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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2017-09-26" NumJO="20170038" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>1312</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4497</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Françoise Dumas</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	        CESE - Composition
	        1312. — 26 septembre 2017. — Mme Françoise Dumas interroge M. le Premier ministre sur l’évolution attendue du Conseil économique, social et environnemental. Si le CESE, aujourd’hui bien installé dans l’environnement républicain, fournit un appui utile à la réflexion du pays sur les sujets de société, via, entre autres, la production de nombreux rapports de qualité, la question de la représentativité de ses membres tout comme celle du fonctionnement de cette assemblée, font l’objet de nombreux débats, ceux-ci devenant, en outre, récurrents. En 2009, dans son rapport « Pour une réforme du Conseil économique, social et environnemental », effectué à la demande du Président de la République, M. Chertier, alors membre de ladite assemblée, évoquait une « composition anachronique » et une « absence de représentation particulière de grandes causes portées par les associations ». Pour y remédier, il proposait des scénarios d’évolution des critères de représentativité économiques et sociaux, dont une meilleure prise en compte de la voix des consommateurs. Or près de 10 ans plus tard, les associations de consommateurs généralistes ne sont toujours pas membres du CESE alors même que cette institution a pour vocation de représenter toutes les sensibilités de la société civile. Dans le même temps, on observe que le mouvement familial et syndical est largement représenté au sein du CESE. Aussi, compte tenu de ce mouvement de fond et des annonces faites, dès le début du mandat, du Président de la République sur ce sujet, elle souhaite connaître ses intentions pour faire que le CESE redevienne le « trait d’union » entre la société civile et les instances politiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1366</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4497</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Engagements du Gouvernement pour les seniors
	        1366. — 26 septembre 2017. — Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le Premier ministre sur les inquiétudes des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) concernant la composition du Gouvernement. Les représentants de ces associations regrettent l’absence de ministère dédié aux personnes âgées, alors que les problématiques des seniors sont importantes : EHPAD, maintien à domicile, autonomie qui justifient une mobilisation des pouvoirs publics. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique, ainsi que les engagements du Gouvernement pour les seniors.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1257</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4497</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	        Réserve parlementaire et accompagnements des projets locaux
	        1257. — 26 septembre 2017. — M. Fabien Di Filippo attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la récente décision de supprimer la réserve parlementaire et notamment la possibilité pour les députés d’accompagner financièrement les associations présentes sur une circonscription. En effet, traditionnellement, la rentrée de septembre rimait pour les présidents d’association, avec demande de subventions auprès des parlementaires pour les projets à venir, souvent décisifs pour leur action de proximité et essentielle pour dynamiser les territoires. Dans le cadre de la loi de confiance dans l’action politique, la suppression de la réserve parlementaire a été actée. Tout à fait concrètement sur la 4ème circonscription de la Moselle, au cours du mandat 2012-2017, la réserve parlementaire a permis d’accompagner financièrement la concrétisation de 220 projets locaux (communaux et associatifs). Le montant total de ces aides allouées se chiffre à 668 600 euros pour une subvention moyenne par projet de 3 000 euros. Pour de petites communes ou associations basées en ruralité, ces montants sont significatifs, et souvent déterminants. De fait, il lui demande comment ce « coup de pouce » pourtant indispensable à la concrétisation de nombre de projets locaux sera compensé, et où les crédits correspondants à la réserve parlementaire vont être réalloués.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1271</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4498</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danielle Brulebois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        Capacités d’investissement des petites communes rurales
	        1271. — 26 septembre 2017. — Mme Danielle Brulebois attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les capacités d’investissement des petites communes rurales. En effet, de nombreuses communes dotées de très faibles ressources se trouvent confrontées à un important problème de trésorerie lorsqu’elles sont dans la nécessité d’engager des travaux sur leur territoire. Le cadre réglementaire oblige aujourd’hui les collectivités à acquitter toutes les factures avant d’obtenir les subventions publiques qui leur ont été attribuées. Elles payent aussi la TVA qui leur est remboursée dans un délai d’un à deux ans. Pour certains projets, l’avance immédiate de trésorerie représente parfois des centaines de milliers d’euros. De nombreuses communes sont donc contraintes de renoncer à leurs projets alors qu’ils concernent souvent d’indispensables travaux de sauvegarde, d’aménagement du patrimoine et produisent de l’activité économique. Elle lui demande dès lors s’il compte prendre des mesures pour faciliter l’investissement des petites communes rurales en autorisant, par exemple, pour ces dernières, le versement d’avances sur subventions dès le début des travaux, l’exonération de TVA pour les projets les plus coûteux, ou encore en favorisant des accords avec les banques sur le modèle de cession Dailly.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1284</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4498</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Contrats aidés dans la puériculture
	        1284. — 26 septembre 2017. — M. Christophe Naegelen appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la suppression annoncée des contrats aidés, et notamment ceux du secteur de la petite enfance. Il est évident que les contrats aidés ne constituent pas une solution pérenne pour lutter contre le chômage que connaît la France. Néanmoins, ils sont très utiles à certains secteurs d’activité, à de nombreuses associations, et devraient par là même être sanctuarisés dans certaines situations, comme cela a déjà été annoncé pour le secteur de l’accompagnement des élèves handicapés, par exemple. Ce devrait également être le cas du secteur de la petite enfance ; de nombreuses associations et structures d’accueil pour jeunes enfants ne peuvent maintenir une activité à la hauteur de la demande à laquelle elles font face que grâce à ces contrats aidés. De nombreux exemples dans les Vosges témoignent de la difficulté dans laquelle la suppression des contrats aidés mettrait ces associations qui n’ont pas les moyens de créer des postes standards pour maintenir la qualité de leurs services. Sans ces contrats aidés, le personnel ne sera tout simplement pas remplacé et les familles de la région ne pourront plus bénéficier d’un service reconnu d’utilité publique. Aussi, il lui demande s’il est envisagé de maintenir les contrats aidés dans le secteur de la petite enfance afin de permettre aux associations de garde d’enfants de poursuivre leur activité dans l’intérêt des familles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1291</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4498</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Possible suppression des travaux de rénovation des parois vitrées du CITE
	        1291. — 26 septembre 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la possible suppression des travaux de rénovation des parois vitrées du dispositif « crédit d’impôt transition énergétique » pour 2018 et, en conséquence de sa sortie du taux de TVA réduit à 5,5 %. En effet, les industriels de la filière « menuiserie extérieure » s’inquiètent des possibles répercussions de cette mesure pour leur filière. Selon eux, une telle suppression entraînerait la perte de plus de 81 500 emplois d’ici à 2020. Même le scénario d’un crédit d’impôt complexifié avec des taux différents en fonction des travaux provoquerait la perte de près de 28 000 emplois d’ici à 2020. Au-delà de la perte des emplois, ce sont aussi tous les efforts actuellement réalisés sur le volet énergétique des logements qui seront nécessairement impactés, le remplacement de fenêtres étant la deuxième action après l’isolation intérieure en termes de ratio coût/efficacité. Aussi, alors que les derniers arbitrages sont en cours dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette mesure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1322</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4498</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Taugourdeau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt de solidarité sur la fortune
	        Réforme annoncée de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
	        1322. — 26 septembre 2017. — M. Jean-Charles Taugourdeau attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la réforme annoncée de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui serait remplacé par un impôt sur la fortune immobilière, reposant uniquement sur les biens immobiliers. Réparti sur 340 000 contribuables environ, l’impôt de solidarité sur la fortune est un impôt particulièrement antiéconomique dont l’effet se mesure au nombre de dizaines de milliers d’exilés fiscaux qu’il génère. Cependant, concentrer l’impôt sur le patrimoine immobilier reviendrait à pénaliser un type d’investissement par rapport à un autre. Le placement en bourse est tout à fait honorable mais pourquoi le favoriser au détriment de la pierre, alors qu’un pays a tout autant besoin de logements ou de terres que d’usine ou de services ? L’action en bourse doit-elle être récompensée parce qu’elle est mobile et représente l’international et l’immeuble puni parce qu’il ne peut voyager et reste donc soumis à son pays d’attache ? Rien ne le justifie. Les actions investies dans l’immobilier doivent-elles être exonérées au titre de la bourse ou taxées à ce nouvel ISF au titre de la pierre ? Un loueur en meublé professionnel pourra-t-il être exonéré au titre des biens professionnels ? Or tous les arguments qui plaident en faveur de la suppression pure et simple de l’ISF sont très largement connus et il serait grand temps que la France suive le chemin emprunté par ceux de ses voisins qui avaient auparavant un impôt sur la fortune et qui l’ont supprimé, comme l’Autriche et l’Allemagne en 1997. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1323</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4499</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt de solidarité sur la fortune
	        Réforme de l’ISF
	        1323. — 26 septembre 2017. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la réforme annoncée de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui serait remplacé par un impôt sur la fortune immobilière, reposant uniquement sur les biens immobiliers. En effet, concentrer l’impôt sur le patrimoine immobilier reviendrait à pénaliser un type d’investissement par rapport à un autre. Le placement en bourse est tout à fait honorable mais pourquoi le favoriser au détriment de la pierre, alors qu’un pays a tout autant besoin de logements ou de terres que d’usine ou de services ? C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1324</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4499</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt de solidarité sur la fortune
	        Réforme de l’ISF
	        1324. — 26 septembre 2017. — M. Didier Quentin appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la réforme annoncée de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui serait remplacé par un impôt sur la fortune immobilière, reposant uniquement sur les biens immobiliers. Réparti sur 340 000 contribuables environ, l’ISF est un impôt particulièrement antiéconomique, comme le prouvent les dizaines de milliers d’exilés fiscaux qu’il génère. Concentrer l’impôt sur le patrimoine immobilier reviendrait à pénaliser un type d’investissement par rapport à un autre. Le placement en bourse est tout à fait honorable, mais pourquoi le favoriser au détriment de la pierre ? Or les arguments qui plaident en faveur de la suppression pure et simple de l’ISF sont largement connus et il serait temps que la France suive le chemin emprunté par ceux de ses voisins qui avaient un impôt sur la fortune et qui l’ont supprimé, comme l’Autriche et l’Allemagne, dès 1997. C’est pourquoi il lui demande de lui préciser les mesures qu’il entend prendre, en vue d’un réaménagement de l’ISF.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1327</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4499</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur les sociétés
	        Requalification en locaux industriels de bâtiments de stockage
	        1327. — 26 septembre 2017. — Mme Valérie Rabault attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la requalification en locaux industriels de bâtiments de stockage, à l’occasion de contrôles opérés par les services fiscaux. Elle rappelle que lors de la séance du 20 décembre 2016 à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2016, elle avait, avec plusieurs de ses collègues, attiré l’attention du secrétaire d’État au budget sur ce sujet. Elle avait également soulevé cette question lors d’une audition du directeur général des finances publiques. Il semblerait que le nombre de requalifications de locaux de stockage en locaux industriels soit en constante augmentation, et que la doctrine appliquée par les différentes brigades effectuant les contrôles soit susceptible de varier d’une région à l’autre. Aussi, elle lui demande les données suivantes : le nombre de locaux de stockage contrôlés chaque année par les services fiscaux, valeur locative que représentent ces locaux qualifiés en stockage et sur ce nombre de locaux de stockage, préciser la part de ceux qui sont requalifiés en locaux industriels suite à une vérification par les services fiscaux. Pour ces locaux requalifiés, elle souhaite connaître leur valeur locative avant la requalification (c’est-à-dire en tant que locaux de stockage) et après requalification (c’est-à-dire en tant que locaux industriels). Elle lui demande également de lui préciser si une étude visant à établir l’homogénéité des méthodes de requalification sur le territoire français a été réalisée, et s’il serait possible d’en connaître les conclusions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1328</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4500</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Taugourdeau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Augmentation de la CSG
	        1328. — 26 septembre 2017. — M. Jean-Charles Taugourdeau attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induite par l’augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Décidée en compensation d’une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse aura un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle, somme toute modeste, est au moins égale à 1 200 euros. Et la suppression annoncée de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages sur trois ans, à raison d’une baisse d’un tiers du montant chaque année, sera sans effet sur le coup de massue fiscal que les retraités subiront dès 2018. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s’il entend reporter sine die cette hausse de la CSG.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1329</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4500</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Avenir du plan d’épargne logement (PEL)
	        1329. — 26 septembre 2017. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le projet du Gouvernement de soumettre les plans d’épargne logement (PEL) à un impôt forfaitaire de 30 % à partir de janvier 2018. Or il s’agit là d’un des placements préférés des Français, et notamment de tous ceux qui souhaitent pouvoir accéder à la propriété de leur logement. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette nouvelle taxation et s’il entend renoncer à cette création d’impôt susceptible de frapper aussi les épargnants les plus modestes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1330</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4500</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Conséquences de la hausse de la CSG sur les pensions des retraités
	        1330. — 26 septembre 2017. — M. Pierre Cordier appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induite par l’augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Décidée en compensation d’une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse aura un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle, somme toute modeste, est au moins égale à 1 200 euros. Et la suppression annoncée de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages sur trois ans, à raison d’une baisse d’un tiers du montant chaque année, sera sans effet sur le coup de massue fiscal que les retraités subiront dès 2018. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s’il entend reporter sine die cette hausse de la CSG.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1331</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4500</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Crédit d’impôt transition énergétique
	        1331. — 26 septembre 2017. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences, pour les petites et moyennes entreprises françaises spécialisées dans la vente et la pose de fenêtres, portes et fermetures, de la suppression en 2018, des travaux de rénovation des parois vitrées, volets isolants et portes, du dispositif crédit d’impôt transition énergétique (CITE). Une révision de cette aide provoquerait un recul massif des travaux de rénovation et entraînerait inévitablement une baisse des commandes et la destruction d’emplois. En outre, le remplacement des fenêtres permet de réduire de 27 % les besoins en chauffage et reste un moyen efficace de respecter les engagements pris par la France en matière d’amélioration énergétique de l’habitat. Si les entreprises concernées comprennent la volonté du Gouvernement de réduire les dépenses publiques, il convient de bien mesurer les impacts de cette réforme pour les petites entreprises. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions dans la perspective de la discussion du projet de loi de finances pour 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1332</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4500</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        CSG sur les retraites modestes
	        1332. — 26 septembre 2017. — M. Didier Quentin appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induite par l’augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Décidée en compensation d’une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse aura un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle, somme toute modeste, est au moins égale à 1 200 euros. Or la suppression annoncée de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages sur trois ans, à raison d’une baisse d’un tiers du montant chaque année, sera sans effet sur le coup de massue fiscal que les retraités subiront dès 2018. C’est pourquoi il lui demande de lui indiquer s’il entend reporter, sine die, cette hausse de la CSG ou de la compenser en partie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1333</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4501</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Diminution des pensions de retraite induite par l’augmentation de la CSG
	        1333. — 26 septembre 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induite par l’augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Décidée en compensation d’une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse aura un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle, somme toute modeste, est au moins égale à 1 200 euros. Et la suppression annoncée de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages sur trois ans, à raison d’une baisse d’un tiers du montant chaque année, sera sans effet sur le coup de massue fiscal que les retraités subiront dès 2018. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s’il entend reporter sine die cette hausse de la CSG.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1335</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4501</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Fiscalité des PEL
	        1335. — 26 septembre 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’annonce faite par le Gouvernement de soumettre les plans d’épargne logement (PEL) à un impôt forfaitaire de 30 % à partir de janvier 2018 - jusqu’à présent, les détenteurs de PEL payaient des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % de leurs intérêts - alors qu’il avait déjà été indiqué que les contrats d’assurance-vie seraient imposés l’an prochain au prélèvement forfaitaire unique de 30 % lorsque le placement dépassera 150 000 euros. Dès lors, cela sera également le cas des nouveaux PEL ouverts à partir de janvier 2018. Or il s’agit là d’un des placements privilégiés des Français, et notamment de tous ceux qui souhaiteraient pouvoir accéder à la propriété de leur logement, puisqu’à la fin 2016, l’encours des PEL atteignait 259,4 milliards d’euros, soit un niveau quasi équivalent à celui du Livret A. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s’il entend renoncer à cette nouvelle création d’impôt qui frapperait, en particulier, les épargnants les plus modestes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1336</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4501</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Fiscalité des PEL
	        1336. — 26 septembre 2017. — M. Christophe Naegelen attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’annonce faite par le Gouvernement de soumettre les plans d’épargne logement (PEL) à un impôt forfaitaire de 30 % à partir de janvier 2018, - jusqu’à présent, les détenteurs de PEL payaient des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % de leurs intérêts - alors qu’il avait déjà été indiqué que les contrats d’assurance-vie seraient imposés en 2018 au prélèvement forfaitaire unique de 30 % lorsque le placement dépassera 150 000 euros. Dès lors, cela sera également le cas des nouveaux PEL ouverts à partir de janvier 2018. Or il s’agit là de l’un des placements privilégiés des Français, et notamment de tous ceux qui souhaiteraient pouvoir accéder à la propriété de leur logement, puisqu’à la fin 2016, l’encours des PEL atteignait 259,4 milliards d’euros, soit un niveau quasi-équivalent à celui du Livret A. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s’il entend renoncer à cette nouvelle création d’impôt qui frapperait, en particulier, les épargnants les plus modestes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1337</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4501</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Foyer fiscal des couples mixtes
	        1337. — 26 septembre 2017. — M. M’jid El Guerrab alerte M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’appréciation du foyer fiscal des couples mariés sous le régime de la séparation de biens, lorsque l’un des époux réside en France, parfois avec leurs enfants, tandis que le second réside seul à l’étranger. L’article 6 du code général des impôts permet, pour les couples mariés sous le régime de la séparation des biens et à la condition de vivre effectivement séparés de corps, une imposition séparée. Pourtant, lorsque les enfants du couple résident en France avec l’un de leurs parents, il est parfois considéré que le centre des intérêts économiques et vitaux de la personne travaillant à l’étranger demeure en France, ce qui lui permet de conserver le statut de résident fiscal français. Aussi, il souhaiterait que soient précisées les modalités d’imposition de l’époux vivant à l’étranger selon les diverses situations familiales qu’il peut vivre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1338</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4502</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Hausse de la CSG
	        1338. — 26 septembre 2017. — Mme Emmanuelle Ménard attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induites par l’augmentation de 1,7 % de la contribution sociale généralisée (CSG). Les retraités dont la pension mensuelle est au moins égale à 1 200 euros vont être injustement ponctionnés. Cette mesure a été prise pour compenser la suppression des cotisations chômage et maladie des salariés du secteur privé. Elle affectera 60 % des retraités soit 8 millions de personnes. La suppression de la taxe d’habitation ne pourra compenser les pertes pécuniaires des retraités dues à l’augmentation de la CSG. Car si 80 % des ménages sont concernés par cette suppression, elle n’aura lieu que sur trois ans et à raison d’une diminution d’un tiers du montant chaque année. En outre, ces mêmes retraités seront encore une fois pénalisés avec l’annonce qui vient d’être rendue publique de geler la revalorisation du montant de la pension du régime de base en 2018. Aussi elle lui demande de supprimer cette hausse de la CSG, véritable coup de massue fiscale pour les retraités qui ont travaillé toute leur vie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1339</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4502</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Hausse de la CSG pour les retraités
	        1339. — 26 septembre 2017. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induite par l’augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Décidée en compensation d’une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse aura un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle, somme toute modeste, est au moins égale à 1200 euros. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons d’une telle hausse de la CSG et s’il entend la reporter.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1340</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4502</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Mesure incitative pour une viticulture raisonnée
	        1340. — 26 septembre 2017. — M. Benoit Simian attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les vignobles. En effet, alors que l’utilisation de ces produits n’est pas sans générer des problèmes sanitaires suscitant de vraies attentes de nos concitoyens sur les sujets, des mesures fiscales incitatives et symboliques en faveur d’une agriculture plus raisonnée apparaissent légitimes. À ce titre, l’exonération de contribution économique territoriale (CET) pour les propriétés viticoles engagées dans un management environnemental, soit près de 90 % des exploitations actuellement, constituerait un signal fort. C’est pourquoi, il souhaiterait connaître les mesures que souhaite mettre en œuvre le Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1341</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4502</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Nouvelle création d’impôt sur les épargnants les plus modestes
	        1341. — 26 septembre 2017. — M. Didier Quentin appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’annonce faite par le Gouvernement de soumettre les plans d’épargne logement (PEL) à un impôt forfaitaire de 30 %, à partir de janvier 2018. En effet, les détenteurs de PEL payaient, jusqu’alors, des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % de leurs intérêts - alors qu’il avait été indiqué que les contrats d’assurance-vie seraient imposés l’an prochain au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, lorsque le placement dépasserait 150 000 euros. Cela sera également le cas des nouveaux PEL, ouverts à partir de janvier 2018. Or il s’agit là d’un des placements privilégiés des Français, et notamment de tous ceux qui souhaiteraient pouvoir accéder à la propriété, puisqu’à la fin 2016, l’encours des PEL atteignait 259,4 milliards d’euros, soit un niveau quasi équivalent à celui du livret A. C’est pourquoi il lui demande de lui indiquer s’il entend renoncer à cette nouvelle création d’impôt qui risque de frapper, en particulier, les épargnants les plus modestes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1342</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4502</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        PEL, impôt forfaitaire 30 % janvier 2018
	        1342. — 26 septembre 2017. — M. Pierre Cordier appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’annonce faite par le Gouvernement de soumettre les plans d’épargne logement (PEL) à un impôt forfaitaire de 30 % à partir de janvier 2018, - jusqu’à présent, les détenteurs de PEL payaient des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % de leurs intérêts - alors qu’il avait déjà été indiqué que les contrats d’assurance-vie seraient imposés en 2018 au prélèvement forfaitaire unique de 30 % lorsque le placement dépassera 150 000 euros. Dès lors, cela sera également le cas des nouveaux PEL ouverts à partir de janvier 2018. Or il s’agit là d’un des placements privilégiés des Français, et notamment de tous ceux qui souhaiteraient pouvoir accéder à la propriété de leur logement, puisqu’à la fin 2016, l’encours des PEL atteignait 259,4 milliards d’euros, soit un niveau quasi équivalent à celui du Livret A. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s’il entend renoncer à cette nouvelle création d’impôt qui frapperait, en particulier, les épargnants les plus modestes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1343</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4503</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Taugourdeau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Plans d’épargne logement (PEL)
	        1343. — 26 septembre 2017. — M. Jean-Charles Taugourdeau attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’annonce faite par le Gouvernement de soumettre les plans d’épargne logement (PEL) à un impôt forfaitaire de 30 % à partir de janvier 2018, - jusqu’à présent, les détenteurs de PEL payaient des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % de leurs intérêts - alors qu’il avait déjà été indiqué que les contrats d’assurance-vie seraient imposés en 2018 au prélèvement forfaitaire unique de 30 % lorsque le placement dépassera 150 000 euros. Dès lors, cela sera également le cas des nouveaux PEL ouverts à partir de janvier 2018. Or il s’agit là d’un des placements privilégiés des Français, et notamment de tous ceux qui souhaiteraient pouvoir accéder à la propriété de leur logement, puisqu’à la fin 2016, l’encours des PEL atteignait 259,4 milliards d’euros, soit un niveau quasi équivalent à celui du livret A. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s’il entend renoncer à cette nouvelle création d’impôt qui frapperait, en particulier, les épargnants les plus modestes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1345</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4503</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Résidence fiscale - imposition retraités français résidant hors de France
	        1345. — 26 septembre 2017. — M. M’jid El Guerrab attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les dernières jurisprudences concernant la résidence fiscale de retraités français installés à l’étranger. L’article 4 B du code général des impôts dispose que « sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Il suffit en principe que l’un des critères définis par l’article 4 B soit rempli pour entraîner la domiciliation fiscale en France. S’agissant des retraités français installés à l’étranger, aux termes de la jurisprudence en vigueur, « dès lors qu’une pension de retraite versée par un organisme français constitue pour son bénéficiaire vivant à l’étranger l’unique source de revenu, celui-ci doit être regardé comme ayant conservé en France le centre de ses intérêts économiques et, à ce titre, comme étant fiscalement domicilié en France ». Une ambiguïté est alors apparue avec certaines conventions internationales, lesquelles prévoient que les pensions versées par un État contractant ou l’une de ses collectivités locales sont imposables dans cet État alors que d’autres revenus sont imposables dans l’État de résidence. Aussi, il lui demande de préciser comment sont imposés les revenus des retraités résidant à l’étranger.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1429</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4503</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        CSG - Non-résidents en France
	        1429. — 26 septembre 2017. — M. M’jid El Guerrab interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’assujettissement aux prélèvements sociaux des contribuables affiliés à un autre régime social européen. Les prélèvements sociaux sont dus, y compris par les non résidents au sens fiscal (article 4B du CGI), en application de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale modifié par l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 (loi TEPA). Cette mesure a été remise en cause par la Cour de justice de l’Union européenne, dans par un arrêt du 26 février 2015, puis le Conseil d’État (CE), dans sa décision du 27 juillet 2015 dite « De Ruyter ». En application de l’article 13 paragraphe 1 du règlement européen no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 qui prévoit le principe d’interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale, les juridictions ont ainsi jugé que les expatriés qui ne cotisent pas à la sécurité sociale n’ont pas à payer la CSG/CRDS sur les plus-values immobilières ou sur les revenus locatifs en France, dans la mesure où ils ne bénéficient pas de cette protection sociale. Ainsi, les prélèvements sociaux sont assimilés à des cotisations sociales en raison de l’affectation budgétaire des recettes. Or l’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié cette affectation budgétaire des prélèvements sociaux au fonds de solidarité vieillesse, à la caisse d’amortissement de la dette sociale et à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Compte tenu du caractère social de cette nouvelle affectation, le débat risque d’être à nouveau relancé. Aussi, il lui demande de préciser s’il est envisagé de modifier les dispositions de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale afin de limiter l’assujettissement aux prélèvements sociaux uniquement aux contribuables considérés comme résidents au sens social uniquement, c’est-à-dire affiliés au régime de la sécurité sociale française uniquement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1240</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4504</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Agriculteurs de la Drôme - assurance récolte 2016
	        1240. — 26 septembre 2017. — Mme Emmanuelle Anthoine rappelle à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation le paiement de l’aide à l’assurance récolte 2016 promise par le Gouvernement aux agriculteurs de la Drôme. En effet, les agriculteurs de la Drôme attendent 2 millions d’euros pour l’assurance récolte 2016. Ce montant correspond à environ 800 demandes d’aides. Actuellement, les informations relatives à ce versement indiquent un paiement au plus tôt en fin d’année. Or les agriculteurs doivent payer leur assurance récolte 2017 avant le 31 octobre, voire fin septembre 2017 pour certains. Cela revient à avancer deux années de cotisation sans aucun versement d’aides. Étant donné leur faible niveau de trésorerie, ils seront en très grande difficulté, l’assurance récolte n’ayant pas été comprise dans l’apport de trésorerie remboursable (ATR) de 2016, comme cela avait été le cas pour l’année 2015. Les services de l’État mettent en avant les difficultés dans le déploiement de l’outil d’instruction et de paiement alors qu’il ne semble n’y avoir aucune différence de fonctionnement par rapport aux dossiers des années précédentes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la date prévue de versement de cette aide indispensable aux agriculteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1241</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4504</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Vigier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Glyphosate
	        1241. — 26 septembre 2017. — M. Jean-Pierre Vigier appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les fortes inquiétudes de la filière agricole concernant les conditions du renouvellement de l’autorisation de mise en marché du glyphosate qui devrait avoir lieu le 4 octobre 2017 lors d’un comité d’experts de la Commission européenne. En effet, le ministère de la transition écologique et solidaire a annoncé le 30 août 2017 s’opposer au renouvellement proposé par la Commission européenne du glyphosate pour dix ans. Or cette annonce unilatérale remet en cause le mode de production de la filière agricole qui, grâce à cette molécule dont le brevet est entré dans le domaine public en 2000, bénéficie de coût de traitement des sols très compétitifs. Abandonner le glyphosate sans alternative satisfaisante à ce jour aurait des conséquences lourdes : augmentation des coûts de production, baisse des rendements générant une perte de rentabilité pour bon nombre d’exploitations agricoles, ce qui n’est pas envisageable après une année 2016 catastrophique, comme le montrent les statistiques d’Agreste conjoncture, le service dédié du ministère de l’agriculture. Par ailleurs, à ces pertes, s’ajouteraient des effets non chiffrables mais tout aussi dommageables telles que la dégradation du bilan carbone des exploitations, l’accélération de l’érosion des sols, liées au désherbage mécanique et l’utilisation répétitive d’autres désherbants chimiques moins performants. Il lui demande ainsi de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1243</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4504</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Perrot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Glyphosate - recherche d’alternatives
	        1243. — 26 septembre 2017. — M. Patrice Perrot appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la procédure européenne de renouvellement de l’autorisation d’utilisation du glyphosate. Lors de la prochaine réunion du comité des produits phytopharmaceutiques (PAFF), les 5 et 6 octobre 2017, les 28 États membres auront à se prononcer sur la prolongation de l’autorisation du glyphosate, dont la licence en Europe expire fin 2017. L’autorisation en cours du glyphosate a déjà été prolongée de 18 mois faute de consensus entre les États membres. En l’état actuel de la recherche, il semble, selon les représentants des syndicats majoritaires, qu’il n’existe pas d’alternative satisfaisante à l’utilisation du glyphosate : seuls deux produits herbicides pourraient remplacer le « Roundup » de Monsanto, le « Reglone » de Syngenta, et le « Basta S » de Bayer, dont l’efficacité serait moindre et le coût sensiblement supérieur, qui ne pourrait être supporté par les exploitations. Sans préjuger de la décision qui sera prise au niveau européen, il lui demande si les 18 mois de prorogation de l’autorisation d’utilisation du glyphosate, qui rendaient incertaine une nouvelle autorisation et engageaient à se projeter, ont été mis à profit par les organisations professionnelles agricoles pour définir, en lien avec le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, des objectifs concrets en matière de modération de l’utilisation de ladite molécule, de développement de techniques alternatives (culturales, techniques) et en matière de recherche fondamentale et de recherche appliquée et, dans l’affirmative, il lui demande de lui préciser les avancées. Si de tels travaux n’ont pas été menés, il lui demande s’il entend lancer un tel chantier pour associer les organisations professionnelles agricoles à la recherche de solutions pragmatiques et selon quel calendrier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1245</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4505</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fabienne Colboc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Le glyphosate
	        1245. — 26 septembre 2017. — Mme Fabienne Colboc appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’annonce faite par M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, de voter contre le renouvellement du glyphosate pour 10 ans. Elle souhaite souligner les conséquences de cette décision pour les agriculteurs, céréaliers et viticulteurs. Sur le plan environnemental, à défaut de solution alternative à ce jour, le glyphosate, utilisé intelligemment et à faibles doses, permet d’améliorer de façon significative la vie du sol. Son arrêt radical engendrerait l’augmentation du tassement et de l’érosion des sols, la diminution de l’activité biologique et du taux de matière organique, ainsi qu’une augmentation de 30 % de la consommation de carburant. Sur le plan économique cela entraînerait pour les agriculteurs des besoins d’investissements supplémentaires en matériel et moyens humains. Cela représenterait des pertes de compétitivité conséquentes pour des exploitations dont bon nombre sont déjà en difficulté. Le problème de la concurrence déloyale et des produits importés se pose également. Il n’existe pas aujourd’hui d’unanimité scientifique sur les conséquences de l’utilisation de cet herbicide. Le Parlement européen, lors du vote du 13 avril 2016, a trouvé un compromis de renouvellement à 7 ans avec restrictions et limites d’utilisation et le règlement européen CE no 1107/2009 permet de retirer l’approbation d’une substance active si de nouvelles données scientifiques démontraient qu’elle ne remplit plus les critères d’approbation. Elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour réduire l’impact matériel et financier de cette annonce sur la filière agricole française tout en continuant à faire avancer la recherche scientifique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1246</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4505</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Perte de l’ICHN pour certains exploitants en zone de montagne
	        1246. — 26 septembre 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les inquiétudes des agriculteurs quant à la perte de l’indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) pour certains exploitants. En effet, de nombreux agriculteurs se sont récemment vu notifier par l’Agence de services et de paiement (ASP) des demandes de remboursement de l’avance d’aides perçues au titre de la PAC pour la campagne 2015, remboursement qui se fera par compensation sur les aides à venir. Cette perte de l’ICHN n’est pas sans conséquence sur la situation économique des agriculteurs impactés et pourrait entraîner la disparition d’exploitations agricoles sur certains secteurs. Elle résulte des nouveaux critères d’éligibilité issus d’une note du ministère qui introduit un nouveau seuil d’éligibilité hivernal pour l’ICHN. Or en zone de montagne, un certain nombre d’exploitants concentrent leur activité sur la période estivale à travers la production de lait d’été en alpage, par exemple. Cette règle des 3 UGB n’a, toutefois, pas été connue des agriculteurs au moment de leur déclaration. Les éleveurs n’ont, par conséquent, pas eu le temps d’adapter leurs pratiques, entraînant ainsi la perte de leur ICHN pour 2015, 2016 et même 2017 car les UGB pris en compte sont ceux de l’année précédente. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage, afin de répondre aux inquiétudes légitimes des exploitants agricoles. Il souhaite également savoir si le Gouvernement compte rétablir les critères initiaux d’éligibilité à l’ICHN.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1247</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4505</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Production viticole - contrat multi-risques climatiques
	        1247. — 26 septembre 2017. — M. Laurent Furst appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les critères d’application de l’assurance-récolte appelée « contrat de multirisques climatiques ». Ce dispositif ne s’applique que passé un seuil de pertes fixé à 30 % par rapport à la production moyenne des cinq dernières années. Or la possible succession de plusieurs mauvaises années (comme le vignoble français dans son ensemble a pu en connaître en 2015 et 2016) empêche le déclenchement du mécanisme d’indemnisation et ne dédommage pas l’aléa climatique bien réel. Le Parlement européen réfléchit actuellement à un abaissement du seuil d’indemnisation à 20 % de pertes. Il lui demande donc d’appuyer cet ajustement auprès de la Commission européenne et de ses homologues du Conseil de l’Union européenne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1248</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4506</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Emmanuel Maquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Simplification des normes agricoles
	        1248. — 26 septembre 2017. — M. Emmanuel Maquet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la simplification des normes agricoles. La dernière réunion du comité de rénovation des normes en agriculture (CORENA) ayant fait l’objet d’une communication ministérielle remonte au 16 mars 2017. Elle avait abouti à l’annonce de plusieurs projets, dont l’adoption d’une nouvelle méthodologie visant à améliorer l’efficacité collective française au niveau européen concernant les négociations ayant un impact sur les normes en agriculture. Depuis, il semble que ce comité ne se soit jamais réuni. Cette inactivité est incompréhensible dans un contexte où les normes deviennent chaque jour plus pesantes pour la compétitivité des exploitants et où leur simplification est un impératif très attendu. La volonté de la France de transposer plus sévèrement un certain nombre de normes européennes reste un sujet de mécontentement majeur. Le Gouvernement a déjà exprimé sa volonté de réduire ce phénomène en le justifiant politiquement au cas par cas, toutefois les agriculteurs attendent un message beaucoup plus ferme à ce sujet. Il lui demande donc de bien vouloir l’informer des suites données aux travaux du CORENA, des dates de ses prochaines réunions et de l’avancement de la politique de simplification des normes agricoles en général.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1249</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4506</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Aviragnet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Traitements mouche Susukii
	        1249. — 26 septembre 2017. — M. Joël Aviragnet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les traitements concernant la mouche Susukii. Drosophila suzukii a été détectée en France à partir de 2009. Devant le potentiel invasif inquiétant de cette minuscule mouche s’attaquant à une très large variété de fruits, l’Inra a rapidement engagé des recherches en priorisant la lutte biologique. Depuis l’interdiction en 2016 du diméthoate, insecticide utilisé par les producteurs de cerises, apporter des solutions alternatives est d’autant plus d’actualité. Les producteurs, dont certains ont perdu 90 % de leur récolte se demandent à quel horizon ils disposeront de traitements efficaces. Aussi, sachant que les produits efficaces sont interdits en France mais autorisés partout en Europe, il lui demande sa position dans ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1262</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4506</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Perrot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        Dégâts occasionnés par les travaux d’exploitation forestière
	        1262. — 26 septembre 2017. — M. Patrice Perrot appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les désordres causés, sur les voies publiques communales, par les travails liés à l’exploitation forestière. Si les communes ont, comme le code de voirie routière et le code rural les y autorisent et à titre préventif, la possibilité de limiter, par arrêté municipal, le tonnage des véhicules sur certaines portions de route endommagées, l’évolution des moyens techniques d’abattage et de débardage, qui génèrent des contraintes de plus en plus fortes sur les routes et la fréquence des convois, rendent inopérantes ces mesures. Par ailleurs, si la réglementation définit les possibilités de recours, en cas de stigmates laissés par les travaux d’exploitation, les constatations en vue de la mise en œuvre d’éventuelles contributions spéciales imposables aux industriels, exploitants ou transporteurs auteurs de dommages à la voirie publique sont difficiles à faire valoir, qui plus est sur des routes anciennes. Quant aux mesures de fermetures de voirie, elles sont inenvisageables, car elles doivent être dûment motivées par des motifs de sécurité du public et surtout car elles ne peuvent constituer une réponse satisfaisante, les élus n’ayant pas pour objectif d’entraver l’activité forestière. Aussi, il lui demande si des mesures pourraient être envisagées qui sensibilisent davantage les propriétaires et les exploitants à la responsabilité qui est la leur dans le cadre de l’exploitation des forêts et qui permettent une évolution concrète des pratiques, voire si la procédure de déclaration rendue obligatoire par la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 pourrait être complétée par une obligation de constat, amont et aval, avec l’appui d’une ingénierie qui vienne en appui des collectivités et qui établisse un constat objectif permettant de faire valoir efficacement les contributions spéciales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1263</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4507</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémy Rebeyrotte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        Difficultés rencontrées par les scieries de chêne en matière d’approvisionnement
	        1263. — 26 septembre 2017. — M. Rémy Rebeyrotte attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les difficultés rencontrées par la filière bois, et plus précisément par les scieries de chêne en matière d’approvisionnement. Cette filière, qui occupe un créneau de qualité, pourrait largement se développer et créer de nouveaux emplois. Toutefois, les professionnels du secteur sont confrontés à un problème d’accès à la ressource lié à l’exportation d’au moins 20 % des grumes de chêne vers l’Asie, et principalement la Chine. Les professionnels du secteur demandent d’urgence une vérification de l’inventaire forestier national, étant sceptiques sur l’évaluation de la ressource en chêne. Ils demandent aussi un renforcement et surtout une accélération des mesures prises depuis 2015 pour réorienter les grumes de chêne vers l’industrie de proximité, comme renforcer la contractualisation entre l’ONF et la profession, contraindre à un renforcement de la contractualisation sur le chêne entre les coopératives et la profession ou envisager de labelliser les exportations (en retenant par exemple un taux d’humidité inférieur à 20 %). Il lui demande un examen urgent de ces mesures pour pérenniser les scieries de chêne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1359</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4507</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Max Mathiasin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Maintien et revalorisation des crédits CIOM au sein du POSEI
	        1359. — 26 septembre 2017. — M. Max Mathiasin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les crédits CIOM au sein du POSEI. L’agriculture dans les DOM est régie par le POSEI (Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité) qui a pour but de développer la production de viande, de fruits et de légumes dans ces territoires qui dépendent encore trop des importations. Ces crédits sont des aides complémentaires à la production : plus on produit, plus on est aidé, ce qui est un processus vertueux. Au sein du POSEI, les crédits CIOM (conseil interministériel de l’outre-mer) ont permis depuis 2009 une augmentation remarquable de la production dite de « diversification » (+ 2 000 tonnes pour les productions animales et + 7 000 tonnes pour les productions végétales, soit respectivement 10 % et 20 %). Les producteurs ont trois inquiétudes dont ils ont fait part à M. le ministre, par courrier en date du 20 juillet 2017 : premièrement, le maintien de l’enveloppe annuelle de 40 millions d’euros votée en loi de finances initiale chaque année depuis 2010. Deuxièmement, le non-recours par son ministère aux stabilisateurs budgétaires (le gel des crédits) pour la campagne 2017 et 2018, à l’instar des campagnes 2015 et 2017. Troisièmement, la nécessaire montée en puissance de 50 millions d’euros, à l’horizon 2022, de ces crédits de diversification, ajoutés aux 40€, pour atteindre un total de 90 millions d’euros par an à la fin du quinquennat. Les inquiétudes des filières sont fondées car ce secteur représente plusieurs dizaines de milliers d’emplois agricoles et permet de réduire la dépendance des territoires aux importations. Les crédits CIOM sont donc fondamentaux pour préserver les équilibres socio-économiques des DOM. Aussi a-t-il l’honneur de lui demander d’accéder aux requêtes des signataires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1391</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4507</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Labaronne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        Le glyphosate
	        1391. — 26 septembre 2017. — M. Daniel Labaronne attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’annonce faite par M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, de voter contre le renouvellement du glyphosate pour 10 ans. Il souhaite souligner les conséquences de cette décision pour les agriculteurs, céréaliers et viticulteurs. Sur le plan environnemental, à défaut de solution alternative à ce jour, le glyphosate, utilisé intelligemment et à faibles doses, permet d’améliorer de façon significative la vie du sol. Son arrêt radical engendrerait l’augmentation du tassement et de l’érosion des sols, la diminution de l’activité biologique et du taux de matière organique, ainsi qu’une augmentation de 30 % de la consommation de carburant. Sur le plan économique cela entraînerait pour les agriculteurs des besoins d’investissements supplémentaires en matériel et moyens humains. Cela représenterait des pertes de compétitivité conséquentes pour des exploitations dont bon nombre sont déjà en difficulté. Le problème de la concurrence déloyale et des produits importés se pose également. Il n’existe pas aujourd’hui d’unanimité scientifique sur les conséquences de l’utilisation de cet herbicide. Le Parlement européen, lors du vote du 13 avril 2016, a trouvé un compromis de renouvellement à 7 ans avec restrictions et limites d’utilisation et le règlement européen CE no 1107/2009 permet de retirer l’approbation d’une substance active si de nouvelles données scientifiques démontraient qu’elle ne remplit plus les critères d’approbation. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour réduire l’impact matériel et financier de cette annonce sur la filière agricole française tout en continuant à faire avancer la recherche scientifique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1396</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4508</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Noëlle Battistel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Retraite des vétérinaires libéraux
	        1396. — 26 septembre 2017. — Mme Marie-Noëlle Battistel attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des vétérinaires libéraux ayant exercé entre 1955 et 1989. Certains vétérinaires libéraux en exercice entre 1955 et 1989 ont exercé des mandats sanitaires au profit de l’État. Ils n’ont pas été affiliés aux organismes sociaux de retraite par l’État qui était alors leur employeur. L’État a été condamné pour cette faute par le Conseil d’État le 14 novembre 2011 (arrêts no 334197 et 341325). Les vétérinaires concernés peuvent prétendre à une indemnisation, mais une prescription s’applique pour les vétérinaires à la retraite les plus âgés, ayant fait valoir leur droit plus de 4 années avant que la faute de l’État ne soit reconnue. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier cette injustice et pour indemniser les vétérinaires concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1401</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4508</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Bouillon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime agricole
