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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2017-08-08" NumJO="20170031" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>580</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4045</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Parlement
	        Utilisation de la procédure accélérée par le Gouvernement
	        580. — 8 août 2017. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le Premier ministre sur l’utilisation presque exclusive faite, en ce début de 15e législature, de la procédure accélérée pour l’adoption des textes au Parlement. En effet, l’article 45 de la Constitution donne au Gouvernement la possibilité d’engager la procédure dite accélérée pour l’adoption des lois. Il s’agit d’une procédure d’examen et de discussion des textes dérogatoire au droit commun. En effet, elle contraint la latitude d’action du pouvoir législatif. Or le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur neuf des dix-sept projets de loi déposés au Sénat entre l’investiture du nouveau chef de l’État et la fin du mois de juin. Les textes concernés n’étaient pas anodins puisqu’y figurait entre autres : le projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme et le projet de loi prorogeant l’application de la loi relative à l’état d’urgence. À l’Assemblée nationale, les débats concernant la loi antiterroriste, les ordonnances sur une future loi travail et le rétablissement de la confiance ont pour le moins été menés au pas de charge, parfois dans la plus grande confusion tant en commission qu’en séance et, dans tous les cas, au détriment du travail des parlementaires. Compte tenu de l’importance de ces textes, il est légitime de penser qu’ils auraient mérité un examen approfondi de la part des parlementaires. C’est pourquoi lui évoquant cette réflexion de l’éminent constitutionnaliste Guy Carcassonne : « pour faire de bonnes lois, on n’a pas encore inventé mieux que le Parlement », il lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il entend faire de cette procédure d’adoption des textes une méthode de gouvernement consistant à négliger le pouvoir législatif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>461</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4045</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Modalités de mise en œuvre des mesures de simplification administrative
	        461. — 8 août 2017. — M. Jean-Louis Bricout attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la mise en œuvre des mesures de simplification administrative. Le Premier ministre a récemment fait part de la volonté du Gouvernement que désormais toute nouvelle réglementation soit compensée par la suppression de deux normes existantes ou au moins leur simplification. Cette mesure applicable à partir du 1er septembre 2017 doit permettre de maîtriser le poids de ces textes sur la vie économique. Conscient de la tâche immense qui attend le Gouvernement, il souhaite que puissent lui être précisées les modalités de mise en œuvre pratique d’une telle mesure qui, si elle est réellement appliquée, ira dans le bon sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>493</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4045</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Félix Acquaviva</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Annulation des crédits aux collectivités territoriales rurales et de montagne
	        493. — 8 août 2017. — M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences désastreuses des baisses de crédits, en termes d’investissement dans les territoires ruraux et de montagne, à la suite du décret no 2017-1183 du 20 juillet 2017. Ce message négatif envoyé aux territoires quelques jours après la conférence nationale des territoires et - en ce qui concerne la Corse, près d’un an après la reconnaissance du statut d’« île-montagne » par la loi no 2016-1888 du 26 décembre 2016 - laisse perplexes des milliers de maires ruraux. Il lui demande de clarifier ses engagements en faveur de la ruralité et de la montagne. Il souhaite également connaître ses intentions pour pallier les carences financières engendrées par cette décision brutale qui met en péril de nombreux contrats de ruralité en Corse et ailleurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>505</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4045</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Maintien secret fiscal
	        505. — 8 août 2017. — M. Vincent Descoeur appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur une pratique des établissements bancaires. Ces derniers demandent à certains de leurs clients leurs avis d’imposition sur le revenu et ceci hors de toute opération financière particulière, au simple motif de compléter leur dossier sur des clients ciblés, à des fins commerciales. Ces demandes semblent revêtir un caractère abusif, compte tenu de la position dominante d’une partie. Par ailleurs, il est à noter que, dans le cadre de certaines opérations particulières, un certain nombre de personnes ou d’institutions (bailleurs, etc.) exigent déjà que leur soient transmis les avis d’imposition. L’avis d’imposition semble ainsi devenir une véritable « carte d’identité patrimoniale » qu’il convient de diffuser largement à défaut de passer pour un dissimulateur. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour garantir le secret fiscal de chaque contribuable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>511</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4046</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Jerretie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Mission budgétaire « Relations avec les collectivités territoriales »
	        511. — 8 août 2017. — M. Christophe Jerretie attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le décret du 20 juillet 2017, qui annule 260 millions d’euros au titre de la mission budgétaire « Relations avec les collectivités territoriales » programme 119. Cette décision, rendue nécessaire par la dégradation des comptes publics, aura un faible impact sur l’investissement local puisque comme l’indiquent les termes du décret, elle résulte de « l’anticipation d’une moindre consommation sur la dotation d’équipement des territoires ruraux et la dotation de soutien à l’investissement local ». Aussi, il lui demande d’indiquer la répartition de cette diminution de crédits entre les différentes dotations (DETR, DSIL) par territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>512</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4046</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Buralistes et rapport de la Cour des comptes
	        512. — 8 août 2017. — M. Xavier Breton attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les inquiétudes des buralistes suite à la parution du rapport annuel public 2017 de la Cour des comptes. Le réseau représente 27 500 points de vente sur tout le territoire, ouverts environ treize heures par jour, six voire sept jours sur sept. Ce maillage hors pair et cette forte disponibilité font des buralistes le premier réseau de commerces de proximité en France. Les buralistes sont à la fois des commerçants indépendants et des préposés de l’administration qui offrent une multitude de produits et services et jouent un rôle économique et social auprès de tous. Le rapport de la Cour des comptes livre une vision tronquée de la réalité de la profession de buraliste : il sous-estime ce qui est la première menace du système de distribution du tabac en France : le marché parallèle, c’est pourtant 27 % de la consommation nationale qui sont achetés dans les pays frontaliers, auprès des vendeurs à la sauvette dans les rues des villes, ou sur Internet. Plus de 4 milliards de fiscalité échappent ainsi au trésor public ; il confond le chiffre d’affaires avec le revenu du buraliste. Les buralistes achètent le tabac au prix public qui leur est imposé, perçoivent une commission qui leur est imposée et avec laquelle ils vont devoir ensuite payer leurs charges et leurs impôts ; il ne prend pas en compte les efforts qui ont été consentis par la profession, lors des négociations du protocole d’accord, signé le 15 novembre 2016 ; il ne prend pas acte de la forte volonté du protocole d’accord de lancer une réelle modernisation de la profession et de définir les contours du buraliste de demain, en plus de la simple distribution de tabac ; il ne procède à aucune évaluation des mesures qui ont été prises dans le cadre de la lutte contre le tabagisme (fortes augmentations des prix, paquet neutre, etc.), alors que l’efficacité de ces mesures n’a toujours pas été démontrée du point de vue de la santé publique. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur la situation des buralistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>552</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4046</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        CSG - Retraités - 2017
	        552. — 8 août 2017. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la mesure confirmée par le Premier ministre d’une hausse de la CSG. La mesure qui prendrait effet au 1er janvier 2018 vise à augmenter la CSG payée par les salariés (du privé et agents publics), les indépendants et les retraités. Les salariés du privé bénéficieront en contrepartie d’une baisse des cotisations qu’ils payent sur leur salaire (cotisation chômage de 2,40 % et cotisation maladie de 0,75 %). Des estimations montrent qu’un salarié payé 2 000 euros brut par mois gagnera un peu plus de 30 euros de plus, tandis que celui payé 20 000 euros gagnera 140 euros de plus. Cette hausse concernera aussi les retraités « pas vraiment riches », dont le revenu fiscal de référence se situe au-dessus de la barre des 1 200 euros par mois (soit 14 375 euros par an), sachant que la pension moyenne mensuelle était fin 2015 de 1 283 euros net. Les retraités avec une hausse de la CSG de 1,7 % verront la CSG passer de 6,6 % à 8,3 %. 60 % des retraités sont concernés et donc environ 8 millions de personnes. Selon plusieurs estimations, pour un retraité percevant une pension de 1 520 euros, la perte cumulée sur une année serait de près de 330 euros. Les retraités vivant en couple, s’ils reçoivent 22 051 euros par an (soit une pension mensuelle de 1 837 euros par mois), seront aussi affectés de façon évidemment supérieure. Elle lui demande s’il n’y a pas un déséquilibre à rendre plus de pouvoir d’achat aux salariés les plus riches et à prélever sur des retraités qui ne sont pas les mieux lotis. Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte cette situation et limiter la mesure de baisse des cotisations salariales aux salariés plus modestes et parallèlement exonérer plus de retraités moins bien lotis que les salariés les plus aisés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>554</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4047</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Vigier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Hausse CSG retraités
	        554. — 8 août 2017. — M. Jean-Pierre Vigier appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les fortes inquiétudes formulées par de nombreux retraités suite à l’annonce de la hausse de 1,7 point de la CSG. Les retraités craignent de subir une perte notable de leurs revenus, déjà affaiblis ces dernières années. Plusieurs mesures d’ordre fiscal ont déjà affaibli leurs finances : suppression progressive de la demi-part fiscale de personnes veuves, application de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie ou encore fiscalisation de la majoration des pensions pour les parents ayant élevé au moins trois enfants. Alors que le Premier ministre a confirmé, lors de son discours de politique générale, la hausse de la CSG pour 2018, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour ne pas pénaliser à nouveau les retraités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>555</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4047</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Modalités reconnaissance en tant que frais professionnels
	        555. — 8 août 2017. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les modalités de reconnaissance en tant que frais professionnels, en application du 3° de l’article 83 du code général des impôts, de la documentation administrative de base 5F-2543 § 11 du 10 février 1999 (reprise dans le BOI-RSA-BASE-30-50-30-40-20160902 § 280 du 2 septembre 2016) et de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la diversité des dépenses exposées par les salariés pour les besoins de l’exercice du mandat de représentation du personnel dont ils peuvent être investis dans l’entreprise et à ce titre déductibles de l’impôt sur le revenu pour les années au cours desquelles elles ont été engagées. Depuis plusieurs années, ces dépenses induites par l’exercice des mandats de délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d’entreprise ou d’établissement et membre du CHSCT, ne sont généralement plus prises en charge par l’employeur. Cela est particulièrement le cas en matière de harcèlement moral, de discrimination syndicale ou de restructuration difficile. Les syndicats, confrontés à la précarisation salariale, la hausse des ruptures de contrat de travail et la diminution des cotisations salariales, sont de moins en moins en mesure de venir en soutien de ces représentants. Compte tenu de leur montant, parfois difficile à assumer pour les contribuables concernés, il y a lieu de préciser que lesdites dépenses, incombant directement à des litiges portant sur la désignation syndicale, les élections du personnel, l’établissement de l’ordre du jour de réunions des délégués du personnel, du comité d’entreprise ou du CHSCT, le harcèlement moral, la discrimination syndicale des élus, les demandes de dommages et intérêts, les délits d’entrave, les dépenses pour assignation, notification ou exécution conséquente, les annulations des sanctions et des autorisations de licenciement des élus, sont reconnues de façon explicite en tant que frais professionnels et peuvent ainsi être déduites des revenus annuels correspondants, dans le respect du régime des frais réels en vigueur. Il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour garantir la reconnaissance explicite de ces montants engagés en tant que frais professionnels et faciliter ainsi l’exercice de mandats de représentation du personnel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>556</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4047</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Prélèvement à la source
	        556. — 8 août 2017. — M. Julien Dive attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la mise en place du prélèvement à la source. Initialement prévue au 1er janvier 2018, l’entrée en vigueur de cette réforme a finalement été repoussée au 1er janvier 2019. Cette mesure phare du quinquennat précédent entraînera de nombreux coûts supplémentaires pour les entreprises car celles-ci devront notamment avoir recours à de nouvelles prestations de services (experts comptables, éditeurs de logiciels…) afin de gérer son organisation. Au-delà de l’aspect financier, les chefs d’entreprise ont fait part de leur inquiétude sur la possible dégradation des relations avec leurs employés. L’employeur aura en effet accès à leur situation patrimoniale et personnelle, il sera informé de chaque modification de la situation conjugale de ses salariés. De plus, à l’heure de la télédéclaration, le gain de temps induit par le prélèvement à la source est minimal pour les ménages, alors qu’il représente une charge administrative supplémentaire pour les entreprises. Il serait plus judicieux que la règle automatique soit donc le prélèvement mensuel auprès du particulier, avec la possibilité d’un système de dérogation à ce prélèvement via une annualisation. Il lui demande quelles sont les pistes explorées par le Gouvernement, tant pour les modalités que pour le calendrier de mise en place du prélèvement à la source.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>557</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4048</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Remise en cause par la DGFIP d’un crédit d’impôt
	        557. — 8 août 2017. — M. Vincent Descoeur appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la remise en cause, par un inspecteur de la direction générale des finances publiques (DGFIP), d’un crédit d’impôt, antérieurement accordé par son directeur. En effet, des redevables remplissent des « Demandes de remboursement de crédit de TVA » (Cerfa modèle no 3519) et ces demandes exigent l’avis d’un inspecteur et la décision d’un directeur. Elles sont traitées comme des réclamations. La décision du directeur n’est susceptible d’être contestée, par le redevable, que devant le tribunal administratif. Or il s’avère que dans le délai de trois ans, des inspecteurs s’autorisent à remettre en cause ces remboursements de TVA, pourtant antérieurement accordés par le directeur, par une simple proposition de rectification (modèle no 2120 ou 3924). Néanmoins, la symétrie des formes exige que l’inspecteur ne devrait remettre en cause ces remboursements de crédit de TVA, antérieurement accordé au redevable, que par une procédure identique à celle exigée au redevable, c’est-à-dire par une décision du tribunal administratif. Il souhaiterait donc qu’il lui confirme qu’un inspecteur ne peut remettre en cause une décision de son directeur par une simple proposition de rectification.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>559</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4048</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Réforme de la taxe d’habitation
	        559. — 8 août 2017. — Mme Emmanuelle Ménard attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la réforme de la taxe d’habitation qui devrait être engagée dès le 1er janvier 2018. Si l’on ne peut que se réjouir que près de 80 % des ménages, selon les chiffres proclamés par le Gouvernement, soient à terme exonérés du paiement de cette taxe, il est opportun de s’interroger sur les conséquences que cette réforme emportera pour les finances des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En effet, instruits par l’expérience, les élus locaux peuvent légitimement craindre que l’engagement du Gouvernement de compenser à l’euro près ces exonérations ne tienne pas sur la durée, comme cela a pu être le cas pour d’autres réformes. Les investissements des communes et des EPCI, de l’ordre de 30 milliards d’euros, représentant près de 60 % de l’investissement public local, on peut dès lors craindre les conséquences pour les territoires concernés. En outre, au-delà de ces questions financières, la libre administration de ces collectivités locales risque d’être profondément remise en cause en ce qu’elles seront privées du pouvoir de déterminer le montant de l’impôt, ce qui constitue manifestement une atteinte à l’article 72 de la Constitution qui dispose que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ». Sans nier la nécessité pour les collectivités locales comme pour l’État de procéder à des économies de fonctionnement et compte tenu des lourdes conséquences que la réforme annoncée engendrera, il paraît nécessaire d’y renoncer tout en élaborant d’autres solutions plus équilibrées pour alléger les impôts de nos concitoyens tout en ne privant pas les collectivités locales de la maîtrise de leurs choix et, donc, de leur avenir. Ainsi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à cette double problématique, et sur les solutions qu’il compte mettre en œuvre afin d’y pallier dans l’intérêt des collectivités territoriales et des concitoyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>564</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4048</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Conséquences du décret d’avance du 20 juillet 2017 sur les offices HLM
	        564. — 8 août 2017. — Mme Valérie Rabault attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences du décret d’avance du 20 juillet 2017 sur les offices HLM. Le décret no 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance prévoit, pour l’année 2017, 184,9 millions d’euros d’annulations d’autorisations d’engagements et 130 millions d’euros d’annulations de crédits de paiement sur le programme 135. Sur les 130 millions d’euros d’annulations de crédits de paiement, « seuls » 54 millions d’euros sont puisés dans la réserve de précaution, ce qui signifie qu’il y a une coupe sèche dans les crédits de paiement de 75,9 millions d’euros. Ces annulations de crédit risquent de concerner l’ensemble des organismes HLM qui ont signé des décisions d’attribution de subventions (DAS) pour lesquelles les versements n’ont pas encore été demandés. Aussi, elle souhaite savoir si ces annulations pour 2017 sont réalisées sous forme de report de crédit en 2018. Dans ce cas, cela affectera la trésorerie des organismes HLM, sous forme d’annulations définitives. Dans ce cas, afin d’honorer les DAS signées, les organismes HLM devront mobiliser leurs fonds propres pour compenser les crédits attendus de l’État et finalement non versés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>613</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4049</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Bournazel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[régime social des indépendants
	        Réforme du RSI
	        613. — 8 août 2017. — M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la suppression du régime social des indépendants (RSI) et son adossement au régime général de la sécurité sociale. Le RSI s’adressant aux professions libérales, aux entrepreneurs, aux petits commerçants mais aussi aux travailleurs indépendants, il assure le versement des retraites complémentaires, des indemnités journalières, des prestations maladies ou encore maternité. Si une réforme de ce régime apparaît indispensable en raison de ses dysfonctionnements, qui ont notamment été pointés par un rapport de la Cour des comptes en 2012, des inquiétudes se manifestent sur les changements qui sont prévus par le Gouvernement. Ainsi dans le cadre de la mission qui a été confiée à M. Dominique Giorgi, il apparaît nécessaire que des réponses aux interrogations légitimes de ces professions soient apportées sur la transformation du logiciel informatique, aujourd’hui source d’erreurs et de dysfonctionnements, chargé de la gestion du RSI. Un travail d’écoute et de concertation avec les professionnels concernés doit permettre de trouver les améliorations pratiques les plus pertinentes. Par ailleurs, les personnes actuellement affiliées au RSI seront concernées par la hausse de la CSG, tandis qu’elles ne pourront pas bénéficier de fait de la baisse des cotisations salariales. Or les travailleurs indépendants représentent des acteurs particulièrement dynamiques de l’activité économique française. Il souhaiterait donc connaître les mesures compensatoires que le Gouvernement pourrait mettre en place pour une réforme juste, attractive et efficace.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>550</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4049</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Adam</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur les sociétés
	        Exonération de l’impôt sur les sociétés des ports français
	        550. — 8 août 2017. — M. Damien Adam interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la demande de la Commission européenne à la France d’abolir les exemptions de l’impôt sur les sociétés accordées aux ports français, et notamment aux onze grands ports maritimes. Depuis 1942, la plupart des ports français bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les sociétés au titre de leurs activités d’intérêt général et à l’exercice des prérogatives de puissance publique. La Commission européenne a cependant dénoncé cette exonération comme un avantage concurrentiel au regard du droit européen. Dans une décision du 27 juillet 2017, elle demande à la France de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l’exemption fiscale d’ici la fin de l’année 2017 de manière à assurer que tous les ports soient soumis aux mêmes règles d’imposition des entreprises que toutes les autres sociétés. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur le sujet. Par ailleurs, dans le cas d’une suppression de l’exonération, il lui demande quelles sont ses intentions sur un possible soutien compensatoire de l’État en direction des ports français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>658</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4049</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Kuster</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	        Candidatures de Lille et Paris pour l’accueil de deux agences européennes
	        658. — 8 août 2017. — Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, qu’en raison du Brexit, les deux plus importantes agences européennes : l’Agence européenne du médicament (AEM) et l’Autorité bancaire européenne (ABE), actuellement situées à Londres, vont prochainement quitter le Royaume-Uni. 23 villes partout en Europe ont d’ores et déjà candidaté pour accueillir le siège de ces institutions, dont Lille pour l’AEM et Paris pour l’ABE. Les retombées en termes d’emplois et d’attractivité sont extrêmement bénéfiques puisque l’on estime, par exemple, que l’AEM (900 salariés) et l’ABE (190 salariés) ont respectivement généré 30 000 et 9 000 nuitées d’hôtel à Londres en 2015. Le Conseil de l’Union européenne désignera les villes lauréates par un vote à la fin du mois de novembre 2017. D’ici là, elle lui demande quelles actions spécifiques elle prévoit d’engager pour soutenir et valoriser au mieux les candidatures de Lille et Paris.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>462</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4050</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Aviragnet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Arboriculture et interdiction du diméthoate
	        462. — 8 août 2017. — M. Joël Aviragnet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation au sujet de la situation vulnérable dans laquelle se trouvent les arboriculteurs français, et en particulier les producteurs de cerises, depuis l’interdiction de l’insecticide diméthoate en février 2017 par l’Agence nationale de sécurité sanitaire. En effet, s’il est évident pour les scientifiques que le diméthoate fait peser des « risques inacceptables » sur le consommateur, les cultivateurs, les oiseaux et mammifères, il est aussi préoccupant de constater qu’il n’existe pour l’heure pas d’alternative pour protéger les fruits contre les attaques de la drosophila suzukii. À ce titre, il lui demande d’informer la représentation nationale sur les mesures provisoires mises en place par son ministère pour dédommager les arboriculteurs et à quel horizon les arboriculteurs disposeront de traitements biologiques efficaces contre la drosophila suzukii.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>463</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4050</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Bilan des contrôles sur les cerises importées de pays autorisant le diméthoate
	        463. — 8 août 2017. — Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le bilan des contrôles effectués sur les cerises importées. En février 2016, l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) a décidé d’interdire le diméthoate, un produit utilisé pour le traitement des cerisiers afin de lutter contre la mouche drosophila suzukii, qui détruit les cerises. L’entreprise commercialisant cet insecticide n’a en effet pas apporté aux autorités sanitaires les données permettant d’écarter tout risque de toxicité. Pour éviter toute distorsion de concurrence pour les producteurs de cerises français, deux arrêtés ont été pris par le ministre de l’agriculture, le 21 avril 2016 puis le 24 avril 2017, interdisant jusqu’au 31 décembre 2017 l’importation des cerises provenant des pays dans lesquels l’utilisation du diméthoate est permise. Aussi elle souhaiterait connaître les résultats et le nombre des contrôles qui ont à ce jour été effectués sur les cerises importées en provenance de ces pays, visant à s’assurer qu’aucune cerise importée traitée au diméthoate ne soit présente sur le marché français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>464</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4050</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Construire un statut de l’agriculteur professionnel
	        464. — 8 août 2017. — Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité de construire un statut de l’agriculteur professionnel. L’agriculture française tire sa richesse et son originalité dans son modèle basé sur des exploitations familiales. S’appuyer sur ce modèle, c’est faire vivre la diversité de l’agriculture, c’est renforcer son positionnement sur les marchés, c’est faire confiance aux agriculteurs et à leur capacité de développement et d’innovation. Pour protéger notre modèle, il est nécessaire selon ces professionnels de construire un statut de l’agriculteur professionnel, basé sur la reconnaissance d’agriculteurs, personnes physiques indépendantes, autonomes et responsables de leurs exploitations, qui sera le pivot d’une nouvelle politique agricole et offrira un cadre protecteur aux agriculteurs. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet et les propositions du Gouvernement pour construire un statut de l’agriculteur professionnel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>465</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4050</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Crédits de la PAC
	        465. — 8 août 2017. — Mme Marie-Christine Dalloz appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le transfert de crédits du premier au second pilier de la politique agricole commune annoncé dernièrement. Ainsi, ce sont près de 853 millions d’euros qui n’ont pas été budgétés pour honorer les promesses du précédent gouvernement, et qui affectent le paiement de l’indemnité compensatrice de handicap naturel en 2019 et 2020. Elle lui demande donc quelles solutions il entend mettre en œuvre afin d’honorer les engagements de l’État, mais également d’assurer aux agriculteurs une lisibilité sur le versement des aides, sans remettre en cause les crédits de conversion à l’agriculture biologique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>466</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4051</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Crise agricole
	        466. — 8 août 2017. — M. Maurice Leroy appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la crise agricole sans précédent qui frappe la France. Cette crise concerne tous les pans de l’agriculture : producteurs laitiers, éleveurs bovins, maraîchers, et même céréaliers. En effet, comme le note la revue Agreste Panorama dans sa publication de novembre 2016, la production française de céréales atteindrait seulement 55,1 millions de tonnes en 2016, en baisse de 24 % sur un an, la plus faible production depuis 2003, année de grande sécheresse où les surfaces étaient moins étendues. Selon une étude du cabinet Altares, publiée le 31 janvier 2017, pour les seules activités d’élevage, le nombre de défaillances d’entreprises a doublé entre 2015 et 2016 (de 4 % à 8 %). Plus de la moitié des exploitations a disparu entre 1990 et 2013, passant de 1,02 million à 452 000. En 2015, 20 000 à 25 000 éleveurs étaient au bord du dépôt de bilan et ce nombre est en augmentation constante. Pour une grande majorité des exploitations, les chiffres d’affaires ne parviennent plus à couvrir les charges. À titre de compensation, les agriculteurs tâchent donc de diminuer leurs charges, retardent leurs investissements et se rémunèrent peu ou pas. Les deux tiers des agriculteurs touchent l’équivalent du SMIC, un quart des éleveurs a touché moins de 10 000 euros en 2015. Parallèlement, leur dette augmente : l’endettement moyen a bondi de 50 000 euros en 1980 à 171 600 euros en 2012. Agri’écoute, le numéro d’écoute pour les agriculteurs en situation de détresse psychologique mis en place par la Mutualité sociale agricole, a vu ses appels exploser, ce que corrobore malheureusement une surmortalité par suicide significative par rapport à la population générale (+ 20 % en 2010). Face à ce tableau extrêmement préoccupant, il lui demande quelles actions sont menées, afin de soutenir les agriculteurs français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>467</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4051</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Potier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Déploiement des moyens pour l’agriculture biologique
	        467. — 8 août 2017. — M. Dominique Potier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation de l’agriculture biologique en France. Le plan national Ambition bio 2017, engagé depuis plusieurs années, traduit l’ambition de la France. Il a permis une progression des conversions qui correspond à une triple attente : celle des consommateurs de plus en plus exigeants pour leur santé ; celle des territoires dont les citoyens expriment leur sensibilité à la protection de l’environnement ; celle d’agriculteurs, candidats à l’installation ou souhaitant se convertir, pour développer un projet d’entreprise conforme à leurs convictions et aux opportunités offertes par ce nouveau marché. Aujourd’hui cette évolution est une chance pour la France qui a vocation à combler son déficit commercial en agroalimentaire AB, mais également à devenir un leader européen d’une agroécologie dont l’agriculture biologique est le laboratoire. Pour toutes ces raisons, il lui demande quel est l’ensemble des moyens spécifiques qui pourront être déployés tant sur des fonds européens que nationaux afin de ne pas freiner le développement de l’agriculture biologique en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>468</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4051</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anne-Laurence Petel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Faible nombre de projets alimentaires territoriaux
	        468. — 8 août 2017. — Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le faible nombre de projets alimentaires territoriaux, dispositif introduit par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 en son article 39. Les projets alimentaires territoriaux sont des projets élaborés de manière concertée, à l’initiative des acteurs d’un territoire et qui visent à renforcer l’agriculture de proximité, l’identité culturelle du terroir, la cohésion sociale ainsi qu’à préserver la santé des populations. Ces projets peuvent mettre à contribution l’État, les collectivités territoriales, les associations, les groupements d’intérêt économique et environnemental, les agriculteurs ainsi que d’autres acteurs du territoire. Le projet peut mobiliser des fonds publics comme privés, bien que l’enjeu soit de parvenir à terme à générer des ressources propres. Trop peu de de PAT ont vu le jour depuis la promulgation de la loi. Alors que des objectifs très ambitieux avaient été annoncés (100 projets d’ici 2017, 500 d’ici 2020), on compte seulement 40 projets pour l’ensemble du territoire national aujourd’hui. Elle lui demande si une évaluation de ce dispositif créé en 2014 a été effectuée afin de comprendre les difficultés rencontrées par les acteurs locaux et les raisons qui expliquent un si faible nombre de projets. Elle l’interroge également sur les mesures qu’il compte prendre, notamment dans le cadre de la réflexion initiée avec les États généraux de l’alimentation, pour accroître le nombre de projets alimentaires territoriaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>469</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4052</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Jerretie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Financement de l’ICHN
	        469. — 8 août 2017. — M. Christophe Jerretie attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le financement de l’indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) qui permet actuellement de compenser une partie des surcoûts endossés par les élevages qui utilisent et aménagent ces zones naturelles défavorisées. Le Gouvernement a annoncé qu’il manquait 853 millions de crédits dans la maquette de programmation des ICHN dans le deuxième pilier pour honorer les engagements du précédent Président de la République. Il convient désormais de trouver une solution pour combler cette impasse budgétaire. Les agriculteurs s’opposent à tout transfert de crédits entre les piliers et il est inenvisageable que l’État n’honore pas sa parole auprès de ces derniers qui connaissent de nombreuses difficultés. Aussi, il lui demande d’indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer les paiements de l’ICHN en 2019 et 2020.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>470</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4052</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Financement des aides de la politique agricole commune (PAC)
	        470. — 8 août 2017. — M. Didier Quentin appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le financement des aides de la politique agricole commune (PAC), à la sutie d’une « impasse budgétaire » d’un milliard d’euros, opérée par le précédent gouvernement, portant sur les aides du deuxième pilier, à savoir la politique de développement durable, le soutien aux zones défavorisées, et à l’agriculture biologique, ainsi que sur les mesures agro-environnementales. En effet, la France vient de notifier à la Commission européenne un transfert complémentaire de crédits du premier au deuxième pilier de la PAC, au détriment des aides directes en faveur des agriculteurs. Alors que la profession agricole a perdu 21,9 % de revenus en 2016 par rapport à 2015 et qu’elle est confrontée à une baisse des volumes en valeur et des investissements, ainsi qu’à un recul du solde commercial, sans compter les crises sanitaires, les aléas climatiques, les retards de paiement, les innombrables normes ou réglementations qui obèrent la compétitivité de l’agriculture, cette décision apparaît en contradiction avec l’objectif du Gouvernement visant à permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail. Elle revient, in fine, à faire financer par les agriculteurs eux-mêmes l’impéritie gouvernementale, ou à tout le moins son imprévoyance. On peut donc s’interroger sur les raisons qui ont conduit à sous-estimer ou sous-évaluer les financements nécessaires. L’État doit assumer ses responsabilités, d’autant plus que la profession agricole est à bout. Cette modification intervient alors même qu’en juillet 2017 les agriculteurs sont « seulement » sur le point de recevoir la notification des droits de paiement de base (DPB) de la PAC, pour l’année 2015. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’il entend prendre pour rassurer les exploitants agricoles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>471</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4052</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Muriel Ressiguier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Interpellation sur les nouvelles orientions de la PAC 2018
	        471. — 8 août 2017. — Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les orientations annoncées la semaine du 24 juillet 2017 concernant la PAC pour 2018. Celles-ci vont impacter les budgets du dispositif actuel en vigueur jusqu’en 2020. Ces choix sont surprenants. En effet, il a tranché radicalement en direction d’un changement important dans la répartition des aides, à l’opposé des déclarations faites par le Président de la République lors des États généraux de l’alimentation. Ainsi, M. le ministre s’apprête à notifier à Bruxelles qu’en raison d’un manque de 853 millions d’euros il n’aurait pas d’autre solution que de transférer des crédits affectés d’un dispositif vers un autre, d’en changer les natures et les destinataires, et enfin de réduire un certain nombre d’aides spécifiques ou de bloquer leur montant global. En faisant le choix de ne pas augmenter les aides pour les 52 premiers hectares, il va pénaliser en premier lieu les petites et moyennes exploitations de la paysannerie française. En refusant d’anticiper l’extension du zonage pour l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), en diminuant le montant des aides pour les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et celles concernant le maintien à l’agriculture biologique, il fait un choix arbitraire qui va fragiliser un secteur pourtant en plein essor. L’agriculture bio, l’agriculture raisonnée et l’agriculture paysanne connaissent un important succès qu’il convient d’accompagner, ce qui contribuera à éviter les scandales alimentaires et sanitaires qui ont été connus par le passé. Sans débat sur l’orientation des finances en matière agricole sur ces choix cruciaux au sein de la représentation nationale, cette réorientation des deniers de la PAC ne peut être considéré que comme un renoncement à soutenir l’emploi agricole et la transition vers une agriculture de qualité qui répond aux demandes sociétales, sanitaires et aux enjeux environnementaux. On le sait, la France traverse une crise sociale et écologique sans précédent. La croissance productiviste met en péril l’écosystème. L’enjeu du XXIe siècle est de penser et promouvoir un nouveau modèle de développement, qui dépasse les intérêts marchands et oriente la société française vers une économie sociale et solidaire, respectueuse de la nature. Le modèle dominant de l’agriculture intensive et l’agro-industrie qui lui est associée, sont largement responsables de la dégradation des ressources naturelles (sols, eaux, biodiversité) et contribuent au réchauffement climatique (doublement des émissions mondiales de GES entre 1961 et 2011). La mission de contrôle des autorités sanitaires est affaiblie, tant par l’influence des lobbys de l’industrie et de la distribution que par le manque de moyens mis à disposition. Or soumettre les objectifs économiques aux exigences prioritaires de santé publique et de protection de l’environnement, tel devrait être le concept fondateur de la nouvelle agriculture dont la France a besoin pour demain. La réhabilitation des agroécosystèmes passe par un retour à la diversification de l’activité agricole dans les exploitations et par la rotation des sols. Le respect des équilibres naturels est une priorité autant environnementale que sanitaire pour les régions agricoles françaises. Cela implique d’en finir avec la surconcentration animale ou la monoculture qui dégrade les sols et défigure les paysages. Il faut favoriser les circuits courts producteurs-consommateurs, gage de respect du travail des producteurs et de modération des prix pour les consommateurs. C’est pourquoi elle souhaite l’alerter et l’interpeller sur les conséquences irréversibles de ces choix, d’autant plus incompréhensibles qu’ils sont à contre-courant de l’agriculture à visage humain garante d’une alimentation plus saine de la préservation de l’écosystème.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>472</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4053</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Dubois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Les dysfonctionnements du logiciel Osiris
