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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2017-08-15" NumJO="20170032" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>741</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4127</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        Tourisme et ruralité
	        741. — 15 août 2017. — M. Bertrand Sorre appelle l’attention de M. le Premier ministre sur le tourisme et la ruralité. M. le Premier ministre a présenté le 26 juillet 2017 les premières propositions du Conseil interministériel du tourisme, instance gouvernementale chargée du développement de ce secteur à fort potentiel. Les mesures annoncées pour dépasser les 100 millions de touristes par an en 2020 font l’unanimité, tant pour le soutien à l’investissement que la sécurisation des sites touristiques. Si chacune des régions participe à l’attractivité touristique de la France, cette économie revêt des réalités différentes selon les secteurs. Alors que les chiffres sont positifs pour la région parisienne (+1,6 % cet hiver 2016), beaucoup de régions souffrent d’une baisse de leur fréquentation. C’est le cas de son département, la Manche, où la baisse du nombre de visiteurs est constatée, notamment sur le site emblématique du Mont-Saint-Michel. Le contexte international tendu et les attentats ont entraîné une désaffection des tour-operators lointains/asiatiques : en 2016, la fréquentation en baisse de 7 % par rapport à 2015 a mis à mal cet écosystème économique de toute la baie. Ce bouleversement amène à faire évoluer les stratégies touristiques pour rechercher un meilleur équilibre des marchés visés et une diversification des clientèles. Au-delà de ce cas particulier, M. le député souhaite apporter un exemple éclairant qui démontre combien il est nécessaire de proposer une complémentarité des offres. Il ne faut pas négliger l’importance du tourisme rural, véritable atout de la France qui s’appuie sur la qualité et la diversité de ses patrimoines, de ses paysages dans une démarche durable, respectueuse des populations. Toutefois, sans l’accompagnement de l’État, les territoires ruraux ne pourront poursuivre ces nécessaires évolutions et adaptations. Sa question porte donc précisément sur les politiques publiques qu’il va mettre en place pour soutenir le tourisme des régions rurales, qui propose un tourisme complémentaire à celui de Paris et de l’Île-de-France, mais qui est tout aussi porteurs d’emplois, de richesses et d’avenir pour les territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>682</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4127</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	        Égalité d’accès des citoyen--ne-s à la propagande électorale
	        682. — 15 août 2017. — M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’organisation démocratique des élections et de l’importance de l’acheminement de la propagande papier dans les foyers des électeurs et des électrices. Serpent de mer depuis des années, le Gouvernement entend par le projet de loi relatif au droit à l’erreur et à la simplification présenté par M. le ministre au conseil des ministres en juillet 2017 supprimer l’acheminement de la propagande électorale dans les domiciles quelques jours avant l’élection, ce au nom de la simplification administrative et sous couvert de faire des économies. La démocratie n’a pas de coût, elle a un prix. Le prix représente ce qu’il faut payer, conformément à la valeur de l’intérêt que constitue ce pourquoi on paie. Or la démocratie a une valeur inestimable, puisqu’elle est la forme même du système politique. La propagande papier constitue, pour d’innombrables foyers, le seul moment de l’élection où est présentée l’intégralité des candidat-e-s à égalité. Pour certains foyers, c’est le seul moment où l’information leur parvient lorsqu’il y a un vote. Pour d’autres, c’est l’occasion d’un moment d’éducation républicaine, où les parents apprennent à leurs enfants l’importance du vote, la fonction des élu-e-s, et expliquent le choix qu’ils font. À l’heure où l’abstention ronge la légitimité des élu-e-s, le Gouvernement juge utile de supprimer cet outil démocratique et d’éducation civique qu’est la propagande électorale. L’un des arguments avancés est le coût que représente cet envoi. Cet argument est fallacieux, car un des principaux coûts de cet acheminement est l’expédition par la poste. Or divers témoignages concordants de postiers indiquent à M. le député que cet envoi n’a pas été payé en heures supplémentaires, malgré la surcharge de travail que cela occasionne. Cela est scandaleux, mais dans l’état actuel des choses, on ne peut pas dire qu’il y ait de surcoût. Revenir sur l’externalisation de la préparation des plis électoraux serait une meilleure façon de faire des économies, et permettrait un gain démocratique. Lors des élections législatives de 2017, d’innombrables dysfonctionnements ont été occasionnés par la privatisation de la préparation des plis : plis incomplets ou absents parce que déchirés et non expédiés, candidats désavantagés par la non prise en charge de leur propagande pourtant validée par la commission, d’autres ont dû réimprimer des documents que l’entreprise avait perdus, avant de les retrouver. Une prise en charge publique est moins onéreuse et plus efficace. Lors des élections législatives de juin 2017, un test de propagande dématérialisée a été effectué. Aucune étude sérieuse sur l’efficacité de ce dispositif n’a pu être faite entre juin 2017 et juillet 2017 lors de la présentation du projet de loi. Il lui rappelle que nombre de foyers n’ont pas internet disponible chez eux, donc aucun moyen de consulter la propagande électronique. Les personnes âgées notamment ne maîtrisent pour la plupart pas les outils informatiques leur permettant de consulter ces documents en ligne. Ce projet risquerait d’exclure d’innombrables foyers de la délibération collective des élections, et constituer une rupture d’égalité entre les citoyen-ne-s qui ont les moyens techniques d’accéder aux circulaires des candidat-e-s et ceux qui ne les ont pas. Il voudrait donc savoir comment il compte s’y prendre pour assurer l’égalité d’accès aux circulaires pour tous les citoyens et ainsi l’égalité de traitement entre les candidat-e-s.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>703</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4128</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        Régime indemnitaire de la fonction publique
	        703. — 15 août 2017. — M. Hervé Pellois appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les difficultés actuelles de mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire de la fonction publique. Le régime indemnitaire actuel tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été créé par le décret no 2014-513 du 20 mai 2014. Le remplacement de la prime de fonctions et de résultats (PFR) par le RIFSEEP a été pris en compte dans la loi no 2016-483 du 20 avril 2016. Le nouveau dispositif est centré sur une indemnité principale, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), versée mensuellement, à laquelle s’ajoute un complément indemnitaire (CIA) facultatif, versé annuellement. Ce dernier permet de valoriser l’investissement personnel de tout agent. C’est le cumul de l’IFSE et du CIA qui, pour chaque groupe de fonctions, permet de déterminer le plafond indemnitaire global du RIFSEEP. S’agissant de la fonction publique d’État, les arrêtés interministériels pris pour mettre en œuvre ce nouveau régime indemnitaire prévoient tous un montant maximal du CIA pour chaque groupe de fonctions. S’agissant de la fonction publique territoriale, le plafonnement des deux indemnités représente une obligation au titre de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984. Or il existe actuellement différentes interprétations quant au montant du plafonnement du CIA pour les collectivités. Certaines d’entre elles ont en effet fixé un plafonnement à zéro ; plafonnement contesté par les services préfectoraux. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier la réglementation applicable au nouveau régime indemnitaire de la fonction publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>710</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4128</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Huppé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Exonération totale de la taxe d’habitation - projet de loi de finances 2018
	        710. — 15 août 2017. — M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le projet de réforme de la taxe d’habitation et ses modalités de mise en œuvre. L’hypothèse de l’exonération totale de la taxe pour tous les contribuables a été évoquée à plusieurs reprises et paraît être une piste d’étude. Dans un premier temps, le Président de la République ne semble pas avoir exclu d’ouvrir la réflexion. Dans un second temps, l’exonération de cette taxe pour 80 % des ménages pourrait se heurter à l’article 13 de la Constitution qui traite du « principe d’égalité de tous devant les charges publiques ». C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son opinion en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>711</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4128</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Huppé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Modalités de réforme de la taxe d’habitation - projet de loi de finances 2018
	        711. — 15 août 2017. — M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le projet de loi de finances 2018 et notamment le volet concernant l’exonération de la taxe d’habitation, grande source d’inquiétude pour les maires. La décision du Président de la République de faire entrer en vigueur l’exonération par paliers permettra d’anticiper la baisse des recettes. Le doute demeure cependant sur deux points. D’une part, quant au calendrier de l’étalement dans le temps de ces tranches successives. D’autre part, sur le pourcentage des contribuables qui seront progressivement exonérés pour parvenir aux 80 % retenus. En conséquence, afin d’apaiser les craintes des élus, il souhaiterait connaître les modalités que le Gouvernement veut mettre en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>714</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4129</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Dharréville</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mer et littoral
	        Quel avenir pour la SNSM ?
	        714. — 15 août 2017. — M. Pierre Dharréville attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation de la Société nationale de sauvetage en mer. La Société nationale de sauvetage en mer célèbre cette année son cinquantième anniversaire. Cette célébration est l’occasion de divers rassemblements sur les différentes côtes pour saluer le travail et l’engagement des sauveteurs en mer. Le député a d’ailleurs participé à un de ces évènements au mois de juillet 2017 sur le port de Carro à Martigues. Cette association reconnue d’utilité publique veille chaque année à la sécurité des concitoyens en mer. Elle regroupe 7 000 bénévoles et seulement 75 salariés, chargée d’une mission de service public. Les bénévoles interviennent 365 jours par an, et souvent au péril de leur vie pour sauver celles des autres. Fort de cet engagement bénévole, les sauveteurs secourent chaque année, 8 000 personnes en mer et à partir des plages, au travers de 6 000 interventions. Pour contribuer à la réussite des interventions, la SNSM doit disposer de moyens techniques modernes et parfaitement entretenus. Ainsi, l’association est propriétaire d’une flotte de plus de 400 embarcations. Par ailleurs, l’association s’attache également à former chaque année les sauveteurs afin de garantir les compétences nécessaires pour qu’ils puissent assumer leur mission en sécurité pour tous. Le financement de la SNSM repose pour 80 % sur des dons du public et des entreprises mécènes. Le reste du financement étant assuré par l’État et les collectivités territoriales (le budget de fonctionnement de la SNSM est de 30 millions d’euros pour l’année 2017). Or aujourd’hui, la SNSM est en grande difficulté financière. Des bateaux doivent rester à quai faute de moyens financiers pour assurer les réparations nécessaires. Les anciens canots doivent être renouvelés dont 23 sont à remplacer dans les 10 prochaines années. C’est toute une génération de matériels en fin de vie qu’il s’agit de remplacer dans une période relativement courte. Avec ces difficultés financières, ce sont donc les missions de service public et donc des vies qui sont en danger. Malgré la baisse de dotations, les collectivités poursuivent leur engagement en faveur de la SNSM. L’État, dont les financements n’ont cessé de diminuer ces dernières années, doit réévaluer sa participation financière à cette mission régalienne qu’il confie à la SNSM. La SNSM a obtenu en 2017 le label « Grande cause nationale », il est donc urgent de mettre en place des financements pérennes. Il lui demande quels moyens financiers complémentaires il va apporter à la SNSM afin que les membres de cette association puissent assumer pleinement leurs missions de service public en mer et sur les plages.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>716</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4129</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Dharréville</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Incendies : ne pas en rester à la désolation
	        716. — 15 août 2017. — M. Pierre Dharréville attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la sécurité civile et tout particulièrement les moyens alloués par l’État contre les incendies de forêt. Les incendies qui ravagent les forêts méditerranéennes depuis le début de l’été 2017 sont désastreux. Dans sa circonscription, deux incendies (Carro et Istres) particulièrement importants ont eu des conséquences graves sur la population et l’environnement. Il souhaite particulièrement signaler le courage et le dévouement des pompiers et de l’ensemble des forces de lutte contre les incendies. La multiplication des départs de feu en France comme plus largement sur la façade méditerranéenne est d’autant plus insupportable que nombre d’entre eux sont évitables. Il interroge le Gouvernement sur l’opportunité de mener des campagnes de prévention d’un autre niveau de la part de l’État : la campagne menée par le département des Bouches-du-Rhône contre les jets de mégots de cigarette semble avoir des effets notables. Au-delà, le manque de moyens de lutte contre les incendies est criant en cette période et est connu depuis longtemps. Depuis de nombreuses années, les représentants de la sécurité civile interpellent sur les carences en moyens humains et matériels. En ce sens, plusieurs syndicats s’inquiètent de l’annulation de crédits pour la sécurité civile à hauteur de 40 millions d’euros prévus dans le budget 2017. Par ailleurs, le transfert de la flotte sur la base de Nîmes-Garons ne laisse pas d’interroger. Il souhaite que soit diligentée et rendue publique une expertise sur les conséquences de cette mesure. Le Gouvernement vient d’annoncer la commande de six appareils supplémentaires. Le député voudrait savoir, compte tenu du nombre d’appareils cloués au sol, si cette commande suffira aux besoins. En somme il aimerait connaître les intentions du Gouvernement concernant la mise en œuvre d’une politique offensive de lutte contre le développement des incendies associant l’ensemble des acteurs de terrain. En outre, l’austérité budgétaire ayant également touché l’ONF ces dernières années, il souhaite souligner que l’entretien des forêts est une nécessité à laquelle il est impossible de déroger. Il interpelle donc le Gouvernement afin d’obtenir l’assurance que les mesures d’économies du budget 2017 ne viendront pas affecter les moyens de lutte contre les incendies ni ceux de l’entretien des forêts. Par ailleurs, il est urgent de réévaluer les prochains budgets afin d’obtenir les moyens humains et aériens nécessaires pour faire face aux éventuels futurs incendies. Enfin, il sollicite le Gouvernement afin d’organiser dans les prochains mois, des états généraux de la forêt méditerranéenne et de la lutte contre les incendies. Il lui demande sa position sur ces différentes questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>663</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4130</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Viry</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Financement de l’ICHN
	        663. — 15 août 2017. — M. Stéphane Viry appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’insincérité budgétaire dont l’existence vient d’être révélée dans la maquette de la programmation des indemnités compensatrices de handicaps naturels, dans le 2ème pilier de la PAC. 853 millions d’euros n’auraient pas été budgétés pour honorer les engagements du précédent gouvernement. Ainsi, 853 millions manqueraient pour régulariser les paiements d’ICHN en 2019 et 2020 si l’on s’en tient au zonage actuel. Il est hors de question de demander aux agriculteurs, déjà très affaiblis par le contexte économique, de compenser cette erreur par un transfert entre piliers ou par le renoncement aux futurs paiements ICHN. Les ICHN représentent en effet un soutien irremplaçable pour les agriculteurs, en particulier dans les Vosges dont le territoire est presqu’entièrement classé en zone défavorisée. C’est donc dans le budget de l’État que doivent être prélevées les sommes manquantes. Il souhaiterait connaître les solutions qui seront proposées pour rééquilibrer ce budget.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>664</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4130</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Financement de l’ICHN
	        664. — 15 août 2017. — Mme Marie-Christine Dalloz attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le financement de l’ICHN. Le 26 juillet 2017 un changement de répartition des aides agricole de l’Europe a été annoncé à travers un transfert à hauteur de 4,2 % des montants des crédits du pilier I de la PAC vers le pilier II. Le ministre a justifié cette opération devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale en indiquant se trouver dans une impasse financière de 853 millions d’euros pour le financement des aides du pilier II. Il a précisé qu’un accroissement des besoins avait été constaté résultant notamment de l’extension du périmètre des bénéficiaires de l’ICHN. Les organisations syndicales d’agriculteurs sont inquiètes et craignent que les paiements ICHN ne soient pas honorés. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et ses intentions précises pour assurer le versement de ces aides.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>665</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4130</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Valentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Fiscalité agricole
	        665. — 15 août 2017. — Mme Isabelle Valentin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la fiscalité des agriculteurs. Chacun peut constater que le monde agricole connaît une crise sans précédent. Un des leviers essentiels pour y faire face est celui de la fiscalité. Or le Gouvernement ne semble pas avoir pris la mesure de son poids, avec des agriculteurs toujours plus assommés de charges notamment. Pour autant, le gouvernement précédent avait pris la décision d’un certain nombre de mesures entravant la compétitivité du secteur agricole : suppression de la « TVA compétitivité », ponction des crédits budgétaires en lois de finances, hausse des charges en raison de la réforme du dispositif d’exonération des cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs saisonniers agricoles etc. Dès lors, elle souhaite savoir quel sort sera réservé à la fiscalité des agriculteurs et si des mesures fiscales concrètes seront prises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>667</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4130</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        PAC
	        667. — 15 août 2017. — M. Franck Marlin appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences du prélèvement annoncé de 4,2 % des aides du premier pilier de la PAC afin d’abonder le budget du second pilier. Cette ponction suscite en effet de vives inquiétudes au regard de la crise que traverse de nombreux secteurs, caractérisée notamment par des prix de marché ne couvrant plus les coûts de production alors que la moitié des agriculteurs ont perçu un revenu inférieur à 350 euros par mois en 2016. Les intéressés sollicitent donc un effort budgétaire de l’État pour respecter les engagements du gouvernement précédent dans la loi de finances 2018, une meilleure répartition de la valeur ajoutée pour une rémunération au juste prix des producteurs, une optimisation des dépenses du second pilier de la PAC et un allègement des charges et des contraintes administratives pour les systèmes céréaliers dont les prix sont fixés à la Bourse de Chicago. Aussi, et au regard des ambitions affichées pour l’agriculture, exprimées notamment à travers le lancement des états généraux de l’alimentation, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>668</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4131</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Valentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        PAC 2018
	        668. — 15 août 2017. — Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la possible réduction du budget dédié à l’indemnité compensatoire de handicap naturel, aux mesures agro-environnementales et climatiques ainsi que les aides aux agriculteurs. Chacun peut constater que le monde agricole connaît une crise sans précédent. La France et l’Europe font face à une crise agricole, économique, sociale et environnementale sans précédent. Plus que jamais, les paysans ont besoin du soutien du Gouvernement. Pour autant, on a appris le manque d’un milliard d’euros qui pourrait réduire considérablement le budget dédié à l’indemnité compensatoire de handicap naturel, aux mesures agro-environnementales et climatiques ainsi que les aides aux agriculteurs. Or, ces mesures sont les plus cohérentes de la PAC car elles favorisent la transition agricole et la préservation d’une agriculture de qualité sur le territoire. Le Gouvernement doit alors respecter ses engagements. Dès lors, elle souhaite savoir si des mesures concrètes seront prises en la matière au service des agriculteurs français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>669</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4131</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Gaultier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Paiement des ICHN
	        669. — 15 août 2017. — M. Jean-Jacques Gaultier appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les indemnités de handicap naturels (ICHN). Il semblerait que dans la maquette de la programmation des ICHN, 853 millions d’euros n’aient pas été budgétés pour honorer les engagements du précédent gouvernement. Il est inenvisageable de combler cette « impasse budgétaire » par un transfert entre piliers et il n’est pas non plus envisageable de ne pas honorer les paiements ICHN. Le département des Vosges a une spécificité montagne et son territoire est quasi-entièrement classé en zone défavorisée, c’est pourquoi l’ICHN est une aide clé pour un développement territorial équilibré sur les plans économique, social, et environnemental. Depuis la réforme 2015 et encore plus à partir de 2016, quasiment toutes les exploitations du département sont éligibles, soit à minima plus de 12 millions d’euros par an. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer la réalité de la budgétisation de la maquette de la programmation des ICHN ainsi que les mesures qu’il entend mettre en place pour que les agriculteurs ne soient pas des victimes collatérales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>670</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4131</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Respect de l’engagement de l’État sur les paiements de l’ICHN
