivent faire face à des petites déclarations annuelles pour leur taxe sur la valeur ajoutée. En cas de non-respect de l’obligation de paiement ou de prélèvement en ligne, une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué par un autre mode de paiement est appliquée pour chacune de ces deux procédures. Or le montant de cette majoration ne peut être inférieur à 60 euros, malgré la règle des 0,2 %. Si l’on déclare et règle par courrier sa TVA et que celle-ci est par exemple de 900 euros, avec la règle des 0,2 %, la pénalité devrait s’élever à 3,60 euros. Ce sera pourtant bien une majoration de 120 euros que le contribuable se verra attribuer, pour un montant de TVA de 900 euros (soit 13,33 %). Il lui demande donc s’il compte revoir le barème de ces majorations pour cause de déclaration papier afin qu’il soit plus juste pour les petits professionnels isolés sur les territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>204</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3913</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Rapprochement parcellaire - Cohésion des territoires - Économie
	        204. — 25 juillet 2017. — M. Grégory Besson-Moreau attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la nécessaire simplification du rapprochement parcellaire en collaboration avec le ministère de la cohésion des territoires. L’exploitation de parcelles éloignées du siège de l’exploitation peut être héritée de l’histoire de l’entreprise ou constituer la seule possibilité donnée à l’exploitant, à un moment donné, de développer son exploitation. Mais cette situation n’est pas optimale, ni sur le plan de la performance économique ni sur le plan de la performance environnementale. Lorsque l’exploitant a l’opportunité d’acquérir une parcelle plus proche, il peut soit vendre la parcelle éloignée pour financer l’acquisition de la parcelle plus proche soit procéder à un échange si le propriétaire de la parcelle à acquérir est lui-même intéressé par l’opération. La première solution, la plus fréquente, se heurte à de lourdes conséquences fiscales : imposition de la plus-value sur la cession de la première parcelle et perception de droits d’enregistrement (5,09 %) sur l’acquisition de la seconde. La solution de l’échange se heurte au paradoxe de la réglementation en vigueur qui permet de considérer l’échange comme une opération intercalaire, sur le plan fiscal, à la condition que les parcelles échangées soient situées dans le périmètre restreint fixé à l’article L. 124-3 du code rural et de la pêche maritime (canton et communes limitrophes). Dans le cas contraire, c’est la fiscalité de la double vente qui s’applique. Ces incidences fiscales lourdes font obstacle à la réalisation de ces opérations. Il interroge le Gouvernement sur les évolutions possibles. En effet, il serait possible pour faciliter le rapprochement parcellaire qui est indispensable en zone rurale de reporter l’imposition de la plus-value immobilière résultant de la cession d’un bien rural en cas de remploi du prix de vente dans l’acquisition d’un autre bien de même nature (article 150 U du CGI) mais aussi d’étendre le régime fiscal des opérations intercalaires aux échanges d’immeubles ruraux situés en dehors du périmètre fixé à l’article L. 124-3 du CRPM.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>205</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3913</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Réglementation et modalités de paiement de la taxe à l’essieu (TVSR)
	        205. — 25 juillet 2017. — M. Franck Marlin appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le changement au 1er juillet 2016, de la réglementation et des modalités de paiement de la taxe à l’essieu (TVSR), qui est exigible dès la mise en circulation sur la voie publique des véhicules porteurs de deux essieux ou d’un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes. En effet, dans sa réponse à la question no 95307 du 26 avril 2016, il indique que depuis le 1er juillet 2016, la taxe sur les véhicules routiers (TSVR) est liquidée et payée sur un rythme semestriel, tout en précisant que le troisième alinéa du nouvel article 284 ter du code des douanes prévoit que « si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, le redevable peut solliciter une régularisation sur la base du tarif semestriel à proportion du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier ». Il ajoute qu’il n’est pas prévu d’ajouter à la liste des véhicules exonérés, les véhicules immatriculés dans la série véhicules de collection. Dès lors, il apparaît que tous les propriétaires de véhicules, anciennement au régime journalier, doivent les déclarer au régime semestriel et payer dans un premier temps pour six mois d’utilisation, ce qui peut représenter une somme considérable pour de simples particuliers. Par ailleurs, la possibilité de remboursement évoquée est tout à fait insuffisante et surtout inadaptée aux particuliers. En effet, pour un citoyen possédant un poids-lourd pour son usage personnel et occasionnel ou détenant un véhicule poids-lourd de collection qu’il utilise une fois par mois pour faire 10 kilomètres, il apparaît que celui-ci est obligé de payer la totalité de la taxe, au même titre qu’un professionnel faisant plusieurs milliers de kilomètres par mois, sans possibilité d’obtenir un quelconque remboursement. Aussi, cette simplification administrative étant manifestement réalisée au seul avantage de l’administration et non des citoyens comme cela devrait être le cas, il lui demande d’ajouter à la liste des véhicules exemptés de TVSR, les véhicules immatriculés dans la série véhicules de collection ou de maintenir le régime de paiement journalier pour les particuliers et les associations sans but lucratif quand ils transportent leurs biens personnels ou encore de prévoir un remboursement par jours d’utilisation réelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>206</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3914</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Viticulture - Pérennité des exploitations viticoles familiales
	        206. — 25 juillet 2017. — M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’aggravation de la fiscalité patrimoniale. Ces dernières années, la fiscalité successorale s’est lourdement aggravée : diminution de l’abattement en ligne directe, allongement à 15 ans du délai de rappel fiscal des donations antérieures, augmentation du droit de partage, suppression de la réduction de droits pour donation avant 70 ans. Conjuguée à une hausse du prix du foncier, cette évolution compromet la transmission et la pérennité des exploitations familiales de petite ou moyenne taille. La fiscalité ne doit pas dissuader les héritiers de conserver le patrimoine familial ni les investisseurs extérieurs de se porter acquéreurs notamment de parts de groupements fonciers agricoles ou viticoles. Aussi, l’alourdissement général de la fiscalité patrimoniale doit être compensé par des régimes plus favorables lorsque le patrimoine immobilier est affecté durablement à une exploitation agricole ou viticole. Pour répondre à cette problématique, il aimerait connaître l’avis du Gouvernement sur deux évolutions possibles. Tout d’abord l’amélioration des conditions fiscales de transmission du foncier affecté durablement à une exploitation viticole, notamment en supprimant le plafonnement à 101 897 euros de l’exonération partielle de 75 % applicable à la transmission par donation ou succession de biens ruraux loués à bail à long terme. Ensuite, le renforcement des incitations fiscales au portage foncier via des groupements fonciers viticoles « investisseurs » notamment en supprimant le délai de deux ans de détention nécessaire avant l’octroi des allègements fiscaux prévus en matière de droits de mutation à titre gratuit et d’ISF.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>251</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3914</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Huyghe</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Article L. 434-2 du CSS
	        251. — 25 juillet 2017. — M. Sébastien Huyghe appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des dirigeants salariés de leur société qui sont contraints, suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, de céder pour raison de santé la totalité de leur droits ou titres dans celle-ci et de cesser toute activité alors qu’ils n’ont pas atteint l’âge légal pour faire valoir leurs droits à la retraite. L’article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) prévoit les conditions cumulatives à respecter par le cédant pour que le gain net de cession de ses titres ou droits entre dans le champ d’application du dispositif des abattements pour la durée de détention prévus par ce même article. Le cédant doit notamment cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant la cession ou dans les deux années précédant la cession. Il est admis par la doctrine administrative qu’en cas de cession totale de titres ou droits d’une société par un dirigeant atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie d’invalidité prévue à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (CSS), le gain net de cession bénéficie des abattements pour la durée de détention prévus à l’article 150-0 D ter du CGI, même si le cédant n’a pas atteint, à la date de la cession, l’âge légal pour faire valoir ses droits à la retraite, dès lors que toutes les autres conditions prévues à l’article 150-0 D ter du CGI sont remplies et que cette cession intervient dans les vingt-quatre mois qui suivent la date à laquelle a été délivrée au cédant la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou, à défaut d’une telle carte, le justificatif du classement en invalidité dans la deuxième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du CSS. Il lui demande donc si cette tolérance est également applicable aux victimes d’accidents du travail et maladies professionnelles atteints d’une invalidité permanente au sens de l’article L. 434-2 du CSS et sous quelles conditions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>266</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3915</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        TVA - régime applicable - monuments commémoratifs
	        266. — 25 juillet 2017. — M. Charles de la Verpillière appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’exonération de TVA des « travaux de construction, d’aménagement, de réparation et d’entretien des monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts des guerres, effectués pour les collectivités publiques et les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif » prévue au 10° du 4ème alinéa de l’article 261 du code général des impôts. Il lui demande si les travaux d’édification d’un mémorial national des vétérans des essais nucléaires ouvriraient droit à cette exonération, ou s’il conviendrait de prévoir une modification législative.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>223</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3915</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        Prévention de l’usurpation d’identité
	        223. — 25 juillet 2017. — M. Charles de la Verpillière appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, sur la question de la prévention de l’usurpation d’identité suite au vol ou à la perte de documents d’identité. Bien que les articles R. 312-2, L. 651-5, R. 561-5 et R. 561-6 du code monétaire et financier, mettent à la charge des professionnels, banquiers et organismes de prêts, une obligation de vérification de l’identité du client, il n’existe pas de fichier centralisant les informations relatives à la perte ou au vol de documents d’identité. Dès lors, les personnes concernées doivent attendre d’être victimes d’escroquerie pour porter plainte et pouvoir (parfois très difficilement) se retourner. Il estime qu’il pourrait être intéressant, pour pallier cette situation, de créer un tel fichier dont il serait fait obligation aux professionnels concernés de consulter, sur le même modèle que le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement institué par l’article L. 333-4 du code de la consommation. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>175</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3915</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Demande de changement d’établissement des enseignants de l’éducation nationale
	        175. — 25 juillet 2017. — Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur les problèmes de demande de changements d’établissement des enseignants de l’éducation nationale. Selon ces professionnels, la situation est loin d’être optimale : des demandes de changement de département qui n’aboutissent pas pendant des années, des sacrifices personnels sont demandés aux enseignants qui habitent à des centaines de kilomètres de leur noyau familial, le système de permutation se révèle peu satisfaisant, avec des barèmes parfois incohérents selon les territoires (des barèmes très élevés n’obtiennent pas satisfaction car ils viennent de départements déficitaires, alors que des barèmes plus bas obtiennent satisfaction car ils ont la chance de venir de départements excédentaires). Aussi, elle souhaite connaître son opinion sur ce sujet et les propositions du Gouvernement pour garantir un recrutement efficace des enseignants titulaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>176</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3915</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Hutin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Fermeture de classe école Pasteur Cappelle-la-Grande
	        176. — 25 juillet 2017. — M. Christian Hutin attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’annonce d’une fermeture de classe à l’école Pasteur de Capelle-la-Grande (Nord). La forte mobilisation des parents d’élèves ainsi que des enfants qui fréquentent cet établissement, démontre l’attachement de ces derniers à leur école. Cette fermeture viendrait pénaliser des familles souvent issues de milieux populaires qui ont bien compris qu’un enseignement de qualité dans des classes à effectifs raisonnables représente une véritable chance. De plus, une pareille annonce sera interprétée comme un recul vis-à-vis des engagements de campagne du Président de la République. Il souhaite connaître les dispositions qu’il compte prendre pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>177</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3916</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Rythmes scolaires
	        177. — 25 juillet 2017. — Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la possibilité donnée aux municipalités qui le souhaitent de revenir dès septembre 2017 sur les rythmes scolaires des écoles maternelles et élémentaires. Le décret organisant cette souplesse paru le 28 juin 2017, laisse un certain nombre de questions en suspens, et de ce fait laisse les maires dans un certain inconfort. De manière très pratique, quand bien même il est rappelé le soutien des institutions de l’éducation nationale, il est nécessaire de préciser les intentions du Gouvernement sur deux points essentiels : la pérennisation du fonds de soutien pour les communes qui maintiendraient le rythme de 4,5 jours, financement indispensable en particulier pour les communes rurales et de taille moyenne ; et par ailleurs l’enjeu en termes d’emplois, car les communes, et les associations intervenant pour le compte des collectivités ont créé de nombreux emplois dans l’animation. Il est donc indispensable de prendre en considération les conséquences engendrées en cas de retour à la semaine de 4 jours sur ce volet. Enfin, cet assouplissement des rythmes devant être « consolidé » à la rentrée 2018, elle lui demande que ces éléments soient pris en compte dans les prochains décrets, et que ces nouvelles modalités réglementaires puissent être connues dans les meilleurs délais afin de permettre aux maires d’organiser la réflexion et la concertation dans des délais raisonnables afin de permettre aux communes, aux équipes pédagogiques et aux parents de pouvoir s’organiser au mieux en cas de retour aux 4 jours.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>178</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3916</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Larsonneur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Situation des enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés
	        178. — 25 juillet 2017. — M. Jean-Charles Larsonneur attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les conditions d’exercice des enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés. Comme le rappelle la circulaire no 2016-117 du 8 août 2016, l’enseignant référent, tel que le définit l’article D. 351-12 du code de l’éducation, est investi d’une mission essentielle d’accueil et d’information des familles. Il est également chargé de l’animation et de la coordination de l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS). Il assure par ailleurs un lien permanent avec l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Or ces professionnels de l’éducation exercent dans des conditions difficiles : dans certains départements, le nombre d’enfants à accompagner atteint 250 par enseignant référent. En outre, ils ne bénéficient pas de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE) accordée à leurs collègues enseignant en classe. Enfin, les tâches administratives relevant de la communication avec les MDPH, de plus en plus lourdes, s’effectuent au détriment du temps consacré au travail sur les projets personnalisés des enfants. Il en résulte une perte d’attractivité de la profession qui se concrétise par de nombreux postes vacants. Considérant que le droit à l’éducation est fondamental, il lui demande quelles mesures il envisage pour que tous les élèves handicapés puissent avoir accès une scolarisation adaptée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>180</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3916</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Clémentine Autain</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Mise en place de la réforme « 100% de réussite au CP » en Seine-Saint-Denis
	        180. — 25 juillet 2017. — Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur la mise en place de la réforme « 100 % de réussite au CP » dans les réseaux d’éducation prioritaire (REP+) dès la rentrée 2017-2018. Si la réduction des effectifs dans les classes peut constituer un levier très bénéfique pour la réussite scolaire, elle ne peut se faire par redéploiement. Effectuée sans recrutements supplémentaires, cette mesure se traduira par plus d’élèves dans les autres classes, moins de professeurs remplaçants et entraînera la fin du dispositif « Plus de maîtres que de classes » pourtant plébiscité par les acteurs de l’éducation. En Seine-Saint-Denis, la mise en place du dispositif « 12 élèves par classe » entraînera des dégâts collatéraux importants. Le département compte 200 classes de CP en REP + dans 112 écoles. Pour parvenir à l’objectif affiché par le Gouvernement, le directeur académique (DASEN) devra recruter pas moins de 200 enseignants supplémentaires. Une mesure impossible à mettre en œuvre avec un budget en baisse et sans moyens humains et matériels supplémentaires dédiés, dans des écoles qui sont déjà très largement au-dessus des seuils et dans un département particulièrement touché par le non remplacement des enseignants (la FCPE avance le chiffre de 400 classes sans enseignants chaque jour en Seine-Saint-Denis). Dans un département en plein boom démographique, qui accueille en moyenne 2 000 élèves de plus chaque année, la plupart des écoles ne disposent pas des locaux nécessaires à la mise en place du dispositif dès la rentrée 2017. Les 13 communes concernées dans le département, dont la ville de Sevran, devront trouver d’ici septembre plus d’une centaine de salles de classes supplémentaires. En concentrant les moyens sur les CP de REP+, les nouvelles ouvertures de classes se feront ainsi au détriment des autres niveaux, pourtant déjà surchargés. Dans un contexte d’austérité budgétaire, la mise en place de cette réforme à marche forcée entraînera de facto des dépenses supplémentaires pour les collectivités territoriales, déjà asphyxiées par la baisse des dépenses publiques et la suppression de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Les récentes annonces du Gouvernement, notamment lors de la Conférence des territoires du 17 juillet 2017, d’une nouvelle réduction des dépenses des collectivités locales de 13 milliards d’euros et d’une amputation de 75 millions d’euros sur le budget de l’éducation nationale, renforcent davantage encore les inquiétudes des acteurs publics de l’éducation dans un département populaire déjà fortement touché par les inégalités territoriales. La mise en place d’une réforme ambitieuse de l’éducation nationale ne pourra se faire sans un véritable investissement avec un budget en hausse pour recruter des enseignants en nombre suffisant et mieux rémunérés. Elle souhaite donc connaître son avis sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>181</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3917</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Rauch</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Scolarisation des enfants en maternelle dans des communes avoisinantes
	        181. — 25 juillet 2017. — Mme Isabelle Rauch interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la question de la scolarisation des enfants en section de maternelle dans des communes avoisinantes de celle où sont domiciliés leurs parents, pour des raisons de garde d’enfants. Certes, la scolarisation des enfants n’est pas obligatoire pour les enfants de moins de six ans. Cependant, le code de l’éducation prévoit des dérogations de secteur qui sont de droit pour des raisons de gardes d’enfants ou de lieu de travail. Aussi, elle lui demande si l’inscription des enfants de moins de six ans peut bénéficier des mêmes mesures dérogatoires afin de ne pas la laisser au bon vouloir des municipalités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>182</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3917</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Sortie écoles élémentaires