	        L’affiliation des apiculteurs au régime agricole
	        1401. — 26 septembre 2017. — M. Christophe Bouillon appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’affiliation des apiculteurs au régime agricole. Chaque année, les apiculteurs doivent déclarer leurs ruches. Un apiculteur qui possède 200 ruches et plus est affilié au régime agricole et à ce titre est redevable des cotisations génératrices de droit ; s’il possède entre 50 et 199 ruches, il est reconnu comme cotisant de solidarité avec des cotisations mais aussi des droits nettement plus limités. Or ce type d’exploitation est soumis aux aléas climatiques, écologiques mais aussi aux malveillances, entraînant parfois une diminution importante du nombre de ruches. Certains apiculteurs se retrouvent ainsi avec moins de 200 ruches au moment d’établir leur déclaration et perdent le bénéfice de leur affiliation au régime agricole pour des raisons totalement indépendantes de leur volonté. Pour contourner cette difficulté, des apiculteurs sont tentés d’établir de fausses déclarations, se basant sur le nombre de ruches qu’ils entendent effectivement reconstituer. Il ne s’agit pas de remettre en cause le seuil de 200 ruches pour affilier les apiculteurs au régime agricole. En revanche, il lui demande de réfléchir à la possibilité qu’un apiculteur reste affilié au régime agricole, pourvu qu’il ait subi une perte involontaire, qu’il manifeste la volonté de poursuivre son activité et qu’il reconstitue son rucher dans des conditions qui restent à fixer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1254</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4508</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Aviragnet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Situation anciens combattants
	        1254. — 26 septembre 2017. — M. Joël Aviragnet attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens combattants. À l’occasion de la discussion du budget 2018, il souhaiterait connaître sa position sur le maintien d’un interlocuteur gouvernemental spécifique doté d’un budget autonome, sa position concernant la campagne double pour les anciens combattants de la guerre d’Algérie dans le cadre de l’égalité des droits entre générations, l’attribution de la carte du combattant aux militaires du contingent déployés sur le territoire algérien entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, l’augmentation de la majoration spéciale pour les veuves et orphelins de guerre et enfin sur le maintien de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Il lui demande de lui adresser un état précis afin de mettre fin rapidement aux injustices à l’égard du monde combattant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1253</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4508</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Revalorisation de la pension des conjoints survivants
	        1253. — 26 septembre 2017. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la situation souvent catastrophique des conjoints survivants des grands invalides de guerre. En effet, frappées de plein fouet par l’importante baisse de pouvoir d’achat liée au déclin de la valeur du point d’indice (PMI), les veuves des grands invalides de guerre, ne peuvent plus faire face à leurs dépenses courantes. Les mesures récentes adoptées par le Parlement ne sont malheureusement pas en mesure de contrebalancer cet état de fait. Certaines, déjà très âgées et isolées, n’ont ainsi pas les moyens d’intégrer une maison de retraite. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre afin d’instituer une majoration uniforme de 15 à 100 points, dans le cadre d’un plan pluriannuel d’ici la fin de la législature, pour porter la pension de base à 600 points.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1255</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4509</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Valeur du point de la pension militaire d’invalidité (PMI)
	        1255. — 26 septembre 2017. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la pension militaire d’invalidité (PMI). Plusieurs réformes ont amené à indexer la PMI sur les prix à la consommation. Toutefois, cela ne permet pas d’assurer le pouvoir d’achat des anciens combattants. Depuis dix ans, le point PMI a perdu 8,72 % de pouvoir d’achat. Ce problème montre que les anciens combattants ne sont pas assez considérés par le Gouvernement. Il est donc nécessaire d’indexer la pension militaire d’invalidité sur l’inflation, afin de garantir la dignité de vie des invalides de guerre. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1251</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4509</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Osson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        DRE et quartiers de veille
	        1251. — 26 septembre 2017. — Mme Catherine Osson interpelle en urgence M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’inéligibilité semble-t-il envisagée des quartiers dits « de veille » de la politique de la ville, aux crédits spécifiques alloués dans le cadre du Dispositif de réussite éducative (DRE). En effet, avec le redécoupage opéré par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, dite « Loi Lamy », sur le fondement de critères nouveaux (revenu moyen par habitant et densité de population), certaines zones, peu peuplées, mais fragiles sur le plan socio-économique, ont été exclues de la qualification de quartier prioritaire, mais demeuraient quartiers dits « de veille », ce qui leur assurait l’octroi de dotations du DRE par voie dérogatoire. Cependant, dès janvier 2018, en application de la loi de 2014, seuls les quartiers prioritaires reconnus comme tels bénéficieraient encore du Programme de réussite éducative (PRE). La réelle difficulté résulte dans le défaut de superposition des différents zonages dans le maillage de territoires nécessitant des attentions particulières. Ainsi, la géographie politique de la ville diffère de la géographie sécuritaire (zone de sécurité prioritaire), laquelle ne coïncide pas non plus avec celle du réseau d’éducation prioritaire (REP). Malgré les efforts faits de convergence, des cas subsistent en France : ainsi des élèves dont l’école est en ZSP pourraient se voir retirer l’accès à la Réussite éducative, parce que devenus « quartiers de veille » et n’étant pas en QPV ! Cela n’est ni compréhensible, ni acceptable, car pour ces enfants ces accompagnements individualisés et surtout dans la durée, inscrits dans le dispositif de réussite éducative, sont fondamentaux ! Voilà pourquoi elle demande au Gouvernement, en urgence, de réexaminer la question de la suppression de la réussite éducative sur les quartiers « de veille », et, à tout le moins, de veiller à ce que le bénéfice de ce dispositif subsiste pour les quartiers en zone de sécurité prioritaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1252</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4509</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Noëlle Battistel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Reconnaissance du statut de zone de revitalisation rurale (ZRR)
	        1252. — 26 septembre 2017. — Mme Marie-Noëlle Battistel attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la prolongation de la reconnaissance du statut de zone de revitalisation rurale (ZRR). De nombreuses organisations engagées dans l’action sociale en zone rurale sont tributaires de la reconnaissance du statut de zone de revitalisation rurale de leur territoire pour poursuivre leurs actions. Cette reconnaissance leur permet en effet de bénéficier d’exonérations de cotisations. Les modifications de la nouvelle carte des territoires ont fait sortir certaines zones de montagne du dispositif ZRR alors qu’elles restent pour certaines en voie de désertification. Celles qui sont sorties de ZRR au 1er juillet 2017 pourront toutefois prétendre à l’exonération de cotisations sociales patronales pendant 3 ans, soit jusqu’au 30 juin 2020. Au-delà de cette date, ces organisations n’ont plus aucune visibilité. Cette visibilité leur est pourtant indispensable pour porter de nouveaux projets utiles aux territoires. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement entend prendre pour sécuriser les organisations auparavant classées en ZRR et prolonger les exonérations de cotisations auxquelles elles avaient droit.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1266</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4510</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Les préoccupations des élus locaux
	        1266. — 26 septembre 2017. — M. Didier Quentin appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les préoccupations des élus locaux. En effet, ceux-ci ont dans l’exercice de leur mandat, un sentiment de lassitude qui s’amplifie, au fil des annonces gouvernementales, alors qu’ils sont les garants de la cohésion sociale, au plus près des attentes des concitoyens. L’idée se répand que les élus locaux seraient trop nombreux. Or dans leur grande majorité, ils s’investissent bénévolement pour assurer le fonctionnement quotidien de leur commune et insuffler une dynamique territoriale. Ils ont largement pris leur part dans le redressement des comptes publics. Cependant, ils vont devoir encore réaliser un effort financier de 13 milliards d’euros, avec des conséquences sur les services de proximité et surtout sur les investissements publics locaux. De même, ils s’interrogent sur les modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation, et au-delà, sur l’avenir de la fiscalité locale. Ces élus locaux sont particulièrement attachés aux principes constitutionnels garantissant la libre administration et l’autonomie financière des collectivités. Ils ne peuvent donc plus accepter d’être les variables d’ajustement budgétaires ! C’est ainsi que, lors de la conférence nationale des territoires en plein été, le 17 juillet 2017, les élus ont appris les annulations de crédits destinés à la ruralité ou encore le blocage des contrats aidés. C’est pourquoi il lui demande les réponses que le Gouvernement entend apporter aux élus locaux, afin de les rassurer sur leur rôle et les accompagner dans leurs projets de développement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1349</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4510</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Muriel Ressiguier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Un plan logement au détriment des plus démunis
	        1349. — 26 septembre 2017. — Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le plan logement qui vient d’être dévoilé ce mercredi en conseil des ministres et attire son attention sur les conséquences désastreuses de la mise en œuvre des mesures déclinées par le Gouvernement. Sur le plan du constat, la situation actuelle est catastrophique. Pour la Fondation Abbé Pierre, ce sont 4 millions de personnes qui sont mal logées et 12 millions qui sont fragilisées dans leur rapport au logement. Dans son dernier rapport, la fondation pointe l’enracinement du mal-logement, la création de nouvelles inégalités et le décrochage des couches populaires. En effet, les difficultés rencontrées augmentent : insuffisance et inadaptation de l’offre, augmentation du coût du logement, obsolescence de certaines fractions du parc immobilier, etc. Cet état des lieux perdure depuis de trop nombreuses années. Les chiffres sont effrayants : hausse de 50 % du nombre de sans domicile entre 2001 et 2012, de 19 % des hébergements chez un tiers pour la période 2002-2013, de 72 % des ménages ayant froid entre 1996 et 2013, de 21 % des assignations en justice pour impayés entre 2006 et 2015, de 12 % du nombre de personnes en attente d’un HLM entre 2006 et 2013 ou de 33 % des expulsions entre 2006 et 2015. Si les gouvernements précédents avaient fixé des objectifs sensiblement élevés dans la construction de logements sociaux, ils n’ont pas tenu leurs promesses. Un changement radical de politique du logement qui soit socialement et écologiquement responsable, tant sur la construction que sur la réhabilitation, est indispensable pour assurer un véritable droit au logement pour tous et faire face à l’urgence. L’accès au logement, tout comme l’accès au travail, à l’éducation ou à la santé, participe à la dignité des personnes qu’un pays aussi riche que le nôtre a le devoir d’assurer et de garantir. Dans son nouveau plan logement, le ministre annonce « par souci d’économie » cantonner la construction de 40 000 nouveaux logements « très sociaux » par an pour remplacer les nuitées d’hôtel d’hébergement d’urgence en nuitées d’hôtel. Cela est largement insuffisant à la lecture des chiffres énoncés plus haut et la députée lui rappelle qu’il ne peut y avoir d’économies à faire sur ce sujet dans un grand pays développé comme la France. Or selon la Fondation Abbé Pierre, il faudrait construire au moins 150 000 logements sociaux par an, et davantage si l’on prend en considération les évolutions de l’économie et de la démographie. En plus, comme le ministre doit le savoir, le développement du parc social impacte l’ensemble du marché de l’immobilier entraînant mécaniquement une baisse générale des loyers et des prix d’achats. Aujourd’hui le niveau des loyers reste élevé en comparaison du niveau des salaires et il faut bien comprendre que cet état de fait alimente les situations dramatiques que nous voulons voir disparaître. La loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU) impose, jusqu’à présent, aux collectivités locales de produire et réserver 20 % à 25 % pour le logement social sur leurs territoires, sous peine de sanctions financières ou de la production directe des permis de construire par décret préfectoral. Le Gouvernement déclare vouloir assouplir ces quotas et accorder des passe-droits aux communes retardataires qui ne remplissent pas encore aux obligations. La modification de l’article 55 de la loi SRU va à l’encontre des besoins indéniables et va freiner le développement du parc social public. Un certain nombre de collectivités vont continuer de trainer les pieds ou payer des pénalités financières. Ces aménagements ne peuvent être acceptés. En France, c’est une personne sur sept qui vit sous le seuil de pauvreté. Sur l’ancien Languedoc-Roussillon, c’est même un ménage sur cinq et la précarité est telle que 70 % de la population est éligible au logement social. Nous n’avons pas le luxe de laisser se poursuivre l’égoïsme ou la ghettoïsation de certains qui souhaitent rester « dans l’entre soi » et de par quelques édiles récalcitrants à l’application de la loi. Cet été 2017, le Gouvernement a fait le choix de commencer à faire supporter l’effort de l’austérité budgétaire sur les épaules des plus modestes. Il a prononcé une baisse de 5 euros sur les APL pour l’ensemble de ses bénéficiaires, à compter du 1er octobre 2017, touchant le pouvoir d’achat déjà faible de ceux-ci. L’incompréhension et le malaise sont venus car dans le même temps, le Premier ministre annonçait la réforme de l’ISF ou la mise en place d’une flat tax aux fins de restituer 3 milliards d’euros aux plus aisés. Pour le budget 2018, c’est une baisse que le ministre estime lui-même à 1,2 milliard qui est prévue sur les APL. Pour ce faire, il prévoit de changer le mode de calcul des droits aux prestations APL, de réclamer au parc social, dont les HLM, de baisser ses loyers, afin que l’aide au logement soit moindre. Le Gouvernement évoque alors plusieurs pistes comme l’instantanéité de la prise en compte des revenus, la modification des modalités d’attribution de l’aide ou l’intégration dans les ressources pour le calcul des loyers des aides perçues par ailleurs. Si l’on considère que l’on distribue une aide à ceux qui en ont besoin, pourquoi est-il tant nécessaire d’insister pour changer les règles du jeu ? Nous savons tous que si l’objectif est de diminuer le nombre de bénéficiaires ou les montants des aides, cela ne fera pas en aucun cas disparaître la précarité et la misère. L’inquiétude se porte également sur la création d’un nouveau « bail mobilité » à durée plus courte. Si aujourd’hui, la durée des baux de location (sur le non-meublé) est fixée à 3 années, le ministre souhaite corréler celle-ci avec la durée de vie des contrats de travail. Ce choix du Gouvernement est explosif socialement car il ajoute à la précarité de l’emploi, celle du logement. Enfin, les annonces ne concernent pas uniquement le parc social. Ce plan logement va privilégier les promoteurs immobiliers privés répondant à l’une de leur vieille revendication : réduire et supprimer les réglementations d’urbanisme telle que celle visant à l’amélioration de l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap et l’exigence des normes environnementales et sociales. En faisant le choix de la précipitation, il prend la responsabilité du développement de la précarité énergétique, de la destruction de l’environnement, du bétonnage à tout-va et de la mise en danger des futurs occupants qui seraient en contact avec des matériaux de construction dangereux et nocifs pour la santé. C’est pourquoi, après l’avoir interpellé elle l’interroge afin de savoir ce qu’envisage le Gouvernement pour répondre au véritable besoin de développement du parc public de logement qui préserve la mixité sociale, pour lutter contre les marchands de sommeil et la spéculation liée à l’immobilier, ainsi que sur la question de la réquisition des logements vacants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1402</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4511</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Vigier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ruralité
	        Prêt à taux zéro (PTZ) et zones de revitalisation rurale (ZRR)
	        1402. — 26 septembre 2017. — M. Jean-Pierre Vigier attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le nouveau ciblage en cours du prêt à taux zéro (PTZ). Il est prévu de mieux le cibler « pour construire plus vite en zone tendue et soutenir la revitalisation dans les zones détendues », et, « pour soutenir la revitalisation des secteurs détendus », le PTZ pour l’achat d’un logement ancien à rénover serait recadré sur les zones B2 et C pour une durée de quatre ans. Dans ce cadre, les territoires ruraux ont une réelle demande pour que le PTZ soit maintenu dans les centre-bourgs pour l’ancien. En effet, le coût de la rénovation des bâtiments nécessite un soutien et ce dispositif en est un essentiel pour l’avenir des centre-bourgs ruraux. Le classement en zones de revitalisation rurale (ZRR) pourrait servir de référence en ce cas afin de l’inclure dans le ciblage envisagé. Il demande ainsi au Gouvernement ses intentions afin d’inclure les ZRR dans les zones bénéficiaires du PTZ.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1431</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4511</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Démoulin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        Maintien et stimulation de la diversité concurrentielle sur les RIP
	        1431. — 26 septembre 2017. — M. Nicolas Démoulin alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur de possibles distorsions de concurrence organisées par les opérateurs d’infrastructures gestionnaires des réseaux d’initiative publique (RIP) Très haut débit. Certains d’entre eux font la promotion de leur offre ou filiale de détail et n’invitent pas aux réunions publiques locales l’intégralité des opérateurs de détail conventionnés avec le RIP, et notamment ceux dont la spécialité est de s’adresser au monde économique (marché entreprise). Le marché des entreprises est le parent pauvre de la régulation et les actions correctives engagées par l’Arcep pour renforcer l’offre à destination des TPE-PME semblent encore insuffisantes et ne contribueront pas nécessairement au développement des opérateurs de proximité implantés dans les territoires. Ces actions de discriminations commerciales ont pour effet de générer de profondes insatisfactions parmi les professionnels et entreprises qui pensent qu’ils n’ont le choix que parmi des offres d’accès THD résidentielles sans garanties de service ce qui n’est pas le cas. Par ailleurs, cette sélection d’opérateurs à la discrétion des collaborateurs commerciaux du gestionnaire du RIP est contraire à l’article L. 1425-1 du CGCT qui garantit une non-discrimination des opérateurs de détail. Pour le bon développement des RIP et le bon usage des fonds publics, il aimerait s’assurer qu’un contrôle renforcé des RIP sera mis en place pour s’assurer du plein respect des conditions concurrentielles en matière de présentation des offres commerciales des opérateurs de détail pour les marchés résidentiels comme professionnels, les collectivités publiques n’ayant pas vocation à subventionner uniquement quelques acteurs privés mais se doivent d’agir dans l’intérêt général et à plus forte raison lorsqu’il s’agit du développement économique des territoires auquel chaque élu est très attaché.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1439</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4512</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        Panneaux de déclaration de dépôt de permis de construire
	        1439. — 26 septembre 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réglementation actuellement en vigueur concernant les panneaux de déclaration préalable de dépôt de permis de construire. En effet, l’article A. 424-15 du code de l’urbanisme prévoit que « L’affichage sur le terrain du permis de construire, d’aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l’affichage de la déclaration préalable, prévu par l’article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres ». Or les feuilles d’Aquilux qui servent pour la fabrication des panneaux de permis n’existent qu’en deux dimensions : 80 x 120 cm ou 120 x 160 cm et sont donc supérieures à 80 cm. À plusieurs reprises, la jurisprudence a invalidé des panneaux dont la largeur était de pile 80 centimètres, menaçant ainsi les permis de construire. Cette situation n’est pas sans poser de problème car elle oblige à une recoupe des panneaux de 120 x 160 entraînant une chute à la décharge de près de 49 % de la plaque. Compte tenu de cette situation, il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de modifier l’article A. 424-15 du code de l’urbanisme, en prévoyant par exemple que les dimensions des panneaux soient supérieures à 79 centimètres.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1441</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4512</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Adam</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        Quartiers prioritaires de la politique de la ville
	        1441. — 26 septembre 2017. — M. Damien Adam interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le Nouveau programme national pour le renouvellement urbain (NPNRU) et son budget. Mis en place pour couvrir la période 2014-2024, le NPNRU accompagne 216 quartiers d’intérêt national et 274 d’intérêt régional à travers l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Il vise ainsi à transformer les quartiers en difficulté pour les rendre attractifs et améliorer la vie au quotidien de plus de 2 millions d’habitants. Le Gouvernement a annoncé sa volonté de doubler le budget de ce programme, qui passerait de 5 milliards d’euros à 10 milliards d’euros de subventions. Il souhaiterait connaître les modalités du doublement du budget du Nouveau programme national pour le renouvellement urbain. Il aimerait également connaître le calendrier de cette mesure. Enfin, compte tenu de l’ampleur de l’augmentation du financement, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Nouveau programme national pour le renouvellement urbain (NPNRU) sera réorienté.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1350</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4512</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement : aides et prêts
	        Aide personnalisée au logement (APL)
	        1350. — 26 septembre 2017. — M. Olivier Falorni attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, à propos de la stratégie pour le logement qu’il a présentée le mercredi 20 septembre 2017. Ce plan prévoit, entre autres, la baisse des APL des locataires du parc social, soit 2,5 millions de ménages, compensée par une baisse des loyers, d’une cinquantaine d’euros. Cette annonce qui fait réagir le monde HLM, met en péril le modèle du logement social. La réduction de loyer de 50 euros, par mois et par bénéficiaire de l’APL, entraînerait une très forte baisse de ressources des bailleurs sociaux. La baisse, de l’ordre de 1,5 milliard d’euros, équivaut à la moitié des sommes consacrées à l’entretien courant et aux frais d’entretien, ou encore aux trois quarts de leurs capacités d’investissement dans la production de logements neufs, affectant l’activité des entreprises du bâtiment. Il s’agirait d’une catastrophe pour l’ensemble des territoires. Pour l’office public de l’habitat de l’agglomération de La Rochelle, cette proposition représente une perte de recette de 2,5 millions d’euros. En déséquilibrant financièrement les organismes HLM, le risque est de provoquer une augmentation des loyers des autres locataires HLM. Cette mesure qui ne s’applique, dans cette ampleur, qu’au secteur HLM, impacte plus fortement les organismes aux loyers les plus modérés et pénalise les bailleurs qui ont une politique généreuse en direction des ménages les plus modestes. Sans contreparties véritables, cette disposition ferait peser sur les seuls locataires du parc social la solidarité nationale. Il s’agirait de faire payer aux locataires HLM les arbitrages budgétaires, sans produire la moindre amélioration de leur pouvoir d’achat. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement afin de pérenniser le modèle du logement social et de répondre aux préoccupations du monde HLM.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1344</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4513</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Kuster</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Réforme de la contribution à l’audiovisuel public
	        1344. — 26 septembre 2017. — Mme Brigitte Kuster interroge Mme la ministre de la culture suite à sa décision de baisser de 36 millions d’euros la contribution de l’État au budget de l’audiovisuel public en 2018. Une baisse qui se double d’un recul des recettes perçues au titre de la redevance audiovisuelle, indexée sur la détention d’un téléviseur ; en constante baisse à l’heure où se multiplient les supports alternatifs de réception de la télévision. M. le ministre de l’action et des comptes publics a d’ores et déjà rejeté l’idée d’une réforme de l’assiette de la redevance en 2018. Mais de son côté, Mme la ministre de la culture a déclaré « légitime » le débat sur sa modernisation, et plusieurs pistes d’évolution sont même évoquées : l’élargissement de la redevance à tous les foyers fiscaux (en contrepartie d’une réduction de son montant) ou à tous les supports de réception. Aussi, souhaite-t-elle lui demander quels seront le cadre et le calendrier de ce débat indispensable pour l’avenir de l’audiovisuel public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1259</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4513</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Tourret</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurances
	        Réforme de l’article L. 114-2 du code des assurances
	        1259. — 26 septembre 2017. — M. Alain Tourret interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les mesures qu’il est susceptible de prendre afin d’aligner le délai de prescription du droit des assurances sur le délai de droit commun. Le code des assurances déroge au délai de prescription de droit commun de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil pour retenir, aux termes de son article L. 114-1, que toutes les actions dérivant du contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance. Cette prescription permet à l’assureur de se libérer envers l’assuré resté inactif pendant deux ans. Si la loi impose de rappeler ce délai très court dans les polices d’assurance, le contentieux en la matière est abondant et gagnerait en simplicité si la prescription en matière d’assurance répondait au régime unifié aujourd’hui codifié aux articles 2219 et suivants du code civil et, pour le délai, à celui de cinq ans prévu à l’article 2224 de ce code pour les actions personnelles ou mobilières. Cet allongement améliorerait la protection des assurés qui, aujourd’hui, se laissent surprendre par le délai, notamment parce qu’ils ne mesurent pas que les pourparlers avec l’assureur ne suspendent pas la prescription. Il souhaite donc connaître sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1265</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4513</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Gaultier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Ressources fiscales chambres de commerce
	        1265. — 26 septembre 2017. — M. Jean-Jacques Gaultier appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le financement du réseau consulaire des chambres de commerce et d’industrie qui a déjà été amputé de près de 487 millions d’euros chaque année depuis ces cinq dernières années. Les conséquences ont été la diminution du nombre d’établissements de 152 en 2011 à 115 en 2017 et le départ de 4 200 collaborateurs. Si le réseau consulaire participe aux économies à réaliser en France, il convient de lui maintenir ses ressources au niveau actuel pour pérenniser son action en faveur des entreprises et du développement économique des territoires. Les inquiétudes des présidents des chambres de commerce et d’industrie sont de voir à nouveau la fiscalité annuelle amputée de 150 millions d’euros soit 17 % par rapport à 2017 à des fins d’économie. Il lui demande quelles sont ses intentions sur le maintien des ressources fiscales des chambres de commerce et d’industrie pour leur assurer un niveau de fonctionnement suffisant pour 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1269</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4514</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Pont</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Vente illicite de tabac
	        1269. — 26 septembre 2017. — M. Jean-Pierre Pont attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur un nouveau problème concernant l’augmentation continue des prix du tabac en France provoquant une concurrence illégale accrue pour les buralistes, en particulier pour ceux installés dans les zones frontalières. S’ajoute maintenant la possibilité pour les utilisateurs d’acheter leur tabac sur Internet à un tarif nettement moins élevé que celui imposé aux buralistes. Cette nouvelle concurrence illégale s’opère, semble-t-il, sans aucun contrôle ni des services de santé concernant la qualité et l’exacte composition des produits, ni des services douaniers qui devraient normalement en interdire la vente aux opérateurs. Il lui demande si les services douaniers ont bien actuellement le pouvoir réglementaire d’interdire aux opérateurs ces ventes illégales et, si ce n’est pas le cas, quelles mesures il compte prendre pour y parvenir rapidement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1313</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4514</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Paluszkiewicz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	        Cessions d’actifs publics pour financer l’innovation de rupture
	        1313. — 26 septembre 2017. — M. Xavier Paluszkiewicz appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le sujet de la recomposition du portefeuille des participations de l’État afin de le projeter vers une économie de la modernité. La France étant l’un des pays en Europe dans lequel la participation dans les entreprises est l’une des plus élevées, l’État se doit de revoir sa politique en matière de stratégie d’investissement et notamment en contribuant à aider des entreprises privées ayant des initiatives peu ou non rentables (exemple : innovations de rupture). Dès lors, il lui demande, au regard du fait que 7 à 8 milliards par an de dividendes soient distribués par les participations majoritaires dans des sociétés telles qu’Aéroports de Paris (ADP) ou Française des jeux (FDJ), comment l’État va continuer à jouer son rôle de garant vis-à-vis respectivement, de la fixation des redevances aériennes, puis de la prévention à l’addiction, de lutte contre le blanchiment, d’interdiction de jeu pour les mineurs ainsi que du contrôle et versement de la taxe sur les jeux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1325</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4514</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Saulignac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Suppléments familiaux
	        1325. — 26 septembre 2017. — M. Hervé Saulignac attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la prise en compte de suppléments familiaux dans la somme des revenus imposables. Alors que suppléments familiaux et aides sociales entretiennent la même finalité, à savoir répondre aux besoins de solidarité, les premiers sont pris en compte dans les revenus imposables à la différence des deuxièmes. Cette dichotomie peut être lourde de conséquences puisque la prise en compte de certains suppléments familiaux dans les revenus imposables peut de facto entraîner l’exclusion de l’accès à certaines aides sociales pour cause de ressources. Les aides sociales relevant de la solidarité nationale, il souhaiterait connaître sa position sur ce point.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1326</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4514</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Paluszkiewicz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur les sociétés
	        Censure de la taxe Google par le Conseil constitutionnel
	        1326. — 26 septembre 2017. — M. Xavier Paluszkiewicz attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le sujet des disparités fiscales existantes entre les différents pays de l’Union européenne qui nuisent à la compétitivité des PME françaises. En témoigne la différence des taux d’imposition sur les sociétés, des différences d’assiettes (actuellement étudiées au niveau de l’Union européenne avec l’ACCIS - Assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés) ou encore des difficultés à taxer certaines entreprises sur le territoire français et notamment celles du numérique. Grâce aux affaires révélées ces dernières années, telles que l’affaire « Panama Papers », l’élaboration et les réflexions de nouvelles méthodes de taxation des GAFA (Google-Apple-Facebook-Amazon) sont à l’étude. Toutefois, le jeudi 29 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 78 instaurant une « taxe Google » dans la loi de finances pour 2017 au motif que l’administration fiscale ne peut avoir « le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés » (communiqué de presse - 2016-744 DC). Pourtant, cette dernière visait le renforcement de la taxation des bénéfices détournés par les multinationales sur leurs activités réalisées en France. Dès lors, face à cette situation, le Conseil constitutionnel ne risque-t-il pas de censurer une nouvelle fois la « taxe Google » pour les raisons susmentionnées. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1334</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4515</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Cariou</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Fiscalité - GAFA - Taxe européenne sur le chiffre d’affaires
	        1334. — 26 septembre 2017. — Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la mise en place d’une nouvelle taxation « d’égalisation » sur les GAFA débattue lors de la réunion informelle à Tallinn les 15 et 16 septembre 2017. Formalisée lors de cette rencontre entre ministres européens de l’économie et des finances de l’Union européenne, cette annonce relative à la taxation des géants du numérique rencontrent un écho favorable chez les Français. C’est ainsi poursuivre le projet présidentiel, celui d’imposer les grands groupes de l’Internet sur leur chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national. Néanmoins, certaines interrogations demeurent, et donner déjà des éléments de réponse permettrait de discerner clairement si la bonne direction est bel et bien prise sur ce sujet. Mme la députée souhaite ainsi obtenir des éclaircissements sur les points suivants : quel est le calendrier à venir pour cette initiative française soutenue par l’actuelle présidence estonienne de l’Union européenne ; quelles seraient les caractéristiques essentielles de cette nouvelle imposition qui de prime abord s’annonce comme une taxation sur le chiffre d’affaires ; la Cour de justice de l’Union européenne développe une jurisprudence très stricte notamment sur le respect du domaine de la TVA, prélèvement qui concerne éminemment le chiffre d’affaires (CJCE, arrêts du 31 mars 1992, « Dansk Denkavit » et « Poulsen Trading », C 200/90) ; quelle efficacité de cette nouvelle imposition pour les finances publiques française ; quel rendement en serait attendu ; quels seraient les outils mis en place pour éviter que les GAFA ne répercutent cette nouvelle taxation sur les autres acteurs européens et donc in fine sur d’autres impositions perçues en Europe ; quelles articulations pour cette nouvelle taxe avec l’imposition de droit commun sur les bénéfices à laquelle il convient de venir ; assujettir à une taxation particulière les GAFA présente un intérêt conjoncturel certain, un « premier pas » et un vrai signal envoyé face au sentiment d’impunité fiscale ressenti par les Français et les entreprises françaises face aux géants du numérique. Il convient de ne pas perdre notre réel objectif, celui de les remettre dans le droit chemin du droit commun, quitte à adapter ce dernier. Or ces adaptations sont justement en cours, avec les travaux de l’OCDE notamment sur la notion d’établissement stable virtuel, soutenue par la présidence estonienne de l’Union européenne et le projet de directive relancé à l’automne 2016 par la Commission européenne dit ACCIS (assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés) et ses mécanismes antifraudes. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ses sujets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1346</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4515</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Le Peih</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        TVA travaux désamiantage
	        1346. — 26 septembre 2017. — Mme Nicole Le Peih interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la fiscalité appliquée aux travaux de désamiantage de bâtiments de type poulailler. Lorsqu’un particulier entreprend une rénovation ou la démolition d’un poulailler sur lequel la présence d’amiante est avérée, les travaux sont particulièrement couteux. L’application d’un taux de TVA dit « normal » sur ces travaux de désamiantage peut freiner des particuliers ayant la volonté de rénover ou démolir de tels bâtiments. Elle souhaite donc souligner que l’application d’un taux de TVA réduit permettrait d’encourager les particuliers à faire réaliser le désamiantage par des professionnels et l’interroge sur la possibilité de voir ce taux évoluer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1352</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4515</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-George Buffet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        Les fermetures des trésoreries municipales en Seine-Saint-Denis.
	        1352. — 26 septembre 2017. — Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les fermetures des trésoreries municipales en Seine-Saint-Denis. Depuis 2009, 352 trésoreries municipales ont fermé en France. La Seine-Saint-Denis est aujourd’hui particulièrement touchée par ces fermetures. En effet, les trésoreries municipales de La Courneuve, d’Aubervilliers et de Bagnolet vont fermer au 1er janvier 2018. Ce sont également les divisions de recouvrement des impôts qui fermeront à Stains, au Tremblay ou encore à Épinay. Ces fermetures en série vont créer de nombreuses difficultés pour les populations locales. Les habitants de la Seine-Saint-Denis, département qui concentre beaucoup de carences en termes d’accès au service public, nécessitent à ce titre un accompagnement particulier. La fermeture de ces centres de proximité ne fait qu’accentuer la distance physique et mentale entre la population et le service public. De plus, le regroupement des services surchargera les centres encore ouverts alors qu’ils ont déjà de grandes difficultés à répondre à toutes les sollicitations. Au nom de logiques purement comptables, l’on prive petit à petit les habitants de l’accompagnement par les services de l’État. Les trésoreries municipales dans les quartiers populaires jouent un véritable rôle social, un appui administratif indispensable à beaucoup de personnes. Les fermer, c’est accentuer l’exclusion sociale des publics les plus fragiles. Ainsi, elle lui demande s’il envisage de revenir sur la politique de fermeture des trésoreries municipales et s’il envisage de prendre des mesures afin de garantir un accès de qualité et de proximité aux services du Trésor à tous les citoyens, au nom de l’égalité d’accès au service public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1434</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4516</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        Situation de la société Aéroport Toulouse-Blagnac
	        1434. — 26 septembre 2017. — M. Jean-Luc Lagleize attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation de la société Aéroport Toulouse-Blagnac et l’interroge sur la stratégie du Gouvernement sur ce dossier. En effet, à travers l’arrêté du 15 avril 2015 fixant les modalités de transfert au secteur privé d’une participation détenue par l’État au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac, l’État a officialisé la cession de 49,99 % des parts de la société Aéroport Toulouse-Blagnac au consortium chinois CASIL Europe, pour un gain total de 308 millions d’euros. L’arrêté confirme également une option de vente des 10,01 % restants sur les 60 % que l’État détenait dans la société Aéroport Toulouse-Blagnac, qui gère le sixième aéroport français. Effectivement, « le prix et, le cas échéant, le complément de prix des 14 814 actions cédées en cas d’exercice de l’option de vente, représentant 10,01 % du capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac, seront déterminés selon les formules décrites en annexe au présent arrêté. L’option de vente pourra être exercée par l’État à l’expiration d’une période de trois ans et pendant une période de six mois renouvelable une fois », précise l’arrêté. À l’heure actuelle, les collectivités locales possèdent un total de 40 % des parts de la société Aéroport Toulouse-Blagnac (5 % respectivement pour la région Occitanie, le conseil départemental de la Haute-Garonne et Toulouse Métropole et 25 % pour la chambre de commerce et d’industrie de Toulouse). La participation à hauteur de 10,01 % que détient encore l’État est donc essentielle pour éviter une privatisation totale, préserver une majorité publique et donc garantir un droit de regard de la puissance publique correspondant à une stratégie de développement concertée avec les acteurs locaux. En effet, les infrastructures de transport, et particulièrement les aéroports, sont des outils publics du développement des territoires et une majorité publique est donc nécessaire pour sauvegarder une stratégie pertinente au niveau local, régional et national. Il l’interroge sur la stratégie du Gouvernement concernant les 10,01 % des parts restantes possédées par l’État.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1438</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4516</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Bru</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Préavis consommateur et prestataire de services
	        1438. — 26 septembre 2017. — M. Vincent Bru alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur l’utilisation par des syndics professionnels de l’article L. 215-1 du code de la consommation. Dans le cadre d’un contrat de prestation de services pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, cet article dispose que les prestataires de services doivent notifier au consommateur la reconduction dudit contrat trois à un mois précédent son terme. Or il n’y a pas d’indication sur le délai de réponse que le consommateur doit apporter au prestataire de service en cas de non-reconduction. Cette absence entraîne des abus. Les syndics professionnels s’appuient sur cet article pour rompre de façon unilatérale et sans préavis les contrats passés avec les sociétés de nettoyage obligeant le prestataire à réaffecter dans l’urgence le personnel sur d’autres chantiers et, parfois, de licencier. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter ces ruptures de contrat sans préavis qui mettent en difficulté les entreprises de nettoyage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1440</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4516</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Crouzet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        Projets de création de surfaces de ventes
	        1440. — 26 septembre 2017. — Mme Michèle Crouzet attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les projets de création de surfaces de ventes. D’après la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, tout projet de création ou d’extension d’une surface de vente, de plus de 1 000 mètres carrés, doit être soumis à une autorisation préalable d’exploitation commerciale, délivrée par la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC). Le seuil de déclenchement de cette procédure s’élève, depuis la loi LME, à plus de 1 000 m2. Il était initialement fixé à 300 m2. Au sein de sa circonscription, une enseigne (au nom de deux entités juridiques distinctes) a ouvert une première surface de vente de près de 1 000 mètres carrés et une seconde, dans un délai rapproché, de taille équivalente. La réalisation de ces deux projets, étant chacun à peine sous le niveau des 1 000 m2, n’a donc pas nécessité une autorisation préalable de la CDAC. Il semblerait ainsi que rien n’empêche une même enseigne d’ouvrir quasi-simultanément deux surfaces de vente représentant ensemble près de 2 000 m2, sur le territoire d’une même commune. De telles situations risquent de contribuer considérablement au déséquilibre du commerce local, et notamment du commerce de proximité dans les centres-villes qui fait, d’ores et déjà, face à de grandes difficultés. Elle lui demande donc quel type de disposition serait envisageable pour éviter que cette pratique ne se généralise.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1294</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4517</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        Assouplissement des règles d’encadrement des ALSH
	        1294. — 26 septembre 2017. — M. Benoit Simian attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’assouplissement des règles d’encadrement des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH). En effet, alors que les collectivités sont confrontées depuis plusieurs années à une baisse des dotations et à des restrictions budgétaires, l’assouplissement des règles concernant les taux d’encadrement des ALSH permettrait d’offrir davantage de flexibilité aux collectivités. Ainsi, le taux d’encadrement pour les ALSH est aujourd’hui d’un pour huit enfants pour les moins de 6 ans et d’un pour douze enfant pour les plus de 6 ans. Il pourrait être envisagé d’aligner ce taux sur celui des accueils périscolaires (APS) moins contraignant puisqu’il est d’un pour 10 enfants pour les moins de 6 ans et d’un pour 14 enfants pour les plus de 6 ans. Aussi, il aimerait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1296</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4517</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Accompagnement des enfants en difficulté scolaire
	        1296. — 26 septembre 2017. — M. Sébastien Leclerc appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’encadrement des enfants en difficulté avec les apprentissages, dans les écoles primaires françaises. Même si la fonction d’enseignement revient d’abord à des personnels de l’éducation nationale formés et diplômés à cet effet, de nombreuses collectivités (communes ou intercommunalités) embauchent du personnel dans les écoles pour accompagner le travail des enseignants, que ce soit des ATSEM en maternelle ou encore des agents chargés d’encadrer les études dirigées dans les classes élémentaires. Les mesures successives de l’État, avec des baisses de dotations de fonctionnement depuis 2014 et cette année le non-renouvellement de centaines de milliers de contrats aidés ont d’ores et déjà des effets dans les écoles, certaines communes ayant été amenées à ne pas embaucher autant d’agents que nécessaire, faute de financements, à l’instar de la commune de Valorbiquet, dans le Calvados, qui s’est vu retirer à cette rentrée scolaire cinq contrats aidés. Il lui fait remarquer que ce sont les enfants en difficulté (dyslexie, début d’illettrisme) qui vont les premiers souffrir de ces taux d’encadrements dégradés dans les écoles et il lui demande comment l’éducation nationale entend réagir pour mieux encadrer et accompagner ces enfants qui, dans chacune des écoles, ont des besoins d’attention spécifiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1297</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4517</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Belkhir Belhaddad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Adaptation à l’organisation de la semaine scolaire
	        1297. — 26 septembre 2017. — M. Belkhir Belhaddad interroge de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation d’une commune ou EPCI souhaitant une adaptation à l’organisation de la semaine scolaire dont plusieurs conseils d’école ont émis des avis divergents. Le décret no 2017-1108 du 27 juin 2017 relatifs aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques dispose que le directeur académique des services de l’éducation nationale, agissant par délégation du recteur d’académie, peut autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire définie par l’article D-521-10, dès lors qu’il est saisi conjointement par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un ou plusieurs conseils d’école. Ces dispositions demeurent imprécises en cas de divergence d’appréciation, au sein d’une même commune ou EPCI, de conseils d’école différents. En l’espèce, une commune mosellane s’est vue refuser cette autorisation, au motif d’une concertation des deux conseils d’école ayant abouti à deux avis contraires. En conséquence, il lui demande si ledit décret dispose que le directeur académique des services de l’éducation nationale peut décider qu’elle s’applique dans toutes les écoles de la commune quand une majorité des conseils d’école s’est exprimée en sa faveur, est-il possible de considérer à l’inverse qu’elle peut s’appliquer à une ou plusieurs écoles d’une même commune sans préjudice pour les autres en cas de désaccord des conseils d’école ? Au surplus, dans le cas particulier d’une commune dotée de deux écoles dont les conseils ont émis des avis divergents, selon quelle valeur doit être considérée la notion de majorité mentionnée dans le décret ? Il lui demande sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1298</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4518</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Larsonneur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Critères d’éligibilité aux postes d’AESH
	        1298. — 26 septembre 2017. — M. Jean-Charles Larsonneur attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) en contrat aidé n’ayant pas acquis l’ancienneté suffisante pour prétendre au statut d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH). Dans le cadre de la professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire, il est demandé aux AVS recrutés sous contrat aidé candidats à un poste d’AESH vingt-quatre mois d’ancienneté. Or les notifications de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) intervenant souvent après la rentrée, les contrats débutent dans le courant du mois de septembre et la date anniversaire des deux ans est postérieure à la rentrée. Pour éviter aux enfants de changer d’AVS quelques jours après la rentrée, certains contrats sont interrompus après seulement vingt-trois mois, ne permettant pas aux personnes de poursuivre dans une fonction pour laquelle elles ont acquis des compétences. Considérant cette situation comme préjudiciable pour l’apprentissage des enfants et le parcours professionnel des encadrants, il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cet état de fait.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1299</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4518</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Bru</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Ecoles associatives d’enseignement des langues régionales par immersion
	        1299. — 26 septembre 2017. — M. Vincent Bru attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le statut des écoles associatives d’enseignement des langues régionales par immersion. Ces écoles sont assimilées aux écoles confessionnelles du fait de leur statut sous contrat d’association, ce qui limite les possibilités d’aides à l’investissement des collectivités territoriales du fait des dispositions de la loi du 15 mars 1850 (dite Falloux). De plus, les postes obtenus du ministère sont fléchés écoles catholiques (bop 139) ou écoles publiques (bop 140). Le rectorat ne peut donc déléguer ces postes vers les écoles associatives en langue régionale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre à ces écoles de faire face à leurs besoins croissants d’investissement et d’enseignants, du fait de leur succès auprès des populations locales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1300</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4518</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexis Corbière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Manque de moyens dans l’éducation nationale
	        1300. — 26 septembre 2017. — M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur le manque de moyens matériels et humains dans les établissements scolaires de l’académie de Créteil - notamment dans le département de la Seine-Saint-Denis - et plus généralement sur l’ensemble du territoire national. Depuis la rentrée, des actions de grève ont été menées dans plusieurs établissements de la Seine-Saint-Denis. Les personnels techniques et enseignants, les parents d’élèves et les syndicats sont mobilisés contre le désinvestissement de l’État dans le secteur de l’éducation. De nombreux postes manquent, ne serait-ce que pour revenir au taux d’encadrement de 2012. Rien que pour ce département, 300 équivalents temps-plein ont été supprimés en cinq ans et cette situation est devenue intenable. Certains postes d’enseignants ne sont toujours pas pourvus, et les absences temporaires ne font que trop rarement l’objet d’un remplacement. L’échec scolaire progresse, les résultats aux examens du second degré sont en régression et les inégalités se creusent. À ce constat s’ajoutent différentes problématiques qui aggravent la situation dans les écoles, collèges et lycées : la suppression de milliers de contrats aidés, la division des classes de CP en REP+ sans octroi des moyens nécessaires pour en assurer la mise en œuvre, la dégradation des conditions de travail des enseignants, les bouleversements réguliers dans les programmes scolaires, les changements permanents dans l’organisation de l’enseignement, etc. Il est donc plus qu’urgent d’agir. Très vite, des crédits doivent être débloqués pour revenir au même taux d’encadrement qu’en 2012. La suppression de nombreux contrats aidés nécessite d’être compensée par de nouveaux recrutements afin d’éviter que cette réforme n’aboutisse à une suppression de postes, et donc à un nouvel affaiblissement des moyens humains alloués à établissements scolaires déjà en extrême tension. La formation des élèves, leur épanouissement intellectuel et leur avenir professionnel reposent en grande partie sur la capacité du système scolaire français à assurer ses missions d’éducation, de formation et d’émancipation. Il lui demande donc de bien vouloir étudier en urgence ce sujet, d’en mesurer l’importance et d’y apporter une réponse qui soit à la hauteur des attentes des populations. Des mesures vont-elles être mises en œuvre rapidement pour pallier les différents problèmes précités ? Des moyens supplémentaires vont-ils être accordés à l’éducation nationale ? Les territoires frappés davantage que les autres par les inégalités, telle la Seine-Saint-Denis, feront-ils l’objet d’un effort particulier de la part de l’État, et si oui, dans quelle proportion ? Il souhaite connaître sa position sur ces différents sujets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1301</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4519</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Poids des cartables - développement des manuels scolaires sous format numérique