	        670. — 15 août 2017. — M. Fabrice Brun attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les soutiens européens à l’agriculture au titre de la politique agricole commune et plus particulièrement sur l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). L’ICHN est une aide fondamentale pour le maintien de l’activité agricole dans les zones défavorisées (montagne, piémont et zone défavorisée simple). Le différentiel de revenu entre ces zones et la zone de plaine reste marqué, ce qui a justifié une revalorisation de l’ICHN. Cette aide, qui bénéficie à 99 000 agriculteurs, permet d’avoir un dispositif unique, simplifié, lisible et fortement revalorisé au sein du second pilier de la PAC pour assurer la nécessaire compensation du différentiel de revenu. Au total, au terme de la revalorisation en 2017, l’ICHN renforcée représente un budget annuel de 1056 millions d’euros. Toutefois le Gouvernement issu des dernières échéances électorales de 2017 a annoncé avoir découvert une insincérité budgétaire dans la maquette de la programmation des ICHN, soit 853 millions d’euros non budgétés sur les paiements ICHN 2019 et 2020. Alors que les professionnels de l’agriculture ont déjà subi de nombreuses contributions imposés sur les mécanismes de soutien (MSA, fonds des calamités agricoles), il ne saurait être concevable de les pénaliser à nouveau. Il lui rappelle que les engagements pris par l’État vis-à-vis des agriculteurs en matière d’ICHN l’avaient été par le précédent Président de la République qui avait ainsi donné la parole de l’État. C’est pourquoi il lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter cet engagement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>679</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4132</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Gaultier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        Décret du 3 mai 2017
	        679. — 15 août 2017. — M. Jean-Jacques Gaultier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences de l’application du décret du 3 mai 2017 du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, sur le fonctionnement des chambres d’agriculture et plus particulièrement celles qui sont impliquées dans le développement forestier par le biais d’un financement avec la TATFNB (taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti). Les mesures prises par le ministère de l’agriculture et de la forêt, concernant le financement du secteur forestier vont entraîner une forte régression des activités menées pour la forêt privée, en particulier celles réalisées par les chambres d’agriculture qui pourraient être purement et simplement supprimées. C’est pourquoi il lui demande de reconsidérer le décret du 3 mai 2017 afin que la taxe foncière forêt versée au fonds stratégique forêt bois par les chambres d’agriculture puisse être mobilisée dès 2018 pour des missions de développement des territoires et en particulier pour assurer la mise en œuvre des actions de développement et d’accompagnement de la filière forêt bois aux côtés de l’ensemble des acteurs de l’interprofession, des collectivités et des communes forestières.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>690</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4132</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	        Budget établissements enseignement agricole public
	        690. — 15 août 2017. — M. Vincent Descoeur appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conditions dégradées dans lesquelles va se tenir la prochaine rentrée scolaire 2017 dans les établissements de l’enseignement agricole public. En effet, les budgets qui ont été votés lors de la législature 2012-2017 sont restés en-deçà des besoins nécessaires de l’enseignement agricole public, composante du service public d’éducation et de formation. Les 679 emplois créés de 2012 à 2017 ont sous-estimé les emplois nécessaires à la réintroduction d’une année de formation pour les enseignants et CPE ainsi que les afflux démographiques de jeunes issus des générations 2000. Il résulte de cette absence d’anticipation une incapacité pour le service public d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de répondre à ses obligations d’accueil et d’enseignement prévues dans les référentiels de formation. Cette situation se traduit selon les régions et les établissements par des refus d’élèves en nombre dans les classes des établissements publics d’enseignement agricole ; des financements non assurés pour les options prévues dans les référentiels de formation ; des volumes en heure d’individualisation qui se réduisent de façon continue et dont la pérennité n’est pas assurée au-delà du premier trimestre ; une incapacité à répondre aux besoins d’accompagnement des jeunes confrontés à des troubles de l’apprentissage et à des handicaps ; un choix de spécialités du nouveau bac pro CGEA (polyculture-élevage ou grandes cultures) réduit d’autorité, au mépris des instances d’établissement, des usagers comme des territoires Les personnels, soucieux des valeurs de service public, n’ont pas manqué de faire part de leur profonde indignation en interpellant le ministre de ces dysfonctionnements au travers de motions présentées dans les différentes instances des établissements et par des boycotts de nombreux comités techniques régionaux ou du comité technique national de l’enseignement agricole. Aussi, il lui demande que soit instauré un collectif budgétaire permettant de couvrir les obligations de service public. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>735</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4132</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Bolo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Gestion de crise fipronil
	        735. — 15 août 2017. — M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’ampleur de la crise des œufs contaminés au fipronil, sa gestion et les mesures d’anticipation envisagées en vue d’en réduire l’impact sur les consommateurs et les producteurs. La révélation de la contamination frauduleuse au fipronil pose tout d’abord la question de la traçabilité effective, par l’administration, des entreprises et produits concernés dans le cadre du marché national et européen. D’autre part, en matière de gestion de crise, la révélation médiatique de l’événement interroge sur la réflexion à mener au regard de la communication gouvernementale, à même de contrer une communication anxiogène portée par les chaînes d’information en continu et les réseaux sociaux, ainsi que sur les moyens visant à réduire l’impact commercial et d’image pour les filières avicoles dans le cadre d’une éventuelle réduction du volume des ventes. Enfin, étant entendue la dimension européenne et dissimulée de l’événement, il lui demande si un système de veille national ou européen à même de déceler le plus en amont possible l’événement serait à l’étude.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>672</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4133</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Demande d’allocation des supplétifs pendant la guerre d’Algérie
	        672. — 15 août 2017. — M. Patrick Hetzel attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la demande d’allocation des supplétifs de statut civil de droit commun pendant la guerre d’Algérie. Malgré des décisions favorables prises en leur faveur par le Conseil d’État et le Conseil Constitutionnel, leur situation n’est pas réglée. 284 personnes ont déposé une demande entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013 leur ouvrant la possibilité de bénéficier de l’allocation de reconnaissance. Ces personnes sont d’un âge avancé, l’âge moyen est de 80 ans, de santé précaire et elles perçoivent une pension de retraite très faible, la plupart n’ont que le minimum vieillesse. Dans son avis au PLF 2017 consacré aux anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation au Sénat, M. Jean-Baptiste Lemoyne indiquait que « si l’allocation de reconnaissance était accordée à chacun des 300 anciens supplétifs de statut civil de droit commun en ayant fait la demande, le coût annuel pour l’État serait d’environ un million d’euros. Alors que le nombre de bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance diminue d’environ 100 par an (- 98 entre 2016 et 2017), cette mesure d’équité et de justice pourrait être très facilement prise en charge ». Aussi, il souhaiterait savoir si c’est la solution retenue par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>673</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4133</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Indemnisation des pupilles de la Nation
	        673. — 15 août 2017. — Mme Emmanuelle Ménard attire l’attention de Mme la ministre des armées sur le régime d’indemnisation des pupilles de la Nation. Le décret no 2000-657 du 13 juillet 2000 institue une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945. Ce dispositif a été complété par le décret no 2004-751 du 27 juillet 2004 afin d’indemniser les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques reconnaissant ainsi le drame vécu par certaines catégories de pupilles de la Nation. En revanche, les pupilles de la Nation dont les parents sont morts pour faits de guerre et dont l’acte de décès porte la mention marginale « Mort pour la France » ne reçoivent aucune indemnisation. Cette situation douloureuse est vécue comme une injustice par les associations des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre et a fait l’objet de nombreuses propositions de loi qui n’ont jamais été inscrites à l’ordre du jour du Parlement. S’il est légitime d’indemniser également les orphelins de parents victimes de déportation, il ne faudrait pas qu’un tel régime instaure une discrimination entre les pupilles de la Nation. Les personnes décédées pendant la guerre de 1939-1945 sont toutes des victimes de guerre et la souffrance des orphelins de guerre ne saurait être appréciée selon les circonstances du décès de leurs parents, tous morts pour la France. L’inquiétude des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre est grande devant l’absence de mesures prises par le Gouvernement et l’urgence de rétablir un régime d’indemnisation juste et équitable au vu de l’ancienneté du dossier et de l’âge avancé des orphelins-pupilles. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement souhaite prendre afin de garantir l’égalité de traitement de tous les orphelins de la guerre 1939-1945, pupilles de la Nation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>715</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4133</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mer et littoral
	        TAAF - arraisonnements et infractions relevées
	        715. — 15 août 2017. — M. Laurent Furst interroge Mme la ministre des armées sur le contrôle et la surveillance de la zone économique exclusive des Terres australes et antarctiques françaises par la marine nationale. Il souhaite avoir un bilan des arraisonnements réalisés et des infractions relevées sur les trois dernières années.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>666</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4133</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Gomez-Bassac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Infrastructure de distribution d’eau pour les exploitations agricoles
	        666. — 15 août 2017. — Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les sécheresses récurrentes qui sévissent dans le Var et de la nécessité d’investir dans des infrastructures d’approvisionnement en eau pour les activités agricoles. En période de grande sécheresse, les agriculteurs de la 6ème circonscription du Var ne peuvent compter que sur l’eau distribuée par la Société du canal de Provence qui en dépit de travaux en cours et de récents investissements n’a que peu de ramifications sur ce territoire. Cet approvisionnement est fondamental pour la survie de certaines exploitations lors des sécheresses. Elle lui demande si l’État soutiendra financièrement la région PACA dans les investissements visant à étendre la couverture du réseau du canal de Provence dans la 6ème circonscription du Var.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>745</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4134</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        Application du droit des sols
	        745. — 15 août 2017. — M. Patrick Hetzel attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur une demande formulée par les maires ruraux. Ceux-ci veulent pouvoir garder la maîtrise sur les décisions en matière d’application du droit des sols (ADS) dans la mesure où leurs communes ont prescrit la modification du POS en PLU dans les temps réglementaires impartis. Ils sont ensuite tributaires des contraintes des bureaux d’étude pour réaliser les documents préparatoires au PLU. En cas de report, les dossiers sont soumis aux décisions des services de la préfecture, qui se réfèrent, semble-t-il, exclusivement au règlement national d’urbanisme (RNU). Aussi, il lui demande s’il est possible de donner satisfaction aux demandes des maires lorsque les délais ont été respectés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>676</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4134</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        Accès des Français habitants de zones frontalières aux médias des pays voisins
	        676. — 15 août 2017. — Mme Marie-Christine Dalloz attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur l’accès des Français habitants de zones frontalières aux médias des pays voisins. Le dispositif législatif et réglementaire en la matière est très contraignant. La loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication prohibe, en son article 40, sous réserve des engagements internationaux de la France, la détention par des étrangers de plus de 20 % du capital ou des droits de vote d’une entreprise titulaire d’une autorisation relative à un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre assuré en langue française. Par ailleurs, depuis la conclusion du traité de Lisbonne, l’Union européenne dispose de la compétence exclusive de signer ce type d’accord avec un pays tiers. De nombreux Français souhaitent bénéficier de ces médias. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et ses intentions précises pour faciliter la diffusion de médias étrangers dans les zones frontalières.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>677</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4134</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        Conséquences pour la France de l’évolution de la TNT allemande
	        677. — 15 août 2017. — M. Patrick Hetzel attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences pour la France de l’évolution de la TNT allemande. Cette évolution va engendrer à partir du 29 mars 2017 la perte de douze chaînes frontalières en langue allemande disponibles gratuitement dans l’offre de la télévision d’Orange. Trois chaînes, Das Erste, ZDF et Kika, resteront disponibles dans le bouquet allemand par un engagement financier. Quant aux neuf autres chaînes (Phoenix, 3SAT, ZDF Info, SWR Fernsehen, Bayerisches FS, HR-Fernsehen, WDR Fernsehen et SR-Fernsehen), elles ne seront plus accessibles pour les clients frontaliers. De telles décisions sont très préjudiciables au maintien de la langue allemande en France et au développement des échanges culturels. Aussi, il souhaite savoir si une concertation a eu lieu avant une telle décision. Il lui demande si la France a prévu des contre-propositions afin de ne pas pénaliser les téléspectateurs en général et les téléspectateurs alsaciens-mosellans en particulier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>678</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4134</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        Réception des chaînes de télévision suisse
	        678. — 15 août 2017. — M. Éric Alauzet attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la réception des chaînes de télévision suisses, en particulier la chaine RTS, dont bénéficiaient par le passé les transfrontaliers, notamment dons le Doubs et le Jura. Le déploiement dans la Confédération helvétique de la télévision numérique terrestre associé à une réduction de zones de couverture (baisse de la consommation d’énergie) les prive désormais de cette possibilité sauf à passer par un service payant de type satellite ou réseau câblé. Cette situation, à l’heure de la communication transeuropéenne et francophone, est vécue comme une régression pour les habitants à la frontière. Elle est préjudiciable dans la mesure où les citoyens transfrontaliers sont forcément tournés vers la Suisse et leur bassin de vie ne connaît pas de frontière. Il y a nécessité pour ce faire de modifier la loi sur l’audiovisuel ou d’engager un accord franco-suisse sur ce sujet. Il lui demande quel engagement il est possible de prendre pour permettre cette réception aux régions frontalières.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>681</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4135</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[développement durable
	        Loi transition énergétique et vaisselle jetable
	        681. — 15 août 2017. — Mme Marianne Dubois attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la disparition programmée de la vaisselle en plastique en 2020 conformément aux dispositions de la loi de transition énergétique. À cette échéance, la loi impose l’utilisation de matériau biosourcé à 50 % et compostable par les particuliers. Hors il s’avère qu’aujourd’hui les industriels se trouvent face à une impasse technique : ils sont dans l’impossibilité de répondre au cahier des charges imposé par la loi. Ainsi, elle lui demande comment il compte aider les professionnels de cette filière à développer de nouveaux produits qui permettent d’atteindre les objectifs de la loi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>685</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4135</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Fiat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Saint-Gobain PAM
	        685. — 15 août 2017. — Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation rencontrée par les salariés de la société Saint-Gobain. Producteur et leader mondial de la canalisation en fonte ductile, le groupe compte un grand nombre de sites en France, notamment en Lorraine, à Pont-à-Mousson et à Foug. Dans la circonscription qu’elle représente, le site de Pont-à-Mousson existe depuis 161 ans et assure une importante renommée du groupe pour la qualité des produits vendus sur notre territoire et exporté partout dans le monde. Les salariés bénéficient d’un haut niveau de qualification grâce à des sites de formation aux métiers présents situés à proximité du site. L’entreprise a annoncé lors d’un comité d’entreprise extraordinaire, en date du mercredi 19 juillet 2017, un « Plan d’Avenir » entraînant la suppression de 400 postes de travail d’ici 2020. Ce plan porte atteinte à l’emploi dans une région déjà fortement préoccupée par le chômage de masse. De plus, elle met en péril l’équilibre du site de Pont-à-Mousson qui représente le dernier haut-fourneau de l’ancienne région Lorraine encore en activité. C’est donc sur un dossier fort en symboles et en conséquence sur l’emploi en France qu’elle l’interpelle. Saint-Gobain est une entreprise multinationale qui dispose d’une bonne santé financière. En France, cette entreprise a perçu 12,7 millions d’euros d’aides du CICE. Cela n’a pas empêché un plan de suppression de postes et donc de baisse de l’emploi. Les raisons de la situation actuelle provoquant le recours à un tel plan sont multiples. L’entreprise connaît des difficultés sur certains marchés. L’État doit alors pouvoir donner de la voix et déterminer des directions à emprunter pour préserver l’emploi et le savoir-faire français des industries françaises. Les collectivités françaises, suite aux nombreuses délégations de services publics de l’eau, n’entretiennent plus avec la même régularité et esprit de conscience les réseaux. Cela crée une situation désastreuse : de nombreux réseaux de distribution d’eau sont victimes de fuites, créant un désastre écologique et économique. L’entreprise assure alors la majeure partie de ses commandes pour les pays du Moyen-Orient. Ses résultats sont alors tributaires d’une situation politique instable et de la concurrence de productions low-costs en Asie du Sud-Est principalement. L’ensemble de ces facteurs conduisent un site comme celui de Pont-à-Mousson à ne fonctionner qu’à 50 % de ses capacités. Les 400 emplois qui ne seront pas remplacés sont autant d’emplois non proposés aux jeunes sortant de formations diplômantes pour ce type d’industrie. Les conséquences des pertes d’emplois industriels sont connues : ils créent du chômage et provoquent des baisses d’activités dans les bassins de vie où ils sont implantés. De nombreux chercheurs estiment que chaque emploi industriel supprimé entraîne la perte de quatre emplois sur le bassin de vie. Face à cette situation, Mme la députée se permet de poser quelques questions à M. le ministre concernant l’orientation et les réponses concrètes que le Gouvernement souhaite apporter à cette entreprise et aux salariés en difficulté. Quelles actions les puissances publiques entendent-elles mettre en œuvre pour venir en aide aux salariés ? Entend-il peser sur les collectivités territoriales pour dynamiser la commande publique nationale et permettre un meilleur entretien des réseaux de distribution de l’eau ? Quelles mesures l’état compte-t-il entreprendre pour imposer et faire respecter des taux de rendement plus raisonnables et respectueux de l’environnement ? Comment la puissance publique peut aider les petites communes à financer ses investissements de renouvellement des réseaux ? Comment dans ce cadre favoriser les circuit-courts avec une production réalisée dans l’hexagone ? Enfin, face à la concurrence internationale et des autres pays membres de l’Union européenne, que compte-t-il mettre en œuvre pour assurer la souveraineté économique et industrielle française ? Elle l’assure de sa totale disponibilité pour la recherche et la mise en place de solutions pour cette entreprise et les salariés. À ses yeux, le maintien d’une industrie de qualité fait partie des priorités de la période et elle compte s’y employer au mieux. Elle entend être une élue à son écoute pour ce dossier sur lequel, elle l’espère, elle parviendra à des résultats significatifs en matière d’emploi et de reprise économique. Elle lui demande donc une réponse sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>709</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4136</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Demi-part de quotient familial accordée aux parents isolés
	        709. — 15 août 2017. — M. Christophe Naegelen appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la demi-part de quotient familial accordée aux parents isolés (dite « demi-part des veuves »), supprimée définitivement en septembre 2014 suite à une décision prise en 2008. La suppression de cette demi-part, considérée à tort comme une niche fiscale, avait alourdi la facture de milliers de personnes âgées, constituant une injustice pour les conjoints survivants, déjà frappés par la douleur de la perte de leur conjoint. Elle a rendu le revenu fiscal de référence de certains retraités supérieur au barème du seuil de revenu. Leurs pensions de retraite sont désormais assujetties au remboursement de la dette sociale (RDS) et à la contribution sociale généralisée (CSG) qui est amenée à augmenter, pénalisant davantage un public déjà fragile. La perte de leur proche était compensée financièrement par cette demi-part, leur permettant d’éviter une situation de précarité difficile à supporter dans un tel contexte. L’impact financier pour les retraités modestes est très lourd. En effet, ceux qui étaient exonérés jusqu’en 2014 doivent aujourd’hui payer plus de 600 euros d’impôts, dont les impôts locaux, une somme non négligeable. Cette décision a créé une précarisation importante chez les veuves et veufs. Dix ans après sa suppression, la demi-part des veuves continue d’avoir des effets secondaires sur les impôts locaux des retraités. À l’automne 2015, face à la polémique montante, une « sortie en sifflet » avait été décidée par la majorité précédente : les ménages concernés paient un tiers de leur taxe d’habitation en 2017, deux tiers l’année suivante et enfin la totalité en 2019. Cette bombe à retardement n’est pas acceptable et il convient que ces ménages modestes soient définitivement exonérés. Ainsi, dans la perspective du PLF 2018, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de rétablir cette demi-part de quotient familial accordée aux parents isolés afin qu’ils ne subissent pas la double peine de la perte de leur proche couplée à une précarité financière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>732</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4136</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[régime social des indépendants
	        Conséquences de la suppression du RSI pour les indépendants
	        732. — 15 août 2017. — M. Fabrice Brun attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la suppression du régime social des indépendants (RSI). Conformément aux engagements du Président de la République le Premier ministre annoncé dans son discours de politique générale la suppression du RSI à compter du 1er janvier 2018 et son adossement au régime général. Si le RSI a été critiqué en raison de ses dysfonctionnements répétés, il convient de souligner que les cotisations des indépendants sont moins élevées que celles des salariés et sa dissolution pourrait se traduire selon les estimations réalisées par des spécialistes de la protection sociale à une hausse d’au moins 30 % de leurs charges sociales. Dans ce contexte, il est indispensable que cette suppression annoncée s’accompagne d’une réforme des modalités de calcul des cotisations et de la prise en compte de ce risque. Il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>688</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4136</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Berta</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Culture scientifique des élèves