	        472. — 8 août 2017. — Mme Jacqueline Dubois appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le logiciel Osiris. Depuis 2014, le monde agricole dénonce les dysfonctionnements réguliers d’un logiciel utilisé par l’État. Ce logiciel Osiris participe aux dispositifs de gestion des aides et subventions à destination des agriculteurs, y compris des fonds européens. Les pannes de cet outil essentiel sont régulièrement évoquées pour justifier les retards de versement effectués par l’État aux agriculteurs, alors que dans le même temps, l’Europe verse l’argent en direction de l’Agence française de paiement. Depuis le mois d’avril 2017, un nouveau dysfonctionnement frappe le logiciel Osiris avec de nombreuses conséquences. Les jeunes agriculteurs se retrouvent privés d’aides à l’installation. Ils peuvent certes créer leur exploitation, mais leurs dossiers d’accompagnements ne sont pas instruits et ils ne peuvent donc pas toucher, au moment où ils en ont le plus besoin, les aides auxquelles ils peuvent prétendre. Aujourd’hui, il est essentiel d’expliquer la situation et d’apporter de l’information sur ce sujet, pour lever une préoccupation du monde agricole. Elle lui demande de lui faire savoir à quel moment les jeunes agriculteurs pourront percevoir les aides qui leur font cruellement défaut et quand le logiciel en question sera opérationnel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>473</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4053</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Lorion</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Lutte contre le Varroa à La Réunion
	        473. — 8 août 2017. — M. David Lorion attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la présence récente du Varroa destructor à La Réunion. Cet acarien, parasite de l’abeille, vient d’être détecté sur l’île le 4 mai 2017. Pour l’instant, le taux d’infestation semble modeste mais le danger de voir une forte augmentation de celui-ci n’est pas à exclure. Si tel était le cas, on pourrait assister à un effondrement des colonies d’abeilles mettant en jeu la survie de la filière apicole locale. Il faut aussi rappeler que 35 % de l’alimentation à La Réunion dépend des abeilles. Des choix de traitement existent et la solution ne passe pas forcément par le chimique. Le syndicat apicole de La Réunion a par exemple proposé à ses adhérents des traitements biologiques plus respectueux de l’environnement. Il lui demande s’il compte soutenir leur initiative et plus largement quel plan l’État compte-t-il mettre en place dans les prochains mois pour lutter contre le Varroa.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>474</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4053</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        MAEC - agriculture biologique - PAC
	        474. — 8 août 2017. — M. Olivier Dassault attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les retards répétés du versement des aides de la PAC, notamment celles au titre des mesures agroalimentaires et climatiques (MAEC) et les aides à l’agriculture biologique. Les versements sont régulièrement différés, à tel point que les aides pour 2015 ont été renvoyées à novembre 2017. Il est question de mars 2018 pour les paiements des MAEC et des aides à l’agriculture biologique de 2016, février 2018 pour les aides PAC 2017. Ces retards incessants, exorbitants, sont particulièrement préjudiciables pour les agriculteurs français qui sont contraints de reporter leurs investissements matériels et leurs projets de développement. L’argent a pourtant été versé, en temps et en heure, par Bruxelles à l’État français. Où a-t-il été fléché ? Il souhaite connaître la date exacte des versements dans l’Oise et quelles solutions compte appliquer le Gouvernement pour que les délais de versement soient enfin respectés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>476</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4054</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Mettre fin aux surtranspositions dans le secteur agricole
	        476. — 8 août 2017. — Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’excès de normes qui pèse sur l’activité agricole. Les agriculteurs concurrents, y compris européens, ne supportent pas tous des contraintes identiques à celles de leurs collègues français, et la mise en place de nouvelles normes n’est pas systématiquement associée à une étude d’impact sur l’activité économique. Ce décalage est incompréhensible pour les agriculteurs entre leur quotidien et les contraintes qui leur sont imposées. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet et les propositions du Gouvernement pour mettre fin immédiatement à toute surtransposition des normes communautaires et revoir toutes les obligations surtransposées qui pèsent sur les agriculteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>477</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4054</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Charlotte Lecocq</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Mise en oeuvre des projets alimentaires territoriaux
	        477. — 8 août 2017. — Mme Charlotte Lecocq appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la mise en œuvre des projets alimentaires territoriaux prévus par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Ce dispositif vise à développer les circuits courts, et l’accès à une alimentation locale et saine. Comme beaucoup d’autres, la 6ème circonscription du Nord est un territoire rural, qui compte de nombreuses exploitations agricoles. Malgré un travail acharné, les agriculteurs ne bénéficient pas tous d’une juste répartition de la valeur, et certains d’entre eux rencontrent même des situations économiques dramatiques, comme l’a rappelé le Premier ministre dans son discours d’ouverture des États généraux de l’alimentation. Ces derniers produisent pourtant des biens alimentaires de qualité, reconnue dans le monde. Cette alimentation saine, qualitative, est également plébiscitée par les consommateurs, ainsi que par les communes et les collectivités. Aussi, elle l’interroge sur la mise en œuvre de ce dispositif pour les années à venir et souhaiterait, en particulier, savoir quels seront les moyens mobilisés par le Gouvernement pour favoriser le développement des circuits courts et la structuration en filière des acteurs de l’agriculture et de l’alimentation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>478</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4054</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Mise en place de la TVA sociale pour les agriculteurs
	        478. — 8 août 2017. — Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la possible mise en place de la TVA sociale pour les agriculteurs. Ils sont en effet encore redevables de 3,04 points de cotisations « maladie » et près de 5,25 points de cotisations « famille ». Selon eux, remplacer les recettes de ces cotisations par des recettes provenant de la TVA sociale permettrait de redonner un souffle de compétitivité à la « Ferme France ». Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet et les propositions du Gouvernement pour redonner de la compétitivité aux exploitations agricoles françaises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>479</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4054</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Mise en œuvre du programme européen LEADER
	        479. — 8 août 2017. — M. Jean-Louis Bricout attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la mise en œuvre du programme européen de Liaisons entre actions de développement de l’économie rurale (LEADER) mené dans le cadre de la politique agricole commune et financé via le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). L’Agence de services et de paiement (ASP) est un établissement interministériel qui met en paiement l’aide du FEADER au porteur de projet. Il est aussi chargé du contrôle des bénéficiaires de ces aides. En plus de son activité d’organisme payeur, l’ASP assure la mise en œuvre d’OSIRIS, logiciel de suivi et de gestion du programme LEADER. À ce titre, l’ASP conçoit les outils, diffuse les consignes opératoires et apporte une assistance aux utilisateurs. Le déploiement du logiciel OSIRIS, censé permettre l’engagement juridique des demandes de subvention FEADER semble, selon l’ASP, enfin abouti. Or, alors que l’on est à mi-parcours de la période de programmation des fonds européens de la génération 2014-2020, aucun déblocage des sommes liées au programme LEADER n’a encore été acté. Si les aides et paiements accordés au titre du FEADER sont obligatoirement versés par l’ASP, la part des financements publics peut, en revanche, être payée selon deux modalités que sont le paiement associé ou le paiement dissocié. Le recours au paiement, qu’il soit associé ou dissocié, fait l’objet d’une convention entre l’ASP, la région en tant qu’Autorité de gestion et le financeur concerné. Ces conventions imposent un certain nombre de principes aux financeurs publics. En cas de constat d’anomalie suite à un contrôle, une décision de déchéance partielle ou totale de droits doit être prise à l’encontre du bénéficiaire pour la part de subvention FEADER mais également pour la part de tout financement public perçu sur cette même opération. L’ASP admet qu’une convention en paiement dissocié n’est pas obligatoire pour les financeurs qui interviennent de manière ponctuelle, c’est-à-dire la plupart des financeurs en dehors des régions, des conseils départementaux, des Agences de l’eau et des services déconcentrés du ministère de l’agriculture ou de l’écologie. Toutefois, l’intervention du FEADER implique toutefois le respect des obligations en termes d’instruction, de paiement et de recouvrement de subvention. Autrement dit, même s’il ne signe pas de convention de paiement, le financeur d’un porteur de projet LEADER doit respecter toute obligation liée à l’intervention du FEADER. Compte tenu de ces éléments, et au regard de l’importance du dispositif LEADER pour les territoires, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la posture de l’ASP. Dans cet esprit, il souhaite également qu’il puisse lui apporter toutes les garanties sur la préservation de la latitude des organismes publics, financeurs d’opérations LEADER, à exiger ou non le reversement d’une subvention qu’ils ont accordé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>480</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4055</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Nouveau pacte pour l’agriculture européenne
	        480. — 8 août 2017. — Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité de repenser un nouveau pacte pour l’agriculture européenne. C’est une demande constante des agriculteurs français : repenser un nouveau projet agricole européen et en poser les jalons rapidement (clause de rendez-vous de la politique agricole commune, négociations commerciales avec pays tiers, négociation du budget de la PAC post 2020). Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet et les propositions du Gouvernement pour mettre en place un nouveau pacte pour l’agriculture européenne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>481</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4055</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        PAC - Agriculture
	        481. — 8 août 2017. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC). Les retards de paiement des aides PAC sont de plus en plus importants et s’accumulent depuis 2015. La situation est particulièrement problématique pour les aides bio et les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) dont les annuités 2015 n’ont toujours pas été payées et pour lesquelles le versement vient d’être à nouveau différé à novembre 2017. Par ailleurs, le paiement des aides à l’agriculture biologique de 2016 est prévu pour mars 2018, et celui des aides PAC 2017 pour février 2018. Cela fait donc plus d’un an que l’État français ne remplit pas ses engagements et il faudra encore attendre un an pour espérer retrouver un rythme normal. Ces retards exorbitants ont des conséquences chez les agriculteurs qui voient leur existence menacée, perdent beaucoup d’argent, diffèrent leurs projets de développement sans que soit même envisagée une indemnisation de ces préjudices causés par des manquements de l’État. Si les agriculteurs souhaitent vivre du fruit de leur travail, ces aides sont malheureusement d’une importance capitale face à la situation précaire de nombre d’exploitants. Bruxelles a versé l’argent à l’État français qui est en défaut de paiement envers ses propres agriculteurs. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire la lumière sur l’état des versements perçus par la France au titre des aides PAC depuis 2014, le financement des avances de trésorerie, ainsi que les moyens mis en œuvre par les autres pays européens pour verser en temps et en heure les aides à leurs agriculteurs. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de verser les aides PAC le plus rapidement possible aux agriculteurs français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>482</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4055</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        PAC transfert de pilier
	        482. — 8 août 2017. — M. Thibault Bazin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’inquiétude et l’indignation provoquées par les nouvelles annonces concernant les versements des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) prévus pour 2019 et 2020. En effet « une insincérité budgétaire » de 853 millions d’euros se serait glissée dans la maquette de la programmation des ICHN dans le second pilier de la PAC. Pour résoudre cette impasse budgétaire, le Gouvernement envisage de faire un transfert du premier vers le deuxième pilier. Il vient lui demander ce que le Gouvernement entend proposer pour honorer ses engagements d’une part et éviter cette option d’autre part qui est préjudiciable au maintien de l’activité agricole dans les zones défavorisées et qui revient à faire porter, par les agriculteurs, le poids de l’inconséquence du précédent gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>483</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4056</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Jerretie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Paiements PAC
	        483. — 8 août 2017. — M. Christophe Jerretie attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) et la traçabilité des fonds versés par l’Union européenne au titre de la PAC. Les retards de paiement des aides PAC sont de plus en plus importants et s’accumulent depuis 2015. La situation est particulièrement problématique pour les aides bio et les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) dont les annuités 2015 n’ont toujours pas été payées et pour lesquelles le versement vient d’être à nouveau différé à novembre 2017. Par ailleurs, le paiement des aides à l’agriculture biologique de 2016 est prévu pour mars 2018, et celui des aides PAC 2017 pour février 2018. Cela fait donc plus d’un an que l’État français ne remplit pas ses engagements et il faudra encore attendre un an pour espérer retrouver un rythme normal. Ces retards exorbitants ont des conséquences chez les agriculteurs qui voient leur existence menacée, perdent beaucoup d’argent, diffèrent leurs projets de développement sans que soit même envisagée une indemnisation de ces préjudices causés par des manquements de l’État. La Commission européenne a versé l’argent à l’État français qui est en défaut de paiement envers ses propres agriculteurs. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire la lumière sur l’état des versements perçus par la France au titre des aides PAC depuis 2014, le financement des avances de trésorerie, ainsi que les moyens mis en œuvre par les autres pays européens pour verser en temps et en heure les aides à leurs agriculteurs. Aussi, il le remercie de lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de verser les aides PAC le plus rapidement possible aux agriculteurs français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>484</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4056</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Politique agricole commune (PAC)
	        484. — 8 août 2017. — M. Maurice Leroy interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la politique de soutien au développement de l’agriculture et, plus précisément, sur les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) pour 2015 et 2016. Un nouveau - et énième - calendrier de paiement des aides de la PAC a été annoncé par le Gouvernement en juin 2017. Le règlement des retards devrait se faire avant la rentrée de septembre : fin juin 2017 pour ce qui concerne les aides du premier pilier, fin juillet 2017 pour les indemnités compensatrices des handicaps naturels 2016 (ICHN) et novembre 2017 pour les aides à l’agriculture biologique et les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) 2015. La complexité liée à la mise en œuvre de la « nouvelle PAC » 2015 justifiait à l’époque les « cafouillages ». Que le retard s’accumule et que les agriculteurs se retrouvent avec des aides non finalisées de 2015 est en revanche inacceptable, d’autant plus dans un contexte de volatilité des prix et d’extrême fragilité de trésorerie des paysans. À cet égard, la profession, lasse des engagements et annonces non tenus, menace pour une partie d’entre elle d’interdire l’accès des contrôleurs aux fermes tant que le solde restant dû n’est pas crédité. Le Gouvernement a hérité de cette programmation et ces engagements l’obligent. Il les a d’ailleurs confirmés. Aussi lui demande-t-il si, au 31 juillet 2017, le calendrier est bien respecté sur l’ensemble du territoire. Il lui demande surtout quelle organisation est désormais mise en œuvre entre les services de l’administration française et ceux de la Commission européenne pour ne pas reproduire l’expérience désastreuse pour le paiement des aides 2017.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>485</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4056</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Jolivet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Question au ministre de l’agriculture et de l’alimentation
	        485. — 8 août 2017. — M. François Jolivet appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le paiement de l’apport de trésorerie remboursable payée en 2017 aux agriculteurs. Les comptes provisoires de l’agriculture présentés le 6 juillet par l’Agreste, confirment une année 2016 catastrophique pour la profession agricole. L’excédent brut d’exploitation (EBE) de la branche agricole chute de 12 %. Malgré les dernières mesures mises en place par l’État tels que les reports d’annuités, les facilités pour l’obtention de lignes de trésorerie auprès des banques et les organismes stockeurs, bon nombre d’exploitations sont en situation très difficile. Leur survie est posée. La mise en place des états généraux de l’alimentation démontre la volonté du Gouvernement de trouver les solutions pour permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail. La pierre angulaire de son approche est la recherche d’un partage équilibré de la valeur entre les acteurs : producteur ; transformateur ; distributeur. Le ministre a hérité de la part de son prédécesseur d’un nouveau calendrier de paiements des aides PAC. Député d’une circonscription à caractère rural, il est contacté par bon nombre d’agriculteurs, d’éleveurs et d’élus dont l’inquiétude se fait de plus en plus forte. M. le député attire son attention sur le paiement prévu en octobre 2017 de l’apport de trésorerie remboursable à hauteur de 50 % des aides découplées et bovines. Le versement du solde restant de 50 % devant intervenir en février 2018. Hors, en 2016, le versement initial de l’apport de trésorerie remboursable était de 90 %. Ce décalage de versement va impacter une nouvelle fois la trésorerie des agriculteurs, notamment ceux déjà en difficulté, qui risquent de ne pas être suivis par leur banque pour l’obtention d’une nouvelle ligne de trésorerie. Il lui demande quelle position il va prendre sur le paiement de l’ATR 2017 et s’il va réviser le calendrier fixé par son prédécesseur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>486</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4057</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Redonner de la compétitivité au secteur agricole
	        486. — 8 août 2017. — Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité de redonner de la compétitivité au secteur agricole. Aujourd’hui, les voyants de perte de compétitivité de l’agriculture sont au rouge : perte de parts de marché, recul des positions françaises, retard d’investissement, crises à répétitions dans les exploitations agricoles. Les professionnels du secteur appellent au lancement d’un plan national d’investissement agricole (PNIA) destiné au financement des investissements des exploitations agricoles, afin de répondre aux besoins de modernisation de l’agriculture française. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet et les propositions du Gouvernement pour redonner de la compétitivité au secteur agricole.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>487</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4057</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Réduction du budget des MAEC et des aides bio
	        487. — 8 août 2017. — Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les récentes annonces concernant le montant de la PAC versée aux agriculteurs français. Elle souhaite notamment savoir : quel est le montant manquant, pour 2017, 2018 et 2019, dans le pilier II pour satisfaire à tous les dossiers déposés par les agriculteurs français (ces dossiers concernent la conversion bio, l’assurance récolte, l’ICHN, etc.) ; quel est le montant pris sur le pilier I en 2017, 2018 et 2019, pour compenser le montant manquant sur le pilier II ; si le montant pris sur le pilier I ne permet pas de compenser le montant manquant sur le pilier II, quelles sont les conséquences à attendre : aides refusées pour la conversion bio ? Diminution des aides ICHN par exploitation ? Concernant l’indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) incluse dans le pilier II, Mme la députée indique avoir écrit le 23 mars 2017 au directeur général adjoint de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) pour lui demander des informations précises. Cette question étant restée sans réponse, voici les précisions demandées : les dernières simulations disponibles pour la nouvelle carte des territoires éligibles à l’ICHN semblent indiquer que le coût budgétaire passerait de 317 millions d’euros (carte actuelle des ZDS) à 442 millions d’euros (carte du 7 mars : parties 1 et 2 ZSCN + ZSCS). Aussi, Mme la députée souhaiterait avoir les précisions suivantes : l’augmentation de 317 à 442 millions d’euros, résultant de l’agrandissement de la carte des zones éligibles à l’ICHN, sera-t-elle effective ? Si elle n’est pas effective, ceci signifierait que les agriculteurs installés sur les zones ICHN ne pourront se partager « que » 317 millions d’euros (alors que le nouveau zonage correspond à une enveloppe ICHN qui devrait être de 442 millions d’euros). Ceci conduira donc à des montants versés par agriculteur en baisse. Si cette augmentation est effective, sera-t-elle financée en prenant le différentiel sur le pilier I ? Elle lui demande des précisions sur ces différents points.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>488</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4057</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Répartition des aides de la PAC
	        488. — 8 août 2017. — M. Olivier Dassault attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les nouvelles orientations du Gouvernement dans la répartition des aides de la PAC. Il s’inquiète de son annonce visant à prélever 4,2 % des montants des crédits destinés à l’aide à l’hectare vers des besoins identifiés au pilier II. Au moment où la filière traverse une crise grave avec des prix de marché volatils qui ne couvrent plus les coûts de production, c’est un coup dur pour les exploitants français qui cherchent pourtant à s’adapter au nouveau marché libéralisé. Comme tout chef d’entreprise, les agriculteurs ont besoin d’une visibilité à moyen terme pour se développer et organiser leur travail. Or cette décision brutale du Gouvernement, appliquée dès 2018, qui s’ajoute à la lourdeur administrative et aux charges supérieures à la moyenne européenne, ne fait qu’affaiblir les exploitations et enfoncer celles déjà fragilisées. La segmentation des marchés est un avantage concurrentiel, à condition de ne pas les opposer les unes aux autres. M. le député rappelle que le renforcement de la compétitivité de l’agriculture à l’international doit devenir une grande cause nationale. C’est en renforçant les entreprises sur le marché mondial que l’on favorisera les producteurs locaux sur un marché national. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette décision qui nuit à l’agriculture française et remet en cause la survie du tissu économique des campagnes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>489</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4058</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Thillaye</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Simplification des procédures PAC
	        489. — 8 août 2017. — Mme Sabine Thillaye interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’instruction des dossiers relatifs à l’attribution des aides octroyées au titre de la politique agricole commune (PAC). Il apparaît en effet que de nombreux dossiers restent encore en souffrance, notamment certains paiements relevant du 1er pilier 2016 tandis que les outils informatiques d’instruction des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) 2015 ne semblent toujours pas opérationnels. Les retards de paiement constatés s’avèrent particulièrement pénalisants pour de nombreuses exploitations confrontées à de graves difficultés de trésorerie. Le 21 juin 2017, M. le ministre a présenté un calendrier de paiements précis visant à solder des retards de paiements accumulés depuis 2015. Dans le même temps, le Gouvernement a spécifiquement demandé à l’Agence de services et de paiements (ASP) de renforcer ses moyens opérationnels afin d’être en mesure de traiter efficacement les dossiers. Dans la continuité de ces engagements, réaffirmés notamment lors des états généraux de l’alimentation, elle lui demande si de nouvelles mesures de simplification des procédures (notamment via le logiciel Telepac) pourraient être envisagées à court terme. &#129;À l’issue d’une consultation publique lancée en février 2017 par la Commission européenne sur l’avenir de la PAC, l’exigence d’une simplification des démarches PAC a été identifiée comme une priorité pour de nombreux professionnels des filières agricoles. Elle lui demande sa position sur cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>490</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4058</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alice Thourot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Situation des producteurs d’ail et de pomme de terre
	        490. — 8 août 2017. — Mme Alice Thourot attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le sort des producteurs d’ail et de pomme de terre. En effet, la production d’ail chinoise est désormais la première au monde et représente 75 % du total mondial, contre seulement 18 000 tonnes pour la France, soit le 4ème producteur européen et 37ème mondial. Les 17 millions de tonnes d’ail chinois tout comme les 96 millions de tonnes de pomme de terre, déstabilisent le marché européen et par voie de conséquence le marché national, puisque produites dans des conditions et à des coûts qui relèvent du dumping social et économique. En effet, pour faire face à cette concurrence déloyale, les agriculteurs espagnols s’alignent sur les conditions de travail et de paiement pour vendre un produit à très bas prix. Les agriculteurs français, à la fois écrasés par les contraintes et les charges et désireux de vendre un produit de qualité, ne peuvent s’aligner sur ce nivellement par le bas. Pire encore, ce dumping les force à vendre leur récolte à un prix trop bas pour pouvoir vivre de leur travail. Enfin, alors que les productions chinoise et espagnole sont majoritairement tournées vers l’exportation il devient urgent d’aider les agriculteurs à pouvoir vendre leurs productions à l’étranger. Non seulement la survie des exploitations agricoles est un enjeu économique, mais la question de la sécurité alimentaire est également posée face à une concurrence qui n’a pas nécessairement les mêmes normes de contrôles sur le plan agroalimentaire et phytosanitaire, sans parler du bilan carbone lié au transport de ces importations notamment venues de Chine. Elle lui demande donc ses projets pour une harmonisation des règles européennes qui permettrait de réduire l’écart entre l’agriculture espagnole et française, ainsi que des orientations stratégiques pour renforcer les exportations agricoles françaises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>491</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4058</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Kuster</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Soutien à la filière bio
	        491. — 8 août 2017. — Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’inquiétude qui prévaut parmi les agriculteurs bio après l’annonce du transfert de 4,2 % des crédits du pilier I de la politique agricole commune (PAC), consacré aux aides à l’hectare, vers le pilier II qui bénéficie, notamment, à la conversion des exploitations au bio. Un montant jugé très insuffisant (alors que les règles de la PAC autorisent à transférer jusqu’à 15 % des crédits du pilier I vers le II) par 34 organisations représentant les agriculteurs bio et qui, d’après elles, fragilise l’objectif d’atteindre 8 % de surfaces agricoles en bio d’ici 2021 et les ambitions affichées par le Gouvernement lors du lancement des états généraux de l’alimentation. Elle lui demande quelle stratégie elle entend adopter pour ne plus entraver mais au contraire encourager le développement de la filière bio qui, non seulement, répond aux attentes toujours plus fortes des consommateurs, mais fait naître de plus en plus de vocations chez les agriculteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>492</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4059</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        Refondre le cadre réglementaire des relations commerciales (LME)
	        492. — 8 août 2017. — Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité de refondre le cadre réglementaire des relations commerciales (LME). Aujourd’hui, de nombreux agriculteurs s’impliquent dans des démarches de création de valeur, de segmentation des produits, notamment au travers de cahiers des charges. Cependant, le déséquilibre dans les relations commerciales entre les différents maillons persiste. L’amont agricole apparaît trop souvent comme la variable d’ajustement du prix au consommateur. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet et les propositions du Gouvernement pour refondre le cadre réglementaire des relations commerciales (LME) pour inverser la logique de construction des prix et garantir une juste répartition de la valeur ajoutée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>499</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4059</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lise Magnier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Stérilisation des animaux domestiques errants
	        499. — 8 août 2017. — Mme Lise Magnier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation compliquée de la Société protectrice des animaux sur l’ensemble du territoire national. Le nombre d’animaux errants augmente d’autant plus à l’approche des vacances d’été. Les différentes SPA locales n’arrivent plus à prendre convenablement l’ensemble des animaux errants. Par ailleurs, de nombreux animaux ne sont pas stérilisés une fois dans leur famille d’adoption, multipliant le nombre éventuel d’animaux errants lorsque ces animaux ont la possibilité de sortir. Aussi, elle lui demande quelle est sa position sur la stérilisation systématique des animaux errants pour diverses raisons. Par ailleurs, elle lui demande quel soutien prévoit le Gouvernement à la Société protectrice des animaux, pour la prise en charge des animaux errants, puisque, dans ce cas précis, elle exerce une mission d’utilité publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>506</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4059</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[catastrophes naturelles
	        Inondations indemnisation agriculteurs
	        506. — 8 août 2017. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les attentes des agriculteurs de l’Aube en matière d’indemnisation des préjudices causés par les inondations. En effet, destinés à réguler le cours de la Seine et de l’Aube, les trois grands lacs artificiels - le lac d’Orient, le lac du Temple et le lac Amance - du département ont absorbé de fortes précipitations sur la période 2012-2017, avec deux très forts épisodes pluvieux en 2013 et 2016. Les agriculteurs de l’Aube ont eu à déplorer des pertes matérielles très importantes et certaines exploitations ont même été sinistrées à hauteur de 100 %. Les chiffres fournis par la FDSEA Aube parlent d’eux-mêmes ; en 2013 : plus de 5 700 ha touchés dont 65 ha de betteraves, 74 ha de légumes, 28 ha de pois, 270 ha de colza, 660 ha de maïs, 610 ha de blé, 1 290 ha d’orge, 1 795 ha de prairie, et 890 ha autres ; en 2016 : plus de 2 000 ha recensés dont 800 ha de prairies, 200 ha de blé, 400 ha d’orge, 250 ha de maïs et 100 ha de colza. Or les agriculteurs aubois regrettent vivement l’absence d’anticipation et d’information à destination du monde agricole, notamment dans le cadre de la gestion des lacs réservoirs. Ils demandent que soit privilégiée la concertation avec les agriculteurs, qu’ils soient associés aux différents débats sur ce thème à travers toutes les instances, que soit prise en compte la valeur des espaces naturels et agricoles dans les réflexions, que soit menée une réflexion sur les outils existants ou à créer tout en maintenant les espaces agricoles. Ce souhait d’anticipation permettra une approche préventive notamment en matière d’entretien des cours d’eau. Ils souhaitent arriver à un accord sur le principe d’une indemnisation systématique notamment lors de sur-inondation, qui permettra de mettre fin au refus catégorique de toute proposition d’assurance pour ce risque. Ils estiment en effet, que le « sacrifice » des terres agricoles pour la protection des villes et zones d’habitation doit être indemnisé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les dispositifs qu’il entend mettre en œuvre pour répondre à ces demandes qui apparaissent comme étant tout à fait légitimes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>507</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4060</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	        Date d’ouverture de la pêche du brochet
	        507. — 8 août 2017. — Mme Marie-Christine Dalloz attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la date d’ouverture de la pêche du brochet. Elle pourrait être fixée sans dérogation possible au 4ème samedi d’avril. Cette mesure risque d’avoir de lourdes conséquences à court terme sur la pisciculture. Les poissons seront prélevés avant la fraie, le sandre non concerné par ce dispositif sera malgré tout menacé par cette pêche anticipée. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et notamment s’il envisage d’adapter ce dispositif aux spécificités locales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>518</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4060</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Rist</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        Démarches administratives programme « lait scolaire »
	        518. — 8 août 2017. — Mme Stéphanie Rist alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le programme « lait scolaire ». Ce programme consiste en l’octroi d’une aide communautaire pour la distribution de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires. Ces derniers doivent faire l’objet d’un agrément par FranceAgrimer. Or les mairies concernées ont observé une augmentation des contraintes administratives et une réduction importante de la liste des produits exigibles au programme. À titre d’exemple, des mesures pédagogiques doivent désormais être obligatoirement mises en place, ce qui nécessite des moyens humains (mobilisation du corps en enseignants) et financiers supplémentaires. Face à cette situation, certaines mairies renoncent à demander l’agrément à FranceAgrimer, ce qui est dommageable compte tenu de l’utilité de ce programme pour la filière laitière. Elle souhaite donc connaître les mesures de simplification qu’il pourrait mettre en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>527</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4060</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Mettre en œuvre une politique structurée de la ressource en eau
	        527. — 8 août 2017. — Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la politique de l’eau pour le secteur agricole et alimentaire. Aujourd’hui, l’enjeu de la gestion de l’eau est primordial, et une meilleure maîtrise de l’eau est nécessaire. Le changement climatique aura de forts impacts sur la ressource en eau avec des périodes de sècheresses plus fréquentes et intenses. L’eau est un facteur de production incontournable pour l’agriculture. Les agriculteurs appellent aujourd’hui à la mise en œuvre d’une politique structurée de la ressource en eau, passant par le déploiement de l’irrigation et l’augmentation de la capacité de stockage, et sortant de la vision actuelle de la limitation de l’irrigation et du stockage de substitution a minima. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet et les propositions du Gouvernement pour mettre en œuvre une politique structurée de la ressource en eau.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>610</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4060</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Technicien dentaire équin - Validation d’acquis d’expérience
	        610. — 8 août 2017. — M. Laurent Furst appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la reconnaissance de la profession de technicien dentaire équin. La publication au Journal officiel du décret no 2016-1374 du 12 octobre 2016 fixant les compétences adaptées à la réalisation d’actes de dentisterie sur les équidés et de l’arrêté du même jour relatif aux connaissances et savoir-faire associés aux compétences adaptées à la réalisation d’actes de dentisterie sur les équidés a permis de lister les savoir-faire et compétences nécessaires pour cette pratique, précisant ainsi cette profession. La profession de technicien dentaire équin sera donc soumise à agrément à compter du 31 juillet 2019. Pourtant, plus de dix mois après la publication de ces textes réglementaires, la profession de technicien dentaire équin n’est toujours pas référencée au sein du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il souhaite savoir quand ce référencement sera effectif. Par ailleurs, l’annexe à l’arrêté du 12 octobre 2016 précise que la fédération française des techniciens dentaires équins (FFTDE) délivre le diplôme de technicien dentaire équin. Il revient au GIPSA (groupement d’intérêt public formation santé animale et auxiliaire vétérinaire) de procéder à la validation des acquis d’expérience. Il souhaite donc savoir si la FFTDE, dont certains de ses adhérents et membres des instances dirigeantes dirigent des centres de formation aux soins dentaires équins, est en droit de valider les acquis d’expérience avant transmission des dossiers des demandeurs au GIPSA comme elle indique le faire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>618</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4061</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime agricole
	        Réforme du calcul de la retraite des agriculteurs
	        618. — 8 août 2017. — Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le calcul de la retraite des agriculteurs. Le montant moyen de la retraite des chefs d’exploitation qui justifient d’une carrière complète s’élève, avec la retraite complémentaire obligatoire, à 831 euros par mois. Le niveau de pension des agriculteurs reste particulièrement faible. Aussi, ils proposent de calculer la retraite sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de leur carrière comme c’est encore le cas à l’heure actuelle, pour que les agriculteurs et leur famille bénéficient de retraites décentes. Elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet et les propositions du Gouvernement pour garantir une retraite décente pour nos agriculteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>497</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4061</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Traitement des anciens combattants
	        497. — 8 août 2017. — M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des armées sur la reconnaissance symbolique et les traitements concrets des anciens combattants. L’ancien secrétariat d’État au devoir de mémoire et des anciens combattants constituait, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, une reconnaissance symbolique et politique du sacrifice mené par les soldats d’hier et d’aujourd’hui. Or cet intitulé du secrétariat n’apparaît plus depuis la constitution du nouveau Gouvernement. De même, conformément à l’engagement du Président de la République d’une hausse du budget de la défense dans le projet de lois de finances 2018, plusieurs traitements pourraient faire l’objet d’une revalorisation comme le point d’indice de la pension militaire d’invalidité. Considérant qu’il y a une opportunité à concrétiser une reconnaissance réelle pour celles et ceux qui se sont battus pour la France, il souhaiterait connaître ce que le Gouvernement envisage en matière d’amélioration du traitement des anciens combattants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>522</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4061</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        DGA Centres d’essais bilan
	        522. — 8 août 2017. — M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les centres d’essais de la direction générale de l’armement. Pour chacun des centres d’essais de la direction générale de l’armement, il lui demande de préciser les effectifs au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2016 (en ETP et en personne) ainsi que le nombre d’heures de prestations d’expertises et d’essais réalisés au cours de l’année 2016 (en distinguant les bénéficiaires : opérations d’armement, études amont, entraînement des forces, clients externes étatiques, clients externes industriels).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>495</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4061</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Félix Acquaviva</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Création d’une zone fiscale prioritaire de montagne en Corse