	        1301. — 26 septembre 2017. — M. Guy Teissier attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la question du poids des cartables et ses conséquences sur la santé des enfants. Le problème bien connu du poids des cartables revient systématiquement à la rentrée. Une étude menée en 2013 par la Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) montrait qu’en moyenne un cartable pèse 8,5 kg. Or les professionnels de santé considèrent qu’un cartable ne devrait pas excéder 10 % du poids de l’enfant, soit en moyenne 3,4 kg pour un élève de 11 ans et 4,4 kg pour un élève de 13 ans. Depuis quelques années, les tablettes tactiles font leur apparition dans les établissements scolaires (écoles, collèges, lycées). Des expérimentations ont été menées et de nouvelles pratiques pédagogiques ont vu le jour. Désormais, l’utilisation de manuels scolaires sous format numérique pourrait donc être explorer pour alléger le poids du cartable. Il souhaiterait savoir s’il est envisagé de développer des manuels scolaires sous format numérique et connaître l’intention du Gouvernement pour remédier à la question des cartables trop lourds.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1302</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4519</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Réduction des protéines carnées
	        1302. — 26 septembre 2017. — M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la possibilité d’offrir une alternative végétarienne dans les repas servis dans la restauration collective scolaire. Or celle-ci est impossible du fait du décret no 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. En effet, à cause de ce décret, les menus servis dans les cantines scolaires doivent contenir des produits carnés, en particulier de la viande et du poisson de façon fréquente (16 repas sur 20 au minimum), ce qui rend impossible pour les cantines de proposer systématiquement une alternative végétarienne, sans protéine carnée. Proposer régulièrement des plats protidiques entièrement végétariens, ou un plat à base de viande avec comme alternative un plat à base de protéines non carnées permettrait de sensibiliser dès le plus jeune âge les enfants à la question des protéines carnées. En effet, leur réduction est nécessaire dans l’optique d’une organisation rationnelle et soutenable écologiquement de notre agriculture et de notre alimentation. Les enfants seraient ainsi éduqués aux alternatives à la viande, découvriraient à l’école des plats qu’ils pourraient apprécier, et ainsi rendre plus aisée une baisse progressive de la consommation des protéines carnées. En effet, l’éducation nationale devrait éduquer y compris lors des repas scolaires, à l’alimentation équilibrée, ce qui est essentielle pour la santé publique. Incidemment, cette alternative permettrait de régler définitivement l’instrumentalisation politicienne de la question des menus scolaires. Les plats végétariens permettraient en respectant la laïcité, de permettre à tous les enfants d’avoir une alimentation suffisamment protéinée lors des repas scolaires, indépendamment de leurs éventuels interdits alimentaires liés à une religion. Il lui demande s’il a l’intention de revenir sur ce décret afin d’intégrer les protéines non carnées comme possibilité de plat protidique adaptés aux enfants à la liste comprenant déjà viandes, poissons, œufs, abats ou fromages. Ainsi, l’éducation nationale participerait sur ce point à la sensibilisation générale de la population concernant la réduction de la consommation des protéines carnées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1303</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4519</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Castellani</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Valorisation des séjours en montagne
	        1303. — 26 septembre 2017. — M. Michel Castellani attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les inquiétudes de la communauté éducative corse quant aux difficultés rencontrées pour l’accueil des élèves mineurs en refuges, notamment à l’occasion de classes de découverte ou, pour le second degré, des collégiens et lycéens, dans le cadre de la découverte de la montagne. Il semble qu’au vu de l’article D. 326-1 du code du tourisme et de l’article REF 7 de l’arrêté du 10 novembre 1994 modifié, « si des mineurs sont autorisés à séjourner dans des refuges de montagne, les colonies de vacances, les classes de neige ou les classes de découverte ne peuvent y être hébergées la nuit ». Une application restrictive de ces textes mettrait en péril la découverte de la montagne dans le cadre de l’enseignement pratiqué par la communauté éducative de Corse. L’île reconnue pour son statut d’île-montagne possède un cadre naturel privilégié qu’il convient de transmettre aux jeunes enfants. Les projets pédagogiques liés à la découverte et à la protection de l’environnement peuvent amener les enseignants à organiser des séjours en montagne d’une ou deux nuitées. Les enseignants d’EPS souhaitant faire découvrir la randonnée à leurs élèves se verraient aussi sanctionner par ces textes. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en vue d’une adaptation de ces textes au statut d’île-montagne et ainsi assurer la transmission du patrimoine environnemental de la Corse à ses jeunes générations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1304</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4520</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Listes complémentaires des lauréats au CRPE
	        1304. — 26 septembre 2017. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des personnes inscrites sur les listes complémentaires des lauréats au concours de recrutement des professeurs des écoles 2017 (CRPE). Ces personnes, au nombre de 600, sont actuellement dans l’attente d’être appelées en cas de désistements ou de postes vacants. Cependant, il s’avère que plusieurs académies font aujourd’hui appel à des contractuels, qui n’ont pas été spécifiquement formés pour être enseignant et ne le deviendront pas à l’issue de leur contrat, au lieu de faire appel aux membres des listes complémentaires auxquels cette démarche garantirait la possibilité d’entrer en formation et ouvrirait des perspectives de titularisation. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de rendre prioritaires les personnes des listes complémentaires en lieu et place de recruter des contractuels dont les conditions d’exercice d’un métier pour lequel ils n’ont pas été formés peuvent porter atteinte à la qualité du service public, donc aux enfants qui en sont les principaux usagers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1305</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4520</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-George Buffet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Recours aux enseignants vacataires à l’école
	        1305. — 26 septembre 2017. — Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des personnes présentes sur la liste complémentaire du concours de professeurs des écoles. Alors que 600 personnes se trouvent encore sur liste complémentaire du concours de professeur des écoles, certains rectorats font appel à des contractuels afin de pallier des carences de postes. Les personnes présentent sur les listes complémentaires sont prioritaires afin d’occuper ces postes vacants, afin qu’elles puissent devenir des professeurs-stagiaires avec une possibilité de titularisation. Le recours à la contractualisation doit être en dernier ressort, et en aucun cas ne doit être utilisé pour embaucher des personnes présentes sur les listes complémentaires sans leur conférer le statut de professeur-stagiaire. En effet, les professeurs issus des listes complémentaires doivent avoir accès à un emploi statutaire, le jury du concours les ayant déclarés compétent pour exercer en tant que professeur. De plus, les enseignants vacataires n’ont pas reçu la même formation que les professeurs issus du concours. Ces emplois précaires par des personnes n’ayant pas reçu de formation spécifique ne devraient avoir qu’une place très limitée dans l’école publique. Ainsi, elle lui demande pourquoi des rectorats font appel à des professeurs contractuels en lieu et place d’emplois statutaires et si des mesures sont étudiées afin de permettre aux personnes issues des listes complémentaires d’occuper la totalité des postes non pourvus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1307</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4520</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Cazenove</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Langue régionale - Catalan - Enseignement au collège
	        1307. — 26 septembre 2017. — M. Sébastien Cazenove attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale à propos de l’enseignement du catalan. En effet, la circulaire no 2017-072 du 12 avril 2017, qui a certes rappelé le quota horaire de 3 heures pour les langues régionales dans les collèges, n’a pas permis de répondre à la demande croissante des élèves d’enseignements en catalan. Faute de moyens financiers suffisants, les établissements doivent faire des choix et ne peuvent tenir les heures dévolues à cet enseignement. À cela s’ajoute les difficultés de recrutement pour répondre aux besoins dans cette spécialité en termes de professeurs. Il lui demande donc quelles mesures seront mises en œuvre pour assurer l’adéquation des moyens aux objectifs de préservation du patrimoine linguistique et de sa transmission aux nouvelles générations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1308</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4520</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Clémentine Autain</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Moyens humains et matériels alloués aux lycées de Seine-Saint-Denis
	        1308. — 26 septembre 2017. — Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur les moyens budgétaires alloués aux lycées dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la rentrée 2017. Depuis le début du mois de septembre 2017, plusieurs lycées de Seine-Saint-Denis expriment leurs difficultés à mener à bien leur mission d’éducation et d’accompagnement des élèves dans leur cursus scolaire. Les équipes encadrantes de ces établissements soulignent le manque de moyens humains et matériels pour permettre un accueil optimal des élèves et leur assurer des conditions d’études décentes. Sur les 465 lycées publics d’Île-de-France, 10 % sont en sureffectif en nombre d’élèves. Le nombre de postes alloués aux enseignants, conseillers principaux d’éducation, assistants d’éducation et médecins scolaires ne permet pas de faire face à l’augmentation du nombre d’élèves. Il entraîne la multiplication de classes surchargées, dont on sait qu’elles rendent plus difficiles l’apprentissage scolaire. En Seine-Saint-Denis, le taux d’encadrement des élèves est particulièrement faible, puisqu’il faudrait environ 300 équivalent temps plein dans les lycées pour revenir à la situation de 2012. Très concrètement, au lycée Jean Rostand à Villepinte, un poste à mi-temps de surveillant a été supprimé, alors même que le lycée a accueilli 300 lycéens supplémentaires sur les 5 dernières années. Cette situation se répète dans de nombreux lycées de Seine-Saint-Denis, résultat logique du boom démographique des années 2000. Dans le même temps, l’annonce récente de la suppression d’emplois aidés, dont 30 000 en Seine-Saint-Denis, participe de l’inquiétude des équipes encadrantes des lycées qui craignent de ne pouvoir assurer le fonctionnement normal de leur établissement. La répartition des classes, l’organisation des emplois du temps, le suivi des élèves sont autant de facteurs de réussite scolaire pour les lycéens. À ces difficultés budgétaires s’ajoute la réalité sociale et économique du territoire dont les élèves connaissent souvent des précarités multiples. Une politique de pérennisation des moyens dédiés aux lycées de Seine-Saint-Denis ne peut faire l’impasse sur la question de la carte de l’éducation prioritaire. La réforme des ZEP menée en 2014 s’est arrêtée aux primaires et aux collèges, remettant en cause la continuité et la cohérence des établissements scolaires de la maternelle au bac. Cette rentrée montre une nouvelle fois l’urgence de la situation au sein des lycées de Seine-Saint-Denis. Elle lui demande des précisons sur les moyens qui peuvent être mis en œuvre rapidement, pour permettre le fonctionnement normal de ces lycées et ainsi assurer l’égalité des territoires entre la Seine-Saint-Denis et les autres départements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1358</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4521</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Max Mathiasin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Lutte contre l’illettrisme en Guadeloupe
	        1358. — 26 septembre 2017. — M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur la lutte contre l’illettrisme en Guadeloupe. La lutte contre l’illettrisme est une priorité nationale. Selon une enquête de l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI) réalisée fin 2008, début 2009, 25 % des Guadeloupéens âgés de 16 à 65 ans éprouvaient des difficultés suffisantes pour les gêner au quotidien contre 7 % dans l’Hexagone. Il souhaite savoir quelles actions sont mises en œuvre d’une part, dans le cadre du plan de mobilisation de l’éducation nationale « Agir contre l’illettrisme » et, d’autre part, dans le cadre de la formation des adultes. Il lui demande si des actions spécifiques sont entreprises dans les établissements pénitentiaires de Baie-Mahault et de Basse-Terre. Enfin, il souhaite savoir si une réflexion est menée sur une évolution de l’apprentissage du créole en lien avec l’apprentissage du français qui permettrait de favoriser une meilleure maîtrise du français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1279</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4521</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[égalité des sexes et parité
	        Budget droit des femmes
	        1279. — 26 septembre 2017. — M. Olivier Becht appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la baisse annoncée de 25 % du budget des droits des femmes pour 2017. De nombreuses associations s’inquiètent des conséquences d’une diminution de ce budget au regard des actions à venir en termes d’avancées égalité femmes-hommes, notamment dans le domaine de l’égalité salariale ou de lutte contre les violences. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer quels moyens vont être consacrés à ces différentes actions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1362</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4521</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gomès</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Violences faites aux femmes en Nouvelle-Calédonie
	        1362. — 26 septembre 2017. — M. Philippe Gomès attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la problématique douloureuse des violences faites aux femmes en Nouvelle-Calédonie. Il rappelle que les données statistiques dont dispose le territoire datent d’une enquête menée par l’INSERM en août 2003, et mettaient déjà en exergue une situation alarmante avec une femme sur quatre victime de maltraitances physiques et sexuelles ; un chiffre neuf fois supérieur à celui de la métropole et un record dans tout l’outre-mer. Il souligne l’impérieuse nécessité de procéder à la réactualisation de ces indicateurs, dont l’obsolescence nuit à l’impulsion et à la mise en œuvre de nouvelles politiques publiques en faveur des droits des femmes. Il rappelle avoir saisi le gouvernement, à maintes reprises en 2015 et 2016, pour que l’enquête nationale sur les violences subies et les rapports de genre (VIRAGE) pilotée par l’INED puisse être étendue à la Nouvelle-Calédonie, à l’instar de la métropole et des départements de La Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique. Il relève que, le 4 septembre 2017, interpellée par quatre députés ultramarins sur la nécessité de maintenir le financement de l’enquête VIRAGE dans les DOM précités, la Secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes a affirmé que « la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans les départements et collectivités d’outre-Mer [était] une priorité absolue » et qu’à ce titre, « le financement de l’enquête VIRAGE DOM-TOM » ne saurait être remis en question. Il invoque la loi no 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dont l’article 146 prévoit que « Toute enquête statistique réalisée dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution par l’État ou l’un de ses établissements publics est étendue à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution ». Il souhaiterait donc savoir si l’État entend bien accompagner la Nouvelle-Calédonie dans la lutte contre les maltraitances faites aux femmes, conformément aux dispositions de la loi. Dans cette perspective, il demande au Gouvernement de l’informer du calendrier selon lequel le territoire pourra bénéficier de l’enquête VIRAGE.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1398</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4522</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Larsonneur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	        Réglementation des maisons d’assistantes maternelles
	        1398. — 26 septembre 2017. — M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur les maisons d’assistantes maternelles (MAM). Elles permettent à des assistantes maternelles de se regrouper pour exercer en dehors de leur domicile, ce qui répond à une demande des parents et atteste d’une professionnalisation accrue du métier d’assistante maternelle. En cas de congé maternité de l’une d’entre elles, il n’est pas possible de la remplacer et la MAM doit être fermée si une seule personne y exerce. La possibilité d’exercer seule en MAM serait une solution afin de garantir la continuité du service. Aussi, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement afin de combler cette faille réglementaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1309</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4522</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Schellenberger</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Attribution des contrats doctoraux
	        1309. — 26 septembre 2017. — M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur l’attribution des contrats doctoraux. Le décret no 2009-464 du 23 avril 2009 énonce en son article 3 : « le président ou le directeur de l’établissement recrute le doctorant contractuel par contrat d’une durée de trois ans, sur proposition du directeur de l’école doctorale, après avis du directeur de thèse et du directeur de l’unité ou équipe de recherche concernée ». L’article 8 de l’arrêté du 25 mai 2016 précise que « le directeur de l’école doctorale présente chaque année la liste des doctorants bénéficiaires de financements devant le conseil de l’école doctorale et en informe la commission de la recherche du conseil académique, ou de l’instance qui en tient lieu, dans les établissements concernés ». Le code de l’éducation n’ajoute rien à ces textes. Il souhaiterait donc que le Gouvernement lui indique si, dans ces conditions, un président d’université pourrait attribuer des « contrats doctoraux » au titre d’un « contingent président » au bénéfice de candidats auditionnés mais non retenus ni classés par une école doctorale, et donc non présentés par le directeur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1348</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4522</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ugo Bernalicis</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Baisse des loyers dans les résidences CROUS
	        1348. — 26 septembre 2017. — M. Ugo Bernalicis interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur la question des baisses de loyers en résidence universitaire. Le jeudi 20 juillet 2017, M. Gérard Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, annonçait la baisse de 5 euros des aides personnalisés au logement (APL) pour le mois d’octobre 2017. L’APL aide 800 000 étudiants à accéder à un logement autonome. La mise en place de l’encadrement des loyers ne cesse d’être retardée dans la plupart des villes universitaires. À un moment où l’on ne cesse de mettre en avant le besoin d’investir dans la jeunesse, la baisse des APL entraîne la baisse du pouvoir d’achat des étudiants logeant dans les résidences universitaires. Le mardi 5 septembre 2017, M. le président de la République a appelé l’ensemble des propriétaires à baisser les loyers de 5 euros en appelant à la responsabilité collective. Le 13 septembre 2017, M. le Premier ministre a annoncé une baisse de 60 euros des APL pour les locataires HLM en annonçant être en capacité d’obliger les bailleurs sociaux à baisser d’autant les loyers. Sans rentrer dans un débat sur les problèmes d’investissement dans le parc locatif induits par cette mesure, nous voulons savoir si le Gouvernement va appliquer cet appel à la responsabilité collective aux CROUS. Ces établissements publics à caractère administratif possèdent ou administrent un parc locatif pour le compte de l’État. Ce sont quelques 170 000 logements qui étaient disponibles à la rentrée 2016. Il faut aussi veiller à ce que les CROUS conservent des moyens suffisants pour continuer rénovations et investissements dans un parc locatif public qui a démontré son importance au service de la réussite et de la dignité des étudiants les plus fragiles. Nous espérons que ce Gouvernement ne se dispensera pas des conseils et des recommandations qu’il donne à autrui. Le Gouvernement peut contraindre les bailleurs sociaux à diminuer leurs loyers. Il souhaite savoir si le Gouvernement montrera l’exemple et compte appliquer cette mesure aux CROUS pour compenser la baisse des APL pour les étudiants au nom de l’égalité de traitement et de la responsabilité collective.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1399</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4523</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Adam</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[recherche et innovation
	        Candidature des chercheurs étrangers dans le domaine climatique
	        1399. — 26 septembre 2017. — M. Damien Adam attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur la candidature des chercheurs étrangers pour venir travailler en France via la plateforme make our planet great again. Cet appel à destination des experts du climat visait à accueillir scientifiques, ingénieurs, entrepreneurs, citoyens engagés qui s’investissent dans le combat contre le changement climatique, suite au retrait des États-Unis de l’Accord de Paris. Il a ainsi été annoncé que les dossiers seraient sélectionnés par le Centre nationale de la recherche scientifique (CNRS) et que la France débloquerait 30 millions d’euros pour accueillir les chercheurs. Depuis, un millier de scientifiques se sont portés candidats et 150 dossiers sont retenus. Cependant, le monde de la recherche a pu s’inquiéter de cette mesure, notamment en Normandie, région dans laquelle il est élu. Il lui demande de bien vouloir le rassurer sur la pérennisation des moyens accordés à la recherche française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1357</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4523</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Gratuité des visas entre les Comores et Mayotte
	        1357. — 26 septembre 2017. — M. Ludovic Pajot attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur sa décision de rendre gratuits les visas entre Les Comores et Mayotte. Cette décision, prise sans aucune concertation, est curieusement justifiée par la volonté de « juguler le trafic d’êtres humains » sans expliquer en quoi la gratuité pourrait dissuader les recalés des demandes de visas d’emprunter des filières d’immigration illégale. Tout laisse penser qu’il s’agit d’abaisser les conditions d’accès vers ce département français d’outre-mer. Faciliter de fait l’octroi des visas apparaît davantage comme un aveu d’impuissance de la part de l’État qui, à défaut de pouvoir juguler l’immigration illégale, semble tenté par une régularisation massive de complaisance. Or cette mesure n’a rien de symbolique. Elle aura pour effet pratique d’aggraver la situation déjà tendue de l’île submergée par une immigration totalement incontrôlée. Aux Comores, cette facilité ne manquera pas d’être interprétée comme un appel des pouvoirs publics français à l’émigration comorienne vers Mayotte. Il lui demande donc de bien vouloir préciser sa position sur ce sujet et de lui indiquer s’il ne croit pas opportun de revenir sur cette décision qui, dans le contexte local, apparaît comme totalement insensée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1382</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4523</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marielle de Sarnez</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Lutte contre le trafic d’organes
	        1382. — 26 septembre 2017. — Mme Marielle de Sarnez alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le trafic d’organes. D’après de récentes enquêtes, ce trafic est en effet en hausse constante du fait de la recrudescence des conflits régionaux et des guerres civiles qui contraignent les civils à fuir dans le plus grand dénuement. Proies faciles de trafiquants sans scrupules, de réseaux mafieux ne reculant devant aucune violence, des milliers de migrants acceptent de se voir mutiler, dans des conditions d’hygiène particulièrement sordides, afin de survivre et de subvenir aux besoins de leur famille. De nombreux textes internationaux répriment de telles pratiques contraires à l’humanité la plus élémentaire, sans effet avéré. Par conséquent, elle souhaite savoir s’il va prochainement annoncer des initiatives afin de contribuer à lutter efficacement contre le trafic d’organes plus particulièrement dans les zones de guerre et leur périphérie où se réfugient les migrants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1383</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4524</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Brahim Hammouche</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Persécution des Rohingyas en Birmanie
	        1383. — 26 septembre 2017. — M. Brahim Hammouche attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique vécue par les Rohingyas, minorité musulmane de l’ouest de la Birmanie et considérée à juste titre par l’Onu comme étant « l’une des plus persécutées au monde ». En effet, ce peuple a subi les répressions de 1978 et de 1991-1992 ainsi que les violences intercommunautaires de 2012 et 2015 qui l’ont conduit à plusieurs exodes et ce, devant le regard impuissant et parfois même indifférent de la communauté internationale ! À la fin de l’été 2017, la situation des Rohingyas s’est encore considérablement aggravée, suite aux émeutes qui se sont déroulées aux postes-frontières pour tenter de reprendre, armes à la main, leur destin en main. L’armée birmane, aidée des milices bouddhistes locales, a sonné en effet l’hallali qui a conduit à des tueries, viols et incendies contre cette population. Des centaines de milliers de pauvres gens parmi lesquels des femmes, des enfants et des vieillards, sans eau ni nourriture, ont été contraints de fuir au Bengladesh pour tenter d’y trouver asile dans des camps de misère déjà surpeuplés. Le Secrétaire général de l’Onu a d’ailleurs parlé de « nettoyage ethnique » en évoquant cette tragédie humaine. Membre fondateur de l’Onu en 1945, la France qui occupe un rôle moteur sur des sujets aussi cruciaux que celui du respect des droits de l’Homme, ne peut pas rester indifférente à ce massacre. Il est de son devoir de mettre fin avec les autres États membres de l’Onu à l’exaction contre cette population. Aussi, il lui demande si des mesures exceptionnelles répondant à la situation tragique de cette minorité musulmane, rejetée de Birmanie depuis plus de 40 ans, vont être prises dans les prochaines semaines par le Gouvernement français à l’échelle internationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1384</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4524</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Saïd Ahamada</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Position de la France concernant la situation des Rohingyas en Birmanie
	        1384. — 26 septembre 2017. — M. Saïd Ahamada interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la position de la France concernant la situation dramatique vécue par les Rohingyas en Birmanie. Depuis le 25 août 2017, on estime que plus de 370 000 d’entre eux été contraints de se réfugier au Bangladesh pour fuir une opération de l’armée birmane. Le 11 septembre 2017, le Haut-commissaire de l’ONU aux droits de l’homme, M. Zeid Ra’ad Al Hussein, a évoqué « un exemple classique de nettoyage ethnique ». Face à cela, Daesh semble afficher son soutien à cette minorité et tente de prospérer en instrumentalisant ce drame. Dans la 7ème circonscription des Bouches-du-Rhône, un réel élan de solidarité se crée vis-à-vis de la situation que traverse cette population, tandis que beaucoup d’informations, vraies et fausses, circulent. Il semble donc urgent de ne pas laisser s’installer dans les quartiers une perception faussée de la situation et de la position de la France et de ses alliés sur cette question. Aussi, il lui saura gré de bien vouloir lui indiquer le constat qu’il fait concernant la situation des Rohingyas ainsi que la position de la France sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1385</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4524</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Bournazel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Position de la France vis-à-vis des Tamouls
	        1385. — 26 septembre 2017. — M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation de la communauté tamoule du Sri Lanka. Selon le rapport du Groupe chargé d’évaluer la réponse du système des Nations unies au Sri Lanka lors du conflit en 2009, publié en 2012, l’Organisation des Nations unies a reconnu avoir failli à son devoir de protection de la population civile tamoule. Considérant que la France a toujours soutenu les résolutions du Haut-Commissaire des Nations unies concernant les enquêtes internationales afin de déterminer les responsabilités des massacres perpétrés à l’encontre de la population tamoule dans le nord et l’est du pays ; et considérant que les 300 000 Tamouls installés sur le territoire français souhaitent une position claire de la France, il souhaiterait connaître la position officielle de la France sur la responsabilité de l’État sri-lankais dans les massacres de la population tamoule depuis 2009.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1386</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4525</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anissa Khedher</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Situation des Rohingyas en Birmanie
	        1386. — 26 septembre 2017. — Mme Anissa Khedher alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation de la minorité rohingya en Birmanie. Discriminés depuis l’indépendance du pays, apatrides, les Rohingyas sont considérés par l’Organisation des Nations unies comme « l’une des ethnies les plus persécutées au monde ». Le 10 septembre 2017, le Haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l’Homme, Zeid Ra’ad Al Hussein, annonçait que la situation ressemblait à un exemple classique de « nettoyage ethnique ». En avril 2013, le rapport d’Human Rights Watch, intitulé All you can do is pray mettait en lumière l’échec de la communauté internationale à se saisir du sujet et à trouver des solutions de long terme. Malgré les récentes réactions internationales, de M. Antonio Guterres, Secrétaire général des Nations unies, le 5 septembre 2017, de Mme Federica Mogherini, Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l’Union européenne, il faut rappeler que la Chine et la Russie ont bloqué l’adoption d’une déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation de la minorité rohingya en mars 2017 et qu’un échec de la communauté internationale est à craindre. Elle souhaite savoir si la France entend prendre des initiatives sur ce sujet et quelles réponses elle entend apporter pour répondre aux besoins humanitaires urgents.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1387</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4525</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Nadot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Solidarité internationale dans la lutte contre la sous-nutrition
	        1387. — 26 septembre 2017. — M. Sébastien Nadot attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les moyens accordés par la France, dans le cadre de sa politique de solidarité internationale, à la lutte contre la sous-nutrition. Au carrefour de plusieurs problématiques, accès à la nourriture, à l’eau et l’assainissement, aux soins, à l’éducation, la sous-nutrition cause chaque année 45 % des décès d’enfants dans le monde et fait perdre en moyenne 11 % de leur PIB aux pays des continents africain et asiatique. Malgré l’ampleur de ce fléau et les besoins cruciaux en la matière, la contribution de la France aux interventions spécifiquement dédiées à la nutrition est faible. Le Président de la République a récemment affirmé vouloir porter l’aide au développement de la France à 0,55 % de son PIB en 2022. Il lui demande quels moyens il entend engager dans le cadre du budget 2018 en faveur d’une ambitieuse aide publique au développement et pour défendre un monde sans faim ainsi qu’un accès humanitaire sans entrave aux populations vulnérables.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1267</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4525</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Tourret</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Protection contre le licenciement de certains élus locaux
	        1267. — 26 septembre 2017. — M. Alain Tourret appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés d’application des articles L. 2123-9, L. 2511-33, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoient que les maires et adjoints aux maires de communes de plus de 10 000 habitants, les membres d’un conseil d’arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon, les présidents ou vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental ou du conseil régional « sont considérés comme des salariés protégés », les textes des titres Ier et II du livre IV de la deuxième partie du code du travail relatifs aux salariés protégés n’envisageant pas la situation des élus locaux. Cette lacune des textes légaux est source de difficultés quant à la détermination des dispositions du livre IV qui sont effectivement applicables aux élus locaux comme l’a révélé une question prioritaire de constitutionnalité soumise à la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc., 14 septembre 2016, QPC no 16-40.233). Il apparaît donc souhaitable que les textes des titres Ier et II du code du travail soient complétés afin que la situation des élus locaux y soit envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1276</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4525</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marielle de Sarnez</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Compétences eau et assainissement des communautés de communes
	        1276. — 26 septembre 2017. — Mme Marielle de Sarnez attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la proposition de loi no 86 pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes, adoptée le 23 février 2017 par le Sénat. Ce texte entend ainsi maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et revenir sur le mécanisme institué par la loi NOTRe qui rend obligatoire ce qui était jusqu’alors optionnel. À l’usage, il s’avère en effet que les collectivités et établissements publics concernés rencontrent des difficultés techniques et financières dans la mise en œuvre de ce transfert de compétence. Il faut également ajouter que ce transfert, décidé par le législateur en 2015, est d’autant plus inadapté que les communes restent compétentes en matière de distribution d’eau potable aux termes de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales. Par conséquent, elle souhaite connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1278</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4526</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Larrivé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Intercommunalité - compétences « eau » et « assainissement »
	        1278. — 26 septembre 2017. — M. Guillaume Larrivé attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 23 février 2017, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération. Il lui demande sa position sur l’inscription de cette loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale afin de corriger, sur ce point, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Il convient, en effet, de redonner aux intercommunalités (et notamment aux communautés de communes rurales) une plus grande liberté en ces matières. Les territoires qui souhaitent que les compétences « eau » et « assainissement » demeurent communales doivent pouvoir le faire. Plutôt que d’imposer une organisation nationale unique en ces matières, la loi doit respecter le principe de subsidiarité en laissant les territoires s’organiser à leur rythme, selon leurs caractéristiques propres, sans méconnaître les libertés locales. Il lui demande sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1280</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4526</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	        Demande enquête publique pour reconfiguration des circonscriptions législatives
	        1280. — 26 septembre 2017. — M. Xavier Breton souhaite interroger M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la réforme du mode de scrutin pour les élections législatives qui doit faire l’objet d’un projet de loi au premier semestre 2018. Dans ce cadre, une commission de haut niveau, pluraliste, sera mise en place pour proposer une évolution du mode de scrutin et une reconfiguration des circonscriptions législatives. Le redécoupage des circonscriptions doit être connu pour le printemps 2020. L’article 25 de la Constitution prévoit la création d’une commission de contrôle du découpage électoral. Pour susciter l’adhésion des citoyens à cette réforme, il paraît indispensable de les associer. Alors que la moindre déviation d’une voie communale ou la transformation d’un réseau doit être précédée d’une enquête publique, avec dépôt d’un registre en mairie et tenue de réunions publiques, où les citoyens peuvent s’exprimer, il semblerait opportun d’instaurer une même obligation d’enquête publique préalable sur les modifications de périmètre des circonscriptions. Il lui demande donc si des telles dispositions sont prévues afin que cette réforme se fasse dans la plus grande transparence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1281</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4526</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Gaultier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élus
	        Propos diffamatoires, réseaux sociaux
	        1281. — 26 septembre 2017. — M. Jean-Jacques Gaultier appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les propos diffamatoires et autres injures dont sont l’objet les élus locaux, sur les réseaux sociaux dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions de représentant de l’État, c’est-à-dire dans la mise en application des mesures préfectorales et nationales. À ce sujet, ils n’ont d’autre recours que de déposer plainte, ce qui n’est pas un moyen réactif et efficace de réponse aux diffamations compte tenu de la rapidité de circulation des diffamations sur les réseaux sociaux. Il lui demande si les élus locaux souvent démunis dans les petites communes, ne pourraient bénéficier d’un appui technique au sein du ministère, sous forme d’un appel ou d’un signalement dans le cadre de leurs prérogatives de représentant de l’État. Il pourrait être également envisagé d’obtenir un droit de réponse auprès des opérateurs à l’instar des journaux qui ont obligation de publier les décisions de justice relatives aux articles portant atteinte aux personnes et à leur vie privée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1315</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4526</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Carole Grandjean</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        Identification des mineurs isolés
	        1315. — 26 septembre 2017. — Mme Carole Grandjean attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation des mineurs isolés en Meurthe-et-Moselle. Lors du démantèlement du campement de Calais en 2016, le Président du département 54 a mis à l’abri certains de ces mineurs isolés dans le cadre de la protection de l’enfance. Cependant, face à l’ampleur du phénomène, le conseil départemental ne peut plus assurer les travaux d’identification du statut de mineur isolé, en plus de l’accompagnement de l’hébergement et de l’insertion de ceux-ci. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour proposer une prise en charge des investigations nécessaires à la recherche de l’âge et du lien de parenté sur place.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1316</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4527</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danièle Obono</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        Prise en charge par l’État des mineur-e-s étranger-e-s non-accompagné-e-s
	        1316. — 26 septembre 2017. — Mme Danièle Obono interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la prise en charge par l’État des mineur-e-s étranger-e-s non accompagné-e-s. Selon un récent rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, ce sont près de 13 000 mineur-e-s non-accompagné-e-s (MNA) qui sont actuellement pris-e-s en charge par les conseils départementaux. Mais le dispositif de répartition des MNA entre départements, mis en place depuis 2013, ne soulage que partiellement les départements les plus concernés par l’arrivée de jeunes migrant-e-s. Les coûts imposés pour ces départements lors de la phase d’évaluation de la minorité sont très supérieurs à la compensation accordée par l’État. Par ailleurs, la coordination de tous les acteurs et actrices concerné-e-s par la prise en charge des MNA montre souvent des lacunes préjudiciables à ces publics. À Paris, depuis le début de l’année 2017, ce sont plus d’une centaine de mineur-e-s étranger-e-s qui se sont ainsi retrouvé-e-s à la rue, livré-e-s à eux-mêmes pendant des semaines, dans le quartier de la Goutte d’Or et de La Chapelle du 18e arrondissement mais aussi dans les 10e et 19e arrondissements. S’il faut saluer l’action des habitant-e-s, des associations et des services sociaux qui se sont aussitôt mobilisés pour leur apporter une aide d’urgence, la situation est loin d’être réglée du fait notamment du manque de moyens humains, matériels et financiers qui permettraient d’assurer leur prise en charge globale et durable. C’est pourquoi elle l’interpelle solennellement sur la situation des jeunes migrant-e-s non accompagné-e-s. Elle souhaite connaître les mesures, urgentes et pérennes, que le Gouvernement envisage de prendre à court et à moyen termes pour accueillir dignement ces parfois très jeunes enfants en grande précarité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1321</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4527</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Yolaine de Courson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[gens du voyage
	        Fonds d’indemnisation de l’État
	        1321. — 26 septembre 2017. — Mme Yolaine de Courson interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les dispositions relatives à l’accueil des gens du voyage. La proposition de loi relative à l’amélioration du statut, de l’accueil et de l’habitat des gens du voyage adoptée en première lecture le 10 juin 2015 à l’Assemblée nationale supprime le régime administratif spécifique des gens du voyage ( via l’abrogation de la loi du 3 janvier 1969). En outre, cette loi permet au schéma départemental des communes de déterminer où les aires de grand passage doivent être réalisées, renforce les pouvoirs de substitution du préfet en matière de construction d’aire d’accueil et offre la possibilité au maire d’une commune qui a rempli ses obligations en matière d’aire d’accueil de demander au préfet de mettre en demeure les occupants d’une résidence mobile stationnée en dehors d’une aire d’accueil, dès lors qu’il existe dans un rayon de 50 kilomètres une aire offrant des capacités d’accueil suffisantes. Néanmoins, il existe encore pour certaines communes et pour les pouvoirs publics une difficulté à faire respecter la légalité face aux risques de troubles à l’ordre public en cas de stationnement en dehors des aires prévues. Pour une collectivité, cela engendre un coût à charge pour la mise à disposition de moyens logistiques et humains afin d’assurer, avec humanisme, la salubrité et la sécurité ainsi que la remise en état des sites illégalement occupés. Aussi, elle souhaiterait connaître les possibilités offertes pour la mise en œuvre d’un fonds d’indemnisation de l’État pour les frais engagés pour toute collectivité confrontée à ce type de situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1353</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4527</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Meyer Habib</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mort et décès
	        Information sur les sépultures en instance de reprise administrative
	        1353. — 26 septembre 2017. — M. Meyer Habib attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés générées par le régime juridique existant, de reprise administrative par les communes des concessions funéraires dans les cimetières. En effet, l’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGGT) autorise les communes à reprendre les concessions arrivées à échéance, ou après déclaration d’état d’abandon par la commune. En pratique, de nombreuses familles découvrent avec douleur et désarroi que la sépulture d’un parent a disparu, et que les ossements ont fait l’objet au mieux d’un dépôt à l’ossuaire. Les Français établis hors de France sont plus vulnérables encore compte tenu de leur éloignement qui ne leur donne pas accès à l’information de « reprise administrative », dès lors, inconscients du danger susceptible de menacer les sépultures de leurs proches, ils ne se mettent pas en état de réceptionner le courrier de la commune ou de surveiller les panneaux d’affichage administratif. C’est pourquoi il lui demande quelle mesure il entend prendre pour que les communes mettent à disposition - par la création d’une plateforme centrale accessible aux familles résidant hors de France - les informations concernant les sépultures en instance de reprise administrative. Ceci, afin de leur permettre de prendre le cas échéant toutes dispositions permettant le respect des sépultures de leurs parents sur le sol français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1363</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4528</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Antoine Herth</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        CNI - Prolongation de la validité - conséquences pour les voyageurs
	        1363. — 26 septembre 2017. — M. Antoine Herth attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur une conséquence négative de la prolongation de la durée de validité des cartes nationales d’identité françaises. En effet, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité sécurisée délivrée aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans. Cette extension de validité s’applique également aux cartes qui ont été délivrées à des personnes majeures entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Ces cartes d’identité, bien qu’étant valides de fait, présentent donc une durée de validité facialement dépassée. Or cet aspect pose une difficulté pratique majeure, en ce sens que de nombreux pays, au premier rang desquels l’Allemagne, n’acceptent pas ces cartes facialement dépassées comme document de voyage. Les personnes concernées ne pouvant en outre ne renouveler leur carte d’identité qu’à l’expiration du délai ainsi prolongé, il en résulte qu’elles ne peuvent plus se rendre dans ces pays pour une durée de 5 années, jusqu’à l’octroi d’une nouvelle carte. Si les services français ont mis à disposition de ces personnes un formulaire téléchargeable attestant de la prolongation de la validité de leur carte d’identité, rien n’oblige les pays concernés à les accepter. Aussi, alors que la libre circulation des personnes constitue l’un des fondements de la construction européenne, il lui soumet ce problème très pratique et lui demande quelles solutions il envisage d’y apporter.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1364</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4528</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joachim Son-Forget</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        Format des CNI
	        1364. — 26 septembre 2017. — M. Joachim Son-Forget interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le format des cartes nationales d’identité (CNI). Le document plastifié actuellement délivré par les mairies et les services consulaires adopte les dimensions de la norme ISO/CEI 7810 correspondant au format ID-2 de 105mm x 74mm. Pour autant, la plupart des pays de l’Union européenne et étrangers ont adopté le format ID-1 correspondant au format utilisé communément pour les cartes bancaires qui répond aux mesures de 85,6mm x 53,98mm, à l’instar de la Suisse, de la Belgique, de l’Espagne ou encore de l’Allemagne depuis novembre 2010. Le format ID-1 est également privilégié pour les permis de conduire et la Finlande et la Suède ont progressivement abandonné le format ID-2 pour ces documents, qui ne correspond plus à l’usage de leurs compatriotes. Pour rappel, la perte de documents d’identité favorise le risque d’usurpation d’identité et le coût engendré pour le renouvellement des cartes d’identité perdues pèse sur les finances publiques. Aussi, il apparaît légitime de remettre en question leur format qui s’avère inadapté aux dimensions des portefeuilles courants, et qui peut expliquer dans une certaine mesure la perte ou l’égarement de la CNI. Alors que les communes françaises et les services consulaires ont récemment mis en application le décret du 28 octobre 2016 prévoyant la modernisation du traitement des titres d’identité, renforçant ainsi la sécurité des CNI, il lui demande dans quelle mesure une réduction de son format aux dimensions ID-1 de la norme ISO/CEI 7810 serait envisageable dans un objectif d’uniformisation à l’échelle européenne et internationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1380</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4528</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        CRS expulsés par des migrants
	        1380. — 26 septembre 2017. — M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la dégradation des conditions de travail qui sont celles des CRS. En effet, la déferlante migratoire constatée dans le Nord-Pas-de-Calais aboutit à une situation délétère : certains bataillons sont fréquemment mobilisés plus de douze heures de suite, sans être équitablement rémunérés pour le travail supplémentaire accompli. De plus, certaines compagnies sont mal équipées face aux nouvelles formes de guérilla urbaine adoptées par des voyous qui n’hésitent plus à lancer des cocktails Molotov contre les forces de l’ordre. Enfin, le ministère n’hésite pas à prendre à l’encontre des CRS des décisions humiliantes. M. le Député se permet d’évoquer à ce propos le triste incident qui s’est déroulé le 19 septembre 2017 dans le Nord. En effet, une brigade de CRS ayant évacué un camp de migrants à Grande-Synthe a voulu occuper les chambres d’hôtel qui lui avaient été réservées. Or ces fonctionnaires se sont retrouvés à la porte car leurs chambres étaient occupées par les migrants qu’ils venaient d’expulser. Cet épisode serait comique s’il n’était pas révélateur d’un grand laxisme de l’État. Il souhaiterait donc connaître les résultats de l’enquête administrative qu’il n’aura pas manqué de diligenter.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1381</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4529</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Police de sécurité du quotidien
	        1381. — 26 septembre 2017. — M. Stéphane Testé interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la mise en place d’une nouvelle police de proximité, rebaptisée « police de sécurité du quotidien ». Cette nouvelle police de proximité doit répondre de manière plus efficace à l’ensemble des préoccupations des citoyens et peut être un facteur d’apaisement entre jeunes et police dans les quartiers difficiles. Les premières expérimentations ont été annoncées par le Gouvernement pour début 2018 et de nombreuses villes sont d’ores et déjà candidates pour accueillir cette police du quotidien. Il souhaiterait donc savoir quel sera le budget et les effectifs alloués à ce nouveau dispositif ainsi que les villes qui sont ciblées par le Gouvernement pour une expérimentation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1417</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4529</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anne-Laurence Petel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Absence de décret sur l’anonymisation des actes de procédure
	        1417. — 26 septembre 2017. — Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’absence de décret en Conseil d’État précisant les modalités d’application de l’article 15-4 du code de procédure pénale, créé par la loi no 2017-258 du 28 février 2017 dite sécurité publique. Cet article portant sur l’anonymisation des procédures prévoit, entre autres, que « dans l’exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans les actes de procédure définis aux 1° et 2° du présent I qu’il établit, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de sa mission ou de la nature des faits qu’il est habituellement amené à constater, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches ». Cette mesure était une demande ancienne des fonctionnaires de police et de gendarmerie. Malheureusement, depuis la promulgation de la loi sécurité publique, aucun décret en Conseil d’État ne semble avoir été pris alors que le dernier alinéa du nouvel article 15-4 du code de procédure pénale le prévoyait. Elle lui demande dans quels délais la publication de ce décret est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1418</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4529</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Deflesselles</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Anonymat des procédures pénales
	        1418. — 26 septembre 2017. — M. Bernard Deflesselles attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les attentes des agents de la police nationale concernant la signature du décret permettant la mise en œuvre de l’anonymat de certaines procédures pénales. En effet, la loi du 28 février 2017 no 2017-258 prévoit notamment en son chapitre III la protection de l’identité des agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale lorsqu’ils interviennent dans certaines procédures « à risque » particulièrement celles en lien avec la prévention d’actes terroristes. Ces dispositions ont été adoptées afin de protéger les agents de police dont la vie, l’intégrité physique ou bien encore celles de leurs proches sont susceptibles de ce fait d’être mises en danger. Or, à ce jour, le décret permettant la mise en œuvre de ces dispositions n’est toujours pas signé. Dans un contexte où, les représentants des forces de l’ordre sont devenus la cible de tout type d’attaques quasi quotidiennement l’État se doit de les protéger. En conséquence, il souhaite savoir quand le Gouvernement entend signer ce décret afin que ces dispositions deviennent applicables le plus rapidement possible.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1419</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4529</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Jolivet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Individus fichés « S » dans l’administration et les associations publiques.