	        182. — 25 juillet 2017. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les modalités d’organisation de la sortie des élèves de l’école élémentaire à la fin des cours. En effet, les circulaires du ministère de l’éducation nationale du 18 septembre 1997 et du 9 juillet 2014, relatives aux directives générales pour l’établissement du règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires, prévoient deux cas différents selon que l’enfant est en maternelle ou en primaire. Ainsi, les enfants du primaire sortent de l’école sous la surveillance de leur enseignant. Cette surveillance s’exerce dans la limite de l’enceinte des locaux scolaires jusqu’à la fin des cours. Puis les enfants sont soit pris en charge par un service de cantine, de garderie ou remis à leurs parents. Aucun texte n’interdit qu’un élève de l’école élémentaire attende ses parents à l’extérieur de l’école ou rentre seul chez lui. Au-delà de l’enceinte scolaire, les parents assument la responsabilité de leur enfant selon les modalités qu’ils choisissent. Néanmoins, se pose la question très importante de la responsabilité de la prise en charge des enfants non autorisés par leurs parents à partir seuls, non-inscrits à l’accueil périscolaire et dont les parents sont en retard ou dans l’incapacité exceptionnelle de venir les chercher. Dans de très nombreux établissements scolaires, des circulaires internes organisent les conditions de la prise en charge des élèves dans ces situations pour assurer leur sécurité. Elle lui demande, par conséquent, s’il est envisageable d’intégrer dans le règlement général de l’éducation nationale pour les écoles élémentaires les conditions de prise en charge des élèves à la sortie des classes lorsque leurs parents ne sont pas venus les chercher à l’heure prévue.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>189</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3917</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Rauch</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement technique et professionnel
	        Dérogations diplôme pour enseignement professionnel ou technique
	        189. — 25 juillet 2017. — Mme Isabelle Rauch appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la formation nécessaire pour devenir professeur de l’enseignement technique ou professionnel dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie. En effet, un jeune diplômé sans expérience réelle du métier peut enseigner alors qu’un « chef expérimenté » doit être titulaire d’un BTS. Sachant qu’une VAE est une démarche longue, coûteuse, compliquée et difficilement compatible avec un métier prenant, elle lui demande si des dérogations ne seraient pas souhaitables afin de permettre à tout professionnel - attestant avoir accueilli des apprentis - de pouvoir devenir professeur de l’enseignement technique ou professionnel sans forcément être diplômé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>190</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3918</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Quotas d’accueil de stagiaires en entreprise
	        190. — 25 juillet 2017. — M. Julien Dive attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les quotas d’accueil des stagiaires dans les TPE et PME. Le décret no 2015-1359 du 26 octobre 2015 fixe les limites à 15 % de l’effectif pour les entreprises ayant un effectif d’au moins 20 salariés et à 3 stagiaires pour les entreprises ayant un effectif de moins de 20 salariés. Représentant la moitié des salariés en France, les TPE-PME occupent une place particulièrement importante dans le tissu économique français. Pourtant, celles-ci sont fréquemment freinées lorsqu’il s’agit de recruter du personnel, le manque de compétences et d’expérience faisant partie des raisons fréquemment invoquées par ces entreprises. Il n’est pas nécessaire de rappeler que les stages constituent une voie essentielle d’insertion professionnelle, ces expériences demeurant des outils de formation majeurs qu’il convient de favoriser et non de verrouiller. Il lui demande donc d’assouplir cette réglementation afin que les TPE-PME ne souffrent plus de cette rigidité et que les futurs stagiaires puissent plus facilement se former en vue d’intégrer le marché du travail.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>183</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3918</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Admission post-bac
	        183. — 25 juillet 2017. — M. Julien Dive alerte Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur les dysfonctionnements du dispositif informatique admission post-bac. Ce système, créé pour définir les affectations des bacheliers dans l’enseignement supérieur, laisse 87 000 d’entre eux sans solution au milieu du mois de juillet 2017. Alors qu’Admission post-bac est censé offrir à chaque bachelier une filière qui lui correspond, il détermine en réalité des affectations sans tenir compte du profil de chaque jeune, ce qui n’est pas acceptable. Dans un contexte de massification scolaire et en raison d’une dévalorisation des métiers manuels, le nombre de places à l’université est aujourd’hui bien inférieur au nombre d’aspirants étudiants. Le Gouvernement précédent avait fait le choix du tirage au sort pour effectuer la répartition des élèves dans les différentes filières, laissant donc le hasard décider de l’avenir des bacheliers, ce qui représente une grave atteinte à la méritocratie républicaine. La diversité des étudiants français est une chance, c’est pourquoi il faut la préserver en offrant une formation qui répond au profil de chacun, et permettre aux jeunes qui désirent poursuivre dans cette voie d’avoir un parcours cohérent dans l’enseignement supérieur. Il lui demande quelles sont les pistes explorées par le Gouvernement pour remplacer dès 2018 le système Admission post-bac.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>184</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3918</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Difficultés à trouver un stage en entreprise
	        184. — 25 juillet 2017. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur les difficultés rencontrées par les étudiants de l’enseignement supérieur en matière de recherche de stages en entreprises. En effet, alors que la situation économique est tendue, il apparaît de plus en plus compliqué pour eux de trouver des entreprises prêtes à les rémunérer. Si la loi se voulait protectrice des intérêts des étudiants en rendant obligatoire leur rémunération, il semble que dans certains cas, elle constitue un frein à leur formation. Cet écueil pénalise même les bons étudiants des formations techniques et pratiques comme celles des IUT. Il peut avoir des conséquences psychologiques et financières dramatiques lorsque les étudiants, malgré des résultats satisfaisants sur la partie théorique, doivent redoubler leur année faute de stage. Elle lui demande par conséquent ce qu’elle entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>185</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3918</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG)
	        185. — 25 juillet 2017. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG). À la différence des autres diplômes décernés par l’enseignement supérieur, les résultats de la troisième année de DCG sont rendus publics à la fin du mois d’août de chaque année scolaire alors que l’examen est effectué au début du mois de juin précédent. Cet agenda est contraignant pour l’étudiant à double titre : d’une part si l’étudiant souhaite postuler à un master ou tout autre cursus, il doit attendre trois mois pour savoir si oui ou non le DCG est validé et s’il pourra intégrer un cursus supérieur et d’autre part l’étudiant est obligé de conserver son logement durant tout l’été dans l’attente des résultats, ce qui génère des coûts importants et qui peut poser des problèmes en particulier si la suite du cursus doit se dérouler dans une autre ville. Aussi, pour faciliter la vie des étudiants et dans un souci d’efficacité et de rapidité, elle lui demande d’indiquer si le Gouvernement envisage de réformer le calendrier de publication des résultats de la troisième année du DCG afin de raccourcir le délai entre les examens et les résultats.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>186</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3919</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Dysfonctionnements de la plateforme APB
	        186. — 25 juillet 2017. — M. Fabrice Brun attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur les dysfonctionnements du système d’admission dans les universités admission post bac (APB). La plateforme informatique nationale APB a été mise en place pour simplifier les démarches de pré-inscription dans l’enseignement supérieur en regroupant sur un seul site l’ensemble des formations post-baccalauréat et faciliter l’inscription des bacheliers. Ces derniers, après avoir saisi puis confirmé leurs vœux d’affectation, reçoivent à l’issue de deux phases d’admission le résultat de leurs démarches. En raison d’un décalage croissant entre le nombre de bacheliers et le nombre de places disponibles dans les universités, de nombreux étudiants ne voient pas leurs vœux satisfaits, voire se retrouvent sans affectation. Lors des deux premières phases d’APB 2017, un tirage au sort a même été pratiqué à l’entrée d’une centaine de licences à l’université, avec pour conséquence l’élimination de candidats brillants au baccalauréat au profit de candidats médiocres. Plus d’une semaine après les résultats du baccalauréat, 86 969 candidats inscrits sur la plate-forme APB 2017 n’ont toujours pas d’affectation à l’université pour la rentrée prochaine (hors apprentissage) à l’issue de la troisième phase d’APB, soit 4 000 de moins qu’en 2016 à la même période. Pour les jeunes bacheliers de l’Ardèche, qui ne disposent pas d’universités dans leur département et qui candidatent en majorité dans les universités de Grenoble, Clermont-Ferrand, Saint-Étienne, Montpellier et Lyon, cette situation est d’autant plus préjudiciable qu’il sont dans l’obligation d’effectuer de très nombreuses démarches (location d’un logement étudiant, souscription d’une abonnement de transport, etc…) chronophages et onéreuses. La ministre a elle-même qualifié ces dysfonctionnements « d’énorme gâchis ». Il lui demande d’une part de préciser les mesures concrètes qu’entend prendre dans l’urgence le Gouvernement pour les 86 969 candidats sans affectation, et d’autre part de lui indiquer les réformes envisagées pour améliorer la procédure d’admission des jeunes bacheliers dans les universités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>188</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3919</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Tirage au sort pour l’accès à l’université
	        188. — 25 juillet 2017. — M. Olivier Dassault attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur la circulaire officialisant le tirage au sort pour l’accès à l’université. C’est une attaque très grave à l’encontre de la méritocratie. Une fois les références géographiques et l’ordre des vœux passés, la circulaire no 2017-077 du 24-04-2017 efface les critères de résultats scolaires et de compétences des bacheliers au profit du recours à la loterie. L’égalité des chances est remplacée par la roulette de l’égalitarisme. L’idéologie qui transpire de cette circulaire accentue le gouffre déjà perceptible entre les régions, entre le monde rural et la ville. Ceux qui réussissent brillamment au lycée auront autant de chance que les élèves moyens d’accéder aux filières les plus prisées. L’effort n’est plus récompensé, seule la chance accorde le ticket gagnant. Cette politique participe à la chute de la France dans les classements mondiaux et décourage la jeunesse française à s’appliquer dans ses études. Il dénonce cette mesure unilatérale du ministère sans concertation avec les organisations étudiantes, les syndicats et quelques présidents d’université. Il souhaite savoir si le ministère compte supprimer cette circulaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>216</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3919</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[médecine
	        Réforme études de médecine
	        216. — 25 juillet 2017. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur les inquiétudes des organisations d’étudiants en médecine concernant le projet de réforme de leur troisième cycle d’étude. En effet, ce projet de réforme attendu depuis quelques années et qui devrait entrer en vigueur à l’automne 2017, est en l’état rejeté par l’ISNI (Intersyndicat national des internes). Après plusieurs mois de négociations, les organisations des internes n’ont pas réussi à se faire entendre de leurs ministères de tutelle. À l’origine, ce projet a été initié suite à un rapport établi en 2010 par l’IGAS (inspection générale des affaires sociales) et l’IGAENR (inspection générale de l’administration, de l’éducation nationale et de la recherche). Il s’est conclu par l’établissement de plusieurs propositions de la CNIPI (commission nationale de l’internat et du post-internat) et a conduit à un projet d’une profonde rénovation de la base même de l’organisation du troisième cycle. Alors que, à l’origine, ce projet avait pour but d’améliorer la formation théorique et pratique des internes, dont l’internat présentait des capacités de formation, d’une part saturées par le nombre croissant d’internes, et d’autre part inadaptées à une formation complète et efficace à l’exercice médical à l’issue de l’internat. Aujourd’hui, il semble, selon les internes, passer tout à fait à côté de vraies problématiques. Tout d’abord, depuis plusieurs semaines, l’ISNI demande aux pouvoirs publics, sans résultat, d’être davantage associé aux discussions portant sur la révision des maquettes et sur le nouveau statut d’« assistant spécialiste du 3e cycle ». Ils redoutent que la réforme puisse entraîner une réduction du temps de formation. En effet, plusieurs spécialités rencontrent des problématiques liées à la durée de leur diplôme d’études spécialisées (DES) ou à son contenu pédagogique, notamment des options, formations spécialisées transversales et stages. C’est le cas de l’hépato-gastro-entérologie, la psychiatrie, la cardiologie, la radiologie et la pédiatrie. Le projet prévoit l’instauration d’un « statut d’assistant de troisième cycle » en quatrième année, alors que les postes d’assistants sont actuellement réservés aux praticiens ayant terminés leur internat. L’ISNI réclame également des garanties concernant la rémunération ou le nombre de terrains de stage à disposition des apprentis médecins. Ce mouvement est très suivi du monde médical et les organisations des internes sont soutenues par le CSMF (le premier syndicat de médecins libéraux), des présidents du CNU (Conseil national d’université) et de collèges de cardiologie, néphrologie et hépato-gastro-entérologie. Par conséquent, elle lui demande quelle est sa position face à ces revendications et quelles seront les mesures qu’elle prendra en réponse aux besoins d’une réforme aussi importante qu’urgente.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>142</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3920</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ambassades et consulats
	        Le coût des dépenses de fonction d’une ambassadrice thématique
	        142. — 25 juillet 2017. — M. Julien Aubert attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le coût réel des dépenses de fonction de la nouvelle ambassadrice de France pour les pôles Arctique et Antarctique. Un récent article du Canard enchaîné a révélé qu’elle allait pouvoir bénéficier de plusieurs avantages, notamment un véhicule de fonction équipé avec deux chauffeurs chargés de ses déplacements et deux officiers de sécurité qui veilleront sur sa protection 24 heures sur 24. D’ordinaire, seules les personnalités menacées, anciens Présidents de la République, Premiers ministres et ministres de l’intérieur bénéficient d’un tel traitement de faveur. Ces charges s’ajoutent à la somme des dépenses de fonction ordinaires d’un ambassadeur thématique. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir confirmer l’information du Canard enchaîné et d’indiquer le chiffrage du surcoût annualisé de cette disposition exceptionnelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>149</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3920</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aquaculture et pêche professionnelle
	        Accords de pêche avec le Mexique
	        149. — 25 juillet 2017. — M. Philippe Folliot attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le contenu des nouveaux accords de pêche récemment passés avec le Mexique. Ces accords renouvelleraient les accords de pêche de 2007 qui autorisaient des navires mexicains enregistrés auprès de l’IATTC et du Haut-commissariat de la Polynésie française, à pécher sans contrôle ni quotas dans la zone économique exclusive (ZEE) de l’île de la Passion, Clipperton. Les accords de 2007 étaient désastreux : les navires mexicains, enregistrés et non enregistrés, ont souvent été exposés en infraction par la surveillance satellite française, les missions de surveillance, les observateurs des missions scientifiques et par les éco-opérateurs indépendants. Ces navires de 1 200 tonnes d’emport, équipés d’hélicoptères et de vedettes rapides ont même été vus filets déployés au plus près des côtes de l’atoll et utilisant des explosifs. De plus, les quantités de thons pêchées volontairement déclarées tous les ans ne correspondent même pas aux capacités d’emport de tous les navires observés sur zone. L’accord de pêche de 2007, signé « pour le bénéfice des deux nations » n’incluait pas le type de redevance qui est couramment payée par les pécheurs nationaux et étranger dans toutes les autres ZEE françaises, redevances qui permettraient de financer toute ou partie des coûts de surveillance, de protection, de développement (base permanente ou semi-permanente) et de recherche scientifique a l’île de la Passion, Clipperton. Les accords de 2017 protègeraient les eaux territoriales de l’atoll - qui sont exclusives et interdites par définition -, mais reconduiraient pratiquement toutes les grandes lignes de l’accord de 2007. Le gouvernement du Mexique aurait garanti à la France l’application de ces accords, quelque chose qu’il a été incapable de faire depuis 2007. Ainsi, il souhaiterait connaître le contenu de ces accords, savoir si des redevances financières sont incluses, et aussi comment les gouvernements français et mexicain vont maintenant en assurer le bon fonctionnement après 10 années d’échec.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>236</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3921</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bruneel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Blocus de Gaza et privation d’électricité par Israël
	        236. — 25 juillet 2017. — M. Alain Bruneel interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’action du Gouvernement français à l’égard des habitants de la bande de Gaza, territoire où près de 2 millions de personnes sont soumises depuis 10 ans à un blocus total de la part d’Israël. Malgré une crise humanitaire déjà aiguë, la situation tend encore à se dégrader dans cette véritable prison à ciel ouvert en raison de la pénurie d’électricité imposée aux Gazaouis. Les conséquences de cette privation d’électricité sont dramatiques pour plusieurs institutions mais également pour les conditions de vies de la population. Alors qu’un récent rapport de l’ONU souligne que plus de 95 % de l’eau disponible aujourd’hui dans la bande de Gaza n’est pas potable, les pénuries d’électricité empêchent la désalinisation de l’eau de mer ce qui aggrave encore la situation sanitaire. Au delà de la souffrance humaine et de l’étranglement de la population, cette privation d’électricité exacerbe la fragmentation politique et affaiblit la légitime quête palestinienne de l’autodétermination et de la liberté. Il lui demande quelles actions concrètes vont être entreprises par la diplomatie française pour rendre leur souveraineté aux habitants de Gaza et pour assurer la levée des dispositions contraires à la dignité humaine imposée par l’état colonial et qui provoquent la mort à petit feu de toute une population.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>238</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3921</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Clémentine Autain</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Reconnaissance de l’État de Palestine
	        238. — 25 juillet 2017. — Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’urgence de la situation que connaît la population de la bande de Gaza. Selon un rapport de l’ONU intitulé « Gaza, dix ans plus tard », la situation est devenue alarmante. Robert Piper, responsable humanitaire de l’ONU dans les territoires palestiniens, a même affirmé que la bande de Gaza est devenue invivable et que « ce point de non-viabilité a déjà été dépassé ». En matière d’accès à la santé, à l’énergie et à l’eau, la situation s’est considérablement dégradée dans ce territoire de 40 kilomètres de long et 10 kilomètres de large, où résident deux millions d’êtres humains. Ces dernières semaines, les soins médicaux ont été réduits et les Gazaouis n’ont plus accès qu’à deux heures d’énergie par jour. L’impact sanitaire de cette situation est dramatique pour les populations : les stations de désalinisation d’eau de mer ne fonctionnent plus, les eaux usées ne sont plus traitées et les hôpitaux ne peuvent fonctionner normalement. La crise est aggravée par le blocus imposé à cette enclave palestinienne par les autorités israéliennes. L’Égypte a même fermé son unique point d’accès avec Gaza tout en réduisant sa livraison de carburant, seule source d’énergie pour alimenter la centrale électrique. L’inquiétude est grande quant à l’imminence d’une crise humanitaire sans précédent. Seule la reconnaissance d’un État palestinien aux côtés de l’État israélien permettra de sortir par le haut de cette situation qui pénalise au premier chef les populations. Reconnaître l’État palestinien n’est pas prendre position pour l’un ou l’autre peuple. C’est la simple application du droit, de la justice et de l’humanité. C’est aussi la garantie la plus sûre de la sécurité des populations israélienne et palestinienne, à laquelle tout le monde est attaché. Car chaque jour qui passe, avec le renforcement de la colonisation, des privations, des humiliations et des violences, fait le jeu des extrémistes et des fauteurs de guerre. La France conserve une responsabilité majeure pour créer les conditions d’une paix juste et durable entre les Israéliens et les Palestiniens, deux peuples que tout rapproche. Déjà 137 États dans le monde ont procédé à cette reconnaissance. Lors de la précédente législature, l’Assemblée nationale et le Sénat avaient adopté une résolution invitant « le Gouvernement français à reconnaître l’État de Palestine en vue d’obtenir un règlement définitif du conflit ». Toutefois, cette résolution n’avait pas été suivie d’effet. Elle lui demande donc de reconnaître l’État de Palestine dans les frontières de 1967 car l’heure est à une action diplomatique claire et volontariste, pour hisser la France à la hauteur de son histoire et de son soutien au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>153</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3922</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	        Conduite d’un tracteur avec remorque par un titulaire du permis B
