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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2017-08-01" NumJO="20170030" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>365</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3965</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Pénurie grave de logement et de logement social
	        365. — 1 août 2017. — M. Bastien Lachaud alerte M. le Premier ministre sur la très grave pénurie du logement en France, et notamment du logement social. Aujourd’hui plus de 2 millions de personnes sont en attente d’un logement social. Environ 150 000 personnes, dont 30 000 enfants, sont sans logement propre, à l’hôtel, dans des centres collectifs ou dans des hébergements de fortune. Environ une personne sur deux qui contacte le 115 ne se voit proposer aucune solution d’hébergement. 650 000 personnes sont hébergées de façon contrainte chez un tiers. Pour les 10 % de ménages les plus pauvres, l’effort que représentent leurs dépenses pour se loger est supérieur à la moitié de leur revenu. Deux millions de personnes sont forcées de vivre dans des logements de mauvaise qualité, privées du confort de base (sanitaires, chauffage, cuisine). Ceux qui ont un logement sont confrontés, faute de travaux d’isolation faits par les bailleurs, à une grande précarité énergétique : un ménage sur cinq déclare souffrir du froid. Ces problèmes de qualité du logement ont des conséquences graves sur la santé. Les politiques précédentes ont conduit à des situations de surendettement des ménages, à la dégradation des copropriétés et à l’éloignement de plus en plus grand des classes populaires des centres urbains. La pénurie de logement décent est criante. Les loyers sont dans de nombreuses zones trop élevés, et continuent d’augmenter. Les délais d’attente pour un logement social sont démesurés par rapport aux besoins, souvent plusieurs années, mettant durablement les personnes et les familles dans l’obligation de payer des loyers mettant en cause l’équilibre de leur budget ou contraints de vivre dans des conditions indécentes. La France est quotidiennement confrontée au fait que des personnes, ayant pourtant des revenus, ne peuvent pas se loger décemment, s’entassent dans des logements trop petits pour une vie de famille sereine, sont contraints à vivre dans des logements insalubres faute d’autre solution. Et que dire de celles et ceux qui finissent sans aucune solution de logement et doivent survivre dans la rue, parfois avec des enfants. Il lui demande comment un pays aussi riche que la France, avec autant de millionnaires, peut-il supporter aussi longtemps que des enfants dorment dans la rue. Il l’alerte sur les conséquences probables de la politique du logement annoncée. La baisse des APL ne peut que précariser davantage ceux qui sont déjà précaires, et n’aura aucun effet significatif sur la baisse des loyers. L’absence de ministère du logement au sein du Gouvernement ne laisse pas présager une politique suivie et cohérente. Il voudrait savoir comment il compte résoudre la crise du logement sans ministère du logement, ou si l’absence de ce ministère signifie dans l’esprit du Gouvernement qu’il n’y a pas de crise du logement et que les milliers de personnes en attente n’ont qu’à se résigner.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>372</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3965</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Bilde</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mines et carrières
	        Mise en œuvre du contrat d’engagement pour la modernisation du bassin minier
	        372. — 1 août 2017. — M. Bruno Bilde attire l’attention de M. le Premier ministre sur la mise en œuvre du contrat d’engagement pour le renouveau du bassin minier. Signé le 7 mars 2017, ce contrat prévoyait notamment une participation de l’État pour un montant de 20 millions d’euros par an. Pour ce faire, le préfet Philippe Dieudonné avait été chargé de conduire la mission de préfiguration de cette délégation interministérielle et rédiger un rapport pour la fin du mois de juin 2017. Depuis, le décret no 2017-1185 du 21 juillet 2017 lui a substitué un délégué interministériel. Il lui demande si la promesse d’engager 100 millions d’euros pour le bassin minier sera bien honorée ou si les coupes budgétaires annoncées par le Gouvernement, affecteront également ce contrat pourtant tant attendu par les habitants du Pas-de-Calais. Il lui demande si le délégué interministériel pour le bassin minier a déjà été nommé et si ce dernier réunira prochainement l’ensemble des élus locaux et des parlementaires du territoire pour travailler avec eux sur la mise en œuvre de contrat de territoire. Il lui demande si le commissariat général à l’égalité des territoires a défini un calendrier précis de mise en œuvre du contrat d’engagement pour le renouveau du bassin minier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>302</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3966</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aurore Bergé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        Pérennisation du dispositif de crédit d’impôt audiovisuel et cinématographique
	        302. — 1 août 2017. — Mme Aurore Bergé attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la pérennisation du dispositif de crédit d’impôt national et international pour les dépenses de production audiovisuelle et cinématographique. Ces dispositifs d’accompagnement de la production cinématographique française ont permis, avec d’autres facteurs, la mise en production de 85 projets de longs métrages d’initiative française en 2017 (+ 8 % par rapport au 1er semestre 2016), hors films d’animation et documentaires. Pour la première fois, en 2017, le taux de délocalisation des tournages est tombé à 15 % (contre 24 % au 1er semestre 2016). En outre, le nombre de semaines de tournage en France a également passé le cap des 500 semaines (+ 13 % par rapport au 1er semestre 2016). Ces excellents résultats démontrent l’effectivité des dispositifs de crédit d’impôt national et international sur le maintien des productions françaises sur le territoire national et sur l’attractivité de productions étrangères en France. À titre d’exemple, le récent tournage du film « Dunkerque » de Christopher Nolan a rapporté 19 millions d’euros de retombées économiques à la région Hauts-de-France. Elle aimerait donc savoir quelles mesures il envisage de prendre pour assurer la pérennité de ces dispositifs d’accompagnement de la production audiovisuelle et cinématographique française et internationale en France, dont l’impact sur l’économie, l’emploi local et le tourisme est si important.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>308</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3966</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
	        308. — 1 août 2017. — M. Fabrice Brun attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la réforme relative à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (hors industrie). Ces valeurs servent de base au calcul des taxes foncières dues par les entreprises du commerce. Cette réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2017 risque d’avoir des conséquences très négatives sur l’un des secteurs les plus importants et créateurs d’emplois de l’économie française, avec plus de 2 millions de points de vente. Malgré les aménagements et dispositifs d’accompagnement prévus par le Gouvernement et le législateur dans le cadre de l’article 48 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les effets économiques de cette réforme sur les commerces de taille moyenne ou petite (inférieure à 400 m2) seront très négatifs pour les centres villes des petites et moyennes communes, comme le confirme une simulation macro-économique transmise par la DGFiP au Parlement en 2015. Par ailleurs, cette nouvelle augmentation des impôts locaux pour ces commerces de centre-ville serait difficilement compréhensible dans la mesure où le commerce français connaît depuis plusieurs années une situation conjoncturelle difficile, marquée notamment par une stagnation du pouvoir d’achat et de la consommation et une concurrence accrue, qui s’est encore aggravée depuis début 2016 avec un contexte très défavorable lié aux conséquences des actes terroristes et à la baisse du tourisme dans certaines zones. À ce contexte macro-économique s’ajoutent de véritables ruptures de modèle économique, liées à l’essor du e-commerce : concurrence des professionnels du e-commerce qui sont, dans la pratique et de façon totalement anormale, quasi exonérés d’impôt en France, et reconfiguration des réseaux traditionnels afin de s’adapter à une offre multicanale. De ce fait cette réforme, dans les conditions dans lesquelles elle est menée, irait à l’encontre de la volonté des pouvoirs publics de redynamiser les centres villes. Il lui demande par conséquent de lui indiquer les mesures envisagées pour préserver le commerce de proximité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>350</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3966</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        Application de l’article 13 du décret n° 2016-594
	        350. — 1 août 2017. — M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’application de l’article 13 du décret no 2016-594 du 12 mai 2016 modifiant l’article 23 du décret no 2010-329 du 22 mars 2010 portant sur les nouvelles dispositions statutaires des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Ce décret prévoit les modalités d’avancement de grade ainsi que les dispositions relatives au classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux corps de catégorie B régis par le décret du 22 mars 2010. Il prévoit, à compter du 1er janvier 2017, le maintien de la rémunération antérieure de tout agent contractuel de droit public de catégorie B nommé stagiaire et non plus de son traitement antérieur. La rémunération prise en compte correspond à la moyenne des six meilleures rémunérations perçues en qualité d’agent public contractuel durant les douze mois précédant la nomination de l’agent. Cette rémunération ne prend pas en compte les éléments accessoires liés à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transports, mais tient compte de l’ensemble des autres primes pouvant être versées. C’est ainsi qu’un agent contractuel de catégorie B, ayant réussi son concours d’éducateur de jeunes enfants (EJE) et ayant été nommé stagiaire, serait classé au 3ème échelon de ce grade mais bénéficierait d’une rémunération calculée sur le 12ème échelon. Cela entraînerait une augmentation de 768 euros de son traitement mensuel, soit 1 160 euros chargés par mois, totalisant la somme de 13 920 euros pour une année. Cet agent pourrait bénéficier, une fois nommé, du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) qui augmentera d’autant son salaire net. L’agent concerné toucherait donc deux fois le régime indemnitaire. En cas de non-application du RIFSEEP pour la fonction qu’il occupe, les autres agents, qui évoluent de manière classique sur la grille indiciaire, se retrouveraient pénalisés. Ce décret entraînerait une différenciation de traitement entre les agents. Alors qu’il est demandé aux collectivités de maîtriser leurs dépenses, la réussite au concours d’un agent va grever le budget communautaire de près de 14 000 euros par an. En conséquence, ce décret risque d’entraîner une précarisation de l’emploi en raison des contraintes budgétaires imposées par ce dispositif. En effet, les collectivités et les EPCI seront tentés d’opter pour des agents contractuels qui ne seront jamais titularisés. Aussi, il souhaiterait connaître ce que prévoit le Gouvernement pour maintenir un service public de qualité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>351</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3967</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Bouillon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        Mise en place du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP
	        351. — 1 août 2017. — M. Christophe Bouillon attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la mise en place du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP en remplacement d’autres primes attribuées aux agents techniques territoriaux. Ce nouveau régime indemnitaire est applicable à certains grades de fonctionnaires territoriaux depuis le 1er janvier 2016. Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des fonctionnaires de l’État et territoriaux, sauf exceptions, à compter du 1er janvier 2017. La mise en œuvre du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) s’avère plus problématique en ce qui concerne les adjoints techniques territoriaux puisque le décret relatif à ce nouveau régime indemnitaire n’a pas été publié. L’IEMP (indemnité d’exercice des missions des préfectures) ayant été abrogée, il est impossible de continuer à la verser régulièrement. Il existe une problématique particulière pour les adjoints techniques et les agents de maîtrise concernant l’application du dispositif. En effet, l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 ne contient toujours pas en son annexe le corps des adjoints techniques du ministère de l’intérieur, qui constitue le corps de référence équivalent pour les adjoints techniques et agents de maîtrise territoriaux en matière de régime indemnitaire. Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage de mettre en place pour éviter à ces agents territoriaux une perte de salaire conséquente.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>356</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3967</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Évaluation du dispositif de la taxe sur les friches commerciales
	        356. — 1 août 2017. — M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les friches commerciales. Appliquée par les conseils municipaux ou les EPCI (établissement public de coopération intercommunale), elle prévoit, pour les personnes disposant de plusieurs locaux commerciaux vacants, une taxe pour chacun d’entre eux. Des taux évolutifs y sont appliqués, de 10 % la première année jusque 20 % à partir de la troisième année. Bien que ces locaux soient laissées vacants, il convient de souligner que parfois, ceci se fait de manière involontaire. En effet, il n’est pas rare que des propriétaires aient du mal à vendre leurs biens, même s’ils se trouvent en plein centre d’une zone commerciale et deviennent de ce fait redevables de la taxe. D’autant plus que d’autres taxes peuvent se rajouter à ces propriétaires. C’est pourquoi il lui demande de lui transmettre une évaluation de ce dispositif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>357</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3967</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Adam</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Suppression de 96 taxes à faible rendement
	        357. — 1 août 2017. — M. Damien Adam attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les nombreux prélèvements versés par les entreprises, dont le nombre s’élève à 233 selon un recensement réalisé par la Cour des comptes dans un rapport du 20 juillet 2016. Dans ce même rapport, la Cour identifie 96 prélèvements, dont le rendement est inférieur à 100 millions d’euros chacun, représentant 0,3 % des recettes du total des prélèvements versés par les entreprises, soit un rendement total inférieur à 2,5 milliards d’euros. Le nombre et la diversité de ces prélèvements, tout comme la multiplicité des organismes de collecte, sont sources de complexité et de coûts de gestion excessifs pour les entreprises comme pour les administrations. Ainsi, envisager la suppression d’un certain nombre de taxes à faible rendement contribuerait à la réduction des coûts générés par les prélèvements et à la simplification de la vie des entreprises. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisageait de prendre des mesures en ce sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>364</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3968</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Conséquences de l’application de la taxe sur les logements vacants
	        364. — 1 août 2017. — M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences de l’application de la taxe sur les logements vacants de l’article 232 du code général des impôts. Décidée et appliquée à des communes spécifiques, précisée par le décret 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, elle vise les propriétaires disposant de logements vacants depuis au moins un an. Des taux évolutifs y sont appliqués, de 12,5 % la première année où le logement est imposable et jusqu’à 25 % à partir de la deuxième année. Bien que ces locaux soient laissés vacants, il convient de souligner que parfois, ceci se fait de manière involontaire. En effet, il n’est pas rare que des propriétaires aient du mal à louer ou vendre leurs biens, et deviennent de ce fait redevables de la taxe. Il est pourtant mentionné sur le site officiel de l’administration française que le bien du propriétaire, laissé vacant de manière involontaire car n’ayant pas trouvé d’acheteur ou de locataire, n’est en aucun cas soumis à cette taxe. C’est pourquoi il lui demande de lui transmettre une évaluation plus approfondie de ce dispositif et de lui indiquer si des aménagements spécifiques pourraient être envisagés pour les propriétaires vendeurs ou loueurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>367</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3968</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Valentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement : aides et prêts
	        APL
	        367. — 1 août 2017. — Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la baisse des aides personnalisées au logement. Durant la campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron annonçait qu’il n’y aurait pas d’efforts supplémentaires demandés aux classes populaires. Dans la lignée des promesses du président de la République, M. le ministre annonçait, lui-même, le 18 mai 2017, qu’il n’y aurait pas d’augmentations d’impôts pour les classes moyennes. Aujourd’hui est venu le temps des actes. Et la baisse des aides personnalisées au logement est un énième coup dur en direction des classes moyennes en plus de l’augmentation de la contribution sociale généralisée et de la hausse du diesel. Les 2,8 millions de bénéficiaires de cette allocation dont 800 000 étudiants vont ainsi subir une lourde augmentation d’impôts pour les classes moyennes. Elle souhaite savoir comment il alliera les déclarations aux actes afin d’éviter toute augmentation d’impôts pour les plus faibles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>431</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3968</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérangère Abba</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Hausse CSG retraités fonctionnaires indépendants
	        431. — 1 août 2017. — Mme Bérangère Abba attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les inquiétudes de certains citoyens concernant la hausse de la contribution sociale généralisée dont l’entrée en vigueur est prévue début 2018. Les fonctionnaires et les travailleurs indépendants seront exclus du bénéfice de cette mesure visant à redonner du pouvoir d’achat aux salariés, tandis que l’augmentation de la CSG pénalisera directement les retraités - à l’exception des plus modestes exonérés de CSG ou non soumis à la CSG à taux réduit - dont le niveau de vie ne doit pas être affecté. Selon les annonces récentes du Gouvernement, plusieurs mesures compensatoires à destination de ces contribuables sont à l’étude actuellement. Elle souhaiterait obtenir des précisions sur ces mesures qui permettront d’assurer une réelle justice sociale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>432</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3968</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Hausse de la CSG
	        432. — 1 août 2017. — M. Stéphane Demilly attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les inquiétudes formulées par de nombreux retraités suite à l’annonce de la hausse de 1,7 point de la CSG. En effet, les retraités craignent de subir une perte importante de leurs revenus, déjà bien affaiblis ces dernières années. Plusieurs mesures d’ordre fiscal sont notamment venues les frapper au porte-monnaie : suppression progressive de la demi-part fiscale de personnes veuves, application de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) ou encore fiscalisation de la majoration des pensions pour les parents ayant élevé au moins trois enfants. Alors que le Premier ministre a confirmé, lors de son discours de politique générale, la hausse de la CSG pour 2018, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour ne pas pénaliser à nouveau les retraités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>454</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3969</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Adam</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports par eau
	        Financement du dragage des grands ports maritimes français
	        454. — 1 août 2017. — M. Damien Adam interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la participation financière de l’État au dragage des grands ports maritimes. Le dragage consiste au maintien du tirant d’eau des passes navigables des canaux, chenaux et ports par l’extraction de sédiments afin de garantir une navigation optimale. Cette opération d’entretien nécessaire demande un investissement financier conséquent. Par exemple, les dragages d’entretien et la gestion des sédiments représentent un coût de 15 à 20 millions d’euros par an au port de Rouen. Or si le gouvernement belge finance la totalité de ces opérations pour ses ports, l’État français n’assume aujourd’hui que 41 % du financement du dragage sur son territoire. Ce désengagement de l’État porte préjudice à la compétitivité des ports français, dans un contexte de fortes concurrences européenne et internationale. À l’occasion du dernier comité interministériel de la mer en novembre 2016, le précédent gouvernement avait annoncé une augmentation de la participation financière de l’État au dragage des ports jusqu’à 26 millions d’euros en 2017 et jusqu’à 30 millions d’euros en 2018. Il lui demande quelles sont ses intentions sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>458</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3969</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Liso</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travailleurs indépendants et autoentrepreneurs
	        Doublement des seuils pour les auto-entrepreneurs
	        458. — 1 août 2017. — Mme Brigitte Liso attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la réforme visant à doubler les plafonds de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs. Celle-ci aurait pour objet de relever les seuils de 33 100 euros à 66 200 euros pour les prestations de services et de 82 800 à 165 600 euros pour les activités commerciales. Actuellement, certains entrepreneurs se retrouvent à devoir refuser des propositions pour ne pas dépasser ces limites. Ils entendent en effet pouvoir continuer à profiter de la simplicité du statut d’auto-entrepreneur. Un autre format fiscal leur conviendrait moins. Cette mesure est donc vivement attendue par les intéressés. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>276</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3969</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Définition des agriculteurs professionnels du cheval
	        276. — 1 août 2017. — M. Thibault Bazin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’apporter une définition précise des agriculteurs professionnels du cheval. Alors que des avancées ont été apportées ces dernières années par la loi sur le développement des territoires ruraux de 2005 qui avait permis d’obtenir la reconnaissance du statut agricole à la plupart des activités de la filière équine, la réforme de la PAC 2010 qui avait permis aux détenteurs d’équidés de bénéficier de nouveaux soutiens sur leur SAU liés aux droits à paiement unique, et enfin l’éligibilité à la PAC 2015 qui vient d’être obtenue pour les exploitants agricoles de fermes équestres, cette définition précise fait défaut. Sachant que ces professionnels valorisent les surfaces agricoles, animent les territoires, protègent la biodiversité et le bien-être des équidés, maintiennent l’emploi en milieu rural, la reconnaissance de leur rôle est essentielle. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que cette définition soit enfin précisée afin que ces professionnels puissent être définitivement considérés comme tous les autres agriculteurs professionnels, indépendants, autonomes et responsables de leurs exploitations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>277</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3969</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Retard de paiement des aides PAC
	        277. — 1 août 2017. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC). Les retards de paiement des aides PAC sont de plus en plus importants et s’accumulent depuis 2015. La situation est particulièrement problématique pour les aides bio et les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) dont les annuités 2015 n’ont toujours pas été payées et pour lesquelles le versement vient d’être à nouveau différé à novembre 2017. Par ailleurs, le paiement des aides à l’agriculture biologique de 2016 est prévu pour mars 2018, et celui des aides PAC 2017 pour février 2018. Cela fait donc plus d’un an que l’État français ne remplit pas ses engagements et il faudra encore attendre un an pour espérer retrouver un rythme normal. Ces retards exorbitants ont des conséquences chez les agriculteurs qui voient leur existence menacée, perdent beaucoup d’argent, diffèrent leurs projets de développement sans que soit même envisagée une indemnisation de ces préjudices causés par des manquements de l’État. Si les agriculteurs souhaitent vivre du fruit de leur travail, ces aides sont malheureusement d’une importance capitale face à la situation précaire de nombre d’exploitants. Bruxelles a versé l’argent à l’État français qui est en défaut de paiement envers ses propres agriculteurs. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire la lumière sur l’état des versements perçus par la France au titre des aides PAC depuis 2014, le financement des avances de trésorerie, ainsi que les moyens mis en œuvre par les autres pays européens pour verser en temps et en heure les aides à leurs agriculteurs. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de verser les aides PAC le plus rapidement possible aux agriculteurs français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>278</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3970</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Gaultier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Retard des aides PAC
	        278. — 1 août 2017. — M. Jean-Jacques Gaultier interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les retards de paiement des aides PAC qui s’accumulent depuis 2015. Les aides bio et les MAEC 2015 n’ont toujours pas été payées et le paiement des annuités vient à nouveau d’être différé à novembre 2017. Le paiement des aides à l’agriculture biologique et des MAEC de 2016 n’est prévu qu’en mars 2018 et les aides PAC 2017 ne sont prévues qu’en février 2018.Ces retards de paiement rendent la situation des agriculteurs insoutenable, diffèrent sans cesse leurs projets et fragilisent leurs exploitations. Une telle situation nécessiterait un état des lieux décrivant avec exactitude les versements perçus par la France au titre des aides PAC depuis 2014. C’est pourquoi il lui demande quelles sont les solutions pour faire face à ces retards de versement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>279</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3970</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François André</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Retard versement des aides PAC
	        279. — 1 août 2017. — M. François André attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les retards dans le versement des aides PAC 2016, au titre du premier pilier de la PAC, ainsi que des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et des aides pour l’agriculture biologique 2015 et 2016 au titre du second pilier de la PAC. Dans un contexte économique préoccupant pour les agriculteurs, en particulier en termes de revenus et de répartition de la valeur ajoutée, cette situation entraîne des difficultés de trésorerie non négligeables pour les exploitants agricoles. Certains ont d’ailleurs investi d’importants moyens humains et financiers dans le maintien et le développement de systèmes de production et de pratiques agricoles conciliant performance économique et environnementale ou bien dans la conversion biologique de leurs exploitations. Aussi, il lui demande quels engagements le Gouvernement entend prendre pour répondre aux attentes légitimes exprimées par les agriculteurs afin de procéder au versement de ces aides par l’Agence de services et de paiement dans les meilleurs délais possibles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>280</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3970</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Bonnivard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Retards de paiement des aides FEADER
	        280. — 1 août 2017. — Mme Émilie Bonnivard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les retards massifs de versement des aides FEADER aux agricultrices et agriculteurs, par l’Agence de services et de paiements (ASP), organisme sous l’autorité conjointe des ministères de l’agriculture et du travail. Alors que les agriculteurs souffrent déjà des effets négatifs des cours des marchés agricoles, des aléas climatiques et sanitaires sur leurs productions, de la surtransposition des normes européennes et des contraintes administratives qui alourdissent leurs charges non productives, les retards de paiement de plus d’un an de la part de l’ASP des aides qui leur sont dues, aggravent considérablement leurs difficultés de trésoreries, déjà exsangues. Ces retards de paiement des aides européennes, auxquelles sont couplées des aides régionales, départementales et d’État au bénéfice de l’investissement dans les exploitations, ne sont plus justifiables, ni entendables par les agriculteurs. Ils sont dus à un logiciel de gestion, OSIRIS, inadapté dès le départ, d’une complexité extrême, et à de lourdes difficultés de la part de l’ASP à corriger la situation, et ce depuis 2015. Aujourd’hui, les agricultrices et agriculteurs français subissent des retards de paiement pour des travaux de modernisation de leurs exploitations, d’aides à l’agriculture biologique ou encore, des aides à la protection des troupeaux face à la prédation. Ils sont contraints depuis près de deux ans, de contracter des prêts de trésorerie (dont ils payent les intérêts) pour combler ces retards, et n’ont aucune visibilité sur les délais de versement de ces aides, qui ont pourtant été programmées et engagées. En Auvergne-Rhône-Alpes, sur 367 dossiers d’investissement engagés en 2015 dans le cadre du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations (PCAE), seuls 200 ont été payés, soit 6,9 millions d’euros sur 19,8 millions d’euros engagés (39 % de versés). Pour les dossiers 2016, seuls 25 ont été payés, sur 248 validés, soit 1,1 million d’euros sur 23,2 millions d’euros engagés (5 % de versés). Ces dysfonctionnements de l’ASP mettent les territoires ruraux et parcs naturels régionaux porteurs de programmes Leader dans l’incapacité d’exécuter leurs programmes, de même qu’ils génèrent de lourdes difficultés de trésorerie pour ces structures (syndicats de pays, associations, parcs) très dépendantes des fonds européens. D’autres problèmes apparaissent, tels que la sous-dotation des enveloppes dédiées à l’agriculture biologique ou encore aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC). En outre, il semblerait que pour faire face à une sous-budgétisation importante des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) en 2019 et 2020, le Gouvernement souhaite transférer massivement (853 millions d’euros) des fonds du 1er pilier vers le 2ème pilier, au détriment d’un financement attendu par les agricultrices et agriculteurs français, et d’une bonne lisibilité dans la programmation des fonds européens. Dans un contexte où le Gouvernement lance les Assises de l’agriculture, elle souhaiterait connaître les actions qu’il entend mettre en œuvre pour solutionner ces difficultés de paiement qui s’accentuent d’année en année, au détriment des agriculteurs, et qui nous exposent à un risque de dégagement d’office des fonds européens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>281</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3971</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Trisse</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Retards de paiement PAC
	        281. — 1 août 2017. — Mme Nicole Trisse attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC). Depuis 2015 les retards de paiement s’accumulent et la situation devient particulièrement difficile pour les agriculteurs français. Les retards les plus importants concernent notamment les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ainsi que les aides à l’agriculture biologique. En effet, concernant les MAEC le versement des aides pour l’année 2015 ne sera effectué qu’en novembre 2017. Les aides à l’agriculture biologique pour l’année 2016 ne seront, quant à elles, versées qu’au cours du premier trimestre 2018. Les agriculteurs sont ainsi contraints de devoir patienter encore au moins une année avant de pouvoir retrouver un rythme de versement stable. Les exploitants font face à des trésoreries de plus en plus exsangues et beaucoup ne peuvent plus honorer leurs charges. Pour faire face, le Gouvernement français avait mis en place des dispositifs d’avances de trésorerie (ATR) pour surmonter au mieux les difficultés en attendant le versement des aides de la PAC. Mais beaucoup d’exploitations ayant atteint le plafond des minimums agricoles ne pouvaient en bénéficier, et ont alors subi de plein fouet l’absence des acomptes de la PAC. Les agriculteurs ne peuvent pas être laissés sur le bord de la route. Leur donner un nouveau souffle c’est aussi redonner du dynamisme aux territoires français et ainsi favoriser l’emploi. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour soutenir les agriculteurs français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>282</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3971</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Retards versement des aides PAC
	        282. — 1 août 2017. — M. Laurent Furst interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les retards répétés du versement des aides de la politique agricole commune, en particulier celles au titre de l’agriculture biologique et celles au titre des mesures agroalimentaires et climatiques (MAEC). Ces versements sont en effet régulièrement différés, au point que celui des aides promises pour 2015, déjà plusieurs fois reporté, a récemment été renvoyé à novembre 2017. Ces retards incessants sont particulièrement préjudiciables pour les agriculteurs français dont la situation financière se retrouve tendue et qui se voient en conséquence contraints de reporter d’indispensables investissements et projets de développement. Il lui demande donc de l’informer sur les raisons de ces retards et de lui préciser comment sera mis en œuvre le versement de ces aides, conformément à la refonte de la PAC.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>283</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3972</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémi Delatte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Soutien aux zones dites « intermédiaires » à moindre potentiel
	        283. — 1 août 2017. — M. Rémi Delatte attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les zones dites « intermédiaires » qui présentent un rendement inférieur à la moyenne. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour une meilleure répartition des aides en direction de ces zones intermédiaires au travers, par exemple, de nouvelles mesures agro-environnementales adaptées aux contraintes de ces exploitations. Par ailleurs, la France travaillant à la révision des « zones défavorisées simples » qui conditionnent le versement de l’indemnisation compensatrice de handicap naturel, il souhaite obtenir la garantie qu’aucun territoire actuellement dans le dispositif n’en sortira. Une ICHN qui suscite de nombreuses incertitudes quant à 853 millions d’euros qui n’auraient pas été budgétés pour les paiements de 2019 et 2020, à périmètre constant. Le Gouvernement peut-il assurer M. le député que le financement sera assuré sans préjudice pour les agriculteurs ni pour le financement des autres piliers de la PAC ? Enfin, le ministère de l’agriculture abondant les dispositifs régionaux du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) à hauteur de 56 millions d’euros par an, il lui demande s’il est envisagé que le PCAE ne soit pas conditionné aux activités d’élevage et puisse ainsi bénéficier aux exploitations céréalières des zones intermédiaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>284</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3972</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Adam</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        Exportation des produits de l’agriculture française
	        284. — 1 août 2017. — M. Damien Adam interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’exportation de l’agriculture française et de la production agroalimentaire. Le secteur agroalimentaire est le troisième secteur commercial excédentaire du pays derrière le secteur aéronautique et spatial et celui de la chimie, des parfums et des cosmétiques. Par ailleurs, la France possède une image d’excellence et une position de leader mondial sur plusieurs secteurs (vins et spiritueux, produits laitiers, semences, légumes transformés, etc.). À ce titre, un des ateliers des états généraux de l’alimentation sera consacré à la conquête de nouvelles parts de marché sur les marchés européens et internationaux et au rayonnement de l’excellence du modèle alimentaire et du patrimoine alimentaire français, en France et à l’international. Il souhaiterait connaître la stratégie envisagée par le Gouvernement pour renforcer le dynamisme des exportations françaises, tout en protégeant les spécificités locales. Il aimerait également connaître ses intentions quant à l’accompagnement des entreprises, notamment des PME et ETI, dans leur parcours d’exportation et connaître son ambition sur l’opportunité de l’augmentation du nombre d’entreprises positionnées à l’export.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>293</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3972</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Protéger l’élevage contre la recrudescence des loups
	        293. — 1 août 2017. — M. Thibault Bazin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les préjudices subis par les éleveurs du fait de l’augmentation de la présence de loups dans l’est de la France. Un équilibre doit être trouvé entre la préservation des loups et le maintien des activités pastorales. Certes des aides ont été mises en place par le plan national d’action pour la période 2013-2017, mais ce n’est qu’un volet de l’action à mener. Devant la recrudescence du nombre des loups, notamment dans le sud Meurthe-et-Moselle, ne convient-il pas de faire évoluer le statut de classement du loup d’une protection stricte à une protection moins contraignante ? Le Gouvernement français s’était engagé à faire modifier au niveau européen la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages afin de mieux protéger l’activité d’élevage. De plus, ne convient-il pas de donner aux éleveurs la possibilité de procéder à des tirs d’effarouchement ou des tirs de défense pour une période déterminée ? Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement entend faire pour mieux protéger l’élevage des nuisances sévères causées par les loups.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>295</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3972</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aquaculture et pêche professionnelle
	        Droit de pêche des navires français dans les eaux britanniques