	        1419. — 26 septembre 2017. — M. François Jolivet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le recrutement des individus fichés « S » dans l’administration publique et les associations reconnues d’utilité publique. Face à la menace terroriste, la France a dû adapter son quotidien et faire face à la montée des dangers de l’intégrisme. Selon le rapport 2016 de la Délégation parlementaire au renseignement, plus de 12 000 personnes font en France l’objet de fiches de renseignements dites « S ». À quelques semaines de la discussion dans l’hémicycle du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, le monde du travail a dû lui aussi s’ajuster : renforcement de la sécurité des transports, des sites industriels, multiplication des moyens de sécurité publique. Le risque est aujourd’hui permanent et impacte l’ensemble des secteurs d’activités. L’administration publique et les associations reconnues d’utilité publique ne sont pas à l’abri. Quels sont les filtres dont dispose l’administration publique et les associations reconnues d’utilité publique lors de leurs recrutements ? Quelles mesures disposent l’administration pour détecter les personnes référencées « S » avant l’embauche ? Les procédures et les méthodes de travail entre le ministère de l’intérieur et le ministère concerné (éducation nationale, transports, administration pénitentiaire et police) sont-elles assez renforcées ? En effet, une fois recruté, il n’existe actuellement aucune possibilité de sanction en droit du travail face à un contractuel menaçant ou dangereux pour la sécurité. Au contraire, il est interdit à un employeur de prendre des mesures discriminatoires en raison de l’appartenance à une ethnie ou à une religion. Une radicalisation dans la religion ne constitue pas en soi un motif de licenciement, ni le fait d’être « fiché S » par la Direction générale de la sécurité intérieure. Face à la menace terroriste, l’État et l’administration doivent aller plus loin. Il lui demande, en pratique, quelles dispositions sont prises pour éloigner les agents fichés déjà intégrés par voie contractuelle au sein de l’administration et des associations à utilité publique et quelles sont les mesures concrètes mise en place pour réduire les risques inhérents à toute intrusion de personnes « fichées S » dans ses secteurs d’activités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1420</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4530</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Personnel FLS
	        1420. — 26 septembre 2017. — M. Olivier Becht appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’avenir des Formations locales de sécurité (FLS) du Commissariat à l’énergie atomique (CEA). En effet, le projet de renforcer la sécurité des centres de DAM (Direction des applications militaires) du CEA en intégrant à l’intérieur de ces centres des forces de gendarmerie, a suscité de fortes inquiétudes du personnel des FLS. Le renforcement par des équipes de gendarmerie en périphérie immédiate des centres CEA, couplé à un renforcement des FLS, en consolidant leurs statuts apparaît au personnel des FLS comme la solution la plus efficace pour répondre à une menace de haute intensité. Il lui demande de bien vouloir l’informer de ses intentions à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1421</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4530</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Article 121-6 du code de la route
	        1421. — 26 septembre 2017. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la nécessité d’améliorer la procédure relative aux modalités d’application de l’article 121-6 du code de la route. En effet, l’article 121-6 du code de la route impose au représentant légal de la personne morale, titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, de dénoncer le salarié conducteur en cas d’infraction routière constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9, sous 45 jours à compter de l’envoi ou de la réception de l’avis de contravention, sinon ce dernier s’expose à une seconde contravention pour non désignation de conducteur. Il apparaît que cette disposition s’applique dans les mêmes conditions qu’il s’agisse d’un gérant de société ou d’une personne physique chef d’entreprise individuelle. Cependant, lorsqu’un chef d’entreprise individuelle reçoit un avis de contravention et est l’auteur de l’infraction, celui-ci ne perçoit pas la nécessité d’effectuer cette démarche, estimant ne pas avoir contesté l’infraction en s’étant acquitté du montant de l’amende. Ainsi, de nombreux chefs d’entreprise individuelle reçoivent une seconde amende d’un montant bien plus élevé, pouvant aller jusqu’à 750 euros. Par ailleurs, l’article 121-6 du code de la route est relatif aux personnes morales et non aux personnes physiques. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement afin d’améliorer la procédure actuelle qui pénalise injustement les personnes physiques chefs d’entreprise individuelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1422</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4530</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Avis de contravention pour non désignation de conducteur
	        1422. — 26 septembre 2017. — M. Bertrand Sorre appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les avis de contravention pour non désignation de conducteur. Depuis le 1er janvier 2017, les chefs d’entreprises artisanales doivent dénoncer un salarié de l’entreprise qui aurait commis une infraction avec un véhicule de l’entreprise, ils sont en revanche totalement dépités de découvrir à leurs dépens qu’ils auraient dû s’auto-dénoncer lorsqu’ils sont eux-mêmes l’auteur de l’infraction ce qui leur coûte 450 euros supplémentaires. En effet, lorsque l’artisan reçoit l’avis de contravention, il s’acquitte spontanément de l’amende sans penser qu’il doit effectuer une démarche spécifique. Cette dualité représentant légal de l’entreprise et conducteur personne physique est inévitablement source de confusion d’autant que le formulaire de requête n’aborde pas ce cas de figure. Il est nécessaire d’aller sur le site ANTAI pour se dénoncer, or ces informations ne sont pas mentionnées sur la contravention papier. Cette démarche compliquée, complexifie le règlement des contraventions des chefs d’entreprises. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement à ce sujet afin de simplifier cette procédure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1423</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4531</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Danger des rodéos sauvages organisés sur la voie publique
	        1423. — 26 septembre 2017. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les dangers que représentent les rodéos sauvages organisés sur la voie publique et l’inadaptation de la réglementation actuelle face à ce phénomène. En effet, d’une manière générale, toute conduite à risques est totalement prohibée sur la voie publique, que le conducteur soit à cyclomoteur, scooter, moto ou tout autre engin motorisé. Le code de la route impose la prudence et la sécurité en toutes circonstances. Violer ces principes, c’est mettre en danger sa propre vie et la vie d’autrui. La confiscation, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être appliquées ainsi que les amendes prévues pour les autres infractions, comme l’excès de vitesse, ou même la simple nuisance sonore. Cependant, ces dispositifs ne sont pas assez dissuasifs et ne répondent pas suffisamment aux rodéos urbains qui prennent de l’ampleur dans les rues de nos villes. Les maires, les polices municipales et nationales, les riverains exaspérés demandent une législation plus adaptée pour répondre plus efficacement aux conducteurs qui, face aux sanctions peu appliquées et peu adaptées à la situation, multiplient les gestes de provocation et ont un sentiment d’impunité renforcé. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire un point rapide de la situation et de lui indiquer les mesures d’adaptation susceptibles d’être prises au niveau législatif afin que ces rodéos urbains relèvent désormais du délit et non plus de la simple infraction.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1424</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4531</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Dérive du système des PV pour non-désignation de conducteur
	        1424. — 26 septembre 2017. — M. Patrick Hetzel attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur une dérive du système des PV pour non-désignation de conducteur. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par des radars automatiques doivent désigner le conducteur au moment de l’infraction sous peine d’une amende. Cette disposition a pour but d’inciter les entreprises à « responsabiliser » leurs employés en cas d’infraction. Alors que cette disposition s’adresse aux entreprises ayant plusieurs véhicules, elle touche de plein fouet les artisans, professions libérales ou les autoentrepreneurs, dont la carte grise est à leur nom propre. Ils ont payé en toute bonne foi dans un premier temps la contravention pour l’infraction pour laquelle ils étaient verbalisés. Ils ont ensuite eu la désagréable surprise de recevoir un 2ème PV pour non-désignation de conducteur. Alors qu’il n’y a qu’une personne dans la société, ceux-ci n’ont pas eu le réflexe lors du paiement du premier avis de contravention de s’auto-désigner auprès des autorités. D’autant plus que, lorsqu’il s’agit d’une voiture acquise par le biais d’une société de crédit, il était indiqué sur le premier avis de contravention : « la société vous a désigné comme étant le (la) conducteur (trice) au moment de l’infraction ». Les montants de la contravention pour non désignation de conducteur sont astronomiques : 675 euros, 450 euros en cas de paiement sous 15 jours, majoration à 1 875 euros après 45 jours. Aucune mention n’apparaît sur les PV pour expliquer à ces personnes qu’elles doivent contester la contravention en se désignant elles-mêmes, avant de pouvoir payer leur amende. Il semble qu’à ce jour, toutes les personnes ayant contesté la contravention pour non désignation auprès de l’ANTAI aient été déboutées. Aussi, il lui demande quel recours est prévu pour tous les professionnels exerçant en leur nom propre et qui se sont acquittés en toute bonne foi de leur première contravention.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1425</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4531</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Bournazel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Élaboration d’une stratégie globale de circulation pour Paris et sa région
	        1425. — 26 septembre 2017. — M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la nécessité d’élaborer une stratégie globale de circulation à l’échelle métropolitaine et régionale de Paris. La concomitance de plusieurs facteurs entraîne des difficultés lourdes que le préfet de police de Paris a notamment souligné concernant la circulation des véhicules d’urgence : la saturation du périphérique aux heures de pointe ; les travaux aux portes de Paris ; le chantier dans le quartier des Halles et du Pont neuf ; la fermeture des voies sur berges ; le réaménagement de la rue de Rivoli. L’objectif de réduire la place de la voiture et de favoriser une circulation apaisée est partagé par tous. Néanmoins, cette accumulation de facteurs combinée à l’absence de solutions alternatives et structurantes de transports entraîne une situation problématique. Les déclarations du ministre de l’intérieur proposant « plutôt que d’avoir un certain nombre de mesures partielles qui soient prises au coup par coup, qu’on réfléchisse plutôt, entre le préfet de police et la maire de Paris, à une espèce de plan global de circulation permettant de prendre en compte les préoccupations des uns et des autres » semblent confirmer cette analyse. L’élaboration d’un plan de global de circulation entre la ville de Paris, les villes de la petite couronne et la région Île-de-France s’avèrerait en effet une méthode utile pour mener de façon cohérente le rythme des transformations de déplacements au niveau parisien et francilien. Dans l’intérêt général, le ministère de l’intérieur dispose des compétences et des prérogatives pour conduire un tel processus de co-construction et favoriser l’élaboration d’un calendrier prenant en compte les préoccupations des différents acteurs. Il lui demande donc de porter cette initiative afin de parvenir à une planification partagée et apaisée pour Paris et la région capitale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1426</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4532</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Modalités application de l’article 121-6 du code de la route
	        1426. — 26 septembre 2017. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la nécessité d’améliorer la procédure relative aux modalités d’application de l’article 121-6 du code de la route. En effet, l’article 121-6 du code de la route impose au représentant légal de la personne morale, titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, de dénoncer le salarié conducteur en cas d’infraction routière constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9, sous 45 jours à compter de l’envoi ou de la réception de l’avis de contravention, sinon ce dernier s’expose à une seconde contravention pour non désignation de conducteur. Cependant, lorsqu’un représentant légal d’une personne morale est l’auteur de l’infraction, celui-ci ne perçoit pas la nécessité de remplir le formulaire afin d’indiquer en être lui-même l’auteur, estimant ne pas avoir contesté l’infraction en s’étant acquitté du montant de l’amende. Ainsi, de nombreux représentants légaux d’une personne morale doivent s’acquitter par la suite d’une seconde amende d’un montant bien plus élevé, pouvant aller jusqu’à 750 euros. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement afin d’améliorer la procédure actuelle pour les représentants légaux destinataires d’une contravention.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1274</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4532</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Tourret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[droit pénal
	        Rétention de sûreté - tenue d’un débat avec l’assistance d’un avocat
	        1274. — 26 septembre 2017. — M. Alain Tourret appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de modifier l’article 706-53-19 du code de procédure pénale afin que soit clairement prévue la tenue d’un débat avec l’assistance d’un avocat lorsque le président d’une juridiction régionale envisage d’ordonner en urgence le placement provisoire dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté une personne dont la méconnaissance des obligations qui lui sont imposées fait apparaître que celle-ci présente une particulière dangerosité caractérisée par la probabilité très élevée de commettre à nouveau l’une des infractions mentionnées à l’article 706-53-13 du code de procédure pénale. S’il se déduit implicitement du dernier alinéa de l’article 706-53-19 que la décision du président de la juridiction régionale est prise après un débat, le texte ne le précise pas expressément et ne mentionne pas l’assistance d’un avocat. Il lui demande sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1295</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4532</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        Évaluation des mineurs isolés
	        1295. — 26 septembre 2017. — M. Thibault Bazin attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’évaluation de la minorité et de l’isolement familial des personnes se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Cette charge, qui incombe aux présidents des conseils départementaux, est de plus en plus lourde et difficile. Lourde par le nombre de personnes concernées. C’est ainsi que pour le département de la Meurthe-et-Moselle, 32 mineurs isolés étaient accueillis en 2015, 328 en 2016 et déjà 299 fin août 2017 auxquels on peut rajouter 55 jeunes non identifiés car en cours d’évaluation. Lourde aussi en termes financiers. Mais charge aussi difficile car les départements se trouvent peu « armés » pour répondre à cette mission. Les départements ne disposent en effet que de peu d’outils pour évaluer la véracité d’un récit. L’analyse documentaire qui permet d’étayer les témoignages ne relève pas de la compétence départementale et requiert des savoir-faire policiers ou diplomatiques lorsqu’il s’avère nécessaire de mobiliser les autorités consulaires. La réalité de l’isolement est tout aussi difficile à établir par le département, car se profile alors la délicate question des filières migratoires organisées profitant de l’attractivité du statut de MNA. De tout cela, il résulte une augmentation des délais d’évaluation. Prévue pour se réaliser en cinq jours, cette évaluation peut atteindre aujourd’hui deux voire trois mois du fait de l’engorgement des administrations, de la judiciarisation de certaines situations et des difficultés de recueil d’informations dans les pays d’origine. Cette situation est préjudiciable pour tous : pour les jeunes d’abord mais pour les services ensuite et pour la population. C’est pourquoi il lui demande que le Gouvernement confie la prise en charge de l’évaluation de la minorité des jeunes étrangers à l’État, considérant que l’État est plus à même de remplir cette tâche et que c’est une mission régalienne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1314</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4533</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Patricia Mirallès</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[état civil
	        L’attribution de prénom
	        1314. — 26 septembre 2017. — Mme Patricia Mirallès attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de mise en œuvre par les communes de l’article 56 I de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016. Cet article déjudiciarise la procédure de changement de prénom et la transfère à l’officier d’état civil de la commune de naissance ou de résidence de la personne concernée. L’instruction de ces demandes se base sur la réalité de l’intérêt légitime au regard de la jurisprudence existante. La demande de changement de prénom est un projet de vie du demandeur, mûrement réfléchi et étayé par des motivations solides et sérieuses. Certains citoyens nés dans des pays où le prénom n’était pas une obligation ne disposent que d’un état civil incomplet. Elle attire son attention sur le fait que n’avoir qu’un nom et pas de prénom peut être vécu comme une forme de souffrance, un frein à la vie sociale, et que ces personnes ont à cœur de disposer, en application de la loi précitée, d’un état civil complet. Or les avis de mention de changement de prénom adressés au service central d’état civil relevant du ministère des affaires étrangères, suite aux décisions des officiers d’état civil, ne peuvent être suivis d’effet en application des instructions du parquet de Nantes. On aboutit là à une situation ubuesque : une personne souhaitant changer de prénom car celui-ci lui porte préjudice peut voir sa demande aboutir, mais un demandeur né à l’étranger n’ayant jamais eu de prénom et souhaitant légitimement être considéré comme tout un chacun avec un état civil complet, se voit débouter. Elle lui demande au nom des citoyens qui se trouvent encore sans prénom, de permettre la création de prénom des demandeurs nés à l’étranger, qu’ils puissent être considérés comme des citoyens, des humains, des femmes et des hommes à part entière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1354</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4533</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	        Fracture numérique dans le département de l’Hérault
	        1354. — 26 septembre 2017. — M. Patrick Vignal appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la fracture numérique dans le département de l’Hérault. En effet, il existe encore aujourd’hui une réelle différence de traitement entre la métropole de Montpellier, qui est à la pointe du numérique et les villes dites « rurales » qui n’ont toujours pas accès à Internet et qui de plus, ont des problèmes de téléphonie car situées en zones grises ou blanches. Cette situation n’est pas nouvelle et quasiment toute la France y est confrontée. Elle crée de plus en plus un déséquilibre entre les territoires enclavés et les grandes villes. Alors que le numérique pourrait être un vecteur de culture partagée, les personnes concernées par cette fracture numérique ne se sentent pas intégrées dans cette « société de l’information », créant ainsi une fracture sociale. Aussi, il souhaiterait connaître le plan d’action du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1355</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4533</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Philippe Nilor</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Contrats aidés
	        1355. — 26 septembre 2017. — M. Jean-Philippe Nilor attire l’attention de Mme la ministre des outre-mer, M. Bruno Nestor Azerot s’associant à lui, sur les conséquences de la réduction drastique du nombre de contrats aidés en Martinique (comme dans tout l’outre-mer). Cette décision unilatérale ne peut qu’aggraver une situation sociale, économique et sanitaire déjà fortement fragilisée. Ce dispositif d’aide à l’emploi à l’endroit des personnes en difficulté d’insertion professionnelle joue un rôle essentiel d’« amortisseur social ». Dans une collectivité d’outre-mer confrontée à un chômage endémique qui dépasse les 20 % de la population active et surtout où le chômage des jeunes de moins de 25 ans dépasse les 60 %, une telle mesure est d’autant plus désastreuse. En 2016, la Martinique comptait 6 650 contrats aidés et assimilés (secteur marchand, non marchand, contrats d’avenir). Or en 2017, seuls 3350 contrats aidés sont prévus soit une baisse de 53 %. Pour exemple, dans l’éducation nationale, le nombre de contrats aidés passerait de 920 postes à 380 couvrant ainsi à peine un tiers des besoins recensés. Le secteur de l’insertion par l’activité économique est lui aussi touché de plein fouet puisque ce sont près de 3 500 salariés qui à terme pourraient être menacés. Certes le Gouvernement affiche officiellement (courrier du 6 septembre 2017 à l’attention de Mesdames et Messieurs les préfets) l’outre-mer comme l’une de ses priorités mais l’effet de cette annonce ne s’observe pas sur le terrain. S’agissant de la rentrée scolaire en Martinique, les conditions minimales de sécurité, d’encadrement, de restauration, de surveillance, d’hygiène, de fonctionnement des services administratifs ne sont pas objectivement réunies pour la réussite des enfants. Le Gouvernement ne peut ignorer que la mobilisation, même optimisée, des CAOM (convention annuelle d’objectifs et de moyens) préconisée, ne suffira pas à combler les besoins. À titre d’exemple encore, en Martinique, la CAOM liant l’État à la collectivité territoriale de Martinique (CTM) ne concerne que 500 contrats aidés quand la coupe brutale décidée par le Gouvernement devrait entraîner la suppression de plus de 3 000 contrats aidés et un vrai risque de dégradation sociale. Les collectivités locales seront donc, elles aussi, négativement impactées. Avec une telle mesure, comment envisager qu’elles puissent continuer à assurer correctement leurs responsabilités en matière de protection de l’environnement, de sécurité ou d’accueil social des administrés ? En effet, en Martinique et en outre-mer, le recours aux contrats aidés répond en réalité à des besoins structurels relevant des compétences des collectivités qui paradoxalement subissent des réductions de dotation sans précédent de la part de l’État ! Plus grave encore, et sans faire de catastrophisme, avec une telle baisse, c’est la mort annoncée d’un tissu associatif qui ne pourra plus recourir aux contrats aidés jusqu’alors largement utilisés et ayant fait leurs preuves dans des secteurs indispensables au lien social. En conséquence, il est de sa responsabilité, de son, de l’alerter sur le fait que compte tenu de la situation sociale, économique, démographique qui sévit dans les territoires, les répercussions d’une telle coupe seront inévitablement plus graves qu’ailleurs. On est au bord d’une énième explosion sociale ! Il lui demande donc de reconsidérer la réduction des contrats aidés en Martinique et outre-mer ou de créer autant de postes correspondant aux besoins objectifs. À défaut, la fracture sociale déclenchée engendrera une facture sociale d’un montant qui risque d’être beaucoup plus lourd à payer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1367</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4534</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Accès à un(e) AVS pour tous les élèves en situation de handicap
	        1367. — 26 septembre 2017. — M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’accès à un (e) auxiliaire de vie scolaire (AVS) pour tous les élèves en situation de handicap. Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, l’amélioration de l’accès à la scolarisation des élèves en situation de handicap est une demande récurrente des familles. Si dans le cadre de la rentrée scolaire 2017-2018, des annonces ont été faites avec 80 000 accompagnants dont 50 000 AVS en contrats aidés, 22 000 emplois d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et la création de plus de 8 000 emplois d’AESH, il semblerait, qu’à ce jour, il y ait toujours 3 500 élèves en situation de handicap dépourvus d’auxiliaires de vie scolaire. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour atteindre l’objectif d’un (e) auxiliaire de vie scolaire (AVS) pour tous les élèves en situation de handicap. Il souhaite également connaître les grandes lignes de la réforme sur l’accompagnement des élèves en situation de handicap, annoncée pour octobre 2017.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1368</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4534</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Kasbarian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Accueil des polyhandicapés en Eure-et-Loir
	        1368. — 26 septembre 2017. — M. Guillaume Kasbarian attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des polyhandicapés et de leurs familles en Eure-et-Loir. La circulaire no 89-19 du 30 octobre 1989 a précisé que les polyhandicapés sont des personnes atteintes d’un handicap grave à expressions multiples. Un handicap mental sévère et une déficience motrice sont fréquemment associés, entraînant une restriction extrême de l’autonomie et des possibilités de perception, d’expression et de relations. Une stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale, avec une enveloppe de 180 millions d’euros pour la période 2017-2021, comportant un volet dédié au polyhandicap a été lancée au mois de mai 2016 par le précédent gouvernement. Le Gouvernement actuel s’est engagé dans cette direction. Il entend participer à l’amélioration de la vie au quotidien pour chacun en adaptant le fonctionnement des établissements et services médico sociaux aux besoins exprimés. Dans le département d’Eure-et-Loir, comme dans le reste du pays, les polyhandicapés et leurs familles souffrent d’un déficit de places en structure d’accueil et requièrent une meilleure prise en compte de leurs attentes et de leurs besoins. En effet, les personnes polyhandicapées peuvent difficilement s’inscrire dans un programme d’insertion et nécessitent des établissements spécialement adaptés. C’est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la manière dont il entend réévaluer le nombre de places et la création d’une Maison d’accueil spécialisée (MAS) en Eure-et-Loir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1371</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4535</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Albane Gaillot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Rentrée 2017 : demandes d’accompagnement d’élèves en situation de handicap
	        1371. — 26 septembre 2017. — Mme Albane Gaillot attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les demandes d’accompagnement d’élèves en situation de handicap. Pour cette rentrée 2017, 300 000 élèves handicapés étaient scolarisés en milieu ordinaire. Parmi eux, environ 164 000 avaient besoin d’un auxiliaire de vie scolaire (AVS) ou d’un accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH). Pour couvrir ces besoins, estimés à 80 000 accompagnants, le Gouvernement a budgété 50 000 contrats aidés d’AVS et 30 000 emplois d’AESH, 8 000 de plus qu’à la rentrée 2016. Ainsi, le ministère de l’éducation nationale a déclaré le 19 septembre 2017 que dans 98 % des cas, soit pour 160 720 enfants, les demandes d’accompagnement d’élèves en situation de handicap avaient été pourvues dans les premiers jours de la rentrée. Cependant, dans 2 % des cas, 3 280 enfants étaient encore en attente. Comme vous le savez, le Gouvernement a fait de la politique en faveur du handicap une priorité du quinquennat. Aussi, elle souhaiterait connaître les chiffres définitifs consolidés au niveau national et les mesures prises par le Gouvernement afin que tous les besoins puissent être couverts.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1372</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4535</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Services ménagers pour les personnes handicapées
	        1372. — 26 septembre 2017. — M. Éric Alauzet attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’impossibilité pour de nombreuses personnes handicapées à 80 %, de bénéficier, au titre de l’aide sociale départementale, de la prise en charge financière de services ménagers. Au vu des dispositions du code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article R. 231-2, on constate que les personnes handicapées à 80 % qui perçoivent l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein et la majoration pour la vie autonome (MVA) se retrouvent de ce fait au-delà des plafonds requis pour bénéficier de l’aide pour les services ménagers. Ces personnes sont donc pénalisées financièrement par cette règle alors qu’elles sont très dépendantes et que la compensation financière de leur handicap est extrêmement onéreuse. Cette exclusion semble concerner près de 240 000 personnes qui bénéficient d’un taux d’invalidité de 80 %. Aussi, il lui demande quelle est sa position sur cette disposition du code de l’action sociale et des familles et quelles solutions sont envisageables de sorte que les personnes handicapées à 80 %, qui ont perdu leur mobilité et qui perçoivent à ce titre l’AAH et la MVA à taux plein, puissent bénéficier des services ménagers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1242</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4535</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Perrot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Glyphosate - études scientifiques
	        1242. — 26 septembre 2017. — M. Patrice Perrot appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la procédure européenne de renouvellement de l’autorisation d’utilisation du glyphosate. Lors de la réunion du comité des produits phytopharmaceutiques (PAFF), les 5 et 6 octobre 2017, les 28 États membres auront à se prononcer sur la prolongation de l’autorisation du glyphosate, dont la licence en Europe expire fin 2017. L’autorisation en cours du glyphosate a déjà été prolongée de 18 mois faute de consensus entre les États membres. Les représentants des États se fondent sur des éléments techniques pour étayer leur décision, parmi lesquels les études menées sur ce produit. Or il y a un désaccord entre les études de l’Agence européenne de la sécurité alimentaire (EFSA) et les études de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Le principal point de divergence porte sur le fait que, selon l’OMS, le glyphosate doive être testé en association avec d’autres substances. Cette controverse a été attisée en mars 2017 par la décision de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) de ne pas classer le glyphosate comme produit cancérogène. De même, au sein de l’Agence de protection de l’environnement (EPA) américaine, deux départements de l’agence, celui de recherche et développement (ORD) et celui de l’évaluation des pesticides (OPP) rendent des conclusions divergentes sur le glyphosate. Par ailleurs, une grande partie des études - y compris de l’EFSA - ne sont pas disponibles au public ou aux scientifiques indépendants. Pire, aux États-Unis, des études d’agences d’État ont été discréditées, les scientifiques qui les ont menées ayant été suspectés de rétribution par des firmes. L’organisation, le 11 octobre 2017, par le comité sur l’environnement, la sécurité alimentaire et la santé publique et celui sur l’agriculture du Parlement européen d’une audition publique sur « Les Monsanto Papers et le glyphosate » visent d’ailleurs à évaluer la stratégie étendue de la firme pour faire pression sur des scientifiques. S’il revient aux représentants des États membres de rendre un avis politique sur ce dossier, son acceptation par les citoyens et alors qu’il existe un intérêt croissant pour le rôle de la science en politique, particulièrement aiguë dès qu’il s’agit de santé et d’alimentation, ne pourra être envisageable que si les études qui fondent la décision sont indépendantes et accessibles au public, en transparence. De la même manière, aucun consensus ne pourra se dégager au sein de la Commission européenne en l’absence de tels éléments. Aussi, il lui demande si la France entend, dans le cadre de la discussion qui sera engagée, porter la demande d’une seule étude indépendante, approfondie et partagée quant aux effets directs et indirects de ces produits sur les organismes vivants, l’environnement et l’homme du glyphosate. Il lui demande également si la France entend agir auprès de l’Union européenne pour faire évoluer le modèle des études scientifiques à l’échelle européenne vers un modèle fiable qui éclaire efficacement les choix démocratiques et gagne la confiance des citoyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1258</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4536</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Tourret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Modification de l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale
	        1258. — 26 septembre 2017. — M. Alain Tourret appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’opportunité de modifier l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale afin qu’une caisse primaire d’assurance maladie puisse, sans avis préalable du contrôle médical, décider du rétablissement de l’indemnité temporaire d’inaptitude dès lors que le médecin du travail a déclaré inapte la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle qui en réclame le bénéfice, ce pour éviter tout retard dans la mise en oeuvre de cette indemnité. L’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité de rétablir, pendant une durée d’un mois au plus, l’indemnité journalière lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Dans sa rédaction actuelle, la juridiction de sécurité sociale ne peut statuer sur le rétablissement de l’indemnité journalière qu’après mise en œuvre de la procédure d’expertise médicale technique, ainsi que l’a rappelé l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 24 novembre 2016 (2e Civ., 24 novembre 2016, pourvoi no 15-19.925), ce qui peut être préjudiciable à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle qui n’aurait pas été reclassé par son employeur. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1268</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4536</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Huppé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Augmentation du prix du tabac et conséquences financières pour les buralistes
	        1268. — 26 septembre 2017. — M. Philippe Huppé attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’augmentation du prix du tabac et le futur manque à gagner probable pour les buralistes. En effet, la baisse de la consommation de tabac entraînée par l’augmentation d’un euro par an de son prix, si elle est salutaire quant aux enjeux de santé publique, n’en est pas moins une source d’inquiétude financière pour la profession. Ainsi, en raison des investissements parfois lourds ayant dû être réalisés, il serait souhaitable que l’État envisage une forme de compensation financière pour les acteurs de la profession, et intervienne également en faveur d’une harmonisation du prix du tabac à l’échelle européenne. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1273</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4536</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Ramadier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[dépendance
	        Avenir des salariés aidants
	        1273. — 26 septembre 2017. — M. Alain Ramadier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé et de la question des salariés aidants. La France est engagée, comme tous les pays européens, dans un processus de transition démographique marqué par une croissance importante et continue des classes d’âge les plus élevées, ainsi que par une augmentation de la longévité des Français. Les personnes âgées de soixante ans et plus, au nombre de 15 millions aujourd’hui, seront 20 millions en 2030 et près de 24 millions en 2060. De ce fait, de plus en plus de Français sont confrontés, à un moment de leur vie, à la dépendance d’un membre de leur famille. Ce sont ainsi près de 8,3 millions de personnes qui apportent soins et attention à un proche au quotidien, et près de la moitié d’entre eux, soit 4 millions d’aidants, tentent de concilier cette tâche, non sans difficulté, avec leur vie professionnelle. Ces aidants sont à 54 % des femmes, et 74 % lorsque la perte d’autonomie d’un ascendant s’aggrave ou devient psychique et que les soins sont plus contraignants. Une véritable reconnaissance, à travers la mise en place d’un statut de l’aidant, devrait pouvoir être envisagé, et ce dans le cadre plus large d’une nécessaire amélioration du système de santé français pour répondre aux défis du vieillissement et de l’autonomie des personnes âgées. Les élans de solidarité dont témoignent ces salariés aidants doivent être soutenus et reconnus par la société. En effet, l’aide d’un proche âgé, handicapé ou malade impacte directement la vie professionnelle du salarié. Selon une étude nationale initiée par France Alzheimer en 2016, 90 % des salariés aidants évoquent « stress, anxiété, fatigue et troubles psychologiques », tandis que 72 % déclarent que « l’accompagnement de leur proche a une incidence négative sur leur concentration et leur efficacité au travail ». Pour pallier les problèmes posés par cet enjeu de société, plusieurs pistes pourraient être envisagées, comme l’instauration d’une déduction fiscale à destination des entrepreneurs qui soutiennent les salaires aidants, en élargissement du crédit impôt familial (CIF), ou l’utilisation d’une partie des 6 % de masse salariale allouée à l’emploi des salariés en situation de handicap pour des actions en faveur de salariés aidants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre sur ce sujet spécifique, si des pistes d’étude sont actuellement à l’œuvre dans son ministère et, si oui, à quelle échéance pourrait-il voir ces salariés aidants et les structures spécialisées dans ce domaine être enfin véritablement reconnus et soutenus par la puissance publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1306</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4537</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Florent Boudié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Centre départemental de l’enfance et de la famille
	        1306. — 26 septembre 2017. — M. Florent Boudié attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les graves difficultés rencontrées par les centres départementaux de l’enfance et de la famille accueillant des enfants relevant du secteur médico-social. En effet, les centres départementaux de l’enfance et de la famille accueillent des mineurs aux problématiques hétérogènes. À titre d’exemple, le centre départemental de l’enfance et de la famille situé dans la commune d’Eysines prend en charge des mineurs en difficultés sociales mais également des enfants souffrant de troubles du comportement ou nécessitant une sérieuse prise en charge psychologique. Le personnel encadrant dudit site rapporte que cette mixité, aggravée par un sureffectif chronique des enfants, génère un climat délétère et des faits d’une extrême gravité (violences) sont dénoncés. Ainsi, les professionnels démunis ne sont plus en capacité d’assurer la mission qu’il leur a été confiée par la loi (article L. 221-1 du code de l’action sociale et de la famille). Pire encore, ils ont le sentiment de travailler à rebours de ce qui fait l’essence même de leur mission : la protection de l’enfant. Pourtant, la France conformément à ses engagements internationaux, notamment la convention des droits de l’enfant (article 4), a engagé, depuis plusieurs années, une vaste réflexion pour réformer la protection de l’enfance et apporter des réponses plus adaptées notamment par la diversification de la prise en charge (rapport sur l’amélioration de la prise en charge des mineurs protégés de M. de Broissia de 2005, et dans son prolongement rapport de Mmes Dini et Meunier 2015). Cette réflexion s’est concrétisée par la feuille de route 2015-2017 qui vise à apporter « des réponses concrètes aux difficultés identifiées par les acteurs de la protection de l’enfance dans la mise en œuvre de la politique publique » et par la loi du 16 mars 2017 qui rappelle que l’intérêt de l’enfant doit être la préoccupation majeure du dispositif de protection de l’enfance. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour traduire ces objectifs dans la pratique et remédier aux situations urgentes auxquelles sont confrontés les professionnels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1311</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4537</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marc Zulesi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Avenir de l’hôpital de Salon-de-Provence
	        1311. — 26 septembre 2017. — M. Jean-Marc Zulesi attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avenir de l’offre de soins dans le bassin de vie de Salon-de-Provence, qui comprend les territoires de Salon-de-Provence ainsi que des communes environnantes. Ce bassin de population se chiffre à 160 000 habitants et il est en augmentation constante. Chaque année, l’hôpital de Salon-de-Provence réalise plus de 100 000 consultations, 22 500 hospitalisations et accueille plus de 40 000 patients aux urgences, soit le double de ses capacités d’accueil. À la faveur d’une poussée démographique importante dans cette circonscription, ces chiffres sont chaque année en augmentation et toutes les prévisions montrent que cette tendance va se poursuivre, l’hôpital bénéficiant d’un positionnement géographique central et proposant des spécialités qui sont en adéquation avec les besoins de la patientèle. Or, au-delà de la problématique de la saturation des capacités d’accueil ci-dessus présentée, l’hôpital est atteint de vétusté. Son plus vieux bâtiment a été construit il y a 115 ans. Celui abritant la majeure partie des hospitalisations est vieux de 43 ans. L’ensemble de l’institution ne répond plus aux normes sanitaires, sécuritaires, environnementales en vigueur. De plus, le site actuel, situé en plein centre-ville, est sans possibilité d’extension et nécessite des travaux lourds qui, s’ils devaient être réalisés, seraient onéreux et impliqueraient nécessairement les architectes des Bâtiments de France puisque l’édifice est classé. Aussi, il paraît urgent, pour la qualité de l’offre de soins, pour sa proximité avec les principaux lieux de vie, pour l’attractivité de notre territoire, de se projeter sans plus tarder dans l’avenir et d’offrir un avenir pérenne à l’offre d’hospitalisation à Salon-de-Provence. Plusieurs hypothèses ont déjà été ou sont encore à l’étude. Parmi elles, se trouve le projet de construction d’un nouvel établissement qui consacrerait un rapprochement entre la clinique (également située à Salon-de-Provence) et l’hôpital. La construction et la gestion de ce nouveau site seraient assurées sur la base d’un partenariat public-privé. Il faudrait alors veiller à ce que les intérêts du « contribuable-patient » ne soient pas lésés par une pareille opération (en termes de coût de construction, de répartition de spécialités, de coût des prestations médicales). Le site du nouvel hôpital serait situé en proche périphérie de Salon-de-Provence où le foncier est davantage disponible, à moindre coût et où les travaux n’occasionneraient aucune gêne en centre-ville. De plus, cette situation géographique rendrait l’hôpital encore plus accessible. La population, les élus locaux et lui-même lui demandent que le Gouvernement se saisisse de ce dossier, capital pour ce territoire, en favorisant la concrétisation de ce projet de partenariat public-privé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1317</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4538</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Accouchement sous X
	        1317. — 26 septembre 2017. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants nés d’une mère ayant décidé de ne pas révéler son identité lors de l’accouchement (article 326 du code civil). L’impossibilité qui en résulte pour l’enfant d’accéder à ses origines ne semble pas compatible avec le principe fondamental de la dignité humaine. En outre, la privation d’informations sur les antécédents génétiques restreint le droit à la santé constitutionnellement garanti (alinéa 11 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946). Il faut enfin préciser que la France reste l’un des rares États membres de l’Union européenne à autoriser l’accouchement sous X. Elle lui demande donc si elle a l’intention d’initier une réforme législative aux fins de ne plus autoriser l’accouchement sous X.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1318</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4538</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        Dangerosité de la méthode de stérilisation définitive Essure
	        1318. — 26 septembre 2017. — Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dangerosité de la méthode de stérilisation définitive Essure, commercialisée par le laboratoire Bayer. En effet, les implants Essure, implants métalliques de 4 cm introduits dans les trompes de Fallope, créent localement une réaction inflammatoire (fibrose) visant à les obstruer, empêchant ainsi toute fécondation. Les micro-implants sont composés de métaux lourds allergisants (nickel, chrome, fer, étain, platine, iridium), et de fibres polyéthylène téréphtalate (perturbateurs endocriniens dans certaines conditions). Cette méthode de contraception féminine non invasive, rapide et efficace est toutefois très controversée car elle entraîne chez des milliers de femmes de nombreux effets indésirables : douleurs, hémorragie, migration incontrôlable, perforation des organes, allergies, maux de tête, essoufflement, troubles du rythme cardiaque. Ces effets secondaires handicapent gravement la vie personnelle et professionnelle de ces femmes. Le laboratoire Bayer n’ayant pas prévu de protocole de retrait, il est nécessaire pour ces femmes victimes de ce dispositif de subir une intervention chirurgicale lourde pour extraire ces implants. Le manque de formation des chirurgiens gynécologues en explantation entraîne la présence de fragments métalliques d’implants laissés lors de la 1ère intervention et nécessite une 2ème intervention chirurgicale voire plus. Ces actes augmentent les risques de par la répétition des anesthésies générales et des gestes chirurgicaux invasifs. Depuis juillet 2015, Essure est sous surveillance renforcée et depuis le 3 août 2017, en suspension temporaire de commercialisation dans le cadre de la procédure de renouvellement du marquage CE. Pourtant, c’est un retrait définitif du marché français qui est demandé comme cela s’est fait en Finlande, aux Pays-Bas ou encore en Grande-Bretagne depuis le 1er septembre 2017. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend appliquer sans tarder le principe de précaution avant de retirer ce produit définitivement du marché français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1319</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4538</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        Inquiétude formulée par les utilisatrices de la méthode de contraception Essure
	        1319. — 26 septembre 2017. — M. Martial Saddier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les utilisatrices de la méthode de contraception Essure. Depuis 2001, environ un million d’unités du dispositif médical Essure ont été vendues dans le monde dont 240 000 en France. Selon l’ANSM, 1 087 femmes ont été confrontées à un dysfonctionnement du dispositif ou à la survenue d’effets indésirables entre 2003 et début février 2017. Ces effets secondaires (fatigue extrême, douleurs musculaires ou articulaires, troubles neurologiques, douleurs abdominales, vertiges…) sont particulièrement handicapants tant sur la vie personnelle que professionnelles des femmes qui en sont victimes. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que les mesures qu’il envisage pour mieux informer les utilisatrices des risques liés à cette méthode de contraception et ainsi éviter que le nombre de victimes n’augmente.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1320</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4539</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Nury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        Suivi des porteuses des implants contraceptifs Essure
	        1320. — 26 septembre 2017. — M. Jérôme Nury interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le suivi et la prise en charge des femmes souffrant des effets indésirables du dispositif de contraception définitif Essure. Commercialisée par le laboratoire Bayer, la méthode de contraception définitive Essure consiste à introduire des ressorts métalliques de 4 cm dans les trompes de Fallope. Ces implants provoquent localement une fibrose qui obstrue les trompes et empêche ainsi toute fécondation. Le dispositif Essure entraîne chez certaines femmes des effets indésirables comme des douleurs articulaires et musculaires, des vertiges ou des allergies. Il n’existe aujourd’hui aucun moyen d’anticiper les réactions des porteuses de ces implants, et il n’a été prévu aucun protocole de retrait. En effet, les implants provoquant une réaction fibrinogène, il est impossible de les retirer par voie naturelle, la seule solution de retrait étant alors un acte chirurgical sous anesthésie générale. En raison de preuves technico-scientifiques, l’Agence nationale de surveillance sanitaire brésilienne, l’ANVISA, a décidé de retirer les implants Essure du marché brésilien le 20 février 2017. Le National Standards Authority of Ireland a suspendu temporairement la certification européenne du produit le 3 août 2017 pour une durée de 90 jours. Le 20 avril 2017, l’ANSM, par mesure de précaution, a demandé aux professionnels de ne plus implanter le dispositif et a sollicité le laboratoire Bayer pour qu’il rappelle les produits en stock. La défiance grandissante concernant les effets indésirables potentiels de ce dispositif de contraception définitive a produit une baisse significative des ventes et le laboratoire Bayer a annoncé lundi 19 septembre 2017 le retrait des implants Essure du marché européen. Cependant, le retrait du marché de ce dispositif contraceptif ne met un terme ni aux inquiétudes et difficultés des femmes qui l’utilisent ni aux éventuelles responsabilités du laboratoire Bayer. Il lui demande de l’informer des mesures de suivi et de prise en charge prévues pour les femmes ayant eu recours au dispositif contraceptif Essure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1347</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4539</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Yolaine de Courson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Aide aux saisonniers
	        1347. — 26 septembre 2017. — Mme Yolaine de Courson interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la période de référence du calcul de l’aide personnalisée au logement (APL) pour les personnes exerçant une activité saisonnière dans le domaine agricole. En effet, certaines personnes travaillant comme saisonniers se voient refuser leur demande d’aide au logement en raison de l’évolution forfaitaire de leurs revenus sur l’année alors que ces revenus plus importants sont perçus sur des durées très courtes du fait de la périodicité de l’activité professionnelle saisonnière. Ces périodes d’activités saisonnières ne reflètent en rien le revenu perçu en moyenne sur l’année. Le calcul de l’APL lors de ce pic d’activité et de revenus est de nature à léser les personnes concernées alors que ces aides leurs sont indispensables pour leur permettre de vivre décemment et de payer leur loyer. Elle lui demande sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1351</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4539</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Prise en considération du syndrome d’épuisement professionnel (« burnout »)
	        1351. — 26 septembre 2017. — M. Joël Giraud attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en considération du syndrome d’épuisement professionnel ( burnout ). C’est dans les années 1970 que pour la première fois, Herbert Freudenberger, psychanalyste et praticien, employa le terme de burnout pour décrire cette brûlure interne, conséquence du stress ressenti par des personnes exerçant des professions aidantes. Il combine une fatigue profonde, un désinvestissement de l’activité professionnelle, et un sentiment d’échec et d’incompétence dans le travail. Aujourd’hui l’expression burnout est très médiatique. Nonobstant, il n’en existe aucune définition standard médicale. Le burnout est décrit comme un processus autant qu’un état, conduisant à un effondrement physique, intellectuel et émotionnel provoqué par une modification majeure et durable du rythme de vie professionnel. Il se manifeste pour autant par des premiers symptômes très physiques souvent diffus et susceptibles d’être imputés à d’autres pathologies car presque dans tous les cas la progression se fait de façon insidieuse. Comme toute pathologie, le burnout peut être détecté et la prévention doit passer par un diagnostic précoce. S’appuyant sur l’antériorité de recherches effectuées au Canada ou en Allemagne où le Deutsches Institut für medizinische Dokumention und Information, institut du ministère fédéral de la santé, a émis un rapport d’évaluation relatif aux différents diagnostics du syndrome d’épuisement professionnel, les malades, de plus en plus nombreux, réclament un programme de recherche médicale visant à diagnostiquer la maladie pour une prise en charge des malades et une reconnaissance de la maladie professionnelle, l’élaboration d’une grille de repérage diagnostique destinée aux professionnels de santé. L’institut allemand s’efforce d’étudier les causes biochimiques de maladies psychiques, dont le burnout qui n’est pas une dépression mais dont la mauvaise prise en charge peut dériver vers une dépression. En développant un programme de recherche, en formant les médecins, en permettant un diagnostic médical précoce, le burnout, processus de dégradation, pourrait être enrayé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions afin que les malades n’aient plus à affronter les conséquences de l’errance diagnostique qui se traduit par une absence de prise en charge, une psychiatrisation abusive, un préjudice de carrière et bien souvent la précarité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1365</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4540</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Accompagnement des personnes âgées et manque de places en EHPAD en milieu rural
	        1365. — 26 septembre 2017. — M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d’accompagnement des personnes âgées et le manque de places en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en milieu rural. Si, sur ces territoires, le vieillissement a été plus longtemps qu’ailleurs accompagné de la solidarité familiale et locale, il est aujourd’hui relayé par des services de prise en charge spécifiques (aides à domicile et établissements d’hébergement). Pour autant, qualifié dans un rapport d’information de la commission des affaires sociales du Sénat publié en juin 2014, de « système à bout de souffle à réformer d’urgence », l’aide à domicile, et plus globalement les dispositifs d’accompagnement des personnes âgées, connaissent une crise importante, faute de financements suffisants. Pour preuve, alors même que les demandes de prise en charge augmentent du fait du vieillissement de la population, les départements ont donné un coup de frein à leurs dépenses sociales, se concrétisant par un recul de la charge de l’allocation personnalisée d’autonomie, la première depuis plus de 15 ans. Il souhaiterait donc savoir si des mesures pourraient être prises afin que les personnes les plus fragiles puissent accéder plus aisément à ces services, et si, au vu des longues listes d’attente, le ministère mène une réflexion visant à augmenter le nombre de lits d’EHPAD sur ces territoires, sans pour autant en augmenter les tarifs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1369</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4540</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Tourret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Prime de Noël pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou de l’AAH
	        1369. — 26 septembre 2017. — M. Alain Tourret interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’opportunité de mettre en place une « prime de Noël » en faveur des personnes percevant une pension d’invalidité ou l’allocation adulte handicapé à l’instar de ce qui existe pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Cette prime qui serait versée aux ménages dont le montant des ressources n’excède pas le montant forfaitaire défini pour l’ouverture des droits au RSA et dont le montant varierait selon la composition du foyer, permettrait un regain de pouvoir d’achat au bénéfice de personnes ou de familles particulièrement vulnérables du fait de la faiblesse de leurs revenus. Il souhaite donc connaître son opinion sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1373</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4540</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Roussel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Situation des personnes sourdes ou malentendantes
	        1373. — 26 septembre 2017. — M. Fabien Roussel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes sourdes et malentendantes. En France, selon les chiffres du ministère de la santé, 6,6 % de la population est victime de déficience auditive. Qu’elle soit génétique, ou accidentelle cette déficience pose de réels problèmes pour les personnes qui en sont atteintes. Bien que l’appareillage soit possible, son coût onéreux est un enjeu majeur afin de permettre l’inclusion et une vie en société facilitée. De plus, s’ajoute pour les personnes qui ne peuvent développer un langage oral, la nécessité de se faire comprendre par son interlocuteur. Si la langue des signes est un outil utilisé par les personnes muettes ou atteintes de surdité afin de communiquer entre elles il reste l’impossibilité pour nombre d’entre eux de communiquer avec l’extérieur faute de formation à la langue des signes. Si la question de l’accessibilité des personnes porteuses d’un handicap physique est devenue récurrente au sein des services publics, il apparaît essentiel au député de prendre également en compte, dans la formation des personnels des services publics, les personnes sourdes ou malentendantes. Dans un souci d’équité et d’accessibilité à tous aux services publics il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de lutter contre l’exclusion de cette population.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1374</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4541</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Vigier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Levothyrox