	        495. — 8 août 2017. — M. Jean-Félix Acquaviva attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’application de l’article 5 de la loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, reconnaissant le statut d’« île-montagne » à la Corse, conformément à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. À la fois territoire insulaire et de montagne, ce cumul de contraintes incite fortement à mener des politiques adaptées pour créer les conditions d’une revitalisation économique et sociale de l’intérieur de la Corse. Il s’agit notamment d’opérer un rééquilibrage territorial de l’île face à un littoral hyper urbanisé et dense démographiquement. Pour cela, la création d’une zone fiscale prioritaire de montagne apparaît comme une solution adaptée en faveur des personnes créant ou exerçant des activités artisanales, libérales ou industrielles dans les zones concernées. Cette mesure a été approuvée par l’Assemblée de Corse dans le cadre de la délibération no 17/050AC du 24 février 2017 approuvant le schéma d’aménagement et de développement du massif de Corse. Dans cette optique, il lui demande les mesures qu’il entend prendre pour la mise en œuvre concrète du statut d’« île-montagne » ainsi que les éléments de calendrier de celle-ci.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>496</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4062</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Félix Acquaviva</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Remise à niveau de la contribution versée par le FNADT au massif de Corse
	        496. — 8 août 2017. — M. Jean-Félix Acquaviva attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’application de l’article 5 de la loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires reconnaissant le statut d’« île-montagne » à la Corse. En mai 2016, la nouvelle majorité à l’Assemblée de Corse a fait renaître le comité de massif de Corse, longtemps en sommeil (délibération 16/105AC du 26 mai 2016 de l’Assemblée de Corse). Le 24 février 2017, cette même assemblée a voté son premier schéma d’aménagement et de protection de la montagne (délibération no 17/050AC du 24 février 2017 de l’Assemblée de Corse approuvant le schéma d’aménagement et de développement du massif de Corse). À ce jour, les crédits FNADT (Fonds national pour l’aménagement et le développement du territoire) alloués au massif de Corse ne s’élèvent qu’à 150 000 euros par an. Cette situation était la conséquence auparavant de l’absence de véritable schéma qui est à présent comblée depuis le 24 février 2017. La mise en œuvre concrète de ce schéma historique pour la Corse passe nécessairement par une remise à niveau de la contribution versée par le FNADT pour la porter à la hauteur de celle octroyée à des massifs similaires, comme celui des Vosges ou du Jura. Parallèlement, il est également question de renégocier le FEDER massif européen pour parvenir à un financement de près de 10 millions d’euros supplémentaires par an sur la durée du schéma. Ainsi, il lui demande quels sont les engagements de l’État pour mettre fin à cette disparité financière entre les massifs du territoire national et ce, afin d’impulser une grande politique pour la montagne corse en faveur de l’émergence de projets de service public, d’infrastructures, de développement économique, de tourisme, d’agriculture de montagne, etc.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>510</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4062</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Évaluation des normes
	        510. — 8 août 2017. — M. Maurice Leroy attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la politique du Gouvernement en matière de simplification des normes. La loi no 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics a confié à cette instance la mission d’évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Le Parlement doit être particulièrement vigilant quant aux impacts des dispositions législatives sur les collectivités locales qui peuvent être insuffisamment évaluées. Les associations d’élus dans une déclaration commune ont demandé au Gouvernement de s’engager sur un certain nombre de propositions, telles que la mise en œuvre d’une véritable concertation en amont des textes présentés au CNEN, la production d’études d’impact fiables, la prise en compte des avis émis par le CNEN et de leur motivation par le Gouvernement, la présentation annuelle devant le CNEN des réformes en cours d’élaboration par les ministères pour donner davantage de visibilité et permettre d’identifier les évaluations ex post du stock de normes. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>620</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4062</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ruralité
	        Zones de revitalisation rurale (ZRR)
	        620. — 8 août 2017. — M. Maurice Leroy attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le redécoupage des zones de revitalisation rurale (ZRR) suite à l’arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale, applicable au 1er juillet 2017. Cet arrêté fait suite à un amendement voté dans la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 qui prévoit un nouveau zonage fondé au niveau du périmètre intercommunal, et non plus à l’échelle communale, ainsi que deux critères sélectifs, la densité de population et le revenu par habitant. Un grand nombre de communes sont donc extraites des ZRR, comme dans le département du Loir-et-Cher. Si les communes extraites du zonage bénéficieront des effets des ZRR durant une période transitoire de trois ans, ce sursis n’aidera pas les élus de ces communes à conserver les acteurs et opérateurs économiques sur leur territoire. Pourtant, créées en 1995, les ZRR sont un élément fondamental pour le maillage territorial dans les départements à travers un certain nombre d’avantages fiscaux via des exonérations d’impôts nationaux et locaux qui ont jusqu’alors fait l’unanimité. Avant sa nomination au Gouvernement, une des dernières propositions de loi (n° 478, 2016-2017, du 27 mars 2017) déposées sur le bureau du Sénat par le ministre de la cohésion des territoires visait à revenir au mécanisme antérieur des ZRR devant l’« injustice » de la nouvelle législation pour les communes très rurales ou isolées qui ont besoin des ZRR pour lutter contre la désertification. Il voudrait donc savoir s’il est favorable à la réintroduction des mesures initiales des ZRR lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017. Dans le cas contraire, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour accompagner ces communes dans le temps afin d’encourager l’activité économique, les populations qui y vivent et les élus qui les administrent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>650</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4063</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Vigier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        Téléphonie et internet
	        650. — 8 août 2017. — M. Jean-Pierre Vigier appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les dysfonctionnements chroniques des réseaux de téléphonie mobile et internet en milieu rural. Ils nécessitent une réponse plus qu’imminente pour les zones rurales qui souffrent d’une inégalité d’équipement en couverture haut-débit et téléphonie. Les territoires ruraux dont la Haute-Loire attendent une amélioration sans délai de ces situations inacceptables. Il souhaite ainsi connaître l’état de mise en place des mesures annoncées pour répondre à cette situation et la feuille de route du Gouvernement suite aux déclarations du Président de la République, le 17 juillet 2017, sachant que les opérateurs devaient remettre leurs propositions le 31 juillet 2017 en précisant leurs engagements, commune par commune.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>515</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4063</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Dévitalisation des centres-villes
	        515. — 8 août 2017. — Mme Séverine Gipson attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur la désertification des centres-villes. Aujourd’hui, et surtout dans les zones rurales, les cœurs de villes et de villages sont délaissés et les commerces de proximité sont abandonnés au profit des centres commerciaux de périphérie. Malgré les politiques publiques de régulation du commerce, rien n’a pu freiner le développement exponentiel des surfaces commerciales. Dans de nombreux territoires les déséquilibres deviennent majeurs avec des affaiblissements notoires des centres-villes. Lors de la conférence nationale des territoires, le Président de la République a fait savoir que : « la priorité est de redonner vie aux centres-villes » et a annoncé « une action renforcée et transversale ». Depuis quarante ans les spécialistes de ce sujet appellent à un sursaut du Gouvernement. Les centres-villes et les petits commerces, qui contribuent à créer des emplois et à maintenir les liens sociaux dans les quartiers, dans les villages ou dans les petites villes, ne peuvent être oubliés plus longtemps. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures concrètes que compte mettre en place le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>565</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4063</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vigier</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Evolution du cadre juridique en matière de logement
	        565. — 8 août 2017. — M. Philippe Vigier attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les relations contractuelles entre les locataires et les bailleurs dans le cadre des baux régis par les dispositions de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989. Il lui indique que cette législation est à l’origine de nombreux litiges, notamment dans le cadre de l’exécution du bail à usage d’habitation. Il lui fait notamment remarquer l’opportunité d’introduire dans la législation des dispositifs différenciés suivant la situation économique des locataires, certains locataires peu scrupuleux utilisant à leur avantage les protections apportées par la loi pour ne pas honorer leurs obligations contractuelles. Par ailleurs, en raison de la longueur des procédures judiciaires et des frais occasionnés, les processus d’expulsion de locataires indélicats s’avèrent onéreux et particulièrement délicats pour certains bailleurs. Le cadre juridique très protecteur pour les locataires, qui conserve toute sa pertinence concernant les citoyens les plus modestes, devrait être amendé pour prendre en compte les situations dans lesquelles la mauvaise foi du locataire est manifeste et sa bonne santé financière établie. Dès lors, il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour faire évoluer le cadre juridique en matière de logement et particulièrement concernant les relations contractuelles entre les locataires et les bailleurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>500</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4064</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Rist</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        Dates de la Fête du cinéma
	        500. — 8 août 2017. — Mme Stéphanie Rist interroge Mme la ministre de la culture sur la « Fête du cinéma ». Lancée en partenariat avec la Fédération nationale des cinémas français (FNCF), les modalités de cette opération ont varié au fil des ans, mais avec un résultat positif pour le cinéma français. Elle souhaite connaître le bilan qu’elle tire de cette Fête du cinéma, qui a fêté son 33ème anniversaire en 2017. Plus précisément, elle souhaite connaître son avis sur la durée actuelle de la fête (quatre jours depuis 2016) et sur l’idée qui consisterait à la prolonger à nouveau quelques jours en juillet, afin que les familles puissent en bénéficier le plus possible.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>501</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4064</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        Difficultés rencontrées par la Confédération musicale de France (CMF)
	        501. — 8 août 2017. — M. Jean-Louis Bricout attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par la Confédération musicale de France (CMF). Forte de ses 4 500 structures adhérentes, de ses 30 000 membres individuels et de la grande diversité des styles musicaux qu’elle représente, la CMF constitue le premier réseau de pratique musicale collective en France. Elle contribue notamment à l’appropriation de l’art comme outil d’intégration et de plein exercice de la citoyenneté, en direction de la jeunesse. Depuis plusieurs années, elle s’est engagée dans une démarche de développement ambitieuse reposant tant sur une réflexion quant aux moyens de la structure (augmentation des capacités d’autofinancement) que des objectifs contenus dans ses projets artistiques (programme de formation au métier d’encadrant musical, développement des musiques actuelles…). Au regard de cette réalité, il souhaite que le Gouvernement puisse lui confirmer son engagement financier dans un contexte de fort développement. Au-delà, il souhaiterait connaître ses orientations en faveur du développement de la pratique musicale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>502</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4064</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Rist</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        Étudiants en audiovisuel en salles art et essai
	        502. — 8 août 2017. — Mme Stéphanie Rist interroge Mme la ministre de la culture sur le lien entre les salles art et essai et les étudiants en cinéma et audiovisuel. Dans certains départements, les étudiants de ces sections sont mis à l’honneur de façon régulière dans les salles art et essai, afin de promouvoir leurs productions. Elle souhaite savoir si ce type d’initiative pourrait être étendu et développé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>503</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4064</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        Société Artprice
	        503. — 8 août 2017. — M. Philippe Folliot attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la profession de marchand d’art et plus particulièrement au sujet d’une difficulté qu’ils rencontrent depuis quelques temps déjà. En effet, une jurisprudence a récemment été mise en place pour que les résultats aux enchères soient libres d’accès. Or la société Artprice collecte auprès des maisons de vente aux enchères le titre, la photo, les dimensions et le prix d’adjudication des tableaux, sculptures, supports dessins, aquarelles et les diffuse auprès de ses abonnés. Ainsi, les marchands d’art sont les seuls professionnels où le prix d’achat de ce qu’ils vendent est public, ce qui pose problème. En effet, les marchands majorent leur prix en fonction des frais d’adjudication, de nettoyage, de transport ou encore du cadre ; frais que ne voient pas les clients. Les marchands d’art souhaiteraient pouvoir demander que les prix ne soient pas inscrits sur le site d’Artprice ou de ses concurrents. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet, savoir si publier le prix d’achat d’une œuvre est légal et ce que le Gouvernement compte faire pour que les prix d’achat ne soient pas inscrits sur les sites et que les marchands d’art soient protégés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>548</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4064</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Bournazel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Gouvernement
	        Coordination interministérielle JO 2024 et Exposition universelle 2025
	        548. — 8 août 2017. — M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre de la culture sur le caractère interministériel des candidatures à l’Exposition universelle de 2025 et aux jeux Olympiques et paralympiques de 2024. En effet, Paris-Saclay vient d’être choisi comme site hôte pour la candidature française à l’Exposition universelle 2025, avec pour thème : « la connaissance à partager, la planète à protéger », dont le dépôt du dossier technique complet auprès du bureau international des expositions est fixé au 28 septembre 2017. De même, la candidature de Paris aux jeux Olympiques et paralympiques de 2024 s’inscrit autour du partage, de l’excellence environnementale et de l’héritage pour la population, notamment à travers les lieux accueillant les différentes disciplines : il y a bien une dimension culturelle dans le projet de Paris 2024. La France est en capacité d’accueillir parmi les deux plus grands événements au monde. C’est une chance unique pour le rayonnement sportif et culturel français. Si la France est retenue pour les deux événements, considérant qu’il y a des synergies naturelles à valoriser entre ces deux projets (qui sont complémentaires et en concurrence), il lui demande si une coordination interministérielle avec le ministère des sports est prévue, et le cas échéant, quelles sont les actions communes envisagées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>475</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4065</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Mattei</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Maintien de l’ICHN pour les agriculteurs
	        475. — 8 août 2017. — M. Jean-Paul Mattei appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés auxquelles se trouvent confrontés les agriculteurs des Pyrénées-Atlantiques éligibles au versement de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) destinée à soutenir l’activité d’élevage dans les zones soumises à des contraintes naturelles handicapantes telles les zones de montagne, de piémont et les zones défavorisées. Alors que le précédent Gouvernement s’était engagé sur une enveloppe ICHN annuelle de plus d’un milliard d’euros, il manque aujourd’hui 853 millions d’euros au total non budgétés, soit plus de 40 % de l’enveloppe annuelle pour 2019 et 2020. Les 3 500 exploitations agricoles des Pyrénées-Atlantiques que cette ICHN soutient à hauteur de 40 millions d’euros par an, soit plus de 10 000 euros par exploitation, seraient confrontées à un risque financier majeur si cette aide venait à être diminuée. Aussi, il lui demande d’honorer les engagements budgétaires pris par le précédent gouvernement sans modifier les niveaux de soutiens préalablement décidés en faveur des agriculteurs. Il est indispensable qu’au 1er août 2017, date de notification à Bruxelles de l’ICHN, l’enveloppe corresponde bien aux montants qui leur ont été annoncés et sur lesquels ceux-ci ont fondé leur activité, alors qu’ils pâtissent déjà des retards de versement de cette aide, ayant seulement reçu en juillet 2017 le versement correspondant au titre de l’année 2015.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>508</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4065</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alice Thourot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Commission de DSP et autres contrats de concession
	        508. — 8 août 2017. — Mme Alice Thourot attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la procédure de passation des contrats de concession, hors délégation de service public. L’article L. 1410-3 du code général des collectivités territoriales dispose notamment que l’article L. 1411-5 dudit code s’applique aux contrats de concession des collectivités territoriales. Or l’article L. 1411-5, inséré dans un chapitre 1er intitulé « Les délégations de service public », concerne la composition de la commission de délégation de service public. Elle lui demande donc si cette commission de délégation service public doit être constituée pour les autres contrats de concession qui ne constituent pas des contrats de délégation de service public. Elle constate que, si tel est le cas, les dispositions de l’article L. 1411-5 ne sont pas adaptées aux autres contrats de concession puisque la commission susvisée doit notamment examiner l’aptitude des candidats « (…) à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>509</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4065</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alice Thourot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Composition de DSP en cas de groupement d’autorités délégantes
	        509. — 8 août 2017. — Mme Alice Thourot attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la question de la composition des groupements d’autorités délégantes en cas de lancement d’un contrat de délégation de service public (DSP). Les nouvelles dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), issues de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015, n’ont pas été adaptées à la spécificité des contrats de délégation de service public. En vertu de l’article 26 de l’ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016, des autorités concédantes peuvent se réunir en groupement, et la délégation de service public constitue bien une catégorie de contrat de concession (art. L. 1411-1 CGCT). Or le nouvel article L. 1411-5 du CGCT relatif à la composition de la commission de délégation de service public ne fait aucune référence à la notion de « groupement » d’autorités délégantes. Cet article ne précise pas comment doit être composée la commission de délégation de service public lorsqu’un groupement d’autorités délégantes lance une procédure de DSP. De même, l’article L. 1413-1 du CGCT, relatif à la composition de la commission consultative des services publics locaux, n’est pas adapté au cas d’un groupement d’autorités délégantes. Il est rappelé que les commissions d’appel d’offres (CAO) en matière de marchés publics ne sont plus régies par le code des marchés publics. La composition des CAO est désormais fixée comme celle de la commission de délégation de service public, par renvoi de l’article L. 1414-2 à l’article L. 1411-5 du CGCT. L’article 1414-3 du CGCT, modifié par l’article 101 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, prévoit précisément la composition de la CAO en cas de groupement de commandes. Elle lui demande donc si l’article L. 1414-3 du CGCT, relatif à la composition de la CAO en matière de groupement de commandes, s’applique à la composition de la commission de délégation de service public en cas de groupement d’autorités délégantes. Elle souhaite également savoir si une clarification de ces dispositions du code général des collectivités territoriales est prévue dans le cadre d’un futur code de la commande publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>513</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4066</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Cigarettes - 10 euros - buralistes - protocole OMS
	        513. — 8 août 2017. — M. Olivier Dassault attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’annonce de la hausse du prix du paquet de cigarettes à 10 euros. Les buralistes français ferment les uns après les autres, alors qu’ils sont souvent les derniers commerces de proximité en milieu rural. M. le député soutient la demande des buralistes qui exigent que cette augmentation des prix soit mise en œuvre après l’application du protocole de l’OMS « pour éliminer le commerce parallèle de tabac ». L’Allemagne l’a ratifié à la fin du mois de juillet 2017, contrairement à la France. Sur les 18 derniers mois, la France a perdu 4,5 milliards d’euros de recettes fiscales dans ce domaine et les buralistes, 375 millions d’euros de chiffre d’affaires. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement compte signer ce protocole international et ainsi mettre en œuvre une traçabilité indépendante des produits du tabac.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>514</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4066</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Conséquences de l’obligation d’utiliser des logiciels de caisse certifiés
	        514. — 8 août 2017. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences de l’obligation d’utiliser des logiciels de caisse certifiés. L’article 88 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 rend obligatoire l’utilisation d’un logiciel ou système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue d’un contrôle de l’administration fiscale pour l’ensemble des artisans et commerçants à compter du 1er janvier 2018. Il prévoit également une sanction de 7 500 euros en cas de non-respect des dispositions précitées. Ainsi, l’ensemble des commerçants, artisans et autres professionnels assujettis à la TVA devront se munir de tels dispositifs dont l’attestation devra être montrée aux services fiscaux. Dans certains cas, une simple mise à jour des logiciels existants satisfera aux exigences de la loi. Néanmoins, un certificat de conformité devra être établi. Cependant, dans un grand nombre de petites structures, les professionnels auront l’obligation d’investir dans du matériel neuf. Certains commerçants annoncent un coût avoisinant les 2 000 euros. Or, dans la majorité des petits commerces, cet investissement grèvera inéluctablement leur situation financière. Pire, dans le cas où le manque de trésorerie entraverait l’achat des dispositifs satisfaisant la loi, la délivrance de l’amende entraînerait la liquidation judiciaire du commerce. Si la lutte contre la fraude fiscale doit être préoccupation de tous les jours, notamment la lutte contre l’évasion fiscale qui représente quelques 80 milliards d’euros par an, elle ne doit pas conduire à la destruction des petits commerces. Une aide de l’État s’impose pour venir en aide aux petites structures, leur permettant ainsi de satisfaire aux conditions de la loi de manière moins pénalisante financièrement. Il lui demande si une aide financière est prévue pour l’achat de dispositifs satisfaisant à l’article 88 de la loi de finances pour 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>516</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4066</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Tabac, ventes frontalières, lutte contre le marché parallèle
	        516. — 8 août 2017. — M. Pierre Cordier appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences du passage à 10 euros du paquet de cigarettes annoncé par le Premier ministre dans son discours de politique générale. Si la lutte contre le tabagisme, notamment chez les jeunes, doit être accentuée, les hausses successives du prix du tabac n’ont jamais permis de faire baisser la consommation. Cette mesure va juste une fois de plus encourager les fumeurs à acheter leur tabac à l’étranger ou à utiliser les marchés parallèles. Et cela va entraîner la fermeture de centaines de bureaux de tabac des régions frontalières, souvent derniers commerces de proximité dans les villages. La France a été une fois de plus en 2015, le pays de l’Union européenne dans lequel la consommation de cigarettes achetées illégalement a été la plus importante. Celle-ci représente 14,6 % de la consommation totale, sans compter les 27,1 % de tabac qui sont achetés aux frontières, dans la rue ou sur internet. L’augmentation des prix du tabac, tout comme le paquet neutre, ne pourra pas être efficace dans la lutte contre le tabagisme tant qu’une véritable stratégie de lutte contre les marchés parallèles n’aura pas été mise en place. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de rétablir au niveau européen des restrictions d’importation de tabac strictes, mais aussi de lancer au niveau national un grand plan de lutte contre le marché parallèle (avec comme principales mesures un moratoire sur la fiscalité du tabac, une coordination entre douanes, police nationale, gendarmerie et la magistrature, des actions coup de poing aux frontières, sur les circuits de livraison des colis, dans les quartiers où le trafic sévit, le renforcement des sanctions avec notamment la fermeture immédiate des commerces vendant des cigarettes de contrebande). Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement s’engagera en vue d’une harmonisation européenne des politiques de lutte contre le tabagisme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>517</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4067</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Buon Tan</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Travail du dimance - Zones commerciales
	        517. — 8 août 2017. — M. Buon Tan appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la décision du Conseil d’État en date du 28 juillet 2017. La décision annule une disposition prévue par le décret no 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques. Dans cette décision, le Conseil d’État annule la disposition qui permettait de définir les zones commerciales comme étant des zones localisées dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Cette décision a un impact non négligeable pour les 61 agglomérations françaises qui ne pourront bénéficier de l’ouverture des commerces du dimanche, moteur de croissance et de création d’emplois. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour y remédier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>519</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4067</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Démarchage téléphonique - Bloctel
	        519. — 8 août 2017. — Mme Jeanine Dubié attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’efficacité de la lutte contre le démarchage téléphonique initiée dans le cadre de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014. Plus d’un an après sa mise en place, la liste d’opposition au démarchage téléphonique appelée Bloctel ne semble pas parvenue à freiner le démarchage téléphonique alors que 9 Français sur 10 se disent toujours excédés par le démarchage téléphonique. Parmi ses lacunes, certains pointent la difficile utilisation du service et un processus de dépôt de réclamation trop fastidieux et complexe. Pire encore, le dispositif est jugé inefficace par les utilisateurs rencontrés qui continuent à subir le harcèlement des plateformes téléphoniques de différentes sociétés sans aucune amélioration sur leur quotidien. Elle lui demande de l’éclairer sur ces différents points et de lui indiquer les mesures complémentaires qui pourraient être mises en place pour assurer l’effectivité de cette délégation de service public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>549</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4067</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Déclaration d’impôts dite conforme
	        549. — 8 août 2017. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la généralisation de la télédéclaration, et plus particulièrement sur la déclaration d’impôts dite conforme. La télédéclaration constitue un service pour l’usager et une simplification des traitements pour la direction générale des finances publiques (DGFIP). Elle a dépassé pour la première fois les 50 % au plan national. Pour autant, et malgré la perspective de généralisation en 2019, des limites sont perceptibles au niveau de certains publics et de certains territoires. Il a été constaté sur la dernière campagne d’impôt sur le revenu que près d’une déclaration sur trois revenait sans modification de la part de l’usager. Ces déclarations sont dites conformes. Dans un esprit à la fois de l’allègement d’une démarche pour l’usager et de la simplification de traitement pour la DGFIP, il pourrait être envisagé de dispenser ces usagers de formalités déclaratives selon un principe d’accord tacite à une certaine date. De plus, cela faciliterait la généralisation de la télédéclaration car les usagers concernés par une déclaration conforme auraient une procédure encore plus simplifiée, puisqu’ils seraient dispensés de retourner la déclaration en cas d’accord sur le contenu. Aussi souhaite-t-elle connaître l’avis du Gouvernement concernant la proposition de dispenser les usagers, dont la déclaration est dite conforme, de formalités déclaratives selon un principe d’accord tacite à une certaine date.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>558</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4068</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Maillart-Méhaignerie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Délibération des EPCI sur la « Taxe Gemapi »
	        558. — 8 août 2017. — Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la « taxe Gemapi » et son transfert aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI). Instaurée par la loi « Maptam » dans son article 56, cette taxe facultative dite « Taxe Gemapi » a remplacé la « redevance pour service rendu ». Cette taxe est désormais plafonnée, affectée et codifiée à l’article 1530 bis du code général de impôts. Les EPCI et FP étudient l’instauration de cette taxe, or un document émis par la direction générale des collectivités locales en date du 9 juin 2017 indique qu’il n’est pas possible de délibérer sur la « taxe Gemapi » sans en avoir la compétence, soit pas avant le 1er janvier 2018. Ces collectivités espéraient pouvoir délibérer sur cette taxe dès octobre 2017, plusieurs mois avant la prise de compétence au 1er janvier 2018. Pour éviter tout recours, le Gouvernement compte-t-il accorder aux collectivités compétentes le pouvoir de délibérer jusqu’au 1er février 2018 en faisant voter cette disposition par l’Assemblée nationale, dans le cadre de la loi de finances 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>563</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4068</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Baisse APL à la rentrée 2017
	        563. — 8 août 2017. — M. Julien Dive alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur la baisse prévue du montant de l’aide personnalisée au logement à partir d’octobre 2017. Aujourd’hui, ce sont près de 800 000 étudiants qui profitent de ce dispositif tous les ans. Frais de scolarité, alimentation, transport, logement : les postes de dépenses sont multiples pour cette population à faibles revenus, et c’est pourquoi la moitié des futurs diplômés travaillent en parallèle de leurs études. L’APL représente une aide indispensable pour certains et sa diminution mensuelle de cinq euros serait un coup de canif pour les plus modestes. La diminution de l’APL, dans les faits, pèsera lourd sur le budget quotidien d’un grand nombre d’étudiants, ce qui menace directement la réussite des plus fragilisés. Il lui demande de revenir sur cette diminution afin de ne pas mettre en péril la scolarité de milliers d’étudiants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>596</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4068</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hubert Wulfranc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique économique
	        Rachat de Safran I &amp; S (Morpho) par Advent international - Bpifrance
	        596. — 8 août 2017. — M. Hubert Wulfranc attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les légèretés prises par l’État, qui siège au conseil d’administration de Bpifrance, en matière de préservation de l’emploi et de respect des libertés syndicales à l’occasion du rachat de la division identité et sécurité (Morpho) du groupe Safran, par le fonds d’investissement américain Advent international. Le recentrage du groupe Safran sur les seules activités aéronautiques dans l’optique du rachat de Zodiac Aerospace, a conduit la direction du groupe à liquider l’ensemble de ses activités liées à la sécurité en quelques mois et ce, afin de dégager les fonds nécessaires pour mener à bien son projet d’acquisition. Ainsi, la division détection de Morpho a été cédée à Smiths Groups pour 710 millions d’euros alors que les activités identité et sécurité viennent d’être cédées pour 2,4 milliards d’euros au fonds d’investissement Advent, déjà propriétaire d’Oberthur Technologies. Les analystes financiers affirment que ce rachat par LBO, pour un montant égal à 20 fois son résultat d’exploitation, constitue un cas d’école de survalorisation d’actifs qui alimente une bulle en cours de formation depuis plus d’un an. Selon la presse spécialisée, le groupe Advent a pris tous les risques pour remporter les enchères et s’offrir Safran I et S, le fonds allant quasiment au maximum de ses capacités financières. Bpifrance qui soutient ce projet d’acquisition avec l’aval de l’État, détiendra moins de 10 % du capital de la nouvelle entité OT-Morpho, née de la fusion de Safran I et S et d’Oberthur Technologies dont l’introduction à la Bourse de Paris est déjà planifiée. Si Advent s’est engagé à conserver les emplois pour les 2 prochaines années, les conditions même d’acquisition de Safran I et S, via un LBO à haut risque, laisse à craindre des restructurations lourdes, des licenciements massifs et une course à la productivité pour permettre le remboursement des fonds empruntés et garantir un retour sur investissement rapide pour la holding. En effet, le fonds Advent a déjà un passif social en France en matière d’acquisition d’entreprise. Racheté par Advent en 2011, Oberthur Technologies a ainsi supprimé 346 emplois en Europe dont 132 en France en 2014. Dans ces conditions, les 206 salariés de l’usine stéphanaise Safran Sécurité et Identité située dans la 3e circonscription de Seine-Maritime, craignent pour leur avenir dans cette partie de « Monopoly financier » engagée par le fonds d’investissement Advent et l’État qui soutient l’opération d’acquisition avec des fonds publics. Déjà coutumière du fait, la direction du site stéphanais de Safran impose dorénavant un black-out total à l’ensemble de ses salariés depuis le rachat d’Advent, en usant et abusant du chantage à l’emploi pour bâillonner l’expression syndicale. À titre d’exemple, interrogée par la presse locale sur le recours à des salariés intérimaires employés de manière continue depuis 10 ans, 18 mois en activité et 6 mois indemnisés par l’assurance chômage, la direction du site n’a pas souhaité répondre à leurs sollicitations. Si c’est son droit, celle-ci userait selon des témoignages de salariés contraints à l’anonymat, du chantage à l’emploi pour instaurer « un climat d’omerta » afin que rien ne puisse filtrer en dehors de l’entreprise. Il lui demande donc de veiller à ce que les fonds publics ou parapublics, engagés par l’État dans les entreprises notamment via Bpifrance, servent exclusivement à assurer la pérennité et le développement de l’emploi en France. À ce titre, il lui demande d’assurer pleinement son rôle d’actionnaire et de prêteur de fonds socialement responsable pour orienter les décisions stratégiques des groupes qu’il soutient financièrement, dans le sens du développement de l’emploi et de la protection sociale. De même, il lui demande de veiller au strict respect de la législation du travail et des libertés syndicales au sein des entreprises et groupes qu’il soutient, notamment au sein du groupe OT-Morpho, objet de la présente question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>597</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4069</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[postes
	        Fermetures des bureaux de postes
	        597. — 8 août 2017. — M. Frédéric Barbier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la multiplication des fermetures des bureaux de postes. Entre 2014 et 2016, 19 000 emplois ont été supprimés à La Poste. Rédacteur d’un rapport sur l’avenir des buralistes, M. le député n’a eu de cesse durant la mandature 2012-2017 d’alerter sur la nécessité de maintenir le commerce de proximité. Or les bureaux de postes remplissent des missions de service public essentielles à la fois en termes de proximité et d’accessibilité, en particulier dans les communes rurales. Entreprise publique devenue, du fait de la privatisation, une société anonyme appartenant à l’État, La Poste n’échappe pas aux impératifs commerciaux classiques de rentabilité, engendrant des suppressions d’emplois. Il lui demande quelle politique économique pourrait garantir le maintien du service public qu’offrent les bureaux de postes sur l’ensemble du territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>611</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4069</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	        Fiscalisation des honoraires aux résultats appliqués par des cabinets d’avocats
	        611. — 8 août 2017. — M. Michel Zumkeller attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la fiscalisation des honoraires aux résultats appliqués par certains cabinets d’avocats. En effet, de nombreux justiciables ne peuvent payer des honoraires au temps passé pour des contentieux qui peuvent durer plusieurs années, subissant ainsi une double peine car s’ajoute au potentiel statut de victime l’impossibilité pour eux de pouvoir se défendre devant l’institution judiciaire. Certains cabinets d’avocats, soumis à l’impôt sur les sociétés, facturent donc des honoraires liés aux résultats des contentieux poursuivis pour leurs clients. Ces honoraires sont souvent encaissés sur la base de l’exécution de décisions de justice non irrévocables. Ces honoraires devront donc être reversés par le cabinet d’avocats au client en cas de révocation de la décision. Si des impôts sont versés lors de l’encaissement initial, le cabinet d’avocat se retrouve alors en risque de cessation de paiement. Aussi, il souhaiterait savoir comment ces honoraires doivent être déclarés, soit en produits constatés d’avance soit en simples produits. S’ils ont été comptabilisés en simples produits, il aimerait avoir la confirmation qu’ils peuvent faire l’objet d’une provision pour risque. En effet, la jurisprudence conduit à exiger un début de contentieux entre un fournisseur et son client pour justifier une provision pour risque. Au cas particulier, il demande si le contentieux sous-jacent n’est pas suffisant pour justifier la provision.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>647</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4069</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        Régime social des indépendants (RSI)
	        647. — 8 août 2017. — M. Maurice Leroy interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’annonce de la suppression du régime social des indépendants (RSI). Le 31 mai 2017, le porte-parole du Gouvernement a annoncé le souhait du président de la République de lancer le projet de suppression du régime social des indépendants (RSI) au 1er janvier 2018, conformément à sa promesse de campagne. La Cour des comptes a qualifié le démarrage du nouveau régime de « catastrophe industrielle ». Acteurs de terrain depuis des années au service des indépendants, les élus du RSI sont conscients de la nécessité de faire évoluer à nouveau le système actuel, bien qu’il convienne d’affirmer que les difficultés rencontrées par le RSI sont la conséquence de choix politiques qui leur ont été imposés. Pour autant, la réforme du RSI constitue un chantier massif au regard des 6,2 millions d’assurés qui en dépendent, et qui ne sont pas des travailleurs comme les autres. Et, s’il convient de réfléchir aux questions d’adossement au régime général, il importe de prendre en compte les spécificités des travailleurs indépendants dans la future organisation. Il convient alors de conserver, sous une forme ou sous une autre, une structure dédiée et spécifique de gestion de la protection sociale des indépendants, dans le cadre d’un guichet unique et d’une offre de service globale. Faire progresser la protection sociale des indépendants c’est également refonder une protection sociale modernisée et adaptée aux besoins actuels et futurs des travailleurs indépendants. Aussi, elle lui demande s’il entend mettre en place et dans les temps impartis une concertation avec les acteurs du RSI afin de mener une réflexion globale et de prendre en compte leurs remarques et leurs propositions sur l’organisation du système futur, sur le calcul des cotisations sociales des indépendants, sur les services offerts, ainsi que sur la méthode à retenir pour réussir cette grande réforme qui vise prioritairement à ne pas dégrader la situation actuelle mais au contraire, à faire du service rendu un service de qualité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>649</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4070</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Maillart-Méhaignerie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Rénovation des parois vitrées dans le dispositif du CITE