	        688. — 15 août 2017. — M. Philippe Berta appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la faiblesse des connaissances en sciences et technologies des élèves français, qui a pour corollaire une désaffection des cursus et métiers correspondants et un risque accru de remise en cause des avancées scientifiques. Pourtant à une époque où rendre l’enfant acteur ( learning by doing ) est au centre de nombreuses approches pédagogiques, les sciences permettent une multiplicité d’activités, et ceci à tout âge. À la sous-représentation des enseignants issus de filières scientifiques dans l’enseignement primaire et secondaire, s’ajoute le traitement fait à la culture scientifique. En effet, si la culture scientifique au niveau central est sous l’égide du ministère de l’enseignement supérieur, au niveau local ce sont les budgets culture des municipalités qui doivent être mobilisés. Ce n’est malheureusement que très rarement le cas. Aussi lui demande-t-il quelles sont les intentions du Gouvernement pour une politique ambitieuse et efficiente de développement de la culture scientifique au sein de l’éducation nationale et si une réflexion interministérielle est envisagée avec les ministères de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, des solidarités et de la santé, de la culture, voire de l’agriculture et de l’alimentation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>689</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4137</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Auconie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Fermetures de classes en zone rurale durant le quinquennat
	        689. — 15 août 2017. — Mme Sophie Auconie rappelle à M. le ministre de l’éducation nationale que lors de la conférence des territoires du 17 juillet 2017, le Président de la République a déclaré : « les territoires ruraux ne peuvent plus être la variable d’ajustement. Il n’y aura plus aucune fermeture de classes dans les zones rurales ». Or le message est contradictoire avec la réalité de nos territoires. En effet dans le regroupement pédagogique intercommunal de Montrésor, Indre-et-Loire, la gestion incitée par l’administration de l’éducation nationale ouvrirait la voie à la fermeture d’une classe pour 2018 ce qui mécaniquement provoquera la fermeture de la seconde et donc la disparition de l’école du village selon les règles de sécurité en vigueur. À l’heure où le renouvellement de la population est vital compte tenu de la pyramide des âges défavorable dans les territoires ruraux, cela aurait inévitablement un impact sur l’attractivité de Montrésor, notamment pour l’installation de familles avec de jeunes enfants. Quel message doit-on retenir ? Les fermetures de classes en zone rurales sont-elles suspendues pour l’entier quinquennat ? Ou celles-ci, doivent-elles s’attendre à une nouvelle politique de regroupement à l’inverse de la parole présidentielle ? Elle lui demande sa position en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>692</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4137</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Chapelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Scrutin de liste paritaire - Associations parents d’élèves
	        692. — 15 août 2017. — Mme Annie Chapelier attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le souhait du Président de la République de faire de l’égalité femme-homme une cause nationale et tenait à vous transmettre un projet permettant de marquer cette première année scolaire par une mesure répondant à cet engagement. Les parents et l’école ont une responsabilité partagée dans l’éducation des enfants. L’accompagnement de la scolarité de l’enfant permet, à travers des échanges constructifs, d’optimiser les méthodes d’éducation et le rapport avec l’enfant. L’implication des parents peut également passer par un investissement dans les associations de parents d’élèves (APE), qui permettent de participer directement à la vie scolaire des élèves ; ou bien en devenant représentant de parents d’élèves, pour mieux faire valoir le point de vue des familles et voter le projet de l’école. Cette coéducation quotidienne par l’école et les parents appelle aussi à la nécessité d’une coparentalité optimale, qu’importe la situation matrimoniale. Ainsi, dans cette dynamique d’encouragement de l’exercice conjoint et plein de l’éducation parentale, porter l’idée du scrutin de listes paritaires auprès des APE et des représentants de parents d’élèves ne pourrait qu’enrichir ce travail commun. En effet, les hommes sont sous-représentés dans la vie associative à l’école. Encourager les pères de famille à se présenter et les APE à adopter un scrutin de liste paritaire aurait de nombreuses retombées positives : d’une part, la vie scolaire n’en serait qu’optimisée grâce à la participation pleine des deux parents ; d’autre part, cela permettrait au père de famille de se saisir d’un domaine souvent relayé à la mère de famille. Enfin, cela permettrait de déconstruire tant les stéréotypes liés à parentalité, l’éducation n’est pas exclusive à la mère, et dans une démarche inédite, de déconstruire la notion même de parité : il s’agit ici d’hommes sous-représentés. L’encouragement guiderait cette démarche, il ne s’agit en aucun cas d’une mesure obligatoire. De plus, en misant sur les moyens de communication, ce projet ne requerrait pas d’investissements importants en coût. Les réseaux sociaux sont, en effet, un excellent porte-voix pour mener une telle campagne. Un communiqué conjoint par votre ministère ainsi que le secrétariat d’État en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes à faire parvenir à toutes les APE serait, sans nul doute, d’un appui sans mesure dans cette démarche. Enfin, soutenue par la délégation aux droits des femmes à l’Assemblée nationale, elle s’engage, de son côté, à inciter les élus locaux et les députés à porter ce projet, à travers des interventions sur la nécessité de la parité dans les APE à l’école, le jour de la rentrée. Elle lui demande s’il adhère à ce projet et souhaite apporter son soutien à cette démarche.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>733</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4138</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Yves Bony</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ruralité
	        Conventions ruralité
	        733. — 15 août 2017. — M. Jean-Yves Bony appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le devenir des conventions ruralité. Lors du quinquennat 2012-2017 a été engagé le dispositif inédit des conventions pour une politique en faveur de l’école rurale et de montagne. Une première initiative a eu lieu dans le Cantal. Ces conventions prévoient d’accompagner les territoires ruraux fragilisés par la baisse démographique en préservant et engageant des moyens supplémentaires en personnels enseignants, au profit des collectivités dont les élus s’engagent à conduire au niveau local une réflexion sur le réaménagement du réseau école. Alors qu’approche l’échéance du renouvellement pour les premières de ces conventions ruralité signées en 2013-2014, il lui demande de lui indiquer les mesures qu’il entend prendre pour poursuivre la démarche des conventions ruralité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>675</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4138</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Mise en place du congé maternité unique
	        675. — 15 août 2017. — M. Xavier Breton attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur le congé maternité unique. Cette disposition devait initialement se mettre en place avant l’été. Il semble que dorénavant la concertation soit prévue jusqu’à la fin septembre 2017. Alors qu’au départ, il était envisagé de mettre toutes les femmes sur un pied d’égalité dans leurs droits avec un alignement sur le régime le plus avantageux, l’orientation serait aujourd’hui d’améliorer et d’harmoniser les droits. Pourtant l’inégalité est bien réelle. Si les salariées des secteurs privé et public peuvent avoir seize semaines de congé maternité et une indemnité journalière pouvant aller jusqu’à 82,33 euros, les indépendantes, les professions libérales, les intermittentes du spectacle ou les journalistes pigistes ont des droits qui varient selon leur situation. Plusieurs questions restent en suspens. Un portail numérique d’accès aux droits pour toutes les femmes enceintes doit être créé afin de centraliser toutes les demandes. Il voudrait savoir à quelle date ce portail sera accessible et comment sera formé le personnel prévu pour gérer des situations très disparates. Si la mise en œuvre est échelonnée par vagues, il lui demande quelles seront les premières femmes concernées. De plus, à ce jour, aucun chiffrage du coût n’a été avancé. La dernière initiative parlementaire similaire qui avait échoué en février 2017 estimait le coût de la mesure à 280 millions d’euros. Il voudrait savoir si cette disposition sera financée en prochaine loi de finances.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>697</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4138</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Maina Sage</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        Réduction du budget pour faire avancer l’égalité femmes-hommes
	        697. — 15 août 2017. — Mme Maina Sage attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la baisse des moyens consacrés à l’égalité femmes-hommes. De nombreuses associations s’inquiètent en effet des conséquences de telles économies réalisées aux dépens de la promotion des droits des femmes qui connaissent malheureusement un recul général dans le monde. Ces acteurs de terrain nous alertent notamment sur l’impact inévitable que cette baisse de budget aura sur la lutte contre les violences, alors qu’en 2016 encore, une femme mourrait tous les 2,7 jours sous les coups de son compagnon. Les outre-mer n’échappent pas à ce constat : les violences envers les femmes y sont nombreuses et les agressions les plus graves excèdent la moyenne nationale. À ce titre, elle lui demande ainsi de bien vouloir présenter les effets induits de cette baisse budgétaire et garantir que les économies imposées par le Gouvernement ne se feront pas au détriment des actions de protection et d’accompagnement des femmes notamment victimes de violences.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>691</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4138</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Politique de contractualisation avec les établissements d’enseignement supérieur
	        691. — 15 août 2017. — M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur le devenir de la politique de contractualisation du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche avec les établissements d’enseignement supérieur privés. Cette contractualisation par des contrats pluriannuels permet à ces établissements de participer à l’effort national de formation, de recherche et d’innovation. C’est pourquoi il voudrait savoir ce qui est prévu pour le maintien de cette politique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>706</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4139</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[immigration
	        Le rôle des ONG dans le flux migratoire vers l’Europe
	        706. — 15 août 2017. — Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le rôle des organisations non gouvernementales (ONG) dans le flux migratoire qui submerge l’Europe. Selon les derniers chiffres de l’Organisation internationale des migrants, plus de 110 000 migrants sont arrivés en Europe par la mer depuis le premier janvier 2017. Avant d’atteindre le sol européen, 2 360 immigrés sont déjà morts au cours des différentes traversées. Face à cet afflux toujours plus important d’immigrés, certaines ONG sont suspectées d’outrepasser leurs prérogatives en se transformant en véritables « passeurs » au nom des droits de l’Homme. L’association allemande Jugent Rettet va jusqu’à accuser certaines d’entre elles, comme Médecins sans frontières (MSF), de « favoriser l’immigration clandestine ». Cette polémique n’est pas nouvelle puisque, déjà en 2016, l’agence Frontex accusait les ONG qui travaillent en Méditerranée de « collusion » avec les passeurs et les contrebandiers. Le journaliste Duncan Robinson relatait quant à lui que « des indications claires [ndlr : avaient été données aux migrants par les passeurs] avant le départ sur des directions précises dans le but d’atteindre les bateaux des ONG ». Frontex avait réitéré explicitement ses accusations dans un rapport publié en janvier 2016 du « premier cas rapporté où des réseaux criminels ont introduit clandestinement des migrants sur des bateaux d’ONG ». L’agence Frontex a également souligné que des opérations de secours sont parfois organisées grâce aux lumières des bateaux d’ONG, qui serviraient de repère aux embarcations. En outre, la même agence a révélé que les ONG naviguent souvent « trop près des côtes libyennes ». À quoi les organisations humanitaires répondent qu’elles sont « là où il y a des besoins », selon un quotidien britannique. Elle l’interroge donc sur les dispositions qui seront prises au niveau européen et national pour faire la lumière sur ces accusations et sanctionner, si nécessaire, les ONG qui alimenteraient les réseaux d’immigration clandestine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>708</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4139</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[immigration
	        Réforme du système d’asile européen proposée par la Commission européenne
	        708. — 15 août 2017. — M. Olivier Gaillard attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les dysfonctionnements dans le traitement des demandes d’asile réalisé en application du règlement dit « Dublin III » et la réforme du système d’asile européen proposée par la Commission européenne dans le cadre d’un règlement Dublin IV. Le 6 avril 2016, la Commission européenne annonçait un processus de réforme globale du régime d’asile européen commun (RAEC) afin de « répondre aux lacunes mises en évidence par la crise actuelle ». Des consultations ciblées avec le Parlement européen et les États membres, y compris sur la base de la communication du 6 avril, ainsi qu’avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et la société civile, ont confirmé que les points de vue divergent quant à la nature et à la portée du règlement de ce contexte. Elle est parvenue à la conclusion que les critères actuellement utilisés dans le cadre du système de Dublin doivent être maintenus, mais qu’il convient de les compléter par un mécanisme d’attribution correcteur destiné à soulager les États membres soumis à des pressions disproportionnées. Le nouveau régime de Dublin serait également fondé sur un système de référence européen dès le début de sa mise en œuvre, un mécanisme de solidarité correcteur étant automatiquement déclenché dès qu’un État membre supporte une charge disproportionnée. D’autres modifications fondamentales seraient aussi introduites afin d’éviter les abus et d’empêcher les mouvements secondaires des demandeurs au sein de l’Union. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la position de la France sur la réforme du régime d’asile européen commun et les améliorations possibles des voies d’entrée légale en Europe qui permettraient d’adopter une approche plus durable de la gestion des migrations en Europe.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>725</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4139</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Maire</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Budget de l’aide publique au développement
	        725. — 15 août 2017. — M. Jacques Maire interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le budget de l’aide publique au développement. Il rappelle que ce budget représente aujourd’hui 0,37 % du revenu national brut, et que le Président de la République avait fixé un objectif de 0,55 % pour 2022, qu’il a d’ailleurs rappelé à l’occasion d’une déclaration le 25 juillet 2017. Cet objectif apparaît indispensable pour contribuer aux objectifs de développement, de sortie de crise et de stabilisation qui s’imposent à la France et à l’Europe, en Afrique et au Levant notamment. Après les dernières mesures de régulation budgétaire impactant l’exercice 2017, il souhaiterait donc savoir s’il s’agit d’une contradiction temporaire qui sera levée lors de l’élaboration du texte quinquennal de finances publiques et du budget 2018. La question se pose également pour le budget de l’AEFE.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>726</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4140</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Mathilde Panot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Mouvement social dans le Rif
	        726. — 15 août 2017. — Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le traitement de la question du mouvement social dans le Rif. Le 14 juin 2017, à Rabat, en réponse à une question du journaliste Bertrand Gallicher, le Président Macron se disait rassuré sur le respect des droits constitutionnels des sujets du roi du Maroc, et engageait celui-ci, devant la presse, sur la voie de l’apaisement en ajoutant que « la discussion qu [et’ils ont] eue ne [lui] donn [ait] pas lieu de craindre, (…), à une volonté de répression quelle qu’elle soit ; mais, plutôt d’une réponse dans la durée et sur les causes profondes sur ce qui est advenu. ». Pourtant les informations qui sont collectées sur la répression du mouvement populaire du Rif et sur les conditions de détention à la prison Oukacha, à Casablanca, de Nacer Zefzafi, Mohammed Djelloul, Nabil Ahemdjik, et leurs camarades, une quarantaine de prisonniers et parmi lesquels de nombreux journalistes, sont alarmantes. Les arrestations et les intimidations touchent de simples manifestants dont le seul tort est de revendiquer la levée des blocus sur leur région, le respect de leur dignité, la reconnaissance de leurs droits et la mise en œuvre de politiques publiques sociales, éducatives et sanitaires à même de répondre à leurs légitimes attentes. Les animateurs du mouvement populaire pacifique et civique sont jetés en prison par dizaines. Outre la dureté des conditions de détention et l’inique pratique du maintien en isolement depuis début juin 2017, les accusations portées contre les prévenus rappellent bien plus les traditions despotiques des pires régimes autoritaires (atteinte à la sûreté de l’État, atteinte à l’intégrité du territoire, trahison) qu’elles ne corroborent les assurances royales dont M. Macron s’est fait le traducteur. La répression violente, disproportionnée et injustifiée de la manifestation du 20 juillet 2017 à El Hoceima n’est pas de nature à démentir les inquiétudes. Mme la députée s’interroge sur les options principielles qui guident le Gouvernement dans ce dossier. Est-il guidé par une compréhension légitime des intérêts de la France qui s’articulent parfaitement avec le respect universel des droits de l’Homme et qui voit en le développement et en l’émancipation des populations du sud de la Méditerranée une condition du propre salut français ? Ou bien est-il englué dans un louvoiement inavouable que commande le service des intérêts des grands groupes du CAC 40 ? Son interrogation est d’autant plus vive que le Gouvernement a déjà commis, le 7 juin 2017, la faute de bafouer la loi de la République en s’inclinant devant des relais du Makhzen venus perturber le rassemblent légal et autorisé des associations marocaines des droits de l’Homme et de relayer en leur direction, à Paris même, l’infâme accusation de « traîtrise » que le Royaume semble accoler à toute revendication de liberté, de dignité et de justice sociale. Elle souhaite donc connaître son opinion sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>696</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4140</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Boyer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        Accueil des mineurs non accompagnés
	        696. — 15 août 2017. — Mme Pascale Boyer attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la problématique de l’accueil des mineurs non accompagnés dans les départements frontaliers avec l’Italie. Les départements frontaliers avec l’Italie sont de plus en plus confrontés aux problèmes de l’arrivée de jeunes migrants sur le territoire français. L’importance de la charge de l’évaluation et de la prise en charge des mineurs non accompagnés est de plus en plus lourde à assumer pour les départements concernés et, actuellement, la plupart ont atteint leur capacité aussi bien au niveau financier, qu’au niveau de l’accueil physique. J’en profite pour féliciter les personnels des services de l’aide sociale à l’enfance et les services concernés des préfectures pour le travail remarquable qu’ils effectuent au quotidien pour protéger les mineurs seuls étrangers arrivant sur le territoire français. Le département des Hautes-Alpes, frontalier avec l’Italie, a atteint ses limites de capacité d’accueil. Le conseil départemental qui propose hébergement et tickets restaurant, va se retrouver très rapidement dans une impasse. Obligé par la loi de prendre en charge ces mineurs, le conseil départemental n’a malheureusement plus les moyens d’honorer ce devoir. Le département des Hautes-Alpes, avait une autorisation initiale de 28 places. Aujourd’hui, 110 mineurs non accompagnés sont mis à l’abri par le département et les services de la préfecture, et 70 sont en liste d’attente. M. le ministre, vous nous avez présenté le 12 juillet dernier le plan « migrants » qui prévoit notamment la création d’ici 2019 de 12 000 places d’hébergement supplémentaires pour les demandeurs d’asile et les réfugiés. La France, pays de la déclaration des droits de l’Homme, doit rester pays d’accueil pour tout réfugié politique qui fuit guerre et persécution. Si je prends l’exemple du département des Hautes-Alpes, confronté à une augmentation régulière de jeunes à protéger, environ 10 % de plus par semaine et qui a toujours fait preuve d’exemplarité en matière d’accueil des mineurs non accompagnés, il ne pourra plus, malgré la meilleure volonté du monde, assurer dans de bonnes conditions cet accueil. Elle lui demande comment il envisage de régler la situation, car les départements, même s’ils exécutent un travail remarquable, ne pourront plus continuer longtemps à assumer cette obligation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>701</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4141</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        Préfets en mission de service public
	        701. — 15 août 2017. — M. Laurent Furst interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur le nombre d’agents du corps préfectoral en mission de service public relevant du Gouvernement ainsi que la part de ce corps et la masse salariale qu’il représente. Il lui demande enfin de bien vouloir lui communiquer les missions auxquelles sont attachés ces agents et les objectifs qui leur ont été assignés dans le cadre de leurs missions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>702</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4141</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        Préfets mis en disponibilité ou hors-cadre
	        702. — 15 août 2017. — M. Laurent Furst interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le nombre d’agents du corps préfectoral actuellement mis en disponibilité d’office en attente de réintégration ainsi que la part de ce corps et la masse salariale qu’ils représentent. Il lui demande enfin de bien vouloir lui communiquer le nombre d’agents publics du corps préfectoral concernés par les autres formes de la mise en disponibilité, en détachement ou en position hors-cadre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>704</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4141</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Bournazel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[immigration
	        Accueil et prise en charge des migrants