	        295. — 1 août 2017. — M. Gilles Lurton appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les possibilités d’accès aux zones côtières des pêcheurs français après le Brexit. Un grand nombre de chalutiers français et particulièrement ceux de Bretagne ont une activité de pêche qui dépend de la possibilité pour eux de pouvoir pêcher dans les eaux britanniques avec même pour certains navires une activité de plus de 80 % réalisée dans ces eaux. Beaucoup d’entre eux débarquent d’ailleurs leurs captures dans les ports britanniques et assurent ensuite leur transport vers la France. Alors que le gouvernement britannique vient d’annoncer vouloir quitter la convention de Londres pour retrouver le contrôle exclusif des lieux de pêche, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir comment il entend défendre ces activités, les quotas français ainsi que le maintien des droits historiques de la France dans les eaux territoriales britanniques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>429</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3973</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Situation de nombreux vétérinaires à la retraite
	        429. — 1 août 2017. — M. Didier Quentin appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, sur la situation de nombreux vétérinaires à la retraite. En effet, beaucoup d’entre eux ont participé, entre 1955 et 1990, au titre d’un mandat sanitaire, à l’éradication des grandes épizooties qui ravageaient les élevages. En qualité de collaborateurs occasionnels du service public, ces vétérinaires n’ont, toutefois, pas été affiliés aux organismes sociaux et ils sont, par conséquent, aujourd’hui privés d’une partie de leur retraite. Par deux arrêts du 14 novembre 2011, le Conseil d’État a reconnu la responsabilité de l’État et a condamné celui-ci à la réparation du préjudice subi. Afin d’éviter la multiplication des recours, le ministère de l’agriculture a alors mis en place un processus d’indemnisation amiable pour tous ces vétérinaires. Ceux-ci éprouvent néanmoins les plus grandes difficultés à obtenir ces indemnités. D’après eux, l’administration ne traite pas les dossiers dans un délai raisonnable. Elle refuse d’indemniser les veuves et elle oppose injustement la prescription quadriennale à certains. S’il est vrai que le traitement de ces dossiers requiert beaucoup de temps, l’administration semble faire preuve d’attentisme envers ces vétérinaires Sur le calcul du préjudice, par exemple, les périodes concernées étant anciennes, beaucoup d’entre eux ont perdu les pièces comptables et fiscales pouvant justifier les sommes perçues au titre de leur mandat sanitaire. À cet égard, le ministère s’était engagé à fixer, par arrêté, une assiette forfaitaire, comme le permet l’article R. 351-11 du code de la sécurité sociale ; mais il est ensuite revenu sur cet engagement qui aurait pourtant facilité la procédure d’indemnisation. C’est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes qu’il entend prendre, pour permettre à ces vétérinaires, déjà très âgés pour certains d’entre eux, d’obtenir leurs légitimes indemnités, dans les meilleurs délais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>316</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3973</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Gestion des antennes de chaînes de soutien isolées dans les régiments
	        316. — 1 août 2017. — M. Thibault Bazin attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la gestion des antennes de chaînes de soutien isolées dans les régiments. Une des conséquences de la réforme de 2008 est que cette gestion a été retirée aux fonctions opérationnelles, créant une distance préjudiciable à la qualité de vie des troupes. Ces foyers sont en effet des lieux importants de convivialité qui jouent un rôle essentiel pour la cohésion, le moral des troupes, afin de permettre une vie commune de qualité à l’intérieur du régiment. Il serait donc préférable que leur ouverture soit décidée au plus près, afin de répondre aux besoins réels. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend revenir sur cette gestion des foyers lors de la réforme des soutiens annoncée, permettant notamment de remettre ses antennes sous l’autorité du chef de corps afin de redonner vie à ces outils de condition militaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>289</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3973</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Attribution du bénéfice de la campagne double
	        289. — 1 août 2017. — M. Fabrice Brun attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la non attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord retraités de la fonction publique. La loi no 99-882 du 18 octobre 1999 a substitué à l’expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l’expression « à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant ainsi le conflit en Algérie de « guerre ». Par conséquent les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d’Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double prévue par l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce que le Conseil d’État a confirmé dans sa décision no 328282 du 17 mars 2010. Dans la continuité de cette décision, le décret no 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord a accordé ce droit aux militaires d’active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Cette bonification dite « campagne double » permet aux militaires, ainsi qu’aux fonctionnaires et civils assimilés, de compter trois jours dans le calcul de leur pension de retraite pour chaque jour de service pris en compte. Il apparaît néanmoins que ce décret ne s’appliquait qu’aux appelés du contingent et militaires d’active dont les pensions de retraite avaient été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d’entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. Par conséquent, les appelés du contingent et militaires d’active dont les pensions de retraite avaient été liquidées avant le 19 octobre 1999, c’est-à-dire la majorité des personnes concernées, ne bénéficiaient pas de ce décret. L’article 132 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est intervenu pour étendre l’attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord aux pensions liquidées avant le 19 octobre 1999. Certaines catégories de fonctionnaires retraités sont néanmoins exclues de ce dispositif du 29 juillet 2010. C’est pourquoi il lui demande de lui adresser un état précis des catégories de fonctionnaires concernés par le décret, des catégories non visées par le décret et de lui indiquer si le Gouvernement entend répondre aux attentes légitimes des anciens combattants d’Afrique du Nord en étendant le dispositif aux catégories aujourd’hui privées du bénéficie de la campagne double.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>287</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3974</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Firmin Le Bodo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Axe Seine
	        287. — 1 août 2017. — Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les enjeux de l’axe Seine. En effet, la politique maritime de la France a été trop longtemps ignorée ou maltraitée. Or dans une économie mondiale libre et ouverte, un grand pays comme la France qui possède la plus grande frontière maritime d’Europe, ne peut ignorer que la maîtrise des flux maritimes est primordiale pour que la France et l’Union européenne restent de grandes puissances économiques. Or une des principales voies de communication maritime française est aujourd’hui malmenée faute d’avoir bénéficié d’un pilotage politique dynamique et surtout d’investissements nécessaires : Mme la députée veut parler bien sûr de l’axe Seine et du port du Havre. En effet en 2009, M. Nicolas Sarkozy, venu au Havre, déclarait que la France devait « cesser d’ignorer son formidable destin maritime et bénéficier d’une politique et d’une ambition maritime », reprenant ainsi les termes du Grenelle de la mer. Il soulignait aussi l’ardente nécessité de développer la ligne ferroviaire Le Havre-Paris. Pourtant aujourd’hui force est de constater que ces déclarations n’ont pas été suivies d’effets. En 2011 M. Antoine Rufenacht animait le « le commissariat général pour le développement de la vallée de la Seine ». À la tête de l’axe Seine du projet du Grand Paris, il avait constitué une équipe pour travailler sur les grands projets d’équipements entre Le Havre et Paris, notamment sur une nouvelle ligne de train rapide entre Paris et la Normandie. Beaucoup d’espoirs sont nés de ce travail et de cette ambition portée par l’ancien maire du Havre. Mais il a été malheureusement mis fin à sa mission suscitant les inquiétudes légitimes du monde portuaire. Il lui semble absolument nécessaire que le développement de l’axe Seine soit de nouveau porté. Aussi, elle lui demande pourquoi ne pas créer un haut-commissariat pour fédérer et dynamiser les actions de développement de cet axe. Par ailleurs, les acteurs de la place portuaire havraise sont inquiets quant aux investissements de l’État et de l’Europe sur l’axe Seine. Le port du Havre, et les ports de Rouen et de Paris sont déterminants quant à l’activité économique du pays. Ils sont concurrencés par les ports du nord de l’Europe et le seront encore plus lorsqu’un canal reliera la Seine à l’Escaut ouvrant donc encore plus le marché français aux ports du nord de l’Europe Pourtant les projets sont nombreux, mais n’ont hélas pas abouti, à l’exemple de la chatière, par exemple, réclamée par les opérateurs. Face à un paysage maritime en mutation, à des navires de plus en plus grands, aux alliances pesant sur la concurrence, les investissements sont nécessaires et attendus, et pour cela les acteurs du marché se structurent et se rassemblent pour porter leur projet auprès de Bruxelles. Collectivités territoriales, agence de développement, représentants des ports maritimes et fluviaux, fédérations d’entreprises, CCI etc., tous souhaitent agir ensemble pour qu’enfin soit portées, les ambitions portuaires normandes et que les financements européens les accompagnent. L’État doit prendre sa part dans ce travail nécessaire. Enfin, l’axe Seine ne bénéficie pas à ce jour de dessertes ferroviaires et fluviales adaptées. Les promesses n’ont pas été tenues. Si les effets délétères sur le trafic passager sont régulièrement pointés du doigt (on met aujourd’hui plus de temps qu’il y a 50 ans pour relier Paris et Le Havre) c’est le transport du fret qui inquiète tous les acteurs économiques locaux. Il devient donc urgent de se pencher sur la LNPN et la modernisation des lignes normandes. Pour cela, il est nécessaire de créer un nouvel itinéraire fret pour renforcer la desserte du Port du Havre, en offrant le même temps de trajet que l’itinéraire historique, avec des contraintes d’exploitation satisfaisantes ; offrir de la capacité supplémentaire pour les trains de fret entre les ports normands et la région parisienne pour éviter que les ports du Havre et de Rouen ne soient pénalisés par la saturation prochaine de l’itinéraire actuel. Ce projet est essentiel pour Le Havre car il constitue l’un des deux axes ferroviaires d’évacuation massifiée de la marchandise. Le ferroviaire constitue le seul moyen port du Havre de toucher des marchés lointains au-delà de 250 km ; pour cela, il a impérativement besoin de disposer des facultés de contourner l’Île-de-France. En un mot : favoriser la logistique venant du Havre comporte un enjeu potentiel de gains importants d’emploi et de richesses pour les territoires destinataires. C’est pourquoi elle souhaite savoir quels sont ses projets pour soutenir cette politique certes ambitieuse mais absolument nécessaire non seulement pour les territoires normands, mais aussi pour la France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>360</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3975</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Bilde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[intercommunalité
	        Réforme du mode de scrutin dans les métropoles et les agglomérations
	        360. — 1 août 2017. — M. Bruno Bilde attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réforme du mode de scrutin dans les communautés urbaines et les communautés d’agglomération. Pour l’heure, aucune réforme du scrutin intercommunal ne semble être inscrit à l’ordre du jour de l’agenda parlementaire. Pourtant, cette réforme pose la question de la représentativité directe des citoyens au sein d’intercommunalités qui décident de nombre des politiques publiques impactant leur quotidien, mais également de la représentativité de toutes les communes membres au sein des conseils délibératifs. M. le député lui demande si le Gouvernement travaille sur un projet de réforme du scrutin pour l’élection des conseillers d’agglomération et métropolitains. Il lui demande si, dans le cadre de son travail de réflexion, le Gouvernement compte garantir la représentativité des communes au sein des organes délibérants ou s’il sera susceptible de s’inspirer du scrutin déjà applicable à la nouvelle collectivité territoriale de la métropole de Lyon depuis sa création par la loi MAPAM du 23 janvier 2014. Enfin, il lui demande si l’instauration du suffrage universel direct ne risque pas de politiser les intercommunalités et ainsi d’entraver la recherche de consensus politiques dans l’intérêt des politiques territoriales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>363</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3975</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Solère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Charges récupérables prévues par l’article 18 de la loi du 23 décembre 1983
	        363. — 1 août 2017. — M. Thierry Solère attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les charges récupérables prévues par l’article 18 de la loi du 23 décembre 1983. Les décrets fixant la liste de ces charges prévoient notamment que les charges de gardiennage sont récupérables à hauteur de 75 % dès lors que le gardien procède à l’entretien des parties communes et à l’évacuation des ordures ménagères. Dans les communes équipées de « PAVE » (points d’apport volontaires enterrés) les gardiens d’immeubles n’ont plus à s’occuper de l’élimination des ordures ménagères. Il lui demande en conséquence quelle part des frais de personnel de gardiennage doit être mise à la charge des locataires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>369</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3975</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Nestor Azerot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement : aides et prêts
	        Lutte contre la pauvreté
	        369. — 1 août 2017. — M. Bruno Nestor Azerot attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la lutte contre la pauvreté. Il s’inquiète à ce propos de l’annonce du Gouvernement d’une baisse de 5 euros par mois des aides au logement à partir du 1er octobre 2017 pour les 6,5 millions de bénéficiaires. Cette mesure générale frappe les plus pauvres, et notamment les pauvres vivant en outre-mer où, rappelons-le, le seuil minimum de pauvreté est d’un tiers inférieur à celui de la France métropolitaine. Cette mesure est également inique car elle frappe aussi bien les locataires en mal de solvabilité que le pouvoir d’achat des ménages les plus défavorisés pour lesquels cinq euros en fin de mois représentent près d’un jour de nourriture pour eux-mêmes et leurs enfants, ce qui est significatif. Au moment où depuis avril 2017 s’effectue la reprise des expulsions locatives pour impayés de loyer, la baisse des APL ne peut qu’aggraver mécaniquement la situation des ménages en difficulté. Dans ces conditions, et compte tenu d’un silence gouvernemental persistant depuis son installation en ce qui concerne sa politique pour lutter contre la pauvreté, le député souhaite savoir si la politique du « logement d’abord » visant à proposer directement un logement pérenne aux personnes sans abri, sans passer par les centres d’hébergement, est maintenue. Il lui demande aussi si la promesse faite par le président de la République lors de sa campagne de création de 40 000 locations d’intermédiation locative dans le parc privé et de 10 000 places en pensions de famille est confirmée. Il lui demande encore ce que vont devenir les 3 300 familles d’Île-de-France (parmi lesquelles de nombreuses originaires d’outre-mer) qui vivent à l’hôtel depuis plus de deux ans grâce au SAMU social, alors même que ce dernier constate de nombreux problèmes de nutrition, de santé et d’éducation parce que ces familles n’ont plus les moyens financiers de les assumer. Bref, il lui demande si le Gouvernement a une autre politique de lutte contre la pauvreté que celle, paradoxale, d’exonérer les bénéficiaires de l’impôt sur la fortune.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>381</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3976</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        Services publics de proximité - délivrance des cartes nationales d’identité
	        381. — 1 août 2017. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le décret no 2016-1460 du 28 octobre 2016, portant création d’un fichier des titres électroniques sécurisés, et plus particulièrement sur les mesures relatives à la délivrance des cartes nationales d’identité. En effet, à compter de mars 2017, seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil des empreintes digitales pourront accepter les demandes de délivrance de CNI. Au total, en France, seules 2 100 communes sont autorisées à délivrer les cartes d’identité, contre plus de 36 000 auparavant. Après avoir modifié la procédure d’établissement des passeports, le Gouvernement retire des compétences et des services publics de proximité aux petites communes rurales, alors que les maires ruraux luttent au quotidien pour réduire les fractures territoriales mais également pour maintenir les services publics de proximité. Compte tenu du rôle essentiel des collectivités locales dans la gestion des actes administratifs et de l’état civil comme marqueur fort du lien entre les mairies et leur population, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour offrir aux Français un accès équitable à ce service de proximité. Il lui demande également s’il entend revoir les nouvelles modalités de délivrance des cartes d’identité en déployant davantage de dispositifs de recueil des titres et en allouant des moyens financiers afin d’équiper les communes rurales d’un dispositif de recueil.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>416</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3976</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[postes
	        La Poste : fonctionnement et perspectives
	        416. — 1 août 2017. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation de La Poste. Face aux défis d’avenir auxquels elle est confrontée, celle-ci a engagé sa transformation qui consiste, notamment, à réduire les effectifs et à remplacer une partie des bureaux de postes par d’autres formes de points de contact. Cependant La Poste doit assurer ses missions de service public qui sont consacrées par la loi (service universel postal, aménagement du territoire, accessibilité bancaire, transport postal de la presse). Or un récent rapport de la Cour des comptes sur « l’État actionnaire » révèle que celles-ci seraient, à terme, d’un coût difficilement soutenable pour l’entreprise. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment l’État actionnaire envisage d’accompagner La Poste dans sa stratégie de développement, tout en préservant ses missions de service public qui sont essentielles, notamment dans les territoires ruraux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>433</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3976</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ruralité
	        Avenir et pérennisation des contrats de ruralité
	        433. — 1 août 2017. — M. Jean-Louis Bricout attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le financement par l’État des « contrats de ruralité ». À l’instar des contrats de ville, le contrat de ruralité coordonne les moyens financiers et prévoit l’ensemble des actions et des projets à conduire en matière d’accessibilité aux services et aux soins, de développement de l’attractivité, de redynamisation des bourgs-centres, de mobilité, de transition écologique ou, encore, de cohésion sociale. Le département de l’Aisne est couvert par cette démarche par l’intermédiaire notamment du Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) de Thiérache. La signature officielle du contrat a eu lieu au début du mois de juillet 2017. Les grandes priorités du PETR thiérachien répondent à des attentes fortes. Elles ont été clairement identifiées : accès aux services publics et marchands et aux soins, revitalisation des bourgs-centres, attractivité du territoire (agriculture, numérique, tourisme, patrimoine naturel), mobilités locales et accessibilité du territoire, transition écologique et énergétique, et enfin cohésion sociale. Le décret d’avance examiné en commission des finances de l’Assemblée et adopté par celle-ci prévoit la suppression de 100 millions d’euros d’autorisations d’engagement au programme 112, programme provisionné à hauteur de 216 millions d’euros pour l’année 2017 pour financer ces contrats. Dans ces conditions, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>459</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3976</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        La dévitalisation des centres-villes
	        459. — 1 août 2017. — M. Patrick Vignal alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les centres-villes et leur désertification. Aujourd’hui, les cœurs de ville sont délaissés et les commerces de proximité sont abandonnés au profit des centres commerciaux de périphérie. Les grandes surfaces vident nos centres-villes provoquant ainsi une dévitalisation de ces derniers dans toute la France. Cette situation a pour conséquence première de paupériser les communes. Lors de la conférence nationale des territoires, le président de la République a fait savoir que : « la priorité est de redonner vie aux centres-villes » et a souhaité « que le Gouvernement engage une action renforcée et transversale ». Depuis plusieurs années les spécialistes de ce sujet appellent à un sursaut du Gouvernement. Les centres-villes doivent devenir une grande cause nationale pendant ce quinquennat afin de pouvoir définitivement inverser cette spirale infernale qui n’épargne quasiment aucune ville du pays. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures concrètes que compte mettre en place le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>296</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3977</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Kuster</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        Un nouveau pacte culturel pour le théâtre
	        296. — 1 août 2017. — Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre de la culture qu’en marge du festival d’Avignon, un conflit a opposé les directeurs des centres dramatiques nationaux (CDN) à la directrice générale de la création artistique. Cette dernière a estimé que le modèle économique du théâtre public était « à bout de souffle » et qu’il fallait encourager les passerelles avec le secteur privé. Au cœur de la polémique, la proposition du rapport Bonnell (non publié à ce jour) qui préconiserait de ponctionner la billetterie des théâtres publics pour financer le fonds de soutien du théâtre privé. Une démarche qui suscite la très vive hostilité des directeurs des CDN, déjà confrontés à la stagnation des crédits publics qui leur sont alloués, au point que ces derniers en appellent désormais au président de la République pour créer « un nouveau pacte culturel ». Elle lui demande quelle réponse, puisqu’en l’espèce sa position n’apparaît pas clairement, elle entend leur apporter et comment soutenir, d’autre part, plus efficacement le théâtre privé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>301</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3977</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Grau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        Diffusion de la langue catalane sur les chaînes de France Télévisions
	        301. — 1 août 2017. — M. Romain Grau attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la diffusion de la langue catalane sur les chaînes de France Télévisions, et tout particulièrement sur France 3 qui a dans son ADN la diffusion et le soutien de l’ensemble des langues régionales. Ainsi depuis plusieurs années sont constatées non seulement la diminution des créneaux de diffusion des émissions en langue catalane mais également la réduction du nombre de minutes consacrées à ces programmes. De plus la disparité de traitement entre les langues régionales est importante et ne se retrouve pas en adéquation avec le développement de la pratique de la langue catalane qui voit les établissements scolaires proposer un enseignement bilingue en forte progression avec le soutien de l’éducation nationale. Conformément à l’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, la société France Télévisions assure « la promotion de la langue française et, le cas échéant, des langues régionales « et met en valeur » la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France » ; qu’aux termes du sixième alinéa de l’article 44 de cette même loi « France Télévisions conçoit et diffuse en région des programmes qui contribuent à la connaissance et au rayonnement de ces territoires et, le cas échéant, à l’expression des langues régionales » ; que ces obligations sont précisées par l’article 40 du cahier des charges de la société fixé par le décret du 23 juin 2009 conformément aux dispositions de l’article 48 de cette même loi. Le Conseil d’État dans sa décision no 390829 en date du 30 décembre 2016 a rappelé dans son jugement les obligations qui reposent sur France Télévisions dans ce domaine. Pour toutes ces raisons, il souhaiterait connaître sa position afin qu’une solution d’équilibre et respectueuse de la diversité des langues régionales puisse être trouvée et demander à France Télévisions de respecter son cahier des charges et les obligations lui incombant en application de la loi du 30 septembre 1986.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>313</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3977</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	        Pass culture
	        313. — 1 août 2017. — M. Patrick Vignal attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la mise en place du pass culture. C’est l’une des propositions phare sur le plan culturel du programme présidentiel. Il permettra aux jeunes de plus de 18 ans de pouvoir dépenser 500 euros en produits culturels selon leur choix et sans que cela pèse sur leur budget. Néanmoins, aucune date n’a été donnée quant à la mise en place du pass culture, et en cette période de restriction budgétaire, il craint que ce dispositif ne soit pas appliqué rapidement. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>303</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3978</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lise Magnier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Moralisation bancaire
	        303. — 1 août 2017. — Mme Lise Magnier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la moralisation bancaire et la séparation des activités bancaires au sein des banques. Il est apparu au cours de nombreuses études qu’associer prêts et marchés dans un même établissement bancaire entraînait un développement excessif des activités d’investissement au détriment du crédit puisque ces dernières ont des rendements, à court terme, plus avantageux. Le basculement des banques vers les marchés internationaux a rompu leurs liens avec les tissus économiques. Aujourd’hui, il apparaît indispensable que les banques s’engagent à nouveau à jouer pleinement leur rôle dans l’activité de crédit à l’économie. Aussi, elle lui demande quelles sont ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>304</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3978</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Béatrice Descamps</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Hausse du prix du paquet de cigarettes
	        304. — 1 août 2017. — Mme Béatrice Descamps appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la volonté du Gouvernement de porter le prix du paquet de cigarettes à 10 euros par mesure de santé publique. Les buralistes français sont déjà dans une situation de détresse indiscutable puisque près de 1 000 bureaux de tabac ferment chaque année. Au-delà des buralistes et de leurs familles, ces fermetures impactent également les territoires ruraux dont ils constituent bien souvent le dernier commerce et le dernier lieu de convivialité et de création du lien social. Bien que tout à fait favorables à une politique de lutte contre le tabagisme dont ils aimeraient être de véritables acteurs, les buralistes ne pourront pas supporter une telle hausse du prix du tabac et il est inacceptable de condamner une profession toute entière sans envisager de lui proposer ni aides ni solutions concrètes. Elle souhaiterait connaître les perspectives imaginées par le Gouvernement pour ces professionnels et les conditions d’application de la hausse du prix du paquet de cigarettes à 10 euros.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>305</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3978</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Béatrice Descamps</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Lutte contre le commerce illicite du tabac
	        305. — 1 août 2017. — Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les conditions évoquées à plusieurs reprises par le Gouvernement pour l’application de la hausse de la taxation sur le paquet de cigarettes afin qu’il atteigne 10 euros (contre 7 aujourd’hui, soit une augmentation de 40 %). M. le Président de la République avait, lors de la campagne électorale, conditionné cette hausse du prix du tabac à l’application du même tarif dans les pays voisins. M. le Premier ministre a, de son côté, affirmé la volonté du Gouvernement de lutter contre les trafics. Le respect de ces conditions est adapté à la réalité des territoires frontaliers de France : la préférence des citoyens pour les commerces étrangers, lorsqu’ils s’en trouvent suffisamment proches géographiquement, ainsi que le trafic de produits du tabac à prix bradés sur le sol français sont en pleine expansion et créent un effet de concurrence totalement impitoyable envers les buralistes. Elle aimerait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour exiger des pays frontaliers une taxation identique de leurs paquets de cigarettes et pour mener une lutte efficace contre les trafics liés aux produits du tabac.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>306</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3978</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Obligation logiciel de caisse 2018
	        306. — 1 août 2017. — M. Patrice Verchère attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’obligation pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés, instaurée par la loi de finances 2016. Toutefois cette obligation représente un coût important pour les petits artisans et commerçants qui ont déjà réinvesti dans du nouveau matériel à l’occasion du passage à l’euro. Il lui demande si le Gouvernement prévoit un dispositif d’aide ou la mise en place d’un seuil de chiffre d’affaires pour les commerçants et artisans en-deçà duquel ils bénéficieraient d’un délai supplémentaire pour se conformer à cette obligation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>310</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3979</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Lutte contre le démarchage téléphoniquee
	        310. — 1 août 2017. — M. Guillaume Garot interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’efficacité relative des mesures visant à limiter le démarchage téléphonique non sollicité. En effet, alors que la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a permis la mise en place de la liste d’opposition « Bloctel », via laquelle les consommateurs peuvent renseigner les numéros de démarcheur afin d’être protégés contre les abus du démarchage téléphonique, de nombreuses entreprises de démarchage semblent utiliser dorénavant des numéros « à usage unique », qui ne sont plus en service quelques jours, voire quelques heures après avoir été utilisés. Aussi, il lui demande quelles mesures complémentaires peuvent être engagées afin de renforcer la protection des consommateurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>312</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3979</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Géraldine Bannier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Protéger le domicile personnel du démarchage
	        312. — 1 août 2017. — Mme Géraldine Bannier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la lutte contre le démarchage téléphonique et la protection des libertés individuelles. Les citoyens, au fil des années, sont de plus en plus régulièrement contactés sur leur ligne téléphonique par des opérateurs de toutes sortes (énergie éolienne, fournisseurs d’énergie, assureurs, banques…) quand ils ne sont pas appelés pour des gains factices (loterie, meubles, voyages) ou encore confrontés à des interlocuteurs « fantômes » qui raccrochent, aussitôt le combiné décroché. Les personnes âgées, particulièrement vulnérables, sont encore plus ciblées, et développent une véritable angoisse par rapport à ces appels fréquents qui viennent perturber leur quotidien. Le gouvernement précédent a certes mis en place un système de protection par le biais du site « www.bloctel.gouv.fr », toutefois, on peut s’interroger sur son efficacité, qui ne semble pas avérée au vu des retours. Un dispositif d’évaluation a-t-il été prévu ? Peut-on aller plus loin en préservant les libertés individuelles par une répression plus forte de ces pratiques contestables ? Ne faudrait-il pas que tout démarchage à domicile par le biais d’une ligne téléphonique soit d’abord le résultat d’un accord avec le particulier, comme ce pourrait être le cas, par exemple, avec une société de vente de surgelés ou de vente de vêtements à domicile ? Il devient, dans tous les cas, indispensable, d’intervenir pour cette question du quotidien importante pour les Français. Elle lui demande sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>328</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3979</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Levy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Avenir du site industriel Transfix de La Garde
	        328. — 1 août 2017. — Mme Geneviève Levy attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’avenir du site industriel Transfix de La Garde dans le Var. La société Transfix, implantée sur cette commune depuis 1978, conçoit, fabrique et commercialise des transformateurs de distribution électrique. Elle emploie environ 300 personnes, fait vivre de nombreux sous-traitants, et représente le 3ème employeur privé du département. Transfix travaille beaucoup à l’export avec les marchés africains et compte comme fournisseur principal ENEDIS. Transfix est le dernier fournisseur français de transformateurs de distribution électrique, et la concurrence internationale, dont les coûts de production sont plus faibles, rend la situation financière de l’entreprise critique. Les dirigeants ont donc signé avec les partenaires sociaux un accord de maintien et de préservation de l’emploi et de compétitivité pour préserver le site de La Garde et les emplois. Le Gouvernement doit s’assurer que ce site industriel survive non seulement pour le maintien de l’emploi et de l’activité économique dans le département mais aussi pour maintenir l’indépendance nationale dans la réalisation de ces matériaux spécifiques au secteur de l’énergie. C’est pourquoi elle souhaiterait savoir ce que compte entreprendre le Gouvernement pour venir en aide à l’entreprise Transfix.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>358</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3979</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Taxe d’habitation
	        358. — 1 août 2017. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le projet de réforme en exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des Français. La suppression de cet impôt local risque de compromettre gravement les finances locales puisqu’elle entraînera une perte, pour les communes et leurs intercommunalités, de plus de 10 milliards de recettes, soit 36 % de l’ensemble de leurs ressources propres. Quant à l’hypothèse d’une nouvelle dotation pour compenser la perte des dites recettes, elle s’ajouterait à une série de mesures qui, année après année, nuisent à l’autonomie financière des communes. Par ailleurs, le président de la République a présenté la suppression de la taxe d’habitation comme une mesure d’équité, mais il n’a pas pris le soin de préciser sur quels critères objectifs et rationnels seraient identifiés 20 % des Français qui resteront soumis à cet impôt. Dans de telles conditions, l’inquiétude de nombreux citoyens est légitime. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités de mises en œuvre de ce projet et d’apporter des réponses aux craintes exprimées par les élus et les contribuables français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>359</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3980</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Taxe foncière sur les propriétés bâties
	        359. — 1 août 2017. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conditions d’assujettissement des centres de pressurage à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En effet, aux termes du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, les bâtiments ruraux sont exonérés de TFPB. En outre, une réponse ministérielle (RM de Charette no 76120, JO AN du 10 janvier 2006, p. 266 reprise au BOFiP-Impôts sous la référence BOI-IF-TFB-10-50-20-10, no 350) est venue préciser que l’exonération ne peut s’étendre aux bâtiments ou fraction de bâtiments qu’un exploitant agricole a spécialement aménagés pour y déployer une activité accessoire non agricole. A contrario, « la diversification des activités d’un exploitant agricole ne peut donc conduire à une remise en cause de l’exonération précitée que si elle s’accompagne d’un changement d’affectation des locaux », l’imposition ne touchant alors les locaux concernés « qu’à concurrence de la surface spécialement aménagée pour l’activité extra-agricole ». Pourtant il semble que, dans les départements de l’Aube et de la Marne, l’administration fiscale multiplie les contrôles fiscaux auprès des centres de pressurage en vue de les assujettir à la TFPB calculée selon la méthode applicable aux établissements industriels. Ainsi il suffit que le viticulteur, propriétaire d’un pressoir, effectue quelques prestations pour d’autres livreurs (voisins, famille) ou pour le négoce (raisins vendus), pour que l’ensemble de son bâtiment viticole (abritant le pressoir mais aussi sa propre cuverie, ses caves, etc.) soit intégralement imposable comme un bâtiment industriel. Les viticulteurs champenois ne peuvent se satisfaire de cette interprétation. Alors que le précédent ministre de l’économie et des finances avait demandé à ses services de « travailler techniquement sur ce sujet, avec les parties prenantes concernées », et en l’absence de tout début de concertation, elle lui demande à nouveau de clarifier les règles applicables par l’administration fiscale à ces situations et de cesser d’infliger aux centres de pressurage des impositions disproportionnées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>382</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3980</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Chenu</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Calendrier et champ d’application de l’augmentation du minimum vieillesse
