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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2017-09-19" NumJO="20170037" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>1100</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4397</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[catastrophes naturelles
	        Cyclone Irma : les carences avérées de l’État
	        1100. — 19 septembre 2017. — M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le Premier ministre sur les carences de l’État lors du passage du cyclone Irma à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. En effet, contrairement à un séisme qui est totalement imprévisible, la trajectoire du cyclone et son amplitude exceptionnelle étaient parfaitement anticipés avec 96 heures d’avance : il s’agit là d’une certitude que personne n’a osé nier. Le Gouvernement aurait parfaitement pu projeter des militaires, des policiers, et des secouristes sur l’île voisine de la Guadeloupe ; afin qu’ils puissent intervenir rapidement. Or il n’en a rien été : lors des dévastations, l’État était aux abonnés absents. Du fait de cette impréparation, l’électricité, les communications et l’information étaient toujours coupées le lundi 10 septembre 2017. Contrairement à son homologue néerlandais, le Gouvernement ne semble pas avoir pris conscience des conséquences de sa négligence : il demande par exemple aux sinistrés de se connecter sur internet, en des lieux où l’électricité est coupée et où les générateurs de rechange ne sont même pas encore envoyés. Or au lieu de reconnaître ses responsabilités et de présenter sa démission, le Gouvernement s’enfonce dans le déni, en utilisant la connivence mensongère de certains médias aux ordres. Comment en effet oser prétendre qu’il n’y a pas eu de pillages, alors que plus d’une dizaine de pillards ont d’ores et déjà été arrêtés ? Comment oser affirmer que tout risque sanitaire est écarté, alors que des diabétiques manquent encore d’insuline ? Il lui demande donc quand les ministres et les hauts fonctionnaires civils négligents vont être révoqués ou au moins mutés dans l’intérêt du service. L’urgence commande en effet de relever ces responsables incompétents, plutôt que de nommer un délégué interministériel ou de constituer des commissions Théodule dominées par un parti qui s’empressera de diluer les responsabilités. Il souhaiterait enfin être rassuré quant à la présence sur l’île de Saint-Martin de la préfète déléguée qui y représente l’État et la République française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1096</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4397</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Touraine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	        Réserve parlementaire
	        1096. — 19 septembre 2017. — M. Jean-Louis Touraine attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’aide au financement des associations suite à la suppression de la réserve parlementaire. Cette suppression intervient en même temps que l’annonce de la baisse du nombre de contrats aidés. Les associations sont indispensables à la société, les pouvoirs publics leur reconnaissent d’ailleurs une fonction primordiale de développement du lien social et d’épanouissement personnel. La France compte environ 1,3 million d’associations actives. Elles emploient 1,3 million de salariés et 20 millions de bénévoles concourent à leur fonctionnement. Ainsi, selon l’INSEE, l’économie associative représente 3,5 % du PIB national. En 2016 dans le cadre de la réserve parlementaire, les députés ont attribué plus de 40 millions de subventions aux associations. Lors du vote de la suppression de la réserve parlementaire, aucun mécanisme de substitution n’a été prévu pour les associations. Ainsi, il lui demande s’il compte mettre en place un dispositif permettant de poursuivre l’engagement de l’État en faveur des associations au PLF 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1102</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4397</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Rolland</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Finances des collectivités
	        1102. — 19 septembre 2017. — M. Vincent Rolland appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation dans laquelle se trouvent certaines collectivités du fait des processus de péréquation et de prélèvements opérés par l’État. Le Fonds de péréquation sur les recettes intercommunales et communales (FPIC) est appliqué aux collectivités comme mécanisme de péréquation horizontale pour le groupe communal. Il concerne les collectivités qui présentent un potentiel financier (PFIA) supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national. L’élargissement des périmètres intercommunaux issu des schémas départementaux de coopération intercommunale a entraîné mécaniquement une baisse du nombre de contributeurs et vu croître le volume de territoires bénéficiaires, ce qui n’a pas pour autant freiné la croissance de l’enveloppe globale. Ainsi, les contributeurs sont plus fortement sollicités. En 2016, une analyse globale a illustré que la contribution s’élève en moyenne à 21,94 euros par habitant et qu’elle pèse sur moins de 5 % des recettes réelles de fonctionnement. Pourtant certains territoires sont plus durement touchés que d’autres. C’est le cas des collectivités de Tarentaise par exemple qui se voient appliquer des contributions supérieures à 400 euros par habitant, privant ainsi les EPCI de plusieurs millions d’euros et pouvant représenter jusqu’au quart de leur budget et près de la moitié du produit fiscal tiré des ménages. Et l’effort ne s’arrête pas là ; il faut encore ajouter l’incidence de la participation au redressement des comptes publics. Cette contribution est organisée par un prélèvement sur la DGF, laquelle ne suffit pas, dans bien des cas, à couvrir les montants dus. Ainsi, les collectivités constatent des DGF négatives qui se traduisent au final par une participation directe des collectivités vers l’État via des prélèvements sur le produit fiscal de nouveau. La combinaison de ces dispositifs rend l’ensemble insoutenable et confiscatoire pour les collectivités, les ménages et les acteurs économiques. L’investissement local se trouve directement affecté, de même que la commande publique dans son ensemble avec des incidences évidentes sur l’emploi local. Certaines collectivités ont d’ores et déjà été contraintes d’augmenter fortement leur fiscalité pour répondre des attaques qu’elles subissent sur leurs finances. Aussi, dans un contexte où de nombreuses craintes se font jour quant à l’avenir, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour tenir compte des situations locales où les dispositifs sont devenus démesurés et ne permettent plus aux collectivités d’exercer leurs compétences, nuisent à leur attractivité et à l’économie locale dans sa globalité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1143</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4398</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	        Finances publiques - suppression paiement en numéraire
	        1143. — 19 septembre 2017. — M. Jérôme Lambert attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la suppression au 1er juin 2017 du dispositif dénommé « P109 » qui permettait aux centres des finances publiques d’encaisser en numéraire des sommes dues à un autre centre des finances publiques puis de reverser ces sommes au centre des finances publiques créancier. Tout débiteur ne peut donc plus s’acquitter en numéraire de tout ou partie de sa dette auprès d’un comptable public qui ne serait pas le comptable assignataire de la recette. La Charente est un département rural avec des zones géographiques éloignées de son chef-lieu. Cette mesure prive les redevables et contribuables en difficulté ; tels que les usagers en situation d’interdit bancaire ou d’exclusion bancaire, les personnes âgées attachées aux paiements en espèces, les personnes sans moyen de locomotion, les personnes sous tutelle ou dépendantes ; d’une solution de paiement. Par ailleurs, depuis le 1er septembre 2017, en application de la loi NOTRe, ce sont les régions qui assurent le service des transports scolaires en lieu et place des départements. Nombreuses sont les familles qui paient en numéraire l’abonnement de transport scolaire de leurs enfants. Ces familles devront-elles parcourir plus de 100 kilomètres pour s’acquitter de l’abonnement auprès de la paierie régionale de Bordeaux ? Cette décision va à l’encontre de l’intérêt des usagers les plus fragilisés et à l’encontre d’un service public de qualité et de proximité, elle entraîne une rupture d’égalité de traitement dont le service public est le garant. Aussi, il lui demande quelles sont les raisons qui justifient cette réforme et quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre, pour pallier l’aggravation des situations financières et fiscales de toute une partie de la population fragilisée et précarisée qui en résultera.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1145</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4398</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	        Application du délit d’entrave à la fonction publique territoriale
	        1145. — 19 septembre 2017. — M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’application du délit d’entrave à la fonction publique territoriale. Le délit d’entrave est pour un employeur le fait de porter atteinte à l’exercice du droit syndical, la désignation des instances représentatives du personnel ou l’exercice des missions et fonctions des délégués du personnel. Ce délit est défini par plusieurs dispositions du code du travail (articles L. 2146-1, L. 2316-1, L. 2328-1, L. 4742-1 du code du travail notamment). Sa mise en œuvre est souvent associée aux fonctions de l’inspecteur du travail (art. L. 8113-3 du code du travail) qui reste l’autorité de police de référence pour l’application des dispositions du code du travail. Cette codification s’explique par des raisons historiques liées à la construction du code du travail et à l’ajout successif de dispositions législatives de circonstance destinées à protéger les salariés et les instances représentatives. Le délit d’entrave participe à la protection d’une liberté constitutionnelle (le droit syndical) dont l’objet est de protéger en priorité les représentants syndicaux en général qu’ils soient salariés de droit privé, agents publics, fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers. L’émergence d’un ensemble de règles nouvelles applicables à la fonction publique au cours de ces trente dernières années (CHSCT, CT, CAP, droits syndicaux) largement inspirées du droit social supposent la mise en place de règles juridiques permettant de protéger ceux qui prennent le risque de représenter les agents et d’imposer la mise en place des structures paritaires nécessaires au dialogue social. Or depuis quelques années, certaines organisations syndicales signalent une recrudescence de comportements d’élus locaux pouvant être considérés comme des délits d’entrave. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant une éventuelle extension à l’ensemble des agents publics et fonctionnaires des dispositions du code du travail relatives à la protection du droit syndical et établir ainsi une égalité de traitement entre salariés et fonctionnaires en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1146</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4399</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	        Reconnaissance engagement syndical dans la fonction publique territoriale
	        1146. — 19 septembre 2017. — M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conditions d’accès aux grades d’administrateur et d’ingénieur hors classe dans la fonction publique territoriale. Le décret no 2017-556 du 14 avril 2017 a modifié le cadre d’emplois des administrateurs territoriaux et des ingénieurs en chef. L’article 15 du décret no 87-1097 portant statut des administrateurs territoriaux et son alinéa 2 imposent une obligation de mobilité de deux ans pour accéder au grade d’administrateur hors classe. Par analogie, la règle est identique pour les ingénieurs hors classe ( cf. l’article 21 du décret no 2016-200 portant statut des ingénieurs en chef). Les périodes assimilées à une mobilité ont été étendues aux fonctionnaires en détachement pour l’exercice d’un mandat syndical, reconnaissant ainsi l’engagement syndical qui relève incontestablement d’une implication professionnelle et qui très souvent se fait au détriment d’une carrière. Néanmoins, cette modification réglementaire qui régit le cas des agents en détachement n’aborde pas la question spécifique à la fonction publique territoriale des agents mis à disposition des organisations syndicales nationales au titre de l’article 100 §2 de la loi no 84-53 et du décret no 85-397 (articles 19 et suivants). Les textes précités, qui concernent 103 agents territoriaux pris en charge financièrement par l’État dans le cadre de la DGF, démontrent qu’ils sont pourtant dans la même situation que les agents en détachement auprès d’une organisation syndicale visés au 13° de l’article 2 du décret no 86-68. Il résulte de la lettre même de l’arrêté ministériel du 12 février 2015 que « ces agents de la fonction publique territoriale sont mis à disposition auprès d’organisations syndicales pour exercer un mandat à l’échelon national ». Bien évidemment, ils exercent des fonctions différentes professionnellement en dehors de la collectivité de rattachement et demeurent sous l’autorité directe de leur fédération qui est de fait leur employeur. Aussi il lui demande de préciser si la modification du décret no 2017-556, par extension, permet aux collectivités de reconnaître l’expérience syndicale accomplie au titre d’une organisation dans le cadre réglementaire de l’exigence de mobilité ou si le Gouvernement entend distinguer les deux situations, qui pourtant ont bien la même ambition, à savoir donner aux organisations syndicales de fonctionnaires des moyens de fonctionner au niveau national.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1147</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4399</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        Avenir de l’indemnité de difficultés administratives en Alsace-Moselle
	        1147. — 19 septembre 2017. — M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics quant au régime applicable à l’indemnité de difficultés administratives (IDA) versée aux agents publics territoriaux exerçant leurs fonctions dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et plus particulièrement à l’occasion de la mise en place du nouveau régime indemnitaire dans les collectivités territoriales, à savoir le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Sur la base du principe de libre administration des collectivités territoriales et du principe de parité avec la fonction publique de l’État, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instaurer un régime indemnitaire pour leurs agents publics. La fonction publique de l’État a mis en place un nouveau régime indemnitaire, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), lequel est composé de deux parts : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA). L’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Le CIA tient quant à lui compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Dans le cadre de la mise en place de ce nouveau régime indemnitaire au sein de la fonction publique de l’État, la réglementation prévoit expressément la conservation, au titre de l’IFSE, du montant indemnitaire mensuel perçu par les agents publics. Réglementairement, l’IFSE et le CIA sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles énumérées par l’arrêté ministériel du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 précité. Outre le bénéfice d’un régime indemnitaire déterminé par l’autorité territoriale sur la base d’une délibération, les fonctionnaires territoriaux bénéficient de plein droit, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité, d’un traitement indiciaire brut (TIB), de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), de l’indemnité de résidence (IR) et du supplément familial de traitement (SFT). Par ailleurs, depuis le 1er septembre 1946, les agents publics relevant des trois fonctions publiques bénéficient d’une indemnité de difficultés administratives (IDA), dès lors qu’ils exercent leurs fonctions dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. À l’origine, l’IDA était destinée à pallier temporairement les difficultés éprouvées par les agents publics chargés d’y introduire la législation et la réglementation française après quatre années d’occupation. Son attribution devait cesser au 1er septembre 1949. Cependant, sa suppression a été différée par décrets, puis par circulaires, dont la dernière en date remonte au 28 mai 1958. À ce jour, le montant de l’IDA correspond à 1,83 euros brut mensuel pour l’agent dont l’indice majoré est inférieur à 342 (soit 1 602,62 euros), à 2,29 euros brut mensuels pour l’agent dont l’indice majoré est compris entre 342 et 770 (soit entre 1 602,62 euros et 3 608,24 euros) et à 3,05 euros brut mensuels pour l’agent dont l’indice majoré est supérieur à 770 (soit 3 608,24 euros). Jusqu’à présent, il a toujours été considéré que les agents publics exerçant leurs fonctions dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle bénéficient de l’IDA de plein droit. De ce fait, l’IDA n’était pas considérée comme relevant du régime indemnitaire. Cependant, au sein de la fonction publique de l’État, trois ministères ont procédé à l’abrogation de l’IDA dans le cadre de la mise en place du RIFSEEP. Dès lors, l’IDA serait considérée comme relevant du régime indemnitaire. Il lui demande sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1151</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4400</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Conséquences hausse de la CSG, diminution des pensions de retraite
	        1151. — 19 septembre 2017. — M. Dino Cinieri appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induite par l’augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Décidée en compensation d’une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse aura un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle, somme toute modeste, est au moins égale à 1 200 euros. Et la suppression annoncée de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages sur trois ans, à raison d’une baisse d’un tiers du montant chaque année, sera sans effet sur le coup de massue fiscal que les retraités subiront dès 2018. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s’il entend reporter sine die cette hausse de la CSG.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1152</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4400</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Contribution sociale généralisée (CSG)
	        1152. — 19 septembre 2017. — M. Olivier Falorni attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences financières pour les personnes retraitées à revenus modestes de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue le 1er janvier 2018. Cette hausse de 1,7 point concernerait 8 millions de personnes dont le revenu fiscal de référence serait supérieur à 1 200 euros par mois pour une personne seule et 1 837 euros pour un couple. Les retraités s’alarment de cette disposition et craignent une baisse de leurs revenus, déjà précaires pour nombreux d’entre eux. En effet, des mesures déjà pénalisantes ont été adoptées comme la suppression progressive de la demi-part fiscale des retraitées veuves. Depuis le mois d’avril 2013, les pensions ont été minorées de 0,3 % par l’application de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA). Enfin, la loi de finances pour 2014 a fiscalisé les majorations de pension des parents ayant élevé au moins trois enfants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remonter le seuil de 1 200 euros afin que les retraités les plus modestes ne subissent pas une fois encore une perte de pouvoir d’achat, et qu’ils puissent contribuer activement à la vie économique de la France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1153</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4400</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Impôt forfaitaire de 30 % sur les PEL
	        1153. — 19 septembre 2017. — M. Dino Cinieri appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’annonce faite par le Gouvernement de soumettre les plans d’épargne logement (PEL) à un impôt forfaitaire de 30 % à partir de janvier 2018, - jusqu’à présent, les détenteurs de PEL payaient des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % de leurs intérêts - alors qu’il avait déjà été indiqué que les contrats d’assurance-vie seraient imposés en 2018 au prélèvement forfaitaire unique de 30 % lorsque le placement dépassera 150 000 euros. Dès lors, cela sera également le cas des nouveaux PEL ouverts à partir de janvier 2018. Or il s’agit là d’un des placements privilégiés des Français, et notamment de tous ceux qui souhaiteraient pouvoir accéder à la propriété de leur logement, puisqu’à la fin 2016, l’encours des PEL atteignait 259,4 milliards d’euros, soit un niveau quasi équivalent à celui du livret A. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s’il entend renoncer à cette nouvelle création d’impôt qui frapperait, en particulier, les épargnants les plus modestes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1156</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4401</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[jeux et paris
	        Contrôle de la Française des jeux (FDJ)
	        1156. — 19 septembre 2017. — M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les rumeurs insistantes de cession du contrôle de la Française des jeux (FDJ), société détenue actuellement à 72 % par l’État. Plusieurs articles parus récemment dans la presse affirment en effet que le Gouvernement, au travers de l’Agence des participations de l’État, a engagé des démarches préparatoires en ce sens. Or le transfert du contrôle de la FFJ à un acteur privé entraînerait une remise en cause du monopole détenu historiquement par l’entreprise. Il en résulterait un déséquilibre profond du modèle de régulation des jeux d’argent en France, aujourd’hui organisé pour canaliser les joueurs vers une offre fortement encadrée, distribuée par un opérateur public attaché à prévenir les risques inhérents aux jeux d’argent. Les conséquences de cette décision seraient dramatiques pour les citoyens, tant du point de vue de la prévention de l’addiction, que de la protection des mineurs, ou encore de la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le crime organisé. Il serait d’autant plus surprenant que l’État se sépare d’une entreprise positionnée sur un secteur si sensible en termes d’ordre public et social, que le produit de cession potentiel serait, selon les informations de presse, relativement faible, sauf à réduire simultanément la fiscalité sur les jeux. L’opération aboutirait alors, dans le seul but de générer un gain de court terme, à obérer durablement les finances de la Nation par la perte de plusieurs milliards d’euros de recettes, et à créer corrélativement une rente de situation pérenne au seul profit d’acteurs privés. C’est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle évolution du capital de la FDJ et les moyens qui seraient mis en œuvre, dans cette hypothèse, pour assurer aux citoyens le même niveau de protection contre les risques inhérents aux jeux d’argent, pour préserver le financement du sport pour tous, et pour éviter la création d’une rente privée au détriment des finances publiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1164</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4401</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Muriel Ressiguier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        Réaffirmation des missions de la douane française et respect du personnel
	        1164. — 19 septembre 2017. — Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la démultiplication des missions allouées aux services de douanes françaises alors qu’en parallèle les baisses constantes des effectifs et les coupes budgétaires ne permettent plus à cette administration d’exercer pleinement et correctement ses missions initiales : le contrôle des marchandises qui entrent sur le territoire national, la perception des droits et taxes de celles-ci, et la lutte contre la contrefaçon et les trafics illicites (médicaments non homologués, jouets radioactifs, vins frelatés, etc.). De plus, la fermeture de près de 80 structures va marquer la disparition du service public de proximité et la centralisation à outrance ne répond pas aux attentes des usagers. C’est ainsi le cas à Gignac dans l’Hérault, où la fermeture annoncée de la recette locale serait catastrophique dans un important bassin viticole. Si l’article 28-1 du code de procédure pénale a attribué à l’administration des douanes de nouvelles prérogatives judiciaires, la crise migratoire actuelle et les risques terroristes ont incité à l’utiliser en complément, voire en remplacement, des forces attachées au ministère de l’intérieur ou de la défense. La disparition des frontières intérieures à l’espace Schengen, l’uniformisation des codes douaniers et la création d’agences européennes ont accentué ce transfert. Par exemple, l’agence Frontex, qui a financé en 2015 70 % d’un patrouilleur garde-côtes français en Méditerranée, imposa sa mobilisation en mer 2 fois 30 jours par an aux opérations de lutte contre l’immigration clandestine et de sauvetage de migrants en naufrage en interdisant le personnel médical à bord. Les douanes françaises n’ont pas les moyens humains et techniques de réaliser ces sauvetages. Il est inacceptable de laisser, par négligence ou inaction, se noyer des hommes et des femmes que la misère et la guerre poussent à l’exil. Suite à l’accord du 26 mars 2016 signé entre l’Union européenne et la Turquie, entérinant le renvoi hors des frontières européennes des exilés arrivés illégalement en Grèce, les douaniers ont été invités à se rendre volontaires pour être affectés à la surveillance du territoire et prêter main forte aux policiers grecs en escortant les migrants en situation irrégulière vers la Turquie. Cette opération, qui n’est pas une mission douanière à l’origine, est humainement et politiquement indigne. Les douaniers français ne peuvent pas être les variables d’ajustement des politiques d’austérité imposées par l’UE aux gouvernements grecs ou français, qui doivent sous la contrainte, supprimer de nombreux emplois de fonctionnaires. C’est pourquoi elle lui demande de réaffirmer les missions fiscales et économiques fondamentales des douanes françaises et d’augmenter les effectifs et les budgets nécessaires au bon fonctionnement pour le projet de loi de finances 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1178</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4402</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Nestor Azerot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Politique outre-mer et spoliation financière
	        1178. — 19 septembre 2017. — M. Bruno Nestor Azerot interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur sa volonté de transférer 660 000 euros (110 000 euros en autorisations d’engagement et 510 000 euros en crédits de paiement) du budget des outre-mer (programme 123), au profit du programme 152 de la gendarmerie nationale, ainsi qu’il ressort à la lecture d’un courrier adressé à M. Éric Woerth, président de la commission des finances de l’Assemblée nationale en date du 27 juillet 2017 et enregistré au Parlement le 11 août 2017. Selon ce courrier, le ministre aurait l’intention de publier un décret de transfert de crédits d’un montant de 110 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et 510 000 euros en crédits de paiement (CP), du programme 123 « conditions de vie outre-mer » à destination du programme 152 « gendarmerie nationale » de la mission « sécurité ». Ce courrier fait par ailleurs mention du fait que « dans le cadre du programme « infrastructure nationale partageable des transmissions » (INPT), un premier transfert de 1,2 million d’euros en AE et CP a été effectué en 2013 au titre des années 2013 et 2014, sur un montant total de participation de la mission « outre-mer » fixée à 2,2 millions d’euros. Cet engagement a fait l’objet d’un second transfert en 2016 pour un montant de 890 000 euros en CP. Le présent transfert correspond donc au solde de la participation du programme 123. Ce décret sera prochainement publié au Journal officiel de la République française. Si ces faits étaient avérés, il s’agirait ni plus ni moins d’une spoliation grave faite au détriment de populations d’outre-mer en retard de développement et une preuve d’insincérité du budget de la Nation, alors même que le Président de la République vient d’assurer l’outre-mer de la solidarité nationale lors de son déplacement à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. Il s’agit d’une faute grave et impardonnable. Aussi il lui demande quelle mesure il compte prendre pour remédier à cette situation dommageable pour l’outre-mer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1179</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4402</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gomès</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés
	        1179. — 19 septembre 2017. — M. Philippe Gomès attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les critères d’éligibilité retenus par le décret no 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l’État originaires des départements d’outre-mer (DOM). Il rappelle que ce texte accorde, tous les trois ans, un congé particulier de 65 jours consécutifs aux agents de l’État originaires des DOM ou de Saint-Pierre-et-Miquelon justifiant du centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) sur ces territoires. Il ajoute que ce congé donne lieu à une prise en charge des frais de transport du fonctionnaire et de ses enfants, ainsi qu’au versement d’une indemnité de cherté de vie. Il se réjouit du fait que ces dispositions constituent un élément majeur de la politique de continuité territoriale entre les DOM et l’Hexagone, et représentent un véritable acquis social pour les fonctionnaires ultramarins dont la mutation en métropole génère souvent un profond déracinement social et familial. Il constate cependant que les dispositions statutaires du décret de 1978 n’ont jamais été élargies aux agents originaires des territoires d’outre-mer (TOM) affectés en France métropolitaine et, qu’à ce titre, les fonctionnaires calédoniens ne bénéficient pas des mêmes droits que leurs homologues des DOM. Il relève néanmoins que des avancées importantes ont permis d’améliorer les discriminations subies par les agents originaires des TOM, et invoque la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, qui érige notamment le CIMM en priorité légale d’affectation pour tous les fonctionnaires de l’État originaires de Nouvelle-Calédonie. Il regrette que les progrès significatifs récemment apportés par le législateur n’aient pas été concomitamment suivis d’une réflexion sur la possibilité d’étendre l’attribution des congés bonifiés aux agents de l’État calédoniens. Il souligne que la disposition précitée constitue une entrave au principe d’égalité entre les territoires ultramarins, et témoigne des disparités de traitement opérées par l’État entre les départements d’outre-mer et les autres collectivités ultramarines. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend corriger cette inégalité en procédant à une révision du décret du 20 mars 1978, afin d’élargir son champ d’application aux fonctionnaires d’État justifiant de leur CIMM en Nouvelle-Calédonie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1180</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4402</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Serville</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Prise en compte des CIMM dans les demandes de mutations
	        1180. — 19 septembre 2017. — M. Gabriel Serville attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les manquements observés dans l’application du principe de prise en compte des centres d’intérêts matériels et moraux (CIMM) dans les décisions de mutation des fonctionnaires ultra-marins prévu par la loi « égalité réelle » du 28 février 2017. En effet, les fonctionnaires ultramarins affectés sur des postes dans l’Hexagone connaissent d’énormes difficultés à revenir au sein de leur région d’origine, provoquant ainsi de grandes souffrances. Or de nombreux fonctionnaires guyanais ainsi que des syndicats ont signalé des manquements et des retards quant à la prise en compte de ces CIMM dans la gestion des ressources humaines des différents ministères. Aussi, il lui demande de faire un point sur la mise en œuvre de cette avancée majeure pour les ultra-marins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1235</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4403</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Rolland</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        TVA dans les rénovations à destination de biens loués
	        1235. — 19 septembre 2017. — M. Vincent Rolland appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le régime de récupération de TVA appliqué aux collectivités lorsque ces dernières interviennent sur des biens destinés à la location. Chacun sait combien les communes rurales ont un rôle déterminant sur l’aménagement de leur territoire et les services offerts à la population. Sans l’action publique, il n’est pas rare de voir disparaître le dernier commerce ou la dernière exploitation agricole et il devient de plus en plus difficile d’installer un professionnel de santé. C’est la raison pour laquelle, ces collectivités interviennent afin d’investir dans des bâtiments ou équipements qui sont ensuite mis en location auprès des bénéficiaires attendus sur le territoire. Ces démarches permettent aussi pour certaines communes de louer quelques logements réhabilités dans des bâtiments désaffectés de leur rôle historique à l’image de nombreuses écoles. C’est dans ces cas là l’occasion de trouver quelques recettes devenues rares dans le budget de la collectivité mais aussi de conserver quelques habitants de plus. Pourtant, dans les cas où l’investissement conduit au louage de la chose objet de l’investissement, la collectivité ne peut bénéficier du FCTVA. Cette singularité dans le régime de compensation de TVA est un frein aux investissements locaux et par voie de conséquence à l’aménagement en territoire rural. Aussi, compte tenu de l’importance que cela peut représenter pour nombre de collectivités du groupe communal, et de l’intérêt collectif de l’investissement public, il souhaite connaître les actions qu’entend prendre le Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1077</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4403</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-France Lorho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Agriculteurs : faiblesse des prix de revient
	        1077. — 19 septembre 2017. — Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la faiblesse des prix de revient dont bénéficient les agriculteurs par rapport aux transformateurs et aux distributeurs. En dépit d’une révision prônée par le Gouvernement à travers la loi de modernisation de l’économie, la différence entre les prix qui reviennent aux agriculteurs et ceux octroyés aux relais intermédiaires permettant la vente de leurs produits (transformateurs, distributeurs) est particulièrement alarmante. Ainsi, selon l’Observatoire de la formation des prix et des marges, « seuls 6,20 euros reviennent aux agriculteurs sur les 100 euros de produits alimentaires vendus au consommateur final », alors même que les distributeurs et transformateurs se partagent le reste. Les prix des matières premières agricoles se situent quant à eux quasiment tous en-dessous du prix de revient des exploitants. Ceux-ci produisent désormais à perte : ainsi, le litre de lait se cote à 33 centimes alors que son seuil de rentabilité s’élève à 34 centimes d’euros. De même, alors que les cours internationaux du blé s’évaluent à 152 euros la tonne ( Euronext, le 8 septembre 2017), le céréalier, qui ne touche que 132 euros sur sa production - du fait des coûts de transports - travaille à perte. Du côté de la viande porcine, le prix au kilo sur le marché international (1,378 euros/kg) est inférieur au seuil de rentabilité de l’éleveur (1,40 euros/kg). La cause ? L’embargo européen à l’encontre de la Russie, qui a rendu ce pays producteur excédentaire et l’a enjoint à ouvrir son marché à la Chine, à laquelle il propose des prix défiant toutes concurrences. Il conviendrait désormais de faire respecter efficacement l’interdiction de la revente à perte ; car jusque lors, comme le soulignait Christiane Lambert (présidente de la FNSEA), « ces pratiques ont entraîné une destruction de valeur d’1 milliard d’euros en 2016 en France sur la chaîne alimentaire ». Par ailleurs, le coût élevé de ces matières premières affecte également les industriels. Depuis près de 18 mois, les cours mondiaux du beurre s’accroissent, en raison de la demande à l’international, engendrant la fonte des marges des industriels qui s’inquiètent de cette hausse qui a connu depuis le mois de juin 2017 une hausse de 30 %. « Cette hausse fragilise nombre d’entreprises et il devient vital que les distributeurs prennent en compte cette situation de marché exceptionnelle », souligne ainsi Fabien Castanier, secrétaire général du Syndicat des fabricants de biscuits et gâteaux. Dans cette perspective, elle lui demande quelles dispositions compte-t-il mettre en œuvre pour permettre aux agriculteurs de vivre de leurs exploitations de façon décente et quelles mesures compte-t-il prendre pour que le coût des matières premières n’atteigne des taux si élevés qu’ils bloquent le marché industriel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1078</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4404</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Cariou</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Agriculture - transparence de l’industrie et de la distribution agroalimentaire
	        1078. — 19 septembre 2017. — Mme Émilie Cariou attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la non publication par certaines entreprises de l’agroalimentaire de leurs comptes. Des difficultés affectent le secteur de l’agro-alimentaire, avec en son cœur une accentuation de problèmes économiques subis par les agriculteurs. L’opacité qui tient lieu parfois de règle chez certains grands groupes, certes à l’occasion dans une logique de protection face à l’agressivité commerciale de certains distributeurs, contribue à accentuer un certain malaise du secteur et l’incompréhension des citoyens français dans leurs habitudes de consommation. Les états généraux de l’alimentation que nous lançons avec toutes les parties prenantes vont être l’occasion de conduire des réformes adaptées pour faire reconnaître la valeur ajoutée de chaque intervenant de la chaîne de l’alimentation, en particulier les exploitants agricoles. Lors du précédent quinquennat, l’Assemblée nationale a adopté à une large majorité une mesure aiguillon de la transparence, à savoir l’article 98 de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette disposition met en place un outil coercitif spécifique au secteur agroalimentaire permettant à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires de solliciter du tribunal de commerce compétent le prononcé d’une astreinte journalière proportionnelle à son chiffre d’affaires pour la société commerciale manquant à ses obligations de transparence comptable (article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, alinéa 6). De récentes auditions à l’Assemblée nationale cette semaine du 11 septembre 2017 ont pu heurter des membres de la représentation nationale de tous bords comme les Français, avec la prolongation de l’opacité sur ces éléments comptables par un certain mutisme chez des représentants de grands groupes agroalimentaires, toujours défaillants dans cette publicité, malgré ce nouveau dispositif de la fin 2016. Dans ce contexte, la députée l’interroge sur les points suivants, afin de faire le point sur les outils mis à disposition par le droit en vue d’atteindre le niveau de transparence espéré par tous : quelles sont précisément les entreprises concernées par le dispositif de l’article 98 précité, leur nombre et leur répartition parmi les transformateurs, distributeurs et commerçants ; comment l’obligation de publier les comptes est-elle actuellement respectée dans ce secteur ; quelles sont les cas de recours et astreintes au final prononcés qui ont été le cas échéant constatés avec ce nouveau dispositif inscrit à l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime ; quelles sont les possibilités offertes pour les représentants des citoyens, consommateurs et agriculteurs pour solliciter la mise en œuvre cette procédure d’astreinte, afin de la rendre plus fréquente ; quelles sont les solutions envisagées pour rendre plus efficiente cette nécessaire mesure de transparence pour l’ensemble des acteurs de la chaîne de l’alimentation, tant pour les citoyens que pour les agriculteurs. Économiquement et juridiquement, se justifierait-il de rendre par exemple automatique le prononcé de l’astreinte, d’orienter vers des entités de soutien aux agriculteurs les sommes produites par les astreintes, ou d’en augmenter drastiquement le montant, pour enfin que les obligations de publicité comptable soient mises en œuvre ? Elle lui demande sa position sur ces questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1079</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4404</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Assurance récolte
	        1079. — 19 septembre 2017. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les discussions actuellement menées dans le cadre du règlement omnibus sur la simplification de la PAC et plus particulièrement à propos des dispositions ayant trait au contrat d’assurance-récolte. Le contrat d’assurance-récolte est une des réponses aux aléas climatiques qui peuvent affecter les exploitations viticoles. Si la pertinence de ce dispositif, qui permet aux viticulteurs d’être indemnisés des pertes de leur récolte, ne fait aucun doute, il n’en demeure pas moins qu’il est nécessaire de faire évoluer les conditions de sa mise en application afin de répondre, plus encore, aux réalités économiques des exploitations viticoles. Parmi les évolutions nécessaires, figurent celle tenant au seuil de déclenchement de la dite assurance et celle relative à la détermination du rendement de référence pour fixer les pertes. En l’occurrence, il s’agit d’abaisser le seuil de déclenchement à 20 % contre 30 % actuellement et de substituer la moyenne olympique (moyenne obtenue par l’exploitant au cours des 5 dernières années en excluant les valeurs maximale et minimale) par une référence à la meilleure année des cinq dernières années. La mise en œuvre de ces deux mesures permettra de répondre de manière plus certaine aux pertes d’exploitations dont sont victimes les exploitants viticoles. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir soutenir, dans le cadre du règlement omnibus en discussion, les deux évolutions précitées et ainsi renforcer l’effectivité de l’assurance-récolte au regard des réalités économiques de la viticulture française d’aujourd’hui.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1080</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4405</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Baisse du prix des céréales
	        1080. — 19 septembre 2017. — M. Thibault Bazin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la très préoccupante baisse du prix des céréales. En effet, entre le 11 juillet et le 11 septembre 2017, le blé est passé sur le marché à terme de 181,75 euros à 149 euros la tonne, soit une baisse de 32,75 euros en deux mois. Cette situation est inacceptable pour les agriculteurs qui ne peuvent supporter cette baisse de leur revenu. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend agir pour que la France obtienne immédiatement de l’UE un doublement du prix d’intervention et la mise en place d’une politique de préférence communautaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1081</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4405</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Janvier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Concertation avec la filière céréalière sur la question du glyphosate
	        1081. — 19 septembre 2017. — Mme Caroline Janvier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les fortes inquiétudes de la filière agricole beauceronne suite à l’annonce du 30 août 2017 par le ministère de la transition écologique et solidaire s’opposant au renouvellement proposé par la Commission européenne du glyphosate pour dix ans. En effet, cette annonce unilatérale remet en cause le mode de production de cette filière qui, grâce à cette molécule dont le brevet est entré dans le domaine public en 2000, bénéficie de coût de traitement des sols très compétitifs. Abandonner le glyphosate sans solution de remplacement ferait perdre à la filière céréalière la compétitivité sur les marchés européens et internationaux qui lui permet de repartir sur des rendements acceptables après une année 2016 catastrophique, comme le montrent les statistiques d’Agreste conjoncture, le service dédié du ministère de l’agriculture. D’autres problématiques seront aussi posées par un arrêt précipité du glyphosate, comme la concurrence déloyale exercée par les pays qui l’utilisent et le devenir des produits importés que nous consommons venant de pays utilisateurs de glyphosate. Elle souhaiterait savoir si une « troisième voie » ne pourrait pas être trouvée et quelles solutions techniques pourraient être apportées aux agriculteurs pour qu’ils ne soient pas pénalisés financièrement par cet arrêt abrupt du glyphosate.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1083</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4405</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Mis</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Indemnités à la suite de calamités agricoles en fin de carrière
	        1083. — 19 septembre 2017. — M. Jean-Michel Mis attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’impossibilité pour des agriculteurs retraités de percevoir des indemnités à la suite de calamités agricoles. En effet, en cas de pertes occasionnées par des événements météorologiques, une indemnisation des pertes au titre de calamité agricole peut être sollicitée par les exploitants agricoles. Suite aux dégâts provoqués par des orages sur plusieurs communes de la Loire, de nombreux agriculteurs ont déposé leurs demandes d’indemnisation des pertes agricoles. Cependant, en raison de l’expiration de la date de validité du numéro de Siret indispensable pour déposer les dossiers d’indemnisation de calamités agricoles, les agriculteurs retraités ne peuvent pas faire valoir leurs droits à indemnisation à cause de ces calamités. Face à ces difficultés, il lui demande quelles seront les intentions du Gouvernement afin d’aider les agriculteurs retraités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1084</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4405</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Miel frelaté
	        1084. — 19 septembre 2017. — M. Régis Juanico attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le développement des falsifications (dit « frelatage ») du miel, importé depuis les pays hors Union européenne, qui cause un préjudice considérable aux apiculteurs et consommateurs français. En effet, le miel constitue aujourd’hui le troisième produit le plus frelaté dans le monde. Face aux techniques de frelatage de plus en plus sophistiquées, et au manque de traçabilité et de règles strictes en matière d’étiquetage, il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour défendre les apiculteurs et les consommateurs français afin d’endiguer ce fléau.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1086</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4405</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anne-Laure Cattelot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Quelle assurance-récolte pour les arboriculteurs face aux aléas climatiques ?