	        704. — 15 août 2017. — M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation du campement de migrants à la Porte de la Chapelle dans le 18e arrondissement de Paris. L’évacuation ordonnée par le ministre d’État, le 7 juillet 2017, de 2 771 personnes était une décision indispensable pour mettre fin à une situation sanitaire déplorable. La République ne pouvait en effet continuer à tolérer ces conditions de vie indignes en France et devait également prendre ses responsabilités pour permettre aux riverains un retour à la tranquillité publique. Cependant, près de 700 nouveaux migrants se sont réinstallés sur le site. Le Président de la République a annoncé à la presse dans le cadre de son discours du 28 juillet 2017, « de n’avoir aucun migrant à la rue d’ici la fin de l’année », ainsi que la création de centres d’accueil et de traitement des demandes d’asile sur les chemins de migration. Dans le même temps, le centre humanitaire de pré-accueil de la Porte de la Chapelle, dont les 450 places sont déjà saturées, doit fermer ses portes et déménager du site au printemps 2018 afin de libérer les lieux pour les travaux du futur campus Condorcet. Dans cette perspective, il lui demande la stratégie et les dispositions prévues par l’État pour le site de la Porte de la Chapelle afin d’éviter toute nouvelle installation de campement sauvage, ainsi que les moyens mis en œuvre pour l’accueil des migrants à l’échelle de la ville de Paris et de la région Île-de-France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>705</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4141</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Natalia Pouzyreff</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[immigration
	        Délais de résidence dans une commune de demandeurs d’asile « Dublin »
	        705. — 15 août 2017. — Mme Natalia Pouzyreff interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le traitement des demandes d’asile des migrants sous règlement Dublin. La ville d’Achères dans les Yvelines accueillera ces jours-ci une centaine de demandeurs d’asile en provenance d’Afghanistan et du Soudan. Ces réfugiés sont, à ce qu’elle sait, en fin de droits. M. le ministre s’est récemment exprimé à ce sujet évoquant le traitement prioritaire qui serait accordé aux migrants sous règlement Dublin. Elle souhaiterait avoir des précisions concernant les échéances et délais envisagés de résidence de ces personnes dans la commune ceci afin d’adapter au mieux l’action des associations venant en soutien grâce à des cours d’alphabétisation par exemple et en vue d’informer la population locale de cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>707</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4142</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Natalia Pouzyreff</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[immigration
	        Procédure d’accueil des migrants dans les communes
	        707. — 15 août 2017. — Mme Natalia Pouzyreff appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la procédure d’accueil des migrants dans les communes, Actuellement l’OFII traite directement et quasi exclusivement avec les bailleurs sociaux chargés de loger les populations migrantes, d’anciens hôtels ont été rachetés à cet effet, pour autant nourriture, vêtements ne sont pas systématiquement fournis. Il lui semble donc utile et nécessaire que les contrats passés entre l’État et les opérateurs type ADOMA, prévoient une procédure de premier accueil qui implique les élus locaux et permette aux associations de pourvoir aux besoins en nourriture, en cours d’alphabétisation et qui définisse les moyens en matière d’équipements (cuisines) et de sécurisation du site et ce dès le premier jour d’arrivée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>717</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4142</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Sanction des sabotages d’antennes relais par les groupuscules extrémistes
	        717. — 15 août 2017. — M. Fabrice Brun attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les sabotages d’antennes relais de télévision par des groupements anarchistes qui se multiplient en France. Depuis plusieurs mois les forces de l’ordre recensent nombre d’incendies criminels et de sabotages d’équipements à la fois publics et privés. Sont ainsi détruits des équipements qui permettent à la population de recevoir la téléphonie fixe et mobile, la TNT, la FM, mais également des équipements qui servent à des réseaux de communication spécifiques pour la sécurité civile. Fin juillet 2017 c’est ainsi l’antenne TDF dite de la Crête de Blandine de Saint-Laurent sous-Coiron qui a été volontairement incendiée. Ces actes posent un triple problème : celui de la joignabilité des territoires, y compris pour des missions essentielles de service publiques, celui de l’accès aux services de téléphonie de FM et de TNT, et celui du montant des préjudices financiers subis par les divers opérateurs. L’auteur de la présente question écrite a condamné avec fermeté le sabotage de l’antenne relais de Saint-Laurent-Sous-Coiron et estime que les auteurs méritent une sanction exemplaire. Car outre la lâcheté de leurs actes, il est totalement irresponsable et dangereux de détruire ainsi les télécommunications indispensables à la sécurisation des biens et des personnes sur un territoire connaissant déjà suffisamment de problèmes structurants de couverture numérique. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer la sécurité de ces installations et surtout de prendre toutes les dispositions nécessaires pour interpeller dans les meilleurs délais les auteurs de ces actes délictueux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>720</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4142</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Yves Bony</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        Carte nationale d’identité
	        720. — 15 août 2017. — M. Jean-Yves Bony appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les mesures relatives à la délivrance des cartes nationales d’identité (CNI). Le décret no 2016-1460 du 28 octobre 2016 a modifié le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant une carte d’identité. Depuis le 1er mars 2017, l’instruction des demandes de CNI nécessite l’utilisation de dispositifs de recueil de données biométriques, aujourd’hui utilisés pour les demandes de passeports. Seules les mairies disposant d’un dispositif de recueil des empreintes digitales peuvent accepter les demandes de délivrance de CNI. Force est de constater qu’en zone rurale, peu de communes disposent d’un tel équipement, or les maires veulent continuer à assurer ce service de proximité auquel sont attachés les administrés. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu’il entend prendre pour que les conditions de remise de la CNI à leur titulaire soient assouplies, avec récupération des documents dans la mairie de leur commune et s’il envisage à terme d’augmenter le nombre de mairies équipées de dispositifs de recueil des empreintes digitales en milieu rural.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>722</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4142</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Commissariat d’Étampes
	        722. — 15 août 2017. — M. Franck Marlin appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation alarmante du commissariat d’Étampes, classé parmi les dix sites les plus insalubres en France selon les une étude menée par l’organisation syndicale Alliance. Au regard de la dégradation des conditions d’hygiène et de sécurité de ce site, de sa vétusté et de son exiguïté, il apparaît que les conditions de travail des policiers, l’accueil du public, s’agissant notamment de la confidentialité des démarches, ainsi que les conditions de garde à vue, sont totalement indignes d’un État de droit. Depuis 2001, les élus locaux sont pourtant pleinement mobilisés sur ce dossier, la ville d’Étampes ayant mis à disposition des services de l’État un terrain pour la reconstruction de ce commissariat et avait même proposé, en 2008, de prendre en charge les travaux, avec un remboursement sous forme de loyers. En 2011, le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur avait validé le terrain, et élaboré un programme fonctionnel. Or, depuis 2012, malgré les études et autres examens annoncés, force est de constater que les multiples alertes lancées ont été ignorées. Aussi, compte tenu de la réponse lapidaire qu’il lui a apportée en date du 13 juin 2017 et avant qu’un drame ne se produise, il lui demande de bien vouloir diligenter les mesures nécessaires afin que des travaux d’urgence soient réalisés sur le site actuel et que la reconstruction de ce commissariat soit effectivement retenue dans le cadre de la prochaine programmation triennale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>723</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4143</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Conditions d’emploi des personnels de la police nationale dans le Var
	        723. — 15 août 2017. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficiles conditions d’emploi des personnels de la police nationale dans le département du Var. En effet, les conditions de travail et le fort taux d’emploi dans ledit département sont, depuis quelques années, responsables d’un absentéisme grandissant au sein de la police nationale. Partout, le stress qui en découle entraîne inévitablement des problèmes de santé et des arrêts de travail, ce qui nuit à l’efficacité des unités. En période estivale, avec l’arrivée massive des touristes, ces phénomènes sont amplifiés. Il lui fait remarquer que les emplois prévus par la loi de finances ne se traduisent pas concrètement, sur le terrain, par la création significative d’effectifs supplémentaires. Les personnels déjà en poste doivent assumer des horaires importants générateurs de mal-être. La réserve civile, du fait de la consommation de tous les crédits qui lui sont affectés, ne peut plus renforcer les effectifs de la police nationale depuis la mi-juillet 2017. À ces problèmes de charge de travail viennent s’ajouter des problèmes matériels. Il lui signale ici, à titre d’exemple, l’indisponibilité de la vedette du CSP de Hyères en panne depuis plus de deux ans ; la police doit, de ce fait, utiliser la navette publique lorsqu’elle doit intervenir sur les îles de la côte varoise. De même, les véhicules d’intervention souvent en panne obligent les personnels de la police nationale à restreindre leurs interventions alors que les nécessités du service, plus exigeantes du fait de la prolongation de l’état d’urgence, n’ont jamais été aussi importantes. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu’il entend mettre en place afin de répondre efficacement aux difficultés d’organisation et aux problèmes matériels de la police nationale dans le Var.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>724</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4143</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Cycles de travail des forces de l’ordre
	        724. — 15 août 2017. — M. Patrick Vignal attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conditions de travail des policiers. En 2012, une organisation syndicale de policiers organisait une enquête sur les conditions de travail des policiers héraultais puis sur l’ensemble de la région. La conclusion des travaux, était déjà sans appel, en reflétant le mal-être profond des policiers et leur souffrance au travail. Deux ans après, le ministère a décidé de lancer un grand sondage national pour mesurer le climat social au sein de ses « troupes ». Sondage qui a confirmé ce sentiment de malaise et un état préoccupant du moral du corps d’encadrement et d’application pour plus de 94 % des effectifs. De ces études ressortaient deux objectifs : améliorer les conditions de travail et concilier la vie professionnelle et la vie privée. Ainsi, de nouveaux cycles de travail, à titre expérimental, dont le 2/2/3/2/3/2 dit « vacation forte » ont été mis en place par la direction générale de la police nationale. Les résultats de cette expérience démontraient que ce cycle était plébiscité à plus de 80 % par les agents et qu’il était générateur de motivation et de cohésion. Le précédent gouvernement a alors engagé une réforme dans ce sens en proposant aux fonctionnaires de se prononcer par vote sur le choix des cycles de travail qu’ils préféraient. Syndicats et personnels ont salué cette forme de dialogue social en participant massivement à cette consultation. Néanmoins, le choix unanime plébiscité dans l’Hérault pour le cycle 2/2/3/2/3/2 dit « vacation forte » a été rejeté en raison du manque d’effectifs sur les circonscriptions de sécurité publique de Montpellier et de Sète a contrario de celles de Béziers et d’Agde, alors que le 28 juin 2017, la commission administrative paritaire nationale validait l’arrivée de 15 fonctionnaires de police sur chaque circonscription déficitaire. Cependant, et ce malgré l’évidence de la faisabilité avérée de mise en œuvre des cycles choisis, on leur refuse de changer de cycle de travail. Aujourd’hui, les policiers sont fatigués, pour certains usés ou touchés par l’épuisement, c’est pourquoi il aimerait connaître la position du Gouvernement sur une mise en place rapide des nouveaux cycles de travail permettant de meilleures conditions de travail aux forces de l’ordre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>731</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4144</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Coquerel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[réfugiés et apatrides
	        Non-respect du droit dans l’accueil des réfugiés
	        731. — 15 août 2017. — M. Éric Coquerel alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le traitement dramatique des demandeurs d’asile dans la vallée de la Roya. Plusieurs acteurs, comme le Collectif Roya solidaire ou Amnesty International, soulignent en effet les situations de non-respect du droit par plusieurs services de police, vidéos à l’appui. Parmi ces nombreuses opérations illégales, remontent des contrôles au faciès, des détentions illégales, des expulsions sans évaluation de la demande d’asile, ou encore le non-respect du jour franc nécessaire à l’établissement d’un recours prévu par l’article L. 213-3 du CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Le rapport d’Amnesty International du 10 février 2017, « Des contrôles aux confins des droits », confirme que ces situations ne sont pas exceptionnelles et que de nombreuses procédures sont irrégulières. Pire, plusieurs témoignages concordants font état de mineurs expulsés sans même qu’il n’y ait eu de procédure de vérification de la minorité des personnes concernées. Il s’agit d’un fait moralement et juridiquement grave qui contrevient à la directive européenne « retour », transposée dans le droit français dans le décret no 2011-820 du 8 juillet 2011. Le renvoi en Italie d’enfants est également dénoncé par l’UNICEF-France. L’association exprime « une forte inquiétude à propos des mineurs non accompagnés (MNA) qui traversent la frontière particulièrement exposés aux risques de violences, d’exploitation et de traite sur leur parcours et sont renvoyés en Italie par la police des frontières au même titre que les adultes. Sans que leur statut d’enfant à protéger soit pris en considération ». Il souhaite savoir comment le Gouvernement compte procéder afin de respecter la loi et le droit d’asile dans la vallée de la Roya. Plus globalement, il insiste sur le fait que la seule prise en charge policière et administrative de la question ne permettra pas de résorber des migrations provoquées par la déstabilisation de régions entières par des opérations militaires ou des causes économiques. Opérations dans lesquelles la France joue un rôle évident. Enfin, puisque de nombreuses initiatives citoyennes, portées notamment à destination des jeunes mineurs, font honneur au devoir d’humanité et à la devise républicaine de fraternité, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre fin à ce qui est appelé communément le « délit de solidarité », ainsi qu’à l’acharnement que connaissent de nombreux militants associatifs. Ou, a minima, une réécriture du CESEDA de manière à mieux protéger les activités bénévoles et associatives du « délit de solidarité » qui a frappé en août 2017 le militant Cédric Herrou.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>738</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4144</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Gomez-Bassac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Actions préventives contre les feux de forêts
	        738. — 15 août 2017. — Mme Valérie Gomez-Bassac attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les incendies qui ont ravagé certaines circonscriptions du département du Var cet été. Elle souhaite connaître sa position sur les actions de prévention traditionnelles et alternatives annoncées par l’exécutif ou proposées par les citoyens pour permettre d’éviter la propagation de ces incendies : sensibilisation des populations et plus particulièrement des touristes qui ne sont pas nécessairement conscients des comportements à risques dans ce secteur, renforcement et coordination des comités de bénévoles en charge du débroussaillage et de la surveillance de certaines zones sensibles, la valorisation du pastoralisme en forêt, la remise en culture d’oliviers, la plantation de vignobles en forêt ; ou encore à l’initiative de professionnels : les canons à eau aspergeurs, les drones comme outils permettant de guider les interventions des professionnels du feu, les boules extinctrices automatiques permettant d’éteindre les départs de feu sans intervention humaine en propageant un agent extincteur chimique. Elle aimerait obtenir des précisions concernant les méthodes de prévention qu’il pense généraliser afin de lutter contre les incendies.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>742</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4144</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Bournazel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports urbains
	        La régulation de l’activité de vélo-taxi
	        742. — 15 août 2017. — M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la nécessité de réguler l’activité de vélo-taxis. En effet, cette activité connaît un très fort développement depuis quelques années à tel point que l’on compte plus de 300 véhicules dans la capitale. En raison d’un vide juridique, reconnu par la préfecture de police de Paris, qui ne permet ni un encadrement ni un contrôle de l’activité, une situation anarchique s’est installée. La question de la vérification des véhicules, de la gestion des stationnements et de l’encombrement de la circulation, ainsi que le développement d’un marché « informel » doivent être traités. La mise en place d’un numéro de licence pour les véhicules de vélo-taxis, l’élaboration d’une charte et la définition plus stricte de lieux de stationnement sont des pistes de discussion nécessaires. Par ailleurs, dans le cadre du contrôle effectif et quotidien d’une réglementation future de cette activité, la pertinence d’une police municipale apparaît à nouveau comme une évidence pour soulager les forces de la police nationale de cette responsabilité. Il souhaiterait connaître les mesures de régulation qu’il envisage de prendre et d’en préciser le calendrier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>680</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4145</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchéances et incapacités
	        Évaluation de l’application de la loi portant sur les tutelles
	        680. — 15 août 2017. — M. Patrick Hetzel attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur des difficultés dans l’application de la réforme des tutelles de 2007, quant au pouvoir des tuteurs. La Cour des comptes en 2016 a dénoncé un manque de contrôle des tuteurs. Dix ans après la réforme, au vu de l’évolution démographie du pays et du nombre grandissant de personnes âgées, il voudrait savoir s’il est prévu une évaluation de l’application de la loi et si des aménagements sont envisagés afin d’éviter toute dérive.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>712</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4145</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Jégo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Moyens et réformes de la justice judiciaire
	        712. — 15 août 2017. — M. Yves Jégo interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du ministère public français qui s’aggrave toujours plus par manque de moyens. La France compte un nombre de procureurs très largement en dessous de ses voisins européens, avec un rapport de 3 pour 100 000 habitants, alors qu’elle fait face à un nombre de procédures engagées particulièrement plus élevé qu’en Europe (7,3 pour 100 000 habitants contre environ 3 en moyenne). En plus de ce constat chiffré, un manque de moyens humains, de magistrats mais également d’assistants, et financiers se fait cruellement ressentir. Face à cette situation, la conférence nationale des procureurs de la République a récemment appelé à une réforme d’envergure de la justice judiciaire en France. Il aimerait donc savoir quelles mesures le Gouvernement français compte engager durant le prochain quinquennat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>713</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4145</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Carole Grandjean</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Situation préoccupante du tribunal de grande instance de Nancy
	        713. — 15 août 2017. — Mme Carole Grandjean interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur Le tribunal de grande instance de Nancy qui souffre d’un manque de moyens matériels, organisationnels et humains fragilisant la qualité du service public. Ces dysfonctionnements auxquels fait face ce tribunal provoque une dégradation de l’état de santé d’une partie du personnel entraînant de lourdes désorganisations : des audiences surchargées, des délais de délibérés rallongés ainsi que des décisions inappliquées. Cela pose le problème de la place du judiciaire dans la résolution de contentieux pourtant essentielle à la sérénité de leurs résolutions afin d’éviter que les citoyens se fassent justice eux même. À cela s’ajoute la vétusté des locaux et l’absence de solutions techniques durables pour leur amélioration. Face à ce constat alarmant qui n’est plus acceptable ni pour l’État garant d’une justice efficace, ni pour les justiciables, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à la situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>730</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4145</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	        Huissier de justice
	        730. — 15 août 2017. — M. Michel Zumkeller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’amendement no 2498 en date du 23 janvier 2015, au sein de la loi du 7 août 2015 portant sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Cet amendement, adopté par l’Assemblée nationale prévoit que la profession d’huissier de justice peut désormais être accessible par validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE) pour les clercs d’huissier de justice expérimentés. Il lui demande donc à quelle date précisément ledit amendement sera intégré au décret d’application de la loi Macron en rappelant que celui-ci a été voté il y a plus d’un an déjà.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>718</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4146</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Gomez-Bassac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Actions pour lutter contre le suicide des jeunes Amérindiens de Guyane française
	        718. — 15 août 2017. — Mme Valérie Gomez-Bassac interroge Mme la ministre des outre-mer sur les actions que mènera son ministère durant les années 2017 à 2022 concernant le suicide des jeunes Amérindiens en Guyane française. Les suicides de ces populations atteignent un taux record dès l’âge de 14 ans, un taux jugé 8 à 10 fois supérieur à la moyenne du reste de la Guyane ou de la métropole. Elle souhaite savoir quelles seront les suites du rapport de Mmes Aline Archimbaud et Marie-Anne Chapdelaine et des actions entreprises sous la précédente mandature.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>687</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4146</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        L’accès de tous les enfants aux vacances