	        649. — 8 août 2017. — Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la suppression des travaux de rénovation des parois vitrées du dispositif crédit d’impôt transition énergétique (CITE) pour l’année 2018. Cette modification de la classification aura de lourdes conséquences sur la filière de la menuiserie et au-delà, sur les engagements écologiques. La rénovation des portes et fenêtres participe à hauteur de 27 % à la réduction des besoins de chauffage, notamment des ménages. Cette disposition représente un enjeu écologique important, à l’heure où la rénovation thermique est encouragée pour diminuer la consommation énergétique des ménages et entreprises. La rénovation des fenêtres représente par ailleurs un coût élevé, non négligeable, pour de nombreux particuliers. La possibilité d’effectuer des travaux de rénovation serait fortement amoindrie si ceux-ci ne bénéficiaient plus d’une TVA à taux réduit de 5,5 %. De plus, le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation des parois vitrées du CITE, favorise l’embauche et la sauvegarde des emplois existants dans la filière de la menuiserie. À l’heure où la reprise économique se confirme, la suppression de ce taux réduit de TVA pourrait engendrer de nombreuses destructions d’emplois. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit-il afin de garantir son existence et éviter la hausse de la TVA pour ces travaux de rénovation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>652</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4070</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        Cadre juridique des contrats de location d’emplacements de mobile-homes
	        652. — 8 août 2017. — M. Frédéric Barbier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la question des contrats de location d’emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d’un rapport d’information et l’adoption d’une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu’une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n’a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d’émailler l’actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de mobile-homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s’acquitter d’un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de mobile-homes ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables d’Olonne a récemment interdit la pratique d’un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d’identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d’emplacements de mobile-homes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>562</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4071</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Aides personnalisées au logement - Taxe d’habitation
	        562. — 8 août 2017. — M. Olivier Dassault attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances sur la baisse des aides personnalisées au logement (APL). Cette réduction touchera 6,5 millions de personnes, dont 800 000 étudiants et génère aussi un effet pervers pour plusieurs ménages français. Près de 50 000 foyers bénéficiaires vont voir leurs allocations disparaître à cause du seuil des 15 euros. Ce ne seront pas 60 euros par an mais bien 180 à 228 euros annuels d’aides sociales en moins pour ces familles concernées. Il déplore le manque de cohérence dans les différentes politiques menées par le Gouvernement. Il souhaite connaître la subtilité de la stratégie économique, fiscale et sociale actuelle qui conduit à la baisse des APL et, en même temps, à la suppression de la taxe d’habitation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>621</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4071</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	        CSG - retraités
	        621. — 8 août 2017. — M. Olivier Dassault attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, concernant la hausse annoncée de la CSG de 1,7 % sur les retraites supérieures à 1 200 euros. Cette mesure va paupériser davantage la situation des retraités. M. le député lui rappelle que les pensions n’ont pas été réellement revalorisées depuis plus de 4 ans et que leur pouvoir d’achat a été amputé par les 0,3 % de CASA, la suppression de la demi-part fiscale ou encore la fiscalisation de la majoration familiale. Attaché à la solidarité intergénérationnelle, il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur son projet d’augmenter la CSG, un coup dur pour les retraités qui ont déjà beaucoup de difficultés à boucler leur budget mensuel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>521</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4071</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	        Demande de création d’un CAPES pour le gallo
	        521. — 8 août 2017. — M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la création d’un CAPES pour le gallo, langue romane de Bretagne. Cette langue vivante, parlée par près de 200 000 personnes bénéficie depuis 1983 d’une option au baccalauréat, et un enseignement du gallo existe officiellement en lycées et en collèges, ainsi qu’à l’université. Paradoxalement, l’éducation nationale ne forme aucun enseignant pour assurer cette option ni ces enseignements. Or en l’état actuel de la réglementation, seule l’existence d’un CAPES, tel que c’est le cas pour la langue bretonne, permet l’ouverture de masters qui permettent de former de futurs enseignants. Alors que le nombre de locuteurs de gallo est en baisse, il convient donc de tout mettre en œuvre pour permettre son apprentissage. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte créer dans un avenir proche un CAPES de gallo.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>535</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4071</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Éducation
	        535. — 8 août 2017. — M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur les orientations que compte prendre le Gouvernement en matière d’enseignement. Le redressement du système scolaire doit être une priorité. Parce qu’il en va de l’avenir des enfants ou petits-enfants, et donc de l’avenir du pays, tout doit être mis en œuvre pour leur assurer une scolarité et un enseignement qui leur permettent de progresser, de s’épanouir, de réaliser leurs objectifs. L’identité se construisant et s’affirmant durant l’enfance et l’adolescence, l’école doit impérativement accompagner au plus près ses élèves permettant à chacun de s’accomplir pleinement. Elle ne doit exclure personne. Maîtriser les savoirs fondamentaux apparaît dès lors comme un enjeu primordial, mais l’ouverture d’esprit et la curiosité des élèves n’en demeurent pas moins importantes. C’est donc une école qui sait vivre avec son temps, dans son temps, tout en perpétuant les savoirs nécessaires à l’intégration des individus dans la société, que nous devons défendre. C’est aussi du juste équilibre et de la juste complémentarité entre la fonction de diffusion du savoir de l’école et de sa fonction éducative qu’il s’agit, et donc du lien entre école et famille qui est primordial dans la construction de l’enfant. Il lui demande quelles orientations compte prendre le Gouvernement en matière d’enseignement et de transmission des savoirs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>536</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4072</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Rist</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Rapport évaluation de la médecine scolaire
	        536. — 8 août 2017. — Mme Stéphanie Rist interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’évaluation de la médecine scolaire. Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, la ministre de l’éducation nationale avait confié en juin 2015 un rapport sur l’évaluation de la médecine scolaire à une équipe constituée de membres de trois inspections (IGAENR, IGEN et IGAS). Sauf erreur, ce rapport n’a pas été remis au cours du quinquennat 2012-2017. Elle souhaite savoir s’il dispose d’informations sur la non-publication de ce rapport et sur les suites qui pourraient y être données.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>537</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4072</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Redoublements EN 2017
	        537. — 8 août 2017. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la question des redoublements. Dans une récente communication à la presse, le ministre a indiqué souhaiter, « autoriser à nouveau » ceux-ci dès l’année scolaire 2017-2018. Sauf erreur, cette pratique n’était pas formellement interdite, y compris pour des redoublements à caractère stratégique (avant orientation par exemple). En France, selon les données disponibles, 22 % des élèves ont redoublé au moins une fois avant l’âge de 15 ans, soit le double de la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (enquête PISA 2015). Il s’agit donc bien d’une pratique dont la recherche en sciences de l’éducation montre les limites surtout quand elle est fortement utilisée. Dans les pays de l’OCDE pour lesquels des études existent, la limitation du redoublement est surtout l’expression du recours à d’autres pratiques éducatives comme le rattrapage en fin d’année, la promotion conditionnelle, les « écoles d’été », un suivi et un accompagnement des élèves très renforcés. Elle lui demande s’il entend développer ces autres pratiques qui apparaissent souvent plus efficaces que les redoublements dont l’utilité reste interrogée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>538</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4072</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Peltier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Suppression des enseignements de langues et cultures d’origine (ELCO)
	        538. — 8 août 2017. — M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la nécessité de supprimer les enseignements de langues et cultures d’origine (ELCO). Il souhaite tout d’abord savoir le nombre d’élèves concernés, l’évaluation de la réussite scolaire de ceux-ci, le coût de ce dispositif pour l’éducation nationale, le profil des enseignants et leur intégration à la communauté éducative. Par ailleurs, comme le souhaitait notamment le Haut conseil à l’intégration, il est demandé si ces dispositifs seront bien supprimés afin de lutter contre le communautarisme, le repli identitaire alors que l’école de la République est là pour assurer et renforcer l’unité de la Nation. C’est l’enseignement du français qui doit être développé, en s’appuyant notamment, comme semble le vouloir le ministre de l’éducation nationale, sur l’apprentissage du latin et du grec qui structurent notre langue ainsi que sur les dispositifs et méthodes efficaces qui permettent l’apprentissage des savoirs fondamentaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>539</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4072</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Application du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017
	        539. — 8 août 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le décret no 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Ce texte permet, en effet, aux communes qui le souhaitent de revenir, dès la rentrée 2017-2018 à la semaine de 4 jours. Toutefois, le décret ne donne aucune précision quant au maintien du soutien financier de l’État pour les maires qui décideraient de conserver la semaine de 4,5 jours, alors que ce financement est indispensable pour les communes rurales et de montagne. C’est pourquoi il souhaite savoir si le fonds de soutien sera pérennisé pour les communes qui maintiendraient le rythme de 4,5 jours.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>540</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4072</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Rolland</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Dysfonctionnements APB
	        540. — 8 août 2017. — M. Vincent Rolland appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les graves dysfonctionnements générés par les admissions post bac (APB) : tirage au sort, absence totale d’affectation même sur le vœu dit pastille verte. Les élèves des territoires ruraux sont particulièrement touchés et l’organisation de leur année est d’autant plus incertaine. Ils sont par ailleurs systématiquement refusés lorsque leurs vœux ne concernent pas leur académie d’origine. Ceci est absolument contraire à la mobilité et à l’épanouissement des étudiants. Aussi peut-on se poser la question de l’équité de ce système souvent géré dans une certaine opacité. C’est pourquoi il lui est demandé de clarifier ses intentions sur un système respectant les choix des élèves et tenant compte de la nécessaire mobilité de ces derniers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>588</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4073</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Scolarisation enfants handicapés
	        588. — 8 août 2017. — M. Maurice Leroy attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’inquiétude grandissante des enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés quant aux conditions dans lesquelles ils remplissent leur mission. La circulaire no 2016-117 du 8 août 2016 rappelle que « l’enseignant référent pour la scolarisation des élèves handicapés, interlocuteur privilégié des familles, assure une mission essentielle d’accueil et d’information. Membre de l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS), l’enseignant référent, défini à l’article D. 351-12 du code de l’éducation, est chargé de l’animation et de la coordination de l’ESS. Il assure un lien permanent avec l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ». Or dans de nombreux départements le nombre d’enfants handicapés à accompagner devient bien trop important (jusqu’à plus de 250 par enseignant référent) pour leur permettre d’être réellement l’interlocuteur privilégié des familles. Ces postes sont de plus en plus occupés par des « faisant-fonction », faute d’attractivité. En effet, les enseignants référents pourtant spécialisés, ne bénéficient pas de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE) accordée à leurs collègues enseignant en classe, comme cela leur a été annoncé par mail à plusieurs reprises. De plus, les tâches administratives de plus en plus lourdes dans la communication avec les maisons départementales des personnes handicapées s’effectuent au détriment du temps consacré au travail sur les projets personnalisés des enfants. Il lui demande donc si des mesures seront prises afin de permettre aux enseignants référents d’exercer pleinement leur fonction pour que le métier redevienne attractif (notamment en les rendant bénéficiaires de l’ISAE) et que tous les élèves handicapés aient la possibilité d’être scolarisés dans les meilleures conditions comme la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées le prévoit.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>624</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4073</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Rist</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Éducation à la santé
	        624. — 8 août 2017. — Mme Stéphanie Rist attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’éducation à la santé. L’aspect « prévention » à l’école traite des addictions, de la sexualité, mais moins de la dépression ou du harcèlement, par exemple. En 2016, le rôle des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté a été réaffirmé par une circulaire et le parcours éducatif de santé a été mis en place. Elle souhaite savoir quel bilan il peut tirer de ces mesures. Elle souhaite également savoir s’il considère que le volet prévention actuel est suffisant et si les effectifs d’infirmiers scolaires sont en adéquation avec les besoins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>541</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4073</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Lejeune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Maîtres de conférences qualifiés au titre de professeur des universités
	        541. — 8 août 2017. — M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur la carrière des maîtres de conférences qualifiés au titre de professeur des universités. La carrière de très nombreux enseignants-chercheurs est actuellement bloquée en l’absence de mesures concrètes pour débloquer la situation des maîtres de conférences habilités à diriger des recherches et qualifiés au titre de professeur des universités. Cette situation équivoque risque à terme de provoquer un véritable décrochage professionnel pour cette catégorie d’universitaires. Selon les chiffres du ministère, sur l’ensemble des 2 186 qualifiés aux fonctions de professeur d’université en 2008, la plupart étant maîtres de conférences, seuls 836 ont obtenu un poste de professeur sur la période 2008-2012. Si, parmi les qualifiés non recrutés, certains ont pu opérer une mobilité en dehors de l’enseignement supérieur, nombre de maîtres de conférences qualifiés ne trouvent aucun débouché à leur investissement et à leurs compétences reconnues. Actuellement la plupart des enseignants chercheurs ne se portent pas candidats en raison de l’absence chronique de postes ou de concours dont l’issue leur apparaît comme déjà jouée d’avance. Compte tenu de la pyramide des âges et de la diminution des départs en retraite, ces collègues n’ont quasiment aucun espoir d’accéder au corps des professeurs d’université alors qu’ils sont officiellement qualifiés aux fonctions de professeur d’université depuis de nombreuses années, et pour certains depuis de nombreuses années. Ces universitaires satisfont pourtant à un très haut niveau d’exigence tant au niveau scientifique que pour l’ensemble des missions dévolues à l’enseignement supérieur. Cette situation est d’autant plus injuste que la plus grande proportion de ces enseignants-chercheurs assure déjà pleinement les missions des professeurs : encadrement de doctorants, développement de thématiques nouvelles de recherche, animation d’équipe, cours magistraux à tous les niveaux. Les problèmes rencontrés par ces enseignants-chercheurs vont s’amplifier dans le contexte de pénurie budgétaire des universités. L’essentiel de cette situation vient du non-respect d’une des clauses du relevé de conclusion signé pourtant par le ministère en mars 1989 portant sur la revalorisation de la fonction enseignante : le rapport professeurs/maîtres de conférences qui devait être porté à 40/60. Or il faudrait un rapport 50/50. En 2012-2013, on est loin du compte avec 15 654 professeurs et 34 592 maîtres de conférences (source RERS 2013), hors disciplines médicales et corps spécifiques, où les professeurs sont majoritaires. Pour réaliser les engagements ministériels de 1989, plus de 4 000 transformations seraient donc nécessaires. Le député lui demande la mise en place urgente d’une procédure de promotion interne des maîtres de conférences habilités à diriger des recherches (HDR) et qualifiés vers le corps des professeurs, qui soit indépendante des concours de recrutement existants et qui n’empiète pas sur les postes publiés chaque année au recrutement par les établissements. Ce dispositif pourrait passer par un contingent spécifique national de transformations d’emplois de maîtres de conférences en professeurs, la définition de conditions d’accès à cette voie et de critères permettant d’assurer à l’ensemble de ces collègues qu’ils bénéficieront à terme d’une promotion. Le rapport professeurs/maîtres de conférences actuel bien en-deçà de celui prévu en 1989 justifie de plus la mise en œuvre d’un plan de transformations sur plusieurs années avec chiffrage permettant d’atteindre les objectifs et accélérer la hausse de ce rapport. Un tel mécanisme a déjà été appliqué avec succès pour l’intégration des assistants dans le corps des maîtres de conférences à partir de 1999. Il autoriserait de plus une politique volontariste en termes d’égalité femmes/hommes, et pour corriger toute inégalité dont il serait fait constat. Le projet du ministère de nouvelle voie d’accès au corps des professeurs - en 5° de l’article 40 du décret statutaire - est conçu pour un nombre infime de bénéficiaires au sein des pouvoirs locaux, et créant une instance de qualification spécifique, autre que le CNU ; il s’avère inutile dans le cadre des propositions plus ambitieuses présentées supra, qui touchent l’ensemble des maîtres de conférences habilités à diriger des recherches (HDR) qualifiés pour leur offrir en termes de carrière des perspectives de concrétisation de l’implication, du travail et du haut niveau de compétences qui leur ont été reconnues par la communauté universitaire. Ces enseignants-chercheurs devraient pouvoir partir en retraite avec le statut minimum de professeur des universités, une reconnaissance a minima qui pourrait leur être attribuée au regard de leur statut et de leurs diplômes. Il lui demande ce qu’elle compte mettre en œuvre pour que les évolutions statutaires concernant ces enseignants-chercheurs prennent en compte le problème des blocages de carrière auxquels sont confrontés les maîtres de conférences HDR, habilités à diriger des recherches, et de plus qualifiés au titre de professeur des universités depuis de longues années.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>542</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4074</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Manque de places dans les universités françaises
	        542. — 8 août 2017. — M. Patrick Vignal attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur le manque de places dans les universités françaises à chaque rentrée scolaire. En effet, depuis 2015 une hausse démographique du nombre d’étudiants est observée et celle-ci devrait d’ailleurs perdurer jusqu’en 2022. Chaque année, les facultés françaises doivent accueillir quelques 40 000 étudiants supplémentaires. Aujourd’hui, beaucoup de bacheliers se retrouvent en attente ou sans affectation pour la rentrée 2017-2018. S’ajoutent aussi aux néo-bacheliers les étudiants en réorientation. Le système d’Admission post-bac (APB) qui est actuellement en place montre ses limites pour les nombreuses filières dites « en tension » avec des étudiants qui se retrouvent admis au tirage au sort. Le problème de ce dernier est qu’il crée une double sélection en ne prenant pas en compte le premier choix des jeunes étudiants, les orientant alors dans des formations qu’ils n’avaient pas choisies. Cette problématique devient malheureusement répétitive. Aussi, il aimerait connaître les solutions concrètes que le Gouvernement souhaite prendre face à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>543</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4074</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Procédure admission post-bac et orientation des futurs étudiants
	        543. — 8 août 2017. — M. Didier Quentin appelle l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur la situation des futurs étudiants sans affectation. Force est de constater que le système algorithmique admission post-bac (APB) a atteint ses limites. Au 21 juillet 2017, 65 431 candidats n’avaient encore reçu aucune proposition, ce qui a généré des inquiétudes et des frustrations légitimes, sans compter la procédure par tirage au sort en dernier recours, définie par une circulaire no 2017-077 du 24 avril 2017, signée avant les élections du printemps 2017. Le Gouvernement actuel a heureusement souhaité supprimer le tirage au sort pour la rentrée 2018. Il n’en demeure pas moins que pour les futurs étudiants sans affectation ou orientés par défaut, cette situation augure bien mal de leur entrée dans l’enseignement supérieur. De même, en amont de la procédure d’admission post-bac, il conviendrait de rendre obligatoires dans les établissements des séances d’information sur les procédures et de mettre en place un accompagnement individualisé des élèves, tout au long de l’année, lorsque tel n’est pas le cas. Enfin, la question de l’orientation des élèves est prégnante et mérite d’être repensée, notamment, à l’aune des recommandations émises par la mission d’information sur l’orientation scolaire dans le rapport no 737 (2015-2016). À cette fin, une concertation bienvenue a été lancée, le 17 juillet 2017, avec les présidents d’université, les organisations syndicales, étudiantes et lycéennes, ainsi qu’avec les parents d’élèves. C’est pourquoi il lui demande les initiatives qu’elle entend prendre pour remédier à une telle situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>612</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4075</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Berta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[recherche et innovation
	        Employabilité des jeunes diplômés
	        612. — 8 août 2017. — M. Philippe Berta appelle l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur les difficultés croissantes d’employabilité que rencontrent les étudiants à l’issue d’un 3e cycle (doctorat), d’un post-doctorat ou de certains masters. Cette observation concerne tout à la fois les sciences humaines et sociales et les sciences dites « dures », la biologie étant particulièrement affectée. Différents facteurs sont pointés, comme le trop grand cloisonnement entre monde académique et monde industriel ou encore l’extrême spécialisation des étudiants dans un environnement en mutation perpétuelle qui favorise les profils généralistes, capables de convaincre de leur adaptabilité. Aujourd’hui quelques expérimentations de terrain dans des filières parmi les plus concernées permettent à l’étudiant d’acquérir des compétences professionnalisantes, une expérience public-privé et, in fine, une plus grande adaptabilité. L’accès à l’emploi dans le secteur privé en est facilité. Aussi, face à ce défi, il souhaite l’interroger sur les intentions du Gouvernement en termes d’évaluation des dispositifs expérimentaux, pouvant conduire à une généralisation des mesures favorisant l’employabilité des jeunes au niveau master comme au sein des écoles doctorales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>531</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4075</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Brexit
	        531. — 8 août 2017. — M. Patrick Vignal attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation très spécifique des ressortissants français employés en tant que personnel navigant chez British Airways. En effet, plusieurs centaines de Français sont salariés chez British Airways depuis des décennies. Ils sont nombreux à résider de façon permanente en France et à se rendre à Londres régulièrement pour assurer leurs rotations. On les appelle les commuters. Néanmoins, ils sont inquiets quant à l’incertitude liée au Brexit. La plupart de ces Français ont leur vie personnelle en France et la dépréciation de la livre impacte directement leur rémunération. De plus, l’incertitude concernant leur futur accès à la couverture sociale par le biais de la réciprocité des accords UE (S1), leur situation fiscale et l’absence de clarté sur leur statut de commuter fait grandir leurs inquiétudes. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur ces questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>579</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4075</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Samantha Cazebonne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        Nouvelles modalités de délivrance des cartes nationales d’identité sécurisées
	        579. — 8 août 2017. — Mme Samantha Cazebonne attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les nouvelles modalités de délivrance des cartes nationales d’identité sécurisées (CNIS) à l’étranger. En effet, dans le cadre de la modernisation du traitement des titres d’identité et de voyage, un décret a été pris le 28 octobre 2016 afin de modifier les procédures relatives à la carte nationale d’identité et de les aligner sur celles en vigueur pour les passeports biométriques. L’objectif poursuivi est d’accroître la sécurité de la carte nationale d’identité. Ces mesures, déjà appliquées dans les mairies en France, seront mises en œuvre à l’étranger le 15 septembre 2017. Les consulats et agences consulaires non dotés de dispositifs de recueil de prise d’empreintes digitales avec transmission dématérialisée des titres ne pourront plus délivrer de carte nationale d’identité. Ceci se traduira donc par un éloignement souvent considérable (plusieurs centaines de kilomètres) de ce service essentiel pour les citoyens établis hors de France. S’il est prévu des tournées consulaires avec un dispositif mobile de recueil d’empreintes digitales, celles-ci ne seront nullement garanties aux personnes qui ont effectivement besoin d’obtenir rapidement une CNIS, et aucune procédure ne semble avoir été spécifiquement prévue pour les personnes âgées ou handicapées. Par ailleurs, alors que le passeport biométrique va bientôt pouvoir faire l’objet d’une délivrance par courrier sécurisé, cette facilité n’est pas possible dans le cas de la CNIS. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage afin de faciliter le recueil d’empreintes et la délivrance des CNIS aux nombreux citoyens qui se retrouvent subitement éloignés des centres de traitement et, plus largement, de garantir des services consulaires de proximité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>659</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4076</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marielle de Sarnez</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	        État des lieux de l’attribution des subventions du FSE
	        659. — 8 août 2017. — Mme Marielle de Sarnez interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’état des lieux de l’attribution des subventions du Fonds social européen (FSE) pour la période 2014-2020, dont l’État est co-gestionnaire de l’enveloppe à hauteur de 65 %, avec les régions. En 2017, un bilan s’impose car il est essentiel de s’assurer qu’à mi-parcours, une quantité suffisante de ces crédits ait été distribuée. En effet, les fonds européens sont une grande chance pour subventionner des projets d’intérêt général et les secteurs associatifs qui militent pour l’éducation, le développement durable, l’inclusion par le travail, la lutte contre la pauvreté ou encore la réduction des inégalités. Elle lui demande donc d’établir un bilan chiffré des fonds engagés depuis 2014.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>660</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4076</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	        Fonds européen d’aide aux plus démunis
	        660. — 8 août 2017. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’importance que revêt le fonds européen d’aide aux plus démunis en termes de lutte pour l’exclusion en général et notamment pour les associations caritatives en particulier. En effet ce fonds permet d’aider chaque année 4,8 millions de personnes sur l’ensemble du territoire français grâce à une enveloppe globale de 587 millions d’euros pour la période 2014-2020. À l’aune des négociations autour du prochain cadre financier pluriannuel de l’Union européenne qui débuteront prochainement il tient à attirer son attention quant à la nécessité de pérenniser ce fonds.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>544</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4076</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        Carte de séjour portant la mention « salarié »
	        544. — 8 août 2017. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les nouvelles conditions d’obtention de la carte de séjour portant la mention « salarié ». L’article 12 de la loi no 2016-274 du 7 mars 2016 a profondément modifié l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En effet, antérieurement à ce dispositif, la carte de séjour portant la mention « salarié » était délivrée aux étrangers titulaires d’un contrat de travail d’une durée supérieure à un an (CDI ou CDD), la carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire » étant attribuée aux étrangers titulaires d’un CDD d’une durée inférieure à un an, entre autres. Désormais, la nouvelle rédaction de l’article L. 313-10 du CESEDA réserve la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » aux seuls détenteurs d’un CDI, les détenteurs d’un CDD bénéficiant de façon systématique d’une carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire ». Or cette modification emporte des conséquences néfastes, voire désastreuses, pour certaines catégories de ressortissants étrangers, notamment au niveau de l’inscription et de l’indemnisation auprès de Pôle emploi, sans parler des conditions éminemment drastiques de renouvellement du titre de séjour « travailleur temporaire » pouvant conduire à des refus de séjour. À titre d’exemple, les étrangers régularisés au titre de la circulaire du 28 novembre 2012 et de l’article L. 313-14 du CESEDA, pour la plupart restés des années sans titre de séjour mais ayant pu apporter la preuve de leur activité salariée, ont obtenu des services préfectoraux des cartes de séjour « salarié » (souvent renouvelées plusieurs années). Le Gouvernement sait en effet qu’il s’agit d’une population souvent précaire occupant des emplois dans des secteurs économiques « gourmands » en CDD. Ces étrangers risquent désormais de basculer dans la catégorie « travailleur temporaire » et, bien qu’ayant cotisé aux ASSEDIC, pourront se voir refuser le renouvellement de leur titre de séjour. Toujours à titre d’exemple, les mineurs isolés étrangers entrés en France entre 16 et 18 ans, et confiés par décision de justice à l’aide sociale à l’enfance, et qui à leur majorité, en application de la rédaction des dispositions de l’article L. 313-15 du CESEDA, peuvent se voir délivrer une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », risquent également de se voir opposer des refus de séjour. Alors qu’un contrat de professionnalisation, qui est un CDD de 2 ans, pouvait donner lieu à l’attribution d’une carte de séjour « salarié », les nouvelles dispositions imposeront la délivrance d’une carte de séjour « travailleur temporaire ». Or ces publics d’une grande fragilité, et qui ont été admis au titre d’une décision de justice, nécessitent une attention particulière de la part de l’État, notamment au niveau des autorisations de séjour et de travail. Il l’interroge sur les mesures qu’il compte prendre pour ne pas faire retomber dans la précarité et la clandestinité des étrangers régularisés après de longues années passées en France et les mineurs isolés étrangers dont la stabilité du séjour est une condition essentielle de leur insertion sur le territoire national.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>545</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4077</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        Procédure et délais prise rendez-vous titre de séjour
	        545. — 8 août 2017. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la procédure et les délais de prise de rendez-vous avec les services des préfectures pour les personnes ayant besoin d’obtenir ou de renouveler leur titre de séjour. En effet, depuis plusieurs années, et notamment depuis l’arrêté du 04/07/2013, les personnes bénéficiant d’un titre de séjour doivent passer par internet pour fixer un rendez-vous. L’article 8 de cet arrêté instaure cependant un droit d’opposition à la dématérialisation de la procédure, suivant la délibération de la CNIL du 07/03/2013 qui alertait les autorités sur l’importance de maintenir une procédure alternative au regard de la fragilité de la population concernée. Mais cette disposition est manifestement peu ou pas appliquée. En outre, cette procédure dématérialisée imposée par le ministère s’avère totalement inadaptée aux besoins. Il faut en effet se connecter des dizaines de fois pour multiplier ses chances d’obtenir un rendez-vous, parfois sans jamais aboutir ! Et les personnes disposant d’un titre de séjour limité à un an doivent recommencer ce « parcours du combattant » tous les ans. Le comble est que le demandeur est sanctionné d’une taxe de 180 euros s’il n’a pas pu obtenir un rendez-vous avant la date limite de validité, et même s’il peut justifier de très nombreuses tentatives avant cette date. Ce dysfonctionnement a été confirmé par le Défenseur des droits, dans son rapport publié en mai 2016, soulignant que « les demandeurs n’arrivent jamais à obtenir de rendez-vous, le volume de plages horaires proposées s’avérant manifestement insuffisant » Il citait également le rapport « À guichets fermés » rendu public le 16/03/2016 par la Cimade, qui avait réalisé des enquêtes confirmant que le service public rendu par une majorité des préfectures était totalement insuffisant. Dans ce cadre, le Défenseur des droits a fait des recommandations au ministère de l’intérieur afin que celui-ci intervienne auprès des préfets. Aussi, les demandeurs et leurs proches, les associations, les élus locaux sollicités, comme le personnel concerné des préfectures, ont des raisons légitimes d’être excédés par cette situation inacceptable. Toutes les parties concernées demandent de nouveaux moyens et l’élaboration en concertation d’une procédure plus adaptée. Il lui demande de prendre en urgence les mesures nécessaires pour améliorer la prise de rendez-vous et l’instruction des dossiers de titres de séjour. Il lui demande aussi d’intervenir afin que soit supprimée toute sanction financière à l’égard des demandeurs quand le retard est manifestement imputable au dysfonctionnement du système de prise de rendez-vous.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>573</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4077</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Bilde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Baisse des subventions allouées au financement de la vidéo protection
	        573. — 8 août 2017. — M. Bruno Bilde attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’avenir des aides allouées aux collectivités territoriales par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Ces aides permettent notamment de financer jusqu’à 50 % du coût d’installation des dispositifs de vidéo protection dont plus personne ne conteste qu’il permet, par l’augmentation du nombre d’interpellations, de mieux lutter contre la délinquance de proximité. De plus, dans le cadre de l’état d’urgence, la vidéo protection apporte une aide précieuse aux services de renseignement dans leurs missions d’enquête et de lutte contre les réseaux djihadistes. C’est pourquoi ces subventions d’équipement doivent être sanctuarisées car elles sont indispensables pour garantir la sécurité des Français. Cependant, dans un contexte de baisse des dotations, qui ne peut laisser insensible le maire honoraire de Lyon et n’est pas étrangère au ministre, ces investissements grèvent lourdement les budgets des communes. D’ailleurs ces dernières se plaignent des reports de mise en œuvre du FIPD. Reports qui retardent l’installation dédits équipements. Il lui demande s’il confirme la baisse programmée des subventions issues du FIPD et allouées aux dispositifs communaux de vidéo protection pour l’année 2018 et si oui, pour quel montant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>574</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4078</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Bombe posée par un groupe d’extrême gauche
	        574. — 8 août 2017. — M. Jacques Bompard interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les exactions perpétrées par le groupe d’extrême-gauche « antifa ». Dans la nuit du 30 juillet 2017, ses militants ont déposé une bombe rue de Navarrin à Marseille, qui a explosé à 4 heures du matin. Cette attaque, qui visait les royalistes du groupe Action française, a mis en danger la sécurité de ses militants et des riverains alentours. Elle fait suite à de nombreuses attaques de ce groupe violent d’extrême-gauche à l’encontre de l’Action française à Paris, Lyon et Marseille : agressions des militants à grand renfort de barres de fer, dépôt de grenade et de balles de kalachnikovs devant les locaux, dégradation et effraction des locaux. L’absence de condamnation de la part des pouvoirs publics quant à ces exactions, qui mettent pourtant en péril la sécurité des habitants du quartier, laisse sceptique quant à la stricte objectivité de ceux-ci. Le groupe des « antifa » de Marseille, qui a revendiqué cette attaque sur les réseaux sociaux, n’a par ailleurs pas fait l’objet de poursuites. Alors que le Parlement vient de voter la prolongation de l’état d’urgence, les autorités publiques semblent peu promptes à prendre les mesures qui s’imposent pour mettre fin à l’impunité dont jouit ce groupe de militants dangereux. Il lui demande donc quelles dispositions compte-t-il prendre pour condamner cette attaque aussi lâche que dangereuse afin que ne se répète, en plein état d’urgence, ces atteintes ignominieuses à l’encontre des militants royalistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>575</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4078</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Parigi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Effectifs des forces de l’ordre en Seine-et-Marne
	        575. — 8 août 2017. — M. Jean-François Parigi attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le manque d’effectifs des forces de l’ordre en Seine-et-Marne. Plusieurs camps de roms ont été signalés dans le département de la Seine-et-Marne. Malgré des décisions de justice ordonnant l’évacuation des campements illicites, les pouvoirs publics restent inertes. Le manque d’effectif est la raison invoquée par les services de la préfecture. Cet état de fait, à savoir la non application de la loi, cristallise la faiblesse de l’autorité de l’État. Par ailleurs, les campements illicites provoquent de nombreux troubles à l’ordre public affectant la sécurité et la santé des concitoyens. De plus, les dégâts occasionnés ont un coût pour les finances locales. Dès lors, il lui demande s’il compte augmenter les effectifs des forces de l’ordre en Seine-et-Marne afin de faire respecter la loi et souhaiterait que lui soit précisé dans un tableau les effectifs présents et le budget alloué à la sécurité dans chaque département d’Île-de-France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>576</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4078</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Mignola</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Installation illégale des gens du voyage