	        1086. — 19 septembre 2017. — Mme Anne-Laure Cattelot attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation préoccupante des arboriculteurs de la région Hauts-de-France. Ils ont en effet subi un épisode de gelée catastrophique les 19, 20 et 21 avril 2017 qui a condamné près de 90 % de la production. Il apparaît à ce jour qu’il est impossible pour eux de s’assurer contre de tels phénomènes climatiques. Le Fonds de calamité agricole est par ailleurs très insuffisant dans la région Hauts-de-France du fait de son mode de calcul. Aussi, elle voudrait savoir quelles mesures pourraient être prises pour remédier à cette impossibilité de s’assurer : est-il envisageable de mettre en place une assurance des récoltes comprenant tous les aléas (aléas climatiques mais aussi par exemple la santé du producteur) qui pourrait s’inspirer du système américain ? Il pourrait également être envisagé l’option d’une réserve défiscalisée pour les années particulièrement difficiles, réinjectée dans le système fiscal après 3 ans en cas de non utilisation. Elle lui demande sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1087</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4406</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Système de l’assurance récolte
	        1087. — 19 septembre 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le système de l’assurance récolte. Alors qu’une discussion sur ce sujet est ouverte au niveau européen via un projet de règlement européen dit « omnibus » sur la simplification de la politique agricole commune (PAC), la filière viticole souhaite notamment que puisse y figurer l’abaissement du seuil de déclenchement de l’assurance récolte à 20 % de pertes alors qu’il est actuellement fixé à 30 %. Le Parlement européen a d’ores et déjà adopté un amendement en ce sens. De plus, elle souhaite également que le calcul du rendement de référence s’appuie sur le rendement de la meilleure des 5 dernières années. En effet, le calcul actuel du rendement de référence basé sur la moyenne des rendements obtenus par l’exploitant au cours de ces 5 cinq dernières années pénalise grandement ce dernier en raison des dernières récoltes assez faibles. Il souhaite donc connaître sa position face aux attentes de la filière viticole.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1092</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4406</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Protection des animaux durant les transports
	        1092. — 19 septembre 2017. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des animaux durant les longs transports. La presse s’est fait l’écho cet été 2017 du calvaire des animaux exportés vers l’Afrique ou le Moyen-Orient dont le nombre a fortement augmenté ces deux dernières années. Cette hausse résulte probablement de la création de la plate-forme "France Viande Export" visant à faciliter les partenariats économiques avec les pays importateurs. Or des transports longue distance d’animaux vivants dans de mauvaises conditions peuvent influer sur le risque de transmission et de propagation de maladies ainsi que sur la qualité des produits. Par conséquent, il ne s’agit pas uniquement de protéger le bien-être de l’animal même si celui-ci est désormais « un être vivant doué de sensibilité » (article L. 515-14 du code civil). En outre, le règlement 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport dispose que des mesures nationales plus contraignantes peuvent être édictées afin d’améliorer le bien-être animal. Ainsi, des États membres tels que l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Irlande et la Slovénie se sont dotés d’une législation plus protectrice. En France, selon le rapport de l’Office alimentaire et vétérinaire de 2015, la situation est « particulièrement insatisfaisante » avec « des centaines d’animaux non aptes au transport arrivant dans les abattoirs accompagnés de certificats délivrés par des praticiens privés attestant leur aptitude ». De plus, dans son arrêt du 23 avril 2015, la CJUE précise que cette protection ne s’arrête pas aux frontières de l’État membre et que, par conséquent, les autorités nationales doivent s’assurer du respect du règlement 1/2005 jusqu’à la destination finale par le responsable du transport. Aussi, elle lui demande ce qu’il compte faire pour améliorer les conditions de transport des animaux destinés aux livraisons intracommunautaires mais aussi aux exportations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1176</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4406</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Serville</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Évaluation des impacts agricoles
	        1176. — 19 septembre 2017. — M. Gabriel Serville attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’inquiétude exprimée par les agriculteurs guyanais quant à l’application du décret du 31 août 2016 précisant le champ d’application et la teneur de l’évaluation des impacts agricoles créée par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt d’octobre 2014. En effet, les agriculteurs ayant un projet de plus de 5 000 m2 doivent désormais effectuer une évaluation environnementale du terrain à leur charge dont le coût est évalué à plus de 1 000 euros par hectare. Or si les agriculteurs guyanais partagent l’objectif de protection de l’environnement, ils posent la question de l’opportunité d’une telle mesure au regard de la faiblesse de la surface agricole guyanaise qui ne dépasse pas les 37 000 hectares pour un territoire qui en compte 8 millions. Aussi, alors que les porteurs de projets agricoles se heurtent à la lourdeur des procédures administratives, dans un contexte de croissance exponentielle de la population, il lui demande de bien vouloir ouvrir les discussions avec les agriculteurs guyanais afin que soient mieux prises en compte les spécificités locales dans l’application du décret suscité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1206</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4407</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        Agriculture - viticulture - glyphosate
	        1206. — 19 septembre 2017. — M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la position française liée au glyphosate. Les détracteurs de l’herbicide se réfèrent à l’étude de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) qui suggère que la substance pourrait causer des cancers et appellent donc à une interdiction totale de celle-ci. D’un autre côté, l’agence européenne en charge des produits chimiques (ECHA) et celle de la sécurité des aliments (EFSA) ont estimé qu’il n’y avait pas de raison de classer cette substance comme cancérogène. Dans l’éventualité où le glyphosate est interdit, la France pourrait perdre plusieurs milliards d’euros. Cela entraînerait une baisse de rendement et donc un retrait des exportations, notamment pour les céréales, autour de 1,06 milliard d’euros pour le secteur des céréales auxquels il faut ajouter 900 millions d’euros pour la vigne. De plus, 73 % des agriculteurs estiment que le retrait aurait un impact sur l’organisation du travail de leur exploitation et 72 % estiment que la rentabilité économique de leur exploitation serait impactée. Ce retrait du marché représenterait donc aussi une hausse des coûts de production pour la majorité des utilisateurs de glyphosate, pouvant aller jusqu’à 22 % en viticulture et 26 % pour les grandes cultures. Cela engendrerait également une perte de rentabilité pouvant aller jusqu’à 33 % pour les exploitations céréalières et 20 % pour les exploitations viticoles. En outre, il n’existe pas à l’heure actuelle de traitements alternatifs équivalents. Une interdiction à court terme engendrerait donc la mise à mal d’un secteur déjà en difficulté. Par ailleurs, les sept évaluations sanitaires exhaustives réalisées par les autorités publiques ces 40 dernières années, ont conclu de façon constante que le glyphosate ne présente pas de danger particulier pour l’homme. Enfin, supprimer le glyphosate sans traitement de remplacement entraînerait des conséquences qui iraient à l’encontre des objectifs agro-écologiques recherchés comme celui de restaurer le labour et l’érosion des sols. Entre un retrait brutal de cette molécule et un renouvellement de l’autorisation pour les dix prochaines années, il existe une posture intermédiaire qui doit être étudiée à savoir un arrêt graduel qui pourra permettre une adaptation progressive. L’agriculture en générale et ceux qui la font doivent être écoutés. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces différentes perspectives.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1110</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4407</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        DGA centres d’essai bilan 2016
	        1110. — 19 septembre 2017. — M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les centres d’essais de la direction générale de l’armement. En complément de la réponse à la question écrite no 522, il lui demande de préciser pour chacun des centres d’essais de la direction générale de l’armement le nombre d’heures de prestations d’expertises et d’essais réalisés au cours de l’année 2016 dans le cadre de ventes dont soutien à l’export.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1168</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4407</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danièle Cazarian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Évolution de l’opération Sentinelle
	        1168. — 19 septembre 2017. — Mme Danièle Cazarian attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les évolutions à venir de l’opération Sentinelle. Alors que le niveau d’engagement des armées dépasse leurs contrats opérationnels, cette opération épuise les ressources humaines et prive les soldats de leur temps de repos et d’entraînement nécessaires à leur efficacité. En outre, la capacité à intervenir à l’étranger sur de nouveaux théâtres d’opérations en cas de crise majeure suscite une certaine inquiétude, exprimée encore récemment par le général Lecointre, chef d’état-major des armées, et conduit à s’interroger légitimement sur la forme à donner à l’avenir à l’opération Sentinelle. Dans le cadre de la revue stratégique de défense et de sécurité nationale, pilotée par M. Danjean, et de la rédaction prochaine d’un nouveau livre blanc, elle lui demande de quelle manière elle souhaite redimensionner cette opération.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1109</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4408</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        Titre de la reconnaissance de la Nation aux vétérans des essais nucléaires
	        1109. — 19 septembre 2017. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des vétérans des essais nucléaires de Mururoa et Fangataufa (Polynésie française). Les vétérans des essais nucléaires ont servi avec honneur et fierté l’État Français, soit en s’engageant, soit en tant qu’appelés, et ont contribué par leur sacrifice à la grandeur de la France, et à la force de dissuasion nucléaire française. De nombreux vétérans sont décédés prématurément. Le risque causé par ces expérimentations a été reconnu par la loi no 2010-2 du 5 janvier 2010 qui a institué un dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Aussi, il est temps que le titre de la reconnaissance de la Nation (TRN) puisse être attribué à ces vétérans et qu’une médaille commémorative spécifique aux essais nucléaires soit créée. Elle lui demande donc si elle a l’intention de modifier la loi no 93-7 du 4 juillet 1993 pour permettre l’extension de l’attribution du titre de la reconnaissance de la Nation (TRN) aux vétérans des essais nucléaires, et la création d’une médaille commémorative spécifique aux essais nucléaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1089</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4408</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Friches touristiques
	        1089. — 19 septembre 2017. — M. Jean Lassalle appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le devenir des friches touristiques dans les massifs montagneux. En effet, dans le bulletin de l’association géographique française de 1997 (bulletin no 3), 13 sites de friches touristiques sont répertoriés, répartis sur l’ensemble des massifs montagneux. C’est pourquoi il lui demande à la fois le nombre actuel de friches touristiques par massif montagneux et si des actions de résorption sont envisagées pour ces sites.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1104</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4408</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cormier-Bouligeon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        Répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales
	        1104. — 19 septembre 2017. — M. François Cormier-Bouligeon attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). L’objectif initial de ce fonds était de redistribuer les richesses envers les collectivités les moins favorisées. Pour autant, la récente fusion des communautés de communes a fait évoluer les répartitions mises en place entre les communes. Afin de contrer les effets pervers de cette évolution structurelle, certaines communautés de communes ont recours à une répartition dérogatoire libre. Cependant, cette faculté n’est ouverte que pour l’année 2017. La question d’une répartition équitable sur les territoires des nouvelles communautés de communes reste posée pour l’année 2018. Il lui demande donc de lui indiquer quelles actions pourraient être mises en œuvre pour résoudre ce problème qui inquiète de nombreux élus locaux sur les territoires et parvenir à une nouvelle répartition plus conforme aux capacités des collectivités locales concernées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1134</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4408</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        Proposition de loi adaptation des territoires littoraux au changement climatique
	        1134. — 19 septembre 2017. — M. Patrick Vignal attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique. En effet, l’objet de ce texte portait sur une meilleure cohérence des territoires en traitant notamment des « dents creuses » dans les zones classées en « loi littoral ». De nombreux départements sont concernés par cette législation, tel que celui de l’Hérault, qui parfois se heurtent à des difficultés d’urbanisme touchant de nombreux secteurs d’activités. Sous l’ancienne législature, le texte a été adopté en seconde lecture à l’Assemblée nationale. Néanmoins, cette proposition de loi n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour du Sénat. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement quant à la poursuite de l’examen de ce texte.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1135</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4409</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        Proposition de loi adaptation des territoires littoraux au changement climatique
	        1135. — 19 septembre 2017. — M. Bertrand Sorre appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique. Ce texte aborde notamment la question de la discontinuité de construction dans les zones dites « dents creuses » des hameaux soumis à la loi « littoral » tout en préservant le littoral. Cette question d’urbanisation dans ces zones est une problématique importante pour le département de la Manche et pour de nombreux département en France. Sous l’ancienne législature, la proposition de loi a été adoptée en seconde lecture à l’Assemblée nationale, cependant elle n’est pas inscrite à l’ordre du jour du Sénat. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement quant à la poursuite de l’examen de cette proposition de loi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1160</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4409</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Loi Pinel
	        1160. — 19 septembre 2017. — M. Bertrand Sorre interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le dispositif fiscal de la loi Pinel. En effet, cet avantage fiscal de réduction d’impôt permet de développer le financement des particuliers dans le secteur de l’immobilier et de relancer l’offre de logements à louer sur le marché. Toutefois, les professionnels du secteur mais aussi les élus locaux sont inquiets quant à la fin de ce dispositif prévue pour le 31 décembre 2017. De plus, certaines zones géographiques dans le département de la Manche bénéficient de cet avantage et souhaitent la continuité d’un tel dispositif. Il contribue à permettre la construction de logements avec des loyers encadrés, ce qui permet notamment l’installation de jeunes familles dans des secteurs littoraux où la population est vieillissante. Cet avantage fiscal contribue, en l’état, à un équilibre générationnel et social indispensable. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet, notamment sur un dispositif de substitution et d’éventuels changements dans les secteurs éligibles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1171</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4409</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Max Mathiasin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Allocations de logement dans les DOM
	        1171. — 19 septembre 2017. — M. Max Mathiasin appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la réforme de la politique du logement dans les départements d’outre-mer. Le Gouvernement prévoit notamment une baisse concomitante et équivalente des loyers et de l’aide personnalisée au logement (APL) dans le parc social, sans aucun impact pour le locataire. L’APL étant en vigueur dans l’Hexagone uniquement, il lui demande de préciser les mesures qui seront mises en œuvre dans les départements d’outre-mer et quelles conséquences sont à prévoir pour les bénéficiaires de l’allocation de logement à caractère social ou familial.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1239</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4409</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Causse</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        Approbation des PLUI à la majorité des conseils communautaires
	        1239. — 19 septembre 2017. — M. Lionel Causse attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la clause introduite par la loi ALUR dans le code de l’urbanisme conditionnant l’approbation des PLUI à un vote à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés : art. L. 153-15. Lorsque l’une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l’organe délibérant compétent de l’établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d’urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. À ce jour, cet article a créé de nombreuses situations de blocage dans les intercommunalités. Cette situation a un impact direct sur la réalisation de logements (zonage, densification, etc.). En effet, si une commune ou des communes ne collaborent pas à la rédaction du PLUI, elles peuvent sans fin empêcher l’aboutissement (phase « approbation ») du projet car il leur suffit de trouver à chaque fois que le projet amendé est représenté devant l’assemblée communautaire puis l’assemblée municipale (phase « arrêt ») un argument relatif à l’incohérence du règlement d’une zone de leur territoire (hauteur, emprise au sol, stationnement, implantation des constructions, insertion dans le paysage, etc.). Il lui demande s’il peut lui indiquer si, dans « le projet de loi logement », la suppression de cet article est envisagée afin de revenir vers l’adoption des PLUI à une majorité relative.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1093</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4410</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Hutin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        Avenir du musée des beaux-arts de Dunkerque
	        1093. — 19 septembre 2017. — M. Christian Hutin interroge Mme la ministre de la culture sur l’avenir du musée des beaux-arts de Dunkerque. Celui-ci est fermé depuis plusieurs années et la perspective de sa réouverture dans un nouveau lieu avec un nouveau projet culturel ne semble pas à l’ordre du jour. Un tel équipement, qui fait partie du paysage local et de l’histoire est indispensable au développement culturel du territoire. Par ailleurs, le musée des beaux-arts de Dunkerque dont les réserves sont importantes et de grandes qualités seront également dispersées sans que nous ayons de véritables perspectives quant à leur devenir. Les habitants du littoral dunkerquois sont attachés à ce musée qui doit contribuer au rayonnement de l’agglomération. Il souhaite donc connaître les mesures qu’elle compte prendre afin d’offrir un nouvel avenir au musée des beaux-arts de Dunkerque.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1094</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4410</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aurore Bergé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        Situation financière de l’Opéra de Paris
	        1094. — 19 septembre 2017. — Mme Aurore Bergé attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la situation financière de l’Opéra de Paris. Depuis 2010, le désengagement financier de l’État a généré une diminution des subventions publiques de 55 millions d’euros, conduisant l’Opéra de Paris à augmenter le prix de ses places pour maintenir un certain équilibre économique et financier. Cette nouvelle politique tarifaire remet en cause l’ambition de l’Opéra de Paris de promouvoir un opéra populaire, accessible à tous, sans distinction de situation sociale. Par ailleurs, cette baisse des aides publiques s’est couplée à une hausse des besoins d’investissements ponctuels de l’Opéra de Paris, pour des raisons de sécurité (1 million d’euro par an) et de mise aux normes et d’évolution des systèmes de gestion dans le cadre de la mise en place d’une gestion budgétaire et comptable publique (2,5 millions d’euros). Ces engagements financiers et le cahier des charges de 350 spectacles par an placent l’Opéra de Paris dans une situation de risque de cessation de paiement. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour réévaluer le cahier des charges de l’Opéra de Paris et assurer la pérennité de la situation financière de cette institution culturelle essentielle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1106</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4410</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Carvounas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	        Mise en place du "pass culture"
	        1106. — 19 septembre 2017. — M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre de la culture sur la mise en place du "pass culture". Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre a réaffirmé la volonté du Gouvernement de mettre en place un "pass culture"pour les jeunes majeurs. Alors que beaucoup de jeunes salariés ou étudiants n’ont pas les moyens d’avoir accès à des programmes culturels de qualité, ce"pass culture"pourrait leur permettre de découvrir de nouvelles formes d’art et d’ainsi accéder à de nouveaux savoirs. Néanmoins, il serait tout de même nécessaire de s’interroger sur l’accès physique aux lieux de culture particulièrement pour les jeunes résidants dans des zones isolées. Le Gouvernement a déjà donné des pistes de financement et de mise en place de ce"pass culture". Parmi ces pistes envisagées, les bénéficiaires du "pass culture" s’identifieraient via une application mobile. Si cette application permettrait un usage simplifié de ce "pass culture"il serait aussi utile d’y ajouter un outil permettant aux bénéficiaires de découvrir des lieux de culture et des formes d’art auxquels ils n’auraient pas eu accès auparavant. Le"pass culture"est donc une belle opportunité pour les jeunes de s’éduquer et de se divertir. Sa mise en place a été annoncée pour l’année prochaine mais les pistes de financement restent floues. Il lui demande donc quelles seront les modalités de financement ainsi que le calendrier pour la mise en place de ce"pass culture".]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1116</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4411</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Kerbarh</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Conséquences des éoliennes terrestres sur le patrimoine culturel local
	        1116. — 19 septembre 2017. — Mme Stéphanie Kerbarh attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences du développement des éoliennes terrestres sur le patrimoine culturel local. Les infrastructures éoliennes sont parfois implantées individuellement à quelques kilomètres d’un patrimoine culturel unique au monde, respectant la distance d’éloignement minimale de 500 mètres avec une habitation. Or en Normandie, une demande d’inscription au patrimoine mondial de l’UNESCO est actuellement en cours pour les clos-masures, structure agraire originale du Pays de Caux. Elle souhaiterait avoir la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1183</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4411</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Abadie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	        Exercice du droit de préemption sur les enchères publiques de trésors nationaux
	        1183. — 19 septembre 2017. — Mme Caroline Abadie attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur les dispositions régissant le droit de préemption des œuvres d’art en vente publique. En effet, les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code du patrimoine prévoient que l’État peut exercer, soit en son nom, soit au nom de collectivités territoriales, un droit de préemption sur toute vente publique d’œuvres d’art. Par l’effet de ce mécanisme, l’État se trouve alors subrogé à l’adjudicataire. Il peut arriver toutefois que le prix de la dernière enchère, par l’effet spéculatif lié à la vente des œuvres d’art, dépasse, non seulement le budget affecté par la personne publique à cet achat, mais aussi, le prix pratiqué sur le marché international. Considérant que cet aspect spéculatif s’oppose à la protection du patrimoine culturel national, la députée souhaiterait qu’une procédure contradictoire d’acquisition des trésors nationaux puisse être mise en place dans la réglementation, permettant de concilier la protection du patrimoine national et les intérêts des propriétaires, lors d’enchères excédant manifestement le prix du marché. Elle lui demande sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1097</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4411</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marion Lenne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Cotisations de sécurité sociale des frontaliers suisses
	        1097. — 19 septembre 2017. — Mme Marion Lenne interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les contributions sociales des travailleurs frontaliers. Depuis le 1er juin 2014, les travailleurs frontaliers en Suisse, lorsqu’ils choisissent d’être assurés en France selon les accords bilatéraux Union européenne (UE) -Suisse sur la libre circulation des personnes, sont affiliés auprès de l’assurance maladie française (régime de la CMU). La cotisation calculée par le Centre national des frontaliers suisse (CNFTS) de l’URSSAF se base sur le revenu fiscal de référence (RFR) qui intègre les revenus non salariaux (revenus fonciers, pensions alimentaires, revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières et immobilières). Ceux-ci font déjà l’objet d’un assujettissement propre aux régimes sociaux français et autres contributions sociales. Ainsi, la cotisation CMU des travailleurs frontaliers en Suisse est déterminée à partir d’une base surévaluée. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour rééquilibrer cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1103</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4411</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Commerces philatéliques - perspectives
	        1103. — 19 septembre 2017. — M. Guy Teissier appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la disparition ces dernières années des commerces liés à la philatélie qui entraîne une désaffection des collectionneurs à poursuivre leur collection. Cette conséquence serait directement liée à la débordante production de timbres émis passant de 49 en 1992 à 97 en 2002 puis à 120 en 2013. Alors que dans les autres pays voisins, le nombre de collectionneurs attachés à leur parution nationale se maintient, il souhaiterait savoir comment expliquer la disparition du commerce philatélique en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1105</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4412</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Françoise Dumas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Démarcharge téléphonique
	        1105. — 19 septembre 2017. — Mme Françoise Dumas attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le démarchage téléphonique. Depuis le 1er juin 2016 et conformément à la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, il est interdit à un professionnel, sous peine d’amende, de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel et avec lesquels il n’a pas de relations contractuelles en cours. Or malgré cette liste d’opposition, le démarchage téléphonique ne diminue pas ou très peu : près de 9 Français sur 10 continuent à y être confrontés et reçoivent, en moyenne, plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. De plus, les consommateurs les plus concernés par cette forme de harcèlement téléphonique sont souvent les personnes âgées ou vulnérables. Enfin, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont également ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie). De fait, le dispositif existant ne semble être d’une efficacité très partielle contre le démarchage, et ce en dépit de l’intensification des sanctions prononcées par la DGCCRF et le renforcement des contrôles. Aussi, afin de mieux protéger les consommateurs, elle lui demande de bien vouloir envisager la possibilité de mettre en place un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître ce type de démarchage avant de décrocher.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1120</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4412</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bruneel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Plan social chez ENGIE
	        1120. — 19 septembre 2017. — M. Alain Bruneel attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le plan social prévu par ENGIE qui prévoit de délocaliser son service client à l’étranger. Selon les organisations syndicales représentatives de l’organisme, ce sont 1 000 emplois qui seraient concernés. Bien loin du label de responsabilité sociale d’entreprise et des promesses d’une transition énergétique ambitieuse, solidaire et pourvoyeuse d’emploi en France, le groupe reste sourd face aux alertes des représentants du personnel. Alors que l’État est toujours actionnaire de référence, il lui demande s’il compte cautionner l’irresponsabilité sociale et sociétale du groupe ENGIE qui ne cherche qu’à maximiser ses profits grâce au dumping social, au détriment de la qualité de service et du bien-être de ses salariés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1144</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4412</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	        Justification de la suppression de la procédure P109
	        1144. — 19 septembre 2017. — M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la suppression du P109 - virement autre trésorerie - depuis le 1er juin 2017, et de la difficulté que cette suppression va engendrer pour les citoyens les moins favorisés. Le P109 permettait en effet de s’acquitter en numéraire de nombreuses dépenses dans une trésorerie autre - et souvent plus proche - que celle de son chef-lieu départemental. &#129;À cette situation se rajoute le transfert de compétence décidé par la loi NOTRe, et en particulier du passage de la compétence des transports scolaires de l’échelon départemental à celui de la région, qui rend impossible pour certaines familles de s’acquitter de l’abonnement de transport scolaire sinon en se déplaçant jusqu’à la paierie régionale. Au fait de cette situation, il lui demande de justifier cette suppression ou de l’annuler.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1150</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4412</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Parigi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Compensation de la hausse de la CSG pour les fonctionnaires territoriaux
	        1150. — 19 septembre 2017. — M. Jean-François Parigi attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les effets de la hausse de la CSG pour les agents de la fonction publique territoriale et leurs employeurs, les collectivités locales. Le 23 août 2017 le Gouvernement s’est engagé à baisser le montant des cotisations sociales de 3,15 points à partir de janvier 2018. En contrepartie et dans l’espoir d’atteindre un déficit public à 3 % du PIB, celui-ci prévoit la hausse de la CSG de 1,7 point. Ces mesures destinées à rendre aux actifs du pouvoir d’achat n’auront cependant pas le même effet sur les fonctionnaires dont les cotisations salariales ne sont pas les même que pour les salariés du privé. Dès lors, l’augmentation de la CSG risque de se traduire par une baisse de leur pouvoir d’achat plutôt que par une hausse. Pour cette raison, le Gouvernement s’est engagé à faire bénéficier les fonctionnaires d’une compensation dont on ne connaît pas encore les modalités, ce qui inquiète les collectivités et leurs agents territoriaux. Sur qui pèsera cette nouvelle dépense ? Sera-t-elle obligatoire ? L’État la compensera-t-il ? Si le Gouvernement était tenté de laisser le soin aux collectivités de procéder à cette compensation, il doit prendre en compte le fait qu’en plus de créer une nouvelle charge pour les collectivités, cela engendrerait des inégalités entre les agents selon la richesse de leur collectivité, pour qui la situation devient insoutenable. Il lui demande donc de lui préciser les modalités de cette compensation, notamment pour les agents de la fonction publique territoriale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1155</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4413</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Perrine Goulet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[jeux et paris
	        Commissions PMU
	        1155. — 19 septembre 2017. — Mme Perrine Goulet attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les commissions versées par le PMU aux buralistes. Historiquement, le PMU s’est installé dans les bars avec une commission de 2 %, compensée par les consommations. Cependant, les habitudes ont changé. Le PMU se développe aujourd’hui en ligne ou dans les bureaux de tabac, points presse. Cependant, la commission, autorisée par l’État, n’a pas évolué. La rémunération est en effet, largement inférieure à celle de la Française des Jeux qui est de 5 %, pour un travail identique de prise de paris, ce qui n’encourage pas les buralistes à développer cette activité. Bénéficiant d’une partie des recettes, la filière équestre est inquiète du manque à gagner. Dans un contexte d’activité morose, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de répondre à cette problématique et si un passage à un taux identique à celui de la Fédération française des jeux est envisageable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1165</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4413</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        Situation des agents non reclassés au sein du groupe Orange
	        1165. — 19 septembre 2017. — M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des agents non reclassés au sein du groupe Orange. En effet, un accord est intervenu dans le passé mais il ne répond pas à toutes les problématiques spécifiques qui se posent pour ces personnes relevant du groupe Orange et qui étaient initialement employées par France Télécom. De nombreuses disparités de traitement subsistent entre les personnels concernés. Il souhaite donc savoir quelle est la position du Gouvernement par rapport à cette question et, le cas échéant, quelles mesures il compte entreprendre pour apporter une réponse adaptée à cette situation qui dure maintenant depuis deux décennies.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1172</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4413</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Nestor Azerot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Conséquences de la réduction des contrats aidés en Martinique
	        1172. — 19 septembre 2017. — M. Bruno Nestor Azerot rappelle à M. le ministre de l’économie et des finances que la réduction du nombre des contrats aidés en Martinique (comme dans tout l’outre-mer et en France métropolitaine) ne peut qu’aggraver une situation sociale, économique et sanitaire déjà fortement dégradée. Dans l’éducation nationale, la diminution de 920 postes de contrats aidés à 380 engendre d’ores et déjà des fermetures de restauration scolaire, d’autres restaurants scolaires poursuivant leur activité ne sont même plus surveillés. Au collège de Ducos, qui accueille près de 1 000 élèves, neuf postes ont directement été supprimés, six à celui de Coridon à Fort-de-France. Au delà de l’éducation nationale, et des collectivités locales qui ne peuvent plus exercer leurs responsabilités en matière de protection de l’environnement, de sécurité ou d’accueil social des administrés et connaissent des difficultés inextricables, c’est aussi tout le secteur de l’économie sociale et solidaire de la Martinique qui devient moribond. La Martinique comptait en effet 4 617 contrats aidés et assimilés en 2016, dont 1 056 dans le secteur marchand, 3 558 dans le secteur non marchand dont près de 900 uniquement dans l’éducation nationale et 2 300 dans les collectivités locales. Ils jouent ainsi un rôle essentiel d’« amortisseur social » dans une collectivité d’outre-mer où le chômage dépasse les 20 % de la population active et où surtout le chômage des jeunes de moins de 25 ans dépasse les 60 %. Leur réduction ne peut donc qu’entraîner un tsunami destructeur, tant sur le plan social qu’économique, ou humain et sanitaire. Les territoires d’outre-mer, qui souvent sortent à peine de la misère pour entrer dans une situation de pauvreté relative ou en voie de développement, voient ainsi amplifier leur pauvreté, rendant impossible leur insertion égalitaire au niveau national, que ce soit en termes d’éducation, d’hygiène, de délinquance, de pouvoir d’achat, d’aménagement du cadre de vie… Il lui demande en conséquence de reconsidérer la réduction des contrats aidés en Martinique et outre-mer en prenant en l’espèce, à titre exceptionnel mais justifié, une mesure dérogatoire du droit commun.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1209</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4414</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités immobilières
	        Immobilier - prix - affichage
	        1209. — 19 septembre 2017. — M. Charles de la Verpillière appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’interprétation qu’il convient d’avoir de l’article 2-I de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Il lui demande plus précisément si l’obligation ainsi édictée d’afficher « les prix effectivement pratiqués des prestations », emporte interdiction de déroger, pour les professionnels de l’immobilier concernés, aux prix affichés en concédant des remises ou ristournes aux clients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1213</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4414</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	        FENARA
	        1213. — 19 septembre 2017. — M. Olivier Falorni attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les revendications portées par la Fédération nationale des retraités de l’artisanat (FENARA) lors de son dernier congrès annuel. Ses adhérents ont souhaité porter des résolutions visant à rétablir leur pouvoir d’achat et leur protection sociale. Ils estiment que leur situation ne s’améliore pas au regard de leur pension de retraite et de leur couverture santé. Ils exigent par exemple de ne pas prolonger le gel de leurs pensions, car leurs pensions n’ont pas été revalorisées depuis le 1er avril 2013. Par ailleurs différentes mesures fiscales récentes sont venues réduire leurs pensions à savoir : fin de la demi-part des veuves, fiscalisation des majorations de retraites pour charge de famille. Ils demandent par ailleurs de porter le plancher au-dessus duquel s’appliquera la hausse de la contribution sociale généralisée à 1 500 euros mensuels pour une personne seule et à 2 300 euros pour un couple. Enfin, ils demandent une indexation de leurs pensions sur les salaires et non plus sur les prix. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement afin de répondre aux préoccupations des retraités de l’artisanat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1122</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4414</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Cours d’enseignement des langues et cultures d’origine (ELCO)
	        1122. — 19 septembre 2017. — Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la pertinence des cours d’enseignement des langues et cultures d’origine (ELCO). En effet, la directive européenne 77/486/CEE du 25 juillet 1977, relative à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants, qui avait pour but de favoriser le retour au pays d’origine des enfants d’immigrés, ne concernait initialement que des enfants étrangers ou de parents étrangers. Aujourd’hui, ce dispositif s’adresse à des enfants de deuxième, voire troisième génération dont les parents n’ont nullement pour objectif de retourner dans leur pays d’origine. Ce dispositif contribue dès lors au phénomène de communautarisme bien connu et contre lequel les pouvoirs publics doivent lutter. Une appréciation partagée par le Haut Conseil à l’intégration qui, dans un rapport de 2011, soulignait le risque élevé de communautarisme dont ce dispositif est porteur. Communautarisme qui, toujours selon le Haut Conseil à l’intégration, est un frein à l’intégration de ces élèves. Un certain nombre de maires s’inquiètent de ce dispositif puisque les enseignants « ELCO » ne maîtrisent pas toujours le français et ne sont pas toujours correctement intégrés aux équipes pédagogiques. La députée lui demande donc pourquoi les cours ELCO ne sont plus réservés aux seuls enfants de « travailleurs migrants » comme prévu initialement. Elle l’interroge aussi sur les modalités de sélection mises en œuvre par les ambassades pour choisir les enseignants qui interviennent durant ces cours et sur le contenu de ces derniers. Elle lui demande par ailleurs quelles garanties prend l’État pour s’assurer de la neutralité de ces intervenants et de l’enseignement qu’ils prodiguent. Elle lui demande enfin s’il ne serait pas souhaitable de mettre un terme à ce dispositif et de consacrer cet argent public à une véritable politique d’intégration qui passerait par des efforts en direction de ces enfants pour qu’ils maîtrisent mieux, si nécessaire, la langue et la culture française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1123</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4414</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Décrochage scolaire
	        1123. — 19 septembre 2017. — M. Laurent Garcia attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le suivi et l’accompagnement des élèves en procédure de renvoi d’un établissement scolaire. Qu’ils soient au collège ou au lycée, la majorité de ces élèves proviennent de milieux défavorisés et sont souvent issus de familles monoparentales. Avant de passer devant un conseil de discipline, ces élèves ont déjà eu en général des problèmes de comportement pouvant dater de l’école primaire, problèmes qui s’en ressentent quasi systématiquement sur leurs résultats scolaires. Au fur et à mesure que leur comportement se dégrade, ils peuvent être envoyés d’un établissement scolaire à l’autre sans véritable suivi personnel, ce qui peut encore aggraver leurs problèmes scolaires et comportementaux. Soumis à ces multiples difficultés, ces élèves peuvent in fine se lasser de l’école et devenir victimes du décrochage scolaire. Si certains dispositifs comme les sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) sont prévus pour les élèves qui sont déjà en difficulté scolaire avérée, on peut se demander quels sont les dispositifs existants pour les élèves qui n’ont pas forcément de mauvais résultats scolaires mais qui présentent des difficultés dans leur comportement et leurs interactions sociales. Il souhaiterait savoir si un véritable suivi personnalisé existe pour ces élèves qui sont souvent ballottés d’établissement en établissement, et si en cas de difficultés constatées il existe une bonne interaction entre le système scolaire et les services sociaux. Certaines familles formuleraient en effet des demandes d’assistance sociale ou de placement en foyer spécialisé et se verraient opposer des refus, alors même que la situation de leur enfant serait véritablement préoccupante. Enfin, il souhaiterait savoir comment le plan de lutte contre le décrochage scolaire permettrait de répondre à ces problématiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1124</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4415</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Dédoublement des classes de CP
	        1124. — 19 septembre 2017. — M. Olivier Becht attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les conséquences financières du dédoublement des classes de CP dans les écoles situées en réseau d’éducation prioritaire. En effet, si cette directive ministérielle sera effective dans de nombreuses villes dès cette rentrée, malgré des délais contraints, des travaux (installation de bâtiments modulaires, cloisonnement de salles) doivent toutefois être réalisés dans certaines écoles afin de disposer d’un espace dédié. Cette réforme devant s’accompagner de la création d’un fonds d’aide aux communes les plus en difficulté, il lui demande de bien vouloir l’informer des conditions d’éligibilité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1125</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4415</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Enseignement de la langue et de la culture amazighes
	        1125. — 19 septembre 2017. — M. Régis Juanico attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’enseignement de la langue et de la culture amazighes. La France a signé dans les années 1970 des conventions pour mettre en œuvre des enseignements de langue et de culture d’origine (ELCO) avec plusieurs pays, offerts aux enfants des travailleurs migrants. Les partenariats mis en place avec les pays d’Afrique du Nord ont permis que la langue arabe puisse être enseignée dans ce cadre. La langue amazighe, en revanche, n’a pas été prise en compte, alors même qu’elle représente une part importante des langues parlées dans les pays du Maghreb. De plus, l’usage de la langue amazighe en France concernerait environ la moitié de la population originaire de ces pays. La place de l’enseignement des langues étrangères est aujourd’hui en pleine évolution. Aussi, les ELCO, qui correspondaient à un régime d’exception, doivent être remplacés par les enseignements internationaux de langues étrangères (EILE). Les EILE offriront dans un cadre désormais normalisé, un enseignement systématiquement inscrit dans le cadre européen de référence pour les langues, mais aussi une diversification des langues vivantes proposées aux élèves. Les représentants des associations amazighes de France souhaitent saisir cette opportunité de diversification pour que les élèves puissent avoir accès à l’enseignement de cette langue. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre afin de pouvoir inclure l’enseignement de la langue amazighe à l’école et, en particulier, si ce sujet a été abordé lors des discussions pour renouveler les accords avec les pays du Maghreb à l’occasion du passage des ELCO aux EILE.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1126</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4415</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Enseignements dispensés dans certains établissements hors contrat
	        1126. — 19 septembre 2017. — M. Régis Juanico alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur les enseignements dispensés dans certains établissements hors contrat. En effet, un article publié dans le Canard enchaîné le mercredi 26 juillet 2017 fait état de graves irrégularités relevées par des inspecteurs d’académie concernant notamment des établissements de la Fraternité Saint-Pie-X ou proche de ce courant. &#129;À l’école Saint-Ferréol de Marseille, pouvons-nous lire dans l’article, les inspecteurs notent que « l’extermination des Juifs et des Tsiganes n’a pas été étudiée » en CM2 et les élèves jouent à la récréation à « sauver les chrétiens durant la Révolution ». À Saint-Jean-Baptiste-de-la-Salle, à Camblain-l’Abbé, poursuit l’article, « la direction de l’établissement a demandé de proscrire tout enseignement lié à la reproduction humaine, à la sexualité et à l’évolution des espèces ». La liste des exemples se poursuit, suscitant une profonde inquiétude concernant l’enseignement dispensé aux 40 000 élèves scolarisés dans des établissements scolaires hors contrat. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour faire garantir le droit à l’éducation pour tous les enfants de France dans le respect des valeurs de la République et de la liberté de l’enseignement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1127</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4416</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bruneel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Gratuité des transports scolaires
	        1127. — 19 septembre 2017. — M. Alain Bruneel interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur le rôle de l’État pour garantir l’accès libre et gratuit à l’éducation. Si la scolarité est gratuite grâce au service public, l’accès à l’école ne peut être soumis à tarification sous peine d’instaurer une sélection par l’argent. En ce sens, la gratuité des transports scolaires est un combat politique de premier plan car elle est la garantie d’accès à l’enseignement public dont le principe est la gratuité. Chacun s’accorde aujourd’hui sur le fait que le transport scolaire joue un rôle primordial dans la réussite des élèves. Ce transport des enfants jusqu’aux lieux d’enseignement est un service public qui était assuré par les départements depuis 1982. À l’origine, un choix politique fort avait été pris et tous les départements assuraient la gratuité totale des transports scolaires aux familles. Depuis, soumises à l’austérité et aux baisses de dotations, de nombreuses collectivités se sont désengagées, conduisant à des inégalités de traitement entre collégiens et lycéens selon leurs territoires et à un terrible recul social et républicain. Jusqu’à l’année 2016, seuls 18 départements assureraient la gratuité des transports scolaires, selon les derniers chiffres de l’ANATEEP. Cette gratuité, quand elle existait, ne fonctionnait que pour un seul aller-retour par jour sans tenir compte des rythmes scolaires. Depuis le 1er septembre 2017, ce sont désormais les régions qui ont la compétence de gestion des transports scolaires. Certaines laissant, par délégation, la gestion ou la prise en charge aux départements. Selon les premiers éléments issus des propositions d’abonnements reçues par les parents, la gratuité qui était la règle, devient l’exception. À ceux qui seraient tenter de faire directement payer les transports scolaires s’ajoute également la pratique des « frais de dossier » qui augmentent de façon exponentielle. Dans l’Oise les frais de dossier sont passés de 50 à 110 euros, dans le Cher de 0 à 60 euros, dans le Gard de 30 à 70 euros, dans les Bouches-du-Rhône de 10 à 50 euros, en Seine-et-Marne de 12 à 100/150 euros. La situation est donc différente d’un territoire à l’autre créant ainsi une éducation à plusieurs vitesses et une inégalité financière qui s’ajoute aux inégalités sociales et spatiales. Sans harmonisation nationale et sans réelle volonté politique pour un cadre égalitaire, juste et gratuit permettant à nos enfants de bénéficier entièrement du service public scolaire, le principe républicain de l’école gratuite ne pourra être plein et entier. Il lui demande comment elle compte œuvrer pour garantir la gratuité des transports scolaires afin que l’école de la République ne demande aucune taxe d’entrée sur aucun territoire de la France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1128</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4416</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        La place des langues régionales dans l’enseignement public
