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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2017-08-29" NumJO="20170034" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>805</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4204</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	        Réorganisation des trésoreries projetée sur Quissac et Saint-Hippolyte-du-Fort
	        805. — 29 août 2017. — M. Olivier Gaillard attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la réorganisation des trésoreries projetée territorialement sur les communes de Saint-Hippolyte-du-Fort et de Quissac dans le département du Gard. Il devrait être édifié à Quissac un poste local du Trésor public entraînant la disparition de celui de Saint-Hippolyte-du-Fort. Des restructurations ont déjà eu lieu, entraînant la fermeture de nombreux sites dans des petites communes. Compte tenu de la situation des finances publiques, l’État se doit de rationaliser les organisations, de faire des économies sans que cela compromette les principes structurant tout service public, à savoir : la continuité, l’égalité, l’adaptabilité. Il convient de veiller à ce que les choix de restructuration, qui résultent de l’adaptation aux besoins d’économies et d’efficience du service, ne conduisent pas à négliger le principe d’égal accès au service public. La présence équilibrée des services, garante d’un développement économique et social équilibré du territoire national, prend un sens particulier dans les zones rurales. Ces dernières se distinguent en effet, notamment, par un déficit récurrent d’attractivité, une proportion importante de la population qui est âgée, un accès moindre aux réseaux de communication et de transports les plus efficaces. Le territoire couvert par la réorganisation des trésoreries des communes de Saint-Hippolyte-du-Fort et de Quissac est un territoire qui, connaissant des problématiques socio-économiques non négligeables, des distances importantes entre les habitants et l’ensemble des services, même les plus essentiels, conserve un certain équilibre grâce à des services (dont antenne du Trésor public) disponibles dans chacune de ces deux communes. Chacune des trésoreries de ces deux communes couvre une population qui bénéficiait d’une accessibilité qu’il serait regrettable de diminuer. La proximité de l’accueil fiscal, corollaire de l’égal accès aux services du Trésor, n’exclut pas la réalisation d’économies tant que celles-ci ne sont pas réalisées par des restructurations qui procèdent à des centralisations territoriales contraires à la logique d’un maillage de proximité. En effet, le constat est qu’une trésorerie peut, par sa proximité avec la population, les élus locaux, assurer l’accompagnement nécessaire à ses missions. L’éloignement ne favorise ni l’information en amont ni le traitement à temps des problématiques. C’est pourquoi il souhaite qu’il fasse connaître ses intentions quant cette fermeture de trésorerie envisagée à Saint-Hippolyte-du-Fort. Dans le cas où une telle fermeture serait confirmée, il lui demande en quoi le niveau de proximité et de qualité du service sera maintenu ou accru.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>810</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4204</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement : aides et prêts
	        Baisse du montant de l’aide personnalisée au logement (APL)
	        810. — 29 août 2017. — M. Pierre Cordier appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la baisse annoncée du montant de l’aide personnalisée au logement (APL) à partir d’octobre 2017. Aujourd’hui, ce sont près de 800 000 étudiants qui bénéficient de ce dispositif tous les ans. Frais de scolarité, transport, alimentation, logement… les dépenses sont lourdes pour les étudiants alors que 50 % travaillent en parallèle pour financer leurs études. L’APL représente une aide indispensable pour certains et sa diminution mensuelle, même de cinq euros, aura un réel impact sur le budget quotidien des étudiants les plus modestes. Il lui demande par conséquent de revenir sur cette annonce afin de ne pas mettre en péril la scolarité de milliers d’étudiants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>831</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4204</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Ericka Bareigts</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[régime social des indépendants
	        Demande de précision sur la suppression du RSI
	        831. — 29 août 2017. — Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la suppression du régime social des indépendants pour le 1er janvier 2018. Si le RSI connaissait un certain nombre de dysfonctionnements ou de méthode pénalisantes pour les indépendants (un recouvrement dès les premières années d’exercice alors que les revenus étaient nuls ou faibles), les professionnels ont néanmoins besoin d’une certaine visibilité pour l’année 2018. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer une méthode et un calendrier détaillé pour la suppression du RSI et l’adossement au régime général pour chacune des branches (maladie, famille, vieillesse, accidents du travail). Elle attire également son attention sur le sort des personnels du RSI qui doivent être informés, accompagnés et écoutés durant cette phase de réforme structurelle importante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>781</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4205</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Difficulté de perception des aides agricoles
	        781. — 29 août 2017. — M. Maurice Leroy attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la difficulté grandissante pour les agriculteurs de percevoir les aides auxquelles ils sont éligibles. En effet, nombre d’intéressés dénoncent la complexité et la complexification des procédures. Les surfaces non agricoles doivent désormais être déclarées ainsi que les pratiques culturales afin de récompenser les agriculteurs respectueux de l’environnement. Si l’intention est bonne, la pratique se relève compliquée puisque pas moins de dix annexes recensent les conditions à satisfaire pour bénéficier de ces avantages. Dans un contexte où la mutualité sociale agricole (MSA) a indiqué dernièrement qu’en 2016 le seuil de 50 % d’agriculteurs gagnant moins de 350 euros par mois pourrait avoir été franchi, il paraît urgent d’aider les agriculteurs français, d’autant plus quand on sait que l’enveloppe de la politique agricole commune (PAC) à destination de l’agriculture française représente 9,5 milliards d’euros. Aussi souhaite-t-il savoir si la simplification des procédures d’obtention des aides agricoles constitue une priorité du Gouvernement et à quelle échéance les agriculteurs peuvent espérer des avancées significatives.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>782</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4205</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Nadot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Soutien renforcé aux Zones Défavorisées Simples
	        782. — 29 août 2017. — M. Sébastien Nadot appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la révision des zones défavorisées simples (ZDS) et piémonts prévue par le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil. La réforme des ZDS qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018 est un sujet d’une très grande importance pour de nombreux agriculteurs de Haute-Garonne. Lors des réunions de concertation avec les représentants des agriculteurs, le ministère de l’agriculture s’était engagé à reconduire l’intégralité des zones classées défavorisées de la région Occitanie. Or, le 12 avril 2017, un projet de ZDS a été présenté par le précédent gouvernement, laissant apparaître que 130 communes du département de la Haute-Garonne ne seraient plus proposées au classement en ZDS. L’exclusion de nombreuses communes de Haute-Garonne risque de mettre en péril les exploitations agricoles présentes sur ces territoires alors même qu’elles valorisent des milieux difficiles et qu’elles jouent un rôle important et structurant pour l’économie et la vie locale. Les exploitants des communes du Lauragais, du Volvestre et des Coteaux du Gers seraient particulièrement impactés. Dans une démarche constructive, les représentants agricoles, la chambre d’agriculture ainsi que les services de la préfecture de Haute-Garonne ont élaboré une nouvelle proposition tenant compte au plus près des spécificités locales (diversité des cultures, entretien des paysages, critère « présence de haies » arrondi à la décimale supérieure etc…). Cette proposition a été transmise aux services de M. le ministre le 16 juin 2017. Dans une réponse du ministère de l’agriculture et de l’alimentation publiée dans le Journal officiel Sénat du 22 juin 2017, page 2023, est précisé que pour les « zones soumises à contraintes spécifiques, sur laquelle les travaux sont en cours, la prise en compte de certaines spécificités de notre territoire est envisageable ». Dans un contexte de retard de paiement des aides PAC et avec un manque de visibilité sur les conditions de mise en œuvre par la région du transfert des crédits du pilier I de la PAC vers le pilier II, les exploitants agricoles de Haute-Garonne sont également toujours dans l’incertitude par rapport à ce nouveau classement des ZDS. Il lui demande donc si les critères qui figurent dans la proposition transmise le 16 juin 2017 concernant la Haute-Garonne seront pris en compte et quand les exploitants agricoles pourront disposer du nouveau classement des ZDS.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>830</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4205</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Situation de nombreux vétérinaires à la retraite
	        830. — 29 août 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des vétérinaires libéraux, aujourd’hui en retraite, et ayant collaboré dans les années 1955-1970, à la demande de l’État, à de vastes plans de prophylaxie visant à endiguer d’importantes épizooties qui ravageaient alors les cheptels bovins. Ne disposant pas lui-même des moyens matériels de procéder au traitement des cheptels, l’État a fait appel aux vétérinaires libéraux, en leur confiant des mandats sanitaires. En contrepartie, l’État avait versé des rémunérations à ces vétérinaires libéraux titulaires d’un mandat sanitaire, en les présentant comme des honoraires, s’exonérant ainsi de toute affiliation auprès des organismes sociaux. Par deux arrêtés du 14 novembre 2011, le Conseil d’État a reconnu que l’État avait commis une faute ayant privé les vétérinaires concernés de leurs droits à pension. Ces derniers ayant la qualité de salariés, l’État aurait dû les affilier auprès des organismes sociaux, ce qui leur donne droit à une indemnisation. Toutefois, les vétérinaires les plus âgés, c’est-à-dire ceux ayant fait valoir leurs droits à la retraite plus de quatre années avant que la faute de l’État ait été reconnue, se sont vus refuser toute indemnisation, au motif que leur demande était prescrite, la date retenue comme point de départ étant la date de notification des titres de pension. Le Conseil d’État a, par la suite, validé cette analyse. Cette situation pénalise plus particulièrement les vétérinaires libéraux les plus âgés qui ont également les pensions de retraite les plus faibles. Ces derniers souhaitent donc que le Gouvernement reporte le point de départ de la prescription quadriennale au jour de la connaissance par les intéressés de leur statut de salariés. C’est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>783</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4206</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Brahim Hammouche</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Carte du combattant OPEX Algérie après le 2 juillet 1962
	        783. — 29 août 2017. — M. Brahim Hammouche appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur l’impossibilité pour les militaires ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 de bénéficier de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (Opex). Il rappelle que sous la XIVe législature plusieurs mesures ont permis d’améliorer les droits des militaires de la 4ème génération du feu sans parvenir à satisfaire la légitime demande des appelés en Algérie après le 2 juillet 1962 : la loi de finances pour 2014 a accordé le bénéfice de la carte du combattant au titre des Opex aux militaires justifiant de 4 mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et poursuivi au-delà sans interruption. 9 893 personnes ont ainsi bénéficié en 2016 de cette carte dite « à cheval ». Par ailleurs, la loi de finances pour 2015 a aligné les critères d’attribution de la carte du combattant OPEX sur ceux de l’Afrique du Nord (AFN) entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, soit 120 jours consécutifs ou non de présence sans condition d’unité, mettant ainsi fin à une discrimination quant aux conditions d’attribution entre les combattants, ceux d’Afrique du Nord (AFN) et ceux engagés dans des opérations extérieures (Opex). Mais, sur le fondement d’un arrêté incomplet, il demeure une iniquité de traitement entre les combattants engagés avant le 2 juillet 1962 et ceux présents après, bien qu’ils aient réalisés, en territoire étranger, les mêmes missions de sécurité, dans un contexte dangereux, c’est à dire en opération extérieure. 80 000 militaires ont ainsi continué à servir la France en Algérie jusqu’en 1964 et 535 ont été reconnus « morts pour la France » après le 2 juillet 1962. Afin que ces appelés puissent enfin bénéficier de la carte du combattant au titre des Opex, il lui demande d’étendre la liste des théâtres d’opérations extérieures figurant dans l’arrêté du 12 janvier 1994 à l’Algérie, pour la période du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>786</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4206</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Équipements bilan 2016
	        786. — 29 août 2017. — M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements de surveillance et de défense anti-aérienne. Il lui demande de préciser le nombre et le taux de disponibilité au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2016, le coût en crédits de paiement du MCO pour l’année 2016 et l’âge moyen de chacun des équipements de surveillance et défense anti-aérienne à savoir les radars (SAT 3D ; TRS 22XX, TRS 2215, Ground Master, Ares, TRAC 2400, 23 CM, SATAM, PAR NG, Aladin NGD, Centaure, Graves) et les systèmes d’arme (Mistral, Mamba, PAAMS, Crotale NG) ainsi que les nouveaux équipements (radars et systèmes de défense anti-aérienne) entrés en service au cours de 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>812</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4206</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gomès</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mer et littoral
	        Pêche illicite
	        812. — 29 août 2017. — M. Philippe Gomès attire l’attention de Mme la ministre des armées sur l’incursion répétée de « Blue Boats » vietnamiens au sein de la zone économique exclusive (ZEE) calédonienne, et notoirement au large des côtes Nord. Il souligne que la recrudescence de ces actions de pêche illicite nécessite, à chaque opération de contrôle, suivie ou non d’arraisonnement, d’engager d’importants moyens maritimes et aériens des Forces armées de la Nouvelle-Calédonie (FANC). Il relève qu’en dépit de la mobilisation constante des FANC et des services de l’État pour intercepter ces bateaux de pêche illégale, la protection et la surveillance des eaux territoriales calédoniennes ne sont aujourd’hui plus correctement assurées. Il constate également que l’âge avancé des patrouilleurs P 400 et les difficultés de maintenance qui y sont liées deviennent particulièrement problématiques et diminuent l’efficacité des missions menées par les forces navales en Nouvelle-Calédonie. Il ajoute que le territoire ne dispose que d’une seule base navale située à Nouméa, alors que les flottilles en situation de pêche illicite sont principalement observées dans le grand lagon Nord. Il invoque la nécessité d’engager une réflexion diligente visant à mettre en place un point d’appui pour la flotte dans le nord de l’île, notamment la région de Koné ou de Voh qui dispose déjà d’installations portuaires, afin d’assurer une protection plus réactive et efficace des côtes Nord de la ZEE. Eu égard au fait que la surveillance des approches maritimes et la préservation des intérêts français sont une priorité majeure du Gouvernement, il souhaiterait donc savoir si l’État entend bien prendre toutes les mesures nécessaires pour endiguer le pillage des ressources halieutiques de l’immense zone économique exclusive liée au territoire, et ainsi assumer les missions de sécurité qui lui incombent en Nouvelle-Calédonie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>809</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4207</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Dispositif issu de la loi dite « Pinel »
	        809. — 29 août 2017. — Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le dispositif issu de la loi dite « Pinel » codifié sous l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI). Les acteurs de l’immobilier de la circonscription de la députée s’interrogent au sujet de la fin de ce dispositif prévu pour le 31 décembre 2017. Elle précise que le territoire du Haut-Doubs est attractif pour de nombreux travailleurs en raison de la proximité de la Suisse ce qui engendre une forte demande de biens immobiliers sur le marché locatif, un marché par conséquent tendu. La loi Pinel a permis de résoudre cette difficulté avec, depuis son entrée en vigueur et son application à deux villes (Pontarlier et Morteau situées en zone B2), une moyenne de 300 logements annuels mis en chantier. Le dispositif a permis de redynamiser ce marché et ainsi de mettre un frein à une hausse des prix des loyers provoquée avant l’entrée en vigueur de la mesure. De plus, le parc locatif ancien a été considérablement amélioré par les propriétaires bailleurs conscients des efforts à consentir du fait de l’arrivée sur le marché de ces nouveaux logements. La construction de nouveaux logements dans ces deux villes situées en zone rurale a attiré une population qui amenuise la pression foncière sur les terres agricoles dans les villages en périphérie. Il est donc nécessaire de trouver une solution équilibrée, sachant que le dispositif Pinel génère aussi des recettes fiscales. Elle lui demande donc son avis sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>784</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4207</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Jumel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Devenir de la profession d’ivoirier, artisan d’art utilisant les stocks anciens