	        1374. — 26 septembre 2017. — M. Jean-Pierre Vigier appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures qu’elle compte adopter pour répondre aux 3 millions de patients utilisateurs du médicament Levothyrox. Ceux-ci dénoncent ardemment les effets secondaires liés à la nouvelle formule de ce médicament. Le Levothyrox est prescrit dans les cas d’hypothyroïdie ou d’ablation chirurgicale de la glande thyroïdienne et dans les circonstances où il devient nécessaire de freiner la sécrétion d’hormone qui stimule la thyroïde, ou freiner l’hypersécrétion de thyroxine. Ce traitement quotidien, pris à vie, concerne 3 millions de personnes en France dont près de 2,5 millions de femmes. Or au printemps 2017 le principal laboratoire fabricant de ce traitement, en situation de leader sur le marché, a pris la décision de modifier la formule de composition du Levothyrox au motif qu’il invoque avoir voulu améliorer la conservation du produit ou d’en changer le goût. La nouvelle formule du Levothyrox a donc été introduite progressivement sur le marché français et parfois sans information. De plus, ce médicament fait partie des rares produits non substituables. Un médecin peut, en effet, interdire qu’il soit remplacé par le générique équivalent. Ce sont désormais des centaines de milliers de témoignages qui affluent sur les effets secondaires de cette nouvelle solution : perte de cheveux, vertiges, troubles de la concentration, douleurs musculaires, maux de têtes, palpitations… À l’été 2017, une pétition demandant le retrait de cette nouvelle formule et le retour à l’ancienne formule a recueilli 220 000 pétitionnaires. Face à un véritable problème de santé publique, il demande au Gouvernement de trouver des solutions en demandant le retrait de l’actuelle formule en vigueur et le retour à l’ancienne formule. Il lui demande de plus comment elle compte faire le nécessaire afin que les stocks de produits « ancienne formule » soient débloqués au profit des patients en pleine souffrance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1375</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4541</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Levothyrox
	        1375. — 26 septembre 2017. — M. Patrice Verchère attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nouvelle formule du Levothyrox prescrit en France dans le traitement de l’hypothyroïdie pour près de trois millions de patients. En effet, depuis la commercialisation du nouveau médicament en mars 2017, de nombreux patients se sont plaints d’effets secondaires qu’ils ne connaissaient pas avec l’ancienne formule. L’Agence nationale pour la sécurité du médicament (ANSM) a ainsi recensé plus de 9 000 cas et le nombre de signalements ne cesse d’augmenter. La forte mobilisation des personnes sous traitement a finalement conduit les autorités sanitaires et le laboratoire commercialisant le médicament à annoncer le retour, temporaire, de l’ancienne formule. Le retour de l’ancienne formule n’étant que provisoire, il lui demande de bien vouloir lui préciser le temps que durera cette mesure transitoire et les alternatives qui seront mises en place afin que les patients puissent suivre leur traitement en tout sécurité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1376</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4541</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Gauvain</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Levothyrox : contrôle et indemnisations pour les effets secondaires
	        1376. — 26 septembre 2017. — M. Raphaël Gauvain interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques qu’encourent les personnes qui ont pour traitement le Levothyrox avec des effets secondaires néfastes. Ce médicament indispensable pour certaines personnes subissant des dysfonctionnements de la thyroïde permet de diminuer la quantité dans le sang de thyréostimuline (TSH). En France, trois millions de patients prennent du Levothyrox pour hypothyroïdie ou après une opération de cancer de la thyroïde. Le laboratoire Merck, qui commercialise le Levothyrox, a changé la formule en mars 2017 à la demande de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Ce changement avait pour objectif d’uniformiser les produits. Or cette nouvelle formule a eu pour effet de réels troubles sur la santé de plusieurs milliers de patients (insomnies, pertes de cheveux, palpitations cardiaques, irritabilité). Suite à la pétition de plus de 275 000 signataires, le Gouvernement a annoncé le 15 septembre 2017 que de nouvelles alternatives à l’ancienne formule du Levothyrox arriveront d’ici 4 semaines sur le marché français. Mme la ministre a déclaré que ces alternatives permettront la venue sur le marché d’autres médicaments laissant ainsi le choix aux patients de prendre des médicaments mieux adaptés et d’ouvrir ainsi la concurrence. En ce sens, il souhaite connaître les actions à venir du Gouvernement pour renforcer le contrôle de la fabrication de ce médicament et savoir si elle prévoit des indemnisations pour les personnes ayant subi les troubles liés aux effets secondaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1377</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4542</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Regroupement des pharmacies pour de la vente en ligne de médicaments
	        1377. — 26 septembre 2017. — M. Patrick Vignal appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de regroupement des pharmacies sur une plateforme de vente de médicaments sur internet. En effet, depuis janvier 2013, les pharmacies sont habilitées à vendre des médicaments en ligne sans ordonnance. Toutefois, un arrêté de juin 2013 impose que chaque pharmacie dispose de son propre site web, « 1 site web = 1 officine de pharmacie » ce qui est souvent un frein pour les pharmaciens d’accéder à ce commerce de vente en ligne car ils n’ont souvent pas le temps ni les compétences de créer et gérer eux-mêmes leur propre site. Ainsi, une mesure qui permettrait à plusieurs pharmacies d’ouvrir un site internet commun de vente de médicaments en ligne serait une véritable opportunité pour les pharmaciens d’accéder à ce commerce de vente en ligne. C’est aussi une mesure qui pourrait créer de l’emploi et nécessaire au développement de « 1001 Pharmacies » qui met à disposition des pharmacies une marketplace leur permettant de vendre aujourd’hui des produits de parapharmacie sur internet et qui embauche déjà une vingtaine de personnes. De plus, cette ouverture du marché de la vente de médicaments sans ordonnance en ligne est importante à l’heure où la plupart des pays étrangers proposent déjà un service développé, créant de la concurrence sur les acteurs français. Aussi, il aimerait savoir quelle est la position du Gouvernement sur la question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1378</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4542</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Gaultier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Sécurité sanitaire
	        1378. — 26 septembre 2017. — M. Jean-Jacques Gaultier appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets indésirables de la nouvelle présentation du Levothyrox utilisé par près de 3 millions de patients en France atteints de pathologies thyroïdiennes. Plus de 9 000 personnes ont récemment signalé des effets indésirables du fait de la modification des excipients contenus dans sa nouvelle formule. Il lui demande quelles sont ses intentions pour permettre à ces patients de trouver une alternative et de bénéficier à nouveau de ce médicament dans sa formule initiale et pour assurer la sécurité sanitaire des citoyens lors de la mise sur le marché de nouveaux médicaments.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1379</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4542</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Thill</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Traitement Myélome multiple
	        1379. — 26 septembre 2017. — Mme Agnès Thill alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gravité de la situation dans laquelle se trouvent les malades atteints du myélome multiple. Ce cancer de la moelle osseuse, maladie rare et peu connue du grand public, toucherait chaque année près de 5 000 nouvelles personnes. On estime que 30 000 personnes en sont aujourd’hui affectées en France. L’issue de cette maladie est souvent fatale du fait de l’absence de décision vis-à-vis de nouveaux traitements pouvant pourtant prolonger la vie des patients. En 2015, l’Agence européenne des médicaments à délivré une autorisation de mise sur le marché de cinq nouveaux traitements innovants, dont le carfilzomib, pour lutter contre le myélome multiple. Toutefois, ces médicaments innovants, qui répondent à toutes les conditions pour être inscrits sur la « liste en sus », comme le carfilzomib, ne sont toujours pas délivrés au sein des établissements de santé au titre des tarifs et prestations définis à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de débloquer le plus rapidement possible cette situation et donner ainsi enfin aux patients accès aux traitements adaptés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1388</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4542</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Christophe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        Prise en charge de la dépendance
	        1388. — 26 septembre 2017. — M. Paul Christophe appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’iniquité de prise en charge des personnes âgées dépendantes. La loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et les décrets d’application relatifs au financement des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) créent un principe d’égalité de financement pour les établissements publics et les établissements privés. Pourtant, dans la réalité, une double iniquité de prise en charge de la personne âgée s’est clairement instaurée. Les termes de la loi restent en effet imprécis sur le calcul du forfait dépendance. Dans le département des Alpes-Maritimes, le point moyen est 5,68, tandis que dans le département limitrophe des Hautes-Alpes, il s’élève à 7,2 points. Une personne âgée a donc tout intérêt à rechercher une place en résidence dans le département des Hautes-Alpes pour s’assurer une meilleure prise en charge. La France ne peut pas donner une définition de la dépendance différente par département et ainsi laisser perdurer une prise en charge différenciée selon les points du territoire. Par ailleurs, il est important de noter que le secteur public n’accède pas aux avantages fiscaux tels que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ou le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS). Cette différence se traduit par une masse salariale plus importante dans les établissements publics que dans ceux du privé. En appliquant le principe de convergence tarifaire, les établissements publics seront donc, en majorité, en convergence négative, alors que les établissements du privé seront, en majorité, en convergence positive. Les premières estimations prévoient une baisse de 200 millions d’euros de budget pour les 300 000 personnes âgées accueillies en établissements publics. Pour équilibrer leurs comptes, ces établissements n’auront d’autre choix que d’augmenter le tarif d’hébergement payé par la personne ou sa famille. Par conséquent, afin de mettre un terme à cette double iniquité, il lui demande de mettre en place un moratoire sur la réforme de la tarification des EHPAD afin de redéfinir, conjointement, une égalité de financement qui se traduira par une équité de prise en charge des personnes âgées dépendantes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1390</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4543</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	        Règles de répartition des aides de la CAF en cas de garde alternée
	        1390. — 26 septembre 2017. — Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de répartition des aides de la caisse d’allocations familiales en cas de garde alternée. Si des parents séparés ou divorcés ont un ou plusieurs enfants en résidence alternée, ils peuvent opter, d’un commun accord, pour deux solutions : soit désigner celui des deux parents qui sera le bénéficiaire pour toutes les prestations, soit choisir le partage des allocations familiales et désigner un seul bénéficiaire pour les autres prestations. Dans tous les cas, les aides au financement du mode de garde ne sont donc versées qu’à un seul des deux parents. Cette règle, qui ne tient pas compte du niveau de revenus, peut mettre en difficulté le parent qui ne perçoit pas les prestations : ainsi, un père résidant en Haute-Garonne a dû contracter un emprunt pour rémunérer l’assistante maternelle de sa fille. Elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage une modification de cette règle dans le cadre de la prochaine convention d’objectifs et de gestion (COG) qui sera négociée entre l’État et la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1392</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4543</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thomas Mesnier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        Produits contenant de la colophane - Produits hypoallérgéniques
	        1392. — 26 septembre 2017. — M. Thomas Mesnier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation des produits contenant de la colophane et, plus largement, sur le contrôle des produits dits « hypoallergéniques ». La colophane, résine naturelle obtenue après distillation de la térébenthine, fait partie des allergènes les plus fréquemment positifs lors des tests réalisés chez les patients consultant pour une dermatite. Pour les personnes allergiques, son contact, même à des seuils très faibles, provoque de fortes irritations de la peau et des voies respiratoires. La colophane est présente dans de nombreux produits tels que les encres, les papiers, les adhésifs, mais également de très nombreux produits cosmétiques et dans certains produits alimentaires tels que le chewing-gum. La réglementation européenne impose que les produits cosmétiques mis sur le marché de l’Union européenne contenant plus de 1 % de colophane doivent mentionner cette substance sur l’emballage. Cependant, en dessous de ce seuil aucune obligation n’est prévue alors même qu’il existe un risque pour la santé des personnes allergiques. Par ailleurs, certains produits portant la mention « hypoallergénique » contiennent de la colophane, ce qui rend particulièrement difficile le choix des consommateurs souffrant d’allergie. Il souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de mieux faire figurer la présence de colophane sur les produits qui en contiennent et de renforcer les contrôles des produits portant la mention « hypoallergénique » commercialisés en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1393</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4543</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Ramadier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique dans le droit commun
	        1393. — 26 septembre 2017. — M. Alain Ramadier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du statut de la chirurgie plastique en France. La France possède l’une des meilleures chirurgies plastique, reconstructrice et esthétique au monde, fruit d’un savoir-faire acquis principalement au XXe siècle, notamment lors de la première guerre mondiale où de nombreux soldats bloqués dans les tranchées ont été mutilés dans leur visage et leur corps par des balles et des éclats d’obus. La chirurgie plastique est depuis reconnue comme une spécialité chirurgicale qualifiée par un diplôme universitaire de « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique », qui permet de remodeler une partie du corps pour le guérir, le réparer ou le restaurer. Cependant, la chirurgie plastique continue d’être marginalisée, et ce faute d’être soumise comme les autres spécialités de chirurgie aux exigences et contraintes des règles communes en matière de santé publique. Même si de sérieux progrès ont été réalisés dans l’encadrement sanitaire et réglementaire des établissements accueillant cette chirurgie, l’enjeu est désormais de garantir une offre de soin la plus exigeante possible pour les patients, pérenne dans le temps, stable juridiquement, sécurisante en tarification et permettant de circonvenir à la délocalisation des actes pour des motifs de prise en charge. En outre, en qualifiant l’exercice chirurgical de seule « chirurgie esthétique » dans le code de la santé publique, le législateur avait renforcé la confusion entre spécialité d’une part et champs d’activité de la spécialité d’autre part. Or ces derniers ne se limitent pas à la seule chirurgie esthétique. Ils couvrent également et notamment, la chirurgie de la main, la chirurgie crânio-faciale, la chirurgie des grands brûlés et la chirurgie plastique pédiatrique et adulte. Il lui demande si elle envisage d’inscrire dans le droit commun la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique. Si non, il souhaite savoir ce qu’elle compte mettre en œuvre afin de mieux encadrer cette activité auquel nombre de nos concitoyens ont de plus en plus recours.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1394</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4544</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Élaboration de la nouvelle convention nationale des chirurgiens-dentistes
	        1394. — 26 septembre 2017. — Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’élaboration de la nouvelle convention nationale des chirurgiens-dentistes. La signature d’un avenant à la convention était négociée par l’assurance maladie et la profession depuis l’année dernière afin de définir un dispositif de régulation du tarif des actes de soins prothétiques et orthodontiques, ainsi qu’une revalorisation des soins conservateurs. Une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoyait qu’à défaut de signature de cet avenant au 1er février 2017, un arbitre devait être désigné par l’UNOCAM et au moins une organisation syndicale représentative des chirurgiens-dentistes pour arrêter un nouveau projet de convention. Ce projet doit reconduire la convention en vigueur, mais modifier les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels et fixer la limite applicable aux dépassements autorisés. Les négociations conventionnelles ayant échoué, le règlement arbitral est devenu inévitable aux termes de la loi. Selon les représentants de la profession, la nouvelle convention d’exercice qui leur serait ainsi imposée et qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018 ne respecterait pas les attentes et les mises en garde des chirurgiens-dentistes et pourrait s’avérer dangereuse pour la santé bucco-dentaire des Français. Elle lui demande de lui préciser le cadre de travail du règlement arbitral, le contenu de la nouvelle convention médicale des chirurgiens-dentistes et les mesures que le Gouvernement envisage pour répondre à leurs inquiétudes et améliorer les soins bucco-dentaires des Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1397</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4544</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Aviragnet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Situation des médecins résidents en France ayant obtenu leurs diplômes hors UE
	        1397. — 26 septembre 2017. — M. Joël Aviragnet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des médecins résidents en France ayant obtenu leurs diplômes hors Union européenne. Ces médecins sont soumis à un concours pour obtenir une équivalence et les postes sont très limités. Ils sont inscrits sur une liste dite « liste A ». Il n’en est pas de même pour ce qui concerne les apatrides et réfugiés qui eux, inscrits sur une liste dite « B » sont soumis à examen, sans limites de nombre de postes (la note de 10 suffit pour être reçu). En parallèle, beaucoup d’élus s’inquiètent car ils ne parviennent pas à faire venir un médecin généraliste dans leur ville. Malgré de nouvelles infrastructures, les déserts médicaux continuent de pénaliser les Français vivant en milieu rural. Assouplir les conditions d’exercice des médecins résidents en France ayant obtenu leurs diplômes hors Union européenne pourrait débloquer certaines situations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations du Gouvernement sur ce sujet et si la possibilité pour les médecins étrangers qui résident légalement en France d’intégrer la liste B au même titre que les apatrides et réfugiés est envisageable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1400</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4545</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fannette Charvier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Cotisation des parents au foyer
	        1400. — 26 septembre 2017. — Mme Fannette Charvier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant les trimestres de l’assurance vieillesse des parents au foyer pris en compte lors du calcul de la pension de retraite, notamment dans le cas de carrières longues. L’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) est un avantage familial pour retraite. Elle concerne les personnes qui ne travaillent pas ou qui réduisent leur activité professionnelle pour élever leurs enfants ou s’occuper d’un enfant ou d’un parent handicapé, sous condition que les ressources du ménage soient inférieures à un certain seuil. Leurs périodes d’inactivité professionnelle sont alors assimilées à des périodes d’activité et accumulent des droits sans payer de cotisation, limitant ainsi les effets sur les pensions de vieillesse. C’est la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) qui prend en charge ces années sur la base du SMIC et verse les cotisations correspondantes à la caisse nationale d’assurance vieillesse. Les trimestres d’affiliation à l’AVPF sont bien pris en compte dans la durée validée pour déterminer le taux de la retraite ; cependant, comme les cotisations sont versées par la CAF et non personnellement par les assurés, cela fait obstacle à leur comptabilisation comme trimestres cotisés, ce qui entraîne une proratisation de la pension de retraite, au détriment le plus souvent des femmes qui ont élevé leurs enfants grâce au congé parental ou qui se sont arrêtées de travailler pour s’occuper de leur enfant handicapé. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse modifier cette disposition afin que les trimestres cotisés par la CAF pour les comptes des affiliés à l’AVPF lors d’une réduction ou d’un arrêt d’activité professionnelle lié à un congé parental ou pour s’occuper d’un enfant ou d’un parent handicapé soient considérés pleinement comme des trimestres cotisés dans le cadre du calcul de la pension de retraite. Cette question reprend la question écrite no 96 221 déposée par Mme Barbara Romagnan lors de la précédente législature et restée sans réponse par le gouvernement. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette disposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1403</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4545</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	        Déficit français en produits sanguins
	        1403. — 26 septembre 2017. — M. Frédéric Barbier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déficit français en produits sanguins. Chaque année en France pas moins de deux millions et demi de dons sont nécessaires pour répondre aux besoins en produits sanguins d’un peu moins d’un million de malades (soit 10 000 dons par jours). Avec l’allongement de la durée de vie, l’âge moyen des personnes transfusées augmente également. À cela s’ajoute les épidémies de grippe comme celle qui a récemment touché la France ou encore la période estivale, qui sont des facteurs aggravant le manque de dons. Aussi, l’Établissement français du sang (EFS) affirme ne pas recevoir suffisamment de dons pour remplir ses réserves. Cette situation pourrait s’avérer dramatique en cas de nouvel attentat ou autre catastrophe. Aussi, il lui demande quels moyens et quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de renforcer la mobilisation des citoyens et répondre à la problématique du don de sang en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1404</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4545</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ian Boucard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	        Traçabilité des plasmas composant les médicaments dérivés du sang
	        1404. — 26 septembre 2017. — M. Ian Boucard appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la traçabilité de plasma en France dans la composition des médicaments dérivé du sang (MDS). Par un arrêt du 13 mars 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) indique que le plasma traité par solvant détergent doit être considéré comme un simple médicament dès lors qu’il subit ce processus de transformation. Or cette classification par la Cour de justice de l’Union européenne du plasma laisse la porte ouverte aux craintes fondées et exprimées par l’Établissement français du sang (EFS), les associations de donneurs de sang et les réseaux de bénévoles sur le terrain. L’éthique transfusionnelle à laquelle est profondément attaché l’EFS, et règlementée par l’article L. 1221-3 du code de la santé publique, se trouve ainsi malmenée par cette autorisation de mise sur le marché d’un produit issu d’un processus industriel. Ce procédé ouvre la voie au commerce de substances dérivées du corps humain et freine encore plus les dons de sang en France. Cette mise sur le marché remet également en cause le modèle français fondé sur un don éthique qui respecte les quatre principes de bénévolat, d’anonymat, de volontariat et de non-profit. Il souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement pour préserver l’éthique transfusionnelle et son souhait d’insérer ou non la notion de traçabilité dans le PLFSS 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1405</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4546</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	        Traçabilité du plasma
	        1405. — 26 septembre 2017. — Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la traçabilité du plasma entrant dans la composition des médicaments dérivés du sang (MDS) vendus en France. En France, le don de sang est historiquement basé sur les principes de bénévolat et de gratuité. Jusqu’en 2014, le plasma à finalité thérapeutique était considéré comme un produit sanguin labile (PSL) fabriqué par l’Établissement français du sang (EFS). L’arrêt du 13 mars 2014 de la Cour de justice de l’Union européenne l’a transformé en médicament, ouvrant sa production aux multinationales. La législation française (notamment l’article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015) a intégré la décision européenne, tout en imposant que les MDS entrant sur notre territoire soient fabriqués à partir de plasma « éthique », issu de don volontaire et non rémunéré. Or les multinationales collecteraient le plasma essentiellement aux États-Unis, où cette activité est rémunérée. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de compléter la loi afin de garantir la traçabilité du plasma introduit en France, le respect de la réglementation et la sécurité sanitaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1406</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4546</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fabienne Colboc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Cancers pédiatriques et maladies incurables de l’enfant
	        1406. — 26 septembre 2017. — Mme Fabienne Colboc appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de nombreux enfants atteints de cancers et maladies incurables. En effet, chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer ou d’une leucémie. 500 en décèdent. Il existe 60 formes de cancers différents chez l’enfant. Il s’agit de la première cause de mortalité des enfants par maladie. Le budget alloué aux travaux de recherche fondamentale spécifiques représente moins de 3 % des financements publics pour la recherche relative aux cancers pédiatriques. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser l’allocation journalière de présence parentale et assurer son maintien durant la durée, améliorer la prise en charge physique et psychologique des enfants au sein des hôpitaux, instituer une prise en charge par la CPAM des frais d’obsèques (3 400 euros) qui n’existe pas pour les parents qui perdent un enfant. Elle souhaiterait également savoir si le Gouvernement envisage une future loi garantissant un financement dédié à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l’enfant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1407</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4546</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Déficit de sommeil dans la population
	        1407. — 26 septembre 2017. — M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème du déficit chronique de sommeil dans la population. Le sommeil est identifié depuis longtemps comme l’un des éléments les plus importants concourant à la santé et à l’épanouissement des personnes. Plus récemment, son rôle dans les processus de mémorisation, de concentration et d’apprentissage a été souligné à de nombreuses reprises. On a également mis en évidence le lien de causalité qui existe entre le déficit de sommeil et de nombreuses pathologies. Dans le même temps, les enquêtes s’accumulent qui montrent que le temps consacré au sommeil par les personnes, enfants et adultes, est de moins en moins important. Dernièrement, une enquête révélait qu’en 15 ans, les jeunes enfants ont perdu 20 minutes de sommeil par nuit. Les causes de cette situation sont multiples : si les écrans sont régulièrement présentés comme principaux responsables, il ne faudrait pourtant pas omettre que la transformation des modes de vie est induite aussi bien par les changements technologiques que par « l’impérialisme du marché », exigeant des individus qu’ils soient « productifs » sans arrêt, « agiles » et « réactifs », travaillent le dimanche et consomment la nuit comme le jour. Cette baisse du temps de sommeil constitue un enjeu de santé publique de première importance. Le bien-être des personnes est atteint. Les conditions d’apprentissage des enfants sont dégradées et les résultats de l’école française n’ont guère de chances de s’améliorer dans ce contexte. Si les maladies trouvent un terrain favorable sur une population affaiblie, les dépenses de santé, qui font le souci des gouvernements austéritaires depuis plusieurs années, ne sauraient diminuer. Les pouvoirs publics ont certes manifesté une prise de conscience à ce sujet, qui s’était notamment traduite par l’adoption en 2007 d’un « plan d’action pour le sommeil » présenté à l’époque par M. Bertrand. Les dernières enquêtes relativisent toutefois l’efficacité de ces mesures, prises il y a déjà dix ans. Alors que s’élabore en ce moment la stratégie nationale de santé, il souhaiterait savoir si elle a l’intention de mettre en œuvre une véritable « politique du sommeil » qui envisage le sujet sous tous ses aspects et l’intègre systématiquement comme un élément à prendre en compte dans la mise en œuvre des autres politiques publiques, touchant aussi bien l’éducation et la culture, que l’économie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1408</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4547</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Thill</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Lutte contre les cancers pédiatriques
	        1408. — 26 septembre 2017. — Mme Agnès Thill attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dans laquelle se trouvent de nombreux enfants atteints de cancers pédiatriques et leur famille. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer ou d’une leucémie et 500 d’entre eux en décèdent. Bien que le plan cancer 2014-2019 comporte de nombreuses mesures essentielles sur la scolarité des enfants pendant la maladie, l’accueil des familles, le droit à l’oubli ou encore le développement des essais cliniques, les associations de patients et les familles soulignent la nécessité d’aller plus loin. Les fonds dédiés à la recherche sont insuffisants. L’État doit pouvoir garantir des crédits dédiés récurrents aux équipes de recherche confirmées, particulièrement pour les essais cliniques qui constituent la dernière étape de recherche. Il faut pouvoir garantir des conditions d’accueil et de prise en charge physique et psychologique de qualité aux enfants dans les différents centres d’oncologie pédiatrique. Il conviendrait encore de soutenir les familles qui sont confrontées à des problèmes financiers personnels consécutifs à un arrêt de travail. Cela passe par une revalorisation de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), qui reste aujourd’hui inférieur au seuil de pauvreté, et son maintien durant la durée de la maladie. Enfin, une meilleure compréhension des causes de la maladie, au travers d’une expertise collective de l’INSERM, permettrait la mise place d’une réelle politique de prévention. Aussi, elle lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement dans ce domaine afin de répondre de manière adaptée à la situation observée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1409</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4547</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Adam</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Plan cancer
	        1409. — 26 septembre 2017. — M. Damien Adam interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avenir du Plan cancer. Un troisième Plan cancer, mis en place pour la période 2014-2019, a pour aspiration de répondre aux besoins et aux attentes des personnes malades, de leurs proches et de l’ensemble des citoyens. Par ce plan, il s’agit de guérir mais aussi d’accompagner la personne et ses proches et de préparer l’avenir de tous, par la recherche et la prévention. Il tient à indiquer que ce plan a été salué dans sa circonscription d’élection, notamment par les premiers acteurs concernés, comme le centre de Lutte contre le cancer Henri Becquerel Normandie-Rouen. Il aimerait savoir si un nouveau Plan cancer sera mis en place dès 2019. Il souhaiterait également connaître les conditions de son élaboration et la façon dont seront associés les acteurs de la lutte contre le cancer. Enfin, si un nouveau Plan est décidé, il aimerait savoir quelles en seront les priorités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1411</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4547</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Recherche sur les cancers pédiatriques
	        1411. — 26 septembre 2017. — Mme Emmanuelle Anthoine attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dans laquelle se retrouvent de nombreux enfants atteints de cancers et maladies incurables. En effet, chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer ou d’une leucémie, et 500 d’entre eux en décéderont (un chiffre qui ne recule quasiment plus depuis une quinzaine d’années, ce qui en fait la 1ère cause de mortalité des enfants par maladie) soit l’équivalent de 20 classes d’école, souvent dans de lourdes souffrances. Pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques, avec les conséquences que vous imaginez : peu de chercheurs ont les moyens de s’impliquer dans ces travaux ; beaucoup se découragent ou partent à l’étranger. Les associations financent quelques projets, mais elles ne peuvent tout à elles seules. Elles espèrent que les propos tenus par M. Macron sur la recherche climatique ( make our planet great again ) seront également appliquées aux cancers et maladies incurables de l’enfant. De même, les études épidémiologiques, indispensables pour tenter de comprendre les causes de ces cancers pédiatriques et améliorer la prévention, sont rares. Le précédent plan cancer comportait des mesures essentiellement axées sur la scolarité des enfants durant la maladie, l’accueil des familles, le droit à l’oubli, et le doublement des essais cliniques, qui représentent la dernière étape de la recherche. Pour que ces essais soient efficaces, il faudrait garantir un financement suffisant de la recherche biologique et préclinique, afin d’augmenter les chances de proposer des traitements adaptés à la pathologie de l’enfant. Il faut y ajouter tous les enfants atteints d’autres maladies incurables (« maladies rares »), et aussi de handicaps. L’association Eva pour la vie, qui a effectué un travail de fond avec l’appui de familles, de chercheurs, d’autres associations soutient la mise en place d’une loi garantissant un financement dédié à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l’enfant, comme cela existe depuis 1994 aux USA (Gabriella Miller Kids First Research Act). Selon diverses estimations, les financements manquants pour la recherche sur les cancers pédiatriques s’élèvent à environ 20 millions d’euros par an pour les cancers pédiatriques, et autant pour les maladies rares incurables : une somme quasi inaccessible pour les associations. Par ailleurs, une revalorisation de l’allocation journalière de présence parentale et son maintien durant la durée réelle de la maladie (contre 310 jours actuellement) donneraient une bouffée d’oxygène à des milliers de familles d’enfants malades, confrontées à une double peine (la maladie de leur enfant et une grande précarité financière). L’amélioration des conditions d’accueil ainsi que la prise en charge physique et psychologique des enfants au sein des établissements hospitaliers et des mesures incitatives aux dons de sang, de plaquette et de moelle osseuse sont à vivement encourager. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre rapidement dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1412</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4548</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Gauvain</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Reconnaissance de la maladie de Lyme et budget à y consacrer dans le PLFSS
	        1412. — 26 septembre 2017. — M. Raphaël Gauvain interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la borréliose de Lyme plus connue sous le nom de maladie de Lyme. Il s’agit d’une maladie difficile à diagnostiquer qui peut avoir des conséquences graves et handicapantes sur la santé des malades. De fait, une évolution lente ainsi qu’une apparition progressive ou tardive des symptômes peuvent induire en erreur les médecins. De plus, certains tests ne sont pas parfaitement fiables. De nombreux outils de prévention sont utilisés à destination des populations les plus exposées. Des actions de formation continue sont organisées par les unions régionales de médecins libéraux afin de prévenir les risques d’erreurs de diagnostic. En 2014, le nombre de nouveaux cas en France a été estimé par le réseau « Sentinelles » à 26 146 personnes. La difficulté de recensement et donc de prise en charge des patients réside dans le bon diagnostic à poser sur les symptômes et dans la fiabilité des tests existants. En Allemagne, où d’autres tests sont pratiqués, le nombre de cas est de 300 000. La surveillance de la borréliose de Lyme est réalisée sous la coordination de l’Institut de veille sanitaire qui constate de fortes disparités régionales. Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a rendu un rapport très complet qui actualise l’état des connaissances sur l’épidémiologie, les techniques de diagnostic et les orientations de traitement de cette affection. Par ailleurs, une proposition de résolution européenne relative à la maladie de Lyme a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale. De même, l’examen de la proposition de loi UMP, le 5 février 2015, a permis au gouvernement de présenter les mesures qu’il entend mettre en œuvre rapidement. En revanche, à ce jour, il apparaît qu’aucune législation réelle ne reconnaît en France la forme chronique de cette maladie. Interpelé par des concitoyens de Saône-et-Loire, il souhaite alors connaître les solutions du Gouvernement pour pallier le manque de moyens à l’heure actuelle. Il souhaite lui soumettre l’idée reposant sur la reconnaissance de la maladie de Lyme comme chronique afin de soulager la vie de nombreux patients et les prendre en charge comme toute maladie de longue durée. À quelques semaines du vote sur le PLFSS, son interrogation porte aussi sur la question des financements, notamment du budget dévolu aux actions prévues dans ce plan. Il souhaite connaître les financements dédiés à la recherche relative à cette maladie de Lyme et aux moyens qui seront mis en œuvre pour mieux la diagnostiquer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1413</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4548</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Reconstruction mammaire : droit à l’information des patientes
	        1413. — 26 septembre 2017. — M. Joël Giraud attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit à l’information des femmes atteintes de cancer du sein sur la reconstruction mammaire. Actuellement, l’accès à la reconstruction mammaire n’est pas égal sur tout le territoire national et beaucoup de femmes y renoncent pour différentes raisons, notamment l’absence d’information sur toutes les techniques de reconstruction mammaire. En grande majorité, elles ne connaissent pas toutes les options complexes et variées existantes, ce qui ne leur permet pas de donner un consentement éclairé à l’intervention qui leur est proposée. Plusieurs établissements ont fait un réel effort dans ce sens en distribuant des documents d’information sur le sujet mais nous sommes encore très loin d’un résultat de 100 % des femmes bien informées. Aux États-Unis, une loi fédérale a été adoptée par le Congrès permettant d’organiser l’accès à l’information sur toutes les techniques de reconstruction mammaire, le Breast Cancer Patient Education Act. En France, actuellement une femme sur trois seulement se fait reconstruire pour des raisons multiples dont le manque d’information et le reste à charge (Sources : INCA et Observatoire sociétal des cancers de 2014, « Se reconstruire après une mastectomie » de la Ligue contre le cancer). 75 % des reconstructions immédiates se font par prothèses alors qu’il existe d’autres alternatives qui ne sont pas souvent proposées aux femmes réticentes aux implants, notamment depuis l’affaire des prothèses frauduleuses PIP et les risques actuels liés aux prothèses texturées. Certaines attendent 10 ans ou plus avant de découvrir que finalement des alternatives existent qui ne leur ont jamais été proposées. En France (66 millions d’habitants), il a été réalisé 500 reconstructions sans prothèses par DIEP en 2015 alors qu’en Belgique (11 millions d’habitants) 1 000 actes DIEP sont réalisés chaque année. Bien que la HAS ait reconnue que la reconstruction mammaire fait partie intégrante du cancer du sein, le droit des femmes à l’information sur toutes les techniques de reconstruction mammaire est encore balbutiant. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions afin d’inscrire ce droit comme une obligation pour que les femmes puissent décider en toute connaissance de cause de recourir à une reconstruction mammaire ou non et permettre ainsi aux femmes qui le souhaitent, d’accéder à une meilleure qualité de vie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1414</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4549</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Schellenberger</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Remboursement des systèmes intégrés - Diabète
	        1414. — 26 septembre 2017. — M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des systèmes intégrés, composés d’une pompe à insuline et d’un capteur, dans le cadre des traitements proposés contre le diabète. Cette technologie permet aujourd’hui aux personnes diabétiques de maîtriser leur taux de glucose dans le sang grâce au placement, sur la peau, d’un capteur connecté à un transmetteur qui alimente en informations la pompe à insuline, adaptant ainsi en temps réel le traitement. Ce dispositif nouveau n’est à ce stade pas encore remboursable par la sécurité sociale alors que les capteurs de glucose seuls, fonctionnant sans connexion avec la pompe à insuline, dits « Freestyle Libre », le sont depuis le 1er juin 2017. Compte tenu de l’intérêt de ce nouveau dispositif pour les patients et pour les économies qu’il génère dans le coût des traitements, il apparaît pertinent de réfléchir à des possibilités de remboursement. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1415</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4549</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Peyron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Syndrome Ehlers-Danlos
	        1415. — 26 septembre 2017. — Mme Michèle Peyron appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non-reconnaissance du syndrome d’Ehlers-Danlos. En effet, cette maladie héréditaire du tissu conjonctif, évoluant le plus souvent par des crises, est responsable de manifestations cliniques multiples (douleurs chroniques, fatigue intense, troubles locomoteurs ou respiratoires, risques hémorragiques etc.) touchant tous les organes. Cette maladie touche 2 % de la population caucasienne, soit un million de personnes en France et près de dix millions en Europe. Cette maladie engendre des situations de handicap qui ne sont pas reconnues par une majorité de praticiens. Par conséquent, il existe une errance diagnostique des patients, parfois qui se compte en plusieurs décennies. Il existe pourtant des thérapeutiques efficaces mais peu connues par le corps médical. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte prendre des dispositions afin de permettre une reconnaissance totale de cette pathologie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1416</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4549</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Vaccination obligatoire
	        1416. — 26 septembre 2017. — M. Sébastien Leclerc appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur son intention d’étendre l’obligation vaccinale à 11 vaccins en population générale sans évoquer une clause de conscience au profit des refuseurs. Cette obligation vaccinale inquiète de nombreux parents et aussi des professionnels de santé. Jusqu’à présent huit vaccins étaient simplement recommandés en complément des 3 vaccins obligatoires. À partir de 2018 les 11 vaccins seront obligatoires. Même s’il est incontestable que la vaccination infantile a permis d’éradiquer certaines maladies infectieuses, il n’en reste pas moins qu’étendre cette obligation à 11 vaccins semble abusif. Force est de constater que la plupart des pays européens ont renoncé, certains depuis longtemps, au principe de l’obligation, lui préférant une politique d’adhésion volontaire à la vaccination. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre en respect des grands principes fondamentaux que sont le respect des refus en matière médicale, le respect de l’intégrité physique des personnes et le respect de leur dignité et si elle entend revenir sur une obligation qui inquiète bon nombre de parents d’enfants en bas âge dont le système immunitaire est encore immature.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1427</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4549</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Schellenberger</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        CMU complémentaire (CMU-C)
	        1427. — 26 septembre 2017. — M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la CMU complémentaire (CMU-C), qui donne droit à la prise en charge gratuite de la part complémentaire des dépenses de santé du bénéficiaire. Les dépassements d’honoraires sont interdits aux médecins pour le traitement des patients bénéficiaires de la CMU-C. La CMU-C comprend également des forfaits de prise en charge, pour les soins dentaires notamment, incluant les prothèses dentaires. Dans ce cadre, le dentiste est ainsi tenu d’appliquer une grille de tarifs fixée par arrêté, souvent déficitaires lorsqu’il s’agit de prothèses dentaires. S’il est évident que le rôle des pouvoirs publics est de soutenir les concitoyens faisant face à des difficultés pour leur accès aux soins, il est plus étonnant de faire reposer une partie de cet effort sur les chirurgiens-dentistes libéraux qui sont contraints de prendre à leur charge personnelle une partie des traitements prodigués aux bénéficiaires de la CMU-C. Il souhaiterait donc l’interroger sur l’opportunité d’ouvrir une réflexion pour faire évoluer le dispositif actuel, dans l’intérêt des patients et dans le respect du travail des professionnels de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1428</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4550</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        Couverture sociale des frontaliers - Radiation de l’assurance maladie
	        1428. — 26 septembre 2017. — M. Olivier Becht attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des travailleurs frontaliers en double affiliation avec la France et la Suisse et souhaitant être affiliés en Suisse. En effet, l’accord franco-suisse du 7 juillet 2016 permet aux frontaliers désirant conserver la couverture maladie suisse, par la présentation du formulaire E106 ou de l’attestation S1 de LAMal, d’être radiés de l’assurance maladie française. Or de nombreux frontaliers sujets à des procédures avec la CPAM antérieures à cet accord se voient bloqués, celle-ci arguant que la radiation ne peut intervenir qu’après le jugement des TASS, littéralement débordés aujourd’hui par ces dossiers, avec notamment plus de 8 500 instances en attente dans le Haut-Rhin. Alors que l’accord prend fin au 1er octobre 2017 et que certains formulaires E106 validés par l’administration suisse depuis l’entrée en vigueur de celui-ci n’ont pas été acceptés de ce fait, il lui demande des garanties quant à la validité de ces attestations après cette date et à la couverture par la Suisse des travailleurs français disposant d’un formulaire E106 mais en attente d’un jugement d’un TASS, afin que ceux-ci disposent d’une couverture sociale nécessaire et ne soient pas tributaires de la lourdeur administrative faisant suite à la gestion hasardeuse de ce dossier lors du précédent quinquennat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1430</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4550</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Schellenberger</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        Régime de santé : travailleurs frontaliers en situation d’affiliation simultanée
	        1430. — 26 septembre 2017. — M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des travailleurs frontaliers en situation de double affiliation, au système de santé suisse ainsi qu’au système de santé français. L’accord franco-suisse signé le 7 juillet 2016, entré en application le 1er octobre 2016, devait pourtant permettre aux travailleurs frontaliers dans une situation subie d’affiliation simultanée aux deux régimes, lorsqu’ils n’ont pas déposé formellement de demande d’exemption de l’assurance-maladie obligatoire suisse, de choisir, jusqu’au 30 septembre 2017, l’affiliation de leur choix. Alors que cet accord vise explicitement à éviter l’affiliation simultanée à l’assurance maladie dans les deux pays, il apparaît que certaines caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) ne radient pas de leurs registres des travailleurs frontaliers ayant pourtant choisi une affiliation au régime de santé suisse. Par conséquent, de nombreux travailleurs frontaliers en situation de double affiliation se voient contraints d’initier des procédures judiciaires pour obtenir leur radiation du régime français. Le contentieux en cours auprès des tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS) des régions frontalières est très conséquent en la matière. Il souhaiterait donc connaître la lecture que le Gouvernement fait de l’accord du 7 juillet 2016 et les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour permettre son respect.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1433</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4550</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        L’accès aux vacances pour tous les enfants
	        1433. — 26 septembre 2017. — M. Frédéric Barbier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’accès aux vacances pour tous les enfants. Avec la crise économique, les Français sont nombreux à devoir renoncer aux vacances. Un enfant sur trois ne partirait pas en vacances. En 2004, selon l’observatoire des vacances et des loisirs des enfants et des jeunes, 3,7 millions d’enfants n’étaient pas partis en vacances, soit 25,5 % des 5-19 ans. Pourtant, permettre aux enfants de partir en vacances, c’est leur donner accès au loisir, mais aussi à l’apprentissage de la citoyenneté, au développement du respect de l’Autre, de l’autonomie et de la mobilité. Ainsi, de nombreux dispositifs ont été mis en place pour favoriser leur départ, tels que l’aide aux vacances des enfants VACAF (AVE), l’aide aux vacances des familles VACAF (AVF) ou encore l’aide aux vacances sociales des familles (AVS). De nombreux acteurs bénévoles et des mécènes œuvrent également en ce sens. Certains proposent de nouvelles solutions comme la création d’un fonds national de solidarité alimenté par une taxe sur l’hôtellerie de luxe, la simplification de la réglementation ou encore la reconnaissance du statut de volontariat dans l’animation. Aussi, il lui demande quelles actions elle souhaite mettre en œuvre pour soutenir les projets d’éducation populaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1244</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4551</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Duvergé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Interdiction du glyphosate
	        1244. — 26 septembre 2017. — M. Bruno Duvergé attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le renouvellement de l’autorisation du glyphosate. Le glyphosate est une substance active indispensable aujourd’hui aux exploitations agricoles. Son interdiction aurait de graves conséquences économiques pour l’agriculture confrontée à une crise de grande ampleur. Le retrait pur et simple de cet herbicide pourrait ainsi occasionner une perte d’un milliard d’euros par an pour le monde agricole. Un tel retrait serait d’autant plus incompréhensible que les agences françaises d’évaluation françaises telle que l’ANSES et européennes, telles que l’ECHA ou l’EFSA, ne classent pas le glyphosate parmi les substances cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques. Si les acteurs de l’agriculture sont prêts à diminuer largement l’utilisation de produits phytosanitaires ainsi que le plan Écophyto le prévoit, il convient de laisser le temps de trouver des solutions alternatives à ces produits. C’est la raison pour laquelle il lui demande s’il entend maintenir sa proposition de non renouvellement d’autorisation du glyphosate lors des réunions européennes à venir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1250</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4551</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Béatrice Descamps</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Utilisation du glyphosate
	        1250. — 26 septembre 2017. — Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’utilisation du glyphosate, également connu par son nom de marque, « RoundUp », et commercialisé par Monsanto. La France a prévu, lors de la décision européenne de renouveler ou non pour dix ans l’utilisation du glyphosate, de voter contre, au regard des récentes études qui semblent indiquer le caractère possiblement cancérigène de ce produit extrêmement utilisé en France et dans le monde, aussi bien pour les activités agricoles et l’entretien des espaces verts que pour un usage par les particuliers dans les jardins. Bien qu’on ne puisse qu’être extrêmement prudent quant à l’utilisation de ce produit qui semble représenter un risque sanitaire, son interdiction pure et simple pourrait avoir un impact économique non négligeable sur les agriculteurs français et européens, et les priver d’un outil précieux pour leur permettre de désherber leurs cultures. La conciliation de leurs intérêts et des enjeux écologiques comme sanitaires semble être l’équilibre inévitable à trouver pour une transition écologique réussie. Elle lui demande quelles solutions alternatives seront proposées aux agriculteurs si l’utilisation du glyphosate devait être proscrite en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1256</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4551</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Interdiction du commerce de l’ivoire
	        1256. — 26 septembre 2017. — M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le commerce légal de l’ivoire. 20 000 éléphants sont tués illégalement chaque année en Afrique et la population du plus grand mammifère terrestre n’a jamais été aussi basse. Or le commerce légal de l’ivoire favorise ce déclin en fournissant une couverture aux criminels souhaitant blanchir l’ivoire braconné. Le Parlement européen a adopté deux résolutions visant à fermer les marchés intérieurs de l’ivoire et à cesser de participer au commerce international. Mais, par définition, il s’agit d’actes non contraignants se limitant à exprimer l’opinion de l’institution sur le thème. C’est pourquoi il lui demande la position de la France sur ce sujet. Il souligne que la réunion du Conseil européen « environnement » le 13 octobre 2017 à Luxembourg peut être l’occasion d’aborder ce sujet et d’inciter les homologues européens à aller plus loin dans la mise en place de mesures contraignantes contre le commerce d’ivoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1260</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4552</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Dombreval</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[biodiversité
	        Sixième exinction massive
	        1260. — 26 septembre 2017. — M. Loïc Dombreval attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la sixième extinction massive. En effet, une étude alarmante publiée par des chercheurs américains et mexicains met face à une réalité : la sixième extinction massive est en cours et s’accélère. L’impact humain sur la biodiversité est absolument dévastateur. La surpêche, la chasse et le braconnage, la destruction des écosystèmes, le réchauffement de la planète, l’introduction par l’homme d’espèces invasives… Cette réalité est à prendre en compte, il souhaite donc savoir quelles décisions de politique publique le Gouvernement entend prendre pour répondre à ce constat alarmant et quelles propositions concrètes sont envisagées pour enrayer ce constat alarmant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1261</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4552</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Larive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[biodiversité
	        Un moratoire sur les VrTH en France !