	        1128. — 19 septembre 2017. — M. Joël Giraud attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la place des langues régionales dans l’enseignement public. La question des langues de France fait partie du débat plus large tournant autour de la définition de la culture nationale parce que ce débat est lié au statut qui est actuellement le leur dans le système éducatif. Ce statut est placé depuis maintenant bien des années sous le signe du paradoxe. D’un côté, tous les gouvernements ont régulièrement exprimé leur intérêt et leur considération pour des langues dont la Constitution fait désormais un élément du « patrimoine national » (article 75-1) mais d’un autre côté aucun cadre réglementaire précis ne fixe leur enseignement. À titre d’exemple, l’enseignement de l’occitan-langue d’oc est ainsi confronté à un certain nombre de difficultés, renforcées, par rapport à d’autres langues, par les dimensions de l’espace linguistique concerné (une trentaine de départements, sur plusieurs académies) : disproportion entre les besoins et le nombre de postes attribués chaque année au concours de recrutement des enseignants du secondaire (CAPES d’occitan-langue d’oc) ; difficulté à assurer, localement, la continuité de l’enseignement de la langue entre le primaire, le secondaire, et le supérieur, et dans certaines académies, l’absence de tout dispositif de formation des maîtres ; disparité des situations d’une académie à l’autre. L’article 2 de la Constitution modifié en juin 1992 affirme que « la langue de la République est le français », ce que nul ne remet en cause. La proposition de préciser « dans le respect des langues régionales » avait été rejetée au cours du débat portant sur cette modification. Ainsi, l’article 2 dans sa formulation actuelle est régulièrement brandi contre toute avancée en faveur des langues de France par ceux qui confondent langue commune et langue unique, en contradiction d’ailleurs avec l’article 75-1. Il conviendrait donc de rouvrir le débat. En attendant que ce débat constitutionnel puisse être mené il est nécessaire de mettre en place une véritable politique nationale, cohérente et dynamique, avec des moyens spécifiques attribués à l’enseignement des langues régionales dans l’école de la République ainsi qu’une véritable information des familles sur l’intérêt cognitif et citoyen de l’apprentissage de ces langues. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en matière de prise en compte des langues régionales dans le service public de l’éducation nationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1130</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4417</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Musiciens intervenants en milieu scolaire
	        1130. — 19 septembre 2017. — M. Régis Juanico attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les musiciens intervenants en milieu scolaire. Les centres de formation de musiciens intervenants en milieu scolaire (CFMI) forment, depuis maintenant trente ans, des artistes, musiciens professionnels, pour que les enfants pratiquent la musique à l’école primaire dans une démarche de projet avec les professeurs des écoles. Ce sont ainsi près de 5 000 musiciens, titulaires d’un DUMI (diplôme universitaire de musicien intervenant à l’école) qui œuvrent aujourd’hui auprès de 2 à 3 millions d’élèves de l’école primaire. L’importance de ce dispositif de musiciens intervenant à l’école, unique à l’échelle de l’Europe, pour la généralisation de l’éducation musicale, artistique et culturelle a été récemment réaffirmée par le Gouvernement. Sa prédécesseure avait ainsi diligenté une mission conjointe de l’inspection générale des affaires culturelles, de l’inspection de la création artistique, de l’inspection générale de l’éducation nationale et de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche portant sur les missions des CFMI et des dumistes. Cette mission devait rendre ses conclusions au cours de l’année 2016. Or malgré la mise en place très positive de cette coordination interministérielle sur l’éducation artistique et culturelle, il semble aujourd’hui que, dans certains territoires, des décisions émanant de directions académiques des services de l’éducation nationale tendent à limiter le temps d’intervention de ces artistes professionnels en milieu scolaire. Aussi, il souhaiterait savoir quelles solutions pourraient être apportées pour une cohérence entre la politique active de l’État de développement de ce dispositif des dumistes et une insertion professionnelle qu’il reste à l’éducation nationale à favoriser, amplifier et valoriser.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1131</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4417</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Personnels infirmiers de l’éducation nationale
	        1131. — 19 septembre 2017. — M. Régis Juanico attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les inquiétudes des personnels infirmiers de l’éducation nationale. La confidentialité et l’expertise apportée par ces personnels permettent d’apporter à chaque élève des réponses adaptées à ses besoins, en toute proximité, et si nécessaire d’orienter vers des personnes ressources, à l’intérieur et hors de l’établissement. Selon de nombreux retours de terrain, il apparaît que, dans plusieurs académies, des notes de service des rectorats vont à l’encontre des textes réglementaires relatifs aux visites médicales scolaires et aux examens de dépistages pour les enfants de 6 ans et 12 ans. Les textes en question sont l’article L. 541-1 de la loi de refondation de l’école, le code de la santé publique et un arrêté ministériel MENE1517120C du 12 novembre 2015 précisant le rôle de tous les professionnels de santé, médecins de famille, médecins de l’éducation nationale et infirmières de l’éducation nationale dans le cadre des visites scolaires. La loi de refondation de l’école ainsi que la loi relative à la modernisation de notre système de santé réaffirment par ailleurs la responsabilité entière de l’école dans le cadre de la santé des élèves. Les notes de service visées tendraient à perpétuer la situation antérieure à la réforme, situation qui s’avérait préjudiciable à la santé des élèves. Par ailleurs, de nombreuses infirmières scolaires expriment leurs craintes face à un projet qui propose d’externaliser ces personnels de l’éducation nationale dans un corps à gestion interministérielle et d’externaliser la compétence de son ministère en matière de santé vers des structures extérieures à l’éducation nationale. Il souhaite connaître les conditions du dialogue social engagé avec les syndicats professionnels sur ces différents points et, le cas échéant, quels éléments de réassurance peuvent être apportés aux infirmières scolaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1132</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4417</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Peu</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Situation de blocage au lycée Suger de Saint-Denis
	        1132. — 19 septembre 2017. — M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l’éducation nationale au sujet de la situation de blocage dans laquelle se trouve depuis plusieurs mois la filière d’excellence en audiovisuel du lycée Suger à Saint-Denis. Deux courriers d’alerte en juin et fin août 2017 adressés à M. le ministre et à Mme la rectrice de Créteil n’ayant fait l’objet d’aucune réponse, le député interroge le ministre comme le prévoit l’article 135 du Règlement de l’Assemblée nationale. Le lycée Suger de Saint-Denis a connu une année scolaire 2016-2017 la plus difficile depuis sa création, il y a 23 ans, avec des événements violents et des conflits non résolus depuis. La communauté éducative alors même qu’encore profondément marquée par cette année trouble, a appris à la fin de l’année scolaire 2016-2017, qu’un des maillons essentiels à la cohésion de l’équipe enseignante, fondateur et moteur de la filière d’excellence de ce lycée, un enseignant et directeur délégué à la formation professionnelle et technologique, était écarté de l’établissement à compter de cette rentrée 2017. Cette décision parfaitement incompréhensible et contre le gré même de l’intéressé, déstabilise encore à ce jour la rentrée de la filière audiovisuelle et installe un climat de défiance à l’égard de la hiérarchie qui ne permet pas de recouvrer la sérénité dans cet établissement qui en a pourtant fort besoin. Dans la mesure où d’une part l’éloignement de cet enseignant ne serait pas, selon les dires de la rectrice, une sanction et d’autre part que cette mutation est effectuée sans l’accord préalable de l’intéressé, il l’interroge sur la pertinence d’une telle mesure prise dans la précipitation et sans concertation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1188</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4418</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gosselin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Situation des AVS et AESH
	        1188. — 19 septembre 2017. — M. Philippe Gosselin attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des AVS et AESH. En effet, la plupart des contrats des AVS sont établis sous la forme d’un contrat unique d’insertion rendant leur situation personnelle compliquée et précaire. Ils sont payés 687,61 euros par mois pour un contrat de 20 heures par semaine. Dernièrement, la situation s’est améliorée avec la mise en œuvre de nouveaux contrats d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), renouvelables pendant six ans, puis requalifiables en CDI, lesquels avaient vocation à remplacer tous les AVS dans un objectif de pérennisation et de professionnalisation des personnels. Cependant, les dernières annonces du Gouvernement, notamment sur la baisse des contrats aidés, laissent les intéressés perplexes et inquiets sur leur avenir. Certes, le Gouvernement a promis de sanctuariser les emplois AVS et AESH mais la question de la précarité de ces emplois reste d’actualité. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre maintenant et, à l’avenir, pour valoriser les emplois des AVS et AESH.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1133</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4418</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Etudiants - stages - aide financière
	        1133. — 19 septembre 2017. — M. Charles de la Verpillière appelle l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur les difficultés d’obtention d’aide financière pour les étudiants effectuant des stages non rémunérés à l’étranger. Il semblerait qu’en dehors du programme Erasmus, il n’existe pas d’aide nationale, et que les aides pouvant être accordées par les régions diffèrent d’une région à l’autre. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1211</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4418</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[recherche et innovation
	        Risques liés à la biologie de synthèse
	        1211. — 19 septembre 2017. — M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur la biologie de synthèse, pratique dont différents scientifiques ont plusieurs fois souligné le danger, et qui n’est toujours pas réglementée en France. Cette pratique, qui combine biologie et ingénierie, vise à concevoir et construire de manière totalement artificielle de nouveaux systèmes et de nouvelles fonctions biologiques : à créer de toute pièce de nouveaux êtres vivants en laboratoire. Outre les questions éthiques attachées à ce type de pratiques, la biologie de synthèse pose également le problème des conséquences de la prolifération d’organismes reprogrammés, d’hybrides entre organismes vivants et artificiels : quels effets sur notre santé et notre écosystème ? Il lui demande donc si elle entend réglementer cette méthode dans un délai raisonnable afin de l’encadrer, voire de l’interdire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1177</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4419</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Max Mathiasin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Installation gratuite de bornes Wifi dans les collectivités des îles du Nord
	        1177. — 19 septembre 2017. — M. Max Mathiasin appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la possibilité offerte par le programme européen WiFi4EU aux collectivités locales d’installer gratuitement des bornes Wifi dans des lieux publics, à partir de 2018. Les projets d’installation seront sélectionnés sur la base du principe « premier arrivé, premier servi ». La demande des régions ultrapériphériques visant au respect du principe d’égalité des chances dans la mise en œuvre de ce programme n’a pas été entendue. Néanmoins, étant donné la situation des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy après le passage dévastateur de l’ouragan Irma, il sollicite son intervention auprès des autorités européennes afin que les demandes de ces collectivités soient traitées de manière prioritaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1203</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4419</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-France Lorho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Les leviers d’influence dont use la Turquie à l’encontre des pays européens
	        1203. — 19 septembre 2017. — Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les leviers d’influence dont use la Turquie à l’encontre des pays européens. Le 24 septembre 2017, les élections générales allemandes verront les réseaux d’influence étrangers s’inviter dans les votes de la population autochtone. Le 1er septembre 2017, le président turc Recep Tayyip Erdogan en appelait aux communautés turques expatriées en Allemagne, à qui il intimait de « donner une gifle aux partis au pouvoir » (les Verts, la CDU ou le SPD). L’immixtion d’un membre de l’exécutif turc dans les affaires européennes devient de plus en plus récurrent : Ömer Celik, ministre turc en charge des affaires européennes, s’y était déjà essayé, dénonçant par l’intermédiaire des réseaux sociaux les ennemis de la Turquie en les personnes des ministres des affaires étrangères allemand (Sigmar Gabriel) et autrichien (Sébastian Kurz). En s’immisçant de cette manière dans la politique allemande, le président turc invite non seulement à voter pour l’un des partis restants (soit la FFP, l’extrême-gauche, die Linke et l’AFD) qu’il n’a pas visés de ses propos mais il influence directement la balance électorale puisque trois millions de Turcs résident sur le territoire allemand (dont un million possède la nationalité allemande et 700 000 sont en âge de voter). C’est donc un peu moins d’1 % du corps électoral allemand qui est visé par les propos du président Erdogan. Le discours de ce dernier engendre enfin une importation du conflit, notamment à l’aune de la campagne électorale : de fait, les actes de vandalisme au sein des permanences électorales se sont largement multipliés. Enfin, il est intolérable que la Turquie use du scandaleux « chantage aux flux migratoires » pour influencer la politique européenne. Avec près de trois millions de réfugiés ou migrants sur le territoire turc, le Gouvernement pourrait libérer ces flux migratoires sur le sol européen, engendrant une nouvelle crise dans les pays de l’Union. Elle lui demande quelle conduite il compte adopter pour empêcher l’immixtion de la Turquie dans la politique nationale et européenne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1099</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4419</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Maud Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[catastrophes naturelles
	        Communication : rumeurs après l’ouragan IRMA
	        1099. — 19 septembre 2017. — Mme Maud Petit attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les polémiques qu’engendre la gestion de la crise IRMA. À quelques jours du passage dévastateur de l’ouragan Irma dans l’arc antillais, une avalanche de rumeurs alimente les peurs et décrédibilise fortement l’action gouvernementale. Aucun des messages audio ou écrits qui circule ne peut être vérifié. Personne n’en connaît véritablement la source. Mais ces messages se multiplient. Et la polémique enfle et porte sur la capacité du Gouvernement à faire face à une crise majeure, sanitaire et climatique. Aujourd’hui, certains députés demandent même la création d’une commission d’enquête parlementaire pour le contrôle de la gestion de cette crise. La situation sur les réseaux sociaux devient inquiétante et la maîtrise de l’information échappe au Gouvernement. Face à cette situation d’urgence pour les sinistrés et face à la désinformation galopante et surréaliste qui prend le pas sur l’information, elle lui demande si les différents services de communication (ministères, préfectures…) ne devraient pas se coordonner, diffuser et faire diffuser régulièrement sur l’ensemble des comptes et sites institutionnels et médias la réalité du terrain. Il est indispensable de faire combattre systématiquement les intox, rumeurs et autres fake news par la cellule de crise du ministère de l’intérieur. À charge, ensuite, pour les parlementaires, de relayer aussi l’information.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1101</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4420</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Perrine Goulet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[catastrophes naturelles
	        Fonds de prévention des risques naturels majeurs et risques climatiques
	        1101. — 19 septembre 2017. — Mme Perrine Goulet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les modalités de reconstruction des habitations à la suite du passage de l’ouragan Irma sur les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. La loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement a créé le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit Fonds Barnier, destiné principalement à financer les indemnités d’expropriation des habitations exposées à un risque naturel important. Le décret no 2005-29 du 12 janvier 2005, complété par la circulaire du 23 avril 2007, élargissent le cadre réglementaire des mesures préventives pouvant être financées par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Ainsi, ce fond peut financer les mesures de prévention destinées à l’acquisition de biens exposés, la réduction de la vulnérabilité face aux risques et les campagnes d’information sur la garantie catastrophes naturelles. De nombreuses habitations précaires subsistent sur ces deux îles et sont davantage exposées aux risques climatiques. À Saint-Martin, 95 % des habitations ont été touchées lors du passage de l’ouragan Irma, et 60 % d’entre elles sont inhabitables. Pourtant, des normes européennes, comme la norme EN 1991-1-4 ou nationales, comme la norme NF DTU 39 P5 définissent des niveaux de résistance des habitations, avec notamment des préconisations dans le choix des matériaux. À ce titre, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs peut subventionner la reconstruction d’habitations respectant ces normes, afin de limiter les dégâts lors d’éventuels prochains risques climatiques. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il compte mettre en œuvre pour encourager les constructions paracycloniques dans les zones les plus exposées dans le cadre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1139</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4420</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        Échec de l’enseignement du français aux immigrés
	        1139. — 19 septembre 2017. — Mme Emmanuelle Ménard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’échec de l’enseignement de la langue française aux migrants. L’intégration et l’acculturation des immigrés en France sont deux vraies questions et ceci depuis des décennies. M. Roger Karoutchi, sénateur « Les Républicains », a récemment publié un rapport selon lequel « la formation linguistique et civique obligatoire pour les étrangers primo arrivants en France est un échec complet ! ». Les réformes successives en la matière relèvent, selon lui, de la simple posture : « On a inventé, dit-il, une formation alibi qui se retourne contre l’impératif d’une intégration réussie ». Pourtant, avec 47 millions d’euros de budgets alloués en 2017, on est en droit d’exiger des résultats probants. En 2016, ce programme a bénéficié à 26 000 étrangers qui, au lieu de recevoir 400 heures de cours prévus, en ont reçu 200. Ceux qui devaient bénéficier de 240 heures d’enseignement ont dû se contenter de 148 heures. Le résultat est sans appel : « le niveau minimum requis (niveau A1) n’est acquis que par la moitié des bénéficiaires du parcours de 200 heures, alors même qu’il constitue un niveau linguistique plus que rudimentaire, équivalent à un niveau d’élève d’école primaire » explique M. Roger Karoutchi. Plus grave encore, ces formations ne sont guère prises au sérieux puisqu’elles ne sont pas réellement prises en compte lors de la délivrance d’un titre de séjour. Dans 80 % des cas, l’évaluation de la formation est sans résonnance sur la délivrance des titres de séjour. Le rapport de M. Karoutchi précise que « seule la délivrance de la carte de résident (valable dix ans et renouvelable de plein droit) devra être effectivement soumise à l’atteinte par l’immigré d’un niveau A2 (plus exigeant), à compter de mars 2018 ». Quant à la teneur de ces formations, il ne laisse aucun doute qu’elle est malheureusement insuffisante. Faire défiler quelques diapositives qui revisitent 2 000 ans d’histoire française ne permet pas à l’État d’accomplir l’une de ses missions : intégrer les immigrés légaux au sein de la Nation. Un véritable gâchis alors que cette intégration - sans parler d’assimilation - devrait être au centre de toutes ses attentions ! Elle lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour faire en sorte que cette situation - en clair, cet échec - ne perdure pas.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1149</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4420</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gosselin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[gendarmerie
	        Formation de 120 gendarmes à Valdemoro
	        1149. — 19 septembre 2017. — M. Philippe Gosselin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le coût de la formation de 120 gendarmes à Valdemoro (Espagne) à partir du 1er octobre 2017. À l’heure des réductions budgétaires décidées par le Gouvernement, le coût total de cette formation évalué à près de 1,5 million d’euros selon différentes sources paraît démesuré dans le contexte budgétaire actuel. Il faudra également ajouter à cette somme les coûts de déplacement lors des permissions des élèves gendarmes à Noël et Pâques 2018 notamment. L’initiative franco-espagnole est louable mais le coût de cette formation à Valdemoro semble difficilement acceptable alors que les besoins matériels et en investissement sont réels au sein de la gendarmerie. Certes, la création de postes supplémentaires au sein de la gendarmerie et la recrudescence de candidatures font qu’aujourd’hui les écoles de formations françaises sont en saturation. Mais ne serait-il pas plus pertinent d’ouvrir une nouvelle école de formation sur le sol national plutôt que former les futurs gendarmes à l’étranger ? Il l’interroge donc sur ses projets dans ce domaine à court et moyen terme afin de répondre aux besoins de formation des gendarmes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1169</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4421</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maxime Minot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Occupations illégales
	        1169. — 19 septembre 2017. — M. Maxime Minot appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les occupations illégales des gens du voyage sur le domaine public comme privé. Encore davantage qu’aux autres périodes de l’année, au cœur de l’été 2017, alors que de nombreuses mairies sont fermées, des communes comme celle de Grandfresnoy dans l’Oise et des particuliers sont confrontés à l’installation illégale aussi soudaine que déterminée de gens du voyage occasionnant des dégradations et un coût qui restent toujours à la charge non pas de ceux les occasionnant mais des administrés. Élus comme habitants se sentent donc abandonnés voire trahis par les pouvoirs publics d’autant que, dans une grande majorité des cas, des investissements conséquents ont été consentis conformément aux prescriptions de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Ces situations ne sont pas acceptables dans un État de droit et remet en cause l’autorité de l’État. Dans de nombreux cas, l’incompréhension laisse place à une colère bien compréhensible qu’il convient d’entendre et à laquelle une réponse doit être apportée sans délai. Elles alimentent, sans aucun doute, la défiance des compatriotes à l’égard d’une justice qu’ils considèrent ici à deux vitesses et qui ne protège plus les victimes mais les auteurs d’actes délictueux. Défiance également à l’encontre des responsables publics qu’ils jugent dans cette matière au mieux inefficaces. En effet, comment expliquer qu’il faille attendre 7 jours pour obtenir un arrêté d’expulsion ? Comment expliquer qu’un trouble à l’ordre public puisse être maintenu aussi longtemps ? Comment expliquer aux Français que, en cas de dépassement de la vitesse autorisée ils soient sanctionnés dans l’instant par un radar mais que l’occupation d’un terrain sans autorisation puisse durer une semaine au minimum ? Il faut regarder la réalité en face. Une évolution du cadre législatif et réglementaire est indispensable et largement attendue puisqu’elle ne permet pas d’éviter ces actes illégaux. Des propositions ont été faites par de nombreux parlementaires visant, notamment, à réduire les délais et à durcir les sanctions, tout en s’assurant du respect des droits fondamentaux de chacun et sans pour autant stigmatiser personne mais elles ont fait l’objet de caricatures odieuses et de procès d’intention qui n’étaient pas à la hauteur de l’enjeu. Or si cette problématique peut sembler bien loin des préoccupations des grandes métropoles, elle est pourtant emblématique d’un sentiment d’impuissance et d’abandon des compatriotes dans les territoires ruraux. Ainsi il lui demande de se saisir de ce sujet sans tarder.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1170</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4421</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Vatin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Système traitement lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation - STCLAPI
	        1170. — 19 septembre 2017. — M. Pierre Vatin appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le système de traitement central des lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation (STCLAPI). Les vols liés à l’automobile (vols d’automobiles, vols à la roulotte, vols d’accessoires) contribuent fortement au sentiment d’insécurité ressenti par les citoyens. La perte d’une automobile est une contrainte majeure qui peut, pour les populations les plus fragiles, conduire à la précarité. Le département de l’Oise n’échappe pas à cette réalité. En 2016, le département se situait en troisième position au niveau national avec en moyenne plus de 200 véhicules volés chaque mois, soit plus de 6 par jour. Cette délinquance liée à l’automobile alimente des filières internationales de trafic de voitures, des garages clandestins de réparation automobile, de remise en circulation d’épaves, de trafics de pièces automobiles et de véhicules dits de « guerre » pour commettre toute sorte de délits. Face à ce phénomène, outre les modes d’action traditionnels de lutte contre la délinquance, les forces de police et de gendarmerie, mais aussi les douanes, peuvent compter sur des moyens technologiques modernes, des véhicules équipés de lecteur LAPI (lecteur automatisé de plaques d’immatriculations). La gendarmerie nationale à elle seule dispose d’un parc de 250 véhicules équipés LAPI (capteurs mobiles) et d’une vingtaine de capteurs fixes. Actuellement chaque dispositif LAPI compare les données lues avec le fichier des véhicules volés ou signalés (FOVES) et le système d’informations Schengen (SIS). Les données des véhicules dont les plaques ont été lues sont conservées localement. Il existe autant de bases qu’il y a de capteurs. Elles peuvent être exploitées (par simple réquisition) par les unités dans le cadre d’une enquête judiciaire ou au titre de la lutte anti-terroriste. L’organisation actuelle permet seulement d’obtenir des résultats modestes dans la lutte contre la délinquance locale, le défaut de regroupement des données collectées interdisant toute manœuvre centralisée et n’autorisant pas la réactivité opérationnelle attendue dans le cadre d’un événement d’ampleur de type « attentat ». Le projet de système de traitement central LAPI (STCL) porte cette ambition par une centralisation des données collectées. En regroupant dans une base unique et centralisée l’ensemble des données actuellement détenues au sein des bases locales, le STCL est une réponse crédible à la problématique du suivi en temps réel de véhicules placés sous surveillance. Techniquement prêt depuis 2012 le projet STCL a fait l’objet d’un projet d’arrêté portant création du traitement centralisé. Dans un contexte de fin prochaine de l’état d’urgence qui impose la mise en œuvre d’un outil permettant de durcir de manière significative les opérations de contrôle des flux, le STCL représente un atout majeur pour un coût insignifiant par rapport aux enjeux. Le dossier de présentation accompagnant le projet d’arrêté est, à sa connaissance, toujours à l’étude à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’intérieur. Dès lors, il lui demande à quelle date les forces de sécurité seront dotées du STCL, outil de rapprochements judiciaires, nécessaire à la lutte anti-terroriste et à la sécurité du quotidien.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1175</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4422</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Max Mathiasin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Double contrôle aux frontières aéroportuaires pour les ultramarins
	        1175. — 19 septembre 2017. — M. Max Mathiasin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le double contrôle de police aux frontières aéroportuaires subis par les compatriotes des départements d’outre-mer (DOM). Après le contrôle de police systématique au départ des DOM, les passagers font l’objet d’un second contrôle à l’arrivée dans l’Hexagone, même quand il s’agit d’un vol direct. Ce double contrôle peut rallonger d’une heure ou une heure et demie le temps d’attente à l’arrivée. Il est ressenti comme une discrimination par les compatriotes ultramarins et une négation de la continuité territoriale dans la mesure où une telle procédure n’existe pas pour un vol intérieur à l’Hexagone. Il lui demande si une réglementation justifie une telle inégalité de traitement et, dans l’affirmative, si sa suppression peut être considérée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1181</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4422</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        CNI
	        1181. — 19 septembre 2017. — M. Olivier Falorni attire à nouveau l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, ainsi qu’il l’a déjà fait les 9 septembre 2014 et 7 juillet 2015, sur les conséquences de la prorogation de dix à quinze ans, depuis le 1er janvier 2014, de la validité des cartes nationales d’identité (CNI) existantes. Plusieurs pays de l’Union européenne ne reconnaissent pas la validité de cette prorogation. C’est ainsi que nombre de concitoyens se sont retrouvés, et particulièrement l’été 2017, bloqués aux frontières de certains États parce que la date d’expiration de leur CNI était antérieure à la fin du séjour. D’autres voyageurs ont purement et simplement renoncé à leur séjour car non informés sur la possibilité d’avoir recours à un passeport, alternative toutefois coûteuse. Cette mesure issue du choc de simplification administrative et d’un décret du 18 décembre 2013 a été relevée par le Défenseur des droits qui a constaté que le refus de renouveler ces documents est contraire aux dispositions d’un décret du 22 octobre 1955, dont l’article 4-1 dispose : « en cas de demande de renouvellement, la carte nationale d’identité est délivrée sur production par le demandeur […] de sa carte nationale d’identité, valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date du renouvellement ». Il n’est pas sans ignorer que des mesures d’information ont été données par le ministère aux compagnies aériennes et voyagistes. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour s’assurer auprès de ses partenaires européens que les concitoyens ne soient plus confrontés à de telles situations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1182</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4422</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Muller-Quoy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        Extension de la validité des cartes d’identité
	        1182. — 19 septembre 2017. — Mme Isabelle Muller-Quoy interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, au sujet des cartes d’identité périmées non acceptées désormais dans certains pays de l’Union européenne, après qu’elle a été interpellée à son propos. Les concitoyens sont confrontés à une situation administrative inutilement complexe et désarmante. Pour beaucoup, ils apprennent au dernier moment cette réglementation et l’interdiction posée par certains pays voisins. Sur les sites officiels, il leur est indiqué de se munir d’un passeport, mais l’établissement d’un tel document présente un coût supplémentaire alors qu’une simple carte d’identité suffisait jusqu’alors. Surtout, pour obtenir le renouvellement de la carte toujours valide en France, il leur faut procéder à une déclaration de perte fictive. Sur quel fondement repose l’extension de validité ? Ne pourrait-on pas harmoniser les règles d’acceptation des cartes périmées au sein de l’Union européenne ? Il apparaît nécessaire de reconsidérer cette réglementation afin mettre fin à cette situation ubuesque. Elle lui demande sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1202</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4423</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Levy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Réorganisation missions police
	        1202. — 19 septembre 2017. — Mme Geneviève Levy attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la nécessaire réorganisation des missions des policiers, gage d’efficacité sans préjudice des droits de la défense. Les contraintes purement administratives alourdissent en effet considérablement les tâches des fonctionnaires et mobilisent une forte proportion d’entre eux, alors qu’ils pourraient être redéployés dans leurs missions d’investigation dans cette période où le besoin est patent. La simplification des procédures répondrait à cet objectif, notamment : en regroupant en 2 les cadres d’enquête, en mettant en place la dématérialisation de la procédure, plus conforme à une modernisation des moyens, en instaurant une organisation de la procédure par enregistrement vidéo, l’enquêteur n’ayant plus qu’à rédiger une synthèse, en allongeant la durée de garde à vue à 48 heures, permettant d’effectuer plus d’auditions dans un cadre moins contraint, en permettant la saisine des objets à l’occasion des perquisitions de nuit, en étendant les compétences des OPJ à l’ensemble du territoire, supprimant les lourdeurs fixées par l’art. 18-4 du code de procédure pénale. Les différentes contraintes, ainsi que des conditions de travail particulièrement mises en exergue par l’état d’urgence contribuent au quotidien à accroître les difficultés de tous ordres auxquelles sont confrontés les fonctionnaires de police et engendrent d’autant pour eux, une situation du malaise, préjudiciable à terme à la mobilisation de leurs forces, malgré l’engagement dont ils font preuve dans l’exercice de leurs missions. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle envisage de mettre en place afin de permettre une réorganisation des procédures répondant aux attentes des policiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1225</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4423</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Protection des personnalités
	        1225. — 19 septembre 2017. — M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour connaître le nombre exact d’agents détachés à la protection des personnalités. Le parlementaire souhaite savoir quels sont les critères définis afin de pouvoir revoir chaque année ce nombre à la baisse. Il souhaite également connaître le budget annuel alloué à cette protection.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1227</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4423</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Obligation de désignation d’un conducteur, véhicules de société, infraction
	        1227. — 19 septembre 2017. — M. Guillaume Garot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les modalités de mise en œuvre de l’obligation de désignation d’un conducteur pour les véhicules de société, prévue à l’article L. 121-6 du code de la route. Depuis le 1er janvier 2017, conformément aux dispositions dudit article, les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par des radars automatiques sont tenues, sous peine d’amendes, de désigner le conducteur au moment de l’infraction. Cette mesure vise à éviter des comportements abusifs de conducteurs de véhicules de fonction qui échappaient au retrait de points lié à une infraction, puisque le procès-verbal était adressé à la société. Si l’objectif de la mesure est légitime, la mise en œuvre de ce nouveau dispositif pose d’importantes difficultés. En effet, tel qu’apparaît l’avis de contravention adressé au représentant légal de l’entreprise, les obligations de désignation du conducteur manquent de clarté et prêtent à confusion. Ainsi, de nombreuses personnes de bonne foi se retrouvent, alors qu’elles paient l’amende initiale, avec une amende supplémentaire - d’un montant de 450 euros, ce qui est exorbitant pour certains petits commerçants, indépendants et TPE - faute d’avoir rempli le formulaire correctement. Aussi, il lui demande si des mesures peuvent être envisagées pour que soient indiquées précisément et clairement les démarches à effectuer par le représentant légal de l’entreprise, et ce dès l’envoi de la première contravention.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1228</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4424</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Dombreval</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Privatisation des opérations de contrôles de vitesse des automobilistes
	        1228. — 19 septembre 2017. — M. Loïc Dombreval attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’externalisation du pilotage des voitures équipées de radars dits « embarqués » afin que les forces de l’ordre puissent se recentrer sur leurs autres missions. Les premières contraventions issues de l’expérimentation de contrôles de vitesse routiers opérés par des sociétés privées seront dressées fin 2017. Ces entreprises du secteur privé seront ainsi directement investies d’une mission de contrôle en lien direct avec la sécurité des personnes, pouvant déboucher sur la mise en œuvre de sanctions pénales en cas d’infraction. Les organisations professionnelles et associations de conducteurs s’inquiètent sur le fait que les sociétés privées n’aient davantage le souci de réaliser des profits que d’être un outil pour diminuer les accidents liés à la vitesse. Pour toutes ces raisons, il souhaiterait qu’il puisse préciser les noms des sociétés privées, la nature et les caractéristiques des matériels embarqués ainsi que leurs modes de contrôle, les modalités de passation des contrats avec ces sociétés et leurs rémunérations détaillées, leurs missions ainsi que les garanties qui entoureront la mise en œuvre de cette privatisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1229</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4424</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Rodéos urbains
	        1229. — 19 septembre 2017. — M. Guy Teissier alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les nuisances et risques que représentent les rodéos urbains. Dans de nombreuses villes, les municipalités sont confrontées à des rodéos urbains. Ces pratiques, outre qu’elles génèrent d’importantes nuisances à des heures indues, sont particulièrement dangereuses car elles ne respectent pas le code de la route. C’est ainsi qu’à Marseille, dans le 9ème arrondissement, un jeune de 17 ans est décédé et un autre a été grièvement blessé. Face à un phénomène de société qui ne cesse de s’étendre, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement pour adapter la législation et permettre aux forces de police d’agir avec efficacité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1237</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4424</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémy Rebeyrotte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        Aéromodélisme
	        1237. — 19 septembre 2017. — M. Rémy Rebeyrotte attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la nécessité de revenir sur la loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils afin d’exclure l’aéromodélisme radiocommandé de celle-ci. Cette loi, qui entrera pleinement en vigueur au 1er janvier 2018, amalgame les drones, appareils au pilotage automatique, et les modèles réduits d’aéromodélisme qui se pilotent constamment et exclusivement à vue. À compter de 2018, il ne sera plus possible de voler que sur les rares sites autorisés. Or l’aéromodélisme a fait preuve d’un haut niveau de sécurité depuis 50 ans et est pratiqué par plus de cinquante mille passionnés. Aussi, c’est une perte considérable pour le secteur de l’aéromodélisme, pour ses pratiquants mais aussi pour les artisans et commerçants qui fabriquent et vendent des modèles. C’est aussi une perte pour le secteur du tourisme et de l’animation. Il lui demande donc ce qu’il pense d’une modification de la loi et de l’exclusion de l’aéromodélisme radiocommandé de la loi du 24 octobre 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1140</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4424</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Autorisation de sortie du territoire pour enfants placés en familles d’accueil
	        1140. — 19 septembre 2017. — M. Laurent Furst appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés inhérentes aux déplacements à l’étranger organisés avec des jeunes mineurs placés en familles d’accueil. En effet, tout déplacement à l’étranger d’un mineur impose une autorisation de sortie de territoire. Cette autorisation de sortie de territoire, obligatoire pour tout déplacement de mineur à l’étranger sans l’un de ses parents ou son responsable légal, implique une démarche avec formulaire signé de l’un des parents ou du représentant légal. En ce qui concerne les enfants confiés et placés, la personne à qui l’enfant est confiée n’est pas habilitée à autoriser la sortie du territoire, seul l’un des parents ou le responsable légal peut le faire. Or en de nombreuses occasions, cette autorisation est refusée ou négligée par les parents. L’enfant est la première victime de ce refus, sa famille d’accueil la deuxième. Le préjudice est particulièrement important pour les enfants placés dans des familles vivant dans des régions frontalières et pour lesquelles la traversée de frontière est un acte courant de la vie quotidienne (congés, courses, déplacements scolaires). Le retrait de l’autorité parentale est la seule procédure permettant de dépasser ce blocage mais reste une procédure lourde et peu pertinente comme réponse à ce type d’obstructions. Aussi, il lui demande quelle délégation systématique d’une partie de l’autorité parentale (impliquant notamment l’autorisation de sortie du territoire) pourrait être envisagée en ce qui concerne le placement en famille d’accueil pour permettre aux familles d’accueil de signer une autorisation de sortie de territoire en lieu et place des parents ou représentant légal.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1157</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4425</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Rauch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Projet de suppression du TGI de Thionville
	        1157. — 19 septembre 2017. — Mme Isabelle Rauch appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences que pourraient avoir le projet de suppression du tribunal de grande instance de Thionville s’il était avéré. Une loi de programmation de la justice sur cinq ans ayant été annoncée le 4 juillet 2017 lors du discours de politique générale, celle-ci entraînerait une révision de la carte judiciaire et la suppression de juridictions. La crainte de la suppression du TGI de Thionville étant fortement ressentie en Moselle, elle lui demande, avant toute décision, de bien vouloir prendre en considération la spécificité frontalière du bassin nord-mosellan - ressort du TGI de Thionville - qui entraîne le dynamisme démographique de ce bassin de population. Aussi, elle souhaiterait connaître l’état d’avancement du projet de révision de la carte judiciaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1158</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4425</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Boyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Reconnaissance des délégués près des procureurs de la République
	        1158. — 19 septembre 2017. — Mme Pascale Boyer interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les délégués près des procureurs de la République ont démontré depuis leur apparition il y a une vingtaine d’années leur importance incontestable dans l’allègement des charges des magistrats et la mise en place d’une justice de proximité plus rapide. Le rapport final de la mission d’évaluation de l’inspection générale des services judiciaires rendu en décembre 2016 précise qu’ils traitent désormais environ 50 % de l’activité des parquets. Mais l’évolution de leur activité ne s’est pas accompagnée de la mise en place d’un véritable statut juridique tenant compte du lien avec leur employeur : missions « régulières » sous les ordres des procureurs de la République, qui en font des agents contractuels de fait du ministère de la justice. Leur assimilation à des collaborateurs « occasionnels » de la justice leur semble méconnaître cette spécificité. La campagne de presse sur les « travailleurs au noir » de la justice, et les contrôles fiscaux collectifs ou individuels dont ils ont fait l’objet, les ont profondément blessés alors que, retraités pour la plupart et issus de professions très diverses, ils souhaitent surtout, par leur engagement au sein des parquets, continuer à servir la Nation en mettant à disposition leurs compétences et expériences acquises tout au long de leurs carrières. Aujourd’hui, et malgré l’intérêt pris dans l’exercice de leurs fonctions auprès du parquet, ils estiment de plus en plus difficile de poursuivre leurs missions : le montant des indemnités (non revalorisées depuis des années : 0,50 euro en 15 ans et soumis à l’impôt sur le revenu) et les conditions de prise en charge des frais de transports ne tiennent aucun compte du temps passé au traitement d’un dossier : convocation des parties, étude de la procédure, durée des trajets pour se rendre aux tribunaux, entretien avec les personnes reçues, compte rendu écrit au procureur, formalités de gestion diverses, auxquels il faut ajouter parfois l’achat de matériels et de fournitures de bureau sur leurs propres deniers. Souhaitant une plus grande reconnaissance de leurs missions et soucieux de rendre encore plus efficace ce dispositif (3ème voie), elle lui demande s’il est dans ses intentions d’examiner cette situation. Ils proposent également leur participation aux différentes commissions qui pourraient être créées au sein du ministère sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1159</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4425</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Nuisances engendrées par le centre pénitentiaire des Baumettes 2
	        1159. — 19 septembre 2017. — M. Guy Teissier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nuisances engendrées par le centre pénitentiaire des Baumettes 2. En effet, les nouveaux bâtiments des Baumettes 2 ont été construits en limite du mur d’enceinte avec des cellules qui ont une vue directe sur l’espace public et les habitations environnantes. Afin d’apaiser les craintes qui s’étaient manifestées lors de la concertation publique sur le développement des parloirs sauvages, l’administration pénitentiaire avait pris l’engagement de poser des caillebotis afin de limiter les transparences visuelles. Il s’avère aujourd’hui qu’il n’en est rien. De ce fait, les parloirs sauvages prospèrent mais également les détenus interpellent et agressent verbalement depuis leurs cellules les riverains qui ne peuvent plus jouir pleinement de leurs biens. Il lui demande de lui indiquer ses intentions pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1210</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4426</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	        Escroqueries émanant de faux experts-comptables
	        1210. — 19 septembre 2017. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les escroqueries émanant de faux experts-comptables. Des pratiques au travers desquelles des officines d’expertise comptable non assermentées proposent, via Internet, à des artisans ou à des patrons de très petites sociétés, de les décharger de leurs tâches comptables et de s’acquitter des cotisations sociales et impôts dont ils sont redevables, via des forfaits défiant toute concurrence. Ces situations mettent en difficulté les entreprises qui sont trompées sur la nature du service et la qualité du professionnel. Pour autant, il apparaît que des chefs d’entreprise sont rattrapés par l’administration fiscale qui leur réclame des arriérés d’impôts et de cotisations. Une plate-forme sur Internet a été lancée en 2012 par les organisations professionnelles en Île-de-France où plus de 300 signalements sont enregistrés par an sur le site pour recueillir les plaintes et cette dernière a été étendue aux régions : Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France et PACA. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour sécuriser les professionnels ayant recours à l’expertise comptable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1154</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4426</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Internet
	        Couverture numérique - zones rurales
	        1154. — 19 septembre 2017. — M. Grégory Besson-Moreau appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la couverture et sur la qualité du réseau internet et téléphonie mobile en milieu rural. Les campagnes ne disposent pas d’un service à la hauteur de ce qu’elles sont légitimement en droit d’attendre. Les zones blanches sont trop nombreuses et le territoire aubois en est une preuve. 50 % de la population est couverte en très haut débit en 2017. Mais arrivera-t-on à une couverture à 100 % en 2022 au vu des contraintes techniques et financières ? Les réseaux privés irrigueront-ils l’intégralité des zones moins denses ? Les annonces de déploiement de réseaux privés dans l’intégralité des zones moins denses seront-elles mises en application ? Un nouveau partenariat exigeant doit être établi avec les opérateurs privés : si des concessions sont faites aux opérateurs en matière de fiscalité ou de réglementation, il est indispensable que des engagements précis, contrôlables, et assortis de sanctions en cas de carence soient définis. Enfin, la couverture par les réseaux mobiles reste trop partielle et ne bénéficie paradoxalement pas d’un pilotage et d’une animation équivalents aux déploiements fixes, alors qu’il s’agit d’une préoccupation plus vive encore. Le Gouvernement a annoncé un objectif ambitieux pour 2022 et il lui est demandé de savoir si tous les moyens sont mis en œuvre. En effet, il n’est pas juste que les citoyens vivant en milieu rural soient pénalisés dans leur quotidien par une couverture numérique trop faible. Il lui demande sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1174</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4426</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Nestor Azerot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Contrats aidés et situation sociale en Martinique