	        153. — 25 juillet 2017. — M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’application de l’article 27 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Ce texte modifie la rédaction de l’article L. 221-2 du code de la route pour indiquer : « Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n’excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés ». Il lui demande si le terme « appareil agricole » s’applique aux remorques et, en conséquence, si le titulaire du permis B peut conduire un tracteur équipé d’une remorque.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>154</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3922</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	        Difficultés des concessionnaires automobiles à immatriculer les véhicules vendus
	        154. — 25 juillet 2017. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés que rencontrent certains concessionnaires automobiles pour faire immatriculer les véhicules qu’ils ont vendus. En effet, il semble que le plan préfecture nouvelle génération (PPNG) soit responsable, du fait des réorganisations qu’il induit, de graves difficultés pour les concessionnaires automobiles ayant des volumes de ventes importants à faire immatriculer dans les délais impartis les véhicules neufs ou d’occasion qu’ils ont vendus. Certains signalent que bien qu’étant habilités à utiliser le système d’immatriculation des véhicules (SIV), ils ne peuvent l’utiliser pour ceux importés de l’Union européenne. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l’exactitude de ces informations et les mesures qu’il entend mettre en place afin de faciliter l’immatriculation des véhicules pour les concessionnaires en difficultés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>156</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3922</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[catastrophes naturelles
	        Catastrophe naturelle - sécheresse - reconnaissance
	        156. — 25 juillet 2017. — M. Charles de la Verpillière appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation de la commune de Saint-Bernard pour laquelle l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de l’été 2015 a été rejeté suivant arrêté interministériel du 16 septembre 2016. Or de nombreuses habitations sont sinistrées avec d’importants dégâts dus aux phénomènes successifs de sécheresse et d’inondation sur les sols argileux. Tant la municipalité que les administrés ne comprennent pas ce refus de reconnaissance de catastrophe naturelle, et ceci d’autant plus que la commune de Saint-Bernard avait déjà été classée en état de catastrophe naturelle à plusieurs reprises : pour les phénomènes d’inondation des années 1982,1983, 1993, 2001 et 2008, et pour les phénomènes de sécheresse (et réhydratation des sols) de 1989, 2003 et 2009. De nombreuses bâtisses avaient déjà été fragilisées par ces précédents phénomènes météorologiques et la sécheresse de 2015 n’en a été que plus désastreuse. Aussi, il lui demande ce qu’entend faire le Gouvernement pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>157</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3922</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[catastrophes naturelles
	        Vents cycloniques - reconnaissance - catastrophe naturelle
	        157. — 25 juillet 2017. — M. Charles de la Verpillière appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’impossibilité pour les communes du département de l’Ain d’obtenir la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle lorsque des vents cycloniques sont à l’origine de la catastrophe. Récemment, la tempête Zeus a touché une commune du département, Jassans-Riottier. D’importants dégâts ont été constatés : des tombes ont été détériorées par la chute d’un cèdre et une toiture s’est envolée. Cependant, l’état de catastrophe naturelle ne peut pas être reconnu en raison de l’exclusion des vents cycloniques dans cette procédure pour le département de l’Ain. Aussi, et s’étonnant de cette discrimination à l’égard du département de l’Ain, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>159</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3923</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        Transfert de la compétence eau et assainissement
	        159. — 25 juillet 2017. — M. Olivier Gaillard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les effets de la réforme résultant de la loi du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui, pour renforcer l’intégration communautaire, a inscrit dans le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes, l’eau et l’assainissement, pour un transfert organisé en deux temps d’ici le 1er janvier 2020. Refondant l’ensemble de l’organisation territoriale, la loi NOTRe représente une avancée indéniable. N’est en rien contradictoire avec ce constat, ni avec les objectifs de la loi NOTRe, le fait d’envisager un réajustement permettant l’adaptation de l’organisation des services aux caractéristiques propres des territoires peu urbanisés. Le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à la communauté de communes peut être générateur de situations complexifiées et de couts supplémentaires. Le succès des structures syndicales au sein de ces territoires n’est pas anodin puisqu’il permet de structurer l’organisation d’un service sur un juste périmètre. Ces syndicats aujourd’hui bien structurés risquent la déstabilisation en raison de l’émiettement sur plusieurs communautés engendré par l’obligation de transférer les compétences eau et assainissement à la communauté de communes. Cette même obligation, compte tenu du fait que les compétences eau et assainissement connaissaient, et connaissent encore, divers modes d’exercice, est porteuse d’une grande complexité pour les intercommunalités appelées à reprendre les obligations juridiques antérieurement souscrites par les communes ou les syndicats. Si les modes de gestion de nature contractuelle portant délégation de service public, se poursuivent et ne sont susceptibles de connaître qu’une remise en cause à moyen terme, la gestion publique est, au contraire, bien plus vulnérable puisqu’elle peut être remise en cause sans délai. Cette plus forte vulnérabilité de la gestion publique s’explique aussi par la faible marge de manœuvre dont dispose une communauté de communes qui récupère des délégations de service public, mais aussi un certain nombre de petites régies. Dans ces cas, il est bien souvent fait appel à des prestataires privés pour gérer la compétence eau de l’ensemble des communes. Au final, encadrée dans les délais prévus par la loi NOTRe, l’entrée de l’eau et de l’assainissement dans le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes est synonyme de choix assez contraints pour certains territoires disposant de moins peu développés en ingénierie publique. Il apparaît qu’un certain nombre de motifs inciteraient à envisager de limiter les effets de la réforme opérée par la loi NOTRe seulement concernant le transfert des compétences des communes en matière d’eau et d’assainissement aux communautés de communes dont elles sont membres. Il lui demande donc de bien vouloir faire part de sa position vis-à-vis de deux hypothèses visant un traitement pragmatique de la gestion de l’eau permettant l’adaptation aux données de situations locales qui peuvent être très différentes. La première hypothèse est le maintien de l’eau et de l’assainissement au rang des compétences optionnelles des communautés de communes. La seconde hypothèse est le prolongement du délai de prise d’effet du transfert. Il lui demande sa position en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>160</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3923</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[crimes, délits et contraventions
	        Amende judiciaire, application du montant maximal
	        160. — 25 juillet 2017. — M. Franck Marlin appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’application extensive de certains tribunaux de police des dispositions combinées des articles L. 121-2, L. 121-3, R. 121-6 et R. 413-14 du code de la route avec l’article 131-13 du code pénal. En effet, il apparaît qu’en cas de non dénonciation du conducteur par le propriétaire du véhicule (personne physique) pour un excès de vitesse de moins de 20 km/h, des tribunaux de police appliquent très fréquemment l’amende maximum de 750 euros afin de faire pression ou de punir le propriétaire dudit véhicule pour ne pas avoir dénoncé le conducteur. Or cela pose question en termes de respect des droits de la défense et d’accès à un tribunal équitable dans la mesure où la personne condamnée à payer 750 euros n’est jamais convoquée devant la juridiction et ne peut donc s’y défendre conformément aux dispositions des articles 6 et 13 de la CEDH. Par ailleurs, elle fait fi de la possibilité que le propriétaire du véhicule ne connaisse pas forcément l’identité du conducteur avec certitude et apparaît largement contraire aux principes de proportionnalité des peines et de respect du droit de propriété. Ainsi, en appliquant systématiquement une amende pénale ultra majorée, au maximum autorisé par les textes, bien que le ministère public n’a pas démontré que le propriétaire du véhicule était le contrevenant et que celui-ci a déjà dû payé une consignation plus élevée que le montant normal de l’amende, la juridiction contrevient manifestement à ces principes généraux du droit. Aussi, dans la mesure où ce genre de pratique a aujourd’hui tendance à se généraliser, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour empêcher de telles pratiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>167</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3924</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gosselin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	        Envoi des cartes d’électeurs pour l’année 2017
	        167. — 25 juillet 2017. — M. Philippe Gosselin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les dysfonctionnements observés dans les registres électoraux des mairies à l’occasion de l’envoi des cartes d’électeurs pour l’année 2017. 500 000 cartes ont été envoyées en double et cette erreur aurait pu porter atteinte aux résultats de l’élection présidentielle et des élections législatives. En effet, nombre de changements d’adresse n’ont pas été pris en compte à temps. Sans incriminer qui que ce soit, la question se pose sur la méthode utilisée aujourd’hui qui ne permet pas une mise à jour efficace des listes électorales. Il lui demande ainsi quelles actions sont envisagées par le Gouvernement pour éviter que cette situation se reproduise à nouveau.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>218</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3924</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Rauch</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Avenir base aérienne de Grostenquin et rassemblement gens du voyage
	        218. — 25 juillet 2017. — Mme Isabelle Rauch alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la venue éventuelle des gens du voyage sur la base aérienne de Grostenquin en août 2017. Avec plus de 30 000 personnes attendues sur ce site, c’est tout le département de la Moselle qui sera touché notamment en ce qui concerne les problématiques de flux de personnes (risque de saturation des réseaux routiers secondaires, stationnement sur des aires sauvages, perturbations des villages traversés). Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des réponses concernant l’avenir de ce site protégé et très sensible au plan environnemental au regard de cet éventuel rassemblement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>219</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3924</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Serville</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Attaque base stoupan
	        219. — 25 juillet 2017. — M. Gabriel Serville alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’attaque par un commando de la base militaire de Stoupan en Guyane le 14 juillet 2017. En effet, au cours de la nuit, 21 moteurs de bateau et 4 pirogues avec coque en aluminium ont été volés. Les trois militaires de garde ont été menacés, ligotés et séquestrés par une bande armée. L’attaque et le vol de matériel appartenant à l’armée ont été organisés par trois individus cagoulés, armés et gantés. Aussi, alors qu’il n’a de cesse d’alerter le Gouvernement sur le climat insupportable de violence qui s’est durablement installé dans l’indifférence générale sur cette partie du territoire français, il lui demande de bien vouloir l’informer de la feuille de route établie par le Gouvernement en matière de lutte contre la grande délinquance en Guyane.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>221</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3924</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Ledoux</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        Modalités de dépôt des demandes de carte nationale d’identité
	        221. — 25 juillet 2017. — M. Vincent Ledoux appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le décret no 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité. Le décret du 28 octobre 2016 acte la suppression notamment du principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d’identité et dispose que les demandes de cartes nationales d’identité pourront ainsi être déposées, à l’instar des demandes de passeports ordinaires, auprès de n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil. Or toutes les communes ne sont pas équipées de dispositifs de recueil. Dans le département du Nord seulement 49 communes en sont équipées et ce de manière insuffisante. Cette nouvelle procédure, bien que permettant de réduire considérablement les délais d’obtention des cartes nationales d’identité en préfecture, encombre largement les prises de rendez-vous en mairie pour le dépôt des documents. La ville de Tourcoing qui traite les demandes des habitants des autres villes de la dixième circonscription du Nord a vu les demandes passer du simple au double soit 10 000 par année. Par courrier adressé à l’Association des maires de France (AMF) M. Bernard Cazeneuve alors ministre de l’intérieur a accepté d’augmenter de quatre millions d’euros le dispositif d’indemnisation des communes pour l’acquisition des dispositifs de recueil. Cependant, ce montant semble insuffisant notamment pour les communes comme Tourcoing qui délivrent deux à trois fois plus de cartes nationales d’identité que de passeports. Dès lors il souhaite connaître concrètement les moyens matériels, financiers et humains que le Gouvernement entend mettre à la disposition de la ville de Tourcoing afin d’accomplir pleinement et efficacement cette mission du service public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>222</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3925</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        Nouvelles modalités de délivrance des cartes nationales d’identité
	        222. — 25 juillet 2017. — M. Benoit Simian attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les nouvelles modalités de délivrance des cartes d’identité. Depuis le 1er mars 2017, date d’entrée en application de la réforme d’instruction des cartes nationales d’identité, la procédure de délivrance des CNI est alignée sur celle des passeports biométriques. Ainsi, seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil des empreintes digitales peuvent accepter les demandes de délivrance de CNI. Cette nouvelle procédure, qui fut portée dans le cadre de la réforme sans réelle concertation avec les mairies, éloigne considérablement les administrés de ce service, notamment dans les zones rurales, déjà confrontées aux problématiques d’enclavement. À titre d’exemple, sur la 5ème circonscription de la Gironde, qui recouvre le Médoc, seules 3 communes sont équipées d’un tel dispositif en dehors de la métropole bordelaise. Outre ce problème d’éloignement, d’autres difficultés sont à craindre telles que l’engorgement des services dans certaines villes et l’allongement des délais de traitement des dossiers. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d’aménager ces nouvelles modalités et d’augmenter le nombre de mairies équipées en milieu rural afin de maintenir la proximité de ce service.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>233</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3925</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Effectifs réels de police des CSP des Ardennes
	        233. — 25 juillet 2017. — M. Pierre Cordier appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les effectifs des forces de police dans le département des Ardennes. Il souhaite connaître les effectifs réels de fonctionnaires de police, d’officiers de police judiciaire et de personnels administratifs des circonscriptions de sécurité publique (CSP) de Charleville-Mézières et de Sedan, ainsi que le nombre de postes vacants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>234</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3925</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Ledoux</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Les conditions de port hors service des armes des policiers
	        234. — 25 juillet 2017. — M. Vincent Ledoux attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les conséquences de l’instruction en date du 9 mars 2017 relative à l’arme individuelle ou de service et plus précisément sur les conditions de port hors service des armes des policiers. La circulaire du 9 mars 2017 assimile le port de l’arme sur les trajets domicile-travail au port d’arme hors service et le soumet à des conditions restrictives qui posent un certain nombre de difficultés aux forces de l’ordre. En effet, outre la déclaration préalable, le policier doit avoir effectué les tirs réglementaires lors de l’année précédente et un tir dans les quatre derniers mois. En définitive, les nouvelles dispositions valident le principe du port de l’arme hors service notamment en période de congés mais restreignent considérablement les pratiques tolérées à la suite des attentats de Paris privant ainsi certains fonctionnaires de la possibilité d’être armés pendant leur cycle, en position interservices. Cet état du droit soulève des interrogations à un moment où le niveau de menace à l’égard des forces de l’ordre n’a jamais été aussi élevé et où certains fonctionnaires n’ont pas pu réaliser trois tirs l’année précédente en raison de l’éloignement des stands de tir ou de leur fermeture et plus généralement du contexte exceptionnel de surcharge lié à l’état d’urgence. Par ailleurs, il semble aberrant qu’un acteur économique puisse interdire l’accès à son local à un policer de la République armé. Or les cas sont nombreux et l’instruction susmentionnée ne fait que les avaliser. Cette situation constitue une atteinte indiscutable à l’autorité de l’État et est révélatrice d’une certaine forme d’hypocrisie et d’incohérence dans un contexte de nécessaire protection de nos policiers durant et en dehors de leur service. Dès lors, il souhaite connaître sa position à ce sujet et quelles mesures il compte mettre en œuvre afin de permettre aux forces de l’ordre d’être mieux à même d’assurer leur protection et celles des concitoyens quel que soit le contexte.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>235</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3925</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Carvounas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Réforme des commissariats
	        235. — 25 juillet 2017. — M. Luc Carvounas attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation des commissariats d’Alfortville et de Vitry-sur-Seine. Depuis quelques mois, la préfecture de Paris travaille sur une réforme de la carte des commissariats à Paris et dans la petite couronne d’Île-de-France. Ainsi, il a été avancé que dans le Val-de-Marne, neuf commissariats seraient susceptibles de fermer, dont celui d’Alfortville. Ainsi, la moitié des commissariats du Val-de-Marne pourrait disparaître. À Alfortville, où trois quartiers sont considérés comme sensibles, et où la population croît d’année en année, la fermeture du commissariat anéantirait des années d’efforts des acteurs locaux pour garantir la sécurité de tous. S’il est clair que ces regroupements de commissariats répondent avant tout à un souci d’économie, la mission de service public de la police se trouverait durement lésée avec des commissariats centralisés où les délais d’interventions seraient allongés et l’accueil du public rendu plus compliqué. Avec de telles mesures, alors que l’état d’urgence n’a pas encore été levé, et que les policiers se plaignent fortement du manque de moyens adaptés, comment la sécurité des citoyens et le lien de proximité qui doit lier policiers et habitants des quartiers dits sensibles peuvent-ils être garantis ? Il lui demande donc des précisions sur le plan de réorganisation des commissariats en Île-de-France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>262</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3926</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        État du réseau des sirènes