	        382. — 1 août 2017. — M. Sébastien Chenu attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’engagement du candidat Emmanuel Macron désormais président de la République quant à l’augmentation du minimum vieillesse de 100 euros. Nombre de retraités attendent effectivement cette mesure et s’interrogent également sur le public concerné. Le Premier ministre Philippe a ainsi indiqué que cette mesure aurait lieu dès 2018. Ainsi il lui demande quand le Gouvernement souhaite mettre en œuvre cette mesure et si elle sera étendue aux retraités qui ne touchent pas le minimum vieillesse mais qui peuvent toucher des revenus parfois inférieurs à celui-ci.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>383</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3980</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Chenu</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Plafond d’exonération de la taxe d’habitation pour un couple de retraités
	        383. — 1 août 2017. — M. Sébastien Chenu attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’engagement, écrit, daté, chiffré et signé du candidat Macron concernant l’exonération de la taxe d’habitation pour « les couples de retraités touchant jusqu’à 3 800 euros de revenus nets ». En effet, le candidat Macron s’était engagé dans une lettre ouverte adressée le 18 avril 2017 auprès des retraités sur ce sujet. Aujourd’hui, la confusion règne quant au champ d’application des décisions gouvernementales. Ainsi, il lui demande quel sera le montant plafond du revenu net d’un couple de retraités qui verra ce même couple être exonéré de sa taxe d’habitation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>407</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3980</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique économique
	        Participations de fonds souverains étrangers dans l’économie française
	        407. — 1 août 2017. — M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les investissements étrangers en France. L’État français est actionnaire de nombreuses sociétés considérées comme stratégiques. Ces participations étatiques ne sont pas exclusives d’autres actionnaires, notamment étrangers dans le capital de ces sociétés. Aussi, il lui demande d’indiquer les participations de fonds souverains étrangers, avec leur montant et leur nationalité, dans le capital des sociétés ayant notamment l’État français comme actionnaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>411</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3981</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Bilde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Financement par la France du métro d’Abidjan
	        411. — 1 août 2017. — M. Bruno Bilde attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’aide de 1,4 milliards d’euros que la France a accordée à la Côte d’Ivoire pour le métro d’Abidjan. M. le député demande de bien vouloir lui indiquer les modalités de cet accord, le montant total de l’aide apportée par la France pour ce projet et le calendrier de déblocage de fonds. Il lui demande que lui soient expliquées les raisons qui ont conduit à opter pour une aide directe plutôt qu’à un prêt dans un pays qui connaît une croissance de 7 % par an. Il le remercie enfin de lui indiquer s’il ne voit pas une incohérence à décider ce genre de libéralités et, dans le même temps, opérer des coupes budgétaires très lourdes pour les plus démunis en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>349</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3981</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Prestations compensatoires mixtes versées dans le cadre d’un divorce
	        349. — 1 août 2017. — Mme Valérie Rabault attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, sur les prestations compensatoires versées sur une période au plus égale à douze mois à compter de la date définitive d’un divorce. Les prestations compensatoires en capital ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % des sommes versées, dans la limite de 30 500 euros (article 199 octodecies du CGI). Par ailleurs, lorsque la prestation compensatoire est liquidée sous forme de versements de sommes d’argent ou sous forme de rentes, le débiteur peut déduire de son revenu imposable les sommes correspondantes acquittées durant l’année d’imposition. Elle est donc déductible du revenu imposable de celui qui la verse. Cependant, pour les cas où le juge fixe une prestation compensatoire mixte (versée pour partie sous forme de capital et pour partie sous forme de rente), le contribuable ne peut pas bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu de 25 % des sommes versées (II de l’article 199 octodecies du CGI) : seule la déduction de la rente versée au-delà des douze mois est possible. Ainsi, un avocat de sa circonscription s’inquiète de voir cette prestation compensatoire mixte de plus en plus abandonnée pour des raisons fiscales, alors même qu’elle représente une modalité de règlement des conséquences du divorce souvent souhaitée par les époux. Elle lui demande donc de réexaminer les dispositions fiscales fixées pour le débiteur d’une prestation compensatoire versée sous cette double modalité, les jugeant particulièrement injustes face à celles relatives aux autres formes de prestations compensatoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>309</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3981</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        Frais de scolarité - dépenses intercommunales - perspectives
	        309. — 1 août 2017. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les petites communes rurales dans le cadre de leur participation aux dépenses intercommunales de fonctionnement des écoles publiques accueillant des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune. Si l’article L. 212-8 du code de l’éducation prévoit un principe de libre accord dans la répartition des charges de fonctionnement entre commune d’accueil et commune de résidence, l’ordre de grandeur des prix négociés se situe bien au-delà des possibilités financières des communes rurales les moins aisées. Le troisième alinéa de ce même article prévoit la prise en compte des ressources de la commune de résidence dans le calcul de la contribution. Mais en réalité, les communes rurales en difficulté sont lésées, en particulier lorsque les communes d’accueil ont des dépenses de fonctionnement particulièrement élevées. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend accorder des aides compensatoires aux communes rurales ayant des difficultés à recouvrer ces frais de scolarité intercommunaux. À défaut, il lui demande s’il ne serait pas opportun d’établir un mode de calcul plus transparent et tenant compte davantage des ressources dont dispose la commune d’accueil.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>333</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3982</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Vercamer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Statut des enseignants des établissements privés et handicap
	        333. — 1 août 2017. — M. Francis Vercamer interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la prise en compte du handicap des enseignants exerçant dans le privé. En France, plus de 130 000 enseignants exercent dans des établissements privés sous contrat. Ils ne sont pas fonctionnaires mais agents publics, exerçant une mission de service public. Cela a été rappelé par la loi Censi de 2005. Ils sont employés et rémunérés par l’État mais liés par un contrat de travail à l’établissement au sein duquel l’enseignement leur est confié. Ce statut particulier n’est pas sans conséquences notamment sur la prise en charge du handicap subi particulièrement à la suite d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. En effet, l’enseignant exerçant dans le privé est souvent laissé sans adaptation de son temps ou de son poste de travail, il ne peut pas non plus être reclassé car il n’appartient pas à un corps de la fonction publique. Cette situation n’est pas le seul point d’inégalité entre les enseignants du public et du privé. Dans le domaine social, par exemple, un enseignant du privé cotise encore près de 11 % pour sa retraite, alors qu’un fonctionnaire cotise 7,85 %, et la pension d’un enseignant du privé est inférieure de 13 % à celle d’un fonctionnaire. D’autres disparités existent encore concernant les congés de formation, l’accès aux concours, les promotions hors classe. Les enseignants du privé ont cependant les mêmes compétences que leurs collègues du public, ils subissent les mêmes épreuves de concours corrigées par un même jury. Ainsi, il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette différence de situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>334</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3982</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	        Rentrée scolaire dans les établissements de l’enseignement agricole public
	        334. — 1 août 2017. — M. Martial Saddier alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur les conditions dégradées de la prochaine rentrée scolaire dans les établissements de l’enseignement agricole public. Les budgets votés lors de la précédente législature sont insuffisants, notamment au regard du nombre d’emplois créés. En effet, la capacité salariale nécessaire a été sous-estimée face à la réintroduction d’une année de formation pour les enseignants et CPE ainsi qu’aux afflux démographiques de jeunes issus des générations 2000 à 2010. Cela pose des problèmes, entre autres, de refus d’élèves par manque de place, d’incapacité à répondre aux besoins d’accompagnement des jeunes en situation de handicap, d’incapacité à faire face au droit au redoublement dans les lycées, etc. Devant un tel constat, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage d’adopter dans les plus brefs délais afin de remédier à la situation actuelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>335</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3982</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Départements déficitaires
	        335. — 1 août 2017. — Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les modalités de traitement des demandes de changements de départements effectuées par des professeurs des écoles. Il apparaît que la gestion de ces demandes peut être différenciée selon les départements. En effet, si le professeur se trouve dans un secteur déficitaire en enseignants, son dossier pourra être rejeté alors même qu’il dispose d’un barème suffisant. Les enseignants de départements non déficitaires sont ainsi favorisés. Dès lors, il semblerait utile de repenser les modalités de gestion de ces demandes afin de rétablir plus d’équité entre les différents départements. Les recrutements annoncés dans le cadre du dédoublement des classes de CP pourraient éventuellement en donner l’occasion au Gouvernement pour favoriser la mobilité des professeurs des écoles vers les départements qui, dans ce cadre, auront besoin d’enseignants supplémentaires. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>336</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3982</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Aurélien Pradié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Liberté des communes annoncée sur les rythmes scolaires
	        336. — 1 août 2017. — M. Aurélien Pradié attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les problèmes liés au libre réaménagement des rythmes scolaires par les communes. En effet, le Gouvernement avait annoncé que chaque commune pourrait, grâce au décret, « sur proposition conjointe d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale et d’un ou plusieurs conseils d’école, de bénéficier d’adaptations à l’organisation de la semaine scolaire avec pour effet de répartir les heures d’enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours ». Ce décret a été présenté par le Gouvernement comme une réelle liberté laissée aux communes. La mesure a été saluée par les représentants des collectivités qui ont cru y voir un message d’écoute constructive à leur égard. Or le passage à cette nouvelle organisation soumis à l’avis des services de l’État, se heurte à d’importants blocages locaux. Dans le département du Lot, plus de 90 % des demandes de retour à la semaine de 4 jours ont été refusées au motif de changement de la carte des transports et de la place prise par les activités pédagogiques complémentaires (APC) dans le temps scolaire. Bon nombres de dossiers ont été traités de manière expéditive, sans véritable volonté de satisfaire les demandes des communes. Dans tous les cas recensés dans le Lot, les services de l’État ont, à l’évidence, mal interprété les demandes et supposé des conséquences sur les transports scolaires, qui, en réalité, n’ont pas lieu d’être. Face à cette situation et à la forte mobilisation des communes impactées, les élus du Lot ont rencontré le DASEN en demandant un réexamen attentif des demandes. Celles-ci ne peuvent pas être bloquées sous de faux prétextes. Il semble aujourd’hui nécessaire de permettre au DASEN du Lot ce réexamen en urgence. Il en va de la confiance déjà très affaiblie, des communes en la parole de l’État. Il lui demande son avis sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>337</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3983</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Pérennisation du fonds de soutien au financement des activités périscolaires
	        337. — 1 août 2017. — M. Stéphane Testé attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la possibilité qui est donnée aux communes qui le souhaitent de revenir, dès la rentrée scolaire 2017, sur les rythmes scolaires des écoles maternelles et élémentaires. Le décret no 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques dispose que les directeurs académiques des services de l’éducation nationale, lorsqu’ils sont saisis d’une proposition conjointe d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale et d’un ou plusieurs conseils d’école, peuvent autoriser le retour à une semaine scolaire organisée sur quatre jours. Ce décret laisse en suspens la question de la pérennité du fonds d’amorçage pour les communes qui maintiendraient la semaine de 4,5 jours. Par conséquent, il souhaiterait avoir confirmation que ces communes continueront à bénéficier, pour l’année 2017-2018, du soutien financier de l’État via le fonds de soutien au financement des activités périscolaires. Par ailleurs, il souhaiterait également avoir la confirmation que les communes percevant la dotation de solidarité urbaine ou la dotation de solidarité rurale conserveront bien la majoration prévue par la loi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>430</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3983</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Monique Iborra</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : fonctionnaires civils et militaires
	        IUFM - Retraite
	        430. — 1 août 2017. — Mme Monique Iborra attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation vécue par plusieurs agents titulaires de l’éducation nationale lors de la constitution de leur dossier de retraite. Certains d’entre eux découvrent en effet que leur première année à l’Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM), en tant qu’allocataires, ne peut pas être validée pour la constitution et la liquidation de leur droit à pension de retraite. En effet, l’article 14 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d’enseignement créées par le décret no 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d’allocations d’enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d’allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d’enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». L’absence, à ce jour, de décret d’application pour cette loi, crée un vide juridique pour ces agents qui atteignent l’âge de constitution de leur dossier de retraite. Elle lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question et les prolongements susceptibles d’être donnés pour répondre enfin à cette attente.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>322</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3983</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Kuster</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[égalité des sexes et parité
	        Baisse des crédits dédiés à l’égalité entre les femmes et les hommes
	        322. — 1 août 2017. — Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes qu’après avoir évoqué des fake news à propos des annonces de réduction de crédits affectant son secrétariat d’État, les coupes budgétaires tant redoutées par les associations œuvrant dans ce domaine prioritaire ont finalement été confirmées pour un montant de 7,5 millions d’euros sur le programme 137. Elle lui demande de lui indiquer précisément quelles missions et subventions seront négativement impactées par la baisse de crédits.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>323</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3984</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bruneel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[égalité des sexes et parité
	        Baisse drastique du budget des droits des femmes
	        323. — 1 août 2017. — M. Alain Bruneel rappelle à Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, que le programme du Président de la République élu promettait de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes « une grande cause nationale » en la plaçant au cœur de l’action du quinquennat. Il s’alarme donc de la décision gouvernementale de diminuer de 25 % le budget des droits des femmes. Un budget déjà largement sous doté qui ne s’élevait qu’à 29,6 millions d’euros en 2016, soit 0,006 % du budget global de l’État. Les associations féministes ont rappelé à juste titre que « des moyens en moins pour les droits des femmes, c’est l’égalité qui recule, et des femmes victimes en plus ». Alors qu’en France, en 2017, les femmes touchent encore des salaires inférieurs de 24 %, assument une immense partie des tâches domestiques, sont insuffisamment représentées dans la plupart des espaces de pouvoir, sont des centaines de milliers à être victimes de viols, d’agressions sexuelles ou de harcèlement chaque année, cette baisse de budget est terriblement inquiétante et profondément révoltante. Il lui demande comment elle compte répondre aux enjeux importants de son ministère et quels moyens seront mobilisés pour cette « grande cause nationale ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>324</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3984</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[égalité des sexes et parité
	        Baisse du budget du ministère des droits des femmes
	        324. — 1 août 2017. — M. Gilles Lurton appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la baisse de 25 % du budget des droits des femmes pour 2017. En effet le Gouvernement a décidé de faire 7,5 millions d’euros d’économies sur le budget du droit des femmes. La défense des droits des femmes est un sujet à ne pas négliger car elles touchent encore des salaires inférieurs de 24 % dans de nombreux cas, sont des centaines à être victimes de discriminations de toute nature et sont insuffisamment représentées dans la plupart des espaces de pouvoir. Il lui semble que ces inégalités ne sont pas à minimiser et doivent être prises en compte à la mesure de leurs enjeux. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur cette situation ainsi que des orientations budgétaires qu’elle entend donner au budget de son ministère pour 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>325</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3984</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Christophe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[égalité des sexes et parité
	        Budget égalité femme-homme
	        325. — 1 août 2017. — M. Paul Christophe alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la baisse du budget des droits des femmes. Selon un projet de décret diffusé dans la presse, le secrétariat d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes verrait son budget amputé de 7,5 millions d’euros pour la fin de l’année 2017. La réduction prévue par le ministre de l’action et des comptes publics porterait le budget à environ 22 millions d’euros, soit une baisse de plus de 25 %. Cette mesure est fortement contestée par les associations féministes qui craignent de ne plus avoir de moyens suffisants pour mener à bien leurs missions. Cette baisse est d’autant plus injustifiée que de nombreux progrès restent encore à faire en termes d’égalité femme-homme en France. Selon l’INSEE, le revenu salarial des femmes est inférieur de 24 % à celui des hommes. Les femmes sont, par ailleurs, en première ligne face aux violences conjugales et sexuelles. Elles assument une grande partie des tâches domestiques et demeurent insuffisamment représentées dans la plupart des espaces de pouvoir. Pour rappel, pendant sa campagne, le Président de la République avait déclaré l’égalité entre les femmes et les hommes « grande cause du quinquennat ». Les associations aimeraient pouvoir observer concrètement les effets de cette déclaration. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement justifie cette baisse du budget des droits des femmes. Par ailleurs, il lui demande comment le ministère compte faire avancer le droit des femmes sans moyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>326</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3984</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[égalité des sexes et parité
	        Budget égalité femmes hommes
	        326. — 1 août 2017. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la réduction annoncée du budget consacré à l’égalité entre les hommes et les femmes. Si l’on peut comprendre que le secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes ne peut échapper aux coupes budgétaires annoncées, il n’en demeure pas moins que la réduction envisagée de l’ordre de 20 à 25 % est difficilement compréhensible tant eu égard à la hauteur des moyens qui y sont consacrés (moins de 30 millions d’euros en 2016) qu’au regard de la persistance des violences sexistes et sexuelles dont sont victimes les femmes. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer d’une part les moyens budgétaires dont disposera le secrétariat chargé de l’égalité entre les femmes les hommes et d’autre part les actions prioritaires qu’elle entend mener avec ceux-ci.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>327</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3985</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[égalité des sexes et parité
	        Budget ministériel lié aux droits des femmes
	        327. — 1 août 2017. — Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur le projet de coupe de 25 % du budget ministériel lié aux droits des femmes, soit 7,5 millions d’euros, alors que le candidat Emmanuel Macron souhaitait faire de cet enjeu la « grande cause nationale du quinquennat ». Selon un rapport du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, le budget alloué aux droits des femmes s’élevait à 29,6 millions d’euros en 2016, soit 0,006 % du budget global de l’État. La baisse prévue par le ministre des comptes publics porterait donc le budget à environ 22 millions d’euros, soit une baisse de plus de 25 %. Diminuer les subventions accordées aux associations mobilisées pour l’égalité femmes-hommes les obligerait à licencier du personnel, à fermer des permanences, et, à terme, à disparaître. Aussi, elle souhaite l’alerter sur l’impact qu’aurait une telle mesure pour le budget des associations engagées quotidiennement dans la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes, et souhaite obtenir davantage d’informations sur les arbitrages en cours.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>420</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3985</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Les propos tenus par la secrétaire d’État vis-à-vis des obstétriciens
	        420. — 1 août 2017. — M. Jacques Bompard interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur les informations qu’elle a relayées jeudi 20 juillet 2017 lors d’une audition au Sénat. Durant cette intervention, la secrétaire d’État a affirmé qu’il y avait « un taux de 75 % d’épisiotomies » en France « alors que l’Organisation mondiale de la santé préconise d’être autour de 20-25 % ». La secrétaire d’État avait alors dénoncé des « violences obstétricales » pratiquées « particulièrement sur des femmes étrangères, les femmes très jeunes et les femmes handicapées ». Or comme le souligne le collège national des gynécologues et obstétriciens français, il s’agit là d’une fausse information. Alors qu’en 1998, le taux d’épisiotomies atteignait les 55 %, la dernière évaluation officielle et publique rapporte que ce taux s’était abaissé à 27 % en 2010. Une réduction de moitié, qui entendait se perpétuer. Le collège national des gynécologues et obstétriciens français a fait remarquer à raison à la secrétaire d’État que ses allégations approximatives, jugées « injustes et néfastes » visaient à « maltraiter [leur] profession dans [son] ensemble » et à « induire une perte de confiance envers les gynécologues et obstétriciens ». « Les obstétriciens ne maltraitent pas leurs patientes et entendent à leur tour ne pas l’être par une secrétaire d’État mal informée » a également indiqué leur président, le professeur Israël Nisand. Dans un communiqué, le secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes soulignait qu’il n’était pas du ressort du Gouvernement de « dire quelle est la réalité des chiffres » mais « d’apporter une réponse aux femmes qui font part de leurs souffrances ». L’État n’a nullement vocation à répondre aux souffrances des personnes mais doit apporter des solutions concrètes à des problématiques spécifiques. Le relai de fausses informations constitue par ailleurs une erreur dramatique d’une ministre, qui porte préjudice à un corps professionnel dans son intégralité. Aussi, il lui est demandé quelles dispositions va-t-elle prendre pour ne plus relayer de fausses nouvelles et si elle compte présenter ses excuses officielles au corps médical, et plus particulièrement aux obstétriciens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>339</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3985</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Dysfonctionnements APB
	        339. — 1 août 2017. — M. Franck Marlin appelle l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur les vives préoccupations suscitées par les graves dysfonctionnements affectant la plate-forme « Admission post-bac ». Selon le dernier bilan communiqué par les services du ministère en date du 21 juillet 2017, il apparaît ainsi que plus de 65 000 jeunes demeurent sans affectation à ce jour dans l’enseignement supérieur, comme en attestent les sollicitations de très nombreuses familles résidant dans sa circonscription qui expriment leur légitime désarroi. À ce titre, le mode de répartition des postulants dans certaines filières par tirage au sort est totalement inacceptable et conduit à exclure des élèves ayant obtenu de brillants résultats scolaires. Partageant pleinement la légitime colère suscitée par cette situation et la détresse éprouvée par de trop nombreux jeunes et leur famille face aux incertitudes entourant la poursuite de leurs études, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qui seront diligentées en urgence et les réformes programmées en vue d’une réforme structurelle du système d’orientation dans l’enseignement supérieur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>340</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3986</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Politique de centres universitaires d’équilibre
	        340. — 1 août 2017. — M. Fabrice Brun attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur les dysfonctionnements des procédures d’affectation des bacheliers dans les universités. Au-delà du caractère ubuesque de l’application informatique Admission post bac (APB), cette situation est la conséquence d’un sous équipement de la France en matière d’université. Rien que sur Paris, il manque l’équivalent de deux universités. Les grands centres universitaires de Lyon, Bordeaux, Toulouse et Rennes pour ne citer que ces derniers sont aussi arrivés à saturation. C’est pourquoi il est urgent, dans une perspective d’aménagement du territoire, de donner leurs chances aux villes petites et moyennes qui disposent d’emplacements et du parc immobilier qui pourraient permettre l’implantation de centres universitaires de proximité. À titre d’exemple Aubenas, capitale de l’Ardèche méridionale pourrait accueillir des formations universitaires dans les domaines de l’agroalimentaire et du tourisme durable. Cette politique été mise en œuvre dans les années 1990 et avait notamment permis de désengorger l’université de Poitiers au profit des centres universitaires d’équilibre d’Angoulême et de la Rochelle, ce dernier étant devenu aujourd’hui une université à part entière. Il lui demande si le Gouvernement serait disposé à renouer avec cette politique de centres universitaires d’équilibre et dans cette perspective à prendre en compte la situation de la ville d’Aubenas.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>341</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3986</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Henri Dumont</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Sélection des étudiants à l’université
	        341. — 1 août 2017. — M. Pierre-Henri Dumont attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur les problèmes de sélection dans l’enseignement supérieur. L’heure est grave pour le système éducatif français. Alors que les résultats du bac sont tombés début juillet 2017, près de 86 969 bacheliers sont dans l’attente d’une affection pour l’année 2017-2018. Dans les filières non-sélectives comme l’université, au nom de l’égalité, la méritocratie n’existe plus puisque le hasard défie l’excellence. Bon nombre d’élèves qui ont eu une mention au baccalauréat, qui ont des dossiers tout à fait convenables et où leurs professeurs louent leur implication restent sur le carreau à cause d’un tirage au sort injuste. L’absence de méritocratie met à mal l’idéal républicain, puisque la sélection ne se fait plus sur la valeur scolaire et les compétences des étudiants mais favorise au contraire la reproduction des élites en creusant plus encore le fossé existant entre universités, dévalorisées par ce système, et grandes écoles, vues comme un refuge pour certains. D’ailleurs le Premier ministre avait dressé le même constat lors de son discours de politique générale en souhaitant la fin du tirage au sort. Pour autant il faut aller plus loin. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement défendra la mise en place de la sélection à l’université, sélection basée sur les résultats, les compétences, les aspirations de l’étudiant, ainsi que les débouchés de la filière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>342</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3986</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Système d’Admission post-bac
	        342. — 1 août 2017. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur le système d’Admission post-bac (APB) très critiqué par les futurs étudiants, qui ne comprennent pas que leur orientation dépende d’un logiciel ou d’un tirage au sort. Sur l’académie de Lyon, 2 822 bacheliers passés par le système APB sont encore aujourd’hui dans l’attente d’une place pour la rentrée. Cette situation se répète sur l’ensemble du territoire français et des milliers d’étudiants sont obligés de s’inscrire dans des filières non voulues ou à des centaines de kilomètres de chez eux. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour remédier aux dysfonctionnements du système APB, et quels moyens supplémentaires vont être accordés, à l’avenir, aux universités pour qu’elles puissent accueillir les jeunes dans les meilleures conditions, garantes d’une insertion professionnelle réussie et de l’égalité des chances.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>286</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3987</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ambassades et consulats
	        Nomination d’ambassadeurs thématiques
	        286. — 1 août 2017. — M. Ludovic Pajot attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le cas des nominations de certaines personnalités politiques comme « ambassadeurs thématiques », s’agissant d’ambassadeurs des pôles, à la gestion des crises à l’étranger, ou encore aux relations sociales internationales. Il apparaît que les éléments relatifs au détail de ces accréditations, à leur liste complète, à leur véritable raison d’être ainsi qu’aux critères de nomination, ne soient pas officiellement disponibles. Il lui demande donc d’une part, de bien vouloir lui communiquer la liste précise de ces postes, l’objet de ces ambassades, leurs titulaires actuels, les critères qui prévalent pour ces nominations, et d’autre part si, dans le cadre du vaste projet de réduction des dépenses publiques engagé par le Gouvernement, leur suppression est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>408</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3987</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marielle de Sarnez</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Attitude de la France face à la crise au Soudan du Sud
	        408. — 1 août 2017. — Mme Marielle de Sarnez interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’attitude de la France face à la crise humanitaire et politique qui se déroule au Soudan du Sud. Depuis qu’il a acquis son indépendance en 2011, ce pays fait face à une guerre civile incessante, à des conflits ethniques brutaux, à la pauvreté, à la maladie et à la famine. La guerre a fait plusieurs milliers de morts et des millions de déplacés. La malnutrition touche près de 40 % de la population, et près de deux millions de Soudanais du Sud sont en situation d’urgence alimentaire aujourd’hui. Face à cette crise de grande ampleur elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de pourvoir à l’aide humanitaire d’urgence, mais également sur les initiatives nouvelles qu’il entend prendre pour favoriser une solution durable de nature à aider le Soudan du Sud à recouvrer la paix et les conditions de son développement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>409</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3987</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marielle de Sarnez</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Conversion de la dette tunisienne en investissements privés
	        409. — 1 août 2017. — Mme Marielle de Sarnez attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’état des lieux de la dette tunisienne envers la France. En 2013, le président de la République avait annoncé un soutien financier exceptionnel de 500 millions d’euros, avec un appui à l’agence française de développement d’une part et une aide-projet du Trésor à destination de trois projets structurants d’autre part. En complément un mécanisme de conversion de la dette a été mis en œuvre visant des projets de développement notamment dans le secteur de la santé. Début 2017, les gouvernements des deux pays ont annoncé vouloir aller plus loin dans cette conversion en soutenant de nouveaux secteurs comme l’éducation. Elle lui demande par conséquent si ces engagements sont toujours à l’ordre du jour. Elle souhaite également connaître les intentions du nouveau Gouvernement à l’égard de la Tunisie dont 50 % de l’ensemble de la dette est contractée auprès de la France, et qui connaît, malgré des efforts constants dans les domaines cruciaux que sont la démocratie et la modernisation des structures économiques, des difficultés importantes du fait notamment de la fragilité de son secteur touristique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>410</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3987</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Carvounas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Éventuelle réouverture de l’ambassade de France en Syrie
	        410. — 1 août 2017. — M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la feuille de route diplomatique de la France en Syrie et notamment la question d’une éventuelle réouverture sur place de l’ambassade française. Une délégation du collectif pour une Syrie libre et démocratique (CPSLD) a été reçue le mardi 4 juillet 2017 à l’Élysée par la cellule diplomatique Moyen-Orient. Le CPSLD avait sollicité cette audience suite à l’interview accordée par le président de la République à huit journaux européens, dans laquelle il avait affirmé que la destitution de Bachar Al-Assad n’était plus un préalable. Si le président de la République ne souhaite pas pour la Syrie, à juste titre, un État failli, la réalité de la situation confirme bien au contraire une absence d’État de droit avec le règne de la barbarie que l’on sait, toutes les "lignes rouges" ayant été franchies par le régime de Bachar Al-Assad. De plus, le président de la République avait déclaré que : « cela fait près de sept ans que nous avons fermé notre ambassade à Damas, que nous n’avons plus de contact avec Bachar Al-Assad et que nous avons posé cette condition sans aucune efficacité ». Or la fermeture de l’ambassade de France en Syrie depuis sept ans était tout à fait justifiée : elle a permis à la France de ne pas être complice de crimes de guerre. Une possible réouverture de l’ambassade de France sous la présidence de Bachar Al-Assad légitimerait donc tous les crimes commis durant cette période par son armée, ses services de sécurité, et ses alliés, et attestés par les enquêtes de l’ONU, d’Amnesty International, de Human Rights Watch, et les recensements quotidiens des ONG syriennes des droits humains. Il lui demande donc de bien vouloir présenter sans ambiguïtés la position officielle de la diplomatie française quant au sujet d’une possible réouverture de l’ambassade de France en Syrie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>412</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3988</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Lecoq</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Irrégularité du procès du groupe de Gdeim Izik - Maroc / Sahara Occidental
	        412. — 1 août 2017. — M. Jean-Paul Lecoq attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’irrégularité du « procès du groupe de Gdeim Izik » tenu à la cour d’appel de Salé au Maroc qui s’est achevé mercredi 19 juillet 2017. Après le démantèlement violent du camp de Gdeim Izik le 8 novembre 2010, vingt-cinq militants pro-Sahara Occidental ont été accusés du meurtre de membres des forces de l’ordre marocaines et se sont vu condamnés par un tribunal militaire marocain à des peines allant de 25 ans jusqu’à la perpétuité en 2013. Pourtant en 2015, signe d’une ouverture du royaume du Maroc à l’égard du droit de ces justiciables, la réforme de la justice militaire marocaine a entraîné la cassation de ce jugement. Le procès, qui a débuté en décembre 2016 a dès le départ été entaché d’un grand nombre d’irrégularités dénoncées par diverses associations et ONG. Les membres du groupe de Gdeim Izik ont finalement été condamnés aux mêmes peines de prison qu’en 2013. Il attire son attention sur la situation politique extrêmement instable dans cette région du fait du conflit entre le Sahara Occidental et le Maroc, lui demande si la France osera condamner l’usage de la torture qui a servi à extorquer les aveux de M. Naama Asfari selon le comité de l’ONU contre la torture et s’il compte orienter la diplomatie française vers une posture plus favorable à l’application des résolutions de l’ONU et à l’instauration d’un référendum d’autodétermination (résolution 690 (1991) ), seule condition pour qu’une paix durable puisse émerger dans cette région.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>413</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3988</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marielle de Sarnez</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Persécution des homosexuels en Tchétchénie