	        1261. — 26 septembre 2017. — M. Michel Larive attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les organismes obtenus par mutagénèse et en particulier les variétés rendues tolérantes aux herbicides (VrTH). En France, selon les statistiques du ministère de l’agriculture, des dizaines de milliers d’hectares de colza et de tournesol appartenant à la catégorie des VrTH sont actuellement cultivés. Ces plantations échappent à la réglementation sur les OGM qui n’est pas appliquée aux organismes issus de certaines techniques anciennes de mutagenèse. Or, selon plusieurs études, le risque de transfert du trait TH aux adventices appartenant aux espèces inter-fertiles ou de sélection d’adventices devenues tolérantes est très élevé. Le développement de tolérance chez l’ambroisie, espèce à forte dissémination, déjà très abondante en France et devenue résistante à des herbicides de la classe B dans d’autres régions du monde, est notamment observé. Voilà pourquoi M. Loïc Prud’homme, notamment, se joint à M. le député sur cette question. En juin 2016, alors que se préparait la loi « pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages », la commission pour le développement durable, dont Mme Geneviève Gaillard était la rapporteure, avait proposé un amendement pour imposer « un moratoire sur la culture de semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de la mutagénèse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 ». Déposé en première lecture à l’Assemblée nationale, cet amendement a été rejeté. Il lui demande, à l’aune des éléments qu’il vient de lui présenter, s’il va proposer à son tour un moratoire sur les VrTH en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1264</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4552</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Nestor Azerot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[catastrophes naturelles
	        Aide aux populations touchées par les catastrophes naturelles et reconstruction
	        1264. — 26 septembre 2017. — M. Bruno Nestor Azerot rappelle à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, que pour commencer à fournir de l’aide aux populations frappées début septembre 2017 par l’ouragan Irma, qui a ravagé notamment les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, la Commission européenne a dépêché des experts humanitaires afin de réaliser rapidement une évaluation des besoins et de permettre ensuite de mobiliser les fonds d’urgence. De leur côté, les États membres touchés par la catastrophe (France, Pays-Bas et Royaume-Uni) ont tous activé le mécanisme de protection civile de l’Union afin de solliciter son aide. Ce mécanisme de protection civile permet d’envoyer une aide (équipements, experts, matériel) lorsque les capacités nationales pour faire face à des catastrophes naturelles sont dépassées. Reste à savoir si les ressources en protection civile de la France, des Pays-Bas et du Royaume-Uni seront jugées suffisantes. D’autant que la survenue du phénomène « Maria » a aggravé et étendu la problématique, notamment à la Martinique et à la Guadeloupe qui, de bases arrières préservées, se sont retrouvées directement impactées par le phénomène des catastrophes naturelles cycloniques en cours. Ce mécanisme européen a dans un tel contexte un avantage : il peut non seulement être activé par les États membres de l’Union européenne, mais aussi par tout pays tiers dans le besoin, tels que le sont aujourd’hui Haïti et la République dominicaine. Outre ce mécanisme de protection civile, il existe aussi un Fonds de solidarité de l’UE qui permet de financer la reconstruction après qu’une catastrophe naturelle est survenue dans un État membre. Au Parlement européen, des élus français ont appelé la France à rapidement faire la demande d’intervention pour la mise en œuvre de ce fonds. Mais il se trouve que celui-ci a été réduit de moitié par rapport à la précédente programmation budgétaire, ce qui pourrait selon les eurodéputés, devenir criminel si une nouvelle catastrophe survenait avant 2019 et que l’Union européenne se trouvait alors incapable d’apporter l’aide nécessaire aux régions frappées. Or on voit bien qu’il y a aggravation du phénomène après « Irma » dans les îles du Nord, notamment avec « Maria » en Martinique et en Guadeloupe. Il lui demande en conséquence ce qu’il peut faire pour rapidement réabonder ce Fonds de solidarité devenu essentiel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1275</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4553</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Application de la loi relative à la biodiversité
	        1275. — 26 septembre 2017. — M. Jean-Marie Sermier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’application de l’article 120 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Afin de garantir la continuité écologique, ce texte prévoit l’établissement d’une liste des cours d’eaux ou canaux sur lesquels un ouvrage doit être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l’autorité administrative. Les obligations pesant sur le propriétaire ou l’exploitant de cet ouvrage s’appliquent à l’issue d’un délai de cinq ans. Lorsque des travaux permettant l’accomplissement des obligations n’ont pas pu être réalisés dans ce délai mais qu’un dossier relatif aux propositions d’aménagement ou de changement de modalités de gestion de l’ouvrage a été déposé auprès des services de l’eau, le propriétaire ou l’exploitant dispose d’un délai supplémentaire de cinq ans. M. le député souligne que la note technique du Bureau des milieux aquatiques qui précise le contenu de ce dossier est très contraignante. Elle impose la production d’un diagnostic et d’un échéancier de travaux. De telles démarches sont onéreuses et représentent des sommes conséquentes notamment dans la situation où le propriétaire est un particulier. C’est pourquoi il lui demande si la note technique est conforme au texte et à l’esprit de la loi qui entend concilier la gestion écologique des cours d’eau et la préservation du petit patrimoine rural.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1277</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4553</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Bru</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Filière hydroélectrique
	        1277. — 26 septembre 2017. — M. Vincent Bru attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dangers pour la filière hydroélectrique du projet de décret visant à modifier des dispositions du code de l’environnement relatives à la notion d’obstacle à la continuité écologique. Plus précisément, la modification de l’article R. 214-109 du code de l’environnement rajoute de nombreuses contraintes au développement des ouvrages hydrauliques, dont certains sont de dimension modeste. En effet, intrinsèquement, ce décret empêcherait l’éclosion de toutes les nouvelles initiatives hydroélectriques à l’origine de quelconques modifications du milieu naturel des cours d’eau. Or il va sans dire que la construction d’un ouvrage modifie forcément son environnement. Ainsi, la modification de l’article R. 214-109 aurait un impact négatif pour le développement d’une filière pourtant à l’origine d’une production d’énergie renouvelable, de proximité et non polluante. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement vis-à-vis du développement de la filière hydroélectrique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1289</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4553</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Mise en demeure de l’État français concernant les concessions hydroélectriques
	        1289. — 26 septembre 2017. — Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en demeure de l’État français concernant les concessions hydroélectriques. La mise en demeure du 22 octobre 2015 qui a été adressée à la France par la Commission européenne a pour objet le marché français de l’électricité et en particulier les concessions hydroélectriques. Elle stipule ainsi que « sans préjudice de sa position finale, la Commission considère que l’attribution à Électricité de France et le maintien à son bénéfice de l’essentiel des concessions hydroélectriques en France constituent des mesures contraires à l’article 106 du traité de l’Union ». Cependant, les concessions hydroélectriques semblent d’abord et avant tout être des outils de production d’énergie renouvelable matures : leur flexibilité doit être un atout pour la France, et ce sont des outils indispensables à la réunion de plusieurs missions d’intérêt économique général (comme notamment la gestion de la ressource en eau, mais aussi le maintien des emplois dans les territoires). Aussi, elle souhaite connaître son analyse de cette situation et la position du Gouvernement sur cette problématique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1290</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4554</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Pont</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Parc éolien à Basure-de-Baas
	        1290. — 26 septembre 2017. — M. Jean-Pierre Pont appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur sa décision, lors de son déplacement en région Hauts-de-France le 9 juin 2017, de suspendre la consultation de développement d’un parc éolien en mer sur la zone de Bassure-de-Baas. Cette décision semble en contradiction avec la volonté affichée du ministre à Paris lors de la présentation du « plan climat » le 6 juillet 2017 préconisant un objectif de 32 % d’énergies renouvelables en 2030 dont une grande part d’éolien terrestre et marin. Cette décision, si elle était maintenue, remettrait gravement en cause le développement du port de Boulogne-sur-Mer et son important projet de diversifications énergétiques, approuvé par l’ensemble des élus du Boulonnais. Il lui demande de bien vouloir préciser s’il s’agit d’un abandon définitif du projet de parc éolien en mer de Bassure-de-Baas, pourtant entériné au printemps 2017 par sa prédécesseure Mme Ségolène Royal ou s’il s’agit d’un simple report technique ne compromettant en rien l’inscription de ce projet dans la programmation pluriannuelle de l’énergie présentée en 2018 pour la durée du quinquennat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1292</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4554</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Graziella Melchior</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Réglementation
	        1292. — 26 septembre 2017. — Mme Graziella Melchior attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés que représentent le retrait du poste « rénovation des parois vitrées » du dispositif crédit d’impôt transition énergétique (CITE) pour 2018 et sa sortie de la TVA à taux réduit de 5,5 %, pour la filière fenêtres et portes de l’industrie de menuiseries. Alors que cette filière contribue activement à la rénovation énergétique des logements, cette mesure risque de marginaliser la profession en l’excluant des incitations fiscales, et de fortement pénaliser les travailleurs. Les conséquences économiques de cette mesure provoqueraient une perte importante d’emplois et une précarisation de la situation des travailleurs. Aussi, elle lui demande la position du Gouvernement sur ce point et quelles mesures il envisage de prendre à l’égard des professionnels concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1293</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4554</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Réglementation en vigueur en termes d’éoliennes
	        1293. — 26 septembre 2017. — M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, afin de connaître la distance minimale imposée par la réglementation nationale en vigueur dans chacun des pays de l’Union européenne, entre une éolienne et l’habitation la plus proche.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1310</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4554</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        Lutte contre la pyrale du buis
	        1310. — 26 septembre 2017. — M. Stéphane Testé attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la lutte contre la prolifération de la pyrale du buis. Originaire d’Asie et introduite par inadvertance, elle s’attaque dans un premier temps aux jardins des particuliers et aux parcs publics. De plus en plus présente dans les territoires, la pyrale du buis prolifère maintenant de façon incontrôlée et représente aujourd’hui une menace pour la biodiversité française. Ainsi, face à cette menace grandissante, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre ces bioagresseurs et quels dispositifs vont être utilisés pour surveiller, prévenir et lutter contre cette prolifération.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1360</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4554</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Max Mathiasin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Règlementation sanitaire et phytosanitaire outre-mer
	        1360. — 26 septembre 2017. — M. Max Mathiasin appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les réglementations sanitaires et phytosanitaires. Avec un climat tropical et équatorial, les collectivités ultramarines connaissent des agricultures exposées à une forte pression des ravageurs, parasites, maladies champignons, etc. Or la réglementation sanitaire et phytosanitaire, pour une grande part issue de l’Union européenne, est conçue pour des climats tempérés et ne tient pas compte des particularités ultramarines, au risque d’entraîner des conséquences néfastes pour les productions. À titre d’exemple : les normes pour l’aquaculture de crevettes outre-mer sont celles qui s’appliquent à la truite, d’où un très faible rendement. Le député propose donc : d’adapter au climat tropical la définition des conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques au moment de leur autorisation de mise sur le marché (dosage, nombre d’application et période) ; de permettre aux producteurs ultramarins d’utiliser des produits phytosanitaires déjà homologués dans les pays soumis aux mêmes conditions climatiques et dont les procédures d’homologation sont équivalentes aux procédures européennes ; de supprimer les « tolérances à l’importation » pour les denrées traitées avec des produits interdits dans l’UE, pour limiter les risques et la concurrence déloyales des pays voisins. Cela suppose un contrôle accru à l’entrée. Il lui demande sa position sur ces différentes questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1361</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4555</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Nestor Azerot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Transition écologique et politique publique
	        1361. — 26 septembre 2017. — M. Bruno Nestor Azerot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fait que les communes et collectivités des outre-mer sont confrontées à une disparité par rapport à celles de la France hexagonale au regard des dotations qui leur sont attribuées par l’État et une péréquation qui les défavorise. En effet, si certaines spécificités sont prises en compte en partie, d’autres obèrent leurs budgets et ne font l’objet d’aucune compensation. Le cadre socio-économique dans lequel évoluent les collectivités d’outre-mer varie d’un territoire à l’autre et est bien différent de celui des communes métropolitaines : géographie, population, population et démographie, taux de chômage, rémunération, logement, retards structurels, etc… Les situations ne sont donc pas comparables. Conscients de la situation économique nationale, les collectivités d’outre-mer entendent bien participer à l’effort national de redressement, mais elles souhaitent néanmoins que soit au minimum pris en compte le fossé qui se creuse dangereusement entre les collectivités hexagonales et d’outre-mer. Les outre-mer, ce sont en effet 2,8 millions d’habitants, 97 % de la zone économique exclusive de la France ! De même son positionnement géographique dans les trois océans et sa place importante dans la biodiversité planétaire justifient à eux seuls et nécessitent même un traitement particulier de l’État et de l’Europe. C’est pourquoi il lui demande, étant directement concerné par cette problématique, de s’engager pour faire valoir ces enjeux en faisant en sorte que les collectivités d’outre-mer puissent y répondre au mieux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1410</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4555</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Pollution de l’eau, perturbateur endocrinien, pilule contraceptive
	        1410. — 26 septembre 2017. — M. Dino Cinieri appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution de l’eau qui résulte de l’utilisation de la pilule contraceptive. En effet, à la lecture d’un article de « L’Obs » (Internet 7 septembre 2017) intitulé « La pilule est un perturbateur endocrinien », on apprend que « la pilule contient une hormone de synthèse, l’éthinylestradiol (EE2), que les femmes rejettent dans leurs urines, molécule qui n’est éliminée qu’à 60 % par les stations d’épuration et se retrouve donc dans les rivières, puis dans l’eau du robinet. Les conséquences en sont connues : les poissons sont féminisés, leur fertilité est gravement altérée. Les universitaires britanniques Susan Jobling et Richard Owen ont, en 2013, appelé à un débat public sur l’EE2 car ils la soupçonnent d’avoir des effets préoccupants sur les mâles humains car on constate une hausse des malformations de l’appareil génital des petits garçons, comme l’hypospadias (anomalie de l’ouverture de l’urètre) ou la cryptorchidie (les testicules qui ne descendent pas). Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser l’état de ses réflexions et ses intentions sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1443</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4555</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Adam</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[voirie
	        Contournement est de Rouen
	        1443. — 26 septembre 2017. — M. Damien Adam interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’avancée du projet de contournement est de Rouen par la liaison A28-A13. Ce projet de liaison autoroutière de deux fois deux voies vise à désengorger les axes routiers, aujourd’hui saturés, convergeant vers Rouen depuis les plateaux Est et depuis l’agglomération Seine-Eure. Ce projet s’inscrit par ailleurs dans le développement à plus grande échelle de l’Axe Seine en permettant l’amélioration de la desserte du territoire et la fluidité des transports sur l’ensemble de la vallée de la Seine et notamment des zones logistiques et portuaires. À la suite de la concertation de l’ensemble des acteurs concernés dans le cadre d’une enquête publique, le projet a reçu un avis favorable en vue d’une déclaration d’utilité publique, procédure administrative nécessaire à la poursuite du projet. Dans le respect de la procédure, la déclaration d’utilité publique devrait intervenir avant la date butoir du 11 janvier 2018, échéance proche. Depuis, la région Normandie, la métropole de Rouen et le département de la Seine-Maritime se sont engagés à assurer le financement du projet. En attente d’une décision, il lui demande quelles sont ses intentions sur le maintien des engagements financiers de l’État sur ce projet, malgré les contraintes budgétaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1270</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4556</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Christophe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire (Mme la SE auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce extérieur
	        Conséquences CETA
	        1270. — 26 septembre 2017. — M. Paul Christophe appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’impact pour l’environnement, le climat et la santé de l’accord économique et commercial global, dit CETA ( Comprehensive economic and trade agreement ). Le CETA, traité international de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada signé le 30 octobre 2016, prévoit la réduction des droits de douane réciproques de 98 % et lève les restrictions en matière d’accès aux marchés publics. Il renforce également la coopération entre l’Union européenne et le Canada en termes de normalisation et de régulation. Ce traité promet ainsi des effets positifs pour le commerce des États membres de l’Union, mais suscite également de vives inquiétudes parmi des organisations non gouvernementales (ONG) et des syndicats agricoles. Ils craignent notamment un abaissement des normes sanitaires et environnementales, et redoutent une concurrence accrue entre secteurs agricoles. Sensible à ces inquiétudes, le Premier ministre a missionné, dès sa prise de fonction, une commission d’évaluation, présidée par Katheline Schubert, chargée de produire un rapport sur l’impact sanitaire et environnemental de l’accord. La commission a rendu son rapport le 8 septembre 2017. Dans celui-ci, elle émet de nombreuses réserves quant aux conséquences positives du CETA. Sur le plan environnemental, les experts regrettent le manque d’ambition de l’accord qui ne contient aucun engagement contraignant. Ils soulignent également une incertitude quant à la possibilité, pour l’Union européenne, d’invoquer le principe de précaution lors de futurs litiges, faute d’une mention explicite dans le traité. Le CETA semble, de ce fait, incompatible avec l’Accord de Paris sur le climat que défend le Gouvernement. S’agissant des importations de produits, les experts craignent que la libéralisation des échanges agricoles n’oblige l’Union européenne à s’aligner sur les normes canadiennes, moins exigeantes en matière d’utilisation de pesticides ou d’activateurs de croissance (hormones, antibiotiques). Le rapport souligne également le possible obstacle à la transition écologique de l’agriculture en Europe que pourrait constituer l’accord. Ainsi, au vu du rapport, le CETA, qui est entré en vigueur le 21 septembre 2017, comporte encore de nombreuses zones d’ombre qui inquiètent, à juste titre, les ONG et syndicats. Par conséquent, il souhaiterait pourquoi le Gouvernement n’a pas retardé l’entrée en vigueur de l’accord. Il souhaiterait également connaître les suites que le Gouvernement entend donner au rapport et notamment savoir si les recommandations formulées seront très concrètement mises en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1435</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4556</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Nuisances sonores LGV Tours-Bordeaux
	        1435. — 26 septembre 2017. — M. Jérôme Lambert attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le nombre très important de réclamations déposées suite aux nuisances sonores de la LGV Tours-Bordeaux tout au long du tracé et notamment en Charente. Nul ne conteste l’utilité de la LGV mais les nuisances sont incontestables et inacceptables au regard des conditions de vie durables de la population dont le cadre de vie, la tranquillité, la qualité des paysages indispensables au développement de l’activité touristique, sont des atouts majeurs. Face à la grogne des élus et des riverains, le concessionnaire LISEA, a dû anticiper le lancement de mesures acoustiques. Ces mesures sont réalisées en plusieurs points de chaque commune, et en situation réelle de trafic, sur une durée de 24 heures, selon les modalités fixées par la réglementation en LAeq, indicateur correspondant au niveau sonore moyen sur deux périodes de référence : le jour (de 6 heures à 22 heures) 60 décibels maximum, et la nuit (de 22 heures à 6 heures) 55 décibels maximum. Cette réglementation repose sur le contenu de l’arrêté du 8 novembre 1999 qui définit en fonction des états initiaux, les seuils à prendre en considération dans le cas des projets ferroviaires. Or, en aucun cas, les pics de bruit ponctuels et répétés au cours de la journée et de la nuit n’entrent dans la retenue de ces calculs. La seule prise en compte de la moyenne des pics sonores et des périodes de silence sur une plage horaire minore considérablement les nuisances provoquées par cette nouvelle infrastructure. Aussi, pour les apprécier à leur juste valeur, il paraît nécessaire de faire évoluer la réglementation. Un décret suffit pour fixer le seuil de référence en matière de bruit. Ainsi, il revient au Gouvernement de revoir à la baisse les seuils existants qui se révèlent trop élevés au regard de la fréquence de passage et de la vitesse accrue des nouveaux TGV. Il existe par conséquent une possibilité de réaliser une avancée importante dans le droit de l’environnement et dans la protection de la qualité de vie des Français. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend apporter à cette forte attente des élus et des riverains douloureusement impactés par les nuisances sonores de cette nouvelle ligne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1436</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4557</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	        Conducteurs routier - Délais de transmission du diplôme et titre de conduite
	        1436. — 26 septembre 2017. — M. Guy Bricout attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les délais de transmission du diplôme et du titre de conduite permettant d’exercer la profession de conducteur routier. Il s’avère en effet qu’à l’heure actuelle les demandeurs d’emploi de ce secteur et les entreprises de transport sont particulièrement pénalisés par le système en place qui induit des temps de délais beaucoup trop importants entre le moment ou le futur conducteur réussit son examen professionnel et le moment où il peut effectivement commencer à exercer. Ainsi, entre le temps de transmission du diplôme par la Direction du travail, la validation du permis en préfecture, l’impression du permis et sa réception par l’intéressé, il faut souvent compter entre 5 à 10 semaines. De tels délais ont pour effet de décourager les entreprises de transport d’embaucher dans le cadre de contrats en alternance puisque les jeunes ainsi recrutés ne peuvent finalement commencer à exercer que plusieurs semaines après le début de leur contrat. Aussi, compte-tenu de l’impact tant économique que social de ce dysfonctionnement, il lui demande si elle envisage de trouver une solution adaptée qui pourrait être, par exemple, de calquer l’autorisation d’exercer du nouveau diplômé sur les mêmes règles que la FIMO, c’est à dire avec en sa possession le procès-verbal d’obtention du titre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1437</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4557</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Conditions d’accès activité de transport aux véhicules motorisés à 2 ou 3 roues
	        1437. — 26 septembre 2017. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conditions d’accès à l’activité de transport par des véhicules motorisés à deux ou trois roues. Le décret no 2014-1725 du 30 décembre 2014, relatif à ce mode de transport public, précisait que la délivrance de la carte professionnelle serait soumise à un examen, dont les modalités devraient être fixées au plus tard au 1er janvier 2016. Sur foi de ces informations, certains candidats à la profession se sont endettés en procédant à l’acquisition de leur outil de travail et aux formalités relatives à leur inscription au registre des autoentrepreneurs. Le retard pris par les négociations avec la profession ayant ajourné d’un an la publication des modalités d’examen, les personnes qui ne peuvent justifier d’une expérience d’un an dans les fonctions de chauffeur professionnel de personnes au cours des 10 dernières années, ne peuvent de ce fait exercer. Cette situation pénalise particulièrement les demandeurs d’emploi en fin de droits qui comptaient sur cette reconversion professionnelle aux perspectives économiques prometteuses. Il lui demande si le Gouvernement est prêt à peser de tout son poids pour diligenter les négociations avec les responsables de la profession, et publier au plus vite la nature des épreuves de l’examen d’accès à l’exercice de la profession de mototaxi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1442</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4557</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-René Cazeneuve</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[voirie
	        Aménagement en deux fois deux voies de la RN 124
	        1442. — 26 septembre 2017. — M. Jean-René Cazeneuve attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les travaux d’aménagement de la route nationale 124. La RN 124 reliant notamment Toulouse à Auch constitue le cordon ombilical du département en traversant l’ensemble de ce territoire. Cependant, une partie du tronçon entre Toulouse et Auch, soit vingt kilomètres sur soixante-quinze, comporte une route deux fois une voie, faisant de Auch une des rares préfectures en France à ne pas être reliée intégralement au réseau routier par une route nationale à deux fois deux voies ou une autoroute. Afin de désenclaver cette partie du territoire et de gagner en sécurité, rapidité et fiabilité dans les déplacements, l’achèvement de la mise à deux fois deux voies de la RN 124 entre Auch et Toulouse « constitue la priorité » du contrat plan État-Région Midi-Pyrénées 2015-2020. La première étape des travaux, actuellement en cours de réalisation depuis 2016, permettra le contournement, d’ici trois ans, de la commune de Gimont par l’aménagement d’une route à deux fois deux voies sur près de 10 kilomètres. La seconde étape des travaux, actuellement à l’étude, consiste en l’aménagement entre Auch et L’Isle-Jourdain de 10,5 kilomètres de route à deux fois deux voies. Afin de combler les retards accumulés, il s’agit d’accélérer ces projets en débloquant rapidement les sommes restantes correspondantes à l’achèvement des opérations du programme de développement et de modernisation des itinéraires routiers (PDMI) déjà décidées entre l’État, la région et les départements. Ces évolutions très attendues par les habitants du Gers constituent une nécessité absolue pour l’économie du département et s’inscrivent pleinement dans la volonté présidentielle de réorienter les budgets dédiés à la mobilité vers les transports de la vie quotidienne. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de faire progresser significativement la réalisation de ces travaux d’aménagement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1444</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4558</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[voirie
	        Déviation RN 113
	        1444. — 26 septembre 2017. — M. Patrick Vignal attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la particularité de la route nationale 113 (RN 113) qui traverse les centres de Lunel et Lunel-Viel dans le département de l’Hérault. En effet, il a été décrété que le trafic de Lunel est de 24 000 voitures par jour, dépassant les 30 000 lors des périodes estivales créant ainsi des nuisances liées à la saturation du trafic et de l’insécurité pour les habitants. L’ensemble des acteurs politiques de la région sont d’avis que les flux routiers constatés et les conséquences qu’ils génèrent rendent nécessaire pour le pays de Lunel la mise en place d’une déviation de la RN 113. Un tel projet permettrait de désengorger les villes de Lunel et Lunel-Viel qui souffrent du cortège permanent et incessant de véhicules créant de nombreux embouteillages. C’est pour cela que la déviation de la RN 113 a été inscrite dans le cadre du contrat de plan État-région (CPER 2014-2020). Aujourd’hui, quatre projets de déviation sont à l’étude. Des crédits d’études et d’acquisitions foncières de la première phase ont été alloués. Néanmoins, les élus n’ont pas de visibilité quant aux phases suivantes afin que la déviation aboutisse. Aussi, il voudrait connaître les intentions du Gouvernement quant à l’avancement de ce projet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1272</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4558</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Saulignac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        Médaille du travail
	        1272. — 26 septembre 2017. — M. Hervé Saulignac attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la question du cumul de l’ancienneté se rapportant aux services effectués par une personne salariée dans le secteur privé et dans le secteur public, pour l’obtention d’une médaille d’honneur du travail ou d’une médaille régionale, départementale et communale. Effectivement, tandis que les décrets no 87-594 du 22 juillet 1987 et no 84-591 du 4 juillet 1984 n’évoquent pas cette possibilité, une circulaire du 6 décembre 2006 qui semble rendre possible le cumul des années de travail pour la médaille d’honneur du travail, n’est pas prise en compte par les services du ministère du travail. Aussi, il lui demande si elle envisage de clarifier cette situation, de façon à permettre aux fonctionnaires territoriaux qui ont travaillé de nombreuses années dans le privé, ainsi qu’aux salariés du secteur privé ayant travaillé plusieurs années dans une collectivité locale, de prétendre à l’une ou l’autre de ces distinctions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1282</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4558</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Contrats aidés
	        1282. — 26 septembre 2017. — M. Stéphane Demilly attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les très vives inquiétudes exprimées par de nombreuses structures suite à l’annonce de la réduction du nombre de contrats aidés. Celles-ci emploient des salariés en contrats aidés qui ont des missions indispensables à leur bon fonctionnement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure le département de la Somme sera concerné par cette baisse du nombre de contrats aidés et de lui indiquer les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour compenser les effets négatifs de cette décision, et ce, afin de ne pas déséquilibrer durablement la situation financière du tissu associatif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1283</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4559</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Gauvain</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Contrats aidés
	        1283. — 26 septembre 2017. — M. Raphaël Gauvain attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les contrats aidés. Le Gouvernement a souhaité amortir le choc dans le contexte de contraintes budgétaires restreint, il a fait le choix d’une rallonge en créant 30 000 à 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu par la précédente majorité. 280 000 emplois ont été programmés par la loi de finances pour 2017, contre 459 000 emplois aidés financés en 2016. Dès le premier semestre 2017, une surconsommation des crédits dédiés a été constatée, puisque deux tiers de l’enveloppe budgétaire annuelle avaient déjà été utilisés. Le conseil des ministres du 6 septembre 2017 a rendu compte des réflexions du Gouvernement sur les contrats aidés. Une mission a ainsi été confiée à M. Jean-Marc Borello, président du groupe SOS, afin de mobiliser les acteurs de l’insertion autour de solutions innovantes, adaptées au parcours de chacun pour un meilleur accès au marché du travail. Si des propositions verront le jour avant la fin de l’année 2017 grâce à cette mission, beaucoup d’associations et d’infrastructures de Saône-et-Loire ; l’IUT de Chalon-sur-Saône ou l’association CLCV en sont des exemples ; expriment des difficultés à pouvoir renouveler leurs contrats aidés CUI-CAE en cette rentrée 2017. Mme la ministre a rappelé que les préfets ont une appréciation fine et réactive des besoins des territoires et disposent d’une souplesse de gestion accrue dans l’utilisation des crédits. Il leur est ainsi possible de gérer l’adaptabilité des taux de prise en charge et de leurs durées, la fongibilité ou encore la mobilisation du service civique. Il sera aussi possible à l’avenir de proposer aux anciens emplois aidés de parfaire leur formation et d’optimiser leur usage pour que les associations puissent continuer à employer dans un fonctionnement optimal de leur structure. Dans ce contexte, il lui demande ce qu’elle envisage pour répondre dans l’immédiat aux structures qui n’ont pu renouveler leurs CUI-CAE en cette rentrée 2017.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1285</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4559</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Contrats aidés dans les associations
	        1285. — 26 septembre 2017. — M. Sébastien Leclerc appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur l’intention récemment annoncée par le Gouvernement de réduire les contrats aidés jugés trop coûteux et insuffisamment efficaces dans la lutte contre le chômage. Force est de constater que ce dispositif permet aux personnes éloignées de l’emploi de s’insérer dans une vie active et aux associations de développer des activités au service du plus grand nombre. Cette baisse brutale, prise sans concertation, met en péril l’équilibre de ces associations d’intérêt général qui contribuent à la cohésion sociale des territoires. Par exemple, la section football du CA Lisieux rencontre d’ores et déjà de grandes difficultés pour encadrer les enfants fréquentant l’école de football, du fait de la suppression des contrats que ce club utilisait. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour compenser les effets négatifs de cette mesure qui risque d’impacter durablement le secteur associatif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1286</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4559</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Brahim Hammouche</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Le dispositif des contrats aidés
	        1286. — 26 septembre 2017. — M. Brahim Hammouche interroge Mme la ministre du travail sur le dispositif relatif aux contrats aidés. En effet, l’annonce brutale de leur réduction drastique a provoqué de nombreuses inquiétudes de la part des bénéficiaires (320 000 personnes en 2017) bien sûr mais aussi des collectivités locales et du milieu associatif. Tous pointent du doigt cette mesure qui porte préjudice aux possibilités de réinsertion à la vie active des personnes les plus éloignées de l’emploi, des jeunes de moins de 26 ans et des personnes de plus de 50 ans qui bénéficiaient jusqu’à présent de ces contrats aidés. Or ces derniers sont utilisés par les collectivités locales et notamment les communes pour assurer certaines missions du service public destinées notamment aux élèves des établissements scolaires (accueils périscolaires, transports scolaires, sécurisation des sorties d’écoles) et pour organiser le fonctionnement de leurs services techniques et administratifs. Cette annonce est d’autant plus mal vécue que les collectivités locales ont déjà dû faire face à des baisses budgétaires importantes en matière de crédits en investissement et en fonctionnement. Les annonces récentes de la ministre comme celles relatives au renouvellement de certains contrats aidés dans des secteurs jugés prioritaires vont en effet dans le bon sens. Cependant, il lui demande si d’autres dispositifs indispensables à la cohésion sociale et territoriale de la France et complémentaires à ceux liés aux contrats aidés seront mis en œuvre dans les prochaines mois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1287</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4560</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Suppression brutale de nombreux contrats aidés dans l’Ain
	        1287. — 26 septembre 2017. — M. Xavier Breton alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences de la suppression brutale de nombreux contrats aidés de type contrat unique d’insertion (CUI) ou contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE). Sans refuser une évolution de ces dispositifs, la décision de les diminuer, prise sans aucune concertation, va avoir des répercussions très négatives pour le fonctionnement de nombreux services rendus à la population par les collectivités territoriales ainsi que par de nombreuses associations locales. Déjà durement impactés par la baisse des dotations et des subventions, les collectivités locales et le tissu associatif vont être encore plus fragilisés par cette décision unilatérale. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure le département de l’Ain sera concerné par cette baisse du nombre de contrats aidés et de lui indiquer les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour compenser les effets négatifs de cette décision.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1288</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4560</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Muriel Ressiguier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Suppression des contrats aidés
	        1288. — 26 septembre 2017. — Mme Muriel Ressiguier interroge Mme la ministre du travail sur la décision du Gouvernement de geler les contrats aidés avec un effet rétroactif au 1er juillet 2017. Pour rappel, au mois de mars 2017, l’INSEE a confirmé que le fléau du chômage touchait 6 567 000 personnes toutes catégories confondues, DOM-TOM compris, inscrites au Pôle emploi dont 1,2 million déclaraient rechercher un emploi depuis au moins un an. Ce niveau de chômage de masse est inacceptable dans la 5ème économie mondiale. Pour la DARES, dans son rapport complet du même mois, le véritable chiffre du nombre de chômeurs (fourchette basse) se situerait plutôt autour de 11 millions si l’on compte en plus des inscrits au Pôle emploi, les chômeurs invisibles : 1 million de bénéficiaires du RSA (seuls 840 000 sont inscrits au Pôle emploi sur les 1 840 000 bénéficiaires), 1 million de bénéficiaires de la prime d’activité (sur les 2,45 millions de bénéficiaires, sortis des statistiques RSA car en recherche d’emploi stable et non précaire), 1,1 million de bénéficiaires de l’AAH ou d’une pension d’invalidité (non inscrits à Pôle emploi malgré une aptitude et un désir de travailler) et 1,4 million de sans-droits (jeunes de moins de 25 ans, primo demandeurs d’emploi), étudiants en recherche de petits jobs alimentaires, sans droits en raison du dépassement des plafonds de ressources dans le foyer, bénéficiaires de pensions de réversions ou de pensions alimentaires qui dépassent les plafonds du RSA. En sus, selon les derniers chiffres de l’INSEE, ce sont 8,77 millions de personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté, soit plus de 14 % de la population. La question est alors de savoir comment lutter contre le chômage, et de façon urgente. Pour le premier trimestre de l’année 2017, ce sont 473 000 personnes qui ont bénéficié d’un contrat aidé. Toujours selon la DARES, « 67 % des personnes sorties en 2014 d’un CUI-CIE et 41 % des personnes sorties d’un CUI-CAE étaient en emploi » six mois après la fin de leur contrat aidé. Elle conclut donc à un effet réel à court terme des contrats aidés sur l’insertion par l’emploi. Actuellement, même si les dispositifs de contrats aidés varient selon le type de contrat, les cibles de publics à aider ou la durée déterminée des contrats, l’aide financière publique globale se situe seulement entre 12 000 et 40 000 euros par emploi. Rappelons également que pour le laboratoire LIEPP (Laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques), chargé d’évaluer l’impact du CICE sur l’emploi et les salaires, ce sont au maximum 100 000 emplois qui ont été créés ou sauvés pour un « investissement » de l’État de 27 milliards d’euros, soit 270 000 euros par emploi. Si les contrats aidés ne sont bien évidemment pas la panacée, la décision de Mme la ministre d’en supprimer 150 000 (en gelant le nombre de contrats aidés au 1er juillet à 300 000 au lieu des 450 000 prévus initialement) sans les remplacer par de nouveaux dispositifs ou des ouvertures de postes dans les organismes publics ou l’éducation nationale où ils comblaient jusqu’à présent une carence de l’État, est inadmissible ! C’est donc la double peine pour les collectivités locales ou les établissements scolaires qui ont de réels besoins et qui manquent cruellement de moyens pour assurer des missions d’intérêt général et de solidarité et un coup dur pour le monde associatif. C’est pourquoi elle l’interroge pour savoir quels sont les leviers que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter efficacement contre le chômage de masse et assurer le droit au travail pour tous.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1356</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4560</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Max Mathiasin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Contrats aidés en Guadeloupe
	        1356. — 26 septembre 2017. — M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre du travail sur le sort réservé aux contrats aidés en Guadeloupe. Le Premier ministre a annoncé vouloir les préserver dans l’éducation nationale et les outre-mer. Pour l’heure, malgré les demandes insistantes des collectivités concernées dont il s’est fait le relais, aucune précision n’a été apportée sur l’effectivité de cette décision. En l’état actuel des chiffres récoltés auprès des diverses collectivités, ce sont plusieurs centaines d’emplois qui sont menacés de ne pas être reconduits ou prolongés dans les communes (services techniques, ressources humaines, espaces verts), dans les crèches, dans les hôpitaux, sans compter les contrats en cours dans les associations de l’archipel. Rien que pour la seule antenne de la Banque alimentaire, qui fournit près de 730 000 repas aux familles les plus nécessiteuses en Guadeloupe, ce sont 4 emplois qui risquent d’être supprimés. En ce qui concerne les emplois d’avenir (EAV), on sait aujourd’hui selon les remontées des organismes prescripteurs les besoins pour le second semestre 2017 s’élèvent à 484 EAV en attente de financement. Répondre à l’urgence sociale outre-mer, impose de prendre des mesures fortes pour relancer l’emploi afin de vaincre le fléau du chômage qui touche près de 65 000 Guadeloupéens. Commande aussi de sécuriser le parcours des plus faibles et de garantir aux forces vives et aux collectivités les moyens pour préserver les services publics. Il lui demande s’il peut détailler par catégorie et par public les contingents réservés à la Guadeloupe pour 2017 et ceux prévus pour 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1370</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4561</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexandre Freschi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Renouvellement de contrats d’accompagnement dans l’emploi
	        1370. — 26 septembre 2017. — M. Alexandre Freschi appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur la situation des personnes bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et qui sortent des dispositifs de contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) du fait de leur récente restriction. Le Gouvernement avait toutefois annoncé des exceptions, parmi lesquelles les situations d’urgence comprenant notamment l’emploi de personnes en situation de handicap. Or, en deuxième circonscription du Lot-et-Garonne, une association sportive comptant plus de 400 licenciés et dont l’activité repose sur des bénévoles et deux salariées qui bénéficient d’une RQTH, s’est vue refuser le renouvellement des CAE lui étant destinés. Bien qu’en accord avec les prérogatives retenues par le Gouvernement quant à un usage rationnel et optimisé des contrats aidés, évidemment disposé à les substituer par des formations adaptées et plus sécurisantes quant aux évolutions du marché de l’emploi, il l’interroge sur les mesures spécifiques déployées pour le retour à l’emploi de ces travailleurs handicapés aujourd’hui sans activité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1389</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4561</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexis Corbière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pollution
	        Pollution de l’air dans le métro parisien
	        1389. — 26 septembre 2017. — M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre du travail sur la pollution de l’air dans les tunnels et stations du métro et du RER francilien. Des relevés ont montré que les concentrations en particules fines PM10 et PM2,5 y atteignent des seuils anormalement élevés et dangereux pour la santé humaine. Les salariés qui interviennent sur le réseau sont particulièrement exposés à cette pollution et il est du rôle de l’État de s’en préoccuper. Cumulés sur une journée, les taux mesurés dépassent largement les plafonds en vigueur pour l’air extérieur. Cela est rendu possible par l’article R. 4222-10 du code du travail qui tolère que les salariés travaillant dans un local à pollution spécifique inhalent davantage de poussières fines que les normes usuelles ne l’autorisent. Il est donc urgent d’agir pour éviter la survenue de pathologies cardiovasculaires et respiratoires directement liées à ces activités professionnelles. Il lui demande donc de réaliser une étude objective de la pollution de l’air dans les réseaux de transport souterrains. Il lui demande de revenir sur la dérogation précitée qui met en danger la santé des salariés concernés et, plus largement, celle des millions d’usagers quotidiens de ce réseau de transport. Voilà une réforme du code du travail qui irait dans le sens de l’intérêt général et de la protection des populations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1395</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4561</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Larive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Légitimité des ordres en souffrance : que faire ?