	        262. — 25 juillet 2017. — M. Éric Straumann interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’état du réseau des sirènes d’alerte. Ainsi à Colmar (Haut-Rhin), les sirènes ne retentissent plus le premier mercredi du mois et semblent hors-service. Un projet de rénovation a été lancé en 2010 avec la création d’un nouveau réseau baptisé système d’alerte et d’information des populations (SAIP) qui utilise le réseau câblé du ministère de l’Intérieur. 2 380 sirènes doivent être remplacées d’ici 2020 et seront commandées par un logiciel qui permettra de ne faire sonner que certaines sirènes et non pas toutes celles du département. Il lui demande quel est l’état d’avancement de ce projet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>263</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3926</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Établissements d’enseignement de la conduite
	        263. — 25 juillet 2017. — M. Philippe Folliot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les établissements d’enseignement de la conduite. En effet, depuis maintenant plusieurs années, les enseignants font face à une nouvelle concurrence dématérialisée qu’ils considèrent comme illégale : des plateformes mettant en relation des jeunes et des enseignants indépendants de la conduite. Les tarifs sont attractifs et la communication sur le métier serait agressive. Pour le Conseil national des professions de l’automobile-éducation routière, ces plateformes représenteraient un réel danger à la fois pour la sécurité routière mais aussi pour la survie des 13 000 entreprises de proximité agréées par l’État. Dans le cadre du plan préfectures nouvelles générations, le précédent Gouvernement a entrepris de dématérialiser l’ouverture du dossier administratif du permis de conduire, acte administratif auparavant fait par des écoles de conduite ou les préfectures. S’ils ne sont pas contre l’apprentissage libre, les professionnels craignent un apprentissage low cost qui se ferait aux dépens des jeunes et de la sécurité routière car ces enseignements échapperaient à tout contrôle de l’État car n’étant liés à aucun agrément préfectoral. Ainsi, afin de rassurer la profession, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles actions le Gouvernement comptent mettre en œuvre afin de protéger la profession et assurer la sécurité routière tout en n’entravant pas l’apprentissage libre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>268</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3926</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Serville</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        Orly
	        268. — 25 juillet 2017. — M. Gabriel Serville attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les troubles à l’ordre public provoqués par les sous-effectifs aux postes de police aux frontières de l’aérogare Orly, notamment en raison des nombreux départs d’ultramarins résidant dans l’hexagone vers leurs régions d’origine en période de vacances scolaires. Concrètement les passagers font face chaque jour à des temps d’attente aux postes de frontières entre 60 et 90 minutes, provoquant les retards systématiques des vols à destinations des régions d’outre-mer. Un mouvement de foule a notamment eu lieu le 28 juin 2017 parmi les plus de 3 500 passagers concentrés en amont du poste de frontière au départ du terminal sud. La ponctualité des vols accuse ainsi une dégradation de l’ordre de + 430 % alors que l’été 2016 avait déjà été le théâtre de retards record au détriment des passagers à destination des territoires d’outre-mer. Aussi il lui demande de lui préciser les mesures qui seront prises pour permettre un retour à la normale dans ces aérogares et ainsi offrir aux citoyens européens se rendant dans des territoires français le service auquel ils sont en droit d’attendre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>209</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3927</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Roussel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Amiante - justice pour les victimes
	        209. — 25 juillet 2017. — M. Fabien Roussel attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déni de justice que risquent de subir les victimes de l’amiante. En effet, 21 ans après le dépôt des premières plaintes, le parquet de Paris vient de requérir l’arrêt de l’instruction de plusieurs enquêtes pénales ouvertes contre des entreprises dont les salarié-e-s ont développé des pathologies mortelles liées à l’amiante. L’attente, l’espoir, vont sans doute être anéantis pour les victimes, les malades et les familles, car se profile très certainement un non-lieu. Le coup est rude car le grand procès pénal, toujours repoussé, va probablement connaître un coup d’arrêt alors que l’instruction bouclée fin 2013 le laissait espérer. Le parlementaire rappelle que le drame de l’amiante est une catastrophe sanitaire puisque 100 000 concitoyens pourraient perdre la vie d’ici 2025 en France, de nouveaux cas de cancers liés à cette fibre étant recensés chaque année. Drame face à l’impunité totale des responsables industriels dont les fortunes se sont construites sur le danger qu’ils faisaient courir aux salariés. Car la nocivité de l’amiante était connue de longue date. Le rapport du Sénat, fait au nom de la mission commune d’information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l’amiante d’octobre 2005 précisait : « La mission considère qu’il est impossible de se retrancher derrière des incertitudes sur les effets de l’amiante sur la santé, tant la suspicion qui pesait sur cette fibre était forte avant que ses dangers ne soient maintes fois démontrés au cours du siècle ». « La dangerosité de cette fibre a été mise en évidence au début du XXème siècle. Les connaissances médicales concernant l’amiante se sont certes affinées avec le temps mais toujours dans un sens plus alarmant qui aurait dû conduire à une prudence accrue ». Il est aujourd’hui impossible de ne pas en tirer toutes les conséquences. Le Gouvernement doit s’impliquer dans ce dossier afin que l’impunité ne soit pas la loi. Il lui demande les prolongements qu’elle envisage de donner.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>210</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3927</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Article R. 741-12 du code de justice administrative
	        210. — 25 juillet 2017. — M. Franck Marlin appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences, pour les justiciables, des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative, tel que modifié par l’article 24 du décret no 2016-1480 du 2 novembre 2016. En effet, cet article prévoit que le juge administratif peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant peut aller jusqu’à 10 000 euros alors que cette somme ne pouvait en aucun cas excéder 3 000 euros. Or depuis cette modification, il est constaté une tendance des juges administratifs à utiliser de plus en plus cette disposition afin de sanctionner au maximum autorisé les justiciables dont les recours sont parfois simplement mal motivés et qui, en tout état de cause, face au problème qu’ils rencontrent, ont recours à la justice pour trancher un litige. Cette tendance lourde visant à punir le justiciable d’avoir recouru à la justice dans un État de droit apparaît en contradiction avec, d’une part, le principe fondamental pour tout citoyen de droit à un recours effectif et à un procès équitable devant un tribunal impartial dans le cadre du droit à une bonne administration, et, d’autre part, le principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend supprimer cet article ou, a minima, s’il entend réduire cette somme de 10 000 à 3 000 euros, comme auparavant, sachant que ce dernier montant est déjà considérable pour un particulier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>211</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3927</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lauzzana</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Extension de l’ENAP sur le site d’Agen
	        211. — 25 juillet 2017. — M. Michel Lauzzana attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet d’extension de l’ENAP dans le Lot-et-Garonne, sur le site d’Agen. Au regard des perspectives de recrutement pour l’administration pénitentiaire au cours de la prochaine décennie, le livre blanc au site de l’École nationale de l’administration pénitentiaire prévoit de conforter le site d’Agen comme lieu de l’extension pour la formation de l’ensemble des personnels du domaine. Ainsi il souhaiterait connaître sa position quant au maintien nécessaire de cette extension sur le site d’Agen.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>207</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3928</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Internet
	        Cyberattaques en France
	        207. — 25 juillet 2017. — M. Julien Dive alerte M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le nombre croissant de cyberattaques auquel la France fait face depuis le début de l’année. Elles constituent de véritables dangers pour les entreprises et les institutions publiques, principales cibles jusqu’ici, mais elles menacent également les particuliers. À chaque attaque, on ne dénombre plus le nombre de coupures de courant, les pannes de matériels et le blocage de systèmes informatiques, qui mettent en péril non seulement l’économie française, mais également la souveraineté de la France. Rares sont les secteurs d’activité à résister à ces cyberattaques. Ainsi, de la sidérurgie à l’industrie pharmaceutique, on ne compte plus les entreprises victimes de cybercriminalité. Il lui demande de ne plus attendre et de mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de lutter contre ces attaques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>217</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3928</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	        Couverture et qualité du réseau de téléphonie mobile
	        217. — 25 juillet 2017. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la couverture et sur la qualité du réseau de téléphonie mobile en milieu rural. En effet, beaucoup de Français qui habitent dans les campagnes ne disposent pas d’un service à la hauteur de ce qu’ils sont légitimement en droit d’attendre. Aussi elle lui demande comment le Gouvernement va engager des moyens efficaces afin que cette situation inacceptable évolue significativement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>224</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3928</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Géraldine Bannier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Accompagnement des adultes handicapés
	        224. — 25 juillet 2017. — Mme Géraldine Bannier interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’accompagnement des personnes majeures en situation de handicap. Si les parents d’enfants handicapés semblent plutôt relativement satisfaits de l’accompagnement prévu pour leurs enfants mineurs, leur inquiétude se fait grande une fois que ces derniers ont atteint la majorité : les places proposées sont limitées voire inexistantes pour certaines formes de handicaps ; le retour en famille le soir, parfois souhaité et prévu quand l’enfant est mineur, n’est pas toujours possible du fait du manque d’accompagnement financier suffisant pour le transport. Par exemple, un enfant mineur qui pouvait rentrer tous les soirs d’un IME (institut médico-éducatif) ne peut à présent plus le faire depuis le centre d’activité pour majeurs handicapés alors que celui-ci se trouve pourtant tout proche de l’IME… Le Gouvernement, qui a fait du handicap une de ses priorités, veut augmenter l’allocation adulte handicapé : c’est un signe très positif. Cependant, elle lui demande de bien vouloir préciser ce que prévoit le Gouvernement pour faire face à la pénurie de places en ESAT ou centres d’activités pour adultes handicapés afin d’améliorer l’accompagnement de l’adulte handicapé pour faciliter son insertion sociale et professionnelle ou permettre sa prise en charge tout au long de sa vie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>225</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3928</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Les conséquences fiscales de l’allocation supplémentaires d’invalidité (ASI)
	        225. — 25 juillet 2017. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences fiscales de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité, attribuée notamment par la CPAM après une période d’activité salariée, peuvent bénéficier, sous conditions, d’un complément d’allocation d’adulte handicapé (AAH) versé par la CAF. Or selon l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (CSS), celle allocation est attribuée seulement si la personne ne peut prétendre à un avantage vieillesse ou d’invalidité, comme l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) prise en charge par le fonds spécial d’invalidité. Si la personne peut bénéficier de l’ASI, la personne titulaire de la pension d’invalidité doit alors déposer obligatoirement, selon l’article L. 815-27 du CSS, une demande auprès de l’organisme débiteur de la pension d’invalidité, sous peine de suppression du complément AAH. Cependant, contrairement aux titulaires de la seule AAH, qui n’ont pas acquis de rente d’invalidité par leur travail, cette ASI est partiellement récupérable sur la succession de l’allocataire, si l’actif net est supérieur à 39 000 euros. Or si la personne susceptible de bénéficier de l’ASI refuse de la demander, elle se prive souvent d’un complément de revenu indispensable pour vivre et pourrait être amenée à demander d’autres aides sociales, non récupérables sur la succession. En conséquence, il lui demande sa position sur les conséquences fiscales et sociales de cette situation, et sur les solutions qui pourraient être proposées aux personnes refusant de bénéficier de l’ASI, en raison de sa récupération sur succession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>226</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3929</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Larsonneur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Observatoire national des besoins des personnes handicapées
	        226. — 25 juillet 2017. — M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’opportunité de créer un observatoire national des besoins des personnes handicapées. Celui-ci aurait pour mission d’identifier les besoins actuels et futurs des personnes en situation de handicap. Les rapports de cet observatoire auraient vocation à alimenter le débat public et permettraient d’anticiper les réponses à apporter aux problématiques liées au handicap. Il lui demande de bien vouloir préciser les suites qu’elle entend réserver à cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>228</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3929</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Prise en charge des personnes handicapées
	        228. — 25 juillet 2017. — M. Arnaud Viala interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des personnes handicapées. Les préoccupations concernant les besoins des personnes handicapées n’ont toujours pas été prises en compte au sein de la société française. La prise en charge du handicap est, de plus en plus, une préoccupation territoriale, y compris dans les zones les moins évidemment favorisées, qui ont à cœur de maintenir les populations les plus fragiles au plus près de chez elles. Beaucoup est fait aujourd’hui pour l’amélioration de la condition des personnes âgées. Les territoires ont besoin que la solidarité nationale s’exerce mieux pour les accompagner vers une meilleure prise en charge du handicap, et aussi pour faire face à la question du vieillissement des personnes atteintes d’un handicap. Actuellement, la possibilité d’un accès au soin reste trop souvent soumise à la position géographique de l’individu. Certaines régions de France sont totalement délaissées, des maisons de santé manquent de financement avec un cruel manque de personnel médical. Le manque d’infrastructures de soin, surtout en région rurale pousse ces personnes à se déplacer parfois sur de longues distances afin de bénéficier de soins, et rendent les habitants, souvent les plus vulnérables, en marge de la société et dans une détresse profonde. Le handicap, aujourd’hui en France, est trop souvent abordé sous le seul angle des aménagements matériels, à force de règlements et de normes souvent extrêmement difficiles à mettre concrètement en œuvre, et insuffisamment sous l’angle des moyens humains d’accompagnement à prévoir. Il est évident que les métiers de l’accompagnement doivent être valorisés. Ces derniers sont nécessaires pour pouvoir fournir un service de qualité, avec un personnel bien formé et compétent. Plus précisément, ce sont les services d’aide à la personne à domicile qui sont principalement nécessaires en milieu rural où l’isolement peut se faire ressentir chez les personnes souffrant d’un handicap. Chaque personne doit pouvoir vivre paisiblement et dans les meilleures conditions. Les campagnes présidentielle et législative auraient pu être l’occasion pour les candidats de faire l’éventail de leurs idées novatrices à l’égard de la situation des handicapés aussi bien physiques que mentaux. Malheureusement, la situation des handicapés a été évoquée de manière trop marginale, aucune solution pérenne n’a été proposée durant ces campagnes concernant la prise en charge des personnes atteintes de handicap. Ce sont pourtant des millions de personnes qui sont concernées. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour assurer aux personnes handicapées un accueil, des soins et une prise en charge de qualité afin de leur garantir ainsi qu’à leurs familles un accompagnement décent et égal sur tout le territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>150</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3929</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Mise en place du tiers payant
	        150. — 25 juillet 2017. — M. Olivier Becht interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur ses intentions concernant la mise en place d’un tiers payant généralisé. L’annonce de la ministre en faveur de cette mesure faite en juillet 2017 va à l’encontre des promesses de campagne du Président de la République qui souhaitait rendre le dispositif généralisable, c’est-à-dire facultatif, et non généralisé. Cette décision suscite de fortes inquiétudes chez les médecins libéraux qui ont réaffirmé leur opposition à cette généralisation et prônent un tiers payant social à destination des populations défavorisées. C’est pourquoi il souhaiterait connaître les modalités de mise en œuvre de cette mesure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>151</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3930</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Ruffin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Remboursement des audioprothèses
	        151. — 25 juillet 2017. — M. François Ruffin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des audioprothèses. À l’heure actuelle, jusqu’aux 20 ans de la personne malentendante, la prise en charge est de 60 % pour des appareils allant de 900 à 1 400 euros selon leurs catégories, la mutuelle ou une aide exceptionnelle prenant le reste à charge. Mais après 20 ans, la situation est tout autre : la classe de l’appareil n’est plus prise en compte et l’assurance maladie prend en charge 60 % d’un tarif fixé à 199,71 euros, soit 119 euros, bien loin du coût réel d’un appareil. Cela conduit à ce que seuls 34 % des malentendants soient appareillés. Ou alors, ils le sont avec des appareils de faible qualité, qui par exemple ne coupent pas le vent, ou les bruits de fond. De jeunes adultes ou des étudiants se retrouvent ainsi confrontés à de réelles difficultés au cours de leurs études ou au moment d’entrer sur le marché du travail. Cette discrimination par l’argent ne doit pas perdurer. En complément : les causes de la surdité sont multiples, mais elles peuvent résulter de la prise de Dépakine par la mère d’un enfant lors de sa grossesse. Il souhaiterait savoir si le ministère entend faire financer le remboursement de ces appareils auditifs par les laboratoires qui ont produit la Dépakine et qui ont continué de le conseiller aux patientes enceintes alors même qu’ils connaissaient, depuis des années, leur dangerosité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>164</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3930</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[dépendance
	        EHPAD - dépendance
	        164. — 25 juillet 2017. — M. Charles de la Verpillière appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’accueil en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) des personnes âgées de moins de 60 ans. La réglementation réserve ces établissements de soins aux seules personnes âgées d’au moins 60 ans. En pratique, certains départements accordent des dérogations pour l’accueil des personnes dépendantes de moins de 60 ans, par l’intermédiaire de la MDPH (tel est le cas dans le département de l’Ain), ou directement au niveau des services départementaux. Les départements ne mènent donc pas une politique uniforme quant à l’admission en EHPAD de ces personnes, qui présentent le plus souvent un vieillissement prématuré, une dépendance psychique ou physique grave, ou qui connaissent l’apparition prématurée de maladies liées au vieillissement (Alzheimer, Parkinson, suites d’AVC). Nonobstant les dérogations pouvant être accordées localement, les EHPAD demeurent réticents à l’admission de pensionnaires âgés de moins de 60 ans, qui ne peuvent pas bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et donc faire l’objet d’un « tarif dépendance ». Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures permettant de donner un cadre réglementaire à l’accueil en EHPAD, sous conditions, des personnes dépendantes âgées de moins de 60 ans.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>165</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3930</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Bouillon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[dépendance
	        Financement des EHPAD