	        413. — 1 août 2017. — Mme Marielle de Sarnez attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la persécution des homosexuels en Tchétchénie. Depuis fin mars 2017, le Gouvernement tchétchène a lancé une campagne de répression des homosexuels sur son territoire. À ce jour, entre 300 et 400 homosexuels seraient enfermés, humiliés, torturés et tués dans des camps du simple fait de leur orientation sexuelle. En mai 2017, la chancelière allemande interpellait Vladimir Poutine pour dénoncer des purges massives, et lui demandait d’user de son influence en Tchétchénie afin de stopper ces massacres. Mais l’appel d’Angela Merkel n’a été que très peu soutenu par la communauté internationale. Face à ces crimes d’une gravité intolérable, elle souhaite savoir comment le Gouvernement français entend agir pour faire cesser de telles exactions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>414</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3988</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Dumas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Situation démocratique au Venezuela
	        414. — 1 août 2017. — Mme Frédérique Dumas attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’actuelle situation au Venezuela. En effet, depuis plusieurs mois le régime présidentiel vénézuélien concentre l’ensemble des pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire, ainsi que militaire). Parallèlement à cette rupture d’ordre constitutionnel, les violences faites aux manifestants ne cessent de croître tout comme la censure des médias qui relatent ces faits. Ainsi, elle lui demande quels moyens diplomatiques il souhaite mettre en œuvre face au refus de séparation des pouvoirs du président Nicolas Maduro et donc au manque de démocratie qui s’applique en ce moment même au Venezuela.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>314</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3988</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cycles et motocycles
	        Pollution sonore produite par les motos
	        314. — 1 août 2017. — M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les nuisances sonores engendrées en agglomération par une minorité de motards non respectueux de leur environnement. Il souhaiterait connaître les limites de décibels imposées aux fabricants pour les différentes catégories de motos. Il souligne qu’une moto achetée auprès d’un professionnel et répondant aux normes lors de son acquisition peut, au fil du temps, dépasser les limites en raison d’un mauvais entretien, de la modification volontaire du pot d’échappement, de l’enlèvement de la chicane ou d’une utilisation en agglomération mobilisant le moteur par accélérations répétées. Il lui demande pourquoi les forces de police et de gendarmerie ne sont pas habilitées à mesurer avec un appareil de type sonomètre le nombre de décibels émis par une moto en circulation. Il souhaiterait savoir aussi les pouvoirs à la disposition des maires pour limiter la pollution sonore produite par les motards en agglomération.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>320</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3989</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Bournazel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[drogue
	        Mesures contre les trafics de drogues dans les métros de Paris
	        320. — 1 août 2017. — M. Pierre-Yves Bournazel alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les trafics de drogues se déroulant dans le réseau de transport du Nord de Paris en particulier aux stations Lamarck, Simplon, Marcadet-Poissonniers et Max Dormoy. En effet, malgré la création en février 2014 de la ZSP « Barbès-Château Rouge-Goutte d’or » la situation ne s’améliore pas dans les lignes 12 et 4 du 18ème arrondissement. De plus, les trafics s’étendent aux autres stations telles que Bonne Nouvelle, Strasbourg-Saint-Denis et Stalingrad sur les lignes 8, 9 et 5. Considérant que M. le député, ainsi que Mme Valérie Pécresse, présidente de la région Île-de-France, avaient déjà soumis à M. Bruno Le Roux, ancien ministre de l’intérieur, des propositions de dispositions à prendre (patrouilles régulières des forces de police dans les stations identifiées ; remonter les filières de drogues), il lui demande donc quelles mesures ont été prises pour assurer la sécurité dans le métro dans l’intérêt des habitants et des usagers, et si des concertations entre la préfecture de police, la RATP et la région Île-de-France ont été mises place.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>321</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3989</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Gestion des eaux pluviales
	        321. — 1 août 2017. — Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la gestion des eaux pluviales. La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe prévoit que le transfert des compétences « eau et assainissement » vers les communautés de communes sera obligatoire à compter du 1er janvier 2020. Pour les communautés de communes, la compétence « assainissement », reste optionnelle jusqu’au 1er janvier 2020. Toutefois, si antérieurement à la loi NOTRe, le législateur permettait à une communauté de communes d’exercer tout ou partie de la compétence « assainissement », il n’évoque plus désormais qu’une compétence globale, non sécable. Par conséquent, les communautés déjà compétentes en matière d’assainissement collectif doivent se mettre en conformité avec le nouveau libellé de la compétence qui implique d’exercer l’assainissement dans son ensemble. Les communautés compétentes dont le périmètre n’évolue pas à cette date, doivent mettre en conformité leurs statuts avant le 1er janvier 2018. Pour contrecarrer cette disposition, certaines communautés de communes ont décidé de faire passer la compétence « assainissement collectif » exercée à titre optionnel dans leurs compétences facultatives. Néanmoins, le Conseil d’État (CE, 4 décembre 2013, no 349614) considère que le transfert de la compétence assainissement à un EPCI implique nécessairement que ce dernier est en charge de la gestion des eaux pluviales. Cela est conforté par une note de la DGCL du 13 juillet 2016 (NOR : ARCB1619996N). Par conséquent, la compétence « assainissement » semble donc devoir inclure la gestion des eaux pluviales. Considérant que le juge administratif n’établit pas de distinction selon le mode d’exercice de la compétence « assainissement » et qu’il inclut dans tous les cas la gestion des eaux pluviales, elle souhaite savoir si, dans l’hypothèse où seule la compétence « assainissement collectif » a été transférée à une communauté de communes dans ses compétences optionnelles, la gestion des eaux pluviales doit être assurée par la commune ou par la communauté de communes. Elle souhaite également savoir, dans l’hypothèse où la gestion des eaux pluviales est liée à la compétence « assainissement collectif » et donc incombe à la communauté de communes dès la date du transfert dans les compétences optionnelles, quel est le sort de la gestion des eaux pluviales si la communauté de communes décide de faire passer la compétence « assainissement collectif » exercée à titre optionnel dans ses compétences facultatives après la publication de la loi dite NOTRe.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>330</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3990</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Extension du périmètre des PPI nucléaires et financement des CLI
	        330. — 1 août 2017. — M. Pierre Cordier appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conséquences financières de l’extension des PPI (plans particuliers d’intervention) nucléaires de 10 à 20 km. En effet, suite à une annonce de Ségolène Royal, alors ministre de l’environnement, le 26 avril 2016, le ministère de l’intérieur a adressé une circulaire aux préfets le 3 octobre 2016 afin d’étendre le périmètre des PPI autour des centrales nucléaires de 10 à 20 km. Il souhaite par conséquent savoir si le surcoût de cet élargissement pour les commissions locales d’information (CLI) dont le rôle est d’informer le public et de suivre l’impact environnemental des centres nucléaires, sera pris en charge par l’Agence de sûreté nucléaire (ASN) ou par l’État, ou si les collectivités territoriales devront assumer cette nouvelle dépense sans compensation. Il souhaite par ailleurs connaître son avis sur une proposition de l’ANCCLI de création d’une contribution acquittée par Areva, EDF et le CEA, exploitants d’installations nucléaires de base (INB), dont le produit serait en partie alloué aux CLI.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>348</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3990</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[état civil
	        Accompagnement des communes dans le cadre du transfert du PACS
	        348. — 1 août 2017. — M. Benoit Simian attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le nécessaire accompagnement des communes dans le cadre de la mise en œuvre du transfert de l’enregistrement et de la gestion des PACS. La loi de modernisation de la justice au XXIe siècle a confié aux officiers d’état civil des compétences dans le domaine de l’état civil précédemment exercées par les magistrats ou les greffiers et notamment l’enregistrement, la modification et la dissolution des PACS à compter du 1er novembre 2017. Ces nouvelles tâches transférées aux maires et adjoints, en leur qualité d’agents de l’État, ne devraient faire l’objet d’aucune compensation financière. Or la mise en place de cette nouvelle procédure va représenter un coût non négligeable pour les collectivités, notamment pour les 284 communes sièges des tribunaux d’instance qui devront en plus traiter le transfert des données numériques et des dossiers papier des PACS anciennement détenus par les TI et TGI de leur territoire. Ce sont en effet 1 792 363 PACS en cours et dissous qui seront livrés aux communes fin octobre. À titre d’exemple, la ville de Bordeaux va se voir remettre 120 mètres linéaires de dossiers ! Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage le principe d’une indemnisation pour les communs sièges des tribunaux d’instance et plus largement un accompagnement juridique et financier pour toutes les communes dans le cadre de la mise en place de ce dispositif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>352</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3990</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Chenu</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[immigration
	        Coût de l’immigration clandestine en France
	        352. — 1 août 2017. — M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le coût de l’immigration clandestine en France. En l’absence de données fiables sur le sujet, il est difficile de pouvoir évaluer le coût de l’immigration clandestine, outre-mer compris, tant il comporte un certain nombre de lignes budgétaires (aides aux associations aidant les migrants clandestins, mesures d’urgences, coûts des frais de justice, coût des mobilisations des forces de l’ordre, aide médicale d’état, etc.). Il lui demande à combien il évalue ce coût global et quelles sont les mesures qu’il souhaite mettre en œuvre pour disposer de données fiables sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>353</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3990</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Bilde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[immigration
	        Coût du plan d’accueil des migrants
	        353. — 1 août 2017. — M. Bruno Bilde appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le plan du Gouvernement pour l’accueil des migrants sur le territoire français. Depuis 2012, le nombre de demandes d’asile a explosé de 40 % et ainsi conduit à la saturation totale des capacités d’accueil. Face à cet afflux migratoire sans précédent, le Gouvernement a annoncé la création de 4 000 places d’hébergement d’ici à 2018 et de 3 500 places supplémentaires d’ici à 2019. Il compte sur la transformation « d’hôtels Formule 1 » cédés à une filiale de la Caisse des dépôts et consignations en centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA). Parallèlement il prévoit de créer 5 000 places d’hébergement pour loger les migrants éligibles au droit d’asile. M. le député lui demande qu’il lui communique le coût financier exact du plan de création des 7 500 places d’hébergement destinées aux migrants, des 5 000 places d’hébergement destinées aux « réfugiés » ainsi que la liste précise des lieux dédiés à cette politique d’accueil. Il lui demande également si, dans le cadre de la « politique d’éloignement crédible », les moyens des centres de rétention administrative seront renforcés et si l’expulsion effective consécutive à l’émission d’une obligation de quitter le territoire français, deviendra la règle. Enfin, il l’interroge sur l’opportunité d’une réforme profonde du droit d’asile qui vise à enrayer son détournement par des filières d’immigration économique et clandestine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>354</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3991</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[immigration
	        Politique de l’immigration
	        354. — 1 août 2017. — M. Fabrice Brun attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur sa communication du 11 juillet 2017 relative au plan d’action visant à garantir le droit d’asile et à mieux maîtriser les flux migratoires. Selon les termes de cette communication le plan d’action vise à répondre à une triple exigence : dignité pour que la France honore sa tradition d’accueil, efficacité pour réduire les délais moyens d’instruction des demandes d’asile et obtenir l’éloignement effectif des déboutés du droit d’asile, solidarité et responsabilité avec les partenaires européens de la France. Si ce plan vise à répondre à une urgence, il n’en demeure pas moins qu’il s’inscrit dans une politique migratoire globale caractérisée par des capacités d’accueil et d’intégration désormais limitées et une impérative nécessité de maîtriser les flux et d’éviter un effet incitatif des politiques d’immigration. C’est pourquoi il lui demande de préciser les mesures de ce plan d’action au regard de la nécessité de maîtriser réellement et durablement les flux migratoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>355</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3991</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[immigration
	        Rachat par l’État de structures hôtelières
	        355. — 1 août 2017. — M. Ludovic Pajot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le cas du rachat par l’État de structures hôtelières et notamment de bâtiments de l’enseigne « Formule 1 » pour faire face au flux ininterrompu de nouveaux migrants. À cette opération d’acquisition immobilière importante s’ajoute la mise en place de travailleurs sociaux sans compter les frais de fonctionnement au jour le jour de ces structures d’accueil. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le coût global de ces investissements, le coût de fonctionnement annuel de cet accueil et plus généralement le coût de l’ensemble des dépenses de toute nature engagées dans cette opération.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>375</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3991</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Bilde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Conséquences des actes de vandalisme contre les bouches à incendie
	        375. — 1 août 2017. — M. Bruno Bilde appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conséquences des actes de vandalisme contre des bouches à incendie survenues à l’occasion de la période de canicule du mois de juin 2017. Le dimanche 23 juillet 2017, les pompiers de Paris ont eu des difficultés à trouver une bouche à incendie opérationnelle pour venir à bout des flammes qui détruisaient un immeuble à Sevran. Ces actes graves de vandalisme mettent donc en danger la sécurité de milliers d’habitants qui vivent à proximité de ces bouches d’incendie devenues défectueuses. Il demande si des dispositifs spécifiques de sécurité ont été mis en œuvre pour prévenir toute forme de récidive en cas de nouvel épisode caniculaire. Considérant que ce délit est passible de 5 années d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, il lui demande combien d’individus impliqués dans ces actes de vandalisme ont été interpellés par les forces de sécurité et si des enquêtes ont été diligentées. Enfin, il lui demande si une réflexion été engagée avec M. le ministre de la cohésion des territoires pour faire peser le coût de ces actes odieux sur l’enveloppe allouée dans le cadre de la politique de ville.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>376</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3991</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Rave-parties
	        376. — 1 août 2017. — M. Franck Marlin appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les vives préoccupations des riverains et des élus locaux concernés, relatives aux graves troubles et nuisances occasionnés par l’organisation illégale de rassemblements festifs à caractère musical. En application de l’article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l’ordre public, ou si en dépit d’une mise en demeure préalable adressée à l’organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon déroulement du rassemblement sont insuffisantes. En outre, si le rassemblement se tient sans déclaration préalable ou en dépit d’une interdiction prononcée par le préfet, les équipements de diffusion de la musique peuvent être saisis, pour une durée maximale de six mois, en vue de leur confiscation par le tribunal. De plus, les organisateurs sont passibles de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1 500 euros), conformément à l’article 131-13 du code pénal. Or, et ainsi que l’a récemment illustré le déroulement d’une rave-party sauvage dans la commune de Bouville, l’action exemplaire des forces de gendarmerie qui interviennent dans ces circonstances se heurte trop fréquemment à un manque persistant de moyens et notamment à un sous-effectif chronique afin que la loi soit appliquée. Aussi, et partageant pleinement la légitime exaspération suscitée face à ces atteintes inacceptables à l’ordre public et à la quiétude des habitants impactés, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de fournir aux forces de l’ordre les ressources humaines, matérielles et financières nécessaires à l’exercice de leurs missions dans des conditions optimales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>380</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3992</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Henri Dumont</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        Modernisation de la procédure de délivrance de la carte d’identité
	        380. — 1 août 2017. — M. Pierre-Henri Dumont attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les problèmes liés à la modernisation de la délivrance des cartes d’identité. Les dysfonctionnements abondent suite à la réforme de la carte nationale d’identité du 1er mars 2017. Désormais, seules quelques communes au sein de chaque département sont habilitées au titre du « dispositif de recueil » à collecter les empreintes numérisées du demandeur. Les habitants en pâtissent puisqu’ils ne dépendent plus de leurs communes de résidence tant pour la récolte des données que du dépôt de la carte nationale d’identité et doivent souvent faire plusieurs dizaines de kilomètres avant d’entamer leurs demandes. Encore une fois, les communes perdent en autonomie et nos campagnes en qualité du service public puisque l’attribution des guichets ne répond à aucune logique territoriale, tant en termes d’équilibre géographique que démographique, engendrant des délais d’attente vertigineux avant la délivrance d’un quelconque titre. Face à cette situation, certaines communes sont aujourd’hui volontaires pour s’équiper, à leurs frais, des dispositifs nécessaires à la délivrance des titres d’identité sécurisés et pour former le personnel communal ad hoc afin de continuer à assurer un service public de proximité. Il souhaiterait savoir s’il compte accéder aux demandes de ces communes volontaires pour délivrer les titres d’identité sécurisés et le cas échéant sous quels délais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>403</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3992</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Bournazel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Demande de création d’une police municipale à Paris
	        403. — 1 août 2017. — M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la tranquillité publique et la sécurité dans le 18ème arrondissement de Paris. Considérant les multiples demandes légitimes des habitants des quartiers Barbès-Château Rouge, Goutte d’Or, Amiraux-Simplon, Porte de Saint-Ouen, Porte de Montmartre, Porte de Clignancourt, Porte des Poissonniers, Porte de la Chapelle et Porte d’Aubervilliers de vivre en sécurité, dans un environnement propre et bien entretenu ; considérant en outre que le quartier Barbès-Château-Rouge a été classé en zone de sécurité prioritaire en 2012 ; considérant qu’en dépit de ces dispositifs et de ces moyens, l’insécurité persiste voire se renforce ; il lui demande si une modification de la loi est prévue afin de créer une véritable police municipale de proximité, en charge de la prévention, de la répression des incivilités et de la lutte contre l’occupation illégale du domaine public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>404</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3992</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Parigi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Donner aux forces de l’ordre les moyens de se défendre
	        404. — 1 août 2017. — M. Jean-François Parigi attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la menace permanente à laquelle font face les policiers. Les chiffres sont parlants : en 2015 on recense 12 400 policiers blessés et tous les ans, une dizaine de policiers tués pendant leur service. Mais aujourd’hui et de manière inédite, les forces de l’ordre risquent leur vie aussi bien dans le cadre de leurs missions qu’en dehors. À ce titre, le meurtre d’un policier et de sa femme à Magnanville restera profondément et durablement marqué dans les esprits. Les exemples ne manquent pas. Pis, ils se multiplient. Le dernier en date n’a pas fait grand bruit et il est pourtant symbolique. Le 14 juillet 2017, date à laquelle la République rend hommage aux « défenseurs de l’État », des policiers ont été victimes d’un guet-apens. Des barricades de poubelles enflammées, des tirs de mortiers, des cocktails Molotov, voilà ce qui attendait les policiers le jour de la fête nationale, en plein Paris. Si la haine de certains délinquants envers les policiers n’est pas nouvelle, on voit émerger aujourd’hui une volonté assumée de les affronter voire de les tuer. L’attaque sauvage de policiers dans l’Essonne au cocktail Molotov en 2016 ne laisse aucun doute à ce sujet. Aujourd’hui, les forces de l’ordre s’inquiètent avec raison de la montée des violences dirigées contre elles et d’une forme de banalisation de ces dernières. Face à cela, il est urgent de donner aux forces de l’ordre les moyens humains, matériels et juridiques de se défendre. Or Bercy projette un nouveau coup de rabot sur le budget de l’intérieur de 526 millions d’euros pour 2018, un nouveau coup porté à ceux qui protègent les Français. Par ailleurs, si la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique va dans le bon sens, elle ne va pas assez loin en ce qui concerne l’anonymat des policiers, la domiciliation de leur véhicule et l’absence de diffusion de leur image. Même chose en ce qui concerne la légitime défense. C’est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement afin d’apporter une meilleure protection à ceux qui, chaque jour, avec professionnalisme et courage, assurent le respect de la loi républicaine et la protection des citoyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>405</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3993</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Faiblesse préoccupante des effectifs de la police nationale à Colmar (Haut-Rhin)
	        405. — 1 août 2017. — M. Éric Straumann attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation préoccupante des effectifs de police de la circonscription de sécurité publique de Colmar (Haut-Rhin). En janvier 2002, on comptait un effectif total de 154 qui tombera à 132 au 1er septembre 2017 compte tenu des départs non remplacés. Cet effectif est trop faible par rapport aux missions assumées par les forces de police qui doivent assumer la sécurité d’une préfecture, d’une cour d’assises, d’une cour d’appel, d’un tribunal de grande instance et d’une maison d’arrêt. De plus, Colmar accueille plus de 3,5 millions de touristes pour une population de 70 000 habitants. L’augmentation des effectifs de police municipale de 10 agents (28 aujourd’hui contre 18 en 2002) ne permet pas de faire face à ces difficultés qui relèvent des fonctions régaliennes de l’État. Une augmentation des effectifs de la police nationale est donc indispensable. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>406</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3993</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Sanctuarisation du budget de la police
	        406. — 1 août 2017. — M. Ludovic Pajot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation plus que préoccupante des services de la police nationale. En effet, de nombreux crédits ont ces derniers temps fait l’objet d’annulations, ce qui a eu pour effet d’avoir des répercutions sévères sur le fonctionnement des services. Dans un contexte de menace toujours aussi réelle pour la sécurité publique, les coupes budgétaires envisagées ne doivent pas avoir pour effet d’affecter l’institution qui assure la protection des citoyens. La réduction des dotations budgétaires risque notamment d’affecter les capacités des fonctions support des services, ce qui aura un impact direct sur la qualité du service public de la sécurité. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire un état des lieux objectif des difficultés matérielles et juridiques de la police nationale et de lui garantir que le budget des forces de sécurité intérieures sera sanctuarisé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>440</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3993</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Moyens aériens de lutte contre les incendies de forêt dans le Var
	        440. — 1 août 2017. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les moyens aériens mis en œuvre pour lutter contre les incendies de forêt. À l’été 2017 encore, le Var a été la proie des flammes. De nombreuses communes, dont La Croix-Valmer, Brignoles, Artigues, La Londe et Bormes-les-Mimosas, ont dû faire face à des incendies extrêmement violents obligeant à l’évacuation de plus de dix mille personnes. Ils n’ont heureusement fait aucune victime mais les dégâts occasionnés à la faune et à la flore sont d’une exceptionnelle gravité. Pour faire face à cette situation et soutenir l’action décisive des sapeurs-pompiers, le Gouvernement vient d’annoncer la commande de six bombardiers d’eau de type Dash 8 supplémentaires. Cependant, cette commande, qui semble-t-il était déjà programmée, ne compensera pas la mise à la réforme des appareils vieillissant de la flotte actuelle. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d’une part, l’état détaillé de la flotte aérienne de la sécurité civile incluant le taux de disponibilité à la date de juillet 2017 et, d’autre part, de lui préciser le calendrier des livraisons des matériels évoqués en lui précisant les mesures susceptibles d’être prises dans l’attente de cette nouvelle livraison.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>441</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3993</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Augmentation du nombre de blessés et d’accidents de la route
	        441. — 1 août 2017. — M. Jacques Bompard interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la hausse du nombre d’accidents et de blessés de la route. Entre 2015 et 2016, le nombre de tués sur les routes s’est avéré globalement stable ; avec une légère hausse de 3 461 à 3 477 morts (+ 0.46 %) ; à l’inverse du nombre d’accidents et de blessés sur les routes, qui a sensiblement augmenté. De 2015 à 2016, le nombre d’accidents corporels est passé de 56 603 à 57 522, soit une augmentation de 1,6 % - tandis que le nombre de blessés a fait un bond de 2,6 % (1 843 cas en plus), tout comme le nombre de blessés hospitalisés, qui a augmenté de 2,2 % (595 cas en plus). Les accidents les plus graves, menant à une hospitalisation, semblent se produire en agglomération ; en 50 % des blessés hospitalisés en 2016 avaient subi un accident en cette zone citadine. Par ailleurs, la concentration de l’évolution de la mortalité dans la région Nord de la France laisse supposer qu’il serait nécessaire de procéder à une évaluation plus stricte des outils de contrôle de la route sur cette partie du territoire français, notamment en ce qui concerne la vitesse des automobilistes (responsable à 32 % de la mortalité de 2014 à 2016) ou de leur consommation d’alcool (responsable à 20 % de la mortalité sur la route entre 2014 et 2016). Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour réduire le nombre de blessés graves sur les routes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>442</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3994</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aude Bono-Vandorme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Écoles de conduite - plateformes dématérialisées - réglementation
	        442. — 1 août 2017. — Mme Aude Bono-Vandorme attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les inquiétudes exprimées par les professionnels des écoles de conduite face à la concurrence déloyale et dangereuse des plateformes dématérialisées permettant d’offrir aux futurs conducteurs des prestations à bas coût, pour obtenir le permis de conduire. Ils redoutent que cette pratique nuise à la qualité des enseignements (certains se font dans une totale illégalité) et ne réponde pas aux impératifs liés à la sécurité routière. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour garantir un enseignement de qualité, respectant la réglementation en vigueur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>443</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3994</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Réglementation du stationnement gênant sur les voies privées
	        443. — 1 août 2017. — M. Hervé Pellois appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la réglementation du stationnement sur les voies privées non ouvertes à la circulation publique. Conformément à l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police de la circulation et du stationnement sur l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique de l’agglomération. Cela concerne « les routes nationales, les routes départementales et les voies de communications ». Dans les voies privées fermées à la circulation, le code de la route ne s’applique pas. Si les riverains sont confrontés à un problème de stationnement récurrent, c’est donc à eux, leur syndic, ou à l’association de co-lotis, d’engager des démarches d’enlèvement de véhicule. Il faut pour cela rédiger une demande par pli recommandé avec accusé de réception à l’officier de police judiciaire compétent. De part cette procédure spécifique et longue, naissent des relations de voisinage difficiles. Il lui demande quelles actions pourraient être mises en place pour faire évoluer cette procédure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>444</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3994</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Ubérisation des écoles de conduite
	        444. — 1 août 2017. — M. Thibault Bazin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les distorsions de concurrence existant entre les établissements d’enseignement de la conduite et les plateformes mettant en relation des jeunes et des enseignants indépendants de la conduite. En effet, ces enseignants, qui échappent à tout contrôle de l’État, ne bénéficient pas de l’autorisation d’enseigner délivrée par la préfecture, et ils utilisent des voitures à double-commande qui n’ont pas toujours reçu d’agrément. Il vient lui demander si le Gouvernement a l’intention de réglementer ces plateformes afin de préserver ces entreprises de proximité que sont les auto-écoles et de garantir une formation de qualité aux citoyens, formation qui engage la sécurité routière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>446</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3994</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Roussel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services publics
	        Services publics
	        446. — 1 août 2017. — M. Fabien Roussel attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’état des services publics. Depuis le début de la nouvelle mandature, le parlementaire a de nombreuses fois été interpellé par des habitants de sa circonscription faisant état d’un manque criant de services publics. Depuis le 14 mars 2017, l’État a pris la décision unilatérale de supprimer l’instruction des cartes nationales d’identité biométriques dans 34 000 communes du territoire national. Dans l’arrondissement du Valenciennois, les mairies qui peuvent instruire ces dossiers, seulement sept sur quatre-vingt-deux, constatent déjà une surcharge importante de travail qui ne peut être effectué dans un délai raisonnable. Le député illustre son propos en prenant comme exemple la commune de Saint-Amand-les-Eaux où, durant les six premiers mois de 2017, ce sont 1 027 dossiers qui ont été instruits contre 1 128 sur l’ensemble de l’année 2016. Dans les faits, cette charge de travail supplémentaire ne s’accompagne pas des moyens nécessaires et met en péril la bonne réalisation des missions d’intérêt général qui sont confiées aux personnels municipaux. Au-delà des fonctionnaires territoriaux, ce sont les personnes à mobilité réduite, les personnes âgées ou celles n’ayant que peu de moyens de locomotion qui sont pénalisées. Le parlementaire fait savoir que cette nouvelle difficulté s’ajoute à celles existantes déjà dans l’arrondissement : les dossiers de la CARSAT, les demandes à la CAF, à la CPAM sont de plus en plus souvent traitées avec du retard. Les points d’accueil et leurs personnels sont remplacés par des bornes électroniques, mais de nombreuses situations ne peuvent se résumer à une croix dans un formulaire aussi tactile soit-il. Face à une population de plus en plus isolée et des moyens de plus en plus réduits dans les communes et les services publics, il est du devoir de l’État de préserver le principe d’égalité des territoires. Il faut trouver des moyens innovants et humains pour répondre de manière efficace et rapide aux besoins des habitants les moins mobiles et les plus fragiles. Il précise que la région des Hauts-de-France comme d’autres est sous-dotée en matière de services publics, et l’interroge sur les moyens nouveaux qui seront mis à disposition pour permettre à tous d’avoir un accès égal et facilité aux services de la République.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>449</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3995</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maxime Minot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Surveillance des piscines publiques
	        449. — 1 août 2017. — M. Maxime Minot appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés que rencontrent certaines collectivités quant à la surveillance des piscines publiques. En effet, la réglementation en vigueur et notamment la circulaire 2011-090 du 7 juillet 2011 prévoit que la surveillance des bassins pendant le temps scolaire est exclusivement assurée (sauf pour des bassins de moins de 1,30 mètre de profondeur et de moins de 100 m2 de superficie) par des personnes titulaires du brevet d’État d’éducateur sportif du premier degré des activités de natation (BEESAN) ou du BPJEPS option ANN. Or les difficultés prégnantes et récurrentes de recrutement sur ce métier en tension conduit bon nombre de piscines à ne plus assurer certains cours alors même que cette même circulaire prévoit qu’apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale. Pour autant, la législation en vigueur permet, hors temps scolaire, que la surveillance des piscines puisse être confiée à un maître-nageur sauveteur (personne titulaire du BEESAN) assisté de personnes titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) voire aux seuls titulaires du BNSSA sur dérogation préfectorale pour une période de 1 à 4 mois maximum. Il apparaît également que le BNSSA présente de fortes similitudes dans sa partie sauvetage-réanimation avec le BEESAN puis qu’ils sont tous deux titulaires du même diplôme : le PSE1. Ces deux diplômes se différencient par la partie pédagogique et d’enseignement. Ainsi, il pourrait être envisagé de permettre à des personnels titulaires du BNNSA d’assurer la surveillance des activités aquatiques lors des séances de natation scolaire en présence de BEESAN ou de BPJEPS AAN. Aussi, face à cette problématique, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures dans ce sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>347</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3995</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Marleix</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	        Décret du 9/5/2017 relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts
	        347. — 1 août 2017. — M. Olivier Marleix appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret no 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts. La rédaction de ce décret pose un grave problème d’interprétation de la volonté du législateur par le Gouvernement. Pris en application de l’article 25 de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui instaure notamment les articles 18-2 et 18-3 dans la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ce décret apporte dans son article 1er des « précisions » relatives à « certaines notions » qui sont en réalité des limitations voire des exonérations massives du champ d’application de la loi. Ainsi l’ajout du paragraphe « Ne constitue pas une entrée en communication au sens de l’alinéa précédent le fait de solliciter, en application de dispositions législatives ou réglementaires, la délivrance d’une autorisation ou le bénéfice d’un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir, ainsi que le fait de présenter un recours administratif ou d’effectuer une démarche dont la réalisation est, en vertu du droit applicable, nécessaire à la délivrance d’une autorisation, à l’exercice d’un droit ou à l’octroi d’un avantage » ne résulte ni de la volonté du législateur, ni d’une habilitation donnée par celui-ci au Gouvernement (contrairement aux cas des articles 18-3, 18-5, 18-6, 18-8 par exemple). En effet, l’article 18-2 de loi relative à la transparence de la vie publique vise expressément la notion « d’entrée en communication » comme facteur déclenchant de la soumission des représentants d’intérêts à son champ d’application de la loi et n’a nullement prévu d’en exclure ceux qui le font pour en bénéficier du simple fait qu’ils y ont droit ou qu’ils en tirent un avantage. La volonté du législateur est même exactement inverse à cette rédaction puisque ce dernier entend justement soumettre ces « entrées en communications » au contrôle de la HATVP. Le législateur n’a pas entendu ouvrir d’autres exceptions que celles qu’il a lui-même définies et n’a donné aucune délégation au pouvoir réglementaire pour préciser ces dispositions. Par ailleurs, il conviendrait de connaître l’avis ou les motivations données par la section de l’intérieur du Conseil d’État pour justifier ou non une telle rédaction gouvernementale. Cette rédaction vient en outre nuire à plusieurs objectifs dont celui à valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité des textes par la création d’un conflit d’interprétation, mais également à l’objectif de confiance dans la vie publique dans la mesure où le Gouvernement n’a pas respecté la volonté exprimée dans la loi. Enfin cette interprétation restrictive prête d’autant plus à interrogations que sa publication est intervenue peu de temps après le second tour de l’élection présidentielle et peu avant la formation d’un nouveau Gouvernement. C’est pourquoi il lui demande si elle compte abroger ces dispositions contra legem.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>361</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3996</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Serville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Centre pénitentiaire.