	        1174. — 19 septembre 2017. — M. Bruno Nestor Azerot attire l’attention de Mme la ministre des outre-mer, M. Jean-Philippe Nilor s’associant à lui, sur les conséquences de la réduction drastique du nombre de contrats aidés en Martinique (comme dans tout l’outre-mer). Cette décision unilatérale ne peut qu’aggraver une situation sociale, économique et sanitaire déjà fortement fragilisée. Ce dispositif d’aide à l’emploi à l’endroit des personnes en difficulté d’insertion professionnelle joue un rôle essentiel d’« amortisseur social ». Dans une collectivité d’outre-mer confrontée à un chômage endémique qui dépasse les 20 % de la population active et surtout où le chômage des jeunes de moins de 25 ans dépasse les 60 %, une telle mesure est d’autant plus désastreuse. En 2016, la Martinique comptait 6 650 contrats aidés et assimilés (secteur marchand, non marchand, contrats d’avenir). Or en 2017, seuls 3 350 contrats aidés sont prévus soit une baisse de 53 %. Pour exemple, dans l’éducation nationale, le nombre de contrats aidés passerait de 920 postes à 380 couvrant ainsi à peine un tiers des besoins recensés. Le secteur de l’insertion par l’activité économique est lui aussi touché de plein fouet puisque ce sont près de 3 500 salariés qui à terme pourraient être menacés. Certes le Gouvernement affiche officiellement (courrier du 6 septembre 2017 à l’attention de mesdames et messieurs les préfets) l’outre-mer comme l’une de ses priorités mais l’effet de cette annonce ne s’observe pas sur le terrain. S’agissant de la rentrée scolaire en Martinique, les conditions minimales de sécurité, d’encadrement, de restauration, de surveillance, d’hygiène, de fonctionnement des services administratifs ne sont pas objectivement réunies pour la réussite des enfants. Le Gouvernement ne peut ignorer que la mobilisation, même optimisée, des CAOM (convention annuelle d’objectifs et de moyens) préconisée, ne suffira pas à combler les besoins. À titre d’exemple encore, en Martinique, la CAOM liant l’État à la collectivité territoriale de Martinique (CTM) ne concerne que 500 contrats aidés quand la coupe brutale décidée par le Gouvernement devrait entraîner la suppression de plus de 3 000 contrats aidés et un vrai risque de dégradation sociale. Les collectivités locales seront donc, elles aussi, négativement impactées. Avec une telle mesure, comment envisager qu’elles puissent continuer à assurer correctement leurs responsabilités en matière de protection de l’environnement, de sécurité ou d’accueil social des administrés ? En effet, en Martinique et en outre-mer, le recours aux contrats aidés répond en réalité à des besoins structurels relevant des compétences des collectivités qui paradoxalement subissent des réductions de dotation sans précédent de la part de l’État ! Plus grave encore, et sans faire de catastrophisme, avec une telle baisse, c’est la mort annoncée d’un tissu associatif qui ne pourra plus recourir aux contrats aidés jusqu’alors largement utilisés et ayant fait leurs preuves dans des secteurs indispensables au lien social. En conséquence, il est de sa responsabilité, de son devoir, de l’alerter sur le fait que compte tenu de la situation sociale, économique, démographique qui sévit dans les territoires, les répercussions d’une telle coupe seront inévitablement plus graves qu’ailleurs. On est au bord d’une énième explosion sociale ! Il lui demande donc de reconsidérer la réduction des contrats aidés en Martinique et outre-mer ou de créer autant de postes correspondant aux besoins objectifs ; à défaut, la fracture sociale déclenchée engendrera une facture sociale d’un montant qui risque d’être beaucoup plus lourd à payer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1184</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4427</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Accès pour les personnes handicapées à 80 % aux services ménagers
	        1184. — 19 septembre 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées à 80 % pour bénéficier de services ménagers. En effet, ces dernières, si elles perçoivent l’allocation aux adultes handicapés (AAH) au taux plein ainsi que la majoration pour la vie autonome (MVA), soit des aides de 915,66 euros par mois, ne sont pas éligibles aux services ménagers en raison du dépassement de l’allocation simple de 803,20 euros. Or le montant de l’AAH ne permet pas d’employer une aide-ménagère aux tarifs appliqués par les associations d’aide à domicile qui est de 22 euros de l’heure et la prestation de compensation du handicap ne prend pas en charge ce type de dépense. Il en résulte que 214 000 personnes handicapées sont ainsi privées de cette aide pourtant fondamentale. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour que les personnes handicapées à 80 % puissent bénéficier de services ménagers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1185</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4427</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Allocations versées aux enfants handicapés dans le cadre d’une garde alternée
	        1185. — 19 septembre 2017. — M. Gilles Lurton interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation de parents d’enfants handicapés eu égard aux prestations dont ils peuvent bénéficier, c’est-à-dire principalement l’allocation enfant handicapé et l’allocation de rentrée scolaire. Lorsqu’un couple se sépare et que chacun des parents conserve la garde alternée de l’enfant, les charges quotidiennes sont alors réparties entre chacun des parents en fonction des périodes pendant lesquelles il a la garde de l’enfant. Par contre, les allocations liées au handicap de l’enfant sont versées par les maisons départementales des personnes handicapées à la caisse d’allocations familiales qui les reverse au membre du couple qui a constitué le dossier à l’origine, c’est-à-dire très souvent la maman. Mais, dans une telle situation, le papa doit assumer les mêmes charges pendant les périodes au cours desquelles il a la garde l’enfant. Si nous prenons l’exemple de l’allocation de rentrée scolaire, si le papa a la garde pendant la période de rentrée, c’est lui qui assumera la majeure partie des dépenses mais, la plupart du temps, il ne percevra rien de l’allocation qui, dans ce cas, est souvent destinée à d’autres fin que ce pourquoi elle a été créée. En principe, si la séparation se passe bien, les deux parents peuvent trouver un arrangement entre eux mais il arrive que la séparation soit très conflictuelle et, dans ce cas, la répartition des allocations devient compliquée et inégale. Aussi, il lui serait très reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage une modification de la réglementation en vigueur afin que les allocations liées au handicap d’un enfant puissent être justement réparties entre les deux parents.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1187</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4428</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Elimas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Octroi des services ménagers aux personnes handicapées ayant perdu leur mobilité
	        1187. — 19 septembre 2017. — Mme Nathalie Elimas appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’impossibilité pour un certain nombre de personnes handicapées ayant perdu leur mobilité de recourir aux services ménagers prévus par l’article L. 231-1 du code de l’action sociale et des familles. L’article R. 241-1 du code de l’action sociale et des familles dispose, depuis le 26 octobre 2004, que les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l’article L. 241-1. D’après l’article R. 231-2, l’octroi des services ménagers mentionnés à l’article L. 231-1 peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d’une aide matérielle et ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l’octroi de l’allocation simple (803,20 euros par mois) sans qu’il soit tenu compte des aides au logement. Les personnes handicapées à 80 % qui perçoivent l’allocation aux adultes handicapés (AAH) au taux plein (810,89 euros par mois) se trouvent au-dessus du plafond fixé pour 7,69 euros et perdent de fait ce droit. Les services ménagers offrent pourtant une assistance du quotidien unanimement reconnue. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier l’article R. 241-1 afin de permettre aux personnes handicapées ayant perdu leur mobilité, et qui perçoivent en conséquence l’AAH au taux plein, de bénéficier des services ménagers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1204</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4428</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        Statut des aidants familiaux
	        1204. — 19 septembre 2017. — M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la stratégie et les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour l’accompagnement des aidants familiaux, qui sont entre quatre et huit millions (dont 57 % de femmes) en France. La situation des parents s’occupant quotidiennement de leur enfant en situation de handicap est particulièrement préoccupante. De nombreux aidants familiaux se voient en effet dans l’obligation de cesser ou diminuer leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant dépendant, handicapé ou gravement malade. Ces derniers doivent justifier par écrit de renoncer à toute ou partie à leur activité professionnelle auprès du conseil départemental pour pouvoir obtenir une indemnité compensatoire : le volet aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH). Néanmoins, les démarches administratives s’avèrent souvent compliquées, parfois en raison d’une mauvaise communication entre les services de l’État et les collectivités. Il paraît donc aujourd’hui nécessaire de réfléchir à des accompagnements individuels et de proposer des solutions claires et efficaces à ces parents aidants familiaux. Il serait également judicieux de pouvoir adapter les niveaux de la prestation, pour assurer l’autonomie financière, tout en autorisant et en encourageant la pratique d’une activité professionnelle régulière. Il l’interroge donc sur la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu’il entend prendre pour assurer une meilleure reconnaissance des parents aidants familiaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1088</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4428</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Huppé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[alcools et boissons alcoolisées
	        Mise en garde contre la campagne du ministère des solidarités et de la santé
	        1088. — 19 septembre 2017. — M. Philippe Huppé alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de précaution pris quant au respect du code de la santé publique constaté dans la campagne d’information réalisée par le ministère des solidarités et de la santé, conjointement avec l’Institut national du cancer. Cette campagne, qui souhaite inciter les Français à modifier leurs habitudes alimentaires et notamment leur consommation d’alcool afin de prévenir les cancers qui lui sont imputables, présente, comme unique visuel, un tire-bouchon, symbole d’une guerre contre l’excès d’alcool qui ne s’attaque qu’à la consommation de vin. L’utilisation de ce visuel se heurte en effet à l’article L. 3311-3 du code de la santé publique qui dispose que « les campagnes d’information menées dans le cadre de la lutte antialcoolique doivent comporter des messages de prévention et d’éducation. Ces messages ne doivent pas présenter de caractères discriminatoires entre les différents produits ». Par ailleurs, cette discrimination, qui a auparavant déjà été constatée, contribue à donner une mauvaise image au vin dont l’apport culturel et économique pour le pays n’est plus à démontrer et qui constitue, selon les mots du président de la République, « un formidable atout pour le rayonnement de la France ». Dans un contexte difficile pour les vignerons qui subissent de plein fouet les aléas climatiques, avec, en 2017 dans l’Hérault, la plus petite récolte enregistrée depuis des décennies, les producteurs de vin auraient de quoi être découragés par une campagne du ministère des solidarités et de la santé qui, une fois de plus, s’attaque à leur production alors qu’ils s’inscrivent dans une volonté d’amener à une consommation modérée et qualitative afin de lutter contre le fléau que représente l’alcoolisme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1090</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4429</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        La lutte contre le moustique tigre en métropole
	        1090. — 19 septembre 2017. — M. Didier Quentin appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de financement de la lutte contre le moustique tigre en métropole. En effet, l’implantation durable et irréversible du moustique tigre sur le territoire métropolitain est particulièrement préoccupante. 33 départements sont à ce jour « colonisés ». L’aire de répartition de ce moustique ne cesse d’évoluer avec maintenant des risques sanitaires préoccupants, en particulier sur les départements du Gard, de l’Hérault et du Var. Si les conditions de prise en charge financière, par les départements, du contrôle de la nuisance et de la régulation des moustiques autochtones dite de « confort » sont fixées par la loi de finances pour 1975, le développement des moyens opérationnels nécessaires à la gestion de la lutte anti-vectorielle n’est pas sans poser de problème. Il en résulte que les conseils départementaux, dont celui de la Charente-Maritime, sont seuls chargés du financement de ces moyens et en particulier des moyens supplémentaires qui pourraient être mobilisés à l’occasion de l’identification de cas autochtones. Ces cas donneraient lieu au déclenchement d’opérations de lutte anti-vectorielle à la demande de l’État. Dans le contexte budgétaire actuel, les départements ne sont plus en capacité d’absorber ces dépenses, a fortiori celles relevant du champ sanitaire non compensées par l’État. Il apparaît désormais que les opérateurs publics de démoustication risquent désormais de ne plus être en capacité d’assurer, à court terme, d’une part l’investissement et le maintien en conditions opérationnelles des moyens matériels de lutte et, d’autre part le maintien et le développement des compétences scientifiques et techniques des personnels dédiés à la lutte anti-vectorielle. Aussi, s’agit-il aujourd’hui d’anticiper la gestion d’une crise sanitaire sur le territoire national, en s’assurant que les moyens de lutte mobilisés seront réellement opérationnels et disponibles, notamment pour faire face à l’augmentation du nombre de départements « colonisés », et en particulier d’aires urbaines, à forte densité de population. C’est pourquoi il lui demande la position du Gouvernement sur cette situation préoccupante pour les finances des départements, mais surtout sur les moyens qu’elle entend mobiliser, pour prévenir le risque sanitaire qui pèse sur les concitoyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1107</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4429</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Mireille Clapot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchéances et incapacités
	        Hospitalisation des personnes âgées sous tutelle
	        1107. — 19 septembre 2017. — Mme Mireille Clapot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’hospitalisation des personnes âgées sous tutelle, sur la nécessaire présence permanente assurée par la famille de la personne hospitalisée, et sur l’absence de texte juridique à ce sujet. Tous les règlements intérieurs des hôpitaux publics prévoient des horaires stricts de visites pour les personnes hospitalisées : les créneaux horaires autorisés vont, en principe, de midi à 20 h. Il y a une exception à ce principe : les parents des enfants hospitalisés peuvent rester auprès de leurs enfants sans limitation de durée (nocturne et diurne). Cette exception au principe est transcrite dans la circulaire ministérielle no 83-24 du 1er août 1983. Ces dispositions ont également été reprises dans la charte européenne de l’enfant hospitalisé (1988). Or en vertu de la loi et des diverses réglementations applicables en la matière, certains adultes sont assimilés juridiquement à des enfants : c’est le cas des majeurs protégés sous tutelle. Dans le cas précis qui la préoccupe et qu’elle se permet de lui soumettre, cela concerne une personne très âgée, atteinte de la maladie d’Alzheimer et sous tutelle depuis de nombreuses années. Les réactions des personnes qui se trouvent dans cet état physiologique sont imprévisibles et souvent très dangereuses pour elles-mêmes (perfusions arrachées, etc.) et ce, en dépit de la vigilance et du dévouement du personnel hospitalier. Par ailleurs, ces personnes hospitalisées sont vulnérables du fait de leur maladie, et sujettes à des accès de peur incontrôlée qui les fragilisent d’autant plus. Comme Mme la ministre le sait, la tutelle des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer est confiée, lorsqu’il y a une famille et que les conditions sont requises, à cette famille, dont l’un des membres est institué tuteur. Il s’agit, la plupart du temps, des enfants de cette personne qui deviennent juridiquement, ipso facto, les parents de leurs propres parents. À ce jour et à sa connaissance, aucun règlement intérieur hospitalier ni aucun texte juridique ne prévoit la possibilité pour les membres de la famille de bénéficier des mêmes avantages que ceux accordés aux parents des enfants hospitalisés. L’autorisation ponctuelle accordée grâce à la médiation ou à l’intercession bienveillante (et surtout lucide) d’un praticien hospitalier est trop aléatoire, car elle dépend du seul bon vouloir d’une personne. Elle lui demande donc dans quelle mesure il serait possible d’étendre le périmètre d’application du texte existant (circulaire ministérielle précitée) aux majeurs protégés hospitalisés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1136</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4430</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Conséquences maisons de retraite application décret n° 2016-1814 du 21/12/2016
	        1136. — 19 septembre 2017. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pour les maisons de retraite de l’application du décret no 2016-1814 du 21 décembre 2016 et de l’interruption brutale des contrats aidés. À la suite du vote de la loi relative à l’adoption de la société au vieillissement, le décret no 2016-1814 du 21 décembre 2016 a réformé la tarification des maisons de retraite. L’application de ce décret va entraîner, selon la Fédération hospitalière de France, une baisse de 200 millions d’euros de dotations annuelles allouées aux maisons de retraite. L’association des directeurs de maisons de retraite et services à domicile (AD-PA) en demande l’abrogation : plus de 3 000 établissements d’hébergement pour personnes âgées et dépendantes seraient en effet impactés par cette mesure. Le syndicat CGT santé et action sociale du Puy-de-Dôme a évalué les conséquences sur les EHPAD du département : pour exemple, des établissements de taille moyenne, avec une centaine de lits, subiront une restriction budgétaire d’environ 170 000 euros. Cette diminution des recettes va aggraver les difficultés financières des établissements. Elle entraînera inéluctablement la hausse des tarifs d’hébergement, la diminution des prestations (ergothérapie, animations, etc…) et de nombreuses suppressions d’emploi. Quoi qu’il en soit, elle pénalisera les résidents alors que beaucoup sont déjà touchés par la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). De plus, ces établissements sont également impactés par la décision brutale de geler ou non renouveler les contrats aidés, engendrant une réduction importante du personnel et laissant sans solution des personnes qui espéraient un contrat et une formation. Certes, ces emplois sont des palliatifs à faire évoluer, mais ils contribuent depuis des années à améliorer la qualité de l’accueil et permettent de limiter la dégradation des conditions de travail des personnels. Pour les établissements, ils sont aussi un vivier de recrutement avec, parfois, la perspective d’un emploi pérenne après la formation. Il lui demande l’abrogation du décret no 2016-1814 et son intervention au sein du Gouvernement pour revenir sur la suppression brutale des contrats aidés. Il lui demande la mise en chantier d’un projet de loi relatif à la prise en charge de l’autonomie par une protection sociale élargie et des financements collectifs et solidaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1137</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4430</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Valentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        EHPAD
	        1137. — 19 septembre 2017. — Mme Isabelle Valentin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les financements de l’État permettant aux personnes âgées d’intégrer les établissements d’hébergements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Effectivement, un certain nombre de financements des EHPAD ont fortement diminué alors que dans le même temps, leur coût de résidence augmente. Or cette situation ne permet plus pour un bon nombre de personnes âgées de les intégrer alors même que 1,2 million d’entre eux ne sont plus en capacité d’assumer leur propre autonomie. Elle attire également toute son attention sur les grandes difficultés financières dans lesquelles se retrouvent les couples de personnes âgées. Particulièrement lorsque l’un doit être placé dans un EHPAD alors que l’autre reste à son domicile. Dès lors, elle lui demande si l’État entend agir et si des mesures concrètes sont envisagées pour améliorer cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1138</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4430</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cormier-Bouligeon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Frais d’hébergement des personnes dépendantes en établissement spécialisé
	        1138. — 19 septembre 2017. — M. François Cormier-Bouligeon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les frais d’hébergement des personnes dépendantes en établissement spécialisé. De nombreuses personnes ne peuvent être maintenues à domicile compte tenu d’une détérioration de leur état de santé. C’est particulièrement le cas pour les personnes confrontées à la maladie d’Alzheimer. Les frais d’hébergement dans des établissements spécialisés sont une charge importante pour les familles des personnes dépendantes car les restes à charge ont tendance à augmenter régulièrement. Il lui demande donc de lui indiquer quelles actions pourraient être mises en œuvre pour réduire la charge financière des familles qui aident un parent dépendant hébergé en établissement spécialisé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1141</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4431</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        Dangerosité implants Essure
	        1141. — 19 septembre 2017. — Mme Jeanine Dubié alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dangerosité de la méthode de stérilisation définitive Essure du laboratoire Bayer (dispositif de classe 3 ; haut risque). Les implants Essure, implants métalliques de 4 cm introduits dans les trompes de Fallope, créent localement une réaction inflammatoire (fibrose) visant à les obstruer, empêchant ainsi toute fécondation. Ces ressorts sont composés de métaux lourds allergisants (nickel, titane, chrome, fer, étain, platine, iridium), et de fibres PET (polyéthylène téréphtalate ; perturbateurs endocriniens dans certaines conditions). Cette méthode, initialement présentée comme non-invasive par rapport à une ligature des trompes classique, est pourtant contestée. Elle entraîne en effet chez des milliers de femmes françaises de nombreux effets indésirables et très handicapants : fatigue extrême, douleurs musculaires ou articulaires, troubles neurologiques, douleurs abdominales, syndrome prémenstruel douloureux, maux de tête, des vertiges, essoufflements ou encore troubles du rythme cardiaque. Les échecs de la pratique, dus à une mauvaise pose ou à une migration des ressorts hors des trompes, peuvent également entraîner des grossesses non désirées ou des perforations d’organes. Le laboratoire Bayer n’ayant pas prévu de protocole de retrait, ces femmes n’ont pour seule solution que de recourir à une intervention chirurgicale lourde pour extraire ces implants (ablation des trompes couplée ou non à l’ablation de l’utérus). Le manque de formation des chirurgiens gynécologues en explantation entraîne la présence de fragments métalliques d’implants laissés lors de la 1ère intervention et nécessite une 2ème intervention chirurgicale voire plus. Alors que les implants Essure ont déjà été retirés du marché dans différents pays tels que la Finlande, les Pays-Bas et la Grande-Bretagne, le comité scientifique spécialisé temporaire (CSST) du 19 avril 2017 a émis un avis favorable à la continuité de la commercialisation des implants, malgré de nombreuses zones d’ombres. L’ANSM a également été informée le 3 août 2017 par l’organisme notifié irlandais NSAI que ce dispositif faisait désormais l’objet d’une suspension temporaire de son marquage CE, dans le cadre de sa procédure de renouvellement. Cette suspension a pris effet à compter du 3 août 2017 pour une période de 90 jours, soit jusqu’au 2 novembre 2017. Aussi, afin de respecter le principe de précaution et éviter une augmentation du nombre de victimes, elle lui demande de bien vouloir rendre cette suspension définitive et s’assurer que ces implants soient définitivement retirés du marché.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1142</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4431</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        Dangerosité implants Essure
	        1142. — 19 septembre 2017. — Mme Jeanine Dubié alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dangerosité de la méthode de stérilisation définitive Essure du laboratoire Bayer (dispositif de classe 3 ; haut risque). Les implants Essure, implants métalliques de 4 cm introduits dans les trompes de Fallope, créent localement une réaction inflammatoire (fibrose) visant à les obstruer, empêchant ainsi toute fécondation. Ces ressorts sont composés de métaux lourds allergisants (nickel, titane, chrome, fer, étain, platine, iridium), et de fibres PET (polyéthylène téréphtalate ; perturbateurs endocriniens dans certaines conditions). Cette méthode, initialement présentée comme non-invasive par rapport à une ligature des trompes classique, est pourtant contestée. Elle entraîne en effet chez des milliers de femmes françaises de nombreux effets indésirables et très handicapants : fatigue extrême, douleurs musculaires ou articulaires, troubles neurologiques, douleurs abdominales, syndrome prémenstruel douloureux, maux de tête, des vertiges, essoufflements ou encore troubles du rythme cardiaque. Les échecs de la pratique, dus à une mauvaise pose ou à une migration des ressorts hors des trompes, peuvent également entraîner des grossesses non désirées ou des perforations d’organes. Le laboratoire Bayer n’ayant pas prévu de protocole de retrait, ces femmes n’ont pour seule solution que de recourir à une intervention chirurgicale lourde pour extraire ces implants (ablation des trompes couplée ou non à l’ablation de l’utérus). Le manque de formation des chirurgiens gynécologues en explantation entraîne la présence de fragments métalliques d’implants laissés lors de la 1ère intervention et nécessite une 2ème intervention chirurgicale voire plus. Alors que les implants Essure ont déjà été retirés du marché dans différents pays tels que la Finlande, les Pays-Bas et la Grande-Bretagne, le comité scientifique spécialisé temporaire (CSST) du 19 avril 2017 a émis un avis favorable à la continuité de la commercialisation des implants, malgré de nombreuses zones d’ombres. L’ANSM a également été informée le 3 août 2017 par l’organisme notifié irlandais NSAI que ce dispositif faisait désormais l’objet d’une suspension temporaire de son marquage CE, dans le cadre de sa procédure de renouvellement. Cette suspension a pris effet à compter du 3 août 2017 pour une période de 90 jours, soit jusqu’au 2 novembre 2017. Aussi, afin de respecter le principe de précaution et éviter une augmentation du nombre de victimes, elle lui demande de bien vouloir rendre cette suspension définitive et s’assurer que ces implants soient définitivement retirés du marché.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1162</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4432</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Wonner</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Présence de colophane
	        1162. — 19 septembre 2017. — Mme Martine Wonner attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sort des personnes souffrant de dermatite de contact dû à la présence de colophane dans de nombreux produits. En effet, il n’est pas obligatoire, à ce jour, de signaler la présence de colophane ou de ses dérivés même dans les produits hypoallergéniques. Les patients atteints par cette dermatite sont en réelle difficulté et même si leur nombre est rare, il lui paraîtrait important d’agir pour eux. Elle lui demande sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1163</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4432</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Noëlle Battistel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[médecine
	        Situation des résidents en médecine dans les zones sous-dotées
	        1163. — 19 septembre 2017. — Mme Marie-Noëlle Battistel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes ayant validé en France la formation pratique et théorique du résidanat de médecine et n’ayant pas soutenu leur thèse, dans les délais prévus par la réglementation. Jusqu’en 2004, les étudiants en médecine « résidents » bénéficiaient de 6 ans pour présenter leurs thèses. Depuis le décret du 16 janvier 2004 relatif à l’organisation du troisième cycle des études médicales, ils n’ont plus que trois années pour passer leur examen final. N’ayant aucune information sur ce changement, de nombreux étudiants, ayant effectué avec succès 9 années d’études, n’ont pas été autorisés à valider leur diplôme leur permettant d’accéder au titre de docteur. Dans l’impossibilité d’exercer malgré la validation de la formation pratique et théorique et un investissement fort de l’État, de nombreux « résidents » ont été contraints de renoncer à la médecine et de se reconvertir. Afin de faire face à ces situations humaines difficiles et répondre aux carences de médecins constatées sur le territoire, l’article L. 632-4 du code de l’éducation a été complété dans le cadre de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montage du 21 décembre 2016 dite loi montagne II. L’article 93 dispose ainsi qu’« un décret en Conseil d’État détermine les conditions et les modalités selon lesquelles les personnes ayant validé en France la formation pratique et théorique du résidanat de médecine et n’ayant pas soutenu, dans les délais prévus par la réglementation, la thèse mentionnée au premier alinéa, peuvent être autorisées à prendre une inscription universitaire en vue de soutenir leur thèse, après avis d’une commission placée auprès des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. Ce décret précise que l’autorisation est conditionnée à l’engagement d’exercer en zone sous-dotée ». Plusieurs mois après, ce décret en Conseil d’État n’est pas paru et le flou subsiste à la fois sur l’avenir des « résidents en médecine » mais aussi sur les conditions de l’autorisation pour ce qui concerne notamment l’engagement d’exercer en zone sous-dotée. Elle souhaite savoir dans quelles conditions et sous quels délais, l’application de la loi est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1189</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4432</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Aurélien Pradié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Les effets du nouveau médicament levothyrox
	        1189. — 19 septembre 2017. — M. Aurélien Pradié attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets indésirables liés à la nouvelle formule commercialisée du médicament Levothyrox, dont de très nombreux patients se plaignent. Depuis fin mars 2017, une nouvelle formule de ce médicament a été commercialisée en France, premier pays où elle a été introduite. En 6 mois, sur 3 millions de patients traités pour des hypothyroïdies, 9 000 signalements ont déjà été recensés pour des effets indésirables gênants et lourds (maux de tête, perte de cheveux, vertiges). Cela engendre de graves difficultés dans la vie quotidienne des personnes qui subissent ces effets. L’Agence du médicament semble avoir demandé au laboratoire, selon elle, et ce depuis 2012, de rendre le produit plus stable. Beaucoup de personnes y compris dans sa circonscription expriment un manque réel d’information lié à ce « nouveau » médicament. Par conséquent, il souhaite obtenir de sa part des informations claires et précises sur les mesures prises afin de recueillir ces plaintes, d’en identifier les causes exactes et sur l’éventualité de remettre sur le marché l’ancienne formule de ce médicament.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1190</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4433</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Les effets secondaires du Levothyrox
	        1190. — 19 septembre 2017. — M. Didier Quentin appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets secondaires ressentis par des milliers de patients, ayant comme prescription le médicament Levothyrox. En effet, ceux-ci se plaignent de crampes, de vertiges et de pertes de cheveux ; depuis quelques mois, la nouvelle formule du Levothyrox, médicament utilisé par 3 millions de malades de la thyroïde en France, est accusée d’être à l’origine de milliers de signalements d’effets secondaires indésirables. À ce jour, 9 000 cas ont été recensés par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), tous traitements confondus. Parmi eux, une recrudescence importante de soucis dus au Levothyrox, qui engorge la plateforme de signalement en ligne et le numéro vert dédié. Au regard de ces effets secondaires, certains patients se tournent vers une version en gouttes du Levothyrox, le L-Thyroxine Serb, mais cette solution présente des difficultés de conservation et de dosage. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’elle entend prendre pour remédier à cette situation, en réintroduisant sur le marché français l’ancienne formule de ce médicament.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1191</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4433</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-George Buffet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Les effets secondaires liés au changement de formule du Levothyrox
	        1191. — 19 septembre 2017. — Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les réponses apportées aux patients souffrant d’effets secondaires suite à la nouvelle formule du Levothyrox prescrit dans le traitement de l’hypothyroïdie. La nouvelle formule du médicament Levothyrox remplace le lactose par deux autres excipients, l’acide citrique et le mannitol. Cette modification a été demandée par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) afin de stabiliser le médicament et de mettre fin aux écarts de dosages entre différentes boites. Ce changement crée de nombreux effets secondaires notables : nausées, crampes, fatigue persistante. Les témoignages des souffrances engendrées par ce nouveau traitement sont quotidiens. Des milliers de cas ont été recensés par les services de l’État et dizaines d’autres malades sont particulièrement inquiets. En France, 3 millions de personnes suivent un traitement pour la thyroïde. De plus, les professionnels de santé, comme les patients, ont été mal informés de ce changement de formule, beaucoup ayant appris cette modification a posteriori. Ainsi, elle lui demande dans quelle mesure est-il possible de mener une étude comparative entre l’ancienne et la nouvelle formule. Est-il envisagé de rendre de nouveau disponible l’ancienne formule pour les patients français ? De plus, elle lui demande si des mesures sont à l’étude pour améliorer les protocoles d’informations vis-à-vis des professionnels de santé et des patients en cas de situation similaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1192</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4433</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Vatin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Levothyrox
	        1192. — 19 septembre 2017. — M. Pierre Vatin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nouvelle formule de Levothyrox, médicament traitant l’hypothyroïdie. De nombreux administrés l’ont alerté sur les effets indésirables, très handicapants, que produit la nouvelle formule de ce médicament. Une pétition contre cette formule a déjà recueilli plus de 150 000 signatures. Il me semble des plus farfelu de penser que les effets subis par les patients qui en sont victimes seraient d’ordre purement psychosomatique. La plupart des Français souhaitent être soignés, peu leur important la formule du médicament qu’ils prennent. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’elle entend prendre afin de remédier à cette situation portant atteinte à la santé de milliers de concitoyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1193</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4433</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Levothyrox
	        1193. — 19 septembre 2017. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la modification de la formule du Levothyrox intervenue en mars 2017. Ce médicament est prescrit en France à environ 3 millions de personnes souffrant d’hypothyroïdie. Cette modification a été demandée par l’Agence nationale de sécurité du médicament afin d’améliorer la stabilité chimique dans le temps, mais elle semble provoquer de nombreux effets secondaires chez les patients traités. Une très forte inquiétude est apparue chez les utilisateurs au cours de l’été 2017. Afin de rassurer cette population et leurs proches, elle lui demande si elle a l’intention d’initier une étude comparative de l’ancienne et de la nouvelle formule afin de mesurer scientifiquement ces effets et ce, compte tenu d’une marge thérapeutique très étroite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1194</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4434</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Levothyrox
	        1194. — 19 septembre 2017. — M. Bertrand Sorre alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes de santé liés à la nouvelle formule du médicament Levothyrox. Aujourd’hui, trois millions de Français utilisent ce médicament pour des problèmes de thyroïde. Cependant, depuis quelques mois la formule du médicament a été changée créant alors, chez des personnes qui prenaient ce médicament depuis trente ans, des effets secondaires comme des vertiges, nausées, malaises ; les autorités ont déjà recensé plus de 9 000 signalements d’effets indésirables. Face à cette situation, certaines personnes cherchent à se procurer l’ancienne formule au-delà des frontières : Suisse, Allemagne, Luxembourg, Espagne ou Italie. Bien que le directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) explique que tout est mis en œuvre pour trouver une solution aux malades qui ne supportent pas la nouvelle formule du Levothyrox, il est urgent pour ces personnes de trouver une solution alternative puisqu’ils ne peuvent cesser de prendre ce médicament. Le ministère a fait savoir que les problèmes de santé disparaîtraient avec des ajustements du médicament. Toutefois, en très peu de temps, plus d’une dizaine de personnes de bonne foi, vivant sur sa circonscription l’ont sollicité car pour eux, les problèmes persistent, malgré les différents dosages prescrits et les multiples consultations réalisées chez les médecins traitants habituels. Certaines de ces personnes aujourd’hui souffrent de douleurs extrêmement difficiles à supporter et sont en arrêt de travail, ce qui occasionne d’autres difficultés majeures, financières et personnelles. Aussi, il aimerait connaître les décisions que compte prendre le Gouvernement vis-à-vis de ce problème sanitaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1195</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4434</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Levothyrox
	        1195. — 19 septembre 2017. — Mme Jacqueline Dubois attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nouvelle formule du Levothyrox prescrit sur le territoire dans le traitement de l’hypothyroïdie pour près de trois millions de personnes. Ce médicament a en effet été modifié en mars 2017 : le principe actif reste le même mais de nouveaux excipients ont été incorporés. La nouvelle formule destinée à améliorer la stabilité chimique du médicament qui posait difficulté avec l’ancienne, a engendré, par ailleurs, des effets secondaires dont de nombreux patients ne souffraient pas avec la précédente et qui sont étudiés dans le cadre d’une enquête de pharmacovigilance. Le Gouvernement a annoncé qu’il souhaitait, outre la nouvelle formulation du levothyrox, que soient mises à leur disposition des formulations alternatives permettant de traiter les pathologies de la thyroïde ce qui diversifiera l’offre de soin et permettra aux patients de trouver le médicament avec lequel ils se sentiront le mieux. Elle lui demande de lui préciser les mesures qui seront prises pour atteindre cet objectif, dans quel délai et les formulations qui seront proposées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1196</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4434</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Vatin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Malades atteints de protoporphyrie erythropoïétique
	        1196. — 19 septembre 2017. — M. Pierre Vatin appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades atteints de protoporphyrie erythropoïétique. Si certains laboratoires ont réussi à mettre au point un médicament appelé Scenesse, améliorant considérablement la vie des patients, il n’est toujours pas autorisé à la prescription des Français. Étant donné le prix exorbitant du traitement, tel que commercialisé dans les pays voisins de la France, sa prise en charge par l’État lui semble essentielle. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’elle entend prendre afin de permettre aux personnes souffrant de cette affection le bénéfice de ce traitement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1197</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4434</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Trastour-Isnart</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Maladies rares: pour un meilleur accès aux soins
	        1197. — 19 septembre 2017. — Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades atteints du myélome multiple, cancer de la moelle osseuse à l’issue très souvent fatale. Eu égard aux éléments d’information portés à sa connaissance, cette maladie rare touche 5 000 nouvelles personnes par an et 30 000 en sont affectées à ce jour en France. De nouveaux traitements, véritables innovations thérapeutiques, ont été récemment mis au point et ont reçu des autorisations de mise sur le marché en Europe ; autorisations délivrées par l’Agence européenne du médicament. Or lesdits traitements, qui suscitent beaucoup d’espoir chez les patients, ne leur sont pas, à ce jour, accessibles. À titre d’exemple, le carilzomid, n’est toujours pas disponible. Aussi, de nombreuses associations de malades se sont à juste titre émues de cette dramatique situation. En conséquence, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de pallier une situation très préoccupante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1198</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4435</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Myélome multiple
	        1198. — 19 septembre 2017. — M. Olivier Becht attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation grave dans laquelle se trouvent les malades atteints par la pathologie du myélome multiple (AF3M). Le myélome multiple, maladie rare, à l’issue souvent fatale, touche chaque année près de 5 000 nouvelles personnes. La délivrance par l’Agence européenne des médicaments d’autorisations de mise sur le marché en Europe pour cinq nouveaux médicaments (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab) depuis fin 2015 a fait naître un véritable espoir et constitue une étape importante pour ces patients. Mais il semble qu’en raison d’un blocage purement administratif, la mise à disposition de ces nouveaux médicaments ne soit pas rendue possible. Afin de répondre aux légitimes attentes de ces patients, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures peuvent être prises afin de débloquer cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1199</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4435</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Nouvelle formule du médicament Levothyrox
	        1199. — 19 septembre 2017. — M. Régis Juanico attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du changement de formule en mars 2017 du médicament Levothyrox, lequel suscite de nombreuses inquiétudes chez les 3 millions de Français à qui ce médicament est prescrit pour corriger l’hypothyroïdie. En effet, de nombreuses personnes se plaignent d’effets indésirables importants et gênants. Selon les chiffres de l’Agence nationale de sécurité du médicament, 5 000 signalements d’effets inhabituels ont été enregistrés fin août 2017. Si le principe actif du médicament, la lévothyroxine, est resté le même, un changement d’excipient a été opéré afin de rendre le Levothyrox plus stable. Parmi les 3 millions de patients traités au Levothyrox, certains se reportent sur des solutions prévues pour les enfants ou en font désormais l’acquisition à l’étranger ou sur Internet. Les patients dénoncent le manque de transparence et d’information quant à ce changement de formule. L’ANSM vient par ailleurs de reconnaître qu’ils n’ont pas été suffisamment informés, allant même jusqu’à évoquer « une information de médiocre qualité ». Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour régler cette situation inacceptable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1200</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4435</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Bernard Sempastous</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Sur la situation des malades atteints du myélome multiple
	        1200. — 19 septembre 2017. — M. Jean-Bernard Sempastous interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades atteints du myélome multiple. Cette maladie est un cancer de la moelle osseuse, peu connu du grand public, mais qui toucherait aujourd’hui 30 000 personnes en France et dont l’issue est souvent fatale. Fin 2015, l’Agence européenne des médicaments a donné l’autorisation de mise sur le marché européen de cinq nouveaux médicaments (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab) qui représentent une avancée certaine et nécessaire dans le traitement de cette maladie. Beaucoup d’espoir a été suscité chez ces patients dont la survie dépend pour nombre d’entre eux de l’accès à ces traitements. Pourtant, la mise à disposition de ces médicaments n’est pas encore effective en France. L’un d’eux, le carfilzomib, remplit toutes les conditions pour être inscrit sur la liste dite « en sus », permettant un remboursement aux hôpitaux par l’assurance maladie. Il n’est pourtant toujours pas disponible. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour rendre accessibles ces médicaments et de lui indiquer sous quel délai ces traitements innovants pourront bénéficier aux patients en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1201</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4435</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Christophe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Traitement myélome
	        1201. — 19 septembre 2017. — M. Paul Christophe appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement médicamenteux du myélome. Le myélome est une maladie rare de la moelle hématoformatrice. Elle touche, chaque année, près de 5 000 nouvelles personnes. Selon les estimations, 30 000 personnes en France en sont aujourd’hui affectées. Bien que les traitements modernes aient sensiblement allongé la durée moyenne de survie, le myélome demeure une maladie particulièrement mortelle. La survie est estimée de 24 à 48 mois selon les pronostics. Les travaux de recherche clinique engagés durant la dernière décennie ont pourtant fait naître un véritable espoir de rémission pour les malades. En 2015, l’Agence européenne des médicaments a délivré des autorisations de mise sur le marché pour cinq nouveaux médicaments (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab). Ces médicaments innovants sont d’ores et déjà utilisés pour traiter les malades en Allemagne et en Espagne. En France, les autorisations de mise sur le marché n’ont pas encore été délivrées. Les malades ne comprennent pas ce blocage administratif alors qu’il est question de leur survie. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le ministère entend prendre les mesures nécessaires pour que ces médicaments innovants puissent être mis à la disposition des malades.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1207</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4436</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Jerretie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Numerus clausus ophtalmologie
	        1207. — 19 septembre 2017. — M. Christophe Jerretie attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des délais d’attente pour l’obtention d’un rendez-vous auprès d’un ophtalmologiste. La loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé permet aux orthoptistes exerçant dans des cabinets de médecins ophtalmologistes de réaliser le bilan visuel d’un patient pour des lunettes afin de réduire les délais d’attente pour un rendez-vous, qui varient de 60 à 111 jours en moyenne, hors urgence médicale. Ces délais sont de 6 mois à 1 an dans les départements de l’ancienne région Limousin. C’est une avancée certaine. Malgré tout, les délais d’attente restent excessivement longs pour deux raisons : d’une part, le vieillissement de la population entraîne un accroissement des besoins de traitement des maladies oculaires liées à l’âge (DMLA, glaucome, cataracte, rétinopathie diabétique…) ; d’autre part, le nombre d’ophtalmologistes diminue continuellement : les postes d’ophtalmologie ouverts aux étudiants en médecine sont limités à 141 par an sur toute la France, alors que 250 à 300 ophtalmologistes partent à la retraite chaque année. Le non-remplacement d’un ophtalmologiste sur deux entraîne mécaniquement une situation de pénurie. Aussi, il lui demande d’indiquer si le Gouvernement entend augmenter le numerus clausus d’internes en ophtalmologie, aujourd’hui fixé à 150 et si une politique particulière pour les milieux désertés est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1208</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4436</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Peyron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Situation des praticiens diplômés hors UE
	        1208. — 19 septembre 2017. — Mme Michèle Peyron appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens diplômés hors Union européenne arrivés en France après 2010. En effet, la majorité des praticiens diplômés en dehors de l’Union européenne exercent en France depuis plusieurs années. Déjà formés, ils sont détenteurs de diplômes postdoctoraux acquis en France. Ils exercent en autonomie dans les hôpitaux français et participent ainsi à la continuité et au bon fonctionnement du service public hospitalier. Mais leur statut est bien souvent précaire, ne leur garantissant donc pas de stabilité ni d’évolution dans leur carrière. Afin de faire reconnaître leur diplôme, ils sont obligés de suivre la procédure d’autorisation d’exercice, qui ne prend pas en compte leur expérience en hôpital français. Cette procédure suppose l’obtention d’un concours (liste A). Néanmoins, selon les spécialités, un nombre restreint voire nul de postes est à pourvoir (en 2015, 10 % des candidats de la liste A ont obtenu la spécialité de leur choix). Jusqu’au 31 décembre 2016, les praticiens recrutés avant le 3 août 2010 ont pu valoriser leurs acquis d’expérience en se présentant à l’examen liste C. Le dispositif n’ayant pas été reconduit, la situation de ces praticiens n’est pas pérenne. Ils représentent pourtant une partie de la solution à la désertification médicale. Aussi, elle lui demande quelles mesures seront prises par le Gouvernement afin de stabiliser leur situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1212</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4436</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-George Buffet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Les retards dans le versement des pensions de retraites.