	        165. — 25 juillet 2017. — M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret no 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles le financement des EHPAD. Ce décret semble avoir de lourdes conséquences financières pour certains EHPAD car il conduit à une redistribution des ressources financières allouées par les départements. Or il s’avère que cette redistribution avantage grandement les EHPAD privés, alors que les EHPAD publics ou associatifs se voient privés d’une part importante de leurs ressources. La réforme de la tarification instaure un tarif moyen départemental fondé sur la valeur de référence déterminée annuellement. Les établissements publics qui recevaient plus de financement par le passé en raison de leur ancienneté, du nombre et du profil des personnes âgées accueillies, plus dépendantes et plus modestes. Le tarif moyen va nécessairement engendrer pour eux une baisse des dotations qui, même si elle est lissée sur 7 ans, entraînera des diminutions d’effectifs. Alors que la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement est source de mesures concrètes et positives pour améliorer le quotidien des personnes âgées et de leurs proches, son application via ce décret risque d’avoir un effet pervers. Il l’interroge donc afin de savoir ce que compte faire le Gouvernement pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>187</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3931</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gosselin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Reconnaissance du diplôme de psychomotricien
	        187. — 25 juillet 2017. — M. Philippe Gosselin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avancée des discussions entre la Belgique et la France pour la reconnaissance du diplôme de psychomotricien belge sur le territoire national. En effet, en mai 2016, la précédente ministre annonçait qu’une solution était en cours d’expertise juridique entre les deux pays pour permettre aux jeunes Français diplômés en Belgique de déposer un dossier de demande d’autorisation d’exercice en France au terme d’un an d’exercice en Belgique dans le domaine des activités d’éveil psychomoteur et de se voir imposer des mesures compensatoires au regard de la formation nécessaire pour obtenir ce diplôme en France. Cet accord entre les deux pays conditionne l’insertion professionnelle de nombreux diplômés et permettrait de répondre à des besoins sur de nombreux territoires en France. Il lui demande s’il est en voie de finalisation et quelles sont les perspectives à court terme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>194</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3931</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Conséquence réforme études médicales sur le fonctionnement des hôpitaux
	        194. — 25 juillet 2017. — M. Éric Straumann attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du 3ème cycle des études médicales. L’arrêté ministériel du 21 avril 2017 a pour conséquence d’imposer aux étudiants en médecine de débuter leur stage soit dans un service d’urgence, soit auprès des praticiens libéraux. Les autres services de l’hôpital sont désormais privés de ces étudiants. Ainsi le déficit en nombre de postes dans ces services hospitaliers, hors urgence, est pour la seule région Alsace de plus de 60. La charge de travail assumée par les internes repose désormais sur les praticiens hospitaliers avec pour conséquence une dégradation de la prise en charge des patients. Il lui demande sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>195</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3931</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Yves Bony</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Hôpital de Mauriac
	        195. — 25 juillet 2017. — M. Jean-Yves Bony appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse du nombre des médecins généralistes. Force est de constater que la médecine générale est une discipline en crise dans les territoires ruraux et notamment dans le Cantal où les mesures incitatives à l’installation des généralistes proposées à ce jour n’ont été d’aucune efficacité pour ce territoire rural. Pour remédier à cette situation, un pacte de santé de territoire associant tous les acteurs, hospitaliers et libéraux, pour tenter l’amélioration de l’accès aux soins a été proposé par le centre hospitalier de Mauriac et plusieurs médecins généralistes. Ce projet proposé à l’ARS depuis le mois de novembre 2016 est resté en suspens. La situation de l’hôpital de Mauriac est préoccupante car il n’a plus la possibilité d’assurer ses missions de soins au profit de la population, l’accès aux soins de premier recours n’est plus assuré sur le territoire cantalien. Force est de constater aussi que le déficit budgétaire de l’hôpital de Mauriac, artificiellement créé par l’ARS, risque de provoquer une profonde restructuration en supprimant une ligne de garde d’urgence et de conduire à terme à la fermeture des urgences de l’établissement la nuit. Il lui demande de lui indiquer les mesures que la Gouvernement entend prendre en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>213</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3931</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Reconnaissance de la fibromyalgie
	        213. — 25 juillet 2017. — M. Fabrice Brun attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention et la prise en charge de la fibromyalgie. La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection comprenant un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique majorée par les efforts et pouvant s’accompagner de fatigue, de perturbations du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. La fibromyalgie touche 14 millions de citoyens européens et entre 1,5 million et 2 millions de Français. La fibromyalgie est reconnue par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) depuis 1992. Elle a d’abord été classée comme maladie rhumatismale (M 79.0) et, depuis janvier 2006, est désormais reconnue maladie à part entière (M 79.7). À la suite de l’OMS, d’autres pays ont reconnu officiellement cette pathologie, à l’instar de la Belgique, qui l’a classée dans les maladies handicapantes depuis mai 2011. En décembre 2008, le Parlement européen a fait une déclaration écrite (69/2008) établissant pour les États membres des recommandations pour une meilleure prise en charge de la fibromyalgie et des malades, considérant notamment que : « cette pathologie n’est toujours pas répertoriée dans le catalogue officiel des maladies de l’Union européenne, ce qui rend impossible un diagnostic formel pour les patients » ; « que pour [ces personnes] il est très difficile de vivre pleinement et en toute autonomie, à moins d’avoir accès aux traitement et soutien appropriés ». C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend d’une part reconnaître cette pathologie et d’autre part prendre des mesures concrètes de prévention et de prise en charge des patients atteints de la fibromyalgie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>214</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3932</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Huyghe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Syndrome d’Arnold-Chiari de type 1
	        214. — 25 juillet 2017. — M. Sébastien Huyghe attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du traitement des personnes atteintes du syndrome d’Arnold-Chiari de type 1, maladie rare et orpheline. Le syndrome d’Arnold-Chiari est une malformation congénitale du cervelet. Elle est très douloureuse et incapacitante, provoquant des maux de tête insupportables, des douleurs à la nuque, aux épaules et au dos, une fatigue permanente, et des difficultés respiratoires. Elle peut même causer des troubles de la motricité et de sensibilité des membres supérieurs et inférieurs allant jusqu’à la paralysie totale. Il existe deux types d’opération neurochirurgicale permettant de traiter cette maladie, dont seulement un est reconnu en France. Il s’agit de la craniectomie, méthode dite de « décompression ». Il s’avère que c’est une intervention lourde, invasive, justifiant une hospitalisation prolongée et à l’efficacité limitée. La deuxième méthode, dite section du filum terminal (SFT), est pratiquée en Espagne et dans d’autres pays européens. Elle est jugée plus efficace et non-invasive. Selon nombre de témoignages, les résultats de ce type d’opération sont spectaculaires. Elle permettrait d’enrayer définitivement la maladie. Son coût avoisinant 17 000 euros, les caisses primaires d’assurance maladie refusent de prendre en charge cette intervention. De surcroît, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde a rendu récemment une décision au profit des personnes atteintes dudit syndrome souhaitant subir un traitement SFT et a demandé la prise en charge de l’intervention chirurgicale et des frais hospitaliers afférents dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France. Il lui demande donc si le Gouvernement entend généraliser la prise en charge de ce traitement à l’étranger et autoriser la pratique de cette intervention dans des centres médicaux français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>215</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3932</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Bonnivard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[médecine
	        Désertification médicale en Savoie
	        215. — 25 juillet 2017. — Mme Émilie Bonnivard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique que constitue la désertification médicale en Savoie. Elle souhaite l’alerter sur la nécessaire prise en compte des spécificités de ce territoire de montagne et touristique dans la méthode de calcul de l’accessibilité potentielle localisée (APL), afin de ne pas exclure certains bassins de vie sous-dotés en matière de soins, des incitations à l’installation de jeunes médecins auxquelles les zones déficitaires ont droit. La cartographie imposée par l’agence régionale de santé (ARS), sans réelle possibilité d’adaptation à ce jour, aboutirait à des décisions inéquitables et contraires à la priorité de la ministre de lutter contre les déserts médicaux. En effet, cette cartographie n’intègre pas le fait que la population du département triple en hiver, de par la population touristique, ni le fait que nombre de médecins de station exercent souvent de manière temporaire. Son application en l’état conduirait à accentuer encore davantage les disparités et difficultés d’accès aux soins pour des bassins de vie déjà en souffrance. La réalité dans les territoires ruraux et les vallées du département est que la couverture médicale est déficitaire pour la population permanente. Les 10 prochaines années seront cruciales en matière de lutte contre la désertification : en Maurienne par exemple, sur 27 médecins actuellement en exercice, 13 ont plus de 61 ans. C’est donc 50 % des médecins généralistes qui partiront en retraite au cours des 5 prochaines années. Afin de corriger ces lacunes issues de l’application de méthodes de calcul théoriques sur un territoire de montagne dont l’économie est à 50 % basée sur le tourisme, il conviendrait que l’ARS tienne compte : de la population touristique dans le calcul de l’APL, du nombre de médecins exerçant de manière temporaire en station, de l’éloignement de centres urbains pour les vallées (Maurienne et Tarentaise), qui rend encore plus difficile l’installation de jeunes médecins, de la réalité des besoins des bassins de vie de la Savoie, en lien avec le travail réalisé par les représentants des professionnels de santé. Elle souhaiterait connaître sa position par rapport à cette adaptation de la cartographie, afin de garantir le maintien et le renforcement des incitations à l’installation dans les zones savoyardes en souffrance et en risque en matière d’accès aux soins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>220</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3933</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Serville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Centre hospitalier Andrée Rosemon néonatal Guyane
	        220. — 25 juillet 2017. — M. Gabriel Serville alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation gravissime dans laquelle se trouve le service de réanimation néonatale du centre hospitalier de Cayenne. En effet, depuis plusieurs mois, les professionnels de l’hôpital de Cayenne (Char) racontent leurs difficultés et leur crainte d’une crise sanitaire majeure. Leurs craintes se sont avérées exactes. Depuis la fin juin 2017, le service de réanimation néonatale est dans l’incapacité d’accueillir toutes les femmes accouchant avant terme et tous les prématurés. Au point que cinq femmes enceintes et quatre grands prématurés, selon les précisions de la direction de l’hôpital à l’AFP, ont été évacués vers le pôle mère-enfant de Fort-de-France. Au début du mois de juillet 2017, c’est dans un avion militaire que certains ont été installés pour rejoindre la Martinique. De nombreux personnels du Char soulignent les conditions de travail dégradées de ces dernières années, les effectifs et le trop grand volume d’heures effectuées par certains professionnels de santé. Alors que le centre hospitalier sort à peine d’un mouvement social de 74 jours, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant à l’état d’avancement des engagements pris dans le protocole de fin de conflit mais également plus largement sur la feuille de route du Gouvernement pour le service public hospitalier en Guyane.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>227</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3933</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Boyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Prise en charge de l’autisme en France
	        227. — 25 juillet 2017. — Mme Valérie Boyer interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de l’autisme en France. Les troubles autistiques touchent 650 000 personnes en France et constituent un enjeu majeur pour la société française. De nombreux progrès ont été faits ces dernières années. Ainsi, la loi impose depuis 2005 l’obligation de scolarisation des enfants autistes. Des moyens supplémentaires ont aussi été mis à disposition pour la prise en charge de ces personnes. Néanmoins, beaucoup reste encore à faire, notamment concernant l’offre de places d’accueil qui est trop insuffisante. La région PACA est particulièrement sous-dotée en structures adéquates. Le déficit de places d’accueil pour les adultes est problématique, car les jeunes adultes sont contraints de rester dans les établissements réservés aux enfants (IME), ce qui empêche l’arrivée de nouveaux entrants. Le vieillissement de la population doit également être pris en compte, car l’espérance de vie des personnes handicapées est presque égale à celle des valides. Les partenariats entre les collectivités territoriales et les associations sont aussi un enjeu majeur afin de faciliter l’ouverture de plus de places d’accueil pour les personnes autistes. Elle lui demande quelles nouvelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d’améliorer la situation des personnes en situation de handicap en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>229</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3933</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Florence Lasserre-David</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Accès aux traitements innovants pour les patients atteints de myélome multiple
	        229. — 25 juillet 2017. — Mme Florence Lasserre-David attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lenteur de la commercialisation des traitements innovants en France. Le myélome multiple, cancer de la moelle osseuse, touche chaque année, près de 5 000 nouvelles personnes. On estime que 30 000 personnes en sont aujourd’hui affectées en France. Fin 2015, la délivrance par l’Agence européenne des médicaments d’autorisations de mise sur le marché en Europe pour cinq nouveaux médicaments (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab) a constitué une étape cruciale pour les patients et suscité beaucoup d’espoir. Cependant, si dans les pays européens, la commercialisation d’un médicament se fait pratiquement au même moment que son autorisation européenne de mise sur le marché, en France, la commercialisation d’un nouveau médicament est le résultat d’un long et coûteux processus. Ainsi, le carfilzomib est un médicament qui remplit aujourd’hui les conditions pour être inscrit sur la liste dite « en sus », permettant un remboursement aux hôpitaux par l’assurance maladie. Il n’est toujours pas disponible à ce jour. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ces traitements innovants pourront bénéficier aux patients en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>230</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3933</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Indisponibilité des médicaments traitant le myélome multiple
	        230. — 25 juillet 2017. — M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’indisponibilité depuis 2015 en France de cinq nouveaux médicaments permettant de traiter le myélome multiple (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab). Cette maladie est responsable du cancer de la moelle épinière qui est rare et peu connue par le grand public. On estime aujourd’hui que 30 000 personnes en sont aujourd’hui affectées en France. Les bienfaits espérés par ces médicaments sont évidemment très attendus par les médecins et les patients, en particulier pour celles et ceux dont la maladie est très avancée ou en rechute, et pour lesquels l’accès à ces nouveaux médicaments constitue non seulement une urgence mais surtout une question de survie. Or ils sont actuellement introuvables sur le territoire français malgré la délivrance en 2015 par l’Agence européenne des médicaments des autorisations de mise sur le marché. À titre d’exemple, le carfilzomib, qui remplit toutes les conditions pour être inscrit sur la liste dite « en sus » permettant un remboursement aux hôpitaux par l’assurance maladie n’est toujours pas disponible pour les patients, en raison d’un blocage administratif. Il lui demande donc si elle compte prendre toutes les mesures appropriées afin de rendre désormais disponibles les médicaments dont on sait qu’ils seraient de nature à prolonger la vie des patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>231</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3934</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Adam</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Maladie du myélome multiple
	        231. — 25 juillet 2017. — M. Damien Adam interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement du myélome multiple. Cette maladie, cancer de la moelle osseuse, toucherait aujourd’hui 30 000 personnes en France. La délivrance par l’Agence européenne des médicaments d’autorisations de mise sur le marché en Europe pour cinq nouveaux médicaments (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab), dont les effets sur la maladie sont connus, a fait naître un véritable espoir chez les patients. Si la guérison de cette maladie est rare, le prolongement de la vie du patient est possible. Or la mise à disposition de ces médicaments n’est pas encore effective en France. Pourtant, elle est attendue par des associations de patients et aidants qui ne demandent qu’à être aidés et soutenus. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions sur la mise à disposition de ces médicaments.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>232</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3934</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Mise sur le marché de médicaments pour AF3M
	        232. — 25 juillet 2017. — M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nouveaux traitements disponibles pour soigner le myélome multiple (AF3M). Cette maladie rare, peu connue du grand public, touche, chaque année, près de 5 000 nouvelles personnes. On estime que 30 000 personnes en sont aujourd’hui affectées en France. Depuis fin 2015, l’Agence européenne des médicaments (EMA) a délivré des autorisations de mise sur le marché en Europe de cinq nouveaux médicaments : panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab. Selon les experts, ces médicaments apportent des progrès en rupture avec ceux qui étaient proposés par le passé. Ils laissent même espérer une guérison à terme. Cette annonce a donc fait naître un véritable espoir et a constitué une étape cruciale pour les patients. Toutefois, patients, professionnels de santé et industriels concernés déplorent la lenteur avec laquelle ces nouveaux traitements sont mis à disposition. C’est le cas pour l’ixazomib et le panobinostat alors que leur efficacité est reconnue pour certains sous-groupes de malades. Le carfilzomib est un autre exemple de médicament qui remplit déjà quant à lui les conditions pour être inscrit sur la liste dite « en sus », permettant un remboursement aux hôpitaux par l’assurance maladie. Aussi, il lui demande de lui préciser à quelle date ces médicaments seront mis à disposition de manière effective sur le marché français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>239</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3934</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bruneel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        Démocratisation du droit aux vacances pour tous
	        239. — 25 juillet 2017. — M. Alain Bruneel alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’impossibilité pour une large partie de la population de bénéficier du droit fondamental aux vacances. Cette année encore, 40 % des Français feront l’impasse sur cette bouffée d’oxygène essentielle, principalement par manque de moyens. L’accès aux vacances reste profondément inégalitaire. À titre d’exemple, 82 % des cadres supérieurs font leurs bagages chaque année alors qu’à peine un ouvrier sur trois peut se le permettre. Un écart qui se creuse depuis une décennie, faisant du départ en vacances un des marqueurs sociaux les plus flagrants. Faute de politique sociale des loisirs à la hauteur, ce sont les associations comme le secours populaire ou les acteurs du tourisme solidaire qui doivent se démener pour permettre aux familles de s’évader du quotidien. Les aides financières restent insuffisantes et bénéficient en priorité aux plus aisés. 25 % des personnes gagnant plus de 3 000 euros ont reçu un coup de pouce pour partir en vacances contre seulement 22 % des revenus inférieurs à 1 200 euros. Pourtant, les bienfaits des vacances en termes de perception de soi, de vivre ensemble, de santé, de réparation des liens sociaux, familiaux et affectifs n’est plus à prouver. Il lui demande quelle politique ambitieuse elle compte mettre en place à ce sujet et comment elle compte œuvrer pour démocratiser réellement ce droit pourtant inscrit dans la loi française depuis 1998.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>240</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3935</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ian Boucard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        Prestations sociales