	        576. — 8 août 2017. — M. Patrick Mignola attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés rencontrées par les élus de Savoie face à l’occupation illégale de terrains publics et privés par les gens du voyage. La loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage impose aux communes de plus de 5 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil une obligation d’organisation de l’accueil des gens du voyage sur leurs terrains respectifs. Malgré la mise à disposition de camps familiaux, d’aires de passage et d’aires de grands passages sur les agglomérations d’Aix-les-Bains et de Chambéry, de plus en plus de communes de la région de Savoie se retrouvent confrontés à la recrudescence d’installations illégales de campements de gens du voyage. Les situations se répètent et ne manquent pas de susciter de vifs mécontentements, notamment chez les agriculteurs qui ont récemment organisé des manifestations pour lutter contre ces occupations illégales. Les élus ne disposent pas systématiquement du concours de la force publique pour faire évacuer les lieux. Il lui demande donc de prendre toutes les mesures de nature à seconder efficacement les collectivités territoriales concernées lorsqu’elles sollicitent la mise en œuvre de la procédure d’évacuation des terrains illégalement occupés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>577</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4078</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Thill</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Moyens matériels et humains des forces de l’ordre
	        577. — 8 août 2017. — Mme Agnès Thill alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation de la police nationale et de la gendarmerie en termes de moyens humains et matériels. En effet, la France vit, depuis les attentats qui l’ont durement frappée le 13 novembre 2015 à Paris et à Saint-Denis, sous le régime de l’état d’urgence. La menace demeure réelle et d’un niveau alarmant. Dans son avis en date du 15 juin 2017 sur le projet de loi prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, le Conseil d’État a estimé que subsiste une menace terroriste persistante, d’intensité élevée, qui caractérise un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public. Le danger n’a cessé, au cours des vingt derniers mois qui ont suivi cet attentat, d’évoluer, les terroristes s’attaquant de plus en plus, et à intervalles réguliers, aux forces de l’ordre, symboles de l’ordre républicain. Les forces de l’ordre et de sécurité, et en premier lieu les forces de police et de gendarmerie, sont extrêmement mobilisées afin d’assurer chaque jour la sécurité des citoyens. Leurs besoins matériels et humains sont en conséquence à la hauteur des menaces qui nous guettent. Or il apparaît un certain état de fatigue et une détérioration des conditions d’exercice des agents mobilisés. Dans cette situation d’une menace constante et persistante, mais aussi dans le cadre d’un contexte budgétaire que l’on sait contraint, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin d’améliorer les conditions d’exercice des forces de l’ordre et pour leur donner les moyens humains et matériels nécessaires pour exercer au mieux leurs missions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>578</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4079</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Pichereau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Places de prisons supplémentaires
	        578. — 8 août 2017. — M. Damien Pichereau interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le manque de places de prisons sur le territoire national. Il constate la recrudescence des actes d’incivilité et de violences sur sa circonscription, avec notamment un gendarme blessé dernièrement sur le canton de Sillé le Guillaume, et qui à ce titre est victime d’un mois d’ITT. Au delà du manque flagrant de moyens pour les forces de l’ordre et de l’urgente nécessité de construire une nouvelle gendarmerie à Sillé le Guillaume comme prévu dans le plan de restructuration de la gendarmerie nationale en Sarthe, se pose la question des moyens de la justice. Dans son programme, Emmanuel Macron, alors candidat à la présidence de la République, s’est engagé à construire 15 000 places de prison supplémentaires. Il souhaiterait donc savoir quand ce programme, très attendu par les forces de l’ordre mais aussi les magistrats, sera engagé, sachant que le délai pour construire un établissement pénitentiaire est de 6 à 10 ans.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>592</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4079</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Sécurité - cambriolages - officines
	        592. — 8 août 2017. — M. Charles de la Verpillière appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la croissance inquiétante du nombre de cambriolages et de braquages d’officines de pharmacie. Ces infractions sont en augmentation constante et créent un sentiment d’angoisse chez les professionnels concernés et leurs personnels. Pour le département de l’Ain, neuf cambriolages ont été dénombrés en 2015 et quinze en 2016. Les vols pratiqués portent essentiellement sur l’argent, mais également sur des produits pharmaceutiques. Il semble indispensable que de tels malfaiteurs, dont les agissements ont de sévères conséquences financières sur les pharmacies concernées, soient très sévèrement sanctionnés. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et quelles sont les mesures proposées pour renforcer la sécurité des officines.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>593</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4079</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Conditions de travail des policiers
	        593. — 8 août 2017. — Mme Emmanuelle Ménard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conditions de travail des policiers. Tous les mois, 500 policiers sont blessés en mission. Agressions, caillassages, insultes, voies de fait sont le quotidien des forces de l’ordre. À cela s’ajoute désormais une situation particulièrement dangereuse comme celle vécue le 10 juillet 2017 à Roubaix, par des policiers tombés dans un véritable guet-apens. Les policiers qui poursuivaient les émeutiers sont tombés dans des cavités, des pièges volontairement échafaudés par les faiseurs de troubles pour blesser et pourquoi pas tuer les personnels des forces de l’ordre. À l’évidence, les policiers sont devenus la cible des délinquants et, en dépit de la montée en puissance de cette violence urbaine, les policiers français restent en sous-effectif par rapport à de nombreux pays européens. À titre d’exemple, pour 100 000 habitants, en Espagne on compte 500 policiers, en Allemagne ils sont 298 et en France seulement 169. Les 7 500 postes promis par Emmanuel Macron lors de sa campagne présidentielle resteront donc insuffisants. Les policiers de « l’Hexagone » sont trop peu nombreux et mal équipés pour pouvoir intervenir dans les différentes zones de non-droit qui marquent la France. Les nouvelles coupes budgétaires et les récentes annulations massives de crédits mettent en péril tous les services : sécurité publique, CRS, police de l’air et des frontières, police judiciaire et renseignement. Tous seront malheureusement affectés. Une telle situation préoccupe sérieusement les policiers eux-mêmes alors qu’ils sont l’un des piliers de la souveraineté de la Nation qui assure, jour après jour, la sécurité des Français. Ainsi, comme l’armée, ils subissent une austérité budgétaire dangereuse pour leur propre sécurité et, par extension, pour celle des Français. Emmanuel Macron, lors de sa campagne présidentielle, prônait « la tolérance zéro » : comment le Gouvernement compte-t-il atteindre cet objectif alors que les forces de l’ordre sont les oubliées des gouvernements successifs ? Déjà, en 2016, les policiers se disaient « à bout » car non seulement leurs conditions de travail sont déplorables (locaux insalubres, absence de fiabilité de nombreux matériels, manque de véhicules nécessaires aux patrouilles, formations potentiellement revues à la baisse alors qu’elles garantissent le maintien de la compétence des personnels, etc.), mais aussi parce que les innombrables heures supplémentaires effectuées usent les policiers. Un quotidien rapporte à ce sujet qu’« il est difficile pour les agents de récupérer toutes leurs heures supplémentaires ou de poser leurs congés. En mars dernier, les policiers d’élite du service de la protection (SLDP) réclamaient un million d’heures supplémentaires à leur direction. […] Fin 2016, on aura largement dépassé le seuil des 20 millions d’heures supplémentaires dans la police nationale », a estimé un représentant syndical. Elle lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour permettre aux policiers de poursuivre efficacement leur mission de protection de la population française afin que l’état de droit soit respecté sur l’ensemble du territoire national.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>594</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4080</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Fiscalisation de l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT)
	        594. — 8 août 2017. — M. Ludovic Pajot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la possible fiscalisation de l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT) des membres des compagnies républicaines de sécurité. Cette IJAT, plus connue sous le terme d’indemnité de déplacement, est touchée par ces fonctionnaires de la police nationale lors de leurs nombreux déplacements. Suite à une injonction de la Cour des comptes, le projet de fiscalisation de cette indemnité avait été évoqué il y plusieurs mois puis abandonné. Il semblerait qu’il soit de nouveau remis à l’ordre du jour. Cette fiscalisation, si elle devait être décidée, aurait des conséquences financières particulièrement négatives sur la situation des bénéficiaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que le projet de fiscalisation de l’indemnité journalière d’absence temporaire est définitivement abandonné.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>638</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4080</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Castellani</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Lutte contre les grands incendies en Corse
	        638. — 8 août 2017. — M. Michel Castellani alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’organisation des services de l’État en matière de lutte contre les grands incendies. À partir du lundi 24 juillet 2017, un incendie a ravagé plus de 2 000 hectares en Haute-Corse, sur les communes d’Olmeta-di-Tuda, Oletta, Biguglia, Borgo et Furiani. Il a fallu attendre de longues heures et une forte pression des élus locaux pour que des moyens supplémentaires puissent être déployés. Or l’arsenal juridique permet de solliciter l’aide des états européens voisins et gagner en réactivité. Le temps de la prise de décision de l’État a fait perdre de précieuses heures d’intervention. C’est tout une partie de la terre de Corse qui s’est envolée en fumée, toute une végétation qui a disparu, tout un écosystème détruit. Il convient de tirer les enseignements des dysfonctionnements constatés lors de cette crise. Une meilleure coordination Collectivité territoriale de Corse - État Français - État Italien doit être un chantier prioritaire. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en matière de mesures destinées à faciliter un meilleur déploiement des moyens de lutte contre les grands incendies en Corse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>639</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4080</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Manque de moyens des sapeurs-pompiers
	        639. — 8 août 2017. — M. Didier Quentin appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le manque de moyens des sapeurs-pompiers. En effet, alors que le sud de la France doit faire face à de terribles incendies, force est de constater que la sécurité civile manque de moyens (matériel vieillissant, moyens aériens réduits, recrutements moins importants), à cause de la baisse budgétaire généralisée qu’elle subit, notamment avec la diminution des dotations de l’État aux collectivités locales enregistrée toutes ces dernières années. De plus, les crédits destinés au lancement du système de gestion opérationnelle (SGO) unifié viennent d’être annulés Or ce système devait permettre d’optimiser l’engagement des sapeurs-pompiers dans chaque département et d’assurer une meilleure coordination des renforts entre eux. En situation exceptionnelle, il visait à assurer à la zone de défense et au ministère de l’intérieur une vision en temps réel et un meilleur emploi des ressources. Les professionnels de la sécurité civile étant de plus en plus sollicités, leurs attentes de moyens adaptés, pour faire face aux risques climatiques et à la menace terroriste, sont plus que légitimes. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’il entend prendre pour remédier à cette délicate situation pour les soldats du feu.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>640</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4081</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bruneel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Mesures de sécurité et annulation des événements sportifs et culturels
	        640. — 8 août 2017. — M. Alain Bruneel alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les conséquences des multiples annulations d’événements sportifs, culturels ou festifs dans notre pays depuis le déclenchement de l’état d’urgence. Considérant que la sécurité des participants comme des spectateurs doit être la priorité et que le risque zéro n’existe pas contre les actes terroristes dans notre pays, il considère normal de mettre en place des mesures de sécurisation des événements populaires importants. Néanmoins, il remarque que ces exigences et consignes de sécurité poussent bon nombre d’acteurs associatifs et de communes à petits moyens à annuler purement et simplement leurs initiatives faute de budget suffisant pour remplir les critères à respecter. Les conséquences sont multiples : mise en péril des finances des associations porteuses des événements, perte de lien social dans les communes, baisse de dynamisme pour la vie locale, les commerçants, les habitants, disparition de multiples épreuves sportives, etc. Face au danger de la psychose, il considère qu’il est important de pouvoir maintenir une vie locale dense et active. D’autant que c’est par la culture, le sport, ou les rassemblements festifs et conviviaux que nous favorisons le vivre ensemble tout en démontrant notre capacité à faire bloc derrière les valeurs de notre devise républicaine. Il lui demande comment l’État peut accompagner, y compris financièrement, les communes ou les acteurs associatifs, sportifs, culturels dans l’organisation des événements afin que ceux-ci puissent être maintenus au maximum.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>641</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4081</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Buon Tan</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Quartier des Olympiades : insécurité
	        641. — 8 août 2017. — M. Buon Tan attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation inquiétante du quartier des Olympiades à Paris. Les habitants sont excédés de certaines dérives qui ont lieu à la vue de tous comme la prostitution et les trafics en tout genre. Ces problématiques ne sont pas nouvelles, et depuis trop longtemps maintenant les habitants du quartier en subissent les conséquences. Pendant l’élection présidentielle, M. Emmanuel Macron a proposé le retour de la police de proximité et le déploiement de 7 500 policiers supplémentaires en 5 ans. M. le Député souhaiterait connaître les prochaines étapes dans la mise en œuvre de ces différentes mesures. Il souhaite également attirer l’attention du ministre sur la problématique de la prostitution autour des écoles. Tout n’est pas fait pour éviter que des jeunes enfants soient confrontés au quotidien à cette misère humaine. Il lui demande d’envisager l’interdiction de la prostitution dans un périmètre de 500 mètres autour des sites fréquentés par des mineurs (écoles, centres de loisirs).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>643</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4081</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maxime Minot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Délai d’attente de l’examen du permis de conduire dans les territoires ruraux
	        643. — 8 août 2017. — M. Maxime Minot appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les délais d’attente pour obtenir une nouvelle date de passage du permis de conduire après une première tentative. Si des améliorations ont été constatées grâce aux mesures inscrites dans la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, certaines difficultés demeurent. Car si le délai d’attente entre deux passages de l’épreuve pratique du permis de conduire est bien passé, selon les chiffres du ministère de l’intérieur, de 90 jours en 2014 à 63 jours en 2016, ce résultat cache de nombreuses disparités entre les territoires. Ce chiffre va donc dans le bon sens mais les efforts doivent être poursuivis et amplifiés dans ce domaine. En effet, il est indéniable que le permis de conduire est un atout voire une absolue nécessité pour les étudiants et les jeunes actifs qui entrent sur le marché du travail, notamment dans les territoires ruraux. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire baisser ce temps d’attente sur l’ensemble du territoire mais aussi, plus particulièrement, hors des agglomérations et qui pénalise, encore, de trop nombreux jeunes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>644</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4081</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Traduction en LSF de l’épreuve théorique de conduite
	        644. — 8 août 2017. — M. Frédéric Barbier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’opportunité de demander aux fournisseurs des supports pédagogiques vidéo du code de la route de présenter une traduction des questions en langue des signes française (LSF). En effet, si les personnes sourdes ont la possibilité de passer le permis de conduire, l’épreuve théorique présente encore de nombreux obstacles. Dans les auto-écoles classiques, les élèves sourds présentent un taux de réussite inférieur aux autres élèves car elles ne proposent pas de supports pédagogiques avec une traduction en LSF. A contrario, l’auto-école de l’Association régionale d’Île-de-France pour l’intégration des sourds, qui propose un accompagnement entièrement en LSF, montre un des meilleurs taux de réussite de Paris. Cela prouve donc la nécessité pour les personnes sourdes d’avoir la traduction en LSF de l’épreuve théorique, ainsi que tous les supports qui leur permettent de la préparer. Il lui demande dans quelle mesure il est possible de généraliser la traduction en LSF de l’épreuve théorique de conduite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>648</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4082</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jimmy Pahun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et récupération de la TVA
	        648. — 8 août 2017. — M. Jimmy Pahun attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’application des dispositions existantes en matière de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). La commune de Plouhinec (Morbihan) souhaite en effet que soit considérée éligible à la compensation pour la TVA l’acquisition d’un orgue de 40 jeux des XVIIIe et XIXe siècles qui, cédé gracieusement à la commune par une institution quimpéroise, nécessite cependant une restauration complète équivalant à 6 700 heures de travail réalisées par un facteur d’orgue, pour un coût estimé à 500 000 euros. Le présent cas avait fait l’objet d’une question de M. Philippe Le Ray (question no 94193) publiée au Journal officiel le 22 mars 2016. Dans sa réponse, publiée au Journal officiel le 30 août 2016, le ministère de l’intérieur reconnaissait qu’au regard de la jurisprudence 308544 du Conseil d’État (19 juillet 2011, « Commune de Trélazé »), « une collectivité peut bénéficier du FCTVA au titre de l’acquisition d’un orgue et de la construction de la tribune devant l’accueillir au prorata du temps d’utilisation de l’orgue pour les activités culturelles ou d’enseignement artistique », utilisation pouvant être définie dans le cadre d’une convention. Il estimait cependant que « les travaux de restauration d’un nouvel orgue, qui constituent des dépenses de fonctionnement, ne peuvent ouvrir droit au FCTVA conformément à l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales ». Mettant en avant le caractère incontournable des travaux de restauration dans la démarche d’acquisition d’un orgue ancien, il lui demande si l’opération peut être considérée comme une dépense d’investissement,  attendu qu’elle se traduit par une modification de la consistance et de la valeur du patrimoine de la collectivité territoriale qui la consent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>526</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4082</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Vigier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur (Mme la ministre auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Compétence eau et assainissement
	        526. — 8 août 2017. — M. Jean-Pierre Vigier alerte Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’obligation prévue par la loi NOTRe du 7 août 2015 de transférer aux communautés de communes les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement. En effet, cette mesure est inadaptée aux réalités de terrain. Les maires se posent clairement la question de concilier un périmètre de distribution d’eau potable qui implique une logique de bassin versant avec les limites purement administratives d’une communauté de communes. De plus, la loi NOTRe prévoit qu’à terme, il ne devrait y avoir sur un EPCI qu’un seul intervenant et un tarif unique, ce qui semble irréalisable avec les logiques de bassins versants. Ce transfert obligatoire de compétences pose ainsi clairement les questions de son application pratique dans une architecture de réseaux déjà opérationnelle. Les coûts financiers et fonctionnels de cette disposition posent assurément la question de son efficience. Il lui demande ainsi comment il compte répondre aux demandes des élus du terrain d’assurer une gestion efficace et efficiente des services d’eau et d’assainissement et ainsi de maintenir les compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>520</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4082</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Constance Le Grip</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[crimes, délits et contraventions
	        Application de l’aggravation pénale d’antisémitisme (Affaire Sarah H)
	        520. — 8 août 2017. — Mme Constance Le Grip alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la circulaire du 2 juin 2016 de politique pénale et de son application. À juste titre, celle-ci indique que « la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et toutes les formes de discrimination, sources de violences importantes, portent atteinte à la cohésion nationale et aux valeurs de la République » et que « ces infractions contre les personnes ou les biens, d’attaques ou dégradations contre des lieux de culte, voire de faits de provocation ou d’apologie du terrorisme, justifient une très grande réactivité de la part des parquets et des parquets généraux, conformément aux instructions données en ce sens dans plusieurs dépêches et circulaires ». Pourtant, une affaire récente du mois d’avril 2017 s’étant déroulée à Paris, un meurtre, évoqué publiquement par le Président de la République, et portée à l’attention du Gouvernement lors de la séance des questions au Gouvernement, interroge sur la non-application de la circonstance aggravante d’antisémitisme. Le prévenu, déjà condamné pour une vingtaine de condamnations pour violences et vol, a été mis en examen pour homicide volontaire. Pourtant, les faits établis au cours de l’enquête et rendus publics ne laissent que peu de doute sur les motivations de celui-ci : en pleine nuit, le prévenu s’est introduit dans l’appartement de la victime en passant par le balcon, avant de proférer diverses insultes et slogans communs aux djihadistes, de rouer la victime de coups et de la précipiter par la fenêtre du deuxième étage. Les enquêtes de voisinage révèleraient que des insultes explicitement antisémites auraient été proférées préalablement. Elle lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux critères d’application de la circonstance aggravante d’antisémitisme pour les homicides volontaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>525</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4083</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[droits fondamentaux
	        Accès aux droits et non recours (rapport du Défenseur des droits)
	        525. — 8 août 2017. — M. Jean-Louis Bricout attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions présentées par le Défenseur des droits, dans son rapport d’activité pour l’année 2016, pour ce qui est la réalité de l’accès aux droits. Les résultats de l’enquête menée sur ce point attestent de l’importance du non recours des droits. Dans le détail, le rapport fait observer qu’une personne sur cinq éprouve des difficultés à effectuer une démarche administrative et une même proportion pense qu’une décision défavorable n’est pas contestable. Plus de 50 % des personnes interrogées ont expérimenté, au moins une fois ces cinq dernières années, des difficultés pour résoudre un problème avec une administration (soit par méconnaissance, soit comme cela est très fréquent dans un département rural comme celui de l’Aisne, par défaut d’accès à une connexion internet de qualité). Le renoncement aux droits est particulièrement sensible chez les jeunes de 18 à 24 ans. Compte tenu des éléments qui précèdent, il souhaite connaître ses intentions ainsi que celles du Gouvernement, afin de redonner confiance aux citoyens dans les services publics et leur capacité à les accompagner au quotidien.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>546</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4083</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Difficulté d’adoption à l’international
	        546. — 8 août 2017. — M. Frédéric Barbier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation juridique difficile dans laquelle se trouvent les parents (nationaux français ou nationaux étrangers résidents en France) ayant adopté des enfants à l’étranger et pour lesquels ses services opposent des refus de délivrance de visas longs séjours malgré les adoptions prononcées par les autorités étrangères (tribunaux ou autorités administratives). Il souhaite connaître la liste exhaustive des critères à partir desquels la mission de l’adoption internationale (MAI) effectue les vérifications permettant la délivrance des visas longs séjours adoptions (VLSA).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>560</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4083</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Statut des magistrats de la Mission de l’Adoption Internationale
	        560. — 8 août 2017. — M. Frédéric Barbier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de (s) magistrat (s) exerçant au sein de la sous-direction des Français de l’étranger et plus exactement à la mission de l’adoption internationale (MAI). Il souhaite connaître le statut juridique de ces magistrats. Il souhaite par ailleurs savoir si ces magistrats exercent en leur qualité de magistrats judiciaires (distinction faite si opérant, selon qu’ils signent en faisant état de leur qualité de « magistrat » ou non).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>561</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4083</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Transfert tribunal affaires sécurité sociale de Saint-Quentin
	        561. — 8 août 2017. — M. Julien Dive appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’avenir du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin. Les cours d’Amiens et de Douai ont récemment acté le transfert du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin à Laon pour janvier 2019, en vue de l’organisation d’un pôle social unique dans cette ville. Cette décision suscite une vive inquiétude auprès des professionnels, au premier rang desquels monsieur le bâtonnier ; d’autant plus que ni l’ordre des avocats de Saint-Quentin ni les acteurs locaux n’ont été tenus informés de ce projet. Désormais, les habitants de Saint-Quentin devront effectuer un trajet de 46 km pour avoir accès à ce service essentiel. Cette décision vient de nouveau creuser les inégalités observées sur le territoire français, et prive les populations les plus démunies d’un tribunal dont elles ont besoin, et auquel elles ne pourront peut-être plus recourir à l’avenir. Il lui demande donc de maintenir le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>460</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4084</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Difficulté des usagers face aux standards automatiques
	        460. — 8 août 2017. — M. Xavier Breton attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les difficultés auxquelles sont confrontés les usagers des services publics du fait de la généralisation des standards automatiques. Tout d’abord, il déplore le coût généré par ces appels souvent surtaxés qui peut poser des difficultés à certains administrés. Ensuite, il déplore la durée imposée par les différentes étapes qui suscite la plupart du temps la gêne et l’agacement des utilisateurs. Enfin, il déplore l’absence de solution personnalisée en réponse aux problèmes spécifiques des usagers ainsi que des décisions parfois préjudiciables aux usagers, faute pour l’administration de disposer de tous les éléments d’information. Compte tenu des nombreuses insatisfactions et des mécontentements suscités par cette gestion unilatérale et sans appel des dossiers, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de réhumaniser et d’améliorer la qualité des échanges des services publics avec leurs usagers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>569</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4084</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Thillaye</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	        Accès au très haut débit en zone rurale
	        569. — 8 août 2017. — Mme Sabine Thillaye interroge M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les moyens d’honorer l’engagement du Président de la République de couvrir l’ensemble du territoire national en haut débit d’ici à 2020. Selon le rapport sur l’état d’avancement de l’Europe numérique et l’édition 2016 de l’indice relatif à l’économie et à la société numériques publiés cette année par la Commission européenne, la France a chuté à la 16ème place sur 28 États membres en matière de connexion internet ; 26ème en nombre de foyers raccordés au très haut débit. Comme le souligne le rapport, seuls 50 % des ménages français disposent actuellement d’un accès au haut débit rapide. Dans de nombreuses « zones blanches », cette situation s’avère particulièrement pénalisante tant pour les particuliers que pour les entreprises, (notamment les TPE et PME) qui ne peuvent exercer leur activité dans des conditions optimales. En plus d’être un enjeu majeur pour l’attractivité des territoires, le numérique est aussi un vecteur essentiel au service de l’emploi et de nouvelles formes de travail (télétravail). Le plan « France très haut débit », initié par le précédent gouvernement, évaluait ainsi à près de 40 000 le nombre de nouveaux postes nécessaires au déploiement et à la maintenance des nouvelles infrastructures numériques. À l’occasion de la Conférence nationale des territoires, organisée le 17 juillet 2017, le chef de l’État Emmanuel Macron a annoncé des mesures concrètes pour accélérer le déploiement du haut débit, à commencer par la mobilisation d’un nouveau plan d’investissement. Dans les territoires ruraux, le financement des réseaux d’initiatives publiques (RIP) est assuré conjointement par les opérateurs, les collectivités territoriales et l’État. Elle lui demande s’il est en mesure de préciser le calendrier, les modalités et les modes de financement du plan de déploiement du haut débit dans les prochains mois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>570</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4084</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	        Cohérence entre stratégie nationale et départementale en matière de THD
	        570. — 8 août 2017. — M. Olivier Gaillard attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur un sujet transversal à plusieurs ministères, et qui préoccupe les collectivités territoriales impliquées : le déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire. L’examen du processus résultant de l’adoption du plan France très haut débit (THD) formalisé et mis en œuvre depuis 2013, interroge sur les suites que l’exécutif actuel va lui réserver, sachant que, pour prendre l’exemple concret du département du Gard, cette collectivité territoriale s’est engagée dans un plan financé par un investissement très conséquent en faveur du déploiement de la fibre optique y compris dans des zones à caractère rural. En effet, le département du Gard a mis en place un projet en cohérence avec la stratégie initiale du THD. Il s’agit d’un projet en deux phases. La première, en cours actuellement, étant la montée en débit (amélioration du débit sans aller jusqu’au très haut débit) sur cinq ans par l’installation d’une fibre optique entre le central téléphonique et l’armoire de rue ; la ligne de l’usager prenant ensuite le relais. La seconde phase, qui débutera en 2018, sera la fibre optique pour l’usager, ce qui concerne 154 000 prises. Ce projet devrait couter 240 millions d’euros au total, dont 52 millions d’euros de subventions étatiques, 20 millions d’euros de subventions régionales et près de 5 millions d’euros de subventions européennes. Or le plan national dans lequel s’inscrit ce projet départemental est susceptible d’évoluer, compte tenu de la position exprimée par le président Emmanuel Macron. Pour atteindre l’objectif du très haut débit accessible sur l’ensemble du territoire national d’ici 2022, ce dernier préfère une solution mixte mariant la fibre et les innovations technologiques permettant d’avoir la 4G à bon niveau partout. Cette possible révision de la stratégie « 100 % très haut débit » tient compte du potentiel offert par des technologies bien plus avantageuses comparativement à la fibre optique, tout particulièrement dans les zones rurales et les régions moyennement peuplées : des installations de type antennes mobiles supportant la 4G et facilement implantables. Le département du Gard, comme sans doute d’autres partenaires publics de l’État dans le cadre de la THD, s’interroge sur l’éventuelle obsolescence d’un projet qui pèse de manière non négligeable sur l’usager et fait appel à la solidarité territoriale. Par là même, c’est une réflexion en termes de bilan coût-avantage, appliquée à la poursuite du déploiement de la fibre optique, qui est posée. Par conséquent, il lui demande des renseignements concernant le sens de la décision qui va être adoptée par l’exécutif en la matière, ainsi que des éléments d’explication concernant l’éventuelle adaptation des projets en cours dans les territoires. La priorité pour les collectivités territoriales, comme pour l’État, étant d’honorer l’objectif du déploiement du très haut débit, mais aussi que les projets traduisant la mise en œuvre de cette stratégie reconnue d’intérêt national, respectent un bilan cout-avantage satisfaisant compte tenu des technologies disponibles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>571</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4085</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	        Couverture numérique et téléphonique du territoire
	        571. — 8 août 2017. — Mme Séverine Gipson attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les difficultés rencontrées par nombre de communes rurales pour l’accès à internet dont le débit ne permet pas de répondre aux besoins désormais indispensables des municipalités, des habitants, des artisans et des entreprises plus généralement. La couverture des territoires en réseaux à haut et très haut débit constitue un facteur de développement et d’attractivité élevé dans les villes, bien sûr, mais plus encore dans les territoires ruraux où il est déterminant. L’attrait des territoires ruraux et leurs développements passent, en effet, par un aménagement numérique de haute qualité. Or le modèle de déploiement repose essentiellement sur le choix et la « bonne volonté » des opérateurs qui s’engagent à couvrir une zone en très haut débit. Cependant, en cas de non-respect par les fournisseurs d’un taux suffisant de disponibilité du réseau, les pénalités prévues au contrat sont bien souvent inappliquées. Par ailleurs, l’accès à la téléphonie mobile reste encore très aléatoire pour trop de communes rurales, notamment dans l’Eure, malgré les cartes de couverture produites par les opérateurs. Il est temps de mettre fin aux zones blanches. Couvrir l’ensemble du territoire français est primordial pour assurer à tous ses habitants un accès légitime au réseau téléphonique et lutter ainsi contre tout risque d’isolement et de mauvaise desserte des zones rurales. Consciente que M. le secrétaire d’État est pleinement mobilisé et engagé sur ces dossiers, elle lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre afin d’accélérer l’aménagement numérique et de garantir aux populations rurales la même qualité d’accès aux services que les populations urbaines.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>572</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4085</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	        Financement du très haut débit
	        572. — 8 août 2017. — Mme Marie-Christine Dalloz attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le financement du très haut débit. L’aménagement numérique est une compétence partagée entre les collectivités territoriales. À cet effet, l’article L. 1425-1 du CGCT dispose que « pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cas où la compétence leur a été préalablement transférée, peuvent, deux mois après la publication de leur projet dans un journal d’annonces légales et sa transmission à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, au sens des 3° et 15° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ». En cas de transfert de compétences préalable, la communauté de communes peut participer au financement des travaux d’aménagement numérique pour lesquels le département est compétent et maître d’ouvrage. Certains EPCI, compte tenu du coût des travaux mis à leur charge, envisagent de demander des fonds de concours à leurs communes membres afin de les aider à financer leur contribution au département. Or il n’est juridiquement pas possible d’admettre la participation concomitante d’un EPCI et de ses communes membres au financement du réseau très haut débit. Elle souhaiterait savoir quel dispositif juridique permet aux communes membres d’un EPCI de participer à ce financement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>585</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4086</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Rist</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Aide à domicile personnes handicapées
	        585. — 8 août 2017. — Mme Stéphanie Rist attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les articles R. 241-1 et R. 231-2 du code de l’action sociale et des familles. En vertu de ces articles, toute personne handicapée dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 % peut bénéficier des services ménagers à son domicile. Pour ce faire, ses ressources ne doivent toutefois pas dépasser 803,20 euros mensuels (hors aides au logement). Or de nombreuses personnes handicapées à 80 % perçoivent l’allocation aux adultes handicapés (AAH) qui est à ce titre de 810,89 euros depuis le 1er avril 2017. Cela signifie que pour 7,69 euros, sauf si le conseil départemental en décide autrement, les allocataires de l’AAH ne peuvent bénéficier des services ménagers à leur domicile. Elle souhaite savoir si elle compte mener une réflexion sur cette situation, notamment dans le cadre la revalorisation de l’AAH.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>586</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4086</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Conditions de versement des prestations aux personnes en perte d’autonomie
	        586. — 8 août 2017. — M. Frédéric Barbier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prestation de compensation du handicap (PCH). La PCH est une aide financière versée par le département, destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie. Elle est attribuée aux personnes ayant moins de 60 ans, sauf si la personne remplit les conditions nécessaires pour la percevoir avant 60 ans. Dans ce cas, elle peut demander la PCH avant ses 75 ans ; ou alors elle peut être attribuée au-delà de 60 ans, si la personne de plus de 60 ans exerce une activité professionnelle. À défaut, les personnes en perte d’autonomie ne remplissant pas les conditions d’attribution de la PCH, peuvent demander l’allocation personnalisée d’autonomie. Or cela rallonge à nouveau les délais. Il lui demande s’il est possible d’une part de rendre automatique les demandes d’APA en cas de refus de PCH, afin de raccourcir les délais d’obtention. D’autre part, il souhaiterait qu’une réflexion soit menée pour assouplir davantage les critères d’attribution de la PCH, notamment celui de l’âge. Il lui demande ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>587</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4086</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Rist</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Scolarisation des enfants autistes
	        587. — 8 août 2017. — Mme Stéphanie Rist attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la scolarisation des enfants souffrant de troubles du spectre autistique. De nombreux parents font état de difficultés dans le traitement des dossiers de scolarisation de leurs enfants. D’une part, le temps d’attente de traitement des dossiers par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) reste relativement long (plus de trois mois) et les familles ne disposent souvent pas d’un conseiller privilégié qui peut les informer de leurs droits. D’autre part, faute de pouvoir bénéficier d’un (e) auxiliaire de vie scolaire (AVS) à plein temps, certains enfants sont redirigés vers les instituts médico-éducatifs (IME), qui manquent de place. Ils sont donc placés en liste d’attente sur lesquelles les parents manquent d’information. L’engagement du Président de la République de généraliser l’accès aux AVS et l’implication de Mme la secrétaire d’État est de nature à apporter des solutions aux familles. En complément, elle souhaite connaître les mesures qu’elle compte mettre en œuvre pour lever les difficultés évoquées ci-dessus et fluidifier la scolarisation des élèves handicapés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>504</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4087</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance complémentaire