	        361. — 1 août 2017. — M. Gabriel Serville appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly dont la situation est explosive. Faisant face à une surpopulation carcérale chronique et à un lourd sous-effectif, cet établissement est en effet littéralement au bord de l’implosion. C’est bien simple, le centre compte à lui seul un dixième de l’ensemble des matelas au sol de tous les établissements pénitentiaires de France alors qu’il compose en même temps avec 5 % de postes non pourvus et 10 % à 15 % d’agents non-opérationnels. Tous les éléments sont réunis pour que l’établissement sombre à nouveau dans le chaos comme lors de la mutinerie de juin 2015. En juin 2016, suite à une interpellation de Gabriel Serville, le Garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas qualifiait d’ailleurs la prison de Rémire-Montjoly de « honte pour la République » avant d’annoncer dans la foulée la construction d’une nouvelle maison d’arrêt en Guyane. Reste que la situation du centre ne cesse de se détériorer et les personnels se retrouvent à bout. Aussi, il lui demande de bien vouloir l’informer des mesures d’urgence qui seront mises en place afin de permettre aux agents du centre pénitentiaire de Guyane d’effectuer leur mission de service public dans des conditions décentes et de garantir aux détenus le respect de leurs droits fondamentaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>378</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3996</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Lorion</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Délai d’obtention de l’extrait Kbis à La Réunion
	        378. — 1 août 2017. — M. David Lorion attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai d’obtention de l’extrait Kbis sur l’île de La Réunion. Ce document est essentiel car il constitue la « carte d’identité » à jour d’une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). L’extrait Kbis atteste de l’existence juridique de l’entreprise et donne une information vérifiée qui fait foi. Il s’agit du seul document officiel prouvant l’identité et l’adresse de la personne (physique ou morale) immatriculée, son activité, ses organes de direction, administration, gestion ou contrôle, ainsi que l’existence ou non d’une procédure collective engagée à son encontre. Sans ce document, les créateurs d’entreprise ne peuvent pas engager un certain nombre de démarches indispensables à leurs activités. Le greffe du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Saint-Denis à La Réunion vient d’informer certains gérants de sociétés que le délai d’attribution est actuellement d’environ trois à quatre mois. Il s’agit d’un frein à la création d’entreprises et d’emplois. À l’heure où une simplification administrative s’impose notamment pour favoriser le développement économique, il n’est pas normal d’avoir des délais aussi longs ne respectant pas ceux prévus à l’article R. 123-97 du code de commerce. Il lui demande quelle initiative elle compte prendre pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>374</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3996</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marielle de Sarnez</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	        Retard d’investissement des entreprises françaises dans les TIC
	        374. — 1 août 2017. — Mme Marielle de Sarnez attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le retard d’investissement dans les technologies de l’information et de la communication de trop nombreuses entreprises françaises. Une étude récente a en effet mis en lumière que seules 63 % d’entre elles ont un site web et que seules 17 % sont présentes sur les réseaux sociaux pour les relations clients contre 25 % en moyenne pour les pays de l’OCDE. Or le numérique permet des gains de productivité horaire importants de nature à favoriser la création d’emplois et la relance l’économie française. Plusieurs mesures ont été préconisées, notamment par France Stratégie, afin de de mieux intégrer le monde de l’entreprise dans l’ère numérique. En conséquence, elle souhaite connaître ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>450</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3997</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Yolaine de Courson</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        Couverture numérique et téléphonique
	        450. — 1 août 2017. — Mme Yolaine de Courson attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur de récurrentes anomalies auxquelles certaines communes du territoire français sont confrontées en termes de couverture de réseaux téléphonique et numérique. Des dysfonctionnements réguliers sont constatés dans plusieurs communes rurales et des lieux-dits qui y sont rattachés. En Côte-d’Or, la commune de Vaux-Saules est particulièrement emblématique de ces anomalies observées. Malgré de nombreux signalements auprès de l’opérateur historique, aucune amélioration notable n’a été apportée. Le mécontentement des usagers apparaît dès lors comme légitime. Alors qu’une mission d’information sur la couverture numérique du territoire a été mise en place à l’Assemblée nationale, elle lui demande quelles sont les mesures prévues pour permettre l’amélioration de la couverture du réseau téléphonique des territoires isolés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>368</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3997</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Lorion</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement : aides et prêts
	        Baisse programmée des allocations d’aides au logement en outre-mer
	        368. — 1 août 2017. — M. David Lorion attire l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur la baisse programmée par le Gouvernement de 5 euros de certaines aides au logement à partir d’octobre 2017. Cette décision aura des conséquences importantes pour la France ultramarine, notamment pour les habitants de l’île de La Réunion dont beaucoup vivent sous le seuil de pauvreté. Certes, dans les départements ultramarins l’aide personnalisée au logement (APL) n’existe pas. En revanche, il existe deux autres allocations dont l’ALS et l’ALF qui semblent concernées par cette réduction. 114 314 foyers réunionnais (65 475 pour l’ALS et 48 839 pour l’ALF) seraient dès lors touchés. Actuellement, un allocataire de l’île bénéficiaire d’une de ces deux allocations touche en moyenne 3 460 euros par an (soit 288 euros par mois). Avec cette baisse, l’État économiserait quelque 6,8 millions d’euros. En revanche, une diminution de 5 euros, soit 60 euros par an, amputerait une partie du pouvoir d’achat des allocataires bien souvent en situation précaire. Quant aux étudiants réunionnais, ils verraient une baisse de leur budget déjà très faible. Il lui demande quelle initiative elle compte prendre pour que La Réunion et plus largement les territoires ultramarins soient exclus de cette réforme fragilisant un peu plus une grande partie des populations locales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>377</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3997</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Maina Sage</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Application de la continuité territoriale outre-mer pour familles endeuillées
	        377. — 1 août 2017. — Mme Maina Sage attire l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur la mise en application du dispositif de prise en charge des déplacements de l’hexagone vers l’outre-mer pour les familles endeuillées. L’article L. 1803-4 du code des transports, modifié par l’article 47 de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, prévoit en effet la possibilité pour ces familles, sous conditions de ressources, de se rendre aux obsèques d’un proche parent. Ce dispositif innovant de continuité territoriale inversée est fortement attendu par ces familles en situation de détresse. Or depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 février 2017, les mesures d’application n’ont toujours pas été adoptées. La Polynésie française est un territoire singulièrement isolé et fragmenté vers lequel les coûts de transports sont sans commune mesure dans la République. Elle lui demande ainsi de bien vouloir mettre en œuvre, au plus vite, un dispositif efficace à l’écoute des urgences qui peuvent frapper les citoyens ultramarins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>317</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3998</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[dépendance
	        Personnes âgées - statut des aidants familiaux
	        317. — 1 août 2017. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le statut des aidants familiaux. Bien que la prestation de compensation du handicap (PCH) soit exonérée de l’impôt - elle est considérée par les services fiscaux comme un revenu non professionnel et non commercial - elle est fiscalisée lorsqu’elle est perçue par un aidant familial. En effet, celui-ci doit déclarer non pas la PCH mais les sommes perçues en tant qu’aidant. En outre, ces sommes sont également soumises aux prélèvements de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ce qui engendre des difficultés financières pour de nombreuses familles. La PCH étant une compensation et non un revenu d’activité et ce système d’imposition complexe n’étant pas adapté à la situation des aidants familiaux, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de modifier le statut de l’aidant familial et de mettre en place un dispositif d’exonération des sommes perçues dans ce cadre précis.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>385</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3998</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Monique Iborra</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        AAH et services ménagers
	        385. — 1 août 2017. — Mme Monique Iborra attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur une difficulté majeure concernant l’octroi, par les conseils départementaux, des services ménagers aux personnes handicapées qui ont perdu leur mobilité pour accomplir les actes du quotidien. L’article R. 241-1 du code de l’action sociale et des familles stipule, depuis le 26 octobre 2004, que les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l’article L. 241-1. Les dispositions de l’article R. 231-2 stipulent que l’octroi des services ménagers mentionnés à l’article L. 231-1 peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d’une aide matérielle et ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l’octroi de l’allocation simple (803,20 euros par mois) sans qu’il soit tenu compte des aides au logement. Or l’article R. 241-1 ne garantit pas l’égalité des droits, car les personnes handicapées à 80 % qui perçoivent l’allocation aux adultes handicapés (AAH) au taux plein (actuellement 810,89 euros par mois) se trouvent exclues des services ménagers. Au 31 décembre 2015, il y avait 1 080 000 personnes handicapées qui percevaient l’AAH, dont 214 000 avec un taux d’invalidité de 80 %, une AAH au taux plein et sans aucune activité professionnelle. L’article R. 241-1 exclut donc pour le moins 214 000 personnes handicapées d’une aide fondamentale. Elle aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que les personnes handicapées, qui ont perdu leur mobilité et qui perçoivent en conséquence l’AAH au taux plein, puissent bénéficier des services ménagers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>386</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3998</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marielle de Sarnez</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Complexité administrative pour les personnes en situation de handicap
	        386. — 1 août 2017. — Mme Marielle de Sarnez attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la complexité administrative à laquelle sont confrontées les personnes en situation de handicap. Douze ans après l’adoption de la loi no 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les obstacles demeurent nombreux, notamment pour l’accès au logement, à l’éducation et à l’emploi. Le fonctionnement administratif en silo, l’absence d’interlocuteur unique et l’insuffisante lisibilité de la communication induisent des lenteurs et des démarches complexes menant trop souvent les personnes en situations de handicap dans des situations d’urgence. Aussi souhaite-t-elle demander quels seront le calendrier, le périmètre, et les modalités de la concertation prévue par le Gouvernement pour une simplification de l’accès aux droits.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>388</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3998</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Cloarec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Manque de médecins conseil territoriaux pour les dossiers PCH - aide humaine
	        388. — 1 août 2017. — Mme Christine Cloarec alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la baisse du nombre de médecins conseil territoriaux instruisant les dossiers de demande de prestation de compensation pour handicap - aide humaine. Dans le Pays de Vitré-Porte de Bretagne (département d’Ille-et-Vilaine), un seul médecin est chargé de cette mission, contre deux auparavant. Cette situation oblige les infirmières en gérontologie à pallier ce manque de personnel alors que cela ne relève pas de leurs missions et qu’elles n’ont pas toujours la qualification nécessaire à la juste appréciation des demandes. Elle lui demande son opinion sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>389</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3999</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Cloarec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Mobilité des personnes handicapées hors de leur lieu de résidence habituel
	        389. — 1 août 2017. — Mme Christine Cloarec alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap dans l’organisation de leurs déplacements lorsqu’ils se trouvent hors de leur lieu de résidence habituel. L’exigence du domicile sur le territoire du financeur pour pouvoir circuler en transport à la demande, en transport pour personnes à mobilité réduite de porte-à-porte ou en transports de substitution (sur les lignes régulières non rendues accessibles pour impossibilité technique avérée) constitue en effet un frein à leur mobilité. Elle lui demande si des modifications sont envisagées au bénéfice des personnes handicapées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>390</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3999</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Octroi des services ménagers aux personnes handicapées à 80 % percevant l’AAH
	        390. — 1 août 2017. — M. Gilles Lurton appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d’octroi par les conseils départementaux des services ménagers aux personnes handicapées à 80 % bénéficiant de l’allocation aux adultes handicapés. L’article R. 231-2 du code de l’action sociale et des familles dispose que des services ménagers peuvent être octroyés à des personnes handicapées. Selon l’article 121-4 du même code, le conseil départemental peut décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévu par la loi pour ce type de prestations (L. 121-1 et L. 121-7). Cependant il constate après avoir recueilli de nombreux témoignages que les personnes handicapées à 80 % percevant au taux plein l’allocation aux adultes handicapés, c’est-à-dire 810,89 euros, se trouvent exclus des servies ménagers puisqu’ils gagnent 7,69 euros de plus que le plafond de ressources indiqué. Cette situation est une double peine pour les personnes dont le taux d’incapacité est de 80 % car en plus de ne de pouvoir réaliser les tâches ménagères quotidiennes elles ne sont pas ou peu entendues par les conseils départementaux lorsqu’elles les interpellent sur ce sujet. Aussi, pour les 214 000 personnes concernées par cette situation, il souhaiterait connaître sa position mais également savoir si elle entend par voie réglementaire ou légale rehausser le plafond prévu à l’article R. 231-2 ou le fixer à hauteur du taux plein de l’allocation aux adultes handicapés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>391</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3999</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Cloarec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Suspension des versements aux personnes handicapées lors d’un déménagement
	        391. — 1 août 2017. — Mme Christine Cloarec interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la fragilisation de la situation financière des personnes handicapées qui déménagent. En effet, l’application de l’article L. 122-2 du code de l’action sociale et des familles conduit à une rupture de prise en charge des personnes concernées. Durant un délai d’attente de trois mois de résidence habituelle ou d’acquisition du domicile de secours, dans le département d’installation, les personnes handicapées ne peuvent bénéficier ni du versement de la prestation compensatoire de handicap ni du déblocage des aides à l’aménagement du logement. La lutte contre la précarité et l’amélioration de la vie au quotidien des personnes handicapées étant une priorité affichée du président de la République et du Gouvernement, elle souhaite savoir si une révision de cette disposition est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>445</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3999</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Larsonneur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        Calcul des droits AAH et ALS
	        445. — 1 août 2017. — M. Jean-Charles Larsonneur attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les dispositions de l’article R. 532-7 du code de la sécurité sociale. En contradiction avec la notice cerfa no 51458* 01, celles-ci, dans leur rédaction actuelle, incluent dans l’assiette des ressources pour le calcul des droits AAH et ALS les prestations de retour à l’emploi. Aussi, souhaite-t-il savoir quand le Gouvernement va combler cette faille réglementaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>285</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4000</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[alcools et boissons alcoolisées
	        Alcool et jeunes - lutte et prévention
	        285. — 1 août 2017. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la consommation d’alcool des jeunes. Il s’agit de comportements à risque, à la fois dangereux pour eux et pour leur entourage. La situation actuelle est alarmante comme le soulignent les nombreuses études épidémiologiques publiées sur le sujet, mettant en avant que la majorité des adolescents consomment désormais de l’alcool alors qu’ils sont encore mineurs. Actuellement, 57 % des jeunes âgés de 17 ans ont déjà connu l’ivresse dans le courant de l’année. Les risques et les dangers entraînés par de tels comportements ne sont plus à démontrer. Que ce soit psychologiquement ou physiquement, la consommation d’alcool fragilise grandement les adolescents. Leur développement est perturbé, l’alcool déréglant l’équilibre hormonal et diminuant les réflexes, ainsi que leur comportement, la consommation d’alcool favorisant l’apparition de comportements agressifs et impulsifs. Ces conduites à risque devraient être mieux prévenues en sensibilisant les jeunes de façon plus systématique sur les dérives entraînées par la consommation d’alcool. C’est pourquoi il lui demande si elle envisage de réaliser une campagne de prévention destinée spécifiquement aux jeunes et diffusée sur les réseaux sociaux notamment.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>290</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4000</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Chenilles urticantes - conséquences sur la santé - lutte contre la prolifération
	        290. — 1 août 2017. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences sur la santé de l’homme et des animaux, des chenilles urticantes présentes de façon croissante dans la région des Pays de la Loire et notamment en Mayenne. Leurs piqûres entraînant des réactions allergiques très sérieuses, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles actions pourraient être mises en œuvre pour lutter plus efficacement contre la prolifération de ces chenilles et pour aider les acteurs s’engageant bénévolement dans la lutte contre ces nuisibles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>297</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4000</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Chenu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance complémentaire
	        Application du plafonnement du tarif des contrats de l’article 4 de la loi Evin
	        297. — 1 août 2017. — M. Sébastien Chenu attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du décret no 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l’application de l’article 4 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. Il ressort de la loi du 31 décembre 1989 que l’article 4 de celle-ci impose aux organismes assureurs d’organiser les modalités de maintien de la complémentaire santé, afin de permettre aux anciens salariés bénéficiaires d’une garantie collective de conserver leur couverture complémentaire à un tarif encadré. Alors que le décret du 30 août 1990 prévoyait que les tarifs ne pouvaient être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs, le nouveau décret modifie cette tarification en organisant un plafonnement progressif des tarifs, échelonné sur trois ans. Alors que ce dispositif s’inscrivait dans une volonté d’éviter le renoncement aux soins des personnes âgées, il lui demande si l’on doit néanmoins comprendre qu’à défaut de limitation à compter de cette date, les tarifs ne seront plus encadrés au détriment des personnes âgées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>298</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4000</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Chenu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance complémentaire
	        Plafonnement contrats article 4 loi Evin
	        298. — 1 août 2017. — M. Sébastien Chenu attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du décret no 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales et mettant en œuvre la réforme des « contrats responsables » issue de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014. En vertu des dispositions du 1er alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, les contrats d’assurance maladie complémentaire qui respectent les critères de « contrat responsable » définis aux articles R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale bénéficient des avantages fiscaux et sociaux tels qu’un taux minoré de la taxe spéciale pour les conventions d’assurance (TSCA). Or, au terme de l’application de la directive d’application (DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015) de la présente loi, certains contrats souscrits dans le cadre de la loi Evin ne remplissent pas les conditions nécessaires pour être qualifiés de contrats responsables et conformément à la jurisprudence en vigueur, les assureurs ne peuvent pas proposer de contrats avec des garanties différentes de celles en vigueur dans le contrat précédant la rupture du contrat de travail. Aussi, ces contrats verront le taux de la TSCA passer de 7 à 14 % ce qui aura pour conséquence pour certains contrats de voir leur tarif dépasser le plafond fixé par le décret no 2017-372 du 21 mars 2017. Aussi, il souhaite savoir quelle mesure entend prendre le Gouvernement afin de faire cesser cette contradiction tant réglementaire que législative.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>299</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4001</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Antoine Herth</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance complémentaire
	        Remboursement des honoraires des médecins libéraux
	        299. — 1 août 2017. — M. Antoine Herth attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème du remboursement des honoraires des médecins libéraux. En effet, depuis la réforme des contrats d’assurance mutuelle dits « responsables », engagée par le précédent Gouvernement, les mutuelles ne peuvent plus rembourser les honoraires des médecins libéraux pratiquant des dépassements que dans la limite d’une fois le tarif fixé par la sécurité sociale. Si l’objectif louable de cette réforme était précisément de faire baisser les tarifs pratiqués par les médecins, force est de constater que cet objectif n’a pas été atteint. Bien au contraire, cette réforme s’est traduite, en pratique, par une baisse de la prise en charge financière des patients. Ces derniers ont désormais bien souvent un reste à charge, plus ou moins important selon la nature de la consultation, à financer, là où précédemment ils étaient intégralement pris en charge ou remboursés. Il lui expose ainsi le cas de l’un de ses administrés qui, pour pouvoir continuer d’être remboursé intégralement pour des consultations de cardiologie, n’a d’autre alternative que de changer de cardiologue (choix en l’espèce assez douloureux car ce médecin lui a sauvé la vie par deux fois) ou alors d’opter pour un niveau de garantie supérieur auprès de sa mutuelle, hypothèse qui implique évidemment des cotisations plus lourdes. Aussi, il souhaite l’alerter sur ce dossier et l’interroge sur ses intentions afin de garantir à toutes et à tous un niveau de remboursement des soins décemment acceptable pour les patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>300</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4001</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurances
	        Prêts et assurances - droit à l’oubli
	        300. — 1 août 2017. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d’accès aux emprunts et aux assurances pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer. De nombreuses personnes en situation de rémission et dont l’état de santé est stabilisé sont encore confrontées au délai de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique. C’est notamment le cas des femmes ayant été atteintes d’un cancer du sein alors qu’il peut être guéri dans 9 cas sur 10. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour permettre à ces personnes en situation de rémission totale de bénéficier d’un prêt bancaire ou d’une assurance sans surprime ni exclusion de garanties et aux conditions standard, sans avoir à attendre 10 ans.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>318</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4001</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marc Zulesi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[dépendance
	        Renforcer l’accès des personnes dépendantes aux soins dentaires
	        318. — 1 août 2017. — M. Jean-Marc Zulesi attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés préoccupantes rencontrées par un grand nombre de personnes dépendantes, en matière d’accès aux soins et en particulier aux soins dentaires. Les personnes dépendantes, que ce soit en raison du grand âge ou d’un handicap, qu’elles soient maintenues à domicile ou résidant en institution (maisons de retraite, EHPAD ou institutions pour handicapés) sont en grande partie exclues des soins dentaires. En effet, ces personnes se trouvent dans l’incapacité de se rendre de manière autonome dans un cabinet dentaire. Il faut donc que le cabinet dentaire soit accessible (ce qui est loin d’être le cas partout, notamment en zones rurales), il faut prévoir un transport sanitaire (en principe pas remboursé), mobiliser un aidant (parfois peu disponible) accepter les retards et surtout être capable de revenir plusieurs fois si nécessaire. Ces difficultés génèrent, au sein de cette population, un renoncement majeur et grave aux soins dentaires. Une étude de la DREES en 2013 démontrait que 75 % des résidents en EHPAD n’ont pas une dentition compatible avec une alimentation normale. L’ARS Aquitaine a conduit, en 2015, une étude portant sur 475 EHPAD : 50 à 70 % des résidents auraient besoin de soins dentaires, dont la moitié en urgence. On connaît par ailleurs les conséquences cruelles de la négligence bucco-dentaire chez des personnes déjà fragilisées par l’âge ou les maladies : infections, fonte musculaire responsable d’une dénutrition, puis de chutes et de fractures. Les conséquences sur le psychique ne sont pas moins graves : isolement progressif et abandonnisme, avec désinvestissement rapide conduisant au décès. Pour remédier à ce problème de santé publique, des initiatives ont été prises. Des associations ont lancé des projets intéressants pour rapprocher les dentistes des publics les plus éloignés, qui ne se rendent plus en cabinet. Mais ces structures, quand elles n’ont pas un rayon d’action largement insuffisant au vu des besoins, pâtissent d’une dépendance aux financements publics qui fragilise considérablement leurs activités. D’autres initiatives, privées cette fois, ont également vu le jour. Mais elles sont malheureusement en butte à l’hostilité du conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes. En effet, l’une de ces sociétés, contrainte de déposer son bilan dans les prochains jours, s’est lancée il y a plusieurs années dans la conception de cabinets dentaires mobiles, miniaturisés et transportables, permettant en quelques minutes de reconstituer, au sein d’une institution, un environnement de cabinet dentaire complet. Elle fournit aux chirurgiens-dentistes qui acceptent d’être partenaires, l’ensemble des moyens humains, logistiques et techniques leur permettant d’exercer hors les murs de leur cabinet. Il s’agit donc de soigner les résidents sur leur lieu de vie, sans transport, sans retard, sans accompagnement par un aidant ou un membre du personnel. Plusieurs centaines de dentistes libéraux ont ainsi pu se rapprocher d’une patientèle de plusieurs milliers de personnes, à l’occasion de journées de soins organisées au sein d’EHPAD ou d’institutions pour adultes et enfants polyhandicapés. Ces activités, bien que salutaires, sont malheureusement considérablement freinées voire anéanties par l’application stricte du code de déontologie de l’ordre des chirurgiens-dentistes (profession réglementée), qui prévoit une obligation, pour le praticien libéral, de demander et d’obtenir une autorisation ordinale pour chaque acte médical pratiqué « hors les murs ». Datant de l’après-guerre, à une époque où l’espérance de vie était bien plus faible qu’aujourd’hui et où les enjeux liés à la dépendance n’existaient presque pas, ces textes ne prévoient pas suffisamment explicitement la possibilité, pour les praticiens libéraux, de déroger à cette obligation d’autorisation. Si bien que bon nombre d’entre eux, adeptes de la médecine dentaire « ambulante », ont été intimidés par les instances ordinales, qui les ont menacés de sanctions pouvant aller jusqu’à la radiation. Il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour remédier à ce grave problème de santé publique et s’il est envisagé de favoriser l’activité de ces acteurs privés, à la fois générateurs d’emplois et de richesse mais aussi acteurs de la solidarité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>332</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4002</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        Lutte contre la violence faite aux enfants
	        332. — 1 août 2017. — M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les violences faites aux enfants. En l’absence de données officielles, de récents sondages indiquent qu’au moins 10 % de la population des moins de 18 ans est victime de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou de négligences lourdes. Ne serait-ce que fin 2016-début 2017, de nombreuses affaires démontrent malheureusement l’ampleur du drame de la maltraitance : Tony, battu à mort par son beau-père à Reims, David, noyé par son beau-père dans une baignoire à Saint-Herblain, Ounès, tué par son beau-père à coups de ceinturon à Vitry-sur-Seine, Yanis, tué par son beau-père à Aire-sur-le-Lys, les affaires de pédophilie à Bordeaux, Saint-Nazaire, etc. En effet, on estime que 2 enfants meurent chaque jour de maltraitance (INSERM 2010). La maltraitance des enfants est un vrai problème de santé publique. Les violences faites aux enfants, quelles que soient leurs formes, ont non seulement des conséquences graves sur l’intégrité physique et psychologique des enfants mais compromettent également gravement leur avenir affectif et professionnel (manque de confiance et d’estime de soi, addictions, dépression etc.). Il est très difficile pour un enfant de dénoncer les maltraitances qu’il subit. L’école est donc le lieu idéal pour lui apprendre à identifier les personnes ressources qui peuvent l’écouter et lui apporter une aide en faisant appel aux autorités (département, justice). Cependant très peu d’établissements scolaires respectent cette circulaire. Pourtant l’article L. 542-3 du code de l’éducation prévoit qu’« au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur l’enfance maltraitée, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel, est inscrite dans l’emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées. Ces séances, organisées à l’initiative des chefs d’établissement, associent les familles et l’ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l’État, les collectivités locales et les associations ». C’est pourquoi il pourrait être envisagé la mise en place pour d’au moins une séance par an de prévention de la maltraitance dispensée dans tous les établissements scolaires de France. Il serait également pertinent que les équipes éducatives de chaque établissement (infirmière, assistante sociale, professeur, surveillants etc.) puissent être formées aux spécificités de la maltraitance sur enfants et sur les procédures à suivre. Un grand nombre de drames pourraient être évités si les enfants victimes de violences apprenaient à se confier à des adultes référents et que ces derniers aient toutes les connaissances et les outils à leur disposition pour leur apporter une aide efficace. Enfin, afin de sensibiliser les Français sur ce grave problème de santé publique, la lutte contre les violences faites aux enfants pourrait être déclarée « Grande cause nationale ». Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>345</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4003</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Firmin Le Bodo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        EHPAD
	        345. — 1 août 2017. — Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret no 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles. En effet, le décret d’application relatif au financement des EHPAD semble conduire à une redistribution des ressources financières du département qui y consacre annuellement 200 millions d’euros. Or il s’avère que cette redistribution avantage grandement les EHPAD privés, par rapport aux EHPAD publics ou associatifs qui se voient privés d’une part importante de leurs ressources. La moitié d’entre eux sont déjà déficitaires pour le secteur dépendance. Alors que la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement est source de mesures concrètes et positives pour améliorer le quotidien des personnes âgées et de leurs proches, son application via ce décret risque d’avoir un effet pervers. C’est pourquoi elle souhaite savoir ce que le Gouvernement prévoit de faire afin de remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>346</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4003</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Offre en termes d’examens de tomodensitométrie dans le sud de l’Eure