	        1212. — 19 septembre 2017. — Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les retards dans le versement des pensions de retraites. En Île-de-France, 4 400 nouveaux retraités souffrent d’un retard de paiement de leur pension de retraite. C’est ainsi que des milliers de retraités attendent plusieurs mois avant de bénéficier du versement de leur première pension. Plusieurs régions en France souffrent également des mêmes difficultés. En effet, le délai moyen de traitement des dossiers s’est considérablement détérioré ces derniers mois, pour atteindre 113 jours en juillet 2017 en région Île-de-France. Cette situation met de nombreux retraités dans une situation financière très délicate et beaucoup d’entre eux ressentent un sentiment d’injustice, car bien qu’ayant constitué un dossier complet, délivré bien en amont de leur départ effectif, ils ne bénéficient pas de leur droit à la retraite dans les délais convenus. Si le travail des agents de la caisse nationale d’assurance vieillesse n’est pas à remettre en cause, se pose toutefois la question de l’augmentation des moyens humains attribués à l’organisme afin de traiter dans les délais légaux les dossiers des nouveaux retraités. Ainsi, elle lui demande quelles mesures sont à l’étude afin de garantir aux nouveaux retraités un versement dans les délais de leur pension de retraite et si ces mesures vont se traduire par une augmentation des moyens humains de la caisse nationale d’assurance vieillesse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1214</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4437</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	        Don du sang - Transfusés
	        1214. — 19 septembre 2017. — M. Régis Juanico interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’interdiction opposée aux transfusés sanguins de pouvoir donner leur sang. En France, l’exclusion définitive des sujets transfusés du don du sang a été mise en place le 30 septembre 1997 (circulaire DGS/DH/AFS no 97/662 prise après avis du comité de sécurité transfusionnelle rendu en février 1996). Cette mesure, fondée sur le principe de précaution, visait à rompre préventivement toute chaîne possible de transmission entre les personnes recevant des produits biologiques d’origine humaine et de supprimer ses conséquences éventuelles au plan collectif. Elle a été maintenue dans les années 2000 pour tenir compte du contexte de l’épidémie variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ) et le risque des maladies à longue période d’exposition. Pour les autres pays, les contre-indications sont variables. Certains pays ont décidé d’exclure du don totalement ou provisoirement, les personnes transfusées en fonction du pays ou des zones géographiques dans lesquelles la transfusion a été effectuée. D’autres pays comme la Belgique ou l’Allemagne appliquent une contre-indication de 4 mois seulement. La problématique de l’exclusion des personnes transfusées du don du sang n’ayant pas été rouverte au niveau des instances européennes depuis longtemps, le gouvernement avait prévu en 2016 de solliciter l’Union européenne et les autres États européens pour apprécier les conditions de lancement d’une réévaluation collective de la contre-indication au don du sang des personnes transfusées ou greffées. Aussi, il souhaiterait connaître la réponse de l’Union européenne à cette demande de la France et dans quelles conditions la France pourrait revenir à une exclusion temporaire, dans le respect du principe de précaution, pour des personnes ayant été transfusées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1215</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4437</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Cazenove</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Association à objet médical - Labellisation
	        1215. — 19 septembre 2017. — M. Sébastien Cazenove appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la labellisation des associations à objet médical. En effet, pour prendre l’exemple des malades souffrant du syndrôme d’Ehlers-Danlos, plus de 40 associations existent, mais une seule est labellisée (donc contrôlée). Or contrairement à la méthodologie utilisée par celle-ci, qui elle, suit ce qui est mis en place par le ministère de la santé dans le PNMR3 (plan national des maladies rares), et, travaille avec les centres de références et de compétences, d’autres associations n’appliquent pas ces directives et donnent des informations différentes alimentées par un autre réseau de médecins non labellisés, différant du consortium international et leurs publications certifiées. Aucune de ces associations n’est contrôlée sur la gestion financière, ni sur leurs activités et propos tenus sur le plan médical. Face à ces possibles divergences méthodologiques entre associations labellisées ou non, il la remercie de lui indiquer si son ministère compte mettre en place un label qualité en plus de l’agrément national afin de mieux contrôler les associations à objet médical. Un tel label semble nécessaire pour répondre aux évolutions quant à la recherche de renseignement par les patients de leur état de santé via les nouvelles technologies.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1216</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4437</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Boyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Autisme et prise d’antidépresseurs pendant la grossesse
	        1216. — 19 septembre 2017. — Mme Valérie Boyer interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le risque d’autisme de l’enfant en cas de prise d’antidépresseurs durant la grossesse. En France on peut compter entre 300 000 et 500 000 personnes atteintes d’un trouble envahissant du développement dont 60 000 qui sont autistes. Par ailleurs, 8 000 enfants autistes naissent chaque année soit 1 personne sur 150 selon l’INSERM. La prise d’antidépresseurs semble augmenter de 87 % le risque d’autisme selon la professeure Anick Bérard de l’Université de Montréal et du CHU Sainte-Justine. En effet, la prise de ces antidépresseurs aurait un impact sur le développement du cerveau du fœtus. Une étude a été menée à l’université de Bristol au Royaume-Uni en prenant 254 000 suédois âgés de 4 à 17 ans. Parmi eux, 3 300 ont une mère qui prenait des antidépresseurs durant la grossesse, et 4,1 % sont autistes. Cependant, ces études sont contredites. En effet, les travaux du docteur Simone Vigod du Women’s College Hospital à Toronto, démontre que la prise d’antidépresseurs au début de la grossesse n’augmente pas le risque d’autisme, sur la base de 36 000 naissances avec un suivi de 5 ans. De plus, des scientifiques américains de l’hôpital général du Massachusetts note un accroissement accru d’autisme et de trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité chez les enfants nés de mères ayant pris des antidépresseurs uniquement avant leur grossesse. En conséquence, elle lui demande quelle est la réalité de ces informations et quelles peuvent être les restrictions à l’égard des futures mères pour empêcher l’autisme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1217</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4438</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Délétion 10Q26
	        1217. — 19 septembre 2017. — M. Charles de la Verpillière appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une maladie rare dénommée « délétion 10Q26 ». Les principaux symptômes de cette maladie, dont seulement 19 cas ont été diagnostiqués en France, sont des troubles de l’oralité, avec réflexes nauséeux, retard de croissance et troubles neurologiques associés. Les enfants atteints n’ont pas accès à des soins suffisants sur le territoire français, ce qui oblige les familles à se tourner vers d’autres professionnels de santé européens. Aussi, il lui demande où en est la recherche concernant cette maladie et si un programme spécifique lui est consacré dans la formation des médecins et professionnels paramédicaux (orthophonistes, etc…) qui peuvent être amenés à soigner ces enfants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1218</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4438</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémy Rebeyrotte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Demande de reconnaissance d’hôpital desservant une zone géographiquement isolée
	        1218. — 19 septembre 2017. — M. Rémy Rebeyrotte attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de reconnaître le centre hospitalier d’Autun comme hôpital desservant une zone géographiquement isolée (le massif du Morvan). Cet établissement est fréquenté à 50 % par des habitants de Saône-et-Loire mais aussi à 50 % par des résidents de la Nièvre et de la Côte d’Or, secteur Morvan. Cette reconnaissance permettrait de prendre en compte le rôle particulier que joue le centre hospitalier d’Autun pour la couverture sanitaire de l’ensemble de ce secteur isolé, dans le cadre d’une coopération très aboutie avec la clinique privée du parc et de son inclusion au sein du GHT Morvan-Bresse-Nord Saône-et-Loire. Ce seraient aussi des moyens supplémentaires et nécessaires pour mieux assurer ses missions d’intérêt général et pour retrouver à moyen terme l’équilibre de ses finances. Le non-aboutissement de cette requête régulièrement réitérée exaspère profondément les membres du conseil de surveillance, les membres de la CME, les personnels et les usagers du centre hospitalier. Il lui demande donc que ce dossier soit examiné dans toutes ses dimensions et que cette demande puisse légitimement enfin aboutir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1219</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4438</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Mis</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        DLMA
	        1219. — 19 septembre 2017. — M. Jean-Michel Mis attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes âgées atteintes de la dégénérescence maculaire. La dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA) est une maladie dégénérative de la rétine d’évolution chronique qui débute après l’âge de 50 ans. En France, 608 413 cas de DMLA sont estimés sur une population de plus de 21 millions de personnes âgées d’au moins 50 ans. La perte d’autonomie engendrée par la DMLA étant importante, le rôle des aidants devient indispensable pour l’accomplissement de différentes tâches au quotidien. Or les personnes atteintes de la DLMA ne peuvent pas bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Dans un souci d’équité et de justice, il serait opportun d’envisager une modification des dispositions sur l’attribution de l’APA. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir efficacement les personnes âgées atteintes de la dégénérescence maculaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1220</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4438</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        La vaccination obligatoire
	        1220. — 19 septembre 2017. — Mme Jacqueline Dubois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la disposition gouvernementale visant à rendre obligatoire 11 vaccins, pour les enfants, (3 l’étant déjà et 8 nouveaux venant en complément). En effet, cette obligation nouvelle suscite encore bon nombre d’inquiétudes et d’interrogations émises tant par des professionnels de santé, que par des parents des enfants concernés. La ministre a rappelé que la vaccination infantile a permis d’éradiquer efficacement sur le territoire de graves maladies infectieuses, il n’en reste pas moins que certains parents souhaitent avoir une liberté de choix et envisagent de ne pas faire vacciner leurs enfants, ou du moins de ne pas faire faire tous les vaccins, voire de les étaler davantage dans le temps. En conséquence elle lui demande de préciser quelles seront les dispositions prises à leur égard notamment dans le cas où ils feraient connaître leur refus à l’appui d’un certificat médical avec mention de contre-indication à la vaccination.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1221</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4439</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Mis</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Maladies orphelines
	        1221. — 19 septembre 2017. — M. Jean-Michel Mis attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique d’absence de prise en charge d’un médicament prescrit aux enfants atteints de maladies orphelines. En effet, les maladies orphelines touchent plus de 25 millions de personnes en Europe et 3 à 4 millions de personnes en France. Selon la CPAM de la Loire, le médicament Jakavi s’avère indispensable dans le traitement de la maladie orpheline afin de retarder l’aggravation de la maladie et d’augmenter l’espérance de vie des enfants. Cependant, le coût de ce traitement n’est pas pris en charge par la sécurité sociale et n’est donc pas remboursé. À ce jour, le médicament Jakavi ne bénéficie pas d’autorisation de mise sur le marché. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre la prise en charge par l’assurance maladie de ce médicament prescrit aux enfants atteints de maladies orphelines.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1222</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4439</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Prise en charge victimes AVC
	        1222. — 19 septembre 2017. — M. Olivier Becht attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge initiale et le suivi des victimes d’AVC et de pathologies cérébro-vasculaires dans la région Grand Est. En effet, afin d’optimiser cette prise en charge, il semble indispensable de réduire les délais d’attente aux examens de type IRM, qui varient à titre d’exemple au CHU de Strasbourg-Hautepierre de 3 semaines à 9 mois entre une consultation privée et publique. En outre, si des solutions comme le rétablissement des gestes endovasculaires par thrombectomie mécanique ont permis de faire avancer le traitement des patients, il semble que des problèmes organisationnels de certains services entravent une meilleure prise en charge. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures peuvent être prises dans ce domaine pour une prise en charge plus efficiente de ces patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1223</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4439</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Projet d’extension de la politique vaccinale
	        1223. — 19 septembre 2017. — M. Laurent Garcia appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de rendre obligatoire 8 vaccins supplémentaires, jusqu’à maintenant simplement recommandés pour la petite enfance, en complément des 3 vaccins actuellement obligatoires (diphtérie, tétanos et polio), et ce, dès 2018. S’il est incontestable que la vaccination infantile a permis d’enrayer la transmission de certaines maladies infectieuses, voire de les éradiquer, et que l’on constate parallèlement une recrudescence de certaines maladies, comme la rougeole, il n’en reste pas moins qu’étendre l’obligation à 11 vaccins suscite bon nombre d’inquiétudes et de contestations. Les professionnels de santé sont eux-mêmes divisés sur cette question, des collectifs se constituent, alertant sur la dangerosité potentielle de certains vaccins, et les parents d’enfants en bas âge s’inquiètent des risques éventuels liés à cette extension de la couverture vaccinale et souhaitent la liberté de faire vacciner leurs enfants ou non, en fonction de leurs convictions personnelles. Face à la polémique suscitée par cette réforme, il semble que le Gouvernement ait assoupli sa position, annonçant son intention de créer une « clause d’exemption », afin de permettre aux parents qui refusent absolument de faire vacciner leur enfant de se soustraire à cette obligation. Bien qu’universelle, la vaccination n’est en effet pas un acte anodin mais bien un acte médical et il est important d’éclairer au mieux le consentement du patient ou de son représentant afin d’arriver à une décision partagée. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour rechercher une solution équilibrée, au regard des indiscutables enjeux de santé publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1230</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4440</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        Généralisation du tiers payant
	        1230. — 19 septembre 2017. — Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les évolutions susceptibles d’être faites du tiers payant. Elle lui demande de clarifier ses différentes annonces suivies par l’ouverture d’une enquête d’évaluation et de faisabilité confiée à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS). D’ores et déjà prévu par la majorité précédente, ce dispositif critiqué devait s’appliquer à partir du 1er décembre 2017 en dispensant les patients d’avancer les frais remboursés par la sécurité sociale. Il est désormais question de reporter cette opération dans le courant de l’année 2018. Elle lui demande de bien vouloir préciser ses intentions quant au caractère « généralisable plutôt que généralisé » du dispositif et quant aux modalités de sa mise en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1232</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4440</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Solère</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Arrêté ministériel du 24 juillet 2017 (certificats médicaux)
	        1232. — 19 septembre 2017. — M. Thierry Solère interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant l’arrêté ministériel du 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l’examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières. En effet, cette décision entraîne une complexification des examens médicaux autorisant la pratique de sports dits « à risques », et notamment les rugbys à VII et à XV pour lesquels les pratiquants devront désormais régulièrement effectuer un électrocardiogramme et ce, dès l’âge de 12 ans. Pourtant, certains médecins s’interrogent sur les risques réels du rugby dans les catégories d’âge inférieures à 18 ans, alors même que le rugby à XIII n’est pas concerné par cet arrêté. Après une démarche de simplification des formalités médico-administratives pour de nombreux sports entreprise en 2016, ces nouvelles dispositions vont sensiblement augmenter le coût global du certificat médical, les examens supplémentaires n’étant souvent pas remboursés par la sécurité sociale. Le risque est ainsi d’entraîner une diminution importante du nombre de licenciés dans les sports concernés, allant clairement à l’encontre de la politique de santé publique dont l’objectif est de favoriser l’accès à la pratique du sport pour tous les Français. Aussi, il lui demande de lui indiquer les raisons précises motivant cet arrêté, ainsi que les mesures pouvant être mises en œuvre afin ne pas restreindre l’accès à ces sports pour de nombreux Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1234</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4440</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ugo Bernalicis</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Remboursement des examens complémentaires dans le cadre de la pratique sportive
	        1234. — 19 septembre 2017. — M. Ugo Bernalicis interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des certificats médicaux établissant l’absence de contre-indication à la pratique sportive. Le Gouvernement a signé un arrêté le 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l’examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières, dont l’objectif est d’obliger à réaliser des examens médicaux complémentaires pour la pratique sportive de certains sports considérés « à risque ». Si le principe des examens complémentaires pour la pratique de certains sports est indiscutable, puisqu’il garantit la santé de tous, il n’en reste pas moins que cette nouvelle réglementation met en lumière le caractère ambigu de ces certificats vis-à-vis de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et de leur remboursement. En effet, La CPAM a plusieurs fois rappelé qu’un assuré ne saurait prétendre au remboursement par la sécurité sociale de consultations médicales ayant pour objet de satisfaire à une obligation imposée pour exercer une activité ou bénéficier d’une autorisation ou d’un droit. Dans le cas présent, cela signifie que pour pouvoir pratiquer par exemple le rugby ou la boxe, l’assuré devra lui-même acquitter les sommes nécessaires aux examens. Ce mécanisme discriminatoire instaure un dispositif contraire à l’égal accès de tous à la pratique sportive. La pratique du sport doit favoriser la mixité sociale et ne doit pas être limité par les conditions de revenus des personnes. Par ailleurs, la pratique médicale en la matière reste hétérogène et conduit à accentuer cette inégalité. En effet, beaucoup de généralistes établissent ces certificats dans le cadre d’une consultation classique. L’ensemble des pouvoirs publics vante les bienfaits de la pratique sportive régulière sur la santé et donc sur les comptes de la sécurité sociale. Faire payer les assurés augmente le coût de la pratique sportive en club déjà coûteuse et ne saurait être une politique sportive et sanitaire juste et équitable. Etant donné la situation actuelle, il conviendrait de faire de la délivrance des certificats médicaux établissant l’absence de contre-indication à la pratique sportive des actes de médecine préventive remboursés. Il souhaite savoir si elle prendra des dispositions dans ce sens et si les examens complémentaires pour la pratique des sports définis par l’arrêté du 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l’examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières seront pris en charge par l’assurance maladie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1095</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4441</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	        Clubs sportifs - tarifs différenciés
	        1095. — 19 septembre 2017. — M. Régis Juanico interroge Mme la ministre des sports sur la possibilité pour une association sportive d’appliquer une différenciation tarifaire en fonction du lieu de résidence de ses adhérents. La fixation de tarifs différents applicables à diverses catégories d’usagers peut se justifier par l’existence entre les usagers de différences de situation appréciables ou par une nécessité d’intérêt général. Le juge administratif a admis que le lieu de domiciliation puisse être considéré comme une différence de situation appréciable, justifiant une différenciation tarifaire. Ainsi dans son arrêt du 2 décembre 1987 « Commune de Romainville », le Conseil d’État admet qu’une commune puisse différencier les tarifs d’une école de musique selon que les élèves soient ou non domiciliés sur le territoire de la commune. Néanmoins une jurisprudence plus récente de la cour administrative d’appel de Lyon précise qu’une telle différenciation ne peut être instituée dès lors que le financement du service concerné « est assuré non par le contribuable mais par l’usager » (CAA Lyon, 13 avril 2000). Aussi il souhaiterait savoir si une association sportive, entièrement financée par les cotisations de ses membres, et pour laquelle la municipalité a engagé des investissements pour la rénovation de ses installations, peut se voir imposer par celle-ci une différenciation tarifaire à raison du lieu de résidence de ses usagers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1231</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4441</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Diard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Accessibilité de la pratique handisport
	        1231. — 19 septembre 2017. — M. Éric Diard attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la situation des sportifs en situation de handicap. Malgré les plus de 35 000 licenciés que compte la Fédération française de handisport, de trop nombreuses personnes se trouvent encore aujourd’hui exclues d’une pratique sportive en raison de leur handicap et de l’inaccessibilité des moyens qui leur permettraient de reprendre une activité physique indispensable à l’intégration dans la société et à l’acceptation du handicap par celle-ci. Il attire particulièrement son attention sur le cas des personnes amputées fémorales, exclues de pratiques sportives telles que les arts martiaux, en raison de la nécessité de bénéficier d’une prothèse spécifique au coût prohibitif (plus de 11 000 euros) et non remboursée par la sécurité sociale. Malgré le volontarisme de ces personnes, de vivre avec le handicap et de donner l’envie aux autres personnes handicapées de renouer avec un maximum d’activités, elles se heurtent ici à une situation financière qui les empêche de poursuivre leur combat. Persuadé qu’elle est sensible à la promotion du handisport, à l’heure où Paris se verra attribuer les Jeux olympiques de 2024, il souhaite attirer son attention et celle du Gouvernement, notamment de Mme la ministre des solidarités et de la santé et de Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, sur ces situations afin de poursuivre les efforts menés dans la promotion du sport pour tous et l’accessibilité aux personnes handicapées de chaque aspect de la vie en société. C’est pourquoi il souhaite connaître sa position sur cette situation spécifique, et savoir s’il est prévu par l’un des ministères évoqués, de remédier à ces problèmes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1233</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4441</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Peu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Investissements liés aux Jeux olympiques et paralympiques en Seine-Saint-Denis
	        1233. — 19 septembre 2017. — M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre des sports sur les investissements liés aux Jeux olympiques et paralympiques 2024 en Seine-Saint-Denis. Avec la candidature de Paris, la France devrait prochainement obtenir l’organisation des JOP en 2024. Ce succès attendu, dû à la mobilisation de l’ensemble des élus et des sportifs, contribuera au développement du territoire notamment à l’avancement des travaux du Grand Paris Express. L’organisation des JOP doit être vectrice de développement économique dans les territoires concernés et bénéficier aux populations qui y vivent ainsi qu’aux entreprises, plus particulièrement aux PME qui y sont implantées. L’ensemble des investissements liés aux JOP a été estimé par le comité de candidature de Paris 2024 à plus de 3 milliards d’investissement pour des infrastructures pérennes, financés à 50 % par des fonds publics. L’autre partie sera financée par des fonds privés, notamment pour le village olympique. Une société dédiée, SOLIDEO, devrait être créée d’ici fin 2017 pour coordonner l’ensemble des maîtres d’ouvrage et maîtres d’ouvrage délégués responsables des ouvrages et des opérations d’aménagement. L’accès direct des PME aux marchés publics est un vrai levier pour leur développement et la création d’emplois. Afin que les importants investissements prévus puissent se traduire par des retombées économiques positives en termes d’emploi pour la Seine-Saint-Denis, il souhaite donc savoir quel dispositif est d’ores et déjà prévu dans le cadre de SOLIDEO pour faciliter l’accès des PME aux futurs marchés portés par les différents maîtres d’ouvrage, aussi bien dans le domaine des travaux que des services associés. Il voudrait également savoir s’il est envisagé un pourcentage de marché attribué directement aux PME TPE hors sous-traitance, notamment dans le domaine des travaux, services associés et marchés de fourniture.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1082</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4442</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Perrine Goulet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Conséquences de l’éventuelle suppression du glyphosate
	        1082. — 19 septembre 2017. — Mme Perrine Goulet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’interdiction à venir de l’utilisation du glyphosate par les agriculteurs. Pour rappel, l’utilisation de ce désherbant a fait l’objet de deux études contradictoires : la première rendue par le centre international de recherche sur le cancer, classant ce produit comme un « cancérogène probable » ; la seconde rédigé par l’Autorité de sécurité des aliments (EFSA) qui estime qu’il n’y aurait pas de risque pour la santé publique ni pour l’environnement. Le vote pour le renouvellement de l’autorisation de cet herbicide devrait avoir lieu le 4 octobre 2017 lors d’un comité d’experts de la Commission européenne, durant lequel les États de l’Union donneront leur position. Les agriculteurs français s’opposent à cette interdiction car ce désherbant n’est pas nuisible à l’environnement selon eux. Ils soulignent qu’il n’existe pas de produit de substitution bon marché. De plus, la monoculture risque de devenir plus difficile et des baisses de rendement sont à prévoir. Le retour au labour va augmenter les risques d’érosion et le tassement des sols. Enfin, le coût du retrait de ce désherbant selon une étude Ipsos serait de plus de 2 milliards pour les agriculteurs. Dans un contexte d’activité morose, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement, et notamment si des moyens seront mis à disposition pour faire avancer la recherche afin de trouver un produit de substitution efficace et bon marché qui n’aurait pas de conséquences sur la santé et l’environnement. Elle attire son attention sur le fait que cette position souhaitée par le Gouvernement doit être défendue par l’ensemble des pays de l’Union européenne et devant les partenaires commerciaux à l’échelle internationale afin que ne s’instaure pas une concurrence déloyale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1085</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4442</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Janvier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Nécessité de trouver une "troisième voie" sur le dossier du glyphosate
	        1085. — 19 septembre 2017. — Mme Caroline Janvier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de trouver une "troisième voie" sur le dossier du glyphosate. En effet, consciente de son rôle écologique et sanitaire, la filière agricole, et en particulier céréalière, doit être accompagnée à moyen et long termes vers des solutions, naturelles ou mécaniques, qui remplaceraient cette molécule. Même si cela demande du temps, il est nécessaire de travailler conjointement entre les acteurs économiques - producteurs et industriels - et la recherche et les acteurs institutionnels, afin de penser un nouveau modèle de production. Un arrêt abrupt du glyphosate sans recours causerait pour nombre d’agriculteurs des difficultés économiques non négligeables, alors que le service de statistiques du ministère de l’agriculture, Agreste conjoncture, annonce pour cette année 2017 un retour à la normale de la production céréalière après une année 2016 catastrophique. Elle souhaiterait savoir quelle initiative politique pourrait être menée afin de trouver une solution pour remplacer cette molécule sans pour autant pénaliser techniquement et financièrement une grande partie de la filière agricole française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1091</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4442</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Dombreval</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Les longs transports d’animaux vivants
	        1091. — 19 septembre 2017. — M. Loïc Dombreval attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les longs transports d’animaux vivants. Chaque année, près d’un milliard de volailles et 37 millions de bovins, porcs, moutons, chèvres, et équidés sont transportés à l’intérieur de l’Union européenne et vers les pays tiers, à des milliers de kilomètres, pour l’élevage ou l’abattage à l’arrivée. La France est l’un des premiers exportateurs d’animaux vers les pays tiers. Des animaux entassés, parfois piétinés à mort par leurs congénères ; déshydratés, épuisés, stressés, blessés, parfois malades ; certains meurent durant les trajets. Les infractions sont nombreuses, dénoncées depuis plusieurs années : dépassement des durées et non-respect des obligations d’abreuvement et d’alimentation, transports d’animaux non aptes, dépassement des températures autorisées, etc. Elles ne font pas l’objet de contrôles suffisants, et sont encore moins sanctionnées. Le dernier rapport de l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) sur la transportabilité des animaux réalisé en avril 2015 affirme que la situation en France est « particulièrement insatisfaisante ». Au niveau européen, le sujet n’est pas pris à la légère : ils sont 191 eurodéputés à demander une commission d’enquête sur les infractions et la mauvaise application du règlement 1/2005 relatif à la protection des animaux durant le transport. Devant les problèmes avérés, l’OAV a programmé un audit des conditions de transport en France début octobre 2017. Face à ce constat, il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet, à savoir que les animaux ne soient plus considérés comme des marchandises comme les autres.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1098</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4443</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Nury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	        Nouvelle règlementation du contrôle technique et mobilité en milieu rural
	        1098. — 19 septembre 2017. — M. Jérôme Nury attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences des modifications de l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes sur la mobilité en milieu rural. L’arrêté du 2 mars 2017 modifiant l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes entrera en vigueur le 20 mai 2018. Ce texte qui transpose la directive européenne 2014/45/UE prévoit des dispositions qui modifient substantiellement la procédure du contrôle technique. Le nombre de points de contrôle passera ainsi de 124 à 400. En cas de défaillance touchant à l’un des 126 points de contrôle qualifiés de critiques, un avis défavorable devra être délivré et une contre-visite effectuée le jour du contrôle. Les automobilistes dont le véhicule aura reçu un avis défavorable devront donc effectuer les réparations nécessaires dans les 24 heures sous peine d’immobilisation du véhicule. À ce jour, le délai pour une contre-visite est de deux mois. Les nouvelles dispositions relatives au contrôle technique laissent donc au propriétaire d’un véhicule ayant reçu un avis défavorable un délai très court pour corriger les dysfonctionnements relevés et sont à même de rendre plus fréquent le recours à l’immobilisation des véhicules défaillants. En effet, les concitoyens sont nombreux à ne pas être en mesure d’acquérir des véhicules récents comme en témoigne l’évolution du parc automobile français. Trois automobiles sur quatre sont aujourd’hui achetées d’occasion, et l’âge moyen des véhicules y est de près de 9 ans. Ces caractéristiques rendent plus probable la mise au jour de défaillances lors des contrôles techniques. Or dans les territoires ruraux, où les réseaux de transport en commun sont rares, l’automobile reste le moyen de transport le plus utilisé pour les déplacements de la vie quotidienne et en particulier pour les trajets entre le domicile et le travail. Les mesures précitées risquent donc de priver les habitants de ces territoires de toute possibilité de mobilité, y compris professionnelle. Il lui demande de bien vouloir l’informer des mesures qui pourraient être envisagées afin d’éviter le recours à l’immobilisation des véhicules lors de contrôles techniques et ainsi garantir aux habitants des territoires ruraux les moyens de leur mobilité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1108</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4443</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets
	        Politique d’écoconception
	        1108. — 19 septembre 2017. — M. Jean Lassalle alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets de la politique d’écoconception. Ainsi, la Cour des comptes, dans son rapport annuel du 10 février 2016, rappelle que l’écoconception vise, dès le stade de la fabrication du produit, à en limiter les impacts sur l’environnement tout au long de son cycle de vie. La directive cadre 2008/98/CE sur les déchets a instauré une hiérarchie dans le traitement des déchets. Elle donne clairement la priorité à la prévention de la production des déchets. À ce titre, les contributions versées aux éco-organismes doivent inciter les industriels à la prévention, c’est-à-dire à la réduction du nombre, du poids et du volume des déchets. En outre, ils doivent favoriser le caractère recyclable de ceux-ci. Pour atteindre ces objectifs, différents leviers ont été mis en place. Entre autres, l’éco-modulation qui vise, à travers des barèmes et des systèmes de bonus-malus, à pénaliser les emballages lourds ou volumineux, ainsi que les éléments dits « perturbateurs 108 ». Alors que le tri sélectif a considérablement progressé et que de nombreux matériaux recyclables ont vu le jour, l’utilisation de ces derniers reste encore extrêmement faible et insuffisante, selon le rapport de la Cour des comptes. De surcroît, dans la logique de la limitation de la fabrication des déchets lourds, les emballages en verre sont fréquemment remplacés par les emballages faits en plastique dit de PET (ou poly téréphtalate d’éthylène) opaque. L’utilisation d’un tel matériau d’emballage serait en nette augmentation, passant de 4 % à 15 % de l’ensemble des bouteilles en plastique. Au-delà de son caractère non recyclable, donc fortement polluant pour l’environnement, cet emballage reste extrêmement perturbateur dans le cycle de tri des autres bouteilles en plastique recyclable, auxquelles il est mélangé. C’est dans le souci du respect des règles environnementales qu’il lui demande quelles mesures d’urgence il compte prendre pour inciter les industriels à évoluer vers les matériaux propres et avec un impact minimum sur l’environnement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1115</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4444</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Kerbarh</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Choix des sites d’implantation des éoliennes terrestres
	        1115. — 19 septembre 2017. — Mme Stéphanie Kerbarh interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le choix des sites d’implantation des éoliennes terrestres. La loi du 15 avril 2013 supprime les zones de développement de l’éolien terrestre créées par la loi du 13 juillet 2005, jugeant que ces zones freinaient le développement de l’activité éolienne. Aujourd’hui, les infrastructures éoliennes sont parfois implantées individuellement à quelques kilomètres l’une de l’autre sans cohérence territoriale et sans vision d’ensemble. Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement prévoit de développer l’implantation d’éoliennes dans une logique territoriale et globale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1117</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4444</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Kerbarh</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Distance d’éloignement des éoliennes terrestres
	        1117. — 19 septembre 2017. — Mme Stéphanie Kerbarh attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’implantation des éoliennes terrestres. Le code de l’environnement prévoit à l’article L. 553-1 que toute éolienne terrestre de plus de 50 mètres doit respecter une distance d’éloignement minimale de 500 mètres avec toute habitation. Or les installations terrestres d’éoliennes sont de plus en plus grandes et puissantes. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier la législation en la matière afin de permettre une distance d’éloignement plus proportionnelle à la hauteur de l’éolienne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1118</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4444</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Parigi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Les conséquences de la fin de l’exploitation des hydrocarbures en Seine-et-Marne
	        1118. — 19 septembre 2017. — M. Jean-François Parigi attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences pour la Seine-et-Marne du projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures. Ce texte annonce la fin du renouvellement des permis d’exploitation des hydrocarbures d’ici 2040. En France, si les hydrocarbures ne représentent qu’1 % de la consommation française, 62 % de la production du territoire provient des 34 gisements du bassin parisien. Concernant la Seine-et-Marne, le département abrite d’importants gisements d’hydrocarbures qui ne représentent pas moins de 70 % de la production de pétrole du bassin parisien et 100 % de sa production de gaz. En 2014, c’est 186 600 tonnes de pétrole et 2 374 000 mètre cubes de gaz qui ont été extraient des sols. Outre la production, le département et ses communes récupèrent une partie de la redevance des mines sur les produits pétroliers extraits sur leur territoire, ce qui représente 2,48 millions d’euros pour le département et 600 000 euros pour les communes de Seine-et-Marne en 2016. Des sommes très importantes au regard des efforts financiers extrêmement importants demandés aux collectivités. Par ailleurs, ce sera un nouveau coup dur pour le secteur industriel français dans le contexte économique que l’on connaît ainsi que pour les emplois seine-et-marnais. Il lui demande donc quelle compensation du manque de ressources qu’entraînerait l’adoption d’un tel projet de loi compte-t-il mettre en place.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1119</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4444</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Kerbarh</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Part de l’énergie éolienne en 2025
	        1119. — 19 septembre 2017. — Mme Stéphanie Kerbarh interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la part de l’énergie éolienne en France. La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 prévoit de porter la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025 et la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020. Aujourd’hui, l’énergie éolienne fournit 3,9 % de la production d’électricité en France. Par conséquent, elle souhaiterait connaître la part d’énergie éolienne que le Gouvernement prévoit dans la production d’électricité à l’horizon 2025 et quelle politique d’implantation des éoliennes il souhaite mener.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1121</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4445</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Panonacle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Pour maintenir la péréquation tarifaire de l’achemeinement de l’électricité
	        1121. — 19 septembre 2017. — Mme Sophie Panonacle attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les orientations de la future directive européenne sous la dénomination de Clean energy package for all Europeans. De nombreux projets sont abordés autour du mix énergétique, de l’efficacité énergétique mais un point particulier mérite un regard attentif lorsque l’on parle du système électrique français. La péréquation tarifaire et le principe dit "du timbre-poste" a été mis en œuvre dans les années 1950 en France pour assurer la solidarité entre les territoires et comme outil de l’aménagement des territoires. En effet, la France se caractérise par un système où l’accès à l’électricité est tarifé au même prix, quel que soit l’endroit où l’on est connecté au réseau. Cette péréquation tarifaire de l’accès à l’électricité n’a jamais, bien au contraire, été remise en cause par les citoyens et les élus locaux. Or le Clean energy package en discussion actuellement introduit des évolutions sur la gouvernance des réseaux. La Commission met en avant également la possibilité de créer des structures nommées « communautés locales d’énergie » qui disposeraient de prérogatives susceptibles de mettre fin à la solidarité entre les territoires. Ainsi, une région ensoleillée ne ferait pas profiter le pays tout entier de cette richesse et l’accès à l’électricité au sens de l’acheminement serait également potentiellement décidé au niveau de cette nouvelle entité locale. Sans remettre en cause le bénéfice d’une approche européenne du transport de l’électricité et la volonté de donner aux territoires la possibilité de "piloter" leur politique énergétique, elle lui demande s’il n’y a pas un intérêt certain pour la France à maintenir ce facteur de solidarité entre les territoires qui est assuré pas la péréquation tarifaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1161</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4445</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Mis</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Propriété des colonnes montantes
	        1161. — 19 septembre 2017. — M. Jean-Michel Mis attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la propriété des colonnes montantes d’électricité. La distribution d’électricité est un service public qui relève des compétences des collectivités locales. Celles-ci sont propriétaires du réseau de distribution mais elles en confient la gestion au gestionnaire du réseau, en l’occurrence ENEDIS et ce sur 95 % du territoire français. Le décret no 46-2503 du 8 novembre 1946 pose le principe d’une incorporation immédiate aux réseaux publics de toutes les colonnes montantes d’électricité, sauf opposition formelle des propriétaires concernés. Cependant, un contentieux existe sur la reconnaissance de cette présomption. Les controverses actuelles sur la propriété des colonnes montantes d’électricité donnent lieu à des interprétations divergentes. Les mesures actuelles ne sont pas suffisantes pour éviter des différends qui portent sur le fait de savoir si les colonnes montantes font partie des réseaux publics de distribution ou si elles appartiennent aux propriétaires des immeubles. La réponse à cette question détermine qui doit prendre en charge leurs rénovations. Aussi, à la lumière de ces éléments, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d’éviter ces différends.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1166</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4445</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Rolland</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[montagne
	        Centre Météo France Bourg-Saint-Maurice
	        1166. — 19 septembre 2017. — M. Vincent Rolland appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation du Centre montagne Météo France de Bourg-Saint-Maurice, et de son devenir. En effet, au gré des départs en retraite, il n’est constaté aucun remplacement d’agent, ce qui laisse présager une disparition prochaine de ce centre. Le député rappelle le rôle essentiel que joue le centre de Bourg-Saint-Maurice dans le bon déroulement de la saison d’hiver en station de montagne. La température, le vent et les précipitations conditionnent l’ouverture quotidienne des remontées mécaniques, l’utilisation de la neige de culture ou encore l’ouverture des pistes. De plus, une bonne information météo permet de mieux appréhender le flux routier, pouvant s’élever à 30 000 véhicules certains jours, sur des routes soumises aux risques d’avalanches et s’étendant de 300 à 2 300 mètres d’altitude. Seule la présence d’un nivologue et d’un prévisionniste de montagne, à proximité des domaines skiables, permet une expertise fiable et précise, afin d’apprécier au mieux les risques et d’informer les décideurs locaux. Forte de 650 000 lits touristiques, la Savoie ne pourrait en aucun cas supporter la suppression d’un tel service. Aussi, il souhaite que le ministère confirme le maintien du Centre montagne Météo France de Bourg-Saint-Maurice, avec les moyens indispensables à son bon fonctionnement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1205</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4446</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pollution