	        Conservation couverture complémentaire santé en cas de liquidation judiciaire
	        504. — 8 août 2017. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la conservation de la couverture complémentaire de santé en cas de liquidation judiciaire. L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale encadre la portabilité des garanties, souscrites dans un cadre collectif, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité. Le maintien à titre gratuit de cette couverture est subordonné à une rupture du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, et dans le cadre d’une indemnisation par le régime de l’assurance chômage. Cet article ne mentionne pas expressément la conduite à tenir en cas de liquidation de l’entreprise. Or, fréquemment, la portabilité est refusée aux salariés issus d’une entreprise en liquidation judiciaire, arguant qu’il n’y a plus de personne salariée couverte par le contrat collectif. Ces salariés sont ainsi confrontés à une double peine, perte de l’emploi et de la couverture complémentaire et de prévoyance. Plusieurs juridictions ont eu à traiter ce type de situations. Si certaines décisions de justice ont répondu défavorablement à la requête d’anciens salariés, d’autres ont été rendues favorablement. C’est particulièrement le cas de deux arrêts récents de la Cour d’appel de Lyon. Cette cour a décidé le 24 janvier 2017 que : « Il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. La seule exception au principe de portabilité est le cas des salariés licenciés pour faute lourde de sorte qu’en l’absence de disposition expresse dans ce sens, le cas des salariés licenciés dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire n’est pas exclu de son bénéfice ». Le 21 mars 2017, cette même cour a confirmé que la portabilité doit s’exercer dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Cependant, afin d’obtenir gain de cause, les anciens salariés doivent entreprendre des démarches longues avec l’appui de professionnels du droit, engendrant ainsi des coûts qui entraînent certains à ne pas faire valoir leurs droits. Aussi, une clarification de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permettrait d’avoir une lecture égale pour tous et non équivoque. Il lui demande que soit complété l’article L911-8, le rendant ainsi non équivoque quant à la mise en place de la portabilité dans le cas de liquidation judiciaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>547</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4087</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Réversion de la pension alimentaire
	        547. — 8 août 2017. — M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réversion de la pension alimentaire par la caisse d’allocations familiales en cas de non-versement par le débiteur. Les situations de refus de versement de la pension alimentaire due après un divorce, refus invoqués pour diverses causes (curatelle, perte d’emploi) se multiplient. De nombreux ménages se retrouvent ainsi avec de faibles ressources pour élever et subvenir aux besoins des enfants dont ils ont la charge, en situation de précarité croissante. Ces ménages souhaitent une réversion par la caisse d’allocations familiales du montant de la pension alimentaire due lorsque celle-ci demeure impayée, notamment après plusieurs recours judiciaires déboutés. Ce montant pourrait être remboursé par le débiteur une fois ses motifs de non-versement devenus caducs. Il lui demande si le Gouvernement souhaite étudier une telle procédure afin de venir en aide à ces ménages précaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>566</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4087</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marielle de Sarnez</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Le diagnostic de l’autisme chez les filles
	        566. — 8 août 2017. — Mme Marielle de Sarnez appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du sous-diagnostic de l’autisme chez les filles. Nombre d’études sur le sujet soutiennent que la surreprésentation masculine dans la population atteinte de troubles autistiques s’expliquerait simplement par le fait que les symptômes sont moins visibles chez les filles, plus habiles à imiter des comportements sociaux « normaux » que les garçons. Les femmes autistes non diagnostiquées seraient sujettes à des problèmes d’estime de soi, de dépression, d’anorexie, voire même de suicide. D’après l’Association francophone de femmes autistes (AFFA), elles seraient aussi plus vulnérables aux agressions et abus sexuels. Face à ce sujet de santé publique, elle lui demande de prendre en compte cette problématique dans l’établissement du quatrième plan autisme, actuellement en cours de concertation, et d’œuvrer pour adapter les critères de diagnostic et les techniques de détection des troubles autistiques au public féminin.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>567</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4088</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Yves Bony</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Maladie de Lyme
	        567. — 8 août 2017. — M. Jean-Yves Bony appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la borréliose de Lyme. La maladie de Lyme est une pathologie infectieuse aux conséquences douloureuses et durables qui touche chaque année des milliers de malades en France. Force est de constater qu’elle échappe très souvent aux tests de dépistage et pourtant, elle ne peut être traitée que si elle est diagnostiquée rapidement. Or la fiabilité des tests sérologiques actuellement commercialisés semble remise en cause par les spécialistes. Pourtant, l’accès aux soins et l’indemnisation des malades par la sécurité sociale est conditionné par ces seuls tests. Le système de santé français appréhende de manière imparfaite cette pathologie et interdit de nombreux traitements qui semblent efficaces. Dans son volet visant à améliorer le diagnostic et la prise en charge des patients, le précèdent gouvernement prévoyait l’ouverture de centre de dépistage et de traitement regroupant toutes les spécialités impliquées. Il lui demande de faire le point sur la mise en place de ces centres, notamment dans le Cantal et de lui préciser les avancées du plan national de lutte contre la borréliose de Lyme proposé par le gouvernement durant le quinquennat 2012-2017.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>568</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4088</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mort et décès
	        Portail gouvernemental pour les familles endeuillées par la perte d’un enfant
	        568. — 8 août 2017. — M. Frédéric Barbier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’aide aux familles endeuillées par la perte d’un enfant. Il n’existe aujourd’hui aucun portail gouvernemental ou site officiel accompagnant pas à pas les parents ou les proches, suite au décès d’un enfant. Aussi, les informations s’avèrent diffuses et confuses. Comme pour tous les décès, lors de la perte d’un enfant, il convient de formuler une demande auprès de la sécurité sociale pour pouvoir bénéficier du capital décès. Une automatisation du versement pourrait pourtant être mise en place simultanément à la délivrance de l’acte de décès. En effet, outre le numéro « 3939 Allô Service Public », qui accompagne les usagers de façon personnalisée et anonyme sur leurs droits, sur les démarches qu’ils doivent accomplir et sur leurs obligations à respecter et qui n’est pas un numéro gratuit, il n’existe pas de site spécifique. Enfin sur l’aspect financier de cette aide, il n’existe pas de fonds national pour alléger financièrement les familles en situation de précarité, ayant perdu un enfant, à l’exception des enfants mort-nés (qui eux-mêmes répondent à un certain nombre de critères). La caisse d’allocation familiale (CAF) verse près de 800 euros pour le décès d’un enfant, alors qu’en moyenne, rien qu’une inhumation coûte 3 000 euros. En outre, il existe de grandes disparités entre les CAF sur l’ensemble du territoire, ce qui engendre une inégalité de traitement des citoyens. Il souhaiterait connaître son avis sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>581</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4088</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Mise en oeuvre de la loi pour l’adaptation de la société au vieillissement
	        581. — 8 août 2017. — M. Jean-Louis Bricout attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le premier bilan du « fonds d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile » (Saad). Instauré par l’article 34 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et financé par la CNSA, ce fonds de 50 millions d’euros s’adresse aux départements qui s’engagent dans une stratégie territoriale de soutien à l’aide à domicile. Le fonds vise à permettre le partage et la mise en œuvre de bonnes pratiques entre le département et les SADD ou bien encore l’appui en vue de la restructuration de services en difficulté. À la date de clôture de l’appel à candidature en février 2017, soixante-sept départements s’étaient portés candidats, dix-sept départements se sont finalement désistés ou ont présenté un programme qui n’était pas éligible selon les critères du fonds et cinquante départements signeront finalement la convention prévue avec la CNSA pour bénéficier des financements du fonds. Au regard de ces éléments chiffrés, il souhaite que le Gouvernement puisse lui indiquer de façon détaillée le premier bilan qu’il fait suite à la mise en place du dispositif. Par ailleurs, constatant que de nombreux départements, comme celui de l’Aisne, restent encore absents de la présente démarche de contractualisation, il souhaite connaître les leviers qui seront développés afin de permettre l’inclusion de l’ensemble du territoire dans le dispositif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>582</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4088</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Réforme du mode de financement des EHPAD
	        582. — 8 août 2017. — M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets de la réforme du mode de financement des établissements d’hébergements pour personnes âgées et dépendantes. L’accompagnement des personnes âgées dépendantes est un enjeu majeur pour les territoires, notamment en milieu rural. Cependant, les investissements locaux pour un soutien efficace à ces personnes risquent d’être fortement mis à mal par l’application de la réforme du mode de financement des EHPAD. En effet, cette dernière impose une convergence entre les différentes structures d’accueil au niveau départemental, convergence fondée sur une formule de forfait global figée par décret. Cela entraîne une baisse non négligeable des moyens leur permettant d’accompagner leurs résidents dépendants. Ainsi, à titre d’exemple, au cours de la période de convergence progressive imposée par la réforme, c’est-à-dire 7 ans, 24 EHPAD de l’Aveyron verraient leur budget diminuer de plus de 993 000 euros. Une telle baisse entraînerait immanquablement des licenciements, alors qu’une diminution des effectifs ne peut être justifiée compte tenu de l’accroissement des besoins de personnes de plus en plus dépendantes. La baisse de la qualité de la prise en charge des aînés n’est pas acceptable. Le bien-vieillir de la population est une priorité sociétale. Les conseils départementaux ne sont pas en mesure de soutenir la baisse du budget des EHPAD mises en difficulté par la réforme, du fait de la baisse de dotation globale de son fonctionnement. Il lui demande une adaptation de la réforme, dont les effets contreviennent à la loi d’adaptation de la société au vieillissement, et la mise en place de moyens supplémentaires pour limiter les effets de la convergence sur le budget des EHPAD concernées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>583</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4089</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Taquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Soins dentaires personnes agées dépendantes
	        583. — 8 août 2017. — M. Adrien Taquet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes âgées, notamment de leurs soins dentaires. D’ici à 2030, les 75 ans et plus passeront de 6 à 8,4 millions en France. Toutefois, si on vit de plus en plus longtemps et en bonne santé, tout le monde n’est pas égal face au vieillissement. De nombreux facteurs expliquent l’accroissement des besoins bucco-dentaires dans cette population tels que l’augmentation du nombre de personnes âgées et le fait que cette population a peu bénéficié, au cours de sa vie, de mesures préventives. De plus, les différents handicaps rencontrés à ces âges empêchent une hygiène orale correcte ; ils nécessitent souvent le recours à une tierce personne, peu formée aux soins de bouche. Alors que ces besoins augmentent, les enquêtes de consommation montrent que le recours aux soins eux, diminuent. Alors, trop souvent, les personnes se trouvant en situation de précarité, isolées, placées en maison de retraite ou en institution, en perte d’autonomie sont les plus exposées aux problèmes de santé bucco-dentaire et à leurs conséquences. Celles-ci sont nombreuses, tant sur un plan physique que psychologique : on observe un impact sur la vie sociale, des difficultés à s’exprimer, un déséquilibre de l’alimentation, ou encore la survenance d’infections graves. Ainsi, la prise en charge bucco-dentaire doit être intégrée dans la prise en charge globale du patient en partenariat avec tous les professionnels de santé. Les personnels soignants ont un rôle capital dans le maintien d’une hygiène satisfaisante chez les personnes âgées, à domicile ou en institution. De très nombreuses études mettent en évidence les difficultés de réalisation des soins d’hygiène buccale quotidienne. La sensibilisation des personnels, l’accès à des protocoles formalisés et des matériels adaptés, le soutien des directeurs d’établissement sont notamment des facteurs d’amélioration de l’état dentaire des personnes âgées. Si les soins bucco-dentaires sont globalement remboursés à hauteur de 70 % par la sécurité sociale, de la consultation en passant par les soins jusqu’à la pause de prothèses, il subsiste encore des problématiques liées à la prise en charge des personnes âgées dépendantes, de fait, privées de soins dentaires. Alors, il souhaite savoir quelles solutions elle compte mettre en place afin de mieux accompagner nos personnes âgées dépendantes en ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>584</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4089</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Traitement comptable des EHPAD
	        584. — 8 août 2017. — M. Frédéric Barbier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement comptable des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Si les établissements gérés par une personne publique sont soumis aux règles de la comptabilité publique, en vertu de l’article R. 314-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), les EHPAD sont assujettis à une comptabilité publique. Conformément à l’article R. 314-3 du CASF, le gestionnaire de l’établissement doit transmettre ses propositions budgétaires pour les trois types de prestations qu’il offre (hébergement, dépendance et soins) au directeur de l’agence régionale de santé et au président du conseil général. Aussi, en cas de compte déficitaire, l’EHPAD peut diminuer l’excédent de la réserve de compensation (compte 10 686) afférent au budget déficitaire. Le problème se pose lorsque des dépenses sont rejetées par une autorité en vertu de l’article R. 314-52 du CASF. Ces dépenses refusées sont affectées au compte 114, elles n’en demeurent pas moins constitutives d’un déficit. Or en affectant ces dépenses au compte 114, il n’est pas prévu de retour à l’équilibre par l’affectation d’un excédent comme le prévoyait l’instruction no 05-113-M22 du 7 février 2005 qui a été abrogée par l’instruction codificatrice no 09-006 du 31 mars 2009. Il ne peut ainsi pas combler son déficit par des lignes excédentaires. Cela constitue une sorte de vide juridique. Il lui demande les dispositions qui pourraient être prises pour combler ce vide juridique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>589</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4090</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Ramadier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Accès aux produits de santé permettant de lutter contre le myélome multiple
	        589. — 8 août 2017. — M. Alain Ramadier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gravité dans laquelle se trouvent les personnes atteintes du myélome multiple. Ce cancer de la moelle osseuse, à l’issue souvent fatale, est une maladie rare touchant chaque année 5 000 nouvelles personnes. Alors que des innovations thérapeutiques majeures ont bénéficié dernièrement d’autorisations de mise sur le marché (AMM), suscitant un véritable espoir au sein des patients, l’accès à ces innovations semble pâtir du lourd processus français d’évaluation des produits de santé. Le renforcement de l’accès aux innovations thérapeutiques majeures étant au cœur des priorités de son ministère, il lui est demandé de bien vouloir préciser quelles mesures elle pourrait envisager d’instaurer pour accélérer cet accès et ainsi répondre aux attentes desdits patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>590</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4090</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Belkhir Belhaddad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Disponibilité nouveaux médicaments myélome multiple
	        590. — 8 août 2017. — M. Belkhir Belhaddad attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades atteints de myélome multiple. L’Agence européenne des médicaments a délivré fin 2015 des autorisations de mise sur le marché en Europe pour cinq nouveaux médicaments : panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab. Ces nouveaux traitements qui pourraient prolonger la vie des patients ont fait naître un véritable espoir et notamment pour ceux dont la maladie est très avancée ou en rechute. Pourtant la France tarde à mettre ces nouveaux médicaments à disposition sur le marché. En conséquence, il lui demande sous quel délai raisonnable elle pense que ces nouveaux médicaments pourront être disponibles pour les patients qui en ont un besoin vital.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>591</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4090</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Pharmaciens d’officine
	        591. — 8 août 2017. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pharmacies d’officine. Les pharmacies d’officine sont confrontées à d’importantes baisses de prix et de volumes des médicaments depuis plusieurs années ce qui ne manque pas d’avoir des conséquences sur la situation économique de ces entreprises ainsi que sur les emplois qui en dépendent. Ce constat est d’autant regrettable que les pharmacies d’officine sont souvent le dernier poste avancé du système de santé dans le contexte d’intensification de la désertification médicale auquel est confronté le milieu rural. Les pharmaciens souhaitent donc l’instauration d’un contrat financier pluriannuel avec l’assurance maladie et l’État permettant à la profession de se réformer, le renforcement du rôle du pharmacien auprès des personnes âgées en ville mais également en EHPAD, le développement et la rémunération des actions de prévention et dépistage en officine, ainsi que la consolidation de la place du pharmacien dans l’observance et le bon usage du médicament. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend mettre en œuvre pour répondre aux attentes des pharmaciens d’officine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>598</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4090</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	        Allocation de rentrée scolaire
	        598. — 8 août 2017. — M. Thibault Bazin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d’octroi de l’allocation de rentrée scolaire. Cette allocation a pour but d’aider les parents à effectuer les achats indispensables à la rentrée tels que des fournitures scolaires, cantine, transport, achat de vêtements ou de chaussures pour leurs enfants. Or chaque année, des témoignages arrivent sur le cas de quelques familles qui utiliseraient cette allocation à des fins autres et ce, au détriment de leurs enfants. Il vient lui demander ce que le Gouvernement envisage pour éviter de tels détournements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>599</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4091</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	        Versement de l’allocation de rentrée scolaire
	        599. — 8 août 2017. — M. Christophe Naegelen appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’allocation de rentrée scolaire (ARS). Versée sous condition de ressources, l’ARS est destinée à aider les familles modestes à prendre en charge une partie des dépenses supportées au moment de la rentrée scolaire qui pèsent sur leur budget (fournitures scolaires, habillement, mobiliers de bureau pour les enfants, services liés à l’école comme la cantine, assurance scolaire). L’ARS est attribuée pour chaque enfant inscrit en exécution de l’obligation scolaire dans un établissement ou organisme d’enseignement public ou privé et sous certaines conditions pour les enfants âgés de 16 à 18 ans qui poursuivent leurs études ou qui sont placés en apprentissage, conformément à l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois chaque année, des critiques s’élèvent pour dénoncer le fait que l’ARS peut être utilisée à d’autres fins qu’à financer les dépenses de la rentrée scolaire. L’absence totale de contrôle sur l’utilisation de cette prime de rentrée scolaire n’est pas de nature à calmer les critiques, au moment où l’on cherche à faire des économies et où l’on demande de la transparence. Il serait opportun de réfléchir à des pistes de réforme de l’ARS, telles que la mise en place de chèques dont l’usage serait réglementé, comme peuvent l’être par analogie les titres restaurants. Une autre piste consisterait à verser aux collectivités territoriales ou aux établissements scolaires la somme que représenterait le versement de cette aide à chaque enfant. Lesdites collectivités ou établissements auraient alors la charge de procéder à la distribution des fournitures et d’offrir à tous les outils nécessaires à la réalisation d’une scolarité sereine. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ces possibles réformes et sur les moyens qu’il entend mettre en œuvre afin de rendre à l’ARS son véritable objectif original.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>600</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4091</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Huyghe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Accouchement à domicile
	        600. — 8 août 2017. — M. Sébastien Huyghe attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile, notamment en raison du coût élevé des assurances auxquelles elles doivent souscrire. Ces tarifs, généralement jugés prohibitifs et dissuasifs, sont souvent supérieurs au revenu annuel de ces sages-femmes, ce qui a conduit certains professionnels à pratiquer l’accouchement à domicile sans assurance. Cette situation a pour conséquence une entrave de facto à la pratique de ce type d’accouchement en France. Dans le contexte actuel de l’accroissement du déficit de la sécurité sociale, il convient de relever que cette pratique, réservée aux accouchements non pathologiques, est particulièrement économique : sans hospitalisation et les prix des interventions prises en charge par l’assurance maladie considérablement réduits. De surcroît, le respect du choix des femmes à accoucher dans les conditions et le lieu qu’elles estiment les meilleurs fait partie du droit européen et a été rappelé, le 15 décembre 2010, par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH, 2e Sect., 14 décembre 2010, « Ternovszky c. Hongrie »). Ledit arrêt a en effet affirmé que les États doivent prévoir une législation permettant aux parents qui font le choix d’un accouchement à domicile d’être accompagnés par des professionnels, sans qu’aucune mesure dissuasive ne puisse entraver ce droit. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour évaluer la pertinence de la pratique de l’accouchement à domicile, permettre que cette option reste offerte aux femmes qui le souhaitent et enfin rendre les tarifs d’assurance proposés aux professionnels concernés plus raisonnables et équitables.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>601</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4091</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Arbitrage des tarifs des actes honoraires libres des soins prothétiques
	        601. — 8 août 2017. — M. Gilles Lurton appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’arbitrage de la tarification des soins prothétiques pris faute d’avoir pu obtenir un accord conventionnel entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentant les chirurgiens-dentistes. Les actes de dentisterie conservatrice, représentant une grande partie des actes des dentistes sont effectués à perte. Les actes à honoraires libres sont, quant à eux, dans la moyenne des prix pratiqués dans les pays de l’OCDE. Ainsi, pour les unions des chirurgiens-dentistes, ce ne sont pas leurs tarifs qui privent entre 3,6 et 11 % des Français en difficulté d’accès aux soins pour raison financière, mais plutôt le reste à charge, c’est-à-dire les taux de remboursement de l’assurance maladie (rapport de la DREES juillet 2015). Elles s’inquiètent également du plafond de la clause de sauvegarde fixé à 6,8 milliards d’euros des dépenses des actes de dentisterie conservatrice et qui empêchera leurs revalorisations. Or les dépenses dans ce domaine sont depuis cinq ans supérieures à 7,2 milliards d’euros ce qui conduirait à ne pas revaloriser ces actes, mais de concrétiser la baisse des tarifs des soins prothétiques. Ils craignent enfin pour le patient une augmentation du reste à charge et des cotisations complémentaires ainsi qu’une diminution des remboursements. Ainsi il souhaiterait connaître sa position au regard des exigences et des contraintes professionnelles des chirurgiens-dentistes et de lui faire savoir quelles sont ses propositions pour améliorer la prise en charge des soins bucco-dentaires de tous les Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>602</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4092</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Chirurgiens-dentistes - soins
	        602. — 8 août 2017. — M. Olivier Dassault attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie, faute d’accord conventionnel entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentant les chirurgiens-dentistes. Ils demandent que les nouvelles bases de remboursement intègrent le coût réel des innovations, des techniques et des technologies de pointe qu’ils déploient grâce à des investissements importants dans la formation et le matériel, indispensables à la qualité, à la sécurité et à la fiabilité des traitements dentaires, des soins prothétiques notamment. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour améliorer la prise en charge des soins bucco-dentaires des Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>603</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4092</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Composition du conseil national de l’ordre des médecins
	        603. — 8 août 2017. — M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’ordonnance no 2017-92 du 16 février 2016 relative à la composition du conseil national de l’ordre des médecins. Les nouvelles dispositions risquent d’entraîner la perte d’un conseiller ordinal national de la région Grand Est puisqu’il est prévu à terme d’avoir deux binômes mixtes. Puisque cinq personnes sont élues, un département se verra amputé d’un conseiller national. La région Grand Est devient ainsi la seule région de France à voir disparaître un de ses conseillers nationaux. L’Alsace est représentée par deux conseillers départementaux tandis que la Lorraine et la Champagne-Ardenne disposent chacune de quatre conseillers départementaux. Dès lors, au vu de ce déséquilibre, il y a un risque qu’aucun représentant alsacien ne soit élu au niveau national. Or l’Alsace représente plus de 38 % des médecins inscrits de la région Grand Est, cette part étant égale à celle de la Lorraine et supérieure à celle de la Champagne-Ardenne, cette situation pourrait poser un problème de représentativité des médecins alsaciens. Aussi, il lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour que les médecins alsaciens ne se retrouvent pas lésés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>605</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4092</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Démographie médicale arrêté ministériel
	        605. — 8 août 2017. — Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet d’arrêté ministériel présentant les nouveaux critères définissant le zonage des territoires touchés par la désertification médicale. En effet, un arrêté ministériel applicable en janvier 2018 doit présenter de nouveaux critères afin de définir ce zonage. Compte tenu de la situation particulièrement délicate sur le territoire départemental et plus particulièrement dans le secteur de Cazaubon-Barbotan les Thermes où dix médecins sont actuellement présents et donc pourrait passer pour un territoire surdoté. En réalité, ces médecins exercent très peu la médecine générale. Leur activité médicale ne bénéficie que quasi exclusivement aux curistes. Ces médecins ne peuvent, du fait de leur activité particulière, assurer les soins de premiers secours pour les 16 000 habitants du territoire. Or les médecins thermaux, dits à exercice particulier (MEP), sont comptabilisés par l’Ordre et l’ARS, comme médecins généralistes car le thermalisme n’est pas une spécialité médicale reconnue. Compte tenu des prochains départs à la retraite annoncés, le problème de désertification médicale, qui nuit grandement aux habitants de ce territoire, va donc s’aggraver très rapidement. Aussi et afin de répondre aux inquiétudes déjà exprimées par les habitants et les acteurs concernés, elle la remercie de bien vouloir lui apporter de plus amples précisions sur les intentions du Gouvernement sur la définition de cet arrêté ministériel, la date de sa publication et sa portée pour l’éventuelle reconnaissance en zone déficitaire du cas évoqué ci-dessus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>606</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4093</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Serville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Dentistes de Guyane
	        606. — 8 août 2017. — M. Gabriel Serville attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par la cellule de coordination des dentistes libéraux de Guyane (CCDELI973) suite à la publication au Journal officiel, le 29 mars 2017, de l’arrêté portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et les caisses d’assurance maladie. En effet, s’ils ne mettent pas en cause la nécessaire rationalisation des dépenses de sécurité sociale, les chirurgiens-dentistes de Guyane, comme ceux de l’hexagone, regrettent l’absence de concertation et le recours au règlement arbitral consécutif à l’échec des négociations entre syndicats et l’Union nationale des caisses d’assurances maladie (UNCAM). Pourtant, de ces négociations dépendent des questions primordiales pour la profession comme la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins ainsi que les capacités d’innovations technologiques et techniques de la filière. Aussi, face à ces préoccupations légitimes, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour améliorer l’offre de soin bucco-dentaires offerte aux citoyens guyanais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>607</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4093</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Janvier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Enjeux de la profession de masseur-kinésithérapeute pour l’accès aux soins
	        607. — 8 août 2017. — Mme Caroline Janvier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la profession de masseur-kinésithérapeute au regard des coûts disparates des formations qui leurs sont proposées et de leur rémunération à l’hôpital. En effet, afin d’obtenir en quatre ans le même diplôme d’État, les étudiants en kinésithérapie font face à une disparité de coût assez importante, de 184 à 9 200 euros l’année. Cet écart de prix des formations, constituant un accès inégalitaire à la profession de masseurs-kinésithérapeutes, existe pour les quarante-deux IFMK (institut de formation en masso-kinésithérapie), qu’ils soient publics ou privés. À cela s’ajoute un traitement inégalitaire à l’hôpital où la rémunération pour un masseur-kinésithérapeute de classe normale et appartenant au premier échelon (catégorie B) s’élève à 1 626,05 euros brut par mois. Cette situation renforce la pénurie de professionnels à l’hôpital, les jeunes diplômés étant de fait attirés par l’exercice libéral, plus rémunérateur. Dans un contexte où la désertification médicale représente un sujet de préoccupation majeur pour les concitoyens, cette profession participe à l’accès à des soins importants dans de nombreux domaines comme les traitements pneumologiques, la rééducation rhumatismale, neurologique, ou orthopédique. Elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement peut envisager de faire pour rendre plus attractif l’exercice de cette profession à l’hôpital et améliorer ainsi l’accès aux soins de nos concitoyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>608</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4093</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Yves Bony</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Hôpital de Mauriac
	        608. — 8 août 2017. — M. Jean-Yves Bony appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétude partagée par les médecins hospitaliers et libéraux sur l’accès aux soins des habitants du département du Cantal. La désertification médicale des généralistes libéraux touche gravement ce territoire et les mesures incitatives à l’installation des généralistes proposées à ce jour n’ont été d’aucune efficacité. Force est de constater que la situation est très grave avec une offre de médecine générale en crise profonde et un hôpital qui n’a plus les moyens de conduire ses missions au bénéfice de la population, l’accès aux soins de premiers secours n’étant plus assurés. L’avenir, si cette situation perdure, est encore plus sombre avec une catastrophe sanitaire annoncée. C’est pourquoi la direction du CH de Mauriac et plusieurs médecins généralistes ont proposé à l’ARS un pacte de santé territorial d’une maison de santé gérée par l’hôpital, associant tous les acteurs, hospitaliers et libéraux, pour tenter d’améliorer l’accès aux soins. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre pour articuler les parcours de soins et dépasser les frontières qui peuvent parfois exister entre la médecine de ville et la médecine hospitalière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>609</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4093</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Trisse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Orthophonistes fonction publique hospitalière
	        609. — 8 août 2017. — Mme Nicole Trisse attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et la rémunération des orthophonistes exerçant au sein de la fonction publique hospitalière. Les orthophonistes de la fonction publique hospitalière sont rémunérés dans les hôpitaux sur une base équivalente à deux années d’études post baccalauréat. Or, aujourd’hui, le diplôme d’orthophoniste se prépare en cinq ans, et se voit reconnu d’un grade de master. Pour autant, aucune revalorisation salariale n’a été effectuée. Le 18 février 2014, puis le 11 mars 2014, un projet de décret instaurant des salaires identiques pour les professionnels du paramédical, quel que soit leur niveau de formation (licence ou master) a été rejeté unanimement par les organisations syndicales. Il est à craindre que la faible attractivité des salaires ait pour conséquence la vacance de nombreux postes. En effet, un orthophoniste débutant en fonction publique hospitalière est rémunéré à 1,06 SMIC, et il est facilement compréhensible qu’un salaire à peine supérieur au SMIC en début de carrière, pour un diplôme de master, n’attire pas les jeunes diplômés. Ces professionnels sont nécessaires dans la prise en charge des patients, que ce soit en neurologie, oto-rhino-laryngologie (ORL), pédopsychiatrie ou gérontologie. De plus, cette situation désorganise le réseau « hôpital-ville-structures spécialisées », et les orthophonistes en libéral sont confrontés à des listes d’attente considérables. Chaque année, le nombre de possibilités de stage et de recherche à l’hôpital diminue, faute de professionnels encadrants. Les professionnels du secteur ont besoin d’une action qui soit effective rapidement. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour permettre une revalorisation de cette profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>614</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4094</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Mélenchon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[régime social des indépendants
	        Situation et avenir des 6 000 salariés du régime social des indépendants
	        614. — 8 août 2017. — M. Jean-Luc Mélenchon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des 6 000 salariés des caisses du régime social des indépendants (RSI) dont la dissolution est annoncée au 1er janvier 2018. Les dysfonctionnements du RSI sont connus de tous et une réforme du système est nécessaire. Cependant, le calcul et le recouvrement, à l’origine de très nombreux litiges, provient de l’Urssaf et non des caisses du RSI. Ces dernières versent les prestations et traitent le contentieux. Les salariés des caisses du RSI sont autant victimes que les ayant-droits des aberrations du système informatique. Ils doivent faire face à la colère et à l’incompréhension des travailleurs indépendants concernés, sans avoir toujours les moyens d’y répondre. À ces conditions de travail dégradées s’ajoute aujourd’hui l’incertitude sur leur avenir. L’intersyndicale demande un interlocuteur au niveau de l’État et un calendrier de réunions pour anticiper les conséquences de la suppression du RSI sur les effectifs. Les salariés n’ont à ce jour aucune garantie sur le maintien de l’emploi. Salariés de droit privé, ils ne savent pas si l’activité sera reprise telle quelle par les caisses du régime général ou un autre employeur, si les caisses vont fermer avec des licenciements et des reclassements externes à réaliser, si les salariés devront déménager et s’insérer dans une nouvelle organisation, ce qui nécessiterait une garantie d’emploi dans les nouvelles structures, et une adaptation des postes de travail. Le député attire l’attention de la ministre sur les délais nécessaires à une bonne information et consultation des instances représentatives du personnel. Les caisses du RSI ont chacune leur comité d’entreprise. Il n’existe pas de comité central d’entreprise et chaque comité d’entreprise devra être informé et consulté. Il est donc nécessaire d’organiser dès maintenant les bonnes conditions d’une négociation nationale sur l’emploi de ces 6 000 salariés. Enfin, du point de vue des travailleurs indépendants, il lui demande quelles sont les mesures qui permettront d’éviter les dysfonctionnements avec l’Urssaf, sans quoi la suppression des caisses du RSI ne serait qu’une mesure de surface qui ne répondrait pas à l’origine des problèmes rencontrés aujourd’hui.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>615</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4094</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[religions et cultes
	        Dysfonctionnements du régime des cultes
	        615. — 8 août 2017. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur plusieurs dysfonctionnements du régime des cultes pour les prêtres, religieuses et religieux, membres de « Communautés Nouvelles », qui au nom de la liberté de conscience ont choisi de quitter l’institution dans laquelle ils ont œuvré. Au moment de faire valoir leur droit à la retraite, ils sont souvent victimes de décisions injustes concernant la non-prise en compte de trimestres de Grand Séminaire, de Postulat et de Novicia : des trimestres non validés ou trimestres validés mais non cotisés par les institutions dont ils dépendaient. Elle souhaite ainsi connaître son analyse sur cette situation et les propositions du Gouvernement pour garantir le respect des droits sociaux de tous les membres de communautés religieuses.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>616</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4094</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Handicap - AAH - pension retraite - calcul
	        616. — 8 août 2017. — M. Olivier Dassault attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas des bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés qui arrivent à l’âge de la retraite. Lorsque leur taux d’incapacité est inférieur à 80 %, leurs droits prennent fin et sont remplacés par la pension retraite. Or celle-ci peut s’avérer dans certains cas sensiblement inférieure au montant de l’AAH (notamment lorsqu’il s’agit du minimum vieillesse non majoré). Une reconsidération de ce dispositif et des modes de calculs des prestations s’avérerait donc pertinente. Il désire savoir si le ministère envisage une telle réflexion.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>617</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4095</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Pension de réversion - public-privé