	        687. — 15 août 2017. — M. Joël Giraud appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’accès de tous les enfants aux vacances. Cette démarche repose sur des partenariats nationaux ou locaux, sur le mécénat et sur l’implication de nombreux bénévoles. La Jeunesse au plein air (JPA) est un acteur majeur de cette campagne, depuis plus de 70 ans. Par son maillage du territoire, son réseau d’organisations adhérentes, ses partenaires, son expérience, elle permet chaque année à 30 000 enfants de partir en colonies de vacances, centres de loisirs, classes de découverte luttant ainsi contre les inégalités sociales. Cependant, la fracture demeure car chaque année 3 millions d’enfants ne partent jamais en vacances et sont privés ainsi non seulement de vacances et de loisirs mais également de l’apprentissage de la citoyenneté, du développement du respect d’autrui, d’une expérience éducative et pédagogique, de l’apprentissage de l’autonomie et de la mobilité. Face à ce constat, la JPA développe de nombreuses propositions, parmi lesquelles il convient de citer notamment la création par les parents d’un « compte-épargne colo » non imposable, la création d’un fonds national de solidarité alimenté par une taxe sur l’hôtellerie de luxe, la création d’un fonds d’intervention régional pour faciliter l’investissement dans le patrimoine du tourisme social, la simplification de la réglementation, la reconnaissance du statut de volontariat dans l’animation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les actions qu’elle entend mener afin de soutenir les projets d’éducation populaire portés par les associations et faire des loisirs des mineurs un véritable levier de développement éducatif, social et économique des territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>693</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4146</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Baisses tarifaires imagerie médicale
	        693. — 15 août 2017. — M. Patrick Hetzel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les baisses tarifaires annoncées par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) pour l’imagerie médicale. Une première mesure a consisté à supprimer le modificateur Z qui majorait les actes de radiologie conventionnelle et l’interprétation des scanners réalisés par des médecins radiologues, entraînant une baisse de 21,8 % à 15,8 %. La seconde disposition conduit à une baisse de 2 % des forfaits techniques de scanner, IRM et TEP qui servent à amortir ces équipements au coût particulièrement élevé. Ces mesures affectent aussi bien les cabinets de ville que les établissements hospitaliers. Elles ont déjà provoqué la fermeture d’une centaine de sites d’imagerie. Elles mettent à mal notamment le dépistage du cancer du sein et augmentent les temps de transport pour l’imagerie de proximité indispensable pour les médecins traitants. Ces nouvelles baisses risquent de conduire à de nouvelles fermetures et accentuer les difficultés rencontrées dans certains territoires. La plupart des cabinets d’imagerie, et des services hospitaliers d’imagerie, verront leurs capacités d’investissements réduites, privant les patients des développements techniques qui contribuent en permanence à améliorer les diagnostics, favorisant des prises en charge plus rapides, plus pertinentes, plus économiques. Il souhaite savoir ce qui est prévu pour maintenir un maillage territorial au service des patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>694</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4147</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hubert Wulfranc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Financement des hôpitaux publics, situation du CHU de Rouen
	        694. — 15 août 2017. — M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des derniers choix budgétaires opérés sur les hôpitaux publics et en particulier sur la situation du CHU de Rouen. La protection sociale et l’assurance maladie font l’objet de mesures d’austérité depuis plusieurs années. Les hôpitaux publics n’échappent pas aux coupes budgétaires imposées par l’État, via ses agences régionales de santé, pour réduire les dépenses de santé et en premier lieu, les dépenses de personnel des établissements. Le précédent gouvernement a ainsi diminué par deux fois les tarifs hospitaliers (- 1 % en 2016 et ; - 1,6 % en 2017) pour tenir l’objectif d’économies de 3 milliards d’euros sur l’assurance maladie qu’il s’était fixé en 2015. Sur ces 3 milliards d’euros d’économies, 860 millions d’euros ont été imposés sur l’évolution de la masse salariale des établissements publics de santé. Une coupe budgétaire correspondant à la suppression de 22 000 postes d’agents hospitaliers. Les plans de restructurations de services hospitaliers se succèdent depuis une quinzaine d’années sous couvert de « rationalisation » des moyens, comprendre de gestion de la pénurie, mettant à mal les hôpitaux de proximité et l’offre de services sanitaires mis à la disposition des populations. Le CHU de Rouen ne fait pas exception. Ainsi, contraint par l’ARS de Normandie de contenir l’évolution de ses dépenses de personnel à un niveau ne permettant pas de couvrir l’évolution « naturelle » de la masse salariale, en application du Glissement vieillesse technicité (GVT), la direction du centre hospitalier de Rouen a programmé la suppression prochaine de 80 postes d’agents hospitaliers équivalents temps plein. Alors que de trop nombreux services fonctionnent déjà à flux tendus, parfois avec du personnel épuisé, la direction du CHU de Rouen envisage donc de procéder à de nouvelles fermetures de service ou encore de réduire les heures d’ouverture de ces derniers. Très concrètement, l’hôpital Saint-Julien qui dépend du CHU de Rouen situé sur la rive sud de l’agglomération rouennaise, pourrait perdre son plateau de kinésithérapie et voir les horaires d’ouverture de son laboratoire fortement restreint. Cet établissement doté d’un service d’urgences est implanté sur un territoire urbain dense au carrefour de plusieurs sites industriels classés SEVESO. Hôpital de proximité, il constitue pour de nombreuses populations socialement fragilisées de la rive gauche de l’agglomération l’unique solution de soins. Dans le même sens, la direction du CHU de Rouen envisagerait de supprimer une équipe du SAMU/SMUR sur les quatre actuellement en activité. Il est précisé que le SMUR du CHU de Rouen couvre un bassin de vie de 850 000 personnes. Selon les organisations syndicales, la direction du CHU projette de supprimer six emplois de chauffeurs/ambulanciers dans un premier temps et potentiellement six autres par la suite. Six emplois d’ambulanciers ont déjà été supprimés ces cinq dernières années via des mesures de non remplacement de départ en retraite. Les palliatifs techniques proposés par la direction du CHU, tels que la location de moyens héliportés aux conditions d’usages particulièrement restreintes, ou encore le recours à des solutions de transport sanitaire privées ne peuvent se substituer de manière satisfaisante à l’emploi des quatre équipes d’ambulances du SMUR de Rouen. Les restructurations de services projetées par la direction du CHU de Rouen relevant avant tout de considérations financières dictées par les autorités de tutelle, l’ARS de Normandie et le ministère des solidarités et de la santé, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en matière de soutien aux hôpitaux publics, notamment en termes d’évolution des tarifs hospitaliers et de financement des MIGAC dont relèvent les transports SMUR. De plus, il lui demande quelles mesures entend-t-elle prendre pour permettre le maintien de l’ensemble du panel de services de santé assurés aujourd’hui par le CHU de Rouen.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>695</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4147</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Yves Bony</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Hôpital Saint Flour
	        695. — 15 août 2017. — M. Jean-Yves Bony appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des hôpitaux de proximité qui sont touchés de plein fouet par des restructurations entraînant des fermetures de lits, des conditions de travail dégradées pour le personnel et l’impossibilité pour les patients d’avoir une prise en charge médicale efficace. Tel est le cas dans le Cantal, où neuf lits en psychiatrie ont été supprimés à l’hôpital de Saint Flour. Ainsi, les capacités d’accueil et de soins de l’unité « Antinéa » ont été réduites, passant de 19 à 10 lits. Cette fermeture correspond à une perte de près du tiers de la capacité d’accueil proposée et, en conséquence, les médecins sont dans l’obligation de précipiter la sortie de leurs patients. Malheureusement, cette situation n’est pas spécifique à l’hôpital de Saint Flour et s’étend à d’autres établissements de la région Auvergne comme les hôpitaux d’Aurillac et de Clermont qui sont eux aussi saturés (fermeture de lits en psychiatrie à Clermont). Force est de constater que les personnels travaillent dans des conditions de plus en plus difficiles et que les structures hospitalières subissent de façon brutale les réorganisations aveugles imposées par les ARS. Cette situation nuit gravement à la cohérence des territoires ruraux et il est nécessaire d’engager dès à présent une large concertation entre tous les acteurs concernés afin de préserver une offre de soins de qualité en milieu rural. C’est pourquoi il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>698</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4148</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marion Lenne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        Continuité des services publics aux urgences
	        698. — 15 août 2017. — Mme Marion Lenne attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la continuité des services publics aux urgences. En pleine période estivale, sur son territoire comprenant les stations thermales d’Évian-Les-Bains et de Thonon-Les-Bains, plusieurs stations 4 saisons du domaine skiable franco-suisse des Portes du Soleil (Chatel, Morzine-Avoriaz) et la Cité médiévale d’Yvoire, elle a été informée qu’exceptionnellement, le service des urgences du centre hospitalier de Thonon-Les-Bains ne prenait pas en charge les personnes se présentant à l’accueil, du dimanche 30 juillet 19 heures au lundi 31 juillet 8 heures 30. Elle s’est donc rendue sur place cette nuit-là, et s’est entretenue avec l’équipe et le directeur de garde de 1 heures à 3 heures du matin. Elle tient à attirer son attention sur le fait que le service des urgences de Thonon-Les-Bains compte dix-huit postes de médecins, dont à ce jour seulement sept sont pourvus. Pour que la continuité du service soit assurée, il faut au minimum trois médecins durant la nuit. Ce soir-là il n’y en avait qu’un pour assurer le SMUR. Le recours aux médecins urgentistes intérimaires pour faire face aux postes non pourvus temporairement a ses limites. D’une part, le coût de leurs interventions est élevé et d’autre part, l’exigence du service public est à la merci de leur bon vouloir d’accepter ou non les missions qui leurs sont proposées. Sa circonscription accueille environ 2 000 nouveaux arrivants par an de par l’attractivité de la Suisse qui touche aussi le personnel de santé tenté d’aller travailler en Suisse afin d’être mieux rémunéré. D’une manière générale, la raréfaction de l’offre de médecine doit alerter sur la nécessité de trouver rapidement des solutions pérennes pour maintenir une qualité de soins satisfaisante pour tous et sur tous les territoires. La continuité du service public, la qualité des soins et l’accueil au service des urgences est une exigence légitime des citoyens. C’est la raison pour laquelle elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et quelles solutions elle pense mettre en œuvre pour qu’à l’avenir, le service des urgences puisse être maintenu dans sa continuité. Enfin, elle lui serait extrêmement reconnaissante de bien vouloir lui accorder un rendez-vous de travail, avec les intervenants du secteur, pour évoquer la situation sanitaire de la Haute-Savoie et son devenir dans un contexte d’accroissement de la population.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>699</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4148</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        Effets du Protocole parcours professionnel carrière et rémunération (PPCR)
	        699. — 15 août 2017. — M. Joël Giraud appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets du protocole parcours professionnel carrière et rémunération (PPCR). Le 25 janvier 2016 était présenté au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière les décrets concernant la mise en place du protocole parcours professionnel carrière et rémunération (PPCR). Les professionnels du secteur de la santé dénoncent les effets négatifs de cet accord, notamment : gains indiciaires insuffisants et autofinancés par les agents, points d’indice équivalents au transfert primes-points avec aucune incidence sur les salaires, suppression des réductions d’ancienneté dans la durée minimale d’avancement d’échelon, allongement de la durée de carrière, reclassement de certains personnels paramédicaux de classe normale échelon 5 à l’échelon 4 au 1er janvier 2017 avec rallongement de la durée de l’échelon à 2 ans pour passer au grade supérieur, introduction de la notion de « mérite ». Un point précis est source de mécontentement. Il s’agit de l’évolution des grilles indiciaires jusqu’en 2020, particulièrement en ce qui concerne les agents de catégorie C pour lesquels les échelles 3, 4, 5 et 6 sont remplacées par les échelles C1-C2 et C3, ce qui a comme conséquence qu’un agent à l’échelle 6 en 2016 passe dans la nouvelle échelle C3 depuis le 1er janvier 2017 et une baisse de salaire significative sur cette dernière échelle à partir de l’échelon 7 jusqu’à l’échelon 9 et ce par rapport à l’ancienne échelle 6 et pour les quatre années à venir. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure de nouvelles négociations avec les représentants des professionnels de la santé peuvent être envisagées afin de remédier à une situation qu’ils considèrent insatisfaisante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>700</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4148</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        Membres techniques d’équipage au sein des SMUR
	        700. — 15 août 2017. — Mme Marie-Christine Dalloz attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les membres techniques d’équipage au sein des services mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR). La directive européenne (DGOS/R2/2015/233) du 10 novembre 2015, a imposé depuis le 1er janvier 2016 la présence d’assistant de vol dans les hélicoptères du SAMU. Auparavant, les ambulanciers du SMUR participaient aux missions de service médical d’urgence par hélicoptère, ce qui permettait une qualité de prise en charge optimum par une équipe expérimentée et qualifiée. La présence des MET a été justifiée par la nécessité d’accroître la sécurité des vols, notamment par une assistance visuelle. Ces derniers ont bénéficié d’une courte formation qui ne leur permet pas d’aider l’équipe médicale lors des interventions. De nombreux centres hospitaliers s’interrogent sur la rentabilité de l’emploi de ces assistants de vol. Ils ont pu constater qu’ils engendraient de forts surcoûts car ils travaillent sur des temps très réduit, (7 910 heures d’inactivité par an). Afin de réaliser des économies, ils envisagent de former le personnel ambulancier (agents intégrés dans le budget du SMUR). La formation serait rapide et simple. L’intégration des ambulanciers au sein de la profession des MET constituerait une plus-value tant médicale que financière. Elle souhaiterait connaître son avis sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>721</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4149</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Situation des malades atteints du myélome multiple
	        721. — 15 août 2017. — M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gravité de la situation dans laquelle se trouvent les malades atteints du myélome multiple, appelé aussi cancer de la moelle osseuse à l’issue souvent fatale, compte tenu de l’absence de décision des autorités administratives compétentes à propos de nouveaux traitements qui pourraient pourtant prolonger la vie des patients. Le myélome multiple est une maladie rare peu connue du grand public qui touche, chaque année, près de 5 000 nouvelles personnes. On estime que 30 000 personnes en sont aujourd’hui affectées en France. La délivrance par l’Agence européenne des médicaments d’autorisations de mise sur le marché en Europe pour cinq nouveaux médicaments depuis fin 2015 (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab) a fait naître un véritable espoir et a constitué une étape cruciale pour les patients. Ces avancées sont évidemment très attendues par les médecins et les patients, en particulier pour celles et ceux dont la maladie est très avancée ou en rechute, et pour lesquels l’accès à ces nouveaux médicaments constitue non seulement une urgence mais surtout une question de survie. Malheureusement, on ne peut que déplorer avec force les lenteurs observées en France dans la mise à disposition de ces médicaments innovants, un point de vue largement partagé par tous les acteurs du parcours de soins, dont les professionnels de santé. À titre d’exemple, le carfilzomib, qui remplit toutes les conditions pour être inscrit sur la liste dite « en sus » - permettant un remboursement aux hôpitaux par l’assurance maladie - n’est toujours pas disponible pour les patients, en raison d’un blocage, purement administratif. Aussi, il lui demande de lui faire connaître ses intentions afin de débloquer ce dossier et de donner un nouvel espoir aux malades.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>727</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4149</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Évolution de la situation de la kinésithérapie hospitalière
	        727. — 15 août 2017. — M. Olivier Gaillard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux, problématiques, concernant la situation de la kinésithérapie hospitalière. Le métier de kinésithérapeute est exposé à un recrutement de plus en plus difficile dans la fonction publique hospitalière. Cette difficulté de recrutement est liée, en partie, à l’état de la grille indiciaire des kinésithérapeutes, laquelle n’est pas suffisamment en rapport avec leurs responsabilités et leur niveau d’étude. Dans ce contexte, les principales organisations professionnelles, étudiantes et syndicales de la kinésithérapie se sont associées pour formuler dans un livre blanc contenant 20 recommandations visant à redonner toute sa place à la kinésithérapie dans les hôpitaux. Globalement, c’est la reconnaissance d’une véritable filière de rééducation cohérente, bénéficiant d’une politique de formation adaptée à son rôle spécifique. Parmi les recommandations, on retrouve notamment le reclassement indiciaire en catégorie A, la création d’une grille indiciaire spécifique, une meilleure politique de formation continue, la reconnaissance de la recherche hospitalo-universitaire, ou encore l’aménagement d’un statut particulier pour l’exercice clinique des étudiants en kinésithérapie. De cela dépend le succès de l’accompagnement des patients, et donc la qualité de leur rétablissement. À n’en point douter, certaines revendications des kinésithérapeutes tendant à moderniser et rendre plus performante leur activité, pourraient rejoindre l’un des chantiers prioritaires du projet gouvernemental : le renforcement de la prévention. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part d’informations sur d’éventuelles mesures envisagées par son ministère en ce qui concerne les conditions d’exercice et la place de la profession de kinésithérapeute au sein de l’hôpital public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>728</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4150</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Orthophonistes hospitaliers
	        728. — 15 août 2017. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des orthophonistes en milieu hospitalier et de leurs patients. Ces professionnels, répondant à un besoin grandissant de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire et notamment en milieu rural, obtiennent un certificat de capacité en orthophonie au terme de 5 années d’études. Or, le niveau de reconnaissance dans la fonction publique hospitalière n’est qu’à bac + 2, pour un traitement en début de carrière à peine supérieur au SMIC. La Fédération des orthophonistes de France considère, à raison, qu’une telle situation accentue le manque d’attractivité de cette profession et accélère la disparition des orthophonistes à l’hôpital notamment. Les postes inoccupés sont transformés ou supprimés et les étudiants ne sont plus formés aux pathologies spécifiques rencontrées à l’hôpital, du fait de la pénurie de maîtres de stage. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures seront prises pour donner aux orthophonistes une juste reconnaissance de leur formation et de leurs compétences professionnelles en équité avec les professions hospitalières d’un niveau identique de formation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>729</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4150</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Taquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Situation des praticiens diplômés hors Union européenne
	        729. — 15 août 2017. — M. Adrien Taquet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens diplômés hors Union européenne. La plupart d’entre eux, déjà formés, exercent parfois depuis des années dans des hôpitaux français et sont parfaitement intégrés au sein du service public hospitalier français. Malgré cela, leur statut reste précaire, souvent caractérisé par des contrats de courte durée, une instabilité des carrières et peu voire pas de perspectives d’évolution professionnelle. La seule possibilité qui s’offre à eux pour faire reconnaître leur diplôme obtenu hors Union européenne consiste en une procédure d’autorisation d’exercice, dans le cadre du concours sur « Liste A ». Or non seulement celui-ci ne prend pas en compte l’expérience professionnelle, mais seul un nombre restreint de postes sont proposés selon les spécialités. Contrairement à la France, l’Allemagne fait reposer la procédure de reconnaissance du diplôme de médecine essentiellement sur le parcours et l’expérience professionnelle du médecin. Jusqu’au 31 décembre 2016, les praticiens recrutés avant le 3 août 2010 bénéficiaient de telles mesures valorisant les acquis de l’expérience. Ils pouvaient ainsi se présenter à un examen sans limitation de postes (la « Liste C »), et non au concours. Mais ces mesures n’ont pas été reconduites après le 31 décembre 2016. Ces praticiens, qui occupent souvent des postes non pourvus, peuvent représenter l’une des réponses aux problématiques de désertification médicale et l’un des éléments de continuité de l’offre de soins. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures concrètes que prévoit le Gouvernement pour apporter des solutions à la précarité et à la disparité des statuts de ces praticiens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>734</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4150</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Ambulanciers
	        734. — 15 août 2017. — Mme Marie-Christine Dalloz attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés professionnelles rencontrées par les ambulanciers. La réglementation du transport sanitaire impose aux entreprises la mise en place d’une garde départementale toutes nuits de 20 heures à 8 heures et les week-ends end et jours fériés de 8 heures à 20 heures. Ce service répond aux demandes du centre 15 en intervenant au chevet des patients dans le cadre de l’urgence pré-hospitalière. Pour ce faire, les ambulanciers disposent depuis quelques années d’un diplôme d’État, ils ont aussi doté leurs véhicules de matériels de réanimation de façon à intervenir dans les meilleures conditions. Pour répondre aux demandes croissantes du 15, ils ont créé une plateforme logistique afin d’optimiser la recherche de moyens ambulanciers notamment via la géolocalisation. Malgré tous leurs efforts, ils rencontrent de lourdes difficultés économiques. Leur indemnité de garde n’a pas été revalorisée depuis 2003. La facturation des kilomètres en charge remisée de 60 % est très pénalisante. De plus, l’intervention non suivie de transport qui constitue environ 12 % de leur activité ne donne droit à aucune indemnisation (relevage du patient à domicile, du bilan secouriste au centre). Totalement asphyxiés, de nombreux ambulanciers ont engagé un mouvement de grève afin de dénoncer leurs conditions de travail. Ils souhaitent un retour à l’équilibre économique de leurs entreprises actuellement en péril. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et ses intentions précises pour débloquer la situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>736</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4151</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Prise en charge des médicaments pour traiter le myélome multiple