	        Rejets de phosphates dans les eaux superficielles
	        1205. — 19 septembre 2017. — M. Régis Juanico interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la législation visant à restreindre les rejets de phosphates et composés du phosphore dans les eaux superficielles. Les phosphates participent à la dégradation des milieux aquatiques en favorisant leur eutrophisation au détriment de nombreux usages de l’eau (alimentation en eau potable, baignades, etc.). Plusieurs dispositions ont été prises pour limiter les phosphates et composés du phosphore dans les détergents. Le décret no 2007-491 du 29 mars 2007 a interdit la mise sur le marché de détergents contenant des phosphates et destinés au lavage du linge par les ménages. La taxe générale pour les activités polluantes (TGAP) « lessives », créée en 2000, a été rendue plus incitative en 2006. L’article 27 de la loi no 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite « Grenelle 1 », prévoyait l’interdiction des phosphates dans tous les produits lessiviels à compter de fin 2012. En conformité avec le règlement no 259/2012 du Parlement et du Conseil européens, qui étend l’interdiction à tous les composés du phosphore, le phosphate et ses dérivés ont été interdits dans tous les détergents textiles et détergents pour lave-vaisselles domestiques par décret du 30 décembre 2014. Malgré cela, les « marées vertes » continuent de se développer. La Loire, espace biologique exceptionnel souvent présenté comme le dernier grand fleuve sauvage de France, est particulièrement touchée. La prolifération des « algues vertes » apparaît ainsi dès le Roannais, à 150 kilomètres de la source du fleuve, et se poursuit jusqu’à son estuaire où une « zone morte potentielle » se développe sous la surveillance de l’Ifremer. Il semblerait donc utile de renforcer la législation notamment par l’extension du champ d’application de l’interdiction à tous les utilisateurs de détergents contenant des phosphates (entreprises, collectivités territoriales, établissements publics…) ou encore le soutien aux stations de traitement des eaux polluées (STEP) de moins de 2 000 équivalents-habitants pour leur permettre de traiter les phosphates. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour renforcer les mesures existantes visant à lutter contre les rejets de phosphates dans les cours d’eaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1236</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4446</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Vatin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        Ennuis de certains particuliers victimes de la pose de câbles téléphoniques
	        1236. — 19 septembre 2017. — M. Pierre Vatin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les lourds désagréments subis par certains particuliers lors de l’installation des câbles, principalement téléphoniques. Ainsi est-il fréquent que les opérateurs de téléphonie posent des câbles aériens qui traversent ou bordent les propriétés privées de telle sorte qu’on puisse les toucher physiquement : dénivelés, soutènement de terrasse, pignon pourvus de fenêtres sur rue, etc. Ou bien les câbles passent à hauteur réglementaire au-dessus des propriétés privées en grand nombre et zèbrent le ciel. Il lui demande quels recours les particuliers victimes de la pose de ces câbles ont pour que les opérateurs installent des câbles de façon beaucoup plus sûre pour eux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1167</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4446</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Maud Petit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[nuisances
	        Respect du couvre-feu de l’aéroport Paris-Orly
	        1167. — 19 septembre 2017. — Mme Maud Petit interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le respect du couvre-feu instauré par l’aéroport de Paris-Orly, en cas de privatisation de l’aéroport. Depuis 1968, l’aéroport Paris-Orly bénéficie d’un couvre-feu instauré entre 23 heures 30 et 6 heures. Son but est de réduire les nuisances sonores aéroportuaires subies par un grand nombre de Franciliens. Cela concerne directement les administrés de la 4ème circonscription du Val-de-Marne, circonscription de la députée, impactés quotidiennement par le trafic aérien de cet aéroport. Un rapport parlementaire du 16 mars 2016, présenté par son prédécesseur, rappelait la forte gêne provoquée par ces nuisances aéroportuaires, et de ce fait, l’importance du couvre-feu. De plus l’ACNUSA (Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires) fait référence à l’étude DEBATS (discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé) afin de rappeler les effets néfastes de ce type de nuisances sur l’organisme : stress, hypertension et problèmes cardio-vasculaires, pour les plus fréquents. Les 14 et 17 juillet 2017, des dérogations ont été accordées à certains vols d’outrepasser le couvre-feu. Selon la DGAC (direction générale de l’aviation civile), ces dérogations le furent du fait de problèmes de régulation aérienne dans un cas et de fortes intempéries dans l’autre. Or voici que le 26 juillet 2017, plusieurs médias relayaient de probables discussions sur la privatisation de l’aéroport d’Orly. À la lecture de ces éléments, elle s’interroge sur l’avenir du couvre-feu actuellement instauré si cette privatisation se trouvait confirmée. Elle lui demande donc quelles garanties peuvent être apportées aux riverains quant au maintien de la qualité de leur environnement sonore et quelles solutions peuvent être envisagées pour l’amélioration de cette qualité au quotidien.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1226</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4447</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lise Magnier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Nouveau contrôle technique
	        1226. — 19 septembre 2017. — Mme Lise Magnier attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en place du nouveau contrôle technique des véhicules à partir de mai 2018. En application d’une directive européenne, le contrôle technique passera à partir de mai 2018 de 124 points de contrôle à 400. En cas de défaut grave constaté, le propriétaire du véhicule aura 24 heures pour opérer à la réparation et à la contre-visite avant l’immobilisation du véhicule concerné. S’il est effectivement incontestable que les 146 défauts jugés intolérables sont susceptibles de causer un danger immédiat, le délai de 24 heures accordé au propriétaire pour faire les réparations et procéder à la contre-visite est aberrant. En effet, dans un délai aussi court, il sera très difficile, voire impossible, de trouver un garagiste pouvant effectuer les réparations en si peu de temps et de faire jouer la concurrence pour diminuer les coûts, alors même que le prix du contrôle technique augmentera en raison de son durcissement. Une nouvelle fois, ce sont les plus modestes qui vont être touchés par cette mesure, après la vignette Crit’air, puisque ce sont les plus modestes qui ont des véhicules vieillissants nécessitant de passer des contrôles techniques réguliers. Par ailleurs, dans les zones rurales, le délai de 24 heures risque tout simplement d’empêcher les gens de se déplacer, notamment pour aller travailler. Aussi, elle lui demande de mettre en place graduellement le nouveau contrôle technique, en augmentant progressivement le nombre de points de contrôle, afin de permettre à tous une meilleure adaptation à cette nouvelle disposition, rappelant que la France est, pour l’instant, l’un des seuls pays de l’Union européenne à l’instaurer aussi rapidement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1238</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4447</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Dharréville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Avenir du triage Miramas-Fos
	        1238. — 19 septembre 2017. — M. Pierre Dharréville appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’avenir du triage de Miramas-Fos. Le 5 août 2017, lors de sa visite des installations portuaires du département des Bouches-du-Rhône en présence de M. le député, Mme la ministre s’est exprimée sur les enjeux du maritime et plus particulièrement sur ceux du Grand port maritime de Marseille. Dans un entretien à la presse, la ministre a déclaré : « Quand on est à Marseille ça devrait être la porte d’entrée ; les marchandises qui viennent d’Asie doivent rejoindre par fleuve et le fer le centre de l’Europe » ; « Ça passe par la compétitivité des ports eux-mêmes et les enjeux de fiscalité, ça passe aussi par leur bonne connexion avec leur hinterland. Je souhaite privilégier des dessertes par le fer et le fluvial ». Ainsi, il est établi que l’efficacité du premier port de France dépend de son hinterland et particulièrement de ses dessertes ferroviaires, ainsi que de ses équipements et du travail des salariés concernés. Le triage de Miramas-Fos est la porte d’entrée de la métropole de Marseille et de la zone industrialo-portuaire d’Ouest Provence. Pourtant, il n’assure que 9 % du trafic fret contre 87 % pour les camions. Dans un débat public en mars 2017, Mme Sylvie Charles, directrice générale du transport ferroviaire et multimodal de marchandise de SNCF Logistics affirmait que « le triage de Miramas-Fos était un élément essentiel pour le développement de fret SNCF sur notre territoire et même en Europe ». Le 6 septembre 2017, le syndicat CGT des cheminots de Miramas, dans une conférence de presse, a lancé un cri d’alarme sur l’état des installations du site de Miramas. Selon la CGT, 2 installations sur 6 de « freinage automatique » sont condamnées, amputant la capacité de tri de 20 % car SNCF Réseau a annoncé qu’il ne financerait pas la rénovation du triage. Compte tenu des demandes des acteurs industrialo-portuaires du département, le lancement, par SNCF Réseau, d’un plan de financement, apparaît indispensable pour la rénovation des infrastructures du triage de Miramas afin de le rendre pleinement opérationnel. Il lui demande de l’informer des actes que le Gouvernement envisage de prendre dans ce sens afin de développer le rail et de relever, à la fois, le défi économique et écologique sur le territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1111</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4448</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Peu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Annonce de la suppression des emplois aidés
	        1111. — 19 septembre 2017. — M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre du travail sur l’annonce de l’arrêt du financement d’une partie des contrats aidés en 2017. Ces contrats favorisent la (ré) insertion dans la vie active des personnes les plus éloignées de l’emploi, à savoir les jeunes de moins de 26 ans, les personnes en situation de handicap et celles de plus de 50 ans. En Seine-Saint-Denis, 30 000 emplois reposent aujourd’hui sur ce dispositif d’insertion. Pourtant, alors qu’on comptait 459 000 contrats aidés en 2016, le Gouvernement a annoncé vouloir diminuer drastiquement ce nombre à 310 000 d’ici la fin de l’année 2017. Le manque d’information sur les modalités de cette suppression brutale suscite l’inquiétude. À Saint-Denis, où travaillent 2 800 personnes en contrats aidés, six recrutements envisagés en accueil de loisir ont été suspendus par les services municipaux. De très nombreuses associations, dont le modèle économique repose sur ces emplois aidés, lui ont fait part de la saignée dans leurs effectifs que risquerait d’occasionner cette suppression, alors qu’elles souffriront déjà de l’annulation des crédits de la politique de la ville décidée cet été 2017. Très inquiètes pour leur survie, elles ne comprennent pas cette décision du Gouvernement alors même que le tissu associatif crée du lien social essentiel dans les quartiers populaires et permet aux personnes les plus éloignées du marché du travail d’occuper un emploi. Il souhaite donc connaître l’impact exact que cette suppression annoncée aura sur la situation de l’emploi dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il souhaite également savoir les mesures que le Gouvernement compte prendre en parallèle à la suppression de ce dispositif afin de garantir la qualité du service public et l’accès à l’emploi dans ce département très marqué par le chômage, notamment chez les plus jeunes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1112</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4448</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Aurélien Pradié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Avenir des contrats aidés en milieu rural
	        1112. — 19 septembre 2017. — M. Aurélien Pradié attire l’attention de Mme la ministre du travail sur l’impact lourd du non-renouvellement voire de la suppression annoncée des contrats aidés pour une circonscription rurale comme le Lot. Pour 2017, le Gouvernement prévoit 293 000 contrats aidés, un chiffre nettement inférieur aux 459 000 contrats signés en 2016. Ces contrats à destination des moins de 26 ans et des demandeurs d’emploi, permettent l’insertion des jeunes Lotois dans la vie active puisqu’ils participent pleinement à la vie locale au sein des communes rurales et sont un indéniable facteur d’insertion sociale pour leurs bénéficiaires. De nombreux élus, responsables associatifs et bénéficiaires de sa circonscription ont fait part de leur inquiétude et de leur désaccord face à cette réduction voire suppression qui menace la pérennité des collectivités et ses services publics. Au sein du département du Lot, 33 contrats uniques d’insertion ne seront pas renouvelés et toucheront directement les écoles élémentaires de Figeac, toutes celles de Cahors également mais aussi les deux écoles maternelles et primaires de Gramat et le reste dans d’autres établissements du territoire. De très nombreuses autres communes déjà visées par les réductions budgétaires sont en difficulté réelle. De plus, la brutalité de cette annonce, sans aucun dialogue préalable, rompt avec les « engagements » d’un pacte de confiance avec les collectivités. Face à cette inquiétude grandissante, il souhaite attirer son attention sur l’effet négatif aussi bien pour l’emploi que pour la vitalité des collectivités rurales et émet le vœu de procéder à une véritable concertation avec les élus locaux sur cette question, afin que des solutions soient, en urgence, proposées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1113</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4448</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Conséquences de l’annonce du non-renouvellement des contrats aidés
	        1113. — 19 septembre 2017. — M. Martial Saddier alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences de l’annonce faite par le Gouvernement du non-renouvellement de 160 000 contrats aidés d’ici la fin de l’année 2017. Cette annonce n’est pas sans susciter les craintes des élus locaux, des chefs d’établissements scolaires et des parents d’élèves ainsi que du monde associatif. Au niveau des collectivités locales, déjà fragilisées par la baisse des dotations, cette diminution des contrats aidés, prise sans concertation, aura un impact important, notamment dans les petites communes rurales, pour continuer d’assurer certaines missions de service public (transport scolaire, cantine, garderie…). Le monde associatif local sera également fortement touché par cette annonce. À titre d’exemple, la Banque alimentaire de Haute-Savoie, qui emploie 7 salariés en contrat aidé, sera dans l’impossibilité d’effectuer régulièrement toutes les ramasses quotidiennes de dons dans les magasins, à compter du 1er novembre 2017, si les 6 contrats aidés ne sont pas renouvelés. Ce sont ainsi plus de 300 tonnes par an de dons en produits frais qui pourraient être perdus. Le magasin pourrait également être bloqué faute de cariste, les caristes bénévoles étant très rares à trouver. Outre le fonctionnement quotidien de l’association, les 17 000 bénéficiaires de l’aide alimentaire seraient inévitablement affectés. Enfin, le non-renouvellement des contrats en cours pénalisera très fortement les titulaires de ces contrats. Face à l’inquiétude grandissante des élus locaux et des représentants du monde associatif, il souhaite, d’une part, connaître l’impact du non-renouvellement des contrats aidés pour le département de la Haute-Savoie, et d’autre part, les mesures que le Gouvernement envisage pour compenser les effets négatifs de cette annonce, tant en matière d’insertion professionnelle, que de moyens donnés aux collectivités locales et aux associations pour y remédier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1114</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4449</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Larive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Interpellation sur la suppression des contrats aidés
	        1114. — 19 septembre 2017. — M. Michel Larive attire l’attention de Mme la ministre du travail sur sa volonté de diminuer drastiquement le nombre de contrats aidés. Ces contrats sont une réelle opportunité autant pour l’employeur, qui bénéficie d’aides non négligeables de l’État, que pour le futur employé, qui se voit offrir la possibilité d’un retour à la vie active ou d’un accès à la formation. En Ariège, ce sont près de 1 000 contrats qui sont concernés. C’est la raison pour laquelle Mme Bénédicte Taurine, notamment, se joint à lui sur cette question. Dans les territoires ruraux, où l’accès à l’emploi est déjà compliqué et où les jeunes, notamment, rencontrent de nombreuses difficultés d’insertion professionnelle, cette baisse représente une réelle problématique. De plus, il juge que nous sommes en droit d’exiger un moratoire concernant cette décision, qui a été prise sans concertation avec les principaux organes impactés. Il est inadmissible d’envisager de faire des économies sur le dos de personnes qui sont déjà en difficultés, tout en ébranlant un tissu associatif déjà fragilisé par la baisse des subventions récurrentes ces dernières années, ainsi que des collectivités locales qui voient leurs dotations amputées de 300 millions d’euros pour 2017. La ministre du travail Mme Pénicaud, annonce vouloir « optimiser l’efficacité » des contrats aidés en « ciblant en priorité les bénéficiaires les plus éloignés du marché du travail et dans les secteurs où il y en a le plus besoin notamment pour l’accompagnement des élèves handicapés, l’outre-mer et l’urgence en matière sociale et sanitaire ». Quid des collectivités locales et des secteurs associatifs, culturels et sportifs notamment, qui, sans ces aides seront peut être contraints de fermer leurs portes ? Comment la ministre du travail compte-elle pallier cette baisse du nombre de contrats aidés ? A-t-elle une solution concrète à proposer aux milliers de bénéficiaires qui vont se retrouver au chômage d’ici la fin de l’année ? Il lui demande sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1129</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4449</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Osson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        L’avenir des contrats aidés dans l’éducation nationale
	        1129. — 19 septembre 2017. — Mme Catherine Osson interroge Mme la ministre du travail, suite à la note adressée aux directeurs d’école et inspecteurs de l’éducation nationale, annonçant la mobilisation des contrats aidés dont dispose l’éducation nationale, à destination du seul accompagnement des élèves en situation de handicap. S’il est louable que la scolarisation des élèves en situation de handicap à l’école, et leur accompagnement, constituent une priorité absolue pour la Nation, il faut être attentif à l’aide administrative apportée aux directeurs d’école par des personnels recrutés en contrat unique d’insertion. En effet, lors de cette rentrée scolaire, nombre de directeurs d’établissement ont dû renoncer au soutien que constituait le personnel mis à leur disposition, recruté par voie de contrat aidé. Aujourd’hui, un directeur d’école, qui n’est pas chef d’établissement, n’est pas totalement déchargé de sa mission d’enseignement. Cet état de fait implique qu’il lui incombe de gérer les personnels, assurer le suivi administratif, dispenser ses cours, recevoir les parents des élèves, veiller à la bonne gestion de l’intendance, ouvrir et fermer l’établissement. Au demeurant, ce redéploiement soulève une autre interrogation, celle des difficultés issues par la gestion administrative des dossiers de demande d’accompagnement des enfants porteurs de handicap ! Par ailleurs, le climat particulier d’insécurité dans lequel le monde est plongé, la prorogation ultime de l’état d’urgence votée et de manière générale, le devoir de réactivité incombant au directeur d’école en cas d’actions dans le cadre du plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs, ne permettent pas de faire l’économie d’une solution alternative à la présence de ces aides administratives à la direction de l’école. Dès lors, et du fait du caractère impérieux de l’existence de tels postes, elle lui demande si le Gouvernement envisage une solution de substitution, et les formes selon lesquelles elle pourrait être opérée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1148</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4450</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Wonner</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Premier contrat d’apprentissage réalisé à l’étranger
	        1148. — 19 septembre 2017. — Mme Martine Wonner interroge Mme la ministre du travail sur la prise en compte de l’ancienneté acquise à l’étranger en cas de succession de contrats d’apprentissage à l’étranger et en France. En effet, à sa grande surprise, l’ancienneté n’est pas prise en compte dans le calcul du salaire pour un second contrat d’apprentissage en France lorsque le premier a été réalisé à l’étranger. Le cas n’a pas été prévu par le législateur alors que l’article 30 de la loi égalité et citoyenneté de janvier 2017 et l’article L. 6211-5 du code du travail, étendent la possibilité pour un apprenti d’effectuer une partie de sa formation dans une entreprise d’un autre État, sans restriction géographique. Comme elle le sait, chaque année, des centaines de jeunes quittent l’Alsace (dont la députée est élue) afin de signer un premier contrat d’apprentissage en Allemagne et il lui paraîtrait pertinent de valider cette expérience extrêmement enrichissante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1173</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4450</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Serville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Contrats aidés associations Guyane
	        1173. — 19 septembre 2017. — M. Gabriel Serville attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les vives inquiétudes exprimées par le tissu associatif et le secteur de l’économie sociale et solidaire guyanais quant à la pérennité des dispositifs d’emplois aidés. En effet, dans un contexte économique et social tendu, ces derniers craignent de ne plus pouvoir intégrer par l’emploi des publics jeunes parmi les plus fragiles, qui représentent une part importante de la société guyanaise. Si la forte mobilisation des élus a permis de sauvegarder 700 contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) de plus que prévu dans les collectivités, les associations souffrent, elles, d’un différentiel de 150 postes sur un an. Aussi, à très court terme, cette mesure pourrait s’avérer catastrophiques pour ces structures qui viennent combler les carences de l’État et viennent souvent en appui aux collectivités. Aussi lui demande-t-il de différer la baisse prévue pour la Guyane, où le chômage, l’inactivité et la délinquance désorganisent déjà la société, comme en a témoigné la mobilisation historique de mars-avril 2017.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1186</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4450</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Vatin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
	        1186. — 19 septembre 2017. — M. Pierre Vatin appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. En effet, le handicap constitue un véritable obstacle dans le processus d’insertion professionnelle. Pour autant, certains domaines sont particulièrement appréciés par des personnes en situation de handicap. Tel est le cas des métiers dits manuels. Les structures d’insertion spécialisées sont rares et difficiles d’accès. Une orientation et une prise en charge efficaces, alors même que la réforme du code du travail est en cours, lui paraissent prioritaires. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’elle entend prendre pour favoriser et faciliter l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap aux métiers manuels et techniques dans le cadre des ordonnances qui viseront prochainement à réformer le code du travail.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1224</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4450</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Compte personnel d’activité des sapeurs-pompiers volontaires
	        1224. — 19 septembre 2017. — M. Régis Juanico attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le compte personnel d’activité des sapeurs-pompiers volontaires. L’article 39 de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a créé le compte personnel d’activité (CPA). Dans ce dispositif, il est mis en place pour certaines activités d’intérêt général un même droit à capitaliser des heures de formation, avec le compte d’engagement citoyen (CEC). Les activités d’intérêt général ont été limitativement définies par la loi du 8 août 2016 comme celles accomplies pour le service civique, la réserve militaire, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire, le maître d’apprentissage, certaines activités de bénévolat associatif et le volontariat dans les armées. Avec la loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires publiée le 28 décembre 2016, nous avons explicitement étendu ce CEC aux activités des sapeurs-pompiers volontaires. Un décret du 28 décembre 2016 relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité a donc organisé l’entrée en vigueur de ce CEC au 1er janvier 2017, mais n’a pu encadrer à temps le cas des sapeurs-pompiers volontaires. Aussi, il souhaiterait savoir si le décret nécessaire au compte d’engagement citoyen (CEC) spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires sera publié au Journal officiel prochainement et s’il permettra, comme pour les autres catégories de bénéficiaires, d’en ouvrir le bénéfice dès le 1er janvier 2017, c’est-à-dire de comptabiliser les heures de volontariat à cette date.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>44</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4456</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Jumel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	            Droits de pêche près des côtes britanniques
	            44. — 11 juillet 2017. — M. Sébastien Jumel attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences de l’annonce faite, le lundi 3 juillet 2017, par le gouvernement du Royaume-Uni de mettre un terme à la convention de Londres sur la pêche. À la suite du vote en faveur du Brexit, la sortie du Royaume-Uni de l’accord de Londres de 1964, qui avait été cosigné par la France, les Pays-Bas, la Belgique, l’Allemagne, l’Irlande, est justifiée par la volonté de ce pays de reprendre le contrôle exclusif des droits de pêche à proximité de ses côtes. Cette sortie devrait prendre effet d’ici deux ans. Elle aura pour effet de priver les pêcheries françaises - parmi celles des autres pays signataires de cette convention internationale - du droit de travailler dans une zone comprise entre six et douze milles marins au large des côtes britanniques. Inversement, les pêcheurs britanniques se verront interdire la pêche dans la bande des 6 à 12 milles marins des eaux côtières des autres pays signataire de cet accord. Le député attire son attention sur les graves conséquences économiques que cette décision unilatérale du gouvernement britannique fait peser sur les entreprises de pêche du littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l’Atlantique. Les hauturiers de Boulogne, d’Étaples-sur-Mer, de Normandie, dont ceux du Tréport et de Dieppe, en seront affectés, tout comme les pêcheurs du littoral de Normandie occidentale, ceux de Cherbourg, mais également les pêcheurs du nord Bretagne qui réalisent dans les eaux côtières britanniques plus du tiers de leurs prises. La fin de la convention de Londres se traduira en Manche par une restriction importante des zones de pêche notamment au large de Calais et de Boulogne où la distance entre côtes françaises et britanniques est particulièrement réduite. Les pêcheurs français, notamment ceux de Seine-Maritime, craignent que la disparition de cet accord n’entraîne le retour des tensions avec les unités de pêche britanniques qui viennent en nombre exploiter les ressources au large des côtes françaises, et notamment au large de la baie de Seine en Normandie. Enfin, les professionnels de la pêche font valoir que les Britanniques, dans le cadre des négociations du Brexit, pourraient durcir leur position exigeant une séparation de la Manche en deux, ce qui fragiliserait les pêcheries françaises. Il lui demande qu’il pèse de tout le poids de l’État français auprès du commissaire européen en charge de négocier le Brexit pour que les discussions en cours sur la sortie des Britanniques de l’Union européenne prennent en compte les intérêts de la pêche française qui fait vivre de très nombreuses familles sur tout le littoral. Il rappelle qu’un emploi en mer ce sont trois emplois à terre et que, trop souvent dans la période récente, les intérêts de la pêche française ont été sacrifiés dans les négociations européennes. Il lui demande sa position en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4456</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le 3 juillet 2017, conformément aux engagements pris par Mme Theresa May pendant les élections législatives, le Gouvernement britannique a officiellement dénoncé la convention de Londres sur la pêche. Cette convention, signée en avril 1964, régissait, avant la politique commune de la pêche (PCP), l’accès aux eaux territoriales britanniques (bande comprise entre 6 et 12 milles) des navires de pays tous devenus depuis membres de l’Union européenne (UE). La convention ne prévoit pas de durée maximale d’application. En revanche, son article 15 permet à tout signataire de la « dénoncer avec un préavis de deux ans », et ce « à tout moment après l’expiration d’une période de 20 ans à date d’entrée en vigueur initiale ». La PCP a remplacé les dispositions contenues dans la convention, en définissant les règles générales en matière d’accès aux eaux des zones économiques exclusives (ZEE), qui s’étendent jusqu’à 200 milles au large des côtes des pays de l’UE [article 5 du règlement de base de la PCP, règlement (UE) no 1380/2013]. Cet article prévoit comme principe général un libre accès des navires de l’UE aux eaux européennes, principe modulé dans la zone située à moins de 12 milles au sein de laquelle les États membres sont autorisés à restreindre l’accès « aux navires de pêche opérant traditionnellement dans ces eaux ». Cet accès limité dans les bandes côtières, précisé par l’annexe I du même règlement, reprend ainsi les dispositions historiques de la convention de Londres et reste applicable au Royaume-Uni tant qu’il continue d’être membre de l’UE. Le Gouvernement est parfaitement conscient des enjeux que représente le retrait du Royaume-Uni de l’UE pour le secteur de la pêche, et de l’importance de la bande côtière britannique pour les activités traditionnelles de pêche, notamment en zone Manche, compte tenu de l’exiguïté du territoire maritime et des multiples activités anthropiques qui s’y exercent. La question du maintien de l’accès aux eaux britanniques et aux ressources pour les espèces pêchées sous quota est d’ailleurs posée de manière plus générale puisqu’elle concerne l’ensemble de la ZEE du Royaume-Uni. Les négociations pour la sortie effective du Royaume-Uni de l’UE sont menées, pour la partie européenne, par la Commission européenne sous la direction de M. Michel Barnier, négociateur en chef, sur la base des orientations arrêtées le 29 avril 2017 par les chefs d’État et de Gouvernement des 27 États membres. Elles sont séquencées en deux temps : d’abord les négociations sur l’accord de retrait, qui visent à statuer sur les dispositions permettant un retrait ordonné du Royaume-Uni, puis les négociations sur les relations futures ainsi que d’éventuels arrangements transitoires, dont le démarrage est conditionné à des progrès suffisants des négociations sur le premier champ de négociation. Les négociations qui concernent le secteur de la pêche démarreront dans le cadre des discussions sur les relations futures. Ces enjeux font l’objet d’une attention particulière dans le cadre du dispositif mis en place sous l’égide du Gouvernement pour le suivi de la négociation avec le Royaume-Uni, ainsi que d’une concertation avec le secteur professionnel.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>169</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4457</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lise Magnier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            Conditionnement des vaccins aviaires
	            169. — 25 juillet 2017. — Mme Lise Magnier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le conditionnement des vaccins pour les volailles. Aujourd’hui, les vaccins pour les volailles sont proposés en conditionnement de 1 000, 10 000, voire 20 000 doses. Les petites structures d’élevage rencontrent de nombreuses difficultés à trouver des vaccins avec le nombre de doses suffisants, se retrouvent avec un surplus de doses de vaccins ou remplacent les vaccins par l’utilisation massive d’antibiotiques. Cette méthode de conditionnement pose donc également la question de la lutte contre l’antibiorésistance qui se renforce en raison de l’abus des antibiotiques. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le respect de la convention de Rio qui évoquait la question de l’accessibilité des vaccins aviaires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4457</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La question de l’accessibilité des vaccins aviaires est un sujet bien distinct des problèmes relatifs au conditionnement des vaccins que peuvent rencontrer les petits élevages de volailles. En effet, un vaccin est dit « accessible » dès lors qu’il est disponible à la vente. Le choix d’y avoir recours ou pas, choix qui peut être orienté par le conditionnement et donc par le coût du médicament, relève d’une autre problématique. Pour ce qui concerne l’accessibilité des vaccins aviaires, un vaccin n’est pas accessible : - s’il n’existe pas d’autorisation de mise sur le marché (AMM) en France ou en Europe ; - ou s’il n’est momentanément pas disponible à la vente suite à une rupture d’approvisionnement. Le Gouvernement œuvre afin d’actionner les leviers de l’offre et de la demande : il encourage l’industrie pharmaceutique à développer des vaccins et met en œuvre des campagnes de sensibilisation à l’usage des vaccins auprès des détenteurs d’animaux. Ainsi, le premier plan de lutte contre les risques d’antibiorésistance en médecine vétérinaire (Ecoantibio 1) a mis l’accent sur la nécessité de « promouvoir la recherche dans le domaine de l’immunité et de l’utilisation de vaccins ou d’autovaccins » (mesure no 15) et de « rechercher des solutions pour les espèces mineures, en lien notamment avec la disponibilité des médicaments vétérinaires » (mesure no 20). Une campagne publicitaire a également été déployée (Éleveurs : devenez vaccin’acteurs). Ces mesures ont été partiellement reprises dans le plan Ecoantibio 2 (2017-2021). Ainsi, l’action no 3 de ce plan a pour but d’« encourager l’usage des vaccins pour prévenir l’apparition des maladies infectieuses ». De nouvelles campagnes de communication/sensibilisation/formation sont également prévues. Des ruptures en vaccins pour les volailles sont effectivement régulièrement signalées : elles font l’objet d’un suivi par l’agence nationale du médicament vétérinaire. De plus, les vétérinaires peuvent solliciter auprès de cette agence, une autorisation d’importation pour des vaccins disposant d’une AMM hors de France et qu’ils estimeraient nécessaires pour l’exercice de leur profession. La problématique du conditionnement des vaccins, quant à elle, concerne toutes les filières. Elle a effectivement été identifiée et intégrée dans le plan Ecoantibio 1 : « adapter les conditionnements pour permettre une utilisation optimale » (mesure no 30). Parallèlement, la recherche de leviers d’actions complémentaires au niveau européen est en cours, notamment dans le cadre de la proposition de règlement européen relatif aux médicaments vétérinaires, qui constitue le cadre réglementaire approprié pour accroître le niveau d’exigences sur les conditionnements des vaccins, notamment ceux destinés à la filière avicole. Dans l’attente de l’aboutissement de ce texte, les consignes données aux services d’inspection du ministère de l’agriculture et de l’alimentation sont d’ores et déjà de tolérer un déconditionnement raisonné au stade de la distribution au détail des vaccins. Ainsi, dans la mesure où il n’y a pas d’effraction du conditionnement primaire du produit, les pharmaciens et les vétérinaires peuvent, par exemple, délivrer aux détenteurs d’animaux un seul flacon sur une boîte de 10, sous réserve de remettre une copie de la notice à l’acquéreur.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>245</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4458</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Retraite des vétérinaires pour leurs mandats sanitaires
	            245. — 25 juillet 2017. — M. Stéphane Demilly* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sa position quant à la situation de certains vétérinaires retraités, qui ont réalisé des mandats sanitaires au cours de leur carrière, et qui souhaitent aujourd’hui la levée de la prescription quadriennale qui leur permettrait de toucher une pension de retraite sur ces activités. En effet, dans les années 1955-1970, de nombreuses épizooties ont ravagé le cheptel bovin français, amenant l’État à mettre en place un important plan de prophylaxie. Afin de procéder aux traitements nécessaires à l’enrayement de ces épizooties, l’État a eu recours aux vétérinaires libéraux en leur confiant des mandats sanitaires. La rémunération des vétérinaires était en partie à la charge des exploitants. L’autre partie de la rémunération était versée par l’État aux vétérinaires libéraux, sous forme d’honoraires, ce qui a eu pour conséquence de ne pas les affilier aux organismes sociaux, et notamment aux organismes de retraite. La juridiction administrative a été saisie par des vétérinaires qui considéraient qu’ils étaient en réalité subordonnés à l’État pour l’exercice de ces missions dans le cadre d’un lien hiérarchique avec l’État, ce qui caractérise une activité salariée. Le Conseil d’État, dans deux arrêts du 14 novembre 2011 (n° 334197 et 341325) a considéré que l’État a commis une faute ayant privé les vétérinaires concernés de leurs droits à pension, ce qui justifie une indemnisation. Or si une partie des vétérinaires concernés a pu obtenir cette pension de retraite, ceux ayant liquidé leurs pensions plus de quatre ans avant, se voient opposer la prescription quadriennale (CE, 27 juillet 2016, no 388198). Le Conseil d’État considère qu’ils auraient dû savoir, lors de la liquidation de leur pension, que l’État aurait dû les affilier aux caisses de retraite. Néanmoins, les vétérinaires concernés par cette prescription ignoraient que les sommes versées devaient être qualifiées de salaires et non pas d’honoraires, comme le soutenait l’État. Ils l’ont appris avec les décisions du 14 novembre 2011. Par ailleurs, il semblerait que les personnes concernées soient celles qui bénéficient aujourd’hui des retraites les plus modestes, alors qu’elles ont été les plus exposées aux épizooties et en première ligne face à la gestion complexe de ces crises. Aussi, afin de répondre à l’interrogation des vétérinaires libéraux retraités qui se trouvent dans cette situation, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>249</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4458</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Vétérinaires libéraux - services - retraites
	            249. — 25 juillet 2017. — M. Charles de la Verpillière* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des vétérinaires libéraux, aujourd’hui en retraite, et ayant collaboré dans les années 1955-1970, à la demande de l’État, à de vastes plans de prophylaxie visant à endiguer d’importantes épizooties qui ravageaient alors les cheptels bovins. De nombreux vétérinaires libéraux ont contribué, donnant de leur temps et de leurs compétences, à la réussite de ces opérations de prophylaxie. Pour l’exercice de ces mandats sanitaires, l’État avait versé des rémunérations aux dits professionnels, en les qualifiant d’honoraires, et en s’exonérant ainsi de toute affiliation auprès des organismes sociaux. Cependant, le Conseil d’État, par deux arrêts du 14 novembre 2011, a reconnu une faute de l’État : les vétérinaires mandatés pour ces missions avaient en réalité la qualité de salariés et l’État aurait dû procéder aux affiliations nécessaires auprès des organismes sociaux. À la suite de ces deux décisions, de nombreux vétérinaires ont sollicité une indemnisation. À certaines demandes a été opposée la prescription quadriennale prévue par l’article 1er de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968, en retenant comme point de départ la date de notification des titres de pension. Cette computation de la prescription quadriennale a été ensuite validée par le Conseil d’État, suivant l’arrêt du 27 juillet 2016. Cette décision entraîne une véritable iniquité, au détriment des vétérinaires les plus âgés, qui n’avaient alors pas connaissance du fait qu’ils étaient salariés de l’État et qui se trouvent aujourd’hui sans aucun recours face à lui. Il serait nécessaire que l’État assume ses responsabilités vis-à-vis des professionnels concernés, en reportant le point de départ de la prescription quadriennale, au jour de la connaissance par les intéressés de leur statut de salariés (qui leur avait été dissimulé), soit à la date du 14 novembre 2011, correspondant aux deux décisions du Conseil d’État. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4458</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’État a tiré toutes les conséquences des deux décisions du Conseil d’État du 14 novembre 2011. Il a mis en place, dès 2012, une procédure harmonisée de traitement des demandes d’indemnisation du préjudice subi par les vétérinaires du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre des activités exercées avant 1990 dans le cadre du mandat sanitaire. Cette procédure est longue et complexe. Elle s’appuie sur la reconstitution des rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire. L’activité sanitaire des vétérinaires s’avère, en effet, avoir été très variable selon les praticiens et ce indépendamment du département d’exercice. 1 050 vétérinaires ont déposé un dossier recevable et complet et accepté la proposition d’assiette sur laquelle seront calculés les arriérés de cotisations dues aux caisses de sécurité sociale ainsi que les minorations de pension échues pour les vétérinaires déjà retraités. 673 vétérinaires ont d’ores et déjà été indemnisés. Ce processus se poursuivra en 2017 et ciblera prioritairement les vétérinaires ayant déjà liquidé leur droit à pension ainsi que les conjoints survivants de vétérinaires décédés. Certains dossiers présentent néanmoins des difficultés particulières. L’article 1er de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que « sont prescrites au profit de l’État… toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Le Conseil d’État a confirmé, dans ses décisions no 388198 et 388199 du 27 juillet 2016, que le délai de prescription de la demande d’indemnisation courrait à partir du 1er janvier suivant le jour de la liquidation de la retraite. Il a aussi souligné que la nature de salaires des sommes correspondant à la rémunération des missions effectuées par un vétérinaire dans le cadre d’un mandat sanitaire avait été clairement établie par ses décisions du 12 juillet 1969 et du 12 juin 1974 qui ont donné lieu à diffusion et à retranscription dans plusieurs instructions de la direction générale des impôts. Ce n’était qu’à compter du 1er janvier 1990, date d’entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural, que les rémunérations perçues au titre des actes accomplis dans le cadre du mandat sanitaire avaient été « assimilées », pour l’application du code général des impôts et du code de la sécurité sociale, à des revenus tirés de l’exercice d’une profession libérale. Ainsi, le Conseil d’État a-t-il jugé que les vétérinaires ne pouvaient être légitimement regardés comme ignorants de leur créance au moment où ils ont liquidé leur droit à pension. Le Conseil d’État, dans une décision du 10 janvier 2007 (Mme Martinez, no 280217), a en outre jugé que l’erreur de l’administration était sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle l’administration opposait la prescription quadriennale à la réclamation d’un administré. L’article 6 de la loi précitée dispose également que « les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ». Si l’article 6 de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 prévoit aussi que les créanciers de l’État peuvent être relevés en tout ou partie de la prescription, ce n’est qu’en raison de circonstances particulières, notamment de la situation du créancier. Cette possibilité ne peut être qu’exceptionnelle, au risque, en cas de généralisation, de remettre en cause toute sécurité juridique et toute égalité des citoyens devant la loi.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>276</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4459</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Définition des agriculteurs professionnels du cheval