	        784. — 29 août 2017. — M. Sébastien Jumel appelle l’attention de Mme la ministre de la culture sur le devenir de la profession d’ivoirier, artisan d’art dont une poignée continue d’exercer en France, sur des stocks d’ivoire anciens, expertisés par la brigade Cites. Depuis le décret pris par Mme Ségolène Royal le 16 août 2016 et modifié le 4 mai 2017, ces artisans d’arts, reconnus comme tels par décret du 24 décembre 2015, se voient interdire toute activité de vente d’objets sculptés sur leur stock d’ivoire constitué au fil des générations. Suite aux interventions auprès des précédentes ministres de la culture et de l’environnement, l’interdiction a été levée pour les facteurs d’orgue et de piano dans le décret modificatif du 4 mai, mais pas pour les cinq ivoiriers français, dont deux exercent dans leur atelier à Dieppe. Compte tenu qu’il a été prouvé que le travail de l’ivoire sur stock est totalement étranger à toute activité illicite de braconnage et que le savoir-faire des ivoiriers est à préserver ne serait-ce que pour garantir la rénovation des pièces d’ivoires conservées dans les collections publiques des musées français (musée Guimet, musée de Dieppe) et que l’activité de rénovation ne suffit à l’équilibre économique de ces ateliers, il lui demande quelle solution sera trouvée pour assurer aux ivoiriers la poursuite d’une activité viable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>785</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4208</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Droit de rétractation des consommateurs
	        785. — 29 août 2017. — M. Hervé Pellois attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le droit de rétractation des consommateurs, encadré par les articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation. Dans le cas d’un achat sur internet, le consommateur peut se rétracter dans les 7 jours suivant l’achat. Toutefois, certains produits en sont exclus, comme les magazines et les journaux. Dans le cas de l’achat d’une voiture auprès d’un professionnel, l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours. Ce droit est valable uniquement sous certaines conditions. Il s’applique ainsi dans le cadre d’une vente à distance mais aussi dans le cadre d’un achat à crédit. Cependant, plusieurs exceptions viennent limiter l’exercice de ce droit. Dans le cadre d’un achat à distance, si l’acheteur se rend dans les locaux du vendeur pour signer le contrat, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation. Il en est de même dans le cadre d’un achat à crédit si le crédit n’est pas mentionné explicitement dans le contrat. Au vu de ces deux exceptions, il souhaiterait donc connaître les pistes envisagées pour rendre plus cohérente cette législation et élargir le droit de rétractation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>789</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4208</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[économie sociale et solidaire
	        Allégement des charges liées à l’emploi dans le secteur de l’ESS
	        789. — 29 août 2017. — M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l’économie et des finances au sujet d’un allègement des charges liées à l’emploi dans le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS). Depuis le 31 juillet 2014, la loi reconnaît l’économie sociale et solidaire ainsi que ses différents acteurs. Aux côtés des associations et d’autres organismes, les sociétés commerciales peuvent être reconnues d’utilité sociale et ce, depuis le 1er janvier 2016. 90 % de ces entreprises envisagent de recruter dans les prochaines années. Ainsi selon le rapport de 2015 du secrétariat d’État au commerce, à l’artisanat, à la consommation et à l’économie sociale et solidaire, il est question de plus de 600 000 recrutements d’ici à 2020. La transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse de charges pérennes entrera en vigueur qu’en 2019. Or le secteur de l’économie sociale et solidaire n’est pas concerné par ce nouveau dispositif. Il serait donc judicieux de réfléchir à un allègement des charges similaires liées à ce secteur, afin de soutenir de la manière la plus efficace la création d’emplois dans les prochaines années. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement envisage en ce sens et, dans l’éventualité, quels en seraient les modalités et le calendrier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>798</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4208</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Mansour Kamardine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Mayotte - Bilan et conséquences du monopole sur les produits pétroliers - Grève
	        798. — 29 août 2017. — M. Mansour Kamardine attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences prévisibles et imprévisibles de la grève qui affecte, depuis plusieurs jours, l’unique société importatrice et distributrice de produits pétroliers à Mayotte. Il s’agit de la société Total. Cette entreprise est bloquée par des mouvements sociaux, entraînant, avec elle, l’ensemble de l’économie, déjà peu florissante, du territoire. Les administrations et les entreprises sont au ralenti ou à l’arrêt. Les sept stations-services qui alimentent le territoire et qui sont gérées directement par la société Total sont fermées. Le service minimum est difficilement assuré, entraînant de très fortes tensions au sein d’une population qui se sent prise en otage. À ce jour, aucune négociation véritable n’est engagée. Le « pourrissement » semble être la solution retenue. Or une telle stratégie de négociation est dangereuse face à une population à bout, en raison de différents facteurs qui l’affectent. La colère grandit, jour après jour, au sein de l’opinion locale, qui, déboussolée, pourrait être l’objet de manipulations. Cette situation ne peut plus durer. Compte tenu de l’enjeu stratégique que représente l’énergie, y compris en termes de souveraineté, l’État ne peut pas gérer cette crise à la légère. La réquisition des forces de maintien de l’ordre n’est une solution ni suffisante ni durable. Pour mémoire, jusqu’à 2003, l’importation des produits pétroliers, à Mayotte, était assurée par le service des essences des armées et la distribution par la collectivité départementale de Mayotte. Depuis cette date, ces deux activités ont été externalisées et confiées, dans le cadre d’une convention d’une durée de quinze ans, à la société Total. Au moment où le contrat de l’entreprise Total arrive à échéance, il convient de dresser le bilan de sa mise œuvre et vérifier si elle a exécuté toutes ses obligations vis-à-vis de Mayotte, et respecté ses engagements d’externalisation d’une partie de la distribution. Tout le monde s’accorde à dire que la solution pérenne de résolution de tels blocages, sur une île aux spécificités bien connues, réside dans la diversification de la gestion des unités de distribution et non dans la concentration de celles-ci entre les mains d’une seule entité économique. C’est pourquoi il lui demande de préciser premièrement les engagements pris par la société Total dans le cadre de la convention prenant fin prochainement, deuxièmement le bilan de mise en œuvre de ces engagements de la société Total et troisièmement les conséquences que l’État entend tirer du bilan.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>804</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4209</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Parigi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	        Aide au financement des associations et fin de la réserve parlementaire
	        804. — 29 août 2017. — M. Jean-François Parigi attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’aide au financement des associations, suite à la suppression de la réserve parlementaire. La France compte environ 1,1 million d’associations actives pour 23 millions d’adhérents. Elles rassemblent 16 millions de bénévoles et emploient 1,8 million de salariés. Ainsi, selon l’Insee, l’économie associative représente 3,5 % du PIB national par an. Dès lors, ces organisations jouent un rôle essentiel dans le dynamisme des territoires tant en termes d’emploi, d’action sociale, que dans l’animation de la vie locale. Ainsi, en 2016 dans le cadre de la réserve parlementaire, les députés ont attribué 81,6 millions d’euros de subvention dont 42,5 millions pour les associations. Depuis la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique, l’attribution de subvention par la réserve parlementaire est rendue publique. Cette mesure s’ajoute à un contrôle administratif de la part des services de l’État. Lors des débats sur la suppression de la réserve parlementaire, aucun mécanisme de substitution n’a été prévu pour les associations, privant des milliers d’entre elles d’une ressource financière importante et mettant en péril l’action associative locale. Dès lors, il lui demande s’il compte compenser la perte des subventions allouées aux associations, si oui, de quelle manière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>813</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4209</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mines et carrières
	        Ruisseaux couverts
	        813. — 29 août 2017. — M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les ouvrages dits des « ruisseaux couverts », construits du temps des mines puis tombés dans l’oubli, et qui n’ont fait l’objet d’aucune surveillance ni d’aucun entretien depuis des décennies. Cela soulève un problème majeur. Les ruisseaux couverts ne relèvent, en effet, ni du code minier, ni des doctrines sur les cavités souterraines, ni du champ des ICPE, installations classées pour la protection de l’environnement, ni des risques naturels. Ces ouvrages n’entrent donc pas dans le cadre de la solidarité nationale. En janvier 2017 les députés gardois intervenaient en séance publique afin d’interpeller le gouvernement ainsi que le rapporteur concernant l’article 6 de la proposition de loi (PPL) portant adaptation du code minier au droit de l’environnement adoptée le 25 janvier 2017 en première lecture par l’Assemblée nationale. Il y est question de la responsabilité des titulaires de titres miniers et de solidarité nationale après mine. Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis, avait rappelé lors des débats que les ruisseaux couverts pourraient éventuellement être assimilés à des « cavités souterraines » au sens du I de l’article L. 561-3 du code de l’environnement ce qui permettrait, pour les communes, de demander une participation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs pour leurs dépenses d’entretien liées à la dégradation des milieux. M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État chargé de l’industrie auprès du ministre de l’économie et des finances, s’était alors engagé à commander une analyse juridique, précisant que si cette solution d’assimilation s’avérait non conforme, le gouvernement prendrait l’engagement de les intégrer par ailleurs. Aussi, M. le député interroge M. le ministre sur la suite que compte apporter le Gouvernement à ce précédent engagement ainsi que sur la possibilité effective de les assimiler à des « cavités souterraines ». Sur l’ex-bassin minier cévenol gardois, l’État a cofinancé à hauteur de 50 % une mission de recherche, réalisée en 2014 par l’École des mines d’Alès (EMA), faisant suite, sur la commune de Robiac-Rochessadoule (30), à l’effondrement d’un terrain en novembre 2012, nécessitant l’évacuation des riverains. Cette étude qui vise à inventorier et à hiérarchiser les actions à mener pour sécuriser ces ouvrages a identifié 70 ruisseaux couverts et 30 à 65 millions d’euros de travaux qui seraient financés à hauteur de 30 % par l’État à travers un PAPI (programme d’action de prévention des inondations). Alors même que le Gouvernement estime accompagner les collectivités locales et les particuliers dans la gestion du risque, il constate que face à cette problématique qui dépasse les particuliers et collectivités aujourd’hui propriétaires en surface des terrains, et qui n’ont bien évidemment pas les moyens financiers d’y faire face, les moyens financiers substantiels nécessaires pour sécuriser et réparer l’ensemble des tunnels, restent encore insuffisants. Aussi, dans les Cévennes et ailleurs, les habitants et élus continuent à se battre pour que la solidarité nationale prenne en charge les dégâts causés par l’après mine afin de protéger les communes et les populations. Il souhaiterait connaître, en ce sens, la position du Gouvernement sur cette problématique sécuritaire majeure et sur la responsabilité que l’État voudra bien prendre, au-delà des engagements actuels, afin d’assumer cet héritage en intervenant massivement pour sécuriser et réparer l’ensemble de ces tunnels, en liaison avec les collectivités locales, les communes, les départements et les régions concernées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>802</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4210</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Viry</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Prime baccalauréat mention Très bien
	        802. — 29 août 2017. — M. Stéphane Viry appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’initiative prise par certaines communes, de verser une prime aux bacheliers qui obtiennent le baccalauréat avec une mention très bien, motivant plus encore les jeunes lycéens dans leur objectif de réussite. Cependant, toutes les communes ne peuvent faire face à cette dépense, ce qui génère des inégalités entre les jeunes bacheliers, d’autant plus regrettables que l’épreuve de l’examen quant à elle, est nationale. Afin d’harmoniser la règle sur tout le territoire, il propose une réflexion sur une prise en charge du versement de cette prime par l’État afin de permettre un traitement égalitaire quelle que soit la commune de résidence du jeune étudiant. Il souhaiterait savoir si cette mesure peut être envisagée et connaître son avis sur cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>806</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4210</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	        Conditions de travail - Statut - ATSEM
	        806. — 29 août 2017. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les conditions de travail et le statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Agents des collectivités territoriales, les ATSEM appartiennent à la fonction publique territoriale (catégorie C, filière médico-social, secteur social), et accomplissent des fonctions éducatives (soin et aide des enfants durant le temps scolaire), des activités d’entretien du matériel, et, sous la responsabilité des enseignants, une mission d’aide matérielle pour les activités pédagogiques. Ces agents réalisent au quotidien diverses missions dont les objectifs sont dépendants des collectivités territoriales dont ils sont les agents, mais aussi des écoles et des classes dans lesquels ils exercent. Mme la députée constate que leur charge souvent importante de travail peut être liée à l’absence d’auxiliaire de vie scolaire (AVS) au sein des écoles dans lesquelles ils exercent, entraînant alors une amplitude horaire importante pour les ATSEM, et des missions pour lesquelles ils n’ont pas reçu la formation appropriée. Certains facteurs créent aussi une pénibilité physique (polyvalence des missions, gestes et postures répétés, conditions matérielles inadaptées) dont les conséquences en termes de troubles musculo-squelettiques peuvent être significatifs à terme. Elle souhaite une meilleure reconnaissance de la profession, et considère que la réflexion, en lien avec le ministère en charge de la fonction publique et les communes, quant à la création d’une filière spécifique « éducateur et animateur scolaire » au sein de la catégorie B de la fonction publique territoriale devrait être menée. Elle souhaite connaître les mesures prises et envisagées dans ce sens par le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>790</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4210</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Viry</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[égalité des sexes et parité
	        Budget droits des femmes
	        790. — 29 août 2017. — M. Stéphane Viry appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la baisse à hauteur de 7,5 millions d’euros des crédits du programme 137 de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » alloués aux associations de défense des droits des femmes. Cette baisse n’est pas anodine puisqu’elle représenterait 25 % d’un budget déjà particulièrement limité. Membre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances, il est particulièrement préoccupé par cette perspective qui va totalement à l’encontre de la politique de l’État en faveur des femmes Ainsi s’interroge-t-il sur la possibilité, dans ces conditions, de poursuivre la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dont Mme la secrétaire d’État s’était pourtant engagée à maintenir les moyens, ainsi que le combat pour l’égalité homme-femme. Il rappelle que faute de crédits, la disparition des nombreuses associations qui effectuent ces tâches de soutien aux droits de la femme, accomplissant ainsi, des missions de service public, constituerait une régression inqualifiable sur le terrain. Dans le flou qui caractérise ces annonces, il s’inquiète de ce désengagement de l’État qui semble en totale contradiction avec les engagements pris durant les mois précédents et souhaite obtenir des informations précises sur les intentions du Gouvernement dans la loi de finances pour 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>791</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4211</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[égalité des sexes et parité
	        Budgets 2017 et 2018 défense des droits des femmes
	        791. — 29 août 2017. — M. Pierre Cordier appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la baisse annoncée de 25 % du budget des droits des femmes pour 2017. En effet le Gouvernement a décidé de faire 7,5 millions d’euros d’économies sur le budget du droit des femmes. La défense des droits des femmes est un sujet important car elles touchent encore des salaires inférieurs de 24 % dans de nombreux cas et sont chaque année des centaines à être victimes de discriminations de toute nature. Elles sont par ailleurs toujours insuffisamment représentées dans la plupart des espaces de pouvoir, publics et privés. Il souhaite par conséquent connaître sa position sur cette situation ainsi que des orientations budgétaires qu’elle entend donner au budget de son ministère pour 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>803</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4211</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Accès des bacheliers à l’université