	        240. — 25 juillet 2017. — M. Ian Boucard appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les situations invraisemblables que vivent des Français et dont le système social est à l’origine. Pour exemple, un quotidien national a relaté en 2013 la situation de Laetitia, une personne seule sans enfant, vivant à Paris, au chômage depuis plus de 12 mois et bénéficiaire à taux plein du revenu de solidarité active (RSA) et des aides personnalisées au logement (APL) ainsi que de droit à des tarifs préférentiels divers. Si cette personne acceptait un contrat à durée déterminée à temps partiel ses droits à indemnités et tarifs préférentiels seraient amputés de moitié et elle aurait à déduire de son salaire les frais inhérents à la vie active. En d’autres termes elle perdrait de l’argent en travaillant. De plus, les Français ne comprennent pas les trop maigres différences de revenus entre les personnes ayant travaillé toute leur vie et les personnes ayant peu ou pas travaillé. Ainsi, une Belfortaine qui a travaillé dans la fonction publique de 1973 à 2013, soit 40 ans de vie active mais totalisant 33 années de plein exercice, touche une pension nette de 933,08 euros. Or une personne retraitée et sans revenu peut bénéficier de 1 060 euros en cumulant l’allocation de solidarité aux personnes âgées et l’aide personnalisée au logement selon la simulation proposée par le site internet « mes-aides.gouv.fr » mis en place par le Gouvernement. Ces exemples, loin d’être isolés, démontrent l’effet pernicieux de certains cas dus au système d’indemnisation qui n’encourage pas à travailler. Il devrait être fondamental que celui qui travaille gagne mieux sa vie que celui qui ne travaille pas. Cette situation divise les Français. Elle stigmatise ceux qui bénéficient des aides sociales vis-à-vis des Français qui n’en bénéficient pas et qui ont le sentiment de travailler pour alimenter ce qu’ils appellent « l’assistanat ». C’est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces situations sources de défiance sociale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>242</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3935</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	        Lutte contre la fraude sociale
	        242. — 25 juillet 2017. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fraude sociale qui correspond aux pratiques illégales visant à percevoir des aides de façon illicite. Ainsi, par exemple, la caisse d’allocations familiales du Rhône a détecté, en 2016, 997 cas de fraude, pour un total de 7,1 millions d’euros. De plus en plus de contrôles sont mis en place au sein des différentes administrations afin de permettre la régularisation de la situation de nombreux allocataires ou bénéficiaires d’aide. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de continuer à intensifier cette lutte contre la fraude sociale, et notamment afin de prévenir celle-ci, qui, bien que pas toujours significative au niveau du montant, est très mal perçue par les Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>243</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3935</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Chirurgiens-dentistes-avenir de la profession
	        243. — 25 juillet 2017. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les chirurgiens-dentistes de l’Aube concernant l’avenir de leur profession. En effet, faute d’avoir pu obtenir un accord conventionnel entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentant les chirurgiens-dentistes, c’est de manière arbitrale que le Gouvernement a décidé de régler la question de la tarification des soins prothétiques. Les chirurgiens-dentistes qui souffrent déjà d’une dévalorisation des tarifs des actes courants ne peuvent se satisfaire du désengagement de l’État sur les soins prothétiques, secteur qui est particulièrement touché par la concurrence de la prothèse d’importation de pays à faible coût social. Ils demandent que les nouvelles bases de remboursement intègrent le coût réel des innovations, des techniques et des technologies de pointe qu’ils déploient grâce à de coûteux investissements en formation et en matériel, indispensables à la qualité, à la sécurité et à la fiabilité des traitements dentaires et notamment des soins prothétiques. Elle lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement au regard des exigences et des contraintes professionnelles des chirurgiens-dentistes et de lui faire savoir quelles sont ses propositions pour améliorer la prise en charge des soins bucco-dentaires de tous les Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>244</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3936</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Yves Bony</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Professions d’infirmiers
	        244. — 25 juillet 2017. — M. Jean-Yves Bony appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le malaise du personnel soignant hospitalier, et notamment des infirmiers. Les conditions de travail sont de plus en plus difficiles, les cadences deviennent insupportables et menacent directement les patients. Par ailleurs, outre les abandons, les arrêts longue maladie pour burn-out et les départs à la retraite non remplacés, la profession souffre d’un manque d’effectif chronique. La profession exige une reconnaissance des compétences, une revalorisation des salaires conforme au niveau des responsabilités ainsi qu’une amélioration des conditions de travail et un meilleur encadrement des étudiants. Il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à l’attente de cette profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>245</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3936</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Retraite des vétérinaires pour leurs mandats sanitaires
	        245. — 25 juillet 2017. — M. Stéphane Demilly interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sa position quant à la situation de certains vétérinaires retraités, qui ont réalisé des mandats sanitaires au cours de leur carrière, et qui souhaitent aujourd’hui la levée de la prescription quadriennale qui leur permettrait de toucher une pension de retraite sur ces activités. En effet, dans les années 1955-1970, de nombreuses épizooties ont ravagé le cheptel bovin français, amenant l’État à mettre en place un important plan de prophylaxie. Afin de procéder aux traitements nécessaires à l’enrayement de ces épizooties, l’État a eu recours aux vétérinaires libéraux en leur confiant des mandats sanitaires. La rémunération des vétérinaires était en partie à la charge des exploitants. L’autre partie de la rémunération était versée par l’État aux vétérinaires libéraux, sous forme d’honoraires, ce qui a eu pour conséquence de ne pas les affilier aux organismes sociaux, et notamment aux organismes de retraite. La juridiction administrative a été saisie par des vétérinaires qui considéraient qu’ils étaient en réalité subordonnés à l’État pour l’exercice de ces missions dans le cadre d’un lien hiérarchique avec l’État, ce qui caractérise une activité salariée. Le Conseil d’État, dans deux arrêts du 14 novembre 2011 (n° 334197 et 341325) a considéré que l’État a commis une faute ayant privé les vétérinaires concernés de leurs droits à pension, ce qui justifie une indemnisation. Or si une partie des vétérinaires concernés a pu obtenir cette pension de retraite, ceux ayant liquidé leurs pensions plus de quatre ans avant, se voient opposer la prescription quadriennale (CE, 27 juillet 2016, no 388198). Le Conseil d’État considère qu’ils auraient dû savoir, lors de la liquidation de leur pension, que l’État aurait dû les affilier aux caisses de retraite. Néanmoins, les vétérinaires concernés par cette prescription ignoraient que les sommes versées devaient être qualifiées de salaires et non pas d’honoraires, comme le soutenait l’État. Ils l’ont appris avec les décisions du 14 novembre 2011. Par ailleurs, il semblerait que les personnes concernées soient celles qui bénéficient aujourd’hui des retraites les plus modestes, alors qu’elles ont été les plus exposées aux épizooties et en première ligne face à la gestion complexe de ces crises. Aussi, afin de répondre à l’interrogation des vétérinaires libéraux retraités qui se trouvent dans cette situation, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>246</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3936</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Delphine Batho</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Revendications des aides-soignantes des services de soins infirmiers à domicile
	        246. — 25 juillet 2017. — Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des aides-soignantes des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Cette profession est un chaînon indispensable du choix de vie à domicile des personnes âgées en situation de perte d’autonomie ou atteintes d’une ou plusieurs pathologies. L’accès aux instituts de formation des aides-soignants (IFAS), qui assurent la formation pendant dix mois des élèves en vue de l’obtention d’un diplôme d’État, se fait par concours. Rémunérés sur la grille indiciaire des agents de catégorie C, ces professionnels souhaitent une revalorisation de leur salaire ainsi qu’une reconnaissance de leur qualification et de la pénibilité de leur travail quotidien. Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour répondre aux attentes de cette profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>247</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3936</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière
	        247. — 25 juillet 2017. — M. Philippe Folliot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. En effet, d’après la Fédération des orthophonistes de France, la profession serait de moins en moins attrayante compte tenu de la longueur des études (bac + 5) et du salaire qu’ils considèrent trop peu élevé (un orthophoniste débutant est à 1,06 SMIC). Cette situation entraînerait selon eux, la disparition des postes hospitaliers d’orthophonistes et aurait pour conséquence une diminution des chances de récupération et de progrès des patients puisqu’il semblerait que les soins concernant les troubles du langage en phase aigüe, ne soient plus assurés. La fédération souhaiterait alors une reconnaissance équitable basée sur les professions hospitalières de même niveau de formation et qualification pour que la profession des orthophonistes de la fonction publique hospitalière perdure. Ainsi, afin de rassurer l’ensemble de la profession qui participe activement à l’efficacité du système de santé en étant aux côtés des malades, il lui demande quelle est sa position à ce sujet et quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>248</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3937</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Soins bucco-dentaires
	        248. — 25 juillet 2017. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes de la profession de chirurgien-dentaire. Un amendement au PLFSS 2017 a imposé un règlement arbitral, à défaut d’un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l’UNCAM n’ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène la profession à s’inquiéter de l’avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les spécialistes s’inquiètent de l’impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à leurs voisins européens. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes exprimes par les chirurgiens-dentistes et pour améliorer les soins bucco-dentaires des Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>252</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3937</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Roussel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Situation de la CARSAT
	        252. — 25 juillet 2017. — M. Fabien Roussel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la CARSAT Nord-Picardie. À ce jour, 600 personnes connaissent des retards dans la liquidation de leur retraite. Le stock de demandes de retraite personnelle est de l’ordre de 11 500, chiffre identique à celui de la fin 2015 et à peine moins que celui de fin 2013 où des milliers de personnes se sont retrouvées sans ressources. Celui des dossiers en date d’effet dépassé est d’environ 900. Ceux-ci sont parfois considérés comme en « dépôt tardif ». Mais, la mise en place de circuits de traitement qui centralisent la réception au siège et la multiplication des services en charge situés dans des régions éloignées les unes des autres, ne doivent pas conduire à pénaliser les demandeurs, d’autant que la possibilité est réduite de pouvoir obtenir un entretien dans un délai convenable. On constate parfois un mois entre la demande et le rendez-vous. De même il est absolument inadmissible que le stock de demandes d’attestations de retraite anticipée carrière longue (RACL) pour un départ à 60 ans, soit si important alors qu’ils sont déposés dans les délais réglementaires. Il s’élèverait à 4 790. Il fait perdre des droits à l’assuré qui ne peut prendre la retraite à laquelle il a droit compte tenu du préavis à respecter auprès de son employeur. Ces éléments montrent que la situation ne s’améliore pas. Certes, le droit opposable est mis en place mais il ne règle pas le problème de fond. Le parlementaire dénonce le fait que la CARSAT Nord-Picardie a perdu 55 emplois en quinze mois. La réduction massive des personnels par l’orientation des assurés vers internet et le courrier a, on le voit, des conséquences néfastes. La fermeture programmée de tous les points d’accueil spontanés au 31 décembre 2017, sauf pour les dossiers complexes, si elle est entérinée, va encore aggraver les retards. Quelles vont être par ailleurs les conséquences pour les usagers de la mise en place des centres d’affaires retraite et maladie (CARM) censés accueillir les services de la retraite du service social et de la prévention ? La centralisation des effectifs dans ces centres remplacera définitivement les points d’accueil que l’on a réussi à maintenir jusqu’à présent et éloignera encore plus les usagers des accueils puisqu’ils sont prévus à Arras, Amiens et Villeneuve d’Ascq. L’accueil virtuel ne remplacera jamais l’accueil physique qui permet d’ailleurs de résoudre nombre de difficultés, d’apporter des précisions immédiates précieuses pour la finalité du dossier surtout dans un contexte de fracture numérique qui est celle de nombre de concitoyens et l’éloignement des accueils pénalisera de nombreux usagers alors que l’égal accès au service public est une priorité. Il est urgent de créer et de redéployer les emplois manquants, évalués à une centaine pour la région, indispensables à l’écoute des usagers et nécessaires pour éviter les mobilités forcées des personnels. Il souhaite connaître les réponses que le Gouvernement entend apporter à cette demande et dans l’urgence quelles mesures il va prendre pour résorber les retards actuels. Il lui demande par ailleurs le maintien de tous les points d’accueil.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>253</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3938</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Situation des retraités en France
	        253. — 25 juillet 2017. — M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur situation des retraités en France. La question de la place du retraité dans la société est primordiale surtout avec l’arrivée massive de jeunes retraités issus de la génération des années 1950. Dans les années à venir, le nombre de retraités va augmenter et il est hors de question que ces personnes deviennent des citoyens de seconde zone. Leur pourvoir d’achat, leurs droits, leur mode de vie ne doit en rien différer de lorsqu’ils étaient dans la vie active. De fortes mesures doivent être rapidement prises afin d’accompagner ces personnes vers la retraite en leur garantissant une situation sociale équivalente à celle qu’il avait en étant actif. M. le député est depuis très longtemps extrêmement vigilant sur le sujet des retraites, il faut moderniser les centres d’accueil, encourager les services à la personne à domicile, surtout en milieu rural ou les seniors peuvent être isolés afin de permettre à tous de vieillir sereinement et dans les meilleures conditions possibles. Le pouvoir d’achat doit être maintenu au plus haut niveau possible pour les personnes âgées. Les seniors sont des acteurs économiques très importants qui participent à l’économie française de manière active en consommant. Or le constat est sans appel. Les retraités perdent souvent fortement de leur pouvoir d’achat lorsqu’ils cessent leur activité professionnelle. Il n’est pas tolérable qu’une personne qui a travaillé toute sa vie ne touche pas une retraite décente. En France, le taux de pauvreté chez les personnes âgées est bien trop élevé, c’est une honte, de nombreux retraités doivent reprendre une activité professionnelle pour survivre. Le système des pensions de retraite étant basé aujourd’hui sur l’inflation, il est très difficile de promettre de fortes hausses de ces pensions. Néanmoins, des économies peuvent être faites en supprimant certains régimes spéciaux et dérogatoires ce qui permettrait en premier lieu d’effacer certaines inégalités comme les différences de pensions versées entre les hommes et les femmes et de réaliser une redistribution plus juste. En outre, il n’est pas acceptable que certaines régions de France soient totalement délaissées, ou plus aucune maison de santé, plus aucun médecin ou infirmière n’exerce, laissant les habitants, surtout les plus fragiles, dans une détresse et un isolement profonds. La politique nationale de santé doit être liée au développement des territoires, afin que tous les Français puissent se faire soigner dans de bonnes conditions sans avoir à se déplacer sur de trop longues distances. Le maillage territorial de maisons de retraite, de santé, de médecins ou d’aide-soignants doit être renforcé. Le Gouvernement a fait part de sa volonté d’augmenter la CSG. Cela constitue une charge supplémentaire sur les épaules des retraités creusant les écarts entre actifs et retraités. En dehors de cette déclaration, il est constaté que les annonces concrètes sur l’amélioration des retraites et de la qualité de vie des personnes âgées, sont pratiquement inexistantes. Les nombreux gouvernements précédents ont tenté de réformer les retraites, or actuellement il n’y a aucune indication sur ce qui est envisagé pour les retraités. Il lui demande qu’elles sont les orientations que compte prendre le Gouvernement concernant les points évoqués dans ce courrier et sur sa politique générale et les réformes envisagées au sujet des retraites.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>255</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3938</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	        Décret du 9 mai 2017 sur la gestion des caisses de retraite complémentaire
	        255. — 25 juillet 2017. — M. Fabrice Brun attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret no 2017-887 du 9 mai 2017 publié le 10 mai 2017. Ce texte vise à réformer la réglementation de la gestion financière des réserves des dix caisses de retraite complémentaire obligatoires des professions libérales. Ces dispositions modifient substantiellement la charge de gestion des caisses de retraite et ont pour effet de complexifier leurs politiques d’investissement du fait des contraintes associées aux véhicules de placement. Il convient dans cette perspective de rappeler qu’en gestion financière, la flexibilité est nécessaire pour préserver les réserves dans des situations de marché difficiles. Les dix caisses de retraite complémentaire des professions libérales, ont toujours affiché leur motivation pour une modernisation de la réglementation et s’étonnent par conséquent de la publication à la hâte d’un texte sur lequel elles n’ont pas été consultées. C’est pourquoi il lui demande, alors que certaines caisses vont déposer des recours devant le juge administratif contre ce décret, si le Gouvernement est disposé à le retirer et à constituer un groupe de travail fédérant les représentants des pouvoirs publics et des caisses de retraite pour aboutir à une réglementation consensuelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>257</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3939</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	        Plasma. normes de sécurité. conséquences.
	        257. — 25 juillet 2017. — M. Pierre Cordier appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la production de plasma en France. L’arrêté du 13 septembre 2016 permet la commercialisation en France du dérivé sanguin « Octoplas », plasma traité par solvant détergent dont la traçabilité et la provenance éthique ne peuvent être que très difficilement suivies par l’Agence nationale de sécurité du médicament. La classification par la Cour de justice de l’Union européenne du plasma traité par solvant détergent en médicament dérivé du sang a laissé la porte ouverte aux craintes fondées et exprimées par l’Établissement français du sang et ses réseaux de bénévoles sur le terrain. L’éthique transfusionnelle à laquelle est profondément attaché l’EFS, et réglementée par l’article L. 1221-3 du code de la santé publique, se trouve ainsi malmenée par cette autorisation de mise sur le marché d’un produit issu d’un processus industriel. Cette mise sur le marché risque d’ouvrir la voie au commerce de substances dérivées du corps humain, de concurrencer l’EFS et de freiner encore plus les dons de sang en France, alors qu’il faudrait encourager le don en informant la population et en intensifiant les campagnes de sensibilisation et de don. Il souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement pour préserver l’éthique transfusionnelle en France et sauvegarder les emplois menacés de l’EFS.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>258</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3939</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	        Plasma. normes de sécurité. conséquences.