	        1395. — 26 septembre 2017. — M. Michel Larive attire l’attention de Mme la ministre du travail et ses collègues en charge de professions soumises à un ordre professionnel, sur les problèmes de représentativité, de légitimité et de légalité que les ordres représentent. Sur le plan de la légalité, l’ordre des chirurgiens-dentistes a été épinglé en 2017 par la Cour des comptes qui a qualifié son activité de « dérives dans la gestion » ou d’« indemnités indues ». Les ordres souffrent d’une très faible représentation avec 3,7 % des infirmiers qui ont voté lors des dernières élections organisées afin d’élire des conseillers départementaux. À cette faible représentativité s’ajoute également une pénurie de candidats. Enfin, les pouvoirs concentrés par les ordres professionnels font penser aux tribunaux d’exception, pourtant contraires à la Constitution ! C’est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont ses intentions pour remédier à ces problèmes que représentent les ordres professionnels aujourd’hui.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1432</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4562</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        Déclaration des touristes qui réalisent des travaux de vendange
	        1432. — 26 septembre 2017. — M. Jean-Marie Sermier attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le développement des vendanges touristiques, nouvelle forme d’œnotourisme. Elles consistent, en plus de la visite de caves et des dégustations pédagogiques, à proposer aux visiteurs de participer aux vendanges en réalisant quelques opérations simples (taille, rognage, récolte), généralement sur une demi-journée. Étant entendu que les touristes payent une prestation au viticulteur qui les accueille, il lui demande de vérifier que les clients ne peuvent pas être considérés comme des salariés, qu’il n’y a pas lieu d’établir un Titre d’emploi simplifié agricole (TESA) et qu’il ne faut pas opérer de déclaration sociale à la Mutualité sociale agricole.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>715</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4568</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mer et littoral
	            TAAF - arraisonnements et infractions relevées
	            715. — 15 août 2017. — M. Laurent Furst interroge Mme la ministre des armées sur le contrôle et la surveillance de la zone économique exclusive des Terres australes et antarctiques françaises par la marine nationale. Il souhaite avoir un bilan des arraisonnements réalisés et des infractions relevées sur les trois dernières années.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4568</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Créées par la loi no 55-1052 du 6 août 1955, les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) regroupent l’île Saint-Paul, l’île d’Amsterdam, l’archipel Crozet, l’archipel Kerguelen, la terre Adélie et les îles Eparses constituées des îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova et Tromelin. La zone australe bénéficie des effets positifs d’une politique volontariste mise en œuvre depuis presque 20 ans pour lutter contre la pêche industrielle illicite. Dans la zone économique exclusive (ZEE) de l’archipel Kerguelen et dans celle des îles australiennes Heard et McDonald, la France a en effet développé avec l’Australie une coopération opérationnelle reposant sur l’embarquement croisé de contrôleurs à bord des navires des deux pays. L’absence d’incursion de navires pratiquant la pêche industrielle illicite depuis 2004, hormis le cas du Chung Yong 81 dans la ZEE de l’archipel Crozet en 2013, dérouté par la frégate de surveillance Nivôse, témoigne de l’efficacité de ce dispositif. En revanche, concernant la zone tropicale, les ZEE du canal du Mozambique subissent depuis plusieurs années un accroissement des activités illégales de pêche et de nautisme. La majorité des infractions est liée à la contrebande d’holothuries par des pêcheurs artisanaux malgaches qui fréquentent les eaux de Juan da Nova proches de Madagascar. En 2015, leur présence dans cette zone a été observée pendant 25 jours, ce qui a donné lieu au relevé de 12 infractions et à la saisie de 5 tonnes de poissons et d’holothuries. En 2016, l’activité de ces pêcheurs a atteint un niveau inégalé jusqu’à cette année dans la ZEE de Juan da Nova : plus de 500 embarcations y ont été comptabilisées sur une période de 94 jours cumulés, ce qui a conduit à relever 63 infractions. La marine nationale a contribué activement à l’effort de lutte contre cette pêche illégale en menant 7 opérations qui ont permis l’interception de 11 bateaux mères et de 62 pirogues, la verbalisation de 11 pêcheurs artisanaux, ainsi que la saisie de 5,6 tonnes d’holothuries et de 2,7 tonnes de poissons. Depuis le début de l’année 2017, 5 bateaux mères ont été contrôlés et 17 infractions relevées pour divers motifs (pêche illicite, mouillage non autorisé, absence de déclaration d’entrée dans la ZEE de Juan da Nova…). 11 pirogues et 0,5 tonne de poissons et d’holothuries ont en outre été saisies. Par ailleurs, le canal du Mozambique est également le théâtre d’activités de prospection sismique non autorisées en vue d’une possible exploitation des ressources énergétiques off-shore. A titre d’exemple, en 2013, la frégate de surveillance Nivôse a surpris un navire de prospection sismique battant pavillon étranger et son bâtiment accompagnateur procédant à des recherches dans la ZEE de l’île Europa. Devant l’impossibilité du capitaine du navire intercepté de fournir une autorisation délivrée par une autorité française, ordre lui a été donné de quitter les eaux françaises. Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) de La Réunion est intervenu à cette même fin auprès d’un autre navire dans des circonstances similaires au début de l’année 2016. Enfin, les actions de contrôle et d’interception menées par la marine nationale, qui complètent le dispositif de surveillance mis en place par la direction de la mer sud océan Indien (DMSOI) et la surveillance satellitaire, contribuent effectivement à limiter les pratiques illicites dans les différentes ZEE des TAAF. Les efforts entrepris doivent cependant être poursuivis afin de réduire encore davantage les activités des contrevenants. A cet égard, il est rappelé que les forces armées dans la zone sud de l’océan Indien (FAZSOI) participent à la préservation des intérêts de la France dans cette région. A ce titre, elles assurent la surveillance des ZEE et sont engagées dans la lutte contre les menaces régionales au nombre desquelles figure notamment la pêche illicite. En 2017, les FAZSOI ont été dotées notamment d’un bâtiment multi-missions, le Champlain, qui permettra de renforcer le dispositif de surveillance et de protection de nos ZEE.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>126</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4569</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Sécurité routière-avis de contravention-désignation conducteur
	            126. — 18 juillet 2017. — Mme Véronique Louwagie appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les effets induits par l’application de l’article 121-6 du code de la route. Cet article oblige le représentant de toute personne morale à préciser l’identité du conducteur ayant commis une infraction au code de la route avec un véhicule qu’elle détient. Les organisations professionnelles comprennent la portée de cette mesure et l’intérêt qu’elle revêt pour la sécurité routière. Celles-ci indiquent, depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, qu’un nombre important d’artisans et de chefs d’entreprises ne remplissent pas correctement ce volet de désignation du conducteur dans le délai de quarante-cinq jours imparti et se voient par conséquent systématiquement redevables de la majoration due pour l’infraction commise. Bien souvent, ce défaut de renseignement est lié à la méconnaissance de la procédure puisque des chefs d’entreprises sans salariés ont également été concernés. Cette situation semble fréquente mais les demandes d’exonération de la majoration sont rejetées. Aussi, compte tenu de ce contexte, il lui demande s’il n’est pas possible d’examiner les demandes d’exonération de la majoration au cas par cas.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4569</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d’un véhicule leur appartenant ou qu’elles détiennent reçoivent un avis de contravention pour non désignation. L’envoi de ce nouvel avis de contravention doit mettre fin à la situation qui voit certains contrevenants ayant commis une infraction au volant d’un véhicule professionnel échapper au retrait de point. Il arrive même, dans certains cas, que la personne morale, en lieu et place du contrevenant, paie directement l’amende. De tels procédés sont déresponsabilisants pour les auteurs d’infraction et contraires aux objectifs de sécurité routière. L’obligation de désignation s’imposait aux représentants légaux de personne morale avant le 1er janvier 2017. Le changement que constitue l’envoi d’un avis de contravention pour non désignation permet de sanctionner un comportement qui, avant cette date, était déjà contraire aux obligations des représentants légaux et aux objectifs de la sécurité routière. Les représentants légaux de sociétés unipersonnelles sont concernés par l’obligation de désignation, y compris lorsqu’ils ont eux-mêmes commis l’infraction ou lorsque la société dont ils sont les représentants légaux portent leur nom. En effet, s’ils ne le font pas, leur permis de conduire ne pourra pas faire l’objet d’un retrait de points. Aussi, lorsqu’ils reçoivent un avis de contravention en tant que représentants légaux, ils doivent d’abord se désigner en tant que personne physique auprès de l’officier du ministère public. Ils reçoivent ensuite un avis de contravention qui leur est personnellement adressé. Ils peuvent alors régler l’amende associée à l’infraction qu’ils ont commise. Afin de faciliter les démarches des représentants légaux, l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a procédé à l’adaptation des documents qu’elle leur envoie dans le cadre du contrôle automatisé. L’ANTAI met à la disposition des représentants légaux plusieurs outils de désignation qui sont adaptés aux différentes tailles de flotte qu’ils ont à gérer dans le cadre de leur activité professionnelle. En premier lieu, les représentants légaux peuvent utiliser le formulaire de requête en exonération (feuillet bleu) qui leur est transmis en même temps que l’avis de contravention. Après avoir renseigné leur identité, ils doivent cocher la case « Cas no 2 » et renseigner l’identité et la référence du permis de conduire de la personne ayant commis l’infraction. Ce formulaire doit ensuite être envoyé, sous 45 jours, par courrier recommandé avec avis de réception. Pour économiser les frais d’envoi postal en accusé réception, les représentants légaux peuvent se rendre sur le nouveau site web de l’ANTAI. L’espace qui leur est dédié (https://www.antai.gouv.fr/gestionnaire-flotte) énumère les différents outils de désignation intégralement dématérialisés mis à leur disposition en fonction de la taille de la flotte qu’ils gèrent. Pour les petites flottes (moins de 10 véhicules), le site web de l’ANTAI oriente les représentants légaux vers un parcours de désignation individuelle en six étapes. Ce parcours est adapté aux représentants légaux d’entreprise unipersonnelle qui ont à se désigner en tant que personne physique. Une file dédiée à l’orientation des représentants légaux dans leurs démarches, est accessible au 08 11 871 871 a été en outre créée au centre d’appels de l’ANTAI. Les réclamations et requêtes en exonération sont examinées au cas par cas par l’officier du ministère public près le procureur de la République du tribunal de grande instance de Rennes dans le respect des dispositions de l’article 529-10 du code de procédure pénale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>233</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4570</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	            Effectifs réels de police des CSP des Ardennes
	            233. — 25 juillet 2017. — M. Pierre Cordier appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les effectifs des forces de police dans le département des Ardennes. Il souhaite connaître les effectifs réels de fonctionnaires de police, d’officiers de police judiciaire et de personnels administratifs des circonscriptions de sécurité publique (CSP) de Charleville-Mézières et de Sedan, ainsi que le nombre de postes vacants.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4570</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Fin juillet 2017, la police nationale comptait dans le département des Ardennes 208 agents. S’y ajoutent les effectifs de la compagnie républicaine de sécurité (CRS) implantée dans le département, qui n’a toutefois pas de compétence départementale spécifique. Cet effectif devrait croître dans les mois à venir, puisque les perspectives font à ce stade apparaître un effectif de 219 agents fin janvier 2018. Les effectifs de la sécurité publique en particulier, c’est-à-dire les policiers chargés, sur le terrain, de la sécurité quotidienne, vont notamment augmenter, passant de 200 agents fin juillet 2017 à 208 fin janvier 2018 (données hors service départemental du renseignement territorial). S’agissant de la circonscription de sécurité publique de Charleville-Mézières, elle disposait fin juillet 2017 de 147 agents, dont 8 officiers de police et 24 personnels administratifs, techniques et scientifiques. Cet effectif devrait s’élever à 152 agents fin janvier 2018. La circonscription de sécurité publique de Sedan disposait, fin juillet 2017, de 53 agents dont 2 officiers de police et 6 personnels administratifs, techniques et scientifiques. Cet effectif devrait être de 54 agents fin janvier 2018. L’une et l’autre disposeront à cette date d’un nombre de gradés et de gardiens de la paix supérieur à leur effectif-cible. Concernant les postes vacants dans les services de la sécurité publique, il n’y en a, à ce jour, aucun dans le corps de conception et de direction. Le corps de commandement compte lui 2 postes vacants (1 au sein du service départemental du renseignement territorial et 1 au sein de la circonscription de sécurité publique de Charleville-Mézières). S’agissant du corps d’encadrement et d’application, la circonscription de sécurité publique de Charleville-Mézières connaîtra 3 départs entre le 31 juillet 2017 et le 31 janvier 2018, compensés durant cette même période par 9 arrivées. Durant cette même période, aucun départ n’est prévu dans la circonscription de police de Sedan, qui bénéficiera en revanche d’une arrivée. La question des moyens dont disposent les forces de l’ordre, dans les Ardennes comme sur tout le territoire national, fait l’objet de la plus grande attention du ministère de l’intérieur. En effet, dans ce département comme ailleurs, la lutte contre l’insécurité constitue une priorité de l’action du Gouvernement, qui se traduira, en particulier, par un renforcement des moyens de la police nationale. Conformément aux engagements du Président de la République, 10 000 postes de policiers et de gendarmes seront ainsi créés durant le quinquennat, dont 7 500 postes de policiers. Les moyens matériels des forces de l’ordre seront modernisés. Les modes d’action aussi doivent évoluer. La mise en place d’une police de la sécurité quotidienne permettra, avec les élus de terrain, la population et l’ensemble des acteurs de la sécurité, d’apporter de nouvelles réponses aux très fortes attentes de la population et de ses élus en la matière. D’importantes décisions seront par ailleurs prises en 2018, en lien avec le ministère de la justice, pour réduire les contraintes procédurales et administratives qui pèsent trop souvent excessivement sur les forces de l’ordre et leur permettre ainsi de gagner en efficacité et en potentiel opérationnel pour se concentrer davantage sur leur cœur de métier (présence sur la voie publique, contact avec la population, investigation, interpellation, etc.). Dans les Ardennes comme partout sur le territoire national, tout sera fait pour doter les forces de l’ordre des moyens et de modes d’action qui leur permettront d’être plus proches du terrain et d’agir plus efficacement, notamment contre l’insécurité du quotidien.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>375</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4570</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Bilde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	            Conséquences des actes de vandalisme contre les bouches à incendie
	            375. — 1 août 2017. — M. Bruno Bilde appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conséquences des actes de vandalisme contre des bouches à incendie survenues à l’occasion de la période de canicule du mois de juin 2017. Le dimanche 23 juillet 2017, les pompiers de Paris ont eu des difficultés à trouver une bouche à incendie opérationnelle pour venir à bout des flammes qui détruisaient un immeuble à Sevran. Ces actes graves de vandalisme mettent donc en danger la sécurité de milliers d’habitants qui vivent à proximité de ces bouches d’incendie devenues défectueuses. Il demande si des dispositifs spécifiques de sécurité ont été mis en œuvre pour prévenir toute forme de récidive en cas de nouvel épisode caniculaire. Considérant que ce délit est passible de 5 années d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, il lui demande combien d’individus impliqués dans ces actes de vandalisme ont été interpellés par les forces de sécurité et si des enquêtes ont été diligentées. Enfin, il lui demande si une réflexion été engagée avec M. le ministre de la cohésion des territoires pour faire peser le coût de ces actes odieux sur l’enveloppe allouée dans le cadre de la politique de ville.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4570</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis 2014, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) observe, lors des périodes de fortes chaleurs, des phénomènes de dégradation des ouvertures de bouches ou poteaux d’incendie, par des jeunes qui cherchent à se rafraîchir tout en s’amusant, sans prendre la mesure de la gravité de leur action. En effet, au-delà des coûts pour les communes et les opérateurs de réseaux d’eau potable, liés à la consommation d’eau, à la dégradation des hydrants, ainsi qu’à la gestion des interventions de techniciens parfois confrontés à l’hostilité de groupes d’individus, le préfet de police est particulièrement attentif aux répercussions en terme d’ordre public, tels que des risques d’électrocution provoqués par des geysers d’eau, notamment aux abords de lignes électriques aériennes, l’inondation des voies de circulation, d’habitations, de caves, ainsi qu’aux conséquences opérationnelles pour la BSPP : - risque de mauvaise alimentation de leurs engins en cas d’incendie majeur ; - traitement dégradé des urgences avérées avec la saturation de la plateforme des appels d’urgence et son activité opérationnelle naturellement augmentée par la situation de canicule ; - difficultés de coordination avec les gestionnaires de réseau et les communes ; - inondations importantes en sous-sols entraînant des interventions de longue durée. Face à ce phénomène dangereux et coûteux, le préfet de police souhaite explorer toutes les hypothèses et, si possible, aboutir à des dispositifs efficients dès l’été 2018. La réflexion doit intégrer l’hypothèse d’expérimentations déjà menées en France ou à l’étranger telles que la mise en place sur la bouche à incendie d’un dispositif de diffusion d’eau économe en période de forte chaleur. Ces dispositifs existent d’ores et déjà à Bondy, aux Lilas et à Bobigny, réduisant la consommation d’eau et évitant les dégradations des équipements dédiés aux interventions d’urgence. Le préfet de police a demandé au Général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de lui faire des propositions en lien avec les communes et les opérateurs. Enfin, s’agissant du volet judiciaire, les services de police interpellent dès qu’ils le peuvent les personnes identifiées. Le tableau infra présente le bilan du mois de juillet 2017 des interventions des services de police relatives à l’ouverture de bouches à incendie sur le ressort de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) :<div align="center"><center><table border="1"><tr><td colspan="2" rowspan="2"/><td valign="middle" rowspan="2"><br>Nombre de faits</br></td><td valign="middle" colspan="2"><br>Interpellations</br></td></tr><tr><td valign="middle"><br>Total</br></td><td valign="middle"><br>dont mineurs</br></td></tr><tr><td valign="middle" rowspan="3"><br>DTSP 75</br></td><td><br>1er district</br></td><td valign="middle"><br>1</br></td><td valign="middle"><br>0</br></td><td valign="middle"><br>0</br></td></tr><tr><td><br>2ème district</br></td><td valign="middle"><br>1</br></td><td valign="middle"><br>0</br></td><td valign="middle"><br>0</br></td></tr><tr><td><br>3ème district</br></td><td valign="middle"><br>10</br></td><td valign="middle"><br>1</br></td><td valign="middle"><br>0</br></td></tr><tr><td colspan="2"><br>DTSP 92</br></td><td valign="middle"><br>1</br></td><td valign="middle"><br>1</br></td><td valign="middle"><br>1</br></td></tr><tr><td colspan="2"><br>DTSP 93</br></td><td valign="middle"><br>24</br></td><td valign="middle"><br>2</br></td><td valign="middle"><br>1</br></td></tr><tr><td colspan="2"><br>DTSP 94</br></td><td valign="middle"><br>35</br></td><td valign="middle"><br>7</br></td><td valign="middle"><br>6</br></td></tr><tr><td colspan="2"><br>TOTAL DSPAP</br></td><td valign="middle"><br>72</br></td><td valign="middle"><br>11</br></td><td valign="middle"><br>8</br></td></tr></table></center></div>]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>705</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4571</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Natalia Pouzyreff</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[immigration
	            Délais de résidence dans une commune de demandeurs d’asile « Dublin »
	            705. — 15 août 2017. — Mme Natalia Pouzyreff interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le traitement des demandes d’asile des migrants sous règlement Dublin. La ville d’Achères dans les Yvelines accueillera ces jours-ci une centaine de demandeurs d’asile en provenance d’Afghanistan et du Soudan. Ces réfugiés sont, à ce qu’elle sait, en fin de droits. M. le ministre s’est récemment exprimé à ce sujet évoquant le traitement prioritaire qui serait accordé aux migrants sous règlement Dublin. Elle souhaiterait avoir des précisions concernant les échéances et délais envisagés de résidence de ces personnes dans la commune ceci afin d’adapter au mieux l’action des associations venant en soutien grâce à des cours d’alphabétisation par exemple et en vue d’informer la population locale de cette situation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4571</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le règlement Dublin vise à déterminer l’État membre de l’Union européenne responsable du traitement d’une demande d’asile. Il fixe les critères de détermination et les mécanismes permettant aux États membres d’établir leur responsabilité et de procéder, le cas échéant, au transfert des demandeurs d’asile vers l’État responsable de l’examen de la demande. Sa mise en œuvre est régie par un certain nombre de délais pour chaque stade de la procédure : saisine de l’État requis, réponse de cet État membre, réalisation du transfert. La durée de la procédure peut varier entre deux et quatre mois, le délai de réalisation du transfert est fixé à six mois. S’agissant des migrants issus des campements parisiens, des instructions ont été données aux préfectures afin que les procédures "Dublin" soient traitées avec diligence. Dans ce cadre, un délai cible pour la finalisation de ces procédures a été estimé entre 3 et 6 mois. Par ailleurs, il convient d’observer que la durée de traitement de ces procédures dépend en partie de l’État membre partenaire en termes de délais de réponse et de conditions de réalisation du transfert. Dans l’hypothèse où le demandeur d’asile ne coopère pas et ne se présente pas aux convocations qui lui sont adressées dans le cadre de cette procédure, il peut être déclaré en fuite. Le délai de réalisation du transfert est alors porté de six à dix-huit mois.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>580</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4572</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Relations avec le Parlement</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Parlement
	            Utilisation de la procédure accélérée par le Gouvernement
	            580. — 8 août 2017. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le Premier ministre sur l’utilisation presque exclusive faite, en ce début de 15e législature, de la procédure accélérée pour l’adoption des textes au Parlement. En effet, l’article 45 de la Constitution donne au Gouvernement la possibilité d’engager la procédure dite accélérée pour l’adoption des lois. Il s’agit d’une procédure d’examen et de discussion des textes dérogatoire au droit commun. En effet, elle contraint la latitude d’action du pouvoir législatif. Or le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur neuf des dix-sept projets de loi déposés au Sénat entre l’investiture du nouveau chef de l’État et la fin du mois de juin. Les textes concernés n’étaient pas anodins puisqu’y figurait entre autres : le projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme et le projet de loi prorogeant l’application de la loi relative à l’état d’urgence. À l’Assemblée nationale, les débats concernant la loi antiterroriste, les ordonnances sur une future loi travail et le rétablissement de la confiance ont pour le moins été menés au pas de charge, parfois dans la plus grande confusion tant en commission qu’en séance et, dans tous les cas, au détriment du travail des parlementaires. Compte tenu de l’importance de ces textes, il est légitime de penser qu’ils auraient mérité un examen approfondi de la part des parlementaires. C’est pourquoi lui évoquant cette réflexion de l’éminent constitutionnaliste Guy Carcassonne : « pour faire de bonnes lois, on n’a pas encore inventé mieux que le Parlement », il lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il entend faire de cette procédure d’adoption des textes une méthode de gouvernement consistant à négliger le pouvoir législatif. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4572</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, rappelle au député que l’article 45 de la Constitution permet au Gouvernement d’engager la « procédure accélérée » s’il estime qu’un texte doit être examiné rapidement. Cela lui permet de provoquer la réunion de la commission paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, et permet de déroger au délai minimal de six semaines entre le dépôt d’un texte et sa discussion en séance (quatre semaines pour les textes transmis par l’autre assemblée). La procédure accélérée fait tout d’abord l’objet d’une utilisation quasi-systématique en début de législature, afin de permettre à l’Assemblée nouvellement élue de s’emparer rapidement des projets de réforme préparés par le Gouvernement, sans attendre l’expiration d’un délai de six semaines après la constitution de ses instances, et notamment l’élection du Bureau, devant lequel les textes sont déposés. Les Conférences des Présidents agissant conjointement tirent de l’article 45 de la Constitution la faculté de s’opposer à l’engagement de la procédure accélérée. Lors de la session extraordinaire de juillet 2017, le Secrétaire d’État constate qu’elles n’ont fait pas usage de cette faculté. L’engagement de la procédure accélérée n’a en outre pas fait obstacle à ce que la procédure de conciliation entre les deux assemblées aboutisse et à ce que les conclusions de la commission mixte paritaire fassent l’objet d’une adoption dans les mêmes termes, notamment s’agissant de la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, de la loi prorogeant l’application de la loi no 55-385 relative à l’état d’urgence ou bien encore de la loi pour la confiance dans la vie politique. De plus, la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016 a fait l’objet d’un vote conforme par le Sénat. Les débats parlementaires se sont donc déroulés de manière approfondie et dans des conditions telles que le dialogue bicaméral puisse prospérer. De façon plus générale, le Président de la République a rappelé le 3 juillet dernier, à l’occasion de la réunion du Congrès, que « le rythme de conception des lois doit savoir répondre aux besoins de la société. […] Il faut qu’au temps long du travail législatif soit ajoutée la faculté d’agir vite. » Cette exigence pourrait faire l’objet d’une réflexion entre le Gouvernement et les assemblées parlementaires lors de la révision constitutionnelle annoncée à cette occasion. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>74</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4573</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Cancers pédiatriques
	            74. — 11 juillet 2017. — M. Patrice Verchère attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recherche sur les cancers pédiatriques. En effet, le cancer est aujourd’hui la première cause de mortalité des enfants par maladie. Chaque année, près de 500 enfants décèdent d’un cancer, et plus de 2 500 nouveaux cas sont diagnostiqués. Pourtant, on constate un manque cruel de financement puisque seulement 2 % des fonds de recherche anti-cancer sont alloués aux cancers pédiatriques. Les raisons de cette situation sont multiples : une mauvaise individualisation des traitements et une inadéquation de certains protocoles ; un manque et un arrêt des recherches de nouvelles molécules pour le traitement des cancers pédiatriques pour des motifs de non-rentabilité ; une absence de traitement chimiothérapeutique efficace adapté aux enfants et ; un financement national et européen trop faible de la recherche spécialisée (fondamentale, transrationnelle et clinique). C’est pourquoi il lui demande les intentions du Gouvernement pour développer le financement de la recherche oncologique pédiatrique, notamment s’il envisage la création d’un fonds dédié et de contributions obligatoires qui pourraient être prélevés sur le chiffre d’affaires des entreprises du secteur pharmaceutique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4573</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En France, le nombre de nouveaux cas de cancers chez l’enfant de moins de 15 ans est estimé à 1700 par an et 700 chez les adolescents entre 15 et 19 ans. Ces chiffres sont stables selon les registres des cancers de l’enfant qui couvrent la totalité du territoire national depuis le début des années 2000. Le taux global de guérison de 80 % est très différent selon les types de cancers. La recherche sur les cancers des enfants doit donc identifier de nouvelles pistes de traitements pour les cancers que l’on ne sait pas traiter aujourd’hui, et permettre de réduire les effets indésirables et les séquelles à long terme provoqués par les traitements. L’effort de recherche français sur les cancers pédiatriques, réalisé dans le cadre des deux premiers plans cancers, représente un financement de 38 millions d’euros sur la période 2007 - 2011 (soit 10 % du financement de la recherche publique en cancérologie). Le développement des médicaments en cancérologie pédiatrique montre un retard certain par rapport à la cancérologie des adultes, les indications pédiatriques n’étant pas jugées prioritaires par les laboratoires pharmaceutiques. La stratégie de recherche sur les cancers pédiatriques, portée par l’institut national du cancer (INCa) dans le cadre du Plan cancer 2014-2019, repose sur trois axes complémentaires : -réaliser le séquençage complet du génome des tumeurs de l’enfant d’ici la fin du Plan et rechercher de nouvelles cibles thérapeutiques ; -favoriser la mise en place d’essais cliniques innovants chez les enfants, en s’appuyant sur un groupe coopérateur national rassemblant les hématologues et oncologues pédiatres, les chercheurs et associations de parents et une structuration territoriale de centres d’essais cliniques de phase précoce en pédiatrie (CLIP2). L’INCa négocie avec les industries du médicament pour les inciter à proposer systématiquement leurs molécules chez l’enfant dans le cadre du programme CLIP2 ; - soutenir au niveau européen la révision en 2017 du règlement européen relatif aux médicaments à usage pédiatrique, afin de rendre la réglementation plus incitative pour les essais cliniques de nouvelles molécules. Le développement des médicaments en cancérologie pédiatrique a été annoncé comme l’une des cinq priorités de recherche pour les années à venir par les organismes publics et caritatifs internationaux, financeurs de la recherche sur le cancer et provenant de 23 pays. Ils s’étaient réunis à l’Institut en janvier 2014 pour le troisième International Cancer Research Funders’meeting. Les organisations hospitalières interrégionales de recours en oncologie pédiatrique (OIR), qui garantissent la qualité des prises en charge sur le territoire national, ont notamment pour missions de faciliter et d’encourager l’inclusion des enfants dans les essais cliniques en cours, en particulier pour les enfants atteints de cancers très rares, complexes ou en situation de rechute. Des mesures sont également prévues dans le Plan cancer pour que les frais d’hébergement et de transport soient pris en charge par le promoteur des essais cliniques en pédiatrie afin de favoriser leur accès. Le site de l’Institut du cancer met régulièrement à jour un point sur la recherche sur les cancers de l’enfant : http://www.e-cancer.fr/Professionnels-de-la-recherche/Recherche-en-cancerologie-pediatrique Les enfants atteints de cancer particulièrement complexes, ou qui se trouvent en situation d’échec thérapeutique, doivent pouvoir être orientés rapidement vers des essais cliniques qui leur permettent d’accéder à des médicaments innovants. Le programme AcSé (accès sécurisé aux molécules innovantes) est un nouveau type d’essai clinique. Il vise à permettre à tous les patients ayant une anomalie génétique, cible d’une thérapie ciblée, de pouvoir accéder à un médicament en dehors de son autorisation de mise sur le marché (AMM) initiale. Il bénéficie d’un financement de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer et d’une promotion par UNICANCER. Deux essais sont toujours ouverts à l’inclusion : AcSé crizotinib, et AcSé vemurafenib. Par principe, le programme AcSé est ouvert aux enfants si leur tumeur exprime l’anomalie ciblée par ces médicaments. Actuellement, 11 enfants ont été inclus dans l’essai AcSé crizotinib. Un troisième programme, AcSé ESMART, spécifiquement dédié aux enfants, adolescents et jeunes adultes, a été lancé en juin 2016. Premier essai clinique de ce genre en oncologie pédiatrique, il est également promu dans le cadre du consortium européen ITCC (Innovative Therapies for Children with Cancer). AcSé-ESMART vise à tester dix molécules innovantes (thérapies ciblées, immunothérapies, seules ou en association) au sein d’un seul et même essai clinique. Il a ainsi pour ambition de doubler en deux ans le nombre de nouveaux médicaments proposés aux enfants, en fonction du portrait moléculaire de leur tumeur. Ce programme inclura 260 enfants en situation d’échec thérapeutique sur trois ans. Il est promu par l’Institut Gustave Roussy (IGR) et financé par l’Institut national du cancer et l’association Imagine for Margo. Les centres d’essais cliniques de phase précoce (CLIP2) ont fait l’objet d’un nouvel appel à candidatures de labellisation en 2014 afin d’étendre leurs compétences aux cancers des enfants. Six CLIP2 sont ouverts à la recherche clinique de phase précoce en cancéropédiatrie depuis 2015. Dans le cadre des CLIP2, l’Institut, via des partenariats avec les industries du médicament, met à la disposition des investigateurs des molécules en développement. Il permet ainsi de financer, avec la Fondation ARC, la recherche clinique académique en France. Les industriels ont été avertis de la nécessité de mettre leurs molécules à la disposition des investigateurs pédiatres. L’Institut agit également au niveau européen en vue de favoriser le développement des médicaments anticancéreux pour les enfants. Il contribue à l’identification des situations cliniques devant faire l’objet de développements prioritaires et à les porter auprès de l’Agence européenne du médicament, et travaille sur des propositions d’évolution du règlement européen relatif aux médicaments à usage pédiatrique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>78</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4575</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Antoine Herth</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Lutte contre les cancers pédiatriques
	            78. — 11 juillet 2017. — M. Antoine Herth* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les cancers pédiatriques. En effet, chaque année en France 2 500 enfants sont diagnostiqués d’un cancer et 500 en décèdent faute d’un traitement adapté. Ce sont ainsi l’équivalent de plus de 20 classes d’école qui disparaissent tous les ans en France. Or en dépit de ce constat alarmiste, la France n’investit que 3 % des fonds anti-cancer dans la recherche contre les cancers pédiatriques, alors même que les besoins sont dix fois supérieurs. De même, le soutien financier accordé aux parents d’enfants malades est bien souvent accessoire au regard de l’ampleur des dépenses induites par la prise en charge quotidienne de la maladie. L’une de ses administrées, vivant seule, a par exemple été dans l’obligation d’acheter un fauteuil roulant pour son fils, pour un coût total de 3 800 euros, la participation de la sécurité sociale ne s’est élevée qu’à 900 euros. Face à ce constat, les associations de parents concernées souhaitent vivement que le financement de la recherche contre les cancers pédiatriques devienne une priorité des politiques publiques françaises ; elles demandent également que les cancers et les maladies rares soient élevés au rang de priorité nationale ; elles aspirent, enfin, à une meilleure information du public concernant les dons de vie (sang, plaquettes, plasma, sang de cordon et moelle osseuse). Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à l’égard de ces légitimes préoccupations et les mesures concrètes qu’il entend prendre en conséquence, et sous quel délai.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>261</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4575</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Ledoux</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Soutien en faveur de la recherche sur les cancers pédiatriques
	            261. — 25 juillet 2017. — M. Vincent Ledoux* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le budget alloué à la recherche sur les cancers pédiatriques, première cause de décès par maladie chez l’enfant. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont en effet diagnostiqués d’un cancer ou d’une leucémie, et 500 d’entre eux en décéderont faute d’un traitement adapté. En dépit de ces chiffres, aujourd’hui moins de 3 % des financements publics sont consacrés à la recherche contre ces cancers. Selon diverses estimations, 20 millions d’euros supplémentaires par an seraient nécessaires pour permettre aux chercheurs d’effectuer des travaux approfondis sur les 60 formes de cancers différents chez l’enfant. De plus, le soutien financier aux parents d’enfants malades est nettement insuffisant au regard des dépenses auxquelles ils sont confrontés pour la prise en charge quotidienne de la maladie. Ainsi, les familles souhaiteraient que l’État puisse, outre le développement du financement consacré à la recherche, participer au soutien financier des parents (revalorisation de l’allocation journalière de présence parentale, extension du capital décès pour les moins de 18 ans) et favoriser une meilleure information du public afin d’encourager les dons (sang, plaquettes, plasma, sang de cordon et moelle osseuse). C’est pourquoi il demande au Gouvernement les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour développer le financement de la recherche oncologique pédiatrique et ainsi répondre aux préoccupations légitimes des familles d’enfants malades.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>632</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4575</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Recherche sur les cancers pédiatriques
	            632. — 8 août 2017. — M. Franck Marlin* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants atteints de cancers et maladies incurables ainsi que de leur famille. Alors que la conduite de travaux de recherche fondamentale spécifique aux enfants est indispensable pour développer des traitements adaptés, les scientifiques apparaissent confrontés à un manque de moyens récurrents, que les associations ne peuvent naturellement pallier à elles seules. Face à ce constat et afin d’assurer l’efficacité du plan cancer, les intéressés sollicitent notamment l’adoption d’une loi garantissant un financement dédié à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l’enfant, la mise en place d’un soutien financier aux familles concernées à travers une revalorisation de l’allocation journalière de présence parentale et son maintien durant la durée réelle de la maladie, l’amélioration des conditions d’accueil ainsi que la prise en charge physique et psychologique des enfants au sein des établissements hospitaliers et des mesures incitatives aux dons de sang, de plaquette et de moelle osseuse. Aussi, et soucieux que toutes les mesures nécessaires soient entreprises pour les 2 500 enfants et adolescents diagnostiqués chaque année, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4575</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En France, le nombre de nouveaux cas de cancers chez l’enfant de moins de 15 ans est estimé à 1700 par an, et 700 chez les adolescents entre 15 et 19 ans. Ces chiffres sont stables selon les registres des cancers de l’enfant qui couvrent la totalité du territoire national depuis le début des années 2000. Le taux global de guérison de 80 % est très différent selon les types de cancers. La recherche sur les cancers des enfants doit donc identifier de nouvelles pistes de traitements pour les cancers que l’on ne sait pas traiter aujourd’hui, et permettre de réduire les effets indésirables et les séquelles à long terme des traitements. L’effort de recherche français sur les cancers pédiatriques, réalisé dans le cadre des deux premiers plans cancers, représente un financement de 38 millions d’euros sur la période 2007 - 2011 (soit 10 % du financement de la recherche publique en cancérologie). Le développement des médicaments en cancérologie pédiatrique montre un retard certain par rapport à la cancérologie des adultes, les indications pédiatriques n’étant pas jugées prioritaires par les laboratoires pharmaceutiques. La stratégie de recherche sur les cancers pédiatriques, portée par l’INCa dans le cadre du Plan cancer 2014-2019, repose sur trois axes complémentaires : - réaliser le séquençage complet du génome des tumeurs de l’enfant d’ici la fin du Plan et rechercher de nouvelles cibles thérapeutiques ; - favoriser la mise en place d’essais cliniques innovants chez les enfants, en s’appuyant sur un groupe coopérateur national rassemblant les hématologues et oncologues pédiatres, les chercheurs et associations de parents et une structuration territoriale de centres d’essais cliniques de phase précoce en pédiatrie (CLIP2). L’INCa négocie avec les industries du médicament pour les inciter à proposer systématiquement leurs molécules chez l’enfant dans le cadre du programme CLIP2 ; - soutenir au niveau européen la révision en 2017 du règlement européen relatif aux médicaments à usage pédiatrique, afin de rendre la réglementation plus incitative pour les essais cliniques de nouvelles molécules. Le développement des médicaments en cancérologie pédiatrique a été annoncé comme l’une des cinq priorités de recherche pour les années à venir par les organismes publics et caritatifs internationaux, financeurs de la recherche sur le cancer et provenant de 23 pays. Ils s’étaient réunis à l’Institut en janvier 2014 pour le troisième International Cancer Research Funders’meeting. Les organisations hospitalières interrégionales de recours en oncologie pédiatrique (OIR), qui garantissent la qualité des prises en charge sur le territoire national, ont notamment pour missions de faciliter et d’encourager l’inclusion des enfants dans les essais cliniques en cours, en particulier pour les enfants atteints de cancers très rares, complexes ou en situation de rechute. Des mesures sont également prévues dans le Plan cancer pour que les frais d’hébergement et de transport soient pris en charge par le promoteur des essais cliniques en pédiatrie afin de favoriser leur accès. Le site de l’Institut du cancer met régulièrement à jour un point sur la recherche sur les cancers de l’enfant : http://www.e-cancer.fr/Professionnels-de-la-recherche/Recherche-en-cancerologie-pediatrique. La stratégie de lutte contre les cancers pédiatrique repose, par ailleurs, sur la promotion du don de sang et de cellules souches hématopoïétiques (CSH). Tout au long de l’année, le don de sang et de moelle osseuse font l’objet de campagnes de sensibilisation du public portées par l’établissement français du sang (EFS), l’agence de la biomédecine (ABM), les centres hospitaliers universitaires et de nombreuses associations. Des campagnes innovantes illustrent la diversité des actions de communication comme la campagne de presse menée par l’Etablissement français du sang lors des élections présidentielles (« A quel groupe appartiennent-ils vraiment ? ») et la première campagne radio nationale de promotion du don de moelle osseuse menée par l’Agence de la biomédecine. Parmi d’autres actions notables, cent mille personnes ont fait l’objet d’une opération de communication directe pour les inciter à s’inscrire comme donneur de moelle osseuse. Les journées mondiales du don de sang et de moelle osseuse (respectivement les 16 septembre 2017 et le 14 juin 2018) sont des temps forts pour poursuivre la mobilisation. A l’occasion de la journée consacrée au don de moelle osseuse, l’agence de la biomédecine diffusera pour la première fois, un film sur internet destiné à mieux informer les potentiels donneurs face à leurs peurs associées à un don, en particulier celle de la douleur. (#UNBLEU, https://www.youtube.com/user/DonDeMoelleOsseuse). Les pouvoirs publics, au travers des agences sanitaires et grâce à la mobilisation de tous les acteurs publics et associatifs agissent ainsi de façon concrète en faveur du don de sang et de moelle osseuse.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>213</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4576</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Reconnaissance de la fibromyalgie
	            213. — 25 juillet 2017. — M. Fabrice Brun attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention et la prise en charge de la fibromyalgie. La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection comprenant un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique majorée par les efforts et pouvant s’accompagner de fatigue, de perturbations du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. La fibromyalgie touche 14 millions de citoyens européens et entre 1,5 million et 2 millions de Français. La fibromyalgie est reconnue par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) depuis 1992. Elle a d’abord été classée comme maladie rhumatismale (M 79.0) et, depuis janvier 2006, est désormais reconnue maladie à part entière (M 79.7). À la suite de l’OMS, d’autres pays ont reconnu officiellement cette pathologie, à l’instar de la Belgique, qui l’a classée dans les maladies handicapantes depuis mai 2011. En décembre 2008, le Parlement européen a fait une déclaration écrite (69/2008) établissant pour les États membres des recommandations pour une meilleure prise en charge de la fibromyalgie et des malades, considérant notamment que : « cette pathologie n’est toujours pas répertoriée dans le catalogue officiel des maladies de l’Union européenne, ce qui rend impossible un diagnostic formel pour les patients » ; « que pour [ces personnes] il est très difficile de vivre pleinement et en toute autonomie, à moins d’avoir accès aux traitement et soutien appropriés ». C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend d’une part reconnaître cette pathologie et d’autre part prendre des mesures concrètes de prévention et de prise en charge des patients atteints de la fibromyalgie.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4576</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le syndrome fibromyalgique est constitué d’un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique, majorée notamment par les efforts, s’accompagnant de fatigue, de perturbations du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n’a pas de cause connue. Le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l’absence d’autre maladie identifiée, d’anomalie biologique ou radiologique. La Haute Autorité de santé (HAS) a réalisé un état des lieux des données disponibles concernant le syndrome fibromyalgique de l’adulte en juillet 2010. Mais il n’existe à ce jour ni de traitement spécifique, en particulier médicamenteux, ni de prise en charge bien établie du syndrome fibromyalgique. Les différents traitements visent à contrôler les symptômes et doivent être adaptés à chaque patient. Les options thérapeutiques nécessitent souvent une prise en charge pluridisciplinaire. Le ministère des solidarités et de la santé, conscient des limites des connaissances relatives à ce syndrome, s’est saisi de ce sujet en sollicitant en 2016 l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) pour une expertise collective. Ces travaux doivent permettre de faire le point sur les connaissances scientifiques sur le syndrôme fibromyalgique en incluant les données sur la prévalence, le diagnostic, la physiopathologie et la prise en charge. Ils permettront d’avoir ainsi un état des lieux des connaissances cliniques, de la recherche et d’identifier les stratégies, validées ou recommandées, qui permettraient de proposer un parcours de soins pour les patients atteints de fibromyalgie. Il convient en effet de disposer d’informations actualisées sur ce problème de santé. Cette expertise collective donnera notamment des pistes pratiques pour structurer le parcours de santé des personnes souffrant de douleurs chroniques afin d’aider les médecins généralistes à coordonner la prise en charge et mieux orienter les patients, pour permettre une meilleure prise en compte du retentissement du syndrôme fibromyalgique sur la vie sociale et professionnelle des patients.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>436</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4576</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            L’inquiétante pénurie de vaccins
	            436. — 1 août 2017. — M. Damien Abad attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétante pénurie de vaccins. Celle-ci est particulièrement ressentie pour les adultes qui se voient prescrire des injections pédiatriques et non adaptées bien que les effets indésirables empirent plus le patient est âgé. Il aimerait donc connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de mettre fin à cette pénurie et de garantir l’accès aux vaccins à tous.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4576</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les causes des ruptures de stocks des médicaments ainsi que les tensions d’approvisionnement ont des origines multifactorielles susceptibles d’intervenir tout au long de la chaîne de production et de distribution. Elles sont notamment liées à des difficultés relatives à l’approvisionnement en matières premières à usage pharmaceutique et à la production de produits finis, à des défauts qualité des matières premières à usage pharmaceutique et des produits finis ainsi qu’à des modifications de l’autorisation de mise sur le marché (AMM). La production des vaccins est complexe et le cycle de fabrication est long (de 12 à 24 mois). Aussi, lorsque la demande mondiale s’accroit brusquement, le marché se tend jusqu’à la rupture. La loi de modernisation de notre système de santé (LMSS) no 2016-41 du 26 janvier 2016 a permis d’élaborer un dispositif juridique de lutte contre les ruptures d’approvisionnement à l’échelle nationale pour garantir l’accès de tous les patients à leur traitement. L’article 151 de la LMSS prévoit, notamment, que les titulaires d’autorisation de mise sur le marché (AMM) et les entreprises pharmaceutiques exploitant ces médicaments élaborent et mettent en œuvre des plans de gestion des pénuries pour les médicaments ou les classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur afin de prévenir et pallier toute rupture. L’implication des différents acteurs de la chaîne pharmaceutique ainsi que la supervision de ce système par l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) y sont définis. Ces dispositions ont été intégrées aux articles L. 5121-29 à L. 5121-34 du code de la santé publique (CSP). Le décret no 2016-993 du 20 juillet 2016 relatif à la lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments a pour objet principal de fixer les critères permettant d’identifier les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur devant faire l’objet d’un plan de gestion des pénuries élaboré par le titulaire de l’AMM et l’exploitant. Il définit également le contenu des plans de gestion des pénuries. L’arrêté du 26 juillet 2016 fixant la liste des vaccins vient compléter cet arsenal juridique, en exigeant que les vaccins figurant sur cette liste fassent l’objet des plans de gestion des pénuries prévus par le décret susmentionné. Ces plans de gestion des pénuries permettent aux industriels d’identifier des situations à risque et de proposer des mesures préventives et correctives. Ils sont tenus à la disposition de l’ANSM et lui sont transmis, à tout moment, à sa demande, notamment lors de phénomènes de tensions ou de ruptures. Le dispositif des plans de gestions des pénuries (PGP) est obligatoire depuis le 22 janvier 2017.  Par ailleurs, la commission technique des vaccinations de la Haute autorité de santé (HAS) peut être également saisie afin d’élaborer dans les meilleurs délais, des recommandations et des priorisations de vaccination dans ce cadre. En lien avec le ministère de la santé, la communication est effectuée sur le site internet de l’ANSM. Pour chaque médicament concerné, un lien interactif permet d’accéder à l’ensemble des informations destinées aux professionnels de santé et aux patients disponibles sur la situation de son approvisionnement ainsi que sur les mesures mises en œuvre pour assurer le traitement aux patients. A titre d’exemple, lors de la tension d’approvisionnement du vaccin contre l’hépatite B pour adultes, l’ANSM a communiqué que les vaccins destinés à la population pédiatrique ne devaient pas être utilisés chez les adultes. En parallèle à ces mesures et afin de porter des propositions d’actions au niveau européen, la France échange avec les autres Etats membres, le phénomène n’étant pas limité au seul territoire français.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>606</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4577</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Serville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Dentistes de Guyane