	        803. — 29 août 2017. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur l’inquiétude des milliers de bacheliers qui, à l’approche de la rentrée, sont encore sans affectation et attendent une réponse de la plateforme Admission post-bac, 10 000 candidats ayant été refusés dans la licence qu’ils demandaient en premier vœu, et de nombreux étudiants sans issue étant contraints d’abandonner leurs projets d’études. Il lui demande quelle réponse elle entend leur apporter pour la rentrée 2017-2018, comment elle va faire face à l’explosion démographique et à la poursuite d’études supérieures de plus en plus fréquente, et avec quels moyens budgétaires elle pourra assurer l’accueil de 20 000 à 40 000 étudiants supplémentaires à chaque rentrée. L’afflux massif en direction d’universités déjà surchargées exige des moyens financiers supplémentaires pour les enseignants, les locaux, le matériel, et non des coupes budgétaires qui seraient inacceptables car gravement préjudiciables à la formation et à l’avenir des jeunes, et il sollicite du Gouvernement des engagements précis.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>787</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4211</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Ledoux</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        G5 Sahel et l’engagement de la France
	        787. — 29 août 2017. — M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la mobilisation de la communauté internationale pour la mise en œuvre des forces conjointes des pays membres du G5 Sahel. Des groupes armés aux revendications politico-religieuses mosaïques multiplient intensivement depuis plus de deux ans des attentats terroristes en Afrique particulièrement subsaharienne dont les derniers en date ont fait état de dix-huit morts au Burkina Faso et cinq au Mali. La France, qui déploie près de 4 000 militaires dans toute la zone sahélo-saharienne, encourage la création effective d’une force conjointe contre les groupes terroristes appelée « G5 Sahel » réunissant le Mali, La Mauritanie, le Tchad, le Niger et le Burkina Faso. Cette force conjointe qui devrait en principe compter plus de 5 000 hommes peine toujours à être opérationnelle malgré son lancement depuis novembre 2015 et plusieurs tentatives de mobilisation, dont la dernière en date du 2 juillet 2017 sous l’impulsion du Président de la République M. Emmanuel Macron. Sans mandat onusien et donc dépourvu des moyens financiers qui lui sont liés, le budget de ce projet estimé à 423 millions d’euros est-il réellement à la hauteur de la menace ? Il souhaite connaître d’une part les mesures de financement envisagées auxquelles la France entend contribuer et, d’autre part les modalités de l’interopérabilité entre les forces « Barkhane » et le G5 Sahel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>807</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4211</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Samantha Cazebonne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        Sécurité des établissements scolaires français à l’étranger
	        807. — 29 août 2017. — Mme Samantha Cazebonne attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la rentrée des élèves scolarisés dans les établissements français à l’étranger qui aura lieu le 4 septembre 2017 pour le plus grand nombre d’entre eux. On sait, suite au dernier attentat qui a eu lieu à Barcelone le 17 août 2017, que les citoyens français sont particulièrement inquiets de voir les emprises françaises être de potentielles cibles d’attaques terroristes. Ses services consulaires et ceux de son ministère apportent une grande considération à la sécurité des ressortissants français par le biais de la collaboration entre États et les moyens mis à disposition des ambassades, mais pourriez-vous lui dire si des mesures complémentaires seront prises dès septembre 2017 pour renforcer la sécurité de ces lieux et des ressortissants. Les Plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) de chaque établissement doivent garantir que des protocoles de confinement et d’évacuation sont parfaitement maîtrisés par les équipes d’encadrement, connus et éprouvés par les élèves afin de réduire au maximum les risques en cas de catastrophe ou d’intrusion. Si ces mesures de sécurité sont bien appliquées et respectées dans les établissements scolaires, il reste regrettable qu’à la rentrée 2016-2017 il n’y ait eu qu’un seul agent de sécurité AEFE affecté, pour l’ensemble des établissements scolaires du monde, pour valider la technicité des PPMS et aider à leur optimisation. Elle lui demande s’il peut, pour cette rentrée, déployer des moyens humains qui permettent à toutes les directions d’établissements scolaires (de petite ou grande taille) en zone définies comme prioritaires d’être mieux accompagnées dans la mise en œuvre de mesures garantissant la sécurité des élèves et renforcer, par le biais des consulats, l’étroite collaboration qui existe avec les États, provinces ou communautés qui accueillent les établissements français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>827</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4212</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Position de la France concernant la situation au Yémen
	        827. — 29 août 2017. — Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la position de la France concernant la situation au Yémen. Lors du point presse du 18 août 2017, le porte-parole du secrétaire général a appelé à l’ouverture des ports et aéroports aux civils et a demandé à ce que l’ensemble des parties impliquées dans ce conflit respecte les droits de l’Homme comme il est prévu dans les conventions internationales. En avril 2017, les membres de l’ONU ont pris l’engagement de verser 1,1 milliard d’euros en 2017 pour venir en aide aux populations civiles du Yémen. Elle souhaite qu’il lui précise si la France soutient activement ces trois propositions (ouverture des ports et des aéroports aux civils, respect des droits de l’Homme et déblocage des fonds annoncés) et quelles sont les démarches qu’elle a engagées en vue de ce soutien.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>779</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4212</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Accès aux documents administratifs
	        779. — 29 août 2017. — M. Nicolas Dupont-Aignan attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, à propos de la mise en œuvre des dispositions contenues dans le code des relations entre le public et l’administration, relatives à l’accès aux documents administratifs (articles L. 311-1 à L. 311-8). Il apparaît en effet que certaines collectivités, sollicitées suite à un refus implicite de fournir le document demandé, et après avis favorable de la CADA, saisie par le demandeur, persistent dans leur attitude, sous prétexte que cet avis n’est que consultatif. Il lui demande par conséquent s’il envisage une réforme de la législation, afin d’éviter que cette situation abusive ne se généralise.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>788</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4212</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[départements
	        Financement des prestations sociales - allocations individuelles des solidarités
	        788. — 29 août 2017. — M. Olivier Gaillard alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le financement des prestations sociales que sont les allocations individuelles de solidarité (AIS), et, dans le même temps, sur l’état des finances départementales et du droit à compensation. Depuis les différentes lois de décentralisation, l’État a transféré aux conseils départementaux la charge de financer les prestations sociales, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en 2002, le revenu minimum d’insertion (RMI) en 2004 et par la suite le revenu de solidarité active (RSA) en 2008 ainsi que la prestation de compensation du handicap (PCH). En plus de ne pas être compensées, ces nouvelles dépenses, connaissaient une croissance forte en raison d’un contexte économique difficile, et, de fait, la couverture des besoins sociaux était compromise. Le Premier ministre a installé en 2013 un groupe de travail État/départements qui a conclu à un constat partagé sur le chiffrage du reste à charge financé par les départements. Ce constat a abouti à la signature du Pacte de confiance et de responsabilité qui a permis, en 2014, une amélioration de la compensation versée par l’État et la réduction des inégalités financières entre les départements face au reste à charge. Cet accord s’est traduit par le transfert du produit des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (réparti entre les départements via le fonds de compensation péréquée). 70 % du produit est réparti en fonction du reste à charge d’AIS pesant sur les départements. 30 % du produit est reparti en fonction d’une logique de péréquation, en fonction d’un indice synthétique qui tient compte du revenu par habitant, du nombre d’allocataires du RSA, de l’APA et de la PCH. L’accord s’est aussi traduit par la possibilité offerte aux départements de majorer le taux de droit commun des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Ces mesures ont permis de couvrir, en 2014, 31 % du reste à charge constaté en 2012. Si l’objectif revendiqué était de favoriser les départements dont les dépenses étaient compensées le plus faiblement, il s’avère que la situation financière d’un certain nombre de départements demeure périlleuse. L’enveloppe mise à la répartition par le dispositif contribue à réduire de manière nettement insuffisante le reste à charge d’AIS de nombreux départements dont l’équilibre budgétaire est durablement compromis à un horizon proche. Les recherches d’économies sur le fonctionnement ne permettent pas le rééquilibrage durable du budget. Cela conduit à remettre en question certains investissements, tout en maintenant l’aide aux communes. La progression des dépenses sociales, liée à la crise, n’est pas suffisamment suivie d’une compensation nationale. Les modalités de la répartition du fonds de compensation sont peu favorables aux départements qui cumulent de forts besoins à satisfaire et une forte démographie. Comparativement à leurs caractéristiques démographique, économique et social, ces départements voient leur niveau de dépenses sociales peu compensé. Il en résulte alors des contraintes budgétaires fortes et subies puisque les marges de manœuvre sur les dépenses sont faibles. Les dépenses d’action sociale pèsent substantiellement dans les dépenses de fonctionnement des départements, et leurs facteurs d’évolution échappent en grande partie à ces derniers. Il est vrai qu’il existe une compensation, mais elle n’est pas suffisante. Cette situation est aggravée par la baisse des dotations financières de l’État et par un contexte économique et social qui ne connaît pas d’embellie. De nombreux départements connaissent une autonomie financière largement fictive, ce qui menace leur libre administration. La péréquation horizontale appuyée sur la redistribution des droits de mutation à titre onéreux ne pourra pas dispenser de la mise en œuvre d’une nouvelle fiscalité pour un nouveau système de financement des dépenses sociales. Le besoin s’exprime d’un régime juridique équitable de compensation prévoyant une régularisation générale de ce qui n’est pas intégralement compensé. Il serait effectivement souhaitable de clarifier le sens de la solidarité nationale, ainsi que le sens de l’action de l’État vis-à-vis des principes d’autonomie financière et de libre administration des départements. La responsabilité de garantir aux personnes le droit de vivre dignement, revient au niveau national. C’est le financement de l’allocation individuelle de solidarité à chaque personne disposant de ce droit. Pour que l’égale satisfaction de ce droit ne soit pas elle-même menacée du fait de la crise de financement au niveau départemental, il reviendrait à la solidarité nationale d’en assurer le financement intégral par des ressources de niveau national reposant sur l’ensemble des revenus du pays : revenus du travail et revenus du capital. Il reste donc à bâtir les voies d’un financement national, d’une péréquation nationale prenant sa source au niveau de l’État, et répondant par la voie de la solidarité nationale aux besoins des collectivités. C’est précisément ce que le Président Emmanuel Macron envisageait à la mi-juillet 2017 en faisant connaître sa position favorable à une recentralisation par l’État, s’agissant au moins du RSA. Partant, il lui demande si son action ira dans le sens de la mise en place d’un tel système.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>792</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4213</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Hutin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Annonce de la fin des contras aidés
	        792. — 29 août 2017. — M. Christian Hutin alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’annonce faite il y a quelques jours de supprimer les contrats aidés qui soulève une multitude d’interrogations voire de franche inquiétude, en particulier chez les élus locaux pour lesquels les emplois de ce type sont devenus indispensables afin de faire face aux innombrables missions qui incombent aux collectivités locales, mais aussi à l’ensemble du tissu associatif dont l’existence même sera durement impacté avec la disparition de ce dispositif. M. le ministre n’est pas sans savoir que de nombreuses activités, dans les associations, dans les collectivités locales, dans l’ensemble du secteur non-marchand, sont possibles grâce aux personnes qui occupent ces fonctions. Par ailleurs la dimension sociale de ce type d’emplois n’est plus à démontrer. Les exemples sont innombrables prouvant leur utilité. Nombreux sont les citoyens qui ont pu retrouver un parcours vers et dans l’emploi grâce aux contrats aidés. Leur suppression seraient donc un très mauvais coup porté à celles et ceux qui en bénéficient ainsi qu’aux collectivités qui les emploient. Il souhaite donc connaître les dispositions qu’il compte prendre afin de mettre un terme à ce projet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>815</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4213</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Viry</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        Prolongation validité cartes nationales d’identité
	        815. — 29 août 2017. — M. Stéphane Viry appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les problèmes posés aux citoyens par la prolongation de validité des cartes nationales d’identité. Depuis le 1er janvier 2014, la durée des CNI est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures. Cependant, tant qu’aucun nouveau document n’est établi, la date officielle de péremption du document subsiste sur ce document sécurisé et certains pays n’en reconnaissent pas la validité, y compris même au sein de l’Union Européenne. Cette situation est inacceptable pour les citoyens français auxquels on recommande de faire établir un passeport qu’ils devront payer eux-mêmes, pour éviter le risque généré par cette procédure administrative prise théoriquement, en vue de simplification ! Il souhaiterait que des négociations internationales soient engagées avec les autres pays et au minimum avec les pays membres de l’UE, pour que cette carte prolongée soit officiellement reconnue dans l’attente de nouvelles CNI.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>825</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4214</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Inquiétudes concernant les futures dotations budgétaires de la police nationale
	        825. — 29 août 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les inquiétudes formulées par les commissaires de la police nationale concernant les futures dotations budgétaires de la police nationale. Alors que la menace terroriste est toujours présente, la police nationale a eu à faire face à des annulations récentes massives de crédits qui ont eu des répercussions très préoccupantes sur le fonctionnement des services de police. Certes, des postes budgétaires ont été sanctuarisés notamment dans des activités spécialisées telles que le RAID, le SDLP et les CRS. Pourtant, la réduction de la dotation budgétaire des services non opérationnels entraînera inévitablement une chute des capacités des fonctions support (informatique, téléphonie, matériel de protection, armement) et aura un impact non négligeable sur les services opérationnels. De même, le non renouvellement du nombre de véhicules génèrera des incapacités opérationnelles très fortes dans les services. Certaines DCPJ ont même connu en 10 ans une baisse de près de 20 % de leur budget. Face à aux inquiétudes des personnels de la police nationale et en raison de la menace terroriste toujours très présente, il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend sanctuariser le budget des forces de sécurité intérieures dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>826</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4214</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Ledoux</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Police de sécurité du quotidien
	        826. — 29 août 2017. — M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la mise en œuvre de la police de la sécurité du quotidien. Dans un entretien paru dans Le Figaro en date du mercredi 16 août 2017, M. le ministre annonce en effet la mise en place, d’ici la fin de l’année 2017, d’une « police de la sécurité du quotidien » sans donner d’indications particulières relatives aux effectifs et au budget mobilisés à cet effet. Une police plus proche des besoins des territoires, en articulation étroite avec les polices municipales, est une demande pressante des maires qui peinent à répondre de manière complète aux demandes de tranquillité exprimées par les citoyens de leurs communes. Si M. le ministre éprouve le besoin de tester son dispositif avant sa mise en œuvre effective, M. le député lui suggère la circonscription de police de Tourcoing qui revêt, entre autres, la caractéristique d’être frontalière avec la Belgique. Il se tient d’ailleurs à sa disposition avec l’ensemble des maires de la circonscription pour échanger sur cette proposition. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de mise en œuvre de cette mesure, au regard des effectifs actuels et des moyens budgétaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>834</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4214</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[terrorisme
	        Lutte contre la menace terroriste dans les transports en commun
	        834. — 29 août 2017. — M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la sécurité et la lutte contre la menace terroriste dans les transports en commun, et plus particulièrement dans les trains et les transports urbains. À l’heure où la menace terroriste semble être plus grande que jamais en Europe et en France, la question de la sécurisation des transports en commun et de leurs usagers est majeure. De nombreuses mesures de sécurité efficaces ont été mises en œuvre dans le cadre du transport aérien des personnes. Néanmoins peu de mesures similaires ont été mises en place dans le cadre du transport ferroviaire, qu’il s’agisse de lignes nationales opérées par la SNCF ou de lignes transnationales comme le Thalys ou l’Eurostar. Il en va de même pour les transports urbains comme les bus et le métro. L’attentat déjoué dans le Thalys, le 21 août 2015, a démontré la nécessité d’adopter des mesures supplémentaires pour garantir la sécurité des usagers des transports en commun. La seule vigilance collective ne saurait suffire à réduire les risques d’attentat, même si elle s’accompagne de fouilles et de palpations de sécurité sur des passagers par les agents des organismes de sécurité de la SNCF ainsi que de la RATP à Paris. Par conséquent, les contrôles doivent être intensifiés afin de réduire la menace. L’objectif est d’assurer la sécurité de tous. Il lui demande donc d’expliciter tous les moyens engagés pour faire face à la menace terroriste, et ceux que le Gouvernement compte mettre en œuvre prochainement pour intensifier les contrôles dans les transports en commun, et plus particulièrement les trains.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>808</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4215</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gomès</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Camp Est effectifs