	        258. — 25 juillet 2017. — M. Dino Cinieri appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la production de plasma en France. L’arrêté du 13 septembre 2016 permet la commercialisation en France du dérivé sanguin « Octoplas », plasma traité par solvant détergent dont la traçabilité et la provenance éthique ne peuvent être que très difficilement suivies par l’Agence nationale de sécurité du médicament. La classification par la Cour de Justice de l’Union européenne du plasma traité par solvant détergent en médicament dérivé du sang a laissé la porte ouverte aux craintes fondées et exprimées par l’Établissement français du sang et ses réseaux de bénévoles sur le terrain. L’éthique transfusionnelle à laquelle est profondément attaché l’EFS, et réglementée par l’article L. 1221-3 du code de la santé publique, se trouve ainsi malmenée par cette autorisation de mise sur le marché d’un produit issu d’un processus industriel. Cette mise sur le marché risque d’ouvrir la voie au commerce de substances dérivées du corps humain, de concurrencer l’EFS et de freiner encore plus les dons de sang en France, alors qu’il faudrait encourager le don en informant la population et en intensifiant les campagnes de sensibilisation et de don. Il souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement pour préserver l’éthique transfusionnelle en France et sauvegarder les emplois menacés de l’EFS.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>259</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3939</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Serville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Institut Pasteur
	        259. — 25 juillet 2017. — M. Gabriel Serville attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la période de troubles traversée par l’Institut Pasteur de Guyane. En effet, sur fond de difficultés financières la structure a été mise de facto sous tutelle par la direction parisienne. Depuis, les syndicats dénoncent le fait que plusieurs responsables d’unités soient déplacés et que la fermeture des laboratoires d’analyses soit désormais évoquée. Pourtant, l’Institut Pasteur a fait ses preuves en excellence scientifique et appui à la santé publique auprès de la population guyanaise, et s’inscrit à un haut niveau dans les efforts de coopération interrégionale. Aussi, alors que la Guyane est menacée par une crise sanitaire majeure du fait des graves difficultés rencontrées par son service public hospitalier et l’arrivée massive de populations en provenance de régions touchées par des pandémies au premier titre desquelles la tuberculose et le VIH, il lui demande de l’éclairer quant aux solutions envisageables afin que l’Institut Pasteur de Guyane retrouve un fonctionnement normal et que ses personnels puissent de nouveau assumer leurs missions au service de la population avec plus de sérénité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>260</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3939</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Perturbateurs endocriniens
	        260. — 25 juillet 2017. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de santé à la suite des dernières études publiées en avril 2017, concernant les dangers des perturbateurs endocriniens chez les enfants âgés de 10 à 15 ans. En effet, il s’agit de la période où les enfants entrent dans la puberté et ils constituent une population particulièrement fragile. Sur les enfants, l’exposition aux perturbateurs endocriniens serait en effet à l’origine, notamment, de la puberté précoce de certaines petites filles et de malformations génitales. Selon la définition de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), les perturbateurs endocriniens sont des molécules qui altèrent le fonctionnement normal du système hormonal. Par conséquent, elle lui demande quelle est sa position face aux alertes des professionnels sur ce danger pour les enfants et quelles seront les mesures d’urgence qu’elle prendra en réponse à leurs inquiétudes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>261</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3940</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Ledoux</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Soutien en faveur de la recherche sur les cancers pédiatriques
	        261. — 25 juillet 2017. — M. Vincent Ledoux attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le budget alloué à la recherche sur les cancers pédiatriques, première cause de décès par maladie chez l’enfant. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont en effet diagnostiqués d’un cancer ou d’une leucémie, et 500 d’entre eux en décéderont faute d’un traitement adapté. En dépit de ces chiffres, aujourd’hui moins de 3 % des financements publics sont consacrés à la recherche contre ces cancers. Selon diverses estimations, 20 millions d’euros supplémentaires par an seraient nécessaires pour permettre aux chercheurs d’effectuer des travaux approfondis sur les 60 formes de cancers différents chez l’enfant. De plus, le soutien financier aux parents d’enfants malades est nettement insuffisant au regard des dépenses auxquelles ils sont confrontés pour la prise en charge quotidienne de la maladie. Ainsi, les familles souhaiteraient que l’État puisse, outre le développement du financement consacré à la recherche, participer au soutien financier des parents (revalorisation de l’allocation journalière de présence parentale, extension du capital décès pour les moins de 18 ans) et favoriser une meilleure information du public afin d’encourager les dons (sang, plaquettes, plasma, sang de cordon et moelle osseuse). C’est pourquoi il demande au Gouvernement les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour développer le financement de la recherche oncologique pédiatrique et ainsi répondre aux préoccupations légitimes des familles d’enfants malades.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>264</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3940</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        Déremboursement des injections d’acides hyaluroniques
	        264. — 25 juillet 2017. — M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’arrêté du 24 mars 2017 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Cet arrêté instaure le déremboursement par la sécurité sociale depuis le 1er juin 2017 des injections d’acides hyaluroniques utilisés pour les patients souffrant d’arthrose. Le ministère a en effet considéré que les services rendus de ces injections sont insuffisants malgré des contestations par les patients et rhumatologues. De nombreux médecins ont ainsi rappelé que ce traitement offre le meilleur rapport bénéfice-risque pour cette maladie car il permet notamment de repousser la pose de prothèses, dont le coût varie de 7 000 à 13 000 euros. Il lui demande donc si le Gouvernement compte revoir ce décret et s’il envisage de trouver des alternatives face à ce déremboursement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>265</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3940</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        Non remboursement des patchs morphiniques
	        265. — 25 juillet 2017. — M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le non remboursement des patchs morphiniques. En effet, ces patchs sont pris en charge par l’assurance maladie dans le seul cas de douleurs chroniques sévères d’origine cancéreuse. Toutefois, lorsque ces douleurs chroniques sévères sont d’origine non cancéreuse, seules les gélules de morphine sont remboursées. Or le fait de ne pas prendre de gélules peut être un apaisement, que cela soit pour la santé ou le moral des patients eu égard au nombre de médicaments journaliers que certains doivent prendre oralement. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les raisons de ce non remboursement et si une évolution est envisageable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>237</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3940</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Maire</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Participation des Saoudiennes et Iraniennes aux JO 2024
	        237. — 25 juillet 2017. — M. Jacques Maire appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur la situation des femmes dans le monde du sport en Arabie Saoudite et en Iran. Ces dernières font l’objet de discriminations répétées et se voient refuser leur droit d’entrée dans les stades en dépit des injonctions des instances sportives internationales. Il souhaite donc connaître la position de la France sur cette forme de ségrégation sexuelle lors des manifestations sportives, contraires au quatrième principe fondamental de la Charte olympique. Il souhaite, en outre, savoir ce que compte faire la ministre, dans le contexte de la candidature de Paris aux Jeux olympiques de 2024 et ultérieurement, pour manifester son soutien aux Iraniennes et Saoudiennes victimes de cette discrimination sur le sexe dans le milieu du sport. « La pratique du sport est un droit de l’homme. Chaque individu doit avoir la possibilité de faire du sport sans discrimination d’aucune sorte » (principes fondamentaux de l’olympisme, article 4). Il lui demande sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>148</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3941</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Ledoux</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Les conséquences néfastes de la nage commerciale avec les cétacés sauvages.
	        148. — 25 juillet 2017. — M. Vincent Ledoux attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences néfastes, tant pour les pratiquants que pour les animaux, de la nage commerciale avec les cétacés sauvages. Chaque année, la période estivale favorise, en raison des conditions météorologiques et de courantologie idéales, la forte présence de ces derniers en Méditerranée et par conséquent l’expansion de la pratique de cette activité commerciale non soumise à une licence. Ainsi, les techniques de poursuite utilisées par les opérateurs touristiques (repérage par des avions à basse altitude) et le non-respect des règles d’approche de l’animal affectent fortement les mammifères marins ciblés. Le stress intense provoqué par les immersions répétées de l’homme à leur proximité s’avère en effet particulièrement préjudiciable à la capacité de survie de ces animaux sauvages et amène généralement une modification de leur comportement (interruption de l’activité d’alimentation et de reproduction, éclatement du groupe et séparation des nouveau-nés et de leurs mères). Pour le client, non familier du milieu et des mammifères marins sauvages, un danger réel existe, en cas notamment de mauvaise interprétation des comportements des animaux. Malgré l’arrêté ministériel du 1er juillet 2011 visant à protéger les mammifères marins en interdisant toute perturbation intentionnelle, incluant la poursuite ou le harcèlement des animaux, et les sanctions encourues, l’activité semble s’intensifier au détriment d’un whale-watching traditionnel respectueux du code de bonne conduite. Les associations de protection de la nature et de l’environnement sollicitent quant à elles l’interdiction de la pratique de la nage commerciale avec les cétacés dans les eaux territoriales françaises afin de garantir le bien-être des mammifères marins. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet et les dispositions qu’il compte prendre pour un encadrement plus strict de cette pratique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>155</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3941</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Serva</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[catastrophes naturelles
	        Algues sargasses aux Antilles Guyane - état de catastrophe naturelle
	        155. — 25 juillet 2017. — M. Olivier Serva interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le traitement réservé par le Gouvernement au phénomène d’échouage des algues sargasses qui envahissent l’ensemble du littoral de l’archipel guadeloupéen et plus largement, l’ensemble des Antilles-Guyane. Il y associe l’ensemble des députés élus dans ces territoires. Entre l’été 2011 et la fin de l’année 2015, un premier épisode d’échouage d’algues sargasses a touché l’ensemble des Antilles-Guyane. Cet épisode s’est intensifié entre le mois d’avril 2014 et le mois d’octobre 2015, période durant laquelle l’échouage est devenu massif et quasi-perpétuel causant ainsi des dommages environnementaux, économiques et sanitaires. Pourtant, par arrêté du 16 juillet 2015 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les demandes formulées en ce sens par le département de la Martinique et par des collectivités guadeloupéennes en réponse au risque réel causé par les algues sargasses se sont vues tout simplement rejetées par le précédent Gouvernement. Par lettre du 21 septembre 2015, le Gouvernement précédent a pris acte de la gravité du phénomène en diligentant une mission visant à « formuler des recommandations opérationnelles afin d’organiser la filière de ramassage, de stockage, de traitement et de valorisation des algues sargasses dans une perspective de gestion sur le long terme ». Cette mission s’est soldée par un important rapport qui revient sur les moyens de collecte et de réemploi des matières organiques échouées sans pour autant parvenir à faire la lumière sur l’origine du phénomène. De même, ce rapport ne revient pas sur les conséquences économiques qui sont évaluées par la chambre de commerce et d’industrie des îles de Guadeloupe à la somme de 4,9 millions d’euros de perte de chiffre d’affaires sur le seul premier semestre de l’année 2015 pour les entreprises implantées dans les zones les plus touchées. Des zones qui sont bien souvent très importantes pour le secteur touristique guadeloupéen. À un moment où l’économie guadeloupéenne montre un sursaut entraîné par un secteur touristique en plein redressement, ce phénomène est une véritable catastrophe ayant des conséquences tant sur le plan environnemental qu’économique. Aussi, lil souhaite savoir quand le Gouvernement prendra un arrêté interministériel confirmant que l’échouage massif d’algues sargasses constitue une catastrophe naturelle conformément aux dispositions de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, afin que les personnes subissant un préjudice de ce fait puissent voir leur assureur prendre en charge le règlement de leur sinistre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>161</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3942</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets
	        Recyclage déchets
	        161. — 25 juillet 2017. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la problématique d’affichage de logos en matière de recyclage. En effet, la Cour des comptes, dans son rapport annuel du 10 février 2016, souligne qu’une meilleure efficacité de la communication doit être recherchée dans ce domaine, en raison d’un manque de lisibilité lié à l’utilisation d’une multitude de logos. Le message diffusé peut être parfois source de confusion, tel est le cas de la référence omniprésente au « point vert » sur les emballages concernés. La présence de ce logo sur un emballage laisse croire au consommateur que ce dernier est recyclable, alors qu’il signifie seulement que le metteur sur le marché s’est probablement acquitté de l’éco-contribution. Selon la Cour des comptes, pour promouvoir efficacement les gestes de tri sélectif et pour encourager le recyclage des déchets, il est indispensable d’harmoniser ces logos. Cela permettra également de lutter contre les erreurs de tri dont le coût, pour la seule filière des emballages, est évalué à 40 millions d’euros annuels. Par ailleurs, les consommateurs sont toujours en attente des résultats des travaux annoncés par le ministère de l’environnement, au début de l’année 2016, concernant l’élaboration d’un cahier des charges du fonctionnement de ces logos. Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les mesures qu’il envisage afin que le processus d’harmonisation des consignes de tri des déchets ménagers soit enfin conduit à son terme, et qu’il puisse apporter efficacement des résultats réels dans le but de la protection environnementale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>174</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3942</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Firmin Le Bodo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Centrale thermique du Havre
	        174. — 25 juillet 2017. — Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la présentation du plan climat et plus particulièrement sur l’annonce de la fermeture des centrales thermiques fonctionnant au charbon pour 2022. En effet, la centrale du Havre, unité de production dont trois tranches sur quatre ont déjà été arrêtées et dans laquelle de grands travaux de modernisation ont été entrepris, représente au moins 160 emplois directs et des centaines d’emplois induits. Plusieurs centaines de millions d’euros ont été investis dans ce site de production afin d’améliorer la sécurité et les performances environnementales. Cette centrale génère une fiscalité de près de 17 millions annuels pour les collectivités locales. C’est aussi un outil pivot pour l’activité portuaire déjà malmenée. Enfin aucun projet n’a été annoncé permettant la reconversion de la centrale démontrant l’absence d’anticipation des effets de la transition énergétique sur le site de la centrale thermique du Havre. C’est pourquoi, consciente des enjeux écologiques, économiques et sociaux de ce projet, attentive à ce territoire et soucieuse d’en protéger les atouts, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles suites il entend donner à ce projet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>191</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3942</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        Déclin des animaux sauvages
	        191. — 25 juillet 2017. — M. Bernard Perrut attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le nombre d’espèces animales en voie d’extinction ou menacées qui ne cesse d’augmenter. Ainsi plus de 30 % des espèces de vertébrés sont en déclin, à la fois en termes de population et de répartition géographique. Le déclin des animaux sauvages est attribué principalement à la disparition de leur habitat, à la surconsommation des ressources, la pollution ou le développement d’espèces invasives ou de maladies. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour agir contre les causes du déclin de la vie sauvage à l’échelle mondiale, car ces pertes massives en termes de populations et d’espèces sont un prélude au déclin des écosystèmes qui rendent la civilisation possible.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>192</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3943</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        Politique d’écoconception
	        192. — 25 juillet 2017. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets de la politique d’écoconception. Ainsi, la Cour des comptes, dans son rapport annuel du 10 février 2016, rappelle que l’écoconception vise, dès le stade de la fabrication du produit, à en limiter les impacts sur l’environnement tout au long de son cycle de vie. La directive cadre 2008/98/CE sur les déchets a instauré une hiérarchie dans le traitement des déchets. Elle donne clairement la priorité à la prévention de la production des déchets. À ce titre, les contributions versées aux éco-organismes doivent inciter les industriels à la prévention, c’est-à-dire à la réduction du nombre, du poids, du volume des déchets. En outre, ils doivent favoriser le caractère recyclable de ceux-ci. Pour atteindre ces objectifs, différents leviers ont été mis en place. Entre autres, l’éco-modulation qui vise, à travers des barèmes et des systèmes de bonus-malus, à pénaliser les emballages lourds ou volumineux, ainsi que les éléments dits « perturbateurs 108 ». Alors que le tri sélectif a considérablement progressé et que de nombreux matériaux recyclables ont vu le jour, l’utilisation de ces derniers reste encore extrêmement faible et insuffisante, selon le rapport de la Cour des comptes. De surcroît, dans la logique de la limitation de la fabrication des déchets lourds, les emballages en verre sont fréquemment remplacés par les emballages faits en plastique dit de PET (poly téréphtalate d’éthylène) opaque. L’utilisation d’un tel matériau d’emballage serait en nette augmentation, passant de 4 % à 15 % de l’ensemble des bouteilles en plastique. Au-delà de son caractère non recyclable, donc fortement polluant pour l’environnement, cet emballage reste extrêmement perturbateur dans le cycle de tri des autres bouteilles en plastique recyclable, auxquelles il est mélangé. C’est dans le souci du respect des règles environnementales, qu’elle lui demande, quelles mesures d’urgence il compte prendre pour inciter les industriels à évoluer vers les matériaux propres et avec un impact minimum sur l’environnement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>193</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3943</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Christophe</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        Territoires à énergie positive pour la croissance verte
	        193. — 25 juillet 2017. — M. Paul Christophe interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dispositif des Territoires à énergie positive pour la croissance verte, dits TEPCV. Afin d’accompagner la mise en œuvre de la loi no 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le ministère de l’écologie avait créé en 2015 les Territoires à énergie positive pour la croissance verte. Un TEPCV est un territoire d’excellence de la transition énergétique et écologique. La collectivité s’engage à réduire les besoins en énergie de ses habitants, des constructions, des activités économiques, des transports, des loisirs. Elle propose un programme global pour un nouveau modèle de développement, plus sobre et plus économe. En contrepartie, le ministère accompagne financièrement ce programme. Ces deux dernières années, le ministère a ainsi lancé plusieurs appels à projet « Territoires à énergie positive » à destination des collectivités souhaitant s’engager par des actions concrètes dans la transition énergétique. Ce sont ainsi plus de 4 000 actions qui ont été portées par plus de 550 TEPCV. Le dispositif ayant apporté la preuve de son intérêt, il lui demande si le ministère entend le renouveler. Dans le cas contraire, il lui demande si le ministère prévoit de mettre en place d’autres dispositifs afin d’accompagner les collectivités locales et leurs groupements dans la transition énergétique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>143</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3943</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Hutin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Canal Seine Nord et compétitivité du port de Dunkerque