	        346. — 1 août 2017. — Mme Séverine Gipson attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’impérieuse nécessité de créer une offre en termes d’examens de tomodensitométrie pour le territoire du sud de l’Eure. La qualité de l’offre de soins dans les territoires ruraux est un des piliers indispensables pour les habitants : le développement de la fracture territoriale qui laisse sur le côté les populations rurales ne peut être accepté. Le groupement hospitalier du territoire Evreux-Vernon apparaît comme l’un des éléments incontournables pour garantir une offre de soins de proximité et de qualité. Les chiffres parlent d’ailleurs d’eux-mêmes : la fréquentation de son service d’urgences est passée de 13 262 passages en 2012 à 15 368 en 2015. Cette augmentation de 12 % est à souligner d’autant plus qu’elle est amenée à croître. Aujourd’hui, l’absence d’offre en termes d’examens de tomodensitométrie est à déplorer : les habitants étant contraints de se rendre dans l’Orne ou en Eure-et-Loir pour les effectuer. L’actuel ministre de l’économie et des finances, en tant que député de l’Eure, avait expliqué la situation jeudi 16 février 2017 à Mme Christine Gardel, directrice générale de l’Agence régionale de santé de Normandie. Elle avait alors assuré que l’hôpital pourrait bénéficier rapidement d’un scanner : il dispose en effet des moyens et des locaux permettant une acquisition aisée du matériel. Aussi, elle lui demande des précisions quant à l’état d’avancement de ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>370</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4003</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Nadot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Conditions d’accueil des mineurs présentant des troubles du spectre autistique
	        370. — 1 août 2017. — M. Sébastien Nadot appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d’accueil des mineurs très vulnérables présentant des troubles du spectre autistique avec des symptômes très prononcés. Le centre départemental de l’enfance et de la famille de la Haute-Garonne, spécialisé dans l’accueil d’urgence des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance, est régulièrement sollicité pour accueillir en urgence de tels mineurs. Et pourtant, il n’y a aujourd’hui pas ou peu de relais sanitaires et le centre est ainsi obligé de mettre en place des prises en charge individuelles car l’accueil en collectivité n’est pas possible. Face à cette situation, les membres du conseil d’administration du centre départemental de l’enfance et de la famille de la Haute-Garonne ont demandé qu’une réflexion collective soit engagée sur l’accueil de ces publics. Il lui demande comment elle entend répondre aux justes et légitimes préoccupations exprimées sur les conditions d’accueil des publics présentant des troubles du spectre autistique et tout particulièrement des mineurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>371</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4003</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Maladie de Lyme : lutte et prévention
	        371. — 1 août 2017. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la borréliose de Lyme. Pathologie infectieuse aux conséquences aussi douloureuses que durables, elle touche chaque année des dizaines de milliers de malades supplémentaires et échappe trop souvent aux tests de dépistage. Diagnostiquée à temps, elle est traitée efficacement mais peut devenir chronique lorsque le diagnostic est tardif, voire inexistant, et engendrer des troubles neurologiques, cardiaques, articulaires, dermatologiques. Maladie pourtant largement répandue en France, la prise en charge des patients atteints de la borréliose de Lyme est très aléatoire. La fiabilité des tests sérologiques, notamment des tests actuellement commercialisés, est remise en cause par de nombreux spécialistes. Or l’accès aux soins et l’indemnisation des malades par la sécurité sociale est conditionné par les résultats de ces seuls tests. Par ailleurs, la borréliose de Lyme n’est pas considérée comme une affection longue durée (ALD), privant ainsi les patients d’une prise en charge appropriée et du remboursement intégral des traitements. De plus, les médecins qui soignent sur une longue durée ces patients atteints de forme chronique sont très souvent poursuivis devant le conseil de l’ordre des médecins avec des sanctions pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’exercer. Ces différents facteurs placent le malade dans une situation d’errance thérapeutique comparable à celle que connaissent les personnes atteintes de maladies rares ou orphelines. C’est pourquoi il lui demande de préciser les avancées du plan national de lutte contre la borréliose de Lyme proposé par le précédent Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>384</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4004</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élodie Jacquier-Laforge</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Vieillir dans la dignité
	        384. — 1 août 2017. — Mme Élodie Jacquier-Laforge attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mal-être grandissant des professionnels de santé qui travaillent au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Alors que les besoins sont de plus en plus importants, les moyens quant à eux sont loin d’être suffisants et diminuent même. Les personnels s’épuisent avec des cadences qui ne sont pas tenables, pour des salaires bien insuffisants, dans des conditions de travail harassantes. Les pensionnaires en sont les premières victimes. De nombreux cas de maltraitances sont régulièrement pointés du doigt et rendus publics. Le mal-être est croissant tant pour les salariés, que pour les pensionnaires et leur famille. Il devient souvent impossible de vieillir dans la dignité, les personnes âgées vivent un quotidien dégradant. Ce constat n’est pas acceptable. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte concrètement mettre en œuvre durant le quinquennat afin qu’à l’avenir les aînés puissent vivre dignement leur retraite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>392</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4004</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurianne Rossi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Accès aux traitements innovants pour les patients atteints de myélome multiple
	        392. — 1 août 2017. — Mme Laurianne Rossi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement du myélome multiple. Cette maladie, cancer de la moelle osseuse, toucherait aujourd’hui 30 000 personnes en France. Fin 2015, la délivrance par l’Agence européenne des médicaments d’autorisations de mise sur le marché en Europe pour cinq nouveaux médicaments (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab), dont les effets sur la maladie semblent connus, a constitué une étape cruciale pour les patients et suscité beaucoup d’espoir. Or la mise à disposition de ces médicaments n’est pas encore effective en France. Ainsi, le carfilzomib, médicament qui remplit aujourd’hui les conditions pour être inscrit sur la liste dite « en sus », permettant un remboursement aux hôpitaux par l’assurance maladie, n’est toujours pas disponible à ce jour. C’est pourquoi elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour rendre accessibles ces médicaments et lui indiquer sous quel délai ces traitements innovants pourront bénéficier aux patients en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>393</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4004</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Gouffier-Cha</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Autorisation d’ouverture d’officines dans les zones touristiques et commerciales
	        393. — 1 août 2017. — M. Guillaume Gouffier-Cha attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui a ouvert la possibilité d’adapter, par voie d’ordonnance, les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines. Cette disposition devait notamment permettre de mieux définir les possibilités d’installation d’officines pharmaceutiques pour répondre à des besoins de santé publique dans certaines zones en raison de flux importants de population dans des lieux où la population résidente est faible ou éloignée comme les aéroports, les quartiers d’affaires, les zones touristiques ou les zones commerciales. Ces dernières années, des divergences d’interprétation des textes sont notamment apparues entre le ministère de la santé et les agences régionales de santé qui ont mis en difficulté des officines qui avaient ouvert dans des zones commerciales importantes. Les conséquences néfastes de ce vide juridique pour les employeurs, les salariés et les clients-usagers sont bien réelles et nécessitent aujourd’hui la mise en place d’un cadre juridique clair et cohérent. Aussi, il lui demande de lui préciser si l’ordonnance sur ces dispositifs a déjà été prise et si elle autorise, par voie de transfert ou de regroupement, l’ouverture d’officine dans les aéroports, les quartiers d’affaires, les zones touristiques et les zones commerciales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>394</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4005</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Solère</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Inscription de nouveaux traitements contre le myélome multiple
	        394. — 1 août 2017. — M. Thierry Solère interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inscription de nouveaux traitements contre le myélome multiple sur la liste dite « en sus » que sont : le panobinostat, l’ixazomib, le carfilzomib, le daratumumab et l’elotuzumab. Ces nouveaux traitements permettraient aux 30 000 personnes qui en sont atteints une avancée considérable dans les soins contre cette maladie. Preuve de leur efficacité, l’Agence européenne du médicament a autorisé ces derniers mois leur mise sur le marché, suscitant un réel espoir pour les malades. Néanmoins, restant trop coûteux, les patients attendent depuis l’inscription de ces traitements sur la liste « en sus », ce qui permettrait ainsi leur remboursement aux hôpitaux par l’assurance maladie. L’ancienne ministre des affaires sociales et de la santé avait d’ailleurs déjà été interpellée en mars 2017 sur ce sujet sans qu’aucune décision ne soit prise. Aussi, il lui demande de bien vouloir confirmer l’inscription prochaine de ces médicaments sur cette liste afin que tous les malades du myélome multiple puissent bénéficier de ces avancées médicales significatives en ayant accès à ces traitements innovants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>395</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4005</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marielle de Sarnez</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        La dangerosité du méthylphénidate
	        395. — 1 août 2017. — Mme Marielle de Sarnez alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’utilisation du méthylphénidate dans les médicaments psychiatriques prescrits aux enfants et adolescents souffrant d’un trouble de déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Ce psychostimulant, en raison de sa dangerosité, a fait l’objet d’un suivi national renforcé en pharmacovigilance et d’un plan de gestion des risques au niveau européen. Une récente étude de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) rapporte que des effets indésirables graves ont été constatés chez les patients traités chroniquement au méthylphénidate, comme le ralentissement de la croissance, l’hypertension, ou encore l’insuffisance cardiaque. Le méthylphénidate pose aussi de graves problèmes d’accoutumance et de dépendance psychique. Des témoignages rapportent que l’usage de ce psychotrope est répandu chez les adolescents qui le consomment comme un dopant cérébral, ainsi que chez les toxicomanes qui s’en servent de substitut à la cocaïne. Elle l’alerte sur cette problématique à la fois de société et de santé publique, qu’il convient de considérer avec sérieux, et l’interroge sur les mesures qu’il compte prendre pour y faire face.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>396</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4005</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        La vente de codéine sans ordonnances
	        396. — 1 août 2017. — M. Jacques Bompard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le contrôle des ventes de médicaments à base de codéine. En 2015, 22 millions de boîtes de médicaments codéinés ont été vendus sans ordonnance, contre 37 millions avec. Alliée à d’autres substances, la codéine comporte des risques particulièrement élevés. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a ainsi décelé cinq cas d’intoxication graves parmi lesquels on compte deux décès d’adolescents. Adolescents et jeunes adultes usent souvent des produits codéinés pour constituer des « cocktails » ( purple drank ) euphorisants ; l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies souligne que ce genre d’attitudes s’est développé à partir de 2015 en France. Il revendique que les signalements relevés relatifs à ces conduites soient publiquement révélés afin que le jour soit fait sur « la visibilité croissante de ces pratiques ». Les effets de ces substances ainsi mélangées (déstressant, désinhibant…) laissent à craindre que le public qu’il touche ne risque pas d’engendrer l’essoufflement du « marché ». Une certaine banalisation se fait d’ailleurs ressentir dans la procédure de retrait des différentes substances nécessaires à l’élaboration de ces cocktails, puisque les jeunes gens concernés s’empressent de les retirer tour à tour en pharmacie. Si l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies met en œuvre différentes études visant à alerter les autorités publiques sur le sujet, le ministère de la santé semble à peine prêt à déclarer prochainement une restriction à l’accès des médicaments par imposition d’ordonnances. Une mesure insuffisante en regard de la véritable chaîne opératoire mise en œuvre par ces jeunes habitués. Le faible coût des substances, comme la sanité supposée des substances qu’ils ingèrent, enjoint ceux-là à une surconsommation particulièrement dangereuse, entraînant des effets secondaires sérieux (overdose, troubles du sommeil, démangeaisons…) ou la mort. À l’heure où le ministère élève le prix du paquet de cigarettes à grands renforts de battage médiatique et de campagnes de prévention redondantes, il semble négliger cette problématique particulièrement grave. Il lui demande donc si elle compte prononcer l’interdiction totale de la vente de médicaments aux mineurs et quelles dispositions compte-t-elle prendre pour que la recherche autour de cette question puisse être encouragée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>397</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4006</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        L’accès aux nouveaux médicaments
	        397. — 1 août 2017. — M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’accès aux nouveaux médicaments des personnes atteintes d’un myélome multiple. Le myélome multiple, aussi appelé « maladie de Khaler », correspond à l’une des formes de cancer de la moelle osseuse. Cette maladie, rare, touche de plus en plus d’individus. Chaque année, 5 000 nouveaux cas sont diagnostiqués. Ces individus viennent s’ajouter aux 30 000 individus, en France, dont la maladie a déjà été reconnue. Les patients et leurs proches ont retrouvé espoir en 2015, lorsque l’Agence européenne des médicaments a autorisé la mise sur le marché de cinq nouveaux médicaments. La mise à disposition de ces médicaments innovants permettrait aux patients d’accéder à de meilleurs soins et de prolonger leur espérance de vie. Il souhaiterait connaître l’échéance prévue pour leur inscription sur la liste « en sus » afin de redonner espoir aux patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>398</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4006</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Le Gac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Mise sur le marché médicaments myélome multiple
	        398. — 1 août 2017. — M. Didier Le Gac attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades atteints du myélome multiple, cancer de la moelle osseuse à l’issue souvent fatale. La mise sur le marché européen de cinq nouveaux médicaments (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab) en 2015 a fait naître un nouvel espoir chez les patients pour la prise en charge de leur pathologie. Or, pour l’instant, ces molécules n’ont pas reçu d’autorisation de mise sur le marché français en dépit de leur efficacité, ce que regrette l’Association française des malades du myélome multiple (AF3M). C’est la raison pour laquelle il souhaite lui demander quel est l’avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur ces cinq produits, s’il est envisagé de les commercialiser et si oui dans quels délais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>399</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4006</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Myélome multiple : conditions de commercialisation de médicaments
	        399. — 1 août 2017. — M. Laurent Furst appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de commercialisation des médicaments panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab en France pour traiter et soulager le myélome multiple qui concerne à peu près 30 000 personnes en France. Ces cinq médicaments ont reçu une délivrance de mise sur le marché en Europe par l’Agence européenne des médicaments entre 2015 et 2017. Leur mise à disposition en France reste toutefois bloquée aujourd’hui en suspens au niveau du ministère et du Comité économique des produits de santé (CEPS), retard qui est préjudiciable pour les personnes qui souffrent de cette pathologie. Aussi, il lui demande de l’informer sur l’avancement de la mise à disposition sur le marché français de ces cinq produits.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>400</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4006</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dussopt</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Non-inscription sur la « liste en sus » de médicaments innovants
	        400. — 1 août 2017. — M. Olivier Dussopt appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non-inscription sur la liste dite « en sus » de certains médicaments innovants utilisés dans la prise en charge du myélome multiple. Ce dernier est une maladie maligne de la moelle osseuse qui touche près de 5 000 nouvelles personnes chaque année. Aujourd’hui, le nombre de personnes atteintes du myélome multiple serait de 30 000 personnes en France. En matière de traitement, une grande avancée a été obtenue en 2015 avec la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché pour cinq nouveaux médicaments à l’initiative de l’Agence européenne des médicaments. Toutefois, certains de ces médicaments innovants, qui répondent à toutes les conditions pour être inscrits sur la « liste en sus », comme le carfilzomib, ne bénéficient pas du dispositif dérogatoire de financement permettant aux hôpitaux de proposer ces traitements innovants et coûteux aux patients le plus rapidement possible en faisant directement supporter leur financement par l’assurance maladie. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons de ces non-inscriptions et si le Gouvernement envisage d’y mettre un terme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>401</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4006</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Pharmacies à usage intérieur
	        401. — 1 août 2017. — M. Thibault Bazin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du décret no 2017-883 du 9 mai 2017 modifiant les conditions d’exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur (PUI). Dorénavant, tout pharmacien qui souhaite exercer en PUI devra être titulaire de l’un des diplômes d’études spécialisées (DES) visé à l’article R. 5126-101-1 du code de la santé publique (CSP). Ce texte s’applique à tous les pharmaciens exerçant en PUI quel que soit leur statut, y compris les pharmaciens assurant uniquement des remplacements. Or cette extension aux remplacements pose des problèmes, notamment en milieu rural. En effet, il n’est pas évident de trouver des remplaçants ayant les diplômes requis. Il lui demande si le Gouvernement a l’intention d’accorder une certaine souplesse afin de permettre à des pharmaciens d’officine d’effectuer des remplacements dans les PUI, comme cela se faisait avant ce décret, afin de permettre aux titulaires de prendre des vacances.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>402</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4007</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Revendications des entreprises de la répartition pharmaceutique
	        402. — 1 août 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications exprimées par les entreprises de la répartition pharmaceutique. Celles-ci effectuent une mission de service public en approvisionnant les pharmacies en médicaments, permettant à chaque Français un accès égal à la médication sur l’ensemble du territoire. Cette mission de service public est remise en cause par le mode de rémunération des grossistes-répartiteurs, inadapté notamment, au développement des médicaments génériques. Dans une question écrite datée du 3 novembre 2015, il avait déjà alerté le Gouvernement qui avait alors à l’époque mis en place un groupe de travail sur la rémunération des grossistes-répartiteurs, piloté par l’IGAS. La dernière réunion plénière de ce groupe de travail s’étant tenue le 18 mai 2017, il souhaiterait connaître les nouvelles mesures que le Gouvernement envisage d’adopter pour assurer le financement durable de cette mission de service public essentielle à la santé des Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>415</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4007</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Chenu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        Lutte contre la fraude sociale
	        415. — 1 août 2017. — M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cas des fraudes aux prestations sociales. À Denain, c’est ainsi un réseau concernant plusieurs centaines de personnes fraudeuses qui vient d’être démantelé. Beaucoup d’entre elles étaient étrangères puisque ce sont plus de 80 obligations de quitter le territoire français qui ont été prononcées lors de la découverte de ce réseau. Ainsi le lien entre immigration illégale et fraude sociale est clairement établi dans cette affaire. Évidemment il ne s’agit pas d’un cas isolé puisque la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) évalue à 247,8 millions d’euros le coût pour les finances publiques de la fraude en 2015 pour elle seule. À l’heure où elle réalise des choix budgétaires sanctionnant l’ensemble des bénéficiaires des aides personnalisées au logement (APL), elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour lutter plus efficacement contre la fraude sociale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>417</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4007</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Chirurgiens-dentistes : arbitrage de tarification des soins prothétiques
	        417. — 1 août 2017. — M. Gilles Lurton appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’arbitrage de la tarification des soins prothétiques pris faute d’avoir pu obtenir un accord conventionnel entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentant les chirurgiens-dentistes. Les actes de dentisterie conservatrice, représentant une grande partie des actes des dentistes sont effectués à perte. Les actes à honoraires libres sont, quant à eux, dans la moyenne des prix pratiqués dans les pays de l’OCDE. Ainsi, pour les unions des chirurgiens-dentistes, ce ne sont pas leurs tarifs qui privent 7 % des Français en difficulté d’accès aux soins pour raison financière, mais plutôt le reste à charge, c’est-à-dire les taux de remboursement de l’assurance maladie. Elles s’inquiètent également du plafond de la clause de sauvegarde fixé à 6,8 milliards d’euros des dépenses des actes de dentisterie conservatrice et qui empêchera leurs revalorisations. Or les dépenses dans ce domaine sont depuis cinq ans supérieures à 8 milliards d’euros, ce qui conduirait à ne pas revaloriser ces actes, mais de concrétiser la baisse des tarifs des soins prothétiques. Ils craignent enfin pour le patient une augmentation du reste à charge et des cotisations complémentaires ainsi qu’une diminution des remboursements. Ainsi il souhaiterait connaître sa position au regard des exigences et des contraintes professionnelles des chirurgiens-dentistes et de lui faire savoir quelles sont ses propositions pour améliorer la prise en charge des soins bucco-dentaires de tous les Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>418</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4008</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Évolution de la situation de la kinésithérapie hospitalière
	        418. — 1 août 2017. — M. Olivier Gaillard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux, problématiques, concernant la situation de la kinésithérapie hospitalière. Le métier de kinésithérapeute est exposé à un recrutement de plus en plus difficile dans la fonction publique hospitalière. Cette difficulté de recrutement est liée, en partie, à l’état de la grille indiciaire des kinésithérapeutes, laquelle n’est pas suffisamment en rapport avec leurs responsabilités et leur niveau d’étude. Dans ce contexte, les principales organisations professionnelles, étudiantes et syndicales de la kinésithérapie se sont associées pour formuler dans un livre blanc contenant 20 recommandations visant à redonner toute sa place à la kinésithérapie dans les hôpitaux. Globalement, c’est la reconnaissance d’une véritable filière de rééducation cohérente, bénéficiant d’une politique de formation adaptée à son rôle spécifique. Parmi les recommandations, on retrouve notamment le reclassement indiciaire en catégorie A, la création d’une grille indiciaire spécifique, une meilleure politique de formation continue, la reconnaissance de la recherche hospitalo-universitaire, ou encore l’aménagement d’un statut particulier pour l’exercice clinique des étudiants en kinésithérapie. De cela dépend le succès de l’accompagnement des patients, et donc la qualité de leur rétablissement. À n’en point douter, certaines revendications des kinésithérapeutes tendant à moderniser et rendre plus performante leur activité, pourraient rejoindre l’un des chantiers prioritaires du projet gouvernemental : le renforcement de la prévention. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part d’informations sur d’éventuelles mesures envisagées par son ministère en ce qui concerne les conditions d’exercice et la place de la profession de kinésithérapeute au sein de l’hôpital public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>419</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4008</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Henri Dumont</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Exercice libéral de la profession de chirurgien-dentiste
	        419. — 1 août 2017. — M. Pierre-Henri Dumont attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’exercice libéral de la profession de chirurgien-dentiste. Le coup de force du gouvernement précédent qui a imposé par un amendement les nouvelles réglementations de tarifs et d’encadrement des actes bucco-dentaires, sans tenir compte de l’avis des trois syndicats majoritaires, contrevient aux dispositions de cette profession. Si rien n’est fait, dès le 1er janvier 2018, des tarifs plafonds sur certains actes de prothèse sans contrepartie suffisante sur les soins vont être instaurés. Dès lors, tous les actes prothétiques (couronnes, bridges) seront plafonnés pour éviter les dépassements tandis que les soins conservateurs et de prévention (carie, détartrage) vont être revalorisés. Un système insuffisant qui pousse à être curatif et à affaiblir encore plus l’activité de prévention, indispensable pour prévenir des maux les plus graves à cause de la hausse des coûts, aux yeux des spécialistes. Cette profession n’est plus en mesure de préserver son statut puisque le règlement pousse à l’uniformisation et à la baisse des revenus, qui risque d’aggraver la qualité. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement va annuler le règlement arbitral du 29 mars 2017, et respecter le principe même des conventions pour mieux encadrer les tarifs des actes bucco-dentaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>421</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4008</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lise Magnier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Nouvelle convention des chirurgiens-dentistes
	        421. — 1 août 2017. — Mme Lise Magnier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l’arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie. Le règlement arbitral, dont le mode d’adoption peut être contesté, imposera aux chirurgiens-dentistes libéraux, à partir du 1er janvier 2018, une convention pour la santé bucco-dentaire de tous les Français. Cette convention instaure des plafonds sur les actes à honoraires libres et la revalorisation des actes dits « conservateurs », avec une clause de sauvegarde en cas de dépassement d’un certain seuil de dépenses annuelles (6,8 milliards d’euros pour l’année 2018). Quand ce seuil sera dépassé, les plafonds seraient baissés plus rapidement sans revalorisation possible des actes conservateurs. Or ces quatre dernières années, les dépenses annuelles étaient de 8,3 milliards d’euros. La clause de sauvegarde serait donc enclenchée dès la première année. La nouvelle convention, instaurée sans concertation, conduira donc à la faillite de nombreux cabinets dentaires en France. Aussi, elle lui demande de revenir sur cette convention en menant des concertations avec les principaux concernés, les chirurgiens-dentistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>422</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4009</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Praticiens diplômés hors UE - Procédure d’autorisation d’exercice
	        422. — 1 août 2017. — Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la procédure d’autorisation d’exercice pour les praticiens diplômés en dehors de l’Union européenne. En effet, pour faire valider leur diplôme obtenu en dehors de l’Union européenne, les praticiens doivent se soumettre à la procédure d’autorisation d’exercice, dans le cadre de la « liste A », il s’agit d’un concours avec un nombre restreint de postes offerts selon les spécialités choisies. Les praticiens recrutés avant le 3 août 2010 ont pu bénéficier de mesures valorisant leurs acquis d’expérience. Ils ont suivi une procédure d’autorisation d’exercice dans le cadre de la « liste C », examen sans limitation du nombre de postes. Aussi, face à l’augmentation des déserts médicaux en France, aussi bien en milieu rural qu’en milieu urbain, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend proposer une épreuve de vérification des connaissances aux praticiens diplômés en dehors de l’Union européenne moins restrictive.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>423</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4009</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Présence MET
	        423. — 1 août 2017. — M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les surcoûts générés par la mise en place des membres d’équipage technique (MET) depuis le 1er janvier 2016 à la suite d’une directive européenne (DGOS/R2/2015/233) du 10 novembre 2015. Cette disposition génère un coût supplémentaire de 8 millions d’euros avec du personnel dédié (les dits MET) qui ne sont requis pour cette tâche que pour un temps extrêmement réduit. Par conséquent et par manque de place dans l’hélicoptère, les ambulanciers restent au sol, ce qui ampute une partie des moyens humains de l’équipe médicale de manière dommageable puisque les MET n’ont aucune compétence sanitaire et aucune autorisation pour intervenir. Pourtant, il paraît possible, à moindre coût et sans réduire les capacités de l’équipe médicale à bord, d’assurer la sécurité technique du vol en confiant cette tâche aux ambulanciers après qu’une formation adéquate leur a été dispensée (il s’agit d’une formation de quatre jours). Cette option a été validée par l’IGAS dans son rapport de mai 2016 portant sur l’efficience des Hélismur ainsi que par la direction générale de l’action civile (DGAC). Elle est également préconisée par les directeurs généraux des CHU qui en ont fait la demande à Mme la Présidente de la direction générale de l’offre de soins (DGOS). En conséquence, il lui demande des informations sur la mise en place des MET et sur les surcoûts que cela entraînera.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>424</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4009</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Liso</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Psychomotriciens diplômés en Belgique
	        424. — 1 août 2017. — Mme Brigitte Liso attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychomotriciens diplômés en Belgique depuis l’année 2015. En effet, l’impasse n’est pas nouvelle. Ils ne peuvent exercer leur métier en France. De ce fait, malgré un cursus clairement défini et un diplôme délivré portant la mention « catégorie paramédicale », ils sont bien souvent au chômage. Il leur est ainsi particulièrement incompréhensible de ne pas voir leurs compétences reconnues et ne pas avoir la possibilité d’exercer en France. Dans une perspective de transfert des parcours de formation en Europe, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>425</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4009</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Le Gac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Qualification des orthophonistes en milieu hospitalier
	        425. — 1 août 2017. — M. Didier Le Gac attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande de reconnaissance exprimée par les orthophonistes au regard d’autres professions hospitalières de même niveau de formation et de qualification. Selon la FOF (Fédération des orthophonistes de France), la profession d’orthophoniste en milieu hospitalier serait devenue de moins en moins attrayante compte tenu de la longueur des études (bac + 5) et d’un salaire trop peu élevé (1,06 SMIC) après 5 années d’études supérieures. Cette situation entraîne, selon la FOF, la disparition des postes hospitaliers d’orthophonistes et une conséquence directe chez les patients avec de moindres chances de récupération et de progrès. C’est, selon la FOF, le domaine sensible des soins des troubles du langage en phase aigüe qui n’est actuellement plus assuré. C’est pourquoi, conformément à ce qu’elle défend depuis plusieurs années et afin d’assurer la pérennité de leur profession, la FOF souhaite l’instauration d’un système de reconnaissance semblable à certaines professions hospitalières de même niveau de formation et qualification. Il lui demande donc, dans le but de rassurer ces professionnels de santé, quelle action le Gouvernement entend mener sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>426</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4010</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Rapports chirurgiens-dentistes et assurance maladie