	            276. — 1 août 2017. — M. Thibault Bazin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’apporter une définition précise des agriculteurs professionnels du cheval. Alors que des avancées ont été apportées ces dernières années par la loi sur le développement des territoires ruraux de 2005 qui avait permis d’obtenir la reconnaissance du statut agricole à la plupart des activités de la filière équine, la réforme de la PAC 2010 qui avait permis aux détenteurs d’équidés de bénéficier de nouveaux soutiens sur leur SAU liés aux droits à paiement unique, et enfin l’éligibilité à la PAC 2015 qui vient d’être obtenue pour les exploitants agricoles de fermes équestres, cette définition précise fait défaut. Sachant que ces professionnels valorisent les surfaces agricoles, animent les territoires, protègent la biodiversité et le bien-être des équidés, maintiennent l’emploi en milieu rural, la reconnaissance de leur rôle est essentielle. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que cette définition soit enfin précisée afin que ces professionnels puissent être définitivement considérés comme tous les autres agriculteurs professionnels, indépendants, autonomes et responsables de leurs exploitations.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4459</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La création d’un statut professionnel de l’éleveur de cheval a fait l’objet de discussions au sein du comité filière de l’institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) créé, en 2015, pour être l’enceinte de discussions entre les acteurs socioprofessionnels de la filière et les pouvoirs publics afin de contribuer à la définition et à la mise en œuvre d’une politique d’orientation de l’élevage et de l’utilisation des équidés. Malgré l’intérêt marqué par certaines organisations membres de ce comité pour définir un tel statut, le comité filière n’a pas souhaité reprendre à son compte cette proposition dans son rapport final, présenté au conseil d’administration de l’établissement en mars 2017, considérant qu’une telle mesure n’était pas adaptée pour la filière. Bien que regrettant les distorsions de concurrence éventuelles entre éleveurs amateurs et professionnels, les membres du comité filière ont estimé que ces distorsions résultent de l’existence d’une taxe sur la valeur ajoutée trop élevée, imposant aux éleveurs professionnels de restreindre leurs marges pour s’aligner sur le prix de vente d’un cheval produit par un amateur qui, lui, n’est pas assujetti à la TVA. Le comité filière estime ainsi prioritaire, pour aider les éleveurs d’équidés, d’obtenir une révision de la directive TVA afin de rétablir l’application d’une fiscalité réduite sur la vente des équidés. Le ministère chargé de l’agriculture est favorable à défendre le retour à une fiscalité plus favorable aux acteurs de cette filière. Une telle évolution serait de nature à créer une nouvelle dynamique pour la filière équine dont l’impact économique, social et sportif est très significatif sur l’ensemble du territoire et en particulier dans les zones rurales.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>283</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4460</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémi Delatte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Soutien aux zones dites « intermédiaires » à moindre potentiel
	            283. — 1 août 2017. — M. Rémi Delatte attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les zones dites « intermédiaires » qui présentent un rendement inférieur à la moyenne. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour une meilleure répartition des aides en direction de ces zones intermédiaires au travers, par exemple, de nouvelles mesures agro-environnementales adaptées aux contraintes de ces exploitations. Par ailleurs, la France travaillant à la révision des « zones défavorisées simples » qui conditionnent le versement de l’indemnisation compensatrice de handicap naturel, il souhaite obtenir la garantie qu’aucun territoire actuellement dans le dispositif n’en sortira. Une ICHN qui suscite de nombreuses incertitudes quant à 853 millions d’euros qui n’auraient pas été budgétés pour les paiements de 2019 et 2020, à périmètre constant. Le Gouvernement peut-il assurer M. le député que le financement sera assuré sans préjudice pour les agriculteurs ni pour le financement des autres piliers de la PAC ? Enfin, le ministère de l’agriculture abondant les dispositifs régionaux du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) à hauteur de 56 millions d’euros par an, il lui demande s’il est envisagé que le PCAE ne soit pas conditionné aux activités d’élevage et puisse ainsi bénéficier aux exploitations céréalières des zones intermédiaires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4460</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les zones dites « intermédiaires » bénéficient depuis 2015 d’une mesure agro-environnementale et climatique système « grandes cultures » adaptée pour tenir compte de leurs contraintes spécifiques, avec notamment une exigence moindre en termes de réduction de produits phytosanitaires et de diversification des cultures. Le contenu de cette mesure a été négocié avec les professionnels agricoles des régions concernées qui estimaient la mesure système « grandes cultures » trop exigeante pour leurs exploitations. Un premier bilan de ces mesures sur les campagnes 2015 à 2017 sera réalisé dès que possible. Concernant les travaux en cours au sujet de la révision du zonage des zones défavorisées hors-montagne, un important chantier, associant les régions et les représentants professionnels, a été mené depuis l’été 2016, pour rénover ce zonage datant de 1976 dans le respect des principes inscrits dans les textes européens, tout en préservant les territoires les plus vulnérables, notamment les zones d’élevage. Ces travaux vont se poursuivre avec l’objectif d’aboutir à une carte budgétairement soutenable. Au sujet du financement des aides du second pilier, des besoins ont été mis en évidence, sur différentes mesures : l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les aides à l’agriculture biologique et l’assurance récolte. Ces besoins s’expliquent de différentes façons : une surprogrammation initiale visant à limiter le risque de sous-consommation sur la fin de la programmation 2014-2020, une extension du périmètre des bénéficiaires de l’ICHN, un renforcement de la part de l’Union européenne dans les cofinancements, une dynamique plus forte qu’anticipée de certains dispositifs tels que l’agriculture biologique et l’assurance récolte. La hausse du taux de transfert entre le premier pilier et second pilier de 4,2 %, décidée le 27 juillet 2017, doit contribuer au financement de ces différents besoins. Outre ce transfert supplémentaire, toutes les marges de manœuvre sur le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) devront être utilisées. Une concertation sera menée avec les conseils régionaux, autorités de gestion sur ces points. Le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) vise à accompagner les investissements réalisés par les exploitations agricoles. Ce dispositif est décliné dans chacun des programmes de développement rural régionaux pour la période 2014-2020, dont les régions sont autorités de gestion. Pour ce plan, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et Régions de France partagent une stratégie commune qui se décline autour des quatre priorités suivantes : - Axe 1 : la modernisation des élevages ; - Axe 2 : la double performance dans le secteur végétal ; - Axe 3 : l’amélioration de la performance énergétique des exploitations ; - Axe 4 : l’encouragement à l’agro-écologie, en particulier via les groupements d’intérêt économique et environnemental. L’enveloppe annuelle de crédits publics consacrée au PCAE (crédits du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, des régions, des agences de l’eau et de l’Union européenne) atteint actuellement 350 millions d’euros par an, la maquette initiale prévoyait 200 millions d’euros par an. À titre de comparaison, de 2009 à 2013, le niveau d’engagement annuel était de 100 millions d’euros. Si la priorité essentielle est aujourd’hui la modernisation de l’élevage, aucun conditionnement des aides aux seules activités d’élevage n’est prévu au niveau national à ce jour.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>473</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4460</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Lorion</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Lutte contre le Varroa à La Réunion
	            473. — 8 août 2017. — M. David Lorion attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la présence récente du Varroa destructor à La Réunion. Cet acarien, parasite de l’abeille, vient d’être détecté sur l’île le 4 mai 2017. Pour l’instant, le taux d’infestation semble modeste mais le danger de voir une forte augmentation de celui-ci n’est pas à exclure. Si tel était le cas, on pourrait assister à un effondrement des colonies d’abeilles mettant en jeu la survie de la filière apicole locale. Il faut aussi rappeler que 35 % de l’alimentation à La Réunion dépend des abeilles. Des choix de traitement existent et la solution ne passe pas forcément par le chimique. Le syndicat apicole de La Réunion a par exemple proposé à ses adhérents des traitements biologiques plus respectueux de l’environnement. Il lui demande s’il compte soutenir leur initiative et plus largement quel plan l’État compte-t-il mettre en place dans les prochains mois pour lutter contre le Varroa.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4460</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) ont en effet été alertés par la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) de l’île de La Réunion dès la découverte en mai 2017 de varroa destructor dans des ruches et ont apporté immédiatement un appui technique, méthodologique et réglementaire pour la gestion d’urgence des premiers foyers découverts sur l’île, réputée jusque-là indemne de varroa. Un plan de visites de ruchers pour dépistage de varroa a été mis en place par le réseau local d’épidémiosurveillance. Ce plan a pu mettre en évidence l’existence de nombreux foyers répartis sur la quasi-totalité de l’île, ce qui laisse présager, eu égard aux modalités de diffusion de cet acarien parasite, une situation endémique sur ce territoire à moyen terme. En l’absence de possibilité d’éradication, les apiculteurs de l’île qui sont désormais confrontés à cette nouvelle problématique sanitaire, devront rapidement apprendre à détecter et à gérer les populations de parasites dans leurs colonies. L’objectif est que dans chaque ruche, le seuil d’infestation par varroa dommageable pour les colonies d’abeilles ne soit pas dépassé, afin d’éviter les conséquences en termes de mortalité et/ou d’affaiblissement de colonies. Varroa destructor est classé danger sanitaire de deuxième catégorie. À l’inverse des dangers sanitaires de première catégorie où l’État est le maître d’œuvre des mesures de lutte et de leur financement, les dangers sanitaires de deuxième catégorie relèvent de l’initiative d’organisations d’apiculteurs, qui peuvent toutefois solliciter l’appui réglementaire et financier de l’État pour conduire des programmes de prévention/surveillance et/ou lutte. Les organisations sanitaires apicoles de l’île de La Réunion se sont ainsi mobilisées sur le sujet en lien avec les services locaux de l’État. La DAAF a apporté son appui dans l’élaboration d’un plan de gestion du varroa. Celui-ci a été validé lors du conseil régional d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV) du 23 juin 2017. Pour financer ce plan, les organisations d’apiculteurs de l’île ont la possibilité de solliciter des subventions dans le cadre du « programme apicole européen » (financement 50 % État/50 % Union européenne) pour les dispositifs « appui technique régional dans le domaine de la santé des abeilles » et « sélection et offre génétique » (décision du directeur général de FranceAgriMer INTV-SANAEI-2016-48 du 27 décembre 2016). Le MAA expertise actuellement les voies possibles de subvention d’un poste d’animation sanitaire dédié à la problématique varroa et d’une campagne de formation/sensibilisation des apiculteurs de l’île concernant les bonnes pratiques de surveillance et de lutte contre le parasite. Le conseil départemental de l’île de La Réunion a par ailleurs voté en date du 24 mai 2017 le principe d’un accompagnement financier de certaines actions de ce plan à hauteur de 300 000 €. D’autre part, les structures apicoles de l’île peuvent déposer auprès de la DAAF un dossier de demande d’agrément préfectoral au titre de l’article L. 5143-7 du code de la santé publique. Le statut de « groupement agréé pharmacie » permet d’acheter les médicaments vétérinaires autorisés dans la lutte contre varroa, dont certains sont utilisables en apiculture biologique, auprès des grossistes en médicaments vétérinaires et de les revendre à ses adhérents à un tarif avantageux, ce qui pourrait permettre de contribuer à assurer la lutte collective vis-à-vis du parasite en facilitant l’accès aux médicaments autorisés. Cet agrément est subordonné à la mise en place d’un programme sanitaire d’élevage (PSE) détaillant en particulier les médicaments que les apiculteurs adhérents pourront utiliser pour traiter le varroa, les calendriers d’application ainsi que les protocoles de mise en œuvre. L’agrément est également subordonné à une surveillance de l’activité pharmaceutique du groupement par un pharmacien ou un vétérinaire, la mise en œuvre du PSE étant quant à elle confiée à un vétérinaire qui visite les ruchers et qui peut se faire assister pour cela de technicien (s) sanitaire (s) apicole (s). Il convient enfin de rappeler que l’infestation d’une colonie d’abeilles par varroa n’a pas d’incidence, ni sur la qualité du miel ni sur les autres produits de la ruche. La consommation de ces produits est sans aucun risque pour la santé humaine.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>478</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4461</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Mise en place de la TVA sociale pour les agriculteurs
	            478. — 8 août 2017. — Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la possible mise en place de la TVA sociale pour les agriculteurs. Ils sont en effet encore redevables de 3,04 points de cotisations « maladie » et près de 5,25 points de cotisations « famille ». Selon eux, remplacer les recettes de ces cotisations par des recettes provenant de la TVA sociale permettrait de redonner un souffle de compétitivité à la « Ferme France ». Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet et les propositions du Gouvernement pour redonner de la compétitivité aux exploitations agricoles françaises.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4461</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le principe de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sociale consiste à substituer un prélèvement supplémentaire de TVA à une partie, voire à la totalité, des cotisations sociales patronales sur les salaires. Un tel dispositif permettrait d’accroître la compétitivité internationale des produits nationaux, puisque les exportations bénéficieraient de la baisse des charges tandis que les importations seraient renchéries par la hausse de la TVA. Mais, au niveau de chaque entreprise et de chaque consommateur final, la substitution pourrait entraîner des effets différents à court et à long terme, avec notamment un risque inflationniste si les entreprises ne répercutaient pas sur leurs prix la baisse du coût du travail. La concrétisation de ce risque aurait un impact dans le secteur agricole dont certaines filières sont actuellement en proie à des difficultés économiques. Le renchérissement des produits agricoles et alimentaires affecterait alors le pouvoir d’achat des ménages, et plus fortement celui des plus modestes. Un rapport en 2007 de Mme Christine Lagarde, alors ministre chargée de l’économie et des finances, soulignait, par ailleurs, que l’instauration d’une TVA sociale dans un secteur économique donné entrerait en contradiction avec l’encadrement communautaire des aides d’État. Selon la Commission et la Cour de justice de l’Union européenne, une mesure nationale constitue une aide d’État lorsqu’elle est financée par l’État ou au moyen de ressources d’État, elle confère un avantage concurrentiel à seulement certaines entreprises ou à certaines productions et enfin, qu’elle est susceptible d’affecter les échanges entre les États membres de l’Union européenne. Dans l’hypothèse d’un allègement des charges sociales des employeurs dans le seul secteur de la production agricole, ces conditions cumulatives seraient remplies. Le Gouvernement souhaite s’engager dans une autre stratégie qui est de donner plus de pouvoir d’achat aux salariés et aux indépendants et d’accompagner une transformation sans précédent de l’agriculture française. Cette refondation de la politique agricole vise à permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail par le paiement de prix justes. Tel est le premier défi des États généraux de l’alimentation lancés le 20 juillet 2017 qui ont notamment pour vocation de relancer la création de valeur et d’en assurer l’équitable répartition.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>579</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4462</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Samantha Cazebonne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	            Nouvelles modalités de délivrance des cartes nationales d’identité sécurisées
	            579. — 8 août 2017. — Mme Samantha Cazebonne attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les nouvelles modalités de délivrance des cartes nationales d’identité sécurisées (CNIS) à l’étranger. En effet, dans le cadre de la modernisation du traitement des titres d’identité et de voyage, un décret a été pris le 28 octobre 2016 afin de modifier les procédures relatives à la carte nationale d’identité et de les aligner sur celles en vigueur pour les passeports biométriques. L’objectif poursuivi est d’accroître la sécurité de la carte nationale d’identité. Ces mesures, déjà appliquées dans les mairies en France, seront mises en œuvre à l’étranger le 15 septembre 2017. Les consulats et agences consulaires non dotés de dispositifs de recueil de prise d’empreintes digitales avec transmission dématérialisée des titres ne pourront plus délivrer de carte nationale d’identité. Ceci se traduira donc par un éloignement souvent considérable (plusieurs centaines de kilomètres) de ce service essentiel pour les citoyens établis hors de France. S’il est prévu des tournées consulaires avec un dispositif mobile de recueil d’empreintes digitales, celles-ci ne seront nullement garanties aux personnes qui ont effectivement besoin d’obtenir rapidement une CNIS, et aucune procédure ne semble avoir été spécifiquement prévue pour les personnes âgées ou handicapées. Par ailleurs, alors que le passeport biométrique va bientôt pouvoir faire l’objet d’une délivrance par courrier sécurisé, cette facilité n’est pas possible dans le cas de la CNIS. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage afin de faciliter le recueil d’empreintes et la délivrance des CNIS aux nombreux citoyens qui se retrouvent subitement éloignés des centres de traitement et, plus largement, de garantir des services consulaires de proximité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4462</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Un arrêté conjoint du ministère de l’intérieur et du ministère de l’Europe et des affaires étrangères sera pris dans les prochaines semaines afin d’étendre au réseau consulaire les dispositions du décret no 2016-1460 du 28 octobre 2016 en matière de traitement des demandes de cartes nationales d’identité (CNIS). La mise en œuvre de ces mesures, déjà applicables en France, implique effectivement qu’à partir du 15 septembre prochain seuls les postes diplomatiques et consulaires équipés de dispositifs de recueil seront en mesure de recevoir les demandes de CNIS à l’étranger. Afin notamment de minimiser les conséquences pour les administrés, les dispositions suivantes ont été prises par l’administration :  - depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité a été prorogée de 5 ans. Les CNIS délivrées aux personnes majeures sont désormais valables 15 ans, allégeant ainsi la fréquence des démarches pour l’usager ; - par décret susvisé, la demande de CNIS est déterritorialisée, permettant ainsi à l’administré de solliciter une nouvelle CNIS auprès de toute mairie ou de tout poste diplomatique ou consulaire équipé du dispositif, quel que soit son lieu de résidence. Ainsi, à titre d’exemple, un Français résidant à Bilbao (Espagne) pourra s’il le souhaite s’adresser à une mairie en France pour y renouveler sa CNIS ; - le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a doté de nombreux postes consulaires de dispositifs de recueil mobiles supplémentaires (une quarantaine en 2017) afin de permettre l’organisation de tournées consulaires dans les circonscriptions étendues où la communauté française est importante. Un nouveau déploiement est également envisagé par le ministère à l’horizon 2018 pour continuer d’offrir, dans la mesure de ses moyens, un service de proximité à nos compatriotes, particulièrement aux personnes âgées ou handicapées. En outre, le nouveau mode de traitement des demandes de CNIS se traduira par des délais de production bien plus courts à l’étranger. Alors que ces délais sont aujourd’hui de deux à trois mois dans certains postes, ils seront réduits de plus de moitié, selon la fréquence des valises diplomatiques. Les usagers conserveront également la possibilité de solliciter le renouvellement de leur titre de manière anticipée (6 mois à l’avance) afin de limiter les demandes déposées dans l’urgence.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>227</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4464</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Boyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Prise en charge de l’autisme en France
	            227. — 25 juillet 2017. — Mme Valérie Boyer* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de l’autisme en France. Les troubles autistiques touchent 650 000 personnes en France et constituent un enjeu majeur pour la société française. De nombreux progrès ont été faits ces dernières années. Ainsi, la loi impose depuis 2005 l’obligation de scolarisation des enfants autistes. Des moyens supplémentaires ont aussi été mis à disposition pour la prise en charge de ces personnes. Néanmoins, beaucoup reste encore à faire, notamment concernant l’offre de places d’accueil qui est trop insuffisante. La région PACA est particulièrement sous-dotée en structures adéquates. Le déficit de places d’accueil pour les adultes est problématique, car les jeunes adultes sont contraints de rester dans les établissements réservés aux enfants (IME), ce qui empêche l’arrivée de nouveaux entrants. Le vieillissement de la population doit également être pris en compte, car l’espérance de vie des personnes handicapées est presque égale à celle des valides. Les partenariats entre les collectivités territoriales et les associations sont aussi un enjeu majeur afin de faciliter l’ouverture de plus de places d’accueil pour les personnes autistes. Elle lui demande quelles nouvelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d’améliorer la situation des personnes en situation de handicap en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>370</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4464</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Nadot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Conditions d’accueil des mineurs présentant des troubles du spectre autistique
	            370. — 1 août 2017. — M. Sébastien Nadot* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d’accueil des mineurs très vulnérables présentant des troubles du spectre autistique avec des symptômes très prononcés. Le centre départemental de l’enfance et de la famille de la Haute-Garonne, spécialisé dans l’accueil d’urgence des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance, est régulièrement sollicité pour accueillir en urgence de tels mineurs. Et pourtant, il n’y a aujourd’hui pas ou peu de relais sanitaires et le centre est ainsi obligé de mettre en place des prises en charge individuelles car l’accueil en collectivité n’est pas possible. Face à cette situation, les membres du conseil d’administration du centre départemental de l’enfance et de la famille de la Haute-Garonne ont demandé qu’une réflexion collective soit engagée sur l’accueil de ces publics. Il lui demande comment elle entend répondre aux justes et légitimes préoccupations exprimées sur les conditions d’accueil des publics présentant des troubles du spectre autistique et tout particulièrement des mineurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>820</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4464</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Prise en charge de l’autisme
	            820. — 29 août 2017. — M. Maurice Leroy* expose à Mme la ministre des solidarités et de la santé que plusieurs dizaines de milliers de Français concernés par l’autisme sont sans solution. Selon la Haute autorité de santé, un cas sur 150 naissances serait touché par ces troubles du neuro-développement qui apparaît dans les toutes premières années de la vie : difficultés à établir des liens sociaux, troubles comportementaux plus ou moins sévères. Il lui fait remarquer que la prise en charge est parfois délicate et parfois très inégalitaire selon les lieux de résidences. Par ailleurs, selon l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), « les parcours des familles demeurent très heurtés dans un paysage éducatif, sanitaire, social et médico-social éclaté ». Ainsi, un quatrième plan doit prendre le relais du précédent (2013-2017) qui avait été doté de 205 millions d’euros. Il lui demande donc si elle est en mesure de lui faire connaître les principaux axes de ce nouveau plan que les associations souhaitent résolument opérationnel : la santé, la scolarisation, la vie sociale, le logement, le travail, devant être, selon leurs vœux, tout particulièrement adaptés et les financements à la hauteur des enjeux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>906</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4464</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Valentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Autisme
	            906. — 5 septembre 2017. — Mme Isabelle Valentin* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des enfants atteints d’autisme. Selon la Haute Autorité de santé (HAS), plus de 450 000 personnes seraient atteintes d’autisme dont 150 000 enfants. Or la France demeure en retard dans le dépistage et la prise en charge de l’autisme. L’ensemble des associations dénoncent un manque de moyens et de structures adaptées. Un certain nombre de méthodes visant à accompagner efficacement et responsabiliser les enfants autistes ne sont pas reconnues par la HAS et par conséquent ne sont pas remboursées par la sécurité sociale. Les parents sont alors dans l’obligation de pallier les manquements de l’État en sacrifiant leur vie personnelle et professionnelle. Ils sont abandonnés par la puissance publique tant sur le plan social que pécuniaire. La députée illustre son propos en évoquant l’exemple d’une famille de la Haute-Loire dont l’enfant de 10 ans est atteint d’autisme régressif. Comme 80 % des enfants autistes, il n’est pas scolarisé. Ses parents lui font suivre la méthode dite des « trois i » : individuelle, interactive et intensive. Ils financent cet accompagnement à hauteur de 800 euros chaque mois. Cette méthode est reconnue par de nombreux praticiens qui attestent de son efficacité. Ainsi, des moyens existent pour accompagner et réinsérer socialement ces enfants. La responsabilité de l’État est de prendre en charge individuellement ces enfants. Dès lors, elle lui demande si de promptes mesures seront prises pour pallier ces lourdes difficultés et quelles mesures concrètes seront prises pour soulager les parents d’enfants atteints d’autisme.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4464</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[S’agissant de la prise en charge de l’autisme en France, l’accompagnement des personnes avec autisme et de leurs familles est un engagement fort du gouvernement. Le repérage et l’égal accès au diagnostic, aux accompagnements et aux soins doit être garanti à tous, sur l’ensemble du territoire. Il s’agit d’un enjeu de cohésion nationale et de mobilisation de l’ensemble des acteurs. Le Président de la République a lancé le 6 juillet 2017 à l’Elysée la concertation en vue de l’élaboration du 4ème plan autisme avec l’ensemble des associations concernées. Depuis, partout sur le territoire, des réflexions sont menées avec les administrations (agences régionales de santé, rectorats, directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), les collectivités locales (conseils départementaux) et la société civile (les associations, les personnes autistes). Ces travaux doivent nourrir des groupes de travail nationaux qui seront mis en place à la rentrée : il s’agit de s’inspirer des pratiques innovantes, éprouvées au niveau local et d’organiser les conditions de leur essaimage sur l’ensemble du territoire. Ces travaux visent à construire des actions ambitieuses qui seront reprises par le plan pour mieux repérer, mieux dépister, mieux diagnostiquer, mieux accompagner les personnes avec autisme et favoriser leur inclusion. Ce 4ème plan autisme aura pour objectif d’améliorer et amplifier les effets du 3ème plan autisme (2013-2017) qui a bénéficié d’un financement de 205,5 M€, consacré en majorité au secteur médico-social, soit 10% de plus que le 2ème plan. Il a notamment permis d’augmenter de 33% en 4 ans le nombre de places médico-sociales destinées aux personnes autistes, enfants et adultes, passant de 12 600 à 16 800 places. Le 3ème plan a également permis une innovation en matière de scolarisation des enfants avec autisme, par la création d’unités d’enseignement maternelles (UEM). A la rentrée 2017, ce sont 112 unités d’enseignement qui seront ainsi ouvertes, dépassant ainsi l’objectif de création de 110 UEM. Par ailleurs, concernant l’accès au diagnostic pour les enfants et les adultes et le soutien concret aux parents, le rôle des centres ressources autisme est essentiel. C’est pourquoi, le décret du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme en a harmonisé les règles de fonctionnement. Il reste beaucoup à faire. Le 4ème plan autisme s’articulera autour de cinq axes : - La scolarisation et l’accès à l’enseignement supérieur, la formation professionnelle des personnes autistes pour permettre à tous les enfants atteints de troubles du spectre autistique d’accéder à la scolarisation, d’objectiver les besoins d’accompagnement aux différentes étapes du parcours scolaire, d’améliorer la coordination entre l’éducation nationale et le secteur médico-social ; - L’inclusion sociale et la citoyenneté des adultes autistes : pour améliorer le repérage et le diagnostic des adultes autistes, favoriser leur autonomie, prévenir la précarisation, identifier les vulnérabilités particulières et faciliter l’accès à la culture et au sport ; - La recherche, l’innovation et la formation universitaire pour renforcer les connaissances sur les signes, les causes et les facteurs le favorisant ainsi que la prévention possible ; - La famille, la fluidité des parcours et l’accès aux soins : pour soutenir les familles (information, formation, guidance, éducation thérapeutique), prendre en compte la famille comme expert, offrir une diversité de solutions de répit pour les proches. La qualité des interventions, la formation des professionnels et l’accompagnement au changement : pour améliorer la formation de l’ensemble des professionnels présents et futurs amenés à connaître l’autisme, poursuivre les efforts pour l’appropriation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles. Ce 4ème plan autisme devra bien sûr tirer les conséquences de l’évaluation du 3ème plan réalisée par l’Inspection générale des affaires sociales, des travaux de la Commission scientifique internationale réunie à Paris en avril dernier et du rapport de Josef Schovanec publié le 16 mars 2017 sur le « devenir professionnel des personnes autistes », mais surtout il devra partir des réalités du terrain. Par ailleurs, une mission d’évaluation des politiques publiques sur l’autisme, est menée par la 6e chambre de la Cour des comptes à la demande de l’Assemblée nationale ; la remise de ces travaux interviendra à la fin de l’année 2017 et pourra alimenter les travaux du 4ème plan. De façon générale, le 4ème plan autisme doit permettre des avancées pour l’ensemble des personnes en situation de handicap, certaines dispositions pourraient être généralisées et étendues aux personnes atteintes de troubles neuro développementaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>439</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4466</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Vaccination
	            439. — 1 août 2017. — M. Patrick Vignal* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination et l’annonce du Gouvernement d’imposer onze vaccins. Selon le code de la santé publique, trois vaccins sont à ce jour obligatoires : ceux contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP), auquel s’ajoute celui contre la fièvre jaune pour les personnes résidant en Guyane. Depuis plusieurs années, les laboratoires pharmaceutiques sont en rupture de ce vaccin contenant les trois souches, obligeant ainsi les parents à vacciner leurs enfants avec un vaccin hexavalent, qui est plus coûteux pour ces derniers, mais aussi pour le système de santé. À partir de 2018, le Gouvernement souhaite passer de trois à onze vaccins obligatoires pour la petite enfance et le Parlement devrait être prochainement appelé à légiférer sur ce point. La vaccination est bien sûr un enjeu de la société française et une réussite de la politique de santé. Néanmoins, en cette période de restriction budgétaire pour tous, il ne faut pas négliger le poids économique que pourrait avoir cette mesure sur le portefeuille des français. Aussi, il lui demande plus de précisions sur le coût de cette dernière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>623</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4466</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Bessot Ballot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Bien-fondé des onze vaccins obligatoires
	            623. — 8 août 2017. — Mme Barbara Bessot Ballot* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bien-fondé du passage de trois à onze vaccins obligatoires. À ce jour trois vaccins sont obligatoires, ceux contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP). À ceux-ci s’ajouteront les vaccins contre la coqueluche, le virus de l’hépatite B, la bactérie haemophilus, influenzae, le pneumocoque, le méningocoque C et les virus de la rougeole, des oreillons et de la rubéole qui étaient jusqu’alors recommandés. Si des études montrent que 70 % des enfants de moins de deux ans reçoivent déjà très largement ces vaccins, d’autres parents sont encore fermement opposés à ces injections. À cela, s’ajoute la question pénale. Les parents refusant de vacciner leurs enfants seront passibles de poursuites et encourent jusqu’à 6 mois de prison et 3700 euros d’amende. Aussi, si des études scientifiques dont le rapport de l’OMS de 2003 et un recul d’utilisation de 90 ans montrent que les sels d’aluminium présents dans les adjuvants utilisés ne seraient pas nocifs pour la santé comme vous l’avez déjà rappelé, plusieurs parents et associations de mon département s’interrogent quant au bien-fondé de cette nouvelle couverture vaccinale. La France est avec l’Italie l’un des derniers pays industrialisés à encore imposer certains vaccins qui conditionnent l’entrée des enfants aux écoles. En effet, les maladies que ces vaccins doivent prévenir ont pour la majorité disparue depuis des années. Un réel objectif de santé publique existe-t-il réellement ? Elle lui demande si elle peut rassurer les familles sur le bien-fondé du passage de trois à onze vaccins obligatoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>625</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4466</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Extension de l’obligation vaccinale
	            625. — 8 août 2017. — M. Fabien Di Filippo* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de rendre obligatoire 8 vaccins supplémentaires, jusqu’à maintenant simplement recommandés pour la petite enfance, en complément des 3 vaccins actuellement obligatoires, et ce, dès 2018. S’il est incontestable que la vaccination infantile a permis d’enrayer la transmission de certaines maladies infectieuses, voire de les éradiquer, il n’en reste pas moins qu’étendre l’obligation à 11 vaccins suscite bon nombre d’inquiétudes et de contestations. Les professionnels de santé sont eux-mêmes divisés sur cette question, des collectifs se constituent alertant sur la dangerosité potentielle de certains vaccins, et les parents d’enfants en bas âge s’inquiètent des risques éventuels liés à cette extension de la couverture vaccinale. Il lui demande donc de bien vouloir apporter des éléments de réponse précis justifiant l’extension de l’obligation vaccinale mais aussi de nature à garantir l’absence de risques sur la santé des enfants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>737</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4466</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Vaccination obligatoire
	            737. — 15 août 2017. — Mme Emmanuelle Ménard* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sa volonté de rendre obligatoire onze vaccins. Lors de la séance des questions au Gouvernement du 26 juillet 2017, Mme la ministre a qualifié de « désinformation » les avertissements de nombreux médecins qui qualifient de dangereux une multi-vaccination systématique. Plusieurs sujets importants inquiètent pourtant de nombreux Français soucieux de la santé de leurs enfants mais égarés par de multiples informations contradictoires. Le lien présumé entre l’autisme et le vaccin contre la rougeole-oreillons-rubéole (ROR) fait polémique. Les spécialistes de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) affirment que « l’administration à 9 mois de la première dose du vaccin ROR chez les enfants admis en collectivité n’a pas de justification en dehors des périodes épidémiques ». Un certain nombre de contre-indications d’utilisation (par exemple, la grossesse qui doit être évitée dans les trois mois suivant la vaccination) laisse également penser que ce vaccin n’est pas sans danger. En outre, la vaccination contre le virus de l’hépatite B pour un nouveau-né laisse perplexe un certain nombre de parents qui savent que ce virus se transmet par le sang, les relations intimes et la seringue d’une personne droguée. Un autre élément inquiétant retient l’attention de parents récalcitrants aux vaccinations obligatoires, notamment après que le docteur Dominique Le Houézec a observé une augmentation de 65 % des cas de sclérose en plaque (SEP) entre 1995 et 1996. Cette hausse est d’autant plus inquiétante qu’elle a succédé, fait-il remarquer, à « une campagne de vaccination de masse » contre l’hépatite B qui a eu lieu en 1994. Selon lui, « les données chiffrées disponibles en France montrent donc un signal statistique certain en faveur d’un lien de causalité entre l’événement vaccination-HB et l’apparition de (SEP), avec une corrélation maximale entre les deux années suivant la vaccination ». Le troisième sujet qui inquiète également les parents d’enfants susceptibles d’être vaccinés est la présence d’aluminium dans 60 % des vaccins. Afin de réconcilier les Français avec les vaccins, et pour ne pas sombrer dans le « complotisme », elle lui demande donc, d’une part, de bien vouloir expliquer dans quelle mesure ces informations sont exactes ou non. D’autre part, elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre vis-à-vis des familles qui ne souhaitent pas que les 11 vaccins, ou une partie d’entre eux, soient administrés à leurs enfants et lorsque cela n’est pas jugé nécessaire par le médecin traitant.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4466</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre des solidarités et de la santé a pris la décision d’étendre de 3 à 11vaccins l’obligation vaccinale pour la petite enfance à compter du 1er janvier 2018. Les 8 vaccins qui sont aujourd’hui fortement recommandés, concernent la lutte contre la coqueluche, le virus de l’hépatite B, la bactérie Haemophilus influenzae, le pneumocoque, le méningocoque C et les virus de la rougeole, des oreillons et de la rubéole. Cette décision répond à une nécessité de santé publique. La France a des taux de couverture vaccinale meilleurs que les autres pays pour les vaccins obligatoires, mais ils sont en revanche très insuffisants pour la plupart des vaccins recommandés. Cette couverture vaccinale insuffisante est à l’origine d’épidémies, a conduit à la réémergence de certaines maladies et engendre des hospitalisations et des décès évitables. Avant la généralisation de la vaccination, durant la seconde moitié du XXème siècle, on déplorait annuellement 3 000 décès par diphtérie et 200 décès d’enfants par poliomyélite en France. Le tétanos entraînait environ 1 000 décès par an, on en compte aujourd’hui moins de 5 chaque année. Depuis l’introduction de la vaccination, les infections invasives à Haemophilus influenzae de type B ont baissé de plus de 95% alors que l’on observait près de 600 cas par an auparavant. Grâce à la vaccination contre les infections invasives à pneumocoque chez l’enfant depuis 2003, le nombre de ces infections, source d’hospitalisation et de complications, a été réduit de moitié. Grâce à l’immunité de groupe, on observe également une diminution de 40% de ces infections sévères chez l’adulte et les personnes âgées. Les infections invasives à méningocoque C peuvent provoquer de graves séquelles (notamment un retard mental) et sont parfois mortelles. Entre 2011 et 2015, 255 cas ont été déclarés chez des sujets âgés de 1 à 24 ans. Parmi eux, 25 sont décédés. Ces cas et ces décès auraient pu être évités par la vaccination. Les couvertures vaccinales contre l’hépatite B sont insuffisantes en France (40% chez l’adolescent, 60% chez l’adulte). On estime que plus de 2 000 cas d’hépatite B sont survenus en France entre 2006 et 2013 chez des sujets non vaccinés. Outre les atteintes aigües parfois mortelles (14 hépatites fulminantes en 2016-2013 parmi les 408 survenues chez des sujets non vaccinés), ces infections peuvent exposer à des formes chroniques sévères (cirrhose, cancer du foie). En ce qui concerne la rougeole, la couverture vaccinale est de 90% alors que, tant qu’elle n’atteindra pas le niveau de 95 %, le risque de vagues épidémiques périodiques persistera. Entre 2008 et 2016, plus de 24 000 cas de rougeole ont été déclarés en France. Près de 1 500 cas ont présenté une pneumopathie grave, 34 une complication neurologique et 10 sont décédés. L’extension de l’obligation vaccinale permettra de répondre à ces enjeux majeurs de santé publique. En pratique, l’extension à 11 vaccins obligatoires représente 10 injections pour les enfants, étalées sur 2 ans. Au moins 70 % des enfants connaissent déjà ces 10 injections sur 2 ans et 80 % plus de 8 injections. Tous les vaccins obligatoires seront pris en charge à 100 % : 65 % de leur prix est remboursé par l’Assurance maladie, 35 % par les assurances complémentaires qui offrent un « contrat responsable ». Les patients n’auront pas de coût à leur charge. Un rendez-vous annuel sera instauré pour faire l’état des lieux de la vaccination en France (progression de la couverture vaccinale, épidémiologie des maladies concernées, pharmacovigilance, nécessité de faire évoluer la liste des vaccins obligatoires…). Si des oppositions se font entendre, il ressort des données scientifiques disponibles à ce jour, une sécurité des vaccins concernés, très répandus et utilisés depuis longtemps. Ainsi parmi les spécialités vaccinales indiquées chez les nourrissons de moins de 24 mois, aucune d’entre-elles, n’a à l’heure actuelle, fait l’objet d’une préoccupation particulière confirmée en termes de sécurité d’emploi, tant à l’échelon national qu’international. Enfin, l’obligation vaccinale est, en cas de manquement, prévue par le code la santé publique dont l’article L3116-4 du code de la santé publique précise que « le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l’autorité parentale ou dont on assure la tutelle aux obligations de vaccination (…) sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » Dans les faits, cette loi est très rarement appliquée]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1034</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4467</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            Dépendance - financement des EHPAD
	            1034. — 12 septembre 2017. — Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des EHPAD. Le financement des établissements accueillant des personnes âgées est une question de société majeure. L’espérance de vie qui s’allonge et la volonté de beaucoup de séniors de continuer à vivre à leur domicile le plus longtemps possible sont des réalités qui ont changé le public accueilli par les EHPAD depuis quelques années. Aujourd’hui, le niveau moyen de dépendance des personnes accueillies dans ces établissements est plus élevé qu’auparavant. Cette situation nécessite des adaptations tant pour les établissements et leurs équipements que pour les personnels. Aussi, elle souhaiterait savoir les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour mieux tenir compte de cette évolution et permettre le développement des moyens dédiés dans l’intérêt des séniors et de leurs familles.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4467</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le nouveau modèle de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), introduit par la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, vise à objectiver les besoins de financement des établissements en reliant l’allocation de ressources aux besoins en soins des résidents ainsi qu’à leur niveau de dépendance. Les dispositions issues de l’article 58 de la loi prévoient que les financements versés par les conseils départementaux pour la prise en charge de la dépendance sont déterminés en tenant compte du niveau de dépendance moyen des résidents. Les modalités de calcul du forfait global relatif à la dépendance prévues par le décret no 2016-1814 du 21 décembre 2016 font application de la disposition législative en corrélant le niveau de ressources à allouer à chaque EHPAD au niveau de dépendance des résidents accueillis. L’objectif de cette réforme est donc de rétablir de l’équité dans la répartition de financements des EHPAD au regard des seuls critères de l’état de dépendance et du besoin en soins des résidents. Afin de ne pas alourdir la charge financière des conseils départementaux, la convergence des tarifs dépendance des EHPAD est organisée autour du tarif moyen départemental. La convergence, à la hausse comme à la baisse, est étalée sur sept ans afin de permettre aux établissements de se réorganiser en conséquence. Les présidents des conseils départementaux peuvent également aménager ce rythme de convergence dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens qu’ils signeront avec les EHPAD de leur département. Les EHPAD publics, qui bénéficiaient de tarif dépendance plus élevés que la moyenne, sont surreprésentés parmi les EHPAD convergeant à la baisse. Toutefois, cet impact négatif est contrebalancé par la convergence des tarifs soins grâce à laquelle 83 % des établissements vont recevoir des financements supplémentaires de l’assurance maladie. Au total, le gain de la convergence vers le forfait global de soins est de 163 millions d’euros pour les EHPAD publics sur la période 2017–2023. Le directeur général de la cohésion sociale présidera un comité de suivi de la réforme qui associera l’assemblée des départements de France (ADF), la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), des agences régionales de santé (ARS) et les fédérations représentant les organismes gestionnaires d’EHPAD. La mise en place de ce comité doit permettre d’apprécier qualitativement et quantitativement les avancées liées à a mise en œuvre des évolutions réglementaires dans les territoires. Ce bilan permettra de faire émerger d’éventuels points de blocage ou difficultés de mise en œuvre de textes actuels en matière de tarification des forfaits soins et dépendance des EHPAD et les améliorations techniques qui pourraient y être apportées. Le premier comité se réunira fin septembre 2017.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>329</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4468</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Pauget</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Côte d’Azur : menaces sur l’activité du plus grand parc animalier marin d’Europe