	        736. — 15 août 2017. — M. Jacques Marilossian appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’impossibilité à ce jour d’assurer la prise en charge des médicaments innovants pour le traitement du myélome multiple au sein des établissements de santé au titre des tarifs des prestations définis à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. Le comité des médicaments à usage humain de l’agence européenne des médicaments a recommandé l’octroi d’autorisations de commercialisation de cinq médicaments innovants, dont le carfilzomib, pour lutter contre le myélome multiple, un cancer rare de la moelle osseuse. En effet, dans son autorisation du 25 septembre 2015, le comité donnait un avis favorable au carfilzomib pour traiter les patients atteints de myélome multiple en rechute malgré une thérapie préalable. Ces médicaments innovants comme le carfilzomib sont coûteux. Mais compte tenu que 5 000 à 6 000 français sont diagnostiqués chaque année comme atteints du myélome multiple, il serait opportun d’envisager la prise en charge par les pouvoirs publics de ces médicaments innovants dans le cadre d’un traitement en séjour hospitalier. Il interroge donc le Gouvernement, afin de savoir si ces médicaments innovants pourraient être inscrits sur la liste dérogatoire au titre de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, afin de soutenir et de favoriser la diffusion de ceux-ci dans les établissements hospitaliers et leur prise en charge en sus des tarifs des prestations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>737</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4151</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Vaccination obligatoire
	        737. — 15 août 2017. — Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sa volonté de rendre obligatoire onze vaccins. Lors de la séance des questions au Gouvernement du 26 juillet 2017, Mme la ministre a qualifié de « désinformation » les avertissements de nombreux médecins qui qualifient de dangereux une multi-vaccination systématique. Plusieurs sujets importants inquiètent pourtant de nombreux Français soucieux de la santé de leurs enfants mais égarés par de multiples informations contradictoires. Le lien présumé entre l’autisme et le vaccin contre la rougeole-oreillons-rubéole (ROR) fait polémique. Les spécialistes de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) affirment que « l’administration à 9 mois de la première dose du vaccin ROR chez les enfants admis en collectivité n’a pas de justification en dehors des périodes épidémiques ». Un certain nombre de contre-indications d’utilisation (par exemple, la grossesse qui doit être évitée dans les trois mois suivant la vaccination) laisse également penser que ce vaccin n’est pas sans danger. En outre, la vaccination contre le virus de l’hépatite B pour un nouveau-né laisse perplexe un certain nombre de parents qui savent que ce virus se transmet par le sang, les relations intimes et la seringue d’une personne droguée. Un autre élément inquiétant retient l’attention de parents récalcitrants aux vaccinations obligatoires, notamment après que le docteur Dominique Le Houézec a observé une augmentation de 65 % des cas de sclérose en plaque (SEP) entre 1995 et 1996. Cette hausse est d’autant plus inquiétante qu’elle a succédé, fait-il remarquer, à « une campagne de vaccination de masse » contre l’hépatite B qui a eu lieu en 1994. Selon lui, « les données chiffrées disponibles en France montrent donc un signal statistique certain en faveur d’un lien de causalité entre l’événement vaccination-HB et l’apparition de (SEP), avec une corrélation maximale entre les deux années suivant la vaccination ». Le troisième sujet qui inquiète également les parents d’enfants susceptibles d’être vaccinés est la présence d’aluminium dans 60 % des vaccins. Afin de réconcilier les Français avec les vaccins, et pour ne pas sombrer dans le « complotisme », elle lui demande donc, d’une part, de bien vouloir expliquer dans quelle mesure ces informations sont exactes ou non. D’autre part, elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre vis-à-vis des familles qui ne souhaitent pas que les 11 vaccins, ou une partie d’entre eux, soient administrés à leurs enfants et lorsque cela n’est pas jugé nécessaire par le médecin traitant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>739</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4151</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Mansour Kamardine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Alerte sur la santé à Mayotte - Demande ARS spécifique - Calendrier rattrapage
	        739. — 15 août 2017. — M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’accès aux soins et l’administration de la santé à Mayotte. Avec plus de trois fois moins de médecins par habitant que la moyenne nationale, vingt-cinq fois moins pour ce qui concerne les médecins libéraux, avec un seul centre hospitalier pour deux cent trente mille habitant, avec plus de quatre fois moins de spécialités médicales et chirurgicales que la moyenne en métropole, avec seulement cinq médecins spécialistes hors gynécologues obstétriciens pour l’ensemble du département, avec plus de quatre fois moins de pharmacies par habitant que la moyenne nationale, Mayotte est le plus grand désert médical de France. Les statistiques de l’Agence régionale de santé de l’Océan Indien (ARS OI) sont sans appel : les ruptures de parcours de soins sont multiples, les structures sont surchargées dans des proportions inégalées et les personnels de santé sont en sous effectifs notables et en sur-mobilisation établie, dans tous les domaines. S’ajoute à cette situation la croissance démographique la plus forte de France et l’absence de couverture santé pour plus de quarante pour cent de la population résidant à Mayotte. En effet, plus de la moitié des habitants sont de nationalité étrangère dont quatre-vingt pour cent en infraction avec la législation sur le droit de séjour. Enfin, l’ARS OI est basée à la Réunion et doit assurer le suivi sur cette seule île de cinq hôpitaux dont un CHU, ce qui limite la prise en compte des spécificités de la situation et des besoins en matière de santé de Mayotte. Pourtant, ses spécificités, tant en termes de besoins, de parcours, de structures, d’administration, de démographie, d’éloignement et de situation en matière de couverture maladie nécessitent une prise en compte, une stratégie et des moyens adaptés. Aussi, il lui demande quelles mesures l’État entend prendre d’ici la fin de l’année pour enclencher un rattrapage crédible de l’offre de soins ambulatoires et hospitaliers à Mayotte. Il lui demande également selon quel calendrier et quelles modalités administratives locales et nationales, elle compte mettre en œuvre pour examiner la possibilité de création d’une ARS à Mayotte dans les meilleurs délais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>740</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4152</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Berta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Sport santé
	        740. — 15 août 2017. — M. Philippe Berta attire l’attention de Mme la ministre des sports sur l’enjeu majeur que représente la pratique sportive pour la santé publique, et sur la nécessité, renforcée par la pandémie actuelle d’obésité, de l’inscrire dans un schéma global d’éducation à la santé. Le programme de la majorité comprend des mesures liées à la prévention, avec des incitations à destination des établissements scolaires, associations sportives et entreprises ; des mesures liées aux soins, avec les maisons du sport santé ; et des mesures liées à l’accessibilité aux personnes souffrants d’un handicap. Cependant, seule une approche intégrée peut garantir un impact optimal de ces trois volets sur la santé des citoyens. Ainsi, il souhaite savoir quel est le bilan tiré par le ministère des plans nationaux obésité de 2010 et sport santé bien-être de 2013. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour mettre en cohérence les différentes dimensions du sport santé. Il souhaite connaître l’articulation envisagée par le ministère des sports avec les ministères de l’éducation, de la santé et du handicap.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>662</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4152</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aurore Bergé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        État de la filière apicole française
	        662. — 15 août 2017. — Mme Aurore Bergé attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’état de la filière apicole française. Une étude de FranceAgriMer, publiée en juin 2016, soulignait le recul continu de la production apicole française depuis une dizaine d’années. La production française de miel est ainsi tombée à 9 000 tonnes en 2016 (contre 30 000 tonnes en 1995), sous l’effet de mauvaises conditions climatiques, d’une hausse de la mortalité des abeilles et d’une baisse du rendement moyen en miel des ruches françaises. Ce recul de la production française plonge les apiculteurs français dans une situation de crise intense et nourrit une concurrence féroce avec les producteurs étrangers. En effet, les Français consomment de grandes quantités de miel, presque quatre fois la production française. En conséquence, en dix ans, le volume de miel importé a quasiment doublé. Cette situation nourrit des cas importants de fraudes, particulièrement en matière de miel étranger. En 2013, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes parlait d’un miel sur dix adultéré (additions de sucres exogènes issus de la canne, du maïs ou de l’eau), un miel sur cinq avec un étiquetage non-conforme (absence de mention de l’origine, absence de date limite, allégations nutritionnelles et sanitaires non-autorisées) et un miel sur quatre recelant une anomalie de composition, d’origine ou de qualité. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour lutter contre la présence de ces miels frauduleux dans les magasins français, pour assurer la promotion du miel français et, de manière générale, pour sauvegarder la filière apicole française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>674</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4153</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Spectacles incluant des animaux sauvages
	        674. — 15 août 2017. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des animaux sauvages en captivité dans les cirques. Même si les animaux demeurent « soumis au régime des biens », ils « sont des êtres vivants doués de sensibilité » (article 515-14 du code civil). Or, condamner un animal sauvage à demeurer sa vie durant en captivité ne respecte pas sa sensibilité. Certains cirques ont publiquement annoncé la fin de l’exploitation d’animaux sauvages. Près de la moitié des États membres de l’Union (Belgique, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Suède, Lettonie, Chypre, Grèce, Hongrie, Malte, Slovénie, Roumanie) ont interdit les spectacles incluant des animaux sauvages. La France ne saurait rester en retrait de ce mouvement d’harmonisation de fait Par conséquent et compte tenu d’une opinion publique de plus en plus attentive au bien-être animal, elle souhaiterait savoir s’il envisage de présenter prochainement un projet de loi visant à l’interdiction de l’utilisation des animaux sauvages dans les cirques et précisant la réaffectation du parc animalier sauvage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>686</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4153</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Peu</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Raccordement du campus Condorcet au réseau de chaleur local
	        686. — 15 août 2017. — M. Stéphane Peu appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur une problématique concernant le campus Condorcet, situé entre la porte de la Chapelle et la ville d’Aubervilliers au cœur de la métropole du Grand Paris, et destiné à accueillir, à partir de la rentrée 2019, plus de 15 000 enseignants-chercheurs, étudiants et personnels administratifs. Dans le cadre du plan climat lancé par M. le ministre le 6 juillet dernier, le Gouvernement français entend accélérer la transition écologique et veiller ainsi à un meilleur équilibre énergétique pour le chauffage des bâtiments. Dans ce contexte, le non-raccordement du campus Condorcet au réseau de chaleur local, fonctionnant avec 50 % d’énergie propre, durable et peu coûteuse, est difficilement compréhensible, d’autant plus que le réseau a été développé depuis le Stade de France pour alimenter le secteur de la Plaine Saint-Denis et qu’il est en attente à quelques encablures du futur campus. Considérant que les moyens de production en énergies renouvelables ont été financés par des fonds publics (via le fonds Chaleur) à hauteur de 5 millions d’euros environ, il paraît inconcevable que cet investissement important ne bénéficie pas à l’État et la région, financeurs du projet en tant que maîtres d’ouvrage de bâtiments publics. Par ailleurs, ce raccordement ne pose pas de gros enjeux juridiques puisqu’il s’agirait d’un simple avenant au contrat liant le constructeur, Vinci Construction, et l’État, le contrat fixant des objectifs que le réseau de chaleur local remplit parfaitement. Or après avoir obtenu la levée des réserves du ministère de l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation, ce dernier ne répond plus aux sollicitations des élus et des responsables locaux, et ce malgré l’urgence de la situation. Il lui demande donc d’intervenir auprès de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation pour soutenir ce choix de la raison, tant économique qu’environnementale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>671</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4153</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Précisions sur l’engagement de l’État sur le financement du canal Seine Nord.
	        671. — 15 août 2017. — M. Guy Bricout interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, au sujet du projet de liaison entre la Seine et l’Escaut via un canal à grand gabarit dit « canal Seine Nord - Europe ». En effet, les récentes déclarations du Gouvernement précisent que ce dernier souhaite faire une « pause » en matière de nouveaux projets d’infrastructures. Le canal Seine Nord Europe est un beau et grand projet, très attendu tant par les élus, les acteurs économiques que les habitants de la belle région des Hauts-de-France. Il bénéficie d’un protocole de financement bouclé avec notamment un accompagnement financier fort de l’Union européenne qui le soutient à hauteur de 1,9 milliards d’euros et un engagement des différentes collectivités locales à hauteur d’1 milliard d’euros soit autant que la subvention de l’État dont le paiement sera étalé sur 8 ans. Il est à noter par ailleurs que pas moins de 250 millions d’euros ont déjà été dépensés pour la réalisation de ce projet, et que la contribution de l’Union européenne sera perdue si le projet ne se fait pas dans les délais. Les territoires sont pleinement engagés dans la réussite de ce projet, les premiers contrats territoriaux de développement ont été signés par les intercommunalités qui accueilleront les futures plateformes multimodales dont les structures juridiques porteuses sont en cours de création. Le lundi 17 juillet 2017, représentés par M. Xavier Bertrand, la région Hauts-de-France et les 4 départements concernés par le protocole de financement (59/62/80/60) ont réaffirmé leur engagement et leur volontarisme au Premier ministre en lui proposant de payer les dépenses liées à ce projet - en 2018 et 2019 - laissant ainsi le temps aux finances de l’État de pouvoir repasser dans le « vert ». Il lui demande qu’elle précise sa position, les déclarations du Gouvernement et le calendrier de réalisation de ce projet porteur d’espoir mais aussi et surtout de plus de 100 000 emplois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>683</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4154</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Carole Grandjean</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Les contrats d’accompagnement dans l’emploi
	        683. — 15 août 2017. — Mme Carole Grandjean attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les contrats aidés qui représentent l’opportunité pour les personnes éloignées de l’emploi de trouver une opportunité professionnelle. Ces contrats ont une utilité en Meurthe-et-Moselle, et plus particulièrement dans les communes rurales, où l’emploi et le budget constituent des enjeux fondamentaux. Cependant, avec la large consommation du budget alloué aux contrats aidés sur le 1er semestre 2017, plusieurs maires font part du refus de Pôle emploi de valider de nouveaux contrats sur le département de Meurthe-et-Moselle. Elle lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur la situation actuelle des contrats aidés. Elle souhaiterait connaître les dispositifs que le Gouvernement adoptera afin de pallier l’arrêt progressif des contrats aidés et si une dérogation est prévue pour les communes rurales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>684</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4154</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Potier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Renouvellement des contrats aidés second semestre 2017
	        684. — 15 août 2017. — M. Dominique Potier attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les restrictions que rencontrent aujourd’hui les structures employeuses pour la création ou le renouvellement des contrats aidés pour le second semestre 2017. Sans prétendre que ces contrats représentent une réponse structurelle à la question du chômage, une interruption brutale du dispositif fragiliserait à la fois les structures employeuses et les personnes employées, pénalisant gravement, à titre d’exemple, dès la rentrée scolaire 2017 des services d’accueil de la petite enfance pour lesquels les engagements ont été pris au premier semestre de cette même année. Au-delà des mesures qui seront examinées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, il lui demande quels dispositifs sont envisagés afin d’assurer progressivement la transition vers de futurs dispositifs. Une information formelle sur les conditions actuelles d’instruction par l’État des demandes de contrats ainsi que sur d’éventuelles mesures d’accompagnement pourrait, par exemple, être mise à la disposition des élus et des actuels employeurs. Par ailleurs, sans dogmatisme, il lui demande d’évaluer le bénéfice humain et le coût réel de ce dispositif en tenant compte des reports de charge potentiels sur l’assurance chômage et les minimas sociaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>719</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4154</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Huguette Bello</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Contrats aidés à La Réunion
	        719. — 15 août 2017. — Mme Huguette Bello alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences liées à la diminution annoncée du nombre de contrats aidés à la Réunion. Celles-ci pourraient être d’autant plus désastreuses que l’ampleur de la baisse serait inédite et qu’elle interviendrait, de surcroît, à moins de deux semaines de la rentrée scolaire. Si l’on en croit les dernières informations, le Gouvernement aurait décidé de baisser de près de 60 % le quota des contrats aidés attribués à la Réunion pour le second semestre 2017. Autrement dit, les collectivités locales devront se répartir en tout et pour tout 5 000 contrats. À titre de comparaison, il faut rappeler que l’enveloppe de contrats aidés attribuée à la Réunion était de 24 000 en 2016 et que 11 500 contrats ont été signés au premier semestre de cette année. La première conséquence concerne évidemment la diminution des offres d’emploi à disposition des Réunionnais. Dans une région marquée par un chômage structurel massif, le risque est grand de voir cette baisse de contrats aidés se traduire par des suppressions nettes d’emploi, surtout dans un contexte où le Gouvernement a prévu de diminuer les dotations de l’État aux collectivités mais aussi de revoir à la baisse le taux de prise en charge des CUI-CAE. Le fonctionnement des services publics particulièrement dans les établissements scolaires risque également d’être mis à mal, qu’il s’agisse de la restauration scolaire, de la sécurité ou encore des activités périscolaires. Sans parler de la première mise en œuvre du dédoublement des classes dans les zones prioritaires. Par ailleurs, la cohésion sociale ne serait pas à l’abri de graves turbulences à la mesure même de la place singulière des contrats aidés dans le marché du travail réunionnais mais aussi de l’attente que de nombreuses familles mettent en ce dispositif. Pour plus de transparence dans leur répartition et plus de visibilité dans leur programmation, pour prévenir les pratiques clientélistes auxquels ils peuvent donner lieu ou encore pour permettre à ceux qui en bénéficient d’avoir un vrai parcours d’insertion et, à terme, un emploi durable, le dispositif des contrats aidés nécessite certes une réforme. Mais avec la réduction annoncée, c’est surtout la précarité qui risque de s’aggraver. C’est pourquoi elle lui demande, dans l’attente d’une refonte du dispositif, de maintenir l’enveloppe de contrats aidés attribuée à La Réunion au niveau de 2016 en sorte de ne pas revivre le scénario d’août 2012 où la rentrée scolaire dans l’académie de la Réunion avait été reportée du fait déjà de la baisse du quota de contrats aidés octroyés par l’État, par rapport au premier semestre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>743</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4155</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Blocage des embauches en CUI-CAE
	        743. — 15 août 2017. — M. Olivier Becht interroge Mme la ministre du travail sur le flottement lié à l’évolution des crédits alloués aux CUI-CAE. Dans un contexte de chômage inquiétant dans notre pays, les contrats aidés ont favorisé le retour à l’emploi de personnes en situation d’isolement. Ceux-ci ont par ailleurs permis à de nombreuses associations de pouvoir s’entourer d’un ou plusieurs collaborateurs, favorisant le développement de notre tissu social. Alors que l’on s’apprête à baisser nécessairement les crédits alloués à ce dispositif, les services préfectoraux bloquent tout renouvellement ou toute nouvelle création de poste dans ce cadre, dans l’attente de connaître les fonds alloués. Une phase transitoire ne devrait pas impacter la création d’emplois dans le contexte actuel. Il souhaiterait ainsi connaître les raisons d’un tel blocage, allant à l’inverse de l’objectif poursuivi par cette mesure et mettant des associations, entreprises et travailleurs dans une situation instable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>744</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4155</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Versement d’une prime de risque
	        744. — 15 août 2017. — M. Fabien Di Filippo attire l’attention de Mme la ministre du travail sur l’ouverture d’un droit à versement automatique d’une prime de risque dès lors que celle-ci intervient en contrepartie de l’exercice d’un métier ou d’une mission considérée comme « à risque ». S’il convient prioritairement d’encadrer et répertorier les professions dites à risque, force est néanmoins de relever que le versement d’une prime de risque n’est aujourd’hui pas la contrepartie légale d’un travail effectué dans les conditions d’un travail ouvrant droit à la classification des métiers à risques. Afin d’illustrer cette intervention, il souhaite attirer son attention sur la profession de patrouilleur autoroutier. Dans le cadre de ses audiences, il a en effet été interpellé par un patrouilleur autoroutier. Ce dernier relayait son incompréhension en raison de la non-intégration dans son salaire d’une prime de risque. Prime de risque qui pourrait ici trouver à se justifier en contrepartie de l’exercice de cette profession unanimement considérée comme « à risques ». Les chiffres des accidents répertoriés ces dernières années sont saisissants. En 2015 il a ainsi été recensé 121 accidents impliquant des ouvriers sur l’autoroute. Pire, depuis 2002, 21 agents sont décédés dans le cadre de l’exercice de leurs missions de sécurisation des réseaux routiers français. Au vu de cela, il lui demande pourquoi le versement d’une prime de risque n’est pas intégré automatiquement dans le versement d’un salaire lorsque la profession exercée démontre un risque réel pour les employés.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>37</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4164</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            MAEC - Versement - Délais
	            37. — 11 juillet 2017. — Mme Véronique Louwagie* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le versement des aides financières des contrats des mesures agro-environnementales et climatiques. Des difficultés informatiques ont bloqué de nombreux mois durant le versement de ces aides. Des avances ont été allouées pour une grande majorité des exploitations concernées. Cependant, un certain nombre de dossiers adressés pour les années 2015 et 2016 n’ont pas encore été régularisés. Compte tenu de cette situation difficile pour de nombreux agriculteurs, elle lui demande qu’une instruction de ces dossiers puisse avoir lieu dès que possible.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>39</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4164</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Versement des aides PAC MAEC