	        426. — 1 août 2017. — M. Stéphane Demilly attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les chirurgiens-dentistes suite à la publication, le 29 mars 2017, de l’arrêté portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie. Sans remettre en cause la nécessité de rationaliser les dépenses de la sécurité sociale, les chirurgiens-dentistes regrettent le manque de concertation et le recours au règlement arbitral qui va porter un coup dur à la qualité des soins bucco-dentaires en France. En effet, pour rentrer dans leurs frais, ils devront acquérir des prothèses moins onéreuses et donc de qualité inférieure. De plus, près de 100 000 emplois sont directement ou non (assistants dentaires, secrétaires médicaux) menacés par la mise en œuvre du règlement arbitral qui obligera les chirurgiens-dentistes à réduire leur masse salariale. Inévitablement, les patients seront également touchés par cette décision. Au reste à charge déjà important, voire rédhibitoire, s’ajoutera également la baisse de qualité des soins. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement au regard des exigences et des contraintes professionnelles des chirurgiens-dentistes et de lui faire savoir quelles sont ses propositions pour améliorer la prise en charge des soins bucco-dentaires de tous les Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>427</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4010</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Huyghe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Règlement arbitral entre chirurgiens-dentistes et assurance maladie
	        427. — 1 août 2017. — M. Sébastien Huyghe appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie, approuvé par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé le 29 mars 2017. Ce règlement arbitral a été vécu par la profession comme une sanction et a suscité une mobilisation nationale inédite de la profession. Les chirurgiens-dentistes libéraux ont notamment perçu dans cette démarche, relayée par voie de presse par le Gouvernement, une atteinte à leur image. Leurs représentants souhaitent donc rouvrir de nouvelles négociations conventionnelles fondées sur la réalité médicale de leur exercice et sur une vision de long terme de la profession. Aussi souhaite-t-il que le Gouvernement lui indique s’il entend revenir sur ce règlement arbitral. Plus largement, il souhaite l’interroger sur la politique que le Gouvernement ambitionne de mener en direction de la filière dentaire en France et de l’exercice libéral en particulier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>428</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4010</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Revalorisation des actes de chirurgie dentaire
	        428. — 1 août 2017. — M. Jean-Carles Grelier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir de la chirurgie dentaire. À la suite de discussions bâclées et non abouties, le précédent Gouvernement a imposé aux chirurgiens-dentistes un règlement arbitral qui devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Ce règlement arbitral impose le plafonnement des tarifs libres qui sont le plus souvent ceux qui permettent l’équilibre financier des cabinets dentaires et fige, dans leur état, les tarifs encadrés. À très court terme le maintien de cette situation ne manquera pas d’entraîner d’importantes conséquences financières pour ces professionnels de santé qui maillent l’ensemble du territoire. La chirurgie dentaire est au nombre des services de proximité qui doivent impérativement demeurer sur tous les territoires et principalement sur les territoires ruraux. Dans le cadre des négociations qui doivent s’ouvrir à l’automne 2017, il lui demande si une revalorisation des actes de soin et des bases de remboursement prothétiques, encadrés depuis 30 ans, est envisageable, notamment pour les rapprocher des moyennes européennes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>434</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4010</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Avenir de la médecine thermale
	        434. — 1 août 2017. — M. Fabrice Brun attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avenir de la médecine thermale. Cette médecine contribue activement à l’amélioration du système de santé et ses acteurs ont depuis plus de dix ans démontré son efficacité : meilleure qualité de vie, plus grande autonomie, baisse de la consommation médicamenteuse, stabilisation ou ralentissement de l’aggravation de la pathologie, réduction des phases de crise, voire pour certaines pathologies la guérison. 58 000 patients, majoritairement atteints de maladies chroniques sont accueillis chaque année par les établissements thermaux dans des zones souvent rurales ou montagneuses, comme c’est le cas en Ardèche à Valls-les-Bains, Neyrac-les-Bains et Saint-Laurent-les-Bains. Véritables maillons structurants du parcours de santé, les établissements thermaux ont également développé leurs compétences vers la prévention, le dépistage, l’accompagnement du vieillissement, l’éducation thérapeutiques et l’utilisation d’outils numérique. Cette médecine thermale est toutefois souvent visée par les politique de réduction de prise en charge par les organismes de protection sociale alors qu’elle est un maillon essentiel curatif et préventif dans le parcours de soins. C’est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet et de lui indiquer s’il compte continuer à soutenir cette médecine qui a fait preuve de son efficacité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>435</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4011</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Fin de vie et directives anticipées
	        435. — 1 août 2017. — M. Éric Alauzet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’absence d’actualisation des informations relatives aux directives anticipées dans la plupart des établissements de santé, plus d’un an après le vote de la loi du 2 février 2016 et huit mois après le décret du 3 août 2016. Ainsi, selon une étude réalisée par Hdoc, moins de 1 % des établissements de santé auraient réactualisé leur site Internet, et notamment 30 des 32 CHU ne l’auraient pas fait. Pire encore, concernant les directives anticipées, la grande majorité des établissements de santé indiqueraient encore une information dissuasive et caduque. De même, la campagne d’information à l’attention des professionnels de santé « La fin de vie : parlons-en avant » et la campagne nationale d’information à l’attention du grand public, n’auraient quasiment pas été relayées par les établissements de santé. Il souhaite savoir s’il est envisagé une intervention auprès de la direction générale de l’organisation des soins (DGOS) pour qu’elle demande à tous les établissements de santé de réactualiser leur site internet dans les plus brefs délais, et de communiquer sur les nouveaux droits ouverts par la loi du 2 février 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>436</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4011</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        L’inquiétante pénurie de vaccins
	        436. — 1 août 2017. — M. Damien Abad attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétante pénurie de vaccins. Celle-ci est particulièrement ressentie pour les adultes qui se voient prescrire des injections pédiatriques et non adaptées bien que les effets indésirables empirent plus le patient est âgé. Il aimerait donc connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de mettre fin à cette pénurie et de garantir l’accès aux vaccins à tous.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>437</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4011</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Prévention et lutte contre l’anorexie
	        437. — 1 août 2017. — M. Fabrice Brun attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention et la prise en charge des troubles de l’anorexie. Cette maladie grave et chronique, en voie de banalisation, touche aujourd’hui soixante-dix mille Français. Les premières victimes de ce trouble psychique sont les jeunes filles âgées de quinze à vingt-cinq ans. Chaque année, quinze mille personnes décèdent de ce trouble comportemental alimentaire (TCA). Le développement de ce TCA résulte d’une part - et ce en dépit de l’adoption d’une charte du mannequinat adoptée récemment - de l’image véhiculée par les professionnels de la mode, mais aussi du développement de site internet dits sites « pro-ana » qui font l’apologie de cette maladie. Si depuis quelques années les sites de prise en charge des patientes se multiplient, il n’en demeure pas moins que les moyens, notamment en matière de soins des troubles psychiatriques, restent insuffisants. Par ailleurs il apparaît que le personnel hospitalier n’est pas toujours suffisamment formé pour prendre en charge cette pathologie et se focalise uniquement sur l’aspect physique de la maladie (la perte ou la prise de poids) et peuvent être amenés à négliger l’aspect psychique. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre une véritable politique de prévention et de lutte contre l’anorexie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>438</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4011</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Grau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Produits sanguins labiles - collecte - commercialisation
	        438. — 1 août 2017. — M. Romain Grau attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fabrication et la commercialisation du plasma traité par solvant-détergent. En France, le don du sang est géré par l’Établissement français du sang. Le droit national français interdit de faire commerce de tous les produits issus du corps humain ; de ce fait l’ensemble des réserves de sang et de ses dérivés comme les plaquettes et le plasma sont donnés de manière bénévole ce qui explique le manque de certains produits sanguins. Face à la pénurie de certaines substances comme le plasma, des laboratoires en charge de la fabrication de médicaments dérivés du sang sont contraints de se tourner vers des dérivés synthétiques. Ainsi, Octapharma, fabricant de plasma traité par solvant-détergent, a obtenu l’autorisation de mise sur le marché de ce produit en février 2016. À la suite d’une publication au Journal officiel du 8 septembre 2016 le marché a été ouvert pour le produit distribué par Octapharma ce qui crée une concurrence directe avec L’EFS. Cette mise sur le marché risque d’ouvrir la voie au commerce de substances dérivées du corps humain, de concurrencer l’EFS et de freiner encore plus les dons de sang en France. D’autant que ce fabricant de plasma paierait les donneurs notamment en Amérique aujourd’hui et demain en Asie et ce revenu serait devenu un complément nécessaire à des populations fragiles socialement pour pouvoir se nourrir. Dans ces conditions, et pour lutter contre cette marchandisation, il conviendrait d’encourager le don en informant la population et en intensifiant les campagnes de sensibilisation et de don. Il lui demande ce que compte faire son ministère afin de garantir la prépondérance de l’EFS dans la fourniture de plasma et autres produits sanguins, afin de toujours respecter l’éthique nécessaire à l’utilisation des substances du corps humain.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>439</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4012</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Vaccination
	        439. — 1 août 2017. — M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination et l’annonce du Gouvernement d’imposer onze vaccins. Selon le code de la santé publique, trois vaccins sont à ce jour obligatoires : ceux contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP), auquel s’ajoute celui contre la fièvre jaune pour les personnes résidant en Guyane. Depuis plusieurs années, les laboratoires pharmaceutiques sont en rupture de ce vaccin contenant les trois souches, obligeant ainsi les parents à vacciner leurs enfants avec un vaccin hexavalent, qui est plus coûteux pour ces derniers, mais aussi pour le système de santé. À partir de 2018, le Gouvernement souhaite passer de trois à onze vaccins obligatoires pour la petite enfance et le Parlement devrait être prochainement appelé à légiférer sur ce point. La vaccination est bien sûr un enjeu de la société française et une réussite de la politique de santé. Néanmoins, en cette période de restriction budgétaire pour tous, il ne faut pas négliger le poids économique que pourrait avoir cette mesure sur le portefeuille des français. Aussi, il lui demande plus de précisions sur le coût de cette dernière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>447</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4012</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Bournazel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Calendrier de parution des décrets d’application relatifs à loi n° 2017-261
	        447. — 1 août 2017. — M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre des sports sur les décrets d’application relatifs à la loi no 2017-261 « visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs » qui semblent toujours en attente de parution. Le 1er mars 2017, le président de la République a promulgué cette loi dont l’un des objets porte sur un dispositif visant à pallier un déficit de compétitivité des clubs sportifs professionnels face à leurs homologues européens. Ainsi, l’article 7 de la loi, intégrée dans le code du sport, doit permettre aux clubs qui emploient un sportif ou un entraîneur professionnel de les rémunérer : d’une part sous forme de salaires au titre du contrat de travail, d’autre part, et il s’agit de la grande nouveauté, sous forme d’une redevance en contrepartie de l’exploitation commerciale de leur image. Ce mécanisme, qui « ressuscite » le droit à l’image collective (DIC) disparu en 2010, constitue une véritable nécessité pour améliorer la compétitivité des clubs français sur la scène internationale. On retrouve en effet le principe du DIC supprimé en 2010, qui permettait à un club de rémunérer ses sportifs sous forme de droits à l’image dans une limite de 30 % de la rémunération totale. Pour autant, le nouveau dispositif porte sur l’image individuelle du sportif qui fera l’objet de l’exploitation et non plus sur l’image collective (joueurs/entraîneurs). Le montant de la redevance (dont la limite sera déterminée au sein de chaque discipline) pourra donc être exclu de l’assiette des cotisations sociales. Alors que la nouvelle saison sportive approche, il apparaît important que les clubs professionnels puissent bénéficier au plus vite des nouvelles dispositions législatives. Il lui demande donc où en sont les négociations collectives au sein de chaque discipline et quel est le calendrier pour la parution des décrets d’application.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>448</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4013</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Les sports de combats mixtes
	        448. — 1 août 2017. — M. Patrick Vignal appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur les sports de combat mixtes, aussi appelés « MMA ». En effet, cette pratique liant de nombreux sports de combat avec des phases de projections ou des phases de lutte au sol est actuellement tolérée et autorisée pour les amateurs. Cette autorisation fait suite à une mission du gouvernement lors de la XIVe législature, à laquelle le député était le co-rapporteur. Après plus de cinq mois de mission, des pistes ont été avancées et des préconisations ont été faites. Actuellement, un observatoire est en place afin de réfléchir et d’examiner les évolutions possibles pour ce sport. Aussi, il aimerait connaître les intentions du ministère à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>288</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4013</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Chenu</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Pérennité financière du canal Seine Nord
	        288. — 1 août 2017. — M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet du Canal Seine-Nord-Europe. Le 6 juillet 2017, M. le ministre a indiqué que les engagements pris concernant le projet du Canal Seine-Nord-Europe ne passaient pas dans la trajectoire actuelle de la dépense publique de l’État. Il a également rappelé la pause annoncée par le Président de la République, dans l’attente d’une loi de programmation quinquennale équilibrée en ressources et en dépenses. Or la participation de l’État est essentielle à ce projet pour assurer sa réalisation. Nombre d’acteurs se mobilisent sur le terrain et M. le député est à leurs côtés car très attaché à ce projet qui est un formidable levier de développement pour les Hauts-de-France. Il lui demande s’il confirme un désengagement de l’État sur le projet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>291</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4013</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Commerce illégal de l’ivoire
	        291. — 1 août 2017. — M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le commerce illégal de l’ivoire. En moyenne, 20 000 éléphants sont illégalement tués chaque année en Afrique et leurs effectifs n’ont jamais été aussi bas - ils ont chuté de plus d’un tiers entre 2007 et 2014. Le commerce légal de l’ivoire dans l’UE favorise ce déclin en servant de couverture pour le commerce illicite, et les exportations légales depuis l’UE contribuent à alimenter la demande dans les pays consommateurs d’Asie du Sud-Est. En 2016, le Parlement européen a adopté deux résolutions appelant à fermer les marchés intérieurs de l’ivoire et à cesser de participer au commerce international de l’ivoire. Même si certains États membres ont commencé à introduire des restrictions intérieures, notamment la France, il est urgent que l’Union européenne mette en œuvre une interdiction totale et contraignante de toutes les exportations et ventes intérieures d’ivoire sur son territoire. Il revient à la France de poursuivre ses efforts à l’échelle européenne tant pour la mise en place d’une interdiction totale du commerce de l’ivoire au sein de l’UE que pour encourager la destruction des stocks d’ivoire saisis. La Commission européenne a récemment adopté un document d’orientation précisant les règles européennes qui gouvernent le commerce de l’ivoire. Elle recommande donc aux États membres de ne plus délivrer de documents d’exportation pour l’ivoire brut à compter du 1er juillet 2017. Cependant, ce document d’orientation n’est pas obligatoire. En effet, l’instauration de mesures bien plus fortes qu’un simple document d’orientation est nécessaire pour faire cesser le commerce de l’ivoire et l’utilisation de l’UE comme plate-forme de transit pour des activités illicites. Alors que des pays clés comme les États-Unis et la Chine ont adopté des mesures énergiques pour fermer leur marché de l’ivoire, le maintien d’un marché légal de l’ivoire dans l’UE risque fort de continuer à alimenter la demande et à fournir une couverture aux criminels souhaitant blanchir de l’ivoire braconné. 72 % de Français sont tout à fait favorables à une interdiction totale et entière (sans régime dérogatoire) du commerce de l’ivoire, selon un sondage IFOP commandé par IFAW en avril 2017. Aussi, il souhaite connaître la position et les ambitions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>292</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4013</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Boyer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        L’élevage de montagne et la menace du loup
	        292. — 1 août 2017. — Mme Pascale Boyer appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’élevage de montagne et les nombreux enjeux auxquels il est de plus en plus confronté. Tout d’abord, les problèmes de financement des indemnités. Plus précisément, l’indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN) destinée aux zones présentant des handicaps naturels et spécifiques. Le financement de cette mesure fondamentale pour les zones de montagnes se doit d’être pérennisé pour la fin de programmation 2014-2020. Une forte inquiétude commence à gagner les agriculteurs de ces zones à handicaps, d’autant plus que le règlement du solde des indemnités au titre de l’année 2016 demeure impayé. Une autre menace est celle du danger que représente le loup pour les éleveurs et leurs troupeaux. En 2016, les dégâts dus à la prédation du loup ont atteint un niveau incommensurable en termes de dommages (plus de 2 800 attaques pour environ 10 600 victimes lors de la dernière estimation en juillet 2017) et de coût budgétaire (plus de 26 millions d’euros). Depuis quelques années, la population de loups ne cesse de s’accroître, en 2016, elle a augmenté de 22 %, mais le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée, demeure constant et est fixé à 40 pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018. De plus, cette année comme les précédentes, l’État a publié cet arrêté le 18 juillet, ce qui a représenté 18 jours d’attente pour les éleveurs sans pouvoir défendre leurs troupeaux. Elle lui demande s’il envisage de modifier la période sur laquelle porte l’autorisation de l’arrêté, en la déplaçant du 1er juillet au 30 juin à la période du 1er janvier au 31 décembre, et s’il envisage de faire évoluer les mesures relatives à la protection des cheptels pour garantir le droit des éleveurs de se défendre contre le loup à tout moment.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>294</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4014</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Réunion d’information et d’échanges loup
	        294. — 1 août 2017. — M. Philippe Folliot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réunion d’information et d’échanges sur le loup tenue le 22 juin 2017 et coorganisée avec le ministère de la transition écologique et solidaire. L’objectif de cette réunion était de travailler sur l’élaboration du prochain plan national loup et de fixer le nombre de loups dont le prélèvement sera autorisé pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 de manière concertée avec les acteurs dont l’activité est impactée par la prédation des loups. Or ceux-ci expriment un désaccord avec les annonces formulées à cette occasion. Ils estiment leur activité menacée par la fixation d’un plafond de loups à prélever à 40 ou encore par la suppression des tirs de prélèvement au-delà de 30. Ces annonces ne permettront pas d’aboutir à l’objectif affiché par les représentants de la profession agricole de zéro attaque sur les troupeaux. Alors même que l’ONCFS atteste d’une augmentation des attaques sur troupeaux et d’une croissance du nombre de meutes de 20 % et de la population de loups de 22 % en France, les éleveurs attendent que soient davantage pris en compte leur détresse, leur expérience ainsi que les efforts déjà consentis de leur part. Face à l’élargissement du territoire de présence du loup et donc de sa capacité de nuisances, il souhaiterait donc que lui soient communiquées les mesures à l’étude pour une meilleure adaptation de l’arsenal français de lutte contre les dégâts engendrés par le loup et pour une plus juste reconnaissance des préjudices endurés par les éleveurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>307</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4014</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Réglementation panneaux publicitaires - conséquences commerçants en milieu rural
	        307. — 1 août 2017. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’application de la réglementation pré-enseignes dérogatoires et plus particulièrement sur ses conséquences pour les commerçants dans les territoires ruraux. En effet, cette réglementation a un impact très négatif sur l’activité de ces établissements. Il lui cite en particulier le cas du département de la Mayenne traversé par la route nationale 12. Sur cette route nationale, des restaurateurs, hôtels, chambres d’hôtes, garages, entreprises de vente de produits culinaires dépendaient de cette signalétique qui permettait d’informer, de guider et d’inviter les Mayennais, mais également les touristes de passage à se diriger vers leur commerce. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le maintien d’une signalétique, ne serait-ce qu’une seule par établissement, pourrait être accordé à ces commerçants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>315</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4014</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Thill</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets
	        Taxe sur les installations de stockage de déchets
	        315. — 1 août 2017. — Mme Agnès Thill attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des communes accueillant sur leur territoire des installations de stockage de déchets. En effet, l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales instaure que « toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l’article 266 sexies du code des douanes, ou d’incinération des déchets ménagers, installée sur son territoire ». La loi no 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a modifié le calcul de cette taxe acquittée par l’exploitant en la plafonnant à 1,5 euros la tonne entrant dans l’installation. Or ce montant, parfois partagé entre plusieurs communes, n’est pas nécessairement à la hauteur des nuisances subies par les riverains et ne permet pas de mettre en œuvre les équipements de prévention et de suivi de l’impact de l’installation, à l’instar des équipements de mesure de la qualité de l’air. Alors que le coût de prise en charge des déchets ménagers a globalement augmenté pour les collectivités locales et qu’il serait préférable de favoriser le développement du recyclage des déchets, il apparaît que le montant de la taxe appliquée par les communes n’est plus représentatif de la réalité des situations et adapté à ces dernières. Aussi, elle lui demande les intentions du Gouvernement afin de rendre cette taxe plus adaptée aux réalités que connaissent les communes et afin de pouvoir en réévaluer le montant périodiquement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>319</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4015</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémy Rebeyrotte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[développement durable
	        Émergence d’une filière de recherche et de production éoliennes
	        319. — 1 août 2017. — M. Rémy Rebeyrotte attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de l’émergence d’une filière de recherche et de production éoliennes. Il faut ici saluer l’ambition de l’État, qu’il s’agisse de projets éoliens terrestres ou maritimes. Malgré ces opportunités, les entreprises françaises ont du mal à percer sur ce marché d’avenir et une filière a du mal à voir le jour. Les raisons sont nombreuses : la complexité administrative, les incertitudes trop grandes qui règnent sur ces projets avec une multiplication de recours dilatoires ou abusifs, un manque de compétitivité manifeste, des retards pris dans les certifications qualité et des difficultés d’intégration dans le marché européen. Il lui demande donc ce qu’il a prévu au plan stratégique pour lever les obstacles au développement de la filière éolienne et permettre aux entreprises françaises ou aux entreprises voulant investir en France de réussir sur ce marché d’avenir porteur de valeur ajoutée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>329</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4015</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Pauget</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Côte d’Azur : menaces sur l’activité du plus grand parc animalier marin d’Europe
	        329. — 1 août 2017. — M. Éric Pauget appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les incidences fâcheuses que génère l’application de l’arrêté du 3 mai 2017 sur l’activité des parcs animaliers marins. Il lui rappelle que ces derniers participent grandement à l’attractivité touristique et économique des territoires français. Ils voient aujourd’hui par ce texte leur pérennité remise en cause ainsi que celle de nombreux emplois afférents. En effet, cette disposition normative fixe les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés. Il interdit la reproduction au sein de ces parcs de certaines espèces, ce qui est pour le moins préjudiciable aux dits établissements. De plus, il semblerait, eu égard aux éléments d’information portés à sa connaissance, que sa teneur remette en cause une longue et constructive période de concertation entre les services de l’État, les associations de défense des animaux et les professionnels du secteur. En France sont concernés par ces dispositions de nombreux parcs animaliers marins au nombre desquels le plus important d’Europe implanté dans le département des Alpes-Maritimes qui accueille 1 million de visiteurs chaque année, emploie plusieurs centaines de salariés, permanents et saisonniers, et participe à la préservation d’espèces marines (dauphins, orques, otaries). Alors que les territoires littoraux connaissent une diminution importante de leur fréquentation en raison des menaces terroristes et des perspectives sécuritaires dégradées auxquelles La France est confrontée, ce texte contribue à amplifier un phénomène qui affecte particulièrement cette activité touristique. Aussi, ces professionnels forment le vœu que ledit arrêté, à l’issue d’une concertation avec la communauté scientifique, soit modifié. Ils souhaitent notamment que les règles d’encadrement des activités zoologiques que connaissent tous les zoos de France leur soient appliquées et que soit enfin trouvé un juste équilibre entre préservation des espèces et activités économiques. Aussi, il le remercie de bien vouloir l’informer des intentions du Gouvernement afin de pallier une situation des plus préoccupantes pour la pérennité de tout un secteur professionnel et des emplois des territoires français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>331</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4015</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Réforme du stockage du gaz
	        331. — 1 août 2017. — M. Thibault Bazin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de réforme du stockage du gaz. En effet, la loi de transition énergétique d’août 2015 autorisait la modification par ordonnance, dans un délai de 12 mois, des modalités d’accès au stockage souterrain, or cette mesure n’a pas été prise faisant planer une menace sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la France. Ces sites de stockage ont un rôle important puisque la France important la quasi-totalité du gaz qu’elle brûle, ces sites fournissent jusqu’à 60 % du gaz consommé en période de grand froid, alimentent les centrales thermiques en cas de pic de consommation électrique ou de risque de rupture de charge et absorbent l’excès d’offre de gaz en été. Or le problème vient du fait que les fournisseurs, qui ont une obligation de stockage, ne sont pas incités à le faire en raison d’un effondrement de la différence entre les cours du gaz d’été et d’hiver, et de tarifs de stockage négociés plus élevés que les prix du marché. De ce fait, le niveau de souscription des stockages est très bas, à moins de 60 % en volume sur l’ensemble de la France, bien en-deçà du niveau de l’obligation pesant sur les fournisseurs et qui est fixée chaque année par les services de l’État. Cette situation pourrait poser un risque pour l’hiver 2017 puisqu’il existe un risque de non couverture d’une pointe de froid. Il vient lui demander si le Gouvernement entend mettre en œuvre la réforme envisagée qui devait remédier à cette situation, tout en garantissant aux stockeurs un revenu couvrant leurs coûts, sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>343</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4016</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Yolaine de Courson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        Préservation zone Natura 2000
	        343. — 1 août 2017. — Mme Yolaine de Courson alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de création d’un circuit de course auto-moto sur les communes de Villy-en-Auxois et de Villeberny situés en voisinage du château de Salmaise et du village classé de Flavigny-sur-Ozerain en Côte d’Or. Ce projet, dont la réalisation est prévue en pleine zone Natura 2000 et en bordure de l’ancienne voie romaine Sombernon-Alésia, produirait de nombreuses nuisances irréversibles telles que la pollution des eaux, des nuisances sonores audibles à plus de 5 km, la destruction de la faune, la détérioration de la voie romaine, une pollution chimique, des risques pour la santé des habitants… Alors que les expériences passées dans des situations comparables dans d’autres régions démontrent qu’il est extrêmement difficile de faire démanteler des infrastructures et ce, même lorsqu’un tribunal administratif l’ordonne, elle lui demande quelles actions le ministère et les autorités préfectorales peuvent entreprendre afin de s’assurer que le promoteur ne passe pas outre les autorisations préfectorales et ne commence les travaux de terrassement et de bétonisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>344</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4016</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        Pyrale du buis
	        344. — 1 août 2017. — M. Philippe Folliot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la lutte contre la prolifération de la pyrale du buis. Originaire d’Asie et introduite par inadvertance, elle est remarquée en France pour la première fois en 2007 puis en 2012 dans le sud-ouest de la France. S’attaquant dans un premier temps aux jardins des particuliers et aux parcs publics, la pyrale du buis prolifère maintenant de façon incontrôlée et représente aujourd’hui une menace pour la biodiversité française. Chenille gloutonne, la pyrale du buis est une espèce, produisant trois à quatre générations par an, qui ne laisse pas aux arbustes le temps de se régénérer et les attaque des feuilles aux jeunes pousses en passant par l’écorce, mettant ainsi en péril le cycle de vie du buis, phénomène accentué par la ponte d’environ 800 œufs de chenille par papillon femelle. Le buis est très utile dans l’écosystème français car il permet une bonne rétention d’humidité, favorisant ainsi le cycle de renouvellement de la faune et de la flore ; ses fleurs, elles, constituent une ressource de nectar majeur pour les abeilles et son bois dur et dense est très recherché dans le domaine de la menuiserie et de la construction. Le département du Tarn ne faisant pas office d’exception, la pyrale du buis s’y est aussi développée autant dans les milieux sauvages que dans les jardins. Ainsi, avec le vent et la destruction croissante du buis, la désertification des espaces est en cours. La pyrale du buis n’étant pas classée en espèce provoquant des dangers sanitaires ou en espèce nuisible, Il n’existe pas donc pas de procédures, réglementations ou traitements massifs pour lutter contre cette prolifération. Ainsi, face à cette menace grandissante, il souhaite savoir quels moyens vont être mis en œuvre pour mettre en place une éradication efficace, quels dispositifs vont être utilisés pour surveiller, prévenir et lutter contre cette prolifération et, enfin, si le Gouvernement entend classer la pyrale du buis en espère nuisible provoquant des dangers sanitaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>362</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4016</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Matthieu Orphelin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Calendrier de mise en œuvre et conditions - mesures logement et mobilité