	            329. — 1 août 2017. — M. Éric Pauget appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les incidences fâcheuses que génère l’application de l’arrêté du 3 mai 2017 sur l’activité des parcs animaliers marins. Il lui rappelle que ces derniers participent grandement à l’attractivité touristique et économique des territoires français. Ils voient aujourd’hui par ce texte leur pérennité remise en cause ainsi que celle de nombreux emplois afférents. En effet, cette disposition normative fixe les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés. Il interdit la reproduction au sein de ces parcs de certaines espèces, ce qui est pour le moins préjudiciable aux dits établissements. De plus, il semblerait, eu égard aux éléments d’information portés à sa connaissance, que sa teneur remette en cause une longue et constructive période de concertation entre les services de l’État, les associations de défense des animaux et les professionnels du secteur. En France sont concernés par ces dispositions de nombreux parcs animaliers marins au nombre desquels le plus important d’Europe implanté dans le département des Alpes-Maritimes qui accueille 1 million de visiteurs chaque année, emploie plusieurs centaines de salariés, permanents et saisonniers, et participe à la préservation d’espèces marines (dauphins, orques, otaries). Alors que les territoires littoraux connaissent une diminution importante de leur fréquentation en raison des menaces terroristes et des perspectives sécuritaires dégradées auxquelles La France est confrontée, ce texte contribue à amplifier un phénomène qui affecte particulièrement cette activité touristique. Aussi, ces professionnels forment le vœu que ledit arrêté, à l’issue d’une concertation avec la communauté scientifique, soit modifié. Ils souhaitent notamment que les règles d’encadrement des activités zoologiques que connaissent tous les zoos de France leur soient appliquées et que soit enfin trouvé un juste équilibre entre préservation des espèces et activités économiques. Aussi, il le remercie de bien vouloir l’informer des intentions du Gouvernement afin de pallier une situation des plus préoccupantes pour la pérennité de tout un secteur professionnel et des emplois des territoires français.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4468</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le bien-être animal est un sujet de société, et les réflexions en cette matière doivent se poursuivre, dans la continuité des améliorations apportées par la loi no 2015-177 du 16 février 2015, qui a proclamé que les animaux sont des « êtres vivants doués de sensibilité ». À l’heure actuelle, en France métropolitaine, trois établissements détiennent et présentent au public des spécimens vivants de cétacés. Toutefois, si l’ordre des cétacés regroupe entre 80 et 90 espèces, seules deux espèces sont effectivement détenues : l’orque (Orcinus orca) et le grand dauphin (Tursiops truncatus). Or, la détention en captivité des cétacés, et en particulier la participation de ces animaux à des spectacles, soulèvent de nombreuses questions éthiques. Dans le milieu naturel, le territoire exploité par les dauphins peut atteindre 100 km2, et les dimensions du territoire d’un orque sont de l’ordre de plusieurs milliers de kilomètres. Dans le milieu naturel, les dauphins et plus encore les orques sont des espèces migratrices : un orque peut parcourir 225 km par jour pendant plus de 30 jours d’affilée, et les dauphins parcourent couramment des dizaines de kilomètres par jour. Ces migrations conduisent les orques de l’Antarctique vers les zones tropicales, et l’hypothèse a été formulée que ces migrations étaient nécessaires à leur bonne santé. Les orques plongent parfois à plus de 500 mètres de profondeur, et fréquemment à plus de 150 mètres. Les dauphins peuvent plongent jusqu’à 450 mètres, ce que les scientifiques ignoraient il y a encore trente ans. Au regard de telles exigences, les installations qui accueillent ces espèces en captivité seront donc toujours trop exigües, quels que soient les efforts entrepris en matière de forme, de surface, et de profondeur. Comme les bassins ont une taille limitée, les spécimens dominés se trouvent dans l’incapacité d’échapper aux agressions des dominants. Les animaux souffrent de l’ennui et développent ce que les éthologues appellent des stéréotypies, qui sont aggravées par la « pauvreté » des bassins par rapport au milieu naturel. La trop faible profondeur, combinée au fait que les animaux passent trop de temps la tête hors de l’eau (pour recevoir des consignes ou de la nourriture de la part de leurs soigneurs), et pas suffisamment de temps en apnée, pose de nombreux problèmes physiologiques, dont le syndrome de la nageoire flaccide chez l’orque n’est qu’un exemple parmi d’autres. Pour toutes ces raisons, l’interdiction de la détention en captivité des cétacés par l’arrêté ministériel du 3 mai 2017 ne doit pas être remise en cause. L’impact de cette interdiction sur les delphinariums existants a par ailleurs été réduit autant que possible : en effet, l’arrêté du 3 mai 2017 est assorti de mesures transitoires qui autorisent la détention et la présentation au public des grands dauphins et des orques actuellement détenus en captivité jusqu’à leur mort naturelle. Comme l’espérance de vie moyenne des orques et des grands dauphins en captivité est estimée entre 30 et 45 ans et que la plupart des dauphins et des orques présentés dans les trois établissements français sont des animaux jeunes, chacun de ces établissement pourra donc poursuivre son activité pendant encore au moins 30 ans. Il faut noter également que l’activité des sites d’accueil des trois delphinariums de France métropolitaine n’est pas exclusivement consacrée à la présentation au public de cétacés : ces établissements sont en effet soit des parcs d’attraction, soit des parcs zoologiques hébergeant de nombreuses espèces animales autres que des cétacés. L’impact économique de l’interdiction de la détention en captivité des cétacés sera donc modéré au regard du progrès que cette interdiction constitue pour le bien-être animal. Dans les prochains mois, de nouvelles démarches de réflexion sur le bien-être animal seront engagées, en associant les parlementaires, les éthologues et les philosophes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4474</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Causse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Emplois aidés
	            8. — 4 juillet 2017. — M. Lionel Causse* interroge Mme la ministre du travail sur la poursuite des emplois aidés (CIE, CAE, emplois d’avenir…). À partir du mois de juillet 2017 et la fin des dispositifs existants, est-il prévu de les poursuivre ou de les remplacer par d’autres aides et contrats ? Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>172</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4474</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cathy Racon-Bouzon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Contrats d’accompagnement dans l’emploi
	            172. — 25 juillet 2017. — Mme Cathy Racon-Bouzon* attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE). Ce contrat, issu de la loi no 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, est réservé aux employeurs du secteur non marchand. Si la Cour des comptes pointe le coût élevé des contrats aidés (environ 3 milliards d’euros en 2016), il n’en reste pas moins que cette mesure a permis à plus de 190 000 personnes de retrouver un emploi en 2017. L’autorisation d’engagement de ce contrat est apparemment suspendue en Provence-Alpes-Côte d’Azur. En effet, Pôle emploi a interrompu leur délivrance en attendant les directives du ministère. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la poursuite des contrats aidés. Par ailleurs elle souhaiterait également savoir si une enveloppe supplémentaire sera allouée pour le reste de l’année.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>379</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4474</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Bassire</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Traitement social du chômage outre-mer
	            379. — 1 août 2017. — Mme Nathalie Bassire* interroge Mme la ministre du travail sur les orientations récentes impulsées par l’État sur le dispositif des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) à La Réunion. En effet, un arrêté préfectoral de février 2017 prive les jeunes de moins de 25 ans de l’accès au dispositif, hormis ceux résidant dans des zones spécifiques et quelques cas particuliers. Or à La Réunion, les contrats aidés sont essentiels pour le bon fonctionnement des services publics dans un contexte de baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales : c’est le cas dans les écoles et la restauration scolaire puisque historiquement le personnel territorial dans ce domaine et les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont recrutés de manière sensible par le biais des « petits contrats » ; c’est le cas également pour les « emplois verts », outil le plus efficace dans la lutte anti-vectorielle (plan Ravines) ainsi que pour l’entretien et l’embellissement de sites touristiques. Enfin les CAE revêtent un caractère indispensable dans l’objectif de préservation de la paix sociale dans les territoires ultramarins sinistrés par le chômage (35,8 % chez les 15-64 ans en 2014 à La Réunion). Aussi, avec la fin programmée des emplois d’avenir, il semble nécessaire de revenir sur cette décision qui prive les collectivités des ressources humaines indispensables à l’accomplissement de plusieurs missions tout en empêchant la jeunesse réunionnaise d’obtenir ainsi une première expérience professionnelle : à titre d’exemple, un jeune ayant obtenu son CAP ne pouvant désormais plus avoir la possibilité de travailler dans le cadre d’un contrat aidé avant ses 25 ans. Pour tenir compte de la situation des collectivités et de la jeunesse outre-mer, elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend revenir sur cet arrêté et accompagner davantage l’accès à l’emploi en maintenant ou en augmentant le quota actuel de contrats aidés et en renforçant le cadre de financement des CAE marchands et non marchands outre-mer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>530</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4474</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Auconie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Avenir des contrats CIE-CAE
	            530. — 8 août 2017. — Mme Sophie Auconie* interroge Mme la ministre du travail sur l’avenir des contrats aidés CIE-CAE. La signature des contrats aidés CIE-CAE implique une convention tripartite dont Pôle emploi est signataire. Or selon des employeurs du secteur non marchand de sa circonscription, Pôle emploi refuse de renouveler de tels contrats, refus qui lui aurait été conseillé par le Gouvernement. Le gel des contrats CIE-CAE aurait de lourdes conséquences. D’une part, les salariés souffriraient de la perte de leur emploi, de revenu et de liens sociaux. D’autre part, les entités employeurs du secteur non marchand (associations, collectivités territoriales…), se verraient priver d’une subvention essentielle dont l’absence les conduirait à ne plus pouvoir employer, voire à ne plus être en mesure de maintenir leurs activités par manque de moyens. Elle lui demande si elle prévoit de supprimer les contrats aidés CIE-CAE.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>683</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4474</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Carole Grandjean</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Les contrats d’accompagnement dans l’emploi
	            683. — 15 août 2017. — Mme Carole Grandjean* attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les contrats aidés qui représentent l’opportunité pour les personnes éloignées de l’emploi de trouver une opportunité professionnelle. Ces contrats ont une utilité en Meurthe-et-Moselle, et plus particulièrement dans les communes rurales, où l’emploi et le budget constituent des enjeux fondamentaux. Cependant, avec la large consommation du budget alloué aux contrats aidés sur le 1er semestre 2017, plusieurs maires font part du refus de Pôle emploi de valider de nouveaux contrats sur le département de Meurthe-et-Moselle. Elle lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur la situation actuelle des contrats aidés. Elle souhaiterait connaître les dispositifs que le Gouvernement adoptera afin de pallier l’arrêt progressif des contrats aidés et si une dérogation est prévue pour les communes rurales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>684</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4474</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Potier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Renouvellement des contrats aidés second semestre 2017
	            684. — 15 août 2017. — M. Dominique Potier* attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les restrictions que rencontrent aujourd’hui les structures employeuses pour la création ou le renouvellement des contrats aidés pour le second semestre 2017. Sans prétendre que ces contrats représentent une réponse structurelle à la question du chômage, une interruption brutale du dispositif fragiliserait à la fois les structures employeuses et les personnes employées, pénalisant gravement, à titre d’exemple, dès la rentrée scolaire 2017 des services d’accueil de la petite enfance pour lesquels les engagements ont été pris au premier semestre de cette même année. Au-delà des mesures qui seront examinées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, il lui demande quels dispositifs sont envisagés afin d’assurer progressivement la transition vers de futurs dispositifs. Une information formelle sur les conditions actuelles d’instruction par l’État des demandes de contrats ainsi que sur d’éventuelles mesures d’accompagnement pourrait, par exemple, être mise à la disposition des élus et des actuels employeurs. Par ailleurs, sans dogmatisme, il lui demande d’évaluer le bénéfice humain et le coût réel de ce dispositif en tenant compte des reports de charge potentiels sur l’assurance chômage et les minimas sociaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>719</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4474</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Huguette Bello</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Contrats aidés à La Réunion
	            719. — 15 août 2017. — Mme Huguette Bello* alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences liées à la diminution annoncée du nombre de contrats aidés à la Réunion. Celles-ci pourraient être d’autant plus désastreuses que l’ampleur de la baisse serait inédite et qu’elle interviendrait, de surcroît, à moins de deux semaines de la rentrée scolaire. Si l’on en croit les dernières informations, le Gouvernement aurait décidé de baisser de près de 60 % le quota des contrats aidés attribués à la Réunion pour le second semestre 2017. Autrement dit, les collectivités locales devront se répartir en tout et pour tout 5 000 contrats. À titre de comparaison, il faut rappeler que l’enveloppe de contrats aidés attribuée à la Réunion était de 24 000 en 2016 et que 11 500 contrats ont été signés au premier semestre de cette année. La première conséquence concerne évidemment la diminution des offres d’emploi à disposition des Réunionnais. Dans une région marquée par un chômage structurel massif, le risque est grand de voir cette baisse de contrats aidés se traduire par des suppressions nettes d’emploi, surtout dans un contexte où le Gouvernement a prévu de diminuer les dotations de l’État aux collectivités mais aussi de revoir à la baisse le taux de prise en charge des CUI-CAE. Le fonctionnement des services publics particulièrement dans les établissements scolaires risque également d’être mis à mal, qu’il s’agisse de la restauration scolaire, de la sécurité ou encore des activités périscolaires. Sans parler de la première mise en œuvre du dédoublement des classes dans les zones prioritaires. Par ailleurs, la cohésion sociale ne serait pas à l’abri de graves turbulences à la mesure même de la place singulière des contrats aidés dans le marché du travail réunionnais mais aussi de l’attente que de nombreuses familles mettent en ce dispositif. Pour plus de transparence dans leur répartition et plus de visibilité dans leur programmation, pour prévenir les pratiques clientélistes auxquels ils peuvent donner lieu ou encore pour permettre à ceux qui en bénéficient d’avoir un vrai parcours d’insertion et, à terme, un emploi durable, le dispositif des contrats aidés nécessite certes une réforme. Mais avec la réduction annoncée, c’est surtout la précarité qui risque de s’aggraver. C’est pourquoi elle lui demande, dans l’attente d’une refonte du dispositif, de maintenir l’enveloppe de contrats aidés attribuée à La Réunion au niveau de 2016 en sorte de ne pas revivre le scénario d’août 2012 où la rentrée scolaire dans l’académie de la Réunion avait été reportée du fait déjà de la baisse du quota de contrats aidés octroyés par l’État, par rapport au premier semestre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>743</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4474</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	            Blocage des embauches en CUI-CAE
	            743. — 15 août 2017. — M. Olivier Becht* interroge Mme la ministre du travail sur le flottement lié à l’évolution des crédits alloués aux CUI-CAE. Dans un contexte de chômage inquiétant dans notre pays, les contrats aidés ont favorisé le retour à l’emploi de personnes en situation d’isolement. Ceux-ci ont par ailleurs permis à de nombreuses associations de pouvoir s’entourer d’un ou plusieurs collaborateurs, favorisant le développement de notre tissu social. Alors que l’on s’apprête à baisser nécessairement les crédits alloués à ce dispositif, les services préfectoraux bloquent tout renouvellement ou toute nouvelle création de poste dans ce cadre, dans l’attente de connaître les fonds alloués. Une phase transitoire ne devrait pas impacter la création d’emplois dans le contexte actuel. Il souhaiterait ainsi connaître les raisons d’un tel blocage, allant à l’inverse de l’objectif poursuivi par cette mesure et mettant des associations, entreprises et travailleurs dans une situation instable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>752</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4474</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Dombreval</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Contrat aidés
	            752. — 22 août 2017. — M. Loïc Dombreval* attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les contrats aidés. Les contrats aidés, destinés aux personnes rencontrant des difficultés à trouver un emploi, représentent la possibilité pour celles-ci de sortir de la précarité, mais également de se former professionnellement pour se réinsérer plus facilement sur le marché du travail par la suite. Le gouvernement sortant a déjà consommé plus de 60 % du budget 2017 alloué aux contrats aidés, ce qui engendrerait une baisse d’environ 120 000 contrats aidés d’ici la fin de l’année 2017. En conséquence, depuis le 30 juin 2017, les contrats aidés ont été suspendus. Sans nouvelles instructions les services de Pôle emploi conseillent de faire des CDD, mais l’impact est difficilement supportable pour les petites communes rurales comme pour les associations. Cette situation est lourde de conséquences tant pour les personnes qui bénéficiaient de ces contrats que pour le bon fonctionnement des services notamment des petites communes des Alpes-Maritimes. Cela pose non seulement un problème humain, puisque les personnes bénéficiaires de ce type de contrat vont se retrouver au chômage du jour au lendemain alors qu’elles comptaient sur sa tacite reconduction pour une durée de vingt-quatre mois ; mais également une difficulté pour l’organisme d’accueil qui doit faire face à la perte soudaine de ses salariés. Il lui demande quelles sont les mesures du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>792</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4474</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Hutin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Annonce de la fin des contras aidés
	            792. — 29 août 2017. — M. Christian Hutin* alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’annonce faite il y a quelques jours de supprimer les contrats aidés qui soulève une multitude d’interrogations voire de franche inquiétude, en particulier chez les élus locaux pour lesquels les emplois de ce type sont devenus indispensables afin de faire face aux innombrables missions qui incombent aux collectivités locales, mais aussi à l’ensemble du tissu associatif dont l’existence même sera durement impacté avec la disparition de ce dispositif. M. le ministre n’est pas sans savoir que de nombreuses activités, dans les associations, dans les collectivités locales, dans l’ensemble du secteur non-marchand, sont possibles grâce aux personnes qui occupent ces fonctions. Par ailleurs la dimension sociale de ce type d’emplois n’est plus à démontrer. Les exemples sont innombrables prouvant leur utilité. Nombreux sont les citoyens qui ont pu retrouver un parcours vers et dans l’emploi grâce aux contrats aidés. Leur suppression seraient donc un très mauvais coup porté à celles et ceux qui en bénéficient ainsi qu’aux collectivités qui les emploient. Il souhaite donc connaître les dispositions qu’il compte prendre afin de mettre un terme à ce projet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>793</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4474</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Dufrègne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Blocage des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE)
	            793. — 29 août 2017. — M. Jean-Paul Dufrègne* alerte Mme la ministre du travail sur le blocage de tout renouvellement ou toute nouvelle création de poste dans le cadre des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE et CUI-CIE). La baisse brutale du nombre de contrats aidés met à mal nombre d’associations et de collectivités où les emplois aidés jouent un rôle majeur avec notamment des secteurs très touchés comme ceux de l’éducation, du secteur sanitaire et social ou encore de l’économie sociale et solidaire. Cette politique s’attaque directement aux demandeurs d’emplois les plus éloignés du marché du travail qui n’auraient guère de chance de retour à l’emploi sans cette étape souvent cruciale dans leur insertion professionnelle. Cette politique s’attaque directement aux jeunes qui ne peuvent plus bénéficier de mesures leur permettant une première expérience, dispositifs, comme les emplois d’avenir, qui ont prouvé leur efficacité. Mais elle s’attaque aussi aux séniors qui trouvaient dans ces mesures des dispositifs et un accompagnement adaptés. Pour exemple, dans une association de la première circonscription de l’Allier œuvrant dans les champs du logement social pour les jeunes, l’hébergement d’urgence et l’accueil de migrants, sur 140 salariés ce sont 24 personnes concernées. En plus de devoir mener les politiques sociales pour l’État et les collectivités en voyant leurs financements sans cesse diminuer, ces structures vont être désormais paralysées, sans compter l’impact social négatif sur tous les bénéficiaires de ces contrats. Autre exemple qui est celui du FabLab de Moulins qui ouvre et qui devait recruter son premier salarié à le rentrée en contrat aidé car ne disposant pas de moyen financiers permettant de faire autrement. Ce projet innovant et porteur d’une démarche moderne se trouve amputé de ses moyens de fonctionner. M. le député s’indigne de la situation provoquée par une décision brutale qui met depuis début août 2017 en grande difficulté nombre de structures, qui entraîne une dérive vers la conclusion de services civiques et qui précarise encore plus les demandeurs d’emploi. Il souhaiterait savoir quelles mesures vont être prises rapidement et si tel n’était pas le cas, comment l’État viendrait compenser cette perte par des subventions aux associations et dotations aux collectivités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>794</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4474</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Chapelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Conséquences du retrait des contrats aidés dans les communes rurales
	            794. — 29 août 2017. — Mme Annie Chapelier* interroge Mme la ministre du travail sur les effets du retrait des contrats aidés pour les commune rurales, les syndicats intercommunaux de regroupement scolaire et les associations agissant dans le secteur social et solidaire. Les annonces faites de la suppression des contrats aidés, si elles ont été comprises sur le secteur marchand, désorientent aujourd’hui les élus locaux et présidents d’associations. Déstabilisation des organisations locales et on peut constater notamment le cas des SIRS qui n’ont aucune visibilité à court et moyen terme sur la pérennité des emplois mis en place et par ricochet des services rendus tels que la surveillance des cantines, les accompagnements d’enfants dans les transports scolaires, sécurité des élèves, etc. Les moyens financiers des petites communes rurales du Gard ne permettent plus un service public attendu par leurs administrés. Cet effritement du service public peut être qualifié de discriminatoire au vu des capacités financières de chaque commune selon la dotation globale de fonctionnement qui leur est affectée. La problématique est la même pour le secteur associatif et notamment pour les associations du secteur social qui sont une source d’emplois non négligeable dans le département du Gard. La priorité pour les collectivités rurales et pour l’État est d’assurer un fonctionnement et un service équitable pour tous, permettre aux administrés de bénéficier des mêmes services qu’ils habitent une commune de 500 habitants ou une ville centre. Pour cela, elle lui demande de lui amener les précisions suivantes sur : la ou les échéances des mesures qui détermineront les secteurs impactés par la suppression des contrats aidés, les éléments d’arbitrage donnés aux préfectures et aux Pôles emploi pour engager des contrats aidés, et enfin les compensations ou moyens d’action envisagés ou non pour les communes rurales et associations de proximité pour assurer leurs fonctionnements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>795</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4474</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Béatrice Descamps</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Contrats aidés
	            795. — 29 août 2017. — Mme Béatrice Descamps* interroge Mme la ministre du travail sur l’annonce de l’arrêt du financement d’une partie de contrats aidés, en particulier dans le secteur non-marchand. Ces contrats aidés sont dépeints comme coûteux et inefficaces, puisqu’ils ne mènent pas toujours à un contrat durable synonyme de retour à l’emploi. Toutefois, ces contrats aidés représentent énormément pour le secteur public : ce sont des agents d’entretien, des documentalistes, des animateurs, des chauffeurs de bus scolaire, des secrétaires de direction ou médicales, des archivistes, des éducateurs sportifs, des surveillants, autant de métiers qui permettent au service public de fonctionner au quotidien, autant de personnes qui du jour au lendemain vont se retrouver sans emploi. L’arrêt d’une partie de ces contrats va impacter directement les collectivités publiques, déjà asphyxiées par la baisse des dotations de l’État, et notamment les petites communes qui n’ont tout simplement pas les moyens d’embaucher pleinement les agents en question pour assurer les services à la population qu’elles ont mis en place (garderie, bibliothèques, etc.). Sans personnel pour assurer le transport scolaire, la cantine, la gestion administrative, les TAP, certaines écoles ne pourront pas assurer la rentrée scolaire 2017. Elle s’étonne de la brutalité de l’annonce de l’arrêt de ces contrats aidés pourtant indispensables et aimerait savoir ce que prévoit le Gouvernement pour adoucir cette mesure en donnant les moyens aux communes, aux écoles, et aux hôpitaux de conserver leur personnel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>796</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4474</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Effets catastrophiques de la suppression des contrats aidés dans les EHPAD
	            796. — 29 août 2017. — M. Éric Straumann* attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le projet de suppression des contrats aidés qui sera catastrophique pour le fonctionnement des EHPAD qui souffrent déjà de l’insuffisance de personnel notamment en raison des difficultés budgétaires pesant sur ces établissements. Ces contrats aidés ont démontré leur utilité car ils permettent une bonne insertion dans le monde du travail. À titre d’illustration, pour l’EHPAD de la Roselière situé à Kunheim (Haut-Rhin) le contrat aidé est un contrat « gagnant/gagnant ». Le demandeur d’emploi recruté, l’établissement et l’équipe de soins obtiennent respectivement une plus-value au travers des contrats aidés. Pour le demandeur d’emploi engagé, les bénéfices sont une formation qualifiante ou une professionnalisation par immersion, mais également une re-socialisation professionnelle bien souvent exprimée lors des entretiens de recrutement. Elle prend différentes formes : une intégration du jeune ou d’un demandeur d’emploi en difficulté dans le monde du travail, sa sortie de l’isolement pour intégrer une équipe, son intégration dans le projet de prise en soin des personnes âgées, l’acquisition d’une identité professionnelle, la possibilité de se construire dans un projet professionnel et dans un métier Pour sa part, l’établissement médico-social obtient des aides budgétaires sur la rémunération de l’employé, dans un contexte économique et financier difficile. L’employeur gagne également la possibilité de conserver des agents de valeur une fois qu’ils seront diplômés et que la période du contrat aidé sera achevée. Pour les équipes de soins, l’agent en contrat aidé représente une aide, un apport en termes d’effectifs et de main d’œuvre parce qu’en gériatrie pour faire de la qualité il faut « des bras ». En incluant l’ensemble des personnes embauchées en contrat aidé dans l’EHPAD La Roselière - soins, hôtellerie et restauration - près de 50 % des agents en contrat aidé ont obtenu un CDI dans l’établissement ou hors de la structure. Ce taux avoisine presque les 100 % dans la seule section de soins avec un effectif de 62 personnes embauchées en contrats aidés, au cours de la dernière décennie, qui ont obtenu leur diplôme d’État d’aide médico-psychologique. Il souhaite donc connaître son avis sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>857</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4474</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Mélenchon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Baisse du nombre des contrats aidés
	            857. — 5 septembre 2017. — M. Jean-Luc Mélenchon* alerte Mme la ministre du travail sur la baisse des contrats aidés décidée par le Gouvernement. Pendant l’été 2017, le Gouvernement a annoncé qu’il ne financerait pas autant de contrats aidés au second semestre 2017 qu’au premier. Ainsi, d’après les dernières déclarations de membres du Gouvernement, on devrait passer, en 2017 à 310 000 contrats aidés financés contre 459 000 en 2016. Pour 2018, ses intentions seraient de ramener leur nombre en dessous de 200 000. Il convient de rappeler que le nombre de contrats aidés est loin aujourd’hui d’être élevé d’un point de vue historique. En effet, depuis 1997, il a été divisé par deux. Si la ministre du travail les a récemment stigmatisés comme « extrêmement couteux » et « pas efficaces pour lutter contre le chômage », ses propres services et en l’occurrence la direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) considéraient dans une récente note qu’ils étaient « un des outils les plus efficace pour diminuer à court terme le chômage ». Un gel des emplois aidés pour 2017 aurait, pour ces mêmes services, pour effet de générer 62 000 chômeurs supplémentaires. Les principales victimes de cette coupe seront les chômeurs les plus précaires et les plus éloignés de l’emploi qui représentent 90 % des emplois aidés. De plus, ces personnes accomplissent bien souvent des travaux utiles socialement dans les associations et les services publics qui ont recours majoritairement aux contrats aidés. De nombreuses associations qui œuvrent en matière d’insertion, d’aide aux personnes handicapées, d’accompagnement des personnes défavorisées dans leurs démarches administratives, d’accès à la culture, auront à l’avenir les plus grandes difficultés à survivre sans ces emplois subventionnés. Dans l’éducation nationale, où la baisse des contrats aidés concerne des postes d’accompagnement d’élèves en situation de handicap, d’animateurs pour les activités périscolaires, de surveillants, d’aide administrative, les difficultés se font déjà sentir. À La Réunion, les trois quarts des écoles ont dû reporter la rentrée scolaire car le manque de personnel faisait craindre pour la sécurité des élèves. À la lumière de ces éléments, il lui demande comment le Gouvernement compte assurer la continuité du service public et la survie d’associations indispensables tout en baissant les crédits pour les contrats aidés. Certes, ces contrats sont souvent trop courts, trop précaires. C’est pourquoi il faut s’engager dans un plan de titularisation des 800 000 précaires des fonctions publiques et créer des contrats coopératifs stables dans le secteur non-marchand pour les chômeurs de longue durée, en s’inspirant de l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>858</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4474</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Conséquences de la baisse des contrats aidés
	            858. — 5 septembre 2017. — Mme Jeanine Dubié* alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences de la baisse inattendue du nombre de contrats aidés, de type CUI-CAE, auxquels les collectivités et associations locales peuvent faire appel. Cette baisse brutale, prise sans concertation à la veille de la rentrée scolaire, met en péril l’équilibre des collectivités territoriales, et notamment des petites communes rurales déjà fragilisées par la baisse des dotations, pour qui ces emplois sont devenus indispensables pour assurer leurs différentes missions de service public (transport scolaire, cantine, garderie, bibliothèques, etc.). Cette décision aura également d’importantes conséquences pour le tissu associatif local qui œuvre quotidiennement en faveur de l’éducation, dans le secteur sanitaire et social ou encore dans l’ESS et dont le développement sera durement affecté. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure le département des Hautes-Pyrénées sera concerné par cette baisse du nombre de contrats aidés et de lui indiquer les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour compenser les effets négatifs de cette décision, et ce afin de ne pas déséquilibrer durablement la situation financière des collectivités locales et du tissu associatif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>859</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4474</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Contrats aidés dans les secteurs scolaire et périscolaire
	            859. — 5 septembre 2017. — Mme Séverine Gipson* attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences du retrait de contrats aidés pour les communes rurales et sur les accueils des enfants qu’elles mettent en place dans le cadre scolaire et périscolaire. En effet, les annonces faites récemment par le Gouvernement déstabilisent les élus locaux et les parents d’élèves : ils craignent tous que les services mis en place tels que la surveillance des cantines, les accompagnements d’enfants dans les transports scolaires, la sécurité des élèves, et cætera., soient perturbés. Ainsi elle lui demande de confirmer que ces secteurs seront épargnés par la réforme annoncée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>860</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4474</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Mesure de suspension des contrats aidés
	            860. — 5 septembre 2017. — M. André Chassaigne* alerte Mme la ministre du travail sur la mesure de suspension des contrats aidés. L’annonce de la suppression brutale de près de la moitié des contrats aidés intervenue début août 2017 plonge des dizaines de milliers de personnes dans le désarroi. Ces contrats, réservés aux allocataires du RSA, aux personnes les plus éloignées de l’emploi ou sans formation, s’adressent aux personnes les plus en difficulté et très souvent en situation de précarité du fait de l’absence de perspective d’emploi stable. Ils sont aussi un levier d’insertion professionnelle pour les jeunes suivis par les missions locales. Les directions de Pôle emploi, sommées depuis la mi-août 2017 de geler toutes les prescriptions de contrats uniques d’insertion (CUI) et de contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE), refusent ainsi toute signature de contrat depuis deux semaines, ce refus s’appliquant aussi bien aux renouvellements qu’aux nouveaux contrats. Par ailleurs, des milliers d’associations et de collectivités font d’ores et déjà remonter les risques majeurs pour leurs missions d’intérêt public et leur avenir. Car cette mesure, annoncée sans aucune concertation, va se traduire immédiatement par la suppression d’activités et de services utiles au quotidien des Français, principalement dans le domaine de l’aide sociale, du handicap, de la culture et de la qualité de notre environnement. Ces collectivités et ces associations, déjà prises à la gorge par les baisses successives et continues de dotations et de subventions publiques, n’avaient souvent pas d’autre choix que de recourir à ce type de contrat dans le cadre de missions d’intérêt public. Il s’agit donc d’une double peine, qui affectera directement les populations et les territoires déjà les plus fragiles. Aussi, il lui demande de revenir sur cette mesure aussi injuste socialement qu’inefficace économiquement, et dont les conséquences n’ont absolument pas été évaluées. Il lui demande par ailleurs quelles sont concrètement les nouvelles mesures en faveur de l’insertion professionnelle qu’elle compte prendre pour les milliers de personnes qui ne pourraient plus signer le contrat sur lequel elles étaient engagées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4474</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l’année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l’année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d’emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n’est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l’Etat dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes :  - Deux priorités thématiques : • l’accompagnement des élèves en situation de handicap, • les secteurs d’urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l’aide alimentaire, l’accompagnement social ou l’hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d’un handicap - deux priorités territoriales : • l’outre-mer ; • les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d’avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l’enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d’accompagnement Les Préfets de région, ainsi que le service public de l’emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d’insertion professionnelle (dans 26% des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l’emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s’appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d’accompagnement ciblé qui donnent plus d’atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s’insérer durablement dans l’emploi. C’est en ce sens que le Gouvernement lancera à l’automne le grand plan d’investissement compétences, d’un montant de 15 milliards d’euros, dont 10 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d’emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l’insertion dans l’emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d’accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l’expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, Président du Groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l’insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd’hui les plus exclus de l’accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d’ici à la fin de l’année.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>986</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4476</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Contrats aidés
	            986. — 12 septembre 2017. — M. Olivier Falorni* attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la baisse inattendue du nombre de contrats aidés, de type CUI-CAE, auxquels les collectivités et associations locales peuvent faire appel. Cette baisse brutale, prise sans concertation à la veille de la rentrée scolaire, met en péril l’équilibre des collectivités territoriales et, notamment, des petites communes déjà fragilisées par la baisse des dotations, pour qui ces emplois sont devenus indispensables pour assurer leurs différentes missions de service public. Cette décision a également d’importantes conséquences pour le tissu associatif local qui œuvre quotidiennement en faveur de l’éducation, dans le secteur sanitaire et social ou encore dans l’économie sociale et solidaire et dont la pérennisation et le développement seront durement affectés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure le département de la Charente-Maritime sera concerné par cette baisse du nombre de contrats aidés et de lui indiquer les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour compenser les effets négatifs de cette décision, et ce, afin de ne pas déséquilibrer durablement la situation financière des collectivités locales et du tissu associatif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>987</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4476</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joaquim Pueyo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Fin des contrats aidés
	            987. — 12 septembre 2017. — M. Joaquim Pueyo* alerte Mme la ministre du travail sur la fin des contrats uniques d’insertion (CIE) et la réduction drastique pour les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) pour la fin de l’année 2017. Pour les années suivantes, nous nous dirigeons vers la fin de ces dispositifs qui aidaient 350 000 Français par an à retrouver le chemin de l’emploi et à sortir du chômage, parfois de longue durée. Il a été très sollicité par de nombreuses collectivités locales et associations et œuvrant sur le territoire ; ces dernières sont particulièrement inquiètes car l’arrêt des contrats aidés ou la réduction importante des renouvellements va conduire un grand nombre d’entre elles à réduire leurs activités ou à y mettre fin. Confrontées à la baisse des financements publics notamment du fait des coupes budgétaires dans les dotations aux collectivités, les associations porteuses de projets sociaux, éducatifs, culturels ou humanitaires seront les premières victimes de ces restrictions. Il en va de même pour de nombreuses entreprises, souvent des PME et TPE faisant vivre le tissu économique local qui comptent sur ces dispositifs pour créer des emplois et renforcer leurs activités. Enfin les collectivités comptaient également sur ces contrats pour remplir leurs nombreuses missions et pour compenser les 300 millions d’euros de baisse des dotations aux collectivités locales annoncée début août 2017. Le dispositif était certainement perfectible mais sa suppression pure et simple sans compensation est une erreur qui peut d’ores et déjà se constater sur le terrain. En conséquence, il souhaitait donc qu’elle puisse lui indiquer les mesures concrètes et rapides qui viendront soutenir ces associations, entreprises, communes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>989</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4476</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Aviragnet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Suppression des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE et CUI-CIE)
	            989. — 12 septembre 2017. — M. Joël Aviragnet* attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le blocage de tout renouvellement ou toute nouvelle création de postes dans le cadre des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE et CUI-CIE). Cette annonce soulève une multitude d’interrogations et une grande inquiétude, en particulier chez les élus locaux pour lesquels les emplois de ce type sont devenus indispensables afin de faire face aux innombrables missions qui incombent aux collectivités locales, mais aussi à l’ensemble du tissu associatif dont l’existence même sera durement impactée avec la disparition de ce dispositif. En effet, les emplois aidés jouent un rôle majeur avec notamment des secteurs très touchés comme ceux de l’éducation, du secteur sanitaire et social ou encore de l’économie sociale et solidaire. Par ailleurs la dimension sociale de ce type d’emplois n’est plus à démontrer. Les exemples sont innombrables prouvant leur utilité. Cette politique s’attaque directement aux demandeurs d’emplois les plus éloignés du marché du travail qui n’auraient guère de chance de retour à l’emploi sans cette étape souvent cruciale dans leur insertion professionnelle. Cette politique s’attaque directement aux jeunes qui ne peuvent plus bénéficier de mesures leur permettant une première expérience, dispositifs, comme les emplois d’avenir, qui ont prouvé leur efficacité. Mais elle s’attaque aussi aux séniors qui trouvaient dans ces mesures des dispositifs et un accompagnement adaptés. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures vont être prises rapidement et si tel n’était pas le cas, comment l’État viendrait compenser cette perte par des subventions aux associations et dotations aux collectivités.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4476</pageJO><datePublication>2017-09-19</datePublication><noPublication>20170037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l’année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l’année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d’emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n’est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l’Etat dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes : - Deux priorités thématiques : • l’accompagnement des élèves en situation de handicap, • les secteurs d’urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l’aide alimentaire, l’accompagnement social ou l’hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d’un handicap - deux priorités territoriales : • l’outre-mer ; • les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d’avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l’enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d’accompagnement Les Préfets de région, ainsi que le service public de l’emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d’insertion professionnelle (dans 26% des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l’emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s’appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d’accompagnement ciblé qui donnent plus d’atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s’insérer durablement dans l’emploi. C’est en ce sens que le Gouvernement lancera à l’automne le grand plan d’investissement compétences, d’un montant de 15 milliards d’euros, dont 10 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d’emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l’insertion dans l’emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d’accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l’expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, Président du Groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l’insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd’hui les plus exclus de l’accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d’ici à la fin de l’année.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>