	        808. — 29 août 2017. — M. Philippe Gomès attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l’urgente nécessité de renforcer les effectifs pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie. Il rappelle que le centre pénitentiaire de Nouméa, dénommé « Camp Est », héberge actuellement 550 détenus pour une capacité théorique de 402 places, enregistrant de facto une surpopulation carcérale de plus de 135 %. Il relève qu’une trentaine de surveillants seulement est opérationnelle entre 6h et 18h (et uniquement 10 agents pour le service de nuit), effectuant leurs missions dans des conditions de travail particulièrement dégradées, sans bénéficier ni de l’appui d’une équipe régionale d’intervention et de sécurité (ÉLIS) en cas de mouvement collectif, ni d’équipes spécifiquement dédiées aux fouilles dans les parloirs, aux transfèrements et aux extractions. Il ajoute que la prison de Nouméa est, dans tout l’Outre-mer, l’établissement pénitentiaire confronté au plus de mutineries, rebellions, évasions et tentatives d’évasions. Il relève que face à ce constat, le précédent garde des sceaux avait annoncé, lors d’une visite officielle sur le territoire en décembre 2017, la création de 13 postes supplémentaires au Camp Est. Ce renfort d’effectifs restant très insuffisant, il invoque la nécessité, d’une part d’intégrer la liste complémentaire des 17 lauréats du concours déconcentré 2017 de surveillants pénitentiaires et, d’autre part, d’ouvrir en 2018 un nouveau concours déconcentré en Nouvelle-Calédonie. En outre, il souligne qu’une mission a été confiée en mai 2017 à l’inspection générale de la justice, visant à définir un nouveau schéma directeur pour le centre pénitentiaire du Camp Est, notamment en ce qui concerne le recrutement et l’affectation locale des personnels de justice. Il regrette qu’à ce jour, cet audit n’ait pas encore été lancé. Eu égard à l’ensemble de ces problématiques, propices au développement d’un climat de violence en détention de plus en plus grave au sein du Camp Est, il souhaiterait donc savoir si son ministère entend bien répondre aux difficultés réelles que rencontre la prison de Nouméa.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>816</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4215</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Adam</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Parlement
	        Cumul des fonctions de professeur des universités et de parlementaire
	        816. — 29 août 2017. — M. Damien Adam attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la compatibilité de l’exercice de la fonction de professeur des universités avec le mandat de parlementaire. Lorsqu’un fonctionnaire est élu à l’Assemble nationale, il a l’obligation de se mettre en position de disponibilité et retrouve son poste à la fin de son mandat. Une exception demeure pour les professeurs des universités élus qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires ou chargés de directions de recherches. Ces derniers peuvent conserver leur poste pendant l’exercice de leur mandat, cumulant ainsi fonction et rémunération. S’il est concevable qu’un enseignant chercheur puisse garder une partie de ses activités d’enseignement ou de recherche pendant l’exercice de son mandat parlementaire en vertu de son indépendance, il semble moins concevable qu’il puisse en cumuler la rémunération. Par ailleurs, la fonction de professeur est un métier de fonctionnaire à temps plein et ne se résume pas à quelques heures d’enseignement. Son cumul avec le mandat de parlementaire ne semble pas permettre un investissement plein et entier dans l’une ou l’autre de ces activités. Dans le contexte de la moralisation de la vie publique, il souhaiterait connaître son avis sur le sujet et sur les opportunités de modifier la règle exceptionnelle propre à ce seul corps de fonctionnaires pour étendre l’interdiction du cumul d’un poste à temps plein de fonctionnaire et de parlementaire, y compris pour les professeurs des universités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>814</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4215</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Jégo</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	        Couveture numérique - participation des opérateurs privés
	        814. — 29 août 2017. — M. Yves Jégo attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la mise en œuvre du déploiement de la fibre numérique sur l’ensemble du territoire national. Alors que le plan France Très haut débit a pris un retard d’environ 8 ans qui coutera près de 15 milliards d’euros d’investissements supplémentaires, des opérateurs tels que le Groupe Altice-SFR souhaitent prendre une part nouvelle à la réussite des engagements pris par le Président de la République en matière de couverture numérique. Pour ce faire, le Groupe Altice-SFR a notamment demandé au Gouvernement un rééquilibrage des accords passés avec Orange, dont l’État est actionnaire, en matière de déploiement dans les zones d’initiatives privées AMII. Ce groupe, comme d’autres, espère également se voir autorisé à investir de manière plus importante dans les zones d’initiatives publiques, créées il y a plus de 10 ans, où les collectivités locales ont la possibilité de tenter de compenser la fracture numérique par la création de réseaux à leur initiative. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement quant à ces demandes de libéralisation de la couverture numérique faite par un opérateur privé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>819</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4216</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Jégo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Accès aux services ménagers pour les personnes handicapées
	        819. — 29 août 2017. — M. Yves Jégo interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’accès aux services ménagers pour les personnes handicapées à 80 %. L’article R. 241-1 du code de l’action sociale et des familles rend applicables les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 aux personnes handicapées auxquelles est donc ouverte l’aide à domicile mentionnée à l’article L. 241-1. Ces conditions mentionnent que les bénéficiaires des services ménagers, dans les communes où cela est organisé, ne doivent pas disposer de ressources supérieures à une allocation simple de 803,20 euros par mois. Or les personnes en situation de handicap à 80 % et plus, qui ne peuvent donc pas remplir par eux-mêmes les taches comprises par ce service, perçoivent l’allocation aux adultes handicapés à taux plein de 810,89 euros ainsi que la majoration pour la vie autonome (MVA) pour un total de 915,66 euros. Aussi, les personnes les plus lourdement handicapées, dont l’aide totale n’excède pas 1 000 euros, se trouvent exclues du bénéfice de services ménagers. Malgré la possibilité pour les départements d’octroyer des avantages supérieurs, mentionnée à l’article L. 121-4 du même code, rarement mise en œuvre, les quelques 214 000 personnes handicapées concernées sont exclues du bénéfice de cette aide pourtant vitale. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement quant à une modification des dispositions du code de l’aide sociale et des familles afin de garantir l’accès des personnes handicapées à une aide au logement sous forme de services ménagers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>811</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4216</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Reconnaissance fibromyalgie
	        811. — 29 août 2017. — Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fibromyalgie, maladie non reconnue en France. Cette absence de reconnaissance entretient une situation dans laquelle les causes de la maladie sont encore incertaines, les symptômes sont mal diagnostiqués du fait de leur méconnaissance par les professionnels de santé et les patients ont souvent le sentiment d’être abandonnés par le système de soins français. La fibromyalgie peut être à l’origine de symptômes lourds qui mènent parfois à une perte d’autonomie et à l’impossibilité partielle ou totale d’exercer une activité professionnelle. Les patients sollicitent la pleine légitimation de la fibromyalgie comme maladie à part entière afin d’instaurer une prise en charge par la sécurité sociale, la mise en place d’un protocole adapté et pluridisciplinaire pour détecter, évaluer et soigner les symptômes, ainsi que l’intégration à la liste des affections de longue durée. Elle lui demande de bien vouloir examiner les mesures à mettre en œuvre pour reconnaître cette pathologie, faire avancer la recherche scientifique et apporter une aide nécessaire aux patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>817</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4216</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Béatrice Descamps</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Financement des EPHADs
	        817. — 29 août 2017. — Mme Béatrice Descamps interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de financement des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes, mises en place notamment par la réforme de la tarification dépendance, en cours d’application. En effet, le calcul du forfait dépendance se base sur le point GMP, et induit de fortes disparités d’un département à l’autre, ce qui crée un principe d’inégalité entre les habitants des différents territoires du pays. De plus, le statut des établissements publics, qui ne peuvent bénéficier ni du CICE, ni du CITS, entraîne un coût de la masse salariale plus élevé que dans les établissements privés, forçant les EPHAD publics à augmenter leurs tarifs, au détriment des résidents eux-mêmes et de leurs familles. Elle aimerait savoir s’il est prévu par le Gouvernement d’harmoniser les modalités de financement des EPHAD afin d’éviter les situations d’inégalités territoriales et public/privé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>818</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4217</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Inquiétudes des retraités
	        818. — 29 août 2017. — M. Maurice Leroy attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la situation des retraités en France aujourd’hui, avec, notamment, une revalorisation de leurs pensions et une politique publique pour lutter contre l’isolement social. La France compte seize millions de retraités. Récemment, ils se sont mobilisés pour faire entendre leur voix par le biais de manifestations sur tout le territoire, se sentant oubliés. Ils protestent contre l’inexorable dégradation de leur pouvoir d’achat. Pour eux, on parle de la réforme des retraites mais pas des retraités eux-mêmes. Leur pension moyenne s’établit à 1 306 euros bruts mensuels pour les hommes et à 993 euros pour les femmes. Beaucoup de mesures les pénalisent, de l’indexation des pensions sur les prix et non plus sur les salaires (depuis 1987 dans le privé et 2004 dans le public) à la perte d’une demi-part fiscale réservée aux veufs et veuves ayant élevé un enfant, en passant par la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions pour les personnes ayant élevé au moins trois enfants… Au total, les retraités estiment à 20 % la perte de leur pouvoir d’achat sur les vingt dernières années. Six retraités sur dix ne partent pas en vacances, faute de moyens. De plus, une autre grande inquiétude des retraités porte sur l’accès aux soins, jugé de plus en plus difficile, avec la mise en place des contrats dits responsables, qui incitent les mutuelles à plafonner le remboursement des dépassements d’honoraires. Enfin, ils réclament également une meilleure politique de transports, de culture, de services publics de proximité pour lutter contre l’isolement social. Il lui demande de lui faire part des mesures que le Gouvernement va mettre en œuvre afin de répondre aux nombreuses préoccupations légitimes des retraités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>820</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4217</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Prise en charge de l’autisme
	        820. — 29 août 2017. — M. Maurice Leroy expose à Mme la ministre des solidarités et de la santé que plusieurs dizaines de milliers de Français concernés par l’autisme sont sans solution. Selon la Haute autorité de santé, un cas sur 150 naissances serait touché par ces troubles du neuro-développement qui apparaît dans les toutes premières années de la vie : difficultés à établir des liens sociaux, troubles comportementaux plus ou moins sévères. Il lui fait remarquer que la prise en charge est parfois délicate et parfois très inégalitaire selon les lieux de résidences. Par ailleurs, selon l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), « les parcours des familles demeurent très heurtés dans un paysage éducatif, sanitaire, social et médico-social éclaté ». Ainsi, un quatrième plan doit prendre le relais du précédent (2013-2017) qui avait été doté de 205 millions d’euros. Il lui demande donc si elle est en mesure de lui faire connaître les principaux axes de ce nouveau plan que les associations souhaitent résolument opérationnel : la santé, la scolarisation, la vie sociale, le logement, le travail, devant être, selon leurs vœux, tout particulièrement adaptés et les financements à la hauteur des enjeux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>821</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4217</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Confiance dans les médicaments. Nouvelle formule du Lévothyrox
	        821. — 29 août 2017. — M. Pierre Cordier appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des Français qui prennent du Lévothyrox. En effet, de nombreuses personnes se plaignent d’effets indésirables importants depuis que le médicament a changé de formule en mars 2017. Fatigue intense, mal de tête, prise de poids, constipation, vertiges… Les médicaments à base de lévothyroxine sodique sont indiqués pour traiter les hypothyroïdies ou les situations où il est nécessaire de freiner la sécrétion d’une hormone stimulant la thyroïde, appelée TSH ( thyroid stimulating hormone ). Si le principe actif reste le même, ce sont les excipients (qui doivent assurer la bonne conservation du principe actif) qui ont été remplacés. Ainsi, plusieurs milliers de patients sont concernés par ces effets indésirables liés à la nouvelle formule de ce médicament prescrit à plus de trois millions de personnes en France. Au-delà des effets secondaires, les patients dénoncent le manque de transparence et d’information qui nuit gravement à la confiance que chacun est en droit d’avoir lorsqu’il s’agit de sa santé. Certains vont en Belgique acheter le produit pur, sans excipient, d’autres achètent des médicaments sur internet ou arrêtent carrément le traitement ce qui est très dangereux. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour régler cette situation inacceptable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>822</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4218</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Ericka Bareigts</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Contrôle des obligations de service public des grossistes-répartiteurs
	        822. — 29 août 2017. — Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’organisation du contrôle des obligations de service public relatives à la distribution de médicaments en France. En effet, à La Réunion, certains grossistes-répartiteurs ne respectent pas les obligations légales en la matière. Certaines pharmacies situées dans des territoires isolés se retrouvent dès lors sans médicaments à pouvoir fournir à leur patientèle. Lors d’une audition organisée par la commission des affaires sociales, le directeur général de l’Agence nationale du médicament a relevé que ce contrôle était partagé entre l’agence dont il a la présidence et l’Agence régionale de santé. Aussi, elle lui demande s’il ne serait pas opportun de confier à un unique opérateur la responsabilité de ce contrôle afin d’éviter une dilution des compétences particulièrement regrettable pour l’état de santé des citoyens vivant en zone rurale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>823</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4218</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Lévothyrox, nouvelle formule, effets secondaires
	        823. — 29 août 2017. — M. Dino Cinieri appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des Français qui prennent du Lévothyrox. En effet, de nombreuses personnes se plaignent d’effets indésirables importants depuis que le médicament a changé de formule en mars 2017. Fatigue intense, mal de tête, prise de poids, constipation, vertiges… si ce n’est pas le cas pour tous les patients, un sondage mené sur le site de l’association « Vivre sans Thyroïde » montre que 80 % des 254 votants se plaignent de changements indésirables. Les médicaments à base de lévothyroxine sodique sont indiqués pour traiter les hypothyroïdies ou les situations où il est nécessaire de freiner la sécrétion d’une hormone stimulant la thyroïde, appelée TSH ( thyroid stimulating hormone ). Si le principe actif reste le même, ce sont les excipients (qui doivent assurer la bonne conservation du principe actif) qui ont été remplacés. Ainsi, plusieurs milliers de patients sont concernés par ces effets indésirables liés à la nouvelle formule de ce médicament prescrit à plus de trois millions de personnes en France. Au delà des effets secondaires, les patients dénoncent le manque de transparence et d’information qui nuit gravement à la confiance que chacun est en droit d’avoir lorsqu’il s’agit de sa santé. Certains vont en Belgique acheter le produit pur, sans excipient, d’autres achètent des médicaments sur internet ou arrêtent carrément le traitement ce qui est très dangereux. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour régler cette situation inacceptable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>824</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4218</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Situation des malades du myélome multiple