	        362. — 1 août 2017. — M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, en association avec Mme la députée Laurence Maillart-Méhaignerie, sur les mesures qui concernent le logement et la mobilité. Ces dernières sont prépondérantes en vue de l’amélioration du quotidien de tous les Français, qui est l’un des axes stratégiques du plan climat présenté le 6 juillet 2017. Sur le logement, les enjeux sont importants car plus de 11 millions de Français-es sont en situation de précarité énergétique et ne peuvent plus se chauffer correctement car leurs logements sont trop mal isolés. L’objectif affiché est de faire de la rénovation thermique une priorité nationale et d’éradiquer en 10 ans les logements « passoires thermiques ». M. Orphelin et Mme Maillart-Méhaignerie lui demandent des précisions sur les mesures concrètes envisagées, leur calendrier de mise en œuvre, et sur la présence ou non dans le programme prévisionnel de mesures pour favoriser la construction de logements passifs ou d’éco-quartiers. Sur la mobilité, il est essentiel d’aller vers des véhicules plus sobres et moins polluants. A été annoncée la mise en place d’une nouvelle prime à la transition pour remplacer les véhicules les plus polluants (véhicules essence d’avant 1997 et diesel d’avant 2001) par un véhicule neuf ou d’occasion, moins polluant et plus économe en carburant. Cette prime est attendue, notamment pour aider les citoyens aux revenus les plus faibles et qui, pour certains d’entre eux, n’ont pas de solutions de transport en commun. Il l’interroge sur le calendrier de mise en œuvre et sur les conditions, notamment de revenus, apposées à l’introduction de cette nouvelle prime.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>366</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4017</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Plan d’action gouvernemental pour l’éradication des logements mal isolés
	        366. — 1 août 2017. — M. Arnaud Viala interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le plan d’action gouvernemental pour l’éradication des logements mal isolés et énergivores, communément nommés « passoires thermiques ». Le plan d’action évoque la mise en place d’outils efficaces pour un achèvement des travaux de rénovation à l’hiver 2018-2019, grâce, notamment, à l’investissement de 4 milliards d’euros pour accompagner les propriétaires des locaux et logements énergivores. Il est néanmoins nécessaire de s’interroger sur le fait qu’un tel montant soit suffisant compte tenu du nombre élevé de ces logements (plus de 7 millions) et de l’ampleur et du coût des travaux à effectuer. De plus, le plan d’action gouvernemental mentionne l’instauration de mesures coercitives pour contraindre les entrepreneurs et les particuliers à rénover leurs bâtiments. Il convient alors de préciser que ces mesures pénaliseraient grandement les petites entreprises et les particuliers les plus modestes, du fait de leurs revenus moins élevés, et ce malgré les aides financières des pouvoirs publics. Leur pouvoir d’achat serait amoindri, et ils auraient plus de difficultés pour conduire les travaux nécessaires et s’y retrouver parmi le surplus d’allocations à leur disposition, mais aussi de normes et de contraintes techniques. Ainsi, il lui demande comment il compte concrètement œuvrer pour la rénovation de ces logements énergivores, en précisant clairement les mesures proposées. Enfin, il l’incite à la prudence quant à la mise en place de mesures coercitives qui ne pourraient que s’avérer contre-productives.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>373</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4017</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Auconie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[nuisances
	        Les nuisances sonores générées par les infrastructures de transport terrestre
	        373. — 1 août 2017. — Mme Sophie Auconie interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les normes réglementaires de mesure de nuisances sonores générées par les infrastructures de transport terrestre. En effet, les maîtres d’ouvrages et concessionnaires de ces infrastructures respectent les normes réglementaires mais ces mesures se font sur un période donnée, lissée sur la journée, et non sur un instant précis. Ainsi, elles ne reflètent ni ne traduisent de l’intensité et des conséquences humaines et environnementales réelles de ces infrastructures de transport terrestres. Du fait de l’inadaptabilité des normes en vigueur, les maîtres d’ouvrages et concessionnaires sont libérés de toute mise en place de mesure d’indemnisation ou de compensation et les riverains restent en souffrance. Elle lui demande s’il ne serait pas utile et pertinent de faire évoluer la réglementation du bruit en France, que les mesures traduisent du bruit réel et ne fassent plus l’objet d’un « lissage », d’une moyenne, comme cela est actuellement le cas.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>451</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4017</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	        Publication arrêté relatif à la mobilité géographique des professionnels taxi
	        451. — 1 août 2017. — M. Benoit Simian attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’absence de possibilité pour un professionnel taxi déjà détenteur d’une carte professionnelle dans un département d’exercer après un stage d’adaptation dans un autre département. Le décret d’application no 2017-483 de la loi Grandguillaume ne prévoyant pas cette possibilité, le gouvernement avait annoncé qu’un arrêté devait être publié avant l’été pour préciser cette situation. Or aucun texte réglementaire de ce type n’est connu à ce jour. Aussi, il souhaiterait obtenir davantage d’informations sur le contenu et le calendrier de publication de cet arrêté, attendu depuis le début de l’année par les professionnels taxis.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>452</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4018</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Difficultés rencontrés par les usagers de la ligne Paris-Granville
	        452. — 1 août 2017. — Mme Séverine Gipson attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation difficile que vivent les usagers de la ligne SNCF Paris-Granville. L’année 2016 a emporté avec elle un triste bilan : près de 2 200 retards pour un retard cumulé de 517 heures et 34 minutes et 407 trains annulés sur cette ligne ferroviaire. La vie quotidienne des usagers en est impactée de façon considérable : ce sont des milliers de vies personnelles et professionnelles qui se trouvent être mises en difficulté. Plus largement, c’est tout un bassin de vie qui souffre avec des territoires privés de l’espoir d’un développement économique ou touristique. Néanmoins, et malheureusement, les problèmes rencontrés par les usagers de cette ligne se retrouvent sur d’autres lignes, et de nombreux usagers de TER ou de trains Intercités rencontrent les mêmes désagréments partout en France. Aussi, consciente de la réduction des dépenses envisagée par le Gouvernement, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour enrayer cette douloureuse réalité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>453</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4018</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Pichereau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Locomotives à propulsion hydrogène
	        453. — 1 août 2017. — M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le développement des essais, en Europe, des locomotives à propulsion hydrogène (cf. train Alstom Coradia iLint) pour lesquels les tests de fonctionnement en conditions réelles sont en cours. En effet, dans le cadre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et plus précisément de développement de solution de mobilité propre, qui ressortent des axes du Plan climat présenté le 6 juillet 2017, cette technologie apparaît comme une alternative prometteuse aux solutions existantes. Dans la mesure où 47 % du réseau ferré français n’est pas électrifié et pourrait donc bénéficier d’électrification du réseau, plus complexe et coûteuse à mettre en œuvre, ou de déploiement de locomotives diesel, plus bruyantes et ne répondant pas aux objectifs de défossilisation de l’économie ; cette nouvelle technologie que représente la locomotive à propulsion hydrogène pourrait correspondre aux besoins en termes de modernisation et renouvellement des locomotives sur le réseau TER-Intercités. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage une expérimentation de cette technologie sur une ligne non électrifiée du réseau régional et Intercités français. Si c’est le cas, il aimerait aussi savoir si les lignes concernées ont déjà été déterminées. Et ainsi, connaître les orientations retenues par le Gouvernement concernant le ferroviaire dans le cadre de l’atteinte de l’objectif de mobilité propre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>311</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4018</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Pratiques commerciales
	        311. — 1 août 2017. — M. Philippe Folliot attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la régulation raisonnée des pratiques commerciales. En effet, depuis la mise en application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, de nombreuses organisations interprofessionnelles de commerçants constatent des effets pervers qui conduiraient à une banalisation des soldes saisonniers mais aussi à une confusion dans l’esprit des consommateurs qui sont en permanence assaillis par diverses réductions de prix tout au long de l’année tant au plan des supports classiques de communication que du numérique. Aussi, selon elles, il serait urgent d’aménager la LME sur ce point afin d’éviter des distorsions commerciales entre commerçants et de rendre plus claires les pratiques commerciales existantes. Dans ce cadre, elles proposeraient de décaler et réduire les périodes de solde (par exemple à partir de mi-juillet pour l’été et début février pour l’hiver et ce pour une durée de 4 semaines) ; d’interdire toute opération commerciale et publicitaire visant à réduire les prix et attirer la clientèle un mois avant le démarrage des soldes ; d’interdire des liquidations pour travaux deux mois avant la période des soldes sauf pour des évènements exceptionnels ou encore d’interdire tout stockage des grandes enseignes et des fabricants avant le démarrage des soldes. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement compte faire pour une régulation raisonnée des diverses pratiques commerciales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>338</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4019</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Adam</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Annonces Erasmus
	        338. — 1 août 2017. — M. Damien Adam interroge Mme la ministre du travail sur ses annonces concernant le programme Erasmus. Ce programme bien connu, créé en 1987, permet à un étudiant de suivre une partie de son parcours universitaire dans un autre État membre de l’Union, voire dans un pays tiers. Le Président de la République s’est ainsi engagé à ce que 200 000 jeunes par an (soit 25 % d’une classe d’âge) effectuent au moins un semestre à l’étranger d’ici 2022. Il a également annoncé la généralisation du programme aux apprentis. Ainsi, le Gouvernement entend doubler le nombre d’apprentis français partant en Erasmus pour atteindre 15 000 départs par an d’ici 2022. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la mise en œuvre de cette mesure. Il l’interroge par ailleurs sur les éventuelles adaptations législatives envisagées pour mener à bien cet objectif, ainsi que sur leur calendrier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>379</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4019</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Bassire</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Traitement social du chômage outre-mer
	        379. — 1 août 2017. — Mme Nathalie Bassire interroge Mme la ministre du travail sur les orientations récentes impulsées par l’État sur le dispositif des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) à La Réunion. En effet, un arrêté préfectoral de février 2017 prive les jeunes de moins de 25 ans de l’accès au dispositif, hormis ceux résidant dans des zones spécifiques et quelques cas particuliers. Or à La Réunion, les contrats aidés sont essentiels pour le bon fonctionnement des services publics dans un contexte de baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales : c’est le cas dans les écoles et la restauration scolaire puisque historiquement le personnel territorial dans ce domaine et les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont recrutés de manière sensible par le biais des « petits contrats » ; c’est le cas également pour les « emplois verts », outil le plus efficace dans la lutte anti-vectorielle (plan Ravines) ainsi que pour l’entretien et l’embellissement de sites touristiques. Enfin les CAE revêtent un caractère indispensable dans l’objectif de préservation de la paix sociale dans les territoires ultramarins sinistrés par le chômage (35,8 % chez les 15-64 ans en 2014 à La Réunion). Aussi, avec la fin programmée des emplois d’avenir, il semble nécessaire de revenir sur cette décision qui prive les collectivités des ressources humaines indispensables à l’accomplissement de plusieurs missions tout en empêchant la jeunesse réunionnaise d’obtenir ainsi une première expérience professionnelle : à titre d’exemple, un jeune ayant obtenu son CAP ne pouvant désormais plus avoir la possibilité de travailler dans le cadre d’un contrat aidé avant ses 25 ans. Pour tenir compte de la situation des collectivités et de la jeunesse outre-mer, elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend revenir sur cet arrêté et accompagner davantage l’accès à l’emploi en maintenant ou en augmentant le quota actuel de contrats aidés et en renforçant le cadre de financement des CAE marchands et non marchands outre-mer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>387</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4019</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Emploi des personnes en situation de handicap
	        387. — 1 août 2017. — M. Stéphane Demilly attire l’attention de Mme la ministre du travail sur l’emploi des personnes en situation de handicap et les inquiétudes des entreprises adaptées. Malgré les efforts des entreprises privées et publiques, le taux de chômage des personnes en situation de handicap n’a jamais été aussi important qu’aujourd’hui puisque près de 500 000 demandeurs d’emploi en situation de handicap sont inscrits à Pôle emploi. L’entreprise adaptée est une entreprise à part entière qui permet à des personnes reconnues travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs besoins. Reconnues par la loi du 11 février 2005, ces entreprises emploient au moins 80 % de salariés handicapés dans leurs effectifs. Le nouveau contrat de développement du secteur adapté signé le 9 mars 2017 prévoit le financement de 5 000 nouvelles aides au poste sur les cinq prochaines années. Tous les acteurs du monde du handicap ont salué cette avancée. Ce contrat doit maintenant se décliner dans sa phase opérationnelle. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle compte appliquer cette évolution et dans quels délais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>455</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4020</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Déplafonnement des congés payés
	        455. — 1 août 2017. — M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre du travail sur la possibilité pour un employeur de ne pas limiter le nombre de jours de congés payés accordés à ses employés. Une entreprise des Vosges a adopté cette pratique, laissant au salarié la liberté de choisir le nombre et les dates de ses congés payés selon son besoin et ses envies, qui se révèle être un réel succès, tant pour l’employeur que pour les employés. Néanmoins ce concept managérial innovant soulève un vide juridique qu’il convient de combler afin de ne pas mettre en péril cette innovation en matière de gestion des ressources humaines et de dialogue social. Les congés payés illimités témoignent de la confiance entre salariés et employeur. Ils conduisent à repenser le temps de travail au sein de l’entreprise. Cependant le code de travail ne prévoit pas une telle possibilité qui existe aujourd’hui par simple accord tacite entre les salariés et la direction de l’entreprise. En France, une entreprise qui choisit cette nouvelle organisation du travail est théoriquement dans l’illégalité puisque le minimum légal est fixé par le code du travail et l’augmentation du nombre de jours de congés se décide par convention collective. Par conséquent il est nécessaire de protéger l’employeur de toute attaque prud’homale potentielle due à une inégalité de traitement entre ses salariés. Ce système de management est déjà développé dans certains pays anglo-saxons, et est amené à se développer en France. Il est fondamental de sécuriser les employeurs et leurs employés choisissant ce type de pratique. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire afin de sécuriser les relations employeur-salariés en matière de congés payés, et plus précisément quelle est sa position sur la possibilité pour un employeur de ne pas limiter le nombre de jours de congés payés accordés à ses employés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>456</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4020</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Inapplicabilité du code du travail pour les contrats saisonniers
	        456. — 1 août 2017. — M. Jacques Cattin attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la procédure applicable au salarié titulaire d’un contrat de travail saisonnier à durée déterminée ayant le statut de salarié protégé. L’article L. 2421-8 du code du travail dispose, dans son deuxième alinéa, que « l’employeur saisit l’inspecteur du travail un mois avant l’arrivée du terme » (du contrat). Or ces dispositions ne sont pas applicables en pratique pour des activités saisonnières, notamment celles des vendanges. Elles portent en effet sur des durées trop courtes, ne permettant ni à l’employeur, ni à l’inspection du travail de répondre aux obligations législatives. De ce fait, un salarié ayant de mauvaises intentions et effectuant de nombreux contrats de la sorte, est tout à fait susceptible d’attaquer ses employeurs pour ne pas avoir répondu aux dispositions de la loi, les mettant, par là, pour certaines des entreprises assignées en justice, en grande difficulté financière. Cela crée par ailleurs un malaise se traduisant par un frein à l’emploi, certaines entreprises hésitant, de ce fait, à embaucher des travailleurs saisonniers pour les vendanges. Il lui demande ainsi dans quelle mesure les entreprises concernées par ces pratiques abusives peuvent exprimer leur bonne foi, dans le strict cadre de la loi, sans que des décisions de justice viennent mettre leur existence même en danger.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>457</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4020</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Statut du travailleur collaborateur
	        457. — 1 août 2017. — M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le statut du travailleur collaborateur. Le poids de ces derniers, travaillant pour des plates-formes Internet, grimpe rapidement et pour cause, ils génèrent près de 7 milliards d’euros par an à la France. Mais il convient de souligner que ces contributeurs ne sont que des collaborateurs et non des salariés à juste titre. Il est donc évident que des interrogations subsistent quant à leurs conditions de travail ou de leur protection sociale. Des démarches ont déjà été engagées précédemment, comme celle de son collègue Pascal Terrasse qui, dans un rapport, a proposé d’appliquer les exonérations d’impôts existantes pour les compléments de revenus de faible niveau. Autre démarche, définir le caractère non-professionnel des activités au-dessous de 1 500 euros de recettes pour les prestations de services et 3 000 euros dans le commerce. Cette piste semble être efficace, mais elle paraît difficile à appréhender pour les particuliers. Face à cela, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) est favorable à la création d’un statut ad hoc pour les travailleurs des plates-formes collaboratives sur Internet, comparable à celui des autoentrepreneurs. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend se pencher sur la création de ce nouveau statut, qui permettrait, à terme, d’encadrer les conditions de travail et de protection sociale de ces travailleurs-collaborateurs.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4024</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Épisode de gel en Haute-Savoie en avril 2017
	            2. — 4 juillet 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’épisode de gel qui a sévèrement touché les arbres fruitiers et les vignes, en Haute-Savoie, en avril dernier. Plusieurs nuits de suite, à la fin du mois d’avril 2017, les viticulteurs et les arboriculteurs ont été touchés par des épisodes de gel d’une intensité importante pour la période. Les dégâts sont considérables selon les exploitations et les pertes s’élèvent à plus de 50 % voire 90 % pour certaines exploitations. Si les arboriculteurs pourront être indemnisés dans le cadre du régime des calamités agricoles, les viticulteurs n’entrent pas dans ce régime car les pertes de récolte sont assurables. Cette situation n’est pas sans poser des difficultés à ce secteur. C’est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour que les viticulteurs puissent également bénéficier d’aides financières pour faire face à ce coup dur. Il lui demande également que soit pris, dans les meilleurs délais, l’arrêté de reconnaissance de calamité agricole et que l’indemnisation des agriculteurs concernés puisse avoir lieu dans les délais les plus brefs.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4024</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Durant le mois d’avril 2017, la France a connu des épisodes de gel qui ont affecté un grand nombre de régions françaises et différents types de production, que ce soit des cultures pérennes comme la vigne et les arbres fruitiers et des cultures annuelles comme les céréales. De premières estimations des dégâts occasionnés sont en cours, elles sont néanmoins à considérer avec précaution car elles ne permettent pas, à ce stade, de conclure sur le potentiel de récolte et la qualité des vins. Les services de l’État sont pleinement mobilisés pour établir, en lien avec les professionnels, un état des lieux précis des dommages et mettre en place les mesures d’accompagnement des viticulteurs qui seront nécessaires. Afin d’accompagner les exploitants qui connaissent des difficultés économiques en cette période, plusieurs dispositifs peuvent déjà être mobilisés : - le recours à l’activité partielle pour leurs salariés ; - un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les parcelles touchées par le gel. Si une perte de récolte est effectivement constatée, des demandes de dégrèvement de TFNB pourront être effectuées ; - un report du paiement des cotisations sociales auprès des caisses. Pour la filière viticole, les pertes de récolte étant assurables, elles ne relèvent pas du régime des calamités agricoles. Les pertes de fonds pour taille sévère de la vigne restent néanmoins éligibles. S’agissant des pertes de récolte en arboriculture, les préfets des départements concernés pourront, s’ils le jugent nécessaire, mettre en œuvre la procédure de reconnaissance de calamités agricoles. Toutefois, elle ne pourra pas intervenir avant la fin de la campagne de production 2017 et ce, afin de pouvoir établir le niveau de pertes définitif impactant la récolte. Face à la multiplication des intempéries, il est également indispensable que les exploitants agricoles et notamment les viticulteurs puissent assurer plus largement leurs productions à travers le dispositif d’assurance récolte contre les risques climatiques, développé par l’État et qui inclut la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d’une prise en charge partielle des primes ou cotisations d’assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu’à 65 %.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4024</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Demi-part fiscale des titulaires de la carte du combattant
	            3. — 4 juillet 2017. — M. Laurent Furst appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conditions de cumul de la demi-part supplémentaire dont bénéficient les contribuables titulaires de la carte du combattant pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Cette demi-part fiscale appliquée aux titulaires de la carte du combattant profite en effet à des militaires et anciens militaires ayant pris part aux combats et opérations extérieures menées par la France. Cette demi-part fiscale est une reconnaissance de la Patrie pour le sacrifice de leur vie qu’ils étaient prêts à faire. Or cette demi-part supplémentaire n’est pas cumulable avec d’autres demi-parts fiscales supplémentaires appliquées pour des raisons totalement différentes, notamment la demi-part supplémentaire appliquée pour raison d’invalidité (taux d’invalidité de 80 % voire de 40 % pour les accidentés du travail ou les pensionnés militaires pour raison d’invalidité). Ce dernier type de demi-part supplémentaire vient compenser le handicap et ses conséquences (difficulté d’accès à l’emploi et aux services publics, mobilité réduite). Les justifications de ces deux types de demi-parts fiscales supplémentaires sont totalement distinctes et à cet égard, exclure tout cumul de l’une avec l’autre soulève l’incompréhension des contribuables concernés. Il souhaite donc savoir quelles mesures il envisage de prendre pour mettre un terme à cette incompatibilité des deux demi-parts, incompatibilité qui est vécue comme une injustice par les contribuables concernés. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4024</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l’impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial, et les couples mariés à deux parts. La demi-part supplémentaire accordée aux personnes titulaires de la carte d’ancien combattant et âgées de plus de 74 ans (condition d’âge portée de 75 à 74 ans par l’article 4 de la loi de finances pour 2016), ou aux veuves de ces personnes sous la même condition d’âge, constitue déjà une importante exception à ce principe puisqu’elle ne correspond à aucune charge effective, ni à une charge de famille, ni à une charge liée à une invalidité. C’est pourquoi la circonstance qu’un membre du foyer fiscal de la personne, titulaire de la carte d’ancien combattant, bénéficie pour une invalidité d’au moins 40 % d’une pension prévue par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ne permet pas à ce foyer de bénéficier d’une majoration supplémentaire à celle déjà accordée. Il en va de même lorsqu’un membre du foyer fiscal de la personne, titulaire de la carte d’ancien combattant, bénéficie d’une pension d’invalidité pour accident du travail d’au moins 40 % ou est titulaire de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles. Cette règle de non-cumul, qui résulte des termes mêmes de la loi, est d’application constante.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>71</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4025</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Inquiétude des chirurgiens-dentistes au sujet du règlement arbitral
	            71. — 11 juillet 2017. — M. Martial Saddier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les chirurgiens-dentistes suite à la publication, le 29 mars 2017, de l’arrêté portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie. Sans remettre en cause la nécessité de rationaliser les dépenses de la sécurité sociale, les chirurgiens-dentistes regrettent le manque de concertation et le recours au règlement arbitral qui va porter un coup dur à la qualité des soins bucco-dentaires en France. En effet, pour rentrer dans leurs frais, ils devront acquérir des prothèses moins onéreuses et donc de qualité inférieure. De plus, près de 100 000 emplois sont directement ou non (assistants dentaires, secrétaires médicaux) menacés par la mise en œuvre du règlement arbitral qui obligera les chirurgiens-dentistes à réduire leur masse salariale. Inévitablement, les patients seront également touchés par cette décision. Au reste à charge déjà important, voire rédhibitoire, s’ajoutera également la baisse de qualité des soins. Face aux inquiétudes des chirurgiens-dentistes, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour améliorer les soins bucco-dentaires des citoyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>124</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4025</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Soins bucco-dentaires
	            124. — 18 juillet 2017. — Mme Virginie Duby-Muller* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes de la profession de chirurgien-dentaire. Un amendement au PLFSS 2017 a imposé un règlement arbitral, à défaut d’un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l’UNCAM n’ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène la profession à s’inquiéter de l’avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les spécialistes s’inquiètent de l’impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à leurs voisins européens. Elle souhaite connaître son analyse sur la question et les propositions du Gouvernement pour améliorer les soins bucco-dentaires des Français.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4025</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[A la suite de l’arrêt des négociations sur la convention nationale des chirurgiens-dentistes, une procédure d’arbitrage a été mise en œuvre. Elle s’est concrétisée par l’arrêté du 29 mars 2017,  publié au Journal Officiel du 31 mars 2017, portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie. Celui-ci doit rentrer en œuvre le 1er janvier 2018. Ce règlement arbitral cristallise les tensions des différents syndicats libéraux. L’impératif de la ministre des solidarités et de la santé est de répondre aux besoins légitimes des Français en matière de santé, de prévention et d’accès aux soins. En matière de santé et de prévention, les maladies bucco-dentaires peuvent favoriser l’apparition, la progression ou la gravité de certaines maladies générales, il est donc important que les chirurgiens-dentistes s’intègrent mieux dans le parcours de soins et les parcours de santé, en lien avec les autres professionnels de santé, et que les soins « conservateurs » soient revalorisés. En matière d’accès aux soins, la promesse du Président de la République, sur le reste à charge zéro concernant les prothèses dentaires, doit être mise en œuvre. Cela ne pourra pas se faire sans un dialogue constructif avec les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux. Le souhait de la ministre est de garantir un accès aux soins plus juste. En diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l’intérêt des patients.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>243</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4026</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Chirurgiens-dentistes-avenir de la profession
	            243. — 25 juillet 2017. — Mme Valérie Bazin-Malgras* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les chirurgiens-dentistes de l’Aube concernant l’avenir de leur profession. En effet, faute d’avoir pu obtenir un accord conventionnel entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentant les chirurgiens-dentistes, c’est de manière arbitrale que le Gouvernement a décidé de régler la question de la tarification des soins prothétiques. Les chirurgiens-dentistes qui souffrent déjà d’une dévalorisation des tarifs des actes courants ne peuvent se satisfaire du désengagement de l’État sur les soins prothétiques, secteur qui est particulièrement touché par la concurrence de la prothèse d’importation de pays à faible coût social. Ils demandent que les nouvelles bases de remboursement intègrent le coût réel des innovations, des techniques et des technologies de pointe qu’ils déploient grâce à de coûteux investissements en formation et en matériel, indispensables à la qualité, à la sécurité et à la fiabilité des traitements dentaires et notamment des soins prothétiques. Elle lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement au regard des exigences et des contraintes professionnelles des chirurgiens-dentistes et de lui faire savoir quelles sont ses propositions pour améliorer la prise en charge des soins bucco-dentaires de tous les Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>248</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4026</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Soins bucco-dentaires
	            248. — 25 juillet 2017. — Mme Valérie Beauvais* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes de la profession de chirurgien-dentaire. Un amendement au PLFSS 2017 a imposé un règlement arbitral, à défaut d’un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l’UNCAM n’ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène la profession à s’inquiéter de l’avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les spécialistes s’inquiètent de l’impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à leurs voisins européens. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes exprimes par les chirurgiens-dentistes et pour améliorer les soins bucco-dentaires des Français.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4026</pageJO><datePublication>2017-08-01</datePublication><noPublication>20170030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[A la suite de l’arrêt des négociations sur la convention nationale des chirurgiens-dentistes, une procédure d’arbitrage a été mise en œuvre. Elle s’est concrétisée par l’arrêté du 29 mars 2017, publié au Journal Officiel du 31 mars 2017, portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie. Celui-ci doit rentrer en œuvre le 1er janvier 2018. Ce règlement arbitral cristallise les tensions des différents syndicats libéraux. L’impératif de la ministre des solidarités et de la santé est de répondre aux besoins légitimes des Français en matière de santé, de prévention et d’accès aux soins. En matière de santé et de prévention, les maladies bucco-dentaires peuvent favoriser l’apparition, la progression ou la gravité de certaines maladies générales, il est donc important que les chirurgiens-dentistes s’intègrent mieux dans le parcours de soins et les parcours de santé, en lien avec les autres professionnels de santé, et que les soins « conservateurs » soient revalorisés. En matière d’accès aux soins, la promesse du Président de la République, sur le reste à charge zéro concernant les prothèses dentaires, doit être mise en œuvre. Cela ne pourra pas se faire sans un dialogue constructif avec les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux. Le souhait de la ministre est de garantir un accès aux soins plus juste. En diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l’intérêt des patients.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>