	            606. — 8 août 2017. — M. Gabriel Serville attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par la cellule de coordination des dentistes libéraux de Guyane (CCDELI973) suite à la publication au Journal officiel, le 29 mars 2017, de l’arrêté portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et les caisses d’assurance maladie. En effet, s’ils ne mettent pas en cause la nécessaire rationalisation des dépenses de sécurité sociale, les chirurgiens-dentistes de Guyane, comme ceux de l’hexagone, regrettent l’absence de concertation et le recours au règlement arbitral consécutif à l’échec des négociations entre syndicats et l’Union nationale des caisses d’assurances maladie (UNCAM). Pourtant, de ces négociations dépendent des questions primordiales pour la profession comme la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins ainsi que les capacités d’innovations technologiques et techniques de la filière. Aussi, face à ces préoccupations légitimes, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour améliorer l’offre de soin bucco-dentaires offerte aux citoyens guyanais.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4577</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[A la suite de l’arrêt des négociations sur la convention nationale des chirurgiens-dentistes, une procédure d’arbitrage a été mise en œuvre. Elle s’est concrétisée par l’arrêté du 29 mars 2017, publié au Journal Officiel du 31 mars 2017, portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie pour une mise en œuvre le 1er janvier 2018. L’impératif de la ministre des solidarités et de la santé est de répondre aux besoins légitimes des Français en matière de santé, de prévention et d’accès aux soins. En matière de santé et de prévention, les maladies bucco-dentaires peuvent favoriser l’apparition, la progression ou la gravité de certaines maladies générales. Il est donc important que les chirurgiens-dentistes s’intègrent mieux dans le parcours de soins et les parcours de santé, en lien avec les autres professionnels de santé, et que les soins « conservateurs » soient revalorisés. En matière d’accès aux soins, la promesse du Président de la République, sur le reste à charge zéro concernant les prothèses dentaires, devra être mise en œuvre. Cela ne pourra pas se faire sans un dialogue constructif avec les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux. C’est dans ce cadre que la ministre des solidarités et de la santé a rencontré les trois syndicats représentatifs, le 13 juillet 2017 afin d’échanger avec eux sur l’avenir de la profession de chirurgien-dentiste et des difficultés qu’ils peuvent rencontrer. Lors de cet entretien, elle a fait part de sa décision de reporter l’application du règlement arbitral au 1er janvier 2019 et d’ouvrir de nouvelles négociations conventionnelles à partir du mois de septembre 2017. Trois objectifs principaux doivent guider ces négociations : l’accès financier aux soins, le développement de la prévention et une attention particulière aux besoins des publics fragiles. La ministre a souhaité attirer leur attention, en tant que syndicats représentatifs, sur la nécessité de responsabiliser l’ensemble des acteurs afin de parvenir à diminuer le reste à charge sur les prothèses dentaires tout en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des chirurgiens-dentistes. Les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l’intérêt des patients et des professionnels.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>821</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4580</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Confiance dans les médicaments
	            821. — 29 août 2017. — M. Pierre Cordier* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des Français qui prennent du Lévothyrox. En effet, de nombreuses personnes se plaignent d’effets indésirables importants depuis que le médicament a changé de formule en mars 2017. Fatigue intense, mal de tête, prise de poids, constipation, vertiges… Les médicaments à base de lévothyroxine sodique sont indiqués pour traiter les hypothyroïdies ou les situations où il est nécessaire de freiner la sécrétion d’une hormone stimulant la thyroïde, appelée TSH ( thyroid stimulating hormone ). Si le principe actif reste le même, ce sont les excipients (qui doivent assurer la bonne conservation du principe actif) qui ont été remplacés. Ainsi, plusieurs milliers de patients sont concernés par ces effets indésirables liés à la nouvelle formule de ce médicament prescrit à plus de trois millions de personnes en France. Au-delà des effets secondaires, les patients dénoncent le manque de transparence et d’information qui nuit gravement à la confiance que chacun est en droit d’avoir lorsqu’il s’agit de sa santé. Certains vont en Belgique acheter le produit pur, sans excipient, d’autres achètent des médicaments sur internet ou arrêtent carrément le traitement ce qui est très dangereux. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour régler cette situation inacceptable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>823</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4580</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Lévothyrox
	            823. — 29 août 2017. — M. Dino Cinieri* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des Français qui prennent du Lévothyrox. En effet, de nombreuses personnes se plaignent d’effets indésirables importants depuis que le médicament a changé de formule en mars 2017. Fatigue intense, mal de tête, prise de poids, constipation, vertiges… si ce n’est pas le cas pour tous les patients, un sondage mené sur le site de l’association « Vivre sans Thyroïde » montre que 80 % des 254 votants se plaignent de changements indésirables. Les médicaments à base de lévothyroxine sodique sont indiqués pour traiter les hypothyroïdies ou les situations où il est nécessaire de freiner la sécrétion d’une hormone stimulant la thyroïde, appelée TSH ( thyroid stimulating hormone ). Si le principe actif reste le même, ce sont les excipients (qui doivent assurer la bonne conservation du principe actif) qui ont été remplacés. Ainsi, plusieurs milliers de patients sont concernés par ces effets indésirables liés à la nouvelle formule de ce médicament prescrit à plus de trois millions de personnes en France. Au delà des effets secondaires, les patients dénoncent le manque de transparence et d’information qui nuit gravement à la confiance que chacun est en droit d’avoir lorsqu’il s’agit de sa santé. Certains vont en Belgique acheter le produit pur, sans excipient, d’autres achètent des médicaments sur internet ou arrêtent carrément le traitement ce qui est très dangereux. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour régler cette situation inacceptable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>912</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4580</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Fiat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Effets secondaires du "nouveau" Lévothyrox
	            912. — 5 septembre 2017. — Mme Caroline Fiat* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets secondaires « graves » du « nouveau » Lévothyrox ; ce médicament prescrit aux trois millions de patients souffrant de troubles thyroïdiens. Les témoignages de patients affluent depuis le changement de formule fin mars 2017, recensant nombre d’effets secondaires : douleurs, fatigues, crampes et vertiges. La lévothyroxine, l’hormone thyroïdienne de synthèse utilisée dans ce médicament a une marge thérapeutique étroite. Aussi, l’équilibre thyroïdien du patient peut être sensible à de très faibles variations de dose. Devant la gronde, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé vient de mettre en place un numéro vert, preuve du sérieux des premiers témoignages. Pour éviter que des épisodes tragiques, comme celui du médiator, ne se reproduise, il est souhaitable d’instaurer une frontière étanche entre la politique industrielle et la politique sanitaire du médicament. Pour ce faire, la création d’un pôle public du médicament sous le contrôle de la puissance publique est la meilleure des garanties. Elle lui demande quelles sont les dispositions qu’elle compte mettre en œuvre tant en termes d’expertise sur ce dossier que plus globalement sur le contrôle et la transparence de l’information sur les médicaments en direction du grand public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>913</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4580</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Levothyrox effets secondaires
	            913. — 5 septembre 2017. — Mme Virginie Duby-Muller* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets indésirables qui ont été constatés par de nombreux malades et relayés dans la presse suite à la prise du médicament Lévothyrox. En effet, suite au changement récent de la formule du médicament par le laboratoire Merck, de nombreux malades de la thyroïde ont alerté d’effets secondaires épouvantables. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement et les mesures prises par la ministre des solidarités et de la santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>915</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4580</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Modification de la formule du médicament Levothyrox
	            915. — 5 septembre 2017. — Mme Claire O’Petit* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la modification de la formule du Levothyrox intervenue en mars 2017. Ce médicament est prescrit en France à environ 3 millions de personnes souffrant d’hypothyroïdie. Cette modification a été demandée par l’Agence nationale de sécurité du médicament afin d’améliorer la stabilité chimique dans le temps, mais elle semble provoquer de nombreux effets secondaires chez les patients traités. Une très forte inquiétude est apparue chez les utilisateurs au cours de l’été 2017, notamment sur les réseaux sociaux. Afin de rassurer cette population et leurs proches, elle lui demande si elle a l’intention d’initier une étude comparative de l’ancienne et la nouvelle formule afin de mesurer scientifiquement ces effets et ce, compte tenu d’une marge thérapeutique très étroite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1039</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4580</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Peyron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Effets indésirables de la nouvelle formule du Levothyrox
	            1039. — 12 septembre 2017. — Mme Michèle Peyron* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets indésirables de la nouvelle formule du médicament Levothyrox dans le traitement de la thyroïde. En effet, ce médicament a pour but corriger de l’hypothyroïdie liée à une insuffisance de sécrétion de la glande thyroïde ou à son absence, ou pour freiner la sécrétion de la TSH ; une hormone qui stimule la thyroïde. Il est le médicament le plus prescrit pour le traitement des malades de la thyroïde, environ 3 millions de personnes en France dont 80 % de femmes. Depuis la modification de la formule, des malades rapportent l’existence d’effets indésirables très certainement dus à ce médicament, vertiges, maux de tête. Au vu de la large distribution de ce médicament, elle lui demande quelles sont les mesures qui seront prises afin de rassurer les malades et que la nouvelle formule du médicament soit modifiée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1040</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4580</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Effets secondaires de la nouvelle formule du Levothyrox
	            1040. — 12 septembre 2017. — M. Julien Dive* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les décisions qu’elle compte engager pour rassurer et répondre aux 3 millions de patients utilisateurs du médicament Levothyrox, et dont nombre d’entre eux dénoncent les effets secondaires liés à la nouvelle formule de ce médicament. Le Levothyrox est prescrit dans les cas d’hypothyroïdie ou d’ablation chirurgicale de la glande thyroïdienne et dans les circonstances où il devient nécessaire de freiner la sécrétion d’hormone qui stimule la thyroïde, ou freiner l’hypersécrétion de thyroxine. Ce traitement quotidien, pris à vie, concerne 3 millions de personnes en France dont près de 2,5 millions de femmes. Or au printemps 2017 le principal laboratoire fabricant de ce traitement, en situation de leader sur le marché, a pris la décision de modifier la formule de composition du Levothyrox au motif qu’il invoque avoir voulu améliorer la conservation du produit ou d’en changer le goût. La nouvelle formule du Levothyrox a donc été introduite progressivement sur le marché français et parfois sans information. De plus, ce médicament fait partie des rares produits non substituables, en effet, un médecin peut interdire qu’il soit remplacé par le générique équivalent, car sa marge thérapeutique est étroite. Depuis, ce sont des centaines de milliers de témoignages qui affluent sur les effets secondaires de cette nouvelle solution : perte de cheveux, vertiges, troubles de la concentration, douleurs musculaires, maux de têtes, palpitations… À l’été 2017, une pétition demandant le retrait de cette nouvelle formule et le retour à l’ancienne formule a recueilli 220 000 pétitionnaires. Nous sommes face à un véritable problème de santé publique sur lequel le Gouvernement doit réagir en demandant le retrait de l’actuelle formule en vigueur et le retour à l’ancienne formule et en parallèle, faire le nécessaire pour que les stocks de produits "ancienne formule" soient débloqués au profit des patients en pleine souffrance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1042</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4580</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Nouvelle formule du Levothyrox
	            1042. — 12 septembre 2017. — Mme Bérengère Poletti* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nouvelle formule du médicament Levothyrox, très connu contre les troubles de la thyroïde. Ce médicament est l’un des médicaments les plus prescrits en France, et est pris par trois millions de malades de la thyroïde en France. Depuis fin mars 2017, une nouvelle formule du médicament est commercialisée, et a suscité de très nombreuses protestations parmi les patients. Le changement ne concerne pas le principe actif, mais porte sur des substances (« excipients ») qui lui sont associées, comme le lactose qui a été remplacé par le mannitol. Les malades décrivent aujourd’hui d’une même voix des « effets secondaires épouvantables », avec notamment « une fatigue assommante », « une impression de vieillissement subite », « le sentiment d’être devenu un véritable légume ». Près de 160 000 personnes ont signé une pétition pour alerter sur les effets du nouveau traitement. Ils s’interrogent sur la durée des effets secondaires qu’ils subissent avant que la situation se stabilise. Certains se sont d’ailleurs vu confirmer par leurs médecins une variation de leur taux de TSH. Une autre partie des malades a d’ores et déjà tenté de trouver d’autres traitements, notamment en allant à l’étranger. Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse et ses réponses sur cette situation critique, ainsi que les propositions du Gouvernement pour rassurer ces malades et garantir l’efficacité du Levothyrox.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1043</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4580</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Nouvelle formule du médicament Levothyrox
	            1043. — 12 septembre 2017. — M. Olivier Falorni* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le Levothyrox, médicament à destination des personnes souffrant d’un problème de thyroïde. Depuis le changement, fin mars 2017, de la formule du Levothyrox, prescrit à 3 millions de Français, notamment pour corriger l’hypothyroïdie, de nombreux patients se plaignent de symptômes gênants, voire très gênants, fatigues, vertiges, troubles de la concentration, douleurs, palpitations. Alors que le laboratoire communique sur une transition plutôt satisfaisante, plus de 5 000 personnes ont déclaré subir des effets inhabituels liés à la nouvelle formule du Levothyrox. Ainsi, une pétition a déjà recueilli plus de 160 000 signatures. Le numéro vert mis en place le 23 août 2017 par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) pour répondre aux inquiétudes des patients a reçu un afflux d’appels importants les deux premiers jours - soit près de cent mille appels. De nombreuses prescriptions sont reportées sur un médicament alternatif, la L-Thyroxine, menacé de pénurie. Devant ce que les associations dénoncent comme un scandale sanitaire et le comportement de l’ANSM qui ne parvient toujours pas à communiquer correctement avec les patients, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour répondre aux inquiétudes des patients.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4580</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[A la suite d’une enquête de pharmacovigilance, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a demandé la modification de la formule du Levothyrox® en raison d’une instabilité de la teneur en principe actif et de la présence d’un excipient à effet notoire, tel le lactose. La nouvelle formule, plus stable, a été mise sur le marché en mars 2017. Depuis cette date, les centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) de Rennes et de Lille ont recensé, sur les 3 millions de patients, 9 000 cas déclarés d’effets indésirables, dont aucun effet grave. Sans minimiser ni nier les symptômes ressentis par certains patients, ils sont invités à se tourner vers leur médecin traitant ou leur endocrinologue pour trouver avec eux le dosage le plus précis issu de la nouvelle formule du Levothyrox®. Il faut garder à l’esprit que le seul danger pour ces patients est qu’ils arrêtent de prendre leur traitement. Le risque sanitaire pour les patients de la nouvelle formule est inchangé. L’ANSM a vérifié la conformité de la nouvelle formule et n’a relevé aucune impureté dans le Lévothyrox. Une enquête de pharmacovigilance supplémentaire est en cours et donnera ses résultats en octobre. L’ANSM sera parfaitement transparente sur toutes ces mesures de suivi ; elle communiquera et invitera les associations de patients pour leur présenter les résultats. En outre, la ministre des solidarités et de la santé reconnait que cette spécialité bénéficie, en France, d’un quasi-monopole, qu’il convient d’ouvrir à d’autres médicaments. A très court terme, la L-thyroxine gouttes peut constituer une alternative pour les patients atteints de symptômes persistants, à la condition que les stocks disponibles restent suffisants pour ceux pour lesquels les comprimés ne sont pas utilisables. L’importation de médicaments alternatifs au Levothyrox® présentes en Europe a également été décidée. Il y a néanmoins des délais législatifs et réglementaires incompressibles qui garantissent la sécurité des médicaments. Le délai d’arrivée de ces médicaments en France sera connu prochainement. La ministre a décidé de lancer une mission visant à améliorer la communication sur le médicament et l’information des patients et des professionnels de santé. 100 000 courriers ont été envoyés par l’ANSM aux professionnels de santé (médecins, pharmaciens, etc.) pour les informer du changement de formule. La mission devra prendre en compte les nouveaux moyens de communication et être vigilante sur la qualité de l’information. Enfin, deux rencontres ont été organisées, les 6 et 8 septembre 2017, par la ministre des solidarités et de la santé, avec l’association « Vivre sans thyroïde » et l’association « France Asso Santé » puis avec l’association française des malades de la thyroïde pour les informer des mesures prises pour accompagner les patients touchés par des effets indésirables, pour permettre l’arrivée de médicaments alternatifs sur le marché français, et enfin pour mieux informer à l’avenir les patients et les professionnels de santé sur les médicaments.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1136</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4581</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            Conséquences maisons de retraite application décret n° 2016-1814 du 21/12/2016
	            1136. — 19 septembre 2017. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pour les maisons de retraite de l’application du décret no 2016-1814 du 21 décembre 2016 et de l’interruption brutale des contrats aidés. À la suite du vote de la loi relative à l’adoption de la société au vieillissement, le décret no 2016-1814 du 21 décembre 2016 a réformé la tarification des maisons de retraite. L’application de ce décret va entraîner, selon la Fédération hospitalière de France, une baisse de 200 millions d’euros de dotations annuelles allouées aux maisons de retraite. L’association des directeurs de maisons de retraite et services à domicile (AD-PA) en demande l’abrogation : plus de 3 000 établissements d’hébergement pour personnes âgées et dépendantes seraient en effet impactés par cette mesure. Le syndicat CGT santé et action sociale du Puy-de-Dôme a évalué les conséquences sur les EHPAD du département : pour exemple, des établissements de taille moyenne, avec une centaine de lits, subiront une restriction budgétaire d’environ 170 000 euros. Cette diminution des recettes va aggraver les difficultés financières des établissements. Elle entraînera inéluctablement la hausse des tarifs d’hébergement, la diminution des prestations (ergothérapie, animations, etc…) et de nombreuses suppressions d’emploi. Quoi qu’il en soit, elle pénalisera les résidents alors que beaucoup sont déjà touchés par la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). De plus, ces établissements sont également impactés par la décision brutale de geler ou non renouveler les contrats aidés, engendrant une réduction importante du personnel et laissant sans solution des personnes qui espéraient un contrat et une formation. Certes, ces emplois sont des palliatifs à faire évoluer, mais ils contribuent depuis des années à améliorer la qualité de l’accueil et permettent de limiter la dégradation des conditions de travail des personnels. Pour les établissements, ils sont aussi un vivier de recrutement avec, parfois, la perspective d’un emploi pérenne après la formation. Il lui demande l’abrogation du décret no 2016-1814 et son intervention au sein du Gouvernement pour revenir sur la suppression brutale des contrats aidés. Il lui demande la mise en chantier d’un projet de loi relatif à la prise en charge de l’autonomie par une protection sociale élargie et des financements collectifs et solidaires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4581</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le nouveau modèle de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), introduit par la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, vise à objectiver les besoins de financement des établissements en reliant l’allocation de ressources aux besoins en soins des résidents ainsi qu’à leur niveau de dépendance. Les dispositions issues de l’article 58 de la loi prévoient que les financements versés par les conseils départementaux pour la prise en charge de la dépendance sont déterminés en tenant compte du niveau de dépendance moyen des résidents. Les modalités de calcul du forfait global relatif à la dépendance prévues par le décret no 2016-1814 du 21 décembre 2016 font application de la disposition législative en corrélant le niveau de ressources à allouer à chaque EHPAD au niveau de dépendance des résidents accueillis. L’objectif de cette réforme est donc de rétablir de l’équité dans la répartition de financements des EHPAD au regard des seuls critères de l’état de dépendance et du besoin en soins des résidents. Afin de ne pas alourdir la charge financière des conseils départementaux, la convergence des tarifs dépendance des EHPAD est organisée autour du tarif moyen départemental. La convergence, à la hausse comme à la baisse, est étalée sur sept ans afin de permettre aux établissements de se réorganiser en conséquence. Les présidents des conseils départementaux peuvent également aménager ce rythme de convergence dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens qu’ils signeront avec les EHPAD de leur département. Les EHPAD publics, qui bénéficiaient de tarif dépendance plus élevés que la moyenne, sont surreprésentés parmi les EHPAD convergeant à la baisse. Toutefois, cet impact négatif est contrebalancé par la convergence des tarifs soins grâce à laquelle 83 % des établissements vont recevoir des financements supplémentaires de l’assurance maladie. Au total, le gain de la convergence vers le forfait global de soins est de 163 millions d’euros pour les EHPAD publics sur la période 2017–2023. Le directeur général de la cohésion sociale présidera un comité de suivi de la réforme qui associera l’assemblée des départements de France (ADF), la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), des agences régionales de santé (ARS) et les fédérations représentant les organismes gestionnaires d’EHPAD. La mise en place de ce comité doit permettre d’apprécier qualitativement et quantitativement les avancées liées à a mise en œuvre des évolutions réglementaires dans les territoires. Ce bilan permettra de faire émerger d’éventuels points de blocage ou difficultés de mise en œuvre de textes actuels en matière de tarification des forfaits soins et dépendance des EHPAD et les améliorations techniques qui pourraient y être apportées. Le premier comité se réunira fin septembre 2017.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1189</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4584</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Aurélien Pradié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Les effets du nouveau médicament levothyrox
	            1189. — 19 septembre 2017. — M. Aurélien Pradié* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets indésirables liés à la nouvelle formule commercialisée du médicament Levothyrox, dont de très nombreux patients se plaignent. Depuis fin mars 2017, une nouvelle formule de ce médicament a été commercialisée en France, premier pays où elle a été introduite. En 6 mois, sur 3 millions de patients traités pour des hypothyroïdies, 9 000 signalements ont déjà été recensés pour des effets indésirables gênants et lourds (maux de tête, perte de cheveux, vertiges). Cela engendre de graves difficultés dans la vie quotidienne des personnes qui subissent ces effets. L’Agence du médicament semble avoir demandé au laboratoire, selon elle, et ce depuis 2012, de rendre le produit plus stable. Beaucoup de personnes y compris dans sa circonscription expriment un manque réel d’information lié à ce « nouveau » médicament. Par conséquent, il souhaite obtenir de sa part des informations claires et précises sur les mesures prises afin de recueillir ces plaintes, d’en identifier les causes exactes et sur l’éventualité de remettre sur le marché l’ancienne formule de ce médicament.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1190</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4584</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Les effets secondaires du Levothyrox
	            1190. — 19 septembre 2017. — M. Didier Quentin* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets secondaires ressentis par des milliers de patients, ayant comme prescription le médicament Levothyrox. En effet, ceux-ci se plaignent de crampes, de vertiges et de pertes de cheveux ; depuis quelques mois, la nouvelle formule du Levothyrox, médicament utilisé par 3 millions de malades de la thyroïde en France, est accusée d’être à l’origine de milliers de signalements d’effets secondaires indésirables. À ce jour, 9 000 cas ont été recensés par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), tous traitements confondus. Parmi eux, une recrudescence importante de soucis dus au Levothyrox, qui engorge la plateforme de signalement en ligne et le numéro vert dédié. Au regard de ces effets secondaires, certains patients se tournent vers une version en gouttes du Levothyrox, le L-Thyroxine Serb, mais cette solution présente des difficultés de conservation et de dosage. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’elle entend prendre pour remédier à cette situation, en réintroduisant sur le marché français l’ancienne formule de ce médicament.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1191</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4584</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-George Buffet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Les effets secondaires liés au changement de formule du Levothyrox
	            1191. — 19 septembre 2017. — Mme Marie-George Buffet* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les réponses apportées aux patients souffrant d’effets secondaires suite à la nouvelle formule du Levothyrox prescrit dans le traitement de l’hypothyroïdie. La nouvelle formule du médicament Levothyrox remplace le lactose par deux autres excipients, l’acide citrique et le mannitol. Cette modification a été demandée par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) afin de stabiliser le médicament et de mettre fin aux écarts de dosages entre différentes boites. Ce changement crée de nombreux effets secondaires notables : nausées, crampes, fatigue persistante. Les témoignages des souffrances engendrées par ce nouveau traitement sont quotidiens. Des milliers de cas ont été recensés par les services de l’État et dizaines d’autres malades sont particulièrement inquiets. En France, 3 millions de personnes suivent un traitement pour la thyroïde. De plus, les professionnels de santé, comme les patients, ont été mal informés de ce changement de formule, beaucoup ayant appris cette modification a posteriori. Ainsi, elle lui demande dans quelle mesure est-il possible de mener une étude comparative entre l’ancienne et la nouvelle formule. Est-il envisagé de rendre de nouveau disponible l’ancienne formule pour les patients français ? De plus, elle lui demande si des mesures sont à l’étude pour améliorer les protocoles d’informations vis-à-vis des professionnels de santé et des patients en cas de situation similaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1192</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4584</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Vatin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Levothyrox
	            1192. — 19 septembre 2017. — M. Pierre Vatin* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nouvelle formule de Levothyrox, médicament traitant l’hypothyroïdie. De nombreux administrés l’ont alerté sur les effets indésirables, très handicapants, que produit la nouvelle formule de ce médicament. Une pétition contre cette formule a déjà recueilli plus de 150 000 signatures. Il me semble des plus farfelu de penser que les effets subis par les patients qui en sont victimes seraient d’ordre purement psychosomatique. La plupart des Français souhaitent être soignés, peu leur important la formule du médicament qu’ils prennent. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’elle entend prendre afin de remédier à cette situation portant atteinte à la santé de milliers de concitoyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1193</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4584</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Levothyrox
	            1193. — 19 septembre 2017. — Mme Valérie Beauvais* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la modification de la formule du Levothyrox intervenue en mars 2017. Ce médicament est prescrit en France à environ 3 millions de personnes souffrant d’hypothyroïdie. Cette modification a été demandée par l’Agence nationale de sécurité du médicament afin d’améliorer la stabilité chimique dans le temps, mais elle semble provoquer de nombreux effets secondaires chez les patients traités. Une très forte inquiétude est apparue chez les utilisateurs au cours de l’été 2017. Afin de rassurer cette population et leurs proches, elle lui demande si elle a l’intention d’initier une étude comparative de l’ancienne et de la nouvelle formule afin de mesurer scientifiquement ces effets et ce, compte tenu d’une marge thérapeutique très étroite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1194</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4584</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Levothyrox
	            1194. — 19 septembre 2017. — M. Bertrand Sorre* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes de santé liés à la nouvelle formule du médicament Levothyrox. Aujourd’hui, trois millions de Français utilisent ce médicament pour des problèmes de thyroïde. Cependant, depuis quelques mois la formule du médicament a été changée créant alors, chez des personnes qui prenaient ce médicament depuis trente ans, des effets secondaires comme des vertiges, nausées, malaises ; les autorités ont déjà recensé plus de 9 000 signalements d’effets indésirables. Face à cette situation, certaines personnes cherchent à se procurer l’ancienne formule au-delà des frontières : Suisse, Allemagne, Luxembourg, Espagne ou Italie. Bien que le directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) explique que tout est mis en œuvre pour trouver une solution aux malades qui ne supportent pas la nouvelle formule du Levothyrox, il est urgent pour ces personnes de trouver une solution alternative puisqu’ils ne peuvent cesser de prendre ce médicament. Le ministère a fait savoir que les problèmes de santé disparaîtraient avec des ajustements du médicament. Toutefois, en très peu de temps, plus d’une dizaine de personnes de bonne foi, vivant sur sa circonscription l’ont sollicité car pour eux, les problèmes persistent, malgré les différents dosages prescrits et les multiples consultations réalisées chez les médecins traitants habituels. Certaines de ces personnes aujourd’hui souffrent de douleurs extrêmement difficiles à supporter et sont en arrêt de travail, ce qui occasionne d’autres difficultés majeures, financières et personnelles. Aussi, il aimerait connaître les décisions que compte prendre le Gouvernement vis-à-vis de ce problème sanitaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1195</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4584</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Levothyrox
	            1195. — 19 septembre 2017. — Mme Jacqueline Dubois* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nouvelle formule du Levothyrox prescrit sur le territoire dans le traitement de l’hypothyroïdie pour près de trois millions de personnes. Ce médicament a en effet été modifié en mars 2017 : le principe actif reste le même mais de nouveaux excipients ont été incorporés. La nouvelle formule destinée à améliorer la stabilité chimique du médicament qui posait difficulté avec l’ancienne, a engendré, par ailleurs, des effets secondaires dont de nombreux patients ne souffraient pas avec la précédente et qui sont étudiés dans le cadre d’une enquête de pharmacovigilance. Le Gouvernement a annoncé qu’il souhaitait, outre la nouvelle formulation du levothyrox, que soient mises à leur disposition des formulations alternatives permettant de traiter les pathologies de la thyroïde ce qui diversifiera l’offre de soin et permettra aux patients de trouver le médicament avec lequel ils se sentiront le mieux. Elle lui demande de lui préciser les mesures qui seront prises pour atteindre cet objectif, dans quel délai et les formulations qui seront proposées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1199</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4584</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Nouvelle formule du médicament Levothyrox
	            1199. — 19 septembre 2017. — M. Régis Juanico* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du changement de formule en mars 2017 du médicament Levothyrox, lequel suscite de nombreuses inquiétudes chez les 3 millions de Français à qui ce médicament est prescrit pour corriger l’hypothyroïdie. En effet, de nombreuses personnes se plaignent d’effets indésirables importants et gênants. Selon les chiffres de l’Agence nationale de sécurité du médicament, 5 000 signalements d’effets inhabituels ont été enregistrés fin août 2017. Si le principe actif du médicament, la lévothyroxine, est resté le même, un changement d’excipient a été opéré afin de rendre le Levothyrox plus stable. Parmi les 3 millions de patients traités au Levothyrox, certains se reportent sur des solutions prévues pour les enfants ou en font désormais l’acquisition à l’étranger ou sur Internet. Les patients dénoncent le manque de transparence et d’information quant à ce changement de formule. L’ANSM vient par ailleurs de reconnaître qu’ils n’ont pas été suffisamment informés, allant même jusqu’à évoquer « une information de médiocre qualité ». Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour régler cette situation inacceptable.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4584</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[A la suite d’une enquête de pharmacovigilance, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a demandé la modification de la formule du Levothyrox® en raison d’une instabilité de la teneur en principe actif et de la présence d’un excipient à effet notoire, tel le lactose. La nouvelle formule, plus stable, a été mise sur le marché en mars 2017. Depuis cette date, les centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) de Rennes et de Lille ont recensé, sur les 3 millions de patients, 9 000 cas déclarés d’effets indésirables, dont aucun effet grave. Sans minimiser ni nier les symptômes ressentis par certains patients, ils sont invités à se tourner vers leur médecin traitant ou leur endocrinologue pour trouver avec eux le dosage le plus précis issu de la nouvelle formule du Levothyrox®. Il faut garder à l’esprit que le seul danger pour ces patients est qu’ils arrêtent de prendre leur traitement. Le risque sanitaire pour les patients de la nouvelle formule est inchangé. L’ANSM a vérifié la conformité de la nouvelle formule et n’a relevé aucune impureté dans le Lévothyrox. Une enquête de pharmacovigilance supplémentaire est en cours et donnera ses résultats en octobre. L’ANSM sera parfaitement transparente sur toutes ces mesures de suivi ; elle communiquera et invitera les associations de patients pour leur présenter les résultats. En outre, la ministre des solidarités et de la santé reconnait que cette spécialité bénéficie, en France, d’un quasi-monopole, qu’il convient d’ouvrir à d’autres médicaments. A très court terme, la L-thyroxine gouttes peut constituer une alternative pour les patients atteints de symptômes persistants, à la condition que les stocks disponibles restent suffisants pour ceux pour lesquels les comprimés ne sont pas utilisables. L’importation de médicaments alternatifs au Levothyrox® présentes en Europe a également été décidée. Il y a néanmoins des délais législatifs et réglementaires incompressibles qui garantissent la sécurité des médicaments. Le délai d’arrivée de ces médicaments en France sera connu prochainement. La ministre a décidé de lancer une mission visant à améliorer la communication sur le médicament et l’information des patients et des professionnels de santé. 100 000 courriers ont été envoyés par l’ANSM aux professionnels de santé (médecins, pharmaciens, etc.) pour les informer du changement de formule. La mission devra prendre en compte les nouveaux moyens de communication et être vigilante sur la qualité de l’information. Enfin, deux rencontres ont été organisées, les 6 et 8 septembre 2017, par la ministre des solidarités et de la santé, avec l’association « Vivre sans thyroïde » et l’association « France Asso Santé » puis avec l’association française des malades de la thyroïde pour les informer des mesures prises pour accompagner les patients touchés par des effets indésirables, pour permettre l’arrivée de médicaments alternatifs sur le marché français, et enfin pour mieux informer à l’avenir les patients et les professionnels de santé sur les médicaments.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>79</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4585</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Inquiétudes des pratiquants de karatés
	            79. — 11 juillet 2017. — M. Jean-Louis Bricout* attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les vives inquiétudes que rencontrent les karatékas rassemblés au sein de la section karaté de l’Association de défense des intérêts du sport (ADIS) suite aux révélations alarmantes publiées par la presse. Une inspection générale extraordinaire a été diligentée sur de présumés abus de pouvoir et malversations au sein de la fédération française de karaté et disciplines associées. La remise du rapport de l’inspection générale de la jeunesse et des sports ayant été annoncée pour le 15 décembre 2016, les acteurs du karaté français s’inquiètent de ce qu’il ne soit pas désormais rendu public. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions de publicité de ce rapport et les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mettre en œuvre les préconisations contenues dans le rapport.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>128</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4585</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Louis Aliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Demande d’un rapport sur la gestion d’une fédération sportive
	            128. — 18 juillet 2017. — M. Louis Aliot* interroge Mme la ministre des sports afin qu’elle puisse communiquer à la représentation nationale le rapport déposé par les inspecteurs de la jeunesse et des sports concernant la fédération française de karaté (FFKDA). Le 15 octobre 2016, la presse, notamment Le Parisien informait que le ministère des sports avait lancé une inspection « extraordinaire » sur la fédération de karaté, et ce suite à plusieurs signalements sur de présumés abus de pouvoir et malversations au sein de la FFKDA. Le directeur de l’inspection générale avait refusé la communication du rapport à une association et une saisine de la commission d’accès aux documents administratifs est intervenue. La CADA (la commission d’accès aux documents administratifs) dans sa séance du 8 juin 2017, a rendu un avis favorable pour obtenir communication d’une copie du rapport ministériel extraordinaire d’inspection générale concernant la fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA). Malgré l’avis favorable de la CADA, ce rapport est toujours introuvable. Il lui demande si la qualité de député lui permet d’avoir une copie de ce rapport afin d’en prendre connaissance conformément aux règles de transparence que les concitoyens attendent.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4585</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le rapport définitif de l’inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS) relatif au contrôle de la Fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA) a été remis, après la réalisation de la procédure contradictoire avec le président de cette fédération et les autres personnes concernées, au ministre chargé des sports en février 2017. A la suite d’une demande de communication du rapport par les dirigeants de la fédération de wushu, l’IGJS a refusé cette communication par lettre du 21 février dernier au motif que le rapport en question avait un caractère préparatoire à une décision, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. En l’espèce, le rapport venait alors d’être remis aux ministres et ne pouvait pas bien entendu, avoir été suivi de décisions. A la suite de ce refus de communication, les demandeurs ont saisi la CADA qui a rendu un avis le 8 juin 2017 dernier au terme duquel elle estime que le rapport est communicable sous la double réserve : - de ne pas constituer un document préparatoire à une décision ; - de l’occultation des mentions couvertes par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Par lettre datée du 31 juillet 2017, le chef du service de l’IGJS a donc écrit aux dirigeants de la fédération de wushu pour leur indiquer que le rapport continuait, à ce stade, de constituer un document préparatoire à une décision et que le rapport leur serait communiqué ultérieurement, c’est-à-dire à la fin du processus de décision, moyennant les occultations juridiquement nécessaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1111</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4587</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Peu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Annonce de la suppression des emplois aidés
	            1111. — 19 septembre 2017. — M. Stéphane Peu* interroge Mme la ministre du travail sur l’annonce de l’arrêt du financement d’une partie des contrats aidés en 2017. Ces contrats favorisent la (ré) insertion dans la vie active des personnes les plus éloignées de l’emploi, à savoir les jeunes de moins de 26 ans, les personnes en situation de handicap et celles de plus de 50 ans. En Seine-Saint-Denis, 30 000 emplois reposent aujourd’hui sur ce dispositif d’insertion. Pourtant, alors qu’on comptait 459 000 contrats aidés en 2016, le Gouvernement a annoncé vouloir diminuer drastiquement ce nombre à 310 000 d’ici la fin de l’année 2017. Le manque d’information sur les modalités de cette suppression brutale suscite l’inquiétude. À Saint-Denis, où travaillent 2 800 personnes en contrats aidés, six recrutements envisagés en accueil de loisir ont été suspendus par les services municipaux. De très nombreuses associations, dont le modèle économique repose sur ces emplois aidés, lui ont fait part de la saignée dans leurs effectifs que risquerait d’occasionner cette suppression, alors qu’elles souffriront déjà de l’annulation des crédits de la politique de la ville décidée cet été 2017. Très inquiètes pour leur survie, elles ne comprennent pas cette décision du Gouvernement alors même que le tissu associatif crée du lien social essentiel dans les quartiers populaires et permet aux personnes les plus éloignées du marché du travail d’occuper un emploi. Il souhaite donc connaître l’impact exact que cette suppression annoncée aura sur la situation de l’emploi dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il souhaite également savoir les mesures que le Gouvernement compte prendre en parallèle à la suppression de ce dispositif afin de garantir la qualité du service public et l’accès à l’emploi dans ce département très marqué par le chômage, notamment chez les plus jeunes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1112</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4587</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Aurélien Pradié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Avenir des contrats aidés en milieu rural
	            1112. — 19 septembre 2017. — M. Aurélien Pradié* attire l’attention de Mme la ministre du travail sur l’impact lourd du non-renouvellement voire de la suppression annoncée des contrats aidés pour une circonscription rurale comme le Lot. Pour 2017, le Gouvernement prévoit 293 000 contrats aidés, un chiffre nettement inférieur aux 459 000 contrats signés en 2016. Ces contrats à destination des moins de 26 ans et des demandeurs d’emploi, permettent l’insertion des jeunes Lotois dans la vie active puisqu’ils participent pleinement à la vie locale au sein des communes rurales et sont un indéniable facteur d’insertion sociale pour leurs bénéficiaires. De nombreux élus, responsables associatifs et bénéficiaires de sa circonscription ont fait part de leur inquiétude et de leur désaccord face à cette réduction voire suppression qui menace la pérennité des collectivités et ses services publics. Au sein du département du Lot, 33 contrats uniques d’insertion ne seront pas renouvelés et toucheront directement les écoles élémentaires de Figeac, toutes celles de Cahors également mais aussi les deux écoles maternelles et primaires de Gramat et le reste dans d’autres établissements du territoire. De très nombreuses autres communes déjà visées par les réductions budgétaires sont en difficulté réelle. De plus, la brutalité de cette annonce, sans aucun dialogue préalable, rompt avec les « engagements » d’un pacte de confiance avec les collectivités. Face à cette inquiétude grandissante, il souhaite attirer son attention sur l’effet négatif aussi bien pour l’emploi que pour la vitalité des collectivités rurales et émet le vœu de procéder à une véritable concertation avec les élus locaux sur cette question, afin que des solutions soient, en urgence, proposées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1113</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4587</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Conséquences de l’annonce du non-renouvellement des contrats aidés
	            1113. — 19 septembre 2017. — M. Martial Saddier* alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences de l’annonce faite par le Gouvernement du non-renouvellement de 160 000 contrats aidés d’ici la fin de l’année 2017. Cette annonce n’est pas sans susciter les craintes des élus locaux, des chefs d’établissements scolaires et des parents d’élèves ainsi que du monde associatif. Au niveau des collectivités locales, déjà fragilisées par la baisse des dotations, cette diminution des contrats aidés, prise sans concertation, aura un impact important, notamment dans les petites communes rurales, pour continuer d’assurer certaines missions de service public (transport scolaire, cantine, garderie…). Le monde associatif local sera également fortement touché par cette annonce. À titre d’exemple, la Banque alimentaire de Haute-Savoie, qui emploie 7 salariés en contrat aidé, sera dans l’impossibilité d’effectuer régulièrement toutes les ramasses quotidiennes de dons dans les magasins, à compter du 1er novembre 2017, si les 6 contrats aidés ne sont pas renouvelés. Ce sont ainsi plus de 300 tonnes par an de dons en produits frais qui pourraient être perdus. Le magasin pourrait également être bloqué faute de cariste, les caristes bénévoles étant très rares à trouver. Outre le fonctionnement quotidien de l’association, les 17 000 bénéficiaires de l’aide alimentaire seraient inévitablement affectés. Enfin, le non-renouvellement des contrats en cours pénalisera très fortement les titulaires de ces contrats. Face à l’inquiétude grandissante des élus locaux et des représentants du monde associatif, il souhaite, d’une part, connaître l’impact du non-renouvellement des contrats aidés pour le département de la Haute-Savoie, et d’autre part, les mesures que le Gouvernement envisage pour compenser les effets négatifs de cette annonce, tant en matière d’insertion professionnelle, que de moyens donnés aux collectivités locales et aux associations pour y remédier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1114</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4587</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Larive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Interpellation sur la suppression des contrats aidés
	            1114. — 19 septembre 2017. — M. Michel Larive* attire l’attention de Mme la ministre du travail sur sa volonté de diminuer drastiquement le nombre de contrats aidés. Ces contrats sont une réelle opportunité autant pour l’employeur, qui bénéficie d’aides non négligeables de l’État, que pour le futur employé, qui se voit offrir la possibilité d’un retour à la vie active ou d’un accès à la formation. En Ariège, ce sont près de 1 000 contrats qui sont concernés. C’est la raison pour laquelle Mme Bénédicte Taurine, notamment, se joint à lui sur cette question. Dans les territoires ruraux, où l’accès à l’emploi est déjà compliqué et où les jeunes, notamment, rencontrent de nombreuses difficultés d’insertion professionnelle, cette baisse représente une réelle problématique. De plus, il juge que nous sommes en droit d’exiger un moratoire concernant cette décision, qui a été prise sans concertation avec les principaux organes impactés. Il est inadmissible d’envisager de faire des économies sur le dos de personnes qui sont déjà en difficultés, tout en ébranlant un tissu associatif déjà fragilisé par la baisse des subventions récurrentes ces dernières années, ainsi que des collectivités locales qui voient leurs dotations amputées de 300 millions d’euros pour 2017. La ministre du travail Mme Pénicaud, annonce vouloir « optimiser l’efficacité » des contrats aidés en « ciblant en priorité les bénéficiaires les plus éloignés du marché du travail et dans les secteurs où il y en a le plus besoin notamment pour l’accompagnement des élèves handicapés, l’outre-mer et l’urgence en matière sociale et sanitaire ». Quid des collectivités locales et des secteurs associatifs, culturels et sportifs notamment, qui, sans ces aides seront peut être contraints de fermer leurs portes ? Comment la ministre du travail compte-elle pallier cette baisse du nombre de contrats aidés ? A-t-elle une solution concrète à proposer aux milliers de bénéficiaires qui vont se retrouver au chômage d’ici la fin de l’année ? Il lui demande sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1173</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4587</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Serville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Contrats aidés associations Guyane
	            1173. — 19 septembre 2017. — M. Gabriel Serville* attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les vives inquiétudes exprimées par le tissu associatif et le secteur de l’économie sociale et solidaire guyanais quant à la pérennité des dispositifs d’emplois aidés. En effet, dans un contexte économique et social tendu, ces derniers craignent de ne plus pouvoir intégrer par l’emploi des publics jeunes parmi les plus fragiles, qui représentent une part importante de la société guyanaise. Si la forte mobilisation des élus a permis de sauvegarder 700 contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) de plus que prévu dans les collectivités, les associations souffrent, elles, d’un différentiel de 150 postes sur un an. Aussi, à très court terme, cette mesure pourrait s’avérer catastrophiques pour ces structures qui viennent combler les carences de l’État et viennent souvent en appui aux collectivités. Aussi lui demande-t-il de différer la baisse prévue pour la Guyane, où le chômage, l’inactivité et la délinquance désorganisent déjà la société, comme en a témoigné la mobilisation historique de mars-avril 2017.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4587</pageJO><datePublication>2017-09-26</datePublication><noPublication>20170038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l’année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l’année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d’emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n’est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l’Etat dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes : - Deux priorités thématiques : • l’accompagnement des élèves en situation de handicap, • les secteurs d’urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l’aide alimentaire, l’accompagnement social ou l’hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d’un handicap - deux priorités territoriales : • l’outre-mer ; • les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d’avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l’enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d’accompagnement Les Préfets de région, ainsi que le service public de l’emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d’insertion professionnelle (dans 26% des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l’emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s’appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d’accompagnement ciblé qui donnent plus d’atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s’insérer durablement dans l’emploi. C’est en ce sens que le Gouvernement lancera à l’automne le grand plan d’investissement compétences, d’un montant de 15 milliards d’euros, dont 10 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d’emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l’insertion dans l’emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d’accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l’expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, Président du Groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l’insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd’hui les plus exclus de l’accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d’ici à la fin de l’année.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>