	        824. — 29 août 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades du myélome multiple. Maladie rare, le myélome multiple touche, chaque année, près de 5 000 nouvelles personnes, ce qui porte à plus de 30 000 le nombre de personnes affectées en France. Fin 2015, l’Agence européenne des médicaments a délivré des autorisations de mise sur le marché en Europe pour cinq nouveaux médicaments : panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab, redonnant ainsi espoir aux patients. À ce jour, ces nouveaux traitements ne sont toujours pas disponibles, ce que déplorent les patients et les professionnels de la santé. À titre d’exemple, le carfilzomib, qui remplit toutes les conditions pour être inscrit sur la liste dite « en sus » permettant un remboursement aux hôpitaux par l’assurance maladie, n’est toujours pas disponible pour les patients. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour rendre accessible ces médicaments sur le marché français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>828</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4218</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Larrivé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Accès aux soins
	        828. — 29 août 2017. — M. Guillaume Larrivé alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la « double peine » subie par un grand nombre de Français du fait de l’évolution de la démographie médicale et de l’inégale répartition des médecins sur le territoire national : habitant dans un « désert médical », ils ne parviennent pas à trouver un médecin acceptant d’être déclaré, auprès de l’assurance maladie, comme leur médecin traitant ; dès lors, lorsqu’ils réussissent à consulter un médecin, cette consultation se fait nécessairement sans prescription de leur médecin traitant, puisqu’ils n’en ont pas, ce qui les expose à un moindre remboursement de cette consultation par l’organisme gestionnaire de leur régime de base d’assurance maladie ainsi que, le cas échéant, par leur mutuelle. Par exemple, pour une consultation chez un médecin généraliste conventionné en secteur 1 (d’un tarif de 25 euros), l’assurance maladie rembourse 70 % du tarif de la consultation chez le médecin traitant (moins 1 euro au titre de la participation forfaitaire), soit un remboursement de 16,50 euros. Mais sans médecin traitant, l’assurance maladie ne remboursera que 30 % (moins 1 euro), soit seulement 6,50 euros. Le patient habitant dans un « désert médical » et étant, de ce fait, dépourvu de médecin traitant, paie donc 10 euros de plus. Cette « double peine » est une injustice territoriale et sociale qui doit être supprimée. C’est pourquoi M. le député propose de modifier le code de la sécurité sociale afin de prévoir qu’un patient résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnée à l’article L. 1434-4 du code de la santé publique sera, dans des conditions précisées par un décret, dispensé du paiement de la majoration prévue en l’absence de médecin traitant. Il lui demande son avis sur cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>829</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4219</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Désertification médicale
	        829. — 29 août 2017. — M. Maurice Leroy attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la désertification médicale. Depuis de nombreuses années, les élus locaux, avec les professionnels de santé et les agences régionales de santé (ARS), travaillent à des programmes et des expérimentations pour maintenir une densité convenable dans les territoires, en particulier ruraux et des petites villes. Contrats de santé et maisons de santé permettent de limiter l’isolement des professionnels et de supporter moins de charges administratives et immobilières. Mais force est de constater que les résultats sont relatifs dans la durée et le renouvellement des praticiens. Ce phénomène concerne tout autant les médecins généralistes, spécialistes, les dentistes, les infirmières. D’autres spécialités demeurent totalement absentes comme les ergothérapeutes. Les besoins sont quant à eux toujours aussi vifs, le vieillissement de la société amène à des spécialités même supplémentaires en nombre et qualité. Dans une prise en compte équitable du territoire national, il souhaite savoir si un diagnostic global a été récemment établi et si un plan stratégique et d’actions partagées entre l’État, l’ARS, les collectivités et les professionnels de santé est envisagé et quelles en seraient les orientations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>833</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4219</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Ericka Bareigts</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        Tiers-payant à La Réunion : un dispositif qui fait consensus
	        833. — 29 août 2017. — Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le maintien du tiers payant généralisé sur l’île de La Réunion. Le Gouvernement a un moment envisagé d’éviter l’obligation de tiers payant généralisé en commandant à l’inspection générale des affaires sociales une mission sur la faisabilité technique du dispositif. Mme la ministre a ensuite affirmé son attachement à sa généralisation. De fait, ce système est très largement utilisé à La Réunion depuis la signature d’un accord sur le tiers payant en 2002 ayant pour but d’améliorer la santé publique sur l’île. Il fait aujourd’hui consensus : aucun syndicat de médecins ne revendique son retrait localement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir confirmer sa volonté de maintenir ce dispositif qui a fait ses preuves sur le territoire réunionnais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>799</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4219</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Jumel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Projet éolien offshore Dieppe - Le Tréport
	        799. — 29 août 2017. — M. Sébastien Jumel attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dessaisissement du Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d’Opale de l’avis conforme sur le projet éolien Dieppe-Le Tréport. Le 6 juin 2017, la préfecture de Seine-Maritime a saisi le président du conseil d’administration de l’Agence française de la biodiversité pour avis conforme sur le projet éolien en mer Dieppe-Le Tréport. Cette saisine a été faite sur instruction de la direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) du ministère de la transition écologique et solidaire sur le fondement d’une interprétation de l’article R. 334-33 (nouveau), texte qui pourrait être précisé par une note ou circulaire. En estimant que l’avis conforme sur ce projet éolien offshore - qui concerne le domaine maritime qui se trouve dans le champ du Parc marin des estuaires picards et de la mer d’Opale - relève du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité et en demandant à la préfecture de Seine-Maritime de saisir cette Agence d’avoir à rendre cet avis, le ministère fait le choix de déposséder le conseil de gestion du parc naturel marin précité de sa capacité à produire un avis sur un sujet sur lequel il travaille de longue date. Les parcs naturels marins ont été créés comme des instances de gestion décentralisées portées par une gouvernance locale, pour avoir à connaître de l’ensemble des projets susceptibles d’altérer de manière notable le milieu marin dans leur périmètre géographique de compétence, à l’exception de tout projet lié à la défense nationale et à ses impératifs. C’est à ce titre que le législateur leur a conféré un pouvoir important avec cette capacité à émettre des avis conformes sur les projets qui concernent la protection du milieu marin. Dans le cas d’espèce, le Parc marin des estuaires picards et de la mer d’Opale s’apprêterait à rendre un avis pour le mois de novembre 2017 sur le projet de parc éolien en mer Dieppe-Le Tréport lorsqu’il a eu connaissance il y a quelques semaines de cela de l’interprétation que faisait le ministère de l’évolution juridique relative aux avis conformes délivrés dans les parcs naturels marins. Laquelle interprétation s’est ensuite traduite par le choix de l’État de saisir l’Agence française de la biodiversité plutôt que le Parc marin concerné pour avis sur le projet éolien offshore. Cette recentralisation du pouvoir de décision qui ne dit pas son nom est très mal vécue par les membres du conseil de gestion du Parc marin des estuaires picards et de la mer d’Opale. Elle revient à changer les règles du jeu en cours de route alors qu’une méthode de travail avait été adoptée par ce conseil de gestion pour un examen collectif des effets potentiels significatifs sur le milieu marin de ce projet, et qu’un travail important d’analyse avait été engagé. Les représentants des collectivités locales, de la pêche professionnelle, des usagers et des scientifiques ont signifié au président du Parc leur mécontentement. Ils s’interrogent sur l’intérêt qu’ils ont de continuer à siéger au sein d’une instance dépossédée d’une partie de ses attributions. Une instance qui est, par ailleurs, comme le souligne le président de son conseil de gestion dans un courrier récent à l’attention de M. le ministre, assez dépourvue des moyens humains nécessaires à assurer les missions qui lui sont dévolues. Il faut ajouter que d’un point de vue strictement juridique, rien dans la loi n’interdisait, semble-t-il, aux services de l’État de saisir le Parc marin de l’avis à rendre sur le parc éolien offshore plutôt que l’Agence française de la biodiversité, que ce choix a été très tardif et qu’il procède d’une interprétation du texte qui peut être discutée. On ne peut que constater et déplorer en revanche la conséquence de choix : elle aura pour effet de priver les acteurs locaux qui sont la force du parc marin de la possibilité de rendre un avis ayant quelques effets possibles. On sait, cela a été souligné par le rapporteur du débat public en 2015, que, parmi les contestations du projet, celle qui porte sur le choix d’une zone d’implantation du parc éolien qui importera de manière très significative l’économie régionale de la pêche est la plus fondée. Le débat public a d’ailleurs regretté que l’État n’ait pas tenu compte des avis négatifs sur le fléchage, précisément, de cette zone-là pour l’implantation des éoliennes, exprimés lors de l’instruction d’un projet éolien offshore antérieur, finalement abandonné en 2010. La zone est demeurée la même pour le projet éolien offshore attribué en 2014 alors qu’elle est, sans conteste, la plus riche en ressources halieutiques de la Manche Est. Il résulte de tout cela que le dessaisissement du conseil de gestion du Parc marin des estuaires picards et de la mer d’Opale de sa capacité à rendre un avis conforme peut apparaître comme une volonté très claire de l’État de priver les acteurs locaux d’un moyen de faire évoluer le projet dans un sens plus conforme aux intérêts du milieu marin, et ce afin que rien ne puisse venir différer le développement du parc offshore. La soudaine nécessité de présenter une doctrine juridique restrictive à l’encontre du parc marin apparaît à cet égard pour le moins étonnante, troublante même. Il y a dans cette affaire des coïncidences de calendrier qui interrogent. Il porte à sa connaissance également le fait que le représentant du groupe Engie, groupe en charge du développement de ce projet éolien à travers la société Éoliennes en mer Dieppe Le Tréport, qui siégeait jusqu’à fin 2016 au conseil de gestion du Parc marin des estuaires picards et de la mer d’Opale, s’en est retiré à cette époque pour ne pas apparaître comme juge et partie. Dans les semaines qui ont suivi on a vu se déployer cette sorte de bouclier juridique que M. le député vient de lui décrire. Il lui demande donc de bien vouloir faire en sorte de revenir sur la saisine de l’Agence française de la biodiversité s’agissant de l’avis conforme sur le projet éolien offshore Dieppe Le Tréport afin que cette capacité soit officiellement rendue au conseil de gestion du Parc marin des estuaires picards et de la mer d’Opale dans l’intérêt même d’un projet qui n’a de sens pour la France que s’il préserve le milieu marin et la pêche professionnelle artisanale du littoral, un secteur vital pour l’économie régionale, dans ses ressources et moyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>800</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4220</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sandrine Mörch</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Tarif réglementé de gaz naturel
	        800. — 29 août 2017. — Mme Sandrine Mörch attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’importance du maintien du tarif réglementé de gaz naturel prévu par les articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l’énergie, suite à plusieurs décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État. En réponse à une question préjudicielle posée par le Conseil d’État, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé dans un arrêt C-121/15 du 7 septembre 2016 les conditions auxquelles une réglementation des tarifs du gaz pourrait être admise au regard des objectifs poursuivis par la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009. Elle a ainsi établi qu’une telle réglementation peut être admise à la triple condition qu’elle réponde à un objectif d’intérêt économique général, qu’elle ne porte atteinte à la libre fixation des prix que dans la seule mesure nécessaire à la réalisation de cet objectif et notamment durant une période limitée dans le temps et, enfin, qu’elle soit clairement définie, transparente, non discriminatoire et contrôlable. Dans une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’État a jugé que le tarif réglementé de gaz naturel tel qu’il a été instauré par le décret no 2013-400 du 16 mai 2013, modifiant le décret no 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, ne répondait pas à ces conditions et qu’il devait donc être annulé. Toutefois, il n’apparaît pas pour autant que le principe même d’un tarif réglementé doive être abandonné. Ce dernier permet en effet à la fois de protéger le consommateur d’un prix excessif, d’assurer la sécurité de l’approvisionnement, et de maintenir une cohésion territoriale. Il conviendrait donc de prendre un nouveau décret répondant à ces conditions. Par exemple, comme il est évoqué dans cette décision, en visant un objectif de garantie d’un prix raisonnable et stable de fourniture de gaz et en appliquant uniquement ce tarif pendant les seules périodes durant lesquelles ce prix est excessif, ou en indexant les coûts d’approvisionnement pris en compte dans le calcul des tarifs réglementés de vente sur des variables plus stables que le prix du marché de gros. Aussi, elle souhaite savoir si un nouveau décret sera pris rapidement pour permettre l’application effective des articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l’énergie et quels critères seront appliqués pour respecter les conditions définies par le droit communautaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>801</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4221</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Ericka Bareigts</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Transition énergétique à La Réunion et dans les outre-mer
	        801. — 29 août 2017. — Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur son ambition affichée à l’horizon 2040 de l’arrêt complet de la commercialisation des véhicules thermiques afin de les remplacer par des voitures électriques. Cette annonce, faite dans le cadre du plan climat le 6 juillet 2017, s’inscrit dans la droite ligne des objectifs de réduction de consommation d’énergies fossiles fixés par la loi de transition énergétique du 18 août 2015 qui prévoit une baisse de 30 % d’ici 2030. Cette politique ambitieuse suscite néanmoins un certain nombre de questions concernant le développement de filières d’approvisionnement de filières électriques à même de remplir ces objectifs dans un contexte insulaire comme celui de La Réunion ou comme dans d’autres territoires ultramarins. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa stratégie pour assurer les conditions idoines à cette transition énergétique dans les territoires concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>780</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4221</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire (M. le SE auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Application de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
	        780. — 29 août 2017. — M. Maurice Leroy attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les attentes de la profession agricole pour une application pragmatique de la loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et de la politique de l’eau : projets de création de réserve d’eau, définition des cours d’eau, afin de maintenir une activité agricole productive et qualitative. De même, les agriculteurs demandent des dispositions pour renforcer les mesures de gestion, de prévention et d’indemnisation des dégâts de grands gibiers, ainsi que des procédures simplifiées de classement des nuisibles. Enfin, il convient de renforcer la lutte contre les espèces invasives, telles que le ragondin, le frelon asiatique ou la jussie. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>793</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4221</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Dufrègne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Blocage des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE)
	        793. — 29 août 2017. — M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la ministre du travail sur le blocage de tout renouvellement ou toute nouvelle création de poste dans le cadre des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE et CUI-CIE). La baisse brutale du nombre de contrats aidés met à mal nombre d’associations et de collectivités où les emplois aidés jouent un rôle majeur avec notamment des secteurs très touchés comme ceux de l’éducation, du secteur sanitaire et social ou encore de l’économie sociale et solidaire. Cette politique s’attaque directement aux demandeurs d’emplois les plus éloignés du marché du travail qui n’auraient guère de chance de retour à l’emploi sans cette étape souvent cruciale dans leur insertion professionnelle. Cette politique s’attaque directement aux jeunes qui ne peuvent plus bénéficier de mesures leur permettant une première expérience, dispositifs, comme les emplois d’avenir, qui ont prouvé leur efficacité. Mais elle s’attaque aussi aux séniors qui trouvaient dans ces mesures des dispositifs et un accompagnement adaptés. Pour exemple, dans une association de la première circonscription de l’Allier œuvrant dans les champs du logement social pour les jeunes, l’hébergement d’urgence et l’accueil de migrants, sur 140 salariés ce sont 24 personnes concernées. En plus de devoir mener les politiques sociales pour l’État et les collectivités en voyant leurs financements sans cesse diminuer, ces structures vont être désormais paralysées, sans compter l’impact social négatif sur tous les bénéficiaires de ces contrats. Autre exemple qui est celui du FabLab de Moulins qui ouvre et qui devait recruter son premier salarié à le rentrée en contrat aidé car ne disposant pas de moyen financiers permettant de faire autrement. Ce projet innovant et porteur d’une démarche moderne se trouve amputé de ses moyens de fonctionner. M. le député s’indigne de la situation provoquée par une décision brutale qui met depuis début août 2017 en grande difficulté nombre de structures, qui entraîne une dérive vers la conclusion de services civiques et qui précarise encore plus les demandeurs d’emploi. Il souhaiterait savoir quelles mesures vont être prises rapidement et si tel n’était pas le cas, comment l’État viendrait compenser cette perte par des subventions aux associations et dotations aux collectivités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>794</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4222</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Chapelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Conséquences du retrait des contrats aidés dans les communes rurales