	        617. — 8 août 2017. — Mme Valérie Beauvais interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la persistance d’inégalités dans le versement des pensions de réversion entre la fonction publique et les régimes privés et sur la complexité administrative et réglementaire applicable aux pensions de réversion. L’attribution de cette pension est soumise à de strictes conditions d’âge et de revenus pour les veufs et veuves du privé alors qu’elle est automatique et sans conditions pour les fonctionnaires. De plus, en raison de son mode de calcul complexe, la réversion du privé est l’objet de révisions fréquentes. La réversion du public est quant à elle garantie à vie. En conséquence, elle demande de lui indiquer d’une part les mesures qu’elle entend mettre en œuvre pour simplifier les démarches administratives liées aux pensions de réversion issues des régimes privés et d’autre part de lui préciser si elle envisage un rapprochement public-privé, afin de rendre le système de la pension de réversion plus juste, entre les retraités du privé et ceux du public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>619</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4095</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Brenier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ruralité
	        Réforme des zones de revitalisation rurale
	        619. — 8 août 2017. — Mme Marine Brenier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR). Actée par le précédent gouvernement dans la loi de finances rectificative pour 2015, la modification du périmètre des ZRR entraîne l’exclusion d’un certain nombre de communes du dispositif. Au service de la ruralité depuis 1995, le classement ZRR permet aux territoires isolés d’attirer des entreprises et des organismes d’intérêt général grâce à des avantages fiscaux non négligeables : exonérations d’impôt sur les bénéfices, de charges sociales, éventuellement de cotisation et taxe foncière selon la décision du maire de la commune concernée. Les incitations sont nombreuses et permettent de donner un second souffle à des territoires en souffrance économique. Dans le seul département des Alpes-Maritimes, ce sont 20 communes qui sortent dès à présent du zonage et qui seront privées, d’ici trois ans, des effets du dispositif. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les communes désormais exclues du périmètre des ZRR au terme de ladite période transitoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>622</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4095</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	        Dons du sang
	        622. — 8 août 2017. — M. Philippe Folliot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation actuelle des dons de sang en France et notamment aux difficultés rencontrées par l’Établissement français du sang. En effet, selon certaines associations, seulement 4 % de la population donne son sang et les stocks disponibles ne représenteraient que 10 jours de réserve. Cela s’expliquerait notamment par des causes saisonnières comme l’arrivée des épidémies hivernales qui raréfient les dons ou encore la désaffection des français à cet acte. Si les attentats ont mobilisé les Français, le constat resterait alarmant : ces derniers ne donnent pas suffisamment leur sang. Des solutions doivent être trouvées pour remédier à cette situation qui, à terme, deviendra dangereuse. Ainsi, il lui demande quels moyens et quelles actions le Gouvernement comptent mettre en oeuvre afin de renforcer chaque jour la mobilisation des citoyens et répondre à la problématique du don de sang en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>623</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4095</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Bessot Ballot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Bien-fondé des onze vaccins obligatoires
	        623. — 8 août 2017. — Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bien-fondé du passage de trois à onze vaccins obligatoires. À ce jour trois vaccins sont obligatoires, ceux contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP). À ceux-ci s’ajouteront les vaccins contre la coqueluche, le virus de l’hépatite B, la bactérie haemophilus, influenzae, le pneumocoque, le méningocoque C et les virus de la rougeole, des oreillons et de la rubéole qui étaient jusqu’alors recommandés. Si des études montrent que 70 % des enfants de moins de deux ans reçoivent déjà très largement ces vaccins, d’autres parents sont encore fermement opposés à ces injections. À cela, s’ajoute la question pénale. Les parents refusant de vacciner leurs enfants seront passibles de poursuites et encourent jusqu’à 6 mois de prison et 3700 euros d’amende. Aussi, si des études scientifiques dont le rapport de l’OMS de 2003 et un recul d’utilisation de 90 ans montrent que les sels d’aluminium présents dans les adjuvants utilisés ne seraient pas nocifs pour la santé comme vous l’avez déjà rappelé, plusieurs parents et associations de mon département s’interrogent quant au bien-fondé de cette nouvelle couverture vaccinale. La France est avec l’Italie l’un des derniers pays industrialisés à encore imposer certains vaccins qui conditionnent l’entrée des enfants aux écoles. En effet, les maladies que ces vaccins doivent prévenir ont pour la majorité disparue depuis des années. Un réel objectif de santé publique existe-t-il réellement ? Elle lui demande si elle peut rassurer les familles sur le bien-fondé du passage de trois à onze vaccins obligatoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>625</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4096</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Extension de l’obligation vaccinale
	        625. — 8 août 2017. — M. Fabien Di Filippo interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de rendre obligatoire 8 vaccins supplémentaires, jusqu’à maintenant simplement recommandés pour la petite enfance, en complément des 3 vaccins actuellement obligatoires, et ce, dès 2018. S’il est incontestable que la vaccination infantile a permis d’enrayer la transmission de certaines maladies infectieuses, voire de les éradiquer, il n’en reste pas moins qu’étendre l’obligation à 11 vaccins suscite bon nombre d’inquiétudes et de contestations. Les professionnels de santé sont eux-mêmes divisés sur cette question, des collectifs se constituent alertant sur la dangerosité potentielle de certains vaccins, et les parents d’enfants en bas âge s’inquiètent des risques éventuels liés à cette extension de la couverture vaccinale. Il lui demande donc de bien vouloir apporter des éléments de réponse précis justifiant l’extension de l’obligation vaccinale mais aussi de nature à garantir l’absence de risques sur la santé des enfants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>626</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4096</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérangère Couillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Informations concernant la reconstruction mammaire
	        626. — 8 août 2017. — Mme Bérangère Couillard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconstruction mammaire après un cancer du sein ou lorsqu’elles sont atteintes d’une mutation du gène BRCA 1 ou 2 favorisant l’apparition de cancers du sein et des ovaires. Bien que des avancées eurent lieu durant les précédentes législatures, comme l’inscription en 2014 de nouveaux actes à la nomenclature et la revalorisation de 6 actes liés à la reconstruction mammaire qui permettent désormais la prise en charge de différentes techniques de reconstruction mammaire, et mobilisent un financement supplémentaire de l’assurance maladie, des efforts restent à faire. Ainsi, il faut continuer à progresser dans ce domaine, et notamment concernant l’information fournie aux femmes concernant cette reconstruction mammaire. En effet, un sondage de 2014 de l’INCA et l’Observatoire sociétal des cancers indique qu’une femme sur trois seulement se fait reconstruire à cause, notamment, du manque d’information et du reste à charge. Ainsi, elle lui demande quelle sera la feuille de route du ministère des solidarités et de la santé afin d’améliorer la prise en charge des femmes devant recourir à une reconstruction mammaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>627</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4096</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Huyghe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Les problèmes de scolarisation des enfants autistes en France
	        627. — 8 août 2017. — M. Sébastien Huyghe attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes de scolarisation des enfants autistes en France. Celle-ci est en effet très en retard dans la prise en charge de ce handicap par rapport à ses voisins européens. Le dépistage reste notamment tardif, souvent vers l’âge de cinq ans, et le manque de moyens empêche les enfants concernés d’être scolarisés dans les établissements habituels. Pour rappel, le Conseil de l’Europe a condamné cinq fois l’État français pour discrimination à l’égard des enfants autistes pour défaut d’éducation, de scolarisation et de formation professionnelle. Comme le souligne le texte de la dernière résolution en date du 5 février 2014, la France a bénéficié, depuis sa première condamnation en 2004, d’un délai de 10 ans pour modifier les pratiques violant la Charte sociale européenne. Cependant, depuis 2004, le taux de scolarisation des enfants autistes est seulement passé de 10 à 20 % et la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) demeure toujours précaire. Peu formés, ces auxiliaires ne constituent pas un moyen d’accompagnement efficace. Nonobstant un certain nombre d’avancées, l’évaluation du troisième « plan autisme pour faire de la scolarisation un objectif prioritaire », que l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu public en avril dernier, fait état de nombreux « dysfonctionnements ». Les familles concernées attendent encore beaucoup d’améliorations et de changements concernant notamment la formation des personnels encadrant à l’autisme, la scolarisation des enfants et l’attribution des AVS formés à ce handicap. Il lui demande donc si le Gouvernement, dans son 4ème plan autisme prévu avant fin 2017, entend mettre en place des formations spécifiques à l’autisme pour notamment les dispenser aux AVS des enfants autistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>628</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4097</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Multiplication des déserts médicaux
	        628. — 8 août 2017. — M. Ludovic Pajot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas des déserts médicaux qui se multiplient sur le territoire national. En effet, de plus en plus de zones géographiques voient le nombre de médecins notamment généralistes diminuer considérablement. Cette situation a pour effet d’accroître la distance entre les lieux de vie des habitants de ces territoires et les centres médicaux quand elle n’a pas pour conséquence de les priver purement et simplement de tout accès à un médecin. Au-delà de cette problématique se pose la question essentielle de l’attractivité de nos territoires ruraux qui voient les services publics disparaître les uns après les autres. Le 4 juillet 2017, M. le Premier ministre a annoncé devant la représentation nationale les prochains objectifs du Gouvernement en matière sanitaire. Dans la lignée de cette annonce, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu’il compte mettre en œuvre afin de permettre à chacun de nos concitoyens de pouvoir exercer pleinement son droit fondamental d’accès aux soins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>630</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4097</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Perturbateurs endocriniens - puberté
	        630. — 8 août 2017. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de santé à la suite des dernières études publiées en avril 2017, concernant les dangers des perturbateurs endocriniens chez les enfants âgés de 10 à 15 ans. En effet, il s’agit de la période où les enfants entrent dans la puberté et ils constituent une population particulièrement fragile. Sur les enfants, l’exposition aux perturbateurs endocriniens serait en effet à l’origine, notamment, de la puberté précoce de certaines petites filles et de malformations génitales. Selon la définition de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), les perturbateurs endocriniens sont des molécules qui altèrent le fonctionnement normal du système hormonal. Par conséquent, elle lui demande quelle est sa position face aux alertes des professionnels sur ce danger pour les enfants et quelles seront les mesures d’urgence qu’elle prendra en réponse à leurs inquiétudes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>631</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4097</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Prise en charge - dépistage prénatal non invasif des trisomies
	        631. — 8 août 2017. — Mme Annie Genevard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du dépistage destiné aux femmes enceintes qui présentent un risque de trisomie 21. Le dépistage prénatal non invasif des trisomies est réalisé grâce à une prise de sang corrélée à la mesure de la nuque fœtale, et permet, à moindre risque que l’amniocentèse, de diagnostiquer dans le sang maternel la présence d’ADN fœtale porteuse de trisomie. Or le dépistage n’est pas remboursé par la sécurité sociale et son montant atteint 390 euros. Il apparaît que dans certains départements, ce test est pris charge intégralement sous des conditions qui interrogent les praticiens. Cette situation paraît donc injuste. Aussi, elle souhaiterait connaître de façon précise les modalités de prise en charge de ce test.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>632</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4097</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Recherche sur les cancers pédiatriques
	        632. — 8 août 2017. — M. Franck Marlin appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants atteints de cancers et maladies incurables ainsi que de leur famille. Alors que la conduite de travaux de recherche fondamentale spécifique aux enfants est indispensable pour développer des traitements adaptés, les scientifiques apparaissent confrontés à un manque de moyens récurrents, que les associations ne peuvent naturellement pallier à elles seules. Face à ce constat et afin d’assurer l’efficacité du plan cancer, les intéressés sollicitent notamment l’adoption d’une loi garantissant un financement dédié à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l’enfant, la mise en place d’un soutien financier aux familles concernées à travers une revalorisation de l’allocation journalière de présence parentale et son maintien durant la durée réelle de la maladie, l’amélioration des conditions d’accueil ainsi que la prise en charge physique et psychologique des enfants au sein des établissements hospitaliers et des mesures incitatives aux dons de sang, de plaquette et de moelle osseuse. Aussi, et soucieux que toutes les mesures nécessaires soient entreprises pour les 2 500 enfants et adolescents diagnostiqués chaque année, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>633</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4098</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Reconnaissance de la fibromyalgie
	        633. — 8 août 2017. — M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients souffrant de fibromyalgie. 2 à 3 millions de Français souffriraient de fibromyalgie, chiffre en-deçà de la réalité puisque la fibromyalgie n’est à ce jour toujours pas reconnue en France. Malgré tous les travaux concernant l’enquête parlementaire réalisée en 2016 le dossier a peu avancé depuis. Pour rappel, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) reconnaît la fibromyalgie depuis 1992 comme maladie rhumatismale (M 79.0). Depuis janvier 2006, elle est désormais reconnue comme maladie à part entière : M 79.7. Ce code ne fonctionne pas pour la sécurité sociale française, or le Portugal non loin de la France reconnaît la fibromyalgie depuis début 2017 et la Belgique en tant que maladie handicapante depuis 2011. À ce jour, les malades sont tous en attente de mesures concrètes, de reconnaissance de leur maladie. Il s’agit d’une maladie chronique, destructrice, invalidante et malheureusement invisible, méconnue et non reconnue de beaucoup de médecins, de praticiens et du personnel soignant. Les centres antidouleur sont désarmés face à toutes les difficultés quotidiennes des patients, ne peuvent proposer des soins, des solutions aux difficultés par manque de moyens, par manque de connaissances. Les délais de rendez-vous atteignent souvent un an pour consulter un spécialiste dans un centre antidouleur, sans parler de l’errance des personnes non diagnostiquées et qui ne savent plus à qui s’adresser. Malgré la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé concernant le droit au soulagement de la douleur inscrite dans le code de la santé publique (alinéa 4 de l’article L. 1110-5) : « Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée. ». Les malades souffrent. Une reconnaissance de la pathologie en maladie et en affection de longue durée est nécessaire et indispensable pour tous. Trop peu nombreux sont encore les malades à être pris en charge et de ce fait avoir accès aux soins. La plupart sont soignés avec des antidépresseurs, des antiépileptiques, des dérivés de la morphine (contre indiquée pour la fibromyalgie) qui ont tous peu d’efficacité et provoquent des effets secondaires destructeurs. Les malades demandent rapidement des avancées quant au passage de syndrome en maladie, à la reconnaissance de la maladie pour tous et par tous, à l’ALD 31 pour tous les malades souffrant de fibromyalgie, à la formation des médecins, spécialistes et personnels médicaux, à la recherche sur l’origine et sur ce qui déclenche la fibromyalgie. Aussi, il demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en vue d’une réelle évolution et d’une réelle avancée quant à une reconnaissance de la fibromyalgie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>634</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4098</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Santé bucco-dentaire en France et mécontentement des chirurgiens-dentistes
	        634. — 8 août 2017. — M. Christophe Naegelen alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes et le mécontentement des chirurgiens-dentistes en France. Tous les cinq ans des négociations conventionnelles ont lieu entre les syndicats représentatifs de la profession de chirurgien-dentiste et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM). Ces négociations sont nécessaires puisqu’elles permettent certains ajustements. Cependant force est de constater que les tarifs des soins dentaires n’ont pour la plupart pas été revus depuis les années 1980, alors même que l’inflation perdure, que les techniques de médecine bucco-dentaire ne cessent d’évoluer et que le coût du plateau technique est en hausse continue. La dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a imposé un arbitrage à défaut d’un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Face au règlement arbitral imposé en mars 2017 par la précédente ministre de la santé, un mouvement bénévole de chirurgiens-dentistes populaire, non-syndical et apolitique s’est levé en France d’une ampleur sans égal. Les chirurgiens-dentistes souhaitent que de nouvelles négociations permettent l’abrogation du règlement arbitral qui sera vecteur de futurs licenciements, délocalisations, désertification et scandales sanitaires. Il est indispensable que les tarifs conventionnés tiennent compte de l’évolution de la médecine bucco-dentaire qui aujourd’hui implique de nouveaux soins innovants. Les chirurgiens-dentistes sont des acteurs de la santé responsables et veulent travailler avec la ministre de la santé pour établir un nouveau projet pour la profession avec une reforme axée sur la prévention et l’accès aux soins, plus contemporaine, plus qualitative, conforme aux données acquises de la science et génératrice de nouveaux emplois. C’est pourquoi les cellules de coordination des dentistes libéraux (CCDeLi) souhaitent que soit organisé un grenelle de la santé bucco-dentaire avec le ministère de la santé, les CCDeLi, les syndicats, les prothésistes, l’UNCAM, les fournisseurs dentaires, pour donner naissance à une véritable réforme dans l’intérêt de tous. C’est l’avenir des soins bucco-dentaires en France qui est en jeu, à travers leur qualité, leur sécurité, leur durabilité et leur capacité d’innovation. Face à la main tendue des chirurgiens-dentistes et leur volonté de réforme globale, il lui demande si le Gouvernement est prêt, lors d’un « Grenelle », à être l’artisan partenaire de cette refonte axée sur la prévention et qui prend en compte les données acquises et actuelles de la science. De plus, il souhaite savoir quelles sont les garanties proposées aux chirurgiens-dentistes et aux Français en général pour que la santé bucco-dentaire reste qualitative et innovante en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>635</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4099</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Vaccination obligatoire
	        635. — 8 août 2017. — M. Didier Quentin appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination obligatoire pour les enfants. En effet, le Gouvernement souhaite protéger la population, et en particulier les plus jeunes, contre la rougeole, les oreillons, la rubéole, l’hépatite B, la bactérie haemophilus influenzae, le pneumocoque et le méningocoque C, par une vaccination obligatoire, en plus de celles contre la diphtérie, le tétanos et la polio. 200 grands médecins ont signé une pétition favorable à l’élargissement de l’obligation et ils mettent en garde contre la recrudescence de certaines maladies, comme la rougeole. En revanche, les opposants dénoncent des campagnes uniquement destinées, selon eux, à favoriser les laboratoires pharmaceutiques D’autres familles militent pour la liberté de faire vacciner leurs enfants ou non, en fonction de leurs convictions personnelles, arguant notamment que le risque de contracter ces maladies est désormais très faible. Il semble que le Gouvernement travaille à un compromis consistant bien en une obligation, mais assortie de clauses d’exemption, pour les parents les plus fortement opposés à la vaccination. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’elle entend prendre pour rechercher une solution équilibrée, au regard des indiscutables enjeux de santé publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>636</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4099</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        3ème Plan national maladies rares
	        636. — 8 août 2017. — M. Pierre Cordier appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le 3ème Plan national maladies rares très attendu par les 3 millions de personnes concernées en France. Les maladies rares sont graves, évolutives, complexes et touchent majoritairement des enfants. Elles dessinent un parcours de soins très singulier pour les malades et leurs familles. La mise en œuvre des deux premiers plans destinés aux maladies rares a permis d’améliorer la qualité et l’espérance de vie des personnes malades, par l’accès à l’information, au diagnostic, aux soins et aux droits à la citoyenneté. Pour autant, il reste beaucoup à faire, c’est pourquoi les associations s’inquiètent du pilotage et du financement du 3ème plan à venir. Il souhaite par conséquent savoir si la ministre s’engage à ce que ce plan soit une co-construction mobilisant l’ensemble des acteurs institutionnels, associations de malades, chercheurs, professionnels de santé, industriels du médicament et que son pilotage soit interministériel (santé ; recherche ; affaires sociales ; économie et industrie), disposant de réels moyens d’impulsion, de suivi et d’injonction.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>637</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4099</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Formation du personnel ambulancier pour intervention à bord des héliSMUR
	        637. — 8 août 2017. — M. Frédéric Barbier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) du 17 novembre 2016, qui propose d’économiser 15 millions d’euros par an sur les héliSMUR. Les hélicoptères du service public comprennent actuellement 45 héliSMUR, sur un total de 153 hélicoptères, qui représentent un coût total de 200 millions d’euros. En 2016, ce montant a augmenté d’environ 10 % du fait de l’instruction no DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015, issue de la réglementation européenne, rendant obligatoire la présence d’un assistant de vol, soit un surcoût de 9 millions d’euros. Avant le 1er janvier 2016, les ambulanciers du service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) participaient aux missions du service médical d’urgence par hélicoptère (SMUH), ce qui permettait d’avoir une qualité de prise en charge optimale avec une équipe entièrement constituée (médecin, infirmier, anesthésiste et ambulancier). Il lui demande s’il serait possible de former le personnel ambulancier, afin qu’ils officient comme second membre d’équipage à bord de l’hélicoptère et ainsi minimiser les coûts pour les centres hospitaliers et donc le service public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>645</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4100</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        Assurance vieillesse des parents au foyer
	        645. — 8 août 2017. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les personnes ayant droit à la validation de trimestres d’assurance au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer. La caisse de retraite dans ce cas possède le salaire annuel pour calculer la retraite ainsi due. Cependant les caisses d’allocations familiales font valoir l’application du décret no 80-1068 du 23 décembre 1980 disposant que les ressources du ménage ne doivent pas excéder un certain plafond. Cela signifie que les personnes demandant à bénéficier de ce dispositif et ne pouvant fournir ces avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur les revenus des personnes physiques d’il y a 30 ou 40 ans se voient refuser ce droit. Il semble que les services fiscaux ne soient plus en état de fournir ces éléments. Il souhaite connaître la position du Gouvernement pour qu’un nombre important de parents ayant élevé leurs enfants ne soient pas écartés de ce droit et qu’ainsi les mesures de simplification puissent être mises en place afin d’éviter ce problème à l’avenir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>657</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4100</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Reconnaissance de l’épuisement professionnel en tant que maladie professionnelle
	        657. — 8 août 2017. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de l’épuisement professionnel en tant que maladie professionnelle. En 1959, le psychiatre Claude Veil a introduit dans le champ médical la notion d’épuisement professionnel. Le syndrome d’épuisement professionnel, ou burn out, est apparu dans les années 1970 suite aux travaux du psychiatre et psychothérapeute Herbert Freudenberger. Sa définition initiale décrivait l’état d’épuisement physique et psychologique des professionnels de santé confrontés à des surcharges de travail et à une souffrance consécutives à un investissement professionnel intense. Il est indéniable que la causalité entre le milieu professionnel et la maladie psychique est complexe à établir au regard de la multiplicité de ses dimensions, juridique, économique, sociale et médicale. Le burn out est effectivement la conséquence de combinaisons de plusieurs facteurs, la dégradation des conditions de travail étant un déclencheur majeur. Cependant, force est de constater que la réaction face à cette situation diverge d’un individu à l’autre. La financiarisation et la mondialisation ont une grande part de responsabilités dans l’évolution des milieux professionnels avec pour conséquence des pressions incessantes sur les différents corps de métier. Si les premiers patients affectés chronologiquement recensés furent les professionnels de santé, aucun secteur n’est aujourd’hui épargné. Les fonctionnaires, les salariés du privé, cadres ou employés, les professions libérales, artisans, commerçants ou agriculteurs sont susceptibles de faire un burn out. Nonobstant l’article L. 4121-1 du code du travail qui prévoit la responsabilité de l’employeur en cas de souffrance pour un salarié ou agent public dûe à une organisation délétère du travail, il est très difficile, voire impossible de prouver la causalité. La maladie professionnelle doit être la conséquence directe des activités professionnelles habituelles. De plus, la maladie, pour être reconnue comme professionnelle, doit être répertoriée dans un des tableaux de maladies professionnelles ou être identifiée comme telle par le système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles. Or les pathologies psychiques sont très peu reconnues par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Selon plusieurs avis médicaux, cette absence de reconnaissance crée un frein supplémentaire à la guérison, accentuant la dégradation psychique des personnes. Cependant, le nombre de personnes touchées par ce syndrome ne cesse de croître. Plus de 3 % des hommes actifs et plus de 1 % des femmes actives seraient touchés par un épuisement professionnel. Les effets impactent durablement la vie des personnes touchées, pouvant aller jusqu’à une fin de vie prématurée. Aussi, en parallèle des actions de prévention dont les résultats concrets, autres que des effets d’annonces ou de dédouanement, sont toujours attendus, l’épuisement professionnel doit dans un premier temps être reconnu comme une maladie, afin que cette pathologie puisse être prise en compte à sa juste hauteur. Dans un deuxième temps, cette maladie doit également figurer dans les tableaux recensant les différentes maladies professionnelles. Il lui demande quelles sont les mesures prévues afin que l’épuisement professionnel soit enfin reconnu comme maladie professionnelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>553</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4100</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Filière équestre
	        553. — 8 août 2017. — M. Patrick Vignal alerte Mme la ministre des sports sur la filière équestre. En effet, l’équitation est une filière dynamique et accessible à tous, aussi bien aux personnes valides qu’aux personnes en situation de handicap. Aujourd’hui troisième sport national, les différentes disciplines de ce sport sont un atout pour l’éducation des enfants car elles favorisent le respect des autres et de l’animal. Elles sont aussi créatrices d’emplois non délocalisables puisqu’elles représentent 250 000 emplois directs et 20 000 emplois indirects. Cependant, dans tous les départements de France, la hausse de la TVA et la réforme des rythmes scolaires a fortement fragilisé la filière. En effet, les centres équestres entre augmentation de leurs tarifs pour rentrer dans leurs frais et perte des créneaux du mercredi matin, ont constaté une baisse du nombre de licenciés. Il est donc primordial, pour la survie des structures tout comme pour la vitalité des territoires ruraux, que tous prennent la mesure des risques qu’engendrent de telles décisions et qu’une TVA réduite soit de nouveau applicable. Aussi, il aimerait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour soutenir la filière « cheval ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>651</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4101</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Roseren</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[terrorisme
	        Situation des femmes dans le monde du sport en Arabie saoudite et en Iran
	        651. — 8 août 2017. — M. Xavier Roseren attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la situation des femmes dans le monde du sport en Arabie saoudite et en Iran. Ces dernières font l’objet de discriminations répétées et se voient refuser leur droit d’entrée dans les stades en dépit des injonctions des instances sportives internationales. Il souhaite donc connaître la position de la France sur cette forme de ségrégation sexuelle lors des manifestations sportives, contraires au quatrième principe fondamental de la charte olympique. « La pratique du sport est un droit de l’homme. Chaque individu doit avoir la possibilité de faire du sport sans discrimination d’aucune sorte » (principes fondamentaux de l’olympisme, article 4). Il souhaite, également, savoir ce que compte faire la ministre, dans le contexte de la candidature de Paris aux jeux olympiques de 2024 et ultérieurement, pour manifester son soutien aux Iraniennes et Saoudiennes victimes de cette discrimination sur le sexe dans le milieu du sport.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>498</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4101</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Commerce de l’ivoire dans l’UE
	        498. — 8 août 2017. — M. Éric Alauzet interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le commerce de l’ivoire au sein de l’Union européenne. En moyenne, 20 000 éléphants sont illégalement tués chaque année en Afrique et leur effectif n’a jamais été aussi bas - il a chuté de plus d’un tiers entre 2007 et 2014. En 2016, le Parlement européen a adopté deux résolutions appelant à fermer les marchés intérieurs de l’ivoire et à cesser de participer au commerce international de l’ivoire. Même si certains États membres ont commencé à introduire des restrictions intérieures, notamment la France, il est urgent que l’UE mette en œuvre une interdiction totale et contraignante de toutes les exportations et ventes intérieures d’ivoire sur son territoire. Il est essentiel que l’UE adopte une position forte sur cette question si l’on veut donner des perspectives raisonnables de survie aux plus grands mammifères terrestres de la planète. Aussi, il lui demande comment la France compte poursuivre ses efforts à l’échelle européenne tant pour la mise en place d’une interdiction totale du commerce de l’ivoire au sein de l’UE que pour encourager la destruction des stocks d’ivoire saisis.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>523</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4101</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[développement durable
	        Inclure les territoires dans la transition écologique
	        523. — 8 août 2017. — Mme Séverine Gipson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la journée du 2 août 2017. En effet, à partir de ce jour, la planète vivra à crédit pour le reste de l’année 2017. Au début des années 2000, ce jour était atteint fin septembre. Le plan climat que le ministre a présenté début juillet 2017 a pour but de contrer cette triste réalité. Il trace notamment la voie pour sortir de la dépendance aux énergies fossiles avec, par exemple, l’arrêt progressif d’ici à 2040 des ventes de voitures émettant des gaz à effet de serre. Ces grandes orientations nationales doivent trouver un écho dans les territoires. Les territoires ont vocation à s’engager pleinement dans cette transition écologique en faisant la promotion des cultures de proximité et de saison ; en développant la « sobriété » en énergie ; en encourageant les Français à recycler,… Ainsi, elle souhaite savoir de quelle façon il va encourager les territoires à prendre part à la transition écologique et comment il compte les aider pour qu’ils aillent plus loin dans ces changements impératifs pour la France, pour la planète.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>524</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4102</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Maillart-Méhaignerie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[développement durable
	        Isolation thermique et prime aux véhicule propres
	        524. — 8 août 2017. — Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, en association avec M. le député Matthieu Orphelin, sur les mesures qui concernent le logement et la mobilité. Ces dernières sont prépondérantes en vue de l’amélioration du quotidien de tous les Français, qui est l’un des axes stratégiques du plan climat présenté le 6 juillet 2017. Sur le logement, les enjeux sont importants car plus de 11 millions de Français-es sont en situation de précarité énergétique et ne peuvent plus se chauffer correctement car leurs logements sont trop mal isolés. L’objectif affiché est de faire de la rénovation thermique une priorité nationale et d’éradiquer en 10 ans les logements « passoires thermiques ». Mme la députée lui demande des précisions sur les mesures concrètes envisagées, leur calendrier de mise en œuvre, et sur la présence ou non dans le programme prévisionnel de mesures pour favoriser la construction de logements passifs ou d’éco-quartiers. Sur la mobilité, il est essentiel d’aller vers des véhicules plus sobres et moins polluants. À été annoncée la mise en place d’une nouvelle prime à la transition pour remplacer les véhicules les plus polluants (véhicules essence d’avant 1997 et diesel d’avant 2001) par un véhicule neuf ou d’occasion, moins polluant et plus économe en carburant. Cette prime est attendue, notamment pour aider les citoyens aux revenus les plus faibles et qui, pour certains d’entre eux, n’ont pas de solutions de transport en commun. Elle l’interroge sur le calendrier de mise en œuvre et sur les conditions, notamment de revenus, apposées à l’introduction de cette nouvelle prime.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>528</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4102</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[économie sociale et solidaire
	        Économie sociale solidaire
	        528. — 8 août 2017. — Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’économie sociale et solidaire (ESS). Avec 10 % du PIB et 12 % des emplois non délocalisables, le secteur de l’ESS est indispensable pour une société plus juste et plus solidaire. Le réseau national RENESS sollicite la possibilité de bénéficier dès 2018 d’un véritable allègement de charges ciblées à travers la possibilité d’un crédit d’innovation et de cohésion en faveur de l’emploi sur le modèle du CICE. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>529</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4102</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[économie sociale et solidaire
	        Représentation de l’économie sociale et solidaire (ESS) au sein du Gouvernement
	        529. — 8 août 2017. — M. Joël Giraud attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la représentation de l’économie sociale et solidaire au sein du Gouvernement. L’économie sociale et solidaire représente près de 10 % du PIB français et plus de 14 % de l’emploi privé. Elle regroupe les entreprises sous forme associatives, coopératives, mutuelles ainsi que les entreprises sous agrément. Elles opèrent dans le domaine du social, du médico-social, de l’économie circulaire, du sport, de la culture ou encore du tourisme. Ces entreprises ont toutes un point commun : elles mettent leur activité économique au profit de l’intérêt général, en renforçant le tissu social des territoires. Avec une croissance en emplois de 23 % en 10 ans, cette économie constitue le plus grand vivier d’emplois socialement utiles de France. Pourtant, elle ne dispose pour l’heure d’aucune visibilité sur les mesures envisagées par le Gouvernement à son encontre, ni même sur son interlocuteur au sein de ce dernier. En effet, si le développement de l’ESS figure bien dans les prérogatives du ministère, aucune annonce n’a été faite à ce sujet, que ce soit sur la nomination d’un haut-commissaire à l’ESS, le maintien d’une délégation à dimension interministérielle, et surtout d’un plan de développement associé, à l’instar du Plan climat présenté le 6 juillet 2017. C’est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour doter l’économie sociale et solidaire d’une feuille de route ambitieuse au cours du quinquennat 2017-2022, en accord avec les engagements pris par le Président de la République.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>551</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4102</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Perrine Goulet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Crédit d’impôt transition énergétique
	        551. — 8 août 2017. — Mme Perrine Goulet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la proposition de supprimer les travaux de rénovation des parois vitrées du dispositif de crédit d’impôts transition énergétique (CITE) pour 2018 et en conséquence sa sortie de la TVA à taux réduit de 5,5 %. Une telle décision pourrait avoir des conséquences immédiates sur les TPE et PME spécialisées dans ce domaine car elles auront à faire face à une baisse de la demande, donc à une diminution de trésorerie, sans compter les conséquences désastreuses sur l’emploi. Nombreuses craignent aussi un retour massif du travail dissimulé dans ce secteur. Le remplacement des fenêtres vétustes permet non seulement de faire des économies d’énergie et reste un moyen efficace de respecter les engagements pris par la France en matière d’amélioration énergétique des logements. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision qui pourrait avoir des conséquences sur l’emploi et sur l’environnement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>595</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4103</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. José Evrard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique économique
	        Économie de la mer - Pôle des métiers de la mer
	        595. — 8 août 2017. — M. José Evrard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’économie de la mer dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Ces départements sont particulièrement touchés par le chômage. Or la mer constitue un atout extraordinaire. Si la côte d’opale, avec les ports de Calais, de Dunkerque et de Boulogne, ouvre déjà des débouchés importants, force est de constater que la région n’exploite qu’imparfaitement sa vocation maritime. Ses équipements portuaires sont certes une chance formidable, pour autant, l’économie maritime touche plus largement la logistique, les transports, la pêche, les ressources notamment pétrolières ou minières de la mer, l’industrie navale et nautique, les énergies marines renouvelables, la thalassothérapie, le droit international, etc. Face à ce champ d’activités quasi-illimité, il apparaît opportun de créer sur la côte d’opale un pôle des métiers de la mer avec l’implantation de filières scolaires, techniques et universitaire spécialisées, avec l’installation d’organismes de recherche, avec le soutien à l’implantation ou à la reconversion d’entreprises. Pour autant, aucun territoire ne peut impulser les grands mouvements d’aménagement et de transition économique sans une intervention active de l’État. En l’espèce, elle pourrait, par exemple dans un premier temps, prendre la forme d’une nomination d’un délégué interministériel. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s’il entend prendre des initiatives pour donner une nouvelle impulsion à l’économie de la mer dans le Nord et le Pas-de-Calais et dans ce cadre, valoriser la vocation maritime de la côte d’opale notamment par la création d’un pôle des métiers de la mer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>629</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4103</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Perturbateurs endocriniens