	            39. — 11 juillet 2017. — M. Julien Dive* interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le versement des aides liées à la mise en place de mesures agro-environnementales (MAEC). Celles-ci visent à accompagner les exploitations agricoles mettant en œuvre de nouvelles pratiques performantes sur les plans économique et environnemental, ou qui maintiennent ces pratiques lorsqu’elles sont menacées de disparition. Ces engagements définissent un certain nombre d’obligations en contrepartie d’une aide annuelle ; or certains agriculteurs ont pu interpeller leurs élus sur le terrain, par courrier ou même lors du salon international de l’agriculture, sur des retards dans l’obtention de ces aides MAEC pour les années 2015 et 2016. Il l’alerte sur ces retards afin qu’un déblocage des fonds soit réalisé au plus vite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4164</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Retard des aides de la PAC pour les agriculteurs
	            86. — 18 juillet 2017. — M. Jacques Bompard* interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les retards de paiement des aides PAC qui s’accumulent depuis 2015. Certains syndicats se sont vivement inquiétés des impayés des annuités relatives aux aides bio et concernant les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) pour l’année 2015, ainsi que du décalage de paiement au mois de novembre 2017. Les aides qui leur sont apportées pour l’année 2016 ne sont guère plus prestes : à ce jour, il leur a été proposé de bénéficier des paiements des MAEC en mars 2018, tandis que les aides de la PAC 2017 ne leur seront proposées qu’en février 2018. Parmi les promesses du candidat Emmanuel Macron, l’aide au développement des agriculteurs constituait un volet important de sa campagne : ce retard de paiement ne fait que différer les projets des agriculteurs ou mène directement ceux-ci à la perte de leur exploitation. Compte tenu de la situation, une évaluation des versements perçus par la France au titre des aides PAC depuis 2014 serait judicieuse. Il lui demande donc s’il compte mettre en place une telle mise en lumière et s’il va proposer une indemnisation compensatoire aux agriculteurs, de sorte qu’ils puissent bénéficier d’une somme conséquence permettant de pallier ces défauts de paiement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>87</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4164</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Louis Aliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Retards de paiement des aides PAC pour les agriculteurs francais
	            87. — 18 juillet 2017. — M. Louis Aliot* interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les retards de paiement des aides PAC de plus en plus importants et qui s’accumulent depuis 2015. La situation est particulièrement problématique sur les aides bio et les MAEC dont les annuités 2015 n’ont toujours pas été payées et pour lesquelles le versement vient d’être à nouveau différé à novembre 2017. Cela fait donc plus d’un an que l’État français ne remplit pas ses engagements et pénalise ainsi de trop nombreuses exploitations. Par ailleurs, il est question de mars 2018 en ce qui concerne les paiements des MAEC et des aides à l’agriculture biologique de 2016, le paiement des aides PAC 2017 étant, quant à lui, prévu en février 2018. Ces retards ont des conséquences sur la vie et le quotidien des agriculteurs qui perdent beaucoup d’argent et différent leurs projets de développement. Où est passé l’argent de la PAC qui a été versé par Bruxelles au moment où la Cour des comptes relève des insincérités dans les comptes de la Nation ? Il lui demande d’indiquer dans des délais assez brefs l’état des versements perçus par la France au titre des aides PAC depuis 2014.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>277</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4164</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Retard de paiement des aides PAC
	            277. — 1 août 2017. — Mme Valérie Bazin-Malgras* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC). Les retards de paiement des aides PAC sont de plus en plus importants et s’accumulent depuis 2015. La situation est particulièrement problématique pour les aides bio et les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) dont les annuités 2015 n’ont toujours pas été payées et pour lesquelles le versement vient d’être à nouveau différé à novembre 2017. Par ailleurs, le paiement des aides à l’agriculture biologique de 2016 est prévu pour mars 2018, et celui des aides PAC 2017 pour février 2018. Cela fait donc plus d’un an que l’État français ne remplit pas ses engagements et il faudra encore attendre un an pour espérer retrouver un rythme normal. Ces retards exorbitants ont des conséquences chez les agriculteurs qui voient leur existence menacée, perdent beaucoup d’argent, diffèrent leurs projets de développement sans que soit même envisagée une indemnisation de ces préjudices causés par des manquements de l’État. Si les agriculteurs souhaitent vivre du fruit de leur travail, ces aides sont malheureusement d’une importance capitale face à la situation précaire de nombre d’exploitants. Bruxelles a versé l’argent à l’État français qui est en défaut de paiement envers ses propres agriculteurs. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire la lumière sur l’état des versements perçus par la France au titre des aides PAC depuis 2014, le financement des avances de trésorerie, ainsi que les moyens mis en œuvre par les autres pays européens pour verser en temps et en heure les aides à leurs agriculteurs. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de verser les aides PAC le plus rapidement possible aux agriculteurs français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>278</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4164</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Gaultier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Retard des aides PAC
	            278. — 1 août 2017. — M. Jean-Jacques Gaultier* interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les retards de paiement des aides PAC qui s’accumulent depuis 2015. Les aides bio et les MAEC 2015 n’ont toujours pas été payées et le paiement des annuités vient à nouveau d’être différé à novembre 2017. Le paiement des aides à l’agriculture biologique et des MAEC de 2016 n’est prévu qu’en mars 2018 et les aides PAC 2017 ne sont prévues qu’en février 2018.Ces retards de paiement rendent la situation des agriculteurs insoutenable, diffèrent sans cesse leurs projets et fragilisent leurs exploitations. Une telle situation nécessiterait un état des lieux décrivant avec exactitude les versements perçus par la France au titre des aides PAC depuis 2014. C’est pourquoi il lui demande quelles sont les solutions pour faire face à ces retards de versement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>279</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4164</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François André</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Retard versement des aides PAC
	            279. — 1 août 2017. — M. François André* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les retards dans le versement des aides PAC 2016, au titre du premier pilier de la PAC, ainsi que des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et des aides pour l’agriculture biologique 2015 et 2016 au titre du second pilier de la PAC. Dans un contexte économique préoccupant pour les agriculteurs, en particulier en termes de revenus et de répartition de la valeur ajoutée, cette situation entraîne des difficultés de trésorerie non négligeables pour les exploitants agricoles. Certains ont d’ailleurs investi d’importants moyens humains et financiers dans le maintien et le développement de systèmes de production et de pratiques agricoles conciliant performance économique et environnementale ou bien dans la conversion biologique de leurs exploitations. Aussi, il lui demande quels engagements le Gouvernement entend prendre pour répondre aux attentes légitimes exprimées par les agriculteurs afin de procéder au versement de ces aides par l’Agence de services et de paiement dans les meilleurs délais possibles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>281</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4164</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Trisse</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Retards de paiement PAC
	            281. — 1 août 2017. — Mme Nicole Trisse* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC). Depuis 2015 les retards de paiement s’accumulent et la situation devient particulièrement difficile pour les agriculteurs français. Les retards les plus importants concernent notamment les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ainsi que les aides à l’agriculture biologique. En effet, concernant les MAEC le versement des aides pour l’année 2015 ne sera effectué qu’en novembre 2017. Les aides à l’agriculture biologique pour l’année 2016 ne seront, quant à elles, versées qu’au cours du premier trimestre 2018. Les agriculteurs sont ainsi contraints de devoir patienter encore au moins une année avant de pouvoir retrouver un rythme de versement stable. Les exploitants font face à des trésoreries de plus en plus exsangues et beaucoup ne peuvent plus honorer leurs charges. Pour faire face, le Gouvernement français avait mis en place des dispositifs d’avances de trésorerie (ATR) pour surmonter au mieux les difficultés en attendant le versement des aides de la PAC. Mais beaucoup d’exploitations ayant atteint le plafond des minimums agricoles ne pouvaient en bénéficier, et ont alors subi de plein fouet l’absence des acomptes de la PAC. Les agriculteurs ne peuvent pas être laissés sur le bord de la route. Leur donner un nouveau souffle c’est aussi redonner du dynamisme aux territoires français et ainsi favoriser l’emploi. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour soutenir les agriculteurs français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>282</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4164</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Retards versement des aides PAC
	            282. — 1 août 2017. — M. Laurent Furst* interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les retards répétés du versement des aides de la politique agricole commune, en particulier celles au titre de l’agriculture biologique et celles au titre des mesures agroalimentaires et climatiques (MAEC). Ces versements sont en effet régulièrement différés, au point que celui des aides promises pour 2015, déjà plusieurs fois reporté, a récemment été renvoyé à novembre 2017. Ces retards incessants sont particulièrement préjudiciables pour les agriculteurs français dont la situation financière se retrouve tendue et qui se voient en conséquence contraints de reporter d’indispensables investissements et projets de développement. Il lui demande donc de l’informer sur les raisons de ces retards et de lui préciser comment sera mis en œuvre le versement de ces aides, conformément à la refonte de la PAC.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>481</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4164</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            PAC - Agriculture
	            481. — 8 août 2017. — Mme Valérie Beauvais* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC). Les retards de paiement des aides PAC sont de plus en plus importants et s’accumulent depuis 2015. La situation est particulièrement problématique pour les aides bio et les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) dont les annuités 2015 n’ont toujours pas été payées et pour lesquelles le versement vient d’être à nouveau différé à novembre 2017. Par ailleurs, le paiement des aides à l’agriculture biologique de 2016 est prévu pour mars 2018, et celui des aides PAC 2017 pour février 2018. Cela fait donc plus d’un an que l’État français ne remplit pas ses engagements et il faudra encore attendre un an pour espérer retrouver un rythme normal. Ces retards exorbitants ont des conséquences chez les agriculteurs qui voient leur existence menacée, perdent beaucoup d’argent, diffèrent leurs projets de développement sans que soit même envisagée une indemnisation de ces préjudices causés par des manquements de l’État. Si les agriculteurs souhaitent vivre du fruit de leur travail, ces aides sont malheureusement d’une importance capitale face à la situation précaire de nombre d’exploitants. Bruxelles a versé l’argent à l’État français qui est en défaut de paiement envers ses propres agriculteurs. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire la lumière sur l’état des versements perçus par la France au titre des aides PAC depuis 2014, le financement des avances de trésorerie, ainsi que les moyens mis en œuvre par les autres pays européens pour verser en temps et en heure les aides à leurs agriculteurs. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de verser les aides PAC le plus rapidement possible aux agriculteurs français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>483</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4164</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Jerretie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Paiements PAC
	            483. — 8 août 2017. — M. Christophe Jerretie* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) et la traçabilité des fonds versés par l’Union européenne au titre de la PAC. Les retards de paiement des aides PAC sont de plus en plus importants et s’accumulent depuis 2015. La situation est particulièrement problématique pour les aides bio et les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) dont les annuités 2015 n’ont toujours pas été payées et pour lesquelles le versement vient d’être à nouveau différé à novembre 2017. Par ailleurs, le paiement des aides à l’agriculture biologique de 2016 est prévu pour mars 2018, et celui des aides PAC 2017 pour février 2018. Cela fait donc plus d’un an que l’État français ne remplit pas ses engagements et il faudra encore attendre un an pour espérer retrouver un rythme normal. Ces retards exorbitants ont des conséquences chez les agriculteurs qui voient leur existence menacée, perdent beaucoup d’argent, diffèrent leurs projets de développement sans que soit même envisagée une indemnisation de ces préjudices causés par des manquements de l’État. La Commission européenne a versé l’argent à l’État français qui est en défaut de paiement envers ses propres agriculteurs. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire la lumière sur l’état des versements perçus par la France au titre des aides PAC depuis 2014, le financement des avances de trésorerie, ainsi que les moyens mis en œuvre par les autres pays européens pour verser en temps et en heure les aides à leurs agriculteurs. Aussi, il le remercie de lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de verser les aides PAC le plus rapidement possible aux agriculteurs français.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4164</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) accuse un retard important et reste à juste titre une préoccupation partagée par tous. La réforme complète des aides en 2015 avec le changement de programmation, le plan d’action et la rénovation du registre parcellaire graphique en constituent les principales causes. Tout en ne sous-estimant pas les raisons qui ont conduit à ce retard, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation entend corriger cette situation en prenant des engagements précis. A cette fin, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) a demandé à l’agence de services et de paiement (ASP) de renforcer sans délai les moyens humains mobilisés sur le chantier de l’instrumentation des aides PAC pour que l’ASP et son prestataire informatique renforcent leur capacité à traiter en parallèle les chantiers de paiement du premier et du deuxième pilier de la PAC. Les priorités fixées par le MAA à ses services et à l’ASP sont les suivantes : - initier les paiements en novembre 2017 pour les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les aides à l’agriculture biologique pour la campagne 2015 ; - mettre simultanément en œuvre tous les moyens nécessaires pour que les paiements des MAEC et des aides à l’agriculture biologique 2016 aient lieu à partir de mars 2018. Le paiement des MAEC 2017 sera initié dès juillet 2018. Une attention particulière sera prêtée aux moyens humains des directions départementales des territoires et de la mer. Le MAA veillera ainsi à ce que les services d’économie agricole aient les moyens nécessaires pour traiter ces différents chantiers. Des demandes spécifiques ont été portées en ce sens au ministère chargé du budget.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>38</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4164</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Bouillon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Prise en charge des dégâts liés à des épisodes climatiques violents
	            38. — 11 juillet 2017. — M. Christophe Bouillon alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la prise en charge des dégâts liés à des épisodes climatiques violents. La situation devient critique pour les arboriculteurs de la vallée de la Seine qui doivent faire face à des épisodes climatiques de plus en plus fréquents et de plus en plus violents. La répétition de ces épisodes décourage et bouleverse toute la filière locale. Recréer cette filière locale est ensuite très difficile car les clients ont alors une tendance à s’approvisionner à l’étranger. Face à cette situation préoccupante, la prise en charge des dégâts ne semble pas répondre à leurs attentes car ne couvre pas les pertes de récoltes. En effet, les assurances privées, qui se sont substituées au fond de solidarité nationale (Fond national de gestion des risques en agriculture), paraissent trop exclusives car financièrement coûteuses et contraignantes étant donné les exigences de la conditionnalité PAC sur l’intégralité des surfaces de l’exploitation et les exigences administratives. À cela s’ajoute des franchises de contrat trop élevées, allant jusqu’à 35 % dans l’arboriculture. Il lui demande si l’État prévoit de remédier à cette situation et de quelle manière il compte s’y prendre. Il ajoute que l’emploi dans ce type d’exploitation en dépend et qu’il serait regrettable de se passer d’une main d’œuvre compétente et de qualité et qui témoigne d’un savoir-faire local remarquable.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4164</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Durant le mois d’avril 2017, la France a connu des épisodes de gel qui ont affecté un grand nombre de régions françaises et différents types de production dont notamment les arbres fruitiers. Les premières estimations des dégâts occasionnés sont néanmoins à considérer avec précaution. Les services de l’État sont pleinement mobilisés pour établir, en lien avec les professionnels, un état des lieux précis des dommages et mettre en place les mesures d’accompagnement qui seront nécessaires. Afin d’accompagner les exploitants qui connaissent des difficultés économiques en cette période, plusieurs dispositifs peuvent déjà être mobilisés : - le recours à l’activité partielle pour leurs salariés ; - un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les parcelles touchées par le gel. Si une perte de récolte est effectivement constatée, des demandes de dégrèvement de TFNB pourront être effectuées ; - un report du paiement des cotisations sociales auprès des caisses. Pour la filière arboricole, les pertes de récolte et de fonds sont éligibles au régime des calamités agricoles. Les préfets des départements concernés pourront, s’ils le jugent nécessaire, mettre en œuvre la procédure de reconnaissance de calamités agricoles. Toutefois, elle ne pourra pas intervenir avant la fin de la campagne de production 2017 et ce, afin de pouvoir établir le niveau de pertes définitif impactant la récolte. Face à la multiplication des intempéries, il est également indispensable que les exploitants agricoles, et notamment les arboriculteurs, puissent assurer plus largement leurs productions à travers le dispositif d’assurance récolte contre les risques climatiques, développé par l’État et qui inclut la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d’une prise en charge partielle des primes ou cotisations d’assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu’à 65 %. Les producteurs ont la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement, afin de disposer d’un contrat d’assurance adapté à leurs besoins.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>135</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4165</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Serville</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Feuille agricole Guyane
	            135. — 25 juillet 2017. — M. Gabriel Serville interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les états généraux de l’alimentation qui s’ouvrent ce jeudi 20 juillet 2017. Annoncés par le Président de la République en juin 2016 pour tenter de sortir le pays de la crise agricole, ces états généraux visent à « relancer la création de valeur et en assurer l’équitable répartition, permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail par le paiement de prix justes, accompagner la transformation des modèles de production afin de répondre davantage aux attentes et aux besoins des consommateurs, promouvoir les choix de consommation privilégiant une alimentation saine, sûre et durable ». Mais quelles sont les attentes liées à ces états généraux de l’alimentation et quel est le modèle agricole voulu par le Gouvernement pour la Guyane ? D’ores et déjà, les syndicats des jeunes agriculteurs s’émeuvent de ne pas être associés aux discussions, alors même que la Guyane est la seule région de France qui voit sa surface agricole augmenter chaque année. Pourtant, les sujets de préoccupations sont pléthores avec en tête de file la question des produits agricoles qui entrent en Guyane de manière illégale et font une concurrence déloyale à la production locale. Ou alors son corollaire, la possibilité pour les acteurs locaux de pouvoir travailler avec l’entreprise brésilienne de recherche agricole (EMBRAPA) comme c’est le cas pour les agriculteurs martiniquais. Aussi, au regard des nombreuses questions qui se posent, il lui demande de bien vouloir lui apporter des informations sur la feuille de route agricole de l’État en Guyane et sur ses ambitions quand à ces états généraux, notamment en matière de concertation avec les acteurs locaux guyanais.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4165</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les États généraux de l’alimentation lancés le 20 juillet 2017 visent à répondre à des enjeux partagés par tous les territoires, en matière de création de valeur, de prix justes pour les agriculteurs, de transformation des modèles de production et d’adaptation des choix de consommation en faveur d’une alimentation toujours plus saine, plus sûre et plus durable, accessible à tous. Les travaux associent l’ensemble des parties prenantes, y compris des outre-mer : monde agricole et de la pêche, industrie agroalimentaire, distribution, consommateurs, restauration collective, élus, partenaires sociaux, acteurs de l’économie sociale et solidaire, et de la santé, organisations non gouvernementales, associations caritatives et d’aide alimentaire à l’international, banques et assurances. La grande consultation publique ouverte du 20 juillet 2017 à la fin du mois d’octobre 2017 permettra d’enrichir la réflexion. Les quatorze ateliers thématiques, qui se dérouleront entre la fin du mois d’août 2017 et la fin du mois de novembre 2017, permettront à des participants, intervenants et grands témoins de contribuer aux discussions. La Guyane y est représentée. Les attendus et les contributions serviront à établir une feuille de route prenant en compte les enjeux de tous les territoires. Les États généraux de l’alimentation et les assises des outre-mer sont coordonnés. Ainsi, les ambitions pour la Guyane seront également portées dans les assises, tant au niveau des ateliers thématiques que de la consultation organisée dans les territoires. Les assises aboutiront en mai 2018 avec le livre bleu outre-mer, les feuilles de route territoriales et les plans de convergence.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>254</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4166</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime agricole
	            Retraites agricoles