	        794. — 29 août 2017. — Mme Annie Chapelier interroge Mme la ministre du travail sur les effets du retrait des contrats aidés pour les commune rurales, les syndicats intercommunaux de regroupement scolaire et les associations agissant dans le secteur social et solidaire. Les annonces faites de la suppression des contrats aidés, si elles ont été comprises sur le secteur marchand, désorientent aujourd’hui les élus locaux et présidents d’associations. Déstabilisation des organisations locales et on peut constater notamment le cas des SIRS qui n’ont aucune visibilité à court et moyen terme sur la pérennité des emplois mis en place et par ricochet des services rendus tels que la surveillance des cantines, les accompagnements d’enfants dans les transports scolaires, sécurité des élèves, etc. Les moyens financiers des petites communes rurales du Gard ne permettent plus un service public attendu par leurs administrés. Cet effritement du service public peut être qualifié de discriminatoire au vu des capacités financières de chaque commune selon la dotation globale de fonctionnement qui leur est affectée. La problématique est la même pour le secteur associatif et notamment pour les associations du secteur social qui sont une source d’emplois non négligeable dans le département du Gard. La priorité pour les collectivités rurales et pour l’État est d’assurer un fonctionnement et un service équitable pour tous, permettre aux administrés de bénéficier des mêmes services qu’ils habitent une commune de 500 habitants ou une ville centre. Pour cela, elle lui demande de lui amener les précisions suivantes sur : la ou les échéances des mesures qui détermineront les secteurs impactés par la suppression des contrats aidés, les éléments d’arbitrage donnés aux préfectures et aux Pôles emploi pour engager des contrats aidés, et enfin les compensations ou moyens d’action envisagés ou non pour les communes rurales et associations de proximité pour assurer leurs fonctionnements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>795</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4222</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Béatrice Descamps</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Contrats aidés
	        795. — 29 août 2017. — Mme Béatrice Descamps interroge Mme la ministre du travail sur l’annonce de l’arrêt du financement d’une partie de contrats aidés, en particulier dans le secteur non-marchand. Ces contrats aidés sont dépeints comme coûteux et inefficaces, puisqu’ils ne mènent pas toujours à un contrat durable synonyme de retour à l’emploi. Toutefois, ces contrats aidés représentent énormément pour le secteur public : ce sont des agents d’entretien, des documentalistes, des animateurs, des chauffeurs de bus scolaire, des secrétaires de direction ou médicales, des archivistes, des éducateurs sportifs, des surveillants, autant de métiers qui permettent au service public de fonctionner au quotidien, autant de personnes qui du jour au lendemain vont se retrouver sans emploi. L’arrêt d’une partie de ces contrats va impacter directement les collectivités publiques, déjà asphyxiées par la baisse des dotations de l’État, et notamment les petites communes qui n’ont tout simplement pas les moyens d’embaucher pleinement les agents en question pour assurer les services à la population qu’elles ont mis en place (garderie, bibliothèques, etc.). Sans personnel pour assurer le transport scolaire, la cantine, la gestion administrative, les TAP, certaines écoles ne pourront pas assurer la rentrée scolaire 2017. Elle s’étonne de la brutalité de l’annonce de l’arrêt de ces contrats aidés pourtant indispensables et aimerait savoir ce que prévoit le Gouvernement pour adoucir cette mesure en donnant les moyens aux communes, aux écoles, et aux hôpitaux de conserver leur personnel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>796</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4223</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Effets catastrophiques de la suppression des contrats aidés dans les EHPAD
	        796. — 29 août 2017. — M. Éric Straumann attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le projet de suppression des contrats aidés qui sera catastrophique pour le fonctionnement des EHPAD qui souffrent déjà de l’insuffisance de personnel notamment en raison des difficultés budgétaires pesant sur ces établissements. Ces contrats aidés ont démontré leur utilité car ils permettent une bonne insertion dans le monde du travail. À titre d’illustration, pour l’EHPAD de la Roselière situé à Kunheim (Haut-Rhin) le contrat aidé est un contrat « gagnant/gagnant ». Le demandeur d’emploi recruté, l’établissement et l’équipe de soins obtiennent respectivement une plus-value au travers des contrats aidés. Pour le demandeur d’emploi engagé, les bénéfices sont une formation qualifiante ou une professionnalisation par immersion, mais également une re-socialisation professionnelle bien souvent exprimée lors des entretiens de recrutement. Elle prend différentes formes : une intégration du jeune ou d’un demandeur d’emploi en difficulté dans le monde du travail, sa sortie de l’isolement pour intégrer une équipe, son intégration dans le projet de prise en soin des personnes âgées, l’acquisition d’une identité professionnelle, la possibilité de se construire dans un projet professionnel et dans un métier Pour sa part, l’établissement médico-social obtient des aides budgétaires sur la rémunération de l’employé, dans un contexte économique et financier difficile. L’employeur gagne également la possibilité de conserver des agents de valeur une fois qu’ils seront diplômés et que la période du contrat aidé sera achevée. Pour les équipes de soins, l’agent en contrat aidé représente une aide, un apport en termes d’effectifs et de main d’œuvre parce qu’en gériatrie pour faire de la qualité il faut « des bras ». En incluant l’ensemble des personnes embauchées en contrat aidé dans l’EHPAD La Roselière - soins, hôtellerie et restauration - près de 50 % des agents en contrat aidé ont obtenu un CDI dans l’établissement ou hors de la structure. Ce taux avoisine presque les 100 % dans la seule section de soins avec un effectif de 62 personnes embauchées en contrats aidés, au cours de la dernière décennie, qui ont obtenu leur diplôme d’État d’aide médico-psychologique. Il souhaite donc connaître son avis sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>797</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4223</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Emplois aidés
	        797. — 29 août 2017. — Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre du travail sur les créations d’emplois aidés. Sur la base des documents budgétaires, ces créations étaient les suivantes : 387 500 en 2007, 328 785 en 2008, 417 570 en 2009, 528 769 en 2010 et 474 243 en 2011. Ceci représente une moyenne annuelle de 420 000 créations d’emplois sur la période 2007-2011 Sur la période 2012-2016, les créations d’emplois aidés furent de 510 000 en 2012, 547 000 en 2013, 460 872 en 2014, 463 958 en 2015 et 445 000 en 2016. Ceci représente une moyenne annuelle de 485 000 créations d’emplois. Le Gouvernement a annoncé une enveloppe de 293 000 créations d’emplois aidés pour l’année 2017. Cette enveloppe représente une baisse de plus de 30 % par rapport à celle de 2016. Elle lui demande la confirmation de ce chiffre. Elle lui demande également comment elle envisage les conséquences pour les associations, les communes, l’éducation nationale d’une baisse de 30 % des créations d’emplois aidés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>832</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4223</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Béatrice Descamps</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Modalités de calcul de la retraite - CARSAT
	        832. — 29 août 2017. — Mme Béatrice Descamps attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de calcul du montant de la retraite appliquées aux personnes ayant connu des ruptures de carrières au cours de leur vie professionnelle, que ce soit pour se consacrer à d’autres activités, familiales ou associatives, ou pour se réorienter vers un autre métier. Le calcul de la retraite des salariés s’effectue sur la moyenne des 25 meilleures années. Lorsque l’affilié ne peut pas justifier d’au moins 25 ans d’activité salariée, la moyenne est calculée sur les années au cours desquelles il ou elle a été effectivement salarié (e), y compris lorsque l’emploi en question est ponctuel et saisonnier. Certaines personnes ayant donc été salariées à temps plein pendant moins de 25 ans voient leur retraite très sérieusement amputée parce que le calcul de la moyenne s’est également étendu à leurs années de prime jeunesse et à leurs « jobs d’été », considérant la rémunération de ces quelques semaines travaillées comme un salaire annuel plein. Par souci de logique et d’équité, il semblerait cohérent de ne pas comptabiliser les années d’études avec « jobs d’été » comme des années pleines afin de ne pas pénaliser injustement ceux qui ont eu le courage de revoir leur orientation professionnelle ou qui ont fait le choix de se consacrer à leurs familles ou à la communauté. Elle aimerait connaître sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>835</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4224</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Bénéfice du doute accordé au salarié en cas de litige suite au licenciement
	        835. — 29 août 2017. — M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre du travail sur l’article L. 1235-1 du code du travail portant sur le contentieux en cas de licenciement d’un salarié. De manière générale, le doute ne peut pas être compatible avec la décision de justice. En effet le juge ne peut, pour motiver sa décision, se fonder sur des motifs hypothétiques. Il ne lui est pas davantage possible de refuser de trancher le litige au prétexte que la vérité lui paraît inaccessible et incertaine. En cas de licenciement, l’article L. 122-14-3 du code du travail précise d’ailleurs : « À défaut d’accord, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ». Cependant, dans le cas d’un litige prud’homal suite à un licenciement estimé abusif par le salarié, les règles de droit permettent au juge de faire profiter l’une des parties du doute. S’agissant de la cause du licenciement, selon l’article L. 1235-1 du code du travail, « si un doute subsiste, il profite au salarié ». Cette disposition, introduite par la loi du 2 août 1989, était destinée à corriger dans un esprit d’équité l’inégalité des moyens de preuve dont disposent les parties. C’est seulement, a précisé le Conseil constitutionnel, dans le cas où le juge sera dans l’impossibilité aux termes d’une instruction contradictoire de forger avec certitude sa conviction sur l’existence d’une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement qu’il sera conduit à faire application du principe selon lequel le doute profite au salarié. Néanmoins, on comprend bien que cette disposition introduit une injustice profonde dans le droit français. Il est difficile d’admettre que l’une des deux parties puisse bénéficier d’un tel traitement de faveur lors d’un litige, sans que cela ne pénalise l’autre partie. Il lui demande donc de bien vouloir préciser la position du Gouvernement vis-à-vis de cette règle de droit qui déséquilibre les relations entre salariés et employeurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>836</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4224</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Réforme du régime des travailleurs détachés
	        836. — 29 août 2017. — M. Olivier Gaillard appelle l’attention de Mme la ministre du travail concernant le devenir des dossiers conflictuels de détachement de travailleurs et de la coordination des systèmes de protection sociale. L’attachement à la liberté de circulation ne peut justifier l’acceptation de dérives, de pratiques frauduleuses qui sapent cette liberté dans ses fondements et n’épargnent aucun territoire de la République, y compris et surtout, les territoires en souffrance économique et sociale. Les conséquences sont rudes, par exemple, pour les territoires ruraux qui comptent très peu d’activités à valeur ajoutée faisant appel à de la main d’œuvre qualifiée. Le seul allié pour sortir de cette situation est un accord européen qui, enfin, préserve une concurrence loyale et un certain niveau de protection sociale pour l’ensemble des travailleurs. Le seul ennemi est la division au niveau européen. Le constat est que la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 est propice aux abus tels que les non-déclarations, rémunérations très inférieures au SMIC, dépassements des durées maximales de travail, hébergements indignes. Ce constat inacceptable avait déjà motivé une réforme, en la loi travail publiée en septembre 2015, traduisant en droit interne la directive d’exécution approuvée en 2014. Bien que cette réforme n’ait pas permis de véritablement refonder le régime des travailleurs détachés, il lui demande la communication d’un premier bilan sur son application : résultats positifs quantifiables, mais aussi limites. La France, faisant partie des États subissant fortement les effets du « dumping social » entre entreprises, ambitionne au travers de son chef d’État, une réforme en profondeur : l’obtention d’un alignement des rémunérations des travailleurs détachés sur ceux de la main-d’œuvre du pays d’accueil (à qualifications égales, salaires minimum correspondant garantis) ; la limitation à un an de leurs missions (sans possibilité de dépassement grâce au cumul de missions) ; la lutte efficace contre les sociétés dites « boites aux lettres » qui n’ont aucune activité réelle dans leur pays d’implantation (qu’elles ont choisi uniquement pour le niveau faible des cotisations sociales pour l’affiliation de leurs travailleurs). Si, à l’évidence, le Président de la République, le Premier ministre et son Gouvernement n’optent pas pour l’immobilisme, la perspective d’un nouveau blocage n’est vraiment pas à exclure, en raison de l’hostilité envers toute avancée de plusieurs pays de l’Est et d’Europe centrale. De plus, il est un enjeu qui ressort moins clairement des annonces présidentielle et gouvernementale, et qui fait encore moins consensus au niveau européen : le passage au principe du paiement des cotisations sociales dans le pays d’accueil. Actuellement, le principe en vigueur du paiement des cotisations sociales dans le pays d’origine attise une mise en concurrence des régimes sociaux désavantageant clairement les pays d’accueil comme la France. Le secteur du bâtiment, par exemple, en souffre considérablement, et la protection sociale française également. Le retentissement financier est lui aussi considérable : le nombre croissant, chaque année, de travailleurs détachés qui ne paient ni cotisations ni CSG en France, ampute les cotisations ainsi que le financement des dépenses de sécurité sociale. Il lui demande si l’exécutif s’attachera à faire adopter au niveau européen, le principe de la protection sociale du pays d’accueil. Faute d’un véritable accord de refondation du régime européen des travailleurs détachés, l’Union européenne continuera à faire converger la couverture sociale vers les niveaux les plus bas, à encourager la recherche de compétitivité fondée sur les reculs sociaux. Par conséquent, il lui demande quelle serait la stratégie gouvernementale, éventuellement en lien avec les autorités des pays européens partageant les mêmes intérêts, dans l’hypothèse d’un échec dans la recherche d’un accord européen à même de mettre un terme aux abus en matière de détachement des travailleurs.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4229</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Louis Aliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Retraites des supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie
	            89. — 18 juillet 2017. — M. Louis Aliot attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les questions de retraite notamment sur le douloureux dossier des supplétifs de statut civil de droit commun durant la guerre d’Algérie. Depuis de nombreuses années, une situation injuste perdure vis-à-vis des personnes ayant déposé une demande d’allocation de reconnaissance malgré des décisions favorables prises en leur faveur par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel. 284 demandes ont été déposées entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013. La logique voudrait que l’État prenne une décision favorable vis-à-vis des 284 personnes ayant déposé une demande à la condition expresse que ces personnes vérifient les conditions autres que celles du statut civil pour l’obtention de l’allocation de reconnaissance. Ces personnes sont d’un âge avancé (l’âge moyen est de 80 ans), de santé précaire et perçoivent une pension de retraite très faible (la plupart n’ont que le minimum vieillesse). Beaucoup de personnes rapatriées ne comprennent pas que ce dossier perdure et que justice n’ait pas encore été rendue aux supplétifs de statut civil de droit commun. Le député lui rappelle que le dossier en question ne concerne que 284 personnes, et non pas 9 000 personnes comme l’a prétendu honteusement et de façon mensongère le précédent Gouvernement. La solution qui a été proposée par M. le sénateur Jean-Baptiste Lemoyne permettrait de résoudre définitivement ce problème douloureux. Il lui demande de lui indiquer ses intentions concernant cette juste revendication et cette reconnaissance. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4229</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 9 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 a institué une allocation au profit des anciens membres des formations supplétives ayant servi en Algérie, qui avaient conservé la nationalité française en application de l’article 2 de l’ordonnance no 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi no 62-421 du 13 avril 1962 et qui avaient fixé leur domicile en France. Le législateur avait donc initialement entendu ouvrir le bénéfice de ce dispositif aux seuls membres des formations supplétives de statut civil de droit local. Le Conseil constitutionnel, par sa décision no 2010-93 QPC du 4 février 2011, a déclaré contraires à la Constitution les dispositions législatives réservant l’allocation de reconnaissance aux seuls membres des formations supplétives ayant conservé la nationalité française après l’indépendance de l’Algérie. Du fait de cette décision et d’une succession de renvois dans les textes, la distinction opérée par le législateur entre les anciens membres des formations supplétives relevant du statut de droit local et ceux relevant du statut de droit commun pour l’octroi de l’allocation de reconnaissance s’est ainsi trouvée remise en cause et le bénéfice de cet avantage a finalement été étendu à l’ensemble des anciens supplétifs. Par la suite, le paragraphe I de l’article 52 de la loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale a rétabli la condition, voulue par le législateur en 1987, portant sur le statut civil de droit local des bénéficiaires de l’allocation. Le paragraphe II du même article a en outre prévu la validation rétroactive des décisions de refus opposées par l’administration aux demandes d’allocations et de rentes formées par les anciens harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives relevant du statut civil de droit commun, sous réserve qu’elles n’aient pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée. Dans sa décision no 2015-522 QPC du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel a estimé que la volonté du législateur de rétablir un dispositif d’indemnisation correspondant pour partie à son intention initiale ne constituait pas un motif impérieux d’intérêt général justifiant le caractère rétroactif de la mesure. Il a, en conséquence, déclaré contraire à la Constitution le paragraphe II de l’article 52 de la LPM. Cette censure a bénéficié aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient sollicité l’attribution de l’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d’un refus de l’administration, avaient engagé un recours contentieux non jugé définitivement. Les dossiers se rapportant à des demandes d’allocation de reconnaissance formulées par des anciens supplétifs de statut civil de droit commun sur la période considérée, recensés par les services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ont été transmis pour examen au Service central des rapatriés. A ce jour, seules quatre demandes ayant donné lieu à l’ouverture d’une procédure contentieuse devant les tribunaux ont été identifiées, étant entendu que, dans le cas d’une procédure contentieuse en l’espèce, il revient au juge de se prononcer sur l’octroi lui-même. Enfin, il convient de rappeler que le paragraphe III de l’article 52 de la loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 qui précise que les demandes d’allocation de reconnaissance devaient être présentées dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de ladite loi, soit avant le 20 décembre 2014, n’a pas été remis en cause par le Conseil constitutionnel, rendant impossible, depuis cette date, toute demande nouvelle de la part des anciens membres des formations supplétives.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>27</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4230</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	            Police : port d’arme hors service
	            27. — 4 juillet 2017. — M. Julien Dive* alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur l’évolution des règles en matière de port d’arme hors service pour les policiers. Une circulaire du 9 mars 2017, rendue publique à la mi-juin, fait état de conditions plus drastiques concernant le port d’arme, désormais autorisé hors service uniquement lorsque le fonctionnaire de police a réalisé un entrainement de tir au cours des quatre derniers mois. Actuellement, seul un fonctionnaire sur cinq correspondrait aux nouveaux critères, alors que tous les policiers méritent une meilleure protection, tant dans l’exercice de leurs fonctions qu’au quotidien, ou sur leur trajet domicile-travail. Par ailleurs, il est surprenant que ce document soit diffusé après l’attaque terroriste du 21 avril 2017 sur les Champs Elysées et l’assassinat d’un policier, qui a tristement rappelé que les dépositaires de l’autorité publique sont toujours des cibles. Il lui demande de revenir sur les dispositions de cette circulaire et l’invite à donner sa position quant au port d’armes hors service.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>234</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4230</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Ledoux</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	            Les conditions de port hors service des armes des policiers
	            234. — 25 juillet 2017. — M. Vincent Ledoux* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les conséquences de l’instruction en date du 9 mars 2017 relative à l’arme individuelle ou de service et plus précisément sur les conditions de port hors service des armes des policiers. La circulaire du 9 mars 2017 assimile le port de l’arme sur les trajets domicile-travail au port d’arme hors service et le soumet à des conditions restrictives qui posent un certain nombre de difficultés aux forces de l’ordre. En effet, outre la déclaration préalable, le policier doit avoir effectué les tirs réglementaires lors de l’année précédente et un tir dans les quatre derniers mois. En définitive, les nouvelles dispositions valident le principe du port de l’arme hors service notamment en période de congés mais restreignent considérablement les pratiques tolérées à la suite des attentats de Paris privant ainsi certains fonctionnaires de la possibilité d’être armés pendant leur cycle, en position interservices. Cet état du droit soulève des interrogations à un moment où le niveau de menace à l’égard des forces de l’ordre n’a jamais été aussi élevé et où certains fonctionnaires n’ont pas pu réaliser trois tirs l’année précédente en raison de l’éloignement des stands de tir ou de leur fermeture et plus généralement du contexte exceptionnel de surcharge lié à l’état d’urgence. Par ailleurs, il semble aberrant qu’un acteur économique puisse interdire l’accès à son local à un policer de la République armé. Or les cas sont nombreux et l’instruction susmentionnée ne fait que les avaliser. Cette situation constitue une atteinte indiscutable à l’autorité de l’État et est révélatrice d’une certaine forme d’hypocrisie et d’incohérence dans un contexte de nécessaire protection de nos policiers durant et en dehors de leur service. Dès lors, il souhaite connaître sa position à ce sujet et quelles mesures il compte mettre en œuvre afin de permettre aux forces de l’ordre d’être mieux à même d’assurer leur protection et celles des concitoyens quel que soit le contexte.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4230</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les policiers et les gendarmes assurent, avec professionnalisme et courage, le respect de la loi républicaine et la protection de nos concitoyens, dans des conditions de plus en plus difficiles, parfois au péril de leur vie. Les attentats commis depuis novembre 2015 sur le territoire national ont coûté la vie à plusieurs policiers, qui ont de surcroît été à plusieurs reprises au cours des derniers mois les principales cibles d’agressions terroristes. Au regard des attaques croissantes dont les policiers et les gendarmes sont les victimes, au regard plus largement de la gravité de la menace terroriste, l’Etat, qui a le devoir de protéger les agents de la force publique, agit. La protection des policiers et des gendarmes est donc un souci constant et prioritaire du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. Plusieurs mesures ont été prises ces dernières années pour renforcer les moyens de défense et de riposte des forces de l’ordre, notamment en faisant évoluer les conditions d’usage de l’arme. Dans le contexte de l’état d’urgence, il a été décidé dès le 18 novembre 2015 la mise en place temporaire d’un régime dérogatoire permettant d’autoriser les policiers actifs à porter leur arme individuelle en dehors de leur service afin de leur permettre de faire face, à tout moment, dans le respect du droit applicable, à des individus armés. Le cadre légal du port de l’arme hors service a été clarifié et conforté par un arrêté du 4 janvier 2016 du ministre de l’intérieur. L’intensification de la menace terroriste et l’assassinat en juin 2016, à leur domicile, de deux agents du ministère de l’intérieur ont conduit le ministre de l’intérieur à décider de pérenniser cette possibilité du port de l’arme hors service, en dehors même donc de toute période d’état d’urgence, par arrêté du 25 juillet 2016. Par ailleurs, la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a doté les forces de l’ordre de nouveaux moyens de défense face aux menaces que constituent les tueries de masse. Elle a en effet créé un nouveau cas d’exonération de responsabilité pénale pour les policiers ou les gendarmes qui devraient neutraliser un individu armé ayant déjà commis ou tenté de commettre un ou plusieurs meurtres. Par ailleurs, la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a fixé un cadre commun d’usage des armes pour les forces de sécurité, qui a unifié et adapté les règles applicables aux situations auxquelles elles font face de plus en plus fréquemment. Ce nouveau cadre juridique s’applique aux policiers, aux gendarmes, ainsi qu’aux douaniers et militaires déployés dans le cadre de réquisitions (opération Sentinelle) ou protégeant des installations militaires. S’agissant de l’instruction en date du 9 mars 2017 du directeur général de la police nationale relative à l’arme individuelle ou de service (NOR : INTC1707795J), il convient en premier lieu de souligner qu’elle a été diffusée dès sa signature à l’ensemble des directions de la direction générale de la police nationale et publiée sur le site intranet de la police nationale. Elle n’a donc pas été, contrairement à ce qui est indiqué dans la question écrite, « rendue publique à la mi-juin ». Cette instruction comporte une partie sur le port de l’arme hors service et définit les conditions à remplir en la matière : faire une déclaration préalable à l’autorité hiérarchique ; avoir effectué les trois tirs réglementaires l’année précédente ; avoir effectué au moins une séance de tir dans les quatre derniers mois. Ces conditions, si elles peuvent apparaître contraignantes, ont été élaborées dans le but de protéger les policiers. La première permet en particulier aux chefs de service de s’assurer de l’aptitude au port de l’arme de la part des agents de leurs services, pour leur sécurité et celle des tiers. Il en est de même des conditions exigées en matière de séances de tir. Il convient à cet égard de rappeler que, hors service, le policier peut se retrouver seul, sans le soutien ou le renfort d’autres policiers et sans toujours être immédiatement identifiable en qualité de policier. L’intervention seul, hors service, sans moyen de protection ou de communication fait donc peser, tant pour l’agent que pour les tiers un risque qui impose de s’assurer d’un minimum d’acquis individuels. Or, seule la participation régulière à des séances de formation plaçant l’agent dans diverses situations permet de vérifier la maîtrise de l’arme dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Un arrêté du 27 juin 2015 relatif à la formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité prévoit ces trois séances annuelles de tir, réparties au cours de l’année. Il convient à cet égard de noter qu’il serait paradoxal que l’obligation qui pèse sur le policier hors service, dans un contexte moins sécurisé, soit moindre que celle qui pèse sur lui lorsqu’il est en service. S’agissant, enfin, de la condition imposant d’avoir effectué au moins une séance de tir dans les quatre derniers mois, en complément de la réalisation des trois tirs réglementaires lors de l’année précédente, elle résulte elle aussi de la volonté de sécuriser au mieux les conditions d’intervention des policiers. L’objectif est d’éviter ainsi que la réalisation des trois tirs réglementaires ne soit groupée pour être accomplie au plus vite comme une « formalité » et de garantir au contraire que les gestes techniques et les manipulations demeurent acquis. Ce dispositif répond donc à la volonté de concilier les impératifs de sécurité et de réactivité. Pour autant, face aux fortes contraintes opérationnelles qui pèsent sur les services et face aux préoccupations exprimées par les policiers et leurs représentants, il a été décidé d’assouplir le cadre applicable. Un télégramme en date du 3 juillet 2017 du directeur général de la police nationale prévoit ainsi que l’obligation de formation continue au tir (trois tirs) s’entend désormais dans le cadre d’une année glissante, par exemple à compter de la date de déclaration d’intention de porter l’arme hors service. Une réponse a donc déjà été apportée aux interrogations exprimées par le parlementaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>160</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4231</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[crimes, délits et contraventions
	            Amende judiciaire
	            160. — 25 juillet 2017. — M. Franck Marlin appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’application extensive de certains tribunaux de police des dispositions combinées des articles L. 121-2, L. 121-3, R. 121-6 et R. 413-14 du code de la route avec l’article 131-13 du code pénal. En effet, il apparaît qu’en cas de non dénonciation du conducteur par le propriétaire du véhicule (personne physique) pour un excès de vitesse de moins de 20 km/h, des tribunaux de police appliquent très fréquemment l’amende maximum de 750 euros afin de faire pression ou de punir le propriétaire dudit véhicule pour ne pas avoir dénoncé le conducteur. Or cela pose question en termes de respect des droits de la défense et d’accès à un tribunal équitable dans la mesure où la personne condamnée à payer 750 euros n’est jamais convoquée devant la juridiction et ne peut donc s’y défendre conformément aux dispositions des articles 6 et 13 de la CEDH. Par ailleurs, elle fait fi de la possibilité que le propriétaire du véhicule ne connaisse pas forcément l’identité du conducteur avec certitude et apparaît largement contraire aux principes de proportionnalité des peines et de respect du droit de propriété. Ainsi, en appliquant systématiquement une amende pénale ultra majorée, au maximum autorisé par les textes, bien que le ministère public n’a pas démontré que le propriétaire du véhicule était le contrevenant et que celui-ci a déjà dû payé une consignation plus élevée que le montant normal de l’amende, la juridiction contrevient manifestement à ces principes généraux du droit. Aussi, dans la mesure où ce genre de pratique a aujourd’hui tendance à se généraliser, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour empêcher de telles pratiques.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4231</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L. 121-3 du code de la route prévoit que « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction ». La liste de ces infractions est fixée par l’article R. 121-6 du même code. A la suite de la constatation d’une contravention au code de la route par l’intermédiaire du dispositif de contrôle de sanction automatisé (CSA), le centre automatisé de constatation des infractions routières de Rennes (CACIR) dresse, en tant que service verbalisateur, un avis de contravention puis l’adresse au titulaire du certificat d’immatriculation (article 529-11 du code de procédure pénale). Ce titulaire doit alors s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire dans les quarante-cinq jours qui suivent la date d’envoi de l’avis de contravention (article 529-1 du code de procédure pénale) à moins qu’il ne formule dans le même délai, s’il n’est pas l’auteur de l’infraction, une requête tendant à son exonération auprès de l’officier du ministère public de Rennes (article 529-2 du code de procédure pénale). Le titulaire du certificat d’immatriculation renvoie alors le formulaire de requête en exonération par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique accompagné des documents exigés par l’article 529-10 du code de procédure pénale. Il mentionne sur le formulaire de requête en exonération l’identité, l’adresse ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule s’il l’a prêté ou loué. L’amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention. A défaut de paiement de l’amende forfaitaire ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule peut également contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée en formulant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique une requête en exonération ou une réclamation auprès de l’officier du ministère public (OMP). L’OMP pourra décider de classer sans suite la contravention ou de poursuivre ce titulaire devant le juge de proximité. En cas de poursuite, le juge de proximité peut, tout d’abord, déclarer le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule pénalement responsable de l’infraction, qui sera alors condamné à une amende pénale, relevant de l’appréciation du juge, ne pouvant excéder 450 euros pour les contraventions de la 3e classe (dépassement inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h) ou 750 euros pour les contraventions de la 4e classe (autres dépassements de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée). Le nombre de points correspondant à la contravention sera retiré sur le permis de conduire de l’intéressé, qui pourra également se voir appliquer des peines complémentaires telles que la suspension du permis de conduire. Le juge peut, en outre, déclarer responsable du paiement du montant de l’amende le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui n’apporte pas la preuve d’un vol, d’une usurpation de plaques d’immatriculation ou de tout autre élément de force majeure ou qui n’apporte pas tous les éléments permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction. Le juge peut enfin prononcer la relaxe. Les dispositions applicables en cas de constatation d’une contravention au code de la route par l’intermédiaire du dispositif de CSA, notamment les articles L. 121-3 du code de la route et L. 529-10 du code de procédure pénale, ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil Constitutionnel dans ses décisions no 99-411 DC du 16 juin 1999 et no 2010-38 QPC du 29 septembre 2010. Le Conseil Constitutionnel a notamment indiqué que les dispositions de l’article L. 121-3 (anciennement L. 21-2) du code de la route permettaient d’assurer le respect des droits à la défense et ne méconnaissaient pas les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le Conseil a en outre précisé « qu’en l’absence d’événement de force majeure tel que le vol de véhicule, le refus du titulaire du certificat d’immatriculation d’admettre sa responsabilité personnelle dans la commission des faits, s’il en est l’auteur, ou, dans le cas contraire, son refus ou son incapacité d’apporter tous éléments justificatifs utiles seraient constitutifs d’une faute personnelle ; que celle-ci s’analyserait, en particulier, en un refus de contribuer à la manifestation de la vérité ou en un défaut de vigilance dans la garde du véhicule ». Plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité soulevées à l’occasion de litiges n’ont en outre pas fait l’objet de transmission par le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation au Conseil Constitutionnel dans la mesure où ces questions, relatives aux dispositions applicables en cas de constatation d’une contravention au code de la route par l’intermédiaire du dispositif de CSA, ne présentaient pas de caractère sérieux ou nouveau.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>58</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4233</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	            Acitivités sociales des industries de l’énergie