	        629. — 8 août 2017. — M. Ludovic Pajot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le cas de la multiplication des perturbateurs endocriniens. En effet, deux listes de pesticides autorisés susceptibles de contenir des substances perturbatrices endocriniennes ont récemment été publiées. Ces perturbateurs endocriniens sont présents dans de nombreux produits phytopharmaceutiques et biocides mais également au sein d’un nombre conséquent de produits, notamment plastiques, cosmétiques ou plus grave, dans certains médicaments. Cette situation est particulièrement préoccupante pour la santé de nos concitoyens qui sont exposés quotidiennement à ces risques. La difficulté tient également à l’ambigüité des institutions européennes qui, de manière trop récurrente, favorisent les lobbys industriels qui ont de nouveau réussi à imposer certaines exemptions. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu’il compte mettre en œuvre afin de mettre un terme au danger des perturbateurs endocriniens sans pour autant fragiliser notre économie, notamment agricole.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>654</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4103</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        Direction générale de l’aviation civile - situation financière
	        654. — 8 août 2017. — M. Thibault Bazin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation financière de la Direction générale de l’aviation civile. En effet, cet organisme qui concentre l’ensemble des missions de l’État dans le domaine de l’aviation civile serait en cessation de paiement. Il y aurait un véritable blocage des crédits empêchant le règlement des contrats en cours. Il lui demande ce qu’il compte faire pour mettre fin à cette situation afin que les engagements et les contrats soient respectés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>494</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4104</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Canal Seine-Nord Europe
	        494. — 8 août 2017. — M. Julien Dive attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences du report de la construction du canal Seine-Nord Europe. Ce projet, officiellement annoncé en 2011, constitue un enjeu majeur pour le développement économique de la région Hauts-de-France. En effet, la seule construction du canal doit générer plus de 10 000 emplois, puis plus de 50 000 d’ici 2050. Longue de 107 kilomètres, cette voie navigable permettrait de relier la région parisienne aux grands ports belges et néerlandais, facilitant ainsi les échanges commerciaux. Or le Gouvernement a fait part de sa volonté de geler les investissements de toutes les grandes infrastructures de transport ; le commencement des travaux, prévu fin 2017, n’est donc plus assuré. Par conséquent, les PME, cabinets d’ingénierie, géomètres et entreprises de travaux publics qui avaient investi et embauché en vue de la construction du canal se retrouvent lésés. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la poursuite du projet de canal Seine-Nord Europe.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>653</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4104</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	        Conséquences et évolutions suite à la libéralisation du secteur des autobus
	        653. — 8 août 2017. — M. Jean-Louis Bricout attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences et les évolutions à prévoir suite à la libéralisation du secteur des autobus. Depuis la libéralisation du secteur intervenue en 2015 en application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, un rapport de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), estime à plus de 8 millions le nombre de passagers ayant emprunté ces nouvelles lignes. Dans le même temps, un récent rapport publié par France Stratégie projette une forte évolution de la demande puisque, 25 millions de passagers pourraient être montés dans un autobus à l’horizon 2025. Dans ce contexte de très forte croissance, il apparaît comme c’est par exemple le cas à Amiens en Picardie, que de nombreuses gares routières lesquelles deviennent de fait d’importants lieux de transits, ne répondent pas aux normes de sécurité. De même elles ne sont pas adaptées en termes de services et apparaissent souvent sous dimensionnées. Dès lors, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en vue de l’amélioration de la situation des gares routières, et pour ce qui concerne la gare d’Amiens, il souhaite savoir si son désengorgement ne passerait pas par l’ouverture d’une autre gare picarde, par exemple dans le département de l’Aisne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>655</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4104</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Nuisances Ligne LGV Sarthe 2ème circonscription
	        655. — 8 août 2017. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les nuisances engendrées par la mise en œuvre de la nouvelle ligne à grande vitesse vers la Bretagne depuis juillet 2017 et supportées par les riverains de cette nouvelle installation ferroviaire. Dans la 2ème circonscription de la Sarthe les habitants de Lombron, Montfort-le-Gesnois, Saint-Corneille, et Savigné l’Évêque en particulier, sont, à différents degrés, concernés par ces nuisances. Le volume sonore atteint et dépasse les 90 décibels. Le seuil réglementaire est légalement limité à 60 décibels entre 6 heures et 22 heures, et à 55 décibels dans la nuit ; néanmoins il s’agit de valeurs maximales qui sont des moyennes à considérer sur l’ensemble de la journée et lissées avec les moments plus calmes et ne rendant pas compte des nuisances les plus élevées. Si des merlons et murs anti-bruit ont été installés, ces installations sont le plus souvent entrecoupées et de niveau trop bas. La multiplication des trains avec un niveau sonore comparable à un bruit d’avion survolant à basse altitude que la députée a pu, elle-même, constater, change la donne par rapport à la période des essais. Plusieurs demandes sont donc formulées à l’attention de la société concessionnaire qui a réalisé les travaux sur la base d’un contrat de partenariat public-privé. Elle lui demande une nouvelle campagne de mesures acoustiques en situation réelle de trafic, l’installation à la suite de protections sonores de niveau et de dimension suffisants pour protéger des bruits, et parallèlement une possible indemnisation des riverains les plus touchés qui souhaitent céder leur habitation et ne le pourront le faire que difficilement face à un préjudice spécial, et anormal, subissant en quelque sorte ce dommage au profit de ceux empruntant la ligne. Elle considère que l’absence de réaction de l’État dans cette situation serait de nature à laisser accroître la fracture entre ceux qui subissent les inconvénients d’un progrès de vitesse, oubliés face à leurs difficultés quotidiennes, et ceux qui profitent d’un mode de transport collectif certes rapide, mais qui reste cher pour une majorité de Français et générant des nuisances parfois importantes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>656</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4105</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Réseau secondaire SNCF - TER
	        656. — 8 août 2017. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la vétusté croissante des lignes ferroviaires secondaires, de type TER. Les nécessaires travaux de modernisation des voies, notamment des traverses, occasionnent de nombreux retards et ralentissements, la vitesse des trains passant sur certains tronçons de 140 à 70 km/h. De même, le mauvais état de certaines lignes ou ouvrages d’art nécessite la réduction de la vitesse des trains. La SNCF, avec l’aide de l’État, a beaucoup investi sur le réseau à grande vitesse sur l’ensemble du territoire alors même que seuls 2 % des 5 milliards de trajets effectués par an sur le réseau SNCF sont effectués en TGV. En conséquence, malgré la réduction de la dépense envisagée par le Gouvernement, il lui demande si elle prévoit d’établir un projet en termes d’investissement sur le réseau ferroviaire secondaire français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>661</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4105</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[voirie
	        Qualité des infrastructures de transport
	        661. — 8 août 2017. — M. Ludovic Pajot attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la qualité des infrastructures de transport en France. Les axes, notamment autoroutiers, sont empruntés chaque jour par un nombre sans cesse croissant d’automobilistes et de chauffeurs routiers, qu’ils soient français ou étrangers. Se pose alors la question des outils de financement disponibles pour améliorer la fluidité, et donc la qualité de notre réseau. Le fiasco représenté par le dispositif Écotaxe, par ailleurs particulièrement injuste pour les poids lourds, et l’addition salée présentée par Ecomouv (plus de 900 millions d’euros) ont fortement pesé sur les contribuables français. Néanmoins, un besoin supplémentaire de financement de 2,8 milliards d’euros dès 2017 et de 3 milliards d’euros dès 2019 est nécessaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu’elle compte mettre en œuvre afin de trouver les ressources budgétaires nécessaires à l’amélioration des infrastructures de transports utilisées chaque jour par les citoyens sans pour autant alourdir de façon conséquente la fiscalité qui pèse sur eux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>530</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4105</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Auconie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Avenir des contrats CIE-CAE
	        530. — 8 août 2017. — Mme Sophie Auconie interroge Mme la ministre du travail sur l’avenir des contrats aidés CIE-CAE. La signature des contrats aidés CIE-CAE implique une convention tripartite dont Pôle emploi est signataire. Or selon des employeurs du secteur non marchand de sa circonscription, Pôle emploi refuse de renouveler de tels contrats, refus qui lui aurait été conseillé par le Gouvernement. Le gel des contrats CIE-CAE aurait de lourdes conséquences. D’une part, les salariés souffriraient de la perte de leur emploi, de revenu et de liens sociaux. D’autre part, les entités employeurs du secteur non marchand (associations, collectivités territoriales…), se verraient priver d’une subvention essentielle dont l’absence les conduirait à ne plus pouvoir employer, voire à ne plus être en mesure de maintenir leurs activités par manque de moyens. Elle lui demande si elle prévoit de supprimer les contrats aidés CIE-CAE.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>532</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4105</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Huyghe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Les critères d’éligibilité à un emploi d’avenir
	        532. — 8 août 2017. — M. Sébastien Huyghe attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les critères d’éligibilité à un emploi d’avenir. Un jeune souhaitant candidater à un emploi d’avenir doit remplir plusieurs conditions cumulatives. Aujourd’hui, ce type de contrat n’est pas ouvert aux demandeurs d’emploi titulaires d’un niveau de formation égal ou supérieur au niveau IV de la nomenclature officielle. Autrement dit, un jeune disposant d’une formation de niveau du bac (général, technologique ou professionnel), du brevet de technicien (BT) ou du brevet professionnel n’est pas éligible audit dispositif sauf s’il répond à un certain nombre de critères restrictifs. Malgré quelques réussites ponctuelles, notamment dans certaines spécialités industrielles porteuses, les résultats de l’étude du Cnesco publiée en juin 2016 s’avèrent préoccupants. En effet, les chiffres globaux sur l’insertion des jeunes bacheliers révèlent des taux de chômage très élevés, même trois ans après l’obtention de leur diplôme. La situation est d’autant plus alarmante pour les bacheliers professionnels, sept mois après l’obtention d’un diplôme sous statut scolaire, 46 % de ces jeunes bacheliers sont au chômage. Il lui demande donc si le Gouvernement entend étendre le dispositif « emploi d’avenir » à des jeunes bacheliers de 16 à 25 ans présentant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>533</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4106</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Matthieu Orphelin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Mise en œuvre du nouveau dispositif emplois francs
	        533. — 8 août 2017. — M. Matthieu Orphelin attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la mesure inhérente au programme présidentiel concernant les emplois francs. Ce dispositif est une réponse essentielle et nécessaire face aux difficultés d’accès à l’emploi de bon nombre d’habitant-es des quartiers populaires. Il permettra à une entreprise, où qu’elle soit située, de bénéficier d’une prime pour l’embauche d’un habitant d’un quartier prioritaire de la politique de la ville. Pour une embauche en CDI, cette prime sera de de 15 000 euros, répartie sur les trois premières années, ce qui équivaudrait à une exonération totale de charges. Pour une embauche en CDD, cette prime sera de 10 000 euros. Cette mesure importante, qui favorisera l’emploi des jeunes comme des moins jeunes, pourrait avoir un impact prépondérant et bénéfique notamment à Angers, dont trois quartiers prioritaires sont situés sur la première circonscription du Maine-et-Loire : Monplaisir, Grand Pigeon, Savary. Dans ces quartiers, le taux de chômage y est jusqu’à trois à quatre fois supérieur à celui du centre-ville d’Angers. Les revenus médians annuels pour ces trois quartiers sont faibles, respectivement, de 9 200 euros, 9 700 euros et 8 200 euros. Ils sont plus de deux fois inférieurs à celui relevé au niveau national (21 147 euros, source : INSEE). Aussi, il lui demande des précisions quant au calendrier de mise en œuvre de cette mesure. Il propose également que, dans l’éventualité où la mise en place d’une phase expérimentale serait nécessaire, l’un (ou plusieurs) des trois quartiers prioritaires angevins susmentionnés puisse être terrain d’expérimentation. L’ensemble des acteurs économiques, d’insertion et éducatifs du territoire pourraient être mobilisés autour de la réussite de ces emplois francs. Il souhaite connaître son avis sur ces différents sujets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>534</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4106</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bruneel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Situation de la société SEMPERIT
	        534. — 8 août 2017. — M. Alain Bruneel interroge Mme la ministre du travail sur la situation de la société SEMPERIT, société multinationale d’origine autrichienne qui emploie environ 7 000 salariés dans 22 usines implantées dans différents pays. Cette société dispose d’une usine de production de bandes transporteuses (tapis roulant pour les mines notamment, charbon, cuivre, ciment, sable) à Argenteuil. Ce site, qui emploie 88 salariés, est aujourd’hui menacé de fermeture. La direction de l’entreprise envisage en effet de délocaliser la production à l’étranger, en Pologne et en Chine notamment. Pourtant, les commandes existent (les commandes sont traitées par le service commercial sis à Levallois-Perret) et la rentabilité du groupe est réelle. En témoignent les montants versés aux actionnaires en 2015 (25 millions d’euros) et en 2016 (15 millions d’euros). La cession d’une joint-venture en Thaïlande vient d’ailleurs de rapporter au groupe 220 millions d’euros. Les représentants du personnel n’hésitent pas à parler de « licenciements boursiers » pour cette délocalisation qui n’est justifiée ni économiquement et socialement. Dans un communiqué en date du 30 juin 2017, les syndicats FO et CGT affirment que « leur site d’Argenteuil est viable dans la mesure où SEMPERIT leur donne les commandes prises par le service commercial de Levallois et les moyens nécessaires pour produire ». Le Premier ministre a annoncé « le déploiement d’un grand plan d’investissement de 50 milliards d’euros » dans plusieurs domaines, notamment celui « de l’industrie, avec pour objectif de tisser un réseau industriel puissant de PME et d’ETI, plus proches des grands groupes, pour renforcer leur déploiement, notamment à l’export ». Le site industriel d’Argenteuil répond à ces critères. Aussi, il lui demande quelles initiatives elle compte prendre pour permettre le maintien durable de ces emplois et garantir la pérennité de ce site de production que la direction du groupe veut transférer à l’étranger.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>604</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4106</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Nadot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Création et valorisation d’un nouveau métier d’aide-soignant(e) en gérontologie
	        604. — 8 août 2017. — M. Sébastien Nadot attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés de recrutement préoccupantes et persistantes du secteur du grand âge, en particulier dans les EHPAD (établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes). Sur les 20 prochaines années en France, les projections démographiques laissent supposer que plus de 200 000 emplois soignants et non soignants seront à pourvoir dans le secteur des EHPAD et près de 150 000 emplois dans l’aide à domicile à la personne âgée. Les EPHAD de Haute-Garonne expriment actuellement des besoins forts non pourvus, tant en termes de personnels que de qualifications adaptées à la spécificité de leur public. La création d’une formation diplômante de soignant diplômé en gérontologie, correspondant spécifiquement aux besoins des personnes âgées en perte d’autonomie, pourrait permettre de relâcher la tension sur les postes d’aides-soignants dans les EHPAD et les services de soins à domicile. Par ailleurs, comme le souligne l’avis du CESER Occitanie de juin 2017 sur le schéma régional des formations sanitaires et sociales, « un nombre important de métiers des secteurs sanitaires et sociaux souffrent encore d’un problème d’image et d’attractivité ». Pour lever ce frein qui affecte significativement l’emploi dans les EPHAD, la valorisation des métiers et des carrières de ce secteur est nécessaire. Il lui demande s’il serait possible de professionnaliser l’accompagnement en gérontologie en créant un nouveau métier de soignant spécialisé (cette formation diplômante de niveau V serait accessible aux jeunes en recherche de formation, aux demandeurs d’emplois et aux personnes en reconversion professionnelle, accessible par la formation initiale, par la VAE ou par la formation continue). Cette création d’un nouveau métier en gérontologie serait l’occasion de promouvoir les métiers du grand âge en valorisant cette filière source d’emplois à l’avenir, auprès du grand public par une campagne de communication nationale. Il lui demande sa position en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>642</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4107</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Sur la dangerositié du travail sur les poteaux téléphoniques
	        642. — 8 août 2017. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail sur la dangerosité du travail sur les poteaux téléphoniques. Le syndicat CGT des activités postales et des télécommunications a alerté la société Orange sur la fragilité des poteaux téléphoniques délivrés par les sociétés « France Bois Imprégné » et « Gallien Bois Imprégné ». Il a par ailleurs recensé plusieurs incidents relatifs à cette fragilité. Il cite notamment un accident mortel à Montelier dans le département de la Drôme, un accident de travail et un accident de chute de poteau sur une voiture dans le département du Var. Cette fragilité est constatée alors même que la période décennale de garantie n’est pas expirée. Le syndicat a non seulement alerté sur l’obsolescence prématurée de ces poteaux mais aussi sur la non fiabilité des méthodes de contrôle de ces derniers. Orange a ainsi pris des dispositions visant à protéger son personnel et le personnel sous-traitant travaillant auprès de ses infrastructures, notamment en interdisant l’ascension. Cependant, d’autres opérateurs de téléphonie et leurs entreprises sous-traitantes interviennent sur ces poteaux. Or les ouvriers n’ont pas connaissance de cette fragilité et n’ont aucune consigne leur interdisant l’appui sur ces poteaux. Sans information préalable, leur intervention représente pourtant un risque majeur d’accident. Il lui demande qu’une information relative à la fragilité des poteaux téléphoniques soit adressée à l’ensemble des intervenants potentiels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>646</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4107</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Pauget</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        Filière yachting en Méditerrannée : pour une convergence sociale européenne
	        646. — 8 août 2017. — M. Éric Pauget appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur la situation de la filière yachting de la côte d’azur et sur les difficultés économiques qu’elle traverse. Il lui rappelle que ce secteur de la grande plaisance représente un atout majeur pour la façade méditerranéenne de la France, 70 % des quelques 6 300 yachts existant dans le monde y transitant chaque été. Or l’obligation d’affiliation au régime de sécurité sociale des marins des équipages de la plaisance professionnelle (Enim) qui résident une partie de l’année en France et qui sont embarqués sur des navires sous pavillon étranger hors Union européenne (2° de l’article L. 5551-1 du code des transports), de par le niveau de charges sociales afférent plus élevé que dans beaucoup d’autres pays, crée une distorsion de concurrence dommageable à cette filière. La côte d’azur a la chance de compter parmi ses entreprises des chantiers majeurs mondiaux du refit et de la réparation des yachts et, dans un tel contexte, les missions de régulation de l’État apparaissent essentielles pour assurer des convergences sociales au niveau européen. Aussi, il souhaite qu’un large champ de concertation et d’actions soit ouvert en faveur d’une concurrence loyale au sein de ce secteur. Il lui demande de bien vouloir l’informer des intentions du Gouvernement afin de pallier une situation des plus préoccupantes pour la pérennité de tout un secteur professionnel et des emplois de ces territoires.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>165</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4111</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Bouillon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[dépendance
	            Financement des EHPAD
	            165. — 25 juillet 2017. — M. Christophe Bouillon* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret no 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles le financement des EHPAD. Ce décret semble avoir de lourdes conséquences financières pour certains EHPAD car il conduit à une redistribution des ressources financières allouées par les départements. Or il s’avère que cette redistribution avantage grandement les EHPAD privés, alors que les EHPAD publics ou associatifs se voient privés d’une part importante de leurs ressources. La réforme de la tarification instaure un tarif moyen départemental fondé sur la valeur de référence déterminée annuellement. Les établissements publics qui recevaient plus de financement par le passé en raison de leur ancienneté, du nombre et du profil des personnes âgées accueillies, plus dépendantes et plus modestes. Le tarif moyen va nécessairement engendrer pour eux une baisse des dotations qui, même si elle est lissée sur 7 ans, entraînera des diminutions d’effectifs. Alors que la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement est source de mesures concrètes et positives pour améliorer le quotidien des personnes âgées et de leurs proches, son application via ce décret risque d’avoir un effet pervers. Il l’interroge donc afin de savoir ce que compte faire le Gouvernement pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>345</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4111</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Firmin Le Bodo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            EHPAD
	            345. — 1 août 2017. — Mme Agnès Firmin Le Bodo* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret no 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles. En effet, le décret d’application relatif au financement des EHPAD semble conduire à une redistribution des ressources financières du département qui y consacre annuellement 200 millions d’euros. Or il s’avère que cette redistribution avantage grandement les EHPAD privés, par rapport aux EHPAD publics ou associatifs qui se voient privés d’une part importante de leurs ressources. La moitié d’entre eux sont déjà déficitaires pour le secteur dépendance. Alors que la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement est source de mesures concrètes et positives pour améliorer le quotidien des personnes âgées et de leurs proches, son application via ce décret risque d’avoir un effet pervers. C’est pourquoi elle souhaite savoir ce que le Gouvernement prévoit de faire afin de remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4111</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le nouveau modèle de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), introduit par la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, vise à objectiver les besoins de financement des établissements en reliant l’allocation de ressources aux besoins en soins des résidents ainsi qu’à leur niveau de dépendance. Les dispositions issues de l’article 58 de la loi prévoient que les financements versés par les conseils départementaux pour la prise en charge de la dépendance sont déterminés en tenant en compte du niveau de dépendance moyen des résidents. Les modalités de calcul du forfait global relatif à la dépendance prévues par le décret no 2016-1814 du 21 décembre 2016 font application de la disposition législative en corrélant le niveau de ressources à allouer à chaque EHPAD au niveau de dépendance des résidents accueillis. L’objectif de cette réforme est donc bien de rétablir de l’équité dans la répartition de financements des EHPAD au regard des seuls critères de l’état de dépendance et du besoin en soins des résidents. Afin de ne pas alourdir la charge financière des conseils départementaux, la convergence des tarifs dépendance des EHPAD est organisée autour du tarif moyen départemental. La convergence, à la hausse comme à la baisse, est étalée sur sept ans afin de permettre aux établissements de se réorganiser en conséquence. Les EHPAD publics, qui bénéficiaient de tarif dépendance plus élevés que la moyenne, sont surreprésentés parmi les EHPAD convergeant à la baisse. Toutefois, cet impact négatif est contrebalancé par la convergence des tarifs soins grâce à laquelle 83 % des établissements vont recevoir des financements supplémentaires de l’assurance maladie. Au total, le gain de la convergence vers le forfait global de soins est respectivement de 163 millions d’euros pour les EHPAD publics et 105 millions pour les EHPAD privés à but non lucratif sur la période 2017– 2023. Attentive aux inquiétudes exprimées au sujet de la réforme de la tarification des EHPAD, la ministre a chargé le directeur général de la cohésion sociale de présider un comité de suivi de la réforme qui associera l’assemblée des départements de France (ADF), la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), des agences régionales de santé (ARS) et les fédérations représentant les organismes gestionnaires d’EHPAD. La mise en place de ce comité doit permettre d’apprécier qualitativement et quantitativement les avancées liées à a mise en œuvre des évolutions réglementaires dans les territoires. Ce bilan permettra de faire émerger d’éventuels points de blocage ou difficultés de mise en œuvre de textes actuels en matière de tarification des forfaits soins et dépendance des EHPAD et les améliorations techniques qui pourraient y être apportées. Le premier comité se réunira le 25 septembre prochain.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>220</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4112</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Serville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Centre hospitalier Andrée Rosemon néonatal Guyane
	            220. — 25 juillet 2017. — M. Gabriel Serville alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation gravissime dans laquelle se trouve le service de réanimation néonatale du centre hospitalier de Cayenne. En effet, depuis plusieurs mois, les professionnels de l’hôpital de Cayenne (Char) racontent leurs difficultés et leur crainte d’une crise sanitaire majeure. Leurs craintes se sont avérées exactes. Depuis la fin juin 2017, le service de réanimation néonatale est dans l’incapacité d’accueillir toutes les femmes accouchant avant terme et tous les prématurés. Au point que cinq femmes enceintes et quatre grands prématurés, selon les précisions de la direction de l’hôpital à l’AFP, ont été évacués vers le pôle mère-enfant de Fort-de-France. Au début du mois de juillet 2017, c’est dans un avion militaire que certains ont été installés pour rejoindre la Martinique. De nombreux personnels du Char soulignent les conditions de travail dégradées de ces dernières années, les effectifs et le trop grand volume d’heures effectuées par certains professionnels de santé. Alors que le centre hospitalier sort à peine d’un mouvement social de 74 jours, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant à l’état d’avancement des engagements pris dans le protocole de fin de conflit mais également plus largement sur la feuille de route du Gouvernement pour le service public hospitalier en Guyane.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4112</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le comité de suivi du protocole du 9 juin 2017 mettant fin au conflit interne au centre hospitalier Andrée-Rosemon (CHAR) s’est tenu le 21 juin 2017. Les travaux prévus dans ce protocole concernent le volet équipement et le volet ressources humaines portant sur les modalités de 110 recrutements (définition des métiers à recruter et des affectations) et sur le dispositif permettant de proposer des périodes de stage à 75 agents par an. Le protocole de sortie de conflit vaut autorisation pour le CHAR de majorer son titre 1 de dépense. Il doit intégrer cette donnée dans la trajectoire financière présentée en Copermo performance. Par ailleurs, une convention est en cours avec l’AP-HP pour renforcer les compétences en spécialités au sein des hôpitaux sur le territoire. La stratégie de santé outre-mer intègre le développement de l’offre de soins de manière générale sur le territoire de la Guyane et les travaux en cours du programme régional de santé no 2, qui devra aboutir en mai 2018 associant l’ensemble des partenaires, établira la programmation à l’horizon 2022 en termes d’offres sanitaire et médico-sociale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>417</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4112</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Chirurgiens-dentistes : arbitrage de tarification des soins prothétiques
	            417. — 1 août 2017. — M. Gilles Lurton appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’arbitrage de la tarification des soins prothétiques pris faute d’avoir pu obtenir un accord conventionnel entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentant les chirurgiens-dentistes. Les actes de dentisterie conservatrice, représentant une grande partie des actes des dentistes sont effectués à perte. Les actes à honoraires libres sont, quant à eux, dans la moyenne des prix pratiqués dans les pays de l’OCDE. Ainsi, pour les unions des chirurgiens-dentistes, ce ne sont pas leurs tarifs qui privent 7 % des Français en difficulté d’accès aux soins pour raison financière, mais plutôt le reste à charge, c’est-à-dire les taux de remboursement de l’assurance maladie. Elles s’inquiètent également du plafond de la clause de sauvegarde fixé à 6,8 milliards d’euros des dépenses des actes de dentisterie conservatrice et qui empêchera leurs revalorisations. Or les dépenses dans ce domaine sont depuis cinq ans supérieures à 8 milliards d’euros, ce qui conduirait à ne pas revaloriser ces actes, mais de concrétiser la baisse des tarifs des soins prothétiques. Ils craignent enfin pour le patient une augmentation du reste à charge et des cotisations complémentaires ainsi qu’une diminution des remboursements. Ainsi il souhaiterait connaître sa position au regard des exigences et des contraintes professionnelles des chirurgiens-dentistes et de lui faire savoir quelles sont ses propositions pour améliorer la prise en charge des soins bucco-dentaires de tous les Français.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4112</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ A la suite de l’arrêt des négociations sur la convention nationale des chirurgiens-dentistes, une procédure d’arbitrage a été mise en œuvre. Elle s’est concrétisée par l’arrêté du 29 mars 2017, publié au Journal Officiel du 31 mars 2017, portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie. Celui-ci doit rentrer en œuvre le 1er janvier 2018.  Ce règlement arbitral cristallise les tensions des différents syndicats libéraux.  L’impératif de la ministre des solidarités et de la santé est de répondre aux besoins légitimes des Français en matière de santé, de prévention et d’accès aux soins.  En matière de santé et de prévention, les maladies bucco-dentaires peuvent favoriser l’apparition, la progression ou la gravité de certaines maladies générales, il est donc important que les chirurgiens-dentistes s’intègrent mieux dans le parcours de soins et les parcours de santé, en lien avec les autres professionnels de santé, et que les soins « conservateurs » soient revalorisés.  En matière d’accès aux soins, la promesse du Président de la République, sur le reste à charge zéro concernant les prothèses dentaires, doit être mise en œuvre.  Cela ne pourra pas se faire sans un dialogue constructif avec les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux.  Le souhait de la ministre est de garantir un accès aux soins plus juste. En diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l’intérêt des patients.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>419</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4114</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Henri Dumont</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Exercice libéral de la profession de chirurgien-dentiste
	            419. — 1 août 2017. — M. Pierre-Henri Dumont* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’exercice libéral de la profession de chirurgien-dentiste. Le coup de force du gouvernement précédent qui a imposé par un amendement les nouvelles réglementations de tarifs et d’encadrement des actes bucco-dentaires, sans tenir compte de l’avis des trois syndicats majoritaires, contrevient aux dispositions de cette profession. Si rien n’est fait, dès le 1er janvier 2018, des tarifs plafonds sur certains actes de prothèse sans contrepartie suffisante sur les soins vont être instaurés. Dès lors, tous les actes prothétiques (couronnes, bridges) seront plafonnés pour éviter les dépassements tandis que les soins conservateurs et de prévention (carie, détartrage) vont être revalorisés. Un système insuffisant qui pousse à être curatif et à affaiblir encore plus l’activité de prévention, indispensable pour prévenir des maux les plus graves à cause de la hausse des coûts, aux yeux des spécialistes. Cette profession n’est plus en mesure de préserver son statut puisque le règlement pousse à l’uniformisation et à la baisse des revenus, qui risque d’aggraver la qualité. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement va annuler le règlement arbitral du 29 mars 2017, et respecter le principe même des conventions pour mieux encadrer les tarifs des actes bucco-dentaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>421</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4114</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lise Magnier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Nouvelle convention des chirurgiens-dentistes
	            421. — 1 août 2017. — Mme Lise Magnier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l’arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie. Le règlement arbitral, dont le mode d’adoption peut être contesté, imposera aux chirurgiens-dentistes libéraux, à partir du 1er janvier 2018, une convention pour la santé bucco-dentaire de tous les Français. Cette convention instaure des plafonds sur les actes à honoraires libres et la revalorisation des actes dits « conservateurs », avec une clause de sauvegarde en cas de dépassement d’un certain seuil de dépenses annuelles (6,8 milliards d’euros pour l’année 2018). Quand ce seuil sera dépassé, les plafonds seraient baissés plus rapidement sans revalorisation possible des actes conservateurs. Or ces quatre dernières années, les dépenses annuelles étaient de 8,3 milliards d’euros. La clause de sauvegarde serait donc enclenchée dès la première année. La nouvelle convention, instaurée sans concertation, conduira donc à la faillite de nombreux cabinets dentaires en France. Aussi, elle lui demande de revenir sur cette convention en menant des concertations avec les principaux concernés, les chirurgiens-dentistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>426</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4114</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Rapports chirurgiens-dentistes et assurance maladie
	            426. — 1 août 2017. — M. Stéphane Demilly* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les chirurgiens-dentistes suite à la publication, le 29 mars 2017, de l’arrêté portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie. Sans remettre en cause la nécessité de rationaliser les dépenses de la sécurité sociale, les chirurgiens-dentistes regrettent le manque de concertation et le recours au règlement arbitral qui va porter un coup dur à la qualité des soins bucco-dentaires en France. En effet, pour rentrer dans leurs frais, ils devront acquérir des prothèses moins onéreuses et donc de qualité inférieure. De plus, près de 100 000 emplois sont directement ou non (assistants dentaires, secrétaires médicaux) menacés par la mise en œuvre du règlement arbitral qui obligera les chirurgiens-dentistes à réduire leur masse salariale. Inévitablement, les patients seront également touchés par cette décision. Au reste à charge déjà important, voire rédhibitoire, s’ajoutera également la baisse de qualité des soins. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement au regard des exigences et des contraintes professionnelles des chirurgiens-dentistes et de lui faire savoir quelles sont ses propositions pour améliorer la prise en charge des soins bucco-dentaires de tous les Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>427</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4114</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Huyghe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Règlement arbitral entre chirurgiens-dentistes et assurance maladie
	            427. — 1 août 2017. — M. Sébastien Huyghe* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie, approuvé par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé le 29 mars 2017. Ce règlement arbitral a été vécu par la profession comme une sanction et a suscité une mobilisation nationale inédite de la profession. Les chirurgiens-dentistes libéraux ont notamment perçu dans cette démarche, relayée par voie de presse par le Gouvernement, une atteinte à leur image. Leurs représentants souhaitent donc rouvrir de nouvelles négociations conventionnelles fondées sur la réalité médicale de leur exercice et sur une vision de long terme de la profession. Aussi souhaite-t-il que le Gouvernement lui indique s’il entend revenir sur ce règlement arbitral. Plus largement, il souhaite l’interroger sur la politique que le Gouvernement ambitionne de mener en direction de la filière dentaire en France et de l’exercice libéral en particulier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>428</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4114</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Revalorisation des actes de chirurgie dentaire
	            428. — 1 août 2017. — M. Jean-Carles Grelier* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir de la chirurgie dentaire. À la suite de discussions bâclées et non abouties, le précédent Gouvernement a imposé aux chirurgiens-dentistes un règlement arbitral qui devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Ce règlement arbitral impose le plafonnement des tarifs libres qui sont le plus souvent ceux qui permettent l’équilibre financier des cabinets dentaires et fige, dans leur état, les tarifs encadrés. À très court terme le maintien de cette situation ne manquera pas d’entraîner d’importantes conséquences financières pour ces professionnels de santé qui maillent l’ensemble du territoire. La chirurgie dentaire est au nombre des services de proximité qui doivent impérativement demeurer sur tous les territoires et principalement sur les territoires ruraux. Dans le cadre des négociations qui doivent s’ouvrir à l’automne 2017, il lui demande si une revalorisation des actes de soin et des bases de remboursement prothétiques, encadrés depuis 30 ans, est envisageable, notamment pour les rapprocher des moyennes européennes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4114</pageJO><datePublication>2017-08-08</datePublication><noPublication>20170031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[A la suite de l’arrêt des négociations sur la convention nationale des chirurgiens-dentistes, une procédure d’arbitrage a été mise en œuvre. Elle s’est concrétisée par l’arrêté du 29 mars 2017, publié au Journal Officiel du 31 mars 2017, portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie. Celui-ci doit rentrer en œuvre le 1er janvier 2018. Ce règlement arbitral cristallise les tensions des différents syndicats libéraux. L’impératif de la ministre des solidarités et de la santé est de répondre aux besoins légitimes des Français en matière de santé, de prévention et d’accès aux soins. En matière de santé et de prévention, les maladies bucco-dentaires peuvent favoriser l’apparition, la progression ou la gravité de certaines maladies générales, il est donc important que les chirurgiens-dentistes s’intègrent mieux dans le parcours de soins et les parcours de santé, en lien avec les autres professionnels de santé, et que les soins « conservateurs » soient revalorisés. En matière d’accès aux soins, la promesse du Président de la République, sur le reste à charge zéro concernant les prothèses dentaires, doit être mise en œuvre. Cela ne pourra pas se faire sans un dialogue constructif avec les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux. Le souhait de la ministre est de garantir un accès aux soins plus juste. En diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l’intérêt des patients.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>