	        143. — 25 juillet 2017. — M. Christian Hutin attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’avenir du Canal Seine Nord-Europe. Une récente communication du ministre de la transition écologique et solidaire laisse à penser que certains projets, pourtant structurants en matière de transports, pourraient être purement et simplement abandonnés. Parmi ceux-ci, le projet de mise en place du Canal Seine Nord-Europe pourrait être concerné. Alors qu’il s’agit d’un investissement important pour le développement économique et le désenclavement de la grande région des Hauts-de-France, cette annonce est contraire aux engagements pris par le Président de la République nouvellement élu, dans la continuité de l’engagement porté par le précédent Gouvernement, quant à l’aboutissement de ce projet. Au regard des enjeux forts, notamment dans une perspective de transition énergétique et durable, dans l’esprit de l’engagement porté par la France dans le cadre de la COP 21, il ne peut et ne doit représenter une variable d’ajustement budgétaire. Par ailleurs, on estime entre 10 et 13 000 le nombre d’emplois créés dans le cadre du chantier quand 50 000 emplois indirects pourraient éclore. À cela s’ajoute les enjeux liés à la compétitivité du Grand port maritime de Dunkerque. Si le projet ne devait finalement pas voir le jour, cela aurait des conséquences dramatiques pour l’emploi dans une région déjà très fragilisée structurellement. Dans ce contexte, il souhaite donc connaître les réelles intentions du Gouvernement, en espérant qu’il pourra lui apporter toutes les garanties nécessaires à la pérennisation et à l’accomplissement du projet de Canal Seine Nord-Europe.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>144</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3944</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Engagement de l’État dans le projet du Canal Seine-Nord-Europe
	        144. — 25 juillet 2017. — M. Ludovic Pajot attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet du Canal Seine-Nord-Europe. En effet, lors de la séance des questions d’actualité au Gouvernement du 6 juillet 2017 au Sénat, la ministre a, d’une part, indiqué que les engagements pris, notamment concernant le projet du Canal Seine-Nord-Europe, ne passaient pas dans la trajectoire actuelle de la dépense publique de l’État, et a d’autre part rappelé la pause annoncée par le Président de la République, dans l’attente d’une loi de programmation quinquennale équilibrée en ressources et en dépenses. Cette déclaration tend plus qu’implicitement à la remise en cause de l’engagement pourtant pris par l’État d’une participation substantielle dans le financement du Canal Seine-Nord-Europe. Ce beau projet, indispensable notamment au développement économique de la région Hauts-de-France, ne doit pas devenir une variable d’ajustement budgétaire. Dans cette optique, il lui demande si le Gouvernement va bien confirmer son engagement financier et ce afin de rassurer l’ensemble des acteurs concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>146</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3944</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maxime Minot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Projet du Canal Seine-Nord
	        146. — 25 juillet 2017. — M. Maxime Minot appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les déclarations du ministre de la transition écologique et solidaire à propos du report sine die de grands projets d’infrastructures en particulier celui du canal Seine-Nord. Alors que ce projet d’intérêt régional mais plus encore national, avait fait l’objet d’un consensus au-delà des clivages partisans tout en recevant un large soutien financier de nombreuses collectivités locales dont le département de l’Oise à hauteur de 100 millions d’euros, cette annonce n’a pas manqué de plonger toute une région dans une grande incertitude et un profond désarroi. En outre et compte tenu de l’engagement de l’auteur de ces propos pour la transition énergétique et l’impact de l’homme sur le changement climatique, on ne peut qu’être surpris par cette prise de position rapide et tranchée d’autant que ce projet a pour objectif de désengorger un axe autoroutier saturé tout en limitant l’impact environnemental grâce au développement du transport fluvial. Il semblait donc que ce projet ambitieux et structurant pour le territoire, pourvoyeur d’emplois induits mais aussi durables sur le site reçoive, a priori, l’assentiment de M. le ministre. La réponse du Premier ministre lors de la séance des questions au Gouvernement du 12 juillet 2017 n’est pas non plus rassurante. S’il n’est pas revenu sur les déclarations antérieures, il s’est montré extrêmement vague en repoussant cette problématique aux prochaines assises de la mobilité en septembre 2017. Or personne n’ignore que des décisions rapides doivent être prises sur ce sujet à l’heure où les aménagements fonciers sont déjà en cours. Ainsi toute ambiguïté ne peut que nuire aux efforts qui ont été consentis par les élus locaux. Plus encore, cette remise en question autoritaire du projet peut s’apparenter à une rupture manifeste avec le principe de continuité de l’action publique et des engagements pris précédemment par l’État quelles que soient les personnes alors aux responsabilités. Les collectivités locales ont donc investi de bonne foi car elles croyaient en la parole de l’État. Revenir sur cet accord envoie donc un message désastreux en début de mandat à ces territoires et à leurs habitants qui comptent sur ce projet. Dans un souci d’apaisement et de conciliation pour trouver une solution de sortie de crise raisonnable et acceptable par toutes les parties, les collectivités locales concernées (conseil régional des Hauts-de-France et conseils départementaux) ont ainsi proposé au Premier ministre de prendre à leur charge la part de l’investissement revenant à l’État sur les deux ou trois premières années. Dans l’attente d’une réponse, il lui demande de prendre, sans délai, toutes les mesures nécessaires afin, pour le moins, de prendre position avec franchise et clarté mais surtout d’affirmer son soutien à la construction du canal Seine-Nord.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>269</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3945</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        Projets de décret et d’arrêté NOR DEVA1514909D et NOR DEVA1514913A
	        269. — 25 juillet 2017. — M. Franck Marlin appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les projets de décret et d’arrêté NOR DEVA1514909D et NOR DEVA1514913A. Depuis les frères Montgolfier en 1783, Clément Ader et son « avion » en 1897, Henri Farman en 1908, Louis Blériot en 1909, mais aussi, Jean Mermoz et Antoine de Saint-Exupéry dans les années 1930 ou plus récemment les sociétés Jodel, Daher-Socata, APEX Aviation, et enfin Airbus, ATR, Dassault et Eurocopter, il apparaît que la France a toujours été un pionnier de l’aviation et un grand pays de l’industrie aéronautique, ce qu’elle doit rester. Aussi, les 15 000 pilotes professionnels et 110 000 pilotes privés français sont inquiets de l’évolution que prend actuellement la réglementation en la matière. En effet, les projets de décret et d’arrêté NOR DEVA1514909D et NOR DEVA1514913A censés s’inscrire dans le cadre du « choc de simplification » du Gouvernement, ressemblent de plus en plus à une simplification du travail et des contraintes de l’administration et non à une simplification des règles au profit des citoyens. Cette situation est incompréhensible et ne correspond nullement à la lettre et à l’esprit de ce que devait être le « choc de simplification ». En effet, ces textes ne sont manifestement pas à droit constant et, de surcroît, sont de nature à porter atteinte aux droits et libertés des pilotes et des propriétaires de terrain d’aviation. Aussi, il lui demande si elle entend modifier l’article 5 du projet d’arrêté conformément aux dispositions de l’article D. 233-2 du code de l’aviation civile et modifier le projet de décret en supprimant les dispositions litigieuses des articles 12 et 14 demandés par les pilotes, ou bien si elle entend tenir compte de leurs remarques en introduisant, notamment, un assouplissement et en créant un article spécifique interdisant la création d’obstacle dans l’axe des pistes de tous les aérodromes existant, afin d’éviter les abus de certains voisins de ces mêmes aérodromes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>270</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3945</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Mansour Kamardine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        Transport aérien Mayotte ; piste longue ; égalité ; coûts
	        270. — 25 juillet 2017. — M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la construction de « la piste longue » à l’aéroport de Dzaoudzi-Pamandzi et l’égalité réelle des citoyens devant le droit à la libre circulation. Les tarifs du transport aérien de Mayotte vers les autres parties du territoire national sont en forte augmentation. À titre d’exemple, le prix d’un billet aller-retour entre Mayotte et La Réunion a triplé ces derniers mois, passant d’environ deux cents euros à six cents euros. Cette situation met en péril la continuité territoriale, introduit une véritable entrave à la libre circulation et porte atteinte à l’égalité réelle des citoyens face à un droit fondamental. Le triplement des tarifs s’explique par la position de quasi monopole octroyée à la compagnie aérienne Air Austral à travers les retards successifs de construction de « la piste longue » de l’aéroport de Pamandzi. En effet, ces retards permettent d’écarter des compagnies concurrentes qui introduiraient une forte baisse des tarifs, comme l’avait démontré l’ouverture d’une ligne Mayotte-Réunion par la compagnie Corsair. Il lui demande quelles mesures l’État entend prendre : pour garantir la construction de « la piste longue » à l’aéroport de Dzaoudzi-Pamandzi dans les meilleurs délais ; pour assurer un coût des tarifs aériens raisonnables ; et selon quel calendrier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>271</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3945</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Dessertes TER Centre en Essonne
	        271. — 25 juillet 2017. — M. Franck Marlin appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les difficultés rencontrées par les habitants situés en frange de l’Île-de-France en matière d’accès et de fréquence des transports publics ferroviaires. Alors que ces territoires sont en expansion démographique, leurs habitants ne disposent pas de moyens de transports en commun adaptés, à l’instar de ceux de la commune d’Angerville, en Essonne. Cette commune est desservie uniquement par TER Centre, à raison de seulement deux TER en direction Paris à 7 h 12 et 8 h 24, et trois en direction d’Orléans en heure de pointe, en semaine. À ce faible nombre de dessertes particulièrement fréquentées à partir d’Angerville par les habitants de la région Centre, compte tenu des disparités tarifaires entre les deux régions, s’ajoutent des dysfonctionnements récurrents (annulations, retards, etc.). Dès lors, nombre d’usagers sud-franciliens se voient contraints d’emprunter leur véhicule personnel pour rejoindre la gare RER la plus proche, en l’occurrence Étampes qui se retrouve confrontée à une saturation de ses parkings situés à proximité, en centre-ville. En effet, l’utilisation de la ligne de bus reliant ces deux communes ne peut raisonnablement pas constituer une solution acceptable en raison des temps de transports décuplés. Considérant les différentes dispositions visant au développement et à l’accroissement des modes de déplacements vertueux, ainsi que les contraintes toujours plus importantes pour les usagers de la route en Île-de-France, l’augmentation des dessertes, a minima d’une dans les deux sens aux heures de pointe, revêt donc un caractère prioritaire. Sans méconnaître le rôle et les compétences des autorités organisatrices, il souhaiterait en conséquence connaître les intentions du Gouvernement afin de favoriser la mise en place de ces dessertes tant attendues.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>272</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3946</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        LGV Bordeaux-Toulouse / Bordeaux-Dax GPSO
	        272. — 25 juillet 2017. — Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’avenir du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO). En septembre 2017, se tiendront les assisses de la mobilité où seront sélectionnés des projets d’infrastructures prioritaires à réaliser pour les dix ans à venir et de mettre en face les moyens de les réaliser. Le GPSO tient une place à part dans cette liste. En effet, il constitue la 2ème phase d’un projet global de ligne à grande vitesse entre Paris, Bordeaux et Toulouse, d’une part et entre Paris, Bordeaux et l’Espagne, d’autre part, et dont la première phase vient d’être mise en service. Après plus de dix années de procédure, le projet GPSO a été déclaré d’utilité publique le 6 juin 2016. De plus, la commission « Mobilités21 » a retenu la LGV Bordeaux-Toulouse comme priorité à réaliser avant 2030. La solidarité des territoires français et le respect des engagements de l’État se sont exprimés une première fois pour aboutir à la mise en service de la LGV Tours-Bordeaux le 2 juillet 2017. Les collectivités de l’ex-région Midi-Pyrénées ont fortement contribué à son financement en vue du lancement de la phase suivante vers Toulouse. Il est donc important maintenant de l’engager sans tarder. La priorité est d’avancer sur le montage financier envisageable et crédibiliser la réalisation de la 2ème phase vers Toulouse, puis Dax. L’inquiétude majeure est de voir rapidement s’opérer un « déclassement » entre Toulouse et Bordeaux et les investisseurs et les collectivités y sont, très attentifs. L’État doit respecter ses engagements concernant le GPSO comme la région le fait concernant les TER et conserver la réalisation de la LGV Bordeaux-Toulouse dans ses priorités sans l’opposer à la nécessaire amélioration des trains du quotidien. Dans l’intérêt du développement économique, social et touristique du Sud-Ouest et afin de répondre aux inquiétudes déjà exprimées par ses habitants et les acteurs concernés, elle la remercie de bien vouloir lui apporter de plus amples précisions sur la volonté du Gouvernement de poursuivre les engagements pris par l’État dans la mise en œuvre du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>273</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3946</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maxime Minot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Projet du barreau ferroviaire Roissy-Picardie
	        273. — 25 juillet 2017. — M. Maxime Minot appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les déclarations du ministre de la transition écologique et solidaire à propos du report sine die de grands projets d’infrastructures en particulier celui du barreau ferroviaire Roissy-Picardie. Alors que ce projet indispensable pour le département de l’Oise avait reçu l’assentiment général et faisait consensus au-delà des clivages partisans et qu’il avait été débloqué par la mobilisation des élus locaux emmenés par M. Édouard Courtial, président du conseil départemental qui a déjà bloqué 12 millions d’euros, cette annonce apparaît comme un renoncement intolérable. En effet, ce projet permettra de désenclaver ce territoire en facilitant l’accès des voyageurs locaux à une plateforme aéroportuaire internationale mais aussi en attirant les voyageurs étrangers sur les sites touristiques de l’Oise. En outre, il est indéniable que ce nouveau moyen de transport entre Roissy et la Picardie ouvre les portes à nombreux oisiens à un bassin d’emplois dynamique et réduit le temps de trajet de 4 000 d’entre eux chaque jour. Un projet qui devait donc répondre à une double exigence, la première chère à M. le ministre de la transition écologique : développer le transport alternatif qui impacte peu l’environnement et la seconde, commune à tous les acteurs publics : améliorer l’accès des citoyens à l’emploi pour lutter efficacement contre le chômage tout en améliorant l’attractivité du territoire. Comme Mme la ministre l’aura compris, ce projet n’est pas anodin. Il est structurant pour l’Oise. Le recul annoncé ne peut susciter que l’incompréhension des élus locaux comme des habitants alors que la parole de l’État est remise en cause sans concertation. Une façon de faire autoritaire, bien loin de celle qui avait été annoncée il y a encore quelques semaines par le Président de la République et qui envoie un message désastreux en début de mandat à ces territoires et à leurs habitants qui comptent sur ce projet. C’est pourquoi il lui demande de prendre, sans délai, toutes les mesures nécessaires afin, pour le moins, de prendre position avec franchise et clarté, mais surtout d’affirmer son soutien à la construction du barreau Roissy-Picardie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>274</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3947</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Pichereau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Vétusté lignes ferroviaires secondaires
	        274. — 25 juillet 2017. — M. Damien Pichereau attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la vétusté croissante des lignes ferroviaires secondaires, de type TER. En effet, la ligne Alençon - Le Mans, traversant sa circonscription en est l’exemple parfait. Les nécessaires travaux de modernisation des voies, notamment des traverses, occasionnent de nombreux retards et ralentissements, la vitesse des trains passant sur certains tronçons de 140 à 70 km/h. La SNCF, avec l’aide de l’État, a beaucoup investi sur le réseau à grande vitesse sur l’ensemble du territoire, et notamment l’Ouest par le biais du TGV Atlantique alors même que seuls 2 % des 5 milliards de trajets effectués par an sur le réseau SNCF sont effectués en TGV. Néanmoins, le problème rencontré en Sarthe n’est pas unique, et de nombreux usagers de TER ou trains intercités rencontrent les mêmes désagréments partout en France. Aussi, conscient de la réduction des dépenses envisagé par le Gouvernement, il lui demande si elle prévoit d’établir un projet en termes d’investissement sur le réseau ferroviaire national français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>171</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3947</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Bouillon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élus
	        Formation des élu(e)s locaux
	        171. — 25 juillet 2017. — M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre du travail sur la formation des élu(e)s locaux. La question de la formation des élu(e)s locaux renvoie aux principes de fonctionnement de la démocratie représentative. Si celle-ci suppose que toute personne puisse représenter ses concitoyens dans le respect des conditions d’éligibilité, on oublie bien souvent que c’est une activité très exigeante, qui requiert des compétences spécifiques et des formations adaptées. La loi du 31 mars 2015 a instauré un droit individuel à la formation pour les élu(e)s locaux. Ce DIF est ouvert à tous les élus depuis le 1er janvier 2017. La gestion de ce DIF a été confiée à la caisse des dépôts et consignations et le recouvrement des cotisations a démarré au 1er octobre 2016, les premières demandes de formation sont financées depuis le du 1er janvier 2017. Or il s’avère que lorsque certains élus s’adressent à la caisse des dépôts pour faire valoir leur droit, ils reçoivent une fin de non-recevoir motivée soit par l’absence de décrets d’application, soit par l’absence de fonctionnement de circuit financier. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte remédier à cette situation afin de garantir à tous les élu(e)s locaux sans exception ce droit à la formation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>172</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3947</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cathy Racon-Bouzon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Contrats d’accompagnement dans l’emploi
	        172. — 25 juillet 2017. — Mme Cathy Racon-Bouzon attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE). Ce contrat, issu de la loi no 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, est réservé aux employeurs du secteur non marchand. Si la Cour des comptes pointe le coût élevé des contrats aidés (environ 3 milliards d’euros en 2016), il n’en reste pas moins que cette mesure a permis à plus de 190 000 personnes de retrouver un emploi en 2017. L’autorisation d’engagement de ce contrat est apparemment suspendue en Provence-Alpes-Côte d’Azur. En effet, Pôle emploi a interrompu leur délivrance en attendant les directives du ministère. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la poursuite des contrats aidés. Par ailleurs elle souhaiterait également savoir si une enveloppe supplémentaire sera allouée pour le reste de l’année.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>173</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3947</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élodie Jacquier-Laforge</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Pérennité de la garantie jeunes
	        173. — 25 juillet 2017. — Mme Élodie Jacquier-Laforge attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la garantie jeunes. Ce dispositif, mis en place dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale du 21 janvier 2013, a été généralisé sur l’ensemble du territoire, le 1er janvier 2017, après une période d’expérimentation dans plusieurs départements. Son objectif est de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes de 16 à 26 ans. Ils sont, en effet, particulièrement touchés par le chômage et la précarité, et l’emploi est la clé de leur réussite. C’est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement compte bien maintenir cette aide essentielle à l’autonomie des jeunes les plus fragiles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>275</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3948</pageJO><datePublication>2017-07-25</datePublication><noPublication>20170029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bruneel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Droit de visite des députés dans les entreprises
	        275. — 25 juillet 2017. — M. Alain Bruneel interroge Mme la ministre du travail sur l’opportunité de créer un droit d’entrée pour les parlementaires dans les entreprises. Les salariés français y passant un temps non négligeable de leur existence, on peut considérer que l’entreprise est aujourd’hui un lieu essentiel de l’activité humaine. Partis pour gagner leur vie, certains finiront même par la perdre du fait d’accidents de travail. La France est en effet tristement en tête du classement des morts au travail selon le classement Eurostat de novembre 2016 avec 517 accidents mortels par an. Pourtant, et malgré leurs mandats, les entreprises restent des lieux totalement fermés aux parlementaires. Dans un contexte où le Gouvernement tente de promouvoir le dialogue social dans l’entreprise, créer un tel droit permettrait aux élus de mieux appréhender l’environnement économique et social dans lequel évoluent les entreprises et les individus. Cela aurait également le mérite de permettre aux salariés et aux employeurs de pouvoir créer le débat avec les représentants de la Nation que sont les députés. Enfin, cela permettrait aux parlementaires d’aller au contact avec les organisations syndicales qui représentent les intérêts des salariés. Alors que l’abstention est au plus haut et que la démocratie française est malade, un tel droit pourrait permettre de combler, en partie, le fossé qui se creuse entre la représentation nationale et le peuple. Il lui demande son avis sur cette proposition.]]></texteQuestion></question></Section></QuestionsPublieesAS>