	            58. — 11 juillet 2017. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le danger qui pèse actuellement sur les activités sociales des industries de l’énergie. Les moyens alloués aux activités sociales se réduisent d’année en année ce qui a poussé les fédérations syndicales de la FNME CGT à engager des négociations pour garantir un financement pérenne et transparent. Les dernières propositions des employeurs dans le cadre de ces négociations font état de 390 millions d’euros par an, soit une baisse de 109 millions d’euros, qui remettrait en cause l’existence même de certaines activités sociales. Or les activités sociales des industries électriques et gazières (IEG) sont un acteur incontournable du tourisme social en France, ayant permis à 352 000 personnes de partir en vacances, et demeurent un acteur économique dynamique qui emploie notamment 2 400 saisonniers annuels et sert des millions de repas dans les restaurants d’entreprise. Elles aident aussi au financement d’une mutuelle pour les inactifs à hauteur de 27 millions d’euros, qui bénéficie à quelques 664 500 personnes. Qui plus est, les activités sociales des IEG sont essentielles à l’échelle locale. Ainsi, dans les Hautes-Alpes et les Alpes de Haute-Provence, la CMCAS gère 5 centres de vacances et détient 7 conventions avec les acteurs du tourisme social. Elle finance également le centre de soins de Manosque, qui pallie la désertification de certaines spécialités médicales dont souffrent les territoires ruraux français. Il va sans dire que la diminution drastique des financements telle qu’elle est prévue par les employeurs fragiliserait gravement toutes ces activités sociales qui œuvrent au développement local. C’est pourquoi elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour préserver, dans l’intérêt de leurs bénéficiaires, ces activités dont l’utilité sociale et économique n’est plus à démontrer.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4233</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les activités sociales et culturelles de la branche de industries électriques et gazières (IEG) sont régies par des dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières (article 25), lui-même pris en application de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, en particulier de son article 47. Le Gouvernement est très attaché à la préservation du statut national du personnel des industries électriques et gazières. Il sait le rôle joué, au sein de la branche, par les activités sociales et culturelles et l’importance qu’y attachent les personnels des IEG. Assis depuis 1946 sur une contribution des employeurs fixée par décret à 1 % des ventes aux consommateurs finals des entreprises au statut, le financement des activités sociales des IEG présentait depuis plusieurs années une forte volatilité, du fait des effets climatiques, de l’évolution des parts de marché et du niveau des prix de l’énergie rendant la gestion des organismes particulièrement complexe. Des négociations entre partenaires sociaux se sont déroulées de mars 2016 à février 2017, et ont permis de définir les contours d’une réforme équilibrée des activités sociales et de leur financement. Les textes pris à la suite de ces négociations (notamment le décret no 2017-952 du 10 mai 2017 modifiant l’article 25 du statut et son arrêté d’application fixant les modalités de calculs de la nouvelle contribution des entreprises) comportent plusieurs mesures : la modification de l’assiette de financement (basée désormais sur l’activité des entreprises), le transfert progressif de la gestion de l’activité de restauration aux employeurs, la fixation quinquennale par le ministre chargé de l’énergie du plafond d’effectifs mis à disposition par les employeurs auprès des organismes sociaux (tableau hiérarchique) et la création d’une instance nationale de suivi entre les employeurs, les organisations syndicales, la CCAS (caisse centrale d’activités sociales) et le comité de coordination des CMCAS (caisse mutuelle complémentaire et d’actions sociales) permettant d’échanger régulièrement sur le bilan et les perspectives des activités sociales et culturelles. Résultant des négociations entre partenaires sociaux, ces dispositions doivent ainsi permettre de sécuriser le financement des activités sociales en maintenant le meilleur niveau de prestations pour leurs bénéficiaires, et en préservant l’implication de ces activités sur les territoires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>191</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4233</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	            Déclin des animaux sauvages
	            191. — 25 juillet 2017. — M. Bernard Perrut attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le nombre d’espèces animales en voie d’extinction ou menacées qui ne cesse d’augmenter. Ainsi plus de 30 % des espèces de vertébrés sont en déclin, à la fois en termes de population et de répartition géographique. Le déclin des animaux sauvages est attribué principalement à la disparition de leur habitat, à la surconsommation des ressources, la pollution ou le développement d’espèces invasives ou de maladies. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour agir contre les causes du déclin de la vie sauvage à l’échelle mondiale, car ces pertes massives en termes de populations et d’espèces sont un prélude au déclin des écosystèmes qui rendent la civilisation possible.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4233</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le déclin de la vie sauvage est un sujet de préoccupation majeure et le ministre de la transition écologique et solidaire reste très mobilisé sur la question des causes de ce déclin. Concernant la disparition des habitats, le Gouvernement, conscient de cette cause de l’érosion de la biodiversité, a inscrit dans la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, entre autres mesures aptes à s’attaquer aux causes de la disparition des espèces et notamment à la perte de leurs habitats : - des dispositions relatives aux plans nationaux d’action (PNA) qui visent à garantir le bon état de conservation des espèces menacées et de leurs habitats, en lien étroit avec l’ensemble des politiques publiques environnementales et sectorielles qui ont un impact sur la conservation des espèces ; - de nouveaux outils en faveur des habitats de la faune sauvage, en particulier la possibilité de mettre en place des zones prioritaires pour la biodiversité permettant de rendre obligatoires certaines pratiques agricoles favorables aux espèces menacées. Concernant la surexploitation des ressources et, en particulier, le commerce des espèces sauvages, la France est également très active au plan international au sein de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) dont elle est Partie depuis 1978. Cette Convention encadre les mouvements transfrontaliers d’environ 36 000 espèces animales et végétales, pour n’autoriser que les transactions légales, durables et traçables. La France participe activement au Plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages adopté par la Commission européenne le 26 février 2016, qui concerne de nombreuses espèces. Concernant la pollution en tant que pression sur les espèces sauvages, le Gouvernement a pris récemment des dispositions visant à combattre la pollution des mers qui affecte de nombreuses espèces de cétacés, d’oiseaux, de tortues et de poissons. Le programme national de prévention des déchets (PNPD) 2014-2020 met ainsi en avant, dans le cadre des politiques publiques, la nécessité d’une bonne coordination entre les outils de planification « déchets » et ceux liés aux milieux aquatiques, en particulier les « programmes de mesures » adoptés en avril 2016 au titre de la directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin (DCSMM) pour veiller au bon état écologique de ce milieu. Plusieurs études sont en cours, notamment sur les déchets aquatiques issus des villes pour prioriser l’action des collectivités souhaitant agir en leur permettant d’accéder aux aides publiques et sur la mise en place expérimentale d’une filière volontaire de récupération des filets de pêche usagés en vue d’une valorisation dans le cadre de l’économie circulaire. De plus, des actions de sensibilisation des acteurs, en particulier des citoyens vis-à-vis du geste d’abandon de déchets, sont entreprises pour contribuer à prévenir et à réduire les déchets marins. À cet égard, des associations mènent régulièrement des campagnes de sensibilisation, soutenues financièrement par le ministère de la transition écologique et solidaire. Concernant les espèces invasives, la France met en œuvre le règlement européen (UE) no 1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (EEE) grâce à un dispositif législatif et réglementaire national prévoyant l’interdiction d’introduction dans le milieu naturel, et, d’autre part, interdiction d’introduction sur le territoire concerné, ainsi que du transit, de la détention, du transport, du colportage, de l’utilisation, de l’échange, de la mise en vente, de la vente ou de l’achat de ces espèces. Elle prévoit que les listes d’espèces qui doivent faire l’objet de mesures de gestion soient fixées par arrêtés interministériels. Ce dispositif réglementaire est complété par une stratégie nationale relative aux EEE visant à contrer les impacts de plus en plus importants de ces espèces dans le milieu naturel, qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie européenne relative aux espèces exotiques envahissantes, élaborée en 2003, et s’articule avec les stratégies locales préexistantes. Elle associe les structures et opérateurs de l’État impliqués sur la thématique des EEE. Enfin, concernant les maladies impactant la faune sauvage, la France a mis en place un réseau national d’épidémiovigilance unique en Europe et dans le monde, le réseau SAGIR, créé en 1986 et animé en partenariat par l’ONCFS et la fédération nationale des chasseurs (FNC) qui suit les cas de mortalité non cynégétique de faune sauvage. Il recueille les cadavres ou les animaux moribonds sur le terrain, partout en France métropolitaine et dans certains territoires d’outre-mer, les fait autopsier et analyser afin de déterminer la cause de la mort.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>373</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4234</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Auconie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[nuisances
	            Les nuisances sonores générées par les infrastructures de transport terrestre
	            373. — 1 août 2017. — Mme Sophie Auconie interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les normes réglementaires de mesure de nuisances sonores générées par les infrastructures de transport terrestre. En effet, les maîtres d’ouvrages et concessionnaires de ces infrastructures respectent les normes réglementaires mais ces mesures se font sur un période donnée, lissée sur la journée, et non sur un instant précis. Ainsi, elles ne reflètent ni ne traduisent de l’intensité et des conséquences humaines et environnementales réelles de ces infrastructures de transport terrestres. Du fait de l’inadaptabilité des normes en vigueur, les maîtres d’ouvrages et concessionnaires sont libérés de toute mise en place de mesure d’indemnisation ou de compensation et les riverains restent en souffrance. Elle lui demande s’il ne serait pas utile et pertinent de faire évoluer la réglementation du bruit en France, que les mesures traduisent du bruit réel et ne fassent plus l’objet d’un « lissage », d’une moyenne, comme cela est actuellement le cas.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4234</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les impacts sanitaires de l’exposition au bruit sont divers et peuvent notamment se manifester par des effets auditifs, (ayant un impact sur l’audition), et des effets extra auditifs subjectifs (principalement la gêne) ou objectifs (effets sur le sommeil, les systèmes endocrinien, cardiovasculaire, immunitaire, sur les apprentissages ou la santé mentale). Les facteurs influençant la survenue des conséquences fonctionnelles sont le niveau, la durée la fréquence (spectre) du bruit et son caractère impulsionnel (bruit très élevé sur une courte période, par exemple chutes de tôles, explosions, tirs de mines ou de fusil qui peuvent dépasser 130 dB). Si des niveaux de bruit de l’ordre de 70 à 80 dB n’induisent pas de lésion, ils peuvent néanmoins, lors d’expositions chroniques ou répétées comme on en rencontre en matière de bruit des infrastructures de transport, être à l’origine d’effets extra auditifs. Le bruit d’une grande infrastructure routière résulte principalement du contact entre les pneumatiques et la chaussée. La gêne qu’il occasionne est due à sa permanence davantage qu’à son intensité. Le bruit ferroviaire est quant à lui un bruit intermittent. La gêne qu’il occasionne est due à des niveaux sonores élevés, chargés en fréquences aiguës, au passage des trains, plus espacé que celui des voitures ou des camions. Lorsque le niveau sonore d’une source varie dans le temps, il est nécessaire d’en calculer la moyenne énergétique sur une durée donnée (Leq) afin d’observer et de comparer différentes valeurs. Les enquêtes démontrent par ailleurs qu’à niveau égal, la gêne ferroviaire reste perçue comme inférieure à la gêne provoquée par la circulation routière. La loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre les nuisances sonores et ses textes d’application ont, pour limiter les nuisances sonores des infrastructures de transports terrestres, fixé les règles : 1/ que doivent respecter les maitres d’ouvrages d’infrastructures nouvelles ou d’infrastructures existantes sur lesquelles sont réalisées des modifications ou des transformations significatives (respect de niveaux maximum de la contribution sonore des infrastructures et le cas échéant mise en place d’actions correctives : arrêtés des 5 mai 1995 pour les routes, 8 novembre 1999 pour les voies ferrées). Chaque année, la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et la direction générale de la prévention des risques du ministère de la transition écologique et solidaire financent des actions de résorption des points noirs du bruit sur le réseau routier national. Des crédits mobilisés par l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (Ademe) dans le cadre de son plan bruit ont permis de financer des actions similaires sur le réseau ferroviaire et sur les réseaux routiers gérés par les collectivités territoriales ; 2/ à appliquer pour le classement sonore des voies et les spécifications à respecter par les constructeurs pour la protection des locaux scolaires et des bâtiments d’habitation implantés dans les zones exposées au bruit (arrêtés du 9 janvier 1995 et du 30 mai 1996). La directive européenne 2002/49 CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement prescrit aux États membres de faire réaliser des cartes de bruit, destinées à informer les citoyens du niveau de bruit dans leur environnement, et des plans d’actions destinés à limiter ou réduire le niveau de bruit à proximité des infrastructures les plus importantes ainsi que dans les principales agglomérations. Ces cartes qui résultent également de modélisations, généralement complétées par des mesures sur site, sont réalisées selon l’indicateur Lden qui décompose la journée en 3 périodes et qui, pour mieux refléter la gêne subie par les administrés, pénalise respectivement la soirée et la nuit de 5 et 10 dB par rapport aux mêmes niveaux de bruit en période diurne. Il est enfin précisé que le Conseil national du bruit et l’Ademe ont réalisé l’an dernier un rapport sur le coût social du bruit. Il a été demandé au Conseil général de l’environnement et du développement durable de procéder à son analyse critique, d’évaluer les résultats des actions conduites jusqu’à présent et de proposer des actions de réduction des nuisances sonores, en évaluant leur efficacité, leur vecteur (normatif, réglementaire, fiscal, incitatif…), leur coût et des modes de financement. Attendu à la rentrée, il pourra éclairer les choix du Gouvernement sur la politique à mener en la matière.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>33</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4236</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	            Transports développement du vélo
	            33. — 4 juillet 2017. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la politique de l’État en faveur du vélo. Le développement économique autour du vélo est aujourd’hui important mais il convient aussi de faire du vélo un élément de la décongestion des villes, de la réorganisation des transports, de la baisse des pollutions sonore et atmosphérique. Lors de la XIVème législature plusieurs mesures ont été adoptées notamment des mesures fiscales allant dans le sens d’un soutien à la pratique du vélo, entre autres la réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens (loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte) et l’indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo. D’autres avancées seraient possibles au travers d’investissements significatifs pour la réalisation d’aménagements favorables à la pratique du vélo en ville. Elle suggère que des moyens puissent être alloués sur appels à projets en tenant compte des besoins de liaisons continues et sécurisées. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions de l’État dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4236</pageJO><datePublication>2017-08-29</datePublication><noPublication>20170034</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La politique que le Gouvernement entend mener pour appuyer les efforts conséquents des collectivités, évidemment en première ligne sur ce sujet, sera définie dans le cadre plus général de sa politique de mobilité. Pour ce qui est du développement de la marche et de l’usage du vélo, elle s’inscrira dans le cadre de l’avis adopté le 4 mai par le Conseil national de la transition écologique (CNTE), en cohérence avec les pistes évoquées. La ministre auprès du ministre d’état, chargée des transports a d’ores et déjà reçu personnellement les associations concernées et ses équipes travaillent à des propositions concrètes pour optimiser les financements de l’État sur ce sujet dans un contexte budgétaire tendu.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>