	            254. — 25 juillet 2017. — Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la question de la revalorisation des retraites agricoles. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a instauré plusieurs mesures en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi améliore le pouvoir d’achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d’équité. Ainsi, depuis le début de l’année 2017, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole justifiant d’une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficient d’un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Dans le prolongement de cette avancée sociale, une proposition de loi visant à assurer la revalorisation de ces pensions en France continentale et dans les outre-mer - à hauteur cette fois-ci de 85 % du SMIC - a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 février 2017. Dès lors, elle souhaiterait connaître les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement dans ce domaine c’est-à-dire l’éventualité de la poursuite de l’examen de cette proposition de loi pour une adoption rapide et définitive ainsi que les mesures envisagées pour favoriser le pouvoir d’achat des retraités agricoles.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4166</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les retraites des non-salariés agricoles ont été revalorisées dans le cadre de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Plusieurs mesures importantes ont ainsi été prises afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d’équité. Au total, ce sont 659 000 personnes qui ont été bénéficiaires d’au moins une de ces mesures de revalorisation, soit 284 M€ de prestations supplémentaires accordées en 2017 et 900 M€ de revalorisations cumulées sur cinq ans.  Parmi ces mesures, l’une des plus importantes consiste à accorder, à compter de 2017, aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui justifient d’une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole, un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L’attribution d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permet d’atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. Le nombre de bénéficiaires du complément différentiel de RCO en 2017 est estimé à 263 000 personnes. L’autre mesure très importante du plan de revalorisation a consisté à attribuer aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, aux anciens conjoints participant aux travaux et aux aides familiaux, ainsi qu’aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ne remplissaient pas la condition des 17,5 années d’activité en cette qualité nécessaire notamment pour bénéficier de points gratuits de RCO dès 2003, sous certaines conditions, 66 points gratuits de RCO au titre des années antérieures à l’obligation d’affiliation au régime, dans la limite de 17 annuités. Le financement des mesures de revalorisation des retraites agricoles prévu par l’article 9 de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 s’étant trouvé fortement fragilisé du fait notamment des crises agricoles de 2015 et 2016, il a été décidé de rééquilibrer le régime dans un effort strictement partagé entre la solidarité nationale et les agriculteurs à la suite de la conférence sur les retraites agricoles de 2016. Ces mesures de rééquilibrage se sont traduites par une augmentation limitée à 0,5 point de cotisation en 2017 et 2018 et un abondement du régime RCO par la solidarité nationale. Il convient de noter que cette augmentation induit une progression à due concurrence des droits des agriculteurs. Ainsi, l’équilibre financier du régime RCO est préservé. S’agissant de la proposition de loi dite « Chassaigne-Bello » visant à assurer la revalorisation des pensions agricoles en France continentale et dans les outre-mer, elle a été adoptée le 2 février 2017 à l’assemblée nationale et transmise au sénat le même jour. Cette proposition de loi vise notamment à porter la pension des chefs d’exploitation à carrière complète à 85 % du SMIC net à compter de 2018, donc au-delà de la mesure de 75 % du SMIC qui va être mise en œuvre dans sa totalité en 2017. Compte-tenu du projet de réforme des régimes de retraite annoncé par le Président de la République, l’évolution des retraites agricoles devra nécessairement s’inscrire dans le cadre de ce projet d’ensemble.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>142</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4166</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ambassades et consulats
	            Le coût des dépenses de fonction d’une ambassadrice thématique
	            142. — 25 juillet 2017. — M. Julien Aubert attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le coût réel des dépenses de fonction de la nouvelle ambassadrice de France pour les pôles Arctique et Antarctique. Un récent article du Canard enchaîné a révélé qu’elle allait pouvoir bénéficier de plusieurs avantages, notamment un véhicule de fonction équipé avec deux chauffeurs chargés de ses déplacements et deux officiers de sécurité qui veilleront sur sa protection 24 heures sur 24. D’ordinaire, seules les personnalités menacées, anciens Présidents de la République, Premiers ministres et ministres de l’intérieur bénéficient d’un tel traitement de faveur. Ces charges s’ajoutent à la somme des dépenses de fonction ordinaires d’un ambassadeur thématique. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir confirmer l’information du Canard enchaîné et d’indiquer le chiffrage du surcoût annualisé de cette disposition exceptionnelle.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4166</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Président de la République a souhaité nommer Mme Ségolène Royal ambassadrice chargée de la négociation internationale sur les pôles arctique et antarctique. Comme son prédécesseur, Mme Royal ne percevra pas de rémunération à ce titre. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ne prévoit en outre pas de mettre à disposition, sur son budget propre, de véhicule de fonction ni de chauffeur attitré. Enfin, le MEAE n’est pas en charge de la protection des hautes personnalités et ne peut se prononcer sur l’existence d’un dispositif de sécurité particulier concernant Mme Royal.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>235</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4167</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Carvounas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	            Réforme des commissariats
	            235. — 25 juillet 2017. — M. Luc Carvounas attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation des commissariats d’Alfortville et de Vitry-sur-Seine. Depuis quelques mois, la préfecture de Paris travaille sur une réforme de la carte des commissariats à Paris et dans la petite couronne d’Île-de-France. Ainsi, il a été avancé que dans le Val-de-Marne, neuf commissariats seraient susceptibles de fermer, dont celui d’Alfortville. Ainsi, la moitié des commissariats du Val-de-Marne pourrait disparaître. À Alfortville, où trois quartiers sont considérés comme sensibles, et où la population croît d’année en année, la fermeture du commissariat anéantirait des années d’efforts des acteurs locaux pour garantir la sécurité de tous. S’il est clair que ces regroupements de commissariats répondent avant tout à un souci d’économie, la mission de service public de la police se trouverait durement lésée avec des commissariats centralisés où les délais d’interventions seraient allongés et l’accueil du public rendu plus compliqué. Avec de telles mesures, alors que l’état d’urgence n’a pas encore été levé, et que les policiers se plaignent fortement du manque de moyens adaptés, comment la sécurité des citoyens et le lien de proximité qui doit lier policiers et habitants des quartiers dits sensibles peuvent-ils être garantis ? Il lui demande donc des précisions sur le plan de réorganisation des commissariats en Île-de-France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4167</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La préfecture de police a engagé, il y a quelques mois, une réflexion technique sur l’évolution de l’organisation territoriale de la sécurité de proximité en petite couronne parisienne. La presse locale ayant fait état de ces travaux, certains élus s’en sont inquiétés. Le préfet de police a souhaité, dans sa lettre du 4 mai 2017 adressée à tous les maires des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dissiper tout malentendu sur les objectifs et sur la méthode de ces travaux. Il a tenu, le 7 juillet 2017, une réunion avec l’ensemble des maires des Hauts-de-Seine, organisée par le préfet de département, comme il l’a fait en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne la même semaine. Ce courrier et cette réunion ont permis de préciser la nature des réflexions qui doivent être conduites sur l’organisation de la sécurité de proximité. Aucune fermeture et aucun déclassement de commissariat ne sont en projet. En revanche, un travail de diagnostic précis doit être engagé afin d’identifier les évolutions organisationnelles qui permettraient de redéployer des ressources de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) vers les missions de voie publique et d’investigation. Il pourra notamment s’agir de mutualiser, à l’échelon pertinent, certaines missions : fonctions de soutien, police-secours, unités d’appui, investigation, traitement des procédures judiciaires en temps réel et prise de plainte, etc. Ce travail sera conduit par les préfets de département qui veilleront au dialogue et à la concertation avec les élus.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>29</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4167</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	            Statut des journalistes
	            29. — 4 juillet 2017. — M. Gilbert Collard alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les graves fautes déontologiques commises par la presse écrite durant la séquence électorale 2017 qui s’achève. En effet, pour prendre un exemple, un grand quotidien du sud-ouest a adopté un parti pris politicien en faveur d’une candidate "officielle" ; laquelle n’a d’ailleurs pas été élue. Or, il est clair que, dans le secteur de l’audiovisuel, jamais le CSA n’aurait toléré de telles dérives. Il n’est évidemment pas question de remettre en cause la liberté de la presse ni le devoir d’informer. Par contre, il serait nécessaire de renforcer l’indépendance des journalistes, ainsi que le demandent d’ailleurs leurs syndicats. Dans une profession en crise, il est en effet difficile à une rédaction de résister aux pressions politiciennes d’un potentat bedonnant sur le déclin. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de déposer prochainement une loi renforçant la protection des professionnels de la presse écrite. Un tel thème pourrait d’ailleurs trouver sa place dans le projet de loi tendant à moraliser la vie publique. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4167</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les projets de loi pour la confiance dans la vie politique n’ont pas pour objet de modifier le régime juridique applicable à la presse écrite et à ses journalistes. Ces textes - organique et ordinaire - entendent clarifier, sur le plan juridique et éthique, des règles applicables aux représentants du pouvoir exécutif, aux parlementaires et aux élus locaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>561</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4168</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Transfert tribunal affaires sécurité sociale de Saint-Quentin
	            561. — 8 août 2017. — M. Julien Dive appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’avenir du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin. Les cours d’Amiens et de Douai ont récemment acté le transfert du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin à Laon pour janvier 2019, en vue de l’organisation d’un pôle social unique dans cette ville. Cette décision suscite une vive inquiétude auprès des professionnels, au premier rang desquels monsieur le bâtonnier ; d’autant plus que ni l’ordre des avocats de Saint-Quentin ni les acteurs locaux n’ont été tenus informés de ce projet. Désormais, les habitants de Saint-Quentin devront effectuer un trajet de 46 km pour avoir accès à ce service essentiel. Cette décision vient de nouveau creuser les inégalités observées sur le territoire français, et prive les populations les plus démunies d’un tribunal dont elles ont besoin, et auquel elles ne pourront peut-être plus recourir à l’avenir. Il lui demande donc de maintenir le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4168</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’attention de la garde des sceaux est appelée sur la réforme du contentieux des juridictions sociales initiée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et ses conséquences éventuelles pour le département de l’Aisne. Dans le cas de départements comprenant plusieurs tribunaux de grande instance (TGI), le rapport commun de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des services judiciaires a estimé que le regroupement du contentieux social au sein d’un seul tribunal était cohérent notamment afin d’assurer l’amélioration du traitement de ces contentieux, tout en maintenant une véritable accessibilité à la justice. Aussi la loi a-t-elle prévu qu’un décret viendrait désigner les tribunaux de grande instance compétents. Compte tenu de l’importance des choix à opérer, notamment pour les territoires et les personnels qui participent au rendu de cette justice sociale, il a été décidé de faire participer à la réforme l’ensemble des acteurs intéressés en s’appuyant sur leurs réflexions au sein de comités de pilotages locaux. Ceux-ci ont notamment eu un rôle d’identification des difficultés et d’analyse de la situation locale dans tous les domaines du transfert. S’agissant plus particulièrement de la désignation des futures juridictions, toute décision sera prise à l’aune d’éléments objectifs (activité, nombre d’agents, distance, moyens de communication) recueillis au sein de ces comités composés notamment de représentants des tribunaux de grande instance, des tribunaux des affaires de sécurité sociale, de tribunaux du contentieux de l’incapacité, des cours d’appel, des commissions départementales d’aide sociale, des caisses primaires d’assurance maladie, des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions départementales de la cohésion sociale. Le décret à venir s’appuiera sur les conclusions rendues en avril 2017 par ces comités locaux pour déterminer la liste des TGI spécialement désignés. La garde des sceaux fera connaître les arbitrages lorsque l’ensemble de ces conclusions aura été exploité. En tout état de cause, les choix seront exclusivement guidés par l’intérêt des justiciables.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>290</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4168</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Chenilles urticantes - conséquences sur la santé - lutte contre la prolifération
	            290. — 1 août 2017. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences sur la santé de l’homme et des animaux, des chenilles urticantes présentes de façon croissante dans la région des Pays de la Loire et notamment en Mayenne. Leurs piqûres entraînant des réactions allergiques très sérieuses, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles actions pourraient être mises en œuvre pour lutter plus efficacement contre la prolifération de ces chenilles et pour aider les acteurs s’engageant bénévolement dans la lutte contre ces nuisibles.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4168</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les chenilles processionnaires sont des insectes défoliateurs que l’on rencontre dans les populations de pins et de chênes et sont les formes larvaires de deux types de lépidoptères : Thaumetopœa pityocampa pour la processionnaire du pin et Thaumetopœa processionea pour la processionnaire du chêne. Leurs pullulations périodiques sont connues dans plusieurs régions de France, y compris en ville. Les chenilles processionnaires du pin et du chêne sont responsables d’une dermite (appelée érucisme) en lien avec les poils urticants et allergisants qui recouvrent leur corps ; les effets sur l’homme pouvant être cutanés, oculaires, respiratoires ou allergiques. Lorsque la lutte contre ces espèces animales nuisibles est réalisée pour des seuls motifs de protection de la santé publique, la gestion de ce phénomène relève de la compétence des maires et du préfet eu égard au pouvoir de police dont ils disposent afin d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques en application du code général des collectivités territoriales, et notamment de ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1. Des informations et recommandations sanitaires sont diffusées aux particuliers par les agences régionales de santé concernées. La loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé un nouveau chapitre dans le code de la santé publique relatif à la lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine afin de pouvoir organiser à l’échelle du territoire national la lutte contre de telles espèces. Un décret d’application de ces dispositions a été publié (décret no 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l’ambroisie à feuilles d’armoise, l’ambroisie trifide et l’ambroisie à épis lisses) ; il concerne à ce stade trois espèces d’ambroisie et définit les mesures de prévention et de lutte à mettre en œuvre contre ces trois espèces. Il pourrait être modifié par la suite afin de viser d’autres espèces végétales ou des espèces animales, telles que les chenilles processionnaires, dont la prolifération est nuisible à la santé humaine. Pour étayer l’intégration des chenilles processionnaires dans cette liste, il sera nécessaire, tout comme pour l’ambroisie, de disposer d’expertises sanitaires rapportant le caractère prolifique de ces espèces et leur impact au plan de la santé publique. Dans ce cas, les mesures de prévention et de lutte prévues dans le projet de décret pourraient être complétées et/ou adaptées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>371</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4169</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Maladie de Lyme : lutte et prévention
	            371. — 1 août 2017. — M. Yannick Favennec Becot* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la borréliose de Lyme. Pathologie infectieuse aux conséquences aussi douloureuses que durables, elle touche chaque année des dizaines de milliers de malades supplémentaires et échappe trop souvent aux tests de dépistage. Diagnostiquée à temps, elle est traitée efficacement mais peut devenir chronique lorsque le diagnostic est tardif, voire inexistant, et engendrer des troubles neurologiques, cardiaques, articulaires, dermatologiques. Maladie pourtant largement répandue en France, la prise en charge des patients atteints de la borréliose de Lyme est très aléatoire. La fiabilité des tests sérologiques, notamment des tests actuellement commercialisés, est remise en cause par de nombreux spécialistes. Or l’accès aux soins et l’indemnisation des malades par la sécurité sociale est conditionné par les résultats de ces seuls tests. Par ailleurs, la borréliose de Lyme n’est pas considérée comme une affection longue durée (ALD), privant ainsi les patients d’une prise en charge appropriée et du remboursement intégral des traitements. De plus, les médecins qui soignent sur une longue durée ces patients atteints de forme chronique sont très souvent poursuivis devant le conseil de l’ordre des médecins avec des sanctions pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’exercer. Ces différents facteurs placent le malade dans une situation d’errance thérapeutique comparable à celle que connaissent les personnes atteintes de maladies rares ou orphelines. C’est pourquoi il lui demande de préciser les avancées du plan national de lutte contre la borréliose de Lyme proposé par le précédent Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>567</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4169</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Yves Bony</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Maladie de Lyme
	            567. — 8 août 2017. — M. Jean-Yves Bony* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la borréliose de Lyme. La maladie de Lyme est une pathologie infectieuse aux conséquences douloureuses et durables qui touche chaque année des milliers de malades en France. Force est de constater qu’elle échappe très souvent aux tests de dépistage et pourtant, elle ne peut être traitée que si elle est diagnostiquée rapidement. Or la fiabilité des tests sérologiques actuellement commercialisés semble remise en cause par les spécialistes. Pourtant, l’accès aux soins et l’indemnisation des malades par la sécurité sociale est conditionné par ces seuls tests. Le système de santé français appréhende de manière imparfaite cette pathologie et interdit de nombreux traitements qui semblent efficaces. Dans son volet visant à améliorer le diagnostic et la prise en charge des patients, le précèdent gouvernement prévoyait l’ouverture de centre de dépistage et de traitement regroupant toutes les spécialités impliquées. Il lui demande de faire le point sur la mise en place de ces centres, notamment dans le Cantal et de lui préciser les avancées du plan national de lutte contre la borréliose de Lyme proposé par le gouvernement durant le quinquennat 2012-2017.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4169</pageJO><datePublication>2017-08-15</datePublication><noPublication>20170032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le 29 septembre 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques aux associations de défense des malades. Ce plan a été élaboré par la direction générale de la santé en lien avec les agences sanitaires et tous les institutionnels concernés, ainsi que les professionnels de santé, équipes de recherche, professionnels du secteur forestier et vétérinaires. Les avis des associations sont pris en compte. Ce plan vise à mieux diagnostiquer la maladie et prévenir l’apparition de nouveaux cas en informant la population sur les mesures préventives à améliorer la prise en charge des malades et à développer les connaissances sur les maladies transmises par les tiques. Il met en œuvre des mesures concrètes en matière de prévention, de diagnostic et de soins afin de répondre aux besoins immédiats des malades. Afin de mettre fin à l’errance médicale, la haute autorité de santé (HAS) est chargée d’élaborer en lien avec les associations et les sociétés savantes, un protocole national de diagnostic et de soins (PNDS). Ce protocole comprendra la mise à disposition des médecins d’un bilan standardisé décrivant la liste des examens permettant un diagnostic complet chez toute personne présentant des symptômes évocateurs et un protocole de traitement pour assurer une prise en charge efficace de tous les patients. Cette prise en charge sera assurée dans des services identifiés répartis sur tout le territoire et désignés par les agences régionales de santé (ARS). La recherche est également mobilisée pour améliorer les connaissances sur la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques. Ainsi, la mise en place d’une cohorte constituée de patients suivis dans les services identifiés permettra d’améliorer les connaissances scientifiques sur la maladie. La conduite de recherches approfondies dans le cadre du projet "OH TICKS ! " permettra de mieux connaître l’ensemble de maladies transmises par les tiques à l’homme, à identifier les symptômes et à fournir de nouveaux outils pour une meilleure gestion de la maladie. Un premier comité de pilotage (COPIL) de ce plan s’est tenu le 19 janvier 2017 au ministère des affaires sociales et de la santé, présidé par le directeur général de la santé et en présence des agences sanitaires concernées, de la HAS, de l’institut national de la recherche agronomique (INRA) et des associations. Ce premier COPIL confirme la mobilisation du ministère des affaires sociales et de la santé et de l’ensemble des acteurs engagés pour répondre aux besoins de prise en charge des malades, renforcer les outils d’information et développer la recherche sur cette maladie. Au second comité de pilotage, auquel ont également participé l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), le centre national de référence (CNR), l’Université de Bourgogne et l’office national des forêts (ONF), ont été présentées les actions de prévention en cours (l’application smartphone, les panneaux à l’orée des forêts domaniales), les actions de recherche (la cohorte) et les résultats de l’évaluation des tests Western Blot. L’application de signalement de piqûres de tiques permettra de mieux connaître la répartition de ce vecteur sur tout le territoire, d’enrichir les informations et d’apporter du matériel biologique aux équipes de recherche. Le plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques perdurera le temps nécessaire à l’atteinte des objectifs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>